Citation
Guide pratique de l'enregistrement des hypothèques et du timbre facilitant la perception des droits du fisc

Material Information

Title:
Guide pratique de l'enregistrement des hypothèques et du timbre facilitant la perception des droits du fisc à l'usage des directeurs, des receveurs et des contrôleurs de l'enregistrement; des notaires, greffiers, arpenteurs, huissiers, de tous autres officiers ministériels et des parties contractantes ... Suivi des textes définitifs de la Loi sur l'enregistrement et des hypothèques et du tarif des timbres
Creator:
Mathon, François
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. Verrollot
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1online resource (v, 202 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Inheritance and transfer tax -- Law and legislation -- Haiti ( lcsh )
Stamp duties -- Haiti ( lcsh )
Successions et héritages -- Impôts -- Haïti ( ram )
Timbre (impôt) -- Haïti ( ram )
Genre:
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on May 10, 2011)
Statement of Responsibility:
François Mathon.

Record Information

Source Institution:
LA Law Library
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
721907432 ( OCLC )
ocn721907432

Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Los Angeles County Law Library










FRAN OIS MATHON
XNCIEN PROFESSEUR A L'i(COLE NATIONAL DE DROIT,
AVOCAT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,




GUIDE PRATIQUE

DE
L'ElNlTRE G-IS TRL=EllEllNTT

DES HYPOTHEQUES ET DU TIMBRE

FACILITANT LA PERCEPTION DES DROITS DU FISC A L'USAGE
des Directeurs, des Receveurs et des Contr6leurs de l'Enregistremenlt; des Notaires, Greffiers, Arpenteurs, Huissiers,
de tous autres Officiers minist6riels et des parties contractantes.

CONTENANT:
lo. La Nomenclature par ordre alphabitique des actes soumrnis A l'enregistrement et A la Conservation des hypothques ;
2o. Les taux et quotites des droits fixes par les lois de 1826 et de 1828 sur l'Enregistrement et les hypoth6ques, modiliees
par les lois de 1913 sur ces mati6res ,
3o. Les amendes telles qu'elles r6sultent de ces lois fiscales; 4o, De nombreuses decisions puis6es dlans la doctrine et la
jurisprudence.
Suivi des textes d6finitifs de la loi sur I'Enregistrement et des hypoth6ques et du tariff des timbres.











PORT-AU-PRINCE IMPRIMERIE VERROLLOT, 72 RUE ROUX.

1913

TOUS DA-)ITS- Rl LA i�S3



















Masson do Longpr : Chanplinuitre etBigaud


J . F audot: Garnier:
. Andtrt : Linstant Pralines :


RtFtRENCES :

Code annot& de l'Enregistremnent.
: Trait6 de l'Enregistrement. Dictionnaire de l'Enregistrement. ,
Formalites hypoth6caires.
Repertoire de l'Enregistrement.
Le Rgime Hypoth6caire.
Lois et actes de la Rtpublique
d'Haiti.
















�,,















PREFACE (1)





( Ce n'est certes pas pourtant que la ndcessitM d'une rforme de cette parltie de notre regime fiscal ne se soit jamais fail senlir, ni qui'en minalire de contributions, le LEgislaleur ail toujours fail preuve de prudence et agi avec reserve et mesure . Bien au contraire. Trop souvent il a 0i oblige de faire appel i l'inmp6l pour faire face aux charges budgctaires, et l'on sail qu'il nest pai dans ses habiludes d'y aller de main morte, soil en auligmentant la quoti i des impositions existantes, soil en en crdant de nouvelles. Mais-fail remarquable - en toules
circonslances, c'esl surtout sur les droits de douane que l'Elal a fixd son attention, laissant dans iun oubli inexplicable les autres branches de revenus. C'est it celltte pratique, depuis longlemps introduite dans nos nears financibres, que le service de 'enregistrement doit sans double la rare fortune davoir di toujours pargn depuis 1828.
Combien polrtant il serait juste et sage dal.ger les
charges qui pbseitt sur le commerce d'importation el
dont souiffre aussi la masse des prodtcteurs, en deman(f) Ii s'agit ici d,.q voies et moyens de l'Exercite 1908-t909. C'est depuis cette dpoque que cette prdface a 4te ecrite et publide dans la a Revue de Ldgislation n. Sous n'en changeons rien, tout en signalant pourtant que la recent loi modificatire de la Igislation de 1828, qui est en ce moment ddjd en rigueur a realisd plusieurs des iddes de reforme qui sonat prceonisees ici.









PREFACE


dant aux sources secondaires de la fortune publique une part contributive plus levie ! Ce mnoyen permneltrait certainemnent de rdtablir I dquilibre en fburnissant 6 I'Etat les revenues ndcessaires pour salisfaire a ses obligations.
Or, on ne peul douter que l'nImp6dl de Venregistrenenl figure au premier rang de ces ressources de seconde importance ; mais malheureusement il y a lieu de conslater que la loi qui reglemienle la inatire chez nouis nest plus en accord actuellement avec notre elal social. Le minouvemnent general des affaires exige nckessairement la refonle ide celle lgislalionz viecille die prs d'un sibcle. Insuffisante et siirannie, elle ne satisfait plus au d(ileloppemnent que le pay.s a acquis depmls les origines de son organisation administrative. II n'y aurail done auclin danger I transformed l'assiette des droits d'enregistrement d'hypothques, hles elments que ces imnp6is ateignent pouvant supporter des charges plus lourdes : le Trdsor public en tirerait le plus grand profit sans trop nuire au.r fortunes prives.
On se fera une juste idee de ce quiprdcede et de 'inthrt qui s'altache it la question en se reportant au budget des voies et mnoyens de 'e.rercice courant.
Voici. en effet, les provisions budf]taires qui figurent all chapitre de l'enregistrement et des htypoth'ques : Monniae Nationale Or Amniricain
Enregistremnenl P. .57.907.A43 19.199.49
Hypothi'ques 1.987.45 6.1679. 41

P. 59.89.88 oram.2.878.90 11 est peut (tIre intressant. pour appuyer notre these de rupprocher de ces prelvisions t adt ;hdires de 'e.rercice 190()-1909 les chiffres qui constlatent le rendemient des services de I'enregistremeniit elI des hijpoIhqies durant Ie deraier e.rercice pemrim el quii sonl consignis dans le tablean public a la dlerniere page de la << Reue.
Ces chiffres ne paraissenlt-ils pas drisoires en pl;Selce de Tessor 'conomique que lt pays a pris jusqwd'i ce









PREFACE


jour ? Certes, on peul affirmer, sans crainte de se lromper que ces voies et mojens pourraient detre doubids, tripls, quadrnphls, grace 6 un remaUniement sage elt mesur de n la gislation actuelle.
Quelques annies passes ani Bureaiu de I'enreistrenliel de Port-au-Prince nous ont permis de concevoir sir ce point des vuies que nous prenons la libertM de sonmetire i l'examen des Pouvoirs publics.
Les voici rapidement exsposs :
lo. Mljoration du double de lous les droils fixes.
2o.--Majoration galementl du double des droils )iproorlionnels, c'est-6-dire tne taxe de 2 o/o stir les valers mobilires et 3 /,, sir les valenrs immobilieres, en supprimant loutes les exceptions actuelllemnent existantles en favenr des aces ddsignis aux arts. 36,37 el 38, 30. - Facilttt a laisser a l''Etat d'exiger l'expertise dans louis les cas dIe transmissions, qute ce soil e litre gratuit on i tilre onOreux. afin d'viler les simulations de prix.
40. - Assijettissenment tie nla conlre-lellre 6 tne rqglenmentation plus scvAre et n cessil tie rendre suirlout Particle 142 tde la Ioi achtielle plus comprehensible, loujours dans le buttl de thdjozer les simulations. 50. Creation d'un droit special stir les concordals. 6o.- Crdation d'nn droit special de 4 olo str les testaments qui ne sont mainltenantl assiijetltis qnu'an fire droit d('ine yourde.
70. - Angminentation di droit snr les donations, el obligations de transcrire ces aces tie libdralite, en doublant galement le droil de transcription, sans exception.
8.- Augmentation di droit sutir les antichrbses, qni nest que die 112-.olo. ei 4 on 5 olo. Cetlle mnesure nalirail rien de rigoureux ni d'injuste, car cest rpace aix hypoIhbques comportlant clauses d'anlichrbses que les rangers qui habilent le terriloire onl p1 alteindre le minoyen ftacile de tourner Tarticle 6 de Ia constitution, en faisant









PREFACE


constamment des acquisitions (d'inlneilbles, bien que la loi leur en interdise la faculty.
90. - Augmentation parallHle des droits hypothicaires qui de 3 pour Imille pourraient �tre de 1 pour cent sur le capital inscrit. (1)
100. - Assujettissement deg contrats die mariage et de
soci~t� quti ne sont passibles que dtu droil fixe d'une gourde, d un droil proporlionnet raisonnable. 11o. - Crdation d'ain droit proporltfonnel spFcial suir tes doinmtrages-fnildrits, rdsultlant (s .juglements.
120. - Suppressfon dui privilege qui existe en fiaveur des trailes el chbques, actuellement e.rempts de tout enregistrement et en les assinfilant aux.r obligaliont soumises ar droft proporltionnel.
D'autres modifications, elranil&res a lout intl fiscal,
pourraient auissi etre portes . : nous. crot onrs inutile d'en parler.
.fais si d(sirables- qte soifent ce. riformes, elles ne portera ent cerlainement pas lons teurs fruits. si le Leqislateur ne perwifl, err nzine temps. ( reltoucher ht [of dants ses dispositlions relatives ar confrle.
Car it fitut [e dfre, si le service de FEnregqsreienti ne fournit pas (atir 7resor un renJenent plus cornsidirable.
bien qu'lt c,)m)ple tz no'rbre .s'flisrtit de burn'ur (Ilw loutle t'lenidue (i pt!Jay, in('?ne en risoit(f albsfraction des bureaurx de pr' .po;

f Nouts n' We iterious portantf pas a noics rnflier a ropiaion de ceer qu4i comlbaattent le maindtien de P'article 6 de la constitution, que est a notre aris upte der causes de l'arrft de lowte essor iconomnpie. Ces rsermes faites, on se.rplique bien que ce quiest ei-dessus erplrime n'arrireque come la cot-hnuence logique du principed'esrduhsio- ui,'pw tUe soar encorel,, teanc,,ies def'leuree pr;sente. Cette lmajoration stg7re do d dont"ire consider conmm" le dreloppe,neat nature de cette rlyfe p,)hibillre. Notre setimeent personnel est qrie les daner's qu'on itnaiue l devoir rjilter de la fpei at. G. 1'sot 01ie, etn reward des arantagqes d'ordre ),atr,;iel qci decront en dkiout)er grace (i I'aide pui-ssante de.s capitauxr ir'anqers, idispecasables selon i'us ti la a pros)rite de routes entre-rrises d'o-dre ecwonntiquet elt lu SpIcialr entIde etrepri-sees agriColes cht- nots.







PRIFACE


insignifiant - la fut n'en revient pas uniquementl aux dfectluosihWs et i l'insuffisance de la loi : elle est aissi dans le fail que nombre d'agenls di fisc ont une connaissance imparfaile ie cette mi'me loi dont la comprehension esl a la vdrild loin d'tre facile ' lous. Que de sublilites, de contradictions, d(incohrences n'y rencontre-Ion pas solvent!
Ces difficulids rendent certainement excusables bien (ldes erreurs qu'on relve an peu partoult au grand prejudice de l'Elal, et c'esl dIe leur consultation journali're - sur'lout dans les bureaux de la province - quest nice l'ide de ce travail que nous n'osons pas croire aussi parfait qu'il est utile et pralique. Le plan el la mlihode qui sonl y employ s en indiquent toule la ndcessild et quel usage fruclueux peut en dire fail par les perceplieurs qui, faute de ce ( Guide )) font trop souvenil de la loi iune applicalion dlsastreuse pour le Trdsor. Nouis l'dilons saons aucune vanid et uniquemenl dans l'espoir qu'il pourra, dans ine certaine mesure, dire profitable i tous ceulix (i qui il est destined, aux Receveurs de l'Enregistrement principalement, en attendant que le Ligislateur, s'inpirant des rdformes plus haul signaldes, les rdalise, sans oubler - ce point est capital - d'insliluer an service de contr6le et d'inspection de la Regie ( il y1 a bien des inspeclteurs de douane ) dont la mission consislerait a faire frquenmment des tourndes dans les divers Bureaux pour assurer le fonclionnementl rgulier de ce service. Par ce moyen deviendrait plus productif ce rouge important de notre machine fiscal.


F. 31.










GUIDE
DE

L'ENREGISTREMENT ET DES HYPOTHQUES









Abandoinnement.- 1. La.convention tarif e sous ce norm, nest autre chose que la cession totale oil partielle que fait un d hiteur de ses droits en faveur de ses cretanclers, lorsqu'il est hors d'6tat de payer ses dettes.
2. 11 est ford on volontaire D)ans les d(leux cas, l'ahandonnement est soumis au droit fire de deuxar gourdes ( art. 56 10 ), parce qu'en principle l'ahandonnement ne d6pouille pas le ddbiteur de la propriete de ses hiens et que la cession faite dans ces conditions n'autorise les crdanciers qu'a vendre.
3. Mais lorsque, par suite de stipulations, I'abandon a pour effet de librer le debiteur et d'teindre la dette, ce contrat revet le caractOre (d'un transport, et par voie de consequence, est assujetti au droit proportionnel de 2 o s'il s'agit tie valeurs mobilieres et 3 o/o s'il s agit de valeurs immniiobilieres ( art. 12, 14, 15 et 16 1*).
4 L'abandonnement volontaire, ne confre pas plus la propri0t que l'ahandonnement force(Cass 29 juin 1809).
Abstention - 1. L'abstention ( renonciation on rpudiation) c'est l'acte par lequel on declare nie pas vouloir q(u'une chose vous appartienne ; l'abstention n'opere ni obligation, ni mutation tant q(u'elle nest pas accepted, et des lors,ne peut donner ouverture au droit proportionnel - Droit fi.re die 50 cenlimes.
2 Les abstentions., r;pudiations, renonciatlions on acceptations de succession, de legs,de communaute, lorsquelles sont pures et simples, sont soumises au droit tfixe. Une gourde ( comme acte dui greTffe).







GUIDE DE L ENRIEGISTREMENT


3. Mais le droit proportionnel de 2 0/o est exigible, s'il y a stipulation &d'indemnit6 6valude on apprkeiable en argent ( art. 48 20 )
4. La renonciation A une succession no se presume pas, elle ne peut tre fiaite qu'au greffe du Tribunal civil dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur iun registre particulier teniu t cet effet,
N. B. 11 est dti un droit par chaque personne qui s'abslient, rdpudie, renonce on accepte et par chaque succession.
Acessoires 1. Le droit fixe ( voir cc mot ) ne porte pas sur les accessoires.
2. Est consid6r6 comme accessoire, tout cc qui, dans un acted on une disposition, a rapport aux qualities et aux Lpouvoirs des parties stipulantes ainsi qu'aux charges, clauses et conditions de l'objet on des objets de la stipulation ( art. 44 ).
Acceptation Acceptation de succession. de legs,conmimunatute : voir abstention.
Acceplation de transport.- Le droit proportionnel devant 6tre acquitted sur le transl)ort, l'acceptation de transport n'est sanmis qu'au droil fire de 50 centimnes.
2. Cet acte n'est pas sp0cialement tariff. II se trouve done regi par la r&gle al)plicable aux actes civils innommes ( art. 58.)
Acceptilation Voir : Remise de delles.
Acte I. I)ans le langage duI droit, le minot acte signifie it la fois cc qui a t6 (lit, fait on convenu et I'ecrit destine iA le prouver. En mati&re d'enregistrement c'est it cette derniere acception q(fil convient de s'arreter.
2. La Rdgie peutit pulser dans les actes passes par les parties, la preuve d'une mutation iniinmobiliere, ou de totes autres transactions et contracts dissimules et celle (l'utn contrat dtiguis. pour en faire tat dans un action en reclamination an profit du fise.
3. L'imp6t de l'Enregistrenment n'est pas etabli sur la formne des actes, mais plutot sur la maliere qui en fait f'objet. I1 est tonjours le nimme soit qu'il s'agisse d'actes sous seing prive. soit qu'il s'agisse d'acles authentiques : il .'v a de (lifflirence que dans le delai accord pour la







ET DES IIYPOTIEQUES


perception du droit. L'enregistrement hors du ddlai prescrit entraine comme consequence on une amende simple on l'amende aggrave d'un payement du double droit (Voir Huissier, Amende, Delai),
Acquiescement 1. L'acquiescement est le consentemenrit a faire une chose I laquelle on n'tait pas ol)lig6, ou i ex6cuter un acte on un jugement auquel on aurait pu s'opposer. ( Dalloz, .I. G. tome 2 p. 229.)
2. 11 s'enregistre sur minute (art. 5 13o ) et ne donne ouverture I aucun droit particulier en tant que disposilion d'acles (art. 74). 11 en est de mnme des acceptations, consentements, autorisations, pouvoirs tdonn6s, dans les actes momes oif se trouvent les dispositions qui en sont l'ocasion.
3. Mais il est evident que l'acquiescement sera ipassible d'un droit proportionnel (voir ce minot ) s'il a le caract~re d'une (( acceptation, reconnaissance de compte, en un mot, tout d6brouillement, rbglement et fixation tie ce qui est di. ))
4. C'est ainsi qu'il doit Otre p):61ev utin droit proportionnel sur l'exploit d'nn huissier qui comp)orterait acquiescement i une saisie-arrt, si bien entendu, le titre en vertu duquel hla saisie aura 6 faite, n'etait pas enregistr.
Acquisitions et Ochanges faits par l'Etat et tons actes faits pour y parvenir, s'enregistrent gratuitement (Voir : Echlianges ).
Acquits Voir quillances.
Actes anciensw - Nous comprlenons sous cette de'signation adopted par la loi fiscale franchise dui 22 frimaire an VII, les actes sous signature prive qui ont acquis date certaine avant le ler .luillet 1826, soit par leur insertion en totality on en substance dans un acte authentique, soit par le dc&s de l'un des signataires.- Exempts de la formality de l'enregistrement k 73 190 ) Voir Exemption.
Actes innonionxs - 11 v a des actes que la loi de 1828 n'a pas pris soin de tarifer d'une maniere sp~ciale. Nous les dtsignons actles innonuns ; ils sont civils ou judiciaires et soumis au droit fixe de 50 cenlimes. ( Yoir art. 58 et 67).







GUIDE DE L ENREGISTREMENT


Actes du Gouvernement - Exempts de la formalite de l'Enregistrement ainsi que ceux du Corps Lgislatif et en general tous actes d'administration publique ( art. 73.) Voir : Excmption.
Actes Civils.- 1. Les actes civils sont ceux qui sont p)asses, soit sous signature l)riv'e, soit par les notaires, les encanteurs, les arpenteurs et autres officiers publics, non attachs aux tribunaux, lors mime (que la matiare (de ces actesneserait pas purement civile et qu'elle strait par exemple, commercial on maritime( art. 55).
2. Ils sont enregistrds movennant le pavement pr6alable des droits pr(vus aux arts. 5i et suivant die la loi.
Actes judiciaires 1. Les acles judiciaires et extrajud(iciaires soul ceuix qui manaent des juges, commilissaires (Iu Gouvernemens,(hrefiCrs, buissiers eCt g6nralemient (de tous officiers pub)lics attachs aux Triblunaux, et agissant daIns le cerlcle ( leurs attributions pr&s les (lits Tribunaux ( art. 6 ).
2. Les actes judiciaires recoivent la formalit& de l'Enregistfement soit sur les minutes, soil sur les exp)lditions, suivant les distinctionss 6numdres (ins les arts 5 et 6 de la loi. ( Voir ces distinctionss sons les mots 3inutles. E.xpditions). Ces actes sont enregistrbs ('Inl)i-s iun tarif qui varied de vingt cing centimes it cinlq gourds.
Actes de complement 1. Les actes de comp16mnient, ainsi que cles actes de confirmation, ratification, consommation (actes ant rieurs cnregistr~s on exemllpts (d'e'legistrement, sont soumis aui (hoit fixe de 0.530 celltimes.
2. Mais s'il v a supplmnnl de valeurs, le (droit proportionnel se percoit suir ce supplement ( art. 2 18-)
Actes refaits 1. Les acles refaits pour cause (le nullite ou autre motif sont soumis aiu droit fixe de 50 CENTIMES ( art. 18 3-. 67 2" ).
2. Mlais s'ils contiennent une aunenteation de tvaletrs exl)primees danus les aces primitifs, le droit proportionnel ( voir ce m1ol ) se p)er-oit sur cette 'ltaugmCntaItion seulement si le premier titre a d(jil acquitted lec droit proportionnel.
Actes faits en consequence d'un autre Voir : O"fCiciers minitisltriels.







ET DES ITYPOTIIEQUES


Actions des Soci~t&s. Voir Soci t.
Actes de notori6t6. Voir nolorit.
Actes imparfaits. Un acte rest6 imparfait par le d6fauit de signature de l'officier public qui l'a recu, ne p)eit donuer lieu ii aucune p)eine pour n'avoir point t6 prl'sent it l'enregistrement (voir : acle nolarie, notailre). TFout acte sous seing priv6 (voir ce mot ) qui n'est pas revitu dle la signature dies parties qui s'obligent, est n6cessairemnent imparfait et ne peut donner lieu au droit proportionnel.
Si l'acte notari6 imparfait pour d6faut de signature (du notaire est revitu des signatures de toutes les parties, il vaut comnme acle sous seing priv (voir ce miot) et demCeure sounis au regle de perception qui rgissent ces actes.
2. Pour valoir comme acte sons seing priv6. I'acle doit tre signL tie tloutes les parties, on du mioins de celle qui s'oblige, si la convention est unilaterale.
Acte notaries Voir: Notaires.
Acte nul Voir : Nillid - jIissier, dilai, gralis, officier public, mention.
Actes passes en pays strangers - 1. Les actes qui seront fails sous signature private et qui porteront transmission de propl)ril6 on d'usufruit die biens immeuibles, devront 0re enregistras dans le delai de six mois dLe leur d(late, s'ils sold passes en pals elrangers.Voir : (acle sos seingy prioe, amende double droit, (art. 170,121 ).
Sanctlion : Les actes sous signature privee passes en mpays strangers, portes dans les arts. 120 et 121 qui n'aurout pas (et enregislrs dans le ddlai determin, sont so1nmis au doublIe droit; - , sur les valears mobilibres et 6", sutir les valeurs immobilibres.

Extrait de la loi de 1912 qui r'glemente le service consulair'e :
Art. 5.- Le Consul, I'orsqu'il est haltien, exerce les fonctions d'officier de I'Etat Civil, conform6ment aux dispositions du Code civil et en ce qui concerns les hamtiens seulement. Les expdditioos des actes requs ,ont, au plus tard, dans un moist a partir de leur date, Iransmises au Dpartement des Relations Extirieures.-








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Art. 6.- Le Consul, l'orsqu'il est haitien, est autoris6 A recevoir tous les actes et contrals du ministare des notaires, conform~ment aux lois sur la mati6re, sauf les exceptions que les circonslances peuvent n6cessiter et dont il sera fait mention dans l'acte.Art. 12. - Les actes recus par les consuls ne penvent produire d'effet en Haiti avant d'avoir t : 'lo les actes de l'Elat Civil, transcrits sur les registres de l'Etat Civil de la Commune oft I'une des parties est domicilide ; 2o. les actes notaries, d6pos~s pour minute chez un notaire; 3o. les dcisions arbitrales, pourvies de l'ordonnance d'exicution pr6vue A t'art. 909 du code de procedure civile. Pour les actes notaries, les droitls d'enregistrement seront pergus avec ceux de I'acte de d~p6t.. Les frais d percevoir sont determines par le tarif ci-annexe. La moili6, des taxes pr6vues au tarif ci-annex6 sera vers e au Trdsor ; I'autte moili et la totaliI6 des taxes pritvues aux numbos : 1, 2, 5 et 8 du tarit reviennent 5 I'agent. Toute rquisition d'acte en dlehors des heures dii bureau. donne lieu A la perception de la laxe atgmentle de la moiti6, et la taxe sera doublee si les actes sont reqiiis et d6livres ui jour non ouvrable.
Dans la premiere quinzaine du mois, it est transmis au Dpartement des Relations Exterieures qui en fera remises A celini des Finances, les comptes et les taxes peiQus. Par mnesure de courtoisie, la gratuil6 des ac"tes pourra Otre accordee A des Gouverneaients 6trangers ou leurs autorites qualifides.DES ACTES DECHANCELLERIE.
E.rtrait de la loi du "27 Aont 1913.
ACTES DE COMMERCE.
'-\J.'B. Les taxes a payer a 'Itrange- soit pergues en dollars or.
10o Pour le manifeste de chaque port d'expddition de navire charge ou sur lest . . .P, 5 20 Pour la patente de sant6 de chaque navire avec ou sans chargemrent . . . . . . . . . . . . 5
3*. Pour l'original des factures consulaires. . - . . 4'. Pour certificat d'origine des marchandises, legalisation ou
visa de ce certificat . . . . . . . . .5o








ET DES HYPOTIIEQUES


ACTES ADMINisTHATIFS

5 I1- Passe-port aux haitiens. . . . . 2
) -Visa de ce passe-port. . I
' I- Passe-port aux strangers. 4
2- Visa de ce passe-port . 2
7 Ccrtificat d inminatriculation au Consulat on autres 2 8 L6galisation des signatures demanded par des haitiens, part
chaque 16galisation . . I
9 Lgalisation de signature demand par des &rangers, par
chaque Iga!isation. . 2
(i) La 16~galisation ou le visa d un acte requ par le Chancellier, un Consul ou un Agent consulaire ;de mn~me que la Igalisation d un acte fait ou legalise par un Consul ou un Agent consulaire, ne donne lieu it aucune perception.
(2) Quand un acted est presented en plusieurs expeditions, la premiere expedition seale donne hlieu au paiement de la taxe.
k3) La taxes est r duite de moitic pour
a) legalisation su; pouvoirs de se faire representer en justice, dans un Conseil de famille pour retirer des lettres dans un bureau de poste, pour toucher des valeurs ou pour poursuivre le rkgliment de cos vaicurs 0,50

ACT.S DF L'ETAT CIVIL

10 Expedition d'un acte de naissance et de decks 1,50
11 Expedition d'un acte de mariage . 1,50
Affiche de publication de mariage . . . . I
12 Certificat do non opposition et de publication et auires
S certificats, par acte , 2
L~galisation des actes de 1 Etat.Civil
13 Legalisation de traduction d'actes de l'Etat Civil faite en
dehors tie la Chancellerie, par acre legalis . 2 14 Traduction des acres de l'Etat-Civil, par r6le . . I 15 Acle de notoriety pour supplier, au cas de mariage, soit un
acte de naissance, soit un acte de d&ces de l'ascendant .

