Citation
Papal frontier arbitration: Contre-mémoire de la République d'Haïti en réponse au Mémoire dominicain 1896: Haiti, Département des relations extérieures, 54 p. ;

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Title:
Papal frontier arbitration: Contre-mémoire de la République d'Haïti en réponse au Mémoire dominicain 1896: Haiti, Département des relations extérieures, 54 p. ;
Publisher:
Rome : Imprimerie Sallustiana, 1896.
Language:
French

Notes

General Note:
5-multi-jur-1896
General Note:
Annex F1929.B7 H35 1896x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
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N.' 2.


ARBITrAGE

DU


TRE S SAINT Pt RE LE PAPE

ENTRE


1, l1EPUB8IlUE H'[hITI El I, REI'U BLIQUE DOINICIAINE

SUR

1'interpr6tation de l'article 4 du trait du 9 Novembre 1874


pass' ctre les deux Rplubliqus





CONTRE-MEMOIRE

DE LA


REPUBLIQUE I)'HAITI

en rdponse au M26moire dominicain2

1896


ROME
IMPRIMERIE SALLUSTIANA
Rue S. NVicola da Tolentino NV. 4.
1896.

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TABLE DE MATll RES


Etat de la question Aveu dominicain .


. . . . . Page 9

II.

. . . . . 13


Sanction et declaration . .


, Status quo de 1856 . . . . .

V.

Equity, et intirt rciprIoque .

SV.

; Cachiman en 890. . . . . . . .

VII.


Cession de territoire .


VIII.


Conclusion


260389


. . . . .


U 33


, 40


. 44


, 17

..


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CONTRE-MEMOIRE



DE LA I.PUBLIQUE D'HAITI







T.


ETAT DE LA QUESTION.



En faisant le rsmhndi du document que, :n tnor du G ouverneinmentl Ha:itiien, Inous :los on 1' holneur de prdscniter le 12 Miai dernier: << MAImoire an Tr Saint Pare pour soI Auguistc arbitr:ge entire la Rpublique d' H:Iti et la RIipublique D)oninicaine, >> noits avous dit que nous pouviouls nous arritcer alors et attendre celui de Ia f1Wpublique )oinillicaille, pour comp(llller nos explications, 1:' oh it v aurn:it lieu.
Le Aluioire de la R1dpublique Dominitinc a paru dcepis.
Dat( de Romue le 2 Mai 18896, il a dtd reinmis le 3 Juin Sla Secrtairerie d' Etat du Saint Sige et le lendemain 4 aux Conmi ssires hl;'tions.
Locs auteiurs de ce docln(lent, eCnvoyCS ici par le Gouvernement dominicai un iquement pour 1'exdeution de la convention d' arbitrage conclue de bonune foi entre

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EITAT IE LA QUESTION


les Parties Ic 3 .Juillet 1S95, out trouv6d bon d'dviter la question, qui est pourtant bien posdo et nottement d6tinie par lour mandant, conmme oni peut Ic voir particulironit dans le lprdamibul, t t : 1' article 1or de ladite coLnvention d'arbitrage, anssi bin que dans lc -Message de Son Excellence l Prsideut dol Ia Idpublique D)ominicaine ct le Menmoria de scon Ministro des RIClations Extrioures, (qui vic ent d'itre 1)rsent s Ic 21 Avril dernieor :n Congrs dominicain (1).Les Commiissaires doinicains sso ut occupds plitt des temps ancicus, refhiisant 1' histoire, so reportant i l'ainde 1519: < insurrection du Cacique Eriquillo das les ulanta nes du ]Baoruco. >>
Pour le dire eon passant: ils admettent que l droit sC tronvait du cotd ldes insurgds. Alais cC droit quli est du (cot des opprimnds quand co sont des indiciis, no so retrouve plus quand co sont des africains, arrachdi s de lour pays tnatal p1our htre inhumnaincmnt transports dans iuec ile lointaine ct encore plus durcient tens courbis sons le .joug de 1' esclavage. Les haiYticis, Cux, out 6td sans droit aunl jusqu' aun jour o li une ordonnance fraimaise, vintg doux ans :apr)is lour emancipation, lour out don lal per-mlission d'Ctro ct de vivre inddpendants!
C' ost co que dit la parti adverse qui, cependa:t, nie 'csse pas d' invoqucr(t I'dquitd, dc parler do justice et d' imlpartialitd.

Si outre nos, il s':gissait d' autre chose que de cc (qui t'fit l' objet Idr(cis dc notroe mission, il fiudrit s'arr6lelr :'t ctlnque pa1)C pour rdl:ldir la v6ritd historiquC, on 'ac dcs ffiillatmions (1ie plo diiluc 1i10 :ipprdciation toit I laii inexacteo.

(1) V. le AMessage p. 18 et suiv.; u t 1e Memoria dats la (( Gaceta Ofleial du 2 Mai 21,86, a* page, 31 colonne.

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ETAT DE LA QUESTION


Mais il y a vrailcent logtci)mps lu'il ne s'agit plu's du tofut, in e pour Ic GoaveiCrnCienict dominicain, de l'hllistoire des siicles passes.
LoCs haitieiis out toijolurs (lit ( que cc qui s' ust fiait jadis est antdrieur et 6tranger aulx (ldeuix Etats veinus a la vie publique, 1' un n 1804 et l' autre n 184 I, 6galclmunt par voice d'insurrction colntr, pcltt-oi dire, leours ui6tlopolcs d' alors, dgalcmnent par la sole volollt des
populations quIi, pour so constituer, (1t positivemient conseliti h so grouper collllc (lles 1' olt rcspectiveinnclluit fiit.
Lc (onvecrncment dOlilnicain, do son cot(, a fini par reconuMitre et declareur foruelleniC t liue Ila RItpulique Dominicaine, depuis 1867, veut bicn s' nI tenir aLux tcrritoirels sur lesiuels l' out ctablic os armies sdparatistes victorieuses (1).
Et Ic Iinlc MliMlloire dces Columissaires doinlicainlls rel)roduit, an N. 26 de ses documents annexes, le protocol dc Ia coufirence du 29 Mai 1883, oih oin lit cc qui suit, page LXI, delit en fran;ais et n espagunol:
<< C ni' est pas que la R1pniblique D)ominicaine d6< rive ses droits au territoire, di trait d' Arai juez, nmais << los linites de Ia Partie cspa:Lgnoloe d ile de Saint Do<< iniigue 6tant consiguns danRs CC document faisant foi, Scet le lpcnle dominicain avyat entendui, an moment de << s constitnur en 6tat inddpcndant, avoir pour territoire < tout cclui de 1'ancinnl partic espagnole, qui plus tard < f'ut solcnnellelment cd6 par 1' Espagne, sa primitive et ,< ldgitimc propridtairc, daus lc dusir dc montrcr quelles << taint ses linmites par la parltic de Haiti, ollc dcsigna, < conne tells, cells indijquics dans lc Traitd d'Araunjucz, << qui prdcisnlent dtorminait cells de la p1artic espa(( gnol, lauielle allait daits la suite 6tre et s'all)clcr RdSpuI)lique Dominiicainio >.

(1) Mew,, ria dlu 31inistre des Rl(:lItions E xtericurcs depos( au Congrbs national (ominicain lc 20 Mars 1895 et rcmis come pidcc i 'appui avec note prcldcdent Aldmoirc.

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EITAT DE LA QUESTION


Co sont los prolres roless des Pldnipotentinires doininicains d' alors, qui taiont 31M de Castro, I. A. Cestero et Emiliano Tqjera, rdpondaUt i 3M. Archiln, pldnipotentiaire hiation, qui venait de comb)attre los prdtentions s' appuyant sur le trait d'Aranjuez.

Certainement, il fllait ioen, et danls une certain miesure, doiiinner i connaitr qucls ont 6t les antdcdoeits de la question; et c' est cc (qu' oni a fait dans 1' historique dll 3idmoire haitien. sans esprit de systime, au contraire elln prdsentant simpllement los fits et (nous 1)rions de eI rcmnarquer ) tols que les out eux-mies racontds 1Cs historiens dominicains, aussi )iu que les docents pullblics dominicains.
Done aujourd' ui, nous pourrions 1)ion nous rdferor implement alln Minioire que n(ous avons on deja I 'houleur de )prsenter ot oil nous nous soimics attachds A d6mointrer (en rdalit c' oest le point essential de la discussion ) que ors de la conclusion et signature dui trait, la penso: coImmune des contractants, qui est exprimide dains le texte ratified saus changemient par les Pouvoirs coipdtciits, itait de recommiltre et consacrcr comnc ligices fronitibrcs des deux pays, cells qui effcctivement existaicut i cc ioment la.

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AVEU D03MIN ICAIN.




Et si, par hasard, on trotvait que cette ddllolstration, (ue pour niotre part noius croyons uetibre et complite, avait Ibesoin d' u suircroit d' argument, rin pour cola nue viendrait 1)plus i propose (que l'incident do la ddclaration qui aurait dtd faite, dit-on, la Convontioin Nationale dominicaine lors do la sanction di trait do 1874, et (1que ios voisins encore daus leur susdit 3ldmoirc (page 28) croient pouvoir noins opposed.

Avoir clherclId par nue dcilaratioin indirecte et sdparde, restreindre la Iportde de la clause, alw(i qu' on avait vainement tentd d' en fire ouvertemnent la modification et clihangeent dans le text miinme: quell preuve incilleure et aveu plus expros do cc qu(e l'art. 1, tel iqu'il Mail sorti des mains dtes p1ldnipotentiaires et Pouvoir Exdcutif domiinicains, avait le sens quc nous soutellolls! II l'avail, on convioitont done les dominicains.
Mais 1' a-t-il pordiu depuis le 15 IDdcembre 187-1, .jo ur de la discussion pour la sanction i la Convention national ?

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AVEU DOIINICAIN


Depuis lors, l'a-t-il perdu oil tonjours conserv6?
C'cst cc qu'il restait i examine r et cc quce 'on va voir tout A i'lcI'roc, aprs seulcuiict un inot qlie iious dcinaidons la permission d'ajouter pour achcvr de fixcr Ic point.

