Citation
Guide pratique de l'enregisgtrement des hypotheques et du timbre…., Francois Mathon

Material Information

Title:
Guide pratique de l'enregisgtrement des hypotheques et du timbre…., Francois Mathon
Publisher:
Port-au-Prince, Imp. Verrollot, 1913
Language:
French

Notes

General Note:
4-tr-Mathon
General Note:
KC1934 .M42 / KGS4736 .M38 1913

Record Information

Source Institution:
Los Angeles County Law Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31989

Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Los Angeles County Law Library

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FBAN{GIS MATHON
XNCIEN PROFESSEUR A L't&OLE NATION&LE DE DIIOIT,
AVOCAT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,




GUIDE PRATIQUE

DE


DES FYPOTHEQUES ET DU TIMBRE

FACILITANT LA PERCEPTION DES DROITS DU FISC

A L'USAGE
des Directeurs, des Receveurs et des Contr6leurs de rEnregistrement; des Notaires, Greffiers, Arpenteurs, Huissiers,
de tous autres Officiers minist6riels et des parties contractantes.

CONTENANT:
lo. La Nomenclature par ordre alphabdtique des acts soumis A l'enregistrement et A la Conservation des hyfothques ;
2o. Les taux et quotit~s des droits fixes par les lois de i826 et de 1828 sur l'Enregistrement et les hypoth~ques, modifiees
par les lois de 1913 sur ces mati6res ;
3o. Les amendes telles qu'elles r6sultent de ces lois tiscales; 4o, De nombreuses decisions puis6es planss la doctrine et la
jurisprudence.
Suivi des textes d6finitifs de la loi sur 'Enregistrement et des hypoth~ques et du tarit des timbres.











PORT-AU-PRINCE IMPRIMERIE VERROLLOT, 72 RUE ROUX.

1913
TOUS DAt.-i E; ai '

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Masson do Longpr : Ohanplinuitre et nigaud


J. F. Baudot:

Garnier: Andrt : Linstnt Pratines :


RtFtRENCES :

Code annot& de l'Enregistreinent.
. TraitM de l'Enre'gistrement. Dictionnaire de l'Enregistrement. ,.
Formalites hypothecaires.
Repertoire de 'Enregistrement.
Le Rgime Hypothcaire.
Lois et actes de la Rtpublique
d'Haiti.
















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PREFACE (1)





(Ci"Mode~e sur I'ancienne loi francaise da 22 /rimaire an ll, la loi hailienne sur l'enregistrement n'a point sabi de transformation depuis 1828.
Cc n'est certes pas pourtant que la ncessitM d'une rforme de cette parlie de notre rgime fiscal ne se soit jamais fail senlir, ni qti'en inali~re de contributions, le L gislaleur ail toujours fail preuve de prudence et agi avec reserve et mesure. .Bien au contraire. Trop sonvent il a 06 oblig de faire appel i I'imnp6l pour faire face aux charges budcjdlaires, et l'on sail qu'il nest pai dans ses habiludes d'y aller de main morte, soil en aligmentant la quotiMi des impositions existantes, soil en en crant de nouvelles. fais-fail remarquable en toules
circonslances, c'esl surtout sur les droils de douane que l'Elal a fixr son attention, laissant dans in oubli inexplicable les atres branches de revents. C'est it celle pralique, depnis lon gtemps introduile dans nos incears financires, qte le service Ie 'enregistrement doil sans (ioue la rare fortune davoir M loujours lpargn depuis 1828.
Combien poirtantl il serail juste el sage d'allger les
charges qui pbseitt sur le commerce d'importation el'
don't soniffre aussi la masse des prodtc'tears. en deman(I) Ii S'agit ici d,,.q voies et moyens de l'Exercite 1P08-t909. C'est deptis cette Wpoque que cette pr;face a 4t ecrite et publie dans la a Revue de Ldgisiation n. Nous n'en changeons rien, tout en signalant pourtant que la rkcente ioi modificatire de la lgislation de 1828, qui est en ce moment djd en tigueur a ralisd phusieurs des iddes de riforme qui soat prceonisees ici.

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PREFACE


dant aux sources secondaires de la fortune publique une part contributive plus lev~e Ce inoyen perineltrait certaineunent de rtablir I dquilibre en fburnissant (6 I'Etat les revenues nicessaires pour salisfire t ses obligations.
Or, on ne peul douler que l'nrp6l de Venregistreinul figure au premier rang de ces ressources de seconde importance ; mais malhencurisemenl il y a lieu de conslater qe la loi qui regleienle la inalire chez nolis nest plus en accord actielleuent avec notre elal social. Le inouvenient general des afjaires exige nkcessairenen la refonle ie celte legislalionz vieille ie pr(s d'u sickle. hisuffisante et siirainne, elle ne satisfait plus au Wlveloppenent que le paz.s a acquis deplls les origines de son organisation administrative. II n'l aurail done auclin danger (I transformed l'assiette des droils denregistrement d'hypotIques, h's el'iments quue ces iinp6ts alteignent pouvant supporter des chlar!;es plus loirdes : le Trsor public en tirerait Ie plus grand profit sans trop nuire aux fortunes prices.
On se fera ine juste idee de c qui precede ei de I'infhrNt qui s'altache it la question en se reporlant au budget des voies et noyens de t'exercice courant.
Voici. en effect, les pr-isions blidft]aires qui figurent all chapitre (de l'enregistrement et des ]typoilh'ques Monniae Nationale Or Airicain
Enregistrenienl P. .57.907.At3 19.199.49
Hypoilh'ques 1.987.45 6.6179.!/ 1

1-. 59.811.88 oranz2.878.90 11 esl petl (tre inl'essant. pour appiujer noin"re thse de rupprocher de ces Jrevisions t, dytf;hdres de l'erxercice 19,()-1919 les chiffres qii consthtent lI rendeiient des services de I'enregistremeini PI des hijpoIhqins durant Ie deruier exercice pJJrile el q(ii sol consige l;s dlns le aleani piibli al la (lerniere page d la (( Revue. a
Ces chiffores ne paraissel-ils pas dhrisoires cc pl-(;Selce de ressvor ('ctoomique qne It, lpays a pris jnsqn-'fi ce

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PRISFACE


jour ? Certes, on peul alfirmer, sans crainle (de se lromper que ces voies et mojens pourraient etre dgoubis, iipls, quadrnphs, grace 6i n reaUniemenlt age el mesarH de In lgislation (iclnelle.
Qlnelques annes passes an Biureai de I'enregistrelielI de Port-an-Prince nons ont permis de conceoir sir ce point des viles qne noils prenons la liberM de sounteltre i 'examen des Poavoirs publics.
Les voici rapidement ecai'pos :
lo. Majoralion du double de ions Ics droils fixes.
2o.-Majoration Oyalemetl dii doable des droils p)i0)ol'lionnels, c'est-6-dire tne taxe de 2 o/o stir tes nlentrs 1obili'res el 3 -/,, stir les vnlenrs inmobilieres, en suppriiant lorres les exceptions acluelleineni exisannles en faventr des aces dcsign~s ux arts. 36,37 el 38, 3o. Faciltt t laisser a l'Etat d-exiger i'experliso dans louis les cas (Ie transmissions, qte ce soil e ( itre grau t on i lilre onOreax. afin d'viler les simitinlions de prix.
40o. Assnijettissenent tie in conlre-lellre 6t itne r'gqlenmenalioti plus scvltre et ncessitW tie rendre sirloit Particle 142 tie la Ioi achielle plus comprehensible, loljoatrs dns le bitl de thjozer les simulations. 5o. Crdation d'tan droil special stir les concordats. 6o.- Crdaion d'nn droil special de I olo stir les tesltmenis qti lie sont minlentnl assiijeltis qn'an fixe droit ('tine gotrde.
70. Anqineniation (i droit snr les donations, el obligations de transcrire ces aces tie librnaitM, en doablnt galemnent le droil de transcription, sans exception.
8.- Augmentation di droit stir les (nlichrses, qni nest qie ie 112.olo. ei 4 ou 5 oo. Celle mnesure t'alirtil rien de rigottreax ni d'injnste, car cest ir-ice alix hypolIhqites comnportlnt clauses d'tnlichrises qiie les tranngers qai habileni le lerriloire olt pi 11 iteinre le inoyen ftucile de corner rarlile 6 de Ia conslilttlion, en faisan

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PRtFACE


constamment des acquisitions (l'nilceilbles, bien que [a oi leur en interdise la facultM.
90. Augmentation parallH e des droits hy;polhkcaires
qui de 3 pour Imille pourraient tre de I pour cent sur le capital inscrit. (1)
100. Assujettissement deg contrats ie mariage et de
soci[tH qui ne sont pussibtes que (it droil fixe d'ine gouvde, d un droil proporlionnet raisonnable.
11o. Criation duitn droit proporlfonnel st)(Fcial stir tes doinrtages-fnilrits, risitlant s .ji[,s elements.
120. Suppressfon dii privih"ge qli existe en faveuir destrailes e chuques, actuelleuent exempts 'de tout enregisirement et en les assinhilant a(IIx obligqaliotrs ,oumises alir
droit proporlioInel.
D'autres modifications, lraniql&res h loutt intl fiscal.
pourraient (nissi e~te porles- ." :1011. crot onis inutile d'el parler.
.fais si (lsirable.- qite soient ce.- riforimies. eles ne portern lent cerlainement pas lonis teurs fruits. si le Leqislateur ne perwifl, err nnie temps. (t relrnchcr h [of ds ses dispositions relatives air con frcle.
Car it fitu! [e dre, si le service (ie FEnreqisfreienf ue
fourni pas (ati 7resor un renJewnent plis corisrdclrable.
bien qutit co)r)le ittz no'rbre .stflis(tut JP, bur-'u,i" Iw loile t'etendide (til pt!J, if'n( ite en [fisr'1f (lbs fraction des buremx de" p r'J)o:Y( dadhinuifr r(:ton. do'mt l'alport est


f Notts n'1iesiterions porWtaif pas i noirs rnftier a ropaion de ceer q4i combattent le maintimn de i'article 6 de la constitution, qmiI est a note aris tupte des Causes de l'arr t de lwt'e essor icnond'pie. Ces ,rser,,es faites, on se.rpliq',e bien que ce qui est e6-dessus exrplriln y'arrire que com Y)ie [a rotsp-iencr loile dtu peiocipedl'es.rchsh-t ~uI,':pw teUe. soar eIar ,, te.e,,diwe dc- ilte,'e pre;sente. Cette ltjorttoio s~t(q7dr~e dolt tIoIC" Fire c si, e coanc eg d re oppe.,mat nutturet de cette pre ))ahibilive. Notr-e p,-te nrt te'eoaae eft rie les dane's qeuon sitnaqiue devoar rjlter de a fe art. G). 1' 01a ie
etn re,.a.d des arantagqes d'ordre )ta,;riel pti decront en d,'dcole" grice (i I'aide pui-sante de.4 capitaux it'anqers. icecispeeasables selbm Pivcs ti la pro.q!))e-tW de rottes entre-rrise, Won tre Jewtoce'qut,, et lout Sl'Cair t lea ectcepri-ses aJriC'oles clbtr iott-s.

