Citation
Code civil d'Haiti : annote, avec une conference des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil francais, precede de la constitution du 9 octubre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au code civil d'Haiti

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Title:
Code civil d'Haiti : annote, avec une conference des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil francais, precede de la constitution du 9 octubre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au code civil d'Haiti
Alternate Title:
Code civil d'Haiti : annoté, avec une conférence des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil français, précédé de la constitution du 9 octubre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au code civil d'Haiti
Abbreviated Title:
Code civil (1889)
Creator:
Borno, Louis
Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince
Paris
Publisher:
Chez l'auteur
A. Giard & E. Brie`re
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
x, 531 p. ; 18 cm.

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti.

Record Information

Source Institution:
Florida International University, Law Library
Holding Location:
Florida International University, Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
15143920 ( OCLC )

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Full Text



. ....






CODE CIVIL D'TAITI

ANNOTE,

Aveo une conference does articles entre eux
Is articles du Code civil fran as, ..... ..


CODE CIVIL


D'HAiTI

















iwn~e ce commerce.
Code pdnal.
Code d'Instruction criminelle Arr~t de Cassation (1). Code de Procedure civile. Droit. , Constitution.
- Linstant Pradine. - " piastre. alinda. modifi6. abrog6.
ancien. Rivibre, H6lie, Pont. paragraphe.
Voyez. Loi.
suivant.
Grang-Juge. article.


(1) Les notes places au bas des pages du Code civil sont relatives au droit frangais ; le mot Cass., qui se trouve i la fin de certaines de ces notes, signifie Cour de Cassation (de France).


I. cr. Cass. Pr. Dr. Const.. , L.P p.
al., a. mod. abr.
ane. R. H.P.
p9g.
V.
L.
S.
Gr. J. art.







CODE CIVIL D'HAITI


ANNOTt,


Avec 11 coulrence des articles entre eux
Et leur correspondance avec le articles du Code civil trangais,

PR �C9DE DE LA CONSTITUTION DU 9 OCTOBRE 1889,

ET SUIVI D'UN APPENDICE CONTENANT LES PRINCIPALES LOIS
AYANT TRAIT AU CODE CIVIL D'HA1TI


PAR


Louis BORNO
Avocat
Professeur A l'tcole nationale de Droit
de Port-au-Prince


CHEZ L'AUTEUR
POR T-AU-PRINCE
Haiti


A. GIARD & E. BRI2RE
Libraires-Editeurs
16, RUE SOUFFLOT, 16
Paris
1892
C.




- -77--, T17









PRtFACE


Le but principal que nous avons, en entreprenant, sur un plan nouveau, la publication de nos Codes, c'est de faciliter chez nous les 6tudes juridiques.
N'6tudiant le droit haftien que dans les livres des auteurs fran ais, nos compatriotes se trouvent a chaque instant arr~tes par la recherche, dars nos Codes, des articles correspondant aux articles frangais auxquels renvoient ces auteurs. Cette recherche est fastidieuse, fatigante ; de plus, elle fait perdre un temps considerable.
Nous avons donc pens6 que c'6tait aider auprogr~s des etudes que d'6pargner ces fatigues et ces pertes de temps.
Dans le Code civil que nous pr~sentons aujourd'hui, nous avons mis, en marge, en regard des articles haitiens, les num6ros des articles frangais correspondants, en restituant au bas des pages les modifications que le lgislateur haitien a fait subir au Code Napol6on. C'est, en u autres termes, un tableau comparatif entre notre droit civil et le droit civil fran~ais que noas mettons aujourd'hui sous les yeux.
Nous n'avons pas cru devoir signaler, entre les deux Codes, certaines differences qui n'ont rien de


5'7 32n





- VI
s~rieux, comme l'emploi pa' article frangais 1121 du mot pareillement que l'article haltien 913 remplace par le mot egalement.
Nous n'avons pas davantage signalM les passages de nos articles oft le mot Haiti a W substitu6 an mot France. C'est une (( diff6rence )) qui se signale d'elle-m~me.
Enfin, nous ne nous sommes pas arrt A indiquer les diff6rences qui existent dans la division des mati~res.
Le Code frangais d6bute par un Titre preliminaire, - correspondant h notre Lot no 1. - Puis, il se divise en trots livres; ]e premier, intitul6 Des personnes, coutient onze titres, -- correspondant h nos Lois no 2, no 3, jusqu'au no 11, exclusivement ;I
- le second, intitulM Des biens et des differentes modifications de la proprile, comprend quatre titres, - ce sont nos Lois no 11 h no 15, exclusivement ;- le troisibme, enfin, intituM Diffdrentes manieres dent on acquiert laproprdte, se divise en vingt litres, - ce sont nos Lois no 15, no 16, et les suivantes.
En definitive, le Code d'Ha'ti, on le voit, a supprime la division en livres, et a fait de chaque titre franQais une Lot num6rot~e.
*

Pour ce qui est do la partie purement haitienne de cet ouvrage, nous croyons avoir fait tous nos efforts pour arriver a la rendrie le plus complete possible.





- VII-Malgr6 nos patientes recherches, nous n'avons pu parvenir A nous procurer qu'un nombre assez restreint d'arr6ts int6ressants de notre Tribunal de Cassation; nous avons m~me t6 oblig6 de mettre de c6t6 comime inutiles plusieurs arrkts recueillis par Linstant Pradine, - notr' illustre devancier, an grand mkrite de qui nous nOus plaisons dailleurs A rendre un public hommage. Un arr~t n'a de valeur, en jurisprudence, que lor'squ'il 6claire un article, lorsqu'il en fait une application dans un cas qui pourrait t16 sujet A discussion. Linstant Pradine a criu devoir rapporter plusieurs arrts qui n'aj outent absolument rien Sl'esprit des articles, qui ne sont, en quelque sorte, qu'une r~p6tition du texte clair de la loi. Nous les avons 6cart6s.
*

En somme, tel que nous le pr6sentons ici, ce Code, nous l'esp6rons, rendra quelque service. Nous n'avons point, - est-ce n6cessaire de le dire? - la pr6tention de croire qu'il soit parfait. Loin de IA.
Aussi, nous prions instamment tous ceux dans l'opinion de qui cette nuvre m6rite quelque int6r6t, de nous adresser leurs observations; nous serons toujours heureux de les recevoir et de nous corriger.
Nous d~claroas n'avoir aucune vanit6 d'auteur; nous n'avons que cette seute ambition : tre utile.
L. B.






- VII l

Pour paraitre successivement sur le plan de ce
Code civil:

]Le Code de Proedure eivile.
Me Code de Commeree.
Le Code PFunal et le Code d'Instruetion eriminelle.

N.-B. Un volume sp~cialcontiendra, outre une 6tude sur nos r~formes juridiques, la table g6n~rale, alphab~ti. que et analytique, des mati6res de nos codes.











ERRATA


Page 440, 44" ligne, an lieu de ni n'mxcder, lire ni excdder.
Page 195, en marge de 'article 6U7, au lieu de 767, lire: ancien 767.
(La loi du 9 mars 1891 en France, a substitute A article 767 du Code Napol6on, dont les termes sont reprooduits par l'article haiien 627, le nouvel article suivant :
(( Lorsque le d6funt ne laisse ni parents an degr6 successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propridt6 an conjoint non divored qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jug ement de s6paration de corps passd en force de chose jugde.
Le conjoint survivant non divorce qui ne succ6de pas A ]a pleine propridtd, et contre lequel n'existe pas de jugement de sdparation de corps pass6 en force de chose jug6e, a, sur la succession du pr~deWd, un droit d'usufruit qui est :
D'Un quart, sile d6funt laisse un on plusieurs enfants issus du mariage;
D'une part d'enfant Idgitime le moims prenant. sans qu'elle puisse excdder le quart, si le ddfunt a des enfants n6s d'un prdcddent mariage;
De moitid dans tons les autres cas, quels que soient le nombre et la qualitd des h6ritiers.
Le calcul sera opdr6 sur une masse faite de tons les biens existant an ddcds du de cujus, auxquels seroot rdunis fictivement veux dont il aurait dispos6, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire an profit de successibles, sans dispense de rapport. Mais l'6poux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dout le pr6ddcdde n'aura dispos6 ni par ace entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans pr6judicier aux droits do r6serve ni aux droits de retour.
I1 cessera de l'exercer dans le cas od il aurait requ du ddfuut des lib6ralit6s, mdme faites par pr6ciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la pr~sente loi lui attrihue, et, si ce montant dtaitinfdrieur, it no pourrait rdclamer quo le compl6ment de son usufruit.







Jusqu'au partage ddfinitif, les hdiitiers peuvent exiger', moyunnar.t sfiretes suffisantcs, que l'uufruit de l'dpoux survivant soit converti en une rente viagre dquivaente. S'ils sont en ddsaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux. En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe des descendants du ddfunt a.)












CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE D'HAITI



Le peuple haitien proolame (i) la pr6sente Constitution pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souverainet6 et son ind6pendance nationales.

TITRE PREMIER

DU TERttITOIR5E DE LA RtPUBLIQUH.
Article jar, - La R6publique d'Haiti est une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et ind6pendante.
Son territoire eL les Iles qui en d6pendent sont inviolables etne peuvent 6tre ali~n6s par aucun trait6 ou aucune convention.
Les Iles adjacentes sont
La Tortue, la Gonave, 'Ile-6-Vaches, les Cayemittes, La Navaze, Ia Grande Caye et toutes autres qui se trouvent places dans le rayon des limites consacr6es par le droit des gens.
Art. 2. - Le territoire de la Rpublique est divis6 en d6partements.
(1) On a supprim6 ici les mots : ( en presence de l'E~re supreme i, qui figurent dans le pr~ambule de nos constituC tions antdrieures.







Chaque d6partement est subdivis6 en arrondissements, et chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limites de ces divisions et subdivisions sont d6termin6s par la loi.

TITRE II
CHAPITRE PREMIER
DES HAITlENS ET DE LEURS DROITS.

Art. 3. - Sont HaYtiens :
Io Tout individu n6 en Haiti ou ailleurs de pare ha'tien;
2o Tout individu n6 6galement en Haiti ou ailleurs de mgre haitienne, sans htre reconnu par son pre;
30 Tout individu n6 en Haiti, de pare Utranger, ou, s'il n'est, pas reconnu par son p6re, de ngre 6trang6re, pourvu qu'il descende de la race Africaine ;
40 Tous ceux qui, jusqu'" ce jour, out 6L6 reconnus comme tels.
Art 4. - Tout ranger est habile 4 devenir haitien, suivant los r6gles 6tablies par la loi (i). - Civ., art. 14.

i. Cet article est do droit nouveau. Jusqu'ici il fallait, en principe, pour devenir Haitien, avoir dans les veines du sang Africain ou Indien. L'6phdm~ro constitution de 1888 avait rompu avec cette tradition, en ouvrant la nationalitd Hallienne h. tout dtranger sans distincLion de race. La constitution de 1889 n'a pas voulu qu'une si belle ceuvre se perdit et elle l'a consacrde, ddfinitivement, nous resp~rons. (( Pour ma part, disait M. A. Firmin h 1'Assemblde constia tuante, j'estime que l'dtranger, en demandant h. se naturac liser haftien, no pout dtre mfi que par un esprit de symo pathie. En effet, en se naturalisant, it ne renonco pas seu(( lement h sa premiere patrie, mais il renonce encore hL tons o les privih~ges que notre faiblesse nationale laisse A ceux ( qui gardent lour caractdre d'extranCiL5. Avouons qu'il faut (( dtre un grand philan'rophr3 oLi un nmi decide dui pays, pour







Art. 5.- L'6trang,re mari6e a un haitien suit la condition de son marl.
La f~tmme haitienne marine a un 6tranger perd sa qualit6 d'haffienne (1).
En cas do dissolution du mariage, elle pourra recouvrer sa qualitL (haLienne, on remplissant les formalit6s voulues par la loi. - Civ. 14.
L'haitienne qui aura perdu sa qualit par le faii de son mariage avec strangerer ne pourra posskder ni acqu~rir d'iimnieubles on Haiti, h quelque titre que ce soit. - Civ. 450, 479, 587, 740.
Une lot r~glera Ie mode d'expropniation des immeubles qu'elle poss6dait avant son mariage (2).
Art. 6. - Nul, s'il n'est haitien, ne peut Ire propri6taire do biens fonoiers on Ha'it, ii quelque tiLre quo ce soit, ni acqu6rir aucun immouble. - Civ. 450, 479, 587, 740 (3).
4 consentir hs l'abandon do tout cela, dans le soul but de ( partager notre destin6e sociale et noiro existence politi4 que, avec tous leurs d6boires ot toutes lours misres ....
4 En admettant le blanc comme le noir dans notre jeune S soCi&6d politique, nous proclamerons un principe qui est , devenu un article de foi de ce si6cle : le principe de la fraternit4 universelle ,. S6ance du 4 octobre 1889, Moniteur offlciel, du Ii 16cembre 1889.
V() Voy. D6cret 9 septembre 1845, sur les Hattiens immatriculis aux consulals 6trangers, etc. ; Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Ilaitiens t strangers ; D6cret 9 octobre 1884, modifiant l'art. 5 de la constitution do 1879.
(2) D&oret 9 octobre 1884de l'Assembi6e nationale, modifiant l'art. 5. Constit. 1879, art. 1. Si elleposscdait des immeubles avant solt mariage, elle sera tenue de les vendre trois mois au plus tard aprns cc mariage.
(3) Loi 25 seplembro 1890, sur los agents de change et courtiers, art 3: Nua lip peut atl;e agent de change ou courtier 1o Sil nest ii ; oeC.







Art. 7. - Tout haliien qui se fait naturaliser 6t*anger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'apr~s cinq ann~es ; il sera tenu de remplir routes les conditions et formalit~s imposes 4 1'6tranger par la loi.
CHAPITRE II
DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.

Art. 8. - La r6union des droits civils et politiques constitue la quality de citoyen.
L'exeftice des droits civils ind6pendants des droits politiques est r~gl6 par la loi. - Civ. 11.
Art. 9. -Tout citoyen Ag6 de 21 ans accomplis, exerce les droiLs politiques, s'il r6unit d'ailleurs les autres condilions d6termin6es par la Constitution.
Les haftiens naturalis6s ne sont admis i cet exercice qu'aprbs cinq annges de r6sidence dans la R6publique.
Art. 10. - La qualit6 de citoyen d'Haiti se perd:
lo Par la naturalisation acquise en pays 6tranger;
2 Par 1'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;
3o Par l'acceptation non autoris6e de fonctions publiques ou de pension conf6r6es par un gouvernement 6tranger;
4o Par tons services rendus aux ennemis de la R6publique ou par transactions faites avec eux ;
5o Par ]a condamnation contradictoire et definitive 4 des peines perp6tuelles 4 la fois afflictives et infamantes. - Civ. art. 18 et suiv. ArL. 11. - L'exercice des droits politiques est suspendu:
lo Par l'taL de banqueroutier simple ou frauduleux; 20 Par l' tatd'inLerdiotion judiciaire, d'accusation ou de contumace ;







31, Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils ;
4o Par suite d'un jugement constatant le refus de service de la garde nationale et celui de faire partie du jury.
La suspension cesse avec los causes qui y ont donn6 lieu. -Civ., art. 24, 25.
Art. 12. - La Ioi r~gle les eas oi l'on pout receouvrer ]a quaIit6 de citoyen, le mode et les conditions h remplir h cet effet.

CHAPITRE III
DU DOIT PUBLIC.
Art. 13. - Les haitiens sont 6gaux devant la loi. Its sont tous 6galement admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif do prWfrence que le m6rite personnel ou les services rendus au pays. Une loi r~giera les conditions d'admissibilit6. Art. 14. - La libert6 individuelle est garantie.
Nul ne pout Otre d6tenu quo sous la prevention d'un fait puni par la loiet sur le mandat d'un ronetionnai re lgalement comp6.tent. Pour quo ce mandat puisse Otre ex~cut6, it faut:
1o Qu'il exprime formellement le motif de la d6tention eL la disposition de loi qui punit le fait imput6;
20 Qu'il soit notifi et qu'il en soit laiss6 copie 4 la pesonne d6tenue au moment de 1'ex~cution.
Hors le cas do flagrant d61it, l'arrestatiou est soumise aux formes et conditions ci-dessus. Toute arrestation ou detention files contrairement ci eette disposition, toute violence ou riguur employees dans l'ex6cution d'un mandat, sent des acres arbitraires centre lesquels les parties 16s6es peuvent, sans autorisation pr6alable, se pourvoir devant les tri-






- 6
bunaux comp6tents, en enpoursuivant soil les auteurs, soil les ex~cuteurs. - Inst. Cr. 81 et s.
Art. 15.- Nul ne peut A tre distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.
Art, 16. - AuCune visito domicili6re, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu do la loi et dans les formes qu'elle presCrit.
Art. 17. - Aucune loi ne peut avoir d'effet r~troacti f.
La loi r6troagiL toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. Civ., 2 (1).
Art. 18. - Nulle peine ne peut Utre 6tablie que par la loi, ni appliqu6e que dans les cas qu'elle d6termine.
Art. 49. - La propri6t6 est inviolable et sacre.
Les concessions et ventes lgalemenL faites par l'Etat demeurent irr6vocables.
Nul ne pent dUre priv6 de sa propridtd que pour cause d'utiliL6 publique, dans les cas et de la manidre 6tablis par la loi, et inoyennant une justo et prdalable inde rnit 6.
La confiscation des biens en maLidre politique ne pout dkre dtablie.
Art. 20. - La peine de mort est abolie en matidro
(1) Seance de l'Assembhie constituanle, 4 octobre 1889. 31. Lger Cauvin... (( Est-il bien vrai. comme :e viens do l'entendre, quo la non-r6troactivit6 des lois no soit pas ici A sa place et qu'il faille la laisser dans le titro pr6iimi' nairo du Code civil ?
s Non; ce n'est pas sculement le Code civil, ce sent toutes les lois civilos, p6nales, commerciales, administraLives et autres, qui no r6troagissent point. ( Je vois 1I un principe g6ndral et qui, n'appartenant pas ( exclusivement h. cc code, doit tre report ailleurs, plus < haut, d la source m~me des lois, aia qu'aucune no se d6s robe A lui. ))







politique. La lot dSterminera la peine par laquelle elle doit Utre remplace (1).
Art. 21. - Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes mati~res, d'6erire, d'imprimer et de publier ses pens6es.
Les 6erits ne peuvent tre soumis I aucune censure prealable.
Les abus de ce droit sont definis eL r~prim~s par la lot, sans qu'il puisse 8tre port6 atteinte 4 la liberty de la presse (2).
Art. 22. - Tous les oulLes sont 6galement libres (3).
Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte,'pourvu qu'il ne trouble pas 'ordre public.
Art. 23. - Le Gouvernement dtermine la circonscription territoriale des paroisses que desservent les ininistres de la religion catholique, apostolique et romaine (4).
Art. 24. - Uenseignement est libre.
L'instruotion primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite a tous les degr~s.
(1) V. Loi 30 septembre 1891. sur la peine de mort en mati~re politique.
(2) V. Loi 28 octobre 1885 sur la Presse.
(3) V. Concordat du 28 mars 1860, entre Haiti et Rome. Art. ill: La religion catholique, apostolique et romaine... sera specialement prot6g6e, etc.
(4) V. Arr8td organique des diocses, 12 mars 1861. Art. Jr: La division civile et poliLique do Ia Republique servira de base b. la division roligiouse, c'est-h-dire qu'il y aura dans la Rdpublique autant de Diocses quo de ddpartements, et que les limites et circonseripiions do ces dioceses seront les iPnmes que celles des ddpartements. Art. 3. - Chaque dioc6se comprendra autant do paroisses distinctes que les dipartemenis correspondanis comprennent do communes.





-8
La liberLt d'enseignement s'exerce conform6ment 4 la loi et sous la haute surveillance de l'Etat.
Art. 25. - Le Jury est 6tabli en matire criminelle et pour dlits politiques et de la presse.
N6anmoins, en cas d'6tatde si6ge 16galement declare les crimes et dilits centre la silret6 int~rieure et ext6rieure de l'Etat, et en general tous les d~lits politiques commis par la vole de la presse on autrement, seront jugs par les tribunaux criminels ou correctionnels comptents, sans assistance du jury (i).
Art. 26. - Les Haftiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, m~me pour s'eccuper d'objets politiques, en so conformant aux lois qui peuvent r6gir l'exercice do ce droit, sans n6anmoins le soumettre 4 autorisation pr~alable.
CetLe disposition ne s'applique point aux rassemblements dans les lieux publics, lesquels restent enti~rement soumis aux lois de police.
Art. 27. - Les Haitiens ont le droit de s'associer ; ce droit no peut 6tre soumis h aucune mesure preventive
Art. 28. - Le droit de petition est exer,6 personnellement, par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps.
Los petitions peuvent 6tre adress6es soit au Pouvoir Lgislatif, soit h chacune des deux Chambres 16gislatives.
Art. 29. - Le secret des lettres est inviolable.
La loi d6termine quels sent les agents responsables de la violation des lettres confines 4 la poste.
(1) Voir, an , Moniteur officiel ) du 14 dicembre 1889, la seance de 'Assemble constituante. - Loi 6 septembre 1870 sur la procedure devant les tribunaux correctionnels en mati~re politique et do presse; Dkcret 27 juillet 1883 modiflant l'arlicle 3 de la Constitution de 1879; Loi 13 avril 1880, sur l'6tat de si~ge (Voir cette derni~re loi, L l'appendice).







, Art.- 30. - L'emploi des langues usit~es en Haiti est facultatif; it ne peut 6tre r6gl6 que par la loi et seulement pour l'autorit6 publique et pour les affaires judiciaires.
. Art. 31. - Nulle autorisation pr6alab]e n'est n6cessaire pour exercer des poursuites contre les fonotionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statu6 .h l'6gard. des Seer6taires d'Etat. Art. 32.-La loi ne peut ajouter ni d6roger h la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours pr~valoir,

TITRE III
DE LA. SOUVERAINETt NATIONALE ET DES POUVOIRS
AUXQUELS L'EXERCICE EN EST DRLRGUE.

Art. 33. - La Souverainet6 Nationale r6side dans l'universalite des citoyens. Art. 34. - L'exercice de cette souverainet6 est d616gu6 h trois pouvoirs.
Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir L6gislatif, le pouvoir Ex~cutif et le pouvoir Judioiaire. 11s forment le Gouvernement de la RIpublique, lequel est essentiellement d~mocratique et repr~sentatif.
Art. 35. - Chaque pouvoir est ind6pendant des deux autres dans ses attributions, qu'il exerce s6par6iment. Aucun d'eux ne peut les d616guer, ni sortir des limites qui lui sont fix6es. La responsabilit6 est attach6e 4 chacun des actes des trois pouvoirs.
Art. 36. - La puissance l6gislative esb exere6e par deux Chambres repr6sentatives :






I- 10
Une Chambre des coina1Line.i ot un S~nat, qui forment le Corps 16gislatif.
Art. 37. - Les deux Chambres se r6unissent en, Assemble Nationale dans les cas pr6vus par la ConstituLion.
Les pouvoirs de !'Assemblbe Nationale sont limits e ne peuvenL s'Rtendre h d'autres objets qu'I ceux qui lui sont sp~cialement attribu6s par la Constitution.
Art. 38. - La puissance ex6cutive est d6lguge 4t un citoyen qui prend le tilre de Pr6sident de ]a R~publique d'Haiti et ne peut recevoir aucune autre qualification.
Art. 39. - La puissance judiciaire est exerc6e par un tribunal de Cassation, des tribunaux d'appel (1), des tribunaux civils, de commerce et de paix. Art. 40. - La rasponsabilit6 individuelle est formellement atLache h toutes les fonclions publiques.
Une loi r6g lera le mode A suivre dans le cas de poursuites conLre les fonctionnaires publics pour fails de leur administration.

CHAPITRE PREMIER
DlU POUVOIR LtGISLAT1F

SECTION I
De la Chambre des Communes.
Art. 41. - La Chambre des Communes se compose des Repr~sentants du peuple dont l'61ection se fait
(1) Les constitutions de 1813, de 1867 et do 1879 insLituaient formellement des tribunaux d'appel. Ces tribunaux n'ont jamais t6 cr66s. Moins cat~gorique et plus sage, celle de :874 disait: (( Lorsque l'6tat du pays le ptrmetra, il sera form un tribunal d'appcl dans chacue dbpartement. ) Les ddipariceents aLtendent encore.






- 11
directement par les Assemblies primaires de chaque Commune, suivant lo mode Utabli par la loi (1. Art. 42. - Le nombre des Reprbsentants sera fix& en raison de la population de chaque Commune.
Jusqu'h ce que l'tat de la population soit 6tabli et que ]a loi ait fix(- le nombre de citoyens que doit repr6senter ehaque D6put6 h la Chambre des Communes, ii y aura trois repr&sentants pour la CapiLale, deux pour chaque chef-]ieu do department, deux pour chacune des villes de Jacmel, J~r6mie et do SaintMarc, et un pour ehacune des autres Communes.
Art. 43. - Pour Otre Repr~sentant du peuple, il faut
1o tre 6g de vingt-einq ans accomplis;
20 Jouir des droits civils et politiques;
3o Ptre propri~taire d'immeuble en Haiti, ou exercer une industrie ou une profession.
Art. 44. - Les Repr6sentants du peuple sent 6lus pour trois ans. Ils sont ind6finiment r&61igibles.
Le renouvellement do la Chambre des Communes so fait int6gralement.
Art. 45. - En cas do mort, d~mission ou d6ch~ance d'un Repr6sentant du peuple, l'Assembl6e primaire pourvoit h son remplacoment pour le temps seulement qui reste 4 courir.
Art. 46.-Pendant ]a dur6e do la session h6gislative, ehaque Repr~sentanL du peuple recoit du trsor public une indemnit6 do trois cents piastres fortes par mois. Art. 47. Los fonetions do Repr6sentant du peuphe sont incompatibles avec toutes autres fonctions rktribu~es par I'ILaL (2).
(1) V. Loi 61ectorale, 24 aoht 1872; loi addit., 17 nov. 1876; loi 20 octob. 1881, modifiant, etc.
(2) V. 86ance do l'Ass. const. du 5 octob. 1889, au Moniteur officiel, nos 28 d6coebro 1889 ot 8 janvier 1890.






- 12 -


SECTION I1
Du Sdnat.

Art. 48,. - Le S~nat se compose de trente-neufmembres.
Leurs fonctions durent six ans. Art. 49. - Les S6nateurs sont 6lus par la Chambre des communes sur deux listes de candidats, l'une pr6sent6e par les assemblies 6lectorales, r~unies dans les chefs-lieux de chaque arrondissement, " l'6poque d~termin6e par la loi ; et l'autre, par le Pouvoir Ex~cutif 4 la session oti dolt avoir lieu le renouvellement d6cr~t6 par l'article 51.
Le nombre constitutionnel de S~nateurs qui doit repr6senter chaque dpartement de la t16publique, sera tir6 inclusivement des listes pr6sent~es par les colleges 6lectoraux et le Pouvoir Ex6cutif pour ce d partement.
Les Stnateurs seront ainsi 6lus: Onze pour le dc'partement de l'Ouest, neuf pour le d6partement du Nord, neuf pour le d6partement du Sud, six pour le d~partement de l'Artibonite et quatre pour he d6partement du Nord-Ouest.
Le S~nateur sortant d'un d6partement ne pourra tre remplac6 que par un citoyen du mtme d6partement.
Art. 50. - Pour Utre 6lu S6nateur, il faut
lo Etre Ag6 de trente ans aecomplis ;
2o Jouir des droits civils et politiques;
3o Etre propri6taire d'immeuble ea Haiti, ou exercer nne indusLr.e ou une profession.
Art. 51. - Le S(naL se renouvelle par tiers tous les deux ans.







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En eons~cluenee, i1 se divise par ]a voje du sort en trois s6ries de treize S~nateurs ; ceux de la premiere s6rie sortent apr~s deux ans, ceux de la seconde apr~s quatre ans et ceux de la troisi~me apr~s six ans, de sorted qu'h ohaque priode de deux ars, ii sera proc6d ht 1l'lection de treize S6nateurs.
Art. 52. - Les s6nateurs sont indsfiniment r6ligibles.
Art. 53. - En eas de mort, d6mission ou d6eh~ance d'un S6nateur, la Chambre des communes pourvoit hi son remplacement pour le temps seulement qui reste
4 courir.
L'6lection a lieu sur los derni~res listes de oandidats founnies par le Pouvoir Exgcutif et par les assemblkos 6leLorales.
Art. 54. - Le Sgnat ne peut s'assembler hors du temps do ]a session du Corps Lgislatif, sauf les eas pr6vus dans les articles 63 et 64.
Art. 55. - Los fonctions do S6nateur sont incompatibles avo toutes aitres fonotions publiques r6tribu6es par l'E[at.
Art 56. - Lorsque le Stnat s'ajourne, il laisse un ComiL6 permanent.
Ce Comit6 sera eompos6 do sept scnateurs et no pourra prendre aueun arrMI, quo pour la convowaLiorl de l'Assenble Nationale dans le cas dkterrnin6 par Fartiele 64.
Art. 57. Chaque Sinateur reQoit da tr6sor public une indemnit6 de cent einquante piastres fortes par mois (1).

(i-) V. ArrWt du S~nat, 15 juin 1870, diminuant l'indemnit6 des s6nateurs qui no se rendent pas h lour poste.







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SECTION III
De l'Assembhte NVationale.
Art. 58. - A l'ouverture et h la cl6ture de chaque session annuelle, la Chambre des communes et Ie S6nat so r~umissent en Assembl6e Nationale.
Art. 59. - Le Presiden, du S6na, pr6side l'Assembl6e Nationale, le Pr6sideont de ]a Chambre des communes en est le viee-pr~sident, les seer6taires du S6nat et do la Chambre des communes sont les seerdaires do l'Assemlile Nationale.
Art. 60. - Les atLrbuLions do l'Assembl6e Nationale sont :
10 D'6lire le Prsident do la Rpublique at do recevoir de lui le serment constitutionnel;
20 Do claret, la guerre sue le rapport, du Pouvoir Ex6cutif et de stahier sur tons los cas y relatifs ;
30 D'approuver on de rejetor les traits de paix;
4, DG reviser la Constitution lorsqu'il y a lieu de le faire.
SECTION IV
De 'Exercice de la puissance legislative.
Art. 61. - Le si ge do Corps Lgislaif est fix6 dans la Capitalo de ]a lbpublique on ailleurs, suivant les eirconstances politiques.
Chaque Chambrc a son local particulier, sauf le cas de la reunion des dceux Chaaibres en Asseinble N-ationale.
Art. 62. - Le Corps Lgislatil s'assemble do plein droit chaque ann~e, le premier lundi d'Avril. La session est do trois mois. En cas de ncessit6, elle pout ktre prolong,,e jusqu'h quatre, soil par le Corps L6gislati!', soil par le Pouvoir Excutif'. Art 63 - Dans l'intervalle des sessions eL on cas







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d'urgenee, le Pouvoir Ex6cutif pel convo auer les Chambres on l'Assembl6e Nationale ai l'extraordinaire.
II leur rend compte alors do ceel mesure par un me s sage.
Art. 64. - i En cas de vacance de l'office de Pr6sident de la l1R6publique, l'Assembl6c Nationale est tenue de so r uenir dans les dix jours au plus tarc, avec on sans convocation du Comii, permanent du Snat.
Art. 65. - Les membres du Corps Logislatif repr6sontent la Nation enti6re.
Art. 66. - Chaque Chambre v6piie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'6ilvent a ce suJet.
Art. 67. - Los membres de chaque Chambre prAtenL individuellement le serment do maintenir les droits du peuple et d'tra fid6les hr la Cons'itution. Art. 68. - Los s~ances des Chambros et de l'AssembWC~e Nationale son, publiques. Ndanmoins, chaque Asseinhle so forme en comit6 secret sur la demande de ein1 membres. L'Assembl6e decide ensuite, ] a niajorit absolue, si ]a sance doiLt tro reprise en public sur le inme sujet. Art. 69.-- Le Pouvoir L6gislatif fait des lois sur tous los objets d'intrCM public.
L'initiative appartient 4i chacne des deux Chambres eL au PouvoirEx6coutif.
MNtanmoins, les lois bud6taires, celles concoernant Fassiotte, la quotit6 et lo mode de percopLoe des impOLs et contributions, celles ay ant pour objet do r6er des recettes ou d'augmenter los d~penses de l'Eca[, doivent Ltre d'abord vot6es par la Chambre des comnunes.
Art. '70. - L'interpr6tatlon des lois par voie d'autorit6 n'appanrient qu'au poovoir 16--islatir; elle est donn6e dans la forme d'une loi.







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Art. 71. -Aucune des deux Chambres ne peut prendre de resolution qu'autant quo les deux tiers de ses membres fix6s par les articles 42 et 48 se trouvent rtunis.
S'il arrive que clans les 6leetions g n~rales pour la formation de la Chambre, le r6sultat des urnes ne donne pas un nombre suffisant pour les deux tiers 16gaux, l'Ex6cutif est tenu d'ordonner imm~diaLement la reprise des 61eotions dans les communes non repr6senf~es.
Art. 72. - Toute r6solution n'est prise qu'h la majorit6 absolue des suffrages, sauf les cas pr6vus par la Constitution.
Art. 73. -- Les votes sont 6mis par assis et lev6. En cas de doute, ii se fait un appel nominal, et les votes sont alors donui.s par oui et par von. Art. 74. - Chaque Chambre a le droit d'enqu~te sur les questions dont elle est saisie. Art. 75. - Un projet de oi no peut Atre adopt6 par l'une des deux Chambres qu'apr~s avoir 6t6 vot6 article par article.
Art. 76. - Cliaque Chambre a le droit d'amender et de divisor les articles et amendements proposes. Tout amendement voL par une Chambre no pout faire partie des articles de ]a loi qu'autant qu'il aura R6 voL6 par l'autre Chambre.
Les organes du Pouvoir Ex~cutif ont la faeul6 de proposer des amentiements aux projets de loi qui so disculent m6mne en vertu de l'initiative des Chambres ; ius ont aussi la facult6 de retirer de la discussion tout projet de loi pr~sent6 par le Pouvoir Ex6eutif, tant que ce projet n'a pas 6[6 d6finitivement adopt6 par les deux Chambres.
La mgme facuMl appartient h tout membre de l'une on te l'autre Chambre qui a propos6 un projet de loi,






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tant que ce projet n'a pas 6 voe6 par la Chambre dont l'auteur du projet fait parLie.
Art. 77. - Toute loi admise par les deux Chambres est imm6diatement adress6e an Pouvoir Ex6cutif, qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections.
Dans ce cas, ii renvoie la loi h la Chambre oi elle a Wt primitivement vot6e, aveoc ses objections. Si elles sont admises, la loi est amend6e par les deux Chambres ; si elles sent rejet6es, la loi est de nouveau adress6e au Pouvoir Ex6cuLif pour htre promulgu6e. Le rejet des objections est vot6 aux deux tiers des voix et au scrutin secret; si ces deux tiers ne se r6unissent pas pour amener ce rejet, les objections sont aceept6es.
Art. 78. - Le droit d'objection doit tre exerc6 dans les dlais suivants, savoir : 10 Dans les trois jours pour les lois d'urgenee, sans que, en aucun cas, l'objection puisse porter sur Furgence;
20 Dans les huit jours pour les autres lois, le dimanche except6. Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dernier d6lai, ]a loi demeure ajournee.
Art. 79.- Si dans les d~lais prescrits par l'article pr6c6dent. le Pouvoir Ex6cutir ne fait aucune objection, la loi est imm6diatemeut promulgu~e. Art. 80.- Un projet de loi rejet6 par l'une des deux Chambres ne peut Utre reproduit dans la m6me session.
Art. 81.- Les lois et autres actes du Corps 16gislatif sent rendus officiels par ]a voie du MoniLeur ,, et ins6r6s dans un bulletin irnprin6 et num~rot6, ayant pour titre : Bulletin des Lois. Art. 82. - La loi prend date du jour ot elle a 6L6







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d6finitivement adop[6e par los deux Chambres ; mais elle ne devient obligatoire qu'apr~s la promulgation qui en est fait, conform~ment h ]a loi. ArL. 83. - Les Chambres correspondent avoc le Pouvoir Extcutir pour tout ce qui inL6resse l'Administration des affaires publiques. Elles correspondent 6galement entro elles, dans les cas prgvus par la Constitution. Art. 84. - Nul ne peut on personne pr6senter des p6titions aux Chambres.
Chaque Chambre a le droit d'envoyer aux Secr~taires d'Etat les p gitions qui lui sent adresses. Les Seerctaires d'Etat sent tenus de donner des explications sur leur eontenu, chaque fois que la Chambre l'exige.
Art. 85. - Los membres du Corps 16gislatif sent inviolables dujour de lur 6leetion jusqu'h l'expiration de leur mandat.
Ils no peuvent hre exclus de la Chambre dent ils font partie, ni tre en aucun temps poursuivis et attaqu~s pour les opinions eL votes 6mis par eux, soil dans l'exereice do teurs fonctions, soit 4 l'orcasion do cot exercice.
ArL. 86.- Aucune contrainto par corps no peut Otre exerco centre un membre du Corps 16gislatif pendant la dureo de son mandat.
Art. 87.- Nul membre du Corps lgislatif no pout kLre poursuivi, ni arrWl6 on mati6re criminelle, correctionnelle, do police, m~me pour d~lit poliLique, durant son mandat, qu'apr~s l'autorisation de la Chambre h laquelle ii apparLient, sauf le cas de flagrant dgliL e1 lorsqu'il s'agit do fails emportant une peine afflietive et infamante. Dans ce cas, il en est rfhrP6 4 la Chanibre, sans d6lai, d~s l'ouv erture de ]a session 16aislative.







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Art. 88.- V�n matibre criminelle, tout membre du Corps 1,gislaLif est mis en 6tat d'accusation par la Chambre dont it faiL partie et jugo par le tribunal eriminel de son domicile, avec l'assistanee du jury. Art. 89.- Chaque Chambre, par son rglement, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequcl elle exerce ses attributions.

CHAPITRE 1I
DU POUVOIR EXECUTIF
SECTION I
Du P)Ysident de la BMpublique.

Art. 90. - Le Pr6sident dela Rpublique est 61u pour sepL ans; il enLre en fonetions l 15 mai, et il n'est r661igible qu'apr~s un intervalle de sept ans. Art. 9. - L'61ection du PrMsident d'Halti esL faite par t'Asseinbl6e Nationale. CeLLe election se fail an scrutin secret et 4 la majorit6 des deux tiers des mombres presents.
Si, apris un premier tour do scruLin, aucun des candidats n'a obtenu le nombre de suffTrages ci-dessus fix6, it est prood16 h un second tour dc scrutin. Si, h ce second tour, la majoriL6 des deux tiers n'esl pas obtenue, l'eetion se concentre sur les trois candidaLs qui ont le plus de suffrages.
Si, apr~s trois tours de scrutin, aucun des trois no r~uni la majoriL6 des deux tiers, il y a balloLage entre les deux qui ont le plus de voix et eclui qui obtient la majorit6 absolue est proclam6 President d'Haii.
En cas d'6galitL de suffrages des deux cand'dats, le sort d6ide de l'6lertion.
Art. 92. - Pout Utre 6lu PresidenL dfiafti, il faut







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1o Etre n6 de pare haitien, et n'avoirjamais renonc6 hi sa nationalit;
2o Etre Ag-6 de 40 ans accomplis;
3. Jouir des droits civils et politiques;
4� Etre propri6taire d'immeuble en Haiti et y avoir son domicile.
Art. 93. - En cas de mort, do admission, ou de d6ch6ance du PrsidenL, celuiqui le remplace estnomm6 pour sept ans et ses fonctions cessent toujours an 15 mai, alors mme que la septi~me ann6e de son exercice ne serait pas r~volue.
Pendant la vacance, le Poavoir Exieutif esL exerc6 par les Secr6taires d'Etat, r6unis en Conseil et sous leur responsabilit6.
Art. 94. - Si le Pr6sident se trouve dans l'impossibilit6 d'exercer ses fonctions, le Conseil des Secr~Iaires d'Etat est eharg6 de l'autorit6 ex6culive, [ant que dure l'empkihemenL.
Art. 95 - Avant d'entrer en foncLions, le President prste devant l'Assembl~e Nationale le serment suivant : (( Jejure, devant Dieu et devant la Nation, d'observer, de faire fidlement observer ]a Constitution et les lois du peuple haitien, de respecter ses droits, de O maintenir l'Ind~pendanes nationale et l'int6grit du territoire.
Ar. 96. - Le Prsident fait sceller les lois du seeau de la t16publique, et les fali promulguer imm6diatement apris leu? r6ception, aux terroes de larticle 189. I1 fait 6galemnent seller, promulguer les aces eL d6crets do l'Assemblis nationals. Art. 97. - 11 est charge de fairs ex6cuter les lois, actes et dicrets dn Corps ligislatif eL de l'Assembl6e Nationale.
11 fait Lus r6ilements et arritis nicessaires h cet e ffet, sans pouvoir jamais suspendre ou interpr6ter les






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lois, actes et d~crets eux-m~mes, ni se dispenser de les executer
Art 98. - Le President nommo et r6voque lcs Secr6taires d'Etat (1).
Art. 99. - II commande et dirige les forces de terre et de mer. 11 confite les grades dansl'armn6e, selon le mode etles conditions d'avancement Rablis par laloi.
Art. 100. - I1 ne nomme aux emplois ou fonctions publiques qu'en verLu do la Constitution ou de la disposition expresse d'une loi et aux conditions qu'elle preserit.
Art. 101. - I1 fait les trait6s de paix, sauf la sangQtion de l'Assembl6e Nationale.
II fait les trait6s d'alliance, do neutrali[6, de commerce, et autres conventions internaLionales, sauf la sanction du Corps LUgistatif.
Art. 02. - Le Pr6sident pourvoit, d'aprts la loi, 4 la stLret*, int~rieure et extcrieure de l'Etat.
Art. 103. - II a droit d'accorder toute amnistie; it exerce le droit de grace et celui de commuer les peines en toutes los matires, en so conl'ormant 4 la loi (2).
Art. 104. - Toutes los mesures quo prend lo President d'tlaiti sont pralablement d~lib~r6es en Conseil des Secr taires d'Etat.
Art. 105. - Aucun acte du Prisident, autre quo Farr6ti portant nomination ou revocation des Secr6iaires d'Etat, ne peut avoir d'effet s'il n'est contresign6 par un Secritaire d'Etat qui, par cela soul, s'en rend responsable avec lui.
(1) Le constituant Loger Cauvin avait propose d'ajouter b. eot article l'alin6a suivant
(( S'il y a do suffisants motifs, chacune deg deux Chambres S pourra demander au Prisident de la R6publique 1e renvoi s do ss ministres. ))
(2) Voy. Loi 26 sept. J860, sur 1o drolL de grgce.






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Art. 106. - Le PrMsiden, d'lla'ti n'est point responsable des abus de pouvoir oH autres i16galiL6s qui se commetent dans une des branches de l'AdminisLration relevant d'un Seer6taire d'ELat en foneLion, eL que celui-ei n'aurait pas r~prim6s.
Art. 107. - 11 n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuenL formellement la Constitution eL les lois particulidres veoes en vertu de la ConstituLion.
Art. 108. - A l'ouverture de chaque session, le Pr6sident, par un message, rend compte h l'Assemble Nationale de son administration pendant l'anne expij,6e eL pr6sonte la situation g6n6rale de la Ri6publique, tant At l'int6rieur qu' i l'extirieur.
Art.. 109. - La Chambre des communes accuse le President et le traduiL devant lo S6nat en eas d'abus d'autorit,6 et de pouvoir, do trahison on de tout autre crime commis duran l'exercice de ses fonctions (1).
Le S nat no peut prononcer d'auLre peine quo celle de la dtchance et do la privation du droit d'exercer touLe autre fonction publique pendantun an au moins eL cinq ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines on do statuer sur l'exercice de l'aclion civile, il y sera prockd devant les tribunaux ordinaires, soit sur ]'accusa,lion admise par la Chanibre des communes, soit sur la poursuite directe des parLies les6es. La, mise en accusation eL la dclaration de culpabiiL6 ne pourront Wtle prononees respectivement dans chaque Chambre qu'i la majoriL6 des deux tiers des sulrrages.
Art. 110. - La loi rigle to mode de proc6der conLre le Prsident dans les cas de crimes on d61is commis

(l)Voy. Loi 18 octobre 1860, sur laforme de procider devant Ia Haute Cour.






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par lui, soil dans lexereice de ses fonotions, soit hors de cet exercice.
Art 111. - Le Pr6sident d'Ha'ti re, oil du tr6sor public une indemnity annuelle de vingt-quatre mille piastres fortes (1).
Art. 112. - I1 reside an Palais National de la Capitale.
SECTION II
Des Secrmlaires d'Etat.
Art. 113. - I1 y a six Secr6taires d'E~at.
Les D6parLements ministLriels sont : l'InLtrieur, l'Agricullure, les Travaux publics, laJustire, l'InstrueLion publique, les CulLes, les Finances, le Commerce, les Relations Ext6rieures, la Guerre et la Marine.
Les D~parLements do chaque Seer6taire d'Etat sont fix6s par l'arrt6 do Pr6sident d'HaLi portant sa nomination.
Art. 114. - Nul no peuti Otre Seer6taire d'Etat, s'il n'est Ag6 de 30 ans aecomplis ; s'il no jouiL de ses droits civils et politiques et s'il n'est propriiiaire d'immeuble en Ha'ti.
Art. 115. - Les Secr~taires d'Etat so forment en Conseil, sous la prosidence di Prisident d'HaYLi, ou de Fun d'eux di6igu6 par le Pr6sident. Toutes les dilibrations sont consignes sur un regisLre et sign6es par les membres du Conseil.
Art. 116. - Les Secr6Laires d'Etat correspondent (1) Voy. seance 7 octobre 1889, au Moniteur officiel d'Hacti du 29 janvier 1890.
Le constituant Desroches c Je propose a l'Assemble do e maintenir le chiffre de 24,000 gourdes (comme indemnity); " Si les Chambres trouvent que, pour frais de reprdsentation, 4.000, 8.000 ou 10.000 gourdes sont n~cesaires, Sc'est d elles dejutger de la valeur i accorder. ))
Mise aux voix, c.e propo ilion es" ace, p6e.





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direetement avec los autorit6s qui leur sont subordonn6es.
Art. 117. - Ils ont leur entr6e dans chacune des Chambres pour soutenir les projets de lois et les objections du Pouvoir Ex6cutif.
Les Chambres peuvent requ6rir la pr6sence des Secr6taires d'Etat et les interpeller sur tous los faits de leur administration.
Les Seer6taires d'Etat interpell6s sont tenus de s'expliquer.
S'ils d6clarent que l'explication est compromettanto pour l'int6r~t de rEtat, ils demanderont 4 la donner 4 hais-clos.
Art. 118. - Les Secr(taires d'Etat sont respectivement responsables tant des actes du Pr6sident qu'ils contresignent que de ceux de leur d6partement, ainsi que de l'inex6cution des lois; en aucun cas, l'ordre verbal ou 6crit du Pr6sident ne peut soustraire un Secr6taire d'Etat h la responsabilit6.
Art. 119.- La Chambre des communes accuse les Secr6taires d'.Etat et les traduit devant le S6nat, en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'exc~s de pouvoir, et de tout autre crime ou d6lit commis dans l'exercico de leur fonctions.
Le S6nat ne peut prononcer d'autres peines quo cello de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique, pendant un an au moins et cinq ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou do statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procd6 devant los tribunaux ordinaires, soit sur l'accusationr admise par la Chambre des Communes, soit sur la 'poursuite directe des parties 16s6es.
La raise en accusation et la d6claration de culpabi-






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lit6 ne pourront tre prononees, dans ehaque Chambre, qu'i ]a majority absolue des suffrages (1).
Art. 120. - Chaque Seerktaire d'Etat repoit du tr6sor public, pour tous frais de traitement, une indemnit6 annuelle de six mille piastres fortes.

SECTION III
Des institutions d'arrondissenent e communales (2).

Art. 121. - 11 est dtabli, savoir Un eonseil par arrondissement
Un conseil communal par chaque commune.
Les attributions de ces Administrations sont h la fois civiles et flnancii~res.
Le conseil d'arrondissement est pr~sid6 par un citoyen auquel il est donn6 le tire do Prdsident du ceonseil d'arrondissement, aveo voix dGlibdrative, et le conseit de Ia commune par un citoy-en qui prend le titre de Magistrat communal.
Ces institutions sont r6gl6es par la lot (3).
(1) Voy. Lol 3 juillet 1871, sur le mode do proedder contre les seerdtaires d'Etat; Loi 18 octob. 1860 sur la forme do proc6der devant la Haute Cour.
(2) Voy. Loi21 juin 1872, sur les conseils communaux. Loi 2 aoat 1872. sur la police administrative. Lot 17 nov. 1876 sur les conseils d'arrond., et Ddcrct 10 sept. 1879 qui larapporte. Lot interprd ative, etc , 9 uillet 1878. Loi 6 octobre 1881 et lot additionnelle 19 avril 1886, sur les conseils cornmunaux. Loi 19 aoCt 1886, relative h, la perception des reoettes des communes qhi no s'administrent pas elles-mdme.
(3) Le conseil d'arrondissemenL institu6 par la Constitution de 1843, avait 6t6 supprim6 par cello do t879. Voy. au Moniteur d'Ha* ti du 14 janvier 1891 (sdance do l'Assemblde constituante, 8 octobre 1889) l'intdressant diseours de M. Leger Cauvin eontre los conseils d'arrondissement. Les raisons qu'il a donndes 6'aien', a notre sens,





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Art. 122. - Les conseils d'arrondissement sont 6lus par les Assembl6es 6lectorales d'arrondissement nornm6es par les assembl6es primaires de chaque Commune.
Le nombre des 6lecteurs d'arrondissement est fix6 par la loi.
Art. 123. - Le President d'la'fi nomme les presidents des conseils d'arrondissement, mais il ne peut les choisir que parmi les membres desdits conseils.
Les Magistrats communaux et les supplants sont 6lus par les Conseils communaux et parmi les membres desdits Conseils.
Art. 124. - Les principes suivants doivent former les bases des institutions d'arrondissement et communales
lo L' lection par les assemblies primaires, tous les trois ans, pour les conseils communaux, et l'lection ail second degr6, tous les quatre ans, pour les conseils d'arrondissement;
20 L'attribution aux conseils d'arrondissement et aux conseils communaux de tout ce qui est d'int~r t communal et d'arrondissement, sans pr6judice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi d6termine;
3* La publicit6 des s6ances des conseils dans les limites tablies par la loi;
4o La publicit& des budgets et des comptes;
5o L'intervention du Pr6sident d'Ha'ii ou du Pouvoir 1,6gislatif pour emp~cher quo les conseils no sortent de leurs attributions eL ne blessent l'int~r~t g~n~ral. Art. 125. - Les presidents des conseils d'arrondissement sont salari6s par FEtat. plus quo concluantes pour faire rejeter cetto institution, qui n'est qu'un rouage inutile, no r6pondant a aucun int[r8t local.






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Les Magistrats communaux sont r6tribu~s par leur commune.
ArL. 126. - La r6daction des actes de l'Etat civil et la tenue des registres sont dans les attributions de citbyens sp6ciaux nomm6s par le President d'Halti et prenant le titre d'officiers de l'Etat civil (1).

CHAPITRE III
DU POUVOIR JUDICIAIRE (2).

Art. 127. - Les contestations qui ont pour objeb des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Art. 128. - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions klablies par la loi. Art. 129. - Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut Atre 6tablie qu'en vertu de la loi. I1 ne peut tre cr66 de Lribunaux exLraordinaires sous quelque dnomination que ce soit, notamment sous le nor de cours martiales. Art. 130. - 11 y a pour toute la R6publique un tribunal de Cassation compos6 de deux sections au moins. Son si~ge est dans la Capitale. Art. 431. - Ce tribunal ne connait pas du fond des affaires.
NManmoins, en toutes mati~res, autres que celles Soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une meme affaire se pr~sentera entre les mhrnes parties, le tribunal de Cissation, admettant le pourvoi, ne pro(1) Voir Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'tat civil (Appendice).
(2) Voir Loi 9juin 1835, sur I'organ. judic.; Loi du 23juillet 1877, idem.





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noncera point de rorvoi, et statuera sur le fond, sections r6unies (1).
Art. 132. - 11 sera form6 un tribunal d'appel dans ohacun des d~partements du Nord et du Nord-Ouest, de 'Artibonite, de l'Ouest et du Sud.
Chaque commune a an moths un tribunal de paix.
Un tribunal civil est institu6 pour an ou plusieurs arrondissements.
La lot determine leur ressort, lenrs attributions respectives, et le lieu oii ils sont 6tablis.
Art. 133. - Les juges de paix et lours suppliants, les juges des tribunaux civils et leurs supplants, les juges des triunaux d'appel eL leurs supplants et les innembres du tribunal de Cassation, sont nommgs par le Pr6sident de Ia R6publique, d'apr~s des conditions et suivant un ordre do candidatures qui seront rggl~es par les lois organiques.
Art. 134. - Les juges du tribunal de Cassation, ceux des tribunaux civils et d'appel sent inamovibles.
Ils ne peuvent passer d'un tribunal 4 un autre ou 4 d'autres fonctions, m~me sup~rieures, que de leur consentement formel.
Uts no peuvent &tre destitu6s que pour forfaiture, 1 galement jug6s ou suspendus que par une accusation admise.
Ils no peuvent Ctre mis b Ia rotraite que, Iorsque, par suite d'infirmits graves et permanentes, ils so trouvent hors d'6tat d'exercer leurs fonctions.
Art. 135. - Les juges do paix sent rdvorables.

(1) D'apr~s l'esprit evident du deuxime alinia de cet article, le tribunal de Cassa ion ne doit connaitre, sur un second recours, pour une m6me aflaire, entre les m~mes parties, quo des royens tir6s du fond da litige et qui peuvent y mettre fin, et non des exceptions dilatoires qui no tendent qu'h enrearder le jugoment. - Cass., 7juillet 1887.






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Art. 136. - Nul ne peut Atre nomm6 juge ou officier du minist~re public, s'il n'a trente ans accomplis pour le tribunal de Cassation, eL vingt-cinq accomplis pour les autres tribunaux. Art. 437. - Le President d'Halti nomme et r~voque les otficiers du minist~re public pros le tribunal de cassalion et les autres tribunaux. Art. 138. - Les fonctions de juges sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques. L'incompatibilit6 raison de ]a parent6 est riglo par la loi.
Art. 439. - Le traitement des membres du corps judiciaire est fix6 par la loi.
Art. 140. - Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux d6termin~s par la loi. Elle r~gle leur organisation, leurs attributions, le mode d'61ection de leurs membres et la dur6e des fonctions do ces derniers.
Art. 141. - Des lois particuli~res r~glent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la dur~e de leurs fonctions (1).
Art. 142. - Tout d6lit civil, eommis par un militaire, 4 moins qu'il ne soit dans un camp ou en campagne, est jug6 par les tribunaux criminels ordinaires. I1 en est de renme de toute accusation conLre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris.
Art. 143. - Les audiences des tribunaux sont publiques, 4 moins que cette publicit6 no soit dangereuse Pour l'ordre public et les bonnes mmurs; dans ce cas, le tribunal le d6clare par un jugement.
E mati~re de d6lits poliLiques et de presse, le huis-elos ne pent tre prononc6.
(1) V. Loi 9novembre 1860, organisant les conseils militaires et la proc6dure, etc.; Code p6nal militaire du 26 novembre 1860.






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Art. 144. - Tout arr6t ou jugoment est motive. 11 est prononc6 en audience publique. Art. 145. - Les arr6ts ou jugements sont rendus et execut6s au nom de la R6publique. Ils portent un mandement aux officiers du ministre public et aux agents de la force publique. Les actes des notaires sont mis dans la mgme forme, lorsqu'il s'agit de leur execution foreAe.
Art. 146.- Le tribunal de Cassation prononce snr les conflits d'attribution, d'aprgs le mode r~gl6 par la loi.
I1 connait aussi des jugements des conseils militaires pour cause d'incomp6tence.
Art. 147. - Les Lribunaux doivent refuser d'appliquor une loi inconstituLionnelle.
Ils n'appliqueront les arr~t6s et r~glements ggn6raux d'administration publique qu'autant qu'ils soront ceonformes aux lois.
Art. 448. - En cas do forfaiture, tout juge ou officier du ministre public est mis en 6tat d'accusation par l'une des sections du tribunal de Cassation. S'il s'agit d'un tribunal entier, ]a aise en accusation est prononce par le tribunal de Cassation, sections r6ufies.
S'il s'agit du tribunal de Cassation, de l'une de ses sections ou de Fun de ses membres, la mise en accusation est prononc6e par ]a Chambre des Communes, et lejugement par le S6nat. La decision de chacune des Chambres est prise a la majorit6 des deux tiers des membres presents, et [a peine 4 prononcer par le 'Snat ne peut Utre que la r6vocation des fonctions, et l'inadmissibili6 pendant un certain temps h toutes charges publiques; mais le condamn6 est renvoy6, s'ii y a lieu, par devant les tribunaux ordinaires et puni conform6ment aux lois.
Art. 149. - La loi rggle le mode de prockder contre






- 31
les juges, dans les cas de crimes on dlits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit
-hors de cet exevcice.


CHAPITRE IV
DES ASSEMBLfES PRIMAIRES ET tLECTO1{ALES (1).

Art. 150. - Tout citoyen Ag6 de 21 ans r6volus a le droit de voter aux Assembl~es primaires, s'i[ est propri~taire foncier, s'il a l'exploitationl d'une ferme dont la dur6e n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce une profession, un emploi public on une industrie.
Art. 151. - Les Assembl6es primaires s'assemblent de plein droit, dans chaque commune, le 10 janvier de chaque annc6e, selon qu'il y a lieu et suivant le mode 6tabli par ]a loi.
Art. 152. - Elles ont pour objet d'6Iire, aux 6poques fix es par la Constitution, les repr~sentanLs du peuple, ]es conseillers communaux ot les mcmbres des assembies 6lectorales d'arrondissement.
Art. 53. - Toutes les lections se font h ]a majorl,6 des suffrages et an scrutin secret.
Art. 154. - Les Assembl6es lectorales se r~unissent de plein droit le 15 f6vrier de chaque annie, selon qu'il y a lieu et suivant le mode 6tabli par ]a loi.
Elles ont pour objet d'6lire les membres des Consoils d'arrondissemeL, et les candidats " fournir h la Chambre des Communes pour l'Sbection des s6nateurs. .Art. 155. - Aucune election ne pout avoir lieu dans uneAssembl6e 6lectorale, qu'autant quo les deux tiers

(1) Voy. Loi 61ectorale 24 aodtt 1872, loi alditionnelle 17 nOvembre 1876; loi du 20 octobre 1881, modiflanL le dicret du 22 juin 1867 ot la loi 61ectorale du 24 aofit 1872.







- 32
au moins du nombre des lecteurs 6lus soient pr6sents.
Art. 156. -Les Assemblies primaires et 6lectorales ne peuvent s'oecuper d'aucun autre objet que de celui des lections qui lour sont attributes par la Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre d~s que et effet est rempli.

TITRE IV
DES FINANCES.
Art. 157. - Les Finances de la Ri1publique sont d6centralis~es (1).
La loi fixera incessamment la portion des revenus publics aff6rents aux conseils d'arrondissoment ou aux conseils communaux.
Art. 158. - Aucun impbt au profit de l'Etat ne pout Atre 6tabli quo par une loi.
Aucune charge, aucune imposition, soit d'arrondissement, soit communale, no pout Atre Rtablie que du consentement du Conseil d'ai'rondissement ou du Conseil communal.
Art. 159. - Los imp6ts au profit de l'Etat sont vot6s annuellement.
Los lois qui les ktablissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvei~es. Aueune 6mission de monnaies quelconque no peut avoir lieu qu'en vertu dune loi qui en d6terminel'emploi et en fixe le ehiffre qui, en aucun cas, ne pourra tre d6pass6.
Art. 160. - Il ne pet tre 6tabli de privilges en mati~re d'imp6ts.
(1) Voy. Moniteur d'Ilaiti du 17 janvier 1891, s6ance de 'Assemblde constituante du 8 octobre 1889.





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Aucune exception, aucune augmentation ou diminution d'imp6t, ne peut 6tre 6tablie que par une loi. Art. 161. - Hors los cas formellement except~s par la loi, aucune retribution ne pout Rtre "exige des citoyens qu'h titre d'imp6t au profit de I'Etat, de l'arrondissement ou de la commune. Art. 162. - Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune subvenLion quelconque, h la charge du tr6sor public, ne peut Utre aacord~e qu'en vertu d'une loi.
Art. 463. - Le cumul des fonctions publiques salarices par 1'Etat est formellement interdit, except6 pour celles dans l'enseignement secondaire et sup&rieur.
Art. 164. - Le budget de chaque Secr~taire d'Etat est divis6 en chapitres.
Aucune somme allou~e pour un ehapitre ne paut ALre reporLte au credit d'un autre chapitre et employ~e i4 d'autres d1penses sans une loi.
Le Secr6taire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit6 personnelle, de ne servir chaque mois, ohaque dpartement minist6riel, que le douzimo des valeurs vot6es dans son budget, h moins d'une dGcision du Conseil des Secr6taires d'Etat pour cas exlraorclinaire.
Les comiptes ghnraux des recettes et des dgpenses de la R1publique seront tenus en partie double par le Secrtaire d'Etat des Finances qui les pr~sentera aux Chambres dans ce syst~me de comptabilit6 en antant de livres qu'il sera n~cessaire et avec la balance de chaque ann'e administrative.
Aucun objet de recettes ou de dpenses ne sera omis dans les comptes ginraux.
L'annge administrative commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de I'ann6e suivante.






- Mi
Art. 165. - Aumine decision, impliquant une d,pense, ne pourra ktre prise, dans l'une ou l'autre Chambre, sans consulter le Secretaii e d'Etit des Finances sur'la possibilit6 d'y pourvoir, en conservant l'equilibre du budget. Le Seer6taire d'Elat pourra demander qu'on lui donne les voies et moyens de satisfaire h ceLte depense avant de prendre ]a responsabilit6 de 1'executer.
Art. 166. - Chaque annie, les Chambres arr~tent 1o Le compte des recettes et des depenses de l'ann~e 6coul6e ou des ann6es pr6cdentes, selon le mode 6tabli par F'art. 164;
2o Le Budget general de l'Etat contenant l'aper~u et la proposition des fends assigns pour l'annee 4 chaque Secr~taire d'Etat.
Toutefois, aucune proposition, aucun arnendement ne pourra tre introduit h occasion du budget, dans le 'but de reduire ou d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, d~jh fixes par des lois spmciales. Art. 167. - Les comptes gencraux et les budgets preserits par 1'article precedent doivent Utre soumis aux Chambres par le Secr~taire d'Etat des Finances, an plus tard, dans les huitjours de louverture de la session Legislative; et elles peuvent s'abstenir de tous Lravaux Lgislatifs-tant que ces documents ne leur seront pas pr6sent6s. Elles refusent la d~eharge des Secretaires d'Etat e m~me le vote du budget, lovsque les comptes prbsentes ne fournissent pas par euxm~mes on par los pieces h l'appui tous les 616ments de verification et d'appreiations nkeessaires.
Art. 168. - La Chambre des Comptes esL compos6e de neuf membres. Ils sont nomm6s par le S6nat sur deux listes de candidats fournis, l'une par le Pouvoir Excutif, l'autre par la Chambre des communes.






35
Ces listes porteront chacune deux candidats poue chaque membre 'i 61ire.
ArL 169. - La Chambre des Comptes est charg6e de 'examen et de la liquidation des comptes de l'administration g~n~rale et de tous comptables envers le tr~sor public.
Eile veille 4 ce qu'aueun article do d6pense du budget ne soit d6pass6 et qu'aucun transport n'ait lieu.
Elie arrgte les comptes des diff6rentes administrations de l'Etat et est charg6e de recueillir 4 cet effet tous renseignements et toutes pieces n6eessaires.
Le compte ggn~ral do 'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la Chambre des fComptes.
Cette Chambre est organis6e par une !oi (1).
Art. 170. - I1 sera 6tabli un mode de comptabilit6 uniforme pour toutes les administrations financires de la R16publique.
Art. 171. - La loi rtgle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte et la d6nomination des monnaies.

TITRE V

DE LA FORCE PUB3LIQUE

Art. 72. - La force publique est instituc pour d6" fendre l'Etat conLre les ennemis du dehors et pour assurer audedans le maintien de l'ordre e l'ex6cution des lois.

(1) Voy. Loi 16 sept. 1870 sur la Chambro des comptes; loi 26 aofit 1870 sur la responsabiiL6 des fonclionnaires; !li additionnelle 15 aoL, ii87; Arr&6 2 sept. 1890, sur Io service de a trsorerie, cC.







- 36
Art. 473. - L'arm6e est essentiellement ob(issantoe.
Nut corps arn6 ne peut ni ne doit d6lib6rer.
Art. 474. - L'armie sera riduite au pied de paix, eL son contingent est voL6 annuellement.
La loi qui le fixe n'a de force quo pour un an, si elle n'est pas renouvele.
Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait parie du cadre de l'arm6e.
Art. 475. - Le mode de recrutement de l'arm~e est d6termin6 par la loi.
Elie r~gle 6galement l'avancement, les droits et les obligations des militaires.
I1 ne pourra jamais kre cr66 de corps privil6gi6s; mais le President d'IHaili a une garde particuli~re, soumise au m6ine r6gime militaire que les autres corps de l'arm6e, dent l'effeclif est vot6 par les Chambres (1).
Act. 176. - Nul ne peut ktre promu h un grade miiitaire s'il n'a R6 soldat, b, moins de services 6minents rendus a la Patrie.
Art. 177. - L'organisation et les attributions de la police de ville et de la campagne feront lobjet d'une lot.
Art. 178. - La garde nationale est compose de tous les citoyens qui ne font pas partie de l'arm~e active, sauf les exceptions pr~vues par la loi.
Tous Jes grades y sent 61ectils, A l'exception de ceux d'officiers sup6rieurs, qui seronL cont'6rs par to chef do l'Etat.
La garde naLionale est plhc~e sous l'autorit, irnm6diate des conseils communaux.
(1) Voy. Loi 28 nov. 1846, sur le recrutement; arr6'6 1'r mars 859 sur Ic service militaire; lot 27 aofit 4877 sur la r6organisation do l'armde; loi 27 zoft 1877 sur le recrutement; loi 20 octobre 1881, cr6ant une cole militaire; loj 20 oclobre 1881, sur lo rccrutomen .





- 37
Art. 179. - Tout Halien de 18 h bO ans inclusivement qui ne sert pas dans l'arm6e active doit faire partie de la garde nationale. Art. 180. - La garde nationale est organis6e par la loi.
. Elle ne peut Atre mobilise, en tout ou en partie, que dans les cas pr~vus par la loi sur son organisation. Dansle cas demobilisation, elle est imm~diatementplac~e sous F'autoritO du commandantmilitaire de la commune et fait partie, tant que dure la mobilisation, de l'arm~e active (1).
Art. 181. - Les militaires ne peuvent 6tre priv~s de leurs grades, honneurs et pensions que de la mani~re d~termin~e par la loi.

TITRE VI
DISPOSITIONS GItN1iRALES.
Art. 182. - Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge places horizontalement.
Les armes de la IR6publique sont : le Palmiste surmont6 du bonnet de la Libert6, orn6 d'un troph~e, avec la l6gende : l'Union fait la force. )) Art. 183. - La ville de Port-au-Prince est la capitale de la Rpublique et le sibge actuel du Gouvernement. Dans les circonstances graves, l'Assemble Nationale, sur la proposition du Pouvoir Ex~cutif, pourra autoriser la translation du siege du Gouvernement dans un autre lieu que la Capitale. Art. 184. - Aucun serment ne peut Atre impose qu'en vertu d'une ]li.
Elle en determine le cas et la formule. Art. 185. - Tout 6tranger qui se trouve sur le terri(1) ArrWtd Je, mars 1859, lois 18 octobre 1860 et 5 sept. 1870 sur la garde nationale.







- 363
toire de la Rpublique jouit de la protection accordCo aux Haitiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions 6tablies par la loi.
En cas de pertes 6prouv~es par suite de troubles civils et politiques, nul Haftien ou stranger ne peut pr~tendre 4 aucune indemnity. Cependant il sera faeultatif aux parties ls~es dans ces troubles de poursuivre par devant les tribunaux, conform6ment 4 la loi, les individus reconnus les auteurs des torts cans6s afin d'en obtenir justice el reparation 16gale.
Art. 486. - La loi 6tablit un systme uniforme de poids et mesures.
Art. 187. -Les fites nationales sont : celle de l'Ind6pendance d'Haiti et de ses HMros, le je janvier; et celle de l'Agriculture, le ler mai. Les f6tes Itgales sont dtermin~es par la loi.
Art. 188. - Une loi d6termine la nature des r~compenses accord~es annuellement, le ,le mai, aux cultiVateurs et laboureurs, par suite de concours concernant leurs denr~es et autres produits.
Elle r~glera aussi le mode des concours.
Art. 89.- Aucune loi, au5un arrtt ou rbglement d'administration publique n'est obligatoire qu'apres avoir t' public dans la forme determine par la loi.
Art. 190. - Aucune place, aucune partie du territoire ne peut 6tre declare, en 6tat de sige que dans le cas de troubles civils on dans celui d'invasion imminente de la part d'une force 6trang~re. L'acte du President d'Halti qui d~claro 'RLat do sige dolt tre sign6 par tous les Secrtaires d'Etat. I1 en est rendu compte h l'ouverture des Chambres par le Pouvoir Exdcutif.
Art. 191 .- Les effets de I'Rtat de sige sont r~gls par une loi sptcialo (1).
(i)Voy. Loi 13 avrilS8SO, str l'61at deifge. (V. Ajpendice .





- 39
Art. 192. - Los codes do lois, civil, commercial, p~nal et d'instruction criminelle, et toutes les lois qui s'y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n'est pas contrairo 4 la pr6sente Constitution. Toutes dispositions de lois, d~crets, arrdts, r~glements et autres actes qui y sent contraires, demeurent abrog6s. Nanmoins, los d6orets et actes rendus par le Comit6 Central r6volutionnaire de Port-auPrince, et le premier Gouvernement provisoire (2- Aofit au 28 Septembre 1888), par les Comit~s rfvolutionnaires do l'Artibonite, du Nord et du Nord-Quest et par le dernier Gouvernement provisoire (2 Octobre 1888 au 8 Octobre 1889 inclusivement) continueront it subsister jusqu'h ce qn'il y soit ltgalement d~rog6. Art. 193. - La Constitution ne pout tre suspendue en tout ni en partie, (tans aucune partie du territoire, Elle est confide aupatriotisme, an courage des grands Corps de l'Etat et do tous los citoyens.

TITRE VII
DE Lk REVISION DE LA CONSTITUTION6
Art. 194. - Le Pouvoir Lgislatif, sur la proposition de l'une des deux Chambres on du Pouvoir Ex~cutif, a le droit de d6olarer qu'il y & lieu it reviser telles dispositions Constitutionuelles qu'il dtsigne.
Cette dclaration, qui ne pout tre faite que dans la derni~re session d'une p6riode de la Chambre des Communes, est publie imm~diatement dans toute l'6tendue de la R6publique.
Art. 195. - A la session suivante, les deux Chambres se r6uniront en Assemble Nationale et statueront sur la revision propose.
Art. 196. - L'Assembl~e Nationale ne pent d6Lib~rer sur Cette revision, si les deux tiers au moins de sos






40
nembres 6Ius ne sont presents. Aucune d~clariation ne peut Otre faite, aucun changement ne peut ktre adopt;, dans ce cas, qu'" la majorit6 des deux tiers des suffrages.

TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 197. - Le Pr6sident d'Haiti sera 61u, pour la premiere fois, par I'Assemble Constituante.
Cette Assemble recevra son serment et l'installera dans ses fonctions.
Art. 198. - L'Assemb~e Nationale Constituante exercera la puissance 16gislative, pour tous les cas d'urgence, jusqu'li la reunion des deux Chambres.
Art. 199. - Le Conseil d:Etat esL dissous.
Art. 200. - Les Assemblies primaires et 6lectorales seront convoqu6es aux 6poques pr6vues par la loi, pour Ja nomination des membres des conseils comm unaux et d'arrondissements, des d&putts des communes et pour le choix des candidats au S6nat.
Art. 20i. - Apr s la prestation de serment du Pr6sident d'Haiti, l'Assemble Nationale Constituante se transportera it la Capitale.
Art. 202. - La pr6sente Constitution sera publi~e et ex~cut~e dans toute l'6tendue de la 116publique.
Art. Unique. - En conformit6 de l'Article 197 cidessus, le Citoyen LOUIS MONDESTIN FLORVIL HYPPOLITE, ayant obtenu l'unanimit6 des suffrages de I'Assemble Nationale Constituante, est proclam6 Pr sident de la R1publique d'Haii.
I1 entrera en charge imm~diaternent pour en sortir le 15 mai 1897.
Fait aux Gonaives, le 9 octobre 1889, an 86e die 'I'nd~pendance.














CODE CAVIL

Adopt6 par la Chambre des Communes, le 4 mars 1825; d6er&t6 par le S6nat, le 26 mars, et promulgud le 27 mars le la meme anne.



LOI No I

Sur ta Promulgation, lea Eliets et I'Appli- C. . f.
cetion des Lois en 96n6ral.

Art: 101. Les lois sont ex6cutoires dans tout le ter- Art.Ier ritoire hatien, en vertu de la promulgation qui en est od.
Ci).
faite par le President d'Halti.
Elles seront ex6cut6es dans les diff6rentes communes de la Rtpublique, du moment oft la promulgation en pourra 6tre connue.
La promulgation sera r6put6e connue, dans chaque commune, vingt-quatre heures apres la publication faite par les autorit6s locales; et dans toute la R~publique,


(1) (a) Code civil frangais. Art. 1. - Les lois sent ex~cutoires lana tout Ie terriloire fran(ais, en vertu de Ia promulgation qui en est faite par Io roi (to Prsident do la Rdpublique). - Ellos seront exenuties, daus ehaque partie du royaunme (do la Rdpublique), da moment ofi la promulgation en pourra iro conIne.
La promulgation faite par le roi (1e Prdaidant do la Rdpublique) sara rdputde counue, dans IC ddpartemeaL do lae'dsidenco 'oyale, un jour aprbs Crlui de Ia promulgation; et, dana chacun des autres dapartements, apres l'expiration du mimo dMlai. augmentd d'autant de jours quill y


aura de fois dix myriamhtres (environ vngt lieues ancilennes) entre ia ville oa ia promulgation en aura 608 fjlte et le (hef-lieu de chaque departement.
(b) DIjcret des 5-11 novembre 1870, sur Ia promulgation des lois et d6crets.
Art. - Dorinavant. la promulgation des lis at decrets rdsultera ,ne teur insertion au Journal officiel do la Rdpublique fAancaise kequel, Ac cat gard, remplacera le Bulletin des Wei.
Le Bulletin des lois continuera A Atre pubie, et uinsertiun qui y sera faite des acres non insdrds a Journtal offleol on opbrera promulgation.






- 112
un mois au plus tard aprs la promulgation faite par le
President d'Ha'ti. - Const. 82. - Pn. 95.
Circulaire du Grand Juge, 28 mars 1826, aux commissaires
du gouvernement pros les tribunaux, etc.:
Attendu que le Code civil d'Ha:ti est d'une trop grande
Rtendue pour 6tre publi dans les forms dusage, il a 9te dVcid -par le chef de l'Etat que les tribunaux etjustices de paix feront,pendant huit audiences cons cutives, eten public, une publication pour annoncer que ces lois, en vertu du dernier article du dit Code, seront mises en vigueur le
per rhai prochain de la prdsente annde.
2. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point
d'effet r~troactif. - Const. 17. - Civ., 969, 206.-Pn., 4.
Voy. note sous Part. 17 de Ia Constitution.
Art. 3. Aucune loi ne peut Otre abroge ni suspendue
que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entre plusieurs
lois transitoires, la loi post6rieure abroge ce qui lui est contraire dans la loi ant&rieure, quand m~me le 16gislateur aurait omis de faire mention de cette abrogation.
3.ea. Art. 5. Les lois de police et de sfret6 sont obligatoires
pour tous ceux qui habitent le territoire de la R6publique. -I. er., 5, 6, 7.
Art. 6. Les agents 6trangers accr6dit~s en HaYti sont
regis par le droit des gens, les usages des nations ou les
traits politiques.
L'int4rimaire d'un agent commercial accredit6 ne peut revendiquer le privilege de l'art. 6, que s'il a obtenu l'exequatur du gouvernement haYtien. - Cass., 12 mars 1838.
3.3oa, Art. 7. Les Haitiens qui habitent momentan~ment en
pays stranger sont r6gis par les lois qui concernent l'tat et la capacit6 des personnes en Haiti. - Civ., 16,
17, 155, 398. - Pr. 892.
(4) Art. 3 fr. 2" a.: Les immeubles, gers, sont regis par ]a loi franpise
mime ceux possid~s par des tran-






43
Art. 8. 11 est d~fendu aux juges de prononcer, par i. vole de disposition g~n~rale et r~glementaire, sur les causes qui leur sont soumises. - Pr. 134.- Pgn., 95.
Art. 9. Le juge qui, sons pr~texte du silence, de 4. l'obscurit6 ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra 6tre poursuivi comme coupable de d~ni de justice. Pr. 438 et suiv. - Pdn., 146, 190-13o.
Art. 10. On ne pout d~roger, par des conventions 6. particuli~res, aux lois qui int6ressent 'ordre public et les bonnes mcours. - Civ., 552, 650, 730, 921, 924, 962, 1173, 1550, 1624, 1988. - Pn., 232.


L01 No 2
Sur In Jouissanee, In Perte ou In Suspension des Broits eivis et politiques.
(Voy. D~cret 9 sept. 1845, sur les HaYtiens qui se font immatriculer aux consulats 6trangers ; L. 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haitiens et 6trangers; Dderet 9 octob. 1884, idem ; Constit. art. 5).
CHAPITRE PREMIER
DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
Art. 11. La r6union des droits politiques et des droits civils constitue la qualit6 de citoyen.
L'exercice des droits civils est ind6pendant de l'exer- 7. cice des droits politiques (i).- Civ., 91, 789. -Pn., 23, 28, 337 et suiv. - Const. 8.
Art. 12. Tout Haltien jouira des droits politiques et 8 mod. des droits civils, sauf les exceptions pr~vues par la lot. Civ., 398.
Art. 13. Tout individu n6, en Haiti ou en pays Anc.10
(1) L'art. 7 fr. (L. 26 juin 1889)i (2' La lot du 26 juin 1889, sur la mod.(2) eJoute :..., lesquels s'acqui6-ent et Nationalite, a modifi6 toute cette 5e 0onsrvent conformmeauois pati du Code frangais. Les quescOnstitutionnelles et 61etorales. I tions de nationalist ayant, surtout en







- 4

tranger, d'un Ha'tien on d'une Ha'tienne, est HaYtien.
- Const. 3.
D6p~che 12 nov. 1830 du grand juge prey., relative & la
tutelle des enfants naturels dent les padres ne sent pas Haitiens.

