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Gazette nationale, ou, Le moniteur universel

Material Information

Title:
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel
Portion of title:
Gazette nationale
Portion of title:
Moniteur universel
Creator:
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Thuau-Grandville
Place of Publication:
Paris
Publisher:
Chez H. Agasse, Libraire.
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
v. : ; 51 cm.

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Periodicals -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
History -- Sources -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
Genre:
serial ( sobekcm )
periodical ( marcgt )
Spatial Coverage:
France

Notes

Additional Physical Form:
Also available on microfilm from Association pour la conservation et la reproduction photographique de la presse and Northern Micrographics.
Dates or Sequential Designation:
5 mai 1789-déc. 1810.
Numbering Peculiarities:
Publication began with issue for Nov. 24, 1789; issues for May 5-Nov. 23, 1789 appeared in the introductory volume published in 1796. Cf. Hatin. Bibliographie historique et critique de la presse periodique française. 1866. p. 125-127.
General Note:
Founded by C.-J. Panckoucke.
Funding:
Digitization provided by National Bureau Systems

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
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Resource Identifier:
06444351 ( OCLC )

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Moniteur universel

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GAZETTE NATIONAL, ou LE~MONITEUR UNIVERSE.


No 8. MERCREDI 28 AVRIL 1-790.


POLITIQ. UE.

ALLEMA GN E.

0-y rapporte que M. Deldon trdforier de la ca-'
fette de Jofeph Il, ayant remis au roi Lopold l'tat
des pensions fecrettes, demand La majelt s'il drvait
conrtiner les payer. Le roi n'en voulut connatre
que la foinie total, et rpondit M. Deldon payez
les penflons aux perfoiines qui en jouiflent tant qu'elles
vivrolnt Je ne.v urx point en lire la life de crainte
d'are dans le cas d'effacer quelques noms.

De Drcfde le 14 avril.

L'dlecteuir vient de nommer les trois ambaffideurs
uii doivent le reprfenter Francfort pCur l'lection
ct le couronniicent d'un empereur. Le premier eft
Al, le come de Schomberg ; le second M.de Loeben,
tous deux mtiniftres de conference et profeffant la re-
ligion proteflant le troifieme, eft M. de Riaucourt,
catholique et miniftre de cette cour prs celle de Ba-
viere . le baron de Schall rfidera ici pendant toute
la dure dlu vicariat ;il a eu dimanche dernier.ifs au
diences. M. le baron de Weit, miniffre du Landgrave
de lHeffe-Caffel, aura remain les fiennes.

ANGLETERRE.

De Londres.

Aux dernieres affiLes de Warwick ; on a port un
iigement fingulier dans l'affaire d'un homme accul
d'avoir vol un cheval. Le prifonnier l'avait emprunt
iM. Ibberfon de Londres, fous prtexte d'un petit
voyage a quelques lieues de la ville, mais enfuite
prtendant que la perfonne, chez laquelle il e rendait,
rtait parties pour le comt de Warwick, il demand
et.obtint d'aller, avec le mme cheval, jufqu' Bir-
mingham. L il le vendit, et s'en appropria l'argent.
Un ami de M. Ibberfon reconnut le cheval, lui en
donna avis, et fit arrter le vendeur.
On a prouv, dans la dpolirion l'emprunt, la
vente, et toutes les autres circonflances. Telle tait
donc la queflion que le juge a foumife au jur :
D D'aprs tous les cas mentionns au procs, le
ptifoirier eft-il coupable ou non du vol de ce che-
val, i ? Le jur a rpondu : coupable d'avoir vendu
le cheval.
Le juge a dit qu'il ne connaiffait point de fla-
tut qui ft un crime de la vente d'un cheval. En
confquence, il a renvoy le jur l'examen de la
queflion fous le rapport de vol, le feul exprim dans
Uaplainte, et qui pt la motiver.
Un second prononc a dclar l'accuf non cou-
pable du vol, et implement dbiteur du prix du.
cheval.
FRANC E.

De Touloufe.
Plulieurs jeunes gens de cette ville Monfieur,
enf;is de prfidens ou confeillers au parlement-, fe
font raffembls le jour de pques pour fire un d-
jeiner on n'a nglig ce repas aucune des fants
des membres de l'Affemble national qui n'approu-
vent pas es dcrets : leurs ttes'fe font montes, et
dans leur ivreffe imprudente, ils ont confpu et foule
aux pieds la cocarde national le bruit s'en eft r-
pandu dans la ville la garde national a cherch
s'aflirer des convives, que la fuite a pu feule fouf-
traire fon reffentiment.
Quelque tmis aprs, on a rpandi dans le public
ine petition pour la conservation des religieux, et
des adriffes pleines du plus ardent fanatifme : les
faux dvots et les mcontens du bien public fe font
affembls aux Auguftins. Au milieu de cette foule pr-
tendue religieufe, vous ne ferez point tonn d'ap-
pr:ndre qu'on y voyait M. le come du Bary. Mais
'Alleimble des Auguflins de Touloule a eule fort
de celle des Capucins de Paris. Pour tre plus en
fct't, elle s'eit convoque de nouveau la fn-
fiif'e, et y a reu le mme accueil du public, qui
da uivait par-tour. Quelques foldats, d'une section
e la garden national appelle la L/gion chicane,
parce que cette section eft compofe, en parties, de
ens de palais,pourprotgerla tranquillit du conclave
eesdefenfeurs de leurs droits, eurent l'audace de tirer
ftr la multitude; ils n'ont heureufement bleff per-
fonne.


q


ti

c
c


qui e t trs-bien oompofe, et qui s'eft comporte,
ans ces diffrentes circonftances, avec la plus grande
prudence,viende dfendre routes forces d'aflembles,
fous quelque prtexte que ce foit. 'loute la garde
national, except cette Lgirit-chicane eft pour la
revolution ; c'elt ce qui maintient la tranquillit dans
cette grande ville.


ADMINISTRATION.
Suite des Lettres patents fur dcret de l'Affemble
national, concernant la division du royautme.
Dpartement du Morbihan. L'affemble de ce d.
partement fe tiendra Vannes. Il eft divil en neuf
diflricts, don't les chefs-lieux font: Vannes, Auray ,
I-ennebon, le Faouet, Pontivy, Joflfein, Ploermel,
Rochefort, et la Roche- Bernard. Le district eft tabli
provifoirement Auray. L'alTemble de dpartement
propofera celle des deux villes d'Hennt bon ou
I Orient, qu'elle croira devoir tre chef-lieu de
ce district.
'Dpartement de la Mofelle. L'affemble de ce d-
partement fe tiendra dans la ville de Metz. Il eft
divift en neuf districts, don't les chefs-lieux font:
Metz Longwy, provifoirement, Briey, Thionville,
Sar- Louis, provi/firement Boulay, Sarguemines ,
tlitche, et Morange. Bouzonville Villers-la-Mon-
tagne et L.onguyon pourront obtenir les tribunaux,
s'il en eft fix dans les districts de Sar Louis. et
Longwy.
Dpartement de la Nievre: L'affemble de ce d-
partement fe tiendra Nevers. 11 eft divif en neuf
districts, don't les chefs-lieux font : Nevers, Saint-
Pierre-le-Moutier, Dcize, Moulins en- Gilbert,
Chteau-Chinon, Corbigny, Clamecy, Cofie, et la
Charit. *
MUNICIPALITY DE PARIS.
Affmblee des repr'fentans de la commune.
Il n'eft pas inutile de remarquer que le i2 de ce
mois, Meflieirs compofant le bureau de ville fe
font prfents l'affemble des reprfentans de la
commune, et ont dclar qu'ils avaient conflam--
ment fait la remife des trairemens et des honoraires
confidrables qui taient attribus aux chevins et.
au procureur du roi de l'ancienne municipality,
pour le tirage de diffrentes loteries provenant des
diffirens emprunts fits par le gouvernement ; que
le gouvernement faifant des rptitions la muni-
cipalit actuelle ils n'avaient pas cru devoir d-
charger le gouvernement de ces traitemens et ho-
noraires, mais les abandonner la caiffe de la ville
pour fes befoins ; qu'ils avaient rempli leurs fonc-
tions fans intrts, et qu'ils laifferaient ignorer ce
sacrifice l'affemble, fans des circonflances parti-
culieres qui les y.forcent. Cette declaration a t
fort applaudie du public et de l'alfemble.
11 eft arriv, le 14 de ce mois i la douane
plufieurs caiffons remplis de fufils, sabres et pes
l'cfage de la garde national parifienne, envoys de
la manufacture de Charleville. Le people de Paris
s'eft imagin que ces armes taient defiines pour
des ennemis publics ; il a arrt les voitures, et
ce n'a t qu'avec quelque peine qu'on eft parvenu
les fire conduire larfenal de la ville: la com-
inune a fait afficher un placard ou elle infruit le
public de cette affaire, et announce qu'il ne fe fera
plus de'tranfport d'armes qu'on ne l'en prvienne
d'avance.

