Citation
La communauté internationale et les droits de l'homme dans les petits pays : l'expérience de la Mission civile internationale OEA/ONU en Haïti (MICIVIH) / Henri M. Dorléans.

Material Information

Title:
La communauté internationale et les droits de l'homme dans les petits pays : l'expérience de la Mission civile internationale OEA/ONU en Haïti (MICIVIH) / Henri M. Dorléans.
Publisher:
Port-au-P. Haïti : Centre Toussaint (CTDH), 1999.
Language:
French

Notes

General Note:
4-tr-UN-1999
General Note:
Dorléans, Henri M., 1952-

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Columbia Law Library
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Columbia Law Library
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Columbia University Law Library

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111 I'1I11 li/il//ilil/ll11 M DORLIEANS
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La Communaute Internationale
et les Droits de I'homme
dans les petits pays


L'exp6rience de la Mission Civile International OEA/ONU en Haiti


Centre Toussaint Louverture pour les Droits de 'Homme,
la D~mocratie et le Developpement (CTDH)
Une division de 'Acad~mie de Formation et de
Perfectionnement des Cadres (AFPEC)

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Henri M. DORLE-ANS
Professeur A l'Universitd d'Etat d'Ha'ti







La Cpmmunaut6 Internationale Et les Droits de I'homme dans

les petits pays


L'experience de la Mission Civile Internationale OEA/ONU en Ha'iti

(MICIVIH)









Centre Toussaint Louverture pour les Droits de l'Homme,
la D~mocratie et le D~veloppement (CTDH)

Une division de l'Acad6mie de Formation et de
Perfectionnement des Cadres (AFPEC)

Port-au-Prince, Haiti
1999

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A la reserve haitienne vivant dans le pays et I'6tranger.

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TABLE DES MATIERES

Page

Liste des abr~viations 10
Pr6face 11
Avant-Propos 15
Introduction 17

Premiere Partie:
Une Mission d'observation des droits de I'Homme en Haiti 23 Chapitre I
Les Circonstances de 'envoi de la MICIVIH 24
Section 1
Les circonstances mediates de l'envoi de la MICIVIH 24
A) L'impasse 6lectorale 24
B) La demande d'assistance 61ectorale 27
C) La participation international aux elections 35 Section 2
Les circonstances immddiates de l'envoi de la MICIVIH 33
A) Le coup d'Etat du 30 septembre 1991 33
B) La situation des droits de I'homme en Haiti
apr~s le coup d'Etat de septembre 1991 36
C) La demande du Prdsident ARISTIDE 37

Chapitre H
La MICIVIH sur le territoire national 40

Section 1
En prelude au ddploiement de la MICIVIH 40
A ) En guise d'dtude de terrain 41
a) Les premieres 6quipes de 'OEA 41
b) La commission des trois experts de I'ONU 42
B ) Le cadre r~glementaire de la MICIVIH 43
a) Les Termes de r6fdrence de la MICIVIH 43
b) Les reactions en Haiti aux Termes de rdfdrence
de la MICIVIH 44
c) Les "Nouveaux" Termes de rdf6rence 46

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Section 2
La MICIVIH: Ddploiement, vicissitudes et mandats successifs 48
A ) La MICIVIH pendant le coup d'Etat 49
a) Un d~ploiement pour un mandat spdcifique 49
b) Les vicissitudes de la MICIVIH
(premiere version) 50
B) La MICIVIH au retour A l'ordre constitutionnel 51
a) Le nouveau dpart 52
b) La MICIVIH partir de fdvrier 1996 52
C) Les grandes dates de la MICIVIH 54

Deuxime Partie:
La Mission civile internationale en Haiti: Bilan et Perspectives 63
Chapitre I
L'ceuvre de la MICIVIH 64

Section 1
Les principales activities de la MICIVIH 64
A) La verification du respect des droits de l'homme 65 B) L'assistance dans le domaine des droits de l'homme66 C) La promotion des droits de 'homme 69
Section 2
Les principales tendances ddgagdes des rapports de la MICIVIH 71
A ) Les tendances sous le regime de facto 72
B ) Les tendances pendant la pr~sidence
d'ARISTIDE 75
C ) Les tendances A partir de f6vrier 1996 77

Chapitre II
La MICIVIH: Mission accomplie ? 82
Section 1
La logique de p6rennisation 82
A) La tendance de la population A pdrenniser
la MICIVIH 83
B) La tendance du gouvemement A p~renniser la MICIVIH 86
C ) La politique de p6rennisation de la MICIVIH 89

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a) Les precautions de la MICIVIH avec le
gouvernement 90
b) Des rapports stimulants 90
c) Le documentaire de la honte 91
d) La MICIVIH et rien que la MICIVIH 97
Section 2
Les d6fauts du mandat de la MICIVIH 98
A ) Un mandat tronqu6 99
B) Des occidentaux et des occidentalis6s pour
v6rifier le respect des droits de l'homme en Haiti 102
C ) Un mandat sans contr6le exteme 108
Conclusion 111

Annexes Documentaires 115

1- Lettre date du 14 septembre 1990 adress~e par Mme Ertha Pascal Trouillot, President Provisoire d'Ha'ti, au Secr~taire Gnral des Nations-Unies 117
2- Engagement de Santiago envers la ddmocratie ett la renovation du
syst~me am~ricain 120
3- Resolution MRE/RES. 1/91 126
4- Resolution MRE/RES.2/91 131
5- Lettre du Prdsident Aristide aux Secr~taires G~nraux de l'ONU et de I'OEA 134
6- Termes de r~frence de la MICIVIH 139
7- Message du Premier Ministre Ha'tien M. Marc Louis Bazin 146 8- Resolution des avocats, hommes de loi et juristes pour la defense
de la souverainetd et l'ind~pendance de l'ordrejudiciaire national 155 9- Nouveaux termes de rdf~rence de !a MICIVIH 163
10- Lettre du Pr6sident Ren6 Pr6val sollicitant le renouvellement
du mandat de la MICIVIH (6 novembre 1998) 170
11- R~solution 940 du Conseil de s~curit6 des Nations Unies 172 12- Rdsolution 1212 du Conseil de s6curit6 des Nations-Unies 179 13 Lettre date du 16 f~vrier 1999, adress~e au President du Conseil de s6curit6 par le Pr6sident du Conseil 6conomique et social 185 14- Lettre date du 7 avril 1999, adress6e au Pr6sident du Conseil 6conomique et social par le Prdsident du Conseil de sdcurit6 188

Bibliographie 189

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LISTE DES ABREVIATIONS

AFDI Annuaire Frangais de Droit International
BIV Bureau d'inscription et de vote
CASEC Conseil administration de la section
communale
CNG Conseil National de gouvemement
FAO Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture DM Deutsche Mark
FBI Bureau F6d6ral d'investigation
FDSE Facult6 de droit et des sciences 6conomiques
FRAPH Front pour I'avancement et le progr6s ha'ftiens
MICIVIH Mission civile internationale OEA / ONU
en Haiti
OEA Organisation des Etats Am6ricains
OMS Organisation Mondiale de la Sant
ONG Organisation non-gouvernementale
ONU Organisation des Nations Unies
ONUVEH Groupe d'observateurs des Nations Unies
pour les elections en HaYti
ONUVEN Groupe d'observateurs des Nations Unies
pour les 61ections au Nicaragua Par. Paragraphe
PNUD Programme des Nations Unies
pour le ddveloppement
UNESCO Organisation des Nations Unies pour
l'ducation, la science et la culture USAID : Agence amnricaine pour le
ddveloppement international

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PREFACE

Ce livre est le fruit d'une conjoncture qui prend la forme de contradiction : /a soci~td ha'tienne fait face 6 un ph~nomne de violence sans pr~c6dent et les conflits socio-politiques s'y dveloppent, mais, dans le mme temps, la Mission Civile Internationale en Haiti (MICIVIH), organisation dont le mandat 6tait justement d'aider les Haitiens 6 finir avec les pratiques du pass, se prepare 6 laisser le pays sans vraiment atteindre ses objectifs.

Certains voient e travers la MICIVIH une victoire de /a communaut6 internationale sur la barbarie en Haiti. D'autres, au contraire, affirment que les rapports officiels de la MICIVIH occultent la r~alit, 6 partir d'un discours pr6tendument objectif sur la situation des droits de I'homme en Hai'ti, plus de six ans apr~s le premier dcploiement de cette mission.

Cet ouvrage se propose de rompre avec le "parler faux".

S'appuyant principalement sur le mat6rialisme historique et dialectique, il a come projet scientifique l'6tude du travail r~alis6 par une organisation internationale dans un domaine precis, les droits de l'homme. Nul mieux que Henri DORLEANS ne pouvait avec autant de passion r~diger un ouvrage abordant tous ces probe rmes.

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II y a pleinement r~ussi parce qu'il est un remarquable professeur de droit international, et qu'il a & pendant de tongues anndes un d6voud diplomate & qui ses collbgues et nombreux 6tudiants gardent une grande reconnaissance.

II y a pleinement reussi parce que, depuis six ans, il s'est consacr6 tout sp~cialement 6 suivre l'6volution des activities des organisations internationales en Haiti.

II y a pleinement r~ussi parce qu'il sait exposer avec sinc&rit et une in~galable finesse les problmes les plus ardus, comme ceux des droits de l'homme et de /a souverainet6 nationale. Il sait passionner son lecteur: ce livre se lit d'un trait, comme un roman.

II est trop souvent reproch6 6 nos intellectuels leur immobilisme. En r~v~lant certaines faiblesses dans /a conception et dans /a mise en oeuvre du mandat de la MICVIH, Henri DORLEANS r~pond victorieusement 6 cette critique.

En outre, l'auteur a le souci de d~finir une nouvelle approche qui, s'dcartant du mode encore en vigueur dans les discours, forme l'esprit critique et permet l'apprentissage du fonctionnement des m~canismes de protection des droits de l'homme par l'ONU dans les "petits pays".

Ii va sans dire que le d~bat ainsi ouvert aurait

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des repercussions sur le bilan mtme de la MICMH en Haiti. Mais il pose aussi le problbme d'une fagon plus gongrale : remise en cause de /a politique de la communauto internationale pour promouvoir les droits de l'homme dans le Tiers-Monde.

Sur le fond, la caractdristique essentielle de l'ouvrage est d'inviter a une prise de conscience, a une reflexion plus profonde sur /a cooperation internationale en matire des droits de l'homme.

En bref, pensant que pour r~soudre la contradiction fondamentale entre, d'une part, la prOsence de la MICIVH et, d'autre part, la situation actuelle des droits de l'homme en Haiti, il faut travailler sur les prdmisses de cette cooperation. M. DORLEANS mane, en premier lieu, une reflexion sur /a MICIIH, les circonstances de I'envoi et son dploiement sur le territoire hatien. Enfin, au lieu de rencontre de cette mission et de la rOalit ha'tienne se trouve le rOsultat. II essaie de dresser le bilan et les perspectives de la Mission OEA/ONU en Haiti.

L'auteur ne va pas expressoment jusqu'a affirmer l'inutilit6 de la MICIVIH parce que, respectant scrupuleusement les limites qu'il a assignoes & son ouvrage, il essaie d'expliquer pourquoi cette mission n'a pas obtenu les rdsultats escomptos.

Mais, m~me enferm6 de son plein gr6 dans la doctrine d'une 6poque, Henri DORLEANS ne se d&

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part jamais d'une attitude critique; s'il est sensible aux progras r~alis~s en mati&re des droits de l'homme durant les six derni&res ann6es, il est douteux qu'il y vole un progras dans le chemin menant & un Etat de droit. Cela rend plus m~ritoire encore la loyaut6 avec laquelle il pr~sente et critique la communaut6 international 6 travers /a MICMH.

M~me ceux qui ne partagent pas les points de vue exprimds dans ce livre reconnaftront au professeur le m~rite d'avoir entam6 une r6flexion sur la n~cessit6 d'un dialogue utile et pr~alable & /a conception de toute mission comme celle de /a MICMH.




Willy LUBIN
Professeur 6 l'Universit6 d'Etat d'HaI'ti
(Port-au-Prince)

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AVANT PROPOS

Les droits de l'homme sont en train de prendre une importance sans pr~cddent dans l'histoire de l'humanit6. La communaut6 international ne peut plus rester indiff~rente devant les violations des droits de l'homme dans un pays au nom de la sempiternelle souverainet6 des Etats. Une cooperation international prend de plus en plus place dans ce domaine et c'est tant mieux.

La Mission civile internationale OEA / ONU en Haiti ( MICIVIH ) est une illustration de cette coop~ration n~cessaire. Ha'ftien, vivant en Hafti depuis le d6ploiement de la MICIVIH dans ce pays, j'ai voulu produire une r~flexion sur cette experience.

Cest occasion de remercier l'6quipe de la MICIVIH qui a mis h notre disposition les rapports des Nations Unies qui ont facility notre travail. Nous avons une pens~e sp~ciale pour M. Philippe CANTAVE qui nous a aid6 6 effectuer les recherches dans les joumaux haltiens et aussi 6 M. Jacques TROUILLOT, Mesdemoiselles Murielle NOZIERE et Mariestare SEPTUS pour le traitement du texte.

Ce livre n'aurait pas W possible sans l'aide pr6cieuse et la constante amiti6e de notre femme, Michaelle.

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INTRODUCTION

A la suite des rapports et t~moignages de violations des droits de 1'homme commises par les militaires ha'tiens apr~s le coup d'Etat du 30 septembre 1991 en Hadti, I'Organisation des Etats americains d'abord, ['Organisation des Nations Unies ensuite, ont dcid6 de d~ployer une mission conjointe dans ce pays. Cette Mission d~nommde "Mission civile internationale OEAIONU en Haiti
(MICIVIH)" a commence son d6ploiement dans ce pays partir de mars 1993 bien que certains observateurs de I'OEA fussent presents en Haiti d~s le mois de septembre 1992.

Initialement la MICIVIH avait pour t~che "de s'assurer que les droits de l'homme inscrits dans la constitution d'Ha'ti et dans les instruments internationaux auxquels Haiti est partie, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention am6ricaine des droits de l'homme, sont respects en Haiti" (1).

Plus tard le mandat de la Mission a t6 6largi pour lui permettre d'apporter sa contribution aux institutions

I .) Paragraphe 3 des Termes de rdfdrence et des modalitds pour Ie d~ploiement de la MICIVIl 17

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d6mocratiques et 6 la promotion des droits de l'homme. La MICIVIH a donc l'heure actuelle un mandat 6 trois volets :V rification des droits de l'homrme, assistance technique en mati&re de droits de l'homme et promotion des droits de 1'homme en Haiti.

Le premier d~ploiement de la Mission fut impressionnant: 204 observateurs et autres agents. On a avanc6 mme le chiffre de 350 membres en octobre 1993, repr~sentant une cinquantaine de nationalit6s. C'est le plus grand nombre d'observateurs des droits de l'homme jamais d~ploy6 dans le cadre d'une operation de terrain. Tous les espoirs 6taient ainsi permis.

Ce livre est l'occasion de jeter un coup d'oeil critique sur la MICIVIH, sur la nature de son mandat et la manire dont elle s'en est acquitted et sur les retomb~es en Haiti de cette nouvelle forme de cooperation internationale.

Ce qui saute aux yeux c'est que plus la MICIVIH reste en Haiti plus elle devient indispensable sans que les violations cessent. Le policier sait qu'il peut d~sormais tout faire, il lui suffit de prendre des precautions pour ne pas tre surpris par un observateur de la MICIVIH.