11 ftt revenir aux dilibdrations do l'Asscmnbloc dominicaine (que lc 1lm('oirc dominicain rcproduit sous le n." 22 de ses documents annexes) ct rcprendrc cc uie disait, ai la stance diu 14 D)(embre, lc promoteur dc la declaration restrictive, AI. Mariano Ccstero. Los pleipjotcliaircs dominiCinUs, disait-il, en rdiqeacmt 1' art. 4, t' mi'aient jamiui (l, commc ils l'ot faiit, a(ccepter poullr base la pj)ossesVio) acltele, I'lti possidctis; il aaraienti di sc rqapjIeCr I s'taYlU quo (Ioant la !uerre, lquel pourcait 8tre cclai de 1821 on cecli de 1867 qu'il prwi'fre, lti; que l'art. 4 l(tiss'mdt ya rmnties les possssions actueClles, res'ol' it definiticemC t t l qtestiOn des limiteCs, cousacrit la doctrine de l'uli po.sidctis. Ce qtri n'arriceruit pis si ont cut dit sileIICJtc LES FR'IONTlilElRS DES I)EUX RIPUBLIQUES. De0 celte .fitlol t et comme ec( deait ire, peiXsit-il, la (lueXtion reslcrnit Cen .uspce pour tre reprise ct discut:e aflthrici'remcut lo1rs dul t)ra it(' sial. ("'es.t poariqoi il projposait d'amender l'art. 4 en mcttmat simplement: ,LES LIG(INES 'RONT'IRES CENTRE LES 1)EUX EiP'UIAQOUES rMt
lieU tie LES LIGNES FRONTI'RES QUI SEPARENT LEURS POSSESSIONS ACTUELLES. (Procis verbal de la stance diu 14 D6ccmbre 1874 de la Convention national dominicaine.)
De son ct6, < El Eco de la Opinion > que nous avons dljitA cit6, s'exprime ainsi:
< On dirait qu'un nuage 6pais obscurcissait le jugcment de tons los dominicains qui intervinrcnt daus cc trait, pour ne pas comiprendre quc 'art. I donnerait lien A des
contcstations et ponvait plus tard exposer les int6drts du pays. On ni colnprend pas non plus cette tdnacit6 des mnucl)res do la Convention i l soutenir.
< Ccpendant un'des membllres, 1'ariano Cestero, voyait clairenment le p6ril. OCpelait furct iutileXs cs ob.scr-

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AVEU DOMINICAIN


rationls, sr(. arglumects, s's protsta lions, ses' pricres. la mqjorit le rainquit et I'maticle fut ( prouI'. >> (1)
Ainsi battu le 14, M. Cestero r6ussit le 15 :i rallier la nmajorit6 pour fiire voter sa d6claratioif.

De tout cola il resort nettement et c'est cce que nous
dcsirons fire retenir que 1'on reconnaissait et conflessait que pour clever : la clause le sons de 'futi possidetis de
1874, il y avait ndcessit6 absolute de no pas a laisser tell (qu'lle 6tait; qu'il fallait on franchement amnender le texte on, puisqu'on no vonlait pas toucher an text meme, expliquer s6par6ment dans quel sons la1 Convention Nationale entendait la voter. Fondde on non, c'6tait bien 1h 1'opinion des autours de la declaration.
Or, maintenant, si l'on arrive : imettre en relief que la clause dans son texte a 6t6 laiss6e tell qu'elle 6tait anpiravant; que la prdtendue declaration restrictive n'a pas ddpassd l'cnceinte do l'Assemnblde; que cC qui a td fait i
ect 6gard 1'a tdc saus la participation et : l'insu de I'anutre mpartie contractant sans avertissemient ni otification aucune; si tout cela est mis en evidence, il va de soi que, pour tout le monde, la clause en question sera rest dallus tolite sa force avec son sens priinitif.
C'est ce que nous nous proposons do p1rdsenter ici :i lart ot coInue suit.


(1) Se ditria que untt detsa nube obsciecia el cicriterio dtie todos los domni)nicanos q/(e iiterr'iieiron) en ese T,'atado, pj'a no comprecenlder qui el articnlo 4 dlia liugar i deCS(ttceoncias y polia nas tardle e.xpoane los interses del pnis. No se coopretcle Itatpoco ('s tien'(ci/d dte lol i ios i lro. de I la Convencion en sostenerlo. Si no se tuvietn p0'ruc tclts del p)atwriotis ol, tanto del los (iisionadlos coio de os Co gretc.sttles, he P'atrit inidillttda h no.itt soree el/os st clo n ateiatl( IsiI eim lrg.o 10 dIe los micibros i de Il ( Conet'ioftol, ,rianoo Ccstaro EIpnrero f['eron inuttliles sits obsertreiones, s s r t n ts, s u pro esttts, Sts t'ue!os:;. he ttyo'in lo cvetci y c a ticulo ld aptrobado

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ITI.


SANCTION ET DECLARATION.





Le Minloire dominicain, 1. 28, dit que sa inaniblre d'entendre 'art. 4 << flt aussi colle de la Convention Natio1lo doinicniaine qui apl)rouVra le traitd de 1874 >>. Aprs avoir, le 14, repollSS6 la modification p)rop,,sde par) un de ses l1eme)les, :la Convention Natioinale, continue le MSmoire, fit la declaration snivanle:
< 1". Qu'cn votant I'art. 4 du traits do)minico-haition, elle 11'1a paIis ('' l voter sur le fiid de la qIuestion des liimites.
<< 2. Qu'elle croit que sur ce point il ne Iet d v avoir riun de dfin itif, j usqu'A ce qute les gouvernements lai'tien et doinicinine so oient entendus par le moyven indiqWm I l':1art. 4: un trait; slpcial nllgo(.i6 par des Comm(issaires olllllmlds r6cilproqueinent.
<< 3". Qu'elle croit alssi,- et ainsi le d6clare,(lue e C staltu quo, etabli dans article indiqn6, 'exl)prime, n'imlplique :uoune sorte de droits d6finitis, de l l part d'Hlai'ti, sur les p)ossessioils 'Iron)tires qui'elle occu'pe itucelleIment; ndanmoins cela ni fe'rme pas non p1us la voie, de la part de la IRpublique D(lminicaine, Li un arrangement equitable. >

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SANCTION ET I)IECLARATION


A cola le gouvernement halition pouvait bion se contenter do fair cotte simple reponse, que nous tirons d'une rdcntoe d6dp(cho minist6riolle : < Que dos r6sorves aient dt6 votes, nous l'ignorons, aucune notification no nous ayant 6t thite. Mais cc don't nous sommnnes sirs, c'est que le trait6 a 6t6 ratifi6, sanctioniin6 par los Pouvoirs comptents,
- quo l'6change des ratifications a 6t6 fait sans qu' il fitt jamais question desdites reserves qui, par consequent, doi, vent 6tre rdputes n'avoir jamais existd. >>

Car eonin, la declaration avait pour objet do revenir sur l'article voted Ia veillo ot do l'amnnder, d'en restreindre lo sons, si l'on vent, de lui donner une nouvelle signification, une signification qu'il no pouvait pas avoir sans cotte precaution. C'6tait une approbation avoc restrictions, une sanction conditionnelle, discut nos voisins.
N'imnporte. Qu'ils le prennent coinim ils voudront: amendement on restriction, interpretation oul declaration, quelle que soit la denomination h laquelle on aura recours, puisqu'il s'agissait d'un acte qui ne pouvait avoir force et vie quo par le consentement mutual des doux parties contractantes, il fallait, par une communication on due forme, porter la chose "t la connaissance do l'autro parties et lui demander d'y adh6rer.
La loyaut6, de minme que Ia prudence la plus 61inmentaire, le commandait.

C'est une iddo telleinent simple qu'elle late sons la plume de nos adversaires.
Le m6nine < Eco de la Opinion >) qui dit que les r6serves proposdos par le d6put6 Costoro et approuv6es par la grande majority de I'Assembl6e doivent 6tre considdrdes commlne une condition do la Convention, so pose ndanInoins cos questions: < si d'accord avec l'opinion raisonSne 1 n 6miseo cotte 6poque par le d6put6 Cestero, on a << piu viter alors los contiroverses d'aujourd'hui, oni rddi-

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SANCTION ET DGIECLARATION


x geant l'article en terms clairs et pr6cis, pourquoi nle
< l'a-t-on pas fait? Ainsi au moins le conseillait la saine x prevoyance du patriotism. Et. puisqun'on 1'a approuv6 tel < qu'il avait 6t6 sign par les pl6nipotentiaires, pourquoi < n'a-t-on pas annexed l'instrument diplomatique la so< lennelle declaration de la Convention ? (1)
C'est tout-h-fait ce que nous-m6mes nons avons i demander.

Est-ce hiabiletd et finesse? Nous cartons bien vite cette supposition. C e n'est pas lnous qu(li l'avons faite (2). Dans
tons les cas, an lieu v6ndrable oh nous nous trouvons
aujourd'hli, aun pied du tr(ne du Sonverain Pontife, une pareille finesse n'aurait pas chance d'6tre rdcompensde, ni encourage, ni approunve!

11 est certain que le trait, revenue i Santo Domingo
sans annexe ni observation, a 6t6 prdsent6 par les dominicains tant au Pouvoir Ex6cutif d'Haiti qu'au commissaire haYtien pour l'6change des ratifications, sans annexe ni observation anucune.
Il faut que nous spdcifions ici ce qui a eu lieu i
Santo Domingo.
Par ddcr6t du 15 D6cembre 1874, la Convention Nationale approve le traits. Le 17, ce d6cret est promnlulgud
par le Ponvoir Ex6cutif.



