Citation
Code de commerce d'Haïti

Material Information

Title:
Code de commerce d'Haïti contenant la conférence des articles des codes entre eux et leur correspondance avec les articles du Code de commerce français : les textes nouveaux qui le complètent ou le modifient : précédé d'une introduction historique, des notions de procédure civile et commerciale et suivi des lois les plus usuelles se rapportant au Code de commerce
Uniform Title:
Code de commerce
Creator:
Haiti
Poujol, Alexandre
Place of Publication:
Berlin
Port-au-Prince, Haïti
Paris
Publisher:
R. v. Decker
Chez l'auteur
A. Pedone
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (200 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Commercial law -- Haiti ( lcsh )
Droit commercial -- Codes -- Haïti ( ram )
Genre:
bibliography ( marcgt )
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

Bibliography:
"Bibliographie": p. 13.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 9, 2010)
Statement of Responsibility:
par Alexandre Poujol.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
690981952 ( OCLC )

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CODE DE COMMERCE D'HAfTl














CODE DE COMMERCE


D'HAITI


CONTENANT LA CONFERENCE DES ARTICLES DES CODES ENTRE EUX ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LES ARTICLES DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS; LES TEXTES NOUVEAUX QUI LE COMPLTENT OU LE MODIFIENT;PRICIDIE D'UNE
INTRODUCTION HISTORIQUE, DES NOTIONS DE PROCEDURE
CIVILE ET COMMERCIALE
ET SUIVI DES LOIS LES PLUS USUELLES
SE RAPPORTANT AU CODE
DE COMMERCE



PAR



ALEXANDRE POUJOL
JUDGE AU TRIBUNAL CIVIL DE PORT-AU-PRINCE


CHEZ L'AUTEUR PORT-AU-PRINCE
HATI


EN VENTE
R. v. DECKER'S VERLAG G. SCHENCK, KGL. HOFBUCHHANDLER
BERLIN SW. 19


A. PEDONE
LIBRAIRE-EDITEUR 13, rue Soufflot (Ve ARR.)
PARIS































TOUT DROIT RESERVE.

COPYRIGHT 1910
BY
R. v. DECKER'S VERLAG G. SCHENCK
KONIGL. HOFBUCHHANDLER
BERLIN SW. 19.










Introduction historique.


1. Sources. Le droit haitien d6rive en grande partie: 10 de l'ancienne 16gislation coloniale qui comprend tous les actes et lois concernant les colonies frangaises ant6rieures A l'Edit Royal du 27 septembre 1789, 20 du droit interm6diaire frangais qui embrasse toutes les lois et les d6crets publi6s de 1789 jusqu' i la proclamation de l'Ind6pendance de la Colonie de Saint-Domingue, constituBe en Etat Bouverain sous le nom d'Haiti. Le droit haitien se subdivise done en trois p6riodes bien distinctes: p6riode coloniale, dont la 16gislation constitue notre droit ancien; piriode intermediaire, caract6ris6e par les lois et d6crets vots par la M6tropole pendant les troubles de la Colonie (1789-1803); piriode haitienne, qui se d6double en deux 6poques: 6poque ant6rieure A la promulgation des codes haitiens (1803-1835); 6poque post6rieure h cette promulgation et partant de cette dernidre annie b nos jours.
2. Droit ancien. Du nombre consid6rable d'ordonnances, d'6dits royaux, de rglements et de constitutions octroy6es h la Colonie, il faut retenir: l'Edit de mars 1685, plus connu sous le nom de Code noir, lequel r6gissait le statut personnel de diff6rentes classes de la population de Saint-Domingue et d6terminait leurs rapports sociaux; la Constitution du 24 mars 1763 qui s6parait le Gouvernement militaire r6gi par le gouverneur, du Gouvernement civil dirig6 par l'intendant et fixait, d'une manibre precise, leurs attributions respectives et celles des autres fonctionnaires civiles et militaires; l'Edit d'aoftt1785, qui 6tablissait une organisation judiciaire mieux entendue que I'ancienne.
A tous ces textes, il faut encore ajouter la coutume de Paris, la grande ordonnance de mars 1673 sur le commerce en g6n6ral et celle d'aofit 1681 sur le commerce maritime.
3. Droit interm6diaire. La p6riode du droit interm6diaire est celle qui a 6t6 la plus agit6e, mais aussi la plus fconde en dispositions lib6rales pour la Colonie. Ainsi par l'Edit du 27 septembre 1789, le Roi autorisa la formation d'une Assemblde Coloniale, Elle 6tait provisoire et consultative; sa session durait 3 mois. Les grands propri6taires r6sidant & Paris avaient la facult6 de s'y faire repr6senter par un procureur. Par les d6crets du 28 mars 1790 et du 15 mai 1791, la constitution politique de la Colonic fut am6lior6e. Les assemblies coloniales 6taient maintenues et ces d6crets, notamment le dernier, d6claraient que dles gens de couleur1) n6s de pore et de mre libres, devaient tre admis dans toutes les Assembl6es paroissiales et coloniales futures, s'ils avaient les qualit6s requises.> Les actes l6gislatifs de l'Assembl6e coloniale, devenus l'Assemblge gindrale de la Colonie, sont peu nombreux. Les vives discussions qu'elle suscita entre les diff6rentes classes de la population coloniale furent cause des premiers troubles serieux. Et c'est en vain que, pour retenir la colonies dans les liens de la Metropole les Assemblies Constituante et Legislative de France votarent les d6crets du 4 avril 1792 et du 4 f6vrier 1794 reconnaissant par le premier l'dgalitg politique aux Affranchis et abolissant par le second l'esclavage & Saint Domingue.
Ds ce moment, les 6v6nements se pr6cipitent. Rien ne pourra retenir la Colonic sous la suj6tion de la M6tropole. II faut dire cependant que, sans les maladroites manoeuvres des colons, la declaration d'Ind6pendance aurait 6t6 pour le moins retard6e encore quelque temps.
4. Droit haitien. La p6riode haitienne comprend deux 6poques: La premiere commence en 1803 et finit avec la promulgation des codes haitiens en 1825-1835. A partir de cette dernibre ann6e, s'ouvre la deuxi6me 6poque.
5. ire Epoque. Pendant la premiere, une nouvelle organisation est donn6e , l'Etat. La forme monarchique tend A s'implanter dans la partie septentrionale, mais dans le Sud, - et plus tard dans le Nord -, la R6publique est d6finitivement adopt6e comme forme de Gouvernement. Cette premiere 6poque constitue en quelque sort une espece de droit intermidiaire, comprenant tous les d6crets et

1) On entend par ogens de couleure les personnes d'origine africaine depuis les noirs jusqu'aux motifs.


J 8471 s






Haiti: Introduction historique.


arr6t6s de 1'Empire, toutes les lois faites par le S6nat suivant les Constitutions r6publicaines de 1806 et de 1816 et par le Conseil d'Etat d'aprbs la Constitution royale de 1811.
L'ensemble de ces lois pr6sente un caractbre tout A fait h part, formant un droit special, une esp~ce de droit r6volutionnaire. L'esprit violent de reaction dans lequel elles furent conques, fit d6passer quelque fois au 16gislateur la juste mesure: c'est ainsi qu'il assimila les enfants ill6gitimes aux enfants 16gitimes, en leur accordant les m6mes droits. Mais B son tour le 16gislateur du code civil commit une exag6ration en sens inverse, en r6agissant outre mesure contre le nouvel 6tat de chose cr66 par le droit r6volutionnaire.
Entre temps le code civil de la France est introduit en Haiti et adopt comme loi nationale, mais on ne tarda pas A saisir les inconv6nients d'une pareille adoption et on se disposa h donner au pays une legislation sp6ciale. En attendant les autres lois, ordonnances et coutumes, qui avaient r6gi la colonies, continu6rent A servir de r6gle au nouvel Etat.
Un tribunal de commerce devait 6tre 6tabli dans chaque division militaire (1807), ce qui ferait six tribunaux de commerce pour tout le pays: soit deux par d6partement. Mais ce nombre fut r6duit. Le pays ayant 6t6 plus tard divis6 en arrondissements militaires et en arrondissements financiers, il fut 6tabli un tribunal de commerce dans chacun de ces derniers, dont le chef-lieu 6tait le plus souvent un port ouvert au commerce international. De 1803 B 1835, il y cut done 4 A 6 tribunaux de commerce si6geant au Port-au-Prince, Cap-Haitien, Gonaives, SaintMarc, J6r6mie, Cayes et Jacmel. Le commerce renaissait. Les strangers effarouch6s par les derniers 6v6nements, commengaient A affluer dans les ports d'Haiti.
6. Condition juridique des strangers. L'6tranger 6tait trait A Saint-Domingue un peu moins durement qu'en France, A l'exception toutefois des Africains et de leurs descendants ainsi que des Protestants et des Juifs. Ces derniers, notamment les Juifs, 6taient dans un 6tat de suj6tion peu enviable. A partir de 1685, ceux qui ne pouvaient abandonner la Colonie, etaient r6duits en esclavage. Apr6s la revocation de l'Edit de Nantes, la situation des Protestants empira. Ils ne pouvaient, contracter mariage et leurs propri6t6s 6taient devenues pr6caires. En un mot l'6tranger 6tait trait comme un ennemi auquel on n'appliquait les lois politiques, judiciaires et de police, que dans la mesure de l'int6r6t qu'en pouvait tirer le bien public ou l'administration de la colonie.
Dans la M6tropole les privileges n'avaient pas 6t6 encore abolis. Le clergy et la noblesse jouissaient de tous les avantages. Ils faisaient retomber sur le peuple la charge des imp6ts dont les deux premiers ordres 6taient exempts. Quoique moins bien traits, les bourgeois s'anoblissaient et se rapprochaient de la noblesse. Mais le peuple des campagnes 6tait toujours compose: 10 de sensitaires tenus h des prestations pecuniaires et A des corv6es envers les Seigneurs; 2" de serfs - esclaves blanes - qui, quoique moins nombreux qu'au moyen-age, existaient encore dans la Franche-Comt6, au Nivernais et dans la Bourgogne.
Et ce n'est que par l'Edit de Louis XVI du 10 aofit 1779 que fut supprim6 le servage dans les domaines de la couronne. L'Edit invita en vain les Seigneurs h imiter l'exemple du Roi, c'est A-dire A faire des affranchissements volontaires. Aux XVIIe et XVIlle si6cles il y avait done toujours des serfs en France.
Que pouvaient attendre de la munificence royale les habitants de la Colonie, qu'ils fussent frangais ou strangers, affranchis ou esclaves? Cependant comme nous l'avons dit, l'Edit de mars 1685, ant6rieur h 1'Edit du 10 aoxt 1779 qui abolit le servage, constituait un progr6s et devait fatalement avoir pour consequence l'abolition de l'esclavage h St. Domingue: 10 Le maitre, aux termes de l'Edit de 1685, pouvait affranchir son ou ses esclaves qui devenaient ainsi des sujets jouissant, en principe, des droits civils et politiques, attaches A la quality de Frangais; 20 il nouvait se marier A son esclave et celle-ci se trouvait affranchie par l'acte de mariage; o il pouvait se choisir comme 16gataires universels son ou ses esclaves et dans ce cas, ces derniers 6taient rendus h la liberty et affranchis; 40 il pouvait enfin les nommer ex6cuteurs testamentaires ou tuteurs de leurs enfants (16gitimes ou naturels) et, par cela seul, les affranchissait du joug avilissant de l'esclavage.
Le sentiment d'aversion qui se manifesta en France contre la noblesse pendant et apr6s la R6volution, cut sa repercussion dans la Colonie pendant et apr6s les Bv6nements qui suivirent la declaration des droits de l'homme. L'esprit de defiance et d'exclusion, qu'on a depuis reproch6 au peuple haitien, trouve son explication






Haiti: Introduction historique.


dans ce sentiment et dans le traitement subi pendant la longue p6riode coloniale. Et cependant, fait caract6ristique a noter, les colons seuls eurent h subir les rigueurs provoqu6es par l'intransigeance de la plupart d'entre eux. Naturellement 6tant de race diff6rente, on attribua h la question de race, tous les malheurs survenus dans la suite. Plus tard, les difficulties que les Puissances esclavagistes suscitbrent au jeune Etat l'irrit6rent i ce point que les rigueurs qui atteignirent les Frangais, furent 6tendues i tous les 6trangers en g6n6ral. Le s6jour d'Haiti fut interdit en principe aux Europ6ens et A tout individu de race blanche. Mais les Allemands et les Polonais, r6sidant dans le pays, furent exempts de ces rigueurs: ils furent naturalists et les nouveaux arrives d'Europe admis h r6sider dans le pays. I1 faut dire cependant que le peu de Frangais qui avaient pris part h la R6volution de St. Domingue et ceux qui 6chappBrent A la tourmente r6volutionnaire devinrent haitiens. Mais a partir de 1816, l'6tranger ne devait plus b6nbficier de la naturalisation. II 6tait priv6 aussi du droit d'acqu6rir des biens fonciers.
Cependant le gouvernement garantissait aux commergants strangers la sfiret6 de leurs personnes et de leurs propri6t6s, tout en leur assurant la protection la plus efficace. En 1809, on 6dicta qu'il fallait une autorisation pr6alable h l'6tranger qui d6sirait s'6tablir en Haiti: une fois admis il pouvait faire le commerce en gros dans un port ouvert au commerce international. Le commerce de detail et le cabotage sur les c6tes de l'ile leur 6taient interdits. Ces restrictions s'expliquaient par attitude de la France qui n'avait pas renonc6 a sa colonies. Aussi dss 1825, 6poque a laquelle la M6tropole a reconnu l'ind6pendance de l'ile, ces restrictions tombent au fur et i mesme. L'6tranger, quelles que soient sa nationality et sa race, est admis h sjourner en Haiti. II peut faire le commerce. A partir de 1860, il obtint le jus matrimonii. Jusque 1l le mariage entre strangers et haitiennes 6taient interdits non par la loi, mais par les moeurs'). Et en 1883, le droit de propri6t6 a 6t6 octroy6 aux soci6t6s par actions 6tablies en vue de l'exploitation agricole.
Dans l'6tat actuel de la legislation, 1'6tranger pour faire le commerce n'a que deux formalit6s h remplir: la premiere consiste dans l'obtention d'une licence du Chef de 'Etat, laquelle n'est jamais refuse, i~ moins des motifs trbs graves; la seconde, dans la d6livrance d'une patente par le magistrat communal (maire) moyennant le paiement de l'imp6t correspondant.
Pour la creation des socitis commerciales par actions, ni licence, ni patente ne deviennent n6cessaires: ordinairement un contrat est sign entre les int6ress6s et ceux qui d6sirent organiser la dite soci6t6 (loi de 1883).
En 1900, fut vot6e une loi sur l'imp6t de la patente par laquelle l'6tranger 6tait assimil6 h PHaitien, et payait les m~mes imp6ts que lui. Jusque-lh l'Ntranger payait le double de la quotit6 acquitbe par l'haitien. Mais sur les r6clamations des Communes auxquelles revient l'imp6t de la patente l'ancien tarif a 6t6 r6tabli.
7. 2e 6poque du droit haitien. La codification. Avec la promulgation du code civil commence le 2e 6poque. Vat6 par la chambre des Communes le 4 mars 1825, et par le S6nat le 26 mars de la mame annie, il a 6t6 promulgu6 le 27 mars suivant. Mais aux termes de son art. 2047 il ne devait 6tre ex6cut6 qu'i partir du 1er mai 1826. Le m6me article pronongait l'abrogation de ,tous actes, lois, coutumes, usages et reglements relatifs aux matibres civiles* en vigueur au moment de la publication de ce code.
C'est au pr6sident Jean-Pierre Boyer que revient la gloire de cette codification. C'est sous son administration qu'ont Wt6 pr6par6s, 6tudi6s, vot6s et promulgu6s les autres codes: Code de commerce, code de procedure civile, code penal, code d'insaruction criminelle, code rural.
a) Code civil. Ce code se compose de 35 lois, r6unies en un seul corps et subdivishes en articles (1 h 2.047).
La le loi se rapporte h la promulgation, aux effets et & l'application des lois en g6n6ral; la 2e concerne la jouissance, la perte ou la suspension des droits civils et politiques; la 3e s'6tend sur les actes de l'6tat civil; la 4e sur le domicile; la 5e sur les absents; la 6e sur le mariage; la 7e sur le divorce; la 8e sur la paternity

1) Il s'6tait trouv6 quelques mauvais strangers qui vendaient leurs spouses, une fois hours d'Haiti. L'esclavage existait encore dans les Colonies frangaises, anglaises et aux Etats-Unis. 11 n'a 6t6 aboli, comme on sait, qu'en 1843 aux Antilles frangaises, anglaises et en 1860 aux Etats-UTnis d'Am6rique.






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et la filiation; la 8e bis sur la puissance paternelle; la 9e sur la minorit6, la tutelle, '6mancipation; la 10e sur la majorit6, l'interdiction et le conseil judiciaire; la lie sur les biens; la 12e sur la propri6t6; la 13e sur l'usufruit, l'usage et l'habitation; la 14e sur les servitudes ou services fonciers; la 15e sur les modes d'acqu6rir la propri6t6; la 16e sur les successions; la 17e sur les donations entre vifs et les testaments; la 18e sur les contrats ou les obligations conventionnelles en g6n6ral; la 19e sur les engagements qui se forment sans convention; la 20e sur le contrat de mariage et les devoirs respectifs des 6poux; la 21e sur la vente; la 22e sur l'6change; la 23e sur le contrat de louage; la 24e sur le contrat de soci6t6s; la 25e sur le pr6t; la 26e sur le d6p6t et le s6questre; la 27e sur les contrats al6atoirep; la 28e sur le mandat; la 29e sur le cautionnement; la 30e sur les transactions; la 31e sur la contrainte par corps en mati6re civile; la 32e sur le nantissement; la 33e sur les privileges et hypoth6ques; la 34e sur l'expropriation force et l'ordre entre les cr6anciers; la 35e sur la prescription.
La loi du 27 mai 1834 sur la contrainte par corps pour dettes civiles et commerciales et celles du 16 juin 1840 compl~tent le code civil.
Les principales sources de ce code sont: la coutume de Paris, le code civil des Frangais et toutes les ordonnances coloniales.
b) Code de commerce. D6finitivement v6t6 par la Chambre et le S6nat le 28 mars 1826, ce code est devenu ex6cutoire h partir du 1 er juillet 1827. Il est compos6 de 4 lois et comprend 652 articles.
La loi no. 1 <,Du Commerce en gindral> a pour source principale la Grande ordonnance de Louis XIV de mars 1673 sur le commerce en g6n6ral. Cette loi traite de divers objets: des commergants, des livres de commerce, des Soci6t6s, des s6parations de biens, des bourses de commerce, des agents de change et courtiers, des commissionnaires, des achats et des ventes, des lettres de change, billets & ordre et prescriptions.
La loi no. 2 sur le Commerce maritime, a pour base la belle ordonnance de 1681 sur le mdme objet. Elle se rapporte aux navires et autres bitiments de mer, & la saisie et vente des dits navires, au capitaine, h l'engagement et loyer. des gens de mer, aux chartes-parties, affritement ou nolissement, au connaissement, au fret ou nolis, aux contrats & la grosse, aux assurances, aux avaries, au jet et -h la contribution, aux prescriptions, aux fins de non-recevoir.
La loi no. 3 traite des < et de la rehabilitation: et la loi no. 4 se rapporte h la juridicton commerciale.
Comme pour les autres lois formant le code de commerce haitien, ces 2 dernibres ont pour source principale le Code de commerce frangais.
8. La R6forme de 1840-1843. L'application de ces codes avait fait sentir la n6cessit6 de les modifier sur certains points. La loi du 16 juin 1840 y remedia en modifiant 95 articles du code civil, en supprimant 66 articles, et en ajoutant des suppl6ments h 14. Mais toute cette oeuvre fut en grande partie d6truite par le c61bre dicret du 22 mai 1843 du gouvernement provisoire de 1843 sur la r6forme du droit civil, commercial et criminel.
Ce d6cret, lui-m6me, a t6 successivement amend, en sorte qu'aujourd'hui les art. 7 et 8 sont ceux qui sont les seuls appliques.
Aux termes de I'article 7 <(Art. 8. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Haitien contre un 6tranger emportera, de plein droit, la contrainte par corps pour trois ans.
(Avant le jugement de condamnation, mais apr6s l'6ch6ance ou 1'exigibilit6 de la dette, le doyen du tribunal civil dans le ressort duquel se trouvera 1'6tranger pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requ6te du cr6ancier haitien. Dans ce cas, le cr6ancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du d6biteur,faute de quoi celui-ci pourra demander son 61argissement.s
,L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'6tranger justifie qu'il possde sur le territoire haitien un 6tablissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un Haitien reconnu solvable.>






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En 1886, le Corps 16gislatif tenta de supprimer la contrainte par corps, le projet de loi, pr6sent6 a cette occasion, n'aboutit qu'en partie.
La contrainte par corps fut limit6e en matigre civile ordinaire et en matire de commerce (droit d'importation et d'exportation etc.) h un an au moins et h trois ans au plus.
Et en 1898, la loi du 28 juillet vint modifier l'art. 1836 du code civil en stipulant que <(la contrainte par corps n'emp8che ni ne suspend les poursuites et les executions sur les biens>>; mais qu'<; >
Ce m~me gouvernement provisoire de 1843 avait pris le 10 aofit de cette ann6e un d6cret r6glementant la naturalisation et la navigation des bitiments de commerce. II est encore en vigueur.
Mais comment la loi est-elle applique? Quelle a 6t6 et quelle est l'organisation judiciaire du pays?
9. Organisation judiciaire. a) Epoque coloniale. L'Edit du mois d'aofit 1685 avait cr66 un Conseil souverain et 4 Sidges Royaux ou Snichaussies. Le Conseil Souverain avait 6t6 6tabli au Petit-GoSve ayant juridiction sur toute la colonie, et les 4 Sidges Royaux, le premier dans la m8me ville de Petit-Goiive, le second & Liogane, le 3e h Port-de-Paix et le 4e au Cap-Frangais, 6tendant leur juridiction sur les bourgs et quartiers relevant de leur ressort.
Le Conseil Souverain 6tait compos6 du Gouverneur g6n6ral de la Colonie, de 1'Intendant, des deux lieutenants, des deux majors et de douze conseillers. Les Gouverneurs g6n6raux des miles frangaises, autres que St. Domingue, en 6taient 6galement membres de droit. Ce Conseil jugeait en dernier ressort tous les proc6s et diff6rends, tant civils, commerciaux que criminels: Les appels des decisions des Sides Royaux et des Sidges de l'Amirautg y 6taient port6s et jug6s. Aux termes de ces 6dits, les frais & pr6lever ne devaient pas 6tre bien 61ev6s mais dans la pratique les proc6s 6taient fort cofiteu.
Chaque Sidge-Royal 6tait compos6 d'un S6n6chal, d'un lieutenant, d'un procureur du Roi et d'un greffier. Les lois et r6glements du Royaume ainsi que la coutume de Paris y 6taient suivis tant en premiere instance qu'en appel.
Avant la promulgation de l'Edit d'aofit 1685, la Justice 6tait rendue par un Conseil d'officiers de sa Majest6 et d'officiers de milice, pr6sid6 par le Gouverneur, Conseil qui demeura dissous naturellement h la mise a execution de cet Edit.
Mais aux termes des Edits de juin 1701, de d6cembre 1721 et d'aoft 1724, I'Administration judiciaire avait 6t6 r6organis6e: deux Conseils Supgrieurs furent cr66s, l'un si6geant au Cap-Frangais sur la c6te septentrionale et 1'autre au PetitGodve sur la c6te m6ridionale.
La juridiction du premier Conseil s'6tendait sur toute la partie du Nord et comprenait les Sidges Royaux ou Sinichaussdes du Cap-Frangais, de St.-Jean-du-Trou et de Port-de-Paix.
La juridiction du second Conseil embrassait la partie de 'Ouest et du Sud od 6taient 6tablis les Sidges Royaux ou Sjnichaussies de Petit-Goilve, de L6ogane, do Saint-Louis-du-Sud, de Jacmel et de Saint-Marc. Dans les bourgs ou quartiers de moindre importance 6taient 6tablis de simples Prgvdts.
Peu de temps apr~s, le Conseil Sup&ieur de Petit-Goive fut transf6r6 au Portau-Prince, devenu Capitale de la Colonie. Les ordonnances et r6glements du Royaume ainsi que la coutume de Paris y 6taient toujours suivis.
Par le R6glement du Roi du 12 janvier 1717, fut 6tabli dans chaque port de la Colonie un Sidge d'Amirautg pour connaitre des causes maritimes. Chaque Siege d'Amiraut6 6tait compos6 d'un lieutenant de vaisseau, d'un procureur du Roi, d'un greffier et d'un ou deux huissiers. Les affaires relevant de la competence de l'Amirautg 6taient instruites et jug6es conform6ment h l'Ordonnance de 1681, et les appels ports aux Conseils Supirieurs selon leur juridiction. Les recours contre les arr6ts de ces derniers, en toute mati6re, 6taient ports au Parlement de Paris ou au Conseil Privg du Roi suivant le cas ou les personnages en cause.
Les Sidges Royaux et d'Amirautd 6taient permanents, tandis que les Conseils Supdrieurs si6geaient une fois par mois.
Voilk quelle avait 6t6 l'organisation judiciaire de la Colonie. Avec l'accroissement des villes et la prosp6rit6 du Commerce, le nombre des Siges Royaux et des






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Sidges d'Amirautg fut augment6, mais les bases de cette organisation furent conserv6es jusqu'h la R6volution qui amena l'Ind6pendance de Saint-Domingue.
b) Epoque haitienne. De la promulgation des lois du 9 juin 1835, date l'organisation judiciaire actuelle, am6lior6e au fur et a mesure par d'autres lois.
N0. 1. Tribunaux de paix. - Tribunaux civils. - Tribunaux de commerce.
Cour de Cassation. - Aux termes de ces lois, nul ne peut 6tre officier minist6riel ou membre du Pouvoir judiciaire, s'il n'est Ag6 de 25 ans et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Aujourd'hui il faut en outre avoir fait des 6tudes sp6ciales. Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire pr~tent serment. Les juges des Tribunaux civils et ceux de la Cour de Cassation sont inamovibles et ne peuvent cumuler avec leur charge d'autres fonctions civiles ou administratives. Tous sont nomm6s par le Chef de l'Etat.
Les juges des tribunaux de commerce sont glus par les Commergants patents r6unis en Assembl6e. Cette election se fait en presence du Commissaire du Gouvernement prbs le Tribunal civil du ressort. Leur mandat dure deux ans. Mais ils sont ind6finiment r66ligibles.
Dans les Quartiers et dans les Communes, il y a un juge de paix, assist6 d'un ou de deux supplants suivant l'importance de la Commune, d'un greffier et de deux huissiers exploitants. Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autoris6s A juger en dernier ressort, le juge doit toujours 8tre assist d'un supplant et du greffier, sauf 6, appeler l'autre supplant en cas de partage. Dans toutes les autres causes, le juge peut statuer avec l'assistance du greffier. Aujourd'hui il y a environ 110 tribunaux de paix 6tablis dans 87 communes et 23 quartiers.
Actuellement des tribunaux civils et des tribunaux de commerce sont 6tablis au Port-au-Prince, Cap-Haitien, Port-de-Paix, Gonaives, Saint-Marc, Petit-GoAve, Anse-A-Veau, J6r6mie, Cayes, Aquin et Jacmel.
Dans quelques ports maritimes, parfois les tribunaux civils connaissent des affaires commerciales, quand, faute de commergants ayant patentes des 3 premieres categories, le tribunal de commerce ne peut 6tre constitu6.
En principe chaque tribunal de commerce doit tre compos6 d'un juge-doyen et de huit juges titulaires.
La composition de ces tribunaux varie suivant l'importance du port oi ils sont 6tablis. Mais quelque soit le nombre de juges de chaque sibge, pour pouvoir juger, le tribunal doit 6tre compose d'un juge, faisant fonction de president, de deux juges-assesseurs ou d'un juge-assesseur et d'un juge-suppl6ant. Un commis-greffier, un ou deux huissiers les assistent.
Prbs les tribunaux civils, le ministr6re public est reprbsent6 par un Commissaire du Gouvernement assist6 d'un h trois substituts qui doivent concourir & toutes les audiences. Le minist~re public n'est pas repr6sent6 prbs les tribunaux de commerce.
Il y a une Cour de Cassation pour toute la R6publique. Elle se compose d'un pr6sident, d'un vice-pr6sident et de 12 juges.
Un Commissaire du Gouvernement et deux substituts repr6sentent le Pouvoir Ex6cutif pros cette haute juridiction.
Au service du greffe et des audiences sont pr6pos6s un greffier-chef, deux commis-greffiers, deux huissiers audienciers et quatre huissiers exploitants.
La Cour de Cassation se d6double en deux sections: la section civile, qui connalt des a//ffaires civiles, commerciales et maritimes, et la section criminelle, qui statue sur les causes criminelles, correctionnelles et de police.
N . 2. Competence de chacune de ces juridictions. - a) Tribunaux de paix. Ces tribunaux connaissent des affaires de police, et des a//ffaires civiles ou commerciales ne d6passant pas 150 piastres (la piastre haitienne vaut 5 francs). Entre autres attributions, ils sont appel6s h dresser des procks-verbaux ou des actes de notori6t6, ayant pour but de constater des droits de propri6t6 ou l'adirement des titres y relatifs et, en mati6re de commerce, h constater la perte ou l'avarie de marchandises ou tous autres faits r6sultant de force majeure.
Dans les faillites on banqueroutes, ce sont encore les juges de paix qui, sur la requisition du tribunal de commerce on sur la notori6t6 acquise de l'existence de la faillite, apposent les scell6s sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, registres, papiers, meubles et effets du failli, et, si c'est une soci6t6 qui est en faillite, dans son principal manoir et dans le domicile s6pare de chacun des associ6s.
b) Tribunaux de Commerce. La competence de ces tribunaux s'6tend sur touts contestations: 10 Entre n6gociants, commergants et banquiers a l'occasion de leurs







Haiti: Introduction historique.


engagements et transactions; - 20 Entre toutes personnes, quand les contestations concernent des actes de commerce.
Est r6put6 acte de commerce: 1o Tout achat de denr6e et de marchandises; 20 Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport; - 30 Toute entreprise de fournitures, agences, etc.; - 40 Toute op6ration de change, banque, courtage etc.; - 50 Toutes obligations entre commergants; - 60 Les lettres de
change ou traites entre toutes personnes; - 7 Toutes entreprises de construction de bitiments de mer etc.; - 80 Toutes expeditions maritimes; - 90 Tous affr&tements; - 100 Toutes assurances maritimes; - 110 Tous contrats pour salaires d'6quipage; - 120 Tous engagements de gens de mer (voir art. 620, 621, 622, 623 et 624 du Code de commerce d'Haiti); toutes autres contestions entre commergants, ou entre commergants et non-commergants sont port6es aux tribunaux civils.
c) Cour de Cassation. La competence de chaque section de la Cour de Cassation est fix6e a cinq juges y compris le pr6sident, le vice-pr6sident ou le juge qui le remplace. La comp6tence de la Cour, sections r6unies, est fix6e 4 9 juges y compris le president ou le vice-pr6sident ou le juge qui le remplace.
La section civile de la Cour connait: 10 Des recours en cassation contre les jugements d6finitifs rendus en matiares civiles, commerciales et maritimes; - pour vice de forme; - pour exc6s de pouvoir; - pour violation de la loi; - pour fausse application de la loi; - pour fausse interpr6tation de la loi; - pour contrari6t6s de jugements rendus en une mime affaire, entre les m~mes parties, sur les mmes moyens par diff6rents tribunaux; - 20 Des recours en Cassation contre les jugements d6finitifs rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix, mais uniquement pour cause d'incompgtence ou cxc6s de pouvoir; - 30 Des demandes en rb6lements de juges et en renvoi d'un tribunal & un autre; - 40 Des demandes en praise i partie contre les juges des tribunaux civils et leurs supplants, les officiers du ministbre public, les juges des tribunaux de commerce, et les arbitres jugeant en matibre d'arbitrage forc6, les juges de paix et leurs supplants dans certains cas d6termin6s; - 50 Des requisitions pr6sent6es d'office par le Minist~re public ou d'ordre du Secr~taire d'Etat de la Justice, pour faire annuler les jugements des tribunaux civils, de commerce ou de paix dans les cas pr6vus au no 1.
La suspicion l6gitime soulev6e contre un juge ou un tribunal civil ou de commerce pour cause d6termin6e est jug6e par la Cour de Cassation.
A leur tour, les juges de cette Cour ainsi que les officiers du ministdre public prbs cette cour peuvent 6tre r6cus6s par les parties (loi du 27 novembre 1835); mais individuellement, jamais de fagon A infirmer cette juridiction et & l'emp6cher de juger; aitrement 9'eut 6t6 entraver l'administration de la justice.
No 3. Juridictions rdpressives. - La juridiction repressive se d6double: elle est r6partie entre les Tribunaux de simple police, les Tribunaux correctionnels, les Tribunaux criminels ou Cours d'Assises, les Conseils de guerre et les Conseils maritimes.
Nous n'entrerons pas dans les details de cette organisation.
Il suffit de savoir que les faits concernant l'apposition et la lev6e des scell6s sur les biens d'un failli, rel6vent des tribunaux de police; que le commergant failli, reconnu et d6clar6 banqueroutier simple est jug6 par le tribunal correctionnel; que le failli, dbclar6 banqueroutier /rauduleux, eat d6f6r h la Cour d'assises, et que les faits delictueux relev6s h la charge des militaires et des marins sont jug6s par les Conseils de guerre et par les Conseils maritimes.
No 4. Cours d'appel. - Ces cours qui constituent une juridiction interm6diaire n'existent pas, A cause de l'exiguit6 du territoire de la R6publique (35 000 Kc.), et de la population (2 500 000 habitants). Suivant la loi, les d6cisions des tribunaux de paix sont port6es en appel aux tribunaux civils du m6me ressort; et celles des tribunaux civils i la Cour de Cassation, qui, s'il y a motif l6gitime, casse et renvoie les parties par devant un autre tribunal civil.
N0 5. Juridiction speciale des Rdfrds. - La juridiction de la Chambre du Conseil est gracieuse et contentieuse. Dans l'un et l'autre cas, le minist~re public n'est pas entendu. Dans le cas qui r6quiert c616rit6, la d6cision doit Stre rendue stance tenante; dans les autres cas, 3 jours aprbs les d6bats.
Rentrent dans les attributions de la Chambre du Conseil: 10 Les contestations relatives ih l'6tat civil, au statut personnel, au mariage, aux absents, aux mineurs, aux interdits, aux ali6nbs non interdits, aux prodigues, aux femmes marines, aux restrictions d'hypothbque l6gale, aux renvois en possession provisoire de succession, aux h6ritiers b6n6ficiaires, aux curateurs, administrateurs judiciaires, aux substitu-







Haiti: Introduction historique.


tions, aux objets incessibles et indisponibles, aux expropriations pour cause d'utilit6 publique, aux privileges des constructeurs, au cautionnement des conservateurs des hypothbques, a la failhte, aux conversions de saisie immobilibre, aux conflits, aux commissions rogatoires, h l'ex6cution en Haiti des jugements strangers, . la prise h partie, aux faux incidents civils, & la perte ou au vol de titres au porteur; 20 Au divorce par conversion de s6paration de corps, h la baisse de mise h prix, A la vente judiciaire d'immeubles, aux poursuites disciplinaires, etc etc.
Pour l'6tranger, il peut 6tre int6r6ssant de savoir en quelle langue ont lieu les d6bats judiciaires.
10. Langues judiciaires. - A la s6paration de la M6tropole, on tenta dans la partie septentrionale du pays, d'introduire la langue anglaise en la substituant h la franpaise. La tentative demeura infructueuse malgr6 les efforts faits dans ce sens. A la r6union de cette portion du territoire h la R6publique m6ridionale, le frangais fut r6tabli dans le Nord.
Mais h 1'union de la Colonie espagnole h l'Etat d'Haiti, une nouvelle langue officielle fut introduite dans les tribunaux: ce fut l'espagnol (1821-1844). En 1844, la partie orientale de l'Etat d'Haiti ayant form6 un Gouvernement Ind6pendant, le frangais seul a t6 conserv6 comme langue officielle d'Haiti.
11. Facult6s de droit. - Trois 6coles de droit 6tablies h Port-au-Prince, au Cap-Haitien et aux Cayes contribuent h former le personnel des tribunaux.
Le programme des 6tudes comprend les mati6res suivantes: le droit civil, le droit p6nal, l'histoire du droit frangais et du droit haltien, les 616ments du droit romain, la proc6dure civile, le droit international public et priv6, le droit constitutionnel, le droit commercial, le droit administratif, l'6conomie politique et la 16gislation financiAre (haitienne et comparee.
Un nouveau cours vient d'4tre cr66: c'est celui de Sociologie. Les 6tudes durent
3 ans. Ces Bcoles ne d6livrent que des dipl6mes de bacheliers et de licencids.
12. Modifications dans la legislation. Au fur et h mesure, la 16gislation est modifi6e en vue toujours d'une amelioration dans l'administration de la Justice.
C'est ainsi qu'en 1877, par la loi du 23 juillet, l'organisation judiciaire a 6t6 r6form6e, et, par celle du 23 d6cembre 1869, la Cour de Cassation a 6t6 r6organis6e. Depuis, la loi du 26 septembre 1895 sur la longueur des diliber6s, et celle du 28 septembre 1898 sur la mise d la retraite des juges pour cause determine (limite d'Age, maladie, infirmity etc.) sont venues compl6ter cette organisation.
En l'ann6e 1900, a t form6e une Commission de l6gistes ayant pour mission sp6ciale: 10 De relever les parties de la 16gislation susceptibles d'am6lioration et d'en proposer les modifications jug6es utiles; 20 De codifier certaines branches du droit haitien, dont les dispositions sont 6parses dans diff6rentes lois.
En ce qui concerne particulibrement le commerce, la liquidation judiciaire avait t6 introduite dans la 16gislation depuis 1896, mais elle vient d'8tre rapport6e par la loi du 30 juillet 1907. Les prescriptions du code civil sur le gage ont 6t6 modifies par la loi de 20 septembre 1898. Les nouvelles dispositions donnent plus de garantie aux cr6anciers-gagistes, lesquels peuvent - avec plus de facility r6aliser la vente des objets laiss6s en gage. Nous donnons, aux annexes, le texte de cette loi.












Bibliographie. Bibliography. Bibliographie.

I. Allgemeine Werke. General works. Ouvrages gen6raux.
A) Gesetzsammlungen. Collections of statutes. Recueils des lois.
Pradine, Linstant: Recueil des lois et actes du Gouvernement-haitien, 8 Tomes (1804--1843). Paris. 1845-1888.
Pradine, Linstant: ILs codes haitiens annot6s. Paris. 1866-1878.
Le Bulletin des lois et actes de la R6publique d'Haiti. Paris. 1870-1886.
Le Bulletin de la S6cr6tairie d'Etat de la Justice. R6publique d'Haiti. Ganthier.
Bulletin des lois et actes du Gouvernement, publi6 avec la haute approbation de M. le S6cr6taire d'Etat de l'Int6rieur. Port-au-Prince. 1907.
Chancy, E.: Lois et actes de l'ann6e 1891. Paris.
Chaumette, G.: Recueil de lois usuelles de la R6publique d'Haiti collationnies sur les textes officiels et annot6s. Port-au-Prince. 1900. le partie.
Annuaire de 16gislation haitienne. Publ. par E. Mathon. Annes 1904, 1905, 1906. Port-au-Prince.

B) Zeitschriften. Journals. Revues.
Revue de la socidt6 de legislation. [Cette revue publie des articles de doctrine sur le droit civil, commercial, pinal, des commentaires et des discussions sur les principales controverses soulev6es par la legislation locale.]

C) Sammlungen von Ent- Reports and Wading Recueils des arrbts.
scheidungen. cases.
Bulletin des arrdts de la Cour de Cassation 1890-1891 public par J. Joseph. Paris.
Bulletin des arr~ts de la Cour de Cassation - ann6e 1896 - public par A. H6raux, Port-au-Prince.
Bulletin des arrdts de la Cour de Cassation - annie 1898 - public par la S6cr6tairie d'Etat de la justice.
Bulletin des arrdts de la Cour de Cassation - annde 1900 - public par Bourjolly, Port-au-Prince.
Bulletin des arrdts de la Cour de Cassation - ann6e 1902 - Port-au-Prince.
Bulletin des arrats de la Cour de Cassation - ann6e 1905 - Port-au-Prince.
La Gazette des tribunaux. Publi6e par A. H6raux et L. Pradine. Ann6es 1850 et suiv. Port-au-Prince.

II. Das Handelsrecht Special literature on Ouvrages sp6ciaux du
im besonderen. the commercial law. droit commercial.
Pradine, Linstant: Code de commerce annot6. Paris. 1886.

III. Handelsvertrige. Treatises of commerce. Traits de commerce.
L6ger, J. N.: Conventions de commerce et de navigation conclues A Paris entre la France et Haiti. 1825-1830-1907.
Curiel, Elie: De la Contrainte par Corps en matibre commerciale. Port-au-Prince. 1899.











Procedure civile et commerciale.


A. G n ralit s.
Code de procedure.
Historique de sa r6daction. L'6laboration du code d' procedure a 6t6 tout aussi longue que celle des autres codes haitiens (civil, de commerce, p6nal et d'instruction criminelle). Commenc6e en 1820, elle prit fin en 1824. A cette date il fut vot6 par la Chambre des D6put6s et par le S6nat, puis promulgu6 en 1825. Mais les imperfections qu'on ne tarda pas h signaler firent remettre h l'6tude presque toutes ses dispositions. Cette nouvelle preparation dura de 1825 h 1835. Une commission form6e par le Pouvoir Ex6cutif eut pour premier soin de d6pouiller et d'examiner les nombreux avis, rapports demand6s aux diff6rents tribunaux de la R6publique; puis son texte, divis6 en lois, fut discut6 et arr8t6. Le projet ainsi pr6par6 fut soumis & la Chambre des Deput6s et au S6nat, qui le d6f6r6rent A~ une commission legislative. La discussion dura longtemps. La loi sur le mode de proclder d la justice de paix, qui en est la premiere, ne fut vote par la Chambre des D6put6s que le 2 juillet 1834, et par le S6nat le 17 du mame mois. Elle fut promulgu6e le 18 juillet suivant par le Pouvoir Ex6cutif. - Abrog6e avec le Code par le d6cret du Gouvernement provisoire en date du 22 mai 1843, elle a 6t6 remise en vigueur par le d6cret-loi du Conseil d'Etat du 4 aofit 1845. - La 2e loi consacr6e aux tribunaux civils, fut discut6e et vote par la Chambre des d6put6s, le 27 mai 1835, par le S6nat le 8 juillet de la m6me ann6e et promulgu6e le 9 juillet par le Chef de l'Etat. Les autres lois no 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ont 6t6 successivement votes et promulgu6es en l'ann6e 1835. La loi no 2 avait 6t6 abrog6e par le c616bre D6cret du Gouvernement provisoire du 22 mai 1843, mais elle a 6t6 remise en vigueur par le m6me d6cret-loi du 4 aofit 1845' ensemble avec les autres lois no 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 formant ce Code. De 1845 Ab nos jours, le Code de proc6dure civile a requ quelques modifications, les principales sont consign6es dans les lois suivantes: 1l Loi du 19 juillet 1847, sur l'acquittement des droits du greffe avant l'introduction d'une affaire; - 20 Loi du 20 juillet 1866 sur la constitution des d6fenseurs et les defenses (dite LoiDeslandes); - 3 o Loidu 17 novembre 1876 sur les d61lais de distance b, observer; - 40 Loi du 23 d6cembre 1876 sur l'organisation de la Cour de Cassation; - 50 Loi du 10 aofit 1877 d'apr6s laquelle les amendes doivent 6tre calcul6es en piastres fortes (5 francs pour une piastre) mais h la moiti6 de l'ancien tarif; - 6 o Loi du 23 aofit 1877 sur le tarif; - 7 o Loi du 17 aofit 1886; - 8 Loi du 26 septembre 1895; - 9 Loi du 16 juin 1896 sur les d61lais du pourvoi; -- 10 0 Loi du 17 juillet 1896 modifiant le titre VII des saisies-arr6ts ou oppositions; - 110 Loi du 20 aofit 1897;- 120 Loi du 21 aofit 1897 sur la conciliation; - 13 o Loi du 19juillet 1898, portant modifications aux titres XI de la saisie immobilidre et au titre XII des incidents sur la poursuite de la saisie immobilibre; - 140 Loi du 28juillet 1898 sur la contrainte par corps, d6jh mentionn6e i l'Introduction historique (voir page 8); - 15 oLoi du 5 aofit 1900 sur la liquidation judiciaire qui vient d'6tre abrog6e; - 16 Loi du 3 aofit 1900, sur la r6gie des impositions directes en ce qui concerne la mention de la patente; - 170 Loi du 14 octobre 1901 qui abroge l'art. 652 et r6tablit la clause dite de vole parge.
Le code de proc6dure civile a done abrog6 toutes lois, usages ou r6glements ant6rieurs sur la proc6dure, A I'exception: 1 De ceux qui, h cause de leur caractbre sp6cial demeurent applicables en vertu du principe <,Generalia non derogant specialibus>>; - 20 Des r6gles d'instruction 6tablies par le Code civil relatives au m6me objet, Ai moins qu'il existe une contrari6t6 formelle entre les deux textes.
I. Organisation judiciaire.
Pouvoir judiciaire. Comme dans la plupart des pays soumis i un r6gime constitutionnel, il existe en Haiti, trois hauts pouvoirs: le pouvoir Idgislati qui fait la loi, le pouvoir exbcuti, qui l'ex6cute, le pouvoir judiciaire qui en fait l'application. Ils sont ind6pendants les uns des autres.
Le pouvoir judiciaire s'exerce: 10 Par les tribunaux de paix; - 20 Par les tribunaux civils; - 30 Par les tribunaux de commerce; - 40 Par la Cour de Cassation; - 5o Par quelques juridictions sp6ciales; - 60 Par la haute Cour de Justice.







Haiti: Procdd. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.


CaractBres du Pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire a cinq caract~res qui lui sont propres: 10 I1 n'intervient que s'il y a proc6s et pour appliquer la loi aux contestations; - 20 Ne prononce que sur les cas particuliers; - 30 N'agit qu'apr~s avoir 6t6 mis en mouvement; - 40 Il est d616gu6; - 50 Il est distinct et s6par6 des
deux autres pouvoirs.
Les tribunaux ne peuvent done directement ou autrement s'immixer dans l'exercice du pouvoir l6gislatif, ni empcher, on suspendre l'ex6cution des lois, b, peine de forfaiture. Et le code p6nal punit de la d6gradation civique tous juges qui se seraient rendus compables de cette infractionl.
Mais aux termes de l'art. 147 de la Constitution ils doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionelle> et .

II. Tribunaux et Cour de Cassation.
1. Division judiciaire. La justice est rendue par cinq categories de tribunaux: 10 Les justices de paix; - 2o Les tribunaux civils; - 30 Les tribunaux de commerce;
- 40 Les arbitrages; - 50 La Cour de Cassation qui siege h Port-au-Prince.
Les juridictions spiciales comprennent les conseils de guerre (jugeant les militaires et attach6s de l'armbe), les conseils maritimes (statuant sur les infractions ou crimes commis par les marins ou 6quipage des biteaux de guerre). Les pourvois contre les jugements de ces deux categories de tribunaux sont port6s & la Cour de Cassation uniquement pour cause d'incompltence et aux Conseils de revision pour les autres motifs d6termin6s par le Code p6nal militaire du 26 novembre 1860.
Au sommet de ces juridictions sp6ciales se trouve la Haute Cour de Justice, dont les attributions sont plut6t politiques. Un Secr6taire d'Etat est i la tkte de l'Administration judiciaire. Ses fonctions sont administratives et disciplinaires.
Le territoire est partag6, au point de vue judiciaire, en onze circonscriptions ou ressorts de tribunaux civils, ayant pour chefs-lieux:
Port-au-Prince dont le ressort comprend 16 justices de paix,
Jacmel ,, ,, ,, ,, 8 ,, ,,
Petit-Gohve , , , ,, 3 ,, ,,
Cap-Haitien ,, ,, ,, ,, 42
Port-de-Paix . . . 9 ,, ,,
Gonaives ,, ,, ,, ,, 9 ,, ,,
St. Marc ,, ,, ,, ,, 5 ,, ,,
Cayes ,. 10 , ,
J6r6mie . . . 11 , ,
Anse-A-Veau ,, ,, ,, ,, 8 ,, ,,
Aquin ,, ,, , ,, 3 , ,
a) Justices de paix. Elles jugent les petits procs. Ce sont de v6ritables bureaux de conciliation. Une justice de paix est composee d'un juge et d'un ou de deux suppl6ants, d'un greffier et d'un ou plusieurs huissiers. Ses attributions sont judiciaires et extra-judiciaires. Elle a le droit de juger en 6quit6, sans s'attacher au texte de la loi, ce qui est d6fendu aux autres juridictions. Dans tous les proces qui lui sont soumis, le juge de paix joue plut6t le r61e de conciliateur. Ses jugements ne peuvent 6tre d6f6r6s & la Cour de Cassation que pour excis de pouvoir et pour cause d'incompitence et non pour violation de la loi ou pour erreur dans son application. - Les appels des decisions des juges de paix sont ports aux tribunaux civils.
Leurs attributions extra-judiciaires se rif6rent A toutes matiares et s'exercent en dehors de toute instance.
Les jugements 6man6s des justices de paix sont sans appel, s'ils ont status sur une demande de 100 piastres et au dessous; ils sont & charge d'appel quand la demande d6passe 100 piastres jusqu'h 150, pour les affaires civiles et pour les affaires commerciales aux termes de la loi du 17 novembre 1876.

1) Art. 95. Seront coupables de forfaiture, et punis de la degradation civique: 4Les juges, les officiers du Minist6re public, les officiers de police, et les autorit6s administratives, qui se seront immisces dans l'exercice du pouvoir 16gislatif, soit par des r6glements contenant des dispositions 16gislatives, soit en arr~tant on en suspendant 1'ex6cution d'une ou de plusieurs lois, soit en d6lib6rant sur le point de savoir si les lois seront publi6es on excutbess.







16 Haiti: Procd. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.

AntBrieurement ils 6taient sans appel, quand ils avaient status sur une affaire de 300 gourdes et au-dessous et ils 6taient h charge d'appel si la demande exc6dait trois cents gourdes jusqu'h 1000 gourdes.
Les principaux modes d'instruction sont: la comparution personelle, les enquftes, la visite des lieux.
Les juges de paix peuvent 6tre r6cus6s: 10 Quand ils ont un int6rat personnel dans la contestation; - 20 Quand ils sont parents ou allies d'une des parties jusqu'au d6gr6 de cousin germain inclusivement; - 30 Si, dans l'ann6e, il y a eu procs criminel (de police ou correctionnel) entre eux, et l'une des parties et leurs parents ou allies; - 40 S'il y a un procs civil entre eux et l'une des parties ou son conjoint; - 50 S'ils ont donn6 leur avis 6crit dans l'affaire; - 6g S'ils sont d6biteurs ou cr6anciers de l'une des parties.
Les juges de paix et leurs supplants sont nomm6s par le Chef de l'Etat parmi les notables de la population.
Ils sont amovibles.
b) Tribunaux civils. Un tribunal civil se compose d'un doyen, de quatre i douze juges-assesseurs, de deux & huit juges-suppl6ants, ayant voix consultative et d6lib6rative, d'un greffier-chef, de deux A sept commis-greffiers, et de deux ou plusieurs huissiers (audienciers ou exploitants). Les tribunaux de plus de quatre juges sont divis6s en 2 sections: section civile, section correctionnelle.
La section civile est subdivis6e en plusieurs compositions ou chambres, dont la competence est fix6e h trois juges (y compris le juge-pr~sident et le juge-suppl6ant) et dont le roulement est fix6 tous les trimestres par le doyen en assembl6e g6ndrale des juges.
Chaque composition si6ge un ou deux jours par semaine i tour de r6le pendant cinq jours de la semaine; A moins d'une affaire urgente h juger sans d61lai, notamment les emprisonnements pour dettes, les tribunaux ne si6gent pas les samedis et les jours f6ri6s.
Les tribunaux de premiere instance ont une double juridiction: la juridiction contentieuse, qui consiste h connaitre, en audience publique, des proces de leur comp6tence; la juridiction gracieuse ou de rg/frg qui s'exerce en dehors de tout proc6s dans la Chambre du Conseil.
En matibre contentieuse, leur juridiction se d6double: elle est civile ou commerciale, correctionelle ou criminelle.
En matibres civiles, ils forment le premier et le second d6gr6 de juridiction; ils connaissent comme juges de premier d6gr6 de toutes les affaires non r6serv6es aux justices de paix ou aux tribunaux de commerce, et mame des affaires commerciales dans les D6partements ou arrondissements qui n'ont pas de tribunal de commerce. Comme juges de second d6gr6, ils statuent sur les appels des jugements des tribunaux de paix et des sentences arbitrales rendues sur les mati6res de leur competence.
Le doyen de tout tribunal civil rend une justice sp6ciale - audiences de r6f6r6 qui s'exerce dans les circonstances les plus vari6es, dans les causes les plus diverses, dans les questions les plus d6licates se rapportant aux relations de famille et aux conflits suscit6s par les int6rits p6cuniaires des justiciables.
Les parents ou allies, jusqu'au d6gr6 de cousins germains, inclusivement, ne peuvent entrer simultandment dans la composition du mfme tribunal.
Les juges des tribunaux civils peuvent 6tre r6cus6s, plus loin nous exposons les motifs pour lesquels ils peuvent 1'tre.
c) Tribunaux de Commerce. Un tribunal de commerce se compose d'un doyen, de deux h huit juges-assesseurs, Blus par l'assembl6e g6nbrale des commergants patents. Leur competence est fix6e h trois membres y compris le doyen. Un ou deux greffiers, un ou deux huissiers, les assistent.
Actuellement il existe un tribunal de commerce au Port-au-Prince, au CapHaitien, aux Cayes, aux Gonaives, h J6r6mie et h Jacmel. Les tribunaux civils de Port-de-Paix, Saint Marc, Petit-GoAve, Aquin, Anse-h-Veau connaissent momentan6ment des affaires commerciales.
Les juges des tribunaux de commerce peuvent tre r6cus6s comme ceux des tribunaux civils.
d) Arbitrages. Ils constituent une juridiction tout i fait sp6ciale et interm6diaire, h laquelle on ne peut recourir que dans des cas d6termin6s et dans des circonstances particulibres. Ainsi aucune affaire, dont la communication au Minist6re public est obligatoire, ne peut Btre d6f6r6e h un tribunal d'arbitrage.






Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de .Cassation.


En principe, toutes personnes pouvant transiger sur les droits dont elles ont la libre disposition, peuvent faire arbitrer leurs contestations pourvu que ces dernibres ne se rapportent ni aux divorces, questions d'6tat, dons, legs d'aliment, logements ou v~tements. Les affaires commerciales notamment peuvent tre arbitr6es.
A ce sujet un compromis d6signe les objets en litige et les noms des arbitres h peine de nullit6. La mission des arbitres ne dure qu'un mois, h moins de stipulation contraire.
Les parties et les arbitres sont tenus de suivre la mame procedure, les d6lais et les formes 6tablis pour les autres tribunaux, h moins que les parties n'en aient d6cid6 autrement dans le compromis. Ils y pourront mame renoncer h l'appel.
- Le compromis d'arbitrage prend fin: 1 Par d6chs, refus, deport ou emp&chement d'un des arbitres; - 20 Par l'expiration du dblai stipul6 ou celui d'un mois, h moins de declaration contraire; - 30 Par le partage, s'il n'a 6t6 pr6vu au compromis que les arbitres pouvaient choisir un tiers-arbitre pour les d6partager. S'il est form inscription de faux, ou s'il s'6lve quelque incident criminel, les arbitres doivent renvoyer les parties h se pourvoir par devant les juges comp4tents et les dblais de l'arbitrage continuent A courir du jour du jugement de l'incident.
Le jugement arbitral doit 6tre sign par tous les arbitres; mais dans le cas oA il y aurait plus de deux arbitres, si la minorit6 refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention et le jugement aura le m~me effet que s'il avait 6t6 sign6 par tous les arbitres. En cas de partage, les arbitres autoris6s i nommer un tiers-arbitre, doivent le faire par la decision qui prononce le partage, et s'ils ne peuvent en convenir, le tiers-arbitre sera d6sign6 par le tribunal du ressort. Les arbitres ainsi divis6s sont tenus de ridiger leurs avis distincts et motiv6s. Dans les 15 jours, le tiers-arbitre doit juger.
Les appels des jugements arbitraux sont ports au tribunal civil du ressort. Ces jugements peuvent 6tre attaqu6s par la voie de la requ8te civile et par celle de l'opposition. Les jugements arbitraux sont nuls dans les cas suivants:
10 Quand les arbitres ont d6cid6 sur des choses non-demand6es; - 20 Dans le cas d'inobservation des formes ordinaires, h moins que les parties aient stipul6 dans le compromis renoncer h leur observance; - 30 Si le jugement arbitral a t6 rendu sans compromis ou hors des termes du compromis; - 40 S'il a 6t6 rendu sur un compromis nul ou expire; - 50 S'il n'a 6t6 rendu que par quelques arbitres non autoris6s h juger en l'absence des autres; - 60 S'il l'a 6t6 par un tiers-arbitre, sans avoir conf6r6 avec les arbitres partag6s.
Les arbitres sont r6cusables dans certains cas.
e) Tribunaux ou Cours d'appel. Aux termes de l'art. 132 de la Constitution qui r6git actuellement le pays, il devait 6tre form6 trois Cours d'appel, la premiere ayant juridiction sur les D6partements du Nord et du Nord-Ouest, la deuxi6me sur celui de l'Artibonite et la troisi6me sur ceux de l'Ouest et du Sud.
Un projet de loi a 6t6 pr6sent6 r6cemment pour determiner leur circonscription et le siege of elles devront fonctionner.
f) Tribunal ou Cour de Cassation. Cette cour se compose de: un president, un vice-pr6sident, douze juges. Elle sidge i& Port-au-Prince, capitale de la R6publique. Elle se divise en deux sections: l'une, sous le titre de section civile, pour les affaires civiles, commerciales et maritimes; l'autre, sous le titre de section criminelle, pour les affaires criminelles, correctionnelles et de police.
Les sections sidgent sBparBment. Dans certains cas d6termin6s, elles se r6unissent en assemble gindrale ou en audience solennelle. La competence de chaque section (civile ou criminelle) est fixee h cinq juges au moins y compris le president. La competence de la Cour en sections rdunies, en assemble gindrale, ou en audience solennelle est fixde A neuf juges au moins, y compris le president.
La section civile connait: 10 Des demandes en cassation contre les jugements dfinitifs rendus en matibres civiles, commerciales et maritimes: pour vice de forme;
- pour exc6s de pouvoir; - pour violation de la loi; - pour fausse application de
la loi; - pour fausse interpretation de la loi; - 20 Des demandes en cassation pour contraridtis des jugements rendus sur une m~me affaire entre les mmes parties, sur les mfmes moyens, en diff6rents tribunaux; - 30 Des demandes en cassation
contre les jugements d6finitifs rendus en.dernier ressort par les tribunaux de paix, pour cause d'incompitence ou excis de pouvoir; - 40 Des demandes en riglements
de juges; - 50 Des demandes en renvoi d'un tribunal d un autre; - 60 Des demandes en prise d partie contre: 10 Les juges des tribunaux civils et leurs sup-






18 Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.

pl6ments; - 20 Les commissaires du Gouvernement (procureurs de la R6publique) et leurs substituts pros les tribunaux civils; - 30 Les juges des tribunaux de commerce; - 40 Les arbitres jugeant en mati6re d'arbitrage forc6 (arbitres d6sign6s par les tribunaux civils ou de commerce); - 50 Les juges de paix et leurs suppl6ants, dans les cas d6termin6s par la loi; - 70 Des requisitoires prbsentbs: 10 d'office par le Minist6re public ou 20 d'ordre expr6s du SBcr6taire d'Etat de ]a Justice, pour faire annuler les jugements des tribunaux civils, de commerce et de paix pour: a) Vice de forme; - Exchs de pouvoir; - Violation de la loi;
Fausse application de la loi; - Fausse interpr6tation de la loi; b) Pour cause de contrari6t6 de jugements; - 80 Des conflits d'attribution caux termes de l'article 146 - 1 De la constitution 1889.
La Section criminelle connait: 10 Des demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux en matibres criminelles, correctionnelles ou de police, ainsi que contre les ordonnances des Chambres du Conseil, les actes de l'instruction et les poursuites qui precedent les dits jugements; - 20 Des demandes en rbglement des juges en matibre criminelle; - 30 Des demandes en revoi d'un tribunal h un autre pour cause de siret6 publique ou de suspicion 16gitime; - 40 Des plaintes ou d6nonciations contre: a) les juges des tribunaux civils et leurs supl6ants; b) les Commissaires du Gouvernement et leurs substituts; c) les juges de paix et leurs suppl6ants, pour crimes ou d6lits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions ou hors de cet exercice; - 50 Des demandes en revision de procs criminals dans les cas d6termin6s; - 60 Des recours contre les jugements des tribunaux militaires pour cause d'incomp6tence; - 70 Dos requisitions du Commissaire du Gouvernement agissant: a) en vertu de l'ordre expr6s du S6cr6taire d'Etat de la Justice ou, b) d'office pour faire annuler les actes judiciaires ou jugements contraires h la loi conform6ment aux articles 343 et 344 du Code d'Instruction criminelle.
Les sections rdunies connaissent: 10 Du fond des affaires en toutes matibres, autres que celles soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une mame affaire se pr6sente entre les m6mes parties; - 20 Des plaintes ou d6nonciations contre un tribunal entier.
Les deux sections de la Cour sont alternativement pr6sidbes - de 6 mois en 6 mois - par le president, et par le vice-pr6sident. Les autres juges sont distribu6s en nombre egal dans les sections par roulement annuel. Ce roulement a lieu en assemble gindrale, en pr6sence du Commissaire du Gouvernement (procureur g6n6ral de la R6publique) pr6s la Cour, ou d'un de ses substituts.
Si par l'effet d'une maladie (ou autres emp8chements l6gitimes) le nombre de juges d'une section est inf6rieur A cinq, un autre juge de l'autre section peut 6tre appel6, pour donner la competence.
Chacune des deux sections si&ge deux fois par semaine (de 10 heures du matin I 1 heure de l'aprks-midi au moins). Sur la demande des parties, I'audience peut tre prolong6e.
Par ordre de date et num6ros, les affaires sont inscrites dans un Registre g6ndral. Il y a deux r6les de distributions pour chaque section: 1 0 Le r6le des affaires urgentes;
- 20 Le r6le des affaires ordinaires.
Sont r6put6es affaires urgentes: a) Les requisitions du Minist6re public; b) Les affaires criminelles of la peine de mort est prononc6e; - c) Les affaires requ6rant c616rit6, selon la loi.
Sont r6put6es affaires ordinaires toutes les autres de quelque nature que ce soit.
g) Haute Cour de Justice. 1. Historique. Cette institution est ancienne en Haiti, elle a 6t6 cr66e par la Constitution d6mocratique de 1806. Mais elle n'a pas t6 d'une stability constant.
Elle 6tait appelbe h juger les accusations d6cr6ties par le Corps l6gislatif, compose alors d'une seule Chambre, qui 6tait le S6nat de la R6publique. Les SBnateurs, le President et les S6cr6taires d'Etat en 6taient justiciables. Elle se constituait par d6cret du S6nat et 6tait compose de quinze juges - par tribunal civil - pris au sort dans chacun des tribunaux 6tablis dans les d6partements. Ces juges, r6unis en assemble, choisissaient un president parmi eux et deux accusateurs publics.
Les accuses avaient la faculty de r6cuser un tiers des membres de cette Cour dont les jugements 6taient sans appel.
La Constitution de 1816 la rborganisa. Le nombre des juges h choisir des diff6rents tribunaux pour constituer la Haute Cour fut port6 & 25 et ila devaient singer







Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.


sous la-pr6sidence du Grand Juge, c'est-h-dire du S6cr6taire d'Etat de la Justice. Et si le Grand Juge lui-mfme 6tait mis en accusation, la Haute-Cour devait tre pr6sid6e par un grand fonctionnaire d6sign6 par le Chef de 1'Etat.
La Constitution de 1843 transforma cette juridiction. S'agissait-il de juger un president de la R6publique mis en accusation par la Chambre des Communes, le S6nat se constituait en Haute Cour de Justice et proc6dait au jugement. S'agissaitil des S&crBtaires d'Etat, c'6tait alors la Cour de Cassation, qui, en sections rgunies, statuait sur la mise en accusation.
Dans le premier cas, le S6nat ne pouvait prononcer d'autres peines que la d6ch6ance et la privation du droit d'exercer toute autre fonction publique pendant un an au moins et cinq ans au plus et devait renvoyer aux tribunaux pour I'application d'autres peines s'il y avait lieu.
Dans le second cas, la Cour de Cassation faisait application du code p6nal, suivant les faits de la cause.
La Constitution de 1846 revint A l'ancien system: Le S6nat Brig6 en Haute Cour de Justice 6tait apte A juger les S6cr6taires d'Etat mis en accusation par la Chambre des D6put6s et ce syst6me a t6 maintenu par les constitutions suivantes (1867, 1874, 1879 et 1889). M~me aux termes de la Constitution de 1874 (art. 134) la Haute Cour de Justice pouvait faire application des prescriptions du code p6nal en ce qui concerne le jugement des Scr6taires d'Etat. Mais cette disposition disparut des constitutions de 1879 et 1889. Dans l'6tat actuel de la 16gislation, la Haute Cour de Justice en jugeant un Pr6sident ou des S6cr6taires d'Etat, mis en accusation par la Chambre des Dput6s, ne peut, si I'accusation est fond6e, prononcer que la d6ch6ance du premier et la destitution des seconds, et les d6clarer inadmisibles aux fonctions publiques pendant un an au moins et cinq ans au plus. Les deux derni6res constitutions combl6rent une lacune. Jusque-1A les membres de la Cour de Cassation n'6taient justiciables d'aucune juridiction, la legislation n'ayant pas pr6vu le cas. Aux termes de l'art. 148, la Cour de Cassation, une de ses sections ou un de ses membres, doivent, en cas de crime commis dans 1'exercice des fonctions judicaires ou hors de cet exercice, 6tre d6f6r6s a la Chambre des Dputs, qui statuant sur la plainte ou la d6nonciation, doit mettre en accusation, s'il y a lieu et renvoyer au S6nat constitu6 en Haute Cour de Justice, pour ce qui concerne, le jugement & intervenir. Si l'accusation est fondue, la Haute Cour prononce les peines suivantes: la revocation des fonctions judiciaires et l'inadmissibilit aux fonctions publiques pendant un an au moins et cinq au plus. Et, s'il y a lieu A l'application d'autres peines, elle renvoie les accuses a la juridiction repressive pour 6tre jug6s conform6ment aux lois p6nales.
2. Permanence des juridictions civiles, commerciales et de la Cour de Cassation. a) Permanence. Les tribunaux civils et de commerce rendent la justice sans interruption. La permanence des tribunaux ne souffre que deux exceptions: l'une pour les jours f6ri6s, qui sont les mimes un peu partout dans les pays de Chr6tient6 et l'autre pour le temps des vacances.
Ces tribunaux ne donnent pas d'audiences les samedis et pendant les jours de fete 16gale.
Sauf les samedis et jours f6ri6s, les tribunaux ne peuvent done refuser leurs concours A un acte quelconque de procedure. Cependant par exception, mame les jours f6ri6s, les juges de paix et les juges des tribunaux civils, charges des audiences de r6f6r6, peuvent entendre les parties sur leur demande pourvu que le cas ne requiert la publicity d'une audience.
Les vacances judiciaires durent deux mois de fin juillet au commencement d'octobre.
Les tribunaux de commerce n'ont pas de vacances. Les juges de paix n'en prennent pas non plus, la loi ne leur en accorde pas.
Les vacances de la Cour de Cassation et des tribunaux civils ne suspendent pas entibrement le cours de la justice: les actes de procedure faits pendant cette p6riode, sont valables et les d6lais pour les faire continuent A, courir.
Les tribunaux sont non seulement permanents mais encore s6dentaires.
b) Unitg de la juridiction civile et criminelle. A tous les d6gr6s de la hi6rarchie judiciaire, cette unit6 existe. Ainsi le juge de paix est & la fois juge civil et de simple police. Le tribunal civil est en mame temps tribunal correctionnel, et, dans ces derni~res attributions, il connait des poursuites correctionnelles et des appels interjet6s contre les jugements rendus par les tribunaux de simple police (justices de paix).
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20 Haiti: Proc6d. civ. et comm. II. Tribunaux et Cour de Cassation.

Le tribunal civil, en ses attributions criminelles, connait des crimes et d6lits punis de peines afflictives ou infamantes.
Les assises n'ont lieu qu'une fois par an, h moins d'une decision sp6ciale.
La Cour de Cassation statue sur les pourvois forms contre les jugements des tribunaux criminels (ou Cours d'Assises) etc. et les jugements rendus en dernier ressort des tribunaux correctionnels et de simple police.
Le tribunal de commerce est la seule juridiction qui n'exerce pas la justice criminelle: les faits criminels ou d6lictueux se rapportant aux affaires commerciales, comme la banqueroute et les autres infractions commises, dans les faillites, par d'autres que les faillis, sont jug6s par les tribunaux criminals et par les tribunaux correctionnels, suivant que l'infranction constitue un crime ou un d6lit.
3. Nomination des Magistrats et inamovibilitg. Le Pouvoir judiciaire se d6double en deux grandes divisions: la magistrature assise et la magistrature debout.
a) Magistrature assise. Elle comprend les juges des tribunaux civils, des tribunaux de paix, de commerce, de la Cour de Cassation, des tribunaux d'arbitrage (dans certains cas). Les magistrats qui composent ces diverses juridictions ne sont pas propri6taires de leurs charges comme h l'6poque coloniale (1660-1800). Ils ne sont pas non plus dlus comme sous le regime de la Constitution de 1843. Les juges des tribunaux civils, des tribunaux de paix et de la Cour de Cassation sont nomm6s par le Chef de l'Etat, sur la proposition du S6cr6taire d'Etat de la Justice.
Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toutes autres fonctions ou charges publiques et certaines industries. Iln'y a exception qu'en faveur des juges-suppl6ants, dont les fonctions ne sont pas permanentes: ils ne sidgent qu'une partie de l'ann6e.
Les juges des tribunaux de commerce seuls sont 6lus par les commergants ou n6gociants ayant patentes de banquiers, de n6gociants consignataires et de n6gociants importateurs ou exportateurs, r6unis en Assembl6e sous la pr6sidence du Commissaire du Gouvernement (procureur de la R6publique).
La liste de ces commergants est dress6e h la fin de chaque ann6e par le Conseil Communal (Maire), et l'l1ection a lieu dans la quinzaine suivante.
Tous commergants patents (consignataires, commerqants exporteurs, importeurs, banquiers) sont 61ligibles et 6lecteurs. Le sont aussi: les anciens commergants retires des affaires; mais non pas ceux qui auraient obtenu le b6n6fice de la liquidation judiciaire, ou ceux qui auraient 6t6 mis en faillite et r6habilit6s ensuite.
Ils peuvent 8tre nomm6s juges ou juges-suppl6ants ou doyens, pourvu qu'ils soient Ag6s de 25 ans r6volus et qu'ils soient de nationality haitienne. Aprbs la premiere election, le doyen ne peut 6tre choisi que parmi les plus anciens juges. L'l1ection so fait au scrutin individuel et h la plurality des suffrages. Lorsqu'il s'agit d'61ire le doyen, l'objet special de cette election est annonc6 avant de commencer le vote.
A la premiere election, le doyen et la moiti6 des juges sont nomm6s pour deux ans; la seconde moiti6 des juges et des supplants est blue pour un an. Aux elections suivantes, toutes les nominations sont faites pour deux ans. Ils sont r66 igibles ind~finiment. Les fonctions des juges de ces tribunaux sont honorifiques, mais avant d'entrer en fonction, ils pratent serment au tribunal civil du ressort. <,Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du Grand Juge , c'est-h-dire du S6cr6taire d'Etat de la Justice.
L'incompatibilit6 qui est de droit pour les autres juges n'existe pas pour eux. Ils peuvent faire partie de la Chambre des D6put6s et du S6nat et occuper toute fonction publique.
Les auxiliaires des tribunaux sont divers. Nous avons d6jk nomm6 les greffiers et les huissiers dont le minist~re est indispensable. Les fonctions des premiers sont multiples: dresser les proces-verbaux des audiences, des enquftes, etc., conserver les minutes et en d6livrer expeditions sont les principales. Ils sont nomm6s par le Chef de l'Etat. Les huissiers audienciers assistent les magistrats dans le service int6rieur du tribunal; les huissiers exploitants assistent les repr6sentants des parties dans la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Ils sont nomm6s par le Doyen du tribunal.
Les autres auxiliaires sont les experts, les arbitres-rapporteurs.
Les avocats sont les reprisentants des parties. Celles-ci peuvent plaider leurs causes, si elles ont suffisamment d'exp6rience pour pouvoir les discuter et 6clairer les juges.
Tous les magistrats, sauf les juges de paix et les juges des tribunaux de commerce, sont inamovibles, c'est-h-dire qu'ils ne peuvent 6tre destitu6s, sans avoir commis une faute punissable de peines afflictives ou infamantes. En tout cas la







Haiti: Proc6d. civ. et comm. III. Competence.


destitution ne peut 6tre prononc6e qu'h la suite d'un jugement r6gulier. L'inamovibilit6 est de principe constitutionnel et le 16gislateur ne peut la restreindre.
Cependant ils peuvent 6tre l6galement priv6s de leurs fonctions dans les cas suivants: a) par la mise i, la retraite quand ils ont atteint un Age fort avanc6; b) par suite d'infirmit6s graves et permanentes survenues dans l'exercice de leurs fonctions, telles que c6cit6, surdit6, et autres infirmit6s les mettant hors d'6tat d'exercer leur ministbre; c) par translation d'un tribunal i un autre avec l'agr6ment de l'int6ress6 sans changement de fonctions ni diminution de traitement; d) par suppression du siege qu'il occupe.
La loi du 13 septlmbre 1894 a organis6 un mode de proc6der, concernant la mise A la retraite des juges des tribunaux civils et de la Cour de Cassation.
b) Magistrature debout ou Ministre public. - Cette magistrature est 6tablie pres les Tribunaux civils et la Cour de Cassation pour repr6senter le Pouvoir Ex6cutif, veiller i 1'observation de la loi, poursuivre l'ex6cution des jugements et prendre la d6fense des int6rats de l'Etat, des Communes, des 6tablissements publics et des personnes incapables ou hors d'6tat de se d6fendre elles-m~mes.
Ils rel6vent directement du Pouvoir ExBcutif et sp6cialement du 86cr6taire d'Etat de la Justice. Mais les officiers du Ministere public, en donnant suite aux injonctions sp6ciales en vue d'exercer l'action publique ou l'action civile, sont libres i l'audience de conclure suivant leur opinion personnelle et contre les r6quisitoires qu'ils auraient formul6s par ordre.
Ils sont sous l'autorit6 immediate du Secr6taire d'Etat de la Justice qui a sur eux un pouvoir disciplinaire absolu. Les officiers du Minist~re public sont essentiellement amovibles. Cependant ils ne sont jamais d6plac6s ou destitubs sans motifs l6gitimes. Ils sont nomm6s par le chef du Pouvoir Ex6cutif sur la proposition du Secrbtaire d'Etat de la Justice. Prbs de chaque tribunal civil, le Ministire public est compos6: d'un Commissaire du Gouvernement (procureur de la R6publique), de deux h trois substituts suivant la circonscription. Pr6s la Cour de Cassation, il est compos6: d'un Commissaire du Gouvernement et de 2 substituts. Dans chaque parquet, il y a pour le service int6rieur plusieurs commis. Comme pour les juges, les conditions d'aptitude h ces fonctions sont: la jouissance des droits civils et politiques - la licence en droit - l'&ge de 25 ans accomplis.
Ces fonctions sont incompatibles avec toute autre.
Les officiers du Ministbre public exercent leurs fonctions par voie d'action ou par requisition.
Mais tous ces magistrats peuvent-ils imposer leurs decisions aux justiciables? Ces derniers 3'ont-ils pas la faculty de les r6cuser? La loi a eu soin de determiner les cas of ils peuvent exercer ce droit. Mais avant d'en faire l'expos6, il convient de dire un mot sur la competence.
III. Competence.
1. Principes g6ndraux. Designer le juge devant lequel un procks peut 6tre port, dire s'il a qualit6 pour en connaitre: c'est l'objet de la competence. - Les pr6tentions des justiciables peuvent se presenter sous trois formes: a) comme actions; b) comme defense; c) comme demandes reconventionnelles.
a) Action. II n'y a pas de droit sans action. Il y a trois cas cependant auxquels le Code civil n'attache pas une action quoiqu'il reconnaisse l'existence d'une obligation susceptible de produire des effets juridiques, ce sont: l'obligation naturelle dont le d6biteur ne peut r6piter le paiement volontaire, mais dont le cr6ancier ne peut poursuivre l'ex6cution en justice (art. 1022 C. civil); - l'obligation morale qui incombe aux pore et mdre pour 1'6tablissement de leurs enfants (art. 190 du C. civil); - les dettes de jeu et de pari dont le paiement est volontaire (art. 1731 C. civil).
II n'y a qu'une action pour un droit. Mais il est permis de l'intenter plusieurs fois, i moins qu'on y oppose l'autorit6 de la chose jugbe. Il1 peut y avoir plusieurs mani6res de l'exercer.
L'action participe du droit. Elle est done suivant les cas, r6elle, personnelle ou mixte, mobilibre ou immobilibre, petitoire ou possessoire, transmissible ou intransmissible aux h6ritiers, cessible ou incessible, divisible ou indivisible etc.
L'action est intentge aux risques et perils de la partie qui l'introduit. L'insucc6s d'une action peut entrainer parfois la condamnation A une amende, aux frais et d6pens, et aussi aux dommages-inthrats.







22 Haiti: Proc6d. civ. et comm. III. Competence.

Le nombre des actions est illimitg. Autant il y a de droits cr66s par convention, autant il y a d'actions, car les conventions sont libres et peuvent cr6er des obligations & l'infini, pourvu toutefois qu'aucune atteinte ne soit port6e h l'ordre public et aux bonnes mceurs.
Les actions ne portent pas de nom officiel, quoique l'usage ait conserv6 certaines qualifications, emprunt6es au droit romain.
Pour pouvoir intenter une action en qualit6 de demandeur, quatre conditions sont indispensables: un droit muni d'action, c'est-&-dire dont 1'existence n'est suspendue par aucune condition; l'int&rit, quiconqe a un int6rt a une action, rint6rt est done la mesure des actions; la quality, c'est-h-dire'la faculty 16gale d'agir en justice, nul ne plaide par procureur, sauf les exceptions 6tablies par la loi; la capacity, c'est-h-dire le droit d'agir en son nom propre, ou le pouvoir n6cessaire pour agir au nom d'un tiers.
b) Defenses. Elles se subdivisent en defenses au fond et exceptions: La d6fense au fond, c'est la d6n6gation du droit du demandeur. Elle peut 6tre prbsent6e en tout 6tat de cause. L'exception, c'est le moyen de s'opposer aux demandes avant d'entamer le fond. - Les exceptions sont nombreuses: 1 La caution judicatum solvi, oppose aux demandeurs de nationalit6 6trang~re; - 20 Les exceptions d6clinatoires on renvois, fond6es sur l'incomp6tence du tribunal, la litispendance ou la connexit6;
- 30 L'exception tire de la nullit6 d'un acte de procedure; - 40 L'exception
de communication des pices; - 50 Les exceptions dilatoires, qui ont pour effet et pour but d'obtenir un d6lai, etc.
c) Demandes reconventionnelles. Elles pr6sentent des avantages, mais elles ont aussi certains inconv6nients, nous en parlons plus loin.
2. Competence des tribunaux civils et des tribunaux de commerce. a) Compdtence ratione materiae et competence ratione personae. La competence est la mesure du pouvoir dbparti par la loi & chaque fraction de 1'Administration, a chaque fonctionnaire de quelque ordre qu'il soit, 16gislatif, ex6cutif, administratif ou judiciaire.
Au point de vue judiciaire elle se d6double en competence ratione materiae et comptence ratione personae. La premiere est le droit qu'ont certains tribunaux, de connaitre de la contestation h l'exclusion de tous autres. La seconde est le droit qu'ont quelques tribunaux h raison du domicile ou de la residence du d6fendeur de connaitre d'une cause & l'exclusion des autres tribunaux. Dans le premier cas, c'est la nature, la matidre de l'affaire qui d6termine la competence. Dans le second, c'est la residence de la personne, le domicile du d6fendeur qui la fait connaitre.
b) Competence ratione materiae. 1. Justice de paix. Les juges de paix ont double competence: une comp6tence ordinaire en vertu de laquelle ils connaissent de toutes les actions mobiliaires et non commerciales dont l'int6rt ne d6passe point 100 piastres; une comp6tence extraordinaire ou exceptionnelle comprenant les affaires les plus varies dont le chiffre ne d6passe 150 piastres, A charge d'appel. Par comparaison aux juges des tribunaux civils, qui sont juges de droit commun, les juges de paix et ceux des tribunaux de commerce sont juges d'exception.
2. Tribunaux civils. Ces tribunaux, 6tant non-seulement de droit commun, mais ayant plenitude de juridiction, leur competence s'6tend sur toutes affaires non-commerciales et par cela seul qu'ils sont saisis d'une affaire de leur competence, ils ont qualit6 pour retenir et connaitre de toutes les questions qui s'y rattachent. Ils connaissent de toutes les contestations qu'un texte formel ne met pas dans les attributions des juges de paix et des tribunaux de commerce.
3. Tribunaux de commerce. A cause de la grande c616rit6 que requibrent les affaires commerciales ordinaires peu complexes, ces tribunaux ont t6 6tablis pour les juger. - Ils constituent une juridiction exceptionnelle, dont la procedure est simple, rapide et peu dispendieuse.
Toute affaire commerciale doit 6tre portbe au tribunal de commerce, abstraction faite de la quality des parties litigantes. Les tribunaux de commerce sont done comp6tents pour connaitre: 10 De toutes contestations concernant les engagements et transactions entre n6gociants, marchands et banquiers sans limite de valeur;
- 20 De toutes affaires relatives aux actes de commerce, ind6pendamment de la qualit6 des personnes, c'est--dire concernant les actes suivants: achat de denr6es et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprbs les avoir travaill6es et mises en oeuvre, ou mame pour en louer simplement l'usage; - toutes entreprises de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; - toutes entreprises de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, 6tablissements de ventes







Haiti: Proc6d. civ. et comm. III. Comp6tence.


h l'encan, spectacles publics; - toutes operations de change, banque et courtage;
- toutes les operations de banques publiques; toutes obligations entre les n6gociants, marchands et banquiers; - les lettres de change, billets & ordre, ou toutes remises d'argent faites de place h place entre toutes personnes, m6me non commergantes, mais se rapportant h un acte de commerce; - toutes entreprises de construction, et tous achats, ventes et reventes de bitiments pour le cabotage ou la navigation de long cours; - toutes les expeditions maritimes, et les frais qu'elles occasionnent; - tous achats ou vente d'agrbs, apparaux et avitaillement de valeur illimit6e; - tons affr~tements, emprunts ou prits i la grosse; - toutes assurances et autres contrats concernant le commerce maritime; - tous accords et conventions pour salaires et loyers d'6quipages; - tous engagements de gens de mer pour le service de bitiments de commerce; - des lettres de change et des billets i ordre portant les signatures d'individus n6gociants et non-n6gociants de quotit6 illimit6e; - 30 De toutes actions contre les facteurs, commis et marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; - 40 Des actions, formalit6s et actes concernant les faillites et banqueroutes.
c) Competence ratione personae. 1. Tribunaux civils. La ragle est que le d6fendeur doit 6tre assign, en matidre personnelle, devant le tribunal de son domicile. Si le d6fendeur n'a pas de domicile connu, le tribunal competent est celui de sa residence. Et s'il n'a ni residence, ni domicile connu, le tribunal competent est celui du d6mandeur. Si le demandeur assigne plusieurs d6fendeurs h la fois (cod6biteurs solidaires, ou un d6biteur et sa caution) il peut h son choix, porter sa demande devant le tribunal de celui des d6fendeurs, qu'il lui plait, si les obligations, h l'occasion desquelles les d6fendeurs sont ajourn6s, sont connexes, c'est-h-dire ayant pris naissance du mame contrat ou de la meme cause.
Mais il y a plusieurs d6rogations h cette r~gle.
En matidre rdelle, le d6fendeur est assign devant le tribunal de l'objet litigieux; En matidre mobilidre, la demande est port6e au tribunal du domicile (ou r6sidence) du d6fendeur;
En matidre mixte, le demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du d6fendeur et le tribunal de la situation de l'immeuble;
En matidre de socitl (avant toute dissolution) le d6fendeur est assign devant le tribunal du lieu oA elle est 6tablie, car c'est li que se trouvent les papiers, livres, documents, registres de la soci6th dont la defense devra se servir;
En matiare de succession, devant le tribunal du lieu oh la succession est ouverte; En matidre de faillite, devant le juge du domicile (ou de la residence) du failli; En matidre de garantie, devant le juge of la demande originaire sera pendante;
En cas d'lection de domicile pour l'exbcution d'un acte, devant le tribunal du domicile 6lu ou devant le tribunal du domicile r6el du d6fendeur.
2. Tribunaux de commerce. Les matibres commerciales ne comportant gu~re que des actions mobilibres, personnelles ou rdelles, il en r6sulte que la regle #actor forum sequitur reis continue en cette manidre A tre le principe de droit commun. Cependant dans certaines affaires le demandeur peut, h son choix, porter sa demande: devant le tribunal du domicile du d6fendeur; - devant le tribunal dans le ressort duquel le paiement doit s'effectuer; - ou devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a th faite et la marchandise livree.
Mais le tribunal du domicile (ou de la residence) du d4fendeur est exclusivement competent: - Si le contrat commercial 6tait contest, soit dans son existence, soit dans sa validity; ou bien si le contrat n'avait pas t6 exbcut6 dans le ressort du tribunal oi le contrat s'6tait form.
3. Competence des tribunaux haitiens vis-A-vis des strangers. a) Entre haitiens et strangers. - Aux termes des art. 15 et 16 du code civil, l'6tranger, mbme non r6sidant en Haiti peut 6tre cit4 devant les tribunaux haitiens pour l'exbcution des obligations contractbes par lui en Haiti avec un Haitien; - il peut aussi 6tre traduit devant ces tribunaux pour les obligations contract6es par lui en pays 6trangers envers un Haitien.
11 semble ressortir de ce texte que la competence dans ce cas ne serait pas absolue, mais simplement facultative. - Le cas serait autre, si le pays dont l'6tranger est ressortissant, est li6 avec Haiti par trait diplomatique; dans ce cas, la competence serait de droit.






24 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures. b) Competence des tribunaux haftiens entre strangers. II faut distinguer si les pays dont les 6trangers sont ressortissants sont ou ne sont pas li6s avec Haiti par trait diplomatique.
1. II y a traits. S'il existe un trait de commerce, d'6tablissement ou autre, entre Haiti et le pays dont ces strangers se disent ressortissants, la competence peut 6tre admise.
Entre Franais. Aux termes des articles 9, 10, 11, 12, 13, et 14 de la convention du 31 octobre 1825, les tribunaux haitiens sont comp6tents pour connaitre des contestations entre Frangais l1'exception de celles provenant des successions et testaments, lesquelles doivent 6tre port6es devant le tribunal du (lernier domicile connu du d6funt en France, toutes les fois, bien entendu qu'un Haitien n'y soit intr6ess6 A un titre quelconque, auquel cas la juridiction territoriale est comp6tente pour vider la contestation. Aux termes du trait de 1838, la France jouit de la clause concernant le traitement de la nation la plus favoris6e.
Entre Amdricains. Suivant les clauses du trait6 d'amiti6, de commerce et de navigation conclu en 1864 entre la R6publique d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis eles Am6ricains ont libre accbs pres les tribunaux de justice dans toutes les causes oi' ils sont int6ress6s aux mfmes conditions que les lois et les usages du pays font aux nationaux, fournissant des sirets dans le cas requis, etc., (art. VI). Les tribunaux haitiens sont comp6tents pour connaitre de leurs contestations civiles ou commerciales.
Ce trait, dont la dur6e 6tait temporaire, a 6t6 d6nonc6 il y a quelque temps et n'a pas 6t6 remplac6 par un autre.
Entre Dominicains. La mfme observation est A faire en ce qui concerne les Dominicains. Les tribunaux haitiens sont comptents pour connaitre de leurs contestations. - L'art. XVI du trait de paix et de commerce conclu entre Haiti et l'Etat dominicain est en vigueur, cet article n'6tant pas de ceux qui sont abrog6s aux termes de l'art. XXXIX. Ce dernier article stipule que les clauses .
Entre Anglais. Les tribunaux haitiens seraient comptents vis-h-vis des Anglais et tous sujets de S. M. Britannique. Cela r6sulterait du trait6 d'extradition conclu entre les deux nations en l'ann6e 1874.
Entre Hollandais. La convention consulaire conclue entre le Royaume des Pays-Bas et la R6publique d'Haiti le 18 mai 1883 ne contient aucune stipulation contraire A la competence.
Entre les ressortissants des Etats faisant partie de l'Union Internationale pour la protection des oeuvres littgraires et artistiques. (Convention de 1886 art. XI). Les tribunaux haitiens seraient comp6tents pour connaitre de leurs contestations.
Entre ces categories d'6trangers, la comp6tence est admise, toutes les fois que lo d6fendeur ne soul6ve l'incomp6tence du tribunal civil.
2. Il n'y a pas de trait. - Entre tous autres strangers. Une distinction se prbsente: l'acte ou l'engagement donnant lieu A la contestation a-t-il Wt6 fait ou contract6 en pays stranger, ant6rieurement h leur residence en Haiti? Les tribunaux haitiens sont incompetents dans ce cas pour en connaitre. Mais si l'acte ou l'engagement vis6 se rapporte au commerce actuel des int6resses, la competence est de rigueur; car il est de jurisprudence que l'6tranger qui a 6tabli en Haiti sa residence et le si6ge de son commerce est justiciable des tribunaux haitiens, pour les actes relatifs A son commerce, contracts mfme avec un n6gociant 6tranger (Arrft de la Cour de Cassation, 17 avril 1837.)

B. Procedure des tribunaux de paix, des tribunaux civils,
des tribunaux de commerce et de la Cour de Cassation.
I. Demandes en justice et formalitbs ant&rieures.
1. Justice de paix. a) Conciliation. Les parties litigantes peuvent se prsenter en personne et volontairement devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et requ6rir ce magistrat de tenter de les concilier sur les diff6rends dont elles lui font I'expos6 verbal. Si un accord intervient, il est constat6 par le greffier dans un procesverbal qui aura la force probante d'un acte authentique sans pouvoir toutefois






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 25 I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures. 6tre rev6tu de la formule ex6cutoire ni contenir constitution d'hypothique. Pour que les contestations puissent 6tre soumises au pr6liminaire de conciliation, il faut: Que la demande soit principale et introductive d'instance; - Qu'elle soit form6e entre personnes capables de transiger; - Qu'elle porte sur un objet susceptible de transaction; ainsi l'essai de conciliation n'est pas n6cessaire, en ce qui concerne: les dons et legs d'aliments, logements et v6tements, les questions touchant l'6tat des personnes et g6n6ralement toutes les contestations sujettes i communication au ministbre public; - Qu'elle soit de la competence du tribunal, soit en premier ressort, soit en dernier ressort.
Sont dispenses des prbliminaires de conciliation: Les affaires commerciales port6es devant un tribunal de commerce; Les affaires dont les juges de paix sont saisis; Les affaires port6es au tribunal civil.
Sont encore dispenses du pr6liminaire de conciliation: Les demandes qui intressent l'Etat et le Domaine, les Communes, les 6tablissements publics, les mineurs, les interdits, les h6ritiers b6n6ficiaires, les curateurs aux successions vacantes; Les demandes qui requi6rent c616rit6; -Les demandes en intervention ou en garantie;
- Les demandes en matibre de commerce; - Les demandes en mise en liberty; celles en main levee, de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages, ou arr6rages, de rentes ou pensions; celles des avocats et autres officiers minist6riels, en paiement des frais; - Les demandes formbes contre plus de deux parties; - Les demandes en verifications d'6criture, en d6saveu, en r6glement de juges, en prise a partie; les demandes contre un tiers saisi, et en g6n6ral les demandes sur les saisies, sur les offres r6elles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les s6parations de biens, sur les tutelles et curatelles, et enfin toutes les causes except6es par les lois.
S'il y a comparution volontaire, les parties peuvent h leur choix saisir le juge de paix qui leur plait. Mais si elles ne sont pas d'accord sur le choix du juge de paix, la conciliation doit avoir lieu devant le juge de paix du domicile du d6fendeur.
Il y a trois exceptions i cette r6gle:
En matigre personnelle et rdelle, le d6fendeur est cit6 en conciliation (s'il y en a deux) devant le juge de paix du domicile de l'un d'eux; s'il y a trois d6fendeurs, il n'y a pas lieu a pr6liminaire de conciliation.
En matidre de socigt, autre que celle de commerce, - tant qu'elle existe, devant le juge de paix du lieu oii elle est 6tablie.
La loi suppose qu'il s'agit de soci6t6 civile, car les soci6t6s commerciales sont dispens6es du pr6liminaire de conciliation; - que cette soci6t6 a un tablissement, car si elle n'en avait pas, c'est le juge du domicile de l'un des associ6s, au choix du demandeu.r, qui est competent; - qu'elle existe; - (elle existe jusqu'A6 la dissolution et au partage de l'actif social inclusivement).
En matidre de succession, devant le juge de paix .du lieu oi la succession est ouverte: - pour ce qui concerne les contestations entre h6ritiers jusqu'au partage;
- pour les actions intent6es par les cr6anciers du d6funt contre l'h6ritier avant le partage; - pour les actions en d6livrance et en paiement de legs jusqu'au partage.
b) Formes de la procMdure du prliminaire de conciliation. Les parties comparaissent en personne ou se font repr6senter. Elles peuvent 6tre appel6es par citation, donn6e par un huissier du ressort. Le d6lai est de trois jours francs.
c) Effets. La tentative de conciliation suivie ou non de la comparution des parties, meme lorsque les parties n'ont pu s'entendre, produit des effets importants: elle interrompt la prescription sur le point de s'accomplir; - elle fait courir les intgrts moratoires pour d6faut de paiement, h la condition bien entendu qu'elle soit suivie d'une demande en justice.
2. Tribunaux civils. Quand l'essai de conciliation n'est pas n6cessaire ou qu'ayant 6t6 employ, il n'a donn6 aucun r6sultat, les parties litigantes se d6cident 4 plaider. A cet effet, par un exploit d'ajournement, le demandeur cite son adversaire b comparaitre devant le tribunal appel6 h connaitre de sa demande. C'est le premier acte de procedure.
Tout exploit d'ajournement contient: La date des jour, mois et an o6 il a 6t fait, le d6lai de huitaine fixe ordinairement l'6ch6ance de l'assignation; - Les noms, profession et domicile du demandeur; - La constitution de l'avocat qui occupera pour le demandeur; la constitution d'avocat emporte de plein droit election de domicile chez l'avocat constitu6, ce qui lui permet de recevoir au cours de I'instance toutes sommations et communications dont la signification n'est pas h faire a la partie en personne ou A domicile; - Les noms, demeure ct immatricule de l'huissicr;







26 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures.
- Les noms et demeure du d6fendeur; - La d6signation de la personne h laquelle est laiss6e la copie de l'exploit; - L'indication de l'objet de la demande, l'expos6 sommaire des moyens; - L'indication du tribunal qui doit connaitre de la demande; - L'indication du d6lai pour comparaitre; le d61lai est de huit jours, le d6fendeur peut 6tre assign i quinze jours; le doyen du tribunal, par ordonnance, peut autoriser i assigner i bref d6lai, i moins de huit jours, dans les cas d'urgence;
- La mention h la fois de l'acte (copie ou original), du coft fix6 par la loi, afin que les huissiers ne commettent des fraudes en se faisant payer un cofit plus 4lev6;
- L'indication du nombre des feuilles employees; - Enfin la signature de
l'huissier.
Tout acte d'ajournement doit: Etre enregistr6; - Etre 6crit sur papier timbr6; Etre r6dig6 en frangais; - Etre rev6tu du visa du fonctionnaire public, i qui il est destiny; - Etre accompagne d'une copie de la piece ou des pieces sur lesquelles la demande est fondue.
L'huissier est tenu de signifier en personne. Il ne peut envoyer par la poste la copie de l'acte qu'il est charg6 de signifier. Il ne peut signifier un jour de fIte gale, i moins d'une permission sp6ciale du doyen du tribunal. II ne penut non plus instrumenter pour ses parents et allies et ceux de sa femme en ligne directe, pour ses parents et allies collat6raux, jusqu'au d6gr6 de cousin germain inclusivement.
La signification peut 6tre faite: a) aux personnes ayant un domicile ou une residence; b) aux personnes morales; c) aux personnes n'ayant ni domicile ni r6sidence connue en Haiti.
a) Personnes ayant un domicile ou une residence en Haiti. La loi veut que la signification de l'acte d'ajournement soit faite h la personne mime du d6fendeur. A son d6faut, elle peut 6tre faite i un parent, serviteur; A un voisin, i d6faut d'un parent ou d'un serviteur; h d6faut d'un voisin voulant la recevoir, au juge de paix ou i un de ses supplants; i leur d6faut, au Commissaire du Gouvernement (procureur de la R6publique).
Mais il est fait obligation i l'huissier de mentionner sur la piece ainsi signifibe. toutes les declarations ou toutes difficulties surmont6es.
b) Personnes morales. Les personnes morales, telles que l'Etat, le Tr6sor, le Domaine, les Communes, les 6tablissements publics, les Soci6tis commerciales, sont assign6es en la personne ou au domicile du fonctionnaire public ou de l'agent qui les r6presente: L'Etat est assign en la personne de l'Administrateur des finances du ressort, au siege du tribunal civil oii la demande sera portbe; - Le Trisor, en la personne du directeur de la Banque nationale d'Haiti ou en la personne du directeur de la recette et de la d6pense; - Le Domaine, en la personne du chef de cette administration; - La Commune, en la personne et au domicile du magistrat communal; - Les Etablissements publics, tels que douane, cnregistrement etc., en la personne du directeur de ces administrations; - Les Socidtis commerciales (tant qu'elles existent), en leur maison sociale, et s'il n'y en a pas, i la personne et au domicile de l'un des associ6s; en cas de faillite, l'assignation est faite en la personne et au domicile du Syndic.
c) Personnes sans domicile ou residence connue en Haiti. Quand une personne n'a pas de domicile, elle peut 6tre assign6e au lieu de sa residence passagire. Si la residence n'est pas connue, l'exploit est affich6 i la porte du tribunal oii la demande est portbe, et une copie est donn6e au Minist~re public, qui vise l'original.
Ceux qui habitent hors du territoire haitien sont assigns au domicile du ministlre public prbs le tribunal oft est port6e la demande. Le commissaire du Gouvernement vise l'original et l'envoie au 86cr6taire d'Etat de la Justice qui, i son tour, le fait parvenir A la S8cr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures, pour, par son intermediaire, 6tre remise au consul d'Haiti i l'6tranger r6sidant au domicile de l'int6ress6.
En cassation, quand il s'agit de I'Etat, les moyens du pourvoi sont signifies i la personne ou au domicile de l'Administrateur des finances de l'Arrondissement ohf siege le tribunal qui a rendu le jugement attaqu6.
d) Responsabiliti de l'huissier. L'huissier, tout comme les autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire, a une responsabilit6, s'il n'a pas rempli sa mission ou s'il l'a mal remplie. Dans ce cas, il peut 6tre condamn6 aux frais de l'exploit et de la procedure annull6e. Mais si la nullit6 provient d'une faute directe de l'huissier, celui-ci peut 6tre condamn6 en outre aux dommages-int6rts, dont le montant est calcul6 d'aprbs le prejudice que cette nullith peut causer au demandeur.







Haiti: ProcBd. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 27 I. Demandes en justice et formalit6s ant6rieures. e) Calcul des dilais de l'ajournement. Le d61lai ordinaire est: de huitaine franche pour ceux qui sont domicili6s en Haiti, augment6e d'un jour par cinq lieues, si le d6fendeur demeure hors de la ville od siege le tribunal saisi; - de cent jours frances pour ceux qui demeurent dans les Antilles ou sur le Continent AmBricain; - de deux cents jours pour ceux qui se trouvent au delk.
Les principaux effets de 1'ajournement sont les suivants: l'acte est authentique, il y faut ajouter foi jusqu'd inscription de faux; il cr6e pour le d6fendeur l'obligation de comparaitre; il oblige le tribunal saisi de juger; il rend l'objet litigieux; il interrompt la prescription et fait courir les int6r6ts.
La sanction des r6gles relatives h la forme des actes et aux d61lais de procedure consiste suivant les cas: dans la nullit6 de l'acte; - dans les peines p6cuniaires port6es contre celui qui l'a fait; - dans la d6ch6ance qui r6sulte de l'expiration d'un d6lai.
/) Constitution d'avocat. Lorsque le pr6liminaire de conciliation n'a pas rbussi, et que le demandeur a assign le d6fendeur, ce dernier peut constituer avocat.
En principe, toute personne peut plaider sans 6tre assist6e d'un avocat. Mme en matibre d'enregistrement, de douanes, de contributions indirectes, d'expropriation pour cause d'utilit6 publique, de divorce, dans les proces r6latifs h la propri~t6 des domaines de l'Etat, il est facultatif de constituer avocat ou de se faire assister d'un Conseil.
3. Tribunaux de commerce. La procedure devant ces tribunaux se fait comme en matibre civile, par les parties elles-mimes ou par leurs fond6s de procuration sp6ciale. La demande est dispense des formalit6s de la conciliation.
Les formes de l'ajournement s'6cartent done des r~gles obligatoires de la procdure civile, sous trois rapports, a) sur le dilai; b) sur la constitution d'avocat; c) sur la conciliation.
a) Le dblai est au moins d'un jour franc. Le d6fendeur a droit aux mbmes d61lais de distances qu'en matibre civile, c'est-h-dire h un jour par cinq lieues, quand il ne reside pas dans la ville od siege le tribunal de commerce. Ce d6lai peut 6tre abr6g6 dans deux cas: dans les affaires cgdres, dans les affaires maritimes.
Dans le premier cas, le doyen peut permettre d'assigner le d6fendeur de jour ht jour et m~me d'heure h heure, et de saisir les effets mobiliers pour emp~cher le d6biteur de d6tourner ses valeurs mobilieres et de les mettre hors d'atteinte avant qu'on ait le temps de le condamner et de le saisir. Mais le doyen peut, suivant les cas, assujettir le demandeur h donner caution ou i justifier de solvabilit6 suffisante.
Les ordonnances du doyen sont ex6cutoires nonobstant opposition.
Dans les affaires maritimes, ofi il existe des parties non domicili6es, et dans celles oA il s'agit d'agris, victuailles, iquipages, et radoub de vaisseaux pr~ts h mettre h la voile et autres matidres urgentes et provisoires, 1'assignation de jour i jour et d'heure & heure peut 6tre donn6e sans ordonnance du doyen, pour 6viter la fuite des dbbiteurs, et le d6faut pourra 6tre jug6 sur-le-champ.
Les assignations donn6es h bord, t la personne assign6e, sont valables.
Dans l'un et I'autre cas, les saisies op6r6es ne sont que conservatoires. Le saisissant ne peut poursuivre la vente qu'en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, statuant sur le fond, ou bien apr~s avoir obtenu du tribunal civil la conversion de la saisie conservatoire en saisie execution, le tout aux risques du demandeur dans le cas ofi la demande serait mal fondue.
b) Le d6fendeur peut comparaitre en personne ou bien s'il se fait repr6senter par un avocat, il doit l'autoriser par sa presence ou le munir d'une procuration sp4ciale.
c) Il n'y a ni procks verbal de non-conciliation ni mention de non-comparation I signifier, car les affaires commerciales ne comportent pas le pr6liminaire de conciliation.
4. Effets de la demande en justice. La demande en justice produit, en vertu des principes g6n6raux du droit, des effets importants qui se rangent sous trois principaux chefs qui sont: la constitution du litige; la formation du contrat judiciaire; la conservation du droit du demandeur.
La prescription est done interrompue, l'action perp6tu6e, et le cours des intir&ts moratoires maintenu.







