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Gazette nationale, ou, Le moniteur universel

Material Information

Title:
Gazette nationale, ou, Le moniteur universel
Portion of title:
Gazette nationale
Portion of title:
Moniteur universel
Creator:
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Panckoucke, Charles Joseph, 1736-1798
Thuau-Grandville
Place of Publication:
Paris
Publisher:
Chez H. Agasse, Libraire.
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
v. ; 51 cm.

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Periodicals -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
History -- Sources -- France -- 1789-1815 ( lcsh )
Genre:
serial ( sobekcm )
periodical ( marcgt )
Spatial Coverage:
France

Notes

Additional Physical Form:
Also available on microfilm from Association pour la conservation et la reproduction photographique de la presse and Northern Micrographics.
Dates or Sequential Designation:
5 mai 1789-déc. 1810.
Numbering Peculiarities:
Publication began with issue for Nov. 24, 1789; issues for May 5-Nov. 23, 1789 appeared in the introductory volume published in 1796. Cf. Hatin. Bibliographie historique et critique de la presse periodique française. 1866. p. 125-127.
General Note:
Founded by C.-J. Panckoucke.
Funding:
Digitization provided by Creekside Digital

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
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Resource Identifier:
06444351 ( OCLC )

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Moniteur universel

Full Text

GAZETTE NATIONALE, ou LE MONITEUR UNIVERSEL
N. 47-
DU 16 AU 28 AOUT 1789.
ASSEMBLE NATIONALE.
Picfi.Unce de M. de Clermont-Tonnerre.
SUITE DE LA SSANC.E DU MERCREDI l6 AOUT.
M. Mounier piopofe au (fi Ton projet de rdac-
tion :
La libert publique exige que la fpatation des
pouvoirs foit de ermine et que les agens du pou-
voir excutif foi.nt refponfables de leur admtmf-
tration.
Telles ont t les direrfes opinions que l'on vou-
lait (uppl er au projet du fi x tent bu.eau.
M. d'Andr inGfte pour que l'on s'occupe au plus
tt de la conllitution.
M. deClermont-I.odeve obferve que tout homme
a le droit de m pas faire rarcie dune fociet o
des agens publia ne feraient pas refponfables et
o les pouvoirs e feraient pas divifs.
M. Mounier appuie la rdaction de M. de T.amerri,
et fait lcntir que la dclaration ses dioits doit con-
tenir tous les principes propres diriger l'avenir
la legiflation ; enfin aprs plufieurs dbats fur les
diverfes rdactions qui ont t propofes, on revient
l'article XXIII qui eft adopt unaninv nient. 11 eft
conu en ces termes :
l.a foejt a le droit de demander compte
tout aent public de fon adminiftratiori.
M. d* Lamith obferve qu'il pourrait fe f.iire que ,
fous le mot d'tgtu l'on comprt la p rl.mne du
roi,et que l'on prtendit exercer la rcfponfabilit
contre lui.
Cette rflexion n'arrte pas la difcuflon de l'ar-
ticle XXIV.
I.a queftion de la divifon des pouvoirs apparte-
nait vritablement a cet article. M. de I..illy-1'oiendal
l'a fait parfaitement fentir. La fparation a-t-iJ dit,
elt un pr ncipe trop falutaite pour ne pas le conligner ;
mais aprs bien d. s dbats, qui n'aboutiront rien ,
on-.n viendra l'articledu fixieme bureau. Je lepenfe
donc, pour terminer, on devrait i hter de l'adopter.
Cet article ne laille aucune exagration > il ne laide ,
d'un autre cot aucune mfiance; il ine femble qu'il
rempic toutes nos vues.
M. Chapelier trouve qu'il eft moins rdig en
principes qu'en ltyle d'infhuction ; en confquence,
1! ptefente le projet fuivant :
l.a libert des citoyens exige que les differens
pouvoirs foient dtermins. *>
M. Robefpierre foutient que ce principe tft tran-
ger la dclaration des droits et il demande la
qa.'ftion pralable.
M. l'vque de Rhodcz offre affi un arrt.
f.es droits des citoyens ne peuvent tre garant s
que par une fage diflnburion des pouvoirs.
On revient l'article XXIV du fixieme bureau,
et il ell admis. Le voici :
Toute focit dins laquelle la garantie des droits
nVlIpasadure, et la fparation des pouvoirs drer-
itinee, n'a pas de constitution.
M. le contre de Montmorenci veut ajouter un
article bien important. Le voci :
Un Peuple a toujours le droit de vrifier et r
former fa confiitution. 11 eft bon d'indiquer certaines
poques o la Nation puifle fans mouvement ,
COangfT tt vrifier fes lois.
Cette motion eft appuye de M. Defmeuniers,
mais fans fuccs.
L'AfL'mble dcide qu'il n'y a lieu dlibrer
a/imt prefent.
Ici es rel maroni inutiles ,de la part de plufieurs
membres, pour avoir li parole et plus encore la
manire de propol.r la queftion pralable fur une
motion font rclamer le rglement.
M. Il prfidem pour fa juftib'cation lit l'ar-
ticle VI du rglement qui porte que fur toute
motion on peut pofer la queftion s'il y a lieu ou
non a delibc er.
Le plus gr.ind nombre des membres veut pafTer
enfin a la confiitution ; d'autres veulent que l'on
ne termine pas la dclaration des droits fans y
infrrtr un article concernant la proprit.
M. Dport en propofe un qui runit fur le cheTjp
coup d'amendemens, qu'il n'ait t fuivi d'une foule
d autrei projets ; mais il a palfe tel que le voici :
' l.a proprit tant un droit inviolable et facr ,
nul ne peut en tre prive, fi ce n'en lorfque la ne-
c :lit publique lgalement conftatee l'exige vi-
demment, et fous la condition d'une jultc et prea'able
iflJeillliite. >
M. de Montmorenci propofe la motion fuivante :
Comme l'introduction des abus et l'inteit des
gnrations qui fe fuccedent, nccilitcrnt la reviiion
de tout tabilfiement humain un Peuple a toujours
f droit de revoir et de rformer fa conllitution. Il
i!t bon d'indiquer des moyens paifi .les et conltitu-
tionnels pour I exercice de ce d*oit.
la queftion pralable, y a-t-il ou n'y a t-i pas
lien a dlibrer quant preleiit i ayant ete invo-
que la ngative eft admife.
On attendait 1' \fTemb!e M. \e directeur-en-
ral des finances ; fa lanr ne lui ayant pas permis de
remplir tt proni ffe il envoie la l.ttre fuivante :
M. le prefident en fait lecture.
M. le prefident j'ai trop prfum de mes forces
et de ma fante en annonant que j irais aujourd'hui
l'Aiiemblee nationale : je luis oblige de vous
adrerTer ce que ]'avais deflein de dire; et, maigre
tous mes tftorrs, je ne puis vous 1 adrefTer que de-
main matin l'ouverture de l'Aflemblee. Je vous
prie, M. le prefident, de faire agrer l'AlTemb <_
nationale mes tres-humbles exeufes, tt de vouloir
bien tre l'interprte de mes regrets.
Je fuis avec refpect, M. le prefident, votre trs-
hu ble et ttt-OMifiant fetviuur.
Sign, NickJB..
M. le p'fident lev la fance en annonant que
l'Aflemblee fe divifera en bureaux l'apres dner ,
pour s'occuper du rapport du comit des fubfiftan-
ces fur la libre circulation des grains dans l'int-
rieur du rovaume et la prohibition momentane
de l'exportation chez l'etianger ainfi que de la
.ueftion de favoir quel terme on fixerait la di:-
rnflSon d. s motions, avant de propofer la queftion
pralable.