(1) Por cso estamos, y de seguro que Io esti todo cl pais, con la opinion razonada emitida en aquella epoca por cl diplutado Cestero. Y en e/eclo, si se pudieron ecitar entonces las count oacersis (deI hoy, redactandrlo el acticulo en terminos cla2ros y preecisos, por qud' no se hizo? Asi al nzmos lo aconsejaba la sana precision (el patbiotismo. S?/a que se ap Wob5 tal cual habia sido fibrnnmo por los 'Pliipotenciarios, poi- qult n se anex ai ii str*m?nto diplovntico la solemne tdeclaato)o-ia tle lat ('o cencion
(2) Le sentiment qui nous domino est ccrtainement celui d'une fiaternelle ct dt'ite :tc hienvoillance. Nous ne saurious donz trop protester de notr, fcrme intention do noe vien dire de (desobligoant por ceux en qui nous no I, oulons voir que des fi'-res. Nous n'entendons produire quc tout ec qu'il fnit ct rien tie plhls pour faive le jour su: la question.

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SANCTION ET DECLARATION


Le 30, lc P'sident do la Rdpublique aplpose sa ratification au has du trait6.
Le 5 Janvier 1875, la Fmicie Convention Nationale
votant sa rdpons au Message d'ouverture du Prdsident Gonzalcz, fait une allusion special a la sanction qu'ollc avait donn6e au trait.
Le 3 Juin suivant un autre Message prdsidcntiel adress6 Li la Chambro L6gislative ct rendant compete de administrationn du Prdsident Gonzalez, relate cc qui a 6td thit pour la conclusion, la sanction, la ratification et 1' 6change des ratifications du trait.
IDans tons Ces actes dominiicains, nullo miintion de la declarationn restrictive. On chercherait on vain un acted officiel public, d'ofi il appert quo cotton declaration aurait 6td on envovde, on communique, on indiqude au Pouvoir Ex6cutif dominicain.
31. Costero s'6tait charge de ddfinir, A sa manibrc, le caract're qu'il entendait qu'on donnit i, son oeuvre.
Un membro de l'assombl6c avant ianifest6 lc d6sir que la declaration ftft annex6e (non pas au trait, remarquons le bien, imais) au rapport de la Commission qui s'en 6tait occup6e, afin que cc rapport restit modified dans le sens de la declaration, A. Cestero s'y opposa en r6pondant commonn l rapporte le 316moire dominicain, p. 2S) que sa motion n'avait pas pour objet cc qu' indiquait son collgue, car son d6sir 6tait non pas qu'il ffit fait une simple modification an rapport mais qu'un point obscure du trait restit expliqu6 et bien ddfini dans une declaration solennelle qui aurait force do loi anu cas n6cssaire, comme la consultation d'un corps savant relativement A un point de droit (1).

(1) Comment concilier tout cola ? D claation solennelle qui rest cependart conlinde dans les archives de l'assemblde et n'a pas m meo la former ordinaire des dicrts. OuiW(crait force de loi! sans la sanction et promulgation indispensable. Au cas nicessaire! done, pas dans tous los cas. La consultation d'un corps savant peut procurer line interpretation doctrinale mais non unic interpretation par voie d'autorit6, avant force de loi !

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SANCTION ET DECLARATION


Coimme qui dirait quolque chose h l'usage exclusit' dos memiiibres do 1'Assembllde dominicaine, et don't l'applicationl strait abandonnuode leur seule volontd.
L'auteur, 7M. Cestero, avait dj l parlM du prolpr intdrt politique des d6put6s; il avait dit que sa proposition 6tant vote, lc plus cxgercant a poimrtit trolver leC obljection, ni rdc'inine) coJntrc lear ivismCe.
Et le Pr6sident do l'Assembl6e, de son ctd, avait dit que la motion du D6put6 Cestero n'affectait en rion I'approbation du trait, que c'6tait scelemcint une ddclaration patriotique que faisait ]a Convention: catb wtd(( (aAfctaba 1 la rpflprobaciont dcl traitfdo y solo cra flt dlccikracion patriotic quc hacia lat Convocioni.
Tout cela sans doute pour sauvegard r lour responsabilit6 et leur popularity devant les dominicains intransigeants. Question alors d'intedret 61ectoral et non pas do consequence international.

Nous ne devons pas nous lesser de lc rptelr, quel qu'ait 6t6 le caractre attribud6 i la motion de AM. Cestero an sein de 1'Assembl6e : inmdiiication de rapport on interprtation doctrinale d'un corps savant consult et en mi6me temps (cc qui est assez contradictoire) declaration ayant force de loi an besoin, dans tous les cas, il est constant que pour avoir effect l'acte, apris avoir 6t6 vot6, devait 6tre oficiellement transmis an Pouvoir Ex6cutif du pays pour qu'il y donnfit suite dans les forces d'usage, c'est-i-dire pour qu' iil le portt t h la connaissance de l'autre partie contractanto par unc notification diplomnatique et lc prdsentrit ainsi ai sa libre acceptation. C'6tait le soul moyen 16gal.

Quant i dire (1) qu'ayant dtd rendues publiqucs par leur insertion dans la Gazette officielle de Santo Domingo,


(1) On le dit sans le croire, appert-il de ce qui va tre rapport tout i l'heure.

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SANCTION ET IE(LARATrION


les susdites reserves doivent trc considdries come une condition de la convention, il est A peine ncessaire de rdpoindre que les ddlibdrations du Corps L6gislatif, par lo soul ftit do lour insertion aun procs verbal d'une stance, n'ont pas force do loi ot encore beancoup moins no peuvent engager un Gouvernement stranger, lcquel n'est valablement saisi d'un actor politique que par la notification diplomnatique que hi en fait l Pouvoir Ex6cutif du pays.

Nous avons dit ailleurs (page 32 du pr6c6dent M6moire) que par la franchise de nos explications, nous avons Ic socret espoir d'obtenir 1' adh6sion de la plupart do nos contradicteurs eux-mmes.
C'est uniquemcnt dans cette pens6e que nous domandons la permission d'appuyer quelquc pen sur cette consid6ration que les Etats n'ont d'action ext6ricure que par leur Pouvoir Ex6cutif.
IMme an sein de 1'Etat, les decisions des Chambrcs 16gislatives, pour 6tre obligatoires, out bosoin de la sanction et promulgation du Ponuvoir IEx6cutif.
Le droit public dominicain ne pouvait pas manquer de le consacror. Constitution dominicaine, art. 30: Niagunm proccto de Icy i d(Icrcfo aprobado por el Congrcso tcndra fucerza de le/, micntras no sea promuly(gdo por cl Poder lEjcutico. V. auissi art. .53 et 61, u.O 9. Code civil dominicain: art. 1." Las lcees so n obligatorias en todo cl tcrritorio dominica(o cen virtlud de la promulgacion que de las misnts hace cl Podcr l-Eecutivo. Se jecutraftl co cada punto de la Rcpbllica desdle cl momnento enC que pueda(l scr conocida la p)ronmulqacion. La pronmulgacion hecch(( por cl G(obicrno se consiCdera conocida ci la Capital ,n dia d(espltes de rcalizad(a, Cit c cada ,ra de las domas 1lprovinlcias dlistrifos sc auinctetara cl ptazo inlicado u dia mas por cada dicz lequas.
A part que c'cst une condition constitutionnellen ment ndeessaire pour rendre l'acto parfait, cola s'explique ration-

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SANGTION ET DECLARATION


nellclment on considdrant (qu'il pourrait trls-biein arrive que dans 1' intervalle on ne voulut plus y donner suite, soit par l'abandon d6clar6 on sonus-ctendu de ses propres auteurs, soit par la non acceptation formelle on tacite du Pouvoir Exdcutif.
S'il en est ainsi dans l'6tendue du territoire pour les propres citoyens soumis au droit interne du pays, combien a plus forte raison le sera-t-il pour un Gouvernement 6tranger, a qui il faut de plus la notification diplonmatique?
Et si, mme pour los affairs particuliarcs dans des transactions priv6es, les significations formelles sont de rigueur, sonsI pine de voir consider la pice come non existante pour 1'autre parties, combien plus 'neccssaires seront reconnues lcs notifications pour les actes incomparablement plus important qui intiressent lecs souverainct6s et les nations, compl6tement libres et ind6pendantes entre elles!

Haiti n'a done pas eun A s'occuper de cc qui avait 6t6 ainsi fait sans elle et t son insu, en dehors de toutes les rbgles et de tous les usages. Elle ne le pouvait pas, ayant ignore la chose. Elie ne le devait pas, n'ayant pas 6t6 mise en demeure.

Nous ne disons que 1'exacte v6rit6 quand nous affirmons que Haiti a ignore la chose mat6riellement autant que moralement et officiellement.
Matiriellement. Un coup d'(oil sur les dates va le rendre palpable.
Le trait ayant 6t6 signed en Haiti et ensuite envoy A Santo Domingo pour 6tre sanctionn6 et ratifi6, c'est sans doute quand il est revenue pour tre revtu de la m8me formalit6 h Port-au-Prince, qu'on a en L s'occuper des conditions dans lesquelles la sanction et la ratification dominicaines avaient 6t donnes. Nous disos disons que dans ce moment-la, en Haiti on dtait dans l'impossibilit6 matrielle d'avoir connaissance d'une publication qui ne devait se fire que comnbien

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SANCTION ET DECLARATION


de jours aprs L Santo Domingo, tandis qu'au contraire on avait sous les yeux le texte du d6cr8t de sanction pure et simple exp6di6 par l'Assembl6e dominicaine et transmis officielleinent au Gouvernement d' Haiti.
C'est le 20 Janvier 1875 qun' Port-au-Prince le
trait a 6t6 sanctionn6 par l'Assembl6e Nationale et ratifi6 par le Pouvoir EIx6cutif. Et c'est le 26 Janvier, c'est-i-dire six jours aprs, que fut public i, Santo-Domingo, dans la Gaceta official parue cc jour-li, le proces-verbal de la stance oh la declaration Cestero a dt6 prise en consid6ration par 1'Assemblde douinicaine. Et pour 1'clchange des ratifications qui cut lien le S Fvrier, le n.0 de la Gt(ceta du 26 Janvier a-t-il pu, treize jours apris sa publication (c'est-i-dire 12 jours francs) arriver Li Port-anuPrince (1) et 6tre rdpandu dans le public ?
Ce n'est pas probable, r6pondront cenux qui connaissent la difficult des communications entre les deux Capitales et l'ignorance ordinaire dans laquelle restent longtemps les uns et les antres sur ce qui se passe chez le voisin.
Et quand il le pourrait par extraordinaire, la personne aux mains de laquelle il serait ainsi arrive hi Portau-Prince, 6tait-elle, parmi les haitions, de ceux qui s'occupaient de la ratification du trait ?
Comment, du reste, avoir la moindre hesitation devant le texte du trait et la formula de sanction et ratification dominicaines ? Le premier 6tait revenue sans changement, ]a second, donn6e purement et simplement, 6tait transmise sans observation.
Comment hdsiter et s'embarrasser d'une motion faite aun cours d'une discussion de Chambre, chose si changeante et variable de sa nature ?


