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Gazette nationale, ou, Le moniteur universel

Material Information

Title:
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel
Portion of title:
Gazette nationale
Portion of title:
Moniteur universel
Creator:
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Thuau-Grandville
Place of Publication:
Paris
Publisher:
Chez H. Agasse, Libraire.
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
v. : ; 51 cm.

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Periodicals -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
History -- Sources -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
Genre:
serial ( sobekcm )
periodical ( marcgt )
Spatial Coverage:
France

Notes

Additional Physical Form:
Also available on microfilm from Association pour la conservation et la reproduction photographique de la presse and Northern Micrographics.
Dates or Sequential Designation:
5 mai 1789-déc. 1810.
Numbering Peculiarities:
Publication began with issue for Nov. 24, 1789; issues for May 5-Nov. 23, 1789 appeared in the introductory volume published in 1796. Cf. Hatin. Bibliographie historique et critique de la presse periodique française. 1866. p. 125-127.
General Note:
Founded by C.-J. Panckoucke.
Funding:
Digitization provided by National Bureau Systems

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
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Resource Identifier:
06444351 ( OCLC )

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Moniteur universel

Full Text






^ GAZE TE NATIONAL, ou LE MONBTEUR UNIVERSAL.

N 178. D IM AN CH E 2,7 JU IN 1790.

