Citation
Les codes haïtiens annotés

Material Information

Title:
Les codes haïtiens annotés contenant 1⁰, la conférence des articles entre eux, 2⁰, sous chaque article, les titres des lois et actes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les complètent, les modifient, les arrêts du Tribunal de cassation, 3⁰, une table générale et une table analytique et alphabétique des matières
Creator:
Haiti
Linstant Pradine, S., d. 1884
Haiti -- Tribunal de cassation
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
S. Rouzier
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (3 v.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti ( lcsh )
Commercial law -- Haiti ( lcsh )
Criminal law -- Haiti ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti ( ram )
Procédure civile -- Codes -- Haïti ( ram )
Droit commercial -- Codes -- Haïti ( ram )
Droit pénal -- Codes -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 17, 2010)
General Note:
Vol. 2 published: Port-au-Prince : A.L. de Pradine, 1866; v. 3: Paris : G. Pedone-Lauriel, 1883.
Statement of Responsibility:
par Linstant Pradine.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
693568948 ( OCLC )

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Library of Congress












LES




CODES 11iTIENS


ANNOTPS



CONTENANT

1o La eonluipene (e tles eitileC entre eux 2o Sous ,h i[ no arti, [ ,i I ( de0 c ()i- 't 1i teJ, t .i i n 1
clue, liouivc ux. qui le- oxpij [ueit i s iJ[lt~t, le - --,ipdifient, le-, ai it tibminial ii ( c ds; iiol
350 Une table gcil(l alc et eLite tlle tij lii iqte et arialytique
des rnati-P res


PAR


INSTANT PRADINE

avocat


CODE CIVIL


PORT-AU-PRINCE

CHEZ S. FtOUZIEI{


1865








Zf














ORGANISATION POLITIQUE ET RELIGIEUSE D'TAITI




lo ORGANISATION POLITIQUE






CONSTITUTION I)E LA REPUBLIQUE B'IIA'i'I '

S6nat, 14 novembre. - Proninlgation, 15 novembre 1846.
(Ducret du 23 deembre 1858, du Comit6 d"'partemental des Gonaives, qui remet en
vigueur la Constitution de 1816, et nommne le gdndral de division FABnE GEFFHARD Pr6sident de la RWpblique. - Procs- erbal de la prcstation de serment du Prsidcnt d'Hafti FARE G AFFAID, le 23 janvicr 1859.- Loi du 9 juin 1859, qui donne force de Ioi aux (dcrets, arrctds, etc., rendus par le Comit des Gonaives, et ceux rendus par le Chef du Ponvoir ex6cutif.)






LE PEUPLE ILAITIEN prolame, en presence de I'Elre Supr~n1e, la prIsente Constitutiotn de la RPkpublique I'tlaiti, pour consacrer h jamais ses droits, ses garanlies civiles el pofiliques, sa souverainet6 et son indepeidance nationale.

Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, ddclarations pr~liminaires, art. 1.(') PROCLAMATION

Port-au-Prince, le 1i novembre 184i6.
Jerm-1alstie I II CIE, tP -d I, ni: d'IPiti.

HAITIENS,
Lorsque je fus appeal I promdre les ri n:s du gon ern(ment, ce n'6tait point dans des circonstances ordinaires :c lpa , apres de nombrcuses secousses r6volutioll-










VI CONSTITUTION

De Ia Ripublique, du 27 dicembrc 1806, pr~ambule. - Du 2 juin 1816,
priambule. - Du 30 d6cembre 1843, pr(ambuie. - De I'empire, du 20 septembre 189.




TITRE PREMIER.


Du Territoire de la R6publique.


Art. I er. L'ile d'lli et les fles adjacentes qui en dependent, forment le territoire de la Rtpublique.


Constitutions - Impdriale, du 20 mai 1 805, art. 18. - De Ia Rpubl ue, du




naires, 6tait en proie h des troubles o6i il tait plus que jamais menace* de p~rir. Quelque difficile, quelque p~rilleux que dot 6tre I'exercice du pouvoir ex6cutif, dans une conjoncture aussi grave, je n'h6sitai pas 5 en assumer sur ma tte ]a responsabilit6; et le pays dOt-il sortir de cette crise au prix des plus terribles 6v~nements, je lui ferai, me disais-je, dans cette supreme occasion, je lni ferai, comme dans les premieres luttes qu'il soutint pour sa d6iivrancc, le sacrifice de mes veilles, de mon repos et de ma vie. I'avais )a conviction qu'un courageux effort conjurerait l'imminence du danger, et que Ia nation trouverait son saint dans V'ordre lgal, et dans les institutions dont l'absence favorisait I'anarchie qui I'an antissait. D'un antre c6t6, au milieu de nos malheurs publiques, j'ai 6prouv6 que Ia majority du peuple aspirait vivement an retour de la paix et de Ia s~curit, j'ai dW compete par consequent sur sa volont6 dy concourir, et sir le d~vouement de notre brave arm6e. Mon attente a t6wenpl6tement justifi~c. La paix a 6t6 ritablie, et maintenant Ia plus parfaite IranquillitH r6gne dans les dipartements du Nord, de I'Artibonite, du Sud et de I'Ouest. J'ai lieu d'espirer que cet 6tat de closes se consolidera de plus en plus. Que le pays soit difinitivement organism ; que les droits de chacun soient assurss et garantis quc des r~formes importantes soient op6r e; dans toutes les branches de ]'administration publique, et principalement dans nos finances, si gravement compromises avant la premier mars, qu'est-ce qui peut donc d6sormais s'opposer A I'avancement do notre socikt6 ?
Hlaitiens, ces principales ameliorations ont 6t6 effectutes ; nons no tarderons pas a en recueillir les fruits. Je viens encore riclamer votre concours pour i'ach6vement d'une ceuvre si henreusement commence. Vous m'aiderez done, j'en ai Ia certitude, A consulider I'avenir du pays trop longtemps incertain.
JFavais diclar6 que mes principes politiques m'imposaient le devoir de n'accepter Ia prisidence qu'i ]a condition de remettre en vigueur ]a Constitution de 1816, et d'y porter, an premier moment favorable, les modifications que l'exp~rience indiquait. Je nai W satisfait que lorsque j'ai vu arriver 1'6poque de cette revision ; je I'ai htt6









DE LA RIPUBLIQUE D'HA'TI. VII

27 d~cembre 1806, art. 29. - Du 2 juin 1816, art. 40. - DIu 30 d~cembre 1843, art. 1. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 1.


Art. 2. Le territoire de la Rdpublique est divis6 en 'dpartements.
Leurs limites seront 6tablies par la loi.


Constitutions - Imp~riale, du 20 mat 1805, art. 15. - De la W1publique, du 27 d cembre 1806, art. 30, 31. - Du 2 juin 1816, art. 41i. - Du 30 dtcembre 1843, art. 2. - De 1'empire, du 20 septembre 189, art. 2.


Art. 3. Chaque department est subdivis6 en arrondissements, chaque arrondissement en communes.




autant de mes veux que de mes efforts. Et si j'ai si promptement et si knergiquement ktouffG les r6voltes et ramen6 ia paix, c'est en grande partie dans le but d'affranchir ma pattie du dsastre des dictatures, et d'y faire r6gner les institutions.
Aussi, A peine les trouble ; du Sud eurent-ils cess6, que je d~clarai quej'allais demander la revision de ]a Constitution ;je me rendis h la capital et j'ai immediatement renouvel6 cette demand. Le Sunat de la I1publique a ripondu A mon appel avec un noble empressement. 11 a comlhu mes plus vifs d~sirs, en portant h la Constitution de 1816, avec toute la sagesse et Ia maturity de ses d61ibdrations, les changements conformes aux besoins do notre existence polidique.
D~sormais, HaYtiens, vos droits et vos devoirs sont nettement ktablis, et le pacte oh ils sont stipui~s est [a garantie dc notre avenir. Nous alilons done entrer dans le libre exercise du gouvernement constiuutionnel.
Je ferai fidlement exucuter cette Constitution, je vous le jure sur I'6p5e que ,ous avez mise dans mes mains pour le maintien de l'ordre et de la paix publique.
Plus de dictature, plus de factions! t gardons-nous, sons Ie regime de la Constitution, des excs condamnables oi conduisent les passions politiques. Ces excs sont incompatibles avec la vie rguliire et pai.sible des institutions; ius soot mortels aux Constitutions et engendrent les dictatures.
Haftiens, j'en appelle ici, vous le voyez, A votre sagesse et A I'expbrience que vous avez faite reemmenrdans les 6v6nements les plus malheureux qui aient jamais afflig- notre patrie.
Soldats, mes braves camarades d'armes, qui m'avez si bien second, je compte particuirement sir votre concours pour maintenir et faire respecter Ia Constitution. Vous vous souyenez, sans double, combien, dans ces derniers 6iunements, le titre d'arme constitutionnelle fut glorieiix pour vous. La bont6 de la cause que vous souteniez, la cause de I'Ordre et de I'Egalit , doubla vote 6nergie et accrut vote valour. Aimez et dMfendez cette Constitution, qui doit faire de notre force et do notre gloire la force et la gloire de la Rdpublique,










CONST!A TION


Le nobre et les limites de ces subdivisions seront 6galetnent d6termin6s par la loi.


Constitutions - lmpriale, du 20 mai 1805, art. 15, 16. - De la itLpublique, do 27 dicembre 1806, art. 32.- Do 2 join 1816, art. 12. - I)o 30 d~cembre 1843, art. 3. - De I'empire, do 20 septembre 1819, art. 3.


Art. 4. La R6publique d'Ilaiti est une et indivisible, essentiellement libre, sotveraine et indcpendante.
Son territoire est inviolable, et ne peut tre alien6 par aucun
trait6.

Constitutions - Impiriale, do 20 mai 1805, art. 15. - De la Rfpublique, do 30 dicembre 184.3, art. 5. - De 1'empire, do 20 septembre 1849, art. 4.




lalitiens, ayons confiance en nous-mdmes ; soyons unis. GrAce i nos institutions, grace an ri gne de la loi et de ]a Constitution, vo, destinies de psuple libre, ind~pendant et civilis4 s'aCeomplissCnt.
Vive 'Ind~pendance!
Vive la Libert!
Vive I'Egalit
Vive la Constitution
Donn6 au Palais national do Port-au-Prince, le1- noVembre 186, an 43e do I'ind~pendance.
RIUcn.

Par le Pi' sident
Le Secrt)aire d'Etat de la guerre, president dn Conseil,
LAZARRE.
Le ScrYtaire d'Eittl des finances et du commerce,
BETRE.
Le Secretaire d'Etat de la justice, de linstruction publique el des cultes,
A. LAROCIIEL.
Le Secretab'e d'Etat de i'interieur c de l'agricuture,
C. ARDOUIN.
Le Seerttaire d'Etat de la marine el des relations efntrieures,
A. DUPUY.


AI)RESSE
d.U S--,(nat civx Cito,ia.y s de la 116publiqtie.


Port-au-Prince, It 1ii, novembre 1846. CON CITOYENS,
Ties 6vncmcnIs dont vous avez gard6 le douloureux souvenir amentrent dans le









DE I.A R1LPUBLIQUE D'iIA1TI.


TITRE II.


Des Ilaitiens et de leurs Droits.


SECTION PREMIERE.

Des lla~tietis.


Art. 5. Sont Haitiens, tous individus ns en Hafti et descendant d'Africain ou d'JIdien, ou toils ceux uis en pays stranger d'un ilaYtien ou d'une Jialtienne.




pays le r~gne de la dictaturo. - Un homme se trouva, au fort de nos discordes int~rieures, qui s'6mut des malheurs de ]a patrie et accepta le fardeau d'un pouvoir illimit6 pour sauver la socitt menace. - Cet homme, de louchante, de vdndrablo mdmoire, ce ut PHILIPPE GUEnnIE.-A sa voix, les parts dtiposrent les armes, les factions se turent, et la famille ha'itenne put entrevoir un avenir meilleur. Le repos h peine rendu un moment h la socit6,'il comprit, dans son admirable bons sens, qu'il ne pouvait garder h lui seul l'exercice du pouvoir extraordinaire dont l'investissaient les circonstances et la volonti de ses concitoens. - L'6tablissement d'un corps qui partagelt avec lui la puissance h6gislative lui parut une muvre d'opportunitD, de sagesse politique. Sous les auspices de son grand nom, s'institna le Conseil d'Etat. - EnleY6 bient6t A notre amour, it notre reconnaissance, il ne lui fut pas donn6 d'affermir son (eure sur les bases qu'il venait de poser.
Passani h d'autres mains, la dictature empira les maux du pays, enhardit les factions, etjeta de nouveau lalarme dans la sociW.
Une revolution devint in~vitableo
Connu depuis longtemps par son 6nergie, son esprit d'ordre, le g6mnral liicuis personnifiait alors tons les veux, toutes les esprances. - C'tait l'homme de la situation. Comme PHILIPPE GuonniFn, les circonstances le dsignaient pour conjurer le novel orage qui menacait la society. - Aussi, c'et eu son nom que s'inaugura, au ler mars, le salutaire mouvement qui rallia les sympathies de tous les vrais patriots. Elev6, aux acclamations g~nrales, A la premiere magistrature, l'occasion lui fut offerte de r6aliser sa pens~e dominance, cell de ramener le pays dans les voics constitutionnelles, de le replacer sons la sauvegarde des institutions representatives. II r6solut, de lIi-meme, de remettre en Cigueur la Constitution de 1816, ers laquelle il inclinait pour de puissants motifs : c'6tait I'ceuvre dale ANIRE PkTION, du fondateur dela R1publique; elle avait donn vingt-cinq annes de paix au pays; elle avait rfuni successivement sous son 6gide routes les parties du territoire haitien. Mais le rvtablissemcnt de cette Constitution devait 6tre ncossaircment i6 h la conscration










x CONSTITUTION

Sont 6galement HIaitiens tous ceux qui, jusqu'A ce jour, ont ete reconnus en cette quality.

Constitutions - Impdriale, du 20 mai 1805, declarations pr~liminaires, art. 43.
- Do ]a Itpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 28. - Du 2 juin 1816,
art. 39. - 1)1 30 d~cembre 1843, art. 6. - De l'empire, du 20 septembre 189, art. 5.


Art. 6. Tout Africain ou Indien et leurs descendants sont habiles A devenir Hlai'iens.

La loi r~gle les formafit6S de la naturalisation. - C. civ., 1/.


Constitutions - De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 44,. - Du 30 d~cembre 1813, art. 7. - Io 'empire, du 20 septembre 1819, art. 6.




d'id6es nouvelles, n6es de nos d~bats politiques, manifestant des progr~s r6els, et accept(es par les esprits judicieux du pa's. Ce fut h cette tendance de l'opinion publique qu'il rendit hommage, en r~servant, jusqu' des jours plus propices, la revision du pacte do 1816, et en maintenaut provisoirement ]a forme hgislative 6tablie par GUERRIER.
Luttant contre les partis encore debout, attaquant face h face les passions d~sorganisatrices, bientOt il ddsarma la resistance et la r6duisit h une impuissance complite. Autour dc son gouvernement 6nergiquc et national so rallhirent tonsles esprits 6gar6s : l'ordre triompla enfin de lanarclie.
Ilaitiens! huit mois se sont I peine 6couls, constatez les brands r~sultats qui signalent et recommandent administration actuello du pays la pacification du Sud opirk par le triple contours de Ia force, d'une sage politique et d'une rare magnanimitd; la confiance, la s(curit6 ronaissant partont; les finances, en voice laniilioration sous 'empire des r6formes hardies qoi s'excutent; des institutions nouvelles tablies pour relever le credit du pays; enfin l'adoption de mesures progressives, bienfaisantes, que rclamaient la justice et I'humanit6.
Impatient de r(parer de plus. en plus les dsastres tie la patrie, d'affermir la stabibilit6 do la Ripublique sur des bases fortes et durables, le President lhcu a voulu couronner cos importants travaux par la promulgation d'un pact qui consacre h jamais les garanties civiles et politiques do ses concitovens. - S'associant h cette pens~e librale, patriotique, appr6ciant d'ailleurs la gravity des circonstances actuelles, le Snat n'a pas d s'arrter devant une question de former. Sans hdsiter, il a adopt le mode qui, en s'accordant avec les veux pressants du Chef do I'Etat, mettait Ia nation en possession immndiatc do la Constitution, sans agitation, sans secousse, sans appri~hensions.
llaitiens ! c'est celte Constitution que le Snat livre et recommande aujourd'hui S votre patriotism. - 116sullat des plus mires deliberations, risur6 des idees et des besoins de notre 6poque, ella aura toutes Yes sympathies, car elle nous d~livre des









DE LA R9PUBLIQUE D'IIAITI. X1

Art. 7. Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur le territoire haltien h titre de maitre ou de propridtaire, et ne pourra It 'avenir y acqu(rir aucun immeuble, ni la quality d'Haitien. - C. civ., 450, 479, 587, 740 (*).


Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, ddclarations pr~liminaires, art. 12.
- De la Rpublique, du 27 d~ccmbre 1806, art. 27. - Du 2 juin 1816, art. 38. Du 30 d~cembre 1843, art. S. - De l'empire, du 20 septembre 181.3, art. 7.




dangers de l'instabilitU et nous place dans des conditions politiques plus sOres, plus positives.
Elie comble le gouffre de l'anarchie par organisation des grands pouvoirs do I'Etat; elle institue un gouvernement assez fort pour protfger ]a soeit6, gouvernement bas6 sur un principe de stability et qui r~unit routes les conditions n~cessaires pour amener la prospdri(6 g~nerale.
En vue de preserver de toute alteinte les prdcieux r~sultats que le pays a obtenus et de garantir un novel appui 4 ]a politique qui s'attacbe h restaurer l'ordre public, elle a dO consacrer, pour la formation de la premiere chainbre A yenir, on mode que justified pleinement la force des circonstances.
Elle offro aux strangers qui entretiennent des relations avec noire pays les garanties que pr~sente une organisation fixed et diterminie.
Enfin, elle consacre une former de revision simple et facile A I'aide de laquelle s'op~reront sans secousse, dans IFavenir, les ameliorations qu'indiquera I'exp(rience.
IHaltiens! le Stinat qui s'lionore davoir coneouru au grand acte qu'il vous annonce anjourd'hui, est heureux de recommander h votre affection le digne Chef i qui en appartient la principale gloire. - Restaurateur de F'ordre et de la tranquillity, il a poursuivi avec tine volont6 persvrante I'acconiplissement de cette promesse solennelle du ler mars. - En presence de nos institutions relevgei, resserrons-nous autour de ce grand citoyen ; et d(posant touted haine, tou sentiment de discorde, unissons nos vmux et nos efforts pour )a prosp~ritO de notre chore patrie.
Vive la Libert!
Vive I'Egalit!
Vive l'Union !
Vive la Constitution
Vive le President d'Haiti
Maison national, an Port-au-Prince, le 14, novembre 1846, an 43e de l'indfpendance.
(Suivent les signatures).

(') Voy. D6cret du 9 septembre 1845, concernant les Haitiens qui se font immatriculer aux consulats strangers, et sur l'6tat des Ilaitiennes qui 6pousent des ktrangers. - Loi du 30 octobre 1860, sur le marriage centre Haitiens et strangers.









CONSTITUTION


SECTION 11.

Des Droits civiis ct politlqacs.

Art. 8. 11 ne peut exister d'esclaves sur le territoire de la R~publique : l'esclavage y est a jamais aboli.

Constitutions - Imp~riale, du 20 mai 1805, dtclaralions pr~liminaires, art. 2. De la IWpublique, du 27 d6cembre 1806, ar. 1. -Du 2 juin 1816, art. 1. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 8.

Art. 9. Toute dette coutract6e pour acquisition d'hommes est teiute pour toujours.

Conslitutions - De la R1publique, du 2 juin 1816, art. 2. - De I'empire, du 20 septembre 189, art. 9.

Art. 10. Le droit ('asile est sacr6 et inviolable dans la Rdpublique, sauf les cas d'exception pr6vus par la loi. -Arl. 24.

Constitutions - Imp~riale, du 20 mai 1805, dispositions -6ndrales, art. 6, - De la t16publique, du 27 dlcembre 1806, art. 21. - Du 2 juin 1816, art. 3. -- Do l'empire, du 20 sepLembre 1819, art. 10.

Art. 11 . La reunion des droits civils et (tes droits politiques constitue la quality de citoyen.
L'exercice des droits civils est inde1endant de l'exercice des droits politiques. - C. cirr., l/.

Consitutions- )e la t publique, du 30 d~cembre 1 8 3, art. 9.- De I'empire, du 20 sepiembre 181.9, art. 11

Art. 12. L'exercice des droits civils est r(g1g par la loi.- C. civ., 2Q2 28.

Consfituitions - De la tiipublique, du 30 ddcembre 18413, art. 10. - Do I'empire, du 20 septembre 1819, art. 12.

Art. 413. Tout citoven, A-6 de 21 ins accomplis, exerce les droits ,politiques, s'il r nnit ('ailleurs les autrcs conditions dteruiinces pat la Con stittionl.







DE LA RIPIT'BLIQUE D'IIA'ITI.


Nanmoins, les lHaitiens naturalis~s ne sont soumis h cet exercice qL'apres une anne de residence dans ]a 1publique. - Art. 57.

Constitntions - De la Rpublique, du 30 d6cembre 18A3, art. 11. - De empire, du 20 septembre 189, art. 13.

Art. 14,. L'exercice des droits politiques se perd, - C. civ., 18 (1, 20, 0- et suiv.
10 Par la naturalisation acquise en pays stranger;
2o Par l'abandon de ]a patrie au m6ment d'un danger ilminent; 30 Par l'acceptation non autorisde de fonctious publiques, ou de pensions conf@res par un gouvernement stranger;
40 Par tout service non autoris6, soit dans les troupes, soit A bord des baltiments de guerre d'une puissance trangre
50 Par tout 6tablissement faith en pays ranger, sans esprit de retour;
Les tablissements de commerce ne pourront jamais tre considres comme ayant W fits sans esprit de retour;
Go Par la condamnation contradictoire et definitive It des peiles perp~tuelles, h ]a fois afflictives et infamantes.

Constitut ons - Impriale, du 20 mai 1805, d6clarations pr6liminaires, art 7. Do la RlWpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 33. - Du 2 juin 18I6, art. 46.Du 30 d6cembre 1843, art. 12. - De I'empire, du 20 septembre 189, art. 14.

Art. 15. L'exercice des droits politiques est suspeudu, - C. civ., 24, '5.
'o Par 1'6tat de domestique i gages;
20 Par I'6tat de banqueroutier simple ou frauduleux;
3o Par F'tat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace;
40 Par suite des condamnations judiciaires emportant la suspension des droits civils ;
5o Par suite d'un jugement constatant le refus du service dans la garde national.
La suspension cesse avec les causes qui y ont donned lieu.

Constitutions - Impdriale, du 20 mai 1805, ddclarations prdliminaires, art. 8.De la 116publique, du 27 d~cembre 1806, art. 34. - Du 2 juin 1816, art. 47. Du 30 d~cembre 18W3, art. 13. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 15.


XI11,









XI\ CONSTITI TION
Art. 16. L'exercice des droits politiques ne peut se perdre ni e tre stispandiu que dails les cas exprim6s aux articles pr(c(dents.A 0i. i, 15.

Constitutions- De la Rpublique, du 30 d~cembre 1843, art 14.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 16.

Art. 1 7. La loi rbgle les cas o6 l'on peut recouvrer les droits politiques, le mode et les conditions h remplir a cet effet.

Constitutions - De Ia R1publique, du 30 d~cembre 1843, art. 15.-De ['empire, du 20 septembre 1849, art. 17.


SECTION III.
Dfu Droit public.

Art. 18. Les Haftiens sont t'gaux devant la loi.
Ils sont tous 'galement admissibles aux emplois civils et militaires. - Art. 19.

Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, d6clarations pr~liminaires, art. 3.De la 1R6publique, du 27 dicembre 1806, art. 5. - Du 2juin 1816, art. 8 - Du 30 ddcenbre 183, art. 16. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 8.

Art. 19. I1 n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres, aucune distinction de naissance, aucune hr6dit de pouvoirs. -Art. 18.

Constitution - De la R1publique, du 30 d6cembre 18143, art. 17.

Art. 20. La liberty individuelle est garantie.
Nul ne pett 6tre arrWt6 ou dMtenu que dans les cas d6termin6s par la loi et selon le mode qu'elle 6tablit.

Constitutions - De la RWpublique, du 2 juin 1816, art. 30. - Du 30 d(cembre 1843, art. 18. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 19.