SANCE DB'JIUDI I7 AOUT.
Un de Meilleurs les fecrraires donne lecture de
plufieurs adretTes, elles renferment des fentimet.s de
refpeci, de reconnaiflance etd'adhefion aux dcrets
de l'AfTemblee nationale.
M. Dulneau dput de Verdun, dem nde fa
.'mifhon.
M. le baron de Menou dput deTouraine, in-
t.rrompt l'ordre pour pie.enter l'arrte fuivant :
L'Aflemble nationale, occupe fans relche du
bonheui des Peuples, voyant avec peine la difficult
et ritnpoffibilit d'tablir-un impt proportionnel et
l'galit dans la repartit on ; que c. pendant il eft
important de relever le crdit national, qu il im-
porte de venir au fec urs de la chofe publique ;
qu il eft dans l'ordre que chaque citoyen y co tribue
mme volon-airement tait l'honneur de s'impol t
librement; en confquence l'AfTemblee, en fuppri-
mant tous les impts, engage tous les citoyens ,
pour les remplacer provifoirement, offrir un tribut
volontaire et quivalent au moins au tribut ancien
et force ; en confquence chaque ville bourg
et village eft autorit fe rafleinbler pour com-
mencer les rles de cette nouvelle impofir;on qui
fe payera de mois en mois ; laquelle fera verfe,
fans frais dans la caife de l'htel-de-ville, et
del dans le t.for royal ; qu'il eft encore ncelfaire
de faire une avance de deux mois fur cet impt
volontaire, &c.
Ce projet d'arrt dict par le patritifme, fera
imprime et tnvoye dan toutes les provinces.
L'on reprend la difcuflon de la dclaration des
droits. Il n'y avait plus d'articles examiner, mais
on propofajt d'en ajouter de nouveaux.
M. Bouche demande que l'examen de ces articles
foit renvoy aprs la conllitution.
Cette demande eft devenue celle de toute l'Af-
femble.
L'AfTemblee dcrte que la difeuffion des articles
ajouter la dclaration des dioits fera renvoye
aprs la confiitution.
M. Bouche propofe enfuite l'arrt fuivant :
L'Aflemble nat;onale reconnut.que la lrlararion
des droit! d_- l'homm er du citoyen n'efl pas finie ,
qu'elle va s'occuper fans r lehe de la coi; fitutioi .
Si d^ns le cours de fa difeuffion il fe |
aeau-uup de lutira^ci non qu'il n'y ait eu beau- 'qu'article qui mrite d'tre infr dan* la dclari-
tion il f:ra fournis la dlibration lorfque 'a
conftitut on fera termine. F.n confequenc.- d. (. n
arte ic jour, Ile dcrte romme arttrles de la
dclara.ion des droits ceux qui ont ete coofcOtis.
M. Bouche demande encore que le comit de
conllitution dpofe lut le champ Un t;-vail fur le
bureau.
M. le prefident rrprfente, quant au premier
objet, q"e c'ift r p ter en d'antres termes<
fAflmblc vient de dcrter. Quant au ferovd il
fouffre beaucoup de nllic 1 tes qui ne font t. :
nes que par une promelTe du comit de foum ttre
demain ces premiers eflais.
M.....Le colofTe gothique de notre ancienne
Confiitution eft enfin renverf. La.Nat on api u>'it
chute; mais aux premiers nmiiieas de la joie on:
kutcrl ceux de la cuinte et des alarmes.
les lois font fans force, les tribu aux fans auto-
rit les troupes prennent le dtordre pour li pa-
triotjfme, et le Peuple la licence pour la libeit.
Le lgifla eur, au milieu de l'immcnlit et de la
confuon de cet dbris, s'tonne de n voir encore
aucun pouvoir m. par* pour ranpiacer ceux qui font
renverfes, et la Nation, a peine chappe aux en-
treprif s du defpotifme eft prte de prir dans les
fur urs de l'anarchie.
Sans doute ce que vous ave/, fiiit vous avez dil
le faire ; mais ces malh.urs vous tes loin do
croire qu'il pourrait s'en joindre de nouveaux.
les gens de la campagne devenus cruels fo'ce
de mauvais traitemens, ont obtenu de v us uJiici ,
et ils vous o t eu alors d^ la reconnaiflance ; voi s
I Uf avea accord des bienfaits e ils (ont d- veni s
inj fies; c-pendait vous devez prendre un baril
pour faire refpecrcr les loi nouvt 1 es : c'eft ici que
le moment d'une cort (pondante enrre toutes ks
provinces devient n cefTaire ; cependant el e ne peut
tre telle que vous puiflcz en attendre une parfa.'u
harmoive. Ce n'eft qu'en t.blif'ant les AfTemblees
provinciilts et les Aflembl'. s muoicipalrs que vous
pouvez faire renatre l'ordre ; ces Aliembl.. ^ rece-
vront de vous les lois que vous prononce/, vous recevez d'elles les infini lions qui manquent
d .is vos cihiers. Ne vous kiflez pas* aiit^r par une
invefon dans l'ordre, et ne f'crifi'z pas au llrile
amour de la mthode di s avantages rels.
Veici l'arrt que je fouinets l'AfTemblee.
L'Aflemble natiorale arrte qu'anflltot qu'elle
aura tabli les bafis fontamentales de la confiitution,
elle s'occupera de l'or anifation des AAcmbles pro-
vinciales et des AlTembles municipales ; qur le roi
fera fuppli de convoquer 'es unes et les autres fur
le champ, et de les mettre en activit.
M. Djfchamps combat h motion de '\f..... FI
rappelle les grand', principes d 11 < o .liruron monar-
chique ; je propofe, dit-il, de les fonctionner, et
ce fc-ra aprs .'esavoir il -cr-ts ce (ers aprs avor
divii limit le pouvoir lgifiatif j le pouv < exe-
cutif et le pouvo.r judiciaire, que Ton tablira le
afleiiibles provir.ciales.
'Cependant l'AfTemblee tmoigne f>n impati
pour commencer le grand ttavail de la conllitution ;
elle demande que le comit qui en a erjff ihir^e,
s'explique.
M. Mounier. Si l'on pouvait mettre les afTembl es
provinciale-; en activit fans inconvnient ; fi l'on
pouv it tablir un nouvel ordre judiciaire avant de
former le corps lcgiflatif, il ferait bon de hter ces
tabli (lemens.
Mais avant tour, il faut fonger au ceps lgif
tarit, notre libert en dpend et noue libert n'eft
pas a'tache aux aflemblees provinciales.
Avec ces afembles 'e royaume fera mieux
gouvern et fans e c< rpslfiflatif nous ne ferons
3ue des efclaves. D'.iilleiirs toutes ies c'nofes ont
es rappor s e tr elles. Fn etablilfant les affi rrbles
provinciale il faudra qu'elles confervt-nt l'ancien
rgime ; puis enfuite il taudr-i qn'el es le derruifent.
C'eft pour viter ces inconvniens qu'il importe de
consolider le corps legifla if avant tout.
Un membre propofe de lire le dpouillement des
cahiers t par M. le prefident.
