Citation
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel

Material Information

Title:
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel
Portion of title:
Gazette nationale
Portion of title:
Moniteur universel
Creator:
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Thuau-Grandville
Place of Publication:
Paris
Publisher:
Chez H. Agasse, Libraire.
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
v. : ; 51 cm.

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Periodicals -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
History -- Sources -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
Genre:
serial ( sobekcm )
periodical ( marcgt )
Spatial Coverage:
France

Notes

Additional Physical Form:
Also available on microfilm from Association pour la conservation et la reproduction photographique de la presse and Northern Micrographics.
Dates or Sequential Designation:
5 mai 1789-déc. 1810.
Numbering Peculiarities:
Publication began with issue for Nov. 24, 1789; issues for May 5-Nov. 23, 1789 appeared in the introductory volume published in 1796. Cf. Hatin. Bibliographie historique et critique de la presse periodique française. 1866. p. 125-127.
General Note:
Founded by C.-J. Panckoucke.
Funding:
Digitization provided by National Bureau Systems

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
This item is presumed to be in the public domain. The University of Florida George A. Smathers Libraries respect the intellectual property rights of others and do not claim any copyright interest in this item. Users of this work have responsibility for determining copyright status prior to reusing, publishing or reproducing this item for purposes other than what is allowed by fair use or other copyright exemptions. Any reuse of this item in excess of fair use or other copyright exemptions may require permission of the copyright holder. The Smathers Libraries would like to learn more about this item and invite individuals or organizations to contact Digital Services (UFDC@uflib.ufl.edu) with any additional information they can provide.
Resource Identifier:
06444351 ( OCLC )

Related Items

Succeeded by:
Moniteur universel

Full Text








GAZETTE NA TONALE, ou LE MONITEUR UNIVE-.' :


No 99. VENDREDI


9 AVRIL 1790.


:e nos concitoyens et de la poftrit, fi nous nous y
o ffurons. Dans le premier cas, nous faifons une op-
ra'ion utile;.dans le fcond, nous empcherons la
icIl ite commune; et quoi que nous famions, notre
ouvrage fera dtruit, renverf dans peu parce qu'il
nU'ti1 rien de folide, s'il n'eft appuy fur la bfe fainte
et respectable de la justice.

HOLLAND E.

De la H-aye .-. ril.

Les Etats-Gnraux ont nomm des cominifair-t,
pour confrer avec le lord Auklniid, ambaffildeur
de fa majeft britannique, relativemient au trait dc
commerce conclure entire la rpublique et l'Augle-
terre. Les conferences ont dja t entamees.

ANGLETERR E.

PARLEMENT.

Suite des dbats de la chambre des Communes.


De Gnes, le 13 mars..
M. Flood rappella que la cit de Londres s'tait
Onu ecrit de Turin que fa majefi i.arde a ordonn adrelfe au feu lord Chatam, pour reftreindre la du-
de former dans Ces Erats d gros miagafiGns. On rpare re du parlementettendre la reprfentation. Ce grand
Is fortifications, et t'on augment le nombre des holiille d'Etat avait rpondu que la feule maniere de
troices. Chaque diftricr doit -oulrniir onze miliciens; rparer la vigueur et 'intgrit de ce corps, tait d'
lesvilies en bfoirniront le double. On a en outre mis ajouter de nouveaux membres, lus dans lescomits,
fur pied quinze mille homes prts ferviraui b.foin. qui contrebalanceraientet dtruiraientmm les perii-
Le pa)s de Vaud et la republiquec de Geneve avaient cieux effets dc la vnalit des bourgs corrompus, tifon
timoign leur inquitulde de tant de prparatifs faits ils, dans le' dernier dbat relatif l'acte du efl,
dans leur voifinage et prefque fous leurs yeux. Cepen- avait fait valoir puiffamment, pour la conservation de
danton apprend que M. le baron ce 'pine, rfi- cette dipoition intolerante, que fi les difidens ar-
dent de la cour de Turin Geneve, a dclar ai rivaient, dans les botugs, aux places qui donnent
Petir confril que ces armemens n'avaient d'autre but de l'autorir, il ferait poifible qu'ils enffent tant dm
que d'empcher dans la Savoie la propagation des mou- fluencedansleslections, quun vingtieme descitoyens
vernens q i agitent la France et la communicazioa votans prvalut, et que par une fuite nceflfire,
de es runnltes populaires ce ft la minority de cette chambre qui donna d-s
lois la majority. N'ef- ce pas la prcifement le
L I G E. eas, relatnvement au droit d'lection dans l'tat ac-
tuel des chofes ? Oui, continue M. Flood, quelques
Les bi des c ag i i'aieci-devai milliers d'hommes choilitfent les reprlentans de plus
Les habitats des champagnes, quin etant-evan de huit millions d'Anglais ; tendez le droit d'lire
rdmi encs que part es nobles demand L t aujuars, Un plus grand nombre, et l'objection du chancelier
dui envoy aux villes du pars le m i m ars, ilsfiv de I'chiquier tbmrbera d'elle-mme. Mais qu'a-t on
on envoy aux villes idu pays le menio re mie vantoppof ar plan de fon illufre pere ? On a dit,
tque notif inirons ici o, parce que cci t le prmir- que crer des lecteurs additionnels pour nommer
acted rtif cette petition, et uil petit nelo- des membres dans les comites, ne ferait, dans le
e dun novel incident poli faith, remdier rien, parce que cette operation accu-
mulerait feulement le droit d'lection fur ceux qui en
Les campagnes rclament une reprfentation avaent dj trop, ans en confrer ceux qui nen
S't, i; ,;cette r.claaation efl fonde fur les droitspint
i:ntlciptiblcette rclami et d ond o et'il n~ avaient point du tout. Le chancelier de LEchi'luier
aiprefipbio ni pretend c itres la raifon e y a propof, entire autres choes d'acheter les bourgs,
nipoeflion, i prtendus titres qui pufent jamais qun font la proprit de quelques individus r mais
invalider ces droits. Si les habitans des campagnes nie c' el une mauvaife ide : car, indpendamment de
aemlaient points d'tre repfenoies l admedr. Mait s la dpenfe., elle aurait un des inconvniens aux-
applrqelier, il s al de tradent, on doit les admertrv e M' s quels on veut remdier, la vnalit, fuijette de
ifiui, iled por le admea-eont, afiePo z iquiferent trop grands abus : d'ailleurs, les derniers bourgs
"i, i' et pour clle moment, ar'iez indflrent qu on n'acheterait pas, feraient prcifment ceux
S-il..a: Voici calle qui part la plus propre don't on, aurait le plus craindre, par l'influence
a cer mlaintenant toutes ls opinions, et par 1. -du miniitere auquel lartillerie la trforerie, l'ami-
tle r-tout on prvient toute lenteur, toute oppo- raut, &c. donnent tant de moyens de corruption.
:mn. Que les villes convent leur rerrfentation, jL'honorable membre a propoie d'admrettre les fimples
r I e leplat-pays bit provifoirement et promptement tenanciers aux droits d'lections, rfervs jufqu'
itri eitacr-iers acntuel en utcne certain quantite prfent ceux,dont les polfeffions font branches : mais
l: dilricts qui enverront chacun un d&pute a 1'ata- il a beaucoup trop reflreint le nombre de ces nou-
rs i c mois n un peu plus dtendue a veaux lecteurs. Pour moi, indifferent fir les moyens
miiae oniifa de ces dilricts, ne doi pas er-d une, d'arriver au but, pourvut qu'on y arrive tranger
ae coinfque f cdau s ct c , parce que la tous les parts, n'tant attach aucun fftime,
foimua nie fera qfie provi fire, et que d'a ailleurs il ef: tt anm de l'amour de la conflitutin et
jllte que les rprefentans du plat pays contribute t iqueent de ont l'am r e la conftitttin et
dcr eux-mes lecrs ~ il por a ialoux de la garantir de fa ruine, c'eft ,aprs des m-
Sairteeux-mmes le rs d .lii i-m- pourl ave ditations auti profondes que l'importance du fujet ,
"mr Maits le nombre des difricts 1 ttablir dans (la dignitdelachambre etla dlicateffede ma propre
ntpent tre l'objet d'une difcufon. Cependants exigent ), qe apporte un plan ull
l reprdetans des villes croiraient fe rendre coui- modr que praticable. Laiffi4t donc les comts, les
phles dune injufiice criante, s'ils le refufaient a cits, les bourgs tels qu'ils exiflent, j'offre le feul
l'ir du plat-peer s un nombre de ditnics fuitfans amendment poffible. Nous aurons unie addition coin-
r plamener une cncuece le entre les habiasvenable de reprfentans, fi nous pouvons trouver
tnaiepat )yvs et ceux desvilles autrement les villes pa- u nouveau corps de confdituans et un nouveau
trient vouloir femnger une prpo race dans s de dputs choifis par eux; on incidentera,
i t, et cette intention feule ftrait n i rime : fi l'on vuet, fiur le nombre, que l'on pourra refflrrer
m 'ii':-. Po' ,"i" ch lchelraic-on a voir plus ,uI ou tendre, lorfue je rdigerai ma motion en bil!,
Ies influence ? Tos n'c -ils pas le mn.: ltin- en cas qu 'o me Le permette : je me content de l'e-
t cu ds villes n'cf-il pas .i celui des cam- noncer ici. Je volidrais cent nouveaux membres des
Pa nes ?n1 i ce pas de c-tlies ci uir-tout que les pre- communes; afTrment il n'a perfonn d'alfezablfurde
itre tirent tout leur bien-cre et tous leurs aivaita- pour prtendre que notre chambre dive arre eien-
Pff e c co.olit uere, au Tirfus counent l e it ticllement compolee de cinq cens cinquante-huit per-
uppof, d ln un pays aulii peue endi que Innes, ni plus ii micns ; je ie crois donc point nulire
Siotre, un,' >diverfit d'tiriet'; enLre tel et t. 1 can- Il contiiqution ni gner la chambre elle-mne
failr l c ide que prpei" el'un doitu- ar. ce nombre additionnel : il n'y a gueres que dix i
fai!ibitlmenet influ r fur la profpecite de l autre. 1 o e jours par efio o ee fait auli p!eine qu au-
ran e, a p e dorIze jours par fqflioso'elle foit auffi'.
n cc e ir ilre iJn urirciec que wt les frarn ioi'rd'hu; ces jours 1l fculcment on en exclura les
Plff es ctc( ne cor; qt1' ne fmiille et on eft ran-t -rs, et il fe trouvera alfez de place. FaifCns
lrt i pour am r l'iun rmi te ces droits et ,ts iniux fi l'on veu fiipprinons une centiin:e de
le- r dis avantares et d; s obligations dins tout i embres dputs par ds bourgs corrompus on pref-
n na de- s ivntyam sii etcxes bl g-'ait-ilperdu poi t I quoi habits polur fire place un pareil nombre
ls,"ti I'TonS-nllOlu ailz lIch-s, an t.upids ,r u emlntslu. Certes on peut, fans faire tor
'ier coniiacrer cette grande, cette premnire vernte ? la conflitution et plutt mme en la fervant relle-
S, mnt diduire ce nombre iur la trop grande quianrtit
ioutons une dernie'e obrvation : il s'agit d un deboargsconmpiis dnsles dnominations precderites.
at d, inttice; nous inirricrons la confir iti(on pu- e icl
lu%,fi nousnousy rcidoins nous mritons blme (La faite incjnmmt.) )


