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Mémoire pour M. Louis Aboilard, présenté à la Commission d'arbitrage constituée par le Protocole d'arbitrage du 15 juin 1904

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Title:
Mémoire pour M. Louis Aboilard, présenté à la Commission d'arbitrage constituée par le Protocole d'arbitrage du 15 juin 1904
Publisher:
[Paris, Lahure, 1905]
Language:
French

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General Note:
5-multi-jur-1904
General Note:
France

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31857

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law Xibrarp,


GIFT OF
JOHN BASSET MOORE


II I


(Columbia 'Onibtritp in tOrcitpv amork

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MEMOIRE

POUR

M. Louis Aboilard

PRESENTE A

LA COMMISSION D'ARB1TIAGE
Constiute par le Protocole d'A')bitraqe du 15 juin 1904.





Le Protocole d'Arbitrage du 15 juin 1904 dispose dans son article II que ]a Commission A laquelle nous avons l'honneur d'adresser ce mmoire est charge

J. De se prononCer suir le point de savoir si les contrats intervenus entre Al. Louis Aboilard e ls Autorit6s Haitiennes doivent 6tre consid~rds comme nuls et de nul effet, ou s'ils ont engage la responsabilit du Gouvernement d'Hlaiti c dans quelle mesure;
2. D'appr~cier, s'il y a lieu, le prejudice caused th M. Louis Aboilard par la rupture de ces contrats eL notamment par Je retrait des concessions qui lui ont td consenties;
5. Le eas 6ch6ant, de dterininer le montant de l'indemnit qui pourra Otre due A1. Aboilard et les termes eL modes de paiement.

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Nous nous conloriucrons "t 'ordre naturel indiqu6 par Ic Protocole pour fixer les divisions du present inmoirc.


VAL1DIIY DES CONTRATS. Les contrats intervenus entre M. Louis Aboilard et les Autorit6s Hatiennes doivent-ils O1re considers comme nuls et de nul effet"? Leur.rupture engage-t-elle la responsabilit6 de l'Etat d'IlaIti?
Les contrats don't il est question consistent en cinq actes notaries passes A Port-au-Prince : les trois premiers (Transaction et Cahiers des Charges annex&s), le 26 fdvrier 1902; les deux autres, les 25 ct 26janvier 1905. Mais un seul esL fondamental et relate les conditions qui ont' amen6 les parties "zonclurc un accord. II comporte A la fois une tra, action, mettant fin A un litige ayant dejAt fail l'olV'.:, plusieurs decisions judiciaircs, engagement .er une somme daterininej enfin une double, concession du service des eaux pour les villes de P )rt-au-Prince et de Petionville et la distribution d ",6 pour la ville de


Port-au-Prince. Les autrt des charges dresss a 1', cettc double concession. gnent sans doute de l'imp, comipltant ces dispositiopour son execution. Mai : ouvertedevant ]a Comnmis" que sur le premier contrat
Nous croyons inutile d nous nous contentons d',


decs sont les cahiers et en consequence de .rs stipulations tmoi. du premier contract
- ou modifiant les d6lais
discussion juridiquc bitrale ne pent porter 2t, fdvrier 1902. insurer A cette place et joindre une copic en

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annexe de cc m6moire. Nous n'avons pu nous en pro curer. une expedition authentique. Mais outre que nous ne pensons pas (lue ce texte fasse l'objet d'une contestation de ]a part du Gouvernement Haitienj nous nous r6f6rerons a l'autorisation que la commission arbitrale nous a donn6 de produire ce premier minmoire avant que les documents authentiques nous soient parvenus.
Pour bien comprendre les d6veloppements qui voni suivre nous pr~senterons un bref historique des circonstances qui ont ainen6 les parties Am signer cette transaction et des &v6nenlents au cours desquels elle s'est trouvde brusquement r~voqude par le Gouvernement HaYtien.

HISTORIQUE. Au cours de 18951 le Gouvernement Ilaltien conCfra ai M. Alcius Charmant 1'exploilation exclusive, pour une dur6e de 50 ans, du service de l'clairage 6lectrique de Jacmel. Un an apr~s M. Charmant coda cette exploitation i M. Callistene Fouchiard, alors Ministre des Finances.
Une usinc pour la distribution de l'nergic 6lectrique A Jacmel fut 6difi6c grace a des fournisseurs et h des capitaux fran~ais. M. Louis Aboilard, notamment. pourvut th des fournitures de inalriel et Ai des frais d'installation qui le constitucrent cr6ancier de M. Fouchard, d'une some de 207 261 dollars.
Le 19 septembre 1896, un incendic ddtruisit la ville de Jacmel, y compris les.r6seaux d'Mclectricih" et appareils d'6clairage, etc. Le service d'clairage fur r6tabli par le concessionnaire, l'usine fut contro6c et recue.

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Sur ces entrefaites, Monsieur Firmin ayan[ succdd6 a M. Fouchard au Minist~re des Finances, le Gouvernement d'HaYti r~solut de supprimer routes les concessions d'6clairage dlectrique sur le territoire de la Riipublique.
La mesure visait entre autres le concessionnaire du service de l'clairage 6lectrique de Jacmel qui 6tait a. la tOte d'une entreprise priv~e, alors que, dans les autres villes de l'Ftat Hatien, le gouvernement avait fourni le materiel n~cessaire au service de l'clairage et adopt le syst~me de la r~gie.
Somm6, le 27 f~vrier 1897, d'avoir A cesser toute participation au fonctionnement de l'usine de Jacme' et au service de l'6clairage 6lectrique dans cette ville, .M. Fouchard assigna l'ttaL latien devant le tribunal civil de Port-au-Prince, tant A raison de l'inex6cution du contract indtlment r~sili6, qu'A raison du non-paiement de la subventiou pendant six inois di fonctionnemenL du service 6lectrique.
M. Fouchard mit ses cr6anciers francais au courant du conflit, ct l'un d'eux, M. Aboilard entra en possession de l'actif jusqu'" la solution du litige.
A la date du 7 juillet 1899, le Tribunal de Port-auPrince rendit un jugement reconnaissant la 16gitimnit6 des droits de M. Fouchard contre l'Etat Haytien, mais ne prononCant aucune condamnation au profit du demandeur: le Tribunal estimaiL que le Gouvernement d'Haoti avait agi en bon p~re de famille, en minageant les deniers publics.
Crtancier de M. Fouchard d'une somme de 207 261 dollars, Al. Aboilard avait faiL sommation,

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par exploit du 25 janvier 1900, A son d6biteur d'avoir A lui payer ladite somme. Le lendemain 26 janvier 1900, M. Antoine Fouchard, fils et mandataire de M. Fouchard, alors exil6 A Kingston, reconnut la dette qu'il d~clara son pere incapable d'acquitter, l'Etat d'HaYti s'6tant refuse A tenir ses engagements et un procbs 6Rant d'ailleurs pendant entre M. Callistene Fouchard et l'Etat d'lalti.
C'est dans ces conditions qu'exereant les droits de son d~biteur, conform6ment h l'arLicle 956 du Code Civil d'Ilafti, M. Aboilard se pourvut devant la Cour de Cassation contre la decision pr~cit~e du" 7 juillet 1899.
Un arrOt de la Cour de Cassation du 50 avril 1900 cassa le jugement du Tribunal de Port-au-Prince' l'arrCtL reconnaissait d'une mani6re precise At M. Aboilard la quality de cr~ancier de M. Fouchard, quality en laquelle il avait le droit d'agir en justice.
La cause fut renvoyde devant le tribunal civil de Petit-Goave.
M. Aboilard saisit la juridiction de renvoi.
L'2tat d'Halti dans la pens~e d'interdire, en faith, a M. Aboilard, l'accs du prdtoire, demanda au Tribunal de Petit-Goave de fixer h la somme exorbitante de 50 000 dollars or amdricain, la caution At fournir par M. Aboilard; le tribunal, par jugement du 16 octobre 1901, fixa le cautionnement A 500 gourdes d'Haiti.
M. Aboilard 6tait sur le point de soumettre le litige an Tribunal de Petit-Goave pour qu'il ftlt status au fond. Sur le d6sir du Gouvernement d'Ilaiti, ainsi qu'en t~moignerait sans doute la correspondance

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,bhage entre M. Brutus St-Victor, secrtaire d'IEtat des relations exttrieures, et M. Henri Arnoud charge d'affaires de France, la lgation francaise d'Hayti intervint auprbs de M. Aboilard et auprbs de Al. Fouchard, pour que ceux-ci consentissent i mettre fin par une transaction au pros, don't, sur renvoi, tait saisi le tribunal de Petit-Goave eL auquel avail donn6 lieu le contrat pout- l'clairage ,ectrique de .Jacmel.
C'est Ic 26 fvrier 1902, que fut arrte la convention Iransactionnelle entre

D'une part

1. Le g6nral Cincinnalus Lecointe, secrtaire d'Etat des Travaux publics,
2. Le gv neral Tancride Auguste, seer6taire d'lRtat de l'Int6rieur;

5. M. Pourcely Faine, secrtaire d'IEtat des Finances. au nom du Gouvernement.

D'aulre part
1. -M. Antoine Fouchard, mandataire, ;i cette fin, de son pore, M. Callistene Fouchard;
2. M. Louis Aboilard.

Aux termes de cette Iransaction. M.M. Aboilard et Fouchard renoncaient au b)cn6fice des decisions qu'ils avaient obtenues contre i'ltat et lui abandonnaient tous leurs droits resultant du contrat de concession de l'clairage de Jacmel, y compris le materiel et les constructions, en dependant. sauf serve.


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L'lEtat Ilaltien, par contre

1. S'engageait A payer conjointement aux sieurs Fouphard ct Aboilard la some de 510000 dollars en une obligation portant intdrit A 6 pour 100 l'an, garantie par le surplus de I dollar 20 or affect au service de l'emprunt 1895 de 50000000 de francs, valour a encaisser par la Banque national d'HaYti pour compte desdits c~dants a partir du Ir janvier 1905, et pour leur Ulre pay(c le 31 d(cembre de chaque annie, jusqu'A l'extinction de ladite obligation en principal et intrds.
2. Conc(dait A M. Aboilard seul, soil en son non personnel soit pour le compte d'une Socit( qu'il s'engageait h constituer, l'exploitation exclusive pendant trente ans du service des eaux de Port-au-Prince et de Petionville, et de l'6nergie 6lectrique A Port-auPrince.
5. Abandonnait au concessionnaire pour la durde de la concession le materiel lectrique de Jacmel, et l'emplacement de Vanciennc fonderie (le Port-au-Prince pour installation de sos usines.

A ceLo transaction du 26 f6vrier 1902, se-rattachent deux contrats en dale des 25 et 26 janvier 1905, le premier pour la concession d'@clairage lectrique, le second pour la concession (Iu service hydraulique : en vertu de ces contrals, -M. Aboilard obtint que fet augment de six mois le dlai prdalablement imparti en rue de la constitution de la Socit destine A exploiter les concessions.

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11 ressort de ce qui prdcMe que la convention du 26 fdvrier 1902 est essentiellement une transaction. Or il est un principe de droit civil inscrit dans les lois de la R publique d'Ha'iti aussi bien que dans la loi francaise, c'est que la transaction fait la loi des parties. C'est cc principe qu'a vioJ6 le gouvernement d'Ha'iti.
Voici h la suite de quels 6vtnements.
M. Aboilard vint en France constituer ]a SociWtd'exploitation qu'il s'6tait engage 5 former. Cette Soci&t6 fut rdellement constitute et la commission arbitrale trouvera, aux annexes de ce mdmoire, le traits intervenu entire M. Aboilard et M. Lazare Weiller, reprdsentant ladite SociWkd, ainsi que la correspondance 6changde par la SocidW, soit avec ses agents, soit avec M. Aboilard. La Socidt6 chargea M. de Castex de se rendre A HaYti pour arrtter les dispositions des installations ndcessaires. II arriva sur les lieux le 12 avril 1905, mais ne put remplir la mission qui lui avait 06 confide. En effet, le gouvernement haitien s'opposa A l'x6cution des travaux qui allaient tre entrepris, sous prdtexte que la transaction du 26 fdvrier 1902, et les contrats des 25 et 26 janvier 1905 n'avaient pas W soumis aux Chambres haitiennes et approuvds par elles. Peu de tempsapr~s, le gouvernement appela la Chambre des d6putds A se prononcer sur le projet de loi portant approbation du contrat du 26 fdvrier 1902. La Chambre le repoussa. A la suite de cc vote, le Gouvernement haYtien a exig6 du reprdsentant de i. Aboilard la remise du service hydraulique de Port-au-Prince.

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POINTS DE FAIT. I1 importe de mettre ici en relief un certain nombre de points de faith:

1. transaction du 26 f~vrier 1902 a reu, de
part et d'autre, un commencement d'exdcution.

M. Aboilard n'a pas donn6 suite A la proc~durepar lui engage.
De son c6 le Gouvernement haYtien a souscrit au profit de MM. Fouchard et Aboilard, le bon de 510 000 dollars pr~vu par la transaction et notified cette mission A la Banque Nationale d'Halti charge du paiement, mais jusqu'd present en raison des difficultis soulevdes par le Gouvernement haitien, aucun pavement n'a pu etre effectual LTItat d'Hayti apr~s avoir le ler mars 1902, par les soins du g~ndral Cincinnatus Lecomte, ministre des Travaux Publics, mis M. Aboilard en possession du service hydraulique de Port-auPrince, a dft indemniser le concessionnaire d6possdd6. M. Aboilard, enfin, a W mis en possession, par le Gouvernement provisoire, de l'ancienne fonderie nationale destine a 4Are transformed en usine 6lectrique .4 charge par lui d'y transporter le mathriel de Jacmel.

2. I1 est textuellement dit dans la transaction du 26 fvrier 1902 que : ,, par-le faith de la signature du present, routes les charges, clauses et conditions stipules, deviennent obligatoires et exdcutoires pour les parties contraclantes ,. Aucune ratification par les Chambres n'esL prdvue,

D'autre part, il est certain que M. Aboilard a ex6cut6 l'engagement qu'il avait pris, en vue de consti-

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tuer une socidt6 tendant A l'exploitation des concessions dont il devenait le bdneficiaire. (Voir aux annexes, correspondance de M. de Castex.) Mais A raison des 6v6nements politiques qui troublaient A cetLe dpoque Haiti, M. Aboilard obtint pour satisfaire A ses obligations une prolongation de ddlai de six mois; dans l'acte du 26 janvier 1905, il est stipul6 par M. Paulin, ministre des Travaux Publics, quA l'expiration du nouveau dilai consenti, en cas d'inexicution des engagements contracts, M. Aboilard sera forclos. Ce sont lA des circonstances de faith qui dimontrent qu'il n'a td A aucun moment dans Jes intentions du Gouvernement haitien de subordonner A une approbation quelconque la transaction et les contrats qu'il signait avec M. Aboilard.

5. -1 1 nest pas dans la pratique du Gouvernement d'Haiti de soumettre les contracts passes par le Pouvoir Exicutif, A la sanction des Chambres.

'Ainsi en a-t-il WL6 lorsque le Gouvernement haYtien a rachet6 en 1902, de la Compagnie des tramways de Port-au-Prince (reprtisentant des intfrcts allemands), la concession des tramways, moyennant

a. 500000 dollars d'obligations 5 pour 100 amortissables, dites (( Titre rose 6mises sans autorisation l6gale.
b. 90000 dollars de consolidis 12 pour 100 6mis dans des conditions contraires i ]a loi, et lorsque le Gouvernement a rdtrocd& le service des tramways ainsi rachet6 A la Compagnie du chemin de fer de la

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Plaine du Cul-de-Sac (repr(sentant 6galement des int~rdts allemands) moyennant 100000 dollars d'actions de la Compagnie, sans aucune valour marchande.

De juin A d~cembre 1902, le Gouvernement provisoire contracta de nombreux emprunts; le 9 janvier 1905, le Gouvernement actuel d6cida de contracter un emprunt, et le r6alisa en signant aux preteurs 500000 dollars d'obligations, contre le versement de 900000 gourdes papier monnaie. Ii stipula la dette productive d'int~ret A raison de 12 pour 100 Fan et affecta le produit de certains imp6ts au payement de sa dette, capital et intrts.
Au mois de novembre 1905, le Gouvernement actuel d6cida d'unifier les emprunts du Gouvernement provisoire et son propre emprunt du 9 janvier 1905 et d'affecter A leur service le produit'de certains imp6ts.
Tous cA emprunts furent contracts inddpendamment de toute intervention des Chambres.
Elle ne s'est pas produite davantage lorsquc le Gouvernement actual a op~r6 le rachat de la concession du Chemin de fer du Nord, malgr6 la forclusion encourue par les concessionnaires.

4. I1 convient d'ailleurs de remarquer que, bien que les Chambres aient sing6 sous le Gouvernement n~gociateur de la transaction, pendant plus d'un mois apr~s l'6change des signatures et le commencement d'ex(cution de la transaction, puis sous le Gouvernement provisoire pendant plus de six mois, enfin, sous le Gouvernement actuel pendant une session entire,

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ce n'est que le dernier jour de cette session, hors la presence d'un seul des membres du Gouvernement, que la Chambre des ddput~s a refuse de sanctionner, non pas la transaction, mais l'une de ses parties la concession des eaux.

I1 ne fut faith qu'une vague allusion A la concession de l'clairage 6lectrique, et de simples reserves furent formul6es relativement an bon de 510 000 dollars.
Il faut ici noter qu'apr~s le vote de la Chambre des reprdsentants, une Commission administrative, composse de trois ing~nieurs, a t6 d~sign~e au public par le Gouvernement, au moyen d'insertions dans les journaux, avec injonction aux abonn(s d'avoir dor6navant A payer A cette Commission le montant de leur abonnement et non plus A M. Aboilard.
Le personnel de M. Aboilard, occupy h ex~cuter des travaux sur la voie, a dL tour ft tourincarc~r6, puis relach par la police, jusqu'au moment oii le charge d'affaires de France a faith couvrir du drapeau fran~ais les 6tablissements conc~ds et a conseilId aux reprdsentants de M. Aboilard de licencier le personnel et de cesser la mise en valeur de la concession.
Tandis que le Gouvernement reprenait ainsi violemment la concession du service hydraulique, pour en faire bn6ficier un sujet haltien, la concession de l' clairage 6lectrique demeurait entre les mains de M. Aboilard qui supportait la charge des frais aff6rents A ce service.

DiscussMI JURIDIQUE. Les observations qui pr6-

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c~dent suffiraient a prouver 'que le gouvernement haitien n'avait aucune bonne raison pour priver M. Aboilard des avantages des deux concessions qui lui avaient 1T consenties et qu'il ne peut Mluder la responsabilit6 de leur brutal retrait.
Le 26 f6vrier 1902, M. Aboilard et le gouvernement transigent sur un proc~s, chacun -faisant h l'autre l'abandon d'une partie de ses droits. M. Aboilard avail W reconnu come cr~ancier par l'arret de la Cour de Cassation du 50 avril 1901, et c'est en cette quality que, substitu6 dans les droits de son d6biteur vis-ai-vis du gouvernement haitien, il transige.
Or, cette transaction a force de chose jugde et constitue la loi des parties : il ne leur a jamais appartenu, ii ne leur apparfient pas aujourd'hui de se soustraire a son execution. C'est un principe g~ndral de
-droit qu'une fois signed la transaction est definitive pour les contractants, eL que ses dispositions ne sauraient' tre ni modifies ni supprim~es.
Le gouvernement haltien invoque, ii est vrai, la nullit6 de cette transaction pour erreur de droil.
D'apr~s lui, elle serait vici~e par l'insuffisance des pouvoirs des ministres qui Font signde et qui auraient dft tre autorisds par le Parlement. Mais nous r~pondrons que la transaction se distingue des autres' conventions par deux caract~res essentiels. Elle est indivisible, c'est--dire qu'on ne peut arguer de l'inexistence de l'une de ses parties, tout en reconnaissant la validity des autres. Or, le Gouvernement hailien n'a jamais contest la validity des stipulations autres que celles relatives aux concessions. On peut

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mNIme affirmer que l'c6cution des stipulations accordant des concessions a Re, du ct6 du gouvernement haYtien, complete et a couvert celte prtcndue nullit6.
Enfin la transaction est par sa nature prot(gde contre l'erreur de droit ('erreur de droit, qui vicie les conventions en g~n(ral, ne vicie pas la transaction).
Si done une erreur de droit avait t6 commise par le Gouvernement d'HaYti en signani et en ex6cutant un acte qui devait recevoir rautorisation de la Chambre des Dputts, cette erreur de droit laissait subsister tout enti rc la transaction.
I1 est vrai qu'un Etat contractant peut se trouver, tout a coup, dans l'obligation de reprendre les concessions qu'il a souscrites. Mais c'est lh intervention du fail du prince et la 16sion qu'il Cause aux tiers doit 6tre rtpar~e. (Art. 2052. C. Civ. Laurent, droit civil, t. XXVIII, p. 595.) Tel est le cas des conventions Aboilard.
Les termes du protocole qui a constitute et saisi la Commission Arbitrale sont tellement g6n6raux qu'ils lIii permettent de se prononcer sur l'ensemble du dommage caus6 a. M. Aboilard.
Ainsi M. Aboilard demande a la Commission d'assurer l'ex(~cution complete de la transaction du 26 f vrier 1902

a) En ordonnant le paiement de l'indemnit pr6vue dans ]a transaction.
b) En dvaluant le prejudice resultant pour lui de la perte des concessions qui 6taient l'6l6ment principal de cette transaction et des frais de toutes sortes aux-

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quels ces concessions ont d6nn6 lieu jus;qu'au moment, oh M. Aboilard en a W d6possd6.

EVALUATION DU PREJUDICE CAUSI. Les 616ments du prejudice dont M. Aboilard demanded reparation peuvent donc (2tre classes sous les trois chefs suivants.:

a) Paiement de I'indemnnit prdvue dans la transaction:
b) Evaluation de la perte des concessions;
c) Prtjudices dWordres divt rs.

M. Aboilard re-clame

A. Paiemenl de.i'indemnihe prruv~ie daun la rIrasaction.

1. La somme de 15.500 dollars 14 concurrence de laquelle il a, d'accord avec M. Fouchard, 'valu6 sa part dans le bon de 510.000 dollars attributs par la transaction conjointement a. MM. Fouchard et Aboilard pour l'abandon-dc la concession de Jacmel. 15.500
2. Les intdrIts A 6 pour "100 l'an de E;).500 dollars, du 2i f~vrier 1902 an 26 f6vrierl 190:), sauf A parfaire jusqu'i l'excul ion de ]a sentence it intervenir, soit 950x 5 2.790

B. iraluation de la per e des concessions.

I. Le gain dont il a W priv6 repriisentant le b~nefice qu'il tail en droil d'esp(1-

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rer dc l'exploitation pendant 50 ann~es de la concession de la distribution des caux de Port-au-Prince el de Petionville, en tenant compte de" ce que l'entreprise, pendant les dix-buit mois de gestion de M. Aboilard, lui avait rapport par an 7.500 dollars et de cc que, les am6liorations ncessaires ex~cutWes, le bdn(fice Rtait susceptible de tripler, soit : 7.500 >< 5 = 22.500 par an et pendant 50 ans 22.500 x50- 675.000
2. Le gain dont M. Aboilard a t6 priv6 repr6sentant le b6n6fice qu'il 6tait en droit d'csp~rer de l'exploitation pendant trente ann~es de ]a concession de l'6nergie 61ectrique de Port-au-Prince, en prenant pour point de comparison la subvention dc Jacmel qui s'61evait A 51.000 dollars par an et la subvention fix6e pour Port-au-Prince a 72.000 dollars pour le seul dclairage public; en ajoutant ah ce dernier chiffre 50.200 dollars pour les produits de l'6clairage priv6, beaucoup plus important A Port-au-Prince, capitale, on arrive au chiffre de 102.200 dollars. A raison de 20 pour 100 lc b~ndfice annuel efit t6 de 20.440 dollars, soit pendant 50 ans : .
20.440>x50- 615.200

C. Prdjudices d'ordres divers.


I. Les frais de brusque cong(die-

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ment du personnel lors de la d(possession arbitraire de M. Aboilard .2.000

2. Les d~penses d'entretien des imimeubles conc~d~s du 26 "fdvrier 1902 au 26 f~vrier 1905.
a) De F'usine de Jacmel A raison de
i200 dollars par an . 5.600

b) De l'ancienne fonderie national A raison de 144 dollars par an .452

c) De l'6tablisselnent principal, y compris l'entretien el la manipulation du matriel, a raison de 500 dollars par an 900

5. Le montant de l'actif de la gestion
de M. Aboilard lors de sa d(possession . 7.200

4. Les intfrcts A 6 pour 100 dc ladite sommne, du 26 fdvrier 1902 an 26 f~vrier 1905, sauf A parfaire jusqu'ai l'ex6cution du jugemnent Ai intervenir . 1.296

5. Les frais 'de d~placement, de subsistance et autres, de M. Aboilard depuis sa possession, en octobre 1905, jusqu'au 26 fdvrier 1905, soit pendant 17 mois . 1.700

6. Les frais de passage, de voyage
entre Paris et Port-au-Prince 500

7. Les appointements de Al. Aboilard, depuis sa d~possession jusqu'au 26 f6vrier 1905, soit pendant 17 mois . 5.100

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8. Les frais faits par la SociWtd L. Weiller et Cie et son ingdnieur -1. de Castex. 16.000

.11. Aboilard rdelame donc au total A titre d'indemnit6 la some de 1.346.218 dollars.

)u MIODE DE PAIEMEN'r. En raison des difficultbs incessaptes que le Gouver'nement d'Ilaiti souleve g6nralement au regard de ses er6anciers. M. Aboilard, priv6 des garanties'dont un erdancier peut se contenter pour des paiements cbelonnds, est oblige d'insister pour que le rbglement de lindemnit6 qui lui sera alloude par la Commission Arbitrale soil ex&eutl en bloc et en monnaie d'or amdricain.

Les documents A l'appui du present Mmnoire sont joints en Annexes.

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5M122. PARIS. IMPRIMERIE GeNgRALE LAHURE
9, RUE DE FLEURUS, 9

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ANNEXES

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ANNEXES









RtPUBLIQUE D'HAITI


Par-devant maitre Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire du Gouvernement, et son confrere, d la residence de Portau-Prince, soussignds.

Furent presents
V0 Le general Cincinnatus Leconte, secretaire d'Etat des Travaux publics;
20 Le general Tancr6de Auguste, secretaire d'Etat de l'Int rieur;
5' Le citoyen Pourcely Faine, secretaire d'Etat des Finances, agissant pour, et au nom du Gouvernement, en vertu de la dicision du Conseil des secretaires d'Etat, dons sa seance du dixueuf novembre de l'annje couple; d'une part.
40 Le citoyen Antoine Fouchard, propridtaire, demeurant et domicli d Port-au- Prince, au nora et come charge de la procuration speciale d lui donnde d l'effet des prisentes, par le citoyen Calisthnes Fouchard, son pre, aux termes de la procuration sous seing privd en date 4 Kingston (Jama)'que) du quatorze janvier de la prisente aunde, enregistrie d Port-auPrince le quatre fivrier courant, fr 77. 78 Buto Case 255 du registre K n' 3 des actes civils, au droit de vingt-cinq centimes, laquelle demeurera annexie d la minute des presentes, april's avoir 6te, du comparant, "certifie sincere et veritable et signed de lui, en presence des notaires soussigns; Et 5' le sieur Louis Aboilard, ingenieur, domicili6 d Paris et demeurant d Port-au-Prince; d'autre part.

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Lesquels, pour parvenir t la transaction qui forme l'objet du
prsent acte, ont, prdalablement, expos ce qui suit :I
Que le citoyen Calisth~nes Fouchard, pour arriver d t'exicution ctu contract d'clairage de la ville de Jacmel dont il est devenu le cessionnaire, avait actionnd l'Ttat par devant le tribunal civil de Port-au-Prince, pour ddfaut d'ex&ution de sa part des clauses dc cette concession, et il en sortit un jugement contre sequel Al. Louis Aboilard s'est pourvu en cassation;
Que, par arrdt de ce tribunal, ledit jugement, a 616 cass6 et la cause renvoyie au tribunal civil du Petit-Goave oit instance est, en ce moment, pendante;
Que, voulant arriver e une amiable composition et transiger sur les causes du pros, les parties, apr~s s'2tre entendues, ont arrt, ainsi qu'il suit, les clauses de ladite transaction ;
Que les sieurs CalistUnes Fouchard et Louis Aboilard renoncent 4 tous les actes de procedure, .jugements et arrdt, faits et rendus jusqu'ici, et cdent t l'tat tous les droits gn ralement quelconques resultant en leur faveur du contract" de concession de l'clairage de la ville de Jacmet, y compris tout le materiel et les constructions en pendant, sans en rien excepter ni reserver : le tout libre de routes charges, hypotheques, dettes, privileges, saisies, etc.;
Que, par ladite cession et abandon, lesdits sieurs Calisthnes Fouchard et Louis Aboilard cessent d'avoir un droit au contrat (clairage de la ville de Jacmel, qui devient, d l'avenir, la pleine et entire proprijtd de l'Etat;
Qu'en raison de cette cession, dans les termes et conditions cidessus mentionnds, l'Etat s'engage d payer conjointement aux sieurs Calisthbnes Fouchard et Louis Aboilard, la somme de trois cent dix mille dollars, en une obligation portant intdrdts a six pour cent l'an, garantie par le surplus de un dollar vingt centimes or, affect au service de lemprunt 1895, de cinquante millions de francs (fr. 50,000,000), la moins value des trentetrois centimes affects au service de l'emprunt Domingue 1875 ayant d prjalablement comblde, valeur d encaisser par la Banque Nationale d'Haiti, pour compte desdits cidants, d partir du premier janvier mil neuf cent trois et pour leur dtre payie le trente et un dicembre de chaque annie, jusqu'd l'extinction du montant de ladite obligation, en principal et int6rts;
Que l'Etat concde au sieur Aboilard, agissant en son nom personnel et reprdsentant d'une socidtd a constituer, pour une durie de trente annies entiwres et consdcutives, 4 dater de ce jour, l'exploitation exclusive du Service- des. eaux de Port-au-

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Prince et de Petionville, de l'nergie dlectrique d Port-au-Prince. Cette concession exclusive de l'dnergie electrique ne concerne que la vente ou l'exploilation du courant ilectrique pour tous usages et laisse entilreca liberty de chaque particutier ou industrie privie de crier, par ses propres moyens, l'6nergie lectrique pour son usage personnel;
Que l'ttat cde et abandonne au Concessionnaire, pour touted la durde de la concession, tout le matdriel :ilectriqne de Jacmel: usines, constructions, appareils, etc., et l'emplacement de I'ancienne Fonderie de Port-au-Prince, rue de l'Egalitd, pour l'instal-' lation de ses usines;
Qua l'exploitatlon de ces deux services se fora aux conditions suivantes : en ce qui concern 'dclairage des Rues et Places publiques, l'Etat paiera d Al. Louis Aboilard, acceptant, soixante-quinze centimes, or amiricain (0.75) par nuit, pourchaque lampe d arc de consommation equivalente d un pouvoir lumineux de mille bougies et deux dollars or (112. or) par mois, pour cheque lampe de ti-ente-deux bougies. Le Gouvernement se reserve le droit de determiner I6 nombre des lampes. En ce qui concerne la distribution des eaux de Port-au-Prince et de Petionville, M. Louis Aboilard s'engage d assurer l'alimentalion d'eau de ces deux villes, aux conditions stipules dans les rglements en vigueur;
Que pour chacun de ces services, un cahier des charges ot seront stipuldes les obligations rdciproques des parties contractantes sera dressd entire Ie Gouvernement reprdsentd par le Secrdtaire d'ttat competent et le Concessionnaire et lesdits cahiers des charges, annexes au [present central, auront force obligatoire.
Qu'en retour des avantages que M. Louis Aboilard doit tier de ces diffdrentes concessions, it s'engage d dclairer gratuitement au moyen de lampes dont le nombre et la force de lumi6re seront dermins, neuf etablissements ou edifices publics Ct designer au cahier des charges et d assurer gratuitement, au moyen d'un ddbit d'eau d determiner, le service des fontaines, 6tablissements et edifices publics disignis au cahier des charges;
Que l'Etat, en cc qui concerne l'eau, ne sera jamais astreint d payer aucune contribution et Ia Concessionnaire sera lenu, d tous moments, de pourvoir d'eau tous les edifices et itablissements publics creds ou d creer, devant contribute d l'embellissement de ces villas et au progrs de I'administration, pourvu que les quantits nicessaires aux edifices publics d order no rendent impossible le complete service prive de la Ville. L'Etat ne pourra

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jamais se dessaisir de ce privilege au profit d'aucun particulier, ni d'aucune ceuvre d'utilitd privde;
Que le sieur Louis Aboilard s'engage d assurer l'6clairage public et le service hydraulique dans l'tat oit ils se comportent actuellement jusqu'd la constitution de la socidt6 en formation et la termipaison des installations 4 crier, selon les r~gles de I'art : le tout devant 4tre exicut6 dans le delai d'une anne e partir de la date des prdsehtes;
Que, par le faith de la signature du present, toutes les charges, clauses et conditions y stipulies deviennent obligatoires et exicutoires par les parties contractantes. Pour l'exrcution du present acte, les parties 6lisent domicile Messieurs les Secrdtaires d'tat, au parquet du tribunal civil du Port-au-Prince, pour l'Atat, et les autres en leurs demeures d Port-au-Prince. Dont acte lu aux comparants.
Fait et passed d Port-au-Prince, en, l'itude et en minute, cejourd'hui vingt-six fevrier mil neuf cent deux, an quatre-vingtdix-neuvi~me de l'1ndipendance d'Haiti : les comparants ont sign avec nous notaires.

MM. L. ABOILARD,
A. FOUCIIARD,
T. AUGUSTE,
C. LECONTE,
P. FAINE,

M. MAXIMILIEN LAFOREST,
notaire.

Enregistrd 4 Port-au-Prince, le six mars 1902 fo 149/150, R (. 463 du registre K n- 5 des actes civils.
Le Directeur Principal de t'Enregistrement,
Signed : E. D. Coicou.

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Cahier des charges, clauses et conditions pour l'6clairage 6lectrique de la Ville de Port-au-Prince.

Entre. M. le g~n~ral Tancr~de Auguste, 'secr~taire d'8tat de l'Intdrieur, agissant pour et au nom du Gouvernement de la R6publique d'Haiti; en vertu de la d~libdration du Conseil des Secrgtaires d'Etat, dans sa stance du dix-neuf novembre de l'ann~e couple, d'une part;
Et M. Louis Aboilard, ingdnieur, domicili6 A Paris, demeu rant A Port-au-Prince, d'autre part; II a Wt expos6 pr~liminairement que le Gouvernement haTtien concede, comme oeuvre d'utilit6 publique, l'6tablissement d'un syst6me d'6clairage et de distribution de 1'6nergie 6lectrique pour la ville de Port-au-Prince.
En consequence, il a W convenu et arrt ce qui suit:

ARTICLE PREIMIER. Le Gouvernement haYtien, repr6sent6 par le Secr~taire d'lNtat de l'Intdrieur, susnomm6, accorde i M. Louis Aboilard le privilge exclusif de l'6clairage 61ectrique et de la distribution de I'6nergie 61ebtrique pour ]a vile de Port-au-Prince, aux charges, clauses et conditions ci-aprs mentionnes.

ART. I. Pendant la dur6e de ce privilege, le Gouvernement s'interdit le droit de concdder ou de crier une exploitation de mgme nature dans l'tendue de cette yifle. Toute entreprise utilisant la voie publique n'aura non plus le droit d'y canaliser l'6nergie 6lectrique, la Compagnie des T616phones, l'Administration des T616graphes et ]a Compagnie des Cibles sous-marins except6es.

ART. III. Le present privilege aura une dur6e de trente ann6es entilres et cons6cutives A partir de la date du contrat y relati.
Si, pour une raison ou pour une autre, le Concessionnaire n'avait pas commence les travaux, dans le d~lai do six mois A partir de la date du present, ou s'il n'avait pas achev6 I'installation de r'Usine Centrale de distribution de l'6nergie 6lec-

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trique, dans un nouveau d~lai de six mois i courir du jour deTexpiration de celui ci-dessus fix6, la pr*sente concession deviendrait nulle, du consentement des parties, et le Gouvernement serait mis en possession de toutle mat6rielen d6pendant,'sans 6tre tenu 4 aucune indemnity en faveur du Concessionnaire.

ART. IV. II ne pourra 6tre exig6 de 'administration des T6l6graphes terrestres, de la Compagnie des T6l6phones et de la Compagnie frangaise des CAbles sous-marins, ded6placer leurs canaligations pour les besoins du concessionnaire.
En outre,-il est bien entendu que les canalisations 6lectriques doivent 6tre Mtablies par le Concessionnaire, dans les rues de la Ville, de fagon 4 ne porter aucun prejudice aux lignes ou au fonctionnement normal de 'Administration des T6blgraphes et des deux Compagnies susmentionn6es.

ART. V. Le Concessionnaire ou ses ayants droit sont sp6cialement autorisds A 6tablir dans la ville de Port-au-Prince, les canalisations Mlectriques destinies A leur exploitation; son ing~nieur s'entendra A ce sujet avec un ing~nieur d6sign6 par le Gouvernement et qui sera charge de veiller i ce que routes les precautions d'usage soient prises par le Coneossionnaire, tant dans l'Mtablissement de l'usine central que dans les canalisations A 6tablir dans les rues et dans les maisons particdli~res, pour assurer la s~curitd des personnes et garantir la ville contre tout danger d'incendie.

ART. VI. Le plan g6n~ral de installation A vapeur et 6lectrique de l'usine centrale et le sch(ma des canalisations pour l'6clairage de la ville, indiquant la quality et le diametre du fil A employer devront 6tre remis 6. l'ing~nieur dsign6 par le Gouvernement, qui les fera parvenir avec ses observations, s'il y a lieu, au Secr(taire d'l8tat de l'Int6rieur, pour tre approuvs.

ART. VII. Toute installation 6lectrique sera soigneusement isole, par rapport A la terre. En aucun cas, le Concessionnaire ne pourra employer du fil d~nud6 dans les rues ou dans les maisons particuli~res, afin d'6viter tout accident que pourraient causer des contacts accidentels avec les fils d6nud6s dont se servent l'Administration des T616graphes et la Compagnie des T6l6phones.

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ART. VIII. Le Concessionnaire ne pourra employer le syst~me de distribution de l'6nergie 61ectrique dite A haute tension. En aucune partie de leurs canalisations, ]a pression Mtectrique ne devra d6passer 500 volts.

ART. IX. Lorsque pour une raison ou pour une autre, les lampes de l'clairage de la Ville n'auraient pas fonctionn6 pendant une ou plusieurs nuits enti~res, le Concessionnaire, A titre de dommages int6rdls, aura A payer A l'Etat, pour chaque lampe de mille bougies non allum6e soixantequinze centimes or am~ricain par nuit, pour chaque lampe de trente-deux bougies six cenimes or am6ricain par nuit; et pour chaque lampe de seize bougies trois centimes or am6ricain par nuit; saul le. cas de force majeure diment constat6.

ART. X. Si l'usine centrale venait A ne pas fonctionner pendant plus d'un mois, la concession deviendra, par ce faith, nulle de pcein droit et l'I8tat deviendra propritaire de tout le materiel en d6pendant, saul, bien entendu, un cas de force majeure dfment constant et prouv6 et admis par le Gouvernement.

ART. XI. Le Concessionnaire reste seul responsable visA-vis des tiers, des dommages qu'iI pourra leur causer, par suite de l'exploitation de sa concession.

ART, XII. Le Concessionnairc, ses hdritiers ou ayants cause ne seront tenus A aucune indemnit6 pour les tranch6es ou les travaux gdndralement quelconques, ncessaires A son exploitation, pourvu qu'ils no causent aucun dommage ou prejudice aux propri6t~s de l'Itat et des particuliers. 11 pourra, dans les m~mes conditions, op6rer tjus placements ou renouvellements de cAbles Mlectriques qui auraient pour but la modification ou l'am6lioration de leur materiel.

AR'r. XIII. Le Gouvernement, pour assurer 1'6clairage des rues de la ville de Port-au-Prince, s'engage A payer au concessionnaire o6 A ses h(ritiers on ayants cause, pour le nombre de lampes qu'il d~terminera, Ia somme de soixantequinze centimes, or amdricain, par nuit et par chaque lampe de mille bougies (huit amperes), fonctionnant r~gulirement
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du cr(puscule A 'aurore et celle de deux dollars par mois pour chaque lampe de trente-deux bougie; (un ampere.)
Les lampes seront places sur des canddlabres de hauteur convenable et conform6ment aux r6gles de 'art; leur emplacement sera fix6 d'un commun accord entre le Gouvernement et le concessionaire.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux frais du concessionnaire sans indemnity.

ART. XIV. En vertu de l'article VI du contrat, le concessionnaire s'engage A 6tablir, sans frais par le Gouvernement, une canalisation d'dnergie 6lectrique pouvant 6clairer r~gulirement les edifices et ktablissements publics ci-apr~s d6sign6s
1 Le Palais National : soixante lampes de seize bougies, quarante lampes de trente-deux bougies et deux lampes de mille bougies;
2* Le Lyc(e National: quprante lampes de seize bougies, deux lampes de trente-dedx bougies et deux lampes :de mille bougies;
50 Le Bureau de la Place: cinq lampes de trente-deux bougies;
4 Le Bureau de l'arrondissement : cinq lampes de trentedeux bougies;
5" La Prison des hommes : trois lampes de mille bougies, cinq lampes de trente-deux bougies et dix lampes de seize bougies;
60 Le Bureau du port: cinq lampes de trente-deux bougies; 7" Le Bureau de police : cinq lampes de trente-deux bougies;
8* L'H6pital Militaire: cinq lampes de trente-deux bougies; Et 9* l'Arsenal: dix lampes de seize bougies et une lampe dd mille bougies.

Tous les frais d'installation et d'6clairage g6ntralement quelconques sont b la charge du concessionnaire.

ART. XV. Le Gouvernement mettra gratuilement A la disposition du concessionnaire, de ses h(ritiers ou ayants cause, le terrain du domaine oii 6tait 6tablie rancienne Fonderie, ensemble les constructions qui y existent, pour toute la durde de la concession, et la remise en sera faite immdiatement aprs la signature du contrat.

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ART. XVI. La construction de l'usine, l'acquisition, l'installation et l'entretien des machines, ]a canalisation, etc., doivent dtre faits A la charge et aux soins du Concessionnaire ou de ses ayants droit, sans subvention aucune du Gouvernement.

ART. XVII. Les matdriaux destinds A la construction de l'usine et A l'exploitation de la concession, tels que machines h vapeur, chaudihreset accessoires, dynamos, lampes, cAbles, combustibles, graisses, huile, amiante, etc, seront exempts de tous droits de douane et encore le contract y relatif sera exempt du droit d'enregistrement.

ART. XVIII. Le Concessionnaire ou ses ayants droit resteront maitres de leurs tarifs et de leur police d'abonnement en ce qui concern les particuliers. En aucun cas, ceux-ci ne devront payer plus de huit dollars, or am6ricain, pour les fournitures et la pose d'une lampe de seize bougies; ni plus d'un dollar par mois pour la consommation de la lumihre d'une lampe.
L'abonn6 n'aura, en outre, A payer que cinquante centimes, or amdricain, si la lampe devient hors d'usage.

ART. XIX. Lorsqu'un ddbit d'6nergie Mlectrique, capable d'alimenter six lampes de mille bougies, sera souscrit par des particuliers dans une mtme rue, le Concessionnaire ne pourra se refuser a y 6tablir la canalisation correspondaute. Le raccordement au rdseau sera h la charge de rabonn6 qui ne pourra confier cc travail qu'aux soins du Concessionnaire, de m~me que les installations et fournitures destin6es i son usage o'particulier.

ART. XX. Si le Concessionnaire 6tait amen6 A adopter le compteur, il en aurait la faculty, mais A la condition absolue que les prix ci-dessus soient purement et simplement approprits h la tarification nouvelle sans qu'il en rdsulte d'augmentation pour rabonnd. Le compteur sera install6 aux frais de l'abonn6 qui n'aura A en payer les reparations que dans le cas o6 la d6trioration pourrait lui 6tre impute.

ART. XXI. L'clairage dlectrique 6tant considdr6 d'utilit6 publique, le Gouvernement le garantit contre toute suspension partielle ou totale du faith des autoritds et s'engage h lui donner routes les facilities de protection et particuli~rement

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la protection effective de l'autorit6 compdtente, en cas de besoin, sur requ(te de l'un de ses agents.

ART. XXII. Les Haitiens attaches au service de i'6clairage 6lectrique seront exempts de tout service militaire.

ART. XXIII. Le concessionaire s'engage A accepterdans ses ateliers trois 6tudiants haYtiens, Ag6s de plus de dix-huit ans et ayant achev6 leurs 6tudes secondaires, pour en faire des Mlectriciens pratiques. En aucun cas i'Etat ne pourra augmenter ce nombre d'6tudiants.

ART. XXIV. A l'expiration des trente ans de dur(e de la concession, l'usine, les constructions, canalisations et tout l'ensemble du matgriel, sans en rien exceptqr, ni rdserver, appartiendront de plein droit an Gouvernement et devront lui tre remis en bon 6tat, sans sommation.

ART' XXV. Apr~s l'expiration de la dur6e de ]a concession, si le Gouvernement tenait A conceder de nouveau le privilege de l'6clairage 6lectrique et de la distribution de Y'(nergie 6lectrique pour la ville de Port-au-Prince, le concessionnaire ou ses ayants droit auraient la prgf~rence, A conditions 6gales, sur tout autre concurrent.

ART. XXVI. Toutes contestations qui ne pourront tre r~gles A l'amiable ou par voie d'arbitrage, seront port6es devant les tribunaux haitiens, souls comptents pour en connaitre.

Et, pour l'extcution des charges, clauses et conditions du present cahier des charges, les parties Mlisent domicile A Portau-Prince : le Secr~taire d'lEtat de l'Int~rieur, pour l'E'tat, au Parquet du tribunal civil du Port-au-Prince, et le sieur Louis Aboilard, en sa demeure susdite.
Port-au-Prince, vingt-six ftvrier mil neuf cent deux. Douze mots rays nuls. Trois renvois en marge bons.

Ainsi sign original demeur6 annex6 au contrat y relatif: T -Auguste et L. Aboilard. Au has dudit original est 6crit Enregistr6 i Port-au-Prince, le six mars 1902, f 151/152 R1

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Case 465 du registre K n, 3 des actes civils (Gratis). Treize mots rays nuls et trois renvois bons. Le Directeur principal de r'Enregistrement. Sign6 : Ed. Coicou. Vu par autorisation du ContrOleur Cyrus Saurel.



Collationn6:
MAXIMILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement.

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Cashier des charges, clauses et conditions pour la r6fection des canaux de distribution des eaux de la ville de Port-au-Prince, la canalisation des eaux des sources Turgeau, Leclerc, Cerisier et P16sance, la construction de reservoirs, la pose de bornes-fontaines et la construction des fontaines publiques k
Port-au-Prince.

Entre M. le gdndral Cincinnatus Leconte, secr~taire d'ltat des Travaux publics, agissant pour et au nom du Gouvernement, en vertu de la ddlib~ration du Conseil des secrtaires d'8tat, dans sa s6ance du 19 novembre de l'ann6e 6coul~e, d'une part;
Et M. Louis Aboilard, ingdnieur, demeurant 6. Port-auPrince, domicili6 A Paris, d'autre part;
It a W expose pr(liminairement que le.Gouvernement haitien concede audit sieur Aboilard ]a distribution des eaux dans la ville de Port-au-Prince, aux charges, clauses et conditions suivantes, arrtdes entre les parties

ARTICLE PREMIER. Le Gouvernement haitien, repr~sent6 par le Secrttaire d'f8tat des Travaux publics susnomm6, conc6de i M. Louis Aboilard la distribution des eaux dans la ville de Port-au-Prince, les droits des tiers rdserv~s, pendant une dure de trois anntes entitres et cons~cutives i partir de la date des pr6sentes, aux charges, clauses et conditions ci-apris mentionn~es et arrgtes entre les parties.

ART. II. D~s la signature du contrat de concession, le concessionnaire sera mis en possession par le Secr6taire d'ntat des Travaux publics on par un employed qu'il d~signera A ces fins, des prises d'eau, canalisations, bureaux, dtp6ts, archives, materiel, mat6riaux, outillage et, enfin, tout ce qui se rattache an service de ces distributions d'eau, sous bon et fiddle inventaire.,

ART. III. Le concessionnaire s'engage A refaire, (!changer, d~velopper dans les dtlais fixes par 'article IV, et selon

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les r~gles de l'art et les lois de l'hygi~ne, les conduits et canaux d'amen~e des eaux et le reservoir de distribution; i ,onstruire des lavoirs publics et des bornes-fontaines dans les endroits d6sign~s par le d~partement des Travaux publics; A tenir toujours l'ensemble de la concession en bon 6tat d'entretien.

ART. IV. Le concessionnaire s'engage, sous peine de d6h6ance de la concession, A commencer dans les douze mois de sa prise de possession et A achiever dans les douze mois qui suivront le susdit d6lai, sauf cas de force majeure dfiment constat6 et admis par le Gouvernement, la captation des caux des sources de Turgeau, Leclerc, Cerisier et Pl6sance et Ia construction d'un premier reservoir de mille mtres cubes au moins de capacit6.