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PIEFACE


insinifiant 1( /'aUih Ii'e revieni pas uniquenenl aux d~fecllosihWs el i l'insuffisance de la loi : elle est alissi dans le fail que nombre d'agenls di fisc ont une conaissance iniparfaideic ceIe nit'me loi dont la 'omprehension esl 6 l vlMrile loin d'tre facile ht llis. Que de sublilies, de contradictions, (Pincohrences n'y rencontre-Io1 pas soluven!t
Ces difficultcs rendent ceriainenent excusables bien (les erreurs qu'on relve an peni parloilt ail grand pre~ju(dice de l'Eial, e c'esl Ic leur constatalion journaluf're su'loult dans les bureaux de la province qu'estlite l'idkc de ce travail que no1s sonss pas croirc aussi parfait qu'il est tile et pralique. Le plan el /a nIlhode qui sol y employs en indiquent tole la nmcessihW e quel usagJe fruclueux peat en Ore faith par les perceplcilrs qui, faule de ce (( Guide )) fonl trop soavenil de la loi ine applicalion dlsastreuse pour le Trusor. Nois l'dilons sails allculine vani et uniquemenl dans l'espoir qu'il pourra, dans line certain mesure, ire profitable it tols celix (i qui il est destine, aux Receveurs dIe IEnregistrement principalement, en alendant que le Ldgislailr, s'inpirant des reformes plus haul signaldes, les rHalise, sails oublher- ce point est capital d'insliluer 1n service de conlr6le et d'inspection de la Relie ( il a bien des inslpecleurs de donane ) dont la mission consislerait h faire frequentment des tournues dans les divers Bureau.x pour assurer le fonclionneienl rLgulier de ce service. Par ce moyen deviendrait pls produciif ce rouage inporlant de notre machine fiscal,.


F. M.

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GUIDE
DE

L'ENREGISTnEMENT ST DES HYPTHUES









Abandomiement.- 1. La.convention tarif e sous ce nor, nest autre chose que la session totale oil partielle que fait un d~biteur de ses droits en faveur de ses cr anciers, lorsqu'il est hors d'6tat de payer ses dettes.
2. I1 est force on volonlaire )ans les (leux cas, labandonnement est sounmis an droit fire de deux gourdes ( art. 56 10 ), parce qu'en principle l'ahandonnement ne d~pouille pas le ddbiteur de la prolpiete de ses biens et que ]a cession faite dans ces conditions n'autorise les cr6anciers qu'a vendre.
3. Mais lorsque, par suite de stipulations, l'alandon a pour efret ie librer le dbiteur et d'teindre la dette, ce contrat revt le caractre (Fun transport, et par voie de consequence, est assujetti an drodl proportionnel de 2 / s'iI s'agit de valeurs moIbili~res et 3 -/o s'il s agit de valeurs iniiobilieres ( art. 12, 14, 15 et 16 1 ).
4 L'aiandonnement volontaire, ne conf~re pas plus la propri0tt que l'alandonnement forc(Cass 29 juin 1809).
Abstention 1. L'abstenlion ( renonciation on r~pudiation ) c'est l'acte par sequel on declare ie pas vouloir (Iu'une chose vous appartienne ; l'abstention n'op~re ni obligation, ni mutation taut (u'elle nest pas acceptee, e t des lors, ne pent donner overture a droit proportionnel Droit /i.re de 50 centimes.
2 Les absienlions., rpitdia lions, renonviallions ou aceptations de succession, de legs, de communaut&, lorsquelles son pures et simples, sont soumises au droit fixe. Une gourde (comme acte d(i greffe).

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(iDII)E DE L ENIREGISTRIEMENT


3. Mais le droit proportionnel de 2 0/o est exigible, s'il y a stipulation &indemnit6 6valuie oH appreiable en argent ( art. 48 2o)
4. La renonciation A une succession ne se presume pas, elle ne peut tre faite qu'au grelfe du Tribunal civil dans le ressort duquel la succession s'est ouverte; sur in registre particulier tenui A eet effet,
N. B. 11 est dii un droit par chaque personne qUi s'aslient, rpudie, renonce on acCepte et par chaque succession.
Aceessoires 1. Le droit fixe ( voir cc mnot ) ne porte pas suir les accessoires.
2. Est considdr6 comme accessoire, tout cc qUi. dans un acte on 'une disposition, a rapport aux qualits et aux LpOuVoirs des parties stipulantes ainsi quI aux charges, clauses et conditions de l'objet on des objets de la stipulation ( art. 44 ).
Acceptation Acceptation de succession. de legs, corni unatit6 : ooir abstention.
Acceplation de transport.- Le droit proportionnel devant 6tre acquittal sur le transl)ort, l'acceptation de transport n'est saamis qt'U droil fixe de 50 cetines.
2. Cet acte n'est pas spkcialement tarif II se trove done rtgi par la r&gle al)plicable aux actes civils innommes ( art. 58.)
Aceeptilati on Voir: Remise de delles.
Acte I. I)ans le language dIi droit, le inot acte signilie At la fois cc qui a t6 (lit, fhit on convenu et l'crit destiny e A le prouver. En mati&re d'enregistrement C'est a cette derniere acception (fil convient de s'arrtter.
2. La Wbgie petit puiser dans les actes passes par les parties, la preuve di'ne mutation iniinioiliere, oi de toItes autres transactions et contrats dissiMulks et celle (ltn contract dt~gtisO 1our en faire tat dars un action en rIlaination an profit dI list.
3. L'imp6t de l'Enregistrenient n'est pas 6tabli sur la fortne des actes, mais plutot sur la nmaiNie qui en fait fobjet. I1 est tonjours le nieme soit qu'il s'agisse d'actes sous seing prive. soit (lu'il s'agisse d'actes authentiques il .'v a de (lifflirence que dans le dlai accord" pour la

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ET DES IIYPOTlI'QUES


perception du droit. L'evregistrement hors du lai prescrit entraine comme consequence on une amende simple on lamende aggrave (l'un payement du double droit (Voir Huissier, Ainende, Dcdai),'
Acquiiescement 1. L'acquiescement est le consentemerit a fire une chose a laquelle on n'ttait pas ol)lige, on i executer un acte On tin jugement auquel on aurait pu s'opposer. ( Dalloz, .1. G. tome 2 p. 229.)
2. II s'enregistre sur minute ( art. 5 13o ) et ne donne ouverture a aucun droit particulier en tant que disposilion d'acles (art. 74). 11 en est de m~ne des acceptations, consentements, autorisations, pouvoirs ttonn6s, dans les actes memes oft se trouvent les dispositions qui en sont l'ocasion.
3. Mais il est evident que I'acquiescement sera aissible d'un droit proportionnel ( voir ce inot ) s'il a le caract~re d'une (( acceptation, reconnaissance de compete, en un mot, tout debrouillement, r~gleruent et fixation tie ce qui est difi.))
4. C'est ainsi qu'il doit Otre 1):61ev6 tin droit proportionnel sur l'exploit d'nn huissier qui coml)orterait acquiescelfent A une saisie-arrt, si bien entendu, le titre en vertu duquel hi saisie aura 06 faite, n'ktait pas enregistr6.
Acquisitions et changess faits par l'Etat et tons actes fits pour y parvenir, s'enregistrent gratuitement (Voir : Eclianges ).
Acquits Voir quillances.
Actes anciels Nous coirltenons sous cette de'signation adopt~e par la loi fiscale francaise dii 22 frimaire an VII, les actes soLs signature privgc qui ont acquis date certaine avant le ler .luillet 1826, soit par leur insertion en totality on en substance dans un acte authentique, soit par le dc&s de l'un des signataires.- Exempts de la formalit de l'enregistrement k 73 190 ) Voir Exemplion.
Actes innonmiins II v a des actes que la loi de 1828 n'a pas pris soin de tarifer d'une maniire sp~ciale. Nous les th&signons tiles innonunzs ; ils sont civils on judiciaires et soumis au droit fixe de 50 cenlimes. (Voir art. 58 et 67 ).

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GUIDE DE L ENREGISTREMENT


Actes du Gouvernement Exempts de la formalit6 de l'Enregistrement ainsi que ceux du Corps Lgislatif et en g~n(ral tous acts d'adminislration publique ( art. 73.) Voir : Excmplion.
Actes Civils.- 1. Les acts civils sont ceux qui sont )asses, soit sous signature l)ri'Me, soit par les notaires, les encanteurs, les arpenteurs et autres officers publics, non attacks aux tribiunaux, lors inime (que la mati~re (ie cos actesneserait pas) purement civile et qtu'elle strait par exemple, commerciale ou maritime.( art. 55 ).
2. Is sont enregistrds movennant le pavement pr6alaile des droits pr(vus aux arts. 5, et suivant ie la loi.
Actes judiciaires 1. Les acles judiciaires et extraju(liciaires soul ceix qui 6ianent ldes juges, comiflissaires (Iu Gouvernemeni, (rlefiCrs, huissiers C F6nu.raleient (e tons officiers pu)lics attacks aux Triilunaux, et agissant dauIs le cerlele de lours attributions pr(s ies (lits Triibnaux ( art. 6 ).
2. Les actes judiciaires recoivent la formalit& de l'Enregistfement soit sur les minutes, soil sur les exp)liions, suivant les (listinctions 6numur(es (dins lcs arts 5 et 6 de ]a loi. ( Voir crs (listinctions sons les mots 3inliles. E.xpeditions). Ces aces sont enregistrs (t'nil)res in tarif qui varic dc vitigt citig centimes I cinlq gourds.
Actes de complment 1. Les acres dc comp1lnient, ainsi que ics acts de confirmation, ratification, consomnmation (lactes ant(rieurs cnrcgistr~s ou exellpts ('e'legistrenent, sont soulis aiu (hoiit fixe de 0.50 celllines.
2. Mais s'il v a sxlppln,nl de valhurs, le (hroit proportionnel se percoit sir ce suppi ment ( art. 2 18-')
Actes refaits 1. Les acles refaits pour cause (le I'Iullil6 ou autre motif sont soumis aim droit fixed de 50 CENTIMES ( art. 18 3. 67 "2" ).
2. lais s'ils contiennent une altttncidation de tlvaetrs exl)rimees daus les acres primitifs, lc droil proportionnel ( voir cC 11ol ) se i)er-oit sur- cette 'lugi!taflCfltZtioi Seulcment si le premier titre a dc(jil acquitted lc droit proportionniel.

Actes faits en consquence d'un autra Voir "ficiers rniizisliriels.

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ET DES I Y'POTIIEQUES


Actions des Soci~t&s. Voir Soci1.
Actes de notoriety. Voir nolori-l.
Actes imparfaits. Un acre rest6 imparfait par le d~fatit de signature de l'officier public qui 'a recu, ne )etit doner lieu ii aucune 1)eine pour n'avoir point 6ti pri'tsent it l'enregistrement (voir: acte nolarie, nolare). Fout acte soLs seing privy ( oir ce 11ol ) qui n'est pas revti le la Signature (ies parties qui s'ohligent, est n6cessairelnent imparfait et ne peut donner lieu au droit proportionnel.
Si l'acte notari6 imparfait pour d6faut de signature (u notaire est rev~tu des signatures de routes les parties, il vaut coinme acle soils seing priv (voir ce niot) et deI-euIe soultis atu regle perception qui rgissent ces actes.
2. Pour valoir come acie sous seing priv6. I'acte doit tre signLC tie routes les parties, ou (iun moins de celle qui s'oblige, si ]a convention est unilaterale.
Acte notaries Voir: Nol aires.
Acte nul Voir : Nilli jnissier, delai, gralis, oficier public, mention.
Actes passes en pays strangers 1. Les actes qui seront fails soLs signature private et qui porteront transmission de prol)ri016 ou d'usufruit ie biens immeuhiles, devront Ore enregistrts dans le delai de six mois Le leur (late, s'ils sold slses en plls e.lrlngers.Voir (tce so1s sciny prive, (mende double droil, (art. 170,121 ).
Sanclion : Les acres sous signature priv~e passes en pmys rangers, ports dans les arts. 120 et 121 qui n'aurout pas etc enregislr2s dans le d01ai dterinin, sont so11111is au donI)le droit; sur Iles vale nrs mobili~res et 6",, stir les valeurs immobili~res.