M. U vicomtt Je NoailUs. Dans la pofition oii
eft le royaume, l'Afiemble doit s'occuper de lui
donner une bonne conllitution, et furtout de pr-
venir les malheurs qui le mettraient hors d'tat d'en
jouir; mais avant d'en pofer les tonden.ens, il me
parait eflentiel d'carter tout ce qui p iurrait s'v
oppofer et je n'en appero's 1 s moyens ^s\ n
confervant au pouvoir lgislatif fa majelte, et au
pouvoir excutif toure fa force et fon activit ; il
eft fans doute impoifible de rendre un corps uf
toute fa vigueur, d rtibl-r des impts qui ont
paru delaftreux de rappeler des tribunaux dont
les abus ont loign la confiance de 'ivrer les re>
partirons des lublides un pouvoir arbitr.ir*, de
tii;e agir dans une direction uniforme les c


mi! taires plirs trop long-rems entre drs devoirs
. d'arrter les eftervelcencet de c mleils
permaii ni que km tlt mme peur garer pour
i ppoler a ranarvhic qui pourrait nous menacer i
et pour draciner eu quelque forte ce genre de fe-
paration antre le iprovinces, je propoft l'Aflemblee ,
i. De l'occuper de la cratjon ou de la rforme
des ceps judiciaires ;
2*. De l'organition des municipalits ;
j. De letabliflfeinenr del affrmbles lectives
et des adminiftraiions provinciales ,
4*. De la puiflance miliraire c'eft-a-dire, de
l'oipanifation des milices nationales, de leur rgime
uniforme de leurs rapports indirect! avec le pou-
voir ler.isUtif, et de leurs r.ppous directs avec le
pouvoir excutif;
f*. De l'arme dans le rapporr du nombre de
la partie de l'impt d*ft:n la payer de l'obif-
fance qu elle doir au monarque et de la fidlit
qu'elle doit la Nation j
6*. De la converlion des impts actuels dms des
impts les moins onreux au Peuple, et de leur
rapport avec les befoins de l'Etat.
M. Camus demande qu'on parti ds l'initmt a la
dilcufiion des articles relatifs la moiutchie qui
font le refultat prefque unanime de (OUI les cahiers,
dont le refultat a t form par le comit de
conltitution et prftnt par M. leprefident, alors
un des commiflaires.
Ces articles prfents la fance du 17 juillet,
font :
Arr. I". Le gouvernement Franais eft un gou-
vernemenr monarchique.
II. La perfonne du roi eft inviolable et facre.
III. Sa couronne eft hrdiraire de mle en mle.
IV. Le roi eft dpofitaire du pouvoir excutif.
V. Les agens de l'autorit font refponfables.
VI. La fanction royale eft nceflaire pour la pro-
mulgation des lois.
VIL La Nation fait la loi avec la fanction
royale.
VIII. Le confentement national eft nceflaire
l'emprunt et l'impt.
IX. L'impt ne peut tre accord que d'une te-
nue d'Etats-Gneraux l'autre.
X. La proprit fera facre.
XL La libert individuelle fera facre.
Une g'ande partie de l'Aflemblee demande qu'on
mette de fuite Its divers articles en difeuflion, pour
en dlibrer dans la mme fance.
M. de Viricu d;t qu'ils font prexiftans dans l'ef
jrit de tous les Franais j qu I eft irripoflib'e de re-
Clter l'vidence de ces principes ; que la volont
g neiaie des commettant eft connue, qu'elle doit
tre fui vie.
M. Ption de Villeneuve s'oppofe ce que les
articles foierit dlibrs avec prcipiration. Il dii
que, parmi les articles, il en ctt d'une utilit vi-
dente peur le- Peuple Franais pour fa tranquillit ;
comme le maintien de la monaiche la fucceflion
au ttne de mle en mle l'exclufion des femmes,
le. droit lgislatif dans la runion du Peuple, J "in-
violabilit de la libert et de la proprit. Mais
d'autres articles ne font pas d'une utilit auffi vi
dente ; ils font fujets un mur examen et il r
clame qu' canfe de l'importance la difeuflion en
fuit faite pendant trois jours et que les articles
(oient fournis l'examen des bureaux.
Un autre membre dit qu'un grand nombre des
cahitrs n'tant pas imprim, il eft difficile de con-
natre le vu gnral des commettans que la
dil". nilion clairera fur ce qui leur eft le plus
utile.
M. le prfident obferve que ceux dont les arti-
cle font dirTerens du relev prf-nt lAlLm-
blee pourront proposer des amendement.
M. le prfuient reoit une lettre er un mmoire
de M. le directeur-gnral. Il demande que la dif-
euflion foit interrompue pour en entendre la lec-
ture. Un membre demande qu'elle foit renvoye
aprs la dcifion de l'objet mis en difeuflion. M. le
prelident oblerve qu'il a annonc hier que le m-
moire ferait lu dans la fance de ce jour.
Lettre de M. Neckcr M. It pripdem.
Monfieur, j'ai l'honneur de vous envoyer le rap-
Fort que j'avais cru pouvoir porter moi mme
Al! labie. Je lui preftnte l'hommage de mes ref-
pects, er je rclame fon indulgente bont.
Je fuis avec refpect, &c.
Extrait du mmoire de M. Necker.
Mcffietirs, j'aurai pu vous annoncer l'i.Tue de
l'emprunt que vous ave?, dcrr le o du prefent
mois, lorfque j'ai t inftruit des modifications que
vous y ave* apportes. Il n'y a eu que deux mil-
lions fix cents mille livres qui ont t offerts : 1;
94
fucces en eft manqu i je l'avais prvi lors de l'ar
rt, mais j'ai cach mon entinic-nt, de peur de
porter atteinte fan excution. D ailleurs, je comp-
tais fur un mouvement de patriotifme.
En portant l'intrt cinq pour cent, j'avaii t
anfli loin pour le crdit national tnw l'on pouvait
aller furcour dans un tems o les capitaliftes
trouvent des placemens in et demi et lept pour
cent.
Ds que mon plan fut connu je reus de la
mme perfonne une foulcription de deux millions.
Les notaires, les gens le finance allaient lui donner
un rel mouvement, que l'on aurait dit que les li-
mites du crdit national taient inconnues.
Ma s vous avez retranch des circonftances f.ir
Jefquellei je comptais beaucoup. Vous avez mme
cru ne pas devoir noncer le rembourfeme-nt. Vous
avez enfin rduit l'intrt quatre et demi.
Aufl a-t-on dit, l'Aflemble'e na iona'e a promis
de conferver 'a fidlit qui eft due ai 1 engagement
publics. Les fonds qui proviennent de ces engage-
mens, rapportent fix et lept pour cent, et cepen-
dant elle veut que nous placions quatre et demi.
A telle chang d'opinion et de fentiment ?
Enfin, Meilleurs, et il faut bien le dire, moi
qui nie regarde comme entirement confondu dans
ia chofe publique par mes factifices je vous dirai
que le crdit s'titclipl lorfque vous vous tesf, pa-
res de mon opinion. Je n'en ai prouve aucune peine,
et mon refpect m'allure de votre bienveillance. Mais
laiflons-l le pafle i que faut-il faire a prfent ?
Il s'eltve de tout ct des d rficults fans nombre.
Repre-ndra-t-on le projer tel qu'il eft r mais il ne con-
vient pas de revenir fur les pas. La confiance des
prteurs n'eft plus la mme; d'ailleurs, il rejaill t
toujours une lorte de dfaveur fur les oprations
manques d'aprs une premire erreur.
II eft arriv que, pour vouloir trop bien faire,
vous avez manqu de remplir votre emprunt avec
cette clrit qui cache les dernires bornes au
crdit.
Un jour viendra ou toutes cet ides ne paratronr
que des ides fubtiles, mais dans ce moment il eft
befoin de tout le fecours de l'efperance. Pardonnez-
moi ces rflexiont fur votre empr >nt, je fuis afflige
de la contrarit des circonftances.