Art. 14. Tons ceux qui, en vertu de la Constitution,
sent habiles t acqu6rir la qualitO de citoyens haitiens
devront, dans le mois de leur arriv6e dans le pays,
faire devant le juge de paix de leur r6sidence, en pr6sencee de deux citoyens notables, la d6claration qu'ils
viennent aver l'intention de se fixer dans la RipubliHaiti, une importance eapitale, nous 5o Lea trangers naturalized. nons faisons un devoir de reproduire Peuvent etre naturalis6sa les nouveaux articles frangais. lo Les 6trangers qui ont obtenu Art. 8. (L. 26 juin I89). Tout l'auiorisation de fixer leur domicile Frangais jouira des droits civils. en France, conformsment A 'article
Sent Franais : 13 ci-dessous, apr~s trois ans do to Tout individu n6 dnua Fraitais domicile en France, 4 dater de en France c h l'tranger. 'enregistrement de leur demande au
L'en[ant naturel dent la filiation ministbre de la justice;
est itablie pendant la minorit, par 2o Lea 6trangers qui peuvent jue. reconnaissance on par jugement, suit tiller d'une r6sidene non interromla nationalMit de celui des parents A pue pendant dix ann~es; l'6gard duquel la preuve a d'abord Est assimilt 5 la residence en 6te faite. St elle r6sulte pour le pire Fiance ie s6jour en pays 6tranger on la mbre du m~me acte ou du pour l'exercice d'una function couf6mAmn jugement, l'enfant suivra Ia rde per le gonvernement frangais; nationaiid du pire ; 3o Lee 6trangers admis a fixer
2- Tout individu n6 en France de leur domicile en France, aors un parens inconnus on dent Is nations- an, 'ils ont rendu des services itit6 est inconnuo ; portants ii la France, s'its y oct ap3* Tout individu nd en France portS des talents distingu6s on s'ds d'n 6tranger qui lui-mdme y est lie; y oct Jtroduil, suit tne industrie,
4- Tout individu n6 en France soit des iuventiOs utiles, ou s'ils d'un 6tranger et qui, A l'o6poque de ot cr55, soiL des etablissements insa majorite, est doiniciLi6 en France, duastriels ou atres, soit d-s expoA moles quo, dans l'ainn6e qui sUit rations agricoles, on s'lils ont t6 at. sa majoritd, tells qu'elle est r6,0e taCes, It n titre quelcoaque, an serpar la lo! franpaise, ii Wait d6clicd [a vice miliaire danas les colonies et qualit6 de Fraugais et prouv6 qu'it a les proteetorats franoais ; conserv6 la nationalite de ses parents 4o L'etrauger quL a 6pousd Une par tne attestation en due forms de Francaise, aussi aprs uine annde de son gouvernement, laquelle dene- domicile atoris6. rera annexde a ]a declaration, et It eat statue par ddcret sur la dequ'il n'ait ea outre produit, s'il y a mande de naturalisation, aprs uns lieu, un certificat conastatant quit a enqudte sur la morality da l'tranger. r6pondu h l'appel aous iea drapeaux 9. (L. 26 *juin t889). Tout indiconformdment i la loi militaire de vidu n6 en France d'un Stranger et son pays, saul les exceptions prvues qui n'y est pas domicili6 A I'6poque aux trait6s : de sa majorit ponrra, juasqu 4 Ige






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quo. Us pr~teront en m~me temps, entre les mains du juge do paix, le serment qu'ils renoncent 4 toute autre patrie qu'lHiti.
Munis de l'exp6dition du proc~s-verbal du juge de paix constatant leur d6claration qu'ils viennent so fixer dans la Rpublique et leur prestation de serment, ils se pr6.enteront dans les bureaux du Pr6sident d'Ha'fti pour recevoir un acte du chef de l'Etat qui les reconnaisse comme citoyens de la Rpublique. - Const. 4,7. - Civ. 23.

(a) Ancien article 14 du Code civil, modifl par la loi du
5 septembre i860
o Art. 14. - Tous ceux qui, en vertu de la Constitution,


de vingt-deux ane accomplis, faire ,,a soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y 6tablit dana l'annde A compler de l'acte de soumission, r6clamer Ia qualit6 de Frangais ra une ddclaration qui sara enregistre au miniature de tn justice. S'I eeat Ag6 de moins de vingt-etun ane accomplis, la declaration sera faite en son nom par son pre; en es de ddcs, par sa mre; en caa de ddrc du p~re t de la mere ou de leur exclusion de la tutelie, on dans lee cas prvus par lea articles 141, 142 et 143 du code civil, par Is tuteur eutoris6 par delibdraion da conseil do famille.
II devient Ogalement Franrais si, 1yant t4 portd sur 13 tableau de recensement, il prend part aux opdralions de recrutement sans opposer son extran6itd.
40. (L. 26 juin 1889). Tout individt n6 en Franc3 ou a I'ltranger de parents dent Fun a perdu la qualiL de Frartais pourra rdclamer cette Qualit6 a tout Age, aux conditions lixes par l'article 9, a mains qus, doniciliA en France et appeal sous es drapeoaux, lors de sa majorild, il n'ait rcvendiqud Ia qualiI6 d'dtranger. I. Leftraoger jouira ean France des mgmes dr.its civits que ceux quisOnt on seroit accord s aux ran5ais par les traild de la nation A laquelle cet stranger appartiendra.


12. (L. 26 juin 1889). L'trangre qui aura 6peas6 un Franjais suivra la condition de son marl.
La femame maride A nin stranger qui se faith naturaliser Franais et les enfants majeurs de ['6tranger na. turalis6 pourr nt, a'ils Ie demandent, obtenir la quality de Frangais, sane condition de stage, sait par Is d6ecret qui confere cette qualitd au mar ou an pbre on A Ia mere. soit comme consdquence de la declarations qu'ils feront dans les termes et sous lea conditions do 'article 9.
Deviennent Franuais lee enfanta mineurs d'un pbre on d'une mbre survivant qui se font naturaliser Franais, h moins quo, dans Pann6e qui suivra leur majorit6, ils ne ddclinent cette qualite en so eonformant aux dispositions de larticle 8, paragraphe 4.
i. (L. 26 juin 1889). L'6tranger qui aura 6t6 aurtres par d6cret, A fixer son domicile en France y jonira de tons lee droits civils.
L'effet de l'autoriaation ceesera a l'expiratioa de ciuq aunes, ci Vdtran:er ne demands pas la naturalisatioa, on si la demanded est rejet6e. En as da drcs avant Ia naturalisatiao, l'autorisatioa et ts letp-' de stage qui a suivi profiteront A ia femme et aax enfants qui 6taient mineurs an moment do ilderet d'al. torisation.





46
sont habiles A acqudrir la quailiC do citoyen.i d'Haiti, devront, 6 leur arriv6e dans le pays, faire devant le juge de
(( paix de leur rdsidence, en pr6sence de deux citoyens notaa bles, la d6eclaration qu'ils viennent avee l'intention de se
a fixer dans la Re'publique.
(( Ils seront tenus, en outre, pour constater leur r6sidence
non interrompue pendant le cours d'une annie, de faire v iser tous les mois, par le juge de paix de la commune expeditionn de cette d6claration; et ce ne sera qu'apr s avoir rempli ces formalit6s qu'ils pourront prter, devanL ( le doyen du tribunal civil du ressort, ou celui qui le rema placera, le serment qu'ils renoncent 4 toute autre [patrie
a qu'Hati.
( Munis d'un certificat du doyen, ils se pr6senteront ena suite h la Secrdtairerie gin~rale pour y solliciter un acte c( rev~tu de la signature du Pr6sident d'Ha'fti, qui les recon..
a naisse comme citoyens do la R6publique D.
(b) Loi 23 aofit 1877, portant tarif des frais judiciaires, etc.
art. 8: It n'est rien alloud aux juges de paix pour la d~cla((ration faite par l'dtranger habile i acqu~rir la quality do a citoyen, qu'il vient avec l'intention de se fixer dans le pays, ((fni pour le visa qu'ils doivent mettre an bas de cette d~elaa ration -.
(c) L'article 14 est un des 95 articles que la clbre loi du
16 juin 1840 avait changes dans le Code civil. Cette loi avait de plus supprim6 66 articles, et ajout6 des supplements L L14 autres du m6me code (voy. note B, sous l'art. 71, et note A, sous l'art. 333). Toute cette ceuvre fut dtruite par le dcret du 22 mai 1843, sur la r6forme du droit civil et criminel. Le Code civil fut r6tabli dans sa teneur primitive, qui, est encore, h tr~s pen de chose pros, celle d'aujourd'hui.
(Les articles, qui dans le cours de cet ouvrage sont renvoyds d la pr~sente note (c) sent ceux qui avaient ite changds).
14. 1er Art. 15. L'6tranger, m~me non r6sidant en Haiti, Pg.(t) pourra We cit devant les tribunaux haitiens pour

(1) L95 art. 14 et 45 f. (15, 16 et 17 tes les obligtions, qu'elles naisqnw.
h.) qui comprenrint d'ailers' toa- i d'09 i dOn'eIiio4"0a d'un fait, 119n






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l'ex~cution des obligations par lui contract6es en Haiti avec un Haitien. - Civ. 681.
Art. 16. Tout stranger pourra 6tre traduit devant 14.2& les tribunaux haitiens, pour les obligations par lui con- pg.(1). tract~es en pays 6tranger envers un HaYtien. - Civ. 1890.
(a) Los tribunaux hastiens ne sent pas comp~tents pour connaitre des actes judiciaires faits en pays 6tranger ct n'int~ressant aucun haitien. - Cass. 30 sept. 1819.
(b) L'6tranger qui a 6tabli en HaYti sa r6sidence et le si6geode son commerce est justiciable de nos tribunaux, pour les actes relatifs h son commerce, contracts m6me avec un ndgociant stranger. - Cass. 17 avril 1837.
(c) L'dtranger n'acquiert pas, par le seul fait de sa r~sidence en Haiti, un domicile juridictionnel qui le rende justiciable de nos tribunaux, pour l'ex6cutin des engagements par lui contract6s en pays stranger envers d'autres 6trangers ant6ricurement h sa residence en HaYti. - Cass. 22 fOv. 1881.
{d) V. D6cret 22 mai 1843, sur la r6forme du droit civil, etc., art. 8 (v. L l'a pendice).
Art. 17. L'Haitien pourra Atre cit6 devant los tribu-15. (2). naux d'Haiti pour raison des obligations par lui contractdes en pays stranger, soit envers un stranger, soit envers un Haitien.

Sur la caution Judicatumsolvi,voyez l'art. 16, civ. fr., reproduit au has de cette page, et les art. 167et i68, c. pr. civ. d'Haiti.

contrat ou dun quasi-deIit, s'appli- tranger qui sera demandeur sera quent aux personnes morales, telles tenu de donner caution pour le que lea socidts, aussi bien qu'aux in- paiement des frais et dommages-i-. dividus._ Cass. 13 ddc.1842, 26 juill. t6rats resultant du proobs, A moins 853,1 4 nov. 1864. qu'ii ne possbde en France des
(I) V. Note 1, page 46. |immsubles d'une valour suffisante
(t)Civ. fr. 16. En toutes matitres, pour assurer ce paiement. autres que celle de commerce, 1'6-






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CHAPITRE II
DE LA PERTE DE LA QUALITE DE CITOYEN.

(Voy. Dcret 9 septembre 1845, sur les ItaYtiens qui se font immaLriculer, etc.).
art.17 Art. 18. La quality de citoyen se perd: mood.
mo. 1� Par suite de la condamnation contradictoire et d6finitive A des peines perp6tuelles, A la lois afflictives et infamantes, telles qu'elles seront d6termindes par le
Code p6nal.
20 Par 'abandon de la patrie an moment d'un danger
imminent ;
30 Par la naturalisation acquise en pays 6tranger
4* Par 'acceptation de fonctions publiques confi6es par


(1). Civ. fr. 17 (L. 26juin 1889). Perdent ta qualitd de Frangais : 1- Le Frangais naturahd a l6trsnger oo celui qui acquiert sur sa demande Ia nationality etrangbre par Veffet db la loi.
S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour larm6a active, la naturalisation ti l'6trangerne fera perdre la qualit6 de franais que si ella est autorisee par Is gonvernement fran ais.
2o Le Frangais qui a ddclind Ia nationality frangaiso dons lea cas prdvus au paragraphe 4 de [article 8 et aux articles 12 et 18;
3o Le Frangais. qui. a'ant acceOl lea fonctions publiques corfdres par on gouveroement 6tranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement frangais de lea r6signer dans un ddlai d6termind;
4" Le Frangais qui, sans antorisalion du gouvernement. prend du service militaire A letranger, sans nr6judice des lois p6nales cn tre le Frangais qoi se soustrait aux obligations de Ia loi militaire.
18. (L. 26 juin 1889,. Le Frangais qui a perdu sa quality de Frangais peut Ia recouvrer pourvu qu'il reside en France, en obtenant sa rdint6gration par d6cret. La quality de Frangais pourra tre accordde par


le mme ddcret A la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs dn pre ou de la mbre r6intdgrds deviennsent frangais, & moins que, dans l'annod qui suivra leur majorit6, ils ne declinent cetle qualild, en se conlormnant aux dispositions de Particle 8, paragraphe 4.
19. (L. 26 juin 1889). La femme frangaiso ql epouse tn 6tranger suit la condition de son mari, 4 moLUS que sion mariage no lui confbre pas [a nationalit6 de son marl, auquel cas ello resle frangaise. Si son mariage eat dissous par ]a mort du marl, on Io divorce, eile recouvre la qualild de frangaise, avec l'autorisation du goavernement, pourvu qu'elle r6Eide en France on qu'elle y rentre, en declarant qu'elle veut s'y fixer.
Dana le cas oa Is marinage est dissons par la mort du marl, Ia qualit6 de frangais peut 8tre accordde par ie malme ddcret do r6intigration anx enfants mineurs, sur Is dernando d ,a mere ou par on dderet ulrneur, si Ia demande en eat faita par le tuteur avec l'approbation du conneil de famille.
20. (L. 26 juin 1889). Les individus qui acquetront la qualit6 de franats dons lea cas ordvus par les articles 9, 10, 18 0t 19 ne pourront






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un gouvernement stranger, et par tout service, soit dans les troupes, soit t bord des batiments d'une puissance 6trangre
5o Par tout dtablissement fait en pays stranger sans esprit de retour. - Const. 10, 11. - Pn. 7, 17.
(a) V. Loi 61ectorale, 24 aofit 1872, art. 2; Loi 20 oct. 1881 sur le recrutement, art. 2.
(b) La profession d'avocat doit �tre consid6rde comme une fonction publique, dont l'exercice A 1'Ntranger entraine d6chtance de la qualihi d'iIa'ftien. - Cass. 10 f6vrier 1827.

Art. 19. L'individu qui a perdu sa quality do citoyen par la cause exprime au n, 1 do 'article prc6dent est priv6, non seulement des droits politiques, mais encore des droits civils qui suivent:
10 I1 perd la propridt de tons les biens qu'il poss6- 25 abr. dait : sa succession est ouverte au profit d ses hri-).


s'en prdvaloir que pour les droits ouverts h leur profit depuis eotte epoque.
21. (L. 16 juin 1889). Le fran~ais qui, sans auturisation du gouvernement, preudrait di service militaire A l'tranger no pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordde par ddcret, et recouvrer la qualit6 do franais qu'en romplissant Les conditions irmposdes en France bt l'dtranger pour otenir la naturalisation ordinaire.
(1) (a) Les articles 22 A 33 du Code franais avaient organis, sous le .om de mo't civile, un ensemble de d6chdances attachd aux peines criminelles perp6tuelles. Par une odieuse fiction, une personne vivante devenait pour la loi uone poreonne mote, i'ayant plus aucin droit, satin , frcemoent. - les drafts indispisabes A sa vie physique.
Une pareille monstruosit6 devait disparaltre : la IoL du 31 mat j85 y mit fn.
Le Code bailtien n'a pas encore .IUivi cat example, et nous voyons Jusqu'anjourd'hui, gous le noa de peret d. droits civils, la movt ciVile dtablie dana notre article 19.


(b) Loi du 31 mat 1854, qui a abrog6 les art- '22 as 33 du C. Civ. fr.: Art. 1. La mon civile est abolie.
2. Les condamnations aL des peises afflictives perpdtuclles emportent la degradation civiqus et l'interdiet on 16gale dtablies par les articles 28, 29 t 31 daCode pdnal.
3. Le condamna 8 une peine afflictive perpdtuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, suit par donation entre-vifa, suit par testament, ni recevoir & co titre, i ce n'est pour cause d'aliments. - Tout testament par Iui fait antdrieurement A sa condamnation contradictoire, devenoe definitive, est nul. - Le prdsent article sest applicable au condamnd par coutumace que cinq ans apres l'exdcution par effigie.
4. Lo Gouvernement peut relever le condamun A use poine afflictive perpetuelle de tout on partie des incapacitds prononedes par Particle prdcddent. - Ii peut lui accorder l'exercice, dana le lieu d'execution do la peine, des droits civils, on de quslques-uns de ces droits, dont il a W18 priv6 par son dtat d'interdiction 16gale. - Les actes faits par le condamn8, dans le lieu d'exdeution do la





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tiers, auxquels ses biens sont d.volus de la m~me mani~re que sWil ktait d&eWd.
20 II ne peut plus recueiilir aucune succession ti. ne
pent ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir
A ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
30 11 ne peut tre nomm6 tuteur, ni concourir aux
operations relatives i la tutelle.
40 11 ne peut tre t~moin dans aucun acte solennel on
authentique, ni Atre admis A porter t~moignage en justice.
5o II ne peut proceder en justice, ni en defendant, ni
en demandant, que sous le nom et par le minist~re d'un curateur special, qui lui est nomm6 par le tribunal
oi l'action est porte.
6o 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil, et de reconnaitre aucun enfant
naturel.
70 Le mariage qu'il avait contract pr~c~demment est
dissous, quant h tons ses effets civils : son 6poux et ses hiritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels son d cs donnerait ouverture. Civ., 218, 506, 579, 604, 732, 1210, 1226, 1706, 1767.
Pn. 23.
'!6mod. Art. 20. Les condamnations contradictoires et d&fiibrogd. nitives i des peines perp6tuelles, la Lois afflictives et
infamantes, n'emportent la perte de la qualit de citoyen qu'Ai compter du jour fix6 pour leur exdcution. - J. cr.,
372 et s. - Pn., 12, 14 et s.
Art. 2f. Les Haitiens qui resident actuellement en
peine, ne peuvent engager les biens tiers. - L'dtat de ces condamn6a e t qu'il possddait an jour de sa con- r6gi par les dispositions qui prcebdamnation, ou qui iui sont echus A dent.
titre gratuit depuis cette dpoque. 6. La pr6sente loi nest pas appli.
5. Les effets de ia mort civile ces- cable aux condamnations a la d6por.
sent, pour l'avenir, A P'6gard des tation, pour crimes commit antecondamnls actuellement morts civi- rieurement A Sa promulgation.
1enment, saute les droits acquis aux " .





- 51
pays 6Lranger sans permission du President diHaiti, et qui, un an apr~s 1'6poque fix@e pour 'ex6cution du pr6sent Code, y seront encore r6sidants, perdront la qualit6 de citoyens d'Haiti.
Art. 22. L'Haitien qui aura perdu sa qualit6 de citoyen par l'effet de l'article pr@6cdent ou par une des causes exprim6es aux nos 2, 3, 4 et 5 de 'article 18, perdra la propri6t6 de tous ses biens : sa succession sera Souverte, et il sera, a 1'avenir, consid@6r comme 6tranger.

Voy. D~cret du 9 septembre 1845, concernant les Haitiens qui so font immatriculer, etc.
Art. 23. Quiconque aura perdu la quality de citoyen par la cause exprim~e an no 2 de l'article 18, ne pourra jamais recouvrer cette quality. Mais ceux qui se trouveraient dans les cas des nos 3,
-14 et 5 dui m~me article, pourront toujours redevenir ciStoyens d'Ha'ti en remplissant les formalit~s prcscrites 1par article 14.

CHAPITRE III
DE LA SUSPENSION DES DROITS POLITIQUES.
Art. 21. Tout Ha'ftien depais 'Age de quinze ans jusqu'is celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi public on ne sera pas incorpor6 dans la garde nationale s01d~e, sera tenu de se faire inscrire dans la garde nationale non solde du canton de sa demeure habituelle, a peine d'encourir l'ajournement ou la suspension de ses droits politiques pour autant d'ann6es qu'il aura frustr6 la pattie du service qu'il lui doit. Art. 25. L'exercice des droits politiques est encore Suspendu :
10 Par 1'&tat de d~biteur failli, ou d'h~ritier imm6diat q6tenteur i titre gratuit de tout on partie de la successiOn (full filli;







20 Par 1'6tat de domestique A gages;
3o Par 1'6tat d'accusation;
40 Par suite des condamnations judiciaires emportant
la suspension des droits civils (1). - Pn., 18.
V. Lot 6lectorale 24 ao~t 1872, art. 3.

CHAPITRE IV
DE LA SUSPENSION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DES CONDAMNATIONS CONTRADICTOIRES ET DEFINITIVES.

Art. 26. L'exercice des droits civils 6noncs aux
no$ 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 19, sera suspendu par suite de la condamnation contradictoire et definitive des peines temporaires, t la fois afflictives et infamantes,
tant que le jugement conservera son effet.
Art. 27. Les biens du condamn6 seront administers
et ses droits civils exerc~s de la m~me maniire que ceux de rinterdit : le tribunal qui aura rendu le jugement lui fixera une pension alimentaire qui sera proportionn~e aux revenus de ses biens et durera tout le temps de la
peine.
CHAPITRE V
DE LA SUSPENSION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DES
CONDAMNATIONS PAR CONTUMA.CE.
28mod. Art 28. L'exercice des droits civils est encore susabrogd. pendu par suite d'un jugemnent de contumace, tant que
le jugement n'est pas aneanti.- I. cr., 377.
iW. Art. 29. Les biens du condamn6 seront administr6s
bt ses droits exerc~s par ceux habiles A lui succder, et ce, i leur profit quant aux revenus seulement, saut la"
remise du fonds dans les cas prevus ci-apres.
Si lesdits biens tombent A la vacance, its seront regis
par un curateur de la m~me mani~re que les biens des
(1) Le texte de cot article so trouve I dans la Constitution fr. de 1'a1 VIII.






-53
absents. - Civ., 99 et s., 207,696,1212, 1893, - . er. 370,
1 372, 376.
Art. 30. Lorsque le condamn par contumace se pr6- 29. sentera volontairement dans les cinq annes, ai compter abrog. du jour oft le jugement aura t rendu, on lorsqu'il aura 6t6 arrt et constitute prisonnier dans co d~lai, to jugement sera an~anti de plein droit; l'accus6 sera mis en :possession de ses biens; it sera jug6 de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, ii est condamn A la meme peine ou a une peine diff6rente emportant 6galement la suspension des droits civils, elle n'aura lieu qu' comp:ter du jour fIx6 pour l'exdcution du second jugement. I. cr., 377.
Art. 31. Dans le cas ofit lo condamn serait acquitt630mod. par le nouveau jugement, ii ne pourra rienyevendiquer abrog6. de ceux qui, en vertu de l'article prtc~dent, auront joui des revenus de ses biens. - L cr., 379.
Art. 32. Si le condamn6 par contumace meurt pen- 31. dant le d~lai de grAce de cinq ann~es sans s'6tre pr6- abrog . SentW6 ou sans avoir td constitute prisonnier, il sera r6put6 mort dans l'int~grit6 de ses droits; le jugement de COntumace sera an~anti de plein droit, sans prejudice intanmoins do Faction de la partie civile, laquelle ne Pourra 6tre intentde contre les h6ritiers du condamn6 que par la vole civile. - I. er., 379. 'Art. 33. Aussit6t apr~s 'expiration du d6lai do grfice do cinq anmes compter du jour du jugement de conturfnace, si le condamn6 des peines emportant la susPension des droits civils ne s'est pas present ou n'a pas 4t6 constitu6 prisonnier, sa succession sera ddfinitiveU ent ouverte au profit de ses h~ritiers, de la m~me mamo'ere que s'il 6tait dcWd
Art. 34. Si n~anmoins, apr~s l'expiration du d~lai do cinq annes, le condamnd venait t. se presenter, ii Joira do ses droits civils pour l'avenir, do la m6me ma-






- 51
nmre que ceux qui ont subi leur peine, en vertu d'un jugement contradictoire; mais i ne pourra recouvrer l'exercice de ses droits politiques qu'apres avoir W acquitt6, par un jugement, des accusations intentees contre lui, sans que pour cela il puisse porter aucun prejudice A ceux qui, en vertu de l'article precedent, auraien
W mis en possession de ses biens. - I. or., 470.

LOI No 3.
Sur les Actex de I'Etat civil.
(Voy. Loi 6 avril 1880, sur les officiers de 1'6tat civil, f 'appendice).
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES.
31. Art. 35. Les actes de l'6tat civil 6nonceront l'annee, le mois, le jour et 'heure oA ils seront requs, les pr6nOnms, noms, Ages, professions et domiciles .de tous ceux
qui y seront d~nommes. - Civ., 18, 181.
35. Art. 36. Les officiers de 1'6tat civil ne pourront rien insererdans les actes qu'ils recevront, soit par une note, soit par 6nonciation quelconque, que ce qui doit 6tre
declare par les comparants. - Civ., 42.
36. Art. 37. Dans les cas o11 les parties interess6es ne seront point obligees de comparaitre en personne, elles pourront se faire representer par un fond6 do procuration speciale et authentique. - Civ., 19) 50 1748, 1749,
1751.
371 mod Art. 38. Les t~moins produits aux actes de 1'6tat
civil, ne pourront 6tre quo du sexe masculin, Ages de vingt-un ans an moins, parents on autres ; ils seront choisisau nombre de deux par lespersonnes interesses.
- Civ.,789. - Pn. 23, 28, 29.
(t) Les mots au vombre de deux, I no se trouvent pas dans 'eart. fr.






55
Art. 39. L'officier de 'etat civil donnera lecture des 38. actes aux parties comparantes on A leurs fondes de procuration et aux temoins. I y sera fait mention de I'accomplissement de cette formality. - Civ., 51.
Ar. 40. Ces actes seront signss par l'officier de l'tat 39. civil, par les comparants et par les temoins, on mentfon sera faite de la cause qui amp~chera les comparants et les timoins do signer (1). - Civ., 51.
Art. 41. 11 y aura dans chaque commune un registre 40 mod. tenu double, pour chaque esp~ce d'acte de 16tat civil. (2).
Les regitres seront cotes par premiere et dernibre41 mod. page, et paraphes sur chaque feuillet par le doyen (3). du tribunal civil du ressort ou par le jugo qui le remplacera. - Civ., 156, 184. - Pn,, 153.
Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, 42. de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvs et signs de la mime mani~re que le corps de l'acte; il n'y sora rien 6crit par abr~viation, et aucune date n'y sora miso en chiffres.
Art. 43. A la fin de chaque ann~e, l'officier de l'6tat43mod. civil dressera, la' suite des actes qu'il aura re.us, le (4). repertoire de ces memes actes.
Les registres seront clos et arr~t~s, i* la suite du repertoire, par l'officier do l'etat civil, conjointement ave le ministers public. - Civ., 51 et s.
Art. 44. Le minister public sora tenu de denoncer 53 mod.
(5).
() Le maire ne pout constater la ais ont dtd remplacds par les mots naissaece, ie marriage on le d c6s de tribunal civil. etles mots coui. d'apses propres enfants ; ii doit se faire pol, par les mats :, tribunal do casremplacer par r'adjoint, en veriu sation. d une d6lgation spdciale. Cicut. ct (4) Civ. ft. 43. Les registres dcei.on . minist. seront cbs et arrdtis par l'officier
(2) Civ. fr. 40 . Les actes de I'itat do l'etat civil, b. ia fin de ,haque Civil seront inscrits, dans chaqle annde : et dnes le mois 'iIn des douCommune, sur unou pluaieurs regis- bles sera depose aux archives de la trees tenus doubles. commune, Fautro au greffe do
(3) Las Cours d'appel n'existant du tribunal de premiere instance. Pas en Haiti, ts mots tribunal do (5) Civ. ft. 53. Le procureur du roi e'emia- instance des articles fran- (prourcur data Rpubliquej an tri-






- 56
les contraventions ou ddlits qu'il aura reconnus par l'inspection des registres ; il requerra contre l'officierde l'dtat civil la condamnation aux peines tablies par la
loi. - Civ., 51, 88. - Pr. 753.
43mod. Art. 45. Du premier janvier au dix f6vrier suivant,
(M). le double sera remis au commissaire du gouvernement,
qui l'exp~diera au Grand-Juge, et le Grand-Juge l'adressera au ddpit central des archives de la BRpublique.
Le registre restera entre les mains de l'officier de
1'6tat civil; il sera ddpos6 au greffe du tribunal civil du ressort a la premiere mutation de l'officior de l'6tat
civil. - Civ., 52 et s.
44. Art. 46. Les procurations et les autres pieces qui doivent demeurer annexes aux actes de l'6tat civil, seront paraphes par la personne qui les aura produites, ainsi que par l'officier do l'6tat civil, et adress~es au dip6t central avec les doubles qui y sont d6poss.
Civ., 70.
45. Art. 47. Toute personne pourra so faire d~livrer, par les depositaires des registres de l'tat civil, des extraits de ces registres.
Les extraits d~livrds conformes aux registres, et 16galis~s par le doyen du tribunal civil ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'i inscription de faux.
Civ.,88 et s. - Pr., 215et s.
Le Tarif jud., 23 aoAit 1877, art. 152, ftxe A 2 p. le droit LL
percevoir pour la lgalisation par le doyen ou son remplaqant. 46. Art. 48. Lorsqu'il n'aura pas exist6 de registres ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera revue tant par titres quo par temoins, et, dans ces cas, les mariages, naissances et d~c~s pourront 6tre prouv~s, tant par les bunal de premiere instance era teanu ,Ies contraventions ou d~lits commit de vrifler l'etat des re;istres lors par lea officiers de 'etat civil, et redt d~pdt qui en sera faith a geffa; querra cntre eux la condannation
it dressera un procis-verbal smor-a x amendes.
maire de la v~rffication, d 1 onoera ( () Voyez notes 3 et 4, page 55.







papiers et registres 6man6s des p~res et mres dkced s) que par t6moins.
Ces dispositions ne drogent en rien, a l'article 311, qui interdit la recherche de la paternit6 A l'6gard des enfants naturels (1). - Civ., 180, 300, 301, 312, 1200.
Art. 49. Tout acte de I'6tat civil d'un Haitien on 47 et 48 d'un stranger, fait en pays stranger, fera foi s'il a W (2). r6dig6 selon les formes usit6es dans le pays ofi il a W regu; it sera 6galement valable pour I'Haitien sil a W dress conform6ment aux lois haitiennes par un agent de la R~publique. - Civ., '155, 805.
Art. 50. Dans tous les cas oft la mention d'un acte,49mod. relatif A l'tat civil devra avoir lieu en marge d'un autre (3). acte d6jA inscrit, elle sera faite, A la requite des parties int~ress6es, par l'officier de l'tat civil, sur le registre de 'acte s'il est entre ses mains, on par fe greffier s'il a t6 d~pos6 an greffe. Le depositaire du registre en donnera avis, dans les trois jours, au commissaire du gouvernement pros le tribunal civil du ressort, qui veillera At ce que copie de la mention soit exp6di6e au GrandJuge pour 6tre inscrite au double plac6 au d~p6t central. - Civ., 90, 184. - Pr. 755.
Art. 51. Toute contravention aux articles pr&c-50mod,
(4).
(i) Le 2, alina de cet article l',tat civil devra avoir lieu en marhatien nexisto pas dans Particle ge d'un autre acte ddji inscrit, elle francais. sera faite h Ia requ~te des parties
(2) (a) V. ordonn. 23 oct. 1833, stir intdress6as,par I'officier de l'6tat cii'interventioa des consuls relative. vii, sur les rdgistres courants o ment aux actes de 1'6tat civil desfran- ceux qui auront dr6 ddposds aux gais en pays stranger. archives de Ia commune, et par le
(b) Civ. fr. 47. 'out acte I'd greffier da tribunal de premiere instat civil des franpais et des strangers, tance, sur lea registres d6posds au flit an pays stranger, fera foi, s'il greffe; i l'effat de quoi l'officier de a dtd r6digd dans les formes usitdes idtat civil ean donnara avis, dans' dens ledit pays. l e trois jours, a procureur du 48-- Tout acts de 1'stat civil roi (procurcur do ha Rl publique, des]ranqis on pays 6tranger s pra prs ledit tribunal, qui veillera at Velable, 811 a i6 regn, conform6ment coque In mention soit fairs dune aux lois frantaises, par lea agents manire uniforms sur lea deux rediplomatiqoues o par lea consuls. gistres. o,(3) Civ. fr. 49. Dans tons los cas (4) Cir. ft. 50. Toots contravene 0 na tion d'un acts relatif d tion aux articles prdcldents, de Ia






- 58
dents de la part des fonctionnaires y dnomm~s, sera poursuivie par qui de droit devant le tribunal civil du ressort, et punie d'une amende qui ne pourra excder
cincjuante gourdes. - Civ., 176, 185.
51. Art. 52. Tout d~positaire des registres sera civilement responsable des alterations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, centre les auteurs desdites alterations. - Gir., 168 et s.
52. Art. 53. Toute alteration, tout faux dans les actes de l'6tat civil, toute inscription de ces actes faite sur feuille volante et ailleurs que sur les registres " ce destines, donneront lieu aux dommages-interits des parties, sans rdjudice des peines qui seront dtterminees au Code penal. - Pr., 215 et s. - I. cr., 350 et s. - Pn., 107 et
s., 492 et s.
54mod. Art. 54. Dans tous los cas oi un tribunal civil con(l) naitra des actes relatifs t l'tat civil, les parties intdress~es pourront se pourvoir en cassation centre le jugement. - Civ., 89, 1136.

CHAPITRE II
DES ACTES DE NAISSANCE.
(V. Loi 6 avril 1880 sur les officiers do l'6tat civil (t l'Appegdide).
55mod. Art. 55. Les dbclarations de naissance seront faites,
(2). dans le mois de l'accouchemerit, t l'officier de l'tat civil du lieu du domicile de la mre ; l'enfant lui sera
present.
part des foationnaires y ddnom- (2) (a) Civ. ft. art. 5 :... seroeit mra, sera poursuivie davant l faites dana les a l'ois JOurs. v (Lea tribunal de premaire instance et pu- moots du domicile de la mo ne sy
nie dune amende qui ns pourra trouvent pas).
exedder cent francs. (b) Lea personnes indiqudes A d6() Civ. fr. 54. Dana tons lea cas faut da pwe sent tenus indistinete,
oi an tribnnal de protiA instance, ment et san ordre succeasif ; c sorto etc..., pouwc ,nt so pourvier contru que la presence d'un mddecin on IC jeicniont. d'en- sag-fenime hs l'accouchement,





59
La naissance de l'enfant sera d~clar~e par lecp~re, ou, 56. a d~faut du pire, par les m~decins, chirurgiens, sagesfemmes, ou autres personnes qui auront assist6 i l'accouchement; et, lorsque la mere sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
L'acte de naissance sera r~dig6 de suite en presence des t~moins. - Civ., 300 et s. - Pn., 295.
Art. 56. L'acte de naissance 6noncera le jour, 'heure 57mod. et le lieu de la naissance, le sexe de 'enfant et les pr6noms qui lui seront donnis; les pr6noms, erms, professions et domiciles des pare et m~re, ou de la m~re seulement si le pre n'a pas fait la d6claration (1); enfin ceux des t~moins. - Civ., 35 et s.
Art. 57. Toute personne qui aura trouvi un enfantS8mod. nouveau-n6, sera tenue de le remettre i l'officier de l'6tat civil, ainsi que les vYtements et autres effets trouvs avee l'enfant, et de declarer toutes les circonstances du temps et du lieu oih it aura td trouv6.
II en sera dress6 un procis-verbal d6taill6, qui 6noncera en outre l'Age apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donn6s, et le juge de paix (2) auquel il sera remis. Ce procis-verbal sera inscrit sur les registres. - Pn., 296 et s.
Art. 58. S'il nait un enfant pendant un voyage de 59. mer, l'acte de naissance sera dress, dans les vingt-quatre heures, en presence du p~re, s'il est present, et de deux temoins pris parmi les officiers du btiment, on, A leur difaut, parmi les hommes de l'6quipage. Cet acte sera r~dig6, savoir : sur les b~timents de l'Etat, par l'ofn'eteint nullement pour les autres I aecotchement.- Cass., 12 dlc. 1862. Rsistants l'obligation de d~olarer la (1) Les mots a ou do la m6re seunaissance de P'nfant. - Cass.) 2 aoat lement, si lo p6re n'a pas faith la 1844. declaration , ne Se trouvent pas
(C) Dans le cas d'accouchement dans lartielo frangais. ehez un tiers, Io pre nest person- 2) Lart. ftangais dit : 'autorild nellernent tenu de ddclarer ia naje- Ieie 4 laquelle ii sea ren7is et. sahce, qu'au.tant qulil a assist 4i i







ficier d'administration de la marine, et sur les bAtiments particuliers, par le capitaine, maitre ou patron du navire.
L'acte de naissance sera inserit A la suite du r6le d'6quipage.- Civ., 35 et s.,85, 300 et s.
130, fr a. Art. 59. Au premier port oft le bitiment abordera,
sait de reliche, soit pour toute autre cause que celle de son d~sarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maitre ou patron, seront tenus de d6poser deux expeditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront r~dig~s, savoir :dans un port haYtien, au bureau de 'administration; et dans un port
stranger, entre les mains de r'agent de la Rpublique.
Dans tous les cas ou ces actes ne pourront 6tre r~dig*s par 6crit, la declaration en sera faite aux autorit~s ci-dessus d~sign~es, aussit6t l'arrive dans un port (1).
- Civ., 86, 797.
60,21a. Art. 60. L'une desdites expeditions restera d6pos~e
au bureau de l'administration ; l'autre sera envoy~e au Grand-Juge, qui fera parvenir une copie, de lui certified, de chaque acte de naissance, h l'officier de l'6tat civil du domicile du p~re de 'enfant, ou i celui du domicile de la mare, si le pare est inconnu; cette copie sera inscrite
de suite sur les registres. - Civ., 41, 86, 797.
61mod. Art. 61. - A l'arriv~e du bitiment dans le port du d6(2). sarmement, le r6le d'6quipage sera dipos6 au bureau de 'administrateur, qui enverra une exp6dition de l'acte de naissance, signe de lui, an Grand-Juge ; et le GrandJuge remplira les formalit~s prescrites en l'article proc~dent. - Civ., 86.
62. Art. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera
(1) Co 2" alinda h. no se trouve p8s me, qui enverra unao exp~ditioa dp
dans l'art. fr. ['actede naissance, do lui sign6e, A
(2) Civ. fr. 6t. A !arrivls do bA- l'officierde l'atat civil du domicile du
tinment dans le port du disarmement, pore de l'enfant, ou do Ia mere, si le lo r6Ie dfqaipage sera doposd au bu- p re est inconnu ; cette expfditionsara
reau du pr6i.os6- ['inscription mriti- I nscrite de suite sur les registres.






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inscVit sur les registres, A sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'iL en existe un.Civ., 305 et s.
CHAPITRE III
DES ACTES DE MARIAGE.
(Voy. DNcret 9 septembre 1845, concernant les Haitiens qui
se font immatr.; Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haitiens et 6trangers (Appendice). Loi 6 avril 1880, sur
les officiers de l'6tat civil (Appendice).
Art. 63. Aueun mariage ne pourra 6tre c61 br6, 63 qu'au pr~alable 1'officier de l'tat civil n'ait fait deux publications, A luit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte du bureau de l'Ntat civil. Ces publieations, et l'acte qui en sera dress6, 6nonceront les pr6noms, noms, professions et domiciles des futurs 6poux, leur quality de majeurs ou de mineurs, et les pr~noms, noms, professions et domiciles de leurs p~res et mares. Cet acte 6noncera en outre les jours, lieux et heures ott les publications auront t6 faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera cot6 et paraph6 comme i est dit en l'article 41, et d~posM au greffe du tribunal civil, con-form~ment � ce qui est prescrit en l'article 45. - Civ.,. 41, 152et s., 178.
Voy. note (c), sous l'art. 14.
Art. 64. TJn extrait de l'acte de publication sera et6imd'. restera afficht A la porte du bureau de l'6tat civil, pendant les huit jours d'intervalle de l'une i l'autre publication. Le mariage ne pourra 6tre c616br6 que le second jour apr~s (1) et non compris celui de la deuxi~me publication.
Art. 65. Si le mariage n'a pas t c6l&brf dans rannie, 65
(1) Civ. fr. 64, 2- aliloa .L ma- I troiie jour, depuis et non Comriage ne pourra Wtre c61dbrd avant le I pris, etc.





- 62
compter de l'expiration du dMlai des publications, il ne
pourra plus 6tre c I~br6 qu'aprs que de nouvelles publications auront t faites dans la forme ci-dessus prescrite. 66. Art. 66. Les actes d'opposition au mariage seront
signs, sur l'original et sur la copie, par les opposants, ou par leurs fondes de procuration spiciale et authentique, s'ils savent ou peuvent signer; its seront signifies avec copie de la procuration, s'il y en a une, a la personne ou au domicile des parties, et ix l'officier de 1'6tat civil, qui mettra son visa sur l'origina. - Cih,, 158 et
s., 78.
67. Art. 67. L'officier de l'6tat civil lera, sans dM1ai, uno
mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de main-levee, dont expedition lui aura W remise, 68. Art. 68. En cas d'opposition, rofficier de 1'6tat civil
ne pourra c~ldbrer le mariage avant qu'on ne lui en ait remis la main-levee, sous peine de cent gourdes
d'amende (1), et de tons dommages-int~rdts. - Cir. 75. 69. Art. 69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait
mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont W faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat ddlivr par l'officier de l'6tat civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point
d 'opposition. - Cir., 75, 152.
70. Art. 70. L'officier de l'6tat civil se fera remettre
l'acte de naissance de chacun des futurs 6poux; celui des 6poux qui serait dans l'impossibilit6 de se le prorurer, pourra y supplder, en rapportant un acte de notoriti ddlivr6 par le juge de paix du lieu de sa naissance,
ou par celui de son domicile. - Civ., 143.
(a) Dp9pche du Secrt. d'Et. lust. 25 mars 1845, 6oncernait
tU acte de notojidt :K L'llaftien, nd en Afrique, qui dosirO
(1) Civ. fr. 63 : ... sdam peine de I trouj cents franca, etc.






- 63
Semarier en Haiti, ne pouvant apporter un acte de naissance, i un acte de notori6t6 d6livr6 par un juge de paix du lieu .de sa naissance, pr6sentera au juge de son domicile les t6oins voulus par l'articlo 71. Les t~moins d~clareront, sur 'aveu de la partie, les causes qui empdchent do reprdsenter r;cte de naissance, et toutes les formalit6s seront, de cette niani6re, observ6es. )
(b)Voy. Loi23 aoat 1877 surle tarif judiciaire. Les art. 5 et 17-5o allouent au juge de paix, pour 'acte de notori6t6, une ,liastre; et au greffier, pour assistance A l'acte, cinquanto c ent.
(c) Voy. note (c) sous Part. i
A Art. 71. L'acte de notorit contiendra la d~clara- 71. tion, faite par sept t~moins, do Pun on 'autre sexe, pa-rents on non parents, des pr~noms, nom, profession et domicile du futur 6poux, et de ceux de ses p~re et mere, 8'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il est possible, l'4poque de sa naissance, et les causes qui emp6hent d'en rapporter l'acte. Les t~moins signeront l'acte de notorit4 avec le juge de paix, et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. - Civ., 143.
Cet article est un des 66 art. que la c6l~bre loi du 16 juin 1840 avait supprivzds dans le Code civil. Voyez note (c) sous r'art. 14 et note sous l'art. 333, pour las autres modifications qu'avait apportdes au Code la loi do 1840.
(Les articles qui, dans le cours de cet ouvrage, sont renVOyps e la prdsente note sont ceux qui avaient dtd supprimes).
Art. 72. L'acte authentique du consentement des 73. P1re et mire, on aieuls et aleules, on, h leur d~faut, de celui du conseil de famille, contiendra les pr4noms, IOrs, professions et domiciles du futur 4poux, et de tons eenx qui auront concouru A l'acte, ainsi que lour degr4 de parents (1). - Civ., 136, 143, 146, 168. - Pdn., 154. S (1) Cet acte doit tre spkdcial et de manage doit 6tre contract. - Ul'It. SIGner ia Personne avec laquelete m min., 29 oct. 1852.







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74. Art. 73. Le mariage sera ch1br6 dans la commune
o-f l'un des deux 6poux aura son domicile. Ce domicile,
quant au mariage, s'6tablira par six mois d'habitation
continue dans la m me commune. - Civ., 91, 451,
177.
75 Art. 74. - Le jour d6sign6 par les parties, aprs les
(1. dlais des publications, l'offlcier de l' tat civil, en pr&
sence de quatre t6moins, parents ou non parents, fera
lecture aux parties des pices ci-dessus mentionn6es,
relatives A leur 4tat et aux formalit6s du mariage, ainsi
que du chapitre 6 de la loi sur le marlage, traitant des
droits et devoirs respectifs des poux. 11 recevra do
chaque partie, l'une apr~s l'autre, la d6claration qu'elles
veulent se prendre pour mart et femme; il prononcera,
au nom de la lol, qu'elles sont unies par le mariage
et il en dressera acte sur-le-champ. - Civ.
Art. 75. - On 6noncera dans l'acte de mariage:
10 Les pr~noms, noms, professions, Ages, lieux de
naissance et domiciles des 6poux;

(1) (a) L'art. 75 fr. exige que le d'avoir a d6clarer s'il a 6d0 fait un
mariage nit lieu & la mairie. contrat ce mariage,. et dans le cas de
. Ce ne peut Aire qu'a ddfaut de I'affirmative, la date de ce contrat,
maison commune, ou bien lorsque ainsi que les nomas et lieu de r6siFun des epoux est dans un dtat de dence du notaire qui l'aura regu. a
maladie ou d'iufirmii6s tel qu'il lui (2) La lot du 10 jillet 1850 a ajoutd
cst impossible (e so transporter a Ia h cet article l'aiinda suivant :
mairie, qua l'oflicier de l'dtat civil 10o La declaration, faite su Pinpeut c616brer le mariage, soit au do- terpellalion prescrite par articles micile des dpoux, soit dane tout au- prdcddent, qu it a td ou qu'iI n'a pas tro lieu destin6 h cet sage. Et en- eld fait de contrat de mariage, et, core, dans ce cas, lacte doit-il faire autant quo possible, de Ia date du mention que les portes du lieu of le contrat, nil exise, ainsi que ls noms marlage a 6t0 celdbre sont restdes et lieux de residence du notaire qui ouvertes, et indiquer en outre les Paura requ; le tout h peine, contre causes qui oat motivd celte ddroga- l'offizier de ldtat civil, de t'amente
tion aux prescriptions de la lot. - fixde par 'article 50.
Cis'e. g. des Sc., 15 oct. 1852; 3juil. Dans le cas oa la d6claration aurait 1811. did omise ou serait errop.e.a rec(b) La lot du 10 juillet 1850 a in- tification de I'acte, en ce qti touch'
tercald dans cet article l'alinda sui- t'omission ou terreur, pourna dtre vant : demantie par Is procureur de Ia
II interpellera les futurs dpoux, Rnpublique, sans prdjudice du droit
ainsi que les personnes qui autorisent des parties intdressdes, conform6ment
ie mariage, si elles sent pr6sentes, t l'article 99.






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2o S'ils sont majeurs ou mineurs;
30 Les prdnoms, noms, professions et domiciles des p~res et mres;
o Le consentement des peres et mares, aleuls et aleules, et celui du conseil de famille, dans les cas oft ils sontrequis;
50 Les actes respectueux, s'il en a W fait;
6o Les publications dans les divers domiciles;
7, Les oppositions, s'il y en a eu; leur main-levee, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;
80 La declaration des contractants de se prendre pour 6poux, et le prononce de leur union par l'officier public ;
9o Les pr~noms, noms, ages, professions et domiciles des t~moins, et leur declaration s'ils sont parents ou allies des parties, de quel c6t6 et it quel degr6. Civ. 136 et s., 146, 158, 178.

CHAPITRE IV
DES ACTES DE DkCES.
(Voir & l'appendice, la loi 6 avril 1880, sur les officiers de 1'd[at civil).
Art. 76. Aucune inhumation ne sera faite, sans une 77 mod. autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'tat civil, (1). et que vingt-quatre heures aprbs le ddcbs, hors les cas prevus par les rdglements de police. - I. cr., 31. Pin., 13, 304 et s.
V. Loi 27 octobre 1864, sur la police rurale, art. 120, 121. Art. 77. L'acte de ddcbs sera dress par l'officier de 78, l'tat civil, sur la d6claration de deux tdmoins. Ces tdmoins seront, s'il est possible, les deux plus proches
(1) Civ. fr. art. 77. Aucune inhu- pourra la dtlivrer qu'apr~s s'6re mation ne sera faite sans une autor- transport aupr~s de la personne d6Sqtion, Sur papier libre et sans frais, c~d6e. pour s'assurer do ddcs, et de lofficier de 16tat civil, qui ne |que vingt-qatre heures apr~s... etc.






- 661 -parents ou voisins; on, lorsqu'uno personne sera dec d~e hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera deced~e, et un parent ou autre. - Cir., 35, 38, 51
et S.
79. Art. 78. L'acte de ddcs contiendra les pr~noms, nom,
Age, profession et domicile de la personne d~cidde; les pr~noms et nom de l'autre 6poux, si la personne d~e~d~e 6tait mari&6, oi veuve; les pr~noms, noms, Ages, professions et domiciles des d~clarants, et, s'ils
sont parents du dfunt, leur degr6 de parents.
Le m~me acte contiendra de plus, autant qu'on pourra
le savoir, les prinoms, noms, professions et domicile des p~re et mere du decWdi, et le lieu de sa naissance.
- Civ., 35 et s., 51 et s.
80. Art. 79. En cas de ddc~s dans les hepitaux militaires, ou autres maisons publiques, les sup~rieurs, directeurs, administrators et maitres de ces maisons, on, A leur dMfaut, les chirurgiens et autres employs d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la declaration i l'offlcier de 1'tat civil, qui en dressera I'acte conformoment aux articles 77 et 78, sur les declarations qui lui auront W faites et sur les renseignements qu'il aura
pris.
I1 sera tenu, en outre, dans les dits h6pitaux et matsons, des registres destined t inscrire ces declarations
et ces renseignements.
L'officier de l'tat civil qui recevra la declaration,
enverra l'acte de ddcs h celui du dernier domicilede la personne ddc~dde, qui l'inserira sur les registres.
P6n. 304, 305.
81. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de
Mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupgonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'apr~s qu'un officier de police, assist6 d'un m~decin ou chirurgien, aura dress proems-verbal de l'6tat du





67
cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les pr~noms, nom, age, profession, lieu de naissance et domicile de la personne dgc~d~e. - I. cr., 34. - Pin. 304, 305.
Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmet- 82. tre de suite A l'officier de l'6tat civil du lieu oA la personne sera dgcdee, tonsles renseignements 6none6s dans le proc~s-verbali d'apr~s lesquels l'acte de d~c~s sera rgdig6.
L'officier de l'tat civil qui recevra la declaration cidessus, en enverra une expedition celui du domicile de la personne dgc~die, s'il est connu; cotte expedition sera inscrite sur les registres.
Art. 82. Les greffiers au criminel, soit des tribu- 83. naux civils, soit des commissions militaires, seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'ex~cution des jugements portant peine de mort, h l'offieier de 1'6tat civil du lieu oi le condamn6 aura W excut6, tous les renseignements 6noncis en l'article 78, d'apr~s lesquels l'acte de d&cbs sera rgdig,. - I. cr., 310, Pan., .13.
Art. 83. En cas de dcgs dans les prisons ou maisons 81. de rgclusion et de detention, il en sera donn4 avis, surle-champ, par les concierges ou gardiens, A l'officier de 1'.tat civil, qui rgdigera actede te ddcbs.
Art. 84. Dans tons les cas de mort violente, on de 85. d~c~s, soit dans les prisons, soit dans les maisons de r6elusion, on d'ex~eution a mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les acts de dgcs seront simplement r6dig6s dans les forInes prescrites par P'article 78.
Art. 85. En cas de d6c~s pendant un voyage de mer, 86. il en sera dress6 acte dans les vingt-quatre heures, en Presence de deux tmoins pris parmi les hommes de l'6quipage. Cet acte sera redig6, savoir : sur les batimen ts






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de la Rdpublique, par 1'officier d'administration de la marine, et sur les bftiments particuliers, par le capitaine, maitre ou patron du navire. L'acte de docks sera inscrit h la suite du r6le d'6quipage. - Civ., 35 et s.,
58 et s., 78, 794 et s.
pia. Art. 86. Au premier port oft le bAtiment abordera,
soit de relAche, soit pour toute autre cause que celle de son desarmement, les officiers de l'administration do la marine, capitaine, maitre ou patron, qui auront r6dig6 des actes do docs, seront tenus d'en dposer deux exp6ditions, conformement A 1'article 59.
Dans tous les cas oil ces actes ne pourront 6tre ridigs par 6crit, la declaration en sera faite aux autorit~s d~sign~os en l'article 59, aussitet aprbs l'arriv~e dans un
port (1). - Civ. 59 et S.
872ea. Art. 87. A arrivee du bAtiment dans le port du d6wd(2)sarmement, le role d'6quipage sera d6pos6 au bureau de
l'administrateur, ou, k son defaut, k celui du propose d'administration du lieu, qui enverra une expedition de, l'acte de decks, de lui signed, au Grand-Juge. Seront ensuite observees A cot 6gard les formalities prescrites en l'article 60, relativement aux actes do naissance. - Civ.,
41, 58 et s., 797.
CHAPITRE V
DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
99. Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte do l'tat
(1) Ce 2- alin~a h. no se trouve page sera d6pos6 au bureau du pr6pas dans Part. fr. pose a l'inscription maritime ; il en.
(2) (a) Cir. re. 87. Au premier port verra une expddilion de I acte de d6oft Is bitiment abordera,- oit de relA- c s, de lui signe, A l'officier de 1'6at che, suit pour tout autre cause qua civil da domicile de Ia personae d6celle do son d sarmement, lesoffiners cMde : cetti expddition sera inscrite
de P'admiaistration de la marine, capi- de suite sur los registres.
taie, maitre ou patron, qui auront (b)Le Code haltien i'a pss reproduit r~dig8 des acles de d~obs, seront tenuas Les articles 88 a 08 relatits aux acries d'en d6poser deux expeditions, confor- do I'etat civil fr. concernant lea miiimniment t Particle 60. taires hors du territoire de la IMpuA Parrivde du batiment dana Is blique.
port du ddsarmement, le rble d'dqui-






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civil sera demand6e, il y sera statu6, par le tribunal compitent et sur les conclusions du ministare public. Les parties int6ress6es seront appel6es, s'il y a lieu (1). Civ., 55, 184. - Pr., 753 et s. -- I. cr. 3.
Art. 89. Le jugenent de rectification ne pourra, dans 100. aucun temps, 6tre oppose aux parties int6ressees qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas W appeles. - Civ., 54, 1136. - Pr. 410 et s.
Art. 90. Les jugements de rectification seront inscrits 101. sur les registres, par 1'officier de l'6tat civil, aussit6t qu'ils lui auront W remis, et mention en sera faite en marge de 'acte r~forin6. - Civ., 41, 50, 51. - Pr., 753.

LOI No 4

Determinant le domicile.

Art. 91. Le domicile de tout Haitien, quant A l'exer- 102. cice de ses droits civils, est au lieu oi it a son principal etablissement. - Civ. 14, 73, 102 et s., 151 et s., 1050.
- Pr. 7, 59, 69.- I. cr. 73, 77. -Pn. iS5.
Loi 6lectorale 24 aofat 1872, art. 6. Nul ne peut 6tre membre d'une assemble primaire autre quo celle de son domicile rdel, A moins qu'il n'ait son domicile politique dans la commune oha ii se tient.
La r6sidence dans la commune pendant une annee constitue le domicile politique.


() (a) Lorsqu'il sagit de procfder aux rectillcatons des actes de I'8tat civil passes en France, ou de su poleer A leur omission. it faut saisir, dans le silence de la loi, le tribunal danp Parrondissement duquel est ta cornmune oi l'acte a e6 requ. - Si 1Pacte a dt6 regu 1 i'etranger. c lui qui veut faire regulailser son etat Civil dolt a'adresser au tribunal dc son domicile d'origine, et s'il eat ne a I traliger, au tribilunal du domic.le de ses p re, were o aieuis. - Cette rtgle doit 6.re silvie pour la rectification des actes de dicbs et do rais-


sance ; - pour lea mariage, il fai recourir it lavis du couscil d'Etat du 30 mars 1880.
(b) Quand it s'agit d'une pereonne dont le lieu de naissance est inconnu. c'e-t devant ln tribunal do lieu de la rCsidence on du domicile de cette persenne qun dolt W re port6e Ia demande tendant h l'iasertion sur Iles registres de l'dtat civil di ce dernier lieu d'une mention destinde A remplacer pour ella son acte de naissance, Case. 14 join 1858. - Ciro. mi%. Just. 10 aoot 1836 (H1he, Riviere, Pont, Code iivit).





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Art. 7. Nul no peu btre membre d'une assemble lcotorale autre que celle de son domicile rel, s'il n'a son domicile politiquc dans une des communes de l'arrondissement
oi i so tient.
I03 et Art. 92. Dans le cas de changement de domicile, on 'IO4amddevra en faire la declaration tant it la justice de paix du
lieu que ron quitte, qut celle du lieu ofi l'on transfre
son domicile.
105, Art. 93. Le citoyen appeal hi une fonction publique,
temporaire ou revocable, conserve 16 domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas fait de declaration contraire.
107. Art. 91. L'acceptation de fonctions confdres h vie emportera translation immediate du domicile du fonetionnaire dans le lieu oft il dolt exercer ses fonctions. 408mod Art. 95. La femme marie n'a point d'autre domi(2). cile que elui de son marl.
Le mineur non 6mancip6 aura son domicile chez ses
pre et m.re, ou chez son tuteur.
Le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

Civ., 198, 361, 414 et S.
j09. Art. 96. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le mime domicile que Ia personne qu'ils servent ou chez laquelle ils traviillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la m~me
maison.
t1o. Art. 97. Le lieu oft la succession s'ouvrira sera d6dktermin6 par le domicile du d~funt. - Civ., 643, 652.
1. Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des
parties ou de l'une d'elles, election de domicile pour executionn de ce m~me acte dans un autre lieu que celui
()Cv, f.. 103. Le changement de sultera d'ne d6claration exprese,
domicile a'op~rera par Is fail d'uiie faite lant a la municipalilS du lieu habitation relle dans uh autre lieu, I qu'on quittera, qu'a celIe du lieu oqt
joint a intentionn d'y fixer son princi- on aura transfral ,on domicile.
pal dtabliasement. , (2) Civ. fe. 108-3�a. Le majeur in104. La preuve de l'intention r6- I terit aura le sien chez son tuteu.






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du domicile reel, les significations, demandes et poursuites relatives i cet acte, pourront tre faites au domicile convenu, et devant lejuge de ce domicile. - Civ., 162, 1044, 1050, 1915, 1950. - Pr., 69, 505.

Lorsque diffrents jugements oat reconnu tel domicile t une partie, si, depuis, des actes extrajudiciaires et des jugements ddfinitifs lui out dtabli un nouveau domicile, sans qu'elle y ait contredit, cc silence entraine prisomption 16gale de l'acceptation du nouveau domicile, - Cass. 17 juillet 1848.

LOI NO 5

Coneei.nant les absents

CHAPITRE PREMIER
DE LA PR SOMPTION D'ABSENCE&
Art. 99. S'il y a n~cessit6 do pourvoir A l'adminis- 112, tration de tout ou partie des biens laissds par une personne pr~sum~e absente, et qui n'a point de procureur fond, il y sera status par lo tribunal civil, sur la demande des parties intdress~es. - Civ., 29, 696, 956.,
- Pr. 756.
Art. 100. Le tribunal, a la requ6te de la partie la;113. plus diligonte commettra un parent ou ami pour reprdsenter les pr6sumds absents, dans les inventaires, compteS, partages et liquidations dans lesquels ils seront int~ress~s. - CiV., 678, 696, 1728, 1761. - Pr. 756. Tarifjudic. 23 aodt 1877, art. 89-9o. La requdte pour faire Commettre un parent, un ami, est taxde I p. Art. 101. Le ministare public est sp~cialement charge 114, de veiller aux int~r~ts des personnes pr~sum6es absentes; et il sera entendit slir toutes los demandes qui le concernent. - Civ., 109, 113 et s. - .6%., 89, 756.





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CHAPITRE 11
DE LA DECLARATION DE L'ABSENCE.
ll5niod Art. 102. Lorsqu'une personne aura cess6 de paraltre an lieu de son domicile ou de sa residence, et que depuis une ann6e (1) on en aura point eu de nouvelles, les parties intiress~es pourront se pourvoir devant le tribunal civil du ressort, afin quo l'absence soil d~clarae. - Pr., 756.
1,16. Art. 103. Pour constater l'absence, le tribunal, d'apros les pices ot documents produits, ordonnera qu'une enqu6te soit faite, contradictoirement avec le ministre public, dans le ressort du domicile et dans celui de la residence, s'ils sont distinets l'un de l'autre. - Civ.,
91, 193, 243. - Pr. 756.
117. Art. 101. Le tribunal, en statuant sur la demande,
aura 6gard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu emp~cher d'avoir des nouvelles de la personne
pr~sum6e absente.
S8 t Art. 105. Le jugement de declaration d'absence ne 1todsera rendu que six mois (2) apr~s celui qui aura ordonn6
l'enqute; et le ministare public, aussitdt quo les jugements tant pr6paratoires quo d~finitifs seront rendus, les enverra au Grand-Juge, qui les rendra publics par la
voie de la gazette officielle.

CHAPITRE III
DES EFFETS DE L'ABSENCE.

SECTION PREMIERE.
Des effets de l'absenee relativement aux biens que l'absent poss~dait au jour de sa disparition..
120. Art. 106. Dans le cas ot l'absent n'aurait point laiss6
(1) Civ. fr. art. 115:... et que de- (2) Civ. fr. art. 119 :... no sera
puis quatre ans, etc. vendu qu'un an apris... etc.





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do procuration pour administration de ses biens, ses bhritiers pr~somptifs au jour do sa disparition ou do ses derni~res nouvelles, pourront, en vertu du jugement d~finitif qui aura ddclar6 l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient i l'absent an jour de son depart ou de ses dernitres nouvelles, A la charge de donner caution pour la suiretd de leur administration. - Civ., 293 et s., 676, 1748 et s., 1775, 1893. - Pr. 442, 952.
Art. 107. Si l'absent a laiss6 une procuration, ses 121 mod h~ritiers prdsomptifs ne pourront poursuivre la ddclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'apr~s cinq anndes rdvolues (I) depuis sa disparition ou depuis ses derni~res nouvelles. I
Art. 108. Si Ia procuration d'un absent venait A ces-t22mod ser avant l'expiration des cinq anndes, il sera pourvu (2). A l'administration de ses bions. comme il est dit en l'art. 99, la dater du jour oft a cessd Ia procuration, jusquA 'expiration desdites cinq anndes.
Art. 109. Lorsque les hdritiers prdsomptifs auront 123. obtenu l'envoi provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert a la requisition des parties intdressdes ou du ministare public, par le doyen du tribunal civil ; et les ldgataires, les donataires, ainsi que tous coux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonnds A La condition do son ddc~s, pourront les exercer provisoirement, a la charge do donner caution. Civ., 101, 123, 572, 676, 810, 817, 1775. - Pr. 442.
Art. 110. L'dpoux commun en biens, s'il opte pour 124 la continuation de Ia communaut6, pourra empteher J�r a. renvoi provisoire et l'exercice provisoire de tons les droits subordonn~s it Ia condition du ddc~s de l'absent,
(1) Civ. fr, art. 12 :.. qu'aprs dans ce ca-, il s.ra porvu Ii l'admidix annes rdvoes, etc. nitration ds biens de l'absent corn(2) Civ. fr. 122. II en iea de a'mrna me i[ est dig au chapitre 1'r du pr6snt I ai~ prmcuraliop vint a cosser ; et, I titre.





- 7I -et prendre on conserver par preference administration des biens de 'absent. Si l'6poux demande la dissolution provisoire de la communaut6, il exercera ses reprises et tons ses droits 1gaux et conventionnels, a la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. -- Cir., 207.- Pr. 442, 760.
12421a. Art. 114. La femme, en optant pour la continuation
de la communaut6, conservera le droit d'y renoncer ensuite. - Civ., 1185, 1194, 1212, 1238, 1277, 1775,
1806.
125. Art. 112. La possession provisoire ne sera qu'un
d~pbt qui donnera, h ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de
ses nouvelles.
1261era. Art. 113. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, on
l'6poux qui aura opt6 pour la continuation de la communaut6, devront faire proc6der l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en presence du ministre public pros le-,tribunal civil du ressort, on d'un juge de paix requis par ledit ministare public. - Civ., 101,
106.
Y.Loi 8 aoit 1877 sur le notariat (appendice).

12626a. Art. 114. Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de
vendre tout ou partie du mobilier; dans le cas de vente, i sera fait emploi du prix ainsi que des fruits 6chus,
Pr., 833 et s.
1263'a. Art. 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire,
pourront requ~rir, pour leur sfiret6, du tribunal civil, qu'il soit procd5 A la visite des immeubles, a l'effet d'en constater l'6tat. Le rapport des experts sera homologu6 en presence du ministare public. Les frais en seront ptis sur les biens de l'absent. - Civ., 101, 492, 1501,
1502. - Pr. 316, 321.





- 75
Art. 116. Ceux qui, par suite de l'envoi proyisoire,127mod ou de I'administration l6gale, auront joui des biens de (I). l'alsent, ne seront tenus de lui rendre que le cinqunme du revenu net, s'il reparait avant dix ans revolus depuis le jour do sa disparition; et le dixi~me, s'il ne reparalt qu'apr~s les dix ans.
Apr~s vingt ans r6volus, la totalit6 des revenus leur appartiendra. - Civ. 127, 1187.
Art. 117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de 123. l'envoi provisoire, ne pourront alidner ni hypothdquer les immeubles de l'absent. - Civ., 112, 421, 121, 1892.
Art. 118. Si 'absence a continue pendant vingt ans, l29moL depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'6poque a laquelle (2)' l'6poux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est 4couI6 cent ans revolus depuis la naissance de 'absent, les cautions seront d6charg6es; tous les ayants-droit pourront demander le partage des biens do l'absent, et faire prononcer l'envoi dfinitif par le tribunal. - Civ., 106, 127, 674 et s.
Art. 119. La succession de I'absent sera ouverte du I30. jour de son d~c~s prouv6, an profit des h~ritiers les plus proches A cette &poque; et ceux qui auraientioui des bens de I'absent, seroht tenus de les restituer, sous la rserve des fruits par eux acquis, en vertu de l'article 116. - Civ., 97, 106, 127, 58, 1135, 2030.
Art. 120. Si F'absent reparait, ou si son existence est i3l. prouv~e pendant l'envoi prowisoire, les effets du jugeo mont qui aura d~clar6 l'absence, cesseront, sans priju-dice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites

(1) Civ. fr art. 127. Coax qui, par tion; rt le dixibme, siil ne reparaft saite de P'envoi provisoire on de I'ad- qu'apris les quinze ans. ministration 16;ale. auront joni des Aprs trente aits d'absence, ia tobiens do l'absen;, ne seortt teaus de taiit, des revenus leur appartiendra. lui rendre que le cinquilme des re- (2) Civ. fr. art. 129 :... ii l'absence venus, s'il repara t avant quinze ans a coatinud pendant tiente anw, etc, revolus depuis Ic jour de ed dispari- I





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au chapitre premier de la plrsente loi, pour l'administration de ses biens.
132. Art. 121. Si l'absent reparait, ou si son existence est prouv6e, m6me apr~s l'envoi d6finitif, il recouvrera ses biens dans '6tat off ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient t aliens, ou les biens provenant de 1'emploi qui aurait td fait du prix de ses biens vendus.
- Civ., 113, et s., 127.
133 mod Art. 122. Les enfants et descendants de l'absent pourront 6galement, dans les vingt ans (1), At compter de 1'envoi ddfinitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en 'article pr6c6dent - Civ., 106
118.
134. Art. 123. Apr~s le jugement de d6claration d'absence, toute personne qui aurait des droits a exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront td envoy6s en possession des biens, ou qui en auront l'administration 16gale. - Civ., 106, 110,
118.
SECTION II
Des effets de l'absence, relativement aux droits eventuels quipeuvent compter & t'absent.

135. Art. 124. Quiconque r6clamera un droit 6chu A un'
individu dont 'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a W ouvert : jusqu'A cette preuve il sera diclar6 non-recevable dans sa demande. - Civ., 99 et s., 106, 118,
585,604, 676, 845.
136. Art. 125. S'il s'ouvre une succession a laquelle soit
appel6 un individu dont 'existence n'est pas reconnue, elle sera d6volue exciusivement a ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou h ceux qui l'au(1) Civ. art 13 :... pourront 6ga- I lement, dans les trente ans, etc.






77
raient recueillie A son d6faut. - Civ., 585, 634, 676, 845.
Art. 126. Les dispositions des deux articles prc6- 137. dents auront lieu, sans prejudice des actions en ptition d'hrditd et d'autres droits, lesquels compteront h 'absent, on h ses repr~sentants on ayant cause, et nmr s'4teindront que par le laps de temps 6tabli pour la prescription. - Civ., 632, 2030.
Art. 127. Tant que absent ne so repr6sentera pas, 138. on que les actions ne seront point exerckes de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux pergus de bonne foi. - Civ., 454, 2035.
SECTION III
Des effets de Z'absenee relativement au mariage.
Art. 128. L'6poux absent, dont le conjoint a con- 139. tract6 une nouvelle union, sera seul recevable A attaquer co mariage par lui-m~me, on par son fond6 de pouvoirs, muni de la preuve de son existence. - Civ., 135, 170,293. - Pgn., 288.
Art. 129. Si 1'6poux absent n'a point laiss6 de parents 14o. habiles i lui suceider, rautre 6poux pourra demander l'envoi en possession provisoire de sos biens. - Civ., 106, 110, 627. - Pr. 760.

SECTION IV
Des effets de la disparition dup~re, relativement & ses enfants mineurs.
Art. 130. Si ie p~re a disparu laissant des enfants mi- 141. neurs issus d'un commun mariage, la mire en aura la surveillance, et elle exercera tons los droits du mari, quant i leur education et i 'administration de leuts biens.






- 78
Mais si, A1 'expiration de la premiere annie de la disparition, le pare n'a pas paru ni donn6 de ses nouvelles, la mare sera tenue de prendre qualit6 de tutrice de ses
enfants (1). - Civ., 137. 143, 314, 331, 361.
142. Art. 131. Six mois apr~s la disparition du pbre, si la
mere 6tait d6c6d6e, lors de cette disparition, ou Si elle vient A d6c6der avant que l'absence du pare ait td d6clar6e, la tutelle provisoire sera def~rke par le conseil de famille k l'un des ascendants, et k leur d~faut, A toute
autre personne. - Civ., 143, 335, 336.
143. Art. 132. I1 en sera de m~me dans le cas off l'un
des 6poux qui aura disparu laissera des enfants mineurs
issus d'un mariage prec6dent.

L0I No 6
Sur le lMariage.
CHAPITRE PREMIER
DES QUALITiS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.
141. Art. 133. L'homme avant dix-huit ans r6volus, la femme
avant quinze ans r6volus, ne peuvent contracter mariage.
145. N6anmoins il est loisible au Pr6sident d'HaYti d'accor(2). der des dispenses d'Age pour des motifs graves.
Cir., 150, 170, 1184.
11,6. Art. 134.'I1 n'y a point de mariage, lorsqu'il n'y a point
de consentement. - Civ., 165, 182, 187, 188, 904, 907. 147. Art. 135. On ne peut contracter un second mariage,
1) Ce 21' alin~a h. ne se trouve pas pas nette obligation. - 11 n'y a pas
dans l'art. fr. de distinction i 6tablir entre le cas
(2) Les 6trangers qui se marient en d'un niariage contract6 entre deux
Frar.ce sont soumi, h Ia ncessit6 6trangers. et celui contract6 entre un d'obtenir des dispenses dana lea cas stranger et un frantais. - Circ.
d6terminds par la loi, quand mme 'min. Just. 1O mai t824.
celle de lenr pays le leur impos-rait I






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avant la dissolution du premier. - Ci., 128, 170, 173, 187, 188. - P6?. 288.
Art. 136. Le fils qui n'a point atteint 'ige de vingt-cinq 148. ans accomplis, la flue qui n'a point atteint l'age de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs p~re et m6re; en cas de dissentiment, le consentement du p~re suffit. - Civ., 72, 144, 146 et-s., 168 et s., 398. - Pen., 154, 156.
Art. 137. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans 149. l'impossibilit6 de manifester sa volont6, le consentement de l'autre suffit. - Civ., 143 et s., 168, 420.
Art. 138. Si le pgre et la mbre sont morts, ou s'ils 150. sont dans l'impossibilit6 de manifester leur volont6, les aieuls et a'ieules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aYeul et l'a'eule de la m~me ligne, it suffit du consentement de 'aieul; en cas de dissentiment entre les doux lignes, ce partage emportera consentement. CiA., 131, 132, 168, 411.
Art. 139. Les enfants do famille ayant atteint la majo- 151. rit6 fix~e par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs pere et inre, ou celui de leurs afeuls et a'eules, lorsque leurs pare et mere sont dic~ds, ou dans l'impossibilite de manifester leur volont6. - Civ., 136, 145, 168.
Art. 140. A ddfaut de consentement sur un acte res-152 mod pectueux, cet acte sera renouvel6 deux autres fois, de (1). mois en mois; et un mois apr s le troisibme acte, ii pourra 6tre pass outre la cldbration du mariage. Civ., 73, 147, 155, 168.
Art. 141. Aprbs l'Age de trente ans pour le fils, et 153.
(1) Civ. fr. 152- Depuis la majority et sans lequel it n'y surait pas de confixee par I'article 148, jusqu'a I'A;e sentement au mariage, sera renouvele de tronte ans accomplis pjar Ies ils, deux autres fois. de mois en mois et junqu'a l'ge de vingt-inq ans ac- et un mois aprs le troisi me ante, conplis pour les files, l'acte respee- it pourra Aire pass outre a Ia c1IStueux prescrit par I'arlicle prdcddent, bradion doI mariage.






S80
de vingt-cinq ans pour la fille, il pourra 6tre i d~faut do consentement sur un acte respectueux, pass outre, un
mois apr~s, h la c6l bration du mariage.
154. Art. 142. L'acte respectueux sera notifi6 aux p~re et
mere, on, leur difaut, aux aYeuls et afeules, par deux notaires ou par un notaire et deux temoins; et, dans le proc~s-verbal qui dolt en 6tre dress, il sera fait mention
de la reponse. - Civ. 139.
V. Loi 8 aoftt 1877, sur le notariat (appendice).
155. Art. 143. En cas d'absence de 1'ascendant auquel anrait di tre fait 'acte respectueux, il sera pass outre A la c&lbration du mariage, en repr~sentant le jugement qui aurait W rendu pour dclarer l'absence, ou, A d6faut de ce jugement, celui qui aurait ordonn 1'enqu~te, on, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de
notoritE.
L'acte de notorit sera dress par le juge de paix du
lieu oA l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la declaration de quatre timoins appels d'office par le juge de paix. - Cir., 38, 70 et s., 1035
130.
156. Art. 144. Les officiers de l'6tat civil qui auraient procsd6 A la c 1ibration des mariages contracts par des fils n'ayant pas atteint 'Age de vingt-cinq ans accomplis, on par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des p~re et m~re, celui des aieuls et aleules, et celui du conseil de famille, dans le cas ofi ils sont requis, soient 6nonc~s dans l'acte do mariage, seront, i la diligence des parties int~ress~es et du commissaire du gouvernement pros le tribunal civil du lieu ofi le mariage aura t4 c4lbr6, condamn~s A l'amende porte par 'article 178, et, en outre, A un emprisonnement dont la dure ne pourra 6tre moindre de
six mois. - Civ., 72, 75, 168. - Pn., 154, 156.





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Art. 145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux, 157. dans les cas ofi Us sont prescrits, l'officier de l'tat civil qui aurait c I~br6 IJ mariage sera condamn6 A la m~me amende, et un emprisonnement qui ne pourra 6tre moindre d'un mois. - Civ., 73, 129. - Pen., 154, 156.
Art. 146. S'il n'y a ni p~re ni mere, ni aieuls ni aieu- 60. les, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilit6 de manifester leur volont6, les ills et les files mineurs de vingt-un ans, ne peuventcontracter mariage sans le consentement du conseil de famille. - Oic., 155, 160, 336 et s.
Art. 147. Les dispositions du present chapitre sontt58mod applicables aux enfants naturels 6galement reconnus. (1).
-- Civ., 305 et s.
Art. 148. L'enfant naturel qui n'a point t4 reconnu net59mod pourra, avant 1'Age de vingt-un ans r~volus, se marier (2). qu'apr~s avoir obtenu le consentement du conseil de famille. - Civ. 337.
Art. 149. En ligne directe, le mariage-est prohib6 entre 161. tous les ascendants et descendants 16gitimes ou naturels, et les allis dans la m6me ligne. - Civ., 170, 173, 187, 596.
Art. 150. En ligne collatrale, le mariage est prohib6162mod entre le frre et lasoeur 16gitimes ou naturels, le beaufr~re et la belle-smur (3).
Le manage est aussi prohib6 entre 'oncle et la niece, 163. la tante et lo nevou.

(1) La lei frangaise n'assimile t'en- (2) Civ. fr. art. 159. L'enfant Cafnt -naturel b I'enfant lgitime quo turel qui n'a point W16 reconnu, et eqour quelques points. Lalui qui, aprbs l'avoir te, a perdu sea Civ fr. art. 159. Les dispositions pere et m6re, ou dont lea pbre et mre CoMenues aux articles 148 et 149, no peuvent manifester leur volont6, et les dispositions des articles 151, ne pourra, avait ['Age de vingt-et152, 153, 154 et 155, relatives a Pacte on ans rdvolus, se marier qu'apr~s " r.8pectueux qui doit 6ire fait aux avoi, obtena le consentement d'un eore et mere dane le oas pr6vu par tuteur ad hoc qui lui sera nomme. cCs articles, sont applicables aux en- 1 (3) L'art. fr. 162 ajoute : ot lee all ;aa naturels Idgalement reconnus. I lims au mma dgrd.






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64 nmod NManmoins il est loisible au Prisidentd'Ha'ftide lever,
pour des causes graves, les prohibitions portes par le susdit article 150 du Code civil, aux mariages entre
beaux-fr.res et belles-soeurs (1).
Toutefois, cette dispense ne pourra Atre accordee que
quand le mariage aura t6 dissous par le d~c~s de Pun
des 6poux (2). - Civ. 133, 135, 170, 176, 187, 596.
L'art. 150 primitif n'avait que les deux premiers alindas; les
deuxderniers ont Wt6 ajout6s parla loi du 24 septembre 1864.


CHAPITRE II
DES FORMALITES RELATIVES A LA CtLEBRATION DU MARIAGE.

165. Art. 151. Le mariage sera c6lbr6 publiquement devant rofficier de l'tat civil du domicile de l'une des deux parties. - Civ. 49, 73, 91 et s., 177, i79. - Pn.
160,161, 166.
Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haftiens et dtrangers, article Ier :
(( Le mariage entre Haltiens et 6Irangers est autoris6; il
aura lieu dans les formes voulues par le Code civil. )
V. Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'6tat civil (Appendice).

166. Art. 152. Les deux publications ordonn6es par l'article 63, en la loi no 3 sur les actes de ltat civil, seront faites par l'officier civil du lieu oiz chacune des parties
contractantes aura son domicile.

(1) (a) L'art. fr. 164, modifid par hir de dispenses d'alliancesen France;
la L. 16 avril 1832, ajoute :et a Is doivent se pourvoir aupres du goil'aot. 163 aux mariages ent-re Pon- vernement dont is relbvent.
cle et la niOce, la tant et l nevu. (2) Ce 4- alint n, trouve pas dans
(b) Les strangers ne peuvent obte- Fart. fr.