Extrait de la loi de 1912 qui riglemente le service consulai'e :
Art. 5.- Le Consul, l'orsqu'il est haltien, exerce les functions d'officier de I'Etat Civil, conform6ment aux dispositions du Code civil et en ce qui concern. les hamtiens seulenteur. Les expeditioos des actes re(;us ,,ont, au plus tard, dans un moi- 5 partir de leur date, Iransmises au Dpartement des Relations Extirieues.-

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Art. 6.- Le Consul, l'orsqu'il est haitien, est autoris6 A recevoir tous les actes et contrals du ministre des notaires, conform~ment aux lois sur la mati6re, sauf les exceptions que les circonslances peuvent n6cessiter et dont il sera fait mention dans l'acte.Art. 12. Les actes recus par les consuls ne penvent produire d'effet en Haili avant d'avoir W : 'lo les actes de l'Elat Civil, transcrits sur les registres de l'Etat Civil de la Commune oft l'une des parties est domicili~e ; 2o. les actes notaries, d6pos~s pour minute chez un notaire ; 3o. les decisions arbilrales, pourvnies de 'ordonnance d'ex~cution pr~vue Ai t'art. 909 du code de procedure civile. Pour les actes notaries, les droils d'enregistrement seront per~us avee ceux de I'acte de d~p6t.Les frais di percevoir sont determines par le tariff ci-annexe. La moili6, des taxes pr6vues an tarif ci-annex6 sera vers e an Tr~sor ; I'autle moii6 et la tolalilI des taxes pritvues aux, num~ros : 'I,2, 5 et 8 du tarit reviennent 5 I'agent. Toute rquisition d'acte en lehors des heures dii bureau. done lieu A la perception de la laxe atigmentlee de la moiti6, et la laxe sera double si les actes sont reqiiis et d6ihvres tui jour non ouvrable.Dans la premiere qnuinzaine dut mois, il est Iransmis au Dpartement des Relations Extrieures qui en fera premises A celni des Finances, les comptes et les taxes peiQus. Par rnesure de courtoisie, la grauil6 des ac"tes pourra Otre accordee A des Gouvernenients 6tiangers ou leuIrs auiorits qualifihes.DES ACTES DECHANCELLER1E.
Ea'trait de la loi du "27 Aot 1913.
ACTES DE COMMERCE.
-,'-."B. Les taxes a payer a I' trage- soit perpies en dollars or.
10 Pour le manifeste de chaque port d'expdilion de navire chargZ ou sur lest . P, 5
20 Pour la patente de sant& de chaque navire avec ou sans charge-rent . . . . . 5
3*. Pour original des features consulaires. 4. Pour certificat d'origine des marchandises, lgalisation ou
visa de ce certificat 0o.o

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ET DES HYPOTIIEQUES


ACTES ADMINISTHA'i'Fs

5 I1- Passe-port aux haitiens. 2
-Visa de ce passe-port. I
'I Passe-port aux strangers. 4
2- Visa de ce pas~e-por 2
7 Ccrtificat d'iminatriculation au Consulat on autres 2 8 LUgalisation des signatures demiand@e par des haitiens, pat"
chaque lgalisation I
Ltgalisation de signature demande pIr des &rangers, par chaque Ilga!isation. 2
(i) La l.,alisation ou le visa d un acte renu par le Chancelfier, un Consul ou un Agent consulaire ;de nrtme que la I&galisation d un acted faith ou legalis par un Consul ou un Agent consulaire, ne donne lieu a aucune perception.
(2) Quand un acted est pr sent en plusieurs expeditions, la premiere expedition settle done lieu an paiement de la taxe.
k3) La taxes est r duite de moiti pour
a) legalisation su; pouvoirs de se faire repr~senter en justice, dans un Conseil de famille pour retiier des lettres dans un bureau de poste, pour toucher des valeurs ou pour poursuivre le r gliment de ccs vaicurs 0,50

AGT .S DF L'ETAT CIVIL

"10 Expedition d'un acted de naissance et de d c~s 1,50
'11 Expdition d'un acte de marriage 1,50
Affiche de publication de mariage
12 Certificat d- non opposition et de publication et auires
certificats. par acte 2
kLgalisation des actes de I Etat.Civil
13 Lalisation de traduction d'actcs de l'Etat Civil faite en
dehoIs tie la Chancellerie, par acre lgalis 214 Traduction des acres de l'Etat-Civil, par r6le 15 Acle de notorit pour supplier, an cas de marriage, soit un
acte de naissance, soit un acte de d&{cs de 'ascendant

A CTIhS NOTARIES

16 Description sommaire du mobilier aprs d :cs par acte 3 17 Requisition a tin d'oppoition ou de levee de scelles, pat'
acted 3
18 Opposilion a la levee des scell s. par acte 3
19 Apposition, reconnaissance et lcve des scellei par vaccation de Irois heures 2

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GUIDE DE LENREGISTREMENT


20 Expedition ou extrait des actes ci-dessus . 21 Nommination, remplacement ou revocation d'arbitres, par
acte 2
22 Mandat et revocation de mandat 2
23 Ddp6t de testament olographe fait par le lestateur en persone, par acte 4
24 Autorisation maritale, par acte .- 4
25 Compromis. par acte 4
26 S~questre conventionnel .4
27 Tous actes et contrats svnallagniatiques ou bilat&aux de la
comp~rence notariale non dnommms au present chapitre .5 28 Grosse exp~ditson, ou extrait des actes ci-dessus par r6le i
Les droits proportionnels seront percus en Haiti au moment
de l'enregistrement des actes.
29 Transcription litt~rale des actes sous seing piivY, par r6le .r 30 Testament authentique. . 5
31 Testament mystique, pour lacte de suscription et vaccation 5

ACTES DIVERS

2 Dtclaration, proc~s-verbal, actes qnelconques non prdvus 3 33 Recouviement de cr&ances, de successions, de soincs ou
valeurs quelconques I ,/.
(i) Les actes ci-dessus tarif~sseront recus et dWivr&s gratis
aux journaliers haitiens.
(2) La mnie faveur sera etendue aux haitiens dont I'indigence sera notoire.



Acte sous sein-g priv&- 1. L'acle sous seing priv6 est celui qui est faith sans l'intervention datctn officier public, et sons la seuile signature des parties.
2. Toutes les conventions poir lesquelles la loi n'a pas prescrit la forme authentique, peuvent t~tre consta*es par acte sous seing privet.
3. En droit fiscal, la dilr&rence capital qui existe enIre tin ,,cte athenti(lue Ce tin acre sous sting prive, consiste en ce (Iue l'enregistrement du premier doit se faire (Ians un dtlai sons Ieine d amende, et (lt'auicun de6li nest prtvu par la loi pour 1'enregislrement des actes sous seing priVe ; sanf Iorsqu'il s'(lit (N'ue Iransmission de 1)roI)rielt ol diusifruit de biens immeubles et les baux A ferime ou I lovers, scus Laux, ces-

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ET DES IIYPOTtII'QUES
sion o1 subrogation de baux et les engagements aussi Soils signature privde de biens de mimc nature Art. 120.
4. I1 n'y a point de dlai de rigueur, (lit 'art. 122 pour I'enregistrenment de tons acres faits sous signature prive autre que les acles tie Iransissions tl'inmenbles, ou passes en pays tranlgers, manis it lie pourra en Otre faith usage pac acte pulic, soit en justice, oil devant tottie autoritt constitie "qu'ils n'aicnt 6t6 prl(ralablenient enregistrds. ( Voir officiers niistt'riels, Mention, Co11lre-lelljre, aces passes en pays t(lranJers. Enregistreen[cn, ate inmparfait. Aizende, Timbre. )
5. Les actes sous signature privde et ceux passCs enl pays rangers, peiventotre enregistrs dals totls les Buireaux indistinctenient ( Art. 126.
Ces acres sous sing piriv doivent Ore e-egistrs (dans Im mois de leur date s'ils sont passes en laiti. Le delai est de six rois, s'iI s'agit d'actes de imime nature passes fi I'tranger. ( Art. !29 et 1. ) eotr (lces dse s Ilrter.
Toites les conventions pour lesquelles In loi 1'a pas prescrit la tormic anthentiuro?, p2l0vent h" e a toes par acre sois seing pri'&.
-- 1 n'existe de difference entre I' acte authentique et l'acte sous seing priv6, quant ila foi qu'ils emportent i I'fgard des tiers, que relativement it la date (Voir cc iot ) dont le premier fail preuve, mais non le sceoli.
La seule formalit& essentielle pour la vali(lite des actes sous seing priv6, si cependant on pent 'appeler foruialit6, est la signature oi la souscription de la personne qui s'o)lige.
Lorsqu'un acte sous seing priv& est presenle i la formalit& de l'Enregistrement, le droit proportionnel est exigil)le, ii moths qe la signature ne soit actuellement contest (Ians une instance. ( Chanipionni~re et ligaud. 7rail t,, I150. )
Action de lar~gie.- Voir ; (Contrainles, Insltances).
Actes authentiques.- Sont aulhentiques, c'estL-dire qtils loivent tre crus jusqu'd inscrip tion de faux, les actes inan(sde fonetionnaires on officers pu.blies ( I oir cc mot ) et IorsIqu ii s'agit dint ret prive, 12s aetes recus par un offdcier avant le droit dinstrumen-

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GUIDE DE L'ENREGISTHEMENT


te'r dans le lieu oi lacte a M6 rddig6 et avec les solen-nit6s requises ( Art. 1102 Code civil )
Tandis que 'enregistrenient donne date certaine aux actes sous seing privY, i computer (I jour de leur mention an registre, Celte formality ne fait que confirmer leur dateaux actes authentiques ou )ul)lics (Art. ler de ]a lot de 1828. )
Actes respectueux Is rentrent planss la catkgorie des actes innomnits (Art. 67 2- ) 50 centimes. Droit fixe.
Acte simul6- Voir : Fraltde.
AdjudicaLion. L'Adjudicalion prIparaltoire, est
la vente sous condition suspensive ( Voir ce mot. ) qu'au jour d~sigrnI pour l'adjudication definitive, il ne se pr~sentera pas d'enchrisseur offrant un prix plus 6lev6 (1).
2. L'adjudication pr6paratoire ne dtpouille pas le propritaire d une nianiere definitive et irrevocable; l'adjudication est subordonn~e it une condition suspensive et n'attrihue i l'adjudicataire qu'un droit resoluble pendanle condition, droit revoqu, defecilt condilionis lorsque l'adjudication d6fintive est faite Ai un prix plus OIev6 ( Cass. 24 .Juin 1810. )
3. Pour toutes ces raisons, l'adjudication preparatoire n'acquilte que le droit des jugements pr~partoires dI Tribunal Civil : Une gourde ( Art. 52 et 614 3-) parce que le droit proportionnel. de 3 o/o sera perqu sur I adjudication d6finitive, assimile an contrat de vente. ( Voir transmission, Droil proporlionnel. ) Adjudication par surenchre.- Les rigles de I'adjudication sur folle ench~re s'appliquent ii celle qui a lieu apres surenchlre. ( Voir folle enchire. )
Notons en passant que l'adjudication "apres snren
chere ne donne overture au droit proportionnel que sur l'excedent du prix (le la secon(le vente stir la premire.

