Citation
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel

Material Information

Title:
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel
Portion of title:
Gazette nationale
Portion of title:
Moniteur universel
Creator:
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Thuau-Grandville
Place of Publication:
Paris
Publisher:
Chez H. Agasse, Libraire.
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
v. : ; 51 cm.

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Periodicals -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
History -- Sources -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
Genre:
serial ( sobekcm )
periodical ( marcgt )
Spatial Coverage:
France

Notes

Additional Physical Form:
Also available on microfilm from Association pour la conservation et la reproduction photographique de la presse and Northern Micrographics.
Dates or Sequential Designation:
5 mai 1789-déc. 1810.
Numbering Peculiarities:
Publication began with issue for Nov. 24, 1789; issues for May 5-Nov. 23, 1789 appeared in the introductory volume published in 1796. Cf. Hatin. Bibliographie historique et critique de la presse periodique française. 1866. p. 125-127.
General Note:
Founded by C.-J. Panckoucke.
Funding:
Digitization provided by Creekside Digital

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
This item is presumed to be in the public domain. The University of Florida George A. Smathers Libraries respect the intellectual property rights of others and do not claim any copyright interest in this item. Users of this work have responsibility for determining copyright status prior to reusing, publishing or reproducing this item for purposes other than what is allowed by fair use or other copyright exemptions. Any reuse of this item in excess of fair use or other copyright exemptions may require permission of the copyright holder. The Smathers Libraries would like to learn more about this item and invite individuals or organizations to contact Digital Services (UFDC@uflib.ufl.edu) with any additional information they can provide.
Resource Identifier:
06444351 ( OCLC )

Related Items

Succeeded by:
Moniteur universel

Full Text
GAZETTE NATIONALE, ou LE MONITEUR UNIVERSEL.
M. 6.
DU 39 SEPTEMBRE i7cp.
ASSEMBLE NATIONALE.
Prsidence de M. Mounicr.
IUIT1 DI LA SEANCE DU MARDI i? SEPTEMBRE.
Suie aw rapport de M. Thourtt, au nom du comit
dt constitution.
Le comit propofe que les qualits nceffaires
ur entrer, titre de citoyen actif, dans l'Aflem-
lee primaire de fon canton Cotent :
1. D'tre Franais ou devenu Franais ;
I*. D'tre majeur ;
j*. D'tre domicili dans le canton, au moins
depuis un an ;
4. D'tre contribuable en importions directes,
au taux local de trois journes de travail, qui feront
values en argent par les aflembles provin-
ciales ;
t*. De n'tre pas pour le moment dans un
rat fervile (i), c'eft--dire, dans des rapports per-
fonnels trop incompttibles arec l'indpendince
ncelfaire l'exercice des droits politiques.
Pour tre ligiMe tant l'affemble de la com-
mune qu' celle de dpartement il faudra runir
ks conditions ci-dc (Tus 1? feule diffrence qu'au
liu de pjvr nne contribution directe de la valeur
Incale de tro's journes de trtvail, il en faudra payer
U"ie de la v.ileur d* dix jou nes.
II. !,es dputs nomms par les aflemb'es pri-
iniires, fe runiront au chef lieu de la commune,
t; >-lif-i je nous avons confidi les communes comme
tant les prmaieres units politique qui doivent
concourir et fe balancer pour former la liflation ,
il faut aue les trois lmrns de la reprfentation
proportionnelle entrent dans la compofition de
leurs dputations.
C'eft ici le lieu d'expl'quer comment les trois
bafes du territoire, de la population et de la con-
tribution peuvent tre combines avec autant de
jute dans les rfultats que de facilit dans le
procd.
La bufe territoriale eft invariable et fuppofe
ei:Ie : relias de h population, et d:s contributions
font vumb'es et d'un effet inal en chaque com-
mune. On peut donc attribuer chacune des neuf
communes une part de d-putation gale et fixe ,
raifon de leur territoire ; attacher deux autres parts
de dputation l'une la population totale du d-
tjrtement, l'autre la m a (Te entire de fa contri-
ution directe et faire participer chaque commune
i ces deux dernires parts de dputation, pro-
portion de ce qu'elle aurait de population et de
ce qu'elle paierait de contribution.
Ainfi, en fuppoiant que l'affemble gnrale de
dpartement qu'il s'agit ici de fermer, dt erre
eompofJe de quatre- vingt- un dputs des corn
runes, il faudrait eu attacher invariablement le
tiers, montant vingt-fept au territoire du d-
partement; et par conlquent trois au territoire de
chique commun?. Chacune des neuf aflembles cona-
muna'es nommerait donc galement trois dputs,
i raifon de fon terriioire.
Il faudrait enfuite attribuer vingt-fept dputs
la population totale du dpartement, et divifer cette
population en vingt-fept parts, de manire que
chaque commun? nommerait autant de dputs
qu'elle autait de vingt feptiemes parties de popu-
lation.
Les vingt-fept autres dputs feraient attachs
la contribution en impts direct ; et cette con-
tribution tant divife de mme en vingt-fept parts,
donn rait autant de dputs i chaque commune ,
qu'elle paierait de vingt feptiemes dans la maie totale
des impofitions indirectes.
La population de chaque dpartement fera faci-
lement connue, puifque celle de chique commune
fera conlhte par le nombre des dputs qui v feront
arrivs des affembles primaires. La contribution
fera galement connue puifque les dpartemens et
l.s communal auront l'adminiftration de l'impt
dans leurs territoires. Au moment de la premire
formation des affembles les communes qui n'au-
Hieflt pas c^s connaiffanres, pourront aifment les
rii en fe communiquant refpectivemenr ces
clairrifTemcn; avant de procder aux lections.
III. Les aflembles de dpartement nommeraient,
par le mme procd les dputs l'Affemble
nationale, raifon de neuf dputs par dpartement ;
(i) L'tat fervile exclu ici ne peut s'entendre,
io is aucun rapport, des anciens mains-mortables ,
dont la fervitude a d'ailleurs t abolie par le dcret
ce l'Affemble nationale du 4 aot dernier.
ce qui porterait fept cent vingt dputs a V Aflemblee
nationale.
Des fept cent vingt dputs nationaux, le tiers,
montant deux cent quarante ferait attach au
territoite, et donnerait invariablement trois dputes
par dpartement.
Le fcond tiers de deux cent quarante ferait r-
parti fur la population totale du royaume qui ,
divife en deux cent quarante parts donnerait
autant de dputs chaque dpartement, qu'il
aurait de deux cent quarantimes parues de popu-
lation.
Enfla les deux cent quarante autres dputs
feraient accords la contribution de manire qu'en
divifant la mafle totale des impofitions directes du
royaume en deux cent quarante parts, chaque d-
partement aurair un dput raifon du paiement
d'une deux cent quarantime partie.
Le comit penfe que pour tre ligible l'Af-
femble nationale, il faut payer une contribution
directe, quivalente la valeur d'un marc d'argent.
Il croit encore qu'il efl d'une prvoyance fvere
au premier coup-d'oeil, mais fage et ncelfaire ,
qu'aucun reprfentant ne puiffe tre lu pour la
fconde fois, qu'aprs l'intervalle d une lgiflature
intermdiaire, afin d'viter l'ariftocratie des familles
en crdit, qui parviennent fe perptuer dans le>
emplois, mme lectifs. L'exprience de tous les
tems et de tous les pays dmontre ce danger.
Le plan qui vient d'tre expof pour la forma-
tion des aflembles et des lections graduelles a
runi les fuffrages de votre comit parce qu'il
lui a paru produire trois grands avantages.
Le premier eft d'tablir de la manire la plus
fdre, et par les principes les plus jultes, une re-
prfentation exactement proportionnelle enrre toutes
les parties du royaume en v faifint entrer tous
les lmer.s dont elle doit ncellairement fe com-
pof. r.
Le fcond eft de fixer, pour le maintien de la
proportion tabbe un mode conftitutionnel dont
le principe demeurant inaltrable et permanent,
fe prtera toujours, dans l'application toutes
les variations de la population et des contribu-
tions.