Art. 21. Pour que I'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre exdcut6, i1 faut : 10 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en execution de laquelle elle est ordonn6e; 2o qu'il mane d'un fonctionnaire t qui la loi ait donn6 forinellement








DE LA RItPUBLIQUE D'IIAITI. xv
ce pouvoir; 30 qu'il soit notifi6 A la personne arrt~e, et qu'il lui en soit laiss6 copie.
Toule arrestation faite hors des cas pr~vus par ]a Ioi et sans les forces qu'elle prescrit, routes violences ou rigueurs einploydes dans I'ex~cution d'un mandat, sont des actes arbitraires auxquels chacun a le droit de r~sister. - hist. crime , 81 t 83.

Constitutions - De la RUpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 143, 152. - Du 2 juin 1816, art. 187, 196. - Du 30 d6cembre 1843, art. 19. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 20.

Art. 22. Nul ne peut tre distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.

Constitutions - tmpriale, du 20 mai 1805, art. 5. - De la R~publique, du 27 ddcembre 1806, art. 128.- Du 2juin 1816, art. 171.- DOu 30 d~cembre 1843, art. 20. - De 1'empire, du 20 septembro 1849, art. 21.

Art. 23. La maison de toute personne habitant le territoire haYtien est un asile inviolable. -Art. 10.
Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers, ne pent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans ]a forine qu'elle prescrit.

Consliftutions - lmphriale, du 20 mai 1805, dispositions g6n6rales, art. 6, 7.De la R'publique, du 27 d~cembre 1806, art 24, 25. - Du 2 juin 1816, art. 28. Du 30 d6cembrc 1843, art. 21. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 22.

Art. 24. Aucme loi ne peut avoir d'effet re'troactif.- C. civ., 2.

Constitutions - Imp.riale, du 20 mai 1805, declarations priliminaires, art. 5.De la Wpublique, dn 27 dicembre 1806, art. 11. - Do 2 juin 1816, art. 15. Du 30 d~cembre 1843, art. 22. - De e'empire, du 20 septembre 1849, art. 23.

Art. 25. Nulle peine ne peut 6tre 6tablie que par la loi, ni applique que dans les cas qu'elle a d~termin6s.

Constittions - De la R6publique, du 30 d~cembre 1843, art. 22.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 24.

Art. 26. La Constitution garantit l'inviolabilit6 des propri~tfs. Art. 29.









XVI CONSTITUTION
Conqsttitons- lmp6riale, du 20 mai 1805, declarations prliminaires, art. 6.De la Ijubliqw% du 27 d(1cembre 1806, art. 7, 8.-- Du 2 juin 1816, art. 10, 11.
- Iu 30 dccrmbre 1813, art. 21. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 25.

Art. 2-. La ("onstitution .garantit -alement I'alihation des dolnaines nationaux, ainsi que les concessions accordees par le gouvernement, soit come gratification national ou autrement.

Constitutions - Du 2 juin 1816, art. 33. - Do ]a lipublique, du 30 d~cembro 18.t3, art. 2P. - Do i'empire, du 20 septembre 1849, art. 26.

Art. 28. Nuli ne peut Ntre priv(e de sa proprite6 que pour cause d'utilit6 publique, dans les cas et de la mani~re 6tablie par la loi, et moyenlant line juste et pr~alable indemnit6. - Art. -6. - C. Ci., 1 19.

Constitutions - De la R6publique, du 30 ddcembre 1843, art. 2.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 27.

Art. 29. La peine de la confiscation des biens ne pent 6tre 6tablie. - Art. 06.

Constitutions - Do la Rpublique, du 30 d6cembre 1843, art. 25.- De I'empire, du 20 septembre 18I9, art. 28.

Art. 30. Tout citoyen doit ses services h la patrie et au maintien de la liberty, de I'Ugalit6 et de la propritW, totes les fois que la loi l'appelle h les (t6fendre.

Constitutions - De la Pepublique, du 27 d6cembre 1806, art. 23. - Du 2 juin 1816, art. 27. - De I'empire, flu 20 septembre 1849, art. 29.

Art. 31. La peine de mort sera restreinte d certains cas que la loi d(terminera.

Constitutions - Do la R6publique, du 30 dc6embro 1813, art. 26. - Do I'empire, du 20 septembre 1849, art. 30.

Art. 32. Chacun a le droit d'exprinmer ses opinions en toute mati~re, d'6crire, d'imprimer et de pnblier ses pens(es.
Les 6crits ne peuvent tre sonmis a aucune censure avant leur publication.








DM LA REPUBLIQUE I)'HAI1I'l.


XVII


Los abus de l'usage de ce droit sont dGfinis et r6prim s par la loi, sans qu'il puisse tre port atteinte a la liberty de la presse.

Contitlions - De la RWpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 26. - Du 2 juin 1816, art. 31. - Du 30 d~icembre 1843, art. 27. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 31.

Art. 33. Tous les cults sont 6galement libres.
Chacnn a le droit Ie professer sa religion et d'exercer librement son cult, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Constitutions - Du 20 mai 1805, art. 50. - Do la R1publique, du 27 d~cembre 1806, art. 35, 37. - Du 2 juin I816, art. 48, 49. - Du 30 d6cembre 1843, art. 28. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 32.

Art. 34. L'tablissement d'une glise ou d'un temple, et l'exercice public ('un culte, peuvent tre r6gl6s par la lot.

Constitutions - De la lhpublique, du 27 d6cembre '1806, art. 37. - Du 30 d6cembre 1843, art. 29. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 33.

Art. 35. Los ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, profess6e par ]a majority des HIaftiens, recoivent un traitement fix6 par la loi. Ils seront sp~cialement prot6g6s.
Le gouvernement (6terinine l,6tendue de la circonscription territoriale des paroisses (ju'ils desservent ().

Constilulions- Imperiale, du 20 mai 1805, art. 52.- De la Rlpubique, du 27 di!cembre 1806, art. 36. - Du 2 juin 1816, art. 51. D- e l'empire, du 20 septembre 1849, art. 3.

Art. 36. L'enseignement est libre, et des Ccoles sont distributes graduellement, h raison de la population.

Consdtutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, dispositions g6nrales, art. 19.-Do




(') Voy. Concordat sign6 le 28 mars 1860, entre le government d'lla'ti et la cour de Rome, art. 3.- Arrt6 du 12 mars 1861, organique des diocdses en Haiti.
- Loi du 4 dcembre 1861, qui donned force do lot "h I'arrMt6 du 12 mars 1861, organique des dioceses, etc.











la IIWpublique, du 2 juin 1816, art. 36. - Du 30 dicembre 1843, art. 31. -- Do
I'empire, du 20 septembre 18M9, art. 35.

Art. 37. Le jury est 6tabli en toutes matibres criminelles. Sa d& cision n'est soumise a aucun recours.

Constitutions - De la R1publique, du 27 d~cembre 1806, art. 156. - Du 2 juin 1816, art. 199. - Do. 30 d6cembre 1843, art. 32, - Do I'empire, du 20 septembre 1849, art. 36.

Art. 38. Les Ilai'tiens ont le droit de s'associer : ce droit ne peut re soutnis a aucutie inesure preventive, sans prejudice n6anmoins du droit (ju'a l'autorit6 publique de surveiller et de poursuivre toute association dont le but serait contraire A l'ordre public.

Constitutions - De la Itpublique, du 30 d6cembro 1843, art. 3.-De 1'empiro, du 20 septembre 1849, art. 37.

Art. 30. Le droit de p6tition est exerc6 personnellement, par un ou, plusieurs individus, jamais ani noin d'un corps.
Les petitions peuvent Otre adress6es soit au pouvoir ex6cutif, soit i cbacune des deux chambres l6gislatives.

Constitutions - De la nipublique, du 30 d~cembre 1843, art. 35. - De empire, du 20 septembro 1849, art. 38.

Art. 40. Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confines la poste.

Constitutions - Doe la R1publique, du 30 d~cembre 1843, art. 36. - Do I'empire, du 20 septembre 1849, art. 39.

Art. 41. L'emploi des langues usitees en Haiti est facultatif; it ne pent 6tre r6gl1 que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorit6 publique et pour les affaires judiciaires ().



(') Voy. Rlec. gen., no 917. Circulaire du 14 novembre 1824, du President d'Haiti aux commandants des arrondissements de I'Est, portant defense d'6crire h I'avenir en espagnol les actes publics. - Voy. Ibid., no 919. Circulaire du Grand-Juge, du


XVIII


CONSTITUTION







DE LA RIPUBLIQUE D HAITI. XlX
Constitutions - Do ]a RIpublique, du 30 d~cembro 1843, art. 37.- Do t'empiro, du 20 septembre '1849, art. 40.

Art. 42. Les dettes publiques contracts, soit i l'intrieur, soit It 'extrieur, sont garanties. La Constitution les place sous la sauvegarde et la loyaut6 de la nation.

Constitution - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 41.



TITRE III.

De la Souverainetg et de l'Exercice des pouvoirs qui en dfrivent.

Art. 43. La souverainet6 nationale rtiside dans l'universalit6 des citoyens.

Constitutions - Do la Rtpublique, du 27 decembre 1806, art. 12. - Du 2 juin 1816, art. 16. - Du 30 d6cembre 1843, art. 42. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 42.

Art. 44. L'exercice de cette souverainet6 est d616gue' h trois pouvoirs.
Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir 16gislatif, le pouvoir ex(cutif et le pouvoir judiciaire.

Constitutions - Imphriale, du 20 mai 1805, art. 19. - De la R6publique, du 27 d~cembre 1806, titre V, art. 40. - Du 2 juin 1816, art. 54. - Du 30 d~cembro 1843, art. 43. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 43.

Art. 45. Chaque pouvoir est ind(pendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce sipar~ment.
Aucun d'eux ne peut les dMh~guer, ni sortir des limites qui !ui



15 novembre 1824, aux commissaires du gouvernement, portant defense d'6crire en espagnol les actes r6digs dans la parties de I'Est. - D6cret du 26 d~cembre 1843, qui autoriso les fonctionnaires publics do la partie de 'Est do r~diger leurs actes, soit en espagnol, soit en fran(ais.










XX CONSTITUTION

sont fixes. La responsabilit6 est attache A chacun des actes des trois pouvoirs.

Constitutions - Do la R6publique, du 2 juin 1816, art. 127, 128. - Du 30 d6cembre 1843, art. 45. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 44.

Art. 46. La puissance 16gislative s'exerce collectivement, par le chef du pouvoir ex6cutif ct par deux chambres representatives : la chambre des repr6sentants et lc s6nat.

Constitutions - De la R6publique, du 27 d6cembre 1806, art. 40. - Du 2 juin 1816, art. 54. - Du 30 dicembre 1843, art. 46. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 45.

Art. 4'7. La puissance executive est dtl6-ue'e A un citoyen qui prend le titre de President d'Itafti.

Constitutions - Imp~riale, du 20 mai 1805, art. 19. - De la R~publique, du 27 d~cembre 1806, art. 103.- Du 2 juin 1816, art. 14.- Du 30 d~cembre 1843, art. 48. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 46.

Art. 48. La puissance judiciaire est exercte par un tribunal de cassation et d'autres tribunaux civils.

Constitutions - Imp(riale, du 20 mai 1805, art. 47. - De la RWpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 50. - De empireo, du 20 septembre 1849, art. 47.

Art. 49. La responsabilit6 individuelle est formellement attache h toutes fonctions publiques. - Art. 45.
Une loi r~glera le mode h suivre dans le cas de poursuite contre les fonctionnaires publics, pour faith de leur administration.Art. 192.

Constitutions - De la RMpublique, du 2 juin 1816, art. 32. - Du 30 dicembre 1843, art. 45. - De I'empire, du 20 septembro 1849, art. 48.








D- LA REPUBLIQUE D'HAITI.


CHAPITRE PREMIER.

Du Pouvoir lIgislatif. - Art. 4 (*).

(Constitution de la R16publique, du 27"d~cembre 1806, titre V, art. 40.)

SECTION PREMIERE.
De la Chanibre dem reprcsentants.

Art. 50. La chambre des representants se compose de representants des arrondissements de la Rpublique.
Le nombre des repr~sentants sera fixed' par ]a loi.
Chaque arrondissement aura au moins deux repr~sentants.

Constitutions - De ]a Ripublique, du 2 juin 1816, art. 56. - Du 30 dcembra 1843, art. 51. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 49.

Art. 51. Jusqu'h cc que ]a loi ait fix6 le nombre de repr6sentants h 61ire par les arrondissements, ce nombre est r60d ainsi qu'il suit :
Cinq pour 'arrondissement du Port-au-Prince, trois pour chacun des arrondissements des chefs-lieux de d6partement et pour ceux de Jacmel et de J&6mie ; et deux pour chacun des autres arrondissements de la Rpublique.

Constitutions - De la R14publique, du 2 juin 1816, art. 56. - Du 30 d4cembre 1843, art. 52. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 50.

Art. 52. Les repr6sentants sont MIus ainsi qu'il suit
Tous les cinq ans, du 10 au 20 janvier, les assemblies primaires des communes se r6unisseut, conform6ment la loi diectorale, et 6lisent chacune trois 61ecteurs.

Constitutions - De la Ripublique, du 2 juin 1816, art. 61. - Du 30 d6cembre 1843, art. 53, 56. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 51.


(*) Voy. Loi 6lectorale du 6 novernbre 1849.









CONSTITUTION


Art. 53. Du Jer au 10 f~vrier, les 6lecteurs des communes de chaque arrondissement se r6unissent au chef-lieu et forment un col16ge electoral.
Le college nomme, au scrutin secret et A la majority absolue des suffrages, le nombre des repr~sentants que doit fournir I'arrondissement.
II nonme autant de supplants que de reprdsentants.

Constitutions - Do la R6publique, du 2 juin 1816, art. 62. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 52.

Art. 5.1. Ces supplants, par ordre de nomination, remplacent les reprsentants de l'arrondissement, en cas de mort, ddmission, d6chance, ou dans le cas pr~vu par l'article 60.

Constitutions - Do la RWpublique, du 2 juin, 1816, art. 62. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 53.

Art. 55. La moitie au moins des representants et des supplants sera choisie parmi des citoyens qui ont leur domicile politique dans F'arrondissement.

Constitutions - De la Rpublique, du 2 juin 1816, art. 61, infine.-Du 30 d6cembre 14M3, art. 54i-o. - De l'empiro, du 20 septembre 1849, art. 54.

Art. 56. Pour 6tre M1u reprdsentant ou supplant, il faut
10 Etre Akg6 de 25 ans accomplis;
20 Jouir des droits civils et politiques;
30 REtre propridtaire d'immeubles en ttafti.

Constitutions - De la RWpublique, du 2 juin 1816, art. 59. - Du 30 d6cembre 1843, art. 54. - Do empire, du 20 septembre 1849, art. 55.

Art. 57. L'Haltien naturalist devra, en outre des conditions prescrites par l'article pr6c~dent, justifier d'une residence de trois ann6es dans la R1publique, pour tre M1u repr~sentant ou supph~ant.

Constitutions - De la Rpublique, du 30 d6cembre 1843, art. 55. -, Impriale, du 20 septembre 189, art. 56.


XXHf









DE LA RIgPUBLIQUE D'HAIYTI.


Art. 58. Les fonctions de repr6sentant sont incompatibles avec toutes fonctions de 'administration des finances (*).
Un repr6sentant qui exerce h la fois une autre fonction salaries par 'Etat, ne peut cumuler deux indemnit6s durant la session : il doit opter entre les deux.


Consdiutaions - De la Ripublique, du 2 juin 1816, art. 81. - Do I'empire, du 20 septembre 1849, art. 47.




(*) Par suite d'un changement dans le personnel du ministre, le ginral A. Dupuy, reprisentant, qui 6tait alors Secr~taire d'Etat de la guerre et de la marine, passa, le 6 avril 187, Zi la Secrktairerie d'Etat des finances. Des doutes s'itant 6levds sur la question de savoir si, en sa nouvelle quality, il pouvait continuer d'dtre membre do ]a chambre, le g~n~ral DupuY proposa lui-mdme, le 12, de nommer une commission cbargde d'examiner si, en vertu de I'article 58 de la Constitution, il y avait incompatibilit6 entre les fonctions de Secritaire d'Etat des finances et cells de repr6sentant. - Le 21, la commission, par l'organe du reprisentant L. CPiRnSIEn, fit A la chambre le rapport suivant
Votre commission, charge d'examiner la proposition du reprisentant A. Dua puy, Secr~taire d'Etat des finances, a rempli sa t'che, et vous communique aua jourd'hui son rapport.
a La commission a d'abord reconnu le droit de la cbambre de r~soudre, en vertu do l'article 83 de la Constitution, cette question qui concern la validity des fonctions de l'un de ses membres. Elle juge, en general, routes les contestations qui a peuvent s'*lever A ce sujet. S'il s'agissaitaussi, par exemple, du second paragraphe de I'article 58 et des articles 59 et 60, il appartiendrait As la chambre seule d'en fire I'application.
a( Toutes les fois qu'elle agit ainsi, elle n'interpr~te point, elle applique, lers , m~me que ces discussions donnent lieu A des contestations.
a Ainsi, les opinions sent divisies sur le cas qui se pr6sente : il y a contestation.
a Les uns pensent que les termes, en apparence absolus, do I'art. 58, lesfonctions a de representant sont incompatibles avec toulesfonctions de administration desfinances, w contiennent l'exclusion formelle de ]a chambre du Secr6taire d'Etat des finances.
a Les autres admettent, au contraire, que ces expressions, toutesfonctions de l'administration desfinances, ne concernent que los agents comptables, fonctionnaires, employ s subalternes.
a Au surplus, ]a question s'est pose devant vous, et votre commission l'a rtsolue dans le dernier sens, et voici ses motifs :
K Elle s'est dit : i'incompatibilit6 que 'article 58 d~cr~te centre certaines fonctions et celle de repr6sentant, est uniquement ce que l'on doit exiger. Y a-t-il incompatibilit6 entree les fonctions des agents comptables, employs, etc., et cellos " de repr6sentant? Oni, il y a incompatibilit6. il y en a 6videmment entree l'6troite " d6pendance des fonctionnaires et employs des finances et l'indipendance du diput6.


XXIII













Art. 59. Les membres des tribunaux civils, les officiers du ministbre public pres ces tribunaux, ne pourront point 6tre 6lus reprdscntants dans tc ressort du tribunal auquel ils appartienllenl.
Les membres du tribunal de cassation, les officiers do minist~re public pr~s cc tribunal ne pourront point W tre 6lus reprdsentants dans le ressort du tribunal civil du Port-au-Prince.
Les commandants d'arrondissemnents et leurs adjoints, les com( !11 y a incompatibility entre l'exercice administratif du comptable qui, A cause " de sa responsabilit6 incessanle, ne peut point s'absenter du lieu ni sortir du cercle de ses occupations; qui ne pent non plus, sans inconvenient, s'y faire supplier, et
la charge du repr~sentant oblige de quitter son domicile, quelquefois tr~s-distant, pour venir dlib rer au chef-lieu du gouvernement sur les grands intrts publics.
Au reste, Messieurs, votre commission a voulu se renseigner, . la source m~me, ot sur le veritable sens de l'article 58, afin de s'assurer si en excluant de la cham" bre le Secr6taire d'Etat des finances qui y sidge, elle ne ferait pas de cet article , une fausse application. Voici ce qu'ih cet 6gard contient le registre du snat, la " relation est textuelle
(( A l'article 58, le vice-pr~sident demande des explications ; olies consistent h savoir la cause de 1'exclusion des agents comptables de la fonction de repr~sentant. <, Est-ce h cause de l'assiduitl dans leur charge, ou parce qu'en cas de prdvaricalion ils sont justiciables de leurs faits par-devant la chambre des reprdsentants?
,, Le s(nateur B. AnouiN prend la parole et explique le motif de l'exclusion, II s'accorde parfaitement avec la dcrnire opinion du vice-president, en ce sens que agent comptable, qui serait appel6 h ia chambre, deviendrait par ce seul faitjuge
et partie.
,, Ces explications du S~nat renferment unepreuve de plus de l'incompatibilit6 des agents comptables, que nous ojoutons aux n6tres : le cas de prevarication. Mais, vous le voyez, Messieurs, il ne s'agit que d'agents comptables; il n'est nullement question des fonctions d'un Secr~taire d'Etat. Et la m~me incompatibilit, qui ne permet pas aux comptables de prendre rang parmi les reprdsentants, leur interdit
aussi le fauteuil du s~nat.
,K Aprbs les preuves concluantes que votre commission vient d'6numdrer en faveur de son opinion, lui sera-t-il permis d'ajouter qu'elle va jusqu'A croire qu'il n'est point entr6 dans la pens6e du gouvernement, qui a propose le texte de la disposition constitulionnelle, d'exclure de la chambre le Secr~taire d'Etat des finances, en
taut que reprdsentant, quand il peut tre membre du snat ?
,, Est-ce parce que la chambre des repr6sentants a l'initiative exclusive de voter d'abord les lois relatives aux recettes et dpenses? Mais, dans l'autre chambre,
pour n'tre pas les premiers h voter les recettes et ddpenses, on ne les vote pass6
moths. Si le Secr~taire d'Etat des finances peut 6itre juge et partie dans une chams bre, il ne id'serait pas momhs dans 'autre,


XXIV


CONSTITUTION









DE LA R1MPUBLIQUE D'HAITI.


xxv


mandants de communes et les adjudants de place, ne pourront point tre t1us repr(sentants dans l'6tendue de leur arrondisseinent.


Constitution - Imp6riale, du 20 septembre 1849, art. 58.


Art. 60. Tout repr6sentant qui accepte, durant son mandat, une function salari6e par l'Etat, autre que celle qu'il occupait avant son Election, cesse de fire partie de ]a chambre. - Art. 58.
Toutefois, ne sont pas comprises dans cette disposition, los fonctions de l'ordre judiciaire et celle de membre d'une commission de l'instruction publique (*).


Constitutions - De la RWpublique, du 2 juin 1816, art. 81. - De l'empire, du 30 septembre 1849, art. 59.




v Qu'est-ce qui pout constituer une incompatibilitt6 entree les fonctions de Secr6-.
taire d'Etat des finances et celles de representant? Ce n'est plus l5 le cas des agents comptables. L'initiative et ]a liberty du Secr6taire d'Etat des finances, dirigeant les affaires publics, s'allient parfaitement avec l'ind(pendance du diput6. ,, Cette initiative est 6gale h celle de chacun de ses autres colleagues.
<, La commission a vainement cherch6 cc qui, sons le rapport de ]'influence qu'ils peuvent exercer sur des dMlib(rations quelconques, soit comme orateur du gouverment, soilt comme ddput6, tablit des dilflrencesentre les divers Secrdtaircs d'Etat; elle les a trouv~s tous 6gaux a ses yeux, tous 6galement habiles ii singer dans le sein " de la chambre.
,, La commission se resume et conclut que I'article 58 de la Constitution n'est pas " applicable au Secrkhaire d'Etat des finances.
Sign : L. CisRIsi n, E. NAu, J. IsInon, C.-J. DESSALINES. La chambre, apr s une longue discussion, a adopt6 les conclusions du rapport.
A occasion des elections de 1863, la commission charge de virifier les proc's-verbaux du colhkge electoral du Tron, et les repr6sentants qui prirent part i ]a discussion, n'hsit~rent pas ii reconnaitre qu'il y a incompatibility entre les fonctions do Secrtaire d'Etat des finances et celles de reprsentant. Le m~me g~n~ral A. Dupuy, Secr(taire d'Etat des finances, avait k6 6lu dans cet arrondissement; mais la chambre n'eut pas, comme dans le cas pr@c dent, h voter sur ce point.
(*) Ancien article 60 de la Constitution, modifi par article Jer de la loi du 11 decembre 1860, portant modification aux articles 60, 71, 110 et 146 de la Constitulion :
a Tout repr6sentant qui accepte, durant son mandat, une fonction salari~e par ,, I'Etat, autre que celle qu'il occupait avant son MIection, cesse d~s Iors de faire
parties de la chambre.
En mai 1846, le citojen C. ARDouIN, Socr~taire d'Etat de l'intrieur et de F'agri-












Art. 61. Los reprt'sentants sont tMus pour cinq ans.
Leur renouvellement se fait int6gralement.
Ils sont ind~finiment rd6li-ibles.


Constitutions - De la RWpublique, du 2 juin 1816, art. 60 - Du 30 d6cembre 1843, art. 56. - De t'empire, du 20 septembre 1849, art. 60.


Art. 62. Pendant la durde de la session l6gislative, chaque repr6sentant reoit du Tr6sor public une indemnity de cent vingt-cinq piastres (*).