;'I) L'adjrilication pr~pa,atoire n'existe ilus ,lans Ia -,'i-la tion haitienne depuis I& lot du 25 J,.illett wi.8. modilieafivedu Code tie 1vrocdur civil,. Leq disposition 4ie la loi sur I'Enregi-'trement tijuchant la mAlicre soot lone i:apllicitment air oes. Ge qui est ci-dessus rapport6 n'est plus susceptible d ameon" application pr;tique. Ii n v a lieu de retereir ici quc ce quiest rilatif A I'adjudication dlinitive.

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ET DES IIYPOTHfEQUES.


Administration publique.- Tous les actes de l'Administration publique sont exempts de l'Enregistrement. ( T oir Exemption. ) Art. 13.
Affirmation de voyage.- Droit fixe de 50 centimes. ( Art. 5 13o et 58. )
Affirmation de crdances et vrification ; Droit fixe de 50 centimes. ( Art. 58. Voir Biln. )
Affiches. Droit fixe de 50 centimes ( Art. 67, ) Le proc~s-verbal d'huissier qui les accompagne acquitte le droit d'exploit, 50 centimes ( Voir exploit et hissier, officicrs minisltriels.)
Amende 1. L'amende consiste tant6t dans le paiement d'une somme dont le quantum est fix6 par la loi ; tant6t dans le paietient d'un double droit on tripIe droit ( Voir Contre lettre. )Les amendes prononccs dans certain cas par la loi stir l'Enregistriement, sont de trois sortes.
lo Elles s'appliquent tant6t par suite du retard apport6 dans le tiep6t dies actes ties officers ministWriels. ( Voir ce mot. )
2" Tant6t elles s'appliquent aux inf'ractions commises par les dits officiers tians la tenue de leurs repertoires et mniuoires.
3-) Enlin cette p6nalit6 est quelquefois la cons6quence de l'infraction resultant (le la mention planss tun acte public 'uu acte anitrieur non enregistr, on la consiitution duI d pot (Pun acte qui in'aurait pas 06 pr6alablenient soumis A cette formalit.- N. B. I1 existe aussi tine anienle tie 20 gourles centre les receveurs tie I'Enregistrenient qui ngligent dle faire contr6ler les acres ju'ils enregistrent.
Elles s'appliquent aux particuliers sous Ia forine d2 double droit dans les cas signals sous la rubrique acte sous seing priv6 : transmission d'immneuble. d'usufruit, baux, sons baux, etc.
( Art. '120, 122, 140 ) Notons aussi le eas ou l'experlise ( Voir ce mot ) exc&tle de 1!5 au moins la valeur dclar6e (31)
D'autres penalites sont dictes contre les iReceveutrs de l'Enregistrement et contre les actes sous signature priv~e par la loi sur le Timbre et par celle sur le retrait d(I papier-monnaie (Loi du 10 Aofit 1913 ) Voirces

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1)ei.nalils sous les miots I?(cetm'ur de 'EiiregistremenI el Ilnlbrc. Officers ininisicriels, AoIair.s, huissiers, (frl)clltI rs.
0 receveltir est len, lorsi;uiil y a li'cu d'appli(que l' nloil(Ie d'en faiie menltion dans In quittance qu'il dlC1ivre an pied de n'acle enregislr6. ( Arg. des art. 9 1 et 92. ) I)ans le eas de difHeui is L1ev~es sir le iiontanl els droits on I'application de l'aiende, le Receveilr inel ('xige pas imoins des redevables, ie versenient, sauif par lui (IC resli lier s'il v a liel, cc (il'il atirait inO(n sail (ile par suite dI In Ira hasfornlatioin du svs Snue nontaire slrven''e en 1876, IIlie 1oi (i 1, ifovuemblr de cetteannie avail rM(uit de 510 ,' -ls drois d'enregishrinell 6a"blis par Ia loi du 28 ,luilllc 1828.
Cetle hi ne fornilait anucune reglnlentalion an sujiel des aniendes 6dicles par la loi fiscale de Boyer. Si Iien que en 1877. on sentil In nccessit de rigler en monnaie forte les dites amendes sons empire des nicessitis inlpos' es par In i'lovlrle mon ni'o ICe l'6poque. I) oli la mi di 10 Aofit 1877 declarant que seriontel Ail'avenir caleuics i la Inmoiti6 en pinsres fortes I i cut'iT,%!. p'.)rhs en inomnnie nationale mtir amende, d ph'll, emI iLvilions etc. ([i penvent se t'ouver presci'ils dans les codes el aurtics lo.i Ie ]a 16publiqte. I)alls ces au'Tes lois renihrienlt cvidenent ]a loi sur 1'En regisirenment.
Or In loi i'cente du Corps Igislatif, en date d(i 20 Aofit 1913. ne vise dans son abrog aion que cell du 11 Novellnbre 1876 redtlisant de 50i oo les droits d'enrcghirements sans l'ien dire an suet de celle du 10 Amii 1877 concernaLt les aiendes.D'ofi il semble ristlter qtie lei inndes Ai pi'l1ever stir les actes sotlmis it 'enregish'enent contillueraienI it a"re i lI es confornlnent i a loi dui 10 Aofit 1877 eti it bCinficier de la ri'duclion qui y esi prescrite.
Telle n'esl pas pourlant lFophiion qti nois pai'ait adoptale car, en y sonscrivant on irait ii l'encontre de esprit di texte de laI loi de 1913 qui a it rendue sols 'inspiration de cetie considTration que le svsleine montdaii e dn Pa,vs a subi de profonds changements depuis 1876, 6poque Li launelle la monnaie d'oi et Wargent des Etats-Unis d'Amnrique servait d'instrument aux tch'iiges. EL, en tin de compete est-il besoin de rappeler


GU'l~ID DE L E ,!'(GIS'IhC'MENT

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ET DES I1YPOTIIEQUES


le texte -- toujours de style dansla confection des loisainsi con.u de l'art, 3 :La presente loi abroge toutes lois on dispositions de lois quiii li sont contraires.Done les amendes doivent tre aujourd'liui per.ies sur le pied de la loi de 1828.
Antichr .se.-- 1 L'antichrse est le contrat par lequel un dlbiteur remet en nantissement ( Voir ce inot. ) i son crancier une chose immobiliere pour en recevoir les fruits. i charge d'imputation sur les intrts s'il en est du, et ensuite snr le capital.
2. Le contrat est r6gi par les articles 18 et 38 de la lot sur l'Enregistrement.
Liquidation dut droit : Les antichrses se liquident dit l'art 18 1- par les prix et soinies pour lesquels elles sont faites.
Les atzlichr~es locations. haux, soils Iaux, cessionss retrocessions et suhirogations de iaux sont assujettis an droit de 0.50 centimes pour cent. ( 1/2 o/O ) gourde pour les valeurs inobili res et une gourde 1 0/0 pour cent gourdes pour les valeurs immobilibres.
Observalions: Si dans une obligation hypoth6caire comportant clause d'antichrse, 1'6poque du remboursement n'est pas dterininee, le droit particulier ,A l'atitchirse ne saurait etre dfi, le contrat d'antichr~se se trouvant dans le cas de I-art. 53. 1o (1,oir inarits indlcrmin s ). Le droit dont il est plus haut parl6 sera pervu stir 1.' quittance, car alors seulement les int~rits peuvent dre 6valu~s. (1 oir crcance indetermine.
Annexe.- Ne donnent ouverture a aucun droit,
dit l'art. 74 7" les mentions raises it la suite d'une pikme aninexce pour la certifier sincere et v'ritable, et celles I'laites dans un acte, soit d'une disposition extraie (l'un autre acte, soit de la substance de cet acte liiiniiruc, soit d'une annexe quelconque ; pourvu (lue cet autre acte oil cette annexe ait 0t prralablement cnregiste, on est exempt ('enregistrement : car, dans le cas contraire, les dites mentions seront SOtlu1imses 1111 droit qui n'a pas et percu stir l'acte on l'annexe, a1 moins qu'on ne preseite cette annexe ou ceL acre lu,ineme t l'enregistremenlt.
A]port.- 'oir- lIariage. Soci ;h .

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GUIDE DE L'ENREGISTRENIENT


Appel.- Les declarations d'appel et significations d'appel aux Tribunaux civils ou de Commerce sont soumis au droit fixe de trois gourdes ( Art. 63 10o).
&ppointements ( Feuilles d' ) Les quittances des emplovs salaris par la R~publique, pour leurs traitements et 6molunents sont exempts de I'Enregistrenient ( art. 73 40 ) Voir Eremplion.
Arpenteurs.- 1. Les proc~s-verbaux des arpenteurs sont soumis an droit d'une gourde ( Art. 57 4'.) 2. Si les dits l)roc~s-verbaux des arpenteurs coinportent partage, le droit fixe de deux gourdes leur est applical)le ( Arg. de l'art. 56 3- )
3. Ddlai.- En ce qui concern le dlai d'enregistrementles arpenteurs etaient des officers ministries privii s. En effet, tandis que la loi frappait.de lamende tols les actes des notaires, huissiers, greffiers, interprdtes, encanteurs, qui n'avaienl pas recu la formality de i'enregistrement dans le d~lai qui leur est specialeMent assigned, les arpenteurs n'6taient passibles d'aucune peine de ce chef,et leurs proces-verbaux pouvaient s'enregistrer en tout temps, sans supplement de droit ( 118 ) D'apr~s la nouvelle loi modificative de celle de 1828,1es arpenteurs oat un (16lai de trente jours apr~s la cl6ture de leurs proczs-verhaux pour les faire enregistrer n~cessairement sous peine de payer l'amende de 10 gourdes et le double droit soil P. 2 ( Art. 136. )
4. Is sont tens de fire enregistrer leurs actes an Bureau dela Commun.i ofi ils les auront faits ( 128 et sont responsables de l'acquittement des droits des actes qu'ils redigent.
I oil' pour les responsabilites des arl)enteurs : Offlciers nzinitVriels :

Loi d Icr Slcmbre 18'13 sur larpenlage. .\rt. 37 Les miutLes et expedition des proces-verbaux seront faites sur papier-timi-r&. Les minutes seront sofmis au droit ('enregistrement, conforni&ment a la loi. Les arpenteurs ecriront, de leur propre main, sur les exp6ditions, le montant de leurs honoraires.
Art. 38.- Chaque arpenteur tiendra tin repertoire oii il enregistrera sominairemnent, par ordre tie dates et tie nnmuOros, tois les proces-verbaux tie ses oprations. Ce repertoire, avant d'Mtre emplove, devra tre

