Citation
Le code rural d'Haïti

Material Information

Title:
Le code rural d'Haïti avec commentaires et formulaire : notes et annexes à l'usage des fonctionnaires, officiers et agents de la police rurale
Uniform Title:
Code rural (1865)
Creator:
Haiti
Saint-Amand, J
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
E. Chenet
Publication Date:
Language:
French
Edition:
Nouv. éd., -- autorisée par le Secrétaire d'État de l'agriculture.
Physical Description:
1 online resource (128 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Agricultural laws and legislation -- Haiti ( lcsh )
Police, Rural -- Haiti ( lcsh )
Droit rural -- Haïti ( ram )
Police rurale -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on May 13, 2011)
Statement of Responsibility:
par J. Saint-Amand.

Record Information

Source Institution:
LA Law Library
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
723589423 ( OCLC )
ocn723589423

Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Los Angeles County Law Library











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. :SAINT AMAND;
I mvocat, DQ*Auteau.rp ULgislatif et Chef du Cabiuet Parthcuher
'd. Soun EXc, le Pr~sident d.!aiti".


NOV VEL LF. tbffiON I -. Aut risA p ,ar1e See 6ttire d;Etat de 4Agridultue.E. 4 *L - '- . . . .
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Port-au Prioce, le 14 Fevrier 1921. Au Secrlaiwe d'E at au .)partement de I'Agriculture, ; En ses Bureaux.
Monsieur le Secr(tair6 d'Etat,
Tai eu 'avantage, en 1913 d'inprimer p'(,:r cohpto du
Dpartement le Code roral d'taiti. Depuis, it n'y a jamais eu d'autre 6dition. L'ouvrage itant itrouvable ei ce moment je vieti. vous demndei" l'autorisation de
faire i. mes frais une notivelle 6,tilion:
Je veux bie,, esp ,: e que vou, 5grterez na demande' et -vouq prie de recevii- Monsieur le Secr6taire
d'Etat, assurancee de messatutatiomn respeclueuses
Ar Sign6 Edmund CHENET. tmprimeur.
Adl'esse. .
Edmond CHENET, Imprirneur
Rue Roux No. 435.
15 F~vrier '1921


No A 12.7-'


'4 I.


"Monmie~ir, Edcincud CHENET. lmpiimel" 435. Rue Rdux 435,


Monsieur
flonformdrmenth lad~cisionOiu Coilseil'des Secrtaires.
d'Etat, efi datedu 15 F~vrier 1921.je vousautorise A faire utte nonv&lle edition'dtt Code rural, -comtne ,ous m'en
* avpz adressd ]a demande par votrp letllie.du 14 courant.
* Pour ma part, jai lieu d'6',rouver quelquei sati:4fc-.
lion A vous voir prendre cete 'itiitiative.ELle viendra. .
in effl,.satisfaire A un besoin de lheure, dont.ie De-, *.
parlen ent arnesursouvent 1'6tendue, en onsiatant que.
ses aents rdgionaux, preppsks A aider au'libre jeu des
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NOTICE

. 'abrogation, en 1813 du Code rural du '6(rnai

les gouvernements d'Hait,j. qu'elles n'aient.
leurs leur forme etleur politique. tous-c'est e A leur rendre-ont compris qne la prospdrichessedu pays dependent doi d6veloppe['ag-riculture; aussi,.'tous se sont eflorcs do
4! 'ger par une protection pins ou mois efficace; , , cherche A remplacer la l gislation de 1826 ,,oi eillere; mais il n'est pas moins juste de
m: alilre, tous les efforts, totites les tentatives de
':r' nements n'ont abouli qu'" des r6sultats presr ernement d 22 d~cembre es-t arrive; h. son ' e de ses pis vives preoccupations Lr ;t d'enes. t'avaux agricole3, de chercher'A en 61en'.:- z .,og ' s, -et, d'ass,irer la s~curt-4 darts les cam. une eonne oi.q-p
I- ti. 16 abfil 1862. desiinse ant rpmplicer a 16isla-'
ieurp qui avaiL t -16 obser{e'e J,,sque IA, rut vo, bu'; anis, lnt en a btesont la solliciude
. onvIrnament elle ft recsnnui bienlt
Ar. xcter et impuissanle Au n aliser les amo-u'o. ,sit pine ecoult e quli le ai t rapport.
e, '" , 1 trP !oi, celle du 10 oclobre 1863. Celte : .!-",, .en albroge.,ifl implement celle a~u 16 aolit,
. : .' =.: e puvoT kwtif A prendre par avrrtd les
6, :- cesR ires en 'a ue d'une bonne police des
. saul la satuclhol-16gislative.D
:rL " :. * adress6 A la fin du mois de dk~enibre


N " ', roduisons -A, ]a suite de eette notice.- le rapport donr ii eit
iue le preamnbule qui pr~c;'de le Code-rural.
t,









de cetfe m6me annie 4863, ad President d'Haiti par le Spcrelaire d'Etat de l'Int6rieur et de 1'Agrieulturej et publi. datis le Moniteur Hailien du 2 janvior 1864, nous fait contaltre qu'en vertn de cette autorisation, le Code rural actiielh ment en vigueiir, fut d'abord mis 5. l'6tude et pr~par& sous la fornie Tun arrta, dont le project fur aussi pubi dans -le Journal Olficiel (janvier 1861 Nor
6 et 7.)
Le mrmn, rapport constate aussi les 6preaves par lesquelles ce pt-ojet a successivemenl pass. D'abord pr6sent6 an coosedi des Secr~taires d'Etat ofi il subit un premier examen', puts soumis Ai une commission conposee d homes 5clairs et compdtents, et an sein do, laquefll il fut exvmini avec sOt; ensuite transmis th tols les commandarts d( s arrondissenmts qfi furent. invites A donner Itur avis, apiSs avoir cotisult des commissions locales appel~es A entuidier les disposilioiis; ce project revint une second fois devaut le conseil des Seerdtaires d'Etat qui, apr&, avoii consacr6 de itornbreuses seances, so s la pi~sidotice du Prd-idetit 'HAti, 4 une iouvelle etude des articles et des iodificoions proposes pffr le. commissions, dcida qu'en raison de son importance fl serait convertit en un projPt de loi et prgsint6 A l'a,loption du Corps Lgilatif.
Apr~s de tongues et lomnioeli-s dkcussions, qu'on petit lire darts le Joural Olfiel, ofi ell-s out 616 reproduites, et aj'r~s avoir encore subi des modifications, le projet de loi Jut enfin savctionn6 par le Stiiat le 18 oetobre 1861, par la Chamlbre des repr~se'tants le 24,et prornulgud par 'le poUvoir excul if le 27.
Guide par ces cA-u-siots, anxquelles nous avons pris part, cIairA par les opiniotis irises dtims les exairiens successifs que nouis avots suivis -avec utie attention soutenue, nous W'avons point hsit,, stir l'offe qui nous en a t~ aite, A entreorendre Ia 1.1che de tacililer i'excntion de la nouvelle loi par uu commentaire de ses dispositions et un foritiilaire dts divers actes qu'elle a preset. Nous avons. ajout., de l1OLts-nletnes a cette tfXche celle de recueilir et d'annexer a [a suite du Code corn-mente des documents qui nous ont paru tiles et de nature a aider les officieis et agents cla.gs -de. eette execition, dans 1'accomplissenint de leurs devoirs. Eatin ous avons faith pr ceder et suivre ces do-







!V -


eunents de notes et observations explicatives; le tout est r0sum6e:soLIS cO titre: CODE RURAL D HAITI publidavec commenlaires et formulaire, notes et annexes.
Nou; avons fait de note mieux. C'est A l'ex6cution ratique de ce code, qui se pursuit en ce moment, . ire le dernier mot ot A'nois ,porendre si enfin, dans ses efforts, le gouvernemniit du 22 d~cembre sera plus heur(cux que ceux qui l'ont p:r'd: et si, pour note jat't, nous avons 1( ussi dan- nolre Ikcao.
Si . Dieu ne plaise -il en 6tait autrement, it inu'iwait" en cotielure non pas qup la lot st mauvaise, runis qi'eile est mal exeu!c6,; car, aucun de nos lois intdrcieures n'a W l'objot d t kides plas approfondres et ,ilti-; klair~es, anueie n'a 6i. soutimises" dins son 61aboation Ai des examens succesifs dFhornmn.s Iussi com1)6enls. A ,ine discussion lgislative plus consciencieu5e et plus 61ev~e, eiffin At une publicit6 plus 6tendue. Disons-lp, en t6rminant cette notice, ce qui nous fait isp r'er le plus que le nouveau Code rural sera un uissant levier-si lonlefois on salt s'en servir-pour . d(veloppenient de agriculture et la police de nos ,ampagnes, cest que l'exp~rience a dj- 06 fate, AL tue 6loque anitri-ure, azsez heuneusement de la pluiart de ses dispositions.

Expliqrors nous.

Le Cod rural do 1826 avait 6t faith sou3 'enipire des 1*hes de lNooqtie: p!Ltsieu,'s de. ses chipilres, ceux ui tout relalifs aux cootrats et trailte entre propri6tai3s, fer'imiers et citi, iteuri, inspiri- pir Lin trop vioint dtsir de tous r~glement~r, enlach(s d'arbitraire et e partialit6, bles,-aieW pIr tron ouvo'tnmnent tous les rincipes d ! lalib 'r6 in tividue!l3 et de c-Ile des tran.
iv-iois priv~i-;. Le C) o. exce:lent d'ailleucr- ,las ses ilres dispozitioa- c)ic-rn nt Ia protec~io das proidt~s e. du Ira- .l, -a i )It les p3t'sonnes, lh police iui~ralh des cayn ages, fuii ei b itte i des attaques trtielles de, sa proviilgwoo, p- is A une opposition 1eq ie it i i et sv.tni i si ben q e, sans
rx abr,- g , il tonbM en des.611Ude.










En 1838, Ia Chambre des repr6sentants, dans saa fa-7a mouse adresse an president Boyer, en r(ponse aux, discours d'ouverture d la session, coustaLait cette abroga tion de faith dans les termes suivants:
11 (le Code rural) est tomb6, et sa chute a crash% " agriculture; mais il faut le dire, il a subi lesOrt de routes les institiions qui ne sont pas dans I'esprit.d'un sieee de perfectiounement . Priv6 de la sanction. de l'opinion, inl.i6t mme 'a pu le garantir d'une d' su~tude hative; MtIS NOUS CROVONS- POUVOI AVANCER,* SANS CHAINTE D'ETRE CONTRE)ITS, QUE CR CODE, MODIFIE ET APPROPRIE AUX BESOINS DE L'tPOQUE PRESENCE, PRODUIR,\ LES PLUS HIEUREUX EFFETS ) ' I I-.
Les gouvernemenis qui depuis ont succd6 A celui du pr sident Boyer ont oubli6 ce dernier conseit, si s',ge, dound Oar la Chambre de 1838; its paraissent ne s' tre souvenus que de la r6probalon dont le Code de '1826 avait 616 frapp6; aucun d'eux n'a song c A la modifier et A I'approprier aux b.soins dn ternos prdsent. D On semilait redouter d 6tre accuse de reveir a un pass qui n'avait pourlant t6 condamn6 qu'avec r6serve. On laissiit de c68t cette experience acqoise pour donner la pr firence 'a des essais nouveauK au risque de se fourvoyer.
'II faul l'avouer, le government du 22 d~cembre, subissant les mdmes influences, a cherch6 la voie; it s'en e4t d'abord cam*1 e i prooosant la loi du 16 aofit. mais it y estrevenn bien -vite et il a suivi le conseil donn6 par les l islateurs de 1833; il n'a pas craint d'erupr tuier i la lis'ation de 1826 ses bonnes dispositions; il en a ajould d'auircs qni lui out W on dicfes pat la justice, ou inspires par l"espr t de perfectionnemeUt dni si~cle on cn:eign, es par V experience acquise depuis. C'est de ces 0I nients r~unis qu'A ,4, form le Code rural que nous allons essayer de conmenler, et quii, nons I'esp6rons, a aura la s nclion de t'opinion et produira tos pl-As 41rureux effets, -D selon 'expression des fi gislaieurs de 1838.


Ivi









Port-au-Prince, le 31 d6cembre 1863

A 'RAPPOR.V

Pf( SIDENT,

La 1di du 10 oclobre '1863 a rappport6 celle du '16 aofit 1862'suir la police des campagnes, et a'uutoris6 le pouvoir excutif ;Y prendre, par arrt, les measures nicessaires en vue d'une bonne police des campagnest, saul la sanction legislative.
Anssi,6t apr6s la promnilgation -de cefte loi, et en en conformnit des instructions de'Volrp Exe.,llen,;e in; donn6 des ordres pour le maintien du bow )-- i- vj,, les campaigns, en altendant que I'art dtd -, ]a loi du '10 octobre fut mis en vign-u, ,'. !' , , c6t6, j'ai mis h I'a1tude le projet de ce- arrgt6.
Ce project est prepar6; mais avant d, le pr,,, titer A voire signature, je snis d'avis, Prbsident, dt' Ie fair. passer par 1'6preuve d'un double exanien'.
Unp loi stir la police des campagnes a por objit: la stirept ds ppr-sonnes, la protection des prooriMt+s. la surveilance des culture, I'encouragenlent doi travail, le maintien de I'ordre, la i- pression du vagabondage, et onfin I'extcLtion des lois et des actes du Gouvernemrnt. Chae.ih de ce,; obj+tsl est de la plus haute importance; et je ne crain pa- d Mlre tax6 d'exag6ration en affirmant qte de 1'anplication d'une bonne loi rurale depend en grande partie la pro;,rio ri de l'agricullure, du commerce etdde l'indusire ,tans nolre pays. On ne'sauraito done. dans tne spmblble rnati re, s'entourer de frop de lnmi~res el 4 daftzner les conseils, d'abord do ceux qui seront appel6s pliq spOcialement A ex@cnter la loi, et ew-u;te de ceux qui, par une experience acquise dans les travaux Pgricoles et une r&ideince presque journaliAre au milieu des populations de la carnpagne, out apprise' en connaitre les habitudes et les besoins, et savent quels sont les abus A r( primer et les meilleures Mesutres A p)endre pourprotger Ie trovai1 el encourager la culture.


0










Ce sont ees conseils qae le me propose de denander, en soumettant le projet d'arr~ter d'abord h.des commissions adniinistratives formes, an chef-lieu do chaque arrondissement, du comnndant- 'arrondissement des commandants des comttiunes et des conseils communaux.
Puis, apr~s celte premiere 6preuve, je le soilmettrai 4 une commission consultative composee de douze des plus notables propri~taires et fermiers priicipaux de l'arrondissemeji de 4a capitale, sous les yeux desquels je placerai, avee le project d'arr t6, les avis obtenus des commissions administratives des autres arrondissements.
Etifn-le projet d'arrt arrivera ainsi au conseil des Secr6taires d'Etat accornagei do tons les renseiguements ncessaires ponr en faire, si ce n'est une ceuvre compl~tement parfaite, mais aussi parfait quo possible.
Pendant ces pr~liminairs, je me propose aussi de faire publier le project d'ari- t6 dans le Moniteur, afin que chacun soit mi. & mme de faire connaltre son opinion sur les disjositjons proiet~es.
Je sais qu'il est urgent d'abr ger, autant qne possible, 'tit d'inter-loi ofi se trouvent en ce moment nos campagnes, nis je pens qti'il eit prdfdrable de laisser subsister cot 'at 'pendant qiielques senaines de plus et d'assurer l'aveniv par ,te sages at prevoyantes dispositions auxqaelles tout le monde aura ainsi concouru, et qui, pour Wtre d~finitives, n'auront plus besoin quo do la haute sanction des Clambres Ifgislatives.
Si vous approuv. z. President, les mesures que je viens d'indiquer, veuillaz r'autoriser . les mettre -de suite i :execution.
J'ai lhonneur d'61re avec respect, President, de Votre Excellence, le tr~s humble et trs dgvou serviteur.

Le Secrdaire d'Etat de i'Inbfrieur el de l'Agri'cutre,


A. CkRRIr.









PRE'AMBULE DU CODE RURAL

FABRE GEFFRARD, P,dsident d'Haili.

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur et de l'Agriculture,
Vu: to. le C.ide rural du 4 mai 1826;M, 2*. Le dcret du gouvernement piovisoire du 22 rnai 1843, sur ia r6forme du droi: civil et c.iminiel; qui a abrog6 ce Code rural;
3. La loisur la police des campagnes du 11 novembre 1846;
49. Celle sur le mgme objet du 16 aolt 1862;
Gonsid6rant que i'Agriculture, ,tant la source premitre de la prosperity do I'Etat, doit 4lre essentiellement protegee;
Que la protection la plus efflcace consiste principalement, d'une part, A maintenir le respect des propridt6s encourager le travail en assurant A ceux qui s'y adonneat les fruits de leur labeur, et, d'autre part, A r6pri' nier le vagabondage et les d6pr~dations:
Consid~rant que, pour attein~ire ce but, il impore de tracer dans un cadre special les droils et les- devoirs de chacun et de crder une police active et intelligente," don't la mission sp6ciale sera de veiller A l'observance des dispositions de ce Code et de tenir la main A son execution;

De l'avis du Conseil des Secr~taire d'Etat.

A Pnopost

Et le Corps l, gislatif

A-RENDU I& loi suivante:











CODE-RURAL


D'HAITI




CHIPITRE PREMIER

Dispositions g~ndrales.

ARTICLE PREMIER.

Le lerritoire de la R~publique dans toules son diendue est libre comme les personnes qui I'habitent; ainsi tonte propri~lt tertitoriale ne peut 6re sujette soit envers les parliculiers, soit envers I Etat, qu'aux redevances et aux charges .6tablies par une convention ou par la loi.
Ce principe est le m~me que celui qui a t6 proclami dans Particle 4 de la Constitution. De nirme que Ia P1publique d'lafti, comsiddr6e dans soa ensemble, est libie et indp lndan.e et 6e son lerriloire est inviolable, de m me chacur de ses habitants est Ilere, et haque propriety est iiivi, lable.
Aucune-Festriction ai la liberty individnelle ne peut 81re 6tablie que Iar la Ion; aucone charge ne peut tre impose a une ropr.kt torrit riale que pair ut e c invention, c'est tdire, par la volont di propriftaire, de o.t pir la loi. (Art.
4 , .cir.)
ART. "

La propriet6, lusrfruit,-1a j,)uissance et I'usage des
-biens ruraux Contitinerout [e regis par les dispositions du Code civiL

Cet article conlient une r Ige ale. Pour qo'il-soit cornplet, it est bon d' ajouter ces rots qni son' so -ntendtas q Sauf les exiceptiotis *yotie an vrbseot Code rur-ti. b Leg disposi ions da Code civil rappel~es ici se trouv-nt dans les ,\ois SNs. 12, 13,11 ex 1 de ce Code. ( A t. iS 577-)








-2-


* ART. 3
Le propri~taire d'un essaim d'abeilles a le droit de le rb, clamner et d6 s'en resaisir lant qu'il n'a pas cess6 d.e le suivre; antrement 'essaim apparlient au proptietaire du terrain sur lequel it est fix.

Dispositions nouvelles dans note 16gislation et qui -i pour but de preciser un drit qui, en faiit, pourrai, tre douteux-le dreit de propriO, dans 1'ini~rUt g~n'al, ne peut pas rester indecis, - c'es le principe du droit de prescription .'abandon pr~surn4 de Fun fait le droit de I'auLre. ,
N
ART.4
Aucun propri4taireriverain de la mer ne potirra avoir do cabots ou embarcations-pour le iransport de ses dentr6es A la vile on au bourg voisin, sauis 4tre muii d'une licence qcui loi sera ddlivrde gratis par le juge de pIix; sons ancun pr~texte ces caiots ne pourront 6tre employs i fire le cabotage des antres poris on ilot. voisins, ni h faire la jIdclie si ce n'est pour i'usage de Fhabitalion.

Tout proprita;re riverain de la mer, muni d'une licence, peut avoir des canots ou etn)arcAtons i t les employer lau transport de ses denr*es de fa vile on aui bourg \oisin, ou a fire la pche pour l'uage de son habitation.

Ma;s ces clnnts ou embareations ne peuvent- t*e empoy3 aL fair le caLbtage, et les prduits de la p~che doivent Mtrc consomrn6s sur ihabilation.
Ces atfenses f.aient cornmandes darls Vint~rt du cabolag-, qui est rtgi'par des I )is pvrtieulieres, et elles sont neces.aires pour rnipb2her les fi'aude et I t contrebande, cinnne aussi pour faciliter la surveilance des cotes,
ART. 5

Auctne boutique en gros ou en dtail ne pourra 6Ira 6tablie, aucun counerce des desirdesdu pays tie polnra ktre faith dans fes capagnes, sotis ( teique pretexte qtxe. ce soi', qu'en se conformant au regleilieat qui sera 6tait cet effet.








- N


ART. '

Les pacotilleurs dfiment patent~s;'domicili~s dans les villes ou bourgs, -pourront vendre des provisions et marchandi.es 6trang~res en parcourant los campagnes, en se conformant an rglement.
II ne faut pas voirw dails ces deux. articles des restrictions au droit de propridt:_ ni A la liberty du commenre ; le riglement qui sera 6tabli pour en assurer .'efcution sera fait, alu contraire, dans le but de protk ger tout.A la fis le cornnercc des denres et celii des marichandises, d'emp6cher le.monopole et de prkmunie les habitants des campagnes centre les fraudes ct falsifications.

ART. 7.
Toute coupe de boiR, tout dbfichement non autor-is6 par un propritaire sur son fonds, ou par l'adininistralion di-s domaines stir celui de I'Etat, entrainera Parrest.tion immdate du ddlinquant par le chef de section rurale qui I'exp~diera au juge de paix de la commune. avec pro~cds-vewbal motive dii fait. ,L'article 365 diu Code p~ual prvoit et puni de peines sdv6res!'alatae d'un on phusieurs abres qii'on savait appartenir a autrui. L'article siiivant proniince les mdmes peines A raison de chaq,,e arbre. rnutiI. coup, ou corch de mani~re A. le faire p :iL; et l'article 367 py voit et punt aussi de peines non moims stv&es la destruction d'une on plusieurs greffes. .Malgr ]a sdrvrii1 de cos peinrs, ies-coupes de b:)is. les ddfrichemo ,ts non auto-iss str des terraini d'aut'ui et sur les dom. ines de I'Eat ainsi que les mutilations et les ecorchermpnts d'arbres, se sont muitiplids dans pr sque toutes les local t s de la Republiqe avec une telle impunity que le lgislAteur de -1861 a cru devoir ajouter encore aux dispositions des articles du Code penal ci-dessus ci.s.
Jusqu'ici les autorit~s locales attendaient qu'une plainte leur ffit adressde pour s'opposer aux drevastations; disormais elles devront agir d'office et arrkter les ddlinqmants. in Palsence de touted plainte: lelle est la volontd de article 7 qui les v autorise.

ART. 8.

Tout extraction ou enl~vement non autoris6 de pierces et ziietais stir les terres de FEtat ou ats particuliers sera , .nie de I'amende.










Les mtmes observations que nous venons de faire au sujet de la destruction des arbre. et des defrichetneuts non autorisds, s'appliquent aux extractions et euhvement dc pit-rres. et' minerais. 1) est. ' reuarquer que l'articlc 8 les punit setlement d'amende, mais n'autorise point l'arrestation d'office des ddlinquants.
Copendant nous ne motions pas en doute que si 1'extraction ou enlevement avait lieu sur les dornaies de I Etat, ii serait du devoir des aulorit~s locales de s y opposer et de proctder d'office .a l'arifestation des auteurs.

CPAPITRE 11

DES R1GLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION EN GmNtRAL
DES BIENS ET ETABLISSEMENTS RIURAUX

SECTION PREMIERE

DES LIMITES, ABORN EVENTS, GLOTURES ET ETABLISSEMENTS.