MUNICIPALITY S PROVINCIALES.

De Contanees. M. de Beaumont, maire. Officers
municipaux MM. Tefon ; Lalande; Lematre;
Duval ; Lavalle tous avocats ; Dubrueil, cur de
Saint-Pierre ; Duhamel, lieutenant de police et
Coulomb marchand. Procureur de la commune,
M. le Mounier avocat.
De Granuville. M. le Magnonel, ngociant, mair.
Officers municipaux, MM. Fougerat, ngociant;
Duval-Mefquin, fnchal; Boifnart-Saiv, ngo-
ciant ; Hue Larcher, prtre ; Gantier cur Le-
coup et Blin, cabaretier. Procureur de la com-
mune M. Renard.

DISTRICTS DE PARIS.
Toe di;rict de Sainr-Martin-des-Chamns vient de


ous o des dtails irendre publique la dlibration qu'il a prife fur ces
approchez, Monfieur, cette poque des dtals cinq quefiions :
ul vous ont t envoys de Metz, et don't vous nous
vez rendu compete, et vous verrez qu'il n'a pas tenu i. La commune de Paris ayant des reprfentans
quelques perfonnes que nous n'ayons eu une guerre nomms par la totalit des difiricts, et conflitus
e religion. Je crois qu'on ne peut trop dvoiler ds l'origine en allemblde, peut-il cependant exifter
outes ces tranes affreufes; c'eft le moyen de prvenir des afembles partielles ailleurs qu'en l'htel coim-
urs funeftis effects, et c'eft le motif qui m'a dict mun, et fous le nom d'af2'mble de la commune?
Iete lettre,,dont vous ferez l'ufage qui vous paraitra I 0. Ces affembles artiellds petivett-elles tre
prfides par M. le maire, don't le fige eni unique-
Je dois ajouter que la municipalit de Toulpufe ment en l'htel common ?


3. Y a-t-il lieu a adhrer la demand du dif-
trict de Saint- Jacques- 1'Hpital, qui, a tous les
comits ou affmnibles prtendues de commune, qui
existent, veut encore en former un pour furveilkr
les autres ?
40. Les reprrentans de la commune ont-ils pu
donner leur dmitfion tous enftmble ?
5O. Doit-on accepter cette dminfion ?
L'alfemble du district conclut ngativement fur
routes cesqueftions, et s'appuie fur les dcrets de
l'Affemble national des et i4 dccmbI r et aI
novembre 1789.
Aprs avoir paff rapidement en revue l'origine et
les causes de l'Affembnlee actuelle des reprfeltans
de la commune le district ajoute : Dans cit tat
de chores quelques homes rurbulens, ambiitiuix
fitr-tout, e: d'autant plus dangereux, en s'loigianr
de l'efprit et de la lettre des dcrets de l'Affmble
national utirpent la quality de nos reprlentans,
fous le titte autil fiux que dangereux, de 'vraie
cominmune ; autorits par des mandats qu'ils ont fur-
pris a la religion de plufieurs afleibles partielles,
ils vinnent \ious offrir un plan de municipality que
nous ne leur deimandons ps i ils nous font violence
pour adopter ce plan dans lequel ils affectent d'tre
en contradiction avec les dcrets de l'Aflemble
national.
M. le maire a-t-il pu prfider des affembles de ce
genre? Nonj parce que les pouvoirs du maire ma-
nant de la commune, il ne peut prfider que des af-
fembles lgales, et qu'il ne doit les prfider que
dans les lieux marqus pour les tenir mais il eft
encore trop heureux que M. le maire ait confenti
"Ts prfider, et temprer, par fa fagcffe, fa pru,
dence et les vertus pacifiques ces veritables infur-
-.ctions, ces ufurpations de pouvoir, que l'on
i'ous prfente fous le nom de patriotifme et qui ne
font que des initrumens.d'ambition et d'intrigues.
( Cet article efl de M. PsUCrrIT.)


FINANCES.
Fin des obfrvations de M. Necker fur l'avant-propos
du Livre-Rbuge.
Explication fur les ordonnances de comptant.


L'ufage des ordonnances de comptant a t ori-
ginairement adopt pour fair acquitted, par le trfor
royal, des dpenfes don't il ne tourniffait pas les d-
tails ni ls quittances la chambre des competes.
L'objet primitif de cette march tait de. ne pas
donner.de publicity des dpenfes qui, pir leur na-
turi paraiffent devoir refer fecrettes, tells que
plufieurs de cells du dpartement des affaires tran-
geres. En confquence, lorfqu'avant de le remettre
la chambre des competes, le garde du trfor royal
prlentait fon compete a arr&ter au roi et fon con-
feil, il tait dreff un tat appelle acquit de comptant,
du montant des fommes payees env-rtud'ordon:iance
de comptant : cet tat tait vrifi au confeil fur
les ordonnances meme, et fign du roi et de tous
les miniftres fans, le jour o fe faitait cette vri-
fication elle avait lieu fouvent long-teins aprs la
retraite du miniftre des finances, l'adminifiration
duquel fe rapportait ce compete. C'eft ainfi que l'tat
des ordonnances de comptant acquittes fur l'exer-
.cice de 1779 eft dat du iZ avril 1788, et fign
du roi, de MM. de lamoignin, le duc de Niver-
nois, l'archevque de Sens, Bouvard de Fourqueux,
le Febvre d'Ormeffon, de Lamoignon de Malesherbes,
Lambert, le baron de Breteuil, le comte de Mont-
morin et Laurent de Villedeuil. Le roi ordonnait la
chambre des competes d'allouer en ddpenfe, au garden
Ju trfor royal,, une Comme quivalente au detail
contenu dans cet tat don't il certifiait l'exactitude et
la vrit et ces ordonnances finiffaient par tre por-
tes et dpofes au Louvre.
C'eft une chofe remarquable que cette precaution
de colnerver, dans les dpts du Louvre, les ordon-
nances de comptant pour y tre compulfes au be-
foin, ainfi que l'a fait et peut le fire etiorre le comit
des penfions, tandis que les ordonnances imples,
don't les quittances et l1-s pieces uflificatives p.ffent
1 examen de la chambre des competes, font bi ules
chez le roi, aprs la verification au conftil d'un
compete du trfor royal. Infenfiblementl ufigede don-
ner aux ordonnances la forme qui les faifaient entrer
dans l'acquit de.comptant, fut tendue a plufi urs d-
penfes don't le secret n'tait pas nceffaire come
on pourrait le perfer daprs l'avertiffement qui pr-
cede le dpouillement du Livre Rouge, imprim par
le comit des penfions mais toutes celles don't la
forme aurait pu fufciter des dlais ou des obfiacles
de la part de la chambre des comptes. Par example,
les emprunts par anticipations, quoiqe publics et
notoires taient cenfs inconnus la chambre des
comptes parce qu'ils n'taiPnt pas crs par un dit
don't 'enrepifuemli nt lui en eut donn connaiffance.
Les intrrts et frais desanticipations tai-nc pays par
des ordonnances de comptant, attend que la chimn-
bre des olnptes Dn'ett pas allou ces paeii'ens en d-