28 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
II. Instruction.
1. Instruction devant les tribunaux civils. a) Proc6dure ordinaire. La demande 6tant introduite devant le tribunal, l'instruction, - la phase la plus important du procks, - commence i, partir de ce moment. Les quatre phases principales partent: De l'ajournement i la mise au r6le; - De la mise au r6le & la mise en
6tat; - De la mise en 6tat au d61ib6r6; - Du d6lib6r6 au prononc6.
Les formalit6s destinies i faire venir l'affaire h l'audience 6tant remplies, le d6fendeur comparait, ou se fait repr6senter par un avocat. Dans ce cas les d6bats seront contradictoires. Mais si h l'appel de la cause, pertonne ne le repr6sente, d6faut sera requis contre lui.
L'affaire 6tant en 6tat, les d6fenses sont prbsentbes et les d6bats ouverts. Apr~s la lecture des defenses ou conclusions, les plaidoiries commencent.
S6ance tenante ou aprbs un intervalle plus ou moins long, suivant l'importance de l'affaire, le Ministre public donne ses conclusions verbales ou 6crites, en prsence des parties et en audience publique.
Le public est admis aux audiences h la condition de s'y comporter d6cemment et de ne point troubler les d6bats judiciaires, sauf les cas oii la loi prescrit le huis-clos (divorce etc.)
Les plaidoiries ayant pris fin, le Minist~re public entendu, le r6le des juges commence. C'est le d61lib6r6.
Suivant I'importance des affaires et l'espice h juger, on compte plusieurs manibres de dilib6rer: Les juges peuvent d6librer h voix basse, stance tenant dans la salle d'audience, et rendre le jugement qui tranche la difficult; - Si l'affaire demande quelque r6flexion, ils peuvent se retirer dans la Chambre du Conseil pour d6lib6rer, et, leur opinion formul6e, revenir prononcer le jugement; - Si l'affaire est fort complexe et exige une 6tude approfondie, ils peuvent ordonner le d6p6t des pieces du proc6s et renvoyer h huitaine, ou h quinzaine, le prononc6 du jugement;
- Ils peuvent remettre l'affaire au rapport et d61guer un juge de la composition pour l'6tudier et en faire rapport etc.
Telle est la marche de la procedure ordinaire.
Mais ce qui la rend parfois complexe et h6riss6e de difficulties ce sont les incidents.
b) Incidents. Les Incidents qui peuvent surgir au cours d'une instance, soit au d6but, soit vers la fin d'un procks sont nombreux et de nature diverse. Les principaux sont: 1V Les complications relatives h la competence et h la composition du tribunal; - 2o Les difficulties relatives i la situation personnelle des parties;
- 30 Les questions de preuves; - 40 L'interruption de l'instance; - 50 L'irr6gularit6 de la procedure; - 60 L'extension de la sphere primitive du procks par d'autres demandes.
Le tribunal civil est apte i connaitre de tous ces incidents, sous quelque forme qu'ils se pr6sentent, en sa quality de juridiction de droit commun, h l'exception des trois cas suivants: si la loi d6signe un autre tribunal de l'ordre civil comme en mati6re de r6glement de juges; - si l'incident relive d'un autre pouvoir (legislatif ou ex6cutif); - s'il y a conflit de juridiction.
Les jugements d'avant dire droit statuant sur les incidents sont dits jugements pr6paratoires, interlocutoires, provisoires.
1. Exceptions tires de l'incompitence et de la composition du tribunal. Ces exceptions peuvent se rdunir sous huit formes diff6rentes: a) L'incompgtence du tribunal saisi; cette exception donne lieu h la demande en indication de juges port6e it la Cour de Cassation; - b) La litispendance, qui donne lieu au conflit de juridiction qui se r6gle par P'exception de r6glement de juges port6e devant la mame Cour; c) La connexitg, qui se rbgle de mame mani6re; - d) La parents ou alliance entre deux ou plusieurs juges de la m6me composition avec une des parties litigantes, exception qui donne lieu au renvoi pour parents et alliance; - e) La suspicion lIgitime, qui motive une demande en renvoi pour suspicion 16gitime devant un autre tribunal;
- f) Le danger pour siretg publique, qui donne lieu h une demande pareille; g) L'impossibilitg de juger dont l'exception est r6gl6e par une demande en rbglement de juges; - h) Les motifs de suspicion ou de recusation contre un ou plusieurs membres du tribunal.
Rgcusation. Tout juge peut tre rbcus6 pour les causes suivantes: 10 S'il est parent ou alli6 des parties ou de l'une d'elles jusqu'au d6gr6 de cousin-germain inclusivement; - 20 Si la femme du juge est parente ou allide de l'une des parties, ou






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 29
II. Instruction.
si le juge est parent ou alli6 de la femme de l'une des parties, au d6gr6 ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'6tant d6c6d6e, il en existe des enfants; si elle est morte et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-phre, le gendre, ni les beauxfrbres ne pourront juger la contestation qui leur sera soumise; la disposition relative & la femme d6c6d6e s'appliquera A la femme divorce, s'il existe des enfants du mariage dissous; - 30 Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou allies dans la m6me ligne, ont un diff6rend sur pareille question que celle don't il s'agit entre les parties; - 40 S'ils ont un proc6s en leur nom dans un tribunal oh l'une des parties sera juge; s'ils sont cr6anciers ou d6biteurs d'une des parties;
- 50 Si, dans les troit ans qui ont pr6c6d6 la r6cusation, il y a eu procks criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou allies en ligne directe; - 60 S'il y a proc~s civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants ou descendants, ou allies dans la mime ligne, et l'une des parties et que ce procs, s'il a t6 intent par la partie, 'ait 6t avant l'instance dans laquelle la r6cusation est propose; si, ce proc6s 6tant termin6, il ne l'a 6t6 que dans les six mois pr6c6dant la rcusation; - 70 Si le juge est tuteur, subrog6-tuteur ou curateur, h6ritier prisomptif, ou donataire, maitre ou commensal de l'une des parties; s'il est administrateur de quelque 6tablissement, soci6th ou direction, partie dans la cause; si l'une des parties est sa prisomptive h6ritibre; - 80 Si le juge a donn6 conseil ou 6crit sur le diff6rend; - 90 Si le juge a plaid6 dans la cause, s'il en a pr6c6demment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicit6, recommand6 ou fourni aux frais du procks; s'il a d6pos6 comme t6moin; si, depuis le commencement du procks, il a bu ou mang6 avec l'une ou l'autre des parties, dans leur maison ou dans la sienne, ou requ d'elles des presents; - 10' S'il y a inimiti6 capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, agression, injures ou menaces, verbalement ou par 6crit depuis l'instance ou dans les six mois pr6c6dant la r6cusation propose.
La r6cusation en masse 6quivaut h une demande en renvoi.
Mais en tout 6tat de cause, il faut prouver que le fait reproch6 au juge r6cus6 est fond6.
Les membres des tribunaux de commerce sont r6cusables pour les mbmes causes et motifs; il en est de m6me des juges en matifre criminelle, correctionnelle ou de simple police.
Mais il n'y a pas lieu i r6cusation, dans les cas oft le juge est parent du tuteur ou du curateur de l'une des parties ou des membres ou des administrateurs d'un 6tablissement, soci6t6, direction ou union, partie dans la cause, i moins que les dits tuteurs, curateurs, administrateurs ou int6ress6s n'aient un int6rat direct ou personnel.
Le juge qui sait exister une cause de rbcusation en sa personne, est tenu de la faire connaitre i la Chambre du Conseil qui decide s'il doit s'abstenir de connaitre de la cause.
Mais il lui est toujours facultatif de se diporter volontairement sans faire intervenir la Chambre du Conseil.
Les causes de r6cusation relatives aux juges sont applicables aux officiers du Minist6re public, sauf dans le cas od il aurait donn6 conseil ou Bcrit sur la contestation soumise au tribunal, lorsqu'il est partie jointe. Mais ils ne sont pas r6cusables lorsqu'ils sont partie principale.
Toute r6cusation doit 6tre propose avant le commencement des plaidoiries. Et si l'affaire est au rapport, avant que l'instruction soit achev6e ou que les dblais soient expires, Ai moins cependant que les causes de la r6cusation ne soient survenues post6rieurement.
La r6cusation contre les juges commis aux enqubtes, aux descentes des lieux et autres operations, ne peut 6tre propose que: dans les trois jours de la date du jugement, si le jugement est contradictoire; du jour de l'expiration de la huitaine de opposition, si le jugement est par d6faut, et s'il n'y a pas eu d'opposition; du jour du d6bout6 de l'opposition, mime par d6faut, si le jugement a t6 rendu par d6faut et s'il y a eu opposition.
Les jugements de r6cusation sont rendus sur les conclusions du MinistBre public, en l'absence du juge recus6, sans plaidoiries, ni m6moires 6crits, - sauf les actes de procedure pr6vus par la loi et les preuves donn6es i l'appui de la demande. Si la preuve testimoniale est ordonn6e, elle est administr6e h l'audience publique.






30 Haiti: Procdd. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
Les jugements de r6cusation sont susceptibles d'appel de la part: du r6cusant, dont la demande est r6jet6e; - de la partie adverse h qui la loi ne permet pas d'intervenir dans ce d6bat et dont le silence ne peut pas valoir acquiescement au jugement de r6cusation; - du juge r6cus6, s'il devient partie au jugement de r6cusation en se portant demandeur en dommages-int6rts.
Rglement de juges. - Renvoi pour cause de parents. On appelle r~glement de juges la decision par laquelle un tribunal sup6rieur declare quel est celui de plusieurs tribunaux, saisis d'une contestation, qui devra en connaitre. Cette incertitude de competence s'appelle conflict.
Le conflit est d'attribution, quand il s'6lve entre &dux tribunaux d'ordre different (tribunal civil et tribunal de commerce). Ii est de juridiction quand il s'616ve entre deux tribunaux de mame ordre.
Le conflit est positif ou negatif. Il est positif quand deux tribunaux retiennent la mime affaire. Il est nigatif, quand ils refusent tous deux d'en connaitre. 11 y a lieu a r~glement de juges dans trois cas: en cas de conflit positif ou de conflit n6gatif, en cas de rejet de d6clinatoire d'incomp6tence.
C'est le tribunal imm6diatement sup6rieur aux tribunaux entre lesquels le conflit existe, qui doit connaitre de la demande en r~glement de juges.
Si le diff6rend s'68lve entre deux ou plusieurs justices de paix, la demande en r6glement sera portie au tribunal civil dont dependent les justices de paix.
Mais la demande est port6e & la Cour de Cassation si le conflit existe entre un tribunal civil et une justice de paix, ou bien s'il s'agit d'un r6glement provoqu6 par le rejet d'un d6clinatoire d'incomp6tence.
Lorsque le r~glement est admis, la decision du tribunal qui doit en connaitre et vider le conflit de juridiction varie suivant les cas.
Les parties sont renvoy6es devant le tribunal qui doit statuer sur leurs contestations.
La demande en renvoi est cell dont l'objet consiste & dessaisir un tribunal de la connaissance d'une affaire pour la porter devant un autre tribunal.
On distingue trois sortes de renvoi: le renvoi pour cause de parents ou d'alliance, - le renvoi pour cause de suspicion 16gitime, - le renvoi pour cause de sfiret6 publique.
Une partie peut demander le renvoi, toutes les fois que son adversaire a un ou plusieurs parents ou allies, jusqu'au d6gr6 de cousin-germain inclusivement, parmi les juges du tribunal saisi de la contestation.
Le renvoi ne peut 6tre demand que par 1'adversaire de la partie qui a des parents on allies dans un tribunal; mais il doit 6tre propose in limine litis, c'est-h-dire avant les plaidoiries et les d6bats du fond.
Le renvoi est jug6 par le tribunal saisi de l'affaire. A partir de ce moment commence la procedure devant le tribunal sup6rieur.
2. Exceptions tires de la situation personnelle des parties. Toutes les difficult6s, - toutes les complications qui peuvent s'6lever sur la situation personnelle des parties litigantes - telles que le d6faut de quality, de capacity, de pouvoir ou d'int6rat donnant lieu i des v6ritables exceptions, - ne seront pas exposes dans ce paragraphe. Il sera ici question uniquement de deux exceptions, de celle tire de l'extrangitg du demandeur et de cette autre tire de la circonstance que le d6fendeur est poursuivi comme h6ritier ou comme femme commune en biens, autrement appelbe exception du dMlai pour faire inventaire et dlibdrer.
a) Exception de la caution judicatum solvi. L'6tranger demandeur est oblig6, si le d6fendeur haitien le requiert, de fournir une caution, avant toute plaidoirie ou exception, de payer les frais et dommages-int6rts auxquels le tribunal peut le condamner. Mais comme elle est prescrite dans l'int6rat priv6 du d6fendeur, si celuici ne la demande, le tribunal peut supposer qu'il y a renonc6. S'il la demanded, les juges ne peuvent la refuser, si l'extran6it6 du demandeur est certaine.
Cette caution garantit: les frais du proc6s, les dommages-intdrts qui r6sulteront du prejudice caus6 au d6fendeur soit par le proc6s lui-m6me qui l'a porte6 A n6gliger ses affaires, soit par les humiliations ou vexations que le demandeur lui aurait fait subir au cours de l'instance.
L'6tranger demandeur, principal ou intervenant, seul, doit la fournir. - La loi n'y astreint point le d6fendeur stranger. Tout stranger demandeur - queUes
que soient ses qualit6s ou ses fonctions (consuls, charg6s d'affaires, Ministres, m6me






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 31
II. Instruction.
Souverain) n'est admis it introduire une action sans fournir cette caution, si le d6fendeur haitien la requiert.
Mais l'6tranger d6fendeur est dispense de cette caution pour les demandes reconventionnelles, qu'il forme contre le demandeur, car en agissant ainsi, il exerce un droit de la defense.
La caution judicatum solvi est due en toutes mati~res quelle que soit la valeur du proc6s ou la nature de l'action, sauf en matidre de commerce. L'exception tire de la caution judicatum solvi peut tre pr6sent'e devant toutes les juridictions (justice de paix, tribunal civil, correctionnel ou criminel). Mais elle n'est pas due en matibre de r~/frg, car, dans les sas urgents, relevant de cette juridiction, un retard peut 6tre tris pr6judiciable. Du reste le juge des r6f6r6s, ne pouvant ordonner que des mesures provisoires, la caution pourra 6tre exig6e quand la cause sera introduite au tribunal competent.
La quotit6 de la caution est fix6e par un jugement, et n'est pas laiss6e i l'arbitraire du demandeur.
b) La deuxi6me exception tir6e du d6lai pour faire inventaire et dglibgrer, ne peut 6tre propose que par un h6ritier, aprds l'ouverture de la succession, ou par une femme commune en biens, apris dissolution du mariage.
La loi accorde h l'hritier, i la veuve, A la femme divorce ou separ6e de biens assign6e comme commune, - un d6lai de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour d6libhrer. Ce d6lai a pour but de permettre h l'h6ritier d'opter entre les trois partis que la loi lui accorde; - accepter purement et simplement la succession; - l'accepter sous b6n6fice d'inventaire; - ou bien y renoncer; - et Sfla femme commune de connaitre l'6tat de la communaut6. Mais la demanded des cranciers quoique ajourne aura pour consequence: 1. D'interrompre la prescription au profit du demandeur; - 2. Faire courir au profit du cr6ancier les int6r6ts contre la succession ou la communaut6. Et leur demande reprendra son cours aussit6t aprbs le d6lai de l'exception. L'autre exception dilatoire est celle qui consiste i mettre garant en cause.
3. Incidents relatifs d la preuve. Plusieurs incidents peuvent se produire en matidre de preuve: a) Par l'aveu judiciaire; quand il n'est pas volontaire, il est provoqu6: - b) Par l'interrogatoire sur faits et articles qui n'est jamais ordonn6 d'office, mais sur demande des parties; - c) Par la comparution personnelle des parties destine it provoqer l'aveu, laquelle peut 6tre autoris6e d'office par le tribunal. La preuve litt6rale donne lieu h l'exception; - d) De la communication de pieces, qui se fait d'avocat i avocat ou par l'interm6diaire du greffe; elle est toujours ordonn6e d'office ou sur la demande des parties; - e) De la vrification d'6criture; --f) Du faux incident civil ou inscription en faux, qui peut avoir de graves consequences et entrainer une mise en prevention de la partie qui a tent6 de faire 6tat de la piece fausse; - g) De la preuve testimoniale; - h) De l'aveu extrajudiciaire, qui s'administrent sous les formes de l'enquite. Puis viennent: i) L'expertise; - j) La descente des lieux; - k) Le serment.
Interrogatoire sur faits et articles. 11 peut avoir lieu en toutes matibres ordinaires ou sommaires et mame dans les cas od la preuve testimoniale ne serait pas admissible. C'est la partie poursuivie qui est interrog6e. Mais il n'est pas possible de l'employer dans les cas oA la loi ne tient pas compte de l'aveu des parties (ainsi en matibre de separation de corps), - i l'6gard d'une partie qui ne peut pas s'obliger (tels un mineur, un interdit), - 6 l'6gard des personnes qui ne sont pas parties dans la cause.
Les faits sur lesquels porte l'interrogatoire doivent 6tre pertinents et concluants.
Il peut etre demand en tout 6tat de cause. Mais les juges peuvent l'autoriser ou le rejeter s'ils croient que l'interrogatoire est demand dans le seul but de retarder le procks.
Il correspond it l'aveu judiciaire et diff~re de la comparution personnelle.
L'interrogatoire sur faits et articles a lieu dans la Chambre du Conseil en presence du juge et du greffier. La partie qui l'a requis n'a pas le droit d'y assister. Tandis que la comparution personnelle a lieu en audience publique devant tout le tribunal; les parties litigantes sont entendues en personne, l'une aprbs l'autre.
Les r6sultats de l'interrogatoire sur faits et articles sont divers. Si la partie interrog6e n'a rien dit, les faits seront reconnus pour vrais. Si elle a parlg en sa faveur, ses r6ponses ne peuvent faire preuve & son profit. Si elle a fait des aveux en faveur de l'adversaire, ils constituent de v6ritables aveux judiciaires. Si la partie n'a






32 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Proc6dure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
avoud, ni nit, mais fait des r6ponses 6vasives, elles constituent un commencement de preuve par 6crit.
Communication de pices. Les parties peuvent respectivement demander la communication des pieces employees contre elles. La communication n'est obligatoire que pour les pieces signifies et employees. Mais elle peut 6tre demanded pour les pieces qui obligent les parties, tels que acte de partage, contrats synallagmatiques, et pour les pieces dgcisives que le d6tenteur a retenues.
Verification d'icriture. Les titres ou 6crits propres h prouver existence d'un droit sont authentiques ou privis. Les premiers sont dresses par les officiers publics ou minist6riels pr6pos6s par la loi. C'est & la partie contreolaquelle on les produit d'en prouver la fausset6. Cette procedure s'appelle le faux incident civil ou inscription en faux. Les titres ou 6crits privs sont ceux qui ont 6t6 faits sans l'intervention de ces officiers publics. S'ils sont dinids, la proc6dure suivie pour administrer la preuve de leur sinc6rit6 s'appelle la vrification d'dcriture.
La demande en verification est incidente, si elle est formul6e au cours d'une instance; elle est principale si elle est form6e en dehors de toute instance pendante.
Celui A qui on oppose un acte sous seing privg peut: 10 Reconnaitre de suite l'6criture qu'on lui oppose, dans ce cas le tribunal donne acte au demandeur de cette reconnaissance et d~s lors 1'6crit acquiert pour les parties en cause la force d'un acte authentique; - 20 Ne pas comparaitre, alors le tribunal donne d6faut, et l'6crit est tenu pour reconnu; mais le d6fendeur peut faire opposition au jugement qui serait intervenu dans l'esp6ce; - 30 Denier la signature qui lui est attribute ou declarer ne pas reconnaitre celle attribute d son auteur, dans ce cas le tribunal peut ordonner la v6rification.
Les tribunaux civils sont seuls comp6tents pour connaitre des demandes en verification d'criture. Cette verification peut se faire tant par titres que par experts.
Par titres, elle suppose que l'6crit contest est relat6 dans un acte authentique, ou dans un acte sous seing priv6 reconnu; - Par timoins, elle a lieu dans les formes prescrites pour les enqu6tes; - Par experts, elle se fait, aprbs jugement interlocutoire comportant: La nomination d'office de trois experts, A moins que les parties ne se soient accord6es sur leur choix; - La nomination d'un juge-commissiaire, charge de diriger les op6rations de la verification; - L'ordre de d6poser au greffe la piece A vbrifier.
Les parties entendues, la piice v6rifi6e, le rapport du juge-commissaire fait et d6pos6, le tribunal statue sur l'incident.
Faux incident civil. Le faux se commet: Par paroles: en faisant de faux serments (justiciables des tribunaux criminels); - Par des faits: en fabriquant de fausses monnaies (justiciables des m6mes tribunaux); - Par des 6crits: en contrefaisant l'icriture ou la signature des personnes publiques ou priv6es. C'est de ce faux par 9crit que traite le code de procedure.
On distingue deux sortes de faux: le faux matriel ou formel, le faux intellectuel ou substantiel. Le faux pout donner lieu a deux actions: A une action criminelle, appel6e faux principal; - A une action civile, appel6e faux incident.
Le faux principal a pour objet la punition de l'auteur du faux. Il se poursuit, sur la plainte du demandeur, par le Minist6re public.
Le faux incident a pour objet la r6paration du prejudice caus6 par le faux. II se poursuit A la requ6te des personnes victimes du faux, dans le cours d'un process d6jA engage pour une autre cause, dont il forme un incident.
La procedure de l'inscription de faux comprend trois pkriodes: La premire embrasse les formalit6s ant6rieures au jugement qui doit statuer sur I'admission on le rejet de Finscription de faux; - La deuxigme comprend les formalit6s qui pr6c6dent le jugement ordonnant la preuve du faux; - La troisi me se rapporte aux formalit6s ant6rieures au jugement qui doit statuer d6finitivement sur l'inscription de faux et sur ses graves consequences.
L'instruction est longue et compliqu6e. Lorsqu'elle est achev6e, I'incident sur le faux est plaid et le tribunal reconnait ou ne reconnait pas la fausset6 de la piece.
Dans le premier cas, il ordonne la suppression, la laceration ou la radiation en tout ou en partie, mime la reformation ou le r6tablissement de la pice.
Dans le second cas, le tribunal prononce le maintien de la piece attaquie, et condamne le demandeur en faux qui a succomb6 aux frais de la procedure, h une amende et & des dommages-intrdts s'il y a lieu.






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 33 II. Instruction.
Enquites. L'enqu6te est la procedure qui permet de connaitre, au moyen de l'audition des t6moins, ]a v6rit6 d'un fait avanc6 par une partie, mais m6connu par l'autre.
Il y a deux sortes d'enqu6tes: L'enquite ordinaire, qui est la r~gle;
L'enquite sommaire qui est l'exception. La premiere est crite et secrete. Elle se fait en Chambre du Conseil devant un juge-commissaire. Les depositions des t6moins sont consign6es dans un procs-verbal qui servira h 6clairer les juges. La seconde est verbale et publique. Elle se fait I l'audience en presence de tout le tribunal. Les d6positions sont recueillies par le greffier.
Devant les tribunaux de commerce 1'enquate est toujours publique. Elle l'est encore en mati6re crirminelle, correctionelle et devant les juges de paix. Ce n'est que devant les tribunaux civils qu'elle est tant6t secrete et gcrite, tant6t publique et verbale.
L'enqute est ordinaire ou sommaire suivant la nature de l'affaire et la
juridiction. Les enqu6tes se subdivisent en enquite principale et en enquite incidente. La principale est celle qui a lieu en dehors de toute contestation pendante, mais simplement en vue d'un procks futur; -L'incidente est celle qui est ordonn6e au cours d'une instance.
Plusieurs conditions sont requises pour qu'il y ait lieu & enquite. II faut: que les faits soient dinigs; - Qu'il soient admissibles: - Que la loi n'en d6fende pas la preuve.
Le pouvoir des juges est discr6tionnaire en mati6re d'enqu6te. Ils peuvent admettre ou rejeter l'enqu6te suivant les cas, on l'ordonner d'office, si elle est jug6e n6cessaire.
Le jugement qui ordonne l'enqute doit determiner les faits d prouver et designer le juge-commissaire devant lequel l'enqu6te se fera.
Le d6fendeur est de plein droit, et sans jugement pr6alable, admis i faire la contre-enquite.
Dans une enqu6te tous timoins ne peuvent Btre entendus: Les uns peuvent 6tre incapables de deposer, suivant la loi; les autres peuvent 8tre reproch6s.
L'incapacit6 de t6moins est absolue ou relative. Dans ces deux cas, le juge-commissaire les carte d'office. Sont dans l'incapacit6 absolue, les condamnis ai une peine afflictive on infamante et les condamnis h certaines peines correctionnelles. Sont dans l'incapacit6 relative, les parents ou allies en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint dans les procks oa leurs parents sont en cause.
Peuvent 6tre reproch6s: Les parents ou allies en ligne collatbrale de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au d~gr6 de cousin-germain inclusivement; Les parents ou allies des conjoints au d6gr6 ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou, le conjoint 6tant d6 6d6, si la partie en a des enfants vivants; - Les parents et allies en ligne directe; - L'h6ritier pr6somptif ou donataire; - Celui qui a bu on mang6 avec la partie et h ses frais; - Celui qui a donn6 des certificats sur les faits relatifs au proc6s; - Les serviteurs et domestiques; - Celui qui est en 6tat d'accusation; - Celui qui a t6 condamn6 A une peine afflictive ou infamante ou A une peine correctionnelle pour vol.
Le tribunal examine si l'enqu6te est valable. Elle peut 6tre nulle en tout, si elle est entach6e d'un vice qui touche h sa substance m6me; - En partie, seulement, si la formality omise ne porte que sur une partie de l'enqu6te.
La nullit6 peut provenir de la faute soit du juge-commissaire, dans ce cas elle peut 6tre recommencee h ses frais; - Soit de l'avocat, de l'huissier ou de la partie, dans ce cas, l'enquate n'est pas recommenc6e, mais la partie peut en faire r6p6ter les frais et r6clamer des dommages-int6rts.
Expertise. Lorsque le juge ne peut par lui-mbme se rendre exactement compte des faits qui lui sont soumis, il lui est facultatif de demander les 6claircissements qu'il lui faut ,i des sp6cialistes ayant des connaissances techniques suffisantes sur I'objet litigieux.
L'expertise est amiable ou judiciaire. Amiable, elle est r6gl6e par l'accord des parties litigantes; c'est alors une espce d'arbitrage; - Judiciaire, les formalities en sont r6gl6es par la loi. L'expertise judieiaire est, en principe, facultative. Elle n'est obligatoire que dans les cas od la loi la prescrit par une disposition sp6ciale (enregistrement, partage de succession). Elle peut 6tre ordonn6e tant6t d'office, tant6t sur la demande des parties.
Le jugement qui ordonne une expertise doit renfermer: L'6nonciation pr6cise ,de l'objet h expertiser; - La nomination du juge-commissaire, appel6 h la diriger,
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34 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
ou la designation du juge de paix commis pour recevoir le serment, si l'expertise doit se faire h un endroit fort 6loign6 du siege du tribunal qui l'a ordonn6e; - Enfin la nomination des experts.
En principe les experts sont nomm6s par les parties. Mais si elles ne peuvent s'entendre sur le choix, le tribunal les d6signe. L'expertise ne peut se faire que par trois experts, mais il est facultatif aux parties de d6clarer s'en rapporter au jugement d'un seul.
Toute personne, en principe, est apte h remplir les fonctions d'expert. Mais il y a de nombreuses exceptions h cette r~gle. Ainsi ne peuvent 6tre nomm6s experts: Le condamne ' une peine comportant la d6gradation civiqhe; - L'individu privd de ce droit par jugement correctionnel; - L'interdit pour d6mence ou folie; - Les juges et les officers du Parquet (MinistBre public); - Les strangers, les femmes et les mineurs.
Les experts peuvent 6tre r4cus6s pour les motifs pour lesquels les t6moins peuvent tre reproch6s. Mais ce droit de recusation ne peut 6tre invoqu6, quand les experts ont pr8t6 serment, et quand ils ont Wt6 nomm6s par les parties, t moins que les motifs de r6cusation ne soient survenus aprbs leur nomination. Mais les experts commis par le tribunal sont r6cusables, mime pour causes antbrieures h, leur nomination.
Les experts ne dressent qu'un rapport, divis6 en deux parties: la premiere 6nongant le transport des experts et l'arriv6e des parties, la remise des pices, les dires et observations des parties, les verifications faites par les experts pour asseoir leur opinion, la deuxibme partie contenant l'avis des experts.
Descente des lieux. On appelle ainsi le transport du juge sur les lieux litigieux pour 6clairer un point obscur d'une affaire soumise au tribunal et constater dans un proc6s-verbal le rbsultat de son examen.
Elle est ordonn6e d'office ou sur demande d'une partie. L'examen des lieux litigieux est fait par un juge-commissaire, nomm6 par le tribunal, assist de son greffier, et quelquefois d'un huissier en presence des parties interbas6es, o i elles dfiment appel6es.
Les juges de paix, dans certains cas, font aussi des descentes de lieux, mais sur la demande des parties.
Serment. Un autre moyen de preuve est le serment. Il est dicisoire, lorsqu'il suffit tout seul h terminer le proces; il est supplgtoire, lorsqu'il complete une preuve pr6existante.
Pour pouvoir d6f6rer le serment, il faut 8tre capable de transiger. La partie qui prate le serment a elle d6f6r6 obtient gain de cause, par cela seul qu'elle ne s'y refuse. Mais si elle refusait de le pr8ter ou de le r6f6rer, elle succomberait.
La preuve est done la d6monstration de l'exactitude d'un fait par titres, ou par t6moins. Comme on vient de le voir, en droit haitien, les principales preuves ou moyens de preuves sont: La verification d'6critures; - Le faux incident civil; - L'enquite et la contre-enqu~te; - La descente des lieux; - L'expertise;
- L'aveu extrajudiciaire; - Le serment.
4. Interruption d'instance. Du principe que nul ne peut 6tre jug6 sans 6tre appel6 A produire ses moyens de defense, il y a lieu i interruption d'instance: Par le dicks de l'une des parties; - Par la mort, la admission, l'interdiction ou la destitution de l'avocat d'une partie. Il faut toutefois distinguer si l'affaire est en 6tat, ou si elle ne l'est pas. Si l'affaire est en 9tat, aucun 6v6nement ne peut emp6cher le tribunal de juger, l'affaire ayant requ des avocats et des parties l'instruction n6cessaire pour permettre au juge de d6cider: la defense se trouve complete. Si l'affaire n'est pas en stat, l'instance ne peut 6tre interrompue que par une des causes d6jh inumbr6es: dcegs d'une partie, cessation de fonction de l'avocat.
D~s que l'instance est interrompue, toutes les procedures qui se font aprbs sont nulles.
Il y a lieu h reprise d'instance quand le procks a 6t6 interrompu par la mort de l'une des parties litigantes. Il y a lieu h constitution d'avocat, quand l'instance a 6t6 arrt6e par le d6ces, la d6mission, l'interdiction ou la destitution de l'un des avocats. La reprise d'instance est volontaire ou force.
Elle est volontaire quand l'une des parties ou ses ayants-droit notifie & l'autre, par acte, sa volont6 de reprendre l'audience ou lui notifie la constitution d'avocat.
Elle est force, quand la partie qui pouvait reprendre volontairement l'instance ou qui devait constituer nouvel avocat ne l'ayant pas fait, regoit assignation







Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 35 II. Instruction.
en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avocat, de la part de l'adversaire.
Si la partie assign6e en reprise d'instance accepte la reprise ou constitue nouvel avocat, le procis reprend son cours. Si cette partie conteste la reprise, I'incident est jug6 sommairement sans 6criture ni requ6tes. Si la partie assign6e ne comparait pas ou ne r6pond pas i l'assignation en reprise ou en constitution d'avocat, le tribunal rend un jugement par d6faut qui tient la cause pour reprise et ordonne qu'il soit proc6d6 suivant les derniers errements, sans autres d6lais que ceux restant
4 courir.
5. Irrigularitg de ~a procedure. Un acte de procedure peut 6tre nul en la forme ou 6maner d'une personne sans pouvoir pour le faire. De l1 deux incidents: a) L'exception de nullit6; - b) Le d6saveu.
a) Exception de nullit. La nullit6 est le vice qui empche un acte de produire son effet. La nullit6 donne naissance aux exceptions piremptoires quant d la forme, par opposition aux exceptions quant au fond. Les nullit6s d'exploit d'ajournement ne peuvent r6sulter que d'un texte de loi. Mais le d6fendeur, qui peut s'en pr6valoir, peut y r6noncer. La constitution d'avocat, la comparution volontaire du d6fendeur, I'aveu que l'ajournement lui a 6t6 exactement remis, ne peuvent pas couvrir les nullit6s de I'exploit. Mais elles seront couvertes, si elles n'ont pas 6t6 proposes in limine litis, au d6but de l'instance, avant de plaider le fond.
Les exceptions de nullitg pr6sentent quelques points de diff6rence avec les exceptions ddclinatoires.
Les premieres doivent 6tre proposes in limine litis et le tribunal ne peut pas les supplier d'office. Elles peuvent 6tre jointes au fond et il est status sur le tout par un seul et m~me jugement. Elles entrainent une nullit6 radicale de toute proc6dure sans laisser subsister l'effet interruptif de la prescription.
Les exceptions dclinatoires peuvent 6tre, en cas d'incomp6tence invoqu6es en tout 6tat de cause et m6me prononc6es d'office par les juges. Elles ne peuvent 6tre jointes au fond et le tribunal doit statuer sur la competence par un jugement distinct. Elles laissent subsister l'effet interruptif de la prescription. Les nullit6s des actes de procedure autres que l'exploit concernent les actes signifies dans le cours de la procedure. Le principe qui veut qu'une nullit6 soit propose in limine litis, ne leur est pas applicable. Mais elles doivent 6tre invoqu6es avant de discuter i l'audience le m6rite de l'acte od elles se rencontrent.
b) Disaveu. Le d6saveu est l'action dirig6e par une partie contre un officier ministeriel i l'effet de prouver qu'elle ne lui a point donn6 le pouvoir en vertu duquel il a agi et d'obtenir la nullit6 de l'acte d6savoue.
Les avocats et les huissiers sont susceptibles d'6tre d6savou6s.
Les principaux actes qui peuvent encourir le d6saveu sont: Ceux qui donnent mandat ou pouvoir pour ester en justice; - Ceux qui sont pr6sum6s compris dans le mandat g6n6ral, si l'avocat les a faits sans y avoir 6t6 autoris6 par un pouvoir special: Les offres, les aveux, les consentements rentrent dans cette cat6gorie; Ceux pour lesquels le mandat ne se pr6sume plus et qui exigent un pouvoir special, A peine de nullit6, ce sont les actes qui doivent 6tre sign6s par la partie, (d6saveu, inscription de faux, r6cusation d'expert ou de juge, d6sistement, prise i partie). Contre ces actes il n'est pas n6cessaire de recourir au d6saveu, car ils sont nuls s'ils ne sont pas sign6s par la partie.
Le d6saveu est principal ou incident. Il est principal lorsqu'il est form6 en dehors de toute instance; il est incident, quand il a lieu contre un acte employee dans une instance. Le d6saveu incident peut tre form i toute 6poque dans le cours d'une instance tant que la partie dont il compromet les droits ne l'a pas ratifi6.
Le d6saveu principal ne comporte aucun d6lai particulier, s'il est form contre un acte qui n'a pas donn6 lieu i une instance. Il ne peut 6tre covert que par les d6lais de la prescription, 20, 15 ou 10 ans suivant le cas.
Mais si l'acte attaqu6 a donn6 lieu i une instance, il faut distinguer si le jugement rendu a acquis l'autoritg de la chose jugde, dans ce cas le d6saveu ne peut 6tre requ que dans la huitaine, i partir du jour o le jugement est r6put6 ex6cut6. Autrement on presume que la partie 16s6e a renonc6 it faire valoir ses droits au d6saveu. Mais si le jugement n'a pas acquis l'autoritg de la chose jugde, la partie 16s6e peut l'attaquer par la voie de l'opposition on du pourvoi en cassation et former ainsi un d6saveu incident.







36 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
En r~gle g6n6rale le d6saveu incident est toujours port au tribunal dans le ressort duquel s'est accompli l'acte d6savou6. Le d6saveu principal est port au tribunal de la residence du d6fendeur.
Une fois d6nonc6 au greffe, le d6saveu produit l'effet de surseoir a toute proc6dure et au jugement de l'instance principale, jusqu'au jugement du d6saveu. Si le disaveu est dclard valable, l'acte d6savou6 est nul, ainsi que tous les actes auxquels il a donn6 lieu. Si le disaveu est rejetg, l'acte d6savou6 et toute la procedure qui a suivi, se trouvent par l-m~me, maintenus, et le demandeur peut 6tre condamn6, envers l'avocat disavou6 et les autres parties, en tels dommages-int6rts et r6parations jug6s convenables par le tribunal sur la demande deb parties l6s6es.
6. Incidents qui dtendent la sphere du procis. Ces incidents sont ceux: Qui ajoutent de nouvelles demandes i la demande introductive d'instance; - Ou qui font entrer aux d6bats une ou plusieurs parties jusqu'alors restbes 6trang~res au prochs. Ces incidents portent le nom de demandes additionnelles quand ils sont originaires; - Demandes reconventionnelles, quand ils sont soulev6s par le d6fendeur; - Demandes en intervention quand ils sont pr6sent6s par un tiers.
Demandes additionnelles. Elles ne sont prises en consideration qu'autant qu'elles ont une connexit6 6vidente, avec la demande principale. Parfois elles n'en sont que le d6veloppement; parfois elles ont pour but de faire ordonner des mesures provisoires en attendant la solution de la demande principale.
Demandes reconventionnelles. Elles ne doivent pas tre confondues avec les defenses. Dans les demandes reconventionnelles, le d6fendeur prend le r6le de demandeur, il conclut A une condamnation contre son adversaire.
Ces demandes sont admises: Quand elles sont connexes a la demande principale; - Quand elles servent de defense & l'action: - Quand elles tendent d une compensation judiciaire.
Le demandeur, comme le d6fendeur, peut faire valoir une demande reconventionelle contre la demande du d6fendeur.
Les demandes additionnelles et reconventionnelles ont de commun entre elles: Qu'elles sont dispensBes du pr6liminaire de conciliation; - Qu'elles doivent avoir un certain rapport avec la demande principale; - Qu'elles peuvent tre jointes h la demande principale au gr6 du tribunal; - Qu'elles 6chappent aux rigles ordinaires de la competence; - Qu'elles peuvent 6tre proposes h la cloture des d6bats, et m~me apr~s, lorsqu'ils ont 6t6 rouverts, si elles ne sont pas pr6sent6es en vue de retarder le jugement de la demande principale; - Qu'elles doivent 6tre form6es toutes en m8me temps; - Qu'elles sont introduites par simple acte d'avocat d avocat.
Demandes en intervention. L'intervention est un acte par lequel un tiers se pr6sente dans une instance pendante entre d'autres parties pour y soutenir des droits qu'il declare avoir. L'intervention est volontaire ou force. L'intervention est volontaire toutes les fois qu'une personne a int6rt d'8tre en cause dans une contestation en premiere instance pour 6viter que le jugement i intervenir lui fasse grief.
En premiere instance, le droit d'intervenir appartient: A ceux qui ont un int6rit direct ou indirect au r6sultat de la contestation; - Aux ayants-droit des plaideurs; - A tous ceux qui ont le droit d'attaquer le jugement par la tierce opposition; - A tous ceux qui auraient une action a raison du procks lui-m~me, si celui-ci 6tait d6j h termin6; - A tous ceux qui seraient tenus d'une action, de la part d'une des parties, si celle-ci succombait.
En appel, Pintervention n'est permise qu'autant que le tiers intervenant aurait droit de faire tierce opposition au jugement de la cause.
L'intB6rt du tiers intervenant est toujours le mobile de l'intervention. Mais elle peut avoir lieu tantit dans son int6rat exclusil, comme lorsqu'il revendique un fonds dont la propri6t6 est contest6e par deux autres personnes; tant6t dans l'int6rt du demandeur, quand le tiers se joint au demandeur pour actionner un voisin qui met obstacle it lexercice d'une servitude active sur un fonds limitrophe; tantSt dans l'int6rat du ddfendeur, quand le tiers se joint au d6fendeur pour repousser action en revendication intent6e contre lui i l'ocasion de la vente d'un immeuble.
L'intervention est introduite sous forme de requite et non pas par simple acte d'avocat it avocat oomme les demandes incidentes. Elle est signifi6e & autant de parties qu'il y a d'individus interesss i la combattre. L'intervention peut 6tre







Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 37 II. Instruction.
form~e en tout 6tat de cause jusqu'bd la cloture des d6bats, sans toutefois retarder le jugement de l'instance principale.
La demande en intervention non contestde est jointe au fond et le tribunal statue sur le tout par un seul jugement. Si la demande est contested, le tribunal peut au pr6alable - statuer sur l'admissibilit6 de l'intervention ou la joindre au fond et statuer par un seul jugement sur les diffbrentes demandes.
L'intervention est force quand elle a pour objet de contraindre d'intervenir dans une affaire pendante entre deux parties, une troisibme partie qui aurait le droit d'attaquer le jugement & intervenir par la voie de la tierce opposition.
Cette demande a T'avantage d'6viter la multiplicity des proces et surtout la contrari6t6 des d6cisions. Elle diff~re de l'intervention volontaire sous deux rapports: En ce qu'elle se forme par exploit d'ajournement et non par r6qute; - En ce qu'elle peut retarder la decision du principal, mame lorsque l'affaire est en 4tat.
L'une des principales applications de l'intervention force est la mise en cause de garant. La demande est souvent form6e par le d6fendeur; mais il peut bien arriver que l'appel en cause du garant soit le fait du demandeur originaire.
Il y a diff6rentes manibres d'exercer l'appel en garantie. La garantie s'exerce tant6t par action principale et introductive d'instance, tantSt par action incidente. Elle s'exerce par action principale quand le garanti se defend seul dans l'action intent6e contre lui et ne recourt contre son garant qu'aprbs avoir succomb6. Elle s'exerce par action incidente, quand le garant est mis en cause d~s les premieres poursuites intentbes contre le garanti. Cette action offre plus d'avantages que l'action principal.
Le d6lai pour l'exercice de l'exception de garantie est de huitaine, plus le d6lai de distance qui est d'un jour par cinq lieues si le garant demeure hors de la ville of sige le tribunal civil.
Le tribunal competent pour connaitre de la demande en garantie varie suivant qu'elle s'exerce par action principale ou par action incidente. Dans le premier cas, est comp6tent le tribunal du domicile du garant. Dans le second cas, est competent le tribunal d6ji saisi de la demande originaire. Dans ce dernier cas, les deux contestations sont r6unies et le tribunal d6cide sur le tout par un seul jugement.
Cependant le tribunal saisi de la demande originaire n'est pas competent s'il est prouv6 par 6crit ou par 1'6vidence des faits que la demande originaire n'est pas s6rieuse et ne constitue qu'un pr6texte pour obliger le garant h plaider loin de ses juges naturels; - et lorsque le tribunal saisi de la demande originaire est incompetent ratione materiae en ce qui concerne la demande en garantie. Dans le premier cas le .tribunal competent est celui du domicile du garant; dans le second, celui qui le serait ratione personae. Dans ces cas, les deux demandes (originaire et appel en garantie) sont jug6es s6par6ment.
On distingue diff6rentes espbces de garanties: la garantie formelle et la garantie simple. La premiere est celle qui est due en matibres r6elles. La seconde est celle qui est due en matibres personnelles.
7. Matidres sommaires. On entend par matidres sommaires certaines affaires qui, par la c6l6rit6 qu'exige leur nature, ou par la simplicity des questions qu'elles pr6sentent, ou par la modicit6 de l'int6rat litigieux, demandent une procedure plus rapide, plus simple et moins cofiteuse que celle des affaires ordinaires.
Sont r6put6es matigres sommaires: Les appels des juges de paix, & cause de la modicit6 des int6rits en cause; - Les demandes purement personnelles, h quelque somme qu'elles montent, quand il y a titre non contest; - Les demandes personnelles form6es sans titre, quand elles n'exc6dent pas deux cents piastres (5 francs la piastre); - Les demandes provisoires ou qui requierent c6l6rit6 (opposition ou lev6e des scells; confection d'inventaire etc.); - Les demandes en paiement de loyers, de fermages et d'arr6rages.
Les matidres sommaires sont jug6es h l'audience, apr6s 6ch6ance des d6lais ordinaires sur un simple acte, sans autres procedures ni formalit6s. Mais l'ajournement, la constitution d'avocat, sa signification, les r~gles concernant l'avenir, la plaidoirie, la publicity d'audience et les jugements leur sont applicables.
Contrairement & l'enqubte ordinaire, 'enquite sommaire a lieu verbalement h l'audience; les t6moins d6posent directement et on ne dresse procks-verbal de leurs depositions que dans les cas susceptibles d'appel ou de pourvoi; l'enquate sommaire est publique, elle a lieu devant tout le tribunal; les faits sont articul6s b l'audience.






38 Haiti: Procd. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
II. Instruction.
8. Instruction par crit. Autant la procedure sommaire est simple et rapide, autant l'instruction par 6crit est lente et compliquie.
La procedure y relative comprend plusieurs phases.
a) S'il n'y a en cause qu'un demandeur et un dgfendeur, le demandeur fait: 10 Signifier le jugement ordonnant l'instruction par Bcrit; - 20 Et, dans la quinzaine, une requite contenant ses moyens et se terminant par un 6tat des pieces produites A l'appui de sa demande; - 30 Fait d6poser au greffe dans ]es vingtquatre heures de cette signification toutes les pieces indiquies; -- 40 Et signifier, dans le m~me dblai, l'acte de produit.
Le d6fendeur, de son c6t6, doit: 10 Prendre communication au greffe des pieces produites et faire signifier dans la quinzaine, qui suit, un acte contenant ses r6ponses et se terminant par un 6tat des pieces produites h l'appui de ses r6ponses; - 20 R6tablir, dans les vingt-quatre heures, les pieces prises en communication et en m~me temps faire la production de ses propres pieces; 30 Et signifier, dans le m6me d6lai, I'acte de sa production.
b) S'il y a en cause plusieurs dqendeurs ayant avocat, il faut distinguer: 10 Si les parties ont des int6r&ts diff6rents; dans ce cas chacune d'elles a successivement les d6lais ci-dessus indiqubs pour prendre communication des pices, r6pondre et produire, c'est-h-dire d6poser leurs pieces au greffe; - 2' Si les parties ont le m6me intir&t, la communication de toutes les pices se fait h un seul avocat, dans le m8me d61ai.
c) Si le dMlai n'a pas t6 observed par le demandeur pour signifier ses moyens. et produire ses pieces, le d6fendeur peut prendre les devants, presenter ses moyens et faire sa production. Dans ce cas, le demandeur n'a plus que le dilai de huitaine (au lieu de quinzaine) pour faire ses actes de procedure; et s'il laisse passer ce d6lai sans prendre communication des pices et sans y contredire, il est proc6de au jugement sur la production du d6fendeur.
d) Si l'une des parties garde le silence, l'affaire est jughe par d6faut, sur la production des pieces faite par un des int6ress6s: dans ce cas la partie d6faillante ne peut pas faire opposition au jugement ainsi rendu.
De nouvelles productions peuvent 6tre faites au cours de l'instruction par simple acte et non par requbte. L'adversaire a huitaine pour y r6pondre. Aprs ces formalit6s, le juge-rapporteur examine toutes les productions et en fait rapport au tribunal, qui d6libbre et prononce le jugement. Ce jugement est susceptible des voies de recours ordinaires et extraordinaires, sauf quand il est prononc6 par d6faut.
L'instruction par 6crit n'est obligatoire qu'en matibre d'enregistrement, de contributions indirectes, d'6tat civil; dans les autres cas, le tribunal peut l'ordonner d'office ou sur la demande des parties.
Dans tous ces cas le minist~re public est entendu.
2. Instruction devant les tribunaux de commerce. En matibre commerciale, pour introduire une affaire un ajournement suffit, car il n'y a ni constitution d'avocat, ni election de domicile, et il n'est pas n6cessaire de signifier des defenses ou une r6ponse aux defenses. Ce qui caract6rise cette procedure c'est la c6l6rit6. Les parties se pr6sentent h l'audience au jour indiqu6 dans 1'assignation, ou, A leur place, leur fond6 de procuration special, ordinairement un avocat. La cause est plaid6e, et s'il se peut, jugbe imm6diatement. Si, A la premiere audience, il n'intervient pas une decision definitive du tribunal, les parties non domicilibes dans le lieu oil siege le tribunal doivent y faire election de domicile, afin d'6viter les longueurs qu'occasionnerait la n6cessit6 de faire au domicile r6el les significations qu'il y aura lieu de faire au cours de l'instance. A d6faut de cette 6lection, toute signification peut 6tre faite au greffe du tribunal.
Les tribunaux de commerce sont comp6tents pour connaitre des incidents ou exceptions soulev6es au cours d'une instance, pourvu que ces incidents se rattachent A l'affaire dont ils sont saisis, suivant ce principe qui veut que le juge de l'action soit juge de l'exception.
Mais les tribunaux de commerce sont incompetents pour d6cider sur: Les contestations concernant l'6tat des parties; - Les v6rifications d'6critures; - Et le faux incident civil; - Incidents qu'il a paru au legislateur plus convenable de r6server aux juges civils A cause de la longueur de la procdure et de sa complexit6.






Haiti: Procid. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 39
III. Jugements.
On rencontre done dans la proc6dure commerciale les mimes incidents, les memes exceptions, que dans la procedure civile, sauf toutefois l'exception judicatum solvi, dont les commergants strangers demandeurs ne sont pas tenus comme en matibre civile.
Les exceptions diclinatoires d'incompitence, de connexitg, et de litispendance y sont parfois admises; parfois aussi elles sont port6es au tribunal civil.
Preuves. Les moyens de preuves auxquels peut recourir le tribunal de commerce sent les suivants: L'aveu et la comparution. personnelle des parties; - Le serment et l'interrogatoire sur laits et articles; - La preuve testimoniale, qui est permise, en matibre commerciale, teutes les fois que les juges en reconnaissent l'utilit6 et quelle que soit la valeur de l'objet litigieux; - L'enquite, qui se fait comme en matibre sommaire; - Les prisomptions, auxquelles les juges peuvent recourir toutes les fois que la loi ne les exclut pas; - Les preuves par titres, qui sont ordinairement entre commergants les livres ou registres, les papiers ou correspondance, tenus regulibrement; - L'expertise, que le tribunal de commerce peut toujours, d'office ou sur la demande des parties, ordonner en d6signant un expert; - Les avis d'arbitrage, quand il y a lieu d'examiner des comptes, pieces, factures ou registres; dans ce cas, un ou trois arbitres sont nomm6s par le tribunal pour entendre les parties et les concilier, et si la conciliation est impossible, donner leur avis dans un rapport.
III. Jugements.
1. Tribunaux Civils. Il y a diverses especes de jugements: 10 Les jugements d6finitifs; - 20 Les jugements avant faire droit, qui se subdivisent en jugements provisoires, jugements pr6paratoires, jugements interlocutoires; - 30 Les jugements contradictoires et par d6faut; - 40 Les jugements en premier et en dernier ressort;
- 50 Les jugements de forclusion, d'adjudication, sur requite, etc.
Il y a des conditions essentielles A la validity des jugements.
a) Composition du tribunal. Les juges ne peuvent rendre aucun jugement s'ils ne sent au nombre de trois au moins. Cette r6gle s'applique h tous les jugements quels qu'ils soient.
Mais pour que le tribunal soit comp6tent pour connaitre d'une effaire et pour prononcer un jugement, il faut la presence du ministbre public et celle d'un greffier.
Pour le prononc6, le ministare public peut 6tre repr6sent6 par un juge ou un suppl6ant de juge.
b) Assistance des juges aux audiences de la cause. Est nul tout jugement rendu par des juges qui n'ont pas assist A toutes les audiences de la cause. Cette r6gle s'applique h toutes les juridictions. Mais cette nullit6 peut 6tre couverte par l'6x6cution volontaire de la part de l'une des parties litigantes.
Pour ce qui concerne le Minist~re public, il n'est pas n6cessaire que ce soit le mime officier du parquet qui assiste h toutes les audiences de la mime affaire et qui donne ses conclusions.
c) Dglibiration et formation de la decision. La discussion termin6e, les plaidoiries faites et les conclusions du Ministre public donn6es, les juges entrent en d6libbration.
Quand. le d61lib6r6 se fait dans la chambre du Conseil, le juge-doyen ouvre la d6lib6ration. Chacun 6met son opinion et la soutient par les arguments qu'il croit devoir faire valoir dans l'espece. Puis le juge-doyen en recueille les voix en commengant par le juge-suppl6ant.
Tout jugement doit 6tre rendu h l'unanimit6 de voix ou h la majorit6 absolue.
S'il se forme deux opinions, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se r~unir t l'une des deux opinions qui auront 6t6 6mises par le plus grand nombre, mais ils ne sont tenus de s'y r6unir qu'aprs que les voix auront 6t6 recueillies une seconde fois.
En cas de partage, I'affaire est plaid6e & nouveau; dans ce cas un des trois juges est remplac6 par un autre suivant l'ordre du tableau.
d) Prononciation du jugement. Le jugement n'existe qu'aprbs son prononc6. Jusque-lb les juges peuvent proc6der a une nouvelle d6lib6ration et modifier leur premiere decision. Le prononc6 est fait Pl'audience publique.
Le jugement doit faire mention des noms des juges et de I'officier du parquet qui a donn6 ses conclusions dans la cause, ainsi que des avocats qui ont occupy; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, un expos sommaire des points de fait et des questions de droit h r6soudre. Les pieces produites doivent 6tre inum6r6es, le tout a peine de nullit4.