Svou!ions reflnuer la Porte, les Libles ceffonsA S S EMB LE NAT.IONALE.
S L IJ 1 U E. que nous lui demanions, font d'une nature devoir
nous gar'ntir de tout foupon d'ambition dmefure.
RUS IE. Lademande relativeanxtrois provinces fiufiention- Pref.de'zce cie M. le Pelletizr.
R U S S I E. nies, de quelque ct qu'on l'evifage, ne peut
par tre que dfit'tretTe de notre part. SUITE DE LA SANCE DU VEEDREDI 2f JUIN.
Lettre circulaire adreffee, par M. le come d'Ofterman, L'oppreiion les vexations de tout genre, et
SpliuffeLrs mnifjes de Rufie, rrfidani dans des cours enfin l'adminiftration la plus vicieufe fous '.itliisj M: Rotbfpierre. Je viens invoqueren faveur de M.
Itrangeres. De Saint Persbourg le 12 mars ces provinces gmiffent, les rendent d'u'i faible rap- Lautrec, oi .,lurt des repelenta:s de .a Nation, ks
1790. port la Porte mme : air.,i en le prtant premiers principles du droit public fur lefquels
l'arrangement qu'on lui propose cet gara elle repofenc la libert et l'intrt nation.L. Je n'exa-
perdrabien moins qu'elle ne gagnera a coupera mais minerai pas les indices qui ont pu deterrminer
DjIFR ENTES gazettes, Monfieu', furtout cells racine aux guerres difpendieules et puifantes aux- lancer un dcret centre M. Laut ec. Il cRft r'nof-
qui fe publient en allemand en ferant mention quelles cettr poffeffion a fi fouve;it donn lieu : fible, fns renoncer a routes'les regles d'une bonne
des articles de pacification communiques par notre nais quoi qu'il en foit, il ne faut jamais perdre de constitution, a s renverfer l'difice de la lib..rt
court celles de Londres et de Berlin fe font vue que des propositions quelles qu'eiles puiffent publique de fuppofer qu'un tribunal quelconque
at:aches t; les prfenter dans un fans dfigur, et tre, miles tn avant par la voie d'un tiers, ne doi- puiffie; fais avis pralable des reprifemins de la
a les dpouiller avec affectation des motifs qui les' vent pass ennainer ia mme valeu r et la n ne impor- lNa:ion dcrteer et juger u' dpute. Qu'etf-ce que
appt:vaiett. tance que lo'f.u'ells font difcutes et debattues l'inviolabilit ? Ce n e't point un privi ege, et ce-
Cetce maniere de porter les chores la con- dire&tement entire les parties intrefiees et que pendant c'eft quelque chofe de plus que le droit
inafance du public, ne peut que l'garer dans les lorflque les chores parviennent ce degr de matu- commun des autres citoyens. II eft de principle
j guinens qu'il un forme ; et pour en prvenir les I rite, et qu'on y porte des intentions finceres, on qu'aucune puiffance ne doit s'lever au-deilus du
niIuv aires conf'quences, i'impratrice m'a ordonn, trouve fouvent moyen de fe rapproch-r, en partant corps repriMentatif de la Nation ; qu'aucun corps
iM::ieur, de m'empriner lt vous donner fur cette des points les piis oppofs. L'arrangement definitif ne peut dcider des defutires des reprfent.ais....
iiatiere tous les clairciffeimenn, l'aide defquels de ceux-ci doit .re en un mot louvrage ni une MAis, dira-c-on, s'ils foqt coupables ils doivent
vous paiLfiez tablir dans l'endroit o vous tes des ngociation ouverte et foime ; et vouloir les peer re punish. Oui, fans dome, il f.ut rduire la quef-
iddes jt iest et droites. et les apprcier avant leur terme, c'eft rharcher tion a ce point. Peut-il exiftr un tribunal qu.i puiffe
Pour mieux remp'ir cette intention, il faut n- le fare recaler bien plus qu' l'avancer ,. dclarer coupables les reprfeatans de 'a Nation ?
ceffairement remonter l'ififorique le plus abrg ( La fite remain.) Si l'on rpond affirmativement, il eft vident que
poiible des faits prcedens. ce tribunal fera I'a bitre de leur defiine. S'il ne
La Porte Ottomane a fait prcder fa declaration A L L E M A G N E. pe cider de leur fort fns forme de procs, il
de guerie 1a iRuiGe, par une voie de fair i *muie Je pourra avec des forrns et par des jugemens ini-
parmi' ies perfonnes qui refpectent le droit des g3n. De vienne, le 1z j. quest, et l'inviolabilit dtruite l'independance des
Le n l,%rifeite qu'elle a public cette occion, ren- n le 1 ju reprfenans de la Nation n'exitle plus. ... .. (Il
f:cruit, a la trite des imputations la fois injuries e m l c e de P '!eve des murmures.) n
injuries, I dem ande de 1iei e arro i M. le mnarchal comte de PeIerini 'tant parti, le
ieue a demand de la rttocef e ia S de ce mois pour aller fr les frontieres de B)- Frea. Il n'y a pas d'Affmble national, fi
Crine 'et d i-.-' .. .lle de tortes les aiX d. )in.e, vifirer les forrereffesde PeFsetdeThrefi.n- ces principles font faux.
tions ..e a cell trait del i, parr anta ui ui- P r
Kainardgi lipulations remportes au pri. de tant id, eti m e pur tarech al de r-g 1 rrp M. Pour que les reprfe-irt 'ns de
do traux, de tant de ddpenfes et de Lng re- d'hu.m me pour fn ran Moravie Nion .. d.1 ,(le l'.l r il riut qu'ils ne
d travaxu. de tant e dpenes e ie ng r- les b:, uis de guerre1 parailiet r reprendre quelque fa- paiient re a~s par aucun pouvoir p icu-
p a r d ri. d ,q v e u r. C e ui a,, a e nn o.' r i er a u n p rp p f c u
1'Le r veur. Cepencant, en juger pa r la frquence des lier. Aucune dcifion ne peut les frapper, fi elle
de ifuor rel n; apparent .e ifcion avec la Rulie: couriers qui vienient de Berlir, les ngociations ne v\int d'un pouvoir gal eux, et il n'y a point
de Ier, r1l; apr i aec Li Rtlle, font en pleine.activit Il en arrival un avant-hier; ch ez I "
'eli dIrermin* brufqiement et au mjpris de la fo i font en ploine acizvitc. Il en arrive un avant-hier che de p uvoir de cette nature. Il exifie un pouvoir
des trails ine leave de boucliers : abunt du de Podeviz et ce minife tant indifpore ce fi rieur aux reprifeatans de la Nation, c'tft la
dros qure ai donnaie leve e bocliers o abuaon de fut M. Jacobi qui e rdit ch:z le roi; ruquel il Nation elle-mme. Si elle pouvait fe ratfeub:er enu
proiende fans le ecoait s des Etr ds mie -remi: la lettre de f iaj" fi Pruffienne. 1 par i que corps elle ferait leur vritable juge.... ...Si vous
p-ieniiLIde, filns le fecors des ,tart des ine-fures
d:fe:fiv il en a adopi doff.e:fives ; il eft venu ce qut concern les : ,i -. de la Porte cft d j ar- ne confcrez ces principles, vous rendez le corps
fEivdre fur les frontieres d.. la Rufle en Finlande, rang entire les deux cors ; celles de la Pologne l gifltf dpendant d'un oouvoir ;i.f.-eur quii
S et dans f'ivretfe de les chimriques efpitances, ,: .T, r.encore des difficult ,et p.riculirement pour le difouare, n'aurait qu' dcrter chicun
it a of dicter l'impeatrice les cndiionsls pls l dan ce qui elt relatifau ddommagem,,nt, accorder de fes membres. Il peut le rduire a la nullis, et
h'imiliares. Tout le monde fe ralpele la dc' ara- uia la Rpublique, en quiv;'lent d es villes de Thorad'ind[pedance
tion reTife SSint-Ptersourg pr le fecraire et de Dantzrk, fur la poffefon defiquelles le cabi et de libert ne font plus que des chi:meres. Je
de la lgation fidoi M. Schlaff et devenue net de Berlin continue de perfifter. coclus ice qu'il foit iclr qu'aeuun repifen-
fi falneuie dans les faflts, diplomatiques. C.-tze Quant aux nouvelles de Confiantinople les der- ant de la Nation ne peut t::e pou, faivi dans un
piece, communique tous les cabinets de l'Eu- niersE, du zi avril, n'annoncent rien d'important: tribunal,, moins qu'il ne foit intervene un acte
tope, a nmis le fcealu l'injuffice, et l'on peut d.re ei;es fe bornent i apprendre comment le nouve.u du corps g;flatif qui declare qu'il y. a lieu
indcicence des procids du roi de Sude, dans min.i1re de Piiffe, M. Knbelfdorf, tait ariy le accuf-tion.
l'opniiion mme les pu;fances qui fembbaient prendre 0, ns tre attend, me par M. de Dit qu'il Pion. Le propinant a expof des prin-
le pli d'ine ce prince. remplice. On raconte qu'il eft defcendu chez un Le
Ls viem de ette dioube guerre, fiu.ci offcier pruffien, qui demeure Confantinople, fous cipes incoptefblcs et ans lefquels i! n'y a pl
f;;t i-s v1_iteIil Il,)' de cette ( lotib !ejde libertr ifidirlle pouar les 1sdeliertes d e cette
pa-r ls e is de la Ruffle dans des vues aui e nom d'un ngociant ; que le bruit de fon arrive ibert idveles bre de cett
n inue;, t graces la P ro id n:e divine, pli a paru affecter M. de Diecz et quelque.a autres minif- Amiembene. La feule caso qui alib j, cer tun
nom. nut rdpodnd.u o j uie de la can fe de S..M. I tries Szrtangers ; et de-l l'on con!cl qu'il e pourrait -
S.. a mes oit non-f;ulement .,..i,,t p.r- ot les bien que le trait d'aliiance entire la Porte et la Pruffe 2 p; poner 'intetio de fdre j ger e lit
effo:cs de fes ennemis, mais elles ont mme fait fur n'.eu p s les fuites heueufes don't on s'tait d'a- pa Mls reprferane ci cNati L Aco
les Tucs les conqutes le., plus importantes et les brd ...... bde qRbi a le drait de d cette s'il y a lieu
plus endues. La publicit que I'on emble vouloir donner e qui e it des lieu
Cs uccs, en reinf.rant, pour ainfi dire, les cette nouvelle firngui.ere ne trompera erfonne a ato ne juse pa. et fi die o ve
dti o ioK'-hui quv e n lait. que -les ngocition qi i affirmative elle dpouille l'accule de f zn nvo-c
driitis de i' rimzatrice : uie paix glorieutei n'ont Uiou d' li que 'tn Lait que les nego m lns5 q u Ibili et ae u .
point alter Ut mi.dration et fa g4n-'rofit. Elle n'a fe reprendront Jaffy (e traitert maintenant ai!- et ori es ibunaux e ive.
point aitr (a moIeiration et Ca g-ncrofit6. Elle n1- i a. v y, n,/: ar? nnt.'n :t volis appartient en ce mnom-ent d1:2 fuf` cndre la
attendu pour fire clart r ces fenrinens, que I lar- leurs. .. Au reflte, on crit encore d o Coiil appartenten cn-e M t r d f
gil enI de fin minifre, des St-Tours of l a tnop!e que Is prpaatifs de guerre fout peu con- tprcdure, de d ma ler que M. -i
et dtenu ; et tirant de cette dtenrmiation de la fidr bles flrtour quant arme de terre ; que s'il eny v 1 a il e dit dr entn
Porte uin augre faivorable pour fes difpofitio e grand vifir eft toujours dans fon camp, don't on i n'y pas ieu accultion, la procedure fra
la poix. S. M. I. s'elt empreffe de fire connaltre ne connat pas la force avec exactitude. En ce mo- isi y a lieu accufction ele fera continue,
q'l tit pre y concourir de n c. Les ment ajoutet-on le gouvernement ottoman e vous quere le
aqf ete q uiu' prMeFie a y codouru deTn (oe. Le .... .. ,
bar"s d, la pacification qu'clte a propofies, portaient b, rae fon activir appareiller la flotte, qui n'a M. Figuier, dput de Todoufe. Plufurs hono-
fiu ls droits in.ontefables qu'elle avait a une f.i- du ri mettre en err que dans les premiers jours de r .bes membres ont entendu avec furprife qu.e le
tisfction pour Ioutes les oil:ri.-. faites gratuite- ce mois. procurer du roi ait rendu plainte la munici-
mer.t fa dignit par fes eneimis, un ddoin- Des vis de la Gallicie portent que le gouverne- p-r, etque les officiers municipaux aientinform
mrgeme.nt raifounable des p-rc"s et des fris rnent a intercept des lettes d'un des premiers et dcrt. Ceci rient une localit que i'e dois
normes de ia guerr'e,t t enfin L uae Iret faite feigneurs de cette province et que ce figneur, vous fire connalllre. L'ALffenblie nationa'e d4crra
fanit pour la dur6e et la foliirti de l paix future. que i'on ,.e nomme point s'tant retir prcipi- que" j'ufqu' l'organifation de l'ordre jiudici.tre,
Ces trut pointit du c de la Porte ottom.m n, tammeiut vers les frontiers de Po'ogne fa fuite a la j flce trait renaue fuivant l'ancien rgiiie. C'eft
portaient: to. le renouvelement Fuir et simple dei.s confirm les fouiprons qi'on avaic conus fir fa {en vertu de ce cacri t que la Ju'fice cririinel!e eft
anciens traits et des tranfictions qui ont eu lieu fi.llit On affure que cet evnement iifie Is reu TOU e a ov e u ipit
entre les deux puiffAnces dept;s la paix de Kainardgi precautions prices au mois de dcembre, de fuie come elle l'tait par Pancienne, d'aprs un privilege
jiufqu' la derntitere rupture et l'tiablifeitene d'ui, marcher en Gacie 16 i bat:illons hongrois et o particulier et quie e procureur diu roi exerce
,oovelle frontiere entre ;es deux Empires, mar- efcadrons de cavalerie, et l'on fe ficite d'avoir functions du minilre public. Je ne me prfemne
que par n1 iivievie 'l Dinliefter, et comprenant la pris des mefures pour affurer la tranquillit de cette pas pourappuyer raccutation int.etii:e cofirie M. a>
ceflion de la ville d'Ackierma". province. treci s ufqu'on a incu'p' .. -: v,. r t es officers
2. L'rccion des provinces de Moldavie, Va- municipaux, qu'il me fr,,i" pe:,nis de e r que ques
lachis etr Befaraibe, en principautls libres et ind- De Munich le 16 juin. obfervations. La vile de Teauloufe a ta tts-ag:re
peandti-zss des deux Empires, de maniere qn'e.les pendant trois ou quatre niis, et furtout deuis
feiviw-n: d&ormnis de brirrier l'ne et l'auue, I.e 9 de ce mois, la ville d'Augsbourg a reu e'tablifd-ment de la noiuv!le municipalie. Place
en les eca'rta:,t .ra(i d'un voifirage i'm.diat, qui a au tribunal du vicariat palatin l'inveititrire de la entire Nimes et Mounauiban, fa ficuaIion etait alffz
t jiufcu'ici uniique force des divisions et des pr6~f cture et prevot impriale que l'empereur inquitante.
3. Iarra .gmen.t de ces denx points tait cenf c a premiere qui ait eei lieu au vicariat actuel. nuit, et je ne crains pas de dire. que de routes
pouvoir fufli iau troifieme, qui rair ceui de rendre M. le come de ian:;court, miniffre de Saxe et les miunicipalits il n'en eft pas qui ait montir
'la' paix Luire, lt bie et pe'maiente,. amb ibleur ia diet d'.ection, eft part, !e 14, plus de zele et de courage. Sans compromettre
En confi;dran;' l'ctendue dcls Pays et le nomiire p:,ur Ma:iheim, d'o il le rendra enfuite A Franc- non-feulement la vie, mais le temr" i"-.: feui ci-
4es iiiles cuqnifsa par nos armes, et que nous fort. toyen elle aft parvenue runir routes les clnffes.