ACTI'S NOTARIES

16 Description sommaire du mobilier apres d ces par acte . 3 17 Requisition a tin d'opposition ou de levee de scelles, part
acted . . . . . . . 3
18 Opposition a la levee des scell6s. par acte 3
19 Apposition, reconnaissance et levee des scellees par vaccation de Irois heures . . . 2








GUIDE DE LENREGISTREMENT


20 Expedition ou extrait des actes ci-dessus . . . . . 3 21 Nommination, remplacement ou revocation d'arbitres, par
acte 2. . . . . .
22 Mandat et revocation de mandat 2
23 D6p6t de testament olographe fait par le testateur en personne, par acte . . . . 4
24 Autorisation maritale, par acte . . - 4
25 Compromis. par acre . . . , 4
26 S~questre conventionnel . . . . 4
27 Tous actes et contrats svnallagmatiques ou bilat&raux de la
competence notariale non danommbs au present chapitre .5 28 Gro se exp6ditson, ou extrait des actes ci-dessus par r6le . I
Les droits proportionnels seront percus en Haiti au moment
de l'enregistrement des actes.
29 Transcription litt6rale des actes sous seing priv6, par r6le .1 30 Testament authentique. . . . . . 5
31 Testament mystique, pour lFacte de suscription et vaccation 5

ACTES DIVERS

32 D6claration, procas-verbal, actes qnelconques non prevus 3 33 Recouviement de cr&ances, de successions, de soimmncs ou
valeurs quelconques . I ,/.
(1) Les actes ci-dessus tarifsseront recus et dlivrbs gratis
aux journaliers haitiens.
(2) La mnie faveur sera etendue aux haitiens dont I'indigence sera notoire.



Acte sous seing priv4.- 1. L'acle sous seing priv6 est celui qui est fait sans l'intervention iaucutn officier public, et sons la scuile signature des parties.
2. Toules les conventions pour lesquelles la loi n'a pas prescrit la forme authentique, peuvent ttre constates par acle sous seing prive.
3. En droit fiscal, la ditlrrence capitale qui existe entre un ,cte authentiq(ue Cel tin acte sous sing prive, consiste en ce (que l'enregistrement du premier doit se faire dans un delai sons peine d amende, et (lqu'aucun delai n'est prevu par la loi pour 'enregistrement des actes sous seing prive ; sauf Iorsqu'il s'a(lit d'une transmission de p)rop)riele on d'usuifruit de hiens immeubles et les baux A ferme on i lovers, scus Laux, ces-








ET DES HIYPOTHI'QUES

sion ou subrogation de baux et les engagements aussi sois signature privie de biens de mimec nature Art. 120.
4. I1I n'y a point de dlai de rigueur, d(lit I'art. 122 pour I'enregistremnent de tous acres faits sous signature privde autre que les acles tie Iransmissions tl'nmenbles, ou passes e pays strangers, mais it nlie pourra en dtre fait usage pac acte public, soit en justice, on devant toutite autorite constitiude qu'ils n aient et6 pledalablemient enregistr6s. ( Voir officiers nmiistriels, mention, conlre-lellre, acles passes en pays trainers. Enregistrement, actle imnparfait. Amende, Timbre. )
5. Les actes sons signature private et ceux passes en pays rangers, peuivent tre enregistrs danls totls les Buireaux indistinetemient ( Art. 126. )
Ces aces sous sing priv6 doivent Ore enregistres (dans Im mois de leur date s'ils sont passes en lHaiti. Le ddlai est de six mois. s'il s'agit d'actes de imeme nature passes fi I'tranger. ( Art. 120 et 121. ) Yoir (actes passes a 'lItranter.
- Toutes les conventions pour lesquelles aIn loi n'a pas prescrit la tormi aluthentiqu?, p2luvent r constatoes par actc souis seing priv .
- I11 n'existe de difference entre I' acte authentique et l'acte sous seing priv6, quant i la foi qu'ils emportent ia I'dgard des tiers, que relativement it la date (Voir cc miot ) dont le premier faith preuve, mais non le seconlid.
- La seule formality essentielle pour la vali(lit des actes sous seing priv6, si cependant on peut I'appeler formality, est la signature oui la souscription de la personne qui s'ob)lige.
- Lorsqu'un acte sous seing priv& est presenlt i la formalit& de l'Enregistrement, le droit proportionnel est exigil)ble, it mois que la signature ne soit actuellement contest (dans une instance. ( Chamnipionniare et ligaud. 7raile i 150. )
Action de lar~gie.- Voir ; (Contraintles, Instances).
Actes authentiques.- Sont aulthentiques, c'esti-dire qu'ils dloivent etre crus jusqu'a inscription de faux, les actestmanesde fonetionnaires ou officiers publies ( I oir cec mot ) et lorsqIn il s'agit d'intbret prive, 12s actes recus par un oftcier avant le droit d'instrumen-








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


ter dans le lieu oi l'acte a t ridig6 et avec les solennit6s requises ( Art. 1102 Code civil )
Tandis que l'enregistrenent donne date certaine aux actes sous seing priv6, i compter (Idu jour de leur mention au registre, cette formality ne fait que confirmer leur dateaux actes authentiques ou )pub)lics (Art. ler de la loi 'de 1828.)
Actes respectueux - Ils rentrent planss la categorie des actes innommni s (Art. 67 2o ) 50 centimes. Droit fixe.
Acte simul6.- Voir : Fraude.
Adjudication. - L'Adjudicalion prparatoire, est
la vente sons condition suspensive ( Voir ce mot. ) qu'au jour dsigorI pour l'adjudication definitive, il ne se pr6sentera pas d'encherisseur offrant un prix plus 61ev6 (1).
2. L'adjudication pr6paratoire ne d6pouille pas le propritaire d une mianiere definitive et irrevocable; l'adjudication est subordonn6e it une condition suspensive et n'attribue i l'adjudicataire qu'un droit resoluble pendanle conditione, droit revoqud, defect condilionis lorsque l'adjudication d6tintive est faite A un prix plus diev6 ( Cass. 24 Juin 1810. )
3. Pour toutes ces raisons, l'adjudication preparatoire n'acquilte que le droit des jugements prdpartoires duI Tribunal Civil : Une gourde ( Art. 52 et 64 3o) parce que le droit proportionnel. de 3 o/o sera perqu sur I'adjudication d6finitive, assimilke au contrat de vente. ( Voir transmission, Droil proporlionnel. ) Adjudication par surenchbre.- Les ragles de I'adjudication sur folle enchbre s'appliquent ii celle qui a lieu apres surenchbre. ( Voir folle enchbre. )
Notons en passant que l'adjudication apres suren chere ne donne overture au droit proportionnel que sur l'excedent du prix (le la second(le vente sutir la premire.

'1) L'adjtilication preparatoire n'existe plus plans la I-,-iv;lation haitienne depuis I& loi du 25 J,.illet l18. modified tive du Code dtie procedaure civil. Les dispositions io la loi sur I'Enreg-istremrnent touchant la rnaire soot one i:aplliciter ent ab oes. Ce qui est ci-dessus rapport6 n'est plus susceptible d ameon" application pr;tique. II n v a iea de reternir ici quc ce quiest relatif A I'adjudication dblinitive.









ET DES HIYPOTHEQUES.


Administration publique.- Tous les actes de I'Administration publique sont exempts de I'Enregistrement. ( T oir Exemption. ) Art. 13.
Affirmation de voyage.- Droit fixe de 50 centimes. ( Art. 5 13o et 58. )
Affirmation de crdances et verification ; Droit fixe de 50 centimes. ( Art. 58. Voir Bilan. )
Affiches. - Droit fixe de 50 centimes ( Art. 67, ) Le proces-verbal d'huissier qui les accompagne acquitte le droit d'exploit, 50 centimes ( Voir exploit et huissier, officicrs minisidriels.)
Amende 1. L'amende consiste tant6t dans le paiement d'une somme dont le quantum est fix6 par la loi ; tant6t dans le paiement d'un double droit on triple droit ( Voir Contre lettre. )Les amendes prononccs dans certain cas par la loi sutir l'Enregistrement, sont de trois sortes.
. o10 Elles s'appliquent tant6t par suite du retard apport6 dans le dtpot des actes ties officers ministhriels. ( Voir ce mol. )
2" Tant6t elles s'appliquent aux infractions commises par les dits officiers dans la tenue de leurs repertoires et memoires.
3-) Enlin cette p6nalit6 est quelquefois la cons6quence de l'infraction resultant d(e la mention dans tun acte public d'un acte anit6rieur non enregistre, ou la constitution ddip6t Pd'un acte qui nii'aurait pas t6 pr6alablemnent soumis A cette formalit6.- N. B. 11 existe aussi utine amiendle tie 20 gourdles contre les receveurs tie l'Enregistremient qui negligent de faire controler les actes jqu-ils enregistrent.
- Elles s'appliquent aux particuliers sous la forme d2 double droit dans les cas signals sous la rubrique acle sous seing priv : transmission d'immneuble. d'usufruit, bau.x, sons baux, etc.
( Art. '120, 122, 140 . ) Notons aussi le cas ou l'expertise ( Voir ce mot ) exc&de de 1!5 au moins la valeur dclar6e (31)
D'autres penalites sont dict6es contre les Receveurs de l'Enregistrement et contre les actes sous signature privee par la loi sur le Timbre et par celle sur le retrait duI papier-monnaie (Loi du 10 Aofit 1913 ) Voirces











peinalil6s sous les mols Iecem'ur de l'Eiregistrement el tinlbre. Offficiers minisicriels, Aolaires, huissiers, arl)cnlletIrs.
- 1.0 receveuri est lenu, lorsqu'il y a li'eu d'nappli(quer l'imendel( d'en faire mention dans nla quittance qu'il d livre an pied de l'ancle enregislr6. ( Arg. des art. 91 et 92. ) )ans le ens de diflicl es Mlevees suir l imiontant des droits on l'appliantion de l'amiende, le Rleceveilr i'el ('xige pas moins des redevables, ie versemnent, sauf par lui (de reslitluer s'il v a lieul, ce q(lU'il aurait indfAment perm
- n sail qu(ile par suite de a transfornmlatioin du svs 0e mnon tlaire surven'e en 1876, Iune loi (dui 14 inovembre de cotteaunne avail r(uit de 50 -' les droits d'enregistrement 6tablis par la loi du 28 .luillcl 1828.
Cetlte loi ne forninulait aucune reglImentalion an sujet des animendes 6dicles par la loi fiscal de Boyer. Si hien que en 1877. on sentil In ncessite de rigler en mnonnaie forte les dies amendes sous l'empire des nicessitis ilmpos'es par nla r'lorme monitaire de l'6poque. D) ofi la loi idu 10 Aofit 1877 d6clarant que seraient i l'avenir calculs it la moiti6 en pinstres fortes I e chil', !s p')rts on inmonnie nationale pomi amende, d p'lt, cm Lnviglions etc. (qui penvent se tr'ouver prescr'ils dans les codes et autics lois de la R1lpublique. D)anlls ces anutres lois renIraient videmmnent la loi sur l'Enregistrenment.
Or In loi recente du Corps Lgislatif, en date dui 20 Aofit 1913. ne vise dans son abrogation que celle du 141 Novellbre 1876 redtisant de 50i oo les droits d'enreghisrements sans r'ien dire au sujet de celle du 10 Aomit 1877 concernantL les aimendes.D'oii il semble risulter que les anmtendes i pri'lever sur les actes sotnmis it 'enregis'rement contillueraient ai tre r6glIes conformnlment i a loi dui 10 Aofit 1877 et it bendficier de la riductlion qui y est prescrite.
Telle n'esl pas pourtlant l'opinion qui noius p'ait adoptable car, en y sonscrivant on irait ii l'encontre de l'esprit dui texte de laI loi de 1913 qui a ete rendue sols 'inspiration de cette consideration que le svslemine monttai e du Pays a subi de profonds changements depuis 1876, 6poque i lnaunelle la monunie d'or et d'argent des Etats-Unis d'Amerique servait d'instrument aux tchaiges. ELt, en tfin de compete est-il besoin de rappeler


GUIDE DE L ENREGISTh'MENT









ET DES 1HYPOTIIEQUES


le texte - toujours de style dansla confection des loisainsi concu de l'art, 3 :La pr6sente loi abroge toutes lois on dispositions de lois qui lui sont contraires.Done les amendes doivent 6tre aujourd'hliui pergues sur le pied de la loi de 1828.
Antichr.se.-- 1 L'antichrase est le contrat par lequel un dbhiteur remet en nantissement ( Voir ce miot. ) it son crdancier une chose immobiliere pour en recevoir les fruits. i charge d'imputation sur les intbrits s'il en est du, et ensuite sur le capital.
2. Le contrat est r6gi par les articles 18 et 38 de la loi sur l'Enregistrement.
Liquidation du droit : Les antichrases se liquident dit l'art 18 1 par les prix et soinmmes pour lesquels elles sont faites.
Les antlichrses locations. haux, soils hIaux, cessionss retrocessions et suhirogations de haux sont assujettis au droit de 0.50 centimes pour cent. ( 1/2 o/o ) gourde pour les valeurs minobilibres et une gourde 1 o/o pour cent gourdes pour les valeurs immobilibres.
Observations: Si dans une obligation hypoth6caire comportant clause d'antichrse, 1'6poque du remboursement n'est pas d6terminie, le droit particulier i l'anitchrlse ne saurait etre di , le contrat d'antichrese se trouvant dans le cas de Part. 53. lo (,oir inIrdis indclermin s ). Le droit dont il est plus haut parl6 sera pervu stir l. quittance, car alors seulement les intirdts peuvent dtre values. (1 oir crcance inditerminee.
Annexe.- Ne donnent ouverture it aucun droit,
dit l'art. 74 7" . les mentions mises it la suite dune piece afinexce pour la certifier sincere et veritable, et celles 'laites dans un acte, soit d'une disposition extraite d'un autre acte, soit de la substance de cet acte luiiimimec, soit d'une annexe quelconque ; pourvu (que cet autre acte oil cette annexe ait et prealablement enregistre, on est exempt (d'enregistrement : car, dans le cas contraire, les dites mentions seront solmises au droit qui n'a pas ete percu stir l'acte on l'annexe, it moins qu'on ne presenite cette annexe ou cet acte luimime it l'enregistrement.
Apport.- 'oir 3Iariage. Soci;h.









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Appel.- Les declarations d'appel et significations d'appel aux Tribunaux civils on de Commerce sont soumis au droit fixe de trois gourdes ( Art. 63 10o .
&ppointements - ( Feuilles d' ) Les quittances des employs salaries par la R6publique, pour leurs traitements et 6molumnents sont exempts de l'Enregistremient ( art. 73 4o ) Voir Exremption.
Arpenteurs.- 1. Les procas-verhaux des arpenteurs sont soumis au droit d'une gourde ( Art. 57 4o.) 2. Si les dits l)procs-verbaux des arpenteurs coinportent partage, le droit fixe de deux gourdes leur est applical)le ( Arg. de l'art. 56 3- )
3. Ddlai.- En ce qui concerne le ddlai d'enregistrement,les arpenteurs 6taient des officiers ministries priviligis. En effet, tandis que la loi frappait.de 'amende tous les actes des notaires, huissiers, greffiers, interprdtes, encanteurs, qui n'avaient pas recu la formality de l'enregistrement dans le dilai qui leur est specialement assign, les arpenteurs n'etaient passibles d'aucune peine de ce chef,et leurs proces-verbaux pouvaient s'enregistrer en tout temps, sans supplement de droit ( 118 ) D'aprbs la nouvelle loi modificative de celle de 1828,1es arpenteurs ont un d( 1lai de trente jours apres la cl6ture de leurs procks-verhaux pour les faire enregistrer n6cessairement sous peine de payer I'amende de 10 gourdes et le double droit soil P. 2 ( Art. 136. )
4. Ils sont tens de faire enregistrer leurs actes au Bureau dela Commune ofi ils les auront faits ( 128 ) et sont responsables de l'acquittement des droits des actes qu'ils redigent.
I oir pour les responsabilites des arp)enteurs : Officiers mninistriels :

Loi du lcr Seplembre 18'3 sur l'arpenlage. A\rt. 37 : Les minutLes et expeditions des proces-verbaux seront faites sur papier-timbird. Les minutes seront sonmis au droit d('enregistrement, conformi~ment i la loi. Les arpenteurs ecriront, de leur propre main, sur les exp6ditions, le montant de leurs honoraires.
Art. 38.- Chaque arpenteur tiendra utin repertoire oh il enregistrera somminairement, par ordre tie dates et tie numeros, tous les proces-verbaux de ses op6rations. Ce repertoire, avant d'Mtre employee, devra 8tre








ET DES HYPOTHIQUES


c6t6 et paraph6, en la premiere et derniere page par le juge de paix de la commune, et vis6 par lui tous les
six mois, ainsi que par le receveur de l'Enregistremient.
Arr6ts du Tribunal de Cassation.-- ( d61ivr6s h partie ) soumis au droit fixe de cinq gourdes ( Art. 61 1, ) le droit proportionnel de 20/o est pr6lev6 sur les d~pens
liquides.
- Les copies d6livrdes aux Comrnmissaires d(iu Gouvernement ne sont consid6r6s que comme expeditions : Art. 11: Le recouvrement du droit se poursuit contre les parties. s'il y a lieu. sous la forme prescrite au Titre II Des contrainles, ( Voir ce miot. )
Arbitres - 1. Les arbitres feront enregistrer leursactes au Bureau de la Commune oi ilsles auront faits.
2. Les actes et jugements des arbitres s'enregistrent
au droit fixe d'une gourde, s'ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ( I oir ce minot) 57 1'.
3. Le ddlai pour l'enregistrement de leurs actes est de
dix jours. ( 118 ).
4. 11 leur est d6fendude rendre aucun jugement en
faveur des particuliers sur des actes soumis A l'Enregistrement qui ne seraient point revitus de cette formalit6, it peine d'tre personnellement responsables des droits
(161) ( Voir Officiers minislriels. )
Assistance judiciaire. - Voir (Cerlifical d'indigence. ) L'article 14 de la loi du 27 Septembre 1864 dispense provisoirement de tous droits et amendes l'as1 sist6 judiciaire.
Assignation.-- Droit fixe de 50 cenlimes ( 67 1o)
Atermoiements.-- Voir : Concordal.
Autorisation.- Droit fixe de 50 centimes si elle
est donn6e par acte s6par6 ; mais ne donne ouverture a aucun droit si elle est donn6e dans l'acte meme on se trouvent les dispositions qui en sont l'occasion ( Art.
48, 74 1. )








GUIDE DE L'ENREGISTIEMENT


Bail 1 Le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige,'soit it laisser ih l'autre la jonissance d'une chose dont elle conserve la propridt, soit it faire pour elle tiun ouvrage quelconque, le tout pendant un temps limit et pour un certain prix.
2 .- Dtermination de ha valeur du bail d ferme, La valeur des baux it ferme on it loyer, les sons haux, cessions, retrocessions et subrogations de haux, se ddternmine par le prix total ou les prix cumulhs (de tons les termies on du plus grand nombre de tcrmies stipulhs, en y ajoutant les charges imnposees at preneur et qui sont 6valuees ou susceptibles devaluation.
3 .- Si le bail est stipule payable enl nature, il enli sera fait une evaluation d'aprs le cours ii la date de l'acte et au lieu oift il est enregistr6. L'imp6t territorial ne sera jamais compte dans cette evaluation (1).
4 .- S'il s'agit d'oljets dont la valeur ne puisse tre constat6e par le cours, les parties en feront une ddeClaration estimative ( voir ce mot ) dans l'acte otn sutir l'acte. Cette declaration ne sera sujette it aucun droit particulier.
Baux A rente perp$tuelle.- La valeur tides baux a rente perpetuelle et ceux dont la (dure est illimit6ce, se determine par un capital fornim6 de vingt fois la rente on le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en V ajoutant egalement les autres charges en capital, et les deniers d'entrde en jouissance s'il en est stipuh.
Les objets en nature s',valuent commne ci-dessus.
Baux A vie. - La valour des baux ii vie se (dtermine sans distinction de ceux faits sutir une on plusieurs tIdtes par utin capital formC de dix fois le prix et les charges annuelles, en y ajoutant de mime le montant dies deniers d'entree et des autres charges, s'ils s'en tronvent d'exprims.- Les objets en nature s'evaluent come cidessus.
Liquidation du droit : Sur la valeur determinee ainsi que ci-dessus, il doit Rtre prelevt utin droit de cinquante cen(1) Cet impt est depuis Iongten.ps aboli.









ETr DES IHIYPOT'IH QUES


limes polur conilt ourdes sur les vldeurs nwbilires et une gourde pour cent siur les valeurs inmzobilibres; art. 38. par chaque cent gourdes (ainsi modifit par la loi de 1913) Jurisprudence el Docrine. 10 11 est de l'essence Idu hail de contenir le prix. La convention par laquelle on s'obligo de faire jouir d'une chose gratuitement n'cst par un bail. 20. La dation d'une chose en 1)aiement d'iun loyer, constitue une renle on un hail, suivant que hla chose est mobilibre on immobilibre.
30. Le )ail verbal d'un immeuble nest pas soumis hla perception du droit d'enregistrement. 40. Lorsque la R6gie recoit la preuve d'offre et d'acceptation de bail t6crites elle poult exiger le droit de hail sutir les lettres on tout autre document qui porte les traces de l'offre et de l'acceptation.
5o. La tacile reconduction d'un bail 6crit n'autorise pas la demande duin droit proportioinnel de hail nouveau.
6.- La tacite reconduction n'op1re qu'un bail verbal, et le hail verbal no saurait 6tre productif d'un droit d'enregistrement ( cass. 22juin 1811.)
La presentation d'un acie de bail i l'enregistrement renid le droit de hail exigible, encore que le bail soit expire on qu'il ai' pas retiu touite son execution.
7.- L'obligation de payer un terme d'avance no donne pas ouverture h tiun droit particulier.
8.- L'obligation faite au fermier de faire ticdes constructions (qu'il laissera au prop)ritaire n'cst pas passible d'un droit l)articuIlier; mais silebailleur (doit en payer sep)aremmllent le prix, c'est un marched passible du droit de deux pour cent.
9.- Les rigles gnirales du bail s)nt appl)llicables aux sous baux.
10.- Lorsque le preneur dtoit faire des constructions en dduction, on pour tenir lieu dui prixdu bail, la convention ne donne pas ouverture 'i un droit particuli6r; mais si le bailleur tdoit en payer separement le prix, c'est utin march passiblc duI droit de deux p)OUr cent.
Voir: tUs fruit
11.- Le prix dolt tre, i l'dgard de toute espce de Laux, liquidG sutir le terme le plus long. et cette decision s'tenld i tous les cas oil le hail porte des termes diff,--









GUIDE DE I. ENREGISTREMENT


rents, avec facult6 de le faire cesser i des 6poques ddtermindes ( Champonniare et Rigaud).
12.- Lorsque l'obligation de construire ne constitue pas une convention distincte et ind6pendante d(u hail, elle forme charge et doit 6tre ajout6e au prix.
Ddlai. II y a un dl61ai pour l'enregistrement du bail, C'est ce qui r6sulte de Part. 120
Bail emphyt(otique. - Le bail emphyt6otique fait pour 99 ans ou pour un temps moindre, n'est pas translatif de la proprit6, et demeure soumis au inme droit que ci-dessus. un pour cent.
Bail (prorogation de ). Les prorogations de hail sont de v&ritables baux passibles du mime droit qu'un nouveau bail.
Mais la clause qu'un bail sera, a l'expiration du terme fix6, renouvel6 pour une durde d6terminde, si le preneur le desire, est une prorogation 6ventuelle, non passible du droit proportionnel.
Bail ( promesse de ) La promesse de bail unilateral ne peut donner ouverture au droit de bail. La promesse in futurum n'est pas le bail; le droit n'est exigible que sur I'acte qui le r6alise ou sur le jugemnent qUi en tient lieu ( Chamnpionnibre et Rigaud )
Le bail fait sous condition suspensive nest pas passible immndiatement du droit prolportionnel, et la mise en jouissance, avantl'&6venement de la condition, ne rend pas ce droit exigible.
Lorsque les parties font de la faculty de prolonger le bail une condition suspensive, le droit ne doit tre per,u que sur le termne stipul purement et silmplement.
Le bail fait sous condition rsolutoire est actuellemient passibile (Indu (Iroil proporlionnel commnie s'il ttait pur et simple.
La presentation d'un acte de hail A l'enregistremient rend le droit tie hail exigible, encore que le bail soit expird on qu'il n'qit pas recu toute son execution.
Biens.- Lai loi sur l'Enregistrement n'atteint les biens que d(ans leur transmission ( Voir Valeur, Iransmiission ) Mutation par d~ces.
En droit fiscal, pour determniner le caract&re et la nature d'un droit il faut s'attacher plus a l'objet sur lequel








ET DES HYPOTIItQUES


11 riepose qu'au rdsultat qu'il ponrra prodnire ( Trib. Civ. de la Seine 17 f6v. 1836. )
La nouvelle loi modificative de celle de 1828 fait utine distinction entre les biens urhains et les biens ruraux. C'est ainsi,.que, apparemment en vue de favoriser les entreprises agricoles, tandis que les obligations, liberations, collocations, liquidations on transmissions de valeurs immnobilires urbaines sont astreintes au droit proportionnel de 3 pour cent, les mies actes s'appli quant aux biens rnraux bneficient ld'une lfaveur de la loi en ne supportant l'imp6t que dans la proportion de
1 o/0 ( un pour cent. )
Biens des fonctionnaires : Art. de la lot du 7 Septembre 1870 : Tous les biens meubles et immneubles des fonctionnaires et employes de l'Admiministration des Finances et de tous comniptables en general, sont le gage priviligi6 de l'Etat, A compter du jour de leur entree en fonctions. Les imnineubles appartenant a ces fonctionnaires sont frapp6s d'une hypoth;que Idqale ( Voir ce mot. ) Voir egalement Commission de fonclionmaire.
Bilan.- Le Hilan est I'tat de l'actif et du passif d'un commercant qui est en cessation de paiement.
- Cet tat est necessaire pour discerner s'il v a faillite, en (ecouvrir les calractres, connaitre les cr6anciers, les convoquer, faciliter la verification des cr6ances et enfin guider les syndics dans leur administration.
- Le Bilan doit tre certified par le debiteur. 11 est soumniis au droit fixe de cinquante centimes ( art. 4-18 et 58 de la loi. )
- Ce serait utine grave erreur de pr6tendre que les 6nonciations du bilan lient le failli ou le liquid6judiciaire, et se fonder stir cette fausse conception pour reclamer le droit proportionnel ( Voir : Concordat. )
Billets simples.-On designe ainsi l'dcrit sous seing priv6 par leq(ue une personne s'engage i payer iti une autre, dans un templ)s ddtermin une somme d'argent.
Determinalion et liquidation du droit. Le droit it percevoir est celui de 2 o o sur le capital exprim6 dans l'acte qui en fait i'olbjet, en y ajoutant la sonmme de tons les interdts, si elle est ou peut-etre determine ( Voir : Declaration estimative ).