ART. 9

Tout proprictaire petit ob!igpr son voisin au bornage de leurs propri0t6s conligut, h. frais communs.
Art. 524 - '" Tout propri~tai~e pent obliger son voisin au borage et au balisage d,, la lisi~re de leurs propridtds conligues; cette operation se fail k fraia.coinmuns,"

ART. 10

Les limites s~paratives des propridtls contigies seront marquees par des bornes solides, en fer, en maqonnere ou el'tois iucorruptibte, places A frais communs
Les dispositions d- eel arlile snt indicative; les propritair-s ont la facu116 dindiquer les liinit,,s paratives de leurs proprietds conine I) ,)n leitr semble, mais ii est plus prudent d'observer im des modes ci-deasus indiq, s, pour -viter touces conte4talions. It v auraiit une so:re de prt"omption Igale acquise IA on la separation qerait indiqu6 d'une naniere conforme A la loi.
Ar'r.II

Le droit de Clore les biens ruraux r(sulte essentillemert de celui de propriWt et ne peut tre contest 4 aucun propridtaire.









Disposition conforme a I'article525 du Code civil.
L'artfele 5.9 do Code civil porte one exception qui n'a pas W r,produite ici, mais qui n'en doit pas moins 6tre observ('e; c'est cel'Pe relalie an droit que le propri6taire d'un fonds encl iw6 a de rjlqmer on passage sur les fonds de ses, voisins movennant une indemnity proportionn6e.
L'article 2 do pr6sent Code ayant pos6 comm rbgle g-nrale qpe: ' la p, opt it6., l'usufruit, la jouissance et I'usage des biens ruraux continue on, A 6!re '6gis par lesedispositions d, Code civil", il es, bien entendu qne routes les fois que le prosent-Code rural ne d6roge pas an Code ciyiI cu n'en inorifi pas les prescriptions, ces prescriptions doivwnt Atre rigo ureuse"Ient observes par les c:toyens et appliques par les tribunanx.
En on moJ, le code civil est le droit common.
L'article .375 du Code pdnal punit d'une amende et de l'empritonnement toules destructions de clotures, de hales vives on s'hes, etc.

ART 12

Un bien rural sera rdput6 clos lorsqu'il sera exactemlerit ferm6 et entour6 soit d'un mu" en maonnerie, soit de pailksades ou de treillages, ou d'une haic vive, ou d'une haie t sclie faite avec des gaules cord~hies, soiL de toule antre mani~re de fare des eutowirages ea usage dans chaque localit6. ou enfin d'un foss6 de six pieds de large au rn)ins a 'ouverture et de quatre pied-i 'deprotondeur, avec un talus sur ]a propritt qu'on veut clore.
AR'r. 13/

Un 6tabli segment sera r6put6 exister lorsqu'il y aura sur un hOritage. rural oune maison ou tine case, ou. ui jardin travails dans les rgles en usage.

Le prS.er't code fa;sant plus - loin. distinclion en're les bienz ruraux lo~se. cux flui ne le sent pas; entre les biens pourus d'etablis-ements et ceu\ qui ne le s-nt pas, it 6tait n&;esaire des lors que le. present code indiqudt quel bien rural serait riput6 cls et A. quelles colditions un 6tabltssewent rural serait r~put6 existed. Mais il fNt remnarquer ici que les 6nonciations de ces delmarticles s.,nt implement d6monstrawives, en eltet, le l6aisla-










teur ne pouvait pas, sans nuire au droit de proprit6, prescrire un ou plusieurs modes do cloture exclusifs, pas plus qu'il n'aurait pu 6tablir d'une mani~re absolu les conditions d'existence de ce que 'on entend g~n6ralement par cette expressioRo tablissement rural ; )) aussi nous le voyons, dans l'un et l'autre article, s'en rapporter AUX USAGES.

SECTION II.

DES OBLIGATIONS hMPOSfLES AUK PROPDIETAIrES USUFRUITI,:RS,
USAGERS OU AUTRES DIETENTEURS ET AUX. GLtBANTS
DES PROPBILTtS RURIALES.

ART. .I.

11 est expressdrnent d~fendu d'abattre des bois sur la crete des montages jusqu'A cent pas de leur chute, ni t la tWte et aulour des sources ou stir le bord des rivi6res ; les proprietaires des terrains arrests par des sources ou rivi~res, devront planter autour de ces sources et sur les bords des rivi!res des bambous et autres arbres propres A contenir les terres et A entretenir la traicheur, a peine d'une amende de cent gourdes.

Get article se re.9ume en'trois points
to. DNfense d'abattre des bois stir la cr6te des montages. etc, ;
2o. Obligation de planter certaines esp~ces de bois autour des sources et sur le bord des rivi~res ;
3o. Sanction de ces deux dispositions ;- amended de cent' gourdes par chaque infraction.
Dispoitions sages et prevoyantes Rtablies depuis longtemps dans nos lois rurales et qui n'ont jamais te qu'imparfaitement observes.
Chacun sail que le dtboisement des montagnes est souvent ta cause des inondations ; que, d'une autre part, les plantalions, aulour des sources et au board des jrivi~res entretiennent la fraicheur et 'abo'danco dos eaux, empchent les dfgradations, maintientien' les eaux'dans leur lit et opposent des digues naturelles aux d&bardements.
A r. 15-.
Le propri41aire qui voudra brier du bois neuf, un champ de viellies cannes, de savanes on tout autre ter,, s-ra teni d'en averlir tous le3 voisins limitrophes,
t quatre heures d'avance.







-7--


ART. -46.

11 est d6fendu d'allumci' le feu dans les savanes, les
champs ou les jardins des habitations, sans la permission-expresse des propri laires 6a de leurs reprdsentants.

Brtder un BOIS NEUF. etc. expressions consacr6es par I'uage, en lla'ti, pour indiquer I'opeaLion de ifrichiement qui consiste A bruler les hois abattus, les souchl.s rest~es en terre, Jos lialliers et los broussailles, sur un teirain destine A recev'oir des cultures.

Cps defenses ont pour but- d'emp~cher les incendies par
imprudence ; dans un pws comine 1l1iti, presque enti~renlent couvert de for~ts et- de bois sous les rayons brfilants d'un soleil Iropical, on ne saurait prendre trop de precautions contre le ileau de l'incendie.

Les officiers de police rurale for,-nt bien de tenir ]a main
s,,ei'ernent A I'olservance des lidsposiiiofls de ces deux -art-.
ties ; quant aux incendies VOLONTAIflES, I article 356 du Code
pinal cn pinit de mort les auteurs.

ART. 17

Les dinues, bassins de ditribution et, cnaux qui
seventh soit A l'ji'rigittion des toprio[6j, s')it A l'usage des habitants, soil . lotlt auti'e uili6t cO nmLlite ou p-jbli (pie, seront entrelenus par ous les I ropri6taires 'iverams ou autres inutress~s, lsquels seront obliges, proportiomnllernent A I'inporlance de cha'tue praise d'eaii, avaIavaux de construction et de r lpar;idion juigss n6-, c saires pat l'autoitVt, ainsi qu'aii payt~nert des frais de surveillance de tous gardiens ou .,yndics, sois peine d'amnlle, et sanis prej dice Lie la coatrib-ition mise A
leur charge.

L'article 522 dui Code civil done a tout p.odriaire riverain
d'une eau coiiraute -le dro t de s'en s rir d Aon pas-age pour l'rrigatioa de ss prodri-ts ; it etuat do in jutie t mettre i la chrge des propiittaires -rverains iur'se, clhacun dans - a proportion de son droil, I s dt p ise d'cntretien, de r~paration et coi-tructioo nkessaires pour assure . A t.,us l'xerclce de ce droit.
wt










Nul no peut dMtourner le cours naturel ou Mtabli des eaux,.ni dis'poser de [a pol ion d'eau d'utI de ces co-int6 ressds sans le consentement exprus de celui-ci, sous peine dune amende de deux cent gondcte et dun emprisonnement de huil jours a* inoins, contre Ic propritaire ot-lont dlenlekir da terai) arvos6, et en oure sans prejudice dos reparations et domuage -int "rats. pour le lotts caus6s.Lartcle 251 du Code civil defend aj propri6taire d'une source d'en changer le cours lorsque I'usage en 'a 6t6 acquis ou prescrit par les habi~ants Omu bourg ,ou dune villa L'article 18 ci dessus est une ex ensign de celte derense ; it sufgit que le cours de 1'eau, dans les campagnes, s)it naturel Oil ETABLI pour qu'ul soit inlerdit de dMtourner ce coars. CA article ne dis'ingue pas comment auurit t6 etab'i le coups de l'eau, si c'est par acquisiion, presciption ou autremnent. 11 faut done consid rer la d-fLnse come absolue. Quand A cdlie de dlouirner ulne portion d'eau revenant A un co-interess6, cetle defense n'vst qu'nne consecration "da droit de propri~t6 ct do principe quc iuln Oc peut s'approprier ce qui apparent i. autrui sans le conseitement de ce dernier
L'amende et I'emprisonnrment sont prononcs contre 1o propridtaire ou tout (ld.teuteur du terrain arros , 1)arapplicatioi de cet ante principe w qun' celui-la est pr6sun1 I6auteur d'un faith. k qui ce fait est protit)e ))- AUCTOR CUI PRODE!-T.Ensrfite it anuit i t presque ijnposgille da con aihrd Paeur v~ritabfe du dtournement ; qui peut Ctre interest t dutourner le cou-s d'an ean, si ce nest, en gtumral, celui-qai en 4 prlifitera 2 la loi ne petit prevoir que les cas gniraux.


.AR T. 19

Nul nz peali dtpo-cr o-, iai,: er sojourpr -zr les routes et chemli is ,ulal , 'I '1 Kr tit-'l e -'. I,)1 c i )i-olet, tombereau ou autces o1,'ts n. nate t,'aver la
circulation. ni v divers , 0" faire cooler oar dcssaiguies ou autreinent, le ttc'p plin des eaux, sous peiine d'amende etsans prejudice des 1paratiouns et don-nages-intter~ts pour les accidents ou torts taus6 pat les contraventions au p'-isent article.





-9-


Obstruer une route, un chemin public ou particulidrr soil , en y d6posait des objets quelconques, comme ceux indiqu~s dans l'artice 19, soit en pratiquant des saigndes ou en y d6versant des eaux, ce n'est pas seulement entraver-la circula-i tion, Tnais. Cest aussi. bien souvent mettre en p(!ri!, par im'~ru-, dence, ]a vie des peisonnes. Le I"gislateur, en ne consid6rant ces faits que come .de simples contraventions, c'est montrd pr6voyant, mais en' mrne tennis indulgent,* sans doute . au. se du defaut d'intention de nuire. :r"
Au surplus, cet article 19 est la rip6tition en grandepartieo de la disposition No. 4 de Particle 390 du Code pdqal.

SECTION III

DES CULTURES EN 0PNERAL.

Art. 20
Les propritaires sont libres de varier IL leur grdla culture et 'exploitation de |eurs terres et de disposer de routes les productions de leur propri&t6 dans l'int&i rieur de la R6publique, et en dehors, sans pr~judicier aux droits d'autrui et en se conformant aux lois.

Reproduction en des termes plus d6velopps dl principe 6tabli dans ]'article 441 du Code civil, ainsi concu : aLes particuliers ont ]a libre disposition des biens qui leur appartienlient, pous les modifications 6tablies par les lois. v

Art. 21.
L'exploitation des arbres, denr6es et grains propres A Irexploitations constilue la grande culture; les terres et les Mtablissements affects & ces cultures principal ne sont assuiettis i l'lmp6t que sur la masse des produits recueilis.

Art. 22

Les cultures secondaires consistent dans laculture des potagers, des fleurs, deA arbres fruitiers, des vtvres Pt du fourage. Les. terres et les 6tablissements dui cu[lure secondaire sont assujettis i l'imposition territorin le et fonci~re, I







-10-
? Ces Jeux articles, en 6tablissant tine distinction entre let
diff~rentes cultures, - et en 'les divisant en deux classes la grande culture, et la culture secondaire,---ou autrement en termes vulgaires" LA. PETITE CULTURE,-- 11e reconnaidsent pas neanmoins deux categories de propri6taires. ni ne creent aucun priviIfge entre les possesseurs de terres; la loi est egale pour tnus; les uns comme les- autres ont droit A sa protection. Le petit cultialeur, comine le grand propri~taire, apporte le tribut de son travail h. la prosprit6 g~nrale., aussi bien
quo le grand propri6taire, il a droit A cette prOtection.
La definiti&n qua nous trouvons dans les articles 21 et 22
a exist dans notre pays daos tous les temps; auiourd'hui elle P'a d'autre objet que de servir de base h 'asiette de 'impOt
fancier.

Art. 23.

Satr chaqie 6tablissernent rural autre que les Atabliksements deplaisances ou d'agr(menl, on sera lenu de Cultiver des vivres el grains eii quantit& suffisante pour Ia nourrilure des persoirnes qui y soul employees, et
des animaux servant 1 l'exploilation.

Art. 24
Les Nablisqements de culture de toulenattire devront
6tre soigneusemnrit entreteuu; sous la rosp )usabililtt
&s proprielaires, fwmiprs, grants et mtrie des cultivateurs sous leurs ordres.
Si I'on vent bien ne pas oublier quo tout4 loi doit Atre
faite en raison 'des mceurs et de 1'6tat de la nation pour laquelle elle est faith , on na sera nullement 6tonne dt: voir figurer ici d'espece d'injonction tormulae dans cet article.
Si la loi impose an propri~tAire le soin de ]a proprit6,";'est
autant duns son in6iAt priv6 qua dans lPint6r6f gen6ral. Si ]a negligence on I'incurie du proprietaire ne devait prejudicier
qu'i lui seal, la loi rtsteroil muette.

Art. 25
4f4
Toutes denr.es d'exportation. avant d'otre ensaches,
emballdes, enfutailles ou einbaquettes, devront tre soigneusement netloyes et mises dans un 4tat loyal et marchand, sous peine d'amende et mnire de contiscation des denrdes en cas de fraude.






-t -11-


A rt. 26

" Pour assurer 'ex6"cution des dispositions de l'article ,jrcddent, il 'sera Mtabli, par un arr~t6 du Pr6sident
* d'Halti. un r6glement g6n6ral qui dOterminera le moide de vdrificaiion des denres, de la constatation do "!eur qualitM, del'amballage et de l'embarquement,

/"L'article 25 exige qu'avant d'6tre Jivr~es aq commerce, toules denr6es. dexpprtation soient soigneuserment4nettoVdes at mises dansnn dtat IQyal et marchand,-sous peine d'amende et ,rngme de confiscation des denr6es en cas de fraude. A Cette prescription, l'amende et )a eqnfispation qui ]a sanctionnent, ont une paraite analogie avec les dispositions du i~ode penal relatives au d6bit des boissqns, article 394 de ca Code punit d'amende toute vente qu tout db!L do boissons falcifides, sans prejudice de peines correctionnelles plus sovnres dans le cas oues boissons contiendraient des rnixtions nuisibles' la sant6, et Particle 396 du mAme code o'rdonne
!a saisie et la confiscation de ces boissons.
II ne faut pas confondre ja peine de ]a confiscation prononc~e dans certains cas pqr nos lois etlla pqnfla~cation present.
par la Constitutio. p
La confiscation, celle que Uon peut appeler -a confiscation
LEGALa ne s'applique, en -aertu de disrositions lkgales , qusi des objAts nuisibles, on ppss v ds ilgitimement, ou encore introduies par fraudes ou par cotrebande dans le pays en violation des lois de do uane.
Nous reviendrnus, au surplus, sur M article; qisand nons
examinerons, comme nous nous le proposons, I e glement
g6n6ra qui devra en assurer I'exdc!ion.

CHAPIThE PfI
DESIBAUX DES BIENS RURA UXET DES CONVENTIONS
ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES FERMIERS
PRINCIPAUX, COLONS PARTIAIRES QU.LT!VATEURS- U T11AYA.LLEU4$.

*Art. 27
La dur6e et les clauses ,des beaux 'des biens ruraiux,
pomme aussi la dur6e et ies conditions des travaux Sur les dits biens 4ont purement conventionnelles; 4 ddfaut Sde convention spdciale, la- dur6e, les clauses et les conAti ons des'-baux et des travaux dans los campagqe








,, -'12Sont r6gis par les dispositions g6ndrales du Code civil, par celle de la prdseute loi et par les- usages loeaux.

L'ancien Code rural de "182(-1oi No. 3- avait cr 6 une
16gislation particuiiere et sp~ciale d'apr~s laquelle la forme-et les diverges conventions des conlrats entre les propritLaires on fermiers'principaux et les agriculteu.-s, cullivateurs ou travailleurs, 6taient invariablement regles; jcette lot No. 3 avait aussi dderminles.obligations r~eiproques des tins et des antres.'Cette, rdglementation qiii, en derogeant au droit commun, placait les contractants sous une sorte de tutelle ligale, a~ait sans doute des avantags. riais elle ne tarda pas, dans la pratique, d'offrjr de graves inconvenients et de s ulever de aiombreilsei difficuls. De cet 6iat de hoses il ri sulla que le' grand hombre, don't elle l&iait les droits et les int rtAan lieu tie les prot6ger, ne se fit ancun serupule de la violer ouvertement quand elle ne potxait . re lud~e. Les CONTRATS devinrent odieux; le code rural lui-mme fut atteint dans ses
dispositions les plhissages ie cetie 'iptl-ion publique.
Ce code ftit rapj),)rt6 en 1813, et depuis lors la police des
campagnes fut r6gie par (lec lo s totijours incoinpletfs.
Le nonv6au Code d- 186I, das . Particle 27. rdlablit les
principes dri droit common. Dsorinais-t't confoirniient h.
l'arlicle 905 du code civil - ;( les conventions 16,lalemefit
.formhos tiendront lieu de loi it ceux qui les auront ,'aites.h
Ce n'est qe Iorsqu( l.s parties n'auront pas fait elles-m.mes d,- Conventions s,Dciales que les-dispositions gsn rales
du Code civil rkglerout 1--urs droits respectifs.
Tel est le sens de cet" article 27.

ArL. 28

LLorsqu'il stirviendra des d,fficult~s ou des diffTrends
entreles propri~laires et les fermiers, granits ou colltractarits, la parlie la plusdiligente portera st-S plaintts et r laniations devatit I oflitier de [a police rurale de la section, lequel aptr s avoir faith appeler et entendu les deux parties contradictoiremetll, tliera de les coziciher dans les vingt-quatres heures.

. Art.29

Celle des deux parties qui ne vondra pas se rendre
aux avis de 'oflicier de la police rurale, pourra porter
Le diflfreid devant le uge de paix de la commune, le-'









quel statuera ddfinitivement dansile m~me dMlai de vingt quatre heures, les parties diiment appeI6es, saute recours ,si la decision du juge de paix est susceptible'. d'appel.

L'article 28 offre aux parties, en cas do diflrends entre elles, un moyen de conciliation sans frais et sans d~placement, en les autoriqant A porter leurs plaintes et leurs reclamation devant rotficier de [a police rarale de la sectiora
-La loi suppose que cet officier, plae6 sur les lieux, et , tant a mme 'de. mieux connaitre les parties et d'appr~cier les causes de leurs ditlrends, parviendra facilement ales conciher.
If faut rernarquer qu'aux ternes de ['article 29, l'officier do Police. rurale ne juge pas le diff6rend : il ,met seulement un. avis oral que les parties sont libres d'adopter ou de no pas adopter, et, dans ce-dernier ca., la voie do la justice est 0uverte A chacune d'elles ; le diff6rend pout donc toujours tre ddfdr6 an juge de paix, de la commune.
Le but do 16gislateur est evident :c'est d'offrir aux cultivateurs un moyen d'6viter des pertes de temps et des frais.

'"'CH.XPITRE IV

SECTION PREMIERE'
DE LA GARDE ET DE LA CAPTURE DES ANIMAUX ET D L.
DEGATS COMMIS SUR LES BINS RIIRAUX

ART. 30
Tout propritaire ou fermier d'un bien rural est: libre d'avoir chez lui telle quan:it: ef telle espCe d'inim'aux qu'iI croit utileA la culture et A I'exploitatioii de ses'ter- : res, et de les y fire pAturei, Am la charge par li de leur procurer une nourriture suffisante, de les fairegarder Avue ou 4 la [ongue, oude les pirquer, sauf ce qui sera r~gl ci-apr~s re-lativemeul t l'6tablissement et a. l'adminstration des hates.

Cet article peut Atre rtsum6 en ces termes dana lescampagne* tout.propr.6eaire ou- fermiei a le droit d'avoir: chez lui telle - qnantit et tell espkad d'aninia,x- qu'iI lui o.)nvieit, pourvu que ces animnaux ne soient endommag.!abIes ni nuisiblesa.autrui, [a maniere do ls'garder, t-aouc~e dans l'article," eat sirnmlemeuLindicative. 5








Awr. 31

11 est dtfendu.expresrnent de mutiler, estropier Qq
Juer les chevaux, mulet, Ailesn, ou autres bes do charge, b~tes i comes, moulons on tous animaux inoffensifs trouv~s dans les jardins ou champ% cultivds %iont its aurqient frauchi, fore-6 pu.bris les cl6tuFes ou
engoprages.
pourront n~anmoins 6tre abattus tes cochons et lea
cabris qui auront t trouvds dans les jardins et les champs cultiv(s ; dans ce cas. les trois pieds et la tdte de l'aniMal seulement appartiendront b. pelui qui l'aur4 \ . batt.,. . . . .


Une ancienne loi du 29 Juillet 1828 permettait d'abattre les
b6tes A cornea; cette perfnission avait donnd lieu A do nombreux abus ; aujourd'hui il n'est plus permis d'abattre que les cQchoUs et les cabris, et meme pour avqir ce droit, It faut qu'on trouve ces animaux dans les jar4ins qu champs cultiv~s.
Nous rappelons ici que'les articles 372, 373. 374 du Code
pnal ont preyn le cas ou des animaux ont -06 tues ou emoisonn.s sur les terres do cej 4 qui ces anirraux appartenaient. II n'a 4t6 en rien' derog6 & ces article's.


Dans les vingt-quatre heure* de 14 capture de4 arti=
maux indiqu"s en l'qrticle prEcden . les proprigtaire5, fermiers ou grants du'domaine .ur lequel les .d.its animaux aqront i6t cap'urns, en donrqeront avis A YoffMcier de [a police ruralide 14 section, Ie~uel dpyra, saris r.etard, se transpprter stqr de di- oniaie. oprer la saisie des dits animaux et constater les d~gats commis ; .d~etoqt quoi, ji dressera, sur les !iqx tn proc-yeraI.
Dans les cis ou les animaus qui auront commis let
06dgits nauront pu 6tre captur.ci, str i'avis qui lui ser donn6-parle propridlaire du domaiueq]vast6, l'officierAe la police ruraLe-de la sectioQ devra Ogalemanit s--4 transporter sur le dit domaine, constater et 6vaiuer les Aieg4ts commis; il devra aussi recueillir et consignep
.an son �Proc'--erbal lesrenseigneineuts-et les tS.,oj- j






-:3 "
Pfnages, tendant A faire reconnaitre les animaux et leurs Propridtaires. , I
Cet article pr~voit deux cas ou des dommages ont At comMis sur la propridt6 d'autrui par des animaux autrus quo des
cochons ou des cabris :
Ou les animaux ont 6t6 captures, ou ils n'ont pas 6t oaptur6s. Dans i'un comme dans 'autre cas, Is propri6taire du doMaine ddvast doit requirir dans leas vingt-quatrel heures, Iofficier de la police rurale qui, arrive sur les lieux, dane N'un ou 'autre cas. constate les d6gAts, en faitl'estftmation et dress.
un procis-verbal.
Dans le cas de capture, if op~re fa saisie des animaux. qui
lui sont remis et dint il indique dans le proe s-verbal le nornbra, I'esp~ce, la couleur et les 6tampes.
En cas de non capture, il rempl ice la saisie par la consignation dans son procA.-verbal des renseignements et des tdmoignages propres A fair recannattre les animaux et leurs
pronri~taires.
L'article 32, flxant*un d~lai de vingt-quatre hetares pour la
requisition at [a constatation, et prescrivant A l'officier de police rurale de se transporter sur les lieux sans retard, cot officier doit consigner dans son proces-verbal rheure de la requisition at celle de son transport; et, en cas de retard, lea
causes de ce r~tard.
A RT. 33

Imm~diateinent aprk, cette constatation, ou au plus turd dans les virigt quatre heures qui suivront, l'officier de police rurale de la section exp~diera, avec le proc~sverbal de saisie et constatation, I'anjmal saisi au juge de paix de la communequi en ordo nera sans retard le
d6pOt au lieu d'paves de [a commune.

L'offlcier de Ia po'ice rurale, pour mettre A couvert sa responsabilit6" doit done constater aussi dans son oroces-verbal
rheure A laquelle il aura termin6 ce proce.s-verbal.