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Nanmoins, si le domicile actuel n'est 6tabli que par 167. six mois de r6sidence, les publications seront faites, en outre, par l'officier de l'6tat civil du dernier domicile (1).
- Civ., 73, 91 et s.
Art. 153. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, 168. sont, relativement au marriage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites par l'officier de l' tat civil du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent (2). - Civ., 91, 139, 329.

Voyez note sous l'article 71.

Art. 154. Le President d'Haiti, ou ceux qu'il prpo- 169. sera A cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. - Civ., 133, 150.

Touts demande de dispense, ayant trait A un mariage in extremis, dolt, avant d'6tre recommand6e au chef de l'Etat. Atre appuy~e du certificat d'un m6decin-asserment6. Avis ofic., 6 mai 1865.

Art. 155. Le mariage contract6 en pays stranger 170mod par un Haitien, sera valable, s'il a t4 c616br suivant (3). les formes usit~es dans le pays off il a W fait, pourvu


(1) Utranger majeur qui n'a pas acquis de domicile en France par use r6sidene de plus de 6 mois, est tenu de faire faire, h son dernier domicile i l'Itranger, les publicati ns pr.-scri. tea. - Ci'o. g. des s , 14mars 1831.
(2) (a) Lea publications prescrites par 'article 168 ne sent pas requisa pour les majeurs, c'est-e-dire pour Is fils Ag6 de vingt-einq ans et Pour Ia fille Agde de vincL-pt-un ans. - Lett. ain. 26 mai 1820; V. Ddcis. min.
5 Sept. t183.
(b) Les franuais qui Se trouveul, rclaivemenL at, mariage, sons la puissance de personnes domiciliie en pays Strangers, doivent fairs faire h ce domicile lea publications prescrites par larticle 168. .- Circ. g. des 80. l4 mars 1831.


(o) Ces publications doivent avoir lieu suivant les formes usitses dans chaque pays, et lear accomplisserment doit itre constatd par un acre Oman6 de, autorittis locales(Av. G. d'Et. 20 do. 1823). - Cir'c. g. des So. 14 mars 1831 (R.H.P).
(3) Civ. fr. 170. Le mariage contract6 en pays Stranger entre franas, et entre frangais et tranger, sera valable, s'il a eL6 celdbrd dans les formes usites dans le pays, pourvu qu'il sit 6t0 prgcpd des publications preserites par P'article 63, au titre des Actes de 1'elat civil. et que le francais Wait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre prlcddent.





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lus l'eaitien n'ait point contrevenu aux dispositions du premier chapitre de lt prsente loi. - Civ., 49, 133
et s., 180.
M mod Art. 156. Dans l'ann~e (1) apr6s le retour de lHaitien
sur le territoire de la Rl~pubiique, l'acte de la clbration du mariage contract en pays 6tranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son
domicile. - Civ., 4u, 91 et s.
Art 157. Si, aprgs un delai d'une annie, 'Haitien n'a
pas rempli cette formality, il ne pourra faire valoir 'acte de clbration du mariage, qu'en payant, d'aprgs l'ordonnance du juge de paix de la commune,une amende qui ne pourra tre moindre de cinq gourdes, ni au-dessus de vingt gourdes.
L'amende payde, l'acte de la clebration devra Atre en
outre enregistr6 au bureau de l'tat civil, avant de produire aucun effet (2). - Civ. 1888, 1895, 1902.


CHAPITRE III

DES OPPOSITIONS AU MARIAGE.

172. Art. 158. Le droit de former opposition i la ctbration du mariage, appartient h la personne engage par mariage avec I'une des deux parties contractantes.
Civ., 66, 135.
173mod Art, 159. Le p Ie, et i d6faut du pbre, la mare, et h
(t) Civ. fr. art. 171 : ans les trois France; d'antres, que ce mariage
'mois aprs le retour, eta. pent Ire oppos6 &nx tiers, suivant
(2) Un article analogue b notre ar- des circonstaneps de fait.
ticle 157 n'existant pas en France, ia L'opinion Ia 1las rationnelle, 4 nos'et 6lev6 une graud&' controvorse ire ses. est quo Partile171 n'e pas sur le point de savoir quette san ion de sanction; sealement [a non-transserait donn~e I ]'bligation de trans- eription du mnarisge exposera les cription impose au frang'js par I 'art. ep ux aux dfieuhcues de preuve qui
'171. Les'uns out soutenu que le ma- poutrent surgir dans P'avenir.
rage non transcrit n'a pas d'elfet en





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ddfaut du p~re et de la m~re, les aleuls et aleules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient atteint 'Age de majority fix6 par P'article 136 (1). - Civ., 66.
Art. 160. A d~faut d'ascendant, le fr~re et la soeur, 174 l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition au mariage que dans les deux cas suivants
jo Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 156, n'a pas W obtenu. 20 Lorsque l'opposition est fondue sur l'6tat de d6mence du futur 6poux: cette opposition, dont le tribunal civil pourra prononcer main-levee pure et simple, ne sera jamais revue qu'a la charge, par l'opposant, de provoquer interdiction, et d'y faire statuer dans le d~lai qui sera fix6 par le jugement. - Civ., 399. Pr. 780.

Voyez note sur P'article 71.
Art. 161. Dans les deux cas pr6vus par 'article pr6n - 175. dent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la dur~e de la tutelle ou curatelle, former oppositon au mariage, qu'autant qu'il y aura W autorise par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. - Civ., 336 et s., 378.
- Pr., 774.
Art. 162. Tout acte d'opposition 6noncera la quality 176. qui donne b l'opposant le droit de la former; il contiendra 6lection de domicile dans le lieu off le mariage devra 6tre cel~br6; il devra 6galement (A moins cju'il ne Soit fait A la requte d'un ascendant) contenir les motifs de l'pposition : le tout A peine de nullit6, et de l'interdiction de l'officier minist~riel qui aurait sign6 l'acte contenant opposition. - Civ., 66 et s.

(1) Civ. fr. art. 173, in fine :.. encore I que ceux.ci aient 25 ans accomplis.






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177. Art. 163. Le tribunal civil prononcera dans les dix jours, sur la demande en main-levee. - Pr., 58.
179. Art. 164. - Si 'opposition est rejetee, les opposants, autres n~anmoins que les ascendants, pourront 6tre condamn~s i des dommages-int~r~ts. - Civ., 939,
It68. --Pr. 448 et s.

CHAPITRE IV
DES DEMANDES EN NULLITIE DE MARIAGE.
180 Pa. Art. 165. Le mariage qui a td contract6 sans le consentement libre des deux 6poux, ou de I'un deux, ne pent 6tre attaqu6 que par les 6poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas Wt6 libre. - Civ.,
134, 155, 185, 904 et s. - Pn., 300.
18021a. Art. 166. - Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne
le mariage ne peut 6tre attaqu6 que par celui des deux
6poux qui a W induit en erreur. - Civ., 904 et s.
181mod Art. 167. Dans le cas des articles precedents, la
(M). demande en nullit6 n'est plus recevable, toutes les fois
qu'il y a eu cohabitation continue pendant trois mois, depuis que 1'6poux a acquis sa pleine liberty, ou que
l'erreur a W par lui reconnue. - Civ., 171, 1123.
182. Art. 168. Le mariage contract6 sans le consentement
des p~re et m~re, des ascendants on du conseil de famille, dans les cas ofi ce consentement 6tait n~cessaire, ne peut 6tre attaqu6 que par ceux dont le consentement 6tait requis, ou par celui des deux 6poux qui avait besoin de ce consentement. - Civ., 136, 146,
187,188.
183. Art. 169. L'action en nullit6 ne pent plus tre intent~e,
ni par les 6poux, ni par les parents don le consentement 6tait requis, toutes les fois que le mariage a t6 approuv6 express~ment on tacitement par ceux dont le
(1) Civ. fr'. art. 181 :... cohabita- I tion continue pendant a ros, etc.





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consentement 6tait n6cessaire, on lorsqu'il s'est couI6 une ann6e sans r6clamation de leur part, depuis qu'ils ont en connaissance du mariage. Elle ne peut tre intent6e par l'6poux, lorsqu'il s'est 6coul6 une ann6e sans r6clamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'Aige comp6tent pour consentir par lui-m6me au mariage.
Art. 170. Tout mariage contract en contraventionaux 184. dispositions contenues aux articles 33, 135, 149 et 150, peut Atre attaqu6, soit par les 6poux eux-m6mes, soit par tous ceux qui y ont int6rAt, soit par le minist6re public. - Civ., 5, 7, 128, 187, 188. - Pn., 300 303.
Art. 171. N6anmoins le mariage, contract6 par des 185. 6poux qui n'avaient point encore l'Aigo requis, on dont l'un des deux n'avait point atteint cot Age, ne pout plus tre attaqu6 :
1o Lorsqu'il s'est 6coul6 six mois depuis que cot 6poux ou les 6poux ont attoint l'Aige comptent; 2o Lorsque la femme qui n'avait point cot Atge a congu avant l'6ch6ance de six mois h compter du jour de la c6l6bration du mariage. - Civ., 133. Art. 172. Le pre, la mbre, les ascendants et le conseil 186. de famille qui ont consenti au mariage contract6 dans le cas de l'article pr6c6dent, ne sont point recevables i en demander la nullit6.
Art. 173. Dans tous les cas ofi, conform6ment A l'ar- 187. ticle 170, Faction on nul[it6 peut 6tre intent6e par tous ceux qui y out int6rt, elle ne peut l'tre par les parents collat6raux, ou par les enfants n6s d'un autre mariage, du vivant des deux 6poux, que lorsqu'ils y ont un int6r6t n6 et actuel.
Alt 174. L'6poux, au prejudice duquel i a Wt6 con- 188. tract6 un second mariage, pout en demander la nullit6 du vivant m6me de l'6poux qui 6tait engag6 avec lui. C., 128, 135, 187, 188. Pn., 288.





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189. Art. 175. Si les nouveaux 6poux opposent la nullit6 du premier mariage, la validit6 ou la nullit6 de ce mariage doit 6tre pr6alablement jug~e.
190. Art. 176. Le commissaire du gouvernement, dans tous les cas auxquels s'applique I'article 170, et sous les modifications portdes en l'article 171, peut et doit demander la nullit6 du mariage, du vivant des 6poux, et les
faire condamner t se sdparer. - Civ., 185 et s.
191. Art. 177. Tout mariage qui n'a point t6 contract6 publiquement, et qui n'a point 6t6 c616bi devant 'officier de l'6tat civil comptent, peut tre attaqu6 par les 6poux eux-m6mes, par les pire et m~re, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un int@6rt n6 et actuel, ainsi quo par le ministare public. - Civ., 74, 75, 151, 153. 192mod Art. 178. Si le mariage n'a point W prcd6 des deux
(1). publications requises, ou s'il n'a pas W obtenu des dispenses permises par la loi, on si les intervalles prescrits dans les publications et c616bration n'ont point t6 observ6s, le commissaire du gouvernement fera prononcer contre l'officier de l'tat civil, une amende qui ne pourra exc6der cent gourdes; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende qui ne pourra exc6der quatre cents
gourdes. - Civ., 63, 152, et s.
L'omission des formalit6svises par l'article 178 n'entraine
que l'amende ; elle ne peut suffir pour faire annuler l'acte de mariage, - ce qui, d'ailleurs, n'exclutpointle pouvoir laiss6 aux tribunaux d'appr6cier les 616ments dont labsence peut donner lieu h nullit6 du mariage pour ddfaut de publicity.
Cass., 27 sept. 1847.
193. Art. 179. Les peines prononc6es en l'article pr6c6dent
(4) Civ. fr. 192 :... le pCOCu I er Ins partlP contraiontes, on ceux
du roi (proeuseu' de la Rep ubli-] soas La puissance desquels elles onL que), fera proaoncer contre i'oficicr agi, une amnends proportionnie a teur
public une amende qui ne poarra ex- fortune
ceder trois cents francs: eL contreI






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seront encourues par les personnes qui y sont ddsign~es, pour toutes contraventions aux r6gles preswrites par l'article 151,. lors m6me que les contraVtntions ne seraient pas jugdes suffisantes pour faire prononder la nullit6 du mariage. - Civ., 51, 73, 74.
Art. 180. Nul no pout r~clamer le titre d'6poux et les 194. effets civils du mariage, s'il ne reprsente un acte de c6l4bration inscrit sur le registre de l'tat civil; sauf les cas pr~vus par l'article 48 do la loi sur les actes de V'gtat civil. - Civ., 41, 48, 75.
Art. 181. La possession d'6tat ne pourra dispenser 195. les pr~tendus &poux qui l'invoqueront respectivement, de reprdsenter l'acte de c*lbration du mariage devant l'officier de l'Atat civil. - Civ., 41, 48, 301.
Art. 182. Lorsq 'iL y a possession d'6tat, et que l'acte 19. de clbration du mariage devant l'officier de l'6tat civil est represents, les 6poux sont respectivement nonrecevables h demander la nullit6 de cet acte. - Civ., 167, 217, 301 et s.
Art. 183. Si n~anmoins, dans les cas des articles 180 et 197. 181, il existe des enfants issus de deux personnes qui out v6cu publiquement comme mar et femme, et qui soient toutesles deux d6c~dies, la 16gitimit6 des enfants ne peut tre contested sons le soul prtexte du dgfaut de representation de l'acte de celebration, toutes les fois quo cette l6gitimit6 est prouve par une possession d'6tat qui n'est point contredite par l'acte de naissance. Civ., 300 et s.
Art. 184. Lorsque la preuve d'une clibration 16gale 198. du mariage se trouve acquise par le rsultat d'une proc6dure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de P'tat civil assure au mariage, A compter du jour de sa c 14bration, tons les effets civils, tant A l"&gard des 6poux, qu',t rgard des enfants issus de ce mariage. - Civ., 41 et s., 88 et s.




Full Text

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f 1m 4i ýi 'i ï C il Ï T'l Ar OT i F f i I 1 i fkjý R i Î ýI ;I PAA 1 g -----------

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.. CODE CIVIL D'IIATI ANNOT, Avec une confrence des articles entre eux . 4 les articles du Cude civil franais, -------, ,,,,,, -' ' .. CODE CIVIL D'HAITI /

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rire ce commerce. Code pénal. Pén. I. cr. Code d'Instruction criminelle Cass. Arrêt de Cassation (1). Code de Procédure civile. Droit. Pr. Dr. t Const. Constitution. L. P. Linstant Pradine. piastre. p. I al., a. alinéa. mod. modifié. abrogé. abr. anc. ancien. R. H. P. Rivière, Hélie, Pont. paragraphe. Voyez. Loi. suivant. pg. V. L. s. Gr. J. Grang-Juge. article. art. (1) les notes placées au bas des pages du Code civil sont relatives au droit français ; le mot Cass., qui se trouve à la fin de certaines de ces notes, signifie Cour de Cassation (de France).

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{eCODE CIVIL D'HAIT1 ANNOTÉ, Avec unie cOnformce des articles entre eux Et leur correspondance aYc les articles du code civil français, PRECFDE DE LA CONSTITUTION DU 9 OCTOBRE 1889, ET SUIVI D'UN APPENDICE CONTENANT LES PRINCIPALES LOIS AYANT TRAIT AU CODE CIVIL D'HAÏTI PAR Louis BORNO AVocat Professeur à l'École nationale de Droit de Port-au-Prince CHEZ L'AUTEUR 1 A. GIARD & E. BRIÈRE Libraires-Editeurs 16, RUE SOUFFLOT, 16 Paris PORT-AU-PRINCE Haïti 1892 C;

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w 3 N 7 s :1'

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PRÉFACE Le but principal que nous avons, en entreprenant, sur un plan nouveau, la publication de nos Codes, c'est de faciliter chez nous les études juridiques. N'étudiant le droit haïtien que dans les livres des auteurs français, nos compatriotes se trouvent à chaque instant arrêtés par la recherche, dans nos Codes, des articles correspondant aux articles français auxquels renvoient ces auteurs. Cette recherche est fastidieuse, fatigante ; de plus, elle fait perdre un temps considérable. Nous avons donc pensé que c'était aider auprogrès des études que d'épargner ces fatigues et ces pertes de temps. Dans le Code civil que nous présentons aujourd'hui, nous avons mis, en marge, en regard des articles haïtiens, les numéros des articles français correspondants, en restituant au bas des pages les modifications que le législateur haïtien a fait subir au Code Napoléon. C'est, en u autres termes, un tableau comparatif entre notre droit civil et le droit civil français que nous mettons aujourd'hui sous les yeux. Nous n'avons pas cru devoir signaler, entre les deux Codes, certaines différences qui n'ont rien de 5'32

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-VI sérieux, comme l'emploi par l'article français 1121 du mot pareillement que l'article haïtien 913 remplace par le niot également. Nous n'avons pas davantage signalé les passages de nos articles où le mot iati a été substitué au mot France. C'est une « différence » qui se signale d'elle-même. Enfin, nous ne nous sommes pas arrêté à indiquer les différences qui existent dans la division des matières. Le Code français débute par un Titre préliminaire, -correspondant à notre Loi n° 1. -Puis, il se divise en trois livres; le premier, intitulé Des personnes, contient onze titres, -correspondant à nos Lois n° 2, n° 3, jusqu'au n° 11, exclusivement ; -le second, intitulé Des biens et des différentes modifications de la propriété, comprend quatre titres, -ce sont nos Lois n° 11 à n° 15, exclusivement; -le troisième, enfin, intitulé Diftérentes manières dont on acquiert la propriété, se divise en vingt titres, -ce sont nos Lois n° 15, n° 16, et les suivantes. En définitive, le Code d'Haïti, on le voit, a supprimé la division en livres, et a fait de chaque titre français une Loi numérotée. *** Pour ce qui est de la partie purement haïtienne de cet ouvrage, nous croyons avoir fait tous nos efforts pour arriver à la rendre le plus complète possible.

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-Vi Malgré nos patientes recherches, nous n'avons pu parvenir à nous procurer qu'un nombre assez restreint d'arrêts intéressants de notre Tribunal de Cassation; nous avons même été obligé de mettre de côté comme inutiles plusieurs arrêts recueillis par Linstant Pradine, -notre illustre devancier, au grand mérite de qui nous ri'us plaisons d'ailleurs à rendre un public hommage. Un arrêt n'a de valeur, en jurisprudence, que lorsqu'il éclaire un article, lorsqu'il en fait une application dans un cas qui pourrait êtré sujet à discussion. Linstant Pradine a cru devoir rapporter plusieurs arrêts qui n'ajoutent absolument rien à l'esprit des articles, qui ne sont, en quelque sorte, qu'une répétition du texte clair de la loi. Nous les avons écartés. En somme, tel que nous le présentons ici, ce Code, nous l'espérons, rendra quelque service. Nous n'avons point, -est-ce nécessaire de le dire? -la prétention de croire qu'il soit parfait. Loin de là. Aussi, nous prions instamment tous ceux dans l'opinion de qui cette œuvre mérite quelque intérêt, de nous adresser leurs observations; nous serons toujours heureux de les recevoir et de nous corriger. Nous déclarons n'avoir aucune vanité d'auteur ; nous n'avons que cette seule ambition : être utile. L. B.

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vII Pour paraître successivement sur le plan de ce Code civil: Le Code de Procédure eivile. Le Code de Commeree. Le Code Pénal et le Code d'Instruction eriminelle. N.-B. Un volume spécialcontiendra, outre une étude sur nos réformes juridiques, la table générale, alphabétique et analytique, des matières de nos codes.

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ERRATA Page 440, 44 ligne, au lieu de ni n'cxcéder, lire ni excéder. Page 195, en marge de l'article 627, au lieu de 767, lire: ancien 767. (La loi du 9 mars 1891 en France, a substitué à l'article 767 du Code Napoléon, dont les termes sont reproduits par l'article halien 627, le nouvel article suivant: « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jug ement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, ua droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage; D'une part d'enfant légitime le moins prenant. sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense. de rapport. Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, mème faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la loi lui attriprésente bue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.

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x Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyeunnart sûret's surfisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti ea une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux. En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe des descendants du défunt ».) J

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e CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Le peuple haïtien proclame (1) la présente Constitution pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souveraineté et son indépendance nationales. TITRE PREMIER DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE. Article Ier. -La République d'Haïti est une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et indépendante. Son territoire et les îles qui en dépendent sont inviolables etne peuvent être aliénés par aucun traité ou aucune convention. Les îles adjacentes sont La Tortue, la Gonave, l'Ile-à-Vaches, les Cayemittes, La Navaze, la Grande Caye et toutes autres qui se trouvent placées dans le rayon des limites consacrées par le droit des gens. Art. 2. -Le territoire de la République est divisé en départements. (1) On a supprimé ici les mots : « en présence de l'Ere suprême », qui figurent dans le préambule de nos constitu= tions antérieures. 1

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-2Chaque département est subdivisé en arrondissements, et chaque arrondissement en communes. Le nombre et les limites de ces divisions et subdivisions sont déterminés par la loi. TITRE II CHAPITRE PREMIER DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS. Art. 3. -Sont Haïtiens : 1o Tout individu né en Haïti ou ailleurs de père haïtien; 2o Tout individu né également en Haïti ou ailleurs de mère haïtienne, sans être reconnu par son père; 30 Tout individu né en Haïti, de père étranger, ou, s'il n'est pas reconnu par son père, de mère étrangère, pourvu qu'il descende de la race Africaine ; 4o Tous ceux qui, jusqu'à ce jour, ont été reconnus comme tels. Art 4. -Tout étranger est habile à devenir haïtien, suivant les règles établies par la loi (). -Civ., art. 14. 1. Cet article est de droit nouveau. Jusqu'ici il fallait, en principe, pour devenir Haïtien, avoir dans les veines du sang Africain ou Indien. L'éphémère constitution de 1888 avait rompu avec cette tradition, en ouvrant la nationalité Haïtienne à tout étranger sans distinction de race. La constitution de 1889 n'a pas voulu qu'une si belle oeuvre se perdît et elle l'a consacrée, définitivement, nous l'espérons. « Pour ma part, disait M. A. Firmin à l'Assemblée consti« tuante, j'estime que l'étranger, en demandant à se natura« liser haïtien, ne peut être mû que par un esprit de sym« pathie. En effet, en se naturalisant, il ne renonce pas seu« lement à sa première patrie, mais il renonce encore à tous « les privilèges que notre faiblesse nationale laisse à ceux « qui gardent leur caractère d'extranéité. Avouons qu'il faut « être un grand philanrrophe ou un ami décidé du pays, pour

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3 Art. 5. -L'étrangère mariée à un haïtien suit la condition de son mari. La fèmme haïtienne mariée à un étranger perd sa qualité d'haïtienne (1). En cas de dissolution dai mariage, elle pourra recouvrer sa qualité d'haïtienne, en remplissant les formalités voulues par la loi. -Civ. 14. L'haïtienne qui ausa perdu sa qualité par le fait de son mariage avec l'étranger ne pourra posséder ni acquérir d'immeubles en Iaïti, à quelque titre que ce soit. -Civ. 450, 479, 587, 740. Une loi réglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possédait avant son mariage (2). Art. 6. -Nul, s'il n'est haïtien, ne peut être propriétaire de biens fonciers en Haïti, à quelque ti tre que ce soit, ni acquérir aucun immeuble. -Civ. 450, 479, 587, 740 (3). « consentir à l'abandon de tout cela, dans le seul but de « partager notre destinée sociale et notre existence politi« que, avec tous leurs déboires et toutes leurs misères.... « En admettant le blanc comme le noir dans notre jeune « société politique, nous proclamerons un principe qui est « devenu un article de foi de ce siècle : le principe de la fra« ternité universelle ». Séance du 4 octobre 1889, Illoniteur officiel, du 11 décembre 1889. (1) Voy. Décret 9 septembre 1845, sur les Haïtiens immatriculés aux consulats étrangers, etc. ; Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers ; Décret 9 octobre 1884, modifiant l'art. 5 de la constitution de 1879. (2) Décret 9 octobre 1884de l'Assemblée nationale, modifiant l'art. 5. Constit. 1879, art. I :.... Si elle possédait des immeubles avant son mariage, elle sera tenue de les vendre trois mois au plus tard après ce mariage. (3) Loi 25 septembre 1890, sur les agents de change et courtiers, art 3: Nul ne peut 6tre agent de change ou courtier 1° S'il n'est [aïtin ;'.

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-4Art. 7. -Tout haïtien qui se fait naturaliser éti anger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'après cinq années ; il sera tenu de remplir toutes les conditions et formalités imposées à l'étranger par la loi. CHAPITRE II DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. Art. 8. -La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen. L'exercice des droits civils indépendants des droits politiques est réglé par la loi. -Civ. 11. Art. 9. -Tout citoyen âgé de 21 ans accomplis exerce les droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution. Les haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après cinq années de résidence dans la République. Art. 10. -La qualité de citoyen d'Haïti se perd : 14 Par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° Par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent; 3o Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques ou de pension conférées par un gouvernement étranger; 4° Par tous services rendus aux ennemis de la République ou par transactions faites avec eux; 50 Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes. -Civ. art. 18 et suiv. Art. 44. -L'exercice des droits politiques est suspendu: 1o Par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; 2° Par l'étatd'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace ;

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3° Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils ; 4o Par suite d'un jugement constatant le refus de service de la garde nationale et celui de faire partie du jury. La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu. -Civ., art. 24, 25. Art. 12. -La loi règle les cas où l'on peut recouvrer la qualité de citoyen, le mode et les conditions à remplir à cet effet. CHAPITRE III DU DROIT PUBLIC. Art. 13. -Les haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif de préférence que le mérite personnel ou les services rendus au pays. Une loi réglera les conditions d'admissibilité. Art. 14. -La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être détenu que sous la prévention d'un fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compé,tent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut: 11 Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé; 20 Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie à la personne détenue au moment de l'exécution. Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus. Toute arrestation ou détention faites contrairement à cette disposition, toute violence ou rigueur employées dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tri-

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6 bunaux compétents, en enpoursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs. -Inst. cr. 81 et s. Art. 15. -Nul ne peut ê tre distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. Art, 16. -Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 17. -Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. La loi rétroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. Civ., 2 (1). Art. 18. -Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas qu'elle détermine. Art. 49. -La propriété est inviolable et sacrée. Les concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie. Art. 20. -La peine de mort est abolie en matière (1) Séance de l'Assemblée constituante, 4 octobre 1889. M. Léger Caeuvin... « Est-il bien vrai, comme je viens de « l'entendre, que la non-rétroactivité des lois ne soit pas ici « à sa place et qu'il faille la laisser dans le titre prélimi« naire du Code civil ? « Non; ce n'est pas seulement le Code civil, ce sont toutes « les lois civiles, pénales, commerciales, administratives et « autres, qui ne rétroagissent point. « Je vois là un principe général et qui, n'appartenant pas « exclusivement à ce code, doit être reporté ailleurs, plus « haut, à la source même des lois, afin qu'aucune ne se dé« robe â lui. »

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politique. La loi déterminera la peine par laquelle elle doit être remplacée (1). Art. 21. -Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes matières, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées. Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable. Les abus de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse (2). Art. 22. -Tous les cultes sont également libres (3). Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte,,pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public. Art. 23. -Le Gouvernement détermine la circonscription territoriale des paroisses que desservent les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine (4). Art. 24. -I'enseignement est libre. L'instruction primaire est obligatoire. L'instruction publique est gratuite à tous les degrés. (1) V. Loi 30 septembre 1891. sur la peine de mort en matière politique. (2) V. Loi 28 octobre 1885 sur la Presse. (3) V. Concordat du 28 mars 1860, entre Haïti et Rome. Art. Ilr : La religion catholique, apostolique et romaine... sera spécialement protégée, etc. (4) V. Arrêté organique des diocèses,12 mars 1861. Art. 1.r : La division civile et politique de la République servira de base â la division religieuse, c'est-à-dire qu'il y aura dans la République autant de Diocèses que de départements, et que les limites et circonscriptions de ces diocèses seront les mêmes que celles des départements. Art. 3. -Chaque diocèse comprendra autant de paroisses distinctes que les départements correspondants comprennent de communes. †

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--f 8La liberté d'enseignement s'exerce conformément à la loi et sous la haute surveillance de l'Etat. Art. 25. -Le Jury est établi en matière criminelle et pour délits politiques et de la presse. Néanmoins, en cas d'étatde siège légalement déclaré les crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, et en général tous les délits politiques commis par la voie de la presse ou autrement, seront jugés par les tribunaux criminels ou correctionnels compétents, sans assistance du jury (1). Art. 26. -Les Haïtiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, même pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent régir l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements dans les lieux publics, lesquels restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 27. -Les Haïtiens ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive Art. 28. -Le droit de pétition est exercé personnellement, par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps. Les pétitions peuvent être adressées soit au Pouvoir Législatif, soit à chacune des deux Chambres législatives. Art. 29. -Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation des lettres confiées à la poste. (1) Voir, au « Moniteur officiel » du 14 décembre 1889, la séance de l'Assemblée constituante. -Loi 6 septembre 1870 sur la procédure devant les tribunaux correctionnels en matière politique et de presse ; Décret: 27 juillet 1883 modifiant l'article 31 de la Constitution de 1879; Loi 13 avril 1880, sur l'état de siège (Voir cette dernière loi, â l'appendice).

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-9 Art.30. -L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 31. -Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits (le leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des Secrétaires d'Etat. Art. 32.-La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours prévaloir, TITRE III DE LA SOUVERAINETE NATIONALE ET DES POUVOIRS AUXQUELS L'EXERCICE EN EST DÉLÉGUÉ. Art. 33. -La Souveraineté Nationale réside dans universalité des citoyens. Art. 34. -L'exercice de cette souveraineté est délégué à trois pouvoirs. Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir Législatif, le pouvoir Exécutif et le pouvoir Judiciaire. Ils forment le Gouvernement de la République, lequel est essentiellement démocratique et représentatif. Art. 35. -Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans .ses attributions, qu'il exerce séparément. Aucun d'eux ne peut les déléguer, ni sortir des limites qui lui sont fixées. La responsabilité est attachée à chacun des actes des trois pouvoirs. Art. 36. -La puissance législative est exercée par deux Chambres représentatives:

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-10 Une Chambre des cominunes et un Sénat, qui forment le Corps législatif. Art. 37. -Les deux Chambres se réunissent en Assemblée Nationale dans les cas prévus par la Constitution. Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale sont limités et ne peuvent s'étendre à d'autres objets qu'à ceux qui lui sont spécialement attribués par la Constitution. Art. 38. -La puissance exécutive est déléguée à un citoyen qui prend le titre de Président de la République d'Haïti et ne peut recevoir aucune autre qualification. Art. 39. -La puissance judiciaire est exercée par un tribunal de Cassation, des tribunaux d'appel (1), des tribunaux civils, de commerce et de paix. Art. 40. -La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes les fonctions publiques. Une loi réglera le mode à suivre dans le cas de poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration. CHAPITRE PREMIER DU POUVOIR LÉGISLATIF SECTION I De la Chambre des Communes. Art. 41. -La Chambre des Communes se compose des Représentants du peuple dont l'élection se fait (1) Les constitutions de 1813, de 1867 et de 1879 instituaient formellement des tribunaux d'appel. Ces tribunaux n'ont jamais été créés. Moins catégorique et plus sage, celle de 1874 disait : « Lorsque l'état du pays. le permettra, il sera formé un tribunal d'appel dans chaque département. » Les déparlements attendent encore.

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-1l directement par les Assemblées primaires de chaque Commune, suivant le mode établi par la loi (1). Art. 42. -Le nombre des Représentants sera fixé en raison de la population de chaque Commune. Jusqu'à ce que l'état de la population soit établi et que la loi ait fixé le nombre de citoyens que doit représenter chaque Député à la Chambre des Communes, il y aura trois représentants pour la Capitale, deux pour chaque chef-Lieu de département, deux pour chacune des villes de Jacmel, Jérémie et de SaintMarc, et un pour chacune des autres Communes. Art. 43. -Pour être Représentant du peuple, il faut 10 Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être propriétaire d'immeuble en Haïti, ou exercer une industrie ou une profession. Art. 44. -Les Représentants du peuple sont élus pour trois ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Le renouvellement de la Chambre des Communes se fait intégralement. Art. 45. -En cas de mort, démission ou déchéance d'un Représentant du peuple, l'Assemblée primaire pourvoit à son remplacement pour le temps seulement qui reste à courir. Art. 46.-Pendant la durée de la session législative, chaque Représentant du peuple reçoit du trésor public une indemnité de trois cents piastres fortes par mois. Art. 47. -Les fonctions de Représentant du peuple sont incompatibles avec toutes autres fonctions rétribuées par l'État (2). (1) V. Loi électorale, 24 août 1872; loi addit., 17 nov. 1876; loi 20 octob. 1881, modifiant, etc. (2) V. Séance de l'Ass. const. du 5 octob. 1889, au Moniteur officiel, n-a 28 décembre 1889 et 8 janvier 1890.

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12 SECTION Il Du Sénat. Art. 48. -Le Sénat se compose de trente-neuf membres. Leurs fonctions durent six ans. Art. 49. -Les Sénateurs sont élus par la Chambre des communes sur deux listes de candidats, l'une présentée par les assemblées électorales, réunies dans les chefs-lieux de chaque arrondissement, à l'époque déterminée par la loi ; et l'autre, par le Pouvoir Exécutif à la session où doit avoir lieu le renouvellement décrété par l'article 51. Le nombre constitutionnel de Sénateurs qui doit représenter chaque département de la République, sera tiré inclusivement des listes présentées par les collèges électoraux et le Pouvoir Exécutif pour ce département. Les Sénateurs seront ainsi élus: Onze pour le département de l'Ouest, neuf pour le département du Nord, neuf pour le département du Sud, six pour le département de l'Artibonite et quatre pour le département du Nord-Ouest. Le Sénateur sortant d'un département ne pourra être remplacé que par un citoyen du même département. Art. 50. -Pour être élu Sénateur, il faut lo Etre âgé de trente ans accomplis ; 20 Jouir des droits civils et politiques; 3( Etre propriétaire d'immeuble eu Haïti, ou exercer une industrIe ou une profession. Art. 51. -Le Sénat se renouvelle par tiers tous les deux ans.

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-13 En conséquence, il se divise par la voie du sort en trois séries de treize Sénateurs ; ceux de la première série sortent après deux ans, ceux de la seconde après quatre ans et ceux de la troisième après six ans, de sorte qu'à chaque période de deux ans, il sera procédé à l'élection de treize Sénateurs. Art. 52. -Les sénateurs sont indéfiniment rééligibles. Art. 53. -En cas de mort, démission ou déchéance d'un Sénateur, la Chambre des communes pourvoit à son remplacement pour le temps seulement qui reste à courir. L'élection a lieu sur les dernières listes de candidats fournies par le Pouvoir Exécutif et par les assemblées électorales. Art. 54. -Le Sénat ne peut s'assembler hors du temps de la session du Corps Législatif, sauf les cas prévus clans les articles 61 et 64. Art. 55. -Les fonctions de Sénateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques rétribuées par l'État. Art. 56. -Lorsque le Sénat s'ajourne, il laisse un Comité permanent. Ce Comité sera composé de sept sénateurs et ne pourra prendre aucun arrêté que pour la convocation de l'Assemblée Nationale dans le cas déterminé par l'article 64. Art. 57. -Chaque Sénateur reçoit du trésor public une indemnité de cent cinquante piastres fortes par mois (1). (1), V. Arrêté du Sénat, 15 juin 1870, diminuant l'indemnité des sénateurs qui ne se rendent pas à leur poste.

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14 SECTION 111 De l'Assemblée Nationale. Art. 58. -A l'ouverture et à la clôture de chaque session annuelle, la Chambre cles communes et le Sénat se réunissent en Assemblée Nationale. Art. 59. -Le Président du Sénat préside l'Assemblée Nationale, le Président de la Chambre des communes en est le vice-président, les secrétaires du Sénat et de la Chambre des communes sont les secrétaires de l'Assemblée Nationale. Art. 60. -Les attributions de l'Assemblée Nationale sont: Io D'élire le Président de la République et de recevoir de lui le serment constitutionnel; 20 De déclarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Exécutif et de statuer sur tous les cas y relatifs; 30 D'approuver ou de rejeter les traités de paix; 41 De reviser la Constitution lorsqu'il y a lieu de le faire. SECTION IV De l'Exercice de la puissance législative. Art. 61. -Le siège du Corps Législatif est fixé dans la Capitale de la République ou ailleurs, suivant les circonstances politiques. Chaque Chambre a son local particulier, sauf le cas de la réunion des deux Chambres en Assemblée Nationaie. Art. 62. -Le Corps Législatif s'assemble de plein droit chaque année, le premier lundi d'Avril. La session est de trois mois. En cas de nécessité, elle peut être prolongée jusqu'à quatre, soit par le Corps Législatif, soit par le Pouvoir Exécutif. Art. 63 -Dans l'intervalle des sessions et en cas

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1.1 d'urgence, le pouvoir Exécutif peut convoquer les Chambres ou l'Assemblée Nationale à l'extraordinaire. Il leur rend compte alors de cette mesure par un message. Art. 64. -En cas de vacance (le l'office de Président de la République, l'Assemblée Nationale est tenue de se réunir dans les dix jours au plus tard, avec ou sans convocation du Comité permanent du Sénat. Art. 65. -Les membres du Corps Législatif représentent la Nation entière. Art. 66. -Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juce les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 67. -Les membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir les droits du peuple et d'être fidèles à la Constitution. Art. 68. -Les séances des Chambres et de l'Assemblée Nationale sont publiques. Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 69.--Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient à chacune des deux Chambres et au Pouvoir Exécutif. Néanmoins, les lois budgétaires, celles concernant Fassiette, la quotité et le mode de perception des impôts et contributions, celles ayant pour objet (le créer des recettes ou d'augmenter les dépenses de l'Etat, doivent être d'abord votées par la Chambre des cominunes. Art. 70. -L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif ; elle est donnée dans la forme d'une loi.

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-16 Art. 71. -Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que les deux tiers de ses membres fixés par les articles 42 et 48 se trouvent réunis. S'il arrive que dans les élections générales pour la formation de la Chambre, le résultat des urnes ne donne pas un nombre suffisant pour les deux tiers légaux, l'Exécutif est tenu d'ordonner immédiatement la reprise des élections dans les communes non représentées. Art. 72. -Toute résolution n'est prise qu'à la majorité absolue des suffrages, sauf les cas prévus par la Constitution. Art. 73. -Les votes sont émis par assis et levé. En cas de doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors donnés par oui et par non. Art. 74. -Chaque Chambre a le droit d'enquête sur les questions dont elle est saisie. Art. 75. -Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des deux Chambres qu'après avoir été voté article par article. Art. 76. -Chaque Chambre a le droit dcamender et de diviser les articles et amendements proposés. Tout amendement voté par une Chambre ne peut faire partie des articles de la loi qu'autant qu'il aura été voté par l'autre Chambre. Les organes du Pouvoir Exécutif ont la faculté de proposer des amendements aux projets de loi qui se discutent même en vertu de l'initiative des Chambres ; ils ont aussi la faculté de retirer de la discussion tout projet de loi présenté par le Pouvoir Exécutif, tant que ce projet n'a pas été définitivement adopté par les deux Chambres. La même faculté appartient à tout membre de l'une ou de l'autre Chambre qui a proposé un projet de loi,

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-17 tant que ce projet n'a pas été voté par la Chambre dont l'auteur du projet fait partie. Art. 77. -Toute loi admise par les deux Chambres est immédiatement adressée au Pouvoir Exécutif, qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections. Dans ce cas, il renvoie la loi à la Chambre où elle a été primitivement votée, avec ses objections. Si elles sont admises, la loi est amendée par les deux Chambres ; si elles sont rejetées, la loi est de nouveau adressée au Pouvoir Exécutif pour être promulguée. Le rejet des objections est voté aux deux tiers des voix et au scrutin secret; si ces deux tiers ne se réunissent pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptées. Art. 78. -Le droit d'objection doit être exercé dans les délais suivants, savoir : 10 Dans les trois jours pour les lois d'urgence, sans que, en aucun cas, l'objection puisse porter sur l'urgence; 20 Dans les huit jours pour les autres lois, le dimanche excepté. Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dernier délai, la loi demeure ajournée. Art. 79.Si dans les délais prescrits par l'article précédent, le Pouvoir Exécutif ne fait aucune objection, la loi est immédiatement promulguée. Art. 80.Un projet de loi rejeté par l'une des deux Chambres ne peut être reproduit dans la même session. Art. 81.Les lois et autres actes du Corps législatif sont rendus officiels par la voie du « Moniteur » et insérés dans un bulletin imprimé et numéroté, ayant pour titre : Bulletin des Lois. Art. 82. -La loi prend date du jour où elle a été

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-18 définitivement adoptée par les deux Chambres ; mais elle ne devient obligatoire qu'après la promulgation qui en est faite, conformément à la loi. Art. 83. -Les Chambres correspondent avec le Pouvoir Exécutif pour tout ce qui intéresse l'Administration des affaires publiques. Elles correspondent également entre elles, dans les cas prévus par la Constitution. Art. 84. -Nul ne peut en personne présenter des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit d'envoyer aux Secrétaires d'État les pétitions qui lui sont adressées. Les Secrétaires d'État sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. Art. 85. -Les membres du Corps législatif sont inviolables du jour de leur élection jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie, ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit à l'occasion de cet exercice. Art. 86.Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre du Corps législatif pendant la durée de son mandat. Art. 87.Nul membre du Corps législatif ne peut être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle, de police, même pour délit politique, durant son mandat, qu'après l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit et lorsqu'il s'agit de faits emportant une peine afflictive et infamante. Dans ce cas, il en est référé à la Chambre, sans délai, dès l'ouverture de la session législative.

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Art. 88.En matière criminelle, tout, membre du Corps législatif est mis en état d'accusation par la Chambre dont il fait partie et jugé par le tribunal criminel de son domicile, avec l'assistance du jury. Art. 89.Chaque Chambre, par son règlement, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. CHAPITRE II DU POUvOIR EXrCUTIF .. 1 SECTION I Du Président de la République. Art. 90. -Le Président dela République est élu pour sept ans; il entre en fonctions le 15 mai, et il n'est rééligible qu'après un intervalle de sept ans. Art. 91. -L'élection du Président d'Haïti est faite par l'Assemblée Nationale. Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents. Si, après un premier tour de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fixé, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à ce second tour, la majorité des deux tiers n'est pas obtenue, l'élection se concentre sur les trois candidats qui ont le plus de suffrages. Si, aprè trois tours de scrutin, aucun des trois ne réunit la majorité des deux tiers, il y a ballotage entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majorité absolue est proclamé Président d'Haïti. En cas d'égalité de suffrages des deux candidats, le sort décide de l'élection. Art. 92. -Pour être élu Président d'Haïti, il faut

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20 1o Eire né de père haïtien, et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité 20 Etre âgé de 40 ans accomplis; 3o Jouir des droits civils et politiques; 4e Etre propriétaire d'immeuble en Haïti et y avoir son domicile. Art. 93. -En cas de mort, de démission, ou de déchéance du Président, celuiqui le remplace est nommé pour sept ans et ses fonctions cessent toujours au 15 mai, alors même que la septième année de son exercice ne serait pas révolue. Pendant la vacance, le Pouvoir Exécutif est exercé pér les Secrétaires d'Etat, réunis en Conseil et sous leur responsabilité. Art. 94. -Si le Président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil des Secrétaires d'Etat est chargé de l'autorité exécutive, tant que dure l'empêchement. Art. 95 -Avant d'entrer en fonctions, le Président prête devant, l'Assemblée Nationale le serment suivant : « Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d'obser« ver, de faire fidèlement observer la Constitution et « les lois du peuple haïtien, de respecter ses droits, de « maintenir l'Indépendance nationale et l'intégrité du « territoire. » Art. 96. -Le Président fait sceller les lois du sceau de la République, et les fait promulguer immédiatement après leur réception, aux termes de l'article 189. Il fait également sceller, promulguer les actes et décrets de l'Assemblée nationale. Art. 97. -Il est chargé de faire exécuter les lois, actes et décrets du Corps législatif et de l'Assemblée Nationale. Il fait tous réglements et arrêtés nécessaires à cet e ffet, sans pouvoir jamais suspendre ou interpréter les

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-21 lois, actes et décrets eux-mêmes, ni se dispenser de les exécuter Art 98. -Le Président nomme et révoque les Secrétaires d'Etat (1). Art. 99. -Il commande et dirige les forces de terre et de mer. Il confère les grades dans l'armée, selon le mode et les conditions d'avancement établis par laloi. Art. 100. -Il ne nomme aux emplois ou fonctions ou de la dispubliques qu'en vertu de la Constitution qu'elle position expresse d'une loi et aux conditions prescrit. Art. l01. Il fait les traités de paix, sauf la sanatien de l'Assemblée Nationale. Il fait les traités d'alliance, de neutralité, de commerce, et autres conventions internationales, sauf la sanction du Corps Législatif. Art. 102. -Le Président pourvoit, d'après la loi, à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. Art. 103. -Il a droit d'accorder toute amnistie; il exerce le droit de grâce et celui de commuer les peines en toutes les matières, en se conformant à la loi (2). Art. 104. -Toutes les mesures que prend le Président d'Haïti sont préalablement délibérées en Conseil des Secrétaires d'Etat. Art. 105. -Aucun acte du Président, autre que l'arrêté portant nomination ou révocation des Secrétaires d'Etat, ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un Secrétaire d'Etat qui, par cela seul, s'en rend responsable avec lui. (1) Le constituant Léger Cauvin avait proposé d'ajouter à cet article l'alinéa suivant « S'il y a de suffisants motifs, chacune des deux Chambres « pourra demander au Président de la République le renvoi « de ses ministres. » (2) Voy. Loi 26 sept. 1860, sur le droit de gr'âce.

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Art. 106. -Le Président d'Haïti n'est point responsable des abus de pouvoir ou autres illégalités qui se commettent dans une des branches de l'Administration relevant d'un Secrétaire d'Etat. en fonction, et que celui-ci n'aurait pas réprimés. Art. 107. -Il n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières votées en vertu de la Constitution. Art. 108. -A l'ouverture de chaque session, le Président, par un message, rend compte à l'Assemblée Nationale de son administration pendant l'année expijée et présente la situation générale de la République, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Art.. 109. -La Chambre des communes accuse le Président et le traduit devant le Sénat en cas d'abus d'autorité et de pouvoir, de trahison ou de tout autre crime commis durant l'exercice de ses fonctions (1). Le Sénat ne peut prononcer d'autre peine que celle de la déchéance et de la privation du droit d'exercer toute autre fonction publique pendant un an au moins et cinq ans au plus. S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procédé devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des communes, soit sur la poursuite directe des parties lésées. La mise en accusation et la déclaration de culpabilité ne pourront être prononcées respectivement dans chaque Chambre qu'à la majorité des deux tiers des suffrages. Art. 110. -La loi règle le mode de procéder contre le Président dans les cas de crimes ou délits commis (l)Voy. Loi 18 octobre 1860, sur laforme de procéder devant la Haute Cour.

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-23 par lui, soit dans l'exercice de ses fonctions, soit hors de cet exercice. Art. 111. -Le Président d'Haïti reçoit du trésor public une indemnité annuelle de vingt-quatre mille piastres fortes (1). Art. 112. -Il réside au Palais National de la Capitale. SECTION Il Des Secrétaires d'Etat. Art. 113. -Il y a six Secrétaires d'Etat. Les Départements ministériels sont : l'Intérieur, l'Agriculture, les Travaux publics, laJustice, l'Instruction publique, les Cultes, les Finances, le Commerce, les Relations Extérieures, la Guerre et la Marine. Les Départements de chaque Secrétaire d'Etat sont fixés par l'arrêté du Président d'Haïti portant sa nomination. Art. 114. -Nul ne peut être Secrétaire d'Etat, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis ; s'il ne jouit de ses droits civils et politiques et s'il n'est propriétaire d'immeuble en Haïti. Art. 115. -Les Secrétaires d'Etat se forment en Conseil, sous la présidence du Président d'Haïti, ou de l'un d'eux délégué par le Président. Toutes les délibé-rations sont consignées sur un registre et les membres du Conseil. signees par Art. 116. -Les Secrétaires d'Etat correspondent (1) Voy. séance 7 octobre du 29 janvier 1890. 1889, au Moniteur officiel d'Haïti Le constituant Desroches : « Je propose à l'Assemblée de « maintenir le chiffre de 24,000 gourdes (comme indemnité); « Si les Chambres trouvent que, pour frais de représenta« tion, 4.000, 8.000 ou 10.000 gourdes sont nécessaires, « c'est à elles de juger de la valeur à accorder. » Mise aux voix, cette proposition est acceptée.

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-24 directement avec les autorités qui leur sont subordonnées. Art. 117. -Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres pour soutenir les projets de lois et les objections du Pouvoir Exécutif. Les Chambres peuvent requérir la présence des Secrétaires d'Etat et les interpeller sur tous les faits de leur administration. Les Secrétaires d'Etat interpellés sont tenus de s'expliquer. S'ils déclarent que l'explication est compromettante pour l'intérêt de l'Etat, ils demanderont à la donner à huis-clos. Art. 118. -Les Secrétaires d'Etat sont respectivement responsables tant des actes du Président qu'ils contresignent que de ceux de leur département, ainsi que de l'inexécution des lois; en aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Président ne peut soustraire un Secrétaire d'Etat à la responsabilité. Art. 119. -La Chambre des communes accuse les Secrétaires d'Etat et les traduit devant le Sénat, en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir, et de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Sénat ne peut prononcer d'autres peines que celle de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique, pendant un an au moins et cinq ans au plus. S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procédé devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des Communes, soit sur la poursuite directe des parties lésées. La mise en accusation et la déclaration de culpabi-

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-25 lité ne pourront être prononcées, dans chaque Chambre, qu'à la majorité absolue des suffrages (1). Art. 120. -Chaque Secrétaire d'Etat reçoit du trésor public, pour tous frais de traitement, une indemnité annuelle de six mille piastres fortes. SECTION 11 Des institutions d'arrondissement et communales (2). Art. 121. -Il est établi, savoir Un conseil par arrondissement ; Un conseil communal par chaque commune. Les attributions de ces Administrations sont à la fois civiles et financières. Le conseil d'arrondissement est présidé par un citoyen auquel il est donné le titre de Président du conseil d'arrondissement, avec voix délibérative, et le conseil de la commune par un citoyen qui prend le titre de Magistrat communal. Ces institutions sont réglées par la loi (3). (1) Voy. Loi 3 juillet 1871, sur le mode de procéder contre les secrétaires d'État ; Loi 18 octob. 1860 sur la forme de procéder devant la Haute Cour. (2) Voy. Loi 21 juin 1872, sur les conseils communaux. Loi 2 août 1872, sur la police administrative. Loi 17 nov. 1876 sur les conseils d'arrond., et Décret 10 sept. 1879 qui larapporte. Loi interprétative, etc , 9 juillet 1878. Loi 6 octobre 1881 et loi additionnelle 19 avril 1886, sur les conseils communaux. Loi 19 août 1886, relative à la perception des recettes des communes qui ne s'administrent pas elles-même. (3) Le conseil d'arrondissement institué parla Constitution de 1843, avait été supprimé par celle de 1879. Voy. au Moniteur d'Haïti du 14 janvier 1891 (séance de l'Assemblée constituante, 8 octobre 1889) l'intéressant disCours de M. Léger Cauvin contre les conseils d'arrondissement. Les raisons qu'il a données d'aienl, à notre sens, 2

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-26 Art. 122. -Les conseils d'arrondissement sont élus par les Assemblées électorales d'arrondissement nommées par les assemblées primaires de chaque Commune. Le nombre des électeurs d'arrondissement est fixé par la loi. Art. 123. -Le Président d'Haïti nomme les présidents des conseils d'arrondissement, mais il ne peut les choisir que parmi les membres desdits conseils. Les Magistrats communaux et les suppléants sont élus par les Conseils communaux et parmi les membres desdits Conseils. Art. 124. -Les principes suivants doivent former les bases des institutions d'arrondissement et communales 10 L'élection par les assemblées primaires, tous les trois ans, pour les conseils communaux, et l'élection au second degré, tous les quatre ans, pour les conseils d'arrondissement; 20 L'attribution aux conseils d'arrondissement et aux conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal et d'arrondissement, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils dans les limites établies par la loi; 4° La publicité des budgets et des comptes; 5° L'intervention du Président d'Haïti ou du Pouvoir Législatif pour empêcher que les conseils ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général. Art. 125. -Les présidents des conseils d'arrondissement sont salariés par l'Etat. plus que concluantes pour faire rejeter cette institution, qui n'est qu'un rouage inutile, ne répondant â aucun intérêt local.

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-27 Les Magistrats communaux sont rétribués par leur commune. Art. 126. -La rédaction des actes de l'Etat civil et la tenue des registres sont dans les attributions de citoyens spéciaux nommés par le Président d'Haïti et prenant le titre d'officiers de l'Etat civil (t). CHAPITRE ILI DU POUVOIR JUDICIAIRE (2). Art. 127. -Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 128. -Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. -Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit, notamment sous le nom de cours martiales. Art. 130. -1l y a pour toute la République un tribunal de Cassation composé de deux sections au moins. Son siège est dans la Capitale. Art. 131. -Ce tribunal ne connaît pas du fond des affaires. Néanmoins, en toutes matières, autres que celles soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une même affaire se présentera entre les mêmnes parties, le tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne pro(1) Voir Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'État civil (Appendice). (2) Voir Loi 9 juin 1835, sur l'organ. judic.; Loi du 23 juillet 1877 , idem.

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28 noncera point de renvoi, et statuera sur le fond, sections réunies (1). Art. 432. -Il sera formé un tribunal d'appel dans chacun des départements du Nord et du Nord-Ouest, de l'Artibonite, de l'Ouest et du Sud. Chaque commune a au moins un tribunal de paix. Un tribunal civil est institué pour un ou plusieurs arrondissements. La loi détermine leur ressort, leurs attributions respectives, et le lieu où ils sont établis. Art. 433. -Les juges de paix et leurs suppléants, les juges des tribunaux civils et leurs suppléants, les juges des tribunaux d'appel et leurs suppléants et les membres du tribunal .de Cassation, sont nommés par le Président de la République, d'après des conditions et suivant un ordre de candidatures qui seront réglées par les lois organiques. Art. 434. -Les juges du tribunal de Cassation, ceux des tribunaux civils et d'appel sont inamovibles. Ils ne peuvent passer d'un tribunal à un autre ou à d'autres fonctions, même supérieures, que de leur consentement formel. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture, légalement jugés ou suspendus que par une accusation admise. Ils ne peuvent être mis à la retraite que, lorsque, par suite d'infirmités graves et permanentes, ils se trouvent hors d'état d'exercer leurs fonctions. Art. 435. -Les juges de paix sont révocables. (t) D'après l'esprit évident du deuxième alinéa de cet article, le tribunal de Cassation ne doit connaître, sur un second recours, pour une même affaire, entre les mêmes parties, que des moyens tirés du fond du litige et qui peuvent y mettre fin, et non des exceptions dilatoires qui ne tendent qu'à enretarder le jugement. -Cass., 7juillet 1887.

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-29 Art. 136. -Nul ne peut être nommé juge ou officier du ministère public, s'il n'a trente ans accomplis pour le tribunal de Cassation, et vingt-cinq accomplis pour les autres tribunaux. Art. 437. -Le Président d'Haïti nomme et révoque les officiers du ministère public près le tribunal de cassation et les autres tribunaux. Art. 438. -Les fonctions de juges sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques. L'incompatibilité à raison de la parenté est réglée par la loi. Art. 139. -Le traitement des membres du corps judiciaire est fixé par la loi. Art. 140. -Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode d'élection de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers. Art. 141. -Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions (1). Art. 142. -Tout délit civil, commis par un militaire, à moins qu'il ne soit dans un camp ou en campagne, est jugé par les tribunaux criminels ordinaires. Il en est de même de toute accusation contre un militaire dans laquelle un individu non militaire est compris. Art. 443. -Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes mœurs; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé. (1) V. Loi 19novembre 1860, organisant les conseils militaires et la procédure , etc.; Code pénal militaire du 26 novembre 1860. 2.

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-30Art. 144. -Tout arrêt ou jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Art. 145. -Les arrêts ou jugements sont rendus et exécutés au nom de la République. Ils portent un mandement aux officiers du ministère public et aux agents de la force publique. Les actes des notaires sont mis dans la même forme, lorsqu'il s'agit de leur exécution forcée. Art. 146. -Le tribunal de Cassation prononce sur les conflits d'attribution, d'après le mode réglé par la loi. Il connaît aussi des jugements des conseils militaires pour cause d'incompétence. Art. 147. -Les tribunaux doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle. Ils n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Art. 148. -En cas de forfaiture, tout juge ou officier du ministère public est mis en état d'accusation par l'une des sections du tribunal de Cassation. S'il s'agit d'un tribunal entier, la mise en accusation est prononcée par le tribunal de Cassation, sections réunies. S'il s'agit du tribunal de Cassation, de l'une de ses sections ou de l'un de ses membres, la mise en accusation est prononcée par la Chambre des Communes, et le jugement par le Sénat. La décision de chacune des Chambres est prise à la majorité des deux tiers des membres présents, et la peine à prononcer par le Sénat ne peut être que la révocation des fonctions, et l'inadmissibilité pendant un certain temps à toutes charges publiques; mais le condamné est renvoyé, s'il y a lieu, par devant les tribunaux ordinaires et puni conformément aux lois. Art. 149. -La loi règle le mode de procéder contre

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-31 les juges, dans les cas de crimes ou délits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice. CHAPITRE IV DES ASSEMBLÉES PRIMAIRsS ET ÉLECTORALES (1). Art. 150. -Tout citoyen âgé de 21 ans révolus a le droit de voter aux Assemblées primaires, s'il est propriétaire foncier, s'il a l'exploitation d'une ferme dont la durée n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce une profession, un emploi public ou une industrie. Art. 151. -Les Assemblées primaires s'assemblent de plein droit, dans chaque commune, le 10 janvier de chaque année, selon qu'il y a lieu et suivant le mode établi par la loi. Art. 152. -Elles ont pour objet d'élire, aux époques fixées par la Constitution, les représentants du peuple, les conseillers communaux et les membres des assemblées électorales d'arrondissement. Art. 153. -Toutes les élections se font à la majorité des suffrages et au scrutin secret. Art. 154. -Les Assemblées électorales se réunissent de plein droit le 15 février de chaque année, selon qu'il y a lieu et suivant le mode établi par la loi. Elles ont pour objet d'élire les membres des Conseils d'arrondissement, et les candidats à fournir à la Chambre des Communes pour l'élection des sénateurs. Art. 155. -Aucune élection ne peut avoir lieu dans une Assemblée électorale, qu'autant que les deux tiers (1) Voy. Loi électorale 24 août 1872, loi additionnelle 17 novembre 1876; loi du 20 octobre 1881, modifiant le décret du 22juin 1867 et la loi électorale du 24 août 1872.

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-32 au moins du nombre des électeurs élus soient présents. Art. 456.-Les Assemblées primaires et électorales ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui des élections qui leur sont attribuées par la Constitution. Elles sont tenues de se dissoudre dès que cet effet est rempli. TITRE IV DES FINANCES. Art. 157. -Les Finances de la République sont décentralisées (1). La loi fixera incessamment la portion des revenus publics afiérents aux conseils d'arrondissement ou aux conseils communaux. Art. 158. -Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition, soit d'arrondissement, soit communale, ne peut être établie que du consentement du Conseil d'arrondissement ou du Conseil communal. Art. 159. -Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées. Aucune émission de monnaies quelconque ne peut avoir lieu qu'en vertu dune loi qui en détermine l'emploi et en fixe le chiffre qui, en aucun cas, ne pourra être dépassé. Art. 160. -Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôts. (1) Voy. Moniteur d'Haïti du 17 janvier 1891, séance de l'Assemblée constituante du 8 octobre 1889.

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-33 Aucune exception, aucune augmentation ou diminution d'impôt, ne peut être établie que par une loi. Art. 16. -Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être 'xigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune. Art. 462. -Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune subvention quelconque, à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. Art. 163. -Le cumul des fonctions publiques salariées par l'Etat est formellement interdit, excepté pour celles dans l'enseignement secondaire et supérieur. Art. 464. -Le budget de chaque Secrétaire d'Etat est divisé en chapitres. Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre et employée à d'autres dépenses sans une loi. Le Secrétaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne servir chaque mois, à chaque département ministériel, que le douzième des valeurs votées dans son budget, à moins d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat pour cas exlraordinaire. Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République seront tenus en partie double par le Secrétaire d'Etat des Finances qui les présentera aux Chambres dans ce système de comptabilité en autant de livres qu'il sera nécessaire et avec la balance de chaque année administrative. Aucun objet de recettes ou de dépenses ne sera omis dans les comptes généraux. L'année administrative commence le ter octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.

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Mi Art. 165. -Aucune décision, impliquant une dépense, ne pourra être prise, dans l'une ou l'autre Chambre, sans consulter le Secrétaire d'Etit des Finances sur'la possibilité d'y pourvoir, en conservant l'équilibre du budget. Le Secrétaire d'Etat pourra demander qu'on lui donne les voies et moyens de satisfaire à cette dépense avant de prendre la responsabilité de l'exécuter. Art. 166. -Chaque année, les Chambres arrêtent 10 Le compte des recettes et des dépenses de l'année écoulée ou des années précédentes, selon le mode établi par l'art. 164; 20 Le Budget général de l'Etat contenant l'aperçu et la proposition des fonds assignés pour l'année à cha-que Secrétaire d'Etat. Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra être introduit à l'occasion du budget, dans le but de réduire ou d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, déjà fixés par des lois spéciales. Art. 167. -Les comptes généraux et les budgets prescrits par l'article précédent doivent être soumis aux Chambres par le Secrétaire d'Etat des Finances, au plus tard, dans les huit jours de l'ouverture de la session Législative ; et elles peuvent s'abstenir de tous travaux Législatifs-tant que ces documents ne leur seront pas présentés. Elles refusent la décharge des Secrétaires d'Etat et même le vote du budget, lorsque les comptes présentés ne fournissent pas par euxmêmes ou par les pièces à l'appui tous les éléments de vérification et d'appréciations nécessaires. Art. 168. -La Chambre des Comptes est composée de neuf membres. Ils sont nommés par le Sénat sur deux listes de candidats fournis, l'une par le Pouvoir Exécutif, l'autre par la Chambre des communes.

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-35 Ces listes porteront chacune deux candidats pour chaque membre à élire. Art. 169. -La Chambre des Comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. qu'aucun article de dépense du Elle veille à ce budget ne soit dépassé et qu'aucun transport n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tous renseignements et toutes pièces nécessaires. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la Chambre des Comptes. Cette Chambre est organisée par une loi (1). Art. 170. -Il sera établi un mode de comptabilité uniforme pour toutes les administrations financières de la République. Art. 171. -La loi règle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte et la dénomination des monnaies. TITRE V DE LA FORCE PUBLIQUE Art. 172. -La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. (1) Voy. Loi 16 sept. 1870 sur la Chambre des comptes; loi 26 août 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires ; loi additionnelle 15 août 1871; Arrêté 2 sept. 1890, sur la service de a trésorerie, etc.

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-36 Art. 173. -L'armée est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut ni ne doit délibérer. Art. 174. -L'armée sera réduite au pied de paix, et son contingent est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est pas renouvelée. Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait partie du cadre de l'armée. Art. 175. -Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires. Il ne pourra jamais être créé de corps privilégiés; mais le Président d'Haïti a une garde particulière, soumise au même régime militaire que les autres corps de l'armée, dont l'effectif est voté par les Chambres (1). Art. 176. -Nul ne peut être promu à un grade militaire s'il n'a été soldat, à moins de services éminents rendus à la Patrie. Art. 177. -L'organisation et les attributions de la police de ville et de la campagne feront l'objet d'une loi. Art. 178. -La garde nationale est composée de tous les citoyens qui ne font pas partie de l'armée active, sauf les exceptions prévues par la loi. Tous les grades y sont électifs, à l'exception de ceux d'officiers supérieurs, qui seront conférés par le chef de l'E tat. La garde nationale est placée sous l'autorité immédiate des conseils communaux. (1) Vov. Loi 28 nov. 1846, sur le recrutement; arrêté 11r mars 1859 sur le service militaire; loi 27 août 1877 sur la réorganisation de l'armée; loi 27 coût 1877 sur le recrutement; loi 20 octobre 1881, créant une école militaire; loi 20 octobre 1881, sur le recrutcmenF.

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Art. 179. -Tout Haïtien de 18 ' 50. ans inclusivement qui ne sert pas dans l'armée active doit faire partie de la garde nationale. Art. 180. -La garde nationale est organisée par la loi. Elle ne peut être mobilisée, en tout ou en partie, que dans les cas prévus parla loi sur son organisation. Dans le cas de mobilisation, elle est immédiatement placée sous l'autorité du commandant militaire de la commune et fait partie, tant que dure la mobilisation, de l'armée active (1). Art. 181. -Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 182. -Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge placés horizontalement. Les armes de la République sont : le Palmiste surmonté du bonnet de la Liberté, orné d'un trophée, avec la légende : « l'Union fait la force. » Art. 183. -La ville de Port-au-Prince est la capitale de la République et le siège actuel du Gouvernement. Dans les circonstances graves, l'Assemblée Nationale, sur la proposition du Pouvoir Exécutif, pourra autoriser la translation du siège du Gouvernement dans un autre lieu que la Capitale. Art. 184. -Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu d'une loi. Elle en détermine le cas et la formule. Art. 185. -Tout étranger qui se trouve sur le terri(l) Arrêté le, mars 1859, lois 18 octobre 1860 et 15 sept. 1870 sur la garde nationale. 3

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-38 toire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul Haïtien ou étranger ne peut prétendre à aucune indemnité. Cependant il sera facultatif aux parties lésées dans ces troubles de pours suivre par devant les tribunaux, conformément à la loi, les individus reconnus les auteurs des torts causés afin d'en obtenir justice et réparation légale. Art. 186. -La loi établit un système uniforme de poids et mesures. Art. 187. -Les fêtes nationales sont : celle de l'Indépendance d'Haïti et de ses Héros, le fer janvier; et celle de l'Agriculture, le fer mai. Les fêtes légales sont déterminées par la loi. Art. 188. -Une loi détermine la nature des récompenses accordées annuellement, le ter mai, aux cultivateurs et laboureurs, par suite de concours concernant leurs denrées et autres produits. Elle réglera aussi le mode des concours. Art. 189. -Aucune loi, au'un arrêté ou règlement d'administration publique n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. Art. 190. -Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas de troubles civils ou dans celui d'invasion immiý nente de la part d'une force étrangère. L'acte du Président d'Haïti qui déclare l'état de siège doit être signé par tous les Secrétaires d'Etat. Il en est rendu compte à l'ouverture des Chambres par le Pouvoir Exécutif. Art. 191. -Les effets de l'état de siège sont réglés par une loi spéciale (1). ()Vôy; Loi 13 avrill883, sur l'état de siège. (V. AjàJendice}.

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-39 Art. 492. -Les codes de lois, civil, commercial, pénal et d'instruction criminelle, et toutes les lois qui s'y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la présente Constitution. Toutes dispositions de lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, demeurent abrogés. Néanmoins, les décrets et actes rendus par le Comité Central révolutionnaire de Port-auPrince, et le premier Gouvernement provisoire (24 Août, au 28 Septembre 1888), par les Comités révolutionnaires de l'Artibonite, du Nord et du Nord-Ouest et par le dernier Gouvernement provisoire (2 Octobre 1888 au 8 Octobre 1889 inclusivement) continueront à subsister jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 493. -La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie, dans aucune partie du territoire. Elle est confiée aupatriotisme, au courage des grands Corps de l'Etat et de tous les citoyens. TITRE VII DE LA REVISION DE LA CONsTITLTION Art. 494. -Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l'une des deux Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu'il y a lieu à reviser telles dispositions Constitutionnelles qu'il désigne. Cette déclaration, qui ne peut être faite que dans la dernière session d'une période de la Chambre des Communes, est publiée immédiatement dans toute l'étendue de la République. Art. 495. -A la session suivante, les deux Chambres se réuniront en Assemblée Nationale et statueront sur la révision proposée. Art. 496. -L'Assemblée Nationale ne peut délibérer sur cette révision, si les deux tiers au moins de ses

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S40miembres élus ne sont présents. Aucune déclaPation ne peut être faite, aucun changement ne peut être adopté, dans ce cas, qu'à la majorité des deux tiers des suffrages. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 197. -Le Président d'Haïti sera élu, pour la première fois, par l'Assemblée Constituante. Cette Assemblée recevra son serment et l'installera dans ses fonctions. Art. 198. -L'Assemblée Nationale Constituante exercera la puissance législative, pour tous les cas d'urgence, jusqu'à la réunion des deux Chambres. Art. 199. -Le Conseil d'Etat est dissous. Art. 200. -Les Assemblées primaires et électorales seront convoquées aux époques prévues par la loi, pour la nomination des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des députés des communes et pour le choix des candidats au Sénat. Art. 201. -Après la prestation de serment du Président d'Haïti, l'Assemblée Nationale Constituante se transportera à la Capitale. Art. 202. -La présente Constitution sera publiée et exécutée dans toute l'étendue de la République. Art. Unique. -En conformité de l'Article 197 cidessus, le Citoyen LOUIS MONDESTIN FLORVIL HYPPOLITE, ayant obtenu l'unanimité des suffrages de l'Assemblée Nationale Constituante, est proclamé Président de la République d'Haïti. Il entrera en charge immédiatement pour en sortir le 15 mai 1897. Fait aux Gonaïves, le 9 octobre 1889, an 86e de l'Indépendance. r ý,'

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a: CODE CIVIL Adopté par la Chambre des Communes, le 4 mars 1825; décrété par le Sénat, le 26 mars, et promulgué le 27 mars de la même année. LOI Ne I Sur la Promnulgation, les Elets et l'AppliC. c. f. eation des Lois en général. Art. ter. Les lois sont exécutoires dans tout le terArt.le, Mod. ritoire haïtien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président d'Haïti. Elles seront exécutées dans les différentes communes de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation sera réputée connue, dans chaque commune, vingt-quatre heures après la publication faite par les autorités locales ; et dans toute la République, (1) (a) Code civil français. Art. 1. -Les lois sont exécutoires aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque dedans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui eu est faite par le roi (le Président de la partement. République). -Elles seront exécu(b) Décret des 5-11 novembre 1870, lées, dans chaque partie du royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le roi (le Président de la République) sera réputée connue, dans le département de la résidenec royale, un jour après c-lui de la promulgation ; et, dans chacun des autres départements, apres l'expiration du méme délai, sur la promulgation des lois et décrets. Art. 1.. -Dorénavant. la promulgation des l.is et décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République francaise Iquel, à cet égard, remplacera le Bulletin des loie. Le Bulletin des lois continuera à être publie, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Jouraugmenté d'autant de jours qu'il y nal officiel en opèrera promulgation.

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un mois au plus tard après la promulgation faite par le Président d'Haïti. -Const. 82. -Pén. 95. Circulaire du Grand Juge, 28 mars 1826, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux, etc.: Attendu que le Code civil d'Haïti est d'une trop grande étendue pour être publié dans les formes d'usage, il a été décidé par le chef de l'Etat que les tribunaux et justices de paix feront, pendant huit audiences consécutives, et en publie, une publication pour annoncer que ces lois, en vertu du dernier article du dit Code, seront mises en vigueur le J'r rlai prochain de la présente année. 2. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point d'effet rétroactif. -Const. 17. -Civ., 969, 20W.-Pén., 4. Voy. note sous l'art. 17 de la Constitution. Art. 3. Aucune loi ne peut être abrogée ni suspendue que par une autre loi. Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entre plusieurs lois transitoires, la loi postérieure abroge ce qui lui est contraire dans la loi antérieure, quand même le législateur aurait omis de faire mention de cette abrogation. 3.1 a. Art. 5. Les lois de police et de sûreté sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la République. -I. cr., 5, 6, 7. Art. 6. Les agents étrangers accrédités en Haïti sont régis par le droit des gens, les usages des nations ou les traités politiques. L'intérimaire d'un agent commercial accrédité ne peut revendiquer le privilège de l'art. 6, que s'il a obtenu l'exequatur du gouvernement haïtien. -Cass., 12 mars 1838. 3.3ea. Art. 7. Les Haïtiens qui habitent momentanément en pays étranger sont régis par les lois qui concernent l'état et la capacité des personnes en Haïti. -Civ., 16, 17, 155, 398. Pr. 892. (1) Art. 3 fr. 2· a,: Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi francaise

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11, -43 Art. 8. Il est défendu aux juges de prononcer, par 1. voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. -Pr. 134.Pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de 4. l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.Pr. 438 et suiv. -Pén., 146, 190-130. Art. 10. On ne peut déroger, par des conventions 6. particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. -Civ., 552, 650, 730, 921, 924, 962, 1173, 1550, 1624, 1988. -Pén., 232. LOI No 2 Sur la Jouissanee, la Perte ou la Suspension des Droits civils et politiques. (Voy. Décret 9 sept. 1845, sur les Haïtiens qui se font immatriculer aux consulats étrangers ; L. 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers ; Décret 9 octob. 1884, idem ; Constit. art. 5). CHAPITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. Art. 11. La réunion des droits politiques et des droits civils constitue la qualité de citoyen. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exer7. cice des droits politiques (1). -Civ., 91, 789. -Pén., 23, 28, 337 et suiv. -Const. 8. Art. 12. Tout Haïtien jouira des droits politiques et 8 med. des droits civils, sauf les exceptions prévues par la loi. -Civ., 398. Art. 13. Tout individu né, en Haïti ou en pays Anc.10 (2 La loi du 26 juin 1889, sur la mod.(2) Nationalité, a modifié toute cette (0) L'art. 7 fr. (L. 26 juin 1889)1 ajoute :.--, lesquels s'acquièrent et j se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. partie du Code français. Les. questions de nationalité ayant, surtout en

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44 étranger, d'un Haïtien ou d'une Haïtienne, est Haïtien. -Const. 3. Dépêche 12 nov. 1830 du grand juge prov., relative â la tutelle des enfants naturels dont les pères ne sont pas Haïtiens. Art. 14. Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles à acquérir la qualité de citoyens haïtiens devront, dans le mois de leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de paix de leur résidence, en présen'ce de deux citoyens notables, la déclaration qu'ils viennent avec l'intention de se fixer dans la RépubliHaïti, une importance capitale, nous 5u Les étrangers naturalisés. nous faisons un devoir de reproduire Peuvent être naturalisés les nouveaux articles français. 1o Les étrangers qui ont obtenu Art. 8. (L. 26 juin 1889). Tout I l'autorisation de fixer leur domicile Français jouira des droits civils. en France, conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère de la justice; Sont Français : 1Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par 20 Les étrangers qui peuvent jus. reconnaissance ou par jugement, suit tiier d'une résidence non interromla nationalité de celui des parents à pue pendant dix années; l'égard duquel la preuve a d'abord Est assimilé à la résidence en été faite. Si elle résulte pour le père France le séjour en pays étranger fonction conféou la mère du même acte ou du pour l'exercice d'une même jugement, l'enfant suivra la rée par le gouvernement français; nationalité du père ; 3Les étrangers admis a fixer 2Tout individu né en France de leur domicile en France, aorès un parents inconnus ou dont la nationsan, s'ils ont rendu des services imlité est inconnue ; 3° Tout individu né en France portants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils d'un étranger qui lui-même y est ne ; y ont introduit, soit une industrie , 4Tout individu né en France soit des inventions utiles, ou s'ils d'un étranger et qui, à l'époque de ont créé, soit des établissements insa majorite, est domicilié en France, dustriels ou autres, Toit des expfoà moins que, dans l'année qui suit tarions agricoles, ou s'ils ont été atsa majorité, telle qu'elle est réglée tachés, à un titre quelconque, au serpar la loi française, il n'ait décliné la vice militaire dans les colonies et qualité de Français et prouvé qu'il a les protectorats français ; conservé la nationalité de ses parents 4L'étranger qui a par une attestation en due forme de Française, aussi après son gouvernement, laquelle demeudomicle autorisé. epouse une une année de rera annexée à la déclaration, et il est statué par décret sur la dequ'il n'ait e outre produit, s'il y a mande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités : 9. (L. 26 juin 1889). Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge

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-45 que. Ils prêteront en même temps, entre les mains du juge de paix, le serment qu'ils renoncent â toute autre patrie qu'Haïti. Munis de l'expédition du procès-verbal du juge de paix constatant leur déclaration qu'ils viennent se fixer dans la République et leur prestation de serment, ils se préenteront dans les bureaux du Président d'Haïti pour recevoir un acte du chef de l'État qui les reconnaisse comme citoyens de la République. -Const. 4,7, -Civ. 23. (a) Ancien article14 du Code civil, modif.é par la loi dit 5 septembre 1860 « Art. 14. -Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, de vingt-deux ans accomplis, faire 12. (L. 26 juin 1889). L'étrangère ta soumission de fixer en France son qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. domicile, et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumisLa femnme mariée à nn étranger sion, réclamer la qualité de Français qui se fait naturaliser Français et par une déclaration qui sera enregisles enfants majeurs de l'étranger natrée au ministère de la justice. turalisé pourront, s'ils le demandent, S'il est âgé de moins de vingt-etobtenir la qualité de Français, sans un ans accomplis, la déclaration sera condition de stage, soit par le décret faite en son nom par son père; en qui confère cette qualité au mari ou cas de décès, par sa mère; en cas au père ou à la mère, soit comme de décès du père et de la mère ou conséquence de la déclaration qu'ils de leur exclusion de la tutelle, ou feront dans les termes et sous les dans les cas prévus par les articles conditions de l'article 9. 141, 142 et 143 du code civil, par le Deviennent Français les enfants père ou d'une mère tuteur autorisé par délibération du mineurs d'un conseil de famille. survivant qui se font naturaliser Il devient également Français si, Français, à moins que, dans l'année ayant été porté sur l1 tableau de requi suivra leur majorité, ils ne décensement, il prend part aux opéraclinent cette qualite en se confortions de recrutement sans opposer nmant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. 1s. (L. 26 juin 1889). L'étranger qui aura été autorisé par décret à son extranéité. Tout indi10. (L. 26 juin 1889). vida né en Franc; ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité fixer son domicile en France y de Français pourra réclamer cette jouira de tous les droits civils. qualité a tout âge, aux conditions L'effet de l'autorisation cessera à fixées par l'article 9, à moins que, l'expiration de rinq années, ii t'édomicilié en France et appelé sous tranger ne demande pas la naturalites drapeaux, lors de sa majorité, il sation, ou si la demande est rejetée. n'ait revendiqué la qualité d'étranger. En cas da décès avant la naturaliL'étranger jouira ea France satios, l'autorisation et le temp' de mêmes droits civils que ceux stage qui a suivi profiteront à la 11. des quisont ou seront accordés aux Franfemme et aux enfants qui étaient çais par les traités de la nation à mineurs au moment du décret d'aulaquelle cet étranger appartiendra. torisation. 3.