Je connais parfaitement les rifquet des projets,
le danger de faire dei ptopofitons j mais f des
motifs perfoonels m'euflnt arrt, je ne ferais pas
revenu me p acer au milieu de l'orage > je n'aurais
pas facrifi mon repos, ma fam, ma rputation
mme car dans le moment prfent l'gide du pafl
ne fert plus perfonne.
Le fuccs de toute efpece d'emprunt eft incertain.
Cependant il n'eft aucune circonltance o les par-
ticuliers aient jamais eu plut d'intrt de l'Etat.
Il faut rappeler cet intrt i il devient nceflaire
aprs avoir perdu le moment de l'abandon.
Je propofe un emprunt de 80 millioes cinq pour
cent. Accorder au prteur la facult de fournir moiti
en argent, moir en effett publies. Le reniboutle
ment fera dtermin.
Ces effets prouvent une grande perte et il y
aura de l'avantage les placer aini.
Je m'emprefle maintenant de faire connatre
l'Aflemblee que, ni cet emprunt ni aucun autre ne
courra tre foutenu que par une fuite de dlib-
rions qui relvent les efprirt abattut, et je crois
de mon devoir de m'en expliquer.
Vous avez mis la dette publique fous la fauve
garde de l'honneur et de la loyaut franaife es
belles paroles ont retenti dans toute l'Europe. Ce-
pendant, ce qui eft indifpenfable, c'eft que votre
noble et vertueufe dclaration ne furlit pas.
On vous demande avec inftance l'examen ef le
choix det moyens propret rtablir l'quilibre entre
la dpenfe et la recette.
I! n'eft pas nceifire que votre travail foit per-
fectionn, mais il eft nceflaire que let efptitt for-
tenr de la mfiance.
Je croit qu'en vous livrant aux recherche* d'une
affai.e fi importante il ne peut vous chapper
3ue les circot ftances accroiient de jour en jour le
ficit.
Je penfe que vous pourriez prendre encore con-
naiffance de la caille d'efeompte ; e'Ie aurait beau-
coup aid le trfor royal dans ce moment fi elle
ne.l'avait dj fait.
On pourrait encore JKcuter comme en Hol-
lande les moyens de fe procurer dans le. circonf-
tances difficiles des fecours extraordinaires, foir
par don, foir par une contribution. Au furplus il
ne faut dfefpr-r de rien, et un empire aufli grand
fait dominer tous les inconvnient.
Je parlerai encore du dficit. Dins bien des villes,
les impts ont t arrtes la gabelle ne fe paie
plus, et l'on fait ce qui eft arriv dernirement
Vu failles.
Je demande que l'on me permette fur cet objet
3uelque< rflexions particulires Je doute ou'un
cret de l'Affe nbe, fourenu du pouvoir excu-
tif, pour le rtablifieraent de l'impt du fel puifte
avoir tout le luttai poflible.
Le Peuple ignore voi intentions. Mais le rej
qui a connaiffance de vos rfolutions future, r-
pugnerait d'ailleurs faire rtablir, feulement pour
un inftant, ce rgime fi odieux. Il ne ferait pat
non,plus de votre prudence de d'anantir un impt
de 7c millions fans aucun remplacement. Il taut,
au milieu de cette contrarit de circonllances,
prendre un parti avec promptitude. Le roi, fixant
fon attention fur toutes ces difficults, t'eft dter-
mine a fixer des i prefent le prix du tel fu foui.
Cette dii poli tion cotera 30 millions, mais lacoo-
lommation fera plus fotte mais il y aura rruni
de contrebande mail il n'y aura plus ne grandes
et de petites gabelles.
Cette diminution prononce par l'Aflemblee et
fanctionnee par le roi, n'occafionnerait que des r*
clamations iniuft.es et rvoltantes.
Les autres droitt du roi n'tant pat attaqus fi
ou vertement, il faut efprer qu'un fimple dcret
fulf.ra pour en faire continuer le paiement.
Il eft impoflibie que le crdit renaiffe dans toutes
les circonftances actuelles fus ces prcautions. Tout
ce que vous ferez ne ruflira qu'autant qu'il fera ap-
puy fur ces bafes.
Je me rfume.
Le befoin de l'Etat, la condition du crdit eft
de tranq iliiier les prteurs, en etabliffant un ac-
cord parfait entre les dpcnfei et let recettes. De
grandes difficults fe prsentent ; mais il faut les
laifir et les prendre, et J un premier moyen ne
luffit pas, en employer un autre.
Enfin ce mmoire eft termin par une invita-
tion l'Aflemblee d'agir de concert avec les mi-
mitres du roi, de les confulter quand l'Aflemblee le
croira nceflaire, et furtout de leur tmoigner h
li ntmiens de la confiance dont il doit rfulterMet
le plus heureux.
Plaideurs membres demandent le renvoi de ce
mmoire dans les bu eaux -, d'autres qu'il foit m min
une commiflion de wouze membres pour l'examiner,
et en faire le rapport a l'AiTtmble.
M. Duport fait une trs-longue motion fur les
gabelles } il demande qu'on les fuppr me muti-
lait, en les remplaait par un impt de cinquante-
huit millions fur les provinces affectes la gabJe.
Voici fon pro:et d'arrt.
L'Aflemblee nationale confident qu'elle ne
peut trop harer le foulagement du Peuple, croit
que de s'occuper des imp s pour en allger I:
fardeau, ce n'eft pas manquer aux mandats, q.'il
eft plus facile de payer cinquante-h.it millions
que foixante feize : de forte qu* toutes les ga-
belles feront fupprimes et qu'il fera fait un rolo
pour le remboursement, &c.
Ce projet n'a pas de fuite.
M. le vicomte Je Mirabeau. La perception ia
impts eft prelque nulle les troupes lont farj
frein l'Etat fans argent le Peuple fans fubf-
tance et l'effcrvefcence continue.
Nous ne pouvons nous diflinider que nos ron-
uaiflances en finances font fort born-tt. CetteAllni-
bie n'eft compufee que de cultivateurs, de nu-
giltratl de milita rtl ; s'il y a parmi nous des
hommes de finance le nombre en eft petit. Je
penie donc que nos devrions nous en rapporter au
miuiilre.
Quant nous nous ne pouvons l'aider qu'en
htant la conftitutio c'eft alors que le calme r-
natra ; que I s propritaires fonciers l'auront ce
qu'ils doivent payer ; que les proprietairet fictifs
paieront galement, et que la capitale fe repeu-
plera j car je ne doit pas oublier une mjximed'u.i
auteur que je dois refpect r : que l'homme frit k
mtal comme le poijfon fuit le cours de l'eau.
On ne peut fe diflmuler que les caufes de 11
dtrefle font la publicit reftreinte de nos arrts.
Mille et un pamphlets inondent la capitale.
Nous avons fupprim les impts et vous le
avez rtablit ; la premire partie a t excute i
la dernire rejete.
Vous avez fupprim la chafe ; elle n'eft permife
qu'aux propritaire!, et tout le monde ravage les
moi fions.
Vous avez fupprim les dmes, mais provifoire-
ment ; elles font continues, et proviloirement un
a commenc par ne pas les payer ; je demande donc
limpreflon des troit arrrs, et leur envoi dans
routes les provinces.
M. l'ivque d'Autun. Nous v-nons d'entendre les
dtails les plus alarmant fur la dtrefle du moment ;
il eft indifpenfable d'y appofer un prompt natdtj
M. le direcreur gnral des finances vient de foi>
mettra l'Aflemblee les opra-ions et les divers
moyens qu'il a conus; l'Affcmble let prendra,
fans doute en considration.