prnfe dla'i le coipte du garde du trfor royal, quoi-
qu'il, ieit l'gitim;es iiulemniit parce qu'elle ni-
.onn~ai!fit la former dei ces fortes d'emprunts. On voit
que l iiaage ds crdonnances de comnptant donnait
beatco(ip du limplicit et de rapidit a la comlpra-
bilit et que cut advantage devait naturellemeit le
f.i re fIuvcnc adopter de pretirc-ncr; elles i'eraient
Iiis rliv'.s feultmenet des doenIes fecrettes
pliifqu'clles contenaient le dtail' de leur motif,
puifqu'elles taiient vrifies parole .roi et tous les
membre:; de foi confeil, puifqu'elles taient' libel-
l.s, expdides et payes par les bureau du con-
trlb giral et du trfor royal ; et elles cohtenaaient
rincipaleiiient des objets de dpeii'es don't la pu-
licit ne prfeitait d'inconvnient pour pei'fonne,
n:'lis dcrii le jgem ent comptabilite aurait prouv
d.s lo1,igurs ou des 'difcufifions difpendietues.
I -ur-il iin exemple? I.es receveurs gnraux acquit-
raient dans les provinces, diffdretites dpenfis pour
des atreliers de charit, pour la mendicit., pout les
maladies pizootiqu.s polr les frais d'impresliotas,
frais de bureau de.s iutendances, non-valeurs ou
remifes aux provinces fur les inmpofitions peti qui-
pe.ment des oilices frais de l'anemcent, &c. L'ac-
quitde ces dp nes tait vrifie par les inteiidans, et
les r-:eveurs' gnrlax en taiatnr couverts par les
rdonnances 'de coiriptant, juges nceffaires pour
vit.r dans le travail ie la clhmnbre des competes le
di.'ail mintieux des quittances qui pouvaient n'tre
pas revtues de ces formalits requires par les corps
judicia.ires.
Si les' ordonnanccs de comptant ne comprenaien:
e'les dp cnis fecrettes q,.ui, dans l'origine, les ont
fait adopt-er, on aurait droit d'tre au moins tonin
d ce qu elles le font leves a des folbmmas atufi con-
Jmdrables, mais l'tonnement ceffera, loriiu'on obier
vera qu'el!es ne funi relatives, pour la plupart, qu'
dss depenles ordinaires et nctflaires ; qu'elles con-
r iiienent le paitement des;intrts des cautionnemens
ou fonds, d'ava.nce d diverfes companies de fi-
nance celui des intrts des dettes de l'ancietmne
comnpagnie dles Jndes, lesiiteits et fr.is des antici-
pations les intrts et frais de divers emprunts faits
pour le comipte dutrlor royal, par divers pays d'Etats
et provinces et juf'qu'aux quittances donnes par le
tricfr ;royai la ferire gnrale, des fonds qu'elle a
remis aux payeuars des rene, et qu'elle cff ccnlce
reimettre ai trefor pour les leur fire payer. ( Deux
articles pour cet objet du r6le de l'tat de comptant
des relies de l'annee 1779, montent plus de foixante-
trois millions ).
A l'appui de ces obfetvations, l'adminifiration a
jug convenable de fire imprimer l'tat des ordon-
nances de coimptant de l'hnne 1779, et elle ferait de
mme imprimer clui des annes fubfquentes, s'il
p.raiffait lui refter encore quelque chofe faire pour
eclairer l'opinion publique ce fujet.
Cet tat eft divif en deux parties, l'tat de comp-
t.nt et l'tat des refles, l'tat des refies continent le
dtail des ordonnances expdies pour dpenfes rela-
tives l'anne 1779, et cependant acquittes plus ou
moins long-tenms aprs, fuivantl'ifiige du trior roval
d' comprendre dans un mie compete tous les paie-
mens et recettes relatifs une mme anne. Ilrfiilte
de ce- procd preicitr par les regles de la compta-
biiit du trlor royal, que le conite relatif a uin
auine comprend fouvent des dpernfes qui n'ont pas
t ordonnes par le miniffre qui, cette anne-l,
tait en activity.
Aprs cette explication vient le table u du ontant
des ordoninances de comptant de 1779. Les obf'rva-
tions de M. Necker font termines par une copie de
la lettre envoye par ce minitire aux commiflions iin-
termidiaires de dix-fept provinces, pour les eangager
a etfectuer les recouvremenss es deniers publics, et
les repnfes des commillions intermdiaires de fept
provinces, qui tmoignent au premier miniffre le
zele qu'ils mettront remplir fes intentions pa-
triotiques.



ASSEMBLE NATIONAL.

Pi-efidence de M. le comte de Virieu.

STANCE DU MARDI 27 AVRIL.

Inmmdiatement anps la lecture du procs-verbal
M. Bouche demand la parole.
Jamais, a-t-il dit, les focits olices....
La parties droite de l'Affl-mblie interrompt, et
plnfieurs membres obfervent que cela n'a point de
rapport au procs-verbal.
L.e prfident fe difpofe announcer le rfultat du
troifieme fcrutin pour la nomination d'un nouveau
prfdent.
M. Bouche. Je demand la parole avant cette
announce.
M. le prfdcnt. Plus la e'conftlancc eft delicate, plus
1' Aienb!de dot mettre d'ordre et de came dans fes
dlibrarions. in. ce momentiar j'ai reipli mia prfi-
deence, je ne pulis plus accorder la paTole : je crois
que mon devoir, celui qtu'oe ne peut m'emnpcher de


remplir, e de -.~In.: compete du rfultat du fcrutin...
Puifque l'Alfmble Efl d'une opinion contraire, je
vais la contilter.
L'Affemble dcide que M. Bouche fera entendu
avant la proclamation du prfident nomm.
M. Bouche. J'abregerai mes rflexions :, je me bor-
nerai dire que I'hifoire d'aucun Peuple civilif ne
nous prlenie l'cxemple d'aucune focit prfide par
un chef fans que ce chef et prt le.ferment d'ob-
ferver les lois de cette mme focitt ; quoedepuis le
trne jufqu'aux moindres affocliations, tout home
lev une function publique, renouvelle le ferment
qu'il a prt come fimple individu de cette affocia-
rion.... Je propofe en confquence le project de
dcret fuivant:.
L'Affemble national dcrete, que tout mem-
bre, entrant en exercise des functions qui lui au-
roui t confines par elle, renouvellera le ferment
prt le 4 fevrier et jurera qu'il n'a jamais pris
et ne prcd.nria jamais part aiucun aclt, prottfition
ou dclrarion centre des dcrets de l'Alfemble
national, accepts ou fanctionns par le roi, o ren-
dant affaiblirle respect et la confiance qui leur font
dus.
On applaudit, et l'on demand aller aux voix.
M. le marquis de Saint Simon demand la di(f'cf-
fion pendant trois jours.
Mi. l.'..' de Nnci. Je ne fuis pus come le
propiiant verf dins l'hiftoire des peoples po-
Sics mais fans doute je n'y trouverais pas ce que
doit fair en ce moment l'Aletmble ; je le cher-
cherai dans le rglement. Le rglement dit: qu'aprs
15 jours d'exercice un prfidenit quittera es fonc-
tions ; ou'il fera procd oCn replacement' par
la voie au fcrutin, et que le riultat de ce fcrutin
fera proclam. On vous propofe, afin d'viter cette
proclamation, une motion incident. Je dis qde cette
proposition ne peut pas tre dlibra ; je dis que
i cette motion tait admire elle ferait un vrita-
ble outrage pour le prlident que la majority de
l'Aifemble aurait dfign. C'eit quand le nouveau
prfident fera inttall, que cette motion pourra tre
propofe ; alors la loi ne paraitra pas avoir c
faire pour lui ; elle pourra devenir la loi gnrale
pour cette Affemble.
M. de Biauat. En rpondant au propinant, je
propoferai un amendment.
Le rglement porte prcifment une claufe qui
-rerve la majority de l'Ali.mble le droit d'y faire
des changemens. Des lgiflateurs avaient ,omis de
prononcer des peines contre le parricide, de mme
l'Alfemble, en faifant fon rglement, n'a pas pu.
croire qu'un jour la patrie fe trouverait en danger
entire les mains de ceux qui feraient charges de d-
fendre fes intrts. Je ne fais aucune application de
cette reflexion.....; On peut tre tomb dans des
erreurs, on peut les avoir reconnues ; ie crois qu'il
fuifirai d' prota:f mais celle qu'on ne proteftera pas l'ave-
nir c'eft l'objet de mon amendment.
M.. 12edrer,. Quand un confeiller d'une cour dc-
"vii.n prf'iicnt il doit prctr un nouveai ferment :
la motion de M. Bouche eft conform cet ufage.
M. le baron de Juign. M. le prfident d"hier a
innonnc qu'il fallait choifir fon fuicce-ffur entire M. le
duc d'Aiguillon et M. le come de Virieu : l'Affem-
bde s'el: retire en regle ; elle a nomm M. de
Virieu ....
M. le prfident. L'Afflembl e ne fait pas qui elle
a nomm, qu.ii-,t. !: fcruiiin n'eft pas proclam.
On ferme la difcumfion.
.a quefrion pralable fur la motion de M. Bouche
ef invoque et rejete.
Quelques amendemens font propofs et c;:rts
par la question pralable.
La motion de M. Bouche eft dcrte une grande
majority.
M. le prj7dent. Le rfultat du fcrutin a donn
M. de Virieu 393 voix, et M. d'AiRnillon 37.
M. de Virieu et donc prfident de l'Afftenble.
M. de Virici plac prs du fauteuil. J'ofe efprer
que vu la fingularit de la circonfiance, vous
inaccorderez un peu d'attention. Je fuiis honor
par la nmajorit des fuffrages, d'une place -trs ho-
notable et trs-difficile que je n'avais pas ambition-
ne ; mais je crois que quand cette majority a pro-
nonc fur mon fort, je ne fuis plus moi, je fuis
rous ceux qui m'ont honor de leur choix. Vous
venez de rendre un dcret don't je demande la per-
niffion de relire le texte. (M. de Virieu lit le d-
cret.) Le ferment exig embraffant dans fon ten-
due le paff, long et ancient j'oferi dire que dans
une longue carrier confacre aux affaires publiques
il et poffible d'avoir une opinion particuliere, et de l'a-
voirexprime.On peut excufer celui qui, au milieu de
ces vnemens qui ont compromise l'honneur du nom
Franais et le falut public interprtant les diffrens
actes qu'il a fait, tomberait daus l'inconvnient de
ne pas entendre ce mot acre. 11 eft trs-peu de mem-
bres qui tantot fiuils, tantt avec d'anutres dpu-
tes ? ne fe roient permis d'crire et de comnmuniquer