Le troifi'me eft de pouvoir appliquer la mme
mthode la formation desafl*.mbles provinciales;
en forte qu'un mouvement uniforme faille arriver
la reprntution nationale au corps liflatif, et
la r.prfentation provinciale aux aflembles admi-
niftratives.
Cette premire partie de notre travail ne fe borne
pas vous offrir le fupplment qui vous tait n-
ceffaire pour completter la constitution dans l'ordre
lgiflatif; elle vous pifente encore des difpofi-
tions toutes prpares pour hter l'tablifTement
du rgime intrieur des provinces : et c'tft main-
tenant cette fconde patrie de notre plan que nous
allons palier.
Etablijferr.ent dis affembles adminijlratives.
I. Les aflembles de cette nouvelle clafle diff-
reront en plufieurs points de celles dont nous avons
pari julqu'ici.
Elles feront charges de cetre parrie du pouvoir
excutif qu'on delgne ordinairement par le terme
d'adminijlration ; et les premires n'auront q"e la
fimple million d'lire graduellement ks reprfentans
nationaux, membres du corps lgillatif.
Elles feront permanentes et fe rgr feront tous
les deux ans par moiti ; 'a prenait re fois au fort ,
aprs deux annes d'exercice ; et enfuite la fconde
fois, tour d'anciennet : les premires n'auront
d'exiftenee que pour l'objet et le tems des lec-
tions l'Affemble nationale, aprs lefquellc-s elles
s'anantiront.
Celles-ci formes uniquement dans l'ordre de
la lgiflature nationale feront les lmens rgn-
rateurs du corps lgillatif ; les autres, au contraire,
inftitues dans l'ordre du pouvoir excutif, en feront
les inftrumens et les organes. Subordonnes direc-
tement au roi, comme adminiftrateur fuprme ,
elles recevront fes ordres, et les transmettront,
les feront excuter et s'y conformeront. Cette
foumiflion immdiate des aflembles adminiftratives,
au chef de l'adminiftrat on rrnrale eft nceflaire ;
fans elle, il n'y aurait bienrt plus d'eractityde
ni d'uniformit dans le rgime excutif; et le gou-
vernement monarchique que la Nation vient de
confirmer, dgnrerait en dmocratie dans l'int-
rieur des provinces.
Le comit penfe qu'il pourrait tre tabli une
aflemblee adminiftrative dans chacun des quatre-
vingts dpartemens fous le titre 'adminiftration
provinciale ; titre qui rappellerait fans ceffe l'objet
de cette inftitution. La divifion des rtfforts de ces
aflembles 'apporterait aucun chancement ncef-
faire a l'ancienne diftinctiun des provinces.
Ch'que adminiftration provinciale pourrait tre
divife en deux fections, dont la premire en ferait
comme le confeil et en quelque forte la lgis-
lature i et la fconde, charge de toute la partie
executive, en ferait le vrai corps agiffant, fous le
ritre de directoire provincial, ou de commijjion v.ter-
maiaire.
Le confeil provincial t'entrait tous les ans une
feflion dans laquelle il fixerait les principes con-
venables pour chaque partie d'adminiltration, or-
donnerait les travaux et les dpenfes g nrales du
dpartement et recevait le compte de la gtftion
du directoire ; mais fes arrts' ne feraient excu-
toires que lorfqu'ils auraient t approuvs et con-
firms par le roi.
Le directoire ferait toujours en activit pour la
conduite, la fur'eill.ance et l'expdition de toutes
les affaires. 11 fera't tenu de le conformer aux
arrts du confeil provincial, approuvs par Je
roi et rendrait, tous les ans, le compte de fa
rgie.
le comit a examin f chaque adminiftration
provinciale devait tre forme, d'abord en un feul
corps d'aflemble qui oprerait enfuite fa propre
tivifiofl en deux fecrons par l'lection qu'elle
ferait, dans fon fein de ceux de fs membres
qui COtnpofanient le aircc-.oire, ou s'il ne ferait pas
prfrable que les lecteurs defignaflent en elilant
ceux des dputs qu'ils nommeraient pour le con-
feil et ceux qu'ils deltiiuraUnt au directoire. Il s'eft
drti pour la premire opinion parce qu'en re-
mettant la nomination des membres du dirtttoir
aux lecteurs d s communes il fiudrait Dcdai-
rement que chique commune nommt un fujet de
fon diltrict. Or, il ferait Souvent dirficile de trou-
ver, dan< toutes les communes des citoyen tout-
-la fois capables des fonctions du directoire, et
d'fpofes quitter leur domicile pour aller l'tab ir
au chef heu du dpartement, la fuite d>.s op-
rations du airccioire av c l'.ifTuluit qu'elles exi-
gent. Il faut avoir auta t d'gard a la convenance
des ftijets qu' L-ur capacit, lorsqu'il s'agit de les
attacher efficacement a un lervice journalier, qui
ne fouffre pas d'interru''tion. Les membres d.s alli m-
blees feront plus c-n tat q"e les lecteurs de fair-
les meilleurs choix fous ce double rapport, puif-
qu'il* auront pu, pendant la tenue entire de k tir
leilion, prouver Ks ta'ens de leurs collrues ,
et s'aflurer de leurs difpofitions pour le fei vice du
directoire.
Le comit a difeut enfuite f les membres dus
pour le dinctoir pourraient fe runir ceux du
tonfl, pour former l'affemble gnra e chaque
feflion annuelle et avoir fance avec voix del b-
rativ-e cette aflemblee gnrale; ou \ les de x
fections de chaque adminifiiation provinciale relie-
raient fi abiolumeot diftinctes que Us membre
du directoire, borns la fimnls excution n'enlfeiic
jamais ni fance, ni droit de fuff. ge avec eu du
confeil. II s'eft encore dtermin pour la premire
de ces opinions parce qu'il lui a paru i|iie les
membres du di-cctiire, pr ves d'entrer et de voter
l'affemble dlibrante, rduits ainfi n'tre
qu'excuteurs et comptables, (taient bientr con-
ndrt, moins comme membres de l'admimftration ,
que comme fes agens et les pr. pofs. Le prjug
de cette forte de dgradarion dprecierair dans
l'opinion pub'ique des fonctions importantes pour
lelquelles il faut provoquer et encourager I- /.ele
des principaux citoy ns. D'aill tirs I' xclufion d *
membres du directoire priverait l'adminifti.iti'ua du
fecours de leurs lumires, devenues plus prci uf-s
par l'exprience que donne la pratique habituelle
des affaires.
Le comit a penf cependant que la fance com-
mune et le droit de luflrage ne pourraient tre
accordes aux membres du dirtetoirt, qu'aprs qui s
auraient rendu le compte dz l.ur geltion ; ce qui
ferait toujo.rs la premire opration de chaque
feffion.
II. Il y aurait da mme au chef-lieu de chique
co.nmune une affemble adminiftrative f us le
titre i'administration communale, divife pareillement
en deux fections, l'une pour le co'feil, l'autre
four \'ex cutinn. Tout ce qui vient d'tr'- :it de
aflemblee fupri- ure s'applique auili aux afT mblel
communales pour l'admin.ftration fiibordonne de
leurs diftricts. Ces dernires feront entier ment
foumifes a'ix adninr/lr-tions provinciale! dont elles
reffortir'-nt, et leurs directoires feront fournis de
mme aux directoires provinciaux.
Les adminiftrations communales recevront les
ordres du roi par le canal des adminiftrations pro-
vinciales ou de leurs directoires, er elles s'v con-
formeront. Files obiront aux arrts d 9 adminif-
trations provinciales et aux ddiions de leurs
directoires : elles I ur adrefferont des pititons fur
tous les ob'cs de leur comptence qui intereflront
chaque commune et feront exact s \ fournir les
inftructions qui leur feronr demand es. I.'entira
fubordmation des aflembles communales celles
de dpartement n'eft pas moins nceflaire l'unit


dur^He excut'f, que U fubordination immdiate
de ces Jein etes a 1 autorit du roi.