(1) C'est h peine ce qu'il faudrlait de tenlps Idgal ii uncloi de droit interne pour' citre obligatoire en un lieu du territoirle dominicain situd it une distance gale i celle de Santo-Domingo Port-au-Prince. V art. l- du Code civil dominicain reproduit supra, p. 21.

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SANCTION ET DECLARATION


D'autant plus qu'on aurait vu on m6me tclnmps que
l'id6d accouillie sous cette forme avait 6td repoussde la
veille et pouvait bien avoir 6dt abandonnde le lendemain, puisqu'on ne trouvait absolument rien qui indiquti t que
suite 3y avait 6t6 donnde, mme par une simple coimmunication aun PoI voir Executif de Santo-Domingo (1).

Certes, les ratifications et leur change out 6t6 coinpl6tement libres et volontaires. Le M1dmoire doininicain, pages 21 et 30, fibreoment le proclamne.
On d6finit la ratification (2) "l'acto qui done Li un trait sa consecration, transport du n6gociateur i l'autorit6
supr6ime de chaque Etat le devoir d'en assurer l'ex6cution. "
Cotte execution commence, sans doute, par l'6change des deux actes. Actes, < par losquels (il est dit on d'antres terms) les chefs des deux Gonvernements approuvent et confirment cc qui a 6t6 convenu et stipul6 on lour nom par leurs agents diplomatiques, munis A cet effet do pleins pouvoirs sp6ciaux. "
Or, c'est une rbgle g6ndrale de droit que lorsque l'ex6cution a 6td complitement libre et volontaire, des rdserves oun protestations contraires sont sans effect. Des
reserves ainsi dimenties par des actes d'exdcution ne pouvent rien contre ces actes. Dalloz.
Il y a h Santo Domingo un recueil special does lois et actes de la R6publique. II a pour titre Coleccion
de LeCJes, decretos y resolucioucs emtanadas de los Podercls Lcgislativo y E'jectio de la Re iblica domiicaC co1Ltenie do
(de))uts etc. etc. "


(1) On peut se rappeler que le Pr6sident de l'Asseinblde dominicaine avait (lit que la motion du Ddputd Costero n'affectait en rien l'approbation du trait; que c' kLait sculment une declaration patriotique iqe fhisait la Convention- V. le preces verbal.
(2) Nous demandons p:rdon pour ces citations que nous faisons toujours uniquement alin de rappe er au souvenir des doininicains des regles dle droit public (que personnel ne saurait contester et sourtout qu'cux mnmes ont formellement diclard adopter en mettant dans leur Constitution Particle snivant : Art. 106. Le droit des gens fiti par'ie te la leqistion de la Irpublique, en cosequenle, etc.

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SANCTION ET DECLARATION


Or, la declaration Cestero n'y a pas td ins6rde.
Le decret de sanction, la ratification et le tcxte di trait y sont, eux, sous les N.0' 1357 et 1366, mais sans la moindre reinarque on note qui fasse sonpconner que des reserves auraient 6t6 votes.
i16me observation sur un antre recuneil, celui des traitis dominicains (publication de source officielle on non) et sur l'ddition officielle, en brochure, dn trait de 187 4 accompagnd de la ratification prdsidentielle.
Qu' est ce que cela prove ? Sinon que les Dominicains eux-mCinmes, ne considdraient pas tris s6riensement la declaration Cestero capable de produire effet.
Elle 6tait pour eux inopdrante n'ayant pas en cc qu'il ftllait pour 6tre complete et efficace, pour 6tre tenne come un acte valuable de la Puissance publique destined i produire effect, soit an dedans, soit an dehors (1).
Car s'ils la consid6raient telle, s'ils y voyaient une expression suflisante de la volont6 national ldgalement manifest6e, ils n'auraient pas manqud de la fire figure colmme les antres dans la collection des lois et actes, etc.
C'est pourquoi aussi en 1883, les Pl6nipotentiaires donuinicains ont demand de modifier l'article 4. -- Modifier (2), ofit-ils dit et non pas rendlre plls chlir. Car enfin, rdpetonsnous, si "1 leurs yeux la declaration Cestero avait la vertn suppose restrictive de la clause, ils auraient simplement dit e.r:xcter cc qui a 6td valablement arrtd et non pas modifier.

Et s'il est vrai que c' est intentionnellement que les anteurs. de la declaration n'ont pas fait ce qui etait absoIunment nicessaire pour avertir l'autre Partie et la mettre eii demenre d'adhdrer on de refuser, c'est cela qui serait contre la justice et l'dquitd: qu'n fait auquel cette Parties a td6 tout i fait etrangere, qui li a dtd coach


(1) Quand il eu a 6td ainsi deis dominicain, qu'ot en juge des hatiens.
(2) V. Protocole tle la con'drnce du 2! mai 1883.

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SANCTION ETr DECLARATION


et (serait-on alors autoris~i A dire) inmagind peut-6tre pour surprendre sa bone f)i, pfit ndanioins lui etre oppos et le lier!
C'est cela qui serait contre tons los principles dii droit des gens et Ics ri'gles de la morale chr6tienne !
Le surprenant est que c'est an no de cc miume droit des gens que les voisins prtendent parlor. iais ii est arriv6 ce qui devait arriver: ils ne peuvent pas sortir d'une vague invocation, impuissants A produire explicitement les principles r6ellement adaptables a lour thdorie.
Tel n'est pas le cas d'Haiti qui appuie tout cc qu'elle affirmed sur des r6gles qu'olle peut indiquer avec facility et )pric:ision come nous le faisons ci-dessous, tout en demandant toijours pardon de citer des choses qui sent lbillentaiYCes, que personnel n'ignore et qu'on neo peut non )111us avoir completement oubllides d l'autre (btd de la frontib re.

Puisqu'enfin ii le flint et massi pour 1'i propose reimarqub'lle des ternmes daus lesquels cola : W:id d6cit, inons rt'p6terons aIvec un des anteurs don't l'oiuvrage est le plus rdpandu :
<( Ceux qui contractent concourent dans la mime vo< lolltd, ils s'accordent. A vouloir la ineme chose; et comn( iment s'y accorderont-ils s'ils ne s'entendent pas parfai< tement ? Loeur contrat ne sera lus qu'un jen ou qu'un <( piege. Si done ils doivent parlor de maninre i Atre en< tendus, ii fint qu'ils .emploient les moits dans le sellns a que 1' usage leur attribue, dans leur sens proplre; ( qu'ils attachment aux tcrmes don't ils se servent, a toutes < leurs expressions une signification rescue. I1 ne leur est < pas permis de s'6carter Ai dessein et stoas en. avertir, de < l'usage et de la propridtd des terimes ,.
< Nulle convention assure, nulle concession ferine et ( solid, si on pent les renudre vines par des limitations ( subsequenes qui devaient etie dnoncdes dans I' ate si < elles 6taient dais la volout6 des contractalnts >.

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SANCTION ET DE)ICLARATION


< Ni l'un ni l'autre des int4ressis on des contractants << 'cest en droit d'interprdter "1 son grd l'acte on le trait; x car si vous tes le maitre de donner A ma promesse le
sons qui vous plaira, vous serez le maitre de in'obliger < 21 ce que vous vondrez contre mon intention et aun de Ei < de moves vdritables engagements; et rdciproquement s' il << mn'est permis d'expliquer i mon grd mnes promesses, je < pourrai les rendre vaines et illusoires on leur donnant < un sens tout different de celui qu'elles vous ont prdsentd < et dans lequel vous aveoz d les prendre en les accep< tant >.
< Est-il n6cessaire de dire que les rcserYvation1s men<< tales noe puvent 6tre advises dans les traits? La chose << st trop) manifest, puisque par la nature du trait les << parties doivent s' enoncer de manibre qu' elles puissent < s'entendre r6ciproquement. A quoi tend une pareille fi< Iesse, si cc n' est tI endormir quelqu'un sous la vaine << apparence d'un engagement? >
A-penu cs cnecesario tdrcrtir que m tr tado no sC in rulida (ni no so modified sans doute) pori mcdio de protests secretiUs, dit Bello, p. 129.