De huit lUgions q.i ferment la garJe national une
feul: rait ,garu ; la uniurcipalit a t af-Lz heu-
) eilt. pur I ;:ciaiuer, et cette section a demand
a.re incorpira avec les autres et dputer
comme elles la confdration du 14 juillet; nous
v-nons d'en recevoir la nouvelle. Les officers muni-
cipaux ont rompu toutes les mefures des ennemis
du bien public, en an:ant ds le principe, les
ma:;uvres et les c mrplots. Ils ont couimence trois
ou quatre procedures j et quand le danger a t
pafi,, ils n'ont pas cru devoir y donner des fiiites..
Je demande s'ils pouvaient refufer d'initrt'ire fur
la plainte du procureur du roi; s'ils pouvaient
re'u'er de dcrter M. Lautrec ? I1s ne connaif-
faient pas fa qua'ir de reprfentant de la Nation.
M. Lautrec fR d4it de Caftres, et non de Tou-
loufe come on a paru vouloir l'infinuer les
offitiers municipaux croyaient, avec toute la pro-
vice, que M. Lautrec avait donn fa dmifflon,
pui'q'ue depuis les premiers jours de mais on
le voyit dans le deartement. lis pouvaient cruire
e';ailluurs, d'ap,s le texte r-me de vos dcrets ,
que l'inviolabilit des dputs n'tait point abfolue:
fi je m'en lou Viens bien, le dcret except les dlits
qui pourrai'nt trouble l'ordre public.
Cependante ds le moment o les officers mu-
nicipaux ont connu lgD!ement la quality de M.
Laurrec, ils ont arrt la procaure. Il y a un grand
nombre de tmoins ; il n'en ont entendu que
trois, et ont expdi un courier extraordinaire
pour demander les ordres de l'Afiemb'e nationa!e.
Quand ils fe font ainfi conduits ils reoivent
pour rcompeife de leur zele et de leur patrio-
tifrn une inculpation de la part de l'Affemble
n.innale. ...... ( On applaudit dans une grande
parties de la falle et ces mots plufieurs fois r-
p t-s le font entendre: Non non is ne font point
incl/p,s. ) Un honorable membre n'a-t-il pas dit
que les oiciciers municicpaux taii;nt indignes de la
confilnce de L'Affemble national, ainfique de
celie de l'accufi ? N'a-t il pas dit que la procedure
tait un complor, ec dans la mme opinion, les
irntigateu:s de ce complot ne font-ils pas les oifi-
tiers municiptux ? Je n'en dirai pas davantage i je
m'en rappor:'e uniquement la fageffe et la
jl'fice de l'Allieblee fur la determination qu'elle
prendra.
M le prefdent. M. le maire de Paris fe prdfenre
et demande tre introduit la barre avec u;ie
dputation des vainqueurs de la Baftille ; il annor.ce
que l'objet de cette dputation eft trs-preffant.
M. le maire de.Paris, Les braves citoyens qui fe
font difiingus ia prife de la Bafille, et que vous
aviez combls d'honneurs, infrruits que le dcret
re: du leur gard excite des rclamations, fe font
ail mbls ce matin ils ont pris un arrt don't je
vous price d'entendre la lecture. Je demand de
indulgencee pour une rIdcrion qc:i a t trs-
prci.i:e. Je dois observer que dans cette affem-
bI'e noimbreufe, j'ai trouv autant de patriots
que d'iniividus ; que 'e dvo me t inviolable la
conftrudion, le rclpect pour l'AfLm:b!e naiiona:e,
et le dtfir de la paix y taient unanimes.
Un des membres de la dputation fait lecture de
l'arrt des vainqueurs de la B.tiile, il et ainfi
conu ;


nom, le jour mme du dcret; ils font bien fuits
que l'on accufera pas les vainquteurs de la Batille
de fire cette dmanrhe par la crainte des menaces :
le refte de leur fang~ qui n'a point coul Lhr les
murs de la Bafli!!e, ils taient prts, s'il l'et fall ,
!e rpandre pour le maintien des dcrets.
Le vrai fentiment de la gloire et du bien public
l'a emport dans leurs ames dj exerces tout
sacrifice pour la Patrie; et l'on dira : ceux qui
ont pris -l Baflille l'ont prife pour tablir la coniti-
tution; ils ont t combls d'honneurs nationauux;
ils ont fu y renoncer pour le maintien de la contitu-
tion, et ce dernier coup abattra la derniere tte
de l'hydre ; et la fin de la dlibration, l'un
d'eux, M. Hulin, a dtach fcn ruban et la m-
dai'le accorde par la commune aux ci devant
Gardcs-Franaifes, et qui lui avait t donne :
il a annonc qu'il allait la reporter au comit de
MM. les gardens, en dclarant que. s'il faifait cette
dmarche, ce n'tait pas qu'il ne ft trs-honore
de porter use marque de patriotifme, mais qu'il
ne voulait point une distinction qui n'tait pas
commune fes freres d'armes, lorfqu'ils renoin-
aient aux leurs. Au mme infant, M. Lonard
Bourdon, l'un des commiffaireis, a fait le recluil
de tous les rubans des vainqueurs de la Baftiile,
don't ils vont fire homage fur l'autel de la Patrie.
Ces rubans font prfents par ce commiffaire.
M. le Pr ifient. Dpofer par amour pour la paix
publique les palmes de la victoire, c'ef un honneur
plus bLau, plus touchant que de les avoir mrites ;
c'eft un sacrifice digne des vainqueurs de la baflille.
Le courage et le civifie ne front jimais fp'ars
dans vos coeurs ; ils front toujours vos titres a la
gloire. L'Affemb'e national va prendre en cor,fid-
ration votre arn; elle ne peut qu'tre touche des
fentimens que vous y dveloppez.
L'Affemble vous engage affifter fa fance.
M. Roederer. Ce n'ef pas feulement l'amour de
la paix, le premier de nos befoins, c'eft aufil l'a-
mour de l'galit, le premier de nos devoirs que
les vinqueurs de la baflile viennent de faire un
noble sacrifice. L'Amrique qui leur a trac leur
dmarche, nous trace auffi le paiti que nous devons
prendre. L'Amrique avait voulu reiferrer, par les
liens d'une union fraternelle,les citoyens qui avaient
dfendu la Patrie avec le plusde fuiccs ete gloire :
mais bientt les chevaliers de Cincinnatus recoi-
iurent que cet ordre chevalerefque introduifait de
'ingalit parmi leurs concitoyens, et ils l'abdi-
querent. L'Amrique a reu ce sacrifice. Semblab'es
ces premiers dfenfeurs de la libert, les vain-
queurs de la baftille viennent prfenter l'Affemb!e
national un sacrifice de mme nature: il me femble
devoir tre accept par elle. Je demand que la parties
du dcret qui accord des diftinctions ptrticulieres
aux vainqueurs de la baillle foit rapporte.
M. Defrneuniers. Je demand qu'il foit fait une
mention honorable dans le procs-verbal, et qu'on
paiff l'ordre du jour.
M. Moreaiu (ci devant de Saint- Mry.) Si j'avaispu
meconnaitre ceux que j'ai admire le 14 juillet, je les
aurais bien reconnus leur language. Ils ne veulent
recevoir de la Patrie d'autre honneur que celui de
la fervir encore. Je demand que l'Affemble natio-
nale leur done acte de l'abandon qu'ils viennent de
S et ,e tioi L n i l fti i f Itmn i i


