Citation
Rapport à l'Assemblée nationale

Material Information

Title:
Rapport à l'Assemblée nationale
Creator:
Haiti -- Commission de réforme constitutionnelle
Haiti -- Assemblée nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Aug. A. Héraux
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (19 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutional law -- Haiti ( lcsh )
Droit constitutionnel -- Haïti ( ram )
Foreign relations -- Haiti -- United States ( lcsh )
Foreign relations -- United States -- Haiti ( lcsh )
Relations extérieures -- Haï̈ti -- États Unis ( ram )
Relations extérieures -- États-Unis -- Haïti ( ram )
Genre:
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Apr. 22, 2011)
General Note:
At head of title: La Commission de réforme constitutionnelle.

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Source Institution:
Harvard University Libraries
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ILLMC
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Resource Identifier:
714159010 ( OCLC )
ocn714159010

Full Text


















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LA COMMISSION DE REFORME CONSTITUTIONNELLE



.,

4 RAPPORT.

A

L'ASSEMBIEE NATIONAL


PORT-AU-PRINCE Ip. AUG. A. HItRAUX

1,917


F 7





LA COMMISSION DE REFORM CONSTITUTIONNELLE


RAPPORT

A

L'ASSEMBIE NATIONALE


Messieurs les Sdnaleurs,
Messieurs les D6puths,
La Commission de'R6forme Constilulionnelle venait Ai peine de so constituer qu'une dpdche du Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur 6tait d6posde sur son bureau, ddpdcho ,o'ils le couvert de laquelle se trouvalent des copies traduites en franais de deux Notes, en date ds 'I et 11 avril 1917, da Minisire Ambricain a,u Secr6taiie d'Etat des Relations Ext6rieures.
La nature et I'importance de ces communications apparurent telles . Ihi Commission qi'elle estima que son premier devoir 6tait d'appeler en son sein les Secrdtaires d'Etat int6ress6s, de les interroger et de tirer d'eux tons ls renseignements permettant de se faire une opinion raisone -ur I'origine et I catait6e veritable des Noles ambri canes. La Commision serait ensuite en ett de juger si elle se tronvait dans des conditions normale! pour remplir sa mission avec inddpendance, ou si plutO6, devant une situation de nature h restreindre son mandat, elle no devait pas s'en rifdrer A ses mandants.
L.es "ecrtaires d'Etnt de I'ntirieur et les Relations Extrlieur-s. rentt donoc app,.l6s an sein de la Commission, et I'on d6cida que, jusqu', plus ample inform, la discussion des, articles conslitutionnels visas par les Notes du Ministre ambricain demeurerait riserv6e.






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Qu'est-il r6sult6 de l'interrogatoiro des Secr6taires d'Etat ?
La simple lectuie des pices vois permett,'i, Messieurs les Sinateurs, Messieurs lei DButis, de vous convaincre qi'il a td nipo-sible d'obLehir ancune donn~e sdrieuie des Membres du Cabinet.
N'ont-ils pas pu. n'oni-ils p su ou n'ont-ils p:s voulu r6pondre d'une manire precise et direct, ii n'appartient pas h la Commissioi de In dire ; mais, elle a pour devoir de vous signaler les conditions insolites dans lesquelles son travail se poursuit. Et ce devoir s'impose d'autant plus que de toutes parts l'on attend avec imp itence In noovelle Constitution. Le Pays a hAte de sortir du provisoire incertain et dangereux dans sequel it so trouve.
C'est pourquoi, soucieuse de ne pas se laisser imputer la responsabilit6 des lenteurs resultant de cet 6tat de chose, la Commission confirm , le 14 Mai, au Secr6taire d'Etat des Relations ExtBrioures, son d6sir de le voir r6pondre dans le plus bret delai aux questions h lui posies par dcit depuis le
2 mai.
,La r6ponse de Monrieur Furcy-Chdtlain ine lui . donnant pas satisfaction, la Commi-sion s'empressoe de vous fair rapport de ces incidents. Elle met sons vos yeux tout le dossier. afin que chacun de vous, et par vous toute la Nation, ruisse savoir dans quelles conditions s'ilabore le projet de la nouvelle Constitution flaitienne.