ART 34
- iLe juge de paix prononcera aussi duns les trois jours, / sur I amende encourue et lea doznmages-intdrets pour I les d~gAts constdths.
L'amende et les domrnmages-int~rdts seront pays par
le propridtaire de I'anirnal saisi, saufl son recours contre le gardeur, s'il y a lieu.






-16 -Le.jugede psix, apris avoir ordonnO le d~p6t, des animaux Au lieu d'6paves de la commune, prononcerA dans les trois jours sur les domrnages-inter~ts. Ce d6lai est ainsi fix, poor. que 11 sentence du -juge ne seit pas igd6finiuent ajQurnee et aussi 'Pour que- toute r6elamatiotf
puisse kre prodbite.ART3
En ancun ca8et'sousanctin pr~texte, les propritaires, ,fermiers, grants Qil autret person nes qoi aurort,. captur6un .animalltielconque, danslescasprevus, parla prsente. Il, nepourront les employer a aucun service endant le tamps que I'animal restera en leur posses\sion.

Cette defense es' absolue, toute intraction donne !ieu.h l'ap: plication de l'amend- et ', des dominage*-iqtdre'ts.

ART. 36
11 sera alou6 par Ie jnge de paix au chef de seclion une some de dix gourds, par chaque animal saisi et, Onvoy'e aux 6paves, pour le prIeQs-verbal de capture et pour frais de conduite.
Les sus-dits frais seront 4 la charge diu propri~taire \ de l'animal capture.

II faut consid6rer cette allocation non pas seulement come,
tne juste, retribution, mais comme urne'aggravation de peine infligee au propri~taire negligent do I'animal capture.
SECTION II

DK L'IkTABLISSEMENT ET DE L'ADMINISTRATION DES HATTE.

kRT. 37
Le% hattes destinies a 1'616ve et -h I'entretien des animaux, en troupeaux, ne pourront elre cr6es que dandes liex -suffisamment 6loign6s des. 6tablissements de grande culture en exploitation, et en vertu d'une autorisatign pralable 6mane du Secr~taire d'Etat de I'lnit6-.








-7 -
rieur et de l'Agriculture, qui, dans tous les cas, pourra .la refuser ou. ne l'accorder qu'A certaines conditions, dans. Iint~rt del'agriculture."
Cette autorisation na sera accord6e qu'aVr~s u6eenqudte fate par le commandant ,de 'arrondissement;
dans laquelle ddvront dire appel6s tons les habitants nropridtaireq ou intlresses, voisins du lieu destiny Ax 1'ttablissement de la hate, et sur le rapport qui 6n,.sera tait par le dit commandant d'arrondissement.'

ART. 38.
Pour cr er une hatte de bttps 'a cornes, il faut 6tre propridtaire de cinqnante carreaux de terre, au moins, ayant les paturages suffisant ; et pour crder une hatted de pourceaqx, il faut, an moins pos 6der vingt-cinq carreaux de terres.
ART. 39.

Le nomlbre fes granleurs de chaque Iitte sera fix6 ar i'autorisation prescrite ci-des-us ; en cas de zontra. vention le propri6taire sera passible d'une anende.
D'apr63 les tirmes de ces trois articles, pour cr~er une hatted if faut . lo- Obtenir uneautorisation prdalable da Secrdtaire d'Etat de I'int6rieur 2o.- Etre propri~taire d'un imirieuble 3o.- Et avoir un certain nonibre do gardeurs.
La demande d'antorisation doit 61re adrezs~e directement an Secretaire d'E'at de l'Intripur qui, s'ii y a lieu, c'est-a-dire si ancun empfchement nWxiste, le renvoi au Commandant de l'arrondisseme it dans lequAl est situ6 le domaine destin6 a la hatte projet~e.
Le eommandant de I'arrondissement appelle devant lui les voi-ins et les parties in! r@ssds et les interroge sur les avantages et Pes inconydnients qui r sulteraien-, soit pour chacun d'eux, soit en g6n6ral, de la crwaion da la halte & l'endroit indique, il dresse tn prowe-ve; bal de c-i'te ,nqite et le t,nsmet an Secrktaire d'Etat avee un rapport cintenant son avis inotive.
Ces renseignenients ohterius, l Secr-taire d'E at refuse ou accord l'autorisation, av'c certaices cind;tions ou sans conditions, sel n I'int;.rt de l'anr cuttire.
L'article 38 exie, pour, utit hate 5 b6tes . comes, un do-. maine de cinqnante carreaux de terre an moins, ayant des pa turages suffisans, et powr une hate da pourceaux, une teudue de vingt-cinq carr, aux.









Le nombre de-gardeurs sera fix6, d'apr~s I'article 39, par 16 Secretiare d'Etat, ce nombre sera sans donte ddtermin6 en proportion du nombre des animaux de chaque hatte.

ART. 40.
Tout propri~taire ou gardear de hate qui trouvera dans ses troupeaux un animal appatenant A autri, seta tenu, sur le qhamp, d'en avertir les hattiers voisins ; et si cet animal n'est pas reclam6 dans les vingt-quatre heures, t'eu informer l'ofticier de la police rurale de la section.

ART. 41.
Un mois apr~s cette information, si I'animal ranger A la-hatte s'y trouve encore, l'officier de la police rurale en op~rera la capture et it sera procd6 comme il est prescrit par la loi sur les animaux paves.
Si un animal apoartenant h autri est tronv'6 stir une hate, avis doit en 6tre donnd d'abord aux hatliers voisins. Si ceuxCi ne le r~clament pai, l'officier de la pot ce rural doi, en Otre informA6 l'avis et l'infirmation doivent 6tre donnis dans Un intervalle de ving'-quatre heures.
I1 est du devoir de l'officier de police rurale de chereher A savoir 4 qui appartient I'animal. A ce effet, un d~lai d'un mois est accorded par la loi ; pendant ce m6,ne d~lai le proprietaire peut le r6elamer, moyennant, bien entendu, une juste'indemnit6.
Apris ce d~lai, si l'animal n'est pas reclam6, ii sera pi:0cd6 Come it est prescrit par a loi sur les animaux 6pave , et aussi comma il est indqu6 au paragraphe 2 de I'article 32 et dans 'article 33 ci-dessus.
ART. 42.
Tout animal reconnu atteint d'une maladie contagieuse sera immrdia!ement s~par du troupeau et mis isolement hors de toute co-mnnication avec les autres bestiaux pour dire traitC jusqu'A sa gudrison on sa mort.
ART. 43.
Tout animal mort sur une hatte d'une maladie contagieuse ou dpizootique, sera immediatement ou brfll6 ou enterre a une profondeur detrois pieds, au moins, dans un endroit isolI.







� 19 -


Ces deux articles pr~voient le cas de mhaladie.et le cas da mort d'un animal atteint d'un real oontagieux. II n'en est pas besoin d'en recommanderIa stricte observation aux propri6taires, de hattes ; it y va de leurs i nt@rlts de surveiller les gardeurs afin d' viter la terte des troupeaux ; 6es articles sont aussi d'un int6rgt gdn~ral ; les maladies contagieuses et 6pizoatiques amenent les i-isettes et jettent ]a pertubation dans l'alimentation publique.
AnT. 41. 0
I1 est dMfendu, sous peine d'ainende, de breler les savanes d'uie hate sans en avoir au pr~alable obtenu la permission par 6crit de officerr de police rurale de la section.
Cet article a W dictO par les mknes motifs de pr~voyance qui ont inspir6 l'ar.icle 16 ci-dessu . I est boan de rcmiaquer qu'ic la per~nission doit 8tre demanded, non pas au propriitaire de la hatte, mais A I'officier de police rurale. Celui-ci, avant de l'accorder, devra Fe transporter sur los licux et s'assurer si la dpmande pent Mtre accorde sans inconvnients. si certaines precautions ne doivent pag 6tre imposes prealablement an demandeur.
ART. 45.
Tout battier ou gardeur de hatte pour autrui est tenu, dans les vingt-quatre henres, de faire constater par I'officier d, la Io~ice ru:rale de la section, Ia mort de tout animal faisant parlie dn troupeau, quce cette niort soit arriv e d'une , da i! ordintire ou cntagieuse, ou d'un "accident. La partie de la peau avant l'elampe ou la marque sera enlev~e pour 6tre produite au propri6taire ; ; ddfaut de I'observation de ces prescriptions de hattier ou gardeur sera passable de dommages-int6r~ls.

Cet article n'a pus besoin de commentaire. L3 mort de tout animal fisant parties d'nn troup-ai doi' tre constat@e, quelle que soit la cau-e da ]a mn-t, et la manierc ,le faire c tte coistatation. c'ezi de repr~senter l'antinal mort hi l'ofticier de la police rorale et, en sa presence den enleVtr !' tamp pour dtre pro 'uit- an, propri.Haire.
L'officier de police rurile dresse tn proces-verbal de' ce te o,.ratien. Lois de la discussion de cet article. au sein de la Chanibre ds r,'prsfe.tans. ,n orateur a vo-e ciJte qcstioI "et si cet animal est alteint d- la ,aze, ces toronalits devronteiles ktre ob-erv~es ? il a eP, alors rpodo, [a const station que aAim d a ,t abatto c inlne atei, t de la rage suftira ; dats ce c.s, il ne sera pis necessaire d'enlever l'Aampe.







-20
Str cette r6ponse qui a semhl satisfaisante 6 la Ghambre, l'objectiont wi'a pas eu de suite, ii taut en couclure que, dans ce cas, la simple con. tatation suffira.

ART. 40.

Les animaux des hattes, ainsi que ceux ernploy6s A
1'exploitation des bins ruraux, seront dtampds, suivant I'usage 6taLji. et cette marque fera foi de la propridt6 jusqu'l preuve contraire.

Avant la disposition consactre par cet article, l'usage seule avait faith Ponsid~rer l'tampe d'un. animal come une preuve de prol)rit6 ; grAce A Ja disposition ci-dessus, cette preuve est devenue une .preuye l6gale qut ne pourra tre d~truite que par une preuve ]&gale contraire.

ART. 47.

Dans les lieux voisins des hattes autoris6es, le propri~taire d'un terrain cultiv6 qui sera A moins d'une
demi-lieue de distance des dites hattes, ne sera pas recevab!e h dernnder des indernnit~s pour les dommages et les dfisgts occasionnes par les animaux des hates, alors mdume que ces cultures seraient en 6tat. Mais le propri6taire d'un terrain cultivO A plus d'une liene de la
hatte, aura droit A 6Ire indemnis6 pour les d~gts cornmis par les anirnaux trouv~s sur sa propritY, alors mn ,' me qu'il ne serait pas cl6Iur.

L'1, e des bostiaux est une branche de l'agriculture ; cette branche n'est pas moins imoortanteque ,elles qui consistent A dpmander des produits A la terre par la culture. CUtte v~rit& keonomique n'a pas besoin d're d6montrio; on a voulo, dans les dispositions de cet article, cincilier les int6rts d. ces deux branches, en taliissAt une sorte de terrain nieutre entre les deux industries ; l'industrie des hattes et l'industrie tie la culture. De-ni lieue pour lei hattes et denii-liett- pur les culture. Ei dg pas ce d,mnm-v4e; intwrets. m 'ne en cas do cVlture ; au d at, des doinmages-intirts, m ,me en I'absence de touted cluture.
AaT. 48.

Nanmoins, toute proprilt6 cultiv~e, qui aboutit a
une grade route ou a un cheniit public, dolt tre c6turee, sinon le propri~tair-e u'aura droit & aucune inIdernnite en cas do ddgdts cbmwis par les auimaux
paves.







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Rie0 de plus juste. C'est au propri~taire A indiquer la Ii- \ mite de sa proprit6 quand elle vient aboutir A ]a vole publique, et 4 la garantie de 'atteinte du passage frequent des anirnaux.
SECTION III.
DE LA CONDUITE. DES ANIMAUX D'UNE COMMUNE
A UNE AUTRE COMMUNE.
ART. 49.
Quiconquevoudra conduire un ou plusieurs animaux d'une commune A une autre commune, sera tenu de so munir d'un permis mentionnant la nature et la quantity, l'dtarnpe ou les stampes des, animaux qu'il m6ne, le lieu de d(nart et celui de leur destination.
La formality de ce permis adtim)os6 de tout temps'pour la .co-nduite des animaux d'une comune A une autre commune Elle a pour but de concourir 5. la repression de:" Vols d'animaux qui, malheureusement, sont tr s frequents et difficiles A emp(cher. C'est surtout aux propri~taires A preserver leurs animaux en observant les prescriptions de la loi sur ]a garde des animaux et sur les cltures. En g~n~rale, les vols atteingnent surtout les animaux non surveills ou qui sont trouvds en pave.
Art. 50.
Ce permit, inzcrit sur un rdvistre tenn A, cet effet par le chef de la section rurale doi les anitzaux sont sortis, sera par lui d6livrA gratis sur tine feuille de papier timbr6; il sera. en ontre, vise par les autres communes ofi passeront les animaux.
Les 6nonciationg exig6es dans les permis ont pour objet de constater I'identit6 des animaux et de pouvoir en suivre la marche; il ne faut donc dans la confection des permis, en omettre aucune.
Le registre exig- part cet article est destined. comme le permis, a constater I'identit et la marche des animaux. N1 doit Ctre r6gulikrement tenn. Cet article exige en outre le visa des commandants des autres communes ofi passeront les animaux. Ces visas devront 6tre ports par les officers sur le registre des permis.
Art. 51.
Les conducteurs d'animaux qni seront rencontrds par les officers ou agents de la police rurale seront teni-s, d toute rdluisition, d'exhiber leur permis. A defaut de







-22-


permit on dans le cas oAi le nombre et le- siffnalements: des animauc ne seraiont paq d'accord avee 1'6nonc6 da permis, its pourcont. tre arr~tds et conduits avec les snimaux al posted le plans voisin 'pour tre mends par devant le Juge de p'aix de la commune, lequel les condamnera A une amende et prononcera ensuite ce que de droit.

Sanction'des deux articles nrc&1ents. Ponr 6viter des retards toujours nrjudiciables, les conducteurs d'ininiaux et ceux qui les emploieni doivent se conformer scrupuleusement aux formalit~s prescrites par les articles 49 et 50. Les voleurs d'animaux seuls trouveront que ces formalit~s sont g~nantes

CIT APIRE V.
De l'entretien et de la riparation des voices
de communication.

Art. 52.

Les vojes de commnnication son divis~es en trois
classes : ia premi-re cornprend leq routes publiques qui conduisent d'in arrondiksement A un antre Oi'rondiseinent, ou d'un d6partement A un autre d6par-' teinent.
La denxiime clisse comprend les chemins publics qui conduisent d'une commune h tine, aitre cim-nune oud'une section rurale une antre section rnrale.
La trnizirnmp clause romprend Ieschemins partieuliers qui condnisent d'one habitation h une autre habitation ou ,A la vole publique.

Cctte div-sion des voie.q de communication 6tait n6cessaires, surrout, pour sa surveillance A 6tablir et pour la rpartition des dLpenses de reparation et d'entretien. On avait propose; de dtterminer de suite la largeur de ch~icune d'elles, mais it a & rcconnu que ceite fihation exig-ait une ktude pr~alable. que lapplization imn6diate soulverait de nonibreuses difficultL e: n6cessiteralt des expropriations onereuses
pour l'Etat.









ART. 53

Les routes, les ehemins publics et les cie'nins particuliers sont places sur la surveillance des autoritds et agents de la police rurale.

Cette surveillance consiste "i relever toutes contraventions et tous d~lits de degradations o autres , de d6noncer A l'autoritd supfieure les am6liorations et les r~paraticjns . faire, d maintenir la liberty! a ]a s.dcuritO de la circulation.
ART. 54
Les routes publiques et les chemins communaux seront enlretenus et r(par6s par les habitants, a tour do r6le, de chaque section qu'ils traversent, et chaque fois que la reparation sera ndcessaire.
L'entretien et la r~paralion des chemins particuliers d'exploitation on de communication vicinale seront i Ja charge des habitants qui s'v servent habituellement.
Ce mode d'entrtienet de rpavation des votes publiques, consor6 par d'anciens usages, offre de grands inconv~nients et donne lieu A des abus qui n'ont point kchqpp6 & ]a sollicitude du Gouvernement et A I'attention des Chambres l6gislafives, ancsi il n'a 6'6 conserve qiie provis tirernent et en attendant une lo' spkiale sur c tte mali~re.
Cet usage n'est autre chose que la corvr'e, que nos institulions r6publicaines ne sauraient adrmettre.
ART. 55.
Aussit6t qu'une route publique on un chemin particulier n6cessitera des travaux de r6'aration, avis en devra tre donn6, sans retard, par les officiers de police rurale, a" commandant de places ou de communes.
Les officiers de police rurale comprendront qne plus t~t it est rem~di6 A une rdi-aration, et plus elle est lacile A faire, et moths on~reuses en sont les dpenses pour l'Etat ; il convient done que leur surveillance soit toujours active et que les avis qu ils sont charge - de donner soient transtin, sans retard, por' mettre leur responsabilitl A couvert.

ART. 56.

Si le travail de rdparation est de peu d'importance et quil ue s'ete.ide pasd'une commune i uie autre lecom-







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mandant 'de place ou de communeordonnera qu'il sera faith, en d6ter-mincra, le trac6 et en surveillera l'excution, sous sa responsabilit6.

Ponr faciiier l;exdcution de cet article, it serait utile que Is
Secr6taire d'Etat de t'Int~rieur et do -'Agricuiture fixtt un chiffre maximum uniforme. Tonte r6paration don't la d6pense ne ddpasserait pas ce chitIre, purrait 3tre ordonno de suite par le cominandaude la comtune, sous sa responsabilit6, ce qui ne le dispenserait, bien entendu, dans un aucun cas, do sonmattre le eracd et le devis de la d6pense au Secr6taire d'Etat le plus t6t possible.

ART. 57.

Si, au contraire, les travaixde r6paralon sont importants et emrassent plus d'une commune, les commandants des communes en donueront avisau coMn mandant de F'arrondissemnent leqtiel, ap,'rs autorisalion du Secr6taire d'Etatde l'Interieur, en ordonnera et en surveillera I'ex6ecution. apr6s en avoir d6termini le trace6.

ART. 58.
Dans tons les cas, le conqeil communal de chaque
Comndne ofi s'exkcuteront des travaux de rbparaliol de route publique. en sera informed par le commandant de
place ou de commune.
Dans Is cas de travaux imporlants, l'a,itorisation de les ex6cuter ne veut 61re donn-le p tr Ie S!crkaltre d'Etat de I'Int6rieur, qii'apris avoir f-it virifie., le trace et le devis apprxima if des d~l-)nses ; les co-nmtidan's d'arrondiisem!nt doivent d ihe, en deinmjant l'autor~sition, joindre . leur demanded
ces detix doc,airents pour viter les reards.
L'informaiion qui est dzan6e aux conseils communaux a
pour but de ie3 mettre h m~m de traisnettre au Secr6laire d'Etat de l'Int~rieur les observatons qu'ils jtgeront utiles sur
le moda et le Lra6e des riparations et sur les depeiises.
Ar T. 59.
Le nombre des travailleurs n~ceszzaires pour exicuter
les travaux de r~poiation sera pris sur chaqiie propri6t6 rurale en proportion de la population qui s'y








trouvera. Tout cultivateur commandA pour ces travaun, qui no se sera pas rendu an lien design, sera oblige, par, ce seul fait,'de payer tine amende de dix gourdes; et A d~faut de ce payement, il subira un emprisonne* ment de huit jours, stir l'ordre du commandant de la commune. En outre, it ,,Sera leuu de fournir les journees de travail commandoes.

ART. 60
La iour n~e de travail peut dIre remplacde par une prestation en argent, A raison de quatre gourdes. Le produit de ces preslations sera employ A remplacer
les travailleurs.

ART. 61
Lps cabrouels ou tornhereaux jugs n~cesaires pour les travaux de r qoarations de routes puhliquS et particiflires seront fonrnis, sur premiere rdqaisition, par ceux des propri~taires de biens ruraux qiii en pos5,6deront, dans la oroporlion d'une journ~e par chaque cabrouet et chaque semaine, jusqu'A l'ach~vement des travaux.

ART, 'i2
La fournittire dechaquP cabrouet ou tombereau pourra dire remplac~e par celle de quatre bMtes de charge on par le pavement de trente gourdes en argent.

ART. 63

Les cabronet.c on tombereaux ou btes de charge ainsi mis en reqnisition, ne pourront etre retenus au travail pendant plus d'un jour parsenmaine.

ART. (61
Dans ancuncas, etsous qnelq'ie pr~texte que ce qoit lestravailleurs. cabrouets, tombereaux oubtes dp charge ne pourront dtre dttonrns des travaux pour 6tre employs dans un inflrt particulier.









ART. 05

Les travailloir% commands devront se rendra sur le lieu de rannion d6siun6 potr les travanx, le iundi, -i Six !1fures du matin, devront v sejouriipv jusq'au "
jendi A six henres de l'aores-mdj, A mloins que los travanx ne soient terminus dans cet intervalle.
Tous Ies mrntins, At partir du Iindi, le directeur des travaux fera l'appel nominal. des lravaiilenrs commandks, et constatuoia leganbents auxquels seront appliqudes les peines prescribes par l'article 59 ci-dessus.

Le; ohzervation% dtil fitp.; o ti c; le 5'anpliqunt aim articles 59. 60. 631 Pt 62. I1 rant consid~rer le s_,Vt ,rme (de TiresPttioas norsnnPlHio et en nature cinri in sv1t rm provisoire d�ans nntre, 1-iiatLinn. n ttendant qu'il pnizs-e itre modifih o 13tMlinr6, it Pst nvcepaire qne les ornpritaireq Pt If's ciltivate||rs ne oerclent nas le vu nie, si la charge de 'entret~en des routes et chemia nublir)ljcs v5P e pr-si'ie exclUsiveInert, sue eux. its sont nssi les plus inWbres z s A ce. qw- les voies d comntnication et de tpanriort soient en lon Mat. D'U aiifrp et(su it ezt dn devnir des officitrsrmraux d'apporter danrs 1i rfparliion dvs nrps aion.z tn ezvrit d'Wquil' et d'imlPart;alitA rini l~s rendent it, mninq on~r-un-. pos iblP et le moins prThilicial s aux travaux des exploitations lpriv~es (t a Ctl1ture en gfn6ral.
Ainsi. In -,ibzfi'itinn d'l In p,' lstinn en arqnnt l Ia pestaien on rnlre tlnnt farnltaliv nour le pronriataire et le cultiVrteiir. (PIJ n- rnt 4"xr , pas plus qu'elle ne peut Ctre refius6e lorsqi'elleest offerle.
LO nombre (1s jonrnes de travail el la dur6e doivent Wtre r glh}s s,311 les .ai-_tes.
Let cabrrneits el I" ninl rpaux ne doivent point etre stir'Chargr6'z ni loe' ujimnix snuri'en6s Les un et les alires ie dloivnet pnint ,:1re dIturns des iravanx d'utilit publique po,,r &Ire e~mplo%0 iA des Iravaux particuliers.
Les infractions seraient ponies, selon leur graviO, non seulement dapr, le pr-6sent Code, mais d'apris les dispositions du Code pt-nal.
Nous bornons a ces sinmles observations I'exNamen des articles qui pr~cident, dans" l'espoir qn'iIk seront bientbt remplacOs par une I.gislation plus conrorme a nos institutions.








;-7 -


CHAPITRE V!T

De la Police rurale

SECTION PREMIERE
DISPOSITIONS GENIRALES.
a
Art. 66,
La Police rurale a pour objet la saretM des personnel, in protection des pronri~t~s, la surveillance deS cultures, le maintien de l'ordre et de ia tranquility publi-. que, la repression du vagabondage, et 1'ex&cution des lois et actes du gouvernement.