> de l BatVi[le, reconnus dants ls ..... H ..... .................. U, a il.l.I... oIn |e
Les vainqueurs. de l Baftile, reconnus dans les les a conduits cette dmirche. ;
procs-verbaux de verification, faits de l'autorit
ie la commune et dpofs aux archives de la M. Menou. Les vainqueurs de la baftl'e viennent
Nation convoqus en affemble gnrale dans de nous donner un grand example; il doit tre fuivi
l'eglife des Quinze-Vingts, et ptfids par M. le en confquence, je d ademandleque e ri foit fppli
mn..ire, afits de leurs commifliires j infiruits que de dtruire tous les ordres. .. (Il s'leve beaucoup
le dcret par lequel la premiere Aliemble na- de munmures.) Je n'ai pas prtendu dire qu'il n'en
tionale a rcompenf leurs services, fert c'inftru- exiftt pas. . (Les murmures redoublent. )
nmert l'ariftocratie expirante pour chercher M. Martineau. Je demand qu'on paffe l'ordre du
fouffler le feu de la guerre civil et animer les jour. On ne peut pas fire une femblable motion.
uns contre ls autres les conqurans de la libert, '
c'enP i--dire, la garde national de Pari et les M. Menou. Je voulais demander qu'il ft cr la
ci-devant Gardes Franaifes, contre leurs freres place des ordres anciens, un ordre national, qui
d'armes et concitoyens : les vainqueurs de la Ba.- ferait confr par le roi ...
tille, trop glorieux dj de ce nue le 4 juillet, On parfe l'ordre du jour.
le jour 'u ils ont puis la Baflille, a t choifi La proposition de M. Moreau eft adopte, et le
par l'Affnible national peur l'poque de. la libert dcret eft rendu come il fruit:
conquile et de la fedration gnrale de toute
la gran.le fani-lle ; confidra.it que l'honneur eft L'Afleible national, touche du patriotifme
dati, l'action du 14 juillet, bien plus que dans les des vainqueurs de la bafi;le accepted leur renon-
recompnfes; qu'ils font aflez honors d'avoir fiu citation, &c., &c. Elle dcrete de plus qu'il fera fait
les mriter, pour pouvoir fe pafler de diftinctions, dans le procs-verbal une mention honorib!e de
q.ii n'aouteraient rien leur patriotifme, et que i leur sacrifice.
u facrilice qu'ils vont fire doit rtablir la tran- Ce dcret excite beaucoup d'applaudiffemens.
quillit pit.lique ; confidrant que fi l'Afemb'e M. Moreau. Je demand que les comits de conr-
nati-nale d,'it fire refpecter fes dcrets et ne iu tinon et des reliherches foient chargs de pr-
peut fouff:ir qu'il y foit drog ,les vainqueurs ter demainmain project de dret fues
de la Bil!e fculs peuvent confentir ce qW'il center deinain" matin u4 project de dcret fur les
de la file fuls peuvent confenir ce qu'il ncipes rax de nviolabilit des dputs
foir port attrinte celui qui leur a t accord: et fr ,l'afefire de M. Lautrec.
ont unanimrment arrt de chrdger M. le maire
e leurs commiffaires, de portai- l'Alfemb'e na- L'Alfemble rend un dcret conforme cette
t'onale la dcclaration folennel e qu'i's font de renon- prl'opltion.
cer, fi l'inte t de la constitution l'exige, tous La fance eft leve 3 heures moins un quart.
les honncurt don't ils ont t converts par le dcret
du 19 de ce mois. notrmmenlt une place dif- SANCE DU SA M1 DI '.16 J UIN.
tingue paroii leurs fheres d'armes lors de la
fdration dtu 14 juillet, et lors de la formations font autoe
idos gardes nationals, ce quoi ils avaient dj Plufieurs municiplits on utorifes fire des
fo,..:n;ellemenet chtrgis leurs commifliairas de re- emprunts.
S'n.er, et quoi ceux-ci aynient renonc en leur M, Merlin. Voute comit de confitution eft inf-


truit qu'il fe trouve dans l'Aflenible !ectorale du
dpartement du Nord, fir onze cents lecteurs
foixante qui, attachs l'ancien regime fe pro-
pofent de fire des protefritiohs ce ne font point
de pareils projects que nous redoutons, mais nous
craignons la fureur du Peuple contre ces gens
qui fubftituent pattout leur intrt particulier au
bien de la Patrie. Les commiffaires chirgs de veiller
ce que dans les affembles il ne foit rien intro-
duit d'tranger l'lection craignent que I'efprit
de chicane ne traverfe leurs functions ; en conf-
quence, votre comit propose de dclarer que les
commiffaires nomms par le roi pour la formation
des affembles adminiftratives front charges de
tenir la main la pleine et entire execution des
dcrets qui les concernent, et notamment celui
du z8 mai dernier.
M. Folleville. L'Affemble a recours ces exp-
diens, parce qu'elle enfreint elle-mme fes dcrets.
Elle a rea la barre les lecteurs de Melun
parce qu'ils lui felaient des complimens, et ellh
ne veut pas couter ceux qui difent la vrit.
M. Merlin. Je demand que M. Folleville foit
rappel l'ordre, et j'obferve que ce n'eft point
ici une difpofition particuliere que je propoRe,
mais feulenment une autorifation fpciale de fire
excuter vos prcdens dcrets.
Le dcret propof par M. Merlin eft adopt.
M. .Defmeaniers. Dans l'ancien rgime, les pro.
fefleurs, matres et principaux des colleges ne
payaient ni dcimes ni impofitions ; leurs appoin-
temens taient fi modiques qu'ils fe trouvaient
dans l'impoflibilic de le fire i comme ils ne peu-
vent actuellement reprfenter leurs quittances d'im-
pofition directed on leur fait des difficults pour les
admettre -exercer les droits de citoyens actifs.
Vote comit de conflitution vous propofe de
dcrter que, pour cette anne feulement, la
quittance de contribution patriotique doit tenir lieu
d'impofition directed aux profel'eurs mares et
principaux des colleges, s'il runiffent d'ailleurs les
qualits requires.
Ce dcret eft ainfi rendu.
M. Defineaniers. Vos comits des recherches et
de confrtiution ont examin avec foin le parti que
deviit prendre l'Afimble national fur la quefiion
qu'elle a traite hier relativement l'inviolabilit
de fes membres. On a paru defirer que le dcret
renfermt trois difpofitions : la premiere, qui rap-
pelt indpendance et l'inviolabilit des dputs
la feconde, particuliere M. Lautrec; et enfin,
l'approbation de la conduite de la muiicipalit de
Touloufe. Nous avons remarqu que dans ce mo-
ment il tait impoffible de developper en detail
le principle de l'inviolabilit ; il tient deux points
important, la loi fuir les jurs en matire criminelle,
et l't,.bliffemeit d'une haute-cour national, devant
laquelle ferait renvoy le membre que vous auriez
dclar jugeab'e.
Votre comit a penf qu'il fallait dcrter feule-
ment que jufqu' cet abJflement, aucun membre
de la lgiflattte ne pourrai: tre dc't d'ajour-
nemeit personnel ou de prife-de-rorps, que lorf-
qu'aprs le vu de la plain, te, l'Aff:mblee aurait
dcide s'il y a lieu i l'accuftion. Ces difpofitions
font importantes non-feulement pour la dignity
et l'independance da vos membres, mais 'encore
pour qu'il n fuivienne pas d'interruption dans vos
travaux. Voici le project de dcret qu'ont l'honneur
de voui foumnetre vos comits des recherches et
de conflitution :
L'Aflemble national, fe rfervant de fartur
en detail fur les moyens conflitutionnels d'aflurer
la. liberty et l'indpendance des membres de la
lrgiflature, dclare que julqu' l'tabliffement des
ju.rs en matiere criminelle, les dlutis l'Afleoi-
ble national ne pourront tre dcrts de prif-
de-corps ou d'ajouricment personnel que lorfque,
fur le vu de i'inforniatian et des pieces de con-
viction, l'Aflemblie aura dcid qu'il ya liea
accusation : en confquence, l'Alemble declare
non avenue le dcret prononc le 17 contre M. Lau-
trec, un de fes membres lui enjoint de venir
i'Affemble rendre compete de f, conduit, et
aprs l'avoir entendu aprs avoir examin inf-
truction elle dcidera s'il y a lieu a accufarion;
et en cas que cela foit ai:.i dcid, elle dfigt'era
le tribunal pardevant lequel l'affaire doit tre portee.
S in prfident eft charge de fire connatre a la
municipalit de Tou;loufl que fou zele patriotique
a obtenu l'approbation de l'Affemble.
M. d'Andr. Je ne dirai rien fur les principles que
content le project du comit; je rappellerai feu-i
element deux circonflances particuFleres qui nimerient
de l'attention. La premiere, eft celle o in dput
troublerait l'ordre public : actors, la main-mife, que
les Romains aopelaient cuflodia liberal, doit &re
autorife. C'eft ce qui fert de furet la perfonne
arrte, et qui protege la tranquillit publique. La
f"conde, que n'a pas prvu vote comit, eit celle
o uin membre eft absent fn:s cong : alors il renoites
fon caractere ; il n'eft plus revtu de l'inviQla-
bilit.
Je propofe donc d'noncer clairement cette
difpofition et de dire : front comprise dans