leurs penfes, Je dclare que ma mmoire n e r2.
pelle pas la totalit des actes auxquels j'ai participe
lle me rappelle cependant que je n'ai pr cpe; i
part a des proteflations contre des dcrl s ace
ou fanctionns ; et fi je me. rompais moi.ineamept
fi elle n'tait point exacte, cette dela-tion. ue
je fais devant l'Affemblee national, devant ia conf-
cience devant I'Etr-Supr me qui m'entendet ue
je refpecte, et que c'ette inexactitude me ft i-
montre, le ferment ferait nutl l'gard des pro
eftiations que je pourrais avoir faites, et que 'ju.
rais oublies. Le ferment n'embraffe aucundes cas
-lue ma mmoire ne me rappelle pas. Si l'on con.
nait quelque proteftation faite par moi, qu'on ae
la prefntre, je me retirerai, Je n'ai jaais en
d'ambition pour moi, mais j'ai eu le defir cd bien
pour lui-mme: fi j'avais moins refpect le dcret
qui me porte a la place de prfident, jaurais refuf
un honneur qui me confere des function pour lef.
quelles je ne me fens pas les qualirts nceffaites
j'accepte cet honneur, pare que je ne puis prfuimer
que des confidrations qui me foient perrfonnel.
aient dtermin adopter le decret qti m impofe le
ferment que je vais fire. Je declare queje renouvelle
le ferment du 4 fvribr, qui une feule, fois avait fuft
mron cour ; je jure d'tre fiddle a la nauton la
loi, au roi, et d'obir aux dcrets de l'Aflnble
national accepts ou fanctionns par le roi, je jure
de n'avoir pris de ne prendre jamais part a aucuns
actes pr.otefations ou dclarations contraires aux
dcrets de l'Aflemble national accepts ou fanc-
cionnci par le roi ou tendant affaiblir.le refpect
et la confiance qui leur font dus.
Iv. de Virieu occupe le fauteuil.
M. de Bonnay fait le difcouis d'ufage,.et reoit
des applaudiff'linens.
M. Vriernier prfente, au nom du comit des finances
deux projects de dcret, don't l'un a pour objet'de
rendre excutoire les rles faits dans le dpattement
d'Amiens l'autre, d'autorifer la municipality de,,.
en Languudoc retire la Comme de z1oo lives.
dpofes entire les mains du receveur de Mont-'
pellier.
Ces deux projects de dcret font adopts.
M. D.fncuniers. Le comit de confitution ef prt
vous fire le rapport du plan qui lui a t:prfeniit
pour l'organifation de la municipalit de Paris;II vous
.prie de l'autorifer faire imprimer ce plan et cei
rapport. La nceflt de latter promptementfur cet
important objet m'engage vous propofer de dcrtter
qu' commencer de lundi prochain, il y aura chaque.
jour des fances du fuir, confacrees la difcuflinde
ce plan.
L'Affemblee adopted ces diffrentes propofitions.
M. Lanjuinais. Permettez-moi de faifiq un moment
pour demander pourquoi on differe de mettre a exe-
cution le dcret qui accord l'arme une augmen-
tation de folde de 32 deniers.
M. Al.erandre de Lameth. Les fonds ne font pis
parts ; ils ne pourront l'tre que portr e to ou le i
du mois de mai. Le comit militlire s'eft concert
avec le minirre de la guerre, et conformment iun
de vos dcrets, il a crit hier l'arme que l'augmei-
tation de folde ferait paye I'poque Ci-deflusd-
figne, et que le dcompte ferait fait dater du
premier mai.
Suite des articles fjir le rachat des droits fodaux.
SL'article XXV, rapport dans la feuille d'hier, eft
mis a la difcuffion.
Aprbs quelques amendemens qui font carts pSt
la queffion pralable il efl adopt fans aucun chan,
gemen t.
L e' articles fuivans font dcrts fansdifcution. .
XXVI. D:!ns les pays et les lieeuxo le droit d
pour les irmtatiotns par vente ne fe trouverait tre
dans aucune d&s proportions ci-deffuts' indiqnes, et
don't la quotit fe trouverait tr un terame moven,
entire deux des fept claffes ci-deffus, le rachat daidit
droit !e fera fiur le pied de cell de ces deux cliffs ,
don't le taux eft le mo:ns.
XXVTI. Dans les pays et les lieux ot les fonds
font founis, outre le droite di pour les mutations par
vente, un droir particulier et different, pour les,
mutations d'un autre genre le rachat de cette fi-
con'de 'fpece de droit fe fera d'aprs les difiitictionset
les reples ci-aprs.
SXXVII. io. Dans les pays et les lieux oi c
droit eft d toutes mutations, la feule excep-
tion des friccefflons ec donations en directed, et da
mutations de la part du feigneur, il f"ira pay pouri i
rachat dudit droit, fur les fonds qui y font luets,
les cinq douziemes dudit droit.
-b XXIX. z0. Dans les pays et les lieux q ce mme
droit n'eft d que pour les feules mutations, hen
ceflion collaterale, il fera pay pour le rachat,
cinq dix-huitiemes dudit droit.
XXX. Dans les pays et les lieux o le m.el
droit ef d toutes mains, c'eft--dire, toutes
mutations de la part du oroptitaire du fons red
vable et mme pour les'fucceflions et donatiOi en
directed, il fera pay pour le rachat, lIs cinq.lqiieim
dudit droit.
XXXI. 40. Dans les pays et les lieuXa, le maei
droit, quoique dt pour les fucceQIi6s dLirect2"













