Citation
L'inconstitutionnalité de la Convention américano-haïtienne

Material Information

Title:
L' inconstitutionnalité de la Convention américano-haïtienne discours
Creator:
Morpeau, Moravia
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. Centrale
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (18 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
History -- Haiti -- American occupation, 1915-1934 ( lcsh )
Foreign relations -- Haiti -- United States ( lcsh )
Foreign relations -- United States -- Haiti ( lcsh )
Haïti -- 1915-1934 (Occupation américaine) ( ram )
Foreign relations -- Haïti -- États-Unis ( ram )
Foreign relations -- États-Unis -- Haïti ( ram )
Genre:
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 24, 2010)
General Note:
"À la séance du Sénat du 11 novembre 1915."
Statement of Responsibility:
prononcé par Monsieur Moravia Morpeau.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
683272960 ( OCLC )

Full Text


















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'INCONSTITUTIONNA LITE


IE LAI CONVE NTION*T


A mricano- H a'tienne



D.Discours prononcj par- Monsieur MORAVIA MORPE AU,
. la.s ance du S6nat du 11 Nov embre 1915.




La. Civilisttion d un peuple so mesure non-seulement: samoralite, A son insi.ruction puoiique, i son travail sous toutes leslormes; mais enc( re A ,on pitriotisme 6,vident, A la precision,, 0 la supel iorit de 0s arm-sde defense.
L'abaissment. des caract~resb entralne la ruine d'un;,Etat.
M. ,MORPEAU
A vocat









PORT-AU-PRINCE
1v IMPRIMER1]9 CENTRALE
4624 Place Geffrard.
-1929-





L'Inconstituti on na IM

DE LA
Convention Americano-Ha''tienne

Discours prononcdpar Monsieur Moravia Morp)ead
la seance du Sdnat du 11 Novembre 1915
Messieurs les S~nateurs,
Cejourd'hui sera tel que le S6nat l'aura voulu. II sera pour
la Republique un jour faste ou un jour n6faste.
I1 sera faste, c'est-N-dire un jour heureux, unjour de gloire
et de cons6cration de l'oeuvre grandiose de nos pores si, respectant le serment quo vous avez prt6 de maintenir les droits du peuple et d'Otre fid6les t la constitution, (Art. 57) vous ajournez le projet de Convention qui vous est pr6sentW. I1 sera, pour elle, au contraire, un jour n6faste, si, parjurant, vous changiez,sans droit ni quality, la position de cc peuplelibre, souverain et ind6pendant en un protectorat, si L vous le iaisiezdevenirunecolonieamorieaine. C'est parsa pond~r-ation, par la sagesse de ses (dlib6rations, parson coura. ge civique et son respect de notre ind6pendance nationale et
de la Constitution que le Grand Corps a contribute jusqu'ici au d6veloppement de notre nationality. Le peuple haitien vous regarde avec anxietWet attend de votre patriotism, de votre fid6lit6 aux principes constitutionnels etA ceuxdu droit international, la consecration de son autonomic. Les nations, <- qui nous onvironnent, ont pis d6j' notro d6fense. Du sein
m6ine des Etats-Unis s'61ovent des protesttions en notre faveur. Et co serait le S6nat haitien, c corps conservateur, gardien incorruptible de note constitution qui la violerait?
Dans cette Convention m~me se trouvent des contradic5, tions qui, si elle 5tait vote, entraineraient toujours laguer1'N-re civile pam-i nous et des guerres 6trangores.
En effet, comment concilier les tormes absolus d l'rt, 11
de co project de Convention avec Les art. 2, 3,4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
Cet article s'exprime ainsi: Le Gouvernement (t'Haiti convient de ne coder aucune partie du territoire de 1a Rpubliquo d'Haiti par vente, bail ou autroment, ni de conferor juri diction sue son ton oire a. aucune puissance,ou gouvernement stranger, ni de signer avec aucune puissance, aucun trait ni contral qui diminnerait ou tendrait d diminuerl'Ind&pendance d'Haiti.
Cet article consacre do nouveau l'autonomie, lasouverainet6 d'[laiti, en disant que son gouvernement ne c~dera aucune parties du territoire et ne conf6rera juridiction sur ce territoire A aucune puissance ou gouvernement 6 t rangeretc.
Cependant les articles z, 3, ,1,6, 7, 8, 9, 10 non seulement
diminuent on tendent -\ diIif1-k 3228 indpendance, mais







encore conf~i~ent juridiction sur notre ter'ritoire' A une puissance 6trangore, en permettant A des fonctionnaires am6ricains d'administrer nos finances et nos douanes:, d'Otre chefs 'de. notre gendarmerie, etc., en permettant encore au gouver nement am~ricain d'intervenir dans nos affaires intdrieures et ext~rieures, et-d'accomplir des- actes qui. portent atteinte -A cette souverainet6. N'est-ce pas permettre aux autres gouvernements, qui ont des trait6s avec nous sur la clause de la nation la plus favoris~e, d'exiger de nous la m6me violation
de notre Charte constitutionnelle?
I Votre, Commission a faith donc une ceuvre sage, de pr6voyance patriotique, en vous proposant lajournement du projet de Convention .avec les indications qui sont contenues dans son rapport. Cet ajournement, avec les dites indications, lgitime implicitement la prise en consid6ration de la question pr~alable, d'ordrepublic, que j'ai eu. l'honneur, de
soulever en son sein au nom de ]a Constitution.
Eri effet; comme je I'ai dit en quelque part, ,1 autonomic,
'lind6pendance oula souverainete d'un Etat ne consiste pas seulement dans ]a possession de l'intfgritd de son sol, de son territoire; elle tient surtout au droit de s'administrer selon sa constitution et ses lois. .--Qu'importerait-il,ajoutais-je, A une nation de conserve son territoire. si elle perdait le droit de s'administrer, de aire des lois, des traits, d'effectuer tout cc que sa constitution et ses lois lui permettent d'entreprendre. N'ayant plus Ja fault, de.r6gler ses propres affaires. elle nejouirait point ainsi de sa puissance d'Etat souverain, autonome, elle ne serait ni plus ni moins qu'une
colonie, ou subirait un protectorat.
Le c-6lbre jurisconsulteTwiss, s,exprinie A cesujet en un Iangage'tr~s clair: " Lind~pendance d'une nation est absolue eL ne peut (tre soumise A: aucune- restriction (Twiss, la loi des nations, page 11, ch. 1.) Diminuer par une ,Convention -'autonomie:d'une nation, c'est 4ui retirer son independance, qui doit Otre pliine et entire.
L'ind~pendance dHaiti est absolue, en-vertu de sa constitution, qui n'est point changde.et en conformity de laquelle
son i gouvernementse meut.
Le projet de Convention soumis A la sanction duS6nat ne
peut 6tre priz, en consid6ratioh. II y a, A. cet . effet, une question pr~alable qui s'impose A notre examen., Pour le moment; nouns n'avons pasA savoir si ce trait est profitable ou pr~judiciable-Ala Nation, A ses int~rAsmoraux:6t mat6riels.
Des avis do routes sorts peuvent se manifester sur ce point.
Les uns croient voir le bon c6t6 de la Convention, en pensant que par elle l'ordre reviendra dans nos finances, comme





s'il n'y avait jamnIs exist6; que par ellre nos recettes augmenteront comme par enchantement. pour nous, non pour les Am~ricains; que nos dettes seront payees, comme si Haiti n'avait jamais pay6 ses dettes et qu'un honheur inenairrable s'Opanouira parmi neus, conime si, de 1804 A ce jour, le peuple, esclave auparavant, n'avait jamais connu le bonheur; come s'il existait un bonheur ,gal A celui que donne 'independance national, quelle que soit la brutality d'un despotisme passager, intelligent et pi.ogressiste, on 1'anaichie momentanee 'une society qui cherche sa vote.
D'autres soutiennent que la Convention, loin de changer la situation du pays', la fera empirer: quo tout y est en faYour des Amd.icains, sans compensation pour ]a Nation haitienne humilice, meurtrie, alors q-ie non appel~s ils sont venus s'imposer brutalement.
Ce n'est pas le moment pour nous d'examiner le pour ou le contre de ces assertions.
C'est la question prealable, qui doit }tre apprci~e. Nous n~e sommes clue des mandataires, des avocats du peuple. Nos pouvoirs sont limits par la Constitution. Nous ne pouvons pas les outrepasser, les cxcder. La souverainetenationale, qui r( side da ns ' universality des citoyens, n'est exercee par. nous qu'en vertn d'une delegation, d'un mandat. i'ous sommes obliges de rester dans los termes mdmes de cette delegation, de ce mandat, qui sont lixes par t'art. 35 de la (lite Constitttion.
Nous avons prP(t6 individuellement le serment de mainten le di-oils du people et d'ctre fidoles A la Constitution [ att. 67 / (t,, les dvoits du pouple sont 6erits dans les divers articles (ie la Constitution. lbs consistent pour lui A Stre libre, souverain, ind(lpendant, art. leir, A pouvoir so gonverner et s'administrev lui mome, consever son territoire, selon ses lois et sa Constitution, sans l'intervention d'aucune puisance, c'est le selt ( government ) voi les articles de la Constitution.
Violer les droits de ce peuple, dont nous sommes les Repr(sentants, art. 3-4, n'ltre 1ias fiddles i ctte constitution, art. 67, e'est parjuler.
Nous savons los eons(tluences (bun paijure, d'une trahison. C'est dolier le peuple de la confiance qu il nous avait octroyde, c'est nous exposed aux consequences les plus graves. devant Dieu, devant le peuple, devant ]a morale universelle et I'histoire.
" Attaquer la constitution de l'Etat, violet ses lois, dit Vattel, ceost un crime capital contie la soei(te ; et si ceux " qui s'en rendent coupables sont des oersonnes rev6tues " dautoirit6, ils ajoutent an crime lui-m4me un perfide abus " du pouvoiv qui leurest confie,, Vattel page 160, ier vol. dioit international '-





Nou savons tousquela Constitution est coafi6e au patriotisme, au courage des Grands Corps dc l'Etat et de toits les citoyens, art. 193. VoiIh pourquoi chacun a un intertde paix, de solidarity, d'avenir et d'ordre public a la defendre.
La question pr6alable se pose ainsi : Le0projet de Convention haitiano--am6ricaine viole-t-il ouvertement la Constitution de 1889 en vigueur ? C'est ce que nous prouvons, et aloes comment concilier la pens~e du gouvernement amitricain qui vent 1'6tablissement en Haiti d'un gouvernement constitutionnel avec le faith brutal que ce government 6tabli, il lii arrache par une occupation militaire qui lui a enlev6 ses places fortes, ses dofianes, son administration, pap la loi martial, par une justice prpvotale en opposition avec toutes ses lois, tine convention qui violet les articles de la Constitution et porte ainsi atteinte A l'autonomie, A la Souverainet6 de la Nation, En effet, l'article 2 du projet expriime quo le Prhsident d' 1Iaiti nommera sur la proposiLion du -'eositent des Etats-Unis un receveur g6niral et tels aides et employs, qui seront .juges n~cessaires pour recouvrerp recevoir et appliques tons les droits de douanes tant A l'importation quA l'expoPtation, provenant des diverses douanes et ports d'entrPe de la R6publique, puiS un conseiller financier, qui sera un fonctionnaire attach au ministre des finances.
D'abord it y aune ambiguity entre le texte am6ricain et le texte hrangais de et article D'apr~s le texte americain le President dI'Haiti devra 6lablip, installer sup nomination par le tr6sident des Etats-Unis, etc. Le mot nomination eqt frangais , l'anglais se l'est appropeiP. I1 ne 1'a faith qu'en en adoptant le sens frangais. Or, en Fran iais nomination no veut pas dire proposition. Il y a d'ailleurs en anglais te terme proposition qui a le mdme sans qu'en frangais. Au surplus le mot nomination i'i a le inme sens qUe 'expression nomination dans le No 2, section deuxime, article deuxiome de la Constitution des Etals-Unis (VoirA. de Tocqueville, page 329, tome lei ). Cat article est ainsi con.u : 1I1 ( le President) auPa le pouvoie de faire des traits de l'avis et du consentement du S6nat po rvu que les deux tiers des Sonateties presents y donnent leur approbation ; il nommera de l1'avis et du consentement du Spnat et d6signera les ambassadenvs, Ies autres ministres publics, les judges des cours suprdmes et tous autres fonctionnaires des Elats-Unis aux nominations desquels etc. "' Si l'art. 4 de la loi modificaLive du Tribunal de Gassation, en date dI 24 Adut 1913, dispose que les employs du greffe sont ,A la nomination du Chef de l'Etat sue une lisle de candidates fournie par ce lribunal, il n'en est pas moins vrai que 'est un tribunal haitien compose de fonctionnaires haitiens qui propose des candi(lats laitiens A l'agrement du premier Magist rat (I e la Republique, contrairement A l'opinion epron~e de Ia






Commission de la Chambre des communes. En effet
la Constitution haitienne n'admet pas qu'un Chef d'Etat stranger partage la SouverainetW Nationale au point de nommer on mdme de proposer i lagroment du lrsident d'IHaili des strangers aux fonctions haitiennes. C'est de ce fait porter une atteinte ai a Souverainet6 Nationale. Ainsi les articles I et 100 de la Constitution sont viols par eeL article 2 du projet. Le receveur general, les aides et employes jugds ndcessaires constituoront ils lepersonnel des douanes? N'y auia-t-il pas d'autres fonctionnaires et employs qui y seront aussi nonnmms par to Chef d'Etat haitien, sans attendre la nomination du Prdsident Americain. Gela n'est pas dit, d'oai uue cause de aonflit.
Le receveur general, les aides, employs et le eonseillerfinaneier seront-ils des ei(oyens haitiens ott des amorieains ? Assurpment ce soront des citoyens anm6ricains. qui seront nomm~s ou proposes par le Pr6sidentdes Etats-Unis t I agriiMent du Chef de l'Elat haitien eL installs par celui-ci. Get article violet encore les articles 3,4,8,9, 13,100,69, 166, '1 67, 169 170 de la Constitution. Pour str, los fonctions ad ministiatives et financiores sont des charges eiviles etdoivent etre rermplies par desllaitiens poss~dant lajouissance de leurs droits civils et politiques, d'oci lestatut personnel. De meme que les fonctons civiles et adminitratives no peuvent 6tre ocupees aux Etats-Unis par des citoyens haitiens, do mnie il est impossible que des citoyens(de l'Union amnrieaine exercent des fonctions civiles et admiinistrativ-,-s en Haiti; pace quo la Constitution des deux peuples s'y oppose. S'ils dovenaient d'emblde des fonctionnaires haitiens par le faith de la convention, ils ne pour'aient exercop leiUrs fonctions qu'apres cinq annOes de resideneedans Ia R6publique, aux themes de Article 9 de la Constitution, I moinsde la violet encore.Certes 'eut etc un grand honneur pour le Chef d'Etat haitien d'avor A nommer un fonctiunnaire civil hailien sur la pi oposition du President des Etats-Unis, si les articles 1, 33, 100 et 35 de ]a Con-titution le perinettaient. Independamment de cette circonstance,.le l'r~sident Amricain peut-il apprecier 1e candidat haitien nieux que le Przsi dent d'Haiti qui, sur les lieux, est appel6 a onnaitre le dgr6 de eapacit et de mioralit6 de chacun? Non. S'il refusait le candidat, qu'elle serait la consdqttenee de ce refus'? Le receveur gOndral, les aides ou omploy~s et le conseiller financier devant 6tre des citoyens amoricains, les articles suscites sont violas.
Le Conseiller financier laborera, dit le pro et, un sstmn addquat de comptabilite ptiblique,aideri A Pangientation des i'evenusp. et l leur ajustementauxdpenses, enqutera sur la vaIiuito des dettes de ]a 1iWpublique. Cette disposition est contraire 'article 69 sus-vis6, qui vent que les lois sur les objets d'intoret public, pour obligerles eitoyens, soient





votes par lp Corps Lgislatif, ot ajoute que initiative en appartient A chacune des deux Chambres et au Pouvoir ex(c itif, non 6 un tiers (Aranger irresponsable. La comptabilit6, dont pale 'art. 2 ne sera pascelle prtsvue par les articles 164 et 170 de la Constitution.Elle d~truit le budget, art. 164, le control de la Chambre des Comptas, art. 170 outre cela le Ministre des Finances qui est un fonctionnaire responsable, reoit des recommandations pour ne pas dire des ovdpes, - d'un fontionnaire irresponsable d'une nation 6trangre, apt 118. Done l'article 2 de ce projet de Convention viole par consequent les articles prtmentionn~s et diminue les attribuions les plus esseiitielles des Chambres, du Pouvoir Executif, du Ministre des Finances et de la Chambire des Comptes, les met ainsi de cot6 D'autre part, voudi ait-on comme similitude, invoquer, A l'appui du projet, le concordat avec Rome, les missions scientifijques et d-instruction inilitaire, qui lient le Gouvernement d'Haiti ? On ne le pourrait pas vablement. La religion chr6tienne est universelle, cosmopolite. La preuve, c'est que I'Evdque de Rome, note Saint POie le Pape est un Italien et les pi otres catholiques, cjui desservent nos paroisses sont la plupart des Feanqais qui n'ontaueune administration civile ni militaire en Haiti. D'allleurs, l-art. 23 de la Constitution a 16galise l'existenee du concordat de mtmc qcue 'nrt. 24 consacre la libect6 de l'enseignement.
Les 61rangers peuvent enseigner, en se soumettant aux conditions otablies par la loi
Done le gotivernemeni pent engageti des missions scie, tifiques commei 1 lui esL loisilbe d'engager des missions d'instruction militaire.
Les articles 3, 5. 6 du project de Convention sont aussi inconstitutlonnels en raison de Ia qualite des agents.
1,I 'rticle 3 confOre au receveur-g'n(ral le (!roit de recouvrer tons les droits de douane etablit tin bureau de ]a reeette, A qui 11 sera accord aide et protection, ainsi qu-au conseiller financier.
L'article 5 accorde an reeeveur-gsnoral e aubureau de ]a recette le droit de payer et dettes et appointements et allocations du receveur-gdnoral et de ses auxiliaies, les dipenses du bureau de la recette. et du conseiller'inancier. I I faith retonrdu solde au gouvernement pour les d6penses couvaites. Quoiquele gouveinement ait 6t auto ise a retiree le servive de la Tresorerie de Ia 3anque Nationale, en raison des fautes graves de cet Otablissement, le contrat qui les lie nest pas encore resili6. I1 est en pourpatrlers aver cette instilution. II ne pent s'engager par ces articles, A moins de s'exposer avec eleAdegraves diff6rends, quientraineront, sans doute, des indemnit~s, des dommages-int~r~ts. or, l'article lee. parole des bons offices des Etats-Unis et De





(lit pas co qu'ils feront cn faveur dilaiti an cas out ces diffrends surgiraient avee ces consequences. I ouiquoi, ind~pendamnment de l'inconstitutionnalito d'une tele Convention, pourquoi, dis-je, la presenter alors que o contrat do la Banque n'est pas encore r6sili6, Cette Gonvention vote, ]a Banque, pour obtenir des indemnit s, ne pourrait-elle pas opposer la maxime do droit : Res inter alios acta, etc. Au surplus l'Etat haitien s'est engag6 envers ses cro anciers .1 un mode special (te pavement'; il ne pett le chinger sans lour consentement pr6alable, ni diminuer les garanties donnOes. Or 6tablir sur les recettes dejA restreites par le faith dela guerre euop~enne, les appointenents du receveurg6n6ral, ceux do sos aides, employs et ceux du conseiller financier, c'est diminuer les garauties lgales a~cordoes aux dits e fanciers et Ie montant des appointements des fonetionnaires et employes publics haitiens, 6[ablis tj(,JA par des lots, (art. 66 de ]a Constition. ) C'est done nous exposer A de graves rnicomptes a-ree nos divers creanciers et exposer encore nos fonetionnaires et employs A mouri, de faim.
Au surplus, en eas d'insuffisance de ees revenus, qu'est-co qui nous est offer( pour parer aux 6ventualit6s dauis la moite saison alors que selon l'art. 8 de la Convention, la RWpublique ne pout augmnenter sa dette ?
L'article 4 est inconstitutionnelpour las raisons pr6ccdemment indiquees, Les articles 7, 8, et 9 sont faits on violation de Particle ier de la Constitution, qui d6clare la l%6publique d'Haiti une et indivisibAl, essentiellement Iibre, souveraine et ind~pendante. L'art. 69 n'admet pas que, dans le cas dont s'oceupent les art. 8 et 9, it soiL permits de s'adresser au chef d'une puissance (6trangeMre. Cest done amoindrin la souvorainet6 national quvi doit etre entire,les pi-rogatives des Chambres et du Pouvoir Ex~cutif consaer~es par les art. 69 et ier, de li Constitution. Entre parenthose. La lPOpublique n'a jalnais ot6 mauvaise debitrice. Pourquoi cette humiliation de vouloir la mettre au rang d'un prodigue autquel on donne. un Conseil judieiaire ? D'ailleurs quelles sont lesdettes que nous ,yons jamais refuse d'acquitter pour nou valoir des traitements si pou en harmonic avec nos droits.
1.Ialgrb le moratorium existant en Europe, nous y avons envoy d'avanee des valours en vue do l'amortissement de notre dette principal et dh paiement des int(rits. La Russie, l'Espagne, ete, ont-elles toujoursaussi bien agi'? Ayant au surplus affected une portion de nos droits de doilane en garantie do nos dettes, nous n'avons pas besoin qn'on nous recommande de ne pas 'diminuer ces droits, A moins d'un accord avee nos creanCiets.





D'ailleurs les precedents articles 6tant reconnus inconstitutionnels, ceux-ci, qui en sont la consequence, sont affectes do la mme inconstitutionnalitd.
L'article 10 contient encore une violation manifeste des articles 3, 4, 8, 9, 13 de la Constitution (voir J. Devot, Nationaht6, page 157 ; A Weiss. droit international priv6, page 39, t~me I page 119). 11 faut qu'on soit haitien pour dtre nomm6 aux fonctions civiles ou militaires. Les officiers de la gendarmerie ou police urbaine et rurale, qui seront rev6tus de l'autorit6 ncessaire par le gouvernement haitien devront 8tre des Amdricains nommes par le President des Etats-Unis et agris ou mablis, installs par le President d'Haiti, d'oA double violation des articles suscites et des articles 1, 100 et 102 de la Constitution. C'est une obligation faite au President de la R~publique de pourvoir lui-m~me A la siiret interieure et exterieure do FEtat. 11 ne peut le faire en dehors de la Constitution, avec l'aide d'une puissance dtrangere. Cola constitue non seulement une infraction A la Constitution, mais une intervention d'un gouvernement stranger dans administration int6ricure de la R(publique, d'oht violation encore du droit inter national, Funck Brentano et borel, Prdcis du droit des gens, page 216, s'exprime ainsi
" L'Etat intervenant manque par le faith m~mo de P'intervention au respect quil doit A ]a souverainete et A l'ind6pendance do I'Etat dans les affairs duquel il intervierit. L'intervertion n'est done pas un droit. Gar il n'y a pas do droit contre le droit, et la souverainet6 des Etats est un principe essontiel du droit des gens.
"L'Etat, qui invoque l'appui d'un Etat stranger control ses propres sujets, manque " son devoir, puisqu'au lieu d dcfendre ]a nation contre les trangers, il convie les etrangers A violer son lndependance et il exc do son droit, puisquIl n'agit plus en repr6sentant de la nation. Le parti politicjue, qui, pour arriver au pouvoir, s'.appuie sur, l'intervention Oti.angere, manquc A ses devoirs envers l'Etat.S'il arrive au pouvoir par ce moyen, il ne possede qu'un pouvoir prt'caire et u'exerce qu'une souveraineL incomplete : 11 est dans la condition du gouvernement qui appelle intervention trangre contre la nation. L'intervention devient alors permanante, l'anarchie en est ]a consequence el conduit promptecment soit A la ruine de l'Elat. soit. a son assujettissement a une puissance 6trangore, " F. Brentano et A. Sorel, pages 220 et 221.
On concevrait bien unermission d'instructeurs americainw engages par contrat pour un temps determine, apres avoir 6tW recommandes par le President des Etats-Unis du Nord sur la deniande du Gouvernernet haitien, comme les mis-




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sions d'instruction militaire, les missions scientifiques, etc. ; tout ce qui conserne l'enseignement en g~n~ral, dant permis par Part. 24 de'la Constitution.
L'article 11 est conforme A la Constitution. Cependant, en demandant au Gouvernement haitien de refuser ce qui y est -conteuu A une puissance etrang(re, le Gouvernement awnricain se l'est octroy6 par l'article 10 et par la prise de possession d'une portion notable du territoire haitien, sans dire combien de temps devra durer cette occupation: ce qui doit ouvrir les yeux aux moins clairvoyants.
Les articles 12 et 14 sont le coup de grAce port A la Nationalit6 haitienne. Puisque c'est le gouvernement am~ricain, qui doit regler toutes les difficulties diplomatiques d'Haiti avec l'dtranger, plus do Consul, de Ministre plenipotentiaire A l'6tranger oZi leur presence n'est plus n~cessaire, plus de Consul, do Representant stranger en Haiti. Ce sont les Etats-Unis qui auront la politique ext~rieure, . Une semblable clause avait dtO introduite dans le traits entre la France et le Maroc et lorsque celui-ci r(clama plus tard, il lui fut oppose que la France s'occupant de sa politique'extdrieure, plus ne lui 6tant besoin d'envoyer des Ministres plonipotentiaires et des Consuls A l'etranger. Aussi le Maroc, comme la Tunisie, est sous le protectorat de la France. Avec ces deux articles et les autres, c'est le protectorat en plein. Solon le c New-York H6raldv c'est le protectorat ie plus dur, le plus humiliant qu'auront jamais etabli les Etats-Unis sur aucune puissance! Quelle infamie !!
Avons-nous mandat, Repr~sentants d'une nation libre et souveraine, de traiter desa souverainet6, de sa liberty et de la rendre tributaire d'une autre Nation ? Non, ce serait un exc~s, une violation de l'artiele I er de la Constitution. II faut que la Nation haitienne soit consulted.
En prdseace d'une situation aussi humiliante, mieux eU't valu que notre peuple ne fit jamais n6 ou que Potion, Cliristophe ou Boyer lui eit faith consentir au protectorat offert par la Fi ance; car il n'et pas eu besoin de payer en faveur deson autonomic pros decent cinquante millions de francs d'indemnit~s, (ce qui a contrarie son essor vers le progres), et de d6penser tant de sang et de labour pour n'aboutir qu'X la domination des Am~ricains, de ce peuple A pr6jug6 de couleur, pr~jug6 si d6gradant ! Cependant si les Etats-Unis veulent s'entendre avec nous. un trait d'alliance d61"nsive ou do Commerce ferait ['affaire. On traiterait de mani6re A 4tre l'allie de la R1publique Etoil~e, - alors ce serait de peuple A peuple ind6pendant,--- et au moyen de conventions commerciales, do contrats pour l'exploitation de nos richesses --- sans atteinte aucune A notre souveraiiet6.




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],-article 13 viole encore les articles 3, 4, 8, 9, 13 ot 100 do ]a Constitution pour les motifs plus haut indiquos. Pourquoi des contracts passes avcc, des particu!iers, eitoyens amdnricains, ne viendraient-ils pas rogler tout cc qu'on a en vue par cot article, sue ha demanded du gouvernement haitien cL la pecommandation ou Los bons of'fies des Etats-Unis, art. 24 do la Constitution.
L'article 15 est ]a condamnation form'llc de la Convention, ear, selon la loi-rore, elle ne peut Otre ni approuvee, ii sanctionno par le Sonat, parer qu'elle est contraire A ecee Constitution.
L'article 16 ne saurait non plus (tre agr6e ; par ce quo cet article suspend la Constitution pour une duir-e de 10 i 20 ans, contrairement A l'articl 193 de Ia Gharte qui declare qu'elle ne pentt Ore suspendue en tout ou en partie et qu'elle est conide au patriotisine, au courage des grands Corps do FEtat el do tous les citoyens. Par ailleurs lPart. 32 declare quo la loi ne peut njouter ni d6roger i Ia Gonstitution et que sa lot tre doit toujours prevaloir.
En accordant cotte convention aux Etats-Unis, nous perrnettrons aux puissanees qui ont des traitOs aver nous, bass sur la clause do Ia Nation la plus favorisee d'exiger do nous ies moms avantages.
Diminuer la Nation par une tell convention, c'est nous deshonorer, alors que nous navons commis aucune faute envers les Etats-Unis do 'Am6rique du Nord, pour encourir un tol traitement. Liberia, fond.o par eux, n'a about "A aucun resultat, quo pouvons-nous attendre d'avantageux de cc peuple ?
Pensows aux paroles de nos pores: Independants, ils ont vecu honorablement, et nous aussi apros eux. Ddpendants nous subirons des traibements plus durs que Ia mort. ensons-y! I I Entre antres, depuis quand Haiti n'a-t-ellejamais pu proteger la vie, ]a proprito et la libet individuelle, SUrtout Celle do l'tranger, toujours chez nous persona grata?
Ce n'6tait pas sous P6tion, sous Boyer, ce ii'tait pas sous 1Rich6, sous Nissage, sous Boisrond et bien d'autrcs chefs d'Etat enrore
Toutes les Nations onteu leurs jours de t~n.Obres, t~imoin les Etats-Unis, t~moin la France, I ' A n g 1 e te r r e, l'Allemagne, l'Espagne, la Bussie, etc. Ont-elles t6 trouv~es indignes de la civilisation .jusq i'A devenir tributaires d'autres peuples. De cc qu'Ilaiti en guerre civile, so soiL fike in instant aux declarations de 'am6ricain qu-il venait hez elle comme iun bon fv're - sans qu'on Ie .lui e At deinand6, - et qu'elle n'ait pas eu devoir combattre l'nsurpateur, s'onsuit-il que nous devious renoncer, tate baiss4e,




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L! notre droit d'6tat souverain ? Non
f Les trois millions d'hommes qui forment la RBpublique
d'Haiti devront prouver sa force de vitality et aIfirmer son
ind~pendance souveraine.
Un faith regrettable, c'est que le gouvernement am6ricain,
si soucieux du respect de sa Constitution et compose d'hommes comp~tents et remarquables en mati4re de droit constitutionnel et de droit international, lui si desireux, dit-il, de l'etablissenient d'un gouvernement constitutionnel en Haiti, evoie devoir, ou moyen de la force brutale, porter le gouvernement constitionnel de la Republique A violet sa propre Constitution qu'a jur de maintenir, le 12 Ao0'ut, le Ghef de l'Etat, en signantceprojet deConvention.
Avant qu'un tel inst rument soit discut6, sanctionn6, il
faut que la Constitution soit revise dans les article, quiy sontlcontrai'es,d'out la 6cessito d'une consultation nationale.
Oui, it faut un pl6biscite pour nous rendre compte si le peuple consent A changer son Otat de nation souveraine en �celui de pays p5rotg'6 ou do colonies.
Or, tons les S~nateurs ont prt6 individuellement le sermen de mainlenir les droits (Iu people et d'dtre fido1es a la Constitution. Nous sommes donc incompetents pour faire d'un peuple autonome, libre, souverain un peuple tributaiwe, pour le placer sous un protectorat, mrnme pour un
temps limits C'est, en effet, ce qu-6tablit ce projet de
Convention. (1).


(1)Le President Dartiguenave a accept de se courber devant les
demandes des Ktats-Unis -our l'6tablissement du protectorat americain sur Haiti, et son gouvernement a W ofliciellement reconnu par les Etats-Unis et la France. Le trait6, tel qu it a W 1dig6 A Washington et soumis au gouvernemert baitien imm 6diatement apr~s l'election de Mr. DarLiguenave A la Pr~sidence a 6t6 sign par lui et transmis au Senat pour ratification. Le faith que le Cabinet et les leaders LILL Senat et (e la Chamnbre ont eu de fr6quentes conf6rences avec le Pr6sident au sujet des termes du trait6 et qu'il a sign6 sur four recommendation, laisse croire qu'il n'y aura aucune difficulty pour sa ratification et quesi un protectorat nest pas 6tabli sur ce pays ce sera du faith du S6nat am~ricain qui refuserA
de reconnaitrs ce traits.
Le traite public par le ((New-Yot'k HFrald ) dii 10 Septembre
donnera aux Etats-Unis un control absolu sur la paix et les finances d' ihaiti, aussi bien que sur I'armie et :la marine haitiennes. Co sera un protectorat come ii n'a jamais Ct6 6tabli sur aucun autre pays par les Etats-Unis. d'autant plus qu'il pr(voit des officiers amricains pour commander l'arme et la'police du pays, unreceveuram6ricain pour administrer les dolianes et un conseiller financier pour diriger les affairs financi6res de P'Administration, quetous gouverneront le pays pendant la durc'e du traits qui
est do dix ans.




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En supposant la Convention la plus avantageu.e concession qui nous pit t'e octroyeepar le gouvernement le plus ami, en refusant de la voter, nous serons couverts par notre serment et par la Constitution. Et ien, absolument rien ne pourra nous arrive- de f�tcheux. Jugez maintenant que, par cet instrument, le Gouvernement am~ricain prend, tout et ne nous conceode rien.
Par les relations que j'ai avec certains personages tant du pays de l'extrieur, je sais que l'occupation amnricaine, avec ses vioences inconsid~res, la prise de possession de nos do~tanes,-ses exactions, IOtablis. ement de la loi martiale et d'une justice pr(votale, embarrasse bien ses auteurs et ses complices devant !e Congros, devant le peupie am!ricain et entrainera des consequences fort graves pour eux ! Elle rend de plus en plus nut le projet de Convention en serrant davantage le licou de la violence, par l'envoi de soldats americains jusque dans l'nceinte de la Representation Nationale,, par un rodoublement d'humiliations dans le but d'enlever le vote de la Convention qfii doit legitimer l'inteivention mlitaire et brutale du gouvernement de ltUnion etoilee dans nos affaires int~rieures.
La grande 116publique des Etats-Ijnis du Nord dans ses n(gociations avec cell d'Haiti ignore pas les restrictions imposes par la Gonstitution 'haitienne au gouvernemerit national.
D'ailleurs, elle ne do-it pas aon plus en pr6texter cause d'ignorance.
Dans ses n~gociations avec une puissance etrang~re, dit honorable S6nateur du Massachussett, l'immoitel Mr. Sumner, la grande Ropublique, qui doit servir de module aux autres nations, doit 'se i' roccuper des restrictions imposges A I'autre partie contractante par sa Constitution et ce devoir devient d'autant plus imperieux lorsque cette partie est la moinsforte. Bien que mise- de c6t par I'usurpateur dominicain, toutes ces restrictions doivent ktre religie isement respect~es par nous. 11 n'ya pas d'obligation plus patente dans le code international. ) Mr. Louis Borno, le Stcrtaire dE tat actuell des BelaA 1'expiration du trait, il sera renouvel6 pour une nouvellc p6. riode de dix ans,;! la dernande de l'une des puissances signataires. Apr~s la signature du trait par le President Dartiguenave, et la reconnaissance du Gouverneinent par les Etats-Unis une salve de 21 coups de canon a 6t6 tire pour saluer to drapeau haitien par le contre-amiral Caperton, chef des forces navates am6ricaines. Le signature du tratL6 a 6t6 aecueillie avec joie par les homes J d'affaires de Port-au-Prince ; seuls, les politicians font des objec- j tons.
(Du N4e1-Yo)h Her'ald, du IS Septembre. ] ,




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tions Extdrieures, dans la r~ponse qu'il fit le 10 Ddcembre de l'annde expiree au Memorandum de Mr. B. Blanchard, Envoye Extraordinaire Amdricair, et dans sa ddpdche du 23 du m~me mois, a celui-ci, n'a pas manqu6 de les faire valoir. c Toutefois, a-t-il dit, quelle que soit la profondeur de notre reconnaissance et quelque fervent que soit notre ddsir de repondre aux sollicitations amicales qui viennent de Washington, il existe des limites sacrdes que le peuple haitien ne saurait depasser.Le Gouvernement de la P3 publique d' -laiti croirait ni-inquer A tois ses devoirs envers la Grando lepublique des Etats-Unis et envers son government, si elle laissait subsisted dans l'esprit de celui-ci le moindre doute sur son irrevocable intention de n'accepter aucun controle de l'adMinistration haitienue par une Puissnnce trangore
I Les conditions essentielles du projet de Convention douaniore, continue ir. Borno, comportent intervention d'une puisianco 6trangore dans administration national, ce qui cnstitue-ait une atteinte d sa souverainetd et A 'lndependance do la Republique d'Haiti et serait incompatible avec les principes fondamentaux de notre Gonstitution !
G'est apr~s avoir fail ressorti' routes ces vdritds constitutionnelles e1 patriotiques, rcsultat d'une conviction qu'on a ci ue sincere quo Monsieur Louis Borno, de nouveau Secrdtaire d'Etat des Relations Extdrieires, a os6 signer et t)resenter A la sanction du Gops Legislatif une Convention, qui porte une atteinte plus considerable A cette souverainete et A cette independance, jusqu'A placer la Rtpublique d'Haiti une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et independante, art. ler. de la Constitution, sous le protectorat le plus dur. jusqu'A la reduire 'A l'tat de colonie.
Cependant le lepresentant amdricain fut oblig6 de convenir des raisonsconstitutionnelles invoques par Mr.Borno dars le memorandum du IN Decembre eL celui-ci, par sa dopdche du 23 Dccemb.e 1914 responsive A ]a communication de Mr. Blanchard du 19, 'en felicita ainsi que son gouverjiementt.
De cette 6poque du 23 Decembre A ce jour, rien n'a change dans la Constitution en vigueur. Don ni l'une ni l'autre parties ne peuvent invoquer lignorance des emp(chemenLts fo-rnels d6 la Gonstitution haitieiine.
S'll y avait ua doute Si l'inconstitutionnalite de la prsente Convention autrement pilusdu6, plus liumiliante pour le pays que le pro.jet Bailly-Blanchard et sur Patteinte qu'elle pote A la souveraintet national, Alr. Borno lui mmo le lOverait par son mrmoranduim et sa d6pdcle suscites.
N'etait l'occupation amea'ic-aine, don't le gouvernement n'a faith aicun etfort pour emp)cher l'extension, quel est le poi-




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voir, en Haiti, qui oserait signer une convention de ce genre et la proposer 5 ]a sanction des Chambre. sans s'exposer a tomber sous l'indignaLion d'un peuple si jaloux de son Independance. Qu'on se souvienne de l'incident Justin. M. Justin, cependant. n'avait encore rien propose. ( Voir le
- NouvellisLe" des 30, 31 juillet, auot 1915, interview et proclamation du capitaine L. Beach et proclamation du contre-amiral Caperton du 8 aoU 1915, " Patrie "du 25 aoat. )
Messieurs les S(nateurs, rappelez-vous ces paroles de Mr. A. de Tocqueville, qui resteront longtemps encore Pexpression dela v~rit6, quoique l'Alsace, la Lorraine et la Pologne y fassent exception. " II faut bien se persuader que les affections deshommes ne se portent en general que lA oh il y a de la force. On ne voit pas l'amour de la Patrie r~gner longtemps dansuin pays conquis." (A de Tocqueville, tome ler, page 107). Rappelez-vous aussi qu'un peuple de trois millions d'homme du haut deson patriotisme indign6 vous regarde attentivement I II attend de vous un verdict conforme aux conclusions constitutionnelles et lgales de la Commission que dans lit plenitude de votre lndopendance et de vote patriotiste impartial vous avez revue de votre confiance, pour vous faire un rapport sur le project de ConvenLion haitiano-am~picaine.
Rappelez-vous egalement les paroles ic honorable Senateur du Missouri, Mr. Schurz, en faveur ('llaiti, contre les violences de sa patrie:
" Aucune nation, dit-il, tie m6rite d'6tre grande et libre, aucune nation ne restera libre et grande: plus encore, une nation a djAces6 d'dire libre et grande qui paie une dette de gratitude en sacrifiant les prorogatives de ]a Gonstitution et de laliberte. Vous ne ravalerez point, Mcosieurs les Senateurs, ajoute ce celbre pore conscrit, l'impor-tance du ,ijet.,(Voir le discours de ice Snateur au Senat americain). Vous vous elevevez A la hauteur de la situation et vous votere7 les conclusions du rapport.
Si le pojet de Convention haitiano-americaine n'avait pas viole la Constitution, les lois et contracts qui lient le pay, A la Banque Nationale et aux creanciers de 1'Etat, si cette Convention n'avait pas tout donn6 aui gouvernemeut americain, contraii-ement aux inte-ds bien entendus de la Nation et sans compensation suffisainte pur ell, volie Commission n'en eit pas propose I'ajournement et ne vous eAt ps demand d'inviter le gouvernement A repren(ire les nogoelations aver les Etats-Unis de l'Amviqiie (I Nord, sur les bases indiqu6es, afin de presenter un instrument en ha.monie avec notre Constitution, avec les droits etles int(rO}ts du pauple haitien.
C'est pourquoi, tant donn quo la pr~sente question est








prealable, est essentielle, d'ordre public et prime routes autres, que ]a Commission a reconnu Finconstitutionnalit de la Convention et la violation par elle de contrats divers liant la R1publique 5, des tiers, je propose au S~nat, en d~clarant que ]a Conslitution ne peut Otre mise en dtlib6ration, que sa lettre doit toujours pr6valoir, de voter les conclusions du rapport de la Commission d'examen et d'ajourner par consequent le projet de Convention, tout en invitant le gouvernement , reprendre les n~gociations sur les bases indiqudes.