I'at.ice ls dputs abfens avec la permiffion du
corp-, lgiiatif. "
,. Fri'Lau. La miin-mife doit avoir lieu en toute
circonftance : tous les membres d'une Natiuin libre
ont drodt de s'oppofer au dfordre. C'eft pour cela
qu'un membre de l'Aflemble national, s'il tait
furptis en fL.grant delit, ferait vritablement artt.
J)ans les tens mme o des individus et des corps
privilgis fe prparaient l'impunit apris le crime,
lt droit de main-mile tait en vigueur. La fameufe
declaration de 1145 l'attefte affez pui(qu'elle porte
que la main-trife aura lieu mme l'gard des eccl-
fi ftiques non obtant leur dignit, du moment ot
il y aura fllagirant dlit. Il faut doncajouter l'article
propof par le comit, fauf les difp firions des
lois fur les cas de flagrant dlit. L'intrt flciil
exige aufli que l'imf.irmatiorn fait continue in fatru
quo. Il faut bien que les tmoins puiffent tre rcpi-
fents l'accuf, et notamment les proce:-ver-
baux counfitaitt le dlit. Vous ne ferez pas la
focit le tort d'interrompre une inifituction conm-
mence. Je regarded ce principle come aufli n-
ceffiire que celui de l'invio.abilit.
M. Beaumeq. Il me femble que ces principles font
fi:fiflnmrnent enoncs par ce decret. Quand on dit,
qu'un membre de l'Afemible nationaia ne paut tre
dcrt de prife-de corps ou d'ajournement per-
fonnel, qu'auparavant la procedure n'ait t coim-
muniique l'Ailemble national et qu'elle ait
jug s'il y a lieu accusation, cela fuppofe qu'on
peut commencer une information, cela ne retranche
rien du droit inconteftab!e d'arrter en flagrant
d it ; toiuts ces regles font refpectes par le co-
mit, qouine les dtruit pas. Si cependant on ne
les croyait pas affez expliques, il n'y a pas d'in-
convnient le dire d'une maniere plus pcfi ive.
Relativement i'amendeniment popol par M. d'Audr,
je ne crois pas qu'un membre de l'Affemb:e na-
tionale foir dch:i de fon caractere, pour s'erre
abfent fans permiflion. S'il s'eft loign, c'dit (a
faute, fon inviolabi it a t confacre pour le
People et non pour lui. Je demand donc la quefiion
pralable fur l'amendement de M. d'Andr.
La difcuffion eft ferme.
M. Defnmeunirs. D'apis les diverfes observations
qui m'onc t faites, je vais prfc-nter, Meffieurs,
une nouvelle rdaction, qui pourra fatisfaire tout
le monde.
L'Affemble nariona'e fe rfervant de ftatuer
en dtail fur les moyens conflittiitnnels d'ailuirer
l'indpendance t la libert des membres de la
lgiflature, declare que jtfqu' l'cabliffe.ment des
jurs en matiere criminelle et d'une haute court
national, les dputs dans le cas de flg,ant
di!ic, pourront tre a:- s conformment aux
ancien es ordonnances q qu'on peut minie except:5
dans les ca; dfigns par le dcret du 23 juin ,
fire des inform nationss et recevicr des plaintes centre
eux ; mais que nanmoins tout jugement fera fif:-
pendu, jufqui' ce que, fur le vu'de l'inf.frmatirnp
et des pieces de conviction, l'Afemble ait dcid
qu'il y lieu accusation: en cionfquence, l'Affem-
ble dclre come non avenue le dcret de ptife-
de-corps dc'ri le 17 centre M. Lautrtrc, ul
de Tes mnembres :pourront cependant les juges
continuer l'ii f.:rma'ion ; enjoint M. Lantrec de
venir rendre competee de fa conduite l'Aflem
ble, qui, aprs l'avoir entendu et examin l'inf-
truition, decidera s il y a lieu accufation ;et
en ce cas, elle dlig tera le tribunal pardtvart lequel
il doit tre traduit. Son prfidert eft charg de
fire coinnatre la imnicipalit de Toulouti que
fo zele patriotique a obtenu l'approbation de
l'AieLmblc.
Ce dcret et adopt fauf rdaction.
M. Gsurdaci. Jecombats l'imendement par lequel
l'Aliemble autoriferait fire des informations.
Chacun reconnait l'inviolabilit des membres de
l'Affrmble national qu'on peut vritablement
appe'.leir e privi;g du Peupie ; mais ce privilege
devient illufoire fi vous accordez un tibunal
quelconque le droit de prendre des informations.
Je fuppofe par example qu'un tribunal mal-
vei:lant ait pris der, informations fecrettes, et que
cent membres de ilAffemble national foient prts
tre dcrts je vous le demand, qui vou-
driait dans la fuite :re dput4 ? L'Affemble doit
tre, ai!fi que tous les individus qui la cornpo-
fiant, l'abri de toue te aiteie : je ne pretends
Fa. pour cela leur affurer l'impunit j'ofe croite
que perfonne n'en a befoin.
Cette opinion efl plufiters fois interrompue par
des murr inlles.
M. Loys. Je demande la fuppreffion de la der-
rliere difpolition de l'article..
On demand i a'ler atix voix fur le dcret,.
ainfi qu'il vient, d'tre It par M. De-meuniers.
Ce dcret eft adopt.
Un. membre demand la permillion de s'abfenter
Pour quelque temis.