POLITIQ UE.

DANE MARC K.

De Copeinaglue, le .zz mars.

S la foi des gazettes trangeres nous avons
Oc ( .8) oque l'officier fuilois Bezenflierna
avait fetlemlent reu fa grace, mais meile avait
tre l en liberty. eDes lettres authentiques de
Couenhalqui fctiintent cette nouvelle. Ce n'eft que
lu de c e mi s que cet officier a reu fa grace de
la e la reine de mort a et commuee en iune
vpriei irtuelle danis la fortereffe de Munckoln,
Pill oneri ae f.'i!o f 16 fcalis danois pour fon en-
tretien jourtalier. Le capitaine William O-Brien fon
leon lice rfer. employ le refle de fes jours aux tra-
yo puuuliics dans le chateau de Copenhague. L'au-
ergiRteShied!s avait t condamn au mme fupplice;
i ifa fanit delicate rie permettant pas d'exiger de
lui le service de format, il fera tenfe-rm pour le refte
de fa vie dans lamaiitn de correction de Copenhague.
ITA LIE.


FRANCE.

De Paris.
Le clebre gnral Paoli, accompagn de M. Ie
marquis de la Fayette, a t prfenet fa majeit
jeudi 8 avril 1790.

Suite des Lezwes-epatentesJur le Dcret de l'ilfemble
national concernant la di'vifirn du royaume.

Drpartrac:t de lc Charente infrieure, La pemuiere
aflemble de ce dpartement le tiendra Saintes, et
alternera enfuite dans les villas de la Rochelle, Saint-
Jean-d'Angely et Saintes, moins que dans le course
de la premiere Iffion, l'alfemblee du dpartement
ne propole une autre difpouition definitive. Dans le
le cas o 'alternat n'auait pius lieu, la ville de la
ochelle obtirenra ceux des r.n !il. ii .- ris publics qui
front le plus avantageux fon commerce, fauf
avoir gard aux conventiois dts dputs du dpar-
tement, relativement l'emplacement des tribunaux.
Ce d-partement eft divif en fept districts, don't les
chefs-lieux font : Saintes, la Rochelle, Saint- Jean-
d'Angely, Rochefort, Marennes, Pons. Les lecteurs
du feptieme district affembls Montlieu, y dlib-
reront fulr la fixation de fon chef-lieu. L'Ifle de Rh
ef du district de la Rochelle, l'fle d'Aix efl du dif-
trict de la Rochelle, l'lfle d'Olron eft du district
de Marennes.
Dpartemec t du Cher. L'affemble de ce dpartement
fe tiendra Bourges. I11 eft divif en fept districts,
don't les chefs-lieux font : Bourges, Vierfon, San-
cerre Saint-Amiand, Chteau-Meillant, Sancoins,
.Aubigny. S'il eft cr des tribunaux dans les districts
de Chteau-Meillant, Sancoins et Aubigny ils front
places dans les villes de Lignieres, Dun-le-Roi et
A-lenrichemon t.

De Dijon, le. avril.
M. Landes, avocat au parlement de Dijon a t
dcrt de prife- de-corps par le chtelet de Paris,
come auteur de pamphlets incendiaires, don't le der-
nier a pour titre: Dif'cours aux Wdcrhes. On condi.ii-
fait le prifoniier de Dijon Paris. Deux cavaliers
de marchauffe efcortaient la voiture, lorfqi i, a.
quelques lieues de Dijon, douze homes mai'qus
tondent tout--coup fur la chafe de pota, l'arre':u,
et enlevent M. Landes. Une voiture etait toute prete
pour le recevoir. Les raviffeurs et 1" prifbonier ont
difparu. On affure que la ville de Dijorn, in appre-
nant cette efpigerie indcente a pris une fort( hu-
meur qui la prefervera a jamais des iiifiiiue i-s de la
malignit et des fcheufes habitudrs qui: Ii,. iocratie
efpere entretenir dans deux ou trois gran:ids vi'lus du
royaume. D'ailleins, nous efueron;,, no ,i, qe la
ville de Dijon recevra bient'Ja i .i,. 'L, hure
qui ait encore pari depuis la rvo:ic.%an. Ctte. bro-
chure s'appelle le Livre rouge.
Extrait d'une Lettre de Tours, du 6 avril.

Je rclame, Menfieur, contre 'afefrtion de M. BP.,
foldat- citoyen de notre ville qui i'r que cI linii-
tution d'une focir patriotique y fait mnurmr'r.r Ln
grand nombre de perfonnies ," ce qui dmnntrf l'.alic
de l'tabliffement don't peu do provinces or aurant
befoin que celle- ci. Les citoyens de Toiurs funt Lvns,
doux et pilfibles ; ils front dans tous les cas c. eue
la raifon approve et ce que le dev'lir ordor ,. s1
viennent de donner volontaireumen: plis de cin;.uante
mille cus pour nourrir leurs padres infirmes et leurs
ouviiers, dans ces 0moiuiies de calamity publiqui' ; ils
fe moi.tient lbi-i dans le paiement de la contribiitin
patriotique, don't le product furpaff nos efpraices
ils aiment 1., :-volution par ce qu'i.,l a d'avantageux
au bien g.;':r i s;; mais ils gmiffcit des maux parti-
culieis qu ';' occaiomnne; mais ils la, frotiend,-',,et
avec courte Les lumicres fe rpandent chiua iour
de plus en pi s. Pour bien juger de l'efprir public,
c'eft dans iiu.:re milice citoyenne qu'il faut le cher-
cher: ellf ef comipo[e de deux mille homes ; nous
la doublerions aifment au befoin le mne Cfi' ic
regne dans la province, et il en i'fTiite 'ime maffe
d'opinions et de forces fuffifantrcs pour impofer filence
ou rprimer les .eniemiis de la rvoltiion, s'il y avait
"li .,. DE COURBIERES, foldat- citoyen.