Importante interview



LeCharg6 des forces americaines parole


Hier matin, . I heures, nous avons requ la visite du capitaite E. L. BEACH i Chef d'Etat-major, Commamdant de croiseur d'escadre, capitaine du ( Washington de la marine des Etats-Unis et charge des forces am6ricaines debarques )
Le capitaine BEACH est un homme de bonnes maniores. If s'est entretenu avec nous d'une fagon cordiale et nous a dit surtout en- quelle estime it tient Haiti et les Llatins. Voici en quels termes ce distingu6 officier de la Marine amricaine nous a parl6.
(( Nous sommes, dit-il, implement la force militaire,-sans
aucune mission diplomatique. Nous n'avons int~rt que dans lapaix etl'ordre, et pas "i'autres d~sirs ultrieturs d'aucune sorte, Toutes questions de cette nature seront traites par les diplomates des deux Nations. Nous ne sommes pas menaqants, et de bons sentiments nous animent envers Haiti, pour laquelle nous forinUions les meilleurs vcyux. Les Am~ricains s,,uhattent, afirrmc-t-il, le bonheur etla prosperitW d'Haiti 6voluant en toute intependance.
Le capitaine ajoute qu'il connait la Rttpublique depuis 25 ans et il sait ceei: le drapeau haitien est cher-aux cWu,.S haitiens. Mais son pays s'est assum6cerLaines obligations int ernationales, en ce qui concerne Haiti. Les recents desordres ont done port6 son Gouvernement A envisager 3s(rieu,-ement co qui lui est impose par ces obligations. En r6SumOI, la situation retourtie A ceci : les marins americains doivent assure ]a paix et l'ordre. .i c'est n~cessaire LesEtats-Unis se portent garantsde cet ordreet de ceLtepaix vis-ivis de tons les gouvernements europOens et des Haitiens aussi.
Je coMprends,'a-t-il ajoule ici, que les Haitiens d,i.ent ue nous quitLions le plus vite possible; mais de notre c(te, nous sommes anims du mmc sentiment. Done, si une tranquillitU parfaite rtgne, cela Ihtera le depart. Mais s'il devait avoir des desordres et des hostilih s, cela prolongerait Ic sojour - A co passage de son interview, ['of-





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ficier'fait ressortir qu'il, n'a d'ordre que pour, le Gap-Haitien et Port-au-Prinpe et non ponr le pays entier. La raison de cet ordre reside dans les intdrdts strangers.
Nous n'entendons aucunement, d clare le capitaine BEACH, nous immiscer dans les affaires du pays. Si incident pareil devait se pr~senLer,ce serait par trait6entre les deux gouvernements.
Comme il le voit, dit-il, une seule chose pourrait amener cela, au cas oa des tWtes chaudes provoquei'aient des troubles avee les troupes debarqdcies.
- A cette partie, l'officier nous dit qu'il a eu deux homes tuds jeudi soir, du c6te de la Maison Centrale. On a tirl sur eux en se cachant dans les halliers let derriere les arbres.
LI en est'peinP,ajoute-bi, pour:deux raisons, Japremiore repose uniquement sur ]a perte de ces deux hommes ; et la second ce sont les consequences que cet acLe peut entrainer. I veut bien croire que ce faith a ot6 commis par des deervels. Mais il ne sera pas permis que cela continue;
Le capitaine imrnMdiatement nous declare qu'il ,ne pr~che pas la violence, maisJIamiti6. Ce qu'ii veut, c'est le concours de tous les bons J1aitiens mettant en oeuvre leur influence, pour conserver cette amitie et empPcher tous ddsordres.
Alor-,r il sollicite ici 1'influencc de notre journal pour faire pareille recommandation et repandre partout la parole rassurante. It nous prie done d'apprendro A tous! qu-il dPsire b6nne amitiA avec Haiti, paix et ordre ici.
Que votrejoLirnal, ajoute-t-il, demand A tous les Haitiens d'6viter des dosagr~ments. J'ai rencontr6, continue l'officier, ces joups derniers, des Haitiens qui sont des homes (1',honneu,, etde ois pat,.iotes et qui croient dangles sentiments qne je v\ous ai expPinis.
11 se plait a' solliciter de nouveau le concours de tous les laitiens pour arriverau' rosultat plus haut rapport. Aussi, se tient-il A (outes los heures, A la 1,6gation amiricaine, A la disposition de tous ceux qui voudront le visitor. Ils seront accueillis avec piaisir. Car il a de non-ibreux amis ici depuis 2 ans et ii seia heureux d'en augmenter le nombre,
11 6Lait midi pros quand l'officier prit cong6 de nous, laissant, copamme nous l&crivions,.hier, la bonne impression, (lun caura-t0ie sympathique et absolument (listingue Nons lui renouvelons,nos remerciemeats pour ses gracieux rens-eigniemn Is comme nos sincoies regirels, auxquels sasSOCie ot tus- Ies gens de cceur, - pour les deux inarins disparus.
Nous esp6ions, A notre tour, qu'en ece circonstan'e les El-a- -Unis (I'Amrique, ---scion h, d(elaration elobre du Secuetaire d'LtaL Olney d'illustre admiisti-ation rov~le-




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ront au mode entier, que leur omnipotence garantit la petite Republique d'Haiti et qu'ils resteront, par consequent, respectueux dec droits des faibles.
Le Nouvelliste " du 31 juillet 1915




Protestation

Monsieur le Directeur,
En attendant que je le refasse ailleirs, je renouvelle la protestation quo j'ai faite au S6nat de la Rlpublique, A sa stance du 21 Avril 1914.-J'accentue ma protestation contre 'apostasie, le reniement de certains citoyens qui, par leur conduit, ont adher' A l'invasion et A l'occupation -violentes et cyniques de.s principales places de la ville de Port-auPrince, particuliorement du Fort-national par l'armde am6ricaine, contrairement aux interts de la Patrie eL au droit des gens. Je proteste centre la prise d'assaut de ces places et de parties du territoire et le meurtre de plusieurs soldats et citoyens par suite de ces actes de violence faits par surprise, alors qu'Haiti est en pleine paix avec les Etats-Unis.
Qu and un peuple subit le droit de la force, il ne perd rien de son autonomic, de sa liberty morale, en attendant le jour oh Dieu lui fera recouvrer sa liberty matdrielle.
De m~me que les Etats-Unis ont protest centre les torpillages de bAteaux, qui ont entrain6, A occasionn de la guerre europeenne, la perte de tant de vies amdricaines, je proteste encore en mon nom d'Haitien, comme Senateur de la Republique, et en celui de ma patrie endolorie, centre ces aetes de la force brutale.
J'affirrne quo les Americains, par ce qu'ils ont faiL en Haiti, out soufflete la doctrine de l'honorable James Monroe. Aussi je prie Dieu do bdnir la memoire de l'illustre John Brown, cell des honorables senateurs Morril, Schurz et Sumner, dont la photographic se voit au palais du Senat, et cell des philantropies Gregoire, abb, 1,amartine, Wilberfore et Channing.
Agr~ez, Monsieur le directeur, avee mes remerciements pour impression de la prsente, mes salutations patriotique et distinguecs.

Me. MORPEAU, avocat

Voir Le " Matin et le " Nou velliste " du 7 Aocit 1915