V27

M. C1haeau Rliudon. Je demand que votre comit
de po'ie ioi chlargl de vous prelenter mi rcgie-
ment fui les cas ot il fera perons de s'abflnter.
On demand l'or3re du jour ; et l'Affemble
decide qu'elle y p:ffera immdiatement.
M. Lucas. Je demand la question pralable fur
le cong follicit, fi on ne ve:it point entendre les
observations de divers membres.
M. Populis. Il y a bien 400 membres abfens:
fi vous continue d'accorder des congs auffi igre-
Sment, vous ferez b;entt rduits la moiti, ou
au tiers. Je demand donc qu'il n'en fort plus
.ccord, fans des motifs vritablement lgitimes.
M. Voyde. L'Affemble a dcid qu'elle paffrait
l'ordre du jour; il ne faut donc point revenir
centre ce dcret, mais remettre la demande du
cong un autre jour.
M. Curt fait un rapport au nom du comit des
finances. Vous avez dcrt les principles conftitu-
tionnels de l force de terre; ils font propres
alimenter 'milation et affurer aux amis de la
ibert une te'le orgai:iration, qie nos ennemis feuil
front dans le cas de craindre le dveloppement
de nos forces. La force maritime attend auffi de
vous une conflitution nouvelle. L'Angleterre et la
Hollande avaient dj une puiffance formidable,
et Ce difuiitaient l'empire des m:rs, lorfqu'avec une
rapidit incroyable, Louis XIV forma des arfinaux
et quipa des flottes. Bientt le pavilion frar'isi
le fit refoecter fur les mers. Colber.c, ce minimre
qui aurai; e digne de la confi.iace d'un Peuple
libre, periuad qae les places appartenaient pluic
au mrite qu'au rang, donna les places tous ceux
qui fe difiinguaient. La mort'le furprit. Il avait
aflfz vcu pour la gloire, mais trop peu pour la.
Patrie. Il laifin fon fi's fon example, fes m-
noires, mais non fon g-nie.
Seignelay mit de ct le mrite, pour ne favo-
rifer que les gentishonmmes ; et c'elt lui qu'on
doit attribuer les dpenfes et les maiheurs de la
marine. C'eft en confuilta't l'hiftoire des teams que
votre comit s'eft pntr de la nceffit d'aff!irer
la conflitution de la marine fur de bons principles.
Il s'eft appropri tous les articles des decrets im-
portans de l'arme de ,terre. Ce qu'il a ajout
n'eft qu'une con!fquence nceffaire de la diff-
rence de l'une l'autre. Il a penf qu'il tait
important de dterminer li destination de.l'arme
naval. Avant la guerre derniere c'tait une opi-
rion prefque gnrale, que les vaiffeaux devaient
te combattre plutt pour l'honneur du pavilion
Franis que pour foutenir le commerce maritime.
Aujourd'hui que les functions utiles font les feuies
honorables, il eft conven;ble de prvenir cette
erreur. Ce qui a mrit une attention parciculiere ,
c'eft la fixation du teams o l'on accordera un
marin le droit de citoyen actif : 72 moist de cam-
pagne ont paru fiffifans; ceft par ces principles
que la marine peut reprendre fon rang. Le credit
ne pouvant phls ,touffer les talens, vous verrez
s'lever la navigation. Vous avez repris toute
l'nergie d'un Peuple libre; vous avez folennel-
eiment renonc tout efprit de conqute. Si une
pareille moderation ia'tait'pas refpecte, alors vous
feriez rerpecter vos forces. C'eft par cette raifon
que je vais avoir l'honneur de vous preenter un
projtt de dcret, ari; par le comit l'una-
nimi't.
L'Affemble national ayant entendu le rapport
de fon comit de la m.irine a dcrir et decrete
les articles fuivans :
Art. Ile. Le roi eft le chef ifprme de l'arme
naval.
Il. L'arme navale ef eflentiellement deftina
dfendre la Patrie contre les cnntmnis extrieurs et
particulirement protger le commerce maritime
et les poffeflions national.
III. Il ne peut tre appell, dans les ports fran-
ais, ni employ au service de l'Etat, aucunes forces
navales trang res, fans un acte du pouvoir lgiflatif,
fancioinn par le roi.
IV. Il ne peut tre emlody fur les vaiffeaux ,
ni tranfport par les vaiffeaux dans les ports du
royaume et des colonies, aucun.corps ou dtache-
ment des troupes etrangeres, fi ces troupes n'ont
it admoifes au service de la Nation par un dcret au
corpslgiflatif, fanctionn par le roi.
V. Les fommes nceff ires l'entr.tien des armes
navales, des ports et arfenaux et autres dpenfes
civiles ou militaires, du dpartement de la marine,
front fixes annuellement par les lgiflatures.
VI. Tous les citoyens font galenient admiffibles
aux emplois civils et militaires de la marine, et les
giflatures et le pouvoir excutif ne peuvent direc-
temeit ni indirectement porter aucune atteinte
ce droit.
VII. Il n'yaura d'autre distinction entire les officers
civils et minlitaires de la marine, que celle de leurs
grades refpectifs, et tous front fufceptibles d"avan-
cemnent, fuivniit les regles qui front dtermines.
VIII. Toute perfonne attache au service civil ou
militaire de la marine conferve on domicile, nonobf-
tantles absences nceffites par ton fervce et peut


exercer les functions de citoy-rn actif, s'il a 'ail-
leurs les qualiets exigie~ par les dires de l' Affeim-
be nairiioral.
IX. Tout mi'itaire ou home de mer qui, de-
puis l'g e de ans aura fervi fans ti pendant 7z mois fur les vaifleaux de guerre, ou
tout officer civil ou etretenu qui aura fervi dans
dans les grands ports pendant 16 ans jouiront de
la plnitude des droits de citoyen actif, et teront
difpenfs des conditions relatives la propritt et
la contribution.
X. Chique anne, le 14 juillet, il fera p't
individuellement dans les grands ports, par toutes
les perfonnes atta.hes au service civil ou miitraire
de la m iine, en prfence des officers m'nicipaux
et des citoyens raffembls, le ferment qui fruit:
Savoir, par les officers civils ou militaires, de
refltr fide:!es la Nation la loi, au roi et la
conftitution dcrte p.r l'Aflemble national et
accepte par le roi ; de p:;er ni'in-forte qui fera
requife par les corps admniiiitratifs et ls cfficiers
civils ou municipaux, et de n'employer jamiis ceux
qui font fous leurs ordres contre autnui citoyen,
fi ce n'eft fur cctte rquifition laquelle fera toil-
joujours lue aux roupes .flf ,ibbles ; de fiire ref-
pecter le pavilion franais, er de protg,:r de la
maniere la piLu efficace le commerce maritime. Es
par les homes de mer et ai.ues employs fur les
vaiffeaux au ferv:ce 'le la marine, entire les mains
de leurs o8ffciers, d'tre fi :iles la Nation, la
loi, au roi et la coniitution de n'abandonner
jamais les vaifflaux fur lefquels ils front employs,
et d'obeir leurs chef, avec la plus exact fubor-
dination.
Les formules de ces fermens front lus i haute
voix par l'officier-commandant dans le port, lequel
jurera lepremier, et recevia le ferment que chaque
ofllcier, t entu.t, chaque home de mer prinon-
cera en levznt a1 ma n et diifant : Je ljure.
XI. A chaque arm meint, et au moment de la
revue bord le coimma-ndaant de chque vaiflean
fera le fer'rYient, et le fera rIpter pir i'tat major
et Ilquipage., dans les terms noncs par l'article
prcdent, duquel fermet-t fera dr.ff procs-ver-
bal par le commiffaire qui paffera la revue.
XII. Le m'niftre ayant le dpartemenr de la ma-
rine et tous les agens civil et militaires quels
qu'ils foient, font Cuiets la rerponfbilit dans
les cas et de la maniere qui font ou front dter-
mins par la constitution.
XIII. Aucun officer civil et militaire de la ma-
rine ne pourra tre deftiu de fon emploi fans
lejuigement d'un confeil de guerre ou l'avis d'tin
conieil d'adminiiitration.
XIV. Aucun rglernent ou ordonnance ne peu-
vent etre dformais pronmulgu6s fur le fat de la
marine que d'aprs un dcret du pouvoir lgifla-
tif, fanctionn par le roi.
XV. A cheque lgiflature appartient le pouvoir
de flatier ;
i. Sur les fomnmes i fixer annuellement pour
l'entretien de *l';ime naval, des poftes et arfe-.
naux, et autres dpen'es concer:ant le dparte-
ment de la marine et des colonies
10. Sur le nombre de vaifleaux dont l'armue na-
vale fera compofe i
30. Sur le nombre d'officiers de chaque grade et
d'hommes de mer entretenir pour le service de
la flotte
4. Sur la formation des quipages
fo. Sur la folde de chaque grade ;
6. Sur les regles d'adminfion au service et I'avan-
cement dans les grades;
70. Enfin,,fur les lois relatives aux dlits et aux
peines militaire et fur l'oiganifation du confeil de
guerre et d'admiriiiration.
Ces articles, fucceflivement lmis aux voix, font
adopts fans aucune ditcuffioni l'Affemble ordonne
l'impreflion du rapport.
M. le prfident announce que les dputs de Nmes
viennent de remettre fur le bureau un piquutt qui
continent le rapport des vnemens qui fe foit paffs
dernierement dans la ville de Nmes.
L'Affeimb!e decide qu'il en fera fait lecture
la fance du foir.
M. le Couteulx. J'ai remis au fe:rtariat pou
tre mis dans le cadre, un tableau des contributions
patriotiques, arrt le Z4 juin. Quelques vides n'y
font pas comprises, pace que !es minifires n'ont
pu fe procurer les bordereaux. La fomme de ceux
qui ont t remis monte 89 millions 900,000 liv. ;
dix mile neuf cpts municipalits ont f.iit leur fouf-
cription. C'ft ftr ce nomb:e de municipalis, fi
loign du total, que vous porterez vote attention.
Vous obferverez que telle province a fourni beau-
coup avec peu de municipalits, tandis que tell
autre, avec beaucoup de municipalits, r'a prefque
rien fourn;i. Je ne crois pas itnutile de vous dire
que Monfiiur, free du roi, a dc'ar qu'il con-
tribuait de Soo mile lives pour le quart de to0
revenue.