Constitutions - De la R1publique, du 2 juin 1816, art. 80. - Du 30 d6cembre 1843, art. 58. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 61.




culture, flt faith g~nral de division, sans qu'% ce grade il fut attacb6 aucune fonction. Le 26 juillet 1847, il donna sa admission de Secr~taire d'Etat, et fut, le 6 octobre siivant, active ii l'tat-major du President d'1laiti. On agita h la chambre la question de savoir si le gintral C. ARDOUIN devait continuer I faire partie de la representation national. La commission nomme pour examiner la motion conclut, le 19 novembre, h la ngative. Les conclusions du rapport furent vivement discut~es. Los uns sontenaiont que le g6airal C. ARDOUIN, bien que Secr~taire d'Etat, avait un itat-major sold, et que son nom tait sur le cadre de I'activitW ; les autres, qu'il y avait une diffrence entree le grade et la fouction ; qu'on pent accepted an grade nouveau sans tre dans le cas d'exclusion de I'article 60 ; quo, dans I'espce, le g~n~ral C. ARDoUIN, fot-il riellement active comme gniral de division et Secr~taire d'Etat de I'intrieur, cesserait d'dtre membre de la chambre, puisque de ces fonctions il a pass h cells d'aide de camp du President ; que si ce g~n~ral a touch dans le temps ses appointments de gniral et de Secrtaire d'Etat, c'itait une tolerance, un abus, qui ne pouvait constituer un droit: qu'enfin l'autoritW s'etablit par lelivret delivrA au bureau de la guerre, et que Ic g~niral C. AnnioUN ne peut en exhiber aucun. La chambre, aprss tine tongue discussion, adopta les conclusions du rapport.
(*) Voy. Loi du 23 octobre 1863, art. 2.
Ancien article 62 de la Constitution, inodifid par l'article Jer de la loi du 18 juillet 1859 :
Pendant ]a durto de la session Igislative, chaque repr~sentant reoit du Tr~sor public une indemnity de denx cents gourds par mois.- II lui est en outre allou6 a une gourde par lieue pour frais de route de sa commune au sige de Ia chambre. ,
Article ler de la loi da 18 juillet 1859, modifi par I'article 2 de la loi dit 23 octobre 1863 :
. Pendant la dure de la session legislative, chaquo reprfsentant re(oit du Tr~sor " public une indemnit6 don't le chiffre ost fix6 par la loi.
. Une autre loi fixera 6galement ce qui devra 0(re allou6 A chaque repr6sentant " pour frais do ronte do sa commune au si~ge do Ia chambre. v


CONSTITUTION


XXVI








DE LA 11 PTJBLIQUE D'HAYTI.


SECTION II.
Du S6nat.

Art. 63. Le senat se compose de trente-six membres.
Leurs fonctions durent neuf ans.

Constitutions - De la R1publique, du 27 d~cembre 1806, art. $1. - Du 2 juin 1816, art. 101.- Du 30 d~cembre 1843, art. 59. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 62.

Art. 64. Les s~nateurs sont 6lus par la chambre des repr~sentants, sur la proposition du Prdsident d'HaYti, ainsi qu'il suit :
A la session qui prdc~de N'dpoque du remplacement des sdnateurs, le President d'Haiti forme une liste g~n~rale de trois candidats pour chaque sinateur h 61ire, qu'il adresse h la chambre. Ces candidats sont pris dans la g~n~ralitO des citoyens.

Constitutions - De ]a 16publique, du 27 d~cembre 1806, art. 45 h 47 et suiv.Du 2 juin 1816, art. 107. - Du 30 d6cembre 1843, art. 60. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 63.

Art. 65. La chambre des repr~sentants Mit, parmi les candidats proposes sur la liste g~n~rale, un nombre de s~nateurs 6gal A celui des s~nateurs h remplacer.
Cette election se fait au scrutin secret et A la majorit6 absolue des suffrages.

Constitution - De la R1publique, du 2 juin 1816, art. 107.

Art. 66. La chambre des repr~sentants adresse au s6nat les proc~s-verbaux constatant ]a nomination des s~nateurs, et informe en m~me temps le President d'Haiti de cette nomination.

Constitution - De ]a Rtpublique, du 2 juin 1816, art. 110.

Art. 67. Le s~nat instruit les sdnateurs 6Ius de leur nomination, et les invite h venir prter serment. Cette formality remplie, le s6nat en informe le President d'Haiti.


XXVIl










Dans le cas de mort, (limission, d6cliance, etc., le s~nat informe 6galement le President d'llaiti et la cliambre des reprisentants des reinplacements it op~rer dans son sein.

Constitutions - Do la I1ipublique, du 2 juin 1816, art. 110. - Du 27 d6cembre 1806, art. 64.

Art. 68. Dans aucun cas, les repr~sentants en fonction ne pourrojnt faire pattie. des listes adress6es par le Pr(sident d'Haiti h la chambre.

Constitution - De la R16publiqlae, du 2 juin 1816, art. 111.

Art. 69. Pour Ctre 6lu s6natenr, il faut:
I0 Etre fig- de 30 ans accomplis
2o Jouir des droits civils et politiques;
30 Eitre propritaire d'imlneubles en Haiti.

Constitutions - De la 16publique, du 27 d6cembre 1806, art. 100. - Du 2 juin 1816, art. 103. - Du 30 d6cembre 1843, art. 61. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 64.

Art. 10. L'Haitien naturalis6 devra, en outre des conditions prescrites par l'alticle pr6c6dent, justifier (lune r6sidence de quatre ann6es dans la R6publique, pour Ore 6lu sdnateur.

Constitutions - De la RIpnblique, du 30 d6cembre 1843, art. 62.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 65.

Art. Ti . Los functions de s6nateurs sont incompatibles avec routes autres functions publiques, except :
10 Les fonctions de doyen, juge ou officier du parquet du tribunal de cassation et cells de love ou juge d'un tribunal civil
2' Les fonctions de inelibre d'une commission de l'instruction publique.
Un inilitaire pout tre 6111 sdnateur, mais il cesse dbs lors d'exercer toutes functions militaires.
Le traitement allou6 au shnateur ne pout tre ctimul6 avec le traitement de l'officier militaire. I1 ne pout tre cumulM non plus


CONSTITUTION


xxviII









DE LA R IPUBLIQUE D'ItAITI.


avec le traitement du magistrat, mais seulement pendant la dur~e des sessions leislatives (*).


Constitutions- Du 27 dicembre 1806, art. 7M.-Du 2 juin 1816, art. 105, 106. Du 30 dicembre 1843, art. 80.


Art. 72. Tout snateur qui accepte, durant son mandat, la fonction de Secr6taire d'Etat, cesse d6s lors de faire partie du sdnat, t moins que, prsent6 de nouveau comme candidat par le pouvoir excutif, il ne soit r&i1u par la chambre des repr(sentants.
Art. 73. Chaque snateur recevra du Tr!sor public une indemnit6 de cent vingt-cinq piastres par mois C').


Constitutions - De la Rpnblique, du 27 d6cembre 1806, art. 73. - Du 2juin 1816, art. 120.- Du 30 dceembre 1843, art. 67. - De empire, du 20 septembro 1849, art. 66.





(') Loi du 11 dicembre 1860, portant modification aux articles 60, 71, 110 et 146 de la Constitution.
Ancien article 71 de la Constitution, modified par article Jer de la loi du 18 juillet 1859 :
,( Les fonctions de sinateur sont incompatibles avec routes autres fonctions publiques, except celles de Secritaire d'Etat et cells d'agent de la Ripublique A 1'6,K tranger.
Nianmoins, un militaire peut itre nomm6 snateur : s'il accepted la charge, i cesse d'exercer routes fonctions militaires, et doit opter entre 'iudemnit6 do s6nateur et cello de son grade. ),
Article Ier de la loi du 18 juillet 1859, modified par l'article Jer de la loi du 11 dceinbre 1860 :
Los functions do sinateur sont incompatibles avec routes autres fonctions pua bliques.
, N6anmoins, un militaire peut 6tre nomm6 s6nateur, mais, d~s lors, il cesse t d'exercer toutes fonctions militaires. ,,
('*) Voy. Loi du 23 octobre 1863, art. 1.
Ancien article 73 de la Constitution, modifi par la loi du 18 juillet 1859, art. I
a Chaque s6nateur rqoit du Trisor public une indomnit6 de deux cents gourdes R par mois. o
Article jer de la loi du 18 juillet 1859, modifid par l'article er de la loi du 23 oclobre 1863 :
Chaque s6nateur rqoit du Tr6sor public une indemnity dont le cbiffre est fix6 f, par la loi. v


XXIX










Art. 714. Le s6nat est permanent :il peut cependant s'ajourner, except durant la session 16gislative.

Constitutions - De la R~publique, du 2 juin 1816, art. 114. - De I'empire, du 20 septembre 189, art. 67.

Art. 75. Lorsque le se'nat s'ajournera, il laissera un comit6 permanent.
Ce comit6 ne pourra prendre aucun arret que pour la convocation du s~nat.

Constitutions - De ]a Rpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 96, 97.- Du 2 juin 1816, art. 136. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 68.



SECTION II.

De l'Exerclce do In puissance Ifgislative.

Art. 76. Le siege du corps l6-islatif est fix6 dans la capitale de la R~publique.
Chaque chambre a son local particulier.

Constitutions - De la R1publique, du 27 d~cembre 1806, art. 65. - Du 2 juin 1816, art. 70, 76, 115.-Du 30 d6cembre 1843, art. 71.-De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 69.

Art. 77. La chambre des repr~sentants s'assemble le premier lundi d'avril de chaque anne.
L'ouverture de sa session peut 6tre faite par le Pr6sident d'Haiti en personae.

Constitutions- De la R1publique, du 27 d~cembre 1806, art. 66, 67.-Du 2 juin 1816, art. 71. - Du 30 d~cembre 1843, art. 72. - De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 70.

Art. 78. La session l6gislative est de trois mois. En cas de n~cessit, elle peut tre prolongejusqu'% quatre, soit par le corps 16gislatif, soit par le pouvoir ex6cutif.

Constitutions - De ia R1publique, du 2 juin 1816, art. 72. - Du 30 d6cembre 1843, art. 72. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 71.


XXX


CONSTITUTION







DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


Art. 79. Dans l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le pouvoir ex(cutif peut convoquer les chambres h l'extraordinaire. I leur rend compte alors de cette mesure par un message.-Art. 131.

Constitntions - De fa R~piiblique, du 2 juin 1816, art. 71. - Du 30 d6cembre 1843, art. 73. - Do I'empire, du 20 septembre 1849, art. 72.

Art. 80. Le President d'Hati peut 6,galement proroger la session legislative, pourvu qu'elle ait lieu hi une autre 6poque, dans la m~me annie.

Constitutions - De la Rpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 72, in fine. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 73.

Art. 81. La chambre des representants peut etre dissoute par le president d'Haiti; mais, dans ce cas, il est tenu d'en convoquer une nouvelle dans le d~lai de trois mois au plus, et alors les Mlections ont lieu d'apr~s les dispositions des articles 52 et 53.

Constituions - De ]a RWpublique, du 30 dicembre 1843, art. 72, in fine. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 74.

Art. 82. Les chambres l6gislatives representent la nation enti~re.

Constiutions - De la RWpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 62. - Du 2 juin 1816, art. 60. - Du 30 d6embre 1843, art. 75. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 75.

Art. 83. La chambre des repr~sentants vdrifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'6lvent h ce sujet.
Le senat examine et juge 6galement si l'Mlection des se'nateurs a eu lieu conform~inent h la Constitution.

Constitutions - De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 65. - Du 30 d6cembre 1843, art. 75. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 76.

Art. 84. Les membres de chaque chambre pr6tent individuellement le serment de maintenir les droits du peuple et d'tre tid~les a la Constitution.

Constitutions - De la RWpublique, du 2 juin 1816, art. 119.- Du 30 d~cembre 1843, art. 77. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 77.


XXXI










Art. 85. Les saiwces des chambres swnt j)ut)li(nes ; neanmoins, cha(lue chambre se forme en coniit secret, lorsqu'elle le juge convenable.
La delileration qui a lieu en cornit secret est rendue publique, si ]a chainbre le decide ainsi.

Constitutions - De la Ii6publique, do 27 ddcembre 1806, art. 71. - Du 2 juin 1816, art. 78. - Do 30 ddcembre 1843, art. 78. - De 1'empire, du 20 septembre 184.9, art. 78, 116.

Art. 86. On ne peut e'tre A la fois membre des deux chambres.

Constituions - Dc la It&publique, du 30 ddcembre 1843, art. 79. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 79.

Art. 87. Le pouvoir l6gislatif fait des lois sur tous les objets d'int~rRt public.
L'initiative appartient h chacune des deux chambres et au pouvoir exdcutif.
NMannoins, toute loi relative aux recettes et aux ddpenses publiques doit d'abord Otre vote par la cliambre des reprdsentants.

Consiitutions - De la R1publique, du 27 ddcembre 1806, art. 42, infine. - Du 2 join 1816, art. 55, 57, 153. - Du 30 ddcembre 1843, art. 81. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 80.

Art. 88. L'interprdtation des lois, par voie d'autorite, est donnde dans la forme ordinaire des lois.

Constitutions- De la 11publique, du 30 ddcembre 1843, art. 82.- Do l'empire, du 20 septembro 1849, art. 81.

Art. 89. Aucune des deux chambres ne peut prendre de resolution, qu'autant que la majority' absolue de ses membres se trouve reunie.

Constiutions - Do la 116publique, du 30 d6cembre 1843, art. 83.7 De empiree, du 20 septembre 1849, art. 82.

Art. 90. Toute resolution est prise h la majority absolue des suffrages, sauf les cas pr6vus par ]a Constitution. - Art. 97.


CONSTITUTION


XXXII







DE LA REPUBLIQUE D'IIAYTI.


Consituttions - Do ia Rpublique, du 30 dicembre 1843, art. 84.-De 1'empire, du 20 septembre 189, art. 83.

Art. 91. Les votes sont 6mis par assis et lev6.
Eii cas de done, il se faith un appel nominal, et les votes soot alors dons par oui ou par non.

Constitutions - De la Ripublique, du 27 dicembre 1806, art. 72. - Du 2 juin 1816, art. 79. - Du 30 dcembre 1843, art. 85. - Do 1'empire, di 20 septembre 1849, art. 84.

Art. 92. Chaque cliamre a le droit d'euqutte sur tous les objets h elle attribuds.

Constitutions - Do la R16publique, du 30 d6cembre 1843, art. 86.- Do ['empire dii 20 septembre '184,9, art. 85.

Art. 93. Un project tie loi no peut iktre adopt par l'une des chanibres qu'aprs avoir 6t6 vot6 article par article.

Constitutions - Do la Rpublique, du 30 dcembre 180[3, art. 88.-De I'empire, du 20 septombre 1849, art. 86.

Art. 94. Chaque membre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendments proposes.
Tout amendment voted par une chambre ne peut faire partie des articles de la loi, qu'autant qu'il ait tt adopt. par l'autre chambre.
Les organes du pouvoir ex6cutif ont ]a faculty tle proposer des amendments aux projects qui se discutent en vertu de l'initiative des chambres. - Art. 97.

Constitutions - De ]a Rdpublique, du 30 dcembre 1843, art. 89.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 87.

Art. 95. Toute loi admise par les deux chambres est imindiatement adress6e au pouvoir oxdcutif, qui a le droit d'y faire des objections.
Lorsqu'il en faith, il renvoie la loi a la chambre oft elle a t primitivement vote, avec ces objections.
Si elles sont admises par les deux chambres, la loi est amendde, et le pouvoir ex~cutif la promulgue. - Art. 102.


XXXIlI









Consitutions - De la R11publique, du 30 d~embre 183, art. 90.-De I'empire, du 20 septmnbre 1819, art. 88.

Art. 96. Si le pouvoir ex6cutif faith des objections h une loi adopted par les dleux clhambres, et que ces objections ne soient pas adinises par ces deux chambres ou par l'une d'elles, le pouvoir ex~cutif lpourra refuser sa sanction it la loi.
Cependant, si une dissolution de la chambre des repr6sentants snrvenait, et que la m~me loi fnt vote de nouveau par les deux chambres, le pouvoir ext3cutif sera tenu de ]a promulguer.

Constitution - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 89.

Art. 97. L'admission des objections et les alnendements auxquels lles peuvent donner lieu, sont votL;s A la majority absolue, conformIwent it l'article 90.

Constitution - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 90.

Art. 98. Le droit d'objeCtion doit ktre exerc6 dans les d61ais suivants, savoir :
10 Dans les huit jours pour les lois d'urgence, sans qu'en aucun cas l'objection puisse porter sur l'urgence
2' Dans les quinze jours pour les autres lois.
Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dernier d~lai, ]a loi demeure ajournee.

Constitutions - De la Rtpublique, du 30 d6cembre 1843, art. 92. - De l'empire, du 20 seplembre 189, art. 91.

Art. 99. Si, dans les delais prescrits par l'article pr~cddent, le ponvoir ex~cutif ne faith aucune objection, la loi doit tre imm6diatement proinulgu6e. - Art. 96, 102.

Constitutions- De la RWpublique, du 30 ddcembre 1843, art. 93.- De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 92.

Art. 100. Un projet de loi, reject par l'une des chambres, ou par le pouvoir exdcutif, ne peut Wdre reproduit dans ]a m~me session.

Constitutions - Da la RWpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 78. - Do 2 join


xxxiv


CONSTITUTION








DE LA RE'PUBLIQUE D'HAiTI.


1816, art. 84, 87, 132. - Du 30 ddcembre 1843, art. 94. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 93.

Art. 101. Les lois et autre3 actes du corps lgislatif sont rendus ofticiels par la vole d'un bulletin iinprimr et numdrotd, ayant pour titre : Bulletin des lois.

Constitutions - De la RWpublique, du 30 ddcembre 1843, art. 95. - De ['empire, du 20 septembre 1849, art. 91,.

Art. 1012. La loi prend date du jour qu'elle a tt6 promulgude.C. civ., 1.

Constitutions - De la RUpublique, du 30 dccmbre 1843, art. 96.- De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 95.

Art. 103. Les cliambres correspondent avec le Pr6sident d'Ilaiti, pour tout ce qui int6resse administration des affaires publiques; mais elles ne peuvent, en aucun cas, l'appeler dans leur sein pour fait de son administration.

Constitutions - De la RIpublique, du 2 juin 1816, art. 121. - De empire, du 20 septembre 1849, art. 96.

Art. 10i. Les cliambres correspondent 6galement avec les Secr6taires d'Etat, et entre elles dans les cas pr~vus par la Constitution.

Constitutions - De la Rpublique, du 2 juin, 1816, art. 122. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 97.

Art. 105. Au sdnat scul it appartient de nommer le Prdsident d'Haiti. Cette nomination so fait par section, au scrutin secret, et aux deux tiers des membres presents dans l'assembl&e.-Art. 106.

Constittions - De la Rdpublique, du 27 dicembre 1806, art. 104 h 106. - Du
2 juin 1816, art. 123, 148. - Du 30 ddcembre 1843, art. 105.

Art. 106. En cas de vacance de ]'office du Pr6sident d'Iaiti, pendant l'ajournement du sdnat, son coinitd permanent le convoquera A cet effet sans ddlai.- Ai't. 105.


xxxv










Coustitions - Do la 16piblique, ii 27 d~cembro 1806, art. 112. - Du 2 juin
1816, art. 148. )u 30 dicembre '183, art. 108.

Art. 10-7. Le snat approuve on rejette les traits de paix, d'alliance, tie neutrality, de conmerce et autres conventions internatiouales consetiies par le pouvoir ex6culif.
Ntannoins, tout trait stipulant des soinmes h la charge de la R&
publique, doit 6tre galement soumis / la sanction de la chambre
des reprt~sentaiits.

Constitutions - De ]a RWpublique, du 27 d~cembre '1806, art. 4:1. - Du 2 juin
1816, art. 125. - Du 30 d6cembre 1813, art. 70, 117. - De l'empire, du 20 septembre 1840, art. 98.

Art. 108. Le snat donne ou refuse son approbation aux projets de dclaratio de guerre que lui soUlmet le pouvoir extcutif. Art. 1 7.
II petit, dans des circonstances graves, et sur la proposition du pouvoir ex6cutif, autoriser la translation momentan6e du si6ge du gouvernement dans un autre lieu que ]a capitale.

Constituions-De la l1ipublique, du 30 d~cembre 1843, art. 70-So.-De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 99.

Art. 109. Nul ne peut pr6senter en personne des petitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux Secrdtaires d'Etat les petitions qui Iui sont adresstes. Les Secrdtaires d'Etat 1)euvent ,tre invites h donner des explications sur leur contenu, si la clianlbre le juge convenable, et si les Secrtaires d'Etat, interpellJs, ne jugent pas cette publicity colnpromettante pour l'int6r(t de l'Etat.

Conslitutions - Do ]a Ripublique, du 30 dicembre 1S43, art. 97. - De i'empire, du 20 septembro 1819, art. 100.

Art. '110. Les membres du corps 16gislatif ne peuvent tre exclus te ]a chambre dont ius font partie; ni Ctre, en aucun temps, recherch6s, accuses, ni jug6s pour les opinions et votes 6mis par eux dans i'exercice de leurs fonctions.
Toutefois aucun membre du corps lh'gislatif, poursuivi I raison de 1'exercice d'une autre fonction publique, ne saurait se prevaloir


xxxvi


CONSTITUTION








DE LA RI9PUBLIQUE D'IIAYTI.


XXXVII


de l'inviolabilit6 ni d'aucune des pr~rogatives attaches it ses fonctions l6-islatives ()

Constitutions - De la 1Rdpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 85. - Du 2 juin 1816, art. 89.- Du 30 ddcembre 1843, art. 98. - De empire, du 20 septembre 1849, art. 101.

Art. ill. Aucune contrainte par corps ne pout tro exerc6e contre un reprdsentant du peuple pendant la duree de son mandat.
Ndanmoins, si un reprdsentant exerce une fonction publique apres ]a session, il pourra Cre poursuivi pour los faits dont ils se strait rendu coupable, et par-devant los tribunaux ordinaires ().

Constitutions - Do ]a RWpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 87. - Du 2 juin 1816, art. 90. - Du 30 ddcembre 18-13, art. 99. - Do l'empire, du 20 septembre 1849, art. 102.

Art. 142. Aucune conirainte par corps ne pout tre exerc6e contre un sdnateur, pendant la durt~e de ses fonctions.
Un snateur ne pout tre poursuivi ni arrt6 en mati&re crilninelle, correctionnelle ou do police, durant sos fonctions (sauf le cas de flagrant dlit, pour faits criminals), qii'apr~s l'autorisation du s6nat.

Constitutions-De la Ripublique, du 27 d~cembre 1806, art. 86, 87.-Du 30 d6cembre 1843, art. 100. - Do l'empire, du 20 septembre 1849, art. 103.

Art. 113. Si un neinbre du corps l6gislatif est saisi (en cas de



() Aneien article 110 de la Constitution, modifie par la loi da 11 decembre 1860:
Les membres du corps 16gislatif ne pouvent 6tre cxclus de la chambre dent ils
font partie, ni 6tre, en aucun temps, reclicrchis, accuses, ni jugs, pour les opinions et votes 6mis par eux dans l'exercice de lours fonctions.
(**) Ancien article 111 de la Conslitulion, modifiJ par la loi (Iu 8 juillet 1859
,, Aucune contrainte par corps ne peut tre exerc6e centre un menibre de la chambre des reprdsentants, durant la session et dans les six semaines qui I'auront ,x prkcde on suivie.
t, Dans le mme dlai, aucun membro de la chambre des repr~sentants ne pout etro poursuivi ni arrdt6 en matire criininelle, corroctiunnelle ou de police, saidf le , cas do flagrant dMlit, pour faits criminals, qu'apr~s quo la chambre aura permis sa a poursuite. ,











flagrant dlit, pour faits criminals), il en est r~f6r6 sans ddlai A ]a chainbre doit il faiit partic.

Constitutions - De la 116publique, du 27 (1combre 1806, art. 87. - Du 2 join 1816, art. 91. - Du 30 d~cembre 1843, art. 100, 101. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 10.

Art. 444. Dans les cas criminels entrahlatit peine afflictive ou infamante, tout niembre du corps h'gislatif est mis en 6tat d'accusation par ]a chambre (lont il faith partie.

Constitutions - De la Ripublique, du 27 dicembre 1806, art. 87. - Du 2 juin 1816, art. 91, 92.-Du 30 d~cembre 1843, art. 101.-)c )'empire, du 20 septembre 1849, art. 105.

Art. 415. Le sdnat se forme en haute cour de justice pour juger les accusations advises soit contre les membres du corps l6gislatif, soit contre les Secrdtaires d'Etat ou tous autres brands fonctionnaires publics.
La forme de proc(der pardevant ]a haute cour de justice sera d6terminue par une loi (1).

Constitutions - De la Ripublique, du 27 d~cembre 1806, art. 89. - Du 2 juin 1816, art. 93. - De 1'empire, du 20 septembre 189, art. 106.