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!16 « sont habiles à acquérir la quali:é de citoyens d'Haïti, de« vront, à leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de « paix de leur résidence, en présence de deux citoyens nota« bles, la déclaration qu'ils viennent avec l'intention de se « fixer dans la République. « Ils seront tenus, en outre, pour constater leur résidence « non interrompue pendant le cours d'une année, de faire « viser tous les mois, par le juge de paix de la commune « l'expédition de cette déclaration ; et ce ne sera qu'après « avoir rempli ces formalités qu'ils pourront prêter, devan' « le doyen du tribunal civil du ressort, ou celui qui le rem« placera, le serment qu'ils renoncent à toute autre patrie « qu'Haïti. « Munis d'un certificat du doyen, ils se présenteront en« suite à la Secrétairerie générale pour y solliciter un acte « revêtu de la signature du Président d'Haïti, qui les recon. « naisse comme citoyens de la République ». (b) Loi 23 août 1877, portant tarif des frais judiciaires, etc. art. 8: « Il n'est rien alloué aux juges de paix pour la décla« ration faite par l'étranger habile â acquérir la qualité de « citoyen, qu'il vient avec l'intention de se fixer dans le pays, « ni pour le visa qu'ils doivent mettre au bas de cette décla« ration ». (c) L'article 14 est un des 95 articles que la célèbre loi du 16 juin 1840 avait changés dans le Code civil. Cette loi avait de plus supprimé 66 articles, et ajouté des suppléments à 14 autres du même code (voy. note B, sous l'art. 71, et note A, sous l'art. 333). Toute cette oeuvre fut détruite par le décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel. Le Code civil fut rétabli dans sa teneur primitive, qui est encore, à très peu de chose près, celle d'aujourd'hui. (Les articles, qui dans le cours de cet ouvrage sont renvoyés à la présente note (c) sont ceux qui avaient été changés). 14. lr Art. 15. L'étranger, même non résidant en Haïti, Pg.(1). pourra être cité devant les tribunaux haïtiens pour (1) Les art. 14 et 45 f. (15,16 et '17 tes les obligations, quelles naissent h.) qui comprennent d'ailleurs loud'une onenioe ou d'un fait, d pn i

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l'exécution des obligations par lui contractées en Haïti avec un Haïtien. -Civ. 681. Art. 16. Tout étranger pourra être traduit devant 14.2" les tribunaux haïtiens, pour les obligations par lui conPU9Uf tractées en pays étranger envers un Haïtien. -Civ. 1890. (a) Les tribunaux haïtiens ne sont pas compétents pour connaître des actes judiciaires faits en pays étranger et n'intéressant aucun hastien. -Cass. 30 sept. 1819. (b) L'étranger qui a établi en Haïti sa résidence et le siège de son commerce est justiciable de nos tribunaux, pour les actes relatifs à son commerce, contractés même avec un négociant étranger. -Cass. 17 avril 1837. (c) L'étranger n'acquiert pas, par le seul fait de sa résidence en Haïti, un domicile juridictionnel qui le rende justiciable de nos tribunaux, pour l'exécution des engagements par lui contractés en pays étranger envers d'autres étrangers antérieurement à sa résidence en Haïti. -Cass. 22 fév. 1881. (d) V. Décret 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil, etc., art. 8 (v. à l'appendice). Art. 17. L'Haïtien pourra être cité devant les tribu-15. (2), naux d'Haïti pour raison des obligations par lui contractées en pays étranger, soit envers un étranger, soit envers un Haïtien. Sur la caution Judicatumsolvi,voyez l'art. 16, civ. fr., reproduit au bas de cette page, et lesart. 167et 168, c. pr. civ. d'Haïti. contrat ou d'un quasi-délit, s'appli1 tranger qui sera demandeur sera quent aux personnes morales, telles tenu de donner caution pour le que les sociétés, aussi bien qu'aux in dividus.Cass.13 déc.1842, 26 juil. 1853,14 nov. 1864. paiement des frais et dommages-i;.. térêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immsubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (t) V. Note 1, page 46. (2)Civ. fr. 16. En toutes matières autres que celle de commerce, l'é-

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48 CHAPITRE II DE .LA PERTE DE LA QU'ALITE DE CITOYEN. (Voy. Décret 9 septembre 1845, sur les Haïtiens qui se font immatriculer, etc.). art.17 Art. 18. La qualité de citoyen se perd mod. (1). 1o Par suite de la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles, à la fois afflictives et infamantes, telles qu'elles seront déterminées par le Code pénal. 2^ Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent ; 30 Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 41 Par l'acceptation de fonctions publiques confiées par (1). Civ. fr. 17 (L. 26 juin 1889). le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la dePerdent la qualité de Français : 1o Le Français naturalisé à 1émande. Les enfants mineurs du père tranger ou celui qui acquiert sur sa ou de la mère réintégrés deviennent demande la nationalité étrangère par français, à moins que, dans l'année l'effet de la loi. qui suivra leur majorité, ils ne décliS'il est encore soumis aux oblirient cette qualité, en se conformant gations du service militaire pour aux dispositions de l'article 8, paral'armée active, la naturalisation à graphe 4. l'étrangerne fera perdre la qualité 19. (L. 26 juin 1889). La femme de français que si elle est autorisée française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins par le gouvernement français. 2o Le Français qui a décliné la que son mariage ne lui confère pas nationalité française dans les cas la nationalité de son mari, auquel prévus au paragraphe 4 de l'article 8 cas elle reste française. Si son maet aux articles 12 et 18; riage est dissous par la mort du 3o Le Français, qui, ayant acceaté mari, ou le divorce, elle recouvre la les fonctions publiques conférées par qualité de française, avec l'autorisaun gouvernement étranger, les contion du gouvernement, pourvu qu'elle serve nonobstant l'injonction du gouréside en France ou qu'elle y rentre, vernement français de les résigner en déclarant qu'elle veut s'y fixer. dans un délai déterminé; Dans le cas où le mariage est dis4" Le Français qui, sans autorisasous par la mort du mari, la qualité tion du gouvernement, prend du de français peut être accordée par service militaire à l'étranger, sans le même décret de réintégration aux nréjudice des lois pénales cître le enfants mineurs, sur la demande d+ la mére ou par un décret ultérieur, Fi Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. la demande en est faits par le tuteur 1889,. Le Franavec l'approbation du conseil de 18. (f. 26 juin famille. 20. (L. 26 juin 1889). Les indiviçais qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa dus qui acquerront la qualité de français dans les cas orévus par les réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée pari articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront a

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-49 un gouvernement étranger, et partout service, soit dans les troupes, soit à bord des bâtiments d'une puissance étrangère 5o Par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. -Const. 10, 1l. -Pén. 7, 17. (a) V. Loi électorale, 24 août 1872, art. 2; Loi 20 oct. 1881 sur le recrutement, art. 2. (b) La profession d'avocat doit être considérée comme une fonction publique, dont l'exercice à l'étranger entraîne déchéance de la qualité d'Haïtien. -Cass. 10 février 1827. Art. 19. L'individu qui a perdu sa qualité de citoyen par la cause exprimée au n° I de l'article précédent est privé, non seulement des droits politiques, mais encore des droits civils qui suivent : 11 Il perd la propriété de tous les biens qu'il possé-. dait sa succession est ouverte au profit de ses héris'en prévaloir que pour les droits (b) Loi du 31 mai 1854, qui a ouverts à leur profit depuis cette abrogé les art '22 à 33 du C. Civ. fr.: 25 abr M1. Art. 1. La mort civile est abolie. epoque. 21. (L. 16 juin 1889). Le français 2. Les condamnations à des peines qui, sans auturisation du gouverneafflictives perpétuelles emportent la ment, prendrait du service militaire dégradation civique et l'interdict on à l'étranger ne pourra rentrer en légale établies par les articles 28, France qu'en vertu d'une permission 29 et 31 du Code pénal. accordée par décret, et recouvrer la 3. Le condamné à une peine afflicqualité de français qu'en remplissant tive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit les conditions imposées en France à l'étranger pour o tenir la naturalipar donation entre-vifs, soit par tessation ordinaire, tment, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. -Tout testament par lui flait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. -Le présent article n'est applicable au condamné par coutumace que cinq ans après l'exécution par effigie. 4. Le Gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent. -L peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution (1) (a) Les articles 22 à 33 du Code français avaient organisé, sous le nom de mort civile, un ensemble de déchéances attaché aux peines criminelles perpétuelles. Par une odieuse fiction, une personne vivante devenait. Pour la loi une personne morte, n'ayant plus aucun droit. sauf, forcément, -les droits indispensables à sa vie physique. Une pareille monstruosité devait disparaître : la loi du 31 mai 1854 y mit fi n. Le Code haïtien n'a pas encore de la peine, des droits civils, ou de smvi cet exemple, j usqu'a jourd'h ui, et nous voyons quelques-uns de ces droits, dont il a sous le nom de I été privé par son état d'interdiction perte des droits civils, la mort vile établie dans notre article 19. cilégale. -Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de la

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-50 tiers, auxquels ses biens sont dévolus de la môme manière que s'il était décédé. 2o Il ne peut plus recueillir aucune succession :tli ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 30 Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. 4e Il ne peut être témoin dans aucun acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. 5e Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 6o 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil, et de reconnaître aucun enfant naturel. 7o Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils : son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels son décès donnerait ouverture. Civ., 218, 506, 579, 604, 732, 1210, 1226, 1706, 1767. Pén. 23. (i mod. Art. 20. Les condamnations contradictoires et définhrogé. nitives à des peines perpétuelles, à la fois afflictives et infamantes, n'emportent la perte de la qualité de citoyen qu'à compter du jour fixé pour leur exécution. -I. cr., 372 et s. -Pén., 12, 14 et s. Art. 21. Les Haïtiens qui résident actuellement en peine, ne peuvent engager les biens tiers. -L'état de ces condamnés est par les dispositions qui précède sa conrégi qu'il possédait au jour échus à dent. damnation, ou qui lui sont 6. La présente loi n'est pas appli. cable aux condamnations à la déportation, pour crimes commis antétitre gratuit depuis cette époque. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civirieurement à sa promulgation. lement, sauf les droits acquis aux 1

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-F)1 pays étranger sans permission du Président dilaïti, et qui, un an après l'époque fixée pour l'exécution du présent Code, y seront encore résidants, perdront la qualité de citoyens d'Haïti. Art. 22. L'Haïtien qui aura perdu sa qualité de citoyen par l'effet de l'article précédent ou par une des causes exprimées aux ns 2, 3, 4 et 5 de l'article 18, perdra la propriété de tous ses biens sa succession sera ouverte, et il sera, à l'avenir, considéré comme étranger. Voy. Décret du 9 septembre 1845, concernant les Haïtiens qui se font immatriculer, etc. Art. 23. Quiconque aura perdu la qualité de citoyen par la cause exprimée au n0 2 de l'article 18, ne pourra jamais recouvrer cette qualité. Mais ceux qui se trouveraient dans les cas des nos 3, 4 et 5 du même article, pourront toujours redevenir citoyens d'Haïti en remplissant les formalités prescrites par l'article 14. CHAPITRE III DE LA SUSPENSION DES DROITS POLITIQUES. Art. 24. Tout Haïtien depuis l'âge de quinze ans jusqu'à celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi public ou ne sera pas incorporé dans la garde nationale soldée, sera tenu de se faire inscrire dans la garde nationale non soldée du canton de sa demeure habituelle, à peine d'encourir l'ajournement ou la suspension de ses droits politiques pour autant d'années qu'il aura frustré la patrie du service qu'il lui doit. Art. 25. L'exercice des droits politiques est encore suspendu : 10 Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli

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-02 2o Par l'état de domestique â gages ; 3e Par l'état d'accusation; 4o Par suite des condamnations judiciaires emportant la suspension des droits civils (1). -Pén., 18. V. Loi électorale 24 août 1872, art. 3. CHAPITRE IV DE LA SUSPENSION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DES CONDAMNATIONS CONTRADICTOIRES ET DÈFINITIVES. Art. 26. L'exercice des droits civils énoncés aux nos 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 19, sera suspendu par suite de la condamnation contradictoire et définitive à des peines temporaires, à la fois afflictives et infamantes, tant que le jugement conservera son effet. Art. 27. Les biens du condamné seront administrés et ses droits civils exercés de la même manière que ceux de l'interdit : le tribunal qui aura rendu le jugement lui fixera une pension alimentaire qui sera proportionnée aux revenus de ses biens et durera tout le temps de la peine. CHAPITRE V DE LA SUSPENSION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DES CONDAMNATIONS PAR CONTUMACE. ý8 inod. Art 28. L'exercice des droits civils est encore susabrogé. pendu par suite d'un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. -I. er., 377, id. Art. 29. Les biens du condamné seront administrés (t ses droits exercés par ceux habiles à lui succéder, et ce, à leur profit quant aux revenus seulement, sautf la remise du fonds dans les cas prévus ci-après. Si lesdits biens tombent à la vacance, ils seront régis par un curateur de la même manière que les biens des (') Le texte de cet article se trouve I dans la constitution fr. de l'an VIII.

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-53 absents. -Civ., 99 et s., 207,696, 9212, 1893, -I. cr. 370, 372, 376. Art. 30. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour où le jugement aura été rendu, ou lorsqu'il aura été arrêté et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera mis en possession de ses biens; il sera jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la suspension des droits civils, elle n'aura lieu qu'à compter du jour fixé pour l'exécution du second jugement. I. cr., 377. 29. abrogé Art. 31. Dans le cas où le condamné serait acquitté 30mod. par le nouveau jugement, il ne pourra rien revendiquer abrogé. de ceux qui, en vertu de l'article précédent, auront joui des revenus de ses biens. -I. cr., 379. Art. 32. Si le condamné par contumace meurt pendant le délai de grâce de cinq années sans s'être présenté ou sans avoir été constitué prisonnier, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits; le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. -I. cr., 379. 31. abrogé. 'Art. 33. Aussitôt du délai de grâce après l'expiration de cinq années à compter du jour du jugement de contumace, si le condamné à des peines emportant la suspension des droits civils ne s'est pas présenté ou n'a pas eté constitué prisonnier, sa succession sera définitiveient ouverte au profit de ses héritiers, nière que s'il était décédé. de la même maArt. 34. Si néanmoins, après l'expiration du délai de cinq années, le condamné venait à se présenter, il Jouira de ses droits civils pour l'avenir, de la même ma-

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nière que ceux qui ont subi leur peine, en vertu d'un jugement contradictoire; mais il ne pourra recouvrer l'exercice de ses droits politiques qu'après avoir été acquitté, par un jugement, des accusations intentées contre lui, sans que pour cela il puisse porter aucun préjudice à ceux qui, en vertu de l'article précédent, auraient été mis en possession de ses biens. -I. cr., 470. LOI N° 3. Sur les Actes de l'Etat civil. (Voy. Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'état civil, à l'appendice). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES. 31. Art. 35. Les actes de l'état civil énonceront l'année, le mois, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles .de tous ceux qui y seront dénommés. -Civ., 183, 181. 35. Art. 36. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par une note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. -Civ., 42. 36. Art. 37. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. -Civ., 19, 50 1748, 1749, 1751. 371 mod Art. 38. Les témoins produits aux actes de l'état civil, ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, parents ou autres ; ils seront choisis au nombre de deux par les personnes intéressees. -Civ.,789. -Pén. 23, 28, 29. (1) Les mots au nombre de deux, 1 ne se trouvent pas dans l'art. fr.

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')) Art. 39. L'officier de l'état civil donnera lecture des 38. actes aux parties comparantes ou à leurs fondés de procuration et aux témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. -Civ., 51. Ar. 40. Ces actes seront signés par l'officier de l'état 39. civil, par les comparants et par les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer (1). -Civ., 51. aura dans chaque commune un registre 40 mod. pour chaque espèce d'acte de l'état civil. (2). Art. 41. 11 y tenu double, dernière 41 mod. le doyen (3). Les registres seront cotés par première et page, et paraphés sur chaque feuillet par du tribunal civil du ressort ou par le juge qui le remplacera. -Civ., 156, 184. -Pën., 153. Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, 42. de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte; il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date n'y sera mise en chiffres. année, l'officier de l'état43mod. Art. 43. A la fin de chaque ('a). civil dressera, à la suite des actes qu'il aura reçus, le répertoire de ces mêmes actes. Les registres seront clos et arrêtés, à la suite du répertoire, par l'officier de l'état civil, conjointement avec le ministère public. -Civ., 51 et s. Art. 44. Le ministère public sera tenu de dénoncer 53mod. (5). (t) Le maire ne peut constater la çais ont été remplacés par les mots naissance, le mariage ou le décès de I tribunal civil. etUes mots cour d'apses propres enfants ; il doit se faire pel, par les mots :_ tribunal de casremplacer par d'une délégation décisions minist l'adjoint, en vertu sation. spéciale. Circul. et (4) Civ. fr. 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année : et dans le mois l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre -au greffe du (2) Civ, fr. 40 : Les actes de l'état ,ivil seront inscrits, dans chaque commune, sur unou plusieurs registres tenus doubles. (3) Les cours d'appel n'existant du tribunal de première instance. pas en Haïti, les tribunal de (5) Civ. fr. 53. Le procureur du roi articles fran(procureur data Pépublique) au trimots première instance des

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-56 les contraventions ou délits qu'il aura reconnus par l'inspection des registres ; il requerra contre l'officier de l'état civil la condamnation aux peines établies par la loi. -Civ., 51, 88. -Pr. 753. 43mod. Art. 45. Du premier janvier au dix février suivant, ( le double sera remis au commissaire du gouvernement, qui l'expédiera au Grand-Juge, et le Grand-Juge l'adressera au dépôt central des archives de la République. Le registre restera entre les mains de l'officier de l'état civil; il sera déposé au greffe du tribunal civil du ressort à la première mutation de l'officier de l'état civil. -Civ., 52 et s. 44. Art. 46. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, seront paraphées par la personne qui les aura produites, ainsi que par l'officier de l'état civil, et adressées au dépôt central avec les doubles qui y sont déposés. -Civ., 70. 45. Art. 47. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le doyen du tribunal civil ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Civ., 88 et s. -Pr., 215 et s. Le Tarif jud., 23 août 1877, art. 152, fixe à 2 p. le droit à percevoir pour la légalisation par le doyen ou son remplaçant. 46. Art. 48. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins, et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés, tant par les bunal de première instance sera tenu les contraventions ou délits commis de vérifier l'etat des registres lors par les officiers de l'etat civil, et redu dépôt qui en sera fait au greffe ; querra contre eux la condamnation il dressera un procès-verbal somaux amendes. maire de la vérification, dénoncera (1) Voyez notes 3 et 4, page 55.

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papiers et registres émanés des pères et mères décédé s que par témoins. Ces dispositions ne dérogent en rien à l'article 311, qui interdit la recherche de la paternité à l'égard des enfants naturels (1). -Civ., 180, 300, 301, 312, 1200. Art. 49. Tout acte de l'état civil d'un Haïtien ou 47 et 48 d'un étranger, fait en pays étranger, fera foi s'il a été (. rédigé selon les formes usitées dans le pays où il a été reçu; il sera également valable pour l'Haïtien s'il a été dressé conformément aux lois haïtiennes par un agent de la République. -Civ., 155, 805. Art. 50. Dans tous les cas où la mention d'un acte49mod. relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre (3). acte déjà inscrit, elle sera faite, à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur le registre de l'acte s'il est entre ses mains, ou par le greffier s'il a été déposé au greffe. Le dépositaire du registre en donnera avis, dans les trois jours, au commissaire du gouvernement près le tribunal civil du ressort, qui veillera à ce que copie de la mention soit expédiée au GrandJuge pour être inscrite au double placé au dépôt central. -Civ., 90, 184. -Pr. 755. Art. 51. Toute contravention aux articles précé50mod, (4). (1) Le 2alinéa de cet article' l'état civil devra avoir lieu en marhaïtien n'existe français. pas dans l'article ge d'un autre acte déjà inscrit, ello sera faite à la requête des parties (2) (a) v. ordonn. 23 oct. 1833, sur mntéressées,par l'officier de l'état cil'intervention des consuls relative, vil, sur les registres courants ou ment aux actes de l'état civil desfran. ceux qui auront été déposés aux çais en pays étranger. (b) Civ. fr. 47. f'out acte de l'é. tat civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'ila été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls. (3) Civ. fr. 49. Dans tous les cas ou la mention d'un acte relatif à archives de la le commune, et par greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil eu donnara avis, dans les trois jours, au procureur du roi (procureur de la République), près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. (4) Civ. fr. 50. Toute contravention aux articles précédents, de la

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-58dents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie par qui de droit devant le tribunal civil du ressort, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cinquante gourdes. -Cv., 176, 185. 51. Art. 52. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. -Civ., 1168 et s. 52. Art. 53. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur feuille volante et ailleurs que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans réjudice des peines qui seront déterminées au Code pénal. -Pr., 215 et s. -I. er., 350 et s. -Pén., 107 et s., 192 et s. 54mod. Art. 54. Dans tous les cas où un tribunal civil con• naîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir en cassation contre le jugement. -Civ., 89, 1136. CHAPITRE II DES ACTES DE NAISSANCE. (V. Loi 6 avril 1880 sur les officiers de l'état divil (à l'Appendicé). 55mod. Art. 55. Les déclarations de naissance seront faites, (2). dans le mois de l'accouchemenlt, à l'officier de l'état civil du lieu du domicile de la mère ; l'enfant lui sera présenté. dénom-. (2) (a) Civ. fr. art. 55:... seront part des fonctionnaires més, sera poursuivie y le ( faites dans les « trois gours. v (Les devant mots du domicile de la mère ne s'y trouvent pas). (b) Les personnes indiquées à détribunal de première instance et punie d'une amende qui rie pourra excéder cent francs. fr. 54. Dans tous les cas faut du père sont tenus indistincte(1) Civ. ment et sans ordre successif ; en sorte que la présence d'un médecin ou d'une salc-femnie à l'accouchement, où un tribunal de première instance, etc..., pourrdnt se pourvdir cdntre lc jigcrrnt.

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-59 La naissance de l'enfant sera déclarée par lepère, ou, 56. à défaut du père, par les médecins, chirurgiens, sagesfemmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence des témoins. -Civ., 300 et s. -Pén., 295. Art. 56. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure 57mod. et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés; les prénoms, noms, professions et domiciles des père et mère, ou de la mère seu.lement si le père n'a pas fait la déclaration (1); enfin ceux des témoins. -Civ., 35 et s. Art. 57. Toute personne qui aura trouvé un enfant 58mod. nouveau-né, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, et le juge de paix (2) auquel il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. -Pén., 296 et s. Art. 58. S'il naît un enfant pendant un voyage de 59. mer, l'acte de naissance sera dressé, dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'ofn'éteint nullement peur les autres l'accouchement.-Cass., 12 déc. 1862. assistants l'obligation naissance de l'enfant.1844. de déclarer la (1) Les mots « ou de la mère sen-Cass.; 2 août lement. si le père n'a pas fait la déclaration » ne se trouvent pas (c) Dans cas d'accouchement dans l'article français. le CIez un tiers , le père n'est personi2) L'art. français dit: l'autorité nellement de déclarer la naiscieilc à laquelle il sera rotis. etc. tenu ssnce, qu'autant qu'il a assisté àâ 5 33

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60 ficier d'administration de la marine, et sur les bâtiments particuliers, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.Civ., 35 et s., 85, 300 et s. ,0Pt a. Art. 59. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir : dans un port haïtien, au bureau de l'administration; et dans un port étranger, entre les mains de l'agent de la République. Dans tous les cas où ces actes ne pourront être rédigés par écrit, la déclaration en sera faite aux autorités ci-dessus désignées, aussitôt l'arrivée dans un port (1). -Civ., 86, 797. 60,2ea. Art. 60. L'une desdites expéditions restera déposée au bureau de l'administration ; l'autre sera envoyée au Grand-Juge, qui fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chaque acte de naissance, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou à celui du domicile de la mère, si le père est inconnu; cette copie sera inscrite de suite sur les registres. -Civ., 41, 86, 797. 61mod. Art. 61. -A l'arrivée du bâtiment dans le port du dé(2>. sarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau de l'administrateur, qui enverra une expédition de l'acte de naissance, signée de lui, au Grand-Juge ; et le GrandJuge remplira les formalités prescrites en l'article précédent. -Civ., 86. 62. Art. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera (1) Ce 2 alinéa h. ne se trouve pas me, qui enverra une expéditioa de dans l'art. fr. (2) Civ. fr. 61. A l'arrivée du bâl'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile du tinent dans le port du désarmement, 1 père de l'enfant, ou de la mère, si le le rôle d'équipage sera déposé au bureau du pré,osé à l'inscription maritipère est inconnu ; cette expédition sera inscrite de suite sur les registres.

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-614inscrit sur les registres, à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.Civ., 305 et s. CHAPITRE III DES ACTES DE MARIAGE. (Voy. Décret 9 septembre 1845, concernant les Haïtiens qui se font immatr.; Loi 80 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers (Appendice). Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'état civil (Appendice). Art. 63. Aucun mariage ne pourra être célébré, 63. qu'au préalable l'officier de l'état civil n'ait fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte du bureau de l'état civil. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs epoux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera en outre les jours, lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41, et déposé au greffe du tribunal civil con formément à ce qui est 41, 152 et s., 178. prescrit en l'article 45. -Civ.,. Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 64. Un extrait de l'acte de publication sera et64mut'. restera affiché à la porte du bureau de l'état civil, pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré que le second jour après (1) et non compris celui de la deuxième publication. Art. 65. Sile mariage n'a pas été célébré dans l'année, 65 r(t) Civ. f .64, 2e atlfa4 : Le 1araae xe penr-e 6tre céIé1ir6 avant le troisième jour, depuis et non compris, etc. 1~

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-62 â compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite. 66. Art. 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés, sur l'original et sur la copie, par les opposants, ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique, s'ils savent ou peuvent signer; ils seront signifiés avec copie de la procuration, s'il y en a une, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. -Civ., 158 et s., 178. 67. Art. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de main-levée, dont expédition lui aura été remise. 68. Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on ne lui en ait remis la main-levée, sous peine de cent gourdes d'amende (1), et de tous dommages-intérêts. -Civ. 75. 69. Art. 69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. -Civ., 75, 152. 70. Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux; celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le prorurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. -Civ., 143. (a)Dépêche d Secrét. d'ut. Just. 25 mars 1845, éoncernaAt Un acte de notoriété : « L'Haïtien, nô en Afrique, qui désire (1) Civ. fr. 68: ... sdús peine de j trou cents francs, etc.

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-63 oemarier en Haïti, ne pouvant apporter un acte de naissance, ni un acte de notoriété délivré par un juge de paix du lieu de sa naissance, présentera au juge de son domicile les. té'moins voulus par l'article 71. Les témoins déclareront, sur l'aveu de la partie, les l'acte de naissance, et causes qui empêchent de représenter toutes les formalités seront, de cette manière, observées. » (b)Voy. Loi23 août 1877 sur le tarif judiciaire. Les art. 5 et Y17-50 allouent au jege de paix, pour l'acte de notoriété, une piastre; et au greffier, pour assistance à l'acte, cinquante cent. (c) Voy. note (c) sous l'art. 1 Art. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclara71" tion, faite par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il est possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêééhent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix, et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. -Civ.,143. *Cet article est un des 66 art, que la célèbre loi du 16 juin 1840 avait supprimés dans le Code civil. Voyez note (c) sous l'art. 14 et note sous l'art. 333, pour les autres modifications qu'avait apportées au Code la loi de 1840. (Les articles qui, dans le cours de cet ouvrage, sont renvoyés k la présente note sont ceux qui avaient été supprimés). Art. 72. L'acte authentique du consentement des 73. Père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, de celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tons ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté (1). -Civ., 136,143, 146, 168. -Pén., 154. (t) Cet acte doit être spécial et déaIgner la personne avec laquelle le mariage doit être contracté. -LoU min., 29 Oct. 1852. e'

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64 74, Art. 73. Le mariage sera célébré dans la commune oit l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation même continue dans la 177. commune. -Civ., 91, 151, .75 (1. Art. 74. -Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, ainsi que du chapitre 6 de la loi sur le mariage, traitant des droits et devoirs respectifs des époux. 11 recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ. -Civ. Art. 75. -On énoncera dans l'acte de mariage: 10 Les prénoms, noms, professions, âges, lieux de naissance et domiciles des époux ; (1) (a) L'art. 75 fr. exige que le d'avoir à déclarer s'il a été fait un mariage ait lieu à la mairie. contrat ne mariage, et dans le cas de Ce ne peut être qu'a défaut de l'affirmative, la date de ce contrat, maison commune, ou bien lorsque ainsi que les noms et lieu de résil'un des époux est dans un état de dence du notaire qui l'aura reçu. a maladie ou d'infirmités tel qu'il lui (?) La loi du 10 juillet 1850 a ajouté est impossible te se transporter à la à cet article l'alinéa suivant mairie, que l'officier de l'état civil 10La déclaration, faite sur l'in terpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas peut célébrer le mariage, soit au domicile des époux, soit dans tout autre lieu destiné à cet usage. Et eneté fait de contrat de mariage, et, core, dans ce cas, l'acte doit-il faire autant que possible, de la date du mention que les portes du lieu où le contrat, s'il existe, ainsi que les noms mariage a été celébré sont restées et lieux de résidenae du notaire qui ouvertes, et indiquer en outre les l'aura reçu; le tout à peine, contre causes qui ont motivé cette dérogal'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erron eea rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la tion aux prescriptions de la ioi, g. des Sc., 15 oct. 1852; 3juil. Crc. 1811. » (b) La loi du 10 juillet 1850 a intercalé dans cet article l'alinéa suivant : e Il interpellera les futurs époux, République, sans préjudice du droit ainsi que les personnes qui autorisent des parties intéressées, conformément te mariage, si elles sont présentes, à l'article 99.

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-65 2 S'ils sont majeurs ou mineurs; 3e Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; 4, Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ; 51 Les actes respectueux, s'il en a été fait; Go Les publications dans les divers domiciles ; 7° Les oppositions, s'il y en a eu ; leur main-levée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition; 8o La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9, Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré. Civ. 136 et s., 146, 158, 178. CHAPITRE IV DES ACTES DE DECES. (Voir à l'appendice, la loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'état civil). Art. 76. Aucune inhumation ne sera faite, sans une 77 mod. autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, (t. et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglements de police. -I. cr., 34. Pén., 13, 304 et s. V. Loi 27 octobre 1864, sur la police rurale, art. 120, 121. Art. 77. L'acte de décès sera dressé par l'officier de 78. l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches (1) Civ. fr. art. 77. Aucune inhupourra la délivrer qu'après s'ê're mation ne sera faite sans une auloritransporté auprès de la personne dés8tion, sur papier libre et sans frais, cédée, pour s'assurer du décès, et de l'officier de l'état civil, qui ne que vingt-quatre heures après... etc. 4. Q

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-û6 -parents ou voisins; ou, lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. -Cir., 35, 38, 51 et s. 79. Art. 78. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom, de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils sont parents du défunt, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, professions et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance. ýCiv., 35 et s., 51 et s. 80. Art. 79. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, ou, à leur défaut, les chirurgiens et autres employés d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la déclaration à l'officier de l'état civil, qui en dressera l'acte conformément aux articles 77 et 78, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pris. Il sera tenu, en outre, dans les dits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements. L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration, enverra l'acte de décès à celui du dernier domicilede la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. Pén. 304, 305. 81. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un .officier de police, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état du

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i -67 cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. -I. cr., 34. -Pén. 304, 305. Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmet82. tre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans le procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration cidessus, en enverra une expédition à celui du domicile de lapersonne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres. Art. 82. Les greffiers au criminel, soit des tribu83. naux civils, soit des commissions militaires, seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 78, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. -I. cr., 310, Pén., ~13. Art. 83. En cas de décès dans les prisons ou maisons 81. de réclusion et de détention, il en sera donné avis, surle-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui rédigera l'acte de décès. Art. 84. Dans tous les cas de mort violente, ou de 85. décès, soit dans les prisons, soit dans les maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actés de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 78. Art. 85. En cas de décès pendant un voyage de mer, 86, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir sur les bâtiments

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-68 de la République, par l'officier d'administration de la marine, et sur les bâtiments particuliers, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. -Civ., 35 et s., 58 et s., 78, 794 et s. rra. Art. 86. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article 59. Dans tous les cas où ces actes ne pourront être rédigés par écrit, la déclaration en sera faite aux autorités désignées en l'article 59, aussitôt après l'arrivée dans un port (1). -Civ. 59 et s. 872ea. Art. 87. A l'arrivée du bâtiment dans le port du démod.(2).sarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau de l'administrateur, ou, à son défaut, à celui du préposé d'administration du lieu, qui enverra une expédition de l'acte de décès, de lui signée, au Grand-Juge. Seront ensuite observées à cet égard les formalités prescrites en l'article 60, relativement aux actes de naissance. -Civ., 41, 58 et s., 797. CHAPITRE V DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 99. Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte de l'état (9) Ce 2e alinéa h. ne se trouve page sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime ; il enpas dans l'art. fr (2) (a) Civ. fe. 87. Au premier port verra une expédition de I acte de deoù le bâtiment aborderasoit de relacès, de lui signée, à l'officier de rétat che, soit pour tout autre cause que civil du domicile de la personne décelle de son désarmement, lesofficers cédée : cette expédition sera inscrite de l'administration de la marine, capide suite sur les registres. auront 1 (h)Le Code haïtien iPa pss reproduit taine, mattre ou patron, qui rédigé des actes de décès, seront tenus les articles 88 à 98 relatifs aux actes de l'état civil fr. concernant les militaires hors du territoire de la népud'en déposer deux expéditions, conformément à l'article 60. A l'arrivée du bâtiment dans le blique. port du désarmement, le rôle d'équi-

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69 civil sera demandée, il y sera statué, par le tribunal compétent et sur les conclusions du ministère public. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu (1). Civ., 55, 184. -Pr., 753 et s. -I. cr. 3. Art. 89. Le jugement de rectification ne pourra, dans 100: aucun temps, étre opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. -Civ., 54, 1136. -Pr. 410 et s. Art. 90. Les jugements de rectification seront inscrits 101. sur les registres, par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé. -Civ., 41, 50, 51. -Pr., 753. LOI Ne 4. Déterminant le domicile. Art. 91. Le domicile de tout Haïtien, quant à l'exer102. cice de ses droits civils, est au lieu óù il a son principal établissement. -Civ. 14, 73, 102 et s., 151 et s., 1050. -Pr. 7, 59, 69.I. cr. 73, 77. -Pén. 145. Loi électorale 24 août 1872, art. 6. Nul ne peut être membre d'une assemblée primaire autre que celle de son domicile réel, à moins qu'il n'ait son domicile politique dans la commune où il se tient. La résidence dans la commune pendant une année constitue le domicile politique. (1) (a) Lorsqu'il s'agit de procéder sance ; -pour les mariage-, il fan aux rectificatons des actes de l'état recourir à l'avis du conseil d'Etat du civil passés en France, ou de supuléer 1 30 mars 1880. à leur omission. il faut saisir, dans le (b) Quand il s'agit d'une personne silence de la loi, le tribunal dans l'arrondissement duquel est la corndont le lieu de naissance est inconnu, c'eat devant le tribunal du lieu de la mune où l'acte a été reçu. -Si résidence ou du domicile de cette perl'acte a été reçu à l'étranger, c lui sonne que doit être portée la demande son état tendant à l'insertion sur les registres qui veut faire regulariser civil de l'état civil de ce dernier lieu d'une doit s'adresser au tribunal de son domicile d'origine, et s'il est né a 1 étranger, au tribunal du domic.le de see père, mère ou aïeuls. -Cette mention destinée à remplacer pour elle son acte de naissance, Cass. 14 juin 1858. -Cire. sain. Just. 10 août 1836 (Hélie, Rivière, Pont, règie doit être suivie pour la cation (les actes de décès et de rectifi naisI Code civil).

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-70 Art. 7. Nul ne peut être membre d'une assemblée é1celorale autre que celle de son domicile réel, s'il n'a son domicile politique dans une des communes de l'arrondissement où il se tient. 103 et Art. 92. Dans le cas de changement de domicile, on I0o4moddevra en faire la déclaration tant à la justice de paix du lieu que l'on quitte, qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. 105. Art. 93. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire ou révocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas fait de déclaration contraire. 107. Art. 91. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108 mod Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou chez son tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. Civ., 198, 361, 414 et s. 409. Art. 96. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travàillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 910. Art. 97. Le lieu où la succession s'ouvrira sera dédéterminé par le domicile du défunt. -Civ., 643, 652. 111; Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui sultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. (2) Civ. fr. 108-Sa. Le majeur in(1)Civ, fr., 103. Le changement de fait d'une domicile s'opèrera par le un autre lieu, habitation réelle dans joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention réterdit aura le sien chez son tuteur.

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-71 du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. -Civ., 162, 1044, 1050, 1915, 1950. -Pr., 69, 505. Lorsque différents jugements ont reconnu tel domicile à une partie, si, depuis, des actes extrajudiciaires et des juge= ments définitifs lui eut établi un nouveau domicile, sans qu'elle y ait contredit, ce silence entraîne présomption légale de l'acceptation du nouveau domicile. Cass. 17 juilet 1848. LOI N0 5 Concernanc les absents CHAPITRE PREMIER DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE. Art. 99. S'il y a nécessité de pourvoir à l'adminis112; tration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal civil, sur la= demande des parties intéressées. -Civ., 29, 696, 956. -Pr. 756. Art. 100. Le tribunal, à. la requête de la partie la 113. plus diligente commettra un parent ou ami pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. -Civ., 678, 696, 1728, 1761. -Pr. 756. Tarif judic. 23 août 1877, art. 89-f9o. La requête pour faire commettre un parent, un ami, est taxée i p. Art. 101. Le ministère public est spécialement chargé 114, de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. -Civ., 109, 113 et s. -Pr., 89, 756.

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72? CHAPITRE ilI DE LA DÉCLARATION DE L'ABSENCE. 1I5mod Art. 102. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis une année (1) on en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal civil du ressort, afin que l'absence soit déclarée. -Pr., 756. 116. Art. 103. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documents produits, ordonnera qu'une enquête soit faite, contradictoirement avec le ministère public, dans le ressort du domicile et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre. -Civ., 91, 193, 243. -Pr. 756. 117. Art. 104. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de la personne présumée absente. 118 et Art. 105. Le jugement de déclaration d'absence ne I 'J uidsera rendu que six mois (2) après celui qui aura ordonné l'enquête; et le ministère public, aussitôt que les jugements tant préparatoires que définitifs seront rendus, les enverra au Grand-Juge, qui les rendra publics par la voie de la gazette officielle. CHAPITRE III DES EFFETS DE L'ABSENCE. SECTIoN PREMIÉRE. Des effets de l'absence relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition.. 120. Art. 106. Dans le cas où l'absent n'aurait point laissé (1) Civ. fr. art. 115:... et que depuis quatre ans, etc. (2) Civ. fr. art. 119 :... ne sera vendu qu'un an après... etc.

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73 de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. -Civ., 293 et s., 676, 1748 et s., 1775, 1893. -Pr. 442, 952. Art. 107. Si l'absent a laissé une procuration, ses 121 mod héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après cinq années révolues (1) depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. d'un absent venait à ces-122mod Art. 108. Si la procuration sera pourvu (2). ser avant l'expiration des cinq années, il à l'administration de ses biens. comme il est dit en l'art. 99, la dater du jour où a cessé la procuration, jusqu'à l'expiration desdites cinq années. Art. 109. Lorsque les héritiers présomptifs auront 123. obtenu l'envoi provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées ou du ministère public, par le doyen du tribunal civil; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. Civ., 101, 123, 572, 676, 810, 817, 1775. -Pr. 4!42. Art. 110. L'époux commun en biens, s'il opte pour 124 la continuation de la communauté, pourra empêcher i' a l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, (1) Civ. fr. art. 121 : qu'aprýs dans ce cas, il sra pourvu à l'adminitration ds biens de l'absent comdixannées révolues, etc. (2) Civ. fr. 122. Il en se-a de wèmè me il est dit au chapitre 1°° du présent titre. 5 St la procuration vient à cesser'; et,

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-74 -et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. -Civ., 207. -Pr. 442, 760. 1242,a. Art. 111. La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. -Civ., 1185, 1194, 1212, 1238, 1277, 1775, 1806. 425. Art. 112. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt qui donnera, à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. i261ea. Art. 113. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du ministère public près le tribunal civil du ressort, ou d'un juge de paix requis par ledit ministère public. -Civ., 101, 106. V.Loi 8 août 1877 sur le notariat (appendice). 1262'a. Art. 114. Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier; dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits échus. Pr., 833 et s. 1263'a. Art. 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, du tribunal civil, qu'il soit procédé à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Le rapport des experts sera homologué en présence du ministère public. Les frais en seront pris sur les biens de l'absent. -Civ., 101, 492, 1501, 1502. -Pr; 316, 321.

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-75 par suite de l'envoi provisoire,127mod légale, auront joui des biens de M. Art. 116. Ceux qui, de l'administration ou l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquème du revenu net, s'il reparaît avant dix ans révolus depuis le jour de sa disparition; et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les dix. ans. Après vingt ans révolus, la totalité des revenus leur appartiendra. -Civ. 127, 1187. Art. 117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de 123. l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. -Civ., 112, 121, 121, 1892. vingt ans, 129 MoI Art. 118. Si l'absence a continué pendant laquelle ( depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi définitif par le tribunal. -Civ., 106, 127, 674 et s. Art. 119. La succession de l'absent sera ouverte du 130. jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis, en vertu de l'article 116. -Civ., 97, 106, 127, 578, 1135, 2030. Art. 120. Si l'absent reparaît, ou si son existence est 131. prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets du juge ment qui aura déclaré l'absence, cesseront, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites (1) Civ. fr. art. 127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou de l'adtion ; Pt le dixième, s'il ne reparalt qu'après les quinze ans. trente ans d'absence, la tommistration lé.ale, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des reAprès talith des revenus leur appartiendra. (2) Civ. fr. art. 129 :... Si l'absence a continué pendant treste ansc, etc. venus, s'il reparait avant quinze ans révolus depuis le jour de sd dispari-

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-76au chapitre premier de la présente loi, pour l'administration de ses biens. 132. Art. 121. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus. -Civ., 113, et s., 127. 133mod Art. 122. Les enfants et descendants de l'absent pourront également, dans les vingt ans (1), à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent -Civ., 106 118. 134. Art. 123. Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. -Civ., 106, 110, 418. SECTION II Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'a>sent. à un" 135. Art. 124. Quiconque réclamera un droit échu individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve il sera déclaré non-recevable dans sa demande. -Civ., 99 et s., 106, 118, 585,604, 676,845. 136. Art. 125. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'au(1) Civ. art 1.3 :... pourront égaj lement, dans les trente ans, etc.

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-77-. raient recueillie à son défaut. -Civ., 585, 634, 676, 845. Art. 126. Les dispositions des deux articles précé137. dents auront lieu, sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent, ou à ses représentants ou ayant cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription. -Civ., 632, 2030. Art. 127. Tant que l'absent ne se représentera pas, 138. ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi. -Civ., 454, 2035. SECTION 111 Des effets de l'absence relativement au mariage. Art. 128. L'époux absent, dont le conjoint a con139. tracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoirs, muni de la preuve de son existence. -Civ., 135, 170,293. -Pén., 288. Art. 129. Si l'époux absent n'a point laissé de parents 14o. habiles à lui sucèéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire de ses biens. -Civ., 106,110, 627. -Pr. 760. SECTION IV Des effets de la disparition du père, relativement a ses enfants mineurs. Art. 130. Si le père a disparu laissant des enfants mi141. neurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens.

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-78 -Mais si, l'expiration e la premir e annee e la is parition, le pre n'a pas paru ni donn de ses nouvelles, la mr sera tenue de prendre qualit dE'. tutrice de ses enfants (1). -Civ., 137 , 113, 314, 331, 361. H2. Art. 131. Six mois aprs la disparition du pre, si la mre tait dcde, lors de cette disparition,' ou si elle vient dcder avant que l'absence du pre ait t clare, la tutelle provisoire sera fere par le conseil de famille l'un des ascendants, et leur dfaut, toute autre personne. -Civ., 143, 335, 336. 143. Art. 132. Il en sera de mme dans le cas o l'un des poux qui aura disparu laissera des enfants mineurs issus d'un mariage prcdent. LOI N 6 Sur le 1'1ariage. CHAPITRE PREMIER DES QUALITS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE. 14i. Art. 133. L'homme avant dix-huit ans rvolus, la femme avant quinze ans rvolus, ne peuvent contracter ma riage. 145. Nanmoins il est loisible au Prsident d'Hati d'accor(2). der des . dispenses d'ge pour des motifs graves. Civ ., 150, 170, 1184. 146. Art. 134. n n'y a point de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. C iv ., 165, 182, 187, 188, 904, 907. 147. Art. 135. On ne peut contracter un second mariage, : 1) Ce fi• alina h. ne se trouve pas 1 pa• cette c,bligalion. Il n'y a pas dans l'arl. fr . I de distinction tablir entro le cas (2) Les tra ngers qui se marient en d'un mariage contract entre deux Frar.ce so . nt soumi• la ncessit trangers, et celui contract enlre un d'obtenir de s dispenses dans les cas tranger et un fran.!)ais. -Circ. dtermins par la loi, quan
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7\1 avant la disso lution du premier. -CiiJ., 1.28 , 170, 173, 187, 188. -Pn. 288. Art. 136. Le fils qui n'a point atteint l' ge de vingt-cinq 148. ans accomplis, la fille qui n ' a point atteint l' ge d e vingt-un ans accompli s , ne peuvent contracter m ariage sans l e c ons e ntem ent de l eurs pre et mre; e n cas de diss en timent, le consentement du pre suffit. -Civ ., 72, 144, 146 et s., 168 et s ., 398. Pen., 154, 156. Art. 137. Si l'un de s d e ux es t mort, ou s' il est dans 149. l'impo ss ibilite d e manife s ter s a v olo nt , le cons en t e m en t de l 'autre suffit. Civ., 143 et s., 168, 420. Art. 138. Si l e pre et la mre son t morts, ou s ' ils 150. sont dans l'impo ss ibilit de manifester leur volont, les aeul s et aeules l es remplacent; s' il y a dis se ntim en t entre l 'aeul e t l'a eu l e de la mme li g ne, il suffit du c on sentement d e l'a eul; en cas de disse ntim e nt entre l es lignes, ce partage emportera consent e ment. Ci'IJ., 131, 132, 168, 411. Art. 139. Le s enfants de famille ayant atteint l a majo 151. rite fixe par l'article 136, sont t enus , avant de contrac-t e r maria ge, d e demander, p ar un acte respectueux et formel, le consentement de leurs p re et mre, ou celui de leurs et a e ul es , lorsq ue leurs pre e t m re sont decedes, ou dans l'impo ss ibilit d e manife s t e r leur volonte. -Cfo ., 136, 145, 168. Art. 140. A defaut de consentement sur un acte res-ltl2 mod pectueux, cet acte sera renouvele d e ux autres fois, de (i). moi s en moi s ; et un mois aprs le troisime acte, il pourra tre passe outre la celebration du maria ge . Civ. , 7 3 , 147, 155, 168. Art. 141. Apr s l' ge d e trente ans pour l e fils , et 153. (1) Civ. fr. 152 . D e pui s la majorit et sans lequ e l il n'y ourait pas de con-fixe par l'articl e 1"/j, ju sq u ' a l '-se sentemenL a u mariage, sera renouvel trente ans acco m plis p ' 1 ur les deux autres fois, de e n m ois; e t jusqu ' U Fge de vingt-dnq a!ls ac.. e t un mois aprs l e troi s ime ar.te, co mpli s pour les l'aet e re•pecil pourra t re pass outre il l a cl-tueux prescrit par l'a rticl e prcdent, bration d mariage.

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-80 -de vingt-cinq ans pour la fille, il pourra être à défaut de consentement sur un acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. 154. Art. 142. L'acte respectueux sera notifié aux père et mère, ou, à leur défaut, aux aïeuls et aïeules, par deux notaires ou par un notaire et deux témoins; et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse. -Civ. 139. V. Loi 8 août 1877, sur le notariat (appendice). 155. Art. 143. En cas d'absence de l'ascendant auquel aurait dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété. L'acte de notoriété sera dressé par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de paix. -Civ., 38, 70 et s., 103, 130. 156. Art. 144. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du commissaire du gouvernement près le tribunal civil du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 178, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois. -Civ., 72, 75, 168. -Pén., 154, 156.

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-81Art. 145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux, 457. dans les cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois. -Civ., 73, 129. -Pén., 154, 156. Art. 146. S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeu160. les, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils et les filles mineurs de vingt-un ans, ne peuvent.contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. -Oie., 155, 160, 336 ets. Art. 147. Les dispositions du présent chapitre sont58mod (1). applicables aux enfants naturels également reconnus. -Civ., 305 et s. Art. 148. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu ne59mod pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. -Civ. 337. Art. 149. En ligne directe, le mariage est prohibé entre 161. tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. -Civ., 170, 173, 187, 596. Art. 150. En ligne collatérale, le mariage est prohibè162mod entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, le beaufrère et la belle-soeur (3). Le mariage est aussi prohibé entre l'oncle et la nièce, 163. la tante et le neveu. n'assimile j'en(2) Civ. fr. art. 159. L'enfant na(1) La loi française fant naturel à l'enfant légitime que turel qui n'a point été reconnu, et c§lui qui, après l'avoir été, a perdu ses sur quelques points. Civ, fr. art. 159. Les dispositions père et mère, ou dont les père et mère Contenues aux articles 148 et 149, ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant lâge de vingt-etet les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives à l'acte un ans révolus, se marier qu'après rspectueux qui doit énre fait aux avoir obtenu le consentement d'un père et mere dans le cas prévu par tuteur ad hoc qui lui sera nommé. articles, sont applicables aux en(3) L'art. fr. 162 ajoute : et les alces lants naturels légalement reconnus. liés au même degré. 5.

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-82 164mod Néanmoins il est loisible au Président d'Haïtide lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par le susdit article 150 du Code civil, aux mariages entre beaux-frères et belles-soeurs (1). Toutefois, cette dispense ne pourra être accordée que quand le mariage aura été dissous par le décès de l'un des époux (2). -Civ. 133, 135, 170, 76, 187, 596. L'art. 150 primitif n'avait que les deux premiers alinéas;les deuxderniers ont été ajoutés parla loi du 24 septembre 1864. CHAPITRE II DES FORMALITES RELATIVES A LA CELEBRATION DU MARIAGE. 165. Art. 151. Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil du domicile de l'une des deux parties. -Civ. 49, 73, 91 et s., 177, 179. -Pén. 160,161,166. Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers, article ter : « Le mariage entre Haïtiens et étrangers est autorisé; il aura lieu dans les formes voulues par le Code civil. » V. Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'état civil (Appendice). 166. Art. 152. Les deux publications ordonnées par l'article 63, en la loi no 3 sur les actes de l'état civil, seront faites par l'officier civil du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. (1) (a) L'art. fr. 164, modifié par nir de dispenses d'alliances en France; la L. 16 avril 1832, ajoute : et par ils doivent se pourvoir auprès du gonvernement dont ils relèvent. (2) Ce 4ý alinéa n^ trouve pas dans l'art. fr. l'art. 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. (b) Les étrangers ne peuvent obte-

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83 Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par 167. six mois de résidence, les publications seront faites, en outre, par l'officier de l'état civil du dernier domicile (1). -Civ., 73, 91 et s. Art. 153. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, 168. sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites par l'officier de, l'état civil du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent (2). -Civ., 91, 139, 329. Voyez note sous l'article 71. Art. 154. Le Président d'Haïti, ou ceux qu'il prépo169. sera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. -Civ., 133, 150. Toute demande de dispense, ayant trait à un mariage in extremis, doit, avant d'être recommandée au chef de l'État. être appuyée du certificat d'un médecin-assermenté. Avis orfic., 6 mai 1865. étranger 170 mod Art. 155. Le mariage contracté en pays suivant (3). par un Haïtien, sera valable, s'il a été célébré les formes usitées dans le pays où il a été fait, pourvu publications doivent avoir n'a pas (c) Ces (1) L'étranger majeur gui dans lieu suivant les formes usitées acquis de domicile en France par une résidence de plus de 6 mois, est tenu de faire faire, à son dernier domicile à l'étranger, les publcati ns precrites. -Circ. g. des Se , 14 mars 1831. chaque pays, et leur accomplissement doit être constaté par un acte émané 20 des autorités locales(Av. C. d'Et. déc. 1821). -Cire. g. des Sc. 14 mars 1831 (R.H.P). (2) (a) Les publications prescrites par l'article 168 ne sont pas requises (3) Civ. fr. 170. Le mariage confranpour les majeurs, c'est-à-dire pour le tracté en pays étranger entre et entre français et étranger, fils âgé de vingt-cinq ans et pour la çais, fille âgée de vina-et-un ans. -Lett. sera valable, s'il a eté célébré dans formes usitées dans le pays, tfin. 26 mai 1820; V. Décis. min. les qu'il ait été précédé des 5 sept. 1843. pourvu prescrites par l'article (b) Les français qui se trouvent, relaiivemeni a mariage, sos la puissance de personnes domiciliées en publications 63, au titre îles Actes de l'état civil. et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. pays étrangers, doivent faire faire à ce domicile les publications prescrîles par l'article 168. =-Cire. 9. des Sc. 14 mars 1831.

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84 que l'Haïtien n'ait point contrevenu aux dispositions du premier chapitre de la présente loi. -Civ., 49, 133 et s., 180. 171mod Art. 156. Dans l'année (1) après le retour de l'Haïtien sur le territoire de la République, l'acte de la célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. -Civ., 41, 91 et s. Art 157. Si, après un délai d'une année, l'Haïtien n'a pas rempli cette formalité, il ne pourra faire valoir l'acte de célébration du mariage, qu'en payant, d'après l'ordonnance du juge de paix de la commune,une amende qui ne pourra être moindre de cinq gourdes, ni au-dessus de vingt gourdes. L'amende payée, l'acte de la célébration devra être en outre enregistré au bureau de l'état civil, avant de produire aucun effet (2). -Civ. 1888, 1895, 1902. CHAPITRE III DES OPPOSITIONS AU MARIAGE. 172. Art. 158. Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Civ., 66, 135. 173mod Art. 159. Le père, et à défaut du père, la mère, et à (1) Civ. fr. art. 171 : Dans les trois France ; d'autres, que ce mariage mois après le retour, etc. peut êOre opposé eux tiers, suivant (2) Un article analogue à notre ardes circonstances de fait. ticle 157 n'existant pas en France, il L'opinion la glus rationnelle, à nos'est élevé une graud, controverse tre sens, est que l'article 171 n'a pas sur le point de savoir quelle saniion de sanction; seulement la non-transserait donnée à l'obligation de transcription du mariage exposera les cription imposée au françsis par l'art. épsux aux difficulés de preuve qui 171. Les uns ont soutenu que le mapourront surgir dans l'avenir, riage non transcrit n'a pas d'effet en

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-85 -défaut du père et de la mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient atteint l'âge de majorité fixé par l'article 136 (1). -Civ., 66. Art 160. A défaut d'ascendant, le frère et la soeur, 174 l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition au mariage que dans les deux cas suivants : lo Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 156, n'a pas été obtenu. 2e Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal civil pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. -Civ., 399. Pr. 780. Iý, Voyez note sur l'article 71. Art. 161. Dans les deux cas prévus par l'article précé175. dent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former oppositon au mariage, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. -Civ., 336 et s., 378. --Pr., '774. Art. 162. Tout acte d'opposition énoncera la qualité 176. qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également (à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant) contenir les motifs de l'opposition le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. -Civ., 66 et s. (1) Civ. fr. art. 173, in fine :... encore I que ceux.ci aient 25 ans accomplis.

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86 477. Art. 163. Le tribunal civil prononcera dans les dix jours, sur la demande en main-levée. -Pr., 58. 17M. Art. 164. -Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Civ., 939, 1168. -Pr. 448 et s. , CHAPITRE IV DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE. 180 Pa. Art. 165. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un deux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. -Civ., 134, 155, 185, 904 et s. -Pén., 300. 1802°a. Art. 166. -Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. -Civ., 904 et s. 181 mod Art. 167. Dans le cas des articles précédents, la (1). demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. -Civ., 171, 1123. 182. Art. 168. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. -Civ., 136, 146, 187,188. 183. Art. 169. L'action en nullité ne peut plus être intentée, ni par les .époux, ni par les parents don le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le (1) Civ. fr. art. 181 :... cohabitaj tion continuée pendant six mois, ete.

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-87 -. consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Art. 170. Tout mariage contracté en contraventionux 184. dispositions contenues aux articles 133, 135, 149 et 150, peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. -Civ., 5, 7, 128, 187, 188. -Pén., 300 à 303. Art. 171. Néanmoins le mariage, contracté par des 185. époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué : 10 Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 20 Lorsque la femme qui n'avait point cet âge a conçu avant l'échéance de six mois à compter du jour de la célébration du mariage. -Civ., 133. Art. 172. Le père, la mère, les ascendants et le conseil 186. de famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent, ne sont point recevables à en demander la nullité. Art. 173. Dans tous les cas où, conformément à l'ar187. ticle 170, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, que lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. Art. 174. L'époux, au préjudice duquel il a été con188. tracté un second mariage, peut en demander la nullité du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. -Cir., 128, 135, 187, 188. -Pén., 288.

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-88189. Art. 175. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être préalablement jugée. 190. Art. 176. Le commissaire du gouvernement, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 170, et sous les modifications portées en l'article 171, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des époux, et les faire condamner à se séparer. -Civ., 185 et s. 191. Art. 177. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier de l'état civil compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. -Civ., 74, 75, 151,155. i92mod Art. 178. Si le mariage n'a point été précédé des deux (1>. publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébration n'ont point été observés, le commissaire du gouvernement fera prononcer contre l'officier de l'état civil, une amende qui ne pourra excéder cent gourdes; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende qui ne pourra excéder quatre cents gourdes. -Civ., 63, 152, et s. L'omission des formalités visées par l'article 178 n'entraîne que l'amende ; elle ne peut suffir pour faire annuler l'acte de mariage, -ce qui, d'ailleurs, n'exclut point le pouvoir laissé aux tribunaux d'apprécier les éléments dont l'absence peut donner lieu à nullité du mariage pour défaut de publicité. Cass., 27 sept. 1847. 193. Art. 179. Les peines prononcées en l'article précédent (1) Civ. fr. 192 :... le procureur lIs partin contracuntes, on ceux du roi (procurue de la RépUb1isous la puissance desquels elles ont que), fera prononcer contre l'of icier agi, une amende proportionnée à leur public une amende qui ne pourra exfortune céder trois cents francs: et contre 1

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-89 seront encourues par les personnes quiy sont désignées, pour toutes contraventions aux règles presçrites par l'article 151,. lors même que les contravtfltions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. -Civ., 51, 73, 74. Art. 180. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les 194. effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 48 de la loi sur les actes ce l'état civil. -Civ., 41, 48, 75. Art. 181. La possession d'état ne pourra dispenser 195. les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. -Civ., 41, 48, 301. Art. 182. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte 191. de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement nonrecevables à demander la nullité de cet acte. -Civ., 167, 217, 301 et s. Art. 183. Si néanmoins, dans les cas des articles 180 et 197. 181, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient toutes les deux décédées, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. Civ., 300 et s. Art. 184. Lorsque la preuve d'une célébration légale 198. du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. -Civ., 41 et s., 88 et s.

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e -90 199 Art. 185. Si les époux, ou l'un d'eux, sont decédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le commissaire du gouvernement. -Civ. 176, 178. 200. Art. 186. Si l'officier de l'état civil est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil, contre ses héritiers, par le commissaire du gouvernement, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation. -Civ., 584. 201. Art. 187. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. -Civ., 133, 135, 149 et s., 170, 174. 202. Art. 188. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux, et des enfants issus du mariage. CHAPITRE V DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE. 203. Art. 189. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. (1) -Civ., 308, 325, 326, 330, 956, 1022, 1343. -Pén. 296. 204. Art. 190. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. 205. Art. 191. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans () S'l est vrai que les père et vers l'enfant naturel reconnu par mère sont tenus. de fournir des alison fils. -Cass. L7 août 1811, 7 ments à leur enfant naturel reconnu, juillet 1817. l'aïeul n'en est nullement tenu en-

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-91 les mêmes-circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obligation cesse lo Lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces; 20 lorsque celui des deux époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Les obligations résultant de ces dispositions sont'éciproques. -Civ., 325, 441, 956, 989, 1005, 1077, 1343. 207. Art. 192. Les aliments ne sont accordés que dans la 208. proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Art. 193. Lorsque celui qui 'ournit ou celui qui reçoit 209. des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. Art. 194. Si la personne qui doit fournir les aliments 210. justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. Civ. 933. Art. 195. Le tribunal prononcera également, si le père 211. ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il sera dû des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. CHAPITRE VI DES DROITS ET DES DEVOIRs RESPECTIFS DES EPOUX. Art. 196. Les époux se doivent mutuellement fidélité, 212. secours, assistance. -Civ., 74. 1174. -Pén. 269, 284 et s. Art. 197. Le mari doit protection à sa femme, la femme 213. obéissance à son mari.

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-92214. Art. 198. La femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider; le mari est o bligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (1). -Civ., 95, 1233, 1322. 215. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (2). -Civ., 635, 735, 753, 759, 916, 1089, 1234, 1334, 1952, 1976. -Pr. 758, 760. -Coin. 4. (a). L'autorisation d'intenter une action en partage de succession comprend pour la femme le droit de poursuivre le partage ordonné. -Cass. 25 nov. 1839. (b). Le fait par le mari d'assister sa femme dans une instance vaut autorisation de soutenir cette instance et couvre le vice résultant de ce que l'acte d'assignation, donné à la requête de la femme, ne mentionne pas l'autorisation maritale. -Cass., 20 fév. 1844, 10 mai 1852. (c). Le défaut d'autorisation ne rend pas l'action de la femme non-recevable, mais entraîne pour les tribunaux l'obligation de surseoir jusqu'à ce que cette autorisation ait été accordée. -Cass. 28 juin 1885. (d). Le nom de l'époux d'une femme mariée n'est pas requis à peine de nullité dans les qualités d'un jugement, lorsque la preuve de l'autorisation maritale existe dans une autre partie de ce jugement. -Cass. 19 fév. 1891. (c) Le pourvoi en cassation formé, sans autorisation, par une femme mariée, est recevable, si cette autorisation lui est donnée avant le jugement du pourvoi et quand même elle ne serait accordée qu'après l'arrêt d'admission. -Cass. 21 nov. 1843; (1) Le mari peut, manu militari, contraindre sa femme à habiter avec lui. -Cass. 9 août 1826. (2) (a) Les tiers ne peuvent pas demander la nullité des assignations qui leur sont données à la requête ils ne d'une femme non autorisée ; peuvent demander ni la nullité des 27 mai 1846 actes de procédure dêjà faits, ni le 1368. 15 déc. 1847; 20 janv. rejet de l'action intentée contre eux interjeté contre une est nul, Si le mari (d) L'appel femme mariée par la femme. -Cass. 21 nov. 1832 ; 17 janv. 1838; il août 1840; 14 août ou en même temps, n'a pas été cité l'appel, 1840. du moins dans les délais de (b) Les tribunaux doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce que l'autorisation maritale ait été accordée. Cass. 14 août 1840, .Cass. pour autoriser son epouse. -(Pont, Hélie, Rivielr, 5 mai 1858. Code civil).

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-93 (e). Voyez note sous l'art. 71. Art. 200. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire, 216. lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ýou de police. -Civ., 211, 1209. Voyez note sous l'article 71. Art. 201. La femme, même non commune, ou séparée 317. de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir a titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. -Civ., 635, 735, 753, 835, 916, 1089, 1234, 1334, 1361, 1754. Com., 4, 5, 7. Voyez note (c) sous l'article 14. Art. 202. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester 218. en jugement, le doyen du tribunal peut donner l'autorisation. -Civ., 207, 1361, 207, 1975. -Pr., 758 et s. Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à 219. passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. -Civ., 735, 761, 1089, 1211, 1235. -Pr., 758 et s. Art. 204. La femme , si elle est marchande publique,220Pra. peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. -Civ. 201. Art. 205. Elle n'est pas réputée marchande publique,2202'a. si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. -Civ. 1211. -Com., 4, 5, 7. Art. 206. Lorsque le mari est frappé d'une condamna221. tion emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par coutumace, la femme, Ittême majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait -4

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-94 autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. -Czv., 199. -Pr., 758. -Pen., 7, 8. Voyez note sous l'article 71. 222. Art. 207. -Si le mari est interdit ou absent, le doyen peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. -Civ., 199, 202, 1975. -Pr., 758 et s. 223. Art. 208. -Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage n'est valable que quant àl'administration des biens de la femme. -Civ., 202, 1293, 1752. 224. Art. 209. -Si le mari est mineur, l'autorisation du doyen est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. -Civ., 202, 391, 1975. Pr., 758 et s. 225. Art. 210. -La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme, ou par leurs héritiers. -Civ., 199, 201, 917, 1097, 1202, 1209, 1234. La demande en cassation est déchue, si, avant l'expiration des délais de cassation, le demandeur n'a mis en cause le mari pour autoriser la femme poursuivie. -Cass. 6 juillet 1846. 226. Art. 211. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari ou de la justiçe. -Civ., 735, 759. CHAPITRE VII DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. 227 mod Art. 212: Le mariage se dissout : 10 par la mort de l'un des époux; 20 par le divorce légalement prononcé; 3o par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à

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95 une peine perpétuelle à la fois afflictive et infamante (1). -Civ., 19, 249, 283. CHAPITRE VIII DES SECONDS MARIAGES. Art. 213. La femme ne peut contracter un second ma-228mod riage qu'après une année révolue depuis la dissolution du mariage précédent (2). -Civ., 174, 180, 234, 293, 327. -Pén., 155, 156, 288. CHAPITRE IX EXEMPTIONS QUI PEUVENT RESULTER DU MARIAGE. Art. 214. Celui qui sera père de sept enfants légitimes sera exempt de tout service personnel, tant dans la garde nationale soldée que dans la garde nationale non soldée, sauf le cas où la patrie serait en danger. -Civ. 350-60. LOI No 7 Sur le Divoree (3). (La loi 31 octobre 1876, sur le timbre, fixe à p. 4 le coût de la feuille de papier timbré pour l'acte de divorce. -Voy. à l'appendice, la loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'état civil). (1) Mort civile abolie (loi 31 mail (3) Le divorce, abolien France par 1854). Voir note 1, page 9. la loi du 8 mai 1816. a été , rétabli (2) (a) Civ. fr. 228 : La femme... par la loi du 27 juillet 1884 qui a qu'après dix mois révolus, etc. profondément modifié cette partie du (b) Le mariage contracté malgré Code civil. Le divorce par consentement mutuel n'a pas été rétabli. Le cet empèchement, ne serait pas nul. Cass. 29 octob. 1811. (Il donneraitI cadre de Cet ouvrage ne flous pertout simplemënt lieu à uhe amende met pas dans tous les déd'entrer contre l'officier de létat civil, par tails de la loi de 1884, ni dans ceux application des art. 194 et 195 Code de la loi du 18 avril 1886, qui pénal (Code pénal haïtien, art. 155 ét 156), abrogé les art. 253 à 274, correspondantl aux art. haïtiens 241 â 262.

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96 CHAPITRE PREMIER DES CAUSES DU DIVORCE. 229. Art. 215. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. -Civ., 294. -Pén., 269, 284 et s. anc.230 Art. 216. La femme pourra demander le divorce pour (1) cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. -Pén. 287. (a). L'expression maison commune ne désigne que la mai son conjugale, celle où réside le mari et qui est le domicile légal de la femme. -Cass., 12 octobre 1863. (b). Le séjour forcé du mari à l'étranger n'a pu faire perdre le caractère de maison commune à la maison où il réside en Haïti, lors même que sa femme s'en fût absentée. -Cass., 12 octobre 1863. 231 mod Art. 217. Les époux pourront réciproquement deman(2) der le divorce pour excès, sévices, ou injures graves et publiques de l'un d'eux envers l'autre. -Civ. 222 et s. 232mod Art. 218. L'un des époux pourra demander le divorce (3) pour cause de la condamnation contradictoire et définitive de l'autre époux à une peine temporaire à la fois afflictive et infamante. 233abr. Art. 219. La condamnation, par contumace, de l'un des époux à une peine emportant la suspension des droits civils, pourra être pour l'autre époux une cause de divorce, lorsque le jugement n'aura pas été anéanti après cinq années de sa date. -Civ., 249. Art. 220. Le consentement mutuel et persévérant des Civ. fr. Nouvel art. 230: La publiques de l'art, haït. ne se trouve (1) le divorce I pas dans l'art. Ir.). femme pourra demander (3) Le nouvel art. 232 dit e condamnation à une peine aflictive et pour cause d'adultère de son mari. (2) Civ. 'r. 231 :. ou injeures de l'un d'eux envers l'auinfamante ». (Remarquer que le mot graves ire u. -

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-97 époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire du divorce. -Civ., 263 et s. CHAPITRE II DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. SECTION PREMIERE. Des formes du divorce pour cause déterminée. Art. 221. Quelle que soit la nature des faits ou délitsanc.2z 4 qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal civil dans le ressort duquel les époux auront leur domicile. -Civ., 91 et s. Art. 222. Si quelques-uns des faits allégués par l'épouxanc.235 demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après le jugement criminel; alors elle pourra être reprise,, sans qu'il soit permis d'inférer du jugement criminel aucune fin de non-recevoir, ou exception préjudicielle, contre l'époux demandeur. Art. 223. elle sera Toute demande en divorce détaillera les faits; anc.236 remise, avec les pièces à l'appui s'il y en a, ler a au doyen du tribunal civil, ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne. Tarif 23 août 1877, 2 p. article 91-2: Taxe de cette demande, Art. 224. Le doyen, après avoir entendu le demandeur, anc.237 et lui avoir fait des observations qu'il croira convenables, f a. paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. 6

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-98Ce procès-verbal sera signé par le doyen et anc.237 Art. 225. 2a. par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention. anc.938 Art. 226. Le doyen ordonnera, au bas de son procèsverbal, que les parties comparaîtront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet, copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé. anc.239 Art. 227. Au jour indiqué, le doyen fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement. S'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal, et ordonnera la communication de la demande et des pièces au ministère public, et le référé du tout au tribunal. anc.240 Art. 228. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport du doyen, ou du juge qui en aura fait les fonctions, et sur les conclusions du ministère public, accordera ou suspendra la permission de citer. La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours. La permission de citer n'est qu'un acte préliminaire, et point un jugement; elle échappe donc aux formalités de l'article 148 du C. de Pr. civ. -Cass. 14 mars 1853. a5c.241 Art. 229. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huisclos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces à l'appui. Tarif jud., 23 août 1877, article 28-55-: Pour l'original et la copie de cette demande, 0,50 c. anc.242 Art. 230. A l'échéance du délai, soit que le défendeur 1'

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99 comparaisse ou non, le demandeur en personne, assisté d'un conseil, s'il le juge à propos, exposera ou fera exposer les motifs de sa demande; il représentera les pièces qui l'appuient, et nommera les témoins qu'il se propose de faire entendre. Art. 231. Si le défendeur comparaît en personne ou anc.243 par un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommés. Le défendeur nommera, de son côté, les témoins qu'il se propose de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses observations. Art. 332. Il sera dressé procès-verbal des comparutions, anc.24r dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourra faire. Lecture de ce procès. verbal sera donnée auxdites parties, qui seront requises de le signer ; et il sera fait mention expresse de leur signature ou de leur déclaration de ne savoir, pouvoir ou ne vouloir signer. Art. 233. Le tribunal renverra les parties à l'audience anc.245 publique, dont il fixera le jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du tribunal dans le délai qu'elle aura déterminé. Art. 234, Au jour et à l'heure indiqués, sur le rapport anc.246 du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal statuera d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée; dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de fin de non-recevoir, la demande en divorce sera admise. Art. 235. Immédiatement après l'admission de la anc.247

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-100 demande en divorce, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu, le tribunal statuera au fond. Il fera droit à la demande, si elle lui paraît en état d'être jugée; sinon il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire. (a) Le tribunal a un pouvoir souverain d'appréciation, pour décider si, dans une instance en divorce, les faits allégués sont ou non pertinents pour en ordonner la preuve. -Cass. 30 juillet 1880, 2 mars 1886. (b). L'admission de la demande et le divorce doivent être prononcés par deux jugements distincts et séparés. Est donc nul le jugement qui statue à la fois sur les deux objets. -Cass. 5 septembre 1835. anc.248 Art. 236. A chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rapport du juge, et avant que le ministère public ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les fins de nonrecevoir, et ensuite sur le fond; mais en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis, si le demandeur n'est pas comparant en personne. anc. 249 Art. 237. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes, le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès-verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre. Elles seront averties par le doyen, qu'elles peuvent encore en désigner d'autres, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues. anc.250 Art. 238. Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproches, après avoir entendu le ministère public. anc.251 Art. 239. Les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et descendants, ne sont pas reprochables

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101 du chef de la parenté, non plus que les domestiques des époux, en raison de cette qualité ; mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dépositions des parents et des domestiques. Art. 240. Tout jugement qui admettra une preuve tes-anc.252 timoniale, dénommera les témoins qui seront entendus, et déterminerale jour et l'heure auxquels les parties devront les présenter. -Pr., 261 et suiv. Art. 241. Les dépositions des témoins seront reçues 253. par le tribunal séant à huis-clos, en présence du minisabr. tère public, des parties, et de leurs conseils ou amis, jusqu'au nombre de trois de chaque côté. Art. 242. Les parties, par elles ou par leurs conseils, pourront faire aux témoins telles observations et interpellations qu'elles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions. 254. abr. déposition sera rédigée par écrit, 255. et observations auxquels elle aura abr. Art. 243. Chaque ainsi que les dires donné lieu. Le procès-verbal d'enquête sera lu, tant aux témoins qu'aux parties ; les uns et les autres seront requis de le signer; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu'ils ne savent, ne peuvent ou ne veulent signer. Art. 244. Après la clôture des deux enquêtes, ou de 256. abr. celle du demandeur, si le défendeur n'a pas produit de' témoins, le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans le délai qu'elle aura déterminé. * Art. 245. Au jour fixé pour le jugement définitif, le 257. abr. rapport sera fait par le juge commis ; les parties pourront ensuite faire par elles-mêmes ou par l'organe de 6.

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102 leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause; après quoi, le ministère public donnera ses conclusions. 258. Art. 246. Le jugement définitif sera prononcé publiabr. quement ; lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se présenter devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. 259mod Art. 247. Lorsque la demande en divorce aura été abr. formée pour causes d'excès, de sévices ou d'injures graves et publiques, encore qu'elle soit bien établie, les juges pourront ne pas admettre immédiatement le divorce. Dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari, sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge pas à propos; et ils condamneront le mari à lui payer une pension alimentaire proportionnelle à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. 260. Art. 248. Après une année d'épreuve, si les parties ne abr. sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire citer l'autre époux à comparaître au tribunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif qui, pour lors, admettra le divorce. 261. Art. 249. Lorsque le divorce sera demandé, par la abr. raison qu'un des époux est condamné, par suite d'un jugement contradictoire et définitif, à une peine temporaire à la fois afflictive et infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal civil une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec un certificat du greffier du tribunal qui a prononcé la condamnation, portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale. Art. 250. Lorsque le divorce sera demandé en vertu de l'article 219, les seules formalités à observer consis-

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-103 teront à présenter au tribunal une expédition en bonne forme du jugement de condamnation par contumace, portant que ce même jugement n'a été réformé par aucune voie légale. en cassation du jugement d'ad-263mod dènitif, ne sera admise qu'auabr. Art. 251. La demande mission ou du jugement tant qu'elle aura été faite dans les quatre mois, à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Ce pourvoi sera suspensif. Art. 252. En vertu de tout jugement définitif, ou passé 264. en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'éabr. poux qui l'aura obtenu, sera obligé de se présenter dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. Art. 253. Ces deux mois ne commenceront à courir, à265mod abr. l'égard des jugements rendus par défaut, qu'après l'expiration du délai d'opposition, et à l'égard des jugements contradictoires, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation. Art. 254. L'époux demandeur, qui aura laissé passer 266. le délai de deux mois ci-dessus déterminé sans appeler abr. l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. SECTION II Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée. Art. 255. L'administration provisoire des enfants res267. à abr. tera au mari demandeur ou défendeur en divorce, moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal,

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-104sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. -Civ. 189, 195, 289, 315. 268. Art. 256. La femme, demanderesse ou défenderesse en abr. divorce, pourra quitter le domicile de son mari pendant la poursuite, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera, s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. -Civ., 95, 198. 269. Art. 257. La femme sera tenue de justifier de sa résiabr. dence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise ; à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer nonrecevable à continuer ses poursuites. 270. Art. 258. La femme commune en biens, demanderesse abr. ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 226, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Civ. 1187, 1200, 1207, 1213, 1728 et s. Tarif jud., 23 août 1877, article 2 : Il sera alloué aux juges de paix, pour chaque vacation d'apposition, reconnaissance et levée de scellés qui sera de trois heures au moins, I p. Seront compris dans chaque vacation les transports du juge de paix si c'est en ville. 271. Art. 259. Toute obligation contractée par le mari, à la abr. charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à

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-05 la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 226, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. -Civ., 953 et s., 1206 et s., 1267 et s. SECTION 111 Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée. Art. 260. L'action en divorce sera éteinte par la 272. réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits abr. qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. Art. 261. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera 273. déclaré non recevable dans -son action: il pourra néana3r. moins en intenter une nouvelle, pour cause survenue .depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Art. 262. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait 274: eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par abr. écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite en la première section de la présente loi. CHAPITRE III DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. Art. 263. Le consentement mutuel des époux ne sera 275. point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si abr. la femme n'a pas vingt-un ans. -Civ., 136. Art. 264. Le consentement mutuel ne sera admis qu'a276. abr. près deux ans de mariage. Art. 265. Il ne pourra plus l'être après vingt ans 277. de mariage, ni lorsque la femme aura quarante-cinq abr. ans. Art. 266. Les époux déterminés â opérer le divorce 279. par consentement mutuel, seront tenus de faire préalaabr.

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106 -blement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles; et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiCiv., 426 et s., 430 et s. ger. V. Loi 8 août 1877, sur le notariat (appendice). 280. Art. 267. Ils seront pareillement tenus de constater, abr. par écrit, leurs conventions sur les trois points qui suivent: 1o A qui les enfants nés de leur union seront confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé; 20 Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves; 31 Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n'a pas de revenus suffisants pour fournir à ses besoins. 281. Art. 268. Les époux se présenteront ensemble, et en abr. personne, devant le doyen du tribunal civil du ressort de leur domicile, ou devant le juge qui en fera les fonctions, et lui feront la déclaration de leur volonté, en présence de deux notaires amenés par eux. -Civ., 91. 282. Art. 269. Le doyen fera aux deux époux réunis, et abr. à chacun d'eux en particulier, en présence des deux notaires, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables ; il leur donnera lecture du chapitre IV de la présente loi, qui règle les effets du divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. 283mod Art. 270. Si les époux persistent dans leur résolution, abr. il leur sera donné acte, par le doyen, de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant, entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux articles 266 et 267 : 1o leurs actes de naissance et de

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-107 mariage; 20 les actes de naissance et de décès de tous les enfants nés de leur union. dé281. Art. 271. Les notaires dresseront procès-verbal abr. taillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des' âgé articles précédents; la minute en restera au plus des deux notaires, ainsi que les pièces produites, qui demeureront annexées au procès-verbal, dans lequel il sera fait mention de l'avertissement qui sera donné à la femme de se retirer, dans les vingt-quatre heures, dans la maison convenue entre elle et son mari , et d'y résider jusqu'au divorce prononcé. Art. 272. La déclaration ainsi faite sera renouvelée 285 pa dans la première quinzaine de chacun des quatrième, septième et dixième mois qui suivront, en observant les mêmes formalités. Art. 273. Dans la quinzaine du jour où sera révolue 286. l'année, à compter de la première déclaration, les époux, abr. assistés chacun de deux amis, personnes notables dans l'arrondissement âgés de quarante ans au moins, se présenteront ensemble et en personne devant le doyen du tribunal civil, ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remettront les expéditions, en bonne forme, des quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y auront été annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre, et des l'admission du divorce. quatre notables, Art. 274. Après que le doyen et les assistants auront 287. fait leurs observations aux époux, s'ils persévèrent, il abr. leur sera donné acte de leur réquisition, et de la remise par eux faite des pièces à l'appui. Le greffier ,du tribunal civil dressera procès-verbal, qui sera signé, tant par les parties (à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel càs il en sera fait mention), que par les quatre assistants, le doyen et le greffier.