La demande a plus intreflante fur laque!'e nous
devons prononcer, eft celle d'un emprunt de 80
millions, moiti en contrats, moiti en argent:
peut-tre y aurait-il quelques obfervations faire
fur cette forme, mais les befoins du royaume de-
mandent des mefuret extraordinaires, et je perne
que tout ce qui appartient au mode de l'emprunt


doit tre abandonn aux lumires et la fane exp-
rience du miniftre des finances, et qu'il elt fous
tous les rapports, beaucoup plus convenable que
l'AfTemble le borne l'autorifer et Je garantir.
La necellit de l'emprunt n'eft que trop vidente ;
s'il elt nceflaire il taut donc L'autorifer ; la con-
fequi nce elt rigoureufe. Nous ne ferons pas arrtes,
fans doute, par la crainte de contrevenir nos
mandats ; cette difficult a t dj victorieulment
idoine : bien loin d'en tre effray, je penfe au
contraire, qu'on ne peut leur obir avec plus d'exac-
ttude et que ce ferait les enfreindre de les fuivre
ijt'.iaL-ment -, car nos commettans, en voulant qu>
toute opration d'impts ou d'emprunts ne pt tre
confonime qu'aprs la conftitution ont voulu vi-
4mnent aflurer par l cette conftitution ; or, tel
t.: l'tat ai tu-. I d s chofes, que non leuleinen: la
conllitution ne court aucun danger pjr cet em-
prunt mais que mme elle ne peut exilter que
par lui.
Mais un emprunt peut-il tre propof, s'il n'exige
pas de crdit? Deux vrits me frappent en Ce
moment.
Jamais le crdit n'a t plus ncelTaire la France
le crdit eft pour le moment, ananti.
Le crdit eft ncefTaire quand le produit dos im-
pofitions fe trouve tellement rduit, qu'il ne p. ut
fuiire l'acquit des dpenfts, mme les plus pref
finies.
Le crdit eft rffceflaire quand tout conduit
croire que les perceptions ne procurent plus dans ce
ornent ies fonds neceflaires au fouaen de la force
publique.
Le crdit eft ananti lorfqu'au milieu de la paix,
et fous les yeux de l'AfTemble nationa e les fonds
publics prouvent une ptrte de dix pour cent de leur
rleur primitive.
Le crdit eft ananti lorfqu'un emprunt modi-
que, garanti par l'AfTemble nationale, ne peut tre
rempi.
Le crdit eft ananti, lo fqtie le taux des changes
fr uve une exportation incali ulable de capitaux chez
tianger et le retrait prefque gnerai de tous les
fonds.
Il elt aif de conclure qu'il eft urgent de rtablir
le crdit on ne peut travailler le rtablir qji'en
cherchant les caufes qui l'ont perdu, et en les dt-
iruilnt; en confequence je propof j
i*. Que l'AfTemble dcrte aujourd'hui un em-
prunt de 80 millions en biffant le mode de l'em-
prunt au pouvoir excutif;
1'. Qu'il foit fait une dclaration fo'enmlle ,qui,
confirmant celle des 17 juin et 15 juillet, raffur.
tous les cranciers de I Etat contre la crainte d'une
rduction quelconque d'aucune des parties de la dette
publique i
}*. Qu'il foit nomm un comit extraordinaire de
doute perfoiiiies, pour, de concett avec le miuiftre
des finances, examiner les diverfes oprations Ibth
niil'es l'Aflemble s'occuper particulirement
des moyens d'tablir le niveau entre les dpeni.s
tt les recettes et rendre compte deux fois p ir
ftmaine, l'AfTemble- gnialc de fon travail ;
4*. Qj'il foit dcrte que les aflembles provi -
c;ales eront tablies incefTamment et pendant :..
KlMM de l'Aflemblce actuelle comme tant le
meilleur moyen de calmer les provinces, de cr tr
de promptes reftources de pourvoir, fans fecouffes,
aux converfions nceffai.TS d'impts, et d'affermir
les oprations de l'Aflemblce nationale, et en con-
fequence qu'il foit donn ordre au comit d; con'fi-
rution de prfenter ptomptement fon travail fur
l'organifation des AlTtmbles provinciales.
Les proposions de M. d'Autun excitent des
applaudiffemens et des murmures.
Plufieurs perfonnes invoquent l'artxle du rgle-
ment qui veut une difeuffion pralable de trois
jojrs,, avant de prononcer fur les queftions impor-
tantes.
t..n. crdit public fur la b;fe facree de la fidlit de la
Nation i remplir les ei^ag-mens ; voil ce qi;
parat galement juft.' tfl picfla'it, voil ce qui ne
LMirait, dans le mom-'nt actuel, plus admettre de
retard.
Je n'infiftt-rai pas Meilleurs pour que vous
paffiez en une feule dlibration les quatre pro-
portions de M. l'vque d'Autun} mais les deux
premires font tellement lies tellement connexes,
que leur fparation mme momentane pourrait
avoir fur le crdit public les confquences les plus
funeftes : approuver l'emptunt fans confacrer la dette,
!a;;s la mettre l'abri de toute rduction de toute
atteinte c'eft femer la dfiance et i'effroi parmi les
cupitaliftes, c'eft leur annoncer des intentior s linif-
tr s c'eft, en un mot', proclamer la banqueroute
dans le moment o nous demandons du crdit.
Et dans quel tems quelle poque penfi i-vous
annoncer des vues aulli malheureules ? quand vous
es prts recevoir le grand l'imftiniable bien
d'une conftitution libre quand cette conftitution
eft l'eikhere. ( (Quelques murmures fe font en-
tendre. )
Oui, Meffieurs, je ne crains point de le rpter,
par un heureux effet des fautes et dprdations
minift ;rielles, la ronftitutibn eft aujourd'hui l'e-n-
chere ; c'eft le de ficit qui eft le trlor de l'Etat ;
c'eft Ja dette publique qui a ete ie germe de notre
libert. \'oudrez>veus recevoir le bienfait, et vous
refiler tn acquitter le prix?
M. de Lally-Tolendal fe rfre aux obflrvarions
de M. de Mirabeau fur les premiers articles de la
motion, et propoie de deftiner deux fances par
femaine aux rapports des comits tablir.
M. Gleiten s'eleve contre la motion de M. d'Au-
tun : il dit qu'elle n'eft pas dans les vues de M. le
contrleur gnral.
M. l'archevque d'Aix et M. le duc de I iancourt
parlent pour les premiers articles de la motion i et
M. de Lian.ourt le recrie contre ceux qui ont
annonc lois de la dilcuHion fur le premier emprunt,
qu'ils fe chargeaient de le faire remplir.
M. Reubell propofe de dkrter que l'AfTemble
fe concertera avec M. Necker fur le mode de l'em-
prunt.
M. le comte de Mirabeau objecte cet amende-
ment que ce ferait un moyen d'luder la relponibilit
des miniftres.
L'amendement eft rejet et les premiers articles
de la motion de M. d'Autun font admis.
Ils font compris dans l'arrt fuivant :
L'AfTemble nationale dlibrant fur les propofi-
tions qui lui ont t faites, au nom du roi par le
premier miniftre des finances, dclare l'emprunt de
50 millions ferm ; dcrte l'emprunt de quatre-vingt
millions, moiti en argent, moiti en effets publics,
tel qu'il a t propof par le premier miniftre des
finances, et elle en laifle le mode au pouvoir ex-
cutif.