Art. 116. Chaque chambre, par son r~glement, fixe sa discipline, et determine le mode suivant lequel ellc exerce ses attributions.

Constitutions - De la RWpublique, du 30 dicembre 1813, art. 102. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 107.



(1) Loi du 18 octobre 1860, sur la forme de procdder devant la haute cour de jus-


XXXVIII


CONSTITUTION







DE LA RtPUBLIQUE D'HAITI.


CHAPITRE II.

Du Pouvoir exdculif.

SECTION PREMIERE.
Du Probsient d'HaYti.

Art. 1'17. Le President d'Haiti est h vie.

Constitutions - De la IWpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 105, 106. - Du
2 juin 1816, art. 11,2. - Du 30 dicembre 1843, art. 104.

Art. 418. Pour tre tOu President d'Haiti, il faut
4j Etre n6 en Haiti ;
20 Avoir atteint l'Age de 35 ans;
30 1Rtre propri~taire d'immeubles en Hafti.

Conslitutions- Do ]a Rhpublique, du 27 dicembre 1806, art. 110. - Du 2 juin 1816, art. 145. - DU 30 d6cembre 1843, art. 106.

Art. 1,19. En cas de vacance par mort, d6mission ou dtch~ance du President d'Haiti, les Secritaires d'Etat, runis en conseil, exercent, sous leur responsabilite, le pouvoir ex~cutif.
Si le Prdsident so trouve dans l'impossibilit6 d'exercer ses fonclions, le conseil des Secrtaires d'Etat est charge de 1'autorit ex6cutive, tant que dure 'emp6chement.

Constitutions - De la R~publique, du 27 d~cembre 1806, art. 112. - DIu 2 juin 1816, art. 147. - Du 30 d~cembre 1843, art. 108, 109.

Art. '120. Avant d'entrer en fonctions, le President d'Haiti prte devant le s(nat le serment suivant :
(( Je jure h la nation, de remplir fidlement l'oflice de President ( d'HaYti, - de maintenir de tout mon pouvoir ia Constitution et < les lois du peuple haitien, de faire respecter F'ind~pendance na itionale e 'intgritp du territoire. r

Congtituions - Do la RWpublique, du 27 d~cembre '1806, art. 107. - Du 2 juiu


XXXIX








XL CONSTITUTION
1816, art. 143.- Du 30 d~cembre 1813, art. 110.- De l'empire, du 20 septembro 1849, art. 116.

Art. 121. Le Pr('sident faith scellerles lois et autres actes du corps 1gislatif, du sCcau do la 16pul)Iique, et les fait promulguer, apr~s les d(lais fix6s par les articles 95, 96, 98 et 99.

Constitutions - Imphriale, du 20 mai 1805, art. 30. - Do la Rdpublique, du 27 dcembre 1806, art. 101. - Du 2 juin 1816, art. 137. - Du 30 ddcembre 18M3, art. 111. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 117.

Art. 422. La promulgation des lois et autres acles du corps 16gislatif est faite en ces terms
(( Au norn de la IV'publique, - Le Pr~sident d'Ilaiii ordonne que ( (loi ou acted) ci-dessus du corps 16gislatif, soit revktu du sceau de ( la lepublique, pulbli6 et exkcut6. ))

Constitutions - De Ia Rpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 102. - Du 2 juin 1816, art. 138.- De l'empire, du 20 septembre 181,9, art. 118.

Art. 123. Le Prdsident faith ex6cuter les lois ou autres acts du corps lgislatif, promulgus par lii.
I1 faith tous r6gleinents, arr(tus et proclamations nlcessaires It cet effet.

Constitutions - De Ja 16publique, do 27 dcembre 1806, art. 118. - Du 2 juin 1816, art. 152. - Dou 30 d6cembre 1843, art. 112. - Do 'empire, du 20 septembre 1849, art. 119.

Art. 124. Le Presi(lent nomme et r~voqne les Socr~faires d'Etat.
I1 nomme et revoque 6-galement les agents d la RNpullique pris les puissances on gouvernements rangers.

Constitutions- Imp~riale, du 20 mai 1805, art. 30.- DBe ]a R~poblique, du 2 juin 1816, art. 156. - Du 30 d,cembre 18U3, art. 113, 116. - )e l'empire, du 20 septembre 1849, art. 120.

Art. 425. I1 nomme tons les fonctionnaires civils Pt militaires, et d16termine le lieu de leur residence, si ]a loi ne l'a d6ja faith.
I1 r(voque les fonctionnaires ainovibles.

Constitutions - Impdriale, du 20 mnai 1805, art. 30. - Do la Rtpublique, du








DE LA RTPUBLIQUE D'IIAITI. Xl1
27 d6cembre 1806, art. 42.- Du 2 juin 1816, art. 157. - Du 30 d6cembre 181, art. 116. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 121.

Art. 126. Le Prdsident d'llafti commande et dirige les forces de terre et de mer, et confre les grades dans 'arm6e, conformfment h ]a loi.

Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 30, 33. - De la R6publique, do 27 d6cembre 1806, art. 117. - Dou 2 juin 1816, art. 151. - Du 30 dicembre 1843, art. 115. -- De I'empire, du 20 seplembre 1819, art. 123.

Art. '127. 11 faith les traits de paix, d'alliance, de neutrality', de commerce et autres conventions internationales, sauf la sanction du s6nat, et cell de ]a chambre des repr(sentants dans les cas d6terlnin(6s par la Constitution.
11 propose au s6nat les declarations de guerre, lorsque les circonsfances lui paraissent 1'exiger. Si le s6nat approuve ces projets, le President d'IIaiti proclame la guerre.- Art. 107, 108.

Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 32. - De la R(publique, du 27 dcembre 1806, art. 42.- Do 2 juin 1816, art. 155. - Du 30 d6cembre 1843, art. 117 .- De 'empire, du 20 septembre 184,9, art. 124.

Art. 128. Le Prdsident d'Haiti pourvoit, d'apr s la loi, h la sfiret6 ext6rieure et intSrieure de I'Etat.
Toutes les mesures que prend le Pr6sident sont pr6alablement d6lib6res en conseil des Secr~taires d'Etat.

Constitutions - Impriale, du 20 mai 1805, art. 33. - De la Rpublique, di 27 dkcembre 1806, art. 115.- Du 2 join 1816, art. 149.- Du 30 dcembre 183, art. 118. - De l'empire, du 20 septembre 181,9, art. 125.

Art. 129. Le Pr(sident d'llaifti a le droit de fire grace et celui de commuer les peines : l'exercice de ce droit sera r6gi6 par une loi.
I1 peut aussi exercer le droit d'amnistie, pour d6lits-politiques seulenient ().



(1) Voy. Loi du 26 septenbre 1860, sur I'exercice du droit de grlce, de commutation de peines et d'amnistie.












Constitutions - Imp~riale, du 20 mai 1805, art. 35. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 126.


Art. 130. Aucun acte du Pr6sident ne petit avoir d'effet, s'il n'est contresign6 par un Secrdtaire d'Etat qui, par cela seul, s'en rend responsable.


Constitutions - De la R1publique, du 30 d~cembre 1843, art. 119. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 127.


Art. 131. A l'ouverture de chaque session, le President, par 1'organe des Secrtaires d'Etat, pr6sente an s6nat et h la chainbre des representants, la situation gdn6rale de la Rdpublique, tant h l'int6rieur (u'it F'ext rieur.- Art. 79 (*).


Constitutions - De la Rpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 122. - De lI'empire, du 20 septembre 189, art. 128.


Art. 432. L'indemnit6 annuelle accord6e au Pr6sident d'Haiti est de quarante mille piastres.
I est allou6 en outre au President d'Haiti une some de six cents piastres par mois, pour frais do table et de representation.
I reside au Palais national de la capitale (*).




(') Cette obligation est-elle impose aux Secr~taires d'Etat pour les sessions extraordinaires? - Cette question a k6 Ionguement discute dans plusieurs s6ances do ]a session extraordinaire de 1847 de la chambre des repr~sentants. Quelques dput~s soutenaient que I'article 131 6tait imp(ratif et ne faisait aucune distinction entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires, et quiil n'admettait aucune distinction. - D'autres invoquaient, h leur tour, I'article 79, qui preserit aux repr6sentants leurs devoirs en cas de session extraordinaire. S'il fallait, disaient-ils, y rendre compte de la situation g~ninrale de la R~publique, le Pr6sident d'HaYti se trouverait dispense d'6noncer les motifs de la reunion extraordinaire, lesquels seraient suffisamment expliqu~s dans la situation gin~rale. La chambre, consult6e, passa A l'ordre du jour.
('*) Loi du 31 octobre 1863.
Ancien article 132 de la Constitution de 1846
a Le Prisideut d'llaiti re oit du Tresor public une indemnity annuelfe de quarante
mille gourdes.
II reside au Palais national do la capital.


XLI!


CONSTITUTION









DE LA RIIPUBLIQUE '"HATI.


Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 22. - De la Rpublique, du 27 dicembre 1806, art. 120. - Du 2 juin 1816, art. 160. - Du 30 d6cembre 1843, art. 126. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 129.



SECTION If.

Des Secritaircs dEtat.


Art. 133. I1 y a quatre Secr6taires d'Etat, selon que le President d'Haiti le juge utile. "
Leurs d~partements sent fixes par l'arr6te portant leur nomination.
Les attributions de chaque d~partement sont d6termin~es par ]a loi (*).

Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 39. - De Ia Rpublique, du 27 dicembre 1806, art. 174.-Du 2 juin 1816, art. 219.- Du 30 dicembre 1843, art. 128. - De i'empire, du 20 septembre 18-9, art. 147.


Art. 134. Les Secr~taires (l'Etat se ferment en conseil, sous ]a pr(sidence du President d'Haiti, ou de F'un d'eux d~lgu6 par le President.
Toutes les d6lib6rations sont consign6es sur un registre et sign6es par les membres du conseil.




Article Ier de la loi du 11 ?nai 1859, exdcutoire dui Ier mai 1859 au .er mai 1860 :
U1 sera aliou6 au Pr6sident d'Hlaiti une indemnity annuelle de vingt mille piastres.
Article jer de la loi du 18 juillet 1859, portant modification d la Constitution de 1846 :
t( Le Prisident d'laiti reqoit du Trisor public une indemnit6 annuelle dont le
chiffre est fix6 par la Ioi.
a II reside au Palais national de la capitale, Article 1er de la loi du 13 septembre 1860
K It sera allou6 au Pr6sident d'Haiti une indemnity annuelle de vingt-cinq mille
piastres.
(') Ancien article 133 de la Constitution, modifi par la loi du 18 juillet 1859
II y a quatre Secr~taires d'Etat dont les d6partements sont fixis par I'arrdt6
portant leur nomination.
Les attributions do cbaque dipartement sont ddtermin6es par la Ioi.


XLIII1










Conslitutions - De la R1publique, du 30 d~cembre 183, art. 130. - De l'empire, du 20 septembre 189, art. 1A8.

Art. 135. ls out leur entree dans chacune des chambres, pour souvenir les p)rojets de loi el les objections du pouvoir ex6cutif, ou pour toutes autres communications du gouvernement.

Constitutions - De la Rpublique, du 30 d(ccmbre 18I3, art. 132. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 14,9.

Art. 136. Les chambres peuvent requerir la presence des Secr6taires d'Etat, et les interpeller sur tous les faits de leur administration.
Les Secr6taires d'Etat interpell6s, sont tenus de s'expliquer, h moins qu'ils ne jugent l'exl)licatiou Comproniettante pour 1'interet de i'Etat.

Constitutions - De la Ripublique, du 30 ddcembre 181,3, art. 132. - De I'empire, du 20 septembre 189, art. 150.

Art. 13". Les Secr6taires d'Etat sont respectivernent responsables taut des actes du Prdsident qu'ils contresignent, que de ceux de leur d6partement, ainsi que de l'inex6cution des lois. En aucun cas, l'ordre verbal ou 6crit du President, rv'.u par un Secrdtaire d'Etat, ile peut soustraire ce dernier h la responsabilit6.

Constitutions - lmpriale, du 20 mai 1803, art. &2. - De la R1publique, du 2 juin 1816, art. 128. l)u 30 ddcembre 1843, art. 133. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 151.

Art. 138. La chambre des repr6sentants a le droit d'accuser les Secr6taires d'Etat. Si l'accusation est adinise aux deux tiers des voix, ils sont traduits pardevant le selnat qui, alors, se forme en haute cour de justice. - Art. //2, 115.

Constitutions - Ie la RWpubIique, du 27 dicembre 1806, art. 161 et suiv. - Du 2 juin 1816, art. 129. - Du 30 d~cembre 1813, art. 134. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 152.

Art. 139. Le traitement annuel allou6 h chaque Secr6taire d'Etat est de cinq mille cinq cent cinquante-cinq piastres.


XLIV


CONSTITUTION








DE LA REPUfLIQUE D'nIAITI. XLV

I1 est en outre allou6 A chacun une some de quatre cents piastres par mois pour frais particuliers de secretariat, de logement et de representation ().

Constitutions - De la Rpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 135.- De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 153.



SECTION 11.

Des Institutions d'arrondisseinents et do communes.


Art. 140. I1 est tabli, savoir :
Un conseil par arrondissement, et un conseil par commune. Ces institutions sont r6g16es par ]a loi.


Constitutions - De ]a Rdpublique, du 2 juin 1816, art. 58. - Du 30 d~cemrbre 1843, art. 138, 139. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 154.



(c) Loi du 31 octobre 1863.
Voy. Rcc. qcn., no 492. Loi du I4 aoft 1817, relative aux appointements des fonctionnaires publics, etc., art. 2.
Ancien article 139 de la Constitution du 14 novembre 186, 2nodifid par la loi du 11 Mai 1859 :
Chaque Seertaire d'Etatjouit d'un traitement annuel de cinq mille gourdes.
a Des frais de tournfes Icurs seront alloucs par la Joi.c
Article 2 de la loi dit 11 Mai 1859, exicutoirc dn ler Mai 1859 au ler Mai 1860
,x Les Secr6taires d'Etat, les membres du corps I6gislatif, recevront, au lieu du ," chiffre actuel de leurs appointments en papier monnaie, le sixitne dudit chiffre " en piastres fortes. P
Article ler de la loi du 18 juillet 1859, portant modification d la Constitution du 14 novembre 1846 :
cc Chaque Secr6taire d'Etat jouit d'un traitemeut annuel dont le chiflre est fix6 par e la Ioi,
Elle fixe 6galement le chiffre des frais de tourn~es qui seront allou~s aux Secr6cc taires d'Etat.
Article 2 de la loi d 13 septembre 1860, sur l'augnzentationdesappointements, etc,: t Les Secr6taires d'Etat recevront, au lieu du cIiffre des appointments en papier ,, monnaie qu'ils percevaient au 31 d6cembre 1858, le tiers du chiffre en piastres
-K fortes. V








CONSTITUTION


CItAPITRE III.

Du Pouvoir ju(iciaire.

Art. 141. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Constitutions - De la ltWpublique, du 30 d6cembre 1843, art. 142. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 156.

Art. 1402. Les contestations qui out pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sh.ufles exceptions ktablies par ]a loi.

Constitutions - De la Rpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 143. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 157.

Art. 143. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse nm petit tre dtabli qu'en vertu ('une loi.
II ne peut UIre cri6 de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque denomination que ce soit.

Constitudons - De la R6publique, du 27 ddcembre 1806, art. 128. - Du 2juin 1816, art. 171.- Du 30 d6cembre 1843, art. 14.-De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 158.

Art. 144. I1 y a, pour toute la R6publique, un tribunal de cassation dont organisation et les attributions sont determinies par la loi.
Le tribunal de cassation siege dans la capital.

Constitutions - De la R6publique, du 2 juin 1816, art. 200. - Du 30 d~cembre 1843, art. 145. - De empire, du 20 septembre 1849, art. 159.

Art. 445. La loi determine dgalement l'organisation et les attributions des autres tribunaux.

Constitutions - De la Rpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 138. - Du 2 juin 1816, art. 197. - Du 30 ddcembre 18413, art. 1418, 156, 157. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 161.


X LVI








DE LA 19PUBLIQUE D'HAITI.


Art. 146. Les juges ne peuvent W1re destitu6s que pour forfaiture l6galement jug-o, ni suspendus que par une accusation admise.
NManmoins, il est laiss6 la faculty au President d'Haiti, pendant deux ans, do r6voquer, s'il y a lieu, les juges, h l'effet d'6lever la magistrature A la hauteur de sa mission.
Les juges de paix sont r6vocables ().

Constitutions - De la Rpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 129. - Du 2 juin 1816, art. 173.- Du 30 dhcembre 1843, art. 150, 163.- Do 'empire, du 20 septembre 1849, art. 163.

Art. 147. Tout juge peut etre appeal A faire valoir ses droits h la retraite, s'il est dans les conditions voulues par les lois sur la mati~re (1).
Art. '48. Nul ne pout tre nomm6 juge ou officier du minister public, s'il n'a 30 ans accomplis, pour le tribunal de cassation, et 25 ans accomplis, pour les autres tribunaux.

Constitutions - De la R6publique, du 27 d6cembre 1806, arl. 132. - Du 2 juin 1816, art. 177. - Du 30 dicembre 1843, art. 152. - De ['empire, du 20 septembre 1849, art. 164.

Art. '49. Le Pr6sident d'Haiti nomme et r6voque les officiers du ministre public pres le tribunal de cassation et les autres tribunaux.

Constitutions - Imp6riale, du 20 mai 1805, art. 30. - De ]a R6publique, du 27 ddcembre 1806, art. 118, 139. - Du 2 juin 1816, art. 152. - Du 30 d~cembre 1843, art. 153. - De ['empire, du 20 septembre 1849, art. 165.

Art. 150. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques, except cells de repr6sentant.
L'incompatibilit6, A raison do la parents, est r6gl~e par la loi (").



(') Ancien article 146 de la Constitution de 1846, modifij par la loi du 11 decemnbre 1860, art. I :
a Lesjuges ne peuvent tre destitu6s que pour forfaiture 16galementjug6e, ni sus, pendus que par une accusation admise.
,,N anmoins les juges de paix sont r6vocables.
(1j Voy. Loi du 13 novembre 1860, sur [a pension civile.
(f") Voy. Loi du 9 juin 1835, sur I'organisation judiciaire, art. 11. - Loi du 26 septembre 1860, portant amendment A la loi du 6 octobre 1854.


XLVII











Constituions - De la Rpubliqne, (du 27 dcembre 1806, art. 741, 130. - Du 2 juin 1816, art. 81, 105, 175. - Du 30 ddcembre 183, art. 151. - De I'empire, du 20 septembre 1S9, art. 166.


Art. 151. Le traitement des membres du corps judiciaire est fix6 par la loi ().

Constitutions - De la 16pubilique, du 2 juin 1816, art. 172. - Du 30 d~cembre 1813, art. 155.-Dc l'empire, du 20 septemnbre 1819, art. 167.


Art. '152. 11 pourra ktre tabli des tribunaux de commerce. La loi r~gle leur organisation, leurs attributions et la durde des fonctious de leurs membres.


Constitution - Impriale, du 20 mai 1805, dispositions grnirales, art. 23. - De la 1tpublique, du 30 dcembre 1843, art. 156. - Do I'empire, du 20 septcmbre 1849, art. 168.


Art. 153. Des lois particulieres r;glent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations ties membres de ces tribunaux, et la dure de leurs fonctions (*).

Constitutions - Impdriale, dij 20 mai 1805, art. 48. - De la Rtpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 160. - Du 2 juin 1816, art. 2011, - Du 30 ddcembre 184P3, art. 157. - De I'empire, du 20 septenbre 1849, art. 169.


Art. 154. Les audiences des tribunaux sont publiques, h moins que cette publicity ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes mowurs : (ans ce cas, le tribunal le declare par un jugement.

Constitutions - De la R6publique, du 27 dcembre 1806, art. 131. - Du 2 juin 1816, art. 176.- Du 30 dtcembre 1843, art. 158. - De I'empire, du 20 septembre 189, art. 170.




() Lot du 23 octobre 1863, sur I'augmentation des appointements des fonctionnaires civils et inilitaires.
(') Loi du 19 novembre 1860, sur l'organisation des conseils militaires et sur la forme de proceder devant lesdit3 conseils. - Code p~nai militaire, du 26 novembro 1860.


CONSTITUTION


XLVIII







DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI.


Art. 155. La loi rbgle le mode de procdder contre les juges, dans les cas de crimes ou delits pa" eux commis, soit dans 1'exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice. - Inst. crime , 380 4 393.

Constitutions-De ]a Rpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 157, 158.--Dii 2 jiin 1816, art. 201, 202.- Du 30 ddcembre 1843, art. 163.- De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 171.


CHAPITRE IV,

Des Assemblkes priiaires des communes, ct tics c01hlges lectoraux d'arrondisscnciit.

Art. 456. Tout citoyen, icsg6 de 21 aus accomplis, a le droit de voter aux assemiblees primaires, s'il est d'aiileurs proprietaire foicier, s'il a 'exploiltation d'une ferine, ou s'il exerce une profession, un emploi public, ou toute industrie ddterinine par la loi 6lectorale.

Constitutions - De la 1e'publiquc, du 2 jouin 1816, art. 66. - Du 30 d~cembre 1843, art. 164. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 172.

Art. 157. Pour iMre habile h fair partie des collges 6lectoraux, ii faut etre ttg6 de 25 ans, et Otre de plus dans une des autres conditions prevues au prdcdent article.

Constitutions - De ia Rpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 57. - De ['empire, du 20 septembre 189, art. 173.

Art. 158. Les assembles primaires se r~unissent de plein droit, en vertu de l'article 52 de ]a Constitution, ou sur la convocation du President d'HaYti, dans le cas prvu en I'article 81.
Elles out pour objet de nominer les 6lecteurs.

Constitutions - De la RWpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 46. - Du 30 d6cembre 1843, art. 165. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 174.

Art. 159. Les colleges 6lectoraux s'assemblent 6galement de plein droit, en vertu de 'article 53 de la Constitution, ou sur la convocation du President d'Haiti, dans le cas 1srevu en l'article 81.


XLIX








IL CONSTITUTION
Ils ont pour objet de nominer les reprsentants et leurs suppltants.

Constitutions- Do la RUpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 47, 48.-Du 2 juin 1816, art. 61, 62. - Do I'empire, du 20 septembre 189, art. 175.

Art. 160. La runioiin des deux tiers des Mlecteurs d'un arrondissemnent, constitue u coll6ge electoral ; et routes les elections se font a la majority absolue des suffrages des rnernbres presents, et au scrutin secret.

Constitutions - De la R1publique, du 30 d~cembro 1843, art. 171.-Do empireo, du 20 septembre 189, art. 176.

Art. 161. Les assembl~es primaires et les colleges electoraux ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui des 6lections, qui leur sont respectivement attributes par la Constitution.
Its sont tenus de se dissoudre dbs que cet objet est rempli.

Constitutions - De ]a Rpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 54. - Du 2 juin 1816, art. 63. - Du 30 ddcenbra 1843, art. 173. - De empire, du 20 septenibre 1849, art. 177.


TITRE IV.

Des Finances.

Art. 162. Aucun imp6t au profit de l'Etat, ne peut tre 6tabli que par une loi.
Les imp6ts au profit des communes et des arrondissements, sont 6tablis en vertus de lois particulires.

Constitutions - De la Ripublique, du 27 dcembre 1806, art. 42. - Du 2 juin 1816, art. 57. - Du 30 d~cembre 11.i3, art. 174. - De I'empire, du 20 septembro 189, art. 178.

Art. 163. 11 ne peut 6tre 6tabli de privilges en mati~re d'imp6ts.
Nulle exception ou inodtration d'imp6t ne peut 6tre tablie que par une Ioi.








DE LA RI9PUBLIQUE D'HAYTI. LI
Constitutions - De la Rpublique, du 30 d6cembre 1843, art. 176. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 179.

Art. 464. Hors les cas formellement except's par la loi, aucune retribution ne peut 6tre exig6e des citoyens, qu'h titre d'imp6t au profit de l'Etat, de l'arrondissement ou de la commune.

Constitutions - Do la R6publique, du 30 d6cembre 1803, art. 177.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 180.

Art. 465. Aucune pension, aucune gratification h la charge du Tresor public, ne peut tre accord6e qu'en vertu d'une loi.

Constitutions - De la R6publique, du 30 d6cembre 1843, art. 178. - De Iem pire, du 20 septembre 1849, art. 181.

Art. 466. Le budget de chaque Secr6tairerie d'Etat est divis6 en chapitres : aucune somme allou6e pour un chapitre ne petit tre reported au cr6dit d'un autre chapitre, et employee hi d'autres d6penses, sans une loi.

Constitutions- De la R~publique, du 30 d6cembre 1843, art. 179.- De empire, du 20 septembre 1809, art. 182.