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108 288. 'Art. 275. Le doyen mettra de suite, au bas du procèsabr. verbal, son ordonnance portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout au tribunal, en la chambre du conseil, sur les conclusions par écrit du ministère public, auquel les pièces seront à cet effet communiquées par le greffier. 289. Art. 276. Si le ministère public trouve dans les pièces abr. la preuve que les deux époux étaient âgés, le mari de vingt-cinq ans, la femme de vingt-un ans, lorsqu'ils ont qu'à cette époque ils fait leur première déclaration; étaient mariés depuis deux ans; que le mariage ne remontait pas à plus de vingt ans ; que la femme avait moins de quarante-cinq ans ; que toutes les formalités requises par le présent chapitre ont été observées, il donnera ses conclusions en ces termes : la loi permet. Dans le cas contraire, ses conclusions seront en ces termes : la loi empêche. -Civ., 263 et s. 293. Art. 277. Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire abr. d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. Dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce, et déduira les motifs de la décision. 291mod Art. 278. Le pourvoi en cassation du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera fait par les deux parties, et néanmoins par actes séparés, dans les dix jours au plus tôt, et au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement du tribunal civil. 292mod. Art. 279. Les actes du pourvoi en cassation seront signifiés par chaque époux, tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal civil.

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109 M3. br. Art. 280. Dans les dix jours, à compter de la signification qui lui aura été faite du second acte de pourvoi, le ministère public près le tribunal civil fera passer au ministère public près le tribunal de cassation, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le ministère public près le tribunal rie cassation donnera ses conclusions par écrit, dans les dix jours qui suivront la réception des pièces. Le doyen, ou le juge qui le suppléera, fera son rapport au tribunal de cassation, en la chambre du conseil; et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du ministère public. Art. 281. Si l'arrêt maintient le jugement qui admet le 294. divorce, les parties devront, dans les vingt jours de sa abr. date, se présenter ensemble et en personne devant l'officier de l'état civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu. Art. 282. Tout acte de divorce sera inscrit à sa date, sur le registre de l'état civil, et mention en sera faite en marge de l'acte de mariage. L'officier de l'état civil qui aura prononcé le divorce, fera tenu de remplir cette formalité, lorsque le mariage aura été célébré dans sa commune, sinon d'en requérir l'accomplissement de l'officier civil détenteur de l'acte de mariage. CHAPITRE IV DEs EFFETs DU DIvoRCE. Art. 283. Les époux qui divorceront pour quelqueane 29 (1). cause que ce soit, ne pourront plus se réunir. (1 civ. fr. art 293 {modifie ',r l'u ou l'u[lre a, postýriourement au Les époux divordivorce, contracté un nouveau maL. 27 juillet 1884). ces ne pourront plus se réunir, si ri ge suivi d'un second d vorce. Au 7

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-110 anc.296 Art 284. Dans le cas de divorce prononcé pour cause mod (i)-déterminée, la femme divorcée ne pourra contracter un autre mariage qu'un an après le divorce prononcé. 297. Art. 285. Dans le cas de divorce par consentement muabr. tuel, aucun des époux ne pourra contracter un autre mariage que trois ans après la prononciation du divorce. ans. 298 Art. 286. Dans le cas de divorce admis en justice pour (2). cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à une détention qui ne pourra être moindre de trois mois ni n'excéder une année. -Pén., 269, 284 et s. La femme contre laquelle le divorce et l'emprisonnement ont été prononcés pour cause d'adultère, n'est pas tenue, avant de se pourvoir en cassation, de se constituer prisonnière ou d'obtenir sa liberté sous caution, parce que son pourvoi étant purement civil, la condamnation à l'emprisonnement prononcée contre elle est une peine qui résulte des effets du divorce et qui ne peut être assimilée à celle qui pourrait lui être infligée dans le cas où elle eût été dénoncée par son mari. Ainsi, ayant déjà rempli toutes les formaliés de la loi sur la cassation en matière civile, on ne saurait encore exiger qu'elle remplisse une partie des formalités prescrites par le Code d'instruction criminelle avant de pouvoir attaquer un jugement en matière de divorce. Cdss., 22 sept. 1836. (L. P.). cas de réunion des époux, une nounoncée contre velle célébration du mariage sera réunion. l'un d'eux depuis leur (1) Civ. fr. art. 296 (modifié par loi 27juilletl884).La femme divorcée nécessaire. -Les époux ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union. -Après la réunion des ne pourra se remarier que dix mois après que le divorce sera devenu définitif. époux, il ne sera reçu de la part aucune nouvelle demande de divorce, (2) Le nouvel art. fr. 298, n'a pas que ce soit, aureproduit le 2alinéa pour quelque cause qui figur e condamnation à a encore dans l'art, haïtien. celle d'une tre que une peine aiflictive et infamanto pro-

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-7P u Art. 287. Pour quelque cause que le divorce ait lieu,anc.299 contre (1)" hors le cas du consentement mutuel, l'époux lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. -Civ., 894 et s., 1237, 1248, 1300 et s. Art. 288. L'époux qui aura obtenu le divorce, conser300. vera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. Civ., 894 et s. Art. 289. Les enfants seront confiés à l'époux qui a 302. obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous, ou quelques-uns d'eux, seront confiés aux soins, soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne. Art. 290. Quelle que soit la personne à laquelle les 303. enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. -Civ., 189, 192. Art. 291. La dissolution du mariage par le divorce 304. admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants, que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce. (1) Civ. fr. 299. (Modiflé par L. raissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de L'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle ces. serait d'être nécessaire. 27 juillet 1884). L'éooux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage. (2) L'art. fr. 301, supprimé dans notre code, est ainsi conu: Si les époux ne s'étaiernt Fait aucun avantage, ou Si ceux stipulés ne pa-

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-112 305 Art. 292. -Dans le cas de divorce par consentement abril). mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage. Les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié, jusqu'à la majorité de leurs enfants, à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation, conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfants, par les conventions.matrimoniales de leurs père et mère. Civ.,268, 325 et s. LOI No 8 Sur la paternité et la filiation. CHAPITRE PREMIER DE LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMEs OU NES DANS LE MARIAGE. 312. Art. 2?3. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru jusqu'au depuis le trois centième cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. -Civ., 56, 101, 171, 198, 312, 418, 736. &13 Art. 294. Le mari ne pourra,. en alléguant son impuis(2). sauce naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée; auquel cas, il sera suivants qui (2) I ne loi du 6 déc. 1850 a ajouté (1) Les articles 306 et à l'art. 313 fr. nu alinéa que la loi du 18 avril 1886 a modifié ainsi formentle chapitrelV du titre français et qui sont supprimés dans notre code, sont relatifs âla séparation de corps.

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-113 admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. -Civ., 215. Art. 295. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième 314. jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, s'il a eu connaissance de la grossesse, avant le mariage, s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration de ne savoir ou ne pouvoir signer, et si l'enfant n'est pas né viable. -Civ., 55, 302 et s., 586, 736. Art. 296. La légitimité de l'enfant n& trois cents jours 315. après la dissolution du mariage, pourra être contestée. -Civ., 212, 585. Art. 297. Dans les divers cas, où le mari est autorisé 316. àréclamer, ildevrale faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent; Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa 317. réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. -Civ., 311, 584. Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu 318. de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. En ets de jugement ou même d demande, soit d divorce, soit de séparation de corps, le mari p2ut désavouer l'enfant né trois cents jours aprés la désion qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vIngt jours de. pouis le rejet définitif de la demande on dapuis la réconciliation. L'action en désaveu n'est pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux.

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-Ili CHAPITRE Il DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES. 319. Art. 300. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit.Civ., 41 et s., 55 et s., 181 et s., 293. On a le droit d'exiger que la partie adverse produise son acte de naissance, bien que le testament du défunt lui donne le nom d'enfant ; cette exigence est légitim e, surtout dans le cas oi la partie adverse, légataire dans le testament, a formé sa demande en qualité d'héritière -Cass. 29 décenbre 1862. Art. 301. La possession d'état est suffisamment établie c o lorsque l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; 2e lorsque le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu en cette qualité à son éducation et à son établissement ; 3o lorsqu'il a été reconnu pour tel dans la société et par la famille. (1) (a) L'art. français plus complet enfant, et a pourvu, en cette qualité, que l'art. haitien, pose dans sin 1er à son éducation, à son entretien et à 321 mod (1)>. alinéa un principe général: son établissement; 3z1. La possession d'état s'établit Qu'il a été reconnu constamment une réunion suffisante de faits pour tel dans la société; par rapport de filiation Qu'il a été reconnu pour tel par la qui indiquent le et de parente entre un individu famille. et la famille à laquelle il prétend (b) Le code haïtien n'apis reproduit les art.français 322 à 330, relatifs à la ces faits sont : prescription de l'action en réalamation appartenir. Les principaux de Que l'individu a toujours porté le d'état et à la preuve de la filiation nom du père auquel il prétend appar lémoins, à défaut de titre et de possession d'état. partenîr; Que le père l'a traité comme son

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-115 CHAPITRE III DEs ENFANTS NATURELS. (Les lois du 28 mai 1805 et du 10 novembre 1813, sur les enfants naturels, ont été abrogées par le Code civil. SECTION PREMIERE. De la légitimation des enfants naturels. Art. 302. Les enfants nés hors mariage, autres que 33j* ceux provenant d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de la célébration. -Civ., 187, 188, 300, 305 et s., 742. Voy. note (c), sous l'article 14. Art: 303. La légitimation peut avoir lieu même en 332. faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et dans ce cas elle profite à ces descendants. Art. 304. Les enfants légitimés par le mariage subsé333. quent auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. -Civ., 293, 592, 741 et s , 747 et s. Voy. note (c), sous l'article 14. SECTION II De la reconnaissance des enfants naturels. Art. 305. La reconnaissance d'un enfant naturel sera 331mod faite par un acte spécial devant l'officier de l'état civil (1). , lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte -Civ., 147, 148, 302, 324, 922, 1102. de naissance. (1) Civ. fr. 334. La reconnaisne l'aura pas été dans son acte de sance d'un enfant naturel sera faite naissance, par un acte authentigne, lorsqu'elle

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116 335. Art. 306. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. -Civ., 311, 313, 739, 922, 924. 3Ï6. Art. 307. La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. Civ., 311, 312, 624, 625. 37. Art. 308. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage; néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants. -Civ., 212, 606. t 338. Art. 309. -L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant légitime. Les droits des enfants naturels seront réglés dans la loi n 16 sur les successions. -Civ., 146 et s., 302, 583, 584, 606 et s., 624 et s. 631. 339. Art. 310. Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt. -Civ., 10, 54, 89, 293, 299, 308, 1135. 340. Art. 311. La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur, pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. -Civ., 48. -I. cr., 3. -Pén., 289 et s., 300 et s. 341. Art. 312. La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère, sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit. -Civ., 306, 307, 1132. (a). On n'est plus recevable à contester à quelqu'un la

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-117 parenté utèrine dont il se réclame, lorsqu'on la lui a reconnue, même tacitement, dans le préliminaire de conciliation. -Cass., 9 juillet 1827. (b). Les preuves d'identité et d'accouchement, exigées pour établir la maternité, ne sauraient l'être pour établir une parenté collatérale; ainsi le simple témoignage peut suffire pour prouver que tels individus sont frères. -Cass. 15 novembre 1847. Art. 313. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche 342. de la maternité, dans le cas où, suivant l'article 306, la reconnaissance n'est pas admise. -Civ., 293. LOI No 8 bis. Sur la puiasance paternelle. Art. 314. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect 371. à ses père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son 372. émancipation. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. 373. -Civ., 130, 136 et s., 386, 398, 1170, 1174. Art. 315. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle374 mod sans la permission de son. père (1). Le père qui aura des 375. sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction suivants : Civ., 255, 321, 378. Art. 316. Si l'enfant est âgé de moins de quinze ans 376mod (2)commencés, le père pourra le faire détenir péndant un temps qui ne pourra excéder cinquante jours ; et, à cet effet, le juge de paix devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. -Civ., 320 et s., 378. (1) Civ. fr. art. 374 : L'enfant ne Peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'à,s de dix-huit ans révolus. (2) Civ. fr. art. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps pourra excéder un mois; et qui ne a cet effet, le président du tribunal d'arrorsdissemnt davra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 7.

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118 377 mod Art. 317. Depuis l'âge de quinze ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera, â cet effet, au doyen du tribunal civil qui, après en avoir conféré avec le ministère public, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père. -Civ., 378. 378 1a Art. 318. Il n'y aura, dans les cas des deux articles précédents, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. -Civ., 324. 3782ea. Art. 319. Le père sera seulement tenu de souscrire (v) une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables. -Civ., 324. -Pr., 689. 379. Art. 320. Le père est toujours maître d'abréger la détention par lui ordonnée ou requise. Si, après sa sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée, de la manière prescrite aux articles précédents. -Civ., 324. 380. Art. 321. Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant d'un lit précédent, lors même qu'il serait âgé de moins de quinze ans, de se conformer à l'article 317. -Civ., 324, 378. 381 mod Art. 322. La mère survivante, et non rëmariée, ne pourra faire détenir son enfant qu'avec le concours des deux plus proches parents paternels, ou, à leur défaut, de deux amis, et par voie de réquisition, conformément à l'article 317. -Civ., 324. (1) Ci-, fr. art. 377 : Depuis l'àga mentu convenables, pourvu qu'il jus tifie de son de seize ans commenoes, etc. (2, Le p ésdent du (rjbunat peut indigence par cn certifleat du maire et par nu retrait du accorder a un rôle des cditr butjons, e6 que Polwopère indigent l'ordre de feire enfermier rite admi ttrative consente à pren,on enrant mineur par fOrtt de eerrecpon, bien qu il dre à sa charge les frais de cette déne souscrive pas la somiqssion 4e payer les frais et de fournir les atitenion. -Lrre ministér, 20 février 8 2. t

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119 Art. 323. Lorsque l'enfant aura des biens personnels,382fera ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de quinze ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme prescrite par l'article 317. Civ., 324. Art. 324. Les articles 317, 318, 319, 320, 321, 322 et 383. 323, sont communs aux pères et mères des enfants naturels légâlement reconnus. -Civ., 305. Voy. note (c) sous l'article 14. Art. 325. Le père, durant le mariage, et, après la dis-384 inod solution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de vingt-un ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de vingt-un ans. -Civ., 212, 386 et s., 478, 493, 591, 1227. Art. 326. Les charges de cette jouissance seront: 1o Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers; 20 La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants, selon leur fortune; 30 Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux; 4o Les frais funéraires et ceux de dernière maladie. Civ.. 189, 492 et s., 1868. 385. Art. 327. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de 386. celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l'égard de la mère, dans le cas d'un mariage subséquent. -Civ., 325, 1227. -Pén., 283. Art. 328. Elle ne s'étendra pas aux biens que les en387. fants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. -Civ., 330, 591, 925. (") Civ. fr. art. 384 :... auront la plis, ou jusqu'à l'émancipation qui jouissance des biens de leurs enfants1 lieu, avapt l'4ge de pourrait avoir jusqu'à l'âge de dix-huit ans accom1 dix-huit ans,

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120 LOI N° 9 Sur la uminorité, la tutelle et l'émaneipation. CHAPITRE PREMIER DE LA MINORITE. a 388. Art. 329. -Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore atteint l'âge dé vingt-un ans accomplis. -Civ., 133, 136 1090 et s., 1754, 1830, 1962. CHAPITRE Il DE LA TUTELLE. SECTION PREMIERE. De la tutelle des père et mère. 389. Art. 330. Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a point la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. -Civ., 130, 131, 325 et s., 387, 391, 1174. -Pr., 452. 390mýd Art. 331. Après la dissolution du mariage arrivée par (t). le décès de l'un des époux, ou par sa condamnation à une peine perpétuelle à la fois afflictive et inamante, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit à l'autre époux. (1) (a) L'art. fr, dit: « Après la page 7. dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un (b) Le code haïtien a supprimé les 391 à 303 art. fr. relatifs au conseil des epoux. , Mais la mori civile, spécial et au curateur au ventre qui consacrée par notre article 1,sans peuvent être donnés à la mère surl'expression,a été abolie en France vivante, par la loi du 31 mail 854. V. note 2,

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-4121 La mère seule peut se dispenser d'accepter la tutelle ; 391. mais elle doit en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. -Civ., 18, 336, 346, 355. V. Loi 30 octobre 1860, sur le mariage étrangers, article 7 (appendice). entre Haïtiens et Art. 332. Si la mère tutrice veut se remarier, elle 395. devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouvel époux sera solidairement responsable de toutes les suites de cette tutelle indûment conservée. Civ., 225, 314, 336 et s., 987. Art. 333. Si le conseil de famille, dûment convoqué, 396. conserve la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour cotuteur son nouvel époux, qui deviendra solidairement responsable avec elle de la gestion postérieure au mariage. -Civ., 361, 987. Cet article est un des 14 articles du Code civil, auxquels la célébre loi du 16 juin 1840 avait ajouté des suppléments. Chaque supplément portait le numéro, avec l'additlion du mot bis, de l'article auquel il faisait suite. Voyez, note (c) sous l'article 14 et note sous l'article 71, les autres modifications qu'avait apportées la loi de 1840. (Les articles qui, dans le cours de cet ouvrage, sont renvoyés à cette présente note, sont ceux qui furent augmentés d'un supplément). SECTION Il De la tutelle déférée par le père ou la mère. Art. 334. Le droit individuel de choisir un tuteur 397 rnod n'appartient qu'au dernier mourant des si la tutelle lui a été conservée. père et mère, (1). (') Civ. fr. art. 397 : Le droit I tient qu'au dernier mourant des père individuel de choisir un tuteur paet mère. rent, ou même étranger, nappar-

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-122 598mod Ce choix peut se faire par un acte de dernière vo() lonté, ou par déclaration devant le juge de paix assisté de son greffier, ou devant notaires. -Civ., 331, 346, 414, 418, 778 et s. SECTION III De la tutelle des ascendants. 402 Art. 335. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses père et mère, la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel; à défaut de celui-ci, à son aïeul maternel, et ainsi en remontant, de manière que l'ascendant paternel soit toujours préféré à l'ascendant maternel du même degré. -Civ., 131, 346, 737. SECTION IV De la tutelle déférée par le conseil de famille. 405 mod Art. 336. Tout mineur sans tuteur en sera pourvu par (3)" le conseil de famille. (1) (a) Civ. fr. 398: « Ce droit ne 403. Si, à défaut de laient papeut être exercé que dins les formes ternel et de l'aIeul maternel du miprescrites par l'art. 39s et sous les neur, la concurrence se frouvait étaexceptions et modifications ci-après s. blie entre deux ascendants du degré -Les formes de cet art. 392 sont les supérieur qui appartinssent tous deux mêmes que celles de l'art. h.354 21a. à la ligne paternelle du mineur, la (b) Le code h.a supprimé les art.fr. tutelle passera de droit à celui des deux qui se trouvera être l'aienu paternel du père du mineur. s rv. 399. La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfants 404. Si la même concurrence a lieu de son premier mariage, ne peut leur entre deux bisainuls de la ligne machoisir un tuteur. tornelle, la nomination sera faite par 400. Lorsque la mère remariée, le conseil de famille, qui ne pourra et maintenue dans la tutelle, aura néanmoins que choisir l'un de ces deux fait choix d'un tuteur aux enfants de ascendants. son premier mariage, ce choix ne (3) Civ. fr. ; 405. Lorsqu'un ensera valable qu'autant qu'il sera con funt mineur et non émancipé resfirmé par le conseil de famille. tara sans père ni mère, ni tuteur élu 401. Le tuteur élu par ie père par ces père ou mère, ni ascendants ou la mère, n'est pas tenu d'rcgspter mâles, camme aussi lorsque le tuteur la tutelle, s'il n'est d'ailleurs dans de l'une des qualités ci-dessus exla classe des personnes qu'à défaut primées se trouvera ou dans le cas de cette élection spéciale, le conseil des exclusions dont il sera parlé ce. après, ou valablement exensé, il sera de famille eût pq en charger. (2) Le code h, a supprimé loe art. 1 porvu, par pn conseil de famille, à fr. suiv. ta nomiation d'un tuteur.

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123 Ce conseil sera convoqué, à la réquisition des parents 406. du mineur, de ses créanciers, ou d'autres parties intéressées, et même d'office, par le juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur. -Civ., 95, 334, 335, 350, 354. -Pr., 773 et s. Loi 23 août 1877, sur le tarif jud., article 4: Pour l'assistance du juge de paix à tout conseil de famille, par vacation de trois heures : t p. Le juge de paix ne pourra pas prendre plus de deux vacations. Art. 17. Il lui est alloué (au greffier du juge de paix) la moitié des vacations du juge de paix pour assistance: 1aux conseils de familles ; etc. Art. 20. Pour l'original et la copie de citation aux membres qui doivent composerle conseil de famille, il sera alloué aux huissiers des juges de paix 0,25 c. Art. 337. Le conseil de famille sera composé du juge407 mod de paix et de six parents ou alliés, pris dans la commune (). (1) ta) Civ. fr. art. 407. Le con1 nour compléter le conseil seil do famille sera composé, non 401. Lorsque les parents ou all'autre ligne se comp is le juge de paix, de six pirents ou aliés, pris tant dans la comliés de l'une ou de trouveront en nombre insuffisant su r munis où la tutelle sera ouvarte que les lieux, ou dans la distance dési l'artict 407, le juge de dns la distance de deux myria Qégnée par tres, moitié du côté paterne!, moitié paix appellera, soit des parents du côté maternel et cri suivant Por1 ou alliés domic.êés à de plus grandre de proximité dans chaque ligne. des distances. soit dans la commune Le parent sera p éféré à 'allie du I même, dés citoyens connus, pour mme degré ; et, parmi les parents avoir eu des relations habituelle d'amitié avec le père ou la mère du mineur. de même degr, L plus âgé b c ui qui le sera le moins. 408. Les frères germains du h0I. Le juge de paix pourra, lors mineur et les maris des soeurs grrmême qu'il y aurait sur les lieux naines sont seuls exceptés de la liun nomb-e suffisant de parents ou miation de nombre cle précédent. posée un l'artialliés, pýrmttre de citer, a quelque distance qu'ls soi-nt domiciliés, des F'ils sont six, ou au delà. ils seront parents ou alliés plu, proches en deg-és ou de mîmes degrés que les parents ou alliés présents ; de maière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ées derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédents artiles. tous membres du conseil de famille qu'ils roîiposero.iî seuls, avec Ls veuves d'atcendants et les ascendants valablement exausés, s'il y en a. S'ils s5nt en nombra inférieur, les autres parents ne seront appelés que

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124 où la tutelle sera ouverte, ou partout ailleurs, si le juge de paix le croit nécessaire, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. 408mod Les frères germains, s'ils sont au nombre de six, ou (t). au delà, composeront le conseil de famille. A défaut des parents, le conseil sera composé d'amis. -Civ., 342, 343, 354, 595 et s. L'article 337 n'est pas prescrità peine de nullité; les tribunaux ont plein pouvoir pour apprécier les circonstances qui ont pu modifier la composition régulière du conseil de famille.-Cass., 14 septembre 1863, 18 décembre 1863. 409 mod t2). 411 nod Art. 338. Le jour de la comparution sera fixé par le (3). juge de paix, de manière qu'il y ait un intervalle de trois jours, au moins, entre celui de la citation, et celui de la réunion pour les personnes domiciliées dans la commune, et un jour de plus, par cinq lieues, pour les personnes d'une autre commune. -Pr., 954. 412. Art. 339. Les parents, alliés ou amis ainsi convoqués, se rendront en personne ou se feront représenter par un mandataire spécial qui ne pourra jamais agir pour plus d'une personne. -Civ., 1748 et s. 413. Art. 340. Tout membre convoqué qui, sans cause légitime, ne comparaîtra point, encourra une amende qui ne pourra excéder douze gourdes, et qui sera prononcée sans appel, par le juge de paix. -Ctv., 337, 338. 414. Art. 341. S'il y a excuse suffisante, et qu'il convienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer, dans ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur les parles citées résideront dans la commune, ou dans la distance de (1) V. note 1, p. 423. (2) V. note ', p. 123. (3) Civ. fr. 411. Le délai pour deux myriawètres. comparaitre sera réglé pýr le juge Toutes les fois que, parmi les parle paix a j~ur fixe, mais de manère ries ciées, il s'en trouvera de domaiqu'l y ait toujours, entre la citation ciliées au delà de cette distance, le notifiée et le jour indiqué pour la dotai sera augmenté d'un jour par réunion du conseil, un intervalle de cinq myriamtres. trois jours au moins, quand tontes

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semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner ou proroger l'assemblée. Art. 342. Cette assemblée se tiendra chez le juge de 415. paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local. La présence des trois quarts au moins de ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle délibère. Civ., 337, Pr., 773. Art. 343. Le conseil de famille sera présidé par le juge 4 de paix, qui y aura voix délibérative, et prépondérante en cas de partage. -Pr., 773 et s. Art. 344. La tutelle est une charge personnelle qui ne 449" passe point aux héritiers du tuteur ; ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. -Civ., 584 1156, 1767, 1774. SECTION V Du subiogé-tuteur. Art. 345. Dans toute tutelle, il y aura un subrogé420. tuteur, nommé par le conseil de famille. Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur. -Civ., 331, 349, 361, 400, 917, 1776, '1903 et s. Pr., 417. Art. 346. Tout tuteur, avant d'entrer en fonctions,421mod (z). devra convoquer un conseil de famille pour la nomination du subrogé-tuteur. (t) Le code h. a supprimé les art. l bles l'un envers l'aulre pour leur fr. su iv. gestion respective. 418. Le uteur agira et administrera en cette qualité, du jour de sa nomi417. Quand le mineur, domic lié en France, possédera des biens dans es colouies ou réciproquemen, l'admimistration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur. En Ce cas, le tuteuret le protuteur seront indépendants et non responsanation, si elle a lieu en sa présence ; du jour qu'elle lui aura été sinon, ý notifiée. (2) Civ. fr. art. 421 Lorsquo les fonctions du tuteur seront dévolues

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-126 S'il s'est ingéré dans la gestion de la tutelle avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille convoqué, soit sur la réquisition d'une partie intéressée, soit d'office, par le juge de paix, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle sans préjudice des indemnités dues au mineur. -Civ., 337 et s., 939. 423 mod Art. 347. En aucun cas, le tuteur votera pour la nomi(4nation ou la destitution du subrogé-tuteur. 424 mod Art. 348. absence ou Lorsque la tutelle sera vacante par mort, abandon, le subrogé-tuteur provoquera la nomination d'un nouveau tuteur, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur. -Pr., 774. Art. 349. Les causes de dispenses, d'exclusions, et l'époque de la cessation des fonctions sont communes au tuteur et au subrogé-tuteur. -Civ., 383, 398. SECTION VI Des causes qui dispensent de la tutelle. 42,-426 mod.(3) 427 mod Art. 350. Sont dispensés de toute tutelle, autre que (4). celle de leurs enfants : à une personne de l'une des qualités tuteur n'appartiendra pas. exprimées aux sections I (tutelle des (2) Civ. fr. 424. Le subrogé-tupère et mère), II (tutelle déférée par teur ne remplacera pas de plein le père ou la mère) et it (tutelle des droit le tuteur, lorsque la tutelle deasccndants) du présent chapitre, ce viendra vacante, ou qu'elle sera tuteur devra, avant d'entrer en foncabanionnée par absence; mais il detions, faire convoquer, pour la nomivra, en ce cas, sous peine dAs domnation du subrogé-tuteur, un conseil mages-intérêts qui pourraient en réde famille composé comme il est dit suter pour le mineur, provoquer la dans la section IV. I nomination d'un nouveau tuteur. (3) Civ. fr. 425. Les fonctions du S'il s'est ingéré, etc... (Remarquez que l'art.421 ne fait pas subrogé-tnteur cesseront à la même mention de la tutelle déférée par le époque que la tutelle. conseil de famille. La raison en est 426. Les dispositions contenues dans les sections VI et VIH du que dans ces tutelles, -art. 422 fr. supprimé dans le code h. -, la nopresent chapitre, s'appliqueront aux subrogés-tuteurs. mination du subrogé-tuteur a lieu immédiatementaprèseelle du tuteur). Néanmoins le tuteur ne pourra (1) Civ. fr. 423. En aucun cas, le ! provoquer la destitution du subrogétuteur ne votera pour la nomination' tuteur, ni voter dans les conseils de du subrogé-tuteur, lequel sera pris, famille qui seront convoqués pour cet hors le cas de frères germains, dans objet. celle des deux lignes à laquelle le (4) Civ. fr. 427. Sont dispensés do

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127 îo Le Président d'Haïti, le Secrétaire d'Etat, le GrandJugè et le Secrétaire général ; 20 Les citoyens chargés d'une fonction publique, hors du département où la tutelle s'établit ; 3Les militaires en activité de .service; 428 mod accomplis,433-434 mod. 4n Toute personne âgée de soixante ans ou atteinte d'une infirmité grave et dûment justifiée; 5° Toute personne qui, sans être époux ou père, est 435mod déjà chargée de deux tutelles, ou tout époux et père qui est déjà chargé d'une tutelle étrangère ; la tutelle, les personnes désignées dans Jes titres III, V, VI, VIII, IX, X et Xl de l'acte du 18 mai 1804 (aujourd'hui,ece sont les membres du Conseil d'Etal, les sénateurs et députés/. Les présidents et conseillers à la Cour de cassation, le procureur général et les avocats généraux cn la même Cour. Les préfets; Tous citoyens exarçant une foection publique dans un département sions, auront été conférés potérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle, pourront, s'ils ne veulent la conserver, faire convoquer, dans le mois, un conseil de famille, pour y être procédé à leur remplacement. Si, à l'expiration de ces fonctions, services ou missions, le nouveau tuteur réclame sa décharge, ou que l'ancien redemande la tute' le, elle pourra lui être rendue par le conseil de fanille. autre que celui où la tutelle s'éta432. Tout citoyen non parent ni bLit 428. Sont la tutelle; allié ne peut étre forcé d'accepter la tutel e que dans le cas où il n'existerait pas, dans la distance de quatre myriamètres, des parents ou alliés en état de gérer la tutelle. également dispensés da Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire du 433. Tout individu âgé de soiroyaume (de la Rpubl£que), uns mante-cinq ans accomplis peut remission du République). roi (duprésident de la fuser d'être tuteur. Celui qui aura été nommé avant cet ége, pourra, a soixinte-dix ans, se faire décharger de la tutelle. 434. Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle, Il pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nominilion. 435. Deux tutelles sont.pour toutes personnes, une dispense d'en accepter une troisième. 429. Si la mission est non authentique, et contestée, la dispense nf sera prononcée qu'après la repré. sentation faite par le réclamant, du certificat du ment duquel Ministre dans le dépar placera la mission excuse. se articulée comm' 430. Les citoyens de la talité exprimée aux articles précédents, qui ont accepté la tutelle pstérieurement aux fonctions, services ou missiOns qui en dispensent ne seront Celui qui, époux ou père, sera plus admis à s'en faire décharger I déjà chargé d'une tutelle, ne pourra pour cette cause. être tenu d'en accepter une secoa de, à qui excepté celle d ses enfants. ou mis431. Ceux, au contraire, les dites fonctions, services

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1'8 43(i mod 6ý Tout citoyen ayant sept enfants légitimes. -Civ., (1). 214. 430 mod Art. 351. Les citoyens qui, ayant une cause de dispense, (2). ont accepté la tutelle, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour la même cause. -Civ., 352, 353. 438. Art. 352. Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il doit, sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non-recevable dans toute réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera. -Civ., 350, 353. 439. Art. 353. -Si le tuteur nommé n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination : lequel délai sera augmenté d'un jour par cinq lieues de distance, du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai, il sera non-recevable. 410. Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant le tribunal civil pour les faire admettre; mais il sera tenu, pendant le litige, d'administrer provisoirement. 4',1. S'il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse pourront être condamnés aux frais de l'instance; s'il succombe, il y sera condamné lui-même. -Civ., 337 et s., 352. -Pr., 137, 138, 774 et s. (1) (a) Civ. fr. 436. Ceux qui ont cinq enfants légitimes, sont dispensés comptés qu'autant qu'ils auront euxmêmes laissé des enfants a;tuellede toute tutelle autre que celle desment existans. dits enfants. (b Le code h. a supprimé l'art. fr. ainsi conee : Les enfants morts en activité de 1457, fervice dans les armées du roi (de la République seront toujours corntés La survenance d'enfants pendant la tutelle ne pourra autoriser à labdiquer. pour opérer cette dispense. Les autres enfants morts ne seront I (2) voir note 4, p. 126.

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129 SECTION V11 De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle. .Art. 354. -Ne peuvent être tuteurs, ni membres des 442. conseils de famille lo Les mineurs, excepté le père ou la mère; 20 Les interdits ; 30 Les femmes autres que la mère et les ascendantes ; 40 Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis (1). -Civ., 314, 355, 356, 405, 416. Art. 355. L'infidélité, l'impéritie, l'inconduite notoire,44.3-44i la perte ou la suspension des droits civils, excluent et mod(2). destituent de toute tutelle. -Civ., 26, 27, 360, 422. Pén., 6, 7, 8. -Pr., 139. Art. 356. -Tout individu qui aura été exclu ou desti445. tué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille.Civ., 422. Art. 357. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une desti-46mod tution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de (3) famille, convoquée à la diligence du subrogé-tuteur, ou d'un parent ou allié, ou d'office, par le juge de paix. Civ., 337 et s., 345. (1) Cet article est limitatif; ainsi, 20 Ceux dont la gestion attesterait il' ne frappe pas l'individu pourvu l'incapacité ou l'nfidélité. d'un conseil judiciaire. -Cass. 21 (3) Civ. fr. 446. Toutes les fois qu'd y aura lieu à une destitution de nov. 9843. (2)Civ. fr. 443. La condamnation tuteur, elle sera prononcée par le à une peine afflictive ou infamante conseil de famille, convoqué à la emporte de plein droit l'exclusion de diligence du subrogé-tuteur, ou d'ofla tutelle. Elle emporte de mème la fice par le juge de paix. destitution, dans le cas où il s'agirait Celui-ci ne pourra se dispenser de d'une tutelle antérieurement délérée. faire cette convocation, quand elle 444. Sont aussi exclus de la tutelle sera formellement requise par un ou ete même destituobles, s'ils sont en plusieurs parents ou alliés du miexîrcice : rieur, au degré de cousin germain ou oi Les gens d'une inconduite noà des degrés plus proches. taire.

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-130447. Art. 358. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur. -Pr., 774 et s. Le tuteur doit être appelé â la réunion du conseil de famille dans le délai de l'article 338; s'il n'a été cité que la veille, la délibération qui le destitue est nulle. -Cass. 5 juin 1845. 418. Art. 359. -Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions. S'il y a réclamation, le subrogé-tuteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le tribunal civil qui prononcera, sauf le pourvoi en cassation. Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé-tuteur pour se faire déclarer maintenu dans la tutelle. -Civ., 353. -Pr., 774 et s. 419. Art. 360. Les parents ou alliés qui auront requis la convocation pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire urgente. -Pr., 774 et s. SECTIoN VIII De l'administration du tuteur. 450. Art. 361. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur, et le représentera dans tous les actes civils. Il administrera ses biens en bon père de famille, et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille, n'ait autorisé le subrogé-tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. -Civ., 325, 365, 1381, 1489, 1763. -Pr., 133, 139, 794.

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-131 Art. 362. -Dans les dix jours qui suivront celui de 451. sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé-tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que le notaire sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. -Pr., 800, 816 et s. V. Loi du 9 juin 1835, sur l'organis. judic., art. 40.Loi 8 avril 1877, sur le notariat (appendice). Art. 363. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inven452, taire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogétuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature. -Civ., 1097. -Pr., 538 et s., 833 et s. Art. 364. Les père et mère, tant qu'ils ont la jouis-45mod sance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles, s'il préfèrent de les garder pour les remettre en nature: dans ce cas (1),ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter. Art. 365. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, 55k. autre que celle des père et mère, le conseil de famille règlera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens. (i). Civ. fr. 453, .a. Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation a juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé-tuteur et prêtera serment devant le juge de paix. Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature.

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-132 Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider, dans sa gestion, d'un ou plusieurs administrateurs particuliers salariés, et gérant sous sa responsabilité. -C 175. 455. Art. 366. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense. Cet emploi sera fait dans le délai de six mois, passé lequel, le tuteur devra les intérêts, à défaut d'emploi. Civ., 943, 1675. 456. Art. 367. Si le tuteur n'a pas fait déterminer, par le conseil de famille, la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé en l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. -Civ., 384, 943, 1675. 457 Art. 368. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire. présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur, sont insuffisants. Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles. -Civ., 371. -Pr., 773, 841. Voy. note (c) sous l'article 14. 458mod Art. 369. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil, qui y statuera en la chambre du

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-'133 conseil, et après avoir entendu le ministère public. Pr., 776 et suiv. Voy. note (c) sous l'article 14. Art. 370. La vente se fera publiquement, en présence59 mod du subrogé-tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans la commune (1). Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le juge de paix des communes (2) où elles auront été apposées. -Pr., 844, 852, 853. Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 371. Les formalités exigées par les articles 368 et460mod. 369 pour l'aliénation des biens du mineur, ne s'appli(3). quent point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'un co-propriétaire par indivis. Seulement, et en ce cas, la licitation ne pourra se faire que dans la forme prescrite par l'article précédent. Civ., 370, 375, 686, 696, 1459 et s. -Pr., 842, 860. Voy. note sous l'art. 71. Art. 372. Le tuteur ne pourra accepter ni répudier 461. une succession échue au mineur, sans une autorisation (4). préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire. -Civ., 635, 643, 652. -Pr., 876 et s., 887. Art. 373. La donation faite au mineur ne pourra être 463. acceptée par le tuteur de famille. qu'avec l'autorisation du conseil (1) Civ: (°) Civ. fr., dans le canton. Les étrangers y seront nécessairefr. par le maire des 1 ment admis. communes, etc. (4) Le code h. a supprimé l'art. fr. 462, ainsi conçu : Dans le cas ou la succession répu8 (3) L'art. deuxième haïtien supprime la fin du alinéa fr. ainsi conque :1

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-134 Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. -Civ., 754, 755, 759. 464. Art. 374. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice, une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. -Civ., 337, 377, 917. 465. Art. 375. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur. -Civ., 371, 676. Voy. note sous l'article 71. 466. Art. 376. Pour obtenir à l'égard du mineur, tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession. Les experts, après avoir prêté, devant le doyen du même tribunal, ou devant un autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots, qui seront tirés au sort, en présence, soit d'un membre du tribunal, soit d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. -Civ., 683, 696, 698, 917, 1089, 1128. -Pr., 853, 865, 874. Voy: note sous l'article 71. 467 mod Art. 377. Le tuteur ne pourra transiger au nom du diée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur, autole mineur devenu majeur, mais dans letat où elle se trouvera lors de la reprise, et sans pouvoir attaquer les risé à cet effet par une nouvelle déliventes et autres actes qui auraient été bération du conseil de famille, soit par légalement faits durant la vacance.

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135mineur, qu'aprbs y avoir été autorisé par le conseil de famille (1). La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal civil, après avoir entendu le ministère public. -Civ., 1089, 1097, 1099, 1811. Voy. note (c) sous l'article 14. Art. 378. Le tuteur qui aura des sujets de mécontente468. ment graves sur la conduite du mineur, pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et, s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la détention du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet par la loi sur la puissance paternelle. -Civ., 315 et suiv. SECTION IX Des comptes de la tutelle. Art. 379. Tout tuteur est comptable de sa gestion, 469, lorsqu'elle finit. -Civ., 362, 3S1, 385 à 390, 398, 418, 1104, 1757, 1888, 1902 et suiv. -Pr., 452, 466, 794. Art. 380. Tout tuteur, autre que le père ou la mère, 470. peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé-tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. Ces états seront rédigés et remis sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice. -Civ., 333 (2). Art. 381. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux 471. dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. (1) Le premier alinéa fr. ajouto :1 et de l'avis de trois j'riseonsultes désignés par le procureur de la publique prés le tribunal de premièére inetance. (2) Cet article est applicable au mari co-tuteur de la mère remariée, et par conséquent à cette dernière elle-même. -Cass., 5 mai 1856.

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136 On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. -Civ., 386, 390, 398. -Pr., 452 et suiv. 472. Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, dix jours au moins avant le traité. -Civ., 737, 1810, 1811. -Civ., 460 (1). 473. Art. 383. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile. -Pr., 452. 471. Art. 384. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. -Civ., 1675. 475 mod Art. 385. Toute action du mineur contre son tuteur, (2) relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la clôture du compte définitif de tutelle. -Civ., 382, 761, 1089 et s., 1811, 1902. CHAPITRE III DE L'ÉMANCIPATION 476. Art. 386. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. -Civ., 395, 1174. 477. Art. 387. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut du père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de 15 ans révolus. (1) Si le tuteur ne peut traiter (2) Civ. fr. 475. Toute action du avec le mineur, devenu majeur, mineur contre son tuteur, relativees dix jours dont parle cet ment aux faits de la tutelle, se pres. qu'après 1 crit par dix ans, à cmpter de la article, les héritiers de ce tuteur peuvent valablement traiter avant ce majorité. terme. -Cass.,49 mai 1863.

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-137 Cette émancipation s'opèrera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier. -Civ., 395. Art. 388.-Le mineur resté sans père ni mère, pourra 478. aussi, mais à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l'en juge capable. En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, que le mineur est émancil)é.Civ., 336, 395 et s. -Pr., 774. Art. 389. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune dili479. gence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé en l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet : le juge de paix devra déférer à cette réquisition. Art. 390. Le compte de tutelle sera rendu au mineur, 480. émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. -Civ., 381. -Pr., 452. Art. 391. Le mineur émancipé passera les baux dont 481. la durée n'excèdera point neuf ans ; il recevra ses revenus, en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes, dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. -Civ., 1090 et s., 1489, 1754. Pr. ., 799. Art. 392. Il ne pourra intenter aucune action immobi482. lière, ni y défendre, même recevoir un capital mobilier, et en donner décharge sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. -Civ., 698. Voyez note (c) sous l'article 14. 8.

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-138483, Art. 393. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil, après avoir entendu le ministère public. -Civ., 916, 1090, 1099. -Pr., 776. 484. Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : le tribunal civil, à ce sujet, prendra en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dépenses. -Civ., 368, 733, 895, 1090, 1097 et s. Voyez note sous l'art. 71. 485. Art 305. Tout mineur émancipé autrement que par le mariage, dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'articlé précédent, pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. -Civ., 387 et s. Voyez note (c) sous l'article 14. 486. Art. 396. Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie. 487. Art. 397. Le mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. -Civ., 1093. -Comn., 2, 3, 6.

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139 LOI N° 10 Sur la majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire. CHAPITRE PREMIER DE LA MAJORITÉ. Art. 398. La majorité est fixée à vingt-un ans accom488. plis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée en la loi sur le mariage. -Civ., 136 et s., 314, 1098. CHAPITRE II DE L'INTERDICTION. Art. 399. Le majeur qui est dans un état habituel 489. d'imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, lors même que cet état présente des intervalles lucides. -Civ., 421, 731, 916, 917. -Pr., 780 et s. Art. 400. Tout parent est recevable à provoquer l'in490. terdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à et s. l'égard de l'autre. -Civ., 345. -Pr., 780 Art. 401. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est 491. provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le ministère public, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. -Pr., 780 et s. -Pén., 48. Art. 402. Toute demande ci interdiction sera portée 192. devant le tribunal civil. -Pr., 69, 71, 79. Art. 403. Les faits d'imbécillité, de démence ou de 493. fureur, seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces. Pr., 780 et s.

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-140 491. Art. 404. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé en la section IV du chapitre II de la loi sur la minorité, la tutelle et l'émancipation, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. -Civ., 337 et s. Pr., 780 et s. 495. Art. 405. Ceux qui auront provoqué l'interdiction, ne pourront faire partie du conseil de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. 496. Art. 406. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille , le tribunal interrogera le défendeur en la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé, dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le ministère public sera présent à l'interrogatoire. -Pr., 783. 497. Art. 407. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. -Pr., 784. 498. Art. 408. Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience parties entendues ou appelées. publique, les 499. Art. 409. En (1) tribunal pourra rejetant la demande en interdiction, le néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommépar le même jugement.Civ., 422 et s.-Pr., 786. Art. 410. Tout jugement (2) portant interdiction, ou 501. (') Le code h. a supprimé l'art. 500 ainsi concu: En cas d'appeldu jugement rendu roger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandé. fr. en première instance, la cour royale (2) Civ. fr. 501. Tout gemen, etc. arrêt ou jupourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire inter-

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-141 nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires du ressort du tribunal civil. -Civ., 422, 916. -Pr., 786. Tarif jud. 23 août 1877, art. 98-29-: Vacation pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et dans les études des notaires du ressort, le tout ensemble : I p. Art. 411. L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, 502. aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. -Civ., 409, 731, 779, 903, 916, 1089,1097, 1113, 1136, 1767. Art. 412. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront 503. être annulés, si la cause de l'interdiction existait notolrement à l'époque où ces actes ont été faits. -Civ., 903, 904, 922. Art. 413. Après la mort d'un individu, les actes par lui 504. faits ne pourront être attaqués, pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Civ., 731, 904, 1089. en cassation du ju-505 mod Art. 414. S'il n'y a pas de pourvoi (1) gement d'interdiction rendu par le tribunal civil, ou s'il est confirmé sur le pourvoi, il sera procédé à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé-tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites par la loi sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, (1 Civ, fr.505 : S'I n'y a pas d'apsu première instance, ou s'il est conpel du jugement d'interdiction runlu firm sur l'appel, etc.

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-442 s'il ne l'est pas lui-même. -Civ., 336 et s., 410, 418. -Pr., 452 et s., 784. 506 Art. 415. (1). interdite. Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme -Cir., 197 et s., 361, 467. 507. Art. 416. La femme pourra être nommée tutrice de son mari interdit. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté du conseil de famille. -Civ., 354, 358, 405. -Pr., 773 et s. 508. Art. 417. Nul, à l'exception de l'époux ou de l'épouse, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit, au delà de dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 509. Art. 418. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs, s'appliqueront à la tutelle des interdits. Civ., 329 et s., 361 et s., 377, 1902 et s. 510. Art. 419. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort, et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice. -Civ., 337 et s., 365, 416. 511. Art. 420. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal civil, sur les conclusions du minisière public. -Cie. 895, 1173. -Pr. 776. 512. Art. 421. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont (1) Cette tutelle de droit n'existe prononcée. -Cass., 25 nov. 1857. pas au cas de séparation de corps

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-143 déterminée : néanmoins, la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction; et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. -Civ., 399, 402, 404, 424. -Civ., 781 et s. CHAPITR III Du Conseil judiciaire. Art. 422. Il peut être défendu aux prodigues de plai513. der, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier, et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal civil. -Civ., 409, 916, 1707, 1811. -Civ., 786. Art. 423. La défense de procéder sans l'assistance 514. d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction : leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. Cette défense ne peut être levée qu'en observant les même formalités. -Civ., 400, 406. -Pr., 786. Art. 424. Aucun jugement en matière d'interdiction, ou 515, de nomination de conseil, ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public. -Pr., 89, 781 et s. LOI Ne 12 Sur la distinction des biens. Art. 425. Tous les biens sont meubles ou immeubles. 516, CHAPITRE PREMIER DES IMMEUBLES. Art. 426. Les biens sont immeubles, ou par leur na517. ,() Le tribunal peut nommer un voquer cette nomination, même au conseil judiciaire à une f mme en cas de séparation de biens entre les puissance de mari.Le mari peut proépoux. -Cass. 4 juillet 1838.

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1I441 turc, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. -Civ., 1885. 518. Art. 427. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. 519 nod Les moulins à sucre, ceux à piler et à vanner le café, les moulins à maïs, à coton, à indigo, à tabac, et toutes autres machines servant à l'exploitation des denrées, faisant partie, soit de l'habitation, soit du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature. 520-521 Toutes productions de la terre, non encore recueillies, moi sont immeubles. Dès qu'elles sont coupées, détachées, ou enlevées, elles deviennent meubles (2). 523. .Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une habitation, ou tout autre établissement, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. -Civ. 429, 462, 623. -Pr. 5'2, 601. Les mines et carrières sont immeubles; mais les matières extraites sont meubles. -Loi 10 décembre 1860, sur les mines, minières et carrières, article 8, 9. 52âjmod Art. 428, Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: (1) Civ. fr. 519: Les moulins à est meuble. vent ou à eau, fixés sur piliers et 521. Les coupes ordinaires des bois faisant partie du bâtiment, sont taillis ou de futaies mises en coupes aussi immeubles par leur nature. réglées, ne deviennent meubles qu'au (2r Cet alinéa, par le principe net lur et à mesure que les arbres sont et général qu'il pose, est supérieur abattus. aux articles fr. qui y correspondent. Le Code e. a supprimé l'art.fr.522 520. Les récoltes pendantes par ainsi concu: Les animaux nue le les racines, et les fruits des arbres propriétaire du fonds livre au fermier non encore recueillis, sont pareilleou au métayer pour la culture, estiment immeubles. mes ou non, sont censés immeubits Dès que les grains sont coupés et tant qu'ils demeurent attachés au les fruits détachés, quoique non entefonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'auvés ils sont meubles. qu'au fermier ou métayer, sont Si une partie seulement de la rétres meuble. colle cst coupée, cette partie seule

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145 Les animaux attachés à la culture, les cabrouets, ou toinbereaux; Les ustensiles aratoires ; Les ruches à miel; la cochenille; Les chaudières à sucre, alambics, cuves, tonnes, et objets semblables. Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure (1). Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des 525mod effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont ® scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces, tableaux et autres ornements incrustés dans les murs ou cloisons des appartements, y sont censés mis à perpétuelle demeure. -Civ., 870, 1881, 1885, 2044. -Pr., 388. Les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux (1) Civ. fr. 524. Les objets que le Sont aussi immeubles par destina. propriétaire d'un fonds y a placés tion, tous effets mobiliers que le pour le service et l'exploitation de ce propriétaire a attachés au fonds à fonds, sont immeubles par destinaperpétuelledemeure. (2) L'art. fr. 525 est composé de tion. Ainsi, sont immeubles par desti4 alinéas, dont le 4cr forme le 8" al%été placés par néa de l'art. haitien 428, les trois le service et autres. condensés dans notre 9" alinéa, sont ainsi concus nation, quani ils ont le propiétaire pour l'exploitation du fonds Les animaux attachés à la culture ; Les glaces d'un appartement sont Les ustensiles aratoires ; censées mises àperpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corss avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sant placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent Les semences données auxfermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs, chaudiè-es, alambic=, cuves et tonnes; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, autres usines ; Les pailles et engrais. papeteries et être enlevées sans fracture ou détérioration. 9

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146 établis à demeure, les animaux attachés au service intérieur, les agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation des mines et carrières, sont immeubles. -V. Loi du 10 décembre 1860, sur les mines, etc. 526. Art. 429. Sont immeubles, par l'objet auxquels ils s'appliquent: L'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. -Civ., 478, 517 et s., 1885. CHAPITRE II DES MEUBLES. Art.. 430. Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi. -Civ., 2044. 528. Art. 431. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux; soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. -Civ., 1391. -Com., 187. 529 mod Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, (1). les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères. -Civ., 1677, 1732. fr. 529 : Sont meubles, i rets sont réputés meubles à l'égard (1) Civ. etc...,; les actions ou intérêts dans 1 de chaque associé seulement, tant de finance, de comque dure la société. les compagnies encore que I Sont aussi meubles par la détermimerce ou d'industrie, des immeubles dépendant de ces nation de la loi les rentes perpel'État, appartiennent aux tuelles ou viagères, soit sur entreprises actions ou inté. soit sser des particuliers. compagnies. Ces

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-147 Art. 433. Toute rente établie à perpétuité pour le prix 530 mod de la vente d'un immeuble, ou comme condition de cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder vingt ans (1) :toute stipulation contraire est nulle. -Civ., 1678, 1870. Art. 434. -Les bateaux, bacs, navires, sont meubles. 531 mod Civ., 542. -Corn., 187, 194 et s. (2). Art. 435. Les matériaux provenant de la démolition 532. d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles, jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. Art. 436. Le mot meuble, employé seul dans les dispo533. sitions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les médailles, les livres, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes et denrées : il ne comprend pas non plus ce qui fait l'objet d'un commerce. -Civ., 816. Art. 437. -Les mots meubles meublants ne compren-531 mod nent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, tables, pendules, glaces et tableaux non incrustés, et autres, objets de cette nature. (1) Civ. fr. 530:... damais excéder 30ane, lequel ne peut meubles: lasaisie de quelques-uns de ces objets p:ut cspendant, à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le Code de procédure civile. etc. (2) Civ. fr. 531. Les oateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement tontes usinas non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison , sont

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148 Les tableaux de famille et les collections de tableaux ne sont pas compris sous cette dénomination (1). 5351ra Art. 438. L'expression biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui n'est pas censé immeuble d'après les règles établies au chapitre Ier ce la présente loi. -Civ., 1135, 1137, 1138. 53521a. Art. 439. La vente ou le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. -Civ., 766. 536. Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison : tous les autres effets mobiliers y sont compris. -Civ., 1135, 1137, 1138. CHAPITRE III DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUx QUI LES POSSEDENT. 537 P'a Art. 441. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. -Civ., 19, 201, 361, 409, 422, 1234, 1339, 1-61, 1379. -Coin. 440. 5372ea. Art. 442. Les biens qui appartiennent à l'Etat, sont administrés ou affermés, et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. -Civ., 1995. V. Loi 17 août 1870, sur le cadastre ; loi 14 août 1877, sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat ; loi 28 février 1883, portant (1) Civ. fr. 534, 2" et 3' cl.: Les Il en est do même des porce'aines : tableaux et les statues qui font partie celles s;olement qoi font partie de la du meuble d'un appartement y sont décoration d'un appartement, sont aussi compris, msis non les collections comprei-s sous la déiomination de de tabjeaux qui T euvent être cans anaexbles meuble ots. les galeries ou pièces particulières.

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1-49 concession de terrains, etc.:loi 25 septembre 1885, qui supprime l'administration centrale des domaines. Art. 443. Les chemins, routes, rues, et places publi538. ques, les fleuves et rivières, les rivages, lais et relais de la mer, les ports et rades, les îles ou îlots, et généralement toutes les portions du territoire haïtien qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Civ., 575, 19911 (1). Art. 444. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux 5 9. des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. -Civ., 574, 670 et s., 1995. Art. 445. Les portes, murs, fossés, remparts des places 540. de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. -Civ., 1994. Art. 446. Il en est de même des terrains, des fortifica. tions et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. -Civ., 1995. Art. 447. On peut avoir sur les biens, ou un droit (le 513. propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. -Cir., 448 et s., 478, 517 et s. (1) A qui appartiennent les rivières dont la jouissance est réglée pnr des non-navigables ni flottables ? Dans lois de polce. En tout ca=, daprès une opinion fort autorisée , elles la Cour de Cassation, elles ne sont »'appartiennent à personne et renpas la prosriété des riverains. choses cormunes, Cass., 10 juti 1846, 8 mars 9865. trent dans ces

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150 LOI N° 12 Sur la Propriété. (V. Lois 22 février 1825,28 mars 1871, sur les enquêtes pour suppléer aux titres de propriété , perdus ; loi 25 octobre 1864, sur la propriété littéraire; Code rural de 18Fi4, article 2; loi 2 octobre 1885, sur la propriété littéraire et artistique). 511. Art. 448. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses, de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse point un usage prohibé par les lois ou par les règlements. -Cit'., 441, 522 et s., 552, 741, 742, 1168, 169. 515. Art. 449. Nul ne peut être contraint de cèder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. -Civ., 441, 521, 5'i9 V. Loi 10 décembre 1860, sur les mines, minières et carrières. Art. 450. Nul ne peut être propriétaire de biens fonciers, s'il n'est Haïtien. -Civ., 13, 479. V. Décret de l'Assemblée Constituante, 9 octobre 1884, concernant l'llaïtienne mariée à l'étranger ; Constit. art. 4. 5.6. Art. 451. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et unit accessoirement, soit naturellement, sur ce qui s'y soit artificiellement. Ce droit s'appelle (?oU d'cce-sion. Civ., 824, 825, 1399, 1465, 1971 '1). « Le propriétaire d'un essaim d'abeilles a le droit de le ré(I) Le propriétaire d'un fonds n'est être réputés l'accessoire nécessaire de pas légalement présumé propriétaire ce fonds. -Cam. : avril 1853 des chemins qui traversent sa pro(Pont, Ilélie, Rivière, Code civil). priété ; cos chemins ne doivent pas

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151 clamer et de s'en ressaisir tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il est fixé. -Code rural de 1864, art. 3. CHAPITRE PREMIER DIT DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE. Art. 452. Les fruits naturels ou industriels de la terre; 547. Les fruits civils ; Le croît des animaux ; Appartiennent au propriétaire par droit d'accession. Civ., 481 et s. Art. 453. Les fruits produits par la chose, n'appartien548. qu'à la charge de rembourser les nent au propriétaire frais de culture, travaux et semences faits par des-tiers. Civ., 1869. Art. 454. Les fruits n'appartiennent au simple posses549. seur que dans le cas où il possède de bonne foi ; dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. -Civ., 461, 1164 et s., 1869 et s., 2035, 2043, 2044. Art. 455. Le possesseur est de bonne foi, quand il pos550. sède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. -Ci., 1164, 2033 et s. CHAPITRE II DU DROIT D'ACCESsION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE. Art. 456. Tout ce qui s'unit et s'incorpore la chose 551. appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. -Civ,, 451, 4400.

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152 SECTION PREMIRÉE. Du Droit d'accession, relativement aux choses immobiliéres. 552. Art. 457. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies par la loi sur les servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications qui pourront résulter des lois et réglements de police ou relatifs aux mines. -Civ., 448, 459, 538, 542 et s., 576, 1628. (a) Une dépêche de Boyer, en date du 30 septembre 1834, déclare appartenir à l'État, sauf récompense à l'inventeur ou au propriétaire du terrain fouillé, les trésors enfouis par les anciens colons. Un projet de loi, consacrant cette théorie, avait été, en 1829, rejeté par la Chambre. (b) V. loi 10 décembre 1860, sur les mines, minières et carrières. Art. 458. Lorsqu'une maison dont les différents étages appartiennent à différents propriétaires, tombera de vétusté, ou sera détruite par un incendie, un ouragan, ou autre évènement fortuit, elle devra être relevée à frais communs. Si l'un des propriétaires s'y refuse, il y aura lieu au p artage égal, tant de l'emplacement que des débris. S'il s'élève des contestations, soit sur le mode de procéder au partage, soit sur la manière de le terminer, il y aura lieu à licitation; et le prix de la vente sera par -

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-153 tagé également entre les propriétaires des différents étages. Art. 459. Toutes constructions, plantations et ouvra553. ges sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de tout autre partie du bâtiment. -Civ., 555, 1135, 1137, 2030. Art. 460. Le propriétaire du sol qui a fait des cons554. tructions, plantations et ouvrages, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur: il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. -Civ., 939. -Pr., 133, 135. Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et 555. ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, 9.

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151 plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'Suvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. -Civ., 451, 454, 456, 459, 1126, 1158, 1167, 1458, 1971. 556 Art. 462. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent allur;ion. L'alluvion profite au propriétaire riverain, sauf les exceptions prévues par la loi (1). 557. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre. Le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. Civ., 441, 465, 490. 558. Art. 463. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. -Civ., 1997, 2025. -Péd., 372, 376. 550. Art. 461. Si un fleuve ou une rivière enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d'une propriété, le propriétaire n'en conservera pas moins la propriété de la partie enlevée; mais il sera tenu de former sa demande dans l'année. Après ce délai, il n'y sera plus recevable ; à moins que le propriétaire (b Les attérissements qui se forinstanta ée appartiennent à l'État. ment d'une n aniere perceptible et -Cass., 8 déc. 1863.

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-155 -duterrain auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci. -Cir., 443, 2037. Art. 465. Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés, prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacutn dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 563 SECTION II Du droit d'accession, relativement atx choses nobilières. Art. 466. Le droit d'accession, quand il a pour objet5651 a deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. -Civ., 430 et s., 451, 456, 573, 2044 (1). Art. 467. Lorsque deux choses appartenant à différents 5 6. maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie. Art. 468. Est réputée partie principale, celle à laquelle 567. l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première. Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus 568. précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée, pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. -Civ., 467, 674. Art. 469. Si de deux choses unies pour former un seul l69. (1 Civ. fr. 55, n a. Les rèéles sui non prévus,suivant les circonstances v ntes serviront d'exemple au jngr particulieres, pour se détermirer, dans les cas

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-156 tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. 570. Art. 470. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, àformer une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en Ptait le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la maind'Suvre. -~ Civ., 1556 et s., 1840. 571. Art. 471. Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 57:. Art. 472. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient entièrement détruites, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre, en raison, à la fois, et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa main-d'oeuvre. -Civ., 674, 1459 et s. 573. Art. 473. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées,*celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut en demander la division. Siles matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété

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157 dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. -Civ., 674, 1459 et s. Art. 474. Si la matière, appartenant à l'un des proprié574. taires, était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas, le propriétaire de la matière supérieure en valeur, pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière. Art. 475. Lorsque la chose reste en commun entre les 575. propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun. -Civ., 674, 459. Art. 476. Dans tous les cas où le propriétaire dont la 576. matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur. Art. 477. Ceux qui auront employé des matières appar577. tenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu ; sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. -Civ., 939. -Pr. -133, 135, 448. -Pën., 324 ets. LOI N° 13 Sur l'usufruit, l'usage et l'habitation. (La propriété, l'usufruit, la jouissance et l'usage des biens ruraux continueront à être régis par les dispositions du Code civil. -Code rural 1864, article 2). CHAPITRE PREMIER DE L'SUtRitT. Art. 478. L'usufruit est le droit de jouir des choses 578. dont un autre a la propriété, comme le propriétaire

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1158 lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. g79. L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme. 580. L'usufruit peut être établi pour la vie, ou à certain jour, avec ou sans condition. 531. Il peut être établi sur toute espèce de biens, meubles ou immeubles. -Civ., 325 et s., 447, 484 et s., 492, 622, 767, 897, 925, 973, 975, 1195, 1315, 1318, 1340, 1996, 2030, 2033. Art. 479. Nul ne peut être usufruitier à vie de biens fonciers, s'il n'est Haïtien. -Civ., 13, 450. SECTIoN PBEMIERE. Des droits de l'usufruitier. 582. Art. 480. L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. 583. Art. 481. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. 584. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. -Civ., 452 et s., 943, 1571, 1580, 1581, 1673, 1677, 1744,2042. 585. Art. 482. Les fruits naturels et industriels, non encore recueillis au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des frais de culture, mais aussi

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15 sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. -Civ., 1356. Art. 483. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour 5S6. par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils. -Civ., 943, 1356, 1485, 1673, 1677. Art. 484. Si l'usufruit comprend des choses dont on ne 587. peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les denrées, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit. -Cie., 506, 1317, 1660, 1670, 1671 (t). Art. 485. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à 588. l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. -Civ., 1353, 1732. Art. 486. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans 589 se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir, pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détérîorees par son dol ou par sa faute. -Cie., 768, 1168 1351. Art. i87. Celui qui a l'usufruit d'une propriété rurale y pourra faire cles bois neufs, s'il n'y a convention contraire; mais il sera tenu d'y faire les plantations des denrées d'exportation que le terrain sera susceptible de produire. (1) Un bail à ferme peut être l'objet d'un usufruit; dans oc cas, Susuf'ruitier recueille tous les fruits de la ferme, tous les avantages du bail, sans avoir à en rendre compte,. à la cessation de l'usufruit. -Casa., 19 janvier 1857.

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160 591mod Art. 488. Celui qui aura sur un domaine inculte un (d) droit d'usufruit dont le mode ne lui aura pas été spécialement prescrit, pourra, en se conformant à l'usage des lieux pour l'ordre des coupes, profiter des parties de bois d'acajou, de gayac et de teinture, susceptibles d'être mises en coupes régulières, soit que ces coupes se fassent sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.Civ., 487. 595. Art. 489. L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques. aux temps où les baux doivent être renouvelés, et, pour leur durée, aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, dans la loi n0 6, relative au contrat de mariage et aux droits respectifs des époux. -Civ., 724, 1214, 1215, 1367. 596. Art. 490. L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. 597. Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même. 5982e a 11 n'a aucun droit aux mines et carrières, non encore muid (2). Civ. fr. 591. L'usufruitier1 bres arrachés ou brisés par acci(1) (a) profite encore, toujours en se conforents ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, l'usage des mant aux époques et a anciens propriétaires, des parties de mais à la charge d'en faire constater bois dehaute futaie qui ont été mises la nécessité avec le propriétaire. 593. Il peut Prendre, dans le bois, des échalas pour les vignes ; il peut en coupes réglées, so0t que ces coufassent périodiquement sur pes se étendue de terrain, aussi prendre, sur les arbres, des une certaine soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctemeat sur toute la surface du domaine. produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires. 594. Les arbres fruitiers qui meC(b) Notre code a supprimé les reni, ceux même qui sont arrachés su brisés par accident, appartienart. fr. suivants 592. Dans lois les autres cas, tient b l'usufruitier, à la charge du l'usufruitier ne peut toucher aux les remplacer par d'autres. arbres de haote futaie: il peut seu(2) COi. fr. 593. Il joui, aussi, de pour faire les la même maniére que te propriélement employer, tenu, les artaire, des mines et carrières qui réparations dont il est

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-161 ouvertes, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. -Civ., 462, 478, 517 et s., 914, 1010, 1214 1215. Art. 491. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de 599. quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. SECTION II Des Obligalions de l'usufruitier. Art. 492. L'usufruitier prend les choses dans l'état où 600. elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. -Civ., 810, 817, 820 1200, 1227, 1289, 1491, 1502. V. Loi 8 août 1877, sur le notariat (Appendice). Art. 493. Il donne caution de jouir en bon père de 601. famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit : cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou sont en exploitation à l'ouverture de l'uSufruit; et néanmoins, s'il s'agit d ue exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufraitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi (Président de la République). Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore conmmen:ée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendaat la durée de l'usufruit.

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162 le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à forme ou mis en séquestre. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. -Civ., 478, 769, 1722, 1783 et s., 1806 et s. 603. Art. 494. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage, soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit .cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit. -Civ., 493, 506. 004. Art. 495, Le retard de donner caution ne prive par l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert. 605. Art. 496. L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas, l'usufruitier en est aussi tenu. 606. Les grosses réparations sont celles des gros murs, ou de ce qui en tient lieu, et des voûtes ; le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier.

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-163 Toutes les autres réparations sont d'entretien. -Civ., 1194. Art. 497. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne sont 607. tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui ,a été détruit par cas fortuit. -Civ., 510, 938, 1087, 1088, 1514, 1526. Art. 498. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, 608. de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits. A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur 609. la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit: Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit. -Civ., 501, 516, 1675. Art. 499. Le legs fait par un testateur d'une rente via610. gère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit,dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit, dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. -Civ., 702, 746, 809 et s., 816 et s. Art. 500. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu 611. des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué: s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce aqui est dit dans la loi n 17, sur les donations entre vifs et les testaments. -Civ., 826. Art. 501. L'usufruitier, ou universel ou à titre univer612. sel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes, à raison de cette valeur.

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1(11 Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme (et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit), ou de faire vendre, jusqu'à due concurrence, une portion des biens soumis à l'usufruit. -Civ., 830, 1673, 1675. 6.3. Art. 502. L'usufruitier n'est tenuque des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. Pr., 137. &14. Art. 503. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même. -Civ., 939, 1168, 1497, 1538. 615. Art. 504. Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. -Cic., 506, 510, 1579. 616. Art. 505. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

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165 SECTION 111 Comment ' Usufruit prend ifn. Art. 506. L'usufruit s'éteint : Par la mort, ou par l'effet d'un jugement emportant la perte des droits civils ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tète, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant vingt ans (1) ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. -Civ., 19, 20, 566, 1085, 2030. 617. Art. 507. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que 618. l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits : ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayant-cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. -Civ., 493, 957, 1168. Art. 508. L'usufruit qui n'est pas accordé à des culiers ne dure que vingt ans (2). parti-619mod L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un 620. âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Art. 509. La vente de la chose sujette à usufruit, ne 621, (1) Civ. fr 017.... 1'udant trente ans. Par le non-usag (2) Civ. fr. 619... ne dure que trente etc. ; (a.

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166 fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit, s'il n'y a pas formellement renoncé. 622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice. Civ., 859, 957, 1993. 623. Art. 510. Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste. o21. Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir, ni du sol, ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie; l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux. -Civ., 504, 506, 957. CHAPITRE Il DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. Art. 511. L'usage est le droit de se servir personnellement d'une chose dont un autre a la propriété. L'habitation est le droit de se loger et de demeurer gratuitement dans la maison d'autrui. 625. Art. 512. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manièreque 'l'usufruit. 626. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires. -Cic., 470 et s., 492 et s., 506 et s., 1775 et s. V. Loi 8 août 1877, sur le Notariat (appendice). 627, Art. 513. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille. 628. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le

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16i titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue. -Civ., 601, 925, 928. Art. 514. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de 629. ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit : Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en 630, exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un 631. autre. Art. 515. -Celui qui a droit d'habitation dans une 632. maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est néces633. saire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. Il ne peut être ni cédé ni loué. 634. Art. 516. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, 635med si celui qui a un droit d'habitation occupe la totalité de (1). la maison, ils sont comme l'usufruitier, assujettis : l'un, aux frais de culture; l'autre, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions. Si le premier ne prend qu'une partie des fruits, si le second n'occupe qu'une partie de la maison, l'un et l'autre contribuent au prorata de ce dont ils jouissent. (1) (a) Civ, fr. 635. S lusager S'il nu prend qu'une partie des fonds, ou fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie absorbe tous les fruits du sil occupe ta totalité de la maison, il de la maison, il contribue au proest assujetti aux frais de culture, aux rata de ce dont il jouit. reparations d'entretien, et au paie(b) Art. fr. 636. L'usage des bois ment des contributions, comme Pu sufruitier. et forts est réglé par des lois particulières.

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168 LOI N° I4 Sur les servitudes ou services fonciers. 637. Art. 517. Une servitude est une charge imposée sur une propriété foncière pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un fonds sur l'autre. 639. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. -Civ., 429, 448, 449, 1368, 1410. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. wo0. Art. 518. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. -Civ., 449, 522, 523, 548, 564, 651 (1). 641. Art. 519. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription. -Civ., 555 et s., 924, 2030, 2032 (2). (1) Cet'article n'est pas applicable -Cnss. 2 mars 1845. quand il s'agit de la voie publique ; (2) a) La propriété d'une source il faut, dans ce cas, s'en référer aux appartient à celui dans le fonds du. prcseriptions spéciales à la voirie. quel les eaux prennent naissance

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169 Art. 520. La prescription, dans ce cas, ne peut s'ac-642mod quérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de vingt années (1), à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. -Civ., 555, 564, 568, 712, 1994. Art. 521. Le propriétaire de la source ne peut en 643. changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'un bourg ou d'une ville l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. -Pr., 302 et s., 955, 956. Art. 522. Celui dont la propriété borde une eau cou614. rante, autre que celle des canaux, peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse le fonds, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à sa sortie du fonds, à son cours ordinaire.Civ., 537, 448, 449, 518, 555 et s., 575, 1987, 1994, 1997. Art. 523. S'il s'élève une contestation entre les pro645. priétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les et non à celui dans jaillissent seulement le fonds duquel lère d'eaux courantes, à l'usage desles eaux de quelles les riverains ont un droit suite, le propersonnel, conformément à l'article cette source; par prietaire de fonds dans lequel les 644 du Code civîl.Cass.9dec. 162.faire Cette solution devrait être donnée x et même dans le cas où il en aurait été eaux prennent naissance peut des fouilles pour dériver les eaes utiliser à son avantage. -4déc. 1860. Cass. ainsi pendant pli s de trente ans Cass. '1I nov. 1855. (b) Le propriétaire du fondsoù naît une source n'a pas perdu le droit de disposer de la totalité des eaux a leur sortie de son fOnds, par cela seul que, pendant quelque temps, il a laissé couler ces eaux sur la vois Publique, où elles étaient recueillies par les propriétaires intérieurs. Celle circonstance ne suffit pas pour dosner atx eaux litigieuses le carac(c)Le propriéleire de la source n'aurait perdu le droit dont il s'agit que dansle cas où les propriétaires in;érieurs auraient fait exécuter des ouvrages apparents destinés a recevoir ou à détourner les eaux sur leurs fonds. "Même arrêt hIéle, Rivière. Code civil). (Pont, (1) Civ. fr. 642.. pendant l'espace de trente années, etc. 10

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i 0 tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. 646 rnod Art. 524. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage et au balisage de la lisière de leurs propriétés contiguës : cette opération se fait à frais communs. Pén., 375 (1). 617. (2). Art. 525. Tout propriétaire peut clore son fonds, sauf l'exception portée en l'article 549. -Cir., 448, 537, 540 et s. -Pén., 375. CHAPITRE Il DES SERVITUDES ETAIiLIES PAR LA LOI. 649. Art. 526. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique, ou l'utilité des particuliers. Celles établies pour l'utilité publique ont pour objet la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois, ou par des arrêtés du Président d'Haïti. -Civ., 443, 462, 517. 650 Mod (3). 651.. Art. 527. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations, l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention particulière. 652. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale. Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, (1) (a) Les mots et au balisage de perd son droit au parcours et vaine la lisière ne sont pas dians 'article pâture, en proportion de terrain qu'il y soustrait. fr. (b) En motière de mesurage et de (3) C.Civ. fr. art. 650. Celtes étabornage, on peut mettre en cause, et le juge de paix peut, si c'est nécesbles pour iutilité publique ou eornmunalo ont pur oojet le marchepied saire, ordonner d'office de mettre en le long des rivières navigables ou cause, méme les propriétaires del fonds non contigus. -Cass., 20 juin 1855, 9 nov. 1857. flottables, la construction ou répara tion des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. (2) Supprime dans le code h. l'art. 1 Tout ce cette espece qu concerne fr. 618, Suivant de servitude est déterminé par des Le propriétaire qui veut se clore lois ou des réglements particuliers

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-171 au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égoût des toits, au droit de passage. -Civ., 528, 543, 544, 548 et s., 1156. s SECTION PREMIÈRE. Du mur et du fossé mitoyens. Art. 528. Dans les villes et les campagnes, tout mur 653. servant de séparation entre les bâtiments, ou entre cours et jardins, et méme entre enclos, est présumé mitoyen, s'il n'y a preuve ou titre du contraire. -Civ., 544, 1135, 1137. Art. 529. La réparation et la reconstruction du mur 655. mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. -Civ. 537, 540. Art. 530. Cependant tout co-propriétaire d'un mur mi65a. toyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. -Civ., 562. Art. 531. Tout co-propriétaire peut faire bâtir contre 657. un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à deux pouces près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-mème asseoir des poutres dans le mème lieu, ou y adosser une cheminée. -Civ., 513, 544. Art. 532. Tout co-propriétaire peut faire exhausser le 658. mur mitoyen, mais il doit payer seul la dépense de l'ex" haussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. -Civ., 534, 1168, 1525. Art. 533. Si le mur mitoyen n'est pas en état 659. de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le

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'1,'2 faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Art. 534. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. G61. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joint un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel cette portion de mur est bâtie. -Civ., 544, 516, 555, 565, 1410. 662. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. -Civ., 531 et s., 544. -Pr., 302 et s., 955, 956. 663mod Art. 537. Chacun ( les villes ou bourgs peut contraindre son voisin, dans , à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins : la hauteur de la clôture est fixée à huit pieds. -Civ., 449, 525, 529, 530, 532. (1) Civ. fr. 663. Chacun peut conj décimètres (huit pieds) dans les autraindre son voisin, dans les villes et |tres. faubourgs, à contribuer aux cons. 20 août 1881). tructions et réparations de la clôture 666 (Modißé par L. faisant séparation de leurs maisons, Toute clôî re qui sépare des héritacours et jardins assis ès-dites villes ges est réputée mitoyecne, à moins et faubourgs : la hauteur de la clôqu'il n'y ait qu'un seul des héritages ture sera fixée suivant les réglements en état de clôture, ou s'il y a titre, particuliers ou les usages constants prescliption ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la leet reconnus; et, à défaut d'usages et de iéglements, tout mur de sépale rejet de la terre se trouve ration entre voisins, qui sraconstruit vee ou ou rétabli à l'avenir, doit avoir ai d'un côté seulement du fossé. moins trente.de~x décimètres (10 Le fossé est censé appartenir expieds) de hauteur, compris le chapeclusivement à celui du côté duquel ron, dans les villes de cinquantele rejet se trouve. mille âmes et au-dessus, et vingt-six j 667 (Modifié par L. 20 aoút 1E81).

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173 Art. 538. Lorsque les différents étages d'une maison 66. à divers propriétaires, si les titres de règlent pas le mode des réparations et appartiennent propriété ne reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs, ou ce qui en tient lieu, et le toit, sont à la chargé de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de réglementa et usages, qu'à la distance de deux mètres de la La clôture mitoyenne doit être entrenue a frais communs; mais le voisin peut se soustraire a cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse, si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. deux héritages ligne séparative des pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance les autres 20 août 1881). d'un demi-mètre pour 668 (Modifié par L. plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens rie peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder de toute espèce peuvent être plantés côté du mur en espaliers, de chaque l'on soit tenu séparatif, sans que la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une mais ils haie mid'observer aucune distance, jusqu'à la ne pourront dépasser la crête du la détruire toyenne peut sa propriété, à la charge de' limite d: mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y apconstruire un mur sur cette limite. La même règle est applicabe au copropriétaire d'un fossé mitoyen puyer ses espaliers. 20 août 1881). Modifié par L. 672. qui re sert qu'à la clôture. que les ar20 août 1881). I Le voisin plut exiger 669 (Modifié par L. et arbustes, planarbrisseaux la mitoyenneté de la bres, Tant que dure une distance moindre que la en appartiennent tés à haie, fes produits légale, soient arrachés ou distance aux propriétaires par moitié. 1 réduits à la hauteur déterminée dans 20 août 1881). 670 (Modifé par L. à moins qu'il n'y la J l'article précédent, Les arb-es qui se trouvent dans du père de faait titre, destination haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la mille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils ligne séparative de deux héritages sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coules distances légales. Pés ou arrachés, ces arbres sont 20 août 1881). 673 (Modifé par L. partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partaduquel avanCelui sur la propriete cent les branches des arbres du votgés aussi par moitié, soit qu'ils tomcelui-ci à les peut contraindre lbent naturelleme.t, soit que la sin tombés naturellerhute en ait été provoquée, soit qu'ils Les fruits couper. branches lui appartienment de ces aient été cueillis. Chaque d'exiger a le droit ient. propriétaire Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les que les arbres mitoyens soient arrachés. 671(Modifié par L. Il n'est permis d'avoir y couper lui-même. Le droit de couper 20 août 1881) les racines ou des arbres, de faire rouper les branches est imprescriptible. arbrisseaux et arbustes près de la LImite de la propriété voiine qu'à la distance prescrite par les réglements 10.