L'a'-ticie XIII a t ajour,.
XIV. Les mi:nicipai's qui voudraient acqurir
quti-Iques parties de domaines nationiaux pour des
obj-ts i'uti it. publique, front tenues de fe pour-
voir clans les forces prefcrites par le dcret du
14 6,ce:nbre -789, pour obtenir l'autorifation n-
celti ur- et front enfuite confidres come ac-
qiiur urs particuliers.
XV. Les articles ci-annexs du dcret du 14
mai et de l'infaruction du ri du mIme mois fir la;
vented de 400 millions de domiiefs natiotaox avec
le ch:ngemernt des feules erprcfi rs nceflir'es pour
les' adapter aux difpobftions ci-defflts, front cenies
Ltire parie du prfeni decret.
M. Anzbly. Q.elqies uns de vos dcrets font
m l interprLes. Dans le dpartement des Ardennes,
nmil pryo itairei ne peut fire de regains, parce
qu'on prienrd qu'i!s appartiennent indiftinctement
Sto.;t le monde. Je vous propose de rend.e Je
d :. t fivait':
SL'Affernble ,iiifruite que par une fauffe inter-
prtation de fes edcretL;, les! citoyeis du dpar-
tement des Arderines ont cu .ique tous' les prs


11 arrive fi fouvent que les jeunes claioines ont des -- -r-- i'
bnfices, et font pius riches que 'es anciens : ceux- troupe ceits e vous prie d'averrir vos lecirs
ci doivent-ils supporter un partage par lequel ils que 'aricle ou il eft on de cetre dmoilei,
ef de l'ahra;ee 1738. Dans un momneit t totit ce
feraient videmment lfs ? Je demand que cet el de anhee 178. Dans un moment u tout ce
article foit rojett, fauf au comire prfeater un tui reveille des ides de defvotifine excite plus
autre moyen jcelui-ci eft videmment contraire vive indignation il ferat affeux qu'on 'attrbu t
la inftice. a mdemoifelle Julie, fi connue de nos ours rer
fes rares qua!itrs et fon pair'iot!:me, un foif-ci
M. Martineau. Il ferait jutife de laiffer aux cha- excrable, et qui par confque;,t na jamais pu
nines actuels ce qu'ils ont, et aux j-unes chanoines fouiller une ame comme-n la ienne. Veuillez bien re-
I'expectative de fuccder aux anciens. A l'gr'd de parer au plutOt cette oniiioion de date. VILLARS.
l'obferva:ion que pliufieurs ont dj des bnfices l yaongesque lon a remarqu que les noms
i! n'y a. rien de p'us fimp'e. On peit dire que fi le des glands homes, donns aux rues de Paris, fe-
chanoine qum fuccede a an autre traitenment, il ne r.aiut un monument de notre gloire,, et un objet
.'ucclera qu' la condition dc le dapartir du pre- d'mu!aiion. On a prerfi des nioivelles rues qui
rue. avoiiiinent le tchlatrefranais et le thifie italien,
M. Duport rciame les mines diflpofiions en pouir rend e e tr but nos antelu's d;tiqus i
faveur Des chanoireffes-nieces. in is on n'a rien fait dans ce genre 1 I h l ireur des
fcieni::es. M. de Lalaude a demand M. Jle mai'e
M. Martineau. Il y aura un article particulier poir' et au bureau de ville que la rue voifide de [Ob.
cet objet. fervatoiie ft appde rue de Caffini, au lieu de
Srue Mvlillet ; le nomn de C:flini depuis quatre g-i
M. Chafjfe. Le comit avait imagine un autre ntnoraitions, il:iftre ce quarter !, et le nomi et
article q ie celui qu'il vorus a propo-f ; voii I identifi pour ai fi dire, avec l'aftronomie ,;'ili
come il l'avait conu. Dans les chapitres dont les I cette motion a-t-elle t accueillie et l'on a plac
ftatut aidmettent des chaf-oines expectans, ces der- i tout d'e fuite les nmuveaux criteaux.


On s'abonne c Paris, zhdtel de Tou., ruie des Poitevins, o0 au Bureau des Affiches rue Nl'uve-Saint-Augulin. Le prix efl pour Pariss, de
z8 liv. pjur trois imos, 3G liv pourtfx nois et de 72 liv. pour 'arnae; et pour la Province, Je 32 liv. pour trois mois 4 lv. pour ix
rnoi., et 8 4 liv. pour l'anne, fran c de port. L'on ne s'abonne qu'au comme-:cerne.t de cihaque triis. On fozucrit t altf che.ti us les Libraires de
France et les Directeurs des Pofles. C'ef7 M. Aub;y, Direct!ur du .Bur ad/ef'er les letties et l'argent fkancs de port. Tout ce qu:! concerize /la compofition et la redaction de cette Galette, cotmmte Livres, / '.i'"'.
Cares, iMufique, &c. doit tre adrej au Rdacteur de cetLe Feuille rue du Jaditnet ma'/fon de M. Brle, e-n face de la rue delEpefro .