,lttrale, n'a l leu que quand l'hritier i ccede par
mo'ien, On qni iaUd il ctl minlc utr, il ne fera pay pour
e rachet, que le s cinq huielit iems dtidit droit.
XXX 'I. 0 Da)ns les pays et les lieux o. le
,doit ci.ifflhs dfign fe paie toutes les mutations ,
i;:tres que pair 'veirce, tant de la part du ( vat l ol
,eipliye!te, que de la part du ci-devant feigneur, il
fera plv piour le rachat, un tdroit enticr.
,,XXX li. Dans les pays et les lieux ot l droit dil
pai' Ie'. mlnuatiou s qui ;e s'operent point par vente
o purrait point le placer dans l'une des cinq clafles
ci.defius coiprtiles aiix articles prcdens, foit parce
it !iJ ne r.iet point d djans i:ous les ca? exprims par'
il de ces arricIcs, lbit parce qu'il ferait d dans un
cas lon prvu par l'article, le rachat s'en fera aui
tr!ix fix par celui defdits articles qui runira le plus
grand nombre ds cas pour Iefuels le droit eff du
d;is ces pays ou ces licux particuiiers.
,, XXXIV. Pour l'application de l'article prcident,
on n'aura aucuin gard au droit que certaines cou-
tlnmes ou certain titres accordent pour les prtendues
iultations par marriage, ou par la mort du mari ('fir
kls biens perfonnels de la femme lequel droit eft et
demeurera fupprim computer du jour de la publica-
tion du prfent dcret.
,XXXV. Dans les pays et les lieux o les fonds
ne font fouiiis qu' un feiil et miiin droit, tant pour
les mutarions par vente que pour les autres imitations,
il fera pay pour le rachat les cin-q fixienmes du droit.
,XXXVI. Lorfqu'il s'a;ira de liquider le rachat
des droits cafitels dus pour les mutations par venre,
l'valuation du droit te fera ftIr le prix d l'acqiilition,
file.rachatefl offert pai run i uivel acqureu,; linon ,
fir e prix des d ernii.res venues qui auront te taites du
fonds dans le cours des dix annes antrietires.
XXXV i. Si le rach.it n'efl point offert par un
novel acqireur, o s'il n'exifte point de vente du
fonds, faite dans les dix annes prcdentes, d.ins le
cas o les parties ne s'accorderaient point de gre
gr, le redevable qui voudra fe raheter, poutra fire
iiun offre extrajiid;iaire d'une fomme ; encas de refuse
dela part du propritaire des droits d'accepter l'offre,
les frais de ( 'ii i1 i1 paf experts lronrt lfuppo rts
ipa celui quiiaura 'fait I'offre ou par celui q.i l'aura
refuiRe, felon que l'offre fera dclare ltufifane ou
inifliffiante fiut aux adminilfrateurs qiii n 'ontpoint
lfacult de composer de gr gr, employer en
frais d'adininiflration ceux de l'expertife ainfi qu'il
ell dit en l'article XX.
SXXXVIII. Lorfqu'il s'agira de liquider le rachat
des droits caliieis qui fe paint . r-iiion du revenue,
.ii.i .i s'en fera fur le taux du dernier pavement
iii ei aura et tait d'ans les dix annies antrieures
'il n'en e;:ifte pas, le redevable pourra fire une offre
d'ule rfoiineie et en cas de refus les frais de l'etii
nation par experts front hfpportes, come il eft dit
ci l'article prcdent.
XXXIX. Il ne fera pay aucun droit ni de
vente, ni de rachat, pour les fonds domaniaux ou
ecclfialtiques qui front vendus en execution du
dcrer du............... L'exemption n'aura lieu
cepe'idant l'gard des biens ecclfiaftiques, que pour
ceux qui lont mouvans de fonds domaniaux, ou qui
auront pay le droit d'indemnit aux propritaires
des fiefs dont ils relevent ou l'gard dcfquels le
droit d'indemnir fe trouverait prefcrit, contorm-
rent aux reglis qui avaient litu ci-devant.
XL. Les fonmmes qui front dues pour le rachat,
fOit des redevances annuelles, foit des droits cafliels ,
leront payes aux propritaires defdits droits outre'
,t indpeiidai iinient de ce'qui fe trouvera leur tre
li poir raiion de miutm:ions on d'arrrages chus
at'rieurement lI'poque du rachat.
,,XLI. Cet article a t d&crt hier.
SXLII. Ies lignagers de celui qui aura reu le rach.'t
des droits reigneiiriaux dpendans de fon fief,ne pour-
rn0 point exercer le retrait d(fdits droits fous prd-
texte que le rachat quipolle une vente.
"XLII.les propritaires de fiefs,qui auront reu en
rachat en tout ou parties des droits fetigneuriaux fixes
ou rcaLls dcpendanii de leurs fiefs, et qui front fou
r"is iix-mi'mes des droits catuels envers un autre
lil, front ti nus de paver au propritaire du fief le
raciat qui lui fera. dii proportionnellement aux
fommes ils auriont ireues ; et ce rachat fera excutr
P'rogrelivemeni t dans tous les degrs de 'ancienuin
ecelle fEodale.
"XLIV. Le rachat d par le propritaire du fief
tlifrietir fera liquid fur la fomne portee en la quit-
t'ice qru'i aura donne, encore cue la quotit en foit
"I-riiire aux taux ci-deffus fixs moins qu'il n'y
a'traude t dguifeimeui danrs l'nonciation de la quit-
ta'ce et c rach,it fera liquid fur ceux des taux
ci-deflus fixs, qui front applicable au fief doit d-
pendaient les droits rachtrs eu telle forte qu'il ne
fera pay pour ce rachat que la mme fomirie qui
ferait due pour le rachet d'uni fief de la mme valeur
que celle porte en la quittance.
'LV.. Tout propritaire de fief qui aura reu le
raciat de droits dpe nd.ins de fon fief, fera tenu,
peine de refitution du double, d'en donner connaif-
fance au propritaire du fief don't il releve dans le
ou"'s dlu mois de janvier de F'ane fuivant celle
da-i la'l"elle les rachats lui aurtot t fits, fans
Ijudice du droit du proprnitaire tupirieur d'exiger
S rahats~ lui dus avant le tenre Vil en a eu
Ollaifance autrement.


481
" XLVI. Pourront tous les propritaires de fiefs qui
ont fous Icurs mouvances d'autrrs fiefs, former, s'ils
le Jugent propose au grefe des hypotihques du
reliort de la Lirtuioan des chefs-lieux des fiefs nmouyans
d'ux une feule opposition genrale au rimbourle-
nmenI dee toltes oimmes provenants des rs acihus offers
aux proprijtair,.s des fi:fs qui font fous leur mou-
vanie e: mais ils ne pourront former aucuni opposition
particuliere entire les mains des redevables ;et les frais
de l'oppofiion gnrale, aiini que ceux qu'elle occa-
fionnerait, front leur charge, fi la notification or-
donne par l'article XLIV leur a t faite ou leur
elt fire dans le dlai prefcrit.
XLVII. TLes crancijrs des propritaires de fiefs
don't dpendenr les droits fodaux ou cenluiJs rache-
tables, pourront former au greffe des hyporheques du
rclfort de la firuation ies chef-lieux de icits fefs une
ftule oppoficion gnirale au remlbourfement des fonm-
mes provenantes defdits droics mais ils ne pourront
former aucune opposition particuliere entire 1.s mains
des redevables, a peine d nullit tt de rpondre
en leur propre et priv nom des frais qu'elles occa-
lionneraient.
AXLVIII. Dans les pays o l'edit de juin I771
n'a point d'excution les oppohitions gnrales don't
il ef parl aux art. XLV et XLVI ci-deffus pour-
ront tre formes au greffe du fiege royal du reffort;
il y fera tenun cet effect un regiftre particulier, par
le gra-ffier, auquel fera pay les mmes droits tablis
par l'dit de juin 1771.
XLIX. Les propritaires de fiefs, et les cr4anciers
qui formeront les oppofirions gnrales d&fignes dans
les art. XLVI, XLVII etXLVill ci-dcff.:s, ne fe-
ront point obligs de les reiouveller tous les trois
ans. Lefdites oppofitions dureroit trente ans dro-
geant, quant a ce feulement, l'dit de juin 1771.
L. Les cranciers qui auront nglig de former
leur oppofiion ne pourront exercer aucun recourse
centre les redevables qui aurotnt effectu le pavement
de'leur rachat.
S Ll. Ls redevables ne pourront effectuer le paie-
ment de leur rachat qu'aprs s'tre aflurs qu'il
n'exifle aucune oppofitioi au greffe des bhypolthques,
ou au gr~ fe du fige "oyal dans les pays o il n'y
a point de greffe des hypotheques. Dans les cas ou
il exifterair une oil plufieurs oppbfitions, iis s'en fe-
ront dlivrer un extrait, qu'ils dnonccront celui
fur lequel elles front faites, fans pouvoir fire au-
cune autre procedure, ni fe fire autorifer confi-
gner, que trois mois aprs la dnonciation, don't ils
pourront rpter les frais, ainfi que ceux de l'extrait
des oppofans.
LII. Toutes quittances de rachat des droits feigneu-
riaux, n,tme celles reues par les notaires don't les
actes font exempts du contrle, front affujeuies au
contrle ; il en fera tenu un regiltre particulier fur
lequel le commis enrcgifirera pal extrait la quittance
en noncant le nom du propritaire du fief qui aura
reu le rachat, celui du fihf don't dpendaient les
droits rachets, le nom de celui qui aura fait le rachat,
et la fomme paye. Il ne fera pav que quinze folks
pour le droit de contrle et d'enregiflrement. Les
frais en front la charge de celui qui fera le rachat,
lequel fera tenu de l'obligation de fire contrler la
quittance, fous les pines prefcrites par les rglemens
exilfins.
LIII. Dans les pays o le contrle n'a pas lieu
il fera tabli dans chaque fige royal un regifire par-
ticulier pour le contrle et enregifremient des quit-
tainces de rachat, er il fera pay au greffier quinze
fols pour tout droit.
LIV. 1 ne fera peru aucun droit de centieme
denier fut les rachats et rembourfemeus des droits
ci-devant feigneuriaux, foit fixes, foir cafuels.
LV. L.es droits d'change tablis au profit du roi
par les dits de 164f et: 1647, et autres rglemens
fubfquens foit qu'ils foielit perus au profit du roi,
foit qu'ils foient perus par des conceflionnaires ,en-
gagifles ou apana giles font et demeurent fupprinm,
computer d la publication des lettres -patentes du
3 novembre 1789, fans nanmoins aucunie reflitution
des droits qui auraient t perus depuis ladite po-
que. Les acqurcuis defdits droits prlenreront, dans
le dlai de fix mois, computer du jour de la publi-
cation du pr.fent dcret, leurs tires au comit de
liquidation, tabli par le dcret du 25 janvier de
la prfente anne et il fera pourvu a leur.rem-
bouriement ainfi qu'il appartiendra.
M. de Rocherwune. Je n'tais pas l'Affemble
lorique vous avez dcrt que vos officers entrant en
functions feraient fournis un nouveau ferment. Le
feirment du 4 fevrier devait fuffire. Tout ferment
ultrieur ferait inutile, ferair contraire notre libert
individuelle, et compromettrait les intr!s de nos
commettans. Je fupplie M. le prfident de s'expli-
quer nettement fir la nature du ferment qu'i a
entendu prter ce martin.
M. le prfident. Je vous price, meffieurs, de m'ac-
corder un profound silence. Je crois que dans un cas
ordinaire une demand ilfol n'exigerait pas de re-
pornfe ,mais dans cette circonffance l'Affemble ne
defIpprouvera pas fon prfident de rpondre a une
inrerpellation particuliere et mme de rpter ce
1'il a dit prcdemment car la f'mmne de Cfar
oit tre plans founcon. A l'entrie de la fancebn a
fait une motion que !'Affemble a dcrte. J'ai