Voici tout d'abord I t dlipche di Secdtai're d'Etat tie I'lntbrieur, en -late do 2' avril, re;nrormant copie fran.aise des deux Notes d'i Ministre Am6ricain :
SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTRIEUR
No. 373. Port-an-Prince, le 24 Avril 1917.
A la Commission de l'Assembl6e Nationale
de Revision de la Constitution.
Messieurs,
J'ai l'avantage de vous transn-ettre A telles fins que




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de raison la note du Gouvernement des Etats-Unis notifibe au D6partement des Relations Extdrieurds, proposant des modifications an Projet de Constitution. En vue d'6viter toute difficult ulterieure, le Gouvernement croit devoir faire observer qu'aux termes de la Conventio tioutes les modifications tendaut & une augmentation de d6penses doivent au pr(alabl tre discuties avec le Conseiller Financier. Fn vous priant de m'accuser reception de cet envoi, je vous prie d'agrier, Messieurs, I'assurance, de ma haute consideration.

OsMIN CHAM

Cette dipdche, disons-nous, ttait accompag.ee des deux traductions suivantes des notes de Monsieur Bailly-Blanchard

LGATION DES ETATS-UNIS D'AMRRIQUE
PORT-AU-PRINCE ( HAITI)
7 Avril 1917
Son excellence Monsie'ur Louis BonNo,
Ministre des Affaires Etrangres
Pof-t-au-Prince.
Monsieur le Ministre,
En consequence des instructions du D6partement d'Etat; j'ai l'ionneur d'informer Votre Excellence que, aprbs avoir soigneusement examine le projet de la nouvelle Constitution Haitienne, le Dpartement d'Etat a plusieurs suggestions qu'il considered obligatoires et susceptibles d'6ire mises A l'6tude et b l'examen par le Gouvernement de Votre Excellence prealablement A toute action definitive A cet 6gard des Corps Lgislatifs.
Le DpartLement avise en outre cette Lgation que. dans quelques prochains jours les suggestions en question seront expd(liees par cable.
Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, I'assurauce de ma haute consideration,

A. BAiLLY-BLANCHARD,
Ministre Amdricain.







LEG;.ATION DES ETAT.h-UNIS I)'.AMEttIQUE
PORT-AU-PRINCE ( HAITI)
11 Avril 1917.
S, E. Monsieur Louis BoRNo,
-Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures.
Port-au-Prince.
Monsieur le Ministre,
Me'rf6rant A ma note du 7 avril relative A c,,raines suggestions touchant le proj,.t do la nouvelle Constitution haitienne et A mon avis que la Lgetion strait en possession d'es suggestions en queo-ion dans quvlques jours, j'ai l'honnour de diieque man Gouvcrnement im'a charge de porter A l'attention dii Gouverneinent de Votre Excellence son disir de voir les changements suivants dans ledit projet;

Art. 4. - Les 6trangeri jouiront de toutes les protections accorddes auxa Hailiens. sans exceptions.
Art. 5. - La condition de 5 anndes de residence strait dcarde. L'intention de air lele commerce ct de rdsider serait ajoute d la lisle des entreprises pour lesqiuelles ia propritd imrnmobiliroe peut &tre acquise. L'exception concernant I'intervention diplomatique serait dartde. .
Art. 96. - Le Secretatre d Etat ne rececrait'aucun frais de representation en plus de ses ind-mnitds.
Art. 97 i 104 inclus. -Le Conscil d'Etal n'est pas ndcessaire, dtant donnd, l'existence tdut Corps Lgislatif ; et les ddpenses y affdrente. ine sont pas justifides. A omettre tout ce qui s'y rdfere des articles 81, 94 et antr es.
Art. 121. -- Des dispositions seraient prvues pour la poursuite desjuges on Cassatio et desjuges d'appel de la mnme fagon que pour celle des Secretaires d'Etat.
Art. 131 eerzit lu: (( L'examen et la iquidation des comptes de l'administration g(ndralo et de tous antres offices comptable' envers le Trdior public, seront ddterminds par la loi. )
Les articles 132, 133.et 434 seraient dcartds.
Art. 140.- Les dtrangersjoul alent de toute protection accordde aux Ilaitiens. sans exception : el, an octre, it ne serait pas refused le droil de rdclamer des indemnitis pour les to-ts ou pertes dprouvds.
Arti-le.- La &ubstance de l'article 4 de l'appenedic




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d la Constitution Cubaine ratifiant Ics actes des Etats-Unis en Haiti du ant l'oecupation militaire.
Veuillez agi6er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consid6iation.

