Citation
Legislation usuelle des conseils communaux de la Republique: par Leonce Regnier

Material Information

Title:
Legislation usuelle des conseils communaux de la Republique: par Leonce Regnier
Alternate Title:
Législation usuelle des conseils communaux de la République: par Léonce Régnier
Publisher:
Port-au-Prince : Imprimerie de l'Abeille
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
284 p.

Notes

General Note:
4-tr-Regnier
General Note:
UF-“Online resource”

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
The University of Florida George A. Smathers Libraries respect the intellectual property rights of others and do not claim any copyright interest in this item. This item may be protected by copyright but is made available here under a claim of fair use (17 U.S.C. §107) for non-profit research and educational purposes. Users of this work have responsibility for determining copyright status prior to reusing, publishing or reproducing this item for purposes other than what is allowed by fair use or other copyright exemptions. Any reuse of this item in excess of fair use or other copyright exemptions requires permission of the copyright holder. The Smathers Libraries would like to learn more about this item and invite individuals or organizations to contact Digital Services (UFDC@uflib.ufl.edu) with any additional information they can provide.
Resource Identifier:
LLMC31844

Full Text

















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Florida Library










LEGISLATION USUELLE

DES


CONSELS COMMUNAUX

DE LA


RI PUBLIC QUE

PAR

LE-ONCE R-ItGNIER
Ancien enxploy6 au Ministure des Relations Ext'rieures,
Anpien Comptable au Ministfre des Finances et du Commerce, Section d'Inspoction gInirale et di contr~le des Douanes et des Finances de ]a RLpublique,
Ancien Professeur d'JIist, ire et de G ographie
de l'Enseignement Secondaire,
Ancien Clerc en 1'Etude de Mll Maximilien Laforest,
Kotaire du Gouvernement ( 20 mois de stage )
Ancien Comptable au Bureau de ]a Caisse d'Amortissement,
D6l6gu6 du dit Bureau au Commissariat sp(-eial du
Gouvernement pr ,s ]a Banque Nationale d'Hayti,
Ancien charge au dit Commissariat du Service special de la Consolidation g~n6rale en or aimiricain des Dettes flottantes
et arri~rles (le l'Etat,
Ancien Chef de Bureau ad interim du d~t Commissariat, 16 mois
Professeur de Lettres de 'Enseignement Secondaire,
Bachelier en Droit, etc,.











PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE L'ABEILLE, 45, RuE Roux, 45.

1906
Tous drolts r~servds.
























Pour ma Wre fille Ljonie,















A LA M'MOIRE


DR MA
BIEN BONNE ET BIEN AIMR3E 1RPOUSE




Nde 4 Saint-Marc, le 4 Ddcembre 1876.
ddcidde d Port-au-Prince, le 15 Septembre 1906.






Oui, A toi, chore Augustine, reviennent 'honneur et la consideration que mes concitoyens voudront bien accorder A. cet ouvrage, car sans ta puretd de cceur et ton 16vation d'Ame, je ne pourrais pas, oh! non, je ne pourrais pas, par ce temps de d6boires, de soucis, de mis~res, m'y livrer enti~rement. Tu m'as toujours encourage, toujours fortified; toujours tu versas dans mon cceur, parfois malade, le baume d'esp~rance, le baume de vie; et, voi1A que toi, Augustine, tu es partie I tu es partie sans esprit de retour, puisque tu as pris tes envol6es vers l'6ternitd. Helas 1 I
Oh ! que le sort a t injuste I cruel I pour t'ouvrir ]a nuit, ma blen bonne Augustine, cependant que ta flle, que ta chore fle Ldonie voyalt le jour!








- VIII -


Quoi ! ton cercueil a salu6 le berceau de notre premier enfant !.
Quoi ?. Augustine!. ma bien chaste 6pouse!. Augustine? nous n'etimes m~me pas lajoie, le bonheur, la satisfaction de couver ensemble des yeux ,, le flatteur et digne produit de notre collaboration 10gitime ,,!

0 destin injuste, I cruel !
Cest donc vrai, Augustine, que tu t'en es alle me laissant pour consolation, pour soigner ma blessure, un petit-ange, ton image : Loniel! Mais domain que r6pondrai-je i cette enfant lorsqu'elle me dira :
PoreI ofi est petite m~re !. que lui rdpondrai-je, Augustine! Que r6pondrai-je h L~onie !. Et toi, Seigneur ! dis-moi, que r6pondrai-je A cette pauvre enfant qui, du berceau, souriait inconsciemment avec sa mr'e au tombeau!

Oh! non, Augustine ne devrait pas mourir !Oh! non, c'est une injustice de ravivrtine jeune femme A affection de son maria I Oui, clest une injustice de faire d'une enfant au berceau une pauvre orpheline! Dieu n'aurait pas dfi .


Seigneur, je reconnais que l'homme est en ddlire
( S'il ose murnurer;
Je cesse d'accuser, je cesse de maudire,
( Mais laissez-moi pleurer !

,Hdlas ! laissez les pleurs couler de ma paupire , puisqu'6poux jaloux tu as mieux aim6 voir Augustine so reposer dans tes bras plut6t que dans les miens. Augustine! re ois par deld les tombeaux ce petit ouvrage, t6moignage dernier de notre amour pur, ang61ique!
Puisse-t-il se propager pour faire revivre ton image










- 1x -


et perp~tuer ton nom: synonyme d'dpou~e chaste,
ddvouee, martyre d'amour! (1)













































(1) Coincidence frappante! cruelle!

II 6taft 3 heures du matin.
J'achevais ces lignes que ma lampe s'6teignait faute d'huile. Comme une personne en dtiire, en agonie, dont ]a poitrine monte, descend, elle executait de petits mouvements de saccades rdpdtes et rapides. Et, j'eus A peine mis ces mots: Martyre d'amour! qu'elle aussi, ma lampe, s'6teignit comme ma pauvre Augustine.
0 coincidence frappante ! cruelle!!!



















AVANT-PROPOS








. " Mais it fault que tous les citoyens, et surtout les hommes publics, soient instruits des lois positives de leur pays et des regles particulires sur lesquelles ils sont 9ouvernds.

Au reste, it ne faut jamais soulfrir qu'aucune loi
tombe en dJsujtude. Feit-elle indi/]drente, fat-elle ., nauvaise, it faut i'abroger formellement, ou la maintenir en vigueur. Cette maxime, qui est fondamentale, a obligera de passer en revue routes les anciennes lois, , d'en abroger beaucoup, et de donner la sanction la plus sjvre d celle qu'on voudra conserve. On regarde en France come une inaxime dEtat de fermer les yeux sur beaucoup de choses : c'est ' quoi le despotisme oblige toujours ; mais, dans un gouvernement libre, c'est le moyen d'dnerver la ldgislation-et dbranler la Constitution. Peu de lois, mais bien digdrdes, et surtout bien observes. Tous les abus , qui ne sont pas ddfendus sont encore sans consequence; mais qui dit une loi dans un Etat libre dit







- 12 -


une chose devant laquelle tout citogen tremble, et le , roi tout lepremier. En un mot, sou/frez toutplutdt
que d'user le ressort des lois; car, quand une lois ce " ressort est usd, l'Etat est perdu sans ressource. ) J. J. Rousseau,
Contrat social: Gouvernement de Polo'gne, chap. X.



. , De lM on peut dire que la legislation d'un peupIe est le meilleur criterium, non seulement du degrd " de civilisation qu'il atteint, mais encore du ddveloppement ulterieur dont il est susceptible. Pour cela, il ne faut pas que les lois soient considdries par quelques-uns come de pures formules ecrites, non obligatoires pour eux, des pieces que l'on met sous verre pour la satisfaction des curieux, et par quelques autres comme des armes caches, dont un traitre peut faire usage au moment oiz l'on se croit le plus en street.

Au contraire, il est utile, ndcessaire, que les
lois soient rdunies en corps, que le peuple puisse les consulter aisdment, afin de se souvenir de sa puissance, et suivre sa propre marche vers le progras et la civilisation: c'est un encouragement a nieux faire, ti preparer l'avenir. Plus un peuple est pros de son berceau, plus it a besoin de consulter ses archives, ,( afin dapprendre par les vicissitudes des temps passes, a( d opposer aux malheurs presents du courage et de liz
persdverance. Qu'il se garde donc de laisser ses titres " se perdre : il en a besoin pour 6tre admis dans la
grande famille des nations. Toute nation a son or, gueil; et lors que sous le coup des calamitds qui la menacent quelquefois dune transformation complete,







- 13 -


ellejette les yeux sur son passed, il taut qu'elle puisse " dire avec Horace: NON OMNIS MORIAR. 5) Bon. LinstantdePradines. Lois etActesdHaiti, Tome fe".


Pour notre faible part, nous disons modestement:
Touted consideration de bonne foi et de patriotisme t part, it y a en Haiti tant de lois, suT tout dans l'ordre du droit public interne, que ce n'est pas seulement a' leur inobservance, mais plus prdcisdment a leur ignorance qu'il/aut attribuer beaucoup d'erreurs, de fautes, d'injustices et de torts.
11 est vrai de dire que nut n'est censd ignorer la 1oi; it est vrai dgalement de dire que l'intelligence et la volontJ sont le criterion du droit de punir, mais a envisager les questions de droit a leur point de vue philantropique et philosophique, nous disons - en l'absence bien entendu d'un code ot) tous les textes format une Ldgislation sont unifids, coordonnds (par exemple un Code communal) - nous disons qu'une grande iniquitd6sociale s'attache a unepeine dont est frappd quelqu'un qui, agissant en pleine serdnite dame, en pleine liberty, ne savait pas, par son education, qu'it faisait reat au point de vuejuridique. Car telpeut 4tre coupable eu dgard t la science et ne l'4tre pas vis-d-vis de sa conscience.
Les connaissances humaines sont si vastes et puis on a Jcrit tant de choses sur la Commune qu'it peut manquer beaucoup de documents a' notre ouvrage.
Aussi est-ce plutdt un travail d'essai de codification et,. un peu de idgislation usuelle.
A ce compte, nous prions instamment nos lecteurs de nous signaler touts les ddfectuositds.








-14-


Il est i remarquer que depuis la loi du 24 Aout 1872 sur le retrait du papier-monnaie jusqu'd la premiere dmission de papzer-monnaie de Salomon, toutes les lois que nous citons ci-apres neparlent 2ue de monnaie forte:

Loi du 16 Octobre 1876 portant modification au Tarif de laloi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves.
kLoi du 17 Octobre 1876 portant modification au Tarif de la taxe sur les boucheries du 6 Septembre 1870.
Loi du 24 Octobre 1876 portant modification it celle du 21 Aofit 1862 sur ]a r'gie des impositions directes.
Loi et Tarif du 30 Octobre 1876 sur les quotit6s de 1'imp6t des patentes relatives A l'industrie.
Loi et Tarif du 10 Aofit 1877 sur '6talonnage des poids et mesures.

Nous en prenons occasion pour signaler dautres lois qui, elles aussi, parlent de monnaie forte:

Loi du 8 Aofit 1877 tarifant les notaires.
Loi du 8 Aofit 1877 tarifant les arpenteurs.
Loi du 10 Aofit 1877 sur les amendes, d~p6ts, consignations, dommages-intdr6ts consacrds dans los diff6rents codes de ]a R6publique.
Loi du 23 Aofit 1877 portant Tarif des frais it percevoir dans les Tribunaux de la Rdpublique.
Loi du 6 Avril 1880 tarifant les officers de 'Etat civil

Toutes ces lois, que nous sachions, n'ont jamais 416 depuis modifides.
Maintenant qu'entend-on par monnaie forte?
L'arr~t du 5 Mars 189 du Tribunal de Cassation r pond:
Le Tribunal, etc.
Au fond,







- 15 -


A ttendu que I expression piastre forte employee par le ldgislateur dans la rddaction de 'art. 5 de la loi du
-4 Aotit f.72 comprendles monnaies dtrangres qui fligurent dans C'Arrld du Prdsident d'Haiti du 9 Fdvrier 1963 et ne concerhe aucunement les gourdes d1laiti, que c'est du reste, sinon une chicane, du moins une erreur grossiere de confondre la monnaie forte, c'esta-dire la monnaie d'Espagne et des pays dtlrangers avec lagourde d'Hai'ti, puisque ces monnaies n'ont point une valour dale et que les dcarts du change ne doivent pas dire un doute pour les parties en cause,
Attend, en droit, que le crdancier ne pelt-4tre con. traint de recevoir une chose autre, que celle qui lui est due (argument de ('art. f029 C. civ. ) et que pour payer vallement it faut donner la totalitd de ce qui est d alors ingme qu'il y aurait lieu de faire des frais;
Attendu que lexdcution provisoire sera ordonnide, s'il y a, comme dans (esp~ce, titre authentique, et quo toutepersonne qui succombe dolt $tre condamnde aux ddpens:
Par ces causes et motifs, le Tribunal de Cassation, aprs en avoir ddlibd d, .ddclare que la piastre forte don't it est fail mention en 'art. 6.- 2B du contrat des phares, ne peut s'entendre que des monnaies d'or et dargent d'Espagne et de celles des pays dtrangers qui sont paydes et recues au Trdsor public conformdment au tarif annerd d lArrgt6 du Prdsident d'HaIti, du 9 Fdvrier 1863; en consequence, condamne les sieurs Th. Lahens et c'e, is-qualitds, a payer en monnaies dtrang~res, au sieur Cldment Haentiens, les droits de phare qu'ils lui doivent; lesquels s'dljvent t mille quarante neuf piastres cinquante huit centimes (P. 1.04958c.) ou ('dquivalent de cette somme en monnaie daHaiti avec la prime du jour des sus-dites monnaies dtrangeres.







16 "

Nous soumettons eette intjress'euestion a qui de droit. :

Nous serions trs heureux de voir la lumi~re jaillir autour d'elle pour qu'un jour, uA traitre - pour nous servir de 'expression de Pradine- n'en fasse pas usage au moment ozt l'on se croit le plus en siretd.
A cause de sa raretd, et vu son importance dans les d6bats, nous reproduisons ci-apie's, le tableau comparatif mentionnd dans !'Arrdte du Prdsident d'Haiti, en date du 9 Fdvrier 1863:




MONNAIES D'OR

ANGLETERRE
Veleur en piastres fortes,
Souverain . 4.80 1/2 souverain . 2.40 ESPAGNE
Quadruple ou doublon d'Espagne . . . 16.50 1,2 doublon . . . . . . 8.25 1/4 doublon . . 4.121/2 1/8 doublon . 2.61/4 1/16 doublon . 1.3
ETATS-UNIS D'AMARIQUE
Aigle . . 20
Les fractions en proportion.
FRANCE

Doublon Napol6on (40 francs) . . . . 7.62 Napol6on (20 francs). . *. a, 3.81



















Propos d' 4vant-dire Droit





I y avail une fois. (cela commence comme dans les contes de fees, pour finir, hIlas! comme dans la vie) it y avail une fois un jeune homme et une jeune Jille qui s'aimaient. Le jeune homme dtait pauvre, et A jeune fille n'dlait pas riche. Mais jeunesse et sand sont des biens sansprix, et de celte fortune-Id its avaient, aen revendre. Quand its 6taient ensemble el qu'ils se souriaient, le reste n importait gu6'e. C'est pourquoi its se consolaient aisement de nepas faire grand bruit dans le monde. Les voyant tellement d'accord, leurs parens les fiancdrent.,
Se connaissant de plus prs, is ne s'apprdcirent que mieux. Tout le:ur dtaitprdtexte a ddcouvrir des raisons nouvelles de s'aimer davantage.
Le marriage complita leur union. Au bout dun an, la douce dpous6q mourait, don nant lejour d -une petite "fille. Celui qu'elle laissait veuf, itourdi du coup, sentit un moment vacil/er sa raison. Pour ichapper a sa pensle, it s'absorba dans l'Jtude. Et c'est ainsi qu'est ni, sous une inspiration touchante, ce recuei de lois admivnistratives.
ffy eherchez pas d'autre prdtention que de rendre










PROPOS D'AVANT-DIRE DROIT

service aux contribuables, de faciliter leur t4che aux pens de loi.
Nous avons une ligislation fort copieuse. On s'en convaincra, en feuilletant ces pages, consacries aux seuls services communaux. C'est un luxe qui nous cofite d'autant moins que, /a loi une fois faite, nous oublions assez souvent de ('appliquer. A la lecture, on y songera peut-etre, et qui sait si la suggestion ne nous viendra pas unjour d'en tirer parti pour avoir des villes entirenent propres et des rues bien entretenues ?

GEORG S SYLVAIN.














SOMMAIRE:




Georges "Sylvaiu : Propos d'avant dire droit.
Ddicace de F'auteur & la m6moire de son spouse.
Avant-propus de l'auteur.
PRIEMItE PRTIE
Loi da 6 Octobre 1881 sur les Conseils 6ouimunaux . . Loi du 20- Octobre 1881 touchant les Mazistrats communaux q ii -e portent andidats aux 61ections 1Wgislatives Loi du 19 Aofit 1886 additioninelle L. celle du 6 Octobre 1881 et relative a ]a perception des recettes des communes qui ne s'administrent pas par elles-mnAmes .
DEUXIPME PARTIES
Loi du 24 Octobre 1876 surla r~gie des impositions direetes . . . Loi et Tarif di 30 Octobre 1876 sur les quotit~s de l'imp6t des patented relatives A lIndustrie . Loi du 16 Septembre 1878 additionnelle A celle du 30 Oetob re 1876 . Loi du 13 Aofit 1903 sur la r~gie des impositions directes qui rapporte celle du 3 Aoft 1900 . Loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exerciee 1906-1907, ]a loi du 24 Octobre 1876 surla r~gie des impositions directesainsi que les articles 17, 18, 19, 20, 21. 22, 28,24, 52 et 53 de ]a loi du 3 Aotit 1900, nientionn6s dans celle du 13 Aoftt 1903 . Tarif annox6 I la loi du 3 Aoftt 1900 ainsi quo let articles non abrog~s. : . Loi du-6 Spteinbre 1870 snr la fernie de la boucherie. Loi du 17 Octobre 1876 sur la Taxe de la boucherie . Loi du 19 Septenibre 1892 concerxiant l'Abattoir de Portau-P rinoe . . . Loi du 30 Aoift 1897 concernant l'Abattoir du Cap-Hatien .t . : . . . Loi du 19 Septenibre 1870 sur les animaux paves . Loi du 16 Octobre 1876 portant modification au Tarif de la loi du 19 Septembre 1870 . Loi et Tarif du 10 Aott 1877 sur l'6talonnage des poids et T esures . . . Loi dih 12 Juillet 1872 sur les spiritueux .
TROISIkME PARTIE
Loi dlectorale du 24 Aofit 1872, suivie de chacun des articles de la loi dn 6 Novembre 1849 et- de ceux du DCcret du 22 Juin 1867 cit6s dana les articles 17 et 29 de La sumdite loi M1ectorale . .








SOMMAIR E


Loi du 15 Septembre i870 sur l'organisation delay Gard* nationale portant modification A l'Arrt du 14 Fdvrier 1854 qui a 6t6 sanctionn6 par le Pouvoir Ldgislatif, aiisi qu'A la loi du 18 Octobre 1860 . Loi du 13 Septembre 1906 modifiant I'art. 9, premier
de la loi du 6 Septembre 18.70 sur la Garde nationale. Loi du 18 Avril, 1807 sur la Police . Organisation de la Police municipale (8 Juillet 1843) . Loi du 2 Aofit 1872 sur la Police administrative . Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la ville de Port-auPrince, au point de viie de la police, en sections, circonscriptions et quartiers . Loi 1N" 5 du Code penal sur les contraventions de police et peines . . Loi du 13 Aofit 1903 sur les Syriens .
ANNEXES

Modble de Comptabilitd des Communes . Tableau des Ddpartements, Arrondissements, Communes, Quartiers, Poste$ Militaires .
EPILOGUE
Le Moniteur - journal official de la Rkpublique.







LEGISLATION USUELLE
DES


CONSEILS COMNUNAUX
DE LA

uE; PTJ I 33T Q TJE


LIBER1TI, EGALITIJ, FRATERNITt,
RIPUBLIQUE D'HAITI.

Loi sur les Conseils Communaux
SALOMON, President d'Ha'ti.
Usant de initiative que lui accorde l'article 79 de la Constitution :
Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Constitution ;
Vu la loi du 22 Septembre 1863 sur l'organisation des fabriques;
Celle du 14 AoCit 1866 sur les consei~s Communaux.;
La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les dits Conseils;
Celle du 21 Juin 1872. (1)
1. Contrairement .au Bulletin No 12 des Lois et Actes du Gouvernement d'lati, an Diiftionnaired'Hafti do S. Rouzier, etc, nous nous sommes assume Ia responsabilitA de porter A la loi de 1872 ]a date du 21 Juin en lieu et place de ceile du 4 Juilletet ce, en vertb de la Constitution de 1867 don't l'art. 95 dispose : la 11 prond 'date du jour qu'elle a did ddfinitivement adoptde par les deux chamber.







-22-


Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
A proposed,
Et le Corps Lgislatifta rendu la loi suivante:


TITRE I. - Des Communes.

CHAPITRE ler. Dispositions gdndrales.

Art. ler. Les communes sont divis~es en deux catego-ries.
Art. 2. Dans la premiere cat6gorie 'seront comprises les communes s'administrant elles-m~mes et dans la seconde, les communes s'administrant sous le contr61e de l'autorit6 superieure.

Voir infra. La loi du 12 D~cembre 1860 cataloguant les Communes en cinq classes pour ce qui est de la perception des droits des impositions directes.--V. la loi du 19 Septembre 1870 cataloguant les Arrondissements en quat'e classe et les Communes en cinq classes pour ce qui concerns le service du Budget des d~penses de 'Etat. - V. comme int~rt historique, la loi transitoire du 20 Septembre 1870 qui autorisait toutes les Communes de ]a R1publique A s'administrer elles-m~mes. - V. infra. Document No 2, loi du 19 Aoftt 1886 relative d la perception des recettes des Communes qui ne s'administrent pas elles-m~mes.
(( Le syst~me de l'autorisation par le Pouvoir cen,tral des actes des autorit6s locales est g~ndralement connu, sous le nom de tutelle' administrative. Ce term est inexact, car le tuteur n'autorise pas le pupille ; ,, il agit en son nom, et pour son compte, sans mfme avoir A le consulter.
(( On peut ajouter que la tutelle est dtablie au profit ((du mineur ou de I'interdit, tandis que le pouvoir de ,contr6le, connu sous le nom de tutelle administra,tive est moins 6tabli dans 1int~rt cU Dtpartement ,ou de la Commune que dans celui des'. particuliers
- pour emp~cher les abus d'autorit6 et dans l'intrdt g6ndral - pour empdcher les dilapidations ou







-23 -


,,les prodigalitis, au d6triment de la fortune publique. )
Foignet, droit administratif, p. 23, edition de 1893.
V. Loi du 26 Novembre 1821 qui fixe Ia distance des Communes A la Capitale.
V. Ddcret du 11 Juillet 1843 sur la division du territoire de la R6publique.
V. Tableau public en 1905 par le DWpartement de l'Interieur.

Art., 3. Sont-d~s h pr6sent comprises dans la premiere categorie, les villes et communes suivantes
Port-au-Prince, Cap-Haitien. Cayes, GonaYves, Jacmel, Jdr6mie et Saint-Marc.
Art. 4. Les autres villeS et communes pourront A l'avenir, en raison de leur importance et de leur d6veloppement, 6tre admise dans la premiere catdgorie.
Cette admission sera d6clar6e et constat~e par
* un Arr~t du Pr6sident d'Haiti.
V. Arr~t6 du Pr6sident d'HaYti en date du 3 Mars 1886 qui comprend la Commune de L6ogane parmi les Communes de Ire catdgorie, s'administrant ellesmmes.

CHAPITRE II.
Dispositions particuligres.
Voir la Constitution de 1889, section III, des Institutions d'Arrondissementet Communales, art. 121 A 126.
Art. 5. Il y a un Conseil communal dans chaque commune de la Rdpublique. Le Conseil corn unal administrera les int6rkts de la commune.
Art. 6. Chaque Conseil communal se compose d'un Magistrat, d'un ou de plusieurs supplants et de conseillers communaux.







- 24 -


.Avec la loi du 26 Mai 1835 apparalt dans notre L6gislation ce principe empruntd A la Constitution francaise de Van VIII : Agir est le faith d'un seul, ddlibirer le faith de plusieurs,

Art. 7. Le nombre des supplants est de trois pour la commune de Port-au-Prince, de deux pour chacune des communes du Cap-Haitien, des Cayes, des Gonalves, de Jacmel et de J(rdmie et d'un pour chacune des autres communes.

Art. 8. Le nombre des conseillers communaux est ainsi fix�
Quinze pour la commune de Port-au-Prince ; dix pour cells du Cap-Haitien, des Cayes, des Gonalves, de Jacmel et de J6r~mie ; sept pour les communes de Saint-Marc, de Port-de-Paix, deLUogane, du Petit-Goave, de l'Anse-d-Veau, de la Petite-Rivi~re do l'Artibonite et d'Aquin, et cinq pour chacune des autre's communes.

Art. 9. Les Conseils communaux sont nommes ,par l'Assembl6o primaire de chaque commune.
Art. 10. Ils sont 6lus pour trois ans et sont ind~finiment r eligibles.
Art. 11. Les Assembles sont convoqu(es d'apris Ia loi et conform mental la Constitution.
Art. 12. Les Magistrats et les supplants sont nommes par le Pr6sident d'Haiti et sont choisis parmi les membres du Conseil.
Lours fonctions seront do la mme durdo que colic des Conseils commun6.ux.

En ce moment, d'apr~s Fart. 123, 211c aiin~a do ]a Constitution do 1889, les Magistrats communaux et les supplants sont -lus par les Conseils communauix et parmi les membres des dits conseils. Ces fonctioijs dtant redevenues dlectives, comme sous l'empire de, Ia Constitution do 1867, et article 105 de cette charte









ayant son correspondent dans Particle 91 de cell do 1889, nous croyons qu'il n'est pas sans int6rctde reproduire, en notes, la loi du 9 Juillet 1878 interprtative des articles 12 ( 2-e al. ) et 20 de la loi du 21 Juin 1872 sur les Conseils communaux et 15 de la loi du 17 Novembre 1876 sur les conseils d'Arrondissement.

LOI
Consid6rant qu'il y a lieu d'interpr6ter, par vole d'autoritO, quelques dispositions des lois ci-aprcs mentionn~es,
Vu l'article 83 de la Constitution,
Sur ]a proposition du Sdnat,
Le Corps Legislatir
A vot6 ]a loi suivante :
Art. ler. Les prescriptions du 20 paragraph de Particle 12 de ]a loi du 21 Juin 1872 sur les Conseils communaux ne s'opposent pas A. l'application, quand il y a lieu, de la r~gle Olectorale mentionnde dans l'article 105 de la Constitution. (1) En consequence, lorsque, en cas d'dleetion pour un Magistrat communal ou des supplants magistrats-communaux, la Majorit6 des deux tiers n'aura pu 6tre rdunie par un candidat, apr~s deux tours de scrutin, ii sera procdO ,\ un ballotage entre les deux candidats r'unissant le plus de voix, et l'6]u sera celUi des deux qui aura atteint la majority absolue.
Lorsque le rdsultat des deux premiers tours de scrutiny aura donn6 un nombre de voix plus 6lev& un candidat et un nombre de voix egal an plusieurs autres, it sera l)realal)lement proc~d6 a un ballotage sp6cial entree tous ces candidates ayant le m~me nom-bre de voix, ensuite entre les deux d'entr'eux r~unissant le plus grand nombre de voix, et ce, dY l'effet de determiner celui d'entr'eux qui devra figurer dans le ballotage d(finitif avec le candidat qui a dbja, comme ii est dit plus haut, obtenu le plus grand nombre de voix.
Aprbs deux tours de ballotage special, si aucun rd1. Cet article 105 correspond A I'article 91 de la Constitution de 1889.








- 26 -


sultat n'est obtenu, il sera d~cid6 par le sort entree les candidats ayant r~uni le plus grand nombre de voix en chiffres 6gaux.
Art. 2. Le caract~re obligatoire attach aux fbnctions de conseillers d'Arrondissement par l'article 15 dela loidul7 Novembre 1876 doit Otre pris dans le mdme sens que le memo caract~re attached aux fonctions de conseillers communaux par la loi du 21 Juin 1872 et signffie quo nul ne peut se soustraire A l'exercice des fonctions de conseillers d'Arrondissement que pour des motifs appr6cids par le Conseil. N6anmoins, ce caract~re obligatoire des fonctions, tant de conseiller d'Arrondissement que de conseiller communal ne saurait, en aucun cas, 6tre e niendu de faqon A porter prejudice aux droits et aux libert6s consacr s par la Constitution ea faveur des citoyens ; notamment le droit d'option entre deux fonctions publiques 16galement incompatibles.
Art. 3. La presente 1i sera publie et exdcut6e A ]a diligence des Secr~taires d'Etat de l'Int6rieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donne 4 la Chambre des Repr~sentants, au Port-auPrince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Ind6pendance.
Le President d la Chambre,
H. PRICE.
Les Secretaires,
P. E. LATORTUE, G. St GERMAIN.
Donn,6 A la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9 Juillet 1878, an 75e de l'Ind6pendance.
Le President du Senat,
HYPPOLITE.
Les Secretaires,
M. MONTASSE, L. BARAU.



Le President d'[1afti ordonne que la loi ci-dessus du Corps L6gislatif soit revdtue du sceau de la R6publique, imprim6e, publi~e et exdcutde.








- 27 -


Donn6 au Palais National, au Port-au-Prince, le 15 Juillet 1878, an 750 de l'Inddpendance.
BOISROND CANAL.
Par le Prcsident :
Le Secretaire d'Etat de la Justice, de l'Jnstruction publique et des Cultes, Chargd par interim du
portefeuille de l'Int&ricur et de l'Agriculture,
C. ARCHIN.
Document N0 6, du Bulletin No 9, des lois et actes du Gouvernement O'Halti.

Art. 13. Les rnembres .du .Conseil conmunal doivent ktre aCgs de vingt-cinq ans accomplis, tre propritair~s et avoir leur domicile r6el dans la commune.

Nous estimons fort qu'il faut donner ici, au mot domicile reel son sen . le plus absolu pour no pas le con iondre avec le domicile politique et lui attribuer. par ainsi, une teminok gie fantaisiste, j udaique. En droit, tout haftien a pour domicile, quant a l'exrcic6 de ses droits eivils: le lieu oft il a son principal 6tablissement (art. 91 C. civ.) celui qu'il a acquis comme le prescrit 'art. 9- ; celui que 1ui conf~re la Ioi (art. 91, 97 ) ; celui quo lui inspose ]a loi ' art. 95,96) 1 celuiqu,il a Olu, pro tempo'e, (art. 98,); le domicile civil est done 1gal, de droit, adoptif, &eetif.
De ]a conference et de intelligence de ces textes, il resulte necessairement que ceux qui resident dans une commune, tout comme le eitoyen appeal h une fonction publique, temporaire ou revocable conservent toujours le domicile civil qu'ils avaient auparavant m~me apr~s tm tr~s long s~jour - tant qu'ils n'ont pas fait une declaration formelle de changement dans les formes que prescrit l'art. 92 du Code civil. Ainsi, s'ils sont dcrendeurs dans un pros, ils peuvent, avec avantage, invoquer l'art. 69 du Code de procedure civile sur les ajournements.
Chez nous. le domicile politique - qui s'acquiert par une ann~e de r6sidence dans la Commune ou dans une des communes de l'Arrondissement - n'est.dtabli qu'en faveur do ceux qui, aprbs une ann~e, veulent Otre membres d'une assembi~e primaire et 6lectorale







- 28 -


dans une commune autre que celle de leur domicile reel ( art. 6 et 7 de la Ioi 6lectorale du. 24 AotLt 1872). Done, de m~me que le lgislateur de 1872, parlant des membres d'une assemble primaire et d1ectorale, a porte un correctif, aux articles 6 et 7, en-disant : ((A moins qu'ils aient leur domi'il' politique dans la Commune ou dans une des communes de l'Arrondissement ofi Us se tiennent">, de mnmde aossi, ce me semble, celui de 1881, & propoedes memlres du Conseil communal, ajouterait ce c:'.mpl6ment explicatif a l'art. 13.,si, r6ellement, il entendait rendre apte A g~rer les droits et int~r6ts d'une Commune un individu quelconque qui n'y est pas ne, qul n'y a pas son principal tablissement et qui n'a jamais fait, en faveur de la ditie Commune, une d6claration formelle et 16gale de changement de domicile.
En effet, si telle 6tait ]a pensde du h6gislateurde 1881 de conferer, comme plus haut, droit de citd i une personne qui n'a, dans une Commune, qu'une aneie seulement de residence, sil avait suppose, avec une supreme prdvoyance, que ce court laps (1e temps pourrait lui suffire pour etre absolument A mme de representer, sans esprit de' clocher, suivant la d6finition que donne Pradier-FQddrd, de ]a Commune (( une socidtd de personnes et de families unies; dans les villes et les campagnes, par des relations locales et habituelles qui rendent n6cessaire, pour la garantie (( des inter~ts prives et publics, une certaine communaut6 de droits et de devoirs ,,, - je Veux croire, selon toute logique, meme 6lementaire, qu'iI n'aurait jamais dit, d'une faon cat6gorique, absolue pour tre membre d'un Conseil communal, il faut avoir son domicile reel dans la Commune.
Art. 14. Ne peuventitre conseil lers communaux:
lo Les comptables de deniers communaux;
20 Les agents salaries de la Commune;
3- Les entrepreneurs de services communaux; 40 Les militaires en activity de services des armdes de terre et de mer-; 5e Les citoyens ne sachant ni lire ni dcrire; 60 Les membres du corps enseignant.:
70 Les Ministres des Cultes et les mem bres des divers tribunaux.
V. Code d'lnstr. cr. art. 216.






















This Page is Not Yet



Available



If you have a hardcopy page suitable for scanning,
LLMC would like to hear from you.

Thank you.

1-800-235-4446 or
llmc@ilmc.com






















This Page is Not Yet



Available



If you have a hardcopy page suitable for scanning,
LLMC would like to hear from you.

Thank you.

1-800-235-4446 or
llmc@ilmc.com







- 3.-d6clarde par un arrt du Pr6sident d'Hafti, sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur.
Art. 30. Toutes ddlibdrations des conseils communaux, prices sous forme d'arrtd, de ddcret, avant d'etre, ex6cutdes, devront itre expddides
au Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur qui fera savoir si elles sontapprouvdes.
Art. 31. Dans les cas pr6vus par la loi, le Pr6siaent d'Haiti, sur le rapport du Secrdtaire d'Etat de l'Interieur, pourra prononcer, par arrt6, la suspension ou la dissolution du Conseil communal.
L'arr t devra fixer la durde de la suspension
ou l'6poque du renouvellement du Conseil.
Il ne pourra avoir un ddlai de plus de trois mois entire la dissolution et la r66lection.
'Art, 32. En cas de suspension ou de dissolution pour malversation ou autres, le service courant de la Commune sera confi A une commission appelde A gdrer les intdr~ts de la Commune, jusqu'A la r66lectiondu Conseil ou Asa rdintgration.

(Dans. quelles circonstances le Chef del'Etat peutil exercer le droit que lui conftre ainsi la loi ? Dans les cas de malversations ou autres ,,. (a)
On voit qu'elle ne mentionne pas formellement-le

a. En France -trois circonstances s ligitimement enregistrdes P entralnent la formnatio. des 4 d6llgations municipales. a
ao. - Lorsque c tous D les membres d'un conseil municipal sont dimissionnaires ;
c2o. - Quand ce dernier ne peut etre constitute par suite de 1'abstention des 4lecteurs ;
a 3o. - Lorsque le conseil municipal se trouve par 'effet des vacances survenues r6duit aux trois-quarts de ses membres, c'est-&-dire lorsqu'il est en minority.
c In outre, la durde d'une ddldgation est limite A un temps trs court, solt qu'elle remplace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en minority. Dans le premier cas, il est proc4dd i ]a rdilection dans les ( deux mois ) At dater de la dissolution, et dans le second, des t elections compldmentaires * sont a obligatoires dans le m6me delai. )
" Toutefois,.dans les six mois qui prdc6dent le renouvellement integral, les 6lectiots compldmentaires ne sont obligatoires qu'au eas oAt le conseil municipal aurait perdu plus de la moiti6 de ses membres.
Notons qu'en cas de t suspension a le conseil municipal n'est pas supplW. � La loi frangalse se montre, on le voit, tr s rtservde a 'endroit du recurs au systbme des commissions communales. c Ce sont �es reserves, ces precautions qu'il conviendrait, je crois, de consacrer dans la n6tre P.










cas, ot le conseil serait en minority. Lorsque cette circonstance se pr~senteje Gouvernement, interpr~tant dans un sens large le texte de la loi, decr~te tout bonnement la dissolution du conseil infirm.
. L'article 17 de la loi sur les conseils communaux
ddcrbte ainsi : ,, Dans le cas oi dans l'intervalle des elections le conseil serait aux. deux tiers de ses membres, .il devra 6tre proc~d6 au remplacement des membres manquants.
,, rci, l'expression aux deux tiers, observe judicieuse(, meant M. Henriquez, est indicative et non limitative: , cela veut dire que c'est A partir de cette reduction du conseil que l'Executif doit pourvoir au complment de ce corps,, parce que c'est le quorum fix6 par l'art. 25 pour permettre au conseil de dlib6rer legalement ; mais cela ne signifie pas qu'au dessous des deux tiers, le conseil doit etre dissous.,
La loi communal de 1872 dtablissait une ddmarcation subtile entre la suspension et la dissolution. A, Seuls les magistrats et leurs sup plants Otaient passibles de la suspension pour des motifs suffisants, tandis que la dissolution qu'elle.regardait comme une flftrissure 6tait une peine applicable au conseil tout entier pour des motifs gr, yes. (( En France Un conseil municipal ne peut Otre dissou-que par d~cret motive du President de ]a Rpublique. rendu en conseil des ministres.
S'il y a urgence, il peut t'e provisoirement suspendu par arr6tW motive du pr6fet qui doit en rendre compte imm~diatement au ministre de l'Intdrieur.
((La loihaYtienne actuelle ne faitaucune distinction, en sort que le Chef de l'Etat peut suspendre ou dissoudre les conseils communaux tombs en. minorit6 et ce, contrairement d l'article 17 prfcit6. ((Un conseil qui n'a pas le quorum requis, ne pcut, interpr~te l'Ex6cutif, valablement d6lib6rer. En outre les conseils communaux sont 6lus par l'assemblde primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et de former.
,4 Or, cette convocation suppose une decision du con seil communal. Comment la prendra-t-il, cette d6cision, puisqu'il n'a pas la capacity requise pour d6lib6rer ; et qu'est ce qu'un conseil qui ne peut d6lib6rer ? Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas.
(( On ne peut. pourtant pas laisser p6ricliter les int6rots de la commune. L'Ex6cutif, charge de la gestion des inter6ts gdn6raux intervient, et en vertu de son


-- 3a-* -







- 33 --


droit de contr'le pourvoit provisoirement A l'administration de la Commune dont le conseil est infirm,6. Ce raisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet A caution, et j'incline : penser que dans l'esp~ce qui nous occupe il serait plus rationnel et plus simple & la fois de confer aux conseillers restants les r~nes de administration municipale.usqu'aux prochaines elections : ce qui permettrait de concilier, comme le dit encore M. Herriquez, ,,les
r~nes de I'administration municipale avec le respect
df au suffrage universel. ,,
Admettons, par exemple, que le conseil communal de Port-au-Prince se trouverait r~duit a six membres, c'est-a dire dans l'impossibilit6 de singer l~galement, pourquoi le dissoudre et le remplacer par une commission de trois membres, et ne serait-il pas plus logique de charger les six membres restants, du service communal jusqu'aux prochaines elections.
I1 est bien entendu, que le syst~me que nous prdconisons, ne saurait 6tre appliqu6 dans l'6tat actuel de notre l6gislation communale. 11 faudrait pour cela qu'elle ffit reform6e.

V

D'un autre c6td, l'idde envisage est certainement prdfOrable a celle d'une commission communale dont le fonctionnement est cause d'une i1lhgalite d'un autr6 genre.
En effet, aux termes de l'article 31, 8-1 alin6a de la loi municipale, il ne peut y avoir un dMai de plus de trois mois entre la dissolution et la rc('lec'ion. La plupart du temps cette prescription du lgislateur n'est pas obse rv6e, etje dis m6me qu'il est impossible qu'elle le soit, car une commission qui supple un conseil dissous deux ou trois mois aprs son election, comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester en charge jusqu'au dix Janvier de l'annde suivante, puisque c'est A cette date seulement qu'il est peiffii4 de convoquer l'assemble primaire. Sa dur~e sealt done de plus de trois mois.>, ANNIBAL PRICE fils,
Profe6seur de Droit administration A l'Ecole nationale de Droit de Port-au-Prince







- 34 -


Art. 33. Chaque Conseil communal nommera un secrdtaire qui sera salari6 par la Commune.
Art. 34. Le secrtaire aura sous ses ordres un nombre d'employ~s suffisant pour le service ad. ,ministratif du Conseil.
Ces employs seront r6partis selon les besoins du service et salaries par le Conseil.
Art. 35. Il y aura un receveur, nomm6 par le Conseil, offrant toutes les garanties exigdesdes comptables des deniers publics.
II lui est accord 2 1/2 0/o sur les recettes ordinaires de la Commune.
Le Magistrat communal d6signera parmi les employs nomm~s, ceux qui devront tre adjoints au receveur.

La Commune 6tant un Etablissement public, le receveur communal est donc soumis a la m~me responsabilit6 que tous les comptables des deniers publics. Il est d'ailleurs assujetti A un cautionnement dont la quotite est fix~e par le Conseil communal.
V. Loi du 21 Juin 187$, art 76. - V. Lois du 26 Aotit 1870, du 15 Aofit 1871 sur la responsabilite des fonctlonnaires publics.
V. Code civil (art. 1888. ) Cependant ii est A remarquer que le C,, civil francais ajoute & son article 2121 corr0pondant d notre article 1888. ( Hyp., l6gale. )
Ceux de l'Etat, des -Communes et des Etablissements publics s-: ,-: s biens des receveurs et adminis-trateurs comptabies.

Art. 36. Le receveur communal est tenu, sous sa responsabilit6 personnelle, de poursuivre la rentr~e de tous les revenues de la Commune,,et de toutes sommes qui lui seraient dues ainsi que d'acquitter les d~penses ordonnanedes par le Magistrat communal, jusqu',L concurrence des cr& its reguliirement accords. Tous les r6les de taxes, de sous-r6partition et de prestation locale devront 6tre remis Ace comptable.







- 35 -


Art 37. Toutesles recettes communales, pour lesquelles les lois et les r6glenients n'ont pas prescrit un mode de recou vrement, s'effectueront seIon le mode de comptabilit6.6tabli par les communes.
Art. 38. Toute personne autre que le receveur, qui. sans autorisation lgale, se sentit ing(r~e dans le maniement des deniers de la Commune, sera soumise, par ce fait it toutes les responsabilit(s incombant aux comptables.
Elle pourra, en outre, ,tre poursuivie, en vertu desdispositions de l'art. 217du Code p6nal, corn me s'6tant immiscee, sans titre, dans les fonctions publiques.
Art. 39. Les comptes du receveur communal sont apur~s et arit6s i ]a fin de chaque toois, par le Magistrat Communal et i ]a tin de chaque trimestre par le Conseil communal.
Art. 40. Les titulaires de tous autres emplois, offices ou services de la Commune seront 6galement nommns par le Conseil.
Art. 41. Le conseil nomme les coinmmissaires et agents de- police communale dont l'organisation lui est attribute. Cette organisation, pour devenir' definitive, devra tre approuv~e par le Gouvernement.
Neaninoins, quand t'autorit6 sjpricure le jugera convenable, ]a police communale, sans cesser ses obligations envers la Commune, sera unifize A la police administrative et r~tribu~e par la caisse publique.
Art. 42. Les attributions de la police sont rdgl~es par la loi et les r~glements d'administration en vigueur.
V. infra: Loi du 18 avril 1807 sur ]a police. O'ganisation de la Police municipale. Loi du 2 aotit 1872 sur la Police administrative.







-36 -


Art. 43. La garde national est organis6e par le Conseil Communal selon les lois sur ]a mati~re.
V. infra: Loi du 15 septembre 1870 sur la garde nationale.
Art. 44. Au ConseilCommunal seul appartient le droit de suspendre ou de rvoquer les titulaires des emplois & sa nomination.
Art. 45. Les stances des Conscils Communaux sont publiques, cependant, sur la demande de trois membres presents, elles peuvent se tenir A huis-clos pour un objet special et ddterrnin6.
V. Constitut. de 1889, art. 124, 36 al.

Art. 46. Les ddlibdrations des Conseils Communaux se prennent . la majority absolue des voix. En cas de partage, la voix du President est pr6dominante. I est vot6 au scrutin secret toutes les fois que trois membres pidsents le demandent.
Art. 47. Les procis-verbaux des s6ances sont inscrits par 0rdre de date, dans un registre A ce destined; Us sont signs au dit registre par tous les membres du Conseil. Dans le cas contraire, mention sera faite des causes qui les auront emplchds de remplir cette formality.
Art. 48. Les dispositions de ]a loi sur le timbre et celles sur l'etnegistrement qui exemptent des droits du timbre ou d'enregistrement, ls actes de administration publique sont applicables aux actes administratifs des Magistrats et des Conseils Communaux.
V. Loi du 10 avril 1827 sur le Timbre, art. 2. - Loi du 29 juillet 1828 sur 1'Enregistrement, art. 72, 73.
Art. 49. Les proc(s-verbaux et les comptes des Conseils Communaux seront tous les trois mois rendus publics.







-37 -


CHAPITRE IV.

Des attributions gdndrales des Conseils et des
Magistrats Communaux.

Art. 50. Sont dans les attributions des Conseils Communaux:
1. La confection des listes des Assemblies primaires et celle des jur~s.
V. C. d'Instruction cr. chap. IV : Du jury et de la mani~re de le former.
2. Le recensement de la population.
V. Constitut. art. 42. Les Bulletins publi6s par le clergy d'Haiti. Le Moniteur haftien No 33 de l'ann~e 1905, otL il est h constater qu'un officier de l'Etat civil a eu un retard de. cinquante ans pour transmettre les doubles de ses Registres aux Archives gen~rales de la Republique.
V. Loi du 6 Avril 1 880 sur les officiers de l'Etat civil.
Art. 7. Les officiers de l'Etat civil sont soumis au contr6le imm~diat du Conseil Communal de leur r~sidence, et A la surveillance du commissaire du Gouvernement pros le Tribunal civil du ressort. A cet effet, ils seront tenus d'exp6dier au Conseil Communal de qui ils rel~vent, tous les trois mois, un dtat dtiment certifl6 des actes qu'ils auront dresses dans cet intervalle de temps.
Art. 8. En cas d'absence, d~ch~ance, mort ou mutation de l'offlcier de 'Etat civil dans les communes ofi il n'en existe qu'un, ses registres seront provisoirement confi6s, jusqu'A la nomination de son remplaant, au Magistrat Communal de la localit6, ou A celui qui en remplit les fonctions, lequel percevra les emoluments revenant au titulaire.
Art. 9. Dans les cas ou l'officier de l'Etat civil, dans les Communes on il n'en existe qu'un sera personnellement intdresse, les actes de l'Etat civil seront encore recus, sur les registres m6me de l'Etat civil, par le Magistrat communal de la locality.







- 38 -


Art. 16. Nanmoins, les officiers de l'Etat civil sont tenus, sous peine de destitution et d'une amende de 30 piastres au profit de ]a Commune, de proc0der, sans aucuns frais, a toutes les formalit6s du marriage et du d~c~s des personnes notoirement indigentes, lesquelle s, pour le cas de mariage- seront munis d'un certificat d61ivr6 d cet effet par le Magistrat communal de ]a locality. Un simple extrait de ces actes sera d~livr6 gratis sur papier libre par l'officier de 'Etat civil aux parties int~ress~es; mais les expeditions en forme qu'elles voudront en avoirdevront Otre payees, conform6ment au tarif ci-dessus.
3 L'approbation des r6les, des patentes, de l'imp6t locatifet toutes autre.q contributions publiques dresses par le receveur communal.
V. infra: Les diff~rentes lois sur les impositions directes.

4. La formaton des listes du contingent militaire afournir aux epoquc� d~termin-es par la loi.
V. Constitut. titre V : De ]a force publique. Loi du 5 octobre 1880 sur l'organisation de l'arm~e de terre et ]a marine de guerre. Loi du 20 octobre 1881 sur le recrutement de l'arm~e.

5 La protection et la surveillance des cultes.
V. Constitut. art. 22. et 23. - C. p6n. art. '160 A 169; 219 A 223.
6 L'examen et le contr6le pr~yvus par la loi et se rapportant au budgetde la fabrique.
V. Loi du 14 septembre 1863 sur le Conseil de Fabrique. Y a-t-il des Tarifs l6gaux r~glementant le coot des messes, services, bapt6mes, enterrements, mariages, etc ? (/)
7 Le rappel des curds A l'observance de ]a loi sur les tarifs des Eglises.
V. Loi du 14 juillet 1810 sur 'administration curiale. Loi du 22 septembre 1863.







- 39 -


8. La publicity donn~e tous les trois mois aux comptes des recettes et des d~penses de 'administration curiale.
Donne-t-on publicity des recettes et des ddpenses des Eglises ?
9. La creation et la surveillance d'6coles pr:maires gratuites.
10. La creation, Fentretien et administration des tablissements de secours et de bienfaisance.
V. Loi du 26 J uin 1818 sur les Hospices 6tablis dans les chefs-lieux d'arrondissement de la R6publique.
11. La recherche de belles actions, d'invention, d'am6lioration et d'exp6rience dignes de r6compenses, soit dans les sciences, soi t dans les lettres. soit dans les arts agricoles et in!'<.-triels pour itre signal6es au Gouvernement.
12. La reparation, l'entretien et l'clairage des rues, des fi iuesdes ponts et des bacs, descanaux et des fontaines, des portes, barri6resetfoss~s. 7
11 est A. remarquer-que l'dclairage des rues ne se faith pas par la Commune; ce qui constitue une violation de la loi.
V. Loi du 8 septembre 1904 sur les douanes de la R~publique. Tarif No 1er pour l'importation. ( Droits de fontaines). V. C. p6n. art. 390.
13. Les abattoirs, les lavoirs publics, les abreuv6irs et les~gouts.
14. L'Etablissement des 6choppes, des halles, l'dtal des bouchers, 1'6talage ou exposition des denrdes et des marchandises sur les marches et voies publics.
V. infra : Loi du 16 septembre 1892 concernant l'abattoir de Port-au-Prince. Loi du 30 aofit 1897 concernant l'abattoir du Cap-Haltien.








- 40 -


No 39. - Port-au-Prince, le 5 Janvier 1892, an 890 de l'Ind6pendance.
ARRtIT]I
Le Conseil Communal de Port-au-Prince.
Attend que le march en fer r~cemment construit sur ]a place Vallire a 6td livr6 au public le 26 D6cembre 6coul6, en vertu de la ddp6clie du Secrdtaire d'Etat de l'Int6rieur, en date du 23 du m~me mois, au N0 348;
Attendu qu'il importe d'arriver sans retard Ai amortip la valeur que ce bAtiment a cot par l'6tablissement d'un tarif equitable et conforme aux moeurs de la population ;
Attendu qu'il convient dgalement d'appliquer des rtglements pouvant assurer la bonne administration du march ;
Vu ls articles 51, 8- alin6a et 63 de la loi sur les Conseil, communaux,
A arr6t6 et arr~te ce qui suit:
Art. ler. - Le prix des echoppes et des places du march est fixed d'apr~s le tariff ci-dessous auquel sont annexes des r~glements
TARIF
Du marched de la place Valli~re.
19 Echoppe de bouchers pour ]a vente de viande de bceuf et de veau, par mois . P. 2.50
20 Echoppe pour vente de mouton et de
porch . 1.00
30 Echoppe pour vente de cabrit . .0.75 40 Echoppe pour vente de foie, de tripaille. 1.00
be Echoppepourventede viande et de poisson sal6s, comnprenant boeuf salM, pore, maquereaux, harengs et morue . . 1.50
60 Echoppe pour vente de poissons frais, comprenant vente exclusive de poissons frais . 1.00
70 Echoppe pour vente d'articles divers
non pr6vus . .0








- 41


8" Tout d~bitant d'articles divers autres que ceux ci-dessus d~nomm~s qui ne louera pas d'6choppe, paiera pour tout droit de place par jour, d'avance . . 0.03 90 Les habitants de la campagne ont droit b des places gratuites . 100 Les droits suivants seront pr6leves sur les articles ci-apr~s dont les proprietaires ne Iouent pas d'6choppes. . Ceux ci seront tenus en outre de payer le prix de leur place . Lot de jarres ou do vases de terre, par douzaine . 0.03
Lot de porcelaine, vaisselle, etc., par douzaine . . . . 0.02 Lot do baquets, par douzaine .0.02 Lot d'objets en fer blanco, par douzaine 0.01 110 Les vendeurs qui ont des objets de moins d'une demi douzaine d'objets, ne paieront pas de droits pour eux; on ne leur reclamera que le prix de leur place.

RlEGLEMENT DU MARCH
1" Le marche restera ouvert chaque jour de six heures du matin a sept heures du soir, except les dimanches et jours de f6te. Le samedi, son ouverture aura lieu d cinq heures du matin et sa fermeture A huit heures du soir.
20 La fermeture du march sera annonce au son d'une cloche qui se fera entendre A trois reprises.
Si une personnel refuse de sortir imm(diatement apr~s le troisi~me avertissement, elle sera passible d'une amende pour avoir contrevenu aux r~glements (art. 390, 3e alin6a du code p6nal. )
3. Aucune boite. aucun baril et autres objets encombrants ne peuvent Otre exposes dans les allies destinoes A ]a circulation, ni Otre places autour d'une table a moins, dans ce dernier cas, d'aTpartenir au locataire d'une echoppe et de ne pas obstruer le passage.
4. Nul n'a le droit d'introduire dans le march des animaux en vie, tels que boeufs, vaches, chevaux, Anes, mulets, porcs et cabrits.
5. Personne ne pourra exposer dans le march aucune viande dt~rior'e.
6. Tout individu vendant i une table restera derriere cette table aussi longtemps que sa presence y








- 42 -


sera n6cessaire. 11 devra avoir son nom inscrit en caract~res lisibles au-dessus de sa table. Nul ne pourra refuser de vendre A l'acheteur qui offrira de payer le prix courant du march.
7. On n'aura le droit de vendre sur les trottoirs des marches et sur les accotements des rues adjacentes que l'herbe, le carbon, les bois et autres articles qui ne peuvent 6tre commodementexposds.
8. La vente des spiritueux est interdite dans le march6.
9. Aucun individu ne dolt tenir h l'int~rieur du marche des propos obsc6nes ou injurieux, sous peine d'dtre livr6 A ]a Justice pour 6tre condamn6 conform6ment au code penal.
10. Except dans le cas d'association, aucune table ne pourra Otre louse ou 6tre occupde par plus d'une personne.
11. La viande d'aucun animal ne sera admise au march si elle ne porte ]a marque de la boucherie publique.
12. Nulle autre personnel que celle qui occuqe une table n'a le droit de se placer derriere cette table sur laquelle il est d6fendu de s'asseoir. 13. I1 no sera permis de laisser quoi que ce soit dans le marchd, apr6s sa fermeture, sinon les marchandises appartenant aux locataires d'une table. 14. Tous ceux qui viendront dans le march auront accbs, sans aucune redevance, aux balances et aux poids et mesnres qui seront places aux meilleurs endroits du inarch6.
15. 11 est d6fendu d'allumer du feu sur le carrelage et dans l'int6rieur du march.
Art. 2. Le present arrWt6 mettant en vigueur le tarif et les r~glements ci-dessus qui peuvent tre modifies selc n que l'exp6rience en d6montrera la n6cessit6, sera, apr~s avoir 6 approuv6 par le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, imprim6, public et ex~cut6 A ]a dili-. gence des agents de ]a police administrative et de ceux de ]a Commune.
Fait i l'H6tel communal, les jour, mois et an que dessus.
(Sign6): AUREL BAYARD, JULES St MACARY, DocTEUR T. NICOLAS, Dr MORNO, T. MIRAMBEAU, CHRISPIN jeune, conseillers ; D#.SINOR SAINT-LOUIS







- 43 -


ALEXANDRE, troisigm e supplant du Magistrat communal; D. VIEUX, deuxieme supplant du Magistrat communal; J. C. ANTOINE, premier supplant du Magistrat communal et BIJOU jeune, Magistrat communal.