Ct qrticle np pouvait qu'indiqtipr sommairement, cnmme ii 'a fait. les atlrihntions dA la police rirale; ces attrihutions sont tellpnmpnt mui1es, tellemen* .ari PR. qli'il a Wt! impossible d'en faire une definition complle et exacte.,
C'e't aix nfficiers et anx ngents charges de cett police i Se bien Odn6rer de leir.s dvoirs pour Pn comprendre la pnrtee. et pour connaitr! en mgme temps I'6tendue et les limites de leurs attribnwionq.
Cps devoirs Ft cs atiribinons pqnvent se r .sumer dans cas quatres motq: srrveill~r, protfer, nrdvenir et r6primer.
La surveillance et ]a prtction doivent tre de tons les instant; ehain doif, notir ainxi dire sentir; A tous moments cette surveillance et cete protection.
11 vait mienx prevenir que d'avoir . r6opmer.
Prt.venir: ce n'est pas simplement empgcher les m~faits de se commettre. c'e~t anssi prtvoir les dangers nour les dMtourner, et les bes ins Mlatimes pour les satifaire; c' st encore prcher la concorde et P'union pour assurer l'ordre et la paix publique
Quand la repression est devenue n~cessaire, elle doit 6tre promole et inst,; de l'observance de ces deux conditions dans la r~preszinn dependent [a s6curit6 de la socikt et le respect de I'autorit&i

Art. 6f7.

La police des camnagnes est place sn~cialement sons la haute inspection des commandants d'arrondissemnents








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et sons la surveillance immediate des comniandants decommunes, deschefs de sections et des chefs de district, ayant sous leurs ordres des gardes champ6tres et ]a force arm~e.
Les juges de paix exereent aussi la police rural dans les cas prdvus par la pr~sente loi. Les conseils communauk et les conseils d'agriculture concourent ausli, dans de certaines limites dterminAes ci-aprds, a la protection de agriculture et au maintien du bon ordre dans les campagnes.
La police des campagnes est spacialement confide:
Aux commandants d'arrondissement,
Aux commandants de place ou de commune,
A des chefs de section, A des chefs de district,.
Aux juges de paix,
Aux conseils communaux,,
A des conseils d'agriculture.
Le present code a trac6 la limite des attributions de chacun de ces autorit~s, qui ne doivent point s'en carter et qui, toutes, doivent concourir au m me but.
La loi n'a pas parI des conseils d'arrondissement, mais il n'est pas douteux qu'ils ont le droit de faire des observations et d'exprimer des vceux. Inutile d'ajouter aussi que 'aitotit6 les corn ruissaires du Gotivernement s' tend sur ies campagnes dans tout le ressort de la juridiction des tribunaux civils pros desquels its exercent lears fonctions.


SECTION It
DE LA HAUTE INSPECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES
COMANDANTS DARRONDISS EIWNT

Art 68.

Les commandants d'arrondissemsnt ont la haute inspection et la surveillance. gdn(rale de routes les propridtds rurales situdes dans l'dtendue de leur commandement.
Ils exrcent, au nomdn President d'ffaiti, toate l'autoritd nc6essaire pour la s~curit6des personnes, la pro-









tection des propriits et des travauix, ie d~veloppement et le progr(s des cultures, 1'entretien et le bon 6tat des routes et chemins publics, digues et canaux, pour le maintien de l'ordre et de la tranquillity publics, la r6pression du vagabondage.
Ils ont sous leurs ordres les, commandants des communes, les chefs de section et de district et tous les agents de la police rurale ; ils sont rtsponsables de leur ndgligence lorsqu'ils n'auront pas r6primW cette negligence.

Les commandants d'arrondissement sont les d6ldgu~s du President d'Haiti : ils exercent l'autorit6, en son nom, dans toute I'Mtendue de leurs commandements. C'est A eux que devaient 6tre naturellement confis la haute inspection et la surveillance g6ndrales dans les campagnes, comme ils les exercent aussi dans les villes.
Sons leurs ordres sont places immddiatement les commandants des communes, les chefs de section, les chefs de district et g~ndralement tous les agents de la police rurale.
C'est A eux qu'appartient la repression, mais par voie disciplinaire seulement, des nkgligencis et de tutes infractions A la loi commises par ses auxiliaires ; et s'ils, negligent euxm~mes d les r~primner ou de les d(noncer, its en deviennent personnellement responsables.
La sdcurit des personnes,
La protection des propridids et des travaux,
Le d6veloppemnent at le pr)gr6s des cultures,
L'entrtien et le bon 6tat des routes, des chemins publics, des digues et des cananx,
Le maintien de I'ordre et de la tranquillity publics,
La repression du vagabondage.
Tel est le rdsum sommaire que contient l'article (8 de lears attributions, mais it faut remarquer que ce m(me article, pour l'exercice de ces attributions, leur confere toute l'autorit ndcessaire.
Si h ces attributions on ajoute cetles qui leur appartiennent en vertu des dispositions du Code d'lnstruction. Criminelle, et qui consistent principalement, surtout en matibre de flagrant d6lit, A rechercher les crimes, les d61its et les contraventions, A en rassembler les preuves, A en livrer les auteurs aux tribunaux , si on y ajoute encore les nombreuses attributious qui leur sont confdrdes par les lo s spdciales, on verra que de la







--30
vioilanc(, do activity t 6t deo"'intelligence des commandants d'arrondissement dpepclent-l'ordre public et la prosp~rit gd-.
n~rale.
Lent autoritd est grande, mais lour responsabilit6 ne I'est
pas moins.
ART. 69
Le comman&nt d'arrondisement devra faire chaque annde an moins, deux inspections 'gndrales, de six en six mois, de toutes les sections rurales des communes composant son arrondissement.
Et dans la quinzaine qgi siiivra chaque inspection,
il en fera un rapport ddtaill6 qn'il adres-era au Pr6sident d'Haiti et au Secr6laire d'Etat de l'Int6rieur et de
'Agricul.ture.

Les deux inspections g~n~ralos prescrites par cet article
sont obligitoires : ells d vent 6tra faitea avec soin et minutieusement, car I'article 69 exige qie le rapport qui en sera fait pour tre adresz6, dans la q,,inzaine, au President d'Haiti et au Secr~taire d'Etat de l'Intirieur, soit d6tait1I.
11 rat done que ce rapport embrasse tous les d6lails do
I'administration rural, do I'arrond:ssement. de tel!e sorte qne le chef do I'Eat ait sous les y-u-< une situation rdelle des carnnos. Autrement, si les amliorations po~sibeg n'taient point effect ufes, si les b-soins des pbpulat ions n'6Laient point satisfaits, la resonsib'liti en serait justement imputde aux
commandants d'arrondissement.

ART. 70
Ce rapport semestriel indiquera notamment
lo.-La quantitW d'habitation. de chiqule section iui
sont cultiv~es, et la quantity d'habitations non cultives ;
2o.-La nature des cultures, les progr~s ou le ddp6rissement de cps cultures ;
3o.-Les causes de d6pdrissement et les moyens d'y
remndier ;
4o,-L'6tat des routes et chemins publics ;
5o.-L'tat des cours-d'eaux, digues et canaux d'irrigation







~-31

eo.�-Das observation- stir ia situation de; travanx, stir l'dtat moral, le bien-6tre et-les besoins des populations et l'exdcution des lois.

Les 6nonciations indiqu6-s ici par article 70 sont de rigueur. Les contandants d'arranrlissement, prevent coinprendre dans Icurs rapports senestriels tous les, details et toutes les observations qil's jug ront h orops ; mai ;, sons aucun prdlexta, As tie doivent se dipenser d'y mentionner chacun del six noints indiqu6s (anq I'article 70.
De rnime, et nour arriver a prcsenfer une situation r(elle et exacte, ils doivent, comma le vetit l'article (9, visiter personnellenient routes les propritds rorales sitii~es daii I'etondue de ]eur commiandenent. Ils ne doivent point y suppl6-r par les rapports des comnandants dc commanes et des offici-rs ou agents do Police. I
Si. pour cautpo d mialap'e oi p-mr tout autre motif grave, i's sont empchz, il ost de Jlor devoir d'n informer le chef do 'Etat et le Secrtaire d'Etat de I'Intdrieur et de I'Agricifltirp,
D6zorrnais los toirno s des c)mmnan(lants d1'1rrondiQsement 6'ant indiqii6s par le Pr6sident v des 61 ques fixes, du rapprochemrni des rapports on pourra tablir la situation g6n6ral le la 1mmblique.
Les cotnmandants d'arrondisFomonet ne doivent pas se -borner .1 exposed Ia sihnation dans letirs raaors. il ost de lenr dev.ir d'indiqu(or aussi ILs rtformes et les ameliorations qu'ils jugent ndcssairCs.
SECTION III

DE LA SURVEILLANCE qP(-CIALF DES COMMANDANrs DE COM.UNE.

ART. 71'
Les commandan's dp. comnmine exorcent, sonls le eontr6'e et ]a haute inspection des COzm ran'bants d'Warrondisemwnt, une siirveillance spdciale str toues les spc iois trrlos de lotl" coml une.
Cell- surveillance sprikiao 4mbrase.z, dons I'Mbendne de la eommnne. It, mdnmes obj-,ts qe Inl aute inspection des eonlniandints d'arrondissement daus l'tendue do l'arrondissement.
Le commandant d'une commune, cxerc dans I'endne de la comnune pIace sonls scncol"I'latnde",t ]a. ni! moauLt)rit et Iev mnes attributions que le commandant d'arrondisement dans






." "-32

VNtenbtue ,de larrondi.Qsement.' I 'a les m~mes devoirs A rerm plir, sa responsibility eitpljs restraintS, mais elle e st la m6ne dans Pa.limite, ' I .
Entre 1'ifitorij, dll'un q.t celte de l'antre, ii n'v a de diffPrence notable qno celle qn resulte de Ia himrarchie :I article 71 est form,,!. *
Les commindants de coromnne exercont leur autoritd sous le contr6le et 1,4-hai4 inspection des-commandants d'arrondissement. Et d'aprI'al'nrlicle 71 c'est anx commAndants d'arrondissement qu'il Odoivwnt adresser leurs rapports immrdiatement apr~s cheque Iourne.
II rsille ' vidcmmenk de cps dispositions g~n rales que dans les cas particufliers d'un eara'ine import tan'e, except toutefois lorsqu'il y a urgence, le commandant d'une commune doit s'adresser ou s'en r6f0rer an commandant ,d'arrondissnment:
La hirarchie n'est antro chose que l'ordre dans fes dfgr6s de 'autoritt. ; ella pruvient la confusion en tablissant la r6gularit6 dans toutes les relations du service : elle maintient ]a discinline Pt assure 'ex6cution des ordres. La hiErarchie est une kchellp dnt le premier dpgr5 domine au-dessus des aures san, hirarchie, noint de sociWt(.
Si on insisted ii sur 1I n6cessitO d'observer los r'gles de la hidrarhie a Propos de attributions des commandants d'arrondissam nt Et dns commandants de commune, c'est que ies bons kem Ps don 6; par les sup'rieurs sont des enseignements qua les inf~rieurs suivent plus volontiers.

ART. 72
En consequence, le commandant de commune est responsible dans sa commune :
lo.-De !a s~curit6 des personnes;
2o.-De la protection des proprits et des cultures, de l'ordre et de i'assiduit dans les travaux et de la diciplinp des ateliers
3o.-De l'tat des routes et chemins publics. et de I'M1at dos course dean. digues, et canaux d'irrigation
4o. D, I'ex~cution des lois.
|ls doivent se tenir constamment au courant "de 1'6tat moral et sanitaire, ainsi que des besoins 16gitimes des populations.
ART. 73
Le commandant de commune est oblii6 de faire trois fois au moths, chaque ann6e, la tournde de routes les section ns rurales dans 1'Ntendue de son commandement.






i,.

, Art. 7

Le Commandant de conmune, dans claque toidrne,
Visitera les jardins de .denrdes et, de wivres, les divers genres de cultres, les phantations nbuvelles; il entrera
� dans tons les details pr6vus par la ptesonte loi et S'as, surera si les agents sous sesAjrdres ont satisfaits 'A
tous les devoirs qui lear sont impose's ,'il reprimera les negligsnces et les irregularitds, it dcoatera les reclamations et tes plaintes; it fera droit aux premieres si elles sont tondees et s'efforcera de concilier les parties sur les seconds ; du tout, il dressera, pour chaque section, un rapport detailI6 qu'il adressera, sans
retard, au commandant d'arrondissement.

Ces articles sot d'une grande importance. Chaque commandant de commune devrait les avoir constamment sous ids yeux. C'est le resume de ses attributions at de
ses devoirs.
L'article 73 lui impose l'obligation de faire trois tourndeet chaque annee pour visiter les sections rura-.Os de son commnandemeilt, et l'article 74 indique te but .do
ces tourn6es. V
Pour tout ce qui concerne les propridtbs et les cultures, l'actiou d'un commandant de commune doit Itre toute de protection. Elle doit se faire sentir par des avis et des conieils bienveillants ; les injonctions et la repression ne doivent Otre ernployds qu6 dans le cas on.
la loi est mconnue et violde.
I Les visites sur les habitations, dans les exploitalions et dans les jardins, doivent 6tre aussi frquentes que possible sans avoir le caractdre d'une inquisilion ; leur but doit 6tre d'encourager le Iravail et le (ieveloppement de tou, lee genres de culture, d'en constater les
Lprogres et les causes de dtprissement, dindiquer les
moyens nouveaux d'amliorationII s'assurera si les cl6tures sont respectees, "si les eaix ne sot pas d tourn6es, si les canaux souit en ban 6tat, si les plantations pees, rites ont W faites et sont bien enlrlenu|es ; enfin, comme it estfdit i 'article 72, ii euirera dans
tons les details prevus'par la prsene loi.
Jusqu'A ce que le irglement prkvu par Particle 26 du
present Code, sur la verification des denrees d'exploita-







--� .- 34 -thon, ait t promulgVe, les commandants de comnmune ldevront apporter Ia. plus -grande vigitaiice 'a Vex~eutiofl rigouireuse de l'drticle 25.
Le nettoyage et Ia preparation de ces denres sont de Ia plus grande importance ; its ne sauraient done trop recommander auK'officlt's et agents de Ia polic- rurale d'y tenir Ia main sevrenent. La prosper A publiq'ue, note credit h I'tranger; et L Ia fortune de-s cultivateurs eux-maines dependent dU bon 6tat des denrzes destitn~es i 6tre iivrbes au commerce., Quant A ia scurit des personnes, il devra I'assurer ean Poursuivant sdvrement les vagabonds, les mendiants et les goens sanis aveu ; it prviendra te2 rixpt. et les voies de fait en pr~ciant union et la eonciliation, en inspirant A chacun le trespect de Ia lot, en faisaiit Comprendre A tons que nut ne doit se faire justice soi-mme ; que les tribunaux sont institii1s pour protOger Ious les droits et'rend,'e une justice impattiale a tous les Citoyens, sans distinction. 11 6coutera les r~camations et les plaintes ; it fera droit'aux rkclamations si elles sont Tondes ; it est bien �entendu, qu'il tie s'agit ici que des r~clamatioiis de sa Comptence ; si ces r~clarnations coticernaient, par exemple, des droits de propri6t6 o autres droits civils, til ne pourrait, dans aucuit cas, intervenir entire les
parties que de leur eon'entement et pour s'efforcer dle
les concilier.par des conseils et non par autorit6.
Lq commandant d'unecommune,dans talimite de son
commandement, a, come on le volt, de trds grades attributions ; ii les exerce sous sa responsabirit&; it iie doit done jamais en sortir et empidter sur celtes des autres fonctionnaires ; it est de son devoir, au contraire, de marcher en harnionie avec ces fonctionuaires, dotit it est en quelque sorte le chef, en sa quahli6 de repr~seuthnt du pouvoir excutif dans l commune.
sa su'riori' hitrarchique ne lt donne pas le droit de' s'immiscer dans t'exercice de leurs fonctions ; it doit par sa propre influence assurer de a part des citovens A tout foneionnaire, surtout dans exercisee de ses fonctions, le prestige et te respect dus a tout agent de 1' autorite.







La lot rend le commandant d'une commune, aussi ' bien quo le commandant d'arronissenent, personnellefl1Ent responsable de la negligence de tous les agents Places sous sea ordres ; cette responsabilit6 est la consequence n~cessaire de l'autoritd. La negligence don't parole ]a loi est dvidemment cell qui r~sulterait d'une succession d'actes et non d'un faitoisoI6. C'est la ndgligence chronique, pour ious servir d'une expression qui appartient A la langue mddicale, qui'seule ednage la resPonsabilit6.
Le commandant de commune est charge de I'tat des voles de communication ainsi que de 1*61at des cours d'eau. Cette surveillance n'est pas la moths importante.
Personnel n'ignore le r6le considerable attribud A une bonne repartition des eaux dans la prosp6rit6 de l'agriculture, surtout dans notre pays, oai l'on peut dire que reau est le principal engrais.
Cette surveillance doit dire de tous les instants.
Dtourner leau a'un voisin, c'est en quelque sorte lui voler une partie de sa recolte: aussi article 18, qui a Pr&vu ce cas de ddotirnement. punit le coupable de peines s~v~res. Cettesollicitude du Idgislateur ne suffit-elle pas A faire comprendre au commandant d'une commuhe la gravity dua devoir qui lui est confiM dans cette circonstance. De sa vigilance d6pendra la prosp~rit6 de ia culture dans sa commune.
Le devoir de veiller an bon 6tat des voies de communication n'est pas moths imporieux. Le bon entreliei de ces votes a toujours W, dans tons les pays, consider. comme une cjiuse efficacede ddveloppement etde progr~s, non pas pour l'agriculture seulement, mais aussi pour le commerce et m6me, disons-le, pour toutes les relations sociales.
Le bon enkretien des voies de communication est un devoir bien plus imp~rieux encore dans un pays cornme le n6tre, oft les moves de transport sont A l' tat primitif.
II suffit, ce nous semble, de rappeler ici ces conWidrations gdnorales pour que les commandants de commune secondont de tout leur activil6 et de toute leur vigilance, les efforts fails par I'autorit6 sup~rieure pour donner aux besoins et aux vceux des poptlations, A ce sujet, une l gitime satisfaction.







-36
La foi recommande express6ment au\ omAmandauts
dd'~T'lo~li~s~~ele f't. 70 �6) el aux C1afnda.nIS dQS .uIUIe. (act. 72 �5) de s'enquerii co"A.- taIm fifl' Ide i'6tat Moral et sanitaire,.Ati bie-6tre, aiisi qcIe des beSoisls gitimes des populations, et do comprendve ces "es objwts dan.s lenrs rapports avec dos observations (L. A t,1 :l irer le gunve.n e milt. Cello prvoyant
6u(lltcftude du l6gislateur, en donnantt ainsi une aussi vasle dtenduw aux attrilutions de ces reprjsentumls de 'atUtopjtt, leur impose n inome ten s utle, ( rave ot t1op1)rnoe res pornabilild. l x fair dpendre 'Ie lear
Srop~e .soliciudo, tie 1-trs actIivos et palern elles itvesli., 6i1s, de lIa id lilU et de l'exactltude de leurs rappull.s, la vie, Ia saue, le prolgrs inttlleetuel et i moral"
et Ila prOsudriit des potijalions conti6, a leur administration. Ls c mum tants des aroadis-ements el le.; C10111 lidmv s des communes ne doivent-ils pas (e ters (VuaIn la conliancedu ch- tdo I lal tles cloist pour le"If0ir des foiciiors aUssI dIeQtcs, aussi td11icates, et
Wlssi consi 16rables?
Le commandant de commntme est enfin responsable,
dit Iart. '72, de lexcuti on des lois; il faut ajnuivr-- t
tie t6us les arrit1s et actes dii pouvoir exncutit'.
Ind~pendaurment de tou'es ces ari'ibutions que l'on
peul appeler ft,'ibutious adIminisiratives. le Code d'instra1ction crimineile cot0t'e aux commauida tts Cie COlninie des ati-ibLions judici:urts.
uls ont rnime, en cas do flagrant diil, les ponvoi r
des eonluissaires de goiverneinent, poor" arriter les prdvenu3, recheicner el constaler tes crime es et dli s.
jior.le, ca-; de fticaran! davii. is n- s(II pIus QUe des
auxiliaires dans I'Vouir jtnvdaire. \on'oir sortir tie ce r*!e secondaire, c'est mecoanAitre la Ioi ; Cest domer
un funeste exeniple.
On ne sanrait done Irop rocomman]er aux corumndants d'ar,4odi.seientr et aux comalndaits do coniiu no e d'obse'ver ia .palntiou 6taL>ie par a loi con-situtionnelle enre action administrative et I'action de la jusfie. Clte stp)tralion CS!, COM:Blle lit ti,&avchie do,t
nm~ ~~~1 jalosp~sat le.eteile i I'h trutonie des
pouvoir., a: I, n't:jj . de i'cq-tdre ct L la couser-vahioa
des libel s publiques.









SECTION IV

Des sections rurales et des di strict

Art. 75.
Les communes seront, par on"'riglement particulier du President dilaiti, ,ivis~es en sections ruraleset en districts agricoles.
ART. 76"
Chaque section et chaque district seront designe'es par un nom particulier ou par un nuntro d'ordre lour
6 tendue et leurs limites-seront d~termin~es.
Art. 77.
Provisoirernent et jnsqu'd ce que ]a nouivelle division ait 6L6 6&abli, les com nunes resteront divistes en sections rorales coi.nie elles sont a uallpi-meit, et les see tons existantes conserveront leurs d6siznations nominatives, leur 6tendue et les limites actuelles.
Ces articles consacrent la division actuelle des communes en sections rurales et en districts agricoles, et maintiennent provisoiremnelit cette division telle cu'elle existe aujourd'hui.
L'article 75 confire au Prsident d'[Ilaiti le droit de procoder, par ugj r gleinent particulier, i une nouvelle division des communes ensectinns et districts. Mais pourqu'une nouvelle division puisse 6tre fate dune facon convenab'e,il f.idrait pr~alableflemnt dresser un plan cadastral lie chaque commune.
Tant que le p!an cadastral de chaque commune ii'aura pas t dtabli r gulireiient. i ne pouria ktre apport6 fi L'tat actuel que des changements partiels et provisoires.
SECTION V

Des officers de la police rarale et des gardes champ~tres
I - Des chefs de seclioas.
Alt 78
Dans chaque section rule, il sera place' un officer de police rurale qui, sous le titre de chef de section, se-







-38
Ira charge de [a surveillance de la section, de l'inspec,r tion des cultures et des travaux et de la police.
Art. 79. "
Les chefs de section seront nomm6s par le Pr6sident
d'Haiti, sur la presentation et sous la responsabilit des commandants d'arrondissement ; ils serout pourvuLs, par Commission temporaire ou dfitliive, d'un grade d'officier, depun celui de sous-lieutenanl jusqu', celui
de capitaine.
Art. 80.
Les chefs ou officers de sections ruriles seront ind6pendants les uns des atnires et n'aurorit de rapports qu'avec le commandant dt la commune et colui de l'arrondissement sous les ordres desquels ils sont places, et aussi avectous lesautres d016gus et de lautoritisup rieure; ils correspondent aussi avec les atutorites civils et judiciaires, et dttront h. leors riquisitions pour I'extcution des lois; ils seront tenus chacun de rsider autant que possible, au centre de ]a section dont ils sont charges; its pedient serpent de bien remplir leurs devoirs entre les mains dol commandant de i'arromdissement, avant d'entrer en fonctions.

