L'arret Dilcia Yean et Violeta Bosico du 8 septembre 2005 : une avancee du droit a la nationalite contrariee par une re..

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Material Information

Title:

L'arret Dilcia Yean et Violeta Bosico du 8 septembre 2005 : une avancee du droit a la nationalite contrariee par une resistance etatique

Alternate title:

L'arrêt Dilcia Yean et Violeta Bosico du 8 septembre 2005 : une avancée du droit à la nationalité contrariée par une résistance étatique

Creator:

Gémieux, Francine

Publication Date:

2009-01-01

Subjects

Subjects / Keywords:

Haïti
République dominicaine
Violations des droits de l’homme

Genre:

Unknown ( sobekcm )

Notes

General Note:

Bien plus qu’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat Dominicain pour violation du droit conventionnel vis-à-vis de personnes d’origine haïtienne nées sur le territoire dominicain, l’arrêt Dilcia Yean et Violeta Bosico acte une avancée de la jurisprudence de la Cour sur le contenu du droit à la nationalité et sur le problème de l’apatridie

Record Information

Source Institution:

Manioc

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Resource Identifier:

recherch:HASHc114db7f2b623f4afe5b63 ( oai )

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