N06.- Port-au-Prince, le Janvier 1899, an 960
de l'Ind~pendance.
ArrtO additionnel A celui du 5 Janvier 1892.

LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE.
Vu : les articles 50, 141 alin~a et 63, 3s alin6a de ]a loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux;
Consid~rant qu'il importe de sanctionner par une decision administrative le tarif que l'usage a depuis longtemps consacr6 et qui concerne ]a perception des droits de places dans les differents march6s publics de ]a Capitale.
A ARRP]Tk ET ARRhfTE CE QUL SUIT:

Art. jer. Le droit de place, dans les marchds autre quecelui de laplace Valli~re qui est r6gi par un arrte special, est,.et demure 6tabli comme suit:

TARIF:
10 Table deboucherpourla ventede viande de boeuf et de veau, mois P. 2.50
20 Place pour vented de Mouton et de Porc 1.00 30 Cabrit .0.75
40 Foie, tripaille'. . .1.00 50 Viande et de poisson salads, comprenant brufsal6, porc, maquereaux, harengs et morue . . .1.50 60 Poissons frais . 1.00
70 Place pour vente d'articles, divers nonprdvus . . . . . . . . . . . . . . 2.50
8� Tout d6bitant d'articles autres que ceux ci-dessus d6nomm6s, et qui n'auront pas de places fixes dans les marches, paieront par jour le simple droit de . . . 0.03







- 44 -


90 Les habitants de ]a campagne ont droit A des places gratuites . . 100 Les droits suivants seront prdleves sur les articles ci-apris : Lot de jarres oude vases de terre par douzaine. o . . . . .0.03
Porcelaine, vaisselle, etc . . 002 Baquets . . .0.02 Objets en ferblanc . .0.01 116 Les vendeurs qui ont des lots de moins d'une demi douzaine d'objets, ne paieront que le simple droit de place.
Art. 2. Le present arrte, mettant en vigueur le tarif ci-dessus, sera, apr~s avoir 6td approuv(S par le Secr6taire d'Etat de l'Interieur, imprimd, public et executd A la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune.
Fait A l'H6tel communal, les jour, mois et an que dessus.
CL. LAFONTANT.

15. L'Etablissement des talons et la v6rification des poids et measures.
V. infra: Loi du 10 aoCt 1877 sur '6talonnage des poid. et mesures.

16. La taxe du pain, de la viande et de certains objets de consommation qui en sont susceptibles.

V. Commeint~rct historique, Pradines. Lois et actes d'Halti, tome 6, pages 498-499 (ordonnance de Police).

17. L'administration et la surveillance des cimeti~res et les exhumations dans les cas d~termins par les lois et les r(glements de administration publique.

V. God. civ. art. 76 A 87. - Cod. pen. art. 13, 304, 305, 386. - Cod. d'Inst. cr. art. 34, 310. Loi du 27 octobre 1864 sur la Police rurale, art. 120.








- 45 -


LIBERT]f, EGALITA, FRATERNITIA,
RItPUBLIQUE D'HAITI.

Port-au-Prince, le 22 Aoiit 1900.
ARRATI.

LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE.

Vu les articles 52, 179 alin6a et 63, 50 alin6a de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils Communaux. Consid~rant qu'il importe de modifier les dispositions de l'Arrt Communal du 5 octobre de a m~me annie qui determine la dimension des terrains des cimeti~res dont la concession est accord6e et qui fixe la taxe somptuaire A pr6lever selon l'importance des travaux de s~pulture i exdcuter.

A ARRT9 ET ARRATE CE QUI SUIT:
Art. jer. La dimension de chaque terrain concddd dans les cimeti~res pour l'rection d'une fosse ou d'un tombeau est fix~e a trois pieds de largeur sur dix de longueur.
Le terrain destiny A la construction d'un caveau doit mesurer six pieds de large sur dix pieds 6galement de longueur.Art. 2. La taxe des concessions de terrains sera pr~levd comme il suit:
j�r Un emplacement achet6 pour caveau P. 20 20 tombeau , 10
3 simple fosse ,, 5
Art. 3. Il sera per(u pour l'entrde des monuments et par chaque monument un droit de 25 Art. 4. Le cooit de la declaration des d~c~s et l'autorisation ndcessaire pour l'inhumation des des corps est maintenu a P. 1
Art. 5. Le present arrdtd abroge tous arr~t6s ou dispositions d'arrt qui lui sont contraires. I sera, apr~s avoir W approuv6 par le Secrdtaire d'Etat de l'Intdrieur, imprim6, public et execut6 A 1a diligence des








- 46 -


agents de la Commune attachds au service des cimeti~res et sous le contr6le du Receveur communal.
Donn6 L I'H6tel communal, les jour, mois et an que dessus.
Cl6ment Lafontant, G. Duplessy. C. Desravines, L. Duvignaud, Chrispin jeune, H. Bayard. G.
Gdon, M. Zephir, Aurel Bayard, Pressoir, Solon Vieux, Ultimo Boisette, Aug. A. H6raux, avocat.
Vu ot approuv6
Le Secrdtaire d'Etat de llnterieur,
T. AUGUSTE.

Les cimeti~res communaux font-ils partie du domaine public ou du domaine privC de ]a commune?
L'int~rtde cette question r6side dans la naturejuridique du droit que confure aux particuliersla conces,, sion d'un terrain dans les cimeti~res. Si les cimeti&
res sont une d6pendance du domaine public de la Commune, la concession ne confure qu'un droit de jouissance, essentiellement pr~caire et revocable. Si, au contraire. on range les cimeti~res dans le domaine privet de la Commune, on doit consider le droit des concessionnaires comme constituant un veritable droit de proprit . C'est cette derni~re solution qui est admise par ]a jurisprudence du Conseil " d'Etat et de la Cour de Cassation. (C. d'Etat, 19 mars
1863 ). Cependant le droit de propri6tW qui appartient A un concessionnaire de terrain dans un dimea tire pr~sente certaines particularit~s: d'abord, ii est affect d un usage special, ]a sOpulture des morts, d'autre part, son 6tendue est d6termin~e par les terms m6mes du contrat de concession. Enfln, ce droit est domino et limit dans son exercice par le droit do police qui appartient 4 l'administration municipale. ,, Foignet, Docteur en Droit, loco, citato.
Question philosophico-juridique:
Nous savons que l'etranger n'a pas le droit d'acquerir des propriet~s-en Haiti. mais nous demandons si le l6gislateur a entendu 6tendre cette interdiction jusque sur les terrains des cimeti~res; lieu affected sp~cialement A ]a s~pulture des morts de quelque nationality soient-ils.








- 47 -


18. L'dtablissement, l'entretien et la disposition des quais, des places, promenades et jardins publics.
19. L'dtablissement de lieux spdciaux affects aux animaux paves.

V. infra: Lois des 19 septembre 1870 et 16 octobre 1876 sur les animaux dpaves.
20. Le service des pompes A incendie et la crdation de compagnie de pompiers.
21. Les acquisitions, ventes, changes de propridtds communales, leur affermage ou concession pour un temps n'excddant pas neuf anndes.
Y. Loi du 14 aotit 1877 sur la vente, les Echanges, la Ferme et les Concessions temporaires des biens appartenant A l'Etat.
22. Toutes mesures A prendre pour le maintien de lasalubrit6 publique et la sdcuritd des families.
V. Loi du 17 juin 1847 sur lInstitution d'un jury mddical.
23. La construction des maisons pour servir au bureau de police.
24. La foundation des th6Atres sous reserve des droits de I'Etat aux m6mes fins.
25. L'expddition h chacun des Secrdtaires d'Etat de la Justice et de l'Inttrieur du rdsumd sommaire et mensuel de toutes les affaires connues par la police et telles qu'elles rdsulteront des registres tenus A cet effet par le Magistrat communal. A ce rdsum6 sera jointe la liste d6taill6e de tous les objets saisis ou retrouv6s par la police, lesquels objets devront tre toujours ddposds soit au greffe du tribunal de paix, soit au parquet du Commissaire du Gouvernement. Art. 51. Le Conseil r(gle par ses delibdrations les objets suivants:
10 Toutes les recettes ou ddpeases, soit ordinaires, soilt extraordinaires.








- 48 -


2e Le budget de ]a Commune qui doit 6tre soumis au d~partement de l'Int(rieur pour en r6clamer 1'6quilibre, en cas de deficit.
- 3e Les projets de construction, de grosses r6parations et de drmolitions, et en g~n~ral, tous les travaux de ce genre a entreprendre.
4e Le mode administration des biens communaux et leur affectation A des buts diff6rents.
5o Les alignements de la voierie communale et la fixation par arrt , de ]a taxe d percevoir A cet effet par la caisse com munale.

I IERTt, EGALITt, FRATERNITt ,
RtEPUBLIQUE d'HAITI.

ARRETE
Le Conseil Communal de Port-au-Prince,
Vu l'article 51, 5"- alinda de la loi sur les conseils commnnaux;
Attendu qu'il importe de r~gler, u'une mani~re d~finitive, les alignements de ]a voierie communale et de fixer ]a taxe A percevoir h cet effet par ]a caisse communale;
Arr~te ce qui suit:

RNglement de police 'sur la voierie.
Section Ire. - CONSTRUCTIONS et REPARATIONS.
Art. ler. - Nul ne peut, sans autorisation sp(ciali du Magistrat construire, reconstruire, modifier. r6parer ou soulever les btiments sur ou joignant la voie publique.
Art. 2. Les demandes d'autorisation sont, aussit~t apr~s leur inscription sur le registre du bureau, renvoy(es 6 l'ingdnieur de la Commnne, qui est tenu de faire son rapport sur la demande dans le d(lai de six jours au plus, a partir de la date de renvoi.







- 49 -


Art. 3. - Le Magistrat communal d6livre, au nom du conseil, la permission d'6lever oir de r~parer une construction sur ]a voie publique, et dresse les droits de voierie dus par l'impctrant conformdment.'au tariff en ,vigueur dans la Commune. Cet 6tat est remis au receveur communal pour en op~rer le recouvrement au profit de la Commune, dans les formes d6termin~es par ]a loi
Art. 4. - En donnant l'autorisation de construire. le Magistrat communal faith indiquer par l'ingenieur : 1o L'alignement A suivre ;
2v Le niveau & garder pour le trottoir, constitud par le sol des galeries,
L'alignement est la ligne sur laquelle doivent 6tre tables les faq.ades des constructions de chaque c6t6 des rues, places, etc, pour que ces voles obtienrent ou conservent la largeur et ]a direction que le conseil communal a jug& utile de leur a-ssigner en vue de la circulation ainsi que la salubrit6 publique et de l'embellissement de ]a ville.
Le niveau est la ligne qui indique A quelle hauteur au-dessus de ]a rue doit 6tre 6tabli le sol sous les galeries.
Art. 5. - A dcfaut d'un plan dtiment homologud, administration communale fixe les alignemeuts et les niveaux partiels qui lui sont demands, en conciliant, autant que fare se peut, l'int~rkt public avee llintdrkt particulier.

Art. 6. - Afin d'assurer encore mieux l'alignement, Administration communale en fait faire le recollement par l'ing6nicur de la Commune, lorsque les fondations ont atteint le niveau du rez-de-chaussce et que la premiere assise de retraite n'est pas encore pose. Ce recollement est effectu6 sans frais.
Art. 7. - Le trac6 des alignements et l'indication des niveaux seront pays " raison de
lingt-cinq centimes (25 centimes) par pied de fa, ade.
Les maisons ayant deux ou plusieurs facades patient pour chacune des facade.
Art. 8. - Nul ne peut .exercer des travaux sur ]a vole publique, sans une autorisation sp6ciale de Fadministration communale.











Section 2. - TRAVAUX SUR LA VOlE PUBLIQUE,

Art. 8. - Les entrepreneurs ou les particuliers sont tenus de se conformer exactement aux dispositions quo l'ingcnieur et 'officier communal du quartier leur prescr'iront, do concert et sur place, pour la limite des fouilles et tranch6es, les passages reserves aux pi6tons et aux voitures, l'6clairage pendant la nuit et pour touts les autres mesures de precautions ndcessaires, A l'effet de prdvenir les encombrements et les accidents.
Art. 10. - Les fouilles et tranch6es seront remblay6es, autant que faire se pourra, au fur et k mesure de 'execution de l'ouvrage.
Les terres de remblai seront pilonndes avec soin, pour prevenir les affaissements, et s'il y a un pave, il sera bloque de telle.sorte qu'il se maintienne partout a la hauteur du pave environnant. Les terres et gravois qui ne pourront 6tre employs dans les remblais, seront enleves immdiatement apr~s blocage du pav6.

Section 3. - DES CONTRAVENTIONS.

Art. 11. - La repression des contraventions en matibre de voierie urbaine est d~volue aux tribunaux de simple police.
Art. 12. - Les agents charges de constater les contraventions sont : les chefs des diff~rents services des rues, les autres oliicie-s communaux et autres agents officiels de la Commune.
Us dressent, a cot effet, des proc~s-verbaux qui font foi en justice jusqu'b preuve du contraire et qui, d~s lors, ne peuvent Otre contredits par de simples alldgations de la part des pr6venus.
Art. 13. - Les peines inflig~es par ]a loi aux contrevenants, en mati~re de voirie urbaine, sont I'amende et, en cas de rdcidive, la prison, telles que ces peines sont dtablies au Code penal.
Art. 14. -.Le present arr~td demeurera obligatoire,








- 51 -


d~s qu'il aura M approuv6 par 'administration sup~rieure et public ai ,, Moniteur officiel. , Fait et d(libtr6 en stance du conseil, le 4 Dcembre 1882, an 79e de l'Independance. S. Gabriel, N. C. Saurel, C. Fouchard, M. Amitid, S. Basse, 0. Piquant, F. Marcelin. B. Guillaume, A. Georges, P. Manigat, Aurel Bayard, conseillers et Jules Saint Macary, Magistrat.

60 L'acceptation des dons et legs fait h la Commune et aux tablissements communaux.
7 Les actions judiciaires et le transactions de la Commune.
80 Enfin tous les objets sut leIuOIs les lois et r~glements appelleront les conseils it statuer.

Tarif des voitures de place.
Port-au-Prince, le 3 Octobre 1890. an 870 de l'liidependance.
ARRATI,
La Commission communale de Port-au-Prince.
Considdrant qu'il y a lieu de mettro en vigueur. avec que!quesmodifications, l'arrt6 vot0 parle consoil communal, le 26 Novembre 1885, relatir 'it l'adoption d'un tarif uniforme et Oquital)le pour les courses do voiture A faire, tant i. l'int6rieur qu'aux eivir,) is do la ville, afin de mettre un frein aux exigeiices des cochers;
Vu l'article 51, No 8 de la loi sur les conseils communaux,
A arr~td et arr~te ce qui suit
Art. 1". - A partir de cette date, les difl6rentes courses h faire, tant A l'int6rieur qu'aux environs de la ville, sont r~glIes comme suit: i� Course en ville, par personne . .G. 0.20 2� Course de la ville A Martissant, pat personne 0.50 30 Course de la ville A Bizoton, par personne 1.00 4� Course de !a ville a Carrefour, par personne 2.00








- 52 -


50 Course de la ville 6 Mariani, par personne G. 3.00 60 Course de ]a ville A Bourdon, par personne 1.00 50 Course de la ville Turgeau, par personne 0.30 8� Course de la villea Drouillard, par personne 0.30 90 Course de la ville A Croix-des-Missions, par personne . 1.00 100 Course de la ville i l'heure, par personne 1.00
Les enfants au-desous de huit ans paieront demiplace, etles nourissons seront re4us gratis.
Art. 2. - Les conducteurs de voiture seront tenus de communiquer aux passagers un bulletin imprime portant le num6ro de la voiture, les noms du propri~taire, et le present tarif, lequel leur sera dlivr6 gratuitement par la Commune ainsi que ]a plaque numerot6e qu'ils doivent recevoir avec leur patente.
Art. 3. - Les lanternes des voitures publiques porteront un numdro d'ordre qui sera pos6 6galement aux frais de la commune.
Art. 4. -- Il est d6fendu aux conducteurs de voiture de maltraiter leurs animaux, sous peine de voir appliquer contre eux les prescriptious de la loi p~nale & ce cas.
Art. 5. - Les contestations entre les passagers et les conducteurs de voiture qui parviendront imrndiatement aux agents de ]a police administrative ou a ceux de la Commune seront dff6r6es aux justices de paix.
Art. 6. - Les conducteurs de voitures qui ne sont ni occupies ni engages, sont tenus de recevoir tous ceux qui ont besoin de leur service. Les contrevenants aux pr6sentes dispositions seront punis conform6ment aux lois.
Le present arrt6, qui sera soumis A la sanction du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur, sera imprimd, public et ex6cutW A la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune.
Fait A l'H~tel communal, les jour, mois et an que dessus.
JULES StM.ckRY, LYNDOR, D. VIEUX.









Art. 52. Les comptes d'administration du Magistrat communal sont examines soit par le conseil, soit par une commission designee . cet effet par l'Exdcutif.
Art. 53. Toutes les decisions plus haut indiqudes devront A la diligence du Magistrat, et dans la quinzaine qui suivra la d~libdration, 6tre communiqu6es au Secr6taire d'Etat de l'Intdrieur: et elles ne seront ex(cutoires que sous son approbation.

Quand un particulier intente un pros d la Commune, il proc(de par vole d'assignation, contrairement A ce qui a lieu en France, oi le demandeur ne peut, A pine de nullit& de l'exploit d'introduction, traduire ]a Commune en justice, A l'exception des actions possessoires, que sous Ia rdserve formelle de remettre au pr6fet un m~moire exposant l'objet du litige.
a Chez nous pour qu'une poursuite judiciaire soit intentde par ]a Commune une formality pr~alable est rqquise : le Ministre de l'Iht~rieur doit donner son approbation ( art. 51 et 53 combines.)
a Si le conseil communal et l'autorit6 superieure s'accordent et conviennent qu'il y a lieu de plaider, la procedure suit son cours ordinaire, mais si le conseil decide d'entreprendre une poursuite et que le Secr6taire d',Etat .opine autrement, on est en presence d'une situation qui, selon nous, ne devrait pas 6tre. ,,Le cas que nous envisageons n'a rien que de tout naturel et dveille l'id6e de controverses probables sous forme d'une question pratique: Un conseil n'estil pas suffisamment qualifl6 pour connaltre seul de l'opportunit6 d'un proc(s & intenter ? aTout autre opinion se coneoit dans 1'hypoth~se seulement otL la majority de ses membres seraient, comme on dit vulgairement, de mauvaise foi. Mais l'objection peut-6tre aussi retourn~e contre le Ministre qui, s'il est malintentionn6 peut parfaitement s'entendre avec le conseil competent pour une poursuite iijuste.
(,Et d'ailleurs les conseils communaux ne sol licitent pas, que nous sachions, l'approbation ministdrielle, A telles enseignes que les tribunaux se dispensent d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pratique ils se, contentent de s'assurer si le magistrat


- 52 -








- 54 -


communal qui so porte demandeur est dfiment autoris6 par son conseil.
aLe16gislateur en exigeant que leslitiges A intenter par la Communie soient soumis h ]a sanction pr~alable du Pouvoir Ex~cutir, a voulu par lh, sauvegarder le principe du contr6le du Gouvernement posC par ]a Constitution et consacrO par l'article 26 de ]a loi communale.
H. PRICE. 10C. cit.

Le Magistrat communal, agissant dans l'int~r6t de la Commune qu'il represented, est dispens6 de cor:signer l'amende prevue par la loi pour admission des pourvois en Cassation,
,, Les baraques, 6choppes ou tentes, constructions essentiellement mobiles, n'entrent pas dans ]a cat6gorie des .difices du construction pr6vue par l'article 358 du Code penal, et leur demolition ne constitue ni crime, ni d~lit, ni contravention.
Le Tribunal, etc.
,( Vu les articles 3-7, 169 du Code d'Instruction criminelle, les articles 358 et 390 du Code p(nal, 18 et 124 de ]a Constitution invoques dans 1'espce ;
, Statuant sunr l'article du Code d'Instruction criminelle et les articles 2, 48, 62 de ]a loi sur les c6nseils communaux toucliant viritiellement 'exception propos6e.
Droit : l'amende opdonn6e parl' article 327 est-elle exigible dans ]a mati~re pr~sente ?
,, Attendu cue Ia Commune, repr6sent~e par son conseil, quoique ayant un mode d'existence et de fonctionnement special en vertu de la Constitution et de ]a loi qui Iinstituent, n'est pas moins une branche, un exercice dii droit et administration publics, 6tant le Gouvernement int6iieur de ]a cit6, partie int~grante de l Etat ;
,, Attendu que l'article 79 du Code de proc6dure civile a pr . vu et consacr6 lecas oft l'Etat, les 6tablissements publics pourront comparaitre en justice, soit pour demander, soit pour d~fcndre ;
,,Attendu que, oft il y a un bureau ofc se debattent les affairs et les int6r6ts de ]a communautd, lM aussi est un fonctionnement, une personnalit6 de l'Etat ;
,, Attendu 4ue par les art. 2, 48 et 62 de la loi pr6-








- 55 -


circe, le conseil communal est virtuellement reconnu une branche de l'Etat ou de I'administration publique; (( Attendu que 'article 327 pr~cit6 6tant venu, d son tour, declarer et 6tablir que les agents publics sont dispenses de consigner l'amende ordonn6e dans I'esp~ce, le Magistrat communal, grant et administrant dans les int~r~ts de sa Commune, en est done dispenst, ; car il serait absurde de penser que I'amende 6tant une peiue p~cuniaire au bdn6fice de la caissepublique, put 6tre exig6e par celui-Ia m~me auque elle est reversible, dit l'exception fondue Au fond, etc.
EDMOND HARAUX. - R6quisitoires. - Affaires criminelles.
Arr~t, NO 4 du 25 Mai 1892. V. Code de procedure civile, article 79,
a Les exploits qui, aux termes des premiers paragra'phes, doivent Otre adressPs au fonctionnaire public repr~sentant l'assignD et vis&. par lui ne peuvent tre laiss6s au domicile de ce fonctionnaire, entre les mains de ses parents, serviteurs et employs, lesquels sont sans quality pour donner le visa. CHAUVEAU, No 370 novies, cit6 par Sirey, 17, sous article 69 Code pr.
Jugd en'ce sens qu'un exploit signifi6e h une Commune est nul, s'il a 60 laissd au fils, h la femme ou au domestique du maire ( ibid. 18). DALBtMAR JEAN-JOSEPH. - Des Institutions judiciaires et de la justice de paix en Haiti, t. ler.
a Le visa prescrit par l'article 79 du Code de procedure civil, pour 6tre valable, doit 6tre donn6, non par un employee, mais par le fonctionnaire lui-m~me, A qui l'acte est signify.
" TJn juge du Tribunal de Cassation no peut ktre en m6me temps secr~taire d'un conseil communal.
DALBPMAR JEAN-JOSEPH. - Arrt civil, No 19 du 27 Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Haiti

Art. 54. Le conseil communal peut exprimer son vceu sur tous les objets d'int~rt local rentrant ou non dans ses attributions; mais dans aucun









eas, il ne peut dlib6rer sur les objetsconcernant la politique et strangers d administration communale ou d'un int6rt general, ni faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse.


CHAPITRE V
Des altribulions des Magistrats communaux.
Art. 55. - Le Magistrat est charge
1� De la publication et de l'ex~cution des lois et actes concernant la Commune. Ces lois et actes sont inscrits dans un registre tenu A, cet effet. 2o De toutes autres fonctions qui pourraient lui etre attributes par la loi.
Art. 56. Le Magistrat communal est en outre sp~cialement charge:
i� De la police urbaine et de la voierie conform6ment aux lois et en execution des decisions du conseil communal.
20 be la gestion et de la surveillance des revenus etdes 6tablissements de la Commune.
3o De ]a proposition du budget de ]a Commune et de I'6rdonnancement des dWpenses.
40 De la direction des travaux ordonn6s pat' le conseil.
5o De la conclusion des marches, baux et adjudication des travaux et autres objets en vertu des arrts du conseil et dans les formes qu'il dtablira.
6o De la passation dans les m~mes formes des actes de vente, change, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, iorsque ces actes ont 6t6 autoris~s par le conseil et approuvOs par administration superieure.
7 De executionn de tous les actes du conseil et de representer la Cor m une en j ustice, soit com rne


- 56 -








- 57


demandeur, soit comme d~fendeur, apr~s avoir eu l'autorisation du conseil.

Le Magistrat communal ne peut representer en justice ]a commune sans l'autorisation expresse du conseil communal.
Arr~t civil, No 6 du 16 Janvier 1900, public par le Sdnateur BOURJOLLY.
L'autorisation du conseil communal indispensable t son Magistrat pour exercer un recours en Cassation ne sera pas valable si elle lui a 6 donned apr~s sa declaration.
Le tribunal, etc.
Vu Particle 55, 70 de ]a loi du 6 Octobre 1881. ( 1)
Sur la premiere fin de non-recevoir opposO au pourvoi;
Attendu quo Particle 55, 70 de ta loi du 6 Octobre 1881 est ainsi con;u : Le Magistrat elt charge de i'ex& cution de tous les actes du conseil et de representer la Commune en justice, soit comme demandeur, soit comme d6fendeur, apr s avoir eu I'autorisation du conseil ;
Attendu que MO Lger Cauvin, avocat du Magistrat communal ( 2 ) a fait parvenir au d61ibdr , un., extrait du proc~s-verbal de la stance du conseil communal de Port-au-Prince, prenant la d~cison d'accorder sa pleine et entire ratification; qu'il en r~sulte ndanmoins que cette ratification ayant W accord6e le 22 Aofit 1900 et le pourvoi ddclar6 par le Magistrat le 14 Aofit pr6c~dent, il 6tait d~s lors d~chu, puisqu'aux termes de 1'article sus-vis,, l'autorisation doitpr6ed-der la declaration de pourvoi ;
Attendu que, d supposer m~me qua cette autorisation tardivement demand6e et donn6e, efit W valable elle n'est d'aucune utility, n'ayant pas approbation du Secr6tairfe d'Etat de l'Interieur, (article 51, 7-� al. ) et 53 de ]a loi sus-visee, qu'il s'ensuitdonc que le pourvoi est irrecevable:
Arrdt civil, No 63 du 29 Novembre 1900, public par le Sdnateur BOURJOLLY.

t. Lisez plut6t. I'article 56, 7me alinda, mentionnd, par errour, sans douto, dans le dit aiTft.
3. Ct6ment Lafontant.








- 58-


Art. 57. Les decisions administratives ou de police p:'ises par les Magisjrats sont rendues publiques sous forme d'arr~t#4 et copie en est exp~dide A la Secrdtairerie d'Etat de l'Intirieur.

LIBERTY, EGALIT9, FRATERNITt,
BRPUBLIQUE D'HAITI.
Port-au-Prince, le 15 Octobre 1886.

AVIS

Le Conseil Communal de Port-au-Prince.
Vu les articles 55. 56, 10 alin6a et 57 de la loi sur les conseils communaux;
Donne avis au public en gfn~ral:
19 Que ]a plantation, la surveillance et la conservation des arbres dans les rues et sur les places publiques rel(vent exclusivement de administration de la Commune;
29 Que la Commune seule, A des 6poques fixes et' ddterminees, ordonne l'6mondage g~ndral des arbres: 39 En consequence, il n'est permis A personne de les dmonder, tailler et ebrancher pour quelque raison et sous quelque pretexte que ce soit. 4� En certains cas urgents et apprecies par l'Administration et sur les demandes particuli~res qui lui en auront W faites, l'Omondage de certains arbres pourra dtre ordonne d'une mani(re sp6ciale et dans la limite ordinaire, prescrite.
50 Les contrevenants aux pr6sentes dispositions seront, A ]a diligence de la police communal, denoncOs aux justices de paix, qui appliqueront centre eux touted peine que de droit.
Le present avis sera imprimd, public et ex6cutd A la diligence do tous les agents exterieurs de la Commune. Fait A l'H6tel communal lesjour, mois et anque dessus.
Le Magistrat Communal,
JULES St MACARY.








- 59 "
Le Palmier qui se trouve ou doit se trouver sur ]a place publique de chaque Commune de la Republique s'appelle l'Arbre de ]a Libert" c'est l'emblme de la Patrie, le signe de ralliement de l'arme. La plantation de cet arbre est ordonn~e en vertu d'une loi : celle du 4 Avril 1807. C'est cette m~me loi qui fixe ]a date du ler Mai pour la fete de l'Agriculture et celle du ler Janvier pour la frte de l'Ind~pendance.

Art. 58. Le Magistrat communal est de droit membre du conseil de fabrique de ]a Commune, d6nonce au Commissaire du Gouvernement, au moment de l'installation, le cur6 qui n'a pas pr~td le serment conform~ment Ala Ioi ; et fait constater alors l'6tat de la situatien du presbytire et de ses d(pendances ' articles 4, 41 et 42 de la loi du 22 Septembre 1863 sur les fabriques. )

Art. 59. Le Magistrat est seul charge de l'Administration communale, mais il peut d(l~guer une partie de ses fonctions A ses supplants.
Art. 60. I requiert, par l'interm(diaire du Commandant de la Commune, les officiers de la police rurale qui devront Iui pr(ter assistance, touted les fois que I'int(rt de la Commune l'exige.
Le Commandant de la Commune est tenu d'obtemperer a cette invitation.
Art. 61. Lorsque le Magistrat communal proce dera administrativement "5 une adjudication publique pour le compte de ]a Commune, il sera assist de deux conseillers communaux d616gu6s d'avance par le conseil ou dans les cas contraires pris dans l'ordre du tableau.
Le receveur communal assistera a toutes les adjudications. Toutes adjudications sont provisoires jusqu'au vote du conseil.







- 60-


� TITRE II
CHAPITRE VI
Des Receltes et des Ddpenses des Budgets de
la Commune, etc.
Art. 62. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Art. 63. Les recettes ordinaires se composent: 1� Des revenus des biens communaux ; go Du produit de la ferme de la boucherie; 3P Du produit des droits de place pereus dans les 6choppes, marches, abattoirs, pares comm unaux. d'aprs les tarifs diment autorisds. 4� Du product des pages communaux, des droits d'dtalonnage, des poids et mesures, zles droits de voierie et autres l.galement dtablis. 5� Du produit des concessions de ter-rain dans les cimetires cl6turds.
6o Du produit de I'exp(dition des actes administratifs de la Commune, conform(ment au tarif adopt par le conseil.
70 Du produit des amendes prononcdes par les
tribunaux de simple police etd'une part proportionnelle au nombre des Communes de la juridiction dans les amendes prononcdes par les tribunaux de police correctionnelle.
V. Code d'instruction criminelle. loi No 3 sur les tribunaux de police.
8� Du produit des droits de patente et de Vimp6t locatif.
V. infra les do:-uments sur les impositions directes.
9, Du produit de quinze pourcentsur les revenus des biens domaniaux situds dans la Commune.
V. Loi -u 14 Aofit 1877 sur la vente etc, des biens de F7tat.







__- 6-


100 Du produit des droits 4tablis sur les spiritueux.
V. Loi du 25 Juillet 1841 sur ]a r6gie de l'imp6t 6tabli sur le rhum et le tafia. - Loi du 12 Juillet 1872 sur les spiritueux. - Dant~s Dujour, l'Imp6t sur P'alcool en Haiti, p., 28 et s. - Frederic Marcelin. les Cliambres legislatives d'Halti, p. 31 et s. - A. Thoby, les finances d'Halti sous I e Gouvernement du general Salomon, p. 21 et s. - F. D. Lhgitime, la Voie, la Verite et ]a Vie: Hati son commerce et son industrie.

I1 Du net produit des concessions d'eau et des droits de fontaines sur les bttiments Strangers, lorsque ces fontaines fonctionnent ;
Notons que la Concession d'eau est toujours accord dee A un particulier it exclusion de la Commune.
Et d'abord pourquoi dit-on concession? Non seulement le service des eaux doit constituer une puissante source de ressources pour la Commune, mais il y a encore que cette question touche tr6s intimement A Mlhygi6ne publique; elle est vitale pour une population.
C'est donc ]a Commune qui, dd par son caract~re et son organisation est mieux appe16e, a s'en occuper. Et si c'est 1 tune doses plus imperieuses obligations, cedoit.tre aussi'un de ses'plus beaux privilges. Sans Fintetvention et la surveillance active d'une bonne police municipale et surtout rurale, il peut airiver souvent que l'on boive en ville - pour employer l'expression un peu rococo d'un journaliste hattien de l'eau , bourriqu~e ,.
V. Droits de fontaine.
120 Du net produitde la vente des animaux 6pa. yes arrt6sdans la commune; 130 Et g6ndralement du produit de toutes lea taxes de police et de ville dont la perception est autorisde par )a loi ;

Art. 64. Les recettes extraordinaires se conposent:







-62-


10 Des dons et legs ;
20 Des cotisations volontaires
30 Du remboursement des capitaux exigibles 40 Du produit des emprunts communaux diamert autoris~s ;
50 De toutes autres recettes impr6vues.
Voir loi du 17 Aofit 1870 sur la confection du cadastre general des propridt6s de l'Etat.
Art. 65. Les ddpenses des Communes sont obligatoires ou facultatives.
Art. 66. Les dtpenses obligatoires sont celles ljui suivent :
16 L'entretien de ia Maison communale, du mobilier et du materiel de la Commune ;
20 Le traitement du secr~taire, les appointements des employs et commis ;
30 Les frais de bureau, d'impression pour le service de la Commune; 4o Les appointed ents des corn missaires et agents de la police communale et les frais d'habillement du corps de police, selon qu'il y aura lieu d'apr(s l'article 42 pricit6 ;
59 Les frais de recencement de la population
6� Les d~penses relatives aux 6coles primaires communales
7� Le supplment mis t la charge des Comrnunes par l'article 79 de la loi sur les fabriques du 22 Septembre 1863 ; en cas d'insufflsance des revenus de la fabrique par les charges port~es & l'article 37 de la dite loi
80 L'indemnit6 p~cuniaire ht fournir au cur6 lorsqu'il n'existe pas de presbyt~re ou de local affect Ai son logement, conform~ment au m~me
-article 79 ;
90 Les dipenses relatives aux grosses rt parations des 6diflces consacrs au culte catholique, conform(ment au mme article 79 ;
-. 10o Le complement n(cessaire pour subvenir aux dipenses mises & la charge des fabriques







-63-


lorsque les revenus des fabriques sont insufflsants ainsi qu'il a At6 pr(vu et r6glde par les articles 47, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87 de la; loi du 22 Septembre 1863;
110 Les grosses reparations des ddifices communaux;
120 Les frais d'entretien des rues, quais et voles publiques, des places, halles, marches, canaux, fontaines et ruisseaux.
130 Les d6penses relatives aux tablissements de secours et de bienfaisance crees par la Commune et consistant en fournitures de materiel, les subventions A accorder selon les ressources du conseil aux autres tablissements de ce genre fondds dans l'6tendue de la Commune;
14- Les frais des d(pensEs des conseils d'agriculture autres que ceux pr~vus par le Code rural;
150 L'acquittement des dettes exigibles;
160 Secours aux indigents et frais de fun~railles; 17' Frais de tenue des assemblies primaires et 6lectorales ;
180 Et g~n~ralement toutes d6penses mises A la charge des Communes par les lois.
Toutes d6penses autres que les prdc6dentes sont facultatives.

Art. 67. L'entretien des routes 6tant A la charge de 'Etat, pourront n~anmoins les conseils communaux signaler directement au Sec r~taire d'Etat de l'Intdrieur les reparations A faire dans le paicours de leurs Communes.

V. Loidu 23 koCLt 1877 sur ia direction, le mode de concession et d'exdcution des travaux publics. Loi du 25 Aofit 1877 sur le service extraordinaire des travaux publics.
Loi du 26 Septembre 1890 organisant le Departement des Travaux publics qui a 6t0 cr66 par la Constitution do 1889.







- 64 -


CHAPITRE VII

Des Budgets des Communes.

Art. &5. Le budget de chaque Commune propos6 par le Magistrat communal est vot6 annuellement par le conseil et soumis h l'Administration superieure ds le 15 Septembre de chaque annie.

Rapport tt la Chambre des Repr6sentants sur Finsaisissabilite des revenus de la Commune:
((Art. 51. - Les revenus de la Commune sont insaisissables.
(( Le comitd, Messieurs les dsput~s, en adoptant cet article, a en vue, non-seulement la marche de l'Administration communale, mais encore la garantie des inter~ts de la commuriaut6. En vous expliquant les raisons de cette adoption, il espOre que vous partagerez son opinion, d'autant plus qu'il y a une difference trbs marquee entre les biens communaux et les revenus de la Commune. - Ce sont ces derniers qui sont d6clars insaissables, et voici pourquoi: ,,II arrive, et cela ne se constate malheureusement que trop souvent, que certain crdanciers, soit par put plaisir, soit pour se venger d'un Magistrat communal, ne trouvent rien de mieux que de pratiquer des saisies-oppositions sur les contribuables, et parfois les meilleurs, les plus reguliers, les plus solva)les, de tell sorte que ce procAdd par trop i commode nous dirons m6rnie arbitraire. paralyse Faction des conseils communaux, si bien animus, si bien intentionnes que puissent 6tre les honorables citoyens que la confiance publique appelle t les g~rer.
,, D'autre part, les Communes tells qu'elles fonetionnent actuellement, n'ayant aucun secours de l'Etat, vivant de leurs seuls moyens, ont besoins de leurs revenus pour assurer leur existence.
Ensuite les revenus de la Commune 6tant insaisissables, les facilitds, grace auxquelles les crdanciers disposent A leur gr6, en tout ou en partie, des recettes desCommunes en pratiquant des saisies-arr~ts sur des contribuables, n'existeront plus. Et, en consequence,








- 65 -


les conseils communaux qui nepourront p]us recourir Ades emprunts onoreix, se verroiit obliges de proportionner, de fournir leurs dtpenses i leurs propree ressources, h leurs seulsvoies etmoyens. De lamoine de d6penses inutiles d'un ct, et plus d'Oconomie de l'autre. Par consequent, ils tiendront pls .1 coeur, ils seront m~me forces d'obliger let' urns et les autres i s'acquitter de leurs redevances. N~anm(oin:, vos cornmissaires, tout en prot(geant l'iiid0pe1idai ce constitutionnelle, ne perdent pas de Vue les iiit~rits des cr(anciers. Ils veulent aussi entourer ces derniers do toutes les garanties centre la mauvaise roi ou l'improbit6 de certains conseils, en laissant i leur disponiponibilit6 les biens commutiaux dont les verdicts d'une justice r~guli~re poulrolt h'galement disposer A leurs avantages en remj)lissamttouterois lea formalit~s prescrites par la loi. ,

II est noter que aCommune, conttairemnent 5 ce qui a lieu pour VEtat, peut, A n'importe q u] le epoque de l'ann~e, voter et ajouter de nouvelles valeurs A sonbudget pour couvrir des d6penses insuffisantes et impr~vues.

La jurisprudence a consacr, en pI'incipe que ies cranciers de l'Etat ne peuvent pas saisir-arr~ter les sommes dues & l'Etat pour siret de leurs droits et cr6ances. On s'est fond sur ]a solvabilit6 du tr~sor public qui 6te tout int&'rt h cette saisie-arr6t, et notamment sur la crainte d'entraver, d'arr~ter, par des oppositions Inattendues, les n6cessit~s du service et la marche du Gouvernement. ( Pitard. 817. 3"a).
((Le principea k6 5alementapplliqu,, ai.x fonds des Communes. On s'est ,gal nemntt fonbi, dit l'auteur cite, sur ce que, le budgetdes Communes tantari&t periodiquement, il n'est pas permis aux parties d'en changer la destination A Paide de saisies, arr6ts ou oppositions. (Avis duconseil d'Etat de France, 12 Aoftl807 )),

Art. 69. Les credits qui pourraient tre reconnus n~cessaires, soit aprs le vote et l'approbatation du budget, soit dans le cours de l'annde budg~taire, sont aussi ddlibdr6s et vot6s par le conseil communal et soumis d I'administration supdrieure.
Art. 70. Dans le cas ofi les d(penses et les crd5








- 66 -


dits extraordinaires d6passeraient les ressources de la Commune, administration suptrieure, doment avis~e, statuera sur les voies et moyens proposes pour faire face & ces d6penses et A ces credits.
Art. 71. Les conseils pourront porter au budget un credit pour les d(penses impr6vues.
La somme flx~e pour ce credit ne pourra etre r~duite ou rejetde qu'autant que les revenus ordinaires seront insuffisants pour satisfaire A toutes les d6penses obligatoires.
Le credit pour d~penses imprdvues ne pourra tre employ par le Magistrat, qu'avec 'approbation du conseil.
Art. 72 Si les Iessources de la Commune sont insuffisantes pour subvenir aux d(penses obligatoires, le conseil communal s'en r~fdrera au Secr~taire d'Etat de l'Int rieur qui, pour combler son deficit, s'adressera au corps l6gislatif, afin qu'il y soit pourvu par le Tr6sor public, s'il y a lieu,
Art. 73. Aucune contribution extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront s'effectuer qu'apris avoir W autovis~s par le corps l6gislatif.
Art. 74. Les tarifs des droits communaux et de voieries, autres que ceux pre'vus par les lois sp6ciales, sont r~glts par le conseil et approuv(s par le corps h6gislatif pour devenir obligatoires.
Art. 75. Tousles travaux, soitde constructions, soit de reparations, exc6dant deux cents piastres, 6eront adjuges au rabais sur projets et devis soumis pr~alablement au conseil.








- 67 -


CHAPITRE VIII

De la Comptabilitd des Communes
Art. 76. Le Magistrat communal seul ddlivre les mandats de pavement.
S'il refusait d'ordonnancer une d~pense r~gulihrement autoris~e, le conseil prendrait un arr6t6 qui tiendrait lieu du mandat du Magistrat.
Art. 77. Le receveur communal, sous la surveillance de l'autorit6 du Magistrat, est charge des recettes, des d~penses communales et de la comptabilit6.
Art. 78. Un mode uniforme-de la comptabilit6 desCommunes sera 6tabli par un r~glement d'administration publique, et chaque conseil devra s'y conformer.
Art. 79. Les budgets et comptes des Communes restent ddposds A l'H6tel communal o6 toute personne impose au r6le de la Commune a le droit d'en prendre connaissance. Les budgets et comptes des Communes sont rendus publics, soit par la voie desjournaux, soit par extrait affiche A la porte de la Maison communale.


TITRE III

Dispositions particuieires.
CHAPITRE IX
De la Commune

Art. 80. Le territoire de la commune comprend ]a ville, les banlieues et la partie de la campagne telle qu'elle est d~sign6e par la loi.








-68-


Art. 81. I1 renferme trois esp~ces de biens :
1o Ceux des particuliers; 2" Ceux du domaine public regis par l'Etat; 3" Ceux de la Commune.
Art. 82. Sont d~clar6s\ biens communaux ceux qui ont W jusqu'ici regis par les conseils communaux; tels que les quais, le littoral et autres et ceux dont 1'usage oi l'utilit est indispensable pour 1'dtablissement de la Commune d apr~s ia pr~sente loi.
Art. 83. Une distinction plus marquee sera faite entre lesbiens du dornaine public et ceux de la Commune.



CHAPITRE X
Des Communes qui ne s'administrentpas
par elles-mgmes.
Art. 84. Les Communes de deuxime cat~gorie relvent en tous points et exclusivement de 'autorit6 sup&'ieure.
Art. 85. En attendant elles s'appliqueront toutes les dispositions gdn~rales se rapportant aux Communes de premi re cat~gorie, saufl'approbation pralable de tous leurs actes par I'administration sup(rieure.
Art. 86. Leurs recettes seront verses au Trdsor public, soit par 1'entremise des administrateurs es finances, soit par celle des pr6pos6S d'administration, et leurs budgets de d6penses seront pays r~guli rement chaque mois par l'administration superieure qui, en aucun cas, ne peut se dispenser de les ex6cuter.






- 89 -.


CHAPITRE XI
Du costume des conseillers.
Art. 87. Le costume des conseillers est l'habit et le pantalon de drap noir et le chapeau noir.
Le Magistrat portera, de plus, une ceinture aux couleurs nationales. Art. 88. Toutes les fois que le Magistrat-communal, les supplants et les conseillers exercent leurs fonctions en public, ils sont tenus d'tre en costume offlciel afin de faire connaitr'e leur caractre.

CHAPITRE XII
Dispositions transitoires.

Art. 89. La pr~sente loi abroge toutes dispositions de lois, d~crets ou arr't~s antt.rieursqui lui sont contraires, et sera ex~cut~e a ]a diligence du Secr6taire d'Etat de l'Int~rieur et de 'Agriculture.
Donnd A la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 3 Octobre 1881, an 780 de l'Inddpendance.
Le President du Sdnat,
M. MONTASSE. Les secretaires,
T. DUPUY, J. P. LAFONTANT. Donnd . la Chambre des Repr~sentants, au Port-au-Prince, le 6 Octobre 1881, an 78a de l'ndUpendance.
Le President de la Chambre,
FRAMNos MANIGAT.
Les secrdtaires,
N. LONGER, D. THRODORE.







- 70 -


AU NOM DE LA R1RPUBLIQUE
Le Pr6sident d'HaIti ordonne que la loi ci-dessus du Corps l6gislatif soit revetue du sceau de la Rdpublique, imprim6e, publi6e et excuse.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 11 Octobre 1881, an 78e de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le Pr6sident
Le Secretaire d'Etat de 'Intirieur et de 'Agriculture,
F. D. LILGITIME.





Loi du 20 Oetobre 1881 , toichant les MagistratsCo mmunaux qui se portent candidats aux ejections 14gislativev.

SALOMON,
President d'Ha'ii.
Consid(rant que l'exp6rience prouve qu'iI y a lieu de pr6venir curtains abus qui bien souvent se commettent dans les operations pr61irminaires des assemblies primaires 6lectorales quand les Magistrats communaux sont candidats A ]a 16putation nationale
Consid~rant, d~s lors, qu'il est n6cessaire de modifier quelques prescriptions du D~cret du 22 Juin 1867 et de la loi olectorale du 24 Aofit 1872, qui peuvent faciliter ces abus,
Stir la proposition du Secrdtaire d'Etat de i'nt(rieur et de I'Agriculture
Et de 1'avis du Conseil des Secrcdtaires d'Etat,






- 71 -


A PROPOSt:
Et le corps l6gislatif a vote la loi modificative suivante :
Art. ler. -- Lorsqu'un Magistrat communal se porte candidat aux elections lgislatives, dans sa Commune, le conseil communal du lieu se r~unit et d6signe lFun de ses membres qui doit, en lieu et place du Magistrat, presider la commission appele A confectionner la liste g~nrale d'inscription des d]ecteurs et qui est aussi charge de signer la carte d'inscription et de la ddlivrer A chaque electeur, en se conformant h la loi 6lectorale en vigueur.
Art. 2. - Contrairement l'article 4 du d~cret du 22 Juin 1867, le membre d6lVgu6 d cet effet pr6side 6galement le bureau provisoire devant procider & I'Mlection du president de I'assemblde primaire.
Art. -3. - Les cartes d(jh sign(es par les dits Magistrats communaux en vertu de la loi en vigueur jusqu'A ce jour. seront remplac6es par de nouvelles cartes qui seront signees par le membre d(legu6 comme il est dit dans 1'article 2 de la pr6sente loi.
Art. 4. - La pr6sente loi abroge routes dispositions de-lois et de ddcrets sur la mati6re qui lui sont contraires et sera ex(cut6e d la diligence du Secr(taire d'Etat de l'Int~rieur et de I'Agriculture.

Donn* A la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince, le 19 Octobre 1881, an 78mo de 'In'd6pend.nce.
Le President de la Chambre,
FRANQOIS MANIGAT.
Les seerdtaires,
N. LIGER, D. THIRODORE.







- 72 -


Donn6 d la Maison nationale, au Fort-au-Prince, le 20 Octobre 1881, au 78m de l'Ind6pendance.
Le President du Sdnat,
M. MONTASSE.
Les secretaires,
T. DUPUY, J. P. LATONTANT.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE,
Le President d'Halti ordonne que la loi cidessus du Corps L6gislatif soit revue du sceau de la R6publique, imprim e, publi6e et exbcut6e. Donn6 au Palais national, au Port-au-Prince, le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Ind6pendance.
SALOMON.
Par le Presidlent :
Le Secrtaire (1'Eatl de 1'Jlnhrieuret de 1'Agriculture.
F. D. L1 GITIME.





Loi da 19 AoU 1886, additionnelle d celle du 6 Octobre 1881 et reletti, e o la perception des Recettes des Communwes qui.ne-s'administrent pas par eOIes?mfles.

SALOMON,
I'resident d'Haiti
Consid6rant que pour exercer un controle officiel et permanent sur la perception des recettes des Communes qui, ne s'administrant pas par elies m(rmes, rel&vent exclusivement de I'autorit6






- 73 -


superieure, il importe d'6tablir un mode uniforme de perception des dites recettes Consid(rant que la loi du 6 Octobre 1881 sur les conseils communaux actuellement en vigueur determine les recettes des Communes ;
Sur la proposition du Secr(taire d'Etat de I'lnt6rieur, et de I'avis du conseil des Secr6taires d'Etat,
A PRoPosit
Et le corps I6gislatif a rendu ]a loi suivante:
Art. 1'. Il sera tenu, au sein du conseil, un registre special, lequel sera au pr(alable vis6 et paraph6 par I'administrateur des finances de leur ressort.
Art. 2. I1 sera d(livr6, A. tout contribuable qui aura vers6 dans la caisse du conseil le montant de ses redevances pour patentes ou pour tous autres imp6ts, un r~c(piss6 sign6 du Magistrat communal.
Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal ne peut 6tre dispense de d(livrer le rc(pissd , un contribuable pour la valeur verse. Art. 4. Le rdc6piss6 sera un titre libdi'atoire pour le contribuable, apr(s qu'il ]'aura dans les 24 heures, fait viser par 1'administrateur des finances, ou A son d(faut, par le pr6posd d'administration de la Commune.
Art. 5. Le r6c(piss6 sera fait selon la forme adopt(e dans administration des finances du pays et suivant le module ci-joint. Art. 6. L'administrateur des finances ou le pr(pos6 d'administration charge de contr~ler les recettes des Communes, visera sans frais et A prdsentation le rdc(piss6 et l'enregistrera sur un livre special avec les nom et pr6noms du contribuable,






- 74 -


le num6ro et la date du r6c~piss6, la valeur et le motif du versement exprimns et remettra, apr~s I'accomplissement de ces formalit6s, le dit r~c6piss6 au contribuable.
Art. 7. Les recettes ainsi pergues seront verses A la, Banque, par 'entremise de l'administrateur des finances, qui exp~diera le r6c6piss6 de cet 6tablissement au conseil au nom duquel il a vers6.
Art. 8. L'administrateur des finances de l'Arrondissement, apr~s avoir v~rifi6 et contr516 les recettes de chaque trimestre du conseil, en exp~diera un extrait au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur avec toutes les observations utiles sur ce service.
Art. 9. Le Magistrat communal exp6diera aussi tous les trois mois un extrait de comptabilit6 du conseil d la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur avec la condition expresse d'y porter les noms et prdnoms de tous les contribuables qui se sont acquitt~s de leurs r'edevances envers la caisse communale, les motifs et provenances de toutes les recettes g6n6ralement quelconques de la Commune.
Art. 10. Aucune d6pense ne peut tre faite en dehors des provisions budgetaires de la Commune sans une autorisation spdciale du Secr~taire d'Etat de l'Int6rieur.
Art. 11. La pr6sente loi sera ex~cut6e & la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int~rieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 A la Chambre des Repr~sentants au Portau-Prince, le 18 Aoat 1886, an 83m' de l'Inddpendance.
Le President de la Chambre,
GERMAIN.
Les secrdtaires,
Jn RAMEAU, WINDSOR TERLONGE,







- 75 -


Donn6 A la Maison nationale. au Port-au-Prince, le 19 Aocit 1686, an 83e de l'Inddpendauce.
Le President du Sdnat,
B. MAIGNAN. Les secretaires,
N. LI8GER, BADERE.
AU NOM DE LA RtRPUBLIQUE

Le President d'HaYti ordonne que la loi ci-dessus du corps 16gislatif, soit rev6tue du sceau de la Rdpublique, imprim6e, publi6e et ex6cutee. Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 20 Ao)t 1886, an 83e de l'indipendance.
SALOMON. Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat de l'lntdrieur,
FRANCO1S MANIGAT.
Le Secrdtaire dEtat des Finances,
C. FOUCHARD.


MODULE
No
le 188, an de I'nddpendance.
Le Conseil certifie avoir recu la somme de
de M pour
Exercice
Conseti Communal du le 188
Le Magistrat, Vu et enregistrd:
L'Administrateur des Finances dece ressort,








DpuxiPmj@


PARTIES







/










DEUXIIAME PARTIE





LIBERTIA, EGALITt, FRATERNITY,
RI9PUBLIQUE D'HAITI.

Loi du 24 Octobre 1876 sur les Impositions directes.
BOISROND CANAL,
President de la RWpublique d'Haiti.
Vu la ioi du 21 Ao1it 1862 sur la rdgie des impositions directes,
Considdrant que la r(forme de notre syst~me mondtaire dtant un fait accompli, il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes gdndralement quelconques A percevoir par-le fisc; Considdrant qu'il importe de porter certaines modifications h la loi susc'itde, la plupart des dispositions qu'elle consacre n'dtant plus en rapport avec le mode de perception des imp6ts directs;
Considdrant qu'il est du devoir du Gouvernement de contribuer, dans la mesure de ses ressources, A fournir aux Communes s'administrant








- 80 -


sous 'empire de la loi du 21 Juin 1872, les moyens de faire face A leurs engagements;
De l'avis du conseil des Secrdtaires d'Etat,
A PROPOSIt,
Et le corps 16gislatif a rendu la loi suivante:


CHAPITRE Ier
Des Patentes.
Art. 1. Tous ceux qui exercent une industrie quelconque, sujette h la patente, doivent pour 'obtenir, en faire, par 6crit, la declaration au conseil communal qui leur dMivrera certificat et gardera la declaration.
Art. 2. Cette declaration et le certiflcat qui sera ddlivrd, mentionneront-1e nom. et le pr~nom de la personne qui demande la patente; ainsi que la nature de 1industrie qu'elle se propose d'exercer.
Art. 3. rout haltien qui exerce une industrie quelconque, sous une raison social, sera tenu, en faisant sa declaration, d'exhiber au conseil communal son acte de soci6te en due forme.
Art. 4. Toute maison de consignation, forne entre haitiens et strangers, dans laquelle un ou plusieurs haltiens auront un int6ret de moiti6 au moins, et dont la raison sociale portera les noms d'un ou plusieurs haitiens, ne sera assujettie qu'aux droits de patente fix6s pour le consignataire halien. I
L'acte de soci~td devra 6tre produit A routes requisitions 1dgales des fonctionnaires de laCommune, sans prejudice des prescriptions du Code de commerce.
-Ndanmoins,.les strangers associ~s des haltiens devront itre personnellement Mnunis de la licence







- 81
du President d'Hati, conformdment t l'article ci-dessous.
Art. 5. Le conseil communal, apr(s s'etre assur6 de la sinc~rite des declarations, classera les patentes Ai d(!ivrer d'aprs le tarif 6tabli.
Le tableau des patentes sera dress en conformit6 du modMe de ]a comptabilit6 communale et sera exp~di6 au juge de paix de, la Commune qui devra l'afficher devant la porte de son tribunal.
Art. 6. Les strangers ne peuvent xercer aucune industrie, qu'en vertu d'une licence du Prsident d'Haiti.
Cette licence ne servira que pour l'ann6e ou elle aura W accordde.
V. Loiflu 13 Aofit 1904 sur le retrait du papier monnaie.
Art. 7. Sont ndgociants consignataires, ceux qui sont munis de la patente exigde pour cette classe de commergants.
Art. 8. Les strangers ne seront admis A faire le commerce qu'en quality de ndgociants consignataires et seulement dans les ports ouverts.
Art. 9. Les strangers qui seront admis A exercer toute autre industrie que le commerce, paieront un droit double de ceiui exig6 des haltien,4 exercant la m~me industrie.
Art. 10. Tout stranger qui, aux termes de l'articleci-dessus, au rait obtenu une licence pourexercer une industrie, et qui pendant 'ann6e, aurait contrevenu aux lois du pays pour un fait qui tendrait 6L troubler la sflretO de I'Etat, perdra la patente et ne pourra en obtenir une autre sans une nouvelle licence du Pr6sident d'HaIti. Toutefois, dans le cas d'association, Iorsque le fait de contravention ne profite pas A 'association, le retrait de Ia patente n'affecte que l'associd stranger qui aurait commis la contravention.







- 82 -


Art. 11. A l'dgard des strangers employs en quality de commis ou A tout autie titre, au service des n~gociants, commere;ants, manufacturiers ou artisants, soit nationaux, soit strangers, ils seront assujettis au droit specific par le tariff. Celui qui les emploiera A son service sera responsable du paiement de leur patente.
Art. 12. Aucune retribution, hors le coot du papiertimbr, n'est doe pour la delivrance du certificat de la declaration faite au bureau du conseil conimunal, ni pour ]a d~livrance de Ia patente, ni pourson enregistrement. Toute contravention A cette prohibition constitue une concussion punissable par la loi p~nale.
Art. 13. L'haYtien colporteur ne pourra vendre que par les rues etsur les places publiques. I sera tenu d'exhibet- sa patente A toute autorit6, A tous agents de police qui lui en feront la requisition.
II ne pourra stationner et 6taler ses marchandises que sup les places publiques.
Art. 14. Nul n~gociant consignataire haYtien ou stranger ne pourra d~biter des marchandises de routes sortes au-dessous. de la valeur de P. 100 ( cent piastres. )
Art. 15. Le marchand en gros qui d6bite les marchandises siches ou de comestibles, ne peut vendre au-dessous d'une piece, d'une douzaine, .d'une masse, d'une grosse, d'un millier, d'une rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une dame-jeanne, d'un panier, d'un de'mi-boucaut.
Art. 16. Le marchand en gros qui fait le commerce des matdriaux, peut vendre pour toutes quantities.
Art. 17. Le droit' de patente sera percu au bureau de la Commune par le receveur communal.
Art. 18. La patente doit 6tre prise, chaque� annde, du l�r Octobre au 15 Novembre au plus tard.
Toute personne sujette 4 la patente, qui ne l'au-






83 -


ra pas rise cinq jours apr(s le d6lai fixd, sera, sur la dinonciation du receveur communal, condamn6 par le juge de paix A une amende de cinquante centimes par chaque jour de retard, plus 100/ du montant de la patente qu'elle aurait dfl prendre.
L'amende ainsi que le montant de ]a patente, et des frais seront, 48 heures apr~s ]a condamnation, s'ils ne sont pas pays, saisis d'office par le juge de paix sur les marchandises, denri'es, meubles ou effets quelconques, appartenant au retardataire.
Les objets saisis seront, A brefdelai, vendus ala cride publique jusqu'A concurrence des sommes a recouvrer. Les dispositions contenues dans le present paragraphe ne portent pas prejudice A l'article 36 du Code penal touchant la contrainte par corps.

Art. 19. Celui qui, dans le cours de 'anne'e, voudra commencer A exercer une industrie quelconque, se munira d'une patente, laquelle 6noncera le temps A courir jusqu'A la fin de J'annde et la somme A payer A proportion. Si le temps commence dans le second trimestre, le droit sera payer pour neuf mois; si c'est dans le dernier trimestre, il sera pay6 pour trois mois.
Art. 20. Les patentes sont d~liv'6es par le receveur communal. Elles sont accorddes gratuitement; mais expeditionn se fait sur papier timbre, suivant la loi.
Sur chaque patente dehivree etnumerot('e seront transcrites les dispositions de ]'article 18 de la prisente loi.
Art. 21. Les patentes obtenues du conseil communal seront immidiatement prdsentdes au juge de paix qui les enregistrera, les visera et en fera mention en marge de la declaration.
Les patentes pour les bAtiments et embarca. tions faisant le cabotage feront mention du nom






-84-


de l'armateur, de celui du bAtiment ou de tembarcation ainsi que de son tonnage.

Art. 23. Tout bAtiment, pour naviguer sous le pavilion national, doit avoir t6 construit dans le pays ou 6tre reconnu propri'td haitienne, tant par les pieces authentiques de acquisitions que par ia prestation de serment, qui sera exig6e cde l'armateur, par le juge de paix, afln de s'assur ., avant de d61ivrer la patente, que'le bAtiment est A lui, et qu'aucun 6trangerin'y a un droit de propridt6.
Si le bAtiment se trouve dans un port autre que celui of est domicii6 l'arfiiateur, celui-ci pourra tre repr6sent6 pour le sermght, par le capitaine ou par un fond de pouvoir special.
Pour obtenir- la patente, il faut, en outre, produire un certificat sign du chef des mouvements du port, constatant les'designations, dimensions et tonnage du bAtiment; ce certifieat sera d6livr6 sous la responsabilit6 personnelle du dit chef des mouvements du port et enregistr6, sans frais, A la douane du lieu.
Art. 24. Tout stranger, qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 8 de la prtsente 1oi sus-visge, sera puni d'une amende de cents quatre cents piastres, outre la confiscation de la marchandise, faisant l'objet de la contravention.
Art. 25 Dans le cas de ]a perte d'une patente, la declaration, pour en avoir un duplicate, sera adress6e au juge de paix, lequel, apr6s vgriflcation de l'enregistrement, d6livrera. la nouvelle expedition, en mettant une apostille en marge du registre et en faisant mention si la dite expddition est seconde, troisi6me, etc.
Art. 26. Ceux qui exerceront une industrie quelconque, soumise h une patente plus dlevde que celle qu'ils auront prise, paieront une amende double de la patente dont its auraient dA se munir.







- 85 -


Art. 27. Ceux &i qui un genre d'industrie est interdite et qui, au m6pris dela loi. s'y seront livr~s, seront condamn~sh une amende de cent A quatre cents piastres et du double en cas de rdcidive.
Art. 28. Ceux qui seront convaincus d'avoir couverts de leur patente de commerce, l'industrie ou la profession d'autrui, supporteront 6galeAnent Ia peine port6e en l'article prdc~dent.
Art. 29. Tout n6goqiant consignataire ou marchand en gros, qui sera convaincu d'avoir vendu des quantit~s de m'arcfiandises pour une valeur moindre que celle d6fermin6e en l'article 14 cidessus, sera condmn6 & une amende de cent piastres au moins et de quatre cents piastres au plus.
En cas de'r cidive, l'amende sera double et Ia marchandise faisant l'objet de ]a contravention sera, en outre, coufisqu6e et vendue au profit de la caisse communale.
Art, 30. Le n6gociant consignataire, 6tranger ou haitien, qui contreviendra trois fois aux dispositions de Ia pr6sente loi, encourra la perte de sa patente.
Art. 31. La liste des n6gociants consignataires et des marchands en gros sera affich6e non-seulement aux justices de paix et aux Conseils communaux, mais encore a la porte du tribunal de commerce et au bureau du chef de Ia police de chaque port ouvert au commerce ext6rieur.
Art. 32. Aucune demande ne pourra 6tre faite, aucune action ne pourra tre intent6e par les personnes soumises au droit de patente, ni tre 6tre admire par les autorit6s constitutes ou par les tribunaux, si la petition, Ia requite ou I'exploit d'ajournement ne porte le numero de leur patente pour I'annde, dans le cours de laquelle la demainde est pr6aent6e, ou 'action intent~e.
N6anmoins. en cas d'omission de la formalit6ci-dessus indiqu!e, Ia production: de la patente







- 86 -


devant les tribunaux ou toutes autres autorit6s, 6quivaudra & 'accomplissement de la formalit(&.
Art. 33. Tous ceux qui sont soumis A la patente, sont tenus, Ai la premiere requisition, de 1'exhiber A toute autorit6 et &i. tous agents de la police charges de l'ex6cution de la presente loi.
Art. 34. Le juge de paix et le minist(re public sont tenus, A peine de destitution, de poursuivre sans dMIai toute infraction a la pr~sente loi, qu'ils auront d(couverte ou qui leur aura t6 signalde.

Art. 35. Toutes amendes prononcdes, soit par le juge de paix, soit par le tribunal correctionnel, pour infraction h la pr6sente loi, appartiendront, moiti6 A qui aura d6couvert ou signald l'infraction, et moitid A la caisse communale.
Art. 36. Sont exempts du droit de patente:
1o Les agriculteurs ou cultivateurs, pour ce qui regarde le travail de la terre;
20 Les cabrouettiers charges des charrois des habitations; mais s'ils sent employes A faire des transports autres que ceux des habitations auxoquelles ils sont attaches, ils sont assujettis a la pateate ;
II en sera de merme pour les charrois A dos d'animaux;
En g~ndral, tous ceux qui font des charrois ne sont assujettis . la patente relative A cette profession qu'autant qu'ils travaillent pour d'autres que pour les habitations propri6taires des cabrouets et animaux qu'ils conduisent;
30 Les forgerons, masons, charpentiers, charrons et tous artisans qui fixent leur residence A ]a campagno, sur une habitation exploitie; mais s'ils travaillent pour toute autre habitation que celle sur laquele ils se sont flxes, ils seront obligls de se muni de eurs patentes;






- 87 -


4o Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs manufactures sont ind6pendantes des habitations sucri~res en Mat d'exploitation, ils seront assujettis A la patente;
50 Les fonctionnaires publics et tous autres employ6s au service de la Rdpublique, pour ce qui A trait A leurs fonctions ou A leurs emplois ;
60 Les notaires, les officiers de 1'6tat civil, les avocats, les arpenteurs, pour ce qui a trait A leurs fonctions ;
70 Les instituteurs et les professeurs de sciences et d'arts lib6raux, pour ce qui concerne leurs professions;
80 Les domestiques et ceux qui travaillent pour autrui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique flxe ou ambulan-te;
90 Les artisans qui ont fixe leur demeure sur une habitation en 6tatd'exploitation, pourvu qu'ils ne travaillent pas pour d'autres habitations;
100 Les bAtiments haYtiens voyageant au long cours;
110 Les canots et embarcations des habitants riverains; mais, sous aucun pr6texte, ces canots et embarcations ne pourront, sans ckre munis de patentes, faire le cabotage ou transports, ni la piche pour d'autres lieux que pour les habitations auxquelles ils appartiendront.
Art. 37. Les trois quarts du produit des patentes 6tablies sur les 6curies, les voitures et les spectacles publics seront sp6cialement affects par les Conseils cornmunaux A l'entretien des hospices.



V. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exercice 1906/1907, la loi du 24 Octobre 1876 sur la regie des impositions directes.







-88-


CHAPITRE Ii
De l'inpdt locatif.
� irr. - Bases de l'imposition locative.

Art. 38. Les maisons ou cases situ6-es dans les villes ou bourgs de la Rdpublique sont assujetties A un imp6t locatif de 20/. suroleur valeurestimative de loyer annuel. Cependant A 1'6gard des maisons ou cases occupies par leurs propritaires, celles-lt ne payeront que la moiti6 de la valour de l'imp6t.
Art. 39. L'assiette de I'imp6t locatif est 6tabiie sur la valour estimative des maisons et cases faisant l'objet de I'article pr6cdent et d'apr~s le mode ddtermin6.
Art. 40. Sont sounris d 'imp6t locatif, les maisons et emplacements vides et cl6tur(6s, situds dans les villes ou bourgs, et qui servent AL recevoir les animaux ou un d~p6t de matdriaux ou autres objets de commerce et de speculation. *
L'imp6t locatif est exigible de I'occupant, qu'il soit propri6taire, fermier ou locataire.
La quittance dtlivree au fermier ou au locataire d'une maison ne pourra jamaisPtre 6ontest(e par le propri(taire.

1I. -Mode de perception de l'impdt locatif.
Art. 41. La r(gie des impositions sur. les valeurs locatives est confide aux Conseils communaux.
Art. 42. Les Conseils communaux, charges de la perception de l'imp6t locatif, correspondront avec 1'administrateur des finances de l'arrondissement et avee tous les autres fonctionnaires







- 89-


avec lesquels les lois les mettent en rapport, pour I'exdcution de tout ce qui leur est prescrit.
Art. 43. Chaque ann(e, les Conseils communaux formeront le r6le de toutes les maisons et cases sises dans les villes et bourgs ainsi que celui des measures et emplacements cl6ture's qui, situ6s dans les villes et bourgs, servent hi recevoir les animaux des voyageurs ou bien des mat~riaux ou des objets de commerce ou de speculation.
Le r6le fera mention de la valeur locative ou du produit annuel de chaque propri6t6 et portera une:serie de num~ros.
Art. 44. Pour parvenir A ddterminer- ]a valeur locative ou le produit annuel de chaque propritd assujettie A l'imp~t, le Conseil communal se fera presenter les baux A fermes ou loyers, et s'il n'y en. a pas, il consultera les locataires ou fermiers, pour connaitre ce qu'ils paient par mois ou par ann(e ; a d~faut ou en cas d'insuffisance de ces- renseignements, comme aussi lorsque le propri~taire occupera par lui-m~me sa proprit , le Conseil communal fera appr(cier ia valeur locative ou le produit annuel de la propridt par deux arbitres, Jont l'un sera A son choix et l'autre d6sign6 par la partie int6ress6e.
Aprs le d6lai de huitaine, si cette partie n'avait pas fait connaitre son arbitre, elle ne sera point recevable 4 r(clamer contre la decision de l'autre arbitre.
Ew-as de partage, les deux arbitres d~signeront, is les vingt-quatre heures, un tiers arbitre pou* les d(partager; faute par eux de s'entendre, le choix, le juge de paix le nommera d'office, sur la requisition du Conseil communal.
Art. 45. Aussit~t que le Conseil communal aura r(uni les renseignements n~cessaires, il inscrira sur le r6le les noms des cantribuables, la nature du bien impps6, son produit annuel et la sdrie de num~ro.







-90-


Le r6le devra etre confectionnd le 15 Septembre au plus tard.
11 sera exp6di6 par le receveur communal au juge de paix de la Commune, qui l'affichera devant la porte de son" tribunal.
L'imp~t locatif sera per~u A partir du ler Octobre, par le receveur, au bureau de la commune.
Nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les trois quarts du droit locatif, * partir du ler Janvier au 30 Septembre 1877.
Art. 46. Il sera, d~s le 15 Novembre, proc6d6 contre tout retardataire de la facon indiqu&e dans l'article 21 de la pr6sente loi. Lamende A prononcer dans ce cas sera de 25 centimes par chaque jour de retard, plus, 50/ du montant de l'imp~t locatif qui sera di.
Art. 47. La pr6sente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera ex6pUte A la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Intdrieur, chacun en ce qui le concerne.
Donn6 A ]a Maison national, au Port-au-Prince, le 19 Octobre 1876, an 73c de l'Ind6pendance.
Le Prdsident du Sdnat,
Dr Ls. AUDAIN.
Les Secretaires,
PIERRE I8TH18ART, D. LAMOUR.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 738 de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre,
ST. M. DUPUY.
Les Secrdtaires,
D. PIERRE, T. SUIRE.







-91 -


AU NOM DE LA RIPUBLIQUE
Le President d'HaIti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit rev(tue du sceau de la Rdpublique, imprirnie, publie et ex~cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 27 Octobre 1876, an 73e de l'Ind6pendance.
BOISROND CANAL.
Par le President:
Le Secrdtaire dEtat des Finances et du Commerce,
L. 1 TH1RART.
Le Secrdtaire d'Etat de 'Intgrieur, etc.,
AUGUSTE MONTAS.






LOI

BOISROND-CANAL, Prdsident de ia R'publique.
Vu ]a loi du 12 D~cembre 1860 sur l'assiette et ]a perception de I'imp6t des patentes; Vu la loi du 26 Aoiit 1862 sur la r(gie des impositions directes;
Vu le ddcret du Gouvernement provisoire en date du 9 Fdvrier 1870, relatif A ]a fixation, quant A l'industrie, de ]a quotit6 de l'imposition locative et de l'imp6t des patentes, Vu ia loi du 21 Aofit 1872 quintuplant les quotitds de l'imp6t des patentes relatives A l'industrie, telles qu'elles dtaient flxL!es par la loi du 12 Ddcembre 1860, A l'exception des n6gociants consignataires, etc., etc ;







- 92--


Considdrant que, ]a r(forme de notre systOme montaire dtant un fait accompli, il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes gndrale-, ment quelconques a'percevoir par l'Etat.
De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSED,.
Et le Corps Lgislatif a votd ia loi suivante:
Art. Jar. Les quotitds de l'imp6t des patentes relatives A l'industrie sont 6tablies conform6ment au tableau annex A la pr6sente loi. Art. 2. L'imposition 6tablie par la prdsente loi n'est exigible que pour la dur~e d'une annde administrative, a partir du 1�r Octobre au 30 Septembre ; n6anmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les 3/4 de la.patente relative A leur industrie, A partir du premier Janvier au 30 Septembre 1877. Art. 3. La prdsente loi abroge toutes lois etdispositions de loi qui lui sont contraires.
Elle sera imprim6e et publi6e, et les Secrdtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne, sont resporlsables de son execution.
Donn6 d la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 260ctobre 1876, an73e de l'lnd6pendance.
Le President du Sdnat,
Dr. Ls. AUDAIN.
Les Seerdlaires,
PIERRE F.THItART, D. LAMOUR.
Donnd A la Chambre des Reprdsentants, au Portau-Prince, le 30 Octobre 1876, an 730 de l'Indfpendance.
Le President de la'Chambre,
ST. M. DUPUY.
Les Secrdtaires,
). PIERRE, T. SURE.











AU NOM DE LA RIAPUBLIQUE

Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Ldgislatif soit rev~tue du sceau de la RWpublique, imprimde, publide et exdcut6e.
Donnd. au Palais National du Port-au-Prince, le 31 Octobre 1876, an 73, de l'Inddpendance.

BOISROND CANAL. Par le Prdsident:

Le Secrdlaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Exldrieures,
L. IRTHIART.

Le Seerdtaire d'Etat de t'Intdrieur et de 'Agriculture,
AUGUSTE MONTAS.




TARIF

PROFESSION OU INDUSTRIES


Agents de change ou courtiers :


Premiere classe .$. 50 Deuxi~me . . 30


Troisiome classe Quatrime .


Armateurs et propridtaires de b~timents et embarcations au sabotage, et embarcations it quille ou sans quille j usqu'A.
5 tonneaux $. 2.50
depuis 6 tonnaux jusqu'A 9 . 5
10 19 . 7.50
* 20 ' " 31 . 10
* 35 N 49 . 12.50
50 . 59 . 15
60 * . 69 . 20
70 - 79 . 25
,- 80 - 89 . 80
90 1 .00 . . 35
v .101 . II0 on plus . 40
Armateurs de bateaux A vapeur, pour chaque bateau 100
Apothicaires, pharmaciens haltiens avec droit do vendre


$. 15
20








--94--


outre'les drogues m~dicinales, mais encore les bonbons et parfumerie seulement:


Premiere classe
Deuxinie .
Troisiime .
Armuriers :


Premiere clas-e Deuxi~me Troisiime


S. '30
25
20


'. 10
8


Quatribme classe Cinquiome Sixime 0


Quatritme classe Cin.quime Sixitme


'Par accon et ehaloupe employs dans les ports ouverts, an chargement et ddchargement des cargaisons :


PremiAre classe $. 8 Detixi~me , 6


Par chaloupe A vapeur:.
Premii)re classe s. 20 DeuxiNne . 15


Troisiime classe Q-atrime .