40 Haiti: Proc~d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
III. Jugements.
e) Motifs des jugements. Tout jugement doit tre motive, i peine de nullit6. Le d6faut de motifs constitue une nullit6 d'ordre public. La n6cessit6 de motiver les jugements s'applique h toutes les decisions judiciaires (tribunaux de paix, tribunaux ivils, tribunaux de commerce, Cour de Cassation).
Tout jugement doit terminer par la formule ex~cutoire, sans laquelle il ne peut 6tre execute.
f) Effets des jugements. Quand le jugement est d6finitif, il termine le procs, sauf les voies de recours par lesquelles il peut 6tre attaqu6.
Tant qu'il n'a pas 6t6 d6truit par une des voies de recours pr6vues par la loi, il est sens6 avoir bien r6solu la contestation.
Les jugements produisent divers effets. Ils investissent le demandeur sans titre, ou ayant un titre sous seing priv6, du droit d'obtenir un titre ex6cutoire. Ils cr6ent une hypoth6que au profit de ce dernier sur les biens (meubles ou immeubles) presents, ou h venir du d6biteur. Dans certains cas, ils r6troagissent au jour de la demande.
g) Interpretation des jugements. Si les termes d'un jugement sont obscure ou ambigus, et laissent les parties dans le doute sur 1'6tendue des consequences qu'il comport;, le jugement peut 6tre interpr6t6. Mais l'interpr6tation ne doit pas modifier ou retracter une partie quelconque du jugement.
Le tribunal qui l'a rendu est seul comp6tent pour interpreter le jugement qui offrirait quelque obscurit6 ou ambigiiit6 dans son dispositif.
Le droit d'interpretation appartient i toutes les juridictions.
h) Formalitis post&rieures au prononc. Elles se r6sument dans la redaction et le r6glement des qualit6s, dans l'inscription de l'hypoth6que judiciaire, dans la signification i partie, ou i avocat, et parfois aux deux en mime temps; dans la liquidation des dommages intirts et des frais et d6pens.
2. Tribunaux de commerce. Les jugements des tribunaux de commerce portent A peu prbs les mimes noms que ceux rendus par les tribunaux civils. Ils sont prononc6s soit contre le demandeur, soit contre le d6fendeur comme en matibre civile.
Si le demandeur ne se pr6sente, le tribunal donne d6faut contre lui et renvoie' le d6fendeur de la demande. C'est le d6faut-congd. Comme en matibre civile, le d6faut contre le demandeur au profit de son adversaire n'est qu'une dispense de r6pondre aux fins de I'assignation et ne statue nullement sur le bien ou mal fond6 de la demande.
Si le d6fendeur ne comparait pas, il est donn6 d6faut contre lui; et les conclusions du demandeur sont adjug6es, si elles se trouvent justes et bien v6rifi6es. Au cas of il y a plusieurs d6fendeurs, dont les uns comparaissent et les autres font d6faut, la question est controvers6e de savoir si la th6orie du jugement par d6faut profitjoint est admise.
Le jugement par d6faut est done celui qui est entendu contre une partie qui ne comparait pas en personne ou qui n'est pas repr6sent6e par un mandataire special. Comme en matibre civile, il y a en matibre commerciale deux especes do jugements par d6faut: le difaut faute de comparaitre; le difaut faute de conclure.
II r6sulte de 1i que tout jugement par d6faut rendu par un tribunal de commerce doit 6tre signifi6 par un huissier commis i cet effet par le tribunal; et cette signification doit contenir lection de domicile dans la commune of elle se fait, si le demandeur n'y est point domicili6.
Tout jugement par d6faut rendu par le m~me tribunal est ex6cutoire un jour, aprbs la signification et jusqu'i opposition, au lieu de huit jours, comme en matibre civile.
Mais il doit 6tre ex6cut6 dans les six mois de son obtention, sous peine de p6remption.
L'opposition est recevable jusqu't l'ex6cution du jugement. On doit observer dans la r6daction des jugements des tribunaux de commerce les formes prescrites pour les jugements des tribunaux civils. Nianmoins il n'est pas fait mention du Ministre public, car en matibre commerciale le Ministre public n'est pas reprbsentb.
En matibre civile, l'ex6cution provisoire du jugement est exceptionnelle. Tandis qu'en matibre de commerce elle a lieu, au contraire, de plein droit et nonobstant pourvoi. Il n'est pas n6cessaire qu'elle soit demand6e, ni que le tribunal la prononce, car elle r6sulte de la loi. Les juges ont done la faculty de dispenser de fournir la caution, s'il y a titre non attaqu6, ou s'il y a condamnation pr6c6dente, contre laquelle on ne s'est pas pourvu. Dans tous les autres cas, le demandeur qui voudra






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 41 IV. Voies de recours contre les jugements.
ex6cuter provisoirement devra donner caution ou justifier de solvabilit6 suffisante.
Les tribunaux de commerce ne connaissent point des incidents que peut soulever l'ex6cution de leurs jugements. Une fois que leur d6cision est rendue, les juges de commerce ont 6puis6 leurs pouvoirs. S'il s'616ve done des difficult6s relatives & l'ex6cution de cette decision, le tribunal civil du lieu o4 se poursuit 1'ex6cution est seul comp6tent pour en connaitre.

IV. Voies de recours contre les jugements.
Les voies de recours contre les jugements sont ordinaires et extraordinaires.
Les voies ordinaires sont I'appel et l'opposition.
Les voies extraordinaires sont la requite civile, le pourvoi en cassation, la prise d partie, la tierce opposition, et parfois le disaveu dirigg contre un avocat.
Les voies de recours ordinaires peuvent 6tre intent6es, par cela seul que la loi ne les refuse pas. Tandis que pour intenter une voie de recours extraordinaire, il faut y 6tre autoris6 par la loi. Les voies de recours ordinaires arr6tent l'ex6cution de la decision attaqu6e. Les voies de recours extraordinaires ne l'arr6tent pas.
a) Voles de recours ordinaires. 1. Appel. L'appel est l'acte par lequel la partie 16s6e par un premier jugement en sollicite la r6formation 4 la barre d'un tribunal sup6rieur.
Trois conditions sont n6cessaires pour pouvoir user de ce droit: Avoir la qualit6 requise par la loi; - Un int6r6t r6el; - La capacit6 suffisante si l'on agit pour son compte propre, ou un pouvoir r6gulier si l'on appelle pour autrui.
Le droit d'interjeter appel appartient aux parties principales ou intervenantes au proc6s; h leurs hritiers et successeurs d titre universel; d leurs crianciers.
Seules les decisions des justices de paix sont susceptibles d'appel. Le d61lai de l'appel est de 3 jours. Lorsque le jugement en premier ressort est par d6faut, l'appel n'est pas, recevable, tant que les d6lais de l'opposition ne sont pas expir6s: la voie de l'opposition est plus rapide, et moins couteuse que celle de l'appel.
Contre les jugements des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, on exerce le pourvoi en cassation, les tribunaux d'appel n'existant pas.
2. Opposition. L'opposition est une voie de recours particuli6re aux jugements rendus par d6faut: c'est une voie de r6tractation. Tandis que l'appel est une voie de reformation. D6s que le tribunal a jug6 par d6faut, le d6faillant peut faire opposition imm6diatement. Cette r6gle est commune aux jugements par difaut faute de comparaitre et aux jugements par df/aut faute de conclure.
Dans le cas de di/aut faute de conclure, l'opposition est recevable, pendant huitaine.
Dans le cas de difaut jaute de comparaitre, si le d6fendeur n'a pas constitu6 avocat, l'opposition est recevable jusqu'h execution du jugement.
L'opposition a pour effet de suspendre l'ex6cution du jugement. L'opposition remet les choses en l'6tat, rend aux parties la situation qu'elles avaient au moment de l'assignation et replace le tribunal en presence d'une demande dont il est cens6 n'avoir jamais connu.
L'opposition peut 6tre form6e soit par acte extrajudiciaire, soit par declaration sur les commandements, proc6s-verbaux de saisie ou d'emprisonnement ou tout autre acte d'ex6cution, h ]a charge par l'opposant de la r6it6rer dans la huitaine par requ6te contenant les moyens; pass6 ce temps l'opposition n'est plus recevable et I'ex6cution est continue sans qu il soit besoin de la faire ordonner. Les moyens d'opposition fournis post6rieurement h la requ6te n'entrent pas en taxe.
11 est tenu au greffe un registre oi sont inscrites les declarations d'opposition. Aucun jugement par d6faut ne peut 6tre ex6cut6 contre un tiers, que sur la pr6sentation d'un certificat du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition port6e au registre.
Aucune opposition n'est recevable contre un jugement qui a d6bout6 d'une premiere opposition.
b) Vois de recours extraordinaires. 1. Requite civile. La requ6te civile est une voie de recours extraordinaire par laquelle une des parties litigantes condamn6e par un jugement d6finitif en demande la r6tractation au tribunal m6me qui l'a rendu.
Cette voie de recours est ouverte uniquement aux parties en cause ou h leurs repr6sentants, mais non aux tiers. Elle doit 6tre toujours port6e devant le tribunal






42 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
IV. Voies de recours contre les jugements.
qui a rendu le jugement attaqu6. Elle est principale ou incidente suivant qu'elle a lieu en dehors ou dans le cours d'une instance.
La requate civile est admise: Contre les jugements des tribunaux civil, contradictoires ou par d6faut, mais elle n'est admissible qu'aprbs l'expiration des d6lais d'opposition; -- Contre les jugements des tribunaux de commerce et contre les decisions arbitrales.
Les parties peuvent recourir h la requite civile dans les cas suivants: S'il y a eu dol personnel, 6manant de la partie mame qui a obtenu le jugement, de son avocat ou de son mandataire; - Si les formes prescrites & pine de nullit6 ont 6t6 viol6es soit avant, soit au cours de l'instance; - Si le tribuna a d6cid6 sur des choses non demand6es; -Si le tribunal a adjug6 plus qu'il n'a 6t demand6; -S'il a omis de d6cider sur l'un des chefs de la demande; - S'il y a contrari6t6 de jugements d6finitifs entre les mames parties et sur les m6mes moyens, dans les m6mes tribunaux; si, dans le m6me jugement, il y a des dispositions contraires, la requbte civile a pour effet de faire r6tracter ces deux dispositions oppos6es; - Si la communication au minist6re public n'a pas eu lieu, dans les cas oA la loi l'exige, et que le jugement ait 6t6 rendu contre celui pour qui elle 6tait ordonn6e: la communication est exig6e dans l'int6r6t special de l'incapable, ce dernier est done recevable, s'il a succomb6, a invoquer le d6faut de communication; - Si l'on a jug6 sur pieces reconnues ou d6clar6es fausses depuis le jugement auquel elles ont servi de base; - Si, depuis
le jugement, il a 6t6 recouvr6 des pieces d6cisives et qui avaient 6t6 retenues par le fait de la partie, de son avocat ou de son mandataire.
L'Etat, les 6tablissements publics, les mineurs, les interdits et les successions vacantes sont requs A user de la requ6te civile, s'ils ont 6t6 mal d6fendus, ou s'ils ne 'ont 6t6 valablement.
Le d6lai pour l'admission des requ6tes civiles est de 45 jours. Il court: Pour les majeurs it partir du jour de la signification du jugement i personne ou h domicile;
- Et pour les mineurs, i partir du jour de la signification qui leur a tB faite, depuis leur majority.
En cas de d6c6s de la partie condamn6e, le d6lai est suspendu jusqu' & la signification aux h6ritiers et pendant les d6lais pour faire inventaire et d61lib6rer.
Si le demandeur est absent du territoire de la R6publique pour un service de terre ou de mer, ou employ dans les n6gociations ext6rieures pour le service de l'Etat, le d6lai de 45 jours est augment de celui d'une ann6e. Pour ceux qui demeurent hors du territoire, ils b6n6ficient en plus du d61lai de 45 jours, d'un d6lai de cent jours francs, s'ils demeurent dans les Antilles ou sur le continent am6ricain, et s'ils demeurent au delit de l'Oc6an, d'un d6lai de deux cents jours francs.
Dans les cas de dol, faux on d6couverte de pieces nouvelles, les d6lais ne courent que du jour oA le faux, le dol, ont 6t6 reconnus et les pieces d6couvertes.
Si le tribunal rejette la requbte civile, le demandeur est condamn6 aux frais et d6pens et, s'il y a lieu, aux dommages-int6rits. Si la requ6te est admise, le jugement attaqu6 est r6tract6 ou cass6 et les parties sont remises en l'6tat oA elles 6taient auparavant, mais ce jugement n'est pas remplac6 par un nouveau sur le fond de l'affaire.
La requ~te civile ne peut pas 6tre employee: Contre le jugement qui a t6 attaqu6 par cette voie; - Contre le jugement qui a rejet6 la requite civile; Contre le jugement rendu sur le rescissoire, aprbs la retraction du jugement attaqu6.
2. Recours en cassation. Le tribunal ou Cour de Cassation statue sur les pourvois forms contre les d6cisions judiciaires d6finitives et susceptibles de recours. a Cour prononce: Sur les pourvois en cassation contre les jugements d6finitifs; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal & un autre pour cause de suspicion l6gitime;
- Sur les demandes en reglements de juges; - Sur les prises it parties contre un tribunal tout entier, ou contre un ou plusieurs juges, ou membres du parquet.
Les parties peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements d6finitifs des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, qu'ils soient contradictoires, ou par d6faut, interlocutoires, pr6paratoires ou d6finitifs.
Mais on ne peut pas se pourvoir: Contre les jugements d6finitifs, mais par d6faut, tant que les d6lais d'opposition ne sont pas expires; - Contre les jugements pr6paratoires, tant que le jugement ddfinitif n'est pas rendu; - Contre les jugements rendus par les juges de paix, si ce n'est pour cause d'incomp6tence ou d'exchs de pouvoir; - Contre les sentences des arbitres, soit en mati6re civile, soit en matibre commerciale; - Contre les decisions d6j h 6man6es de la Cour de Cassation elle-m6me:






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Proc6dure des tribunaux de paix etc. 43
IV. Voies de recours contre les jugements.
contre ces dernibres, on peut en demander la rectification ou la modification par requite 6 telle fin d6termin6e.
Les moyens de cassation autoris6s par la loi sont: 10 La violation de la loi;
- 2o L'incomp6tence ou excs de pouvoir; - 30 L'inobservation de certaines formes
prescrites i peine de nullit6; - 40 La contrari6t6 des jugements d6finitifs rendus dans la mame affaire, sur les m6mes moyens, entre les mames parties.
Peuvent seulement se pourvoir en cassation: 1o Le Commissaire du Gouvernement: a) Sur l'ordre exprbs du Secr6taire d'Etat de la Justice; - b) De son propre mouvement, pour violation de la loi, ou violation des formes de proc6der;
- 20 Les personnes qui ont figure dans Pinstance, leurs h6ritiers ou ayant-cause. Les tiers auxquels le jugement porte prejudice n'ont que la voie de la tierce opposition.
3. Tierce opposition. Elle est une voie de recours extraordinaire par laquelle une personne qui n'a pas 6t6 appel6e dans une instance peut attaquer le jugement rendu a la suite de cette instance, en tant qu'il porte prejudice h ses droits.
Elle est tant6t une voie de r6tractation, tant6t une voie de reformation. Si elle est principal, elle doit 6tre port6e au tribunal qui a rendu le jugement attaqub. C'est alors une voie de r6tractation. Si elle est propose incidemment devant un tribunal 6gal ou sup6rieur h celui qui a rendu le jugement attaqu6, elle est alors une voie de r6formation.
Elle peut tre intent6e contre tout jugement, quelles que soient sa nature et la juridiction de laquelle il 6mane.
La tierce oppositon est done un moyen accord6 aux tiers pour pr6venir ou arr8ter l'ex6cution d'un jugement qui leur porte prejudice sinon en droit, du moins en fait.
Plusieurs conditions sont n6cessaires i l'admission des tierces oppositions. II faut: Que la personne qui attaque le jugement ait 9prouv6 un prejudice; - Qu'elle n'ait point figure dans l'instance, soit personnellement, soit par des mandataires g6n6raux ou sp6ciaux, soit par les parties qu'elle repr6sente h titre universel, soit par les parties qu'elle repr6sente h titre particulier; - Qu'elle n'ait pas souffert du prejudice, par sa faute; - Qu'elle n'ait pas acquiesce au jugement.
Quand elle est principle, la tierce opposition se forme par un exploit d'ajournement signifi6 h personne ou h domicile. Quand elle est incidente, elle se forme par simple requite.
Si la tierce opposition est accueillie, le jugement est r6form6, dans la mesure oii il porte prejudice au tiers opposant. Si elle est rejetie, le tiers opposant est condamn6 aux frais et d6pens, et s'il y a lieu aux dommages-int6rts.
4. Prise d partie. La prise h partie est une voie ouverte h une partie contre un ou plusieurs juges, contre un on plusieurs membres du parquet, pour obtenir reparation du'dommage que lui cause la faute des juges ou des officiers du Ministre public.
La demande en prise i partie est port6e i la Cour de Cassation. Cette demande n'est pas soumise au pr6liminaire de conciliation.
Les juges et les officiers du MinistBre public peuvent 6tre pris Ai partie dans les cas suivants: 10 S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on pr6tendrait avoir 6t6 commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; - 20 Si la prise h partie est express6ment prononce par la loi; - 30 Si la loi prononce la
responsabilit6 i peine des dommages-int6rts; - 40 S'il y a d6ni de justice, c'esta-dire si le juge refuse de r6pondre aux requates; s'il n6glige de juger des affaires en tour d'6tre jug6es; s'il refuse de juger, sous pr6texte du silence, de l'obscurit4 ou de l'insuffisance de la loi.
Mais au prbalable, il faut que le d6ni de Justice ait 6t6 constat6 par deux r6quisitions faites aux juges de paix et de commerce de trois jours en trois jours, de huitaine en huitaine pour les juges des tribunaux civils et les officiers du Ministbre public. Si le juge on le membre du parquet mis en cause ne satisfait pas i ces requisitions, il y a d6ni de Justice.
La demande en prise it partie s'introduit par une requite au tribunal de cassation.
Si la requbte est rejetie, la partie demanderesse est condamn6e i une amende de cent gourdes et aux dommages-intbrats, s'il y a lieu.
Si la requite est admire, elle est signifibe aux parties int6ress6es.
Dans ce cas, la partie. d6fenderesse condamn6e est appelbe i r6parer tout le prejudice caus6 par le jugement qui a motive la prise it partie. Et dans le cas qu'il y ait lieu i l'application ult6rieure d'une peine soit correctionnelle, soit criminelle, Iarrt de la Cour de Cassation d6signera le tribunal qui devra en connaitre.






44 Haiti: Procd. civ. et comm. B. Proc6dure des tribunaux de paix etc.
V. Fin des procks sans jugement.
V. Fin des proc6s sans jugernent. Le jugement est le r6sultat naturel de toute instance introduite devant les tribunaux civils et de commerce. L'arrt est le but naturel que d6sirent atteindre les parties qui se pourvoient en Cassation.
Cependant les contestations, les instances, les proc~s peuvent avoir une autre issue; - Soit que le demandeur fasse abandon de ses pr6tentions, - dans ce cas
l'action s'6teint par le disistement; - Soit qu'il obtienne satisfaction entire par l'adh6sion du d6fendeur h ses r6clamations, - dans ce cas, l'instance, prend fin par l'acquiescement; - Soit qu'il se contente d'une satisfaction partielle obtenue par des concessions r6ciproques, - dans ce cas, la contestation se termine par une transaction; - Soit qu'il convienne avec le d6fendeur de d6ssaisir le tribunal de l'affaire qui les divise et de la porter devant des arbitres, - dans ce cas, le diff6rend prend fin par un compromis; - Soit que le demandeur n6glige h dessein
de donner suite h l'instance aprbs l'avoir introduite, - dans ce cas, le prochs s'6teint par la piremption et par la prescription.
I. Dsistement. En matibre civile et commerciale, le d6sistement peut 6tre fait et accept par simple acte, sign des parties ou de leurs mandataires et signifi6 A leur repr6sentant, fond6 de pouvoir, ou A leur avocat. Lorsqu'il a tB accept, le d6sistement emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au mime 6tat qu'elles 6taient avant la demande.
II emporte 6galement soumission par la partie qui s'est d6sistie, de payer les frais.
2. Acquiescement. L'acquiescement doit 6tre libre et spontan6, exempt de violence, de dol et d'erreur. L'acquiescement est 6crit, verbal ou tacite.
L'acquiescement impliquant la renonciation & un droit acquis, ceux-lk seuls peuvent valablement acquiescer qui ont la disposition de ce droit ou qui reprbsentent h cet effet la personne capable d'en disposer.
L'acquiescement n'est admissible que dans les matibres concernant les int6rits priv6s.
Les affaires touchant l'ordre public et les bonnes mceurs ne sont pas susceptibles d'acquiescement.
La d6cision A propos de laquelle intervient l'acquiescement revit l'autorit6 de la chose irr6vocablement jug6e. Elle devient done inattaquable par les voies ordinaires ou extraordinaires.
3. Transaction. La transaction doit 6tre r6dig6e par 6crit. Lorsqu'on
emploie la forme sous seing priv6, il faut r6diger autant d'originaux qu'il y a des parties contractantes ou litigantes ayant un intrct distinct. Pour transiger valablement il faut avoir la capacity de disposer des objets compris dans la transaction.
La transaction faite sur pieces qui depuis ont t6 reconnues fausses est nulle. Elle est rescindable pour dol et violence ainsi que pour erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation.
Elle n'est pas attaquable pour cause d'erreur de droit ni pour cause de 16sion, car autrement au lieu de pr6venir ou terminer un proc~s elle en deviendrait une source.
Mais s'il y a erreur de calcul, dans une transaction, elle peut et doit 6tre repare.
4. Compromis. Le compromis diff6re de la transaction. Les frais qu'il entraine et les d6sagr6ments qui, parfois, en sont la suite, le rendent tr6s rare.
Le compromis est r6gl6 par l'arbitrage, dont nous avons d6jh parl6.
5. Premption. Toute instance est 6teinte par la discontinuation de poursuites pendant deux ans.
Ce d6lai est augment de six mois dans tous les cas oA il y a lieu & demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avocat.
La p6remption court contre l'Etat, les 6tablissements publics, et toutes personnes, m~me mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
La p6remption n'a pas lieu de droit; elle se couvre par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties, avant la demande en p6remption.
Elle est demandbe par requate de la partie ou de son d6fenseur ou avocat, A moins que le d6fenseur ne soit d4cid6, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment oA elle a 6t6 acquise.






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 45 VI. Ex6ecution des jugements strangers en Haiti. La p6remption n'6teint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procedure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la proc6dure 6teinte, ni s'en pr6valoir, except6 toutefois les depositions des t6moins qui auraient d6jh 6t6 entendus.
En cas de p6remption, le demandeur principal est condamn6 A tous les frais de la procedure p6rimbe.
6. Prescription. a) En matidre civile. Il y a deux sortes de prescription: L'une afin d'acqu6rir ou prescription acquisitive; - L'autre afin de se lib6rer ou prescription libiratoire.
La premiere repose sur cette pr6somption que celui qui poss6de une chose pendant un certain temps en a 6t6 rbellement investi par une juste cause d'acquisition; car on ne l'eit pas laiss6 en jouir paisiblement, si sa possession 6tait une usurpation.
En l'absence de titre et de bonne foi, la prescription n'est acquise h l'6gard des immeubles que par une possession de 20 ans. S'il y a titre et bonne foi, 10 ans et 15 ans suffisent, suivant que le propri6taire habite ou non le territoire de la R&publique.
La prescription lib6ratoire repose sur cette pr6somption que le cr6ancier qui est demeur6 pendant de longues annbes sans exiger sa cr6ance en a 6t6 pay6 ou en a fait remise au dbbiteur.
En g6ndral la prescription lib6ratoire est de 20 ans, mais dans certains cas elle est de 5 ans, 2 ans, 1 an et six mois. Se prescrivent par 5 ans: 1 Les arr6rages de rentes perp6tuelles et viageres; - 20 Ceux des pensions alimentaires; - 30 Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; - 40 Les intrcts des sommes prftbes;
- 50 G6n6ralement tout ce qui est payable par ann6e ou h des termes p6riodiques plus courts.
Se prescrivent par 2 ans: 10 Les honoraires d'avocats, h compter du jour oii le proces a pris fin; - 20 L'action en restitution des pieces confines h un huissier.
Se prescrivent par un an: 10 Les honoraires des m6decins et le prix des m6dicaments fournis par les pharmaciens; - 20 Les salaires des huissiers; - 30 Le prix des marchandises vendues aux non-commergants; - 40 Le prix des pensions scolaires;
- 50 Les salaires des domestiques.
Se prescrivent par 6 mois: 10 Les honoraires des instituteurs et professeurs, 20 Les salaires d'ouvriers et 30 Le prix du logement et de la nourriture fournis par les hoteliers et traiteurs.
b) En matidre maritime. Toute action en d6laissement se prescrit dans les dblais de deux mois h. deux ans suivant les cas d6termin6s par l'art. 370 du code de commerce.
Toute action d6rivant d'un contrat h la grosse aventure ou d'une police d'assurance se prescrit par cinq ans i partir de la date du contrat.
Se prescrivent par un an apr6s le voyage fini: 1 Toutes actions en paiement pour fret du navire, gages et loyers des officiers et gens de l'6quipage; - 20 Toutes actions pour nourriture fournie, un an apr6s la livraison; - 30 Toutes actions pour fournitures des lois et autres choses n6cessaires aux constructions et 6quipements maritimes, un an aprbs la reception; - 40 Toutes actions pour salaires d'ouvriers maritimes et pour la d6livrance des marchandises apr6s l'arriv6e du navire, se prescrivent aussi par un an, aux termes de 1'art. 430 du mime code. Mais la prescription en cette matibre s'interrompt par toute c6dule, arr8t6 de compte ou action judiciaire.
c) En matigre commerciale. Toutes actions relatives aux lettres de change, et aux billets i ordre souscrits par les n6gociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, h compter du jour du prot~t, ou de la derni6re poursuite judiciaire, s'il y a eu condamnation, ou si la dette n'a 6t6 reconnue par acte s6par6.
Les pr6tendus dbbiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous la foi du serment, qu'ils ne sont plus redevables; leurs veuves, hiritiers, ou ayantcause de bonne foi sont tenus de faire la mame declaration, avec la mame formalit6 du serment, s'ils en sont requis.
VI. Execution des jugements strangers en Haiti.
Les jugements strangers peuvent-ils 6tre ex6cut6s en Haiti? Les articles 1890 et 1895 - in fine - du code civil, ainsi que l'art. 470 du code de procedure civile r6pondent affirmativement A cette question.







46 Haiti: Proced. civ. et comm. B. Proc6duro des tribunaux de paix etc.
VII. Frais et assistance judiciaire.
Il y a cependant des distinctions A faire.
Si l'Etat 6tait li6 par trait, l'ex6cution des jugements ne pourrait presenter aucune difficult.
Mais il n'en est malheureusement pas ainsi, car aucune convention relative b I'ex6cution des jugements strangers en Haiti n'a 6t6 encore sign6e par le Gouvernement haitien.
Aux termes de l'article 1890 in fine Et l'article 1895 specific que les contrats pass6s en pays etrangers ne peuvent donner d'hypoth6que sur les biens d'Haiti, s'il n'y a pas des dispositions contraires a cc principe dans les lois politiques ou les traitss.>
Ce text du code civil avait fait naitre une controverse: Le tribunal haitien devait-il simplement se borner h ddlivrer l'ordonnance d'exdquatur? ou devait-il procider d la revision du fond (du jugement h exicuter)?
La question se posait ainsi de savoir si les tribunaux haftiens devaient reviser les jugements rendus en pays 6trangers, toutes les fois qu'il s'agissait d'hypothdque resultant de ces jugements et de Contrat pass h l'6tranger entre strangers par des officiers publics relevant du pays oi l'acte avait t6 fait. Dans ce cas, il semblait r6sulter des textes que pareils jugements devaient 6tre revis6s. La difficult6 serait rbsolue autrement, si le contrat avait 6t6 pass6 en pays strangers par un agent autoris6 de l'Etat haitien: La revision ne s'imposerait pas dans ce cas.
Il r6sulte cependant du code de procedure civile (art. 470), posterieur au code civil, que les dispositions contenues aux articles 1890 et 1895 de ce dernier ont 6t6 abrogbes. Suivant le nouveau texte, il faut distinguer si l'acte est l6galis6 ou non.
a) L'acte est lgalisg par le &8crtaire d'Etat de la Justice. - Si le jugement est 16galis6 par ce fonctionnaire, il pourra 6tre execut6 aprbs avoir obtenu l'exiquatur du Doyen du tribunal civil dans le ressort duquel l'ex6cution est poursuivie 1).
b) L'acte n'est pas ldgalisg par le 84crdtaire d'Etat. - Dans ce cas, I'ordonnance d'dgxquatur du Doyen du tribunal civil suffira. Telle est la pratique actuelle. Mais si le jugement stranger A ex6cuter a status sur des faits qui font I'objet d'une instance en Haiti, le jugement stranger n'aura certainement aucune influence sur la decision des Juges de la contestation2).

VII. Frais et assistance judiciaire.
1. Frais judiciaires. Les frais judiciaires se subdivisent en frais de justice proprement dits et en honoraires d'avocat.
a) Frais de Justice. Ces frais comprennent: 1. Le timbre, ou papier-timbrd, sur lequel tout acte judiciaire doit 6tre 6crit; la quotit6 du timbre varie suivant la nature du procks et l'acte judiciaire & signifier.
Il y a dix types de papier-timbr6: Le ler de $ 0.05, le 2o $ 0.10, le 30 de $ 0.20, le 40 de $ 0.35, le 50 de $ 0.70, le 60 de $ 1.35, le 70 de $ 2.00, le 80 de $ 4.00, le 90 de $ 10.00, et le 100 de $ 45.00 gourdes.
2. Les frais d'dcriture qui varient de $ 0.50 de gourdes & $ 4 gourdes, suivant l'acte dont l'exp6dition est demand6e et suivant le d6gr6 de la juridiction qui a rendu la d6cision.
3. Le droit d'enr6lement. Pour la mise au r6le, pour chaque appel de cause sur le r6le, pour chaque publication du cahier des charges, y compris les frais de bougies, pour apposition des affiches h la porte d'audience, etc., ce droit varied de $ 0.25 de gourde d'Haiti A $ 0.50. A l'extraordinaire, le droit est port & $ 0.75.

1) Voir 4De I'effet et de l'Ex6cution des jugements 6trangers en Haiti, par Jh. Justin, in Revue de dr. international priv6, nO V-VI annbe 1906. - 2) Art. 470 du Code de proc6dure: 4Les jugements rendus par les tribunaux strangers et les actes regus par les officiers strangers no sont point ex6cutoires en Haiti. - Ndanmoin, ei des dispositions contrairea d ce principe viennent d itre itablies, aoit dan les loi politiques, eoit dans les traitIe, lea dita actes et jugementa ne pourront 6tre mis d execution qu'aprs avoir td ligalisea par le Grand Juge (Secritaire d'Etat de la Justice) et revitus d'une ordonnance d'exdquatur par le doyen du tribunal civil dans le resort duquel l'ezcution eat poursuivie.*






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Proc6dure des tribunaux de paix etc. 47
VII. Frais et assistance judiciaire.
4. Le droit d'enregistrement. L'enregistrement comprend deux sortes de taxes: le droit proportionnel et le droit fixe. Le premier se pergoit sur les actes contenant: obligation, liberation, condamnation, collocation, liquidation ou transmission de valeurs. Si ces valeurs sont mobilibres, le droit proportionnel est d'une gourde pour cent gourdes; si ces valeurs sont immobilibres, ce droit est de deux gourdes pour cent, sauf quelques exceptions 6tablies par la loi. Le droit fixe est perqu sur tous les autres actes: II varie de $ 0.50 h $ 5.00.
5. Le droit de greffe. Le greffe comporte un droit et une taxe. Le droit varie de une gourde h quatre gourdes. Il est perqu sur: tous jugements, prochs-verbaux de prestation de sermedt, declaration de pourvoi, expedition de tous actes judiciaires, depositions de t6moins, ordonnance de la Chambre du Conseil etc.
La taxe est de $ 0.25 h $ 1 gourdes. Elle est pr6lev6e sur la grosse de tous jugements, sur l'expbdition de certains actes, sur le transport h la campagne, sur toutes recherches d'actes h date certaine et incertaine, sur d6p6t et consignation de toutes sommes (si le d6p6t est de $ 100 it $ 500, 2%; si le d6p6t est sup6rieur, 1%); sur la mise en rSle, etc.
En tout 6tat de cause, si les incidents ne sont pas nombreux, si la procedure n'est pas longue, les frais de Justice ne vont pas au del de 20 h, 50 gourdes d'Haiti par instance. Mais si les incidente sout nombreux, ces frais peuvent monter jusqu'h 200 gourdes pour chaque prochs.
2. Honoraires d'avocats. Les honoraires varient suivant les esp6ces et les conditions dans lesquelles se pr6sentent les causes et surtout suivant la personnalit6 de l'avocat.
En cette matibre, il n'y a rien de fixe.
Si l'avocat avance tous les frais judiciaires et autres menus frais inh6rents a tous procks (timbre-poste, papier-timbr6, frais de transport, salaires d'huissiers, frais d'expertise et des enqu~tes, etc.), les honoraires peuvent aller de 20 h 30% du montant des objets litigieux, des factures h recouvrer etc.
Si tous les frais sont avanc6s par les parties en cause, les honoraires sont de
5 A 20%.
a) Droits et devoirs des avocats. Aux termes du r6glement qui r6git l'ordre des avocats de la juridiction de Port-au-Prince, l'avocat jouit d'une pleine libert6 pour la defense de ses clients. Mais il lui est d6fendu de se livrer a des injures ou a des personnalit6s offensantes envers les parties ou leurs d6fenseurs, et de se d6partir du respect dfi A la justice.
L'infraction A, la pr6sente disposition est sur la plainte de la partie 16s6e ou d'office punic de la r6primande et, en cas de r6cidive, de l'interdiction temporaire.
L'avocat n'est pas oblig6 de d6poser en justice des faits dont il a pris connaissance dans 1'exercice de sa profession. Son cabinet est inviolable et ne peut 6tre l'objet de perquisition de la part de la police, en tant qu'il n'est pas personnellement pr6venu d'un crime ou d'un d6lit.
Ildoit vis-a-vis de ses clients user de tact, de dblicatesse et d'une discretion absolue.
II peut retenir jusqu'au paiement des frais avanc6s et des honoraires expressiment convenus, les actes de proc6dure par lui faits ou ceux qu'il s'est procur6s de ses propres deniers. S'il n'a pas un titre de crdance liquide, il devra sous peine d'encourir une mesure disciplinaire, solliciter au pr6alable l'avis du Conseil pour actionner son client en paiement de ses honoraires. Le Conseil y doit statuer dans les trois jours; ce d61lai expire, si l'avocat n'obtient cet avis, il peut passer outre.
Cette disposition ne s'applique pas aux actes simplement conservatoires que l'avocat peut faire contre son client ni aux r6clamations d'honoraires relatives aux actes de la profession d'avocat ant6rieurs aux rgglements actuels.
Il lui est interdit de se rendre, m6me par un moyen d6tourn6, cessionnaire de droits litigieux des clients.
b) Peines disciplinaires. Il est dans les attributions r6pressives du Conseil de punir, d'office ou sur les plaintes qui lui sont adress6es, les infractions et les fautes professionnelles, commises par les avocats inscrits au tableau.
La juridiction du Conseil s'6tend & tous les faits commis par I'avocat en cette quality.
Les peines que le Conseil peut infliger, selon les cas, sont: I'avertissement, la censure, la r6primande, I'interdiction pour un mois au moins ou un an au plus, la radiation du tableau.






48 Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc.
VII. Frais et assistance judiciaire.
L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministkre public ou les parties civiles se croiraient fond6s h intenter pris des tribunaux, pour la repression des actes qui constitueraient des crimes ou d6lits.
Le conseil ne prend aucune mesure qu'apr6s avoir entendu l'inculp6 dfiment appel6.
L'avocat inculp6 est appel6 au sein du Conseil par lettre du Secrbtaire dblivr6e sur r6c6piss6 du dit avocat. En cas de refus de sa part de donner le ric6piss6, la lettre lui est expedite par l'entremise du doyen du Tribunal civil. En cas de noncomparution au jour indiqu6, I'avocat est jug6 par d6faut.
Le recours en cassation est ouvert contre les d6cisions du Conseil, pronongant une suspension de plus de trois mois ou la radiation.
Toute decision du Conseil emportant suspension ou radiation est transmise, dans les trois jours, au Commissaire du gouvernement qui en assure l'ex6cution.
On fait part de ces d6cisions aux doyens des Tribunaux.
3. Assistance judiciaire. a) Formes dans lesquelles l'assistance judiciaire doit dtre accordde. L'assistance judiciaire est accord6e aux indigents dans les cas pr6vus par la loi.
L'assistance judiciaire peut 6tre accord6e devant toute juridiction, en tout 6tat de cause, mais sans que la demande puisse suspendre le cours de la justice, ni l'exercice des droits de la partie adverse.
Elle peut 6tre demand6e pour la premire fois en cassation.
L'Admission a I'assistance judiciaire devant les juges de paix, les tribunaux civils ou de commerce et le Tribunal de cassation est prononc6e par le S6cr6taire d'Etat de la Justice, apr6s avis pr6alable d'une Commission institute a cet effet dans la Capitale, et compose: 10 Du Commissaire du Gouvernement pros le tribunal civil de Port-au-Prince; - 20 De l'un des juges de paix de la dite ville; - 30 Et de trois avocats du m6me ressort d6sign6s par le Secr6taire d'Etat de la Justice.
Cette commission est pr6sid6e par le Commissaire du Gouvernement. Elle ne peut d6lib6rer qu'au nombre de trois menbres au moins y compris le president.
Ses avis sont pris i la majorit6 des voix et sont inscrits sur un registre special.
Les fonctions de s6cr6taire sont remplies par un employ de la 86cr6tairerie d'Etat de la Justice.
En cas d'emp6chement, soit du Commissaire du Gouvernement, soit du Juge de paix d6sign6, ils sont remplac6s: le premier par son substitut, le second par son coll6gue et ce, sans autre formalit6 qu'un avis pr6alable.
Toute personne qui r6clame l'assistance judiciaire, remet sa demande sur papier libre au Commissaire du Gouvernement du ressort de son domicile, avec un certificat communal, vis6 par le juge de paix de sa commune et par le pr6pos6 d'administration du lieu, ainsi que les pieces a l'appui de ses droits.
Dans la huitaine de la reception de la demande, le Commissaire du Gouvernement qui l'a reque en prend connaissance, ainsi que des pieces et les adresse au Secr6taire d'Etat de la Justice avec son avis sur l'tat d'indigence du r6clamant.
Le Secr6taire d'Etat de la Justice transmet sans retard la demande et les pieces h la Commission de l'assistance judiciaire.
La Commission de l'assistance judiciaire prend toutes les informations n6cessaires pour s'6clairer sur l'indigence du demandeur, si le certificat du Magistrat communal et l'avis du Commissaire du Gouvernement du domicile du r6clamant ne Iui fournissent pas A cet 6gard des renseignements suffisants.
Elle donne avis h la partie adverse qu'elle peut se presenter devant elle, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si cette partie comparait, la commission emploie ses bons offices pour opbrer un arrangement amiable.
Dans tous les cas, la Commission ne pourra retenir la demande et les pieces plus de vingt jours. A l'expiration de ce d6lai et m6me avant, si c'est possible, elle renvoie la demande et les pieces avec son avis au S6cr6taire d'Etat de la Justice qui, dans les trois jours suivants, prononce d6finitivement, sans 6tre oblige de se conformer a l'avis exprim6 par la Commission.
Dans le m8me d6lai de trois jours, avis est donn6 par le S6cr6taire d'Etat de la Justice et par la m~me voie que la demande y est parvenue, de l'admission on du rejet du r6clamant.
b) Effets de l'assistance judiciaire. En cas d'admission , l'assistance judiciaire, le Secr6taire d'Etat de la Justice par l'interm6diaire du president de la Commission






Haiti: Proc6d. civ. et comm. B. Procedure des tribunaux de paix etc. 49
VII. Frais et assistance judiciaire.
d'assistance et dans les trois jours de la decision, en donne avis au juge de paix ou au doyen du tribunal devant lequel la cause est port6e ou doit 6tre port6e.
Si c'est devant un juge de paix, ce magistrat d6signe un huissier pour tous les actes de son minist~re requis par l'assist6 ou son conseil.
Si c'est devant un tribunal civil ou de commerce ou devant le tribunal de cassation, le doyen du tribunal d6signe l'avocat et l'huissier qui doivent pr6ter leur ministbre h l'assist6.
Dans le m6me d61lai de trois jours, le pr6sident de la Commission d'assistance judiciaire donne 6galement avis de sa decision au greffe, soit de la justice de paix soit du tribunal civil du de commerce, ou du tribunal de cassation, et au receveur de 'enregistrement du ressort.
L'assist6 est dispens6 provisoirement du paiement des sommes dues au tr6sor pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe ainsi que toute consignation d'amende.
Il est aussi dispens6 provisoirement du paiement des sommes dues aux avocats, aux huissiers et aux greffiers pour droits, vacations et honoraires.
Tous les actes de la proc6dure requis par l'assist6 sont faits sur papier libre. Les frais de transport des juges, des greffiers, des huissiers, des experts et des t6moins sont pays provisoirement par le tr6sor public sur les 6tats certifies, vis6s par le Juge de Paix ou le Doyen.
Le minist~re public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l'une des parties a 6t6 admise au b6n6fice de assistance, except6 dans les affaires commerciales et de justice de paix.
Les notaires, greffiers et tous autres d6positaires publics, sont tenus h la d61ivrance gratuite des actes et exp6ditions r6clam6s par l'assist6, sur une ordonnance du juge de paix ou du doyen.
Tout avocat nomm6 d'office, tout greffier, tout huissier, tous notaires ou d6positaires publics sont tenus de d6f6rer aux requisitions faites par l'assist6, sous peine de suspension en cas d'un premier refus et de revocation en cas de r6cidive.
La suspension ne peut exc6der six mois.
En cas de condamnation aux d6pens prononc6e contre l'adversaire de l'assist6, la taxe comprend tous les droits, 6moluments et frais, et la distraction en est prononc6e au profit de l'avocat de l'assist6 qui en poursuit le recouvrement et en fait la r6partition aux ayants-droits.
Dans ce cas, les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que toutes les avances faites par l'Etat pour l'assist6 sont vers6s au tr6sor.
c) Retrait de assistance judiciaire et ses effets. L'assistance judiciaire accord6e profite A l'assist6 devant toutes les juridictions jusqu'h la fin de la contestation tant quelle n'est pas retir6e.
Devant toutes juridictions, le b6n6fice de l'assistance judiciaire peut 6tre retire en tout 6tat de cause soit avant, soit m6me aprbs jugement: 1o S'il survient A l'assist6 des ressources reconnues suffisantes; - 20 S'il a surpris la decision d'assistance par une d6claration frauduleuse.
Le retrait de l'assistance peut tre demand6 par le minist6re public ou la partie adverse.
II peut 6tre aussi prononc6 d'office par le S6cr6taire d'6tat de la Justice.
Dans tous les cas, le retrait doit 6tre motive et ne peut 6tre prononc6 qu'aprbs que l'assist6 a 6t6 entendu ou mis en demeure de s'expliquer devant la Commission d'assistance, qui, dans l'un et l'autre cas, fait un rapport au S6cr6taire d'etat de la Justice.
Le retrait de assistance judiciaire a pour effet de rendre imm6diatement exigibles tous les droits, 6moluments et avances de toute nature dont I'assist6 avait 6t6 dispense.
Avis du retrait de I'assistance est donn6 par le Secr6taire d'6tat de la Justice A l'Administrateur des finances du ressort qui poursuit le recouvrement de toutes les sommes dues au tr6sor, en vertu d'un ex6cutoire d6livr6 par ]e doyen du tribunal civil du ressort.
Si le retrait de l'assistance judiciaire a pour cause une declaration frauduleuse relativement a son indigence, l'assist6 est traduit devant le tribunal correctionnel et sera condamn6 h un emprisonnement de trois mois A un an et A mille gourdes d'amende sans pr6judice de la restitution prescrite.







50 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre I. Des commergants.

d) Assistance judiciaire en matiare criminelle et correctionnelle. Il est pourvu & la d6fense des accuses devant les tribunaux criminels ou cours d'assises conform6ment aux dispositions du Code d'instruction criminelle et des lois en vigueur.
Lorsqu'il y a recours en cassation contre un jugement rendu en matibre criminelle, et que l'indigence du demandeur est notoire, le doyen du tribunal est tenu de nommer des avocats d'office auxquels les pieces sont communiques sur r6c6piss6 pendant trois jours.
Les doyens des tribunaux correctionnels d6signent un d6fenseur d'office aux pr6venus poursuivis h la requ6te du minist~re public, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est notoire.
Les doyens des tribunaux criminels et correctionnels peuvent ordonner, mame avant le jour fix6 pour l'audience, l'assignation des t6moins qui leur sont indiqu6s par les accus6s ou pr6venus indigents, dans le cas ou la d6claration de ces t6moins soit jug6e utile pour la d6couverte de la v6rit6.
Ces assignations sont faites A la requate du minist~re public.



Abr vations.
C. Civ. . Signifie Code civil. C. com. fr. Signifie comparez le code de
C. comrn.,, ,, de commerce. commerce frangais.
Pro. civ . .,, de procedure civile. Mod . modifi6.
C. p6n.,, penal.






Code de Commerce.


Loi sur le commerce en gn6ral.

Titre I. Des commergants.
Art. 1. Sont commergants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle2).
2. Tout mineur emancip6, de l'un et l'autre sexe, ag6 de dix-huit ans accomplis, qui voudra profiter de la facult6 que lui accorde l'article 397 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les op6rations, ni tre r6put6 majeur, quant aux engagements par lui contract6s pour faits de commerce: 10 S'il n'a 6t6 pr6alablement autoris6 par son p6re, ou par sa m6re, en cas de d6c6s, interdiction ou absence du p6re, ou & d6faut du p6re et de la mere, par une d6lib6ration du conseil de famille, homologu6e par le tribunal civil; - 20 Si, en outre, Pacte d'autorisation n'a 6t6 enregistr6 et affich6 au tribunal de commerce du lieu oa le mineur veut 6tablir son domicile3).
3. La disposition de l'art. pr6c6dent est applicable aux mineurs m6me non commergants h l'6gard de tous les faits qui sont d6clar6s faits de commerce par les dispositions des articles 621 et 622 du present Code4).
4. La femme ne peut tre marchande publique sans le consentement de son mari6).

1) Elabor6 par une commission de 16gistes en 1820-1825; d6pos6 & la Chambre des D6put4s en 1825 et vot6 le 8 mars 1826; vot6 par le S6nat le 27 mars et promulgu6 lo 28 mars 1826 par le Pouvoir-Ex6cutif. - 2) C. civ. 18,50, 199, 204, 397, 902, 919, 1093, 1211, 1744, 1994.Pr. civ. 58,40. - 3) C. civ. 91, 95, 130, 336 et suiv., 371, 386 et suiv., 1093. - Pr. civ.
776 et suiv. - C. com. 3, 6, 63, 112. - Com. fr. 2. art. - 4) C. com. 112. - C. Com.
fr. art. 3. - 5) C. civ. 197, 199, 204, 1211. - C. com. 5, 7, 67, 111, 539 et suiv. - C. Com.
fr. art. 4.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre II. Des livres 51 de commerce.
5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son n6goce; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communaut6 entre euxl).
6. Les mineurs marchands, autoris6s comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypoth6quer leurs immeubles2). - Ils peuvent mime les aliner, mais
en suivant les formalit6s prescrites par les articles 368 et suivants du Code civil3).
7. Les femmes marchandes publiques peuvent 6galement engager, hypoth6quer et ali6ner leurs immeubles4). - Toutefois, leurs biens stipul6s dotaux, quand elles sont marines sous le regime dotal, ne peuvent 6tre hypoth6qu6s ni ali6n6s que dans les cas d6termin6s et avec les formes r6gl6es par le Code civils.

Titre II. Des livres de commerce.
8. Tout commergant est tenu d'avoir un livre journal qui pr6sente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les operations de son commerce, ses n6gociations, acceptations ou endossements d'effets, et g6n6ralement tout ce qu'il regoit et paie, & quelque titre que ce soit; et qui 6nonce, mois par mois, les sommes employees A la d6pense de sa maison: le tout ind6pendamment des autres livres usit6s dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensablese). - I est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il regoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie 7).
9. II est tenu de faire, tous les ans, sons seing priv6, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, ann6e par ann6e, sur un registre special b ce destined).
10. Le livre journal et le livre des inventaires seront timbres sur chaque feuillet du timbre de six centimes et un quart. Ils seront cot6s, paraph6s et vis6s, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, dans les villes oi il n'y aura pas de tribunal de commerce. Ils seront ensuite paraph6s et vis6s une fois par ann6e9). - Le livre des copies de lettres ne sera pas soumis a ces formalit6slO).
- Tous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en margell).
11. Les commergants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans 12).
12. Les livres de commerce, regulibrement tenus, peuvent 6tre admis par le juge pour faire preuve entre commergants pour faits de commerce13).
13. Les livres que les individus faisant le commerce sont oblig6s de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observe les formalit6s ci-dessus prescrites, ne pourront 6tre repr6sent.s ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus: sans prejudice de ce qui sera r6gl6 par la loi No 3 sur les faillites et banqueroutesl4).
14. La communication des livres et inventaires ne peut 6tre ordonn6e en justice que dans les affaires de succession, communaut6, partage de soci6t6, et en cas de faillitel5).
15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut 6tre ordonnie par le juge, m8me d'office, i l'effet d'en extraire ce qui concerne le diff6rendl6).

1) C. civ. 204, 205, 1177, 1189, 1211. - C. com. 4, 7, 65, 67. - C. Com. fr. art. 5 modif.
2) C. civ. 371, 394, 397, 916, 1839, 1840, 1851, 1852, 1881, 1891, 1893. - C. Com. 2, 112. 3) Pr. civ. 842 et suiv. - C. com. 7. - C. com. fr. art. 6. - 4) C. com. 4, 5, 65, et suiv.,
538 et suiv. - 5) C. civ. 201, 208, 1177, 1323, 1339 et suiv., 1343, 1840, 1851, 1891. C. Com. fr. art. 7. - 6) C. civ. 1114: Les registres des marchands ne fait point, contre les personnes non-marchandes, preuve des fournitures qui y sont port6es, sauf ce qui sera dit h l'6gard du serment (voir art. 1152 c. civil). - 1115: Les livres des marchands fait preuve entre eux; mais celui qui en vent tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire & sa pr6tention. - Pr. civ. 787. - C. com. 5, 9 et suiv., 83, 95, 101, 107, 115 et suiv., 133, 221, 448, 580, 581, 586, 587. - 7) C. Com. fr. art. 8. - 8) C. civ. 1107: L'acte
sons seing priv6, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou 16galement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs h6ritiers et ayant-cause, la m6me foi que 1'acte authentique. - Pr. civ. 831. - C. com. 10, 14, 481, 482 et suiv., 485, 540, 580,30. - C. Com. fr. art. 9.
- 9) C. Com. fr. art. 11, ler. - 10) C. com. fr. art. 10,20. - 11) 7-149. C. com. fr. art. 10,30.
12) C. com. 10, 83. - C. com. fr. art. 11,20. - 13) C. civ. 1114, 1115. - C. com. 1, 13,
et suiv. 621. -- C. corn fr. art. 12. - 14) C. com. 17, 580, 581, 586,70 et suiv. - C. corn.
fr. art. 13. - 15) C. civ. 674, 842, 1261, 1459, 1641. - C. com. 18 et suiv. 60, 437, 460.
C. com. fr. art. 14. - 16) C. civ. 1139. - Pr. civ. 255. - C. com. 12, 16, 17, 107. - C. com.
fr. art. 15.







52 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6ndral. Titre III. Des soci6t6s.

16. En cas que les livres dont la representation est offerte, requise ou ordonnbe soient dans des lieux Bloign6s du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, on d6l6guer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procks-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affairel).
17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les repr6senter, le juge peut d6f6rer le serment & l'autre partie2).