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ET DES HYPOTHIPQUES


c6t6 et paraph6, en la premire et derniere page par le juge de paix de la commune, et vis6 par lui tous les six mois, ainsi que par le receveur de lrEiregistreuient.
Arr6ts du Tribunal de Cassation.-- ( d61ivr~s ;h partie ) soumis au droit fixe de cinq gourdes ( Art. 61 1, ) le droit proportionnel de 20/o est preleve sur les d~pens liquides.
Les copies d6livr~es aux Cornmissaires (iu Gouvernement ne sont consid6r6s que comme expeditions : Art. 11: Le recouvrement du droit se poursuit contre les parties. s'il y a lieu. sons Ia forme prescrite au Titre II Des conrainles, ( Voir ce miot. )
Arbitres 1. Les arbitres feront enregistrer leursactes au Bureau de Ia Commune oi ilsles auront faits.
2. Les actes et jugements des arbitres s'enregistrent au droit fixe d'une gourde, s'ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ( I oir ce inot) 57 1'.
3. Le d~lai pour renregistrement de leurs actes est de dix jours. ( 118 ).
4. Il leur est d6fendude rendre aucun jugement en faveur des particuliers sur des actes soumis 'h I'Enrcgistrement qui ne seraient point revdtus de cette formality, at peine d'tre personnellement responsables des droits 161) ( Voir Officiers ninislriels. ) Assistance judiciaire. Vroir (Cerlifical d'indigence. ) L'article 14 de la loi du 27 Septembre 1864 dispense provisoirement de tons droits et amendes Yassist6 judiciaire.
Assignation.- Droit fixe de 50 cenlimes ( 67 to)
Atermoiements.-- Voir : Concordal.
Autorisation.- Droit fixe de 50 centimes si elle est donnee par acte s6par& ; mais ne donne ouverture a aucun droit si elle est donnee dans l'acte meme on se trouvent les dispositions qui en sont l'occasion ( Art. 48, 74 1. )

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GUIDE DE L'ENREGISTrIEMENT


Bail 1 Le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige,'soit it laisser h l'autre la jonissance d'une chose dont elle conserve la proprit, soit i faire pour elle tin ouvrage quelconque, le tout pendant un temps limits et pour un certain prix.
2 D~termination de h valour du bail d ferme, La valeur des baux i ferme on i loyer, les sons haux, sessions, retrocessions et subrogations de baux, se d16termine par le prix total on les prix camths (e tons les terries on du plus grand nombre de tcries stipuh~s, en y ajoutant les charges imposes at preneur et qui sont evaluees on susceptibles evaluationn.
3 .- Si le bail est stipul6 payable el nature, il Cli sera flit une evaluation d'aprs le cours ii la date de l'acte et au lieu oi il est enregistr6. L'imp6t territorial ne sera jamais conpt6 dans cette evaluation (1).
4 .- S'il s'agit d'olhjets don't la valeur ne puisse tre constate par le cours. les parties en feront uine deClaration estimative ( voir ce mot ) dans l'acte oti stir 'acte. Cette declaration ne sera sujette it auctln droit 1articulier.
Eaux i rente perp$tuelle.- La valeur ties baux a rente pcrpetuelie et ceux dont la (durge est illimitce, se determine par un capital forni6 de vingt fois la rente on le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en V ajoutant egalement les autres charges en capital, et les deniers d'entrde en jouissance s'il en est stipuh6.
Les objets en nature s',valuent come ci-dessns.
Baux A vie. La valcur des baux ii vie se (l6termine sans distinction (de ceux fits stir une on plusieurs Idtes par tin capital formi( de dix fois le prix et les charges annuelles, en y aJoutant dei mme le montant (ies deniers d'entree et des attres charges, s'ils s'en tronvent d'exprims.- Les objets en nature s',valuent coinme cidessus.
Liquidation dut droit: Sur la valeur determine ainsi que ci-dessus, il doit Rre prlevC tin droit de cinquante cen(1) Cet iml,,-t ett dpluiS Ilongtenf.ps aoli.

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17r DES IIYPO'II 'EQUES


limes )oilI' courl(s s11r. les 11do0irs nvbiiircs el une gourde pour cent si" les w leurs inmnzobilircs: art. 38. par chaque cent gourdes (ainsi modiftl par la Ioi de 1913) .hlsJmtisprdence cl D1c(irine. 10 II est do l'essence tIL hail de contenir le prix. La convention par laquelle on s'oblige de fire jouir dune chose gratuitoment n'est par un bail. 2o. La dation t'nie chose en 1)aiement il loyer, Constitle une renle on un bail, suivanit que h chose est mobili~rc oi immobiliwe.
3o. Le ])ail verbal d'n immeuble nest pas soumis a hi perception d droit d'enregistrement. 10. Lorsque la Rt6gie recil la preuve d'offre et d'acceptation de bail t6crites elle pot exiger le droit de hail stir les lettres on tout autre docuiment qui porte les traces de l'offre et de l'acceptation.
5o. La tacite reconduction d'un bail 6crit n'autorise pas la demanded uin droit proportioinel de hail nouveau.
(.- La tacite reconduction n'op61e qu'un bail verbal, ct le bail verbal no sanrait 6tre productif d'un droit (ionregistrenment ( cass. 22juin 1811.)
La prsentation d'un acie de bail i i'enregistremenit renid le droit de bail exigible, encore que le bail soit expire on quI'aiil pas reti ionite son execution.
7.- L'obligation de payer un terme d'avance ne (onLie pas overture h tin droit jparticnlier.
8.- L'obligation faite an fermier de fair tics constructions (u'il laissera anl proi)rietaire n'cst pas passi)10 d'un idroit lr)al'iculier; mais si lebailleur (iol en payer se1)aiemllent le prix, c'est un march passible du droit de deux pour cent.
9.- Les r~gles gn:vrale dui bail sa)nt al)llicables aux sous baux.
10.- Lorsque le preneur toit faire ds constructions en deduction, on ponr tenir lieu di prix tin bail, la convention ne done pas overture i in droit particuli6r; mais si le bailleur (toil en payer separemcnt le prix, c'est tin march passible LI droit de deux )OUr cent.
Voir: t Usfruili
11.- Le prix doll Mre, i 1'Xgard de toute esplce de laux, liquid stir le there le plus tong. et cette decision s',teled li tons les cas oil le bail port tics terms diff,-

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GUIDE DE I. ENREGISTREMENT


rents, avec facult6 de le faire cesser i des 6poques d6termin~es ( Champonire et Rigaud).
12.- Lorsque l'obligation de construire ne constitue las une convention distincte et indtpendante (Lu bail, elle lorme charge et doit tre ajoute an prix.
Ddlai. II y a un dlai pour l'enregistrenient du bail, C'est ce qui r6sulte de Part. 120
Bail emphyt(otique. Le bail emphyt6otique faith pour 99 ans ou pour un temps moindre, 'est pas translatif de la propri&t6, et demeure sounis an ineme droit que ci-dessus. un pour cent.
Bail (prorogation de ). Les prorogations de bail sont de vi-itables baux passibles dui mnme droit qu'un nouveau bail.
Mais la clause qu'un bail sera, a 'expiration du terme fix6, renouvel6 pour une dur(e d~termin~e, si le preneur le desire, est une prorogation 6ventuelle, non passible du droit proportionnel.
Bail ( promesse de ) La promesse de bail unilateral ne peut donner overture au droit de bail. La promesse in fatUrunm nest pas le bail; le droit n'est exigile que sur I'acte qui le r6alise on sur le jugernent qUi en tient lieu ( Chamnpionni~re et Rigaud )
Le bail fait sous condition suspensive nest pas passible imn.diatement du droit prolortionnel, et la mise en jouissance, avantl'6venement de la condition, ne rend pas cc droit exigile.
Lorsque les parties font de la faculty de prolonger le bail une condition suspensive, le droit ne do itre per,u que sur le ternie stipul& purement ct sinl)lenient.
Le bail fait sous condition rsolutoire est actuelleient passiile ( (Iroil proporlionnel comnie s'il t6tait pur et simple.
La presentation d'un acte de bail A l'enregistrenient rend I droit tie bail exigible, encore que le bail soit expir( on qu'il n'.Ait pas recu toune son execution.
Biens.- L-i lot sur l'Enregistrement n'atteint les biens que (fans leur transmission ( Voir Valeur, Iransimission ) Mutation par d~cbs.
En droit fiscal, pour dterininer le caract&re et la nature d'un droit il fau s'attacher plus a l'objet sur lequel

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ET DES HYPOTIItQUES


11 impose qu'au r~sultat qu'il ponrra prodnire ( Trib. Civ. de la Seine 17 f~v. 1836. )
La nouvelle lot modificative de celle de 1828 faith tine distinction entre les biens urbains et les biens ruraux. C'est ainsi,.que, apparemnent en vue de favoriser les entreprises agricoles, tandis que les obligations, liberations, collocations, liquidations on transmissions de valeurs imrnobilires urbaines sont astreintes an droit proportionnel de 3 pour cent, les nmi es acts s'appli quant aux biens rnraux benfticient Wlune laveur de la loi en ne supportant l'imp6t que dens la proportion de
1 0/0 ( un pot- cent.
Biens des fonctionnaires : Art. de la loi du 7 Scpeinbre 1870 : Tons les biens meubles et imneubles des fonctionnaires et employs de I'Admiministration des Finances et de tons coniptahles en g~n~ral, sont le gage privilgi6 de l'Etat, A compter du jour de leur entree en fonctions. Les inineuibles appartenant a ces fonctionnaires sont frapp6s d'une hypothique MIgqale ( Voir ce mot. ) Voir 'galemcent Commission de fonclionmmire.
Bilan.- Le I1ilan est I'tat de I'actif et dn passif d'un commercant qui est en cessation de paiement.
Cet tat est ntcessaire pour discerner s'il v a faillite, en (ecouvrir les caract~res, connaitre les cr anciers, les convoquer, faciliter Ia verification des ereances et enfin guide ls syndics dans leur admiinistration.
Le Bilan doit tre certiiI par le dOhiteur. 11 est souniis an droit fixe de cinquante centimes ( art. -18 et 58 de la loi. )
Ce strait tine grave erreur de pretendre que les 6nonciations du bilan lient le failli on le liquid judiciaire, et se fonder sur cette fausse conception pour r~elamer le droit proportionnel ( Voir : Concordat. )
Billets simples.-On designe ainsi l'crit sous seing priv6 par le(Iuei une personae s'engage i payer a tine antre, dans un teml)s ddterminP ine some d'argent.
Determinalion el liquidation du droit. Le droit it percevoir est celui de "2 o;o snr le capital exprimk dans l'acte qii en faith l'objet, en v ajoutant la sonime de tons les int~r~ts, si elle est ou peut-etre d~termin6e ( Voir Dt~aration eslimnative ).

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GUIDE DE LENREGISTREMENT


2. Chaque cession qui est faite du billet est soulnis au mrmme droit proportionnel, sauf ce qui est dit au tuot billet it ordre.
3. II v a lieu de distinguer obligation i termeet I'obligation sans terimc avec stipulation d int~r~ts. S'il y a intdr~ts fixes saits ternie de remboursement, on paiera le droit sur Ies interets 6chus jusqu',t la 'date de 1'enre istrement ; si le terme dn remboursement est fix6 on ajoute an capital la some des inttrits chus aussi bien que ceux it 6cloir ( Arg. de l'art. 53 10 1.
N. B. La loi exempte de la fornialit tie l'Enregistrement tons billets et re~us sons seing priv6 de moins tie 16 gourdes, lorsqn'ils 6nianent de marchands en dttail, artisans, cultivateurs, gens de service pour affaire de leur 6tat.
Billets & ordre.- 1. Les billets i ordre sont soumis pour la perception du droit, aux muniues r&gles (luie cidessus, avec cette difference toutefois qne leur endossement ( Voir ce mol ) ou la transmission des tis billets ne donne overture it aucun droit ( Art. 73 f4o ). I1 en est'de ninme des acquits et endossements de tons. effets negocial)les, (lit l'article.
2. Ces effets, et c'est encore uie exception hi la r(gle generale, i)oarront n' tre pr~seutts h I'enregistrement qu'avec les protets qni en anrou t 06 faits ( Voir Officiers minislriels. Meunlion. ) Cette exemlption est tablie en raison de la cl~rit6t (IM reqiuierent les transactions commerciales.
3. 11 est de r gle en elfet, que les officiers minist(riels ne peuvent faire mention dans u ace die lenir ministare, dinil ant-e ac, Si cet acrc u'a pIS 6L& I)ralablement enregistr-, sous puitie damende.
4. Jurisprudence.- 11 est enseignil que I'exception ci dessus W'est etablie (luien faveLIr deS protets ( 1oir ce mt ). En consequence le hillet it ordre don't le paiement esi I:OUtmsi;\i an moven dtine assignation,doit lire prealal)lement enregisir ( Chmnionni~re et Longpr.
5. Les billets it ordrc pisss devant notaire. sont snjets t l'enregistrement dans le mnme dlai (llte les autres acres recus par les ofliciers publics ( Cass f,3vr. 1824. )
6. I)'apr(s une icision ,-nan6e (l a Commission principale de l'Enregistrcment, les endossements et les

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ET )ES IIYPOTHEQUES 21

billets h ordre sont exempts des fornialits prescrites par la loi sur l'Euregistrement ; il n'y a done pas lieu h 'enregistrement ie la cession on transfert d'un jugement portant condaniation a payer une somine d-argent. ( Cassation. )
Nous rapportons cet arrrOt en formulant nos reserves, car on s'explique diflicilement. que l'interpr~4ation qui est ainsi faite de Part. 73 14o puisse se justifier. Le jugement changeen effet Ia nature du titre et ii semblerait plus conforme i Ia loi que l'exception dout Jouissent les billets iordre cesse par suite de ce chaugenient.

Observations La lot du 13 Aofit 1903 sur le retrait." dI Papier-nionnaie comportait un imp6t proportionnel sur les billets a odre, et sanctionnait de measures rigoureuses l'inobservance de ses prescriptions. On trouvera Ious les renseignements aux mots Timbres el Receveurs de l'Enregisirenent, responsabililM. Cette mesure a tt
rapport~e depuis par la loi dii 28 aofit 1907.

Bordereaux.- Soumis, come les arrt~s de conipte ne constituant auctn tire obligatoire, an droit fixe de 50 centimes ( acre civil innonm, art. 58). Le droit proportionnel se percevra sur la quittance on sur le
jugement de condamnation.



Note additionnelle au mot Bail. La loi r6cente du 27 aofit 1913, ind&pendemment des droits d'enregistrement A pr~lever ainsi qu'il est ci-dessus r6gl6, rend obligatoire la transcription des bau excddant 9 ans et ceux contenant quittance de trois annes de lcyer, quelqu'en soit !a dur6e.
La sanction attache i cette obligation consiste en ce que ces actes ne sont pas opposables aux tiers qui nut des droits sur l'imnmeuble et qui les ont conserv~s, en se conftormant aux lois. Les baux qui Wlont pas W trarscrits ajoute la loi, ne peuvent jamais 6tre opposes aux tiers pour une dur~e de plus de 9 ans.
Ce droit de transcription est de Un pour cent du prix integral, on de la valeur estimative des baux suivant qu'ils auront t6 r~glks an moment de l'Enregistrement.

N. B. Cette loi do 27 Aoit 1913 ne commencera h tre exkcutoire qu'A partir du JerJanvier 1914 ( Voir Transcription-).

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GUIDE DE L ENREGISTRIEMENT


Bons d'emprunts consolid6s. Voir lcs prescriptions rigoureuses 6dict~es par la loi sur le retrait (i papier-monnaie, contre les Receveurs de l'Enregistrement, et les amendes a payer en cas de. non pavement pr~alable a 1'enregistrement des actesd'huissiers qui les relatent, du timbre proportionnel, sous les mots 7 imbres et responsabilit6 des Receveurs.
Les dits bons sont eux-memes exempts de la formalit6 de J'Enregistrement ; les observations ci-dessus concernent le timbre de transmission des dits titres. N. B. Ces dispositions ne sont plus susceptibles d'application depuis qu une loi de l'Etat a optr6 le rachat des titres en question.









Cashier des charges.- Acte civil innomm6. Rentre par consequent dans la categorie de ceux vises par
l'art. 58. Droit fixe de cinquante centimes,
Cassation.- Le premier acte de recours an Tribunal de Cassation, soit par requete, memoire on d6claration en matiere civile, criminelle, correctionnelle et de police est soumis au droit fixe de quatre gourdes.
Jurisprudence
Aux termes de l'art. 62, la requite en plainte pr6sentee au Grand Juge, est exempte de 'enregistrement, et elle ne peut etre consideree cornme ac'e de recours en cassation designed a l'art. 62 de la Ioi sur lenregistrement Cass., 2 nov 1829.
La requte ;i fin de renvoi pour cause de suspicion legitime, ktant le premier acte de recours, et cett- dernande importante sous le rapport de dessaisir un tribunal d'une affaire sournise A sa juridiction pour en saisir un autre tribunal de meme quality, n'Ctant pis moins importance sou. le rappo t du devoir que fit la loi au tribunal de cassation de statuer sur tous les actes du tribuiial quil dessaisit, doit C re revttue de la formalitE de l'enregistrement. Cass 3 octobre 184.

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ET DES HYPOTHPIOQUES


La requte par laquelle le juge d'un tribunal civil demande i la Cour de cassation Lie d&,igner un autre tribunal pour ouvrir une action civile contre son ,pouse condamne conime adult~re et conte son comup ice. doit tre r.vtae de la frnm tlit de l'enregistrement. Cass., 2 dec. "1814.
La prise a parie Lrant ulne des voies extraordinaires pour attaquer les jugements, Its requetes pr6sentdes A cette fin ne peuvent etre consid&es que comme actes de recours pr6vus par l'art. 62 de la loi du 29 juillet 1828 sur l'enregistrement Et quoique la loi exige que la requte et les pieces justificatives soient d abord presentees au Secrtaire d Etat de la justice pour tre ensuite transmises au tribunal de cassation, ii ne sens -it pas pour cela.que la dite requte puisse tre autrem,'nt qualifi~e que premier acte de recours, d'autant plus que la prise a partie contre les juges et autrts officiers de justice est exclusivement d6f~r&e au tribunal de cassation. D'oAi it suit que la requte demandant la permission de prendre a partie un jure d instruction, n'avant pas 6t. enregistr~e, ne saurait tre adinis=. Cass., ,14juilleL 1845.
La requte par laquelle on demande au tribunal de cassation de prendre A partie un juge de paix, 6tant le premier acte de recours, ne peut valider sins que la forinalit6 de I enregistrement n'ait k6 pralablement remplie. -Cas-. 23 sept. 1844, 27 iai 1847.
Cautionnement.-Le cautionnement est un contrat par lequel quelqu'un s'ohlige pour un d~biteur, envers le cr6ancier, A lui payer en tout ou en partie, ce que le dehiteur lui doit, en aceddant it son obligation.
En g~n~ral c'est sur l'obligation dont le cautionnement est la garantie, que se percoit le droit proportionnel, et le droit tixe est applicable an cautionnement : 50 centimes ( art. 52 et 58. ) Voir ( Droit proporlioniel ).
Autrement le droit proportionnel se perqoit stir le caulionnement.
Cc qui pr6c~de s'applique au cantionneineni cie valers quelconques mais les cautlionnernenls de personties i prsenter en justice sont toujours soumnis au droit proportionnel ( Deux pour cent ) art. 52 4o.
Le cautionnement doit necessairement Otre contraet6 par un autre que le debiteur, d'oft il suit que le droil de cautionnement ne pent jamais etre percu sur un
engagement souscrit par celni qui est oblige principaleUnen t.

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Le droit ne cesse pas d'6tre dfi lorsque la caution renonce an b6n6fice dc discussion.
Le cautionnement (liffre, de la garantie et de Y'indemnit&, en ce qu'il fornc utie obliation accessoire, tandis que ces dernidres conventions sont principales. LUhylothque diffbre essentiellenient dn caultionnemen( en cce que cc denier contract forme tif engagenent personnel, tandis que lhypoth1kue est (u'un engagement reel, I'un oblige la personne et les biens de la personnel. l'autre n'aflecte que le bien design.
Caution jitdicalini solvi. Lorsque le demandeur dtrnnger consigne tine sonne pour tenir lieu de caution, i n'est dfi que le droit flixe ( acte innomm6 ) stir le jugement, qti, dtant un jugeinent lr'eparatoire, est soumis A la taxe Unie gouirde.
Certificat de toute nature. Acte civil innommW droit fixe de 50 centimes ( Art. 58 ).
C6dules.- Exemptes do la formality de l'Enregistrement. ( Voir Exemption ). Art. 73 8o.
Cessions.- La cession est un actor parlequel le propridtaire dun droit le hransmet iI un antre movennait un prix. Ce n est atirc chose que la vente ( Voir cc mot) al)plique aux droits" incorplorcls ct Iartictilierement aux crdances. Elle se trouve par conskquent rtgie par les mdnes r&gles que les transmissions ( oir cc tool ) ( Art. 12, 35,,36 et 37. ) sauf cc qui a 06 prcclemment signal& soLs IC mot billet Ui ordre ( I oir cc mot ) dont les endossements on sessions ne sont Sothulis 1h aucun droit.
l)roit proportionnel de 2;, s'il s'agit de valvurs mobilieres, et (e 3 s'il s'agit dc valeurs inminobilieves, exception faite pour les biens ruraux ( Voir bien). Mais Suriqtielle assiette repose cc doit ? Cc n'est pas su to prix de la session que doit se preiever le droit. La valeur des cessions et transports de crcanccs h terroe el atitres actes obligitoires se liquide par le capital dcirzind datns late et qui en fait lobjet, en v ajoutant la sonmine de tons ies int rt-s, si elle est on pent ,Sre duternine.
Par ces illots : le capital (r-p7r/miu donls 'ac/e, il fautt entendre le monlunt de ti crtare ce"e on transporte. La loi. (lit Masson de LongprY, a Nouti, par cetfe

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ET DES nlYPOTHtiQUES


disposition, prvenir le cas on le transp ort dela crancc se ferait t un prix inftrienr an Capital.
Ch~ques.-. Les ch6ques sont exempts de la formalitd de l'enregistrement. Cependant la loi stir le retrait du papier-inonnaie sournet les 6iiissions et transmissions des effets A un droit de timbre proportionnel en rendant les receveurs de 1'Enregistreinent responsables dans pertains cas de la transgression de cette disposition fiscale ( Voir la r~cente loi sur lc timbre. )
Choses futures.- (Voir condition suspensive. )
Citation.- Droit fixe de cinquante centnics ( 67. )
Clauses p6nales.- Les clauses p)nales consenties dans l'acte qui en est l'objet ne donnent overture ia aucun droit. ( 74 3 )
Collocations de valeurs.-- On enlond mr collocations de valeurs, tons placements de fonds avec int6rdts on titre de pension, soit de ronte l)rpetuelle ou viag~re ( art. 14. )
Le droit proportionnel ( voir cc mot ) s'applique aux collocations de valour ( Art. 12, 14, 35 ) 2o/. sur les valeurs mobili~res et 3 o/ sur les valeurs immobili~res. I y a exception en faveur des biens ruraux ( Voir Biens ) Io/b.
Collocations de crtanciers.- Le mot collocations, en mature de procedure d'ordre, comporte tine autre acception. 'Ainsi les greffiers dlivrent des bordereatx de collocation, ce qui s'entend des extraits remis par ces officers ministriels aux cr~anciers utilement colloqus, du procis-verbal d'ordre du prix d'un inmeuble. On emploie aussi quelque fois le mime mot pour d6signer le mandement d1livrC dans tine contribution noiobilire, mais dans cc dernier cas, le terne le plus propre est mandement de collocation. Pour cc motif, dit Garnier, ils ne sont asstijettis, i aucun droit, puisque le procs-verbal d'ordre doit etre enregistr- sur la minute. ( Garmier, Rpertoire Tome I p. 861. )
Cependant les colllocations des cr.anciers, dit l'art. 48 6-, lorsque les litres de tears cratnces sold enregislr s on exempts d'enregistrenent, sont soamis ai droil fixe de 50 centimes ( 58 ) ( Acte civil innomm6. )
Command.- ( D6elaration de. ) Dans tonte vente volontaire on judiciaire, celui qui se rend acquOreur,

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


pout d~clarer qu'il ach~te pour lui ou pour autrui qu'l se serve ie nommer ultrieurement ; I'acte ult~rieur par lequel ii fait connaitre ce dernier s'appelle dcelarationi de conumand on leclion d'anu. Par line faveur de la loi ( Voir ces mots ) la dclaration de command est soumise an droit fixe de cinquante centimes ( art. 58 ) mais sous certaines conditions formelles, autrement le droit de transmission sera de nouveau exigible. Sur cc point, la d~claration de command prseute quelques rapports avec la conire-letlre. Nous renvoyons le lecteur i cc mot. Les declarations de command sont done une sorte (e risiliation ( Ioir ce mot ) et se trouvent rgics par 'le no 4 dc l'art. 56 qui exige que totes resiliations purses et siniples soient faites par actes publics et notifits an Receveur de 'Enregistrement dans les 24 heares de la dale des actes r(silis. I1 en rsulterait done quc pass6 ce dlai de 24 heures, si la rsiliation 'est pas notifie dans la forme indiqu~e, elle donnerait ouverture audroit proportionnel de 3 o/o on 2 ,- suivant la nature mobiliere o iinmohilire des valeurs. Si la valeur porte sur des biens ruraux : 1 ./,,. Le Lgislateur a ainsi r&glelnent6 ]a declaration de command en rue de prevenir les fraudes et d'empfcher que des cessions nouvelles ne soient masques sons 1lapparence de la reconnaissance (In droit dun auire.
Cependant cette disposition de la loi de i'Enregislrement est en opposition avec l'art. 617 di Code (Ie proct(ture civile qui assigned un dtlai de rois jours pour la dclaration de command. (( Si le dernier enchtirisseur, dit eet article, n'agit pas pour lui-mnume, il sera tenu, dans les trois jours de 'adjudic ation de d~clarer son command et de fournir son acceptalion.
Le Code de procedure civile 6taut post~rieure i la loi sp6eciale de I'Enregistrement, nous estimons, que c'0lait i l'art. 617 qu'il convenait de se rt.ftSrer pour ce qu'il s'agit du d~Iai de dclaration. Mais la r~cente loi modificative de la loi le 1828 rent les choses an xn.~e et semblable Mat qu'en 1828.
Cornpromis Les compromis sont des actes innomnms quant a l'Enregistrement. Droit fixe die cinquante centimes. Xrt. 58.
Comm;indeent.- Droit exploit cinquante cen. times. Voir Exploit. huissiers. Officiers mninishriels, nulHMld mention2.

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ET DES HYPOTHAQUES


Communaut6.- (Partagede )Voir Partage, Acceplalion.
Commis- Voir: Receveur./
Commissions de l'Enregistrement. La solution des difficult6s qui peuvent s'6lever relativement a la perception des droits d'Enregistrement et an paiement des amendes, avant introduction des' instances, appartient A des Commissions spnciales, qui sont d6sigrnessous le titre de principals dans les Chefs-lieux des tribunauxcivils, et de particuli~res dans les autres communes.
2. S'il est vrai que l'art. 62 dispose que la solution des difficulties qui pourront s'6lever relativement ii la perception des droits d'enregistrement et au pavement des amendes, avant l'introduction des instances, appartiendra q des Commissions spfciales, cet article ne d1fend pas an Directeur de ddcerner une contrainte contre le redevable qui refuse de verser le droit et l'amende rclamde. ( Trib. Civil. Port-au-Prince 26 avril 1901. )
3. Composition des commissions principals. Art. 162 et 165. Elles sont composes de cinq membres savoir : un noim6 par l'officier administrationo, un par le receveur, deux aux choix des greffiers, notaires, huissiers, encanteurs, arpenteurs de la Commune, r~unis sous la presidence du Ministlre public qui aura voix d~lib6ralive, le cinqui~me a la nomination des Conseils des notables. Tons les six mois elles adressent un rapport au Secrdtaire d'Etat.
4. Compositions des Commissions particuiires. Art. 163. et 165. Elles se composent de trois membres savoir : un an choix du receveur, le second an choix des greffiers, notaires etc le troisi&me A Ia nomination du Conseil des notables. Tous les trois mois elles envoient un extrait motive de leur decision A la Commission prinepale a laquelle elles ressorlissent.
Dispositions communes.- Les Commissions sp6ciales se rinissent une fois par semaine. Leurs decisions se rendent A la majority des voix : elles sont t6crite et sign~es sur un registre special : elles sont ensuite notifi6es. par simple missive aux deux parties. Le Secrtaire d'Etat adresse, quand il lejuge convenable, des circulaires aux Commissions principles, e celles-ci en adressent aux Commissions particulires de leur ressort, pour

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GUIDE -DE I,'ENREGISTRIEMENT


tablir entre tiles luniformlit6 de Jurisprudence. (165).
Dans le cas de difficulties 6levdes sur le montant des droits on dI l'application de lamende, le Receveur n'en exige pas moles des redevables le versenient saut" par iii .1 restituer s'il y a lieu co qui aurait k6 indflinent per~u ( 166. )
Si la dCision donnee par la Commissionsptciale no satisfait l)as It redevable, il pourra avoir recours an Tri1)unal Civil duI ressort, sans arbitrage pralable ; si elle ne satisfait pas I Receveur, il sera tenu, ie restituer dars les 24 heures de notification ; mais il fera un ra)port an Sccr~taire d'Etat, pour etre par lui dcid6, s'il v a licu, fi sivre l'affaire devant les Tribunaux. ( Voir eceveir, ConIrainles et oppositions, Reslilulion.
Commission de fonclionnaires publics.- Article 2 (le la loi du 7 Septembre 1870 : Dans la quinzaine (IC la nomination ('ul citoven ii Fune des charges suivantes : Secr6taire d'Etat, Trsorier-G6nral (1) Adnunistraleur des Finances, Adininistrateur des I)onaines, I)irecteur de' I)ouaue, lrsorier particulier, Gardes-Magasin, l)irecteur (Ie l'Enregistreient et tous comiptables en gtwnral de deniers publics, le Conservateur ties Ityl)othe(ueS (I I'arrondissement financier oni il exerce ses ionctioiins, est tenu, soils pcine Ie -1(1) piastres (I'amcnde, ie I)rendre d'office. inscription hYpotlheaire sur tons ses ])iens immul leuh presents et fi cirii.
N. B. A cel efi'l. toit fonclionnaire et emplofl siis-dilOIlilliUs, lvtill ('Tell're" en roneion, sonlilell'r(i sa colmllission ali conisermtileuir des ll!JIpolhi'qlies pour elre enregisl'te'.
Le L, gislaleur a nailhelCusIelCnt oinis d'attachcr I ceCtt oI)ligl-ion nile sanction dout l'asence rend ineflicace Ia rgle ci-(tessus )rescrite.
Compenstion.- La Compensation est l'extinclion (Jui SC fail (es delles (lo1t deLux personnes sont r'e'iproquement dbitirices l'ule euvers I'autre polr les creances (ou1t ellCs soult erl'anCie(,es rCiplioqtiClllellt ti i ivers I'autric.
La conml)ensation ctant un loveu d'extinclion ties obligitions C oI)ranl liberation, l'actc qui to coostate est possible du droit tie quittauce. (Jugt. 16dec. 1823. Seirie. )

( Ii La charge dp Trt~sorer G/.n~r:t st snjpipm& dcpuis IInstitution dt" L~t Eanlqut- Nationale.

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ET DES IIYPOTII:QUES


Compte ( Arrt6 de ) Voir Bordereaux. Droit lixe de cunquante centimes. Ces arr6t~s dc compte. 6manrts ord(nairement du cr6ancier ne prouvent pas la liberation du debiteur.
Mais si le compte est accept par lc dbiteur, le droit obligationn 2 0/0 ou 3 0/0 suivant ]a nature tics valcurs dolt ,tre perqu sur le montant des sommes accept~es. ( Are. de l art. 18. )
Compte courant Mnie observation que ci-desSUS.
Comptabilit6 de l'Enregistrement. Voir IecceCIrs.
Conciliation.- La conciliation, procedure prliininaire a toute instance, autrefois obligatoire, n'est plus que facultative depuis la loi di 20 Aofit 1897. Droit fixe cinquanie centimes.
Concessions de travaux publics.- Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les marchts on concessions de travaux publics ou de fournitures, sont i la charge de ceux (lni contractent avec I'Etat ( Art. 13 de la loi du 27 Aofit 1913 portant fixation tin budget des depenses tie 'ex. 1913-1911. )
Cependant les entreprises d'optration on de travaux d'utiiit6 publique, forsqu'clles sont specialementexcmpt6es dI u droit proportionnel par Un ordre d(I Gouvernement sont soumises an droit fixe tie cinquante centimes. Arg. des art. 5( 220 et 58.
Conservation des hypoth~ques.- Voir: ( HypoNlque. )
Concordat.- 1. Le concordat on atermoicment est l'acto par lequel pllusieurs crCanciers accordent a lur dcbiteur uine rcmise partielle de ses dettes et un nouveau dai pour se librer.
2. L'art. 52 3 et 70 souniet les atermoicnients on dtlais accords par les cr6ancicrs ft leurs dt'liteurs et les remises de sonincs au droit fixe tie 50 centimes ( art. 53 ), mais c'est hi la condition que l'obliqution nit 06& th:jfx enregistre an droit porportionnel on strait exempte de l'enregistrement, autrement Ic droit proportionnel est dfi (voir droil proporhionnel ) sur le montaut de la renise.