Troisime- clar se Quatribme


Aubergistes, ceux qui reqoivent du monde chez eux et tiennent tables ouvertes.


Premiere classe Deuxi~me � Troisibme .


Quatriume elasse Cinqui~me Sixiome


Bains publics, chaque 6tablissement :


Premiere classe Deuxibme Troisime .


8 Quatril~me classe
7 Cinquim
6 Sixihme


BAtiers, faiseurs de bAts et d'affCits de selles, non classes 3 Billardiers haTtiens, pour chaque table :


Premiere classe ". Deuxi~me Troisibme


60 QuatriPme classe 45 Cinqui~me 40 Sixibme


Boulangers. tenant 6tablissement pourvu de fours, p~trins, etc.


Premiere classe $. Deuxixme Troisii me


Quatritme classe
4 Cinquitme 2 Sixibme �


Brouettiers A dos d'animaux, ceux qui charroient, dans leg cas prd-vus par la loi, les denrdes on marchandises, d'une commune a l'autre, ou qui font profession -de brouettiers, d'une commune A sa ville on bourgade : P. 4.
cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, otL ils


$. 15
10
7.50


$. 6
5 4


$. 5
3


$. 10 "
5


$. 8
6 5


$. 5
4 3


5.35 20 20


$. 1
1 1








-95 -


font de petits details de quelques liquides et comestibles oft ils donnent a boire etil manger et dont les boutiques n'excident point la valenr de 40 piastres.


Preamire classe $. Deuxieme Troisiime


* Quatri~me classe Cinqui~me Sixiome


Cabrouets de campagne, ceux qui, bien qu'attach(s au *ervice d'un 6tablisseinent rural, travaillent dans une branehe d'industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans lacampagne, p6ur chaque cabrouet, 15 piastres.
Cabrouets de villes et bourgs, employs au service du propri6taire ou d'autrui, pour ehaque cabrouet :


Premiere classe
DeuxiLme Troisiome ,
Calfats
Premiere classe
Deuxi~me Troisiome


*. 5
4 3


4. 6
6 5


Quatriome clause Cinquiome Sixirme


Quatriome classe Cinquicme Sixicme


Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de coiffures militaires, soit en les important, soit en les fabriquant, soit en les arrangeant sans avoir sgard aux dorures ou autres objets de passementrie n*cessaire AL la chapellerie :


Premiere classe Deuxiime Troisi~me


Quatriome classe CinquiRme Sixi~me


Chapeliers simples, ceux qui r~parent et arrangent les chapeaux :


Premiere classe Deuxime . Troisixme .


6 Quatriome clas~e
5 Cinqui~me
4 Sixiime


C~ifs oa maisons de union tenus par des haltiens Premiere classe *. 40 Quatrikme classe $. 20 Deuxi~me . 35 Cinquixne . 20
Troisi~me - 30 Sixi~me 16
Charpentiers de maisons, les chefs d'ateliers faisant des entreprises :


Premiere classe Deuxiome Troisime


*. 12
10 9


Quatri~me classe Cinqui~me Sixiime


Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs sans d6pendre d'un atelier :


Premiere classe $. Deuxi~me Troisi~me


6 Quatrionte classe $. 4 5 Cinquime " 5
4.50 Sixieme 5


$. 4
4 4


$. 2.50
2 2


$. 15
13 6


,1. 4
3


$. 8
7 6








-96-.


Charpentiers de navires ou -de petites emljnrcations :


Premiere clase s. Deuxifme . Troisime .


6
5
4 50


Quatriome classe Cinqui-me Sixibme


Charpentiers de Inoulins, les entrepreneurs en chef, parte oft ils s'6tablissent. $.


n'im
6


ChOiudronniers, fondeurs, l'un ou Vautre ou les deux ensemble.,:


Premiere classe
-Deuxibme.
Troisibme
Chaufourniers Caralbes


Quatritbme classe Cinquibm,4 Sixi .ue


Colporteurs, les ha'tiens qui vendent par les rues ou dans le3 communes, pour autrui. ou pour eux-m6mes, totes sortes de mrchandises au petit detail, pour routes les classes, $ 2
Charrons


Premiere classes Deuxime . TroisiRme .


5
4.50


Qnatriome classe Cinquime SixiNme


Commis, les strangers exertant la profession de commis chez les n6.goiants haitiens et strangers :


Premiere classe Deuxime Troisi'me


Quatrib~ne classe Cinquiime Sixi-me


Commissionnaires, ceux qui, dans les parts ouverts au comamerce stranger, sans tenir de soute. reqoivent ou vendent des marchandises, denr~es ou autres produits du pays pour
compte d'autrui, et font les retoars, soit en iuitrchanlis: ou autrement :


Premiure classe s. DeuxiMne .


Troisi me classe Quatri~me


Commissionnaires d-s haltiens tant sur les c6tes ou dans les comminunes de l'int6rieur acheter aux noms des spdculateurg des denrs et vendre des marchandises pour autres $. 20
Confiseurs, faisant tout ce qui concerne cet 6tat seulement


Premiere classe $.
Deuxrbme .
Troisitme
Consignataires nationaux
Premiere classe $.
Deuxieme ,


Qaatriime classe CinquiPame Sixiime


1.50 Troisibme classe
1.25 Quatribme -


.$. 4
3 3


$. 4
3
2.50
$. 6
5


4
3
2.50


$. 30
30
30


30
25


. 6
5 4


$. 1.00
75








- 97 -


C n*#A iatairea 6tranors :


- ? eire clams $.


4.00 Trodsionin claae
2.50 Q44 triMiue


06 6%deaonr ou bottior*, tOP&nt boutiques :


rtomfbre elass P euzibmo � Troiqfitme


$. . quatrisme class.
5 Uinqui6aue
4.50 Wixime


Cgokdaniers simp!e. on e*-ux qui travaillent seuls ehez eux :


Promilre lease


8
2.50


ftiatrfiume el,i inqqliS~m Milime �.


S. 2
2
2


CotatelI6ra. eeux qui repassent lo Instruments, et q'ii en faabrIquent ou en vondent, ou ceux qai (Itstaillent do pctitao p rties do qulnealleri. de peu de valeur :


Premiere elasso S. Douxiue-. Tp~olsime "


S (4uat,'i~.rn classe a Cinquine a
2.50 sixikme


Couvreurs enardoins. aisaantes, tuile, on t6lex :


Premiere elass*
Deuxikmo � Trolsiome
Dontistes


Quatrit-,mie clause CinquiSuc � Sixime -


Dietillateurs on liquoristes hatious qai fabriquent toutes aerta do liqueurs :


Premiere class. $. 8 1euxibme - 7
Troisibme - 6


%uatrikme clause Cinquitme ,


$. 5
4.50
4


Doreurs haTtiens $. 4
oeurles, par dhaque cheval on mulet entretenu pour 'ussgo on pour le travail :


Premibre elasse Deuxibme
TrotIime


1. 75
1.75 1.50


Quatribme classe Cnrju1bme Sixiame


Nourish , par ehaque vache:


Premiere olasse $. Deuxtme Troisibme


2 Quatribme elaue . Cinquibme 0.75 Siztbme �


lgntrepreneurs de btiments et d'ddifices, autres que ceti qul on font leurs professions habituelles, et qui sont munis de patentes, paieront un pour cent sur le prix de enterprisee pour Iour tenir lieu de patented.


$. 2I.00


$. 4
3


,. S
'3


9. 5
4.50
4
$. 6


$. 1
1


$. 0.50
0.50
0.50









-98-


Falenciers, marchands ne vendant quo ]a falonee et'verrerie
Premibre classes $ 12 Quatribme class -$. '8 Deuxi4me - 10 Cinqulme f -7
Troisibme - 9 Sixifmti a 6
Ferblantlers, ceux qui fabriquent et qui raccomdlnt des ouvrages de ferblanterie
Premiere classe $ 6 Quatribine classe $. 4
Deuxifme - 5 Cinquibme W : 50
Troiime - 4.50 Sixibme " .
Forgerons, serruriers
Premiere classe $. 6 Quatritme classes . 4 .
Deuxibme - 6 Cinquiome . 3
TroisiiMne - 5 Sixibme 3
Glacibres, dtablissements oC1 se fait 1e gros -d6bit de la glace. $. 25
Guildiviers haTtiens, par chaque point de ehaudi.re de 60 gallons, $. 10
La chaudibre de moins d'un point sera consid-rde comma d'un point
Par chaque point de chaudiore simple A vapeur de nouvelle invention de 60 gallons, par point. . 40
Horlogers hartiens. raccommodant, fabriquant, on pendant des uontres et toute bijouterie tenant A l'horlogerie seulement:
Premi-re classe $. 12 Quatribme classe -$. 7
Deuxibme - 10 Cinquitme, 6
Troisi-me - 8 Sixibme a 5
,Horlogers haTtiens. ouvriers qui+ raceommodent les mantras sealement
Premiere classe $. 6 Quatrilme classe S. 3
Deuxitme a 5 Cinquitrme 8.50
Troisilme - 4.50 Sixitme , 3
Librairies laltiennes vendant des livres et objets do bureau seulement. $. 10
Ma~ons, les entrepreneurs ou chefs d'ateliers
Premiere classe 5. 12 Quatriwnie classes 5. 8 Deuxi~me - 10 inqui~me a 7
Troisibme - 9 Sixibme a 6
Maons simples, ceux qui travaillent souls sans faire des entreprises, ni ddpendant d'un atelier:
Premiere elasse $. 4 Quatrixme classes s. a
Deuxime 3.50 Cinquilme a 2.50
Troisime 8 Sixime a.- 2










99


Malletiers ou faiveurs de malles


$. 3


-Marehands pn gros : ceux qui ach-tent dans les inagasins de consignation ou n6gociants des parties de warchandises, nimporte lesquelles, qui d~taillent par bale, caisse, baril et pizce. ayant ]a faculty de s'assortir en tout genre


Preinire classe DeuxiAime Troisime


$. 40
35 80


Qnatrinie casse Cinquimne . Sixiime


Marelnds en gros et en detail, ceux i qui 'article 6 de Ia pr sente loi aecorde la faculty d'exercer toute id ustrie de taxe inf6rieure :


- Prenilre classe
De,,xifM-ue .
TroisiLble ,


Quatribme elasse Cinqui~m'e Sixiite


I Marchands en comestibles, ceux qui verdent des arlic"es en gros, en demi gros et en detail :


PremiRre classe ])euxitme TroisiRne .,


Quatriulne classe Cinquime Sixi~iue ,


Mfarchands gi-aissiers et en corn estiblos, ceux qui vendent par livre ou par autres petits details, des comestibles issortis ou salaisons assorties et graisserie ainsi que les liquides en petitei-quantit6 :


Prewiure classe DeuxIume TroTsime -


6 Qnatritime classe
5 CinquiVie
4.50 Sixitlne


Marchands en see, ecux qui d6taillent dans leur boutique, soit par pice, soit par une aune, des marchandises sbehes seulem.3nt :


Premiere elasse DeuxiS,,,e . Troisi~me �


8 Quatri .me classe
7 CinquiNe �
6.50 Sixi(me


. Marchand en detail, ceux qui tiennent des boutiques assorties en liquides, comestibles et faience et vendent par livre, gallon, bouteille ou plus petit dtail :


Premiere Mlasse Deuxi~me � Troisirme -


Quatribme elasse Cinquime Sixii me. v


Marchands de roaches et de sable


Premiere classe D)euxi16me Troisitme


4 QuatriRme classe
3.50 Cinqui~me
3 SixiLme


Marehands de bonbons, ceux qui travaillent la pAtisserie.


$.25
20 15


80
25


. 25
20 10


'. 4
3 8


$. 6
5
4.50


$. 4.50
4 3


$. 3
2.50
2









-100-


font des gAteaux, petits biscuits et qui les vendent- dans lea rues :


Premiere clas;e Deuxibme TroisiiNme


4 Quatribme classe
3.50 Cinquiome3 Sixibme "


Marchands merciers, ceux qui vendent par pif~ces on ef Adtail plusieurs sortes de marchandises en mercerie, servant a rhabillement, A la parure, an uluxe et aux modes:


Premire classe $. Deuxibme . Troisiome .


Quatriome classe Cinquibme Sixitme


Marchands de tabac ou de cigares :


Premiere classe Deuxiine TroisiNme �


4
3.50
3


Quatrime classe . CinquiRme. - 2.50
Sixitme 2


Matelassiers ou faiseurs de matelas 2
Menuisiers, ceux qui mettent en cuvre le bois, el en font des meubles :


Premiere classe $. Deuxibme Troisiime


8 Quatribme clAsse
7 Cinquiome . 6 Sixiome S


Modistes, les personnes qui travaillent pour autrui toutes sortes de modes, avec la faculty de vendre des objets assortisf modes :


Premiere classe ,$. Deuxime , Troisilme -


3 Qaatribme classe
3 Cinqni#me
2.50 Sixiome


MWcaniciens qui ont des ateliers installs


Premiere classe Deuxi me , Troisi6me


Quatriime classe Cinquiome Sixime


Mouleurs de statuettes Mouleurs qui professent sans avoir d'ateliers


8. 10
8 5
$. 6


Prdmibre classe DeuxiPme . TroisiRme �


Qtiatribme clauxe Cinquibme � Sixiime


N~gociants, los hattiens qui importent des marchandises sans 6tre n~gociants consignataires, qui achbtent des cargaisons, qui d~taillent les bois et qui spSculent sur des parties de marchandises


Premiere classe $. Deuxiome Troisibme i.


QuatriRme classe Cinquibme Sixibme N


1. .2.*50
.2
2


$.5
4
3


$. 2
2 2


$. 5
5 3


1.80
20 15









- 101 -


Opticiens :. 8 Orfbvres et bijoutiers
Premiere classe $. 10 Quatriine classes $. 6 Deuxifme - 8 Cinqniime , 5
Troisibme - 7 Sixibme 4
Pacotilleurs, les hatienm qui vont d'une conune A l'autre vend-eou acheterau grand detail po tr eux-m~mes ,,3. 10
Les m~mes, an petit dail . 5
P~cheurs A la seine et autres, par chaque canot Premiere classe $. 4 Quatriine cl.,sse $. 3
Deuxibme - 3.50 CinquPme , 2.50
Troisiome - 3 Siximine 2
Peintureurs, barbouilleurs Premiere classe $. 4 Quatri Rme classe $. 3
Deuxitme . 3.50 Cinquinme " 2.50
Troisitme , 3 SixinIe ,, 2
Perruquiers, barbiers
Preminre Classe $. 8 Qu.atri)ine classe $. 4 Deuxibme - 6 Cinquiome 3 3
Troisibme - 5 Sixibine " 2
Peigniers, faiseurs de peignes, de brosses et de britons en dcaille ou en come de tout genre $. 2
Photographes
Primi)re classe $. 15 Qriatritmne classe $. 3
Deuxime , 10 CinquiAine 3
Troisioime - 5 Sixiume 3
Quincailliers

Premiere classe S. 16 Quatribune classe $. 10 D)euxifrme - 14 CinquiZme 9
Troisibme - 12 Sixibue . 8
Ceux qui achttent des parties et vendent en gros et au petit detail de la quincaillerie seulement;
Premiere classe $. 8 Quatritmie classe . 4
Deuxi~me u 6 Cinquibm* , 3
Troisime - 5 Sixioine � 2
Raffineurs ou sucriers, les haTtiens qui ne sont'pas attaches aux habitations en Mat d'exploitation. $. 6
Sellers, carossiers, leintres et doreurs de voitures et autres, lea nationaux. $. 10









- 102 -


Sellers simples
Premir-% classe t. 8 Quatr!Ame clause s. 5
Deuxi)me � 7 Cinquii6me 4
Troisi me . 6 Sixibme 8
Siges en bois points et dorus (faiseurs de) $. 4
Si~ges en paille du pays tourn~s (faiseurs de; - 1 2 Sp 3culateurs ea derives du pays, qui n'ach)tent et ne ven-i dent que des denr~es ou autres produits du pays, les haTtiens seulement:
Premire ch-se s. 15 Quatribme classes $. 8 Deuxirme 12 Cinquihme 6
Troisi(N-me if 10 Sixifme 4
Spectacles publics, les directAurs de salles oOL se donnent habituellenient des representations th6Atrales 4. 200
Spectacles publics, ceux qni donnent hnbituellement les mimes representations, sans avoir de salles spdiales ou tontes autres representations, te!les qie cirques, etc, par cheque representation. 5 " 5
Tailleurs d'habits marchands de drap:
Premiere chasse $. 8 Qiiatribwne classe $. 3 Deuxibme - 6 Cinqui~me 2
Troisiame - 4 Sixiie 2
Tailleurs simples


Premiere class .
Deuxi'ime .
Troisitme .
Tanneurs nationanx, les
Premibre classe $.
])euxi.)me
Troisitme
Tonneliers
Pr-inii-re clause V.
Deuxime Troisiwo
Tourneurs
Preinibre class A.
)euxiimo Troisi.mo
Traiteurs, restaurateurs
Premiere class $.
Deuxi.me Troisi mie -


4 Qiatritme classe
3 Cinquibme
2 Sixinine
chefs d'6tablissements
6 QuatriNme classes
5 Cinqnibme
4 Sixihme

5 Quatri'me classe
4 Cinquimq 3 Sixiome


6 Qi Ltribne classes
5 Cinquibme
4 Sixiime


16 Quatribme classe 15 Cinquimine 14 SixiLme -


$. 1
1 1





2





1.2
1.50
1


8. 8.50
3
"2



10


(







-103-


Voilfers
Premiere classe $. 6 Quatrifme elasse $. 3.50
Deuxibme - CMqui-me - 3
Troisi~me - 4 Sixiime - 2.50
Voituriers et corbillards de louage, chaque voiture ou corbillard. $. 20
Voitures usage, par chaque voiture $. 5





LOI DU 16 SEPTEMBRE 1878
Additionnelle 4 celle du 30 Octobre 1876 portant fixation de imposition locative et de l'zmpdt des patentes.

LE CORPS LtRGISLALIF
Sur la proposition de la Chambre des Communes,
A rendu la loi suivante:
Art. jer. Les Communes de la R6publique continueront A tre classes, par rapport A la quotit6 de 'im position des patentes, conform6ment aux dispositions suivantes de la loi du 12 Decembre 1860:
Premiere classe. Port-au-Prince, Capitale de la Rdpublique.
I Deuxieme classe. Cayes, Cap-Haitien.
Troisifme classe. Jacmel, JMr~mie, Gonaives.
Quatrimeclasse. LdogAne, Port-de-Paix, PetitGo.ve, MiragoAne, Anse-d'Hainault, Aquin, SaintMarc.