Art. 467. Chaque ann6e les chambres arritent : Io le compte des recettes et (epenses, accompagn6 de pieces justificatives de l'ann6e prgc~dente avec distinction de chaque depat'iement; 20 le budget genral de l'Etat, contenant I'apercu des receltes et la proposition des fonds assigns pour l'ann e h chaque Secr~taire d'Etat.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra tre introduit A l'occasion du budget, dans le but de rdduire, ni d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, dejh fixes par des lois sp6ciales (



( ) Ancien article 167 de la Constitution du I4 novembre 1846, modified par la loi du 18 juillet 1859 :
ct Chaque annie les chambres arrdtent : 10 le compte des recettes et dtpenses de l'ann~e ou des annes pr~cdentes, avee distinction de chaque d~partement ; 2o le budget g ndral de I'Etat, contenant l'apereu des recettes et la proposition des ' fonds assigns pour I'ann6e A chaque Secr6taire d'Etat.









LII CONSTITUTION
Costituions - De la Itpublique, du 27 ,l6cembre 1806, art. 176, 177. - Du 2 juin 1816, art. 222.- Du 30 (lecembre 1843, art. 180.-De I'empire, du 20 septembre 181.9, art. 183.

Art. 168. La chambre des comptes est composee d'un certain nombre de membres dtermin6 par ]a loi.
Ils sont nomm s par le President d'Haiti et rdvocables A sa volont6.
L'orgallisation et les attributions de ]a chambre des comptes sont determinees par la loi.

Constitutions - De ]a B-publique, du 30 d~cembre 1843, art. 181.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 184.

Art. 169. La loi rbgle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte, I'effigie et la ddnominiation des monnaies.

Constitutions - Impdriale, du 20 mai 1805, art. 31. - De la Rpublique, du 27 ddcembre 1806, art. 2.- Du 2 juin 1816, art. 162. - Du 30 ddcembro 1843, art. 183. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 185.



TITRE V.

De la Force publique.

Art. 1 70. La force publique est institute pour ddfendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et pour assurer, au dedans, le maintien de l'ordre et l'ex6cution des lois.

Constitutions - De la 116publique, dui 27 ddcembre 1806, art. 167. - Du 2juin 1816, art. 211.- Du 30 ddcernbre 1813, art. 184.- De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 186.

Art. 171. L'armre est essentiellement obdissante : nul corps arm, ne peut ddlibt!rer.



'routefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra 6tre inlroduit, 4 l'occa.;ion du budget, dans le but de reduire ni d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la sold des militaires, ddjh fixs par des lois sp~ciales.








DE LA R PIJBLIQUE D'HATITI. LIII

Constitutions - De la RWpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 167. - Du 2 juin 1816, art. 211.- Du 30 d~cembre 1843, art. 185.- De ]'empire, du 20 septembre 1849, art. 187.

Art. i 72. L'armde se forme sur le pied de paix ou de guerre, seIon qu'il y a lieu.
Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait partie de l'armde.

Constitutions - De la R~publique, du 30 d6cembre 1843, art. 186. - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 188.
Art. 173. Le mode de recrutement de l'arm~e est dkermin6 par la loi.

Elle rgle 6galement l'avancement, les droits et les obligations des militaires (').

Constitutions - De la I16publique, du 27 d~cembre 1806, art. 170. - Du 2 juin 1816, art. 214.- Du 30 deembre 1843, art. 187. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 189.

Art. 174. II ne pourra jamais Wre crd6 de corps privilegi6 ; mais le President d'Hai'ti a une garde particuli~re, soumise au inme rdgime militaire que les autres corps de I'armde.

Constitutions - De ]a R~publique, du 30 d6cembre 183, art. 187. - De 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 190.

Art. 175. La garde nationale est organiske par la loi.
Elle ne peut tre mobilisde, en tout ou en partie, que dans les cas pr~vus par la loi sur son organisation.

Constitutions - De la R~publique, du 27 d~cembre 1806, art. 168, 169. - Du 2juin 1816, art. 212, 213. - Du 30 d6cembre 1843, art. 189. - De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 191.

Art. 476. Les militaires ne peuvent etre priv~s de leurs grades, honneurs et pensions que de la manire determine par ]a loi.



(') Voy. Loi 28 novembre 1846, sur le recrutement de I'arme. - Arrt6 du let mars 1859, sur le service militaire.








LIv CONSTITUTION
Constitutions - De Ia Itpubliquoe, du 30 d6cembre 1843, art. 191.-Do 1'empire, du 20 septembre 1849, art. 192.



TITRE VI.

Dispositions g6Mrales.

Art. 177. Les couleurs nationals sontle bleit et le rouge, placs horizontalement.
Les arnes de la Rpublique sont le palmiste, surmont6 du bonnet de la liberty, et orn6 d'un trophte d'armes, avec la hgende ; l'uniou fail la force.

Constitution - Imp6riale, du 20 mai 1805, dispositions g~nrales, art. 20. - Do la R1publique, du 30 d~cembre 1843, art. 192. - De 'empire, du 20 septembre 1849, art. 193.

Art. 1 78. La yille du Port-au-Prince est la capitale de la R6publique d'Ilalti et le si6ge du gouvernement.

Constitutions - De la 1R6publique, du 2 juin 1816, art. 14. - Du 30 d~cembre 1843, art. 193. - De i'empire, du 20 septembre 1849, art. 194.

Art. 179. Aucun serment ne peut tAtre impos6 qu'en vertu de la loi. Elle en determine la formule.

Constitutions - De la Rpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 19.-Do t'empire, du 20 septembre 1849, art. 195.

Art. 480. Tout stranger, qui se trouve sur le territoire de la R6publique, jouit de la protection accord~e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions 6tablies par la loi.

Constitutions - Imp(iale, du 20 mai 1805, dispositions g~n~rales, art. 11, 26.
- De la 116publique, du 2 juin 1816, art. 218. - Du 30 dicembre 1843, art. 195.
- De empire, du 20 septembre 1849, art. 196.

Art. 181. La loi 6tablit un syst~me uniforme de poids et mesures.








DE LA R19PUBLIQUE D'IIAITI. LV

Constitutions - De la RMpublique, du 27 d6cembre 1806, art. 42. - Du 2 juin 1816, art. 58. - Du 30 d6cembre 183, art. 196. - De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 197.

Art. 182. Los fMtes nationales sont :celle de lUndpendance d'Haiti, le ler janvier ; celle de J.-J. Dessalines, le 2 janvier ; cell d'Alexandre Petion, le 2 avril ; cello de l'Agricultre, le 1,,, mai; cello de Philippe Guerrier, le 30 juin ; et cello de la Restauration de la Republique, le 22 d~cembre (').

Constitutions - Impriale, du 20 mai 1805, dispositions gn6rales, art. 27. Do la Rpublique, du 2 juin 1816, art. 34. - Du 30 dicembre 1843, art. 197. Do 'empire, du 20 septembre 1849, art. 198.

Art. 483. Aucune loi, aucun arretW ou r~glement d'administration publique, n'est obligatoire qu'apr~s avoir W t6 publi6 dans la forme d6termin~e par la loi.

Constitutions- De la R6publique, du 30 d~cembre 1 83, art. 198.-De l'empire, du 20 septembre 1819, art. 199.

Art. 184. Aucune place, aucune parties du territoire ne peut tre d6clar6e en 6tat de si6ge, quo dans le cas de troubles civils, ou dans celui d'invasion imminente ou effectu~o de la part d'une force 6trang~re.
Cetle declaration est faite par le Pr6sident d'Haiti, et doit tre consign6e par tous les Secr~itaires d'Etat.

Constitutions- De la RWpublique, du 30 d~cembre 1843, art. 199.-Do o'empire, du 20 septembre 1849, art. 200.

Art. 185. La Constitution ne pout etre suspendue en tout ou en partie.



(') Et la Saint-Nicolas, patron du President actuel do la Rpublique. (Loi du 27 novembre 1860.)
Ancien article 182 de la Constitution du 14 novembre 1846, modifid par la loi du 18juillet 1859 .
, Los fetes nationales sont : cello de l'independance d'Haiti, le Jer janvier; cello d'Alexandre Petion, lo 2 avril; cello de l'Agriculture, le Jer mai; cell de Philippe Guerrier, lo 30 juin. is








LVI CONSTITUTION
Constitutions - Do Ia IhWpublique, du 30 ddcembre 843, art. 200.-Do t'ompire, du 20 septembre 1849, art. 201.


TITRE VII.

De la flvisio de la Constitution.


Art. 486. Si l'exp~rience faisait sentir les inconv6nients de quelques dispositions de la Constitution, la proposition d'une revision de ces dispositions pourra 6ttre faite dans la forme ordinaire des lois.

Constitutions - De la Rpublique, du 27 d~cembre 1806, art. 181. - Du 2 juin 1816, art. 226. - Du 30 d6cembre 183, art. 201. - Do empire, du 20 septembre 1849, art. 202.

Art. 187. Si le pouvoir ex6cutif et les deux chambres sont d'accord sur les changemeiits propos s dans une session, la discussion en sera renvoy6e d la session de I'ann(e suivante. Et si, h cette seconde session, les deux chanibres et le pouvoir exi!cutif s'accordent sur les changements propos6s, les nouvelles dispositions adoptees seront publides dans la forine ordinaire des lois, conimne articles de ]a Constitution.
Art. 188. Aucune proposition de revision ne peut tre vote, aucun changement dans la Constitution ne peut tre adopt dans les chambres, qu'h la majority des deux tiers des suffrages.

Contitutions - Do la Rpublique, du 27 deembre 1806, art. 193. - Du 2 juin 1816, art. 238. - Du 30 ddcembre 183, art. 203. - De ['empire, du 20 septembre 1849, art. 203.










DE LA REPUBLIQUE D'1AITI.


TITRE VIII.


Dispositions transitoires (*).


Art. 189. Dans la session de 1860, si ce n'est avant, il sera propos6 au corps 16gislatif:
10 Une loi r6glant le mode h suivre dans le cas de poursuite contre les fonctionnaires publics pour faith de leur administration; 20 une loi rt!glant ]a forme de proc6der par devant la haute cour de justice (1); 3o une loi r~glant l'exercice du droit de grace et du droit de commuer les peines (2); 40 une loi r6glant la retraite des juges (3) (').




(*) Anciens articles 189, 190 et 191 de la Constitution do 14 novembre 1846, et supprines par l'article 9 de la loi do 18 juillet 1859, portamt modification ti cette Consitution :
,( Art. 189. Les menibres actuels du st:nat sont maintenus dans leurs fonctions ainsi qu'il suit :
, Un tiers pour trois ans, tin tiers pour six ans, un tiers pour neuf ans.
Cette disposition sera ex6cut6e par on mirage au sort, faith par le s6nat, en s6ance
pnblique.
c Art. 190. A I'avenir, tout snateur sera 6u par la cbambre des repr6sentants, v pour neuf ans, conform~njent h I'article 63 de la Constitution. ),
,c Art. 191. La formation de la chambre des repr6sentants aura lieu, pour ]a pre,( mi.re fois setlement, ainsi qu'il suit :
Le President d'Haiti adressera au s6nat une liste gnirale de trois candidats pour , chaque repr~sentant et chaque supplant 5 Mlire par arrondissement.
a Le s nat 61ira, parmi les candidats ports sur la liste g-nWrale, le nombre do o repr6sentants et de supplants fix6 par les articles 51 et 53 de la Constitution. V
(1) Voy. Loi du 18 octobre 1860, sur la forme de proc6der devant ]a haute cour de justice.
(2) Voy. Loi do 26 septembre 1860, sor l'exercice do droit de grAce, de commutation de peines et d'amnistie.
(3) Voy. Loi do 13 novembre 1860, stir la pension civile.
(") Ancien article 192 dc ta Coastitution du 11 noventbre 1846, wodifik par la loi d 18 juillet 1859, art. 2 :
x Dans la session de 1847, il sera propos6 h la 16gislature : 10 one Ioi r6glant le " mode A suivro dans le cas de poursuite centre les fonctionnaires publics pour fails " de leor administration ; - 2o one loi r6glant la forme de procider pardevant la ,a haute cour de justice; - 3o utie loi r6glant I'exercice do droit do grAce et de celui


LVII












Art. 190. La pr6sente loi sera puhli6e et ex6cutee dans toute 1'6tendue do la Ihpubliquc.
Les Codes do lois civiles, commerciales, p6nales et d'instruction cril-ninelle, et routes lois qui s'y rattachent, sont maintenus en vigueur jusqu'h ce qu'il y soit idgalement drog6.
Toutes les dispositions do lois, (lecrets, arrets, reglements et autres actes qui sont contraires h la pr(sente Constitution demeurent abrogts (*)

Constitution - De I'empire, du 20 septembre 1849, art. 204.







20 ORGANISATION RELIGIEUSE





� I.


CONCORDAT

Sign6 h Rome le 28 mars 1860, - Ratifi6 aux Gonaives, par le Pr6sident d'Haiti,
le 10 mai 1860,- Sanctionn6 au Port-au-Prince, par le S~nat, le 1er aofit 1860.


Nous, FABRE GEFFRARD, Pr6sident de ]a RUpublique d'Hafti, savoir faisons a. quiconque appartient : comme il a W conclu, le




,, de commuer les peines ; - 40 une loi r~glant ]a retraite des juges; -5 o nne Ioi i determinant les attributions des Seertaires d'Etat. ,
(*) Ancien article 193 de la Constitution de 1846, modified par l'artcile 3 de la loi du 18juillet 1859 :
a La pr~sente Constitution sera publi6e et ex6cut6e dans toute I' tendue de ia R6publique.
w Les Codes de lois eiviles, commerciales, p~nales et d'instruction criminelle, et toutes autres lois qui en font partie, sont maintenus en vigueurjusqu'A ce qu'it y
soit l6galement d~rog6.
x Toules les dispositions des lois, d6crets, arrdt6s, r6glements et autres actes, qui
sont contraires A la prtsente Constitution, demeurent abrog6s. o


CONSTITUTION


LVIII







DE LA RI PUBLIQUE D'HAYTI. LIX
28 mars 1860, entre Sa Saintet6 le Souverain Pontife PIE IX et Nous, par l'entremise des pl6nipolentiaires respectifs, une convention ayant pour but d'organiser et de rdgler l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la R6publique d'Haiti, de laquelle convention voici la teneur :


CONVENTION

Entre S. S. le Souverain Pontife PIE IX et S. Exc. FABRE GEFFRARD,
Prsident de la Republique d'Haiti.

AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINIT,.
S. S. le Souverain Pontife PIE IX, et S. Exc. le Pr6sident de la Republique d'Haiti FABRE GEFFRARD, ddsirant organiser et r6gler convenablement l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la R6publique d'Haiti, ont choisi pour ministres pl6nipotentiaires :
S. S. le Souverain Pontife PIE IX, Son Eminence le cardinal JACQUES ANTONELLI, son secr~taire d'Etat, etc., etc.
Son Excellence le President d'Haiti FABRE GEFFRARD, Al. PIERRE FAUBERT, ancien aide de camp et secretaire du Pr6sident d'Haiti J.-P. BOYER, et ancien ministre du gouvernement haitien prbs le gouvernement franais;
Lesquels pinipotentiaires, apr~s l'6change de leurs plains pouvoirs respectifs, ont arrt ]a convention suivante
Art. Jer. La religion catholique, apostolique et romaine, qui est la religion de la grande majority des Haitiens, sera spdcialement prot6gee, ainsi que ses ministres, dans la R1publique d'Haiti, et jouira des droits et attributs qui lui sont propres.
Art. 2. La ville du Port-au-Prince, capitale de la Rpublique d'Haiti, est 6rig6e en archevch. Des dioceses relevant de cette m6tropole seront 6tablis le plus t6t possible, ainsi que d'autres archevch6s et 6vchds, si c'est ndcessaire; et les circonscriptions en seront r6gl6es par le Saint-Si6ge, de concert avec le gouvernement haitien.
Art. 3. Le gouvernement de la R6publique d'Haiti s'oblige d'accorder et de maintenir aux archev(chds et 6vches un traitement annual convenable sur les fonds du tr6sor public.
Art. 4. Le President d'Haiti jouira du privilege de nommer les








LX CONSTITUTION
archev~ques et les 6veques ; et si le Saint-Singe leur trouve les qualit~s requises par Ics Saints Canons, it leur donnera l'institution canonique.
11 est entendu que les eccl~siastiques nomm6s aux archev~ch~s et aux 6vh 6s, ne pourront exercer leur juridiction avant de recevoir l'institution canonique; et dans le cas ofi le Saint-Si'ge croirait devoir ajourner ou ne pas confer cette institution, ii en informera le President d'lIafti, lequel, dans ce dernier cas, nommera un autre eccl6siastique. AW
Art. 5. Les archev~ques et les 6vques, avant d'entrer dans l'exercice de lour ministare pastoral, prtteront directement entre les mains du President d'llaiti le serpent suivant :
( Jo jure et promets h Dieu, sur les Saints Evangiles, comme ii ( convient h un 6v0que, de garder obissance et fidlit au gouverc nement 6tabli par Ia Constitution d'Iafti, et de ne rien entreprenr dre ni directement ni indirectemeut qui soit contraire aux droits o( et aux int(rfts de Ia R6publique. )
Les vicaires-gOnraux, les curds et les vicaires des paroisses, ainsi quc tous autres membres de Ia hi6rarchie ecclsiastique, tons chefs d'&oles ou d'institutions religieuses preteront, avant d'exercer leur office, entre les mains de l'autorit6 civile d6signte par le President d'Haiti, le m~mne serment que celii des archev~ques et des 6v0ques.
Art. 6. L'archevtque ou '6v(que pourra instituer, pour le bien du diocese, apr~s s'6tre entendu an pr(alalle avec le President d'Haiti ou ses dfde'uius, un Chapitre compose d'un nombre convenable de chanoines, conformtment aux dispositions canoniques.
Art. 7. Dans les grands et petits s6minaires qui, scion I besoin, pourront etre tablis, le regime, administration et ]'instruction seront r6gl6s conform~ment aux lois canoniques, par les archev ques ou les 6v0ques, qui nommeront librement aussi les sup~rieurs, directeurs et professeurs de ces tablissements.
Art. 8. Les archev,'ques et 6v0ques nommeront leurs vicairesg6n~raux. Dans le cas de d6s ou do admission de 'archev~que on de l'6v0que dioc~sain, le diocese sera administer par le vicaire-g6n6ral que l'un ou I'autre aura designed comme tel, et h difaut de cette designation, par celui qui sera le plus ancien dans ]'office de vicaire-g6nral. Tons les autres, s'il y en a, exerceront leurs fonctions sous la d~pendance de ce vicaire, et cela en vertu du pouvoir extraordinaire accord 4 cet effet par le Saint-Siege. Cette disposi-.







DE LA R19PUBLIQUE D'HAITI. LXI
tion sera en vigueur taut qu'il n'y aura pas un chapitre cathedral, et quand ce chapitre existera il nommera, conform6ment aux prescriptions canoniques, le vicaire capitulaire.
Art. 9. Les archev~ques et les 6vtques nommeront les curds et les vicaires des paroisses, ainsi que les membres des cbapitres qui pourront tre institutes, et ces nominations se feront conformdment aux lois canoniques. Ils examineront les lettres d'ordination, les dimissoriales et les exeats, ainsi que les autres lettres testimoniales des ecclsiastiques strangers, qui viendront dans ]a Rpublique pour exercer le saint ministbre.
Art. 10. Les archev6ques et les dveques, pour le regime de leurs 6glises, seront libres d'exercer tout ce qui est dans les attributions de leur ministbre pastoral, selon les rigles canoniques.
Art. I i. S'il 6tait ndcessaire d'apporter des changements h la circonscription actuelle des paroisses, ou d'en driger de nouvelles, les arcbevtques et les dvques y pourvoiraient en se concertant, au prdalable, pour cet objet, avec le President d'Haiti ou ses d6hguds.
Art. 12. Dans l'intdret et l'avantage spirituel du pays, on pourra y instituer des ordres et des tablissements religieux approuvds par l'Eglise. Tous ces dtablissements seront institutes par les archev~ques ou les vques, qui se concerteront, an prdalable, avec le Prsident d'HaYti ou ses ddlguds.
Art. 13. II ne sera port aucune entrave .lla libre correspondance des 6v0ques, du clerg6 et des fiddles en Haiti avec le Saint-Sidge, sur les matibres de religion, de m~me que des 6vdques avec leurs diocdsains.
Art. 14. Les fonds curiaux ne seront employes dans cbaque paroisse qu'h l'entretien du culte et de ses ministres, ainsi qu'aux frais et ddpenses des stminaires et autres tablissements pieux. L'administration de ces fonds sera confide, sous ]a haute surveillance de I'archev(que ou de l'v6que diocdsain, au cur6 de la paroisse et au directeur du conseil des notables, lesquels choisiront un caissier parmi les citoyens du lieu.
Art. 15. La formule suivante de prire sera rdcitee on chantde h la fin de l'office divin dans routes les 6glises catholiques d'Haiti :

Doinine salvam fac Rempublicam curn Preside nostro N.
Et exaudi nos in die qud invocaverimus le.









Art. 46. I1 est ddclare de la part du Prdsident d'HaYti, et il est bien entendu de la part du Saint-Siege, que executionn de tout ce qui est stipul6 dans le present Concordat ne pourra tre entrav6 par aucune disposition des lois de la Rdpublique d'Llaiti, ou aucune interprtation contraire desdites lois, ou des usages en vigueur.
Art. 17. Tous les points concernant les mati~res ecclIsiastiques, non inentionnies au present Concordat, seront rdgl6s conformdment h la discipline en vigueur dans l'Eglise, approuv6e par le SaintSidge.
Art. 18. Le present Concordat sera de part et d'autre ratifi', et l'change des ratifications aura lieu h Rome ou A Paris, dans le ddlai de six mois, ou plut6t si faire se peut.
Faith en double h Rome, le 28 mars 1860.
PIERRE FAUBERT.
G. Card. ANTONELLI.

Nous, ayant vu et mrement examine la Convention ci-dessus, nous l'avons accepted, confirmed et ratifi6e, comme nous le faisons par la prdsente, promettant pour Nous et nos successeurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipul6 dans cette Convention; d'y tenir la main, et de ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign cette ratification de notre main et l'avons faith munir du sceau de la Rtpublique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonaives, le 10 mai 1860, an 57e de l'Ind~pendance.
GEFFRARD.
Par le Prdsident
Le Secretaire d'Etat de la justice, des cultes
et de instructions publique,
F.-E DUBOIS.

Le Secrdtaire d'Etat des finances, du commerce
et des relations ext rieures,
V. PLSANCE.

Le S~nat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par l'article '107 de la Constitution;


CONSTITUTION


Lill







DE LA RIPUBLIQUE D'HAITI.


Aprs avoir examine les stipulations de ]a Convention ci-dessus, contenant dix-huit articles, et conclue, le 28 mars 1860, entre le pldnipotentiaire de Sa Saintet6 le Souverain Pontife PIE IX et le plnipotentiaire du Pr6sident d'Haiti FABRE GEFFRARD; laquelle Convention, rdglant les rapports religieux de la R6publique d'Haiti avec le Saint-Sige, est rev~tue de la ratification de S. Exc. le Pr6sident d'Haiti, sous la date du 10 mai de cette meme annde 1860;
DECllfTE la sanction desdites stipulations pour sortir leur plein et entier effet.
Donn6 t ]a Maison nationale, au Port-au-Prince, le Jer aoait 1860, an 57e de l'Ind6pendance.

Le President du Senat,
J.-M. DUVAL.

Les Secrdtaires,
S. TOUSSAINT,
B. INGINAC.

