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Discours et projet de decret sur la cour de cassation ...

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Discours et projet de decret sur la cour de cassation ...
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Discours et projet de décret sur la cour de cassation ...
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French

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FRP: 0069

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University of Florida
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Full Text
v.
DISCOURS
ET PROJET DE D�CRET
SUR LA COUR DE CASSATION,
Et fur la forme de proc�der au jugement des crimes d'�tat.
Lu dans la f�ance du 25 octobre, par Fran�ois-Paul-Nicolas AntHOINE, d�put� du d�partement de la Mozelle.
�MPRIM� PAR OB.BBE DE l'AsSEMBLEE NATIOXAt�,
Messieurs, '%
Lorsque les juges s'�cartent, dans leurs Juge� mens, de la difpofition formelle de la loi, l'arbitraire s'introduit � la place de la volont� g�n�rale ; la libert� civile eft attaqu�e.
Lorsqu'un ou plufieurs particuliers confpirent coif tre la furet� de l'�tat, foit en effayant de renverfer la constitution , foit en mettant en danger les agens inviolables de la nation foit en introduifant dans l'empire des ennemis �trangers, c'eft la libert� politique qui eft Compromife.
Ainfi la cour de caffation, deftin�e � conferver l'unit� de l'ex�cution de la loi, garantit la libert� civile ; &


1e tribunal qui juge les crimes d'�tat ( conferve la IU bert� politique.
Ces deux inftitutions font donc d'une n�ceffit� abfcn lue pour allurer la Habilit� de la conftitutiom
Mais par une fatalit� qui tient � la nature m�me des chofes, plus un refTort eft pniifant en politique 4 plus auffi il eft dangereux, plus il convient d'en mod�rer & d'en diriger l'action avec le fcrupule des pr�cautions les mieux combin�es.
Dans l'organifation du pouvoir judiciaire, nous avons par� aux abus de la puiffance , en �vitant les juri>-diaions trop �tendues & les corps trop nombreux, en �cartant des nominations l'influence minist�rielle , en �purant les choix , en contenant les fonctionniires par un renouvellement p�riodique.
Combien, � plus forte raifon , ces fages mefures ne deviennent-elles pas n�ceifaires, lotfqu'il s'agit de former des tribunaux redoutables dont l'influence doit fe faire rei�entir �-la-fois dans toutes les parties de la France ; dont la juridiction n'aura de limites que celles de l'empire ; le pouvoir, d'autres bornes que la loi & la confcience des hommes qui en occuperont les places ?
Le tribunal deftin� � conno�tre des crimes d'�tat ou de l�fe-hatkm, eft le premier � l'ordre du jour : il fem-bleroit que je dui�� m'en occuper avant de pafTer au projet d �tabliffeinent du tribunal de caffation ; mais comme dans mon plan ce dernier tribunal devient partie int�grante du jugement des crimes d'�tat, je parlerai d'abord du tribunal de caffation.
DU TRIBUNAL DE CASSATION.
11 eft d�j� un point arr�t� par l'Afiembl�e nationale, t'eft que la cour de caffation fera unique ccf�arit� aupr�s de la l�gislature.


, J...... . , ,.,
Noirs avon.� donc � examiner � i�. Quelles doivent �tre fes ronflions. 2�. Comment & par qui fes membres doivent ��rs i�omm�s.
3�. En quel nombre doivent �tre les membres de cette cour, & combien de temps ils doivent refier en place.
Je diff�re peu de l'avis du comit� de conftitution fur les fonctions qu'il convient d'attribuer � la cour de caffation.
Ces fonctions �tant dans la nature m�me de l'inffi-tution de ce tribunal, elles ne doivent me eonduire � laucune difeuffion , & on les trouvera renferm�es dans les articles que j'ai r�diges � la fuite de ce difco�rs.
Je combattrai feulement , � cet �gard, un des points du projet du comit� : il attribue � la cour de caffation le droit de ramener, par des avertiffemens ou par des r�primandes, ceux des juges & des officiers du minifi�re public qui manqueroient � leur devoir.
Cette difooiition me paro�t infiniment �loign�e du v�ritable point-de-vue fous lequel on doit confid�rer les fonctions de juge.
Un juge s'�carte de fon devoir lorfqu'il contrevient formellement & feieroment � une loi confKtutionnelle; alors il eil coupable de forfaiture : c'eil � l'accufateur public � le pourfuivre, & aux tribunaux �Ue juger.
Un juge s'�carte de fon devoir lorfqu'il rend un jugement tellement contraire � la loi, qu'il en naiffe �videmment une action contre lui ; c'eft le cas de la prife � partie, tk les tribunaux en d�cident encore.
Un juge s'�carte de fon devoir en n�gligeant par ignorance ou par inattention quelques-unes des formes preferites par la loi alors la cour de r�viflon caffe le jugement, ik peut enjoindre au juge d'�tre plu:; attentif � l'avenir.
Un juge , enfin , s'�carte de fon devoir lorfque fiw m�urs & fa conduite contrai'cent avec h dignit� de-fon


earaft�re ; mais nul corps, nul individu ne peut recevoir le droit l�gal de l'en bl�mer : fa punition fera le m�pris de fes concitoyens, & fon exclufion au renouvellement du tribunal.
Il eft donc vrai que dans aucun cas la cour de caffation lie doit avoir cette police de bureau & d'adminiftration, tol�rable fous l'ancien r�gime, o� les miniftres pou-voient contenir ou avilir m�me les ouvrages de leurs mains ; odieufe fous l'empire de la libert�, o� un fonctionnaire n'eft comptable qu'� la loi & � fon propre c�ur.
Mais cette difpofition , vicicufe en elle - m�me, eft bien plus dangereufe encore dans le projet du comit� de conititution : il fait ainfi mouvoir tout le fyff�me judiciaire par des fils attach�s � chaque juge, & fe r�unifiant en un faifceau qui vient aboutir dans la main du garde-des-fceaux , que le comit� �l�ve � la pr�sidence du tribunal de caffation.
Ainfi donc un miniftre, affis parmi des hommes au choix defquels il aurait puiffamment concouru , di-f�ns-le, parmi fes cr�atures, pourrait faire mouvoir � fon gr� tous les tribunaux de France, par les refforts puiffans de la terreur & de la f�du�tion. C'eft � une cour de caffation, cffentiellement d�vou�e au minift�re, pr�-fid�e par le miniftre, que vous confieriez l'effrayante facult� de juger en dernier rcffort de l'�tat Se de la fortune de tous les Fran�ois. Je dis juger en dernier reffort, car ce t&bunal devant �tre n�ceffairement ma�tre d'admettre les requ�tes en caffation , il pourra les admettre toutes, m�me fans moyens de nullit� : il pourra donc attirer � lui la jurifdiclion fupr�me de tous les tribunaux, du royaume.
Le compte annuel que le comit� lui fait rendre � la l�giflature, ne vous raffurera pas ; la l�giflature n'aura pas le temps de juger des proc�s.
Vous �tes �tonn�s, Meilleurs, qu'on ofe vous pro-jjofer de livrer ainfi � un agent du pouvoir ex�cutif, la


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direction de toat l'ordre judiciaire, & vous allez me fuivre avec int�r�t dans la recherche des moyens les plus propres � organifer la cour de caffation , de mani�re � lui faire produire tout l'effet qu'on doit en attendre , fans mettre la libert� en p�ril.
L'Affembl�e nationale a d�j� d�cr�t� que les juges feroient �lus par le peuple , ou par des hommes d�l�gu�s par lui ; en forte que s'il eft d�montr� que les membres de la cour de caffation font de v�ritables juges , il s'enfuit n�ceffairement que l'Affembl�e a attribu� d'avance au peuple ou � fes �le&eurs, la nomination aux places de es tribunal.
Or, il eft clair que les membres de la cour de caffation font de v�ritables juges ; car on ne peut op�rer fur la loi que de trois mani�res , en la faifant, ce qui eft la fonction du corps l�giflatif ; en en ordonnant & en en procurant l'ex�cution par l'intervention de la force publique, ce qui eft la fonction du pouvoir ex�cutif ; ou enfin en en faifant l'application , ce qui en conftitue les fonctions des juges.
Ce n'eft pas des deux premi�res mani�res que la cour de caffation op�re fur la loi, c'eft donc de la troifi�me: ils appliquent donc la loi (1).
Et en effet, lorfque l'on caffe un jugement � raifort des d�fauts de forme qui s'y trouvent, on y fubftitue n�ceffairement un autre jugement conforme � la loi. On juge donc � la fois que la loi n'a pas �t� bien appliqu�e , & l'on t�che de 4'appliquer mieux : on op�re donc une application de la loi: On eft donc bien r�ellement juge : on doit donc, dans les termes pr�cis de la conftitution, �tre �lu par le peuple.
D'apr�s ce raifonnement inattaquable, je puis me dif-penfer d'appuyer fur les confid�rations importantes qui
(i) Le comit� de conftitution appel� juges les membres de la cour de caffation.


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doivent emp�cher les l�gislateurs d'attribuer au roi la nomination des membres de la cour de r�vifion , ou le choix entre trois fujets pour chaque place, comme l'a propofe le comit� de conftitution. L'Affembl�e nationale a connu les inconv�niens graves qui aui'oient refaite de mettre dans la main du mimft�re le choix des juges ordinaires , elle ne voudra pas mettre moins de circonfpection dans la composition d'un tribunal bien autrement impofant & dangereux, Le choix entre trois fujets attribu� au roi par le comit� de conftitution , entra�ne une partie des inconv�niens que pr�fente le choix pur & Ample, & il a de plus l'immoralit� , il ouvre la fource � des calomnies, � des haines. La nomination qui vient d'�tre faite des commiffaires du roi eft infiniment peu propre � nous raffurer fur le fuc��s des nominations minjft�rielles (i). En vain voudroit-on nous raffurer par la chute prochaine des agens a&uels du pouvoir ex�cutif, & par un choix de miniftres moins indignes de la confiance del� nation.Qui d'entre vous ofera me garantir un avenir incertain ? qui d'entre vous ofera . propofer de faire fl�chir des v�rit�s �ternelles devant �'inftahilit� des circonftances ?
les membres de la cour de caffation doivent donc .�tre �lus par les ele��urs de chaque d�partement.
Je propofe trente-trois membres ; ils ne feront pas trop nombreux pour juger � la fois les requ�tes en caffation arri�r�es, celles qui.fe pr�fenteront � chaque inftant, & les proc�dures intent�es contre les a�cufes de crime d'�tat.
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(|) M. le garde-des-fceaux vient de nommer commiffaire du roi le procureur de la commune de Montauban, v�h�mentement 'foupco'nn� d'avoir �t� l'auteur de la guerre civile, & pour ce mand�'� 1a barre , & enfui�e fufpendn de fes fonctions par d�cret f�u 26 juillet dernier, envoy� � Montauban par M. la garde-des-fceaux lii}Tjm�roe} ainfi ce miniitre $ viole �, la fois I� refpe� di| A Wfef f � la loi & m m*


?
Les �lefteurs de chaque d�partement nommeront un fujet deftin� � compofer foit la cour de cafTation, foit le petit jury pour le jugement des crimes de l�fe-nation, ce qui fera en tout quatre-vingt-trois �lus , dont les noms feront envoy�s fur le champ � la l�gislature.
La l�giflature tirera par la voie du fort trente - trois noms fur les quatre-vingt-trois ; & ces trente & une perionnes compofant la cour de caffation , fe rendront fur le champ � leurs fonctions; les cinquante autres refteront dans leurs d�partemens, & continueront de remplir les fonctions dont elles feront rev�tues, ou de vaquera leurs occupations personnelles jufqu'� ce qu'elles fo�ent appel�es pour proc�der au jugement d'un crime d'�tat ou de l�fe-nation.
Les trente-trois membres que le fort aura d�figncs pour compofer la cour de caiTation , s'�tant rendus au lieu de leurs f�ances, �liront entre eux un pr�tident. Je n'abuferai plus des momcns de lAiTembl�e pour �tablir contre le comit� de conftitution que le garde-des-fceaux ne doit pas �tre pr�fident n� de cette cour ; il eft impoiTible que vous vouliez adopter une inftitutiot� d�teitable, que le defpotifmc lui-m�me n'auroit pas of� propofer � des efclaves.
Refte � examiner ii les membres de la cour de caffation doivent �tre � vie, s'ils doivent futur le renouvellement de f�x ans fix� pour les autres juges, ou s'il convient de les foumettre � la p�riode de deux ans pref-crite aux l�gislateurs.
S'il eft vrai , en principe, que les membres de la cour de caiTation font de v�ritables juges ; fi les plus puif�antes conf�d�rations puif�es dans la con-noif�ance du c�ur humain & dans l'int�r�t facr� du peuple , nous ont d�termin�s � faire �lire ces fonctionnaires par le peuple, nous fommes forc�s � pour �tre conf�quens , de conclure aufii que leurs fon�ioas A 4


:S
doivent �tre temporaires ; cet argument � majori, tir� de ce que nous avons d�cr�t� pour les juges de diftrifls, me para�t �tre fans r�plique fond�e. Des juges � vie dominant la vafte �tendue de l'empire ; des juges � vie af�is pr�s de la l�giflature , auraient fur elle l'inappr�ciable avantage du temps &de l'habitude; leur puinance s'alimenteroit �c s'accro�trait perp�tuellement de leur puiffance m�me ; l'influence du miniit�re & de l'opulente lifte civile parviendrait t�t ou tard � les attaquer , � les vaincre ; votre prudence ne fe permettra pas de fe faire des monftres pour les combattre.
Les juges de caffation feront donc temporaires, & plus la dur�e de leur million fera courte , moins ils feront dangereux. Il me para�t tr�s-important de ne les jnffituer que pour deux ens, comme les membres des l�gillatures. L'int�r�t public, la facilit� de trouver des fujets, & les vues d'�conomie fe r�unifient pour appuyer cet article.
L'int�r�t public , parce que l'on eft plus difficilement ��duit, corrompu, intimid� dans le cours de deux ans, que pendant fix ann�es.
La facilit� de trouver des fujets , parce que l'on abandonne plus volontiers fes foyers & fes affaires particuli�res pour un terme de deux ans que pour un efpace plus long,
Les vues d'�conomie , parce que les appointemens de d.ix-huit francs par jour fix�s aux membres des l�gillatures , feront au moins fuffifans pour indemnifer les m�mbres de la cour de caffation ; en forte qu'en fuppo-fant cette cour affembl�e toute l'ann�e, le traitement 4e chacun de fes membres ne co�tera � l'�tat que 6,|0o livres : tandis que s'ils �toient inftitu�s pour fix an,s, il faudrait, � raifon d'un �tabliffement pour ainfi dire fixe , leur attribuer des appointemens beaucoup plus c9niiderabl.es j Je que. dans mon fyft&rt� �Q�S 8V�� �


encore au profit de l'�tat cette chance ; que par le manque d'affaires la cour de calTat�on,pourra, fur-tout par la fuite , n'�tre affembl�e que cinq ou fix mois ann�e courante. '
Une feule objection m'a �t� faite � cet �gard ; c'eft la crainte pr�tendue de manquer de fujets �clair�s, fi Ton ne les laiffe en place que l'efpace de deux ans.
Elle eft trop facile � d�truire, cette objection. On ne penfe pas qu'il foit befoin de plus de lumi�res pour appliquer la loi, pouir juger fi elle a �t� bien ou mal appliqu�e , que pour faire cette loi; op�ration qui fup-pofe le g�nie le plus vafte, les connoifTances les plus �tendues ; & cependant vous avez fagement d�cr�t� que les l�giilatures feroient renouvel�es en entier tous les d�ux ans. � �
Vous avez bien pr�vu que cette difpofition ne-d�mi-nueroit pas la concurrence aux places des l�giilatures. Il n'eft pas plus � craindre qu'elle �carte les afpirans au tribunal de caffation ; il eft m�me tr�s-vraifeinblable que ces derni�res fonctions, plus paisibles, feront pr�f�r�es par bien des hommes a celles de l�gislateurs.
La cour de caffation ainfi <>:,. �!-,�: e , je palle � ce qui doit, dans mon fyileme , tenir lieu du tribunal de l�fe-nation. Rien ne fera plus Simple que cette infti-
DU JUGEMENT DES CRIMES DE L�SE-NATION.
Il exifte en ce moment , & il exiftera encore pendant quelque temps, des complots perfides 6c dangereux contre la conftitution. Les hommes pour qui la-deftruf�ion des abus a �t� un fujet de larmes, confer-v.eront une tendance extr�me � les r�tablir, tant que. l'ex�cution g�n�r�ufe & paisible des lois constitution-


tielles, tant que la vente int�grale des biens nationaux, tant que la libre perception des imp�ts n'auront pas achev� d'an�antir le fr�le �difice de leurs efp�rances. Mais lorfque la machine fera mont�e , lorfque les rouages du fyft�me politique tourneront librement oc fans confusion fur leurs pivots, les confpi rat ions ne feront plus que des chim�res, & les crimes d'�tat que des a&e* de folie. Rarement l'appareil formidable de la juilice nationale aura befoin d'ctre d�ploy� contre les coupables.
Ainfi le tribunal deilin� � juger les crimes de l�fe-nation ne doit point �tre toujours afTembl� , mais auf�� il doit �tre toujours pr�t � fe r�unir lorfque les circonstances l'exigeront.
Le pouvoir de juger en dernier reSTort les crimes d'�tat eft le plus terrible des pouvoirs.
Un corps unique , Stable & permanent charg� de cette redoutable fonftion , feroit la plus dangereufe de tomes les infHtutions.
Si c'�toit la l�gislature, elle feroit un f�nat, & rien ne pourroit r�fifter � fes volont�s ; fi ce n'�toit pas la l�giflature , ce tribunal feroit plus puiiTant qu'elle, �C il pourroit l'an�antir.
Il faut donc qu'il puifTe �tre proc�d� au jugement des crimes d'�tat, fans que le tribunal devienne dangereux pour la libert� , oc aulli fans que les coupables �chappent au fupplice , &C les innocens � l'abfolution. Ce moyen m'a paru d'une extr�me facilit�.
Pour juger en mati�re criminelle , cinq op�rations font n�ceifaires, l'a�cufation , l'inftru�ion, le jugement du grand jury , qui prononce s'il y a lieu ou non � l'a�cufation; le petit jury , qui prononce ii l'accuf� eft coupable ou innocent ; & la fente n�e du juge, qui prononce telle ou telle peine d'apr�s la loi. - --Ejs mettant ces �inu op�rations dans la main de d�f*