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S'hitessde:xle nt fdeumis r l n i dsme; p-atiure aprs l'enl ive- iers auront le traitement accord aux chain e
SuiteL .de la "..n fm efion des biens deina.' 1lel cmm Iu pprs l'el 'Ux s J les
Sp tirs.t es pre es her rappelle qu'elle n'a pace orqe e te ils aura t p lbte
S.atuti I rit- prtendu innover ;.ux ancieonnes ordonnances f'ia arrive a.
M. t lecture de article q ce je, que les propritaires des prs en M. Dey. Le rapporteur n'a pas tement
M. 1li Roch,'foucai! t flit lecture des articles qui .'urs de f, ou qui, fans eionpiqre closile t'a t Pnarfam ..
rell't c -,.rer. Le premier de ces articles, paflnds deux mi plufieurs herbes continueront tie qu'il propose que des chgi anoies e'ouvel ars
qui eft le second du dcret ,.prouve une lgere a jouir du droit de rcu:ltes des trois ou quatcre et qu'on parole des chnd oines edoen les reave s t
dilfaiion ; il eft aiopt ainfi que les autres, herbes commne par le paffi. Le tout fans rien in- et qun parle de anyone nt le reenu nt
en ces termes: over aux re- es et ufags des diffrentes pro- deux tiers du minimum lr accor dergl
aa deux tiers du mniimu; il le! ait de 66 lives
Art. IV. Les a.liniiitrations ou directoires de vi:Ces. fous 4 deniers.
dprtermenet foirme-o t un tat de tous les do- Ce project de dcret et adopt. M. amus. Prendreenconidration l'expectati
mainie.a nationaux fitu dan. leur territoire et ce ferait ne ps faire une bonne loi ve
pi.droi i..ce mrenr . leur efiiio, dans ce Lerait ne pas fire une bonne loi fi;anasfe. Nous
pr,,cederout icet,:nm'nt a letar effimation, dans avon des loL, qui dfendent les place, de thanoiues
les foirnes p ,er:rites par les a, tles III, 1V, VII et Suite du rapport fir le traitement du clergy actuel. on s i qui dfendent es places de chanoines
li d tcit I du re i -deis expectarns. Quant la proposition de M. Delley, j
in11n, det pare 1'i d dcret du 4 mai c-delleu mor!- ne crois.pas qu 'on puifle 1 adopter ; notre rntreion
ti/onn, petoup rv! ler ctionr d vai les admia:i : lions M. labb Expilly fait lecture des articles fiuivans, eft de lailner 1 ceux qui ont quelque chofe, et non
e odirectoire de dftit. ad deftins a remplacer ceux qui avaient t renvoys de donner ceux qui n'ont rien.
V. Eles coimmei-nceront c ns enemation p;r les au comit ecclfialtiq:ie. M. 'vque de Clermon. Il ef des chanoines contus
lieux otf font fitu:s les biens fuIr lef.luels le c;mit Art. IV. Le traitement des vicaires actuels fera fous le nom de chanoines co-adjut;eurs'; ils font les
leur aura re;;voyd des foumiltiions foit de vuni- le meme que celui fix par le dcret fur l'orgs- mmes f actions oee les chanoines : il y en a qui
cipalitds, foit de Larticuliers, ou fra icfq'.els elles nifation du clerg. ler exercent depuis vingt ans : il me fenble trs-jufte
en auia:e-r reu directement; et continueront V. Au moyen des articles fixs par le dcret pr- d'affurer leur expectative.
enfuite fire efniter ceux-m.nes de &ces biens ,cdent, en faveur des vques, curs et vicaires
pour lkfquels il n'auait t. fit aucune foumiiffion la foppreflion du cafuel aura lieu, copper du t oetet envoy a comitecfiaqu.
VI .E;des aront foin, da.is les eftlmations, I janvier 1791 juqu' cete epque s con- Caus pfee un article qui otient pri-
de divifer les obj-etr autant q,:e leur nature le per- tiiieront da le percevoir. Les droits .f ctrs aux rit et qai eft adopt faufrdaction. I ti t conu en
rmetra, afii de aci.ker, au.tant qu'il 1era puffible, fabriques continueront tre perus, mme ap.e ces series :
les petitesf i.,, .,i;n, et l'accroiliiment du nomnre ladice poque fuivant les tariffs et rglemens- s ls
des r opritares. Danles hapitres oles revenues communs fon
VII. Les price d'etimation front dtermine M. l'abb Expilly obferve que le comit s'occupe partages en prebendes ingales et oi un chanois e
d'aprs les article III, IV VII et VIII du titre 1 d'un rapport, tant fur les fabriques exiltaites que parvient une prben pene lus confidrable, la mort
du d'cret du 14 mai et ferviront de bafe aux lou- fur cells tablir. de Con ancient le fort de ch.ique (hanoine fera d-
miio is et aux encheres. VI. Les traitemens qui viennent d'tre dite- termin fur le pied de ce don't il j,)uiti mais quand
VI Les fBurifns devront tre au moins is pourles cus etvicaires, leur front cmp ts un hanoine mourra, celui qui le prcede fuccdL ra
gde au prix de l'rilimation et les encheres ne ".date
g\lei au prix de 'Eitimation, et les enchfreos rne ,* er j e 1 ton revenue : la fucceffion le fera de maniere qu'il
front ouvertes que lorfqu'il y aura de de tells fou- A water du i janvier 179 n'y ait que le moindre traitement qui foit teint: la
rnflions j mais a!irr; elles le fernnt ncefflirement, VII. En ce qui concern la prenite anne 1e facult de parver.ir un traitement plus corfidiab!e
et l'on y pr cdeera dans les dlais, dans les former curs jouront, outre leur cafuel, favoir : ceux n'u:a lier que pour les chanoines engags dans les
er aux coijditio.;s prefCrites par les articles I, II dort les revenues excedent zoo liv. d'abord de cette ord.es f.cres.
III IV, V VI VIII et IX du tire 111 du dcre, fomme, puis de la moiti de l'excdent, pourvu
du 14 mai et par I'iA.itiction du 31 du mme qu le tout ne monte pas au-deihs de 6ooo li'. ; Un de MM. les fecrdtaires fait lecture d'une lettre
mois, quant ceux qui n'ont pas cette femme elle leur date de Schelet et crite par M. Ienri Berg,
IX. Les acqureurs des domaines natianaux front fera fournie et paye come par le paff, quant maire de cette ville. En voici la fubliance:
tenus .;e le conforrer pour les baux actuels de ces leur ancient traitement, et ie furplus dans les fix
biens, aux di'p:,fitions de l'a'ticle IX du titre 1'" premiers mois de 1791. Le-drret que votre augufte Affemb'e a rendu
du rd&ret du .14 mnlli, et auxconditio:ns de jouifaince VIII. Les vicaires des villes jouiront, outre leca- le io de ce mo;s, en ordornant aux officers muni-
prefcrites'par i iiilruction dut 3r du mme mois au fuel,des femmes qui ont cot!turnede leur tre payes cipaux de cette ville de re rendre la barre de
maintienu defqcels les a;Jiii';..t.>.., de dparte- dans les champagnes auffi outre leur cafuel, 700 1., l'Affemb!le ionatio!e, a product ici un trs-grand
m:ns et de districts, ou ieurs directoires, tiendront qui leur front payes dans la forme prefcrite pour elf't :des lettres qu'onu a rpandues annourcent que
exactrmentla main. les curs dans l'article VII. nous ferons condamns au dernier fupp;ice. Quoi
X. Les acqureurs jouiront des franchises accor- qCe articles fuuccefveient mil x voir ont en foit, nous rnos rendrons; an dcret des
des par les articles VII et VII du tire I" du arte augutes lgiflaeurs your jultfier entrement
decret du 14 imi, et auffi de celles accordes par cr.tes. notre conduite. Nous oblervons cependant que-la
l'article XI ( u titre llii mais pour ces dernieres, Sur la proposition de M. Martineau, !'Affnmble pl'part des officers municipaux foit tr-vieux, et
pendant l'eflpac d douze annes feulement, decide que c.s articles front lus au prne. ont veiller leurs rcoltes. Je me pr6enterai
computer du jour de la publication du prfent feul, fi l'augutte Aintmble l permit, et je prou-
d "rct. L'article additionnel qui fuit eft prfent au nom verai que nous fommes de bons citoyens.
XL Les admir,;ft actions de dpartement ou leurs du comit. 'Affemble decide quil n'y apaslieu di-
directoires, adiefiLront, le i y de chaque mois au i
comit4r ch.uig de l'alination des domaines iatio- Dans les chapitres pont les ftatuts accordent b&-er fur cette lettre.
rnaux pendant la priente feffion de l'Affemble auxjiuneschinoinesde moindres mioliinens qu'aux La fance.eft leve 3 heures un quart.
naetonle et par la fuite aux commnif'aires qui anciens, on ne leur en accede a: cons qu'aprs u,
hur frrinn dfinns par ies ig flarirtes, r tat des certain teins, 1i miafle du revenue du corps ferait
I .-:... qu'elFes au 'ont fait faire, et uit cat des divifere en aurta:t de parties qu'i' ya d'individui, en
vestes qui auront t commences ou confommes obrervmnt les diftinctions diablies entre les digni-
dans le mois prcdent, pour le tout :re rendu taires et lIs fimles chanoi:es. Leurs traitemens V A R 1 iT s.
pub ic p.r la voie de l'impreffion. front enfuite fixs et dtermins d'aprs les bafes
Xlr. Les acqureurs feiont leurs paiemens aux de 'article VIII. Au Rdacteur.
termies convenus, foit dans la caiffe de l'extraordi- e
nmire, foit dans cells de dparrtmenti ou de district, M. Barnav. En adoptant cet article, vous diro- Votre second extrait de la Bil ille divoie,
qui frront chr-,rges d'en comipter au receveur de geriez vos principles c'eft d'apis les jouiflances Moteur' pouvant draier liea uie div e fiur
i'ex .rao.r.dina;ire. que vous avez tabli la proportion des trailemens. i m Pouvnt1Dr ailner lieu i ie nI f i f't
l ex..ll0inadire. 1 l n.rm _l'ine dl.m-ir elle IiiJe de opnndra qui s'V