Art. 81.
Ces fonctions consistent sptcialement, dans chaque
section:
'1. Dans le mainlien dii bon ordre et de la tranquilit 2o. Dans l'exkcutioii de lois en gu6irale et particuli6rernent des lois et arrdts concernant l'agriculture et La
police des Carnatagnes.
3o. Dans la protection des propri~ilset la surveillance
des cultures et de tons travaux m;anuels:
4o. Dans la surveillance des routes, chemins publics
et vicinaux, des course W'eau, digues et canaux de distribution et d'arrosage;
5o. Dans la repression du vagabondage, de tous dosordres et de routes comtraventions de police g~niralement quelcoaques.
Art. 82.
Les chefs de section sont responsables de toutes ngligences et infractions dans l'acomplissement de leurs






-39 ,,
fonctions et de leurs ddvoirs; ils sont 6galement res, ponsables de toutes ndgligences, de routes infractions de la part des agents plaessous leurs ordres, lorsqu'ils no les auroat pas ddnonc~s ou r~prirnes.
Ai't. 83.
Chaque chef desection a sous ses ordres les chefs do district et les gardes champ~tres de sa section. En outre, il a le droit de disposer, pour le mintien de l'ordre et l'exdcution des lois et autres actes du G(,uvernement, de la force arme ni'6pos~e A cet effet ; et m~me, dans ces cas, s'il y a urgence, de r6qu~rir assistance de tout citoyen, garde national ou autre.
L'administration et la police, dans chaque section, sont confi~s A. un chef de section, nomm par le Ptsident d'Haiti, et qui est pourvu, en vertu d'une commission temporaire on definitive d'un grade militaire depuis celui de sous-lieutenant jusqu'Acelui de capitaine.
Les forictions de chaque chef de section, dlanssa section, sont les mdrnes que celles des commandants des communes, dans la commune. II n'y a de difference que dans I'Niendue des denix coinmandetnents et dans le caract&e hiOrarchiqae de I'autorit. Les chefs de sections doivent done prtndre pour modle de leur condnite cefle ducommandaut de la commune, auquel, d ailleurs ils sont irnmdiatement subordonnes pour 'out c- qui concerne teur service.
On a eritiqu 6 les dispositions de I'ariicle 77 d'apr~s sequel le Prsident d'Haiti a le droit de' confdrer des grades miliraires aux chefs de section. Dans cette critique, on na pas tenn couple assez de.ce que cos grades peuvent n'ine tran-f4r6s clue pro lenpore. Cette infiovation est ponrla,,td'une grande importance; elle inaugire avec I'-,ssimilation un- svsterne nouveau dle transition qui pernetra danz l'aveuir. de passer des institutons militaircs aux institutions civiles, sans commotion et sans ti'oiible. Qu'on rflichisse done bien avant de criliquer, e- I'on verra qu'il v a la uue id~e de progr~s qu'il appattient d 'avenir de ddvelopper.
Art. 8".
Tout citoyen, quel qu'ilksoit, qui, dans, les cas pr~vus en F'article pr~c~derrt, refusera d'optemp~rer aux rdqui-








i Stions d'un officier de police rurale, sera passible d'amende.

Tout citoyen qi rnerite ce, titre est intresse an maintien de Vordre et
S1'ex6cution des lois, qu'ii soit gardo. national o non, l'article 84 no faith que consacrer et sanctionner une obligation impose A tout citoyen
par cet int6rt social.
Art 85
Le chef deesection est tenu de fire la tourn~e de
si section et d'en visiter chaque habitation au moins une fois par mois, avec l'assislance, s'il le juge :1 propros, d'un ou de tous les gardes chimp~tt'es sous ses ordres.
Art. 86
Dans leurs tourn~gs, les chefs de section, ds leur
arriv te sur chaque habitation, s'adresseront au proprietaire ou, k son dfUut, A son reprtsentant. afin de proceder en sa presence A la visite et A l'inspection de lhabitation; ils vdrifieront si tout est dans I'ordre, si tous lestravailleurs sont k I'ouvrage et si les r~glernents sur ]a culture et la police des camnpagnes; sont observes; ils recevront les reclamations et les plaintes; y feront droit par voie de conciliation, s'il y alieu, sinon endresseront pror'6s- verbal etrenverront les parties devant l'autoritd comptete.
Art. 87
Dans les cas dp crimes, de dglits on condamnation
prdvus par les lois, les chefs de section exerceront les attributions confgr~es par le Code d'instructiou criminelle
(Loi No 2, chap. I, II et V )
L'art 85 n'impose an chef de section qu'une tourni Jrans sa section
et une visite de clhaqe habitation tous les mois, mais il est bieu enteadu qu'ind~pendarnment de cette tourn~e obligatoiee, le chef de section doit, dansle ceurant de chaque roois, fare des torn es et dos visites partielles; c'est pour lui le seul moyen de se mettre constamnment et exactementau courant de tout ce qu'il aura inttrt et qu'il est de son devoir
do savoir.
Dans ces tsurn~es, le chef de section doit observer les tn~mes prescriptions qui out ti indiqu~es plus haut pour le coorndant de la counsnune.
11I doit y apporter le mrnme esprit deconciliation, s'inspirer des robnres
sentiments. LuIQ l'utendue du commandeneat est limite, plus la responsa-








bilit6 dolt Atre s~vre. Ce qui pourrait 6chapper- ]a vigilance d'un commandant de commune e dolt point echapper & cell dun chef de sectio.

ART. 88.
Tons les mois, les chefs de section dresseront un rapport dMtaiHI6 de la situation morale et mattdrielle de leurs actions et en adresserotit Line copie cerLifie au zonmandant de leur commune et une autre copie cerliriee au conseil communal. Cerapport devra contenir notamment tout cequi s'est pass6 de plus remarquable dans cha,(ue section dans Le courant du mois, des observations ,ur l'6tat de developpenent ou tie dtp6rissement des cultures, los causes de dfp~rissement et les moyens d'y rerndier. II devra conteniraussi l'6(at nmmrique de la population, avec los cliaigaments de domicile, les dtc~s et lesnaissances survenusdansle cots de chaquemois.

ART. 89
Indcpendamment du rapport mensuel prescrit par ,l'article prdc&dent, tous les dimanches matin le chef de
-section sera tenn de presenter en personne, ou, en cas d'emp~chement, d'onvoyer tn des gardes charnp~tres sous ses ordres devant le commandant de la Commune pour lni faire oralement le rapport do ce qui s'est pass laus la section pendant la semaine &coule.

Les chefs de section ont deux sortes de rapports A faire un rapport verbal et un rapport crit. Le rapport verbal sera Nit au commanlant de la commune tous les dimanches dans ]a matinee, par le chef de section, en personne, on, en cas d'enp~cheiiet, par un garde chainpatre d~l~gu6 A cet effect.
Les cas d'empkchement doivent t tre lIgities, et soumis an commandant de la commune qui les appreciera. Le rapp rL mensuel par 6cit devra Ctre fait avec soin et contenir tons les d6:ails prescrits par IUar'icle 83.
Ainsi, il devra comprendre notaminent :
to. Des observations sur l'tat des clilture3 de ia section;
2o. L'indieation des causes de d~p~rissnment, s'il y a prissnment avec les moyens d'v rtemdier, 30 L' tat nurnrique des hqbittats d),n ei'is de la section








6 46 Los changempnts d domicile
56 Les d~e~s et les naissanecs surve'ius dans to cours do
cheque mois.
Quant au rapport d, chaque semaine, ftt oralement, ii
aura POuT principal objet de constater lo mai'ien do la tranqulllite, I'agtivit6 du travail, les progr~s des cultuee et l'Ntat
de3 voes tie, cirnmunicalion.
La coWe a lre-s *e alt Coseil c|rnn~nal a pour but de repseigner c3 conseil sur I'tt de la comninrme, de lii fournir un ifoyen de can'rol r les dihclu'ati,)ns d- naissance et de d6e s e' de le mettre A in6me de porter se:, observalions, ses r~clamations et ses vc, x direc'em int ani Secrdtaire d'Etat
de i'lntdrieur, et, s'il y a lieu, au Chef d3 I'Etat.

2. - Des chefs de district.

ART. 90
Dans cheque district agricole. il sera place un oflicier
de police rurale qui sous le litre de chef de districts, ser chargO de la surveillance sp6ciale, de l'inspection des cultures, des travaux, et de la police dans "6tendue de son district.

ART. 01.
Les chefs de district sont nomm6s par le Pr6sident
d'Haiti, etpourvus parcominission definitive 'ou temporaire, d'un grade militaire, comme it est iudiqu pour
le chef de section en l'article qui precede.
AnT. 92

Is sont ind~pendants les uns des autres et n'ont de
rapports qu'avec les chefs de leur section respective.
NManmoins, en cas d'n dagigr imminent, its se doiven, aide
et as-is'aac:, cz:nine tois P.s citoveni eatra exi'. Hours cc cas.
chacun est tenu de rester daus szs limites et ne doit itablir
aucun rapport avec les chefs voisins.

ART. 93
Ils exercent dans leur district, leis fonctious attributes auxehefs de section et sont assujettis aux marines
devoirs.







-43

Art. 94
Chaqlie semaitte, ils visitent les habitations de leur district et rendent un compete oral de leor tourn~e, an chef de section, le samedi matin de chaque semaine.

Tout ce que nous venQjis do diro concernart les cheers de section est applicable aux chefs de district.
Ent e la section' et le district if n'y a qu~hne diffIrence celie Je I'tendue territoriale,
Los attr;biitions el les devoirs des chefs de district sont lS mmes dans lear district, que les attribution et les devoirs do chef de section dans sa setion.
Nous ferons observer ici 'que les distrietg aricoles n'existant pas encjre, l'artile 129 ci-apres a prescrit quo les chefs de district seraient r-rmplac~s provisoirernent par des agents (Iui auraient le titre de sous-chef de section et qui exerceraient leurs fonctions.
D'apres Is C)de rural de 1893, )a division de cl~aque corn.mune avait 6t6 renvoy 3 A un r~glhment pirlicotlie" ; et l'arliele 130 de cet ancien Code qui c�msacrait cette disposition, ajoutait que chaque section serait, dans la plain, d'une 6tendue dequatre lieues, et quo cette 6tendae serait fix\6e, dans les mornes, suivant la nature du terrain.
Depuis 1h)rs, le rglemn-n' promis n'a pas 616 fail; encore aujourd'hui P'otendle et les limites d-s sections sont dttermin6 par ]a tradi ion et l'usage.

3. -- Des gardes champ~tres.
ART 95
Chaqne chefde section aura, sousses ordres, h poste fixe, qnatre garden ch impetres, air zoi6i , dontt tn sert markchal des logis et en mdme temps secrtaire du
chef de section.

ART. 96

Les gardes champ~tres sonl les agents auxiliaires des chefs dc section et ds chefs de- district ; ils concolirent sous leur autoritd et sous leurs ordres, h l'exiculion de tout ce.qui oicerne la police rurale ; ils so:,t sp~cialement charges de parcourir les camn ,nns dan% l'(teadue de leur section respective, pour d-couvrir les







-44-


contraventions, maintenir le bon ordre et metlre en g etat d'arrestation les gens sans aveu, les vagabonds et
les mendiants.
Les gardes champ~tres ne sont pas seulement des agents do
la force arm~e ; en lour- quality d'agenk auxiliaires des chefs et des sou-chefs d section. e' coinn cia:g-:,s par l'article 93 du Code rural d3 rechercber las cjntravantions, its sont rev~tus d'un cara$t re mixte.
Its ont le droit de miettre en 6tat d'arrestation, non pas
seulernent les gens sans aveui, les vagabonds et les mendiants, mais aussi tout citoyen prevenu d'un d~lit ois d'un crime, qu'ils auront surpris en Vagrant dWtit, ou qoi aura 6t0
d~nonc6 par la clameur publique.
Aux termes des articles 8, 9 et 10 du Cole d'In-'rnction
criminelle, ils sont 6harg-s, en leir quality d'agrnt de la police rurale, de la- recherche dos dWlits et des crimes ; ils revoivent les declarations et les d~nonciations.
Les agents de ]a police rurale, no font que des rapportsqiu'ils
adressent aux juges de paix, except6 lorsqu'iis sont d~I~gu&;
c'est 6L ces magistrats qu'est rdserv6 lo droit de dresser des
procis-verbaux.
Nous cr yons utile de Iranscrire ici les prinzipaux arlicles du
Cod' d'instrucion criminelle qni ddterininent les atlihtflions confdr~es aux agents de la police rurale, come auxiliaires
de ]a police judiciaire.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINVILLE:
c Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes,
les d~lits et les conLraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribuaax charges de
les punir. i o
Art. 9. La police judiciaire sera everce, suivant
leg dispositions qui vont ( tre ktablies, par le ministre public, par les joges d'instruction, par les juges de
paix et par les agents de la police rurale et urbaine.D
a Art. 10 Les agents de la police rurale et urbaine
sont charges de recherche" les crimes, les dlils et les contraventions qui auront portL alteinte aux personnes ou aux proprikts.
cIts feront leur rapport auxjogesdepaix dala commune sur la nature, les circonstances, le temps et le lieu des crimes, des.d~lits et des coniraven!ions, ainsi






-45-

quo sur les preuves et les indices qu'ils auront pu em recueillir.
I Its suivront les cAses enlevtews dans les fieux oAi elles auront t6 transport6es et les mettront en s6,questre.
Ils arr(teront et coniduiront devant le juge de paix, tout individu qu'ils atlorit surpr;s en flagrant d~lit, ou qui sera d6nonc6 par Fa clameur publique.v .
Art. 11. Les juges de paix ou leurs supl(ants, dans I'6tendue de leurs communes rechercheront les crimes, les d6litk et les contraventions: ils recevrout les rapports. denonciaLions et plaintes qui y sont relatis.
Ils consigneront, dns les proc~s-verbanx qu'ils r6digeront A cet eftet, la nature et les circonstance des contraventions, d~lils et crimes ; le temps et le lieu off its auront W commas ; les preuves et les indices A la charge de cenx qui en seront pr6sumrns coupables.p
c Art. 19 Toute autorit constitute, tout fonctionnaire on officier public, qui, dans I'exercice de se� fonctions, acquerra hi connaissance d'in crime on d'un ddlit' sara tenu d'en donner avis sur le champ an com,missaire du Gouvernement dans le re-sort duquel ce crime on ce. dl~it aura 616 commis, on dans lequelle pr~venu pourrait tre trouv6, et de Iransmettre A ce magistrat tons- les renspignements,, proci~s-verbaux et actes qui v seront relatifs. i
Art 2o. Toute personne qui aura 6 temoin d'un attentat, soit centre la st'rete publiule, soit la vie ou Ja propri6t6 d'un individu, sera pareilltment tenue d'en donner avis an commissaire du gouveruement, soit du lieu of6 le prtvenn pourra 6tre trouv6. o
Art. 31. Le dMlit qui se commet actuelle.ment on qui
-vient de se commetire, est un flagrant dWlit.
c Seront aussi r6Duls flagrant dWlit : le cas oft le pr(venu est poursuivi par la clameur p~blique, et celui oft le pr6venu e.st trouv6 saisi d'eff.,ts. varies, instruments et papiers fiik.ant presumer qi'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du d~lit. b
Art. 38. Les judges de paix et agents de la police rurale et urbaine receyront les ,l6nonciatious des crines on dnlils commis dans led's lieux .ii ils exerceit leurs fonctions liabituelles. i









' Art. 3q) DanS le cas de flgrant delit, ou dans le cas n,. de r quisition de la part d'n chef de niison on dIhabitationi, les juges de paix d trs-eron' l s twoc~s vcrbhnx, ' recevrOlnt es d~clarawiow d; |1)o.:, f'r:m' 1-_; - st', et les actes qni sont aux ,Iits Gas de la r'omp :hvice fl(.s commisSaires dii Gouvernement, le tout danl -e.C fores et sivint l;s r .vles 6!ablies an ch'Apitre des Cominis.saires dit Gonvcrneme I.
. ((D:1s fe.Itniws cas, lcs auen .s de lh poI;ec riirale et wubaine fernt l-mr rapport au juge de paix, qti en dressrn proc~s-verbal.
Art, 40 Dans les cas de concnrence entre ,le commiss' ire (In gotmverfloflm Pt el jiis (1 paix et agents d-a police 6'inncs anx nrticl-s p- .5deols, U- coiimissair ,hi ,,uverip:e' t fera 1,s acle a IIIibti s I Ia police itni~iaire ,s'il a 61. prsvonrm. it pourra .continuer la proCdure, on autoriser l'officier qui I'aura cormencde A la suivre.
Art. 41. f.e commi.saire doi Gonvernement. exer'ant soli minis'ro dans les ess des articles 22 et 36 pourra, s'il le iuve utile et ncos.aice. charger un officier on agent de Police auxilliaire de partie des actes de sa competence.
q Art. 4-2. Les ofliciers et agents de police auxilliaires reverront, sans dM1ai, les dbnonciatiow., proc6--verb'u\" et autres acles par eux faits, dan. les cas de leur comrnpence. au commi-saire du Gonverneprnel, qvii sera tena d'examiner sans rtard les procedures, et de les transmettre, avec les rfquisilioas qu'il jugera convenables, ao juge d'instruction. v,
(r Art. 43 Dans les cas de denoncintion de crimes on dMils autres qiie cou-, qn'ils sont dir cpm-,nt charges de constater, 1os offici -is de police judiciaire transmettront aussi. sans dlai. an commissq-ire du Gonvernpment. les rnone.iohs qui leir auront 6t( failes, 0t le cnimissai-e du Gouvernem.nt les rntmtra an juge d'instr'iction, avec son roquisitoire.v
Art. 83 Tout d6positaire le la force publique. et m me toote perzo-me, sera tem de saisir [e pr.venu suraris en Irant dSlit, on potrsuivi. soit par la claUjear publiclue, soit daus les cas assimi1~s au flagrant


-46 -








d~lit, et de le conduire devant I, Juge de paix, devari" le comraissaire du Gouvernemnt ou le juge d'instruetion sans qu'il soit besoin de mandat d'amener.p
Nous ferons remarquer ici que les chefs de Fection rurale, les chefs do district ou sons-chef de section, et les gatdes champotres sont subordonn~s:
Pour tout ce qii concerne leurs attributions administratives i I'autorit6 des commandants de commune ou de place, des commandant d'arrondisserment et des commandants de d6partement.
Et pour tout ce qui concerne leurs attributions comme agents auxiliaires de la police jndiciaire, A V'autorit6 des juiges de paix, des commissaires du gouvernement et des juges d'instruction.
L'observation de'ces ri;gles dvitera, dans bien des cas, desgonflits d'autoriti.

4.- Dispositions gdntrales relatives aux chefs
de section et de district et auxgardes champAlres.

Art, 97

L'uniforme et Varmement des chefs sections. des chets de district et des gardes champ res, ainsi que leurs traiternents annuels, sont dtermin6s par un arr~t6 du President d*Hati.
L'arrdgl prescrit par cet article a d16 rendu le 10 mars 1865; nous et donnons le texle d la siie da Code rural.

Art. 98.

Les chefs de section et les chefs de district jouiront des immunit6s atiach~es A leurs grades, mais seulement par assimilation et pendant la dur~e de leurs functions, s'ilsne sont pourvus que de commissions provisoires.

Art. 99

Its ne reCoivent, ainsi que les gardes champ~lres, ni solde ni ration, mais un trailement annuel, qui leur est pay6, par douzi rme, A la fin de chaque.mois.








Art. 100
N anmoins, les officiers de police rurale et les garde-, ehamp~tres sont soumis A ]a discipline militaire et aux lois et r~glments concernant l'arm6e.

Art. 101
Tout officieC de police rurale qui, sans enpl hhemert 16gitime, se dispenserait de faire le,; tonr6es et visites prescrites par la prsenite loi on de remnplir les fonctions et devoirs qui lni sont attribu6s ou imposes, ou. qui Manquera f son service d'tne mani6re qUelconque, sera passible d'une arnende pour ]a premiere fois. et en cas de r6cidive. il pourra Otre suspendu ou destitud de ses fonctions. Dans le premier cis. I'-mende sera prononc~e et fixee, comme pine discipliiaiie, par le commandant de la commune; dans le cas de rdcidive, la peine sera prov6que sur la d6nonciation du commandant de ]a commune par le commandant de l'arrondissement qui sera tenu d'en riendre compte auSecr6taire d'Etat de l'ntrieur.

Art. 102

Les gardes chamn)tres sontsoumis aux mdmes peines que les militaires des troupes de ligne.

Los chef- de section, les chefs de district on sonschefs de section 6tant revdtu- d'un grade militaire et jouissant des imnunit~s atlach~es a leur grade, its devaient, par voie de cons quence, 6tre soumis a la discipline et aiax lois et rigiernenl concernant Varne.
Au Iiu dela side et de la ration, il, recoivent. ainsi que les, g-ards chamn)res, tia traitement ann-uel qiii leur est ,av6 pir donziine. C'esI justice, puisque lets tonctionq soot sans interruption.
L'article 101 tablit une p6nalitC centre tout officier
dp police rut-ale qui, sans empochement lIgitime, se dispenserait de faire les tourndes et les visites obligatoires.






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Ces tourn6es et ces visites 'sont d'une trop grand importance pour que le l6gislateur r'en sanctionnAt pas linobservance volontaire par I'application d'une peineCette sanction est rationnelle et juste.: Si elle n'a pas f1t6 port6e cothtre les commandants sup6rieurs, c'est que le lgistateur a pensie que, mieux ptn tr6sdu sentiment de 1purs devoir, ils comprendraient d'eux-m6Ines la n~cessit6 de leurs remplir. D'ailleurs, en cas de nflgligence coupable dans cette sphetre, le hef de i'Etat don't la solitude est constainment 6V0ille et qui, a cet 6gard, est arm6 d'un pouvoir discr~tionnaire, ne manquerait pas d'en faire usage dans t'int&r6t dei populations.
Les gardes champ6re Mant places sons les ordres immdials des chefs de section et de.4 chef-i de district, c(s chefs ont le droil de leur appliquer les peines indiques,, par I'arlicle i02. Celles prononc~es par l'article 101 n'tant ajqplicables qu'aux officers de police rurale, nous estimons que le garde champatre nest pas passible d'amende ni de suspension, ni de destitution, pas plus qu'un simple soldat.

5.- Des conseils d'Agricullure

Art. 103.

Dans chaque commune It y aura un' conseil d'agricullure, compose de citoyens choisis p'Armi les plus notables propri~taires ou fermiers principaux, a raison d'nri citoyen par chaque sectien rurale. Ce choix sera faith, chaque ann6e, an lor Mai, par le le commandant de la commune, le Juge de paix et le conseil communal, conjointement, et A la majority des voix. Avant d'enlrer en fonctions. ces ciloyens prIteronl devant le Ioge de paix de la commune, le serinent de bien remplir leurs fouctions.

Les consei's dXagriculture ne'sont pas une institution nouvelle; its existaient d~jzt sous l'empire de l'anien Code rural de 1826. Cesconseils, dont les attribations sont de simple sur veillance, peuvent nrhanoini coatribuer puis'-ai:tent au dCveloppament et auprogr s de l'agriculture, sits ont la volont6






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de remplir leurs modestes fonctibns avec z~le et patriotisme, c'est-&-dired'kre fid~esh leur serment. L'i !oi ayant design& e leJugedepaix pourrecevoir le serient,nous Petnons que c'est
A lIi de convoquer, soit chez lui; soir an tribunal de parx, le commandant de la commune et e1i membres dn Conseil communal, pour presider a l'1ectioa pres:rite par i'ariicle 103.

Art. 104.
Les membres dei conseils d'agricultui'e n'exercent
leurs fonctions que pendant une antie; mais ii peuvent dtre r6las chaque aniee.

Sous le regirne r.publicain. toate foactioi gratuite, mnme ho,crifiqve, etant toajoars c msider"e con ne une charge. la dare doit &tre abrog~e, afin qu'elle soit support~e tos ceux
qui en sont dignes, " tout de r6le.

Art. -105.
Les attributions des conseils d'agriculture sont:
lo. De veiller 6. ce queles dispositions des lois ot r6glements concernant l'agriculture et la police des campagnes soient fid lement observes et excntes, 2o de signaler au conseil commal, an commandant de la commune, an commandant de l'arroidissement et au seer~taire d'Etat do l'Int~rieur et de I'Agricnlture. avec lesquels seuls its doivent corresp in lre et avoir des rapporls, les exp6r;ences nouvelles de culture' les'amlioratiohs etles encouragements 6L r&aliser ainsi que toutes les causes de dtptrissement, les abuse, les nreglige,,ces et ies contraventions an Cede rural qui pourront avoir
lieu dans leurs sections.

Commenousl'av'ons dejhi reinarqu , ces attributions ne conf~rmt aucune foaction active au conseil d'agriculture, cesont -des corps lib&ants, plaes 6Lc6t6 des agents, actris pour surveiller l'ex~cution des lois, in.Iiquer les aindhorazions, signaler les abus, etc., etc., enfin formu'er des vce-ux.

Art. 106.

Les membr,!s des conseils d'agriculture font des rapports, adressent leurs observations ou expriment leurs






:- - f
VoMUX. soit individuellement, soit collectivement, au conseil communal ou au commandant de la commune ; et ceux-ci les transmettent au commandant de l'arrondissementqii Jes faith parvenir au Secr6taire d'Etat de I'nt6rieur de l'Agriculture.

Chfaque membre d'un conseil d'agriculture pout exercer, seul, les attributions diu conseil,l-a-s, [ien entendn, sous sa responsabilitd personnclle ; et il n'engage nullenent lejeonseil qui, a toujonrs lo droit d'adhdrer a l'avis exprim6 isolinent ou de le d6sapprou ver.

ART. 107.