GUIDE DE LENREGISTREMENT


2. Chaque cession qui est faite du billet est soumnis au mme droit proportionnel, sauf ce qui est dit au mot billet it ordre.
3. II v a lien de distinguer l'obligation i termeet I'obligation sans term avec stipulation d int~r6ts. S'il y a intdrits fixes sats terime de remboursement, on paiera le droit sur les int6rets 6chus jusqu'it la 'date de 1'enregistrement ; si le terme du remboursement est fixed on ajoute an capital la somme des int6rts chus aussi bien que ceux it clchoir ( Arg. de l'art. 53 10 .
N. B. La loi exempte de la formnalit6 tie l'Enregistrement tons billets et retus sons seing privet de moins tie 16 gourdes, lorsqu'ils 6nianent de marchands en detail, artisans, cultivateurs, gens de service pour affaire de leur 6tat.
Billets & ordre.- 1. Les billets i ordre sont soumis pour la perceptien du droit, aux muimes r&gles (quie cidessus, avec cette difference toutefois que leur endossement ( Voir ce mol ) on la transmission des dits billets ne donne ouverture it aucun droit ( Art. 73 f4o ). 11 en est de mnime des acquits et endossements de tons. effets negociales, (lit 'article.
2. Ces effets, et c'est encore une exception it la regle generale, p)oarront n'etre preseutts h I'enregistrement qu'avec les prot6ts qni en anront t6 faits ( Voir Officiers minislriels. .Mlentlion. ) Cette exemption est etablie en raison de la c6lrit6 queI requierent les transactions commerciales.
3. 11 est de regle en elYet, que les officeiers minist6riels ne peuvent faire mention dans un acle ide leur ministare, d-uni autr-e ace, si cet actrc n'a pIs 6L p)realablement enregistr-, sous peitne d'amende.
4. Jurisprudence.- 11 est enseigne que l'exception ci dessus n'est ltablie qu'en fhaveLIr des prolets ( l oir ce mot ). En consequence le billet it ordre dont le palement est I:Outisui\i an moven dt'une assignation,doit lire preala)lement enregisir6 ( Championniere et Longpr. )
5. Les billets it ordrc piasss devant notaire. sont snjets it l'enregistrement dans le mnme dlai (lue les autres actes recus par les offliciers publics ( Cass fevr. 1824. )
6. I)'apres une decision emane d(e la Commission principale de l'Enregistrcment, les endossements et les








ET D)ES IIYPOTHEQUES 21

billets h ordre sont exempts des formialit6s prescrites par la lot sur l'Euregistrement ; il n'y a done pas lieu h 'enregistrement die la cession on transfert d'un jugement portant condamnation a payer une sommine d-argent. ( Cassation. )
- Nous rapportons cet arrrOt en formulant nos reserves, car on s'explique diflicilement. que l'interpr6tation qui est ainsi faite de P'art. 73 14o puisse se justifier, Le jugement changeen effet la nature du titre et ii semblerait plus conforme a Ia loi que l'exception dout jouissent les billets i ordre cesse par suite de ce chaugemient.

Observations La loi du 13 Aofit 1903 sur le retrait. du Palpier-mnionnaie comportait un imp6t proportionnel sur les billets a odre, et sanctionnait de mesures rigoureuses l'inobservance de ses prescriptions. On trouvera Ious les renseignements aux mots Timbres el Receveurs de l'Enregistrenment, responsabilitd. Cette mesure a et
rapport~e depuis par la loi du 28 aofit 1907.

Bordereaux.- Soumis, comme les arrates de conimpte ne constituant auctun titre obligatoire, au droit fixe de 50 centimes ( acte civil innonmm, art. 58). Le droit proportionnel se percevra sur la quittance ou sur le
jugement de condamnation.



Note additionnelle au mot Bail. - La loi r6cente du 27 aoft 1913, independemment des droits d'enregistrement A prelever ainsi qu'il est ci.dessus r6gl6, rend obligatoire la transcription des bau excddant 9 ans et ceux contenant quittance de trois annes de lcyer, quelqu'en soit la dur6e.
La sanction attachee i cette obligation consiste en ce que ces actes ne sont pas opposables aux tiers quim nut des droits sur l'immeuble et qui les ont conserves, en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont pas et trarnscrits ajoute la loi, ne peuvent jamais 6tre opposes aux tiers pour une durbe de plus de 9 ans.
Ce droit de transcription est de Un pour cent du prix integral, on de la valeur estimative des baux suivant qu'ils auront te r6gles an moment de l'Enregistrement.

N. B. - Cette loi du 27 Aoat 1913 ne commencera & tre ex6cutoire qu'A partir du terJanvier 1914 ( Voir Transcription-.








GUIDE DE L ENREGISTREMENT


Bons d'emprunts consolid6s. Voir les prescriptions rigoureuses 6dict&es par la loi sur le retrait (dui papier-monnaie, contre les Receveurs de l'Enregistrement, et les amendes a payer en cas de. non paiement prealable a 1'enregistrement des actesd'huissiers qui les relatent, du timbre proportionnel, sous les mots 7 imbres et responsabilit6 des Receveurs.
- Les dits bons sont eux-mimes exempts de la formalit6 de J'Enregistrement ; les observations ci-dessus concernent le timbre de transmission des dits titres.
N. B. Ces dispositions ne sont plus susceptibles d'application depuis qu une loi de l'Etat a op6r6 le rachat des titres en question.




C




Cahier des charges.- Acte civil innomm6. Rentre par consequent dans la categorie de ceux vis6s par
l'art. 58. Droit fixe de cinquante centimes,
Cassation.- Le premier acte de recours au Tribunal de Cassation, soit par requ6te, m6moire on d6claration en matiere civile, criminelle, correctionnelle et de police est soumis au droit fixe de quatre gourdes.
Jurisbrudence :
Aux termes de l'art. 62, la requite en plainte pr6sentee au Grand Juge, est exempte de l'enregistrement, et elle ne peut etre consideree comnme ac:e de recours en cassation design a I'art. 62 de la Ioi sur l'enregistrement - Cass., 2 nov 1829.
- La requte i fin de renvoi pour cause de suspicion legitime, tant le premier acte de recours, et cett- demnande importante sous le rapport de dessaisir un tribunal d'une affaire soumise a sa juridiction pour en saisir un autre tribunal de meme quality, n'Ctant pas moins importante sou. le rappo t du devoir que fait la loi au tribunal de cassation de statuer sur tous les acres du tribunal quil dessaisit, doit C re revitue de la formality de l'enregistrement. - Cass , 3 octobre 18S4.









ET DES HYPOTHPQUES


- La requte par laquelle le juge d'un tribunal civil demande A la Cour de cassation dLie d&,igner un autre tribunal pour onvrir une action civile contre son ,pouse condamn6e comine adultbre et contre son comp ice. doit tre revtue de la frnm tlite de l'enregistrement. Cass., 2 dec. 1814.
- La prise a partie Ltant ulne des voies extraordinaires pour attaquer les jugements, Its requetes pr6sent6es A cette fin ne peuvent etre consid&res que comme actes de recours pr6vus par l'art. 62 de la loi du 29 juillet 1828 sur l'enregistrement Et quoique la loi exige que la requate et les pieces justificatives soient d abord presentees au Secrtaire d Erat de la justice pour tre ensuite transmises au tribunal de cassation, il ne sens -it pas pour cela-que la dite requte puisse 6tre autrem'nt qualified que premier acte de recours, d'autant plus que la prise a partie contre les juges et autrts officiers de justice est exclusivement d6f6r&e au tribunal de cassation. D'oii it suit que la requte demandant la permission de prendre a partie un jure d instruction, n'avant pas 6t. enregistrde, ne saurait 8tre adminise. Cass., ,14juillet 1845.
- La requte par laquelle on demande au tribunal de cassation de prendre A partie un juge de paix, 6tant le premier acte de recours, ne peut valider sans que la forminalit6 de 1 enregistrement n'ait 6t pralablement remplie. -Cas-. 23 sept. 1844, - 27 maii 1847.
Cautionnement.-Le cautionnement est un contrat par lequel quelqu'un s'oblige pour un d6biteur, envers le cr6ancier, Ai lui payer en tout ou en partie, ce que le dehiteur lui doit, en aceddant it son obligation.
En g6ndral c'est sur l'obligation dont le cautionnement est la garantie, que se percoit le droit proportionnel, et le droit fixe est applicable au cautionnement : 50 centimes ( art. 52 et 58. ) Voir : ( Droit proporlionnel ).
Autrement le droit proportionnel se perqoit siur le caulionnement.
Ce qui pr6chde s'applique au cautionneminent Le cautionnement doit n6cessairement Ore contract par un autre que le debiteur, d'oft il suit que le droil de cautionnement ne peut jamais etre percu sur un
engagement souscrit par celni qui est oblig6 principalenen t.









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Le droit ne cesse pas d'6tre dfi lorsque la caution renonce au b~n6fice de discussion.
Le cautionnement diffTre. de la garantie et de l'indemnit&, en ce qu'il former une obligation accessoire, tandis que ces dernidres conventions sont principales. L'hypothque diffre essentiellemnient du cautionnemen en ce que ce dernier contrat forme uif engagemnent personnel, tandis que l'hlypoth1ique est qu'un engagement reel, I'un oblige la personne et les biens de la personne. l'autre n'aflecte que le bien d6signd.
Cautlion jutdicaluim solvi. Lorsque le demandeur dtrannger consigne tune sonne pour tenir lieu de caution, il n'est dfi que le droit fixe ( acte innomme ) sutir le jugemient, qui, dtant un jugement pr'dparatoire, est soumis it la taxe d'unie gourde.
Certificat do toute nature. Acte civil innomm6 droit fixe de 50 centimes ( Art. 58 ).
C6dules.- Exemptes de la formality de l'Enregistrement. ( Voir Exemption ). Art. 73 8o.
Cessions.- La cession est un actor parlequel le propri6taire d'un droit le transmet iI un antre movennant un prix. Ce n est attire chose que la vente (Voir ce mot) applique aux droits incorporels et particutilierement aux creances. Elle se trouve par consquent regie par les mdmes r&gles que les transmissions ( oir ce mol ) ( Art. 12, 35,.3(6 et 37. ) sauf ce qui a t6 prcddlemment signal& sous le mot billet U ordre ( I oir ce mot ) dont les endossements on cessions ne sont sonumis it aucun droit.
l)roit proportionnel de 20, s'il s'agit de valiurs mobilieres, et (de 3 s'il s'agit de valeurs imminobilieves, exception faite pour les hiens ruraux ( Voir bien). Mais suri quielle assiette repose ce droit ? Ce n'est pas sur le prix de la cession que doit so prelever le droit. La valeur des cessions et transports de crdances i terme et attres actes obligitoires se liquide par le capital ddlermind dans l'acte et qui en fait lFobjet, en v ajoulant la somine de tousles intt,ts, si elle est on peut ,tre dutermnine.
Par ces lots : le capital e xprian daons I'acte, il faut entendre le mount de t crdance cd Le on transporte. La loi. (lit Masson de Longpra, a voulu, par cotte








ET DES IIYPOTHiQUES


disposition, pr6venir le cas on le transp ort dela cr6ance se ferait t un prix inft6rieur an Capital.
Ch6ques.-. Les ch6ques sont exempts de la formalitd de l'enregistrement. Cependant la loi stir le retrait du papier-minonnaie soumnet les 6imissions et transmissions des effets A un droit de timbre proportionnel en rendant les receveurs de l'Enregistremnent responsables dans certains cas de la transgression de cette disposition fiscale ( Voir la r6cente loi sur le timbre. )
Choses futures.- (Voir condition suspensive. )
Citation.- Droit fixe de cinquante centimencs ( 67. ) Clauses p6nales.- Les clauses pdnales consenties dans l'acte qui en est l'objet ne donnent ouverture ia aucun droit. ( 74 3'. )
Collocations de valeurs.-- On entend Iar collocations de valeurs, tous placements de fonds avec intdrats on titre de pension, soit de rente perpetuelle on viag&re ( art. 14. )
Le droit proportionnel ( voir ce mot ) s'applique aux collocations de valeur ( Art. 12, 14, 35 ) : 2o/ sur les valeurs mobilibres et 3 o/ sur les valeurs immobilieres. Il y a exception en faveur des biens ruraux ( Voir Biens ) lo/o.
Collocations de crdanciers.- Le mot collocations, en matire de procedure d'ordre, comporte utine autre acception. 'Ainsi les greffiers ddlivrent des bordereaux de collocation, ce qui s'entend des extraits remis par ces officiers ministriels aux cr6anciers utilement colloquds, du procks-verbal d'ordre du prix d'un immeuble. On emploie aussi quelque fois le meme mot pour d6signer le mandement d(6livri6 dans tine contribution miobilire, mais dans ce dernier cas, le ternme le plus propre est mandement de collocation. Pour cc motif, dit Garnier, ils ne sont assutijettis, ia aucun droit, puisque le procs-verbal d'ordre doit tre enregistri6 sur la minute. ( Garnier, R16pertoire Tome I p. 861. )
Cependant les colllocations des creanciers, dit l'art. 48 6o, lorsque les litres de ears crdances soltd enregistnhs on exempts d'enregistremnent, sont soumis aui droit fixe de 50 centimes ( 58 ) ( Acte civil innomm6. )
Command.- ( D6elaration de.) Dans tonute vente volontaire ou judiciaire, celui qui se rend acqureur,








GUIDE DE L'ENREGISTRIEMENT


peut d6clarer qu'il achate pour lui on pour autrui qu'l se reserve ide nommer ult6rieurement ; I'acte ultbrieur par lequel il fait connaitre ce dernier s'appelle dclaration de command ou ileclion d'anmi. Par uine faveur de la loi ( Voir ces mots ) la d6claration de command est soumise au droit fixe de cinquante centimes ( art. 58 ) mais sous certaines conditions formelles, autrement le droit de transmission sera de nouveau exigible. Sur ce point, la declaration de command prsente quelques rapports avec la contre-letlre. Nous renvoyons le lecteur i ce mot. Les declarations de command sont done une sorte (de risiliation ( Ioir ce mot ) et se trouvent rgies par 'le no 4 de l'art. 56 qui exige que toutes resiliations pures et simnples soient faites par actes publics et notifies an Receveur de l'Enregistrement dans les 24 heures de la dale des actes r6silis. 11 en rsulterait done que pass6 ce ddlai de 24 heures, si la rsiliation n'est pas notifice dans la forme indiqude, elle donnerait ouverture audroit proportionnel de 3 o/o ou 2 ,o suivant la nature mobiliere on iminmobilire des valeurs. Si la valeur porte sur des biens ruraux : 1 o/,,. Le L6gislateur a ainsi r&glemnent6 la declaration de command en vue de pr6venir les fraudes et d'empicher que des cessions nouvelles ne soient masques sous I apparence de la reconnaissance (dun droit dun autre.
Cependant cette disposition de la loi de l'Enregislrement est en opposition avec l'art. 617 dui Code (de procdure civile qui assigne un delai de rois jours pour la declaration de command. (( Si le dernier enchtirisseur, dit eet article, n'agit pas pour lui-m~me, it sera tenu, dans les trois jours de 'adjudic ation de d6clarer son command et de fournir son acceptalion.
Le Code de procedure civile tant post~rieure A la loi sp6ciale de l'Enregistrement, nous estimons, que c'lait a l'art. 617 qu'il convenait de se rtaftrer pour ce qu'il s'agit du dblai de declaration. Mais la recent loi modificative de la loi dle 1828 reinmet les choses au mnme et semblable etat qu'en 1828.
Comnpromis - Les compromis sont des actes innommnes quant a l'Enregistrement. Droit fixe de cinquante centimes. Xrt. 58.
Commaindement.- Droit d'exploit cinquante cen. times. Voir Exploit. huaissiers. Officiers ministeriels, nullild. mention.








ET DES HYPOTHAQUES


Communaut6.- (Partagede)Voir Partage, Acceptalion.
Commis- Voir: Receveur.
Commissions de l'Enregistrement. La solution des difficulties qui peuvent s'lever relativement A la perception des droits d'Enregistrement et au paiement des amendes, avant I'introduction des' instances, appartient A des Commissions spn6ciales, qui sont d6sign6essons le titre de principales dans les Chefs-lieux des tribunauxcivils, et de particulibres dans les autres communes.
2. S'il est vrai que l'art. 62 dispose que la solution des difficulties qui pourront s'dlever relativement i la perception des droits d'enregistrement et au payement des amendes, avant l'introduction des instances, appartiendra A des Commissions spfciales, cet article ne ddfend pas au Directeur de d6cerner une contrainte contre le redevable qui refuse de verser le droit et l'amende r6clambe. ( Trib. Civil. Port-au-Prince 26 avril 1901. )
3. Composition des commissions principales. Art. 162 et 165. Elles sont composes de cinq membres savoir : un noimm6 par l'officier ('administration, un par le receveur, deux aux choix des greffiers, notaires, huissiers, encanteurs, arpenteurs de la Commune, r6unis sous la presidence du Ministare public qui aura voix ddlib6ralive, le cinqui~me A la nomination des Conseils des notables. Tous les six mois elles adressent un rapport au Secrdtaire d'Etat.
4. Compositionsdes Commissions particulibres. Art. 163. et 165. Elles se composent de trois membres savoir : un an choix du receveur, le second au choix des greffiers, notaires etc . le troisi&me a la nomination du Conseil des notables. Tous les trois mois elles envoient un extrait motive de leur decision A la Commission princepale a laquelle elles ressorlissent.
Dispositions communes.- Les Commissions sp6ciales se riunissent une fois par semaine. Leurs d6cisions se rendent A la majority des voix : elles sont tcrite et signdes sur un registre special : elles sont ensuite notifies. par simple missive aux deux parties. Le Secrtaire d'Etat adresse, quand il lejuge convenable, des circulaires aux Commissions principales, et celles-ci en adressent aux Commissions particulibres de leur ressort, pour









GUIDE -DE I,'ENREGISTREMENT


tablir entre elles Iuniformlit de Jurisprudence. (165).
Dans le cas de difficulties 6lev6es sur le montant des droits on de I'application de l'amende, le Receveur n'en exige pas moins des redevables le versemient saute par liii it restituer s'il y a lieu co qui aurait t indt'iment perqu ( 166. )
- Si la decision donnee par la Commissionsp6ciale no satisfait p)as le redevable, il pourra avoir recours au Tri1)bunal Civil duI ressort, sans arbitrage pr6alable ; si elle no satisfait pas le Receveur, il sera tenu, ide restituer dans les 24 heures de notification ; mais il fera un rapport au Sccrtaire d'Etat, pour etre par lui d6cid6, s'il v a lieu, it suivre l'affaire devant les Tribunaux. ( Voir Receveuir, ConIraintes et oppositions, Restitution.
Commission de fonclionnaires publics.- Article 2 de la loi du 7 Septembre 1870 : Dans la quinzaine dIC la nomination d('u citoyen i l'une des charges suivantes : Secr6taire d'Etat, Trsorier-G6ndral (1) Administrateur des Finances. Administrateur des I)omnaines, D)irecteur de )ouaue, Tr6sorier particulier, Gardes-Magasin, l)irecteur Ide l'Enregistrement et tous comiptables en general de deniers publics, le Conservateur dties Iypo)th(ques die I'arrondissement financier on il exerce ses fonctions, est tenu, sous peinCe dIe 1() piastres (I'amcnde, die p)rendre d'office,. inscription hypothecaire sur tons ses )iens immeulbles presents et fi vcnir.
N. B. A cel e y'et. oit fonclionnaire et emplofl sus-ddlOIllmUs, lavatil d'(T'enflrel'r en onetion, someltr(i so colmmission ali conscertleiur dels ylpolh'ques pour elre enregislr'de'.
Le Lgislateur a nlalhelCuselCnt omiis d'attacher A ceCtt ob)ligaltion unie sanction dont l'absence rend inefficace Ia r&gle ci-(dessus p)rescrite.
CompensAtion.- La Compensation est l'extinclion (qui so fail des deles (lont deux personnes sont r'eiproquement dhbitrices l'ulne envers l'autre polr les creances (dot ells sonlt Creancieres reCiproqtulCllent tiie eCvers Il'autre.
La compensation clant un mloven d'extinclion tides obligations Cet op)rantl liberation, I'actc qui le constate est passible du droit dtie quittance. (Jugt. 16dc. 1823. Seinre.)

( Ii La charge d, Trt~sorer G.nr:al est supprim& dcpuis IInstitution de" Lt Eanqute Nationale.









ET DES IIYPOTHII:QUES


Compte ( Arrt6 de) Voir Bordereaux. Droit lixe de cmnquante centimes. Ces arr6t6s de compte. 6mands ordinairement du cr6ancier ne prouvent pas la liberation du debiteur.
Mais si le compte est accept par lc d6biteur, le droit d'obligation 2 o/o ou 3 0/0 suivant la nature ticdes valcurs doit ,tre perqu sur le montant des sommes accepts. ( Arg. de l'art. 18. )
Compte courant - Mmnie observation que ci-desSus.
Comptabilit6 de l'Euregistrement. Voir ReccICHrS.
Conciliation.- La conciliation, procedure prdlimiinaire a toute instance, autrefois obligatoire, n'cst plus que facultative depuis la loi du 20 Aoit 1897. Droit fixe cinquante centimes.
Concessions de travaux publics.- Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu lcs marches on concessions de travaux publics on de fournitures, sont i la charge de ceux (qni contractent avec l'Etat ( Art. 13 de la loi du 27 Aofit 1913 portant fixation idu budget des d6penses tie l'ex. 1913-1914. )
Cependant les entreprises d'oparation on de travaux d'utilite publique, lorsqu'clles sont specialementexcmpt6es dIu droit proportionnel par Uin ordre duI Gouvernement sont soumises an droit fixe tie cinquante centimes. Arg. des art. 5(0 220 et 58.
Conservation des hypoth6ques.- Voir: ( Hypothque. )
Concordat.- 1. Le concordat on atermoiement est l'actc par lequel plusieurs crdanciers accordent a leur dbiteur une remise partielle de ses dettes et un nouveau delai pour se liberer.
2. L'art. 52 3o et 70 souniet les atermoiciments ou dlais accords par les cr6ancicrs f leurs dbiteurs et les remises de soimmies au droit fixe tie 50 centimes ( art. 53 ), mais c'est h la condition que l'obligation nit i6 dtja enregistre an droit porportionnel ou strait exempte de l'enregistrement, autrement le droit proportionnel est dfi ( voir droit proportionnel ) sur le montant de la remnise.