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Au commissariat de police, it doit mettre de rordre dans les dossiers des gard~s 8 vue parce qu'un observateur de la MICIVIH va passer pour les verifier.

La population sait A qui porter plainte quand elle est victime d'une brutality polici~re, d'une detention illgale et arbitraire. Si la cause n'est pas politique ou si la detention n'est pas due aux lenteurs du syst~me judiciaire, elle peut 6tre sure d'6tre satisfaite.

Si l'on est incarc6r6 pour "complot contre la surety de l'ltat" on est sgir de n'avoir aucune chance de comparaitre devant un juge. Si l'on est assez t~m~raire pour obtenir du doyen du tribunal de premiere instance ou du juge d'instruction une ordonnance de mise en liberty celle-ci ne sera pas ex6cut6e. Et la MICIVIH est d~sol6e, elle ne peut rien faire m6me si on lui envoie lettre sur lettre. Elle se contentera de d~noncer, de d6plorer et de porter le nom du plaignant dans son prochain rapport.

On se demande si les comportements ont change en Haiti avec la presence de la MICIVIH. A -t- on dans le pays un autre type de policier puisqu'une nouvelle force de police a &6 cr6e en 1995 et que celle-ci a

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re~u de la MICIVIH une formation en droits de l'homme ? A-t-on de nouveaux juges grace 6 la contribution de la MICIVIH ? La soci~t6 haitienne est-elle devenue plus tolrante ? Qu'est-ce que la MICIVIH a apport6 en Ha'fti apr~s plus de six ans de presence sur le territoire national ?

La r~flexion se situe au coeur d'un probl~me plus g6n~ral qui interpelle la conscience universelle: comment la communaut6 internationale peut-elle promouvoir les droits de l'homme dans les petits pays ? S'agit-il d'envoyer une mission d'observation ? Quelles peuvent tre les limites d'une telle mission ? Comment les petits pays peuvent-ils 6viter cette forme anormale de presence 6trang~re sur leur territoire ? Qu'est-ce que la socit internationale non politique peut faire pour aider les petits pays dans ce domaine ?

C'est sur routes ces questions que ce livre veut projeter un 6clairage pour montrer que ce n'est pas une action, dans la forme actuelle de la MICIVIH, qui favorisera evolutionn des droits de l'homme en Haiti. La demonstration s'articule autour de deux grandes parties. La premiere, une mission d'observation des droits de l'homme en Haiti, doit familiariser le lecteur

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avec les circonstances du ddploiement de la mission au premier chapitre et le d~ploiement proprement dit au second. La deuxi~me partie : la MICIVIH, bilan et perspectives, examinera le travail r~alis par la MICIVIH sur le terrain au premier chapitre et interrogera les r~sultats obtenus au second chapitre.

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PREMIERE PARTIE

Une Mission d'observation des Droits de
I'Homme en Haiti


Les troubles socio-politiques cons~cutifs 6 la chute de Jean Claude DUVALIER en Haiti, ont offert le spectacle d'un pays exsangue. La dictature a disparu mais la d~mocratie ne l'a pas remplac6e. Rdsultats : crise de gouvernabilit6, crise de socit6. Les dirigeants politiques se chamaillent pour accdder au pouvoir, les gouvernements provisoires se succ~dent et se ressemblent, la socidt civile n'a aucune organisation qui puisse donner une certaine orientation au pays. Tous les moyens sont bons pour renverser un
gouvernement, pour s'emparer du pouvoir ou pour le garder. Les militaires refusent de rester dans leurs casernes.

C'est dans ce contexte de crise que l'OEA et I'ONU ont d6cid, d'envoyer une Mission civile d'observation des droits de I'homme en Haiti. II s'agit d'6tudier les circonstances de l'envoi de cette Mission (chapitre I) et son d~ploiement dans le pays (chapitre II).

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CHAPITRE I


Les Circonstances de 1'envoi
de la MICIVIH


II y a un ensemble de circonstances qui ont determined l'envoi de la MICVIH. Certaines sont mediates (section 1) et d'autres imm~diates (section 2).

Section I: Les circonstances mediates

On peut retenir au moins trois : l'impasse 6lectorale
(A), la demande d'assistance formulae par le gouvernement haltien 6 la communaut6 internationale en vue d'organiser des elections (B) et l'implication de la communaut6 internationale dans le processus d~mocratique haftien (C).

A) L'impasse electorale

Le 7 f6vrier 1986, le Pr6sident Jean Claude DUVALIER qui a < hrit > du pouvoir de son pore Frangois DUVALIER, a d& abandonner Haiti et partir en exil. Sa chute a mis fin vingt-neuf ans (1957-1986) de dictature (1) Le peuple se reprenait 6 esp6rer. Les Ha'tiens qui avaient dQ quitter le pays au cours du regime duvali~riste sont revenus au pays, l'enthousiasme au front. Les diff~rentes categories

1. Franqois DUVALIER 1957 a 1971
Jean Claude DUVALIER 1971 a 1986

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sociales avaient, semble-t-il, compris le message du Pape Jean Paul II qui disait lors de sa visite en Haiti en 1983: < lfaut que quelque chose change en Hati ,>.

Le changement devait passer tout naturellement par l'organisation d'61ections libres et transparentes pour permettre au peuple de faire ce qu'il n'a pu faire depuis prds de trente ans : se choisir des dirigeants. Ces elections devenaient d'autant plus ncessaires que le pouvoir en place apr~s le depart de Duvalier n'a pas &6 issu du mouvement populaire qui a occasionn6 sa chute. Le Conseil National de Gouvernement ( CNG ) qui dirigeait le pays 6tait essentiellement form de militaires encore fiddles Duvalier. Dans l'opinion publique, la th~se 6tait r~pandue que ce CNG dirig6 par le g~n~ral Henry Namphy fut l'ceuvre de Jean Claude DUVALIER lui-m~me avant son d~part. La presence des deux civils qui en faisaient partie, malgr6 la notorit6 de l'un d'entr'eux, en l'occurrence le professeur G~rard GOURGUE, Pr6sident de la Ligue Haitienne des droits humains, ne suffisait pas 6 lever les suspicions de la population. D'ailleurs peu de temps apres, le Professeur Gourgue a dO quitter le CNG qui fut ramen6 6 trois membres : deux militaires et un civil.

C'est ce CNG, premiere et deuxidme versions, qui avait la delicate mission d'assurer la transition d~mocratique en Haiti. Difficile tache. en vrit, pour des militaires et de surcroit fiddles au regime d~chu. Sous la pression populaire, le CNG a do marcher dans la logique des elections. Les premieres ont &6 tent~es le

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29 novembre 1987. Elles ont d~bouch sur un bain de sang. Des dlecteurs qui faisaient la queue devant des bureaux de vote ont 6t froidement abattus, bulletin de vote en main, par des commandos arms Devant la r~p~tition de tels actes et l'absence de volont6 des forces de l'ordre de les contrecarrer, le Conseil electoral a pris la decision de cesser le d~roulement du scrutin vers la mi-journ~e.

Trois mois plus tard, en janvier 1988, les militaires ont organism d'autres elections avec un Conseil electoral qu'ils ont form i cet effet, malgr6 le refus des principaux leaders politiques d'y participer. Ce scrutin qui a t6 boud6 par la population a permis au professeur Lesly F. MANIGAT d'tre (( lu D President de la R~publique. Le Senat et la Chambre des d~put~s ont 6t constitutes, par la mme occasion.

Quatre mois apr~s son investiture, le President
MANIGAT, malgr6 les promesses que suscitaient les premieres fleurs de l'exercice de son pouvoir, est renvers6 par le m~me g6n~ral H. NAMPHY qui avait facility son accession 6 la pr~sidence Devenu 6 nouveau President de la R~publique, le g~n~ral Namphy a promis au peuple de nouvelles elections. Trois mois plus tard il fut renverse par un autre coup d'Etat militaire au profit du G6n6ral Prosper AVRIL. Et la litanie continue : promesse d'organiser des elections, promesse non tenue, pression populaire, depart en exil.

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A la chute de Prosper AVRIL en mars 1990 un sorte de consensus se ddgageait des diff6rents secteurs sociopolitiques pour faire choix d'un juge 6 la Cour de Cassation comme President de la R~publique. Le d~volu a 6t6 jet6 sur une femme, la seule de la Cour : Madame Ertha PASCAL TROUILLOT. Une femmejuge devait r~ussir 16 oa des hommes-militaires avaient 6chou6.

Comment organiser des elections quand on ne peut pas garantir un minimum de s~curit6 aux 6lecteurs ?
Comment porter la population 6 se decider 6 aller voter quand elle garde encore present l'esprit le triste souvenir de la journ~e du 29 novembre 1987 oa la premiere tentative d'organiser des elections libres a d6bouch6 sur un bain de sang ? C'est alors que le gouvernement de Madame TROUILLOT fit appel 6 l'aide de la communautd internationale.

B) La demande d'assistance electorale

Trois raisons fondamentales peuvent expliquer la requ~te du Gouvernement de Ertha TROUILLOT aux Nations Unies et A d'autres bailleurs de fonds internationaux :

1) l'inscurit6 gdn6rale dans le pays
2) le mauvais souvenir des elections avort6es
du 29 novembre 1987
3) le marasme financier

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La requite ha'tienne 6 'Organisation des Nations Unies paraissait insolite A cause de son volet militaire. On comprend bien qu'un pays en butte 6 des difficulties 6conomiques sollicite de la communaut6 international une assistance Mectorale, sous une forme technique et financire. On comprend tout aussi bien qu'en cas de menace A la paix ou de rupture de la paix, le Conseil de Scurit de I'ONU d6pche des forces de maintien de la paik. Mais la situation ha'tienne 6tait bien diffdrente. II s'agissait pour 'ONU d'assurer ( ou d'aider 6 assurer) la s~curit6 dans un pays membre pour permettre le ddroulement des elections. On
comprend ds Lors la gene occasionn~e par la requdte ha'tienne qui n'entrait dans aucune categorie connue jusque-lh aux Nations Unies. (1)

C'est pourquoi des pays comme le Ymen, Cuba et la Colombie s'6taient opposes au volet s~curit6 de la requ~te au nom de la souverainet6 ha'tienne d6fendue cette fois par des pays strangers plut6t que par l'Etat ha'ftien. C'est le reprdsentant resident du PNUD en Haiti qui explique 6 sa manire la raison qui porte I'ONU A acquiescer 6 la demande haitienne: <, IL s'agissait d'un probl~me interne que seule la soci~t6 ha'tienne elle-m~me pouvait r~soudre mais pour la r~ussite duquel, elle n'avait pas la force inhdrente n6cessaire ))(2)

Par la resolution 45/2 du 10 octobre 1990, 'Assemblde

1. Voir a ce sujet I'article du Reprdsentant d'alors du PNUD en Haiti: HELMKE, Reinhart: La Formule Hafienne, in I'UNION du vendredi 21 au jeudi 26 dcembre 1990 (Port-au-Prince) p20
2. Ibid

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g~n~rale des Nations Unies autorisa la creation d'un groupe d'observateurs pour la verification des elections en Ha'ti : ONUVEH ( comme elle 'avait fait pour le Nicaragua avec rONUVEN).

Le mandat de I'ONUVEH comportait trois volets :

1) observer les diff~rentes operations 6lectorales en apportant un appui au conseil electoral ; 2) s'assurer du caract~re libre et d6mocratique du scrutin en appuyant le comity de coordination pour la sdcurit6 des activities 6lectbrales cr6 par les forces armies d'Ha'ti
3) apporter un appui administratif au processus electoral.

La communaut6 internationale par le biais de I'ONUVEH allait jouer un r6le determinant dans le processus electoral haftien.

C) La participation international aux elections de 1990

Aux trois volets de I'ONUVEH correspondent trois divisions : 6lectorale, de s6curit6 et administrative

La division dlectorale compose de 170 observateurs ( dont 130 6taient presents seulement au moment des elections ) avait pour mission d'appr~cier la liberty des candidats lors de la campagne 6lectorale, leur acc~s

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aux m~dia, l'inscription des lecteurs, la liberty du vote et la rdgularit6 du d~compte. (1)

La division de s~curit6 compose de 64 observateurs avait pour t~che d'observer si les plans de s~curit6 sont appliques sur tout le territoire, de signaler les 6ventuelles lacunes et de porter un jugement d'ensemble sur les garanties offertes 6 la population. (2) Ces observateurs ne devaient pas intervenir directement dans la s6curit6 des elections, qui restait une t~che des Forces armies d'Haiti.

La division administrative avec ses 20 fonctionnaires internationaux, comprenait cinq sections
telecommunications, services g~n~raux, finances, transport et personnel. (3)

En outre, un personnel local fort de 73 personnes 6tait engage pour la circonstance. II y avait aussi au sein de I'ONUVEH 69 b~n~voles strangers se trouvant d~j6 en Haiti, dont 31 6taient membres du personnel du PNUD et d'autres agences des Nations Unies et 38 venaient d'ONG. (4)

L'ONUVEH avait A sa disposition pas moins de 82 v6hicules sans compter les 40 autres mis 6 sa disposition par des agences des Nations Unies en Haiti et une "ONG". (5) Le r~seau de communication de
I. Cf. Doc. A/45/870 du 14 dcembre 1990
2. Ibid
3. Cf. FAUSTIN Wildor: L'ONU aux elections haftiennes, M -noire pour la licence en droit, FDSE, Port-au-Prince, 1993 p.175
4. Ibid 5- Ibiden

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I'ONUVEH comprenait : 7 relais, 14 stations de base, 70 radios portables mobiles installs dans les vhicules, 125 radios portables affects aux observateurs, 3 stations satellites terrestres et 14 t6l~copieurs (')

Le budget global du processus electoral est estime par les Nations Unies A US. $ 12.862.656.00 (2). Ce montant ne comprend pas l'aide bilat~rale En effet ds le 17 octobre 1990, lors d'une r6union du Comit6 de coordination de l'aide internationale avec les ambassadeurs des Etats Unis d'Am~rique, du Canada, de l'Allemagne, de Venezuela, d'Italie et de Taiwan, des promesses d'aide, ont t6 faites. Les informations disponibles ont montr6 une aide am~ricaine de 3, 750 millions de dollars, une aide canadienne en materiel de vote (papier, isoloirs, sceaux, etc.), une annonce le 26 octobre 1990 d'une aide franqaise de 11 millions de francs (pour bulletin, campagne d'6ducation civique) et une aide allemande de 1 million DM (3).

L'OEA n'6tait pas exclue du processus. L'ONU a fait largement 6tat de la parfaite collaboration entre les deux organisations qui se sont mises d'accord pour coordonner leurs activities sur le terrain de manire informelle sans crier de bureaucratie lourde et coiteuse. Cette collaboration sera mise en oeuvre surtout pour la vrification des r~sultats des elections. Elle portera essentiellement sur la collecte, la

1. Cf. FAUSTIN Widor: op. Cit., p. 175
2 Ibid
3. Cf. A/45/870/Add, du 22 ftvrier 1991, p. II

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transmission et le traitement des donndes ,,1). De fait le jour des elections, soit le 16 d~cembre 1990, les deux organisations assuraient une couverture de 150 bureaux de vote pr6alablement s6lectionn~s comme 6chantillon pour noter les r6sultats qui ont permis aux experts de faire une projection ds 22 heures ( le vote se d~roulent de 6 :00 6 18 :00 ).