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174 Le propriétaire dit premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second. étage fait, à partir du premier, l'escalier qui mène chez lui, et ainsi de suite : chacun fait le plancher sur lequel il marche. Civ., 496, 529, 925, 1459. 665. Art. 539. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription de vingt ans (1) soit acquise. -Civ., 566, 568, 2030. ne. 666 Art. 510. Tous fossés entre deux propriétés sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou preuve du contraire. anc. 669 Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. -Civ., 524, 529, 1135, 1138. -Pén., 375. anc.670 Art. 541. Toute haie qui sépare des propriétés est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'une seule des propriétés en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante pour établir le contraire. -Civ., 528, 540, 1133, 1437, 1996, 2J30. -Pén., 375. 671 oud Art. 542. Il n'est permis de planter des arbres qu'a la distance de six pieds de la ligne séparative des deux propriétés. anc. 672 Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une mrnondre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres dlu voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds il a droit de les y couper lui-même. anc. 673 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mnitôyens comme la haie; et chacun des deux propriétaires a droit d'en jouir, ou de requérir qu'ils soient abattus. -Cir., 448, 458, 512, 1135, 1138. (1) Civ. fr. 665.... avant qe 'a (2) voy. Ices nouveaux art. fr. prescription soit acquise. (Pl'escr p172 et 173. tion le erstle C4s .' pages

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175 SECTION Il De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. Art. 543. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse 674 mod d'aisances près d'un mur mitoyen ou non; celui qui l veut y construire cheminée, four ou forge, est obligé à laisser la distance de trois pieds, pour ne pas nuire au voisin. Les fours et les forges établis dans les villes ou bourgs, auront toujours une cheminée. -Civ., 457, 536, 1168. SECTION III Des vues sur la propriété de son voisin. Art. 544. L'un des voisins ne peut sans le consente675. ment de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit (2). Art. 545. Le propriétaire d'un mur non mitoyen joi-676mod (3). gnant immédiatement la propriété d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des ouvertures grillées. Ces ouvertures doivent être garnies de barreaux (le fer croisés dont les jours aient au plus quatre pouces carrés. au moins au-677moi Elles doivent être établies â six pieds qu'on veut (3). dessus du plancher ou sol de la chambre éclairer. (V Civ. fr. 674. Celui qui fait Est obligé à laisser la distorre fosse d'aiprescrite pr:r les rsglements et usacreuser un puits ou une sinces près d'un mur non; mitoyen ou I ges particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits liar les y construire iheI mêmes réglements et usages, pour Celui qgi veut four ou fouréviter do nuire en voisin. minée ou âtre, forge, neau, ' (2) L'art. fr. ajoute :... môme à verre dormant. mur un ma(3) Civ, fr. 676. Le propriétaire Y adosser une étable, Ou établir contre ce gasin de sel ou amas de matières d'un mer non mitoyen, joignant imI médiatement l'héritage d'autrui, peut corrosives,

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-176 678. Art. 546. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur la propriété de son voisin, s'il n'y a six pieds de distance entre le mur où on les pratique et ladite propriété. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur la même propriétê, s'il n'y a deux pieds de distance. Civ., 435, 458, 555, 561, 566, 568, 2000. 680. Art. 547. Les distances dont il est parlê aux deux articles précêdents, se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. SECTION IV De l'Egoût des toits. 681. Art. 548. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. -Civ., 518, 527, 553, 1168. SECTION V Du Droit de passage. anc.632 Art. 549. Le propriétaire dont le fonds est enclavé, (). et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à for maillé et verre dormact. . veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour Ces fenêtres doivent être garnies jes étages supérieurs. d'un treillis de ter, dout les mailles (1) Cie. f1. 682 (fodifié par L. auront un déciaiýtre (environ trois 20 août 1881). Le propriétaire dont huit lignes) d'ouverture au les fonds sont enclavés et qui n'a sur d'un châssis à verre dorla voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuflisante pour l'expouces plus, et mant. 677. Ces fenêtres ou jours ne ploitatton, soit agricole, soit indusétablis qu'à vingt-six trielle de sa propriété, peut réclamer peuvent étre dessus du un passage sur le fou Is de -es voidécimetres (huit pieds) auplancher ou sol de la chambre qu'on sirs, à la charge d'une indemnité

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-177 réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de sa propriété, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. -Civ., 553, 555, 1169, 1345, 1400, 2023. Art. 550. Le passage doit régulièrement être pris du anc.683 côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins anc. 684 dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. -Civ., 564, 566. cas prévu anc.685 années, et mod. Art. 551. L'action en indemnité, dans le par l'article 549, est prescriptible par vingt le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. -Civ., 521, 555, 2030. CHAPITRE III DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME. SECTION PREMIÈRE. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. Art. 552. Il est permis aux propriétaires d'établir sur 686. leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins proportionnée au dommage qu'il peut peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un pasoccasionner. 683 (Modifié par L. 20 août 1881). Le passage doit régulièrement être sage suffisant ne pourrait être établi pris du côté où le trajet est le plus sur les fonds divisés, l'article 682 secourt du fonds enclavé a blique. la voie purait applicable. 685 (Mlodifté par L. 20 août 1881). Néanmoins, il doit être fixé dans L'assiette et le mode de servitude l'endroit le moins dommageable à de passage pour cause d'enclave sont celui sur le cordé. fonds duquel il est acdéterminés par trente ans d'usage continu. 684 (Modifé par L.20 août 1881). L'action en indemnité, dans le cas Si l'enclave résulte de la division prévu par l'article 682, est prescripd'un fonds par suite d'une vente, tible, et le passage peut être contid'un échange, d'un partage ou de nué, quoique l'action en indemnité tout autre contrat, le passage ne ne soit plus recevable.

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-178 que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. -Cù., 448, 517, 556, 564, 566, 568, 924, 9M6 et s., 1944. 687pla Art. 553. Les servitudes sont établies, ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre (1). 688. Elles sont ou continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l'homme; tels sont les conduites d'eau, les canaux d'arrosage, les égoûts, les vues, et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, tels sont les droits de passage, puisage (2), et semblables. -Civ., 568, 1997. Art. 554. Les servitudes sont apparentes ou non appa689. rentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un acqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de bâtir au-dessus d'une hauteur déterminée. -Civ., 568, 1423. (1) Civ, fr. 687. 2et 3' al. (supsitués à la ville ou à la campasne. Celles de la primés clane notre code: Coles de la première espèce s'apseconde espèces se nomment rurales. pelent urbaines; soi que les bâti(2) Civ. fr. 628:. mente auxquels.elles sont dues, soient et autres semblables. puis[ge, paceg5

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479 SECToIN Il Co ment seétabtissent les servitiudes. Art. 555. Les servitudes continues et apparentes s'ac690mod quièrent par titre ou par la possession de vingt ans (1). Les servitudes continues non apparentes, et les ser691. vitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature, déjà acquises par la possession (2). -Civ., 516, 518 et s., 549, 2, Dû3 , 54, 565, 573, 1995, 1996, 2000 et s., 2032. Art. 556. La destination du père de famille vaut titre à 692. l'égard des servitudes continues et apparentes. Il n'y a destination du père de famille, que lorsqu'il 693. est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. -Civ., 567. Art. 557. Si le propriétaire de deux héritages, entre 691. lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. -Civ., 463, 925, 1423. Art. 558. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard 695. de celles qui.ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut étre remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi -Civ., 925, 1122. ) (1) Civ. fr. de trente amsa. .. par la plssssion l'art. 1337 (ar t. 152 haïti rn) qui ns s'applique pas aux s-rmiludes; mais (2) L'art fr. ajoute : dans les pays où elles pouvaient s'a:quérir de nette manière. (3)Il n'est pas basom que ce titre récognitif réunisso les conditions de iL faut que le propritairo dom iant ait été partie à l'acte de reconnaissanc. --Cao, 16 nov. 1829 186s. , 16 déc.

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-180 696. Art. 559. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage pour y arriver. -Civ., 560 et s. SECTION III Des droits clu propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 697. Art. 560. Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. -Civ., 565. 698. Art. 561. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Civ., 925. 699. Art. 552. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'afiranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. -Civ., 530, 925, 1939. 700. Art. 563. Si l'héritage, pour lequel la servitude a été établie, vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. -Civ., 557, 584, 674, 1004, 1005, 1007. 701. Art. 564. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état (les lieux, ni transpor-

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181 ter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser (1). -Civ., 550,1113. Art. 565. De son côté, celui qui a un droit de servi702. tude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. -Civ., 449, 518, 548, 552, 555, 566, 925. SECTION IV Comment les servitudes s'éteignent. Art. 566. Les servitudes s'éteignent lorsque les choses 703. se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Elles reviennent si les choses sont rétablies de manière 704. qu'on puisse en user; à moins qu'il ne se soitdéjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit en l'article 568. -Civ., 539, 568. Art. 567. Toute servitude est éteinte, lorsque le fonds 705. à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. -Civ., 1085, 1944. Art. 568. La servitude est éteinte, par le non-usage 706mod pendant vingt ans (2). Les vingt ans commencent à courir,selon les diverses 707 nod (1) La servitude ne s'éteint que s'il magie ni agQravation pour le fonds y a i possibdité absolue d'en user; sera-nt, n'éteindrait pas la servi1861. une eImple modifiaien dani'élat t de. -Cass 11 hc. des lieux qui I ne nécessiter it qu'n (2) Civ. lr. :... d'assiette, sans dompendant trente ans. par le non-usage changement 11l

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-182 espèces de servitudes, savoir : du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues; et du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.-Civ.,539, 553, 566, 1992, 1997, 2001, 2002, 2011, 2029, 2030 et s. 708. Art. 569. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. -Civ., 568. 709. Art. 570. Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous. -Civ., 2019. 710. Art. 571. Si parmi les co-propriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé les droits de tous les autres (t). -Civ., 713, 2020. LOI N° 15 Sur les dillérentes 'manières dont on acquiert la propriété. DISPOSITIONS GENERALES 711. Art. 572. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. -Civ., 448, 573, 578 et s., 723, et s., 897 et s., 929, 1368. 712. Art. 573. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. -Civ., 451 et s., 1987 et s., 2044. 713. Art. 574. Les biens qui n'ont pas de maître nent à l'État. -Civ., 444, 628. appartien(1) Le cohéritier majeur, à qui le la présence d'en cohéritier mineur partage fait échoir un immeuble, ne bénéficie pas de la prescription que avat suspendue pendant l'indivision. Cassa. 29 août 1853.

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-183 Art. 575. Il est des choses qui n'appartiennent à per714. sonne, et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. -Civ., 443 et s. Art. 576. La propriété d'un trésor appartient à celui 716. qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. On appelle trésor toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est déýouverte par le pur effet du hasard. -Civ., 457. Voy. note sous l'article 333, et note (a) sous l'article 457. -La loi du 16 juin 1840, abrogée par le décret du 22 mai 1843, avait introduit dans le code civil un article 576 bis ainsi conçu : « Pendant vingt années, à compter du jour de « la promulgation de la présente loi, tout trésor qui sera « trouvé dans un terrain ayant primitivement fait partie des « domaines de la République, appartiendra moitié àl'Etat, « et moitié au propriétaire du fonds. Si le trésor a été décou« vert par un tiers, il sera partagé en portions égales entre « l'Etat, le propriétaire du fonds et celui qui l'aura découvert. « Si le trésor est trouvé dans une propriété de l'Etat, celui « qui l'aura découvert en aura le tiers et le reste appartien« dra à l'Etat. » Art. 577. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur 717. les objets que la iner rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes .et herbages qui croissent sur le rivage de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas. -Civ., 444, 2044, 2045.

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184 LOI No 16 dur les sueessions. CHAPITRE PREMIER DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS, ET DE LA SAISINE DES HERITIERS. 718. Art. 578. Les successions s'ouvrent par la mort et par la perte des droits civils (1). -Civ., 19 et s. 719. Art. 579. La succession est ouverte par la perte des droits civils, du moment où cette perte est encourue, conformément aux dispositions du chapitre II ce la loi sur la jouissance, la perte ou la suspension des droits civils et politiques (1). -Civ., 18 et suiv. 720. Art. 580. Si plusieurs personnes, respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même évènement, sans que l'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge et du sexe-Civ., 1135, I 137, 1138. 721. Art. 581. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu. -Civ., 1135. 1137, 1138. 722. Art. 582. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis, et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. (1) La mort civile (peAc des droiOs par la loi du 31 moi 1864. e4ui(s de l'art. 10 haïtien)a été abolie page 40). (V. note 1,

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185 S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise : ainsi, le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.-Civ., 1135, 1137 1138. Art. 583. La loi distingue deux séries d'héritiers, les 723mod (4). héritiers légitimes et les héritiers naturels. Chaque série roule exclusivement sur elle-même; et il n'y a concours des deux séries à une succession, ou dévolution d'une série à l'autre, que dans les cas spécialement exprimés. A défaut d'héritiers dans l'une ou l'autre série, les biens passent à l'époux survivant; et s'il n'y en a pas à l'Etat. -Civ., 444, 592 et s.,°624, 627 et s. Art. 584. Les héritiers, soit légitimes, soit naturels, 724mod sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du (2). défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : l'époux survivant et l'Etat, doivent se faire envoyer en possession par justice, dans les formes qui seront déterminées. -Civ., 592 et s., 629, 661 et s., 704, 808, 812, 914, 1007. CHAPITRE II DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER. Art. 585. Pour succéder, il faut nécessairement exister725 lra à l'instant de l'ouverture de la succession. -Civ., 124, 125, 845. Art. 586. Sont incapables de succéder 1o Celui qui n'est pas encore conçu; 7252ea (1) Civ. fr. 723 dre de succéder légitimes : à leur .La loi règle l'ordroibset actions du défunt sousl'oblientre les héritiers gation d'acquitter toutes les charges de défaut, les biens ia succession : les enfants naturels, passent aux enfants naturels; ensuite à lénoux survivant ; et s'il n'y en a pas, à PEtat. (2) Civ. fr. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, l'époux survivant et l'Etat, doivent se fire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées.

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186 20 L'enfant qui n'est pas né viable ; 30 L'individu qui a encouru la perte des droits civils (1). -Civ., 18, 19, 124, 578, 579, 845. 726 mod Art. 587. Ln étranger n'est admis à succéder qu'aux biens meubles que son parent étranger ou haïtien a laissés dans le territoire de la République (2). -Civ., 450, 740. L'étranger, n'ayant point la propriété des choses immobilières, ne saurait être admis, comme héritier, à la licitation des immeubles d'une succession. -Cass., 6 avril 1886. 727. Art. 588. Sont indignes de succéder, et comme tels, exclus des successions 1e Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt 2~ Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; 3o L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. -Civ., 728. I. cr. 20, 21, 290. -Pén., 44, 240, 264, 266. 728. Art. 58. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants ou descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou épouse, ni à ses frères et soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. -Civ., 558-30, 595 et s. -I. cr., 20, 21. 229. Art. 590. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. -Pr., 136, 451, 452 et s. 7î0. Art. 591. Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentapar (de la République), que dans les cas (1) La mort civile a été abolie note 1, et de la mauiôre la loi du 31 mai 1851. V. dont on Franais suecade à sol page 49. parent possédant des (2i Civ. fr. 72;. Un étranger n'est biens dans le pays de cet étranger, admis à succéder aux biens que non conformémlent aux d.sp -sitions de parent, étranger ou fronçais, posl'artle 1I, au titre de la Jouissance sède dans le territoire du Royaume et de la Priealion des Droits ciuela.

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-187 tion, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants. -Civ., 325 et s., 599 et s., 601, 646. CHAPITRE III DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSIONS. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. Art. 592. Les successions sont-déférées aux enfants et 731. descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et d'après les règles ci-après déterminées. -Civ., 583, 605 et s., 612 et s., 618 et s. Art. 593. La loi ne considère ni la nature, ni l'origine 732. des biens, pour en régler la succession. Toute succession, échue à des ascendants ou à des col733, latéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour ceux de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 620; les germains prennent part dans les deux lignes. Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes. -Civ., 605, 607, 623. Art. 594. Cette première division opérée entre les lignes 734. paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degré, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.

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188 735. Art. 595. La proximité de parenté s'établit par le nombre des générations : chaque génération s'appelle un degré. 736. Art. 596. La suite des degrés forme la ligne: on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et en ligne directe ascendante. La première est celle qui lie le chef avec cèux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend. 737. Art. 597. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes: ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul, à l'égard des fils et petit-fils. 738. Art. 598. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi deux frères sont au deuxième degré; l'oncle et le neuveu sont au troisième degré; les cousins germains, au quatrième; ainsi de suite. SECTION Il De la représentation. 739. Art. 599. La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté. -Civ.,646. 740. Art. 600. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

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-189 Elle est admis; dans touis les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. -Civ., 591, 597, 857. Art. 601. La représentation n'a pas lieu en faveur des 741. ascendants; le plus proche dans chacune des deux lignes exclut toujours le plus éloigné. -Civ., 595 et s., 612 et s. * Art. 602. En ligne collatérale, la représentation est 742. admise en faveur des enfants et descendants des frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à la succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux -Civ., 595 et s., 618. Art. 603. Dans tous les cas où la représentation est 743. admise, le partage s'opère par souche: si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche, dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête. -Civ., 621, 674. -Pr., 856. Art. 601. On ne représente que les personnes qui sont 744. décédées, ou qui ont encouru la perte des droits civils. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. -Civ., 17, 18, 643 et s. SECTION 111 Des successions déférées aux descendants, soit légitimes, soit naturels (1). Art. 605. Les enfants légitimes ou leurs descendants 745lera (1) La section Il du code fr. est deux alinéas de son unique article inttulee : Des successions délérées 745, forme. t dans la section haïaux descendants, et ne cncerne tiene les articles 605 et 607. que les descendants légitimes. Les 1

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190 succèdent à leurs père et mère, ateuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. -Civ., 293, 304, 584, 591, 592, 599, 603, 623, 742, 743. 756mod Art. 606. les enfants naturels n'héritent de leur pere ( ou mère, ou de leurs ascendants naturels, qu'ils ont été légalement reconnus. qu'autant Ils n'héritent jamais des ascendants légitimes de leur père ou mère. -Civ., 333, 583. Voy. note (c), sous l'article 14. 7452aa. Art. 607. Les enfants ou leurs descendants succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous de la même série, au premier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. -Civ., 595 et s., 599, 603, 604, 646. 757 mod Art. 608. S'il y a concours de descendants légitimes et (2). de descendants naturels, la part de l'enfant naturel (1) (a) Civ.fr.756. Lesenfants natudes ascendants, ou des frères ou rels tic sont point héritiers : la loi ne sours; il est des trois quarts lorsleur accorde de droit sur les biens que les père ou mère ne laissent ni dte leur père ou mère décédés, que descendants ni ascendants, ni frères lorsqu'ils ont été légalement reconni soeurs. nus. Elle ne leur accorde aucîn 758. L'enfant naturel a droit à la droit sur les biens des parents de totalité des biens, lorsque ses père leur père ou mère. ou mère ne laissent pas de parents (b) L'art. 773 du code fr. déclare au degré successible. communes au conjoint survivant, à 759. En cas de prédécès de l'enfant l'État et aux enfants naturels appenaturel, ses enfants ou descendants lès à défaut de parents, les disposiMeuvent réeclamer les droits fixés tions des articles 769, 770, 771 et par les articles préré iets. 772, qui correspondent aux articles (b) Ssipprimées dans le code hait. haïtiens 629, 630, 631 et Ge2. Voir Ie art. fr. suivants : 760. L'enfant naturel ou ses desces articles. (2) (a) Civ.fr.757. Le droit de l'enfant rendants sent tenus d'imputer sur ce naturel sur les blet s de ses p"re, ou qu'ils nnt droit de prétendr.', tout ce mère décédés, estrégléainsiqu'ilsuit : qu'ils ont reçu du père ou d, la. Si le père ou la mère a laissé des mère dont la succession est ouverte, descendants legitimes, ce droit est et qui serait sujet à rapport, d'après d'un tiers da la portion héréditaire les règles établies à la section 11 du que lenfant naturel aurait eue s'il chapitre VI du présent titre. eût été légitime; il est de la moitié 71. Toute reclamation leur est inlorsque les père nu mère ne laissent terdite, lorsqu'ils ont reçu du vivant pas de descendants, mais bien de leur père ou de leur mère, la

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191 devra toujours être le tiers de la part de l'enfant légitime. Pour opérer facilement le partage, il suffira de supposer le nombre des enfants légitimes triple de ce qu'il sera réellement, d'y ajouter celui des enfants naturels, et de faire autant de parts égales qu'il sera censé alors y avoir d'enfants. Chaque enfant naturel prendra une part, chaque enfant légitime en prendra trois, Civ., 602, 611. Voy. note (c) sous l'art. 14. la totalité 1). -Civ., Art. 609. A défaut de descendants légitimes, de la succession appartient aux enfants naturels. 583. Art. 610. En cas de prédécès d'un enfant, soit légitime, 759j 'r , ses' enfants ou descendants viennent dans soit naturel tous ses droits, conformément à ce qui a été réglé en la section II du présent chapitre. -Civ., 599. point 762 mol Art. 611. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables à l'enfant adultérin ou incestueux. 763mod (4). Il n'a droit qu'à des aliments; et ces aliments ne peuvent être imputés que sur la portion dont, la loi sur les donations et testaments permet aux père et mère de disposer. -Civ., 192, 302, 306. SECTION IV Des successions déférées aux ascendants, soit légitimes, soit naturels. (Voy. à l'appendice Loi 30 octob. 1860, sur le mariage entre 750. moitié de ce qui leur est attribué par (ï) Idem. les articles précédents, avec décla( ) Civ. Ir. 762. Les dispositions ration expresse, de la part de leur des articles 757 et 758 ve sont pas que leur intention est applicables aux enfants adultérins ou pere ou me-e, de réduire l'es font naturel à la Incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments. pot'tion quils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inlérieurà 1l moitié de ce qui de(4) Civ. fr. 763. Ces aliments sont vrait revenir à l'enfant naturel, i ue réglés,en égard aux facultés du père pourra réclamer que le supplément ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes, necessaire pour parfaire cette moitié. (1) V. note 2, p. 190.

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-192 Haïtiens et étrangers. -V. Décret 9 oct. 1884, modifiant Constit. 1879; Constit. actuelle, art. 5). 746. Art. 612. Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres. Les ascendants au même degré succèdent par tête. Civ., 595 et s., 616, 674, 744. 747. Art. 613. Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû : ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. Civ., 616, 744, 769, 770. 748. Art. 614. Lorsque les père et mère d'une personne décédée sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont la moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. L'autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section V du présent chapitre. -Civ., 593, 619. 749. Art. 615. Dans le cas où la personne décédée sans postérité laisse des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédecèdé, la portion qui lui aurait était dévolue, conformément au précèdent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre. -Civ., 619, 620.

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193 Art. 616. La succession de l'enfant naturel, décédé 765 mod sans postérité légitime ou naturelle, et sans frère, ni (1). sour naturels ni descendants d'eux, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. -Civ. 305. 612, 625 Vov. note (c , sous l'art. 14. , Art. 617. Les ascendants légitimes de l'enfant naturel même reconnu, n'ont aucun droit à sa succession. Du reste, les dispositions des articles 612 , 613, 614 et 615, sont en tout applicables aux ascendants naturels venant à la succession de l'enfant naturel reconnu, soit seuls, soit avec des frères ou soeurs naturels reconnus , ou des descendants d'eux.-Civ., 624. Voy. note sous l'article 71. SECTION V Des successions collatérales, soit légitimes, soit naturelles. Art. 618. En cas de prédécès des père et mère d'une 750. personne décédée sans postérité, ses frères, soeurs, ou leurs descendants, sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre. -Civ., 592, 593, 598, 599, 625. Art. 619. Si les père et mère de la personne décédée 751. sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs, ou, il) Civ. fr. 764 (supprimé dans le Code h.). Lorsque le père 'u la mère de l'enfant adultérin ou ,n4estueux lui auront fait apprendre un art iéclamation contre leur succession. -Art. 765. La succession de lenfaut naturel décedé sans posteritest dévolue au père ou à 1 l'a reconnu ; ou par moit a more qui a tous ies mécanique, ou lor
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-1Mo leurs représentants, ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts. Civ., 625. 752. Art 620. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères et soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt : les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins, chacun dans leur ligne seulement : s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne. -Civ., 593. 733. Art. 621. A défaut de frères ou de soeurs, ou de descendants d'eux, et à défaut d'ascendants dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants, et pour l'autre moitié, aux parents les plus proches de l'autre ligne. S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête. -Civ., 593. 7-4. Art. 622. Dans le cas de l'article précédent, le père ou la mère survivant, a l'usufruit du tiers des biens auxquels ils ne succèdent pas en propriété. 755. Art 623. Les parents au delà du sixième degré, ne succèdent pas. A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout. -Civ., 593, 594. 7562,a. Art. 624. L'enfant naturel même reconnu n'a aucun mod (1)droit à la succession des collatéraux légitimes de ses père ou mère ; et réciproquement ces collatéraux n'ont fr. 756 2° al. Elle (la loi) hiens des parents de leur père ou (1) Civ. mère. (Voir page 130, note 1. leur accorde (aux enfauis naturels I ne même reconnus) aucun droit sur les

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-195 aucun droit à sa succession, sauf ce qui va être dit dans l'article suivant. -Civ., 617. Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 625. En cas de prédécès des père et mère d'un enfant naturel, décédé sans postérité, mais laissant des frères ou sœurs, les biens qu'il avait reçus de ses père ou mère, passent à ses frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû en tout ou en partie, retournent éga766mod (1). lement aux frères et sours légitimes. Tous les autres, biens passent anx frères et sœurs naturels, légalement reconnus, ou à leurs descendants. -Civ., 613, Voy. note sous l'article 71. Art. 626. Du reste, les dispositions des articles 618, 619, 626, 621, 622 et 623, sont applicables aux frères, sœurs, ou autres collatéraux naturels, venant, soit entre eux, soit avec des ascendants naturels, à la succession d'un frère, soeur, ou autre collatéral naturel. Vov. note sous l'art. 71. CHAPITRE IV DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DE L'ETAT. (Voy. L. 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers, art 4 ; Décret 9 octobre 1884, modifiant Constit. 1879; Constit. art 5). Art. 627. Lorsque le défunt ne laisse point de parents 767. au degré successible, les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. -Civ., 129, 583. s'il eu existe, ou le prix fe (1) Civ. fr. 7ô6. En cas de préJécès des père ou mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux ,frères ou soeurs lés(times, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise. s'il est enore dû, ces biens aliénés, retournent également aux frères et sours Iégttinss. Tous les autres biens passent aux frères et soeurs naturels, ou à leurs descendants.

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196 768. Art. 628. I défaut du coijoic.t survivant, la su cession est acquise à l'Etat (1). -Cie., 127, 574, 583, 584, 592, 670. 769. Art. 629. Le conjoint survivant et l'administration des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. -Cie., 653. -Pr., 796 et s., 831, 832. 770. Art. 630. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal civil dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le ministère public. Civ., 97, 101. -Pr., 59, 89, 118. 771, Art. 631. L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans : après ce délai, la caution est déchargée. -Civ.,664, 1806, 1807. -Pr., 443 et s., 833. 772 (2) Art. 632. L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente. -Civ., 937. (1) Si le produit d'une succession demeureront, s'il est insuffisant, à vacante ou en déshérence, est inufla charge du Domaine, et dans le lisant pour acquitter les frais d'i.huméme cas, les droitde timbre et mation du décédé et ceus de conserd enregistrement ne seront vation des biens, les actes de sépulquittés. Circulaire minisl. paacJuset., ture, d'apposition et de levée de 8 juillet 1806. scelles, et les inventaires, seront (2) Civ. ir. 773 (Supprimé dans faits sans frais; les honoraires de le code h.) Les disposciý ns des art'officier public qui aura procédé à sicles 7169, 770, 771 et 772 sont coinla vente seront payés sur son promunes aux enfants naturels appelés duit ou seront réduits a ce produis. à défaut de parents. Les frais d'. humation seront ocpage 190. quittés sur le prix de la vente, ou Voir note 1,

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-19*7 CHAPITRE V DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS. SECTION PREMIÈRE De l'acceptation. Art. 633. Une succession peut être acceptée purement 774. et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. -Civ., 649, 652 et s. Art. 634. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui 775. lui est échue. -Civ., 643 et s., 654. Art. 635. Les femmes mariées ne peuvent pas valable776. ment accepter une succession, sans l'autorisation de leur mari ou celle de la justice, conformément aux dispositions.du chapitre VI de la loi n° 6, sur le mariage. Les successions échues aux mineurs et aux interdits, ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions de la loi no 9, sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. -Civ., 201, 203, 372 et s. Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 636. L'effet de l'acceptation remonte au jour de 777. l'ouverture de la succession. -Civ., 584, 585, 644, 649 713. Art. 637. L'acceptation peut être expresse ou tacite : 778. elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. -Civ., 648 et s., 653. Art. 638. Les actes purement conservatoires, de sur779. veillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. -Civ., 655.

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-198 p. Art. 639. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des héritiers, soit à une personne étrangère à l'hérédité, soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux, emporte tion de la succession. de sa part acceptaIl en est de même, 10 de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2^ de la renonciation qu'il fait meme au profit de tous ses cohéritiers indistinctement , lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. -Civ. 643, 651, 1469. , 637, 781. Art. 640. Lorsque celui à qui une succession est échue , est décédé sans l'avoir acceptée ou répudiée expressément ou tacitement, ses la répudier de son chef. héritiers peuvent l'accepter ou -Civ., 584, 633, 637, 643. 7_2. Art. 641. Si ses héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. -Civ., 652 et s. 7,3. Art. 642. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament qui était inconnu au moment de l'acceptation. -Civ., 398, 778, 830, 904, 909, 1022, 1087, 1090, 1098, 1163, 1240. SECTION Il De la renonciation aux successions. 784. Art. 643. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet

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199 effet (1).Civ., 97, 201, 203, 639 et s., 6'19, 654, 718, 849. -Pr., 887. Art. 644. L'héritier qui renonce, est censé n'avoir 785. jamais été héritier. -Civ., 601, 636, 6i7, 649, 957. Art. 645. La part du renonçant accroît à ses cohéri786. tiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. -Civ., 593 et s., 639, 850, 851. Art. 646. On ne vient jamais par représentation d'un 787. héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent avec lui, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête. -Civ., 591, 599, 604. Art. 647. Les créanciers de celui qui renonce au pré788. judice de leurs droits, peuvent se faire autoriser, en justice, à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur jusqu'à des créanciers, et concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. -Civ., 679, 914, 956, 957, 1993. Art. 648. La faculté d'accepter ou de répudier une 789mol succession, se prescrit par vingt ans (2). -Civ., 636, 643, 2030. Art. 649. Tant que la prescription du droit d'accepter 790. n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. -Civ , 636, 670, 672, 2030. (') La renonciation en fovenr d'un ter ou de répudier une succession se ticrs non héritier e-t une véritahle 1 donation, soumise comme telle aux frmes sncial s de ee ccnt ai. -Cass. 17 août 1815. (2) Civ. fr. 789. La faculté d'accepprescrit par le laps de temps requis p>ir la prc-cr:pti n la lus lon;ue des droits immobiliers (c'est-à-dire par trente ans).

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200 791. Art. C50. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. -Civ., 10, 730, 889, 929, 924, 933, 1175, 1385. 792. Art. 651. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés. -Civ., 660, 1095, 11h8, 1245, 1262. -Pr., 829. -Pén., 325. SECTION III Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire. 793. Art. 652. La déclaration d'un héritier qui n'entend prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être aile au greffe du tribunal civil, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte : elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. Civ., 97, 633, 648. -Pr., 831, 875. 794. Art. 653. Cette déclaration n'a d'effet, qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés. -Civ., 657, 660, é69, 4199 et s. Pr., 829 et s. 795. Art. 654. L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé avant les trois mois. Civ., 633, 634, 656 et s., 659. -Pr., 175, 831.

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201 Art. 655. Si cependant il existe dans la succession des 796. objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets. Cette vente doit être faite par officier public, après les publications réglées par les lois sur la procédure. Civ., 638, 664. -Pr., 538 et s., 833 et s., 879. Art. 656. Pendant la durée des délais pour faire inven797, taire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés, ou avant, les frais, par lui faits légitimement jusqu'à cette époque, sont à la charge de la succession. -Civ., 654, 658, 669, 1913, 2027. -Pr., 137, 175. Art. 657. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'hé798. ritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse, suivant les circonstances. -Civ., 97, 659, 1243. -Pr., 175. Art. 658. Les frais de poursuite, dans le cas de l'article 799. précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues; s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle. Art. 659. L'héritier conserve néanmoins, après l'expi800. ration des délais accordés par l'article 654, même de ceux donnés par le juge, conformément à l'article 657, la faculté de faire encore inventaire, et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité

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202 d'héritier pur et simple. -Civ., 637 à 639, 652 et s., 1135, 1136. -Pr., 175, 831. 801. Art. 660. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire. -Civ., 651, 653, 1245, 1262, 2035. -Pr., 878. -Pén., 325. 802. Art. 661. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage: 1o De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; 20 De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. -Civ., 372, 663, 642, 704, 2026. -Pr., 886. F03. Art. 662. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels, qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation. Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire. Civ., 665, 667, 704, 706, 928, 930, 1073, 1074, 1123, 1971. -Pr., 452 et s., 886. 804. Art. 663. Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé. -Civ., 928, 1168, 1756. 8c5. Art. 664. Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères, et après les publications accoutumées.

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-203 S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence. -Civ., 655, 666, 869, 1169, 1434. -Pr., 833 et s., 8,9, 880. Art. 665. Il ne peut vendre les immeubles que dans 806. les formes prescrites par les lois sur la procédure; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître. -Civ., 1861, 1933, 1986. Art. 666. Il est tenu, si les créanciers ou autres per807, sonnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires. Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession. -Civ., 664, 1806. -Pr., 538, 876. Art. 667. S'il y a des créanciers opposants, l'héritier 808. bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par justice. a pas de créanciers opposants, il S'il n'y les paie créanciers et les légataires àmesure qu'ils se présentent. -Civ., 503, 521, 722, 1860, 1933. -Pr., 568 et s., 880. Art. 668. Les créanciers non opposants qui ne se pré809. sentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. -Civ., 662, 815, 818, 826, 830. -Pr. 464. Art. 669. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, 810.

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-204 d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession. -Civ., 656, 805, 1868. SECTION IV Des successions vacantes. (V. Loi 15 juin 1841, sur les successions vacantes (abrogée par le décret 22 mai 1843, remise en vigueur par l'arrêté 30 novembre 1844). 8;1. Art. 670. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. -Civ., 643, 652, 671, 2026. -Pr., 887. Voy. note (c) sous l'article 14. 812. Art. 671. Le tribunal civil, dans le ressort duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du ministère public. -Civ., 97. -Pr., 887 et s. Voy. note sousl'article 71. 813. Art. 672. Le curateur à une succession vacante, est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire; il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du Trésor public, pour la conservation des droits des intéressés, et à la charge d'en rendre compte à qui il appartiendra. -Pr., 831, 833, 889, 890. 814. Art. 673. Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration, et sur les comptes à rendre de la part

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-205 de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes. -Civ., 653, 662 et s.. 667 et s. -Pr., 133. Voy. note (c), sous l'art. 14. CHAPITRE VI DU PARTAGE. SECTION PREMIERE. De l'action en partage et de sa forme. Art. 674. Nul ne peut être contraint à demeurer dans 8[5. l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. -Civ., 10, 686, 882 et s., 956, 974, 1013, 1640 Art. 675. Le partage peut être demandé, même quand 816. l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage ou possession suffisante pour acquérir la prescription. Civ., 925, 1122, 1987, 1996, 2030. Art. 676. L'action en partage, à l'égard des cohéritiers817mod mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, (1). specialement autorisés par un conseil de d'office par le ministère public. famille, ou A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés on possession.Civ. , 100, 112, 375, et s., 392, 418, 696, 712, 1460. -Pr., 856 et s. Art. 677. Le mari peut, sans le concours de sa femme, 818. provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard ) L'art. fr. no fa t pas meation République). du minietero public (procureur dh ta 12

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-206 des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage, sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif, qu'en mettant en cause le mari et la femme. -Civ., 199, 208, 1206, 1213, 1316, 1334. 819. Art. 6~8. Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des' interdits, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du ministère public, soit d'office par le juge de paix dans la juridiction duquel la succession est ouverte. -Civ., 97, 837. -Pr., 796, 874. 820. Art. 679. Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du doyen du tribunal civil (1). -Civ., 707, 756, 957, 1972. -Pr., 796 et s. 821. Art. 680. Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du doyen du tribunal (2). Les formalités, pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par les lois sur la procédure. -Pr., 814 et s. 822. Art. 681. L'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licita(1) Civ. fr.:... ou d'une permis sion du juge. -i (2) Civ. fr. :... ni permission du 1 juge.

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-207 tions, et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre co-partageants, et celles en rescision du partage. -Cir., 97, 717 et s. Art. 682. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au 823. partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. .Pr., 401 et s., 859. Art. 683. L'estimation des immeubles est faite par 824. experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation : il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé, et de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur. -Pr., 302 et s., 859 et s. Art. 684. L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu 825. de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. Art. 685. Chacun des cohéritiers peut demander sa 826. part en nature des meubles et immeubles de la succession; néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement, en la forme déterminée par les lois sur la procédure. -Pr., 538 à 547, 833 et s. Art. 686. Si les immeubles ne peuvent pas se partager 82'. commodément, il doit être procédé à la vente par licitation, devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite par devant

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d08 un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent. -Civ. 368, 678, 956, 1459, 1876. -Pr., 841, 860. Bien qu'un immeuble soit partageable en nature, le tribunal peut, d'après les circonstances soumises à son appréciation, en ordonner la licitation pour liquider les frais du partage. -Cass. 28 août 1854. Voy. note (c) sous l'art. 14 et noie sous l'art. 333. 823. Art. 687. Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. On procède, devant cet officier, aux comptes que les co-partageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des co-partageants. -Civ. 376, 703. -Pr. 859 et s. Voy. appendice, la loi 8 août 1877, sur le Nolariat. 829 mod Art. 688. Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur (1). 8301ra Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une somme ou portion égale sur la masse de la succession (2). -Civ., 1253, 1254. Pr., 868. Ne peuvent être considérées comme valeurs dues à la masse et par conséquent ne sont pas sujettes au rapport, les sommes dépensées en folles prodigalités par le cohéritier fils du de cujus. et constatées simplement par les lettres de reproche que ce filsrecevaitde son père. -Cass. 18 juillet 1859, 881. Art. 689. Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de (i) Civ. fr. 829. Chaque cohéritier t (2) Civ. f. 830.2" i Les prélèvefat rapport à la masse. suivant das ments se fot, autant que possible, règles qui s ront ci-après établies, en objets de même nature, qualité dcs dons qui lii ont ié faits, et des et bonta que les objets non rapportés sommes dont il est débiteur. 1 en nature.

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-209 lots égaux qu'il y a d'héritiers co-partageants, ou de souches co-partageantes. -Pr., 868. Art. 690. Dans la formation et composition des lots, on 832. doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. -Civ., 685, 1007. Art. 691. L'inégalité des lots en nature se compense 833mod par un retour, soit en rentes hypothéquées sur les im(1). meubles, soit en argent. -Civ., 1670-3o, 1876. Art. 692. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, 834. s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qui a été choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le jugecommissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. -Pr., 868, 872. Voy. note (c), sous l'article 14. Art. 693. Avant de procéder au tirage des lots, chaque 835. co-partageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. Art. 694. Les règles établies pour la division des mas836. ses à partager, sont également observés dans la subdivision à faire entre les souches co-partageantes. -Civ., 593 et s., 674 et s., 698. -Pr., 856 et s. Art. 695. Si, dans les opérations renvoyées devant un 837. notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, et il les renverra devant le juge-commissaire nommé pour le partage; au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. -Pr., 867. Art. 696. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, 838. (1) Civ. fr. 833. lots en nature se Lingalité des i retour, soit en rente, soit en arcompense par un j gent. 12.

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210 ou s'il y a parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 678 et suivants, jusque et compris l'article précédent. S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur particulier et spécial. -Civ., 375 et s., i18. -Pr., 865, 874. Voy. note (c) sous l'art. 14. 839. Art. 697. S'il y a lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en justice, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs (1). -Civ., 368, 1459 et s. -Pr., 842, 860 et s. Voy. note (c) sous l'art. 14. 840. Art. 698. Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l'autorisation d'un conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des absents ou non présents, sont définitifs; ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont point été observées. -Civ., 375 et s., 418, 1099. Voy. note (e), sous l'article 14. F4t. Art. 699. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. -Civ., 624, 639, 719, 1472, 1477, 1748. Il n'y a plus lieu à retrait, lorsque la cession porte sur des corps cercains et déterminés, a moins que ceux-ci ne forment l'universalité de la succession mobilière ou immobilière. Cass. 18 novembre 1861. (1) L'art. 83 fr. ajoute : .Les 1 étrangers y sont toujours adrais.

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211 Art. 700. Après le partage, remise doit être faite à cha-842 (I). cun des co-partageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus. Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses co-partageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis. Les titres communs à toute l'hérédité, sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les co-partageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur le choix, il est réglé par le jugecommissaire. SECTION II Du paiement des dettes. Art. 701. Les cohéritiers contribuent entre eux au paie870. ment des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. -Cir., 584, 661, 823, 989, 1007, 1008, 1020, 1454, 1457, 1850. Art. 702. Le légataire à titre universel contribue, avec 871. les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué. -Civ., 500, 661, 667, 704, 815, 818, 830, 1881. Art. 703. Lorsque des immeubles d'une succession sont 872. grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun (les cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées, et les immeubles rrndus libres, avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles : il est fait déduction du capital de la rente sur pas reprola section Il du titre français, et qui forment traitent dos rapports. (t) Le code haitien n'a duit les art. 843 a 860 qui

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-212 le prix total; l'héritier, dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.Civ., 433, 1008, 1010, 1677, 1678, 1743, 1896. 873. Art. 704. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. -Civ., 815, 818, 1008, 1260, 1881. 874. Art. 705. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier, contre les héritiers et successeurs à titre universel. -Civ., 500, 826, 830, 1035, 1037. 875. Art. 706. Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette, se serait fait subroger aux droits des créanciers; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier, qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. -Civ., 714, 815, 818, 823, 1000, 1004, 105, 1881. 876. Art. 707. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc la livre. 877. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces

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213 titres à la personne ou au domicile de l'héritier. -Civ., 584, 1001, 1005, 1881, 1992. -Pr., 469. Art. 708. Ils peuvent demander, dans tous les cas, et 878. contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. -Civ., 661, 704, 1878. Art. 709. Ce droit ne peut cependant plus être exercé, 879. lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. -Civ., 1021, 1056 et s. Art. 710. Il se prescrit, relativement aux meubles, par 880. le laps de trois ans. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. -Civ., 661, 198, 2044. Art. 711. Les créanciers de l'héritier ne sont point 881. admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. Art. 712. Les créanciers d'un co-partageant, pour évi882. ter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. -Civ., 674, 675, 679, 680, 957, 1972. -Pr., 338. SECTION III Des effets du partage et de la garantie des lots. Art. 713. Chaque cohéritier est censé avoir succédé 883. seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. -

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-214 Civ., 681, 712, 708, 1007, 1193, 1459 et s., 1641, 1870, 1875, 1876, 1880, 1892. 884. Art. 714. Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage : elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction. -Civ., 631, 717, 904, 925, 1411 et s., 1425, 1870. 885. Art. 715. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. -Civ., 707, 1001, 1002, 1870 et s. 886. Art. 716. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente, ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie, à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé. -Civ., 707, 1001, 1466 et s. SECTION IV De la rescision en matière de partage. 887. Art. 717. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne M

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-215 donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. -Civ., 720 et s., 886, 991, 1004, 1089 et s. Art. 718. L'action en rescision est admise contre tout 888. acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. -Civ., 1193, 1810, 1818. Art. 719. L'action en rescision n'est pas admise contre 889. une vente de droits succesifs, faite sans fraude à l'un des cohéritiers, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux. -Civ., 699. Art. 720. Pour juger s'il y a lésion, on estime les ob890. jets suivant leur valeur, à l'époque du partage. Art. 721. Le défendeur à la demande en rescision, peut 891. en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. -Civ., 685, 698. Art. 722. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou 892. en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. -Civ., 717, 907 et s., 1089, 1123.

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-216 LOI No 17 Sur les donations entre vifs et les testanients. V. Loi 31 octob. 1876 sur le timbre (appendice): lois 21 août 1862, 26 août 1872, 8 août 1877, sur le notariat (voir cette derniére loi à l'appendice). CHAPITRE PREMIER Dispositions générales. 893. Art. 723. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. -Civ., 572, 730 et s., 739, 750 et s., 776 et s., 913, 1066 et s., 1737. 2044. 894. Art. 724. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille, actuellement et irrévocablement, de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. -Civ., 731 et s., 757, 761, 760, 888 et s., 1022, 1367, 1732, 1748, 1768. 895. Art. 725. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. -Civ., 742, 748, 776 et s., 894, 896, 900, 905, 1103, 1731. 896. Art 726. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire (1). -Civ., 767, 853. Le troisième aliréa qataire que le roi aurait érigé en fafr. 39 a éié abrogé ar les veur d'n p'mae ou d'un chef de fa(t) (a) vait l'art. lois du 12 mai 1835 et du 7n ai 1849 mille, pourront être irnsmiî heréIl était ditoirement, ciasi qutl est régé par qui ont aboli les majorats. l'acte impéý il du i0 mars 1806 et ainsi conçu : Néanmoins les biens libres for-I par le snatu-consulte du 14 août tant la dotation d'un titre hérédiI suivant.

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217 Art. 727. Sont exceptées de l'article précédent les dis897. positions permises aux pères et mères, et aux frères et soeurs, au chapitre VI de la présente loi. Art. 728. La disposition par laquelle un tiers serait 898. appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable. -(lx, 815 et s., 889. Art. 729. 11 en sera de même de la disposition entre 899. vifs ou testamentaire, par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue-propriété à l'autre. -Civ., 478 et s. 767. Art. 730. Dans toute disposition entre vifs ou testa900. mentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mours, seront réputées non écrites. -Civ., 10, 674, 827, 921, 924, 962 et s., 1173. CHAPITRE II DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVoIR PAR DONATION ENTRE VIFs OU 'AIR TESTAMENT. Art. 731. Pour faire une donation entre vifs ou un tes901. tament, il faut être sain d'esprit. -Cir,,3,9, 413, 904. Art. 732. Toutes personnes peuvent disposer et rece90 . voir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. -Civ., 19 et s., 411 et s., 803, 1207, 1340, 1341. Art. 733. Le mineur, âgé de moins de seize ans, ne 903. pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX de la présente loi. -Cic., 895. Art. 734. Le mineur, parvenu â l'âge de seize ans, ne 901. (b) Il n'y a de substitution prohibée tueur, la simplo recommandation de que celle qui résule d'une disposition sa part, que le léeataire conserve et formelle, impérative. Ne constituetransmette ensuite a un tiers les raient pas une substitution prohibée, choses léguées. -Cass.19 mars855, le simple désir qu'émettrait le tes11 juin 18S0. 13

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218 jusqu'à pourra disposer que par testament, et c o riCur rence sëulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. -Cr.. '37, 895. 905 Art. 735. La femme mariée ne pourra donner entre vifs, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 201 et 203, en la loi n0 6, sur le araKge. Elle n'aura besoin ni du consentement du mari, ni d'autorisation de justice, pour disposer par testament.Civ., 1123, 1340. Voy. note sous l'art. 71. 906. Art. 736. Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'aura son effet qu'autant que l'enfant sera né viable. -Civ., 585, 586, 853. 907 ýj. Art. 737. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. -Cir., 335 et s., 332, 385, 739, 1089. 9 9 (2). Art. 738. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité (1) Civ, fr. 908. Les enfants natuentre-vif, ou par testament, au prorels ne pourront, par donation enfi des hospices, dos pauvres d'une tre-vifs ou par testamnn, rien rececomniune, ou d'établissements d'utivoir au-delà de ce qui leur est aO -ité publique, n'a uront leur effet cordé au titre des suacessiois. I qu'autant qu'elfes seront autorisées (s) Civ. fr. 91M. Les dispositions 1 par un decret tiMtp ërri1

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-21!) une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie, Sont exceptées : lo les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 20 les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait point d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ses héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard des ministres du culte. -Cie., 595 et s., 808 et s. Art. 739. Toute disposition au profit d'un incapable, 911, sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personries interposées. Sont réputées personnes interposées, les père et mère9 les enfants et descendants, et le conjoint de la personne incapable. -Civ., 732, 736, 776, 1123, 1135. Art. 740. L'Haïtien ne pourra disposer que de ses biensg12mod neubles au profit d'un étranger. -Civ., 1,50, 587. abr. (1) CHAPITRE III 1)E LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION. SECTION PREMIERE. De la portion de biens disponible. Art. 741 (Décret 22 mai 1843). Les libéralités par acte 913 (2) entre-vifs ne pourront excéder la quotité disponible mod. fixée pour les libéralités par testament.-Ci ., 747, 896. (1) Art, fr. 912, abrogé par la loi dans le cas où cet étranger pourrait 14 juillet 1819: On ne pourra disdisposer au profit d'un franuais. poser au profit d'un étranger, que (L) Civ. fr. 913 : Les libéralités,

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i220 Ancien article 741. Les libéralités entre vifs pourront épuiser la totalité des biens présents du donateur. 913 (t). Art. 742. Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. S'il y a concours d'enfants légitimes et naturels légalement reconnus, la réserve des enfants naturels ne diminuera en rien la portion disponible. A défaut d'enfants légitimes, la réserve sera du tiers, s'il n'y a qu'un enfant naturel; de la moitié, s'il y a deux enfants naturels ; et des deux tiers, s'il y en a trois ouun plus grand nombre. -Civ., 606, 748, 810, 890, 895, 896. 914, Art. 743. Sont compris, dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. -Civ., 599 et s. 915 (2). Art. 744. Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle, et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité des biens à laquelle elle est fixée. -Civ., 612 et s., 618 et s. eoit par actes entre vifs, soit par tes1 etc... -(Les art. fr. 916 et 917 parlent aussi des deux sortis de libératament, ne pourront excéder, etc. (Le reste comme le 1alinéa de notre lités, tandis que nos articles corresart. 742 ; les deux autres alinéas deI pondants ne concernent que les libéset article sont du our droit haillen). rates testamentaires ; mais notre décret du 22 mai 1843 a effacé sur ce (1) Voy. note précédente. (2) Civ. fr, 915: Les libéralités par point toute différence avec le droit actes entre vifî ou par testament, français).

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221 Art 745. A défaut d'ascendants et de descendants, les 916 (1) libéralités testamentaires pourront épuiser la totalité des biens du disposant. -Civ., 609, 741. Art. 746, Si la disposition par acte testamentaire est 917 (1) d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excede la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. -Civ., 499, 742 et s., 767, 768, 1733, 1734. SECTION Il De la réduction (2). Art. 747 (Décret du 22 mai 1843). Les dispositions en920 (2) tre-vifs qui excèderont la quotité disponible seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succes. sion. -Civ., 741, 896. Ancien article 747 : Les libéralités entre-vifs ne seront, dans aucun cas sujettes à réduction. Art. 748. Les dispositions à cause de mort, qui excède920 (2) (1) Voy. note précédente. les dettes, quelle est, eu égard à la (2) La section française qualité des héritiers qu'il laisse correspon, la dante, presque entièrement supprimée quotité dont il a pu disposer. dans le Code hait., est ainsi conçue : 923. 11 n'y aura jaméis lieu à ré920. Les dispositions, soit entreduire les donations entre-vifs, qu'av;fs, soit à cause de deront, etc. (Le reste l'art. h 74'). mort qui excép és avoirépuisé la valeur de tous les comme dans biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée commençant par la dernière donation, que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. ou ayants-cause : légataires, ni les les donataires, les 924. Si la donation entre-vifs réduccréanciers ou détible a été faite à l'un des successifunt,. ne pourrontdemander cette réduction, ni en profiter. 922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les bier.s existants au décès du donateur du testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit bles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 925. Lorsque la valeur des donalions entre-vifs excédera ou égalera la quotité disponible toutes les dispositions testamentaires seront ca. duques. 926. Lorsque les dispositions testa-

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O-)-> ront la quotité disponible, seront réductibles d cette quotité, lors de l'ouverture de la succession. La réduction sera faite au marc la livre, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. -Cic., 742 et s., 1281, 1312. 936. (t) 927. Art. 749. Néanmoins, dans tous les cas, où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préfèrence aura lieu, et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve. légale. -Civ., 684, 815, 830. CHAPITR IV J)ES DONATIONS ENTRE VIFS. SECTION PREMIBRE. De la forme des donations entre vifs. 931, Art. 750. Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute sous peine de nullité. Civ., 724, 731 et s., 766, 894, 1102, 1124, 1125. Voy. note (c), sous l'article 14. -V. (apendice) la loi Il août 1879, sur le notariat. 932. Art. 751. La donation entre-vifs n'engagera le donamentaires excèderont, soit la quotité par l'effet de la rédaction, le seront disponible, soit la portion de cette sans charges de dettes ou hypothèquotité qui resterait après avoir déques créées par le donataire. duit la valeur des donations entre vifs, 930. L'action en réduction ou relaréductionserafaiteaumarclefranc. vendication pourra être exercée par sans aucune distinction entre les legs les héritiers contre les tiers détenuniversels et les legs particuliers, teurs des immeubles faisant partie 927. Néanmoins, etc. (comme lart. h 749). des donations et aliénés par les donataires, de la méme manière et dans 928. Le donataire restituera les le même ordre que contre les donafruits de ce qui excèdera la portion taires euxmémes, et discussion préadisponible, à compter du jour du lablement faite de lers biens. Cette décès du donateur, si la demande en action devra être exercée suivant réduction a été faite dans l'année ; l'ordre des dates des aliénations, en sinon, du jour de la demande. 1 commençant par la plus récente. 929. Les immeubles à recouvrer t (1) Voy. cet art. a la note précéd.

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>2; leur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. Si l'acceptation n'a pas été faite dans l'acte même de donation, elle pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postêrieur et authentique, dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. -Civ., 639, 724, 766, 767, 891, 1102, 1124, 1125, 1463. VOy. note (c) sous l'art. 14. Art. 752. Si le donataire est majeur, l'acceptation doit 933. être faite par lui, ou en son nom par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaire, et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui serait raite par acte séparé. -Civ., 1748, 1749. Voy. note (c) sous l'article 14. Art. 753. La femme mariée ne pourra accepter unw 9h donation sans le consentement de son mari, ou, en cas de refus du mari, sans autorisation de justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 201 et 203 de la loi sur le mariage. -Cic., 210, 724, 765, 835, 891, 917. Art. 75i. La donation faite à un mineur non émancipe935 Je ou à un interdit, devra être acceptée par son tuteur, et 2 a. conformément à l'article 373 en la loi nü 9, sur la minorité, la tutelle et l'émancipýation. Le mineur émancipé pourra accepter avec l'assistance de son curateur. -Cir., 761. Art. 755. Néanmoins, les père et mère du mineur 9 353,, émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs, ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui. -Cir., 759, 761, 891.

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-~2 -93 (1). Art. 756. Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même, ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les régles établies en la loi sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. 938. Art. 757. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. -Civ., 573, 751, 925, 929 939. Art. 758. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans le ressort desquels les biens sont situés. Cie. 751, 876, 1875, 1948, 1949. Voy. note (c) sous l'art 14. 950. Art. 759. Cette transcription sera faite à la diligence du mari, lorsque les biensauront étédonnés à sa femme; et si le mari ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation. Lorsque la donation sera faite à des mineurs ou à des interdits, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs ou curateurs. -Civ., 331, 390, 876 et s., 1905, 1906. Voy. note (c) sous l'art. 14. 941. Art. 760. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayant-cause, et le donateur. 877 et s., 1903 et s., 1918, 1949. Voy. note (c) sous l'art. 14. Ci'., 751, 757, () Civ. fr. 937. Les donations par les administrateurs de ces comfaites au profit d'hospice,des pauvres établissements munes ou apres y d'une commune avoir été dûment autorisés , ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées.

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225 Art. 761. Les mineurs, les interdits et les femmes 912. mariées, ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leurs recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables. -Civ., 331, 379, 418, 754, 755, 757, 877 et s., 889, 921, 1125, 1168, 9169, 1213, 1888. Voy. note (c) sous l'art. 14. Art. 762. La donation entre-vifs ne pourra compren9,3. dr' que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard. Civ., 766, 883, 921, 1124, 1125. Art. 763. Toute donation entre-vifs faite sous des con91. ditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle. -Civ., 960, 964, 1124, 1125. Art. 764. Elle sera pareillement nulle, si elle a été 945. faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. -Civ., 730, 925, 1180 et s. Art. 765. En cas que le donateur se soit réservé laOlO (1). liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés ; s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. Art. 766. Tout acte de donation d'effets mobiliers, ne glS, sera valable que pour les effets, dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui accep(1) Civ. fr. 947: Les quatre ari (Ces deux chapitres, relatifs aux sicles précédents i e s'appliquent point I donations par ;ontrat de mariage, a1 x donati ns dont est mer Lion aux correspondent aux chapitres hait. chapitres VIII et tre. IX du présent tiVIII et IX,. 13.

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226 tent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. -Civ., 204ýi. x'49. Art. 767. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. -Civ., 729. 950. Art. 768. Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu , à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. -Civ., 484, 486, 490, 504. 951. Art. 769. Le donateur pourra stipuler le droit dé retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécés du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. -Cwi., 613, 625, 893, 925, 966. 952. Art. 770. L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothéques, sauf néanmoins de la dot et des conventions matrimoniales, l'hypothèque si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage, duquel résultent ces droits et hypothèques. -Civ., 613, 957, 973, 1892.

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-a. SECTION II. Des exceptions à la règle de l'irrévocabililé des donations entre-vifs (1). Art. 771. La donation entre vifs ne pourra être révo953 od quée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, ou pour cause d'attentat par le donataire à la vie du donateur. -Cir., 852, 965, 974, 1395. (1) La section fr. est coLÇue comme faite de l'extrait de la demande ex révocation, en marge de la transcripsuit: 953. La donation entre-vifs ne pourtion prescrite par l'article 939. ra être révoquée que pour cause d'ineDans le cas de révocation, le donaxécution des conditions sous lesquelles taire sera condamné à resti4uer la elle aura été faite, pour cause d'ngravaleur des objets aliénéseu égard au titude, et pour cause de survenance temps de la demande, et les fruits à d'enfants. 954. /Comme l'article h. 775L. compter du jour de cette demande. 959. Les donations en faveur de 955. La donation entre-vifs ne mariage ne seront pas révocables pourra être révoquée pour cause d'inpour cause d'ngratitude. gratitude que dans les cas suivants : 960. Toutes donations entre-vifs t Si le donataire a attenté à la vie faites par personnes qui n'avaient du donateur; point d'enfants ou de descendants 2S'il s'est rendu coupable envers actuellement vivants dans le lui desévices, délis ou injuresgraves: de la donation, de quelque temps valeur 3o S'il lut refuse des aliments. que ces donations puissent être, et à 956. La révocation pour cuse dbquelque titre qu'elles aient été taites, exécution des conditions, ou pour et encore qu'elles fussent mutuelles cau-e d'ingratitude, n'aura jamais lieu ou rénumératoires, même celles qui de plein droit. auraient été faites en faveur du ma957. La demande en révocation rage par autres que par les ascenpour cause d'ingratitude devra être dats aux conjoints, ou par les cotformée dans l'année, à compter du joints l'un à l'autre, demeureront jour du débt imputé par le donateur révoquées de plein droit par la surau donataire, ou du jour que le déit venance d'un enfant légitime du doaura pu être connu par le donateur. nateur, même d'un posthume, ou par Cette révocation ne pourra être t la légitimation d'un enfant naturel demandée par le donateur contre les i p-r mariage subséquent, s'il est ne héritiers du dona:aire, ni par les hédepuis la donation. ritiers du donateur contre le dona96l. Cette révocation aura lieu, taire, à e oins que, dans ce dernier encore que l'enfant du donateur ou de cas, l'action n'ait été intentée par le la donatrice fût con;u au temps de la donatei r,ou qu' ne soit décédé dans donation_ l'année du délit. 962. La donation demeurera pareil958. La révocation pour cause d'inlement révoquée, lors même que le gratitude ne préjudiciera ni aux alé1 donataire serait entré en possession nations faites par le donataire, ni aux des biens donnés, et qu'il y aurait hypothèquees et autres charges retlles, qu'il aura pu imposer sur lohjet de la donation, pourvu que le tout soit été lais=é par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de antérieur à l'inscription qui aurait été .re-tituer les fruits par lui perçu,

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228 9ý6mno Art. 772. La révocation n'aura jamais lieu de plein droit. -Civ., 8s52, 974, 1441 951. Art, 773. Dans le cas de la révocation, pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, et le donateur aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. Cils., 852, 1892. 957 nod Art. 774. -La demande en révocation pour cause d'attentat à la vie du donateur, devra être formée dans l'année, à compter du j our du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire ; à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été déjà intentée par le de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subsequent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forma; et ce, quand mme la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postéreurement à cette notification. 963 Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypottéques du chef du donataire, sans qu'ils puisent demeurer nouveax leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun le donateur acte confirmatif ; et si veut donner les mêmes biens au méme donataire, soit avant ou après la mort de 'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire une nouvelle disposition. que par 965. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant, sera regardée comme nulle et ne pourra produire aucun effet. a[fectés, même subsidiairement, a la 966. Le donataire, ses héritiers ou restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand mème la doraayant-ca.tse, ou autres détenteurs des choses données, ne pourr nt opposer la prescription pour faire valoir donation la révoquée par la eurvetion aurait été faite en faveur du nance d'enfant, qu'aptes une possesmariage du donataire et insérée dans le coatrat, et que le donateur se serait obligé comme cautin, par la dontion, a l'exécution du contrat de mariage. 9's. Lesdonations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de sion de trente années, qui n,, pourront commencer a courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.

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-229 donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. La révocation pour cause d'attentat ne préju-98mod 775. Art. diciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 758. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. -Civ., 454, 481, 913, 1892. CHAPITRE V DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES (V. Loi 1l août 1862, sur le notariat; Loi24 août 1872, modifiant loi 11 août 1862; Loi 18 août 1877 sur le notariat. (Voir cette dernière loi o l'appendice). SECTIoN PREMIERE. Des règles générales sur la forme des testaments. Art. 776. Toute personne pourra disposer par testa967. ment, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. -Civ., 731 et s., 742 et s., 808 et s., 820 et s., 841 et s. Art. 777. Un testament ne pourra être fait dans le mé9G3. me acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. -Civ., 725, 807, 896. Art. 778. Un testament pourra être olographe, ou fait 9G9. par acte public, ou dans la forme mystique. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable 970. s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. -Gir., 807, 813, 814, 841, 1l13.

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-230O 97d .Art. 780. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins. -'jr., 805, 807. 972. Art. 781. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.Civ., 784, 789, 807. 973. Art. 782. Ce testament doit être signé par le testateur s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. -Cià., 807. 971. Art. 783. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un notaire. -Cic., 780, 789, 807. 97ý. Art. 784. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, â quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.-Ci'., 595 et s., 789, 807. 970. Art. 785. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il. sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou celui qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit

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231 et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par tous les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et, en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'i en aura faite, sans qu'il soit besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. -Civ., 789, 805, 807, 814. Art. 786. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le 977. faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. -Civ., 789, 807. Art. 787. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne 978, pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. -Civ., 785, 807. Art. 788. En cas que le testateur ne puisse parler, mais 979. qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription, il écrira en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins; et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'article 785. -Civ., 807. Art. 789. Les témoins appelés pour être présents aux 980. testaments devront être mâles, majeurs, haïtiens, jouissant des droits civils. -Cic., 13, 14, 19; 28, 398, 807.

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232 SECTION Il .Des règles particuliéres sur la forme de certains testaments. 981 mod Art. 790. Les testaments des militaires ou des indivi(t'. dus employés dans les armées, pourront être reçus par un commissaire des guerres, ou un officier supérieur, en présence de deux témoins. -Civ., 807. 982mod Art. 791. (2). ou blessé, Ils pourront encore, sile testateur est malade être reçus par l'officier de santé en chef, assisté de deux témoins. -Civ., 804, 807. 983mod Art. 792. Les dispositions des deux articles précédents (3). n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en garnison hors des villes, ou enfermés dans une place assiégée, dans une forteresse ou autres lieux dont les communications seront interrompues à cause de la guerre. 934 (4). Art. 793. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires. 938. Art. 794. Les testaments faits sur mer, dans le cours d'un voyage, pourront être reçus, savoir : (1) Civ. fr. 981. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées, pourront, en quelque pays que C soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier dun grade supérieur, en présence de deux témo ns, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de faveur de ceuxqui seront en expédition militaire, ou en quarter, ou en garnison hors du territoire français, ou prisonniers chez l'ennemi ; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dacs citadelle et autres lieux dont les une ces commissaires en présence de deux portes soient fermées et les commitlemoins. (2) Civ. fr. 982. lis pourront enncations interrompues à cause de la guerre. si le testateur est malade ou (4) Les art, fr , être reçus, par l'officier de primés dans le core, blessé suivants sont supCode h. : santé un chef, assisté du commandant 985. Les testaments faits dans niu militaire chargé de la police de l'hospic e. (3) Civ. fr. 983. Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en lieu avec lequel toute communication sera interceptee h cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront étru faits devant le juge die paix,

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233 A bord des bâtiments de l'Etat, par l'officier commandant le bâtiment, ou, à son défaut, par celui qui le supplée dans l'ordre du service, l'un ou l'autre conjointement avec le sous-préposé d'administration, ou avec celui qui en remplit les fonctions; Et à bord des bâtiments de commerce, par l'écrivain du navire, ou celui qui en fait les fonctions, l'un ou l'autre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. Dans tous les cas, ces testaments devront être reçus en présence de deux témoins. -Civ., 789, 804, 807. Art. 795. Sur les bâtiments de l'Etat, le testament du 989. capitaine, ou celui du sous-préposé d'administration, et sur les bâtiments de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron, ou celui de l'écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant, pour le surplus, aux dispositions de l'article précédent. -Civ., 804, 807. Art. 790. Dans tous les cas, il sera fait un double ori990. ginal des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Art. 797. Si le bâtiment aborde dans un port étran-991 mod (1). ger, dans lequel se trouve un agent de la République, ceux qui auront reçu le testament, seront tenus de déposer l'un des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de cet agent, qui le fera parvenir au Secrétaire ou devant l'un des officiers municiou six mois après qu'il aura passé paux de la commune, en présence de dans un lieu où elles ne seront point deunx témoins. 986. Cette disposition aura lieu, interrompues. (1) civ:fr. 991. Si le bâtiment abortant à l'égard de ceux qui seraient de dans un port étranger dans lequel attaqués de ces maladies, que de se trouve un consul de France, ceux ceux qui seraient dans les lieux qui qui auron t reçu le testament, seront qu'ils ne tenus de déposer l'un des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de en sont infectés, encore fussent pas actuellement malades. 987 Les testaments mentionnés ce consul, qui le fera parvenir au aux deux précéden s articles, deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ministre de la marine ; et celui-ci en fera faire le dépât au greffa de la justice de paix du lieu du domicile du testateur. e

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--3' d'Etat ; et celui-t i au Grand-Juge, qui en fera faire le dépôt au gretfe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur. 992 mod Art. 798. Au retour du bâtiment en Haïti, soit dans le Il) port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original, qui resterait, s1, conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis au bureau de l'administrateur, lequel les fera passer sans délai au Secrétaire d'Etat; et celui-ci au Grand-Juge, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au même article, 993, Art. 799, Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un agent, soit au bureau de l'administrateur. 994. Art. 800. Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre étrangère, où il y aura un officier public haïtien ; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en Haïti, ou usitées dans le pays où il aura été fait. suivant celles Cir., 805, 807. 995. Art. 801. Les dispositions ci-dessus seront communes aux testaments faits par les simples feront point partie de l'équipage. passagers, qui ne W6. Art. 809. Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l'article 794, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. 992. Au retour du bâtiment en lautre avait été déposé pendant Ie cours du voyage, seront remis au bureau du préposé de linscription maritime , ce préposé les eria paner sans délai eu ministre de lua passeFrance, soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement les deux origi-j nauxdu testament, égalemert clos et cachetés, ou loriginal qui resterait, si conformément à l'article précédent, qui en ordonnera te dépôt, ainsi Il est dit au mbme article, ,il

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230 Art. 803. Le testament fait sur mer ne pourra contenir 997. aucune disposition au profit des officiers du bâtiment, s'ils ne sont parents du testateur. -Civ., 784, 794 et s., 807. Art. 804. Les testaments compris dans les articles ci998. dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. -Civ., 789, 790, 807. Art. 805. Un Haïtien qui se trouvera en pays étranger, 999. pourra faire ses dispositions testamentaires par un acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 779, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. -Civ., 7, 1102. Art. 806. Les testaments faits en pays étranger ne 1000 pourront être exécutés sur les biens situés en Haïti, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon, au bureau de son dernier domicile connu en Haïti; et dans le cas ou le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. -Cir., 91, 97, Art. 807. Les formalités auxquelles les divers testa'1001. ments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observees à peine de nullité. SE:CTIo 1,11 Des institutions d'héritier, et des legs en général. Art. 808. Les dispositions testamentaires sont, ou uniloo3 verselles, ou à tilre universel, ou à titre particulier.

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-236 Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet, suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. -Civ., 809, 816, 820. SECTION IV Du legs universel. 1003. Art. 809. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès, --Civ., 649, 734, 776, 849, 850. 1004. Art. 810. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. -Civ., 584, 742 et s. Cette demande n'est pas nécessaire, quand le légataire universel détient l'universalité des biens successoraux, que cette détention date d'avant ou d'après la mort du testateur. -Cass. 30 septembre 1853. 1005, Art. 811. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. -Pr., 65. 1006. Art 812. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotitié de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit, par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. -Civ., 742 et s.

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-237 Art. 813. Tout testament olographe sera, avant d'être 1007. mis à exécution, présenté au doyen du tribunal civil dans le ressort duquel (1) la succession est ouverte : ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le doyen dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt, seront faits de la même manière ; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l'acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés. -Pr., 805, 807. Art. 814. Dans le cas de l'article 812, si le testament 1008, est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du doyen, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt. -Civ., 779, 785, 786, 1108. Art. 815. Le légataire universel qui sera en concours 1009. avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 748 et 749. -Civ., 499, 661, 701 et s., 742 et s., 809, 1878, 1881. SECTIoN V Du legs à titre universel. Art. 813. Le legs à titre universel est celui par lequel joto. le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une Parrondissemnzut duquel, etc. 1 (1) Civ. fr. 1001..,.. au président du tribunal de première instance dans

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2J8 quotité 6ixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. -Cit., 690, 742 et s., 825. 011. Art. 817. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels ; et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi en la loi n, 16, sur les successions. -Ci?., 592 et s., 442, 809, 820. 1012. Art. 818. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout. -Civ., 702, 742et s., 823. 1013. Art. 819. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers. Civ., 702, 742 et s., 823. SECTION VI Des legs particuliers. 1014. Art. 820. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 817, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volonfairenient consentie. -Civ., 495, 824, 847, 887, 888. 1015. Art. 821. Les intrêts ou fruits de la chose léguée

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'-'vo courront, au profit du lègataire, dés le jour du dècès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice 10 Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament; 2, Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments. -Civ., 499, 1733. Art. 822. Les frais de la demandeen délivrance, seront 1016. à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a éte autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayant-cause. -Civ., 742 et s., 1034. Art. 823. Les héritiers du testateur, ou autres débi10 7. teurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acý quitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seronttenus hypothécairement pour le tout, just qu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession, dont ils seront dètenteurs. -Civ., 701 et s.. 815, 828, 1007, 1008, 1878, 1881. Art. 824. La chose léguée sera délivrée avec les acces1018. soires nécessaires, etdans l'état où elle se trouvera au jour du décès du testateur. -Civ., 428, 451, 870, 1031, 1100. Art. 825. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un 1019. immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouv elle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des

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-240 constructions nouvelles faites sur le tonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. Civ., 816. 1020. Art. 826. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de l'en purger, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. -Civ., 500, 668, 703, 705, 1881, 1935, 1945. 4021. Art. 827. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui. le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. -Civ., 844. 1022. Art. 828. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra non plus l'offrir de la plus mauvaise. -Civ., 978, 1032. 1023. Art. 829. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique, en compensation de ses gages. -Civ., 1073, 1135, 1137, 1138. 1024. Art. 830. Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers. -Civ., 668, 702, 1881. SECTIoN VII Des exécuteurs testamcentaies. 102;. Art. 831. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. 1026. Art. 832. Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour, à compter de son décès.

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?>41 S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger. -Civ., 438, 810, 812. Art. 833. L'héritier pourra faire cesser la saisine, en 1027. offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement. -Civ., 438. Art. 834. Celui qui ne peut pas s'obliger, ne peut pas 1028. être exécuteur testamentaire. -Civ., 916, 1754. Art. 835. La femme mariée ne pourra accepter l'exécu1029. tion testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 201 et 203, en la loin, 6, sur le mariage. Voyez note sous l'art. 71. Art. 836. Le mineur ne pourra être exécuteur testamen1030. taire, même avec l'autorisation de son curateur ou tuteur -Civ., 361, 391 et s., 916, 1754. Art. 837. Les exécuteurs testamentaires feront apposer 3031. les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession. Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté, et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion. -Civ., 329, 678, 812, 832, 840. -Pr., 538 et s., 833 et s. Art. 838. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne 10?2. passeront point à ses héritiers. -Civ., 584, 1767, 1774. 14

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9033. Art. 839. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. -Civ., 987 et s.. 1759. 1034. Art. 840. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte, et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession. -Ci?., 1868. SLcxiol VIII De la révocation des lestaments et de leur ceaducité. 9035. Art. 841. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie; que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. -Civ., 807, 813, 844, 1102, 1123. 9036. Art. 842. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceuxýci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. 1037. Art. 843. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. -Civ., 588, 736 et s.. 841. 1038, Art. 844. Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose lèguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore (tue l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit renl tré dans la main du testateur. -Civ,, 864, 865, 1444, 1475.

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24:3 Art. 845. Toute disposition testamentaire sera caduque, 1039. si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. -Civ., 124, 580, 892, 893. Art. 846. Toute disposition testamentaire faite sous une 1010. condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doit être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué où le légataire décède avant l'accomplissement de la condition. -Civ., 730, 738, 958, 973. Art. 847. La condition, qui, dans l'intention du testa1011. teur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. -® Civ., 958, 971, 972, 975. Art. 848. Le legs sera caduc, si la chose léguée a tota1012. lement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même, si elle a péri, depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire. -Ch., 930, 1087, 1168, 1169. Art. 849. La disposition testamentaire sera caduque, 1013. lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir. -Cib., 19, 643, 736, 773. Art. 850. Il y aura lieu à accroissement au profit des 10'. légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des co-légataires dans la chose léguée. -Cie., 645, 809, 820, 1135 et s. Art. 851. Il sera encore réputé fait conjointement, 1015.

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244 quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. -Civ., 1004, 1005, 1135. 1046 Art. 852. Les mêmes causes qui, suivant l'article 771, mo (1) autoriseront la demande en révocation de la donation entre-vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires (1). CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRÈRES ET SRURS. 1018. Art. 853. Les pères et mères auront la faculté de disposer, par acte entre-vifs ou testamentaire, de tout ou partie de leurs biens, en faveur d'un ou de plusieurs de leurs enfants, à la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires. -Civ., 726, 727, 736, 888. 1049. Art. 854. Sera valable la disposition que le défunt aura mod (2) faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie de ses biens, avec la charge de les rendre aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou soeurs donataires. -Civ., 726, 727, 736, 888. Art. 855. Dans les cas des deux articles précédents, les dispositions testamentaires ne pourront excéder la portion disponible. -Civ., 741 et s., 747 et s. fr. : Les mémes causes haitien ne onnait que les deux pre(1) (a) Civ. 954 et les deux mières causesl qui, suivant l'article (b) Civ. fr. 1047. Si cette demande est icndée sur une injure grave faite premières di-positions de larticle 955,1 autoriseront, etc.. cet arà la mémoire du testateur, elle doit (Les causes insdiquées par être intentée dans lannée, à compter l'inexécution des conditiele sont : l'attentat à la vie du donedu jour du délit. tions, séeve rendu cou(2) Civ. fr. 1049. Sera valable, en Leur, et le fait de pable envers le donateur de sévices, cas de mort sans enfants, la dispodélits ou injures graves, Le droit sition, etv,

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Ii:_ Art. 856. Les dispositions permises par les articles 853 1010. et 854, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe. -Civ., 726, 727. Art. 857. Si, dans les cas ci-dessus, le greve de restitution 1051. au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécèdé, ces derniers recueilleront par représentation la portion de l'enfant prédécédé. -Civ., 595 et s., 599 et s., 607. Art. 858. Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des 1052. biens auraient été donnés par acte entre-vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité, faite par un acte entre-vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir a la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. -Civ., 913, 925. Art. 859. Les droits des appelés seront ouverts à l'é10;3. poque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la sœur grevés de restitution, cessera: l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. -Civ., 617, 956, 957, 1249. Art. 860. Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement ou le testateur l'aurait expressément ordonné. -Cic., 1325, 1349, 1357, 1888, 1902. Art. 861. Celui qui fera les dispositions autorisées par 1055. les articles précédents pourra, par le même acte ou par '1 i-.

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26 un acte postcrieiur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de cette disposition : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées au chapitre III de la loi no 9, sur la mînorité, la tutelle et l'êîoancipationî. -Civ., 350 et s., 880, 1102. 1086. Art. 862. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur, s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du dècès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu. -Civ., 336 et s. -Pr,., 773 et s. 1037. Art. 863. Le grevé qui n'aura pas satisfait a l'article précédent, sera dechu du bénéfice de la disposition; et, dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés, s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du ministère public près le tribunal civil du lieu où la succession est ouverte. -Civ., 97, 361, 859. Art. 864. Après le décès de celui qui aura disposé à la 1a. charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront la succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. -Pr., 830 et s. 10-, Art. 865. Cet inventaire contiendra la prisée à juste 2 a. prix des immeubles et effets mobiliers. 1073. Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé par la loi no 16 sur les successions, en présence d'u tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition. Civ., 651 et s. 1003. Art. 866. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le wois suivantý è la diligence du tuteur nommé pour l'exè-

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cution, en présence du grevé ou de son tuteur. -Cie., 761. Art. 867. S'il n'a point été satisfait aux deux articles 1061, précédents, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 863, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution. -Pr., 830 et s. Art. 868. Le grevé de restitution sera tenu de faire 1062. procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants. -Civ., 363, 506 et s., 833 et s. Art. 869. Les meubles meublants et autres choses mo1063. biliéres qui auraient été compris dans la disposition, àla condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution, -Civ., 437 et s., 486. Art. 870. Les bestiaux et ustensiles servant à faire 1061. valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires des dites terres; et le grevé sera tenu seulement de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. -Civ., 428, 824. Art. 871. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six 1065 mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un 4r a, emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. -Ci., 366 et s. Art. 872. Ce délai pourra être prolongé s'il y a lieu. 1065 2?a Art. 873. Le grevé sera pareillement tenu de faire em1166. ploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois, au plus tard, après qu'il aura reçu ces deniers. -Cir., 1678. Art. 871L Cet emploi sera fait confornèment à ce qui 1067.