30 GUIDE DE L'ENREGISTREMENT

3, Le Condordat contient une vritable obligation de valeurs mobilibres, c'est-A-dire, d'apr6s les termes mdmes de la Loi sur l'Enregistrement, un engagement ou promesse de se lib6rer de dettes mol)ilibres, et c'est justement l'existence de cette obligation que la loi sur l'Enregistrement, en son art. 35 frappe du droit proportionnel de 2o/o outre le droit fixe d(ont l'acte est liim6me passil)le. A ce sujet il est bon de noter un jugement( di Tribunal civil de Port-au-Prince du ler Octobre 1896 ; cejugement a 6td confirm par un autre du Tribunal civil de .Irdmie en d(late du 3 Avril 1899 et par deux arr6ts du Tribunal de Cassation dui 28 Octobre et du 20 Octobre 1900.
4. II rdsulte de cette jurisprudence qe le droit de 2 0/0o prdlever, s'appliquec, si l'obligation n'a pas acquitt& le droit, non point sur le montant de la remise, mats sur toute la masse passive.
Condamnation de vuleurs.- On entend par condamnation ide valeurs, toutes restitutions de hiens meubles et immnieubles ordonnes par jugements, ainsi (que tons d6pens, dommages-int&rets auissi ordonn6s en justice(Arti 14.)
2. La loi sur l'Enregistrement interdit le double emploi. Le jugement portant condamnation de valeur en vertu d'un titre prbalablement enregistr6, n'acquitte que le droit fixe de deux gourdes et le droit proportionnel se pr&61ve alors uniquement sur les d6pens liquids.
3. Les decisions des arbitres sont r6gies par les r~gles ci-dessus ( Art. 57 1". )
Observation.- I1 y a des condamnations de valeurs qui ne donnent pas, par exception, ouverture au droit proportionnel ; on les trouvera sons les mots : Faovear de la loi, E.remptlion, crdance inddlermine. condilion suspensive. ( Voir Art. 49. )
Certaines autres condamnations de valeurs sont soumises au droit fixe d(lit l'art. 52. Nous en parlerons en temps et lieu (Voir VALEURS. )
Conditions. 10 Obligation condilionnelle. 11 y a lieu de distinguer:
Si la condition est suspensive, le droit fixe est applicacable, parce que l'obligation n'a pas actuellement d'effet et qu'elle ne doit s'accomplir qu'avec l'Avneminent auqttel








ET DES HYPOTHEQUES


elle est subordonn6e et qui peut ne pas avoir lieu; cet 6v6nement seul rendra le droit proportionnel exigible.
Si la condition est rsolutoire (art. 973 code civil) elle ne peut suspendre la perception du droit proportionitel, et ce droit n'est pas moins exigible sur l'acte oh cette condition est exprimne, que sutir celle oil elle est sous entendue, aux termes de l'art. 974, mimie code.
Si la condition est poteslative de la part de celui envers qui l'obligation est contract6e, comnne il peut la faire rcaliser A son gr6, elle est regarded coninmme actuelle quant a la perception.
20 Les clauses conditionnelles, dit l'article 741, 40 auxquelles est souinise l'ex&cution d'une convention, entre les contractants ne donnent ouverture ia aucun droit.
Confirmation. L'acte de confirmation est soumis au droit fixe de cinquante centimes, (art. 52 30) mais it faut pour cela qu'il soit prouv& que le droit proportionnel a td d6ja pergu ant~rieurement ou doit l'tre postfrieurement sur les mimes valeurs (52) sauf aussi les cas d'exemption ( voir ce mnot ) pr6vus par le mime article.
Mais s'il y a supplement de valeurs, le droit proportionnel se pergoit sur ce supplement.
Connaissements. Exempts de la formalit& de l'Enregistrement.
Consolid(s. ( titres ) Voir les dispositions de la loi sur le retrait du papier monnaic sous les mots : Receveurs de FEnregislrement & Timbres.
Conseils de famille. Toutes d(61il)b6rations du Conseil de famille sont soumises au droit fixe de soixante quinze centimes ( art. 66 10 )
Exception pour les actes d'6mancipation dont le droit est de trois gourdes. Ce droit est dft pour chaque omancip&. ( art 62 20 ).
Conseils Communaux. ( actes des ) s'enregistrent gratis.
Gcnsommation. ( acte de ) Tous actes on dispositions d'actes qui ne contiennent que la consommation on le complement d'actes ant6rieurs sont soumis an droit fixe de 50 centimes ( 52, 58 ) mais s'il y a supplement de valeur, le droil proportionnel se percoit sur ce suppldmenid.









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Prlis de consonunalion. I1 rentrent dans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis au droit proportionnel de 2o/ ( art. 48 14e )
Gonsentement. Les consentements purs et simples sont soumis au droit fixe de cinquante centimes. (58)
Cependant il n'y aura ouverture h aucun droit particulier sur le consentement, ainsi que sur les acquiescements, acceptations, autorisations et pouvoirs donn6s dans les m6nes actes ofit se trouvent les dispositions qui en sont l'occasion.
Consignations. Voir Dip6ls.
Contraintes et opppsitions. Voir Poursuiles et instances.
Contrat. Rgles giunrales : En droit fiscal, la perception du droit d'enregistrement des ates doit tre rigle par la nature des actes et par 'effel que la loi attribue a ces actes au moment oil its sont soumis t l'enregistrement, a moins qu'il n'en ait t formellement ordonn par une disposition formelle de la loi. (Cass. juin 1826. )
loLes droits fiscaux doivent se percevoir surle rsulilat et non sur les circonstances qui les pr6)parent.( Orl. 1834.}
20 C'est sur la stipulation que comprennent les actes et Don sur leurs conse(lquences que les droits d'enregistrement doivent Otre p)ergus. ( Lyon 1832. )
4o Controls divers. S'il se rencontre, dans un mn ime acte des dispositions qui, par leur nature, tiennent a des contrats divers, tels que donation, renle, lolae, chaque disposition acquitle la ta.re quili ld estl propre, et la faveur accordee aux unes par la loi ne profite point aux autres. ( Art. Voir plurality dCe droit. )
5' Disposilions dpendanlies : le Lorsque, dans un acte, il se rencontre plusieurs dispositions dpen(dantes on (drivant ncessairemient les unes des autrecs, il n'est dfi qu'un droit pour l'opbration entire.
6o Le droit se percoit sur la stipulation qui donne ouverture au tarif le plus elev6. On en a un exemple dans un contrat tie vente quittanc6; dans un tel acte le droit ne se percoit que sur la vente et nla quittance ne paye aucun droit special. ( J. Turquais. )
Les contrals synallagmatliques ordonn6s par le code rural, par une faveur de la loi, ne sont soumis qu'au droit fixe. ( 50 7 ) ide cinquante centimes








ET DES IYPOTIIEQUES


Les contrats synallagmatiques dont il est ici parl6, sont ceux que pr&voyait la loi no. 3 du code rural de 1826 et et qui devaient Otre passes entre les ouvriers, cultivateurs et les propri6taires ruraux. Ces contrats 6taient obligatoires, et la faveur dont ils b6ndficiaient Mait donnee -i titre d'encouragement a l'agriculture.
Contrat de mariage. ( Voir Mariage.)
Contributions. Les quittances de contributions sont exelmptes de la formality de l'Enregistrement.
Contre-lettre. (1). Les lois fiscales sont en g~ndral des loisde rigueur.En matiare d'enregistrenment par exemple, cette rigueur se manifeste par des dispositions irritantes, des p~nalit(s p6cuniaires dont le contrilmhualle est frapp6 chaque fois qu'il est surpris en contravention avec les exigences du fise.
Ainsi, la loi de 1828 assujettit au paiement d'une double taxe les actes presents aux guichets de la Rdgie aprbs le d61ai qui leur est assign ; elle donne aux Directeurs de l'Enregistrement le droit de provoquer une expertise pour faire connaitre la valeur r6elle des hiens inmmobiliers faisant l'objet d'une transmission A titre gratuit, lorsque, dans la donation, les parties, potiur frauder le fisc, font du hien transmis une estimation insuffisante. Le 16gislateur ne s'arrate pas li: defense est faite aux juges de statuer sutr les actes non enregistris. Quant aux exploits (Id'hluissier, malheur it l'officier minist riel qui ndglige de les faire enregistrer dans le dlai de trois jours, car la sanction qui les attend ne consiste pas seulement dans le paiement d'unme amende, les exploits sont encore declares nuls !
Mais parmi les actes quie aIn loi soumet A la formality de I'enregistrement, il en est tin A l' gard (duq(uel elle se montre d'une sdv&rit& particulibre : c'est la contre-lettre.
En these gndrale, il faut entendre par contre-lettre tout acte qui a pour but d'en modifier utin autre. Tel est dui moins le sens qui se dbgage die l'art. 1183 du Code civil qui y est relatif. Mais auti point de vue spcial (qui noius occupe, c'est-A-dire fiscalementparlant, ilconvient d'adopter la definition quti'en donne Garnier: e un acte destiny A rester secret et quii modifie les dispositions d'un acte ostensible de telle sorte, ajoute le Reperloire raisonni de I'Enregistrement, que les parties se font deux positions,

1 C,: article a d;j. paru dans la Revue de Ldgishltion tie D 10c 140 -








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


l'une vraie, mais qui ne sera connue que d'elles, l'autre fausse et apparente, mais que les tiers croiront 6tre v~ritable. ))
Le lgislateur haitien dans sa loi fait de la contrelettre l'objet unique de tout un titre; ce titre, t son tour, n'a pour objet qu'un unique article; c'est l'art. 1142. Cet article correspond a l'article 40 de la loi franqaise du 22 frimaire an VII qui, on le sait, nous a servi de miodle. Nulle autre part dans cette loi on ne trouvera une disposition oilft le 1gislateur formule plus de rigueurs. On y trouve r6unies toutes les sanctions les plus s6vres (qui solent &dicties en matiare d'enregistrenment.
Cependant il est arrive qu'en reproduisant dans la loi de 1828 l'art. 40 de la loi de frimaire, le 16gislateur haYlien, soit par ngligence, soit par exc s de p)rcautions, en a modifi6 la forine au point q(lu'il en est r6sult6 entre les deux textes une divergence qui rend l'article haltien d'une application presque impossible.
Cette divergence de texte est le seul intrit de ce court examen que nous entreprenons ici.
Nos lecteurs s'en rendront compnl)te par le rapl)rochlement que nous en faisons ci-dessous.
Art. 40 de l'ancienne loi francaise :
(( Toute contre-lettre i'aie sous signature privie, qui aurait pour objet utine augmentation du prix stip)tul dans tin acte-public, on dans utin acte sous signature priv6e 1)rc&demment enregistr6, est d6clarde nulle et de nul effet. N6anmnioins, lorsque existence sera constat6c, il y aura lieu d'exiger, i titre d'aminende, une somnme tri)le dui droit qui aurait enl lieu stiur les somnimes et valeurs ainsi stipulkes. ))
L'article haitien dispose :
< Toute contre-lettre faite souns signature priv6e, qui aunrait pour objet utine augmentation de valeur stipulke dans utin acte soil public, soil sois signature prive, prec,"demminent enregistr6, est d6clarbe nulle et de nul effet, si elle n'esl enreyislrie dans le delai.
<( Xanmoins lorsque l'existence en sera consulate, dune autre manire que par son enregixstrementl dans les dehix,
il v aura lieu d'exiger i titre d'amende, utine somme triple tidu droit qui aurait t percu sutir ce supplment de akfleurs.
On voilt, dans I'un et l'autre texte, de quel inmauvais oeil









ET DES HYPOTHEQUES


le 16gislateur considered les actes de cette nature. Ferribre, dans son (( Dictionnaire de droit )), en donne la raison.
C'est que la contre-lettre, dit-il, est souvent un detour concert& entre les parties pour retenir d'une main ce qu'on abandonne de l'autre, ou pour mettre A couvert ce qu'on appr6hende de rendre connu du public : en un mot, c'est une fine precaution qui peut quelquefois rendre suspecte la foi de ceux qui en usent. ))
En reproduisant le texte haitien, nous avons A dessein, soulign& les additions port6es dans la transposition de 'article 40. Donc, tandis que sous l'empire de la loi de frimnaire, on envisageait simplement l'augnimenlation de valeur pour frapper la contre-lettre de nuilit6 et la soumettre A l'amende, n6gligeant toutes autres circonstances, la loi haftienne, elle se place, A un autre point de vue.
Il r6sulte en effet de notre texte que plusieurs conditions 6trang&res au texte frangais sont exighes pour que l'article 142 soit applique. I1I faut:
lo. que la contre-lettre soit faite sous signature priv(e
20. qu'elle comporte une augmentation de valeurs;
30. que cette augmentation de valeur r6sulte de son rapprochement avec un autre acte soit public, soit soas signature prive, pr6c6demment enregistr6;
4o. enfin qu'elle soit pr6sent~e A l'enregistrement aprds le ddlai.
Cette dernikre condition est la plus importante. Tant que ces quatre conditions ne se trouveront pas r6unie, la contre-lettre ne peut donner ouverture ni au droit proportionnel, ni A aucune amende, partant elle ne peut tre declar6e nulle. Elle ne peut 6tre consid6rde que comme declaration civile soUmise au droit fixe de vingt-cinq centimes (( argument de l'art. 58. )
Parmi ces conditions plus haut 6numbr~es il est question de d61ai. De quel d6lai entend-on parler ? II faut admettre que le lgislateur a entendu faire ici une assimilation entre la contre-lettre et la r&siliation dont il est question A l'article 49 . 4o. Mais nous hlitons d'ajouter qu'il s'agit d'une r6siliation d'un genre special; car tandis que la r6siliation ordinaire est un acte pur et simple, c'est--dire ne comportant point de stipulation de valeur, la stipulation de valeur, ou plut6t I'augmentation de valeur est une condition essentielle pour que 1'article 142 s'applique - la contre-letttre. S'il v a une ressemblan-









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


ce entre la contre-lettre et la rasiliation, cette ressemblance n'existe qu'en ce qui concerne le d6lai.
Donc, pour 6tre fix& sur la question de savoir A quel d6lai fait allusion l'art. 142, il faut recourir A l'article 49 4c alinba qui exige que la r6siliation soit faite par acte public et notifi6 au receveur de l'Enregistremnent dans l1s vingt quatre heures des aces risilis, sons peine de payer de nouveau un droit de transmission. Quoiqu'il en soit, nous ne croyons pas que le 16gislateur haitien ait 6 bien inspir& en apportant les additions signal6es A l'art. 40 de la loi de frimaire. En compliquant le texte, ces additions n'ont contribu& qu'A le rendre quelque pen incohdrent d'une comprehension difficile et d'une application tres rare.
Doctrine et jurisprudence. - La loi consid&re come valable toute contre lettre autre que celle qui est sous signature priv6e et a pour objet l'augmentation d'un prix stipul6 dans un acte public ou enregistr.
La contre lettre portant diminution de prix n'est passible que du droit fixe de 50 centimes.
La contre lettre portant qu'une vente n'est pas serieuse est une dclaration pure et simple. Droit fixe de 50 centimes.
La contre lettre passe le m~me jour que la vente est soumis Ai l'enregistremnient en mme temps que celle-ci, n'est passible que du droit fixe.
Lorsqu'une contre lettre est oppose A la percel)tion i faire sur l'acte qu'elle modifie, la R6gie est un tiers et la contre lettre n'a pour elle que l'effet qu'elle l)eut avoir i l'&gard des tiers.
L'art. 142 parle de la contre lettre sous seing priv&. Si done il tait result d'une declaration passe devant notaire, que le prix d'une vente 6tait de 500, bien qu'on n'efit l)ort6 que 400 dans l'acte, le triple droit ne serait pas exigible, car la declaration 6tant faite par acte authentique, ne tombe pas sons l'application de l'article 142, fut-elle susceptible d'tre assimile A une contre lettre ( Garnier )
Une des conditions indispensables exigbes par 'article 142 est l'augmentation de valeurs resultant d'un acte pi)r6cdenmmnent enregistr6. II en rbsulte que la penalit& ne serait pas applicable au cas of la contre lettre serait prsentWe A l'enregistrement en mhne teml)s que l'acte auquel elle se rapporte. Dans cette hypothbse la contre letire,









ET DES HYPOTHPQUES


quoique augmentant le prix ne donne ouverture qu'au simple droit. Jurisp. Gen. ( Dalloz )
C'est que la loi n'a voulu atteindre que la fraude et non l'intention de fraude. Cette intention de fraude en'effet ne porte aucun prejudice au tr6sor toutes les fois que, le repentir 6tant venu, les parties pr6sentent leur contre lettre A l'enregistrement en meme temps que la vente. Cette contre lettre n'est alors consid6r6e que comme un acte venant compl6ter la vente. ( Garnier) ( Voir NULLITI MENTION )
Gontr61e de 1'Enregistretnent: Le Contr6le de l'Enregistrement est exerc6, dans chaque commune par l'officier d'adminiistration du lieu. ( 104 )
Dans les cas of l'officier d'Administration fait les fonctions de receveur, l'exercice du contr61e est ajourin6 (106)
Tout acte enregistr6 dolt, A peine de vingt gourdes d'amende, payable par le receveur, 6tre present au contr6leur de la commune, qui, apr~s avoir v&rifi6 la perception des droits, y appose gratuitement son visa ou sa signature. (106)
II en prend note sur son m6moire.
Le mmoire du Contrdleur : Ce m6moire contient la date de l'enregistrement, et le num6ro de la case aussi de l'enregistrement : il relate en outre le total des droits pergus par le receveur. ( 107 )
Si le contr6leur pense que la perception des droits s'est faite an pr6judice du tr6sor public, il en fait l'observation sur son m6moire; mais il ne peut refuser d'apposer son visa A la quittance donn6e sur l'acte par le receveur.
Le recouvrement du supplement des droits est poursuivi A la diligence du contr6leur dans la forme prescrite en la 5e. partie de la loi ( Voir Poursuiles et Instances. )
Le receveur est tenu d'envover au contr6leur les actes qu'on a enregistrbs; il en fait ati plus six envois par jour savoir : trois dans la matin6e et autant dans l'aprbs midi.
Les envois du matin se font : A neuf heures par les actes enregistr6 durant la premiere heure ; At dix heures pour les actes enregistr6s durant la deuxieme heure, A onze heures pour les actes enregistr6s durant la troisiCme heure. ( 110 )









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Les envois de l'aprbs-midi se font : A trois heures pour les actes enresigtr6s avant cette heure, A quatre heures, pour ceux enregistr6s depuis le dernier envoi, A cing heures, pour ceux enregistr6s depuis le second envoi. ( 111 )
Les parties ne peuvent elles-m6imes porter leurs actes au contr6le, ni les y aller chercher. ( 112 )
Le Contrdleur est tenu de viser, dans l'intervalle d'un envoi, A l'autre, tous les actes qui lui out t adress6s par le receveur. ( 113 )
Le receveur doit, avant de commencer un registre, le presenter au contr6leur, on A dffaut de contr6leur, au juge de paix qui le cote et paraphe en premiere et la dernibre page : il est tenu 6galement de presenter des registres tous les trois mois au visa du contr61eur, qui, au reste, a le droit de se les faire presenter plus souvent, s'il le juge n6cessaire. ( 114 )
Les contr6leurs correspondent directement avec le Secr6taire d'Etat et l'avertissent de toutes les infractions que les receveurs peuvent avoir commises au prejudice de l'Etat. ( 115 )
Chaque contr6leur perqoit de la caisse du Bureau de l'Enregistrement qu'il surveille 100o sur le produit net de la recette. (116)
Le contrbleur peut donner pouvoir A un emplovyd de ses bureaux de signer pour luii : et ce dans la forme et sous la responsabilit& qui ont 6t6 ci-devant prescrits relativemnent aux receveurs.
Art. 81 : il r6pond de la signature de son dildgu6 comme de la sienne propre, et it doit prvenir le public de son choix, A cet dgard, par avis spcial.
Contravention.- Voir Receveur, hzissier, officier minist riel, Amende, Mention, Nullil, Juges.
Corps L6gislatif ( Actes du ). Exempts de la formalit6 de EnI'registrement. Art. 73.
Cr6ance t termne.- La valeur des criances A terme se determine, ainsi que leurs cessions et trausports et autres actes obligatoires, par le capital exprim6 dans l'acte qui en fait l'objet, en v ajoulant la somme de tous les intfrtts si elle est on peut &Ire (1dterminie. Sur cette valeur ainsi liquidee : deux pour cent.








ET DES HYPOTIIQUES


Cr6ance indAtermin6e.- Voir Condition.
Cr6ation de rentte.- Voir : Renle.
Or6dit ( Ouverture de ) Acte civil innommi. L'ouverture de credit est l'obligation que contracte un n6gociant de fournir A un autre des fonds on des effets n6gociables, jusqu'i concurrence d'une certaine some, A la charge par ce dernier d'en rembourser le miontant avec inttts.
Doctrine et Jurisprudence.- Le droit fixe de 50 cts. est applicable h l'ouverture de credit mdme avec affectation hvpoth(caire de la part (idu credit& et transport de crdance en garantie, parce qu'il n'existe pas rbellement d'obligation acluelle et effective, alors que lahi promesse de fournir les fonds ou les marchandises n'est pas absolue et doit rester sans effet, si les besoins pr6vus au moment du contrat ne se rdalisent pas et cessent avant tout d6placement de fonds on mission de valeurs de la part de I'un on de l'autre des parties ( Cass. 31 Mars 1831. )
Cette convention, qui peutit avoir lieu entre non conmmercants, engendre : pour le crditeur, l'obligation de tenir des fonds, valeurs ou marchandises a la disposition du crldit6, et pour le credit l'obligation d'user du credit en totality on du(in moins en piartie, Ai peine de domnmages-intdrits b)ases sutir le prejudice caus6 an crditeur ; le tout suivant les termes prevus par la convention.
L'ouverture de credit donne lieu Ai des operationsqui s'6tablissent par compte-courant, suivant les rbgles de la comp)tal)ilit conmmnerciale.
Les avances faites par le erditeur n'ont pas I)besoin d'6tre tablies par des actes authentiques pour que l'hyl)otheque produise effet ; elles se prouvent par de sirpies actes sons seing priv6s on mome par les registres. si le cr6dit est entire commercants.
L'ihypothique constitute pour sfiret 6 d'un credit ouvert prend rang du jour de son inscr ption, et non pas seulement A compter desavances faites. (1)
2. De cc que l'ouverture de credit constitue une obligation, il ne faudrait pas se hiter tie conclure qu'elle


( I ) Albert An lr Le regime hypothcaire p. 162-16:3.








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est actuellement passible de droit proportionnel. La condition suspensive ( loir ce mot ) qui y est formul6e sy oppose.
C'est done le droit fixe de 50 centimes qu'il faut percevoir ( art 53, 58 ) l'obligation n'6tant pas encore d&termin6e ; le droit proportionnel se percevra sur la quittance.
Le droit proportionnel non exigible sur l'ouverture de credit, devient exigible sur l'acte qui constate quic le credit a 6 r6alis6 ( Cass. 10 Mai 1831. )
Compagnie d'assurauce.- Les Compagnies d Assurance sur la vie ou leurs agents ne pourront sc lih6rer des sommes, rentes ou emoluments quelconques dft1spar cux A raison du dcks Ai des b6ndficiaires sans exiger la preuve du payement du droit de Mutlalion par dcs. (Voir ce mot .)
Les contrevenants seront personnellement responsables du pavement (duI droit dLI et seront, en outre passibles d'une amende gale au montant (dui droit. ( Art. 149. )








Dates. La dale des actes et celle de lem enregistremient est d'une grande importance en matibre fiscale, car c'est g6neralemnient de la determination de cetie d(late que r,sulte le droit pour la Rdgie de raclamer I'amende et la double taxe.La lot pousse sa sev6rit6 sur ce pointjusqu'ita prononcer la nullit6 de certains actes de procedure tardivement presents Ai la formalit& dle l'Enregistremnieni. Voir ( Huissiers )
1 Les actes notaries font foi de leur date en matibre civile, indpendammnent de l'enregistrement. Jurisprudence. - Lorsqu'un acte pr6sente deux dates, dont l'une raturde et I'autre posterieure, placee en marge par un renvoi non approuv6, la Rlgie qui ,&clame le double droit, en soutenant que la preniiiere d(late








1Yr 1)IS I I'm'l'0'li I l~Qi' ES


,est veritable et que la seconde a 6 mise apres coup pour se soustraire au double droit encoiurt, doit prendre la voice de l'inscription de faux.
2. Le dblai pour I'enregistrement d'un acted signili6 't (liverses p)oques, conmmnence it courier de la (late des premieres signatures des parties, et si le conitral porte Pgalement la signature Itdu notaireet des te6moins, par ce que l'acte est pariait it I'tgard des I)arties qui out sigi tn6, on sorte que cellesqui signet ensuite ne taut pour ainsi dire que ratifier l'actce en ce qui les concerne. ( Championi6re et Rigaud. )
3. Le (Id6lai pour l'enregistrement (d'un acte qui n'a pas 6t signed le m3me jour par toites les parties, nie court (Iue du jour ou il est sign par chiacune (d'elles, car rien ne proiuve que la signature du notaire, ait ete6 apposte A la premi&rC (late, ce qu(i le laissait imparfait. Voir Acles imllparfaitis. )
4. Lorsq(lu'un acted notari& porte deux dates differentes, et que le notaire ne l'a sign( qu'i la derniere, c'est de celle-ci seulement (qlue commence it courier le dolai) pouv
1 enregistrementl. ( Champ. et Iligaud(i. )
5 La date des actes soils signature prive ne pourra 6tre oppose i 'Elat pour prescription dIe droits et (des amendes (ique tout atant (iu'elle scra deventue certain par le (dc6cs ide l'une des parties signalaires, ou autrement. ( Voir Prescriptfion, Enregislrementl.
(. Les acles sois seing priv font foi de leur d(ale 1)pour lixer l'ouverture i la quality du (droit de mutation auxquels ils souIl assujeltis. ( Voir acle ancient )l
7. Quand il s'agit des actes qui s'enregistrent sur ex p6ditionl et extraits, C'est la date de In minute qu'il fauti considIrer ( Voir mniiles, e.xpdilions art. 73, 1,0 )
Dation en paiement - 1. La dation en lpaiement est un acte par le quel un d(1)iteur donne une chose iA son crancier, (Iqui venut bien la recevoir Ai la place et cn paiemlent (d'une somme d'argent ou ide quelqu'autre chose qui lui est due.
2. Les caraclres de la dation en paiement et ceux (de la vente plant semblables, celle similitude doit faire appli(quer aui premier contrat le droit determine pour le second. ( Voir Iransmiission )
Lors done que c est une chose imlmobilire (qui faith







4,12 GUIDE DE I. ENREGIS'rlEM.NT

Il'objet de la dation en paniement, le droit de 3olo est exigible, car il v a transmission de propriete et dIe valeurs. ( 14, 35) sauf l'exception 6tablie par Farticle 35 en faveur des biens ruraux (qui ne sot soumis i la taxe que dans ln proportion de 1 o
Debet. - On entend par acte enregistros en debel, ceux qui sont enregistr's sans pavement immddiat dies droits, le recouvrement devant avoir lieu post6ricurement contre les parties. Ainsi, par exemple, soni enregistr6s en debet les actes et procs-verbaux du ressort de Ia police.
On peuIt citer encore comme exemple d'acte it enregistrer en debel, le jugement de condIamnation I)prolnonlc contre un particulier en faveur de l'Etat. L'encaissement ides droits se fera ult6rieurement sutir I'acte constatant le pavement.
La loi siur l'enregistrement en fait d'ailleurs iune enumeration :
Seront enregistr6s en debel,
Io. Les proecs-ver'mux et actes des juges de paix pour fail de police ;
2o. Ceux faits hit la require des Commissaires du Gouvernement, soit que l'enregistrement doive avoir lieu sur les minutes on les expeditions.
30. Ceux des officiers ide police rurale pour d 1its ruraltX.
4o. Les actes etjugements qui interviennent sur ces actes et proebs-verlaux.
Art. 71. - - 11 v aura lieu de suivre la rentree des droits (Id'enregistrement de tous ces actes, proces-verbaux et jugemnents contre les parties condanmnees, d'apres les extraits des jugements qui seront fournis nux receveurs par les greffiers. Cette poursuite se fera dans aIn forme prescrite par la loi : Yoir contrainles. poursuiles et inslances, )
N. B. art.11 Les expeditions d(elivrbes au minist~re public ne sont jamais considerees, pour la perception des droits que comnme secondes expeditions. Le recouvrement de ces droits se poursuit contre les parties, s'il v a lieu, dans la forme prescrite au titre II Des contraitls el opposilions.