F�rens agens, il eft �vident qu'on �vite, autant qu'il �fr, poffible, les dangers de la f�du�ion , de la connivence, de l'ignorance; & de plus, on a l'avantage de ne pas Former un tribunal unique, dont j'ai d�ji d�montr� Ses inconv�niens. Et fi cette forme n'offre ni plus de retard* ni plus d'incertitude , ni plus de d�penfes pour le tr�for public , que ne le feroit un tribunal unique , il fera clair qu'elle etl la moins mauvaife poflible.
Or, celle que je vais propofer a-tous ces avantages, fans aucuns inconv�niens, & d�j� tous les agens dont l'ai bcfoin exiSlent dans la confiitution.
L'accufation ' &; la pourfuite feront faites par un comit� pris dans le fein de la l�giflature : ce comit� fera appel� Comit� de pourfu�tes.
11 formera fon aceufation pardevant le l�gislateur qui prononcera s'il y a lieu ou non � l'accufation ; voil� les fonctions de grand jury remplies : on ne voudra pas les, contefter aux repr�fentans de la nation, charg�s de veiller � fa furet�.
L'inflruflion aura �t� faite avant que l'accufation foit pott�e� la l�giflature, par deux commiffaires nomm�s par le tribunal du lieu du d�lit, � la diligence du comit� de pourfuites.
Cela fait, les cinquante jur�s dont nous avons parl� plus haut, r�lidans dans les d�partemens qui les auronr nomm�s, feront convoqu�s, & fe rendront aupr�s de la l�giflature : ils examineront la proc�dure, & prononceront fi l'accul� eit. coupable ou non.
Enfin, le tribunal de caffation n'ayant plus alors qu'� exercer les fonctions de grand juge, prononcera que l'accuf� d�clar� coupable d'un tel crime , doit fubir une telle peine en vertu de la loi.
Comme les crimes de l�fe-nation deviendront de plus en plus rares, que le grand jury ne recevra de fraite-l�iens que lorfqu'il fera r�uni, on ne doit pas craindre


' . , , II . , . ,. '.
la d�penfe occafionn�e par cette infKtution fi n�cefTaire �Tailleurs.
Lorfqu'il n'y aura aucune proc�dure � juger, il n'exif-tera aucun tribunal de l�ie-nation , aucun forj�ionnaire � la charge de 1 �tat j lorfqu'il y aura un crime , le rafTem-des agens n�cerTaires � fon jugement s'op�rera
au premier ligne du,corps l�gislatif.
�. el eft le projet que j'ai con�u; il me-para�t d'une ex�c-..::: on prompte, iimple & facile ; du moins on ne me reprochera pas de.ne me tromper jamais qu'� l'avantage de la puirTance miniftirieile.
PROJET DE D�CRET.
Articles communs � U cour de caflation &�la cour nationale.
Article premier.
Huit jours apr�s la publication du prc'fent d�cret , les �lecteurs de chaque d�partement le r�uniront pour nommer un Sujet deftin� foit � la cour de caflation , {'oit au petit jury de la cour nationale.
ii. '~~:""r':'.'
Pour �tre �ligible , il faudra r�unir toutes les conditions prescrites pour les membres de la l�gislature ; & de plus, avoir �t� juge , Suppl�ant ou homme de loi pendant lix ans.
iii. . ; ' �]
L'�le�ion Se fera au ferutin & � la pluralit� abfolue des Suffrages dans la forme preferite pour la l�gislature. Il fera nomm� � l'�lu un fuppl�ant dans la m�me forme & fous les m�mes conditions d'�ligibilit�.


L'�lection fa�te , le nom du fujet �lu fera envoy� � PAfTembl�e nationale par le procureur-g�n�ral du, d�partement.
tUfci ' sb'a, Bobslk: Y; juj sb -V: r/hoi " Auf�itot que les noms des 83 �lus & des 8 3 fuppl�ans feront parvenus & l'Affembl�e nationale ou � la l�gislature, il fera proc�d� par la voie du fort, f�ance tenante, au choix de 33 fujets qui formeront la cour de caffation, & de 33 fuppl�ans fur la lifte des 83 fuppl�ans.
. ' M *'* f't J � 1 T */
Les cinquante autres �lus formeront le petit jury de la cour nationale, & les cinquante fuppl�ans reftans feront deftin�s � fuppl�er ces jur�s.
�� � ' :�'t\f'�o mot '' h Les trente - trois fujets que le fort aura deftin�s � former la cour de caffation , fe rendront � Paris auf�itot apr�s la notification de leur �le&ion d�finitive qui leur fera faite par le miniftre, de la juftice. �t i�� ,�� s v. I,', ,i9p�|l>fr f� -.-jfmo .
Les cinquante perfonn�s deftin�es � former le petit jury national, refteront dans leurs d�partemens , & pourront continuer � y remplir les fonctions dont elles �toient rev�tues, jufqu'� ce qu'elles foient appel�es au jugement d'un crime d'�tat.
Les membres de la cour de caffation, & ceux de la cour nationale , feront nomm�s pour deux ans, ce recevront par chaque jour, la m�me indemnit� qui eft


*4
attribu�e aux membres de la l�gislature, & de m�m� feulement pendant le temps que dureront leurs fonc-
fl�nsl-.v '- -, .� �.' � i .i.iinjni
Lorfqu'une place de juge de caflation ou de jur� de la cour nationale viendra � vaquer , le premier Suppl�ant impr�t Sur les liftes que le forr aura form�s, ainii qu'il a �t� dit, Sera appel� pour la remplir.
COUR NATIONALE.
Article premier.
La cour nationale conno�tra feulement des crimes dont le corps l�gislatif Se rendra accufateur.
0,8 ^�'^Vi^U;' ir ]
Il fera form� dans le fein de la l�giflature un comit� de pourfuites, compof� de douze membres �lus au �Aii ti m t nol [� ... � -.. .;. 1 �J rr-.r. � Jnoihnst 1 JrWiweb uip , ci >
Lorfqu'un crime d'�tat fera d�couvert ou pr�fum� , le comit� de pourfuites, fans en rendre compte � la l�giflature , fera informer S� d�cr�ter, s'il y a lieu, par le juge du lieu du d�lit.
�'� � � !:K:::rA$,y>,.;; ::rr;M ,3�
L'information.�ike & rapport�e � la l�gislature, elle prononcera s'il y a lieu ou non � l'accufation.
S'il y a lieu � l'accufation, le comit� de pourfuites mandera fans d�lai les cinquante jurys r�fidans dans leurs departemens, lcfquels.Se rendront dans la ville o� la l�gislature tiendra les S�ances.
j10 iup b�tua�m �n�nt V L: c,y .. [
L'accuf� ou les aceuf�s pourront r�eufer 25 jurys, fans autre motif que leur volont�.