Les elections haitiennes de 1990 ont mobilis6 beaucoup de ressources et d'dnergie: 193 observateurs venus de 43 pays ont 6t6 dploy6s sur tout le territoire. Us ont couvert au total 181 bureaux d'inscription et de vote (BIV). Ils ont utilis6 des h~licopt~res, des animaux; parfois ils marchaient pour atteindre des BIV difficiles d'acc~s.

Cet engagement de la communaut6 internationale a permis le d~roulement du scrutin selon les provisions et un taux assez 6lev6 de participation. Sur 3.271.155 inscrits, on d~nombrait 1.640.729 votants pour une population totale estim~e A l'6poque 6 7.5 millions d'habitants. Ces chiffres avanc6s par les Nations Unies n'ont pas tenu compte des votes nuls et annulus pour des raisons diverses. S'il fallait en tenir compte le nombre se situerait entre 2.044.472 et 2.335.605, soit un taux de participation compris entre 62.5% et 71.48%, (2) selon l'ONU.

Opinant sur les r~sultats obtenus, le d6partement de l'information des Nations Unies estime que ,< la r~ussite
1. Cf. Doc. A / 45 / 870
2. Ibid

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de 'ONUVEH et le succ~s des elections s'expliquent par deux facteurs : la force morale et psychologique repr~sent6e par la presence de I'ONU et la volont6 politique des Ha'tiens A tous les echelons de la socit6. (1)

Ces elections ont dt6 en quelque sorte l'ceuvre des Nations Unies de la communautd international en g6ndral qui est en droit de veiller au grain. Ce sont 1I les circonstances mediates de 1'envoi de la MICIVIH dans le pays. Mais il y a des circontances imm~diates.

Section 2 : Les Circonstances immediates de l'envoi de la MICIVIH

On peut relever trois facteurs qui ont d6termin6 de fagon directe l'envoi de /a MICIVIH : le coup d'Etat du 30 septembre 1991 (A), la situation des droits de I'homme pendant la p~riode du coup d'Etat (B) et la demande du President de /a R~publique d'Hai'ti Jean Bertrand ARISTIDE. (C)

A.- Le Coup d'Etat du 30 septembre 1991

Un peu plus de sept mois apr~s son investiture le 7 fdvrier 1991, le President issu des elections qui ont tant mobilis6 la communaut6 internationale est renvers6 par un coup d'Etat militaire. Les circonstances de ce putsch militaire n'ont pas encore t6 v~ritablement 6lucid~es. Le fait est que dans la nuit du 30 septembre au ler
1. Cit par FAUSTIN, Wildor: op. cit. p. 197

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octobre 1991, apr~s avoir annonc6 d'abord une t
mutinerie au sein de I'arm6e, le commandement militaire devait faire savoir que le President a remis sa admission et est parti pour l'exil.

Ce coup est un camouflet des militaires haitiens 6 la communaut6 intermationale qui s'6tait tant investie dans les 6Iections ha'tiennes. Le Secr~taire g~n~ral des Nations Unies a exprim6 le sentiment de toute la communaut6 internationale Iorsqu'il dclara
imm~diatement apr~s le coup: vJe suis particulirement inquiet des graves menaces qui p~sent sur la ddmocratie que le peuple haltien venait d'instaurer, avec le concours de la communaut6 internationale en participant massivement 6 des elections fibres et honntes, I'). On comprend que I'ONU et I'OEA ne puissent rester sans rdagir ce qui venait de se passer en Halti.

Le Conseil Permanent de I'OEA ( I'ensemble des ambassadeurs des pays membres Washington) se r6unit imm6diatement pour prendre les mesures imposes par les circonstances. II convoqua la reunion des ministres des affaires 6trang6res qui a adopt le 3 octobre 1991 ia resoiution MFE / RES.1/91 (Annexe 3), portant sur le r~tablissement imm~diat du Pr6sident Aristide dans l'exercice de son autorit6 l6gitime o et sur I'isolement du regime de facto en Halti. La resolution demanda au Secr~taire g~n~ral de I'OEA de se rendre en Haiti avec un groupe de Ministres et "d'exprimer A ceux qui d~tiennent de facto le pouvoir la
I. Citd par Daudet, Yves: UONU et V'OEA en Haiti et le droit international, in AFDI.1992.p. 92 34 a

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condamnation par les Etats amdricains de la rupture de l'ordre constitutionnel."

Une deuxi~me resolution des Ministres MRE / RES.2/91 du 8 octobre, ( Appui la d6mocratie en Haiti n (Annexe 4) pr6voyait la creation d'une mission civile, OEA / DEMOC, pour rdtablir et renforcer la d~mocratie en Haiti. (Cette mission ne fut jamais effectivement cr66e, voir Annexe 4).

Les deux resolutions furent communiques au syst~me des Nations Unies en vue de l'adoption des m~mes mesures de I'OEA : gel des avoirs financiers de I'Etat haitien, embargo commercial, isolement du regime de facto.

L'Assembl~e g~n~rale de I'ONU a suivi I'OEA en exhortant, dans la resolution A/ 46/ L8 du 10 octobre 1991, < les Etats membres. envisager d'adopter des mesures en accord avec celles arr~t~es par I'Organisation des Etats am~ricains >.

L'Assembl6e g6n&rale n'a pas h~sit6 6 entrer dans la logique de I'OEA puisque les Nations Unies ont contribute 6 la tenue des elections du 16 d~cembre 1990. Elle devait r~agir au coup d'Etat. D'ailleurs dans sa resolution 46/ 7 du 11 octobre 1991, l'Assembl~e g~n6rale a rappel6 la resolution 45/ 2 sur l'assistance 6lectorale avant de condamner 6nergiquement le coup d'Etat et d6clarer inacceptable toute entity issue de cette situation ill~gale" 1)*
1- Cf. DAUDET, Yves. op. cit pp 92 et 93

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II faut expliquer la reaction de 'OEA et de I'ONU 6galement par la situation des droits de l'homme sous le regime de facto.

B) La situation des droits de I'homme en Haiti apres le coup d'Etat de septembre 1991

Les statistiques sur les violations des droits de l'homme apr~s le coup d'Etat de septembre 1991 ne sont pas disponibles. Mais on peut se faire une idle de la gravity de la situation par la popularity incontestable du President d~chu et le silence qui a suivi sa chute.

M. Jean Bertrand ARISTIDE avait remport6 les elections 6 67% selon le Conseil electoral. Ce chiffre est vraisemblable si 'on tient compte de la popularity 6 l'6poque de M. ARISTIDE. IL avait la sympathie des masses populaires qui voyaient en lui un Messie ( d'autant qu'il fut un prtre, cela tombait bien ). Ces masses avaient d~j en plusieurs occasions montr6 la mesure de leur estime pour le president. On peut citer entre autres le 17 d6cembre 1990, au lendemain des elections, quand elles manifestaient et criaient la victoire de leur candidat aux elections ; et le 6 janvier 1991 Lors d'une tentative de coup d'Etat men6 par un ancien ministre de Jean Claude DUVALIER, le Dr Roger LAFONTANT.

Et pourtant le ler octobre 1991, Haiti 6tait calme, une sorte de paix des tombeaux. On peut alors deviner l'ampleur de la repression pour 6touffer et bloquer

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toute manifestation populaire. Chaque matin la presse rapporte le spectacle de cadavres trou6s de balles et abandonn~s sur la chauss~e. Le commandement militaire n'avait plus d'autorit6 sur les troupes. Le tableau est sombre: viols, restriction de fait 6 la liberty d'expression, mainmise sur l'appareil judiciaire, perspectives de plus en plus 6loign~es d'6lections sans l'influence traditionnelle des militaires. Des membres d'organisations populaires proches du
President d6chu ont &t6 tubs; les plus chanceux ont eu le temps de prendre la fuite. II est rapport des fusillades en sdrie dans des quartiers populeux comme Raboteau aux Gona'ves, (4 me ville du pays) Cit Soleil et Carrefour 6 Port-au-Prince.

C'est sur la double argumentation de l'implication internationale aux elections du 16 d6cembre 1990 et de violations des droits de l'homme que le President Aristide allait demander 6 I'ONU et 6 I'OEA de s'int~resser 6 la crise haitienne.

C) La demande du President ARISTIDE

Imm~diatement apr~s son renversement le 30 septembre 1991, le President ARISTIDE s'est adress6 6 I'OEA et 6 I'ONU pour les mettre en face de leur responsabilit6 Devant le Conseil de sdcurit6, il s'est exprim6 en ces termes : C'est avec l'aide de la communaut6 internationale que nous avons pu r~aliser des elections libres, honn6tes et d6mocratiques; c'est aussi avec l'aide de la communaut6 internationale, que

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nous pouvons sauver cette d6mocratie menac6e (1) Plus tard devant les nouvelles de graves violations des droits de l'homme dans le pays, il a demand l'envoi d'un dmissaire personnel du Secr6taire g6n~ral [des Nations Unies] en Haiti charge d'enquter sur les violations des droits de l'homme et d'une mission destine i rester sur place jusqu'6 l'am~lioration de la situation des droits de I'homme dans le pays (2)


La demande du President Aristide allait tre plus explicite dans une lettre du 8 janvier 1993 (voir annexe 5) qu'il a adresse aux Secr~taires g~n~raux de I'ONU et de I'OEA .je demande que I'ONU et
I'OEA. d6ploient une presence multinationale dans le pays. il est essentiel que tous les secteurs ha'tiens contribuent 6 faciliter ses operations pratiques pour lui permettre de r6aliser son mandat fondamental quant au respect des droits de l'homme -. II faut souligner et c'est important que le contexte international et regional a &6 favorable 6 l'envoi d'une mission en Haiti Sur le plan international, il est question de devoir d'ing6rence et d'une implication de plus en plus grande des Nations Unies dans les conflits internes.

Sur le plan regional, I'OEA avait pris depuis quelque temps une veritable option sur la d~mocratie sur le sous-continent. A la XXl6me session ordinaire de l'OEA tenue 6 Santiago, Chili, en juin 1991,

1 Cjts par DAUDET,Y. : op.cit, p. 92
2 Ibid p. 96

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l'AssembIe g6n~rale a adopt la resolution AG / RES 1080 (XXI-0/91), dans laquelle les pays membres ont exprim6 leur < engagement ind~fectible 6 la defense et i la promotion de la d6mocratie representative et des droits de l'homme dans la r~gion. ) (Annexe 2)

Ce concours de circonstances mediates et immediates vont determiner 'envoi d'une mission d'observation des droits de I'homme en Halti.

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CHAPITRE II


La MICIVIH sur le territoire haitien



La MICIVIH est un organe conjoint de rONU (Assemble g~n6rale) et de I'OEA. II s'agit d'un autre exemple de collaboration entre les deux organisations. Le paragraphe 5 de la resolution 47/20 du 24 novembre 1992 de r'Assemble g6n6rale exprime bien cette cooperation. L'Assembl6e prie le Secr6taire g6n6ral de prendre les mesures voulues pour aider, en cooperation avec I'OEA, 6 r~soudre la crise haitienne". Leurs Secr6taires g6n~raux ont nomm6 une seule et m~me personne, l'Argentin Dante CAPUTO, Envoy6 special en Haiti. L'6missaire allait faire la navette entire Washington (siege de I'OEA et ville d'accueil du President ha'tien en exil), New-York (siege des Nations Unies) et Port-au-Prince ( capitale du pays qui doit recevoir la MICIVIH). Ce chapitre 6tudie les dispositions prises en vue du d~ploiement de la MICIVIH (section 1) avant de presenter le d~ploiement proprement dit, les vicissitudes et les diff~rents mandats de la mission (section 2).

Section 1- En prelude au deploiement de la MICIVIH

En vue du d6ploiement de la MICIVIH, il a paru n~cessaire d'6tudier le terrain (A) et d'6Iaborer un texte

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fixant le statut de la Mission sur le territoire haftien (B).

A) En guise d'6tude de terrain.

Les deux organisations qui vont former la MICIVIH, en occurrence, I'OEA et rONU, ont envisage diffremment l'6tude du terrain.

a) Les premieres quipes de rOEA

Selon Yves DAUDET, 'une des propositions du Secr~taire g~n~ral de r'OEA" a donn6 lieu 6 un accord conclu le 4 septembre 1992 au si~ge de I'OEA entre un envoy du President Aristide et le ministre des affaires 6trangres" du gouvemement Bazin [en place en Haiti] pour installation d'observateurs en Ha'ti. Ceux-ci constituent le d~but de la presence civile de I'OEA en Haiti ." (1)

Suite A cet accord, un premier groupe d'observateurs sont arrives a Port-au-Prince en septembre 1992. Its seront rejoints cinq mois plus tard, soit le 14 f~vrier 1993, par une deuxi~me 6quipe de 40 observateurs.

Ces premiers observateurs avaient pour tAche "de contribuer 6 la diminution de la violence, de promouvoir le respect des droits de 'homme, de faciliter la distribution de 'aide humanitaire et, de mani&re g~n~rale, d'6valuer les progr~s r6alis~s pour le riglement de la crise haitienne." (2)
1. cf. DAUDET, Y.: OP.CIT. P. 103
2. Ibid

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b) La commission des trois experts de I'ONU

Du 15 au 22 f~vrier 1993,une commission de trois experts est envoy~e par rONU en Ha'ti. Elle est compose de M.Yvon Le Bot, de Frre Michael CZERNY et de M. Ian MARTIN. Elle avait pour tAche de sonder le terrain, de se renseigner sur les besoins de la composante ONU de la MICIVIH et de preparer le plan d'op6rations (1)

Selon la commission, quatre facteurs font la singularity de la Mission en Halti (par rapport A d'autres missions civiles internationals).
1- absence de force de police distincte de l'arm6e; 2- violations syst~matiques des droits de lhomme; 3- extreme faiblesse des organes de la puissance publique, en particulier du syst~me judiciaire;
4- existence simultane d'un gouvernement de facto et d'un president 6lu.

Le rapport des trois experts montre combien la MICIVIH est d~sir~e et n6cessaire. "II ressort de nombreuses conversations que le r6le de la MICIVIH suscite de grands espoirs. Aucun de nos interlocuteurs n'a consid~r6 qu'elle ne devrait pas 6tre mise sur pied." Et le rapport continue: L'annonce de l'envoi de la MICIVIH. et l'arriv~e des premiers observateurs. avaient d~j6 pour effets de r~duire quelque peu le nombre de violations des droits de l'homme et de crier

1. Les Nations Unies et Hafti, 1990-1996, Nations Unies p. 264

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un climat encourageant l'organisation et le d~veloppement de l'activit6 politique.'(1

La commission sugg~ra donc un d~ploiement de 156/260 observateurs ( 6 r~partir entre I'OEA et rONU) et la creation de 13 bureaux Iocaux pour couvrir tout le territoire haitien.

B) Le cadre rglementaire de la MICIVIH

C'est 16 une question qui a donn6 lieu 6 une effervescence nationaliste en Haiti. Les "Termes de r~frence de la MICIVIH ,tablis par 1'OEA et I'ONU, accepts par le President Aristide en exil, devaient au moins re soumis au gouvernement en place en Haiti.

a) Les Termes de reference de la MICIVIH

Les <( Termes de r~f~rence et les modalit~s pour le d~ploiement de la MICIVIH > comportent 21 paragraphes. ( voir annexe 6 ). Le document d~bute par un rappel de la demande du 8 janvier 1993, produite par le President d'Haiti, Jean Bertrand ARISTIDE, aupr~s des Secr~taires g~n~raux de rONU et de lOEA (voir annexe 5). Aux termes du paragraphe 3, la MICIVIH a pour objectif de s'assurer que les droits de Ihomme inscrits dans la constitution d'Ha'iti et dans les instruments internationaux auxquels Haiti est partie. sont respects. Elle ne remplace pas le Comit6 des droits de Ihomme ni la Commission interam~ricaine des
1. Les Nations Unies et Haiti, op. Cit. p. 264

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droits de l'homme (par. 11).