ETr DES IYPIOTII-'QIUES


D6biteUr deh droits d'enrecistrement. - Qui est responsable dti paiement des droits d'enregistrement ? ( art. 127-128-129 130-131. 132)
127 Les droits des actes se payent avant leur enregistrement, aux taux et quotit es rglis par la loi.
128. - Nul ne peut en rduire ou differ l e paiement sois quelique prtexte (lque ce soil, sau it se pourvoir en restitution s'il v a lieu. ( Voir Reslilulion )
129. - Les droits des acles civils et iudiciaires on extra judiciaires, comportant obligation, libh6ration ou transmission de propriRt, ou l'usufruit de biens meubles et immeubles sont supporti6s.par les d6biteurs et nouveaux possesseurs.
Cetc rigle est unte application d principe consacre par 'art. 1378 c. civ. q(ui stipule qtue les frais (d'actes et autres accessoires it la vente sont it la charge de 'acheteur. T'ois les autres actes, le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces derniers cas il n'a pas het still de dispositions contraires dans les actes.
ILes droils des aotes . enregistrer sontl atcquilles ( Art. 130 ) :
10 par les nolaires : pour les actes passes. devant eux, it exception des testaments, ainsi qu'il va tre dit ciapres.
2o Par les interprt'les, arpenlears, . hrissiers, el aulres avant pouvoir ide faire des exploits et proces verhaux pour les acles de levur ministire : 30 Par les greffiers : port les jitlgements ( san, le can pravu par I'art. 128 ci-apres ) et ati.tres actes quii doivent etre enregistres sur minute, aux termes die l'ari. 5 an Titre premier die la prenire purltic de la loi : ct pour ceux passes et recus au greffe, ainsi que pour les etraits copies et expditions qu'ils delivrent des jugements et autres actes qui ne sont point soumis it l'Enregistrement surl minutle. ( Voir Minute.)
4< Par les parties 1- pour les acles fails sous signature prive, 2., pour ceux passes en pays strangers, 3" pour les ordonnances suir requite ou memoire et lescertificats qui leur sont immediatement d0livres par les juges : 4, pour les actes, rapports et decisions qu'elles obtiennent des arbitres et experts, si ceux-ci ne les ont pas fail enregistrer.








pUIDE DE L'ENREGISThIENT


50 Enfin par les. hiriliers, donaleurs. ou exdculeurs teslamentaires, pour les extraits ou expeditions des testaments qui les concernent.
Art. 180. Du moment que les officiers publics auront acquitt, le montant des droits it eux demands, et que le receveur leur aura donn6 quittance, ils seront pleinement d6charg6s et F'action en supplement de droits ne pourra 6tre intentde que contre les personnes, qui d'apr~s l'article 129 ci-dessus, doivent supporter le droit d'enregistrement.
Les officiers publics qui auront fait, pour les parties l'avance des droits d'Enregistrement, pourront prendre ex6cutoire du juge de paix de la Commune de la r6sidence des dites parties pour leur remboursement. L'opposition qui sera form6e contre l'ex6cutoire, ainsi que toutes les contestations qui s'61klveraient h cet 6gard, seront jug6es conform6ment aux dispositions des articles 170, 171, 192 etc. ( Voir Poursuites et instances. )
D6charge.- 1 La d6charge est l'acte qui constate une d61ib6ration non translative et qui n'est que l'ex6cution d'un acte ant rieur.
2 Elle est soumise ati droit fixe de cinquante centimes ( 58 ) sauf ce qui est dit sous les mots Quittances et dep6Is de valeurs. ( I oir ces mots. )
Declarations d'apport des futurs 6poux : droit fixe de 50 centimes si elles sont faites par acte s6par (dui contrat de mariage ou de Socith ( Ioir. Mariage, SocidIId. ) Si elles font partie du contrat m6me, il n'est dfi aucun droit particulier pour cette disposition.
D6claration estimative- Lorsqu'il s'agit d'objets dont la valeur ne puisse dtre constate par le cours, les parties en feront une declaration estimative dans l'acte ou sur I acte; cette declaration ne sera sujette A aucun droit particulier ( 18 2o.)
2. La d6elaration estimative a lieu pour tout acte on jugement translatif, soit de biens meubles, soit de biens immeubles. C'est ce qui r6sulte de l'art. 24 ainsi concu : Si les valeurs, quoique appr6ciables, ne sont pas d6termindes par un jugement ou tout autre acte dounant onverture au droit proportionnel, les parties seront tenues d'v suppl6er avant l'enregistrement par une dtelaration estimative, certifile et sign6e sur l'acte mime : cette declaration est exempte d'enregistrement.








ET DES HYPOTIiQUES


N. B. En cas de refus par les partiesde faire mentionner cette d6claration, le receveur est fond6 i refuser la formality ( de Longpr6. )
Voir pour la sanction attache i celte disposition, les mots Mention, arbitres, fraude. juges, experts.
DMlai. - Le dMlai pour 'enregistrement des actes est de 24 heures(90)mais les droits des artesdevantsepayer avant leur enregistrement, aux taux et quotit. s r6gl6s par la loi ( 127 ) il peut arriver que par suite du non paiement en temps utile, l'acte reste au bureau plus de 24 heures. Cc retard se trouve rdgl& par l'art. 86 ainsi conqu:
Art. 86. - Tout acte pr6sent& il lenregistremnent, ne penut, sous aucun pr(texte, tre retir on rendu sans avoir t enregistr6, sauf le cas pr vu en l'art. 11 ciaprks.
11 est A noter que cet art. 1411 n'envisage quie l. retard qui serait caus6 par la faule du receveur. Quand l'enregistrement se fait tardivement par la faute du contribuable, il va sans dire que F art. 141 n est pas applicable et que la partie en faute doit patir de sa negligence en paiyant 'amende s'il y a lieu.
Art. 141. -- Si par le failt. du receveur, un acte prsent& a I'enregistrement n'a pas 6t enregistr6 dans les 24 heures de sa pr6sentationi, I'officier public on la partie requerra le juge de paix ; celui-ci, rendu au bureau de 1'Enregistrement aux heures prescrites en l'art. 79 ci-dessus, prononcera contradictoiremrnent on par d6faut, et certifiera, la suite de I acte, le motif pour lequel iln'a pas &t& enregistre. Ce certificat exemptera de l'amende, mis l'acte devra tre pr6sent6 de nouveau i I'enregisIrement, aussit6t que l'emp6chemnent aura 6t& lev. (Voir : Officiers mninistdriels, - Dibiteurs de droits. Receveurs.
Voici un tableau syoptique des divers dblais a observer par les contribuables avec la sanction que la loi attache A leurs transgressions. 11 est accord:
1. Aux hritiers on lIgataires six moisapr~sle d6cksdu de cujus, s'il est mort en Haiti;
DO'ZE MOIS s'il est mort A
l'Etranger, pour faire au Bureau des Hypotheques du lieu de








GiUIDE DE L ENREGISTREMENT


l'onvertlre de la succession on celi de leur domicile, une ddclaration d6taillke deshiens qui leur sout thus. (art. 18, 2(0. ) 2 Aux officiers derElatCivil. TOUS LES trois mOiS, ils doivent envoyer le relev6 deo tous les d6cas survenu dans leur commune au receveur, sons peine d'uime amrnende de cinq gourdes par jour de rehird


3. Aux adjudicataires avec 4. Aux huissiers. 5. Aux arpenteurs .
t


6. Aux traducteurs .*. 7. Aux notaires- . . . . . . 8. Aux experts et arbitres


commandVINGT QUATHE lIHURES our signfier leur declaration au Directeur de. 'EniegistrcTROIS JOURS SOUS peine d'amendede 5 gourdeset du dou)le droit.
TRENTE JOURS aprs.Ia cloure du procks-ver bal, sons )peile d'une amende de 10 gourdes et du double droit.
QUATRE JOURS
six Jocuiis sous peine d'amende et du double droil.
IIIT JOURS


9. Aux nolaires pour les testaments :, cx .mois apris le dck s
10, Aux greffiers. - . * - qutZE Jouns pour les actes du greffe. Ce d61ai ne concerne pas les jugenmens qui ne onilt astreintL Ai aucui delai pour leur enregistremienl. 11. Aux Socidds el Compagnies financiNres : Dans la QUINZAINE de la rinise ou (d transfert, pour re eitre au Direcleur de l'enregistrement qui en donnera r&c6pis-e, la liste dl61aill6e des litres sommes ou vales q(lu'ells dtiemnent dependant d'une succession, sous







IT DES I1YPOTIIQUES


peire d'une amiende gale au moutant (duI droit
( Voir Miutatlion, Transmnission par dh~is

12. Eifnlin am.rm prlictiliers lo. 24 heures pour le r#siliations pures tI simiple-, sans slipul ltion.
2o. xUN MOIS pour les. Ira'smissions de p)ropribl on d'usufruit. ;,r acle sous seeing pri\v0 si l'acte est fail en Hlaiti.
3o. six moIs si ces Inmes
acies sont pass cln pays 6 trangerl, soUs lpeine de l)payer dollble drotl proporliollll.
Le d(Nlai pour ledIEpt des actesi l'enregisterement varie suivant les officiers ministoriels qui les ont faits, coimme on Ic voit.
N. 1B. D)ans les (kdlais flixs pour l'enregistrement des actes, le dernier jour ne compile pas. Si le dernier jour se trouve tre un dinmanche ou un jour ticd fte publique, ce joli ne compte pas nlion plus.
Par fIles publiques, il faut entendre non seulement leS fies nationales du premier Janvier et idu premier MAlai, ( art 187 Const. ), les jours tide fItes suivants A l'occasion desquelles, les Bureaux d'Enregistrmuent ne s'ouvrent pas , suivant notre tradition administrative: le deutx .Janvier, l'Ascension, les jours de carnival overturee le mantin sculcment) Ia f&ite de l'Assomption (15 d'Aofiti la fete D)ieu, le jour de l'ouverture des Chamnibres, le 12 Octobre, coninieminoralion de.l'aniversaire de Ch. (OLOIn, la Noel, la Toussaint et les Morts, le jour anniversaire de l'av&nenement duI Chefde lEtat, la petite fte Dien (dans l'apresmidi), lec 15 MAlai.
Voir: officers minisliriIs - aceh's sous siqlnalture privWe: nutllih, gralis, mntclioll, nr egistrelIent, anwnde.
D616gation de Crdances. - La delegation de creances ,'est pas specialement taritfe par la loi sur ,l'enregistrement; mais comine cc conirat present dans certains cas tous les caracteres tie l'alhandonnement on du transport, ily alieu~delui appliquer lesregles auxquelles ces derniers sont assujettis. ( i'oir lmbandonncnenl - Transp)ort).








GUII)E DE ,I. ENREGISTREMENT


2 11 est aussi enseign6 que les d6lagations de crdances A terme, accept6es ou non acceptees, sont soumises dans tous les cas,au droit proportionnel(Masson de Lourmi:)
3 Le droit proportionnel n'est exigible que dans une d16gation parfaite, c'est-ai-dire la seule qui emporte lihb6ralion du ddhiteur d~4lguant (cass. 14 ar. 1806.)
D61ivrance et dcharge de Legs: I)Droit fixe de 50 centimes (48 et 58)
D61it.- Les receveurs ie l'Enregistrement sont lenius de signaler aux Commissaires (Idl (Gouvernement pres les Triibunaux civils, les actes 6videmment contraires it la morale publique, ainsi qu'aux lois fiscales, et notaminment it la loi sur le Timbre. -- (V\'oir Timbre, Fraude.) C'est mme le seutl cas ofi le receveiur puisse refuser l'ei)rlegistrement.
D6p6ts d'actes.- Voir offliciers minishriels. )Droit
fixe: une gourde.
D6p6ts de valeurs.- I1 v a lieu die distinguer:
Si les dits d6p6ts el consignations de sommes et effels mlobiliers, se font chez les officers publics, lorsqu'ils n'operent pas liberation. ils sonl soumis au droit lixe die 50 centimies (art. 58 et 4-18)
11 en est de moime des d(echa'ges par cux donn6es des (dits (1dIp61s et consignations.
2 Maissi ces d6p6ts et consignations sont fails entre les mains des particuliers, ils sonit consid -rds, aussi hien que toutes dicharges y relatives, comme des obligations oil liHb6rations degnises ct saimis an droit proniortioIlel (18 9o.) 2 pour cent.
Iepens. Voir: Droil proporlionnel.- Lorsqu'un jugement condamine aux dpens, le droit (d'Inriegistrenient se r&(gle sur la totality di (es dits d'pens, sans aueulle distinction de ce qui peut avoir et l)recetemment paye' au Tr6sor pour le timbre et l'Enregistrement etc. (17) ILemontant des depenss'ajoule aux ait.es colndaimnations c1 le droit proportionnel se preli&ve sur lan totalit".
IDevis d'ouvrage et (d'enl'reprise: droit fixede cinquante centimes(art. 48 lo. et 58) s'ils ne contiennent auicunle Iihbration de valeurs. (Voir: Valeurs, Lib'ration ).
I)ans cec dernier cas il v aura ouverture an droit proportionniiel.








ET DES IIYIPOTIIf:QUI' ES


Dispositions facultatives (Voir faculty)
Dispositions d'actes.- L'arl'icle 7.T de la loi faith une longue nmmdration des displ)ositions (d'actes (qui nIe donnent ouverture ai anucun droit, pour la raison tros simple (qU'On Supl))ose que l'ilnl)C)t a t6 r)ilve siur' l'acte (lont cos dispositions font partic.
Mais il va sans dire que cs (lisi)ositions si elles lfont l'objet (d'un acte sdi)ar& seraient en taut (qu'actle, soumiis it un droit special, lixe on lroportionnel, suivant le cas: Voir ces dispositions d'acles sous le miot Exeimp)ions.
Divorce.- Jugement portant divorce : droit lixe de Quatre gourdes outre le droit proportionnel sutir les ddpens liquids.
Directeurs de 'Enregistrement.- Voir RcceI)CIII'S
Disp'ense de droit.- Voir Gralis.
Dsistembnt.- Acte civil innommn6 : cinquanic centimes de droit fixe. I1I v aura lieu d'appliquer le droit I)roportionnel si le d6sistement complorte quelq(ue indemninit6 on obligation ( Voir ces mots )
Dommages-int6r~ts. - Les dommages-intfrts sont des condamuations de valeurs et coimmei tells soumiis au droit de 2o/o.
Lorsqu'il y a des d6pens liquids, l'Ovaluation se fait en bloc pour la I)perception du droit.

Donation.- La donation est un acte p1)ar lequel le donateur se dp)ouille actuellement et it-r1vocab)lement de la chose (donn6e en faveur du donataire qui l'acceltc.
2. Ce contrat 6tant essentiellement translatif est soumis au droit prol)ortionnel de 2o!o ou 3o o, suivant qui l'objet de la donation est mobilier ou imminobilier ( art. 12 et 35. )
Nous nous bornons a rappl)rocher ici toutes les dispositions 6dict6esparla loi (du 20 Aoiit 1913 modificative de celle de 1828 sur les donations entre vifs, en nous riserrant de fournir au sujet de ce mode de transmission des exp)lications suppl6mentaires et un commentaire plus d(taill@ sous la rubrique transmission af laquelle nous 'renvovons le leclteur.








GUII F ) I. LENIEGISTIiIEMIENT


o10 La liquidation de valeur des donationsentre vils ou transmission it titre gratuit de biens meli'bles se d(6termine d'abord par la declaralion estimatlive des parties, sans distraction des charges imposes aux donateurs.
20 En ce qui concerne les donations entre vifs de biens imnmeibles, la liquidation de valcurs an moven d'une Evaluation qui scra faite et portie it vinl fois le prioduit annual des baux courants, sans distraction des charges.
Si le prix annuel varie, on prendra pour base le prix~ Imoyen qui s'obtient en formant la some de tous les prix et en la divisant par la somme de toutes les annies. (Voir sous le mot transmission l'obligation inposec nux Adriliers et ldgIalaires, quand la donation rdsulle d'n testament. ( Voir aussi sons le mot Eaperlise, I'obligalion impose au receveur en cas d'insuffisance on de fraude dans 1'6valuation. )
30 Les transmissions entre vifs it titre gratuit fits en ligne droite b6ndficient ('tmne reduction de droit. E n regle g6ndrale le droit de transmission esl tie 20o,, on de 3 o/o, suivant que l'objet transmis est mobilier on immobilier,
Cette taxe est reduite de moilid ( I o/, et 1 1I o/n ) si s'agit de donation entre vif flute cn ligne directed it l'infini ( c'est-i-dire de p&re en fils ) on entre 6poux.
4o Si la donation est faite it des parents idu 2) degr,6 et du 3o degr6 elle acquittera le droit e ("4-de 2 f/ ou 3 o'o. Exception est faite s'il s'agit de biens ruraux qui seront favoris6s d'une taxe tide 1 o/o.
Si le degr& de parent' est plus dloign le droit sera double et sera suivant qu'il s'agira de biens meuibles ou imnieubles de 2 o/o on 3 o,'o et o.o s'il s'agit de biens ruraux. 9
50 Si le degr& de parents est plus Mloignd. le droit sera double c'est-it-dire, suivant ce qui est 6tabli cidessus (de 4 o/o, 60 o/0 et '12/o. 6,o Si la donation a lien en faveur de personnes drangbres ou de parents au-delit du (i;, degrd du donateur le dri-oit sera de lhtil pour centd.
N. B.- Nous nous permettons d'observer que le 16gislateur a omis de faire aucune distinction entre les donations mobilibres et immobiliercs. Le droit est done uniformmeni applique.








FT DES HYPOTHIEQUES 51

i Si la donation n'indique pas le degr de parent& le droit est r6gl6 comne pour les personnes non parentes, sauf restitution de cc qui a tpergu de trop, si les parties fournissent les justifications n6cessaires.
8, Mais il faut retenir que pour que la donation entre vifs donne lieu au droit proportionnel, il faut (qu'elle continue avec le d6saisissenment du donateur, I'accepIalion du donataire, sinon la donation est assujettie au droit fixe de Trois gourdes. Le droit proportionnel deviendra exigible ensuite sur 'acle ult~rieur contenant I'acceptation du donataire.
I)onalions de biens it venir.- Elles sont pr6vues par I'art. 889 Cod. civ. et sont passiblesdudroit tixe de Trois ioturdes. Au d c s du donataire le droit proportionnel est pergu comme il est pr6vu ci-dessus pour les mutations par d6cis. (1)
Donation onreuise - : La donationon6reuse est celle qui est faite sons des charges personnelles impos6es par le donateur, soit t son profit, soit au profit d'un tiers qu'il indique.
A ce propos la loi en son art. 37 s'exprime ainsi Une transmission ne laisse pas d'8tre gratuite, quoique faile sous les conditions on6reuses, si le montant des charges n'6galentpoint la valeur de la chose transmise :
L:t doctrine decide sur ce point :
- Qadiqu coiuid3 rable que soit la charge impose A la chose dmine la donation ne cesse pas d'8tre pureunent gratuite et nie pent-Ire confondue avec aucun contral fA titre onlreux.
- La donation onreuse est tin contrat mixte avant ame existence propre et n'etant pas susceptible d'6tre (d6membre en deux contrats de nature diverse.
La donation avec charge nest pas un contrat


(I.) Art S9 Gode civil : L,.s jhres et mAre, les autres ascendants. les i parents coilantraux des epoux, et mrnme toutes auties plersonnes, jourront par contract tie mariage, disposer de tout ou en partie des hiens lIu'ils misseront au jor de leur dchs, tant au profit des dits epoux qu'au profit des entants A naitre de leor mnariage, dans le cas oilt le donateur survivra A 1'epoux donataire.
I'ar,-ille disposition, quoique faite au profit seulement des epour ou de- I'm d'eux, sera toujours dans le dit cas de survie du donateur piesum. faite au profit des entants et descendants i naitre du mariage.








GUIDE DE LENREGISTREMENT


avant deux natures, donation pour une partie et contrat A titre on8Creux pour l'autre ; c'est uaedonation entre vifs pour le tout.
Done le droit proportionnel dans ces cas est applicable sur les valeurs suivant les regles e tablies.
4 . - Les transmissions d'immeubles par donation n'ont d'effet A l'6gard des tiers que par leur transcription au Bureau des hypothlques. 11 est dfi pour cette transcription d'un droit tie 1 o/ sur les valeurs, ainsi qu'il aura et& rigl6 A l'enregistremeut (code civil art. 10 et loi sur les hlypothques art. 10 , Voir transcription).
Dot.-- Est soumise au droit fixe de cinquante centimes (art 48,18,58) la reconnaissance de la part d , future 6poux d'avoir requ la dot apporthe par la future spouse, lorsqu'il la donne par acte s~par6 au contrat de mariage.
Si la dot fait l'objet d'une simple disposition dans le contrat de mariage, elle n'est assujetti h aucun droit particulier. La perception faite sur le Contrat suffit Voir; Donation.
Doubles et Brevets. ( Art. 10 1 Quant aux actes qui doivent Mtre enregistr6s sur expedition et extraits et ceux passes en plusieurs doubles ou brevets, l'expdition, le double ou le brevet qui est present& le premier A l'Enregistrement est enregistr& pour le droit proportionnel s'il y a lieu, on pour le droit fixe, si l'acte n'est point passible du droitproporlionnel ou enfin pour le droitfixe' ou le droit proportionnel A lafois suivant les dispositions du tarif, si les dispositions de l'acte donnent ouverture aux deux espdces de droit;mais chacun des autres brevets doubles et expeditions qui sont ensuite presents A l'Enregistrement, ne sont soumis q(u'au droit fixe; ce droit fixe est celui dont serait passible l'acte lui-mtme, sans aucun 6gard A ces diffrentei dispositions.
Double droit.- Voir Amnendes. Officiers nministdriels. Actes sous seing priod. Contre letire. Voir aussi Expertise [art. 21 de la loi]
Double emploi. - La loi sur l'enregistrement interdit le double emploi; Dans le cas ofi il est constat&, si l'on se trouve encore dans le d6lai de la prescription, la restitution est exigible. Ce d~ilai est de deux ans.
Droit acquits. 1 Tout droit d'enregistrement et toute ameide percus regulibremnient en conformit& de la pr -








ET DES HYPOTHEQUES


sente loi. dit l'art. 7, ne pourront 6tre restitu6s, quels que soient les &vanements ult6rieurs, sauf les cas pr6vus par cette m6me loi. (Voir resiliations et r6solutions de contrat de vente
2. Un avis du Conseil d'Etat (France) du 23 Octobre 1808 considre que par ces mots (quels que soient les 6venements ultbrieurs) l'intention de la loi n'a pu &tre que d'empicher I'annulation des actes par collusion frauduleuse (Voir prescription)
2 Quels sont les cas auxquels l'art 149 fait allusion ? On peut citer comme exemple le cas ide double emploi ( art 12) et celui oft la Commission de l'Enregistrement statuant sur une r6clamation produite' contre la Rgie, aurait conclu contre l'administration. En pareille occurence, (lit I'art 167, le Receveur, s'il n'est pas satisfait, sera tenu de restituer les droits dont la perception aura W1 la cause, dans les vingt-quatre heures avant tout recours.
La loi parle de droit rkgulibrement percu; c'est le droit qui, au moment oft la formality a 6t donn6e 6tait exactement d6termind par la v6ritaible nature de l'acte ou ide la mutation dout la quotit6 est celle que le tarif afix6e, et qui a 6t liquid~e sur les valeurs r&elles 6tablies suivant la lo0i ( CHAMPIONNIEIItE et RIGAUD ) Voir: Prescription Debiteur de droit, Enregistremnent.
Droit proportionnel. I Application du droit:-- Le droit proportionnel s'applique aux aces et aux disposilions d'acte (uiii co ntiennent.
Obligation Libration lCondtlmtiI(Iion
< de valeurs
Collocation
Liquidalinn
Transmission
2. Liquidation du droit Pour liquider le droil proportionnel, on n'a aucun 6gard i la nature de l'acte ou de la disposition, mais settlement it la nature mobilibre on immobiliere des valeurs qui y sont expritndes
Cette premiere distinction laite, conformimen t aux prnct:ipes du Code civil ( 1) on fait s6par~ment la som-


( 1 ) Code civil. Art. 426 i 441








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


me de toutes les valeurs mobili6res et celle de toutes les valeurs immnobilires, en ayant soin d'eviter les doubles, emplois et de ne pas comprendre, dans l'une ou l'autre somme, des valeirs qui seraient, soit la r6p6ttlion, soit la reprcserna'ion d'autres valeurs deja calcu!6e-.
Cest aisi que dans le cas de tran)smis-ion d. valeurs, i titre ondr-ux, la q iiltace donn6e ou I'obligation conseintie par le m6me acte, pour tout on partie du prix, entre les conitractant, ne peut tre sujelte A aucun droit parliculier d enregislremenl.
Ce-t ain-i encore que, lorsqu'une ob iga'ion de valears est cousenilie avec nantissemenl, catilionnement on1 hyotbi que par le ddbiteur ou par un tiers; le droit prop rtionnel ne se pergoit point sur l nantissement, le cautionn-m *nt o1i I'hypotheque, mais seulement sur le moia,,t de I'obligalion dont ils ie sont que la rel)rsentationl ou la garantie. ( art. 15 )
3. Ne sont point comprise da.s la liquidation du droit proportionnel, ni le coit di papier timbre,, ni le montant des droils d'enregistrement, ni les trais occasions par Ioutes les autres formilit&.s auxqielles la loi assujettil les actes an profit du tr6sor public. ( ar . 161 )
Naanmoiis, lorsqu'un jugement condamneaux d6pens, le droit d'euregi-trement sP rgle sur la iotalit6 de- dits d6peas, sans autuie distinction de ce qui peut avoir 0t6 prcetoemmient pay6 au tresor public pour le timbre, I enregislrement et autres formalit6s des actes dont le cofit est compris dans les d6pens. (17 )
4. Taux, - Lez dioils proportionnels se pergoivent Ai raison de 2,o -ur la totality d. s valeuis mobilibres et de 3f/o sur les valptrs immobilibres, qui y dtionent lieu ( 32. 35 ) depuis la 1,i de 1913 modificative de celle de 1828. La taxe est de 1,/o pour les biens ruraux.
Exception, - lo, I est des acts en faveur desquels ce laux est uliminu& de moiti. Voir it ce sujet : Rdmnrd Donation, Antichrbse. Bail.
2o. I1 est d',ntre,. exceptions a cos rbgles g6nra'es, et des 6nonciations de valeurs qui bien qu elles comniennent obligation, liberation, condamnation etc, -* de valeurs sont soumrnises au droit fixe, s oit par faveur de la loi. soit pour autre cause. Nous en parlonsen temps et lieu. Voi cependant I'art. 49 sous le mot Valears.