Nous, FABRE GEFFRARD, Prfsident d'Haiti, savoir faisons A quiconque appartient :
Comme deux notes additionnelles A la Convention conclue le 28 mars 1860 entre Sa Saintete le Souverain Pontife PIE IX et Nous, par l'entremise des pl6nipotentiaires respectifs, pour organiser et rdgler l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Rpublique d'Hal'ti, ont W changes le m~me jour et en m~me temps que la conclusion de cette Convention entre les plnipotentiaires sus-mentionn6s, desquelles notes additionnelles voici ]a tcneur :

LEGATION HAITIENNE A ROlME.
A Son Eminence le Cordinal ANTONELLI, secretaire d'Etat
et pldnipotentiaire du Saint-Sidge.
Le soussignd, ministre pldnipotentiaire de la Republique d'Ha'ti, pros du Saint-Sige, en concluant avec Votre Eminence une Convention relative d l'arrangement et au r~glement des affaires religieuses dans la susdite Republique, se croit oblige de mieux fixer le sens et l'dtendue de quelques-uns des articles de ladite Conven-


LIII1









tion par la note actuelle qui, avec ]a rdponse de Votre Eminence, devra fire parties de la Convention sus-mentionnde, avoir la minme force obligatoire que cette Convention, et 6tre, en consequence, de part et d'autre, ratified comme elle.
L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer h l'autorite spirituelle l'exercice 15gitirne de ses droits et attributions, il est entendu qu'il ne pourra, (tans aucun cas, ,tre interprWtt de mani~re h prdjudicier en rien aux droits et attrihutions propres a l'autorit6 temporelle.
II est 6-alement convenu que la nomination attribute aux archevYques et dv ques, des vicaires-gdn6raux et des cur6s ne pourra porter que sur des personnes agr66es par le Pr6sident d'Haiti.
Ii est aussi entendu que les mots (( archeeches et fctchds )) employcs dans 'article 3, ne d6signent que les titulaires des si~ges archipiscopaux et 6piscopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le capitulaire menionnms A I'article 8, quand I'un ou lautre administrera le (lioc6tse par ddcds ou admission (ll titulaire.
II ne pourra, dans aucun cas, r6sulter de l'article 171, non plus que d'aucun atre article dI present Concordat, le moindre prdjudice pour les droits et attributions de l'Etat dans la Rpublique d'Haiti ; et si des dissentiments on des diffictiltes s'61evaient sur les points dont il est question (tans ledit article, ius seront rdsolus amiablement entre l'autorit6 spirittielle et l'autorit6 temporelle, de manidre a. ce que leurs droits respectifs soient 6galement sauvegardds.
Le soussign6, ayant 6gard it l'observation de Votre Eminence sur le cas ofi I'n des successeurs dii President actuel d'taiti ne professerait pas la religion catholique, admet que, planss ce cas, le pr6sent Concordat sera modifi6 quant aux (iroits qni y sont attributes a un chef catholique et qni ne pourraient Utre exercds par un chef professant toute autre religion.
Le soussign6 saisit cette occasion pour prier Votre Eminence d'agrder l'expression de sa haute consideration.
Fait h. Rome, le 28 mars 1860.
PIERRE FAUBERT.

Texte francois de la rHonse dit Cardinal ANTONELLI
et la note additionnelle au Concordat.

Le soussigne, cardinal secrdtaire d'Etat et pldnipotentiaire du Saint-Siege, a l'honneur d'accuser reception h Votre Excellence de la note par laquelle elle a pens6 devoir riieux fixer le sens et l'6-


CONSTITUTION


LXIV








DE LA RIPUBLIQUE D'HAYTI.


de quelques-uns des articles de la Convention arret~e entre les deux plknipotentiaires, pour r6gler et arranger les affaires religieuses dans la R16publique d'Haiti, laquelle note, avec la r6ponse du soussign6, devra fire partie de la Convention sus-mentionn(e, avoir la mime force obligatoire que cette Convention, et 3'tre en consequence, de part et d'autre, ratifi6e come elle.
Quoique les archeveques et les eveques, en exergant leur ministare pastoral conformnient aux prescriptions canoniques et a la discipline en vigueur dlans l'Eglise approuv6e par le Saint-Sidge, ne puissent jamais donner lieu h aucun prejudice aux droits et attributions de I'autorit6 teinporelle, n6anmoins le soussign6 admet la declaration te Votre Excellence an sujet des articles 40 et 17, en assurant que le Saint-Si6ge n'a rien tant h etur que de voir les deux autorit6s s'exercer d'un common accord dans les limites de leurs attributions respectives et conserver une harmonie parfaite, qui lie peut que les fortifier l'une et l'antre dais l'int6r& du Lien.
Il est aussi convene que la nomination attribue aux arclievques et eveques, des vicaires-g6n6raux et des clr6s, ne pourra porter que sur des personnes agrees par le Pr~sident d'Ilaiti.
I1 est 6galeinent enitendu pue les roots (( archerdcUs et eceches employs dans I'article 3, ne d6signent que les titulaires des sikges archi6piscopaux et 4piscopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le capitulaire mentionn6 A 'article 8, quand 'nun on l'autre administrera le diocese par d6cds on admission du titulaire.
Le soussign-l accepte coinme un point entendu Ia declaration de Votre Excellence relative au cas off Fun des successeurs du Prgsident actuel d'llaiti ie professerait pas la religion catholique, laquelle declaration porte que, dans le susdit cas, le present Concordat sera modifi6 quaint aux droits qui y sont attribus h un chef catholique et qui ne pourraient tre exerc6s par un chef professant toute autre religion.
Le soussign6 ayant ainsi satisfait au d6sir exprim6 par Votre Excellenc.e dans Ia note sns-indiqu6e, a l'lionneur de lui renouveler les sentiments de sa consideration distingn6e.

(Sign 4) : G. Card. ANTONELLI.
Rome, 28 mars 4860.

A S. Exe. 3iL le Ainistre plenipotentiaire d'Haiti pros du SaintSiege.


LXV










Nous, ayant vu et mirerment exainin6 les deux notes ci-dessus, Nous les avons acceptdes, confirmes, come Nous le faisons par ]a pr6sente, promettant pour Notis ct nos successeurs de rempli' et d'observer religieusement tout cc qui est contenu et stipul6 dans lesdites notes; d'y tenir la main, et (le ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, Nous avons sign cette ratification de notre main et l'avons faith lnunir du sceau de la R6publique.
Faith et donn6 au Palais national des Gonaives, le 40 mai 1860, an 57e de l'Indipendance.
GEFFRARD.
Par le Prdsident
Le Secretaire d'Etat de la justice, des cultes
et de l'instruction publique,
F.-E DUBOIS.
Le Secretaire d'Etat des finances, du commerce
et des relations extdrieures,
V. PLESANCE.

Le S6nat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par l'article 107 de ]a Constitution ;
Aprbs avoir examine les stipulations contenues dans les deux notes ci-dessus, additionnelles i la Convention conclue, le 28 mars 1860, entre les plenipotentiaires respectifs de Sa Saintet6 le Grand Pontife PIE IX et de Son Excellence le Pr6sident d'Ha'ti FABRE GEFFRAru; les(luelles notes changes le inme dit jour 28 mars 1860, entre les susdiis plhnipotentiaires y ddnommn6s, et devant faire llartie intdgrante et obligatoire de ladite Convention, ont dt ratifides plar Son Excellence le Pr6sident d'Haiti le 10 du inois de lnai 1860;
DICR:TE la sanction desdites deux notes pour sortir leur plein et entier effet.
Donn6 a ]a Maison nationale du Port-au-Prince, le 4er aofit 4860, an 57e de H'Juddpendance.
Le President du Shnat,
J.-M. DUVAL.
Les SecrOtaires,
S. TOUSSAINT,
B. INGINAC.


LxvI


CONSTITUTION







DT, LA REPUBLIQUE D'ItAITI.


Nos con entiownei hanc e Nobis diligenler inspectam alique perpensom. volonlati Nostee conformni i, 'enbiits ac proinde ipsaw niO. riOn dnhobas adnexis documentis qaw integralem. ipsius porlewn consliltaod, r oa habemnus et confiniatnus ,ique nosmetipsos successoresqtIe nosi ros obstrictos fore declara ns. In quorutm fidet solenme hoc raliho bitionis doctonentum Nostrd subscriptione nwitiini s, eiqte sigilltnt nostrun apponi jussiDaltum. Romc ex Palatio Apostolico Vaticano, die 25 seplembris, ano 1860.
Ponlificatmis nostri anno decintoquibo.
PIUS PP. IX.


TRADUCTION.

Nous, aprs avoir examine avec soin et n~reiment pes6 cette Convention, l'avons trouvxe conlorme h notre volont6, et, en cons6quence, nous l'avons coutirmce et ratifi!e, conime aussi conjointement avec elle, deux documents y annex6s qui en sont une pattie int&grante, nous dGclarant lis par cette Convention ainsi que nos successeurs ; en foi do quoi nous avons solennellement revktu de notre signature cet acte de ratification et avons ordonn6 qu'on y apposatt notre sceau.
Donn6 i Rome, au Palais apostolique du Vatican, le 25 septembre 1800, 15, annie de notre Pontificat.
PIE IX, P.


PROCES-VERBAL DE L'I!CIIANGE DES RATIFICATIONS.

Ayant W conclue, 4 Rome, par Sa Saintet le Souverain Pontife PIE IX et Son Excellence Ic Seigneur FAB1RE GEFFRARD, Pr(sident de ]a R6publique d'Hafti, une Convention As l'elfet de r~gler les afiaires religieuses dans cette Rpublique, les pl6nipotentiaires soussignds s'61ant r~unis ce jour, 25 septembre 1860, au palais du Cardinal Secrttaire d'Etat do Sa SainleL, pour changer les instruments des ratifications respectives, ils les ont collationn~es mot ih mot sur les documents originaux de la Convention elle-mnme, et ont solennellement d6clar6 les avoir parfaitement trouvs conforms en tout


LXVII










point. En foi de quoi ius ont appos6 au present acte, en double origiiial, lcur signature et le sceau (e lcurs armes.
Rome, du Palais du Vatican, los jour et a l que dessus.

PIERRE F AUI3ERT.
G. Card. ANTONELLI.




� LI.

ARRE T orqanique des Diocses en Haiti.

Port-au-Prince, le 12 mars 1861.

FABRE GEFFBARD, Pr~sident d'Hla'ti,
Vu le Concordat sigit6 entre Sa Saintct le Souverain Pontife et Nous, le 28 mars 1860;
Vu l'acte contenant les articles organiques sc rattachant h l'ex6eution dudit trait, et sign ic 6 fP3vrier detniier entre MM. les s6lateurs S. FAUBERT, D. LALONTIE' Ot J.-A. MIAMIBEAU, nos commissaires lomlle d. cet effel, ct Mgr JEAN MONETTI, 6vque de Cervia, Igat apostolique cn Ilali (*);
Sur lc rapport du Sccr~taire d'Etat an d, partement de la justice et des cults, etc. ;
Et de Favis du Conseil des Secritaires d'Etat;

ARRfTE :
Art. '1or. La division civile ct politique de ]a 116publique servira de base A la division religieuse, C'est-h-dire q('il y aura dans la R16publique autant te dioceses que (Io departements, eL iue les limites ct circonscriptions de ces dioceses seront los mine'nis que cells des d(parteineits.



(') Le present arrtt organique des dioceses est la reproduction textuelle do actede ci-dessus mentionn6.


11XVlll


CONSTITUTION







DE LA RFtPUBLIQUE D'IIAYTI.


Art. 2. I1 y aura, en consequence, cinq dioceses dans ]a R6publique, savoir :
Le diocese du Port-au-Prince, comprenant le ddpartement de l'Ouest;
Le diocese des GonaYves, comprenant le delartement de l'Artibonite; ce dernier dliose devant Wtre adlninistrd, quant A prsent, par l'arcllevejue du Port-au-Prince;
Le diocese du Cap-Haitien, comprenant le ddpartement dii Nord
Le diocese du Port-de-Paix, comprenant le dpartement du NordOuest; ce dernier diocese devant dire administer, quant A present, par l'vdque du Cap-HaYtien ;
Enfin le diocdse des Cayes, comprenant le ddpartement du Sud.
Les limites desdits dioceses sont les mdmes que celles qui ont dWt fixes pour les ddpartements politiques par les lois existantes.
Art. 3. Chaque diocese comprendra antant de paroisses distinctes que les ddpartemients correspondants comprennent de communes.
L'autoritd spirituelle et l'autoritd temporelle s'entendront pour y dtablir ties succursales et des annexes, quand le besoin s'en fera sentir. Un tableau gdn(.,ral des paroisses actuelles, distributes par diocese, sera annex5 au present arrtd.
Art. 4. It sera alloud, sur les fonds du Trdsor public, un traitement annuel de vingit mile francs h I'archevkhd du Port-au-Prince, et un traileinent de doiuze mille francs h chacun des vdchds du CapHaftien et des Cayes. Une loi, qui sera soumise a I'approbation des chambres par le gouverneient, fixera ces traitements, ainsi qie les autres allocations concernant le cult catholique.
Art. 5. !1 y aura tin grand-vicaire au Port-au-Prince, un aux GonaYves, un au Cap-Haftien, un au Port-de-Paix et un aux Cayes.
Le grand-vicaire des GonaYves sera charge, sous Fautorit6 de l'archevdque, de administration spiritnelle du diocese des Gonaives, et le grand-vicaire du Port-de-Paix en administrera le diocese sous l'autoritd de l'dvdque du Cap-Ilaftien.
Art. 6. Le traitement annuel du grand-vicaire du Port-au-Prince sera de quatre mille francs, et celui de chacun des autres grandsvicaires, de trois mille francs. L'autoritd temporelle, de concert avec l'autoritd spirituelle, rdglera le traitement des chanoines, quand le moment sera -venu d'dtablir des chapitres.
Art. 7. Est admise et reconnue, pour la dignild mdme du saint ministre, la convenance d'un traitement fixe qui strait payd, sur les fonds du Trdsor public, aux curds et aux vicaires, surtout a ceux


LXIX








CONSTITUTION


dont le casual strait insuffisant pour un honne'te entretien. Le chiffre de cc traitement et ]a inanire de le rdpartir pourront tre r6gls ultrieurement entre i'autorit; spirituiello et I'autorit6 temporelic.
Art. 8. II sera mis a ]a disposition dc l'archeve'que et des 6vCques, pour leur demeure, une maison pourvue (un mobilier convenable. II on sera de ininc pour les grands-vicaires.
Les communes aurout des presbytires pour Ic logement des cures et des vicaires.
Art. 9. 11 ne sera 6tabli, quant a present, qu'un petit sdminaire qui sera plac6 dans ie diocese du Port-au-Prince, i Pdtionville, et planss le local djA construct pour cette destination ; quand le moment en sera venu, cc petit s6minaire sera 6rig6 en gran(l shninaire, et il pourra te fond alors, scion les besoins du culte, un petit seminaire dans chaque diocse.
Art. 10. 11 est entendu quo ]a loi curiale actuelle, avec les r~glements et coutuimes qui s'y rattachent, 6tant en complete d6saccord avec les articles 10, 11, 16 et 17 conibiiis du Concordat, ne saurait continuer h tre en vigueur. L'archevque et les kvques, en s'entendant avec le go'uvernement, ri'gIeront tout ce (1Ui concerne les oblations et ie casuel. N6aninoins, en attendant cette organisation, conforme au Concordat, des fonds curiaux, les choses coutinueront
6 tre r6gles combine par le pass.
Art. 41. Quand il sera 6tabli ui chapitre au Port-au-Prince, la paroisse de l'Hglise m(tropolitaine so confondra avec cc chapitre.
L'organisation resultant de cette fusion se fera conform6ment aux rdgles canoniques, c tile pourra tre adopted par chacun des 6ve'ques pour leurs 6glises cathddrales.
Art. 12. L'archev~que et les eveques feront, dans le personnel des cures, les changements qu'ils jugeront ncessaires pour le bien de Ia religion, conformnient aux principles des notes additionnelles du Concordat.
Art. 13. Pour le bien de ]a religion encore, il sera pourv, le plus tdt possible, au sige (Ie l'archevique et h ceux des deux 6v0ques. Pour le plus grand succbs du Concordat, comme pour le plus grand honneur de l'Eglise haitienne, lo government et le Saint-Sidge s'entendront en un parfait accord, afin que ces hautes dignit6s eccldsiastiques soient confides i des sujets rtunissant au plus haut degr6 possible cc triple caract~re : vertu, scielice et prutdence.







DE LA RIEPTJBLIQUE D'HAITI.


Art. 44. Le present arrete sera imprim6, public et exfcute A ]a diligence du Secritaire d'Etat au d~partement de la justice et des cultes.
Faith au Palais national du Port-au-Prince, le 12 mars 1861 , an 58e de l'Ind~pendance.
GEFFRARD.
Par lo Pr&isident
Le Secr~taire d'Etat de la justice et des cultes,
Signi : F.-E. DuBoIs.




TABLEAU general des Paroisses de la Rlpublicjue.

DEPARTEMENT DU SUD.

Diocse des Cayes.

Cayes, Torbeck, Port-Salut, Coteaux, Chardonni~res, Acquin, St-Louis-du-Sud, Cavaillon, JTr6mie, Pestel, Corail, Abricots, DameMarie, Anse- d'Hainatilt, Tiburon, Miragoane, St-Michel-du-Sud (annexe), Petite-Rivi~re-de-Nippes, Anse-A-Veau, Petit-Tron-desBaradres et Baradires.


DEPARTMENT DE L'ARTIBONITE.

Diocse des Gonaives.

Gonalves, Gros-Morne, Ennery, Terre-Neuve, St-Marc, Verrettes, Grande-Saline (annexe), Dessalines, Petite-Rivi~re.


DEPARTMENT DU NORD-OUEST.

Diocese du Port-de-Paix.

Port-de-Paix, St-Louis-du-Nord, Jean-Rabel, Anse -h -Foleur (annexe), M161e-St-Nicolas, Bombardopolis (annexe).


LXXI







CONSTITUTION


DEIPARTEMENT DE L'OI'EST.

Diocese du Port-au-Prince.

Port-au-Prince, P6tionville, Croix-des-Bouquets, Arcahaie, Jacmel, Bainet, Marigot, (Ctes-de-Fer, Saletrou, Cayes-de-Jaclnel (annexe), Mirebalais, Lascahobas, Logaue, Crand-Goave, Petit-Goave.


DEPARTMENT DU NORD.

Diocese du Cap - Ha'tien.

Cap-Haitien, Milot, Limonade, Trou, Valli~re, Terrier-Rouge, Fort-Libert6, Oianaminthe, Grande-Riviire-du-Nord, Dondon, Ranquitte (annexe), St-Ptapia1 annexee), Acul-du-Nord, Plaine-duNord, Limb6, Plaisance, Borgne, Port-Margot, St-ichel-de-l'Attalaye, 1larmelade, Ilinche.




� liII

LOI qui done force de loi et l'arret di Prdsident d'Haiti, en date du 12 mars 1861.

Port-au-Prince, le 4 d6cembre 1861.

FABRE GEFF-ARD, Pr6sident d'HaYti,
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat de la justice et des cultes, et de l'avis du Conseil des Secrttaires d'Etat, a propose,
Et le Corps 16gislatif,
A rendu la loi suivante
Art. 4cr. L'arrt de S. Exc. le Pr6sident d'lla'ti, en date du 12 mars 1861, comportalt les articles organiques relatifs au Concordat entre Haiti et ]a cour de Rome, sign le 28 mars 4860, a force tie loi.


LXXII








DE LA RIPUBLIQUE D'IIAITI.


Art. 2. Le Secr6taire d'Etat au d~partement de la justice et des cultes est charg de 1'ex6cution de la prdsente loi.
Donn6 h la Chambre des repr~sentants, au Port-au-Prince, le 45 novembre 1861, an 58e.

Le Pr( sident de la Chambre,
Signi : J. THIEBAUD. Les Secrtaires,
Sign6 : PANAYOTI.
FRANgOIS.

Donn6 A la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 3 d~cembre 1861, an 58e.
Le President du Senat,
Sign6 : S. LAMOUR. Les Secretaires,
Sign : S. TOUSSAINT.
J.-J. MENDOZA.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE,

Le President d'Haiti ordonne que la loi ci-dessus du Corps l6islatif soit rev(tue du sceau de la RWublique, publi@e et ex~cute.
Donna au Palais national du Port-au-Prince, le 4 d~cembre 1861, an 58e.
Sign6 : GEFFRARD. Par le Prdsident:
Le Secrdtaire d'Etat de la justice et des cultes,
Sign6 : V. LIZAIRE.


LXXIII








CONSTITUTION


� IV.

AIRt'TE portat qua les Bulles de S. S. le Pape, relatives
et l'trection d'in Archerv&aU et des Evchds em laii, seront publides.
Port-au-Prince, le 25 avriI 1862.

FABRE GEFFRARD, LPrdsident d'taiti,
De l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,

ARRfTE :
Art. 1'4. Les bulles donnees h Rome le 2 octobre 1861, et portant institution de l'archevch6 du Port-au-Prince, des deux 6ve'ch~s d Cap-llaitien et des Cayes, ainsi que des deux dioceses des Gonaives et du Port-dei-Paix, seront puli(es, sans approbation de celles de leurs clauses, fornules ou expressions qui pourraient ktre contraires aux lois de la R1lpublique et aux clauses et principes consacr6s an Concordat conclu entre le Saint-Sikge et le gouvernement de la Ptpublique.
Art. 2. Les bulles seront transcrites en latin et en francais sur les registres de la Secritairerie d'Etat des cultes, et mention en sera faite sur les originaux par le Secrdtaire tl'Etat des cultes ; elles seront ins@6res au Bulletin des lois ou au Journal officiel du gouverfoment.
Art. 3. Le present arrt6 sera ex6cut6 l ]a diligence du Secr6taire d'Etat des cultes.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 25 avril 1862, an 590.
Sign6 : GEFFRARD.
Par le Prtisident
Le Seeretaire d'Etat provisoire de la justice, des cultes
et de instructions publique,
Sign : V. LIZAIRE.


LXXIV








DE LA REPUBLIQUE D'HAITI. L


� V.

ARRT T qui nomme Mgip Du COSQUIER, archev@que
n tropolitain dit Port-am-Prince.

Port-au-Prince, le 7 septembre 1863.

FABRE GEFFRARD, Pr6sident d'Haiti,
Vu 'article 4 du Concordat entre le Saint-Si~ge et HLa'ti,

Avos ARRIfTE ET ARRIPTOINS CE QUI SUIT :
Mgr TESTARD DU COSQUIER (Martial-Marie), ddh~gat de Sa Saintet6 en Haiti, protonotaire apostoliqlpe, pr~iat de la maison de Sa Saintet1, est nomrn6 archesqiie mctropolilain du Port-au-Prince.
Le Secr~taire d'Etat de ]a justice et des cultes est charg6 de l'excution du present arrWt(.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, Ic 7 septembre 1863, an 60".
Sign6 : GEFFRARD. Par le President
Le Secrdaire d'EtaI au (ttparlement de la justice et des culles,
Sign5 : V. LIZAIRE.




� VI.

LOI sur l'Organisation et l'Administration des Fabriques.

Port-au-Prince, Io 22 septembre 1862.

FABRE GEFFRARD, President d'Jlafti,
Vu la loi du 14 juillet 4840, sur I'administration curiale;
Attend qu'il importe de rdgler d~finitivement administration


LX XV










des fabriques, en conforinit6 des dispositions organiques du Concordat conclu, le 28 mars 1860, entre la cour de Rome et le gouvernement de ]a Bepublique
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat provisoire do la justice et des cultes, et de 'avis du Conseil des Secr(taires d'Etat;
A propose,
Et le Corps 16islatif,
A rendu la loi suivante


CHAPITRE PREMIER.

De l'Administration des Fabriques.

Art. Jer. Les fabriques sont des dtablissements publics ldgalement organisms pour administrationn des biens meubles et immeubles, ainsi que des revenus de toute sorte d'une 6glise, soit cath6drale, soit curiale.
Art. 2. Chaque fabrique sera compose d'un conseil et d'un bureau d'administrateurs.


SECTION PREMIERE.
Du Conseil.

� Ier.

De la Composition du Conseil.