ADMINISTRATION.

MUNICIPALITIES PROVINCIALES.
De Sanne. M. Maret avocat et contrleur ai
grenier fel, maire. (fficiers municipaux MM.
H-uoc de Longchaamp, matre pl.rtirulier des eau: et
forts Dar, boirge ois r Bonard eiirrcprniitiir d(
ponrs et chanufres Royver aine, avocat ; o.:ta.:,
marchand i Barot prfident Il'lection ; Vignn,
greffirr des eaux ct fo;ts ; Gabricl, huitier au mtime
fi, g'. Procureur die la cominume, M. Brulley le jeune,
a\ ocat et confiillr en l'leccion.


I~ -----CI--IIIL-----I _I I _____


riri~-Ye~-riUUII- --*--- ---- -----i-i-r.~ __ ____


I__ ___I_~












Lioln- la For1t. M. Thomas des Tainieres, cuyer,
ancient confeiller au confeil fiiprieur de Rouen,
maire. Officers municipaux, MM. Chef-de- ville,
procreuiir; Labour pere bourgeois UDesjonquieres,
avocat ; Lebas, notaire j Beaufils, receveur de M. le
duc de Penthievre ; Huillard de Brholes, avocat et
lieutenant de la matrife des eaux et forts.

Andely. M. de la Barre, cuyer, maire. Officers
municipaux, MM. Rooffel, marchand fayencier ;
Thiberge, marchand pannetier ; Lefage, marchand
draper ; Alphonfe I'an, tanner i Ingnoult, mar-
chand de fer ; Domet, marchand chandelier ; Grin .
gore pere chirurgien ; Mefleil l'an, marchand
draper. Procureur de la commune,, M. Lefebvre,
procureur.


ARTS.

GR A V U RE s.
PORTRAIT de M. de la Fayette, en pied, peint
et grav par M. P. L. Dubucourt, peintre du roi;
fe trouve Paris, chez l'auteur, cour du Louvre,
la i porte a gauche en entrant par la colonad,. Prix,
9 liv. en noir, et I8 liv. en couleur. L'auteur eit le
premier qui ait excut en France une gravure en
naniere noire, connue fous le nom de maniere anglai'e;
il a parfaitement reufii dans la reffemblance : nommer
M. Dubucourt, c'eft avoir fait l'loge de l'ouvrage ;
et nommer M. de la Fayette, c'eft veiller dans le
coeur de tous les citoyens le defir de fe procurer
cette gravure.


M LANGE S.

Suite de la Lettre de M. de Delley d'Agier, dput du
Daup/2in au Rdacteur.
La difficult de bien composer les tribunaux de dif-
tricts eft plus fpcieufe que relle.
Lorfqu'on aura accord aux tribunaux de diftricts,
les moyens affurs de confi.rarion, par 'atribtironr
du fouverain dans les procs les plus multiplis, alors
cette foule de gens de loi que fixait prs des grands
tribunaux la certitude d'y voir arriver, en derniere
instance, routes les causes un peu intreffantes, refluera
naturellement dans ceux o le nouvel ordre de chores
les fera dformajs terminer.
Nos tribunaux de districts verront donc revenir
leur fuite, les gens de loi qui ne s'expatriaient et ne
le fixaient dans de grands tribunaux que parce que
les tribunaux infrieurs ne leur offraient que des juges
preaires, prefque inutiles don't l'entremife loin
d'clairer et de hter le jugement dfinitif, ne fervait
fouvent qu' le rendre plus difficile.
L'on doit, d'ailleurs, prvoir l'inflant heureux o
nos codes fimplifis n'exigeront, pour tre entendus
et appliqus avec quit, que les feules lumieres de
la raifon et de la bonne foi. En attendant ce change-
ment fi univerfellement defir, il nous refte peur t-re
un problme rfoudre, celui de Lavoir ri ce que
nous appelions lafcicnce dans homee de loi, eft auffi
avantageufe aux droits des plaideurs qu'dlle eti, I coup
fur, dangereufe pour leur fortune.
Que d'hommes fe trouvent ruins, aprs avoir fubi
toutes les forces, avoir puif toutes les lumieres,
avoir employ toutes les reffources des gens clebrs
en ce genre, et qui n'euffent perdu qu'un droit in-
certain, s'ils avaient prfr la prtendue inexprience
de leurs premiers juges !
Concluons, io. que l'rudition des gens de loi eft
peut-tre moins defirableque le bienfait d'une prompted
et touveraine dcifion 2. que nos tribunaux de dif-
tricts front compofs de gens fufillammenn t inftruits,
lorfque par les attributions au fiouverain qui leur
front dnonnes on aura fix fui eux la confidration
qui leur eft due.
Mais on m'a dit : ayez des juges royaux pour deux
ou trois cantons, et un tribunal fouverain par dpar-
tement la place de vos tribunaux de dillricts.
Cet ordre de chores runit tous les inconvniens.
Vous voulez donner de la confiflance vos tribunaux,
et pour augmenter cclle de votre tribunalde dparte-
ment, vous anantiiifez celle de vos premiers juges.
Quelle efl celle que vous accorderez vos juges
royaux de cantons ? Placerez vous, auprs d'eux et
danis des villages les gens de loi que vous defirez?
accorderez-vous un home feui le jugement caufj-
vcr.ain de certaines affairs? voulez-vous encore forcer
1 honnte bourgeois a voyager au loin, pour cercherr,
dans les capitals oi vous fixerez vos tribunaux fou-
verains de dpartemens, la jufiice qu'il vous deman-
dait dans fon chef-lieu de district toujours fi porte?
Noni, il fant en convenir : les tribunaux de dparte-
miens tablis feuls pour le fouverain, et des juges
royaux de cantons, font uniquement propofs pour
l'avanagdes capales capilse dpartemens. Ils laifferient
fublifier tous les abus qu'il bfut corriger, et donne-
raient niilfanice a un inconvnient majeur, cet efprit
de domination, de defporifine natural un tribunal
unique oppofd l'abnugation ablolue des fimples juges


404
royaux de cantons. L'on verrait bientt fubfRituer
la loi, cette jurisprudence des arrts qui, variant d'un
dpartement l'autre, formeraient quatre-vingt-trois
codes dans le royaume. L'on donnerait lieu enfin a une i
efpCce d'ifolacion parce que chaque dpartement
renfermant dans fon fein et pour lui feul, les ta-
bliffemens religieux politiques, adirinifiratifs et ju-
diciaires, ne fe trouverait plus li la matie gnrale
que par les devoirs gnraux d'obiffance aux dcrets
nationaux.
L'on doit brifer l'efprit des provinces, mais non
pas rifquer d'y fubftiuer quatre- vingt trois efprits
particuliers qui ne formeraient du plus fiperbe Em-
pire qu'une agrgation de Peuplades.
Les dpartemens doivent avoir des moyens de
rapprochement, de liens qui confervent entire eux les
occasions de s'entrtyaid-r,d'tendre d'unlieu l'autre
cette correfpondanc t iraternelle rfultant d'un intrt
commun. C'eft le sentiment qu'il faut fubftituer dans
tous les cours l'gofine de cantons, de districts
ou de dpartemens qui ameneraient nceffairement
des lignes de dmarcation trop prononces.
Il eft deux moyens bien naturels d'y parvenir.
Que les chefs des tabliffemens religieux, que les
tribunaux fuprieurs, au lieu de borner leur furveil-
lance un feul dpartement, tendent leurjurifdic-
tion fur plufieurs: alors la court fiprieure forme
par un reflort impofant, deviendra le guide et le
cenfeur des tribunaux de diftricts; et ces trib;unaux,
fans tre crafs par le pouvoir direct du corps judi-
ciaire qu'ilsdevront refpecter, profiteront deslumieres
qu'il rpandra, fans tre tenus dans leurs jugemens
une trop fervile imitation.
( La fuite demain. )


ASSEMBLE NATIONAL,

Prefidence de M. le baron de Menou:

SUITE DE LA STANCE DU MERCREDI 7 AVRIL.