V I I.
Les jurys ne pourront juger qu'au nombre de 20 an moins.
VIII.
Si le petit Jury juge que l'accuf� eft coupable, le tribunal de caflation en fon entier, faifant les fonctions de grand juge, prononcera que l'accuf� a encouru telle ou telle peine en vertu de la loi.
COUR DE CASSATION.
Article premier.
Les 95 membres de cette cour �liront entre eux leur pr�fident, lequel reliera en place pendant deux ans ; ils le formeront en trois fe�tions de onze juges chacune.
- in >ni?^|! :;.�;.;1
Chaque fection �lira dans fon fein fon pr�lident particulier. , ,.
l'L :'
Les fonctions du tribunal de caflation feront de pro-_ noncer fur toutes les demandes en caflation contre les jugemens rendus en dernier reflbrt, de juger les con-teitations de comp�tence entre les tribunaux, ..... r y: ' � f .x
Toutes les fections exerceront les m�mes fonctions ; .& jugeront f�par�ment les demandes en caflation. i es affaires actuellement pendantes, & celles � venir, feront r�parties entre les fections.
' JLX�Y: 01T A -A 3���3MI& 1M I" J.%�
Elles fe r�uniront lorfqu'il fera queftion de juger une


10
prife � partie contre un tribunal, ou contre Un juge, 013 contre un commiffaire du Roi.
J'adopte ici les articles VII, VIII, IX , X, jufqu'� l'article XX inclufivement du projet du comit� de conftitution.
1 4' S -A-r-'iXJt-sw nul si i2
Le d�lai pour fe pourvoir en caffatipn d'un jugement, fera de fix mois, du jour de la (ignification du jugement. VII.
le greffier fera nomm� par les membres du tribunal; il ne fera r�vocable que pour pr�varication jug�e. � .. L '.. .. V J U. _
L'inftallation du tribunal de caiTation fera faite par une d�putation de douze membres de la l�giflature , & par. deux commifTaires du roi, apr�s que tous les membres de ce ttibunal auront pr�t� � la barre de l'Affembl�e du corps l�gillatif le ferment de bien & fid�lement remplir leurs fonctions. -, �
IX.
Le confeil des parties, les ma�tres de requ�tes, les avocats au confeil font fupprim�s. Ils cefferont leurs fonctions le jour de l'inftallation de la cour de caffation.
' - : ;3fS?".V X'.'-r
La place de chancelier de France eft fupprim�e ; il y aura un feul miniftre de lajuftice fous le titre de garde-des-fceaux.
.... - x j �
Nul ne pourra �tre �lev� � la place de miniftre de la juftice, s'il n'a exerc� la profeilion de juge ou d'homme-de loi pendant douze ans.
DE L'IMPRIMERIE NATIONALE-