Les fonclionsde membre du conseil d'agricultur.e sont honorifiques et dispensen.it, hors le ws de danger imminent, du service de la garde nationale.
Lps membres des conseils d'agriculture porteront, attach~e A la boutoini6re gauche def-h:tbit, par un ruban aux Colileurs nationales. urte m6daille en argent, sur 1'un des 'v6ts de laquelle sera grtve l'effi~ie du Pr6sident d' Havi avec ces mots : GHFFRARD. President ; et sur I'autrP c6t6 U-NE CORNE D'ABONDANCE avec ces mots en exergue CONSEIf, D'AGRICULTURE.
Cette rnidaille sera dMlivr6e par le conseil .communal.

I n'est pas douteux que la dispense du service de la garde nationale cpsse duo moment que cesse la fouction de rnembrt du conseil d'agriculture.
Dans les c6r~monies pirl)iquec, le conseil d'agriculture marchc en avant du conweil communal.
Le no'nbre des membres de chaque conseil d'agriculture varie selon le nornbre des sections de chaque commune, puisque chaque section fournit ur membre au conseil d'agricuituro de ]a commune.
Nous airnons Ai le r6pdter encere one fois, les fonctions de ces membres sont huorifiques ; (nais elles deviendraient importantes et peut-aLre m6me envies. si les membres s'en rendaient bien cornpte et apportaient, dans leur exercice, un zele d&sint6ressj et wne activity patriotique ; ils ne tarderaient pas alors A acqu!rir sur les populations une. lgitiine et honorable
influence.
I1 ne faut pourlant pas se le dissimnuler, il n'y aura vraiment








t-52
d'6muliation pour convoiter ces charges, et elles ne rendront des services r6els que lorsque la grande culture sortira de son, 6tat actuel de dkp6rissement.


CHAPITRE VII

Du maintien de l'ordre dans les campagnes
et de la repression duvagabondage


ART. 108

Tout cullivateur qui aura entrepris un travail ou s'y sera assuietti par une convention r6ciproque, d~s qu'il I'anra commence, devra le terminer, sous peine d'6tre passible d'nne amende et, s'il y a lieu, de dommagesjnt6r6ts. (Art. -123, depuis vingc gourdes jusqu-a trois cents.)

Ce chapitre est Fun des .plus imporiants de ce Code. Tous les articles dont il se compose m6ritent une mention sp6ciale, soit pour en appliquer le Lexte, suit pour. en recouimnander une sdv~re application.
Nous estimons que de l'ex6eution rigoureuse et juste de 1'ensemble de ces dispositions, presque toutes pr6ventives ou p6nales, dependent en grande parnie les progress de l'agriculture Sans ordre et sans travail, tout progrs en agriculture comme en toutes hoses, est impossible, L'ordre est le r6sultat de l'observance religieuse des lois.
Le travail ne s'impose pasha l'homme, mais it devient pour lui une n6cessit6 du jour cfi ces deux wauvaises passions,- 1i paresse et le vol,- sont reprim4.s. Donc, pour que l'homme se livre au travail, pour que l'agriculture progresse, il faut observer les lois ; il laut reprimer la paresse et le vol.
Une convention rdeiproque est une loi que les parties se sont librement proruis dexecuter respectivement. Le cutivateur qui entrepreud un travail e: qui se refuse A le terminer, viole la loi qu'il a faite lui-mrme ; it est iuste de le crndamner A une arnende pour cette violation, tout en l'obligeant 5 la r~parati n du tort qu'il a caus6 : tel est le priicipe consacre par ['article
-108 ; ce principe, d'Illus, iaut l'amtnde, est de droit CoMmun ; il est rappe!I plas'eurs fois duns le Code Civil,







&_.53

Art. 109
Toute ddsobdissance ou insulte envers le pro'pridtalre, fermier principal, grant, conducteur do Iravaux ou chet de socidtd de rnoilid, sara consid6r6e comme un trouble d i'ordre public et punie d'une amended et mdme de la prison, selon la gttavit: du cas.,
Cet article est tout A la fois pr6ventif et repressif;*une d6sobgissance ou une insulte A l'une des personnes d6sign~es dans cet article, lesquelles ne sont revdtnes d'ucun caract6re public, n'est pas. en ralit6 et en droit commune, un trouble A l'ordre public: mais c'est un faith qui, en raisin du milieu dams lequel it est comimis, pourrait devenir instantan6merit un dsordre public; la loi considered ce simple tair, en quelque sorte, COmme un commencement de trouble A l'ordr6 public, et elle le punit ain d'Aviter par cette repression preventive d'avoir A punir plus rigoureusement le trouble lui-m~me, qui, s'il se produisait, aurait des cons6quences graves.
Nous ne pouvons nous empcher de reconnaitre ici, A propose de ces, dispositions de l'article It9 et de celles qui sont consignees dans les articles suivants, que, dans l'ensemble des prescriptions de ce Code, la preocupation principale des lgislateurs semble avoir tA de protdger avant tout, mOme an d6triment de certains principes de liberty individuelle, agriculture, le travail agricole et l'ordre. Devons-nous blamer nos lgislateurs de s'6tre laissAo dominer par cette preoccupation. Evidenment non. Dans un pays comma le n~tre, oil a fortune publique repose sur les produtits du sol, prottger l'agriculture, t'est protiger la fortune de tous.
Art. 10
Les jours ouvrables sont : les jours de totes exceptes. le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi de chaque semaine. Les leures de travail sont: le malin, de ix & onze heures. et 'aprds-mnidi, de deux A six
heures.
Celle rdgltmenlation desjours et des heures de travail est d~ji consacrde par l'usage; elle n'est apprecialble. bien entendn, que pour les travaux eurepris a lajourn e
et senulement A ddfant de cotivenlion cotraire arretLe entre les parlies. MNaisaujourd'hui les tribunaux tie pourraient s'abstenir de la pretidre pour base de leurs dkcisions, dans les coiltestalions sur lesquell-s ilk auraient . se piouoncer.
Art II

Aucun travailleur, A cutl'rep:ise ou "a la journue, a








- 54--


pent abandonner son travail pour se livrer . des festing S I es iours ouvrables, Aucune danse ni festin ne petit se
prolonger la nuit audela de minuit; lout d6linquant auK pr~sentes dispositions sera putfi de F'emprisonnemnent.

Les danses et'les fetiins, .urtout quand ils sont excessifs et
se Prolongent dans la .unit, sont les plus grand eflOetnis 6u travail; le cuftivateur 'depense en tn jour le fruit doi travail, -daune semnaine y nerve ses forces et attwe Sa shib, co sont en oitra, tr s souvent, des occasions do rixes et de d&sordres.
Ce sont ces considerations qui ont dict les sages dis-postionls de cet article, qui nWont pour but que de primerr les e\ces
sans nuire aux plaisirs modt6rs.
Le travailleur pent touIjours 6viler_ do se mettre en contra'vntfon. on se m1nis. ,t ',l1f ertnis de Pun de ses superieurs indiquez dins l'article 109. L'article III no Ie dit pas, Mais it ns semble qu cot article n'a p-ur but que de r~primer les
excs et maintenir ]a discipline.


Ait. 112
Nulcultivateur, fiK6 sur unn propiVt6 rurale, ne
pourca s'abte, ir du district plus de vi-gt quatre lieures. sans un permis du chef du district.

La preecriplion de cet article n'est pas moths sage qno celle
de l'article II , et faut v voir tine mesur ordre et non une restriction de la libert in'dividuelle dans l*rtat ac u-I do notre soci t , il est ii6cessaire que l'aoltorit ne perde pas de vie seadministr~s; pins tard. quand la police s'wa bien oz.canistpe Sur tous les Poims du territoire et que les moves de colninunication seront plus ficiles, les n-su:es de CAtW naure disparaitront sans doute de la h gi-ation.
Nous devonc; fair, observer cii que dns les exemnplaires imprim.s du Code rnral, pnbliz furqv.'t Ce jour. la d'sposition ci-desius ne forme q'un seul aricle aver la flisrio-ition de l',ticle ill" c'est 6vid -mment tine errCur typographinue. car dans ces tnerns exo-ip'aires i n'existe pas lYartiele 12. Nous n'avons pas cru dovoir reproduire cetle erreur, nous avons retabli l'ordre rianmrique des articles.

ART. 118
Tout individu qui sera trouv6, except leo jours de







-55

tnarch6, dans tine section rurale et qui ne pourra pas justifier qu'il y est domicitid ou eniploy6 & un travail par un des pt'op'i~taires de la section, ou qu'il est porteur d'un permis ou d'un 6crit prouvant son identity, sera 'AputM vagabond; it sera mis en 6tat d'arrestation par les officiers de la police rurale ou les gardes charmptres de la localit6 et imtnMiatement conduit devant le juge de paix de la commune.
6'

ART. 114

Le juge de paix, aprbs avoir interrog et entendu lindividu arrWtt, prononcera ce que de droit ; si l'arrestation est maintenue, l'individu sera de suite conduit et dpos6 dans une des maisons d'arrt de V'arrondissement pour dtre jug6 conform~ment a la loi.
Lex~cution rigoureuse de ces-deux articles est expressment recoumand e aux officiers de police rurale et aux judges de paix. La r pression sdv~re du vagabondage, non s-ulement asSurera I'ordre dans ies campagnes, mais elle produira infiliblement, dans pen de temps, une augmentation du travail.
Tout individu 61,ranger A une section rurale qui y sera trouv6 except les jours de march, doit justilier do son identita et de sa presence dans [a section, do Vune des mani~res indiques par L'artic[e 103, sinon it sera mis en 6tat d'arresLa ion et conduit devant le juge do paix,
Ce magistrate prononcera ce qne de drot ; e,st- L-dire que. si les justificaiions exigdei par la loi ne sont pas fat es devant lui, i devra maintenir I'arrestation, et il sera proc~d6 comie il est dit en I'article 114.
Quelle que soit la decision, le juge do paix dolt la constater sur Un registry & ce destine.
Bien entendu qu esi i'identit do l'tividu est constatie et qie te juge de paix acquiert la convic:ion qu'il nest paS in vagabond, it devra le relaxer iindiatern nt.
L'article 403 dir Code p~nal d(elare vagabands ou geus sains aveux c ceux qui n'ont ni domicile cer:ain, iinovens de subsistance, et qui nexeicent habitu Ilement ni metier ni profession. 0
E- 'ar~icle 97 du Code d'instruction criminelle dMfend de mettre les vagabonds et les repris de justice en liberty prowisoire.







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ART. 1:15
* Tout individual con,lamn6 comme vagabonds, apr q avoir subi sa peine, restera nuannioins sous la sfl-veillance de la police, aussi longtemps qu'iI ne justiliera d'aucun moyen d'existence.
Cette disposition 6tait ndcessaire pour la sdcnritA piublique. It aurait 6ti dangreux do rejeter dans ia sociMt!, sans le soumettre at ]a surveillance de lantoriU , un , individual reconnil pour n'avoir ni domicile, ni mi)yen d'existence. II 6tait juste qu'il ne recouvrcit la libeu1i6 entire qu', la condition que cette li)erte ne put pas devenir nuisible.

ART. '11I6
Les condamn~s comme vagabonds qui seront Solflmlis, aprbs l'expiration de leur peine, 6L la surveillance de la police, pourront Otre -emplovys aux travaux do la cornmune, novennant salaire, et juzqu'a ce qu'il s'utilisent par eux-m(;mes.

Les vagabonds condamn~s comme tels et qui, h I'expiratioi de leur peine, sont ermploy6s aux travaex de la commune en vertu de I'article i16 ci-dessus, ne doivent pas tre conlondus avec les criminels condamns aux travaux forces.
Let travaiix forces sontune pine afflictive et infamante infligde au criminel, tandis que les travaux comniunaux impose-;, ninennant salaire, au vagabond liba&. sont un moven d'existence qui n'a rien d'afflictif ni d'infamant. C'est un travail force, il est vrai. mais dont I'individu peut s'affranchir de lui rn~me en donnant i la soci~t6 les garanties que tout citoyen est ohlig de lui offrir,

ART 117
II sera procd0dela mani~re indiqu6e ci-dessuz, etles nimes peines seront appliques, centre toute personne repute mendiante et trouvee dans une section rurale.

Le Code des delits et peines de 18,6 avair pr~vu le dWlit de mendicit6 et Favait puni des inimes pines que le d6lit de vagabondage . mais le Code p nalde 1835 avait faith disparai-







57
tte do notre laislation repressive ce genre do ddlit; l'articlb 117 ci-dessus r6tablit I'assimilation des deux genres de defit, ei unit la mendicit6 comme le vagabondage.

ART. 118.
Les officiers de police rnrale devront veiller A ce que
*dans l' tendue des localites places sons ,eur direction, personnel ne demeure dans l'oisivet6 ; A cet effet ils sont autoris6sA se faire rendre cornpte parles individus qu'ils trouveront oisifs du genre de leurs occupations et do leurs moyens de subsistence ; et si cesf individus no peuvent faire ces justifications, ils seront considdr~s 'comme gens sans aveu, et arr~t~s comme vagabonds.
Dans chaque section, tout habitant doit Atre "toujours prt 5 justifier au chefde section du genre de ses occupations et de ses moyens d'existence."
. Le chef de secion a le droit de s'en fire rendre compte; si done il souffre que dans sa section se r6fugient des gens qui ne peuvent pas loi fare ces justifications, ii encourt une grave responsabilif6.
11 doit mettre ces gens en 6tat d'arrestataion et les f tire conduire de suite devant e Juge de Paix de la commune.


ART. 119.

Si la personne artt~e comme vagabond, mendiant ou sans aveu, est un efnfant au-dessous de quinze ans, le juge de paix le remettra A ses p6re et mere ou A ses pa rents les plus proches ; au dt ssus de quinze ans it sera proc6d6 centre lui, comtme sil 6tait majeur.

L'article 119 pr6voit le cas oft l'individu arrdt6 comme vagabond. mendiant ou sans aveu, serait un enfant.
Au-dessous de quinze an., le juge de paix le remettra A ses pdre et m~re ou A ses parents les plus process ; ceux-ci sont obligds de le reprendre ; c-r l'article 119, en prescrivant de remettre i'enfant A ses parents, les oblige implicitement i le recevoir. Rien de plus juste si l'enfant est16gitime etA son p6re el A sa mare; mais s'il east naturel, s'il n'est pas recoanu, entre quelles mains










le juge de paix devra-t il le rmetttre ?- Au-dessns de p quinze ans, la boi conlsidre I'i divIh ,o')minte -'il 0aiW
m'jeur. Les disposi!ioiis de eet ariCle, empruit1 a 1a1
cien Code rural, laissent beauIcoup ia (L Sirer-.
Aussi, raisons nous des.-vex pour quO les ressources
da pays permetteut bientl6t de crt',te d- maisons de dtention pour les adulles. Le sv itne tie dntemiou, avec le travail if iu(6rietr (JOs tnaiso:), ou dos (6i;b-issemelits, produirait ce, taine eit des rsultals pl is aiva tageux, et potri l'enfatit el pour Ia socit6t. (lite la surveillatice 1|6gligente des parents ou la iepressota apppli
quee aux individus majeurs.
La maison certrale de Po't-awi-Prinee aurpit pu 6re
aff-eclesptcialemant & ce service, movennunt q,eLques
agrandis-ements et tne ieoi gauiaiOu.
Avantde parser A1 l'examen des deuxderniers artiaes
de ce chapitre, qui se rattachent i un autre ordro. d'id~ps que celui qui a inspire la serie des articles 108 a 119, qu'ii nons .,oit permnis de nous arr :er un moment suri l'ensprnble de ees premiers at tiles, d'en iiliquer le but et-d'insister encore sr l'importauce d'uue ex6cution
rigo U reuse.
De l'ex~cution rigourense de ces articles 10S A 119
ddpendant la stcutriI des personnes, la pr'ospAriI4 des prop itOl~s et le d&,veloppenmeit de notre agriculture. Ce triple but lie pit 6tre atteint que pal" le mainlien de l'ordre et par le travail.
Toute obligation de faire ou de ne pas faire, d'apis
la loi civile ( art. 933 du Code civil ) se risstii eo dommages-int rWS, en cas d'int'xkeution de la part du dtbiteur : c'esl qu'en effect, il est ditlicile, por tie pas dire presque impossible, de contraiiidre tin heoie a faire ce qu'ii ne v-ut pas faire otn a tie pas faire ct qu'il veut faire. Dans [un et I autre cas, it faut avoir
recours A la vote ptiale.
L'homme ezt n6, dii-on, pour travailler ; c'est peut
61re vrai ; mais cornbien it est diffi -ie de le conraiudre A accomplir celLe vo-tion namretle, sut tolo datis une soci&6t qui a garanti a chaque iudivIdu sa lb-rit; stirtout dans tin pays qui, par la su e fecondite de so:, sol, offce taut de ressources nalure',es 5 ,es ib:atis, et dout le climat presqiie invariable invite p r sa dou-







59 .
CO chaleur au farniente, disons mieux,- & ]a patesse :- dans un pays of le travail fore& serait consider6 comme un retour i l'eselavage . I
I1 fallait done demander A d'autres moyens qua -1a
contrainte individuelle, ce labeur, source de tout progr6s et de toute prosp6ritd.
Ces moyens, ce sont ceux consaer6s dans ces articles
dont nous dernandons I'ex~cution rigoureuse avee tant d'insistance ; ces moyens, les voici rdsum6s en quelques ltgnes

Exkution loyale de toute convention de travail, librement consentie,
execution garantie par une sanction p6nale ;
L'ordre et la discipline, strictement respect6es;
Les Pxcs de plaisir- consid~r~s comme une cause
de demoralisation- dMfendus
La r~prcssion de vol ;
La r~pres,4ion du vaabondage
La repression de Ia rnendicit6-;
La repression de l'oisivetI ;
La 'justification d'un domicile rel
Celle d'an mr.tier 7ou d'une profession kiabituelle
Celle de curtains moyens d'existence.
Que les officiers de police rurale. que toutes les autortt~s qui sont
napelms par la 1,hi A exkuter ces prescriptions o A en surveiller l'exkcution. v tiennent la main ; le but sera atteint ; chacun sera oblig6 de traI I vailler.
i'ahord imposA, le travail deviendra spontan6 ; c'est surtout en travaillant que 'on acquiert l'amour du travail.
Ajou'ons que le travail porte sa rcompense en lui-m~me : il honore
et ii enrichit celui qui s'y livre

ART. 120.

.kucune inhumation no sera faite At la cartpagne sans
une autorisalion, sur papier libre, de l'officier de police rurale, qui ne donnera cette autorisalion que sur le vu du certificat de I'otficier de l'tdat civil. consultant que la declarations de d6cs a 616 faite conformment au Code
civil.
Touted infraction A. la pr6senle disposition sera punie
conform~ment a I'arLicle 301 du Code ptnal.
Et si l'infraction est commise par l'officier de police
rurale, ii sera passible d'une amende de cinquimnte
gourdes.







~- 60-


On procgde assez frgquemment aux inhumations, dans les campagnes, sans !observer aucine formality, au mgpris des prescriptions de I article 76 du Code Civil et de I'art 301 du Code penal. L'aiti-le '120 du pre'sent Code a pour but d'asurr 'i'exicution des Pi'escriptions I6gales aiit~rieures. 11 dMfend de faire ancune inhumation Ala campagne, sans une autorisation de 'of ficier de la po ice rratle, et rend cet officier pasaible d'une amencde si I'infractioi, est de son fail.
Lfscommandants de commune devront tenir la main A Pexcution de la Ioi a ce sujet.
Les autorisations exig6es par la loi ne sont pas seulement nne sure d'ordre, mais elles out pour objet aussi de pr venir les inhumnations claudesties qui sont presque totjouts praliqties pourddrober., la justice les traces d'uit czime.
Enfin, A un autre point de vue. on pent dire que tant les lois sur les dMarations de d~ces ne scront pas observ&., ii sera impossible d'kcablir la slatistique de la population.
L'arlile 76 du Code civil est ainsi conga : d Aucune inhumation ne sera faite, sans une autorisation, sur papier libre de I'officier de I'6tat civil,etque vignt-quatre heures aprs le ddc~s, hors les cas pruvus par le reglement de police. v
Ell'art. .304 do Code penal porte que : Ceux qui, sans I'autorisation prfalable de l;officier public, dans le cas oil elleest prescribe, auront fail inhumer un individual ddcMd, seront punis de six jours a deux mois d'emprisonnenient, sans prejudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de cet d~lit pourraient atre prkvenus dauns cette circonstance.
La m~me peine aura lieu centre ceux qui auront contreveun de quelqiie rnaniiit' que cc soil, a. la lot et aux r~glements relalifs aux inhumations pr~cipitls.

Art. 121.
A l'avenir, aucune inhumation ne pourra M!re faite que dans les lieux de s~pulture d~sign~s A cet effet par l'autorit6.
NManmoins, 13 conseil communal pourra permettre. dans des cas graves, d'inhurner sur une propriWt, parti-







-.61.-


culire, en se conformant aux r~gles qui seront prescrites pour ces cas particuliers.

La defense faite par l'article 12t a W dieter par 'abus qui a it6 fait dans les campagnes de fair les inhucaatians dans toutes espdces do lieux.
G'est au clergy A prater son concurs aux agents de la police rurale pour frare comprendre aux habitants des campagnes que cet exposer.les restes de leurs parents & des profanations que de les enterer dans les lieux qui ne sont pas places sous la protection do la religion et de l'autorit.
Nous sommes certains qua les conseils communatlx n'useron t qu'avec une extreme reserve do la facuit6 qui leur 6tait rfserv6 par le paragraphe 2 de l'article 121 etqu'ils W'oublieront pas d'exprimer dans los permis les circonstances graves qui les auront dkcid~s a les delivrer.
Ils devront aussi presecire do pratiquer los fosses profondes afin d'6viter lea emanations putrides.
CHAPITRE VIII

Des. pelnes at des condemnations

Art. 122.
Toutes les contraventions i chacune des dispositions de la prfsente loi seront ponies d'une amende.
La confiscation da certains objets saisis et 'emprisonnement seront, en outre, prononecs centre les d6linquants, mais seulement dans les cas express6ment pr~vus par la dite .loi ou le Code penal.

Art 123.


Lei imendes pourront dtre prononcs depais vingtgourdes juwqi'A trois cents gourdes, selonl la gravt6 des cas, de I'apr~ciation qui en sera faite par leJuge, et sans prejudice, bien . entenda, de tous dommages,int6rats. restitutions, indemnit6s et peines, s'ils y a lieu.


Les an p6cuniai


Art. 124.


nendes et le produit de tonites condamnations res seront verses dans la caisse des preposeez


I









d'administration de chaque commune, lesquels serort tenus d'en poursuivre le recouvrement et d'en tenir un compte particulier.
Avis de chaque condamnation devra tre doun6 au pr~pos6 d'adrninistration par I'officier de police rurale ou le juge de paix qui aura proao=lC la condamnation;. Tons les mois, chaqae propos6 d'administration transmettra A 'administration des finances de Parrondissement un dtat ddtailki des amendes proionces, avec indication de celles pergues et de celle A recouvrer.

Art. 125
La moiti6 de chaque amende appartiendra A I'Etat, et 'autre mot A l'officier de police rurale, qui aura d6nonc6 la contravention.

'Art. 126 .
Toute condamnation A l'amende emporte de plein droit la contrairte par corps pour le payement, conformment A i'aiticle 386 daCoile pnal et saute la modification continue au dit article.

Art. 127.
Toutes les condamnations encournes par contraventions aux dispositions et prescriptions de la pr~sente loi, autres que les condamnations disciplinaires, seront pronounces par les juges de paix, dans la limite ordinaire de leur comudtence.
Les condamnations disciplinaires seront prononces par les officiers de policerurale, d'apr~s F'ordre hi&rarchique.
0
Les articles 122 et snivants, jusqu'a Particle 127, qui coinposent ce chapitre, comprennent :
'o. La sanc:ion de toutes les dispositions du present Code
20. Les juridictions qui devront connaitre des contraventions et appliquer Ia sanction ;
3o. Et le mode de recouvrement des amendes. Ainsi








-63
Toute contravention A n'importo quelle dispostiqn du present Code est punie d'une ainende de vingt gourdes A. trois cents gourds : telle est la sanction generale.
Toutes les fois quo le lgisla'eur a voulu qu'il fet appliqu6 ,ne paine *plus forte, commne par example : une amende de trois cents gourdes, l'emprisannement, fa saisie, la confiscalion, ii a eu soin de 'exprirner d'une m'ini~re expresse et sp~ciale.
Les condamnations sont juiiciaires ou disciplinaires les Premieres sont de la ijuricition dps joges le paix en tant ian'elles n'excdent pas leut competence ; [eq deixibmes sont d6volues aux c'inmandarts d'arrondi-sernent, aux commandants des communes et aux officiers de la police rurale, selon 'ordre hi6rarchique de leurs grades et de lear autorit6.
Le recouvremert des amenldes et des condamnations p6cu.niaires est confi6 aux pr6pos6s d'administration de chiqu3 commune ; ils sont tens de poursuivto ce recour'rem'ent et den tenir un compte par:iculier, conformnment A I'article 121.
Revenois sur chacun de ces articles sdparhnent ; ils sont trnp important pour ne pas fixer I'attention et writer un examen particulier.
Art. 22.-D'aprws cet article. toute coitavention est punie d'ntie amende, que celte amended suit prononc~e ou non das I'article qui oontient Ia disposition mconnue ou violee. Le t'ait scul d- la cwiravr.ntion rend le contrevenant possible de l'amende. L'arlicle 122 s'aioute, pour ainsi dire. A chaquw article, A cheque disposition di Cole Dortant une prescription on une defense.
Mais la confiscation. la saisie, 'einprsonnement ne peuvent 6tre applqns qun dans ls cas in liqis par le Code et lursque ces peines snt expressinpnt liranonckcs.
Art. 1-23.-Ct article confere an juge, appreciateur do faith, le droit d'en d6termniner'la gravyt6 et de prop rt ounner Ia peine A cette gravity. Ce dr.it West pas absolu ; le l~gislatEur a voutu qie la prine, c'esl-'-dire l'amenle, tie slit vai inferieure 6L vini4t gourdes ni supdrieure a trois cants go:,r.les, sans pr~j,,dice de t ;us dor na_-3s-in -r 's, restitutions, inie:nnit(,,s on autres peines, s'il v a lieu - entire ces 'deux limits, le juge prononce.
Art. 1-21.- Ap rs avir inli.1n1 la qunott6 ds amend)S ( art. 12:, ) le juge qui l.s prononce ( ar. 127, ) il ,tait indispensable d'indiquer qui s rait chirg d'en poursuivre le rec uvre,,ent et lemploi qui en serait fait. L'artic;e 121 coationt ces indications en des ternes chirs et preis, et qui n'ot pas besoin d'eIre commentIs.
Cet article faith un devoir A l'ofic.er de p,,lice rrale et au juge de paix d'avertir le prbpz des li.aices de chique eon-










damnation prononoe ; c'est afln que celui-ci en poursu!YO TO recouvrerent sans retard, SOtS sE responsabilt .
Art. 125.-La moitii de chaque amende est altribie it l'offitier de police rurale qui aura d~noncS la contravention. 11 est a craindre que cette altribfjtion r6numn6ratoire n'excite outre measure le z~le des agents, et no donned lieu hi des-abus. G'est aux juges de paix qui, en definitive, sont appeals & appr~dier l0s faits d6nonc6s, A moddrer ce zM1e, s'il 6tait excossif, et 5, n'appliquer 'a peina que si la contravention existe rolI-mentPeut-6ire aurait-il 6L6 preferable do faire verser la totality
des amends dans la caisse publique et augmenter les appointernents des agents ; mais alars au lieu d'un excs de z~le, la tiddeur et marne I'inaction auraient t craindre. L'exp6rience prononcera centre les deux systemt's. Art. 126.-L'article 386 du" Code pdnal, dont l'article '126 du Code Vural n'est quo la r6p~tition abrdgde, est ainsi conVu : Art. 386.-La contrainte par corps a lieu pour le pavement de l'arnende.
Ndaninoins.le condamn ne pourra tre, pour cet objet, tenu plus d'un mois, s'il justifle de son insolvabilit6.# Los juges de paix devront done dans chaque jugement de condemnation A l'amende prononcer la contrainte par corp, centre le d6linquant et en fixer la dur~e 6 un mois au plus s'il est reconnu insolvable, conformrment aux articles . des deux Codes.
Art. 127.-Si la condamdation disciplinaire, prononcde par l'officier de police rorale consisle dans une amende, com-r m1 par exemple' dans les cas prdvus par I'article 101 du Code, qui poursuivra le reco- vrement de ramende ? Le I6gislateur ne la pas dit ; maii nous pensons que l'officier qui aura pronone4 I'amende devra en donner avis au prdpos J'administration qui la recouvrera et la fera figurer dans l'Etat mensuel preserit par Particle 124.
CHAPITRE IX

Do la fete de l'Agriculture, des rdcompenses et des primes d'encouragement.

ART. 128

Au ler Mai de chaqae annde, jour fix par la Constitution pour cM6brer la fite de l'Agriculture, il sera distribu6 aux agriculteurs et cultivateurs qui se seront le plus distingu ls, dans le curs de l'annee, par letirs travaux et leurs produits. des rkcoanpeuses et des primes d'encouragement, aux f,'ais d I'Etat.







-65-
Le programme de la fMe, la nature, la valeur de ces primes et rdcompnseq, les conditions pour les obteet le mode de distribution, serorit dterminds par un r6fgleient d'administration publique.

Rien A dire sur cat article qui ne fait que con:acrer de nouveau une fete qui, a juste titre, a tbujours 6t consid@r6a cOlme une Wge national. Aussi, le r~jlem ,nt d'alministration pubfique qui doit en dMterminzr le progzWnf ni ainuel ne manquera pas sans doule de lui conserver ce earactLre. Ce r6giement, au niprnent off nous 6crivons ces ligei, n'a pas encore W public.

Dispositions Iransitoires.

ART. 129
Jusqu i ce que la division du territoire ait W faite en nouvelles sections et en districts agricoles, en conformitA de I'article 77, il sera plac6 dans chaque section rorale actuellement existante un ou plusieurs sous-chefs de section qui, soiis l'autorit6 et les ordres du chef de section, concourront avec lui ;! la surveillance de la section.
Les sous-chefs de section seront nomm~s par le
Prdsident'd'Haiti et remiliront provisoirementi les fonctions et les attributions des chefs de district gratuitement.

Tout cp que nous avons dit prdc6demment A l'gard des chefs de district s'applique aux souis-chefs de section.
La senle remarque A faire ici c'est que les fonctions des sons-chefs de section sermnt gratuites. Nous doutons qu'on truve facilement des citoyens qui consenlent a remplir ces functions grat'iitement. EPes sont asez ptniIules et- entrainent une certain r-spornsabilit, c-s deiix considrations auraient do porter le lgislateur hL y attacher une r6num~raion.

Dispositions gngrales.

ART. 130

La prdsPnte loi sera imnrimde et publi6e, elle sera exLcutoire dans I'dtendue de la Rpublique d. pa'tir du ler. Janvier 186-5.









ART. 131
La presente Ioi abroge routes les dispositions des lois aftmrieures qui lul soot contraires.

ART. 132
Les Secrdtaires d'Etat sont charged, chacun en ce qui le concerne, de 1'exdcution de la prbsente Ioi.
Le Code rural est devenu ex6cutoire dans toutes Ips communes de la IlUpublique, L partir du ler janvier 1865 ; mais 'exdculion er a d retardde A cause des troubles civils survenus depuis cette date, et des dirfictltds d organisation du personnel ; zujourd'hui ce C de est en pratique dans totes Je3 communes de la R~publique.
Il est bon de remarqljer qe I'article 131 n'abroge que les dispositions des lois ant-rieures qui lui soot contraires ; par cons6quent routes, dispositions anterieures qui ne sont pas incompatible avec cel[es du nouveau Code doivent continuer 4 6tre observes et appliqu6e&.
Port-au-Prince, le 10 Necembre 18G6.











NOTES
ET

ANNEXES'

NOTE PREMIERE
Le corps l6gislatif a dfdlgud au pouvoir ex~cutif le soin de r6gler par des arrdtds d'administration publique plusieurs dispositions complmentaires du Code rural. Ces dispositions sont au nombrie de cinq :
io.-Mode de verification des deur~es; constatation de leur qualil6, de 1'emballage et de 'embarquement (art. 26 du Code ; )
2o.-La division des commune, en sections rurales et en districts a.grivoles (art. 75 ;)
3o.-MDtermination du personnel, de l'uniforme et de l'armernent des officiers et agents de la police rurale (art. 97 ; )
4o.--Conditions f observer pour les inhumations antorisdes sur des propri~ts,; particuliires ( art. 121 ; )
5o.-Pro-ramme dp c-16bration de la fWte de I'Agriculture, la natii-e et la valeur des primes et r6compenses A dtstriber anx agricifleur3 e cifltivatenrs, les conditions pour les obtenir et le mode de distribution ( art. L28. )
De, ces cinq arr~t ,k un seul a 6 promulgu6,-ceui qtii r6gle le personnel des officers et agents de police rurale, etc., et que nous donnons ci-apres.

ARRItTn
SUR L'ORGANI5.-TIOX DU PERSONNEL DE.S AGENTS DE LA
POLICE RURALE. L'UNIFORME. L'ARBME-1ENT
ET LE TRAITEMENT.
FABBE GEFFRIARD,
President d'Haiti.
Vu 'article 123 de la Constitutioni et h's articles 75,







68 -'

76, 77, 78, 97, 99 et '129 du Code rural, du 27 Octobre. '1864;
Vu le d6cret du 11 juillet 1M3, sur la division du territoire de Ia. R6publique ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de 'Agriculture;
De l'6vis du onseil des Sccrttaires d'Etat,
ARRtTE: C
TITRE PREMIER
DE L'ORGANISATION DU PERSONNEL DES AGENTS DE LA
POLICE RURAL PAR SECTION, DE L'U NIFOHNME, DE
L'ARMEMENT ET DU TBAITEMENT.

� 1. - Organisalion.
ARTICLE PREMIER
Les communes de la Ripublique designdes au tab' leau annekA au present arr16 sont et derneurent-divis6es en quatre cent vingt-cinq sections rurales, conzPform~ment au dit tableau, sous les nurn(ros d'ordre et les designations nominatives qui y sont imprimdes ; lesquelles sections d6ja extraites d'apris un releve qui en a W faiL en 1862, conserveront leur 6tendue et leurs limites actuelles.
ART. 2
Dans chacune des sections rurales indiqu(es au tableau ci-annex&, il sera plac6, conform~ment A ['article 7S du Code rnral, un officer de police rurale qui, sous h" titre de chef de section et sons I'autorit irnmdiate dii commandant de la commune. sera charge de la surveillance de ]a section et v exercera les attributions determines dans l'article 8I du dit Code.
Ces chefs de section seront nommnis par le Prsident d'Itaiti sur ]a presentation du Secrdtaire d'E'at de I'ln.Mrieur et sur la proposition du commandant de l'arrondissemnt.
ART. 3
Dans chaque section rurale, il v aura au moins deux sous-chefs de section, selon l'6tendue et l'importance








do la section, lesquels seront nomm~s come les chefs de section et exerceront, sous l'autorit6 de ces derliers, les fonctions attributes aux chefs de district qu'ils remplaceront provisoiremenrit.'

ART. 4
En consequence de la division territorial adopted cidessus, et de 'application des disposition des articles 78 et 129 du Code rural, le nombre des chefs de seetion est provisoirement fix6 h 427, et celui des souschefs de section A 854.

� 2.-Uni/orme el armement.
ART. 5
L'uniforme des chefs de section et dps sous-chefs, de section sont habit frac de drap vert boutonn6 droit avec collet et parements rouges, boutons blanks A moiti bombs avec les armes de la R6publique en relief et en exergue : ((Police ruralev pantalon de drap vert avec passe-poil rouge ou pantalon de coutil blanc ,' chapeau rdtap6 ; 6paulettes et ranges en argent, souliers, gu6tres de toilet blanche.
Pour armement, in couleau-poignard, manche en come noir avec tin ceinturon.
Ils portent les insignes de leurs grades.

� 8. -Traitement.

ART. 6
Le traite--ent de chique chef de section, quel quo soit son grade, sera de q'matre-vingts gourdes par mois; il lui sera pav6 i la fin de chaque mois.
Les fonctions do sons-clief sont gratuites, conform4ment Ai l'article 120 du Cole rural.
En outre de son traitemeni, ii sera all6u& -A chaque chef de section pour frais de bureau de Ia section une somme de vingt gourdes par mois qui lui sera paye avec son traitement.


-U








-70-


TITRE II
ORGANISKTION DES GARDES CHAMPItTRES, UNIFORME,
ARMEMENT ET TREATMENT.
S1.- Orqanisalion.
AnT. 7
Chaque ch ef de section anra soLs ses ordres, h poste fixe, quatre gardes champolres, don't On sera un mardchal des lhgis, ltquel sera en m.lie temps secrelaire du chef de section.
En consdqnence, d'apr6s la division des sections adopt~es ci-desziis, les gardes chafmpitres tormoront ur effiectif de 427 mardchaux des logis et 128t gardes champOres
Lesquels seront Irparlis dans les diverses seeficts de la Rtpublique, A raison de un marchal de logis et trois gardes champdtres par section.
Le nombre des garde, champ~lres pourra Otre port. ( qaatre ou cinq dans les sections dont i'6tendtie exi-' gera cete augmentation, et comme la faculti en a 6te rdservde en I'article 95 du Code rural.

AnT. 8
Les gardes champ~tres d'une section W'ont aticun rapport avec ceux des Ausres sections, quoique soumnis & la displicine militaire et aux lois et aux iglements de larmee. Les gardes champdtres d'une commune ou d'un arrondissement ne peuvent tre r~unis en tn sent corps, dans aucun cas et sons aucun prdtexle, qu'en vertu d'un ordre expr et par 6crit du President d'laili, rni d6signe tn oficier suptrieur pour en prendre le Cotnmandement.
2.-Uuiforme el armemenl.
ART. 9
L'uniformedes gardes champltres sera
Habit veste en drap vert avec collet et parerfents rouges, passe-polls rouges, boutons A nioili, bornb s, aux armes de Ih Rtpublique, avec la ltgende . (( GARDES CHAXIPETRES, P pantalon en drap vert avec pasae-poils rouges ou en coutil blanc, shako en cair noir







- 71,--


avec Plaque argent6e aux armes de la R6publiqua avec l'eergUe : POLICE RURALE, )) souliers, gu~t'ez blanches.
L'artnement sera un sabre-briquet avec une bandou1ibre rouge, sur laqiielle sera icrit en lettres blues : ORDRE PUBLIC, qui sera porta sur 1'6paule de droi-" te A gauche.
Les mardehaux des logis porteront les insignes do leurs grades en galons d'argent.

. 3.-Traitement.
ART. 10
Les mardchaux des Jogis recevront, A ]a fin de chaqwa Mois, un trailemeat de quarante gourdes.
Chaque garde chimpOtre recevra aussi A la fin de Chaque mois un traitement de trente gourdes. Au moyen de ces traitements, il ne leur sera pay6 ni solde ni ration.
Dispositions generales.
ART. 11
L'Etat fournira aux chefs d section, aux sons-chefs de section, aux mar6chqnx des logis et aux gardes champgtres, leurs uniforme, 6quipement et armement.
ART. 12
L'armement des marchanx des logis el des gardes chamn)1res, datiR cheque section, sera d6pos6 chez le chef de section qui en sera responsable et n'en fera la dtlivrance A cheque homme quo pour le service.
ART. 13
Le present arr&6 sera imprim6 et public, et 1'ex6cution en est confie au Secrdtaire d'Etai de l'nt6.ieur et de I'Agriculture.
Donnw an Palais National, . Port-au-Prince, le '10 Avril 1865, an 92e. de ['Ind6pendance.
GEFFLIARD.
Par le President:
Le Secrjlaire d'Elat de l'Intirieur et de I'Agriculture.
A. CGvmi-


L








-" NOTE DEUXIIME

Dans noire coinmentaire sous l'article 114 duCode rural, nous avons rappeI6 les dispositions de I'article .403 du Code p6ial. II.est de fail qtie lors dii vote dans les detux Chambres Lgislative,- de cet article 114, I'article 403 6tait encore en viguetir Mais peu dr jours api~s le vote; et par suite d. li remarqie qui f,,t faite ,lors de I'abrocyation dans leCode plieal de 1835 du d1it rie mendicit , le Gouveanement pr6senta un project. de loi portant modifications an Code d'lostruction CrirnineLe et en m6me Itmps des modifications aux articles 403 et 404 du Code POnal.
Ces derni6res modifications, desliies A donner pluq de force el de sanction aux articles 113, 114, et suivant du Code rural, furent favorablement accueillies par les Chambres, et le project a 616 converti en uric loi qui a
6 promu!gu6e le 27 Octobre 18C4.
Cetle loi est divis~e en deux chapitres : le premier a pour tilre :
De la modification du Code d Instruclion Crimninelle ;i. et le second est inlitut6 :K Des' modifications du Code oDnal. P
Le premier chapilre n'a aticun rapport avec le Code rural. Datis la reproduction de la toi du 27 Octobre 1861 que nous offrons ci-apr&s, nois en avons faith la suppression avee les consid6ranut qui s y attachent.


LOI DU 27 OCTOBRE 1864,
PORTANT MODiFISATION DU CODE PENAL

:FABRE GEFFRARD,
President d'Haiti

. .
Vu lies dispositions du code p nat dit I Aoit I83., remis en vigaeur par la loi du 11 Sepieinbre I8M5, eii ce qui concertie les njalire' ci-aprvs &ionces.
Considdrant que les mendiants valides, par leurs habitudes d~pravees,.leur amour de l'oisivetI, menacent sans






73-:
eesse l'ordre public d'un'p6ril qu'iI appartient A Ia loi criminelle de prdvoir et de r6prither datis ces effets ;
Conside'rant, d'un autre c616, que les vagabonds et les gpns sans aven, par leur vie er'ante, aventureuse et oisive, ne sont attaches par aucun lien A ]a socii&(, ptr ancun intdrt i la pattie; et qu'il semble qu'ik soient toujours pr6ts A s'en d6clarer les ennemis;
Qije h 16gislation de tous les pay, civilisds s'est prdoccup~e dii mode d'exislence de cerle classe daindividus et a church, par ine surveillance active et une p~nalitO s~vkrp. A en r~primer les dangereux effets;
Consid6rant que le Code p6nal actuellement en vigueur ne contient aicune r~pre:sion ni peinee,)nlr la mefdicit6; et que les disoositions des articles 403 Vt 404 de ce Code sont insuffisantes pour la repression d t vagabondage; qu'il importe de reniettre en vigueur. eli ls modifiant, les dispositions du Code pnaI de 18"6, qui avaient qualifies d~liti la mendicite etlevagabondage .et les avaient s6vfremeiit punis;
Consid(rant, d'une atre par, qie i'exp~rience a (16montr6 qu'il v a nkessI16 de modifier les articles '216, 405, 406 et 407 du Code p~nal en vigueur;
De l'avis du Conseil des Secr6taires dEtat,
A PROPOSE,

Et le Corps 16gishatif a rendu la loi suivanle:
CtAPITRE PREMIER

La modification du Code d'instruction crinuinelle
CHAPITRE II.
Des modifications du Code Piuat
ART, 2.

Les articles i03 et 40t du Code pdnal actuellement en v;gueurso'it et detneurent abrogrs et reinplacds par les paragraphes ci-apr :
La section V du chapitre III, intituIl : DES CRIME-S ET DLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE, se composera A V'avenir de quatre paragraphes.


I







-74
Le premier paragraphe aura pour litre: ASSOCATIO'N IDES MALFAITEURS et restera formre des articles 221, 225, 220 et 227, sans modification.
Le dpuxi~rne ptragraphe, qui prendra place o 'plrs l'a'licle 227, aura pour tilre; � 2-K V.CGAIIONDAGE. D Ce paragraphe sera form des articles- suivatts:
Art. 228. Le vagabondage est tin d~lit.
Art. 210. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux quii Wnont ni d6micile certain, ni moens~de subsislance, et qui n'exerceir liabittiellerneit Ini metier, ti profession.
A,t. 2 30. Les vagabonds ott ge s aven qui auront 6t6 Iegalenient dfclavds tels, seront punish c'tin ernprisonnement d'un ifois A_ six mois, par le tribunal de simple police; et. en cas de r~cidive, de six inuis A detx ans, par le tribunal cot reel ioinet : api&s avoir subi lour peine fix~e patr le milii-16re public its serolit employs A des Itavanx de Etalt:
Art. 231. Les vagabonds pourront, aprs un jugement mdme pass en force de chose jig~e, U e r0clamns par d~lib~ration du conseil communal de la cotmmune oil ils sour nts, ou caulionns par un citoyen sol-. vable.
(Si le Gouvernenient accuoille la rclamation ou agre la caution, les i ,dividus ainsi rkehctlis on cautionn~s, seront, pat' ses ordrus, renrvoyes on conduits dans ia commune qui les a r6clam&.-, oit dans cello qui leur sera assignIe, sur la demand%, de la caution,
Art. 232. Les individus d&tlai's "agabonds pat' jugemeat, pourronI, s'ils sont Oruang-rs, dute expulses, par les ordres du Gouverneme:nt, hours du territoiie de la Rdpuiblique. i
Le lroisifme paragriphe. qui prendra place A la suite de I'mti,:le 232 et qui aura pour titre: 3.- MENDICIT' D, sera form des articles suivants;
Art. 233. Toule personne valide qui aura &6 lrouvde rulendiant, sera punie dun emprison uement de six jours a six moiA et renvoy, :, apr s 'expiration d sa peirue, a ia rAsiden -e qtl Ii ser dtsigutie par le minist 're public.
Art. 231. Tons mendiants, mn~me invalides, qui anront us de menaces on seront enters sans permission da propri~taite ou des perso:nes de sa liaison, soit dans une maison habite, soit dans un enclos.en dpeii-







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dant, ou qui feindront des plaies on infirmitW, ou qui mendieront en reunion, A moins que ce ne soiont le mari et la femme, le pre oula mrnre et lesjeues enfants, 'aveugle et son conducteur, seront punis d'ua emprisonnement de trois mois i un an.)),
Et le quatri6me paragraphe, qui.prendra place i la suite de I'article 23-, aura .pour titre: � 4.- DisposiTIONS COMMUNES AUX MENDIANTS ET VAGABONDS.D et sera form deq articles suivants: a
(c Art. 535 Tout mendiant ou vagabond qui aura 6t6 saisi Iravesti d'une mani~re quelconque;
I Ou porteur d'armes, bien qu'iI nen ait usd ni mcnac'. D
a On muni de limes, crochets on autres instrumen'i propres suit A commettre des vols ou d'autres ddii s, soit A lui procurer los moyens de pdn [rer- dans le-'
-muisons, sera puni d'un an A trois ans demprisonnemenat.
c Art. 236- Tout mendiant on vagabond qui aua exercd quelque acre de violence qiie ce soit envers les personnel, sera puni de la reclusion, sans prejudice de peinps plus fortes, s'il y a lieu, h raison du genre et les circonsta-ces de la violence.
c Art. 237. Lqs pines Mablies par le present Code, centre les individus porters de faux certificats, faux passe-poit s ou, fau-se feuille de roule, seront totjours,dans leur esp(ce, portes au maximum, quand elles seront appliqu6es A des vagabonds ou mendiants
c hrt. r38 Les vagabonds on mendiants valides qui auront Fnbi les p-ines porltes par les articles pr6cvdpnts, resleront dans la residence qui leur aura W assigne, sous la surveillance de Ia haute police-de I'Etat aussi long~emps qn'ilz- ne justifieront d'aucun mnoveii d'existence ou de caution.
a Art, 239. Les mendiants invalid-s derneureront A In fin de c,s peines sous la surveillance sp~ciale de la haute police de l'Etat, d'un an A trois ans
Art. 3.
L'article 2Ml du dit Code ppal en vigueur est et drmeure moditi6 en ces term! s
Art. 246. tst qualify empoiso:,ne:nent tout atteut.t







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A la vied'unepervonne parl'effet desubstancesqui polvent donuer [a mort plus on moims promptement, de quelques riani&res que ces substances alent W employ~es ou administrees, queries qu'en aient 6t6 les suite.
Est aussi qualifi6 attentat i la vie d'une personne par empoisonnement, l'emploi "qui sera faith contre elle de substances qui, sans donner la mort, produiseut un 6itat 16lhargique plus on moins prolong, de queles que rnanires qig ces substances aient 6t6 employees et quelles qu'en aient t6 les suites.
(( Si, pat- suite de cet etat 6i1hargique, la persoune a k6 inhum~e, l'attentat sera qualifi6 assassinat.)
Art. 4.
Les articles 405, 406 et 407 du dit Code penal sont et demeurent inodifi6s come suit :
Art. 405 -Tous faiseurs de ouangas, caprelatas. vandoux, donpidre. macandals, et autries sortiIfges, seront punis de trois A six mois d'emprisonnement et d'une amende de soix;nte ! cent cinquante gourdes par le tribual de simple police ; et en cas de r~cidive, d'un emprisonnemeut de six mois A deux ans et d'une amende trois cent A mille gourdes, par le tribunal correctionnel, sans pr judice des peines plus forces qu'ils encourraient A raison de d~lits ou crimes par eux commis pour preparer ou accomplir leuis mal6fices.
c Toutes danses ou.autres pratiques quelconques qui secont de nature 6L entretenir dans [a population l'esprit de f6tichisme et de superstition, seront consid6rees comme sortil~ges et punies des mmes peines.
Art. 406.- Les gers qui font mOtier de dire la bonne aventure on de d&viner, de pronostiquer, d'expliquer les songes on de tircr les caries, seront. punis d'un emprisonnement de defix mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de c.-nt k cinq cents gourdes.
(Tous individus condamn6s pur les d~lits prdvus au present article et en I'article 103 subiront leur peine dans les prisons maritimes et seront employs aux travaux de la marine.
c ils seront, en outre, A l'expiration de leur peine, places sons la surveillance de la haute police de I'Eat pendant deux ans, par le faitseul de leur cotudamiiatiou.