M. Perrot. Mais avant de difcurer, qu'on dfiniffe
donc ce que c'eft que des jurs !
M. Robefpierre. D'aprs tout ce qui a t dit,
il femble que, pour Sxerl'opinion, il fuffit de rpondre
la question du propinant, en dfiniffant l'effence
et en dterminant le principal caractere de la proc-
dure par jurs. Suppofez donc la place de ces tri-
bunaux permanent auxquels nous fommes accoutums,
et qui prononcent la fois furie fait et fur le droit,
des citoyens jugeant le fait, et des juges appliquant
enfuite la loi. D'aprs cette feule definition, on faifira
aifment la grande difference qui fe trouve entire les
jurs et les differences institutions qu'on voudrait vous
propofer. Les juges des tribunaux permanent, invetis"
pour un teams du pouvoir terrible de juger, adopteront
nceffairement un efpritde corps d'autant plus redouta-
ble, que s'alliant avec l'orgueil,il devientle defpoti Cine.
l efi trop fouvent impoflible Id'obtenir juflice contre
des magiftrats, en les attaquant, foit comme citoyens,
[oit come juges. Quand ma fortune dpendra d'un
jur, je me raffurerai en penfant qu'il rentrera dans
la focit. Je ne craindrai plus le juge qui, rduit
appliquer la loi, ne pourra jamais s'carter de la loi.
Je regarded donc comme point inconteftable, que
les jurs font la bfe la plus effentielle de la libert i
fans cette inflitution, je ne puis croire que je 'fois
libre, quelque belle que foit votre conifitution. Tous
les opinans adoptent l'tabliffement des jures au cri-
minel. Eh 1, quelle difference peut-on trouver entri;
les deux parties diftinctes de notre procedure ? Dans
l'une il s'agit de l'honneur et de la vie, dans l'autre
de l'honneur et de lu fortune. Si l'ordre judiciaire au
criminal, fans jurs, eft infuffifant pour garantir ma
vie et mon honneur, il 'eft galement au civil i
et je rclame les jurs pour mon honneur et pour
ma fortune. On dit que cette institution au civil eft
impoflible. Des homes qui veulent tre libres et
qui en ont fenti le befoin, font capable de fur-
monter toutes les difficults ; et s'il efi une preuve
de la poffibilit d'excuter l'inflitution qu'on attaque,
je la trouve dans cette observation, que beaucoup
d'hommes inftruits ont parl dans cette affaire, fans
prfenter une objection foutenable. Peut-on prouver
qu'il ef impoffible de fire ce que l'on fait ailleurs ,
qu'il eft impoffible de trouver des juges affez clairds
pour juger des faits ? Mais par-tout, malgr la conm-
plication de nos lois, malgr tous nos commen-
raires les faits font toujours des faits; toute question
de fait fur une vente, fe rduira toujours ce point :
la vente a-t-elle t faite? (Il s'ileve quelques mur-
mures : on interrompt l'orateur.) J'prouve en ce
moment mme, que l'on confond encore le fait et le
droit. Quelle eftla nature de la vente ? Voil ce qui
appartient la loi et aux juges.N'avez-vous pas vendu
Cette question appartient aux jurs........ Quoi! vous
voulez donc que le bon fens, que la raifon foient
exclufivement affectes aux homes qui portent une
certain robe?...On a dit que notre fituanon politique
ne permet pas l'tabliement des jurs. Quelle eft
donc notre situation pylitique ? Les Franais, timides
efclaves du defpotifie, font changes, par la.rvo-
lu iton, en un Peuple libre, qui ne connat pas d'obftacles
-quand il s'agit d'affurer la libert. Nous fommes au
moment or toutes les vrits peuvent paratre, o


routes front accueillies par le patriotifme. On di
que nous ne connaiflons pas les jurs: j'en attefle tu"
les gens clairs. La plupart des citoyens connaiffen
les jurs, et en defirent I'tabliffement. On veut vont
fire redouter les obflacles des gens de loi ; c'eat-u
injure qui leur eit faite. Ceux qui n'ont pott au bar
reau que le defir d'tre utiles leurs concitoyens, ai-
firontavec enthoufiafme l'ocafionde facrifier leuMetat
fi l'utilit publique l'exige.... Suffit-il donc dee ebone
oppofer des convenances aux principles? Rappellle
vous ce que vous avez fait; fouvenez-vousqiuequand
vous avez change ce mot fervile et gothique Eta,,.
Gnraux en cette expreffion Arieumbie national
qui a confacr tout la fois vos droits et les in'.
cipes les plus facrs de la conflitution, les rin.
convenances ont t appofes par les'm.i'es pet-
fonnes. Je conclus et je dis, que diffrer julqii
1792 l'tabliffement des jurs au civil, c'eft Ieut
erre y renoncer pour toujours, c'eft aider lare.
naiffance de cet efprit ariftocratique qui fe montre
chaque jour avec cette affurance qu'il avait perdue
depuis plufieurs mois. Le moment le plus favorable
pour cette belle inflitution tait venu. Vous diff.
rez : qui vous a dit que ce moment reviendra? Et fi
vous n'tes pas srs de fon retour, de quel droit ha.
farderez-vous le bonheur du Peuple ?
M. Defmcuniers. L'inflitution des jurb, en nitiere
criminelle., eft le fondement le plus folide de la
libert politique et de la libert individuelle:il el
de votre devoir de confacrer cette inflitution dans
la conflitution. Cette confcration peut Le fire
fans aucuns dangers, et s'il y avait des dangers,
il le faudrait encore. Mais 1'tabliffereiit des jurs,
au civil, ne tient point la conftitution. Je nexari.
nerai pas s'il eft praticable. Tout le monde convient
qu'il faudrait reformer les lois civiles, les habitudeset
les moeurs des homes. L'Affemble n'eft plus divife
que fur ce point : faut-il, ds--prent ,'dcrter
conftitutionnellement l'tabliffement des jurs en ma.
tiere civil ? On a demand ce que c'eft qu'n jur,
J'obferve d'abord que le principen'eft pas le mmeen
matiere civil qu'en matiere criminelle.Le premierprin.
cipe, en matiere criminelle, eft qu'il vaut mieux laiffer
chapper dix coupables, que de punir uniniiocentilefe-
cond, que le coupable doit tre condamn de la maniere
la plus claire polfible. En Angleterre, il ya deux jurs,
le grand et le petic jur. La loi ordonne, quandil
y a un dlit, que l'accuf foit conduit l'officier de
juflice qui, dans l'epace de fix heures, lui done
la copie de la plainte de l'accufation.On appelle
alors 24 grands jurs, qui font des francstenanciers
payant urie certain impofition. Douze fulifent pour
juger sil y a lieu l'emprifonnement. Ici commence
le petit jur, qui eft le feui don't on ait parl dans
cette affemble. Le Ichriff, officer du roi, fait la
life des citoyens qui compoleronc le petit jur:fi
cette life eft mauvaife, le greffier en fait uheaiutretfi
celle-ci eft mauvaife encore, le comiiisgreflier en
fait une nouvelle.
Deux jours avant le jugement, l'accuf peut, fur
une life de quarante-huit jurs, en rcuer treite-fixu
ainfi le petit jur fe trouve compof de douzeper-
fonnes qui ne peuvent juger qu' l'unanimit, Vous
aurez befoin d'une life plus nombreufe, parce qu'il
faudra accorder une rcufation plus teendue;parce
que vous ne pouvez exiger l'unanimit; mais tout
au plus les cinq fixiemes des voix. Dans la procedure
par juries tout eft verbal l'inltant du jugement, Il'y
a pas d'appel, il ne peut y en avoir. Ainfi, en,de-
crtant l'tabliffement des jurs vous pourriez ete
embarraffs, ayant prjug bien des queftions, cells
de l'appel de l'ambulance des juges, des affifes,&c.
Il y a en Angleterre des tribunaux plus miltiplies
encore qu'en France; ainfi donc linflittiiton des jures
en matiere civil, n'exige pas qu'on dtruife tout.
Parmi les tribunaux anglais, le banc di roi efcompofe
de quatre juges, l'un defquels eft mylord Mainsfeld,
le plus grand publicille de l'Angleterre. Ce tribunal
a le droit d'voquer toutes les affairs. On ne march
en Angleterre, comme chez les remains, que ar
formules; le banc du roi a le droitde fire des
formules il a le droit d'annuller et de fire te-
commencer le Werdict. Il eft, pour aini dire, le
remede de la loi ; il 'eft le remede des inconveniens
ei abus. Vous n'aurez pas ce remede. Je ne faiscon"'
ment les propinans ont pu croireqI'e n matierecivi
l'inflitution par jurs devait influer fut la liberty
et fur la conflitution. Il eft une autre mthodede
juger fparmcnt le fait et le droit en matielee-
vile : M. Thouret vous l'a indique. On s'effaie des
tribunaux permanent ; mais les tribunaux de la on
titution front ils femblables ceuxquevousdtruife>.
que vous devez dtruire? Je parlerai aullf de note
situation politique, puifqu'on vous en a ocup ls
s'eft prlent aevant vous quatre grades opcratil"
Premierement la division du royaume,>n qui eu
affurerait la gloir de l'Affemblee national. Ej i in
que de difficults, que d'obftacles fefolitpretfe nil
Cette division n'eit pas encore confommee,P uif '
y refle encore des difficults reldodre. Seconeli"nent
vous avez dcrt quarante-huit mille municipalitE
vous favez comment les lections ont t fairest vo05
favez qu'elles occaionnent une extrmIe agitaioe
jufques dans le dernier village. Troifielmeineiit ,
adminifirations de diflrict et ddpartenemiit ufncer
pas encore formes. Quatriemement, is ,ouevl
vous ouvrent une carricre imnmefe dans laltu .iof .
tes pine entrs... Ainfi, combine. de pr C .toi
font ncefflires dans notre Ctuation ? U 1 p 1


! 1













rincer aux theories d'autant plus dangcieures 1'
q'elles intere'fent le cour? Je rappellerai cette
'nie de Soloni, qu'i le faut pas chercher les meil- t
,eres inflituirions, mais les moins ma ivaif s polifbles,
ct qi'oii doit renoncer une Pt ritciion chiinieriqlt... (d
t conclus ce que l'inftitution des jurs en matiere
rimi:eller foit dcrte fauf aux lgiflatures hl
dcrterlen matiere civil, fi elles la trouvent pra-
icable.
Mi Rderer. Le principle qui follicite 'tabliffement,
des jurs eft abfolument le mme que celui qui veut
que la puiflance de fire des lois foit to-ujours c
aux mains du Peuple feul, et i qu'au Peuple feul e
appartienne la libert national. Le pouvoir d'ap-
pliquer leslois eit, dans touts les circonftances,
le pouvoir d'abufer des lois. Il ne doit donc pas tre
tir des mains du Peuplei il ne peut tre permis a une
claffe d'hommes de defire chaque jour, par leurs ju-
genis,ce que les lgifiateurs ont fait par leurs drets.
Il faut donc qu'ainfi que les lgiflateurs reprfentent le
People, le Peuple ait Tes reprfertans pour juges.
Comment peit-on organizer les tribunaux ola justice
fera rendue par des pairs ou jurs? On vient de vous
direce qu'ils font enAngleterre en matiere criminelle:
on atrait d donner des notions gnrales. Les jurs
font par-tout les reprfentans du Peuple ; ils font fou-
vent nomms par le Peuple, et toujours pris dans
toutes les clafies. Comment les juries feront-ils raf-
fembls? (Voyez ci-aprs, le plan de M. l'abb Syeyes,
3' colonne, desjurys, art. 81.) Le tribunal form, il
juge, et l'acte de la juffice eft confommi;mais,et, c'eft
la grande objection des contradicteurs dui jur, au
civil, comment runir affez d'hommes infiruits et
capable ? Les lois, oen principle gnral, tant
cenfes l'ouvrage du Peuple front cenifcs con-
iues du Peuple. Tous les citoyens font obligs
d'obir aux lois, donc ils doivent connaitre les lois.
le ne crains pas d'avancer une chole qui parait un pa-
radoxe:il ef indifferent de vivre dans un pays oi tout
le monde connat les lois, ou dans un pays or per-
fonne ne les connait..... J'ai exerc des functions
de magiftrature, et je demand tous ceux qui,
come moi, avaient trouv leur instruction dans les
provisions de leur office, je leur demand li ce ne
font pas les avocats qui nous apportent la nourriture
de chaque jour. Ce font eux qui, s'tant partags les
diffrentes branches de la jurnfprrudence, que le juge
fans eux ferait oblig de poffeder toutes, ce font eux
qui nous fourniffent les connaiffances don't nous avons
bifoin pour juger. Les rapports font pour la plupart
prpares par des avocats, et il eft trop vrai de dire
que ce font les roues d'acier qui font aller les aiguilles
d'or. Ainfi, les juges pour, les neuf dixiemes des
affaires, font des jurs, et jugent come le feraient
les jurs peu infiruits, fur des lumieres qui ne font
point a eux, mais qu'ils ont recueillies. On objectera
la difficult de connaitre la procedure et les formes.
Eh bien i le fyftme qui nous propose des juries,
vous offre ce qui eft nceffaire pour rpondre
cette objection. Les tribunaux ne front pas feule-
ment compofes de jurs mais il y aura un magiftrat
confervateur des former, et qui en connatra la tri-
ture. Je me rfere entirement au project de M. l'abb
Syeyes pour l'tabliffement des jurs en matiere cri-
minelle et en matiere civil, non-feulement fur le
Lfit, mais encore fur le droit.
On vous a dit que la libert n'avait dformais rien
craindre des tribunaux i mais on a confondu la
tyrannie des tribunaux et celle des magiffrats. Celle
des tribunaux eft impoflible, j'en conviens ; celle des
mnagiirats eft toujours terrible. Un citoyen qui, ar-
bitre de la vie d'un autre citoyen ne rentre pas
alt'z fouvent dans la focit, peut exercer une do-
n;ination funefte contraire l'egalit et la confti-
tution. Je conclus ; ce qu'on entende plufieurs
Ineinbres du comit de constitution qui adoptent
le plan que M. l'abb Syeyes a fait imprimer et dil-
tribuer.

M. Goupil de Pnrfeln. J'examinerai les avantages et
les inconvniens de l'tabliffement des jurs eni ma-
tiere civil. Je propoflrai enfuite un plan qui, je
le crois trs fermement, renferme tous les advantages
et loigne tous les inconvniens. Les vritables
advantages des jurs dcoulent tous de ce grand prin-
ripe : que c'eft pour foiufraire l'homme l'empire
de l'homme que l'ordte social a tabli la loi. Il
rfulte de ce principle que la loi la plus parfaite eft
celle qui laiffe le moins l'arbitraire del'homme,et
que le pouvoir judiciaire doittre tellement diflribu,
qu'il ne puiffe tre accapar par aucun ordre, par
iacunee corporation. Les jurs nous prfcrveront des
erreurs et dui defpotifme du pouvoir judiciaire, qui
peut, meme en matiere civil porter une veritable
;tteinlte notre liberty. L'exprience et la rairfon de-
mandent la diffinction du fait et du droit. Cette dil-
tiction eft toujours plus ou moins pofltble.
. CGoupil de Prr'f iiu rapp-lle par une simple
ai flre.ra1ion,0 les inconvniens que l'on a oppofs a
S'abii meant des jurs. Il commence la lecture de
fol. plan.

La fance efi leve trois heures et demie.

STANCE DtU JEUDI o AVBRIL.
bM. de Vaidreuil fait un rapport trs-court fur une
lttte ecite, il y a quelque teams, au prfident de


405
Afemnble par M. de la Luzerne :il propose, au fe
jm di comit militaire, de dcrter que l'augmei- v
,ttioii de folde accorde aux troupes de terre aura n
-gale ient lieu ioUL les troupes de mer, computer le
du pr nier avril 790. c
Ce project de dcret eft adopt. fi
v
Suite de la difcuffion fir l'ordre judiciaire. d

M. offin. La question eft de favoir fi les jurs b
f-ront tablis, tant en matiere civi)e qu'en matiere
:riminele : je rponds que cette institution eft bonne
et picieufe; jajoute qu'elle n'eft poflible en ce d
moment que fous un rapport. Pour que l'ta- t
blillnmant des jurs ait l'effet que vous devez attendre
le lui il faut qu'il fe ofit rpandu une grande maffe
l'tfprit public car, fans efprit public,point de jurs. (
Nous ne fommes point encore affez avancs pour r
pouvoir efprer que tous les citoyens actifs front d
ropres remplir les devoirs de jurs : je conclus c
loec ce qu'il n'en foit 'tabli qu'en matiere crimi-
nelle.
M. Goffin dveloppe enfuite les raifons de fon
opir.1on; elles front aifment devines,parce qu'elles
ont t fouvent nonces. Il propose a l'Aflemblie
rationale de dcrter que les jugemens des jurs en
mnarere criminelle front tablis ds prfent, et
que la question relative l'tabliflement des jurs en
natiere civil eft indfiniment ajourne.

M.... penfe qu'il faut renvoyer au comit de Conf-
titution la question de rgler les pouvoirs des jurs I
en matiere criminelle, et renvoyer enfuite aux l-
giflatures fuivantes l'tabliffement des jurs en ma-
tiere civil.
M. Buoct. Je crois qu'il eft nceffaire d'tablir des
jurs, tant au civil qu'au criminal. Je crois que
f[ns 'tabliffement des jurs point de juice et point
de libert. Mon opinion n'eft peut-tre pas celle de
toute l'Affemble, et je ne dois en accufer que les
orateurs qui ont parl fur cette question, et qui nous I
ont dfini d'une maniere diffrente la signification du
mot jur. Mais de quelle efpece de jurs voulez-
vous parler ; quelles font les ides que vous attached
ce mot ? Si vous parlez des jurs tels qu'ils font
en Angleterre, je n'en adopted ni au civil ni au cri-
mine]. Si au contraire vous voulez vous faire une
ideexacte de cet J1blu--riknt, peut-tre ferons
nous d'accord ensemble ; car, encore une fois dans
mon opinion', point de jufiice fans jurs.
M. Thouret a penf,avec quelques autres membres
de cette affemblee, qu'il ne fallait point tablir de
jurs en matiere civil. M. l'abb Syeyes, don't tout
le monde connait la profondeur des ides, a penf
le contraire dans un plan qui n'eft pas connu de tout
le monde. Je pourrais vous donner des ides de ce
plan ; mais qui peut vous les donner mieux que M.
l'abb Syeyes lui-mme ? En l'tudiant ce:plan, car
il faut l'tudier, nous aurons une ide nette de l'ordre
judiciaire et des jurs. Pqur procder avecordre, je
demand qu'avant de dcrter un principle don't on
ne connat pas les co'nfquences, on examine un plan
qui ls fera connatre, celui de M. l'abb Syeyes. Je
demand que lorfque ce plan fera connu,il obtienne la
priority fur tous les autres et foit immdiatement
fournis la difcu(fion. Je ne vous parole pas des in-
convniens qui rfulteraient de l'adminifon du plai~ du
comit; je dirai feulement que, par une confqtecnce
de ce plan, l'homme qui deviendra juge devi:ndra
mon matre. Je ne veux pas de matre, moi; je ne
veux de matre que la loi. Encore une fois, Meffieurs,
ne travaillez pas fans mthode ; adoptez un plan et
rappeliez-vous que vous n'aurez abfolument rien fait
fi vous manquez votre ordre judiciaire.
M. Rabaud de St. -Et;iene. Je dois prvenir l'Af-
femble que quatre membres de fon comit de Conf-
titution fe font accords adopterleplan de M. l'ab
Syeyes, et vous le prfenter.
M. le Chapelier a t charge de vous dvelopper
l'ide de ce plan et je viens de fire crire fon nom
dans la life des orateurs qui doivent avoir la parole
aujourd'hui.
M. d'Andr appuie fortement l'avis de M. Buzot,
et eft vivement applaudi come l'avait t M. Buzot,

M. le Chapelier. Je parle non-feulement en mon
nom personnel mais encore an nom de quatre mem-
bres de votre comit de Confitution, qui ont exa-
min et adopt le plan de M. l'abb Syeyes fur
l'tabliffement des jurs. Si j'nonais mon opinion
particuliere, je dirais que la proposition qu'on vous
a faite de dcrter les principles eft abfolumeint
inadmiffible j'ajouterais que le plan de M. Du-
port ef impraticable. Je dclare cependant que
mon avis eft que l tabliffement des jurs en ma-
tiere civil, eft auqi preffante et non moins pof-
fible qu'en matiere criminelle. J',joute que je ne
puis adopter l'opinion de ceux qui veulent que le
principle foit dcrt, et que l'execution du principle
foit retarde. Quoi, Meffieurs! vous confacreriez ,
dans un article, que les jurs font utiles en matiere
civil et vous oferiez confacrer dans un article fnib-
fquent, que vous n'tabliffez pas, ds prient,
un ordre de chores don't vous recontaiffez ds pre-


'nl'utilit, vous diriez :nous voulons tre libres ;
oil un moyen ftr de le devenir, et cependant
ous ne le feronspas encore vouis laifitriez enfin aux
igiflatures qui vous fuivront, le foin de fire ex-
ater un principle que vous devez excuter vous-
mue. Mais MIefliturs les lgiflatutes qui vous
livronr feront-elles pius hardies, plus initruites que
ous ? Mais comment la justice fera-t-elle rendue
epuis la function du principle jufqu'i l'excution du
rincipe, par des tribunaux [ rovifoires ? Vous ta-
blirez des tribunaux provifoires qui front prolcrits
par votre constitution auffi-tat qu'ils front tablis
par vous. Mais il ferait bien inutile de fuppritnr,
Le rembourfer toutes les charges de judicature exif-
antes, fi, en tablilfant ainfi de nouveaux iin-
'ts fur le people, vous ne le ddommagez par
e bienfait de la louiffance des jurs. Et que pen-
erait le Peuple de cette conduite ? 11 vous ver-
ait fire le bien, il verrait que vous ne le vou-
Iriez pas ; vos actions lui paratraient en contra-
liction avec vos principles let que favez-vous,fi dans
incertitudee ou le jetterait votre dmarche vacillante,
I ne reprendrait pas la confiance qu'il nous a don-
ie. Je reviens au project de M. Duport, et je fou-
.ens qu'ileft inexecutable. M. Duport commence par
'ous propofer l'tabliffement des jurs en matiere
:rimincll et en matiere civil 1 mais quels front ces
iurs ? I)D: citoyenz pri'; parmi des pairs pour fpa-
er la quefion du faith d'avec celle du droit et dci-
der la queflion dei fait. Je dis, moi, que la question
du faith peut rare,nsnt, pour ne pas dire qu'elle ne le
ieut jarnmi tre fpare de la queftion du droit car
iu'eft-cc' qu'un fait dans une affaire quelconque ?
Jnie convention, in: contrat, un teftament, &c. Pour
uger s'il exife une convention, un contract &c., il
faut favoir fi cette convention, ce contract font va-
ides : ainfi, la quefiion du droit fe trouve troitement
ie avec la question du fait.
M. le Chapelier dveloppe longuement et claire-
ment cette ide. Il en con-ciut que la premiere
question pouvant tre dcide par la vue feule de
'acte matriel, la feconde nepeut l'tre que par
le jurifconfulte. Sur .ce rapport dit il le plan
.el M. Duport eft inixcutable et jedirai, come
quelques-uns, que c'eft un beau rve, en fup-
primant l'pithete. Le plan de M. l'abb Syeyes
ne prfente aucune de ces difficults; les jurs fe-
ront pris, felon lui, parmi les homes de loi; ils
dcideront la conieftation, fans lfparer la question du
fait de celle du droit j et fans m'appefantir fur ce fyf-
tme, que je crois le meilleur, je demanade que, par
questions prliminaires, on decide ce que front les
jurs qu'on admettra, avant de dcider fi l'on ad-
mettra des jurs.
M. l'abb Syeyes ( monte la tribune, il eft vi-
vement applaud parla grande majority del'Alemble).
Ce n'eft ni pour dfendre ni pour dvelopper mon
plan que je me prfente. Un plan' doit tre un ensemble,
ou il n'eft pas un plan. Je me renfermerai dans
l'ordre que vous avez prefcrit; tout le monde
parait convenir que l'tabliffement des jurs, en
matiere criminelle, eft infant et poffible. Je pofe
donc ainfi la quefion fecondaire. L'inftitution des
jurs en matiere civil efi-elle bonne, eft-elle pra-
ticable en ce moment? Toutes les difficults qu'on
oppose cet tabliffement font tires ou de
la nature de nos lois, ou des circonflances dans
lefquelles nous nous trouvons. Je conviens que
nos lois font obfcures et fouvent inintelligib;es ;
et je conois de-l que le changement fubit de
'ordre judiciaire actuel avec l'ordre judiciaire que
je propose, ne fe prfente qu'hriff de mille et mille
difficults. Vous fentez ici l'inconvnient d'adopter
un mot don't le fens n'eft pas dtermin. Nos lois
doivent tre rformes; mais je crois que, jufqu' ce
que cette rforme foit entierement opre, les jurs
doivent tre pris parmi des hommes de loi ; car de
tels hommes pourront aifment fire vanouir les
difficults qui natront de la longueur de la procedure,
ou de la diverfit des coutumes.]
Nous ne fuivrons pas M. l'abb Syeyes dans le
dveloppement qu'il a donn de fon plan; demain
nous le Ferous parler lui-mme, et noslecteurs favent
dj combien ils y gagneront.
Les articles de fon plan, relatifs l'etablitfemenc
des jurs, ont t lus dans la forme fuivante :
Des jurys.

81. Toute caufe d'inftance tant au civil qu'au cri-
minel, foit porte aux affifes, foit aux chambres d'un
tribunal de dpartement, ne pourra tre jiugue que
par le miniftere d'un jury.
82. Nul citoyen ne pourra zre appel fire pat-
tie d'un jury s'il n'eft infcrit fir la life des ligibles,
qui fera forme pour ce genre de functions.
83. Ces gibles pourront tre diingus par le noin
de confeillers dejufllice. Leur lifte fera commence par
le corps lectoral de chaque dpartement, qui doit
s'affembler au mois de mai prochain.
84. Enfiite les corps lectoraux auront foin d'aug-
menter cette life, ou de la diminuer une fois par an,
fuivant les befoins du effort, et les convenances de
l'opinion publique.
8S. Cos ligibles ou confeillers de justice feron












pris parmi les citoyens actifs de toutes les affemibl.es
p, maires du dpartement de telle forte qu' il -.l1
ait iin'nonsure plus qu-t fitiiifant pour les beloiis i',
touie: lAs parties du reffirt, mais furtout aux chels-
lieux des districts et du dpirtement.
86. Quant prfent, et jufqu'. ce que la FraiceP
foit pure de- ddifrentes c.utiiunes qui la divifent,
et qu'uni nouveau code complete et simple ait r pro-
muilgud pour tout le royaume tous les citoyens
connus auourd'lhi fous le nom de gens de loi, et
actu.llleme!,c employs en cc-tt quality, front, de
droit, infcrits fur le tableau des ligibles pour kIs jurys.
87. Mais l'infcription des gens de loi, ftatue par
l'article prc'di;nt, l0e doit pas empcher, mme pour
ce'tc aUdCe, cell des autres citoyens qui, recom-
mandables par leitrs lumieres et leur fageff, parntront
aux lecteurs propres bien remplir les functions de
confeillers de justice.
88. Lorfque les gens de loi, inrcrits fur le tableau
en vertu de l'ai ticle 86, front appelles das un jury,
ils front pays de leurs vacations, ainfi que l'taient
ci-devant les juges, aux dpsends plaideurs; et cette
continuation de frais judiciels aura lieu jufqu'aprs
:j':.-'il." .,'-. d'un nouveau code civil.
89. L'lection des citoyens, autres que let gens
de loi, pour le tableau des confeillers de juflice, fe
fea dans les forces tuivantes.
90. A l'alffi-ble ,letorale d'un dpartement, les
lf-cteurs-dputs du mme district au:'ont en com-
mun le dr.it de pr'cunt.ition pour tous les li;Jibles
de leur diftricrt mais nul citoyen ne pourra tre pr-
fent par eux qu'aprs qu'ils en front convenus aux
deux tiers des voix.

91. Les noms des prfents front tous rangs fur
une lifte, par ordre de numrosn cecrre life fera ex-
pofee, au moins pendant deux fois viingt-quatre heures,
dans la flale d'a;iT;.v-.'.--.
92. Au moment du fcrutin et tous les lecteurs
s'tant dilpnofs pour crire leurs billets, les noms des
prfetri.s leur front lus haute'voix, fuivant le rang
qu'ils avaient dans la life expofe aprs chaque nonm,
fon numro fera diftinctemerit pronounce.
93. Lorfqu'un lecteur voudra refufer un prfent
don't on lit le nom, il fera attention au numro fous
lequel ce no. eft plac, et il fe contentera de tracer
le numro fur Fon billet.
94. Le- lecteurs laifferont paffir les noms et les
numros de ceux des prferits qu'ils voudront ad-
mettre j enfin, la lecture finie, chaque lecteur d-
pofera fou billet dans l'urne.
9. Ceux qui front charges de dpouiller le fcru-
tin m;arqueront, fur la lille des prfents, ct des
niumnCros,!e nombre de fois que chacun d'euxfe trouve
crit dans les billets.
96. Pour que les prfents qui ont fubi le fcrutin
P'',i,-'ir- tre infcrits fur le tableau des confeillers de
juffice du dpartement, il faudra qu'ils n'aient pas
eu contre eux le tiers plein du nombre des votans.
97. Cette forme de fcrutin doit fervir non-feule-
ront pour augmenter le tableau, mais encore pour le
rduire, aux terms de l'art. S.4, et mme pour r-
voquer ceux qui ne devraient pas y refer lors mme
que la life ferait d'ailleurs tuf:eptible d'augmentation.
Tous ces cas font laiffls la volont libre des lec-
teurs annuels.
98. Lorfque le fcrutin fe fera pour reiure ou pour
rvoquer, tous les iionis inicrits fur le tableau des li-
gibles, et l,.uis numerous tront prinoncs haute
voix', it les eletceuts ecrituo A melfure les numros
de ceux qu'ils veulenit cthce-r ; mais nul ae pourra
tre fiace s'il ne reunict as, au premier tc leul
icruinii, la pluralit contre lui.
99. La ffrrmation ds jurys appartient au procureur-
fyiniic du diparteiient, ou fon dfaut, au proctu-
reir-flndic du dilldi i, ou bien, au deaut de l'un et
de 1 autre, au piocureur-lvndic de la coinltmueiit o
le jugement doit tre rendu. Nuil juge ne pourra,
dans aucun cas composer lui-mneime un;ily.
100. Le jury, pour un procs au civil, fera de
l8 memibres i pour iu procs au criminal, il fera
de 27.
101. Le procureur-fyndic qui aura un jury for-
mer le prendra, autant qu'il lfra 'offible parii les
coniifllers de justice rlidans au lieu o le procs
diit tre jug. Il aura -foin encore de le choifir parmi
les pairs de l'accuf ou des plaideurs, c'efl--dire,
parmi les cito ties qui font dans uie position fem-
lable, ou analogue de devoirs et de relation de for-


406
tune et de focir et qui par ces raifons, le
ta aictre lgal s cs juger doit tre mieux connu.

o1z. Si l'une des parties eft rrangere, le procu-
reur-lyndic conmpofira,, utant qu'il era pofible, le
jury dune moiie d'ctrangeis, tt toujours, s il a le
-hoix, en confiltant les relations depairie ouparit,
avc la parties a juger.
o10. 'l ant qu'un nouveau code n'aura pas fimplifia
la juflice, et que la diftinction antre les gens de
loi infcrits de droit fir I1 tableau et les citoyens
milcrirrs par lection, flubfitera, ,ks procureurs-fyn-
iics front obligds de composer les jurys, de con-
feillers de ces deux claffes, dans la proportion fui-
Salite.
104. Pour les procs au civil, le jury aura les cinq
fixiemes des gens de loi, c'cit--dire, i5 fur 18, et
un fixieme. de confeillers par election,

Pour les procs au criminal, la grande moiti du
jury fera de gens de loi, c'eft--dire, il y en aura
14 fur 27.
o15. Les procs qui fe trouveront pendans tel
tribunal, ou devant tel juge que ce foit, au premier
jour de juin prochain, pourront tre fournis par les
parties aux nouveaux tribunaux de dpartement en
fe conformant l'erendue'des nouveaux efforts, et
aux articles ,du prfent dcret.

o16. Pour expdier pro>mptement tous ces procs,
les chambres des nouveaux tribunaux font autorifees
requrir depuis trois jufqu' neuf jurys fuivant
le nombre des affairs qui leur front portes. D'abord,
la diflribution de ces procs fe fera entire les cham-
bres, entuite entire les juges dfigns pour diriger
fparment les diffrens jurys, et hter leurs deci-
fions. Les premiers jurys front permanent, jufqu' ce
qu'il ne refte plus aucun des anciens procs juger.
Ils fe conformeront d'ailleurs toutes les regles ta-
blies ci-aprs.

107. Les procs qui commenceront aprs l'poque
du rer. juin, front foumis la ccifion d'autres)urys.
Il y en aura cet effect, de deux fortes : les uns ne
Ceront nomms que pour une affaire en particulier ,
les autres front appels pour dcider fur un role en-
tier de procs ; on les diftinguara par le nom de corn-
muns-jurys.

ro8. Aux affifes il fera requ'is par chaque juge
de tourne, un ou plufieurs conmmns-jurys, fuivant
que les afair's qui lui front portes exigeront un
ou plufieurs rles.

109. Aux chambres du tribunal on fera auffi de
teams en rems et fuivant l'aufiince cdes afflires, des
rlcs de procs pour lefquels on requerra des comimzuns-
jurys.
i ro. Il fera requis un jury particulier 'dans outes
les affaires criminelles qui tendent des peinc-s afflic-
tives, et dans les procs civils d'une grande iispor-
tance,lorfque les plaideurs, de concert, ou une feule
parties conentiront groflir le dipdt proviJbire fui-
vaut le taux marqu au rglement du greffe. Dans
ce dernier cas la parties qui aura refuf fon cofen-
temcnt laugmentation du dept provifoire, nie i-ta
pas tenue de rembourfer cette augmentation, fi elle
vient fuccombcr.
i i. Le juge fera tenu de prfenter fans retard la
life du jury communur ou particilier, aux accufs ou
aux plaideurs.
1 i. Si c'efi une affi;re criminelle, l'accuf ou les
acc les en common et fi c'eft un procs civil, la
parties dfendereffe contre l'appel front tenus, dans
les k4 heures, de rc cufer, fir la life du jury le tiers
des membres qui le component; et il leur fera dfendu
de dire les motifs de leur choix. Ainfi, dans un pro-
cs criminal, il en fera rcul 9 et dans un procs
tivil, 6.
113. Si les deux parties aut procs font tout la fois
acciilatrices et accules, le juge en fera mention
dans fon rquifitoire pour le jury ; et le procureur-
lyndic y ayant gard augmentera fon jury de neuf
membres.
114. Dans ce cas, la parties qui, la premiere, a
provo'u l'ppiul, ne fera que la feconde taire fa
rcufatiDn. Les deux parties auront ainii rcufl gale-
ment neufperfonnes du jury. Mais la premiere n'aura
recuf( que le quart de la life qui lui a t prefentee,
et la fcconde aura rcuf le tiers du nombre reliant.

Il5. Si ce n'eft que dans le course de l'inftruction,
que la parties appellate devient parties accufe, il n'y
aura pas de changemement au jury.


1l6. Paimi les causes qui ont t dlif igues .
ticle 54, par le nom de causes de iriuui el
qui, par leur nature, font d'une longue t ', rtcle
instruction et cells qui, fait par l'obrcurit des ,ii
ciennes lois, foit parla complication de l'anciene
procedure encore en vigueur engagent beaucou
d'critures et de difcuffions eigeront de la p
jul'y une formalit pliminaire indifpenfable.

117. Cette formalit impofe au jury confide
divifer, pour ces fortes de causes, en deux parti e
l'une, pour tre le confeil d'ziirucionw et 'autre le
confeil de aifciflon.t le
1-18. Le confeil d'infiruction fera compof de deu
membres feulement du jury, auxquels fe joindrtle
juge directeur de l'affaire. Les autres membres du
jury formeront le confeil de dcifion. Les coneiller
d'infiruction, charges ce titre du rapport du procs
ne conferverontle droit de suffrage pour au'une d,
dcifions dans l'affaire.
I19. Le confeil d'inftruction ou, s'il n'y en,
pas, le juge directeur du procs s'attachera apr
une fuffifante instruction de l'affaire, nalyfer re
dilpofer fur une ligne directed toutes les queffios
de fait et de droit, don't la foluion doitm enernau.
rellemehit au jugement final du procs.

2zo. Quoiquie cette analyze, prefque toujours clair
en matiere criminelle, devienne fouyvnt obscure et
trs-difficile en maiiere civile, cependant, comleil
y a une vritable analogie dans la march de tous
les proc le juge et le confeil d'inflructipn s'effor.
ceront de la laifir; ils fentront qu'en matiere civil
come en matiere criminelle il s'agit d'abord de
mettre le fait foit rel, foit perfounrl dans fa v
rit; enfuiie de difcerner en'quoi le fait ef'contraire
la loi ; enfin de toucher celui qui en elt refjonfable
etrqui peut encourir la peine, ou devoir la rpar
tion regle par la loi.
i2i. Si dans plufieurs queflions, de matiere civil
fur-tout,il elt fouvent difficile et quelquefois lmme
impoffible de frparer avec foin le fait dul droit, le
juge et le confeil d'inflructioni ne fe dcourageront
pas. Ils front attention que le prfent dUret foumne
routes les qIfiions, nsns en excepter aucune, quef-
tions de fait, quellions de droit, questions mles de
fait et de droit, jufqu' la qualtion pnale inclufive.
ment la dcifion lucceffive du jury et que l'ef-
fentiel cft de faifir la vritable match qui conduife
le plus suremnent,par une bonne frie de questions
la juite conclusion de l'affaire.

121z. Ainfi, aprs qu'une caulfe d'inflance aura t'
iinlruite d-vant le jury, il appartiendra ai juge, ou
ac. c.-nfeil d'inihrucrion conjointement avec le juge,
Sit bl;ir les questions fur lefquelles la dcifion dujury
Sr require. Ces questions front toujoujrs a moindre
:nombre poflible, fans nuire la clart et la sret
de la derfioon. Le juge fe regardera plutt come un
directttir de juffice, charge par la loi de fairerendre
la juilice, que come un judge de P:ancien tat de
chofs, charge de la rendre lui-mme. Si le nom de
juge doit lii tre cxclufivement conefrv, c'eft parce
que c' ft iii prononcer le jugem-nt,, et que la loi
le comment cet gard pour tre foi organe:

Iz3.,Nanmoins la charge d'tablir les quefliois
n'et pas tellkment impolee au juge, ni mine au con-
feil d'inftiuction, que le jury ne puiffe, fi une quief
tion lai parait mal potfe demanidr au juge de la
changer. Si cette demaidle vient occafionner quelque.
difficult, elle fera traite -lle-mme come une
question incident, preiaene par le juge, et dcide
par le jury.
124. Le jury ne pourra peint porter la dcifion,
fi le nombre des votans eft infrieur en imauere ci-
vile Io, et en matiere criminelle I5.

2z5. En matiere civil, toutes les queflions fe d
cideront la pluralit des voix.
126. Lorfqu'il y aura partage des voix, la delibe-
ration recommencra, et le jury ne fi fparera point
qu'il n'y ait ingalit dans les fulfrages. Si cettein-
galit tarde s'etablir, le juge mettra au fcrutin pat,
oui et non, la queilion de favoir de quel ct' iot
pancher la balance. Enfin ce fcrutin recoimmencera
s'il eft nceffaire jufqu' ce qu'il y ait ingllalit
dans les fuffrages.
127. En matiere criminelle,nulle quefliOnbe pour
tre dcide qu' la pluralit de 10 aIu mi.inr lrIi,'r
de i fur 16 et 17 et de iz fur ,8 'votansi et
mme la queftionpnale s'il s'agit de.la Fi.1 ~e
mort ne pourra tre dcide qu' la plurlir. de il
fur is de 12. fur 16 et 17, et de14fi fr 18
votans.
(Laf.i.c J .,''")


On s'aboine Paris, /itel de Thou, rue des Poirevins, ou au burea lj des affiches de Paris rue neuve S. Algflin. Le rix e our Paris ,
g8 zLv. pourtroismois, 3G li. pourfix mois et de liv. pour anzee ; et pour la p'ovine ,,de. 2: l. p, liv. pour
joi, " /. pu .' , ian', i franc de port. L'on ne s'Bnne c/n'it coilmecemrnt dechae imois. o MOi S ce tu 1 s l;rar i
race et les directeurs despofses. C'ef l M. Aubry, direcieur du ureau dec la G{ette Nationale., rue des Poitevins, 1o. 1, 8T.iJ'i
adrlr les lettres et l'arnt, francs de port. - Tout ce qui concern la copoition et a rddaction de cette a, ette, come livess, eli
l/Ls lU fzJiue, &c. doitc re adrej1 au redacteur de cette feuile, rue duJardinet,, ai:/in de M. Caraff e ~ -- ..... ..... l ZlJ i fq -.--,. 1 da la ru de t 'E ,,rT1l