11 est temps do revenir cc qui est p)articulier i la formne d' une sanction conditionnelle et d' un commlntaire interpretatif.
Comment doit-on procdder, comment procde-t-on en effet ?
Rappelons d'abord que co qui est vrai des traits quand on les conclut, c'est-A-dire de la ndcessitd avant tout do se meottre d'accord, l'est aussi certainement quand on vent les modifier on en restreindre le sens.
Pour former le lien co ne pour le relficher, il n' y a pas de convention sans consentement. Et << consenteiment lile et rdciproqu(l, > << consontement imutucl suffisanInent d6ciard des Parties contractantes >> Voir entire autres iartens II 51, qui i cc propos dit encore que

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SANCTION ET DECLARATION


SlIa b1onne foi qui doit pr1sider AI tons les traits des Na<< tions, defend de prendre les inots dans ul scu1s inusite, << <' Moinas <'c, tavertir >.
Eti apropos de declarations et d'nu conseutemlet
verbal: < ii est sans doute important, no seulement
< do rodiger par ecrit toutes les conventions concludes, mais < d' insisted imnme pour que toutes les propositions dans << ine ndgociation soient remises par 6crit ne fftt-co mnirne << que dans une oe 'crebale. Aussi plusieurs Etats out
< adopted pouri principle constitutional do ne d61ib6rer que sur << dos propositions qui lcur out 6td prdsentes par 6crit (1) >.
Nous po )vons citor aussi G. Mass, qui dit quelue
part relativement au consentement : < Quand ii s'agit do << la dissolution d'un contract dojt fori6, c' est-i-dire doe x retirlr un consenteoment qui a 6t dormd, ii faut n110
< manifestation express de hi volontd. La volont6 do
< contractor 6tant exprinide, et le contract form, on no
<< pout presumer une volontd contrairc qu'aucuu fait po< sitif ne manifeste (2) > no 1472.
Et, bien entond nInem apros avertissement: << lo con< sentement no peut jamais rdsulter du silence soul, << parce (que le silence par lui-n1io n' indique ni con< sentiment ni dissentiment ds qu'il est perinis I chacun << de se taire, lorsque rien n'oblige a parler > 1461.
< L'adage, qui ue (lit mot conseclt, nmanque d'exactitude << nGme dans le cas oh ii est applicable, en cc qu'en pre niant le silence pour 1'expression d'un consentemnent, it < attribuo i un fait n6gatif un effect positif qui rdsulte de < la combinaison do cc fait avoc les circonstances conco< Inittantos ou ant6rieures >> Ibid. << D'ue part on est cn g6(1) Il en est ainsi pour lcs Corps politiques doininicains aussi hiCn (Iullhatiens.
(2) Rigle ginerale: a< Is Conventions Idgalement brmides noe peuvent otre rdvorlules que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites et ce consentement n'existe qu'autant que les parties sont d'accord sur toutes les conditions et modifications qui doivent en 6tre l'objet Dalloz.

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SANCTION ET DECLARATION


< ndral rdputet acceptor iui avaitage offCrt. Sientia sola Siituilcit ipratWpWfltio0letlc contracts lucratici; tlandis (que <( d'alltre part oi ni' est jamais prsum1d coiinseitir u1111 ( charge, oiu h l'abandou d'un droit: SilcinttimL wot pro<( d(ecit conIISensun)m quandIo agit(al de lpral'jdicio Ct dcmisvionC < juris >, 1463.
Eufin Calvo, 1630:
< I11 that admettre que par suite dl'u vote 1)ar11me<( tire on d'une obscurity do rdactioli on do toute autro <( circonstaince ilrdvue, 1111 trait6 lie soit jug6 suscepti< ble d'6tre ratified on de devenir ddiinitivenicnt exdcu<< toire qu'a l'aide d'un commlintaire iiterlprdtatif, de cer<< talis changements doe pure forme. La soulc marlche < rationiell A, suivrc dans c a cas, si l' on nie vent on ne ( lpcut recourir 1 des articles additionnels on h s des dcla<< rations spdciales aunexdcs au trait, consists t insdrcr ( dans lo prochs verbal d' change des ratiticatious les << reserves et los explications sur lesquelles les doux parties <( sont fialemoent tombes d' accord ).

VoilA la rhgle. Maintceiaut la pratiqlue :Quille a toujours 6td, qttello est encore spdoialemeilt celle do la RC1publique dominicaine, toutes leos fois (lque, daus ses traits, il y a eu lieu d' 6tendre on de restreiutire, d' dclaircir on d' expliquer un article ?
Sa collection de traits va nous le dire:
Le 6 Mars 1850, la Rdpublique dominicaine sigie u traits en 11 articles avoc l'Augleterre. Aprbs la date et les signatures vient un article additionnel pour expliquer que << los circonstances doe la guerre actuelle avec la nation < haitienue pouvant obliger la R6publique dominicaine a x recourir i des measures extraordinaires, il est bion en< tcundu q.ue la Rdpublique doinicaine aura une entire < liberty do fair, durant cette guorre, toutes leos lois qui < la mettent en etat do defense, nonobstant la stipualtion x continue on l' article 2, relativemnent h ce que les fu-

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SANCTION ET DECLARATION


<< cult6s reconnucs aux su'jets de S. iL. Britaunlilue, das < leurs personnel et propridtGs, ne pourront etre restreintes < ou affect6es par aucun monopoly, contract on privilege << exclusif d' achat on de vente >> dans la Repul)lique domlinicaine. -II y est dit ensuite que l'article additional sera ratified on mime temps que le trait6. Et, en effet, la ratification dominicaine CXp)dide le 9 Septemlbre port en toutes lettres: < ayant 6t6 le dit trait et article additionnel accepts par Nous, etc. >

Le 17 Dcembre 1851, Ia Rdpublique dominicaine conclut son trait ave c le Daenmark.
On cut ensuite A fire des rsres ere relatives, notammIlnt, an privilege de fair le commerce entre le Danemark et ses colonies. On le fit encore additionnellement conmmI on pent le voir dans le decret du Cong'(es dominicain en date du 29 Janvier 1853, mnis i la suite du trait.

22 3Mars 1854. Traitd entre la Rl)publique dominicaine ct la Sardaigne.
Et 11 Janvier 1855, article additional contenant:
1.o miume disposition que pour le trait auglais et portant restriction ici i l'articlc 7;
2.o restriction dii 2.0 alinda de l' art. 10; 3.o prorogation du- ddlai des ratilications.-24 Juillet 1856. Traitd entire la Rdpubl)lique dominicaine et les Pays-Bas.
L' acte de 1' change des ratifications A Curaao, le 20 Novembre 1857, s' exprime ainsi:
<4 Les soussignds, etc., opl6rant aujourd' hui l'dchange < des ratifications, etc., ddclarent:
<< u) que le 3. paraigraphe de 1' article 2, relati' A < l'admission et expulsion des 6trlangers est consider nuil < et de nulle valour.
< b) que l'assimilation Ai tout stranger stipulec h

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SANCTION ET DECLARATION


( l'art. 4 dudit trait ne s' tend pas aux favours sp6ciales (< Conedddes ou qui seront t l'avenir concdddcs dans los < colonies hollandaises des Jndes Orientales, aux nations <( asiatiques do 1' Archipel oriental pour 1' importation des (< prodnits de lour sol on do lcur industries on p1or leur << exportatiol >>.
Voir le recuil deos trailds dominicains.

De plus, i la < (Gaceta Olicial >> di 29 Octobre 1887: 5 Juin 1887. Acte additiomlel an traits signed ar c la France le 9 septembre 18S2, relativeinent 1.0 i lia rdserve faite par laI Rdpublique dominicaine de concder i Haiti des avautages 1)iartiiculiers que ne p)ourrait pas rd(clImIer la France, come 1 onsiqluen(ice de son droit an traitellent. de la nation Ia plus tiavorisde stiplld an 3e alinda de 'uart. 11.

Et l'autro jour, le 3,Septoemilre 1895, dans notre prdsoulte affairt o lnl01|c, Ic (Goulvernenient dominicainll troivanit qu' il 6tait dans le cus do fire certtines reserves conditiom nolles, deolara n pams p)onvoir ratifier lc trait d'aIr)ittrage sans consignor los reserves dans 1' actor nince de sa ratification, apros (lqu'il I'avait cpenldant d6,j:i fit dans uno dlpchoe sp6ciale. Toutes chose don't mention a etd thite an proces-vorbal de 1' 6dhange des ratifications. Egaleillcnt pour 1)prciscr le sons dllls lequel doit 8tre ontendu le dlai stipuld i l'nirt. 3, les parties ont .ift consignor lour a(c cord das lc miImo )roI ) s-verl)al d' dhllange des ratifications.

Nons ne saurions utioux c(lore c(tto listed Iqu' on chnit le v6nidr 1)prdcdent que Haiti no 1)pout pas irappeler saius attendrissement t t une piuse reconnaissance pour los bionfthits sanus nomnbre qui on sont d6coulds dans ce pays essontiellnemcnt (-tholiqne.
Lo concordat entire Sa Saintetd le Souveraiin Pontife

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32 SANCTION ET DECLARATION

Pie IX et le Prisident de la R6publique d Haiti 6tant sign le 28 mars 1860, on crut devoir nieux fixer le sens et l'tendue de quelques-uns des articles. Les deux pl6nipotcntiaires, Son Eminence le Cardinal Antonelli et Monsieur P. IFaubert, changirent :i cot effet deux notes additionnelles qui restcbrent annexdcs i la dite Convention et firennt ratifies noiiimmmniit ect dains la inmeic forllie qui' lle.

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STATU QUO DE 1856.




S' il 6tait possible qu'il y efit quelque chose encore de plus frappant qune la suite de raisonnements, examples et tdioignages pl)rsentCs ici, cc serait sauis doute I'acte luimIilme des soi-disant reserves mis en regard de l'interprdtation doininicailne pr6tendant tA la fixation du stitu quo de 1856(.
N'tant pas indiquie daus le corps du trait on dauns les actes qui I'approuvent et qui out td changll s entire les parties contractantes, on serait port A croire que cette date se trouvait an moins enoncee dans les susdites reserves (quelque maunvais (qu'efit continued LA tre le pretexte) pour colorer un peu 1la p)rtention si indimient hasardde.
Mais pas nine cela.
Pas s plus que das 1'instrument dip)lonatique, il n'est question hdu sttUfl qpo de 1856 dans la declaration soi-disaint restrictive.
SN'avions-nous pas raison de demander oh done nos voisiIs oit-ils pu lire 1856?
C'est ce (qui achbive, et de la fi(oii la plus saisissante, de montrer comblien arnbitraire, injuste et forde est I'interprdtation dominicaine.
iAussi le iduoire auquel nous r6pondons en cc moment,
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STATIJ QUI) DE 185(;


s'est-il prudemniment tu sur [e status quo de 1856, protendu indiqud par l'art. 4 du trait de 187 1.
Les Commissaires dominicains sentent que cette pIr6tention qui a dtd encore expose et affirmde dans la rdcente convention du 3 juillot 18!)5 et qui prdcisement constitue Ia divergence d'opinion que nous sommes venus fire tranclher lr pal'a'rbitrage, est rellement insoutcniable. I]s le cofuessent par' lur silence. Et ils essaient noe autre those.