dclar qu'il n'tait pas la connaiffance de fni
coiinfcnce quei j'enffle fu-ic aucun acte proteftaiout,,
ou declaration contre les dl.rets de I'Aff(m;biee',
iccepts 4u fmanctioMincs p:r le ri que )e iia\,is
point amibtiio:ne l'honn.nur qui m'eiT aujour,.'hi
confer ; que j'etaiiq prt I int reCiiri fi l'on pouvait
me reprkniiter quelque dclaration qui e trouwtac
avoir rapport ia formula du ferment ; que s'il
en exiflair, je demandais en ire avieri, et que
laverti1'ement, mme le plus fecret aurait ltefft
le rlus fubit. Je me fuis renferme danss la forme
du fermentt s'il avait eu une autre forme, je n'au-
rais pu le prter, et l'Affemblee aurait fait de mui
ce qu'elle aurait voulu. J' ne nierai jamais Ifs actes
que j'ai faits ; j'ai cru devoir les Lfire dans mon
horneur et dans ma confcience. Si, dans quelques
circonraances, il y a eu uelquel s dcrets lcen ac-
cepts ou non fOnctionnes, qui m'aienti pairu con-
traires a quelques-uns des hitrts que je fais charge
de defeudre,. jai pu figner des deilara.iions ; je ne
le nie pas, je ne me retracte pas. Des dcrets non
accepts er nion fanncrioons i'entrenri pas dans le
feriitU oqii m'i t iiipof. (Il s'evc de grands
muirmures dans une grade parties de l'Affemiile. )
Je ne nierai point que moi, aini qe ue quelus
autres nmienbres, lots uie nous foyouns pas gnis
pour figner, Ibit individuellement, fioit collective
ment, notre avis fur qulueles dcrets, et la notice
des fa'its lui ont amen ces dcrets. Comme il n;
doit refer aucun doute fur un objet qui intirelfe
le respect dt aux lois, l'honneur er la con-
fcience d'un honnte home, je rpete qute j'ai
entendu nme renferlfer dans 'le :exte du ferment ;
fi on prtend donned r un autre fIens i ce dcret,
j aurai un part prendre, fiivant celui que l'Af-.
femble prendra. (M. l'abb MVaury applaudit ce
difcouirs, ainfi qu'une parties des membres qui oc-
cupent le ct droit de la falle. )
M. Alexandre de Lameth. J'avoue que la nouvelle
declaration de M. le prfident ne laifie pas dans
mon eefprit la mme penfe que la declaration qu'il
avait d'abord fire il m'tait refi ia perfuiaioln
qu'il n'avait fign aun cu acte tendant i rfaiblir le
rfr'ect ec la confiance durs aux dc ris. Si )'ai bi;n
faifi fi penfe il femble que fa dilculpation porte
fuir ce que l:s dcrets centre l'efquels il peut avoir
protefle n'taient pas fanctionns on accepts par
le roi, lors de fa protefiation. Je demand fi le
dfaut de la function peut autorifer un nmembre i
fe fouftraire au vou de la majority de l'Aflembldo.
Je crois qu'en efl:.t un dcret non fanctionn n'eft
pas encore une loi du royaume, qu'il n'engage pas
tous les citoivns mais qu'il engage tous les meim-
bres de l'Affemble. Ainfi danIs le cas o M. le
prfident aurait fign un acte ou une declaration quel-
conque centre les decrets fanctionnls OH non ianc-
tionnes par le roi, il ne pourrait fe fauver par la lettre
du dcret; il ne peut pas fe fauve- davantage par
'efprit du dcret ; en effect, qui de nous n'a penf
que l'Affermble ne voulait pas placer fa tte qui-
conque aurait proteflc contre les dcrets qui font la
loi de lAffemble puifqi'ils font le vou de la ma-
jorin de fes tn mbres. S'il ell vrai que M. le prfident
ait fign une protrcftion je demand que lAfl'em-
ble national nommne un autre pifident.
M. Chailes de Lamidk. Un membre ne peut prfider
une Af l. mble deviant ,1aquelle il clt en cauie. Je peife
donc que M. de Virieu- ne peur, en ce moment,
.prfider l'Afflmble, et que M. de Bonnay doit re-
prendre le afiteuil.
M. le marquis de lonnay. Les circonfrances font en
ce moment dlicates et c.rbariraflaites Vous ave'L
ce marin rendu.iin d-cret auqiul M. le prlidtnt s'eft
conformn on vient de l'iunterpeller fur le fens et fur
l'tendue du ferment qu'il vi nr de prter; il s'efl
renferm dans la lettre du tl'.ienc. Je prie 1' Affemble
de me permettre de lui obflrver qu'un i tim it a
quelque uhole de fi faint, qu'il n fit pas permits a
la pencfe d'aller au-del cis eyprtifions qui le comn-
polent... L'Affemble difcute ici fur un fait qu'lle
ne connat pas ; j'ignore fi cet acte exifle ; mais la
notoriet publique femiblFrait le fire croire ; elle
announce mime qu'il eff c mais j'ob(frve que s'il eft quefiion de la motion de
]VI. de la RochelouLcault, laquelle, en derniere ana-
lyfe, confiffe dire, il n'y a pas lieu dlibrer ;
paffonir l'o-dre du jour. Il n'y a pas ici une oppofi-
tion matrielle un dcret. On a dit que les dcrets
non fanctionns font obligatoires pour les men bres
de 'Affiemble; que le prfident in reatu doit quitter
fa place et que je dois reprendre le fauteuil. I a
majority peit feule nie faire la loi. Jele crois pas qu'il
y ait lieu ce que le prtident foit priv de fts fc,nc-
tions, m nme mnomientaniment, et je penfe que s'tant
renferm dances terms du ferment on ne doit pas
fuiivre l'interpellation faite, et dlibrer cet
gard.
M. Bouche. Le dcret que vous avez rendu a deux
parties; la premiere concerned les dcrets finctionns
et accepts par le roi : c'fl: fans doute fur celle l
que M. le president a appliqu foti ferment ; la fe-
conde, les dicr-ts rendus par l'Affnble ; c'eft
fans doute fur celle-l que M. le prfident a alppl-
qu fa retfric'on mental. Cependant il dit s'tre ren-
ferm dans les terms du dcret; ii a don'c jure n'a-
voir pris part aucun acte contrai"re aux dcrets fanc-
tionns et non fancrionus. J. prie M. le prfdentr de
dclarer politivem'nut fi 'on ferment porter fuir ls deux