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P7_ST00017 602 123 caffation, 0.40 4844547586
P7_SP00015 725
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P7_TL00004 62 718 35
P7_ST00019 23 le 0.16
P7_SP00016 176
P7_ST00020 57 petit 88773
P7_SP00017 185 8
P7_ST00021 159 51 jury 6583
P7_SP00018 210 187
P7_ST00022 219 pour 0.47 6237
P7_SP00019 277 186
P7_ST00023 284 0.57 80
P7_SP00020 306 177
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P7_SP00021 432
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P7_ST00026 497 82 crimes 0.42 476618
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P7_SP00024 617
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P7_SP00025 765 180
P7_ST00029 772 173 , 0.26
P7_TL00005 724
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P7_SP00026 90 209
P7_ST00031 107 31 qui 788
P7_SP00027
P7_ST00032 168 48 fera 0.49 7660
P7_SP00028 216 211
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P7_ST00034 50 tout 7588
P7_SP00030 334
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P7_SP00031 220
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P7_SP00033 658
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P7_SP00034 733
P7_ST00039 747 les' 0.34 8683
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P7_SP00035 242
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P7_SP00036
P7_ST00042 233 102 envoyés 7757585
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P7_ST00043 350 fur 766
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P7_SP00039 417
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P7_SP00040 519 253
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P7_SP00041 547
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P7_SP00042
P7_ST00048 136 légiflature. 0.52 780866564301
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P7_ST00049 La 0.38
P7_SP00043 131 275
P7_ST00050 127 légiflature 58078073573
P7_SP00044 273 285
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P7_ST00053
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P7_SP00052 716
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P7_ST00061 745
P7_SP00054
P7_ST00062 198 les 047
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P7_SP00056 469 320
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P7_SP00057 491 316
P7_ST00065 516 & 3
P7_SP00058 537 311
P7_ST00066 552 295 37 ces 567
P7_SP00059 312
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P7_SP00060 684
P7_ST00068 700 0.50
P7_SP00061 722
P7_ST00069 734 une
P7_TL00009 317
P7_ST00070 30 perfonnes 877855508
P7_SP00062 347
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P7_SP00063 338
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P7_ST00083 leurs 07473
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P7_TL00012
P7_ST00096 remplir 8466688
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P7_SP00087
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P7_SP00090
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P7_SP00091
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P7_SP00093 741
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P7_TL00013
P7_ST00106 vaquer 877707
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P7_SP00098
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P7_SP00104 456
P7_ST00118 au
P7_SP00105 498 509
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P7_ST00120 d'un 7785
P7_SP00107
P7_ST00121 707 crime 36867
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P7_ST00124
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P7_SP00113
P7_ST00129 que 0.68 081
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P7_TL00017 582
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P7_SP00117
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P7_SP00118 615
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P7_SP00120 363
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P7_SP00121 402
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P7_SP00122
P7_ST00139 601
P7_SP00123 542
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P7_SP00124 639
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P7_SP00125 738 608
P7_ST00142 592
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P7_ST00143 49 lieu, 78877
P7_SP00126
P7_ST00144 125 614
P7_SP00127
P7_ST00145 169 08887
P7_SP00128 640
P7_ST00146 237 616 98 .féances 78836015
P7_SP00129
P7_ST00147 633
P7_SP00130 644
P7_ST00148 369 éliront 8086873
P7_SP00131
P7_ST00149 468 623 65 entre 16673
P7_SP00132 641
P7_ST00150 626 eux
P7_SP00133 594
P7_ST00151
P7_SP00134
P7_ST00152 657 préfident- 8886683886
P7_TL00019
P7_ST00153 Je 42
P7_SP00135 671
P7_ST00154 648 n'abuferai 2547285738
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P7_ST00155 649 plus 7866
P7_SP00137 290 682
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P7_SP00138 339
P7_ST00157 momens 677638
P7_SP00139 455
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P7_SP00140
P7_ST00159 504 l'Aflemblée 05566738880
P7_SP00141 650 675
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P7_SP00142 683
P7_ST00161 731 éta<-' 847626
P7_TL00020 679
P7_ST00162 blir 8073
P7_SP00143 703
P7_ST00163 689 79 contre 363761
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P7_ST00164 213
P7_SP00145
P7_ST00165 250 comité 387868
P7_SP00146 336
P7_ST00166
P7_SP00147 381
P7_ST00167 397 147 conflitutlon 288777073868
P7_SP00148 708
P7_ST00168 691 0.70
P7_SP00149 714
P7_ST00169
P7_SP00150
P7_ST00170 647 garde-des- 7778307566
P7_TL00021 712
P7_ST00171 fceaux 850778
P7_SP00151 145
P7_ST00172 723 ne 0.14
P7_SP00152 190
P7_ST00173 715 doit 8883
P7_SP00153
P7_ST00174 269 pas 677
P7_SP00154
P7_ST00175 321 être 5176
P7_SP00155 740
P7_ST00176 préfident 748558383
P7_SP00156
P7_ST00177 né
P7_SP00157 540
P7_ST00178 555 84
P7_SP00158
P7_ST00179 598 cette 0.74 60104
P7_SP00159
P7_ST00180 668 .cour 74747
P7_SP00160 729 744
P7_ST00181
P7_SP00161
P7_ST00182 762 il
P7_TL00022 746
P7_ST00183 eft 777
P7_SP00162 769
P7_ST00184 impoflîble 0175778832
P7_SP00163 779
P7_ST00185 757
P7_SP00164 303 781
P7_ST00186 vous 0.84 0005
P7_SP00165
P7_ST00187 388 vouliez 6878847
P7_SP00166 478
P7_ST00188 adopter 5565347
P7_SP00167
P7_ST00189 768
P7_SP00168
P7_ST00190 inftitutiott' 5877785736782
P7_TL00023
P7_ST00191 déteftable 8741666602
P7_SP00169 805
P7_ST00192 799
P7_SP00170 810
P7_ST00193 790
P7_SP00171 813
P7_ST00194 782
P7_SP00172 293
P7_ST00195 304 defpotifme 8067544866
P7_SP00173 814
P7_ST00196 lui-même 58853706
P7_SP00174 807
P7_ST00197 99 n'auroit 84566287
P7_SP00175
P7_ST00198 40 787
P7_SP00176 816
P7_ST00199 742 ofé
P7_TL00024
P7_ST00200 propofcr 86587763
P7_SP00177 845
P7_ST00201
P7_SP00178 197 837
P7_ST00202 833
P7_SP00179 838
P7_ST00203 efclaves. 080275087
P7_TL00025 846
P7_ST00204 Refte 54776
P7_SP00180 869
P7_ST00205 847
P7_SP00181
P7_ST00206 203 examiner 77858887
P7_SP00182 872
P7_ST00207 lî
P7_SP00183
P7_ST00208 364 848 868
P7_SP00184
P7_ST00209 116 8288246
P7_SP00185 871
P7_ST00210
P7_SP00186
P7_ST00211
P7_SP00187
P7_ST00212 855 2878
P7_SP00188
P7_ST00213
P7_SP00189
P7_ST00214 caf 778 SUBS_TYPE HypPart1 SUBS_CONTENT caffation
P7_TL00026 876 704
P7_ST00215 73 fation 887838 HypPart2
P7_SP00190 902
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P3_SP00028 709
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P3_TL00005 290
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P3_SP00050 392
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P3_SP00051
P3_ST00058 367 d'attiibuei 0.46 77353546237
P3_SP00052 497
P3_ST00059 508 a
P3_SP00053 519
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P3_SP00054
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P3_SP00055
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P3_SP00058
P3_ST00066 étant 87654
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P3_SP00068
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P3_SP00069 454
P3_ST00078 elles 32077
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P3_ST00079 ne
P3_SP00071 469
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P3_ST00083 771 427 â
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P3_ST00085 168 458 dlfcuffion 8877833358
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P3_ST00086 476 ,,
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P3_ST00087
P3_SP00078 346
P3_ST00088 467 on
P3_SP00079
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P3_SP00081
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P3_SP00084 202
P3_ST00095 44 que
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P3_SP00090
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P3_SP00098
P3_ST00110 521 69 égard 87867
P3_SP00099 590 557
P3_ST00111 596
P3_SP00100 603
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P3_SP00101
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P3_ST00115
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P3_SP00105
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P3_SP00106 581
P3_ST00119 il
P3_SP00107 580
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P3_SP00108
P3_ST00121 .î
P3_SP00109 494 579
P3_ST00122 ja 0.14
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P3_TL00014 587
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P3_ST00128
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P3_SP00121
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P3_SP00131
P3_ST00146
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P3_SP00133