IU. Pour compofer, la pv.miere fois les aflem-
bl'l communaU < a'mi'itL.i iv; s, le comit pro-
pofe qu'aprs la dmarcation piovifoiie d<-s divi-
fio:s t^rri orialcs les aff mbLes primaires fe for-
ment 'ans les i eut cantoni Je chaque commune ,
conme i a t .lit plus haut pour les leaions
dans l'"rd c lgiflatif. Iles enverront au chsf-lieu
un dpur par cent votans.
Les dputs d s neuf cantons runis liront v'ngt-
fix perfonnes qui compoferont l'adminiftration com-
munale j et ils li s ehoiliront tant dans leur fi in
3ie dans le nombre des autres habitans eligibks
e la commune en obftrvant d'tn prendre au
moins deux dans chaque canton.
Les membres compofant l'adminiftration commu-
nale 'rront, dins leur fein, la fin de L ur pre-
mire feflion, lix dt.'.tre eux pour former le direc-
toire.
De deux ans en deux ans lorfqu'il s'agira d-
rgnrer la moiti de chaque adminiltntion com-
munale les ademb cs primaires fe formeront de
nouveau dins les cantons po r nommer leur* d-
puts oui liront en remplacement des adminillra-
tcars fortis de fonction.
Chaque aflemble cmmunale renouvellera auffi
fon directo;re par moiti tous les deux ans.
IV. Audi-tt que tel neuf aflemblfs commu
nales auront t formes elles nommeront les
membres qui compoferont l'afleiuble provincial
au nombre de cinquante -quatre raifon de fiv
dputes par commune et elles fuivro.it le mm
prott qui a t tabli pour la reprfentation
proportionnelle dans les dputations au corps le
giflatif.
Des cinquante-quitre dputs l'adminiftratioi.
provincial*, dix-huit, formant le tiers, feront at
tach s ,iu territoire et chaque commune en nom
mcri deux par galit. Dix-nuit dputs feront at-
tribus i la population du dpartement, et les dix
huit aatRS la contribution directe. Chaque com
mune nommerait autant de deput s dans ces dtU<
dernier-s divifinns, qu'i Ile aura't de | arties de po
f'iil ition ou de contribution en divifa'it la popu-
ation tt la contribution directe du dpartement er.
dix-huit parts.
Les alTrmWes communales pourront nommer les
dputs l'alminiltr.ition provinciale foit L ur - in foit dans le n >mbre des autres habitans
ligiblei du dpar ement. Dans le cas o ils au-
raient nomm dans leur fein ceux de leurs mem
bres qu'ils auront lus feront remplacs Vadmi
nifirttton com-nunalt dont ils faifaient partie. Le
L-cteu s nomms par les adembles primaires des
cantons feront tenus alors de fe rafle bler faiv
dlai .pour faire ces remplacerons par la voie des
lection*.
Les membres compofant l'adminilrration provin
ciale liront dan leur fein l.i fin de leur premier,
feilion dix d'entre eux pour former le directoir
provincial.
Ton 1rs deux ans la moiti des d;puts l'ad-
mi iftration provinciale fortira d'exercice, en ob
fervant de faire forrir, autant qu'il fera pofible ,
la moiti de ceux qui ont t envoys par chacuiu
d. s neuf communes ; et les aflembles communa
kl procderont aux remplacemens, par la mme
metnode qu'elli s auront fuivie la premire fois
pour la compolition de l'adminiltration provin-
ciale.
Il fortira toujours vingt-fept dputs faifant la
inoiti.' d s cin uante-qurtre. De ces vingt-fept d-
put s remplicer, neuf, formanr le ti.rs ferom
attachs au territoire, et chaque commune en nom-
mera un: neuf autres dputes feront attribus la
population et les neuf derniers la contribution
directe ; n forre que 11 popnlatign du dparte DM Dt
et la malT de l| imnolitions ebrectes tant divi-
IV s en neuf parts chaque commune lommeraitun
d put remplaant par neuvime de population et
de contribution. Ainfi la premire proportion tab it
da < s d'iunt'ons fe trouverait la mme j et L
rep Tentation, fe diltiilmant toujours galement
evtr le' neuf communes, malgr la variabilit de
leur i-ofirion refpective, fe maintiendrait conftam-
ment i n quilibre.
Le directoire provincial fera aufli rgnr tous
les deux ans par moiti.
L'objet erTentiel de la conftitution tant de d-
finir et de feparer les diffrent pouvoirs, le comit
ptnfe qu il faut redoubler d'attention, pour que les
hl-s a'miniftratives ne puiffent ni tre trou-
ble s dans l'exercice de l'autorit qui leur fera con-
fie ni excder fes limites. Ce n'en pas aflz que
l'objet de 1 ur tabliffemevr <'"<* indiqu dromina-
tivem nt pat leur qualification 'aaminifiraticn p>o-
vMcitlt ou communale ; il parait encore nceiTuire
qu'il Ibit ftatue conflitutionnellc-ment par des difpo-
11 ions expreffes:
I*. Qu'elles font dans la rlafTe des agent du
pouvoir excutif, et de dpolraires de l'autorit
du roi pour adminiftrer en Ion nom et fous fes
ordres ;
z. Qu'elles ne pourront exercer aucune partie
ni de la puiffance lgiflatire, ni du pouvoir judi-
ciaire ;
a,0. Qu'elles ne pourront ni accorder au roi ni
crer la charge des provinces aucune efpi.ee d'im-
pts pour quelque caule ni fous quelque dnomina-
tion que ce foit j
4*. Qu'elles n'en pourront rpartir aucun que
jufqu' concurrence de la quotit accorde par le
corps lgiflatif, et feulement pendant le tems qu'.-l
au a fixe i
j". Qu'elles ne pourront tre traverfes ni arr-
tes dans leurs fonctions adminiftratives, par aucun
acte du pouvoir judiciaire.
Etablifftment des municipalit').
Nous avons vu jufqu'ici que dans chaque com-
mune, la reprfentation nationale pour la lgiflatur ,
et la reprfentation provinciale pour l'adminiilratio/i
gnrale, tirent leurs lment des .iTeinbles pri-
maires. Ces deux etabliflemens compofent enfem-
ble le grand difice national. C'ell fur la mme
bfe, c'elt- -dire fur la mme aflife des affein-
Mes primaires, qu'il s'agit d'lever un fcond
difice politique qui eft la cor.fitution munici-
Commenons pir bien fixer quelle eft la nature
de cette conltitutioi. Le r gime mun cipal, borne
exclufive.nent au fe n des affaires particulires et
pour ainfi dire prives de chaque refiort municipa-
lif ne peut entrer, fous aucun rapport, ni dans le
fyflme de la reprfenraron nationale, ni dans celui
de l'adniiniftratio.n gnrale. Les communes desaiu
tre les premires units dans l'ordre rrprfentatif
lui remonte la lgifluure, rt les dernires dans
l'ordre du pouvoir ex eut if, qui delcend et rmit
eil.s, chaque municipalit n'ell plus dans l'Etat
qu'un tout (impie, individu 1, toirours gouverne;
et ces tous fpars, independans le s un; des au-
tres ne pouvant jamais fe cor.>orer ne peu
vent ire lmentaires d aucun des pouvons gou-
vernans.
S'il eft important de donner II Nation l'nergie
et la puiffance netffaires pour dtendre fa libert ,
et aux m ni ipal tes une conliftance utile et refuec
table dans leurs territoires, cette double consid-
ration doit vous porter omltituer les fept cent
v ngt rr.ndes communes du royaume en autant de-
corps de municipalit
Vous n'auriez ainfi qu^ fept cent vingt unit!s pour
',, tant du r g me municipal, que de la r. pr-
(i nration nationale tt de l'adm n ftration gnrale.