pari..s du dcret, ou d'indiquer celle fur laquelle il
ne port' p.ts. J'ajoute, d'ailleurs, que la formula
comprend tout acte tendant affaiblir le respect et la
coniUancie dus aux dcrets de l'Affemble.
Pliiietus imembres demandent que M. de Virieu
quitc:' le f.umteuil pendant la dlibration don't il cft
l'ob:ec.
Mz. l/ pr/filent. J'occupe cette place par les ordres
del' A'faiible; ij n'y tiens point, mats le ne fuis pas
cnoapable, je ne la quiiterai que fir un nouvel ordre
de l'Alremble ; je vais la confulttr.
Mf. ('couip. Vous ne le pouvez vous-mme,puifque
vou.s .age.riez de la majority qui doit prononcer fur
votre lort.
Mr. ?,. pr'fidr;nt. Jevais donc quitter ma place pendant
je teniu de cete difcuffion.
,M. d'ljprnmenil. Vous n'tes pas vous.
uM. le pri. dc.,t. Ce n'eft pas le premier example
di'un prfid( nt qui a prononc un dcret contre lui-
.nmme. M. Mounier, a Verfailles, a confult lui-
irene i'Affiunble quand on l'acculait d'avoir pro-
ionci un dcr t d'une maniere inexacte. Je vais donc
mettre aux voix la queflion don't il s'agit.
MI. Goupil de Pr en. La dlibration concern di-
rectemenc et pofitivement M. le prfident, il ne peut
ds-lors en tre le chef et le modrateur.
M. le marquis de Bonnay. J'ai demand la queffion
pralable, p.rce qu'il n'y a pas mme lieu interpel-
lation, d'aprs la maniere don't M. le prfident s'eft
juflifi. Cette demand doit avoir la priorit, et je la
rclame.
'M. le prfident fe difpofe 'la mettre aux voix.
Aprs une loniue opposition de la part d'un grannI
icnombre de membres, il reprend la parole, et dit
d'une voix fatigue et entre-coupe : Je ne fuis pas en
tat de foutenir une telle difciffion, et fi elle doit du-
rer encore, je prierai M. de Bonnay de reprendre le
,uteuil.
M. de. Bonnav faifant les functions de prfident, fe
prepare pofer la question pralable.
M. Charles de Laineth. J'obferve que la queflion
pralable eft trs adroitement demande par M. de
03oinay....
.M. le marulis de Bonnay. Je ne regarded pas l'in-
n:ulpation d'adrefl come une perfonnalit, et je
ne vous rappelle point 'ordre, mais elle eft dfo-
bil cante, et je vous prie de la retire.
: M. Charles de Lameth. La question pralable, trs-
ingnieufement propofe par M. de Bonnav n'eft
point adimiPfible ; la difcuffion eft comimence; elle
a'eft point ferme j il ef impoffible d'invoquer foit
l'ignorance foit la parfaite connaiffance de la caufe.
Mais de quoi s'agit-il ? D'une declaration, d'une pro-
teilation., ou d'un acte quelconque qui a inquit le
public et un grand nombre des membres de l'Affem.-
ble. Je ne fais pas quelle a t l'intention de M.
Bouche, en propofant la motion que vous avez
dcrte; mais nul ne peut douter qu'il n'ait en
por objet de fire dire M. le prfident, s'il avait
figg une proteftation, ou tout autre acte, contre
les dcrets de l'Aflfuible. Vous avez d voir, avec
inquitude, qu'il fLt poffible d'accufer votre pr-
fident d'avoir manqu au respect qu'il doit vos
dcrets ; votre prfident qui ne veut pas mme tre
fouponn. Vous avez demand un ferment foleim-
nel, qui n'eft autre chofe que le ferment civique
avec un peu d'extenfion; vous avez voulu que vo-
tre prfident s'engaget a ne rien crire, rien fouf-
crire, rien avouer qui tendt mettre en question,
foit le pouvoir, foit les intentions de l'Aflemble,
foit le respect d fes dcrets. Le ferment porte
ces mots: tc Sanctionns ou accepts par le roi ,.
Si M. de Virieu a fign des proteflations contre
quelques dcrets avant qu'ils fuffent fanctionns ,
ces acres n'en font que plus coupables, puifqu'ils
ont eu pour objet d'influence l'efprit du monarque
mme. Quand M. de Virieu voudrait s'excufer par
une reticence, au moins eft-il vrai qu' l'poque
du ferment, les dcrets taient fanctionns, et que
fi la proteftation a jamais exifl, elle exiftait tou-
jours. Au refte, je demand, et j'en appelle la
conscience de tous ceux qui m'entendent, fi dans
le moment o M. de Viri-u a prononc fou fer-
ment, malgr le petit entortillage qui l'a prcd,
il eft rei ii un fuil membre de l'Affemble !'ide
que M. de Virien et fign un acte de cette na-
:ture pour moi je n'ai pas cru, d'aprs fon fer-
ment, qu'il ct jamais fait de proteflations. Quel-
ques ntiemibres ont annonc un sentiment different;
il s'eft lev centre eux un cri d'indignation, qui
tait celui de la confcience. Je vous demand de
quel oeil vous pouvez voir, de quel oeil le Public
verra cette reflriction mental et vraiment Jpfiuiti-
que ? A dili ne plaife que je veuille qualifier de
(lbmblables moyens Je les abhorre fans ofer les
combattre, et la confcience de l'Affemble les ju-


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gera bien mieux que la raifon; mais je demand
comment M. de Virieu a oiu avouer qutil a fign
des protefrations, et jurer enifuite qu'il n'a rien
figne qui tend t a ffiaiblir le rejpect et la confiance
dus aux dcrets de l'A'Feimble nationale..... On vous
propofe la question prealable. Par respect pour la
majority du corps lgiflatif, pouvez-vous ne pas
dlibrer fur un fenblable objet ? Cette circonflance
peut avoir une grande influence fur le fort de l'E-
tat : vous allez jeter un nouvel clat fur vous m-
nmes, on ternir la mnajefl de l'Affemble national.
M. l'abb Maury. La dlibration qui vous occupe
eff lie plufieurs principles que je demand la per-
miflion d'expof;r, et parcel qu'ils ont t totalement
oublis. C'cit un premier principle reconnu par vous
qu'une loi ne peut tre dcrte l'initf t de fon
execution ; car alors elle ferait plutt un jugement
qu'une loi: c'eft un principle que votre rglement
donne tous les mcmbres de cette Affemble le droit
de parvenir aux functions honorable qu on peut ob-
tenir de votre conliance : c'eff un principle, que le fer-
ment particulier exig d vos officers ferait une in-
jure pour vote Affemble : c'eft un autre principle,
que perfonne n'a le droit d'interpeller lgalement,
non-feulement le prfident, mais un membre de cette
Affemble, quel qu'il foit; une interpellation n'appar-
tient qu' un juge, aprs un commencement de preuve
acquire i quand elle n'a pas la certitude d'un fait,
une Affemble telle que celle-ci ne doit pas s'en oc-
cuper. Je n'examinerai pas fi le dcret don't il s'agit
a t accept ; mais je dis que je regarded come na-
turel tous les membres de l'Affemble d'tre perfua-
ds que quand les circonitances les obligent a fouicrire
un acte de precaution, ce n'eft pas l'Affemble,
mais leurs commettans qu'ils doivent compete de
leurs actions. Ce principle tient au droit qu'ont eu
nos comtnettans de nous donner ledrs ordres 5 mais je
penfe que quand un homme d'honneur eft interp'ell,
mIme Ians qu'on ait droit de le fire, il doit dire la
verit.
Je n'ai donc pas approuv le filence de M. le cofnte
de Virieitt et fans m'expliquer fur la conduit que,
pour l gloire, j'aurais youlu qu'il et tenue, je me
bornerai dire que le vceu exprim dans un fcrutin
par la majority, eft un dcret. Je ne rclame pas
centre le dciet par lequel vous exigtz un nouveau
ferment. Je dclare publiquement que j'ai fign le
mme acte que M. de Virieu. (Une parties des mem-
bres placs au ct droit fe event pour s'unir cette
declaration). En confquence, come il eft impof-
lible que la minority donne des lois la majority,
fi vous perfitlez exiger le ferment, je ne dis pas
M. le comte de Virieu ce qu'il doit faire, mais je
dclare que je me regarded come jamais exclus de
cette Alfemble.
M. le comte de Virieu. Rendu dans ce moment
moi-mme ma quality de simple membre de cette
Affemblee, il m'eft permits de m'expliquer: peut-tre
ne le pouvais-je vas quand je n'tais pas moi, et
que j'tais 1'Affemble. Je n'ai pas rpondu avec dtail
pour viter des questions pineufes qui pourraient ex-
citer du trouble, non-fetulement dans l'Afiemble,
mais mnme dans le royaume enter. J'attefle tous
ceux de nos coileguis, qui m'ont tmoign quelque
confiance et je les prie de fe reffouvenir combien
j'ai defir de refer finple citoyen; on m'a vu re-
pouffr toute efpece d'ides amiibitieufes ; on m'a vu
le 13 juillet,, propofer, des dcrers don't le fucis a
t utile la liberti et fi jamais les excs auxquels
on s'eft livr permettent qu'elle s'tabliffe en France,
on me devra la justice de dire que j'ai concouru '
la faire triompher. Quand les chofes ont change, j'ai
mis ce mme caractere refifler l'oppreffioi de la
multitude, la plul dangereufe de toutes les oppref-
fions i j'y ai rfif au pril de ma fortune, de ma
libert, je dois dire de ma vie, puifiue perfonne ne
l'ignore.
C'eft d'aprs toutes ces circonflances que j'ai
confidr la situation o je me fuis trouv ce matin :
j'ai cru qu'il ne mu'tait pas permits de refufer l'hon-
neur que vous m'accordiez j'ai df prendre les
qualities de la place o vous m'aviez' lev, et
l'oubli de mon caractere a t mon premier sacrifice.
Quand on a propof le dcret, je n'ai pas cru
devoir des explications qu'on ne me demandait pas ,
et qui auraient pu devenir dangereufes. Le decret
prononc, j'ai dit un fait certain. J'ai vu depuis,
par un fingulier contraflte, des perfonnes bien op-
pofes prendre foin de ma gloire. Je demand d'a-
bord, comme individu, dans quel cas, dans quel
teins, dans quel lieu il peut fe fire qu'un home
foit oblig plus que la loi n'exige, et qu'il foit
inculp pour n avoir pas prfum plus que la loi
ne renfermait ?