Le document 6tablit en outre, la composition bipartite OEA/ONU de la MICIVIH; les deux composantes ayant chacune un directeur, sont places sous la supervision de l'Envoy6 special. Le paragraphe 10 fixe le mandat de la MICIVIH et les activities 6
entreprendre dans le cadre de celui-li.

La seule r~f~rence aux autorit6s ha'tiennes est faite au paragraphe 12 qui pr~voit les obligations que leur incombent en matire de facilities, de s~curit, de renseignement et d'application des recommandations de la MICIVIH. Mme la piece d'identit6 des observateurs devra Ctre foumie par la MICIVIH (par. 13) non par le Gouvernement en place.

Les paragraphes 14 6 19 traitent des privileges et immunit6s de la MICIVIH, lesquels seront les rmres que ceux qui s'appliquent aux membres des deux organisations. La MICIVIH est creee pour un an avec un mandat renouvelable.

C'est ce document qui a 6W "propos" au gouvernement haitien pour acceptation.

b) Les reactions en Haiti aux Termes de reference de la MICIVIH

Le 22 janvier 1993, M. Marc BAZIN, Premier Ministre du Gouvernement de facto a requ "les Termes de

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r~f6rence." Le Premier Ministre a d~clench un to16 autour de ce document en d~clarant qu'il ne le signera pas ( voir annexe 7): En tant qu'Ha'itien, natif natal, ce document-lb, tel qu'iI est, moi je ne le signerai pas. Pas un membre du Gouvernement ne le signera. Pas un Haftien authentique ne peut le signer". (1)

II a fait appel aux diff~rents secteurs de la soci~t6 pour r~agir face A ce risque d'une tutelle international (2) Reaction immediate des "avocats, hommes de loi et juristes" qui ont adopt une resolution "pour la defense de la souverainet6 et de l'ind~pendance de 'ordre judiciaire national" (3) (voir annexe 8) Ils 6taient pros de 140 A signer cette resolution qui a t communique 6 Dante CAPUTO, Envoy6 Special des Secr~taires g~n~raux de rONU et de 'OEA, par lettre en date du ler f~vrier 1993.(4)

"Les Blancs d6barquent : refus politique et r6sistance nationale", titre le professeur Leslie MANIGAT, ancien President d'Haiti et Secr~taire g6n~ral du
Rassemblement des ddmocrates nationaux
progressistes, dans le Nouvelliste. (5)

Le Gouvernement aurait fait des contre-propositions.


1. Voir le Message du 27 janvier 1993 de M. BAZIN in Le Nouvelliste du jeudi 28 janvier 1993, p6 et A annexee 7
2. Ibid
3. Voir la "Rsolution" in le Nouvelliste du mardi 2 fevriar 1993, p. 6 et 8 l'annexe 8.
4. Ibid
5. MANIGAT, Leslie F.: Les blancs d6barquent, refus patriotique et resistance nationale," in Le Nouvelliste du vendredi 12 au dimanche 14 fvrier 1993, pp. 8 et 16.

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c) Les "Nouveaux" Termes de rcfrence


Un communique du Gouvernement ha'tien du 9 fdvrier 1993 annonqa que les deux parties se sont mises d'accord sur un texte final de compromis".(1l Effectivement un certain texte est public dans le Nouvelliste sous le titre "les nouveaux Termes de rdf~rence. (2) En roalit6 ce demier document bien different, il est vrai de celui proposal par M. Dante CAPUTO, n'est public que pour la consommation locale. (voir annexe 9)

Les soi-disant "nouveaux termes de rdfdrence" comportent des differences assez significatives par rapport au vrai texte de la MICIVIH. Ces differences visent essentiellement 6 reconnaitre de plus larges pouvoirs aux autoritds haitiennes et 6 rdduire la marge de manoeuvre de la MICIVIH. Par exemple la rdfdrence au President Aristide consigned dans le document de la MICIVIH (par.1) a &6 supprimde; la Mission "s'acquittera de son mandat dans le respect de la constitution haitienne alors que dans le texte original (disons mieux vrai) elle s'acquittera de son mandat conform6ment aux decisions prises et aux accords passes par les Secrdtaires gdndraux des deux organisations et, plus prdcisdment, conformment aux dispositions du present document (celui de la
MICIVIH); les tAches ont 6t6 en g6ndral prdservdes

1.Voir le Nouvelliste : "Accord sur un texte final de compromise" No 34477 du mardi 9 frier 1993 p.12.
2. Ibid pp. 1 et 3 et Annexe No 9

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sauf que la Mission ne pourrait pas selon le document public par le Gouvemement se rendre librement en tout lieu ou dans tout 6tablissement sans Ctre accompagn~e et sans donner de pr~avis (par. 10 c iii doc. MICIVIH). Le document du Gouvemement a supprim6 le d) du paragraphe 12 du document de la MICIVIH faisant obligation aux autorit~s haitiennes d'appliquer le plus rapidement possible les recommandations que la Mission leur aurait pr~sent~es. Bref le Gouvernement a public un document qui fait table rase de toutes les dispositions irritantes ou consid~r~es comme telles en raison de la conjoncture particulire de '6poque.

II faut reconnaitre que M. BAZIN n'avait pas
effectivement sign les Termes de r~f~rence! Mais M. CAPUTO n'avait nullement besoin de cette signature. II la dit : Les termes de r~f~rence ont &6 approuv~s par le President Jean Bertrand ARISTIDE, unique autorit6 constitutionnelle d'Ha'iti, mais il nous faut une autorisation (1) des autorit6s en place dans le pays. ),

Le communique de 9 f~vrier et la publication des soidisant nouveaux termes de r~f~rence ont permis 6 M. BAZIN de sauver dans cette affaire le prestige de son Gouvemement face l'opinion publique nationale et c M. CAPUTO d'avoir une declaration officielle
d'acceptation du d~ploiement de la MICIVIH sur le territoire haitien. Peu importe pour le premier que les Termes de r~f~rence n'aient subi aucun changement M. BAZIN ne pouvait l'ignorer; peu importe pour le
1. cf. Le Nouvelliste : Les n~gociations dans une tape trns difficile et tr s compfique, N du lundi 8 fivrier 1993, p.1

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second que le Gouvernement haftien ait laiss6
entendre qu'il a obtenu un nouveau texte -M. CAPUTO pouvait bien conceder 6 M. BAZIN cette declaration interne, tout en continuant de dire sur la sc~ne internationale que le Gouvemement de Port-au-Prince a c6dd a routes les exigences de I'OEA et 'ONU. Et il avait raison. C'est ce qu'il conviendrait d'appeler : un compromis tacite. Mais il est clair que ce compromis ne portait pas sur le texte originel qui reste l'instrument juridique en fonction duquel la MICIVIH a &6 d~ploy6e en 1993 et est pr6sente encore aujourd'hui dans ce pays. Supercherie r~ussie!

C'est le Directeur Excutif de la MICIVIH, le Trinidadien Colin GRANDERSON, qui avait trouv6 le mot juste mais tout empreint de .subtilit6 lorsque le dimanche 14 f~vrier 1993 il 6tait venu accueillir 6 V'a~roport international de Port-au-Prince une equipe d'observateurs: "On a trouv6 un terrain d'entente(1), s'est-il content de dire des journalists peu friands de details et peu rompus 6 la pratique de leur profession. Heureusement pour M. GRANDERSON et pour M. BAZIN.

Section 2- La MICIVIH: Deploiement,
vicissitudes et mandats successifs

La MICIVIH n'a pas eu une evolution lin6aire en Haiti. Depuis son d~ploiement, elle a connu bien de

1.Cf. Le Nouvelliste Arrve ce week-end a Port-au-Prince de 45 observateurs intemationnaux" in N' 34481 du lundi 15 f6s'vier 1993 p. 2

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vicissitudes et a vu son mandat modifi6 pour mieux s'adapter aux conjonctures politiques. C'est pourquoi dans le cadre de cette section, ces diff~rents 61ments seront 6tudi~s d'abord pendant la p~riode du coup d'Etat (A) ensuite apr~s le retour A l'ordre constitutionnel (B), pour presenter enfin les grandes dates de la MICIVIH (C).

A) La MICIVIH pendant le coup d'Etat

a) Un d~ploiement pour un mandat
sp~cifique

Crke officiellement par la resolution 47/20B de 'Assembl~e g~n~rale des Nations Unies le 20 avril 1993, la MICIVIH a commence son d~ploiement en fait depuis le 5 mars 1993. A la fin de ce mois, elle 6tait d~j6 pr~sente dans les neuf d~partements g~ographiques du pays. Treize (13) bureaux 6taient d~j6 installs sur le territoire : deux (2) dans le department de I'Ouest, deux (2) dans celui du NordOuest, deux (2) dans 'Artibonite, deux (2) dans le d6partement du Centre et 1 dans chacun des cinq autres d~partements. Au mois de septembre de la m~me annie, la Mission comptait 204 observateurs et autres agents techniques ( 97 pour r'OEA et 107 pour I'ONU) et 28 fonctionnaires d'administration dont 3 pour I'OEA et 25 pour rONU.)

De l'avis des milieux onusiens, c'est le plus grand nombre d'observateurs des droits de 'homme jamais

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d~ploy6 dans le cadre d'une operation sur le terrain. Une cinquantaine de nationalists y sont repr~sent~es.

La MICIVIH avait comme premier objectif de "vrifier sur tout le territoire haitien que les droits de l'homme 6nonc~s dans la constitution haltienne et dans les instruments intemationaux auxquels Haiti fait partie sont respectss. (cf. par. 3 des Termes de r~fdrence). Dans le cadre de ce mandat, 'accent devait surtout 6tre mis sur le respect du droit i la vie, A l'int~gralit6 et 6 la s~curit6 de la personne, A la liberty individuelle et A la liberty d'expression et d'association.

b) Les vicissitudes de la MICIVIH (premiere version)

La MICIVIH n'6tait pas de tout repos sur le territoire haitien. Le gouvemement de facto de 1'6poque la tol~rait dans espoir d'attirer les bonnes graces de la communaut6 internationale qui se d~ciderait, peut-tre, c lever les sanctions 6conomiques devant cette manifestation de bonne foi.

La MICIVIH a dO 6tre 6vacu~e du pays en octobre 1993 pour raison de s~curit, par suite de l'impossibilit6 du navire am~ricain Harlan County de d6barquer le 12 du m~me mois 6 Port-au-Prince et aussi de la decision du gouvemement canadien de retirer ses policiers en Haiti. Seuls le Directeur ex~cutif et quelques membres du personnel administratif sont rests A Port-au-Prince.

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Le President ARISTIDE en exile a demand le retour de la Mission en Haiti. Le 15 novembre 1993, le President du Conseil de s~curit6 encourage le Secr~taire g~n6ral de l'ONU, agissant en consultation avec le Secr~taire g~nral de 1'OEA, 6 s'employer au retour le plus rapide possible de la MICIVIH". Ce qui fut fait en janvier 1994.

Le 11 juillet 1994, soit trois jours apr~s la prorogation par l'Assemble g~n~rale de I'ONU du mandat de la Mission, le gouvemement haitien d~clara ind6sirable" la presence des membres de la MICIVIH. D~s le lendemain le Conseil de scurit6 condamna la decision prise par le "regime de facto illegal et les dirigeants militaires en Haiti d'expulser la MICIVIH dont il approuve au plus haut point l'activit".

Le 13 juillet, quarante-huit heures apr~s le dcret du Gouvernement, la MICIVIH est 6 nouveau 6vacu~e et ne sera revenue dans le pays qu'en octobre 1994 apres le retour d'exil du President ARISTIDE. Lorsque le 23 d~cembre 1994, r'Assemble gnrale de I'ONU dans sa resolution 49/201 demanda le retour de tous les membres de la Mission en Ha'ti, la majority 6tait doji sur le sol haitien.

B) La MICIVIH au retour d Fordre
constitutionnel

Deux moments doivent 6tre considdres:

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Le moment ARISTIDE d'octobre 1994 6 f~vrier 1996 consid6r6 comme le nouveau depart et le moment PREVAL 6 partir de f~vrier 1996.

a) Le nouveau depart

Avec le retour du President ARISTIDE, la MICIVIH est entr6e dans une nouvelle phase. Elle devait s'attendre normalement [ plus de collaboration avec les nouvelles autorit~s haitiennes. Son mandat a d'ailleurs t6 6largi. En effet ds le 4 novembre 1994, suite 6 une reunion des repr~sentants de F'ONU et de I'OEA, il a 6t6 d~cid6 que la MICIVIH, tout en poursuivant son travail de verification, devrait aussi contribuer au renforcement des institutions d~mocratiques, surtout celles s'occupant de protection des droits de l'homme')

b) La MICIVIH ii partir de fivrier 1996

D~s le mois d'octobre 1995, le Secr~taire g6n~ral des Nations Unies a annonc6 une modification du mandat de la MICIVIH 6 compter de f6vrier 1996 21) Les tAches confides 6 la MICIVIH sont d~sormais au nombre de trois:

a. verifier le plein respect des droits de l'homme et des libert~s fondamentales;
b. foumir, 6 la demande du Gouvernement haitien, une assistance technique dans le domaine du renforcement des institutions, notamment de la
1. Cf. Document Assemble g~ndrale de IONU: N50/86/ p. 3
2. cf. Doc. N50/548

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formation de la police ou de l'instauration d'un pouvoir judiciaire ind~pendant;
c. appuyer l'laboration d'un programme de promotion et de protection des droits de l'homme afin de favoriser instauration d'un climat de liberty et de tolerance propice A la consolidation d'une d~mocratie constitutionnelle durable en Ha'ti et de contribuer au renforcement des institutions d~mocratiques, avec une attention particulire sur le fonctionnement de la police surtout pour ce qui est du respect des droits de l'homme et des procedures r~gulires ')

La MICIVIH a donc 6 l'heure actuelle trois fonctions: verification, assistance technique et promotion des droits de Ihomme m~me quand une attention plus sp~ciale peut 6tre accord~e 6 tel aspect du mandat. Par exemple, en vertu du mandat en cours, r'accent devrait 6tre mis sur la r~forme judiciaire, le renforcement des institutions et celui des capacit~s locales. (2)
Chaque ann6e le mandat de la MICIVIH est renouvel6 par les deux organisations, 6 la demande du President haitien (voir annexe 10) pour la demi~re demande en date). Entre- temps les effectifs ont subi des reductions. Jusqu'au ler juillet 1999, la Mission comptait 80 observateurs: dont 40 de I'ONU et 40 de I'OEA.

Selon une note de presse de la MICIVIH parue le 16 juin 1999, ( Ref, cl 12/99) I'OEA, suite 6 la baisse de contributions volontaires des pays membres et des pays

1. cf Doc. A/51/703 p. 2
2. d. Doc. A/52/687 p. 9

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observateurs permanents se voit dans obligation de r~duire envergure de sa participation dans la mission conjointe." Cons~quemment cinq bureaux de la Mission seront ferm~s. II ne restera que le si~ge et quatre bureaux r~gionaux (Cap-Ha'itien, Gona'ives, les Cayes et Port-au-Prince) Quant L la composante ONU son mandat expire 6 la fin de V'ann& 1999. II faut dire qu'il a W toujours renouvel jusque-1.