A. BAILLY-BLANCHARD
Ministre Amdricain.

Quelques remirquecs s'impcsent au sujet des pi6" ces qui.priident.
En pemrnier lieu, li traduction envoye t Ia Commission correspond-rlle fidlenrwit a t texte anglais des deux Nctes anidricaine ?
La Commission quii, -i a orn i, le, i obtenn copio deIs origin:uix eni I ingue ;intlalse, n'est pas sails dplouver cerains doute, : ce iijevt. Cependanl, estiantil que li trailuclio L ansmise par le Gouvtinm-timeint Haihien est celle Iuii demenree vulable dims la pende :u Gouverl emnent, la Comnmiesion se contette de reproduire a la suite din present rapport, cominme docu notis annexes,. [ls textes as glai:, fin d'6clatrer vote religion.
Ei .ecowl lieni, vous iemanquere, M.essieurs les Snl.leus, Mlessieur-~ hs I)pi tis, qti'tussi bien dans la d6piclie du Secrt ire d'Etat de 'lntirieur que duwls le-- Notes, it es, question d'un << Projet cle Constitution . 01, I. Comri ission nomnsee par I'Assembl6e Nationate a' requ mandat d'laborer un pi ojet die C:hua te Constit ution:elle ; elle n'a td saisie et' no potivait O le aisle, s;::> qie son inandat 10t nodifiU, d'aucun I'rojet donriant lieu oil lion A des suggt stiois.
Elle s'est done eminpivcse d'interroge.' I Secrtaire d'Elat de I'lntf rieu r a Ce -ujet, t elle a d'convert, A za san,:e d,, 30 Aviil, qu'il s'agissait d'un projet 61abor6 par I3 ( Conseil ':Etat v institu6 par le (;ouvernement.
Entre-temp., la corresponlrance suiva~ite avait l cbarg6. c,.lre le Prsilent du S6iat et la Commission.





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Sdnat
Port-au-Prince, le 26 Avril 1917
MESSAGE
A la Commission de R6forme Constitutionnelle
Messieurs,
J'ai I'honneur de vous remettre sous ce pli, en corn munication et A toutes fins utiles, tine lettre du Secrdtaires d'Etat de l'Intbrieur adress6e au Pr6sident du Sdnat.
Veuillez agrder, Monsieur le Pr6sident, expression de mes meilleures salutations.
Le President du SBnat,
STPNIO VINCENT

Voici !a dIdpche du Secrtaire d'Etat de l'Int6rieur que remettaitle Pr6sident du Sdnat A ]a Commission ten communication et d toutes finsutiles):

SECRftAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR.
No 88
Port-au-Prince, le 23 Avril 1917.
Au President du Sinat de la PRpublique
Monsieur t'le Prdsident,
J'ai I'hionneur de vous remettr officiellement, sous ce couvert, un exemplaire du Projet de Constitution prepare par le Consei! d'Etat pour 6ire soumis A I'examen et a I'approbation de I'Assemblde Constituante.
Je suis heureux de cette occasion qui me permet de vous informer que,d s la constitution du Grand Corps, mon D6partement s'6tait empress d'envoyer aux atchives dlu Sdnat. pour le service de ses Membres, cinquante exemplaires de ce dit projet.
Veuillez agrder, Monsieur le President, I'assurance de ma haute consideration.
OSMIN CHAM

La Commission, apres en avoir ddlib6r6, eslima qu'e!Ie navait pas quality pour recevoir pareille communication, et qu'elle pouvait encore moins,





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ayant reg j mission de rddiger un Projet de Consti. tion, statuer sur un Iravail dja fait. Elle fit done ia rdponse suivante au President dui S6nat:

LA COMMISSION DE
REFORME CONSTITUTIONNELLE
Le 27 Avril 1917.
Monsieur le Prsident du Sdnat Port-au-Prince.
Monsieur le President,
La Commission de R1forme Contitutionnelle a I'honneur de vous accuser rIception de votre Meqsage en date du 26 Avril courant, au No 22, sons le cuvert duquel elle a trouv6 une dtpiche du D'partement de I'Intrielr an President du Sdnat, en date du 23 Avril 1917, dip6che que vous envoyez, en communication et A toules tins .tiles, A la Commission.
La Commission a I'honneur de vous ren.voyer sons ce covert ladite d6peche db Departement do I'Int6Sieur, don: le contenu ne pent int6resser que l'Assemble Nationale.
La Commission vous prie d'agr6er, Monsieur le Pr6sident, 1'expression de ses meilleures salutations.
Le President de la Commission,
Ls.-Eu. POUGET
Ces leux reniarues pr6alablemet faites,.examinons bribveiment lia substance et I'esprit des suggestion amnrit aines.
Pour la clairtt de l'exuo-e noos aurons a noui rfidrer au projet de Conistitulion du (( CONSEIL D'ETAT ), an sujet duquel lei suggestions ont 6t forrmultes. Mais il demeure entendu que ce projet, qui a die remnis individuellement A ch:tque -Mimbre du Corps Ldgislatif, ne figure qu'i titre document:ure au dossier de la Commission.
En rdservant la question de principe, qui sera traitde plus loin, et en n6dgligeant les points secondaire tels que la suppression des frais de representation des Seceitaires d'Etat el les dispositions pour