ART. V. La construction d'autres reservoirs ainsi que les nouvelles adductions d'eau reconnues ngcessaires d'un commun accord par les parties contractantes A la bonne alimentation de la ville seront faites par les soins et aux frais du Concessionnaire.
Les ddpenses d'acquisition do sources ou d'indemnitls aux riverains ayant droit aux eaux i captor seront i la charge de l'Etat. Dans tous autres cas, les expropriations seront i la charge du Concessionnaire.

ART. VI.-L'exploitation de la concession reste sous le haut contr61e du d~partement des Travaux publics et les 6tudes des ouvrages projects seront soumises A l'approbation du secrLtaire d'Etat de ce d~partement.

ART. VII. Les abonnements se poursuivront en conformity des r~glements du vingt-deux novembre mil huit cent quatrevingt-neuf en vigueur. Toutefois si le change d6passait deux cent cinquante gourdes par cent dollars, les taxes seraient augment~es proportionnellement 6 I'accroissement de la prime.

ART. VIII. Le Concessionnaire a la faculty d'6tablir, A ses frais, un compteur pour chaque embranchement.

ART. IX. Dans le cas oai le Concessionnaire viendrait A adopter le compteur, le Conseil des secr6taires d'l8tat,

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pr(occup6 de favoriser les humbles, leur accorderait un abonnement minimum, au prix rdduit, exceptionnel, d'une gourde par mois, pour trente mille litres d'eau jaugds au compteur. Toute fraction commence de cinquante litres d~passant l'abonnement minimum ci-dessus mentionn6 donnera lieu aux taxes suivantes :
1 De trente mille A quarante-cinq mille litres, deux gourdes par mois;
20 De quarante-cinq mille A soixante mille litres, trois gourdes par mois;
51 De soixante mille b soixante-quinze mille litres, quatre gourdes par mois;
4 Do soixante-quinze mile At quatre-vingt-dix mille litres, cinq gourdes par mois, et ainsi de suite, par fraction de quinze mille litres par mois.

ART. X.-En cas d'incendie, l'eau puis6e aux robinets particuliers pour la sdcurit6 publique reste A la charge du concessionnaire, moyennant que l'abonn6 lui en fasse ]a declaration le jour m(2me, afin d'en faciliter la constatation.

ART. XI.-Toute interruption dais le d~bitd'eau provenant de la faute ou de la negligence du concessionnaire donnera lieu A, l'application contre lui d'une amende de cinquante centimes par jour au profit de l'abonn6, sauf nianmoins un cas de force majeure deiment constat6 ou une deterioration intentionnelle.

ART. XII. Les bouches de prise d'eau contre l'incendie sont partie inh6rente au r~seau de la distribution et le concessionnaire en doit l'entretien ou. le remplacement A ses frais. Toutefois les nouvelles bouches avec leurs accessoires A poser dans les quartiers nouveaux d~pourvus seront fournis par l'lEtat. La fourniture d'eau y est obligatoire et gratuite.

AnT XIII. Le concessionnaire s'engage h assurer, A ses frais, le service des fontaines publiques et robinets de puisage suivants, au nombre de quaranite, A raison d'un demipouce par cliaque branchement et au debit minimum de 24 mdtres cubes parjour. Il n'est pas responsable de l'entretien du corps de ces. fontaines, ni du dfgagement des ruisseaux d'6vacuation des eaux.

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1 Une fontaine i Bourdon;
20 ?i Saint-Fran(ois;
5" A Madame-Collot;
4o au Portail Saint-Joseph;
54 A la Saline;
60 A la Croix des Bossales;
7o au Bureau du Port;
8o A I 'extr~mitO du wharf,
9o au march6 Saint-Louis;
400 I n cour Pisquettes;
11 au fort Sainte-Claire;
120 au fort Lerebours;
15o an posted Jean-Ciseaux;
14 au haut de Martissant;
45 au march du Morne h Tute;
16g au Mombin Drouillard;
170 au Calin Centime;
180 au bois de Chines;
190 au pont do Turgeau;
200 A la Terrasse;
210 A 'Abreuvoir;
220 au march Vallire;
250 A Palue;
24* sur la route du Poste Marchand;
5o au Poste Marchand;
260 place Ption.
Les autres A designer par le d6partement des Travaux publics.

AnT. XIV. Le concessionnaire est tenu de faire 6galement une fourniture d'eau gratuitement A tous les 6difices et Oablissements publics, dans les proportions suivantes: un tuyau de 4 pouces de diamtre pour le Palais National, un tuyau de 2 pouces pour chacun des 4 lieux ci-apr~s d~sign~s : 1 le lycde, 20 les ministries, 51 l'h6pital militaire, V la prison des hommes;.un tuyau d'un pouce pour la prison de femmes et d'un demi-pouce pour tous les autres 6difices et 6tablissements publics que lui dtsignera le secrdtaire d'Etat des Travaux publics. La fontaine l'extr~mitd du wharf sera alimente par un tuyau de 2 pouces de diamdtre.

ART. XV. Le service :des eaux dtant reconnu d'utilit6

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publique, le Secr6taire d'ltat des travaux publics promet et garantit au concessionnaire routes les facilities compatibles avec les lois et toute la protection de l'autorit6 et de ses agents.
Le materiel, l'outillage et les mat6riaux destin~s aux travaux de la concession seront admis francs de droits de douane.

ART. XVI. Le concessionnaire pourra, s'il le juge convenable, transf6rer la pr6sente concession A une Socit6 offrant des garanties :suffisantes pour son execution, mais il ne' pourra jamais le faire sans le consentement par 6crit du Qouvernement. Et alors cette SociWt entrera dans tous les droits et obligations du concessionnaire. Son personnel devra 6tre coinpos de ]a moiti6 au moins d'Ha'tiens.

ART. XVII. A l'expiration de la durde de la concession, le concessionnaire ou ses ayants droit feront remise au Dpartement des travaux publics de tout le materiel, outillage et tout ce qui en depend, en bon 6tat d'entretien, sans qu'ils puissent prdtendre A aucun d~dommagement. EL, si le Gouver'iement jugeait n~cessaire de conceder bt nouveau la distribution desdites eaux, le concessionnaire "o. ses ayants droit auraient la preference, A conditions 6gales, sur tout autre concurrent.

ART. XVIII. En cas d'inex6cution de l'une des clauses ci-dessus stipuIkes, le Secr~taire d'itat au D~partement des travaux publics fera une sommation motive au concessionnaire ou A ses ayants cause; si la sommation restait quinze jours sans produire d'effet et sans r6ponse motive, le concessionnair6 encourt la d6cl6ance qui lii sera notifi~e par voie de justice sans qu'il puisse pr6tendre A aucune indemnity.

ART. XIX. "- Toutes contestations qui ne pourront 6tre r6gles A l'amiable ou par vole d'arbitrage, seront portes devant les tribunaux haxtiens, seuls comp~teuts pour en connaltre.

Et pour l'extcution des charges, clauses et conditions du
present cahier des charges, les parties Misent domicile A Port-au-Prince, le Secr~taire d'IEtat des-travaux publics au

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20
parquet du tribunal civil de Port-au-Prince et le sieur Louis Aboilard en sa demeure susdite.
Port-au-Prince, vingt-six F(vrier mil neuf cent deux. Deux mots rays nuls. Deux renvois en marge bons. Ainsi sign i original demeur6 annex au contrat y relatif : Cincinnatus Leconte et L. Aboilard; au bas dudit original est 6crit : Enregistr6 A Port-au-Prince le six Mars 1902, fo 150/151, V- C. 464 du registre K no 5 des actes civils. (Gratis.) Trois mots rays nuls et deux renvois bons. Le Directeur principal de l'Enregistrement sign6 : Ed. Coicou. Vu : par autorisation du contr6leur, sign6 : Cyrus Saurel.
- Un renvof en marge bon.

Collationnd: MAXIMILIEN LAFOREST, Notaire du Gouvernement.


51431. Imprimerie LAHUAE, rue de Fleurus, 9, Paris.

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UN

CAS D'ARBITRAGE


(FRANCE & HAITI)

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UN



GAS D'ARBITRAGE



(FRANCE & -HAITI)















PARIS
LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
Ancienne Librairie Chevalier-Marescq et CV et ancienne Librairie F. Pichon runies
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS
Librairie du Conseil d'Etat et de la SociCtd de Lgislation compare
20, RUE SOUFFLOT, (5e ARRt)


1906


I


I.

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UN CAS D'ARBITRAGE


(FRANCE ET HAITI)



Le 26 octobre 1892, le gouvernement haitien accordait A M. Charmant le privilege exclusif de 1'6clairage 6lectrique de la ville de Jacmel pour une dur~e de trente annhes h partir de 1'6poque du commencement des travaux. Le contract de concession, sanctionn6 par le Corps l6gislatif le 7 d6cembre 1893, contenait notamment 'article suivant:
ART. 13. Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la facultd de se substituer, moyennant l'approbation prgalable du gouvernement, toules autres personnes ou socidt exerrant la mnele industrie, pourvu qu'elles soient de nationalitM haitienne.
Par acte pass devant Me V. Fr~ddrique et son col16gue, notaires h Port-au-Prince, en date du '5 avril '1895, M. Charmant transporta sa concession A M. Fouchard, citoyen haytien, et h M. d'Aubigny, de nationalit6 francaise, mais il ne tarda pas a demander l'annulation de cette cession en se fondant sur l'article 13 ci-dessus transcrit. Dans la suite, une transaction intervint entre les parties et M. Fouchard fut, avec 'approbation du gouvernement, substitute exclusivement au concessionnaire primitif.

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2 UN CAS D$ARBITRAGE

Le 27 fivrier 1897, quelques mois aprs l'inauguration de Tusine 6lectrique de Jacmel, le secrdtaire d'Etat de, l'Int6rieur 6crivait h M. Fouchard pour l'informer que (( le gouvernement, en presence de la situation financi~re du pays, 6tait oblige de supprimer et de suspendre provisoirement certaines d6penses, malgr6 leur n~cessitM bien reconnue, et que le Conseil des seer6taires d'Etat avait d6cidi de suspendre, jusqu'A ce qu'il flit en mesure de lui servir la subvention qui lui est accord6e, le service de 1'6clairage des diverses villes de la R6publique, notamment de la ville de Jacmel )).
M. Fouchard protesta contre cette decision, d'abord par une lettre adressie le 4 mars 1897 au secrdtaire d'Etat de l'Int6rieur, ensuite par un acre d'huissier"signiti le 12 du m~me mois i 'administrateur principal des finances de Port-au-Prince. Puis le 30 avril 1897, il assigna l'Etat d'Haiti par-devant le Tribunal civil de Port-au-Prince, pour s'entendre condamner A lui payer la somme de 4.258 dollars et 33 centimes pour des mensualit6s 6chues, et en cas d'inexdcution des engagements, les sommes de 156.171 dollars et 19 centimes et de 91.108 gourdes et 15 centimes, repr6sentant la perte dudit cessionnaire, et celle de 1.403.762 dollars et 76 centimes, repr6sentant I9 gain dont ce dernier 6tait priv6.
Auparavant le juge de paix de Jacmel avait constat6 dans un proc~s-verbal en date du 15 mars 1897 le licenciement du personnel de rusine.
Cependant M. Fouchard ne poursuivit pas imm6diatement les fins de l'assignation. Quinze mois apr~s 1'exploit introductif d'instance, il 6crivait, conjointe-

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FRANCE ET HAITI


meant avec M. d'Aubigny, son associk ad hoc, ]a lettre suivante

Port-au-Prince (Haiti), le 5 aoat 4898. A Monsieur T. Auguste, Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur
et de la Police Gdndrale;
A Monsieur S. Lafontant, Secrhtaire d'Etat des Finances
et du Commerce,
a Port-au-Prince.
Messieurs les Secr~taires d'Etat,
Conformfiment hi l'entretien que nous avons eu 'honneur d'avoir avec vous, nous venons vous confirmer les bases de l'arrangement concernant 1'6clairage 6lectrique de Jacmel, h savoir
4o Transfert, aux mgmes conditions, avec les m6mes charges, les mgmes prix, et pour" ]a mme dur~e, du contrat de Jacmel h Port-auPrince, 6tant entendu seulement que, au lieu de vingt lampes 4 arc de deux mille bougies et cent lampes h arc de mille bougies, prdvues dans le contrat de Jacmel, l'6clairage de Port-au-Prince devra se faire au rnoyen de vingt lampes t arc de 2.000 (deux mille) bougies et de cent cinquante lampes A arc de 4,000 (mille) bougies ;
20 Pavement integral des deux annuit~s dues h Jacmel
30 Paiement d'une somme de soiante mille dollars, or amricain, O. titre de :
A. D~dommagement pour les terrains concedes et achetfs hs Jacmel ainsi que pour toutes les constructions qui s'y trouvent;
B. D~montage A Jacmel et remontagelIh Port-au-Prince des bAtiments, des machines, des chaudi~res et de tout le materiel;
C. Fret, frais de transport et assurance du dit materiel de Jacmel h Port-au-Prince et de notre stock de charbon. Le gouvernement mettra A la disposition du concessionnaire le terrain n~cessaire hs Port-auPrince pour la construction des b~timents et installation des usines centrales, des r~seaux, etc.
Les concessionnaires auront le droit de transf~rer l'entreprise h une autre socit .
Le r~seau de Port-au-Prince 6tant beaucoup plus 6tendu que celui de Jacmel et devant, par consequent, donner lieu h des d~penses bien plus consid1rables, la substitution de la concession de Jacmel A celle de Port-au-Prince est 6videmment loin d'6tre h notre avantage. L'Etat y gagne certainement.
Nous espdrons que le gouvernement voudra bien reconnaltre que

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IN CAS D ARBITRAGE


nous avons faith routes' les concessions pbssibles pour arriver h un accord qui concilie les intdr~ts de l'Etat et les n6tres. Nous croyons fermement qu'il appr6ciera 1'esprit de conciliation que nous n'avons cesse de montrer et donnera, en consequence, A l'affaire qui nous int~resse, la solution juste et equitable que nous lui proposons.
Dans cette attente, veuillez agr~er, Messieurs les Secr~taires d'Etat, nos salutations respectueuses.
CH. D'AUBIGNY.
C. FOUCHARD.
Le Conseil de secr6taires d'Etat, dans sa stance du 9 aoit 1898, tout en agrdant en principe le transport A Port-au-Prince de l'usine de Jacmel, fit sp~cialement remarquer que cette lettre n'aurait di tre sign~e que par M. Fouchard, M. d'Aubigny n'6tant pas concessionnaire, et que le contrat d'6clairage de Jacmel ne prdvoyait pas le transfert de la concession i une soci6t6 trang~re.
I1 n'y eut pas d'entente definitive a ce moment.
Apr~s un jugement rendu sur exception le 27 f~vrier 1899, l'affaire ayant 6 reproduite as audience du 12 mai suivant, le Tribunal civil de Port-au-Prince reconnut que M. Fouchard dtait cr~ancier de l'Etat d'Haiti, mais le d~clara non recevable en son action, en consideration de la situation financi~re du pays, qui, ,A son avis, (, constituait un cas fortuit ou ie force majeure, tel que rentend I'article 938, Code civil, et mettait ncessairement l'Etat dans l'impossibilit6 dex~cuter le contrat du 26 octobre 1892 ,.
M. Fouchard ne jugea pas sans doute a propos de faire diligence pour attaquer ce jugement du 7juillet 1899. II 6tait r~serv6 A M. Aboilard, apr~s un change d'actes extrajudiciaires en date des 25 et 26 janvier 1900, avec M. Fouchard, dont il se portait crdancier,

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FRANCE ET HAITI


d'entreprendre un pourvoi en cassation en (( exercant les droits et actions de son d6biteur )).
Le Tribunal de cassation, apr6s avoir le 22 janvier 1901, condamn6 M. Aboilard h fournir une caution
jusqu'A, concurrence de la somme de 200 gourdes, annula par arrt du 30 avril de la mn~me annie ledit jugement pour violation des articles 925 et 1100, Code civil, et fausse application de l'article 938 du m~me code.
Le Tribunal civil de Petit-GoAve, auquel la cause avait W renvoy6e, dut aussi, le 16 Octobre 1901, ordonner I M. Aboilard, (( avant dire droit )), de d6poser une somme de 500 gourdes h titre de caution judicaturn solvi.
Sur ces entrefaites M. Aboilard, qui s'efforeait depuis longtemps de faire intervenir en sa faveur la lgation de la Rpublique franeaise I Port-au-Prince, pr6senta an cours de communications officieuses avec le gouvernement haitien la proposition ci-aprs:

Obligations du concessionnaire.
Abandon de tous les droits du concessionnaire haitien centre trois cent cinquante mille dollars represents par une obligation rapportant 6 0/0 d'int~rt Pan, en une affectation sp~cialement garantie par les exc~dents de 4 dollar 20 c'. sur caf6 (emprunt 50 millions, annde 1900), h encaisser par ]a Banque Nationale d'Haiti t Paris, pour compte du concessionnaire chancess fin d~cembre 4901 et fin juin successivement).
Obligations de l'Etat.
Concessions exclusives de la distribution des eaux de Port-au-Prince et de Ptionville et de l'dnergie 6lectrique h Port-au-Prince, accord~es 4 une socit reprsent~e par M. Louis Aboilard pour une durde de trente-cinq ann~es, h partir du jour de ]a signature de la pr~sente transaction.
Aucune subvention annuelle ne sera accord~e par lEtat pour Fun

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UN CAS D'ARBITRAGE


ou l'autre service d~flnitif, dont le cahier des charges sera dress, en prenant pour base les tarifs en cours 4 Port-au-Prince et Jacmel, d'accord avec le gouvernement, par la nouvelle socidtd qui se reserve d'adopter, s'il y a lieu, le compteur et d'y approprier le tarif, en fixant un minimum en or pour parer aux fluctuations du change.
Rachat par la nouvelle soci~t6 du materiel 6lectrique de Jacmel contre une somme en actions, gale au montant net des factures d'achat diminudes de 20 0/0.

Obligations de M. Aboilard.
Ddmontage t Jacmel et remontage h Port-au-Prince du materiel 6lectrique sur l'emplacement de r'ancienne Fonderie qui se racd~e par l'Etat.
Rfection et appropriation A leur nouvelle destination des locaux qui se trouvent sur le dit emplacement.
Ces differents travaux seront It la charge de M. Aboilard contre une somme h forfait de cent mille dollars, ou des titres d'une gale valeur rielle.
M. Aboilard devra en outre assurer l'clairage public et le service hydraulique dans l'tat ofi ils se comportent actuellement, jusqu't la constitution definitive de la nouvelle soci~t6 et la terminaison des installations I crier.
Un d6lai de six mois est accord h la nouvelle socit apr~s ]a signature du present contrat, pour presenter ?t 'approbation du gouvernement ses statuts et son acted de constitution.

Apr~s examen de ce projet de contrat, une contreproposition fut soumise par les soins du Ministre de l'Int6rieur au Conseil des seer~taires d'Etat, qui crut devoir l'adopter, ainsi qu'en faith foi ce memorandum

Stance du 19 novembre 1901.
Le Conseil sanctionne ]a contre-proposition suivante formulde en conseil de cabinet, relative au rachat du contrat d'6clairage dlectrique de Jacmel, propose par M. L. Aboilard : 10 Abandon A l'Etat de tons les droits du concessionnaire haitien contre une obligation de trois cent mille dollars (P. 300.000) rapportant 6 0/0 d'int~r~t 'an, garantie par l'affectation du surplus de P. 1,20 or (le remboursement des obligations de la dette extdrieure : emprunt dit Domingue ; emprunt du 27 septembre 1895, de

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FRANCE VT HAITI


50.000.000 fr. 6tant assure) h encaisser par la Banque Nationale d'Haiti a Paris, pour compte du concessionnaire, h partir de 1'exercice 1902-1903.
20 Abandon par l'Etat h M. Aboilard, repr~sentant d'une socit6 hconstituer, de tout le materiel dieetrique de Jacme], usines, constructions, appareils, etc.
30 Concession h M. Aboilard en ladite quality, de l'exploitation du service hydraulique de Port-au-Prince et de P~tionville; de l'clairage 'lectrique privet de Port-au-Prince, pour une duroe de trente ann~es.
40 En retour des avantages que M. Aboilard doit tirer : 0 du materiel 6lectrique de Jacmel ; 20 de l'exploitation du service hydraulique de Port-au-Prince et de Ptionville; 3o de l'exploitation de 1'dclairage 6lectrique priv6 de Port-au-Prince, il s'engage pour la m~me duroe de trente annes i4 assurer gratuitement l'clairage dlectrique de la ville de Port-au-Prince, iu moyen d'un nombre de lampes h determiner, io charge par I'Etat de lui donner I'emplacement de l'ancienne Fonderie pour l'installation de son usine.
5o Un cahier des charges stipulant les obligations des parties contractantes sera arrWtt entre M. Aboilard et les agents du gouvernement.
60 M. Aboilard devra assurer '6clairage public et le service hydraulique dans l'6tat oil ils se comportent actuellement, jusqu'o la constitution de la nouvelle socidt6 et la termninaison des installations h crder, letout devant tre ex~cut6 dans un ddlai de six mois.
Certifions conforme et veritable.
Port-au-Prince, 23 novembre 190.
Le seerdtaire du Conseil,
Sign6: F. BERNARDIN,

Finalement des actes furent passes le 26 f~vrier 1902 pour le rachat de la concession de 'clairage 6lectrique de Jacmel et 1'exploitation des eaux de Port-auPrince et de P6tionville et de 1'61ectricit6 A Port-auPrince. Voici I texte de la convention principal ainsi que des articles les plus importants des cahiers des charges accessoires :

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UN CAS D'AIIBITRAGB


R6publique d'Haiti
Par-devant Maitre Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire du Gouvernement, et son confrere, A la residence de Port-au-Prince, soussign6s.
Furent presents
40 Le g~n6ral Cincinnatus Leconte, secr6taire d'tat des Travaux publics ;
20 Le gn6ral Tancr~de Auguste, sccr6taire d'tat de l'Int6rieur
30 Le citoyen Pourcely Faine, secr6taire d'tat des Finances, agissant pour et au nor du Gouvernement, en vertu de )a decision du Conseil des secr6taires d'Itat, dans sa stance du dix-n'euf novembre de l'annde coule ; d'une part.
4o Le citoyen Antoine Fouchard, propri6taire, demeurant et domicili6 ho Port-au-Prince, au nom et comme cbarg6 de la procuration sp6ciale ho lui donn6e h 1'efetdes pr6sentes, par le citoyen Calisth~nes Fouchard, son pore, aux termes de la procuration sous seing priv6 en date h Kingston (Jamaique) du quatorze janvier de ]a pr6sente" ann6e, enregistrde 4 Poikt-au-Prince le quatre f6vrier courant, fo 77, 78 Recto Case 233 du registre K n03 des actes civils, au droit devingtcinq centimes, laquelle demeurera annex6e a la minute des pr(sentcs, apr/s avoir W, du comparant, certifi6e sincere et vOritable et sign6e par lui, en presence des notaires soussignds;
Et 50 le sieur Louis Aboilard, ing6nieur, domicili6 h Paris et demeurant h Port-au-Prince ; d'autre part.
Lesquels, pour parvenir h ]a transaction qui forme l'objetdu present acte, ont, prdalablement, expos cc qui suit :
Que le citoyen Calisthnes Fouchard, pour arriver hi l'ex6cution du contrat d'dclairage de la ville de Jacmel dont il est devenu le cessionnaire, avait actionn6 l'ltat par-devant le tribunal civil de Port-auPrince, pour d(faut d'ex(cution do sa part des clauses de cette concession, et il en sortit un jugement contre lequel M. Louis Aboilard s'est pourvu en cassation ;
Que, par arr6t de ce tribunal, ledit jugementa W cass6 et la cause renvoy6e au tribunal civil du Petit-Goave oii l'instance est, en cc moment, pendante ;
Que, voulant arriver 4i une amiable composition et transiger sur les causes du proc~s, les parties, apr~s s'tre entendues. ont arrt ainsi qu'iI suit, lesclauses de ladite transaction ;
Que les sieurs Calisth~nes Fouchard et Louis Aboilard renoncent h tousles actesde procedure, jugements et arr(t, faits et rendus jusqu'ici,

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FRANCE ET HAITI


et cfdent A l'ltat tous les droits gtndralement quelconques resultant en leur faveur du contrat de concession de l'clairage de la ville de Jacmel, y compris tout le materiel et les constructions en d~pendant, sans en rien excepter ni rdserver : le tout libre de toutes charges, hypoth~qucs, dettes, privileges, saisies, etc. ;
Que, par ladite cession et abandon, lesdits sieuris Calisth~nes Fou. chard et Louis Aboilard cessent d'avoir un droit au contrat d'6clairage de ]a ville de Jacmel, qui devient, h l'avenir, la pleinc et entire proprit6 de l'tat ;
Qu'en raison de cette cession, dans les termes et conditions ci-dessus trientionn~s, l'ttat s'engage a payer conjointement aux sieurs Calisthnes Fouchard et Louis Aboilard, la somme de trois cent dix mille dollars, en une obligation portant intdrts h six pour cent l'an, garantie par le surplus de un dollar vingt centimes or, affect an service de l'emprunt 1895, de cinquarite millions de francs (francs 50.000.000), ]a moins-value des trente-trois centimes affects au service de 1'emprunt Domingue 1875 ayant t6 pr~alablementcombide, valeur A encaisser par la Banque Nationale d'Haiti, pour compte desdits "c6dants, hv partir du premier janvier mil neuf cent trois et pour leur tre payde le trente et un d6cembre de chaque ann@e, jusqu'i'extinction du montant de ladite obligation, en principal et int6rts
Que I' tat concede au sieur Aboilard, agissant en son nom personnel et repr6sentant d'une soci6t& lv constituer, pour une dur6e de trente annes entires et consdcutives, hv dater de ce jour, l'exploitation exclusive des eaux de Port-au-Prince et de Ptionville, de l'6nergie 6lectrique lv Port-au-Prince. Cette concession exclusive de l'6nergie 6lectrique ne concerne que la vente ou l'exploitation du courant 6lectrique pour tons usages et laisse enti4re la libertA de chaque particulier ou industrie priv~e de cr6er, par ses 'propres moyens, l'6nergie 6lectrique pour son usage personnel ;
Que I'Mtat cfde et abandonne an concessionaire, pour toute la durde de Ia concession, tout le materiel 6lectrique de Jacmel : usines, constructions, appareils, etc., et l'emplacement de l'ancienne Fonderie de Port-au-Prince, rue de l'ftgalit6, pour installation de ses usines
Que l'exploitation de ces deux services se fera aux conditions suivantes : en ce qui concerne l'6clairage des rues et places publiques, l'itat paiera lv M. Louis Aboilard, acceptant, soixante-quinze centimes, or amdricain (0,75) par nuit, pour etaque lampe A arc de consommation dquivalenteh un pouvoirlumineux de mille bougieset deux dollars or (2. or) par mois, pour chaque lampe de trente-deux

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TIN CAS D'ABBITHAGE


bougies. Le Gouvernement se reserve le droit de determiner le nombre des lampes. En ce qui concerne ]a distribution des eaux de Port-au-Prince et de Ptionville, M. Louis Aboilard s'engage h assurer l'alimentation d'eau de ces deux villes, aux conditions stipul6es dans les r6glements en vigueur
Que pour chacun de ces services, un cahier des charges oft seront stipul6es les obligations rkciproques des parties contractantes sera dress entre le Gouvernement repr6sent6 par le Secr6taire d'tat competent et le concessionnaire et lesdits cahiers des charges, annex6s au present contrat, auront force obligatoire.
Qu'en retour des avantages que M. Louis Aboilard doit tirer de ces diffdrentes concessions, il s'engage A 6clairer gratuitement au moyen de lampes dont le nombre et ]a force de lumi~re seront d6termin6s, neuf tablissements ou -difices publics A d6signer an cahierdes charges et h assurer gratuitement, au moyen d'un d6bit d'eau A determiner, le service des fontaines, ktablissements et edifices publics d6sign(s au cahier des charges;
Que l'Ptat, en ce qui eoncerne 1'eau, ne sera jamais astreint A payer' aucune contribution et le concessionnaire sera tenu, A tons moments, de pourvoir d'eau tons les edifices et dtablissements publics cr66sbu a cr6er, devant contribuer h l'embellissement de ces villes et an progr~s de administration, pourvu que les quantit6s n6cessaires aux edifices publics A crder ne rendent impossible le complet service priv6 de la ville. L'ttat ne pourra jamais se dessaisir de ce privilege au profit d'aucun particulier, ni d'aucune oeuvre d'utilit6 priv6e ;
Que le sieur Louis Aboilard s'engage i assurer l' clairage public et le service hydraulique dans ltat oif ils se comportent actuellement jusqu'A ]a constitution de la socidt6 en formation et Ia terminaison des installations A crter, selon les r~gles de lart: le tout devant dtre ex&nt dans le d6lai d'une annde hA partir de ]a date des pr6sentes ;
Que, par le fait de Ia signature du present, toutes les charges, clauses et conditions y stipul6es deviennent obligatoires etex6culoires par les parties contractantes.
Pour l'exdcution du present acte, les parties Mlisent domicile Messieurs les Secrttaires d'Jtat, an parquet du tribunal civil du Portau-Prince, pour l'ttat, et les autres en leurs demeures t Port-auPrince. Dont acte In aux comparants.
Fait et pass A Port-au-Prince, en l'tude et en minute, cejourd'hui vingt-six fdvrier mil neuf cent deux, an quatre-vingt-dix neuvi(me

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FRANCE HT HAITI


de l'Ind~pendance d'Haiti les comparants ont sign avec nous notaires.
MM. L. ABOILARD.
A. FOUCHARD,
T. AUGUSTE,
(. LECONTE,
P. FAINE,
F. MAXIMILIEN LAFOREST,
notaire.
Enregistrd d Port-au-Prince, le 6 mars 1902 10 149/150.
RO C. 463 du registre K nO 3 des actes civils.
Le directeur principal de Venregistrement, Signed: Ed. Coicou.

Cahier des charges, clauses et conditions pour l'ctairage hlectrique
de ta ville de Port-au-Prince.
Entre M. le gdndral Tancrde Auguste, secrdtaire d'ltat de l'Int6rieur, agissant pour et an nom du Gouvernement de la R1dpublique d'Haiti ; en vertu de la d6lib~ration du Conseil des secr(taires d']tat. dans sa stance du dix-neuf novembre de 'annde 6coulde, d'une part ;
Et M. Louis Aboilard, ing(nieur, domicili6 i Paris, demeurant h Port-au-Prince, d autre part ;
Ila W expose prdliminairement que le Gouvernement haitien concde, comme oeuvre d'utilit6 publique, l'tablissement d'un syst~me d'6clairage et de distribution de l'nergie dlectrique pour la ville de Port-au-Prince.
En consequence, il a W convene et arrtd ce qui suit
AnTICLE PREMIER. Le Gouvernement haitien, reprdsentA par le Secrdtaire d'tat de l'Inttrieur, susnomm6, accorde A M. Louis Aboilard le privilege exclusif de l'dclairage 6lectrique et de la distribution de l'dnergie 6lectrique pour la ville de Port-au-Prince, aux charges, clauses et conditions ci-aprhs mentionn~es.
ART. 11. Pendant la durde de ce privilege, le Gouvernement s'interdit le droit de conc der ou de crder une exploitation de m~me nature dans l'6tendue de cette ville. Toute entreprise utilisant la voie publique n'aura non plus le droit d'y canaliser l'dnergie 6lectrique, la Compagnie des Tdh1phones, l'Administration des T6hgraphes et la Compagnie des Cfbles sous-marins except~es.
ART. III. Le present privilege aura une durde de trente ann(es enti~res et consdcutives h partir de la date du contrat y relatif.

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TJN CAS D'ARBITRAGE


Si, pour iine raison ou pour une autre, le concessionnaire n'avait pas commence les travaux, dans le dMlai de six mois A partir de la date du present, ou s'il n'avait pas achev6 l'installation de l'usine centrale de distribution de l'6nergie 6lectrique, dans un nouveau d6lai de six mois h courir du jour de l'expiration de celui ci-dessus fix6, la pr(sente concession deviendrait nulle, du consentement des parties, et le Gouvernement serait mis en possession de tout le mat6riel en d(pendant, sans 6tre tenu h aucune indemnity en faveur du concessionnaire.
. . . . . .
ART. X. Si l'usine central venait h ne pas fonctionner pendant plus d'un mois, la concession deviendra, par ce fait, nulle de plein droit et l'tat deviendra propridtaire de tout le materiel en d6pendant, saute, bien entendu, un cas de force majeure dtiment constat6 et prouv6 et admis par le Gouvernement.
ART. XII Le Gouvernement, pour assurer l'clairage des rues de laville de Port-au-Prince, s'engage A payer au concessionnaire ou & ses hritiers on ayants cause, pour le nombre delampes qu'il d6terminera, ]a somme de soixante-quinze centimes, or am6ricain par nuit et par chaque lampe de mille bougies (huit amperes), fonctionnant r6guli~rement du crdpuscule h l'aurore et celle de deux dollars par mois pour chaque lampe de trente-deux bougies (un ampere).
Les lampes seront places sur des cand~labres de hauteur convenable et conform6ment aux rbgles de l'art ; leur emplacement sera fix6 d'un commun accord entre le Gouvernement et le concessionnaire.
Les lampes et accessoires seront fournis et installs aux frais du concessionnaire sans indemnity.
ART. XV. Le Gouvernement mettra gratuitement h Ia disposition du concessionnaire, de ses hiritiers on ayants cause, le terrain du domaine ohf 6tait 6tablie l'ancienne Fonderie, ensemble les constructions qui y existent, pour toute la dur~e de la concession, et la remise en sera faite immidiatement apris la signature du contract.
ART XVI. La construction de l'usine, acquisition, l'installation et l'entretien des machines, la canalisation, etc., doivent 6tre faits A ]a charge et aux soins du concessionnaire ou de ses ayants-droit, sans subvention aucune du Gouvernement.
ART. XVII. Les matdriaux destines AL la construction de 'usine et h 'exploitation de ]a concession, tel que machines a vapeur, chaudi~reset accessoires, dynamos, lampes, cAbles, combustibles, graisses, huile, amiante, etc., seront exempts de tous droits de douane et encore le contrat y relatif sera exempt du droit d'enregistrement.

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VAN{CE Ejt HAITI,


ART. XVIII. Le concessionnaire ou ses ayants-droit resteront maitres de leurs tarifs et de leur police d'abonnement en ce qui concerne les particuliers. En aucun cas, ceux-ci ne devront payer plus de huit dollars, or am~ricain, pour les fournitures et ]a pose d'une lampe de seize bougies, ni plus d'un dollar par mois pour la consommation de la lumi~re d'une lampe.
L'abonn6 n'aura, en outre, h payer que cinquante centimes, or amdricain, si la lampe devient hors d'usage.
. . . . .
ART. XXI. L'clairage 6lectrique 6tant consid-r&d'utilitO publique, le Gouvernement le garantit contre toute suspension partielle ou totale du faith des autorit~s et s'engage A lui donner toutes leg facilities de protection et particulirement la protection effective de l'autoritO comptente, en cas de besoin, sur requdte de Pun de ses agents.
ART. XXII. Les Haitiens attaches an service de l'clairage 6lectri jue seront exempts de tout service militaire.
ART. XXIV. A l'expiration des trente ans de duroe de la concession, l'usine, les constructions, canalisations et tout l'ensemble du mat riel, sans en rien excepter, ni rdserver, appartiendront de plein droit au Gouvernement et devrQnt lui tre remis en bon 6tat, sans sommation.

ART. XXVI. Toutes contestations qui ne pourront 6tre rtgldes h I'amiab]e 'ou par voie d'arbitrage, seront port6es devant les tribunaux haitiens, seuls comptents pour en connaitre.

Cashier des charges, clauses et conditions pour la rdfection des canaux
de distribution des eaux de la ville de Port-au-Prince, la canalisalion des eaux des sources Turgeau, Leclerc, Gerisier et Pldsance, la
-construction de reservoirs, la pose de bornes-fontaines et la construction des fontaines publiques 4 Port-au-Prince.

Entre M. le gn~ral Cincinnatus Leconte, secretaire d'Etat des Travaux publics, agissant pour et au nom du gouvernement, en vertu de la diibOration du Conseil des secrdtaires d'Etat, dans sa seance du 19 novembre de l'annee 6coulge, d'une part ;.
Et M. Louis Aboilard, ing~nieur, demeurant 4 Port-au-Prince, domicili6 h Paris, d'autre part;
II a 6t6 expose prhliminairement que le gouvernement haitien concde audit sieur Aboilard la distribution des eaux dans la ville de Port-au-Prince, aux charges, clauses et conditions suivantes, arrthe entre les parties

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UN CAS D*ARBITRAGV


ARTICLE PREMIER. Le gouvernement haitien, reprdsent6 par le Secr(taire d'Etat des Travaux publics susnomm6, concede h M. Louis Aboilard la distribution des eaux dans ]a ville de Port-au-Prince, les droits des tiers rdserv(s, pendant une dur e de trente ann(es enti~res et cons6cutives A partir de la date des pr6sentes, aux charges, clauses eL conditions ci-apr~s mentionnmes et arrtes entre les parties.
ART. 11. Wis la signature du contrat de concession, le Concessionnaire sera mis en possession par le Secr6taire d'Etat des Travaux publics ou par un employ qu'il d(signera a ces fins, des prises d'eau, canalisations, bureaux, d@p0ts, archives, materiel, mat(riaux, outil]age et, enfin, tout ce qui se rattache au service de ces distributions d'eau, sous bon et fiddle inventaire.
ART. II. Le concessionnaire s'engage h refaire, changer, d6velopper dans les ddlais fixes par l'article IV, et selon les r(gles de 'art et les lois de t'hygi~ne, les conduites et canaux d'amen~e des eaux et le reservoir de distribution ; h construire des lavoirs publics et des bornes-fontaines dans les endroits ddsign6s par le d6partement des Travaux publics; h tenir toujours,,'ensemble de ]a concession en bon 6tat d'entretien.
ART. IV. Le concessionaire s'engage, sous peine de dch~ance de la concession, A commencer dans les douze mois de sa prise de possession et h achever dans' les douze mois qui suivront le susdit ddlai, sauf cas de force majeure dfiment constat6 et admis par le gouvernement, la captation des eaux des sources de Turgeau, Leclerc, Cerisier et Pl~sance et la construction d'un premier reservoir de mille metres cubes au moins de capacity.
ART. V. La construction d'autres reservoirs ainsi que les nouvelles adductions d'eau reconnues n(ccssaires d'un commun accord par les parties contractantes & la bonne alimentation de la ville seront faites par les soins et aux frais du concessionnaire.
Les d~penses d'acquisition de sources ou d'indemnitds aux riverains ayant drbit aux eaux h captor seront A la charge de l'Etat. Dans tons autres cas, les expropriations seront h la charge du concessionnaire.
ART. VII. Les abonnements se poursuivront en conformit6 des r~glements du vingt.deux novembre mil huit cent quatre-vingt-neuf en vigueur. Toutefois si le change ddpassait deux cent cinquante gourdes par cent dollars, les taxes seraient augmentdes proportionnellement AI l'accroissement de la prime.
ART. IX. Dans le cas oii le concessionnaire viendrait A adopter le compteur, le Conseil des secr6taires d'Etat, pr(occup6 de favoriser les humbles, leur accorderait un abonnement minimum, au prix

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PRANCE ET HAITI


r6duit, exceptionnel, d'une gourde par mois, pour trente mille litres d'eau jaug~s au compteur.
Toute fraction commence de cinquante litres d6passant l'abonnement minimum ci-dessus mentionn6 donnera lieu aux taxes suivantes
to De trente mille h quarante-cinq mille litres, deux gourdes par mois;
20 De quarante-cinq mille a soixante mille litres, trois gourdes par mois;
30 De soixante mille A soixante-quinze mille litres, quatre gourdes par mois ;
40 De soixante-quinze mille h quatre-vingt-dix mille litres, cinq gourdes par mois, et ainsi de suite, par fraction de quinze mille litres par mois.
ART. XII. Les bouches de prises d'eau centre l'incendie sont partie inhbrente an rdseau de la distribution et le concessionnaire en doit l'entretien on le remplacement A ses frais. Toutefois les nou. velles bouches avec leurs accessoires A poser dans les quartiers nouveaux d~pourvus seront fournis par F'Etat. La fourniture d'eau y est obligatoire et gratuite.
ART. XIII. Le concessionnaire s'engage A assurer, A ses frais, le service des fontaines publiques et robinets de puisage suivants, an nombre de quarante, h raison d'un demi-pouce par chaque branche. meant et an debit minimum de 24 metres cubes par jour. II n'est pas responsable de rentretien du corps de ces fontaines, ni du d6gagement des ruisseaux d'dvacuation des eaux .
ART. XIV. Le concessionaire est tenu de faire 6galement une furniture d'cau gratuitement A tons les 6difices et tablissements publics.
ART. XV. Le service des eaux 6tant reconnu d'utilit6 publique, le secrdtaire d'Etat des Travaux publics promet et garantit an concessionnaire routes les facilitis compatibles avec les lois et toute ]a protection de l'autoritO et de ses agents.
Le materiel, l'outillage et les matdriaux destines aux travaux de la concession seront admis francs de droits de douane.
ART. XVI. Le concessionaire pourra, s'il le juge convenable, transf(rer ]a pr(sente concession h une sociatM offrant des garanties suffisantes pour son execution, mais il ne pourra jamais le faire sans le consentement par 6crit du gouvernement. Et alors cette socidt6 entrera dans tons les droits et obligations du concessionnaire. Son personnel devra 6tre compose de la moiti6 an moins d'Haitiens,

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UN CAS D ARBITRAt9 -


ART. XVII. A l'expiration de ]a duroe de la concession, le concessionnaire ou ses ayants-droits feront remise au d~partement des Travaux publics de tout le materiel, outillage et tout ce qui en depend, en bon ktat d'entretien, sans qu'ils puissent prttendre Ii aucun d~dommagement.
Et si le gouvernement jugeait n~cessaire de conceder h nouveau la distribution desdites eaux, le concessionnaire ou ses ayants-droit auraient la pr~fdrence, A conditions 6gales, sur tout autre concurrent.
ART. XVIII. En cas d'inexkcution de l'une des clauses ci-dessus stipuldes, le secrdtaire d'Etat au dtpartement des Travaux publics fera ane sommation motive au concessionnaire ou h ses ayants-cause; si la sommation restait quinze jours sans produire d'effet et sans r~ponse motive, le concessionnaire encourt la dfch6ance qui lui sera notifide par voile de justice sans qu'i puisse pretendre a aucune indemnity.
ART. XIX. Toutes contestations qui ne pourront tre rdgldes At 'amiable ou par voie d'arbitrage, seront portdes devant les tribunaux haitiens, seuls compdtents pour en connaitre.

Ds le 28 fivrier 1902, M. Aboilard, qui occupait d~jh l'usine d6ectricit6 de Jacmel, prit charge du service des eaux en question et de celui de L'6clairage "s la gazoline de Port-au-Prince. Puis, s'6tant faith mettre en possession des anciens b.timents de la Fonderie nationale, il sollicita, Le 17 juillet 1902, un nouveau dMai, dont le gouvernement provisoire 6tabli apr~s la retraite du g(n~ral Sam et les 6v6nements du 12 mai de la m~me ann6e, lui annon(a l'octroi par la lettre qui suit:
Port-au-Prince, le 22 juillet 1902, an 99 de l'Indpendance.
Le Gouvernement provisoire,
Monsieur ABOILARD,
En Ville.
Monsieur,
Je vous accuse reception de votre lettre du 17 courant responsive a celle que le Gouvernement provisoire vous a adress6e pour vous informer que 'emplacement de l'ancienne Fonderie est mis I votre

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V~IRkNcE RT HAITI


disposition pour servir de local au bureau d'6clairage 6lectrique de cette ville.
En vous confirmant cette information, le Gouvernement provisoire vous annonce, en outre, qu'il a ddcid6 de vous accorder le d6lai de six mois qui vous est ndcessaire pour commencer les travaux, d6lai qui commencera h courir h partir du jour de la mise en possession de l'emplacement sus-parld.
Recevez, Monsieur, 'assurance de ma parfaite consideration.
Le President du gouvernement provisoire,
Sign : BoIsnoND CANAL.

Quelques mois apr~s, M. Aboilard ayant encore r6ittr6 ses instances aux m~mes fins, le Conseil des secr6taires d'Etat ne se fit pas scrupule de 1'exaucer, d'ofi ces deux actes authentiques

R6publique d'Halti
Par-devant M, Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire du gouvernement et son confrere, 4 la residence de Port-au-Prince, soussign6s,
Fut present le citoyen Ldger Cauvin, secr6taire d'Etat del'Int6rieur, propri6taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
Lequel, en sa dite quality, a, par ces pr~sentes, dit et d6clar6 que par decision du Conseil des secr6taires d'Etal, dans sa stance du treize janvier courant, il a W accord au sieur Louis Aboilard, concessionnaire de l'dclairage 6lectrique de la ville de Port-au.Prince, A ce represent par le sieur Charles Rouzier, demeurant Port-au-Prince, son mandataire acceptant pour le dit mandant,
Une prolongation de six mois de d~lai A partir du vingt-six aofit de la pr6sente annie (le government provisoire, par d@6pche en date du vingt-deux juillet de l'ann6e 6coul6e, ayant d6jh accord une prolongation de six mois de ddlai devant expirer A la date pr~cit6e), pour I'enti~re et complete execution des charges, clauses et conditions stipul6es dans le cahier des charges annex6 au contrat de concession de l'clairage dlectrique de la ville de Port au-Prince et des caux de Port-au-Prince et de P~tionville, recu par nous notaires soussign6s, en date du vingtsix fWrier mil neuf cent deux, enregistr6;
Dfclarant bien expressment M. le Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur, que le dit concessionnaire ne pourra plus pr6tendre A un nouveau d6lai, si, pour quelque cause que ce soit, mgme ]a force

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tN CAS D4ARBITRAGV


majeure, il ne Is'ex(cutait pas avec ce nouveau et dernier ddlai et qu'arrivant le vingt-six fWvrier mil neuf cent quatre, si tours les travaux pr~vus au cahier des charges, susvis6, n'6taient pas completement execut6s et constates par l'ing~nieur qui sera nomm6 4 cet effet, le sieur Louis Aboilard sera d(chu des effets de ]a concession d'6clairage 6lectrique de la ville de Port-au-Prince, sans jamais pouvoir pr~tendre hi aucune indemnity au gouvernement qui, alors, entrera en pleine possession et jouissance de tout ce qui dpend de la dite concession, le tout accept par le mandataire susnomm6 pour son dit mandant.
Pour l'exdcution du present acte les parties Misent domicile M. le Secr~taire d'Etat de l'Intrieur, au parquet du tribunal civil du Port-au-Prince, pour l'Etat, et le sieur Charles Rouzier, en sa demeure susdite, pour son dit mandant,
Dont acte lu aux comparants.
Fait et pass6 au Port-au-Prince, en minute et en I'H6tel de la secr& tairerie d'Etat de l'Int~rieur, ce jourd'hui vingt-trois janvier mil neuf cent trois, an centime de l'Indpendance d'Haiti ; les comparants ont ) sign avec nous notaires.
Ainsi sign : LGER CAUVIN, CHARLEs ROUZIER, E). ORIOL et MIAXIMILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement, dpositaire de la minute.


R6publique d'Halti
Par-devant M Guillame-Charles-Maximilien Laforest, notaire du gouvernement, et son confrire, A la residence de Port-au-Prince, soussign~s,
Fut present le citoyen Paulinus Paulin, secr~taire d'Etat de l'Agriculture ct des Travaux publics, propriitaire, demeurant ht Port-auPrince,
Lequel, en sa dite quality, a par ces pr~sentes dit et d~clard que par decision du Conseil des secretaires d'Etat dans sa seance du treize janvier courant, il a t6 accord au sieur Louis Aboilard, concessionnaire des eaux de Port-au-Prince et de PMtionville, repr(sentO par le sieur Charles Rouzier, demeurant A Port-au-Prince, son mandataire acceptant pour le dit mandant,
Une prolongation de six mois de d6lai h partir du 26 fdvrier mil neuf cent quatre, pour l'entitre et complaLe execution des charges, clauses et conditions stipulhes dans le cahier des charges annexed au contract de concession des eaux de Port-au-Prince et de Pkionville et de l'tclairage 6lectrique de la ville de Port-au-Prince, re~u par nous,

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VIANCE ET HAITI


notaires soussign~s, en date du vingt-six fvrier mil neuf cent deux, enregistr6 ;
D~clarant bien expressdment M. le Secrdtaire d'Etat des Travaux publics quei le dit concessionnaire ne pourra plus pr6tendre 4 un nouveau d6lai si, pour quelque cause que ce soit, mgme la force majeure, il ne s'ex~cutait pas avec ce nouveau et dernier d~lai et qu'arrivant le vingt six aofit mil neuf cent quatre, si tous les travaux prdvus au cahier des charges susvis6 n'dtaient pas compl6tement executes et constat~s par l'ing~nieur qui sera nomm6 A cet eflet, le sieur Louis Aboilard sera d~chu des effets de la dite concession des eaux de Port-au-Prince et de Pktionville, sans jamais pouvoir prdtendre l. aucune indemnity du gouvernement, qui alors entrera en pleine possession etjouissance de tout ce qui dpend de la dite concession, ce accept& par le dit mandataire pour son dit mandant.
Pour l'ex6cution du present acte, les .parties 6lisent domicile M. le Secr~taire d'Etat des Travaux publics, au parquet du tribunal civil de Port-au-Prince pour l'Etat, et le sieur Charles Rouzier en sa demeure susdit6 pour son dit mandant.
Dont acte lu aux comparants.
Faith et pass au Port-au-Prince, en minute et en l'H6tel de la secr6tairerie d'Etat des Travaux publics, ce jourd'hui vingt six janvier mil neuf cent trois, an centime de l'inddpendance d'Haiti; les comparants ont sign avec nous, notaires.
Ainsi signd : F. P. PAULIN, CHARLES ROUZIER, ED. OnIoL et MAXIMILIEN LAFOREST, notaire du gouvernement, d~positaire de ]a minute.

M. Aboilard finit par s'entendre avec M. Lazare Weiller, qui promit de constituer une association en participation au capital de 80.000 francs, laquelle, apr~s enquite, devrait lui faire savoir, le 26 aoft 1903 au plus tard, si elle 6tait dispose 4 former une socit d'exploitation des concessions. Un acte sous sing priv6 futpass6 en consequence le 20 mars 1903 entre M. Lazare Weiller, la Banque Nationale d'Haiti, M. Henri de Castex, la Compagnie de Fives-Lille et la Socit d'entreprise g ndrale de distributions et de concessions d'eau et de gaz et de travaux publics. M. de Castex s'empressa de partir pour Port-au-Prince, avec mission de

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UN CA9 D'ARBITRAGE


prendre des renseignements sur ces affaires, d'6tudier les moyens de les r6aliser, d'appr6cier l'importance des services, des installations 4 cr6er et des capitaux nkeessaires. Mais ds son arrive, il demande au secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, par une lettre en date du 15 avril 1903, de donner son consentement par kcrit an transfert d6 (( la concession d'eau de Port-au-Prince )) A un groupe financier franeais dont il se dit le d616gu6. I1 n'h6site pas i affirmer qu'il attend par premier bateau le projet et le plan de construction du premier r6servoir de mille mbtres cubes. Et comme le ministre desire voir les piees Rtablissant la constitution r~gulire de la socit cessionnaire, avec le montant du capital social, ainsi que sa quality de d6l~gu6, et parole de la ndcessit6 de l'approbation legislative des concessions, il r6pond, le 20 avril 1903, an nom tant de M. Aboilard que du c( groupe financier )), par une protestation communiqu6e au charge d'affaires de France en ddclarant qu'il accepterait bien qu'en attendant la sanction des Chambres le gouvernement s'engageAt par un contrat de dix ans formellement d~clar6 renouvelable, de mani~re h donner A la concession de 'eau et de l'6nergie 6lectrique une dur6e totale de quarante ans )). Sinon, il en r~f~rera i qui de droit, en vue d'obtenir la reparation des dommages que lui causent les retards et resistances du gouvernement.
Ensuite, le 26 avril 1903, il demande an charge d'affaires de France de faire des representations au gouvernement ha'tien, en allguant que (( trois gouvernements ont pass sur ces contrats sans faire mention de la sanction des Chambres a). Toutefois il se hate d'ajouter : (( Nous comptons sur votre haute pro-

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FRANCE ET HAITI


tection pour obtenir que le gouvernement declare formellement et sans retard que tant que la sanction des Chambres ne sera pas obtenue, tons d6lais pour commencer et finir seront suspendus de leur cours et que les d6lais indiqu6s au contrat ne commenceront A courir que du jour de la sanction des Chambres )).
A la m~me date il 6crivait h M. Lazare Weiller
Comme je n'ai pas recu la procuration Aboilard, je me trouve compl~tement empch6 d'agir )).
Dans ces conjonctures le secr~taire d'Etat des Travaux publics d~posa a la Chambre. des ddput6s le projet de loi ci-dessous, pour sequel il obtint la declaration d'urgence, avec renvoi aux Comits des Finances, de 'Int6rieur et des Travaux publics':

NORD -ALEXIS
President de la Rdpublique,

Consid6rant que le contrat d'6clairage dlectrique de la ville de Jacmel consenti entre le gouvernement de la Rpublique et le sieur Alcius Charmant et concd aux sieurs Calisthdnes Fouchard et Louis Aboilard (sic) avait dprouv6 dans ses stipulations un temps d'arr~t qui avait empch l'ex~cution de certaines de ses clauses 4 la charge de l'Etat ;
Considdrant que le ddfaut d'ex~cution 6tait de nature h engager la responsabilit6 du gouvernement et que conrme de fait l'Etat avait dt acti6nn6 par les int6ress~s par-devant les tribunaux comptents ;
Mais considdrant qu'il convenait d'arrdter les effets de cette action judiciaire en cours de jugement et d'en venir h titre de dddommagement h une amiable composition et h une transaction sur les causes de ce procs;
Que, en consequence, un contrat a W pass h cet effet entre le ddpartement des Travaux publics et le sieur Louis Aboilard relativement i la distribution des eaux de Port-au-Prince et de Ptionville
Vu Particle 69 de Ia constitution,
Vu 10 le contrat en date'du vingt-six fWvrier mil neuf cent deux ;
20 Celui relatif i i'clairage Mlectrique ci-dessus mentionn&;

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,UN CAS D'ARBITRAGE


30 Les pieces concernant le procs intervenu contre l'Etat eu 6gard A cette concession
Sur le rapport des secrdtaires d'Etat des Travaux publics et de lntdrieur ;
Et de l'avis du Conseil des secr(taires d'Etat,
A propose la loi suivante
ARTICLE PREMIER. Est et demeure sanctionn6 le contract pass6 en date du vingt-six f6vrier mil neuf cent deux, entre le d6partement des Travaux publics et M. Louis Aboilard, ingdnieur, domicili6 ?i Paris et demeurant A Port-au-Prince, et reprdsentant d'une soci6t6 A constituer pour une dur6e de trente anndes enti~res et cons6cutives.
ART. II. La prdsente loi h laquelle sera annex le susdit contrat abroge routes lois ou dispositions qui lui sont contraires et sera imprime, publide et exdcutde fA ]a diligence des secrdtaires d'Etat des Travaux publics, de l'Int6rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donnd au Palais National h Port-au-Prince, le 7 mai 1903, an 100 de l'ind~pendance.
NORD ALEXIS.
Par le President
Le secrdtaire d'Etat des Travaux publics,
N. NUMA.
Le secretaire d'Etat de lntirieur,
RENAUD HYPPOLITE.
Le secrdtaire d'Etat des Finances,
LESPINASSE.

C'est 4 ce propos que M. de Castex 6crivait do NewYork, le 17 mai 1903, A M. Lazare Weiller : c(Le Gouvernement estime que ]a sanction sera accordde, parce qu'on est trop engage pour pouvoir dire non, mais il pense qu'6tant donnde la quantity d'affaires A l'Mtude, il ne sra pas possible d'tre fix6 aat six semaines )) +
Or, ce ne fut que trois mois apr6s, dans sa seance du

11 aoit 1903, que ]a Chambre des d6put6s discuta le rapport des Comit6s r6unis et en vota les conclusions tendant au rejet du project de loi. Le rapport et le

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IIRANCE ET HAITI


message qui en annongait I'adoption Rtaient respecti, vement conus en ces termes

Messieurs les ddput6s,
Vos Comitds r~unis des Travaux publics, de l'Int~rieur et des Finances, dans leurs seances des 6 et 7 aoWit courant, ont 6tudi6 avec le plus grand soin les contrats passes en date du 26 f~vrier 1902 entre : lo le dpartement des Travaux publics et le sieur Louis Aboilard, citoyen frangais, pour l'exploitation du service hydraulique de Port-au-Prince et de Pdtionville ; 20 le ddpartement de l'Int~rieur et le m me Louis Aboilard, pour exploitation de '6clairage 6lectrique de Jacmel transfdr6 a Port-au-Prince.
11 r~sulte de l'examen approfondi des dits contrats et des pieces y relatives que vos Comitds ont eu sous les veux les faits suivants qui ont m6ritO leur plus sdrieuse attention et sur lesquels ils ont bas6 les conclusions qu'ils vont soumettre h votre approbation. D'abord le cessionnaire du service d'6clairage 6lectrique de Jacmel intenta un proc~s an gouvernement haitien pour ddfaut d'exdcution de certaines clauses du dit contrat h Ia charge .de l'Etat. Le jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, devant qui l'affaire fut plaidke tout d'abord, conclut en faveur du r6clamant, mais en admettant qde I'Etat aurait un ddlai de pour s'excuter, vu ses embarras. Le cessionnaire so pourvut tout de m~me devant le tribunal de cassation, qui annula le jugement et renvoya la cause et les parties par-devant le tribunal civil de Petit-Go~ve. C'est alors qu'intervint une transaction sur procbs, A ]a suite de laquelle le gouvernement haitien consentit en faveur de la partie adverse, A titre de mezzo-termine, une somme de trois cent dix mille dollars en une obligation portant intdrtt i 6 0/0 l'an. Malgr6 cette transaction qui constitue I'Etat l6gitime propridtaire de l'6clairage dlectrique do Jacmel, les d~partements des Travaux publics et de l'Intdrieur pass~rent respectivement avec le sieur Aboilard, simple intervenant au proc6s, les deux contrats quo vous avez ddfrds Ai l'6tude de vos Comitds r(unis.
Vos Comitds, sans vouloir, quant h present, apprdcier le bien on le mal fond6 de I'attribution des P. 310.000 an point de vue do Ia loi sp6ciale qui rdgit la mati~re, estiment que les gouvernants d'alors ont concd et remis au concessionnaire les deux services de 'dclairage et de la distribution d'eau de Port-au-Prince et de Pdtionville sans aucune competence, puisque, aux termes de Ia loi, des concessions de cette nature ne peuvent valoir sans Ia sanction pr6alable et indispensable du Corps lgislatif.

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UN CAS D'ARBITRAGE


Vos Comit~s pensent en outre qu'il n'est pas hors de propos d'attirer votre plus s6rieuse attention sur la marche d~fectueuse du service hydraulique et sur le sans-gfne de ceux qui en ont la direction, lesquels croient pouvoir se dispenser de donner satisfaction hi la population sur une question de premiere ntcessit6 en leur disant de faire des pri~res A Dieu pour ouvrir les 6cluses c(lestes.
Pour touts les raisons plus haut invoqu(es, vos Comit~s, 4 l'unanimitd, ont rejetd le principe des deux contrats pr~cit(s et vous proposent d'adopter ce rejet, estimant que dans aucun cas et pour aucune raison 'Etat ne doit se dessaisir du service hydraulique et que ce service doit rester une branches de 'administration publique sous la direction des ing~nieurs du government.
Fait A la Chambre des Repr6sentants le 10 aoMit 1903, an 100e de l'Inddpendance.
(Signe) : J. S. Di9LOUCHE, H. MONPLAISIR, M. MALARY, D. FOURQUAND,
D. MWNARD, Em. Jn FRANOIs, M. BONNY, R. ROCHE, B. in FRANgOIS, P. BERNARD, CHARLES DuBiS, M. DUCASSE, A. AMTSIAL, S. AGNANT, [I. BACKER, D. PIERRE, EM. MANUEL, L. LAPOMMERAY, PH. MONDiSIR, C. DUCASSE, D. DUPITON, RICHARD, E. KERNIZAN, A. DALENcouR, J. J. TLESFORT, X. NEMOURS Pre Louis, EUG. TASSY, D. P. A. HONOR9, CATULLE THiBAUD, avec r~serve. Le rapporteur,
A. R. DURAND. Le president, F. FHQuItRE.

Port-au-Prince, le 1 aofit 1903.
Message
Au Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics.
Monsieur le Secr taire d'Etat,
La Chambre des Repr(sentants statuant, dans sa stance de ce jour, sur les conclusions du rapport de ses Comit(s r~unis des Travaux publics, de l'Intdrieur et des Finances, touchant le project de contrat pass entree le secrdtaire d'Etat des Travaux publics et M. Louis Aboilard pour Ia concession du service hydraulique de Port-au-Prince et de Ptionville, et, d'autre part, celui relatif au transfert du contrat d',clairage de Ia ville de Jacmel 4 Port-au-Prince, a d(cid6 de vous adresser le present message pour vous annoncer que ces projets de contrat ont Wti! rejet(s par la Chambre, et, par consequent, le principe des lois qui les sanctionnent.
L'Assemblhe, en vous envoyant copies du rapport susdit, saisit cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrdtaire d'Etat, l'assurance de sa parfait consideration.
Le president,
(Sign ) :S. AJcE.


24

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FRANCE ET HAITI


M. Aboilard ne se le tint pas pour dit. 11 protesta, fulmina, rdclama, en pretendant que des engagements solennels avaient t6 contracts envers lui, mais le secr6taire d'Etat des Travaux publics, M. N. Numa, qui lui avait notifi6 le refus de sanction, dut, le 22 aofit 1903, l'inviter a preparer l'inventaire du materiel et la situation du service pour en faire la remise A une Commission administrative, en ajoutant : Cette formality remplie, je me tiens A votre disposition pour toute communication, reserve ou reclamation que vous pouvez avoir A presenter 4 mon Ddpartement. ))
Le reprdsentantde M. Aboilard s'obstina i faire la sourde oreille. Non content de porter la Lgation de France h Port-au-Prince a intervenir officiellement en sa faveur en multipliant les d6marches et les menaces, il s'avisa d'arborer le drapeau frangais sur les edifices qui avaient 6t mis h sa disposition aifisi que sur ]a source de Turgeau. Et lorsque le service hydraulique fut confi6 a trois ingdnieurs, il refusa de rendre les bAtiments qu'il occupait et se complut dans un syst~me de provocations permettant de chercher en des rixes pr6mdditdes de fructueux sujets de plainte.
Pour fixer les termes des divers entretiens qu'il avait eus avec M. Ambrogi, charge d'affaires de France, M. Fdr~re, secr6taire d'Etat des Relations ext6rieures, s'exprimait ainsi dans une lettre du 7 septembre 1993 : Le Gouvernement n'entend pas et cela ne saurait un seulinstant entrer dans son esprit frustrer le sieur Aboilard des droits que celui-ci pourrait avoir et en compensation desquels il pretend que la concession lui avait td octroyde. Si cette transaction ou plutot ce mode de r~glement n'a pas W approuv6 par les Chambres,

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UN CAS D'ARBITIIAGE


ainsi que le veut la loi, il va certainement de soi que les parties doivent s'entendre pour un autre mode plus conforme au voeu de la nation et hi leurs int~r6ts r~ciproques. C'est vous dire, Monsieur le Charg6 d'Affaires, que tout en nous conformant A ]a decision souveraine des mandataires du peuple, nous sommes disposes 4 d6dommager M. Aboilard du tort que pent lui avoir caus6 cette d6cision, pourvu que ce monsieur 6tablisse la preuve de la cr6ance pour laquelle il avait obtenu la concession ,).
C'est A la m~me epoque que M. Aboilard pr~senta hi l'appui de sa r6clamation cette consultation dont il fut donn6 copie au D6partement des Relations ext6rieures

Consultation de Me Michel Oreste, avocal.

Au mois de janvier 4900, M. Louis Aboilard, citoyen frangais, n'arrivant pas ;k obtenir amiablement du sieur Callisth~ne Fouchard, citoven haitien, le pavement de ]a somme de deux cent sept mille deux cent soixante et un dollars que celui-ci lui devait pour fournitures du materiel et des frais d'installation de l'usine pour t'clairage dlectrique de la ville de Jacmel, fit sommation h son d6biteur de payer, par exploit de Ihuissier Arshne Duvigneaud, du tribunal civil de Port-auPrince, en date du 25 jarivier 1900, enregistr6 le mhme jour ;
M. Fouchard, alors absent d'lHaiti, y r6pondit le lendemain, 26 janvier, par les soins du sieur Antoine Fouchard, son fils et mandataire, pour dhclarer formellement qu'il n'6tait pas en mesure de payer, vu que l'Etat d'Haiti, oblige envers lui prhcishment h raison de l'6clairage 6lectrique de Jacmel, refusait de tenir son engagement.
A ce moment, il existait un jugement du tribunal civil de Port-auPrince, rendu le 7 juillet 4899 sur les poursuites de M. Callisthhne Fouchard contre lEtat; ce jugement qui reconnaissait ]a 16gitimit6 des droits du sieur Fouchard, avait pourtant d~cidd que I'Etat n'6tait pas oblige et qu'ainsi le sieur C. Fouchard 6tait non recevable.
Se fondant sur les dispositions de I'article 956 du code civil d'laiti, le sieur Aboilard entreprit alors d'exercer les droits du sieur Fouchard, son d6biteur, centre l'Etat d'Ilaiti, et c'est ainsi qu'en sa quaIith de cr6ancier du sieur Fouchard, il se pourvut en cassation contre

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FRANCE ET HAITI


le jugement du tribunal civil de Port-au-Prince, du 7 juillet 4899.
L'Etat d'Haiti demanda d'abord que le sieur LouisAboilard ffit condamnd A fournir la caution judicatum solvi, en d6posant an greffe la somme de dix mille dollars, or am6ricain ; il proposa ensuite que le sieur Louis Aboilard fit d6clar6 non recevable pour n'avoir pas d6pos6 des pieces propres 6 6tablir qu'il dtait le cr6ancier veritable du sicur Fouchard.
Un arr6t du 22 janvier 1901 condamna le sieur Aboilard h fournir. [a caution rclam6e et l'6valua A la some de deux cents gourdes.
La caution fournie, le pourvoi fut vid6 an fond par l'arr~t du 30 avril 4901, qui pronon~a la cassation du mauvais jugement du 7 juillet 1899. On lit dans cet arr~t, relativement h Ia d~ch~ance proposde par l'Etat centre le sieur Aboilard, pour ddfaut de preuve de la quality qu'il avait prise au proc~s :
(( Sur la ddch(ance propose par l'Etat : Attendu que l'Etat pr& tend que le demandeur en cassation (Louis Aboilard) n'a pas ddpose, dans le d(lai de l'article 930, procedure civile, les pieces justificatives de la quality en laquelle il dit agir; que les pi6ces qu'il a d6pos6es, celles dont il fait *6tat pour dtablir cette quality ne ]a constituent point; que partant il a encouru la d6ch(ance prononcde par ledit article 930, procedure civile ; Attendu, cependant, que parmi les pieces dont le ddp~t a W effectu6 en execution de P'article 930 invoqu, se trouvent : 40 le jugement centre lequel est pourvoi et dans lequel M. C. Fouchard, pour justifier le pressant besoin qu'il avait des valeurs dont il r(clamait le payment, et appuyer sa demande d'indemnit6 pour inex~cution du contrat, se reconnait d(biteur du sieur Louis Aboilard comme ing(nieur 6lectricien ; 2o la mise en demeure que celui-ci, en sa quality de cr6ancier, a fait signifier A C. Fouchard par exploit du 25 janvier '1900 ; 30 ]a r(ponse h cette sommation de payer, faite par Antoine Fouchard, mandataire g6ndral de C. Fouchard, absent, par exploit du 26 janvier 1900 ; -Attendu que les circonstances dans lesquelles a W faite la declaration contenue dans le jugement du 7 Juillet 4899, suffisent pour en determiner le sens et l'tendue; et en rapprochant cette declaration de la sommation de payer et de ]a r6ponse qui s'en est suivie, il en r(sulte dvidemment que Louis Aboilard a bien ]a quality de cr6ancier de Callistine Fouchard, en vertu de laquelle il proc~de ; qu'il s'ensuit que la ddch&6ance propose par l'Etat manque de base 16gale ; en consequence, le tribunal ]a rejette. )>
L'arrdt du 30 avril 1901 ayant renvoy6 la cause et les parties devant le tribunal civil de Petit-Godve, le sieur Aboilard mit la cause en dtat devant ce tribunal.

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28 U; CAS D'ARBITRAGE

L'Etat d'Haiti s'empressa de conclure encore ht ce que le demandeur fCt condamn6 i fournir ]a caution judicatum solvi, h 6valuer cette fois h cinquante mille dollars, or amdricain. L'Etat visait tout simplement h fermer au sieur Aboilard l'acc~s du tribunal. Le sieur Aboilard releva cette consideration par des conclusions qui furent poses et d~velopp~es a audience. Le jugement du tribunal de Petit-Gofve en date du 16 octobre 1901, enregistr6 le 6 novembre suivant, fixa le chiffre du cautionnement h cinq cents gourdes d'Haiti., Juste au moment oci le sieur Aboilard achevait ses diligences pour remettre la cause en 6tat d'6tre jugde, le gouvernement dlIaiti lui proposa une transaction sur proc~s.
Le sieur Aboilard eut la bonne pens6e de se r6clamer, ds les premiers pourparlers, du t6moignage et de la protection de la Lgation de France et il fit engager les communications avec le repr6sentant de la R~publique francaise h Haiti.
Bient6t le gouvernement d'Ilaiti, exprimant le d6sir de terminer d'un seul coup toutes les contestations auxquelles le contrat pour l'clairage 6lectrique de Jacmel avait donn6 lieu, fit proposer & M. Aboilard d'obtenir que M. Fouchard voult vider ses droits dans la transaction.
M. Fouchard, ainsi sollicit6, donna procuration a son fils Antoine Fouchard, h l'effet de participer a la transaction.
11 rdsulte de ces faits deux choses absolument certaines : 10 Ia qualit et les droits du sieur Louis Aboilard irrdvocablement reconnus et par une decision de justice inattaquable, et par le gouvernement d'Itaiti; et 2o la volont6 du government d'llaiti de transiger sur proc~s avec lesieur Aboilard et avec le sieur Fouchard, les droits de ce dernier 6tant distincts.
On finit par arr~ter la convention suivante
MM. Louis Aboilard et Callisthtne Fouchard abandonnaient a 'Etat d'italti tous les droits qui avaient pu r6sulter pour eux du contrat pour l'clairage 6lectrique de Jacmel, la propriWi du materiel install ou existant A Jacmel comprise, et renonqaient h la procedure suivie contre lui ; en retour, l'Etat leur souscrivait un bon de trois cent dix mille dollars, rapportant 6 0/0 d'intr~t Fan, mais payable seulement par l'exc6dent de $ or 1.20 sur chaque cent lives de caf6, export, affect au service de l'emprunt de 50.000.000 de francs, etc., et concdait h M. Aboilard le service hydraulique des villes de Portau-Princeet de PNtionville, et l'clairage 6lectrique de la ville de Portau-Prince, sous des charges et conditions qui permettaient au sieur Aboilard d'espdrer un profit s~rieux del'exploitation de ces deux concessions.

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FRANCE ET HAITI


Cette transaction et les contrats auxquels elle a donn6 lieu ont W. re(us par M Maximilien Laforest, notaire du gouvernement haitien h Port-au-Prince, le 26 f~vrier 1902.
L'un des contrats ayant pr6vu la remise immediate des services hydrauliques h M. Aboilard, a W excut en partie, puisque depuis le 28 f6vrier 1902, M. Aboilard assure le fonctionnement de ces services.
Depuis, le gouvernement, pair suite de certaines circonstances,.a accord M. Louis Aboilard deux prolongations de d6lai pour l'ex6cution des travaux prvus relativement aux deux concessions. Entre temps, M. Louis Aboilard arrivait a former une socite s6rieuse pour l'ex~cution de ses contrats. Cette socit6 se compose de la sociWtt Fives-Lille, MM. Lazare Weiller, Fould et Co, ]a Banque rationale d'Haiti et ]a Socidt6 g(n6rale des eaux de Paris.
La constitution de cette soci6t6 a, commebien on pense, cofit6 beaucoup d'efforts et des d6bours consid6rables h. M. Aboilard.
Au mois de mars 1903, la soci6t6 ayant acbev6 ses etudes et dress ses plans d6finitifs, envoyait h Port-au-Prince, pour l'ex6cution immediate des travaux, M. le baron de Castex, qui arriva sur les lieux le 12 avril 1903 et s'empressa de soumettre ses plans a l'agr6ment du gouvernement d'Haiti. A la plus grande surprise de M. Aboilard, l'Etat opposa A M. de Castex que les travaux ne pouvaient pas 6tre ex6cut6s, invoquant pour ]a premiere fois que l'adhdsion des Chambres 16gislatives lui 6tait ndcessaire. M. de Castex dut d~poser une protestation et s'embarquer pour l'Europe.
Persv6rant dans sa nouvelle ligne de conduite qui consistait A s'abriter derriere le pr6tendu droit souverain des Chambres l6gislatiyes, le gouvernement d'Haiti d6posa les contrats Aboilard devant la Chambre des Repr6sentants et s'abstint systmatiquement de rien faire pour assurer le vote de celui relatif au service hydraulique que la Chambre des Repr6sentants a, parait-il, repouss6 sur les conclusions d'un rapport qu'il suffit de lire pour appr(cier la conduite du gouvernement dans cette affaire (Voir le rapport).
Le gouvernement a donc notifi6 h M. Aboilard qu'il extend reprendre le service hydraulique et il est evident qu'il se retire du m~me coup de tous les engagements contracts envers le sieur Aboilard et envers le sieur Fouchard en fdvrier 1902.
Al. Aboilard qui, par la transaction de f(vrier (irr6vocable entrq le sieur Aboilard et le sieur Fouchard), a cess6 d'6tre le cr6ancier du sieur Fouchard, n'a plus comme d6biteur que l'Etat d'Haiti; son droit est d'exiger fermement les paiemnents et d6dommagenents que lui

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1UN CAS D4ARBITRAVE


doit l'Etat d'Halti, et, cette fois, il est d'ores et d6jh entendu qu'il ne peut plus s'agir que d'un paiement en esp~ces. L'Etat d'Haiti dolt A M. Aboilard, d'abord le paiement de son ancienne cr6ance contre le sieur Fouchard s'6levant h la somme deux cent sept mille deux cent soixante et un dollars, or am6ricain . $ 207.261
20 Les int6rts I6gaux sur cette somme, depuis son intervention dans l'instance (f6vrier 1900) jusqu'au 30 septembre 903, soit 3 ans et 8 mois 6 0/0 .$ 45.597,42
Sans prejudice des int6r(ts qui courront jusqu'au jour du pavement; 3o Les dommages-intdr6ts, qui s'entendent du gain dont M. Aboilard est priv6, des d6bours qu'il a faits pour arriver h. la constitution de la socittd d'ex~cution dont il est parlh plus haut, et des engagements qu'il a pris envers cette socit6. qui, de son ct6, a fait des travaux et des d6bours sur la foi des engagements contracts :
Ces dommages-int6r~ts ne peuvent pas 6tre 6valu~s h moths de cinq cent mille dollars . 500.000.
$ 752.858.42
Scit en totalit6 ]a somme de sept cent cinquante deux mille huit cent cinquante-huit dollars et quarante-deux centimes, or am6ricain. M. Aboilard insiste sur ce point qu'il ne peut admettre qu'aucuir changement soit apport6 a la situation acquise en f(vrier 1902, avant que l'Etat d'Haiti lui ait pay6 en esp~ces la somme de sept cent cinquante deux mille huit cent cinquante-huit dollars et 42/100, or am& ricain.
Car il est inadmissible que [Etat d'Ilaiti ait pris possession des droits reels et incorporels qui lui ont W abandonn~s en vertu et en execution de la transaction de ftvrier 1902, et puisse maintenant reprendre ses engagements en laissant M. Aboilard dans une position tellement ddsavantageuse qu'il ne peut plus songer I se remettre en celle qu'il avait avant la transaction.
II appartient done k. la Lgation de France de prot6ger contre les abus et la mauvaise foi du Gouvernement d'Haiti lesdroitset les int6rots du sieur Louis Aboilard.
Port-au-Prince, le 14 septembre 4903.
Signed: MICHEL ORESTE, avocat.

La discussion se poursuivait entre M. F6rbre et M.'Ambrogi lorsqu'un navire de guerre francais arriva a Port-au-Prince. Cette circonstance transporta d'aise les (( citoyens )) qui, dans l'aveuglement de leurs pas-

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FRANCE ET HAITt


sions exaspdr~es, la considdrant comme une menace A l'adresse des seules autoritds haltiennes, 6taient assez disposes'& croire que la nation ne serait pas atteinte par un affront faith A son gouvernement. Mais il n'y avait Ia qu'une simple coincidence, etle croiseur s'en alla comme il 6tait venu.
Le Minist~re fran~ais des Affaires 6trang~res ne tarda pas a se saisir directement de l'incident Aboilard et M. Dalb~mar Jean-Joseph, minister pldnipotentiaire d'Haiti h Paris, dut h ce sujet adresser A M. Delcass6, en janvier 1904, une note exposant la question sous son vrai jour. Finalement, les deux Gouvernements se ddciddrent A un arbitrage pour la solution de ce diffdrend exagr6 A plaisir. De 14 le protocole dont la teneur suit:

Le Gouvernement de la Rpubiique d'Haiti et le Gouvernement de la Rpublique franaise 6tant inim6s du ddsir de mettre fin aux difficultes rdsultant des rdclamations formulas par le citoyen frangais Louis Aboilard, les soussignds dfiment autorisds par leur Gouvernement respectif, sonL convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. Une Commission arbitrale, dont le caract6re sera essentiellement juridique, est charge de se prononcer sur les rdclamations formules par M. Louis Aboilard et repoussdes par le Gouvernement haitien, an sujet du retrait des concessions stipul6es dans les actes passes par devant M Guillaume-Charles-Maximilien Laforest, notaire A Port-au-Prince, les 26 ftvrier 1902 et 23 et 26 janvier 1903, entre M. Louis Aboilard et' les secretaires d'Etat de la Rpublique d'Haiti, dont 'un, en vertu d'une decision prise en conseil des secr&taires d'Etat, reprdsentait le Gouvernement haitien.
Cette Commission se composera de trois arbitres, savoir : l'un ddsigne par le Gouvernement haitien, un autre, ddsign6 par le Gouvernement fran~ais, et d'un surarbitre, president, choisi d'un common accord par les deux Gouvernements.
Si 'un des arbitres ainsi ddsignds dtait emp(chd de remplir la mission qui lui est confide, il serait, dans le plus bref ddlai, procddd A son remplacement, dans la forme of il aurait R6 nomm6,

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UINt CAS D'ARBITRAc4Ii


Au cas ofi le surarbitre serait emp&h6 de remplir sa mission, un nouveau surarbitre pourrait 6tre design d'un common accord par les deux arbitres.
ART. II. La Commission est charge de se prononcer sur le point de savoir si les contrats intervenes entre M. Louis Aboilard et 1es Autorit6s haitiennes doivent tre considers comme nuls et de nul effet, ou s'ils ont engage la responsabilit6 du Gouvernement haitien et dans quelle mesure ; d'appr6cier, s'il y a lieu, le prejudice cause M. Louis Aboilard par la rupture de ces contrats et notamment par le retiait des concessions qui lui ont tt consenties ; le cas kch6ant, de determiner le montant de l'indemnitO qui pourrait tre due h M. Aboilard et les termes et mode du payement.
ART. 111. La Commission sidgera h Paris ofi aura lieu toute la procedure.
Le Gouvernement haitien et M. Louis Aboilard seront repr sent6s devant elle.
L'instruction prparatoire consistera dans un mdmoire pr6sent6 par le sieur Louis Aboilard & 'appui de sa reclamation, dans un m6moire en rdponse du Gouvernement haitien et dans une r(plique du sieur Aboilard.
Dans sa premiere reunion, qui aura lieu trentejours apr~s changee des ratifications, la Commission, apr(s avoir entendu les observations des repr6sentants des parties, fixera les dlais dans lesquels les mdmoires respectifs seront soumis par chaque partie A. la Commission et communiques A son adversaire. Dans les quinze jours qui suivront I'expiration de ces d6lais, la Commission se r6unira et les reprlsentants des parties lui soumettront des conclusions motives rdsumant leurs prftentions.
La Commission pourra demander aux repr6sentants des parties des explications 6crites on orales sur des points d~termin6s. Les explica tions orales seront fournies dans une stance ofi les deux parties seront reprlsenttes ou dfzment appel~es ; les explications 6crites d'une partie seront communiques h lautre qui pourra y repondre sans retard.
ART. IV.- La Commission arbitrale prononcera sa sentence dans les trois mois qui suivront I'expiration des d61ais fixes pour l'instruction prfparatoire. Ses decisions, prises a ]a majorit& des voix, seront d6finitives et sans appel.
Deux secrdtaires d~sign~s, Pun par le Gouvernement haitien, t'autre par le Gouvernement frangais, tiendront les proc~s-verbaux de ses travaux.
ART. V. I1 est entendu que cheque Gouvernement supporters ses

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FRANCE ET HAITI


propres d~penses, les honoraires du surarbitre el les frais g@nraux devant tre pays pour moiti6 par chacun des deux Gouvernements.
En foi de quoi, les soussignris, M. Dalb~mar Jean-Joseph, Envoy6 Extraordinaire et Ministre P16nipotentiaire d'Haiti, pros le President de la R~publique franeaise, et M. Th~ophile Delcass6, d~put6, linistre des Affaires lgtrangeres de la B1publique fran~aise, ont dress le present protocole qu'ils ont revgtu de leurs cachets.
Faith b. Paris en double exemplaire, le t1 juin 1904.
(L. S.) Sign : DALB9MAR JEAN-JOSEPH. (L. S.) Sigu6 : DELCASSI.

I1 est superflu de rappeler ici les considerations d'ordre divers qui ont dtermin un irresistible mouvement d'opinion en faveur de I'arbitrage international. A la v6rit6, cette institution n'a pas toujours la grande vertu que lui attribue un g6n6reux engouement : elle reste parfois accessible h des suggestions que ]a justice ne saurait avouer. Si, selon le mot de M. Thaller, le droit international est une science h broussailles, il faut convenir que l'arbitrage ne s'est pas encore entibrement d6gag6 de l'enchevftrement de ses origines. En d6pit de tout, le prestige de la force est tel qu'il en est luim~me impressionn, i)1 semble bien de prime abord et mfme a la r6flexion qu'une grande Puissance ne peut pas avoir tout h faith tort dans un litige avec un Etat faible, car la politique, qui a des raisons que la raison ne connalt point, et qui sait s'insinuer partout, veut g~n6ralement que la th~orie de l'6galitM des Etats ne soit qu'un trompe-l'ceil. Au fond, malgr6 les d6clamations et les beaux gestes, il y a plut6t des chances pour que la raison du plus fort paraisse la meilleure. Heureux encore quand des arbitres d'importance n'accordent pas un traitement pr6f6rentiel h la brutalit6 sans phrases, comme dans cette sentence du 22 f6vrier 1904 concernant le

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UN CAS D'ARBITRAGE


Yenezuela et ses cr6anciers europ~ens et qui a provoqu6 cette 6nergique appreciation de M. M6rignhac (Traitj de droit public international, t. Ier, p. 570): ((Son r6sultat le plus clair aboutit A donner une prime A la violence, A fausser complbtement les principes dirigeants de la communaut6 internationale, dans laquelle la force doit constituer le moyen subsidiaire et, dans tous les cas, ne saurait procurer a ceux qui croient devoir y recourir, un avantage quelconque sur ceux qui s'en abstiennent )).
I va sans dire que les sentences arbitrales intdressant la Riepublique d'llalti lui ont t6 plus ou moths d~favorables: II y a pourtant lieu de rappeler que le Gouvernement des Etats-Unis, dont l'imprialisme actuel est si menagant pour l'autonomie haltienne, a donn6 en 1887 un rare exemple d'6quit6 en se refusant, apr~s un nouvel examen, A poursuivre contre notre pays le paiement d'une double indemnit6 accord~e par le judge am6ricain Strong aux sieurs Pelletier et Lazare.
Quoi qu'il en soit, l'arbitrage reste le meilleur mode de r element des difficult6s internationales. II n'importe gu~re que dans la pratique il soit sujet A caution A cause d'un 6tat d'esprit plus politique que juridique : il ne peut y avoir d'hdsitation entre 'Ceuvre d'une juridiction, m6me imparfaite, et les injonctions de la force, toujours intolkrables. Et l'excellence du principe finira par avoir raison des obstacles et des malentendus : (( J'ose croire, dit Ml. Louis Renault dans la preface du Beccueil des arbitrages internationaux par MM. A. de Lapradelle et N. Politis, j'ose croire et affirmer, an risque de me voir compare A M. Josse, que l'arbitrage international ne se d6veloppera s6rieusement qu'en

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PRAN4CE ET HAITI


quittant d'une mani~re absolue le domaine politique et diplomatique off ii a Wt longtemps confine pour rester pleinement dans le domaine" judiciaire off il ne faith qu'cntrer. C'est a cette scule condition qu'il inspirera confiance aux gouvernements et aux peuples, qu'il offrira des garanties surtout aux petits Etats trop souvent exposes A Otre victimes de considerations politiques. Les arbitres sont des hommes politiques, des diplomates, des magistrats, des jurisconsultes de profession ; ils sont au plus haut degr6 p6n~tr6s des int6rts de leur pays, ce qui est naturel. Mais s'ils ont conscience de leur role, du caractdr6 sacr6 de la mission qui leur est confine, ils doivent se faire une Ame judiciaire pour appr~cier la difficult6 qui leur est soumise. ))
Le protocole d'arbitrage du 15 juin 1904 ayant t6 respectivement ratifi6 par le Pr6sident de la R6publique franaise et sanctionn6 par le Corps I6gislatif haltien, il fut fait choix des arbitres : 1. Louis Renault, jurisconsulte du Ministdre des Affaires drang~res, membre de 'Acad6mie des sciences morales et politiques et de la' Cour permanente d'arbitrage de La Haye, fut d6sign6 par le Gouvernement francais, et M. Solon Mnos, docteur en droit d1e la Facult6 de Paris, pr6sident de ]a Socit6 de legislation de Port-au-Prince, par le Gouvernement haitien. D'un commun accord fut choisi comme sur-arbitre M. Henry Vignaud, auteur d'6tudes remarquables sur Christophe Colomb et que le journal parisien le Temps appelait r6cemment le premier secr~taire perp6tuel, de 'ambassade des Etats-Unis d'Amdrique
4 Paris, dont il fait partie depuis 32 ans.
La Commission arbitrale ainsi form6e se r6unit pour

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UN CAS D'ARBITRACE


la premiere fois le 6 janvier 1905, comme 'atteste le procs-verbal suivant

La Commission d'arbitrage institute par le protocole du 46 juin 1904 en vue de mettre fin aux difficult6s resultant des r~clamations formuldes par le citoyen frangais Louis Aboilard contre le gouvernement de la RUpublique d'Haiti, s'est rounie pour la premiere fois le vendredi 6 janvier 4905, h trois heures de I'apr6s-midi, au linistore des affaires 6trang~res, sous ]a pr~sidence de M. Henry Vignaud, premier seer~taire de l'ambassade des Etats-Unis, surarbitre choisi d'un commun accord par les gouvernements frangais et haitien.
Etaient en outre presents
M. Louis Renault, ministre pl~nipotentiaire honoraire, professeur A la Facult6 de droit de Paris, arbitre frangais;
M. Solon M~nos, avocat, arbitre haitien;
M. Gaillard-Lacombe, seerdtaire franqais de la Commission arbitrale ;
M. Auguste Jean-Joseph, seerdtaire haitien de la Commission arbi-trale ;
M. Georges Aboilard, repr~sentant M. Louis Aboilard, son fr~re, en vertu d'une procuration de ce dernier, regue en l'6tude de Me Dufour, notaire hL Paris, le 17 octobre 1903, et assist de M. Pierre Baudin, d~putd, avocat ht la Cour d'appel ;
Et M. Nord Jean-Joseph, chargd d'affaires, repr6sentant M. le Ministry d'Haiti, agent du gouvernement haitien.
Conformdment aux dispositions de l'article III du protocole pr~citd, la Commission, apris avoir entendu les observations des reprdsentants des parties, a fix ainsi qu'il suit les d6lais dans lesquels les m6moires respectifs lui seront soumis par chaque partie et seront conimuniquds h la partie adverse.
Un d~lai de vingt jours est accord A M. Louis Aboilard qui devra d~poser son mdmoire le vendredi 27 janvier an plus tard. I1 est donn6 acte h M. Aboilard de ce qu'il est autoris6 h ne produir6 h cette date que des copies des pieces justificatives qu'il devra faire venir'd'Haiti et produire en original ou copie authentique le 15 fvrier 4905 au plus tard.
Le gouvernement haitien devra presenter sa r~ponse au m~moire de M. Aboilard le ler mars au plus tard.
Un d~lai de quinze jours est accord6 hi M. Aboilard pour presenter sa r~plique au gouvernement haitien; cc document devra 6tre remis en consequence le 15 mars au plus tard.

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FRANCE ET HAITI


Ces diffirentes pieces seront remises en dix exemplaires au moins au Minist~re des affaires 6trang~res entre les mains de M. GaillardLacombe, secrdtaire fran~ais de la Commission, A qui incombera le soin de les communiquer h MM. les arbitres et i la partie adverse.
Apr(s avoir ainsi fix6 les delais de la procedure, !a Commission a lev6 ]a stance.

Dans les d6lais prescrits, M. Aboilard et le Gouvernement haitien pr6sent(rent A tour de r6le les m6moires et r6plique ci-aprbs

M6moire pour M. Louis Aboilard.

Le protocole d'arbitrage du l5 juin 1904 dispose dans son article II que la Commission h laquelle nous avons l'honneur d'adresser ce m~moire est charge :
I. De se prononcer sur le point de savoir si les contrats intervenus entre M. Louis Aboilard et les Autoritds haitiennes doivent 6tre consid~rds comme nuls et de nul effet, ou, s'ils ont engag6 la responsabilit6 du gouvernement d'Haiti et dans quelle mesure ;
2. D'apprdcier, s'il y a Ifeu, le prejudice caus6 h M. Louis Aboilard par ]a rupture de ces contrats et notamment par le retrait des concessions qui lui ont t6 consenties ;
3. Le cas chant, de determiner le montant de l'indemnit6 qui pourra 6tre due h M. Aboilard et les termes et modes de paiement.
Nous nous conformerons h.'ordre naturel indiqu6 par le protocole pour fixer les divisions du present m(moire.
VALIDITE DES CONTRATS. Les contrats intervenus entre M. Louis Aboilard et les Autorit6s haftiennes doivent-ils 6tre consid6r6s comme nuls et de nul effet ? Leur rupture engage-t-elle la responsabilit6 do l'Etat d'Haiti?
Les contrats dont il est question consistent en cinq actes notaries passes h Port-au-Prince : les trois premiers (transaction et cahiers des charges annexds), le 26 f~vrier 1902 ; les deux autres, les 23 et 26 janvier 1903. Mais un soul est fondamental et relate les conditions qui ont amen6 les parties h conclure un accord. I1 comporte h ]a fois une transaction, mettant fin A un litige ayant d6j& fait l'objet de plusieurs decisions judiciaires, I'engagement de verser une somme determine, enfin une double concession du service des eaux pour les villes de Port-au-Prince et de PWtionville et la distribution d'6lectricit6 pour la ville de Port-au-Prince. Les autres pieces sont les cahiers

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UN CAS D'ARBITRAGE


des charges dresses ht l'appui et en consequence de cette double concession. Leurs stipulations t6moignent sans doute de l'importance du premier contrat compldtant ces dispositions on modifiant les ddlais pour son execution. Mais la discussion juridique ouverte devant la Commission arbitrale ne pent porter que sur le premier contrat du 26 fWvrier 1902.
Nous croons inutile de l'insdrer h cette place et nous nous contentons d'en joindre une copie en annexe de ce m6moire. Nous n'avons pu nous en procurer une expedition authentique. Mais outre que nous ne pensons pas que ce texte fasse l'objet d'une contestation de ]a part du gouvernement haitien, nous nous r6f6rerons a l'autorisation que ]a Commission arbitrale nous a donn6 de produire ce premier m~moire avant que les documents authentiques nous soient parvenus.
Pour bien comprendre les d6veloppements qui vont suivre nous pr6senterons un bref historique des circonstances qui ont amen6 ies parties a signer cette transaction et des vnements au cours desquels elle s'est trouvde brusquement r(voqu6e par le gouvernement haitien.
HISTORIQUE. Au cours de 1895, le gouvernement haftien conf6ra A M. Alcins Charmant exploitation exclusive, pour une dure de 30 ans, du service de l'clairage 6lectrique de Jacmel. Un an apr6s Al. Charmant coda cette exploitation b M. Calisth~ne Fouchard, alors ministre des finances.
Une usine pour la distribution de l'nergie 6lectrique a Jacmel fut 6difide grdce hL des fournisseurs et h des capitaux fran(ais. M. Louis Aboilard, notamment, pourvut h des fournitures de materiel et a des frais d'installation qui le constitu~rent creancier do A. Fouchard, d'une somme de 207.261 dollars.
Le 49 septembre 4896, un incendie d6truisit ]a ville de Jacmel, y compris les r~seaux d'dlectricit6 et appareils d'6clairage, etc. Le service d'6clairage fut r~tabli par le concessionnaire, l'usine fut contr~lde et regue.
Sur ces entrefaites, 1. Firmin ayant succd& h M. Fouchard au Ministare des finances, le gouvernement d'Haiti rdsolut de supprimer toutes les concessions d'dclairage Mlectrique sur le territoire de ]a Wpublique.
La mesure visait entre autres le concessionnaire du service dcl'6clairage dlectrique de Jacmel qui 6tait A la tote d'une entreprise priv~e, alors que, dans les autres villes de l'Etat haitien, le gouvernement avait fourni le materiel n6cessaire an service de l'clairage et adopt le syst~me de la rdgie.

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FRANCE ET HAITI


Somm6, le 27 f6vrier 1897, d'avoir h cesser toute participation au fonctionnement de l'usine de Jacmel et au service de l'clairage lectrique dans cette ville, M. Fouchard assigna l'Etat haitien devant le tribunal civil de Port-au-Prince, tant h raison de l'inex6cution du contrat indfiment r6sili, qu'A raison du non-paiement de la subvention pendant six mois du fonctionnement du service lectrique.
M. Fouchard mit ses cr6anciers fran(ais au courant du conflit, et l'un d'eux, M. Aboilard, entra en possession de l'actif jusqu'L la solution du litige.
A la date du 7 juillet 1899, le tribunal de Port-au-Prince rendit un jugement reconnaissant ]a 16gitimit6 des droits de M. Fouchard contre l'Etat haitien, mais ne pronon(ant aucune condamnation au profit du demandeur : le tribunal estimait que le government d'Haiti avait agi en bon p~re de famille, en m6nageant les deniers publics.
Crdancier de M. Fouchard d'une somme de 207.261 dollars, M. Aboilard avait fait summation, par exploit du 25 janvier 1900, Ot son ddbiteur d'avoir A lui payer ladite somme. Le lendemain 26 janvier 4900, M. Antoine Fouchard, fils et mandataire de M. Fouchard, alors exil6 h Kingston, reconnut la dette qu'il d6clara son p~re incapable d'acquitter, l'Etat d'Haiti s'6tant retus6 h tenir ses engagements et un proc~s tant d'ailleurs pendant entre M. Calisth/ne Fouchard et l'Etat d'Haiti.
C'est dans ces conditions qu'exer(ant les droits de son d6biteur, conform6ment h l'article 956 du Code civil d'Haiti, M. Aboilard se pourvut devant la Cour de cassation contre la decision pr6citde du
7 juillet 1899.
Un arr~t de la Cour de cassation du 30 avril 1900 cassa le jugement du tribunal de Port-au-Prince : l'arrt reconnaissait d'une manibre precise h M. Aboilard la quality de cr(ancier de M. Fouchard, quality en laquelle il avait le droit d'agir en justice.
La cause fut renvoy6c devant le tribunal civil de Petit-Goave.
M. Aboilard saisit Ia juridiction de renvoi.
L'Etat d'Llati dans la pens6e d'interdire, en fait, h M. Aboilard, l'acc&s du prdtoire, demanda au tribunal de Petit-Goave do fixer h la somme exorbitante de 50.000 dollars or am6ricain, la caution 5, fournir par M. Aboilard ; le tribunal, par jugement du 16 octobre 4901, fixa le cautionnement A 500 gourdes d'Haiti.
M. Aboilard 6tait sur le point de soumettre le litige an tribunal de Petit-GoAve pour qu'il fAt status au fond. Sur le d6sir du gouvernement d'Haiti, ainsi qu'en t6moignerait sans doute la correspondance 6chang6e entre M. Brutus St-Victor, secr6taire d'Etat des relations ext6rieures, et M. Henri Arnould, charge d'affaires de France, la

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40 UN CAS DARBBITRAGE

16gation fran~aise d'Haiti intervint aupris de M. Aboilard et aupr~s de 1. Fouchard, pour que ceux-ci consentissent A mettre fin par une transaction au pros, dont, sur renvoi. 6tait saisi le tribunal de Petit-GoAve et auquel avait donn6 lieu le contract pour l'clairage 6lectrique de Jacmel.
C'est le 26 fvrier 1902, que fut arrWt~e la convention transactionnelle centre
D'une part
1. Le g@n6ral Cincinnatus Leconte, secr6taire d'Etat des Travaux publics ;
2. Le g~nural Tancr~de Anguste, secrttaire d'Etat de l'Int6rieur
3. M. Pourcely Faine, secr6taire d'Etat des finances, au nom du gouvernement.
D'autre part :
I. MW. Antoine Fouchard, mandataire, A cette fin, de son p6re, M. Calisth~ne Fouchard;
2. M. Louis Aboilard.
Aux termes de cette transaction, MM. Aboilard et Fouchard renonaient an b6n~fice des decisions qu'ils avaient obtenues contre l'Etat et lui abandonnaient tous leurs droits rdsultant du contrat de concession de 'clairage de Jacmel, y compris le materiel et les constructions en d~pendant, sauf reserve.
L'Etat haitien, par contre
1. S'engageait payer conjointement aux sieurs Fouchard et Aboilard la somme de 310.000 dollars en une obligation portant int6r~t 4 6 0/0 l'an, garantie par le surplusde I dollar 20 or affoctA an service de l'emprunt 1895 de 50.00.0000 de francs, valeur A encaisser par la Banque Nationale d'Haiti pour compte desdits cdants h partir du ler janvier 1903,et pour leur 6tre paye le 31 d~cembre de chaque annie, jusqu', 'extinction de ladite obligation en principal et int6rgts.
2. Concddait h M. Aboilard seul, soit en son nom personnel soit pour le compte d'une soci~t6 qu'il s'engageait & constituer, l'exploitation exclusive pendant trente ans du service des eaux de Port-auPrince et de Pttionville, et de l'6nergie Mlectrique A Port-au-Prince.
3. Abandonnait au concessionnaire pour la duroc de ]a concession le materiel 6lectrique de Jacmel, et l'emplacement de l'ancienne fonderie de Port-au-Prince pour installation de ses usines.
A cette transaction du 26 fWvrier 1902, se rattachent deux contrats en date des 23 et 26 janvier 1903, le premier pour la concession

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FRANCE ET HAITI


d'6clairage 6lectrique, le second pour ]a concession du service hydraulique : en vertu de ces contrats, M. Aboilard obtint que ffit augment de ix mois le ddlai prdalablement irnparti en vue de la constitution de la sociWt! destine hi exploiter les concessions.
Il ressort de ce qui prdcde que la convention du 26 fivrier 1902 est essentiellement une transaction. Or ii est un principe de droit civil inscrit dans les lois de la Rdpublique d'Haiti aussi bien que dans la loi fran aise, c'est que la transaction faith la lot des parties. C'est cc principe qu'a viol le gouvernement d'Haiti.
Voici h la suite de quels vnements.
M. Aboilard vint en France constituer ]a socit( d'exploitation qu'il s'6tait engage former. Cette socitd fut rdellement constitute et la commission arbitrage trouvera,aux annexes de cc mdmoire, le traits intervenu entre M. Aboilard et M. Lazare Weiller, repr~sentant ladite socidt6, ainsi que la correspondance dchangde par la socit6, soit ave6 ses agents, soit avec M. Aboilard. La socit6 chargea M. de Castex de se rendre t Iaiti pour arrdter les dispositions des installations ndcessaires.ll arriva sur les lieux le 12 avril 1903, mais ne put remplir la mission qui lui avait W confide. En effet, le gouvernement haitien s'opposa 4. l'exdcution des travaux qui alliient 6tre entrepris, sous prdtexte que la transaction du 26 f6vrier 1902, et les contrats des 23 et 26 janvier 1903 n'avaient pas W soumis aux Chambres haitiennes et approuv(s par elles. Peu de temps apr~s, le gouvernement appela la Chambre des ddputds hi se prononcer sur le projet de loi portant approbation du contrat du 26 ftvrier 1902. La Chambre le repoussa. A ]a suite de ce vote, le gouvernement haitien a exig6 du repr6sentant de M. Aboilard ]a remise du service hydraulique de Port-au-Prince.
POINTS DE FAIT. 11 importe de mettre ici en relief un certain nombre de points de fait :
4. La transaction du 26 fWvrier 4902 a requ, de part et d'autre, un commencement d'extcution.
M. Aboilard n'a pas donn6 suite t ]a procedure par lui engage.
De son c6td le gouvernement haitien a souscrit au profit de MM Fouchard et Aboilard, le bon de 310.000 dollars prdvu par la transaction et notifi6 cette mission 4 la Banque Nationale d'Haiti charge du paiement, vmais jusqu'd present en raison des difficultks soulevdes par le .qouvernement haitien, aucun paiement n'a pu 6tre effectue. L'Etat d'llaiti apr~s avoir le ter mars 1902, par les soins du gdndral Cincinnatus Leconte, ministre des Travaux publics, mis M. Aboilard en possession du service hydraulique de Port-au-Prince, a dfi indemniser le concessionnaire ddposs~d. M. Aboilard, enfin,a t6 mis en posses-

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UN CAS D'ARBITRAGE


sion, par le gouvernement provisoire, de l'ancienne fonderie nationale destin6e a tre transformed en usine dlectrique A charge par lui d'y transporter le materiel de Jacmel.
2. I1 est textuellement dit dans la transaction du 26 f6vrier 1902 que : (( par le fait de ]a signature du present, toutes les charges, clauses et conditions stipul6es, deviennent obligatoires et ex6cutoires pour les parties contractantes )). Aucune ratification par les Chamhres n'est pr6vue.
D'autre part, il est certain que M. Aboilard a ex6cut6 l'engagement qu'il avait pris, en vue de constituer une socit6 tendant h 'exploitation des concessions dont it devenait le b n(ticiaire (Voir aux annexes, correspondence de M. de Castex). Mais A raison des Wvnements politiques qui troublaient 4 cette 6poque Haiti, M. Ahboilard obtint pour satisfaire h ses obligations une prolongation de dMlai de six mois; dans l'acte du 26 janvier 1903, i1 est stipul6 par 31. Paulin, ministre des Travaux publics, qu'!t l'expiration du nouveau d6lai consenti, en cas d'inex6cution des engagements contracts, M. Aboilard sera forclos. Ce sont IA des circonstances de faith qui d6montrent qu'il n'a W h aucun moment dans les intentions du gouvernement haitien de subordonner A une approbation quelconque ]a transaction et les contrats qu'il signait avec 31. Aboilard.
3. II nest pas dans la pratique do gouvernement d'Haiti de soumettre les contrats passes par le pouvoir ex6cutit, it la sanction des Chambres.
Ainsi en a-t-il 6t6 lorsque le gouvernement haftien a rachet6 en 1902, de la Compagnie des tramways de Port-au-Prince (repr6sentant des int6r6ts allemands), la concession des tramways, moyennant
a. 300.000 dollars d'obligations 5 0/0 amortissables, dites e Titre rose )) 6mises sans autorisation l6gale.
b. 90.000 dollars de consolid6s 12 0/0 6mis dans des conditions contraires h ]a loi, et lorsque le gouvernement a r(trocd6 le service des tramways ainsi rachet6 h la Compagnie du chemin de fer de la Plaine du Cul-de-Sac (reprsentant 6galement des int~r~ts allemands) moyennant 100.000 dollars d'actions de la Compagnie, sans aucune valeur marchande.
De juin h d6cembre 1902, le gouvernement provisoire contracta de nombreux emprunts ; le 9 janvier 1903, le government actuel d6cida de contractor un emprunt, et le r6alisa en signant aux prgteurs 500.000 dollars d'obligations,contre le versement de 900.000 gourdes papier monnaie. I1 stipula Ia dette productive d'intrt A raison de 42 0/0 l'an et affecta le produit de pertains imp6ts an pavement de sa dette, capital et intdr~ts.

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FRANCE ET HAITI


Au mois de novembre 4903, le gouvernement actuel ddcida d'unifier les emprunts du gouvernement provisoire et son propre emprunt du 9 janvier 1903 et d'affecter h leur service le produit de certains impbts.
Tons ces emprunts furent contracts indpendamment de toute intervention des Chambres.
Elle ne s'est pas produite davantage lorsque le gouvernement actuel a op6r6 le rachat de la concession du Chemin de fer du Nord, malgr6 la forclusion encourue par les concessionnaires.
4. 1 convient d'ailleurs de remarquer que, bien que les Chambres aient si~g6 sons le gouvernement n6gociateur de la transaction, pendant plus d'un mois apr~s l'6change des signatures et le commencement d'ex~cution de ]a transaction, puis sons le government provisoire pendant plus de six mois, enfin, sons le gouvernement actuel pendant une session entire, ce n'est que le'dernier jour de cette session, hors la presence d'n seul des membres du gouvernement, que la Chambre des d(put~s a refuse de sanctionner, non pas la transaction, mais l'une de ses parties : la concession des eaux.
I1 ne fut fait qu'une vague allusion t la concession de l'6clairage lectrique, et de simples reserves furent formuldes relativement an bon de 310.000 dollars.
11 faut ici noter qu'aprs le vote de ]a Chambre des repr6sentants, une commission administrative, compose de trois ingdnieurs, a ket. d(signe an public par le gouvernement, au moyen d'insertions dans les journaux, avec injonction aux abonn(s d'avoir dor6navant A payer t cette commission le montant de leur abonnement et non plus h. M. Aboilard.
Le personnel de M. Aboilard, occupy a ex~cuter des travaux sur la voie, a W tour It tour incarcdr6, puis relfch6 par la police, jusqu'au moment ofi le charge d'affaires de France a fait couvrir du drapeau fran(ais les 6tablissements conc@diWs et a conseill aux repr~sentants de M. Aboilard de licencier le personnel et de lesser la mise en valeur de la concession.
Tandis que le government reprenait ainsi violemment ]a concession du service hydraulique, pour en faire bdn(ficier un sujet haitien, ]a concession de l'clairage i1ectrique demeurait entre les mains de M. Aboilard qui supportait la charge des frais aff(rents A ce service.
Discussiox J!RIDIQUE. Les observations qui pr6cdent suffiraient t prouver que le government haitien n'avait aucune bonne raison pour priver M. Aboilard des avantages des deux concessions qui lui avaient W consenties et qu'il ne pent M1uder la responsabilitd de leur brutal retrait.

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UN CAS D'ARBITRAGE


Le 26 fvrier 1902, M. Aboilard et le gouvernement transigent sur un procis, chacun faisant A I'autre l'abandon d'une partie de ses droits. M. Aboilard avait W reconnu comme cr(ancier par l'arrit de la Cour de cassation du 30 avril 1901, et c'est en cette quality que, substitute dans les droits de son ddbiteur vis-h-vis du gouvernement haitien, il transige.
Or, cette transaction a force de chose jugi6e et constitue la ioi des parties : il ne leur a jamais appartenu, il ne leur appartient pas aujourd'hui de se soustraire i son execution. C'est un principle gin6ral de droit qu'une fois.signie la transaction est definitive pour les contractants, et que ses dispositions ne sauraient 6tre ni modifies ni supprim(es.
Le gouvernement haitien invoque, il est vrai, la nullit6 de cette transaction pour erreur de droit.
D'apris lui, elle serait vicide par l'insuffisance des pouvoirs des ministres qui 'ont signed et qui auraient dfi 6tre autorisds par le Parlement. Mais nous rdpondrons que ]a transaction se distingue des autres conventions par deux caract~ies essentiels. Elle est indivisible, c'est-A-dire qu'on ne peut arguer de l'inexistence de rune de ses par-* ties, tout en reconnaissant la validity des autres. Or, le government haitien n'a jamais contest la validity des stipulations autres que celles relatives aux concessions. On peut m~me affirmer que 'ex~cution des stipulations accordant des concessions a W, du c6t6 du gouvernement haltien, complete et a covert cette prdtendue nullit.
Enfin ]a transaction est par sa nature protigde contre t'erreur de droit (rerreur de droit, qui vicie les conventions en g@n~ral, ne vicie pas ]a transaction).
Si done une erreur de droit avait t6 commise par le gouvernement d'Ilaiti en signant et en exicutant un ace qui devait recevoir l'autorisation de la Chambre des dput~s, cette erreur de droit laissait subsister tout entire la transaction.
II est vrai qu'un Etat contractant peut se trouver, tout A coup, dans l'obligation de reprendre les concessions qu'il a souscrites. Mais c'est li intervention du fait du prince et la 16sion qu'il cause aux tiers doit 6tre rdpar~e (Art. 2052. C. Civ. Laurent, Droit civil, t. XXVIII, p. 395). Tel est le cas des conventions Aboilard.
Les termes du protocole qui a constitute et saisi ]a Commission arbitrale sont tellement g6n~raux qu'ils Iui permettent de se prononcer sur I'ensemble du dommage caus6 i M. Aboilard.
Ainsi M Aboilard demanded A ]a Commission d'assurer 1'exdcution complete de la transaction du 26 fdvrier 1902 :

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VRANCE ET HAITt


a) En ordonnantle paiement del'indemnit6 pr6vue dans la transaction.
b) En 6valuant le prejudice resultant pour lui de la perte des concessions qui 6taient l'6liment principal de cette transaction et des frais de toutes sortes auxquels ces concessions ont donn6 lieu jusqu'au moment oi M. Ahboilard en a dt ddpossd(.

EVALUATION Du PREJUDICE CAUS9. Les 6h6ments du prejudice
dont M. Aboilard demande reparation peuvent donc tre classes sous les trois chefs suivants
a) Paiement de l'indemnit6 pr6vue dans ]a transaction
b) Evaluation de la perte des concessions
c) Prejudices d'ordres divers
M. Aboilard r6clame
A. Paiement de l'indemnit prdvue dans la transaction.
4. La somme de 15.000 dollars h concurrence de laquelle il a, d'accord avec M. Fouchard, 6valu6 sa part dans le bon de 310.000 dollars attribuds par la transaction conjointement h. MM. Fouchard et Aboilard pour l'abandon de la concession de Jacmel ". 15.500
2. Les int rWts h 6 0/0 l'an de 45.500 dollars, du 26 fdvrier 1902 au 26 fWrier 1905, sauf aL parfaire jusqu'. l'ex6cution de ]a sentence & intervenir, soit 930 X 3 = 2.790
B. Evaluation de la perte des concessions.
4. Le gain dont il a 6t6 priv6 repr6sentant le b6n6fice qu'il 6tait en droit d'espdrer de l'exploitation pendant 30 ann6es de la concession de la distribution des eaux de Port-au-Prince et de Ptionville, en tenant compte de ce que I'entreprise, pendant les dix-huit mois de gestion de M. Aboilard, lui avait rapport6 par an 7.500 dollars et de ce que, les ameliorations n6cessaires ex6cut6es, le bdndfice 6tait susceptible de triple, soit : 7.500 X 3 = 22.500 par an et pendant 30 ans 22.500 X 30 675.000
2. Le gain dont M. Aboilard a t( privd reprdsentant le b6ndfice qu'il 6tait 'en droit d'esp6rer de exploitation pendant trente ann6es de ]a concession de l'6nergie 6lectrique de Port-au-Prince, en prenant pour point de comparaison la subvention de Jacmel qui s'6levait t 51.000 dollars par an et la subvention fix6e pour Port-au-Prince hi 72.000 dollars pour le seul 6clairage public ; en ajoutant A ce der-

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UN CAS D'ABBITRAGV


nier chiffre 30.200 dollars pour les produits de l'clairage priv6, beaucoup plus important A Port-au-Prince, capitale, on arrive au chiffre de 402.200 dollars. A raison de 20 0/0 le b6n~fice annuel eat -AtW de 20.440 dollars, soit pendant 30 ans 20.440 X 30 613.200
C. Prejudices d'ordres divers.
4. Les frais de brusque congddiement du personnel
lors de la ddpossession arbitraire de Al. Aboilard. 2.000
2. Les ddpenses d'entretien des immeubles concddds du 26 fWvrier 1902 au 26 flvrier 4905:
a) De l'usine de Jacmil A raison de 1.200 dollars par an. 3.600
b) De 'ancienne fonderie national h raison de 144 dollars par an 432
c) De l'tablissement principal, y compris l'entretien et la manipulation du matriel, A raison de 300 dollars par an . 900
3. Le montant de l'actif de la gestion de M. Aboilard
lors de sa ddpossession . 7.200
4. Les intdr~ts a 6 0/0 de ladite somme, du 26 fWvrier 1902 au 26 fWvrier 1905, sauf A parfaire jusqu'A l'exdcution du jugement A intervenir .296
5. Les frais de diplacement, de subsistance el autres, de M. Aboilard depuis sa ddpossession, en octobre 4903, jusqu'au 26 fWvrier 4905, soit pendant 17 mois 4.700
6. Les frais de passage, de voyage entre Paris et Portau-Prince .1.500
7. Les appointements de AI. Aboilard, deptus sa ddpossession jusqu'au 26 Wdyrier 4905, soit pendant 47 mois 5.00
8. Les frais fails par ]a Socidtd L. Weiller et Cie et
son ingdnieur M. de Castex 16.000
At. Aboilard rdclame done au total A litre d'indemnit la somme de
1.346.218 dollars.

Du MODE DE PAIEMENT. En raison des difticultds incessantes que le gouvernement d'Haiti soul6ve g ndralement an regard de ses cr(anciers, At. Aboilard, priv6 des garanties dont un creancier peout se contenter pour des paiements 6chelonnds, est oblige d'insister pour que le rglement de l'indemnitd qui lIoi sera alloude par ]a Commission arbitrale soit exdcut6 en bloc et en monnaie d'or amdricain.

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I RACE ET HAITi


Les documents i l'appui du present m6moire sont joints en annexes.


R6ponse du Gouvernement d'Halti au m6moire Aboilard.
I

Pour poser come il convient le point de depart du litige, il importe de rappeler que le gouvernement haitien n'a pas dit que les contrats Aboilard, dhs 1origine, dtaient nuls et de nul effet.
La preuve en est que le mhme gouvernement, aprhs avoir prolong le d6lai de rigueur pour commencer et achever les travaux, a pr6sent6 ces actes h l'approbation du pouvoir competent. Le m6moire auquel nous r6pondons, reconnait (( que le gouvernement appela la Chambre
des ddputis 4 se prononcer sur le projet-de loi portant approbation ( du contrat du 26 fevrier 1902 ).
Ce que le gouvernement a pens6 et soutenu, c'est que ces contrats, pour Otre dhiinitifs et parfaits, avaient besoin de la sanction du pouvoir 16gislatif ; et que donc le refus de cette sanction en a d6termin6 la nullit6. Jusque-ld, le caracthre de validity qui pouvait ou non s'attacher h ces actes dtait rest en s'uspens. L'une et l'autre partie le savaient d'avance ou devaient le savoir.
C'est de catte manihre que le 7 septembre 1903, dans une lcttre aL M. Ambrogi, charge d'affaires de France it Port-au-Prince, le secrtaire d'Etat des relations ext6rieures, M. Frhre, 6crivait : (( Ainsi (( done que jai eu plus d'une fois l'occasion de vous l'expliquer et que (t vous avez bien voulu en couvenir, c'est une chose en dehors de toute discussion que le contrat pass entre ff. Aboilard et le gouvernement e dechu Wa aucune valeur Idgale, puisqu'il n'a pas dte ratifid par le I Corps iegislatif don't la sanction est de rigueur pour les contrats de ce genre )).
Dans une autre lettre, 28 septembre 4903, le secrtaire d'Etat r6p6tait au charge d'affaires : ( Les concessions- faites d M. Aboilard
n'ayant pas die agrees par le Corps lgislatif soot et demeurent e annuldes ),.
Sauf, ajoutait-il, h M. Aboilard i produire et faire valoir, s'il le pouvait, ses raisons et motifs h r6clamer une indemnity. S'il le pou. vait ; car dans l'opinion du gouvernement, il n'y avait gure lieu As indemniser.
M. Aboilard, par example, avait eu en mains administration d'un service public. Quelles sommes avait-il per~ues ? Quelles d6penses avait-il faites ? Quelles am6liorations op6r6es, quells d6t6riorations

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tIN CAS D'ARBITRAGE


survenues ? Une reddition de compte 6tait n(cessaire. Une vWrification de l'!tat des lieux, de mme. Ce n'est qu'apr~s cola qu'on aurait pu dire si c'est M. Aboilard qui 6tait le reliquataire on l'Etat.
M. Frre, tout en 6tant convaincu du mal fond6 de la reclamation, ne refusait done pas d'entendre M. Aboilard et, 4 tout Wvnement, d'examiner ses pr(tentions. C'est M. Aboilard qui ne le voulut pas. Redoutant, sans doute, le r(sultat d'une verification et discussion calme et loyale, il fit tr~s mauvais accueil h ces dispositions conciliantes du gouvernement. Ses moyens, son plan, c'6tait la menace et l'intimidation, les provocations et l'appel a l'intervention de la marine de sa nation. D'un bout A I'autre, ses actes le font voir.

FITS
M. Aboilard, dans son expose, cherche h donner le change sur la nature des faits. I1 n'y a qu'h les r(tablir, pour que la lumire soit conipltemeut faite sur l'injustice de Ia reclamation.
Les propres pieces du r(clamant, produites dans ses annexes, viennent 4 l'appui de nos rectifications.
MEkMOIRE, PAGE 3. a M. Aboilard, est-il dit, pourVut (1896) A des fournitures de mat6riel et A des frais d'installation qui le constitubrent crbancier de M. Foua chard tl'une somme de 207.261 dollars. ,
Comment croire qu'en ce moment-lb, mme, employ au service de M. Fouchard comme m6canicien on ing6nieur-6lectricien, a l'usine de Jacmel et aux appointments de 300 dollars par mois, M. Aboilard pouvait sur-le-champ se trouver cr6ancier de M. Fouchard pour l'6norme somme de 207.261 dollars?
L'all6gation est gratuite, invraisemblable et inconciliable avec les donn6es d'un document autlientique, qui est tout ce qu'il faut pour 6clairer ce point. Nous voulons parler du jugement du 7 juillet 1899 entre M. Fouchard et l'Etat, sujet de !a transaction de 4902. Dans les conclusions du demandeur pr6sent6es le 12 mai 1899, on lit comme 6l6ment de la perte A la reparation de laquelle M. Fouchard pr(tendait : (( 30 le prix des services du sieur Aboilard, ingdnieur-dlectri, cien engaged par contract pour trois ans, soit 10.800 dollars ).
A l'num6ration des pieces du pros, le tribunal dit Vu : 70 le ex contrat faith sous seing privd entre le sieur C. Fouchard et le sieur a A boilard, ingenieur-electricien, en date du 26 novembre 1896 ,,.
Et sur la valour estimative des fournitures et frais installation de l'usine, les mmes conclusions Fouehard portent : (, 20 les depenses de installation comprenant lachat des machines et du matid-

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FRANCE PT hAITI


,, riel, etc., etc. et la main-d'teuvre, soit d'une part 88.871 dollars 1 19 centimes et d'autre part, en monnaie nationale $ 91.800,15 c. c sans prejudice des commandes en voie d'exdcution A noter que cela se disait trois ans environ apr~s l'poque ofi le m~moire pr~sente M. Aboilard comme le cr~ancier de M Fouchard pour la valeur de 207.261 dollars.
Nous avons eu, il y a quelque temps, l'occasion de le dire, c'est l'exacte v6ritO, que M. Aboilard n'6tait que la couverture de M. Fouchard. Moyen par lequel on se flattait de faire prot~ger les int&ts d'un haitien par le prestige et l'autorit6 du nom franais.
M. Fouchard, pour l'installation de I'usine h Jacmel, s'dtait, en faith, donnd un associd, M. d'Aubigny, alors banquier h Port-au-Prince. Voir A nos annexes deux lettres derites conjointement par ces Messieurs, le 5 et le 8 aofit 1898, contenant leurs propositions au gouvernement, au cours de pourpalers ddjt ouverts, pour le transfert des machines de Jacmel h Port-au-prince.
Sur quoi le Conseil des seer~taires d'Etat (seance du 18 aoIt), releva tout d'abord que les lettres devaient tre sign~es de M. Fouchard seul, M. d'Aubigny n'6tant pas concessionnaire, etc.
M. Ch. d'Aubigny, assoei6 de faith, avait procur6 tout le niateriel n6cessaire, command6 et, quelque temps apr~s, pay6 par lui At la maison Fouldt, faubourg Poissonnire, h Paris.
Le faith de association r6sulte encore et entre autres, d'une reconnaissance de M. C. Fouchard au profit de M. Anatole Marthone, pour ]a valeur de dollars 14.667.1 1c d'une part, et 7.100 d'autre part, qu'il lui devait et en garantie desquels il donnait d(ldgation tant sur la moiti6 de sa quote-part du bon de 310.000 dollars que (( sur I'autre ,, moiti, est-il 6erit, qui forme la quote-part de mon coassoci6, or Al. d'Aubigny. Lequel bon est emnis d l'ordre de M. G. Fouchard et (( ff. L. Aboilard v. (Voir h nos annexes la contexture de la reconnaissance et de deux lettres changes, h ce propos, entre le ddpartement des finances et M. Anatole Marthone.)
PAGE 4. c Alors que dans les autres villes de I l'Etat haltien, le gouvernement avait fourni le materiel cc n6cessaire au service de 1'6clairage et adopt6 le systbme Si nous nous arrttons, pour aussi peu que nous le faisons, h ce passage afin d'en signaler l'inexactitude (attendu que ce qui a W accord6 partout aux concessionnaires n'6tait 6galement qu'une subvention de tant par lampe) c'est pour dire seulement que tous, except

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M0 tiN CAS D'ABBITnAGt

celui de Jacmel, se prhthrent h un accord pour le rachat de leur concession.
M.ME PAGE. Mais (c M. Fouchard assigna l'Etat
( haltien devant le tribunal civil de Port-au-Prince .
M. Fouchard mit ses crdanciers frangais au courant du conflit, et l'un d'eux, M. Aboilard, entra en possession a de l'actif jusqu'i la solution du litige. A la date du 7 juillet 1899, le tribunal de Port-au-Prince rendit u un jugement reconnaissant la lbgitimitd des droits de (M IVI. Fouchard centre F'Etat haItien, mais ne prononeant a aucune condamnation au profit du demandeur )). etc.
La vdrit6 est que le tribunal civil de Port-au-Prince s'est born dans son jugement 4 admettre le cas de force majeure qui avait empch le gouvernement de rdgler les chances ; par suite de quoi, il n'y avait pas lieu d'allouer les dommages-int~rhts demand~s.
Pour reconnaitre M. Aboilard en la quality de crdancier exer~ant les droits de son dhbiteur, I'arrt de cassation s'est appuy6 sur le mme jugement (( contre sequel est pourvoi, porte l'arrht, et dans lea quel Al. C. Fouchard pour justifier le pressant besoin qu'il avait des' a valeurs dont il reclamait le paiement et appuyer sa demande d'ina demnili pour inexcation du contract, se reconnait dibiteur du sieur a Louis Aboilard comme ingdnieur-electricien )).
Quant aux deux autres pieces mentionnhes : sommation faite h 31. Fouchard par M. Aboilard d'avoir h payer, et reponse du fils de M. Fouchard, quelle force probante peut tre attribute h des papiers 6chang~s entre consorts, int~ress~s h se prdter, de routes fa ons, aide et appui ? .
Oi done M. Aboilard a-t-il puis6 cette cr~ance de 207.261 dollars ?
Sa lettre h M. Ambrogi, en date du 27 novembre 1903, va-t.elle 1'expliquer ? II demandait que le gouvernement haitien lui versAt, d'ores et d~jh, sans discussion et sans reddition de compte, la somme de 25.000 dollars h titre dacompte et comme condition sine qua non de la remisedu mathrielencore en ses mains. Pour justifier sa demande, il ecrit : C Comme argument supplementaire, j'ajouterai que le matd(t riel de l'usine de Jacmel, rachetd par 'Etat, a etd laissh 4 ma disposition pendant toute la dure de ma concession, d charge par moi d'avoir d le transporter d Port-au-Prince sur 'emplacement de 'ana cienne fonderie. Or, ce materiel a dte value par la procedure d la a somme de 207.261 dollars or amdricain u.
Voilh la mani~re de M. Aboilard de se faire des cr~ances. Continuons.