P3_ST00149 qui
P3_SP00134 689
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P3_SP00135 690
P3_ST00151 400
P3_SP00136
P3_ST00152 leur 3754
P3_SP00137
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P3_SP00139
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P3_SP00141 377
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P3_SP00142
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P3_SP00143
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P3_SP00147
P3_ST00165 721 lequel 686415
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P3_SP00149
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P3_SP00150
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P3_ST00169 757
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P3_SP00152 788
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P3_SP00153 786
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P3_TL00020 692
P3_ST00173 790 Un
P3_SP00154 815
P3_ST00174 789 54 juge 7806
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P3_SP00156 814
P3_ST00176 335
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P3_ST00177 379 fon
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P3_ST00178 devoir 786588
P3_SP00159
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P3_SP00163 847
P3_ST00184
P3_SP00164 845
P3_ST00185 463 831 une
P3_SP00165 509
P3_ST00186 loi
P3_SP00166 554 844
P3_ST00187 conftitutionnelle; 688777677874708788
P3_TL00022 852 725
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P3_SP00167 882
P3_ST00189 857
P3_SP00168 880
P3_ST00190 eft
P3_SP00169 205 879
P3_ST00191 856 coupable 78778864
P3_SP00170 332 887
P3_ST00192 352 d-
P3_SP00171 380 884
P3_ST00193 854 forfaiture 4887370676
P3_SP00172 517
P3_ST00194 864
P3_SP00173
P3_ST00195 553 52 c'eft 72677
P3_SP00174 605
P3_ST00196
P3_SP00175
P3_ST00197 648 l'accufateur 808546772567
P3_TL00023 672
P3_ST00198 piiblic 8868251
P3_SP00176 924
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P3_SP00177 913
P3_ST00200
P3_SP00178 206
P3_ST00201 219 pourfuivre 8464757760
P3_SP00179 922
P3_ST00202 906
P3_SP00180 364 916
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P3_SP00181 405 912
P3_ST00204 896 aux
P3_SP00182 462 911
P3_ST00205 475 tribunaux 578868865
P3_SP00183 597 914
P3_ST00206 611 à^le 81025
P3_SP00184 658
P3_ST00207 juger. 468165
P3_TL00024 105
P3_ST00208 921 0.87
P3_SP00185 947
P3_ST00209 923 2884
P3_SP00186 957
P3_ST00210 221 s'écarte 57888887
P3_SP00187 948
P3_ST00211 327
P3_SP00188 945
P3_ST00212
P3_SP00189 406
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P3_SP00190
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P3_ST00215 rend 8788
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P3_ST00218 962 ftient 558734
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P2_ST00075 551 dos 787
P2_SP00067
P2_ST00076 145 précautions 88864508087
P2_SP00068
P2_ST00077 756 358
P2_TL00010
P2_ST00078 mieux 87436
P2_SP00069 151
P2_ST00079 142 combinées. 7320708870
P2_TL00011 395 685
P2_ST00080 397 66 Dans 0.56 7405
P2_SP00070 171 422
P2_ST00081 l'organifation 05677438776757
P2_SP00071 350
P2_ST00082 396 du 87
P2_SP00072 421
P2_ST00083 402 pouvoir 7346886
P2_SP00073
P2_ST00084 509 118 judiciaire 5687065868
P2_SP00074 627
P2_ST00085 412
P2_SP00075 641 426
P2_ST00086 649 406 nous 2778
P2_SP00076
P2_ST00087 718 avons 63808
P2_TL00012 724
P2_ST00088 432 63 jiaié 0.19 87878
P2_SP00077 465
P2_ST00089 144 440 45 aux 856
P2_SP00078 455 20
P2_ST00090 abus 8887
P2_SP00079 454
P2_ST00091
P2_SP00080 312 456
P2_ST00092 328 88
P2_SP00081 351
P2_ST00093 366 116 puiffancg 568888488
P2_SP00082 482 463
P2_ST00094 491 4
P2_SP00083 498 459
P2_ST00095 516 en, 880
P2_SP00084 549
P2_ST00096 563 évitant 8887847
P2_SP00085 651
P2_ST00097 675 0.30 676
P2_SP00086 709
P2_ST00098 722 441 ¦
P2_SP00087 726 445
P2_ST00099 ju^i^ 76588
P2_TL00013 461
P2_ST00100 disions 8887657
P2_SP00088 170
P2_ST00101 472 trop 7824
P2_SP00089 496
P2_ST00102 251 109 étendues 82058566
P2_SP00090 360
P2_ST00103 376 & 0.74
P2_SP00091 399 487
P2_ST00104 413 lès 477
P2_SP00092
P2_ST00105 471 corps 45778
P2_SP00093 523
P2_ST00106 535 0.55 3563
P2_SP00094
P2_ST00107 601 130 nombreux 756865710
P2_SP00095 731
P2_ST00108 739 481
P2_SP00096
P2_ST00109 762 866
P2_TL00014
P2_ST00110 'écartant 785357882
P2_SP00097 175 3
P2_ST00111 178 0.50 010
P2_SP00098 184 502
P2_ST00112 497 des 705
P2_SP00099
P2_ST00113 157 nominations 67772448707
P2_SP00100 405
P2_ST00114 l'iiifliience 7778866283024
P2_SP00101 550
P2_ST00115 miniftérielle 0878668878783
P2_SP00102 522
P2_ST00116 515
P2_SP00103 741 527
P2_ST00117 507
P2_TL00015 529
P2_ST00118 99 épurant 8754646
P2_SP00104
P2_ST00119 185 530
P2_SP00105 217
P2_ST00120 choix 37686
P2_SP00106 303
P2_ST00121 313
P2_SP00107 320 558
P2_ST00122 537
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P2_ST00123 536 contenant 0.65 116424630
P2_SP00109
P2_ST00124 0.67 036
P2_SP00110
P2_ST00125 559 177 fonâionnaires 6877767186742
P2_SP00111 736 554
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P2_TL00016 561 696
P2_ST00127 572
P2_SP00112
P2_ST00128 114 200 renouvellemenr 08347358872188
P2_SP00113 314 591
P2_ST00129 143 périodique. 77485787740
P2_SP00114 595
P2_ST00130 586 .
P2_SP00115 588
P2_ST00131 569
P2_SP00116 573
P2_ST00132 584
P2_TL00017 593 684
P2_ST00133 Combien 0.71 0302806
P2_SP00117 620
P2_ST00134 614
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P2_ST00135
P2_SP00119 269 618
P2_ST00136 283 49 0.51 4256
P2_SP00120 628
P2_ST00137 594 fcrte 43650
P2_SP00121 404 619
P2_ST00138 418 raifon 887846
P2_SP00122
P2_ST00139 501 612 1.00
P2_SP00123
P2_ST00140 524 603 ces 0.52
P2_SP00124 560
P2_ST00141 62 fages 83027
P2_SP00125
P2_ST00142 648 mefures 5277766
P2_SP00126 746
P2_ST00143 761 605 ne
P2_TL00018
P2_ST00144 deviennent-elles 8086303086076058
P2_SP00127 282 654
P2_ST00145 636 pas
P2_SP00128 661
P2_ST00146 349 néceffaires 48108848784
P2_SP00129
P2_ST00147 489 646
P2_SP00130 657
P2_ST00148 lorfqu'il 037767270
P2_SP00131 608
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P2_SP00132 686 663
P2_ST00150 700
P2_SP00133 653
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P2_TL00019
P2_ST00152 671 mer HypPart2
P2_SP00134
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P2_SP00135
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P2_SP00136
P2_ST00155 redotitalDlès 8784874648786
P2_SP00137 478
P2_ST00156 dont 0.45 7472
P2_SP00138 548
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P2_SP00139 693
P2_ST00158 707 doit 7574
P2_SP00140
P2_ST00159 664 fe
P2_TL00020 694
P2_ST00160 695 faire 85808
P2_SP00141 131
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P2_SP00142 720
P2_ST00162 270 102 à-la-fois 706867886
P2_SP00143 372
P2_ST00163 392 dans
P2_SP00144
P2_ST00164 467 702 toutes 478516
P2_SP00145
P2_ST00165 564 780
P2_SP00146
P2_ST00166 616 parties 7336800
P2_SP00147 699 727
P2_ST00167
P2_SP00148
P2_ST00168 769
P2_TL00021
P2_ST00169 France 874701
P2_SP00149 753
P2_ST00170 738 ;
P2_SP00150 757
P2_ST00171 8475
P2_SP00151 258
P2_ST00172 268 0.68
P2_SP00152
P2_ST00173 301 juridiSion 6667388611
P2_SP00153 760
P2_ST00174 76 n'aura 774076
P2_SP00154
P2_ST00175
P2_SP00155
P2_ST00176 limires 6883808
P2_SP00156 655
P2_ST00177 665 que-celles 8886438606
P2_TL00022
P2_ST00178
P2_SP00157 785
P2_ST00179 115 l'empire 05787740
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P2_ST00180 770
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P2_ST00182 pouvoir, 43842635
P2_SP00161 390 793
P2_ST00183 401 d'aufiea.:bbrnes 8781660878888405
P2_SP00162
P2_ST00184 600 que
P2_SP00163 644 792
P2_ST00185 la^loi 0510068
P2_SP00164
P2_ST00186
P2_SP00165 786
P2_ST00187 763
P2_TL00023
P2_ST00188 confcience 1887077837
P2_SP00166 208 818
P2_ST00189
P2_SP00167 259 817
P2_ST00190 hoirmes 7488602
P2_SP00168
P2_ST00191
P2_SP00169 825
P2_ST00192 802
P2_SP00170 468
P2_ST00193 480 occuperont 4036866682
P2_SP00171 826
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P2_SP00172
P2_ST00195 795 places 878124
P2_SP00173 750 827
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P2_TL00024
P2_ST00197 Lç
P2_SP00174 141 853
P2_ST00198 tribunal 65866877
P2_SP00175 850
P2_ST00199 deftiné 0.33 8077878
P2_SP00176
P2_ST00200 370
P2_SP00177 383
P2_ST00201 398 connoîrre 004572852
P2_SP00178 518
P2_ST00202 810
P2_SP00179 849
P2_ST00203 585 836 crimes 075525
P2_SP00180
P2_ST00204 680 d'état, 8586777
P2_SP00181 852
P2_ST00205 ou
P2_TL00025 858
P2_ST00206 859 iSé 788
P2_SP00182 883
P2_ST00207 lèfe-hatîon 04805888288
P2_SP00183
P2_ST00208 877
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P2_SP00185 306 882
P2_ST00210
P2_SP00186
P2_ST00211 347 pretnier 55488884
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P2_ST00212 457
P2_SP00188 881
P2_ST00213 483 l'ordre 5356877
P2_SP00189
P2_ST00214 579
P2_SP00190
P2_ST00215 53 jour 7778
P2_SP00191 674
P2_ST00216 870 :
P2_SP00192 688 884
P2_ST00217
P2_SP00193
P2_ST00218 fem- 8765
P2_TL00026 889
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P2_SP00194 159 917
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P2_ST00221 je 0.59
P2_SP00196
P2_ST00222 278 duBè 8788
P2_SP00197 916
P2_ST00223 892 rn'en 88748
P2_SP00198 415 915
P2_ST00224 899 103 occuper 8877604
P2_SP00199 531 924
P2_ST00225 545 avant, 845687
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P2_SP00201 659
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P2_SP00202 928
P2_ST00228 903 aa
P2_TL00027
P2_ST00229 926 projet 887888
P2_SP00203 958
P2_ST00230 d*établiffement 878888885587868
P2_SP00204 949
P2_ST00231 d#-
P2_SP00205
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P2_SP00206 528
P2_ST00233 546 925
P2_SP00207 575 948
P2_ST00234 caifàtion 378880862
P2_SP00208 698 950
P2_ST00235 936
P2_SP00209 714 955
P2_ST00236 927 ruais 0.15 88788
P2_TL00028
P2_ST00237 966 comme 60664
P2_SP00210 982
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P2_SP00211
P2_ST00239 249 968 mon
P2_SP00212 305 983
P2_ST00240 316 plan 6364
P2_SP00213 991
P2_ST00241 967 ce
P2_SP00214 409
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P2_SP00215 511
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P2_TL00029
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P2_ST00256 1136 DÉ
P2_SP00226 484
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P2_TL00032 1197 689
P2_ST00258 "îleft 778655
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P2_ST00262 arrèré 857688
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P2_ST00264 rAlfémblge, 86878888887
P2_SP00233
P2_ST00265 658 1199 119 Aàtjij.nale 88888878887
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P2_ST00267 t'
P2_SP00235
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P4_ST00091 250 conaptable 1178625880
P4_SP00081
P4_ST00092 391 51 qu'à 7866
P4_SP00082
P4_ST00093 452
P4_SP00083 473
P4_ST00094 480 loi 0.62 046
P4_SP00084 512
P4_ST00095 0.74 2
P4_SP00085
P4_ST00096 557 à
P4_SP00086
P4_ST00097 576 832
P4_SP00087 616
P4_ST00098 624 84 propi;e 7574664
P4_SP00088
P4_ST00099 715 414 71 cœur. 25737
P4_TL00012 99 688
P4_ST00100 439 Mais 6188
P4_SP00089 463
P4_ST00101 177 446 26627
P4_SP00090 464
P4_ST00102 255 difpolïtion 78874885788
P4_SP00091 387
P4_ST00103 457 1.00
P4_SP00092 468
P4_ST00104 vicieufe 37077786
P4_SP00093 519
P4_ST00105 447 en
P4_SP00094 564 462
P4_ST00106 574 elle 5646
P4_SP00095 618
P4_ST00107 626 -
P4_SP00096 456
P4_ST00108 643 8316
P4_SP00097 724
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P4_SP00098 739
P4_ST00110 754 0.24 877
P4_TL00013 64 470
P4_ST00111 472 bien 8858
P4_SP00099 498
P4_ST00112 133 plus 7066
P4_SP00100 184
P4_ST00113 200 139 dangereufe 7338342476
P4_SP00101
P4_ST00114 353 479 83 encore 056781
P4_SP00102 436 496
P4_ST00115 7862
P4_SP00103 506 494
P4_ST00116 524
P4_SP00104 546
P4_ST00117 471 77 projet 676824
P4_SP00105 638 503
P4_ST00118 651
P4_SP00106 682
P4_ST00119 91 comité 253878
P4_TL00014
P4_ST00120 0.19
P4_SP00107
P4_ST00121 504 147 conftitution 040778678878
P4_SP00108 529
P4_ST00122 513
P4_SP00109
P4_ST00123 il
P4_SP00110 295
P4_ST00124 42 fait
P4_SP00111
P4_ST00125 ainfi 68788
P4_SP00112 413
P4_ST00126 425 mouvoir 3644486
P4_SP00113
P4_ST00127 542 511 tout 5757
P4_SP00114 526
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P4_SP00115 627
P4_ST00129 642 fyftême 7877632
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P4_ST00130 747 ju- 885
P4_TL00015 532 39
P4_ST00131 538 -diciaire 787587784
P4_SP00117 562
P4_ST00132 545 par 476
P4_SP00118 215 571
P4_ST00133 229 des 0.58 804
P4_SP00119
P4_ST00134 282 fils 8845
P4_SP00120
P4_ST00135 attachés 64283584
P4_SP00121
P4_ST00136 443
P4_SP00122 455 560
P4_ST00137 536 chaque 785466
P4_SP00123 559 567
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P4_SP00124 628
P4_ST00139 636 554
P4_SP00125 565
P4_ST00140
P4_SP00126 680
P4_ST00141 696 fe
P4_SP00127
P4_ST00142 733 réu- 3866
P4_TL00016 63
P4_ST00143 liifTant 88888244
P4_SP00128 595
P4_ST00144 163
P4_SP00129 192
P4_ST00145 578
P4_SP00130 237 594
P4_ST00146 faifccau 56882882
P4_SP00131 350
P4_ST00147 365 qui
P4_SP00132 602
P4_ST00148 vient 28066
P4_SP00133
P4_ST00149 499 89 aboutir 6757475
P4_SP00134 588
P4_ST00150 605 6885
P4_SP00135 660
P4_ST00151
P4_SP00136 700
P4_ST00152 main 7682
P4_TL00017 600 38
P4_ST00153 604
P4_SP00137
P4_ST00154 213 garde-des-fceaux 6657238751853737
P4_SP00138 318
P4_ST00155 0.15
P4_SP00139 632
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P4_ST00157
P4_SP00141
P4_ST00158 comiré 157888
P4_SP00142
P4_ST00159 élève 84507
P4_SP00143
P4_ST00160 598 0.13
P4_SP00144
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P4_SP00145 640
P4_ST00162 647 présidence 7587787758
P4_TL00018 634
P4_ST00163
P4_SP00146 97 661
P4_ST00164 100 tribunal 66767064
P4_SP00147 210
P4_ST00165 224 82
P4_SP00148
P4_ST00166 266 caffation. 3687708272
P4_TL00019 665 686
P4_ST00167 669 Ainfi 87700
P4_SP00149 695
P4_ST00168 179 670 62 4474
P4_SP00150 241 693
P4_ST00169 06
P4_SP00151 284 692
P4_ST00170 rainiftre 557287740
P4_SP00152
P4_ST00171
P4_SP00153 699
P4_ST00172 430 affis 58807
P4_SP00154
P4_ST00173 491 parmi 86668
P4_SP00155 702
P4_ST00174
P4_SP00156
P4_ST00175 630 667 hommes 835642
P4_SP00157 738
P4_ST00176 755 676
P4_TL00020
P4_ST00177 choix 48084
P4_SP00158 727
P4_ST00178 156 103 defquels 72877474
P4_SP00159 735
P4_ST00179 703 0.65
P4_SP00160
P4_ST00180 auroit 372682
P4_SP00161 726
P4_ST00181 411 puiffamment 66888030064
P4_SP00162 736
P4_ST00182 589 118 concouru 30705055
P4_SP00163 707
P4_ST00183
P4_SP00164 728 731
P4_ST00184 746 di-
P4_TL00021
P4_ST00185 fons-le 8275007
P4_SP00165 150 760
P4_ST00186 158
P4_SP00166
P4_ST00187 68358
P4_SP00167 254 769
P4_ST00188
P4_SP00168 300 759
P4_ST00189 créatures 278642615
P4_SP00169 427
P4_ST00190 437
P4_SP00170 444 763
P4_ST00191 460 pourrolr 25777588
P4_SP00171 768
P4_ST00192 faire 67582
P4_SP00172 631
P4_ST00193 646 6817556
P4_SP00173
P4_ST00194 770
P4_TL00022 766
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P4_ST00196 gré
P4_SP00175 802
P4_ST00197 776 rous 8377
P4_SP00176 228 792
P4_ST00198 016
P4_SP00177 275
P4_ST00199 287 124 tribunaux 517767774
P4_SP00178
P4_ST00200 426
P4_SP00179 454
P4_ST00201 France 054455
P4_SP00180
P4_ST00202 786
P4_SP00181 573
P4_ST00203 riar 7768
P4_SP00182
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P4_SP00183
P4_ST00205 95 lefforts 87447868
P4_TL00023 800
P4_ST00206 puiffans 85766755
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P4_ST00207
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P4_SP00187 824
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P4_SP00188
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P4_SP00189 434
P4_ST00212 féduétion. 8460887643
P4_SP00190
P4_ST00213 C'eft 00377
P4_SP00191
P4_ST00214 650
P4_SP00192
P4_ST00215 672 46 une
P4_SP00193
P4_ST00216 809 5267
P4_TL00024
P4_ST00217 834
P4_SP00194 859
P4_ST00218 càfTation 288880837
P4_SP00195
P4_ST00219 221 851
P4_SP00196 227 862
P4_ST00220 elfe'ntiellement 2886140840667682
P4_SP00197 858
P4_ST00221 dévouée 8842088
P4_SP00198 544 861
P4_ST00222 843 .au 787
P4_SP00199 584
P4_ST00223 miniftère, 7837777557
P4_SP00200
P4_ST00224 pré- 7786
P4_TL00025 864 722
P4_ST00225 868 {îdée 87780
P4_SP00201 892
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P4_ST00227
P4_SP00203 891
P4_ST00228 234 866 102 i-niniftre 8775537786
P4_SP00204 336 890
P4_ST00229 345
P4_SP00205 352 895
P4_ST00230 369 874
P4_SP00206 897
P4_ST00231 vous 2887
P4_SP00207
P4_ST00232 865 confieriez 3568827721
P4_SP00208 889
P4_ST00233 145 l'effrayanrc 776886868688
P4_TL00026 706
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P4_SP00209 152 925
P4_ST00235 901
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P4_SP00211 932
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P4_SP00212 923
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P4_SP00213
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P4_ST00240 898
P4_SP00215
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P4_ST00242
P4_SP00217 921
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P4_SP00218
P4_ST00244
P4_SP00219
P4_ST00245 for 817 fortune
P4_TL00027 927
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P4_ST00249 François. 066056860
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P4_SP00224
P4_ST00251 dis
P4_SP00225
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P4_SP00226
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P4_SP00227
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P4_SP00229
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P4_SP00234
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P4_ST00273
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P4_SP00248
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P4_SP00251
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P4_SP00252
P4_ST00282
P4_SP00253
P4_ST00283
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P4_SP00255
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P4_TL00031
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P4_ST00287 1066
P4_SP00257 1090
P4_ST00288 lui 056
P4_SP00258
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P4_SP00259
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P4_SP00261
P4_ST00292
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P4_TL00032 1101
P4_ST00296
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P4_ST00302
P4_SP00270
P4_ST00303 304758
P4_SP00271
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P4_SP00273
P4_ST00306 rendre 487868
P4_SP00274
P4_ST00307
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P4_ST00308 là
P4_TL00034 1163
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P4_SP00279
P4_ST00313 1164 raffurera 868814187
P4_SP00280
P4_ST00314 pas
P4_SP00281 1198
P4_ST00315
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P4_SP00287 225 1232
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P11_ST00032 513 128 l'avantage 0.38 6683476683
P11_SP00030 641 191
P11_ST00033 656
P11_SP00031 684 181
P11_ST00034 701 ne 0.30
P11_SP00032 729
P11_ST00035 745 164 40 26 pas 788
P11_TL00004 190 718 35
P11_ST00036 ïbrmer 0.47 483158
P11_SP00033 217
P11_ST00037 201 un 0.34
P11_SP00034 199 216
P11_ST00038 213 98 tribunal 88868720
P11_SP00035 311
P11_ST00039 325 unique 277767
P11_SP00036 410 225
P11_ST00040 210 0.26
P11_SP00037 425 221
P11_ST00041 438 dont 8688
P11_SP00038 495
P11_ST00042 509 j'ai 8788
P11_SP00039 547 224
P11_ST00043 561 49 déj.r 0.20 78778
P11_SP00040 610
P11_ST00044 620 démontré 0.45 88017386
P11_SP00041 741
P11_ST00045 753 0.63
P11_TL00005 66 223 725 34
P11_ST00046 inconvéniens. 0.42 8535738875633
P11_SP00042 243 250 18
P11_ST00047 Et
P11_SP00043 290 249 9
P11_ST00048 299 fi 0.43 55
P11_SP00044 313
P11_ST00049 323 233 60 cette 0.54 37335
P11_SP00045 383
P11_ST00050 393 forme 67707
P11_SP00046 468
P11_ST00051 479 83 n'offre 0.59 7750080
P11_SP00047 562
P11_ST00052 572 ni 58
P11_SP00048
P11_ST00053 605 8073
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P11_ST00054 663
P11_SP00050 691 248
P11_ST00055 702 89 retard,. 73068877
P11_TL00006 256
P11_ST00056 259
P11_SP00051 284
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P11_SP00052 292
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P11_SP00053 329 285
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P11_SP00054 344 288
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P11_SP00055 378
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P11_SP00056
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P11_SP00057 477
P11_ST00063 487 109 dépenfes 38837757
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P11_ST00064 608 266 pour 7877
P11_SP00059 666
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P11_SP00060
P11_ST00066 71 tréfor 568867
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P11_SP00061
P11_ST00068 310
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P11_SP00063
P11_ST00070 237 84
P11_SP00064 265 316
P11_ST00071
P11_SP00065 298 317
P11_ST00072 307 feroit 655686
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P11_ST00073 386 300 76
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P11_SP00068 525
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P11_SP00069
P11_ST00076 630
P11_SP00070 637
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P11_SP00071 314
P11_ST00078 676 46 fera 8582
P11_SP00072 722
P11_ST00079 732 clair 27888
P11_TL00008 481
P11_ST00080 326 qu'elle 7714868
P11_SP00073 153 357
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P11_SP00074 195
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P11_SP00075
P11_ST00083 moins 08888
P11_SP00076
P11_ST00084 mauvaife 77356878
P11_SP00077
P11_ST00085 448 103 poffible. 854407306
P11_TL00009 102 685
P11_ST00086 358 Or,
P11_SP00078 152 387
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P11_SP00079 220 384
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P11_SP00080 280 392
P11_ST00089 je
P11_SP00081 390
P11_ST00090 327 359 vais 4777
P11_SP00082 375
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P11_SP00083 498 391
P11_ST00092 512
P11_SP00084 524
P11_ST00093 365 tous 1836
P11_SP00085 587 382
P11_ST00094 600 363 tes 0.29 857
P11_SP00086 638
P11_ST00095 650 364 137 avantages, 7687687277
P11_TL00010
P11_ST00096 fans 8704
P11_SP00087 118 417
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P11_SP00088 415
P11_ST00098 232 inconvéniens 876078858388
P11_SP00089
P11_ST00099 408
P11_SP00090 420
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P11_SP00091 455
P11_ST00101 470 52 déjà 8847
P11_SP00092 522 424
P11_ST00102 398 6767
P11_SP00093 588
P11_ST00103 076
P11_SP00094
P11_ST00104 649 88274
P11_SP00095
P11_ST00105 730 0858
P11_TL00011 504
P11_ST00106 8778
P11_SP00096 106 458
P11_ST00107 80 befoin 478187
P11_SP00097 197
P11_ST00108 exiftent 06777756
P11_SP00098 306
P11_ST00109 320 dans 8568
P11_SP00099
P11_ST00110 0.66 06
P11_SP00100 407
P11_ST00111 155 conftitution. 7727772477066
P11_TL00012 104 457 673
P11_ST00112 L'açcufation 016726780788
P11_SP00101 485
P11_ST00113 276
P11_SP00102 482
P11_ST00114
P11_SP00103 332
P11_ST00115 347 114 pourfuite 475787822
P11_SP00104 461 491
P11_ST00116 475 feront 856775
P11_SP00105 551 483
P11_ST00117 565 faites 087284
P11_SP00106 631 484
P11_ST00118 466 par
P11_SP00107 687 490
P11_ST00119
P11_SP00108 733 480
P11_ST00120 748 464 co SUBS_TYPE HypPart1 SUBS_CONTENT comité
P11_TL00013 489
P11_ST00121 mité 3838 HypPart2
P11_SP00109 129 515
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P11_SP00112 293
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P11_SP00113 354
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P11_SP00114
P11_ST00127 411
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P11_ST00128 446 légiflature 08785576850
P11_SP00116 574
P11_ST00129 583 :
P11_SP00117
P11_ST00130 599 ce
P11_SP00118 518
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P11_SP00119 726
P11_ST00132 740
P11_TL00014
P11_ST00133 apjîelé 8888608
P11_SP00120 557
P11_ST00134 Comité 0.62 042446
P11_SP00121
P11_ST00135 263 0.37
P11_SP00122 546
P11_ST00136 pourfultes. 88876773856
P11_TL00015 553 688
P11_ST00137 Il 61
P11_SP00123
P11_ST00138 555 fprmera 8785166
P11_SP00124 584
P11_ST00139 244 41 fon 736
P11_SP00125 581
P11_ST00140 accufation 7778855857
P11_SP00126
P11_ST00141 pardevant 768466563
P11_SP00127 566
P11_ST00142 577 556
P11_SP00128 598
P11_ST00143 607 légiflateur 88187783026
P11_SP00129 739 590
P11_ST00144 747 43 qui
P11_TL00016
P11_ST00145 597 144 prononcera 8630768887
P11_SP00130 214 622
P11_ST00146 227 s'il 5780
P11_SP00131 260 614
P11_ST00147 274 y 0.64
P11_SP00132 623
P11_ST00148 303
P11_SP00133 613
P11_ST00149 lieu 8807
P11_SP00134
P11_ST00150 ou 74
P11_SP00135 419
P11_ST00151 431 non 778
P11_SP00136 478
P11_ST00152 591 à
P11_SP00137
P11_ST00153 145 l'açcufation 754806686747
P11_SP00138 658
P11_ST00154
P11_SP00139 619
P11_ST00155 683 voilà 0.53 25807
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P11_ST00156 757 078
P11_TL00017
P11_ST00157 fondions 867108774
P11_SP00141 648
P11_ST00158 193
P11_SP00142
P11_ST00159 624 72 grand 67787
P11_SP00143 308 657
P11_ST00160 jurv 7788
P11_SP00144 371
P11_ST00161 380 108 remplies 88788704
P11_SP00145
P11_ST00162 634
P11_SP00146
P11_ST00163 632
P11_SP00147 646
P11_ST00164 569
P11_SP00148
P11_ST00165 voudra 658778
P11_SP00149 695
P11_ST00166 706 885
P11_SP00150 654
P11_ST00167 756 621 le* 817
P11_TL00018 723
P11_ST00168 655 contefter 687038887
P11_SP00151
P11_ST00169 664 42 aux 858
P11_SP00152 234 679
P11_ST00170 repréfêntans 787888875887
P11_SP00153 397 689
P11_ST00171 406
P11_SP00154 435
P11_ST00172
P11_SP00155 467
P11_ST00173 nation 875866
P11_SP00156 681
P11_ST00174 564 674
P11_SP00157 571
P11_ST00175 580 95 chargés 8887787
P11_SP00158 675
P11_ST00176
P11_SP00159
P11_ST00177 ve'il- 870782
P11_TL00019
P11_ST00178 .}er 0.57 7045
P11_SP00160
P11_ST00179
P11_SP00161 712
P11_ST00180 138 fa 0.14
P11_SP00162 713
P11_ST00181 173 fureté. 8670384
P11_SP00163 196
P11_ST00182 710
P11_SP00164 452 714
P11_ST00183
P11_TL00020
P11_ST00184 721 L'inflruftion 0778838777778
P11_SP00165
P11_ST00185 53 aura 7760
P11_SP00166
P11_ST00186 334 été 868
P11_SP00167
P11_ST00187 faite 47870
P11_SP00168 439
P11_ST00188 453 avant 60748
P11_SP00169
P11_ST00189 534 763
P11_SP00170 579
P11_ST00190 146 068655775866
P11_SP00171 735
P11_ST00191 749 44 foie 7688
P11_TL00021
P11_ST00192 755 portée 878186
P11_SP00172 787
P11_ST00193
P11_SP00173 171
P11_ST00194
P11_SP00174 205 779
P11_ST00195 130 38867781276
P11_SP00175 792
P11_ST00196 775
P11_SP00176 786
P11_ST00197 765 887
P11_SP00177 789
P11_ST00198 deux 8765
P11_SP00178 780
P11_ST00199 505 commiffaires 580565577788
P11_SP00179 667
P11_ST00200 nommés 854788
P11_TL00022 782
P11_ST00201 796
P11_SP00180 821
P11_ST00202
P11_SP00181 812
P11_ST00203 100 68873768
P11_SP00182 813
P11_ST00204 du
P11_SP00183 816
P11_ST00205 0857
P11_SP00184 353 814
P11_ST00206 362 790
P11_SP00185
P11_ST00207 402 délit 87751
P11_SP00186 459
P11_ST00208 808 0.27
P11_SP00187 473
P11_ST00209
P11_SP00188 497
P11_ST00210 508 1*
P11_SP00189 530
P11_ST00211 541 diligence 888845658
P11_SP00190
P11_ST00212 665
P11_SP00191 696
P11_ST00213 705 757878
P11_TL00023 178
P11_ST00214
P11_SP00192 845
P11_ST00215 119 134 pourfuites. 68768686265
P11_TL00024 852 686
P11_ST00216 854 Cela 4187
P11_SP00193
P11_ST00217 fait 7778
P11_SP00194 215 881
P11_ST00218 871
P11_SP00195 230 882
P11_ST00219 246 855
P11_SP00196
P11_ST00220 cinquante 488877888
P11_SP00197
P11_ST00221 427 59 jurés 67887
P11_SP00198 486
P11_ST00222 8882
P11_SP00199 558 878
P11_ST00223 863 nous 6878
P11_SP00200 628
P11_ST00224 642 avons 87888
P11_SP00201
P11_ST00225 727 63 parlé 76778
P11_TL00025 886
P11_ST00226 7777
P11_SP00202 919
P11_ST00227 haut, 78667
P11_SP00203 916
P11_ST00228 222 réfidans 78668865
P11_SP00204 910
P11_ST00229 8846
P11_SP00205 911
P11_ST00230 394
P11_SP00206
P11_ST00231 442 départemens 88888657688
P11_SP00207 603 921
P11_ST00232 616 768
P11_SP00208 920
P11_ST00233
P11_SP00209
P11_ST00234 709 893 auronr 766578
P11_TL00026 724
P11_ST00235 flommés 7788888
P11_SP00210 947
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P11_SP00211 949
P11_ST00237 207 707878
P11_SP00212 283
P11_ST00238 133 convoqués 074568783
P11_SP00213 953
P11_ST00239 434 0.69
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P11_ST00240 454 êc 0.16
P11_SP00215 944
P11_ST00241 fe
P11_SP00216 945
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