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la poursuite dventuelle des Membres du, Tribunal te Cassation. I'on rencontre dans les Notes ambricaines qualre d SUGGESTONs ) qui m6ritent de retenir I'atte.ition.

Art. 97 d 104 inclus.- Le Conseil d Elat n'est pas necessaire, dlant domiae l'exilence du Corps Ldgislatif; et les dtpenses y off/rentes.ne sont pas justifies.
A l'4gard de cette suggestion, il importe de faire remarquer que Io Corps L1gislatif n'a nii cr 6 ni reconnu le - CONSEIL D'ETAT )),.ni autois les dpenses y affdrentes. Celte institution n'a qu'une existence dle fait, sans fondement l6gal. Ce. ri'est donc.pas A la iouivelle Constitution qu'll incombe de supprimer ce qui. en droit u'existe pas.
Art. 131 serait lu L'examen-et la liquidation des comptes de i'administration gdaerale et de lous autres offices comptobles enveis le Trdsor public seront diterminds par la loi.
Les articles 132, 193 et 134 seraient dcartis.
Los article, 13', 132, 133 et 134 du projet du Art 5 et 140 combinds.-La condition de 5 anndes de residence serait Ocait(e. L'intention de faire. le commerce et de risider serait ajoutde d la lisle des entreprises pour lesquelles la propridld immobilire peut etre acquise.
L'exception concernant l'intervention diplomatique serait dca? (de.
Les dlrangers jouiraient de loule protection accordde aux Haitiens, sans exception; et, en outre, il ne strait pas refuse le droit de reclamer des indemnitds pour les torts ou pertes dlrouvis.




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, Pour la. bonne .intelligence de cette- <,sutgqestion i'l importe de reproduire I'article 5 vise: Art. 5 (projet du ( Conseil d'Etat )).- L'etranger Srsidar t en Haiti depuis cinq ans au moins, el les Socibt s formbes par dts rangerss pout le dveloppe. ment de l'Agriculture, de 'lIndustrie et de 'lnstruclion publique en Haili, pourront y acquirir des immeubles pour les besoinis de leurs entveprise5 aglicoles, industrielles ou d'enseignement.
Dans tous les cas, les dommages survenus a l'oeca. sion des biens immeubles ainsi acquis no pourront donner lieu a aucune intervention dlilomatique.
La Note dio Ministie anieuritin demnde:
a) que l'on suporine la counlition de cinj ann6es de r&didence, c.'est-d diie que 1e droit de propri t inmmobilibre soit accord I'dtrager dlans les m6mes conditions q ia I'llaitiun; b) que cependant l'etranger puisse toujours re,'ourir l'intervwntion diplomatique pouraloinmages survenus i I'occa.ion des biens inmmeuble, c'est-5-dlire qu'il ait sur ce point vital plus de droit que I'Haitien.
Enfin le dernier point important ils suggeslions est le suivant.
Article.- Lee substance de l'article 4 ide l'appendice d la Conshlulion, Cubaine, qui atliic les acles.des Elals Unis en Haiti duran, 'Occupation militaire.
Quel et cet article 4 et quel est cet appendice auxquels on nous renoie?
Avant de repoudre i cette question un court expose historque parait nice: sale.
En Avril 1898, la guerre delete entre la Rdpublique dez Etats Unis et I'Espagne. Elle st pourluil en grande partie si.- l'ile de Cuba, alors colonie espagnole, et prend fin le 1I Aofit 1898, par la signature d'un protocole de paix entire les belligdrants. Ika paix est definitivemenlt conrclie par le .Trait6 de Ptis en date du :10 Dcembre 1898.
L'article lei. (Id ce Traith est ainsi cong:
( L'Espagne abandomnn tout droit de souverainetd et de propridid sur Cuba.i