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17RANC19 ET HAITI


PAGE 6. a MM. Aboilard et Fouchard. abandona naient A 1'Etat tous les droits r6sultant du contrat de conc cession de 1'6clairage de Jacmel, y compris le materiel et les constructions en d6pendant, sauf reserve. )). Les deux derniers mots sont une flagrante alteration de 1l'acte de 4902 qui, tout an contraire, s'exprime ainsi : Que les sieurs. s cent d l'Etat tous les droits gdnOralement quelconques resultant en a leur faveur du contrat de concession, etc. y compris tout le matdC riel et les constructions en dipendant, sans en rien excepter ni a r(server. Que par ladite cession et abandon, lesdits sieurs. cesa sent d'avoir un droit au contrat d'dclairage. qui devient d l'avenir a la pleine et entire proprietd de l'Etat. ))
PAGE 8. a M. Aboilard vint en France constituer la Socidtd d'exploitation qu'il s'6tait engage A former. Cette a Soci6t6 fu r6ellement constitute, etc.
Elle est grande, la stupefaction cause par ce pasSsage. C'est de plus en plus fort. M. Aboilard, comment done comprend-il les choses? Et h quels moyens, h(las I a-t-il recours pour atteindre son but ?
M. Aboilard, ht coup sir, en se faisant donner les concessions, avait pris des engagements tout-li-fait au-dessus de ses forces comme argent et comme credit. Pas plus au moment oft il vint en France que lorsqu'il signa ses promesses, it n'avait un groupe de capitalistes apr~s lui. Et on pourrait dire qu'il a agi pour persuader l'existence d'un credit imaginaire ou faire naitre l'esp~rance d'un succ~s chimdrique.
Comme cela se pratique en pareil cas, son contrat h la main, it vint en Europe chercher des bailleurs de fonds. Ce n'est pas facile. It dut chercher longtemps. Les capitalistes d'ordinaire se m~fient. Dans la correspondence mme de M. de Castex t M. Weiller, n'y a-t-il pas quelque chose qui constate quo ces deux associds de M. Aboilard n'avaient pas confiance en leur associ6 ? (. M. Aboilard est de mau(( vaise foi, dit la lettre du 20 avril 1903 (Annexes p. 45) et pourrait or bien jouer un tour t! sa fafon. Ce qui me rend mfiant, c'est que a M. Fouchard, que j'ai vu, semble 4tre au courant de tout ce qui se a passe.
Nous prions d'en prendre note.
M. Aboilard ayant enfin rencontr6 M. Lazare Weiller, lui demande son concours. M. Weiller, paralt-il, n'est pas lui-m~me au nombre de ces capitalistes que cherchait M. Aboilard ; mais il est homme d'affaires, prenant volontiers le' r6de d'interm(diaire. Il veut bien pr6ter son assistance, mais bien entendu, sans engagement delinitif de sa

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UN CAS D5ARBITRAGV


part. II est seulement dispose it etudier cette affaire et apres exa(( men d y donner suite si elle le comporte a.
Dans ces limites, il convient avec M. Aboilard de constituer, non pas d'ores et ddjd la Socit6 d'exploitation, mais quelque chose de prjudiciel, une association d'dtudes et de renseignements, qui, a ce titre, e( enverra 4 Port-au-Prince une mission charge de prendre sur
ces affaires tous renseignements utiles, de faire routes etudes des m moyens de les realiser, d'apprcier 'importance des services, des insa tallations d crier et des capitaux ndcessaires. La mission Studiera
aussi routes modifications d apporter aux concessions et cahiers des a charges, d'accord avec le gouvernement haitien )).
Ce sont les termes de lacte produit aux Annexes. Et c'est cela que A. Aboilard appelle une socite d'exploitation constitute I
o Un d~lai limits au 26 aofit prochain (5 mois et 7 jours) est stipul6 pour les etudes et examen, A. laquelle date du 26 aoftt 1903 (4) M. Weiller devra faire savoir A M. Aboilard si le syndicat ou association en participation est disposed A prendre ferme les operations dont il s'agit et A constituer ]a Socit d'exploitation. Si l'option est levhe, continue l'article, il sera form une socidt6 anonyme, etc. ART. IV. A ddfaut de declaration d'option les prhsentes conventions cesseront d'avoir effet purement et simplement, etc. ))
Avec cette parenthhse tdtant entendu que si une decision est prise avant, dans le sens de I'abandon de l'affaire, M. Lazare Weiller en informera immhdiatement 1. Aboilard et lui rendra sa liberty).
Enfin : (( Et au cas ofh ]a declaration d'option aurait th faite, sans tre suivie de ]a constitution definitive de la Socit6 dans un dhlai de trois mois, M. Aboilard rentrerait en possession de tons ses biens et droits, et en reprendrait la libre disposition, etc. )) (Acte sons seing priv6 du 49 mars 1903, produit aux Annexes).
Un second acte, dat6 du 20 mars et 6galement produit aux Annexes, est pass entre les cinq (2) participants b association


(1) En rapprochant ce qui est dit ici de cotte date du 26 aofit 1903, he laquelle flout devait encore rester incertain, en le rapprochant de ce que promettait, de son cht6, le reprdsentant de M. Aboilard Cn Haiti, on voit combien pen s6rieuses 6taient les promesses du concessionnaire. I1 ne lui en cofitait pas beaucoup de les faire. Au 45 janvier 1903, M. Charles Rouzier, au nom de M. Aboilard, t6crivait an Secr6taire d'Etat des Travaux publics : (( II demeure donc entendu que conlbrmdment d ceie decision el suivant les termes de mon con4 trat, les travauxc prdvus devront dtre commenceds le 26 aodt 1903 a et dtreaehevds le 26aot 1904 o.
1 (2) Quatre seulement sont mentionnhs avoir sign.

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FRANCE ET HAITI


d'dtudes, qui r(p~tent et reconnaissent que l'Association en participation qu'ils ferment entre eux, est pour poursuivre le but indiqu6 (renseignements, 6tudes, frais de mission qui va se rendre en Haiti).
Lorsque M. de Castex, rendu h Port-au-Prince, entreprit d'entamer des pourparlers avec le government, if arriva cette chose naturelle qu'on le pria de montrer ses pouvoirs. Or. il n'avait pas mfme ]a procuration de M. Aboilard (voir sa correspondence). A d(lfaut de cette procuration, qu'il demandait h cor et At cri t M. Aboilard et que celui-ci ne s'empressait pas de lui envoyer, a.t-il montr6, an moins, l'acte du 20 mars dans lequel il figurait en nom et personne et qui a t( 6crit en autant d'originaux que de parties a) ? M. de Castex n'en fit rien, paraitrait-il. On pourrait en d(duire en tout cas : on bien il lui 6tait mat6riellement et moralement impossible de produire line piece qui, h la rigueur, pent Otre tenue pour non encore existante, ht ce moment-lh 6tant sous former d'acte sous seing priv non enregistr6, partant sans date certain. On bien il n'avait garde de pr6senter, si t6t, un 6crit qui n'(tait pas arrange pour 6tre communique an gouvernement, 6tant de nature a ddmentir les declarations qu'il venait d'adresser aux secr(taires d'Etat, I'un apr~s lautre.
Dans sa lettre It M. Weiller, le 26 avril, M. de Castex dit : La ( procuration devait m'dtre remise avant mon depart et je lui (Aboitilard) ai donnd une lettre constatant que cette procuration g9ndrale a n'etait que pour les besoins de la cause en Haiti, etc. Veuillez a constater offiriellement que j'avais remis cette lettre avant d'avoir a reu le pouvoir ; faites cela, croyez-moi, sans hesiter, car M. Aboia lard est de mauvaise foi, et pourrait bien jouer un tour d sa t fagon. )
PAGE 8. a La Soci6t6 chargea M. do Castex do so
a rendre A Haiti pour arr~ter les dispositions des installaa tions n6cessaires. I1 arriva sur les lieux le 12 ivril 1903, a mais ne put remplir la mission qui lui avait WA confi6e.
En effet, le Gouvernement haltien s'opposa A l'eiAcution
des travaux qui allaient 6tre entrepris )). etc.
C'est autant centre le bon sens que centre ]a v6rit6.
M. de Castex n'6tait pas al16 A Haiti pour ex6cuter des travaux ni arrter les dispositions des installations. Sa mission 6tait de se renscigner et d'6tudier les moyens de rdaliser l'affaire, d'apprecier l'importance des installations I crier et des capitaux n6cessaires. Ce nest qu'apr~s le rapport du dA16gu6 en mission et dans un d61ai d(termin6, que le Syndicat provisoire devait d6clarer si oui on non il prenait

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54 UN CAS D'AFIBITRAGE

ferme. I1 y a plus M. Weiller pouvait, A chaque instant, abandonner tout uniment l'entreprise par une simple declaration A M. Aboilard (Art. I, III et IV du traitL Weiller-Aboilard annex6.
II nous semble que ce n'6tait done qu'aprhs ]a constitution rfelle de la socitA d'exploitation qu'on pourrait arrfter avec elle les installations nfcessaires, dont, en attendant, on n'avait qu'h appr5cier l'importance.
Et, comment le gouvernement haitien pouvait-il s'opposer A l'exdcution de travaux, alors que A. Aboilard 6tait en pleine possession de l'exploitation et qu'on le trouvait plut6t en retard pour I'accomplissement de ses promesses de reparation, r~fection, etc., tout-h-fait urgentes ?
Du reste, ce n'est plus du tout ce que disait M. de Castex, quand, parlant sans d6tour, il s'adressait A M. Weiller a Pendant ce temps, (( le nouveau ministre me fait savoir qu'il veut voir mes pouvoirs, et a comme je n'ai pas regu la procuration Aboilard, je me trouve coma plitement empgchd d'agir. Avant tout, des le recu de la present, a veuillez ecrire officiellement et par pli charg 4 1. A boilard pour a le rendre resphnsable du prdjudiee que nous subissons du ait de sa mauvaise volonte. Je suis tout d fail de'sarme' devant les Ministres))
(Lettre A M. Weiller, 26 avril 1902, aux Annexes).
Nanmoins, il faisait en m~me temps sa protestation au Port-auPrince contre le Gouvernement.
Ce qui ressort de cette partie de t'affaire, c'est que M. de Castex, charge d'aller faire une enqugte sur Jos lieux, a positivement agi comme s'il avait une autre mission, qui strait la principal : crier et saisir tonics les occasions et prtextes possibles pour 61ever des difficult~s et arriver tout uniment A une grosse demande d'indemnit.
Le 45 avril 1903, troisjours apr~s son d~barquement, M. de Castex, an nom d'un grope financier dont il s'annonce le dtIlgu6, 6crit au secrftaire d'Etat des Travaux publics. Entrant tout de suite en mati~re, il demande, entire autres, le consentement par 6crit du Gouvernement pour transferer Ia concession A la socidt6 qu'il r eprfsente. Et pour l'obtenir, il annonce une chose qui n'est pas arrive :a JPata tends par premier bateau, le projel et le plan de construction du a premier reservoir de mille mdtres cubes et j'aurai i'honneur de les
soumettre d votre approbation, en execution de 'article 6 du cona treat a.
Le seerftaire d'Etat ui accusant reception, le 20, exprime le besoin de voir, an pr(alable, soumettre A son Ddpartement les actes authentiques 6tablissant que le groupe financier a did 16galement fond6, le

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FRANCE ET HAITI


taux du capital social, les pouvoirs de M. de Castex en quality de ddl~gu6.
A cette demande, M. de Castex r6pond le m~me jour, par une protestation remise an seer~taire d'Etat de l'lntrieur avec menace d'en n rhfdrer 4 qui de droit, en vue d'obtenir la reparation des dommages (( que lui causent, trouve-t-il dtjh, les retards et resistances du gouver,, nement )). II y avait seulement huit jours qu'il 6tait dans le pays.
Le secrttaire d'Etat de l'Intrieur, comme son collogue des Travaux publics, prie M. do Castex, (, afin de pouvoir entrer officiellement en rapport avec lui, de communiquer les pi6ces en vertu desquelles M. Aboilard a cdti ses droits de concessionnaire h une sociti dont il est le reprtsentant, celles de la constitution de cette soci&tt et les pouvoirs qui le constituent, lui de Castex, son mandataire s.
La chose titait non seulement toute naturelle, mais express(ment prtvue. M. Aboilard, en novembre 1901, dans sa proposition de contrat an Conseil des secrttaires d'Etat, avait 6critcomme une des principales bases : ((Un dlai de six mois est accord 6 la nouvelle Socidtd,
apris la signature du present contrat, pour prsentter d 'approbao tion du Gouvernement ses statuts et son acte de constitution o. (Voir ht nos Annexes).
Nouvelle socit6, c'est-b-dire une sociWtti, comme dit l'article invoqu6, offrant les garanties suffisantes pour l'extcution de ]a concession.
Alors, dans son embarras, M. de Castex, le 26, s'adressa h M. le charge d'aftaires de France, lui dormant copie de sa note an secr6taire d'Etat de l'Inttrieur (( pour protester contre les resistances du o Gouvrnement, rtp(tte-t-il, qui, au moment oi nous voulons commen(( cer les travaux des concessions Aboilard, nous arrdte sous le prd(( texte que la sanction des Chambres doit, au pralable, etre demandde ,.
La vOritti est outrage et dans ce qui est attribu6 an gouvernement d'Haiti et dans ce qui est annonci de ]a mission de M. de Castex; dans ca qui est avanc6 de l'existence d'un grope financier dtjh coustitO en socit d'exploitation et dans ce que M. de Castex affirmait 6tre en mesure et sur le point d'exticuter.
Comment, en effet, envoy pour faire une enqu~te, pour faire des etudes prtliminaires et pr(alables t la question de savoir si oui ou non, on prendrait l'affaire afin de s'occuper ensuite de constituer une socit6 d'exploitation, question problmatique de sa nature et notamment par le droit d'option que s'6tait formellement rtserv M. Weiller,
- comment M. de Castex pouvait-il se trouver en mesure et an

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UN CAS D'ARBITRAGE


moment de commencer les travaux des concessions ? Serait-ce, par basard, avec la balance que laisseraient les 80.000 francs, dit-on, mis en participation pour les 6tudes, renseignements et frais de mission ? Quelle serait cette balance ? Et quelle qu'elle ffit, que serait-elle en regard du chiffre 6ventuel de deux millions et demi h verser effectivement en esp~ces et d~clar~s ndcessaires pour former le capital de la soci~td que ces messieurs projetaient de constituer?.
La suite du m~moire ne vaut pas mieux.
Arrestation et licenciement du personnel I Imagination. M. Aboilard a trouv6 en prenant administration de cc- service, comme il a laiss6 en quittant ce service, les m~mes travailleurs babituellement employs aux minimes travaux de tranchdes pour installation de tuvaux aux abonn&s on de rapide raccommodage aux tuyaux anciens.
Le drapeau franeais a t6 hiss6 C'est prdcisdment un fait qui met en evidence les torts du repr~sentant de M. Aboilard, irascible et violent dans sa mani~re de faire, aiors que le Gouvernement demeurait constamment calme et patient.
I1 avait bien fallu notifier au concessionnaire que les contrats avaient W rejetds par la Chambre des d~puts, et, par consequent, lui demander de remettre le service I une commission nommde h cet effet ;/sauf h examiner cc qu'il y aurait lieu de faire.
M. Charles Rouzier contestant le droit de sanction, refuse de se dessaisir. I1 met dans son refus un ton agressif et cassant. Il 6crit h A. le Secr~taire d'Etat des Travaux publics une lettre tr~s irrdvdrencieuse. 11 abuse du pavilion francais en l'arborant non seulement en ville sur le bureau du service hydraulique et, tout pros du palais de Ia Pr~sidence, sur les anciens bltiments de Ia Fonderie, mais encore dans les hauteurs en dehors de la ville, sur trois points diffrents : la Source Turgeau, la Source Plaisance et la Source Cerisier.
II n'a ni (( agi correctement )) ni (( parld avec politesse ).
Mais, malgr6 tout cc qu'il y avait d'excessif et de provocateur dans les proctd&s de M. Bouzier soutenu par sa Lgation, ]a patience du Gouvernement haitien ne s'est pas d~mentie. II se borna .des repr&. sentations conciliantes et, celles-ci restant sans effet, hi un procsverbal dress Ie 19 octobre et envoy A A. le Charg6 d'Aflaires. Le procds-verbal constatait la presence du drapeau fran~ais dans l'int& rieur du pays, i distance de ]a ville, et h des endroits retires de la montagne, moins soumis qu'ailleurs A la surveillance continue de l'autorit6 centrale. On price M. le Charg6 d'Affaires de donner ses ordres pour que ne se perpdtue pas le spectacle vraiment dangereux qui durait il y avait d(jh quinze jours, causant dans la population une motion facile A comprendre.

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FRANCE ET HAITI


M. le Charg6 d'Affaires se content d'accuser r6ception de la co pie du procis-verbal constatant la presence du drapeau francais sur
la source de Turgeau ,.
n En vous accusant reception, continua-t-il, de cette communica. e tion, j'ai lieu de vous exprimer ma surprise, car depuis le 20 de e cc mois, le drapeau dont il s'agit ne flotte plus sur la source de
Turgeau )).
M. Ambrogi n'essaie de rien attdnuer. I1 confirme le fait, informant seulement que depuis le 20, un jour done aprds le procbs-verbal, il avait d(cid6 de faire enlever le drapeau. 11 exprime par-dessus tout, sa surprise de la communication que lui a adress(e le secr(taire d'Etat I
Comment s'6tonner qu'avec une telle disposition d'esprit au bureau de la concession autant qu'h la Lgation franaise de ce moment-Ilh, on ne se soit pas entendu?
Le Charge d'Affaires rkcemment arrive dans le pays, avait pour vice-chancelier M. Emile Rouzier, le propre fr~re de M. Charles Ronzier, devenu reprsentant de M. Aboilard, apr(s avoir W lui aussi employ h la Ugation sous M. Arnould.
Le Gouvernement haitien, conforinment I4 l'article 49 du cahier des charges, proposa de d(fdrer la contestation hi 'arbitrage, sinon aux tribunaux. Encore refus de l'autre partie ; tout cela avec menaces et en terms offensants.
I fallut que, sur les instances du Gouvernement haitien, I'affaire fit reproduite et reprise directement avec le Quai d'Orsay, pour arriver au compromis en vertu duquel nous nous trouvonsdevant I'honorable Commission arbitrale.
Enfin, page 9. M. Aboilard parole de mettre en relief un certain nombre de points de fait. Ils sont quatre.
I. La transaction du 26 f6vrier 1902 a reeu, de part et d'autre, un commencement d'exdcution.
11 n'en est rien en ce qui concerne le concessionnaire. Cependant ses promesses 6taient formelles et explicites ,, capter les sources, n refaire, changer, divelopper les'conduites et canaux d'amene des e eaux et le reservoir de distribution, construire des lavoirs publics
et des bornes-fontaines ; tenir toujours l'entreprise en bon itat
d'entretien, etc., etc. ".
S'est-il, au moins, prdoccup6 de ce bon 6tat d'entretien ? S'est-il appliqu6 h administrer en bon p~re de famille et de faqon h offrir un meilleur service des eaux, comme il avait r~ussi h en faire naitre l'esp~rance ? Non. I n'a pas r(alis la moindre amelioration. Ila ndglig6

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UN CAS D4ARBITRAGE


les reparations, cependant routes tr6s urgentes. 4-t.il transport, comme il en avait ]a charge, le materiel de Jacmel h Port-au-Prince ? Non plus. On verra qu'il a plut6t dispose, A son gr6 et profit personnel, des locaux et d'une partie de cc mat6riel qui ne lui avait t(! confiU que pour un emploi dtermin6 (V. correspondanee 6chang6e h Jacmel).
I1 est imm6diatement parti pour l'Europe, se faisant envoyer A Paris .000 francs tous les mis. Et avant, ainsi, h faire une longue absence, il n'a pas eu -le souci de se faire remplacer par une personne ayant les connaissances techniques n6cessaires. Il s'est born A faire toucher les revenus, tirant, selon les chiffres de M. de Castex, d'une recette annuelle de 42.063 gourds un bdn6fice net et effectivement encaiss6 de 18.000 gourdes, soit 43.000 francs plus les 1.000 francs mensuels qu'il se faisait envoyer a Paris (Lettre A M. Weiller du 26 avril 1903). Et tout cela sans aucune mise de fonds!
Ds lors, qu'est-ce qu'il peut y avoir de raisonnable A invoquer comme commencement d'exdcution par le concessionnaire ?.
Une tell conduite jointe A la circonstance qu'apr6s une annee de s6jour h Paris, M. Aboilard, tout en affirmant le contraire, n'avait r6ussi qu'A faire son fragile arrangement avec M. Weiller, c'est-h-dire de laisser les choses en l'tat pour voir si, apr6s 6tude dans les cinq mois, il y aurait moyen de s'aboucher avec des capitalistes et de s'arr~ter h un plan d6finitif, une telle conduite pourrait, toute soule, expliquer le refus de sanction.
Los Chambres pouvaient douter que le concessionnaire efit les moyens de r6aliser l'entreprise ou qu'il efit ou pht avoir apr6s lui ]a socit pr~vue dans une des clauses, c'est-h-dire une socitA offrant des garanties suffisantes pour l'excution de la concession.
Les trois autres points de fait 6noncds se rapportent A la sanction du Corps l6gislatif. Nous y arrivons.
II
DISCUSSION JURIDIQUE
L'acte du 26 f6vrier 1002 est tine transaction sur proc6s, dit le M6moire. Soit. Mais alors, l'objet de ]a transaction, c'est bien d'une part cc qui se discutait devant les tribunaux ; d'autre part, e bon de 310.000 dollars souscrit pour en finir.
Dans Ia concession de Jacmel, l'Etat n'avait aucunement affaire avec 1. Aboilard et ne lui devait rien L'Etat n'6tait le d6biteur que de M. Fouchard. Et si M. Aboilard s'est trouv6, h certain moment, partie an procis, c'esl qu'il a agi non pas en vertu d'un droit propre,

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