levait quelque rlamation, je defceidrais 'infa
du pot e ou vous m'aviez plac. Me fuise
expliqu ? C'eft un tort de ma difiton et l0on ma
mon coeur. Je me mfuis renferm dans le texte pr ci
du dcret; maintenant l'Affemble peut en epliier
le fens. Si on y avait mis autre chofe, a ra
quitt cette place dangereufe, et j'aurais f it
profelfion de foi. Que l'Affemble dclare don't m
qu'elle a voulu dire; qu'elle prononce : je re iai
alors les devoirs que mon caractere m'impofe.
s'agit ici d'une simple explication et rien ne ei
personnel. Je ne me fuis jamais regard come in
culp je n'ai pas mrit de l'tre; et quand on
m'acculerait, je croirais devoir braver des juigeen
que je regarderais come l'effet de l'garemente
Une parties du ct droit applaudit.
On fait lecture d'une motion de M. Alexandre d
Lameth; elle confifie ajouter au ferment: u
centre les dcrets qui ne devraient pas tre acccp.
ts ou fanetionnis ,. Elle a encore pour objet da
dcider que, dans le cas o M. de Virieu ne pour.
rait pas prter ce ferment, il foit nomm un autre
prfident.
M. Dubois de Cranc. La queflion n'eft pas de favor
fi le fens du ferment doit tre tendu il s'agit feu.
leiment de demander M. de Virieu s'il a fign u%
acre quelconque tendant affaiblir le reflect et la
cenfince dus a vos dcrets.
M. Garat l'rai. Si le ferment n'tait clair, n'tait
prcis, il ferait odieux. On nefe joue pas du ferment;
il ne doit jamais' tre un pige pour la confcience
de, celui auquel on l0iirofe. Le fens du vtre eft
de dclarer n'avoir jamais fign ne vouloir pas
figner, tre dtermin ne figner jamais des actes
fanctionns ou accepts. Le ferment eft indivifible
de l'acceptation ou de la function : cela eft fi vi-
dent, que. le provocateur du dcret, quand il a
voulu le faire entendre d'une autre maniere, a t
oblig d'ajouter un mot la formule du ferment,
puifqu'il a dic : les dcrets rendus par l'Affemble,
Le mot rendu ne fe trouve pas dans la formule.
Au furplus, je ne puis concevoir que des membres
puiffent tre exclus des dignits de l'Affemble fans
tre exclus de l'Affemble mme; je ne puis cone
cevoir qu'une Affcmble foit divife en deux efpeces
d'individus, les uns incapables d'occuper des places,
les autres admiflibles ces places ; voil une bi-
ftrrerie qu'il eft impoffible d'admettre: quiconque
eft indigne de nos places, eft indigne de cette af-
femble. Cela pof, on parle d'un acte particulier, et
j'entends une parties de l'Affemble dclarer qu'elle
a foufcrit cet acte, qui eflt, dit-on, celui fur lequel
on a entendu fire porter le ferment. Le feiment
prononc par M. de Virieu eft vrai, fi cet acte ne
regarded pas des dcrets fanctionns et accepts.
Comment fe peut-il que nous nous occupions pen-
dant trois heures d'un acte qui n'eft pas connu de
l'Affemble, don't l'exiflence eft avoue, et que plu.
fleurs membres femblent s'honorer d'avoir fou(crit?
Je demand que cet acte foit connu: ou il ef dans
l'intention du dcret accept, ou il eft diffamateur
de ce dcret ; dans ce dernier cas, je ne croirais
pas que nous duffions fouffrir ici aucun de ces
fignataires.
La parties droite applaudit. Une parties du ct
gauche demand la quellion pralable fur toute cette
difcuflion.
L'Affemble confulte, dcide qu'il n'y a paslieu
dlibrer fur le tout.
M. de Virieu aprs avoirrepris lefauteuil Ils'agif-
tait de terminer d'une maniere tranquille une difctif-
fion dangereufe. Il s'agit maintenant de prouverce
que j'ai dit que je n'a: point ambitionn l'honneur
que j'ai reu... Je prviens qu'auflitt que j'aurai
parl, la fance fera leve... Je rfigne entire vos
mains une place que je ne crois pas devoir occuper.
La fance eft leve fix heures.

SPECTACLES.
ACADMIE ROYALE DE MUSIQUE. Vendr. jo,la
Ire reprf. d'Antigone opra en c actes, parles
M. Marmontel, mufique de M. Zingardlli
THEATRE DE LA NATION, Les comdiens fran-
ais ordinaires du roi, donneront auj. z8, lej
loux ; et la ye reprfentation du Couvent ou le
fruits du caractere et de l'ducation, coin. eIn 1 acted
Dem. 19 l'cole des peres; et l'cole des bour ge
Sain. aer mai, la 32e reprf. de Ch/arles yIX.E1'at
tendant la ire reprf. de Ilenri FIITet AnneideBo
len.


J'ai d comme home revtu de la confiance THaIATRE ITALIEN. Auj. 8 le diable k quatre
de l'Affemble viter ce qui pouvait en trouble et Nina. Dem. 29, l'preuve villageoife; et I'amI
la paix: j'ai offer route efpece d'explication avec jaloux. Le novel acteur jouera le 'ole de l
la loyaut de mon caractere j'ai dit que s'il s'- France dans la ire piece.


On s'aboie a Paris, hotel de T/zou, rue des Poitevins ou au bureau des affiches de Paris rue neuve S. Auguftin. Le prix efl our Paris, s
8 liv. pour trois nmos 3 6liv. pour ix mois, et de 72 liv. pour lann'e ; et pour la province de 2z liv. pour trois mois, 4 liv. pour
-nois et 84, lzv pour l anne, franc de port. L'on ne s'abonne qu'au commencement de chaque mois. On zJu/cr t azuJi che tous les libraires
Fance et Les directeurs des poles. C'efl M. Aubry, directeur du bureau de la Gaette Nationale, .rue des Poitevins, n. qu'il fau
adireer les lettres et l'arigent ,francs de port. - 'out ce qui concern la composition et la rdaction de cetbe Gaette, come lives, efa/P
cartcs mujque, &-c. doit tre adrefjj a rdacteur de c:ttu feuille, rue duJardinet, mtaifou de M. Caraffe en face de l rue de l'E 'ro