L'AfTemble nationale renouvelle si confirme les
arrtes des 17 juin et 13 juillet, par lefquels elle a
mis les cranciers de l'F.nt fous la fauvegarde de
l'honneur et de la lovaut fra'ail. F.n confequence,
elle dclare que dais aucun cas et fous aucun pr-
texte il ne pourra tre fait aucune nouvelle retenue
ni rduction quelconque fur aucune de parties de
la dette publique.
La fance eft continue ce foir.
L'Aflemble tmoigne quVle s'en rappnre M.
!e prfid nt, il annonce que M. Fmmery ainfi qui
M. Camus, archivifte, veutttK bien le charger de
fuivre ce travail.
Le refte dt la fance eft employ a entendre la
lecture de l'arrt pris le matin, et que nous avons
rapport la prcdente fance.
La fance eft leve.
ICANCI DU JEUDI 17 AOUT, AV SOIR.
Af. le comte de Mirahetiu. Si j'avais eu l'honneur
de parler 1- premier cette Aftemble peut t
me ferais-je born une approbatw n pure er (impie
de ia proportion de M. le directeur gnral des
finances; mais les additions que M. l'evque d'Autun
y 1 faites, font de telle nature la premire du
moins, qu'une fois propofee il y aurait les plus
grand dangers l'en fparer. On nous parle de
renvoyer la difeuffton un autre jour. Ceux qui
nous font cette propofition, en ont-ils bien pel
les confquences? Voudraient ils par un Ample
attachenitnt a une forme rigoureufe expofer l'Ai'
fenblee perdre les fruits d'une difcullion ati.'Ti
lumineufe, que cle que nous venons dente*" dre?
Apres avoir manqu notre premier emprunt par
un malheureux attachement des formes, par un
defir bien ou mal entendu de perfection, voudrons-
n ^s expofer le royaume tous les maux que pou.-
rait entraner le mauvais fuccs de celui qui nous
efl aujourd'hui propof ?
Je ne fuis pas de ceux qui fonr prts fe rendre
l'cho de tout ce qBi fort d'une bouche minift-
rielle. Je ne dis pas q-ie ce qui vient de nous ire
1 'fe la part du miniftre foit udeliis de toute
exception; Bail le befoin d'uDe reflburce momen-
M. le prident rend compte de la demande forme
par M. l'vque de Caltres pour avoir la libert de
fe retirer momentanment de l'AfTemble, attendu
l'tat de fa fart.
Il annonce aufli que les pouvoirs de M. d'Abba-
die dput dt s communes des quatre Valles de
G iyenne la place de M. le comte de Sgur qui
a donne fa dmiflion ont t vrifis et trouves
en rgle.
Il f.it part d'une lettre de M. d'F.fterhazy, rela-
tive la mention qui fe trouve (on fujet dans la
plainte des quatre bourgeois de M arienbourg. Cette
lettre eft renvoye au comit des rapports.
Un membre rclame les exempla res adrefles
l'AfTemble d'un ouvrage intitul ie Fimuuitr
Patriote, compof par M. Roland qui eft venu de
Londres pour s'informer des caufes du retard de
cet envoi. M. le prfident rpond qu'il eft informe
de ce qui concerne cet ouvrage, dont partie des
exemplaires eft au ftertariat, le furpluschez l'im-
primeur le tout devant tre incefTamment remis
dans les bureaux.
M. le prfident dit qu'il eft ncefTaire de nommer
quoiqu'un pour veiller l'impieffion du procs-
verbal in-40. et l'arrangement des pices qui y
feront annexes.
S K A N C BU VENDREDI l AOUT.
La difeuffion s'ouvre fur la conftitution.
M. Mounier prend la parole au nom du comit
de conftitution. Il reprefente qu'il convient de don-
ner une marcha simple et aile cette difcullion ;
que le comit a penf que l'ordre doit re ainli
propof :
La dclaration des droits de l'homme et du
citoyen.
Les principes fur le gouvernement monarchique-
L'organifation du coips legiflatif.
Celui du pouvoir excutif.
Celui du pouvoir militaire.
Enfin l'ordre judiciaire.
M. Moun'er termine en obfervant qu'il convient
de n'noncer que des principes lirmks fur la mo-
narchie; qu ils font fulceptibles de fort peu de dif-
euftions, puilqu'ils fe trouvent dans les cahiers de
tout le monde ; que ce n'eft l cependant qu'on
peut trouver tout l'ouvrage de la conftitution ; mais
que l'Atemblee nationale (upplera dans fa prudence
leur filai te fur des articles qu'elle croira pouvoir
ajouter.
M. Mounier donne lecture du projet fuivant.
CHAPITRE II.
Du gouvernement franais propof par le ctmii
de conjlitution.
Art. 1". Le gouvernement franais eft un gou-
nement monarchique. Il n'y a pas en France d'au-
torit fuprieure la loi. le roi ne tegn *']ue par
eile j et quand il ne commande pas au nom de la
loi il ne peut exiger obeillance.
IL Aucun acte de lgiflation ne pourra tre coo-
fidi comme loi, s'il n'a t lait par les dpute
de la Nation, et lanctionn par le monarque.
III. Le pouvoir excutif fuprme tfide exclufive-
menr dans les mains du roi.
IV. Le pouvoir judiciaire ne doit jamais tre
exerc par le roi, et le! juges auxquels il eft confi
ne pourront tre dpofTeds de leurs offices pen-
dant le tems fix par les lois, li ce n'eft par les
voies lgales.
V. La couronne eft indivifble et hrditaire de
branche en branche, de maie en maie, et ordre de
pnmogrirure. Les femmes et leurs delcendans en
font exclus.
\ I. La perfonne du roi eft inviohble et facre 1
mais les miniftres et autres agens de l'autorit royal*
font rtfponfables dc> infractions qu'ils commettent
la loi, quels que foient les 01 ares qu'ils aient
reus.
Aprs cette lecture M. Mounier avertit que ces
articles font tires du projet de M. l'arche\que de
Bordeaux; que le comit n'a fiit que les daller dans
Ii ur ordie naturel. Ii fait enliiite quelques obfe:va-
lions gnrales fur ces articles.
M. Grgoire remarque d'abord que l'on a oubli
de parier de la majorit des rois i qu'il eft cepen-
dant dans la volont de l'AfTemble de rgler l'po-
que de cette majorit.
M. Mounier repond que le comit ayant divif
fon travail parlera de cet objet dans le chapitre
qui conceine le pouvoir excutif.
M. Dangevillers demande que l'on infre fpcia-
lement un article fur l'allodialit actuelle des ren-
tes; cette allodialite n'exiftera que par le rembour-
femenr.
Cette rflexion anticipant trop fur l'avenir n'a
aucun fucces.
Un cedfiaftique dveloppe enfutte les pr;ncipe<
de toute locit. La foci domeftique, dit-il, elt
la premire de toutes les focits. Plufieurs ruii
fe font enfuite reunies : c'eft l qu'a con.m.nc la
focit politique.
I n f* reunillant ainfi, les hommes font convenus
de certaines rgles; en rgle font d.s lois, et
ces lois fuppoent une autorit quelconque qui en
maintien^ l'obferr.tion.
Cette foi let s'eft tendue ; elle a fait partie
d'une* autre focit et alors ce n'eft qu'une por-
tion d'un Ftat, ou elle fe gouverne feule, et alors
elle fait un corps politique : elle a le pousoit .b-
folu et indpendant.