Art. 3. Dans les ehefs-lieux d'arrondissement, le conseil sera compos6 do six conseillers de fabrique; dalls toutes les autres paroisses, il devra l'Mtre de quatre seulement. Les conseillers seront pris parmi les citoyens notables de la paroisse ; ils devront Otre catholiques et dolnicili6s dans la paroisse.
Art. 4. De plus, seront de droit membres du conseil : lo le cur6, qui pourra s'y faire remplacer par un de ses vicaires; 20 le magistrat communal, qui pourra s'v faire remplacer par un de ses adjoints. Si le magistrat communal n'est pas catholique, il devra se substituer un adjoint qui le soit, ou h ddfaut un membre catholique du consoil communal. Le curt et le magistrat communal ne pourront


LXXVI


CONSTITUTION







DE LA IIEPUBLIQUE D'HAYTI.


point prhsider le conseil ; ils auront chacun une place d'honneur h ]a droite et h la gauche du president.
Art. 5. Dans les villes ofi il y aura plusieurs paroisses, le magistrat communal sera de droit membre du conseil de chaque fabrique. I1 pourra s'y fare remplacer comme il est dit dans 'article prhc6dent.
Art. 6. Dans les paroisses situhes aux chefs-lieux d'arrondissement, trois des conseillers seront pour la premiere fois it ]a nomination du conseil communal et trois h la nomination de i'hvhque. Dans les autres paroisses, o6 le conseil n'est compose que de quatre membres, l'6vtue en nommera deux et le conseil communal deux.
Art. 7. Le conseil de fabrique se renouvellera tous les deux ans, savoir : A l'expiration des deux premieres annhes, dans les paroisses situ6es aux chefs-lieux d'arrondissement, par la sortie de trois membres qui, pour la premiere fois, seront dhsignhs par le sort, et des trois plus anciens apr6s quatre ans rhvolus; pour les fabriques dont le conseil n'est compose que de quatre membres, non compris les membres de droit, par la sortie de deux membres designhs par la voie du sort, apr~s les deux premieres ann6es ; les deux autres sortiront aprbs les quatre ans rhvolus. Dans la suite, ce serout toujours les plus anciens qui devront sortir.
Art. 8. Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront tus par les membres restants.
Lorsque le remplacement ne sera pas fail t l'hpoque fixhe, l'6xque ordonnera qu'il y soit prochd datns le d6lai d'un mois, passe lequel dlai il v nommera lui-mmiue apres s'6tre entendu avec le Secr6taire d'Etat des cultes.
Les membres sortants pourront htre rhPlus.
Art. 9. Le conseil nomnera au scrutin le secretaire et son prdsident; ils seront renouvels le dimanche de Quasimodo de chaque annhe et pourront htre r6&us.
En cas de partage, le president aura voix pr6ponddrante.
Le conseil ne pourra dhlibhrer que lorsqu'il y aura plus de la moitie des membres presents t l'assemblhe, et tous les membres presents signeront ]a dhlibhration qui sera arrhthe A la plurality des voix.
Art. 10. Les actes faits par le conseil de fabrique pendant qu'il est en demeure de se renouveler sont valables.
Art. 11. Les elections sont nulles :
t Si les 6lecteurs n'htaient pas des fabriciens, c'est-A-dire mem-


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bres d droit du conseil (to fabrique ou nommr6s par l'autorit compitente, valideinent dus ;
20 Si les 31us n'ctaient pas exigibles
30 Si les elections n'avaient pas lieu aux 6poques fixes par la loi;
40 Si, dans le cas do admission ou de d6cis, I'lection par le "conscil de fabrique n'avait pas lieu dats la stance ordinaire qui suit ]a vacance;
5o Toutes les fois que les dispositions de ]a prtisente loi out 6t' essentiellement viol6es.


if.
Des Sdanees du Conseil.

Art. 12. Le conscil s'assemblera le dimanche de Quasimodo, le premier dimanche do juillet, dloctobre et d janvier, a l'issue de la grand'inesse ou des v~pres, dans Ia sacristie ou dans le presbyt~re. Le conseil pourra d plus s'assembler extraordinaireinent sur l'autorisation de l'Wvcque, lorsque l'urgence des affaires ou de quelques ddpenses irnpr~vues l'exigera.




Des Fonetions du Conseil.

Art. 43. Aussit6t que le conseil aura td form, il choisira, au scrutin, parmi ses membres, ceux qui, comme administrateurs, entreront dans ]a composition du bureau, et, d l'avenir, dans celle de ses sessions qui r6pondra i I'expiration du temps fix6 par la pr~sente loi pour I'exercice des fonctions d'administrateur, le conseil fera 6galement, an scrutin, election de celui de ses membres qui remplacera l'administrateur sortant.
Art. 14. Seront soumis i la liberationn du conseil
1o Le budget de la fabrique ;
2o Le compte annuel de son tr(sorier;
3o L'emploi des fonds exc(daut les dpenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursis;
40 Toutes les d6penses extraordinaires s'6levant au-dessus de


CONSTITUTION


LXXVIII







DE LA REPUBLIQUE D'HAITI.


400 g. dans les paroisses situ~es aux chefs-lieux d'arrondissement, et an-dessus de 200 g. dans les autres paroisses;
50 Les proc~s i entreprendre ou h soutenir, change, les alienations et g~n~ralement tous les objets excddant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs.


SECTION If.
Du Bureau des Administrateurs.

� Ier.

De la Composition du Bureau des Administrateurs.

Art. 15. Le bureau des administrateurs se composera :
Io Du cur6 de ]a paroisse, qui en sera mrembre perp6tuel et de droit ;
2' De deux membres du conseil de fabrique.
Le cur6 pourra se fire remplacer par un de ses vicaires.
Art. 46. Ne pourront Wtre en imiiie temps membres du bureau les parents ou allies jusque et y compris le degr6 d'oncle et de neVeu.
-Art. 17. Au dinanche de Quasimodo de chaque annee, lun des administrateurs cessera d'tre membre du bureau et sera remplac6.
Art. 18. Des deux administrateurs qui auront Wt pour ]a premiere fois nornni6s par le conseil, Fun sortira par la voix du sort A la fin de la premiere ann6e, et le deuxiime sortira de droit la deuxi~me annie r6volue.
Art. 19. Lorsque l'Mlection ne sera pas faite A l'6poque fixee, il y sera pourvu par l'6v~que, qui s'entendra pr~alablement avec le Secretaire d'Etat des cultes.
Dans la suite, ce sera toujours l'administrateur le plus ancien en exercice qui devra sortir.
Art. 20. Les administrateurs nommeront entre eux un president et un tr~sorier; le tr6sorier remplira les fonctions de secretaire.
Art. 21. Les membres du bureau ne pourront dliberer s'ils ne sont pas en majority. En cas de partage, le president a voix pr~pond6rante.
Art. 22. Tous les membres du conseil auront une place distingu6e dans l'6glise. Ce sera le banc de l'ceuvre.


LXXIX







CONSTITUTION


� If.
Des Seances du Bureau (es Admninistratcurs.

Art. 23. Le bureau s'assemblera tous les mois, a l'issue de ]a messe paroissiale, au lieu indiqu6 pour la tenue des stances du conseil.
Art. 24. Dans les cas extraordinaires, le bureau sera convoqu6 soit d'office par le president, soit sur la demande du cur6.


� III.

Des FOnctions du Bureau.

Art. 25. Le bureau des administrateurs dressera le budget de la fabrique et prdparcra les afifires qui doivent 6tre portdes au conseil; il sera charged de l'exdcution des ddlib6rations du conseil et de 'administration journaliire tii temporel le la paroisse.
Art. 26. Le trcsorier est charge de pourvoir h la rentr6e de toutes les sommes dues ii ]a fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit a tout autre titre.
Art. 27. Les administrateurs sont charges de veiller h ce que routes les fondations soient fidilement acquittdes et ex6cut6es suivant i'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent te employees i d'autres charges.
Un extrait du somber des titres contenant les fondations qui doivent 6tre desservies pendant le cours d'un trimestre, sera affich dans la sacristie ; au commencement de cha(1ue trimestre, avec les noms du fondateur et de i'ecelsiastique qui acquittera chaque fondation.
11 sera aussi rendu compete, h la fin de chaque trimestre, par le cur6, au bureau des administrateurs, des fondations acquiltes durant le cours du trimestre.
Art. 28. Les administrateurs fourniront l'huile, le pain, le vin, 1'encens, ]a cire et generalement tous les objets de consommation ndcessaires i l'exercice du cute; its pourvoiront 6galement aux reparations et achats des ornements, meubles et ustensiles de 1'& glise et de la sacristie.
Art. 29. Tous les march6s, ainsi que les mandats, seront arr-


LXXX







DE LA nIPUBLIQUE D'HAITI.


tis par le bureau des administrateurs et signs par le president.
Art. 30. Le curd se conformera aux r6glements de l'Mvque pour tout ce qui concerne le service divin, les pribres et les instructions, et s'acquittera des charges pieuses imposes paf les bienfaiteurs, saufles reductions qui seraient faites par 'Wvfque, conformiment aux rigles canoniques, lorsque le ddfaut de proportion des libiralit(s et des charges qui en sont la condition l'exigera.
Art. 31. Le cur6 est seul charge de la police de 1'6glise et de la sacristie. Il en est le gardien.
Pour ce qui concerne les places riservies au chef de l'Etat et aux autres grands dignitaires de l'Etat, le cur6 doit prendre l'avis du magistrat communal.
Art. 32. La nomination et ]a revocation de l'organiste, du sacristain, des chantres, des sonneurs, des bedeaux, suisses, enfants de chcour et autres serviteurs de l'glise, appartiennent au cur6 seul.
Art. 33. I ne sera admis aux 6-glises come serviteurs de toutes sortes que des Iaitns de mceurs irriprochables.
Art. 34. Sera tenu"4e trdsorier de presenter, tous les trois mois, an bureau des administrateurs, tin bordereau sign de lui et certifi6 veritable, de ]a situation active et passive de ]a fabrique, pendant les trois mois presidents. Ces bordereaux seront signs de ceux qui auront assists "h t'assemblde, et dposes dans ]a caisse ou armoire de la fabrique, pour tre prdsentds lors de ]a reddition du compte annuel. Le bureau dtiterminera dans la mme stance la somme n6cessaire pour les ddpenses du trimestre suivant.
Art. 35. Toute la ddpense de l'6glise et les frais de sacristie seront faits par le trisorier, et, en consequence, il ne sera rien fourni par aucun marchand ou artisan, sans un mandat du trisorier, au pied duquel mandat le sacristain ou route autre personne apte h recevoir la livraison, certifiera que le contenu audit mandat a t6 rempli.


LXXXI








CONSTITUTION


CHAPITRE I.

Des Revenus, des Charges et du Budget de la Fabrique

SECTION PREMIERE.
Des ftevenus do Ia Fabrique.

Art. 36. Les revenus de la fabrique se forment
10 Du'produit des biens et rentes qui pourront tre affects aux fabriques par le gouvernernent
20 Du produit des biens, rents et foundations qu'elles pourront tre par le gouvernement autorisdes a accepter;
30 Du prix de Ia location des chaises on banes ;
40 Des quotes faites pour les frais du ctilte
50 De ce qui sera trouv6 dans les troncs places pour le mime objet ;
60 Des oblations faites A la fabrique
70 Des droits que, suivatit les rbglements 6piscopaux, approuv6s par le gouvernement, les fabriques recoivent, et de celiii qui leur revient sur le product des frais d'inihiumation
80 Des supphhnents dons par 'Etat ou la commune, le cas 6ch6ant.


SECTION I1.
Des Charges do [a Fabrique.

� Ier.

Des Chargos en gcn6ral.

Art. 37. Les charges de la fabrique sont:
lo De fournir aux frais n6cessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacr(s, le linge, le hininaire, le pain, le vin, 1'encens, les suppl6rments aux traitements des vicaires, lorsqu'il y aura lieu, le paiement des sacristains, chantres et organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employs au service de 'Eglise, selon la convenance et le besoin des lieux;


LXXXII








DF LA RIPUBLUQUE D)IAtTI.L


20 De pourvoir i la decoration et aux d~penses relatives h l'embellissement int~rieur do l'Sglise
3o Do veiller d. 1'ettretien des 6glises, presbyteres et cimeti~res, et, en cas d'insuffisance des revenues de la fabrique, de faire routes les diligences n6cessaires i)our qu'il soit pourvu aux rdparations et reconstructions, ainsi quite tout est r6-I6 ait 3.
4o De verser i la (aisse diocesaine, chaque ann~e, ]a somme que 1'6,vque fixera do concert avec" le Secrdtaire d'Etat des cultes, pour F'entretien Les sdminaires et le soulagement Lies prtres indigents, malades ou infirmes.

�II.

Ies ILparations.

Art. 38. Les administrateurs ca sp~cialement le tr~sorier scront tentus de veiller I ce que toutes les reparations soient bien ct promptelnent sites.
Art 39. uls dressent par des experts qui en font les devis, l'tat des reparations (lite dcessitent les dglises et autres biens de la fabrique.
Art. 40. Lorsque les relarations excederont la somme de 400 g. pour les paroisses sites aix chefs-lienx d'arrondissement, et ]a somme de 200 g. pour les autres paroisses, ie bureau sera teuu d'en faire rapport au conseil, qui pourra ordonner routes les rdparations qui iie s'dlsveraient pas au-dessus do cc chiffre.
Art. 41. Si la dense ordinaire arrt6e par I budget ne laisse pas de fonds dispoiiibles ou n'en laisse pas de suffisants pour les rdparations, le bureau en fora son rapport an conseil, et celui-ci prendra une dGlib6ration tendant 'i cc qu'il y soit pourvu dans les forces prescrites au chapitre IV de la presente loi. Cette ddlibraLion sera envoy6e par le president du conseil communal.
Art. A2. A F'installation d cllaque cur6, il sera dress par le bureau des administrateurs, et i la diligence du magistrat communal, un lat de situation du presl)ytcre et ses ddpendances. Le cur6 ne sera tenu que des simples rdparations locatives ct des degradations survenues par sa faute.


LXXXIII








CONSTITUTION


~� InI.

Du Budget des Flabriques.

Art. 43. II sera prdsent6, chaque annre au bureau, par le cur6 ou desservant, un 6tat par apertu, des d6penses ndcessaires h l'exercice du culte, soit pour les objets de consommation, soit pour reparations et entretien d'ornements, ineubles et ustensiles d'eglises.
Cot 6tat, apr~s avoir 6te, article par article, approuv6 par le bureau, sera port en bloc, sous la d(signaion de dipenses intdrieures, dans le projet de budget gdnral ; le Mtail de ces d6penses sera annex6 audit project.
Art. 44. Le budget 6tablira ]a recette et la d6pense do l'glise. Les articles de dpenses seront classes dans !'ordre suivant"
lo Les frais ordinaires de ]a celebration du culte;
20 Les frais do reparations des ornements, ineubles et ustensiles de '6glise ;
30 Les gages des officiers et serviteurs de l'eglise ;
4o Les frais de reparations locatives.
La portion de revenus qui restera, apr.s cetle depense acquilt6e, servira aux grosses reparations des 6(difices affects au service d(i cult.
Art. 45. Le budget sera souniis an conseil de Ia fabrique dans ]a stance du dimanche de Quasiinodo de chaque ainine. 11 sera envoy, avec l'6tat des d6penses de Ia cdlhbration du culte, a l'6vque diocdsain, pour avoir sur le tout son approbation.
Art. 46. Dans le cas o6 les revenus de ]a fabrique couvriraient ]a ddpense portde an budget, le budget pourra, sans autres formalitis, recevoir sa pleine et entire exdciition.
Art. 47. Si les revents sont insuffisaots pour acquitter, soit les dlpenses ndcessaires pour le ilaintien de sa dignity, soit les frais indispensables du cute, soit les gages des officers et serviteurs de l'6glise, soit les reparations des btiioents, ou pour fournir h ]a subsistance de ceux des ininistres que l'Etat ne salarie pas, le budget cootiendra I'apercu des fonds qni devront tre demands aux paroissiens pour y pourvoir, ainsi qu'il est rdgl6 (tans le chapitre IV.


LXXXIV








DE LA REPUBLIQUE D'HAfTI.


CHAPITRE III.

SECTION PREMIERE.
De In Rgie des Biens de la Fabrique.

Art. 48. Chaque fabrique aura line caisse ou armoire fermant h clef. La clef restera dans les mains du trdsorier.
Art. i9. Seront d(pos6s dans cette caisse tous les deniers appartenant h ]a fabrique, ainsi que les clefs des troncs des 6glises.
Art. 50. Nulle somlne ne pourra tre extraite de la caisse sans autorisation dit bureau et sans un r6c6piss6, qui y restera d6pos6.
Art. 51. Seront aussi dtposis darts une caisse ou armoire les papiers, titres et documents concernant les revenus et affaires de la fabrique, et nutainment les comptes avec les pieces justificatives, les registres de dlibirations, autres que le registre courant, le sommier des titres et des invetilaires ou r6colement dont il est question aux deux articles qui suivent.
Art. 52. I1 sera faiL iucessamment et sans frais, deux inventaires, l'un des ornemnents, liliges, vases sacr(s, argenterie, ustensiles, et en g~n6ral de tout le inolilier de l'glise ;'autre, des titres, papiers et renseignenents re!atifs aux propri6tts presentes et i venir. Un double invenlaire du niobilier sera remis au cure.
Art. 53. Tout tiotaire devant lequel il aura ,1t pass un acte contenant donation entre vifs au profit d'une fabrique, sera tenu d'en donner avis au conseil de fabrique.
Quant aux dispositions teslalnentaires qu'il aurait rescues en faveur de la fabriqute, il sera tenu d'en donner avis au conseil de fabrique apr~s le d~cbs du testateur.
Art. 54. Tout acte contentant des dons on legs i une fabrique sera remis au tr6sorier qui en fera son rapport h la prochaine stance du bureau. Cet acte sera ensuite adress6 par le tresorier, avec les observations du bureau, /i l'archevkque ou 6v~que diocisain pour que celui-ci donne sa declaration s'il convient ou non d'accepter.
Le tout sera envoy au Secr~taire d'Etat des cultes, sur le rapport duquel ]a fabrique sera, s'il y a lieu, autoris6e A accepter; l'acte d'acceptation dans sequel il sera faith mention de l'autorisation, sera. sign par le trtsorier an norn de la fabrique.
Art. 55. Les maisons et les biens ruraux appartenant ila fabrique


LXXXV










seront affermts, rCIgis et a(hministr6s par le bureau des administrateurs dans la 'orum dktermin6e pour les biens communaux.
Art. 56. Aucun des nenbres du bureau des administrateurs ne pet se porter, soit poir adjudicataire, soit inimne pour associ6 de 1'adjudicataire, des vents, inarc 6s, de reparations, constructions, reconstructions, ou baux des hiens ti ]a fabrique.
Art. 57. Ne pourront les liens imnenbles do l'6glise *ktre vendus, ali6nts, 6changcs, sans une dliberation du conseil, I'avis de l'v~que diocdsain et l'autorisation du gouvernement.
Art. 58. Le prix des chaises sera r6gic, pour les differents offices, par d6libration du bureau, approuv6e par le conseil. Cette d6lib6ration sera affich~e h l'6glise.
Art. 59. I1 est expressiment d6fendu do rien recevoir pour l'entrte d l'6glise, ni de percevoir dans l'glise plus que le prix des chaises, sous quelque pretexte que cc soit.
I1 est bien entendu que la location des chaises ne donnera jamais lieu h cell des places. Les chaises h loiter ne seront point h l'avance places dans l'intthieur d0 l'eglise ; elles soront remises au fur et a mesure aux fidtles qui le desireront. Ces fidiles prendront place ofi ils l'entendront. 11 est ne',anmoins facultatif aux fid6les 'aller h l'6glise avec leurs propres chaises.
Art. 60. Celui qui aurait enti~renett btii une 6glise, pourra retenir la proprit6 d'un banc ou dhmtne chapelle pour lui et sa famille tant qu'elle existera. Tout donateur ou bienfaiteur d'une 6glise pourra obtenir, pour sa vie durant soulement, la mtie concession, pour lui et sa falnille.
L'avis du conseil de fabrique 4 cet 6gard devra 5tre approuv6 par l'6veque et par le Secr6taire ('Etat des cultes.
Art. 61. Nul cdnotaphe, nullO inscription, nul monument fun~lre ou autre, de quelque genre que co soit, no pourront Mtre places dans les 6glises que sur ]a proposition tie l' yvque (liocesail et la permission du Secr~taire d'Etat des culles.
Art. 62. I1 est- dfendn do faire auctme inhumation dans l'int6Pieur des 6glises ou dans l'int~rieur des cours ou liaisons particulires, situ6es dans les villes ou ]ourgs.
Art. 63. Le montant ties fonds perCUs pour le compte de la fa,'brique, h quehlue titro que ce soit, sera, an fur et h mesure de la rentr6e, inscrit avec la (late du jour et du inois stir in registre cot6 et paraph6, qui deneurera entre les muils du tr6sorier.


CONSTITUTION


IIXXV!








DE LA RtPUBLIQUE D'HAITI.


Art. 64. Tout ce qui concerne les quotes dans les 'glises, sera r6gIe par 1'6v~qne sur le rapport des administrateurs. Art. 65. Le tr~sorier portera parini les recettes en nature les cierges delivr6s pour les annuels des enterrements, les services fun~bres, et qui appartiennent h la fabrique.
Art. 66. Ne pourront, les administrateurs, entreprendre aucun pros vi y dfendre sans une autorisation du government, auquel sera adress6e la dilib(iation qui devra 6tre prise A ce sujet par le conseil et le bureau r6unis.
Art. 67. Toutefois le tr6sorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de ]a fabrique, et toutes diligences n6cessaires pour recouvreinent de ses revenus.
Art. 68. Les proc~s seront soutenus au nom de la fabrique h la diligence du tr(sorier qui donnera au bureau connaissance de ces procedures.
Art. 69. Toutes contestations relatives A la propri6t6 des biens et toutes poursuites A fin de recouvrement des revenus seront port6es devant les juges ordiuaires.
Art. 70. Les registres des fabriques seront sur papier non timbr6.


SECTION It.
Des Comptes.

Art. 71. Le compte h rendre, chaque ann6e, par le trsorier, sera divis6 en deux chapitres, l'un de recettes, et l'autre de d6penses. Le chapitre des recettes sera divis6 en trois sections :la prenitere pour les recettes ordinaires, la deuxinie )our les recettes extraordinaires, et la troisi~me pour la partie des recouvrements ordinaires ou extraordinaires qui n'auraient pas encore W faits. Le reliquat d'un compte formera toujours le premier article du compte suivant.
Le chapitre des dlpenses sera aussi divis6 en d6penses ordinaires, depenses extraordinaires, et dtpenses taut ordinaires qu'extraordinaires non encore acquittees.
Art. 72. Le trdsorier sera tenu de prsenter son compte annuel au bureau dans la s6ance du premier diinanche du mois de mars.
Le compete, avec les pieces justilicatives, leur sera cominuniqu. Ils feront an conseil, dans ]a stance du dlirnanche de Quasimodo, le rapport du compte. It sera examine, clos etarrOtO dans cette stance, qui sera, pour cet effet, prorog6e au diinanche suivant, si besoiii est.


LXXXV11










Art. 73. S'il arrive quelques d~bats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la reserve des articles contests.
Art. 74. L'6v(que pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel ; muais si ce commissaire est autre qu'un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procis-verbal sur l'tat dc la fabrique et sur les fournitures et reparations h procurer i l'6glise.
Dans tous les cas, les archev(Iues ou 6v~ques, en cours de visite, ou leurs vicaires g6neraux, pourront se faire repr6senter tous les comptes, registres d'inventaires, et v6rifier '6tat de la caisse.
Art. 75. Lorsque le compte sera arrt(, le reliquat sera remis au tr6sorier en exercice qui sera tenu de s'en charger en recette. It iui sera en mtume temps remis un ktat de ce que ]a fabrique a h recevoir pour beaux h ferme, une copie des tarifs des droits casuels, un tableau par appreciation des d~perises, celui des reprises h faire, celui des charges et fournitures non acquitt6es.
I sera, dans la mme s6ance, dressed sur le registre des d6lib6rations acte de ces remises, et copie en sera d~livr6e, en bonne forme, au tr~sorier sortant, pour lui servir de d6charge.
Art. 76. Le compte annuel sera en double copie, dont l'une sera d6pos~e dans une caisse fermant h clef, l'autre au conseil communal.
Art. 77. Faute par le tr6sorier de presenter son compte A l'6poque fix6e, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succgdera sera tenu de faire, dans le mois au plus tard, les diligences n6cessaires pour l'y contraindre ; et, h son d6faut, le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur l'avis qui lui en sera donn6 par l'un des membres du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'6v6que, sera tenu de poursuivre le comptable devant les tribunaux aux fins de reddition de compte, conform6ment A ce qui est prescrit aux articles 452 et suivants du Code de procedure civile, et le fera condamner A payer le reliquat, h faire r~gler les articles d(battus ou t rendre son compte,s'il ne l'a W, le tout dans un d(lai qui sera fix6.
Art. 78. II sera pourvu dans chaque paroisse h ce que les comptes qui n'auront pas W rendus, le soient dans la forme prescribe par la pr(sente loi, et six mois au plus tard apris sa publication.


LXXXVIII


CONSTITUTION








DE LA RJ9PUBLIQUE D'HAITI.


CHAPITRE IV.

Des Charges des Communes relativement au Culte.