ET DES YIIiOT'IrIIQUES


N. B. - L'art. 33 dispose: II ne peut Mre perqu moiis de cinquante centimes sutir la totality des valeurs miobiliies ni moins d'une gourde sur la iotalit6 des valeurs imimobilibres.
Art. 31. - Si la liquidation du droit proportiontel pr6sente une fraction de i plus petite monnaie nationale, I'Etat pergoit cette monnaie.
5. Lorsqu'un acte ou disposition dacle eompread it la fois des hiens meubles et des biens immeubles, le droit proportionnel se percoit sutir la totalit6 ties valeurs aux taux rpl pour les immeubles, it moins que les )iens nmenbl)es ne soient d6sign6s et estimis, article par article, dans l'acte on la disposition d'acte ( Voir dis)polion facullalive. )
I)roit fixe. Application (dui droit. - 1. Le droit fixe s'applique aux actes et aux ,iispositions d'actes qutii ne sont point susceptible du droit proportionunel, e'est-itdire toutes les fois que les 6nonciations ne contiennent ni obligation, ni liberation, ni contamination, ni collocalion, iii liquidation, ni transmission de valeurs --- Voir Valeurs : ( sous cc mot on verra les exceptions it la rgle pr6cit~e )
2 Division. - Les actes sont divis6s, pour la pe ception des droits fixes, en deux classes savoir: les actes civils, 2o. les aces judiciaires et extra judiciaires ( 31 )
3. Le droit fixe est bas6 sutir la nature de l'acte ou (tie lan disposition, d'ofi lapossibilit& de s unmeltre un mme acte it une plurality de droits ( -12 ) Voir: I)Pluralil de d(Iroils, Contrats divers.
4t. Caractre. - La nature d'un acre on d'une (iisp)sition se compose de deux 616imentis principaux: savoir lo. une partie ou des parties qui stipulent. 20. un objet ou des objets qui font la matire tie la stipulation. ( Voir: Accessoires ) art. 43.
Si done dans le cours d'un acte ou d'une disposition, ces deux 6inents re-tent constamment les mmnes, I'acte entier, Ni la disposition ne sera passible que d'un setul droit fixe. ( 46 )
Si au contraire il intervient dans l'acte ou la disposition de nouvelles parties stipulantes, ou si on v introduit de nouveaux objets de stipulation, alors il v aura lieu it percevoir autant de fois le droit fixe qu'il v sera intervenu








56 GUIDE DE L ENIREGISTItEMIEN'r

tie nouvelles parties stipulantes, on qu'on aura introduit de nouveaux objets de stipulation.
Voir 7 arif du droil fixe. Jarif - Intervenlion.

















Echanges. - 1. L'change est un contral par le(quiel les parties se donnent respectivement une chose pour utine autre.
La liquidation dui droit p)roportionlcl auquel ce contral est soumis, vari, suivant (Iquei l'chiange a pour objel ides choses mlobilieres o0 iimmlobiliIbres ( Voir )roil pr'Oporlionnel. )
lo. Pour les changes de biensmelbles, le droit proportionnel Ide 2oo se prl)eve stir le prix dIe f'une (quIelconque tdes parts si elles sont toutes deux gales en valeurs, on de la plus forte valeur si elles sont inegales.
11 est done indispensable que les deux 01ob jets soient pr6alablement estim6ts. ( Voir (claratlion estimative )
2e. Pour les changes de biens inmnenbles, le droit proportionnel de 3o o se prieeOve sur I'evaluation qui doit etre faite en capital d'apr6s le revenu annuel tie 'une quelconque tdes parts si elles sont gales en valeur, on de la plus forte si elles sont inbgales, irultiplie par vingt, sans distraction des charges Voir declaration estimatlive art. 18. )
N. B. Les changes faits par l'Etat s'enregistre gratuitement ( art. 72, le. )









ET DES IIYPOTIIfQUES


En cas d'change fait entre l'Etat et un particulier, I'6changiste ne sera tenu qu'au paiemnent de la moiti6 des droits d'enregistrement, Ide transcription et ide tous autres frais. La portion des droits d'enregistrement et ide transcription h la charge de l'Etat, sera port6e en debet stiur les registres i ce destinds. ( art. 40 de la loi du 16 nofit 1877 sur la vente et les ~changes des biens du domaine).
La nouvelle loi stir les domaines, dui 29 aofit 1908, coimporte la nime disposition en son art. 15.
Effets nAgociables. - La loi da 13 aotl 1933 sur le retrait du papier mionnaic continent certaines dispositions pinales qui atteignent, dans certains cas le lReceveur de l'enregistrement. ( Voir au mot Timbre le droit proportionnel sutir les effets nigociables. )
Emancipation. - Les actes d'emancipation s'cnregistrent sur minute. ( art. 5 6 ) et sont soumis au droit fixe de deux gourdes.
N. B. Le droit est dfi par chaque mnancip&.
Emoluments des Receveurs et Contr6leurs.( Voir Receveur, Contrdleur )
Emprunt ( Bons d' ) Voir Timnbre.
Estimation : Voir ddclaration 1,slimative
Endossement. --- Les endossements des billets a ordre et de tous autres effets n&gociables sous signature privee sont exempts de la formality de l'Enregistrement ( 73, 14o. ) Voir Billets 4 ordre
Encanteurs. - 1. Les encanteurs sont des officiers publics qui sont charges de la vente judiciaire des objets mobiliers. - La loi qui les cr~e est du 6 avril 1826.
Ils ne peutivent faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre A cette formnalith qu'au Bureau de la Commune de leur residence.
2. Ilssont responsables du paiement des droits affrents aux actes de leiur ministry ( 130 ) Voir Dibiteir de droil el dilai
8. Le dMlai A eux accord pour I'enregistrement de leurs actes est de trois jours ( arg. de l'art 118. ) sous peine d'acquitter le double droit ( arg. de l'art. 140)
Uls sont tenus de tenir de simples mmuoires ofi ils mentionnent par ordre de date tous les actes qui auront










GUIDE DE I. ENHrEGISTRIEMENT


tc passes ainsi que le montant des droits par eu\ pways, a peine d'une amende d'une gourde )pour chaque omission.
Ces m6moires sont soumis aux mimes rgles que les R1pertoires. ( Voir ce mot )
4. Les ventes d'objets mobiliers hfaites par les encanteur , ne s enregistrent que sur les extraits et expeditions (qui ell sont delivr6s ( art. 3 ) et par une faveur die la loi. ledits actes ne sont soumis qu'au droit fixe id'tmeic gourde. ( art. 50, 30, 57, 80 )
N. B. I1 est d(Ift un droit par chaquc lot contenu dans l'extrait.
Loi du 6 avril 1825. - art. 9. Les encanteurs seront lenuIs d'avoir un livrc journal sur sequel il inscl iront jour par jour les marchamidiscs qui scront envoy es i la vente publlique, ,vec dsignation des quantil6s, qualitos des dites ma, chandises -t les nomis de coux qui les aurout envovies.
Ce livre journal scra c6td et parap)he comme le livre de sortie. ( Voir officiers ministdriels )
Encheres surencheres. - Elles s'enregistrent sur minute ( av. 5 )
( Voir adjudication. --- Surenchre )
Enregistrement. - 1. Definition el efies juridiques. L'cnregistrement t s la menion aulthenlique sur' d, s registres publics, d'un acte et de ses principales dispositions.
2. II est essentiel a la validity des actes que la loi ne dispense pas de cette formality, en ce sens qu'on ine petit faire usage des dits actes en justice, ni devant aucuine autorit6 constitute, s'ils ne sont enregistrds.
11 confirme la date des actes publics
II assure aux actes sous signature prive une (late certaine, A compter du jour de leur mention au registre.
3. Jurisprudence: Les art. 11 et 151 de la loi sur l'Enregistrement imposent cette formalit comme essentielle a la matiere tides acte< qui n'en sont pas dispenses par la loi, en ce sens qu on ne pent faire usage de ces ;ctes en justice s ils ne sont point enregistres. ( Cassation Haiti 2 juillet 18-19)








ET DES IYPOTlIQ'-.QUES


Le d6faut d'enregistrement ne rend un acte nut que dmns les cas express6ment sp6ecifis par la loi ( Voir Nullite, Juge, Gratis, Mention, Huissier. )
L'Enregistrement s'effectue moyennant le paiement d'avance de certains droits qui sont percus au profit de l'Etat, o'apri&s les bases et suivant les r~gles d6termindes par la loi.
5. Ces droits sont fixes on proportionnels ( Voir droits) suivant la nature des actes et dispositions . d'actes qui s'v trouvent assujettis. ( 18. )
6. De la manibre d'enregistrer les aces.- Les receveurs ( oir ce mot ) tiennent deux especes de registres, l'un pour l'enregistrement des actes civil, l'autre pour l'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. ( 83.)
Formalith a remplir dans les registres.- Chaque esp6ce de registre est tenu double (1 ; le receveur y constate ( a ) la date de chaque acte : ( b ) sa nature;
( c ) les nomins et pr6noms des parties et leurs domiciles ( d ) l'indication de leur situation, lorsqu'il s'agit de
biens fonds, le prix s'il v a lieu ;
( e) la mention succinct des dispositions qui d(onnent
overture aux divers droits ;
( f ) enfin la d(late de l'enregistrement ( g ) et le montant des droits et amendes.
Formality at remplir sur les actes : La quittance des droits d'enregistrement est mise au pied on en marge de l'acte enregistre. Le receveur v exprime en toutes lettres la d(late de l'Enregistrement, le folio dui registre, recto on verso duI folio, le numnr1o die la case et la somme des droits percus, il yv appose sa signature:
- Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions operant chactune tun droit particulier, le receveur les indique sonmmairement dans sa quittance et y nnonce distinctement la quotit& de chaque droit percu ( 99. )
S'il v a des renvois dans l'acte, le receveur doit les parapher et en constater le nombre ainsi que les mots rayv3s, ani has de la quittance d(e l'Enregistrement. Les


( I n1s l:1 plratique, cott precaution n'est pas ,oblserve.








GUIIE DE I. ENIHEGI.STtEMENT


renvois non paraphcs et les ratures non conslatees sont nuls. ( Voir Receveurs. Conlrdleurs, Mention, Pnalids, Poursuiles el Instances, Comminussions d'Enregisirement )
L'En'egistreaient des actes a lieu dans l'ordre et it la (late (d- lon presentation. )Dans le cas oft it ne peut s'cffectuer le iimiine jour et en p)rsence de la partie, il lui est dlivr6 un ultm1lerO d'ordre (qui doit tre le meme que celuii de l'Enregistremnient de l'acte qui est sign par le commis avant potuvoir de signer pour lui ( 185. .
Tout acte prfsent6 it I'Enregistrement tie peut sons auctn prtexte dtre retire on rendu sans avoir t6 enregistre, sauf le eas privu en l'art. Ill.
L'art. 111 l)prdvoit le cas de retard porter das l'enregistrement des actes. Noutis en avons dejit parPi sous le mot Delai. Voir ce mot. Yoir aussi Dibiteur des droils d'Enregislremen I.
Apercu hislorique.- Le premiier monument de la 16gislation te l'Enregistrement en Haiti est iie loi de Pdtion portant la date dui 7 Mai 1807. Cette loi s'intitulait : Loi sutir 'Enregistremenl et le timbre.
Dans son article ler elle rendait applicable au Gouvernement dtIaiti les lois francaises dui 22 frimaire an VII et 22 pluviose. L'art. 2 mettait aussi en vigueur la loi dui 7 f rier 1791 et celles des 10 et 17 .luin de la imme annie, ainsi que les d6crets ldut 15 Messidor an IIlI.
Une nouvelle loi fit rendue le 12 f~vrier 1826.
Enfin le 29 Juillet 1828 prit naissance la loi qui nous rtgit actuellement.
Elle a recu deux modifications depuis : lI'une concerne les amendes dont la quotite avait 0d rduiite de noitid par la loi dui 10 .\ofit't 1877 rapportee sous le motamende. L'autre concerne les mnioluments des receveurs et conservateurs des hypotlhques. La rkeente loi du 20 Aofit 1913 abroge celle de 1877 et retablit les taux et qutiotiths sur le pied de la loi de 1828. 1 oir amende.
Entreprises de travaux publics : oir concessin des travaUx publics.
Etat.- Tous les actes gen]ralement quelconques q ni sont faits au profit de l'Etat s'enregistrent gratis ( voir ce oot ) ; mais ceux que l'etat consent au profit des particuliers sont soumis aux r&Igles ganerales de l'Enregistrementl.








ET DEIS IIYP() POTQUES


Elal civil ( Actes de 1' ) Exempts de la formalit& de l'Enregisteement. Voir ati mot d61ai le tableau synoptique des (ddlais, imnpos6e aux officers de l'Etat civil.
Exemptions d'enregistremient- 11 y a des actes et des d(lispositions d'actes que la loi exiemIl)te (de la forimalit6 de l'Enregistrement. Ces actes sont inumbres dans les art. 73 et 74 (tIe la loi. Nous ne les rapportons pas ici avant l'occasion planss cc Guide de les designer planss leur ordre allphabetique :1 oir cell ninumratlioln h l'art. 73.
Observatlions : La loi sutir l'Enregistrement n'est p)as sculemenut une loi liscale, pimisque d'apris l'art. ler l'enregistrement d'un acte entraine une consequence juridique : i savoir (qu'il confirnme la date des aces pIbliques et donnie ne dale cerlaitne au.r aces sous signalture priove.
l)s lors on compirend diftlicilement que la loi puisse exempter certains actes de celtte formality alors qu'une p)artie )pent avoir intfrtt -i donner unie date certaine i un des actes plus haut cilds, toute )procculpationfiscalemise a part. 11 est vrai que la plus grande partie des actes qute la loi fail hbneficier ide cette exemption sout censis imanes de l'autorite publique par exemple les actes de l'Etat civil et ceux du(i Corps Lgislatit.
lPeut-Ore le Ltgislatetiur a-t-il estimk qu'en raison de cetle origine, ces actes se trouvent ddjit revetus d'un cachet d'authenticit& suflisante qui les met i l'abri detout soul)con iMais it u'ca reste I)asn moins possiblee qu'une partic I)uisse vouloir que tel acte exeml)tde la formialit de l'enregistrement recoivequand ni~mie cette formalit p)ourdes raisons dont elle est sculejuge. 11 eut 6te )luts sage de ren(dre (dans ce cas l'enregistrement simpl)leent facultatif
1)ans ce ens, le Directeur de I'Enregistremenl devria-t-il ob6ir i cel e requisition on s'v refuser en ol)posant au )particulier l'ar . 71 plus haut cilb. Ou s'il accepte cet acte i son guichet devra-li-I I'enregistrer sans rlaminer aucun droit ? Si au contraire le receiver reclamait un droit en assimilant cet acle it on acte innomme,rentrant dans la categorie vise par les art. 58 et (i7 de la loi sutir l'Enregistrecnment, ne se rendrait-il pus concussionnaire, pour avoir reclame un mpaiement qui n est pas d1 ? Cette derniere opinion noussemble excessive. et nous inclinons it croire que sans commettre aucun acte repre- li usible et prejudiciable on contribuable, le Receveur peut appliquer le texte prolp'e t I'acte. autrement e'est








iUID)E DE I. ENHEIIG ISTIIEMENT


le contribuable qui lui causerait iun torten le privant d'une r6numdration qui lui est reconnmiue par la loi chaque fois qu'il remplit la formality it I'aceonmplissement de ltquelle il est propose.
.Dispositions d'acles e.rmples d'enregistrement. ---Nous
faisons la lllllle observation au sulijet dies dispositions d'actes dont il est parl ici dans l'ordre alphab6tique et dont on trouvera l'euumeration complete it I'art. 741 de la Loi.
Exploit.- 1 Lcs exploits et tous acts Idu ministre .des huissiers en general acquiltent le droit fixe de 50 centimes. Exception it l'gard ties actes d'app'l et des pourvois en Cassation qui acquittent le droit tie 3 et 41 gourdes.
Exemption 6galement aux prl'ocs verhaux tie vente de meubles et autres ob jets mobiliers et i tous autres acte (Idu minist0re des huilissiers soumnis au tdr'oit proportionnel (argument de Particle 136 2e. alin&a. Voir Kullih, Acquiescement, Gratis, Mention, officer ministdriel hussier.)
2 11 sera dtif un droit par chaque demiandeur on d6fendeur en quelque nombre qu'ils soient, dans le inmae acte, excepte les co-proprietaires et les co-heiritiers, les parents riunlis, les co-interesses, les dhiteurs on cranlciers associes, ou solidaires, less~questres, lesexperts et les t6moins (ili ne sont compts title )our uine seule et m-ime personne, soil en demandant, soit en defendant, dans le mome original d'acte, lorsque leurs qulitits y seront exprimees (a rt. 67)
3.-- 11 est de rgle en procedure qu'un exploit, notifi& au has d'une requte forme un tout indivisible, tellement que ces actes n'en font qu'un.
D)ans cette circonstance, i'enregistrement de I'exploit sullit pour valider la requele et par cela est dispens e de cette formality ( oir requte: arrdt Cassation cite par P radines).
N.B. Au sutijet des exploits, une loi rdcente, dui 26 Aotfit
1913, reglementant le service des eaux pour farrosage ties prop)rietes et fixant un impAt i pavyer A cette fin, dispose en son art. 9:
Toutes personnes sujettesaux taxes ci-dessuis sont tenues
d'indiquer le num ro de leur quittance dans les exploits, mninoires et antres actes judiciaires produils devant les autoritis administratlives et judiciaires, sans quoi toute
action en justice leur sera dinice.









ET DES IIYPOTIIEQUES


L'exploit de notification de la liste des jurbs n'e:it pas soumnis i 1'enregistrement (Cassation Ilaiti. 18 mai 1845)
Expertise. - L'expertise n'est autorisde par la loi de
1828 que lorsqu'il s'agit de transmission ii titre gratuit. (/) Cas ou l'e.rperlise est aulorisde: Si l'dvaluation des bicus immieubles, transmis entre vifs, A titre gratuit, parait inf~ricur i lecur valeur vbnale A l'lpoque de la transmission, par comparaison avec les fonds voisins de mn ne nature, le leceveur de l'Enregistrement pourra requerir une expertise.
2. Procedure de l'Expertise. La demande ena expertise sera faite au juge de paix de la Commune oi les biens sont situps, par une requte p)ortant nomination de l'expert de l'Etat.
L'expertise sera ordonne dans les trois jours de la reception de la requate. L'ordonnance sera signilibe de la miime manibre que tout autre acle de la justice (Ide paix. En cas de refus de la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui aura t faite d'y satisfaire dans les trois jours de la rception de l'ordonnance, il lui en scra nomnim6 un d'office par le juge de paix. Les experts, en cas de partage, appelleront un tiers expert; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix y pourvoira. Les experts et tiers expert pr6teront serment avant d'optrer.
Le procs-verbal d'expertise sera rapport au juge de
paix dans la quinzaine, au plus tard, qui suivra la remise de son ordonnance, aux experts, ou qui suivra l'appel
d'un tiers expert.
Si l'expertise exchde d'un cinqui&me au moins la valeur
declare, il sera percu un double droit sur l'excMent ; et dans ce cas, seulement, les frais d'expertise et autres seront A la charge du donataire: dans tous les autres cas, ils seront supports par la Caisse de l'enregistrement.
Art. 88. Les Receveurs ne peuvent, sous aucun pretexte, et lors mome qu'il v a lieu .i l'expertise, difl6t3rer I'Enregistrement des actes dont les droits ont Wtr pay s aux
taux et quotiths rfgls par la pr~sente loi.
On trouvera au mot Mulalion par dcis les dispositions suppl6mentaires de la nouvelle loi concernant
expertise.
Expropriation. -L'art. 57 de la loi du 10 nofit 1904
sur I'expropriation pour cause d'utilit6 publique dispose:


4 ,-"









GUIDE DE L ENREGISTREMENT


Les plans, proc&s-verbauix, certificats, significations de jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prdsente loi pourront tre faits sur papier libre et seront viss pour timbres et enregistr6s gralis, lorsqui'il y aura lincu f la forinalit6 de l'Enregistremeniut.
Extrait. - Sont soumis au droit fixe de 50 centimes (510 et 58 ) les collations de pices ou extraits d'iccux, mentionnant des valcurs si la pi6ce ou l'actc a t pic'Cdeinmnent Cenregistr6, ou est exempt d'enregistrement.
Le droit fixe se percoit sur cheque actc, piece ou extrait collationn6.
N. B.- 11 s'agit ici des collations faites par un officier public non possesseur de la minutcou de l'original (Voir Erexemplion tie droils. )
E.rlxtraits dlimrs par le receveuii. -- I1 est pay6 pour chaque extrait de registre 25 centimes au receveur, outitre le coit dui papier tinbr& ; pour recherche de chaque anne indiquee 50 centimes, et une gourde pour recherche ide chaque annic non indiqu ec. (art.96 VoirSalaire)
Le Receveur ne peut rien rclamner an delay.
Expeditions. - 1. La loi sur l'Enregistrement soumet les actes i cette formalit& tantdt sutir les minutes ( Voir ce mot ) tant6t stir les expditions.
L'art. 3 dispose : Les actes civils et exlrajudiciaires sont enregistrCs sutir les minutes, brevets et originaux; il fant poutirlant excepter :
lo. Les ventes d'objets nmol)iliers faites par les encanteurs publics ( Voir ce mot )
20. Les testaments d6poses chez les notaires out par elux recus.
Lesquels testaments et ventes sont enregistrs sur les extraits et expeditions qui en sont dblivres.
Quant aux actes judiciaires qui doivent s'enregistrer sutir expditions, ce sont les jugenients autres que cetiux comportant transmission (d'immeubles, lesquels s'enregistrent sur minutes et les actes soit pr(paratoires ou d'instruction, soit d&finitifs.
Art. 7. Lesjugements en matibre criminelle, correctionnelle et de police, ne solnt de mme soumis A IFenregistrement que sutir les expeditions qui en sont requises par la partie civile ou tous autres intdress6s.









ET DES IIYPOTI1 QUES


Art. 9 II nest dit aucun droit il'Enr'egistrement pourles extraits, expeditions ou grosse, des actes (11qui doivent 6tre enregistr~s sur les minutes on originaux
10. Les expeditions dlivrces au Ministare public, ne sent jamais considkres pour la perception des droits que comme secondes expeditions Le recouvrement de ces droits se poursuit contre les parties, s'il v a lieu, dans la forme prescrite au titre II. (Voir Poursuite, contrainte Minutes.
Experts. - Les actes des experts sont soumis au droit fixe d'une gourde. ( art. 57 )
Les experts sont tenus de faire enregistrer leurs actes au Bureau de la Commune ofi ils les auront faits. - Le d6lai que la loi leur accorde A cette fin est de dix jours.
I1 est d6fendu aux experts de faire aucune estimation en faveur des particuliers sur des actes soumis a l'Enregistrement et qui ne seraient pas rev~tus de cette formalit6, Ai peine d'6tre personnellement responsables des droits ( 15 ) Voir les autres prohibitions et sanctions y attachlies au mot: Officiers ministiriels.










Facture - acte civil innomm6 : 50 centimes (art. 58), de droit fixe.
Faculty ( dispositions facultatives ). Si une disposition porte sur des biens meubles on sur des biens immeuibles, le droit fixe sera percu sur cette disposition, sauf A prendre ensuite le droit proportionnel sur I'acte d'option qui peut seul determiner la nature des valeurs pr6f6rdes (Voir option )
Faveur de la loi - I est des 6nonciations de valeurs qui, bien que rtunissant les conditions exigdes pour la perception du droit proportionnel, sont cependant sou-









GUIDE E . ENHEGISTItEMENT

mises anu droit fixe par faveur de la loi. Nous signalous ces acIes dins cec Guide dans leiur ordre alphahetique. (art. 49 et 51 ).
Folle enchbre.- Ddfinition :11 y a lieu t la revente sur folle encore, lorsqu'un adjudicataire fait d6fait et ne paye pas le droit de la vente dans le d6lai qui lui est imparti.
1. L'adjudication sur folle enchore on en sur enchdre, no donne overture anu droit proportionnel que sur l'excddent du prix de la seconde sur la premiere : 3 o/o ou 2 o/o suivant que la valour de la vente est mobilibre ou immobili6re.
2. Premire venle non enregistre. Garnier dit i ce su jet : I)ans aucun cas la revente sur folle ench6re n'affr.inchit le titre du fol enchl6risseur de la nices-it6 de l'Enregistrement dans le d61ai 16gal. Si done le prix de la seconde adjudication est infcrieur i celuii de la priedente, le fol enchrisseur (Iqui aura laiss6 passer le dlai devra payer le droit de mutation en reason de la difference, et de plus, i titre d'amende, le droit sutir tout le prix.
Cette opinion se trove confirmne par jugement dui Tribunal Civil (de Port-au-Prince eOn d(late dui 2 avril 1901 ( affaire Maximilien Laforest notaire, contre 11 R6gie.)
( Voir adjudication.)
Fraude. - 1. 11 v a dans la loi sur l'Enregistrement deux dispositions panales relatives i la fraud.
L'une se trouve dans I'article 1.12 et concerne la contre lettre constatlant tiune retrocession dguise ( Voir contre lelre ), I autre c ncerne les fausses mentions.(Voir Mention. )
Dns les cas de fausse mention d enfegistrement, soit dans la minnte, soit danns une expedition, le ,linquaint scra poursuivi par le Commissaire dui Gouvern'niment, sur la declaration (idu Recevur et condamne aux pines )rononciCes pour :e faux. Voir iau mot limlbre la pinalit6 a)pp)liqubP en cas de la fr-aule rdsultnl de 1 etIIIploi d'un tinmlbre inft'rieur it celui p)rescrit.
Fraisde Bureau. Les frais de Bureau -t de logement sont ih la charge des receveurs 11 y a des fra s qui sont suipportes par la caisse de lEunregistrement ce soul : ceux resultant de la 1)procdMure', si 1 ex-etise n'excede








ET DES IIYPOTItEQUES


pas d'un cinqui6me la valeur d6clarde, (31) et les frais resultant des poursuites et instances dirig6es en vue de la perception des droits. lorsque c'est la Rdgie qui succombe, art. ( 177)
Etat de Irais. Aete civil innomm, s'enregistre au droit fixe de 50 centimes : le droit proportionnel se percoit sur le jugemnent qui les liquide. ( Voir droit proporionnel, depens )-- Droit fixe de 50 centimes sur 1'exploit de signification de l'tat.
Feuilles d'appointements des employs publics. Elles sont exemptes de la formalit& de l'Enregistrement (art. 73 )














Gage. -- Le gage n'est que le nantissement d'une chose mobiliere. ( Voir Nantissement ) Le droit proportionnel ne se pergoit pas sur le gage, mais sur l'obligation dont le gage est la surety. ( Voir Droit proportionnel ). Exemple : Un bien valant 1000 gourdes est donn6 en gage d'one cr~ance de 500. Le droit ne se fera pas sur la valeur du gage, imais sur le montant de l'obligationii c'est-h-dire sur les 500.
Art. 1840. c. c. - Le gage conf~re au cr6,ancier ledroit de se fair e payer sur la chose qui en est l'objet par privilge et prMfreiice aux autres creanciers.
Art: 184-11. - Ce privilege n'a lieu qu'autant qu'il v a un acte public ou sous seing priv4, dilment enregistr, contenant la declaration de la somme due, ainsi que l'espce et la nature des choses remrnises en gage, ou un tat annex de leurs qualiths, poids et mesure.