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cArt, 407.- Les instruments ustensilec, et costumes' servant ou destined A servir aux faits prdvus aux deux articles prdcddents, seront de plus saisis et confisqu6s, pour 6tre brillds ou d~truits-i

Art. 5.
Le Secrdtaire d'Etat de Ia justice et des Cultes et le Secrdtaire d'Etat de I't6rieur et. de l'Agrigulturo sent cllarges, chacurn en ce qui le concerne, de 1x1cution de Ia pr6sente loi qui sera imprimde et publiee,
Donn h )a maisori national, au Pori-au-Prinee, to 20 Octobre 1864, an Ole. de lInd6pendance.
Le President du S#bnat, A. LAFORtEST.
Les Secrilaires,
P. F. TOUSSAINT, B. INGIGNAC.
Donn6 A la Chambre des rep'Asentanls, an Port-allPrince, le 26 Octobre 1864, an 6le de I'Inddpendanceo
Le president de la Chanbre, 1), N. VALCIN.
Les Sei'roslairrs,
MT, MY. BENJAMIN, N. SAMBOU,

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.

Le President d'H1ili ordonne que la loi ci dresses du Corps lgisIlif soit revdtue du sceau do la Republique, publi~e et exdeute.
Donn ai Palais national du Port-au-Prince, le 27 Octobre 1864, ait 61e. de I'Inddpandance.
GEFFRARD.
Par le Pr~sident ,
Le Secrdtaire d'Etat de la pIlice et de agriculturee, V. LIZAIRE-.
Le Serdlaire d'Eat de l'Inuirie~tr e. des Cultes, A. CARRIE.










OBSERVATIONS.
Les modifications portdes au Code pnal par la loi du 27 octobre 18fi4, si elles sont s~vrement appliques, seront U1 bienfait pour I'agriculture et constitueront la plus efficace des protections pour le travail agricol.
.Le vagabondage, la mendicitA etl'oisivet, sans domicile sans Metier, sans profession et sans moyens dl'existen',e, comme les felons d' [a fable, ne vivent que de vals et de larcins.
Gette loi a simnilement remis en vigueur la 1kgiAttion p&nale de 1826 en la inodiflant. 0
Le vagaboadage, la lniu licit6 et l'oisivi 6, tdifinis par la loi, sont des d~lits. Les gens qui s'en rende it coupables soat soumis it deux degrds d juridiction, et A des peines grodudes en raison de la gravity du ddlit et des circonstances qui Vaccompagnent.
Ainsi le ddlit simple, commis pour la premiere lois; est puni d'un emprisonnement d'un mois A six mois par le tribunal de simple police ; en cas de r~cidive,d'un eniprisollnement de six moil A deux ans par le tribunal correctionnel.
De plus, A I'expiration de leur peiue, c'est-A-dire apris le temps expire de leur emprisonnement, les concdamns sont renvoy&s dans une residence fixee par le ministkre public. et ils y sont emplovs A des travaux de l'Etat.
Nous lavonsdOjAi dit,-il ne faut pasconfondrecette dernire disposition avec la peine ifflictive et infamante des travaux publics, &nonclepar t'artic e7 dii Codepenal Ellenlestqu'une garantie salutaire qu'e l'individn condarn dolt fournir A la socisdt avant qu'elle l'admet:e de nouveau dans son sein,
Les articles 234, 235 et 236 ont dtermin6 les circonstances aggravantes des ddiits de vagabondage et de niendicit(. Quelques-unes de ces circonstances peuvent entrainer le coupable devant la jurd1iction criminelle et le rendre passide peines aftlictives et infamantes.
I1 ne rentre pas dans le cadre de cet ouvrage de ddvelopper ici et de cornnenter les modifications introduites dans le Code I ~nal par la loi du 27 oc obre; noas avonsvoalu seulement constater qne grice desmodifications, si elessont ex utes" rigoureusement, les cultivateurs, les tiavailleurs seront assurds disormais de recueil.ir le produit de leurs Iravaux.
Nous lcrmirnons ces observaions succinties en appelanl 1 attention des-autorites et agents de la police rurale sur jes modi fications que la loi du 27 oatobre a fail subir aux artic'es 405,







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406 et407 du Code penal, Ces dernikres modifications tie sont pas nioins inportantesque celles relatives au vagabondage et a la mendicit6 Elles ont surtout pour but principal la moralisation des populations de la camp.igne. Personne n'ignore cornbien sont devenues funestes et ninmes cri.ninelles, les pratiques superstitleuses. rdpandaes dans ces populations par une certaine classe d'ifldividus qui absent de l6r ignorance et de leur crddulit.
Dans les drlits de ce genre, l'action de l'autott6 eivile ne peut dtrd que repressive. cest d l'autorit& religieuse secondee par I instruction A faire disparltre ces "croyances et ces pratiques supersticieuses et A. y substituer les saines doctrines et les admirables prdceptes du cliristianis me.

NOTE Tl{OISIEME
Une loi assez son vent rappelhe dans le Code rural et q. I s'y rattache directeinent, c'est la loi du lo Juin .r85, Sulles animaux &paves.
Nous le reproluikons ici pour 6viter des recherchesaux officers et agents do ia police rurale, ainsi qu'aux juges de paix.
LOI DU '10 JUIN '1865
SUR LESI.ANIMAUX EPAVES.

FABRE GEFFRARD,.
President d'Ilaiti.

Vi la loi d~i II Mai 1819 et celle du 15 Septernbre 182S relalives suxaniulaux paves;
Vu les disp ) itioqs du Code p6nal et du Code rural sur ln murne objel"
Considrant qti'il a 6t& de tout temps d~lendu de laisser vagner les animaux soit dans les villas de bourgs, soit dans les campagnes; ques ces dfenses sont froquemment m.,co'nues par les propri~taire- d'animax, dont la n6gligece est tine cause de dMgAt dans les champs cultiv6s et est niisible A la sdcaiR6 publique;
Considdrant qu'il est en consequence urgent de revisvr les dispositions actuellemetL en v-guur dans le but de repritmer plus sdvtrejent ces abuse, eu conservant toutefois & la proprit la protection qui lui est due








-so -


SEl. que, d'tin autre c66l, ii importe de modifier le mode. de venle et " ls conditions de publicity et dlies dausla Ioi du 15 Scplembre -afin de savegarder el les droits du Tr sor et ceux des proprielaires d aniinanux, comrnme aussi de r~rnum~rer d'ine manire equitable les agents qiii concoiretit A 1'6x.intion de la loi;
Stm le ralpport du Seer~taire dlEmt de 'Iittrieur et de I'Agricultar:
Et de l'avis,.-u Conseil des SecrOaires d'Etat Et le Corps,1l(gislatif a rendu ,a loi suivante

AaTICLE PRtw.MIER.
Dans le. villes et les bourgs les animanx paves devront-6tre condiits paur les cipleurs, dans les vingt-quatre heures de la capture, dtvant le jugo de paix. Daris les sections rurales, In rennise en est faite A l'officier Commandant la section, cowmuie i! est prescrit en Vartic!e 27 du.Code rural.
Arl.'2.
Les juces da paix devront insc1ire irnnmdiatemrent sur un registre teuu A cet elfet : lo. le signalement d6taill6 de l'animal capture, en indiqinant la nature, la conletir du poil, I'Mtampe et les signes les nu, anoparents- 2o. le jour et le lieu ofi ii a 667 arritM; 3o le jour o6 il a 61 pr~senlt A la justice de paix; 4o. celui de son enVoi aux paves; le norn et le domicile di capteur.
Apr(s cetle conslalation, le- juges de paix remrttront au capteur on ceritificat contenant ces renseicflnfieuts et lui ordon'neront de conduire I'animalA iagc6le dulieu.

Art. 3.
Le concierge de ]a gn6lp, en recevant l'animal, inscrit A son Ioiar, sur Lin registre tenu a cet effet, sur 1'exhibition qui en est faite par le capteur.

Art. 4.
Dans 'chaque prison, it sera a~lectd n lieu spkcal pour y garder les animaux paves. Ces animaux v sont ddp6sCs sous la garde et 4la suryeillane des concierges qui en sont responsab'es et doivent les represenler a








--* - - 'I

toute r~quistion des jiigs de pai oa des4om nissaires du gouver'emnent, sous le:- peines de droit.
Art. 5.
Les anim"iiax 60aves, captures et d .ps6i d ins les ge6les y resteront d6poss pendant (1tiitze jours a 'compter dit jour de lerti entire ; pendavit ces q JiInZ jOn'S. ius pOurront 61re rclamrns par tot'e p irmonne qui justifera en 6tre propritaire.

Art 6.
La reclamation sera pr6sente avec les pieces justifticatives A I'appui, planss les C.)r n ines o si6lee mi tribunal civil, au doyen de ce trihunivl, et daus les autres communes au juge de paix.
La propri t6 sera jiistilie par iitres, par ' tape, par I'enqtLite on par toutes autres voies legales.
Le doyen ou le j!ge de paix prononcera ce que de droit.
Si la restitntion de I'animl est ordonnde, ele ne sera faite qii'api'6; N- p tiem -nt int6gral des frais et droit qui devront ,tr ' liquid-s et fix&;, d'apr.s le tarif ci. aprbs 6tabli, dans t'ordre de restitution.

Art. 7.
Ce paiem-nt devra &Ire fail sait ati grefr du tribunal civil, soit au greff (1 la iistice Je p tix. ,et la restitution sera faite pir le concierge stir -a re.nise de la quittance dij greffiier.
Art. 8.
Les concierge, constateront stir le registre" prescrit par lartiele 3 ci-dt-cus, la date de la sortie de l'animi, I noin dii propri~taire, le montant des droits pay s, ladate de l'odre de restitution et mention du magustrat qui V'aura sign,.
Art. 9:
Pendant les quinz jours fixes par i'article 5, les greftiers des tribunaux civil et des justices de paix sero:it
tens d'affich'r a la porte de ses tribunaux. a celle des coitiseils comnnunaui et au bureau de la place, des








r - 82-avis in'diquant le 'signalement des anminaux d~poshs au%. 6paves, le jour du ddp6t et le jour auquel il bera proced6 A la vente.
Les greffiers seront en outre tenus de faire ins6ver cet avis daus le Moni'eur Haitien, au noins uie tois, huit jours avant celui lix6 pout- la venle,

Art. 10.
Si, expiatto, du d~lai de quinze jours, il nest sucvenu ou na 61te aditis au-,une reclawation, it seta proc6de a ia vente publique des animaux &paves uon r clanies, savoir
Au si&ge dt:s IrIbunaux civils, par ut juge du tribunal, dld!gu 6 cet edlet, tous les mois, par le doyen, assist6 du grellicr et dun huisbier, en pt'6seuce du comm issaire du gotuvernement.
Et dans Jes autreb commuines, par le juge do p ou S6n supp:6ant, assisted du greflier, en ptiesence d'un notaire du fieu, s'il y en a; equel representera le Com1filissaire du gouvertiemeat ou ie notaite. Ges ventes seront faites d la crime, au plus ofrant; et au comptaitt, et it en sera, par le greftier, dress6 procts-verbil qui sera sigti par le juge, le cojniissaite du gouvertnewent ou le notaire.

Art. 11.
Dans les cinq premiers jours de chaque mois, dans les communes oa siege un .ribunal civil, les grettiets remettront un 6tat des sommes provetiaiit des doits et frais percus et du produit des yen es du mois precedent aix adlinistrateurs pritIcipaux qti, apres vetifitaiion et dfaIc:ition'des droits et des ft'ais peQus revetiaut au capteur, A la ge6 e et au greffe, ordote'ont le versement au Tresor pub ic de la dilflrence.
Art. .12.
Dans le meme dai, au commencement de chaque mois. dans les autre. communes ofi il n'y a pa-.de tributial civil, les greffiers de justice de paix remtttront pareil 6tat au pr~pos4 d'administration de la commune qui, apr~s verification et dMfalcation ci-dessus itidiquee, recevra des dits grefliers ia somme revenant au








trdsor public; et le prtpos6 d'administration fera aboiitir la due sommne a la caisse publique en la forrie presClite par les lois de finances.
ART. 13. "
Pendant une anniie, A parlir de la vente judiciaire, Is propri~taire do raninal vendu aura to droit de le rdclanier on nature, dans n'importe quelles mains il 5P Irouvera, en payant seulement au dbtenteur le prix et les frais de la vente judiciaire, sauf le recours du dalenteur corilre son vendenr, s'il y a lieu.
Si lanitnal vendu est une femelle avec suite, la suit,. ittampde ou non, vendue s~parrnent de la m6re, pourra aussi Otre r6clam(e de la m~me maniire, pourvu qt'o % en puisse prouver la propriti, datis les formnes trac-es par la loi.
ART. 14.
CeLle premiere ann6e 6couh~e, I'ancien propri~taire do l'animal vendu ne pourra plus le revendiquer: ii pour,'a seulement reclamer le prix produit par la vente judiciaire.
En aucnn cas, le Trsor public ne sera restituable des droils et fiais perus conform6ment au tarif ciapr6s Iix6i.
AnT. 15.
Les concierges sont responsables de,; animaux confiS5 A leur garde et A leurs soins pendant que ces animaux sont d6posfs aux paves, sous pine de perIre les droits et frais qui leur south allou~s et sans prejudice de tous ,Iommages-int6rft, s'd y a lieu; ils sont tenus dA lur fournir h;,que lour une nouritute suffiSante et de les entretenir en bon -lat.
Les trais de nourriture et d'entretien seront avanes par les concierges. sauf remboursetvent pal- le propri6taire rtelamnant ou sur to product, de la vente de l'animal.
Si Animal meurt aux paves, lea droits et frais dfLs au concierge et ceux pal' 'lui avaics lui seront rembours~s par I'Etat. sur le eertificat du juge de paix, constalant que Ia mort ne rtsu!te pas du fail du concierge.







-81i-


Ce cerlificat ne se'a dMlivri6 par le juge de paix qu'Apros avoir prdalablement constat6, avee assistancece d'un vWt rinaire oi de deux agents experts, la cause de [a mort de l'anirnal ; dc laquelle operation i sera dress proc~s-verbal
A RT. 16.

Les droils et frais de capttrP, di gi61e et de gew( a percevoir- pour les animaux 6paves seront pepus conform6ment au tarif ci-apr~s, par chaque Iate d'animal.
AUT. 17.
Danq quinze premiers jours de chaque trimestre, les greffiers des tribunaux civils et dzs jnstices de paix serokt tenus d'adresser au Secr~taire d'Etat des Finances aln 6tat g~n6ral et ',t~taill des animaux paves vendus ou reclames dons le cours du Itimeste pr6cdent ; cet ,tat comprendra : Io le nombre des anirmanx reclams, le nombre des animaux vendus. celui des animaux existent aux drpaves A la fin du trimestre, et celui expidide au commandants ds communes. avsc indication de fa race de chaque, animal ; 2o. la date de I'entre et celle de la sortie; 3o. le montant des sornmes liquiddes ; 4o. le montant de celles verses entre les mains des pr~pos~s d'administration ou an Tr6sor publique.
ART. J18
Ne pourront, en auctri ca;, Wre dopos(s anx paves nIi 6tre vendus, Ies animaux qpi seroni reconnus 6ire a proprit& de 'Etat on appartetiir A la geiid rmerie ou i la civalprie de V'arme
Un avis officiel dans le MONITEUR ITAiTI .N, et renouvIt tous les anw. fera connaitre les ,tampes adoptees el de [a cavalerie de I'armte.
Ces animux, Iorsqu'ils auront t6 captur~s. seront envoys par les jngos de paix aux commandants des communes qui les acheminerout a leur destination.

ART- 19.
La pfrsenfe [oi aboge to:ttes di-positions de la loi anterieue qui lui s:)It coItires







- 85

ART. 20
Le Secrdtaire d'Etat de I'Intrieur et de l'Agriculture, le Secrdaire d'Etat des Fitances et du Commerce et le Secretaire d'Etat de la Guerre sont charges, chacun en ce qui Le concerne, de i'ex~cution de la prdsente loi.

TARIF.

I er. Frais de capture
Pour droit de capture, A tout eapeur. . G 4 Pour droit do captur6 et condnile A l'officier rural Ii)
2. - Droils et Irais de ge6le aux concierges
Droit d'entrde, au concierge '2
Droit d'croij et d* p6t
Droit de sortie
Droit d'entretien, par jour Frais de nourriturn pouir -chaque animal -IRe races
bolivine et chevwine, pour chaque mulet ou
aine
Frais de nourrilure pour chaque animal de la race
porcine, pour chaque cM, ri ou mouton I
3. - Droils et frais de greffe
Aux greffiers de:, tribunaux civils et tribunaux de paix;
'to. Pour rtceptiou et signalement de chaque
nnimal
2o.-Pour I'orionnance d'(crou 2
3o. Pour chaque placard annonrant l'crou et le
jour de la vente 0.50
4o. Pour l'avi-s et i'inF-ertioyi au journal offlciel I
5o. Pour la publication de la vente au son du
tsmbon" I
6o. Pour fa crime A lhi:sier -t
7o. Pour le pro,-. verbal. expedition comprise '2 So. Timbre de I'expdition 2
go. Enregisirement, droit proportionnel -ir le prix ( mnmoire ). Transport et procs verbA;, en cas de mort de l'ani.nal aux 6paves : Pour le juge : Pour le grtdfier 4







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Pour chaque t~moin expert_ 6
Et pour tous autres actes non prdvus fits en execution de la pr6sente loiL- 2
Donn6 & la Nfaiqon Nationale, A Port-au-Prince, le 31 mai 185, an 62e, de I'Ind6pendince.

Le president da Snal,
- A. LAFOREST.
Les secrdlaires,
J. J. MFNDOZA et P. F. ToussAiNT.
Donn6 A la Chambre des Rpprdsentants, A Port-auPrince. le 9 Juin 1865, an 62e. de 1'lnddpendance.

Le president de la Chambre
PERPIGNAND
Les secritaires,
B. MorsE, M. DuBjISsON.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'lai ordonne que la loi ci-dessus du Corps L4gislafif, soil revue du sceau de ]a Rpublique. publide et exfcule.
lonnd au Palais National de Port-au-Prince, le 10 juin 1865, an 62e. de l'Inddpendance.
GEFFRARD.
Par le Pr-ident :
'Le Secrit, ire d'Elat de la Guerre et de- la Marine. charge par infgrim dt porleteuille de U'ntrieur et de 'A griculitre
PHILIPPEAUX

Le &crtaire d Elal des Finances el du Commerce, AuG. ELI&







-87

NOTE QUATRIiME.
La RvoIiition du 22 d~cembre 1858 venait de s'accompli glorielisement : inm is s'ktaith pine 6coui depuis Il'etr a du Prdsid nt d'lialti dartis la Capitale, qiiand fut promuilgue le ddcret suivant

DECRET DU 18 MARS 1859
QUI CR E UN [jTAUT CONSEIL DAGRLCULTU1AE PRIS DU GOUVERNEMENT
FABRE GEFFRARD President d' Haiti.
Consid6rant que le peuple haivien est essentiellement agricoe et que h. Gouvernerentdoittoutesa solliciludle au bien 6tre de ceux qui se livrent A la culture das terres ;
Consid~rant qui le Gouvernement ne peut seul s'occuper avec tout le soii ndcessaire A promotuvoir la cult-e et , y introduire toutes les .mliorations indispensabl,'s & son fitat actuel;
Dw l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat
A nIENDU le dtcret suivant
Article 'ler. Un haut conseil d'agriculture est institu6 prs la Gouvernernent.
Arti -le 2. Ct, conseil iOira dans son sein. un president et un secr~taire.
I se rinira aii moins une (ois par mois ; ses seances auront lieu an S~nat.
Art. 3. l.e haut consf41 d'agriculture 6tudiera les muilleurs moyens d'amliorer notre syst rne agricole et fera parvenir ses ves hcet efft su Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de I'Agriculture.
Art. 4 Les functions de membre du haut conseil d'Agriculture sont ptiremet honorifiquee ; elles durent deux atns et les menubres penvent itre r&dlus ; mais le Gouveruernetit distinguert d'une manire route speciale ceux des citovens qit au out rempli avec z~Ie et patriotisme cz~s honorab!es functions.
Art. 5. A la ctrim anie de lafdlt2 d-, lAgriculture, les








-.-88Membres da conseil d'agi-icnlture auront une place de distinction qfue leur assigniera le Pr6sidentl d'I4_,Ii.
Art. 6. Le present decr(t sera iinprimt, public et eK6cuti a la diligence du Secrdtaire d'Eiat do I'nrietir et de l'Agriculluue.
Donn*6 au Palais iNational de Port.au-P'ince, le 18 Mars 1839, an 56e. de l'lIndpendance.
F. GE MFRARD.
Parle Prnsident

Le Secrdtaire d'Etat de l'Inldrieur et de l'Agriullure,

LPROPIIETE.


Le 22: dui mgne mois, par arr-te du President d'fIai-i. furent nomms rnembres du h ut couseil d'Agricul.ture Messieur. les s6nateurs Jean-Louis-Nicolas, D. Labontt, B. Jean Simon, Ddsorme, LdfontanL, et les citoyens Antoine Audain, Eugene Nati et E. Heurtelou.
COs deu.x a-tes. qii tOmoignent de l'empressement du nouveau golivernem nta s'oocrjp-r d- I'a-ricaflturi-, devaient n6' 'ssairement trouves leur place dans ce recall A c6t6 du Code rural et de ses conmenta!res. 11 est A. regrette!r qu, les meibres de ci hant conseil d'agricaltare W'aient rien faith pour perptiuer cette institution qui, pourlairt, aurait pu rendre d'utiles service s.
Los dux annes fixe- par Far!te 4 dN d~cr t de creation sont kcoul -s : les membres n'ont point M renouvels.
Pounrquoi ne pas r-metIre ce dcreo eni vigueur par la nomination des nouveaux mnembres?













FORNMULNIRE


FORMULA No I.
LICENCE POtIR AVOIR *DES CA\NOTS OU EMBARGATIONS SUR 1ONE HABITATION VOISINE DE LA MER
LibertA (Article 4"du Code rural) Egadit

REPUBLIQUE 1) HAITI
No
I1 est perinis A M. prop,'i~taire de I'hAbitation situae section d Com.mune d ,arrondissempn 0
et riverain de la mer, d'avoir un ou plIsieurs canots et embareations pour le transport de ses deiures (ou poir ]a pche pour 1us,1ge delI'hqbItation), mais a la chargp par lui de se conformer aux prescriptions de 'a'ticle 4 du Code rnral.
DOIivr gratis, A le 18
an 6 de I'lndpeudance.
Le Jge de paix
NOTA.- Ce, permit doivent ,ttre inarits sur un registre special, teau p r le greffier, conforme aut mode suivant;

MODULB DU REGISTRE

N r Noms Dsi-nation No.mbre des
des des des canots et Obs.
p', ,ermis propri taires habitations embarcations