I<
i :. A.n. r.f. m*m,. I ft 'a volont de fes commettans fur la fanctio
Ceft (h placement de ce pouvoir que dpend qu'un mirant. on nous prtau daM cette mme a
, _,_. _.._ r n r.ikuM !.. ouvernemciu monarchique cooime le. I 7*,c-
la conftiturion des l.uts.
Ce pouvoir rfidt dans le Peuple, et alors c'tft
U gouvernement de la dmocratie.
Il rfide dans quelques homme privilgies, et
alors c eft l'a. illoci-tie.
Fnfin il rfide dans un feul, et c'eft la monar-
chie.
Ce font moins les termes que les chofes qui
confiaient leur nature! Le* termes ch.mgent, mus
les tnoies fo.it invariables. Au.Ii un monarque cefle-
t-il de l'tre, quant l'effet, 4I agit arbitraire-
aient ; celle-t-il de l'tre encore, s'il n'a plus
ci autorit.
Dans la monarchie les pouvoirs dpendent effer.-
ticllement du monarque.....
Pe grands cris rappellent l'opinant l'ordre : une
?oix fe lait entendre au-deflus des murmures :
H i'gt de la monarchie, et l'opinant traite le
gouvernement delpctique.
Cette rflexion tait descendre l'opinant de la
tribune.
l'n autre ecclfiaftique prend aufl la parole :
Nous allons donc enfin nous occuper de la conC
rhution. Il cil tend d.- confacrer jamais la reli-
gion que nous profrions....
Cette motion tendant galement tablir le def-
potiime des rclamations fe font f ntendre de toutes
pans et ce fcond orateur quitte la tribune,comme
le premier, Uns terminer fon difeours.
M. l'abb d'F.ymard prend la parole pour ap-
puyer le fentimentdu preopinant, mais en cartant
* les expreflions qui avaient choque l'Affemblee.
M. l'vquc d'Autun, en terminant la difeuflion
fur la dclaration des droits de l'homme et du ci-
toyen annonce que tout ce oui concerne la re-
l.gion catholique commencera la diitulTion.
Af. l'abb d'Eymar. Je demande donc que l'on
mette comme premier article de la conftnution ,
que la religion catholique eft la religion de l'Etat-
Af. Bou;hi. J'obferve l'opinant que Pharamend
rgnait avant Clovis.
Le motion de M. l'abb d'F.ymar eft reiete.
La difeuflion s'ouvre fur le premier article.
M ... Ceft ici que l'on doit rflchir fur l'ef-
firit national. Il y a mes de quatorze cents ans que
ts Frai ais, lihrtl de fe diriger par l'efprit repu-
Hic in profrrent les douceurs du gouvernement
monarchique aux orage* d'un gouverneme. t rpu-
blicain. Aujourd'hui cette circonftance fe prtente
encore i la Nation eft raflTemblce ; forte de l'eflime
publique, n'ayant au dehors que des princes qui con-
l'ument leurs forces dans ia mollette ou dans dts
guerres qui nous vengent de nos foutfrances ; au
dedans, aucun princi aucun homme puiffaot oui
puifle le dclarer l'appui du trne 5 il allait crouler
aujourd'hui, comme il fe ferait crou e du tenu de-
I pin et de Hugues Capet, mais V s mmes fend
m , la n me impulsion viennent dek relevcrencore.
Louis XVI nVft plus fur le trne par le btard de
la ;uifT.ince ; il y eft par le choix de la Nation ,
clic l'y a lev comme autrefois n s braves ayeux
o t lev Pluramond fur le bouclier.
PerCnne ne conteile le gouvernement monar-
chique. Tous les cahiers font formels, cela eft vrai ;
nuis il femble que ce n'eft pas le point d'o il faut
pauir i c'eft du vu actuel de noscominettans qui,
ar ns jufqu'aux dents, viendront a bout de fe com-
muer en monarchie mitige.
Mais qu'eu cequecetcfpritnationa!?c'eftlerfultat
d'un grnd nombre de caufes. Les unes font fixes dans
le climat que l'homme habite ; les autres le font par les
erreurs 11 les prjugs, et quelques autres par la raifon.
Si ces rallies ag lient en fens contraire, l'homme
eft malheureux i (i elles s'accordent avec U pofition
fhvlique alors il fe montre dans la fpkndeur et
opulence qui! peut fe promettre du libre ulage
des rellources locales. 11 faut l'avouer le feul gou-
veroement qui convienne nos murs notre
climat l'tendue de nos provinces c'eft le gou-
vernement monarchique.
Plulie-urs membres critiquent l'article premier,
muni la rdaction.
M. Bouche propofe d'y fubftituer ce qui fuit :
La France eft un Etat monarchique c'eft--dire ,
tn Etat o un feul gouverne par des lois fixes ou
fondamentales.
L'AiTemble tmoigne un fentiment de prfrence
jour CCI article.
Il e't plus eipretVrfj dit un membre, et il d-
i^u un imww|.......- [---------------
t ibuM le- gouvernement monarchique comme le- I
defpotique.
1! convient donc d'annoncer que le gouvernement
franais eft une monarcn-.e irw. eee par tes lois i tel
.ft l'amendement quo je propole la motion de
M. Bouche.
M l'vquc de Chartres cf nfure le dernier mem-
bre du premier article qui porte que le roi ne
peut exiger d'obeiflance qu'autant qu'il commande
au nom de la loi. Il prtend qu'il y a une cer-
raine obiiance provifoire qui eft toujours due
au roi.
M. le duc de la Rochefoucauld prfente un amen-
dement, pour la motion de M. Bouche, aux mots
fvets et fuUamtHtaki ; il y lupplee par ceux-ci : par
A s lois faites par la Nation ou par fts reprfen-
tans.
M. Target propofe un arrt qui runit une granfe
partie des fumages.
>. Fn France, il n'v a pas d'autorit fuprieure
celle de la loi. Le gouvernement eft monarchique ,
et il n'eft tabli que pour la faire excuter.
Af. Robtfpier-t. D'aufTi prands intrts que
ceux qui nous ajitent me donnent le courage de
vous propofrr une rflexion que je crois neceifaire.
Je demande qu'avant de dlibrer on adopte un
moyen qui fatisraffe la conscience i je veux dire
d'rtab ir une dlibration paifible ; que chacun
puifle fans crainte de murmures offrir l'AlTem-
blee le tribut de fes opinions. 11 faudrait donc
ajouter aux reglemerrs quelques articles qui feraient
conformes ce que j'ai l'honneur de vous pro-
pofer.
A peine l'orateur at-il achev ces mots, que
les cris rpts a l'ordre l'ordre l'ont inter-
rompu.
M. le prfident lui ebferve qu'il ne s'agit pas
du rglement. M. Robefpierre veut rpondre les
cris recommencent, et il defeend del tiibune.
Plufieurs membres s'lvent contre un pareil def-
potifme, et rclament la libert des opinions.
M. Rob'fpierre remonte i la tribune, et y propofe,
fans luccs d'ajouter quelques articles nec-:ffaiies
la tranquillit de la dlibration pralablement
toute difeuflion fur 'a conftitution.
M. le comte de i" abrau cherche donner
quelque laveur l'avis de M. Tobefpierre. Si un
membre, dit-il, foutenait que l'on ne peut aller
aux vois par aflis ou lev parce que ce mode eft
DM efpece d'acclamation, l'opinant ferait dans
l'ordre du jour.