Vous augmemeriez par-l les f >rces de ch.ique mu-
nicipalit en raflmblant un feul point toutes
celles d'un mme territoire que leur dlfpt rfion ac
tue'.le rduit l'inertie. Au lieu d'attnuer la vi-
gueur nationale en divifant le Peuple par petites
eorpora ions, dans lefquelles tout lentiuaent gn -
reux eft touffe par celui de l'inpniffj ce, crez
plutt d; grand rs iggrgitionide citoyens unit par
d s rappo ts habituels conflans et fort! par cett
union j aggrandifez les fpheres o (e forment I s
premiers attachemens civiques, et que l'intrt de
ommur.aute (i voilin de l'intrt individuel fi
toupie fous l'influence des hommes crdit, quand
Tes moyens font faibles et fon objet trop born, fe
rapproche divantage de l'cfprit public en acqurant
'lus de puiffance et d'lvation.
Si vous agrez cette vue l'inftitution des htels-
de-ville et des municipalits villageoifes, telle que
nous la voyons aujourd'hui, devrait tre entire-
ment rforme. La diffrence de natute et d'objet
qui fe trouve entre l'adminiftrarion gnrale et le
rgime municipal ne permettrait pas fans doure de
faire repofer ce dernier dans \' tive de chaque commune ; mais les aflembles pri-
maires, foimes comme il a t dit, pour la re-
prfentation nommeraient des dputs pour com-
pofer, au chef-lieu de la commune une alTemble
uuinicipa;e.
Cette alTemble ferait le concil d'adminiftration,
et exercerait une forte de lgi/lature pour le gouver-
nement du petit tat municipal compof du ter-
ritoire entier de la commun? ; et le pouvoir excutif,
tant pour le mai' tien ei rgiemens gnraux que
pour l'expdition des affaires particulire,! du reflort
del municipalit, ferait remis un maire lu par
toutes les atTembles primaires.
LeconLil municipal dciderait, dans toute l'-
tendue de fon refbrt, du tout ce qui concerne la
police municipale la furet, la falubrit,Ia rgie
et l'emploi des revenus municipaux ; les dpems
locales j la petite voirie des rues; les projets d'em-
belliflemens &c.
Cette autorit du confeil s'tendrait ainfi non-
feu!', ment aux chofts communes au dillrict entier,
nuit encore aux chofes particulires chaque ville,
bnnr nu paroifTe, qui lui adrcieiaii fes requtes ou
ptitions.
Les villes et les paroilTes de campagne auraient
chacune une agence fous le titre de bureau muni-
cipal qui veillerait leurs intrts locaux et cor-
refpondrait pour leurs besoins avec le confeil de la
municipalit commune. F.nfin le maire chef du
pouvoir excutif municipal, comptable et refponfa-
ble de fes fonctions au confeil, en ferait excuter
les arrts et les dcifioM par les bureaux munici-
paux qui lui feraient fubordonnes. '
Il rful ferait de e rgime des municipalit! un
foule d'avantages dont Iles n'ont pas patu fufeep.
tibles jufqu'ici. I s faiblefle de celles qui fubfiflent
mai tenant, excepte dasqueques grandes ville,
les expofe tre aifment lduites par l'in'rigue,
ou fubjugues par 1 aut rite : de la la difiipationJe
deniers co.i.muns, les entreprises inconfidres, les
detres lev s au-deflus des moyens, et tant de d-
librations infpir es par l'cfprit particulier la ruine
de l'.ntert gn al.
Combien de municipal'ts dans les campagnes ne
fout pas la merci des feigneurs, ou des curs, ou
d.'quelquei notables ? Combien, dans les petites
vil es, ne font pas domines par le crdit des princi-
paux citadins ? N'attendons rien de es adminiiln-
tions trop faibles pour fe conferver indpendantes:
l'unique moyen d'manciper l'autorit municipale,
eft de la d flribuer en plus grandes malLs, et de
rendre les corps qui en feront d^ofitaires, plut
clairs et p!' s puidans, en les rendant moins nom-
preux. Alo s ils poun aient devenir utiles, fous un
infinit d'autres rapports publics, foit pourla police,
foit pour l'adminiftration de l'impt, foit pour
l'infpection et I em 'oi de la garde nationale, et
mi ice intrieure ; puifqu elles offiiraient en chaque
diftrict d'une certaine tendue des centres de pou-
voir unique et de rgime uniforme.
Les agences ou bureaux de municipalit ncefTaires
en chique ville ou paroide foraient compofes dans
les villes de quatre membres lorfque la popula-
tion ferait de quatre mil e mes et au deff.us; de
fix membres, depuis quatre mille mes jufqu'a vingt
mil'e j de huit m-mb es, depu;s vingt mille mes
jufqu' cinquante mi'le ; de dix membres, depuis
cinquante mille mes jufqu' cent mille i et r'edouie
m mlv.es, au-dedus de cent mill mes. Ils pour-
raient tre compofs dans les campagnes de quatre
membres y com~ris le fyndic da s les paroilTes
d<* cent cinquante feux i de fix membres, y com-
pris le fvn ic dans celles depuis cent cinquante
f"ux jufqu' trois cent? ; et de huit membres,
v comptis le fynJic au deflus de trois cents
feux.
Pour lire l*s membres des bureaux municipaux,
t'-us les citoyens actifs fe runiront dam les villes
*n a(Tmb'ees primaires, et dans les campagnes :n
allemble gnrale de paroile.
Tous les deux ans, les bureaux de munici-
Dilit feraient rtnr s oar moiri : la premire
fois au fort et la fconde fois tour d'ancien-
n t.
Le comit a cru de-o-r c borner aujourd'hui i
vous prfetiter ces points fondamentaux de fn tra-
vail ; preiT par votre jufte empruTement vous
occuper de cette importante matire il s elt ht
He vous foumettre f. s premires vues, et il doit
attendre le juge m nr qu? vous en deve7. porter,
afin de ne pas continuer, peut-tre ruilement,!
bti fur des btes que votre approbation n'a pu
confoliJtt.
Un membre entretient l'AlTemble du mode de
la refponfabilit des minires.
M. Defmeuniers propofe de les rendre refpon-
fables de leurs prvarications et de leursdpenles.
Un membre de la nobleffe veut que cette refpon-
fabilit n'ait d'autres effers que de demander compte
1 s dpenfesj car (i un mininre dit-il fait un taire
avec une Nation voifine il n'wft pas jufte de lui en
attribuer les fuites.
M. Frteau. Je propofe d'autorifer M. le prfident
fe retirer devers le roi, pour le prier de fine-
ionnerdformais Lsdcrets de l'Aflemble en forme
de d clarations. En tffet, ce n'tft pas fins tonne-
ment que l'on a vu des dcrets de l'Affcmblee ni-
tionale fanctionn s par le r i et promulgus dans
de fi r pies ar'ts du conft-i!, arits qui fo t tomb!
dans le mpris puifqu'ils ne font pas mm- (igns,
du roi. Certes les dcrets du po ivoir lgiflatif
mritent au moins l'honneur de a fi^nature de celui
]ui n'eft dleu finalement que pour Ls excuter.
J'infifte donc pour que les dcr.ts foient fanctionnes
dans une dclaration afin d'infpirer de la confiance
au public.
M. le comte de Mirabeau. II n'eft pas douteux
qu'un miniftre doit favoir fon mtier ; il n'eft pis
douteux aufli que (i vous av^z dcrt une peine
arflictive il fera puni fvrement; s'il ne fait qu'une
erreur notoire i! fera jug entirement incapable
du miniltere.
Comme le mtier de miniftre ne peut tre fans
candidats il me femble que nous devrions les en-
tendre.
En effet, dans le nombre des articles propofs, il
eft une queftion oui me femble avoir t oublie
c'eft celle de favoir fi un miniftre peut iui sebre
de l'AlTemble nationale. Cette queft.on s'eft dj
prfente.
Pufieurs membres ont t ports au miniflere,
ils ont jug propos d'abdiquer le titre de repr-
fentans de la Nation ; ils ont cru bien faire : mais
il eft permis d'avoir deux avis \ cet gard. Les
miniftres du roi font-ils ligibles dans cette AlTern*
ble ? dans mon opinion ce (entirnset elt foute-
nabie.


>
Nous prouvons tous le jours le befoirt d'infor-
mation il eft tre<-poiTible d'en obtenir furtout en
finance. Pour moi qui ne crains pas l'influence
mii.iltrieUe tant qu'elle n'agit pas dans l'obfcurit
du cabinet ; pour moi qui fuis perluad qu'un
ht dformais ici ne fera qu'un l'impie individu
au milieu de (es gaux je penfe que nous avons
befoin du concours des litmier-s mini'rielles ; j'en
li l'exemple rel dans un Peuple voifin.
jf conclus donc C2 que 1 Aflemble dcide fi
li qualit de miniftre exclut de l'Aflemble, et fi
tous ceux qui font prom is au miniftere pendant
iju'ils font dputs, ont befoin d'une fconde lec-
tion pour rtntrer dans l'Aflemble.
La motion de M. de Mirabeau eft applaudie ;
mais M. le prfident obferve qu'il y en a dj
(Ut fur le bureau ; ce qui tait renvoyer cette mo-
non-ci l'poque o l'on s'occupera de la qualit
le kux qui feront ligibles.
La motion de M. de Mirabeau tant ajourne ,
M. Dcmtuniers donne lecture de la rdaction d'un
arrt fur la refponfabilit. Le voici en fubllance.
Les minires et les autres agens de l'autorit
feront refponfa'les de l'emploi des tonds de leur d-
partement, ainfi que de toutes les infractions qu'ils
pourraient commettre contre les lois, quels que
foient les ordres qu'ils aient reus.
M. Guillaume fait un amendement tendant d-
crter qu'aucun ordre donn par le roi ne fera
obligatoire, s'il n'eft l'ign par le roi, et contre-
igne par un fecrtaire d'Etat.
M. Freteatl propofe d'ajouter mme en finance ,
pour prouver la nccflit de cette addition, il
rapporte que les comptes de la guerre de l'Amri-
que n'ont jamais t arrts et ligns, et qu'on les
a fait pafler par cet ufage ( frquent la cour :
l'ufage facile des ions.
M. le Bcrthon rapporte qu'en 1787 il y a eu
pour prs de 180 millions de bons. On s'tonnera
peut-tre du grand travail du roi ligner tous les
bons.
M. Anfon fait quelques obfervations fur l'amen-
dement de M. Guillaume.
L'amendement eft dcrt avec le prcdent,
prlente par M. Defmeuniers, en ces termes :
lesmi iftteset les autres agens du pouvoir ex-
cutir feront r.fponfables de l'emploi des fonds de
leur dpartement, ainli que de toutes les irulver-
fatinns qu'ils peuvent commettre envers les lois,
quels que foient les ordres qu'ils aient reus ; et
aucun ordre du roi ne fera excut s'il n'eft figue
defam.ijelt et contre-fign d'un fecrtaire d'Etat,
ou par l'adminiftratsur charg du dpartement.
Aprs avoir ajourn la fconde queftion de M.
Frteau la feance du loir, ainfi que la demande
d'un comit militaire rinouvee par M. le che-
valier de Lamcth, M. le prfident lev la fance.
SANCI DU MARDI 20 SEPTEMBRE,
AU SOIR.
On fait d'abord l'annonce des offres patriotiques
dans Tordre qui fuit : {44 liv. 6 fous montant de
douze quittances d'arrrages de rentes fur l'htel-
de-ville de Paris, par M. Ilarger, expert crivain.
Abandon de y 0 liv. de penfiofl par M. le comte
Douain. 200 liv. par M.-P.oefmier de Bardi.
Le pre Euf.be prieur del Charit de Charen-
ton,offre un oftenfoir qu'il tftime plus de 5000 I.;
pUieurs rhiTes d'argent, une croix d'argent, et un
grand nombre de belles cuelles d'argent ; de plus ,
il dclare abandonner fes vaflaux tous les droits
de trois ou quatre terres feigneuriales que fa maifon
palede. 2,1 jo liv. par M. Monncron de Launay,
dput d'Annonai. 24,000 liv. par M. le i'u~
dcC'oiTi. = li liv. par M. Mi.ner matre d htel
de M. de Fargs concilier d'F.tat. 2,250 liv.
par M. Guirol, ancien agent de change. Abandon
del finance et des arrrages d'une charge d'che-
>in, par M. Ronchon, marchand de meules et
cherra la Fert-fous-Jouarre. Abandon de
la fiij*ce d'une charge pour laquelle on a paye
ocoo liv. par M. le Comte, lieutenant des nu-
rchaux de France. 24 livres par la demoifelle
Manon femme de chambre Paris- jooo liv.
titre de prt, par un citoyen de Paris. 2400 liv.
par M. Latuence, dpute de Poitiers. 400 liv.
par mil*. Guiard. p liv. par M. Vincent, l'un
des garotn du caf de Foi. i^o liv. par plu-
fi'urs domeftiques des bourgeois de Saint-Cloud.
200 liv. par M. Boucher, attach au fervii
madame la comreile d'Efclitjnac. 500 liv. par
M. Prfbt, matre drapier Paris. 200 liv. par
M. Branger, citoyen de Toulon. louis d'or
par les contrleurs et commis de la barrire de Saint-
Denis Paris.
On lit une lettre de M. Delley d'Agier dput
fuppieint du Fhuphin, et maire de Romans, dans
laquelle il ai.nonce que les citoyens de cette ville,
et du bourg du page de Pifenon, ont ouveit la
foulctiption d'un don patriotique :
<$7
Une adrc-iTe de flicitarion de la ville de Cour-
pierre en Auvergne et de fon arrondifl'ement,
compof de quarante-quatre municipali es, qui de-
mandent l'tablilfemtnt d un fiege royal dans cette
ville :
Une lettre de M. le chevalier de Seneville co-
lonel du corps royal des colonies, qui annonce que
les deux brigades qui compofent ce corps, en gar-
nifon a l'Orient, ont fouicrk pour une fomme de
12000 liv. dans le don patriotique ouvert en cette
ville et prie l'Aflemble nationale d'agrer cette
loukription, fous le feul point de vue du dvoment
que tout Franais doit fa Patrie.
On lit enfuite une lettre du fuprieur, du vicaire-
gnral et du procureur-gnral de la congrgation
de Cluni, par laquelle ils dfavouent la dmarche
faite par quelques religieux de leur ordre les accu-
lent d'avoir employ de faufls fignatures et offrent
l'Afiemble de fe rendre utiles, foit en travail-
lant l'ducation publique foit quelques autres
objets dont l'Aflemble nationale pourra leur pr-
fenter l'aperu, s'en rfrant cet gard une adrelTe
imprime de la congrgation de Saint-Maur, qui eft
jointe leur lettre.
L'AiTemble accueille ces offres avec fatisfaction
et ordonne l'impreflion de la lettre.
Le prfident ayant rappel l'Aflemble l'ordre
du jour, on continue la difeuflion fur la motion
tendante faire tranfporter l'htel des monnaies
l'argenterie des glifes.
Un membre du clerg propofe un autre projet de
dcret fur le mme objet.
Aprs quelques difeuflions, on prfente plufieurs
ai. ndemens. La queftion principale confilL favoir
fi l'Aflemble votera ou ordonnera le tranlport de
la vaiiTelle.
M. le prfident interroge le voeu de l'AiTemble
fur la continuation de la difcudion, et il elt dcide
qu'elle eft ferme.
On rclame la queftion pralable; mais l'Aflemble
la rejette.
On tablit enfuite la queftion de priorit entre
deux diffrentes rdactions.
Le vu de l'Aflemble eft confult ; l'preuve
parat deux fois douteufe. L'auteur de la fconde
rdaction la retire, et un numbre propofe, pour
(amplifier la quiftion de demander l'Aflemble de
dcider Amplement fi el e veut inviter ou ordonner.
Elit d.cide qu'elle invitera.
On fait enfuite lecture du feul projet reft fur le
bureau et de plufieurs amendemens ; quelques-uns
font retirs, un eft rejet et le dcret ett enfuite
port en ces termes :
Sur la propofition d'un des membres de l'Aflem-
ble et fur l'adhlion de plufieurs membres du clerg,
1 Afl mble nationale invite les vques, cures,
chapitre! fuprieurs de maifons et communauts
religieufes, de l'un et de l'autre f.xe, municipa-
le s fabriques et confrairies de ta re porter
I htel des monnaies le plus pr chain tout? l'argen-
terie des glifes fabriques, chapelles et eonfraiiies,
qui ne fera pas neeflaire pour la dcence du culte
i.vin.
On proclame enfuite les trois rrforiers patrio-
tiques ; MM. l'vque de C'.ermont, la Corde de
Mcreville et de Virieu ont runi ie plus de fuffrages
Sur l'impoiiibilii o fe dit M. l'vque de Cler-
mont d'accepter la marque de confiance dont l'Af-
femble venait de l'honorer M. de Bonnegens eft
nomm pour le remplacer.
On annonce les membres dfigns par les bureaux
pour aiTifter la bndiction des drapeaux de la
milice bourgeoife de Verfailles.
M. Je Bjume:j au nom du comit de jwifprudence
crimindli. Meilleurs, chargs par vous d'une corn-
million importante nous avons regard comme
notre premier cevoir de nous pntrer profond-
ment de l'efprit du dcret dont vous nous avez,
confi l'excution.
Depuis long-tems l'Europe aceufe de barbarie notre
lgislation criminelle. La voix de l'humanit a re-
tenti dans tous les curs : de terribles exemples ont
trop prouv les vices de la loi ; et le fang de plus
d'une victime innocente que n'a pas fauve la
religion (cruputaife des magiftrars les plus vertueux,
a dpof contre les formes de notre procdure.
Ce cri univerfel devait redoubler au moment o
les cit.yens franais, rintgrs dans leurs droits,
taient avertis de la dignit de leur tre.
La conftitution, en difiiibuant les pouvoirs avait
organifer le pouvoir judiciaire ; elle devait fur-
tout s'occuper de la juftice criminelle dont les
rapports avec la libert font fi prochains et fi
agiflans.
Un fyftme vafte et complet d'ordre judiciaire vous
a t propofe par votre comit de conftrtution.
Cet ouvrage profond que vous avez honor de
vos applaudiflemcns, va chercher julque dans les
premires bafes de la morale et de la juftice, les
principes dont il fournit de dveloppemens trs*
lumineux.
Mais tandis qu'une fage lenteur diffre un' rg*
nration plus ou moins abfolue vous ne pouviet
laitier, dans le code exiftant, des taches qui r-
volt, nt l'humanit. Vous aVei vo lu qu'elles dif-
parullnt fur-le champ ; et qunul vous n'auriez t
qu'un feul jour les legiflateurs dune Nation libre,
elle vous aurait d ce bienfait.
Il tait digne des lumires de la capitale et du
guerrier philofophe qui commande fes milices
de donner le premier mouvement cette reforma
il vivement defire.
La ville de Paris, thtre principal d'une mmo-
rable rvolution n'a pu chapper aux defordres qui
en font infeparables. Un grand nombre de citoyen
s'y trouve charges des aceufations les plus graves.
Les foupons fruit de la fermentation publique ,
augmentent et entretiennent leur tour cette fer-
mentation. Jamais il ne fut plus neceflaiae d'carter
du fanauaire redoutable de la loi, ces nuages qui ,
environnant la fois le juge le coupable et la
procdure, ne prefentent au public que mfiance:
et terreur, o il ne doit voir que protection et
lr.te.
Jamais il ne fut plus neeflaire d'armer les aceuf
de tout ce qui peut rendre l'innocence vidente,
dilliper les prjuges, ct> indte les fu'picions; it lorf-
que tout un Peup'e agit eft prt fe joindre aux
aceufateurs le citoyen dans les fers, feul, avec fa
confeience, ne pourra-t-il invoquer les lumires d'un
confeil, la voix d'un defenfeur ?
Il tait jufte que tout le royaume participt des
changemens qui partout font neceflaires partout
font appels par l'opinion. Vos actes font des lois;
le premier caractre de la loi c'efl dtre gn-
rale ; et comme vous avez voulu que, ces change-
mens fulleiit fubits, que I ur excution F foudaine,
vous avez voulu aulfi qu'il, puflent s'adapter l'eiv-
femble des lo exiftantes ; qu'ils pufl nt fe prati-
quer par les tribunaux qui lublift nt ; que, fans d lai,
fans prliminaires, ce bienfait fut ds--prfent mi*
la porte de ceux qui doivent en jouir, et de
ceux qui doivent le diftnbucr julque dans les juri-
dictions les plus fubdivifes.
Ce que vous attendez de nous n'eft donc pas
un code, mais un petit nombre d'articles ; une r-
gnration m lis une premire rforme ; un fyftme
durable de legiflation mais une difpofition provi-
foire. Vous avez voulu que fous peu de jours ,
trois fources principales d'erreur er a'oppreflion dif-
arulfent de la lot, fans que la loi fut anantie. Pour
rechercher ces abus juftniei dans leurs raJn s les
plus dlies, il aurait fallu creufer trop profond-
ment _. et le defir de la perfection aurait nui l'uti-
lit du moment.
Enfin nous avons cru devoir nous rappeler tous
les inftans de notre travail, qui n'a rien de commun
ivec celui de la co.iftitution qu'autant les cra-
teurs d'un pouvoir judiciaire onr d s'-lever au-deflus
des inftitutions actuelles, pour concevoir Ls p'ans
er tracer les deflins d'un difice rout neuf, autant
nous devions tre foigneux de raccorder avec ces
mm s inftitutions, les inovations indifpenfabks qu'il
nous eft preferit d'excuter.
Vous les avez bornes trois par votre dcret:
Rendre la procdure publique ;
Accorder un confeil l'accuf ;
Admettra en tout tat de caufe, les faits qu'il
profe pour fa juftification.
Le premier de ces points autant par fon impor-
tance que par fon tendue mrite la plus frieufo
attention. La publicit embrafle la procdure toute
entire, et elle en change, pour ainfi dire, la
nature.
Ces deux confidrations nous ont dtermins i
fixer d'abord nos regards fur les effets ele la publi-
cit calculer fon influence fur tous les ac es da
l'inftructior. et fur le jugement lui mme envi-
fager certe influence fous le double rapport de l'in-
ert public et de l'intrt de l'accuf.
Ce font ces deux grands intrts que la lgislation
doit foigiii ufement concilier. La fim t publique doit
tre tablie. Les partions qui enfantent les crimes
doivent tre rprimes par la crainte ; mais l'hu-
manit l'humanit lainte doit tre refpecte et
avant tout, et par-deflus tout, l'innocence doi: ref-
pirer tranquille l'abri des lois. Heureux fi ces
ces principe s font empreints dans notre ouvrage,
comme ils font gravs d ns nos curs!
Deux poques tr -diffrentes font i d'ftinguer
dans la procdure; celle qui prcde le dcret, celle
qui le fuit.
Un dlit s'eft commis : la focit toute entire
eft bleflee dans un de les membres ; la hioe du
Crime ou l'intrt priv amen nt une dnoncia-
tion ou motivent une plainte ; le miniftere public
eft averti par l'otTeof, ou rveill par la clameur
gnrale , on conllare le dlit ; on en recuei le i s
indices ; on en vrifie les tracts. Il faut "ue l'ordre
public foit veng ; il faut que le malfaiteur foit
connu.
Le magiftrat, d->ofitaire de l'intrt commun ,
s'adrefl au juge ; il demande produire fes tmoins,
adminiflrer fes preuves ; le juge les admet. Il re-
cueille les tmoignages, il rallcmb.e il conftata


les pices de conviction. Jufque-I il n'cxifle en-
core qu'am d itt dis recherches peut tre des
foupons; il n 'exifle pas encore d'xcufe. Si la
publicit accompagne ces recheches j fi les notions
tranf'iifci.t m fure qu'elles fonr acquits ; fi cha
que de gr de vra-femblan e ou de preuve qui s'ac-
cumule, eft connu du coupable uffut que du
juge, n Clptez pa> que jamais la vindicte publique
puiiT^ tre accomplie. LU feul efpoir d'tre ignor
aveuglait le co ipable. i)uo que tourment par la
conftieiice il reliait. Il cil dcouvert, et il fuit.
Il n'attendra pas que la preuv foit complette. On
a (a li la trace qui doit conduire lui, et il elt
vad.
L dcret ne trouvera plus qu'un fugitif, et la
procdure un co tumare. Avec lui font difparues
toutes les traces de complicit Il enfeveiit, dans
un odieux mvftere, des vrit.-s importantes : et
cjui fait fi par des moyens pius cruels, il n'effaiera
pas encore de replonger dans la nuit linltruction
qui le menace ? Trop certain que fa tte eft dj
dcfijne que rifque-t-il d'accumuler de nouveaux
crimes pour empcher de nouvelles preuves.
Ainfi l'impunit certaine l'impunit vidente
rendra tous les crimes fans danger, et toutes Us
lois fans effet. Alors la focite continuellement
fouille parles forfaits, ne fers jamais puriti-e par
leur expiration. Ce n eft pas, Meilleurs cet ordre
de ch fes que vous avex voulu tablir : l'intrt
public y ferait facrifie.
De quelle impor ance ne font pas cependant ces
premire* procdures? Elles ferviront de bife
l'accufation ; elles en dtermineront peut-tre l'v-
nement dfinitif. Demeureront-elles enveloppes de
UMhef?
S'-ta ce dformais au fein de I'obfcurit que l
dnonciateur ira d^pofer fa rvlation fur le regiflre
formidab'e ? Le dnonciateur, qui trop fouvent
aceufattur et tmoin a un fi grand intrt ce
que l'aceufe foit trouv coupable pour n'tre pas
lui-mme jug calomniateur?
Sera-ce loin de toute lumire et de toute furveil-
laoce que fera reue la plainte de la partie offenle,
au h .fard de la voir nglige par un )uge diftruit
ou trop accabl d'autres fous ; au ha'ard mme de
la \oi: longtcms touffe, s ii pouvait exift-r un
i'uge alfez coupable pour ca'culer la faiblelTe d
'orient et le crditai l'offeiifeut ? car, dans l'eta
acuel, cette plainte, dont la date Il fi impor-
tante n'en a d'autre que celle du juge qui la
reoit.
Les procs-verbaux, les vififs, les rapports des
experts, tous ces moyens fi prcieux pour conf
tat r la vrit, parce qu'ils faififlnt les traces du
dlit toutes rcentes, et qu'ils recueillent des tmoi-
gnages muets et incorruptibles ont pour la plu-
part, une lerte d; publicit naturelle. Ii eft fans
inconvnient de leur en donner une lgale et au-
thentique.
Maisc'eil furtot la premire information, celle
qui doit prcder et motiver le dcret, qu'il ferait
a.a'mant de laifler confomsjier dans la nuit du iecret
actuel de la procdure.
fa loi doit elle-mme environner fon miniftre,
du rtfpeci qu'elle doit exiger pour lui mais c'eit
en 1- plaant dans la lumire qu'elle doit l'inveftir
de confiance et d'honneur. Il difpofe du fang des
homme*, ti les hommes re fauraient trop confta-
ter par leurs yeux, avec quelle fainte circoiif
paction ce miniftere redoutable elt exerc.
l.enferm s dans des murs impntrables, un corn
miffaire un greffier un tmoin, tiennent aujour-
d'hui le fil de la vie des citoyens. Un commiffaire,
pe tre fans doute d i fentiment effrayant de fes
d. voir, intapa le de ce relchement que produit
l'habitude foprieur t >utes les panions de l'hu-
mant e ; mais fujet, helas l'ern ur qu'il n'tft pas
donne aux hommes d'viter conllamment.
Un tmoin, fouvent greffier, et qui ne connat ni
Contre des ides, ni la valeur des expreflons.
Un gr> ffier, inftrument paffif, et prefque toujours
fubor.'onne.
Cha me mot qui chappe au tmoin et qui eft
d cte par le commiffaire fera recuelli et apprc'
par le juge. Chaque mot dcidera du degr de la
pr>-uve et dai detlin de l'accuf. Cette rdaction fera
p.fee en jugeant, au poids du fanctuaire ; mais
elle aura t l'ouvrage d'un feul ; d'un feul qui
avait dmler I'obfcurit du langage ruftique d'un
tmoin ; d'un feul qui n'a pas pu tre averti s'il
s'eft tromp. et qii, dans tous les cas ne peut
avoir que fa conlcience pour furveillant et pour
juge.
L'intrt de l'accuf ne vous a pas paru fnfffam-
ment protg dans cet ancien ordre de procdures,
et Ii pu; licite dont vous alterner de ii heureux
effets vous femblerait trop tardive fi l'tnftruttor
av it ii | fait d'aulli grands pas avant de lui tre
foumife.
Il a donc fallu imaginer un moyen d'accorder la
vindicte pu' lique avec la furet de l'accuf, d'carter
les inconvnient dune obfcurit alarmante, et ceux
d'un-, ublieite prmature ; et c'eft pour y par-
vi nu qui nou\ vous propofons Meilleurs, d ad-
I'oindri an miniftere public et au juge, pour toutes
es procdures qui prcderont le dcret, un cer-
268
tain nombre de citoyens notables, lis, par un
double ferment, garder le Iecret des actes dont
ils feront tmoins tl veiller, pour l'accuf,
la rgularit l'impartialit de toutes les opra-
tions. Ces notables, au nombre de deux ou de
quatre pris dans un nombre plus confiderable ,
nomms chaque anne par les municipalits forme-
raient une forte de jurs ou de pairie dont le
tmoignage irrprochable ferait tout la fois raffu-
rant pour l'accu e et honorable pour le juge.
Rien ne ferait fait hors de leur pr-fence depuis
la dnonciation jufqu'au dcret. Devant eux la
painte f. rair remile et fa date affure; les procs-
verbaux dreffes les rapports d'experts reus les
pices de conviction vrifies. Devant eux feraient
ouis les tmoins de l'information ; par eux la conf-
cience du juge ferait raflu.e fur le fens exact et
ptcis des difpofitions; leurs interpellations falu-
taires mentionnes au procs-verbal, rveilleraient
propos l'attention du commiffaire fur quelques
circonllances qui peuvent lui chapper, et tabli-
raient entre eux et lui une heureulc mulation, un
concours d'exacti.ude et de zle toujours favorable
la vrit.
Les citoyens, accoutums, par cette inftitution,
s'aiocier aux fonctions augulles de la magiftra-
ture s'lveraient peu--peu au fentiment fi utile
de leur propre dignit. Ils ne confidereraL-nt plus le
droit de juger leurs femblables, ce droit de tous
les homme! libres, comme la prrogative d'une
aile particulire ; ils s'approcheraient p u--peu de
cet efprit public, fi net flaire l'etabHfement du
jugement par ims etabliff-ment qui n'eft p-s
tranger la Frane ; mais qui pour renatre dans
fon climat primitif, exige peut-tre plus de mou-
vement encore dans les efpnts que de changement
dans les inftituti.Mis
Tels font Meilleurs les avantages qui nous
ont frappes dans l'adjonction des citoyens nota-
bles tous les actes qui doivent pr-cler I.
aecret, et cette adjonction s'adapte trs aifment
avec toute la marche actuelle du procs,
Prefque tous les actes en font cefervs; l'ordre
mme n'en tft pas interverti; l'admillion de s notables,
tein ins diferets et im artiaux et leurs fignatures
ajoates partout celle iiu tmoin, du greffier ci
du juge, augmentent l'authenticit de la procdure ,
fans en accrotre les embar.as.
Si quelqu'un r grettait qu'une publicit plus com-
pl ttr n'eclairt pas, ds l'origine, tout le progrs
de linltruction et des charges et nous cirait les
formes de l'Angleterre l'appui de fon opinion ,
nous nous croirions fonds lui rpondre, qu'aflu-
jetis conferver toute la partie de l'ordonnmce
dont vous n'avez pis prononc la rformation ac-
tu Ile nous n'avons pu emprunter du code d.s
Anglais, ni les grands, ni les petits jures, ni le
wanuu au moyen duquel toute procdure dbute
par la capture de la perfonne fouponne qui ,
a la vrit obtient fa libert en beaucoup de
circonllances moyennant caution.
Nous pourrions ajouter qu'imitant l'efprit plutt
Sue les termes de cette lgiflation, nous ne laiffons,
ans notre projet, fubfilter un fecret quelconque ,
que jufqu'au moment o l'accufation commence ,
et nous plaons la publicit la plus entire imm-
diatement aprs l'excution du aecret.
Sans en avoir reu la million expreffe, nous ofons
vous propofer ici d'ordonner que tout dcret fera
rendu au moins par trois juges, parce que cette in-
jonction n'exigerait qu'un article trs-court et tis-
facile rdiger
Un autre article galement jufte et concis, pour-
rait auffi viter aux perfonnes domicilies la gravit
du dcret de prife-ete-corps, quand le titre d'aceufa-
tion ne peut conduire qu' une peine infamante, et
non pas une peine afflittive.
Ds l'inftant o par le dcret la loi a dfign
l'accif et faifi fa perfonne elle eft difpenfe de
garder avec lui un myftere affligeant. Tout ce qui
a t fait, doit lui tre communiqu; tout ce qu
fera fait, le fera publiquement : fon interrogatoire,
cette partie fi eflentielle pour fa dfenfe, fi formi-
dable pour fa conviction, n'a rien qui doive tre
foufttait aux regards du public. Cette preuve im-
portante n'aura aucun des caractres de la iurprife ,
et aura tous ceux de la vrit ; elle fera prcde
de la connaiflance de toutes les charges et de
la lectute de toutes les pices ; elles feront con-
nues de l'accuf qui rpond comme elles le font
du magiftrat qui interroge; et celui ci n'aura plus
la douleur de voir un homme innocent, mais effray,
hfiter, balbutier des rponfes incertaines dont il
redoute les confquences parce qu'il les ignore ,
et s'aceufer faufieinent lui mme en fubltituant
le menfonge la vrit.
Ce malheur fi dplor par les magiftrats oui
en MU fait une iongue exprience fera prvenu
encore par les lumires du confeil dont l'accuf
pourra implorer le lecours. Cette difpoltion dj
connue dans l'ordonnance pour certains titres d'ac-
eufa ions plus compliques, n'a befoin que d tre
tendue tous les cas, et admife avant l'interrogatoire
dont elle ne diffrera point l'poque beaucoup au-
del des vingt-quatre heures preferites par la loi.
Mais le confeil ne pourra ni interrompre l'interro-
gatoire ni rpondre pour l'accuf. C'eft de la
bouche de celui-ci que doit fortir fa juflificition
ou la preuve de fon crime. Vous voulez, Meilleurs,
donner eus armes fuftifantes l'innocenne : youi
ne voulez pas fournir au crime le moyen d'chap-
per la vengeance de la loi.
Animes du mme efprit vous avez voulu per-
mettre l'accuf de taire dans tous s mo-
mens de l'inftuction la preuve des faits qui im-
portent fa jullification. Aucun article peut-tre,
dans l'ordonnance de 1670, n'exige une rtorrm-
tion pins prefl'ante que celui des faits juftificatifs. On
a peine concevoir comment la loi, fi foigneufe
recueillir les veftiges du crime et d'en prvenir
le dprillement, repouffe, pendant toute l'inflruc-
tion les faits juftificatifs, et n'en admet la preuve
que quand la procdure eft dj onfomme. Elle
n'a point aiTez prvu cette loi, que le tems peut
faire dilparatre les traces les plus dcifives en fa-
veur de l'innocence ; elle n'a point alez calcul
les angoifll s d'un aceuf qui languit long temps
dans les chanas qu'un tait juftificatif, prouv
ds l'origine aurait pu faire tomber ds auifitt.
Une rformation fi prcieufe ne vous cotera qu'un
article.
Mais en permettant aux aceufs de repouffer les
tmoignages rapports contre eux, en leur oppolant
une preuve contraire vous ne voulez pas f.ns doute
qu'ils ternifent les procdures par des preuves huf-
traroir-s et vous autoriferez le juge rejeter les
faits qui lui paratront impertinens et inadmiflibies.
Nous parcou'ons rapidement les autres actes de
1a procdure et nous trouvons par tout que la pu-
blicit feule leur donne un degr fuffifant de bont,
et rpond toutes l.s objections.
Admettez le public au recollement, la confron-
tation des tmoins qui '.nt dpof avant le dcret:
adm-tt.'7-le aux intormatio s par addition, et aux
confrontations qui en (ont la fuite aux interroga-
toires devenus netffaires par l'allg ton des faits
nouveaux ; et tous les intrts publics et prives
Jont couvert, et lien n'tft drang dans l'ordre
'udienire, rien ne fufpend l'activit des lois, rien
n'introduit dans l'organifation gnrale ce moment
de ftagnation et d'embarras, qui elltoujouisau prju-
dice de la fotit.
On peut confidrer comme une fimple confquence
des principes que vous nous avez donnes dve-
lopper, l'admiifion des reproches contre les tmoins
en tout tat de caufe : car il n'y a pas de moment
o il faille repnulfer la vrit; et les caractres qui
la font reconnatre ne dpendent pas de l'heure o
elle U prlente nos yeux.
Mais l'acte qu'il importe fur tout de rendre pu-
blic celui qui doit compl.tter la tranquiliit de
1 innoc nce et concilier aux magilirats un tribut
mrite de confiance et d'dlime c'eft le rapport
du procs : ce dpoui.le nent complet, clair et
prcis des faits, d s indices et des preuves. L'hu-
manit \ous engagera vr.'i mblablement loigner
IVcufe de ce m .ment l< lennel et difif; mais le
Peuple entier y veillera pour lui, partag entre la
corrmiferation et la juftic?. Mais fon defenfeur j
fera admis riumer verbalement tous fes moyens de
.unification.
Enfin nous arrivons au moment du dernier inter-
rogatoire o l'accule paratra pour la dernire fois
fous les yeux c!u pu!>!ic et pour la premire lois
en prfence de te us fes juges: ncus ofons tncore
dp iflVr notre million en vous propofant de ne point
afrl'g-. r fes regards par cet infiniment d'un funifte
prefage qui conve t:t en opprobre, mme les
foulagemtns accords par la compailion 1 humanit
dfaisante.
Cne rforme de la fellete,'dj projete dans
un tems o les oprations du miniftre ne jouiflaient
pas de la faveur pu lique a t critique alors
comme mi 'utieuf \ Nous o{ ms la reproduire, parce
que rien ne nous parat minutLux dans de li grands
int -rets ; parce qu'un prend, r n.ouvcment de repu-
gance ou d'effroi, pei t affaiblir ou diflraire les ides
de l'accuf quaul il devrait au cor. taire tecueillir
toutes 1 s fortes pour le dentier infiant accord ft
jullification. (
Le jugement doit fuivre immdiatement le dernier
interrogatoire; il parait nctflaire lalibtrt,
l'tendue dc-sdifcufiions qui le doivent actompagner,
que les magilirats retirs dans 1' ntrieur de la
chambre du conf.il, fe livrent, dans le calme le
plus profond, certe fonction redoutable; ils ren-
treront, pour prononcer leur fentence-ou arrt,
devant le Peuple affmbl; car la peine dcerne
au crime ou la jtiftification de l'in ocence, ne
fauraient tre accompagnes d'une public.i trop
clatante.
Vous fixerez Meilleurs, dans votre fageffe, 11
vous le jugez propos, quelle pluralit > de ftiff as
fera dformais requife pouriai'f prval 1 l'opinion
qui condamne un homme une peine affiietive, A
lurtour perdre la vie La ville de Pa is avait pro-
voqu votre dcifion fur ce quatrime objet; mais
il n'eft pas renferm dans le dcret oue vous avez
port fur la dlibration des repiefentans de cette
commune.
( La fuite au n' procktin. )