Ce n'est pas le soul, changement qu'on peut observer dans les divers plaidoyers de nos voisinls. Ils n'ont pas, eux-mbnmes, une foi constant et unanime dans les argniments qu'ils pr6sentent tour Li tour, et qu'ils soutiennout cependalt avec une gale chaleur apparent. En tons cas, chlaque variation est un aIeru notable du pen de solidity do ce que l'on pretend.

C'est done prouv6, de toutes les imanires, que interprdtation dominicaine est ninvaise. Elle est dains ses cosdquences logiques, contraire :F I'intdi'rt doinicaiin liCar, s' il eit fall revenir an sta(fu quo de 1856, que d'endroits occupis :auijourd'h i par los doniinicainls seraient rellacks du ctd d'Haiti, taudis que routes les possessions actuelles d'lHaiti restoraient touijonrs A elle
Pour n'en citer que doux, les bourgs de Dajah:lon et de Banica se trouvaieut en 1856 sous la Imain t le pouvoir des haLtiens.
C'6taient des points extrmici s, c4etd onest de I'espaee vide que, en se foriant, les deux lignos enemies avaiellt laiss6 entire elles.
Da.jabon, vis-iA-vis de Onanaminte, n'en est s6pard que par une rivi('re, le Arassacre, Com ei le hourg de Batnica ne 1'es't diu fort Biassoii que par i larngeur de l'Artil)bonite. Les liaitiens trbs-solidement 6tablis dans la forteresse

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STATUS QUO DE 1856


*de Ouanaminthe t an fort Biassou toeaient les deux bourgs, a cette tr s Taible portde, sons la puissancei de leurs canons.

Cola se voit, entire antre, par un coup d'Cil jet6 sur la collection des lois et actes dominicains:
Au n.o 512, sous la date di 25 Septembre 1857, so trouve un dcret de convocation pour 1'dlection do d6putis a1 une Asseinblic constituante. Pour chaque commune, le iombre de dd6put6s Ai 61ire est indiqud. Et le d6cret continent la listed complete des communes dites do Ia R6dpl. blique, sans excepter cells qui 6taitent inscrites daus la Constitution dominicaine quoique rests nll la possession d'Haiti. 3I1ais il y avait quolque chose qui los faisait reconnaitre, c'est qu' i cot6 do leur non le chiffre des d6putds ai dire 6tait laissd on blanc.
Or, Banica, a l'dgal de Hinclie, Saint Raphael, Saint Michel et Las Cahobas, tous nominidmnt cits, Banica, disons-nous, y a son chiffre do dbputds laiss6 oni blanc. C'est ce qui avait dtd pareillement thit daus le d6crot electoral du 24 Juillet 1844.
Quant i Dajabon, ii I'en est pas (du tout fait nontion dais 1a convocation do 1857 quoique en 1844 il fIit marqud pour un deputy.

A i)ropos do fixation de frontieres sur un terrain vagno entire doux Etats limitrophIes, on pout relire ce qu'a dcrit C. Verg6 sur Mlartens, 38: < Lorsque sortant < de la dernire peuplade appartenant F l'un des diux pays, < on s'aclihemine vers la premiere d pays limitroplie, A < quel point fant-il placer la limited qui doit les diviser ? < L'intervalle qui spare los deux peuplades limnitrophlos < petit tre absolunmet unifolrnto on sorte qu'il n'y a pas < plus do raison de s'arreter Ai tel point qu'i't tol autre, et x alors rien do 1)plus natural que do marquor la division a A gale distance des doux pieuplades. Mais lorsque d'un < cCtd il existed une population beaucoup plus nomibreuse

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STATUS QUO DE 1856


(< qu de 1' autre et qu l' intervallo prdsente aussi 1une' < 6tendue considerable, la raison exigo quc la ligue do di< vision partage cot intervalle dans la proportion m0i1me < des populationslimitrophlis > Voir aussi Bluntschli 283.

C'est done, solon ces principles, que, pour tlre 6quitable, il faudrait alors so partager la zone rest noieutro on video entree les dCux lignos do posts ot retranchements existent en 1856.
Voyez (i qull consdquence (ot coiiscdqulence indvitable) conduirait la thdoric (it st(ta quo de 1856 que n6anmoins coux qui plaidlnt coitre nous so sont ob)stinds A soutenir !
N'cst-co pas bion plus avantageux do s'cu tonir, (111omm out fait les ndgociateurs do 1874, i la base des possessions de cc lnomlnt-l1 ? C' est, cortes co qui 6tait conform h l'qluit eot aux int6rts r6ciproques des doux Etats.

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]EQUITIE ET INTERIET IIECIPRQUE.




Et mialgrd cela, les Dominicaills folit de ccs iiots: x de la maniiere la plus conforime A l'quWitd et aux intd<< rts rdciproques des deux Etats, >> un argument qui revient continuelleument sous leIr plume. Nous soullnes forces de nous y arriter un instant.
Pourquoi parlor d'dquitd, rdpetent-ils, si on n'entendait pas la, clause das le selons contraire A 1' interpretation liitienne"? Nous disons d'abord que cotte question pos e i la page 30, entire autres, dit Mdimoire dominicailn pourrait, A la rigueur, trouver une rpolnse suffisante dans c q(Iie dit le mImie Mdinoire At sa page 35: < La discussion << qui pourrait avoir lieuon etre les Commiissaires charges << ide fiire le trait special ultdrieur, est celle (qui survien<< drait d'a inuque accordd entre les deux parties sur << la date A: laquelle tel oi tel point aura td occlupd par < Haiti on par Santo Domingo. >) Quoi (qu'en dissent nos adversaires, l'dquitd et 1'int6drt rdciproque pourraient trl'is bion et devraient, dauls ce cas li aussi, inspire les parties.
- Come dgalement le partage de tell portion do terre rest6e ddsertc entire les deux lignes, chose que lI Milloire dominicain ne regarded pas .colnme impossible, puisqu'il parle, page 13, de unt CJ)secic de c(mIo dsirto, sin dueio.

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38 QUITE ET INTEREST RECIr'ROQUE

en ( cual imperab( la (unloridad de ( tfearU quc Io domim(b(i cn el Inmomento.
Ie fiit est que cc qu'il y a i dire, c'est que le mIbre de phrase, dans l'art. 4, qualitiait tout simplenlent cc qui se faisait dans le moment i6nime. C'est une de ces flaons de parlor qu' on rencontre continuellement dans Ics actes.
On pourrait les retrancher que le sens ne changerait pas. Ocl rat .wuw dire. Mais on veit dollnner plus de force "1 sa pensce. On vent I'naccentuir. On croit bon d'exprimer l'esprit don't on est aniind6 dans le momeioit pour dlicter aIn iesure on stipuler la disposition. Et l'on dcrit, par example, come c'est at preanibule du m6meui traits de 1871: (minldc dit d('ir (dc resserer les lic.s d'antmlitic cet de bon roisinale, etc, et ensuite aux articles:
12. Comnuc m t'moiq(ge de l'cs.prit d'hNmonic eCI des sltinicltf s fraternels. .
17. Eln rtue de resserrer lcs liens d'lmitid.
25. Pouer ncintcir eti coscrvcr les boIwnes relations
etc. etc.
Au rest, dans notre pr denlt Minioire, (Iauquel nous renvoyons, pages 34, 35, 38 inounscroyyons avoir dijai suffisament expos, en fait et en doctrine, que prdcisdulent Part. 4, en fixant I'uti pos.sid(7tis di moment, dtablissait de la mianibre la plus conforne Ai 1'dquite et aux interets r6ciproques des deux peoples, la base de la ddlinmitation Li d6crire en ld6tail dans un trait special ulterieur.
V. aussi page 68 oil est rapportde la regle que << cc quli va i changer 1'6tat prdseut des choses n'est pasfitcorublc; )> et que < dans le donte, 1a prsonmption est en faveur du possessetr. Car il est m1oins contraire a 1'dquitd do ne pas rend(lre A celui qui serait nmiuc proprietaire cc dont il a plerdu la possession par sa negligence (:i plts forte raison cc qu'il n'a jamais possde) que do ddpouiller le just propridtaire de ce qu i ui appartient Idgitimement

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EQUITEI ET INTEREST RECIPROQUE

(et surtout qu'il a tonjoms occupje) (1). La cause de celui qui cherche A 6viter une perte est plus favorable que celle de celui qui demand i faire un gain. >
V. entin page 37 pour la rigle que << les expressions vagnes et douteuses doivent tre interpr6t6es de ianii"re qu'elles s'accordent avec les terms clairs et prdcis que l'anteur a employs dans le mi(cme acte. > Or, s'il ya :ul
term clair et pr (cis c'cst sans doute Ic term de possess iom actnelles.


(1; V. In proIpr declarations dii Gouvernement dominicain, Ai I'art.9de la Convention d'alrbitrage du 3 Juillet 1895, h la lielle on l)cut ajouter ce qu'on peunt lire dans le Mdmoire dominic in, page 38: Los lritia ,,os e caridados coo el IC eeno q p0osecul (drante tantos (iOs. i 11n (1 cual h a I ll(Itdao poelos jequelios i Ps nt'ciwioulos de /o1do0 j. eo.

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VI.


CACIIMAN EN 1890.


Aprs tout, ct bien qu'il y ait la plus grande facility at fire ressortir 1' inexactitude des apprdciations dominicaines, nous nous croons dispenses de suivre le Aidmoire du 2 Mai dans le detail de son argumentation, surtout aux trois premiers chapitres. Tai n' est pas la question, :i\vons-nons dit deja.
II convient.plIutt do resserrer le ddbalt sur le vritable. terrain du litige, qui role aujourd' hui, disait un douini(cain do marque, sur une league do terre miesuraut 1robblenient deux lieues et demic do long sur deux de large seulement.
Et (' cst oime rel: l' il est (' utile de no pls liisser igorer 'e qui s' est pass( en 1890, prdcisimenl dans ctte parties de Ia fr'ontiere.