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-248 aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles ou avec privilège sur des immeubles. -Civ. , 1862. 1068. Art. 875. L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution. -Civ., 861 et s. 1CC9. Art. 876. Les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, savoir : quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation, et, quant aux sommes colloquées avec privilège sur les immeubles, par l'inscription sur les biens affectés 758 et s., 1873, 1915. au privilège. -Civ., 070. Art. 877. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs et interdits , saut le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défautde transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables. -Civ., 760 et s. 1071. Art. 878. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition de la transcription. par d'autres voies que celle 1072. Art. 879. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription. -Civ., 760 et s. 1073. Art. 880. Le tuteur nommé pour l'exécution sera per-

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219l sonnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription, et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée. -Civ., 761, 861 et s. -Pr., 13:3, 139. Art. 881. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans 1071. le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. -Civ., 761, 861 et s. CHAPITRE VII DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE, oU AUTRES ASCENDANTS ENTRE LEURS DESCENDANTS. Art. 882. Le père et mère, et autres ascendants, pour1075. ront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. -Civ., 1191. Art. 883. Ces partages pourront être faits par actes 1076, entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs ou les testaments. Les partages faits par actes entre-vifs, ne pourront avoir pour objet que les biens présents. -Civ., 685, 690 et s., 704, 713, 730, 762, 775, 827, 890, 1208, 1385. Art. 884. Si tous les biens que l'ascendant laissera au 107'. jour de son décès, n'ont pas été compris dans le partage, auront pas été compris, seront ceux de ses biens qui n'y partagés conformément à la loi. -Civ., 674 et s., 717. Art. 885. Si le partage n'est pas fait entre tous les 1078. enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la

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-250 forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait. -Civ., 6711, 717, 883. 1079. Art. 886. Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des co-partagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. -Civ., 717, 712, 911, 1089, 1098, 1125, 203). 1080. Art. 887. L'enfant qui, par une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation, et il les supportera en définitive, ainsi que les dépenses de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. Pr., 137, 138, 955, 956. CHAPITRE VIII DES DONATIONS LAITES PAR CONTnAT DE MARIAGE AUX ÉPoUX ET AUX ENFANTS A NAIRE DU MARIAGE. '1081. Art. 888. Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI de la présente loi. -Civ., 731 et s., 796, 853. 1082. Art. 889. Les pére et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même toutes autres personnes, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille disposition, quoique faite au profit seulement

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251 des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 853, 1223. Civ., 739, Art. 890. Les libéralités faites dans la forme portée au 1083. et 1090 mod.(1) précédent article, seront irrévocables comme les donations de biens présents, mais réductibles à la portion disponible comme les dispositions testamentaires. -Civ., 742, 748, 921, 1385. Art. 891. Les donations faites par contrat de mariage, 1087. ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation. 1173. Civ., 751 et s., Art. 892. Toute disposition faite en faveur du mariage 1088. sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas. Cive. 772, 971. (1) Civ. fr. 9083. La donation, les dettes et charges de la succesdans la forme ponce au précédent sion. article, sera irrévocable, en ce sens 1086. La donation par contrat de seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des mariage en faveur des époux enfarts à naître de leur et des m ari age, objets compris dans la donation, ni pourra encore être faite; de payer indistinctement à condition ce n'est pour sommes modiques, à. toutes les titre de récompense ou autrement, dettes et charges de la succession du 1084 (Supprimé dans le code La donation par contrat de donateur, ou sous d'autres conditions /tait.). dont l'exécution dépendrait de sa vomariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur exislonté, par quelque personne que la le donataire sera donation soit faite tenu d'accomplir ces conditions n'aime mieux renoncer à la s'il donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation dte ses biens présents, ou d'ute somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, peffet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans .a donation, et appartienorcut au donataire ou à ses héritiers. tantes au jour~ de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renon(ant au superflu des biens du donateur. 1085. hait.). (Supprimé dans le code Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé a L'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter out de répudier cette' donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paioment de toutes 1010. 'Toutes donations faites au époux par leur contrat de mariage. seront, lors de pouverture de la seccession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

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252 1089. Art. 893. Les libéralités faites à l'un des époux, dans les termes de l'article 889 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité. -Civ., 845. CHAPITRE IX DES DISPoSITIONS ENTRE EPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE (1). tOy Art. 894. Les époux pourront, par contrat de mariage mod. se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, tel(1) Le chapire IX fr. e-t composé il pourra donner à l'autre époux, ou des articles suivants un quart en proprié:é et un autre 1091. Les époux pourront, par conquart en usufruit, ou la moitié de trat de mariage, se faire réciproquetous ses biens en usufruit seulement. ment, ou l'un des deux à t'autre, 1090. (Cotane l'article la. 895). telle donation qu'ils jugeront à pro1096. Toutes donations faites entre pos, sous les modifications ci-après époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours exprimens. 1092. Toute d nation entre-vifs de révocables. La révocation pourra être faite par biens présents, faite entre époux par la femme contrat de mariage, ne sera point , sans y être autorisée par censée faite sous la condition de surle mari ni par justice. vie du donataire, si cette condition I Ces donations ne seront point rêven'est formellement exprimée ; et elle quées par la survenance d'enfants, sera soumise à toutes les règles et i 1097. (Comme dans l'article h.896). formes ci-dessus prescrites pour ces 1091. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, consortes de donations, 1093. La donation de biens à venir, tractera un second ou subséquent ou de biens présents et à venir, faite marinte, ne pourra donner à son entre époux par contrat de mariage, nouvel époux qu'une part d'enfant soit simple, soit réciproque, sera soulégitime le moins prenant, et sans mise aux règles établies par le chaque, dans aucun cas, ces donations pitre précédent, à l'égard des donapuissent excéder le quart des biens. leur seront faites 109J. Les époux ne pourront se tisns pareilles qui donner indirectement au delà de ce par un tiers, sauf qu'elle ne sera pas enfants du qui leur est permis par les sransmissible aux disposiissus mariage, en cas de décès de l'époux tions ci-dessus. donataire avant l'époux donateur. Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes nulle. 1094. L'époux pourra, soit par conmterposées, sera trat de mariage, soit pendant le mail ne laisserait l 1100. Seront réputées faites à perriage, pour le cas o descendants, dissonnes interposées, les donations de point d'enfants ri l'autre époux, en l'un des époux aux enfants ou à l'un poser en faveur cie pourrait des enfants de fautre époux, issus propriété, de tout ce dont il d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre disposer ci faveur d'un étranger, et, en outre, de i'usufruit de la totalité de la portion dont ta loi prohibe la époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. disposition au préjudice des héritiers E-t pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants,

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les donations qu'ils jugeront à propos, aux règles ci-dessus prescrites. -Civ. et s., 891, 1173, 1263, 1301, 1902. La clause du contrat de mariage, d'apres en se conformant 750 et s., 771 laquelle le survivaut hérite des biens de prémourant, produit pour le survivant un droit d'hérédité qui date de l'ouverture de la succession et nécessite de sa part une demande en délivrance, surtout si le de cujes a laissé des héritiers réservataires. Cass., 25 août 1851. Art. 895. Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner a l'autre époux, soit par donation simple, soit par donationréeciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage, et avec ce consentement il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. -1Ci., i36 et s., 329, 733 et s., 1094, 1173, 1181. 1095. (t) Art. 896. Les époux ne pourront, pendant le mariage , 1097. se faire, ni par acte entre-vifs, ni par testament , aucune () donation mutuelle et recproque par un seul et même acte. -Civ., 730, 777. Voy. note sous l'art. 333. LOI Ne 18 Sur les Colntrats, ou les obligations eon ventilonnelles en général. (Voy. Loi 31 octobro 1876 sur le timbre (â l'appaendice). CHAPITRE PREMIER DISPoSITIoNS PrLIMJNAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle 11o1 une ou plusieurs personnes plusieurs autres, a donner, (1) Voy. note 1, p. 25?. s'obligent, envers une ou à faire ou à ne pas faire 15

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J1 n quelque chose. -Civ., 572, 913, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156 et s. 1102. Art. 898. Le contrat est synallagmalique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. -Civ., 1110, 1126. 1103. Art. 899. Il est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. -Civ., 1111, 1112. 1104. Art. 900. Il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage a donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce que l'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un évenement incertain, le contrat est aléatoire. 1105. Le contrat de éienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. t06. Le contrat à titre onérea; est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Civ., 1367, 1731, 1748. 11071-a Art. 901. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet de la présente loi. 11072 a Art. 902. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les lois relatives ê chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales, sont établies par les lois relatives au commerce. CHAPITRE Il !Es CoNDITIoNS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITl , DES CONVENTIONS. 108. Art. 903. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention

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-255 10 Le consentement de la partie qui s'oblige ; 20 Sa capacité de contracter ; 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; 4o Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement.. Art. 904. Le consentement n'est point valable, s'il n'a 1109. été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. -Civ., 134, 165 et s., 717, 897, 1022, 1089, 1163, 1426, 1818, 1819. Art. 905. L'erreur n'est une cause de nullité de la 1110. convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. -Civ., 724, 1089, 1142, 1162 et s., 1644, 1818, 1819, 1824. Art. 906. La violence exercée contre celui qui a con4911. tracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impres1112. sion sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. -Civ., 1139, 1819, 2001. Pén., 331. Art. 907. La violence est une cause de nullité du con1113. trat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son

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-256 époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou sur ses ascendants. 1 ti. La seule crainte révèrentielle envers le père, la mère ou autres ascendants, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit pas pour annuler le contrat. 1115. Art. 908. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, sont tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. -Civ., 722, 1089, 1123. i ltS. Art. 909. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 11 ne se présume pas; il doit être prouvé. -Civ., 1123, 1139, 1168, 1892, 1949, 2035. 117. Art. 910. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans le cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V de la présente loi. -Civ., 988, 1089, 1123, 2035. 118. Art. 911. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats, ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.Civ., 886, -1090, 1091, 1098, 1099, 1818. 1 1u. Art. 912. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. 120. Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. -Civ., 933, 955, 1013, 1123, 1161, 1762. 11 l. Art. 913. On peut également stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que

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-?57 l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. -Civ., 925, 1758 et s., 1737, 1779, 1915. Art. 914. On est censé avoir stipulé pour soi et pour 1122. ses héritiers et ayant-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. -Civ., 583, 581, 889, 1008, 1135, 1647, 1934, 2003. SECTION II De la capacité cles parties contractantes. Art. 915. Toute personne peut contracter, si elle n'en 1123. est pas déclarée incapable par la loi. -Civ., 897, 903. Art. 916. Les incapables de contracter sont Les mineurs; Les interdits ; Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi; Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. -Civ., 19, 199, 399, 418, 1089 et s. Voy. note (c) sous l'article 14. 1121. Art. 917. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne 1125. peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. -Civ., 210, 1089 et s. Voy. note (c) sous l'art. 14. SECTION 111 De l'objet et de la matière des contrats. Art. 918. Tout contrat a pour objet une chose qu'une 1126 partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire.

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258 112 .Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat. Civ., 478, 512, 903, 1484, 1643, 1838 et s., 1996. 11 8. Art. 919. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. -Civ., 443, 445, 446, 1087, 1088, 1383, 1994. '129 Art. 920. il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. 1130. Art. 921. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. -Civ., 650, 962, 1175, 1385. SECTION IV De la cause. 9139 Art. 922. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet (1). -Civ., 897, 903, 1022, 1163, 1776, 1881. L'obligation librement contractée par un membre d'un comité révolutionnaire pour les besoins d'une révolution, ne peut être déclarée nulle pour cause illicite. -Cass., 9 décembre 1890. 1132. Art. 923. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause de l'obligation ne soit pas exprimée. Ne peut être déclarée nulle, par cause fausse, l'obligation exprimant une cause imaginaire, s'il existe une autre cause réelle et licite. -Cass., 2 octobre 1854. 1133. Art. 924. La cause est illicite, quand elle est prohibée qui exprime une une cause réelle et licite. -Cass., (1) L'obligation 13 mai 1854, 9 février 1864. fausse cause est parfaitement valable. si le créancier prouve qu'elle avait

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259 par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mours ou à l'ordre public. -Civ., 10, 674, 730, 765, 962, 1022, 1162, 1445, 1466, 1606, 1609, 1845, 1855, 1988. CHAPITRE III DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIERE. Dispositions génërales. Art. 925. Les conventions légalement formées tiennent 113i, lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent êtreexécu tées de bonne foi. -Civ., 897, 90i, 1775, 2035. Art. 926. Les conventions obligent non seulement à ce 135. qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. -Cie., 946, 949. SECTION Il De l'Obligalion de donner. Art. 927. -L'obligation de donner emporte celle de 1136. livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. -Ci., 820, 918, 936, 1087, 1389 et s. Art. 928. L'obligation de veiller à la conservation de la 1137. chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. Cette obligation est plus ou moins étendue relative1138. ment à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués par les lois qui les concernent. -Civ., 936,

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-260 1160, 1499, 1650, 1682 et s., 1694 et s., 1755 et s., 1849, 1869-3°. 138. Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant on elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. -Civ., 975, 1017, 1087, 136?, 1557, 1696, 2011. Le fait par un spéculateur en denrées de s'engager, contre avances de fonds fournies chaque semaine, à livrer, périodiquement et au prix du cours, du café à une maison de commerce, ne constitue ni un mandat, ni une commission, ni un prêt, mais une obligation de donner, mettant aux risques et périls de la dite maison de commerce le café en dépôt chez le spéculateur. -Cass., 30 novembre 1886. 9139. Art. 930. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échèance du terme, le débiteur sera en demeure. -Civ., 925, 935, 935, 1017, 1441. 1140. Art. 931. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés par la loi sur la vente et par celle sur les priviléges et hypothèques. -Civ., 760 1389 et s., 1870 et s., 1933, 1949. 1141. Art. 932. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle, est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. -Cir., 430 et s., 1368, 1391, 1462, 2001, 2044.

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26! SECTION III De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. Art. 933. Toute obligation de faire ou de ne pas faire 1142. se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part dii débiteur. Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce 113 qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. -Cir., 925, 939 et s., 978, 1022 et s., 1168. -Pr., 448. Art. 934. Le créancier peut aussi,en cas d'inexécution, 111 être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Le propriétaire rural ne peut, sur son habitation louée, entreprendre des construcions ou réparations de bâtiments s'il n'a fait au preneur sommation et mise endemeure préalables ou s'il n'est muni d'une autorisation de justice. -Cass , 12 novembre 1838. Art. 935. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y . contrevient doit les dommages-intérêts, par le seul fait de la contravention. -Civ., 936 et s. -Pr., 135. SECTION IV Des dommnages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Art. 936. Les dommages-intérêts ne sont dus que lors4146. que le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. -Civ., 927, 930, 933, 974, 1017, 1087, 1168, 1396, 1541, 1696. -Pr., 135, 448 et s. Art. 937. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au 1147. 11.

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262 paiement des dommages-intérêts, soit à raison de l'inexé cution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. -Civ., 1016, 1168. 148. Art. 938. Il n'y a point lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. -Civ., 497, 1087, 1432, 1493, 1504, 1542, 1554, 1649, 1693. t t.. Art. 939. Les dommages-intérêts dus au créancier, sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. -Civ., 1418. -Pr., 448. N'est point passible de dommages-intérêts, l'époux qui est en retard de donner caution pour le préciput auquel a droit, en cas de survie, son épouse divorcée. -Cass., 28 septembre 1840. 1150. Art. 940. Le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. -Civ., 909, 1089, 1139, 14418. I4. Art. 941. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. I13 Art. 942. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. -Civ., 1016, 1813.

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263 Art. 943. Dans les obligations qui se bornent au paie1153, ment d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit (1). -Civ., 367, 384, 45i, 501, 994, 1164, 1230, 1262, 1333 et s., 1364, 1437, 1615, 1642, 1699, 1765. -Com., 181. La règle, d'après laquelle les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent ne peuvent consister que dans l'intérêt légal, ne met pas obstacle à ce que des dommages-intérêts soient alloués au créancier, indépendamment de l'intérêt légal, pour des causes distinctes d'un simple retard, et notamment à titre de réparation du préjudice que le débiteur actionné en paiement a causé à ce créancier par sa résistance, c'est-à. dire par les expédients de procédure qu'il a employés afin de retarder le plus possible l'époque du paiement.-Tribunal civil te Portau-Prince, 10 avril 1891. Art. 944. Les intérêts échus des capitaux peuvent 115., produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. -Civ., 925, 1164. Art. 945. Néanmoins, les revenus échus, tels que fer1155, (1) Quel que soit le préjudice causé par le non-palement; le créancier d'une somme 1'argent nu peut jamais réclamer que les intérêts légaux ; a illégitimes et blImables. Dans ce cas, le tribunal peut accorder au créancier des doamages-intérêts en dehors des intérêts de sa créance. -momus que le déhbieur en retard ne Cass., 13 janvier 1852, 1février lui ait préjudicié, en usant de pro18f 4. cédés vexatoires ou de contestations

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ýl3 mages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur. -Civ., 451, 481, 483, 1437. -Pr., 451. En matière commerciale, les juges peuvent réduire au taux légal les intérêts conventionnels que les parties n'auraient pas flixés par écrit. -Cass., 1, décembre 1862. SECTION V De l'interpretation des conventions. 1156. Art. 946. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. -Civ., 925, 926, 965, 1387. 1157. Art. 947. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. 1158. Art. 948. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat. 1159. Art. 949. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. -Civ., 498, 523, 542, 1524, 1528, 1547. 160. Art. 950. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. -Cir., 926. 1161. Art. 951. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Art. 952. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. -Cie., 1387.

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-265 Art. 953. Quelque généraux que soient les termes dans 1163. lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. -Civ., 9814. Art. 954. Lorsque, dans un contrat, on a exprimé un cas 116+. pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. SECTION VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers. Art. 955. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les 1165. parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu en l'article 913. -Civ., 925, 995, 997, 1384, 1773, 1802, 1817. Art. 956. Néanmoins les créanciers peuvent exercer 1106. tous les droits et actions de leurs débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. -Civ., 346, 507, 509, 515, 647, 708, 712, 774, 1195, 1231, 1249, 1343, 1345, 1848, 1852, 1860, 1869, 1972, 1993. Art. 957. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, 1167. attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés'en la loi n° 46 sur les successions, et en la loi n° 6 sur le contrat de mariage et les droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. -Civ., 170, 177, 509, 647, 712, 859, 1232, 1219, 1951 et s., 1993. CHAPITRE IV DES DIVERSES ESPÈCES D'oBLIOATIoNS. SECTION PREMIÈRE. Des obligations conditionnelles. § Ie. -De la condition en général, et de ses diverses espéces. Art. 958. L'obligation est conditionnelle, lorsqu'on la 1168.

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-266 tait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. -Civ., 846, 971, 973. 1119. Art. 959. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. -Civ., 1091. 1170. Art. 960. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. -Civ., 890, 964. 1171. Art. 961. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Art. 962. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. -Civ., 10, 730, 1054, 1173, 1829. 1173. Art. 963. La convention de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition. 11iu. Art. 964. Toute obligation est nulle, lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. -Civ., 1444. 1175. Art. 965. Toute condition doit être accomplie de la même manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. -Civ., 946, 1387. 117;. Art. 966. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un terme fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé: s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

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267 Art. 967. Lorsqu'une obligation est contractée sous la 1177 condition qu'un évènement n'arrivera pas dans un temps ' fixe, cette condition est accomplie, lorsque ce temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé; elle l'est également, si avant ce temps, il est certain que l'évènement n'arrivera pas; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'évènement n'arrivera pas. Art. 968. La condition est réputée accomplie lorsque 1178 c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. -Civ., 938. Art. 969. La condition accomplie a un effet rétroactif 1179. au jour auquel l'engagement a été contracté ; si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. Art. 970. Le créancier peut, avant que la condition 1180. soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit. -Civ., 638, 956, 1213. -Pr., 194. § II. -De la condition suspensive. Art. 971. L'obligation contractée sous une condition 1181. suspensive, est celle qui dépend ou d'un évènement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'évènement : dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. -Civ., 958, 966, 975, 1369, 1373, 1892, 2025. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une 1152. condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'évènement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.

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-268 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages-intérêts. -Civ., 936, 939, 1021, 1087. III. -De la condition résolutoire. 9183. Art. 973. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. -Civ., 966, 969, 1369, 1395, 1892. 1181. Art. 974. La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au déèfendeur un délai, selon les circonstances. -Civ., 773, 1030, 1110, 1395, 1439, 1441, 1512. Pr., 129. SECTION II Des obligations a terme. 1185. Art. 975. Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point l'engagement dontil retarde seulement l'exécution.

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-269 -Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant 1186. l'échéance du terme, mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété. -Civ., 1022, 1109,°1656, 1667, 1670, 1711, 2025. La fin de non-recevoir, résultant de ce que la dette n'est pas encore exigible, ne peut être opposée pour la première fois en cassation. -Cass., 30 mars 1840. Art. 976. Le terme est toujours présumé stipulé en 4187. faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. -Civ., 1030, 1044-4o, 1755. Art. 977. Le débiteur ne peut plus réclamer le béné1183. fice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (1). -Civ., 974, 1030, 1343, 1398, 1679, 1785, 1798, 1869, 1881, 1898, 1928, 1952. -Corn., 441 et s. SECTION III Des obligations alternatives. Art. 978. Le débiteur d'une obligation alternative est 1180. libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation. Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été ex1190. pressément accordé au créancier. -Civ., 952. Art. 979. Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une 1191, des deux choses promises, mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre. -Civ., 1007, 1011, 1030, 1389. Art. 980. L'obligation est pure et simple, quoique con1192 tractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation. -Civ., 919. (1) Cet article eet applicable au 10 mars 1845, débiteur ea déconfiture. -Cass.,

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i 193. Art. 981. L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur : le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place. Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière. -Civ., 1087, 1169, 1386. 1191. Art. 982. Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier, Ou l'une des choses seulement est périe; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste ou le prix de celle qui est périe; Ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix. -Civ., 1087, 4168. 1195. Art. £83. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1087. -Civ., 1168. 1196. Art. 984. Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative. SECTION IV Des obligations solidaires. § r. -De la solidarité entre les créanciers. i 97. Art. 985. L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la

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-271 créance, et que le paiement fait à l'un deux libère le débiteur, encore. que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. -Civ., 897, 987, 1011. Art. 986. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou 1191. à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite ;que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de 1199. l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers. -Civ., 571, 993, 1011, 1066, 1151, 2010 et s. § Il. -De la solidarité de la part des débiteurs. Art. 987. Il y a solidarité de lapart des débiteurs, lors'1200. qu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. -Civ., 985, 1006, 1009, 1021, 1065, 1069, 2017. Art. 988. L'obligation peut être solidaire quoique l'un 1201. des débiteurs soit obligé différemment del'autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est pas accordé à l'autre. -Civ., 958, 975. Art. 989. La.solidarité ne se présume point; il faut 1202. qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. -Civ., 332, 333, 839, 1001, 1009, 1163 et s., 1500, 1505, 1621, 1655, 1657, 1757, 1759, 1763, 1760, 1935. -Coin. 23, 28, "116, 139, 184. -Pén., 39. ,22, Art. 990. Le créancier d'une obligation contractée soli1203. dairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il

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veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. -Civ., 997, 999, 1012, 1790. 110'4. Art. 991. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. -Civ., 987. 1205. Art. 992. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages-intérêts. Le créancier peut seulement répéter les dommagesintérêts, tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure. -Civ., 936, 939, 1087, 169. 1206. Art. 993. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. -Civ., 986, 999, 2010 et s. 1207. Art. 994. La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. -Civ., 930, 943 et s., 988, 1673. 1208. Art. 995. Le codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui sont personnelles ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs. Civ., 922, 1000, 1021, 1051, 1069, 1078, 1086, '1151, 1802. 1209. Art. 996. Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur et du créancier.Civ., 584, 1021,1085, 1086, 1801. 1210. Art. 997. Le créancier qui consent à la division de la

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273 dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déducti o n de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. -Civ., 925, 974, 1011, 1030, 1632, 1790. Art. 998. Le créancier qui reçoit divisément la part de 1211. l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur; le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa pcart. Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. -Civ., 1135, 1137, 1138. Art. 999. Le créancier qui reçoit divisément et sans 1212. réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. -Civ., 1135, 1137, 1138. Art. 1000. L'obligation contractée solidairement envers 1213. le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entr'eux que chacun pour sa part et portion. -Civ., 706, 1007, 1008, 1765, 2017. Art. 1001. Le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a 1214. payée en entier, ne peut répéter contre les autres, que la part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. -Civ., 706, 707, 715, 1791, 1792. Art. 1002. Dans le cas où le créancier a renoncé à l'ac1215. tion solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plu-

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-2nI sieurs des autres codèbiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier. -Civ., 707, 997, 1793. 9216. Art. 1003. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette visà-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme des cautions. -Civ., 987, 1216, 1217, 1775, 1794 et s. SECTION V Des obligations divisibles et indivisibles. 1.2L7 Art. 1004. L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. -Civ., 563, 897, 925, 1000, 1019, 1160, 1453, 1538, 1850, 1857, 1950, 2017. 1218. Art. 1005. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. Civ., 701, 1850. Art. 1006. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité. -Civ., 987, 1009, 2017. 1219. § I. -Des effets de l'obligation divisible. Art. 1007. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander 1220.

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-275 la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. -Civ., 584, 594, 701, 713, 818, 911, 1030, 1706. Art. 1008. Le principe établi dans l'article précédent 1221. reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur 10 Dans le cas où la dette est hypothécaire; 20 Lorsqu'elle est d'un corps certain; 30 Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible; 40 Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution des obligations ; 50 Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin.qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohèritiers. -Civ., 703, 706, 707, 826, 926, 946, 965, 980, 1031, 1087, 1706, 1870, 1881. § Il. -Des effets de l'obligation indi.isibe. Art. 1009. Chacun de ceux qui ont contracté conjointe1222. ment une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement. -Civ., 570, 987, 1453, 1850, 1870, 2017. Art. 1010. Il en est de même à l'égard des héritiers de 1223. celui qui a contracté une pareille obligation. -Civ., 703, 914, 1000, 1706.

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-276 1224. Art. 1011. Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible. Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. -Civ., 997, 1025, 1453, 1455, 1706. 1225. Art. 1012. L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers. -Civ., 701, 704, 1455. -Pr., 187. SECTION VI Des obligations avec clauses pénales. 1226. Art. 1013. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. -Civ., 897, 936, 942, 1742, 1813. 1227. Art. 1014. La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale. -Civ., 650, 912, 913, 921, 942, 1384. 1228. Art. 1015. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale. -Civ., 934, 936.. 1229. Art. 1016. La clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la

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peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard. -Civ., 936 et s., 1168, 1395, 1813. Art. 1017. Soit que l'obligation primitive contienne, 4230. soit qu'elle ne contienne pas un terme clans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé, soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. -Cir., 930, 975. Art. 1018. La peine peut être modifiée par le juge 1231. lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. -Civ., 942,1030. Art. 1019. Lorsque l'obligation primitive, contractée 1232. avec une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur ; et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf le recours contre celui qui a fait encourir la peine. -Civ., 701, 965, 1009, 1168, 1881. Art. 1020. Lorsque l'obligation primitive contractée 1'33. sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. -Civ., 1005, 1168. 16

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218 CHAPITRE V DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 1234. Art. 1021. Les obligations s'éteignent, Par le paiement ; Par la novation ; Par la remise volontaire ; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose ; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'une loi particulière. -Civ., 1022 et s., 1056 et s., 1066 et s., 1073 et s., 1085, 1087, 1089, 1987 et s. SECTION PREMIÈRE Du paiement. I. -Du paiement en général. 12 5. Art. 1022. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1236. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un coobligé ou une cau= tion. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. -Civ., 905, 913, 924, 905, 913, 924, 955, 1035, 1036, 1162, et s., 1273, 14781 1674, 1796, 1953, 1965. -Con., 155, 156.

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219 Art. 1023. L'obligation de faire ne peut être acquittée 1 37. par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur luimême. -Civ., 925, 933, 1533, 1535, 1562, 1564. Art. 1024. Pour payer valablement, il. faut être proprié1238 taire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins, le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. -Civ., 484, 1162, 1660, 2035. Art. 1025. Le paiement doit être fait au créancier, ou 1239. à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi, à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-cile ratifie, ou s'il en a profité.Civ., 330, 345, 418, 1123, 1334, 1728, 1769. Art. 1026. Le paiement lait de bonne foi à celui qui est 1240. en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. -Civ.,1163,1411,1463. Art. 1027. Le paiement fait au créancier n'est point va1241. lable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au pro. fit du créancier. -Civ., 392, 409, 418, 422, 1091, 1097, 1316, 1754. Art. 1028. Le paiement fait par le débiteur à son créan12i2. cier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. -Civ., 1083, 1711, 1860. Pr., 478 et s., 496 et s.

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280 1243. Art. 1029. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande. -Civ., 1165, 1663, 1699. -Conm., 140. 121. Art. 1030. Le débiteur ne peut point forcer le créancier a recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande rêserve, accorderdes délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. -Civ. 974, 975, 977, 1668, 1980. -Pr. 129. -Com. 154, 184. (a) La détermination du délai est laissée à la souveraine appréciation des premiers juges.Cass., 31 mai 1859, 16 octobre 1860, 7 sept. 1886, 12 octobre 1886. Sans toutefois qu'ils puissent accorder un délai plus long que celui demandé par lapartie intéressée.Cass.,21 octobre 1886. (c) Une action ayant pour base un paiement d'honoraires dus à un avocat qui a donné ses soins à des affaires à lui confiées par son client, semble être revêtue d'un caractère privilégié qui ne souffre même pas l'examen d'une demande en délai (!). -7rib. civil de Port-au-Prince, Il mars 1891. (b) La considération de la position d'un débiteur ne met pas obstacle à la condamnation aux intérêts qui sont de droit, du jour de la demande et au taux fixé par la loi. -Cass., 19 février 1891. Art. 1031. Le débiteur d'un corps certain et détermine, est libéré par la remise de la chose en l'état ot elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues, ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure. -Cie., 824, 927 et, s , 1007, 1087, 1168, 1169, 1700. 12.6. Art. 1032. Si la dette est d'une chose qui ne soit déter-

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-281 minée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. -Cib., 828. Art. 1033. Le paiement doit être exécuté dans le lieu 1247, désigné par la convention ; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il sagit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. -Civ., 91, 925, 926, 976, 1044, 1050, 1709. Art. 1034. Les frais du paiement sont à la charge du 12;8. déditeur. -Civ., 1046, 1393, 1709. § Il. -Du paiement avec subrogation. Art. 1035. La subrogation dans les droits du créancier 1,21. au profit d'une tierce personne qui le paie, est ou conventionnelle ou légale. -Civ., 705, 706, 1462, 1803. Art. 1036. Cette subrogation est conventionnelle : 10 Lorsque le créancier recevant son paiement d'une 1,50. tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse, et faite en même temps que le paiement; 2. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du creancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. -Civ., 705, 1022, 1113, 1795, 1870, 1879. V. Loi 8 août 1877, sur le notariat (appendice). 1 i,

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-282 i 5t. Art. 1037. La subrogation a lieu de plein droit : 1o Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 20 Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; 3o Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 40 Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. -Civ., 705, 1073, 1109, 1162, 1775, 1795, 1881, 1945, 1958. 1252. Art. 1038. La subrogation établie par les articles précédents, a lieu tant contre les cautions, que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier, lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. -Civ., 955, 1775. § III. -De l'imputation des paiements. 1253. Art. 1039. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter. -Civ., 976, 1617, 1674, 1852. 1251. Art. 1040. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêt, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. -Civ., 926, 1073, 1674, 1848. 1255. Art. 1041. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une

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283 n'y ait eu dol ou surprise dette différente, à moins qu'il de la part du créancier. -Civ., 909 et s. Art. 1042. Lorsque la quittance ne porte aucune impu1256. tation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne : toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. -Civ., 1617. § IV. -Des offres de paiement et de la consignation. Art. 1043. Lorsque le créancier refuse de recevoir son 1257. paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles, suivies d'une consignation, libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement. lorsqu'elles sont valablement faites ; et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier (1). -Civ., 1021, 1447, 1728, 1953. -Pr., 710 et s. Art. 1044. Pour que les offres réelles soient valables, il 13, faut: 4o Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2e Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3a Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4o Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; (1) Sont valables, sans consignabarre du tribunal. Ccass., 27 juin tion effective, les offres faites a la 1849.

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-284 _. 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6l Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites, ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7" Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant un caractère pour ces sortes d'actes. -Civ., 98, 958, 975, 1021 et s., 1033, 1391, 1555. -Pr., 710 et s. 1259. Art. 10'5. Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge: il suffit: 11 Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication dujour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3, Qu'il y ait eu procès-verbal, dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt; 4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée. -Pr.,710 et s. Tarit jud., 23 août 1877, art. 28.... 44-: Pour l'original et la copie d'une sommation d'être présent à la consignation d'une somme offerte : p. 0,50 c. 45" : De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation : p. 0,50 c. 12(0. Art. 1046. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. -Civ., 1034. -Pr., 450.

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-285 Art. 1047. Tant que la consignation n'a point été ac1261. ceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés. -Ci,., 1775, 1800. Art. 1018. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un ju126!, gement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation, au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. -Ci'., 987, 9135, 1136, 1800, 1802. Art. 1019. Le créancier qui a consenti que le débiteur 1263. retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'y a plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. -Civ., 1102, 1136, 1901. Art. 1050. Sila chose due est un corps certain qui doit 16'. être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu. -Cib., 98, 1033, 1394, 1728. § V. -De la cession de biens. Art. 1051. La cession de biens est l'abandon qu'un dé142G. biteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. -Civ., 956, 1112. -Pr., 787 et s. Art. 1052. La cession de biens est volontaire ou judi126!. ciaire.

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286 167. Art. 1053. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entr'eux et le débiteur.Civ., 925. -Com., 561. 126 .Art. 1054. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne (t), de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. -Civ., 924, 1712, 1825. -Pr., 787. Le bénéfice de cession doit être considéré comme un de ces droits purement civils, à l'exercice desquels l'étranger n'est pas admis. -Cass. 26 février 1885. 1269. Art. 1055. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. 1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, il est obligé, s'il lui en survient d'autres, de les abandonner jusqu'au parfait paiement. -Civ., 1712, 1825, 1859. -Pr., 617, 793, 841, 879. SECTION II De la novation. 1-271. Art. 1056. La novation s'opère de trois manières 10 Lorsque le débiteur contracte avec son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; (1) La loi du 22 juillet 1867 ai corps en mattère cive, commerciale, aboli, en France, la contrainte par et contre les étrangers.

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-987 20 Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3a Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. -Civ., 708, 709, 1049, 1462, 1463. Art. 1057. La novation ne peut s'opérer qu'entre per1272 sonnes capables de contracter. -Civ., 916. Art. 1058. La novation ne se présume point: il faut 9273. que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. -Civ., 925, 1012, 1123, 1132 1139. Il ne suit pas de cet article que la novation doive nécessairement être constatée dans l'acte; le juge du fait a le pouvoir de décider, d'après la seule appréciation des faits et conventions, si la novation existe ou non. -Cass., 5 août 1861. Art. 1059. La novation par la substitution d'un nou1274. veau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier. Art. 1060. La délégation par laquelle un débiteur 1975. donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. -Civ., 912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1278. qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per1277. sonne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. Il en est de même de la simple indication, faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui. Civ., 913, 1462.

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-)M tl7S. Art. 1062. Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés. -Civ., 1862, 1881. 1279. Art. 1063. Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. -Civ., 1862, 4881. 120. Art. 1064. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et bypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette. -Civ., 987, 995. 126. Art. 1065. Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement. -Civ., 987, 1800, 1803. SECTIoN 111 De la remise de la dette. Art. 1066. La remise volontaire du titre original, sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. -Civ., 897, 1100, 1107, 1135, 1137. Un arrêt du tribunal de cassation, en date du 26 octobre 1840, semble appliquer, sans restriction, le principe de cet article aux matières eommercialos. Nous croyonsfortement que des réserves doivent être faites sur ce point, et que, par exemple, les juges cos>ulaires peuvent, en se basant exclusivement sur les livres des parties, décider que la remise volontaire du titre n'établit pas la libération. 1282.

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-289 Art. 1067, La remise volontaire de la grosse du titre 1283. fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.-Cie., 1100, 1135, 1139. -Pr., 257. Art. 1068. La remise du titre original sous signature 1284. privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. -Civ., 987, 995, 1066, 1067, 1069. Art. 1069. La remise ou décharge conventionnelle au I 85. profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette 42x5. que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. -Cie., 995, 1151. Art. 1070. La remise de la chose donnée en nantisse1286. ment ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. -Cie , 1838. Art. 1071. La remise ou décharge conventionnelle 1287, accordée au débiteur principal, libère les cautions. Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal. Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. -Civ., 1151, 1790, 1800, 1804. Art. 1072. Ce que le créancier a reçu d'une caution 1288. pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions. -Cie., 1022, 1039. SECTION IV De la compensation. Art. 1073. Lorsque deux personnes se trouvent débi1289. trices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière 17

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29o et dans les cas ci-après exprimés. -Civ., 662, 829, 897, 955, 1021, 1123, 1404, 1535, 1856. -Pr., 138. 1290. Art. 1074i. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 1291mod Art. 1075. La compensation n'a lieu qu'entre deux det( tes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles dela même espéce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations, non contestées, en denrées de toute nature et en grains, peuvent se compenser, d'après estimation, avec des sommes liquides et exigibles. -Civ., 1350. 1292. Art. 1076. Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation. -Civ., 999, 1030. 1:93. Art. 1077. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou de l'autre des dettes, excepté dans le cas i De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; 20 De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3n D'une dette qui a pour cause des aliments déclares insaisissables. -Ciu., 821, 1653, 1682, 1699, 1827, 2001, 2004. -Pr., 502, 513. 4294. Art. 1078. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la (1) Civ. fr.12H1, 2' a. : tes prestations en grains ou denrées, non! contestées, et dont le prix est régL i par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes exigibles. liquides et

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-291 compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. -Civ., 987, 995, 1086, 1802. Art. 1079. Le débiteur qui a accepté purement et sim12951,a plement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. -Civ., 1060. Art. 1080. A l'égard de la cession qui n'a point été ac12953'a ceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. -Civ., 1463. Art. 1081. Lorsque les deux dettes ne sont pas paya1296. bles au mime lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. -Civ., 1033, 1053. Art. 1082. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables 1297. dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article i042. Art. 1083. La compensation n'a pas lieu au préjudice 1293. des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, était débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. -Civ., 1028. Pr. 478 et s., Art. 1084. Celui qui a payé une dette qui était, de 1299, droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privi,lèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. -Civ., 1862, 1947.

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e 292 SECTION V De la confusion. 13(0. Art. 1085. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances. -Civ., 897,996, 1021, 1713, 1947. 301. Art. 1086. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ; Celle qui s'opère dans la personne du créancier ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. -Civ., 987, 996, 1078, 1801, 1802. SECTION VI De la perte de la chose due. 13u2. Art. 1087. Lorsque le corps certain et déterminé, qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix. -Cit., 897, 929, 1169, 1557, 1649, 2044. 1303. Art. 1088. Lorsque la chose est périe, mise hors du

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293 commerce, ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. -Civ., 1168, 1701. SECTION VII De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loiparticulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. -Civ., 329, 385, 399, 421, 897, 904, 922, 1021, 1623 1987. Voyez note (c) sous l'article 14. Art. 1090. La simple lésion donne lieu à la rescision 1305, en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée par la loi no 9, sur la minorité, la tutelle et l'émancipation. -Civ., 329, 361, 386 et s., 391, 917. Art 1091. Le mineur n'est pas restituable pour cause 1306. de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un évènement casuel et imprévu. -Civ., 938, 959. Art. 1092. La simple déclaration de majorité, faite par 1307. le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

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294 1308. .rt. 1093. Le mineur commerçant ou artisan n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. -Civ., 397. Com., 2, 3, i. 1309. Art. 1094. Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1184. Cie., 136, 146, 895, 1310. Art. 1095. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. -Civ., 1169 et s. -Inst. crim., 273. -_ Pén., 50. 131. Art. 1096. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution. Civ., 1123. 1312. Art. 1097. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. -C/., 197, 201, 210, 329, 394, 399, 422, 1100, 1693, 1754. -Con., 112. Voyez note (c) sous l'article 14. 1313. Art. 1098. Les majeurs ne sont restitués, pour cause de lésion, que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code. -Civ., 717,1818, 1892. 151. Art. 1099. Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont éte remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés com-

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-293 -nme 2's les avaient [aits en majorité ou avant l'iterdiction. -Cir., 329, 368, 376. 39 , 399, i09, 98 -P'. 858. CHAPITRE VI De la preure des obliqal;ons, et le celle clu ha,,eorm t. Art. 1100. Celui qui réclame l'exécution tion doit la prouver. d'une obliga1315. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. -Civ., 1067 et s., 1l17, 1139, 1141, 1.676. 1126, 1137, 1128. Art. 1101. Les régles qui concernent la preuve littéiý16. raie, la preuve testimoniale, les presomptions; l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. -Ci.,, 4C66 et s , 1102 é I155. SEcTION t'aEtMIilR E De la pic'~ire lillei'ali'. § .-Du titre au/i/cntique. Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a été re( u 1317. par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu oit l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. -Civ., 897, 1120, I463, 1884, 1896. -Pr., 469. L'acte notarié passé r l'étranger n'a, en Haiti, le caracécre authentique que s'il est légalisé par l'autorité compéten[o. -Coss., 23 mars 1529. FrangèrCe Art. 1103. L'acte qui n'est point autlientique par l'in1318. compétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été des parties. -Pr., 739 et s. slýgne Art. 110i. L'acte authentigqt.e fait pleine foi de la con_1319.

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-216 vention qu'il renferme, entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. -Civ., 368, 584, 731, 914, 925, 955, 1067 1139. -Pr., 142, 215 et s., 240 et s., 251. 1095, 1126, -Pén., 107. L'acte authentique ne fait pleine foi que des faits passés en présence de l'officier public et relatés 6 août 1860. par lui. -Ceass., 1320. Art. 1105. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprime qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. -Civ., 1110, 1126, 1132. 1321. Art. 1106. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: fet contre les tiers. -Civ., 955. elles n'ont point d'efIL -De l'acte sous seing privé. 13-;2. Art. 1107. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique. -Civ., 897, 914, 925, 1068, 1104, 1126, 1367, 1890. 1323. Art. 1108. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayant-cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur, -Civ., 914. -Pr., 194 et s.

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-29-J Art. 1109. Dans le cas où la partie désavoue son écri1324. ture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayant-cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. -Pr., 194 et s. Art. 1i0. Les actes sous seing privé qui contiennent 1325. des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. I1 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. -Civ., 898, 974, 1004, 1123, 1374. -Com,., 39. Voy. note sous l'art. 333. Art. 1111. Le billet ou la promesse sous seing privé, 1238. par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et de service. Civ., 1139. -Com., 1 et s. (a) N'est pas nul l'acte sous seing privé non revêtu du bon ou approuvé en toutes lettres et de la main du débiteur. Cass., 2 mars 1840. (b) La formule bon ou approuvé peut valablement être remplacée par une autre, analogue. -Cass. 28 juillet 1851. Art. 1112. Lorsque la somme exprimée au corps de 1327. l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obliga17.

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298 tion est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. -Civ., 952, 1135. 1328. Art. 1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. -Civ., 1100, 1463, 1514, 1521. 1329. Art. 1114. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. -Civ., 1152, 1868, 2037. -Com., 13. 1330. Art. 1115. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. -Civ., 1135. -Com., 12 et s., 83. 1331. Art. 1116. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 11, dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2ý lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer ledéfaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. -Civ., 1139, 1143, 1200. 1332. Art. I117. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou en marge ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur. -Civ,, 1066, 1135, 1137, 1140.

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?99 1L -Dbs ül. Art. 1118. Les tailles corrélatives i leurs échantillons 1333. font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail. -C;?,., 949), 1135. § IV .-1»s cop)ies îles tit es. Art. 1119. Les copies, lorsque le titre original sub1334. siste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. -Cir., 1107. -Pr., 737 et s., 750. Art. 1120. Lorsque le titre original n'existe plus, les '1335 copies font foi d'après les distinctions suivantes 1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original : il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2e Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi, quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de vingt ans (1); Si elles ont moins de vingt ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit (1). 3e Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte moi. (1) Civ. fr. 1335.o. ont plus de trente ans; quand elles si elles ent roin de tre,e eur

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-300 ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit. 4o Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements. Civ., 555, 1104, 113?. -Pr., 253. 1336. Art. 1121. La transcription d'un acte sur les registres publics, ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra même pour cela le Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 20 Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus. -Civ., 1126, 1132, 1139. § V. -Des actes récognitifs et confirmatifs. 1337mod Art. 1122. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût vingt ans de date (1), le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial (2). -Civ., 1996,2031. (1) Civ. fr. 1337... et dont luna en matière commerciale. -Cass., out trente ans de date, etc. 29 décembre 183,. (2) Cet article n'est pas applicable

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-301 Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une 1338 obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque a laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution dans les formes et à l'époque déterminée volontaire par la loi emporte la renonciation aux l'on pouvait opposer contre néanmoins du droit des tiers. 1802, 1901. moyens et exceptions que cet acte, sans préjudice -Civ., 908, 912, 1762, Art. 1124. Le donateur ne peut réparer, par aucun acte 1339. confirmatif, les vices d'une donation entre-vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale. -Civ., 750, 761 à 764, 888, 1125, 675, 722, 724, 750, 888, 1125. Art. 1125. La confirmation ou ratification, ou exécution 1340. volontaire d'une donation par les héritiers ou ayantcause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. SECTION 11 De la preuve testimoniale. Art. 1126. Il doit être passé acte devant notaire ou sous 134 signature privée, de toutes choses excédant la somme mod. ou valeur de seize gourdes (1), même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait 1) Civ. fr. I3M ... la somme ou j valeur de cent ci7iýante fraes.

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302 allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. -Civ., 922, 1100 et s., 1158, 1486, 1603, 1690, 1717, 1780, 1818, 1841. -Con., 41, 49, 107. 132. Art. 1127. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de seize gourdes (1). 13P. Art. 1128. Celui qui a formé une demande excédant seize gourdes (2), ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive. 114. Art. 1129. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de seize gourdes (3), ne peut être admise, lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. 93ýik:i Art. 1130. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y a point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de seize gourdes, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes. 1346. Art. 1131. Toutes les demandes, â quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuves par écrit, ne seront pas recues. (1) Civ. fr.1342... excèdent la som| cinquante francs. me de cent cinquante france. (2) Civ. fr. 1343... excé ont cent (3) Civ. fr. 1344... même moindre de cent cinquante france.

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-303 Art. 1132. Les régles ci-dessus reçoivent exception 1317. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. -Civ., 1105, 1114, 1120 et s., 1146, 1749. Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes les 1348 fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ; 20 Aux dépôts nécessaires, faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie; le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait; 3o Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. -Civ., 922,1157, 1168 et s., 1716 et s. SECTIoN III Des présomptions. Art. 1131. Les présomptions sont des conséquences 1349 que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.. § I. -Des présomp/ions établies par la loi. Art. 1135. La présomption légale est celle qui est atta13>0 chée, par une loi spéciale, à certains actes ou à certains faits : tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés

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OIt faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 20 Les actes dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3, L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. -Civ., 528, 580, 739, 1066, 1115 et s., 1136, 1140 et s., 1354, 1676. Lorsque, par une suite constante, uniforme d'actes extrajudiciaires, on a volontairement et en parfaite connaissance de cause, exécuté un testament, on ne peut plus être admis à en contester la validité. -Cass., Il octobre 1859. 1351. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. -Civ., 659, 1007, 1022, 1248, 1799, 1924, 1983, 2011, 2030. -Pr., 175, 361, 414. Loi 19 août 1871, contre les débiteurs de l'Etat, article 3: Tout débiteur de l'état, étranger ou Haïtien, condamné par jugement ayant acquis autorité de chose jugée, sera privé, jusqu'à l'exécution du jugement, l'étranger de sa licence, et l'Haïtien de sapatente, sans préjudice des autres modes d'exécution prévus par la loi. 1352lie Art 1137. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. 1352 2"a Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. -Civ., 293 et s.

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305 § Il. -Des présomptions qui ne sont point établies par la loi. Art. 1139. Les présomptions qui ne sont point établies 1353. par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la pru. dence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. -Civ., 909, 910, 1025, 1100, 1104, 1126 et s., 1852. SECTION IV De l'aveu ce la partie. Art. 1140. L'aveu qui est opposé à une partie est ou 13M. extrajudiciaire ou judiciaire. Art. 1141. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire pure1355. ment verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. -Civ., 1126. Art. 1142. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait 13;. en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial; Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait; Il ne peut être divisé contre lui; Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. -Civ., 904, 905, 1115, 1135, 1690, 1691, 1751, 1757. -Pr., 351, 399, 400. L'aveu judiciaire fait par un aocat n'est valable que si le client a donné à cet avocat pouvoir spécial â cet égard. Cass. 10 décembre 1861.

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306 SECTION Y Du serment, 1357. 1443. Le serment judiciaire est de deux espèces '1 Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est a.ppelé décisoire; 2Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties. -Civ., 1152, 1691, 2040. -Pr., 61, 126, 956. § I. -Du serment cdécisoire. 1358. Art. 1144. Le serinent décisoire peut être déféré sur M. quelque espèce de contestation que ce soit. -Civ., 1486 et s., 2040. -Conî., 186. -Pén., 312. Le serment décisoire peut être déféré contre un acte authentique, pourvu que ce soit sur des faits non formellement attestés par l'officier public, et purement personnels aux parties. -Cass. 20 septembre 1852. 1359. Art. 1145. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. 1360. Art. 1146. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. -Civ., 1132, 1992. 1361. Art. l417. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou qui ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à lui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception. -Civ., 1135. 1362. Art. 1148. Le serment ne peut être référé, quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré. (1) Le serment re peut Otre déféré au luteur. Cass.,4 novembre 1.860.

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-307 Art. 1149. Lorsque le serment déféré ou référé a été 1363. fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. -Civ., 1135 et s. -Pén., 312. Art. 1150. La partie qui a déféré ou référé le serment, 1364. ne peut plus se rétracter, lorsque l'adversaire à déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. Art. 1151. Le serment fait ne forme preuve qu'au pro-1365. fit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayant-cause, ou contre eux. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur, ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier ; Le serinent déféré au débiteur principal libère égale. ment les cautions ; Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs ; Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution, ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal, que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement. -Civ., 995, 1071, 1086, 1790, 1800. § Il. -Du serment déféré d'office. Art. 1152. Le juge peut déférer à l'une des parties le 1366. serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. -Cie., 1100, 1126, 1139, 1487, 1551, 1691. -Pr., 126 et s. -Coen., 17. Art. 1153. Le juge ne peut déférer d'office le serment, 1367. soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, 1o Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; 20 Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

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-308 Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. 1368. Art. 9154. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre. 1369. Art. 1155. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme j usqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. -Pr., 126 et s. LOI N° 19 Sur les engageanents qui se fornenit sans convention. 9370. Art. 1156. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière de la présente loi. -Civ., 344, 361, 517, 1157 à 1172.

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309 CHAPITRE PREMIER DES QUASI-CONTRATS. Art. 1157. Les quasi-contrats sont des faits purement 1371. volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. -Civ., 1133. Art. 1158. Lorsque volontairement on gère l'affaire 1372. d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même : il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. -Civ., 928, 1748, 1755, 1771. Art. 1159. Il est obligé de continuer sa gestion, encore 1373. que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction. -Civ., 1755. Art. 1160. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire 1374. tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages-intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. -Civ., 928, 936, 1753. Art. 416t. Le maître dont l'affaire a été bien adminis1375. trée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, -Civ. 1139, 1748, 1762 et s.,1942. Art. 1162. Celui qui reçoit sciemment ou par erreur ce 1376.

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-31U qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indùment reçu. -Civ., 905, 922, 1022, 1674. 1377. Art. 1163. Lorsqu'une personne qui, par' erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. -Civ., 1674. 1378. Art. 116î. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. -Civ., 454, 455, 660, 943, 1364, 1420, 1675, 2030. 1379. Art. 1165. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de saperte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. -Civ., 928, 938, 1087, 2035. 1380. Art. 1166. Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente. Civ., 1024, 1026, 1702, 2035. 1381. Art. 1167. Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte à celui qui fait la restitution de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. -Civ., 1654, 1658, 1869, 1870. CHAPITRE Il DES DELITS ET DES QLA5BDELITS. 1382. Art. 1168. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (1). Civ., 933, 936, 939, 1095, 1133, 1156, -Pén., 356. (1) (a) Le principe de responsabilité I applicable aux médecins, à raison des établi par les articles 1882 et 1853, est. accidents causés dans la pratique de

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311 (.) Le cas de défense légitime exclut toute actionen dommages-iniérêtsen faveur de l'agresseur. -Criss., 5mars 1855. (b) L'époux contre qui le divorce est prononcé ne peut être considéré comme un plaideur téméraire passible de dommages-intérêts. -Cass., 4 août 1862. Art. 1169. Chacun est responsable du dommage qu'il a 1383. causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. -Civ.,-936.-Pén., 264. Art. 1170. On est responsable non seulement du dom138i mage que l'on cause par son propre fait, mais encore de mel () celui qui est causé par le fait despersonnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, après le décès du mari, la mère, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les commettants, du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La responsabilité ci-dessus a lieu., à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu â cette responsabilité. -Civ., 314, 1204 , 1209, 1720, 1758, 1761. -Pén., 56. (a) La responsabilité civile de l'article 1170 ne s'étend pas leur art, en tant que l'appréciation taire doit ou non être déclaré respondes fautes par eux commises n'exige sable et dans quelle mesure. -Cas., pas de la part du juge l'examen des 27 novembre 1837; 20 jînvier 1841. théories ou des méthodes médicales, (Pont, Hélie, Rivière, Code civil). ou la discussion de questions de pure (1) Civ. fr. 1384, 3"al. et suiv. science, mais donne seulement lieu à Les mauros et les commettants, du l'application des régles générales de dommage causé par leurs domestibon sens et de prudence auxquelles ques et préposés dans les fonctions est soumis l'exercice de toute profesauxquelles its les ont employés ; L^s instituteurs et les artisans, du sion. -Cass, 21 juillet 1862. (b) En principe, les notaires ne sont dommage causé par leurs élèves et pas nécessairement et dans tous les apprentis pendant le temps qu'ils sont sos leur surveillance. cas responsables du préjudice causé La rasponsabilité ci-dessus a lieu par les nullités commises dans les actes qu'ils reçoivent, bien qu'elles 1 à moins que les père et mère, instiproviennent de leur fait; à cet égard, tuteurs et artisans,ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui les juges sont investis d'un pouvoir donne discrétionnaire pour décider si le no1 lieu à cette responsabilité.

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-312 aux amendes. -Cass., 11 août 1834, 8 septembre 1834, 3 mai 1847. (b) Nul ne peut être, s'il n'a été cité ou entendu, condamné comme civilement responsable des faits d'un autre. -Cass., 26 septembre 1853, 5 mars 1855. 1385. Art. 1171. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. -Pén., 390-12o, 394-2o-3-6', 398. 1386. Art. 1172. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien, ou par le vice de sa coustruction. -Pén., 398-6o. LOI N° 20 Sur le contrat de mariage, et les droits respectifs des époux. (V. Loi 31 octobre 1876, sur le timbre; Loi 8 août 1877, sur le notariat (appendice). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES 1387. Art. 1173. La loi ne régit l'association conj ugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent. -Civ., 10, 730, 924, 962, 1213, 1279, 1282. 1299, 1312, 1325, 1339, 1907. 1388. Art. 1174. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari

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-313 comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux, par la loi sur la puissance paternelle, et par la loi sur la minorité, la tutelle et l'émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent code. -Civ., 196 et s., 314 et s., 330 et s., 334 et s., 386 et s.,895, 1282, 1312, 1380. Art. 1175. Ils ne peuvent faire aucune convention ou 1389. renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants ou descendants, soit par rapport à leurs enfants entre eux; sans préjudice des donations entre-vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code. -Civ., 583, 584, 650, 894 et s. 921, 1385. Art. 1176. Les époux ne peuvent, par une disposition 1390. générale, se soumettre à aucune des anciennes lois ou coutumes qui sont abrogées par le présent Code. -Civ., 1282, 1312. Art. 1177. Ils peuvent cependant déclarer, d'une ma-139; (1) nière générale, qu'ils entendent se marier, ou sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal. Au premier cas, et sous le régime de la communauté, les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre Il de la présente loi. Au deuxième cas, et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. -Civ., 1325 et s. Art. 1178. La simple stipulation que la femme se cons1392. titue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. (1)La loi du 10 juillet 1850 a ajouté capable de contracter dans les terà cet article fr. l'alinéa suivant: mes du droit commun, à moins que, Toutefois, si l'acte de célébration dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, 18

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-31' La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. -Civ., 1314 et s., 1325 et s. ý93. Art. 1179. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun d'Haïti. 1394 (1) Art. 1180. Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire. -Cir., 888, et s., 1323, 1328, 1907. 1395. Art. 1481. Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. -Cic., 890, 1236, 1328. 1396. Art. 1182. Les changements qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. -Civ., 1106, 1236. 1397. Art. 1183. Tous changements et contre lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédiý gés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine de dommages-intérêts des parties, et sous plus grande peine, s'il y a lieu, délivrer ni grosse, ni expédition du contrat de mariage, sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre: -Civ., 939, 1106. -Com., 67 et s. (1) La loi du 10 juillet 185) a ajouté Le notire délivrera aux parties, au à cet article 13'4, les deux alinéas moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans suivants Le notaire donnera lecture aux frais, énonçant ses noms et lieu de partie_ du dernier alinéa de 'artirésidence, les noms, prénoms, quacle 1391, ainsi qudu dernier alinéa lités et demeures des futurs époux, du présent article. Mention de cette ainsi que la date du contrat. Ce corlecture sera faite dans le contrat, à tiicat indiquera qu'il doit être 'nemis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant.

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-~ 315Art. 1484. Le mineur habile à contracter mariage, est 1393. habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage (1). -Civ., 133 et s., 677, 895, 1094 et s., 1342. CHAPITRE II DU REGIME EN COMMUNAUTE Art. 1185. La communauté, soit légale, soit conven4399. tionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil; on ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque. Civ., 74, 1236, 1282 et s. PREMIÈRE PARTIE De la communauté légale. Art. 1186. La communauté qui s'établit par la simple tio0. déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent. SECTION PREMIÈRE. De ce qui compose la communauté, activement et passi'c ment. § I. -De l'actif de la comuna unauté. Art. 1187. La communauté se compose activement, 1401. 10 De tout le mobilier que les époux possédaient au 183 et 185), le e>ntrat fait à l'occa(1) Quand la nullité d'un mariage 1 mariaga n'en reste pas -Case., 13 juillet 1857. contracté en dehors du consentement sion de ce de qui de droit, se couvre (art. fr.j moins nil.

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31to jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échet pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire; ?o De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; 30 De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. -Civ., 432, 481, 1218, 1255, 1282 et s. Voy. note (c), sous l'art. 14. 1402 (t) Art. 1188. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. -Civ., 1137, 1220, 1996. 1loi. Art. 1189. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échéent pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle (1) Cv. fr. 1403. Les coupes de bois été, il en sera dù récomoense à l'époux et les produits des carrières et mines ncn propriétaire du fonds ou à ses tombent dans la communauté jour héritiers. tout ce qui en est considéré comme Si les carrières et mines ont été usufruit, d'après les règles expliquées au titre de l'Usfruit, de l Usage et de l'Habitation, bi les coupes de bois qui, en suivant ces règles, pouvaient éiru faites d tirant la communauté, ne l'ont point ouvertes pendant le mariage, les produits n'en tombent dans la communauté que sauf récompense ou indemnité à celui des époux à qui elle pourra être due.

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.317 serait réglée suivant la convention. -Ci., 925, 1255, 1275, 1278, 1290. Art. 9190. Les donations d'immeubles qui ne sont fai1'iO5, tes, pendant le mariage, qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté. -Civ., 925, 1255, 1278. Art. 1191. L'immeuble abandonné ou cédé par père, 1406, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur, n'entre point en communauté, sauf récompense ou indemnité. -Cir., 882, 1218, 1222, 1337, 1338. Art. 1192. L'immeuble acquis pendant le mariage, à 1407. titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné, sauf la récompense, s'il y a soulte. -Civ., 1222, 1253, 1475. Art. 1193. L'acquisition faite pendant le mariage, à 1408. titre de licitation ou autrement, de portion d'un imrneuble dont l'un des deux époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait, seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition (1). -Civ., 674, 713, 1222, 1255, 1278. (1) Le retrait d'indivision, droit ! essentiellement personnel à la femme, 18.

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318 § IL -Du passif cle la communauté, et des actions qui en résultent contre la communauté. 1409. Art. 1194. La communauté se compose passivement: 10 De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échéent durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux; 2Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari, pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu ; 30 Des arrérages et intérêts seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux; 4° Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté; 5° Des aliments des époux, de l'entretien et de l'éducation des enfants, et de toute autre charge du mariage. -Civ., -189, 190, 198, 430 et s., 1207 et s., 1295, 1675, 1677. Voy. note (c), sous l'art. 14. 1410. Art. 1195. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue-propriété de ses immeubles personnels. ne peut être exercé que par la femme 114 juillet 1834, et non par ses créanciers. -Coas,, I

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:319 Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature, n'en peut demander la récompense, ni à la femme, ni à ses héritiers. -Civ., 478, 1113, 1202, 1209, 1270. Voy. note (c), sous l'article 14. Art. 1196. Les dettes des successions purement mobi1411. lières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté.Civ., 701, 1281, 1295. Art. 1197. Les dettes d'une succession purement immo1 j2. bilière, qui échet à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession. Néanmoins, si la succession est échue au mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement, soit sur tous les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté; sauf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers. Civ., 1222, 1255, 1278. Art. 1198. Si la succession purement immobilière est i13 échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue-propriété des autres biens personnels de la femme. -Civ., 201, 203, 4209, 1211. Art. 1199. Lorsque la succession échue à l'un des 141k. époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la

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-320 valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue. -Pr., 829 et s. Voy. note (c), sous l'article 14. 1415. Art. 1200. A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve, tant par titre et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve. Civ., 1223, 1227, 1295. 1416. Art. 1201. Les dispositions de l'article 1199 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière, poursuivent leur paiement sur les biens de la communauté, soit que la succession soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme, lorsque celle-ci l'a acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable. -Civ., 203, 1195, 1222, 1253, 1304, 1309. Voyez note (c), sous l'article 14. 1417, Art. 1202. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari,

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-321 et s'il y a eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue-propriété des autres biens personnels de la femme.Civ., 203, 1195, 1198,1209 et s. -Pr., 831. Voy. note (c) sous l'art. 14 Art. 1203. Les règles établies par les articles 1196 et 14!8. suivants régissent les dettes dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession. Art. 1204. Les créanciers peuvent poursuivre le paie14!l. ment des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de lacommunauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. -Civ., 201, 1187, 1211, 1222, 1255. Art. 1205. Toute dette qui n'est contractée par la fem142O me qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. -Civ., 1194, 1216, 17481 1762. SECTION Il De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement d la société conjugale. Art. 1206. Le mari administre seul les biens de la com1. munauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer, sans le concours de la femme.Civ., 677, 1187, 1213, 1292, 1334, 1975, 1976. Art. 1207. Il ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit, 1422. des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs.

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-322 Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit, -Civ., 888 et s., 1187, 1222, 1224, 1259. Voy. note (c;, sous l'art. 14. 1123. Art. 1208. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'évènement du partage, tombe au lot des liéritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. Civ., 692, 827, 1252, 1259. Voy. note (c) sous l'art. 14, et note sous l'art. 333. 1424(1) Art. 1209. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas perte des droits civils, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue-propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. Civ., 18, 19, 1195, 1198, 1222. -Pén., 17, 18. Voy. note (c), sous l'art. 14, et note sous l'art. 333. 1425 (1) Art. 1210. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant perte des droits civils, ne frappent que sa part de la communaute et ses biens personnels. -Civ., 18, 19, 1194, 1222, 1252 et s. Voy. note (c) sous l'art. 14, et note sous l'art. 333. 1426. Art. 1211. Les actes faits par la femme sans le consen(1) Civ. fr. 1424: Les amendes, etc., pour crime emportant mort civile, pour crime n'emportant pas mort cietc.(Mort civile abolie par la L. 31 vile, etc. 1425 fr.: Les condamnations, etc., , mai 18 4). V. note 4, p. 4J

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323 tement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. -Ci?., 201 et s., 1334, 1754. -Com., 4, 5, 7. Art. 1212. La femme ne peut s'obliger, ni engager les 1427. biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. -Civ., 201, 203, 207, 1320, 1340, 1341. Art. 1213. Le mari a l'administration de tous les biens 1428. personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme, sans son consentement. Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires. -Civ., 677, 928, 1206, 1292, 1334, 1361, 1888, 1952, 2022. Voy. note (c) sous l'art. 14, et note sous l'art. 333. Art. 1214. Les baux que le mari seul a faits des biens 1429. de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de trouvent encore, soit de la s'y neuf ans, si les parties seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. -Civ., 489, 1481, 1489, 1533 et s. Art. 1215. Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le 1430. mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mêm e

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-324 époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. -Civ., 1226, 1489. 1431. Art. 1216. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution: elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. -Civ., 987, 1001 et s., 1227, 1267, 1272, 1775, 1798, 1801, 1832. 1132. Art. 1217. Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a pareillement un recours contre elle, soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses biens personnels, s'il est inquiété. -Civ., 987, 1263 et s. 1133. Art. 1218. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix ern ait été versê dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés. -Civ., 532, 1222, 1255, 1278, 1297, 1310. Voy. note (c), sous l'art. 14. 1434. Art. 1219. Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi. -Civ., 1255, 1278. Voy. note (c), sous l'art. 17. 1435, Art. 1220. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme; si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de

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-325 la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu (1). Art. 1221. La récompense du prix de l'immeuble appar1436, tenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du prix de l'immeuble appartenant à la femme s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. -Civ., 1222, 1255. Art. 1222. Toutes les fois qu'il est pris sur la commu1437. nauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. -Civ., 451, 1191, 1197 et s., 1208, 1253, 1258, 1339, 1900. Art. 1223. Si le père et la mère ont doté conjointement 1438. l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu (1) Les époux sont censés avoir, fixé d'avance dans le contrat ; le mancomme ils en avaient le droit, voulu dat général de faire emploi des déroger à cet article,quand, dans leur sommes dotales en immeubles, ou contrat de maria-e,la femme a donné simplement de faire emploi de la dot au mari le mandat formel d'effectuer ne suffirait pas pour déroger à cet tous remplois en son nom ; mais pour article. Cass., 2 mai 1859, 12 juin dérogation soit valable, il 165. le mode de remploi ait été que cette faut que lui

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326 égard à la valeur de l'effet donné, au temps de la donation. -Civ., 888, 1207, 1325, 1329. 1439. Art. 1224. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. -Civ., 1207. 1440. Art. 1225. La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. -Civ., 975, 1332, 1333, 1675. SECTION III De la dissolution de la co munaauté, et de quelquesunes de ses suites, 1444mod Art, 1226. La communauté se dissout, 1o Par la mort; 20 Par la perte des droits civils; 3e Par le divorce; 4e Par la séparation de biens. -Civ., 18, 19, 1186. 1442. Art. 1227. Le défaut d'inventaire après le décès ou la perte des droits civils (2) de l'un des deux époux, ne donne pas lieu à la continuation de la comunauté; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement à la consistance des biens et effets communs, dont la preuve pourra être faite tarit par titres que par la commune renommée. (1) Civ. fr. 1441. La communauté mort civile a été abolie par la L. mort naturelle; l mai 1854. V. se dissout, 1par la note 1, p. 49). civile; 3par le di20 par la mort (2) Mort civile abolie (L. 31i mai 1854), V. n. 1, p. 49. vorce; 4par la séparation de corps ; 5par la séparation de biens. -(La I

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327 S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'epoux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé-tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs (1). -Civ., 325, 329, 653, 987, 1200, 1241, 1255, 1267, 1351. En l'absence d'inventaire, le tribunal ne peut s'appuyer sur son pouvoir d'appréciation pour, d'après des documents qui ne sont ni papiers domestiques ni véritables titres, évaluer approximativement la consistance de la communauté. -Cass., 17 juillet 1854. Art. 1228. La séparation de biens ne peut être pour1443, suivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soientpoint suffisants pour remplir des droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle. -Ci,,., 835, 1325, 1345 et s., 1380. -Pr. 58, 762 et s. Art. 1229. La séparation de biens, quoique prononcée 1414. en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (2). -Civ., 1102, 1248. Pr., 769. Art. 1230. Toute séparation de biens doit, avant son 1445. exécution, être rendue publique par l'affiche sur un (t) Le subrosé-tuteur est absolument solidaire, mème dans le cas où paiement des droits et reprises de la femme soit complètement effectué iln'auraitété nommé qu'après ientrée da s la quinzaine; il suffit que le en fonctions lu tuteur. -Cass..12 paiement ait été commencé dans ce avril 1848. délai. -Cass., 3 février 1834. (2) Cet article n'exige pas que le,

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328 tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal civil; et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande (1). -Civ., 943. -Pr., 769 et s. 1446. Art. 1231. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. Civ., 956, 1249, 1888. -Pr., 768. 1447. Art. 1232. Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens, prononcée et même executée en fraude de leurs droits ; ils peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation pour la contester. -Civ., 956 et s., 1249. -Pr., 768. 14148. Art. 1233. La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449 Art. 1234. La femme séparée m1d (2) libre administration. de biens, en reprend la Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consente(1) Cet effet rétroactif a lieu égaledes tiers. -Cass,. 20 mars 1855 , ment dans le cas où la séparation 'e 12 mai '869. biens résulte d'une séparation de (2) Civ, fr. 1449 1" a. : La femme corps; mais alors, il n'a lieu quà| l'égard des époux et non d l'égard séparée,soit de corps et de biens, soit de biena seulement, en reprend, etc.

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329 ment du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. -Civ., 201, 203, 1321 et s., 4334, 1361, 1380. Art. 1235. Le mari n'est point garant du défaut d'em1450. ploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné, sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente a été faite en sa présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. -Civ., 1211, 1212. Art. 9236. La communauté dissoute par la séparation 1451 de biens, peut être rétablie du consentement des deux mod (1) parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaire et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1203. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme, en conformité de l'article 1234. Toute convention, par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. -Civ., 730, 1173 et s., 1180, 1230. -Pr., 768, Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 1237. La dissolution de communauté opérée par le 1452 mod (2) (1) Civ. fr. 1451 1er a : La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de blense, soit dc blette seulement, peut être rétablie, etc. (2) (:iv. fr. 1452: La dissolution de la communauté opérée par le divorce oe par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture, etc.

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330 divorce ou par la séparation de biens, ic donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors du décès ou de la perte des droits civils (1) de son mari. -Cie., 18, 19, 1303. SECTION IV De l'aceceptation de lh communauté, et de la renonciation quijpeut y être faite, avec tes conditions qui y sont relatives. 1453. Art. 1238. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayant cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer : toute convention contraire est nulle. -Civ., 730, 924, 962, 1185, 1248, 1251, 1277. 1454, Art. 1239. La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté, ne peut y renoncer. Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. -Civ., 637, 638, 1224, 1248. 145,. Art. 1240. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune, ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre cette qualité, quand Inème elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de la part des héritiers (lu mari. -Civ., 637 et s., 909 et s. 145i. Art. 1241. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer éla communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. (1) Mort civile abolie (L. 31 mai 1 1854). v. note 1, p. 49.

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331 Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu. -Civ., 652. -Pr. 829 et s. Art. 1242. Dans les trois mois et quarante jours après 1457. le décès du mari, elle doit faire sa renonciation au greffe du tribunal civil dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile : cet acte doit être inscrit sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession. -Civ., 643, 654, 1277 et s.-Pr., 771, 887. Art. 1243. La veuve peut, suivant les circonstances, 4458. demander au tribunal civil une prorogation du délai prescrit par l'article précèdent pour sa renonciation; cette prorogation est, s'il y a lieu, prononcée contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. -Ci»., 584, 657. Art. 1244. La veuve qui n'a point fait la renonciation 1459. dans le délai ci-dessus prescrit, n'est pas déchue de la faculté de renoncer, si elle ne s'est point immiscée etqu'elle ait fait inventaire; elle peut seulement être poursuivie comme commune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation. Elle peut également être poursuivie après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inventaire, s'il a été clos avant les trois mois. -Civ., 654, 659. Pr., 831. Art. 1245. La veuve qui a diverti ou recélé quelques 4460. effets de la communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation : il en est de même à l'égard de ses héritiers. -Civ., 651, 660, 664, 1268. Art. 1246. Si la veuve meurt avant l'expiration des 1461. trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois , à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'inventaire.

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-332 Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire, ses héritiers auront, pour délibérer, un nouveau délai de quarante jours à compter de son décès. Ils peuvent, au surplus, renoncer à la communauté dans les formes établies ci-dessus ; et les articles 1243 et 1244 leur sont applicables. -Civ., 643, 1269, 1276. 1462(1) Art. 1247. Les dispositions des articles 1241 et suivants sont applicables aux femmes des individus qui ont encouru la perte des droits civils, à partir du moment où elle a commencé. -Civ., 18, 19 et s. -Pén., 17, 18. 1463mod Art. 1218. La femme divorcée qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé,, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé. -Civ., 1243, 1303. 1464. Art. 1249. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle, ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la coinmunauté de leur chef. -Civ., 647, 956, 957, 1238. 1465. Art. 1250. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur lés provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux, à l'épo(1) V. note 1 p. 49. après le divorce ou la séparation défi(2) Civ. fr. 1463: La femme diýnitiverent prononcée, accepté lacomvorcée ou séparée de corps, qui n'a munauté, etc. point, dans les 3 mois et 40 jours

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-333 que de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au paiement dudit loyer, lequel sera pris sur la masse. -Civ., 1280, 1355. Art. 1251. Dans le cas de dissolution de la communauté 1-566. par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante. -Civ., 643, 1241 et s., 1260, 1276. -Pr., 887. SECTION V Du partage de la communauté après l'acceptation. Art. 1252. Après l'acceptation de la communauté par la 1467. femme ou ses héritiers, l'actif se partage, et le passif est supporté de la manière ci-après déterminée. -Civ., 674 et s., 1187 et s., 1194 et s., 1218, 1238 et s,, 1307. § I. -Du partage de l'actif. Art. 1253. Les époux ou leurs héritiers rapportent à la 1468. masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, à titre de récompense ou d'indemnité, d'après les règles ci-dessus prescrites, à la section II de la première partie du présent chapitre. Art. 1254. Chaque époux ou son héritier rapporte éga1469. lement les sommes qui ont été tirées de la communauté, ou la valeur des biens que l'époux y a pris pour doter un enfant d'un autre lit, ou pour doter personnellement l'enfant commun. -Civ., 688 et s., 1223 et s., 1329, 1860. Art. 1255. Sur la masse des biens, chaque époux ou son 1470. héritier prélève : 10 Ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ; 19.

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2, Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi; 3, Les indemnités qui lui sont dues par la communauté. -Cir., 1189, 1201, 4216 et s., 1287, 1300. -Coo., 538, Voy. note (c), sous l'art. 14, et note sous l'art. 333. 1471. Art. 1256. Les prélèvements (le la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent pins en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme ou à ses héritiers. -Civ., 690 et s., 1200, 1221, 1277 et s. -Coïn., 538 (1). 1472. Art. 1257. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. -Civ., 713, 1221, 1888, 1902. -, Com., 538, 545. 1473. Art. 1258. Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dus à la communauté, emportent les intérèts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. -Cir., 1206, 1221, 123. -Com., 535. 14,74. Art 1259. Aprés que tous les prèlèe ements des deux époux ont été exécutés sur la masse, te surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent. -Civ., 1237, 1267, 1356. 1475 Art. 12x0. Si les héritiers de la femme sont divisés, en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'ait(1) La Cour de cassation avait jugé, taire. Mais, par un arrét so'ennel du pendant loi gtemps, que la femme, dans ses rapports avec les crésncicrs 1i janvier 1858, elte a consacré lopinion, généraL ment professée, que la de la communauté, exercit son droit femme exerce ses prelàvements en de prélèvement titre de propriéq-iot1i1 de créancie.

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335 tre a renoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portionvirile et hréditaire dans les biens qui échoient au lot de la femme. Le surplus reste au mari, qui demeure chargé, envers l'héritier renonçant, des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation, mais jusqu'à concurrence seulement de la portion virile et héréditaire du renonçant. -Civ., 701, 704, 1251, 1280. Art. 1261. Au surplus, le partage de la communauté, 1476. pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies par la loi ni 16 sur les successions pour les partages entre cohéritiers. -Cir., 674 et s., 713, 1870, 1876. -Pr., 856 et s. Art. 1262. Celui des époux qui aurait diverti ou recélé 1477. quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. -Cie., 651, 668, 1260. -Com., 549. Art. 1263. Après le partage consommé, si l'un des deux 1478. époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté, ou sur ses biens personnels. -Civ., 1217, 1296. Art. 1264. Les créances personnelles que les époux 1479. ont à exercer l'an contre l'autre, ne portent intérêt que du jour de la demande en justice. -Civ., 943, 1225, 1258, 1355, 1665. Art. 1265. Les donations que l'un des époux apu faire I480. à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. C'c., 894 et s. Art. 1266. Le deuil de la fenune est aux frais des héri1481. tiers lu mari prédécédé.

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336 La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. Il est dû même à la femme qui renonce à la communauté. -Civ., 1238, 1277, 1355. 11. -Du passif de la coýýamnunauté, et de la contrbeution aux dettes. 1482, Art. 1267. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellés, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. -Cir., 1194, 1241, 1259, 1275, 1295 et s. -Pr., 538, 796. 4483. Art. 1268. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte, tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. -Civ., 661, 1113, 1194 et s., 1217, 1241,1259, 1300. î4S. Art. 1269. Le mari est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées; sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. -Civ., 1263. 1485. Art. 1270. Il n'est tenu que pour la moitié de celles personnelles à la femme et qui étaient tombées à la charge de la communauté. -Civ., 1195 et s. 1486. Art. 1271. La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et qui étaient entrées dans la communauté; sauf son recours contre le mari ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. Civ., 1195, 1259, 1263. 1447. Art. 1272, La femme, même personnellement obligée pour une dette de la communauté, ne peut être pour-

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-337 suivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire. -Civ., 987, 1216, 1832. Art. 1273. La femme qui a payé une dette de la com14 8. munauté au-delà de la moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était sa moitié. -Civ., 1022,1163, 1674. Art. 1274. Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hy1489. pothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers. -Civ., 704, 1881. Art. 1275. Les dispositions précédentes ne font point 1490. obstacle à ce que, par le partage, l'un ou l'autre des copartageants soit chargé de payer une quotité de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement. Toutes les fois que l'un des copartageants a payé des dettes de la communauté au-delà de la portion dont il était tenu, il y a lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'autre. Art. 1276. Tout ce qui est dit ci-dessus à l'égard du 1491. mari ou de la femme, a lieu à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre ; et ces héritiers exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent. -Civ., 584, 1246, 1251, 1260, 1280. SECTION VI De la renonciation à la communauté, et de ses effets. Art. 1277. La femme qui renonce perd toute espèce de 9 droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. Elle retire seulement les linges et hardes à son usage. -Civ., 1187, 1238, 1248, 1266, 1351, 1912. Voy. note (c), sous l'art. 14.

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338 493. Art. 1278. La feimiîe renonçante a le droit de reprendre, 1o Les immeubles à elle appartenant, lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été acquis en remploi ; 20 Le prix de ses immeubles aliénés, dont le remploi n'a pas été fait et accepté comme il est dit ci-dessus ; 3° Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. -Com., 54S et s. Voy. note (c) sous l'art. 14. 1491. Art. 1279. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers. -Cir., 1216, 1267, 1271. 1495. Art. 1280. Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari. Ses héritiers le peuvent de même, sauf en ce qui concerne le prélévement des linges et hardes, ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour laire inventaire et délibérer ; lesquels droits sont purement personnels à la femme survivante. -Cit., 860, 1250, 1276, 1299. Disposition relalire à la communautë légale, lorsque l'un des épou c ou tous ducx onf des enfants le précédents mariages. 1,96 Art. 1281. Tout ce qui est dit ci-dessus sera observé même lorsque l'un des époux ou teus les deux auront des enfants de précédents mariages. Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes

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.339 opérait, au profit de l'un des époux, un avantage supérieur a celui qui est autorisé par la loi n' 17, sur les donations entre-vifs et les testaments, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement. -Civ., 1312. DEUXIE'ME PARTIE De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale. Art. 1282. Les époux peuvent modifier la communauté 1497. légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1173, 1174. 1175, et 1176. Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent ; savoir, P' Que la communauté n'embrassera que les acquêts ; 20 Que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie; 3° Qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présents ou futurs, par la voie de l'ameublissement ; 41 Que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage ; 51 Qu'en cas de renonciation, la fenme pourra reprendre ses apports francs et quittes; 6° Que le survivant aura un préciput; 70 Que les époux auront des parts inégales; 80 Qu'il y aura entre eux communauté â titre universel. -Civ., 1283 à 132i, 1595 et s. SECTION PREMIRE. De la com2munauhtb réttuite aux acquêts. Art. 1283. Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura 498. entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés .

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-340 -exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune, que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. -Civ., 1187 et s., 1223, 1366. 1499. Art. 1284. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. -Civ., 438, 1187, 1188, 1289, 1366. -Pr., 831. SECTIoN Il De la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou partie. 1500. Art. 1285. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent ou futur. Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus. 1501. Art. 1286 Cette clause rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. -Civ., 1296, 1310, 1325, 1614. 1502. Art. 128?. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée. -Civ., 4219, 1325, 1326.

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-341 Art. 1288. Chaque époux a le droit de reprendre et de 9503. prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté. -Civ., 1226, 1255, 1316. Art. 1289. Le mobilier qui échet à chacun des époux 1504. pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. Civ., 9197, 1200. -Pr., 253 et s., 831. SECTIoN 1I1 De la clause d'ameublissement. Art. 1290. Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer 1505. en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement. -Civ., 1187, 1188. Art. 1291. L'ameublissement peut être déterminé ou 1506. indéterminé. Il est déterminé, quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout ou jus. qu'à concurrence d'une certaine somme. Il est indéterminé, quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Art. 1292. L'effet de l'ameublissement déterminé est de 1507. rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes.

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-:2 Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité. Si l'immeuble n'est ameubli que pour une certaine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement de la femme ; mais il peut l'hypothéquer sans son consentement jusqu'à concurrence seulement (le la portion ameublie. -Civ., 1296, 4881, 1891, 1892. 150 '. Art. .1293. L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement de sa femme, les immeubles sur lesquels est établi l'ameublissement indéterminé ; mais il peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet ameublissement. -Civ., 1206, 1891, 1892. 1599. Art. 1294. L'époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors ; et ses héritiers ont le même droit. -Civ., 9200, 1259. -Pr., 831. SECTION IV De la clause ce séparation cles dettes. 1510. Art. 1295. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles, les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté, à la décharge de celui des époux qui en était le débiteur. Cette obligation est la môme, soit qu'il y ait eu inven-

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343 taire ou non; mais, si le mobilier apporté par les époux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l'un et de l'autre des époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. -Civ., 1194 et s., 1222, 1226, 1263, 1267. Art. '1296. Lorsque les époux apportent dans la com151. munauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage ;,et il doit être lait raison par l'époux débiteur à l'autre, de toutes celles qui diminueraient l'apport promis. -Civ., 1263. Art. 1297. La clause de séparation des dettes n'em1512. pêche point quela communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. Civ., 1194, 1675. voy. note (c) sous l'article 14. Art. 1298. Lorsque la communauté est poursuivie 1513. pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par contrat, franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend, soit sur la part de communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels dudit époux; et, en cas d'insuffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, la mère, l'ascendant ou le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quitte. Cette garantie peut même être exercée par le mari, durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme; sauf, ea ce cas, le remboursement dû par la femme ou ses héritiers aux garants, après la dissolu-

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tion de la communauté. -Civ., 1;68, 1495, 1222, 1225, 1263. SECTION V De la facutlé accordée a la femme de reprendre son apport franc et quitte. 1514. Art. 1299. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis; mais cette stipulation ne peut s'étendre au-delà des choses formellement exprimées, ni au profit de personnes autres que celles désignées. Ainsi la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. Ainsi la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants ; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettes personnelles à la femme, et que la communauté aurait acquittées. -Civ., 1285 et s., 1296, 1310. -Com., 539, 551 et s. SECTION VI Du préciput conventionnel. 1515. Art. 1300. La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant. Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce

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'>1 4. que sur la masse partageable, et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé. -Civ., 894, 1180, 1238, 1255. Art. 1301. Le préciput n'est point regardé comme un 1516. avantage sujet aux formalités des donations testamentaires, mais comme une convention de mariage. -Civ., 894, 1281, 1312. Art. 1302. La mort ou la perte des droits civils (1), 1517. donne ouverture au préciput. -Civ., 18, 19. -Pr., 24. Art. 1303. Lorsque la dissolution de la communauté 1518. s'opère par le divorce, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu le divorce conserve ses droits au préciput, en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution. -Civ., 1237, 1775. -Pr., 443 et s. Voy. note, sous l'article 939. Voy. note (c) sous l'article 14. Art. 1304. Les créanciers de la communauté ont tou1519. jours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux conformément à l'article 1300. -Civ., 1201. SECTIoN VII Des clauses par lesquelles on assigne a chacun cles époux des parts inégales clans la communauté. Art. 1305. Les époux peuvent déroger au partage égal 1520. établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant qu'une ou â ses héritiers, dans la communaute, part muo: Ire que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une (t) Mort civile abolie (L. 31 mai I1854). V. note 1, p. 49.

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346 somme fixe pour tout droit de communautc, soit en stipulant que la connunaute entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seule.. ment. -Civ., 1187 et s. 1521. Art. 1306. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent d ans l'actif. La convention est nulle, si elle oblige l'époux ainsi réduit, ou ses héritiers, à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. -Civ., 730, 962, 1173, 1624. 1522. Art. 1307. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme. -C/v., 1252. 1523. Art. 1308. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a droit au partage légal par moitié. -Civ., 1259. 1521. Art. 1309. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1305, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes

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-347 les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. -Cir., 1-77 et s. Art. 1310. Il est permis aux époux (le stipuler que la 1525. totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations testamentaires, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associes. -Civ., 750, 1173, 1283, 1292. SECTIoN ViII De la Communauté à titre universel. Art. 1311. Les époux peuvent établir, par leur contrat 1526. de mariage, une communauté universelle de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement. Dispositions communes aux huit sections ci-dessus. Art. 1312. Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne 1527. limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit en l'article 1173, et sauf les modifications portées par les articles 1174, 1175 et 1176. Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait, dans ses effets, à donner a l'un des époux au-delà de la portion réglée par la loi n'17 sur les donations et les testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette

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-348portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoiqu'inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de s enfants du premier lit. -Civ., 1281. 1528. Art. 1313. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat. -Civ., 925, 1186. SECTION IX Des Conventions exclusives de la communauté. 1529. Art. 1314. Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipulation sont réglés comme il suit. -Civ., 1173 et s., 1380. Voyez note sous l'art. 71. § I. -De la clause portant que les époux se marient sans communauté. 1530. Art. 1315. La clause portant que les époux se marient sans communauté, ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir les fruits : ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. -Civ., 189, 198, 1187, 1206, 1325, 1360, 1380. Voy. note sous l'art. 71. 1531. Art. 1316. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échet pendant le mariage, saut la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou

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-3'9 après la séparation de biens qui serait prononcée par justice. -Civ., 1206, 1226 et s. Voy. note sous l'art. 71. Art. 1317. Si dans le mobilier apporté en dot par la 1532. femme, ou qui lui échet pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. -Civ., 484, 492, 1180. Voy. note sous l'art. 71. Art. 1318. Le mari est tenu de toutes les charges de 1533. l'usufruit. -Civ., 492 et s., 1347, 1365. Voy. note sous l'art. 71. Art. 1319. La clause énoncée au présent paragraphe ne 1534. fait point obstacle à ce qu'il soit convenu que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaines portions de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. -Civ., 1334. Voy. note sous l'art. 71. Art. 1320. Les immeubles constitués en dot, dans le cas 1535. du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'autorisation de la justice. -Civ., 201, 203, 677,1339 et s. Voy. note sous l'art. 71. §Il. -De la clause de séparation de biens. Art. 1321. Lorsque les époux ont stipulé par leur con1536. trat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. Civ., 201, 203, 1234, 1361. Voy. note (c) sous l'art. 14. Ï0

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-350 1537. Art. 1322. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. -Civ., 189 et s., 1233, 1315, 1334, 1360. Voy. note sous l'art. 71. 1538. Art. 1323. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. -Civ., 201, 962, 1361. Voy. note sous l'art. 71. 1539. Art. 1324. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. -Civ., 1363. CHAPITRE III DU REGIME DOTAL. 1540, Art. 1325. La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. -Civ., 1177, 1178, 1902, 1907, 1960, 2023. 151. Art. 1326. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire. -Civ., 888 et s., 925, 1178, 1334, 1339, 1359.

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351 SECTION PREMIÈRE. De la constitution de dot. Art. 1327. La constitution de dot peut frapper tous les 1512. biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir. -Civ., 955, 1177, 1178, 1366. Art. 1328. La dot ne peut être constituée ni même aug1543. mentée pendant le mariage. -Civ., 1180, 1181, 1359. Art. 1329. Si les père et mère constituent conjointe1514. ment une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagèe, et la dot demeurera en entier à la charge du père. -Civ., 1180, 1223. Art. 1330. Si le survivant des père ou mère constitue 1545. une dot pour droits paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. -Civ., 1223. Art. 1331. Quoique la fille dotée par ses père et mère 15W6. ait des biens à elles propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituants, s'il n'y a stipulation contraire. -Civ., 325, 925. Art. 13'2. Ceux qui constituent une dot, sont tenus à 157. la garantie des objets constitués. -Civ., 1225, 1410 et s. Art. 1333. Les intérêts de la dot courent de plein droit 15;S. du jour du mariage contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. -Civ., 925, 1225, 1355, 1675.

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-3521SECTION II Des droits du mari sur les biens dotaux, et de l'inaliènabilité du fonds dotal. 1549. Art. 1334. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant, il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. -Civ., 677, 4206, 1313, 4316, 1326, 1888, 1902. 9550. Art. 1335. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage. -Civ., 492 et s., 925, 1180, 1775. -Pr., 443. 9551. Art. 1336. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier -Civ. 432, 1349. 15;2. Art. 1337. L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse. -Civ., 925. 1553. Art. 1338. L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est point dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. -Civ., 925, 1220, 1334. Voy. note (c) sous l'art. 14. 554. Art. 1339. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement,

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-353 sauf les exceptions qui suivent. -Civ. 704, 882, 1123, 1206, 1320, 1326, 1357, 1811, 1878, 1888, 1924, 1962 (1). Voy. note (c) sous l'art. 14. Art. 1340. La femme peut avec l'autorisation de son M5. mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. -Civ., 189, 201, 202, 1212, 1223. Voy. note, sous l'art. 71. Art. 1341. Elle peut aussi, avec l'autorisation de son 1556. mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. -Civ., 882, 1348. Voy. note, sous l'art. 71. Art. 1342. L'immeuble dotal peut être aliéné, lorsque 1557. l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. -Civ., 677, 713, 925, 1094, 1473, 1752 (2). Voy. note (c) sous l'art. 14. Art. 1343. L'immeuble dotal peut encore être aliéné 1558. avec permission de justice, et aux enchères, après trois affiches, Pour tirer de prison le mari ou la femme; Pour fournir des aliments à la famille, dans les cas prévus par les articles 189 et 191, en la loi n0 6 sur le mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; (1) (a) D'après lajurisprudence, la dot quasi-délit de la femme. -Cass., 7 mobil.ère est aliénable pour le mari décembre 1846, 24 décembre 1860, 15 et inaliénable pour la Lemme. Cette juin 1864. ne se soutient que par des (2) De la permission par contrat de optmon d'une faiblesse extrême. m&rtage de vendre ou d'aliéner limarguments En doctrine, la dot mobilière est enmeube dotal ne résulte pas virtuellement le droit de l'hypotbéquer. lièrement aliénable. (b) Par exception, la dot immobilière Cass., Chambres réunies, 29 mai 1839. est aliénable au cas de délit ou de 20.

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-3J1 Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente audessus des besoins reconnus, restera dotal; et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. -Civ., 496,674, 686, 700, 1212, 1459, 1679. Voyez note (c) sous l'article 14. 1559. Art. 1344. L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal. Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. -Civ., 203, 1181, 1339, 1475. -Pr. 843. Voyez note (c) sous l'art. 14. 1560. Art. 1345. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotalla femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée. La femme aura le même droit après la séparatiou de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal. -Civ., 917, 939, 1089, 1469, 1419, 1776, 1888, 1902, 1962, 2019, 2021 et s. Voyez note (c) sous l'article 14. 1561. Art. 1346. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles

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355 pendant le mariage à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. -Civ., 212, 1226, 1228, 2023, 2024 (1). Art. 1347. Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux 415 3. de toutes les obligations de l'usufruitier. Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence. -Civ., 492, 503, 1168, 1352, 1365, 1503, 1538, 1888, 1902. Art. 1348. Si la dot est mise en péril, la femme peut 1563. poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux articles 1228 et s. SECTION II1 De la restitution de Za dot. Art. 1349. Si la dot consisté en immeubles, Ou en meubles, non estimés par le contrat de mariage îyv ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer saris délai, après la dissolution du mariage. -Civ., 204, 205, 1336, 1337. (1) Le délai de dix ans, par lequel « été fait d'un seul jet ; il se compose est prescriptible (art. fr. 1304, art. a de 36 lois, qui ont été décrétées et haïtien '1089) l'ction pour faire révo« promulguées à des dates différentes quer l'aliénation de l'immeuble dotal, « et qui ont été réunies en un même court à dater de la dissolution du « corps de lois, sous une seule série mariage, et non point à dater de la « d'arti;les, en exécution de la loi du séparation de biens, comme a pu le « 30 ventôse de l'an XII. a. Or, l'article 37 du titre De la presfaire croire l'article 225) (art. haïtien 2023), par suite d'une erreur matécription,lequel est devenu l'art. 2255 rielle qui s'y est glissée. M. Abel Perdu code Napoléon, renvoyait à l'article 174 du titre Du contrat de mariage, vinquière a proivé, en effet. que l'art. dont le texte renvoie à l'art. 1561 etc. Et cet article 174 n'est autre que haïtien 1346), renvoie, en réaiîte, l'article 1560. -(On remarquera que 225 (art, à l'article 1500 (ert. e:reur existe dans le cote haïtien 1315). la même « Chacun sait, dit M. llaudry-Lahaïtien). « cantinerie, que le Code civil n'a pas

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-356 1565. Art. 1350. Si elle consiste en une somme d'argent, Ou en meubles, mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari proriétaire, La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. -Civ., 1336, 1337. 1566. Art. 1351. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront. Et néanmoins la femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation. -Civ., 486, 1277, 1280. 1567 Art. 1352. Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. -Civ., 485, 1169, 1677 et s., 1733. 1568. Art. 1353. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. -Civ., 215, 483, 485. 1569. Art. 1354. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement. -Civ., 1135, 1287. 1570. Art. 1355. Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein droit, au profit de ses héritiers, depuis le jour de la dissolution.

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Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. -Civ., 1250,1266, 1333, 1902. Voy. note (c) sous l'art. 14. Art. 1356. A la dissolution du mariage, les fruits des 571. immeubles dotaux se partagent entrele mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partie dujour où le mariage aété célébré. -Civ., 215, 483 et s., 1259. Art. 1357. La femme et ses héritiers n'ont point de 1572 privilège, pour la répétition de la dot, sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque. -Civ., 860, 1862, 1888, 1902. Voy. note sous l'art. 71. Art. 1358. Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni 1573. art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre son mari, pour s'en faire rembourser. Si le mari n'est devenu insolvable que depuis le ma. riage, Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, La perte de la dot tombe uniquement sur la femme. Voy. note sous l'art. 71. SECTION IV Des biens paraphernaux. Art. 1359. Tous les biens de la femme qui n'ont pas été 1575.

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-358 constitués en dot, sont paraphernaux. -Civ., 1321, 4325, 1327. 1575. Art 1360. Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. -Civ., 189 et s., 1180, 1322, 1325. 1576. Art. 1361. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. -Civ., 199, 201, 203, 1321, 1366. Voy. note (c), sous l'article 14. 577. Art. 1362. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il sera vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. -~ Civ., 1748 et s. 1578. Art. 1363. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande (le la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. -Civ., 478, 1324, 1340. 1579. Art. 1364. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, il est comptable envers elle de tous les fruits, tant existants que consommés. -Pr., 452 et s. 1580. Art. 1365. Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. Civ., 492 et s., 1318, 1347.

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359 Disposition pCrtîiculière. Art. 1366. En se soumettant au régime dotal, les 1581. époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquèts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1283 et 1284. LOI N° 21 Sur la Vente. (V. Loi 31 octobre 1876, sur le timbre; loi 11 août 1877, sur le notariat (appendice). CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE Art. 1367. La vente est une convention par laquelle 1g8, l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sousseing privé. -Civ., 898 et s., -1102, 1107, 1379. Art. 1368. Elle est parfaite entre les parties, et la pro1583. priété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu dela chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. -Civ., 572, 577, 904 et s., 929, 1004, 1005, 1377, 1391, 1392, 1399, 1875, 1933. Art. 1369. La vente peut être faite purement et simple1584. ment, ou sous une condition, soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. -C., 897 et s., 958, 971, 975, 978, 1007, 188 . Art. '370. Lorsque des i archandises li sol t pas ven155. dues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure,

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-360 la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommagesintérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. -Civ., 927, 933, 972, 1087, 1389, 1414. 9586. Art. 1371. Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. 1587. Art. 1372. A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente, tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. 1588. Art. 1373. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. -Civ., 971, 972. 1589. Art. 1374. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Civ., 898, 969, 1368. 4590. Art. 1375. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. Civ., 1486. 1591. Art. 1376. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. -Civ., 925, 1368. 1592. Art. 1377. -11 peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers : si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. -Civ., 1368, 1623. 1593. Art. '1378. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur. -Civ., 1034, 1168, 1415, 143i, 1763, 1828.

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361 CHAPITRE Il QUI PEUT ACUETEP OU VENDRE. Art. 1379. Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, 159'4. peuvent acheter ou vendre. -Civ., 117, 121, 361, 915 et s., 1292, 1339, 1629. Art. 1380. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre 1595. époux que dans les trois cas suivants le Celui où l'un des époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 20 Celui où la cession que le mari fait à sa femme. même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3e Celui où la femme cède des biens a son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect. -Civ., 741, 1187, 1206 et s. Art. 9381. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous 1596 ni par eux-mêmes, ni par personnesa-S3ea (1). peine de nullité interposées, Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre. -Civ., 331, 450, 739, 1755, 1756. -Pén., 136. Art. 1382. Les juges, leurs suppléants, les magistrats 1591. remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, défenseurs publics (2) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont (1) Civ. fr. 1596, 41 et 5' a.: Les! leur ministère. administrateurs, de ceux des c>m(2) L'art. fr. dit : déefasaurs o/fl. mnes ou des étab:issements publics cieux; mis c.tte expression na s'emploie plus en Franc. poar désigner Co nfis a leurs soins; Les ofe :ors publics, des biens nales avocats. tionaux dont les ventes se font par 21

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-363de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (1). -Civ., 939, 1472. Pr., 625. CHAPITRE Iii DES CI-OSES QUI PEUVENT ÈTRE VENDUES: 1598, Art. 1383. Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. -Civ., 443, 575, 919, 1339, 1994. Loi 25 septembre 1890, sur les agents de change et courtiers de commerce : art. 13. Ne pourront les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de mille gourdes d'amende, négocier aucune lettre de change, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue. V. Loi 16 septembre 1870, sur lavente des poudres, etc. ; Circ min. 21 octobre 1870, idem.; Loi 9 décembre 1879, modifiant loi 16 septembre 1870; Loi 19 octobre 1885, prohibant l'importation de la kérosine explosible. 1599. Art. 1384. La vente de la chose d'autrui est nulle elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. -Civ., 827, 932, 937, 955, 1194, 1411, 1420, 1444, 1449, 1479, 1702, 1772, 1824 et s., 2023, 2033, 2045. -Com., 207. 1600. Art. 1385. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. -Civ., 650, 883, 921, 1175. 1601. Art. 1386. Si, au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de deman (1) Sont réputés droits litigiex à fire l'objet d'un procès ou d' ne non seulement ceux qui font actuelleconstestotion.Casa., 'l février 1tE51 ment l'objet, mais qui sont de nature

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-363 der la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. -Civ., 981, 983, 1086, 1403, 1979. CHAPITRE IV DES OBLIGATIONS DU VENDEUR SECTION PREMIERE. Dispositions générales. Art. 1387. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement 1602. ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. -Civ., 946 et s., 952. Art. 1388. Il a deux obligations principales, celle de 1603. délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. -Civ., 927, 1389 et s., 1410 et s. SECTIoN II De la délivrance. Art. 1389. La délivrance est le transport de la chose 1604. vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Civ., 927 et s., 1367, 1368, 1869. Art. 1390. L'obligation de délivrer les immeubles est i605, remplie de la part du vendeur, lorsqu'il a remis les clefs s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété. Art. 1391. La délivrance des effets mobiliers s'opère : 1606. Ou par la tradition réelle ; Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent; Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. -Civ., 929, 9315 932. Art. 1392. La tradition des droits incorporels se fait ou 1607.

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-364 par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur. -Civ., 1080, 1462 et s. 1842, 1982. 6Q8. Art. 1393. Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. -Civ., 925, 1034 1462, 1869. 1609. Art. 1394. La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. -Civ., 1033, 1050, 1436. 1610. Art. 4395. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (1). -Civ., 930, 936, 939, 973 et s. 1168, 1439. Lorsque l'acheteur a reçu, sans faire aucunes réserves, toutes les marchandises sauf quelques-unes, il n'est pas admis à demander la résolution de la vente, surtout si le retard à livrer les marchandises restantes provient d'un cas fortuit. -Cass. 29 nov. 1858. 4611. Art. 1396. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages-intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. -Civ., 936 et s., 939, 1168. 1612. Art. 1397. Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. Civ., 1435 et s., 1477. 1613. Art. 1398. il ne sera pas non plus obligé à la déli(1) L'acheteur qui, faute par le baisse survenue lui en rend l'exécuvendeur d'opérer la livraison, demande tion préjudiciable : ta résolution n'équ'il soit condamné à exécuter le martant, dans ce cas, qu'une forme de ché, peut ensuite en appel, p ur la dommages-intérêts pour une cause première fois, demander la resolution survenue depuis le jugement.Cass., du marché, si, dans l'intervalle, une 12 février 1855 (Rivière-Hélie-Pont).

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-365 vrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la v.ente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. -Civ., 977, 1438, 1442. -Pr., 131, 443 et s. Com., 434. Art. 1399. La chose doit être délivrée en l'état où elle 1614. se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. -Civ., 453, 456, 928, 1030, 1437. -Pr., 451. Art. 1400. L'obligation de délivrer la chose comprend 1615. ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. -Civ., 451, 456, 466, 1410, 1465, 1885, 1971. Art. 1401. Le vendeur est tenu de délivrer la conte1616. nance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. -Civ., 1535. Art. 1402. Si la vente d'un immeuble a été faite avec 1617. indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat. Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. -Civ., 1112, 1421, 1429,1535. -Pr., 302 et s. Art. 1403. Si, au contraire, dans le cas de l'article pré1618. cédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix ou de se désister du contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée. -Civ., 1336. 1619. Art. 1404. Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

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366 Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution de prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire. -Civ., 925, 1535. 1620. Art. 4405. Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédant de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat, ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts, s'il a gardé l'immeuble. -Civ., 1386, 1415, 1675. 1621. Art. 1406. Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat. -Civ., 1393 et s., 1401, 1402. 1632. Art. 1407. L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine, de déchéance. -Civ., 1402. L'action, intentée par l'acheteur d'un fonds, en paiement d'une certaine somme pour une portion de terrain trouvée en moins, est une action endiminution de prix, prescriptible par le délai d'un an. -Cass., Il avril 1853. 1623. Art. 1408. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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-367 Art. 4409. La question de savoir sur lequel, du ven962', deur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue, avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites par la loi n0 18 sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général.Civ., 928 et s., 975, 1021, 1031, 1432. SECTION III De la Garantie. Art. 1410. La garantie que le vendeur doit à l'acqué1625, reur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose, ou les vices rédhibitoires. -Civ., 1384, 1338, 1395, 1426. § I. -De la Garantie en cas d'éviction. Art. 1414. Quoique, lors de la vente, il n'ait été fait 1626. aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé' de droit, à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors do la vente. -Civ., 714, 938, 1421, 1425, 1478, 1614, 1945, 1958, 1959. Art. 1412. Les parties peuvent, par des conventions 1627. particulières, ajouter à cette obligation de droit, ou en diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. -Civ., 925, 942, 1428,1466. Art. 1413. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera 1628. soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. -Civ , 730, 924, 1168, 1169, 1466. Art. 1414. Dans le même cas de stipulation de non 1629. garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la res-

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-368 titution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu,. lors de la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. -Civ., 1423, 1427, 1466. 1630. Art. 1415. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur, 10 La restitution du prix ; 21 Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 30 Les frais sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4o Enfin, les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. -Civ., 936, 939, 1384, 1458, 1472, 1955. 1631. Art. 1416. Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détérioriée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix. Civ., 1168, 1169, 1942. 1632. Art. 1417. Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a le droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. -Civ., 1942. 1633.', Art. 1413. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.Civ., 1422, 1942. 1631. Art. 1419. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire rembourser à l'acquéreur par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds. -Civ., 491, 1222. 1635. Art. 142C. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, mêmes voluptuaires ou

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-369 d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds. Civ., 454 et s., 827, 4384, 1385, 1702, 2035. Art. 1421. Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie 1636. de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.Civ., 933. Art. 1422. Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du 1637. fonds vendu, la vente n'était pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur. Civ.., 1402. Art. 1423. Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans 1638. qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. -Civ., 554, 555, 933, 1411. Art. 1424. Les autres questions auxquelles peuvent 1639. donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies en la loi n0 18 sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général. Art. 1425. La garantie pour cause d'éviction cesse lors1640. que l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande. -Civ., 1135, 1136, 1620. -Pr., 176 et s. 21.

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-370 § II. -De la garantie des défauts de la chose vendue. 96&i (1) Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. -Civ., 1387, 1410, 1659. 1612. Art. 1427. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. -Civ., 909, 1098, 1414. 1613. Art. 1428. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus; à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Civ., 1406, 1412, 1414. ,16i. Art. 1429. Dans le cas des articles 1426 et 1428, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Civ., 1402, 1418. -Pr., 302 et s. Le tribunal peut aussi, sans qu'il soit besoin d'experts, crdonner la restitution d'une partie du prix. -Cass. 19 août 1850. 1645. Art. 1430. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Civ., 939, 1158, 1415 et s., 4659. 1646. Art. 1431. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Civ., 1378, 1415, 1435. 1617. Art. 1432. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le ven(1) La loi du 20 mai 1838 et cellel de certains animaux domestiques, les du 2 coût 184 ont profondément 1 dispositions du code civil fr., relatives modifié, pour les ventes et échangesl aux vices rédhibitoires.

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-371 deur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par ce cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. -Civ., 938, 1087, 1426. Art. 1433. L'action résultant des vices rédhibitoires 1648. doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. -Civ., 949, 1089. Art. 1434. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par 1619. autorité de justice. CHAPITRE V DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR. Art. 1435. La principale obligation de l'acheteur est de 1650. payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. Civ., 925, 1025, 1367, 1368, 1377, 1663, 1869, 1870. Art. 1436. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la 165!. vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. -Civ., 1050, 1212. Art. 14:37. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente 1652. jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou antres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. -Civ., 925, 930, 943, 1673, 1675, 1943. Art. 1438. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de 1653. craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'ache.

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372 teur paiera. -Civ., 714, 1384, 1477, 1496, 1775. -Pr. 443 et s. (1). 64. Art. 1439. Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. -Civ., 974, 1010, 403M, 1440, 1455, 1742, 1869, 1870, 191 ", 2044 (2). 1635. Art. 1440. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long, suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. -Civ., 974, 4030, 1446. 1656. Art. 1441. S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que faute du paiement du prix dans le terme convenu la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder le délai. -Civ., 930, 1025, 1268, 1449, 1747 1875. 1657. Art. 1442. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement -Civ., 430 et s., 1370, 1673, 1869-4o (3). (1) Est considérée comme une cause au préjud:ce des tiers qui ont acquis de craiute légitime, la seule exisdes droits sur l'immeuble du chef de tence sur l'immeuble vendu d'inscrip. l'acquéreur, et qui se sont conformés tions hypothécaires, dont, lors de la aux lois pour les conscrver o. vente, l'acheteur n'avait pas connais(3) Contrairement à une opinion sane.Cass.,_1 juin 1s81, 19 mars 1<84. (2) Loi 23 mars 1855, article 7 qui a pour elle la discussion preparaloire du conseil d'Etat, une jurisprudence constante déclare cet article e L'action résolutoire établie par l'ar-japplicable aux ventes commerciales. ticle 1655 du\code Napoléon -Cass., 27 février 1828, 1t juillet 1882. (art. haïtien 1439) ne peut être exercé après 1 l'extinction du privHège du vendeur, 1

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373 CHAPITRE VI De la nullité et de la résolution de la vente. Art. 1443. Indépendamment des causes de nullité ou 1658 de résolution déjà expliquées dans la présente loi, et iriod. de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat (1). -Civ., 903 et s., 961, 973 et s., 1021, 1089 et s., 1369, 1380 et s., 1395, 1401 et s., 1421,1429, 1439 et s., 1444 et s. De la faculté de rachat. Art. 1444. -La faculté de rachat ou de réméré est un 1659. pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1458. -Civ., 814, 958, 964, 1367, 1384, 1465, 1522, 1852. V. Loi 29 juill. 1828, sur l'enregist., art. 36. -Loi 16 sept. .1878, relative à la conservation des hypothèques et à l'enregistrement. Art. 1445. La faculté de rachat ne peut être stipulée 1660. pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. -Civ., 10, 730, 924, 962. Art. 1446. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être 1661. prolongé par le juge. -Civ., 925. Art. 1447. Faute par le vendeur d'avoir exercé son 166-2. action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. -Civ., 647, I 458, 1522. Art. 1448. Le délai court contre toutes personnes, 1663. même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit. -Civ., 329, 361, 386 et s., 2043. (1) L'article fr. ajoute :.., et par I la vilité du prix.

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i.. -374 4C(ile Art. 1449. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. -Civ., 955, 1384. 1C65. Art. 1450. L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire, tant contre le véritable maître, que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. -Civ. 1368, 4987, 1987, 9993, 2030. 1666. Art. 1451, Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. -Civ., 1786 et s., 1973, 1974. 1667. Art. 1452. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, lorsque celui-ci veut user du pacte. -Civ., 004 et s., 1459 et s. 1668. Art. 1453 Si plusieurs ont vendu, conjointement et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait. -Civ., 674, 1004 et s, 1669. Art. 1451. Il en est de même, si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté delrachat que pour lapart qu'il prend dans la succession -Civ., 701, 713, 1007 et s. 1670. Art. 1455. Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de lademande. -Civ., 1012. 9671. Art. 1456. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part

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-37ý5 qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout. Art. 1457. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, 1672. l'action en réméré ne peut être -exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. -Civ., 704, 713, 1007 et s. Art. 1458. Le vendeur qui use du pacte de rachat doit 1673 (1) rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. -Civ., 391, 770, 973, 1444, 1483, 1522, 1870, 1917, 1962. CHAPITRE VII De la licitation. Art. 1459. Si une chose commune à plusieurs ne peut 1286. être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens com(1) Les articles fr. 1674 à 1085, suplatifs à la rescision de la vente pour primés dans le Code haïtien, sont recause de lésion.v. note (1),p 3,8.

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376 muns, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. -Civ., 475, 674 et s., 686 713, 1876. -Pr., 841 et s. 1687. Art. 1460. Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les personnes étrangères aupartage soient appelées à la licitation : elles sont nécessairement appelées lorsque l'un des copropriétaires est mineur. -Civ., 329, 371, 696 et s. -Pr., 874 et s. 1688. Art 1461. Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués en la loi n, 16 sur les successions, et au Code de procédure civile. -Civ., 686, 696 et s. -Pr., 856 à 875. CHAPITRE VIII DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. 1689. Art. 1462. -Dans le transport d'une créance, d'un droit, ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. -Civ., 904, 909, 969, 1389, 1392, 1870, 1879. D'après une décision émanée de la commission principale de l'enregistrement, les endossements et les billets à ordre sont exempts des formalités prescrites par la loi sur l'enregistrement. Il n'y a donc pas lieu à l'enregistrement de la cession ou transfert d un jugement portant condamnation à payer une somme d'argent. -Cass., ti mars 1839 (L. P.). 1690. Art. 1463. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fait au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport, faite par le débiteur dans un acte authentique. -Civ., 695, 1060 et s , 4079, 1080, 1102, 1368, 1392, 1982.

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-377 Art. 1464. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire 1691. eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré. -Civ., 1028, 1031, 1080. Art. 1465. La vente ou cession d'une créance comprend 1692. les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. -Civ., 824, 1035, 1400, 1870, 1879. Art. 1436. Celui qui vend une créance ou autre droit 1693. incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. -Civ., 1022, 1411 et s. Art. 1467. Il ne répond de la solvabilité du débiteur 1695. que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance. -Civ., 925. Art. 1468. Lorsqu'il a promis la garantie de la solva1695. bilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. Art. 1469. Celui qui vend une hérédité sans en spéci1696. fier en détailles objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. -Civ., 639, 699, 946. Art. 1470. S'il avait déjàprofité des fruits de quelques 1697. fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente. Civ., 1400. Art. 1471. L'acquéreur doit, de son côté, rembourser 1698, au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit liti1699. gieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour

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-378 où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. -Civ., 699, 1193, 1382, 1955. 1700. Art. 1473. La chose est censée litigieuse dés qu'il y a procès et contestation sur le fonds du droit. 1701. Art. 1474. La disposition portée en l'article 1472 cesse: Io Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; 20 Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû; 30 Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux, LOI NO 22 Sur l'éehaigge, 1702. Art. 1475. L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. -Civ., 814, 902 et s., 1192, 1344, 1701. 4703. Art. 1476. L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. -Civ., 1367 et s. 170'. Art. 1477. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue. -Civ.,1397, 1438. 1705 (1) Art. 1478. Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. -Civ., 933, 939, 1395, 1415, 1421, 1439, 1875. 1707 Art. 1479. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. Civ., 1367 et s. (1) Civ -r .1706: La rescision pour léson n'a ps lieu dans le contrat d'échange.V. note (1) p. 375. 'ause de

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-379 LOI Ne 23 Sur le contrat de lou#qge. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1480. Il y a deux sortes de contrats de louage : 4708. Celui des choses; Et celui d'ouvrage. -Civ., 1483, 1549 et s. Art. 1481. Le louage des choses est un contrat par 1709. lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. -Civ., 918, 1490, 1514. Art. 1482. Le louage d'ouvrage est un contrat par 1710. lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Civ., 1519 et s. Art. 1483. Ces deux genres de louage se subdivisent 1711 (1) encore en plusieurs espèces particulières : On appelle bail à loyer, le louage des maisons° et celui des meubles ; Bail à ferme, celui des biens ruraux ; Loyer, le louage du travail ou du service ; Bail t cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriètaire et celui à qui il les confie ; Les cavis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières. (1) Civ. fr. 1712. Ls b ux des sont soamis à biens nationaux, des biens des comrculiers. munes et des ét'b issements publics, des réglements parti1

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380 CHAPITRE Il DU LOUAGE DES CHOSES. 4713. Art. 1484. On peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles. -Civ., 426, 430. SECTION PREMIERE. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (V. Loi 29 juillet 1828, sur l'Enregistrement, art. 18, 38 ; Loi 31 octobre 1876 sur le timbre. Loi 17 novembre 1876, modifiant le Code de Procédure, art. 2: Sont réputées matières sommaires, et instruites comme telles : ... les demandes en paiement de loyers, etc , de fermages. 1714. Art. 1485. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. -Civ., 1507, 1528, 1869. 1715. Art. 1486. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. -Civ., 483, 1126, 1132, 1139, 1143, 1375, 1528, 2004 et s. 1716. Art. 1487. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commence, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. -Civ., 1143, 1152, 1436. -. Pr., 302 et s. 1717. Art. 1488. Le preneur a le droit de sous-louer, et même

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-381 de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. -Civ., 933, 974, 1126, 1506, 1524, 1533. s. Art. 1489. Les articles de la loi n0 20, sur le contrat 1718. de mariage et les droits respectifs des époux, relatifs aux baux des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. -Civ., 361, 489, 1214, 1215. Art. 1490. Le bailleur est obligé, par la nature du con1719. trat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 10 De délivrer au preneur la chose louée; 20 D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 30 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. -Civ., 1512, 1539, 1648, 1649, 1869. Art. 1491. Le bailleur est tenu de délivrer la chose 1720. en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée.du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. -Civ., 1502, 1512, 1525, 1869-1o. Art. 1492. Il est dû garantie au preneur pour tous les 1721. vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. -Civ., 1168, 1426 et s., 1659. -Pr., 8. Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée 1722. est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

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-382 S'il avait été convenu que les loyers seraient payables d'avance, le termequi aurait été ainsi payé, sera, en cas de résiliation du bail, constitué au preneur, jusqu'à concurrence de sa non-jouissance (1). -Civ., 925, 1021, 1087, 1499, 1512, 1539, 1650. 9723. Art. 1494. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. -Civ., 1499, 1648. 1724. Art. 1495. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à la fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus d'un mois, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. -Civ., 1168, 1491, 1536. 1725. Art. 1496. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit -sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Art. 1497. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. -Civ., 4i92, 1538. 1727. Art. 1498. Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justicepour se voir con(1) Ce dernier alinea n'existe pas dans l'article fr.

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-383 damner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. -Civ., 517, 1538. -Pr., 176 et s. Art. 1499. Le preneur est tenu de deux obligations 1728. principales : 10 D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 20 De payer le prix du bail aux termes convenus. Civ., 925, 974, 1493, 1512, 1869-1o, 2042. -Pr., 717. Art. 1500. Si le,preneur emploie la chose louée à un 1729. autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Civ., 1492, 1530, 1536. Art. 1501. S'il a été fait un état des lieux, entre le bail1730. leur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. -Civ., 461, 1087, 1506, 1512, 1526, 1650, 1651. Art. 1502. S'il n'a pas été fait un état des lieux, le pre173 1. neur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. -Civ., 1503, 1525, 1526. Art. 1503. Il répond des dégradations ou des pertes qui 1732. arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.-Civ., 461,1168, 1526. Art. 1504. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne 1733. prouve, Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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-384 Ou que le feu a été communiqué par une propriété voisine (1). -Civ., 497, 938, 1037, 1087, 1377, 1493, 1716. anc1731 Art. 1505. S'il y a plusieurs locataires, tous sont soli(2). dairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. -Civ., 987. 1735. Art. 1506. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, ou de ses sous-locataires. -Civ., 1168, 1488, 1521, 1533. 1 6. Art. 1507. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. -Civ., 949, 1486, 1532, 1515. 1737. Art. 1508. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. -Civ., 925, 930, 971, 1532, 1545. 1738. Art. 1509. Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. -Civ., 1486, 1499, 1529, 1544, 1546. (1) Cet ai ticle n'établit de prélocataires, tous sont respon-ables de somption de faute que contre les l ncendie proportionnellement à la locataires; par conséquent, le provaleur locative de la partie de l'impriétaire dont la maison est brûlée meub'e qu'ils occupent ; oe peut réclamer de dommages-intéA moins qu'ils ne prouvent que rêts contre son voisin chez qui l'iul'incendie a commencé dans Phabitacendie a éclaté. A moins que le p°otion de l'un d'eux, auquel cas celui-à prltatre ne prouve qun' y a eu faute seul en est tenu; ou négligence de la part du voisin. Case., 1t juillet 1834. Ou que quelques-uns ne prou vent quo l'incendia n'a pu commencer chez (2) Civ. fr. 1734 (Modi/é par eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. L. 5tjanvice 1883). S'il y a plusieurs

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-385 Art. 1510. Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, 1739. quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction. -Civ., 1532. Art. 1511. Dans le cas des deux articles précédents, la 1740. caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. -Civ., 1775 et s. Art. 1512. Le contrat de louage se résout par la perte 1711 de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. -Civ., 938, 974, 977, 1(87 et s., 1490, 1499, 1530, 1650, 1651. Art. 4513. Le contrat de louage n'est point résolu par 1712. la mort du bailleur, ni par celle du preneur. -Civ , 914, 1564, 2004. Art. 1514. Sile bailleur vend la chose louée, l'acqué1743. reur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. -Civ., 925, 1037, 1113, 1529, 1531, 1933, 1749, 1952. Art. 1515. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas 1741. de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou le locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante. -Civ., 1168. Art. 1516. S'il s'agit d'une maison, appartement ou 1745. boutique, le bailleur paie, à titre de dommages-intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer pendant le temps, qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie. Art. 1517. S'il s'agit des biens ruraux, l'indemnité que 1146. le bailleur doit payer au fermier, est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir. Art. 1518. L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit 1747. de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances. -Pr., 302 et s., 955, 956. 22

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-386 1748 (1) Art. 1519. L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou le locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d'avertir le fermier au moins un an à l'avance, et le locataire, au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. -Civ , 949, 1507, 1544. 1749. Art. 1520. Les fermiers ou les locataires ne pourront être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommagesintérêts ci-dessus expliqués. 1750. Art. 1521. Si le bail n'est point fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages-intérêts. -Civ., 1102, 1113, 1507, 1514. 1751. Art. 1522. L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable. -Civ., 1447, 1450. SECTION Il Des règles particulières aux baux à loyer. 1752. Art. 1523. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. -Civ., 1135, 1512, 1869-10, 2044. 1753. Art. 1521. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa souslocation dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. 1°5'. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence contient deux alhIl dit aussi avertir le fermier da en a supprimé le bi-ns ruraux, aa moins un an à l'a(1) L'art 1748 fr. réas. L'art. haït. deuxième ainsi conçu I vanae.

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-387 -de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation (1). -Civ., 1126, 1137 et s. -Pr., 718. Art. 1525. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont, entre autres, les réparations à faire. Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes de cheminées; 1,51 mod (2) Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur de trois pieds; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. -Civ., 949, 1491, 1869-1e. Art. 1526. Aucune des réparations réputées locatives 1755. n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Civ., 1491, 1501. est à la charge du 176 mod (3) Art. 1527. Le curement des puits bailleur, s'il n'y a clause contraire. Art. 1528. Le bail d'un appartement meublé est censé 1757. fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. (1) Pour le paiement des loyers et lieux d'habitation, à la hauteur d'un fermages qui lui sont dus, le bailleur a contre le sous-preneur une action métre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement queldirecte, jusqu'à concurrence du prix de sous-location que ce sous. preneur ques-uns de cassés; qu'elles ne doit au preneur.Cass.,8 novembre 1882. Aux vitres, a moins soient cassées par la grêle, ou autres extraordinaires et de force (2) Civ.. fr. 1754. Les réparations accidents le locataire ne pout locatives ou de menu entretien dont majeure, dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause' être tenu ; portes, croisées, planohes de contraire,sont celles désignées comme Aux de boutiou ce fermeture telles par l'usage des lieux, et, entre c''oisons ques, gonds, tareettes et serrures. (3) Civ. fr. 1756. Le curement des puits et celui des fosses d'aisances -ont à la charge du bailleur, s'il n'y autres, les réparations à faire ; Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; Au récrépiment du bas des mnrailles des appartements et autres aclause contraire.

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-388 Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. -Civ., 949, 1135 et s., 1486, 1507. 1759. Art. 1529. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux. -Civ., 949, 1135 et s., 1507 et s., 1546. Sauf clause contraire, la tacite réconduction n'a pas lieu entre le locataire et le tiers qui, avant la fin du bail, a acheté la maison. -Cass , 9 novembre 1840. 1730. Art. 1530. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pour le temps qui reste à courir, ou jusqu'à la relocation, sans préjudice, dans ce dernier cas, des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus. -Civ., 939, 1168, 1500, 1512, 1523, 1869-1P. 1761. Art. 1531. Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire. -Civ., 925, 1514. 1762. Art. 1532. S'il a été convenu dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage. des lieux. -Qiv., 949, 1507, 1510, 1514. SECTION 111 Des règles particulières aux baux à ferme. (V. Code rural de 1864, art. 27, 28, 29). 1762. Art. 1533. Celui qûi cultive en qualité de colon par-

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-89 tiaire (1), sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a expressément été accordée par le bail. -Civ., 1023, 1488, 1505, 1828. Art. 1534. En cas de contravention, le propriétaire a 1761. droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. -Civ., 936, 939, 1512. Art. 1535. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds 1765. une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans le cas et suivant les règles exprimées dans la loi no 21, sur la vente. Civ., 1401 et s., 1488 et s. Art. 1536. Si le preneur d'un bien rural ne le garnit 1766. pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à l'exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages-intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1534. -Civ., 939, 1493, 1500, 1517, 1869-1P. Art. 1537. Tout preneur de bien rural est tenu de dé1767. poser les produits du fonds dans les lieux à ce destinés d'après le bail. -Civ., 1547, 1548, 1828. Art. 1538. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous 1768. d'avertir le peine de tous dépens, dommages et intérêts, propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai 1769. que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant (1) Les mois: en qualité de colon I partiaire,ne figurent pas dans l'art. fr. 22.

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390 la distance des lieux. -Civ., 503, 1497. -Pr., 176 et s. 1769. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée per des cas fortuits, le fermier peut, s'il a fait constater les cas fortuits au fur et à mesure qu'ils sont arrivés, demanderune remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit couvert de ses pertes par les récoltes précédentes. S'il n'en est pas couvert, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte. -Civ.,1021, 1493. 1770. Art. 15i0. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié. 1771. Art. 1511. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas, le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé. -Cic., 930, 1087. 1772. Art. 1542. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. -Civ., 925, 938, 1087. 1773, Art. 154-. Cette stipulation ne s'entend que des cas

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391 fortuits ordinaires, tels que feu du ciel, sécheresse ou coulure ; Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre ou d'une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus. -Civ., 925, 1087. Art. 1544. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est 1774 censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le moi (1) preneur recueille tous les fruits du fonds affermé. Quand le preneur fait les premiers établissements, Le bail d'une caféyère est censé fait pour cinq ans; Le bail d'une sucrerie, d'une cacaoyère ou d'une hatte, est censé fait pour trois ans; Le bail d'une cotonnerie, d'un champ de fourrage, d'une place à vivres, d'un potager, ou d'un verger, est censé fait pour deux ans. -Civ., 1486, 1507, 1869. Art. 1545. Le bail des biens ruraux, quoique fait sans 1775 écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l'article précédent. -Civ., 1508, 1736, 1737. Art. 1546. Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le 1776. preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1544. Civ., 1509 et s., 1529. Art. 1547. Le fermier sortant doit laisser à celui qui 1777 lui succède dans la culture, les logements convenables nîod(2) et autres facilités pour les travaux de l'année suivante, (1) Civ. fr. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le qu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'antemps qui est nécessaire, afin que le nées qu'il y a de soles. preneur recueille tois les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lors(2) Civ. fr. 1777... et réciproquement, le fermier entrant doit procurer â celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans iun et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

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-392 et réciproquement le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables pour emmagasiner les récoltes déjà faites, et lui donner le temps nécessaire à leur exploitation et à leur transport. -Civ., 1537. 1778. Art. 15i8. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. -Civ., 1828, 1869-10. -Pr., 302. CHAPITRE III D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. DU LOUAGE 1779. Art. 1549. Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un; 20 Celui des voituriers, soit par terre, soit par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises; 3o Celui des entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis ou marchés. -Com., 9, 282. SECTION PREMIÈRE Du louage des domestiques et ouvriers. 1780. Art. 1550. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. -Civ., 96, 1170, 1250, 1720, 1868-4e. 1181 Art. 1551. Le maître est cru sur son affirmation, inod (1) Pour la quotité des gages; (1) Civ. fr. 1781 (abrogé pgr L. 2 Pour la quotité des gages ; août 1868, comme contraire au prinPour le paiement du salaire de l'année échue ; cipe d'égalité). Le maître est cru sur son affßrEt pour les à-compte donnés 1 pour l'année courante. mation;

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-393 Pour le paiement du salaire, et pour les à-compte. Civ., 96, 829, 1152, 1170, 1487, 1868-4°, 2036. SECTION II Des voituriers par terre et par eau. Art. 1552. Les voituriers par terre et par eau sont assu1782. jettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé en la loi no 26, sur le dépôt et le séquestre. -Civ., 928, 1719, 1748 et s., 1869-6,. -Com., 90 et s., 104 et s., 282 et s. Art. 1558. Ils répondent non-seulement de ce qu'ils ont 1783. déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis dans les embarcadère, wharf ou port, à la douane ou dans les magasins, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. -Civ., 1087, 1170. Com., 104 et s. Art. 1554. Ils sont responsables de la perte ou des ava178%. ries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure. -Civ., 1021, 1168 et s. -Com. 97, 98, 102, 106 (1). Art. 1555. Les entrepreneurs et directeurs de voitures 1786(2) et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers qui font la loi entre eux et les autres citoyens. -Com., 212, 218. (1) Cet article n'est pas applicable turier, ý ans le transport des perau transport des personnes; c'est au sonnes et des choses. voyageur, victime d un accident de (2) Civ. fr. Le code haïtien a supvoyage, à prouver la faute du voiprimé l'article fr. 1785 : Les entrepreturier à qui il réclame des dommaneurs de voitures publiques par terre ges-intérêts. -Cass., 10 novembre 188. ve r et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'arLa Doctrine admet la solution congent, des effets et des paquets dont traire qui présume la faute du voiils se chargent.

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-394 SECTION III Des Devis et des Marchés. 1787. Art. 1556. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. -Civ., 466, 1483, 1126, 1133, 1869-2e. 1788. Art. 1557. Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose, -Civ., 929, 936, 1021, 1087, 1088. 1789. Art. 1558. -Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. -Civ., 936, 1168, 1169. 1790. Art. 1559. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière. -Civ., 930. 191. Art. 1569. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792 Art. 1561. Si l'édifice construit à prix fait périt en moi. tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant cinq ans (1). -Civ., 187040 et 5°, 1877, 1907. 1793. Art. 1562. -Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur (1) (a) Civ. fr. 1792... en sont resl'édifice, sans l'exécuter, si c'est par ponsables pendant dix ans. un vice du plan que l'édifice périt. (b) Est aussi responsable,I'architecte -Cass., 0 novembre 1817. qui a simplement tracé le plan de

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395 s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. -Civ., 925, 1870-4o, 1877. Art. 1563. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, 1791. le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageait l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. -Civ., 939, 1168. Art. 1564. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous 175. parla mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. -Civ., 1023, 1513. Art. 1565. Mais le propriétaire est tenu de payer, en 1796. proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles, -Civ., 925. Art. 1566. L'entrepreneur répond du fait des personnes 1797 qu'il emploie. -Civ., 1170. Art. 1567. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers 1793. qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrges ont éi faits, que jus qu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. -Civ., 1870-4o et 5o, 1377. -Pén., 69, 71, 79. Art. 1568. Les maçons, charpentiers, serruriers, et 1799, autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la pré=

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-396 -sente section. Ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. CHAPITRE IV Du Bail it cheptel. SECTION PREMIÈRE Dispositions générales . 180u. Art. 1569. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. -Civ., 925, 1480, 1228. 1801. Art. 1570. Il y a plusieurs sortes de cheptels Le cheptel simple ou ordinaire; Le cheptel à moitié; Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire. Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel. 1802. Art. 1571. On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît et de profit pour l'agriculture ou le commerce. 1803. Art. 9572. A défaut de conventions particulières, ces (1) contrats se règlent par l'usage des lieux ou par les principes qui suivent. SECTION Il Du cheptel simple. 1804. Art. 1573. Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. -Civ., 1580, 1581, 1622. 1805. Art. 1574. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a (1) Civ fr. 1803.., se règlent par I les principes qui suivent.

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-397 d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. -Civ., 1591. Art. 1575. Le preneur doit les soins d'un bon père i8&,. de famille à la conservation du cheptel. -Civ., 928, 1499. Art. 1576. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a 1807. été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. -Civ., 938, 1087, 1168. Art. 1577. En cas de contestation, le preneur est tenu 1808. de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. -Civ., 1087, 1100, 1133. Art. 1578. Le preneur qui est déchargé par le cas for1809. tuit, est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes. Art. 1579. Si le cheptel périt en entier sans la faute du 1810. preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du bail. Art. 1580. On ne peut stipuler, 1811 Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, fera-5a quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit, Ou,que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. -Civ., 1624. Art. 1581. Le preneur profite seul des laitages, du 1811 fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. 6a-7°a La laine et le croît se partagent. -Civ., 455, 481. Art. 1582. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête 1312. du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. 23

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-398 1813 (1) Art. 1583. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi le propriétaire peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit. -Civ., 1869-1. -Pr., 717 et s. 1815. Art. 1584. S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans. -Civ., 925, 1544. 1816. Art. 1585. Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations. -Civ., 974, 1512, 1539. 1817. Art. 1586. A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce, jusqu'à concurrence de la première estimation : l'excédant se partage. S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison de la perte. -Civ., 1574, 1595, 1622. SECTION III Du cheptel à moitié. 4818. Art. 1587. Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bes. tiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte. -Civ., 1569, 1572, 1610, 1622. 1819. Art. 1588. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du cr'oît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le (1) Le Code haïr. fr. 1814 : a supprimé l'art. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

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-399 bailleur ne soit propriétaire du fonds de terre, dont le preneur est fermier ou colon partiaire. Art. 1589. Toutes les autres règles du cheptel simple A8M, s'appliquent au cheptel à moitié. -Civ., 15'75 et s. SECTION IV Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier, ou à son colon partiaire. (V. Code rural de 1864, art. 27 et s). § I. -Du Cheptel donné au fermier. Art. 1590. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, est js2* celui par lequel le propriétaire d'un fonds de terre le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Art. 1591. L'estimation du cheptel donné au fermier 18i2. ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques. -Civ., 1574, 1651, 1869. Art. 1592. Tous les profits appartiennent au fermier 1823. pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraim -Civ., 925, 1572, 1588. Art. 1593. Dans les cheptels donnés au fermier, le 1824. fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la terre, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. -Civ., 428, 1548. Art. 1.594. La perte, même totale et par cas fortuit, est 1825. en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire. -Civ., 925, 1021, 1087. Art. 1595. A la fin du bail, le fermier ne peut retenir 1826. le cheptel en en payant l'estimation originaire ; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu. S'il y a du déficit, il doit le payer ; et c'est seulement l'excédant qui lui appartient. -Civ., 1586, 1828.

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400 § II. -Du cheptel donné au colon partiaire. 1827. Art. 1596. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon partiaire, la perte est pour le bailleur. -Civ., 1021, 1087, 1088, 1168, 1579. 1828. Art. 1597. On peut stipuler que le colon partiaire délaissera au bailleur sa part de la toison, à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le colon partiaire sera tenu de toute la perte. -Civ., 1580, 1581, 1624. 1829. Art. 1598. Ce cheptel finit avec le bail à ferme. -Civ., 925, 1508, 1544. 4830. Art. 1599. Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. -Civ., 1573 et s. SECTION V Du contrat improprement appelé cheptel. 1831. Art. 1600. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété; il a seulement le profit des veaux qui en naissent. LOI N° 24 Sur le contrat de soeiété. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1832. Art. 1601. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. -Civ., 900, 1622, 1634. -Pr., 50, 69. -Com., 14,18 et s.

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-401 Art. 1602. Toute société doit avoir un objet licite, et 1833. être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. -Civ., 903, 924, 962, 1624. Art. 1603. Toutes sociétés doivent être rédigées par 1831(1) écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de seize gourdes. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. -Civ., 1110, 1126, 1132, 1139, 1135. Com., 39, 49. Loi 21 octobre 1876, sur la régie des impositions directes. Art. 3. Tout Haïtien qui exerce une industrie quelconque, sous une raison sociale, sera tenu, en faisant sa déclaration, d'exhiber au conseil communal son acte de société en due forme. Art. 4. L'acte de société devra être produit é toutes réquisitions légales des fonctionnaires de la commune, sans préjudice des prescriptions du Code du commerce. CHAPITRE II DES DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS. Art. 1604. Les sociétés sont universelles ou particu1835. lières. SECTION PREMIÈRE. Des Sociétés universelles. Art. 1605. On distingue deux sortes de sociétés uni1836. (1) (a) Civ. fr. 1834: Toutes sociétive, almet toutefois que, à la diffé. tés, etc... est d'une valeur de 150 francs. da plus rence des sociétés coomerciales, les sociLés civil s ne peuvent agir en nnu collectif devant les tribunaux; ce so t leurs membres qui procèdent en leur no n personnel. -Casa., 8 novembre 1836, 21 juillet 1854. La preuve testimoniale, Cl., d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (b) Les sociétés c:vles :ont.elles des personnes morales? La Cour de cassation, tout en décidant l'affirma-

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r -402 verselles, la société de tous biens présents, et la société universelle de gains. 1837. Art. 1606. La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuelle. ment, et les profits qu'elles pourront en tirer. Elles peuvent aussi y comprendre tout autre espèce de gains ; mais les biens qui pourraient leur advenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf entre époux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard. -Civ., 921, 1180, 1282, 1311, 1327. 1838. Art. 1607. La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société; les meubles que chacun des associés possède au temps du contrat y sont aussi compris; mais leurs immeubles personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. -Civ., 430 et s., 478, 1311, 1616. 1839. Art. 1608. La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains. -Civ., 1137. 1840. Art. 1009. Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. -Civ., 736, 739, 741 et s. SECTION 11 De la Société particulière. 1841. Art. 1610. La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. -Cie., 481, 918. -Com., 18 et s. Il. .W:

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-403 Art. 1611. Le contrat par lequel plusieurs personnes 184:., s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière. -Civ., 1612. -Com., 18 et s. CHAPITRE III DEs ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX ET A L'ÉGARD DES TIERS. SECTiON PREMIÈRE Des engagements des associés entre eux. Art. 1612. La société commence à l'instant même du 1843. contrat, s'il ne désigne une autre époque. Art. 1613. S'il n'y a pas de convention sur la durée de 1844. la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en l'article 1628; oui s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire -Civ., 1634 et s. Art. 1614. Chaque associé est débiteur envers la société1845. de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la sêiété en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. -Civ., 1404, 1410, 1426, 1602, 1636. Art. 1615. L'associé qui devait apporter une somme 1846. dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. " Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier; Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. -Civ., 927, 936, 939, 943. n

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404 1847. Art. 1616. Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société. -Civ., 1607, 1622. 1848. Art. 1617. Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible, envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière: mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. -Civ., 925, 1039. 1849. Art. 1618. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est devenu depuis insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part. -Civ., 1001, 1002. 1E50. Art. 1619. Chaque associé est tenu, envers la société, des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. Civ., 936, 939, 1168, 1828. 1851, Art. 1620. Si les choses, dont la jouissance seulement a été mise dans la société, sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire. Si ces choses se consomment, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société. Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter

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D f -405 que le montant de son estimation. -Civ., 929, 1087, 1636, -Pr., 831. Art. 1621. Un associé a action contre la sociéi, non1852. seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion. -Civ., 989, 1001, 1762. Art. 1622. Lorsque l'acte de société ne détermine point 1853. la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. -Civ., 1601, 1607, 1616, 1632. Art. 1623. Si les associés sont convenus de s'en rappor185. ter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué, s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution. -Civ., 1138, 1377. Art. 1624. La convention qui donnerait à l'un des as1855. sociés la totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. -Civ., 10, 924, 962, 1602. Art. 1625. L'associé chargé de l'administration par une 1856. clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. 3.

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406 Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat. -Civ., 925, 1755, 1765, 1767 et s. 1857. Art. 1626. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration. -Civ.,4759. 1858. Art. 1627. S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'au tre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration. -Civ. 1621, 1631, 1753. 1859. Art. 1628. A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes: 10 Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 20 Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit , 31 Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société; 4o L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendants de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les au-

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-407 tres associés n'y consentent. -Civ., 955, 1161, 1167, 1606, 1869. Art. 1629. L'associé qui n'est point administrateur, ne 1860. peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société. -Civ., 1379. Art. 1630. Chaque associé peut, sans le consentement 1861. de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société : il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration. -Civ., 699, 1472. SECTION Il Des engagements des associés à l'égard des tiers. Art. 1631. Dans les sociétés autres que celles de com1862. merce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. Cie., 987 et s., 1628, 1642. -Com., 18, 22 et s. Art. 1632. Les associés sont tenus envers le créancier 1863. avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. -Civ., 1135. Art. 1633. La stipulation que l'obligation est contrac1861. tée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres; à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. -Civ., 955,16?8 et s. CHAPITRE 1V DEs DIFFÉRENTES MANIàRES DONT FINIT LA SOCIÉTÉ. Art. 1634. La société finit, 1 Par l'expiration du temps pour lequel elle a été 1865. contractée ;

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-408 20 Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ; 3° Par la mort de quelqu'un des associés; 40 Par la perte des droits civils (1), l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux; 50 Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. -Civ., 18, 19, 973 et s., 1013, 1018, 1021, 1613, 1640. 1866. Art. 1635. La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. -Civ., 1126, 1139, 1603. 1867. Art. 1636. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société. -Civ., 929, 1087, 1614, 1620. 1868. Art. 1637. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société, lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède. -Civ., 914, 1641. 1869. Art. 1638. La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties, ne s'applique qu'aux sociétés dont (1) La mort civile est abolie (L. 31 mai 1854). V. note 1, p. 49.

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-409 -la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi, et non faite à contre-temps. Civ., 1613. Art. 1639. La renonciation n'est pas de bonne foi, lors1870. que l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps, lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. Art. 1640. La dissolution des sociétés à terme ne peut 187L. être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux atlaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissés à l'arbitrage des juges. Civ., 713, 933, 974. Art. 1641. Les règles concernant le partage des suc1872. cessions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent au partage entre associés. -Civ., 651, 674 et s., 1459 et s., 1870 3%. -Pr., 856 et s. (1). Disposition relative aux sociétés de commerce. Art. 1642. Les dispositions de la présente loi ne s'ap1873. pliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages de commerce. -Com., 18 et s., 4 5. (1) Toutefois, ne sont tables aux partages des pas applihaïtien 699) es 853 (ca darnier art. société les n'existe pas dans le code haïtien). articles 791 (art. haïtien 651), 841(ïrt. Cass., 28 août 1865, 8 février 1882.

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410 LOI No 25 Sur le prêt. F 1ô74. Art..1643. Il y a deux sortes de prêt: Celui des choses dont on peut user sans les détruire, Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle prêt à usage, ou commodat; La deuxième s'appelle prêt de consommation, ou simple prêt. -Civ., 1731. -Com., 308 et s. CHAPITRE PREMIER DU PRT A USAGE OU COMMODAT. SECTION PREMIÈRE. De la nature du prêt à usage. 1875. Art. 1644. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. 1876. Ce prêt est essentiellement gratuit. 18.7. Art. 1645. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. -Civ., 1653, 1661. 1178. Art. 1646. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention. -Civ., 918, 1024, 1662, 1705. 1879. Art. 1647. Les engagements qui se forment par le prêt à usage, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais, si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors. ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. -Civ., 914.

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411 SECTION Il Des engagements de l'emprunteur. Art. 1648. L'emprunteur est tenu de veiller en bon 1880. père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu. -Civ., 928, 939, 1494, 1499, 1694. Art. 1649. Si l'emprunteur emploie la chose à un autre 1841. usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit. Civ., 930, 1021, 1031, 1087. Art. 1650. Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont 1882. l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre. -Civ., 928, 938. Art. 1651. Si la chose a été estimée en la prêtant, la 1883. perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire. -Civ., 938, 1591, 1620. Art. 1652. Si la chose se détériore par le seul effet de 1881. l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. -Civ., 1031. Art. 1653. L'emprunteur ne peut pas retenir la chose 1885. par compensation de ce que le prêteur lui doit. -Civ., 1021, 1077. Art. 1651. Si, pour user de la chose, l'emprunteur a 1886. fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. -Civ., 1645, 1658. Art. 1655. Si plusieurs ont conjointement emprunté la 1887. même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. -Civ., 987, 989, 1009, 1012.

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412 SECTION III Des engagements de celui qui prête d usage. 1888. Art. 1656. Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. -Civ., 918, 975 et s., 1667. 1889. Art. 1657. Néanmoins, si, pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre. 1890. Art. 1658. Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celuici sera tenu de la lui rembourser. -Civ., 927, 1652, 1714. 1891. Art. 1659. Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. -Civ., 4168 et s., 1426, 1492. CHAPITRE II DU PRÈT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRÈT. SECTION PREMIÈRE De la nature du prêt de consommation. 192. Art. 1660. Le-prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. -Civ., 1024, 1033, 1646. 1893. Art. 1661. Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient

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-413 le propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. -Civ., 1645. Art. 1662. On ne peut pas donner à titre de prêt de 1894. consommation, des choses qui, quoique de même espèce, différent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. -Civ., 1646. Art. 1663. L'obligation qui résulte d'un prêt d'argent, 1895. n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. -Civ., 1025. Art. 1664. La règle portée en l'article précédent n'a 1896. pas lieu, si le prêt a été fait en lingots. -Civ., 1029, 1031. Art. 1665. Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont 1897. été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela. -Civ., 1029, 1032. SECTION 11 Des obligations du prêteur. Art. 1666. Dans le prêt de consommation, le prêteur 1898. est tenu de la responsabilité établie par l'article 1659 pour le prêt à usage. Art. 1667. Le prêteur ne peut pas redemander les cho1899. ses prêtées, avant le terme convenu. -Civ., 975, 1656. Art. 1668. S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitu1900. tion, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances. -Civ., 1030. 1656. Art. 1669. S'il a été seulement convenu que l'emprun1901.

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~k7~ -414 teur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances. SECTION I1 -Des engagements ce l'emprunteur. 1902. Art. 4670. L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. -Civ., 975, 1030 et s., 1660. 1903 Art. 1671. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. -Civ., 1033, 1034. 1904. Art. 1672. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice. -Civ., 943, 1675. CHAPITRE III DU rRET A INTERET. 1905. Art. 1673. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. -Civ , 925, 943 et s., 2012, 2042. 1906. Art. 1674. L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. -Civ., 1022, 1162. 1907. Art. 1675. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

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-415 -Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (1). Loi 29 septembre 1885, sur le taux de l'intérêt, art. Jer L'intérêt légal sera, tant en matière civile qu'en matière de commerce, de six pour cent (6 0/0) par an. Art. 1676. La quittance du capital donnée sans réserve 1908, des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération. -Civ., 1135, 2042. Art. 1677. On peut stipuler un intérêt moyennant un 1909. capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. Cette rente peut être constituée de deux manières, en 1910. perpétuel ou en viager. -Civ., 432, 433, 1352, 1732 et s. Art. 1678. La rente constituée enperpétuel est essen1911. tiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. -Civ., 433, 976, 2042. Art. 1679. Le débiteur d'une rente constituée en perpé1912. tuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 20 S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. -Civ., 433, 968, 974, 1742, 2030. Art. 1680. Le capital de la rente constituée en perpé1913. tuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. -Civ., 977, 1951. Art. 1681. Les règles concernant les rentes viagères 1914. sont établies par la loi n9 27, sur les contrats aléatoires. -Civ., 1731. (1) En France, deuis ýa loi du 13 limites. L'intérêt légal demeure fixé janvier1886, ',nérêt couentionnel, i 5 pour 100 en matière civile et à en matière de commerce, n'a plus de 6 pour 100 en matière commerciale.

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-416 LOI N° 26 Sur le dépÔt et le séquestre. CHAPITRE PREMIER Du dépôt en général et de ses diverses espèces. 1915. Art. 1682. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. -Civ., 928. 1916. Art. 1683. Il y a deux espèces de dépôts : le dépôt proprement dit, et le séquestre. CHAPITRE II DU DÉPOT PROPREMENT DIT SECTION PREMIÈRE De la Nature et de l'Essence du contrat de dépôt. 197. Art. 1684. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. -Civ., 900, 1703, 1704, 172i. 1918. Art. 1685. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. -Civ., 430 et s., 1726. 1919. Art. 1686. Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. -Civ., 929, 7391. 1920. Art. 1687. Le dépôt est volontaire ou nécessaire. Civ., 1716. SECTION Il Du Dépôt volontaire. 1921. Art. 1688. Le dépôt volontaire se forme par le consen-

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-417 tement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. -Civ., 904. Art. 1689. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement 1922. être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. -Civ., 1705. Art. 1690. Le dépôt volontaire doit être prouvé par 1923. écrit : la preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant seize gourdes (1). -Civ., 1108, 1126, 1132, 1717. -Pén. 340. Art. 1691. Lorsque le dépôt, étant au-dessus de seize 1924. gourdes (2), n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. Civ., 1135, 1144, 1152. -Pr., 465. Art. 1692. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'en1925. tre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire : elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. -Civ., 361, 418, 916, 1707, 1708. Art. 1693. Si le dépôt a été fait par une personne ca1926. pable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. -Civ., 915, 1097. SECTION III Des Obligations du dépositaire. Art. 1694. Le dépositaire doit apporter, dans la garde 1927. (1) Civ. fr. 123..... pour valeur (2) Civ. fr. 1924.... étant au-desexcédant cent cinquante francs, sus de cent cinquante francs, etc.

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-418 de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. -Civ. 928, 1077, 1756, 2004. 1928. Art. 1695. La disposition de l'article précédent doi être appliquée avec plus de rigueur 10 Si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2. S'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 3° Si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 40 S'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. -Civ., 928. 1929. Art. 1696. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. -Civ., 930, 1087, 1703. 1930. Art. 1697. Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant. -Civ., 1649. 1931. Art. 1698. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. 1932. Art. 1699. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. "933. Art. 1700. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les déteriorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant. Civ., 1031, 1087, 1168. 1934,. Art. 1701. Le dépositaire, auquel la chose a été enlevée

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-419 par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. -Civ., 1088. Art. 1702. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de 1935. bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. -Civ., 1166, 1384, 2035, 2044. Art. 1703. Si la chose déposée a produit des fruits qui 1936. aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. -Civ., 427, 453, 943. Art. 1704. Le dépositaire ne doit restituer la chose 1937. déposée qu'à celui qui lalui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. -Civ. 1025, 1691, 1751. Art. 1705. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le 1938. dépôt, la preuve qu'il était le propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. -Civ., 1087, 1689, 2044. Art. 1706. En cas de mort ou perte des droits civils de 1939(1) la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent (1) La mort civile est abo'ie (L 31 mai 1854). V. note 1, p. 49.

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-420 s'accorder entre eux pour la recevoir.Civ., 1007, 1008. 940. Art. 1707. Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état, par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction ; dans tous ces cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant -Civ., 201, 361, 418, 1206, 1692. 1911. Art. 1708. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari, ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce. mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.Civ., 4692, 1704. 1942. Art. 1709. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. -Civ., 1033, 1034. 1913. Art. 1710. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. -Civ., 1033. 1941. Art. 1711. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. -Civ., 1682, 1727.-Pr., 478 et s. 1945. Art. 1712. Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.Civ., 1055, 2004. -Pr., 794 et s. -Pén. 340. l9i6. Art. 1713. Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

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421 SECTION IV Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. Art. 1714. La personne qui a fait le dépôt est tenue de 1917. rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. -Civ., 1161, 1167, 1658, 1869-3?. Art. 1715. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à 1918. l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. -Civ., 1168, 1840 et s. SECTION V Du dépôt nécessaire. Art. 1716. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé 1919. par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre événement imprévu. Civ., 1826-1°. -Pén., 134. Art. 1717. La preuve par témoins peut être reçue pour 1950. le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de seize gourdes (1). -Civ., 1133-2e, 1690, 1691. Art. 1718. Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par 1951. toutes les règles précédemment énoncées. Art. 1719. Les aubergistes ou hôteliers sont responsa1952. bles, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Civ., 1170, 1552, 1867, 2036. -Pén., 329-2-, 394-1o. 1720. Ils sont responsables du vol ou du dommage 1953 .fr. 195).... an-dessus de I tellerie. mcd (2) Art (1) Civ (L. 18 avril 1889). Cette responsacent cnquante francs. (2) Civ. fr. 1953 :is sont responbilité est limitée à mille francs sables du vol ou du dommage des (1.000 fr.), pour les espèces moneff [s du voyageur, soit que le vol nayées et les valeurs ou titres au ait été rait ou que le dommage ait porteur de toute nature, non déposées été causé par les domestiques et réellement entre les mains des auberpréposés ds l'hôtellerie, ou par des gistes ou hôteliers. étrangers allant et venant dans Phô'24

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-422 des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie, pourvu que la déclaration leur en ait été faite, et que les effets aient été remis entre leurs mains. -Civ., 4170. -Pén., 329-30, 394. 195 .Art. 1721. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. -Civ., 938. -Pén., 326, 327. CHAPITRE III DU SÉQUESTRE, SECTION PREMIÈRE. Des diverses espèces de séquestre. 1955. Art. 1722. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. SECTION Il Du séquestre conventionnel 4656. Art. 1723. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. -Civ., 493, 1826-4. 1937. Art. 1724. Le séquestre peut n'être pas gratuit. -Civ., 168'I. 1658. Art. 1725. Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux régles du dépôt proprement dit, sauf les différences ciaprès énoncées. 1959. Art. 1726. Le séquestre peut avoir pour objet, nonseulement des effets mobiliers, mais même des immeubles. mCiv., 426 et s,, 430 et s., 1685. 1950. Art. 1727. Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé, avant la contestation terminée, que du

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423 consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. SECTION 1I1 Du séquestre ou dépôt judiciaire. (V. Tarif judic.23 août1877, art. 76 (En onatière de la compétence des tribunaux civils), il est alloué aux gardiens et séquesires pour garde des scellés, des objets saisis et autres, par jour... 0.25 c. Art. 25 (En justice de paix, ils percevront la moitié de la taxe (ci-dessus). Art. 1728. La justice peut ordonner le séquestre, Io Des meubles saisis sur un débiteur; 20 D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 30 Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. -Civ., 493 et s., 680, 1043 et s. -Com., 105. 1961. Art. 1729. L'établissement d'un gardien judiciaire pro1962. duit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des objets saisis, les soins d'un bon père de famille. Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de main-levée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.Civ., 928, 1826. -Pr., 524 et s. Art. 1730. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une 1963. personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. -Civ., 1723 et s. -Pr., 517.

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424 LOI No 27 Sur les contrats aléatoires. 4964. Art. 1731. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont Le contrat d'assurance; Le prêt à grosse aventure ; Le jeu et le pari ; Le contrat de rente viagère. Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. Le troisième est défendu : ainsi aucune action n'est accordée par la loi pour une dette de jeu ou le paiement d'un pari, de même que pour la restitution de ce que le perdant aurait volontairement payé (1). -Civ., 900, 924, 1022. -Com ,308 et s., 329 et s., 429. -Pén., 342. V. Arrêté du 21 mai 1846, portant défense aux militaires de se livrer aux jeux de hasard. (1) (a) Ce dernier aliréa ne se 1967. Dans aucun cas, le perdant trouve pasdans l'art.fr. 964; c'est le ne peut répéter ce qu'il a volontairerésuné incom plet des articl's fr. 1951967, que notre code a supprimés et qui forment un chapitre intuulé: Du jeu et du pari, aàimi c nçu : mer:t payé, à moins qu'it n'y a.t en, de (a part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. (b) Les marchés à terme, qui sont 1965. La loi n'accorde aucune action de véritables paris sur la hausse et pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. la bai-se des valeurs,ont été autorisés par une loi du 28 mars )885, dont 1946. Les jeux propres à exercer au voici l'article premier fait des armes, les courses à pied ou Tous marchés a terme sur effets à cheval, les courses de chariot, le publics et autres, tous marchés à jeu de paume et autres jeux de même livr r sur denrées et marchandises nature, qui tiennent à l'adresse et a sont iexercice du corps. sont exceptés de pour reconnus légaux. Nul ne peut se soustraire aux obligations la disposition p écédente. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive, qui en réul lent, se prévaloir de l'art. 1965, C. Civ., lors même qu'ils se résoudraient le paiement d'une par simple différence.

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425 Du contrat de rente viagère. SECTION PREMIËRE. Des conditions requises pour la validité du contrat. Art. 1732. La rente viagère peut être constituée à titre 1968. onéreux moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. Civ , 485, 499, 900, 1677, 1681, 1741, 2042, 2043. Art. 1733. Elle peut être aussi constituée, à titre pure1,69 ment gratuit, par donation entre-vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. -Civ., 72', 750 et s., 776, 1745. -Pr., 502, 503. Art. 1734. Dans le cas de l'article précédent, la rente 1970. viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. -Civ., *585 et s., 741 et s., 747 et s. Voy. note (c). sous l'art. 14, Art. 1735. La rente viagère peut être constituée, soit 1971. sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir. Art. 1736. Elle peut être constituée sur une ou plu4972. sieurs têtes. Art. 1737. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, 1973. quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1734. -Civ., 913, 1745. Voy. note (c) sous l'art. 14. Art. 1738. Tout contrat de rente viagère créée sur la 1974. tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. 24.

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-426 1975. Art. 1739. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. Art. 1740. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer. -Civ., 1673, 1675. SECTION Il Des éffets cu contrat entre les parties contractantes. 1977. Art. 1741. Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. -Civ., 974. 1978. Art. 1742. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages (t). -Civ , 934, 944, 1679, 1747, 1860 et s., 1890, 1971. -Pr., 585. 1979. Art. 1743. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. -Civ., 900, 1679, 1731, 2031. 19:0. Art. 1744. La rente viagère n'est acquise au proprién'empêche pas que stipuler que, dans ce cas de réso(1) Cet article das. un tuon, les arrérages déjà pcrgus par soit vaable la stipuia ion, contrat da .ente, que le dýf)ut de le crédit rentiér lui sero t acquis à era I titre d'inde. nité. -Cass., 23 août paiement des arrérages entraln 1143, 24 décembre 1884. résolution du contrat. On peut mëme I

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-4.27 taire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. -Civ., 481, 975, 1356. Art. 1745. La rente viagère ne peut être stipulée insai1981. sissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. -Civ., 1733. -Pr., 502, 503. La rente viagère ne s'éteint pas par la perte 1982 Art. 1746. (1) abe. des droits civils du propriétaire le paiement doit en être continué jusqu'à son décès. -Civ., 18, 19. Art. 1747. Le propriétaire d'une rente viagère n'en 1983. peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. -Civ., 19, 1100, 2042, 2043. LOI No 28 Sur le mandat. CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. Art. 1748. Le mandat ou procuration est un acte par 198t. lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation d.u mandataire. -Civ., 898, 903 et s., 974, 1762, 1763. -Com., 90 et s. Art. 1749. Le mandat peut être donné ou par acte 1985. public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testi(fl La loi du ;31 'mai 1854 'ayant | plus d'objet en France. (V. note 1, abolie mort civile, cet article n'a 1 p, 49).

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-428 moniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes (1). L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. -Civ., 1123, 1126 et s., 1139, 1158, 1169, 1756. Est non recevable le pourvoi exercé par un avocat qui n'est point porteur d'une procuration spéciale de son client ; d'ailleurs, une procuration, sous seing privée, simplement signée par le client, suffit. -Cass., ter août 1842, 23 novembre 1886. 1980. Art. 1750. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.Civ., 925, 1756 (2). 1987. Art. 1751. Il est.ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. 1988. Art. 1752. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété