Citation
De la nationalite dans la republic d'Haiti, 32p

Material Information

Title:
De la nationalite dans la republic d'Haiti, 32p
Alternate Title:
De la nationalité dans la républic d'Haiti, 32p
Publisher:
Paris, 1902
Language:
French

Notes

General Note:
4-tr-Poujol-1902
General Note:
HLL Dep. 214 36; Hollis 006812835

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Source Institution:
Harvard University Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31862

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DE LA NATIONALITY


DANS


LA lIEPUBLIQUl D IAiT1I


PAR

A. POUJOL
ANCIEN CIIARG DAFFAIRES D'IIATI


EXTRAIT DE LA REVUE GENERAL DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC










PARIS

A. PEDONE, EDITEUR
! LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOGATS 13, Rue Soufflot, 18 1902





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DE


LA NATIONALITE DANS LA REPUBLQUE O'IIAITI"'



Les questions de nationality prennent de jour en jour une telle importance dans les relations rdciproques des 1tats qu'il est int~ressant d'6tudier A ce point de vue la legislation de chaque pays. Une semblable dtude prdsente de l'int6rt encore a un aulre titre. Les regles qui touchent A la nationality sont si varies qu'elles font naitre - surtout en Ambrique
- les plus graves conflits et troublent souvent les relations d'amiti6 qui doivent rigner parmi les nations. C'est ainsi que des difficulties sont survenues au cours des annees 1882 et 1897 entre le gouvernement haltien et les gouvernements britannique ct allemand. Et ces difficult6s ont fait comprendre au gouvernement d'lHalli que le seul moyen d'y Bchapper d6sormais etait de conclure des traits internationaux fixant les principes relatifs A la nationality et h la naturalisation (2).
Nous nous proposons d'etudier ]a 16gislation haltienne qui a rigi la nationality depuis la declaration d'ind6pendancejusqu'a nosjours: dans une premiere partie nous nous occuperons de l'etat do la legislation anterieure a la Constitution de 1889, et dans une seconde partie nous exposerons le droit actuel. 1Mais, avant de nous livrer A cette tude, il convient de dire quelques mots d.e la 16gislation coloniale sur la matibre, telle qu'elle exislaitjusqu'a 1'epoque de l'inddpendance.

(1) BIBLIOGRAPHIE. - Ddvot, La nationalitd, 1893 ; Dvvot, Ddlermination de la nationalild, dans la Revue de legislation de Port-au-Prince, tre annee, p. 192-290 et 2e annde, p. 5, 81, 151, 167 et 208; Ddvot, La naturalisalion, dans la mtme Revue 3e ann6e, p. 12 ; Borno, Elude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages enlre Hailiens et dtrangers, dans la mme Revue, Ire annde ; Laforest, Du principe constilutionnel de la loi du 30 oclobre 1860, dans la mime Revue, 3e annte, p. 137, 150, 151 et 172; Dufort, Des principaux effets juridiques du mnariage entre Haitiens et elrangers, dans la m6me Revue, Ire ann6e, p. 319 ; Question de naturalisalion, dans la mme Revue, Ire ann6e, p. 15 ; De la nationalild de la femme hailienne maride d un lHaitien qui se fail naturaliser stranger au course du nmariage, dans la mtme Revue, ire annee, p. 12, 76 et 109 ; Bonamy, Le code civil hailien dans ses differences avec le code civil franvais parlie relative ii la nationality), dans la mbme Revue, 3e annte, p. 98, et 41 ann6e, p. 19 ; Revendicalion de la nationality hailienne, Lois et actes, t. VII, 1841, p. 62; Revendication de la nalionalild hailienne,dans la Revue de Idgislation de Port-au-Prince, 7e annde, p. 1 & 14 ; Ferrere, Nationalild hailienne, dans la m6me Revue, 91 ann6e,p. 12; Ordre des avocats, Confdrences sur les questions de nationalild, dans la mnme Revue, 3" annfe, p. 189, 4e et 9o annees, p. 7 et 31.
(2) Des n6gociations sont ouvertes en ce sens avec plusieurs gouvernements strangers. Nous souhaitons qu'elles aboutissent.





NUM. 09RAS









bDE LA NATIONAL1Tt


I.- PERIODE COLONIALE.

Alors que Saint-Domingue etait colonie francaise, le lieu de la naissance d6terminait seul la nationalit: c'6lait le jus soli dans toute sa rigueur qui constituait la regle. Cependant, a cette rigle une exception 6tait faite a l'origine a l'6gard de trois categories d'etrangers, les Juifs, les Africains, et les engagds europ6ens.
En ce qui concerne les engages, on ne saurait dire toutefois avec exactitude quelle 6tait leur condition. A l'expiration du contract d'asservissement, sans aucun doute ils reprenaient ipso facto leur liberty. Mais avaient-ils conserve in servitude leur nationality primitive ? Ne l'avaientils pas au contraire perdue par suite de leur servage volontaire? Et, dans ce cas,la reprenaient-ils a l'expiration du contrat de servitude ? Les eldiments d'appriciation nous manquent pour rdsoudre nettement la question. Quoi qu'il en soit,il est bien certain que les engages qui fixaient leur residence dans la colonie aprs l'expiration du contrat,se fondaient dans la population et que leurs enfants naissaient Francais jure soli.
Quant aux Juifs, qu'ils fussent asservis, libres ou affranchis, ils conservaient toujours leur nationality et la transmettaient A leur descendance. L'6dit qui r6glemrentait l'esclavage 6dictait h leur sujet des dispositions fort dures : < Enjoignons h tous nos officiers, d~clarait l'article jer, de chasser hors de nos ies tous les Juifs qui y ont dtabli leur residence, auxquels, comme h tous ennemis du .nom chr6tien, nous commandons d'en sortir dans trois mois h computer du our de la publication des presentes, a peine de confiscation de corps et de biens )). De li,on peut conclure que les Juifs indigents,qui 6taient dans l'impossibilit de sortir des etablissements francais, se trouvaient r6duits en esclavage.
Avec l'introduction des Africains h Saint-Domingue, on cessa de recruter, pour le travail, des engagds et des Juifs,et un 61~nent nouveau de prosp6ritd pen6tra dans la colonie. Un 6dit,connu sous le nomi de Code noir; fut rendu au mois de mars 1685, qui fixa leur situation juridique en tant qu'esclaves et en tant qu'affranchis.Bien qu'il part naturel dereconnaitre aux descendants des esclaves la condition de leur pere, ce ne fut pas en ce sens que l'edit statua. S'inspirant de ce principe du droit romain qu'on est libre ou esclave selon qu'on nait d'une femme libre ou esclave, l'article 13 de l'6dit s'exprimait en ces termes (1): c Voulons que si le mari esclave a 6pous6 une femme libre, les enfants tant mAles que filles suivent la condition de leur mere et soient libres comme elle, nonobstant


(t) Madiou, Histoire d'Haii, t. 1M.








DANS LA R]PUBLIQUE D HAITI 3
la servitude de leur pere ; et que, si le pare est libre et la mare esclave,les enfants soient esclaves pareillement v. C'est de ce texte que nous avons tired plus tard le principe de notre droit public qui faith nailre Haitien tout enfant concu d'une Haltienne quels que soient la nationality du pere et le lieu de la naissance. Le mime edit de 1685 faisait acqudrir h l'affranchi par le seul fail de I'affranchissement la nationality francaise, sans tenir compte de celle de l'affranchissant et du lieu de naissance de l'affranchi. Les articles 57 et 59 taient A ce sujet tres explicites. Art. 57 : c Ddclarons leurs affranchissements fails dans nos iles leur tenir lieu de naissance dans nos iles, et les esclaves affranchis n'avoir besoin de nos lettres de naturalit6, pour jouir des avantages de nos sujets naturels dans notre Royaume, terres et pays de notre ob6issance encore qu'ils soient n6s dans les pays strangers '. Art. 59: a Octroyons aux affranchis les mimes droits, privileges et immunites dont jouissent les personnes n6es libres; voulons qu'ils miritent une liberty acquise, et qu'elle produise en eux, tant pour leurs.personnes que pour leurs biens, les m6mes effets >. Les affranchis 6taient bien, d'apris ces textes, d6clar6s Francais de jure et appeals a jouir des droits attaches A cette quality.
En 1801, la colonie se donna une Constitution. Et, d'apris elle, 6taient Francais tous les hommes qui naissaient a Saint-Domingue (1). La generalit6 de son texte permet de dire que, A cette 6poque, la nationalit francaise 6tait acquise jure soli aux enfants nes i Saint-Domingue de parents n6s hors de la France ou de ses colonies. Mais cette Constitution n'eut qu'une dur6e 6ph6mere. Elle ne r6git en effet la colonie que pendant tres peu de temps. Une nombreuse armie ne tarda pas a debarquer a Saint-Domingue pour faire rentrer sous l'empire de la France P'audacieuse colonie qui avait os6 s'octroyer une Constitution et ainsi preparer son emancipation politique.

II. - DRnlT ANTERIEUR A LA CONSTITUTION DE 1889.

� I". - De la nationality.
C'est en 1804 que les habitants de la partie occidentale de l'ile de Saint-Domingue se s6parbrent de la France, proclamerent leur indpendance et se constituerent en ltat libre et souverain, sous le nom d'Hafti. Mais le 16gislateur de cette epoque ne songea point i determiner les ressortissants du nouvel Etat. Une pareille determination ne lui semblait guere necessaire; car, pour lui, le rdsultat naturel et logique de la
(1) Constitution de 1801. Titre II. De ses habitants (de la colonie). (aArt. 3-10. 20 Tous les hommes y naissent, vivent et meurent libres et Frangais ).D'apres l'article 4, la quality de citoyen 6tait reconnue A tout resident : a Art. 4 : Tout homme, quelle que soit sa couleur, y est admissible A tous les emplois ),.








DE LA NATIONALITt


declaration d'independance devail btre le changernent de nationality des habitants du territoire 6emancipe.
Bient6t, cependant, le ldgislateur crut devoir fixer la nationality des individus appartenant a certaines races particu!ieres.
De m(me que la terre de France (1) avait A l'dpoque la vertu d'affranchir tout esclave qui s'y rendait avec ou sans maitre, il voulut attacher, quanta la nationality ,le mbme privilege i la terre d'Haiti en faveur des Africains, des Indiens et de leurs descendants, libres ou non, qui viendraient y resider. I1 ins6ra done dans la Constitution de 1816 un article 44 ainsi concu: < Tous Africains et Indiens et ceux issus de leur sang, nes dans les colonies ou en pays strangers, qui viendraient rdsider dans la Republique seront reconnus Ilaliens, mais ne jouiront des droits de citoyen qu'apres une ann6e de residence >. Ainsi, d'apres ce texte, le seul faith de la residence octroyait la nationalist de fait et de droit aux descendants des deux races jusque-la opprimies.
Dans la Constitution de 1805, le l6gislateur avait cru aussi devoir ddterminer la nationality des individus de race caucasique qui habitaient le territoire. II l'avait fait par un article 13 rddig6 en ces termes: (( L'article precedent (relatif A la defense faite i tout individude race caucasique d'acqu6rir des immeubles en Haiti [Saint-Domingue]) ne pourra produire aucun effet tant t 1'egard des femmes blanches (2) qui sont naturalisdes HIaitiennes par le gouvernement qu' I'dgard des enfants nds ou ti naitre d'elles. Sont compris dans les dispositions du present article les Allemands et Polonais naturalists par le gouvernement ,, (3).
Mais la Constitution de 1805 n'avait point fail davantage. L'effet naturel d'une cession de territoire impose t la suite d'une guerre est de changer la nationalitL des habitants du pays cedd. Seulementle changeiment de nationality n'atteindra-t-il que les originaires du pays conquis, domrnicilies ou non dans le pays, ou embrassera-t-il tous les domicilids sur le territoire, alors m6me qu'ils ne seraient pas des nationaux ? C'est un point que la Constitution ne trancha pas. Lors du vote de la Constitution d6mocratique du 27 d6cembre 1806, un texte nouveau, l'article 28, vint stipler : Sont reconnus Haitiens: 10 les blancs qui font parties de l'arade ; 20 ceux qui exercentdes fonctions civiles et 30 ceux qui sont admis dans la Rdpublique B la publication de la pr6sente Constitution V. Et, dans l'esprit de ses auteurs, ce texte devait atteindre non seulement les strangers natifs du pays et y rdsidant, mais encore tous ceux qui y 6taient domicilids, qu'ils en fussent ou non natifs.

(1) Beauvais-Lespinasse, listoire des affranchis de Saint-Domingue, t. I, p. 219.
(2) Francaises et autres.
(3) Janvier, Les Constitutions d'llaiti.- Constitution de 1805, declaration preliminaire.










DANS LA RtPUBLIQUE D'HIAITI

Telle ne ful pas pourtant l'interpr6tation qu'on donna A l'article 28 dans deux affaires qui, postLrieurement h la Constitution de 1806, motivirent une revendication de la nationality haitienne.
La premiere date de 1812. Un Europden du nom d'Oliver 'Carter, de nationality anglaise, revendiqua en celte ann6e la nationality haitienne en alliguant les dispositions de l'article 28 (1). Le S6nat, consult par le President de la Rdpublique,rdpondit par un simple Message que le 1dgislateur, en se servant dans l'article 28 de l'expression admis dans la Rdpublique, avait entendu designer les Europdens porteurs de lettres de naturalisation (2). On peut so demander si cette interpretation, donn6e sous forme de Message, 6tait bien rdgulibre et devait avoir force


(1) Au Pr6sident d'Haiti. - Depuis quinze ans que j'habite le territoire de la R6publique, ainsi qu'il est prouv6 par l'actede notoridtd que j'ai I'honneur de vous soumettre, je demande au gouvernement la faveur de jouir des b6ndfices accords par Particle 28 de la Constitution. Attach au pays. d6sirant faciliter mes dTbiteurs en acceptant quelques immeubles, et me rendre en mime temps propridtaire du terrain sur lequel j'ai bAli en cette ville, tels sont les motifs qui ont dictd mes demarches. J'ose esp6rer que le gotvernement trouvera toujours en moi les mgmes principes de sagesse qui ont toujours 6t6 la base de ma conduite, et ma reconnaissance sera aussi grande que mon respect. J'ai I'honneur de vous saluer, Sign4 : Oliver Carter.
Actre de notori6td extrait des registres du greffe du tribunal de paix de la commune de Port-au-Prince : Aujourd'hui dix-septitme jour du mois d'octobre I'an mil huit cent douze, neuvime ann6e de l'Inddpendance d'Haiti, - Par devant nous, Andr6 Eloy, juge de paix de la commune de Port-au-Prince, assist de notre greffier, - Est compare en notre tribunal le sieur Oliver Carter, n6gociant stranger, rdsidant en cette ville
- lequel nous a dit que, ddsirant faire constater par un acte authentique I'6poque de sa residence dans I'le d'Haiti, afin dejouir du bdnefice de l'article 28 de la Constitution, il nous aurait A cet effet cited les citoyens B. Inginac, Louis Marie Toulm6, Fresnel et Louis Germain Linard, qui nous ont dit avoir parfaite connaissance du temps qu'il est venue se fixer dans le pays (suivent les noms et qualit6s des attestants). - Lesquels, aprbs serment pr6td en nos mains de dire la v6ritd, ont dit et declare : qu'en leur Ame et conscience et pour notoridte publique, ils ont pleine et entire connaissance que le sieur Oliver Carter reside depuis l'annde 1197 dans l'ile d'Ilaiti (suivent les diffdrents changements de residence de l'impdtrant); que depuis quinze ann6es qu'il est dans le pays il aurait assez souvent voyage pour ses affaires, mais que n6anmoins son domicile 6tait toujours 6tabli dans cette lie; qu'. I'poque de la Constitution du 27 d6cembre 1806, itl tait aux Cayes, lieu alors de son domicile.- En foi de quoi, etc., etc. (V. Lois et actes du gouvernement hailien, annie 1841, t. VII, p. 65 et 68).
(2) Maison Nationale de Port-au-Prince, le 30 octobre 1812 an 90 de l'Ind6pendance. Le Sdnat au President d'Ilaiti. - Pour r6pondre A votre Message du 22 du courant, qui accompagnait la requdte de M. Oliver Carter, le Sdnat a strictement examine I'article 28 de la Constitution qu'il r6clame, et voici l'interprdtation que la saine raison peut admettre sans 6quivoque. Cet article dit: ( Sont reconnus Ilaitiens les blancs qui font partie de l'armde, ceux qui exercent des fonctions civiles, et ceux qui sont admis dans la R6publique A la publication de la prdsente Constitution ). Les Idgislateurs n'ont entendu, par ce mot admission, que les blancs qui ont eu des lettres de naturalisation. ant6rieures A la promulgation de la Constitution. Si M. Carter fait preuve de la sianne, it sera en droit de jouir du b6ndfice de cet article. - Nous avons l'honneur, etc. Sign6: Larose, Prdsident du Senat (Ouvrage cild, p. 68).









61 DE LA NATIONALITt
de loi (1). Et it est permis de s'Otonner que Carter n'ait pas obtenu gain de cause: son tort fut de n'avoir pas revendiqu6 ses droits immdiate. ment aprbs la publication de la Constitution de 1806. Quoi qu'il en soit, en 1822, lors de la reunion des provinces de la partie orientale de l'ile qui formaient l'ancienne colonie espagnole, le 14gislateur reconnut Haitiens tous les Europdens qui y possidaient des propridtls foncidres ou qui consentiraient A prefer le sermnent de fiddlitd a la Rdpublique; et A cette dpoque il fut accord un d6lai assez long aux habitants propridtaires des provinces de l'Est, absents de l'ile, pour leur permettre de venir priter le serment d'all6geance (2).
La seconde affaire relative & la revendication de la nationality haitienne se presenta en 1841. Un Europ6en, T. B. Smith, dgalement de nationality britannique, domicilid en Haiti depuis 1804, proprietaire d'immeubles, ayant 6pous6 une IIatienne et servi dans les dragons de la garde nationale, revendiqua la nationality haltienne en s'appuyant sur l'article 28 de la Constitution de 1806. On repoussa de mime sa demande, en lui opposant une lettre qu'il avait adress6e en 1828 au Conseil des notables de sa residence pour refuser l'imp6t personnel dtabli sur tous les r6gnicoles h l'occasion du payement de l'indemnnit6 consentie au gouvernement francais lors de la reconnaissance de l'inddpendance (3).
Dans l'un et l'autre de ces deux cas, il y a eu, nous semble-t-il, fausse interpretation de la Constitution. Ce qui le prouve, c'est que, en 1816, lors de la revision constitutionnelle, on introduisit A l'article 39, qui reproduisait l'article 28 de la Constitution de 1806, un paragraphe limitatif ainsi concu: a Et nul autre (Europden), i l'avenir,apres la publication de la present revision, ne pourra pr6tendre au mme droit, ni


(1) La Constitution de 1806 n'a pas privu la manibre de procder A l'interprdtation des, textes constitutionnels et des lois. Cependant Plarticle 16 prescrit la procedure qu'il faut suivre au sujet de loute proposition soumise au Senat. Il doit y avoir trois lectures a des intervalles de cinq jours. Si apres la troisibme lecture la proposition est adoptee, elle est communique au Pouvoir excutif pour 6tre promulgude. Pour les propositions reconnues et d6clar6es urgentes par le Senat, on ne fait qu'une seule lecture, aprbs laquelle les a propositions ) sont discutdes et votees (art. 79). A cette 6poque, il n'existait qu'une Chambre legislative : le S6nat.Sous cette expression a toute proposition a pouvait-on raisonnablement comprendre l'interpr6tation du texte de la Constitution ? En l'absence d'une ragle fix6e A l'avance i ce sujet, c'est ( la lettre de la Constitution qui devait prdvaloir )).- La Constitution de 1889 declare (art. 70) que a l'interprdtation des lois par voie d'autorit6 n'appartient qu'au Corps 16gislatif (Chambre des deputies et ,S6nat) ; elle est donn6e sous la forme d'une loi )).
(2) Lois el acles du gouvernernent hailien, 1841, t. VII, p. 69.
(3) V. cette lettre dans le recueil intituld : Lois el actes du gouvernement haitien, 1841, t. VII, p. 74.








DANS LA RtPUBLIQUE D'HAITI 7
6tre employed, ni jouir du droit de citoyen, ni acquirir de propriety immobiliere dans la Rdpublique , (1).
En 1825, quand le code Civil fut promulgud, le 16gislateur indiqua les formalitds a remplir par les personnes de sang indien ou africain, les seules qui fussent alors susceptibles d'acqu6rir la nationality haltienne par la naissance sur le sol (jure soli) ou par la naturalisation. Mais ce ne fut qu'en 1843 qu'il s'occupa d'dtablir les premiers principes pour determiner la nationality d'apres la filiation. < Sont HaItiens, dit l'article 6 de la Constitution vote en cette annde: 10 tous individus n6s en HaYti et descendant d'Africain ou d'Indien; 20 tous ceux nes en pays strangers d'un Haitien ou d'une Haitienne; sont egalement HaYtiens; 30 tous ceux qui, jusqu'h ce jour, ont td reconnus en cette quality >. Ainsi ce texte considdrait comme Haltien: 10 tout individu ne en Haiti d'Africain ou de descendant d'Africain ; 20 tout individu ne en Haiti d'Indien ou de descendant d'Indien ; 30 tout individu ne en Haiti ou A l'dtranger d'un laitien; 40 tout individu nd en Haiti ou a 1'etranger d'une Haitienne; 5o tout individu nd en Haiti ou a 1'6tranger des Europeens reconnus Haitiens en 1805 et en 1806.
A ce moment, trois principes r~glaient done la determination de la nationality : le jus soli, le jus sanguinis, le partus ventrem sequitur. Et les textes ne distinguant pas, ces principes s'appliquaient aux enfants l8gitimes aussi bien qu'aux enfants naturels reconnus ou non. Mais la loi haltienne devait n6cessairement se trouver en conflit avec un certain nombre de legislations ltrangeres. Par exemple, l'enfant lIgitime ou Idgitimd, et mime l'enfant naturel reconnu d'une Haitienne, avait deux nationalit6s : celle de la mere d'apres la loi haitienne, cell du pere stranger d'apris son statut personnel.
Mais, comme des conflits de nationality ne s'dtaient point produits, on ne songea pas a modifier cette 16gislation lors des revisions constitutionnelles de 1846 et de 1849. Les choses en allrent bientit autrement.
Apres l'abolition de l'esclavage dans les Antilles anglaises, des noirs, des sang-mild et des mtis, anciens sujets britanniques, eurent la velR6itd, apres avoir acquis la nationality haltienne, de se faire iminatriculer dans les consulats anglais. Dans cette situation, un ddcret du 9 septembre 1845 determina les effets produits par l'immatriculation (2). I1 disposa

(1) Janvier, op. cit.
(2) Voici le texte du d6cret du 9 septembre 1845 : Consid6rant que plusieurs IlaYtiens se sont fait immatriculer aux consulats strangers en Haiti dans le but de se dispenser des devoirs qu'ils avaient envers le pays ; consid6rant que, par cc fait, c.s Haitiens ont renonc6 a leur patrie et ont acquis la naturalisation en pays stranger, et qu'ils ne doivent plus jouir des privileges attaches par les lois A la quality de citoyens d'Haiti, ni continuer i habiter son territoire qu'ils ne veulent pas d6fendre; considerant








8 DE LA NATIONALITIt

que l'immatricul6 6tait expulse et que sa succession 6tait ouverte en faveur de ses hiritiers, et h leur defaut au profit de l'Itat. 11 tait des lors a prevoir que les noirs (sang-ml6 ou metis), ressortissant des Antilles anglaises et aussi des Antilles francaises, oif I'esclavage etait aboli (1834-1848), n'auraient plus, en venant s'6tablir en Haiti, les m6nies
raisons de se rdclamer de la nationality haitienne. Ainsi, le privilege de la nationality haltienne que confirait le fait de residence en HaIti allait demeurer sans effet et mbme causer au jeune lEtat de graves difficult6s avec les puissances trangBres. C'est pour parer A cette eventualit6 qu'une loi fut rendue le 30 octobre 1860 qui rIglementa les mariages entre Haitiennes et strangers. L'article 6,relatif h la nationality des enfants a naitre de ces unions, etait ainsi formula: c Les enfants qui naitront du marriage d'une Haitienne avec un stranger ou de leurs liaisons naturelles seront essentiellement Haitiens; et si, par la suite, ils viennent A acquerir une autre quality, le cas sera r6gl6 conformement aux dispositions de l'article 18 du code civil , (1).

que le mariage des femmes haitiennes avec des trangers, entrainant de plein droit leur naturalisation comme etrangores, puisqu'elles suivent la condition de leurs maris elles ne peuvent plus 6tre considerdes comme Hlaitiennes ; et qu'elles perdent 6galement, ainsi que leurs enfants, tout droit A la jouissance des privileges attaches A la quality d'Ilaitien ; vu les articles 11, 12, 13, 18 et 22 du code civil; d6crte ce qui suit:
Article jer. - Tout Haitien qui sera convaincu, par devant.les autorit6s civiles et militaires, de s'6tre fait immatriculer dans l'un des consulats strangers 6tablis en Haiti, ou d'avoir acquis la naturalisation en pays stranger ou qui se trouvera dans l'un des autres cas prbvus en l'article 18 du code civil,cessera d'6tre consider comme citoyen de la Rdpublique et recevra l'injonction de quitter le territoire haltien dans le ddlai de 24 heures. En consequence sa succession sera d6clarde ouverte, sur les poursuites du ministare public qui demandera, d'office, le partage de ses biens entre ses h6ritiers,.s'il en a, sinon l'envoi en possession des dits biens sera demand en faveur de l'Itat, conform6ment aux articles 583 et 584 du code civil.
Art. 2. - Toute Ilaitienne qui 6pousera un stranger sera,par ce seul fait, d6chue du droit de poss6der des immeubles en Haiti, sa succession sera ouverte an profit de ses hdritiers conformdment au code civil et les dispositions de 'article precedent seront suivies A son 6gard.
Art. 3. - L'Age de la majority Atant n6cessaire pour rendre un Haitien habile A renoncer a sa patrie en se faisant naturaliser en pays stranger, les autorit8s civiles et militaires n'admettront (ne reconnaitront) aucun certificat d'immatriculation ddlivrd en faveur d'un Ilaitien mineur, enfant naturel d'un stranger. De tels certificats ne produiront leurs effets qu'd I'egard des enfants legitimes.
Art. 4. - Le present decret sera imprim6, public et ex6cutd6 la diligence des secr6taires d'Etat de la R1publique qui donneront les instructions n6cessaires pour son execution ,.
Ce d6cret n'offre aujourd'hui qu'un inltrdt purement historique : il a dt6 abrog6 par la loi de 1860 sur le mariage entre Haitiens et strangers (V.cette loi a la note suivante).
(L) Voici le texte des articles de la loi du 30 octobre 1860 :
(a Article jPr.- Le mariage entre laitiens et strangers est autorisd ; il aura lieu dans les formes voulues par le code civil.
Art. 2.- Quel que soit le regime sous lequel le mariage est contract, I'dpoux haitien










bANS LA RIPUBLIQUE D'HAITI 3

La Constitution de 1867 modifia certains principes relatifs & la nationalit6. Ainsi, pour la premiere fois, le jus soli disparut du droit public haitien. En effet, 'article 3, 1er alinea, de cette Constitution d6clara IIaYtiens: 10 les enfants nds d'un Haltien en Haiti ou a l'dtranger, fussent-ils naturels ; So ceux issus d'une Haitienne en lHaYti ou a Il'tranger, 1dgitimes ou non : la loi ne distinguait pas. Bien.6videnment,tous ceux qui 6taient n6s sous l'empire de la legislation pr6c6dente devaient conserver leur nationalit6 hatienne. Mais, pour qu'il n'y eut point de doute a cet 6gard, le 16gislateur prit soin de le dire dans un 2e alin6a de ce m6me article 3: c Sont 6galement Haitiens tous ceux qui jusqu'a ce jour ont 6t6 reconnus en cette quality > (1).
En 1879, ii y eut une nouvelle revision de la Constitution. Le ldgislateur, tout en conservant les anciens principes, y ajouta une rbgle inconnue jusqu'alors dans la 16gistation haitienne. D'apres cette rbgle,


seul pourra acqudrir des immeubles. Ndanmoins si c'est le mari qui est stranger it aura l'administration des biens personnels de sa femme, ainsi que ceux qui seront acquis durant le mariage, soit que le mariage ait eu lieu sous le regime de la communautd, soit qu'il ait eu lieu sans communautd. Art. 3. - Arrivant la dissolution de la communaut6, par le divorce ou la mort de l'6poux haitien, ou sa condamnation a une peine afflictive ou infamante, l'6poux stranger ne sera pas propri6taire de tout ou partie en nature des immeubles de la communaut6 : mais le conjoint divorce ou les h6ritiers de l'epoux dec6dd devront une indemnity en argent A l'poux stranger, gale A la valeur de son droit dans la communaut6, et 4 dire d'experts nommds par justice, si n'aiment mieux les dits h~ritiers opter pour la licitation des dits immeubles, auquel cas la moitid du produit net de la vente d'iceux sera reversible a I'epoux stranger survivant. Art. 4. - Dans le cas de prddecas de l'dpoux haitien sans enfants, si le conjoint stranger se trouve son hdritier, la succession, si elle consiste en biens fonds, sera ddvolue a la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du produit net '. l'poux stranger hdritier, le tout avec I'assistance du ministbre public du ressort. Art. 5. - Si 1'etranger se trouve heritier de son enfant haYtien et que la succession se trouve compose, en tout on en partie, d'immeubles, la part revenant au phre 6tranger ou a la mbre 6trangbre devra toujours lui Utre remise en argent, soit par les coh6ritiers, s'il y en a, et A dire d'experts, soit par la vacance, si toute la succession est ddvolue A l'dtranger seul.
Art. 6. - Les enfants qui naitront du mariage d'une Hlaitienne avec un stranger ou
de leurs liaisons naturelles seront essentiellement IHaitiens, et si, par ]a suite, ils venaient . acqudrir une autre quality, le cas serait rdgld conformdment aux dispositions
de l'article 18 du code civil.
.Art. 7. - Le p~re stranger ou la mbre 6trangare aura la tutelle lbgale de ses enfants
16gitimes. Le phre naturel ou la mbre naturelle pourra dtre nommd tuteur de ses enfants naturels 1dgalement reconnus.
Art. 8. - La prdsente loi abroge toutes dispositions de lois, d6crets, arrits qui lui
sont contraires, etc.).- (V. ci-dessus, p. 591, note, a la bibliographic relative A cette loi).
(1) Art. 3. - Sont Haitiens tous individus nds en Haiti ou en pays stranger d'un Iaitien ou d'une IHaitienne. - Sont dgalement Ilaitiens tous ceux qui, jusqu'& ce jour,
out t6 reconnus en cette quality.








10 DE LA NATIONALITt
la femme haitienne devait suivre la nationalist de son mari (art. 5, 2e alin.) (1). De telle sore qu'a partir de cette date, les enfants n6s d'une Haitienne en Haiti ou i 1'l'tranger ne devaient plus suivre la nationalist de leur mere, sauf dans le cas oih celle-ci ne serait pas unie a leur pere par les liens du mariage.

� II. - De la naturalisation.
On croit g6n6ralement que c'est par esprit de repr6sailles que l'homme de race caucasique ne fut pas h l'origine admis a acqu6rir par naturalisation la nationality haitienne. Mais cette croyance est erron6e. S'il en avait et6 ainsi, le legislateur n'aurait pas, dans deux circonstances m6morables - en 1805 au lendemain des luttes sanglantes qui amenbrent I'ind6pendance de la colonie et en 1806 lors de la premiere Constitution d6mocratique, - naturalis lialitiens: les femmes de race blanche et de toute nationality qui habitaient le pays, ainsi que les colons allemands et les soldats polonais qui avaient accompagn6 l'arm6e francaise lors de 1'expidition de 1801-1802 (art. 13 de la Constitution de 1805). EL, en 1806, i la mort de Dessalines, I'inapiratcur de la Constitution autocratiquc du-mou-vel--E 1, non seulernent on maintint ces disposi- . tions, mais on 6tendit la nationality haitienne A tous les Francais et : autres rdsidants qui dtaient t cette date admis dans la Rdpublique (art. 28, Constitution de 1806). Ce n'est qu'en 1816, lors de la revision de cette Constitution, que le 1lgislateur, tout en respectant les droits acquis, ddclara pour l'avenir l'incapacite des personnes de race caucasique a exercer les fonctions civiles, h jouir des droits de citoyen, a acqu6rir des propri6tes immobilieres dans la Republique (art. 39, Constitution de 1816), en un mot A acqu6rir la nationalite haitienne par naturalisation. Quant aux Indiens, aux noirs, aux sang-mile et aux mntis, jusqu'en 1816, ils devenaient Haitiens de jure des qu'ils touchaient le sol d'Haiti. D6sormais ils furent declares simplement , habiles h devenir Haitiens . Et, pour faciliter leur naturalisation, le terme relatif i la residence, qui avait tB fix6 primitivement it un an, fut abaiss6 h un mois par une loi du 6 septemnbre 1860. Mais ce terme fut porter h cinq ans en 1867 lors de la revision de la Constitution (art. 8, 20 alin6a de la Constitution de 1867).
Avec la Constitution de 1874 le l6gislateur revint au droit commun en matiere de naturalisation. L'exception 6tablie en 1816 a l'6gard de l'Europden, declare inhabile i acqudrir la nationalit hatienne par natura(1) Le President Salomon, l'inspirateur de cette Constitution, avait 6pous6 une Franpaise. Ayant fait admettre le principe qui veut que toute etrangbre marine a un Haitien suive la nationality de celui-ci, ii voulut qu'il y eut r6ciprocitd de condition dans le cas contraire. De 1& la nouvelle regle.








DANS LA R]PUBLIQUE D HIAiTI 11
lisation, fut levie en faveur des individus a de bonnes vie et mceurs qui, aprbs sept annies de residence dans le pays, y auraient introduit un art ou un mdtier utile, form des 6lves ou rendu des services reels et efficaces A la R6publique ' (art. 7 in fine, Constitution de 1874). En 1879 le nombre d'annees de residence fuL ramene a cinq ans (art. 4, 'er alinea, Constitution de 1879).

111I. - DNOIT ACTUEL.

� Ir. - De la nationality.
La Constitution de 1889, qui rigit actuellement la mati6re, a enti6rement remani6 la 16gislation relative i la nationalist. Un des principaux traits qui la caract6rise est qu'elle a remis en vigueur le jus soli, uniquement il est vrai en faveur des personnes nees en Haiti de parents sang-m616. Son article 3 est ainsi concu: (( Sont Haitiens : 1o tout individu n6 en Haiti ou ailleurs de pare haitien; 20 tout individu n6 dgalenient en Haiti ou ailleurs de mere haitienne, sans tre reconnu par son pere; 3" tout individu nd en Haiti de pere stranger ou, s'il n'est pas reconnu par son pere, de mere etrangBre, pourvu qu'il descende de la race africaine; 40 tous ceux qui, jusqu'h ce jour, ont 6t6 reco6inii' comme tels ) (1).
A. - Haitiens d'origine.- Ddtermination de la nationality par la filiation.
Le code civil de 1825 porte dans son article 13 que a tout individu ne, en Haiti ou en pays stranger, d'un Haitien ou d'une Ilaitienne est Haitien ,,. Ce texte se conciliait parfaitemenrt avec le droit public tel qu'il existait avant 1889. Mais il est en complete contradiction avec la nouvelle Constitution. Aussi a-t-il cess6 d'ltre en vigueur. On ne saurait en douter en presence de l'article 192, ~e alin6a de cette Constitution, stipulant que Stoutes dispositions de lois, d6crets, arrit6s, reglements et autres actes qui y sont contraires, demeurent abrog6s >. Cela dit, examinons les principales hypotheses qui peuvent se presenter et que le texte nouveau est appel6 i riglementer.
No 1. - Enfants nds en Haiti de pore hailien.
D'aprBs l'article 3, te' alin6a, de la Constitution de 1889, on doit consil ddrer comme Haitien tout individu n6 en IIaiti de pere a( hatien ).
S'il s'agit d'enfants legitimes ou d'enfants l6gitim6s par le mariage subsequent de leur pbre, aucune difficult ne peut se produire. L'enfant nait Haitien, sa mere fit-elle une etrangere; celle-ci suit du reste la nationalit6 de son mari (art. 5, 1"' alinea, Constitution de 1889).
(1) V. la Constitution de 1889 dans Borno, Code civil annotd, Paris, Giard et BriBre, edit.








12 DE LA NATIONALITt
Mais que decider pour les enfants naturels ? La loi ne distinguant pas, ceux-ci suivront la nationality de leur pere, la mare fut-elle une trangere. El B cet egard il importe peu que le p6re ait reconnu son enfant volontairement ou en vertu d'une decision judiciaire survenue pendant la minority de I'enfant.
No 2. - Enfants nds en Haiti de mndre haitienne.
L'article 3, 21 alinda, de la Constitution de 1889 s'occupe ensuite de c l'enfant nd en HaYti d'une HaYienne, non reconnu par son p6re (HaYtien ou stranger) >, et ii le declare 6galement Iai'tien ,.
Ici un cas doit 6tre envisage. On peut supposer que la reconnaissance de l'enfant naturel issu d'une Haitienne et d'un Europden ait did faite par le pare, - par devant l'officier de l'dlat civil, ou par un acte special, ou encore incidemment par suite d'une decision judiciaire, - apres la majorit de I'enfant. Cet enfant conservera-t-il sa premiere liationalite, celle de sa mere ? Ou bien sera-t-il investi de la nationality du pere europeen ? Nous pensons que la reconnaissance.ne doit porter aucun changementaustatut personnel de l'intdress6: ilgardera la nationalitdde sa mbre. Telle est la solution qu'a adopte l'institut de droit international par l'article 2 in fine des Rdsolutions adopties h Venise le 29 septembre 1899, touchant les conflits de lois en matiere de nationalist : 1 S'il n'a did reconnu que par sa m6re, it prend la nationality de cette derni6re, et 11 la conserve alors mdme que son pdre viendrait a le reconnaitre par la suite -. Au reste, l'enfant pourra toujours,s'il le veut,acqudrir la nationalilB de son pere par naturalisation en remplissant les formalitls requises par la loi du pays d'origine du p6re.
Quelle sera maintenant la nationalist de l'enfant naturel qui n'i did reconnu par aucun de ses auteurs ? Comme on ne peut rationnellement admeLtre qu'un individu soit sans nationality, it faut dire qu'il sera Haitien jure soli.
En general, les enfants adult6rins ou incestueux sont au point de vue de la nationalitL traits comme les enfants nds de padres inconnus. Ils seront done Hailiens par droit du sol. Cependant ii se peut que, sans qu'il y ait reconnaissance formnclle, leur filiation soit judiciairement 6tablie: tel est le cas de l'enfant adult6rin, s'il survient une action en ddsaveu de paternitL ou une action en contestation de ldgitimit6. Dans ces hypotheses, on l'assimilera a l'enfant naturel simple.
Une question ne peut se poser en Haiti. C'est celle de la nationality de l'enfant adoptif. La legislation halitienne est en effet muette sur cette matibre : le titre ihuitieme du code civil francais relatif a l'adoption n'a pas 6t6 reproduit dans le code civil d'Hlaiti. En Haiti,'adoption ne saurait







DANS LA RtPUBLIQUE D'HAITI 13
6tre qu'officieuse, et des lors elle ne saurait produire aucun effet juridique.
Tant que le jus sanguinis et le jus soli concourront ensemble h la determination de la nationality haitienne, it ne peut se, produire aucune difficult, aucun conflit.Mais l'enfant vient-il A naitre i l'6tranger ?Alors, interviennent les l6gislations etrangeres qui sont plus ou moins en contradiction avec celle d'Haiti, et des dissentiments doivent n6cessairement apparaitre.
No 3.- Enfants nds hors d'Haiti de pare haitien ou de mre haitienne.
11 est dans le droit public haltien un principe constant cependant, c'est que, quelle que soit la contrde ofi l'enfant d'un Haitien voit le jour, il prend la nationality de son pare jure sanguinis. Cette rbgle a td 6galement consacr6e par la Constitution de 1889. Et, ]a loi ne distinguant pas, l'enfant naturel reconnu par son pire doit, comme l'enfant'l6gitime ou l'enfant 16gitim6, suivre la nationality de son auteur. L'article 3, j"e alin6a, de la Constitution s'exprime en effet en ces termes: (( Est Haitien: 10 tout individu nd en HaIti ou ailleurs de pare ha'tien ).
Mais l'alin6a 2 de ce mime article ajoute : ( Est aussi Ilaltien : 20 tout individu nd 6galement en Haiti ou ailleurs de nire haitienne, sans elre reconnu par son pre >). Ainsi, non seulement l'Haitien donne sa nationality A ses enfants l6gitimes ou ill6gitimes n6s en dehors d'Haiti d'une Haitienne ou d'une 6trangere; mais 1'Haitienne transmet la sienne h sa post6rit6 n6e hors mariage. La legislation ant6rieure h 1889, du moins celle jusqu'h 1879, ne distinguait pas a ce point de vue entre les enfants l6gitimes et les autres n6s h 1'etranger d'une Haitienne : ils suivaient tous la nationality de leur mere. Comme on le voit, le principe partus ventrem sequitur n'a 6te maintenu par la Constitution de 1889 qu'en ce qui concerne les descendants naturels non reconnus nds en Haiti on hors d'Haiti.
Mais la nationality ainsi attribute h l'enfant sera-t-elle, dans l'un et l'autre cas, reconnue par l'Eta sur le territoire duquel l'enfant a vu le jour? Les legislation des Etats sont ici des plus diverses.
Certains pays, comme l'Allemagne, I'Autriche-Hongrie, la SuBde, la Suisse, n'ont pas adopt le principe du jus soli. La filiation des enfants n6s sur le territoire de ces Etats ne pourra pas 6tre contestee: l'enfant issu de parents haitiens y naitra et demeurera Haltien.
Toutefois, bien plus nombreux sont les pays qui conf6rent la natlionalit6 locale h quiconque nait sur leur sol.Appartiennent h cette cat6gorie l'Angleterre, le Portugal, les tats de l'Am6rique a. 1'exception de deux. 11 est enfin d'autres Etats, comme la France, la Belgique, I'Espagne, les Pays-Bas, la GrBce, l'Italie, le Luxembourg, la Principaute6 de








14 DE LA NATIONALITt
Monaco, la Russie, la Turquie, le Salvador et le Costa-Rica, qui reconnaissent un droit d'option en faveur de l'enfant nd d'un stranger. Dans ces diverses l6gislations, des conflits s'Bl6veront ncessairement dont la solution sera souvent tres difficile.
No 4. .- Conflits de lois, leur solution.
Mais comment r6soudre les conflits que faith surgir cette diversit6 de legislations ? Le seul moyen est la conclusion de conventions internationales. Cependant, la nationality touchant de pres h la vie des l ats, la plupart des pays h6sitent h s'engager, par des conventions diplomatiques, h modifierleur legislation, ou seulement h reconnaitre certains principes appel6s A servir de guide dans la solution des conflits (1). Pour le gouvernement d'Hati, de pareilles conventions sont indispensables. Car, s'il est des personnes qui se r6clament d'Haiti, trouvant trbs honorable de porter la nationality de leur pays natal, il y en a d'autres qui pensent differemment et renient le pays qui les a vus naitre. On peut citer a ce sujet plusieurs cas qui ont eu quelque retentissement.
Dans la premiere categorie se trouvent, entre autres, deux jeunes gens, les sieurs S., n6s d'une IHa tienne et d'un Allemand. En 1897, passant a Santo.Domingo, ils s'inscrivaient dans cette ville A la l6gation d'llaiti comme Haitiens. Leurs affaires les appelant A New-York, ils en firent autant i la ligation d'Haiti en cette dernibre ville. En 1899, ils passbrent en France, et lh encore se rendirent a la lgation d'llaiti ; ils voulurent se faire inscrire au nombre de ses ressortissants. Mais, h leur grand 6tonnement, l'inscription leur fut refus6e. C'6tait agir arbitrairement. La question fut port6e i la connaissance du gouvernement haltien qui en saisit la SocidtR de legislation de Port-au-Prince. Celle-ci rpndit en ces termes: a Certains renseignements ndcessaires 6 la solution precise du cas n'tant pas contenus dans les documents qui ont 6t6 produits aux delibdraLions de la Socit, elle a 6t amen6e i formuler les distinctions suivantes. - Ire hypothise : Mine S. 6tait-elle 6trangere de naissance ou par naturalisation a l'epoque de son mariage ? En ce cas, ses enfants 6tant nes, l'un en 1878 sous le regime de la Constitution de 1867, l'autre en 1883 sous le regime de la Constitution de 1879 d'un pare stranger et d'une mare dtrangere, seraient strangers tous les deux. 2e hypothbse: Mine S.etait-elle nde ou devenue Haitienne en 1876,6poque de son mariage ? En ce cas, elle a, malgr6 son mariage avec un 6tran(1) La France et la Suisse ont conclu une convention en juillet 1879 riglementant les difficult6s que font naitre les questions de nationality. Ddji les Etats-Unis avaient signed une convention similaire avec la Prusse en 1868 et avec l'Angleterre en mai 1870. Differents accords sont intervenus sur le m6me sujet entre la France, I'Angleterre, la Belgique, l'Italie et la Turquie (V. ces documents dans Cogordan, La nationality).







DANS LA REPUBLIQUE D'HAITI 15
ger, gard6 sa nationality, soit que ce mariage ait t6 conclu apr&s le 15 avril 1876, sous le regime de la Constitution de 1867 restaurde. Les fils S., dans cette hypothese, nds en Haiti d'une mbre haitienne, seraient IlaYtiens , (1).
Dans la seconde cal6gorie se trouve 6galement le fils d'une Haitienne et d'un Allemand, le sieur L. En 1897, L., s'dtant oppose & l'arrestation d'un de ses cochers, fut lui-m6me arrt6, jug6 et condamn6 pour contravention de police. Ilen appela au tribunal correctionnel qui r6forma le jugement du tribunal de paix en augmentant la quo tit de l'amende et le d1lai de la detention. L'inculp6 se pourvut en cassation. Mais, s'6tant ravise, ii retira son pourvoi et fit intervenir I'action diplomatique. En supposant que la qualit d'6tranger ne fit point contested h l'inculp6, l'intervention diplomatique 6tait pour le moins sans fondement, car l'instance n'6tait pas 6puis6e et n'avait point par cons6quent d~celI qu'un ddni de justice ou un abus d'autoritd efit t6 commis (2). Mais L., n6 en Haiti de mere ha'itienne et de pere allemand en l'ann6e 1871, sous l'empire de la loi de 1860 (3) et de la Constitution de 1867 (4), 6tait bien Haitien. Il n'avait pas par une naturalisation perdu la nationalit haitienne et acquis une autre nationality. La loi allemande du j1r juin 1870 allait, elle-m6me, h l'encontre de la th6orie soutenue par l'intervenant; car, s'il est vrai que, dans son article 3, cette loi declare que << les enfants 16gitimes d'un Allemand du Nord suivent la nationality d'ltat de leur pere, et les enfants hors mariages celle de leur mare, encore qu'ils soient n6s en pays stranger n, l'article 13, 3" alin6a, de la m6me loi stipule que (( la nationality d'Etat se perd: 30 par un sdjour prolong pendant dix ans en pays ranger , (5). Or il 6tait certain que non seulement L. mais m6me son pare avaient s6journ6 en Haiti plus de dix ans cons6cutifs. En supposant m6me par impossible que le pare de L. efit interrompu ce d6lai par son inscription au registre matricule du consulat d'Allemagne (6), ii est indeniable que le fils ayant acquis

(1) V. no 1, "* annie, de la Revue de la Socidtd de Idgislation de Port au Prince.
(2) Mme an cas de deni de justice ou d'abus d'autoriti, I'intervention ne se justifierait gulre. La 16gislation locale prevoit en effet par la prise a partie le redressement des torts causes par des magistrats qui auraient rendu des jugements empreints de passion.
(3) V. l'article 6 de cette loi cite p. 9, note.
(4) V. l'article 3, ir alinda de cette Constitution, ci-dessus, p. 9, note t.
(5) Cit6 par Cogordan, La nationality.
(6) Loi allemande du ter juin 1870 : a Article 21. Les Allemands du Nord, qui quittent le territoire de la Conf6deration et resident sans interruption pendant dix ans h l'6tranger perdent par suite leur nationality d'Etat. Le d6lai susindiqu6 court du jour de la sortie du territoire f6ddral, ou lorsque la personne qui le quitte est en possession d'un passeport on de certificats de domicile, du jour ou ces papiers cessent d'6tre valables. IL est







DE LA NATIONALIT'


la nationality haitienne par l'effet de la loi territoriale aurait dii 6tre tout au moins Haltien en Haiti. C'est ainsi que la jurisprudence anglaise, en matiere de conflits de nationalist, decide que: (( les enifants nds hors des possessions britanniques de pere ou m6me de grand-pere anglais, sont Anglais en Angleterre, mais ne peuvent pas invoquer cette qualitL contre le gouvernement du pays oil ils sont nds, du moins tant qu'ils y demeurent ,) (1).
Cependant le Foreign Office a oublid ce principe dans une affaire M. ohi il intervint afin d'obtenir payement d'indemnit6s rdclamdes par la veuve M. pour pertes subies par ses propridt6s dans l'ile de la Tortue. Non seulement Mine veuve M ., Haitienne de naissance et d'origine, issue de parents haltiens, n'avait pas vu le jour en Angleterre ou dans les possessions britanniques, mais elle n'avait pas, d'apres la 16gislation anglaise et la 16gislation haitienne, acquis la hationalit6 de son mari par le fait de son mariage (2). Son mari dtait-il m6me Anglais ? II est permis d'en douter. Nd hors mariage en Haiti d'une mre sang-ml16, ne ou devenue Haitienne, et d'un phre anglais, 'enfant avaiL dbs lors necessairement acquis la nationality haitienne. La loi anglaise le ddcidait elle-m6me ainsi. a Par la common law anglaise, ddclarent les Instructions anglaises du 20 d6cembre 1842, les enfants nds en Angleterre de parents anglais ou strangers sont Anglais, et si la loi d'un fItat dlranger est concue de la. m6me mani6re, cet Etat a le droit de consid6rercomme sujets les enfants nds sur son sol , (2). Malgrd ces Instructions et la loi haitienne, la raison du plus fort finit ]$ar l'eminterrompu par I'inscription sur le registre matricule d'un consulat f6ddral,il recommence A courir le jour qui suit la radiation sur le registre matricule.- La perte de la nationalitd d'Etat s'6tend . la femme ou aux enfants mineurs soumis a la puissance paternelle, s'ils se trouvent A l'dtranger avec leur mari ou leur pare. - Le d6lai de dix ans peut dtre rdduit a cinq ans par des traits, pour les Allemands du Nord qui resident sans interruption durant cinq ans dans un pays stranger et acquibrent en mime temps la nationalit6 d'itat de ce pays. - Les Allemands du Nord qui ont perdu leur nationalit6 d' tat h raison de leur sbjour 4 l'6tranger prolong pendant dix ans, et qui n'ont pas acquis d'autre nationalit peuvent recouvrer leur nationality d'Etat dans leur ancien pays d'origine, mime sans qu'ils viennent s'y dtablir. - Les Allemands du Nord qui ont perdu leur nationality d'Etat par un s6jour de dix ans a l'6tranger et qui reviennent ensuite sur le territoire federal acquibrent la nationality d'Etat dans le pays o6 ils s'etablissent, en vertu d'un acte d'admission imanant de I'autoritd administrative qui doit le
leur accorder sur leur requte ,, (V. Cogordan, La nationality).
(1) Le mariage avait eu lieu en 1852. Ce n'est que depuis 1870 que la loi anglaise
permet A la femme 6trangre de suivre la nationality de son mari. Cette loi pouvaitelle r6troagir ?
(2) Instructions envoydes le 20 dicembre 1842 an consul d'Angleterre & Montevideo
sur I'avis conforme de I'avocat g6ndral de la Reine, et dpiche de lord Malmesbury a lord Cowles, ambassadeur de Sa Majest6 britannique & Paris le 13 mars 4858, cities par
Cogordan, La nationality, 2* 6dit., 1890, p. 45 et 39. *








DANS LA R'PUBLIQUE D'HAYTI 17
porter (1) : tant il est vrai que le droit, s'il n'est appuy6 de la force, n'est qu'un vain mot !
B. - Haitiens de naissance.
No 1. - Enfants nds en Haiti de parents de race africaine nds euxmdmes a l'dtranger.
Aux termes de l'article 3, 3' alin6a, de la Constitution de 1889, est Haitien t tout individu nd en Haiti de pare stranger ou, s'il n'est pas reconnu par son pare, de mdre etrangdre, pourvu qu'il descende de la race africaine >. I1 ressort de ce texte que tout enfant n6 en Haiti d'un pare 6tranger, noir ou de sang-mld est Haitien jure soli.
On doit done r6puter Haitiens les enfants n6s en Haiti d'individus originaires des Antilles francaises, anglaises, nderlandaises, des Etats-Unis do l'Amdrique du Nord, de Cuba, de Porto-Rico, de la Republique dominicaine et de toute autre contr6e, pourvu qu'ils descendent A quelque degrd que ce soit des races africaines: la postdrit6 des noirs, griffes, mulitres, quarterons, m6tis, de nationalist 6trangBre r6sidant en Haiti et marids a des Haitiennes ou A des 6trangbres (de race blanche ou de sang-mbl) nait Haitienne.
A plus forte raison, il faut consider comme des Haitiens les enfants n6s en Haiti d'Haitiens d'origine qui se seraient naturalists a l'6tranger et lui reviendraient habiter le territoire de la R6publique.
Et, comme ici encore le texte ne fait aucune distinction entre les enfants 16gitimes et ceux n6s hors mariage, tous naissent Haitiens.
D'aprbs l'article 3, 3e alin6a, les enfants naturels issus d'une mbre 6trangere (de race noire ou de race blanche), non reconnus par leur phre stranger, mais de sang-mld, naissent 6galement Ilaitiens.
Mais ici se place une question : celle de savoir comment on peut 6tablir l'identit6 du sang-nmtd au point de vue ethnique. Les nuances de teint des personnes issues des races noires sont si nombreuses que l'embarras est assez grand des que l'on d6passe celle du mulitre. Le doute n'est pas pour le quarteron (n6 d'un blanc et d'une multresse ou d'un mulitre et d'une blanche), ni pour le mdtis ou mdlif (n6 d'un blanc et d'une quarteronne ou d'un quarteron et d'une blanche): ceux-lh descendent de la race noire. La difficult6 existe au contraire en ce qui touche les personnes issues de mnlifs et d'Europdens, car ces personnes, par leur teint tris blanc, se confondent avec les individus de race caucasique. Le droit d'option reconnu h l'enfant serait dans cc cas fort utile, il 6pargnerait h l'ltat haltien bien des conflits.

(1) V. Documents diplomatiques d'laiti, Affaire M., 1t et 2* parties, 1882; Documents diplomatiques, 1887; Cahier special 'a la mission de M. lill, Commissaire de Sa Majest6 britannique.









DE LA NATIONALITY


N* 2. - Enfants nds en Ilaiti de parents indiens nds eux-mdmes a l'd 'tranger.
Ces enfants sont-ils 6galement Haitiens ?
La legislation haltienne a constamment accord aux personnes ndes en Haiti, issues de races indiennes, dont les peres ont vu le jour h 1'6tranger, les mimes facilitis qu'i celles don't l'origine est africaine. Elle leur a toujours reconnu la nationality haltienne, sous la seule condition d'une residence permanente sur le territoire. Ces dispositions, n'ayant pas 6t expressement r6voqu6es, nous paraissent tre demeur6es en vigueur. Les termes de l'article 3 de la Constitution de 1889 ne sont pas limitatifs; a notre avis, ils sont simplement enumeratifs. L'omission qui s'y trouve en ce qui concerne les enfants d'Indiens ne saurait done avoir un effet exclusif. Dbs lors, on peut dire que les enfants n6s en Haiti de parents strangers de race indienne sont 6galement Halliens jure soli.
C. - Perte de la quality d'Haitien.
No 1. - Perle de la quality d'Haitien et ses effets.
La nationality est un patrimoine qui, plus encore que le patrimoine mobilier ou immobilier, doit se transmettre h la postdrit6. Recherchons done si les enfants nes en Haiti ou en pays stranger d'un pere haitien, qui a perdu sa nationality d'origine, doivent ou non suivre la nouvelle nationality du pare. Mais, avant d'6tudier cette question, il convient d'indiquer les effets que peut produire la perte de la nationalit6 par la naturalisation ou par l'effet de la loi.
Lorsque la nationality haitienne est perdue par la naturalisation,- le naturalist ne peut rentrer en Ilalti qu'apris cinq ans. Tel est le principe pos6 par l'article 7 de la Constitution: a Tout Haltien qui se fait naturaliser stranger en due forme ne pourra revenir dans le pays qu'aprbs cinq ann6es; if sera tenu de remplir toutes les conditions et formalitis imposes a 1'etranger par la loi >.
La dernibre partie de l'article est toutefois & double sens. Signifiet-elle que, pour tre ddnationalisd valablement, 'Ilaitien doit remplir toutes les formalities imposes par la loi de sa nouvelle patrie? Obliget-elle au contraire l'Haitien naturalist A se conformer h toutes les conditions et formaliths irnpos6es par la loi haltienne i 1'etranger qui voudrait devenir Hailien. Ces deux interpretations peuvent se soutenir, elles ne se contredisent point.
Mais que faut-il decider si le pays choisi par le naturalist n'a point de loi sp6ciale sur ce sujet? Dans ce cas, il nous semble que la ddlivrance d'une lettre de naturalisation, jointe au s6jour prolong pendant cinq ans dans le pays adopt, devra suffire h ddnationaliser l'Haitien d'ori-








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gine. II se peut aussi que la 16gislation du pays choisi par l'la'itien impose une residence effective plus ou mnoins longue avant d'accorder la naturalisation.Alors, les cinq ans privus par la loi haTtienne viendront s'ajouter aunombre d'annies exig6 par la loi 6trangere : tant que ce terme ne sera pas expir6,la naturalisation ne sera point parfaite. 'Par exemple, la loi francaise sur la nationality du 26 juin 1889 exige du candidat A ]a naturalisation une residence de trois ou de dix ans sur le territoire continental ou colonial de la France, suivant que le candidat A la naturalisation y est ou non domicili6; les cinq annies apres lesquelles l'Haltien naturalist francais pourra rentrer en IIHaiti ne commenceront a courir qu'h compter de la quatribme ou de la onzibme ann6e de son sejour en France : il faudra done, selon les cas, une residence de huit (5 + 3) ou de quinze (5 + 10) ans hors d'Halti pour que la naturalisation francaise soit reconnue en Haiti et y produise des effets 1gaux. Do meme, si on suppose qu'un Haitien se faith naturaliser Anglais, il ne pourra rentrer en Haiti qu'apris treize (5 + 8) annies de s6jour en Angleterre ou dans les possessions britanniques: la loi anglaise n'accorde en effet la naturalisation qu'aprbs une residence de huit annies en territoire britannique.
11 ressort ainsi de l'article 7 de la Constitution de 1889 que I'Ilaitien ne peut se d6nationaliser qu'a 1'ltranger; il ne le peutjamais sur le territoire de son pays d'origine. Cela est certain. L'article 10, jer alin6a, de la Constitution le dit d'ailleurs d'une maniere explicite : a La quality de citoyen d'Haiti se perd: 1o par la naturalisation acquise en pays 6tranger >. La Constitution de 1879 6tait mbme plus formelle encore dans son article 7, l'alin6a; elle d6clarait que tout Haitien qui se faith naturaliser dans le pays par devant un repr6sentant quelconque d'une puissance 6trangbre, agit contre le droit commun des nations, et cette prtendue naturalisation demeure nulle et non avenue >. Cette regle n'a pas 6t6 abrogde. Toute naturalisation op6rde en Haiti, soit par une immatriculation dans une 16gation ou un consulat, soit par la remise d'une lettre de naturalisation 6mande d'un gouvernement stranger, est done nulle de plein droit.
11 suit egalement de l'article 7 de la Constitution que la 16gislation d'Haiti n'admet point le principe de l'all6geance perpetuelle. Elle a parfaitement compris qu'il serait souverainement injusle de retenir de force des individus qui ont perdu tout attachement pour leur pays. De pareils individus ne feraient du reste que de mauvais citoyens : il vaut done mieux qu'ils soient libres de choisir une nouvelle patrie.
Mais il y a plus. La Ioi haitienne rejette du sein de la patrie ceux qui ont cess6 de lui inspirer confiance, ou qui, par leur conduite, se sont inontris indignes de conserver la qualitL d'Haitien. La Constitution








DE LA NATIONALITY


dans son article 10, s'exprime en effet en ces termes : << La quality de cltoyen d'llaiti se perd: 0 .; 20 par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent; 30 par l'acceptation non autoris6e de fonctions publiques ou de:pensions confdrdes par un gouvernement stranger; 40 par tous services rendus aux ennemis de la Republique ou par transactions faites avec eux ; ~o par la condamnation contradictoire et definitive h des peines perp6tuelles a la fois afflictives et infamantes ). Ce dernier texte nous semble bien rigoureux. Si le 2e alinia de Farticle 10 6tait applique A la lettre, il pourrait conduire a des consequences inoules. On comprendrait parfaitement que le militaire ddserleur perdit sa nationality h titre de punition ; cependant aucun principe du droit public haltien ne le declare dechu de sa quality d'Hallien. Comment des lors enlever leur nationality a de simples particuliers ne remplissant aucune fonction militaire ou civile, qui croient devoir s'absenter du pays h l'approche d'un danger imminent, comme une declaration de guerre 6trangbre ou des troubles civils: le plus souvent, ces particuliers n'agiront pas ainsi dans l'intention de pactiser avec 1'ennemi; ce seront des veuves qui ont des enfants en bas Age, des octogenaires dont les petitsenfants sont des mineurs hors d'6dat de porter les armes. N'a-t-on pas vu d'ailleurs h l'6poque des guerres qui amendrent l'ind6pendance nombre d'indigenes abandonner le pays et y revenir h la cessation des hostilit6s ? Et m6me alors il fut accord6 une gratification p6cuniaire A tout capitaine de navire qui ramnerait un Haitien dans son pays natal. N'est-ce pas au surplus une regle traditionnelle qu'on laisse sortir des places assi6gdes et parfois mime qu'on en fasse sortir de vive force les femmes, les enfants et les vieillards ?
Les termes du 46 alinda de l'article 10 nous paraissent 6galement critiquables. Ils ne sont pas suffisamment pr6cis. Des services rendus h l'ennemi et des transactions faites avec lui ne constituent pas ndcessairement le crime de trahison. Il est en tout cas difficile de constater s'ils ont ce caract6re, de se procurer des elements d'appr6ciation.
Le 5' alinia manque lui aussi de precision. Le condamn6 A une peine perpetuelle recouvrera-t-il sa nationalit si sa peine est purge apres une commutation, ou si elle est remise complitement par un arrtd de grAce ? Nous sommes enclin a le penser, car ilt semble que le l6gislateur a dfi avoir surtout en vue la perte de la quality de citoyen : le condamn6 perdra cette derniare quality, mais ii conservera sa nationality.
A cette liste d6jh longue etablie par la Constitution de 1889, le code civil ajouLait d'autres cas de perte de la nationality. D'apres l'article 18, 5e alin6a, de ce code, tout etablissement fait en pays stranger sans esprit de retour faisait perdre la nationality haltienne. Et, suivantl'article 21,








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les Haitiens qui rdsidaient en pays tranger sans permission du Prisident d'Haiti, et qui, un an apres 1'6poque fixie pour l'ex6cution de ce code, y Rtaient encore, devaient perdre la quality de citoyens d'Haiti. Cet article 21 dtait une sorte de stimulant pour porter les HaYiiens, fixes a l'tranger, a regagner au plus tBt le sol natal. Mais ces deux textes, I'article 18, 5o alinda, et I'article 21 du code civil, n'ont plus aujourd'hui qu'une valeur historique. Etant en complet d6saccord avec l'afticle 3 de la Constitution de 1889, on doit les consid6rer comme abrogds.
Tels sont les diffdrents cas dans lesquels l'Hayien peut perdre sa nationalitL. A cet regard, une observation importante doit 6tre faite. Les effets dela perte de la nationalist par la naturalisation ne sont pas les m6mes que ceux de la perte de la nationality par l'effet de la loi. Dans le premier cas, l'int6ress6 aura en tout tat de cause la possibility de reprendre sa nationality primitive en remplissant les formalit6s qu'aurait h remplir un stranger qui voudrait acqu6rir la nationality haitienne. 11 n'aura pas, dans le second cas, la mime liberty d'action. Par exemple, celui qui a perdu sa nationality parce qu'il a abandoned sa patrie au moment d'un danger imminent ne pourrajamais recouvrer son ancienne nationality. 11 n'est qu'une hypothbse oii il n'en sera point ainsi: celui qui aura accepted des fonctions d'un gouvernement stranger sera consid6r6 comme ranger, mais il pourra redevenir IIaitien s'il remplit les formalit6s imposes un stranger pour acqu6rir la nationality haitienne (art. 22 et 23 du code civil).
NO 2. -'Enfants nds en Haiti ou a l'dtranger d'un pire qui a perdu la quality d'Haitien par la naturalisation oupar l'effet de la loi.- Condition de la femme du naturalist.
a). - Enfants concus et nds en Haiti avant ou aprs le changement de nationalist.
Les enfants 1gitimes ou naturels d'un laitien naturalist stranger seront Haitiens jure soli, s'ils naissent en Haiti. Ainsi le veut l'article 3, 3 alin6a, de la Constitution. Ils conserveront done la nationality primitive de leur pbre, mime dans le cas oii ils naitraient apris la naturalisation de celui-ci. L'article 3, 3e alinda, de la Constitution decide en effet que tout individu nd en Haiti d'un pere stranger mais de sang africain sera Haitien. Or tel sera ici presque toujours le cas. Mais si le phre, Europden d'origine et naturalist Haltien, venait i reprendre sa premiere nationality, ses enfants 16gitimes nds en Haiti devraient suivre sa nouvelle nationality.
Dans le cas oii l'enfant doit prendre la nationality de son phre, si celui-ci change de nationality entre la conception et la naissance, on peut se.demander a quelle epoque on devra se placer pour determiner la na-









22 DE LA NATIONALITY
tionalit6 du nouveau-n6 ? La question est discut6e par les publicistes Les uns, basant leur opinion sur la regle infans conceptus pro nato habetur, soutiennent qu'on doit envisager 1'6poque de la conception; les autres, se fondant sur ce qu'un enfant concu n'existe pas pour son pays, se prononcent pour 1'6poque de la naissance. Mais cette controverse est dlev6e bien a tort. Que l'enfant soit concu avant ou aprbs la naturalisation de son pere, lorsqu'il nait en Haiti, l'article 3, 3e alinda,de la Constitution r6sout la difficult: aux termes de cet arlicle,l'enfant,l1gitime ou naturel, nait Haitien. L'Ha'ltien naturalist tranger est en faith assimnile i un stranger d'origine africaine : son enfant doit naitre IHaitienjure soli.
b). - Enfants nds hors d'llaiti apris la naturalisation.
En definitive la controverse que nous venons d'indiquer ne saurait exister que pour les enfants nds en pays stranger. El mime dans ce cas on peut encore douter qu'elle puisse se produire. En effet, si, d'une part, on considered que la naturalisation est un contract et par suite suppose un concours de volont6s inexistant pour l'enfant, et si, d'autre part, on estime que la naturalisation est un acte essentiellement personnel auquel ne peut participer que celui qui y a vraiment adhdrd,il faut admettre que dans tous les cas l'enfant legitime ou naturel doit garder la premiere nationality de son pere, jusqu'a ce que vienne y contredire une manifestation expresse de sa propre volont6 (1).
c). - Condition de la femme du naturalist.
L'6pouse d'un Haitien,naturalise au cours du mariage,suit-elle la nouvelle nationality de son mari ou conserve-t-elle sa nationality propre,?
Plusieurs hypotheses peuvent se presenter.
10 Epoux haitiens. - Le mari haitien change de nationality pendant le mariage; quelle sera sur le sort de la femme haltienne la consequence de ce changement de nationalitL? I1 nous semble que tant que la femme n'aura pas manifesto sa volontd de suivre la condition de son mari, elle doit garder sa propre nationalit6.Elle n'a en effet aucun int6rbt h un changement de nationality. Elle a plut6t int6rit h ce qu'il n'ait pas lieu.Car la loi haltienne prive du droit de propridt immobiliere celui qui change de nationalit : la femme devrail done, si elle prenait la nationality de son mari, procdder a la licitation de ses biens immobiliers et elle ne pourrait plus t l'avenir en acqudrir de nouveaux. La denationalisation entraine ainsi avee elle une sore de peine. Or une peine ne saurait 6tre encourue ue volontairement et non de plein droit. Admettre que la femme devient 6trangere par la denationalisation de son maria, ce serait dis lors la punir pour un acte qu'il n'6tait pas en son pouvoir d'empicher.
Mais, au cas oii la femme voudrait changer de nationalit6, lui faudra(1) V.Revue de la Soc.dd legislation de Port-au-Prince.Conferences sur la nationality








DANS LA RPUBLIQUE D'HATI 23
t-il I'autorisation de son mari pour operer ce changement ? Nous le croyons. Et, h ddfaut de l'autorisation maritale, l'autorisation judiciaire lui sera-t-elle n6cessaire? Nous le pensons encore. C'est 1i une hypothse assez rare, mais qui n'est pas impossible. 11 peut arriver que le mari se fasse naturaliser stranger et s'absente; pendant son absence, c'est le tribunal du domicile qui devra donner a la femme l'autorisation. 9o Mari haitien, femme lrangre devenue laitienne par son mariage.
- Par analogie avec ce qui vient d'6tre dit, la femme devenue Haitienne par son mariage gardera la nationalist haitienne en ddpit de la naturalisation de son mari. 11 n'en sera autrement que si elle demande A acqudrir la nouvelle nationality de son 6poux ou si le d6cret de naturalisation de celui-ci I'a nationalisde en mime temps que lui. La femme perdra toutefois la nationally haitienne par la naturalisation de son mari, si cette naturalisation donne au mari la nationalist mime qu'avait la femme avant son mariage.
30 Mari europden, femme ha~tienne devenue dIrangdre par son mariage.
- Ce cas ne peut nous intdresser qu'aulant que l'6tranger se faith naturaliser Haitien. Alors, la femme redeviendra IHaitienne avec son mari.
4o Si le mariage est dissous par la mort ou par le divorce, quelle sera, apres cet 6vdnement, la condition de la femme dont le mariage avait change la nationality, et par voie de consequence celle de ses enfants concus et a naitre ?
En cas de dissolution du mariage, declare l'article 5, 3e alin6a, de la Constitution, (( elle (la femme haitienne qui aura perdu sa nationalit6 par suite de son mariage) pourra recouvrer sa quality d'Haitienne en remplissant les formalities voulues par la loi v, c'est-i-dire en se faisant naturaliser. Jusqu'a l'accomplissement de ces formalits l'Haltienne devenue 6trangere par son mariage restera done 6trangere. EL, comme le texte ne distingue pas, il en devra tre ainsi que le mariage soit dissous par la mort ou par le divorce.
Quant a l'enfant nd hors mariage en Haiti d'une mere veuve ou divorce, Haitienne d'origine, mais qui a perdu sa nationality par son mariage et ne l'a point recouvr6e, il naitra Hailien jure soli.
Supposons maintenant le cas d'une femme 6trangere d'origine, devenue Haitienne par son mariage. Elle demeure Haitienne apres la dissolution du mariage, et elle transmettra sa nationality haltienne hi ses enfants nds en Haiti hors mariage, d'un pbre erranger, fit-il de race europeenne.
d). - Quelle sera la condition de l'enfant nd en Haiti d'un pere haitien qui a perdu sa nationality par l'effet de la loi ?
Cet enfant conservera-t-il l'ancienne nalionalilt du pire? II ne saurait









24 DE LA NATIONALIT
y avoir de doute A cet 4gard. Les peines elant personnelles, les rigueurs encourues par le pere ne sauraient produire d'effet juridique sur la nationalit6 des enfants n6s ou mime seulement concus. Ne faut-il pas toutefois admettre une autre solution quand le pere est un condamn6 a une peine perp6tuelle, afflictive et infamante ? L'article 19 du code civil d'Hlaiti a conserve la mort civile. Or. d'aprbs cet article, le condamnd h une peine perp6tuelle, afflictive et infamante,ne peut contracler mariage, reconnaitre un enfant naturel, etc. Dans ces conditions, l'enfant ne devrait-il pas suivre la condition de sa mbre, si elle est 6trangbre et de race europ6enne ? C'est cependant la solution contraire qu'impose ]'article 3, 3e alin6a, de la Constitution. En admettant que le condamn6 n'ait pas seulement perdu sa quality de citoyen haltien, mais soit devenu vraiment un stranger par l'effet de la loi, s'il n'a pu donner son nom a son enfant, il lui a tout au moins transmis son sang. Or la Constitution decide, sans distinguer entre les enfants reconnus ou non reconnus, qu' a est Ilaitien tout individu n6 en Haiti de pare stranger pourvu qu'il descende de la race africaine >.
D. - Retroactivitd des lois en matitre de nationalitd.
Les lois sur la nationality peuvent-elles r6troagir ? I1 nous semble que la r6troactivit6 ou la non-r6troactivit6 de ces lois depend en these g6n6rale de la volontd du legislateur.
C'est ainsi que dans plusieurs pays on reconnait un effet retroactif a l'acquisition de la nationality. II en est ainsi dans la Republique argentine (1), la R6publique doiinicaine (2), la Bolivie (3), le Brbsil. (4), la Colombie (5), les Etats-Unis de l'Am6rique du Nord (6), le Portugal (7) et le Venezuela (8).
(1) Sont Argentins, dit l'article 1- de la loi du er octobre 1869 sur l'acquisition et la perte de la nationality: 1o tous ceux qui sont nis ou qui naitront dans la R6publique, quelle qu'ait dt6 la nationality de leurs parents (V. Arturo Garranza, Digisto conslitucional americano, t. I).
(2) Sont Dominicains : 10 routes les personnes qui sont niees on qui naitront sur le territoire de la R6publique,quelle que soit la nationality des peres (art. 7 de la Constitution de 1896, ouvrage cited, t. II).
(3) Sont Boliviens de naissance : 10 ceux qui sont nes sur le territoire de la Rdpublique (art. 31 de la Constitution de 1880, ouvrage cite).
(4) Sont Brdsiliens : 1o ceux qui sont nds au Brdsil ingenus ou affranchis, mime s'ils sont n6s d'un phre stranger (art. 69 de la Constitution du 24 f6v. 1891, ouvrage citd,t. 1).
(5) Sont Colombiens de naissance : les natifs de Colombie remplissant une des deux conditions suivantes: que le p~re ou la mbre aient pris naissance en Colombie, ou que s'ils sont fils d'dtrangers, leurs phres soient domicilids dans la Rdpublique (art. 8 de la Constitution de 186, ouvrage cit6, t. I).
(6) Toutes personnes nees dans les Etats-Unis et'qui ne sont sujettes d'aucune puissance 6trangbre sont d6clardes Atre citoyens des Etats-Unis. Tous enfants nds jusqu'd prdsent on qui naitront dordnavant hors des limites et de lajuridiction des Rlats-Unis, dont les pores 6taient ou pourront Otre a l'dpoque de leur naissance citoyens de ce pays,








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D'autres Elats au'contraire n'admettent pas la r6troactivit6. Ainsi, 1'Allemagne (loi du ter juin 1870 sur la nationality) (1), la Belgique (loi du 22 septembre 4835) (2), la Principautd de Monaco (code civil) (3), la Norv6ge (loi.du 21 avril 1888) (4).
En Haiti, les principes sur la determination de la nationality pos6s par les Constitutions de 1843, de 1846 et de 1849 avait un effet r6troactif, car ils reglementaient le pass tout comme 1'avenir. < Sont Haitiens,y 6taitii dit, tous individus nds en Haiti de descendants d'Africains on d'Indiens >. Ces mmes Constitutions avaient cependant adopt la rigle de la non-r6troactivite des lois. II n'y avait pas pour cela contradiction. 11 en rdsultait simplement que la non-rtroactivit6 devait atteindre les lois ordinaires mais non le texte de la Constitution elle-m6me. Les principes constitutionnels touchant la nationality avaient done a ce moment un effet rdtroactif.
En 1860, un changement se produisit. La loi qui fut faite le 30 octobre de cette ann6e sur le mariage entire Haitiens et strangers dcarta l'idde de r6troactivite pour la nationalit des enfants nes avant le mariage: a Les enfants qui nailront, dit en effet l'article 6 de cette loi, du mariage d'une Hlaitienne avec un stranger, seront essenliellement Haitiens '.
Mais le texte de la Constitution de 1849 ne devait-il pas toujours s'appliquer aux enfants nds en Haiti d'une Haitienne ant6rieurement i la loi de 1860 ? Sans aucun doute. Cette Constitution avait pris le soin de ddclarer que les enfants nds mdme l'e'tranger d'une iHaitienne suivaient
la nationalitA de leur mere; i plus forte raison devait-il en Otre de mime pour les enfants n6s en Haiti, 16gitimes ou naturels, car le texte ne fait aucune distinction. Une pareille conclusion est, it est vrai,en contradicsont d6clards tre citoyens des Etats-Unis (sections 1992'et 1993 des Statuts revises. V. Cogordan, La nationality).
(1) Sont citoyens portugais : 10 ceux qui sont nes en Portugal ou dans les possessions portugaises. bien que leur pbre soit stranger (article 7 de la Charte constitutionnelle du 21 avril 1826. V. Cogordan, La nationatild).
(8) Sont Vdenzueliens,: i1 toutes les personnes qui sont ndes ou qui naitront sur le territoire de Venezuela, quelle que soil la nationality de leurs phres (art. 6 de la Constitution de 1901. V. Arturo Carranza, Digesto constitutional americano, suplemento). - La Constitution chilienne (de 1888) admet aussi la retroactivity : Sont Chiliens, dit I'article 5, 1 : les individus nds sur le territoire chilien (ouvrage cite, t. I).
(1) Art. 2. - La nationality d'Etat dans un pays de la Confed6ration ne sera dordnavant acquise que: t~ par la filiation ; 20 par la legitimation ; 3- par le mariage ; 4' pour un Allemand du Nord par l'admission et 50 pour un stranger par la naturalisation (V. Cogordan, La nationalild).
(2) Art. 1er. - Seront considers comme Belges de naissance et jouiront de tous les droits civils et politiques attaches a cette quality, etc. (ouvrage cite).
(3) Art. 8. - Tout individu nd dans la Principautd d'un stranger pourra, dans lannde, acquerir la qualit6 de sujet mon6gasque, pourvu que etc. (ouvrage cit6).
(4) Art. 2. - Le droit de cit6 norv6gien peut s'acqudrir par les actes suivants: par mariage, par election de domicile,par l'acceptation de fonctions publiques (ouvrage cit6).









DE LA NATIONALITt


tion avec l'article 2 du d6cret du 9 septembre 1845. Cela est toutefois sans importance, car la Constitution doit prevaloir sur un simple d6cret: celui-ci ne peut abroger une disposition constitutionnelle. Mais, dans ces conditions, le principe,de la non-r6troactivit6 inonc dans la loi du 30 octobre 1860 devenait une lettre morte: il existait uniquement dans la forme.
En 1867, la retroactivit6 en matiere de nationality disparut en partie de la Constitution en m6me temps que le jus soli. Mais les deux principes reparurent dans la Constitution de 1889. Le 1lgislateur dans ce dernier texte indiqua formellement son intention. 11 ne stipula pas seulement pour I'avenir, il reglementa le pass. En determinant la nationalit6 des sang-mWl6 qui 6taient nds en Haiti,il voulut couper court aux conflits de nationality. Y r6ussit-il en fait? Nous n'avons pas a examiner cette question. Nous devons uniquement constate que sa pens6e a t5 expresse cet 6gard. 1 Est Haitien, a-t-il dit, tout individu nd en Haiti de pere 6tranger. pourvu qu'il descende de la race africaine i (art.'3, 30 alin6a, de la Constitution de 1889). S'il n'avait pas eu la volont6 d'6tendre la nationalit6 haitienne aux personnes de sang-m1il qui 6taient ndes en HaYti, il aurait ridig6 l'article d'une manibre toute different. 11 aurait dit : < Est HaYtien tout individu qui naitra en Halti de pare stranger, etc. * (1). En admettant que cette interpretation ne soit pas la vraie, il faudrait en tout cas appliquer le principe de la r6troactivit6 aux individus mineurs au moment oh la Constitution 6tait publi6e. Car ces individus n'avaient pas des droits acquis a demeurer strangers; its n'avaient que de simples espdrances, dont l'article 3, 3- alinea, pouvait 1Igitimement les priver.

� II. - De la naturalisation.
A. - Naturalisation des individus descendant des races africaine et indienne.
A l'origine, seules les personnes issues des races africaine et indienne pouvaient acqu6rir la nationalist hatienne par la naturalisation, et elles le pouvaient des leur arrive dans le pays; toutefois elles n'etaient admises 4 jouir des droils politiques qu'apres une annie de residence (art. 14 ancien du code civil).
La loi du 6 septembre 1860, qui est toujours en vigueur, a modifi6 ces principes. Aujourd'hui, les personnes dont il s'agit peuvent acqu6rir la naturalisation dans le mois de leur arrive en Haiti. Ce court espace de temps 6coul6, elles peuvent 6tre admises A la naturalisation, recevoir leur lettre de naturalit6 et 6tre tenues pour citoyens (art. 14 nouveau
(t) V. en ce sens l'opinion de M. Solon-16nos, docteur en droit de la Facultd de Paris, dans la discussion relative a la nationality de MM. T. S. cite plus haut.








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du code civil). Nlais c'est seulement apres cinq ans de residence que les naturalists ont l'exercice des droits politiques. Ce texte, qui primitivement visait les noirs ou les sang-m616, est, n'ayant pas R1t remplac6 par un autre, actuellement applicable. aux personnes de race caucasique.
B. - 1Iaturalisation des individus de race caucasique.
C'est, on l'a vu, depuis 1874, que la naturalisation des personnes de race blanche est devenue possible en Haiti. A ce moment, la naturalisation leur fut accord6e sous certaines conditions. Aujourd'hui, ces conditions ont disparu. c Tout ranger, dit l'article 4 de la Constitution de 1889, est habile A devenir Haitien suivant les r6gles etablies par la loi ,. Comme tout autre, l'6tranger de race europdenne est apte a devenir Haltien dans le mois de son arrivee A IHaiti. Ce stage, il faut l'avouer, est bien court. C'est que, primitivement, il s'appliquait a une tout autre catigorie de personnes auxquelles le 16gislateur avait voulu faciliter l'accs de la naturalisation. Et, lorsque fut abrog6 l'article de la Constitution qui fermait la nationality haitienne a 1'etranger de race caucasique, le 16gislateur, au lieu d'6laborer une loi sur la naturalisation, se contenta de renvoyer aux prescriptions Blablies par le code civil. Or, le code civil s'exprimait ainsi dans son article 14 : - Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles & acqu6rir la quality de citoyens haitiens devront, dans le mois de leur arrive dans le pays, faire, devant le juge de paix, le serment qu'ils renoncent a toute autre patrie qu'lla'iti. Munis de l'exp6dition du proebs-verbal du juge de paix constatant leur declaration qu'ils viennent-se fixer dans la Rdpublique et leur prestation de serment, ils se pr~senteront dans les bureaux du President d'Haiti, pour recevoir un acte du chef de l'tat qui les reconnaisse comme citoyens de la Rpublique ,.
Mais la naturalisation des Europdens, comme celle des noirs ou des sang-mWl6, ne doit produire tous ses effets juridiques qu'apres une r6sidence de cinq ann6es i compter dujour de leur admission h la nationalit6 haltienne. AprBs ce d6lai, ils auront la jouissance et l'exercice des droits politiques. Jusque-la, la naturalisation les investit seulement des droits civils.
Une fois la naturalization definitivement acquise, le naturalist - s'il n'a pas encouru, par decision judiciaire, la d6ch6ance ou la suspension de l'exercice de certains droits civils et politiques, tout comme pourrait l'encourir le regnicole, - jouira de tous les droits politiques : il sera 6lecteur et 61igible aux assemblies 16gislatives (Chambre des d6put6s et S6nat), il sera admissible aux diff6rents emplois civils, militaires on judiciaires. Saufl'exception relative a la Prisidence de la li6publique









DE LA NATIONALIT&


qui ne lui est pas accessible, mais h laquelle sa post6ritd pourra pretendre (art. 92 de la Constitution), on peut dire que le naturalist est plac6 sur le pied de la plus parfaite egalitd avec le rignicole.

C. - Des mineurs haitiens.
Les mineurs ha'itiens peuvent-ils se faire naturaliser strangers? Une naturalisation etrangbre peut-elle leur 6tre donnee par leurs parents ?
S'il s'agit de mineurs imancipds,il ne saurait y avoir de doute qu'ils ont la capacity de modifier leur statut personnel: ils auront la faculty de se faire naturaliser. En effet, puisque, d'apris l'article 397 du code civil, le mineur 6mancip6 qui fail un commerce est r6put5 majeur pour les faits relatifs A ce commerce n (1), h plus forte raison, pensons-nous,il doit Otre rdput6 tel quant h la capacity de prendre des decisions concernant son statut personnel.
On peut au contraire douter qu'il en soit de mime pour les mineurs non dmancipds. 11 nous semble m6me que leurs parents ne peuvent pas procder d'office A leur naturalisation. La naturalisation ne constituet-elle pas comme un contrat special qui rdclame l'intervention personnelle de l'interess6 ? Les pares exc6deraient leur pouvoir de tutelle naturelle s'ils prenaient d'office des engagements relatifs h la nationality de leurs enfants mineurs.

� Ill. - Preuve de la nationalist.

La preuve de la nationality peut se faire: 10 incidemment ou expressement par decision judiciaire ; 2 par la production de tous actes authentiques eman6s de certains officiers publics (notaires, maires ou officiers de 1'dtat civil), tels que actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, de notoriety publique, quittance d'imp6ts municipaux relatifs aux immeubles et patente de commerce ou d'industrie emanant des pores des intbresses ou des intdress6s eux-mimes.
Lorsque la nationality est acquise par la naturalisation, c'est la lettre de naturalit6 qui en sera la meilleure preuve. Dans le cas oil cette lettre serait perdue, on peut avoir recours a un extrait du Journal officiel mentionnant la naturalisation, aux minutes de la justice de paix oii le naturalis6 a prt6 serment, aux minutes du Cabinet du Pr6sident de la Rpublique, aux registres du ministere de lajustice oii les actes denaturalisation se trouvent enregistrds, enfin a tous autres documents dans lesquels le naturalist a fait acte de citoyen.
Pour ceux qui deviennent Haitiens d'office,par l'effet de la loi,la preuve ne sera point difficile a produire. 11 n'y a en effet qu'un fait, le mariage,
(I) Cet article 391 correspond A P'article 487 du code civil francais.









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qui fasse acqudrir de la sorte la nationality haitienne. L'dtrangBre, devenue IHaitienne par son union matrimoniale avec un Ilaitien, prouvera sa nouvelle nationality par un extrait authentique de son acte de mariage.
Telles sont les rigles th6oriques. En faith et dans la pratique, la preuve de la nationality n'ira pas toujours sans difficultis. Aussi, pour couper court a ces difficulties parfois insurmontables, le 14gislateur at-il, dans le 4e alinda de l'article 3 de la Constitution, 6dict6 la rbgle suivante: < Sont la'itiens. 40 tous ceux qui, jusqu't ce jour, ont t6 reconnus comme tels z. Mais il restera h faire la preuve de cette reconnaissance. II suffira pour cela de faire acte de citoyen haitien pendant un tempsjplus ou moins long, ce qui amnera la possession d'etat, que l'on pourra prouver par t6moins.
Ce texte, qui a etd inscrit dans les diverses Constitutions haltiennes, et dont l'objet primitif a dt6 de confirmer dans leur quality d'Haitiens les descendants de tous les Europ6ens (Francais, Anglais, Allemands et Polonais) reconnus Haitiens en 1805, 1806 et 1816, pourra - ct c'est la son c6t6 pratique - 6tre oppose avec succes aux Ialitiens qui,comptant parmi leurs anchtres paternels un Europ6en, voudraient s'en prevaloir pour se prdtendre Btrangers en se faisant immatriculer dans les 6lations ou les consulats existant en Haiti et se mettre ainsi a I'abri des charges impos6es aux citoyens. La loi haitienne ne permettant pas a ses r6gnicoles d'abdiquer leur quality d'Haitien sur le territoire m6me d'Haiti, de pareilles immatriculations sont nulles de plein droit. C'est ainsi qu'en 1890 le gouvernement haltien demanda la radiation de celles qui avaient 6t6 recues par la ligation de France (1).Et le gouvernement francais acquiesca

() (< Port-au-Prince,le 12 septembre 1890.- A M.Flesh,EE. et ministre plnipotentiaire de France en HIaiti.- Monsieur le ministre.- Avant votre depart pour la France,permettez-moi de saisir Votre Excellence d'une question de la plus haute importance dans les relations de la 11dpublique d'Iati avec la Rpublique frangaise.- Le predecesseur de V. E., je ne sais sous quel mobile ou d'apr6s quelles instructions, s'est autoris6 d'immatriculer comme Francais plusieurs Ia'itiens, sans que ceux-ci aient quitter le pays, pour se conformer tant a lia Constitution haitienne qu'aux lois francaises. Ce fait qui est une derogation regrettable au droit international a dO attirer mon attention. En parcourant les matricules de la 1dgation francaise qui m'ont t6 transmises au mois de mai dernier, j'y trouvai les noms des citoyens. Ces Messieurs sent tous nes Ilaitiens et ont constamment appartenu A la nationality haltienne. Ils n'ont jamais exerc6 de fonction publique pouvant equivaloir an domicile en France. II est difficile de comprendre comment on a pu admettre a leur 6gard une tolerance qui viole en mime temps les lois francaise et haltienne.- Ces Messieurs sont-ils Francais ? Non, r6pondra quiconque aura une idde de la legislation francaise relative a la naturalisation. En effet, 6tant donn6 qu'ils sent n6s Haitiens et ont toujours joui de la quality de citoyens haitiens, ils n'auraient pu devenir Francais qu'en suivant et accomplissant toutes les formalitisl6gales qui sent imposes, en France, A ceux qui d6sirent se faire naturaliser. Ces formalitds mdme ne conferent pas a elles seules la nationality frangaise. Pour que la naturalisation devienne un fait ou un droit acquis, il faut que le d6cret du Pr6sident de











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A cette demande. On lit a ce propos dans la r6ponse que le ministre de France fit au gouvernement haitien cc qui suit: s En l'absence de toute disposition conventionnelle decrite lors de la proclamation de l'ind6penla R6publique francaise qui l'accorde soit ins6r6 au Bulletin des lois de France. C'est I'opinion de M. Cogordan appuy6e sur un arrit de la Cour de Paris, en date du 19 f6vrier 1877.- Or rien de pareil n'existe a l'gard de ces Messieurs, ils ne sont done pas Frangais.-- Mais alors de quel droit la 16gation fran.aise a-t-elle pu s'autoriser pour les immatriculer? L'immatriculation,il est vrai, n'est nullement constitutive de la nationalitd. Cependant ii est constant qu'on ne peut se faire immatriculer dans la chancellerie d'un consulat ou d'une 14gation, qu'autant qu'on peut prouver qu'on appartient a la nationality repr6sente par ce consulat ou cette 16gation. - Pour justifier une action aussi contraire au droit international, it semble que la lgation frangaise a voulu 6tablir une distinction subtile, en acceptant d'inscrire les IIatiens comme Frangais, en dehors de toutes les formes et de toutes les volontes legales. On a pr6tendu qu'il ne s'agit pas la de naturalisation, mais bien de revendication. Ceux qui s'inscrivent A la 16gation frangaise n'auraient faith que revendiqucr leur quality de Frangais, comme si, tout en faisant apparemment et l6galement partie de la nationality haitienne, ils conservaient essentiellement la quality do Frangais, qu'ils Douvaient r6clamer par une simple revendication. Aucune loi fran aise ne reconnait ce principe de revendication, sinon en faveur des enfants ns a l'dtranger de parents frangais. Un autre systfme de revendication est celle: 1o des enfants nds en France d'un parent stranger on 2o des enfants nds en pays strangers d'un Frangais qui aurait perdu la quality de Frangais. II me semble que c'est sous les prescriptions de Particle 10 du code civil frangais, comprenant le dernier cas cit6,qu'on voudrait s'appuyer pour admettre la pretendue revendication de la quality de FranQais faite par les IIaitiens, comme s'ils seraient nds de phres frangais qui auraient perdu la nationality francaise.- Pour justifier le fait, it faudrait alors remonter au temps oa Haaiti faisait partie des colonies frangaises et od tous les habitants de I'ile 6taient census de nationality frangaise. - Une telle thorie, 'i elle dtait accepted, serait absolument destructive de la nationality haitienne; car tout Haitien avant 1804 6tait Frangais, sinon de sang,du moins de nationalit6,et it suffirait d'une toldrance continue de la l6gation frangaise pour que la patrie hatienne ffit clandestinement abandonn6e par ceux qui, aprds avoir joui de la quality de citoyens, pour arriver A leurs fins, s'en detacheraient pour se mettre sous une protection 6trangBre et contribuer a la ruine du pays. - Mais une telle thdorie ne supporte pas l'examen. C'est un principe g6ndralement admis par le droit des gens que les habitants d'un pays c6d6 on conquis, et surtout d'un pays qui s'est declared volontairement independent, sont supposes avoir toujours t6 sous l'all6geance de leur dernier gouvernement.- M. Cogordan, qui pense que ce principe est sujet A controverse, est pourtant d'opinion que 'application de article 10 du code civil francais devrait so borner A la premiere gan6ration et non aux descendants d'un autre degri (a). Or, de 1804 5 ce jour, il y a quatre g6ndrations qui ont constamment accept la nationality hbatienne,de sorte que ce serait remettre en question l'histoire, les traits et les lois existantes que d'invoquer la paternit6 francaise en faveur de ces IIaitiens.- Dans le cas mgme otL ces ta'itiens qui veulent se rdclamer de la nationality francaise seraient dans les conditions pour jouir des bdndfices de la loi de 1790, ils n'auraient pu le faire qu'en quittant la Rpublique d'Haiti ; car, d'aprbs cette loi, qui est une exception, les descendants d'un Franvais on d'une Francaise expatrids pour cause de religion ne peuvent jouir des droits attaches a la quality de Frangais, que s'ils reviennent en France, y Lixent leur domicile, et y pr8tent leur serment civique.- De tout ce qui pr6cde,V. E. conclura ais6ment avee moi que la 16gation francaise a outrepasse son droit, en immatriculant purement et simplement les citoyens haltiens plus haut. cit6s, a qui elle semble ainsi donner la quality de

(a) Cogordan, La nationalild, 1879, p. 13, no 84.










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dance d'Hati ou de traits intervenus depuis entre Haiti et la France, tous les originaires d'Haiti sont consid6r6s comme 6tant devenus Haliens h la suite du changement de souverainet6, soit depuis 1825 ; les

Frangais, au m6pris du droit des gens et des rapports internationaux de la R6publique frangaise et de la Rdpublique d'Haiti.- Mais supposons que les lois franQaises ne fussent pas en d6saccord formel avec les errements de la 16gation frangaise, celle-ci pourraitelle, en transgression des lois constitutionnelles d'Haiti, accorder aux Haitiens la faculty de devenir Frangais sans aucune autre formalit6 qu'une declaration que l'on d6core du titre de revendication ? Je ne le pense pas. Les lois frangaises n'ont d'empire qu'en France on sur les Francais qui y sont assujettis par le lien national. II y aurait une violation flagrante du principe de la souverainete des Etats si on pouvait en imposer l'observance A un pays indopendant. Un citoyen n6 Ia'itien est oblige d'ob6ir aux lois haltiennes jusqu'au moment oil il cesse 16galement d'itre Haitien, suivant les conditions prescrites par ces m6mes lois.-Ce principe,applicable en thse g4ndrale, est particulibrement reconnu et proclame lorsqu'il s'agit du statut personnel. Tous les publicistes et 6crivains du droit international sent unanimes I-dessus. Or la Constitution haltienne de 1879, en son article 7, prevoyait que : ( tout Haitien qui se fait naturaliser dans le pays devant un representant quelconque d'une puissance 6trangbre, agit contre le droit commun des nations et cette pretendue naturalisation demeure nulle et non avenue ).
- a Tout Haitien qui se fera naturaliser 6tranger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'aprhs cinq ann6es, et s'il veut redevenir IIaitien, it sera tenu de remplir toutes les conditions imposees a I'6tranger, etc. ). L'article 7 de la Constitution de 1889, actuellement en vigueur, consacre le mime principe. - Les Haitiens qui se sent fait mmatriculer la l16gation francaise ne peuvent done devenir Frangais en restant dans le pays. L'adoption de la nationality francaise implique de leur part une renonciation, ne serait-ce que momentande, A jouir de la terre et du soleil de la patrie. Cette renonciation doit se traduire en fait, suivant les justes volont6s de nos lois nationales, ( 11 serait absurde, dit M. Cogordan, de permettre A on individu, qui veut changer de nationalit6, de continuer de r6sider dans son pays d'origine. 11 ne pourrait y rester que dans l'intention de frauder les lois locates et d'invoquer la protection 6trang6re ,. Ces r6flexions judicieuses de l'excellent publiciste qui occupe un rang si Blev6 an minister des affaires 6trangres de France m'enl~vent la peine de d6velopper A V. E. les raisons pour lesquelles le gouvernement d'llaiti insiste pour que l'inscription des citoyens haitiens A la 1dgation francaise sans aucune des formalit6s imposes par les lois frangaises et la Constitution haitienne, soit d6clarde ill6gale, ayant un caractAre attenta, toire a la souverainet6 de 1'ltat haltien. - Connaissant la loyaut6 et la rectitude d'esprit de V. E., je ne doute pas qu'elle ne prenne a charge de d6montrer A son gouvernement tout le mauvais c6t6 des proc6dds employs par ceux qui l'ont prc6d6 A Ia l16gation frangaise et j'ai tout lieu de penser que S. E. l'honorable Monsieur Ribot sera tout dispos6 A reconnaltre la justesse de la pr6sente reclamation et A faire annuler les immatriculations si hautement ddrogatoires au droit des gens et aux bons rapports qui existent entre la Rdpublique frangaise et la R6publique d'Hlaiti. - Dans cette attente, je vous prie d'agr6er, etc.
Le secr6taire d'ttat des relations ext6rieures : A. Firmin c.
(1) (( Lgation de la Rdpublique frangaise en Haiti. - Port-au-Prince, le 15 septembre 1893. - A. S. E. Monsieur Lespinasse, secretaire d'ttat au D6partement des relations ext6rieures. - Monsieur le secr6taire d'Etat. - En r6ponse A ma lettre du 9 de ce mois, relative A la solution de nos n6gociations concernant quelques personnes dont l'inscription sur les registries de la ldgatiun a did reconnue comme insuffisante pour leur assurer la qualitd de Frangais, vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le mime jour, vos remerciements pour cette declaration en ajoutant qu'en presence de la satisfaction accordie au gouvernement haitien par le gouvernement de la Rpublique frangaise, vous n'h6sitez pas A me donner, touchant la situation de ces personnes, des assurances








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non-originaires seuls, c'est-t-dire ceux qui, dtablis en Haiti, etaient natifs de France ou de quelqu'une des autres possessions francaises, demeurant citoyens francais ) (1). On ne saurait videmment douter que cette regle conforme aux principes du droit international doive rdtroagir a l'6poque oif s'est opr6d le changement de souverainetd, c'est-a-dire a l'annde 1825. Mais que faut-il entendre par ces mots (( originaires d'Hlaiti >>? L'origine se rapporte au lieu d'extraction et au lieu de naissance: ceux qui se rattachent A un pays par la race ou par la naissance en sont originaires. Ces expressions designent done aussi bien les individus de mime descendance et qui se rattachent au mme groupement ethnique, que ceux n6s sur le territoire ou dans les eaux juridictionnelles de ce pays et qui y demeurent. On doit ainsi considirer comme originaires d'Haiti: 10 tous les rdsidants qui se rattachaient a l'dpoque indiquie aux races indienne et africaine i quelque degr6 que ce ffit; 20 tous les descendants de ces personnes quel que ffit leur lieu de naissance ou leur residence momentane au moment de la reconnaissance de l'[ndtpendance; 30 tous les crdoles, c'est-a-dire les individus issus de parents francais, mais natifs d'Haiti; 40 tous ceux qui avaient vu le jour sur le territoire national quand survint le changement de souverainet6.

dont mon gouvernement apprdciera comme moi toute la port6e. - Je vous remercie A mon' tour, Monsieur le secr6taire d'Etat, des termes dans lesquels vous avez bien voulu rdpondre a ma declaration et, ainsi que je vous le faisais pressentir en vous en donnant officiellement connaissance, j'ai l'honneur, apres avoir notified aux intdress6s l'annulation de leur immatriculation sur les registres de la chancellerie de la 16gation, de vous transmettre ci-inclus la liste nominative des personnes remises par la France A la nation ha'tienne (suivent les noms).
La determination A laquelle nous nous sommes arrdts dicoule, en effet, du principe confornme aux rbgles admises dans le droit des gens, que nous avons reconnu de part et d'autre, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle derite lors de la proclamation de l'Inddpendance d'Haiti ou des traits intervenus depuis entire Haiti et la France, tous les originaires d'llaili sont considdrds comme elant devenus Hailiens A la suite du changement de souverainetd, soit depuis 1825, les non-originaires seuls, c'esltddire ceux qui, dtablis en Haiti, dlaient natifs de France oun de quelqu'une des autres possessions frangaises, demeurant citoyens frangais.
En terminant cette question t votre satisfaction, il m'est pr6cieux de reconnaltre, Monsieur le secrdtaire d'Etat, que le gouvernement haltien appr6cie b sa valeur la nouvelle preuve de sympathie et de conflance que le gouvernement de la Republique francaise n'hdsite pas b lui donner. - Veuillez agrier, etc. Le ministre de France : Comte de Laugier Villars ) (V. Documents diplomatiques, 5e partie, ire sdrie, 1895).


Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne)




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