C) Les grandes dates de la MICIVIH

Septembre 1992:
Une premiere 6quipe d'observateurs de I'OEA est pr~sente 6 Port-au-Prince;

11 d~cembre 1992 & 13 ianvier 1993:
Nomination respectivement paroles Secr~taires gen~nraux de r'ONU et de rOEA, de l'Argentin Dante CAPUTO comme Envoy6 special en Hafti;

8 ianvier 1993:
Lettre du President ha'itien Jean Bertrand Aristide aux Secr~taires g6nraux de I'ONU et de I'OEA, pour solliciter le d~ploiement de la MICIVIH;

25 ianvier 1993:
"Arrivde" en Haiti des Termes de r~f~rence pour le d6ploiement de la MICIVIH; ( Annexe VI)

27 ianvier 1993:
Le Gouvernement ha'tien rejette les Termes de

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r~fdrence et annonce qu'il ne signe pas ce document "tel qu'il est";

ler fWvrier 1993:
Resolution des avocats, hommes de loi et juristes haitiens rejetant les Termes de r~f~rence au nom de la defense de la souverainet6 et de r'ind~pendance de Fordre judiciaire national; (Annexe VIII)

9 fWrier 1993:
Communique de presse du Cabinet du Premier Ministe haitien annonqant accord des parties ( onusienne et haitienne en Haiti ) sur un texte final de compromis. Publication, 6 Port-au-Prince seulement, des "Nouveaux Termes de r6f6rence" de la MICIVIH, diff~rents certes du premier document, mais qui ne sont pas considers comme le texte en vertu duquel la MICIVIH est d6ploy6e. Tout porte c croire qu'il n'y avait en r~alitd aucun texte de compromis. ( Annexe IX)

14 fMvrier 1993:
Un deuxi~me groupe de 40 observateurs de l'OEA rejoint la premiere 6quipe de septembre 92;

15 22 fMvrier 1993:
Sjour en Haiti d'une Commission de trois experts ( M. Yvon LE BOT, Frre Michael CZERNY et M. Ian MARTIN ), nomm~e par l'ONU en vue de se renseigner sur les besoins de la composante ONU de la MICIVIH et de preparer un plan d'op~rations;

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5 mars 1993:
Debut du ddploiement de la MICIVIH en province;

Fin mars 1993:
Presence de la MICIVIH dans les neuf d~partements g~ographiques du pays;

20 avril 1993:
Resolution 47/20B de 'Assembl~e g~n~rale des Nations Unies autorisant le ddploiement de la MICIVIH, sur recommandation du Secr~taire g~n~ral;

Septembre 1993:
La MICIVIH compte 13 bureaux sur le territoire ( 2 dans I'Ouest, 2 dans l'Artibonite, 2 dans le Centre, 2 dans le Nord-Ouest et 1 dans chacun des autres d6partements ), 204 observateurs et autres agents techniques ( 97 pour l'OEA et 107 pour I'ONU ) et 28 fonctionnaires administration ( 3 pour 1'OEA et 25 pour I'ONU ); des documents de 1'ONU avancent le chiffre de 350 membres en octobre 93; Cinquante nationalists sont repr~sent~es. C'est le plus grand nombre d'observateurs des droits de 'homme jamais d~ploy6 dans le cadre d'une operation sur le terrain;

15 octobre 1993:
Regroupement 6 Port-au-Prince des 11 6quipes d6ploy~es pr~c~demment en province en vue d'etre 6vacu~es pour raison de s~curit6;




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15 et 16 octobre 1993:
Evacuation du personnel de la MICIVIH vers la R~publique Dominicaine ( 125 le 15 octobre et 55 le 16 ) pour "raison de s~curit" suite 6 l'impossibilit6 pour le navire am~ricain Harlan County de d6barquer, le 12 octobre 1993, 6 Port-au-Prince et A la decision du Gouvernement canadien de retirer, le 14 octobre, les policiers canadiens;

N.B. Le Directeur Ex6cutif et quelques membres du personnel administratif sont rests 6 Port-au-Prince.

Novembre 1993:
Demande de retour de la MICIVIH formulae par le President ARISTIDE en exil;

15 novembre 1993:
Le President du Conseil de s~curit6 encourage le Secrtaire g6n~ral de rONU agissant en consultation avec le Secr6taire g~n~ral de l'OEA s'employer au retour le plus rapide possible de la MICIVIH;

Janvier 1994:
Retour de la MICIVIH en Haiti;

8 Juillet 1994:
Prorogation par 'Assemble g~n~rale de rONU du mandat ( de la composante ONU ) pour 1 an ( A la demande du President ARISTIDE et sur recommandation du Secr6taire g6n6ral de rONU ) ;

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11 iuillet 1994:
D6cret du Gouvemement haitien dclarant "indsirable" la presence des membres de la MICIVIH sur le territoire ha'tien;

12 iuillet 1994:
Condamnation par le Conseil de s~curit6 de la decision prise par le "rgime de facto illgal et les dirigeants militaires en Haiti d'expluser du pays la MICIVIH dont il approuve au plus haut point l'activit";

N.B. Le Conseil estime que ce dernier acte renforce davantage so d6termination constante d'apporter une solution rapide & cette crise.

13 iuillet 1994:
Deuxi~me evacuation de la MICIVIH;

Octobre 1994:
Dbut du retour de la MICIVIH en Hafiti et reprise de ses activities;

23 d~cembre 1994:
Resolution 40/201 de l'Assembl~e g~n~rale de l'ONU demandant le retour de tous les membres de la MICIVIH en Haiti;

23 juin 1995:
Demande du President ARISTIDE de proroger le mandat de la MICIVIH ;

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29 iuin 1995:
Recommandation du Secr6taire g6n~ral A r'Assembl~e g6n~rale de I'ONU de proroger le mandat de la MICIVIH jusqu'au 7 f~vrier 1996 6 moins que IAssemble g6ndrale ne reqoive du Gouvernement ha'tien pour examen 6 sa 50rme session une demande de reconduction du mandat au-del6 de cette date;

N.B. Appel du pied du Secr~taire G6n6ral qui veut s'assurer que la MICIVIH reste en Haiti apr~s que le 7 f6vrier 1996, date & laquelle le President ARISTIDE doit passer le pouvoir 6 son successeur;

12 juillet 1995:
Resolution 49/27B de 'Assemble g~n~rale de I'ONU prorogeant le mandat de la Mission jusqu'au 7 f~vrier 1996;

12 Octobre 1995:
Rapport du Secr~taire g~n6ral ( A/50/548 ) ogi il annonce qu'il a intention, Iorsqu'il recevra une demande L cet effet du Gouvernement ha'tien, de recommander I'Assembl6e g6n~rale de r'ONU de proroger le mandat au-deI6 du 7 f~vrier 1996 avec certaines modifications;

15 d~cembre 1995:
Resolution 50/86A dans laquelle I'Assemble g~n~rale de I'ONU se declare pr~te 6 proroger, sur la demande "des autorit~s ha'tiennes", le mandat de la MICIVIH au-del6 du 7 f~vrier 1996;

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9 fvrier 1996:
Lettre du President Ren6 G. PREVAL demandant la prorogation du mandat de la MICIVIH ( jusqu'en juillet 96 );

18 iuillet 1996:
Deuxi~me lettre du President PREVAL demandant une nouvelle prorogation;

29 ao~t 1996:
Resolution 50/86C dans laquelle 'Assembl6e g6n6rale de 1'ONU proroge le mandat de la MICIVIH jusqu'au 31 d6cembre 1996;

30 novembre 1996:
Nouvelle lettre de demande du President haitien de proroger le mandat de la MICIVIH.pour 12 mois, c'est6-dire jusqu'au 31 d~cembre 1997;

13 fvrier 1997:
Resolution 51/196 dans laquelle I'Assembl6e g6n~rale de I'ONU renouvelle le mandat de la MICIVIH jusqu'au 31 juillet 1997, avec possibility de prorogation jusqu'au 31 d6cembre 1997( ce qui fut fait);

10 novembre 1997:
Lettre du President haitien au Secr~taire g~n~ral de rONU pour demander une nouvelle prorogation allant jusqu'au 31 d~cembre 1998;

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18 d~cembre 1997:
RMsolution 52/174 dans laquelle 'Assemble g~n~rale de rONU a prorog6 le mandat de la MICIVIH jusqu'au 31 dcembre 1998;

6 novembre 1998:
Nouvelle demande de renouvellement du mandat de la MICIVIH ( jusqu'en d~cembre 1999 ) produite par le President ha'tien Ren6 G. PREVAL; (Annexe 10 )

16 juin 1999:
Note de presse de la MICIVIH annonqant la reduction de renvergure de la participation de IOEA dans la mission conjointe, suite 6 la baisse des contributions volontaires des pays membres et des pays observateurs permanents;

l er uilleet 1999:
R16duction effective de la composante OEA et fermeture de cinq bureaux r~gionaux de la MICIVIH qui ne dispose d~sormais que de son si~ge et des bureaux du Cap-Ha'tien, des Gona'ves, des Cayes et de Port-auPrince;

30 septembre 1999:
Sortie du documentaire : Une oeuvre inachev~e : Les droits de 'homme en Halti, dans lequel la MICIVIH tue la m~moire d'une nation qu'elle avilit pour d~montrer aux dupes renvergure de oeuvre qu'elle a accomplie dans la barbarie s6culaire s~vissant dans la jungle

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DEUXIEME PARTIE


La Mission civile internationale en Haiti:
Bilan et Perspectives

Le dOploiement de /a MICRIIH dans le pays suscitait beaucoup d'espoirs. La communautd internationale esp6rait pouvoir contribuer & POvolution des droits de rhomme dans le pays. Le peuple hartien espdrait que la presence de cette Mission signifierait /a fin des violations des droits fondamentaux en Hai'ti. Plus de six ans apro~s le d6ploiement, ce n'est pas trop t6t de parler de bilan surtout depuis rannonce de la reduction de la Mission 6 cause de /a baisse des contributions de rOEA. II faut s'interroger sur oeuvre de /a MICIVIH (chapitre I) et se demander si elle a accompli sa mission pour tirer les lemons qui
s'imposent (chapitre II).

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CHAPITRE I


Oeuvre de la MICIVIH



Depuis la creation en 1993 de la MICIVIH, le Secrdtaire g~n~ral de l'organisation des Nations Unies publie au moins deux fois par an un rapport sur la situation des droits de l'homme et de la d~mocratiie en Haiti. Ces rapports sont 6tablis A partir des donn6es fournies surtout par la MICIVIH elle-mme et plus rarement par l'envoy6 special du Secr~taire g~n~ra ou un rapporteur special. C'est partir de ces rapports que seront pr~sent~es les principales activities de la Mission (section 1) et seront analyses ses relations avec les gouvernements qui se sont succ~d~s en Haiti.

Section 1 Les principales activities de la MICIVIH

Les activities de la MICIVIH, telles qu'elles se d6gagent des rapports du Secr~taire g~n6ral, seront pr~sent~es sous trois rubriques correspondant aux trois volets du mandat de la Mission : La verification du respect des droits de l'homme, 'assistance technique en matire de droits de 'homme et la promotion des droits de I'homme.

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A- La verification du respect des droits
de 'homme

La verification du respect des droits de l'homme est la t~che initiale qui a 6t confide 6 la MICIVIH. Pour s'acquitter de cet aspect de son mandat, la MICIVIH mane des activities comme :
suivre le comportement de la police;
surveiller les registres d'6crou;
recenser les d~tenus;
relever des cas de detention prolonged;
recevoir les plaintes des victimes de violations des droits de l'homme commises par
les agents de l'Etat;
v6rifier le fonctionnement de 'appareil judiciaire.

La MICIVIH d'apr s les rapports 6tablis par la Mission elle-m~me, s'acquitte de son devoir de surveillance. Elle surveille les conditions de detention dans le pays, exprime ses preoccupations au sujet des mauvais traitements inflig~s aux d~tenus et fait des recommandations I'Administration P~nitentiaire Nationale. Elle value la condition judiciaire des d6tenus, travaille en vue d'acc6l~rer le processus de jugement et organise m~me des journ~es de r~flexion sur la detention preventive.

En ce qui concerne les policiers, La MICIVIH faith part au Gouvernement de ses preoccupations au sujet de leur conduite et demande avec insistance la nomination

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d'un procureur special pour les delis commis par la police.

Charge de la verification du respect des droits de l'homme dans le pays, la Mission fait son rapport p~riodique aux Secr~taires generaux de I'ONU et de 'OEA et fournit g~nralement des renseignements sur la situation des droits de l'homme en Ha'fti.

B) L'assistance dans le domaine des droits de 'homme

En matire d'assistance, il y a lieu de relever dans les rapports 6tablis par la MICIVIH les activities suivantes :
instruction en droits de 'homme L des policiers,
des membres de la garde pr~sidentielle, des membres du Gouvernement, des juges et des lus locaux;
assistance L la Brigade d'enqu~te criminelle;
assistance en m6decine lgale 6 la Commission
nationale de v~rit6 et de justice;
aide 1 '6tablissement de dossiers m~dicaux des
victimes de s~vices;
instructions sur la mani~re de tenir le registre d'6crou;
conseil sur les solutions au probl~me du surpeuplement des prisons;
contribution 6 la r6forme p6nitentiaire;
assistance technique A l'Office de la protection du
citoyen.

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Les gardiens de prisons, les policiers et le personnel judiciaire sont les principaux b6ndficiaires de l'assistance technique de la MICIVIH, s'il faut en croire ces rapports Cinq cents nouveaux gardiens de prison ont W forms en ce sens. La police a regu une attention sp6ciale de la MICIVIH qui collabore dans le domaine avec institution policies tant sur le terrain qu'6 l'Ecole de Police. Les instructeurs regoivent une formation compl6mentaire en droits de l'homme.

Les policiers ont t6 forms sur la mani~re d'utiliser les registres de retention, sur l'aptitude 6 communiquer, sur la responsabilit6 des agents de I'Etat et sur les relations avec la population.

Le personnel judiciaire nest pas en reste, selon les rapports. Des sessions de formation sont organis6es It'Ecole de la magistrature et en province. Les soixante premiers 6tudiants de cette Ecole ont requ une formation aux techniques de mediation et un plan de formation commune a &6 dlabor6 6 l'intention de la police judiciaire, les magistrats instructeurs et les procureurs.

Les programmes de formation s'6tendent 6 un public beaucoup plus large, selon les rapports. La MICIVIH organise des s~minaires dans tout le pays. Des "groupes sp~cifiques" ( que les rapports n'ont pas sp&cifi~s ) ont b~n6fici6 de cette formation. La MICIVIH a renforc6 le r6seau des formateurs. Elle a d~jA mis sur pied un programme de formation 6 la resolution nonviolente des conflits. Des Haitiens ont t6 forms en

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matire de surveillance des droits de l'homme et la M/CIVIH promet son aide 6 la mise en place d'un r~seau national de surveillance.

Les rapports ont fait 6tat d'autres domaines qui ont requ l'assistance technique de la MICIVIH. Par exempie la Mission a collabor6 6 la Commission la r~forme du droit et de la justice. Elle aide dans l'tablissement d'un inventaire de l'6quipement des cabinets d'instruction et dans la fourniture de registres pour le suivi des cas. Le Minist~re de I'Education Nationale aurait meme demand 6 la MICIVIH de participer t une commission de travail sur l'6ducation civique pour laborer des programmes et des textes scolaires destin~s l'enseignement primaire.