Eu 1889, la guerreo tivile sdvissait on Haiti. Les lirts Hiassou et C(achimu, rests aui pounvoir des troupes de Port-:Lu-JPrince, flureit enfin 6vaeus ou raison des progrbs de 1' arune du Nord.
Par un accord tacite, los deux parties s' entendirent eon quelque sorte, I' efofet de neutraliser ces positions entire eux. Et come d' nutre part, on ue voulait p1as les laisser vides en cos monenis, il fut :nrrit qiu' on deinnuderait i nos voisis de los occuper temI)ori ircui leint pour los remettre sur le premier avis de I' iuitorite ha;iitienne reconstitloe. Ce qui et lieu, uon salis que 1e gunvernemnt dlinicain efit ess:v(d doe tirr 1parti do la

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CACIIBIMAN EN 1890


circonstance, conm ce on va le voir par le document ci apres mentionn6 et dans lequel le Gouvernement dominicain d6voila enfin toute sa pens6e sur Cachiman.

Le 29 Novembre, Ic Pr6sident de la R6publique doiminicaine 6crivit au Prdsideut de la lRpublique d' Haiti une lettre od il dit de Caciman << pero ahora
< seve cl gqoblieno domiicmto el caso de nmauifestar i < IV. Ex. -su desco de conserar a(quella posiciob bSta que < )ueda concertarse una .formula que sirma h dejar satis< fechos A ambos gobiernos y desca el gobierno < dom)inicano la conservacion del 'achimait, no por el efecto < matcirial de la ocllf cion quc en su concept no tiene in< portancia, sino por el efecto moral, esto es, por la (acusacion << que el hecho ca si Ic acarrearia de dar por resuello uu putto << que enltre la diplomacia de amnbos praises se ha con iderado < hasta ahora como controvertible. Desde que ca 1874 < esti pendliente de solution la question de limits, siendo en Scl .fontdo el punto princi)ml controversiblc conitrovertido Sla sinificacion de las palabra, s posesioaesw entire allbos < passes en lo que disetiea lln todo los plcnipotenciarios. < dominicanos de los pledpotcnci(arios haitianos, eateCndiCe< dolo de distinto modo umos g otros, etc. >.

Le government haitien r6pondit qu' il n' acceptait pas de discussion IL-dessus, sa possession aninmo domini ayant exist de tout temps et hljuste titre. < Vous 1' avonerai-je > disait le Pr6sident Hyppolite, < arrive au moment ofi < 1' opinion publique comlmenait ~ s'6nmouvoir de la pr6< sence prolonge d' une force 6trangbre sur, im point du < pays habit par des haities et faisant corps avec le rest << du territoire d' Haiti, cette evacuation du Cachiman, par < sa spontan6it, a calm bien des inqui6tudes, apais6 de <<. grands mecontenteinents, fait succeder enfin le came << t la confiance A 1' irritation, I la defiance et L: la core, < qui gagnaient d6 jh les esprits .

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CACIIIMAN EN 1800


Ainsi Cachiman fut imm6diatement rendu. Restitution qui emporte toutes les consequences pr6vues et annonedes dans la lettre du Pouvoir Ex6cutif dominicain: Recsuiltaria, 2pes, que si el gobierio dominic1ano hiciera evacoiur cl Cachiman para entregarlo v) las tropa haitin s, c, el instante reconoceria de hecho uio derecho que hasta ahora ha venido disIcutieOndo q reclama)nldo como sayo, y darif solucion ( nos de los f p2ntos mas controvertidos q de los quite 1(( piden diplomaticamentc para llega-r 4 us perfect acu erdo entire (ambo.s Es-'tados sobre s1us linmites. (Voir la pibce ins6rde dans la ) du 20 Tuin 1891).

La lettre du Prdsident Heureaux disait en outre:
territorio que fu6 siempre ocu2mdo por simple tolerancia 6 por condsc.endencia de .jefs revolucionarios 4( de cualqu ier itro modo; c 1mo de esos cs 0808 s so hall Cachiman que fitu ocullado po los haiti ano d(rante el floblierno del expresidento Baez de 18068 ) 1878, por conldescndelntcia q cove euncia (el cgenerl Jo108d M'ria Cabral, jefcqt Ctonces de los revoluciomarios quo c,e hallabanm por aquellas comarcas; (del mismo modo que fie ocpado (abora por los domi)nica to por co'0lencC1ia de /l(S tro)ms del e.r-presidente Legitime g (umr de las t'ols revolucionarias del Norte, etc.
A cela, pour tre brefs, et no pas r6p6ter ce que nous avons djl dit sur le sujet, nous nous bornons ?t opposer la r6ponse que nos contradicteurs se sont charges eux-mmnes do donner.
Dans la stance du 14 D6cembre 1874, le d6put6 Cestero luttant pour fire supprimer le mot actuelles et affirmant le m6ime fait que ci-dessus d' u)e occupation haitienne depuis 1867, a-t-il dit, le d6put6 Fiallo lui r6pondit, en solmme, que la Rpublique dominicaine se trouvait en possession do la m6me line fronti("re qu' elle a tonjours ene.
Et dans 1' article 9 du trait6 d' arbitrage, le gouvernement dominicain convent et declare qu' << Haiti a tonjours x occupy et peupl6 le territoire en litige depnis laps do

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CACHIMAN EN 1890


(< temps et que la Republique doininicaine serait aujour<( d' hui dans 1' impossibility d' indemniser les propri6taires x haYtins des biens situ6s ct 6tablis dans ledit territoire, < conmlue aussi elle so trouverait dans ilmpossibilit6 de < 1' occuper et de le peupler de families domlinicaines >>.
11 ne s'agissait done pas d'une occ patio milittire don't l'origine remionterait h une 6poque relativement tris r6cente. (V. au surplus notre pr6c6dant 16mmoire pages 54 et 55.)

Dans tous les cas, on 1874, 1'Assemblde dominicaine, rejetant 1' amendment propose par le d6putd Cestero, vota 1' art 4, avec le mot actielles. Et 1' acte qui devait faire connaitre si 1'Assemnblde avait approuv6 le trait et comment elle l' avait approuv6, sortit portant une sanction pure et simple. Ce qui suffit, et contre quoi ne peut valoir aucune lettre (tdmoignage essentiellement rdcusable) du G6dndral Cabral, ou autre doininicain 6crite apris coup, Fautre jour on Janvier de la prdsonte annde, pour le besoin de la cause.
Car enfin la question, bien d6finie par le compromise, n'est pas de savoir ~ quelle 6poque et de quell manibre une petite portion de territoire < insignifiante > ou < important > a commence h Stre occupde, mais bien "i quelle 6poque se rapporte le terme de possessions tctuelles 6crit en 1'annde 1874.

A remarquer ces mots qui se trouvent dans la mme lettre cite du Pouvoir Exdcutif dominicain: tanto 2nas que considerando a Cackhima comno fortaleza )por muII ibsiqifica te quc se(f cu pod(er de los dominicanos, ningulnu import cia ticoc contra Hatiti, mictras que en powder dc los hatitimaos, time mts que todo, cl atspecto de u punto de nmuetza, 0 Coando mcuos de defclsa contra los domi)nic(10os por sit sitiaciotn g por cl origen do s8u estbleciicento.
Cc qui n' a pas besoin de commentaire.

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VII.


CESSION DE TERRITOIRE.




Une dernibre observation. Presque toute l' argumentation du M6moire dominicain est base sur cc raisonnement-ci: Admettre 1' interpretation haitienne, c'est dire que dans le trait on a consenti en faveur d' Haiti la cession d' une parties du territoire dominicain. Or ceux qui ont concouru au traits, au nom. de Santo Domingo, n' avaient pas les pouvoirs ndcesaires pour faire une ali6nation de territoire, chose A laquelle s' oppose la Constitution dominicaine et qui n' cst possible que par une autorisation sp6ciale et directed de la nationall au 1110oye d' un plbl)iscite. Par consequent une tell session, faitc sans autorisation plebiscitaire, aurait rendu la clause nulle en tons cas.

Los Commissaires dominicains n' out pas 1' air de fair attention que premibrement: cc qui a 6t fait on 1874 n' est pas du tout une cession, mais unc simple reconaissance de 1' 6tat de choses du moment.
En principle, le cessionaire no pent recovoir que cc qu' il reconnait avoir 6td la propridtd du cedant. I)Done nune cession efit impliqud de la part d' Haiti 1'admission des pretentious territoriales de Santo Domingo conune fond6cs an moins jusque-lh. Et c' est tout le contraire

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CESSION DE TERRITOIRE


qui a 6t6: Haiti n' a jamais reconnu do droit qui appartint h Santo-Domingo et que Santo-Domingo pfit lui transf6rer.
Le trait a souloment constat6 et accept cc qui, do soi, existait d6jdl. Et c' 6tait r6ciproque. Les deux parties acceptaieht le fait accompli, abandonnant, 1' une et 1' autre, des d6sirs et pr6tentions qu' elles avai.ent, toutes deux, Bcrits dans leurs constitutions, mais qu' elles s' 6taieint trouvees, toutes deux, impuissantes h fair entrer dans la rdalit6 des faits,- Haiti avec son desir de refaire 1' unit territorial rompue en 1844, Santo -Domingo avec son d6sir de jeune Eitat aspirant i se donner les antiques limites du trait d'Aranjuez.
Et c' est Haiti assurdment qui faisait le plus grand sacrifice do pritentions, en renong.ant h reprendre une chose qu' elle a eue effectivement en mains et possde pendant 22 annes; tandis que Santd-Domlingo no renoncait qu' a" c qui jusque 1i 6tait toujours rest h 1' 6tat do projot irr6alisable.

D' autre part, des raisons de droit constitution nel, d' ailleurs fort contestables i tous 6gards, ne peuvent pas 6tre admises pour permettre d'6luder l'exdcution d'un engagement international, quand surtout, et quelle que soit l'interpr6tation donnde, on ne pout pas nier d'avoir pris l'engagement do mettre sa Constitution on harmonic avoc les nouveaux arrangements, et d'avoir en consequence et h d' une fagon on d' une autre, modified la Constitution immddiatement apris.