Titre III. Des soci6t6s.
Section premiere. Des diverses soci6t6s et de leurs ragles.
18. Le contrat de soci6t6 se r~gle par le droit civil, par les lois particulibres au commerce, et par les conventions des parties 3).
19. La loi reconnait trois espices de soci6ts commerciales: La Soci6t6 en nom collectif4); - La soci6t6 en commandite5); - La soci6t6 anonyme6).
20. La soci6t6 en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale7).
21. Les noms des associ6s peuvent seuls faire partie de la raison sociales).
22. Les associ6s en nom collectif, indiqu6s dans Pacte de soci6t6, sont tous solidaires pour les engagements de la socit6, encore qu'un seul des associ6s ait sign6, pourvu que ce soit sous la raison sociale9).
23. La soci6t6 en commandite se contrate entre un ou plusieurs associ6s responsables et solidaires, et un ou plusieurs associ6s simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associ6s en commanditel'). - Elle est r6gie sous un nom social, qui doit 6tre n~cessairement celui d'un ou plusieurs des associds responsables et solidaires11).
24. Lorsqu'il y a plusieurs associ6s solidaires et en nom, soit que tous gbrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs g~rent pour tous, la soci6te est, b. la fois, soci6t, en nom collectif h leur 6gard, et soci6t6 en commandite i l'6gard des simples bailleurs de fondsl2).
25. Le nom d'un associ6 commanditaire ne peut faire partie de laraisonsocialel3).
26. L'associ6 commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'd concurrence des fonds qu'il a mis ou dfi mettre dans la soci6t614).
27. L'associB commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni 6tre employ6 pour les affaires de la soci6t6, meme en vertu de procurationl5).
28. En cas de contravention h la prohibition mentionn6e dans l'article pr6c6dent, l'associ6 commanditaire est oblige solidairement, avec les associ6s en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la soci6tb16).
29. La societ6 anonyme n'existe point sous un nom social; elle n'est d6sign6e par le nom d'aucun des associ6si7).
30. Elle est qualifi6e par la designation de l'objet de son entreprisel8).
31. Elle est administr6e par des mandataires h temps, revocables, associ6s ou non associ6s, salaries ou gratuits19).
1) Pr. civ. 956. - C. com. 618. - Inst. crim. 76. - C. com. fr. art. 16. - 2) C. civ.
1114, 1152. - Pr. civ. 126, 127. - C. com. 12. - C. p6n. 312. - C. com. fr. art. 17.
8) C. civ. 925: Les conventions 16galement formbes tiennent lieu de loi h ceux qui les ont faites. - Elles no peuvent 6tre revoqu6es quo de leur consentement mutual, ou pour cause que la loi autorise. - Elles doivent 6tre exbcut6es de bonne foi. - 1601 (voir la Loi sur le contract de socidtd) et suiv., 1642. - Pr. civ. 59,20, 69, 73,30. - C. com. 14, 19 et suiv., 51 et suiv., 90, 437, 448, 581, 598. - C. com. fr. art. 18. - 4) C. com. 20 & 22, 24, 39, 42 B 44.
- 5) C. com. 23 i 28, 38, 42 A. 44. - 6) C. com. 29 A 37, 40, 45. - C. com. fr. art. 19.
7) C. com. 19, 21, 22, 39, 42 it 44, 437, 448. - C. com. fr. art. 20. - 8) C. com. 19, 20.
C. com. fr. art. 21. - 9) C. civ. 987: Il y a solidarity de la part des d6biteurs, lorsqu'ils sont oblig6s A une m6me chose, de manibre que chacun puisse tre contraint, pour la totality, et que le paiement fait par un seul libbre les autres envers le cr6ancier (voir aux annexes la Loi sur les contrat ou les obligations conventionnelles en giniral); et suiv. 1631: Voir aux annexes la Loi aur le contrat de Socidtd. - C. com. 20, 39, 41 et suiv. - C. com. fr. art. 22.
- 10) C. com. 19, 24 A 28, 38, 39, 42 h 44. - 11) C. civ. 987 aet suiv. - C. com. fr. art. 23.
12) C. com. fr. art. 24. - 18) C. com. 23, 24, 26 i 28. - C. com. fr. 25. - 14) C. civ. 1021,
1087, 1088. - C. com. 33. - C. com. fr. 26. - LS) C. com. 23, 28. - C. com. fr. art. 27.
e1) C. civ. 987 et suiv. - C. com. 32, 26, 27. - C. Com. fr. art. 28 mod. - 17) C. com. 19, 30
& 37, 40, 45. - C. com. fr. art. 29. - 18) C. com. fr. art. 30. - 19) C. civ. 1748, 1767:
Voir aux ann. la Loi eur le mandat. - C. com. 32. - C. com. fr. art. 31.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6ndral. Titre III. Des socit4s. 53

32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'ex~cution du mandat qu'ils ont regul). - Is ne contractent, & raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la soci6t62).
33. Les associ6s ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrct dans la soci6t63).
34. Le capital de la soci6t6 anonyme se divise en actions et m6me en coupons d'action d'une valeur 6gale4).
35. L'action peut 6tre 6tablie sous la forme d'un titre au porteur5). - Dans ce cas, la cession s'opbre par la tradition du titre6).
36. La propri6t6 ties actions peut 6tre 6tablie par une inscription sur les registres de la soci6t67). Dans cce cas, la cession s'opbre par une declaration de transfert inscrite sur les registres, et sign6e de celui qui fait le transport, ou d'un fond6 de pouvoirs).
37. La soci6t6 anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du President d'Haiti, et avec son approbation pour l'acte qui la constitute).
38. Le capital des soci6t6s en commandite pourra Stre aussi divis6 en actions, sans aucune autre derogation aux rkgles 6tablies pour ce genre de soci6t6sl0).
39. Les soci6t6s en nom collectif ou en commandite doivent 6tre constaties par des actes publics ou sous signature priv6e, en se conformant, dans ce dernier cas, & l'article 1110 du Code civil1".
40. Les soci6t6s anonymes ne peuvent 6tre form6es que par des actes publicsI2).
41. Aucune preuve par t6moins ne peut 6tre admise contre et outre le contenu dans les actes de soci6t6, ni sur cce qui serait all6gu6 avoir 6t6 dit avant I'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au dessous de seize gourdeslS).
42. L'extrait des actes de soci6t6 en nom collectif et en commandite, doit 6tre remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est 6tablie la maison du commerce social, pour 6tre transcrit sur le registre, et affich6 pendant trois mois dans la salle des audiences. - Si la socikt6 a plusieurs maisons de commerce situ6es dans divers ressorts, la remise, la transcription et l'office de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque ressort. - Ces formalit6s seront observes, , peine de nullit6 A Pl'gard des interess6s; mais le d6faut d'aucune d'elles ne pourra 6tre oppose I des tiers par les associ6s14).
43. L'extrait doit contenir: Les noms, pr6noms, qualit6s et demeures des associ6s, autres que les actionnaires ou commanditaires; - La raison de commerce de la soci6t6; - La designation de ceux des associ6s autoris6s A g6rer, administrer et signer pour la soci6t6; - Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite; - L'6poque oh la soci6t6 doit commencer, et celle oAi elle doit finir"5).
44. L'extrait des actes de soci6t6 est sign, pour les actes publics, par les notaires, et, pour les actes sous seing priv6, par tous les associbs, si la soci6t6 est en nom collectif, et par les associ6s solidaires ou grants, si la soci6td est en commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions'").
45. L'arrt6 du President d'Haiti qui autorise les soci6tbs anonymes, devra 6tre affich6 avec l'acte d'association et pendant le mime tempsl7).
1) C. civ. 1755. - 2) C. com. fr. art. 32. - a) C. com. 26. - C. corn. fr. art. 33.
4) C. com. 35, 36, 38. - C. corn. fr. art. 34. -- ) C. com. 34, 36. - 6) C. civ. 1392, 1462:
Voir aux ann. la Loi sur la vente. - C. com. fr. art. 35. - 7) C. com. 34, 35. - 8) C. civ. 1871.
- C. com. fr. art. 36. - 9) C. com. 45. - C. com. fr. art. 37 modif. 1 10) C. com. 23, 24.
C. com. fr. art. 38. - 11) C. civ. 1102, 1103, 1107: Voir aux ann. la loi sur les contract ou lea obligations conventionnelles en gindral. - C. com. 20, 23, 41 h 44. - C. com. fr. art. 39.
12) C. civ. 1102. - C. com. 29, 37, 45. - C. com. fr. art. 40. - 1i) C. civ. 1126, 1132, 1603,
1605: Voir la loi 8ur le contrat de Socidtd. - C. com. 39, 40. - C. com. fr. art. 41. - 14) C.
com. 43, 44, - C. com. fr. art. 42 modif. - 15) C. civ. 1634 et suiv.: La soci6t6 finit, 10 par
P'expiration du temps pour lequel elle a 6t6 contracted; 20 par P'extinction de la chose, on la consommation de la n6gociation; 30 par la mort de quelqu'un des associbs; 4* par la perte des droits civils, ]'interdiction on la d6confiture de P'un d'eux; 50 par la volont6 qu'un soul ou plusieurs expriment do n'8tre plus en socibt6. - C. com. 39, 41, 44, 46. C. com. fr. art. 43. - 1a) C. com. 20, 23, 43. - C. com. fr. art. 44. - 17) C. com. 37, 42.
C. com. fr. art. 45.






54 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre III. Des soci6t6s.

46. Toute continuation de soci6t6, aprds son terme expire, sera constat6e par une declaration des coassoci6sl). - Cette d6claration, et tous les actes portant dissolution de soci~t6 avant le terme fix6 pour sa dur6e par l'acte qui l'6tablit, tout changement ou retraites d'associ6s, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement A la raison de societ6, sont soumis aux formalit6s prescrites par les articles 42, 43 et 44. - En cas d'omission de ces formalit6s, il y aura lieu h l'application des dispositions p6nales de I'art. 42, troisibme alin6a2).
47. Ind6pendamment des trois esp~ces de soci6t6s ci-dessus, la loi reconnait les associations commerciales en participation3).
48. Ces associations sont relatives h une ou plusieurs operations de commerce: elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intir~ts et aux conditions convenues entre les participants4).
49. Les associations en participation peuvent 6tre constat6es par la repr6sentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut 6tre admise5).
50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formaliths prescrites pour les autres soci6ts6).

Section II. Des contestations entre associ6s, et de la maniare de les d6cider.
51. Toute contestation entre associ6s pour raison de la soci6t6 sera jug6e par des arbitres7).
52. Il y aura lieu au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas 6th stipul6e).
53. La nomination des arbitres se fait: Par un acte sous signature priv6e; Par un acte notari6; - Par un acte extrajudiciaire; - Par un consentement
donn6 en justice9).
54. Le d6lai pour le jugement est fix6 par les parties, lors de la nomination des arbitres; et, s'ils ne sont pas d'accord sur le d6lai, il sera r6gl6 par les juges o).
55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associ6s de nommer des arbitres, les arbitres sont nomm6s d'office par le tribunal de commerce11).
56. Les parties remettront leurs pieces et m6moires aux arbitres, sans aucune formalit6 de justice12).
57. L'associ6 en retard de remettre les pieces et m6moires est somm6 de le faire dans les dix joursl3).
58. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des cas, proroger le d6lai pour la production des pibces14).
59. S'il n'y a pas renouvellement de d6lai, ou si le nouveau d6lai est expire, les arbitres jugent sur les seules pieces et m6moires remis15).
1) C. civ. 1635: La prorogation d'une soci6t6 b temps limit6 ne peut 6tre prouv6e que par un 6crit rev6tu des m~mes formes que le contrat de soci6t6. - C. com. 39, 43. 2) C. com. fr. art. 46. - 3) C. com. 48 et suiv. - C. com. fr. art. 47. - 4) C. com. fr. art.
48. - 6) C. civ. 1139. - C. com. 8, 15, 17, 51 et suiv., 107. - C. com. fr. art. 49.
- 6) C. com. fr. art. 50. - 7) C. civ. 1641, voir: Loi sur le contrat de soci6t6; c. civ.
1890: L'hypothbque judiciaire r6sulte des jugements, soit contradictoires, soit par d6faut, d6finitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle r6sulte aussi des reconnaissances ou verifications, faites en jugement, des signatures appos6es it un acte obligatoire sous seing priv6. - Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du d6biteur, et sur ceux qu'il pourra acqu6rir, sauf aussi les modifications qui seront ci-aprbs exprim6es. Les decisions arbitrales n'emportent hypoth6que qu'autant qu'elles sent rev8tues do P'ordonnance judiciaire d'ex6cution. - L'hypoth6que ne pout pareillement r6sulter des jugements rendus en pays stranger, qu'autant qu'ils ont 6t6 rendus ex6cutoires par un tribunal haitien; sans pr6judice des dispositions contraires qui peuvent Stre dans les lois politiques ou dans les traits. - Pr. civ. 591, 909. - C. com. fr. art. 51. - 8) C. civ. 925. - Pr. civ. 893, 898,
912. - C. com. fr. art. 5,2. - 9) C. civ. 1102, 1107. - Pr. civ. 893, 894. - C. com. 54 et
suiv. - C. com. fr. art. 53. - 10) C. civ. 925: Les conventions 16galement form6es tiennent lien de loi h ceux qui les ont faites. - Elles ne peuvent Stre revoqu6es que de leur consentement mutuel, on pour ]a cause que la loi autorise. - Elles doivent 6tre ex6cut6es do bonne foi. - Pr. civ. 895, 984 nO 2. - C. com. 55. - C. com. fr. art. 54. - 11) C. com. 54, 60.
C. com. fr. art. 55. - 12) Voir: Loi sur les arbitrages (C. pro. civ.) - C. com. fr. art. 56.
') C. com. fr. art. 57. - 14) C. com. 57, 59. - C. com. fr. art. 58. - 16) Pr. civ. 104 h 106.
C. com. 55. - C. com. fr. art. 59.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6nbral. Titre IV. Des s6parations 55 de biens.
60. En cas de partage, les arbitres nomment un sur-arbitre, s'il n'est nomm6 par le compromis: si les arbitres sont discordants sur le choix, le sur-arbitre est nomm6 par le tribunal de commerce').
61. Le jugement arbitral est motiv6. - II est d6pos6 au tribunal de commerce. - Il est rendu 6x6cutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du doyen du tribunal, lequel est tenu de la rendre, pure et simple, et dans le d6lai de trois jours du d6p6t au greffe2).
62. Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, h6ritiers ou ayantcause des associs3).
63. Si des mineuis sont int6ress6s dans une contestation pour raison d'une soci6t6 commerciale, le tuteur ne pourra renoncer & la faculty de se pourvoir en cassation contre le jugement arbitral4).
64. Toutes actions contre les associ6s non liquidateurs et leurs veuves, h6ritiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans aprbs la fin ou la dissolution de la soci6t6, si l'acte de soci6t6 qui en 6nonce la dur6e ou I'acte de dissolution a 6t affich6 et enregistr6 conform6ment aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formality remplie, la prescription n'a 6tB interrompue, & leur 6gard, par aucune poursuite judiciaire5).

Titre IV. Des separations de biens. 65. Toute demande en separation de biens sera poursuivie, instruite et jug6e conform6ment h ce qui est prescrit au Code civil loi No 20, chapitre II, section III et au Code de proc6dure civile, loi No 5, titre VIII6)7).
66. Tout jugement qui prononcera une separation de corps ou un divorce entre mari et femme, dont l'un serait commergant sera soumis aux formalit6s prescrites par l'article 769 du Code de procedure civile; i defaut de quoi les cr6anciers seront toujours admis h s'y opposer, pour ce qui touche leurs int6rats, et & contredire toute liquidation qui en aurait 6t6 la suites).
67. Tout contrat de mariage entre epoux dont l'un sera commergant sera transmis par extrait dans le mois de sa date aux greffes et chambres d6sign6s par I'article 769 du Code de procedure civile, pour tre expos au tableau, conform6ment au m6me article9). - Cet extrait annoncera si les 6poux sont maribs en communaut6, s'ils sont s6parbs de biens, ou s'ils ont contract6 sous le regime dotallO).
68. Le notaire qui aura requ le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise ordonn6e par P'article pr6c6dent, sous peine de vingt gourdes d'amende, et m6me de destitution et de responsabilit6 envers les cr6anciers, s'il est prouv6 que l'omission soit la suite d'une collusion").
69. Tout epoux s6par6 de biens ou mari6 sous le r6gime dotal, qui embrasserait la profession de commergant post6rieurement A son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour od il aura ouvert son commerce & peine, en cas de faillite, d'6tre puni comme banqueroutier frauduleux'2).
70. La m6me remise sera faite, sous les m6mes peines, dans l'annee de la publication du present Code, par tout 6poux s6par6 de biens, ou mari6 sous le r6gime dotal, qui, au moment de la dite publication, exercerait la profession de commerganti3).
1) Pr. civ. 124, 900, 30, 905 et suiv. - C. com. 56. - C. com. fr. art. 60. - 2) C. civ.
1890. - Pr. civ. 954, 958. - C. com. fr. art. 61. - 3) C. civ. 584, 914. - C. com. 63, 64.
C. com. fr. art. 62. - 4) C. civ. 329, 361, 377, 418. - C. com. 2, 52, 64. - C. com. fr. art. 63.
- 5) C. civ. 573, 1987, 2012 et suiv. - C. com. 43, 46, 106. 152, 186, 427 h, 431. - C. com. fr.
art. 64. - 8) Voir aux annexes le texte de ces lois. Loi aur le contrat de mariage et lea devoirs reapectifa des ipoux, du c. civ. c.; La NO 5, titre VIII (des separations des biens) du c. de proc. civile. - 7) C. civ. 835, 1186, 1226,40, 1325, 1345, 1346, 1348, 1380. - Pr. civ. 58,70. C. com. 66 et suiv., 538 et suiv. - C. com. fr. art. 65. - 8) C. civ. 957, 1232. - Pr. civ. 338
et suiv., 768. - C. com. fr. art. 66. - 9) C. civ. 1180. - 10) C. civ. 1177, 1185, 1321, 1325.
C. com. 1, 68 et suiv. - C. com. fr. 67. - 11) C. civ. 939, 1168, 1180. - Pr. civ. 135. - C. com.
fr. art. 68. - 12) C. civ. 1321: Lors que les 6poux ont stipul6 par leur contrat qu'ils seraient s6par6s de biens, la femme conserve I'entiare administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus; 1325. - C. com. 1, 7, 67, 70, 434, 587.
- C. civ. p6n. 304. - C. com. fr. art. 69. - 13) C. coin. 1, 67, 69. - C. com. fr.
art. 70.






56 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6ndral. Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers.
Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers.L)
Section premiere. Des bourses de commerce.*)
71. La bourse de commerce est la reunion qui a lieu, sous l'autorit6 du Pr6sident d'Haiti, des commergants, des capitaines de navires, agents de change et courtiers2).
72. Le r6sultat des n6gociations et des transactions qui s'op~rent dans la bourse, determine le cours du change, des marchandises ou denrbes, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'6tre cot63).
73. Ces divers cours sont constat6s par les agents de change et courtiers, dans Ia forme prescrite par les rbglements de police g6n6raux ou particuliers4).
Section II. Des agents de change et courtiers.
74. La loi reconnait, pour les actes de commerce, des agents interm6diaires savoir: les agents de change et les courtiers5).
75. Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce. Ils sont nomm6s par le Pr6sident d'Haiti6).
76. Les agents de change, constitu6s de la manidre prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les n6gociations des effets publics et autres susceptibles d'6tre cots; de faire pour le compte d'autrui les n6gociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commergables et d'en constater le cours. - Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les n6gociations et le courtage des ventes ou achats des matibres metalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours7).
77. Ii y a des courtiers de marchandises et denr6es; - Des courtiers d'assurances; - Des courtiers interpr6tes et conducteurs de naviresS).
78. Les courtiers de marchandises et denr6es, constitu6s de la mani6re prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises et denr6es, d'en constater le cours; ils exercent, concurremment avec les agents de change, le courtage des mati6res m6talliques9).
79. Les courtiers d'assurances r6digent les contrats ou polices d'assurances, concurremment avec les notaires: ils en attestent la v6rit6 par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de merl0).
80. Les courtiers interpretes et conducteurs de navires font le courtage des affr6tements; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire en cas de contestations port6es devant les tribunaux, les declarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait n6cessaire, enfin, de constater le cours du fret et du nolisl). - Dans les affaires contentieuses de
commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement & tous strangers maitres de navire, marchands, 6quipages de vaisseau et autres personnes de mer12).
81. Le mbme individu peut, si le Pr6sident d'Haiti l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier interpreted et conducteur de naviresi3).
82. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent 6tre agents de change ni courtiers, s'ils n'ont t6 rehabilits14).
83. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revtu des formes prescrites par I'art. 8. - Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour et par ordre de dates, sans ratures, interlignes, ni transpositions, et sans abr6viations, ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, n6gociations, et, en g6n6ral, de toutes les operations faites par leur minist~re'5).
1) Voir aux annexes la loi de 1890 sur les agents de change. - 2) C. com.
72 et suiv., 580, 600, 607. - C. Com. fr. art. 71. - 3) C. com. fr. art. 72. - 4) C. com.
74 at suiv. - C. com. fr. art. 73. - 5) C. com. 71 et suiv., 75 et suiv., 621 et suiv.
- Voir aux annexes, la Loi du 26 septembre 1890 aur lea Agents de change. - C. com. fr. art. 74. - 6) C. com. fr. art. 74. - 7) C. com. 73, 78, 81, 107, 178, 183. - C. com.
fr. art. 76. - 8) C. com. 73, 79 et suiv. - C. com. fr. art. 77 modif. - 9) C. com. 76, 107.
C. com. fr. art. 78. - 10) C. com. 72, 77, 81, 329 et suiv. - C. com. fr. art. 79 mod. - 11) C. com.
187 et suiv. - 12) C. com. 81. - C. com. fr. art. 80. - 13) C. com. 77. - C. com. fr. art. 81.
14) C. com. 88, 434, 598. - C. com. fr. art. 83. - 15) C. com. fr. art. 84.
*) 1 y a . Port-au-Prince deux chambres de commerce: la chambre de commerce haltienne et la chambre de commerce frangaise.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VI. Des 57
commissionnaires.
84. Un agent de change on courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun pr6texte, faire des op6rations de commerce ou de banque pour son compte. II ne peut s'int6resser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interpos6, dans aucune entreprise commercially). - I ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants'2).
85. Il ne peut se rendre garant de l'ex6cution des marches dans lesquels il s'entremet3).
86. Toute contravention aux dispositions 6nonc6es dans les deux articles pr6c6dents entraine la peine de destitution et une condamnation d'amende, qui sera prononc6e par le tribunal civil dans ses attributions correctionnelles, et qui ne peut 6tre au-dessus de six cents gourdes, sans prejudice de l'action des parties en dommages et int6r6ts4).
87. Tout agent de change ou courtier destitu6 en vertu de l'article pr6c6dent, ne peut 6tre r6int6gr6 dans ses fonctions5).
88. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier6).
89. Il sera pourvu, par des reglements d'administration publique, h tout ce qui est relatif A la n6gociation et transmission de propri6t6 des effets publics7).

Titre VI. Des commissionnaires.
Section I. Des commissionnaires en g6n6ral.
90. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettants).
91. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont d6termin6s par le Code civil, loi no 289).
92. Tout commissionnaire, qui a fait des avances, sur des marchandises ou denries a lui exp6di6es d'une autre place pour 6tre vendues pour le compte d'un commettant, a privilege, pour le remboursement de ses avances, int6r6ts et frais, sur la valeur des marchandises, ou denrbes, si elles sont a sa disposition, dans ses magasins, ou dans un d6p6t public; on si, avant qu'elles soient arrives, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'exp6dition qui lui en a 6t6 faite'0).
93. Si les marchandises ou denr6es ont 6t6 vendues et livr6es pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, int6rts et frais, par pr6f6rence aux cr6anciers du commettantli).
94. Tous pr8ts, avances on paiements qui pourraient 6tre faits sur des marchandises ou denries d6pos6es ou consign6es par un individu r6sidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilege au commissionnaire ou d6positaire, qu'autant qu'il s'est conform aux dispositions prescrites par le Code civil, loi no 32 pour les prfts sur gages ou nantissements12)13).
1) C. civ. 1381: No peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullit6, ni par euxmgmes, ni par personnes interpos6es: les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle, los mandataires, des biens qu'ils sont charges de vendre. - 1382: Les juges, leurs supplements les magistrat remplissant le minist6re public, les greffiers, huissiers, d6fenseurs publics et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des proc6s, droits et actions litigieux qui sont de la competence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, A peine de nullit6 et des d6pens, dommages et int6rts. - 2) C. com. 73, 85 et suiv. - C. com. fr. art. 85.
- 3) C. com. 86. - C. com. fr. art. 86. - 4) C. civ. 938, 1168. - Pr. civ. 135. - C. com. 88.
Inst. crim. 155. - C. com. fr. art. 87. - 5) C. com. fr. art. 88. - 0) Pr. civ. 401. - C. com. 82,
434, 582 ot suiv. - C. com. fr. art. 89. - 7) Pr. civ. 146. - C. com. 72. - C. com. fr. art. 90
mod. -- 8) C. civ. 928, 1158, 1552 et suiv., 1628 et suiv., 1789 et suiv., 1721. - Pr. civ. 452 et
suiv. - C. com. 18, 91 et suiv., 95 et suiv., 102 et suiv., 282, 569, 570. - C. p6n. 329, 332.
C. com. fr. art. 94. modif. - 9) C. com. fr. art. 94; voir aux annexes la Loi nO 28 aur le
mandat. Commission est le nom sous lequel le mandat est connu dans le commerce, et on appelle commissionnaire colui qui, sous son propre nom, ou sous un nom social, agit pour le compte d'un tiers qu'on nomme commettant. - Le commissionnaire diffbre du mandataire ordinaire en ce que ce dernier agit gratuitement et pour compte du mandant, tandisque le commissionnaire est r6tribu6 et s'oblige personnellement envers ceux aveo qui il trait. 10) C. civ. 928, 1161, 1167, 1552 et suiv., 1658, 1714, 1763, 1765, 1839 et suiv., 1869,20, 30, 60.
- C. com. 93, 94, 99, 101, 105, 224, 249, 255, 305, 573. - C. com. fr. art. 95 mod. -11) C. civ.
1868, 10, 1869,20 30, 60. - Pr. civ. 574. - C. com. 92. - C. com. fr. art. 95,30. - 12) C.
civ. 91, 1869,20, 30, 60. - C. com. 92, 93. - C. com. fr. art. 95 mod. - 13) Voir aux
annexes la loi sur le gage commercial, et cello sur le nantissement.






58 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VI. Des
commissionnaires.
Section II. Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.
95. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu, d'inscrire sur son livre journal la declaration de la nature et de la quantit6 des marchandises, et s'il en est requis, de leur valeur').
96. Il est garant de l'arriv6e des marchandises et effets, dans le d6lai d6termind par la lettre de voiture, hors le cas de la force majeure l6galement constat6e2).
97. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, on force majeure3).
98. II est garant des faits du commissionnaire interm6diaire auquel il adresse les marchandises ou les denrbes4).
99. Les marchandises ou la denr6e sortie du magasin du vendeur ou de l'exp&diteur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et perils de celui a qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier charges du transport6).
100. La lettre de voiture forme un contrat entre l'exp6diteur et le voiturier, ou entre l'exp6diteur, le commissionnaire et le voiturier6).
101. La lettre de voiture doit 6tre date. - Elle doit exprimer: La nature et le poids ou la contenance des objets A transporter; - Le d6lai dans lequel le transport doit 6tre effectu6. - Elle indique: Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'ophre, s'il y en a un; Le nom de celui h qui la marchandise ou la denr6e est adress6e; - Le nom et le domicile du voiturier. - Elle 6nonce: Le prix de la voiture; - L'indemnit4
due pour cause de retard; - Elle est sign6e par l'exp6diteur ou le commissionnaire; - Elle pr6sente en marge les marques et num6ros des objets A transporter; - La lettre de voiture est copide par le commissionnaire sur un registre cot6 et paraph6, sans intervalle et de suite7).
Section III. Du voiturier,s)
102. Le voiturier est garant de la perte des objets A transporter, hors les cas de la force majeure9). - I est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeurel').
103. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectu6 dans le d6lai convenu, il n'y a pas lieu 4 indemnity contre le voiturier pour cause de retard"1).
104. La reception des objets transports et le paiement du prix de la voiture 6teignent toute action contre le voiturier12).
105. En cas de refus ou contestation pour la r6ception des objets transports, leur 6tat est v6rifi6 et constat6 par des experts nomms par le doyen du tribunal de commerce, on A son d6faut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requftel3). - Le d6pSt ou sdquestre, et ensuite le transport dans un lieu d6sign6 peut en tre ordonn6 par le doyen du tribunal de commerce, on A son defaut par le juge de paix14). - La vente peut en Stre ordonn6e en faveur du voiturier jusqu'A concurrence du prix de la voiturel5).
106. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, A raison de la perte ou de l'avarie des marchandises ou des denrdes, sont prescrites aprbs six mois, pour les expeditions faites dans l'interieur d'Haiti, et ce, A compter, pour les cas de perte, du jour oA le transport des marchandises ou des denr6es aurait
1) C. civ. 1552 et suiv. - C. com. 8 et suiv., 90 et suiv. - C. com. fr. art. 96; voir aux
annexes la loi n 23 sur le contrat de louage-Section II des voiturierapar terre et par eau (extrait).
- 2) C. civ. 938, 1087, 1088, 1755. - C. com. 95, 98, 100, 101. - C. com. fr. art. 97.
3) C. civ. 925, 938, 1087, 1088, 1554. - C. com. 96, 100 A 102, 106. - C. com. fr. art. 98.
4) C. civ. 1170. - C. com. 96, 97, 100 a 102, 106. - C. com. fr. art. 99 mod. - 5) C. civ.
925, 929. - C. com. 96 et suiv., 100 A 102, 106. - C. com. fr. art. 100 mod. - 6) C. civ. 898,
974, 1110. - C. com. 101, 104. - C. com. fr. art. 101. - 7) C. civ. 1555. - C. com. 8 et suiv.,
95, 100, 104, 221, 239. - C. com. fr. art. 102. - 8) Voir aux annexes la loi No 23 sur le contrat de louage. - Section II. de voituriers par terre et par eau. - 9) C. civ. 1552 et suiv. - C. com. 90 et suiv., 95 et suiv. - 10) C. civ. 1172, 1504, 1659. - C. com. 97, 323.
C. com. fr. art. 103. - 11) C. civ. 938, 1087, 1088. - C. com. 196. - C. com. fr. art. 104.
12) C. civ. 1123. - C. com. 100, 101, 105, 106. - C. com. fr. art. 105 mod. - 13) Pr. civ. 302 et
suiv., 955, 956. - 14) C. civ. 928, 1728 et suiv. - 15) C. civ. 1869,20, 30, 60. - Pr. civ. 538 A
547. - C. com. 92 et suiv. - C. com. fr. art. 106 mod.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titres VII et VIII. 59

du tre effectu6, et pour les cas d'avaries, du jour oA la remise des marchandises ou denr6es aura 6t0 faite; sans pr6judice des cas de fraude ou d'infid6lit61).

Titre VII. Des achats et ventes.2)
107. Les achats et ventes se constatent: Par actes publics; - Par actes sous signature privde; - Par le bordereau ou arrt6 d'un agent de change ou courtier, dfiment sign6 par les parties; - Par une facture accept6e; - Par la
correspondance; - Par les livres des parties; - Par la preuve testimoniale, dans le cas oh le tribunal croira devoir I'admettre3).

Titre VIII. De la lettre de change, du billet A ordre et de la prescription.
Section I. De la lettre de change.') � 10 De la forme de la lettre de change.
108. La lettre de change est tir6e d'un lieu sur un autre. - Elle est date.
- Elle 6nonce: La somme h payer; - Le nom de celui qui doit payer;
L'6poque et le lieu oh le paiement doit s'effectuer; - La valeur fournie en
esp6ces, en marchanddises ou denr6es, en compte, out de toute autre mani6re. Elle est A l'ordre d'un tiers, ou l'ordre du tireur lui-mame. - Si elle est par pre, 2e, 3e, 4e, etc., elle l'exprime5).
109. Une lettre de change peut 8tre tire sur -un individu, et payable au domicile d'un tiers6). - Elle peut 6tre tire par ordre et pour le compte d'un tiers.
110. Sont reput6es simples promesses toutes les lettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de quality, soit de domicile, soit des lieux d'oh elles sont tires ou dans lesquels elles sont payables7).
111. La signature des femmes ou des filles non n6gociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, h leur 6gard que comme simple promesse s).
112. Les lettres de change souscrites par des mineurs non n6gociants sont nulles h leur 6gard, sauf les droits respectifs de parties, conform6ment h l'article 1097 du Code civil9).
� 20 De la provision.
113. La provision doit 6tre faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tire, sans que le tireur cesse d'8tre personnellement oblig 10).
114. II y a provision, si, i l'6ch6ance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou & celui pour compte de qui elle est tire, d'une somme au moins gale au montant de la lettre de changell).
115. L'acceptation suppose la provision. Elle en 6tablit la preuve h l'6gard des endosseursl2). - Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de d6n6gation, que ceux sur qui la lettre 6tait tire avaient provision A l'6ch6ance: sinon il est tenu de la garantie, quoique le prot6t ait t6 fait aprbs les d6lais fix6sl).
1) C. civ. 573, 1987. - C. com. 64, 96, 97, 102, 152, 186, 427 et suiv. - C. com. fr. art. 108 mod.
- 2) Voir aux annexes la loi sur la vente. - 3) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1126, 1168 et suiv. C. com. 8 et suiv., 49, 72, 76, 78, 575, 578, 621. - C. p6n. 344 h, 346. - C. com. fr. art. 109
mod. - 4) Voir aux annexes la loi du 13 aodt 1903. - Titre I, chap. II, des effets ndgociables ou de commerce. - 5) C. com. 72, 73, 109 h 186, 445, 460, 577, 580,80, 624. - C. com. fr. art. 110 mod. - 8) C. civ. 91. - C. com. fr. art. 111. - 7) C. com. 108, 111, 136, 623, 624.
C. p6n. 109, 110. - C. com. fr. art. 112. - 8) C. civ. 199, 204, 205, 1211, 1832. - C. com. 1,
4, 5, 65 et suiv., 538 et suiv. - C. com. fr. art. 113. - 9) C. civ. 386 et suiv., 1093: Le mineur
commergant ou artisan n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris B raison de son commerce on de son art. - C. com. 2, 3, 6, 63. - C. com. fr. art. 114. - Art.
1097: Lorsque les mineurs, les interdits on les femmes marines sont admis & se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait 6t6 en consdqu6nce de ces engagements, pay6 pendant la minority, l'interdiction ou le mariage, ne peut en 6tre exig6 4 moins qu'il ne soit prouv6 que ce qui a 6t6 pay6 a tourn6 iA leur profit. - 10) C. com. 109, 114, 115. - C. com. fr. art. 115 mod. - 11) C. com. 109, 113, 115. - C. com. fr. art.
116. - 12) C. com. 133. - 13) C. com. 109, 113, 114, 116 et suiv., 167, 170 et suiv. - C. com.
fr. art. 117.






60 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. De la lettre de change, du billet A ordre et de la prescription.
� 30 De l'acceptation.
de 116. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires
I'acceptation et du paiement A l'6ch6ancel).
117. Le refus d'acceptation est constat6 par un acte que l'on nomme protht faute d'acceptation2).
118. Sur la notification du prott faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change A son 6chbance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de prott et de rechange3). - La caution soit du tirWur, soit de Pendosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionn64).
119. Celui qui accepte une lettre de change contracte Pobligation d'en payer le montant5). - L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand m6me le tireur aurait failli h son insu avant qu'il efit accept66.
120. L'acceptation d'une lettre de change doit tre sign6e. - L'acceptation est exprim6e par le mot accept. - Elle est dat6e, si la lettre est A un ou plusieurs jours ou mois de vue7). - Et dans ce dernier cas, le d6faut de date de l'acceptation rend la lettre de change exigible au terme y exprim6, A compter de sa dates).
121. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la residence de l'accepteur, indique le domicile oA le paiement doit 6tre effectu6 ou les diligences faites9).
122. L'acceptation ne peut 6tre conditionnelle; mais elle peut 6tre restreinte quant A la somme accept6elO). - Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus'l).
123. Une lettre de change doit 6tre accepted A sa presentation, au plus tard dans les vingt-quatre heures de la presentation. - Apras les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue accepted ou non accept6e, celui qui l'a retenue est passible de dommages-int6rets envers le porteurl2).
� 40 De l'acceptation par intervention.
124. Lors du protSt faute d'acceptation, la lettre de change peut 6tre accept e par un tiers intervenant pour le tireur ou pour I'un des endosseurs'.). - L'intervention est mentionn6e dans l'acte du protat, elle est sign6e par l'intervenant14).
125. L'intervenant est tenu de notifier sans d6lai son intervention A celui pour qui il est intervenul5).
126. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, A raison du d6faut d'acceptation par celui sur qui la lettre 6tait tire, nonobstant toutes acceptations par intervention 16).
� 50 De l'dchiance.
127. Une lettre de change peut 6tre tir6el7): A vuels); - A un ou plusieurs
jours - A un ou plusieurs mois - A une ou plusieurs usances (de vue); - A un
ou plusieurs jours - A un ou plusieurs mois - A une ou plusieurs usances (de
date); - A jour fixe'9).
128. La lettre de change A vue est payable A sa pr6sentation20).
129. L'6chbance d'une lettre de change: A un ou plusieurs jours - A un on plusieurs mois - A une ou plusieurs usances (de vue) est fix6e par la date do Pacceptation, ou par celle du protSt faute d'acceptation21).
130. L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change22). - Les mois sont tels qu'ils sont fix6s par le calendrier gr6gorien23).
1) C. com. 108, 115, 117 et suiv., 133 et suiv., 137, 140 et suiv., 155 et suiv., 445. C. com. fr. art. 118. - 2) C. com. 118, 124 et suiv., 159, 160, 170 et suiv., 445. - C. com.
fr. art. 119. - 3) C. civ. 1806, 1807. - Pr. civ. 78, 442. - C. com. 116, 117, 148, 149, 152,
170 et suiv., 174 et suiv. - 4) C. civ. 987, 989, 1175, 1180. - C. com. fr. art. 120.
5) C. civ. 925. - C. com. 120. - 8) C. com. 160, 434, 445. - C. com. fr. art. 121.
7) C. com. 127. - 8) C. com. fr. art. 122 mod. - 9) C. civ. 98. - C. com. 140 et suiv., 170
et suiv. - C. com. fr. art. 123. - 10) C. civ. 971, 1777, 1778. - 11) C. com. 153, 170 et suiv.
- C. com. fr. art. 124. - 12) C. civ. 939, 1168. - Pr. civ. 135. - C. com. fr. art. 125. - 18) C.
civ. 912, 1775. - C. com. 108 et suiv., 116 et suiv., 125, 126, 155 at suiv. - 14) C. com. 171.
C. com. fr. art. 126. - 1) Pr. civ. 78. - C. com. 124. - C. com. fr. art. 127. - 16) C. com. 116,
157 et suiv. - C. com. fr. art. 128. - 17) C. com. 108, 158. - 18) C. com. 120, 128, 129.
19) C. com. fr. 129 mod. - 20) C. com. 127, 157, 158. - C. com. fr. art. 130. - 21) C. com. 114
ot suiv., 116 et suiv., 171. - C. com. fr. art. 131. - 22) C. corn. 127, 129, 158. - 23) C. com.
fr. art. 132.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. De la lettre 61 de change, du billet & ordre et de la prescription. 131. Si l'6ch6ance d'une lettre de change est i un jour de f6rie 16gale, elle est payable la veillel).
132. Tous d6lais de grAce, de faveur, d'usage, ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogbs2).
� 60 De l'endossement.
133. La propribt6 d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement3).
134. L'endossement est dat6. - II exprime la valeur fournie. - II 6nonce
le nom de celui & l'ordre de qui il est pass44).
135. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article pr&cedent, il n'ophre pas le transport: il n'est qu'une procuration5).
136. Il est d6fendu d'antidater les ordres, h peine de faux6).
� 70 De la 8olidaritg.
137. Tous ceux qui ont sign6, accept on endoss6 une lettre de change, sont tenus h la garantie solidaire envers le porteur7).
� 8� De l'aval.
138. Le paiement d'une lettre de change, ind6pendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut 6tre garantie par un avals).
139. Cette garantie est fournie par un tiers, sur la lettre m~me ou par acted s6par6. - Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les m~mes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions diff6rentes des parties9).
� 90 Du paiement.
140. Une lettre de change doit 6tre pay6e dans la monnaie qu'elle indique: si cette monnaie n'existe pas dans la R6publique, la lettre de change sera payee selon les dispositions de l'article 33510).
141. Celui qui paie une lettre de change avant son 6ch6ance, est responsable de la validit6 du paiement11).
142. Celui qui paie une lettre de change h son 6ch6ance et sans opposition, est presum6 valablement libBr612).
143. Le porteur d'une lettre de change ne peut 6tre contraint d'en recevoir le paiement avant 'ch6ance3).
144. Le paiement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisi6me, quatribme, etc. est valab e lorsque la seconde, troisibme, quatribme, etc. porte que ce paiement annule l effet des autres'4).
145. Celui qui paie une lettre de change sur une seconde, troisibme, quatribme, etc. sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opbre point sa lib6ration b l'6gard du tiers porteur de son acceptation15).
146. Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change, ou de faillite du porteur16).

1) Pr. civ. 13, 73, 681, 706, 726, 958. - C. com. 159. - C. p6n. 22. - C. com.
fr. art. 134. - 2) C. civ. 1030. - C. com. 154, 161. - C. com. fr. art. 135. - 3) C. com.
108, 116, 134 et suiv., 151, 161, 178, 184, 278, 310, 528. - C. com. fr. art. 136. 4) L'endossement stipul6 valeur en compte ne prouvant pas que l'endosseur en ait regu le montant, ne peut 6tre consid6r6 que comme mandat ou procuration. Arrt de
Cass., 23 janr. 1818. Pour exprimer la valeur fournie, il faut n6cessairement sp6cifier en quoi et de quelle manidre elle a 6tB fournie. Il est Evident que l'expression valeur repue, sans autre designation, ne remplit pas cette condition, cette expression est insuffisante en ce qu'elle ne sp6cifie pas la valeur qui aurait 6t6 fournie. - Arr6t de Cass., 18 oct. 1858. Mais on admet 'expression valeur revue comptant, comme remplissant les vmcux de la loi. C. com. 133, 135, 136. - C. com. fr. art. 137. - 5) C. civ. 1751. - C. com. 133, 136, 577.
- C. com. fr. art. 138. - 6) C. p6n. 109. - C. com. fr. art. 139. - 7) C. civ. 987 et suiv.
C. com. 108, 109, 133, 157 et suiv., 528. - C. com. fr. art. 140. - 8) C. com. 108, 116, 137,
139, 158; voir aux annexes la loi sur le cautionnement. - C. com. fr. art. 141. - 9) C. civ. 925, 987 et suiv., 1775; voir aux annexes la loi eur le cautionnement. - C. com. 141, 146, 157 et suiv. - C. com. fr. art. 142. - 10) C. civ. 1022 et suiv. - C. com. 108, 141 et suiv., 155 et
suiv., 157 et suiv., 170 ot suiv. - C. com. fr. art. 143 mod. - 11) C. civ. 975, 976. - C. com.
127 et suiv., 143, 170. - C. com. fr. art. 144. - 12) C. com. 127 et suiv., 146, 158. - C.
com. fr. art. 145. - 18) C. com. 141. - C. com. fr. art. 146. - 14) C. civ. 925. - C. com.
108, 116 et suiv., 147. - C. com. fr. art. 147. - 16) C. com. 108, 116 et suiv., 124 et suiv., 144,
145. - C. com. fr. art. 148. - 16) C. com. 142, 147 et suiv., 434. - C. com. fr. art. 149.







62 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce en g6n6ral. Titre VIII. De la lettre de change, du billet A ordre et de la prescription. 147. En cas de perte d'une lettre de change, non accept6e, celui h qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisibme, quatriame, etc.1).
148. Si la lettre de change perdue est revitue de I'acceptation, le paiement ne peut en 6tre exig6 sur une seconde, troisibme, quatribme, etc., que par ordonnance du doyen, et en donnant caution2).
149. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit accept6e ou non, no peut repr6senter la seconde, troisibme, quatribme, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et P'obtenir par l'ordonnance du doyen, en justifiant de sa propri6t6 par ses livres, et en donnant caution3).
150. En cas de refus de paiement, sur la demande, formee, en vertu des deux articles pr6c6dents, le propri6taire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation4). - Cet acte doit 6tre fait le lendemain de l'6ch6ance de la lettre de change perdue5). - II doit 6tre notifi6 aux tireurs et endosseurs, dans les formes et d6lais prescrits ci-apr~s pour la notification du prott6).
151. Le propri6taire de la lettre de change 6gar6e doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser A son endosseur imm6diat, qui est tenu de lui pr~ter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propri6taire de la lettre de change 6gar6e supportera les frais7).
152. L'engagement de la caution, mentionn6 dans les articles 148 et 149, est 6teint aprbs trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes, ni poursuites juridiques 8).
153. Les paiements faits a compte sur le montant d'une lettre de change sent h la d6charge des tireurs et endosseurs9). - Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change, pour le surplus1o).
154. Les juges ne peuvent accorder aucun d6lai pour le paiement d'une lettre de change").
� 100 Du paiement par intervention.
155. Une lettre de change protest6e peut 6tre pay6e par tous intervenants pour le tireur ou pour I'un des endosseursl2). - L'intervention et le paiement seront constat6s dans l'acte de prot~t ou h la suite de I'actel3).
156. Celui qui paie une lettre de change par intervention, est subrog6 aux droits du porteur, et tenu des mames devoirs pour les formalitbs h remplir'4).Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sent lib6r6s'). - S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subs6quents sont lib6r6s. - S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opbre le plus de lib6rations est pr6f6r6. - Si celui sur qui la lettre 6tait originairement tire et sur qui a 6t6 fait le prot~t faute d'acceptation, se prbsente pour la payer, il sera pr6f6r6 A tous autres16).
� 110 Des droits et devoirs du porteur.
157. Le porteur d'une lettre de change tire des iles de cet archipel et payable en Haiti, soit h un ou plusieurs jours on mois on usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et mime sur le tireur, si celui-ci a fait provision7). Le d6lai est de huit mois pour la lettre de change tire du continent d'Am6rique, des Bermudes et de Terre-Neuve. - Le d6lai est d'un an pour les lettres de change tires de l'Europe. - Les d6lais ci-dessus, de six mois, de huit mois et d'un an sont doubles en temps de guerre maritimel8.
158. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son 6ch6ance'9).
1) C. com. 144, 148, 149 et suiv. - C. com. fr. art. 150. - 2) C. civ. 1806, 1807: voir
aux annexes la loi eur le cautionnement. - Pr. civ. 442 et suiv. - C. com. 118, 147. 149 et suiv. - C. com. fr. art. 151. - 3) C. civ. 1806, 1807. - Pr. civ. 442. - C. com. 8 et suiv.,
147, 148, 150 et suiv. - C. com. fr. art. 152. - 4) Pr. civ. 78. - 5) C. com. 159. - 6) Pr.
civ. 78. - C. com. 159 et suiv., 170 et suiv. - C. com. fr. art. 153. - 7) C. com. fr. art.
154. - 8) C. civ. 1029, 1987, 2011, 2014. - C. com. 186. - C. com. fr. art. 155. - 9) C. com.
108, 133 et suiv., 137. - o) C. com. 122, 170 et suiv. - C. com. fr. art. 156. - 11) C. civ. 1030.
- C. com. 132, 158. - C. com. fr. art. 157. - 12) C. com. 108, 124 et suiv., 133 et suiv.,
137, 140 et suiv., 156. - 13) C. com. 171. - C. com. fr. art. 158. - 14) C. civ. 1037. - C. com.
157 et suiv. - 1s) C. com. 108, 133 et suiv. - 18) C. com. 117, 171. - C. Com. fr. art. 159.
- 17) Pr. civ. 83, 84. - C. com. 163. - 18) C. com. fr. art. 160 mod. - 19) C. civ. 1033: Le






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce on g6n6ral. Titre VIII. Do la lettre 63 de change, du billet A ordre et de la prescription. 159.- Le refus de paiement doit 8tre constat6 le lendemain du jour de 1'6ch6ance, par un acte que l'on nomme prott faute de paiement'). - Si ce jour est un jour
de f6rie 16gale, le protit sera fait le jour suivant2).
160. Le porteur n'est dispens6 du protat faute de paiement ni par le protft faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tir6e3). - Dans le cas de faillite de I'accepteur avant l'6ch6ance, le porteur peut faire protester, et exercer son recours4).
161. Le porteur d'une lettre de change protest6e faute de paiement peut exercer son action en garantie5); - Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs6); - On collectivement contre les endosseurs et les tireurs. La m8me faculty existe pour chacun des endosseurs h 1'gard du tireur et des endosseurs qui le pr6cdent7).
162. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son pric6dant, il doit lui faire notifier le protSt, et, h d6faut de remboursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du prot~t, si celui-ci r6side dans la distance de dix lieuess). - Ce dblai, A l'6gard du c6dant domicili6 h plus de dix lieues de l'endroit oAi la lettre de change 6tait payable, sera augment d'un jour par cinq lieues exc6dant les dix lieues9).
163. Les lettres de change tir6es d'Haiti et payables hors de son territoire, 6tant protests, les tireurs et endosseurs r6sidant en Haiti, seront poursuivis dans les dblais ci-apr6sl0): De six mois pour celles qui 6taient payables dans les iles de cet archipel; - De huit mois pour celles qui 6taient payables au continent d'Am6rique, aux Bermudes et A Terre-Neuve; - D'un an pour celles qui 6taient
payables en Europe. - Les d61ais ci-dessus de six mois, de huit mois et d'un
an seront doubles en temps de guerre maritime1.
164. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, h l'6gard de chacun d'eux, du d6lai d6termin6 par les articles pr6c6dents'2). - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le mame recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le m~me d6lai. - A leur 6gard, le d6lai court du lendemain de la date de la citation en justice'3).
165. Apris l'expiration des d61lais ci-dessus: - Pour la presentation de la lettre de change h vue, ou h un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue; Pour le protat faute de paiement; - Pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur de la lettre de change est d6chu de tous droits contre les endosseursl4).
166. Les endosseurs sent 6galement d6chus de toute action en garantie contre leurs c6dants, aprbs les d6lais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerned5).
167. La mime d6ch6ance a lieu contre le porteur et les endosseurs, h l'6gard du tireur lui-m6me, si ce dernier justifie qu'il y avait provision & l'6ch6ance de la lettre de change'6). - Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre 6tait tire'7).
168. Les effets de la d6ch6ance prononc6e par les trois articles pr6c6dents, cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, aprs l'expiration des d6lais fixes pour le protft, la notification du prot~t ou la citation en jugement, a requ par compte, compensation, ou autrement, les fonds destines au paiement de la lettre de change'8).
paiement dolt 6tre ex6cut6 dans le lieu d6sign6 par la convention; si le lieu n'y est pas d6sign6, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et d6termin6, doit 6tre fait dans le lieu oi 6tait, autemps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit 8tre fait au domicile du d6biteur. - C. com. 127 et suiv., 140 et suiv., 155 et suiv. - C. com. fr. art. 161.
1) Pr. civ. 78. - C. com. 117, 150, 160 et suiv., 170 et suiv. - 2) C. com. 131.
C. corn. fr. art. 162. - 3) C. com. 117, 119, 159, 434. - 4) C. civ. 977: Le d6biteur ne peut
plus r6clamer le b6n6fice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminu6 les sfirets qu'il avait donn6es par le contrat h son cr6ancier. - C. com. fr. art. 163.
- 5) C. civ. 987 et suiv. - C. com. 137, 154, 166. - 6) C. com. 108, 133 et suiv. - 7) C.
com. 162 et suiv. - C. com. fr. art. 164. - s) Pr. civ. 69, 71, 78, 79, 954. - 9) C. com. fr.
art. 165 mod. - 10) Pr. civ. 83, 84. - C. com. 157 et suiv., 164. - 11) Pr. civ. 954.
C. com. fr. art. 166 mod. - 12) C. com. 16, 161. - 13) Pr.-civ. 69, 71, 78, 79. - C. com.
186, 621. - C. com. fr. art. 167. - 14) C. com. 127 et suiv., 133 et suiv. 137, 157, 158, 166
et suiv., 170 et suiv., 186. - C. com. fr. 168. - 15) C. com. 133 et suiv., 137, 161, 164, 169,
167, 168. - C. com. fr. art. 169. - 16) C. com. 108, 113 et suiv., 127 et suiv., 133 et suiv., 157,
158. - 17) C. com. 165, 166, 168, 170 et suiv., 168. - C. com. fr. art. 170. - 18) C. civ.
1021, 1073 et suiv. - Pr. civ. 69, 71, 78, 79. - C. com. 108, 113 et suiv., 127 et suiv., 133 et suiv., 157, 158, 170 et suiv. - C. com. fr. art. 171.