Le bureau du protecteur du citoyen a 6galement requ assistance de la MICIVIH bien que selon le rapport de juillet 1998, ce bureau ne soit pas encore perqu comme une "institution i laquelle on a recours automatiquement en cas de violations". La MICIVIH est finalement dispose 6 fournir une assistance technique pour mettre au point un code de conduite des gardiens de prison, de procedure d'enqudtes et de sanctions des agissements ill~gaux. M~me les ONG locales s'occupant des droits de l'homme b~n6ficient de l'appui technique de la mission qui entretient d'ailleurs avec elles de bonnes relations.

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C) La promotion des droits de rhomme

Les activities de la MICIVIH en mati~re de promotion des droits de l'homme sont encore plus 6tendues, s'il faut en croire les rapports soumis au secretaire g~ndral. Elles consistent principalement en :
1 cours de droits de l'homme et formation de formateurs en la matire;
2 incitation 6 acqudrir des comp~tences, des techniques et un savoir-faire qui valorise le d6veloppement institutionnel de fonctionnaires et d'dlus;
3 organisation de d~bats, sur la r6forme judiciaire et
les questions connexes comme : detention pr6ventive de longue dur~e, impunity, reparation des prejudices subis par les victimes de violations, des
droits de l'homme, r6adaptation de ces personnes;
4 diffusion de spots incitant au respect des droits de
l'homme et de la lgalit6;
5 missions radiophoniques sur les droits de
l'homme;
6 renforcement des capacitds des ONG locales s'occupant des droits de l'homme, et des organisations
de la socidt6 civile;
7 prevention des violations des droits de 'homme;
8 incitation c plus de respect de la lgalit6 et des normes internationales par les autoritds judiciaires, la
police et les agents p6nitentiaires;
9 alerte aux autorit~s en cas de violation des droits de
I'homme;

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10 amelioration de la situation des victimes en les
repr~sentant et en leur apportant une assistance
notamment m~dicale;
11 recommandations au Ministre de la Justice, 6 la
police nationale d'Haiti et aux autorit~s judiciaires sur les mesures d'ordre g~n~ral susceptibles d'am& liorer la protection des droits de l'homme comme par exemple le renforcement d'un m~canisme institutionnel d'enqukte sur des affaires dans lesquelles sont impliqu~s des policiers, des gardiens de prisons
et des magistrats.

Les activities de promotion prennent aussi selon la MICIVIH, la forme d'6ducation civique, de vulgarisation et de lutte confre l'impunit6.

En ce sens, la MICIVIH diffuse des textes sur les droits de l'homme, finance en grande partie un concours sur les droits de rhomme et un programme de cours mis au point en 1998 par I'UNESCO et devant toucher 15.000 6coles. Elle parrainne d'autres programmes d'6ducation civique o t sont assis ensemble policiers et agents de justice qui s'accusent de ne pas faire leur travail, selon le rapport de juillet 1998.

La MICIVIH dispose d'un r~seau de 58 stations de radio et de 14 stations de TV et prepare des d~bats radiophoniques, des programmes d'informations et des activities culturelles. Elle compte distribuer une collection d'ouvrages sur les droits de rhomme, lancer un

1.Voir infra : Le documentaire de la honte p 89

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disque compact, organiser des expositions, produire des pieces de th6Atre et m~me des films.

En matire de lutte contre l'impunit6, la MICIVIH foumit son aide au mouvement d'appui aux victimes de la violence organise et A d'autres organisations d'aide aux victimes Elle demande de remettre aux autorit6s ha'tiennes les documents du FRAPH (1), distribue le rapport de f6vrier 1996 de la commission nationale de v6rit6 et de justice, pr~sente les informations dont elle dispose sur le massacre de Raboteau et facilite le retour en Haiti de deux anthropologues specialists en m decine lgale et d'un expert en ADN.

VoilA donc les principales activities qui ressortent des rapports. Malheureusement, aucun rapport contradictoire n'est disponible, aucun organisme national ou international ind6pendant par rapport 6 la MICIVIH ou au syst~me de rapporteurs habituels n'a v6rifid ni 6valu6 ces activity. II n'y a pas moyen pour le moment de faire une appreciation de chacune de ces activit~s. A d6faut, il sera pr6sent6 une appreciation globale du travail r~alisd par la Mission en d6gageant les grandes tendances des rapports de la MICIVIH.

Section 2 Les principles tendances degagees des rapports de la MICIVIH

Trois grandes tendances se d6gagent de I'analyse des rapports du Secr~taire g6n6ral des Nations Unies ( ou
1. Organisation politique appuy~e par les militaires ha'tiens pendant le coup d'ttat et drnantel~e par les militaires amricains apres l'intervention du 19 septembre 1994

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de la MICIVIH ) sur la situation des droits de l'homme en Haiti de 1993 i 1999. Les trois tendances correspondent 6 trois moments de la presence de la Mission sur le sol haitien: la p6riode du coup d'Etat ( mars 1993 octobre 1994 ), celle de la prdsidence de M. J. B. ARISTIDE apr~s son retour d'exil ( octobre 1994 & fdvrier 1996 ) et celle du President PREVAL de f~vrier 1996 & nosjours.

A) Les tendances sous le regime de facto

L'objectif de la MICIVIH 6tait clair au cours de ses premiers mois dans le pays : perdre les autorit~s militaires et le regime de facto qui leur servait de paravent. Ds le premier rapport pour la p6riode du 9 f6vrier au 31 mai 1993, la MICIVIH declare sans ambages : "Les plus graves et les plus nombreuses violations des droits de I'homme. consistent en des detentions arbitraires, des bastonnades syst~matiques et des tortures perp~tr6es et inflig6es par des membres des forces arm~es ou des personnes agissant k leur investigation ou avec leur tolerance. La Mission a aussi W inform6e des cas d'ex6cutions arbitraires et de d6c~s suite 6 des tortures inflig~es en p~riode de detention"''1. Plus loin la MICIVIH d6nonqa les cas de detentionn au del des 48 heures sans comparution devant un juge, les arrestations sans mandat ou avec des mandats non valides." (2)


1 Cf les Nations Unies et Haiti, op. Cit. p. 296
2. Ibid, p,366

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C'est qu'il y avait une incompatibility fondamentale entre la MICIVIH et le regime en place ( dirig6 en r~alit par les militaires m me avec un civil apparemment au pouvoir ). La MICIVIH d6plorait dans le m~me rapport le "manque de cooperation" ('). Mais aucune cooperation n'6tait possible. Le r6gime avait comme qui dirait un vice originel qui le faisait ressembler au "diable" aux yeux des "anges" de la MICIVIH. Par definition, ils ne pouvaient pas s'entendre, ils devaient se d~truire.subtilement ou franchement.

A la vrit6 le mandat unique assign 6 la MICIVIH ne laisse aucun doute : "Vrifier que les droits de l'homme sont respects" dans un pays dirig6 par un gouvernement mis en place par des militaires 6 la suite d'un coup d'Etat, ce mandat laissait clairement deviner ce qu'il sous-entendait. Mme en situation normale et dans un Etat d~mocratique, le respect des droits de l'homme reste un ideal. Que dire du regime haitien de l'6poque. Rien d'6tonnant donc que la MICIVIH termine son premier rapport en disant qu'Haiti traverse une crise sans prec6dent dans le domaine des droits de l'homme. Qu' est-ce que la MICIVIH en sait ? Et tout naturellement.il est apparu que les responsables des violations massives des droits de l'homme b~n~ficient en quelque sorte de la couverture des hautes instances militaires" (2). Les violations deviennent alors syst~matiques.

Les critiques de la MICIVIH sont devenues en1.Cf. Les Nations Unies et Haiti, op. cit p.366
2.Ibid, p. 367

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core plus acerbes apr~s son retour dans le pays en janvier 1994. Dans son rapport pour la p~riode du 31 janvier au 30 juin 1994, la MICIVIH "a constat6 une intensification alarmante des executions extrajudiciaires, des morts suspectes, des enlvements, des disparitions forces et des viols i caract~re politique". (1)

Le rapport continue "Dans la plupart des cas les victimes sont tues par balles et leurs corps sont abandonn~s sur la chauss~e. II arrive parfois qu'elles soient ex6cut~es 6 un endroit et que les corps soient d~pos~s 6 un autre". Et plus loin." Les violations 6taient essentiellement le fait des membres des forces armies d'Halti et de chefs de section, ainsi que de civils arms soutenus par les militaires et d'autres groupes arms clandetins" (2)

II faut bien reconnaitre qu'en Haiti les d~tenteurs du pouvoir ( ceux d'hier comme ceux d'aujourd'hui ) sont vraiment capables de tels actes. Les autres en panne de pouvoir, n'ont qu'% aliler se plaindre aupr~s d'une instance internationale quand ils y ont aces. Pour le seul mois de juin 1994, 1143 personnes se sont pr~senties A cette fin dans les bureaux de la MICIVIH, selon le rapport de M. Marco Tulio Bruni-Celli, rapporteur special de la Commission des droits de rhomme alors qu'elles n'6taient que 1355 de frier 6 mai 94().

La MICIVIH a eu raison du regime Sur la base des

1. Les Nations Unies et. op. Cit. p. 359
2. Ibid p. 574
3. Ibidern

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rapports sur les voilations des droits de lhomme 6tablis par la mission et au nom de valeurs et principes d'ordre politique, juridique et moral, le Conseil de s6curit6 adopta le 31 juillet 1994 la resolution 940 (voir annexe VIII) autorisant intervention en Haiti d'une force multinationale qui allait permettre le retour dans le pays le 15 octobre 1994 du president ARISTIDE, chasse du pouvoir trois ann~es auparavant.

B) Les tendances pendant la presidence d'ARISTIDE

Le "retour 'i l'ordre constitutionnel dtait, dans une certaine mesure, I'ceuvre de la MICIVIH. Le regime est son fils". Elle sait qu'elle doit le prot6ger voire le couvrir. D'ailleurs dans le cadre de son nouveau mandat 6largi pour la circonstance, son travail n'est pas seulement de v6rifier mais surtout de promouvoir le respect des droits de l'homme et de contribuer au renforcement des institutions d~mocratiques".

II n'y a plus maintenant un regime A diaboliser mais plut6t un gouvernement qu'il faut aider au mieux. "Le principal obstacle au respect des droits de l'homme reside present dans l'absence ou dans l'extr~me faiblesse des institutions. Le Gouvernement est fermement rdsolu 6 mettre ces institutions en place avec l'aide de la communaut6 internationale et de la MICIVIH". (1)

Des cas d'assassinat, d'origine politique, sont relates

1.Cf A/49/926 p. 6

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par la MICIVIH apr~s le "retour 6 l'ordre constitutionnel" mais elle sait bien que, malgr6 les apparences, elle ne peut plus les mettre au compte des autoritds en place comme elle le faisait sous le regime de facto. (1) "La torture et les mauvais traitements inflig~s aux d6tenus qui 6taient largement r~pandus tant dans le cadre d'affaires politiques que dans celui d'affaires de droit commun A l'poque du regime militaire ont presque totalement disparu." (2), rapporte la MICIVIH qui a constat6 une "amelioration considerable" de la situation des droits de l'homme en Haiti et le maintien du nombre de violations 6 un niveau bas. "Les efforts du Gouvernement haitien pour am~liorer le syst~me judiciaire se sont poursuivis A un rythme rapide".

Dans 'ensemble, il faut dire que la MICIVIH s'est montr~e plut6t "sympathique" envers le regime pendant ce qu'il conviendrait d'appeler la deuxieme periode de la Mission. Des observateurs rencontr6s n'ont pas cach6 leurs sympathies lavalassiennes ( du nom du parti du Pr6sident ARISTIDE : Lavalas ). La plupart arrivaient mal 6 les dissimuler m~me si aujourd'hui certains d'entre'eux, dqus de orientation officielle de la MICIVIH ont laiss6 le pays ( ce sont les id6alistes ), d'autres s'enlisent dans une routine question de garder un emploi r6mun6rateur et prestigieux, difficile A trouver dans leur pays ( ce sont les opportunistes ), tandis qu'un groupe continue m~thodiquement sous des apparences bon enfant d'ouvrir les veines du pays ( ce sont les vritables missionnaires ). D' autres arrivent

I Cf. Les Nations Unies et Ha"ti, op. Cit. p.534
2. Ibid

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mal 6 les dissimuler. La deception viendra plus tard pour cider enfin de compte la place A la routine pour ceux qui, pour des raisons, autres que le mandat officiel, restent encore en Haiti.

C) Les tendances d partir de f~vrier 1996

A partir de 1996, la MICIVIH est entr6e dans sa troisi~me phase. Ses rapports ont pris un caractre ambivalent avec une tendance non 6 la diabolisation d'un regime ( 1993 1994 ) ni non plus au flirt avec un gouvernement ( 1994 1996 ) mais 6 une d6monstration fatale pour toute une nation que les droits de l'homme et la d6mocratie ne sont pas possibles en Haiti sans la MICIVIH ou une forme quelconque de presence 6trangre, invitant adroitement la communaut6 intemationale 6 preparer un plan de mise sous tutelle du pays (voir annexe).

En effet 6 partir de 1996, les rapports sur les droits de l'homme en Haiti ont suivi une progression sur laquelle il faudrait s'arr~ter.

En 1996, "Les violations des droits 6 la vie et 6 l'int~gritd physique par des agents de l'Etat sont restdes relativement rares. Par contre, malgr6 une certaine am6lioration, de graves probl~mes ont continue 6 se poser dans le domaine judiciaire [ ofi le rythme 6tait rapide en 1995 ], y compris des violations flagrantes de proc~dures pr~vues par la loi et la Constitution et des cas

l.Cf. Doc. A/51 / 703 du 2 d&c 1996 p.3

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de non-respect de la lgalit" (1). D'oi la n~cessit6 d'une prorogation du mandat de la MICIVIH.

En 1997, "la situation des droits de l'homme est reste satisfaisante dans l'ensemble et les libert~s fondamentales ont W largement preserves. N~anmoins, it se produit toujours des incidents. D'6normes problmes restent A r~gler si l'on veut que le d~veloppement institutionnel et les changements r~alisds s'appuient sur des fondements solides" (1). A cause de ces problmes, la presence de la MICIVIH s'impose donc puisque "les progr~s r~alis~s sont sensibles mais fragiles". (2) La MICIVIH conclut."il serait prcieux de continuer surveiller le respect des droits de l'homme. .d'oVi une nouvelle annie de prorogation, d'autant que "Ia MICIVIH" a su gagner la confiance de toutes les couches de La population"3 et que "les forces de l'ordre, devant les nouveaux problmes poses par la fin de la Mission, pourraient ceder 6 la tentation de sacrifier la transparence sur I'autel de 'efficacitd.". (4)

Les progr~s rapports par la MICIVIH pour 1998 ne sont pas 6 proprement parler dans le domaine des droits de I'homme. Ils concement particulikrement la Police Nationale qui applique "son programme de renforcement des institutions et am6liore sa capacit6 de maintenir l'ordre. Le bureau de l'inspecteur g6ndral continue de mettre I'accent sur la responsabilit6 au sein de la police. La force anti-6meute est ren1.Cf. Doc de I'Assemblke g4n~rale des Nations Unies : A/52/687 du 18 nov 1997 p.3
2.1bid p. 9
3. Ibidern p. 2
4.1d

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force et le dgploiement de ses agents dans les rues de Port-au-Prince crge un plus grand sentiment de s6curit6. La police est plus efficace dans le dgmant~lement de bandes armies et de rgseaux de voleurs grAce 6 la mise en place d'une base de donnees au quartier g6ngral de la police judiciaire." (1)

En revanche, les progr~s sont lents au chapitre de la rgforme judiciaire, ( veritable barom6tre des droits de l'homme ), sauf que la commission pr6paratoire A la rgforme du droit et de la justice a achev6 ses travaux. Malheureusement les milieux ha'tiens intgressgs n'ont toujours pas l'opportunit6 d'apprgcier le travail de cette commission.

Entre-temps la situation est alarmante dans le pays, selon le rapport de juillet 1998. la situation politique est dans l'impasse, on doute de la volont6 des parties impliquges de parvenir 6 une solution, la stability des institutions est compromise par la crise politique; le parlement est dgtourn6 de ses fonctions, l'impartialit6 et la bonne foi du president de la R6publique sont mises en question; celui-ci rappelle d'ailleurs le regime traditionnel en cumulant le r6le de Prgsident et celui de Premier Ministre; le Conseil electoral est moribond, les institutions representatives sont affaiblies, de mme que le sens des responsabilit~s. La crise a frein6 le d6veloppement, seul moyen de garantir les droits 6conomiques et sociaux, a diminu6 l'autorit6 de l'ltat et a compromis le

1.Cf. Doc de IAssernble gdnerale des Nations Unies: A/52/986 du 20 juillet 1998
2.Ibid

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fonctionnement et le renforcement des institutions. (2)

Dans le domaine plus sp6cifique des droits de rhomme, la situation n'est pas plus rjouissante. D'apr~s le rapport du 20 juillet 1998, du c6t6 de l'appareil judiciaire c'est le laxisme, la d~faillance, l'inadaptation et le nonrespect des garanties ( malgr6 assistance de la MICIVIH ). Au chapitre de la liberty individuelle, rien ne va plus, : La detention provisoire est consid~r6e comme une forme de sanction on maintient en d6tention malgr6 ordonnance de mise en liberty du cabinet d'instruction, ( cas 0. F6vry ) malgr6 inexistence de dossier judiciaire ( cas de Evans Franqois, Claude Raymond et Patrick Moise ).

S'il y avait des progr~s au sein de la Police en termes de renforcement institutionnel, sur la question des droits de l'homme, les hommes en uniforme ne semblent pas trop suivre les instructions de la MICIVIH qui a d'ailleurs le courage de le dire. Le rapport de juillet 1998 relive au sein de la Police la persistance de pratiques anciennes : brIlures de cigarettes, kalot marasa (1), interrogatoires les yeux band6s, 6crasement de doigt 6 l'aide d'une pince, executions extrajudiciaires. La MICIVIH a constat6 aussi une deterioration du traitement des d6tenus en garde 6 vue, une forte augmentation de passages A tabac et d'autres mauvais traitements inflig6s par les gardiens de prison et une progression inquidtante de l'implication de policiers

1 Giffle administr~e avec les deux mains frappant simultan~ment les deux c6tWs du visage.

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dans les d6lits et le trafic de drogues.


A ce tableau d6j sombre, le m~me rapport fait 6tat d'abus de fonctionnaires, de mauvais traitements et extorsions commis par des membres de CASEC et d'une situation carc~rale explosive oa sur plus de 3.300 d6tenus inventories dans 19 prisons, seulement 626 soit 19% ont fait l'objet d'une condamnation.

Les victimes ne peuvent se r~f6rer 6 l'Office de la protection du citoyen qui n'est pas encore perqu (malgr6 l'aide que la MICIVIH lui a apport6e) comme un organe auquel on recourt en cas de violations. (1) II y aurait 16 mati&e 6 adoption d'une resolution du genre de celle du 31 juillet 1994 par laquelle le Conseil de s6curit6 autorisa une intervention en Hai'ti? (voir annexe 8)

La MICIVIH a-t-elle accompli sa mission? A-t-elle comme mission de rester ind6finiment en Ha'ti? Peutelle quitter le pays? C'est 6 cet ensemble de questions que des r6ponses seront tent6es au prochain chapitre.

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CHAPITRE 1I


La MICIVIH: Mission accomplie?


La contribution de la MICIVIH 6 l'avancement du d6bat sur les droits de l'homme dans le pays est ind~niable. Grace aux ressources mat~rielles, financires et humaines mises 6 sa disposition, la Mission a permis 6 des milliers de personnes d'entendre parler de droits humains. Elle a inculqu6 6 des agents de 'Etat; policiers, parquetiers et juges, des connaissances th~oriques en la matire Elle exerce une relative pression sur les autorit6s en vue du respect de la liberty individuelle. Ce travail suscite cependant de sdrieuses inquietudes en raison d'une certaine logique de p6rennisation (section 1 ) et des d6fauts inh6rents au mandat (section 2).

Section 1.- La logique de perennisation

En jetant un regard sur l'ceuvre de la MICIVIH et les r~sultats obtenus, l'observateur sera frapp6 par la manire dont la Mission devient indispensable au pays. Cette tendance 6 la p~rennit6, on peut la d~celer tant dans l'attitude de la population ( A ), dans celle du Gouvernement ( B ) que dans celle de la MICIVIH elle-m~me ( C).

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A) La tendance de la population d pdrenniser [a MICIVIH

La population considered les observateurs de la MICIVIH comme ses anges gardiens. C'est la MICIVIH qui obligerait les d~tenteurs du pouvoir mettre une relative sourdine 6 leur intolerance, 6 leur barbarie et 6 leur esprit de vengeance. La MICIVIH est la garantie d'une certaine jouissance des droits et libert~s, surtout par ceux qui ne sont pas ou plus au pouvoir. C'est la MICIVIH qui visite r~gulirement la plupart des commissariats de police et centres de detention du pays pour attirer l'attention sur les irr~gularit~s constat~es quant au d6lai de r6tention, de detention preventive ou quant 6 l'absence de dossiers. Les d~tenus que le r6gime garde pour des raisons politiques savent qu'ils doivent s'adresser 6 la MICIVIH qui, au pire des cas, portera leurs noms dans le prochain rapport ou communiqu6 de presse.

La population sait qu'elle peut faire confiance aux observateurs de la MICIVIH plut6t qu'aux membres des autres organisations des droits humains dans le pays : les observateurs ont leur entree dans les commissariats et centres de detention; elles ont aussi l'oreille des autorit6s ( quand il ne s'agit pas d'un cas politique ), ils ont enfin derriere eux toute la communaut6 internationale.

L'attitude de la population donne l'impression que le pays est devant une bien triste alternative : ou bien la

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MICIVIH reste pour apprendre aux Haitiens comment vivre dans la tolerance ou bien elle s'en va et Hafti plonge dans la barbarie. La MICIVIH l'a bien compris. D~s son premier rapport elle l'a dit 6 sa manire : "certains secteurs d~mocratiques ont tent de mettre 6 profit la presence de la Mission pour ouvrir un espace de libertE d'expression et d'association". (1) Les Ha'iens ont montr6 qu'ils ont besoin d'une presence 6trangre pour qu'un Haitien puisse rester en vie ou en liberty dans le pays aprs avoir os6 dire 6 un autre ( qui est au pouvoir d'une fagon ou d'une autre ) qu'il n'est pas d'accord avec lui.

Dans son deuxi~me rapport, la MICIVIH a repris la mme argumentation : "Un nombre croissant d'Ha'tiens ont exprim6 leur satisfaction con cernant la presence des observateurs et se sont d6clards convaincus que si /a MICIVIH ne maintenait pas sa presence, ils seraient plus vuln~rables aux violations des droits de l'homme." (2) Cette declaration date d'aoit 1993 mais elle est encore d'actualit6. La MICIVIH ne la ferait pas aujourd'hui de maniire aussi claire parce que son approche est plus subtle maintenant. Le rapport de novembre 1997 se contente de dire : "La MICMH a su gagner la confiance de toutes les couches de la population." (3) Ou encore les forces de l'ordre, devant les nouveaux probl~mes pos6s par la fin de la Mission, pourraient cider 6 la tentation de sacrifier la transparence sur l'autel de l'efficacit6." (4)
1 Cf. Les Nations Unics et Haiti, op. Cit. p. 302
2.1bid p. 359
3 Cf. Doc A / 52 / 687 p. 2
4 Ibid p. 9

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La classe intellectuelle pour sa part est r~duite au silence et au suivisme. Accuse d'tre duvali6riste, (1) macoute, (2) putschiste ou lavalassienne, (3) elle est ramen~e 6 une question de lutte pour le pain quotidien sauf ceux qui arrivent A se tailler une place dans le pouvoir ou 6 son ombre. Elle a perdu jusqu'A sa
curiosity. Dans la classe politique, certains attendent sans preparer quoi que ce soit le pouvoir qui leur tombera du ciel de la communaut6 internationale tandis que d'autres, au pouvoir eux-m~mes sont pr~occup~s k mettre leur prog6niture 6 l'abri des besoins materiels jusqu'6 la i~me g~n~ration. Haiti n'a plus de ces politiciens visionnaires p6n~tr~s d'un idal national. C'est pourquoi le pays est aussi vulnerable, c'est pourquoi il est l'objet de n'importe quelle exp6rience international, c'est pourquoi enfin il subit une cooperation externe qu'il devrait plut6t g6rer au mieux des intdrts bien compris de la nation.

II n'y a pas ce sursaut national pouvant rendre encombrante la presence de la MICIVIH en ramenant celle-ci au seul r6le qu'elle puisse raisonnablement remplir sur le sol national : un r6le d'6chafaudage n~cessaire pour un petit moment, le temps que la construction se solidifie et se tienne toute seule. A quoi servirait une maison si l'on devait y garder inddfiniment un 6chafaudage ? Chaque faction de la population veut utiliser la presence 6trang~re contre une autre. Cest ce qui explique toute la force des strangers en Haiti, de H6douville a Granderson.
1.Partisan de Duvalier ( pre ou fits)
2.Nom donna A la milice cre par Franqois Duvalier
3. De Lavalas, nor du parti de MJean Bertrand Aristide

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B) La tendance du gouvemement a pe'renniser la MICIVIH

Chaque annie, r~guli~rement, le President d'Ha'ti 6crit aux Secr~taires g~neraux de 1'OEA et de I'ONU pour demander de proroger le mandat de la Mission. Les lettres sont toujours parties bien avant la fin du mandat contrairement aux retards habituels de administration publique haitienne. Elles n'6tonnent pas seulement par leur r~gularit6 mais aussi par leur style tr~s onusien et peu usit6 en Haiti.

La derni~re lettre au Secr~taire g~nral de l'ONU date du 6 novembre 1998 (annexe VII). Le President ha'tien a demand le renouvellement du mandat jusqu'au 31 d~cembre 1999 parce que le pays aurait besoin de "l'exp~rience et de 1'expertise de la MICIVIH pour faciliter l'application de la r6forme [ judiciaire]" et accompagner 'appareil judiciaire dans sa marche vers une plus grande impartiality, le renforcement de son ind6pendance et le respect syst~matique des garanties constitutionnelles". Les initiatives de la MICIVIH, d'apr~s le President visent" structurer la soci~t6 autour de valeurs et comportements civiques (Sic )." (Voir Annexe 10) C'est la MICIVIH, d'apr~s le President de la R~publique qui doit struturer la soci~t6 haitienne autour de valeurs et comportements civiques. On P'a fait signer par le President!

Dans son rapport 6 l'Assembl~e g~n~rale, le Secr~taire

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g~n~ral de l'ONU a recommand6 "comme l'a demand le President Pr6val le 6 novembre 1998 que la composante ONU de la MICIVIH soit maintenue pendant encore un an afin d'apporter une assistance technique 6 l'appareil judiciaire pendant la. mise en oeuvre de la r6forme judiciaire." (1)

Les demandes de renouvellement ne sont pas produites 6 partir d'un plan d'action du gouvernement. En quoi consiste cette r~forme judiciaire? Qu'est-ce que la MICIVIH doit faire dans le cadre de cette r6forme ? Dire qu'elle est pr6occup~e ) par les "14 cas 6 Portau-Prince o t les procureurs generaux refusent d'appliquer les ordonnances d'habeas corpus ou de mise en libert6." (') D~noncer le caractre arbitraire et illegal de la detention de ces 14 personnes qui ne sont jamais d6f~r~es devant un tribunal ? (3)

La v~rit6 est que la presence de la MICIVIH ne nuit pas au regime en place qui peut garder en prison ind~finiment et sans jugement, sous l'ceil de la MICIVIH, les "ennemis" du pouvoir accuses de complot contre la sWret de l'Etat ou de motifs connexes. Selon le rapport du 18 novembre 1998 du Secr~taire g~n~ral de I'ONU sur la situation de la d~mocratie et des droits de I'homme en Haiti, le nombre de personnes d~tenues pour ces motifs "a consid~rablement augment ( 27 entre juillet et aofit 1998 ). Et de tout cela, < la Mission a exprim6 sa
l.Cf. Rapport du Secr~taire gdn6ral sur la situation de ]a dnrocratie et des droits de 'hornme en Hati, A/53 / 564 du 18 novembre 1998 p.'1
2.1bid p.7
3. Id

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preoccupation. aux plus hautes autorit~s. mais sans r~sultats", reconnaft pudiquement la MICIVIH.

II est evident que dans un pays comme Hafti, un procureur (1) ne saurait refuser d'ex6cuter une ordonnance d'un juge sans avoir regu les instructions des plus hautes instances de l'ltat, ces instances m~mes qui souhaitent "pouvoir compter sur le soutien de la MICIVIH. afin de poursuivre la consolidation
institutionnelle, 6lment essentiel de l'1tat de droit et de l'approfondissement du processsus d6mocratique".

C'est que les politiciens ha'tiens de toujours croient pouvoir utiliser la communaut6 internationale, comme ils le font du peuple. Us font semblant. ls se montrent "gentils" sur le chapitre des droits de l'homme, alors qu'il n'en est rien. lls ne veulent pas que la MICIVIH dise d'eux qu'ils ne coorprent pas, comme c'6tait le cas pour le regime de facto en 1993 et 1994. (2) Donc its "coorprent" sans plan national, sans "volont politique" pour reprendre l'expression utilise dans le rapport du 18 novembre 1997. (3)

L'objectif de nos dirigeants ne semble pas d~passer la recherche d'un "satisfecit" de la MICIVIH.



1. Paradoxalement ce procureur qui refuse d'ex~cuter les ordonnances est celui qui a battu le record de longvit dans cette fonction ( mai 1995 septeembre 1999 ). Depuis le depart de Jean Claude DUVALIER en 1986 c'est la premiere fois qu'un Commissaire du Gouvemement ( Procureur de la R~publique ) reste plus de 2 ans & ce poste.
2. Cf. Les Nations Unies et Haiti, op. Cit p. 366
3. A / 52 / 687 p. 9

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Le rapport de juillet 1998 le laisse entendre sans ambages "la m~moire institutionnelle de la MICIVIH, sa connaissance des us et coutumes locaux et son experience sur le terrain dont t~moignent ses rapports p6riodiques et ses analyses approfondies des institutions de la police, de l'appareil judiciaire et du syst~me p~nitentiaire sont autant d'avantages comparatifs qui lui ont permis de fournir des renseignements pr6cieux aux autorit6s et aux institutions ha'tiennes, aux donateurs et A d'autres secteurs de la communaut6 internationale. (1) C'est ce certificat de la MICIVIH qui ouvrira les 6cluses des donateurs qui conditionnent leur aide 6 l'6volution des droits de l'homme en Haiti.

C) La politique de pgrennisation de la MICIVIH

La MICIVIH articule sa politique de p~rennisation autour de trois axes :
- ne pas irriter outre mesure le gouvernement, pour qu'il continue de demander le renouvellement de la Mission;
- produire des rapports et documentaires qui, sans irriter le gouvernement haltien, montrent la n6cessit6 constante de la presence de la Mission ( ou d'une mission quelconque );
- s'assurer qu'iI n'y a pas une alternative haitienne 6 la MICIVIH


1. Cf. A/52/687 p.2

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a) Les precautions de la MICIVIH avec le gouvernement

La MICIVIH n'a jamais rat6 l'occasion de dire qu'elle a exprim6 ses preoccupations aux autorit6s du pays chaque fois que des cas de violations des droits de l'homme sont ports 6 sa connaissance. Au fond comment ces preoccupations sont-elles exprim~es ? Par des visites de courtoisie au Parquet, au Ministre de la Justice, 6 la Direction g~n~rale de la Police ? Par lettre 6 l'autorit6 concerned ? Des informations n'ont pas pu 6tre obtenues sur ce point. Le Gouvernement sait qu'il n'a pas a se preoccuper des << preoccupations > de la MICIVIH.

Quant aux crimes de nature politique qui ont &6 commis apr~s le retour 6 l'ordre constitutionnel, la MICIVIH n'y insiste pas trop. En revanche, elle a toujours insist sur la n~cessit6 d'organiser le proc~s du massacre de Raboteau ( quarter des Gonalves, 4e ville d'Haiti, o t des militaires ont tu6 de nombreuses personnes en 1994 ) ou pour le Gouvernement am~ricain de remettre les documents du FRAPH

b) Des rapports stimulants

Tous les rapports 6tablis par la MICIVIH montrent l'ampleur du t avail accompli par la Mission et l'ampleur aussi et surtout de ce qu'il reste 6 faire. Au chapitre de la promotion des droits de l'homme par

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exemple, la MICIVIH s'enorgueillit de ce que la moiti6 des formateurs ayant r6pondu 6 un questionnaire suite 6 plus de 300 s~minaires organisms par elle en 1997, ont estim6 que le comportement des membres ce la soci6t6 civile et des agents de 1ltat s'6tait am6 ior6. Pourtant au debut du m~me rapport la MICIVJH a constat6 la persistance d'une drive de la Police et des meurtres occasionn~s par des policiers. (1)

Dans le syst~me judiciaire, "les progr~s ont &6 insignifiants", selon le rapport du 18 novembre 1998 ( p. 6 ) ."Les preoccupations concernant la s6curit6 de l'Etat font parfois oublier la n~cessit6 de garantir une procedure r~gulire et la prominence du droit ." (')

S'il y a des progr~s, ceux-ci "restent fragiles". (13) Et c'est pourquoi la MICIVIH doit poursuivre ses "fonctions d'observation, de promotion et de renforcement des institutions". (4) pourquoi pas ?

c) le documentaire de la honte

Le 30 septembre 1999, pour marquer 6 sa manire I'anniversaire du coup de force militaire qui renversa du pouvoir le Pr~sident ARISTIDE en 1991, la MICIVIH a invite, certaines personnes & /a projection d'un "documentaire": Les droits de I'homme en Haiti, une oeuvre inachevde. C'est le documentaire le plus honteux qu'on ait jamais mont6 sur Hai'ti.
1.Cf. Doc. A/ 53 / 564, p. 9
2. Ibid p 7
3. Cf. A/52/687 p. 9
4. Ibid

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Dans une introduction, le documentaire a rappel la lutte h~ro'que des anciens esclaves d'Ha'ti pour acquerir la liberty puis l'ind6pendance. En une phrase il a r6sum6 la p6riode de 1804 6 1957 : le pays n'a connu que des regimes f~roces. Cette s~rie noire va culminer dans l'accession au pouvoir d'un m~decin, Frangois DUVALIER, puis de son ils Jean Claude. En rdalit, le documentaire a montr6 l'oeuvre de la MICIVIH en Haiti.

Avant la MICIVIH c'6tait la barbarie. II n'y aurait s'il faut en croire le documentaire aucun effort d'institutionnalisation, aucune r6alisation dans ce pays, aucun homme, aucune femme au pouvoir ou en dehors 6 faire quelque chose en Haiti. La police est jeune et inexpdriment~e c'est maintenant grAce aux Nations Unies, qu'elle vient d'6tre form~e ( qu'est-ce qui a exist6 avant ? rien ou moins que rien ), qu'elle apprend les rudiments de maintien de l'ordre et de respect des droits de l'homme. C'est maintenant que les prisons connaissent une certaine amelioration que les dossiers des ddtenus sont classes par ordre alphab6tique ( malgr6 les difficulties de distinguer les noms des pr6noms).


Quant 6 la justice on ne peut pas en faire table rase et recommencer comme c'est le cas de la police. C'est pourquoi les choses y sont aussi mauvaises : des dossiers s'entassent comme des montagnes d'immondices, des magistrats sont peu ou pas du tout prepares A leur mdtier sauf ceux qui viennent de recevoir une forma-

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tion avec l'aide des Nations Unies. Quant aux avocats, ils parlent un franqais "voye monte" (1) en utilisant des lois datant de l'6poque napoldonienne.

VoilL comment le documentaire a traits le pays des MENOS, FIRMIN, DELORME, JANVIER, VILAIRE, PRICE MARS, LEGER, CAUVIN etc. Le documentaire de la MICIVIH les a tu~s, les a effaq s tous et a an6anti la m~moire haltienne, cyniquement. II a utilis6 des responsables pour avilir la nation haitienne.

Le documentaire de la MICIVIH s'acharne contre les Forces armies d'Haiti et a salu6 la decision du President ARISTIDE d'6liminer cette institution pr~vue pourtant par la Constitution. Est-ce une bonne d6cision pour le pays ? II est certain que cette institution a pes6 trop lourdement sur la nation. Apr~s l'ind~pendance, les militaires n'ont pas t6 assez 6l6gants pour rester dans leurs casernes. L'auraient-ils pu ? Ils ont exag~r6 puis d~naturd leur r6le de garant de la souverainet6 et de l'ind6pendance nationales. lls ont m6lang6 les r6Les i cause d'une sorte d'atavisme historique. L'institution a offert un spectacle hideux au cours des dernires trente ann6es particulirement. Elle a t asservie par le pouvoir politique pour devenir apr~s 1986 le symbole de la repression.

Elle attribuait les grades selon des critres difficilement compr6hensibles en faisant des g6n6raux, des colonels et autres sans experience, sans maturity et visiblement sans m~rite. Des membres de l'institution menaient un
1. Redondant, rococo-

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train de vie sans commune mesure avec leur salaire. En 1987 une maitresse d'un colonel se plaignait de n'avoir re~u que Gdes 5000.00 ( environ US $ 775 au cooit de l'6poque ) comme allocation mensuelle alors que les autres "belles" de son homme en recevaient davantage. Dire que le salaire officiel de ce militaire ne d~passait pas Gdes 4000.00. Il en 6tait de m~me pour la majority d'entre'eux. Ils poss6daient les plus belles maisons dans les quartiers les plus hupp6s de Port-auPrince Ils circulaient dans des voitures luxueuses en uniforme militaire 6 longueur de journ6e comme pour jouer une com6die. Le comportement de certains aurait pu inspirer Graham GREENE pour "les Com~diens No 2".

Tout cela justifie-t-il cependant la decision du President ARISTIDE et 'applaudissement de la MICIVIH ?

Au fond les reproches adressds aux militaires peuvent s'6tendre A tous les d~tenteurs du pouvoir en Ha'ti Civils et militaires, au pouvoir, torturent et tuent. On ne saurait dire que institution est mauvaise en ellemme. Elle a seulement pris au cours de l'histoire des habitudes que la soci~t6 a entretenues et encouragdes. Tout compte fait, la pr6sidence a causd plus de tort au pays que l'institution militaire. On n'a pourtant pas pens6 'a 6liminer celle-l6.

La vrit est que le President ARISTIDE n'a pas su, dans cette question, taire ses passions, son envie de rendre aux militaires la monnaie de leur piece et s'6-

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lever 6 la dimension d'un homme d'Etat. II regrettera peut-tre un jour cette decision. II aurait dQ profiter de sa 16gitimit6, de son pouvoir retrouv6 et des bonnes dispositions de la communaut6 international pour professionnaliser cette institution combien n~cessaire 6 la nation, la d~barrasser de "l'ivraie" pour reprendre la parabole de 'Evangile et la mettre au service de la d~mocratie, du d~veloppement et de la souverainet6 nationale.

Aujourd'hui, on parole de la "jeune" force de police. inexp~rimente, comme pour excuser les bavures, pour expliquer la criminality galopante et pour justifier une presence dtrang~re anormale dans le pays. Et qu'est-ce que Haiti a fait de son experience de pros de deux sidles de police? Nous recommenqons Nous faisons appel 6 des strangers, [a plupart colonists et colonisateurs au moment o t Haiti faisait son experience de police dans un Etat ind~pendant, pour enseigner 6 nos jeunes sortis du baccalaur~at ou de Guatanamo les premiers rudiments du m~tier de policier. Nous perdons la m~moire, nous cessons d'exister et le documentaire de la MICIVIH a enterr6 et notre m6moire et nous-m6mes. Nous avons prdpar6 nos fun~railles, nous avons assist 6 la c~r~monie funbre et nous avons applaudi l'oraison prononc~e par la MICIVIH.

II faut reconnaitre, en revanche, que le documentaire n'a pas menti. Ce qu'il a montr6 existe ou a exists en Ha'ti. Mais il n'a pas dit toute la v&rit, par

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paresse ou par calcul. Et c'est IA qu'il devient pernicieux et dangereux. II l'est d'autant plus que tr~s peu de personnes connaitront toute la vrit, que le monde prendra pour toute la v&it celle pr~sent~e sur Haiti par la MICIVIH. Les r~ponses que l'intelligentsia haltienne donnera au documentaire resteront dans le cadre ferm6 des lecteurs d'un journal haftien, ou de ce livre. Elles n'auront pas un millioni~me de l'cho que la MICIVIH est capable de donner h son documentaire. Voil l'aide de la communaut6 internationale au respect des droits de l'homme dans les petits pays. Bravo !

Malgr6 tout le documentaire pourrait tre utile aux Ha'tiens. Pourquoi ce qu'il a montr6 existe-t-il, doit-on se demander ? II devrait tre l'occasion d'un sursaut national, d'une nouvelle prise de conscience des Haitiens et des Haltiennes qui comprendront peut-tre qu'un pays ne se d~veloppe pas par cette forme de cooperation, que la communaut6 internationale ne peut pas apporter les droits de l'homme dans les petits pays. Le d~veloppement, la d6mocratie et les droits de l'homme viendront du g6nie de chaque nation, de la lutte de la soci~t6 civile, de la capacity de chaque Etat de mobiliser ses ressources et tirer le meilleur profit des relations avec les autres pays et avec les institutions internationales. Et 6 ce titre aucune "MICIVIH" ne peut tre n6cessaire sur le sol des nations. La soci6t6 et les institutions de chaque pays doivent pouvoir cr6er ellesmrmes les conditions du respect de la dignity humaine.

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d) La MICIVIH et rien que [a MICIVIH


La MICIVIH n'a pas fait montre d'un veritable souci de renforcer les capacit~s des organizations et institutions ha'ftiennes susceptibles de faire le m~me travail qu'elle. Elle ao f6rm6 >, certains agents de terrain ayant une scolarisation approximative et qui ont la tche de transmettre des notions de droits de l'homme mal dig~r6es A des gens vivant 6 la campagne et dans la p6riph6rie des villes, moyennant une petite enveloppe de misre. II n'y a jamais eu une mobilisation de la soci~t6 haitienne autour de la probl6matique des droits de l'homme malgr6 tous les moyens mis 6 la disposition de la Mission.

Apr~s plus de six ans sur le territoire national, le seul organe qui pourrait constitutionnellement remplacer la MICIVIH, l'Office pour la protection du citoyen
n'est pas encore pergu, de l'avis mme de la Mission, comme une institution A laquelle on a recours automatiquement en cas de violations m~me avec "une assistance technique de la MICIVIH (1)

La MICIVIH continue de dire par le truchement du Secr6taire g~n~ral de 'ONU que "le Bureau [ du Protecteur ] continue de manquer de credits ( moins de 20% des credits inscrits au budget qui avait t6 pr~sent6 ont &5 allou6s), et il ne peut donc accroftre ses activities ni se faire mieux connaftre du public. le Protecteur du citoyen estime que, s'il disposait de ressources

I .Cf. Rapport du Secretaire g~n~ral des Nations Unies Doc. A / 52/ 986 p.7

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suffisantes, le Bureau serait mieux 6 mme d'amdliorer la situation ." (1) Pour le moment, il "n'est pas encore prCt h offrir une voie de recours 6 tous ceux dont les droits ont t6 viol6s". Pourquoi en serait-il autrement ?

Ce n'est que suite A la baisse de contributions volontaires des pays membres et des pays observateurs de I'OEA que la MICIVIH se voit dans l'obligation de fermer cinq de ses bureaux r~gionaux sur neuf. (2) Et IA c'est inqui~tant. La reduction de la presence de la Mission n'est pas le r~sultat d'un plan progressif bien 6tabli. Au contraire, c'est en 1998 que la Mission avait rouvert ses deux bureaux 6 Port-de-Paix ( Nord-Ouest ) et 6 Fort Libert6 ( Nord-Est ) pour rdtablir "une presence permanente dans les neuf regions du pays". (3

La MICIVIH ne sait pas mourir de son triomphe. C'est pourquoi elle ne connait encore ni la mort ni le triomphe.

Section 2 : Les d~fauts du mandat de la MICIVIH

On peut relever au moins trois d6fauts dans le mandat de la MICIVIH. D'abord il est tronqu, dans sa nature
(A), ensuite il est biais6 dans son approche (B) et enfin il est exempt de tout contr6le externe dans son execution (C).

1. Cf. A / 53 / 564 du 18 novembre 1998 pp. 9 et 11
2. Cf. Note de presse de [a MICMH, Port-au-Prince, 16 jutn 1999
3. La situation de la dOsnocratie et des droits de I'homme en Hatti Rapport du Secr6taire
gndral des Nations unies, A / 52 / 986 du 20 juillet 1998 p. 1

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A) Un mandat tronqud


Le mandat confi6 6 la MICIVIH porte exclusivement sur les droits civils et politiques : le droit 6 la vie, i la liberty individuelle, aux libert~s d'association de reunion, d'expression etc. La Mission n'a donc pas pour t~che d'observer la situation des droits 6conomiques et sociaux des Ha'tiens. Et pourtant les deux categories de droits, civils et politiques d'une part, 6conomiques et sociaux d'autre part, sont intimement lies et interd6pendantes.

C'est ce qui a 6t affirm par la Conference mondiale sur les droits de 1'homme, r6unie Vienne en juin 1993: "Tous les droits de ihomme sont universels, indissociables, interd6pendants et intimement li6s. La communaut6 international doit traiter les droits de l'homme globalement de manire equitable et 6quilibr6e, sur un pied d'6galit6 et en leur accordant la m~me importance". (1)

Les droits de lhomme dans le cadre du mandat de la MICIVIH, ce sont les droits civils et politiques. Le mandat de la MICIVIH est le reflet du double standard de la communaut6 internationale sur le chapitre des droits de rhomme. Pinochet doit tre jug6 pour tortures alors que son regime a hiss6 1'6conomie chilienne au rang des economies les mieux portantes en Amerique latine. On s'appr~te peut-6tre juger Castro alors qu'il a r6solu les problmes d'6ducation, de logement, de

1. Ddiaration et programme d'action de Vienne, par. 5

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