Cc ctd de 1' argumentation dominiicaine iI' est done pas plus valuable que les autres.
Enfin nlettons, si 1' on veut, que cetto opinion ((qui 11' est pas mime partag6e par la majority do nos voisins) aura 6td,- tell quelle et bien entendu dans le sein do 1' Etat, soutenue par ceux 1;i qui violent absolument in-

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CESSION DE TERRITOIRE


crimuiner leurs compatriots signataires du trait do 1874; mais aujourd' hui qu' un plebiscite, colui des 1" et 2 Juin 1895, est venu donner aun Pouvoir Exdcutif toutes les facultis n6cessaires pour convenir de tout sur affaire des frontibres et que, en vertu de ces facults accord6ds, le Pouvoir Exdcutif domininicain a sign le trait du 3 Juillet oii 1 abandon des pr6tentions dominicaines au territoire contest a 6t6 convenu, soit purement et simplemeont dans un cas, soit moyennant compensation pecuniaire dans 1' autre cas, attend que la R6publique Dominicaine, qui le reconnait et le declare textuellement,est dans l'impossibilit6 d' occuper et de rendre dominicain le terrain don't il s' agit et qui a dt6, au contraire, toujours possidd par Haiti, aujourd' hui que tout cela est fait, et en presence do ce plbiscite qui serait capable de couvrir et r6parer, s' il v en avait, tons los vices possibles pour insuffisance de pouvoir, il est vraiment incomprehensible qu' on persist encore AL faire usage du prdtexte de d6faut de pouvoir accord par un plebiscite !-

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CONCLUSION.




En consequence de tout ce qui pr6c6de et pour compl6ter et confirmer le r6sumd de notre Me6moire da 12 Mai dernier, nous concluons ici:
Qu'en fait .et en droit, la declaration Cestero n'est pas valuable et ne pent 8(tre d'aucun effet pour Haiti et le trait6 conclu avec elle.
Nulle, en fait, en ce que non seulement que Haiti en a ignore l'cxistence, mais h Santo Domingo meme elle n'a pas eu de suite: elle n'a pas 6t6 sculement envoy6e au President de la Rpublique Dominicaine.
Nulle, en droit, et come non avenue, en ce qu'elle ii'a pas 6t6 produite dans les forces 16gales mime A Santo Domingo: ni d6cr6te, ni promulgude, elle n'a 6t6 l'objet ni d'un article additionnel, ni d'un acte special annex( an traits, ni d'un avertissement, communication ou notification diplomatique, ni d'une mention dans 1'5chlange des ratifications; enfin de fagon aucune, directed on indirecte, elle n'a 6t6 port6e h la connaissance et offerte A l'appr6ciation. et adhesion doe 'autre parties contractante (1).
Nullit6 absolue et de plein droit.


(1) On se garda di le fair come on s'tait gardd de changer le text pour ne pas s'exposer i perdre e b6ne6ice da contract. On savait bion qu Haiti n'y aurait jamais adhldrd t nlissernit p1lttt tomber le trait6 que de consentir h pareille condition. Voir le process verbal de la stance dtu t I)Dcembre 1874 ou s'cst plus d'une fois manifested la crainte de manquer ainsi ij trait6. Voir surtout les paroles du di6put6 PIud'homme.

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48 CONCLUSION

Et d'ailleurs, mine telle qu'elle est ainsi, cette ddclaration n'indique pas le status, quo de 1856.
Nous concluons, en un mot, que 1' interpretation dominicaine, en d6saccord avec la v6rit6 et le sons natural du torme employed, est de plus contredite et andantic par les variations, declarations et aveux de ses propres ddfenscurs, aussi bien qu' ell est contraire A: la justice et A: la raison, A 1' 6quit6 et A 1' iiit6r(t reciproque des deux peoples.

Rome, le 23 Tuin 1896.

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ANNEXE$.

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ANNEXES







N. 1.

SANCTION DU TRAIT DE 1S74

A SANTO DOMINGO.


LA CONVENTION NATIONAL

Visto y examinado el tratado de Paz, Amistad, Comercio, Navegacion y Estradicion, concluido entre la Reptiblica Dominicana y la de Haiti, firmado y sellado en la Ciudad de Puerto Principe el dia 9 de Noviembre del presente afio, por los Plenipotenciarios de ambas Naciones debidamente autorizados por sus respectivos Gobiernos,
En nombre de la Repfiblica,

DECRE T A:

Art. J. La Convencion Nacional de la Repblica Dorninicana presta su consentimiento y aprobacion al Tratado de Paz, Amistad, Comercio, Navegacion y Estradicion, celebrado entre los Plenipotenciarios, Cindadano Carlos Nouel, Jenerales de Division Tomas Cocco y Jos6 Caminero por la Repiblica Dominicana, y los Sefiores G. Proph(te, A. Gutierrez, D. Labonte, V. Lizaire y J. A. Beauregard, por la Reptiblica de Haiti.
Art. 2. El presente Tratado tender fuerza de ley en la Repilblica tan luego como se verifique su ratification y canjo.
Dado en la Ciudad de Santo Domingo, Capital de la Repiblica, h los quince dias del mes de Diciembre de 1874 afio 31 de la Independencia y 12 do la Restauracion.

El President FELIPE DAVILA FERNANDEZ DE CASTRO.
Los Secretarios--J. J. ORTEA, GERARDO BOBADILLA.

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Ejecitese, comuniquese por la Secretaria correspondiento, publici1ndose en todo el territorio do la Repdtblica para su complimiento.
Dado en Santo Domingo el dia 17 del mos de Diciembre do 1874, aflo 31 de la Independencia y 12 de la Restauracion.

IGNACIO M. GONZALEZ.
Refrendado: El Ministro de Relaciones Esteriores

PEDRO T. GARRIDO.
Refrendado: El Ministro do lo Interior y Policia

ELISEO GRULLON.
Refrendado: El Ministro de Justicia 6 Instruccion Ptiblica encargado de las Carteras de Hacienda y Comercio

JOSE DE J. CASTRO.
Refrendado: El Ministro de la Guerra y Marina

PABLO L. VILLANUEVA.
(Extrait de la ( Gaceta de Slo Domingo ) -journal ofliciel, n.o du 22 Deeccmbre 1874.)





N. 2.

RATIFICATION

DU TRAITE DE 1874 A SANTO DOMINGO.

RFEPJBLICA DOMINICANA.

IGNACIO MARIA GONZALEZ, Presidente do la Reptiblica, y por la vo hluntad de los Pueblos encargado del Poder Supremo de la Nacion.
A todos los que la present vioren, salud!
Por cuanto el Tratado General de amistad, paz, cornmrcio, navogacion v extradition celebrado entire la Reptiblica Dominicana y la Reptiblica de Haiti, fui concluido y firmado por los respectivos Plenipotenciarios en la ciudad de Port-au-Prince el dia ) de Noviembre de este afio del Seoior de 1874, cuyo tenor es el siguiente:

(Texte du traitd.)
Por tanto, y habiendo sido ol rererido Tratado acoptado por Nos, y habiendo precedido la anueucia y sancion de la Convencion Naconal, que

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por decreto de 15 do diciembre del presente afio prest6 soberanamente su consentimiento y aprobacion, hemos venido en confirmar y ratificar todos y cada uno de los articulos y clhiusulas que en 61 so contienen; y en esta virtud, lo confirmamos y ratificamos comprometiendo el honor nacional para cumplirlo y observarlo, y hacer que se cumpla y observe enteramente.
En fe de lo cual, hemos firmado las presentes, selladas con el Gran Sello de la Repliblica y refrendadas por el Secretario de Estado de Relaciones Exteriores.
Dado en la ciudad de Santo Domingo, Capital de la Repdblica, h los treinta dias del mes de Diciembre, en el afio de Nuestro Sefior de 1874, 31 de la Independencia y 12 de la Restauracion.

IGNACIO M. GONZALEZ.
Refrendado: El Secretario de Estado de Relaciones Esteriores P. T. GARRIDO.

(Extrait du texte dominicain du trait de 1874.)





N. 3.

PROClS-VERBAL DE L'AICHANGE DES RATIFICATIONS DU TRAITIE DE 1874, A PORT-AUPRINCE.

ACTA

do ratificacion del Tratado Dominico haitiano verificado en Puerto Principe el dia 8 del mes do Febrero 1875.
El President de la Repblica Dominicana, Y el Presidente de la Repiblica Haitiana,
Considerando que ha ilegado el moment do proceder al canje de las ratificaciones del Tratado de paz, amistad, comercio, navigacion y extradicion celebrado entre las (los Repiblicas en fecha 9 do noviembre del afio pasado, 1874, y deseando llenar esa formalidad,
IIan resuelto nombrar, para ese efecto, sus Plenipotenciarios,

A. SABER

El President de la Repiblica Dominicana,
Al ciudadano Carlos Nouel, ex-Ministro de Interior etc.

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54

Y el Presidente de la Repflblica Haitiana,
Al general V. Lizaire, ex-Secretario de Estado y gefe de la Secretaria particular de Su Excellencia;
Los cuales despues de haber canjeado sus plenos poderes y halkindolos en buena y debida forma, han procedido al canje de las ratificaclones del Tratado de paz, amistad, comercio, navegacion y extradicion celebrado por los Plenipotenciarios de Ambas Reptiblicas en fecha 9 de Noviembre de 1874, ratificado por la Convencion Nacional de la Repdiblica Dominicana on focha 15 de Diciembre del aflo pasado y por la Asamblea Nacional Legislativa de Haiti en fecha 20 de Enero del aflio corriente y habiendo confrontado ambos textos y hallandolos conformes, han efectuado el canje de las ratificaciones en el dia de hoy, en las formas acostumbradas ,
En f6 de lo cual los Plenipotenciarios respectivos, dando por terminado este acto, han redactado la presente, por duplicado, en idioma espaf,51 y frances y la han firmado y sellado con sus sellos paticulares en la ciudad de Puerto Principe, el dia Octavo del mes de Febrero del afio del Sefior de 1875.

LIZAIRE. CARLOS NOUEL.

(Extrait do la Gaceta de Santo Domingo, journal official, n. du
2 Mars 1875.)

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