64 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce on g6n6ral. Titre VIII. De la lettre do change, du billet A ordro et de la prescription. 169. Ind6pendamment des formalites prescrites pour l'exercice de 1'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protest6e faute de pavement, peut, en obtenant la permission du doyen, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs').
� 120 Des protits.
170. Les prot~ts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux t6moins, ou par un huissier et deux t6moins2).
- Le protat doit 6tre fait: Au domicile de celui sur qui la lettre de change 6tait payable, ou A son dernier domicile connu3); - An domicile des personnes indiqu6es par la lettre de change pour la payer au besoin; - Au domicile du tiers qui a accept6 par intervention4); - Le tout par un soul et m6me acte. - En
cas de fausse indication de domicile, le prot&t est pr6c6d6 d'un acte de perquisition6).
171. L'acte de prot~t contient6): La transcription litt6rale de la lettre de change, de I'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiqu6es; - La sommation de payer le montant de la lettre de change. - Il
6nonce: La presence ou I'absence de celui qui doit payer; - Les motifs de refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer').
172. Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppl6er l'acte de prot6t, hors le cas pr6vu par les articles 147 et suivants, touchant la perte de la lettre de changes).
173. Les notaires et les huissiers sont tenus, A peine de destitution, d6pens, dommages-int6rts envers les parties, de laisser copie exact des prot6ts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, cot6, paraph6, et tenu dans les formes prescrites pour les r6pertoires9).
� 130 Du rechange.
174. Le rechange s'effectue par une retraitelo).
175. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur ou sur I'un des endosseurs, du principal de la lettre protest6e, de ses frais, et du nouveau change qu'il paietl).
176. Le rechange so r6gle, A l'6gard du tireur, par le cours du change du lieu od la lettre 6tait payable, sur le lieu d'od elle a t6B tir6e12). - I se r6gle, A l'6gard des endosseurs, par le cours du change du lieu of la lettre de change a te remise ou n6goci6e par eux, sur le lieu oA le remboursement s'effectuel3).
177. La retraite est accompagn6e d'un compte de retour14).
178. Le compte de retour comprend'5): Le principal de la lettre de change protest6e; - Les frais du protat et autres frais 16gitimes, tels que commision de banque, courtage, timbre et ports de lettres I6). - II 6nonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est n6goci6e. - I1 est certifi6 par un agent de change. - Dans les lieux of il n'y a pas d'agent de
change, il est certifi6 par deux commergantsl7). - I est accompagn6 de la lettre de change protested, du prot~t, ou d'une exp6dition de I'acte de protbt. - Dans le cas of la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagn6e, on outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu oA la lettre de change Btait payable, sur le lieu d'of elle a 6t6 tirBel8).
179. Il ne peut 6tre fait plusieurs comptes de retour sur une m6me lettre de change. - Ce compte de retour est rembours6 d'endosseur A endosseur respeotivement, et d6finitivement par le tireurlg9).
180. Les rechanges ne peuvent 6tre cumul6s. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur20).
1) Pr. civ. 478 et suiv. - C. com. 108, 116 et suiv., 133 et suiv., 137, 157, 161, 164, 170 et suiv. - C. Com. fr. art. 172 mod. - Voir page 40 dea demanded en intervention (de l'appel en garantie). - 2) C. com. 108, 117, 127 et suiv., 153, 158 & 160, 171 et suiv., 178 et suiv. - 3) C. civ. 91 et suiv. - Pr. civ. 79,50. - 4) C. com. 124 et suiv. - S) C. com. fr. art. 173.
- a) C. com. 124. - 7) C. corn. fr. art. 174. - 8) C. com. 170, 171. - C. com. fr. art. 175.
9) C. civ. 939, 1168. - Pr. civ. 81, 135, 137, 139, 952. - C. com. 170, 171. - C. com. fr. art.
176. - 10) C. com. 108 et suiv., 157 et suiv., 170 et suiv., 175 et suiv. - C. com. fr. art. 177.
- 11) C. com. 108, 133 et suiv., 137, 157 et suiv., 174, 176 et suiv. - C. com. fr. art. 178.
- 12) C. com. 72, 76, 108. - 13) C. com. 133 et suiv. - C. com. fr. art. 179. - 14) C. com. 175,
178. - C. corn. fr. art. 180. - 15) C. com. 177, 179. - 16) C. com. 72, 76, 170. -17) C. com. 1.
18) C. com. 133 et suiv. - C. coin. fr. art. 181. - 19) C. com. fr. art. 182. - 20) C. com. fr. art. 183.














*) Le Code de commerce haltien ne mentionne quo les lettres de change et les billets d ordre. Le mot ch~que qui est une expression nouvelle n'influe en rien sur la valeur de l'effet de commerce. En un mot ce qui caractbrise le chque, c'est la bribvet6 de l'ech6ance qui, ordinairement, est de un d trois ours.
Si l'6ch6ance est port6e 4 un mois, 1'effet de commerce cesse d'6tre un cheque. En d'autres mots, un billet d ordre, une lettre de change, une traite, payables d priskntation ou d deux ou trois jours de vue, constituent de v6ritables chdques. En Haiti l'6mission des chbques n'est pas encore r6glement6o par une loi sp6ciale, comme en France et dans d'autres pays d'Europe et d'Am6rique.
Un chuque dolt toujours contenir la date et le lieu d'dmission. Quand le chdque n'est pas dat6 et ne porte aucune mention du lieu d'6mission, il ne pout tre consid6r6 que comme simple promesse, c'est-A-dire cdmme une simple reconnaissance.
Les jour et mois de l'Pmission, ainsi que la valeur, doivent 6tre 6crits en lettres, par prudence, pour 6viter les confusions toujours pr6judiciables; mais aucun texte de loi n'en fait l'obligation.
Le ch6que peut Stre tir6 par tous banquiers, commergants, industriels ot par toute personne faisant un n6goce quelconque pourvu qu'il soit r6gulier ou patent6.
Un simple particulier non-commerpant peut aussi tirer des ch6ques. Mais en cas de contestation, de non-paiement ou prot6t, le cheque d'un pareil tireur n'est consid6r6 que comme simple promesse, comme simple reconnaissance. Ce cheque n'est done pas nul, mais le paiement peut donner lieu b des difficulties.
Les cheques tires par des mineurs non-commerpants sont nuls l'gard des tireurs, mais les droits respectifs des parties int6ressdes sont sauvegard6s en tout 6tat de cause.
En principe, un cheque peut Stre tir6 en faveur d'un tiers, du porteur ou du tireur. Pour 6viter le paiement des droits de transmission sur les effects de commerce, on tirait sur un tiers. Mais depuis l'abrogation de la partie de la loi du 13 aofit 1903, relative aux droits de transmission, on est revenu A l'ancienne coutume qui consistait h tirer en favour du porteur.
En ragle g6n6rale, le porteur d'un cheque doit en exiger le paiement le jour meme de l'dchiance. Cependant, si une circonstance quelconque l'en a emp6ch6, il doit, - si le cheque est payable en Haiti et tir6 de l'Archipel des Antilles - en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois do la date du cheque, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs ot m8me sur le tireur, si celui-ci a fait provision.
Si le ch6que est tir6 du continent am6ricain, des Bermudes et Terre-Neuve, le d6lai sera alors de huit mois; s'il est tir6 d'Europe, le d6lai est d'un an.
En temps de guerre maritime, ces dblais sont doubles.
D'autre part, si les cheques, tires d'Haiti et payables hors de son territoire, sont protests, et si les tireurs et les endosseurs resident en Haiti, - tireurs et endosseurs seront poursuivis dans les d6lais suivants: 10 Dans le d6lai de 6 mois, pour les chbques payables dans les Antilles (West-Indies); - 20 Dans le d6lai de 8 mois, pour les cheques payables au continent d'Am6rique, aux Bermudes et & Terre-Neuve; - 30 Dans le d6lai de 1 an, pour les ch6ques payables en Europe.
Ces d6lais sont doubles en temps de guerre maritime.
Par analogie, toutes actions relatives aux cheques, souscrits par des commergants (banquiers etc.) et pour faits de commerce, se prescrivent par 5 ans, A compter du jour du prot8t, ou de la dernisre poursuite judiciaire, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a 6t reconnue par acte s6par6.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre I. Des navires 65
et autres bAtiments de mer.
181. L'intB6rt du principal de la lettre de change protest6e faute de paiement est dfi &~compter du jour du prott').
182. L'int6rit des frais de protft, rechange et autres frais 16gitimes, n'est dfi qu'& compter du jour de la demande en justice2).
183. Il n'est point def de rechange, si le compte de retour n'est pas accompagn6 des certificats d'agents de change ou de commergants, prescrits par l'article 1783).
Section II. Du billet A ordre.*)
184. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant4): L'6cheance5); - L'endossement6); - La solidarit67); - L'avals); - Le paiement9); - Le paiement par intervention 10); - Le protftll); - Les devoirs et les droits du porteurl2); - Le rechange ou les int6r6ts13); - sont applicables aux billets h ordre, sans prejudice des dispositions relatives aux cas prbvus par les articles 623, 624, 625 du present Code14).
185. Le billet & ordre est dat6. II Bnonce: La somme a payer; - Le
nom de celui & l'ordre de qui il est souscrit; - L'6poque & laquelle le paiement doit s'effectuer; - La valeur qui a 6t6 fournie en espices, en marchandises ou denr6es, en compte ou de toute autre manibrel5).
Section III. De la prescription.
186. Toutes actions relatives aux lettres de change, et a ceux des billets h ordre souscrits par des negociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de ccmmerce, se prescrivent par cinq ans, h compter du jour de protit, ou de la derniare poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a 6t6 reconnue par acte s6par616). -N6anmoins les pr6tendus d6biteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, h6ritiers, ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi, qu'il n'est plus rien dfi17).


Loi sur le commerce maritime.

Titre I. Des navires et autres bfitiments de mer.
187. Les navires et autres bitiments de mer sont meubles'l). - N6anmoins ils sont affects aux dettes du vendeur, sp6cialement , celles que la loi declare priviligies 19).
188. Sont- privil6gi6es et dans l'ordre od elles sont ranges, les dettes ci-aprbs d6sign6es: 10 Les frais de justice et autres, faits pour parvenir A la vente et & la distribution du prix20); - 20 Les droits de pilotage, les gages du gardien, et frais de garde du bitiment, depuis son entr6e dans le port, jusqu'h la vente2l); 30 Le loyer des magasins oA se trouvent d6pos6s les agr~s et apparaux22); 40 Les frais d'entretien du bitiment et de ses agrbs et apparaux, depuis son dernier voyage et son entr6e dans le port"3); - 50 Les gages et loyers du capitaine et
autres gens de l'6quipage employs au dernier voyage""); - 60 Les sommes pr~t6es au capitaine pour les besoins du bAtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises ou denrbes par lui vendues pour le m8me objet25); - 70 Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employs h la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux crbanciers pour fournitures, travaux, main d'oeuvre, pour radoub, victuailles, armement et 6quipement, avant le depart du navire, s'il a d6jh navigu626);
1) C. civ. 943, 1675, 2042. - C. com. 170, 182. - C. Coin. fr. art. 184. - 2) C. civ.
943. - Pr. civ. 69, 71, 79. - C. com. 170, 174, 620. - C. com. fr. art. 185. - 8) C. com. fr.
art. 186. - 4) C. com. 108 et suiv., 136, 185, 186, 443, 445. - 6) C. com. 127 et suiv.
6) C. com. 133 et suiv. - 7) C. com. 137 et suiv. - 8) C. com. 138. - 9) C. com. 140
et suiv. - 10) C. com. 155 et suiv. - 11) C. com. 170 et suiv. - 12) C. com. 157 et suiv.
13) C. com. 174 et suiv. - 14) C. com. fr. art. 187. - 15) C. com. fr. art. 188 mod.
- 16) C. civ. 1021, 1123, 1987. - Pr. civ. 69, 71, 79. - C. com. 1, 108 et suiv., 152, 170, 184,
185, 621. - 17) C. civ. 584, 914, 1143 et suiv., 2040. - Pr. civ. 118, 119. - C. p6n. 312.
C. com. fr. art. 189. - 18) C. civ. 430 et suiv. - C. com. 188 Z 433. - 19) C. civ. 434, 1887. - Pr.
civ. 542. - C. com. fr. art. 190. - so) C. civ. 1861,1�. - C. com. 189,10, 30. - 21) C. com. 189,20,
30. - 22) C. com. 189,30. - 23) C. civ. 1869,30. - C. com. 189,30. 24) C.com. 189,4o, 191,
247, 268. - 25) C. civ. 1869,30. - C. com. 189,50, 191, 308 et suiv. 26) C. cOm. 189,6', 191.






66 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre I. Des navires
et autres btiments de mer.
8o Les sommes pr8t6es & la grosse sur le corps, quille, agr6s, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et 6quipement, avant le depart du navire ); - 90 Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrbs, apparaux, et sur armement et 6quipement du navire, dues pour le dernier voyage2); - 100 Les dommagesint6r6ts dus aux affr6teurs, pour le d6faut de d6livrance des marchandises ou denr6es qu'ils ont charges, ou pour remboursement des avaries souffertes par les dites marchandises ou denr6es par la faute du capitaine ou de l'6quipage3).
Les creanciers compris dans chacun des num6ros du present article viendront en concurrence, et au marc la gourde, en cas d'insuffisance du prix4).
189. Le privilege accord aux dettes 6nonc6es dans le, pr6c6dent article, ne peut 6tre exerc6 qu'autant qu'elles seront justifies dans les formes suivantes5): 10 Le frais de justice seront constat6s par les 6tats de frais arrt6s par les tribunaux comp6tents6); - 20 Les droits de tonnage et autres, par les quittances l6gales des receveurs7); - 30 Les dettes d6sign6es par les num6ros 1, 2, 3 et 4 de l'article 188, seront constat6es par des 6tats arr~t6s par le doyen du tribunal de commerce, sauf le pilotage qui sera constat6 par la quittance du pilote; - 40 Les gages et loyers de l'6quipage, par les r6les d'armement et d6sarmement arrat6s par le bureau des classes 8); - 5 Les sommes pr~t6es et la valeur des marchandises ou denr6es vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des 6tats arrt6s par le capitaine, appuy6s de prochs-verbaux signs par le capitaine et les principaux de l'6quipage, constatant la n6cessit6 des emprunts9); - 6 La vented du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour I'armement, 6quipement et victuailles du navire seront constat6es par des m6moires, factures ou 6tats vis6s par le capitaine et arrat6s par l'armateur dont un double sera d6pos6 au greffe du tribunal de commerce, avant le depart du navire, ou, au plus tard, dans les dix ours apres son d6partI'); - 70 Les sommes pr6ties h la grosse sur le corps, quille, agres, apparaux, armement et 6quipement, avant le depart du navire, seront constat6es par des contrats passes devant notaire, ou sous signature prive, dont les expeditions ou doubles seront d6pos6s au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date11); - 80 Les primes d'assurances seront constat6es par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurances 12); - 90 Les dommagesint6rets dus aux affr6teurs seront constat6s par les jugements ou par les decisions arbitrales qui seront intervenues13).
190. Les privileges des cr6anciers seront 6teints, ind6pendamment des moyens g6n6raux d'extinction des obligations14): Par la vente en justice faite dans les formes 6tablies par le titre suivantl'); - Ou lorsqu' apris une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acqu6reur. et sans opposition de la part des cr6anciers du vendeur'6).
191. Un navire est cens6 avoir fait un voyage en mer: Lorsque son depart et son arrive auront 6t6 constat6s dans deux ports diff6rents et vingt jours aprs le depart; - Lorsque, sans 6tre arrive dans un autre port, il s'est 6coul6 plus de quarante jours entre le depart et le retour dans le m8me port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a 6t plus de soixante jours en voyage, sans reclamation de la part des creanciers du vendeurl7).
1.92. La vente volontaire d'un navire doit 6tre faite par 6crit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature priv6el8). - Elle peut 6tre faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire 6tant dans le port ou en voyage19).
193. La vente volontaire d'un navire en voyage ne pr6judicie pas aux cr6anciers du vendeur20). - En consequence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'6tre le gage des dits cr6anciers, qui peuvent m8me, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude2l).

1) C. com. 189,70, 308 et suiv. - 2) C. coin. 189,80, 191, 329 et suiv. - 3) C. civ. 939, 1168.
- C. com. 189,90. - 4) C. civ. 1860. - Pr. civ. 568 et suiv. - C. com. fr. art. 191 mod.
5) C. com. 187, 188, 190. - 6) C. civ. 1861,10. - C. com. 188,10. - 7) C. com. 188,20, - 8) C. com.
188,50, 247 et suiv. - 9) C. com. 188,60, 191. - 10) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1113. - 11) C. civ.
1102, 1103, 1107. - C. com. 188,80, 308 et suiv. - 12) C. com. 77, 79, 83, 188,90, 308 et suiv. 13) C. civ. 939, 1168. - Pr. civ. 135, 908. - C. com. 188,100. - C. corn. fr. art. 192 mod.
14) C. civ. 1021. - 15) C. com. 194 i 212. - 16) C. com. 191. - C. com. fr. art. 193. - 17) C. com.
190. - C. com. fr. art. 194. - 18) C. civ. 1102, 1103, 1107. - C. com. 193, 223, 621. - 19) C.com.
fr. art. 195. - 20) C. civ. 434: Les bateaux, bacs, navires sont meubles; 1887. - C. com. 187 et suiv., 191. - 21) C. civ. 909: Le dol est une cause de nullit6 de ]a convention, lorsque lea







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre II. De la saisie 67 et vente des navires.

Titre II. De la saisie et vente des navires.
194. Tous bitiments de mer peuvent 8tre saisis et vendus par autorit6 de justice; et le privilege des cr6anciers sera purg6 par les formalit6s suivantesl).
195. Il ne pourra 4tre proc6d6 h la saisie que vingt-quatre heures apr6s le commandement de payer2).
196. Le commandement devra 6tre fait A la personne du propri6taire, ou A son domicile, s'il s'agit d'une action g6n6rale b exercer contre lui3). - Le
commandement pourra, tre fait au capitaine du navire, si la cr6ance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilege sur le navire aux termes de l'article 1884).
197. L'huissier 6nonce dans le procis-verbal: Les nom, profession et demeure du crbancier pour qui il agit; - Le titre en vertu duquel il prochde;
La somme dont il poursuit le paiement; - L'6lection de domicile faite par le cr6ancier dans le lieu oA siege le tribunal devant lequel la vente doit 6tre poursuivie, et dans le lieu oi le navire saisi est amarr6; - Les noms du propri6taire et du capitaine; - Le nom, I'espce et le tonnage du bitiment5). - II fait
l'4nonciation et la description des chaloupes, canots, agrbs, ustensiles, armes, munitions et provisions6). - I 6tablit un gardien7).
198. Si le propri6taire du navire saisi demeure dans le ressort du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le dblai de trois jours, copie du proc6s-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir proc6der h la vente des choses saisiess). - Si le propri6taire n'est point domicili6 dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui seront donn6es At la personne du capitaine du bitiment saisi, ou,. en son absence, bt celui qui repr6sente le propri6taire ou le capitaine; et le d6lai de trois jours est augment6 d'un jour A raison de cinq lieues de la distance de son domicile9). - S'il est stranger et hors d'Haiti, les citations et significations sont donn6es ainsi qu'il est prescrit pair l'article 85 du Code de proc6dure civile o).
199. Si la saisie a pour objet un bitiment dont le tonnage soit au dessus de six tonneaux, il sera fait trois cries et publications des objets en vente. Les cri6es et publications seront faites cons6cutivement, de huitaine en huitaine, & la Bourse et dans la principale place publique du lieu oA le bitiment est amarr6.
- L'avis en sera ins6r6 dans un des papiers publics imprimbs dans le lieu od siege le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et, s'il n'y en a pas, dans I'un de ceux qui seraient imprimbs dans le d6partement"1).
200. Dans- les deux jours qui suivent chaque cri6e et publication, il est appos6 des affiches: Au grand mit du bitiment saisi; - A la porte principale du tribunal devant lequel on procde; - Dans la place publique et sur le quai du
port oa le bitiment est amarr6, ainsi qu'h la Bourse de commercel2.
201. Les cries, publications et affiches doivent designer: Les noms, profession et demeure du poursuivant; - Le montant de la somme qui lui est
due; - L'6lection de domicile par lui faite dans le lieu od siege le tribunal, et

manceuvres pratiqu6es par P'une des parties sent telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contract. - Il ne so pr6sume pas; il doit 6tre prouv6; 1859: Qui conque s'est oblig6 personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, pr6sents et b venir. - 1860: Les biens du d6biteur sent le gage commun de ses cr6anciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, a moins qu'il n'y ait entre les cr6anciers des causes 16gitimes de pr6f6rence. - Les causes 16gitimes de pr6f6rence sont les privileges et hypoth6ques. 1860. - C. com. fr., art. 196.
1) C. civ. 434, 1859, 1860, 1887. - Pr. civ. 504 et suiv., 542. - C. com. 185, 195 et suiv. - C.
com. fr. art. 197. - 2) C. civ. 2012. - Pr. civ. 78, 473, 504, 954. - C. com. 196 et suiv. - C. com.
fr. art. 198. - ) Pr. civ. 78. - C. com. 195, 197 et suiv. -4) C. com. 198, 218. - C. com. fr. art. 199.
- 5) C. civ. 98. - 6) Pr. civ. 509. - 7) C. civ. 928, 1729. - Pr. civ. 517. - C. com. 331.
C. com. fr. art. 200. - 8) C. civ. 91. - Pr. civ. 69, 71, 78, 79, 538 et suiv., 954. - 9) C. com.
196. - 10) C. com. fr. art. 201: Il nous semble que c'est par erreur qu'il est fait mention de Part. 85 du c. de proc. civile au lieu de l'art. 79,60, dont le sixibme paragraphe s'exprime ainsi: 4seront assigns . 6o ceux qui habitent hors du territoire haltien, au domicile du Ministere public pr6s le tribunal, od sera port6e la demanded, lequel visera P'original et enverra la copie - la Secr6tairie g6n6rales (aujour-d'hui la copie est envoy6e A la Secr6tairie d'Etat de la Justice qui la transmet b cello des Relations Ext6rieures). - 11) Pr. civ. 538, 542. - C. com. 200 et suiv., 204. - C. com. fr. art. 202. - 12) C. com. 199, 201
et suiv., 204. - C. com. fr. art. 203.







68 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre II. De la saisie
et vente des navires.
dans le lieu oA le bitiment est amarr6; - Les noms et domicile du propriftaire du navire saisi; - Le nom du bhtiment, et, s'il est arm6 ou en armement, celui du capitaine; - Le tonnage du navire; - Le lieu odi il est gisant ou flottant;
- Le nom du d6fenseur du poursuivant; - La premiere mise A prix; - Les
jours des audiences auxquelles les enchbres seront reques').
202. Aprs la premiere cri6e, les enchbres seront reques le jour indiqu6 par l'affiche2). - Le juge commis d'office pour la vente continue de recevoir les enchbres apr~s chaque cri6e, de huitaine en huitaine, a jour certain fix6 par son ordonnance3).
203. Apris la troisibme cri6e, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier ench6risseur, h l'extinction des feux, sans autres formalit6s4). - Le juge commis d'office peut accorder une ou deux remises, de huitaine chacune. - Elles sont
publi6es et affich6ess).
204. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes, et autres batiments au port de dix tonneaux et au dessous, l'adjudication sera faite h, l'audience, aprs la publication sur le quai, pendant trois jours cons6cutifs avec affiche au mit, ou, A d6faut, en autre lieu apparent du bitiment, et h la porte du tribunal6). II sera observe un d61lai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente7).
205. L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine; sauf 1 lui A se pourvoir en d6dommagement contre qui de droits).
206. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer le prix de leur adjudication dans le d61lai de vingt-quatre heures, ou de le consigner, sans frais, au greffe du tribunal de commerce, h peine d'y 6tre contraints par corps9.
- A d6faut de paiement ou de consignation, le batiment sera remis en vente, et adjug6 trois jours aprs une nouvelle publication et affiche unique, A la folleench~re des adjudicataires, qui seront 6galement contraints par corps pour le paiement du deficit, des dommages, des int6rats et des fraisl0).
207. Les demandes en distraction seront formbes et notifies au greffe du tribunal avant I'adjudication"l). - Si les demandes en distraction ne sont form6es qu'apr~s l'adjudication, elles seront converties, de plein droit, en oppositions A la d6livrance des sommes provenant de la vente'2).
208. Le demandeur ou l'opposant aura trois jours pour fournir ses moyens. Le d6fendeur aura trois jours pour contredire. - La cause sera port6e 8 I'audience sur une simple citations3).
209. Pendant trois jours apr~s celui de l'adjudication, les oppositions h la d6livrance du prix seront reques; pass ce temps, elles ne seront plus admises 14).
210. Les cr6anciers opposants sont tenus de produire au greffe leurs titres de cr6ance, dans les trois jours qui suivent la sommation qui leur en est faite par le cr6ancier poursuivant, ou par le tiers saisi; faute de quoi, il sera proc6d6 A la distribution du prix de la vente sans qu'ils y soient comprise5).
211. La collocation des cr6anciers et la distribution de deniers sont faites entre les cr6anciers privil6gi6s, dans I'ordre prescrit par l'article 188; et entre les autres cr6anciers, au marc la gourde de leurs cr6ances'6). - Tout cr6ancier colloqu6 I'est, tant pour son principal que pour les int6r8ts et frais'7).
212. Le bitiment prt h faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est h raison des dettes contract6es pour le voyage qu'il va faire; et m~me, dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes emp~che la saisie's). - Le bAtiment est cens6 prat 1 faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expeditions pour son voyage9).
1) C. com. 194, 202. - C. com. fr. art. 204. - 2) Pr. civ. 546. - C. com. 201. - 3) C. com.
fr. art. 202. -4) Pr. civ. 546. - 6) C. com. 199. - C. com. fr. art. 206. - 6) C. com. 199, 200.
- 7) Pr. civ. 954. - C. com. 198, 202. - C. corn fr. art. 207. - 8) C. civ. 939, 1168. - C.
com. 213, 215, 216, 218. - C. com. fr. art. 208. - 9) C. civ. 1043, 1839. - Pr. civ. 133.
10) C. civ. 939, 1168, 1435. - Pr. civ. 546. - C. com. 202. - C. com. fr. art. 209. - 11) Pr.
civ. 78, 637. - 12) Pr. civ. 478 et suiv., 568 et suiv. - C. com. 208 et suiv. - C. com. fr.
art. 210. - 13) Pr. civ. 88. - C. com. 207, 209 et suiv. - C. com. fr. art. 211. - 14) C. com.
209. - C. com. fr. art. 212. - 16) Pr. civ. 568 et suiv. - C. com. 207, 211. - C. com.
fr. art. 213. - 16) C. com 213. - 17) C. com. fr. art. 214. - 1s) C. civ. 2011. - Pr. civ. 513.
C. com. 228, 325. - 19) C. com. fr. art. 215.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titres III et IV.


Titre III. Des propritaires de navires. 213. Tout propri6taire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et h l'exp6ditionl). - La responsabilit6 cesse par l'abandon du navire et du fret2).
214. Les propri6taires des navires 6quip6s en guerre, ne seront toutefois responsables des d61lits et d6pridations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires ou par les 6quipages, que jusqu'a concurrence de la somme pour laquelle ils auront donn6 caution, h moins qu'ils n'en soient participants ou complices3).
215. Le propri6teaire peut cong6dier le capitaine. - Il n'y a pas lieu B indemnity, s'il n'y a convention par 6crit4).
216. Si le capitaine cong6di6 est copropri6taire du navire, il peut renoncer & la copropri6t6, et exiger le remboursement du capital qui la repr6sente. - Le montant de ce capital est d6termin6 par des experts convenus ou nomm6s d'office6).
217. En tout ce qui concerne l'int6rat commun des propri6taires d'un navire, l'avis de la majority est suivi. - La majorit6 se determine. par une portion d'int6rat dans le navire, exc6dant la moiti6 de sa valeur. - La licitation du navire ne peut 6tre accord6e que sur la demande des propri6taires, formant ensemble la moiti6 de l'int6rat total dans le navire, s'il n'y a, par 6crit, convention contraire6).
Titre IV. Du capitaine.
218. Tout capitaine, maitre ou patron, charg6 de la conduite d'un navire ou autre bitiment, est garant de ses fautes, mfme 16g6res, dans l'exercice de ses fonctions7).
219. Il est responsable des marchandises ou denr6es dont il se charge; Il en fournit une reconnaissance; - Cette reconnaissance se nomme connaissements).
220. Il appartient au capitaine de former 1'6quipage du vaisseau, et de choisir et louer les matelots et autres gens de l'6quipage; ce qu'il fera n6anmoins de concert avec les propri6taires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure9).
221. Le capitaine tient un registre cot6 et paraph6 par le doyen du tribunal de commerce, ou par le juge de paix, dans les lieux ori il n'y a pas de tribunal de commerce. - Ce registre contient: Les resolutions prises, pendant le voyage;
- La recette et la d6pense concernant le navire, et g6n6ralement tout ce qui concerne le fait de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu h un compte & rendre, A une demande h fairel0).
222. Le Capitaine est tenu, avant de prende charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les r6glements. - Le prochs-verbal de visite est d6pos6 au greffe du tribunal de commerce; il en est dblivr6 extrait au capitainell).
223. Le capitaine est tenu d'avoir h bord: L'acte de propri6t6 du navire;
- L'acte de naturalisation; - Le r6le d'6quipage; - Les connaissements et chartes-parties; - Les proc6s-verbaux de visite; - Les acquits de paiement ou h caution des douanes'2).
224. Le capitaine est tenu d'6tre en personne dans son navire h l'entr6e et b la sortie des ports, havres et rivi6resl3).
1) En rendant le propri6taire du navire civilement responsable des faits du capitaine, le 16gislateur a entendu uniquement I'affranchir des peines corporelles. - Arrt de Cassation, 23 mai 1853. - Le propri6taire seul a le droit de nommer le capitaine de son navire, sequel no cease de lui appartenir, quoiqu'il en ait donn6 la jouissance . ces crdanciers et c'est lui qui est responsable des faits du capitaine. - Arrgt Cass., 11 oct. 1841. - 2) C. civ. 1169.
- C. com. 188, 205, 218 et suiv., 283 et suiv., 295, 350, 366 et suiv., 402, 350, 366 et suiv., 402, 404. - C. com. fr. art. 216 modifi6. - 3) C. civ. 1170, 1175. - C. com. fr. art. 217.
4) C. civ. 925. - C. com. 205, 216, 218. - C. com. fr. art. 218. - 5) Pr. civ. 302 et suiv. - C.
com. 105, 213, 215, 218, 411. - C. com. fr. art. 219. - 6) C. civ. 674, 925. - C. com. 202,
407. - C. com. fr. art. 220. - 7) C. civ. 1168, 1169. - C. com. 188, 189, 205, 213, 215, 216,
219 et suiv., 247 et suiv., 302 et suiv., 402, 404, 427, 430 b 433. - C. corn. fr. art. 221.
8) C. civ. 1755. - C. com. 223, 225 et suiv., 233, 254, 278 et suiv., 290. - C. com. fr. art.
222. - 9) C. com. 247. - C. com. fr. art. 223. - 10) C. civ. 1757. - Pr. civ. 452 et suiv. - C.
com. 225, 239. - C. com. fr. art. 224. - 11) C. com. 223, 228, 294. - C. corn fr. art. 225.
- 12) C. com. 192, 222, 225, 247, 270, 278 et suiv., 283 et suiv. - C. com. fr. art. 226.
1a) C. com. 225, 238. - C. com. fr. art. 227.






70 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre IV. Du capitaine.

225. En cas de contravention aux obligations imposes par les quatre articles pr6c6dents, le capitaine est responsable de tous les 6v6nements envers les int6resses au navire et au chargementl).
226. Le capitaine r6pond 6galement de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises ou denr6es qu'il aurait charges sur le tillac de son vaisseau, sans le consentement par 6crit du chargeur2). - Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage3).
227. La responsabilit6 du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure4).
228. Le capitaine et les gens de l'quipage qui sont i, bord, ou qui, sur les chaloupes, se rendent 4 bord pour faire voile, ne peuvent 6tre arr6t6s pour dettes civiles, si ce n'est h raison de celles qu'ils auront contract6es pour le voyage; et m8me, dans ce dernier cas, ils ne peuvent 6tre arrat6s, s'ils donnent caution5).
229. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propri6taires ou de leurs fond6s de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation sp6ciale, faire travailler au radoub du bitiment, acheter des voiles, cordages et autres choses pour le batiment, prendre h cet effet de l'argent sur le corps du navire ni fr6ter le navire6).
230. Si le bhtiment 6tait fr6t6 du consentement des propri6taires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais n6cessaires pour l'exp6dier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures apr~s sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter & la grosse pour leur compte sur leur portion d'int6rit dans le navire, avec autorisation du doyen7).
231. Si, pendant le cours du voyage, il y a n6cessit6 de radoub ou d'achat de victuailles, le capitaine, apr6s l'avoir constat6 par un procs-verbal sign des principaux de l'6quipage, pourra, en se faisant autoriser en Haiti par le tribunal de commerce, ou, b, d6faut, par le juge de paix, chez l'6tranger par le consul haitien, ou h d6faut par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises ou denr6es jusqu'h concurrence de Ia somme que les besoins constat6s exigent. - Les propri6taires ou le capitaine qui les repr6sente, tiendront compte des marchandises ou denr6es vendues, d'aprbs le cours des marchandises ou denr6es de mame nature et qualit6 dans le lieu de la d6charge du navire, h l'6poque de son arrivee.
232. Le capitaine, avant son depart d'un port stranger pour revenir en Haiti, sera tenu d'envoyer A ses propri6taires ou h leurs fond6s de pouvoir, un compte sign de lui, contenant l'6tat de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui emprunties, les noms et demeures des pr~teurs9).
233. Le capitaine qui aura, sans ndcessit6, pris de I'argent sur le corps, avitaillement ou 6quipement du navire, engage ou vendu des marchandises ou denr6es ou des victuailles, ou qui aura employ dans ses comptes des avaries et des d6penses supposes, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu au remboursement de 'argent ou au paiement des objets, sans prejudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu'o).
234. Hors le cas d'innavigabilit6 l6galement constatie, le capitaine ne peut, A peine de nullit6 de la vente, vendre le navire sans un pouvoir special des propri6taires 1).
235. Tout capitaine de navire, engage pour un voyage, est tenu de lachever, A peine de tous d6pens, dommages et int6rdts envers les propri6taires et les affr6teurs 12).
236. Le capitaine qui navigue a profit commun sur le chargement, ne peut faire aucun trafic, ni commerce pour son compte particulier, s'il n'y a convention contraire'3).

1) C. civ. 218, 219, 226, 227, 254. - C. com. fr. art. 228. - 2) C. com. 104 et suiv., 256,
418. - 3) C. civ. 1168. - C. com. 219, 225, 227, 233. - C. com. fr. art. 229. - 4) C. civ. 938,
1087, 1088. - C. com. 219, 223, 225. - C. com. fr. art. 230. - 5) C. civ. 1806, 1807, 1829.
Pr. civ. 133, 442. - C. com. 212. - C. com. fr. art. 231. - 6) C. com. 233 et suiv., 318.
C. com. fr. art. 232. - 7) Pr. civ. 78. - C. com. 319. - C. com. fr. art. 233 modifi6. - 8) C. com.
72, 188, 213, 233, 246, 295, 319 et suiv. - C. com. fr. art. 234 modified. - 9) C. civ. 1755, 1757. - C. com. fr. art. 235 modifi6. - 10) C. com. 219, 225, 226, 231. - C. com. fr. art. 236
modified. - 11) C. civ. 1751. - C. com. 238, 294, 366, 387 et suiv. - C. com. fr. art. 237.
12) C. civ. 939, 1168, 1755. - C. com. 238, 249 ot suiv. - C. com. fr. art. 238. - 13) C. civ. 925.
- C. com. 237, 248. - C. com, fr. art. 239.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre V. De 1'engagement 71 et des loyers de matelots et gens d'6quipage.
237. En cas de contravention aux dispositions mentionn6es dans I'article pr6c6dent, les marchandises ou denr6es embarqu6es par le capitaine, pour son compete particulier, sont confisqu6es au profit des autres int6ress6s).
238. Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit sans l'avis des officiers et principaux de l'6quipage; et en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent, et ce qu'il pourra des marchandises ou denr6es les plus pr6cieuses de son chargement, sous peine d'en r6pondre en son propre nom2). - Si les objets ainsi tir6s du navire sont perdus par quel que cas fortuit, le capitaine en demeurera d6charg63).
239. Le capitairif est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrive, de faire viser son registre, et de faire son rapport4). - Le rapport doit 6noncer: Le lieu et le temps de son depart; - La route qu'il a tenue; - Les hasards
qu'il A courus; - Les d6sordres arrives dans le navire et toutes les circonstances remarquables de son voyage5).
240. Le rapport est fait au greffe devant le doyen du tribunal de commerce.
- Dans les lieux oA il n'y a pas de tribunal de commerce, ce rapport est fait au juge de paix de la commune. - Le juge de paix qui a requ le rapport est tenu de 1'envoyer, sans d6lai, au doyen du tribunal de commerce le plus voisin. - Dans 'Pun et l'autre cas, le dBp6t en est fait au greffe du tribunal de commerce6).
241. Si le capitaine aborde dans un port stranger, il est tenu de se presenter au consul d'Haiti, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant 1'6poque de son arrive et de son depart, l'6tat et la nature de son chargement7).
242. Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est oblige de relacher dans un port haitien, il est tenu de d6clarer au doyen du tribunal de commerce du lieu les causes de sa reliche. - Dans les lieux oi il n'y a pas de tribunal de commerce, la d6claration est faite au juge de paix ou h toute autre autorit6. - Si la reliche force a lieu dans un port stranger, la d6claration est faite au consul d'Haiti, ou, h son d6faut, au magistrat du lieu8).
243. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauv6 seul ou avec partie de son 6quipage, est tenu de se presenter devant le doyen du tribunal de commerce, ou, s'il n'y en a point, devant le juge de paix ou devant toute autre autorit6, d'y faire son rapport, de le faire v6rifier par ceux de son 6quipage qui se seraient sauv6s et se trouveraient avec lui, et d'en tirer expedition9).
244. Pour v6rifier le rapport du capitaine, le juge regoit l'interrogatoire des gens de l'6quipage et, s'il est possible, des passagers, sans prejudice des autres preuves. - Les rapports non v6rifi6s ne sont point admis h la d6charge du capitaine et ne font point foi en justice except6 dans le cas od le capitaine naufrag6 s'est sauv6 seul dans le lieu od il a fait son rapport. - La preuve des faits contraires est reserve aux partiesl0).
245. Hors les cas de p6ril imminent, le capitaine ne peut d6charger aucune marchandise ou denr6e avant d'avoir fait son rapport, A, peine de poursuites extraordinaires contre luill).
246. Si les victuailles du batiment manquent pendant le voyage, le capitaine en prenant l'avis des principaux de l'6quipage pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particulier de les mettre en commun, h la charge de leur en payer la valeur12).

Titre V. De I'engagement et des loyers de matelots et gens de I'6quipage.
247. Les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d'6quipage d'un navire sont constaties par le r61e d'6quipage, ou par les conventions des parties13).
248. Le capitaine et les gens de l'6quipage ne peuvent, sous aucun pr6texte, charger dans le navire aucune marchandise ou denr6e pour leur compte, sans la
1) C. com. fr. art. 240 modifi6. - 2) C. civ. 1168. - C. com. 224, 234. - 3) C. civ. 938,
1087, 2188. - C. com. fr. art. 241 modifi6. - 4) C. com. 221. - 5) C. com. 240 et suiv.
C. com. fr. art. 242. - 8) C. com. fr. art. 243. - 7) C. com. fr. art. 244. - 8) C. com. fr. art. 245
modifi. - 9) C. civ. 1133,20, 1716. - C. com. 244, 255, 299, 324, 347, 366, 407 et suiv. C. com. fr. art. 246 modifi6. - 10) Pr. civ. 257. - C. com. fr. art. 247. - 11) C. com. 239.
C. com. fr. art. 248 modifi6. - 12) C. com. 218, 231, 317. - C. com. fr. art. 249. - 18) C.
civ. 925: Voir aux annexes la loi aur lea contract on les obligations conventionnelles on general et celle our le contrat de louage (ch. III.). - C. com. 188,5', 189,40, 215, 218, 223, 235, 248 et suiv., 270 et suiv., 430, 431. - C. corn. fr. art. 250.







72 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre V. De 1'engagement et des loyers de matelots et gens de mer.
permission des propri6taires et sans en payer le fret, s'ils n'y sont autoris6s par I'engagement1).
249. Si le voyage est rompu par le fait des propri6taires, capitaine ou affrbteurs, avant le d6part du navire, les matelots lou6s au voyage ou au mois sont pays des journ6es par eux employees & l'6quipement du navire. Ils retiennent pour
indemnit6 les avances request) . - Si les avances ne sont pas encore pay6es, ils regoivent pour indemnit6 un mois de leurs gages convenus. - Si la rupture arrive apres le voyage commenc6, les matelots lou6s au voyage sont pays en entier aux termes de leur convention3). - Les matelots lou6s au mois regoivent leurs loyers stipul6s pour le temps qu'ils ont servi, et en outre, pour ifidemnit6, la moiti6 de leurs gages pour le reste de la dur6e pr6sum6e du voyage pour lequel ils 6taient .engag6s. - Les matelots lou6s au voyage ou au mois, reqoivent, en outre, leur conduite de retour, jusqu' au lieu du depart du navire, h moins que le capitaine, les propri6taires ou affr6teurs ne leur procurent leur embarquement sur un navire revenant au dit lieu de leur d6part4).
250. S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la destination du navire, ou si le navire est arr~t6 par ordre du gouvernement avant le voyage commenc6, il n'est dfi aux matelots que les journ6es employees h 6quiper le bitiment5).
251. Si l'interdiction de commerce ou l'arrat du navire arrive pendant le cours du voyage6): Dans le cas d'interdiction, les matelots sont pays it proportion du temps qu'ils auront servi7); - Dans le cas de l'arrt, le loyer des matelots engag6s au mois court pour moiti6 pendant le temps de l'arr6t. Le loyer des matelots engages au voyage est pay6 aux termes de leur engagementS).
252. Si le voyage est prolong6, le prix des loyers des matelots engages au voyage est augment b proportion de la prolongation9).
253. Si la d6charge du navire se fait volontairement dans un lieu plus rapproch6 que celui qui est d6sign6 par l'affr6tement, il ne leur est fait aucune diminutionio).
254. Si les matelots sont engag6s au profit ou au fret, il ne leur est dfi aucun d6dommagement ni journ6es pour la rupture, le retardement ou la prolongationi du voyage occasionn6s par force majeurell). - Si la rupture, le retardement ou
la prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les gens de P6quipage ont part aux indemnit6s qui sont adjug6es au navire. - Ces indemnit6s sont partag6es entre les propri6taires du navire et les gens de l'6quipage, dans ]a mime proportion que laurait 6t6 le fret'2). - Si I'empachement arrive par le fait du capitaine ou des propri6taires, ils sont tenus des indemnit6s dues aux gens de l'6quipage 13).
255. En cas de prise, de bris et naufrage, aveo perte entire du navire et des marchandises ou denr6es, les matelots ne peuvent pr6tendre & aucun loyer14). Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a 6t6 avanc6 sur leurs loyersl).
256. Si quelque partie du navire est sauv6e, les matelots engag6s au voyage ou au mois sont pays de leurs loyers 6chus sur les debris du navire qu'ils ont sauv6s16). - Si les d6bris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises ou denries sauvies, ils sont pays de leurs loyers subsidiairement sur le fret17).
257. Les matelots engag6s au fret sont pays de leurs loyers seulement sur le fret, h proportion de celui que regoit le capitaine'a).
258. De quelque manidre que les matelots soient lou6s, ils sont payBs des journ6es par eux employees &. sauver les d6bris et les effets naufrag6s9).
259. Le matelot est pay6 de ses loyers, trait6 et pans6 aux d6pens du navire et du chargement, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est bless6 au service du navire20).

1) C. com. 236, 237. - C. com. fr. art. 251 modifi& - 2) C. civ. 1148. - C. com. 220,
250, 254 et suiv., 259, 262, 268, 301, 316. - 3) C. com. 346. - 4) C. com. fr. art. 252 modifi6,
- 5) C. civ. 938. - C. com. 251, 258, 273 et suiv., 297, 347, 366, 384. - C. com. fr. art. 253.8) C. com. 250. - 7) C. com. 252. - 8) C. civ. 925. - C. com. 247. - C. com. fr. art. 254.
9) C. com. 251, 253. - C. com. fr. art. 255. - 10) C. com. 255. - C. com. fr. art. 256. - 1) C. civ.
938, 1087. - C. com. 249 et suiv. - 12) C. com. 238 et suiv. - 13) C. com. 225. - C. com. fr.
art. 257. - 14) C. civ. 1087. - C. com. 243, 256 et suiv., 295, 298, 301, 324, 366, 378, 430.
15) C. civ. 975. - C. com. 249. - C. com. fr. art. 258 modifi6. - 16) C. civ. 1869,2'. - C.
com. 187 h 189, 258, 324, 425. - 17) C. com. 283. - C. com. fr. art. 259 modifi6. - 18) C. com.
247, 283. - C. com. fr. art. 260. - 19) C. com. 250, 255 et suiv. - C. com. fr. art. 261.
20) C. com. 260 et suiv., 397,60. - C. com. fr. art. 262 modifi6.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre VI. Des chartes- 73 parties, affr6tements ou nolissements.
260.- Le matelot est trait6 et pans6 aux d6pens du navire, et de la cargaison, s'il est bless6 en cambattant contre les ennemis et les pirates').
261. Si le matelot, sorti du navire sans autorisation, est bless6 h terre, les frais de ses pansements et traitement sont h sa charge: il pourra meme tre cong6di6 par le capitaine. - Ses loyers, en ce cas, ne lui seront pays qu'h proportion du temps qu'il aura servi2).
262. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engage au mois, ses loyers sent dus a sa succession jusqu'au jour de son d6cs3). Si le matelot est engag6 au voyage, la moiti6 de ses loyers est due, s'il meurt en revenant. - Si le mat lot est engage au profit ou au fret, sa part entire est due, s'il meurt le voyage commence. - Les loyers du matelot tu6 en defendant le navire, sent dus en entier pour tout le voyage, si le navire arrive a bon port4).
263. Le matelot pris dans le navire ne peut rien pr6tendre centre le capitaine, les propri6taires ni les affr6teurs pour le paiement de sa rangon5). - Il est pay6 de ses loyers jusqu'au jour od il est pris6).
264. Le matelot pris, s'il a 6t6 envoy en mer ou & terre pour le service du navire, a droit & l'entier paiement de ses loyers. - II a droit au paiement d'une indemnit6 pour sa rangon, si le navire arrive a bon port?).
265. L'indemnit6 est due par les propri6taires du navire, si le matelot a 6t6 envoy en mer ou A terre pour le service du navire. - L'indemnit6 est due par les propri6taires du navire, et du chargement, si le matelot a 6t6 envoy en mer on & terre pour le service du navire et du chargements).
266. Le montant de l'indemnit6 est fix6 h cent vingt gourdes. Le recouvrement et l'emploi en seront faits suivant les formes d6termin6es par le governmentnt.
267. Tout matelot qui justifie qu'il est cong6di6 sans cause valable, a droit b une indemnity contre le capitainelo). - L'indemnit6 est fix6e au tiers des loyers, si le cong6 a lieu avant le voyage commenc611). - L'indemnit6 est fix6e & la totalit6 des loyers et aux frais du retour, si le cong6 a lieu pendant le cours du voyage. - Le capitaine ne peut, dans aucuns des cas ci-dessus, rip6ter le montant de l'indemnit6 centre les propri6taires du navire. - I n'y a pas lieu & indemnity, si le matelot est cong6di6 avant la cloture du r6le d'6quipage. - Dans aucun cas, le capitaine ne pent cong6dier un matelot dans les pays 6trangersl2).
268. Le navire et le fret sent sp6cialement affects aux loyers des matelotsl3).
269. Toutes les dispositions concernant les loyers, paiement et rangon des matelots, sent communes aux officiers et a tous autres gens de l'6quipageL4).

Titre VI. Des chartes-parties, affr6tements ou nolissements.
270. Toute convention pour louage d'un vaisseau, appel6e charte-partie, affr6tement ou nolissement, doit 6tre ridig6e par 6critl5). - Elle 6nonce: Le nom et le tonnage du navire; - Le nom du capitaine; - Les noms du fr6teur et de l'affr6teur; - Le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la d6charge; - Le prix du fret ou nolis; - Si l'affrdtement est total ou partiel;
- L'indemnit6 convenue pour les cas de retard'6).
271. Si le temps de la charge et de la d6charge du navire n'est point fix6 par les conventions des parties, il est r6g16 suivant l'usage des lieux17).
272. Si le navire est fr6t6 au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour oa le navire a fait voile's).
273. Si, avant le d6part du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destin6, les conventions sent r6solues sans dommages-int6r6ts de part ni d'autrele). - Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la d6charge de ses marchandises on denr6es20).
1) C. com. 259. - C. com. fr. art. 263 modifi6. - 2) C. com. 262, 263. - C. com. fr.
art. 264. - 3) C. civ. 584, 914. - C. com. 261, 263. - 4) C. com. fr. art. 265 modifi6.
6) C. civ. 938. - C. com. 264 A 266. - 6) C. com. 261, 262. - C. com. fr. art. 266 modifi6.
7) C. com. 262, 265. - C. com. fr. art. 267 modifi6. - 8) C. com. fr. art. 268. - 9) C. com.
fr. art. 269 modifi6. - 10) C. civ. 939, 1168. - C. com. 220. - 11) C. com. 212. - 12) C. com.
249. - C. com. fr. art. 270. - 13) C. com. 188,50 189,40 277, 283, 423, 430. - C. com. fr.
art. 271. - 14) C. com. 218. - C. com. fr. art. 272 modifi6. - 15) C. civ. 925, 1102, 1103,
1107. - C. com. 80, 188,2* 223, 271 et suiv., 281 et suiv., 621. - 16) C. com. fr. art. 273.
17) C. civ. 925, 949. - C. com. fr. art. 274. - 19) C. civ. 925. - C. com. 297. - C. com. fr.
art. 275. - 19) C. civ. 938. - C. com. 250, 251, 274, 275, 296, 297, 347, 366, 384, 385.
So) C. com. fr. art. 276.