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a Et I'lle devant dtre occupde par 17s Etats-Unis apr6s son evacuation par I'Espagne, les Etats-UniA assumeront el acquitteiont les obligations qui, d'apr6s le Droit international, peuvent rdsulter du fail de celte occupation n ce qui concerniie la protection des vies et des propri6tis D.
En vertu du droil tie cornqu6te, consacrb par le Trait6 prdci6, les Etats-Unis prennent possession militairement de Cuba le .lr. Janvier '1899, et vette possession sE poursuit jusqu'h ce que, le 20 Mai 1902, la R6publique Etoilde se decide a octroyer I'ind6pendance au Peuple Cubain. Elle le fait,rnais en imposant cerlines, conditions sine qua non.
Ces conditions imperieuses. qui constituent en somme le pr-x poye par Cb: ponr oh Indtpen- dance, comporle little u;tres la cessiQOll Inplicite aux Etats-Unis de Iileile. t'ins. la prom, sse de vendre ou de-loiier ;ux E'ats-Unis des st;aions tide charbon, el entlin le droil d'inltervention po'ru prserver 'ind6pendtce cubaine, droit g6ndralement connu sous le norn dio a AMENIDEMENT PLATT .
L'article IV de cet appeldice que I'on nolis dlmande de reprod:iic dans riotte Constitution est ainsi :ongu :
< Tous les acles des Elals-Unis d Cuba pendant son occupation mililaire sont ralifids et validis, et tous les droils qdalement acquis en verli de ces actes seront mailentLtus el prollt/e's.
La Commission attire immediatement I'attmition de I'Assemblie Nationale sur l'article VIIIl de cc meme appentlice r6dige come *uit :
( Pour plus de stfreti le (;ouvernemnent CGbain stipulera les dispositions qui preddet dats utn Traitd permanent avec les Etats-Unis.r
Cela s'imposait, car il est tie route dvhdnce que des dispositions pareilles A cells contenues dans I'appewdice de la Coostitution ciibaine sont parfaitement ddpl:,c6es (dns une Charte Con-titutionnelle. Elles ne peuvent figurer en touite logique que dans un Trailed cmicli de Nation i Natio'n. Et Ics EtatsUnis I'ont si bien compris que, le 22 Mai 1903, un






I





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3rait reproduisant mot pour mot les articles de l'appendice fat sign entre ies Etats-Unis et Cuba.
Et I'appendice s'ex lique par le faic que, d6tenteur en droit et en faith du ler ritoire cubain, le Gouvernement ami5itcain a vo.ilu ;:voir des. garanties avant d'oztroyer I'independance aux Cubains, d'ofles conditions sine qua non que l'orhdlut insrer dans le Pacle Fondamental de la Nation Cubaine, par ordre tiilitaire ( in 'conformity with the order of the Mililary Governor of the island ).
Et :maintenant, Messieurs cls. Se~nateurs, MesSsieurs les D6puts, peut-on trouver une analogie entre la situation cubaineet la n6tre ? Sommes-nonls un Peuple conquis :uquel il s'agit .d'octroyer I'ind~pendince et-la souver.iet6 '?- N'avons-nous pas, depuis le 15 Septembre '1915, une Convention qui definit nos rapports aver [a Nation ambricaine ? N'avons-nous pai un Gouver*'nement constiIu, seul hJl)ile, d'afre's notre Droii Public, , egocier les Traits'.
Mais, arrivons au fond mime o, la question.
Le point important est de savoir iquel est le caractbre pricis de ces communications. Sont-ce de simples dchanges de vues de (ouvernement A Gouvernement fourniL A titre ai icl at (locumentaire par le Gouvernement amibicuiin ? La bonvention, qui ddfinit les rapports des Elats-Unis avec Haiti donne-t-el'e le droit'au Gouvernem:it am6ricain de participer a 'elaboration do o!ire Contitution ?
Pour r6poidre h ges questions la Commission a cru devoir pour plus amples receignementit s'adressee'au Gouvernemeot de lai Rpublique d'Haiti. Elle serait heureuse de pouvoir vous dlire que des rdponses satisfaisa(tes lui ont tfaite par les Sec6 tairesd'Etat. Elle ne peutque consttater le contraire et laisser aux documents qui vont suivre le soin d'6lablii' les responsabilitds.
A ga stance du. 30 Aviil, la Commission leminnda au Secritaire d'Etat des Relations Extrieur s le sentiment du Gouvernement Haitien au sujte