M. Duport lev une autre queftion relative
aux afTembles provinciales j mais on le rappelle au
point de la difeuflion. !e mot de monarchie, dit-
il eft un mot fur lequel chacun attache une ide
diff-rente dans telle OU telle monarchie. Ici l'on
f-ft libre la l'on eft elclave. Il faut donc dfinir
la monarchie : d'ailleurs, il convient encore de
placer le mm de Nation avant celui de gouver-
nement qui n'^ft qu'une ciufe fecondaire.
M. Biauzat propofe.une toute autre forme pour
l'article.
f. ., ce que C'cB que monarchie; car, ett .
> ^-__n _.:.,.! m i n'v on un fnlran ttaCC
Il convient qu'il faut conferver le mot de mo-
narchie mais qu'il faut lui donner une toute autre
lignification diltinguer enfuite les trois pouvons,
et 1rs expliquer chacun dans un article 1 part. Il
fait feiitir l'importance de s'expliquer fur le fens
actuel de monarchie, en difant que l'on n'entend
pas rtablir une monarchie fonde fur la divifion
des ordres, fur la vnalit des charges mais une
monarchie fonde fur la fparation des trois pouvoirs.
M. le comte it Mirabeau. Puifqu'il y a lieu
dlibrer fur la ferie des queftions propofes, et
qu'ainfi nous allons enfin nous occuper de la conf-
tituiion, je demande que tous les objets conftitu-
tii nnels l'oient jugs par appel nominal, et non
par aflis et lev.
M. Mounier. Je vais plus loin ; je demande qu'il
foit fait une lifte de tous ceux qui parleront iur
les queftions qui v ennent d'tre pofes ; et que
cette lifte divife en deux colonnes l'une rem-
plie par les noms de ceux qui parleront pour l'af-
firmative, et l'autre deftin e ceux qui foutien-
diont la ngative, foit enfuite infre dans le pro-
cs verbal.
M. le comte de Mi-sbeau. Qu'il foit permis un
homme qui figne et qui a toujours lign, de re-
rtter comme dangertufe la motion du pro-
pinant. Klle ne convient ni la dignit, ni la
fraternit de 1' Mft-mble. Je crois qu'aprs avoir
combattu pour notre opinion, avec une opiniu-
le il ne doit relier parmi nous nulle
Af. le comte de Mirabeau. L'Affemblee a dj
prononc fur les mandats impratifs. Je ne renem-
ve lerai pas cette difeuflion mais je me permet-
trn une obfervation trs-claire et obligeante pour
tout le monde ; il et ete malheuteux pour vous
que le fyttme de M. d'Eprefmeml tt prvalu,
car alors, il n'aurait pas eu befoin de venir ici
en perfonne il aurait pu fe contenter d'envoyer
fon cahier, et l'on et t priv du plaafir do
l'entendre.
A la fuite de ces difeuffions, nous allons mettri
les dirTrens projets qui font prfems :
M.... La Frante eft une monarchie ; le roi n'r
rgne que par la loi, il ne peut commander qu'au
nom et en vertu de la loi.
Af. PiJ'on du Galand. Les citoyens Franais M
font et ne feront fournis, tant pour leur proprit,
que pour leur libert, qu'aux lois qu'il auto*
volontairement conlenties, foit par eux, foit par
leurs reprfentans reunis en Affemble nationale.
Art. II. Le gouvernement Franais eft en con-
fquence un gouvernement monarchique. Au roi
feu appartient la force publique pour l'executics
deS lolS.
M. de Mrinville, vUque de Dijon. L'Affemblee
nationale nonce et promulgues articles fuivans:
elle dclare qu'elle conferve la tome de fon gou-
vernement ; que c'eft un gouvernement monarchi-
que tempr par les lois quelle ne veut y ritn
changer.
Af. le baron de Af./iou. L'Affemblee nationale d-
clare que de tous les gouvernemens le gouverne-
ment monarchique ft celui qui convient le mieux
la France c'eft--dire le gouvernement o un
leul tlt charg de l'excution des lois. #e
Af. le marquis de Sil/ey. Le principe de la fou-
verainet refide eflentiellement dan la Nation.
L'Affemblee nationale dclare que toute autorit
doit tre foumife la loi } qu'elle veut que fon
gouvernement foit monarchique que le roi n
rgne que par la loi et ne puifle commander
qu^i nom et en vertu de la loi.
Af. Roufter. La France eft un Etat monarchique,
dans lequel la Nation Fait la loi, et le roi la hit
excuter. C'eft dans la divifion de ces pouvoir que
confille la conftitution.
Voici un dernier projet, ( car nous avonschoifi
ces pvojets fur quarante-cinq au moins ) que nom
ne devons pas oublier.
"Point d'autorit fuprieure la loi, le roi ne
peur exiger d'obeillance que quand il parle au nwi
de la loi. Le gouvernement franais eft un. um-
uatie royale.
L'article premier du comit de conftitution, et
le projet prfent par M. RouuVr pour le remplacer,
excitent les dbats les plus vifs. La majorit d: h
noblefle et du clerg et prefque la moiti des
communes, croyaient voir dans le premier article
.lu comit une adh.-fton prliminaire de la fanction
royale. I.e refte tient fortement pour le projet de
M. Rouiller, parce qu'il croit y voir le con raire.
MM. Dumett et Gart an font d'avis "adop-
ter l'article propofe par le comit.
M. Populus demande le retranchement de cette
phrafe, comme pouvant altrer l'obitTance due au
roi.
oole V*+i!Sml& trice de difcnt*.. Tel eft le prin*pe uetoute
' "'i!; aufli le %ffSSm Semble rage.et /en ne peut vous
I o;; p Dt dire que c'eft 1
monarch:
M. l\ J'appuie l'article- de M. Touche.
II eli t 1 ement necettaire de donner une dhniticn
empch r de penfer que votre fouveiain c eit le
principe.
M. d'Eprefmeml. Je demande non-feulement la
11 1 lt t i t 'K-nt Ilc'CClUlIC OC UOIlIiei une u^uu.uvu m. *i.f*y-..... -- ------;---------;---;----------
du pouvoir monarchique, que l'on peut en abufer lifte irdiouee par M. Mounier .mais ,e voudra
bien facilement. Il y a deux ans que nous tions encore que le premier deput* de chaque ordre
auffi fou, u.i gouvtinen.ci,t,uunaichique} il n'y a d: chaque b.i' ge fo:t tenu de dc.aier qu elle
M. l'vque de D;jon propofe de remplacer lt
premier article par trois articles de fes cahier.
M. Chaflet eft d'avis que la dnomination de la
monarchie foit fuivie de la dfinition.
Plus de vingt rdactions font fucceflivement pre-
pofees entr'au-.ies celle de M. Rouflier, en ces
termes :
La France eft un Etat monarchique dan lequel
la Nation fait la loi ; le monarque la fait excuter.
La fpararion des pouvoirs conftitue eflentiellement
le gouvernement franais.
La priorit pour cette motion eft rclame.
Aprs quelques dbats, il eft dcid, par afu et
lev, que la rdaction du comit fera mife la pre-
mire aux opinions.
Amendemens propofs par M. Malouet :
La volont de laNation Franaifeeft quefon gou-
vernement foit monarchique ; par M. de Lubei-
fac vque de Chartres, que l'article foit ainti
termin : Ce n'eft que par l'autorit de li loi
qu il exige l'obiflance.
D'autres amendemens font encore propofs.
M. de Croix demande qu'en conformit do r-
glement, une queftion aulii importante, et qui n'eft
pas urgente foit renvoye A lendemain pour la
decifion.
Oppofition d'une partie de l'Affemblee, qui veut
qu'on dlibre. Vive agitation dans les opinion.
( La fuiti *m * prxkai*. )