74 HaIti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. .Titre VII et VIII.

274. S'il existe une force majeure qui n'empache que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu & dommages en raison du retard1. - Elles subsistent 6galement, et il n'y a lieu & aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage2).
275. Le chargeur peut, pendant l'arrat du navire, faire d6charger ses marchandises ou denr6es, h ses frais, A condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine3).
276. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destin6, le capitaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la m6me puissance oi il lui sera permis d'aborder4).
277. Le navire, les agrbs et apparaux, le fret et les marchandises ou denr6es charges, sont respectivement affects h l'ex~cution des conventions des parties5).
Titre VII. Du connaissement.
278. Le connaissement doit exprimer la nature et la quantit6, ainsi que les esp~ces ou qualit6s des objets A transporter6). - Il indique: Le nom du
chargeur; - Le nom et l'adresse de celui B qui l'exp6dition est faite; - Le nom et le domicile du capitaine; - Le nom et le tonnage du navire; - Le lieu du depart et celui de la destination; - II 6nonce le prix du fret; - II prbsente en marge les marques et num6ros des objets A transporter. - Le connaissement peut 6tre A ordre, ou au porteur, ou A personne d6nommb6e).
279. Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins: Un pour le chargeur; - Un pour celui & qui les marchandises ou denr6es sont adress6es; - Un pour le capitaine; - Un pour l'armateur du bitiment; - Les quatre originaux sont signs par le chargeur et par le capitaine, dans les vingtquatre heures apr~s le chargement; - Le chargeur est tenu de fournir au capitaine, dans le mame d6lai, les acquits des marchandises ou denr6es chargess.
280. Le connaissement ridig6 dans la forme ci-dessus prescrite, fait foi entre toutes les parties int6ress6es au chargement, et entre elles et les assureurs9).
281. En cas de diversit6 entre les connaissements d'un mame chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de cell de son commissionnaire, et celui qui est pr6sent6 par le chargeur ou le commissionnaire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine'O).
282. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura requ les marchandises mentionn6es dans les connaissements ou chartes-parties, sera tenu d'en donner regu au capitaine qui le demandera, a peine de tous d6pens, dommages-int6r~ts, mame de ceux de retardementl).
Titre VIII. Du fret ou nolis.
283. Le prix du loyer d'un navire ou autre bitiment de mer est appel6 fret ou nolisl2). - II est reg6 par les conventions des parties'3). - II est constat6 par la charte-partie ou par le connaissement'4). - II a lieu pour la totality ou pour partie du bitiment, pour un voyage entier ou pour un temps limit, au tonneau, an quintal, A forfait ou t cueillette avec designation du tonnage du vaisseau16).
284. Si le navire est lou6 en totalit6, et que l'affr6teur ne lui donne pas touted sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises ou denr6es sans le consentement de l'affr6teur. - L'affr6teur profite du fret des marchandises ou denr6es qui compl6tent le chargement du navire qu'il a enti6rement affr6t6'6).
285. L'affr6teur qui n'a pas charg6 la quantity de marchandises ou denr6es port6e par la charte-partie, est tenu de payer le fret en entier, pour le chargement complet auquel il s'est engag617). - S'il en charge davantage, il paie le fret de I'exc6dent sur le prix r6gl6 par la charte-partiels). - Si cependant I'affr6teur, sans avoir rien charge rompt le voyage avant le depart, il paiera, en indemnity, au
1) C. civ. 939, 1168. - C. com. 273. - 2) C. com. fr. art. 277. - a) C. com. 218, 273. - C. com.
fr. art. 278. - 4) C. com. fr. art. 279. - 5) C. com. 188, 268, 312, 331. - C. com. fr. art. 280.
- 6) C. civ. 1102, 1103, 1107. - C. com. 92, 219, 233, 279 et suiv., 283, 341, 342, 415, 417, 571.
- 7) C. com. 136, 185. - C. com. fr. art. 281. - 8) C. com. 223. - C. com. fr. art. 282
modifi6. - 9) C. civ. 1102, 1107. - C. com. 340 et suiv. - C. com. fr. art. 283. - 10) C. com.
fr. art. 284. - 11) C. civ. 939, 1168. - C. com. 90 et suiv., 303. - C. com. fr. art. 285.
12) C. civ. 1539. - C. com. 219, 223, 256, 257, 270, 284 et suiv., 344, 383, 430, 431, 571.
- 'a) C. civ. 925. - 14) C. com. 270, 278. - 15) C. com. fr. art. 286. - 18) C. com. 285.
- C. com. fr. art. 287 modifi6. - 17) C. civ. 925. - C. com. 284. - 18) C. com. 270.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre VIII. Du fret ou nolis. 75

capitaine, la moiti6 du fret convenu, par la charte-partie pour la totalitA du chargement qu'il devait faire'). - Si le navire a requ une partie de son chargement et qu'il parte t non-charge, le fret entier sera dd au capitaine2).
286. Le capitaine qui a d6clar6 le navoire d'un plus grand port qu'il n'est, est tenu des dommages int6r8ts envers l'affr6teur3).
287. N'est r6put6 y avoir erreur en la declaration du tonnage d'un navire, si l'erreur n'exc~de un quarantibme, ou si la declaration est conforme au certificat de jauge4).
288. Si le navire est charg6 & cueillette, soit au quintal, au tonneau, ou & forfait, le chargeur peutoretirer ses marchandises ou denr6es avant le d6part du navire, en payant le demi-fret5). - I supportera les frais de charge, ainsi que ceux de d6charge et de rechargement des autres marchandises ou denr6es qu'il faudrait d6placer, et ceux du retardement6).
289. Le capitaine peut faire mettre A terre, dans le lieu du chargement, les marchandises ou denrbes trouv6es dans son navire, si elles ne lui ont point 6t6 d6clar6es ou en prendre le fret au plus haut prix qui sera pay6 dans le m6me lieu pour les marchandises ou denr6es de mame nature7).
290. Le chargeur qui retire ses marchandises ou denr6es pendant le voyage, est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de d6placement occasionn6s par le d6chargement; si les marchandises ou denr6es sont retirees pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais8).
291. Si le navire est arr~t6 au d6part, pendant la route, ou au lieu de sa d6charge, par le fait de l'affr6teur, les frais du retardement sont dus par l'affr6teur9). Si, ayant t6 fr6t6 pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec un chargement incomplet, ]e fret entier est dfi au capitaine, ainsi que l'int6rt du retardement10).
292. Le capitaine est tenu des dommages-int6rts envers l'affr6teur, si, par son fait, le navire a 6t6 arr~t6 ou retard6 au depart, pendant sa route, ou au lieu de sa d6charge"l). - Ces dommages-int6rats sont r6gl6s par des experts'2).
293. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, laffriteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entierla). - Dans le cas o' le navire ne pourrait 6tre radoub6, le capitaine est tenu d'en louer un autrel4).
- Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dfi qu'h proportion de ce que le voyage est avanc615).
294. Le capitaine perd son fret et r6pond des dommages-int6rts de l'affr6teur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il 6tait hors d'6tat de naviguer.
- La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au d6part16).
295. Le fret est dfi pour les marchandises ou denr6es que le capitaine a 6t6 contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres n6cessit6s pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise ou denr6e de m8me quality sera vendue au lieu de la d6charge, si le navire arrive h bon port'7). - Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises ou denr6es sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant 6galement le fret port aux connaissementsls).
296. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit oblig6 de revenir avec son chargement, il n'est dfi au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait 6t6 affr6t6 pour l'aller et le retourl').
297. Si le vaisseau est arrat6 dans le cours de son voyage par l'ordre d'une puissance il n'est di aucun fret pour le temps de sa detention, si le navire est affr6t6 au mois, ni augmentation de fret, s'il est lou6 au voyage. - La nourri1) C. civ. 933. - 2) C. com. fr. art. 288 modifi6. - 3) C. civ. 939, 1168. - C. com.
218, 270, 287. - C. com. fr. art. 289. - 4) C. com. 286. - C. com. fr. art. 290. - 5) C.
com. 283, 290. - 6) C. civ. 1168. - C. com. fr. art. 291 modifi6. - 7) C. com. 72.
C. com. fr. art. 292 modifi6. - 8) C. civ. 939, 1168. - C. com. 219, 292. - C. com. fr.
art. 293 modifi6. - 9) C. civ. 939, 1168. - 10) C. civ. 1675. - C. com. fr. art. 294.
11) C. civ. 939, 1168. - C. com. 219, 290. - 12) Pr. civ. 302 et suiv. - C. com. 105. - C. com.
fr. art. 295. - 13) C. com. 234 et suiv. - 14) C. com. 388. - 15) C. com. fr. art. 296. - 16) C.
civ. 939, 1168. - C. com. 222, 234, 366, 386. - C. com. fr. art. 297. - 17) C. com. 231, 233.18) C. civ. 1087, 1088. - C. com. 243, 255. - C. com. fr. art. 298 modifi6. - 19) C. civ. 938.
C. com. 250, 273 et suiv., 297, 347, 366, 384. - C. com. fr. art. 299.






76 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre IX. Des contrats A la grosse.
ture et les loyers de l'6quipage pendant la detention du navire sont r6put6s avaries1).
298. Le capitaine est pay6 du fret des marchandises ou denr6es jeties ~ la mer pour le salut commun, i la charge de contribution2).
299. I n'est dfi aucun fret pour les marchandises ou denr6es perdues par naufrage on 6chouement, pill6es par des pirates ou prises par les ennemis. - Le
capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura 60 avanc6, s'il n'y a convention contraire3).
300. Si, le navire et les marchandises on denr6es sont rachet6s, on si les marchandises ou denr6es sont sauv6es du naufrage, le capitair.e est pay6 du fret jusqu'au lieu de la prise on du naufrage. - 11 est pay6 du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises ou denr6es au lieu de leur destination4).
301. La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchandises ou denr6es au lieu de leur d6charge, deduction faite des frais, et sur la moiti6 du navire et du fret. - Les loyers des matelots n'entrent point en contribution5).
302. Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises on denr6es, le capitaine peut, par autorit6 de justice, en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le d6p6t du surplus. - S'il y a insuffisance, il conserve son recours contre le chargeurS).
303. Le capitaine ne peut retenir les marchandises ou denr6es dans son navire, faute de paiement de son fret. - II peut, dans le temps de la dicharge, demander le d6p6t en mains tierces jusqu'au paiement de son fret7).
304. Le capitaine est pr6f6r6, pour son fret, sur les marchandises on denr6es de son chargement, pendant quinzaine aprbs leur d6livrance, si elles n'ont pas pass6 en mains tierces8).
305. En cas de faillite des chargeurs ou r6clamateurs avec l'expiration de la quinzaine, le capitaine est privil6gi6 sur tous les cr6anciers, pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues9).
306. En aucun cas le chargeur ne peut demander la diminution sur le prix du fret'1).
307. Le chargeur ne peut abandonner, pour le fret, des marchandises on denr6es diminu6es de prix, ou d6t6riories par leur vice propre ou par cas fortuit11).
- Si toutefois des futailles, contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont tellement coul6 qu'elles soient vides on presque vides, les dites futailles pourront 6tre abandonn6es pour le fret12).

Titre IX. Des contrats a la grosse. 308. Le contrat & la grosse est fait devant notaire, on sous signature prive3).
- Il 6nonce: Le capital prt6 et la somme convenue pour le profit maritime;
- Les objets sur lesquels le pr6t est affect6; - Les noms du navire et du capitaine; - Ceux du pr8teur et de Iemprunteur; - Si le pr&t a lieu pour un voyage; - Pour quel voyage, et pour quel temps; - L'6poque du remboursement14).
309. Tout prateur i la grosse, en Haiti, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de la date, A peine de perdre son privilege5). - Et si le contrat est fait l'6tranger, il est soumis aux formalit6s prescrites h ' article 23116).
310. Tout acte de prft & la grosse peut 6tre n6goci6 par la voie de l'endossement, s'il est bi ordrel7). - En ce cas, la n6gociation de cet acte a les memes effets et produit les mmes actions en garantie que cell des autres effets de commerce'8).
1) C. com. 247, 296, 394. - C. com. fr. art. 300. - 2) Pr. civ. 568. - C. com.
397,2'. - C. com. fr. art. 301 modifi6. - 3) C. civ. 925, 938, 1087. - C. com. 243, 255,
300, 324. - C. com. fr. art. 302 modifi6. - 4) C. com. 299, 301. - C. corn. fr. art. 303
modifi6. - a) C. com. 188,50, 189,40, 247, 255 et suiv. - C. com. fr. art. 304. - 8) C. civ.
1728, 1869,20. - P. civ. 537 et suiv. - C. com. 92, 105, 188, 189, 282, 303 & 305. - C. com.
fr. art. 305 modifi6. - 7) C. civ. 1728. - C. com. fr. art. 306 modifi6. - 8) C. civ. 1862.
C. com. 187 et suiv., 283, 305. - C. com. fr. art. 307 modifi6. - 9) C. com. 280, 302, 304, 434.
- C. com. fr. art. 308. - 10) C. civ. 925. - C. com. fr. art. 309. - 11) C. civ. 938, 1087.
12) C. com. 213, 366. - C. com. fr. art. 310 modifi6. - 13) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1731.
C. com. 188,8*, 189,50, 231, 309 et suiv., 344, 429, 621. - 14) C. com. fr. art. 311. - 15) C.
com. 188, 189,7'. - 16) C. com. fr. art. 312. - 17) C. com. 133, 184. - 18) C. com. 133, 137.
C. com. fr. art. 313.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre IX. Des contrats 77
& la grosse.
311.- La garantie de paiement ne s'6tend pas au profit maritime, b moins que le contraire n'ait 6t6 express6ment stipul61).
312. Les emprunts A la grosse peuvent 6tre affects: Sur le corps et quille du navire; - Sur les agr6s et apparaux; - Sur Parmement et les victuailles;
- Sur le chargement; - Sur la totalit6 de ces objets conjointement, ou sur
une partie d6terminbe de chacun d'eux2).
313. Tout emprunt h la grosse, fait pour une somme exc6dant la valeur des objets sur lesquels il est affect, peut 6tre d6clar6 nul, h la demande du prateur s'il est prouv6 qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur3).
314. S'il n'y a fraude, le contrat est valable jusqu'h concurrence de la valour des effets affects Pl'emprunt, d'aprbs l'estimation qui en est faite ou convenue.
- Le surplus de la somme emprunt6e est rembours6 avec int6rt au cours de la place4).
315. Tous emprunts sur le fret & faire du navire et sur le profit esp6r6 des marchandises ou denr6es sont prohib6sS). - Le pr8teur, dans ce cas, n'a droit qu'au remboursement du capital, sans aucun intirit6).
316. Nul pr~t h la grosse ne peut tre fait aux maletots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages7).
317. Le navire, les agrbs et les apparaux, Parmement et les victuailles, m8me le fret acquis sont affects par privilege au capital et int6r8ts de l'argent donn6 6. la grosse sur le corps et quille du vaisseaus). - Le chargement est 6galement affect au capital et int6rcts de l'argent donn6 h la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a 6t6 fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilege n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quantit6 affected h l'emprunt9).
318. Un emprunt a la grosse fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propri6taires du navire, sans leur autorisation authentique, ou leur intervention dans l'acte, ne donne action et privilege que sur la portion que le capitaine peut avoir au navire et au fret1o).
319. Sont affect6es aux sommes emprunt6es, mame dans le lieu de la demeure des int6ress6s, pour radoub et victuailles, les parts et portions des propri6taires qui n'auraient pas fourni leur contingent pour mettre le bitiment en 6tat, dans les vingt-quatre heures de la sommation qui leur en sera faitell).
320. Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont rembours6s par pr6f6rence aux sommes pr~tbes pour un pr6c6dent voyage, quand meme il serait d6clar6. qu'elles sont laiss6es par continuation ou renouvellement. - Les sommes emprunt6es pendant le voyage sont pr6f6rbes h celles qui auraient 6t6 emprunt6es avant le depart du navire; et s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le meme voyage, le dernier emprunt sera toujours pr6f6r6 & celui qui Paura pr6c6d'2).
321. Le pr~teur h la grosse sur marchandises ou denr6es, charg6es dans un navire d6sign6 au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises ou denr6es, m~me par fortune de mer, si elles ont 6t6 charges sur un autre navire, & moins qu'il ne soit l6galement constat6 que ce chargement a eu lieu par force majeure13).
322. Si les effets sur lesquels le pret & la grosse a eu lieu, sont enti6rement perdus, et quo la perte soit arrive par cas fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques, la somme pr8t6e ne peut 6tre r6clambe4).
323. Les d6chets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causes par le fait de 'emprunteur, ne sont point & la charge du prfteur1).

1) C. civ. 925. - C. com. 315. - C. com. fr. art. 314. - 2) C. com. 188,80, 189,70,
277, 331. - C. com. fr. art. 315. - 3) C. civ. 909. - C. com. 314, 326, 333. - C. com.
fr. art. 316. - 4) C. civ. 1675. - C. com. 313, 315. - C. com. fr. art. 317. - 5) C.
civ. 10, 924, 962. - C. com. 311. - 0) C. com. 314. - C. com. fr. art. 318. - 7) C.
corn. 255. - C. com. fr. art. 319. - 8) C. com. 188,80, 189,70 308, 312. - 9) C. com. fr.
art. 320. - 10) C. civ. 91, 1102. - C. com. 229, 233. - C. com. fr. art. 321. - 11) Pr. civ.
78, 954. - C. com. 230. - C. corn. fr. art. 322. - 12) C. com. fr. art. 323. - 13) C. civ. 938,
1087, 1168. - C. com. 238, 255, 274, 295, 307, 322 et suiv., 347. - C. com. fr. art. 324 modifi6.
- 14) C. com. 321, 323 et suiv. - C. com. fr. art. 325. - 15) C. civ. 1168. - C. com.
102, 321, 322, 324 et suiv. - C. com. fr. art. 326.







78 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances.

324. En cas de naufrage, le paiement des sommes emprunties i la grosse est r6duit b la valeur des effets sauv6s et affect6s au contrat, d6duction faite des frais: de sauvetage').
325. Si le temps des risques n'est point d6termin6 par le contrat, il court, a 1'6gard du navire, des agrbs, apparaux, armement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jusqu' au jour oA il est ancr6 ou amarr6 au port ou lieu de sa destination2). - A l'egard des marchandises ou denr6es, le temps des risques court du jour qu'elles ont t6 charges dans le navire, ou dans les gabares pour les y porter, jusqu'au jour o elles sent d6livr6es h terre3).
326. Celui qui emprunte h la grosse sur des marchaidises ou denr6es n'est point lib6r6 par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait, pour son compte, des effets jusqu'h la concurrence de la somme emprunt6e4).
327. Les pr6teurs h la grosse contribuent, h la d6charge des emprunteurs, aux avaries communes3). - Les avaries simples sont aussi t, la charge des pr6teurs,
s'il n'y a convention contraire6).
328. S'il y a contrat h la grosse, et assurance sur le m6me navire ou sur le m6me chargement, le produit des effets sauv6s du naufrage est partag6 entre le pr6teur A la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assures, au marc la gourde de leur inter6t respectif, sans pr6judice des privileges 6tablis en l'article 1887).
Titre X. Des assurances.
Section I. Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.
329. Le contrat d'assurance est r6dig6 par 6crits): Il est dat6 du jour auquel il est souscrit; - I est 6nonc6 si c'est avant ou aprbs midi; - II peut
tre fait sous signature priv6e; - II ne peut contenir aucun blanc. - II exprime: Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualit6 de propridtaire ou de commissionnaire; - Le nom et la designation du navire; - Le nom du
capitaine; - Le lieu oA les marchandises ou denr6es ont 6t6 ou doivent 6tre charg6es; - Le port o ce navire a dfi ou doit partir; - Les ports ou rades
dans lesquels il doit charger, ou d6charger; - Ceux dans lesquels il doit entrer;
- La nature et la valeur ou I'estimation des marchandises ou denr6es ou objets que l'on fait assurer; - Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir; - La somme assur6e; - La prime ou le cofit de l'assurance; - La soumission des parties h des arbitres, en cas de contestation, si elle a 6t6 convenue.
- Et g6n6ralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues9).
330. La m6me police peut contenir plusieurs assurances, soit a raison des marchandises ou denr6es, soit k raison du taux de la prime, soit a raison de differents assureurs 10).
331. L'assurance peut avoir pour objet: Le corps et quille du vaisseau, vide ou charge, arm6 ou non arm6, seul ou accompagn6; - Les agr6s et apparaux;
- Les armements; - Les victuailles; - Les sommes pr6t6es h la grosse; Les marchandises on denr6es du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables h prix d'argent, sujettes aux risques de la navigationl.
332. L'assurance peut 6tre faite sur le tout ou sur une partie des dits objets, conjointement ou s6par612). - Elle peut 6tre faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau. - Elle peut 6tre faite pour l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier, ou pour un temps limit6 - pour tous voyages et transport par mer3).
333. En cas de fraude dans l'estimation des effets assures, en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire proc6der Ai la verification et estimation des objets, sans prejudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles 14).
1) C. com. 243, 244, 255, 299, 328, 366, 383, 414. - C. com. fr. art. 327. - 2) C. civ. 925.
- C. com. 212, 338, 347. - 3) C. com. fr. art. 328. - 4) C. com. 313, 322 et suiv. - C. com.
fr. art. 329 modifi6. - 5) Pr. civ. 568 et suiv. - C. com. 394 et suiv. - 8) C. civ. 925. - C.
com. fr. art. 330. - 7) Pr. civ. 568 et suiv. - C. com. 255, 256, 324, 329, 414. - C. com. fr.
art. 331 modifi6. - 8) C. civ. 1102, 1103, 1107, 1731. - C. com. 72, 77, 79, 81, 188,90, 189,80, 380, 328, 330 et suiv., 429, 431, 432, 434, 575 et 621. - 9) C. com. 925. - C. com. fr. art. 332
modifi6. - 10) C. com. 332. - C. com. fr. art. 333 modifi6. - 11) C. com. 188, 189, 277, 312,
339, 344 - 12) C. com. 330, 356. - 13) C. com. 353. - C. com. fr. art. 335 modifi6. - 14) C. civ.
909. - Pr. civ. 302 et suiv. - C. com. 105, 313, 345, 354 et suiv., 377, 411. - C. com. fr. art. 336.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances. 79

334. Les chargements faits dans les pays strangers pour Haiti peuvent 6tre assures, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans designation du navire ni du capitainel). - Les marchandises elles-m6mes peuvent, en ce cas, 6tre assures sans d6signation de leur nature et esp6ce. - Mais le connaissement doit indiquer celui & qui l'exp6dition est faite ou doit tre consign6e, s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance2).
335. Tout effet dont le prix est stipul6 dans le contrat en monnaie 6trang~re est 6valu6 au prix que la monnaie stipul6e vaut en monnaie d'Haiti, suivant le cours h l'6poque de la signature de la police3).
336. Si la valeur des marchandises ou denr6es n'est point fixbe par le contrat, elle peut 6tre justifi6e par les factures ou par les livres; h* d6faut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits pays et les frais jusqu'h bord4).
337. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays oA le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ou denrbes ne soit pas faite par la police, elle sera rigle sur le pied de la valeur de celles qui ont 6t6 donnes en change, en y joignant les frais de transport5).
338. Si le contrat d'assurance ne r~gle point le temps des risques, les risques commencent et finissent dans le temps r6gl6 par l'article 325 pour les contrats 1 la grosse6).
339. L'assureur peut faire r6assurer par d'autres les effets qu'il a assures.
- L'assurB peut faire assurer le cofit de l'assurance. - La prime de reassurance peut 6tre moindre ou plus forte que celle de l'assurance7).
340. L'augmentation de prime qui aura t6 stipul6e en temps de paix pour le temps de guerre qui pourrait survenir, et dont la quotit6 n'aura pas 6t6 determine par les contrats d'assurance, est r6glde par les tribunaux, en ayant 6gard aux risques, aux circonstances et aux stipulations de chaque police d'assuranceS).
341. En cas de perte des marchandises ou denr6es, assures et charges pour le compte du capitaine sur le vaisseau qu'il commande, le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l'achat des marchandises ou denr6es, et d'en fournir un connaissement sign6 par deux des principaux de 1'6quipage9).
342. Tout homme de l'6quipage et tout passager qui apportent des pays strangers des marchandises assures en Haiti, sent tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux od le chargement s'effectue, entre les mains du Consul d'Haiti, et, h d6faut, entre les mains d'un Haitien notable n6gociant, ou du magistrat du lieulO).
343. Si P'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assur6 peut demander cautions ou la r6siliation du contrat11). - L'assureur a le mime droit en cas de faillite de l'assur612).
344. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet: Le fret des marchandises ou denr6es existantes h bord du navire; - Le profit esp6r6 des marchandises ou
denries; - Les loyers des gens de mer; - Les sommes empruntbes h la grosse;
- Les profits maritimes des sommes prt6es h la grossexl).
345. Toute reticence, toute fausse declaration de la part de 1'assur6, toute diff6rence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent I'assurance'4). L'assurance est nulle, mfme dans le cas od la reticence, la fausse declaration ou la difference n'auraient pas influx sur le dommage ou la perte de l'objet assur'61).

Section II. Des obligations de l'assureur et de l'assur6.
346. Si le voyage est rompu avant le depart du vaisseau, meme par le fait de l'assur6, l'assurance est annul6e; l'assureur regoit, & titre d'indemnit6, demi pour cent de la somme assur6el6).
1) C. com. 329. - 2) C. civ. 925. - C. com. fr. art. 337 modifi6. - 3) C. com. 72, 336.
C. com. fr. art. 338. - 4) C. civ. 925. - Pr. civ. 302 et suiv. - C. com. 105, 107. - C. com. fr.
art. 339 modifi6. - 5) C. civ. 1901. - C. com. 329. - C. com. fr. art. 340 modifi6. - 6) C. com.
329. - C. com. fr. art. 341. - 7) C. com. 331, 344, 354. - C. com. fr. art. 342. - 8) C. com. fr.
art. 343. - 9) C. com. 219, 243, 278. - C. com. fr. art. 344 modifi6. - 10) C. com. fr. art.
345. - 11) C. civ. 974, 977, 1021, 1634,4*, 1806, 1807. - Pr. civ. 442. - C. com. 305, 381. 434.
- 12) C. com. fr. art. 346. - 13) C. civ. 10, 924, 962. - C. com. 331, 339, 362, 383. - C. com. fr.
art. 347 modifi6. - 14) C. com. 313, 333, 344, 354 et suiv., 377. - 15) C. com. fr. art. 348.
- 1a) C. civ. 1168. - C. com. 249, 254, 329, 347 et suiv., 432, 433. - C. com. fr. art. 349.






80 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances.

347. Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assur6s par tempite, naufrage, 6chouement, abordage fortuit, changements forces de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrt par ordre de puissance, declaration de guerre, r6pr6sailles, et g6n6ralement par toutes les autres fortunes de merl).
348. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assur6, ne sont point A la charge de l'assureur, et mfme la prime lui est acquise, s'il a commence courir les risques2).
349. Les d6chets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causes par le fait et faute des propri6taires, affr6teurs ou chargeurs ne sent point h la charge des assureurs8).
350. L'assureur n'est point tenu des pr6varications et fautes du capitaine et de 1'6quipage, connues sous l'expression de baraterie de patron, s'il n'y a convention contraire4).
351. L'assureur n'est point tenu du pilotage, ni d'aucune esp~ce de droits imposs sur le navire et les marchandises ou denr6es5).
352. I sera fait designation, dans la police, des marchandises ou denr6es sujettes, par leur nature, A d6t6rioration particulibre ou diminution, ou susceptibles de coulage, comme sucre, m6lasse, rhum, tafia; sinon les assureurs ne r4pondront point des dommages ou pertes qui pourraient arriver A ces m6mes marchandises ou denr6es, si ce n'est toutefois que I'assur6 efit ignor6 la nature du chargement lors de la signature de la police6).
353. Si I'assurance a pour objet des marchandises ou denr6es pour I'aller et le retour, et si le vaisseau 6tant parvenu h la premiere destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur revoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire7).
354. Un contrat d'assurance ou de reassurance, consenti pour une somme exc6dant la valeur des effets charges, est nul, A l'6gard de l'assur6 seulement, s'il' est prouv6 qu'il y a dol ou fraude de sa parts).
355. S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable, jusqu' A, concurrence de la valeur des effets charg6s d'aprbs I'estimation qui en est faite ou convenue.
- En cas de perte, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun a proportion des sommes par eux assuress9. - Ils ne regoivent pas la prime de cet exc6dent de valeur, mais seulement l'indemnit6 de demi pour cent 0).
356. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le mame chargement, et que le premier contrat assure l'entibre valeur des effets charg6s, il subsistera seul. - Les assureurs qui ont sign les contrats subs6quents sent lib6r6s; ils ne regoivent que demi pour cent de la somme assur6ell). - Si l'entibre valeur des effets charges n'est pas assur6e par le premier contrat, les assureurs qui ont sign les contrats subs6quents r6pondent de 1'exc6dent, en suivant 1ordre de la date des contrats'2).
357. S'il y a des effets charges pour le montant des sommes assures, en cas de perte d'une partie, elle sera pay6e par tous les assureurs de ces effets, au marc la gourde de leur intert63).
358. Si l'assurance a lieu divis6ment pour des effets qui doivent 6tre sur plusieurs vaisseaux d6sign6s, avec 6nonciation de la somme assure sur chacun, et si le chargement entier est mis par un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est d6sign6 dans le contrat, I'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assure sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont regu le chargement, nonobstant la perte de tous les vaisseaux d6sign6s; et il recevra n6anmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annul6es14).
1) C. com. 325, 338, 348 et suiv., 399, 404. - C. com. fr. art. 350. - 2) C. civ. 1168.
- C. com. 346, 358, 361, 388 et suiv. - C. com. fr. art. 351. - 3) C. civ. 1168. - C. com.
fr. art. 352. - 4) C. civ. 925. - C. com. 213, 218. - C. com. fr. art. 353. - 5) C. com. fr. art. 354
modifi6. - 8) C. com. 329, 366. - C. com. fr. art. 355 modifi6. - 7) C. civ. 925. - C. com. fr.
art. 356 modifi6. - 8) C. civ. 909. - C. com. 333, 339, 355, 356, 377. - C. com. fr. art. 357.
- 9) C. com. 325, 357, 399. - 10) C. com. 346, 356. - C. com. fr. art. 358. - 11) C. com. 346,
355, 376. - 12) C. civ. 1102, 1107. - C. com. 332. - C. com. fr. art. 359. - 13) C. com.
355, 399. - C. com. fr. art. 360 modifi6. - 14) C. com. 346, 348, 388. - C. com. fr. art. 361
modifi6.







Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances. 81

359. Si le capitaine a la libert6 d'entrer dans diff6rents ports pour compl6ter ou changer son chargement, l'assureur ne court les risques des effets assures que lorsqu'ils sont B bord, s'il n'y a convention contrairel).
360. Si l'assurance est faite pour un temps limit6, l'assureur est libre apr~s l'expiration du temps, et l'assur6 peut faire assurer les nouveaux risques2).
361. L'assureur est d6charg6 des risques, et la prime lui est acquise, si l'assur6 envoie le vaisseau en un lieu plus Bloign6 que celui qui est d6sign6 par le contrat, quoique sur la m~me route3). - L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci4).
362. Toute assurance faite apris la perte ou l'arriv6e des objets assures est nulle, s'il y a pr6somption qu'avant la signature du contrat l'assur6 a pu tre inform6 de la perte, ou l'assureur de l'arriv6e des objets assures).
363. La prbsomption existe, si, en comptant une lieue et demi par heure, sans prejudice des autres preuves, il est 6tabli que, de l'endroit de l'arriv6e ou de la perte du vaisseau, ou du lieu oA la premiere nouvelle en est arriv6e, elle a pu tre port6e dans le lieu oa le contrat d'assurance a 6t6 pass, avant la signature du contrat6).
364. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la pr6somption mentionn6e dans les articles pr6c6dents n'est point admise7). Le contrat n'est annul6 que sur la preuve que l'assur6 savait la perte, ou Passureur l'arriv6e du navire, avant la signature du contrats).
365. En cas de preuve contre l'assur6, celui-ci paie l'Passureur une double
prime. - En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paie h l'assur6 une somme double de la prime convenue. - Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionnellement9).

Section III. Du d~laissement.
366. Le d6laissement des objets assures peut 6tre fait: En cas de prise; De naufrage; - D'6chouement avec bris; - D'innavigabilit6 par fortune de mer;
- En cas d'arr~t d'une puissance 6trang6re; - En cas de perte ou d6tbrioration des effets assures, si la d6tbrioration ou la perte va au moins A trois quartsl1).
- Il peut 6tre fait, en cas d'arr8t de la part du gouvernement, apr~s le voyage commenc611).
367. Il ne peut 6tre fait avant le voyage commenc612).
368. Tous autres dommages sont r6put6s avaries et se r~glent, entre les assureurs et les assures, A raison de leurs int6ritsa3).
369. Le "d6laissement des objets assures ne peut tre partiel ni conditionnel.
- 11 ne s'6tend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque14).
370. Le d6laissement doit 6tre fait aux assureurs dans le terme de deux mois, A partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou cStes d'Haiti, dans le d6lai de quatre mois pour les autres iles de Parchipel, ou bien, en cas de prise, de la reception de la nouvelle de la conduite du navire dans l'une des dites miles; dans le d6lai de six mois, apr~s la reception de la nouvelle ou de la perte ou de la prise arrive aux ports ou c6tes du continent d'Am6rique, des Bermudes, de Terre-Neuve; dans le d6lai d'un an, apr~s la nouvelle des pertes arrives ou des prises conduites en Europe, et dans le d6lai de deux ans pour toutes les autres parties du monde. Et ces d6lais passes, les assures ne sont plus recevables A faire le d6laissement 15).
371. Dans le cas oa le d6laissement peut 6tre fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assur6 est tenu de signifier A l'assureur les avis qu'il a regusl6). - La signification doit 6tre faite dans les, trois jours de la reception de l'avis17).

1) C. civ. 925. - C. com. fr. art. 362. - 2) C. com. fr. art. 363. - 3) C. com. 348, 358,
388 et suiv. - 4) C. com. fr. art. 364. - 5) C. civ. 10, 924, 962. - C. com. 344, 345, 363.
C. com. fr. art. 365. - 6) C. civ. 1135, 1137, 1138. - C. com. 362, 364. - C. com. fr. art. 366
modifi6. - 7) C. civ. 958, 971. - 8) C. civ. 365, 1126. - C. com. fr. art. 367. - 9) Instr. crim.
155. - C. com. fr. art. 368. - 10) C. com. 213, 255, 307, 352, 367 et suiv. - 11) C. com. 273
et suiv., 327, 384. - C. com. fr. art. 369. - 12) C. com. 366. - C. com. fr. art. 370. - 13) C.
com. 188,100, 327, 390, 394 et suiv., 399, 406, 432, 433. - C. com. fr. art. 371. - 14) C. com.
329, 347. - C. com. fr. art. 372. - 15) C. com. 371 et suiv., 428. - C. com. fr. art. 373 modifi6.
16) Pr. civ. 78. - C. com. 375, 384, 387. - 17) Pr. civ. 954. - C. com. fr. art. 374.






82 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre X. Des assurances.

372. Si, apr~s un an expire, b, compter du jour du depart du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernibres nouvelles reques, pour les voyages ordinaires,
- Aprs deux ans pour les voyages de long course), - I'assur6 declare n'avoir regu aucune nouvelle de son navire, il penut faire le d61laissement h l'assureur, et demander le paiement de I'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. - Apr6s l'expiration de Pan ou des deux ans, l'assur6 a, pour agir, les d6lais 6tablis par l'article 3702).
373. Dans le cas d'une assurance pour temps limit, apr~s l'expiration des dblais 6tablis, comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires, et pour ceux de long cours, la perte du navire est pr6sum6e arrive dans le temps de l'assurance3).
374. Sent r6put6s voyages de long cours ceux qui so font aux Bermudes, b, Terre-Neuve, en Europe, en Asie ou en Afrique et au continent d'Am6rique4).
375. L'assurB peut, par la signification mentionn6e en l'article 371, ou faire le d6laissement avec sommation & l'assureur de payer la somme assure dans lo d6lai fix6 par le contrat, ou se r6server de faire le d6laissement dans les dilais fix6s par la loi5).
376. L'assur6 est tenu, en faisant le dilaissement, de d6clarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, mme celles qu'il a ordonn6es, et l'argent qu'il a pris h la grosse, soit sur le navire, soit sur le chargement; faute de quoi, le d6lai du paiement qui doit commencer A courir du jour du d6laissement sera suspendu jusqu'au jour ox il fera notifier la dite d6claration, sans qu'il en r6sulte aucune prorogation du d6lai 6tabli pour former Paction en d6laissement6).
377. En cas de declaration frauduleuse, l'assur6 est priv6 des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes emprunt6es, nonobstant la perte ou la prise du navire7).
378. En cas de naufrage ou d'6chouement avec bris, l'assur6 doit, sans pr6judice du d6laissement A faire en temps et lieu, travailler au recouvrement des effets naufrag6ss). - Sur son affirmation, les frais de recouvrement lui sent allou6s jusqu'h concurrence de la valeur des effets recouvrs 9).
379. Si l'6poque du paiement n'est point fix6e par le contrat, l'assureur est tenu de payer l'assurance trois mois apr6s la signification du d6laissement'0).
380. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifies A l'assureur avant qu'il puisse 6tre poursuivi pour le paiement des sommes assur6esl).
381. L'assureur est admis i la preuve des faits contraires A ceux qui sont consign6s dans les attestations12). - L'admission A la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assure, & la charge par l'assur6 de donner caution'3). - L'engagement de la caution est 6teint apres quatre ann6es r6volues, s'il n'y a pas eu de poursuite'4).
382. Le dblaissement signifi6 et accept ou jug6 valable, les effets assures appartiennent A l'assureur, it partir de l'6poque du d6laissement'5). - L'assureur ne peut, sous pr6texte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assure 16).
383. Le fret des effets sauv6s, quand meme il aurait 6t6 pay6 d'avance, fait partie du d6laissement du navire, et appartient 6galement & l'assureur, sans pr6judice des droits des pr6teurs it la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et d6penses pendant le voyagel7.
384. En cas d'arr~t de la part d'une puissance, l'assur6 est tenu de faire la signification A l'assureur, dans les trois jours de la reception de la nouvellels). Le d6laissement des objets arr6t6s ne peut 6tre fait qu'apr~s un d6lai de six mois de la signification, si l'arrat a eu lieu dans les mers d'Am6rique; - Qu'apr6s le d6lai d'un an, si l'arrat a eu lieu en pays plus Iloign6. - Ces d6lais no courent

1) C. com. 374. - 2) C. com. fr. art. 375 modifi6. - 3) C. com. 329, 370. - C. com. fr. art.
376. - 4) C. com. 372. - C. com. fr. art. 377 modifi6. - 5) Pr. civ. 78. - C. com. fr. art. 378.
- 6) Pr. civ. 78. - C. com. 356. - C. com. fr. art. 379. - 7) C. civ. 909. - C. com. 333,
345, 354 et suiv. - C. com. fr. art. 380. - 8) C. com. 243, 255, 258, 366. - 9) C. civ. 1869,30.
- Pr. civ. 458. - C. com. 390. - C. com. fr. art. 381. - 10) C. civ. 925. - Pr. civ. 78, 954.
C. com. 370. - C. com. fr. art. 382. - 11) Pr. civ. 78. - C. com. 219, 243, 244, 278, 381 et
suiv. - C. com. fr. art. 383. - 12) Pr. 257. - C. com. 380. - 18) C. civ. 1806, 1807. - Voir
aux annexes la loi sur le cautionnement. - Pr. civ. 442. - 14) C. civ. 573, 1987, 2012. Pr. civ. 69, 71, 79. - C. com. 343. - C. com. fr. art. 384. - 15) C. com. 380. - 16) C. com. fr.
art. 385. - 17) C. com. 188, 189, 268, 283 et suiv., 371, 324. - C. com. fr. art. 386. - 18) Pr.
civ. 78, 954. - C. com. 366. 371. 387.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre XI. Des avaries. 83

que du jour de la signification de l'arrat. - Dans les cas oAf les effets arrt6s seraient p6rissables, les d6lais ci-dessus mentionn6s sont r6duits ht un mois et demi pour le premier cas, et & trois mois pour le second cas').
385. Pendant les d61lais port6s par l'article pr6c6dent, les assures sont tenus de faire toutes les diligences qui peuvent d6pendre d'eux, I l'effet d'obtenir la main lev6e des effets arr~t6s. - Pourront, de leur c8t6, les assureurs, ou de concert avec les assures, ou s6par6ment, faire toutes d6marches h m8me fin2).
386. Le d6laissement a titre d'innavigabilit6 ne peut 6tre fait, si le navire 6chou6 peut 8tre relev6, r6par6, et mis en 6tat de continuer sa route pour le lieu de sa destination3). -- Dans ce cas, l'assur6 conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionn6s par l'6chouement4).
387. Si le navire a 6t6 d6clar6 innavigable, l'assur6 sur le chargement est tenu d'en faire la notification dans le d6lai de trois jours de la reception de la nouvelle5).
388. Le capitaine est tenu, dans ce cas, de faire toutes diligences pour se procurer un autre navire it l'effet de transporter les marchandises ou denr6es au lieu de leur destination6).
389. L'assureur court les risques des effets charges sur un autre navire, dans le cas pr6vu par l'article pr6c6dent, jusqu'd leur arrive ou leur d6chargement7).
390. L'assureur est tenu, en outre, des avaries, frais de d6chargement, magasinage, rembarquement, de l'exc6dent du fret, et de tous autres frais qui auront t6 faits pour sauver les marchandises ou denr6es, jusqu'& concurrence de la somme assuress.
391. Si, dans les dblais prescrits par l'article 384, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises ou denr6es et les conduire au lieu de leur destination, l'assur6 peut en faire le d6laissement9).
392. En cas de prise, si l'assur6 n'a pu en donner avis i l'assureur, il peut racheter les effets sans attendre son ordre'0). - L'assur6 est tenu de signifier ? l'assureur la composition qu'il aura faite, aussitat qu'il en aura les moyens"i).
393. L'assureur a le choix de prendre la composition i son compte, ou d'y renoncer; il est tenu de notifier son choix I l'assur6, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition 12). - S'il declare prendre la composition 4 son profit, il est tenu de contribuer, sans d6lai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et bt proportion de son int6rt; il continue de courir les risques du voyage, conform6ment au contrat d'assurance3l). - S'il declare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme assure, sans pouvoir rien pr6tendre aux effets rachet6sl4). Lorsque l'assureur n'a point notifi6 son choix dans le .d6lai susdit, il est sens6 avoir renonc6 au profit de la composition'5).

Titre XI. Des avaries.
394. Toutes d6penses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises, bonjointement ou s6par6ment, - tout dommage qui arrive au navire et aux marchandises, depuis leur chargement et depart, jusqu'dt leur retour et d6chargement, sont r6put6s avariesl6).
395. A d6faut de conventions spkciales entre toutes les parties, les avaries sont r6gl6es conform6ment aux dispositions ci-aprsl7).
396. Les avaries sont de deux classes, avaries grosses ou communes, et avaries simples ou particulibres1s).
397. Sont avaries communes19): 10 Les choses donn6es par composition et i titre de rachat du navire et des marchandises2o); - 20 Celles qui sont jetdes i la mer2l); - 30 Les cbles ou mits rompus ou coups; - 40 Les ancres ou autres effets abandonn6s pour le salut commun; - 50 Les dommages occasionn6s par le jet aux marchandises restbes dans le navire; - 60 Les pansement et
1) C. com. 370. - C. com. fr. art. 387 mod. - 2) C. com. fr. art. 388. - 8) C. com.
234, 294, 366, 387 et suiv. - 4) C. com. 397. - C. com. fr. art. 389. - 5) Pr. civ. 78,
954. - C. com. 371, 384, 386. - C. com. fr. art. 390. - B) C. com. 218, 234, 235, 238,
293, 389. - C. com. fr. art. 391 modifi6. - 7) C. com. 229, 347, 390. - C. com. fr. art.
392 modifi6. - 8) C. com. 368, 378, 394. - C. com. fr. art. 393 modifi6. - 9) C. com. 366,
888. - C. com. fr. art. 394 modifi6. - 10) C. com. 255, 366, 393, 397. - I1) Pr. civ. 78.
C. com. fr. art. 395. - 12) Pr. civ. 78, 954. - 13) C. civ. 925. - C. com. 329. - 14) C. civ. 925.
- C. com. 329. - 15) C. com. fr. art. 396. - 15) C. com. 188,100, 327, 368, 390, 395 et suiv.,
432, 433. - C. com. fr. art. 397. - 17) C. civ. 925. - C. com. fr. art. 398. - 18) C. com. 397, 400,
405. - C. Com. fr. art. 399. - 19) C. com. 396. - 20) C. com. 392, 393. - 21) C. com. 407 et suiv.
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84 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre XI. Des avaries.

nourriture des matelots bless6s en defendant le navire, les loyers et nourriture des matelots pendant la detention, quand le navire est arr~t6 en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les r6parations des dommages volontaires soufferts pour le salut commun, si le navire est affr6t6 au mois'); - 70 Les frais du
d6chargement pour all6ger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivibre, quand le navire est contraint de le faire par temp6te ou par la poursuite de l'ennemi2); - 80 Les frais faits pour remettre A flot le navire 6chou6 dans l'intention d'6viter la perte totale ou la prise3). - Et en g6ndral, les dommages soufferts volontairement et les d6penses faites d'aprs d61lib6rations motives, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et d6part, jusqu'h leur retour et d6chargement4).
398. Les avaries communes sont supporters par les marchandises et par la moiti6 du navire et du fret, au marc la gourde de la valeur5).
399. Le prix des marchandises est 6tabli par leur valeur, au lieu du d6chargement6).
400. Sont avaries particulibres7): 10 Le dommage arrive aux marchandises par leur vice propre, par temp6te, prise, naufrage ou 6chouements); - 20 Les
frais faits pour les sauver9); - 30 La perte des cables, ancres, voiles, mAts, cordages, cause par temp~te ou autre accident de merl0); - Les d6penses r6sultant de toutes reliches occasionnies soit par la perte fortuite de ces objets, soit par besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau & r6parer; - 40 La nourriture et le loyer des matelots pendant la detention quand le navire est arrit6 en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les reparations, qu'on est oblig6 d'y faire, si le navire est affr6t6 au voyagell); - 50 La nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit lou6 au voyage ou au mois. - Et en g6n6ral, les d6penses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et depart jusqu'A leur retour et d6chargement 12).
401. Les avaries particulibres sont supporters et pay6es par le propri6taire de la chose, qui a essuy6 le dommage ou occasionn6 la d6pensel3).
402. Les dommages arrives aux marchandises faute par le capitaine d'avoir bien ferm6 les 6coutilles, amarr6 le navire, fourni de bons guindages, et par tous autres accidents provenant de la negligence du capitaine ou de l'6quipage, sont 6galement des avaries particulibres supporters par le propri6taire des marchandises, mais pour lesquelles il a son recours contre le capitaine, le navire et le fretl').
403. Les droits divers de navigation ne sont point avaries, mais ils sont de simples frais A la charge propre du navire'5).
404. En cas d'abordage de navires, si l'6vnement a 6t6 purement fortuit, le dommage est support, sans r6p6tition, par celui des navires qui I'a 6prouvB16).
- Si I'abordage a 6t6 fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est pay6 par celui qui P'a caus617). - S'il y a doute dans les causes de l'abordage, le dommage est r6par6 a frais communs et par egale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. - Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts 18).
405. Une demande pour avaries n'est point recevable, si l'avarie commune n'exchde pas un pour cent de la valeur cumul6e du navire et du chargement, et si I'avarie particuliere n'exc~de pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommag6e'9).
406. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulibres, except dans les cas qui donnent ouverture au d6laissement; et, dans ce cas, les assures ont I'option entre le d6laissement et l'exercice d'action d'avarie20).

1) C. com. 259 et suiv. - 2) C. com. 407 et suiv. - 3) C. civ. 1849,30. - 4) C. com. 217,
231, 386, 397, 399 et suiv., 407. - C. com. fr. art. 400. - 5) C. com. 305, 327, 357, 368, 399,
401. - C. com. fr. art. 401 modifi6. - 6) C. com. 72, 105, 107, 411. - C. com. fr. art. 402.
7) C. com. 396, 401. - 8) C. civ. 938, 1087, 1088. - 9) C. civ. 1869,30. - lo) C. com. 347.
11) C. com. 274, 347. - 12) C. com. fr. art. 403. - 13) C. civ. 1168. - C. com. 398, 400.
C. com. fr. art. 404. - 14) C. civ. 1168, 1169. - C. com. 213, 218, 219, 404, 432, 433. - C.
com. fr. art. 405. - 15) C. com. fr. art. 406 modifi6. - 16) C. com. 347, 432, 436. - 17) C. civ.
989, 1168. - C. com. 213, 218, 402. - 18) Pr civ. 302 et suiv. - C. com. 105, 411. C. com. fr.
art. 407. - 19) C. com. 396, 397, 400. - C. com. fr. art. 408. - 20) C. civ. 925. - C. com. 329,
366, 368, 398. - C. com. fr. art. 409.






Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titre XII. Du jet et 85 de la contribution.

Titre XII. Du jet et de la contribution.
407. Si, par tempfte ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit oblige, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mAts, ou d'abandonner ses ancres, il prend l'avis des interess6s au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'quipagel). - S'il y a
diversit6 d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'6quipage est suivi2).
408. Les choses les moins n6cessaires, les plus pesantes, et de moindre prix, sont jetbes les premieres, et ensuite les marchandises du premier pont, au choix du capitaine, et par l'avis des principaux de l'6quipage3).
409. Le capitaine est tenu de r6diger par 6crit la d6lib6ration, aussit6t qu'il en a les moyens. - La d6lib6ration exprime: Les motifs qui ont d6termin6
le jet; - Les objets jets ou endommag6s; - Elle pr6sente la signature des
d6lib6rants ou les motifs de leur refus de signer. - Elle est transcrite sur le registre4).
410. Au premier port oA le navire abordera, le capitaine est tenu, dans les vingtquatre heures de son arriv6e, d'affirmer les faits contenus dans la d61lib6ration transcrite sur le registre5).
411. L'6tat des pertes et dommages est fait dans le lieu du d6chargement du navire, h la diligence du capitaine et par experts6). - Les experts sont nomm6s par le tribunal de commerce si le d6chargement se fait dans un port haitien. Dans les lieux oA il n'y a pas de tribunal de commerce, les experts sont nomm6s par le juge de paix. - Ils sont nomm6s par le consul d'Haiti, et, A, son d6faut par le magistrat du lieu, si la d6charge se fait dans un port 6tranger. - Les experts prftent serment avant d'op6rer7).
412. Les marchandises jet6es sont estim6es suivant le prix courant du lieu du d6chargement; leur quality est constat6e par la production des connaissements et des factures, s'il y en a8).
413. Les experts nomm6s, en vertu de l'article pr6c6dent font la r6partition des pertes et dommages9). - La r6partition est rendue ex6cutoire par l'homologation du tribunal. - Dans les ports strangers, la r6partition est rendue ex6cutoire par le consul d'Haiti, ou, h son d6faut par tout tribunal competent sur les lieux10).
414. La r6partition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jets et sauv6s, et sur moiti6 du navire et du fret, & proportion de leur valeur au lieu du d6chargement'l).
415. Si la qualit6 des marchandises a 6t6 d6guis6e par le connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauv6es. - Elles sont pay6es d'apres la quality d6sign6e par le connaissement si elles sont perduesl2). - Si les marchandises d6clar6es sont d'une qualit6 inf6rieure h celle qui est indiqu6e par le connaissement, elles contribuent d'apres la quality indiqu6e dans le connaissement, si elles sont sauv6es. - Elles sont pay6es sur le pied de leur valeur, si elles sont jet6es ou endommag6esl3).
416. Les munitions de guerre ou de bouche, et les hardes des gens de l'6quipage, ne contribuent point au jet; la valeur de celles qui auront 6t jeties sera payee par contribution sur tous les autres effets'4).
417. Les effets dont il n'y a pas de connaissement ou declaration du capitaine, ne sont pas pays, s'ils sont jets; ils contribuent, s'ils sont sauv6sl ).
418. Les effets charges sur le tillac du navire contribuent, s'ils sont sauv6sl6).
- S'ils sont jets ou endommag6s par le jet, le propri6taire n'est point admis a former une demande en contribution: il ne peut exercer son recours que contre le capitaine17).
419. Il n'y a lieu h contribution pour raison du dommage arrive au navire, que dans le cas oA le dommage a 6t6 fait pour faciliter le jet8s).
1) C. com. 217, 298, 397, 408. - 2) C. com. 238. - C. com. fr. art. 410. - 3) C. com.
238, 407, 409, 410, 423. - C. com. fr. art. 411. - 4) C. corn: 221, 239, 243, 244, 410. - C. com.
fr. art. 412. - 5) C. com. 243, 409. - C. com. fr. art. 413. - 6) Pr. civ. 302 et suiv. - C. com.
105. - 7) C. com. fr. art. 414. - 8) C. com.107, 219, 278, 415, 417. - C. com. fr. art. 415.
s) C. com. 411. - 10) C. corn fr. art. 416. - 11) C. com. 324, 328, 415 et suiv. - C. com. fr.
art. 417. - 12) C. corn. 278, 412, 417. - 13) C. com. fr. art. 418. - 14) Pr. civ. 568 et suiv.
C. com. fr. art. 419. - 15) C. com. 278, 289, 412, 415, 418. - C. com. fr. art. 420. - 16) C. com.
417. - 17) C. com. 226. - C. com. fr. art. 421. - 18) C. com. fr. art. 422.






86 Haiti: Code de Com. Loi sur le commerce maritime. Titres XIII et XIV.

420. Si le jet ne sauve le navire, il n'y a lieu A aucune contribution. - Les marchandises sauv6es ne sont point tenues du paiement ni du d6dommagement do celles qui ont 6t6 jet6es ou endommag6es').
421. Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient b, se perdre, les effets sauv6s contribuent au jet sur le pied de leur valeur, en l'6tat oi ils se trouvent, deduction faite des frais de sauvetage2).
422. Les effets jets ne contribuent, en aucun cas, au paiement des dommages arrives depuis le jet aux marchandises sauv6es. - Les marchandises ne contribuent point au paiement du navire perdu, ou reduit h 1'6tat d'innavigabilit63).
423. Si, en vertu d'une d6lib6ration, le navire a 6t6 overt pour extraire les marchandises, elles contribuent A la r6paration du dommage caus6 au navire4).
424. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour all6ger le navire entrant dans un port ou une rivi6re, la r6partition en est faite sur le navire et son chargement en entier. - Si le navire p6rit avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune r6partition sur les marchandises mises dans les alleges, quoiqu'elles arrivent A bon port5).
425. Dans tous les cas ci-dessus exprim6s, le capitaine et I'6quipage sont privi16gi6s sur les marchandises ou le prix en provenant, pour le montant de la contritribution6).
426. Si, depuis la r6partition, les effets jets sont recouverts par les propri6taires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux int6ress6s ce qu'ils ont requ dans la contribution, deduction faite des dommages causes par le jet, et des frais de recouvrement7).
Titre XIII. Des prescriptions.
427. Le capitaine ne peut acqu6rir la propri6t6 du navire par voie de prescriptions).
428. L'action en d6laissement est prescrite dans les d6lais exprim6s par l'article 3709).
429. Toute action d6rivant d'un contrat A la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite aprbs cinq ans, iA compter de la date du contratl0).
430. Sont prescrites'l): Toutes actions en paiement pour fret du navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de 1'6quipage, un an apr6s le voyage finil2); - Pour nourriture fournie aux matelots par I'ordre du capitaine, un an apr&s la livraison; - Pour fournitures de bois et autres choses n6cessaires aux constructions, 6quipement, et avitaillement du navire, un an aprbs ces fournitures faites; - Pour salaires d'ouvriers et pour ouvrages faits, un an aprbs la reception des ouvrages; - Toute demand en d6livrance de marchandises, un an apr6s l'arriv6e du navire13).
431. La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a c6dule, obligation, arrbt6 de compte, ou interpellation judiciaire14).