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des deux Notes ambricaines. De ses rdponses ii rdsuite ce qui suit :
a ) Les. Notes -amdricaine_ pa rvenues an DBpartement tles Relations Extdrieuies les 7 et 11 Avril restbrinit sans rdponse jusqu'au 23 Avril, date i laquelle il fut ecrit ceci au Ministre Ambricain ;

SECRETARY ERIE D'ETAT DES RELATIONS
EXTIRIEUR.S
Port-au-Prince, le 23 Avril 1917.
S. E. Monsieur A. Bailly Blanchard
E. r. et M. Pldipotentiaire des Etats-Unis d Aradrique
Monsieur le Ministre,
J'ai eu l'honneur de retevoir vos lettres de- 7 et I, Aviil courant, ,elatives au l)rojet de Contitution elabore par le Cnweil d'Etat.
Votre Excllen ce a bien voulu f1aire cnnaitre au Gouveinemeit d'llalti les suggestions du Gouverneniunt amrican a c(:l guard . J'ai tratsmis cTL, dleux communications au Dparlement de 'Int, rivur en lui deman;danit de les trans:rettie A I'Assenmle National qui en di.posera. A telles lin- que d'utilit .
Veuillez agrer, .Monsieur le Ministre,'les as. urances do ma haute consideration.
FURCY-C[IATELAIN.
b) Le Gou\ernement *Hviie n'a cru devoir ii 6tudier ce; N les ri so fire oune opinion sur leur contcnu. 11 ies a transmnises purement et. simplenient 4 la Commissiou.
Cependa .t, devbnt Iin-i-t .c . de la Commission, Monsieur Furcy Chilelain promit d'atiirer sur la question I'attcention du Gouvei cement et de venir dlonner son senliment h l'une dlos prochaines seancc de la Commission.
I.e 2 Mai, Dour kviter tout retard et toute dquivojque, la Commision formula par 6crit ses questions au S'e r6taire d'Elat des Relations Extirieures et lui rapl'ela sa promesse -de venir trbs prochaine-





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merit y -. rpondre alin do ne pai etarler les travaux.
Cettre lettre resta sans reponse.
La Commission dut la confirmer le 1' Mai en cs termes:

Port-au-Prince, le 14 Mai 1911.
A Monsieur le Secr6taire d'Etat des lielations ExtBrieuies
Slonsieur le SecrBtaire d'Etal,
La Commission de r6forme Co,o.titutionolle a I'honlieur dt ous confirmer son M:es-age en date du 2 Mai au No. 4, par lequy I lile vouis invitait i vous pr~senter A l'une t!e ses prochaints sanrces pmur fournir c rtains renseignemenls et rdpondre aux deux questions qui suivent :

'1 - Das la pens&' dtu Gou:e,,'ernent Ilaitien, la ConSvention sign ce entre l I;Jpubltqie ,/'! (, ti et les EtatsUnis d'Am6dique dlonne-t-elle a u Gouve.'eme,, t amni. cain le droit d'intervenir, par des siiggetiotv on ,outremmnit dans l'Ylabor'ation de In ,ovelle Colistitutin Ilaitiemue ?
2. - Quele e t I opintion du Ci,,vernem-nt Ilaitien sur le caractere des de;ux Notes dIt M.inistre iaudiicain en datc des 7 et 11 Avril? Quelle est son olm!iionl sur les diffirents points qui en font l'objet ?

Lq Cminmission prend Ia lib ,r'~ de vous rappeltr
qW' b.a .fiance du 30 Av'il voius avz bien vo,!lu proSmettre, afin de tie pis retarle, se.- travaux, de venir Ires pvochainemeit I ponIlre h 'is qu,'stons, et que vous vous a~les egalement )Ieng.ti in li faire parvenir
copie certifiee de toutes Ios leponses de votre Dpartement aux Notes du Ministie amnricai dei 7 et et 11
Avril.
Les s6ances do la Commission ont lieu les lunidi,
mardi et jeudi. de Itrois hoiires h six heiires.
La Commission vous prie d'agreer, Monsieur le Secrt tire d'Elat, I'assurance de sa haute consideration.

