Citation

Material Information

Title:
L'arret Dilcia Yean et Violeta Bosico du 8 septembre 2005 : une avancee du droit a la nationalite contrariee par une resistance etatique
Alternate title:
L'arrêt Dilcia Yean et Violeta Bosico du 8 septembre 2005 : une avancée du droit à la nationalité contrariée par une résistance étatique
Creator:
Gémieux, Francine
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Haïti
République dominicaine
Violations des droits de l’homme
Genre:
Unknown ( sobekcm )

Notes

General Note:
Bien plus qu’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat Dominicain pour violation du droit conventionnel vis-à-vis de personnes d’origine haïtienne nées sur le territoire dominicain, l’arrêt Dilcia Yean et Violeta Bosico acte une avancée de la jurisprudence de la Cour sur le contenu du droit à la nationalité et sur le problème de l’apatridie

Record Information

Source Institution:
Manioc
Rights Management:
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Resource Identifier:
recherch:HASHc114db7f2b623f4afe5b63 ( oai )

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