Art. 79. Les charges des communes, relativement au cute, sont: 10 De suppler h i'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges port~es en i'article 37;
20 De fournir au cur6 un presbyt~re, ou h (lfaut de presbyt~re et de logement, une indemnity p~cuniaire;
3o De fournir aux grosses reparations des edifices consacrts au cute.
Art. 80. Dans le cas o6, suivant les dispositions de ]'article 47, les communes sont obliges de supplier A l'insuffisance des revenus des fabriques, pour ces deux premiers chefs, le budget de ]a fabrique sera port au conseil communal dfiment convoqu6 h cet effet, pour y tre d6lib6r6 ce qu'il appartiendra. La d6ib6ration du conseil communal devra Atre adress6e au Secr6taire d'Etat des cultes qui la commiuniquera h l'6v~que diocdsain pour avoir son avis. Dans le cas oO I' v que et le ministre seraient d'avis diffrents, il pourra en WIre rWf6r soit par l'un, soit par 'autre, au conseil des Secr6taires d'Etat.
Art. 81. S'il s'agit de reparations de bitiments, de quelque nature qu'elles soient et que la (epense ordinaire arrtde par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou u'eu laisse pas de suffisants pour ces reparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci prendra une d~libtration tendant h ce qu'il y soit pourvu par la commune ; cette d61ib6ratioi sera envoy~e par le tr6sorier au Secr6taire d'Etat des cultes.
Art. 82. Ce haut fonctionnaire nommera les gens de l'art par lesquels, en presence de l'un des membres du conseil communal, et de 1'un des administrateurs, il sera dress, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des reparations. Le ministre soumeltra ce devis aii conseil communal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces reparations soient faites aux frais de ]a commune, et en consequence i!u'il soit proc6de par le conseil communal, en ]a forme accoutum e, h l'adjudication au rabais.
Art. 83. Si le conseil communal est d'avis de demander une r6duction sur quelques articles de dpenses de la cdldbration du culte, sa d~libe'ration en portera les motifs.


LXXXIX










Toutes les pies scront adresse'es It leveque qui prononcera.
Art. 84t. lI)ans le cas of l'v~que prononcorait conire I'avis du consoil communal cc conseil pourra s'adrcssor au Seer6taire d'Etat des cults et clui-ci pr6sentera, s'il y a lieu, routes les pieces au Pr6sidont d'Ilaiti, en conscil des Secrhtaires d'Etat.
Art. 85. S'il s'agit de dlensos pour reparations on reconstructions qui auront 6(6 constatf6s, conform6nont a 'article 82, le Secretairo d'Etat ordonnera quo ces reparations soient pay6es sur les revenus communaux, et cions uence qu'il soit proc6d6 par le
couseil communal, on la forine accoutum(e, t l'adjudication au rabais.
Art. 86. Si les revenues communaux sont insuffisants, le conseil dhlibhrera sur les moyens de subvenir h cette ddponse, selon les rhgles prescrites par la loi.
Art. 87. Nhanlnoins, dans le cas ofi il serait reconnu que les habitants sont dans l'impuissance de fournir aux reparations, meme par la contribution volontaire, on se pourvoira devant les Secrhtaires d'Etat des cultes et de l'intrieur, sur le rapport desquels il sera fourni h cetlo paroisse tel socours qui sera par eux (herminl et qui sera pris dans les fonds allouhs au budget des cults,


CHAPITRE V.

Des Eglises cathddrales, des Maisons 6I)iscopales, des Siminaires.

Art. 88. Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales, south applicables, en tant qu'elles concernent leur administration intrieure, aux fabriques des cathhdrales.
Art. 89. Lorsqu'il surviendra degosses reparations ou des reconstructions h faire aux glises cath6drales, aux palais 6piscopaux et aux sdiminairos dioc6sains, l'6v(que en dounora avis official au Secrhtaire d'Etat des cultes, avec un (tat sommaire des revenues et des dponses de la fabriquc, on faisant sa declaration des revenues qui restent libres apr6s los dpenses ordinaires do la c6lhbration du culte.
Art. 90. Le Socrklaire d'Etat de l'inthrieur ordonnera que, suivant les forms (tablies pour les travaux publics, on presence d'une personne h co cominise par l'dvhque, ii soit dress un devis estimatif des ouvrages i fair.


CONSTITUTION


LXL








DE LA RBEPUBLIQUE D'HAITI.


Art. 91. Ce rapport sera communique A l'6v~que qui l'enverra au Secrdtaire d'Etat des cultes avec ses observations.
Art. 92. Si les reparations sont i la fois n~cessaires et urgentes, le Secr(taire d'Etat de 1inthrieur ordounera qu'elles soient provisoirement faites.
Art. 90. Les fondations, donations on legs faits aux 6glises cath6drales seront accepts, ainsi que ceux fails aux sdminaires, par 1'6v~que dioc6sain, sauf i'autorisation du gouverneiuent, sur le rapport du Secr6taire d'Etat des cultes.


Dispositions gMnrales.

Art. 94. Tout ce qui concerne les tarifs r~glant le casuel, les frais d'inhumation et autres droits, sera r6g1 par les WvC+ques chacun pour son diocese. Ce tarif sera souinis h l'approbation du Secr(taire d'Etat des cultes qui pourra prendre .4 cet egard les renseignernents n~cessaires des conseils communaux.
Art. 95. La prdsente loi abroge routes lois et dispositions de lois qui lui sont contraires.
Art. 96. Les Secertaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne, sont charges de l'ex6cution de la pr6sente loi.
Donn6 A la Maison nationale, an Port-au-Prince, le 26 mai 4863, an 60e.
Le President di Sat,
Sign : S. LAMOUR.

Les Secrdtaires,
Sign : P.-F. TOUSSAINT.
POISON.
S
Donn6 Ia Chambre des repr~sentants, an Port-au-Prince, le 14 septembre 1863, an 60.

Le President de la Chambre,
Signed : E. IIEURTELOU.

Les Secretaires,
Sign : DULntVRE.
B. MARTIN.


11XII








LXLII CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE D'tlAiTI.


AU NOM DE LA REPUBLIQUE,

Le President d'Iaiti ordonne que ]a loi ci-(Iessus du Corps Igislatif soit revytue du sceau de la ('lpublique, publi6e et ex6cut~e.
Donn6 an Palais national du Port-au-Prince, le 22 septembre 1863, an 60c.
Sign6 : GEFFRARD. Par Ic Pr sidcnt
Le Secrdtaire d'Etat provisoire de la justice et des culles,
Sign6 : V. LIZAIIE.

Le Secrtaire d'Etat provisoire de l'interieur,
Sign6 . J. BANGE.












TABLE GENERAL


DES

T MATIERES DU CODE CIVIL







Pages.
LOI No 1. SUR LA PROMULGATION, LES EFFETS ET L'APPLICATION DES LOIS EN GNRAL.- Art. 1-10 . I LOI No 2. SUR LA JOUISSANCE, LA PERTE OU LA SUSPENSION
DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. - Art. 1t-34. 4 CHAP. I. De ]a jouissance des droits civils et politiques.A rt. 11 . Ibid.
- 1I. De ]a perte de la quality de citoven. - Art. 18. 7 - I1. De la suspension des droits politiques.- Art. 24. 10
- IV. De la suspension des droits civils, par suite de
condainnations contradictoires et d6finitives.
- Art. 2(6 . Ibid.
- V. De la suspension des droits civils par suite de
condainations par contumace. - Art. 28. . 41 LO N0 3. SUR LES ACTES DE L'ETAT CIVIL. - Art. 35-90. 12 CHAP. I. Dispositions gnerales.- Art. 35 . Ibid.
- IL. Des actes de naissances.- Art. 55 . 16 - Ill. Des actes de mariages.- Art. 63 . 18 - IV. Des actes de dcs.- Art. 76 . 21
- V. De la rectification des actes de l'Ftat civil.
A rt. 88 . 24 L01 No t DI)TEB11NANT LE DOMICILE.- Art. 91-98 . Ibid. 1LI N 5. CONCERNANT LES ABSENTS.- Art 99-132 . 26 CHAP. 1. De la pr6sornption d'absence.- Art. 99 . Ibid.









Pages.
CHAP. II. De la d6claration de l'absene.- Art. 102 . 27
- Ill. Des effets de I'absence.- Art. 106 . Ibid. SECTION 1. Des effets de I'abseuce, relativement aux biens
que l'absent poss e(dait an jour de sa disparition.- Art. 106 . Ibid.
- u. Des effets de l'absetnce, relativement aux droits
6ventuels qui peuvent cotnptter a l'absent.Art. 12i. 30
-- I. De i'effet tie l'absence relativement au marriage.
-- All. '1 8 . 3-1
- iv. Des effets de la disparition du p,)re, relativement
a ses efunits iuineurs.-Art. 130 . Ibid. LOI No 6. SUR LE lA(IAGE.- Art. 433-214 . 32 CHAP. I. Des qualih' s et conditions requises pour pouvoir contracted mariage.- Art. 133 . Ibid.
- II. Des formalit6s relatives a la celebration du mariage.- Art. 151 . 35
- III. Des oppositions au mariage.- Art. 158 . 36 - IV. Des demandes en nullit 6 de maia-e.- Art. 165 37
- V. Des obligations qui naissent du marriage.
A rt. 189 . 41
- VI. Des droits et des devoirs respectifs des 6poux.Art. 196 . 42
- VII. De ia dissolution du manage - Art. 212 . 45 - VIll. Des seconds mariages.- Art. 213 . Ibid.
- IX. Exemptions qui peuvent r6sulter du mariage.Art. 214 . Ibid. LO No 7. SuR LE DIVORCE.- Art. 215-292 . 46 CHAP. I. Des causes du divorce.- Art. 215 . Ibid.
- II. Du divorce pouar cause d6termie.- Art. 221 . 47 SECTION i. Des forces du divorce pour cause tterine.Art. 221 . Ibid.
- i. Des measures provisoires aux(iuelles peut donner
lieu la demiande en divorce, pour cause d6termin6e.- Art. 255 . 53
- iII. Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause dterMinke.- Art. 260 . 54 CHAP. III. Du divorce par consentemnitl mutuel.-Art. 263 55
- IV. Des effets du divorce.- Art. 283 . 58


TABLE G ENI"MALE


LXLIV







DES MATIEES DU CODE CIVIL. LXLV
Pages.
L01 No 8. SuR LA PATERNITt ET LA FILIATION. - Art. 293313 . 60 CHAP. I. De la filiation des enfants 16gitimes ou nds dans le mariage.- Art. 293 . Ibid.
I. Des preuves de la filiation des enfants lbgitimes.
Art. 300 . 61
III. Des enfaits naturels.- Art. 302 . 62 SECTION I. De la lgitimation des enfants naturels.-Art. 302 Ibid.
Ii. De la reconnaissance des enfants natures.
Art. 305 . 63 L0 No 8 bis. SUR LA PUISSANCE PATERNELLE. - Art. 314328 . 65 LOI No 9. SuR LA MINORITIf, LA TUTELLE Et L'ItMANCIPATION.
- Art. 329-397 . 68 CHAP. I. De la minorit.- Art. 329 . Ibid.
- IL. De la tutelle.- Art. 330 . Ibid. SECTION I. De la tutelle des pbre et mbre.- Art. 330 . Ibid.
- ii. De la tutelle dffh6re par le pbre ou la mbre.
Art. 334 . 69
- III. De la titelle des ascendants.- Art. 335 . Ibid.
- iv. De la tutelle dfdr6e par le conseil de famille.Art. 336 . 70
- v. Du subrog-tuteur.- Art. 345 . 71
V. Des causes qui dispensent de la tutelle.
Art. 350 . 72
- VII. De i'incapacitc, des exclusions et destitutions de
la tutelle.- Art. 354 . 73
- viii. De 'administration du tuteur.- Art. 361. 75 - IX. Des comptes de la tutelle.- Art. 379 . 80 CHAP. III. De i'dmancipation,- Art. 386 . 81 L0I No 10, SUR LA MAJORITt, L'INTERDICTION ET LE CONSEIL
JUDICIAI E. - Art. 398-424 . 83 CHAP. I. De la majority. - Art. 398 . Ibid.
- II. De interdiction. - Art. 399 . Ibid.
- III. Du conseil judiciaire. - Art. 422 . 86 L0 No 1I. Sun LA DISTINCTION DES BIENS. - Art. 425-447. 87 CHAP. I. Des immeubles. - Art. 426 . Ibid.
- II. Des meubles. - Art. 430 . 88
- .I Des biens dans leur rapport avec ceux qui les








LXLVI TABLE GONJtRALE
Pages.
possedent. - Art. 441 . 90 L0I No 42. SUn LA PROPIIETIE. - Art. 448-477 . 91 CHAP. I. Du droit d'accession sur ce qui est produit par ]a chose. - Art. 452 . 92
-- I. Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore i la chose. - Art. 456 . Ibid. SECTION I. Du droit d'accession, relativement aux hoses immobili~res. - Art. 457 . 93
- it. Du droit d'accession, relativement aux choses
mobiliwres. - Art. 466 . 95 L01 No 13. SuR L'USUFRIIT, L'USAGE ET L'HAB1TATION.
Art. 478-516 . 97 CHAP. I. De l'usufruit.- Art. 478 . Ibid. SECTION I. Des droits de I'usufruitier. - Art. 480 . 98
- . Des obligations de l'usufruitier. - Art. 492 . 100 - III. Comment l'usufruit prend fin. - Art. 506 . 103 CHAP. II. Do 1'usage el de l'hiabitation. - Art. 511 . 104 L0I No 14. SuR LES SERVITUIES OU SERVICES FONCIERS.
Art 517-571 . '105 CHAP. 1. Des servitudes qui drivent de ]a situation des lieux. - Art. 518 . 106
- I. Des servitudes tablies par la loi. - Art. 526. 107 SECTION I. Du mur et d foss6 mitoyens. - Art. 528. Ibid.
iu. De la distance et des ouvrages intermdiaires
requis pour certaines constructions. -Art. 543. 140
III. Des vues sur la proprit, de son voisin.
Art. 54 . Ibid.
- iv. De l'6goait des toits. - Art. 548 . I'll
- v. Du droit de passage. - Art. 549 . Ibid. CHAP. III. Des servitudes tablies par le faith de l'homme.Art. 552 . 112 SECTION I. Des diverses espices de servitudes qui peuvent tre ,tablies stir les biens.- Art. 552 . Ibid.
- it. Comment s'6tablissentles servitudes. - Art. 555. 113
- III. Des droits des propribtaires du fonds auquel la
servitude est due. - Art. 560 . 414
- Iv. Comment les servitudes s'teignent.- Art. 566. 115 L0I No 15. Sun LES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT
LA PROPRIETE. - Art. 572-577 . 116







DES MATIERES DU CODE CIVIL. LILVII
Pages.
Dispositions gen~rales. - Art. 572 . 416 LOI No 16. SUR LES SUCCESSIONS. - Art. 578-72-2 . 417 CHAP. I. De 'ouverture des successions, et de la saisine des h~ritiers. - Art. 578 . Ibid.
- II. Des qualit~s requises pour succder.-Art. 585. 119 - III. Des divers ordres de succession. - Art. 592. 120 SECTION I. Dispositions g~n~rales. - Art. 592 . Ibid.
- ii. De la representation. - Art. 599 . 121
- III. Des successions d(f~r~es aux descendants, soit
1gitimes, soit naturels. - Art. 605 . 122
- iv. Des successions d~f~r~es aux ascendants, soit 1gitimes, soit naturels. - Art 612 . 423
- v. Des successions collatrales, soit 1,gitimes, soit
naturelles. - Art. 618 . 125 CHAP. IV. Des droits du conjoint survivant et de l'Etat.
Art. 627 . 127
- V. De l'acceptation et de la repudiation des successions. - Art. 633 . 428 SECTION I. De 'acceptation. - Art. 633 . Ibid.
- ii. De la renonciation aux successions.- Art. 643. 129
- In. Du b~n~fice d'inventaire, de ses effets, et des
obligations de l'hritier b~neiciaire.-Art. 652 131
- iv. Des successions vacantes. - Art. 6"70 . 134 CHAP, VI. Du partage. - Art. 674 . 435 SECTION I. De Paction en partage et de sa forme. Art. 674 . Ibid.
- ii. Du paiement des dettes. - Art. 701 . 141
- n. Des effets du partage et de la garantie des lots.Art. 713 . 143
- IV. De la rescision en mati re de partage.
Art. 717 . 144 LOI No 17. SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS, ET LES TESTAMENTS. - Art. 723-896 . 145 CHAP. I. Dispositions g n~rales. - Art. 723 . Ibid.
- II. De la capacity de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament -Art. 731. 146
- III. De la portion de biens disponible, et de la r6duction.- Art. 741 . 148 SECTION I. De )a portion de biens disponible. - Art. 741. Ibid.
Ti1









Pages.
SECTION'II. De la reduction. - Art./7 . '50 CHAP. IV. Des donations entre vits. - Art. 750 . Ibid. SECTION i. De lafornie des donations entre vifs.-Art. 750. Ibid.
ii. Des exceptions h la r gIe dc l'irr-6vocabilit6 des
donations entre vifs. - Art. 771 . 154
CHAP. V. Des dispositions testamentaires. -- Art. 776. 155
SECTION I. Des rbgles g(nirales sur ]a forme des testaments. - Art. 776 . Ibid.
- ii. Des rbgles particulieres snr ]a forme de certains
testaments. - Art. 790 . . 457
- iii. Des institutions d'iritier, et des legs en g61n6ral. - Art. 808 . 460
- iv. Du legs universel. - Art. 809 . Ibid.
- v. Du legs h titre universel. - Art. 816 . 162 - vi. Des legs pa[tictiliers. - Art. 820 . Ibid.
- vii. Des exdcuteurs testamentaires. - Art. 831 . 464
- viii. De la revocation des testaments et de leur caducit . - Art. 841 . 466 CHAP. VI. Des dispositions permises en faveur des petits
enfants du donateur ou testateur, on des enfants de ses frres et swurs. - Art. 853 . '67
- VII. Des partages faits par p re, mire, on autres
ascendants, entre leurs descendants.
Art. 882 .'172
- VIII. Des donations faites par contrat de marriage aux
6poux et aux enfants h naitre du marriage.
Art. 888 . 173
- IX. Des dispositions entre 6poux, soit par contrat de
marriage, soit pendant le mariage.- Art. 894. '174 LOI No 18. SUR LES CONTB.ATS OU LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. - Art. 897-4155. 175 CIAP. I. Dispositions prulinfinaires. - Art. 897 . Ibid.
- II. Des conditions essentielles pour la validity des
conventions. - Art. 903 . 476 SECTION i. Du consentement. - Art. 904 . Ibid.
- ji. De la capacity' des parties contractantes.
Art. 915 . 178
- i. De l'objet et de la matibre des contrats.
Art. 918 . 179


L\LVII


TABLE GIENIRA ,E








DES MATItRES DU CODE CIVIL. LXLIX
Pages.
SECTIONIv. De la cause. - Art. 922.180 CHAP. III De l'effet des obligations. - Art. 925 . 181 SECTION 1. Dispositions g@ndrales. - Art. 925 . Ibid.
- n. De l'obligation de donner. - Art. 927 . 182
- in. De l'obligation de faire ou de ne pas faire.Art. 933 . 483
- iv. Des dommages-inthrbts resultant de l'inexdcution
des obligations. - Art. 936 . 184
- v. De l'interpritation des conventions. -Art. 946. 486
- vi. De l'effet des conventions d l'6gard des tiers.
Art 955 . 187 CHAP. IV. Des diverses espces d'obligations.- Art. 958. 488 SECTION I. Des obligations conditionnelles. - Art. 958. Ibid.
� I. De la condition en g6ndral et de ses diverse
espces. - Art. 958 . Ibid.
ii. De ]a condition suspensive. - Art. 971 . 489 � I. De la condition r6solutoire. - Art. 973 . 190 SECTION ii. Des obligations h terme. - Art. 975 . 491
- III. Des obligations alternatives. - Art. 978 . 492 - iv. Des obligations solidaires. - Art 985 . 193
i. De ]a solidarity entre les crdanciers.-Art. 985. Ibid.
ii. De ]a solidarity de la part des d4biteurs.
Art. 987 . . Ibid. SECTION V. Des obligations divisibles et indivisibles.
Art. 1004 . 196
i. Des effets de l'obligation divisible.- Art. 4007. Ibid.
nI. Des effets de l'obligation indivisible.-Art. 1009. 497 SECTION vi. Des obligations avec clauses pdnales.
Art. '1013 . 498 CHAP. V. De l'extinction des obligations. - Art. 4021. 499 SECTION 1. Du paiement.- Art. 1022 . 200
� I. Du paiement en gdn~ral. - Art. 4022 . Ibid.
� Ui. Du paiement avec subrogation. - Art. 4036. 204 � In. De l'imputation des paiements. - Art. 1039. 005
� iv. Des offres de paiement et de la consignation.
Art. 1043 . 206
v. De ]a cession de bins. - Art. 4054 . 208 SECTION II. De ]a novation. -Art. '1056 . 209
- III. De la revise de ]a dette. - Art. 1066. . .21








TABLE G CI RALE
Pages.
SECTION IV. Do ]a compensation. - Art. 1073 . 212
- v. D la confusion. - Art. 1085 . 214 - vi. De la porte te ]a chose due. - Art. 1087 . . . Ibid.
- vii. Do I'action en nullit6 ou en rescision des concntions. - Art. 1089 . 215 CHAP. VI. Do la preuve des obligations et tie celle du paiement. - Art. 1100 . 216 SECTION I. De la prenve lilt6ralc. - Art. 1102 . 217
� I. Di titre authentiqne. - Art. 1102 . .Ibid.
� i. Do I'acte sous-seing privY. -Art. 1107 . . . . 219 � i. Des tailles. - Art. 1118 . 221 � iv. Des copies des tilres. - A rt 1119 . . 222 � v. Des actes recognififs et confirmatifs.-Art. 1122. 223 SECTION ii. De la preuve testimoniale. - Art. 1126 . 224
-- i. Des prt!somptions. - Art. 1134 . 226
� i. Des presomptions Stabhies par la loi.-Art. 135. Ibid.
� ii. Des prCisomptions qui ne sont point tablies par
hi loi. - Art. '1139 . 227 SECTION iv. Do I'aveu dle la parties. - Art. 1140 . .228
- v. Du serment. - Art. 143 . 229
� I. Du serinent decisoire. - Art. I1I14 . Ibid.
� ii. Du serpent dMf6-6' d'office. - Art. 1] 52. . 230 L0I No '19. SU'R LES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. - Art. 1156-1172 . 231 CHAP. I. Des quasi-coutrats. - Art. 1157 . .232
- II. Des dilits et des quasi-i(lits. - Art. 1,168 . . . 233 L01 No 20. Suit LE CONITAi T DE MARRIAGE ET LES DEVOIRS
RESPECTIFS IES ioPoux. - Art. 1,173-1366. 237 CHAP. I. Dispositions gthlldrales. - Art. 1 13 . .Ibid.
- II. Du regime en conninunaut6. - Art. 1185. . 239 Ire PANTIE. De ia communaut6 Ikgale. - Art. 1186. .240 SECTION 1. Do cc qui compose la cominunaiit6, activement
et passivement. - Art. 1487 . Ibid.
� i. De i'actif tie ]a communauOt. Art. 1187. .Ibid.
� n. Du passif do la commiunant6, et des actions qui
en r6sultent contre la comnunaut6,
Art. 119.i . . 242 SECTION ii. De administration do la communaut, et de i'effet
des actes tie iun ou de I'autre 6poux relative-







DES TIATII1ES DU CODE CIVIL. CI
Pages.
meant 4 ]a society conjugale. - Art. 1206. 245 SECTION III. De la dissolution de la cominunaut6, et de quelques-unes de ses suites. - Art. 1226 . . . 249
- IV. De l'acceptation de la communaut6, et de ]a renonciation qui peuty tre faite, a'ec les conditions qui y sont relatives. - Art. 1238 . . . 252
- v. Du partage de la comnunaut6 aprbs l'acceptation. - Art. 1252 . 254
� I. Du partage de l'actif. - Art. 1253 . .Ibid.
� Ii. Du passif de ia cornmunaut6, et de ]a contribution aux dettes. - Art. 4267 . . 257 SECTION VI. De la renonciation de la cominunaut6, et de ses
effets. - Art. 1277 . 258
Disposition relative h la communaut6 16gale,
lorsque l'un des 6poux, ou tous deux, ont des
enfants de prcedents marriages. - Art. 1281. 259 2" PAITIE. De la communaut6 conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou mnme
exclure la communaut6 ldgale. - Art. 1282. Ibid. SECTION I. De ]a communaut6 r6duite aux acquts.
Art. 4283 . 260
- II. De ]a clause qui exclut de la communaut6 le
mobilieren tout oi en partie.- Art. 1285. Ibid.
- II1. De la clause d'ametiblissement. - Art. 1290. 204
- iv. De la clause de separation des dettes.
Art. 14295 . 262
- v. De ]a faculty accord(e , la fernme de reprendre
son apport franc et quitte. - Art. 29. . . 264
- vi. Du prdciput conventionnel. - Art. 4300 . Ibid.
- vii. Des clauses par lesquelles on assigne h chacun
des epoux des parts intgales dans la communaut6. - Art. 1305 . 265
- viI. De la communaut6 htitre universel.-Art. 131. 267
Dispositions communes aux huit sections cidessus. - Art. 4312 . Ibid.
- ix. Des conventions exclusives de la communaut6.Art. 4314 . Ibid.
� I. De la clause portant que les 6poux se marient
sans communaut6. - Art. 13,15 . 268