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


La redaction de l'acte par 6crit et son enregisirement ne sont nianmoins prescriis qu'en maliere exc6dant la valeur ide seize gourdes.
Art. 1842 Le privilege nonec en I'arl. prc6dent ne s' eablit sur les meubles incorporels, tels que les cr6ances mobilibres, (que par actc public oil sous seing privet. aussi emregistre6, et signifi at dht)iletir de la cr6ance donnde en gage.
2. Si Ic gage fail I'objet d'une stipulation contenue dans l'obligation m6me, il n est dfi pour le gage aucun droit particulier : c'est une disposition d'acte; mais si aipr&s que l'obligation a 6 enregistre, il survient tiun autre acte spare qui comporte le gage. le droit fixe de 50 centimes se percevra sur le nouvel acte ( acte civil innommins: art. 58 1Voir at, mot Antichrk'e une exception i la ragle ci-dessus.
Gratifications. -Voir Indeminld.
Gratis. - S'en'egistrent gratuitement : art. 72
to. Les acquisitions et changes faits par I'Etat, les partages de hiens meiubles et iminmeuIbles entre l'Etlat et des particuliers et tous autres actes faits poutir p)arvenir it des acquisitions changes et partages.
2o. Les exploits commnandiements, significations, sommations, contrainte , saisies arrits et autres actes, tanI en action qu'en defense, ayant pour objet le recouvrement des imp6ts, contributions, droits d'enregistrement ouautres et g6nralement de toutes sommes dties a l'Etat, A quelque titre et pour quelque obljet (que ce soit;
30o Les actes des huissiers, gendarmnies, et meminbres du Corps de I olice en matibre criminelle, correctionnelle et de police.
4o. Les expeditions des jugements de condamnination lorsqu'elles sont visdes par le juge de paix du domicile des condamn6s, on par celui du lieu ou siege le tribunal, attestant l'indigence des condamnes auxquels elles sont dblivrees. Les d(its visas seront exempts d'enregistrement.
2. Les actes des conseils communaux s'enregistr'ent aussi gratis.
Jurisprudence. - L'art. 72, 3o. de la loi sur l'enregistrement entend que les actes d'huissier, gendarnimes e t








ET DES HYPOTHEQUES


memibres du Corps de police, en matibre criminelle et correctionnelle, doivent tre faits gratuitemnent, mais ce mnanque de fornalit6 qui pourrait se trouver dans les actes d'huissier, ne pent entrainer la nriullit& des jugemients en matibre criminelle, attendu que cela ne peut prejudicier A personne, ( Cass. d'Haiti 4 D6cembre 1828 ) Voir: Iiissier, Nullihi, 3ienlion. Requ le.
Greffiers. - ILes greffiers sont des officiers minist&riels charges de la R1gie des greffes qui leur sont confics et personnellement responsables des deniers qu'ils pergoivent et des pices qu'ils d6tiennent.
2. Obligations des greffiers. - Les greffiers ne pourront faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus tie soumeltre i cette forimalite qu'aux Bureaux des Communes dtie icurs residences
Droits : Les gr'elfiers des Tribunaux civils, de Commnerce et du Tri)iunal de Cassation acquittent un droit d'une gourde pour chaque p)rocs-vcrll qIu'ils redigent ( 65 ) lc droit est de cinquantc centimes pour les proc.sverl)aux dresses p)ar Iles grelfiers (iu Tribunal tie paix. ( 67 )
3. Sent excepts dte cette ragle les actes suivants que la loi soumnet i des droils s.oeiaux : les dlaralions d'appel, les actes d'dmancipation, les preslations de sermnent, les d(libtlralions (Idui Conseil de /'famille, les pouirvois en Cassalion (Voir ces mots )
Les greffiers sont responsables envers la regie du paiemenlt des droils, saul leur recomurs contre les parties (Voir Debiltrs des droils, oj]iciers minisidriels )
Les actes des greffiers s'enregistrelt les uns stir les minutes ( Voir ce miot ) les autres sur les e.xpedilions.
Voir expditions)
1. Dei. L- e dai accorid6 aux greffiers pour 'enregistremeint des actes (qui (doivent recevoir cellie forminalith sur minute est die uit jours art. 118 (1)
Les greif,ers qui au,'onit ni.glige de soumneltre i l'enregistremient dans ie de(Ilai lixo, les actes qu'ils sonlt ten s de pr seiter it celtte formalit -, paieront personnellement


( 1 ) C'est par erreur que nous rvctition- ivi, qu'an tabl,-an synoptique des d;lais page 46, ) nous avons parle dtie a lai de quinzaine. Depuis la loi moditieative de 1913, ce dWai est rtduit a hitit jiiurs.








GUIDF DE L ENREGISTREMENT


A titre d'amnende, et pour chaque contravention, une sommne gale au montant dIu (Iroit. Ils acluitteront en outre le droit, sauf leur rIecours, pour ce droit seulement contre la partic: ( 137 )
II est nanmoins fait exception aux dispositions de l'article precId(ent (quant aux jugements rends it l'audience (qui doivent Otre enregistr6s sur minute lorsque les parties n'auront pas consigned aux mains des greffiers, dans le delai prescrit pour l'enregistremnent, le montant dles droits fixes par la loi. - Dans ce cas le recouvrement en sera poursuivi contre les parties dans la forme d6terminde aux articles 168-169 et elles supporteront la peine (du double droit en sus ( 138 )
A cet effet, les greffiers fourniriont aux receveurs dans la huitaine qui suivra l'expiration (dui dlai, des extraits par eux certifies des jugement dont les droits ne luiii auront pas t remis par les parties, it peine d'une amende de trois gourdes, pour chaque huitaine de retard, et pour chaque jugement, et d'OIre en outre personnellement contraints au paiemient des doubles droits.
Les greffie- s qui dlivreront des secondes et subs6quentes expeditions de jugements et autres actes assujettis au droit proportionnel, mais qui ne sont pas dans le cas d'Otre enregistr6s sur minute, seront tenutis de faire mention, dans chacune de ces expeditions, de la quittance du droit pay6 pour la premiere expedition, par une transcription litt6rale de cette quittance.
Toute contravention it ces dispositions sera punie d'une amende de trois gourdes.
Les greffiers sont tenus de mettre au bas des originaux et expeditions ou copies de leurs actes, le cofit des droits perpus, At peine d'une amende de deux ou quatre piastres, pour chaque omission.
Yoir : DM1ai, jugements sur minute, Timbre, nullitl' officer ministiriel, mention, expedition.









ET DI)S IIYPOTIIEQUES


H6ritiers : Voir Lgalaires.
Huissiers.- 1. Les huissiers sont des o'ficiers ministdriels pr6pos6s a lasignilication des actes judiciaiFes.
2.- Les prestations de serment des huissiers et autres ofliciers minist6riels et de police, pr6pos6s i l'ex6cution des actes judiciaires, acquittent les droits fixed de trois gourdes.
3.- Tous les exploits de leur ministare acquittent le droit fixe de 50 centimes, pourvu, ajoaute l'art. 67, que ces actes ne donnent pas lioneu au droit proportionnel, c'est-h-dire qu'il ne comporte, ni obligation, ni libration, ni transmission, ni collocation de valeurs ( Ioir (11droit proporlioliel. )
I1 y a exception h l'6gard des exploits comportant d6claration d'appel. ( Droit fixe de 3 gourdes ) et des premiers actes de recours en Cassation : ( gourdes.)
L'article 926 du Code de procedure civile a 61 modifiee par la loi du 27 Jdillet 1937. En vertu de cette modification, la declaration de pourvoi qui ne pouvait auparavant se faire que par voice du greffe, peut maintenant tre signifide par exploit d'huissier sign de la partieou de son procurateursp cial. Un tel exploit 6tant un premier acte de recours est passible du droit de 4 gourdes.
4.- Jurispruidence.- Si les acLes des huissiers en matibre correctionnelle et criminelle et de police dolvent 6tre enregistres gratuitement aux termes de l'art. 72 de la loi sur I'Euregistrement, aucune des dispositions de la loi n'attache la peine de nullit6 aux actes de cette nature ; celle exprimne en l'art. 136 de la n ie loi ne s'upplique pas aux exploits relatifs aux procedures criminelles ou qui intfressent 1'ordre public. ( Cass 3 Avr. 1815.)
5.- Responsabilites.-- Les huissiers sont responsables du paiement des droits affrents aux actes de leur ministhre, saul leur recours contre les parties ( Yoir : Dbileurs des droils.)









GUIDE I)E L ENREGISTREMENT


Ils sont tenus de faire enregistrer leurs exploits et proces-verhaux an Bureau de la Commune ot ils les au ront faits. ( 125. )
. Prohibitions et Pinalilds.- Le d6lai pour faire enregistrer un acte d'huissier est de trois jours.
La peine contre un huissier on autre ayant pouvoir de faire des exploits et procts-verbaux, est pour un exploit ou proces-verbal non pr6sent6 A l'enregistrement dlans le dilai, d'une soimme de cinq gourdes et de plus d'une somme 6quivalente au minontant du droit de l'acte non enregistr4. L'exploit du p)roces-verb)al non enregistre sans le dMlai est dclar6 nul, et le contrevenant respondable de cette nullit6 envers la partie
Ces dispositions ne s'6tendent pas aux prochs-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni f tous actes du ministbre des huissiers, sujets au droit proportionnel. La peine, pour ces droits d'acte serad'une somme gale au montant du droit, sans qu'elle puisse tre au dessous de cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit da pour l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement minais l'acle ne sera point nul. ( 136. )
N. B. On remarquera que ces dispositions ne sont pas applicables seulement aux huissiers, la ioi parlant des huissiers et AUTRES ayant pouvoir de faire des exploits et proces-verbaux, done aux encanteurs, arpenteurs, experts elc.
Les huissiers sont tenus de mettre an has des originaux et expeditions ou copies de leurs actes, le coft des droits percus, A peine d'une amende de deux on huit gourdes pour chaque omission (Art. 161 (Idu Tarif.)
Cette loi 6tant postdrieure au Code de procedure civile a ab)rog(T, par consequent l'art. 77 du dit Code ainsi concu.:
Art. 77, Les huissiers sont tenus de mettre A Ia fin de l'original et de la copie de l'exploit le coot d'icelui, Speine d'une gourde d'amende payable A l'instant a l'Enregistrement.
Les huissiers, ajoute la loi sur le tarif ( art. 162 ) qui omettront de porter le coot desdroits a eux dus ou percus par eux, au has desoriginaux, expditions et copies de leurs actes, pourront enoutre etresuspendus deleurs fonctions. Enfin laloi organique dispose. en son art.153: Tous les actes du minister de l'huissier, seront enre-









ET DES HYPOTItIQUES


gistr6s sur un repertoire i cec d~stin6 A peine de destitution de l'huissier ( Voir Repertoire, nullitd, officiers mintstiriels, timbre, receveurs, ddbiteurs de droits, Exploit, gratis.
Heures de bureau. Les heures de Bureau sont de huit heures A onze le matin, et de deux liheures A cinq heures le soirHypothbques : ( Conservation des. ) On ne doit pas s'attendre A trouver sous cette rubrique tout ce qu'il y a h savoir sur le regime hypoth6caire. Le cadre modeste et le caractbre de ce a Guide )) ne s'y pr tent pas, et les questions multiples qui se rattachent A la matibre, s'il fallait tout dire - donneraient lieu h elles seules h un volumineux traits. Aussi nous bornerons nous h faire reutrer dans les limites d'un expos succinct ce qu'il y a d'essentiel sur ce point, nous conformant ainsi au but pratique de ce manuel. Nous renvoyons le lecteur, pour le reste, aux textes du Code civil et aux ouvrages des Commentateurs qui traitent des hypothbques d'une mani6re plus approfondie.
Voici la division que nous adoptons ici
CHAPITIRE1. - PRINCIPLES GENERnAUX : G9N9RALITIS.
SECTION I Dfinitions des Privileges et des hypoth~ques;leur distinction. SECTION II. - Divisions des hypothbques en trois sortes et de la manidre de les conserver. SECTION III : Des inscriptions pri.lgides: comment elles se conservent.
- Responsabilii des conservateurs sir ce point. Du rang des hypotzques entre elles - Piremption.
CHAPITRE II. Des formalitis hypothicaires:
SECTION I : Des Bureaux de la conservation; du mode de l'inscription des privilges et hypothlques.Obligations des receveurs. Des cessions d'hypothbques; annotations. SECTION II. Des reductions et radiations d'inscription. Procedure en matibre de reduction et de radiation d'hypothbque 16gale.









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


SECTION III. Devoirs et responsabiliiMs des receveurs - Des registres et de la manidre de les tenir.
SECTION IV. - De la perception des droils et de leur quotitd. Da salaire des conservateurs.
SECTION V. Comptabilit~ et presciplion.
CIHAPITRiE III. Dispositions spdcialesdes deux loisrdcentes.
N. B. Nous renvovons l [lecteur an mot Transcription oii setrouvent les renseignements suppl6mentaires d6rivant des innovations introduites dans le service de la conservation par la loi du 20 aoft 1913, qui rend la transcription obligatoire pour les vents et ponr certain baux.
CIHAPITRE Ier.
Section I. -G6n6ralitds.
Consid6rd d'une manibre g6n6rale, le regime hypoth6caire a pour but principal de porter les droits reels i la connaissance des tiers, par voice d'inscriptions sur des registres sp6ciaux tenus par un fonctionnaire public appel& conservateur des hypothbques ( Albert An* dr&. ) A I'encontre du service de l'Enregistrement qui
est secret, le service des hypothquies est public et ouvert A tous. Pour avoir le droit de puiser des renseignements dans les livres de l'Enregistrement, il faut pouvoir exciper d'un droit et prouver son intdret. Le conservatenr est tenu au contraire, sans aucune formalit~ pr6alable, de renseigner le public sutir simple r6quisition.
L'hypothque est utin droit r6el sur les immeubles affect6s i l'acquittement d'une obligation. Elle est indivisible et implique un droit de suite sur le bien grev6 en
quelque main qu'il passe.
Le privilege est un droit que la quality de la cr6ance
donne A un cr6ancier d'tre pr~ffr6 aux autres crhanciers nmdnes hypothicaires : c'est donc un droit sup6 rieur. ( code civ. art. 1862 et suivants. ) - Les hypoth-








ET DES IIYPOTIEQUES


qlies et les privilges s'inscrivent et se conservent de la inne mnania'e et par les soins di mnme fonetion,,aire qui est le conservaleur des hvpothbques dont la resl oisabilit6 en ces matibres est extrOmement grave, comme on le verra plus loin.
Section II. - L'hvypothique est lyale quand elle resulte ,Ie In loi: ainsi sont Igales les hylpoth6ques privues par la loi de 1870 sur la responsabilite des fonctionnaires et c, mplables des deniers publics; celles qui gr6vent les biens des tuters c, des maris au profit des mineurs, des interdit- et des femmes marines.
L'hypothIque est judiciaire lorsqu'elle r6sulte d'un jugement. Le caracere distinctif de ces deux categories d'hypothiques est qu'elles embrassent l'universalit6 des biens parents et iA venir de ceux contre qui elles sont inscrites.
Enfin l'hypothbque conviwenlionnelle est celle qui depend des ,onventions et de la forme ext6rieure des actes et des contrats ( Code civ 1881. ) A l'encontre des prec6dentes, cette hypothque est specale et ti'affecte que les biens qui'elle indiquc.
Conunmment -e conservent les privileges ?
Enti e les cr6anciers, les privileges ne produisent d'effet a I'6gard des immnieubles, qu'autant qu'ils sont rendus publies par inscription sur les registres du conservateur des hypotheques, de la manibre determinee par la loi, et a compter de la date die cette inscription, sous les seule, exceptions qui ,tuvent. - Ciw., 775, 1862 1901, 1913 et s., 1986. -- Pr., 653 e s ( art. 1873 ) C. civ.
Sont exceptes die la fornalit6 deIC l'inscription les cr6ances 6nonc3s en l'article 1868.
Le vendcleur privil gi& ,onserve son privilege par la transci iptin du titre qui a transfer la proprit6 a Fac(qureur, et qui constate- quela totality ou parties du prix lui est due; a l'effet dequoi la transcription du coni rat faite par l'acquereur vaudra inscription pour le vendeur et pour le preteur qui lui aura fourni les deniers pays, et qui sera subrog6 aux droits dui vendeur par le minme contrat: sera, neanmoins, le conservateur des hypotheques tenu sous peine de tous dommages et inthr6ts envers les tiers, de faire d'office, l'inscription sur son registre, des creances resultant de l'acte translatif de propritd, tant en faveutr (du vendeur, qu'en faveur des pro-








(GII)IE DE I. ENRFGISTtFMENT


teuIrs, qui pourrliont aussi faire faire, si elle ne l'a td, la transcription dui contrat de vente, ii I'effet d'acquerir inscription de.ce qui leur est di sur le prix. ( art. 1875
Les cod ritiers ou copartageants, lesarchitectes, entrepreteutirs, niacons et autre- ouvriers. les crianciers etl 16gataires quii denmandent l. sip rctfion de parinmoine et les cessionnaires de ces diverses criances, conservent leurs privileges en remplissant certaines lormnalit6s qui sont prtvles aux articles 1876 At 188{ dtu Code civil auxquels nous renvovons le lecleur.
Du rany des hylpolhqws. -- Entre les eranciers, I'hvIpothlbque soit gale soit judieiaire, soit conventionnelle, n'a de rang que (IduI jour de inscription prise par le creancier sur les registres ditu consrvateur, dans la forme et de la mani're prescrites par la loi, sauf les exceptions portes en l'artlicle suivant -Civ., 1037, 1873, 1880, 1933, 1944.
Ia femime n'a d'hlypthlique pour les sommes totales (quili proviennent tide successions it elles Ochues, ou de d(onations i1 elle failes pendant le marinage, qu'it computer de l'ouverture des successions onI du jour que les donalions out en leur effet.
Ellen a'd'hlypothque pour l'indemnite des detles tu'elle a contracts avec son mari, et pour I'emploi de ses propres aliens, qut'it computer du jour de l'ohligatioti on de la venle.
Dans aucun cas la disposition du present article ne pourra prijudicier aux droits aC(quis it des tiers avmt la publication de la present loi. - Civ., 2, 379. 385, 761, 1216, 1888, 1911, 19"1, 1962. INSCRIPTIONS 'OFFICE. - Enl principe, les conservateurs ne doivent opmrer aucune inscription sans une requisition formelle; mais par exception, ils sont tens d'inscrire d('office:
lo. Les creances privil 'gies (ldu vendeur d'imnmeubles, ainsi qu'il est prevou ci-dessus, et dui prteur de deniers pour payer un prix 'ininmmeuble. ( art 1875 c. civ.
2. Les hypothbques I4gales prises au profit du tresor sur les comptables et certains autres fonctionnaires publics.
INSCRIPTIONS MULTIPLES. - Toutes les fois quiiine inscription doit avoir lieu dans plnsieurs hureaux, le droit proportionnel est pay& seulement at premier bu-







E1T )DES IIYPOTHEQU'ES


reau on la formality est remplie ; il n'est acquitt6 aux autres bureaux que les droits de timbre et de salaire duII conservateur. A cet effet, on presente at premier biureau un bordereau de chacune des inscriptions 'I prendtire dans les autres, afin que le conservateur mentionne par duplicata le paiemnent du droit proportionnel.
Premption. Les inscriptions conservent I'hypoth6que et le pri'ilbege pendant dix ann(es, i compter du jour tie leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont ete renouvelees avant l'expiration de ce d~lai
N. B. - Le conservateur n'est jamais oblige de veiller au renouvellement des inscriptions. Ce soin incombe autt creancier on i ses reprtsentants 16gaux. Pour operer le renouvellement, le requerant remiet au conservateur utin bordereau en double; la representation du titre de la creance n'est pas necessaire. L'inscription renouvelbe doit contenirles tnonciations et indications exigtes pour la premiere inscription et 6noncer la dale, la valeur et le numnro de la precadente inscription.- En cas de retard de la part dLI creancier it renoniveler, il perd son rang car les inscrip)tioniis prises dais l'intervalle out le pas sur les inscriptions primees.

Ci.Lrrmi: II
Des fbirmalit s hypllotaires.
Section - I. Des Bureaux de la conservation; du mode de l'inscription:obligation Idu receveutr; des cessions d'hypothleques; annotation.
La conservation des hypotheques sera con'ice aux recevours princil)aux tie l'enregistrement darns les lieux ct suivant les former s dterminies par in loi de 1826 et les prescriptions duII Code civil. 11 v a un bureau de hla conservaltion ties hypothques par chaquec ressort de Tribunal civil. 11 est plac dains la conune oI siege ce TFribuinal.
Mode d'inscriplion el f'ornf!il;s. L -les inscriptions so fontau bureau idela conservation tides hiVpothe(Iquiesdans .C ressort duquel sont situes les biens sounmis au privilege et it l'hypothbque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont pris ; dans le dt.elai pIe:ulanti letquel les actes fails avant louverture des faillites sont ,1eclart- nuls. ( art. 1913 .)










GI'IDE DII: IENHEGISTREMENT


Tous les crtan ciers inscrits le m&me jour exercent en concurrence une hypothbque de la nimme date, sans distinction entre 1'iscription du matin et celle du soir, quand cette difference serait marque par le conservateur. ( art. 1914- )
Pour op6rer 'inscription, le cr6ancier repr6sente, soit par hlui-mme, soit petr tiers, an conservateur des hypothiques, l'original en brevet on une expedition authientique du jugement ou de l'acte qui donne naissance an privilege on ai l'hypothlique.*
II v joint deuix borlereaux crits sur papier timbri, dont l'un pent 6tre port( sur l'expedition du titre; ils contiennent :
lo. Les nom, pr6nom, domi,-ile du crbancier, sa professi-in, s'il en a une, et I'61ection d'un domicile pour lui dans un, lieu quelconque du ressort du bureau
2o. Les nom, prenom, domicile du d6biteur, sa profession, s'il en a utine connue, on une designation individuelle et spciale, telle quie le eonservateur puisse recolnnaitre et distinguer, dans tous les cas, l'individu grev6 d'hypothetque.
30o La date et la nature du titre;
lo. Le montant du capital des cr6ances exprimnes dans le titre, on valuess par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits eventuels, conditionnels on i determines, dans les eas oii cette evaluation est ordonne, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et lCIpoque de l'exigibilit; 5o. L'indication de l'esp ee et de la situation des biens stir lesquels il entend conserver son privilege ou son hypotheque.
Cette dernibre disposition n'est pas n&ecessaire dans le cas des hypothiques legales on judiciaires : ai deitfut de convention, une seule inscription, pour ces hypotliheques, frapple tius les immenubles comnipris dans le ressort dui bureau. ( art. 1915)
Le conservater fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereautx, et remet au rquraiit, tant le titre ou l'expedition du titre, que l'un des hordereaux, au pied duquel il certifie avoir fai l'inscription. ( art. 1917. )
Cessions d'ihypolh,qut. Qiuand il v a lien ai unie ces









ET DES HYPOTHPQUES 79

sion d'hypotheque, les fornimalits de l'art. 1914 sont observies et les droits des cessionnaires sont garantis par une annotation faite en marge du bordereau inscrit comiportant la cr6ance c6dee. Cette annotation paye au bureau un droit de cinquante centimes, salaire du conservateur.
Section II. Des reductions et radiations des hypotheques.- Proc6dure en matibre de reduction et radiation de l'hypothique 16gale sur les biens des fonctionnaires.
Les inscriptions sont raydes duconsentement des parties intdresses et ayant capacity a cet effet, on en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en force de chose jupge.
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requibrent la radiation d6posent au bureau du conservateur l'expdition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
11 est pay6 une gourde pour chaque radiation op6rde. Un double de l'acte comportant cette radiation doit rester au bureau de la Conservation pour la d~charge du Conservateur.
Rduction d'hypothque.- Les art. 1929 et suivants pr~voient les cas de reduction d'hypothque en matiare ordinaire. Voici les dispositions de la loi de 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires sur la mime matijre, Sen ce qni concerne les hvpotheques 16gales dont les biens des dits fonctionnaires sont grev6s au profit de l'Etat :
Nous rappelons d'abord qu'aux termes de cette loi, cette hypotlihque 16gale existe ind6pendamment de toute inscription ( Art. ler . ) Les art. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 disposent :
Art, ler. 7ois les biens meibles et innmeubles des fonctionnaires el emnploy s de I'administration des finances
et de tous comptables, en g6n6ral, sont le gage privil&gi de l'Etat, A compter du jour de leur entr6e en fonetions.
Les immeubles appartenant auxfonctionnaires, emplovys et comptables, susparl~s, dui jour de leur entree en exercise sont frapp6s d'une hypoth que ltgale, encore qu'aucune inscription n'ait 6t6 prise.
N6anmoins, il n'est pas d6rog6 aux dispositions des articles 1865 et 1833 du Cd1: civil.









GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Art. 3.- Le Ministire public, sous peine de destitution, et d'Otre personnellement responsable, poursuivra la rentr6e de d'amende(1) ~tablie en 'article 2. Cette condamnation sera prononce par le tribunal civil, aprbs avoir appeal on entendu le conservateurdes hypothdqnes; et, sur la simple constatation du d6faut d'inscription dans le dMlai ci-dessus vis6, le jugement rendu en cette mnatibre comportera, de plein droit contrainte par corps, pendant un an a trois ans, et excution provisoire sans caution.
Art. 4.- Que l'inscription soit prise on non,, elle existe par la seule force de la loi, a partir du jour de l'entre en lonclions du fonctionnaire, employ ou comptable.
Art. 5.- Dans le ca, oii l'hypothbque g6ndrale sur les immeubles d'un fonctionnaire exciderait notoirement les sfiret6s suffisantes pour sa gestion, de l'avis du Conseil des Secr&taires d'Etat, le fonctionnaire pourra en justifiant d'une ncessit6 absolue, demander que l'hypothbque g6ndrale sur tous ses immeubles soil radide sur telle de ses propridths dont il voudra disposer.
Cette radiation sera prononcee, s'il y a lieu, par le trib)unal civil de la situation des bins, sur les conclusions du Minislre public et contradictoirement, le tout cornme en matibre sommaire.
Art. 6.- Le Ministbre public pourra se 1)ourvoir en cassation, dans les formes et dl61ais tracks par le Code de procedure contre le jugement qui ordonnerait la radiation.
Le pourvoi en ce cas est suspensif.
Art. 7. - Le jugement qui ordonnera la radiation dsignera clairement, ft peine de inullit&, celles des proprietis du functionnaire sutir lesquelles elle devra 6tre op6rde.
Celui qui requiert la radiation d6posera au bureau du conservateur 1 expedition du jugemeut qui l'ordonne.
Art. 8. La radiation de l'inscription opl6rbe sur un immeuble non design par un jugement avant acquis


1. Gette amende est de P. 4 03, A requrir contre le conservatour qui nglige de prendre lhypotheque an profit du Trtsor. Voir le texte aux moots: Commission de fonctionnaires.








ET DES. HYPOTHPQUES-,


autorit6 de chose jug6e, est hulle de plein droit, et le conservateur des hypothbques qui a op6r6 la dite radiation sur les poursuites du Minist6re public sera destitu6 et condamni6, quatre cents piastres d'amende et A Sides dommages-int~rts envers 1'Etat, s 'il v a lieu.
Art. 9.- La radiation ordonn6ie i'entrainera aucuns frais contre le fonelionnaire qui l'aura obtenue.
Section III.- Devoirs el responsabilitis ides Conservateurs. Les conservateurs des hypoth6quessont tenus de d6livrer a tous ceux qui le requibrent, copies des actes transcrits sur leurs - registres et celles des inscriptions existantes, on certificat qu'il n'en existe auctine.
Ils sont responsables du prejudice resultant::
1o de l'omission sur leurs registres, des transcriptions d'acte de drutation, et des inscriptions -requises en leurs bureaux.
20 du d6faut de mention dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, Ai mois, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de d6signations insuffisantes qui ne pourraient leur. 6tre. inlmiutes. ,.'.
L'immeuble A l'6gard duquel le conservateur aurait amis dans ses certiticats, une on plusieurs des charges Sinscrites, en demeure, sauf la responsabilit6 du conservateuir, affanchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre ; sans prejudice n6anmoinsdu droit des cr6anciers de se faire colloquer suivant I'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a 6t pay6 par I'acqu6reur, ou tant que l'ordre fait entre les creanciers n'a pas 61Ce homologu6
N. B. Ce certificat acquitte le droit (d'une gourde 10 Cets.
Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, Inscription des droits hvpoth6caires, ni la dMlivranee des certificats requis, sous peine de dommages et int#rets des parties; A l'effet de quoi, proc<.-verbaux des refus on retardements seront, it la diligence des requtirants, dresses sur-le-chamip, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par Stout autre huissier o utin notaire assist de deux tmoins.








GUIDE DE L ENREGISTREMEN'


N6anmoins les conservateurs seront tennis d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numbrique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour 6tre transcrits: ; ils donneront au requ6rant une reconnaissance, qui rappellera le num6ro. du registre sur lequel la remise aura 6t. inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres A ce destined qLu'i la date et dans l'ordre des remises qui leur en auront t6 faites.
- Tous les registres des conservateurs sont c6t6s et paraph6s A chaque feuillet, par premiere et dernibre page, par le doyeu duii Tribunal civil di ressort dans lequel le bureau est 6tabli. Les registres seront arr6t6s chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans 1'exerciqe de leurs fonctions, A toutes les dispositions du present chapitre, A peine d'une amend e de cent A cinq cents gourdes pour la premire contravention, et de destitution pour la seconde : sans prejudice des dommages int6rats et des parties, lesquels seront pays avant 'amende. ( Art. 1963 A 1969)
En ce qui concerne les registres A tenir, nous renvoyons le lecteur A l'Annexe de ce Guide, art. 7 de la loi de 1826.
Secon IV.- De la perception des droits el de leur quotite
Lorsqu'une obligation de valeur est consentie avec hypothbque, le droit proportionnel ne se pergoit pas sur l'hypoth6que mais seulement sur le montant de l'obligation dont l'lhvpothbque est lagarantie (Voir Gage ) de 3 o/oo (trois poutir mille ) sur le capital inscrit dans le borderean, plus P. 1.25 (une gourde 25 cts.) pour le salaire du. conservateur et le d6p6t.
N. B. A partir du ler Janvier 1914, aux termes de la loi du 20 Aott modificative de celle de 1826 ce droit sera de 1/2 o/o sur le capital inscrit.
Pour une radiation d'hypotheque il est df une gourde; pour un certificat d'6tat hypothecaire. Une gourde plus le timbre de 10 cts.
Salaire : II est du une gourde pour chaque inscription accuse dans l'6tat, pour une annotation 0,50 cts. Les droits de 3 ooo sont pervus pour compte de l'Etat, d6falcation faite du pourcentage du conservateur (25 o/o








ET DES HYPOTHI:QUES


A partir du ler Janvier 1914 la renumbration du -conservateur sera de 12 0/0.
Quant aux autres taxes, elles reviennent exclusivement au conservateur A titre de salaire. ( Voir ce mot.)
Section V. - Comptabilit6 et Prescription
Les dispositions des art. 69 et 70 de la loi sur l'Enregistrement sont applicables Ai la prescription pour la demande des droits 6nonc~s dans la loi du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothbques. On sait que cette prescription est de deux ann6es.
Les receveurs principaux de l'enregistrement, chiarg6s de la perception des droits d'hypothbques, en rendent compte dans la forme et les d61ais d6termin6s pour les droits d'entregisrement. ( loi de 1826)
CHAPITRE Ill
Nous reproduisons enfin pour clore la matibre les dispositions suivantes des deux lois r6cemment votes par le Corps l6gislatif et relatives A la conservation des hypothques; I'une modifie la loi de 1876 sur la Rdgie des impositions directes, et assure la perception de l'imp6t locatif; I'autre concerne les terrainsvagues dans les villes et bourgs de la R16publique.
Loi diu 26 aofi 1913. - Sur la requisition du Magistrat Communal, et sur le vu du jugement de condamnation, le conservateur des hypotlihques sera tenu de prendre inscription hypothicaire sur l'immeuble pour lequel l'imp6t locatifsera do, sans frais pour la Commune.
La radiation de cette inscription sera subordonn6e A la presentation au conservateur des hypoth~ques de la quittance du Receveur Communal attestant l'acquittement du dit imp6t, laquelle quittance vaudra main-lev6e.
Les droils de radiation A payer par le contribuable en. faute sont r6duits de moitie.
Loi du 27 aoalt 1913 - Dans le but d'assurer la salubrit6 publique, toute propriff6 non baitie jusqu'A un quart de lieue des limites des villes et bourgs, doit 6tre cl6tur6e. Un ddlai de deux mois est accord aux propriF6taires i cette fin.Pass6 ce d61ai la cl6ture se fait aux frais de la commune. La note de ces frais est notifi6e A l'interess6 pour qu'il les acquitte dans un nouveau d61ai de deux mois. '1
Aprbs l'expiration des d61ais et faute de payement, la








GUIDE DE L ENRIEGISTiEMIENT


Communune requerra inscription hypothicaire de so ct dance sur l'immeuble, son titre 6tant l'6tat des dtpenses sign6 d'elle et vis& par le Doyen du Tribunal civil on par le juge de paix et sans frais pour la commune.
Les sommes inscrites rapportent au profit de la Commuine les intdrfts 16gaux.





I

lmp6ts Locatifs--Voir au mot hypoth'que page 83 les dispositions garantissant hypothcairement la perception de cet imprt.
Imp6ts. - Les quittances d'impot et contributions sont exempts de la formality de l'Enregistrement. 72, 2e. Voir exemptions.
Indivictualit. - (Certificat d') D)roit fixe de soixante quinze centi'mecs. ( art. 66 2e. )
Indigence. - ( Certificat d'. ) Si l'acte de record eii Cassation est accomnpagn6 d'un certificat d'indigence signd du juge de paix, soit (ldu lieu oi siige le Tribulnal, soit du domicile du condamn qui se pourvoit, cet acre sera enrcgistr6 gratuitement ainsi que lc d(lit certificat.
Indemrnnit6.-L'indemnit6 est cequi est(donn A quelqu'un comme e(quivalent d'une chose qu'il est ob)lig6 d'abandonner ou de faire.
S il v a quelque in(lemnit6 6valutie ou appr6cialle en argent, stipulee comme prix d'un mandat on comme gratification quelconquc, on s'il v a pquittance donnie, le droit proportionnel se percevra sur cette indeinil ou sur la somme dont est quittance. ( 18, 16. ) Voir quilan-ce, mandal.
Ind'terminde. - ( Creance) Voir Crdance.
Int6rfts. - 1 Le droit proportionnel n'est percu que sur les intertIs 6chus ou i choir si le terme du remboursement (ui capital est d6termind. 11 n'est da aucun droit prol)ortionnel sutir les itirdis iditermiinds.








ET 'DES IIYPOTH:QUES


2. 11 est done entendu que si le taux de l'intirdt est fx6 (dans une obligation a terme, bien qu'a l'dpoque de l'enregistrement, les inthrits ne. soient pas encore dfis, le droit proportionnel doit ktre peru sur tous les intrt6ts accumul6s, 6chus et ai choir k la date dtu paiement. ( arg. de l'art. 53. )
Prescription. - On sait qu'aux termes de l'art. 2042 c. c. les int~rts des sommes prdtdes, et g6ndralement tout ce qui est payable par ann6e, ou A des termes pIriodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.
La perception du droit proportionnel sur les int6rts, dit Gamrnier, ne peut exc6der le total des intfrats courus pendant les cinq dernibres annbes, car la liberation du d6biteur, quant aux int6i'ts des p6riodes ant6rieures, r6sulte de la disposition de la loi ( art. 2042 c c. ) . . . Le droit proportionnel s'applique donc, dans ce cas, uniquement aux arr6rages non converts par la prescription ( Garnier Repertoire, Tome III p. 575.)
Inscriptions hypoth6caires. - (Voir Hypothiques. )
Instances. - ( Voir : Poursuiles et instances. )
Intervention. - 1. Cette disposion d'acte est soumnise an droit particulier de vingt cinq centimes. ( arg. des art. 68 2c, 6(9)
2 L'intervention ne donne pourtant ouverture i aucun droit, en principle 74, ) la loi envisageant les interventions de tierces personnes qui ont intfr&t a la disposition- Il esid un droil parliculier pour chaquie - intervenant.
Art. 47. - S'il intervient dans l'acte ou la disposition d'acte, dtie nouvelles parties slipulantes,aussi l'on v introduit de nouveaux objels de stipulation, alors il y aura lieu i perevoir autant de fois le droit fixe q(u'il y devra intervenir de nouvelles parties stipulantes, on qu'on aura introduit de nouveaux objets de stipulation
L'art. 74, e.ajoute : Si les comparants n'interviennent que pour le faith d'un des contractants, il est di un droit lixe pour leur intervention, mais il nest dfi qu'un seiul droit, quelque soit d'ailleurs le nomnbre de ceux qui cooperent t la mme intervention.
Interpr6tes. - 1. Les interprtes sont des personnes chiargees de faire, sous la foi du serment, la traduction fidle des actes radigs en langue 6trangire.








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Ils ne peuvent faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre A l'Enregistrement qu'aux Bureaux des Communes de leur residence.
Le d61ai pour presenter leurs actes A l'Enregistrement est de quatre jours, sous peine de payer le double droit. (art. 118, 140 )
2. Les traductions par eux faites sont soumises au droit fixe d'une gourde outre le paiement du droit fixe ou proportionnel auquel f'acte ou une disposition peut tre assujetti. ( 57, 7e. )
Mais les certificats mis A la suite des traductions pour en affirmer la fidlith ne sont soumis A aucun droit ( 74 2e. )
Voir: Officiers minislriels, mention, nallitM, ripertoires.
Inventaires (de meubles et objets mobiliers. ) Droit fixe d'une gourde ( 48 3e. 57) ainsi que les intitu16s etcl6tures.
N. B. Le droit n'est perqu qu'autant que l'intitul6 ou la cl6ture ne fait pas corps avec la premiere ou la dernibre vacation, c'est-A-dire lorsque l'intitul6 ou la cl6ture porte des signatures ind6pendemment de celles qui sont apposdes A la premiere ou A la dernibre vacation.
11 est dd un droit d'une gourde par vacation.
Chaque vacation a une dur6e 16gale de trois heures; d'of l'obligation pour 1 officier inistrumentant de fixer la dur6e de son operation. Les vacations qui d6passent la limite 16gale comptent pour double vacation et payent le double droit en consequence.
Interdiction (Jugement d'interdiction): quatre gourdes de droit fixe. ( art. 61 2e. )








ET DES IYPOTIIQUE


Jugements.- Les jugemnents s'enregistrent, les uns sur minutes, les autres sur expeditions ( Voir la distinction aux mots Minutes, Exp&ditions, Greffiers. ) Les jugemnients sont g~ndralement p)assibles de deux droitsjI'un fixe suivant le tarifci-dessous, l'autre proportionnel; lorsque ces actes comportent des condamnalions de valeurs.
Tarif.- Tous jugements dtfinitifs, c'est-A-dire qui prononcent sur le fond de la demande- des Tribunaux Civils ou de commerce, acquittent le droit fixe de Deux Gourdes, outre le droit proportionnel sutir les condamnations qui est de 2 o/o. Ces jugenients dfinitifs s'enregistrent non sur minute, mais sutir exp(6dition.
Quant aux jugements qui ne sontque prdparatoires ou d'instruction c'est-fi-dire qui ne statuent que sur les fins de non recevoir et des exceptions proposes et qui d~cident que des mesures seront prises avant dire droit, afin de rendre plus facile aux Magistrats la connaissance du fond, ils ne sont soumis qu'au droit fixe d'Une gourde, Ces taxes sont applicables aux jugements rendus par le T'ribunal civil. Les m~mes decisions, lorsqu'elles 6manent des Tribunaux de Paix acquittent ha moitid de la taxe. Les Jugements dinterdiction parent
4 gourdes.
N. B. Par une faveur de la loi, des jugements portant resolution de contrat ide vente pour d6flaut de payement quelconque sutir le prix de l'acquisition, lorsque l'acqfiureur n'est point entr6 en jouissance payent le droit fixe: mais le droit proporlionnel qui a kt on dfti tre perqu lors de lavente est irr6vocablement acquis A l'Etat. ( art. Quant aux jugements du Tribunal de Cassation, d6sign6s sous le nom d'Arrats, ils acquittent, on le sait, le droit fixe de cinq gourdes, ind6pendemment du droit de 2 o/o sur les condamnations et d6pens.
Dlai de I Enregistrenment.- 11 n'y a pas en principe de ddlai pour l'enregistrement des jugements. Mais cette rigle ne s'applique qu'aux jugements a enregistrer sur expeditions. Quant A ceux qui senregistrent sur-minute, les greffiers &tant chiarg(s specialemnient par la loi de








88 GUIDE DE L'ENREGISTRE.IENT

leur enregistrement ; cesactes se trouvent r6gis par F'art. 131, ainsi congu : Les greffiers qui auront n6glig6 de soumettre i l'enregistrement dans le d6lai ( huit jours depuis la loi de 1913 modificative de celle de 1826 ) les actes qu'ils sont tenus de presenter A cette formalit&, payeront personnellement a titre d'amende,ettpour chaque contravention, une somme gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf son recours pour ce droit seulement contre la partie. (Voir Greffier.) Ce qui prdchde est done uneexception A la igle plus haut 6tablie page 43.
Jurisprudence.- Lorsque le jugement a 6td enregistr6 sutir l'exp6dition soumis A la Cour de Cassation par la d~fenderesse, il peut 6tre status, sans contravention a la loi sur I'enregistrement ( Cass. 19 avr. 18 11. ) (Linstant Pradines tome 5. p. 176.)
Doctrine :,Le jugement qui statue sur conitestations entre coh6ritiers, est passible du droit proportionnel, s'il fixe dores et ddji le montant des sommes auxquelles chacun d'eux ia droit. ( Inst. G6n. )
- Le jugement qui ordonne qu'un immieuble sera vendu, pour le prix en tre distribu6 entre les crbanciers, n'est pas passible du droitproportionnel.
- Lorsque le droit de contravention a t pergu sur un jugement annual pour d6faut de forme, ce. m6rnme droit ne peut pas tre perqu de nouveau sur lejugement. rendu dans la m6me cause et contenant les mmes dispositions. La loi interdit les doubles emplois. Le montant des d6pens doit stre joint A celui des condamnations, pour le droit, 6tre calcul6 sur le taux. Le jugement est un titre aithenthique donn& A une convention priexistante. Si, pour une cause quelconque, cette'convention est afl'ranchie du droit, le jugement n'en doit pas ; il n'en est dut qu'autant qu'il en serait dt si les parties en avaient consenti sur un titre d'nne autre espbce.
- I1 est indiff6rent pour la perception du droit de titre, que la convention ait t6 consentie verbalement, on qu'elle ait tdr rddigbe par un acte non reproduit, ni, mentionn6 dans l'instance.
-, 11 n'y a aucane distinction A faire entre les juge" ments par ddfaut et les jugements contradictoires. Les









ET DES HIYPOTIIQUES


iuns et autres sont soumrnis au droit proportionnel pourvu qu'ils comportent condlamnnaltion de valeurs.
Jugements des arbitres. - Voir Arbitres.
Toutjugement prononcant la resolution, nullit6 ou rescision d'un acle transcril, doit dans le mois it dater du jour oft il a acquis l'autorit6 de la chose jug6e, .tre mentionn6e en marge de la transcription faite sur le registre. Un droit fixe d'une Gourde est faite pour cette mention (Art. 2 de la loi, modification de celle stir la Conservation des hypoth6ques, ex6cutoire A partir du ler Janvier 1914.)
Juges.-- i1 est d6fendu aux juges et arbiti-es de rendre aucun jugement ni aux experts de faire aucune estimation en faveurs des particuliers, sur des actes sonmis A I'Enregistrement et qui ne seraient point rev6tus de cette formalit6, ia peine d'6tre forinellement responsables des droits.
- Les juges ne peuvent mentionner dans leurs jugements que les pices laiss6es A leur ddlib6r6, de mme qu'ils ne peuvent statuer que sur celles qui ont 6t6 enregistr6es, A peine d'6tre personnellement responsables des droits ( Cass. 17 nov. 1906. )
- La defense faite au juge par l'art. 151,ne donne pas lieu a une amende contre les juges et ne comporte point la nullit6 de leur jugement. Ainsi l'exp6dition de l'arrit du Tribunal de Cassation qui saisit un autre Tribunal civil d'une affaire, ne ffit elle pas enregistr6e, il ne saurait en r6sulter aucun moven de nullit6 contre le jugement rendu par le Tribunal de renvoi. Voir Nullite, Mentlion, Enregistremnent.








GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Legs. - ( D61ivrance de) Droit fixe de 50 centimes. (48, 58).
Les frais de la demande on de la ddlivrance sont ft la charge de la succession, sans n~anmoins qu'il puisse en rdsulter de reduction de la reserve 16gale.
Les droits d'enregistrement seront dfits par le l6gataire. Le tout s'il n'en a 6 autrement ordonn6 par le testament.
Chaque legs pourra 6tre enregistr6 s~par6ment, sans que cet enregistrement puisse profiter A aucun autre qu'au lgataire ou A ses ayants-cause - ( 822 c. civ. )
Les mutations entre vifs et les legs faits ai l'Etat, aux Communes et aux tablissements de Bienfaisance et d'instruction sont exempts de tout droit. ( 36.)
Les obtentions, acceptations, renonciations de legs, par vole du greffe : P. 1.00
I1 est dt un droit par chaque renongant on acceptant et par chaque succession. ( 48 20. ) Voir testaments.
L6galisations de signature - Exempts de la
formality de l'Enregistrement. .L6gataires. - La loi du 20 aott 1913, pour assurer la perception des droits de mutations par dtcs qui viennent d'tre institu6s, impose des obligations aux lgataires.
C'est ainsi que les hiriliers ou ldgataires sont tenus dans les six in mois du dcks, si le de cujus est mort en Haiti, dans les douze mois, s'il est mort i l'Etranger, de faire au Bureau de la conservation des Hypothbques du lien de l'ouverture de la succession, ou A celui de leur domicile, une declaration detaille des biens qui leur sont 6chus.
Cette declaration doit contenir:
lo. Les nom, prinom, profession et domicile du de cujus ; ceux des hritiers et l1gataires
20. Le lieu et la date du ddcas;
30. Le degr de parent&;








ET DES HYPOTHEQUES


40. Le detail des biens par nature, consistance et situation; s'ils sont lou6s ou non.
5o. Le produit des biens ou le prix des baux courants Ai l'6poque du d6c~s.
Des formules imprimbes sont fournies gratuitement aux int~ress&s par le receveur tie l'enregistrement (1) qui peut 6tre requis d'6crire les declarations.
Si le d6clarant ne sait ou ne petit signer, la mention en est faite par le receveur au pied de la forniule.
N. B. A 1'effet de permettre au receveur ide controler les declarations, voir aux mots : Officier de l'Elal Civil les obligations imposes A ces fonctionnaires. ( art. 18 !
A l'6gard des meubles corporels, les d6clarants remnettront au receveur A d6faut d'inventaire, un 6tat estimniatif certifi6 pour 6tre joint a la declaration.
Observatlions. - En droit, les biens corporels sont celles qui, ayant un corps reel, peuvent 6tre salsies par l'un quelconque de nos sens;-- une chose incorporelle est at contraire une chose qui n:ayant point de corps suscepitble de tomber sous nos sens, ne peut 6tre comprise que par I'intelligence : tel l'usufruit, la servitude .
Voir : Mutlation par dcks.
Lettres de change. - Exempts de la formality de l'Enregistrement; le droit proportionnel se percevra sur le jugement de condaimnnation. LL)
Voir prescription de la loi sur le Retrait du papier monnaie sous le mot: Timbre.
Lettres missives. -- Sans aucunes 6nonciations de de valeurs: droit fixe de cinquanle cenlines. Si ces lettres comportent une obligation de valeurs, il y aura lieu A application du droll proporlionnel.
Liberation de valeurs. - 1 On entend par lib&ration de valeurs, tous acquits, recus, soldes, quittances, charges et remises, soit totales, soit partielles, des cr6ances mobilibres et immobilibres. ( 14 )
2. Lorsqu'il y a liberation de valeurs, il est percu un droit proportionnel de 2o/o on de 30/o, suivant la nature


-1 ) Voir aux annexes de ce " GUIDE le module de cette forinmule

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GUIDE DE L'ENREGISTREMlENT


mobilibre ou immobilibre de la liberation. Ce droit porte sur le total des capitaux et int6r6ts ou arr6rages dont le ddbiteur se trouve d6charg6. (18 4e . 35) Voir droil proporlionnel.
Voir : ( Dalion en paiement. )
3. Cependant les rbgles ci-dessus ne sont pas applicables s'il est d~montr6 que l'obligation a d6jik acquitt6 le droit proportionnel : il nest dfi dans ce cas qu'un droit fixe de cinquante centimes sur la liberation. ( Voir Quitlances, depots de sonimmes, dicharges. )
Liquidation de valeurs. - La liquidation de valeurs s'entend de tous arr6tas, balances, acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot tout d6brouillement, r6glement fixation de ce qui a t6 payv, et de ce qui est dft. - Elle donne ouverture au droit proportionnel.
Livres de commerce - Exempts de la formality de l'Enregistrement. Mais les extraits de comiptes qui en sont faits sont assujettis au droit fixe de cinquante centimes.
Location - Voir: Bail.








Main-lev6e - Droit fixe de cinquante centimes, si la main levee est pure et simple, si elle comporte iibdration de valeurs il y aura ouverture au droit proportionnel.
Mandat. - Les mandats purs et simples, c'est-ih-dire sans indemnit, ni prix, parent le droit fixe de 50 centimes. ( 48 16e. 758 :) Voir. 7ndemnild.
Mlais s'ilv a indemnity stipulee comme prix du mandat, le droit proportionnel est dfi.
Mandals de paienlent. - Le mandat de paiement n'est point tariff par la loi sur l'Enregistrement. Neanmoins voici ce qui est enseign i6 par la doctrine :