Le President de la Commnission,
Ls.-ED. POUGET




. - 14 -Le 16'-Mai la Commission reCut la rdponse suivante :

SECRE1TAIRERIE D'ETAT I)DES RELATIONS EXTERIEURES
Port-au-Prince, le 16 Mai 1917.
Molsieur le Pr6sident,
Conformdment- votre demande, j'ai l'honneur de vous remettre, sous ce pli, copie de accuse6 de r6ception de mon Dpartement en date du 23 Avril dernier aux deux Notes ai6,iicaines des 7 et 11 du mime mois,-en attendant que je vienne moi-mnme vous apporter es reieignemevnts dervands i la' Lgationamricaine.
Veuillez ;igrier, Mensieur le President, I'assurance de ma consideration Iris distingube.
FURCY-CHATE' AIN

Ainsi d6ne, la Commission ayant demand au
Secrdiaire d Etat Fur cyChiteliL V'opinion du Gou vernement Ileaitie suor Is notes :ambricaines,, I-f Secidtaiie d'Etat Jui fait savoir qu'il a fait'demantp der ce renseignement la Lgation amricaine!
Pour renforcer la chose, le wmme jour la- Commission recevait une nouvelle'd6piche db Secrdtaire d'Etatil-,,, fietailions Ext6ilearos date, celleci, du 15 Mai 1917 :

Port-au-Prince, le 15 Mai 1917.
A la Conmission de r6forme Constitutionnelle
Monsieur le i'risideni,
J'ai eu l'honneur de re evoir votre lettre du 14 Mai courani, au No 5, me cunfirmant celle du 2 du meme moi au No 4, c(ue j'ai galemnent reque en son temps. Les circonstance- do :es derniers jours ne m'ayant r.a. permis d. rSponutre plus t6t A votre premiere communication, je iio puis qu'aujourd'hui vous faire connattre que des reiseignements ont te demands h la Ldgation ambrieaine I'gl'g-rd de la premiere qtiestion posee.




- 15 -


D-; que ces renseignements me seront parvenus je
ne *manlquerai-pas de les porter B la connaissance de'
la comrnmisssion.
Veudlez agr6er, Monsieur le Pr6sident, les assurances de ma haute consideration.

SFURCY-CHATELAIN

Enfin, uie d6pche al6e dn 19 Mai 6tait remise
le 18 A la Commission.

En voici la teneur:

SECR1TAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES

Port-auPrince, le 19 Mai 1917.

Mlonsieur le President,
Comme suite A ma lettre du 15 de ce mois, j'ai l'ionneur de vous informer que la t1 gitioi des Etats Unis d'Am6rique m'a promis'de in faire avoir' das les preirilersjours de la semaine pro.hairie les reneignements quU je lui ai demand&d relativemnent A la premiere a question pose dans vo.tre ttre ettdu 2 de c n mois.
Je in'einpresserai de porter ces rerseignements A la
connaissance de la Commission.
Veuillez agrber, Monsieur le PrBsident, lo assurances de ma haute consideration.
FURCY-CHATELA IN

Rappelons que la premiere question, h laquelle
fait allusion I'Honorable Seceuttire d'lPtat, st amsi rbdigde :
a Dans Ia pelns,e da Gouvernement Hailien, In
a Convention .siqnie entire la Rp'ublique d 'ilaiti et a les Etats-Uis done-t elle au Gtuvernemen, t Amricain le droit it'intervenir, par les suggqes( tions ou autrement. dans l'llaboration tie la Nou, velle Constitution Haitienne ? )
Aprs ces lettres la C')mmission lemneitra convainicue (Iq'elle no poiv tit que renonicr h I'espoir
d'obteni: aucun rei,seignement utile.






Elle d6cida doue, avant l'ach6vement. de ses travaux, de, porter A votre connaissance, Messieurs: lesSdnaeur , :Messieurs les Deputds. les, fits, relat6s ci-dessus; qui,. i .son avis, modifient singuli6rerneut le mandat que.vois lui avez confid. -,
Le suggestions du Gouvernem mt ambricain'que
lii a transmises le Secr6tiire d'Etat des Relations ExtBrieures l'ont dlf A tort,.pense: ia Commission.
Elles auratent dti 6tre dtudides par le Gouvernement, qui pourriit'les disculer par la voie'diplomaque.pour les piccepter ou les rejeter. Et au cas oi Si croirAdl devoir les adopter,, il.les ferait siennes
: et les sodiimelltrail h examen de Ia Commission.
11a semlild -. la Commnission que le. Cabinet n'a
pas-voulu assume:' L.ette responsabilih6 t qu'il lui a paru' plus simple de seo charger sur elle du
-soin de laire cc qu'il lui appartenait de faire. ,
Certes ia commissionion ne recule devant aucune
. respoisAibilitd lor-qu'elle .e trouve-en face de problrnes ;xiquels il convient de donner li so'ulion la plus colio IIIe aux ihter6t+ le la Nation. Mais, ces problemes, clle vent les rdsoudre et vous.en
proposer la solution en tonte ind6pendance, sans c
' qu'aucun fait extirieur, d'ou qu'il 6mane,'.puisse
prdien(drIIe h xercer une contrainte sr. sa d6termination et sa decisicn.
, L procedure ,-iiie par le Calinet dans la transmission Ies ,I ge tonss -Ili Go ivernement amdricain ne peut pas Otre acceptl e parla omissionsi.
Elle confclJt- to it on riservant son appricialion- e.a.vous dern ro.lant, MM.les Sdnateurs, 'MM.
les Idputds, ,de ddciler que le. Secrdtaires d'Etat
auront:

lo h prendre part A toltes les discussions concernanl la rm'o me contitttionnelle;
I (q-:i slx. sr, ', -tijet los suggestions ambricainies, le- points do vue I dl Gouvernement;
.3 i on prernd ro la res-ponsabilitd et devant, la
Commission t ilevanr I'Asorblde Nationale Constituante.







/i




--17 -


Fait et sign A la Maison Nationale, le 22 Mai
-1917 an 114 de I'Indpendance.
Dr. J. LOUBEAU, Clicbur LIUON, Athanase LAFOREST, Edou'ird PIO1U, Auguste MONTAS, Once D.NARCISSE,N. LANOIX,Jules DEVIEUX, II.Phul60s SANNON,Constantin MAYARD,Seymour PRADEL,
Les Rapporteurs,
Geo. N.LEGER, T. PARET
Le President,
Is.-ED. POUGET





















&




-48-


AN NEXES
LEGATION OF THE UNITED
STATES OF AMFi(ICA
PORT-AU-PRINCE HAITI.
April 7th:1917.
Mr. Minister :
In pursuance of instructions from the Department of State I have the honor to inform Your Excellency that after carefully considering the project of the new Haitian Constitution, .the Department has several suggestions which it considers imperative should be given study and thought by Your Excellency's Government previous to the Legislative Bodies taking any definite action thereon.
The Department further advises this Legation that within the next few days the suggestions referred to will be forwarded by cable.
Be pleased to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consideration.
(S) A. BAILLY-BLANCHARD American Minister. His Excellency .
Mr. Louis Borno
Minister of Foreign Affairs
Port-au-Prince
LEGATION OF THE UNITED
STATES OF AMERICA,
PORT-AU-PRINCE HAITI
April 11 th. 1917. Mr. Minister :
Referring to my Note of April 7 th.regarding certain suggestions as to the project of the new Haitian Constitufion and to my advice that the Legation would be in possession of the suggesstions referred to in a few days, I have the honor te state that my government directs me to bring to the attention of Your Excellency's Government th desirabilityof the following changes in the project in question:




-19-


Article 4.-- Foreigners should enjoy all, protection granted Haitians without exceptions.
-Article 5.- Requirement of tiv6 years residence should be elimanated, Commercial and residential purposes should be added to list of enterprises for which real property may be acquired Exemiiption from diplomatic intervention should be eliminated.
Article 96.- Secretaries of State should not receive expenses of representation in addition to salaries.
Article 97 to 104 inclusive. -Council of State is unnecessary in view of Legislative body now established and expense thereof is unwarranted; should be omitted end reference thereof eliminated from Articles 81, 94 and elsewhere.
Article I6I.- Provision should be made for impeachment of Justices of Supreme Court and of Appeals in the samemanner as for impeachment of Secretaries of State.
Article 191 should read :The examination and liquidation of the accounts of the general administration and of all other offices accountable to the public Treasury shall be determined by law Articles 132, 133 et 134 should be eliminated.
Article r4o.-Foreigners should enjoy, all protection granted Haitians without exception-.and further, should not be denied right to clain indemnities for wrongs or losses sustained.
Article .- Subs'ance of article 4 of appendix to Cuban Constitution ratifying acts of United States in Haiti during military occupancy.
Be please to accept, Mr. Minister, the assurance of my high consideration.
A. BAILLY-BANCHARD Amneriean Minister.

His Excellency
Mr. Louis Borno
Minister of Froreign Affairs
Port-au Prince (Haiti)