Titre XIV. Fins de non-recevoir.
432. Sont non recevables'5): Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommages arrives A la marchandise, si elle a 6t6 reque sans protestation16); - Toutes actions contre l'affr6teur, pour avaries si le capitaine a livr6 les marchandises et requ son fret sans avoir protest617); - Toutes actions en
1) C. com. 421, 424. - C. com. fr. art. 423. - 2) C. civ. 1869,3o. - C. com. fr. art.
424. - 3) C. com. 243, 366, 386 et suiv. - C. com. fr. art. 425. - 4) C. com. 238, 407,
408 et suiv. - C. com. fr. art. 426. - 6) C. com. 420. - C. com. fr. art. 427. - 6) C.
com. 188, 189, 218, 247, 256, 268. - C. com. fr. art. 428. - 7) 0. com. 425. - C. com.
fr. art. 429. - 8) C. civ. 2004, 2006. - C. com. 381, 428 et suiv. - C. com. fr. art. 430.
9) C. civ. 573, 1021, 1987. - C. com. 366. - C. com. fr. art. 431. - 10) C. civ. 1102, 1103,
1107. - C. com. 308, 327. - C. com. fr. 432. - 11) C. com. 431. - 12) C. com. 247, 267,
269, 283. - 13) C. com. fr. art. 433. - 14) C. civ. 1111: Le billet on la promesse sous seing priv6, par lequel une partie s'engage envers 1'autre B lui payer une somme d'argent on une chose appr6ciable, doit 6tre 6crit en entier de la main de celui qui le souscrit; on du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait 6crit de sa main un bon ou un approuv4, portant on toutes lettres la somme ou la quantity de la chose; except dans le cas, oi I'acte 6mane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journ6e et de service; 2012: Une citation en justice, un commandement on une saisie, signifies , celui qu'on veut empbcher de prescrire, fortments I'interruption civile. - Pr. civ. 69, 71, 79. - C. com. fr. art. 434. - 15) C. com. 433. - 18) C. com. 218, 327. - 17) C. com. 283, 394.






Haiti: Code do Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 87

indemnit6s pour dommages causes par l'abordage dans un lieu oa le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de r6clamation').
433. Ces protestations et r6clamations sent nulles, si elles ne sent faites et signifies dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sent suivies d'une demande en justice2).


Loi sur les faillites et banqueroutes.
0
Dispositions g6n6rales.
434. Tout commergant qui cesse sea paiements est en 6tat de faillite ).
435. Tout commergant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude pr6vus par la presente loi, est en 6tat de banqueroute4).
436. Il y a deux esp~ces de banqueroutes: La banqueroute simple; elle sera jug6e par les tribunaux correctionnels6). - La banqueroute frauduleuse; elle sera jug6e par les tribunaux criminels6).

Titre I. De la faillite.
Chapitre I. De l'ouverture de la faillite.
437. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement, d'en faire la d6claration au greffe'du tribunal de commerce; le jour oA il aura cess6 ses paiements sera compris dans ces trois jours7). - En cas de faillite d'une soci6t6 en nom collectif, la d6claration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associ6s solidairesS).
438. L'ouverture de la faillite est d6clar6e par le tribunal de commerce; son 6poque est fix6e, soit par la retraite du d6biteur, soit par la cloture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. - Tous les actes ci-dessus mentionn6s ne constateront n6anmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou declaration du failli9).
439. Le failli, 4 compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de administration de tous ses bienslO).
440. Nul ne peut acqu6rir privilege ou hypothdque sur les biens du failli, dans les dix ours qui precedent l'ouverture de la faillite11).
441. Tous actes translatifs de propri6t6s immobilibres faits par le failli, & titre gratuit, dans les dix jours qui precedent l'ouverture de la faillite, sent nuls et sans effet relativement & la masse des cr6anciers; tous actes du m6me genre, a titre on6reux, sent susceptibles d'8tre annul6s, sur la demande des cr6anciers, s'ils paraissent aux juges porter le caract6re de fraudel2).
442. Tous actes ou engagements pour faits de commerce, contracts par le d6biteur dans les dix jours qui pr6cAdent l'ouverture de la faillite, sent prbsum6s frauduleux, quant au failli: ils sent nuls, lorsqu'il east prouv6 qu'il y a fraude de la part des autres contractantsl3).
443. Toutes sommes pay6es dans les dix jours qui pr6c6dent l'ouverture de la faillite, pour dettes commerciales non 6chues, sent rapport6es14).
444. Tous actes ou paiements faits en fraude des cr6anciers, sent nulsl5).
445. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non 6chues'6).
- A l'gard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera 6tre l'un des obliges, les autres obliges ne seront tenus que de donner caution pour le paiement & l'6ch6ance, s'ils n'aiment mieux payer imm6diatementl7).
1) C. com. 302, 404. - C. com. fr. art. 435 modifi6. - 2) Pr. civ. 69, 71, 78, 79, 954.
C. com. fr. art. 435,30 al. - 3) C. com. 69, 435 a 607, 625. - C. com. fr. art. 437 modifi6.
4) C. com. 580 et suiv., 586 et suiv. - (N'a pas de correspondant au C. fr.) - 5) C. com. 508 et suiv. - C. p6n. 334. - 6) C. com. 586. - C. p6n. 334. - (N'a pas de correspondant au
C. fr.) - 7) C. civ. 91. - Pr. civ. 954. - C. com. 434, 465, 581. - 8) C. com. 20 et suiv., 39, 448,525,
536, 538, 580,40, 597. - C. com. fr. art. 438 modifi6. - 9) C. com. 437, 446, 451. - C. com. fr.
art. 440 modifi6. - 10) C. civ. 19. - C. com. 444, 488, 524. - C. com. fr. art. 443 modifi6.
11) C.civ. 1913. - (N'a pas de correspondant au C. fr.) - 12) C. civ. 957. - C. com. 444.
- C. com. fr. art. 446 et 447 modifies. - 13) C. civ. 957, 1135. - C. com. fr. art. 446 modifi6.
- 14) C. civ. 957. - 15) C. civ. 957. - C. com. fr. art. 446 modifi6. - 16) C. civ. 977. - Pr.
civ. 131. - C. com. 439. - 17) C. civ. 1806, 1807. - Pr. civ. 443 et suiv. - C. com. 108, 115






88 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

Chapitre II. De l'apposition des scell6s.
446. DBs que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit par la declaration du failli, soit par la requite de quelque cr6ancier, soit par la notori6t6 publique, il ordonnera l'apposition des scell6s: expedition du jugement sera, sur le champ, adress6e au juge de paixl).
447. Le juge de paix pourra aussi apposer les scell6s sur la notori6t6 acquise2).
448. Les scell6s seront appos6s sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, registres, papiers, meubles et effets du failli3).
449. Si la faillite est faite par des associ6s r6unis en soci6t6 collective, les scell6s seront appos6s, non seulement dans le principal manoir dS la soci6t6, mais dans le domicile s6par6 de chacun des associ6s solidaires4).
450. Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans d6lai, au tribunal de commerce, le proc6s-verbal de l'apposition des scell6s6).

Chapitre III. De la nomination du juge-commissaire et des agents de la faillite.
451. Par le m6me jugement qui ordonnera Papposition des scell6s, le tribunal de commerce d6clarera l'6poque de l'ouverture de la faillite; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attributes par la pr6sente loi6). - Dans le cas ori les scell6s auraient 6tA appos6s par le juge de paix, sur la notori6t6 acquise, le tribunal se conformera au surplus des dispositions ci-dessus prescrites ds qu'il aura connaissance de la faillite7).
452. Le tribunal de commerce ordonnera, en mame temps, le d6p6t de la personne du failli dans la maison d'arr~t pour dettesS).
453. Les agents que nommera le tribunal, pourront 6tre choisis parmi les cr6anciers pr6sum6s, ou tous autres qui offriraient le plus de garantie pour la fid6lit6 de leur gestion. Nul ne pourra 6tre nomm6 agent deux fois dans la m6me ann6e, A moins qu'il ne soit cr6ancier9).
454. Le jugement sera affich6, et ins6r6 par extrait dans les journaux suivant le mode 6tabli par P'article 443 du Code de procedure civile 10). - I sera ex6cutoire provisoirement, mais susceptible d'opposition; savoir: pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui de l'affiche; pour les cr6anciers presents ou repr6sent6s, et pour tout autre int6ress6, jusques et y compris le jour du proc6sverbal constatant la v6rification des cr6ances, pour les cr6anciers en demeure, jusqu' lP'expiration du dernier d6lai qui leur aura WtB accord611).
455. Le juge commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naitre, et qui seront de la competence de ce tribunal. - I1 sera charg6 sp6cialement d'acc6l6rer la confection du bilan, la convocation des cr6anciers, et do surveiller la gestion de la faillite, soit pendant la dur6e de la gestion provisoire des agents, soit pendant celle de 'administration des syndics provisoires ou d6finitifs12).
456. Les agents nomm6s par le tribunal de commerce g6reront la faillite sous la surveillance du juge-commissaire, jusqu'& la nomination des syndics: leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus, & moins que le tribunal ne trouve n6cessaire de prolonger, cette agence de quinze autres jours pour tout d6laila).
457. Les agents sont revocables par le tribunal qui les aura nomm6s,4).

et suiv., 137, 184, 460, 463, 485 et suiv., 528, 575, 577, 580,30, 581. - C. com. fr. art. 444 modifi6.
1) C. p6n. 207. - C. com. fr. art. 457,10 al. modifi6 (voir art. 449 de I'ancien Code de com. fr.) - 2) C. com. 451. - C. com. fr. art. 457,20 al. modifi6. (Voir art. 450 anc. C. do
com. fr.) - 3) C. com. 1 et suiv., 460, 464, 468, 484, 519, 581, 586. - C. com. fr. art. 458, 1* al.
- 4) C. com. 20 ot suiv., 437, 581. - C. com. fr. art. 458, 20 al. - 5) C. com. 446 et suiv.,
459, 460, 481. - C. com. fr. art. 458, 30 al. modifi6. - 8) C. com. 458, 459 et suiv.
7) C. com. 438, 446 et suiv. - C. com. fr. art. 451 modifi&. (Voir art. 454 ane. C. com. fr.)
- 8) C. com. 463. - C. com. fr. art. 455 modifi6. - 9) C. corn. 456, 459. - Ane. C. com. fr.
art. 456. - 10) C. com. 496, 497. - 11) C. corn 438, 439, 445, 446, 496 et suiv., 500, 580, 581.
Ancien c. com. fr. art. 457. - 12) C. com. 463, 469, 471 et suiv., 489, 502. - Ane. C. com. fr.
art. 458. - 18) C. com. 453 at suiv., 459 et suiv., 493. - Anc. C. com. fr. art. 459. -14) C. com.
453. - Anc. C. com. fr. art. 460.






Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 89

458. Les agents ne pourront faire aucune fonction, avant d'avoir prat6 serment devant le commissaire, de bien et fiddlement s'acquitter des fonctions qui leur seront attribu6es1).
Chapitre IV. Des fonctions pr6alables des agents, et des premieres dispositions A l'6gard du failli.
459. Si, apris la nomination des agents et la prestation du serment, les scell6s n'avaient point 6t6 appos6s, les agents requerront le juge de paix de proc6der t I'apposition2).
460. Les livres d1l failli seront extraits des scell6s, et remis par le juge de paix aux agents, apres avoir 6t6 arrbt6s par lui; il constatera sommairement, par son procs-verbal, l'6tat dans lequel ils se trouveront. - Les effets du portefeuille qui seront At courte Ach6ance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scell6s par le juge de paix, d6crits et remis aux agents pour en faire le recouvrement: le borderau en sera remis au commissaire. - Les agents recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront 6tre vis6es par le commissaire. Les lettres adress6es au failli seront remises aux agents; il les ouvriront, s'il est absent; s'il est present, il assistera i leur ouverture3).
461. Les agents feront retirer et vendre les denr6es et marchandises sujettes h. d6pdrissement prochain, aprbs avoir expos6 leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation. - Les marchandises, non d6pbrissables ne pourront 6tre vendues par les agents qu'aprs la permission du tribunal de commerce, et sur le rapport du commissaire4).
462. Toutes les sommes reques par les agents seront verses dans une caisse , deux clefs, dont il sera fait mention b l'article 490).
463. Apr~s l'apposition des scell6s, le commissaire rendra compte au tribunal de l'6tat apparent des affaires du failli. Il ne pourra proposer la mise en libert6 qu'aprds la confection du bilan, et lorsque la faillite aura 6t 16galement constatbe, i la charge, par le failli, de fournir caution de se repr6senter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit des cr~anciers6).
464. Les agents pourront, en vertu d'une permission du juge-commissaire, appeler le failli pour clore et arr8ter les livres en sa presence. Il sera accompagn6 par un officier de police on par un gendarme?).
Chapitre V. Du bilan.
465. Le.failli qui aura, avant la declaration de sa faillite, pr6par6 son bilan, ou 6tat passif et actif de ses affaires, et qui l'aura gard6 par devers lui, le remettra aux agents, dans les vingt-quatre heures de leur entr6e en fonctionss).
466. Le bilan devra contenir l'6num6ration et l'6valuation de tous les effets mobiliers et immobiliers du d6biteur, 1'6tat des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des d6penses, le bilan devra tre certifi6 v6ritable, dat6 et sign par le d6biteur9).
467. Si, h l'6poque de l'entr6e en fonctions des agents, le failli n'avait pas pr6par6 le bilan, il sera tenu, par lui ou par son fond6 de pouvoir, de proc6der 4 la r6daction du bilan, en presence des agents, ou de la personne qu'ils auront pr6pos6e A, cet effet. Les agents pourront, en vertu d'une permission du juge-commissaire, appeler le failli, qui sera accompagn6 par un officier de police, ou par un gendarme.
- Les livres et papiers du failli lui seront, h cet effet, communiques sans d6placement'0).
468. Dans tous les cas oil le bilan n'aurait pas t6 r6dig6, soit par le failli, soit par un fond6 de pouvoir, les agents proc6deront eux-mames h la formation du bilan, au moyen des livres et papiers du failli, et au moyen des informations et renseignements qu'ils pourront se procurer aupr~s de la femme du failli, de sea enfants, de ses commis et autres employss".
1) Anc. C. com. fr. art. 461. - 2) Pr. civ. 796 et suiv. - C. com. 446 et suiv., 458.
Anc. C. com. fr. art. 462. - a) C. com. 439, 462, 467, 486, 577. - Ancien C. com. fr. art.
463. - 4) C. com. 486. - Anc. C. com. fr. art. 464. - 5) Anc. C. com. fr. art. 465. - 6) C. civ.
939, 1806, 1807. - Pr. civ. 442. - C. com. 445, 446, 464, 487, 581, 590. - Anc. C. com. fr. art.
466 modifi6. - 7) C. com. 439, 448, 451, 468. - Anc. C. com. fr. art. 468 mod. - 8) C. com.
522. - Anc. C. com. fr. art. 470. - 9) C. com. 484. - Anc. c. com. fr. art. 471. - 10) Ano.
C. com. fr. art. 472 modifi6. - 11) Ane. C. com. fr. art. 473.







90 Haiti: Code de Corn. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. Do la faillite.

469. Le juge-commissaire pourra aussi, soit d'office, soit sur la demande d'un on plusieurs cr6anciers, ou mame de l'agent, interroger les individus d~sign6s dans l'article pr6c6dent, a l'exception de la femme et des enfants du failli, tant sur ce qui concerne la formation du bilan, que sur les causes et les circonstances de sa faillite 1).
470. Si le failli vient h d6c6der apris l'ouverture de sa faillite, sa veuve ou ses enfants pourront se presenter pour supplier leur auteur dans la formation du bilan, et pour toutes les autres obligations imposes au failli par la pr6sente loi: A leur d6faut, les agents proc6deront2).
Chapitre VI. Des syndics provisoires.
Section I. De la nomination des syndics provisoires.
471. Dks que le bilan aura 6t6 remis par les agents au juge-commissaire, celuici dressera, dans trois jours pour tout d6lai, la liste des cr6anciers, qui sera remise an tribunal de commerce, et il les fera convoquer par lettres, affiches, et insertion dans les journaux3).
472. Mme avant la confection du bilan, le juge-commissaire d61 gu6 pourra convoquer les cr6anciers suivant l'exigence des cas4).
473. Les cr6anciers susdits se r6uniront, en presence du juge-commissaire, aux jour et lieu indiqu6s par lui6).
474. Toute personne qui se prbsenterait comme cr6ancier h cette assemble et dont le titre serait post6rieurement reconnu suppose de concert entre elle et le failli, encourra les peines port6es contre les complices de banqueroutiers frauduleux6).
475. Les cr6anciers r6unis pr6senteront au juge-commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir 6tre nommis; sur cette liste, le tribunal de commerce nommera7).
Section II. De la cessation des fonctions des agents.
476. Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomination des syndics provisoires, les agents cesseront leurs fonctions, et rendront compte aux syndics, en presence du juge-commissaire, de toutes leurs operations et de l'6tat de la faillites).
477. Apr&s ce compte rendu, les syndics continueront les op6rations commenc6es par les agents, et seront charges provisoirement de toute l'administration de la faillite, sous la surveillance du juge-commissaire9).
Section III. Des indemnit6s pour les agents.
478. Les agents, apr~s la reddition de leur compte, auront droit a une indemnit66 qui leur sera pay6e par les syndics provisoireslO).
479. Cette indemnit6 sera r6gl6e selon les lieux et suivant la nature de la faillite, d'aprbs les bases qui seront 6tablies par un r~glement d'administration publique11).
480. Si les agents ont t6 pris parmi les cr6anciers, ils ne regoivent aucune indemnit612).
Chapitre VII. Des operations des syndics provisoires.
Section I. De la levee des scell6s, et de I'inventaire.
481. Aussit6t apris leur nomination, les syndics provisoires requerront la lev6e des scell6s, et proc6deront t l'inventaire des biens du failli. Ils seront libres de se faire aider, pour l'estimation, par qui ils jugeront convenable. Conform6ment h Particle 670 du Code de Proc6dure civile, cet inventaire se fera par les syndics & mesure que les scell6s seront lev6s, et le juge de paix y assistera et le signera a chaque vacation" ).
1) C. com. 468, 470. - Anc. C. com. fr. art. 474. - 2) C. civ. 584, 914. - C. com.
434, 465, 466, 468, 469, 607. - Anc. C. com. fr. art. 475. - 3) C. com. 455, 496.
Anc. C. corn. fr. art. 476. - 4) Anc. C. com. fr. art. 477. - 5) Anc. C. com. fr. 478.
6) C. com. 511. - C. pbn. 334, 335. - Anc. C. com. fr. art. 479. - 7) Anc. C. com. fr. art.
480. - 8) Pr. civ. 452 et suiv. - C. com. 478 et suiv., 483, 521. - Anc. C. com. fr. art. 481.
- 9) C. com. 455, 488, 493. - Anc. C. com. fr. art. 482. - 10) C. com. 451 et suiv., 475,
476 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 483. - 11) Anc. C. com. fr. art. 484. - 12) Anc. C. com.
fr. art. 485. - 13) Pr. civ. 303 et suiv., 816 et suiv., 829 et suiv. - C. com. 105, 410, 414,
446 et suiv., 451, 581. - Ancien C. com. fr. art. 486.






Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 91

482. - Le failli sera present ou dfiment appel6 b la lev6e des scell6s et aux op6rations de l'inventaire, et sera conduit par un officier de police ou un gendarme').
483. En toute faillite, les agents, syndics provisoires et d6finitifs, seront tenus de remettre, dans la huitaine de leur entr6e en fonctions, au commissaire du gouvernement du ressort, un m6moire ou compte sommaire de l'6tat apparent de la faillite de ses principales causes et circonstances, et des caractbres qu'elle parait avoir2)
484. Le commissaire du gouvernement pourra, s'il le juge convenable, se transporter au domicile du failli ou des faillis, assister h la r6daction du bilan, de l'inventaire et des autres actes de la faillite, se faire donner tous les renseignements qui en rbsulteront, et faire, en cons6quence, les actes ou poursuites; le tout d'office et sans frais3).
Section II. De la vente des marchandises et meubles et des recouvrements.
485. L'inventaire termin6, les marchandises, l'argent, les titres actifs, meubles et effets du d6biteur seront remis aux syndics qui s'en chargeront au pied du dit inventaire4).
486. Les syndics pourront, sous l'autorisation du juge-commissaire, proc6der au recouvrement des dettes actives du faillis). - Ils pourront aussi proc6der a la vente de ses effets et marchandises, soit par la voie des ench~res publiques, par l'entremise des courtiers et h la bourse, soit h l'amiable, h leur choix6).
4'7. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et 6clairer leur gestion: ils fixeront les conditions de son travail7).
488. A compter de l'entr6e en fonctions des agents et ensuite des syndics, toute action civile intent6e, avant la faillite, contre la personne et les biens mobiliers du failli, par un cr6ancier priv6, ne pourra tre suivie que contre les agents et les syndics; et toute action qui serait intent6e aprbs la faillite, ne pourra l'tre que contre les agents et les syndicss).
489. Si les cr6anciers ont quelque motif de se plaindre des operations des syndics, ils en r6f6reront au juge-commissaire, qui statuera, s'il y a lieu, ou fera son rapport au tribunal de commerce9).
490. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront verses, sous la deduction des d6penses et frais, dans une caisse h double serrure. Une des clefs sera remise au plus Ag6 des agents ou syndics, et l'autre h celui d'entre les cr6anciers que le juge-commissaire aura pr6pos6 ~i cet effetlO).
491. Toutes les semaines, le bordereau de situation de la caisse de la faillite sera remis au juge-commissaire, qui pourra, sur la demande des syndics, et h raison des circonstances, ordonner le versement de tout ou partie des fonds au Tr6sor Public 11).
492. Le retirement des fonds verses au Tr6sor public se fera en vertu d'une ordonnance du juge-commissairel2).
Section III. Des actes conservatoires.
493. A compter de leur entr6e en fonctions, les agents et ensuite les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses d6biteurs13). - Ils seront aussi tenus de requ6rir l'inscription aux hypothques sur les immeubles des d6biteurs du failli, si elle n'a 6t requise par ce dernier, et s'il a des titres hypoth6caires. - L'inscription sera reque au nom des agents et des syndics, qui joindront h leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nomm6s14).
494. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des cr6anciers sur les immeubles du failli, dont ils connaitront l'existence. - L'inscription sera reque sur un simple bordereau 6nongant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront 6t6 nomm6s'5).
1) C. com. 464, 470. - Anc. C. com. fr. art. 487 modifi6. - 2) C. corn. 439, 451, 476.
Anc. C. com. fr. art. 488 modifi6. - 3) C. civ. 91. - C. com. 448, 450, 466. - Anc. C. com.
fr. art. 489. - 4) Pr. civ. 833. - C. com. 445, 448. - Ano. C. com. fr. art. 491. - 5) C.
com. 439, 481, 488. - 6) C. com. 522, 540, 545, 552 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 492.
7) C. com. 439, 467, 470, 500, 510. - Anc. C. com. fr. art. 493. - 8) C. com. 439, 456, 774,
493. - Anc. C. com. fr. art. 494. - 9) C. com. 455. - Anc. C. com. fr. art. 495. - 10) C.
civ. 943, 1761. - C. com. 553, 554, 597. - Ano. c. com. fr. art. 496. - 11) Anc. C. com. fr.
art. 497 modifi6. - 12) Anc. C. com. fr. art. 498. - 13) C. civ. 928, 1158. - C. com. 439,
451, 460, 486. - 14) C. civ. 1913, 1915. - C. com. 440, 514, 518. - Anc. C. com. fr. art. 499.
- i1) C. civ. 1913. - Anc. C. corn. fr. art. 500.







92 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

Section IV. De la verification des cr6ances. 495. La verification des cr6ances sera faite sans d6lai; le juge-commissaire veillera A ce qu'il y soit proc6d6 diligemment, & mesure que les cr6anciers se pr6senterontl).
496. Tous les crbanciers du failli seront avertis, 4 cet effet, par les papiers publics et par lettres des syndics, de se presenter, dans le d6lai de quarante jours, par eux ou par leur fond6s de pouvoir, aux syndics de la faillite; de leur d6clarer A quel titre et pour quelle somme ils sont cr6anciers, et de leur remettre leurs titres de cr6ance, on de les d6poser au greffe du tribunal de commerce. II leur en sera donn6 r6c6piss62).
497. La verification des cr6ances sera faite contradictoirement entre le crb6ancier ou son fond6 de pouvoir et les syndics, et en presence du juge-commissaire,, qui en dressera proc6s-verbal. - Cette operation aura lieu dans les quinze jours qui suivront le d6lai fix6 par Particle pr6c6dent3).
498. Tout cr6ancier dont la cr6ance aura 6t6 v6rifi6e, et affirmbe, pourra assister i la verification des autres crbances, et fournir tout contredit aux v6rifications faites ou & faire4).
499. Le procs-verbal de verification 6noncera la representation des titres de cr6ance, le domicile des creanciers et de leurs fond6s de pouvoir6). - II contiendra, la description sommaire des titres, lesquels seront rapproch6s des registres du failli.
- Il mentionnera les surchanges, ratures et interlignes. - Il exprimera que le porteur est 16gitime cr6ancier de la somme par lui r6clambe6). - Le commissaire pourra, suivant 'exigence des cas, demander aux crdanciers la representation de leurs registres ou l'extrait fait par les juges de commerce du lieu, en vertu d'un compulsoire; il pourra aussi, d'office, renvoyer devant le tribunal de commerce, qui statuera sur son rapport7).
500. Si la cr6ance n'est pas contest6e, les syndics signeront sur chacun des titres, la declaration suivante: Admis au passif de la faillite de. pour la somme de . le . - Le visa du juge-commissaire sera mis au bas de la
declaration 8).
501. Chaque crbancier, dans le d6lai de huitaine, apres que sa cr6ance aura 6t6 v6rifi6e, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que la dite cr6ance est sincere et veritable9).
502. Si la cr6ance est contested en tout ou partie, le juge-commissaire, sur la requisition des syndics, pourra ordonner la representation des titres du cr6ancier, et le dip6t de ces titres au greffe du tribunal de commerce. II pourra m~me, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer les parties, h bref d6lai, devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport'0).
503. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le jugecommissaire, enquite sur les faits et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, a cet effet, cities par devant luil).
504. A l'expiration des dblais fix6s pour les verifications des cr6ances, les syndics dresseront un procs-verbal contenant les noms de ceux des cr6anciers qui n'auront pas comparu. Ce procks-verbal, clos par le juge-commissaire, les 6tablira en demeure'2).
505. Le tribunal de commerce, sur le rapport du juge-commissaire, fixera, par jugement, un nouveau d6lai pour la verification. - Ce d6lai sera d6termin6 d'apres la distance du domicile du cr6ancier en demeure, de manibre qu'il y ait un jour par chaque distance de cinq lieues. - A 1'6gard des cr6anciers r6sidant hors d'Haiti, il sera accord un d6lai de six moisl3).
506. Le jugement qui fixera le nouveau d6lai, sera notifi6 aux cr6anciers, au moyen des formalitis voulues par P'article 443 du Code de procedure civile; l'accomplissement de ces formalit6s vaudra signification h l'6gard des cr6anciers
1) C. com. 498 et suiv., 505 et suiv., 513. - Anc. C. com. fr. art. 501. - 2) C. civ.
2041. - C. com. 438, 471, 499, 505 et suiv., 528, 532. - Anc. C. com. fr. art. 502.
3) C. com. 505 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 503. - 4) C. com. 465, 500 et suiv.,
590. - Anc. C. com. fr. art. 504. - 5) C. civ. 91, 1751. - C. com. 563. - 8) C. com.
496, 528, 532, 555, 596. - 7) C. com. 502 at suiv. - Anc. C. com. fr. art. 505. - 8) C. com.
498, 502, 508. - Anc. C. com. fr. art. 506. - 9) C. com. 454, 507, 508, 533. - Ane. C.
com. fr. art. 507. - 10) Pr. civ. 82. - C. com. 517. - Anc. C. com. fr. art. 508. - 11) Pr.
civ. 253 at suiv., 404 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 509. - 12) Anc. C. com. fr. art. 510.
13) Anc. C. com. fr. art. 511 mod.







Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 93

qui n'auront pas comparu sans que, pour cela, la nomination des syndics d6finitifs soit retardiel).
507. A d6faut de comparution et affirmation dans le d6lai fix6 par le jugement, les d6faillants ne seront pas compris dans les r6partitions h faire. - Toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'h la dernidre distribution des deniers inclusivement, mais sans que les d6faillants, quand mame ils seraint des cr6anciers inconnus, puissent rien pr6tendre aux r6partitions consomm6es, qui, h leur gard, seront reput6es irr6vocables, et sur lesquelles ils seront entibrement dchus de la part qu'ils auraient pu pr6tendre2).

Chapitre VIII. Des syndics d6finitifs et de leurs fonctions.
Section I. De l'assembl6e des cr6anciers dont les cr6ances sont v6rifi6es et affirm6es.
508. Dans les trois jours aprbs l'expiration des d6lais prescrits pour l'affirmation des cr6anciers connus, les cr6anciers dont les cr6ances ont 6t6 admises, seront convoqu6s par les syndics provisoires3).
509. Aux lieu, jour et heure, qui seront fixes par le juge-commissaire, l'assembl6e se formera sous sa pr6sidence; il n'y sera admis que des cr6anciers reconnus, ou :leurs fond6s de pouvoir4).
510. Le failli sera appel6 h cette assemble, il devra s'y presenter en
personne, accompagn6 par un officier de police ou par un gendarme, et il ne pourra s'y faire representer que pour des motifs valables, et approuv6s par le jugecommissaire5).
511. Le juge-commissaire v6rifiera les pouvoirs de ceux qui s'y presenteront comme fond6s de procuration; il fera rendre compte en sa presence, par les syndics provisoires, de l'6tat de la faillite, des formalitis qui auront 6t remplies et des op6rations qui auront eu lieu: le failli sera entendu6).
512. Le juge-commissaire tiendra procks-verbal de ce qui aura ti dit et fait 'dans cette assemblee7.
Section II. Du concordat.
513. 11 ne poura 6tre consenti de trait entre les cr6anciers d6lib6rants et le d6biteur failli, qu'apr6s l'accomplissement des formalit6s ci-dessus prescrites8). Ce trait6 ne s'6tablira que par le concours d'un nombre de cr6anciers formant la majority et reprbsentant, en outre, par leurs titres de cr6ances v6rifi6es, les trois quarts de la- totality des sommes dues, selon l'6tat des cr6ances v6rifi6es et enregistr6es, conform6ment A la section IV du chapitre VII; le tout h peine de nullit69).
514. Les cr6anciers hypoth6caires inscrits et ceux nantis d'un gage, n'auront point de voix dans les d6lib6rations relatives au concordat10).
515. Si l'examen des actes, livres et papiers de failli, donne quelque pr6somption de banqueroute, il ne pourra 8tre fait aucun trait6 entre le failli et les cr6anciers, & peine de nullit6: le juge-commissaire veillera A l'ex6cution de la pr6sente disposition11).
516. Le concordat, s'il est consenti, sera, h peine de nullit6, sign stance tenante: si la majority des crkanciers presents consent au concordat, mais ne former pas les trois quarts en somme, la d6libbration sera remise h huitaine, pour tout dglail2).
517. Les cr6anciers opposants au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics et au failli dans la huitaine pour tout dilail3).
518. Le trait sera homologu6 dans la huitaine du jugement sur les oppositions. - L'homologation le rendra obligatoire pour tous les cr6anciers, et conservera l'hypoth6que h chacun d'eux sur les immeubles du failli; & cet effet, les
1) Anc. C. com. fr. art. 512. - 2) Pr. civ. 576. 660, 662. - Anc. C. com. fr. art. 513.
a) C. com. 497, 500, 509, 521 et suiv., 557. - Anc. C. com. fr. art. 514. - 4) C. civ. 1751.
C. com. 500 et suiv., 504 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 515. - a) C. com. 463 et suiv.,
470. - Anc. C. com. fr. art. 516 modifi6. - 6) C. com. 439, 459, 470, 517, 519. - Ane. C.
com. fr. art. 517. - 7) Anc. C. com. fr. art. 518 modifi. - 8) C. com. 516, 517, 621. - 9) Ano.
C. com. fr. art. 519. - 10) C. com. 493, 494, 518. - Ane. C. corn. fr. art. 520. - 11) C. com.
580 et suiv. - Ane. C. com. fr. art. 521. - 12) C. com. 513 et suiv., 517. - Anc. C. com. fr.
art. 522. - 1) Pr. civ. 78. - C. com. 439, 451, 511, 512, 513, 516, 622. - Ane. C. com. fr. art. 523.







94 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothbques le jugement d'homologation, Smoins qu'il n'y ait 6t6 d6rog6 par le concordat').
519. L'homologation 6tant signifi6e aux syndics provisoires, ceux-ci rendront leur compte d6finitif au failli, en presence du juge-commissaire; ce compte sera d6battu et arr~t6. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera: les syndics remettront ensuite au failli l'universalit6 de ses biens, livres, papiers, effets.
- Le failli donnera d6charge; leos fonctions du juge-commissaire et des syndics cesseront, et il sera dress du tout proc~s-verbal par le juge-commissaire2).
520. Le tribunal de commerce pourra, pour cause d'inconduite ou de fraude, refuser l'homologation du concordat, et, dans ce cas, le fdilli sera en pr6vention de banqueroute, et renvoy6, de droit, devant le commissaire du gouvernement, qui sera tenu de poursuivre d'office. - S'il accorde l'homologation, le tribunal d6clarera le failli excusable, et susceptible d'6tre r6habilit6 aux conditions exprimbes au titre ci-apr~s de la rehabilitation3).
Section III. De l'union des cr6anciers. 521. S'il n'intervient point de trait6, les cr6anciers assembles formeront & la majority individuelle des cr6anciers presents, un contrat d'union; ils nommeront un ou plusieurs syndics d6finitifs; les cr6anciers nommeront un caissier, charg6 de recevoir les sommes provenant de toute esp6ce de recouvrement. Les syndics d6finitifs recevront le compte des syndics provisoires, ainsi qu'il a 6t dit pour le compte des agents h l'article 4764).
522. Les syndics repr6senteront la masse des cr6anciers; ils procdderont h la verification du bilan, s'il y a lieu5). - Ils poursuivront, en vertu du contrat d'union, et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et passives: le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli6).
523. Dans tous les cas, il sera sous l'approbation du juge-commissaire, remis au failli et h sa famille les v~tements, hardes et meubles n6cessaires a l'usage de leurs personnes. Cette remise se fera sur la proposition des syndics qui en dresseront 1'6tat7).
524. S'il n'existe pas de pr6somption de banqueroute, le failli aura droit do demander, h titre de secours, une somme sur ses biens; les syndics en proposeront la quotit6; et le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, la fixera, en proportion des besoins et de l'6tendue de la famille du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins de porte qu'il fera supporter & seos cr6anciers8).
525. Toutes les fois qu'il y aura union de cr6anciers, le commissaire du tribunal de commerce lui rendra compte des circonstances, le tribunal prononcera, sur son rapport, comme il est dit h la section II du present chapitre, si le failli est ou non excusable, et susceptible d'6tre r6habilit6. - En cas de refus du tribunal de commerce, le failli sera en prevention de banqueroute, et renvoy6 de droit, devant le commissaire du gouvernement. comme il est dit h l'article 5209).

Chapitre IX. Des diff~rentes esp~ces de cr6anciers et de leurs droits en cas de faillite.
Section I. Dispositions gen&rales.
526. S'il n'y a pas d'action en expropriation des immeubles, form6e avant la nomination des syndics d6finitifs, eux seuls seront admis h, poursuivre la vente: ils seront tenus d'y proc6der dans huitaine, selon la former qui sera indiqu6oe ci-apr6s o).
527. Les syndics pr6senteront au commissaire l'6tat des cr6anciers se pre. tendant privil6gi6s sur les meubles, et le juge-commissaire autorisera le paiement
1) C. civ. 1913. - C. com. 520, 533 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 524. - 2) Pr.
civ. 452 et suiv. - C. corn. 476, 521. - Anc. C. corn. fr. art. 525. - 3) C. com. 525, 580.
- Ano. C. com. fr. art. 526. - 4) C. corn. 462, 490, 508 et suiv., 516, 524 et suiv., 557.
Anc. C. com. fr. art. 527. - 5) C. com. 439, 508 at suiv. - 6) Pr. civ. 538 et suiv., 844 et suiv.,
856 et suiv. - C. corn. 455, 465 et suiv., 486, 533, 539, 545, 558, 593. - Anc. C. com. fr. art.
528. - 7) C. com. 541. - Anc. C. com. fr. art. 529. - 8) C. com. 439, 454 et suiv., 508, 552.
- Anc. C. com. fr. art. 530. - 9) C. com. 580, 597. - Anc. C. com. fr. art. 531. - 10) C. com.
558. - Anc. C. com fr. art. 532.







Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite. 95

de ces cr6anciers sur les premiers deniers rentr6s. S'il y a des cr6anciers contestant le privilege, le tribunal prononcera: les frais seront support6s par ceux dont la demande aura t6 rejet~e, et ne seront pas au compte de la masse').
528. Le cr6ancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres cooblig6s qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'A son parfait et entier paiement2).
529. Les cr6anciers du failli qui seront valablement nantis par des gages, ne seront inscrits dans la masse que pour memoire3).
530. Les syndics seront autoris6s & retenir les gages au profit de la faillite en remboursant la d6tte4).
531. Si les syndics ne retirent pas le gage, qu'il soit vendu par les cr6anciers, et que le prix exc6de la cr6ance, le surplus sera recouvr6 par les syndics; si le prix est moindre que la cr6ance, le cr6ancier nanti viendra h contribution pour le surplus5).
532. Les cr6anciers garantis par un cautionnement seront compris dans la masse, sous la deduction des sommes qu'ils auront reques de la caution; la caution sera comprise dans la m6me masse pour tout ce qu'elle aura pay6 A la d6charge du failli6).
Section II. Des droits des cr6anciers hypothicaires.
533. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite ant6rieurement A celle du prix des meubles, ou simultan6ment, les seuls cr6anciers hypoth6caires non remplis sur le prix des immeubles, concourront, h proportion de ce qui leur restera dfi, avec les cr6anciers chirographaires, sur les deniers appartenant h la masse chirographaire7).
534. Si la vented du mobilier pr6c6de celle des immeubles et donne lieu h une ou plusieurs r6partitions de deniers avant la distribution du prix des immeubles, les cr6anciers hypoth6caires concourront a ces repartitions dans la proportion de leurs cr6ances totales, et sauf, le cas 6ch6ant, les distractions dont il sera ci-apr&s parl68).
535. Apr6s la vented des immeubles et le jugement d'ordre entre les cr6anciers hypoth6caires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalit6 de leurs cr6ances, ne toucheront le montant de leur collocation hypoth6caire que sous la deduction des sommes par eux perques dans la masse chirographaire. - Les sommes ainsi d6duites ne resteront point dans la masse hypoth6caire, mais retourneront i la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction9).
536. A P'6gard des crtanciers hypoth6caires qui ne seront colloqu6s que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera proc6d6 comme il suit: Leurs droits sur la masse chirographaire seront d6finitivement rigl6s d'apres les sommes dont ils resteront cr6anciers aprs leur collocation immobilibre; et les deniers qu'ils auront touches au delta de cette proportion, dans la distribution ant6rieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypoth6caire, et reverses dans la masse chirographairelO).
537. Les cr6anciers hypoth6caires qui ne viennent point en ordre utile, seront consid6r6s comme purement et simplement chirographairel').
Section III. Des droits des femmes.12) 538. En cas de faillite, les droits et actions des femmes, lors de la publication de la pr6sente loi, seront rigl6s ainsi qu'il suit'3).
539. Les femmes marines sous le regime dotal, les femmes s6par6es de biens, et les femmes communes en bien, qui n'auraient point mis les immeubles
1) C. civ. 1867. - Pr. civ. 137. - Anc. C. com. fr. art. 533. - 2) C. civ. 987 et suiv.
C. corn. 108, 137, 184, 445, 496, 507, 532. - Anc. C. corn. fr. art. 534. - 3) C. civ. 1838, 1839,
1841, 1852. - C. com. 92, 514. - Anc. C. corn. fr. art. 535. - 4) C. com. 92, 514. - Anc.
C. com. fr. art. 536. - ) C. civ. 1845. - Pr. civ. 302 et suiv., 538 et suiv. - C. corn. 533, 536.
Ane. C. com. fr. art. 537. - *) C. civ. 987 et suiv. - C. corn. 108, 137, 184, 445, 496, 507, 532.
- Anc. C. com. fr. art. 538. - 7) C. civ. 1860, 1861, 1986. - Pr. civ. 653 et suiv. - C. com.
496 et suiv., 500, 514, 522, 534 et suiv., 537, 545, 552 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 539.
8) C. com. 552 et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 540. - 9) C. com. 552 at suiv. - Ane. C. com.
fr. art. 541. - 10) C. com. fr. art. 555. - 11) C. com. 516. - Anc. C. com. fr. art. 543.
12) Voir la loi sur le contrat de mariage et les devoirs respectifs des 6poux. - 13) C. com. 531. - Anc. C. com. fr. art. 544.







96 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre I. De la faillite.

apport6s en communaut6, reprendront en nature les dits immeubles et ceux qui leur seront survenus par successions ou donations entre vifs, ou pour cause de mort').
540. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur nom, des deniers provenant des dites successions et donations, pourvu que la d6claration d'emploi soit express6ment stipul6e au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constat6e par inventaire ou par tout autre acte authentique2).
541. Sous quelque regime qu'ait 6t6 form6 le contrat de mariage, hors le cas privu par l'article pr6c6dent, la pr6somption l6gale est que les biens acquis par la femme du failli, appartiennent h son mari, sent pays de'ses deniers, et doivent 6tre r6unis A la masse de son actif; sauf A la femme A fournir la preuve du contraire3).
542. L'action en reprise, r6sultant des dispositions des articles 539 et 540, ne sera exerc6e par la femme qu' charge des dettes et hypothbques dont les biens seront grevis, soit que la femme s'y voit volontairement oblige, soit qu'elle y ait 6tB judiciairement condamn6e4).
548. La femme ne pourra exercer, dans la faillite aucune action A raison des avantages ports au contrat de mariage; et r6ciproquement, les cr6anciers ne pourront se pr6valoir, dans aucun cas des avantages faits par la femme au mari dans le m8me contrat5).
544. En cas que la femme ait pay6 des dettes pour son mari, la pr6somption 16gale est qu'elle I'a fait des deniers de son mari, et elle ne pourra, en cons6quence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit en Particle 5416).
545. La femme dont le mari 6tait commergant A l'6poque de la c616bration du mariage, n'aura hypothbque pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques avoir apport6s en dot, pour le remploi de ses biens aliens pendant le mariage, et pour l'indemnit6 des dettes par elle contract6es avec son mari que sur les immeubles qui appartenaient A son mari A l'6poque ci-dessus7).
546. Sera, A cet 6gard, assimil6e A la femme dont le mari 6tait commergant A l'6poque de la c6l6bration du mariage, la femme qui aura 6pous6 un fils de n6gociant, n'ayant, A cette 6poque, aucun 6tat ou profession d6termin6e, et qui deviendrait lui-mame n6gociants).
547. Sera except6e des dispositions des articles 543 et 545 et jouira de tous les droits hypoth6caires accords aux femmes par le Code civil, la femme dont le mari avait, A l'6poque de la c6l6bration du mariage, une profession d6termin6e autre que celle de n6gociant: n6anmoins cette exception ne sera pas applicable A la femme dont le mari faisait le commerce dans l'ann6e qui suivrait la c616bration du mariage9).
548. Tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant h l'usage du mari qu'h celui de la femme sous quelque regime qu'ait 6t6 form le contrat du mariage, seront acquis aux cr6anciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et linge A son usage, qui lui seront accords d'aprbs les dispositions de I'article 52310). Toutefois, la femme pourra reprendre les bijoux, diamants et vaisselle qu'elle pourra justifier, par 6tat l6galement dress, annex aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir 6t6 donn6s par contrat de mariage, ou lui 6tre advenus par succession seulement11).
549. La femme qui aurait d6tourn6, diverti ou rec616 des effets mobiliers ports en l'article pr6c6dent, des marchandises, des effets de commerce, de l'argent comptant, sera condamn6e A les rapporter A la masse, et poursuivie en outre comme complice de banqueroute frauduleusel2).

1) C. civ. 426 et suiv., 584, 724, 725, 1180, 1186 et suiv. - C. com. 69, 434, 533 et suiv., 540.
- Anc. C. com. fr. art. 545. - 2) C. civ. 1036, 1037, 1102. - Pr. civ. 831. - C. com. 539, 541
et suiv. - Anc. C. com. fr. art. 546. - 3) C. civ. 1135, 1137, 1138, 1177, 1180. - C. com. 514,
548. - Anc. C. com. fr. art. 547. - 4) C. civ. 1881, 1993. - C. com. 545. - Anc. c. com.
fr. art. 548. - 5) C. civ. 1265, 1300 et suiv. - C. com. 527. - Anc. C. corn. fr. art. 549.
8) C. civ. 1135, 1137, 1138. - C. corn. 548. - Anc. C. com. fr. art. 550. - 7) C. civ. 74, 724,
725, 1102, 1113, 1888, 1902,20. - Anc. C. com. fr. art. 551. - 8) Anc. C. com. fr. art. 552.
9) C. civ. 74, 1180. - C. com. 1, 545. - Anc. C. corn. fr. art. 553. - 10o) C. civ. 1135, 1137, 1138.
- C. com. 514, 541. - 11) C. civ. 430 et suiv., 1102. - Pr. civ. 831. - C. com. 486, 539, 545.
Anc. C. corn. fr. art. 554. - 12) Anc. C. com. fr. art. 555.







Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titre II. De la 97 cession des biens.
550. Pourra aussi, suivant la nature des cas, 6tre poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse la femme qui aura prit6 son nom ou son intervention t des actes faits par le mari en fraude de ses cr6anciersl).
551. Les dispositions port6es en la pr6sente section ne seront point applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication du present Code2).
Chapitre X. De la r6partition entre les cr6anciers et de la
liquidation du mobilier.
552. Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et d6penses de l'administration de la faillite, du secours qui aura 6t6 accord6 au failli, et des sommes payees aux priviligi6s, sera r6parti entre tous les cr6anciers, au mare la gourde de leurs cr6ances v6rifi6es et affirm6es3).
553. A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire, un 6tat de la situation et de la faillite et des deniers existants en caisse; le jugecommissaire ordonnera, s'il y a lieu, une r6partition entre les cr6anciers, et en fixera la quotit64).
. 554. Les cr6anciers seront avertis des decisions du juge-commissaire, et de 'ouverture de la r6partitionS).
555. Nul paiement ne sera fait que sur la repI6sentation du titre constitutif de la cr6ance. - Le caissier mentionnera, sur le titre, le paiement qu'il effectuera; le cr6ancier donnera quittance en marge de l'6tat de r6partition6).
556. Lorsque la liquidation sera termin6e, l'union des cr6anciers sera convoqu6e h la diligence des syndics, sous la pr6sidence du juge-commissaire; les syndics rendront leur compte, et de son reliquat formera la derni~re r6partition7).
557. L'union pourra, dans tout 6tat de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dfiment appel6, it traiter h forfait des droit et actions dont le recouvrement n'aurait pas 6t6 op6r6, et ,i les ali6ner; en ce cas, les syndics feront tous les actes n6cessairesS).

Chapitre XI. Du mode de vente des immeubles du failli.
558. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du juge-commissaire, proc6deront h la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le Code civil pour la vente des biens des mineurs9).
559. Pendant huitaine aprbs l'adjudication, tout cr6ancier aura droit de surench6rir. Ia surench~re ne pourra tre au-dessous du dixibme du prix principal de l'adjudicationlO).

Titre II. De la cession des biens. 560. La cession des biens, par le failli, est volontaire ou judiciairell).
561. Les effets de la cession volontaire se d6terminent par les conventions entre le failli et les cr6anciers'2).
562. La cession judiciaire n'6teint point I'action des cr6anciers sur les biens que le failli peut acqu6rir par la suite; elle n'a d'autre effet que de soustraire le albiteur i la contrainte par corpsl3.
563. Le failli qui sera dans le cas de r6clamer la cession judiciaire, sera tenu de former sa demande au tribunal, qui se fera remettre les titres n6cessaires: la demande sera ins6r6e dans les papiers publics, comme il est dit I l'article 447 du Code de proc6dure civile14)15).
1) C. corn. 590. - Anc. C. com. fr. art. 556. - 2) Anc. C. com. fr. art. 557. - 3) C.
com. 431; 486, 507, 522, 534 & 536, 538, 553, 554. - Anc. C. corn. fr. art. 558 modifi6. 4- ) C. com. 439, 511, 490, 491, 555. - Ane. C. com. fr. art. 559. - 6) Anc. C. com. fr. art. 560.
- 8) C. com. 466, 496, 511, 553. - Anc. C. com. fr. art. 561. - 7) C. com. 521. - Anc. C.
com. fr. art. 562. - 8) C. com. 508 et suiv., 521. - Anc. c. com. fr. art. 563. - 9) C. civ. 368
et suiv. - Pr. civ. 844 et suiv., 855, 856. - C. corn. 439, 511, 522. - Anc. C. com. fr. art. 564.
-10) Pr. civ. 622. - Anc. C. com. fr. art. 565. - 11) C. civ. 1051 et suiv. - Pr. civ. 787 et
suiv. - Anc. C. com. fr. art. 566. - 12) Anc. C. corn. fr. art. 567. - xa) C. civ. 1054, 1055.
- Pr. civ. 700. - Anc. C. com. fr. art. 568. - 14) Pr. civ. 787 et suiv. - C. com. 622.
Anc. C. corn. fr. art. 569. - 15) L'art. 447 correspond A l'art. 605 du Code procedure civile tel qu'il a 6t6 modifi6 par la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilibre (titres XI ,et XII).







98 Haiti: Code de Com. Loi sur les faillites et banqueroutes. Titro III. De la revendication.
564. La demande ne suspendra I'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal A ordonner, parties appelbes, qu'il y sera sursis provisoirement').
565. Le failli admis au b6n6fice de cession sera tenu de faire ou de r6it6rer sa cession en personne et non par procureur, ses cr6anciers appelds, a l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, A la justice de paix, un jour de stance. La d6claration du failli sera constat6e dana ce dernier cas, par le proc6s-verbal de l'huissier, qui sera sign6 par le juge de paix2).
566. Si le d6biteur est d6tenu, le jugement qui l'admettra au b6n6fice de cession ordonnera son extraction, avec les precautions en tel cas requises et accoutum6es, h l'effet de faire sa declaration conform6men0 h l'article pr6c6dent3).
567. Les nom, pr6nom, profession et demeure du debiteur seront ins6r6s, dans des tableaux t ce destin6s, places dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal civil qui en fait les fonctions, dans le lieu des seances de la chambre des notables, et h la bourse4).
568. En execution du jugement qui admettra le d6biteur au b6n6fice de cession, les cr6anciers pourront faire vendre les biens, meubles et immeubles du d6biteur, et il sera proc6d6 t cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de crianciers5).
569. Ne pourront 6tre admis au b6n6fice de cession: 10 Les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les pcrsonnes condamn6es pour fait de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables; - 20 Les strangers, les tuteurs, administrateurs ou d6positaires6).
Titre III. De la revendication.
570. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandisee par lui vendues et livr6es, et dont le prix no lui a pas 6t6 pay6, dans le cas et aux conditions ci-aprbs exprim6es7).
571. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises exp6di6es seront encore en route, soit par mer, soit par terre, et avant qu'ellees soient entries dans le magasin du failli ou dans les magasins du commissionnaire charge de les vendre pour le compte du faillis).
572. Elles ne pourront 6tre revendiqu6es, si, avant leur arriv6e, elles ont 6t6 vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture9).
573. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de toute avance faite pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour m6mes causes, si elles n'ont pas 6t6 acquitt6es'0).
574. La revendication ne pourra 6tre exerc6e que sur les marchandises qui seront reconnues 6tre identiquement les m8mes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques, ou enveloppes, dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente, n'ont pas 6t ouvertes, que les cordes ou marques n'ont 6t ni enlev6es, ni changes et que les marchandises n'ont subi en nature et quantity ni changement ni alteration").
575. Pourront tre revendiqu6es, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignees au failli, h. titre de d6p6t, ou pour 6tre vendues pour le compte de l'envoyeur: dans ce dernier cas m6me, le prix des dites marchandises pourra 6tre revendiqu6, s'il n'a pas 6t pay6 ou pass en compte courant entre le failli et l'acheteur2).
576. Dans tous les cas de revendication, except ceux de d6p6t et de consignation de marchandises, les syndics cr6anciers auront la facult6 de retenir les marchandises revendiquies, en payant au r6clamant le prix convenu entre lui et le faillia3).
577. Les remises en effets de commerce ou en tous autres effets non encore 6chus, ou 6chus et non encore pay6s, et qui se trouveront en nature dans le porte1) Anc. C. com. fr. art. 570. - 2) Pr. civ. 790. - Anc. C. com. fr. art. 571 modifi6.
3) Pr. civ. 791. - Anc. C. com. fr. art. 572. - 4) Pr. civ. 792. - Anc. C. corn. fr. art. 573.
6) C. civ. 1055. - Pr. civ. 793. - Anc. C. com. fr. art. 574. - 8) C. civ. 1230, 1712, 1825.
Pr. civ. 794. - C. corn. 589, 606. - C. p6n. 324, 337. - Anc. C. corn. fr. art. 575. - 7) Ano.
C. com. fr. art. 576. - 8) Pr. civ. 724, 917, no 68. - C. corn. 99. - Anc. C. corn. fr. art. 577.
- 9) Anc. C. corn. fr. art. 578. - 10) Anc. C. com. fr. art. 579. - 11) Anc. C. corn. fr.art. 580.
- 12) C. com. 92 et suiv., 445, 586,50. - Anc. C. com. fr. art. 581. - 13) C. civ. 914, 925,
1435. - C. corn. 439, 511, 577. - Anc. C. com. fr. art. 582.