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30 GUIDE DE L'ENREGISTBEMENT

3, Le Condordat contient une vritable obligation de valeurs mobili~res, c'est-A-dire, d'apr6s les termes mrmes de la Loi sur l'Enregistrement, un engagement ou promesse de se libdrer de dettes mol)iliires, et c'est justement l'existence de cette obligation que la loi sur l'Enregistrement, en son art. 35 frappe du droit proportionnel de 120/o outre le droit fixe (lont l'acte est hliim6me passil)le. A ce snjet if est bon de noter un jugeient( di Tribunal civil de Port-au-Prince du ler Octobre 1896 ; cejugement a k6 confirm par un autre du Tribunal civil de .Irdmie en (late du 3 Avril 1899 et par deux arr(ts du Tribunal de Cassation di 28 Octobre et du 20 Octobre 1900.
4. II rdsulte de cette jurisprudence qe le droit de 2 0/0 h prdlever, s'appliquc, si l'obligation n'a pas acquitt& le droit, non point sur le montant de la remise, mats sur toute la masse passive.
Condemnation de valeurs.- On entend par condamnation ie valeurs, toutes restitutions de biens menbles et imnieubles ordonnes par jugements, ainsi (111e tons dpens, domnages-intwrts aUissi ordonncs en justice (Arti 11. .)
2. La loi sur l'Enregistrement interdit le double emploi. Le jugement portant condamnation de valeur en vertu d'un titre pr~alablement enregistr6, n'acquitte que le droit fixe de deux gourdes et le droit proportionnel se pr&R1-ve alors uniquement sur les d~pens liquids.
3. Les decisions des arbitres sont r6gies par les r~gles ci-dessus ( Art. 57 1". )
Observation.- I1 v a des condamnations de valenrs qui ne donnent pas, par exception, ouverture an droit proportionnel ; on les trouvera sons les mots : Faven' de ia loi, E.remplion, crdance indelerminne. condilion suspensive. ( Voir Art. 49. )
Certaines autres condamnations de valeurs sont sonmises an droit fixe (lit l'art. 52. Nous en parlerons en temps et lieu (Voir VALEUnS. )
Conditions. 10 Obligalion condilionnelle. 11 y a lieu de distinguer:
Si la condition est suspensive, le droit fixe est applicacable, parcel que l'obligation n'a pas actuellement (leffet et qu'elle ne doit s'accomplir qu'avec l' v~neinent auquel

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ET DES HYPOTHEQUES


elle est subordonn~e et qui peut ne pas avoir lieu; cet 6v~nement seul rendra le droit proportionnel exigible.
Si la condition est rsolutoire (art. 973 code civil) elle ne pent suspendre la perception du droit proportionliel, et ce droit n'est pas moins exigible sur l'acte oh cette Condition est exprilnie, que stir celle oil elle est sous entendue, aux termes de l'art. 974, inim~e code.
Si la condition est poteslative de la part de celui envers qui l'obligation est contract6e, comine il peut la faire rcaliser A son gr6, elle est regarded coninie actuelle quant a la perception.
20' Les clauses conditionnelles, dit l'article 71, 40 auxquelles est soUinis2 l'excution d'une convention, entre les contractants ne donnent ouverture i aucun droit.
Confirmation. L'acte de confirmation est soumnis an droit fixe de cinquante centimes, (art. 52 30) mais it faut pour cela qu'il soit prouv& que le droit proportionnel a td dja per~u ant~rieurement ou doit l'tre postfrieurement sur les iinmes valeurs (52) sauf aussi les cas d'exempion ( voir cc not ) prvus par le miime article.
Mais s'il y a slpplement de valeurs, le droit proportionnel se perqoit sur ce supplement.
Connaissements. Exempts de la formalit& de l'Enregistrement.
Consolid(s. ( titres ) Voir les dispositions de la loi sur le retrait du papier monnaic sous les mots : Receveurs de FEnregislrenent & Timbres.
Conseils de famille. Toutes (61il)erations du Conseil de famille sont sounises an droit fixe de soixante quinze centimes ( art. 66 10 )
Exception pour les actes d'6mancipation dont le droit est de trois gourdes. Ce droit est dft pour chaque omancip&. ( art 62 2o).
Conseils Communaux. ( actes des ) s'enregistrent gratis.
Gcn-ommation. ( acte de ) Tous actes on dispositions d'actes qui ne contiennent que la consommation on le complement d'actes ant6rieurs sont soumis an droit fixe de 50 centimes ( 52, 58 ) mais s'il y a supqplement de valeur, le droil proportionnel se percoit sur ce supplemneid.

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Prils de consonmalion. I1 rentrent dans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis an droit proportionnel de 20/. ( art. 48 14e )
Gonsentement. Les consentements purs et simples sont soumis an droit fixe de cinquante centimes. (58)
Cependant il n'y aura ouverture h aucun idroit particulier sur le consentement, ainsi que sur les acquiescements, acceptations, autorisations et pouvoirs donneS dans les imines actes oit se trouvent les dispositions qui en sont l'occasion.
Consignations. Voir Ddp6ls.
Contraintes et opppsilions. Voir Poursniles d' instances.
Contrat. Rgles g~unrles : En droit fiscal, la perception du droit d'enregistrement des ates doit tre ri~gh~e par la nature des actes et par 'effel que la loi attribue a ces actes au moment oii ils sont soumis ft 1'enregistrement, a moins qu'il n'en ait M6 formellement ordonn par une disposition formelle de la loi. (Cass. juin 1826. )
loLes droits fiscaux doivent se percevoir surle rsillat et non sur les circonslances qui les pri')arent.( Orl. 1834.)
20 C'est sur la stipulation que comprennent les actes ct Don sur leurs conskluences que les droits d'enregistrement doivent Otre p)er( us. ( Lyon 1832. )
4o Controls divers. S'il se rencontre, dans un ninle acte des dispositions qui, par leur nature, tiennent f des contrats divers, tels Clue donation, renle. holnae, chaque disposition acquire la are qili ld esl propre, et la faveur accord~e aux unes par la loi ne protite point aux autres. ( Art,. Voir plurality Ce droit. )
5' Disposilions dlpendal s : le Lorsque, dans un acte, il se rencontre plusieurs dispositions deplen(lates on (lrirant nicessaireinent les uines des autrcs, il n'est dfi qu'un droit pour l'operation entire.
6-, Le droit se percoit sur la stipulation qui donne ouverture au tarif le plus dlev On en a un exemple dans un contrat tie vente quittanc6; Clans un tel acte le droit ne se percoit que sur la vente et In quittance ne paiy aucun droit special. ( J. Tunrquais. )
Les contrals synallgmaliques ordonnes par le code rural, par une faveur de la loi, ne sont soumis qu'au droit fixe. ( 50 71 ) (ie cinquante centimes

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ET DES IIYPOTIIEQUES


Les contrats synallagmatiques dont il est ici parl6, sont ceux que prevoyait la loi no. 3 du code rural de 1826 et et qui devaient Otre passes entre les ouvriers, cultivateum-s et les propri6taires ruraux. Ces contrats taient ohligatoires, et ]a faveur dont ils b~n~ficiaient diait donnee -i litre d'encouragement aX l'agriculture.
Contrat de marriage. ( Voir Mariage.)
Contributions. Les qnittances de contributions sont exelptes de la formality de l'Enregistrement.
Contre-lettre. (1). Les lois fiscales sont en g~nmral des lois de rigneur. En mati~re d'enregisirentent par exemple, cette rigueur se manifeste par des dispositions irritantes, des p~nalit(,s p~cuniaires dont le contrilmalhle est frapp& chaque fois qu'il est smrpris en contravention avec les exigences du fise.
Ainsi, la loi de 1828 assujettit an pavement d'une double taxe les actes prsents aux guichets de la R~gie apr~s le dW1ai qui leur est assign ; elle donne aux Directeurs de l'Enregistrement le droit de provoquer une expertise pour faire connaitre la valeur r6elle des hiens innobiliers faisant l'ohjet d'une transmission At titre gratuit, lorsque, dans la donation, les parties, porti frauder le fisc, font du lien transmis une estimation insuffisante. Le 16gislateur ne s'arrote pas li: defense est faite anx juges de statuer str les actes non enregistrts. Quant aux exploits (I'luissier, malheur it l'officier minist riel qui nglige de les faire enregistrer dans le dlai de trois jours, car la sanction qui les attend ne consiste pas seulement dans le paiement d'me amende, les exploits sont encore declares nuls !
Mais parmi les actes qie In loi soumet -A la formality de I'enregistrement, il en est tin A I'6gard (uq(uel elle se montre d'une s~v~rit& particulinre : c'est la contre-lettre.
En these g(nrale, il faut entendre par contre-lettre tout acte qui a pour but d'en modifier tin antre. Tel est di moins le sens quli se d~gage (ie l'art. 1183 du Code civil qui y est relatif. Mais ati point de vie special (flui nois occupe, c'est-A-dire fiscalement parlant, il convient d'adopter la definition qti'en donne Garnier: e un acte destin A rester secret et qtii modifie les dispositions d'tn acte ostensible de telle sorte, ajoute le Reperloire raisonn de l'Enregisirement, que les parties se font deux positions,

I C,-: article a d;j. paru dan% la Revu de Lgishtion tie Dc I41-

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


l'une vraie, mais qui ne sera connue que d'elles, l'autre fausse et apparente, mais que les tiers croiront tre v~ritable. ))
Lc legislateur haitien dans sa loi faith de la contrelettre I'objet unique de tout un titre; cc tire, ft son tour, )' pour objet qu'un unique article; c'est l'art. 1412. Cet article correspond a I'article 40 de la loi franqaise dIi 22 frimaire an VII qui, on le salt, nous a servi de tiodh1e. Nulle autre part dans cette loi on ne trouvera une disp)osition oil le l1gislateur formule )lus de rigueurs. On N trouve r~unies routes les sanctions les plus sSvres (jui soient &dict~es en mati~re d'enregistrenent.
Cependant il est arrive qt'en reproduisant dans la loi de 1828 'art. 40 de la loi de frimaire, le l(gislateur haYlien, soit par ngligence, soit par excis de l)recautions, en a modifi6 ]a forine au point (liuil en est r~sult6 entre les deux texts une divergence qui rend l'article hailtien d'unc application presque iml)ossible.
Cette divergence de texte est le seul int r~t de cc court examen que nous entreprenons ici.
Nos lecteurs s'en rendront comnl)te par le rapl)roclement que nous en faisons ci-dessous.
Art. 40 de l'ancienne loi francaise :
(( Toute contre-lettre i'aiie sous signature priv~e, qui aurailt pour objet tine augmentation diu prix stil)tl6 dans tin acte-public, on dans tin acte sous signature privee )r&c&demment enregistr6, est d(clar~e nulle et de nul effect. N~annioins, lorsque existence sera constah~c, il v aura lieu d'exiger, ii titre d'ainende, une somine triI)Ie di droli qui aurait ell lieu stir les solnims et valeurs ainsi stipulkes. ))
L'article haitien dispose
( Toite contre-lettre faite sons signature priv~e, qui anrailt pour objet tine augmentation de valour stipulke d(ls tin acre soil public, soil sois signature plive, prec,_",deminent enregistr6, est dclar~e nulle et de nul effet, si elle Wesl enreyislrie danrs le delai.
,( Xianmoins lorsque 1'existence en sera consulate, diume antre manire que par son enregixlreienl das les ehhiix,
il v aura lieu d'exiger i titre tiamende, tine some triple tin droit qui auraitW perc u stir cc suplemenl de tle.urS.
On roil, dans l'un et l'autre texte, de quel inauvais ceil

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ET DES HYPOTHEQUES


le lgislateur considre les actes de cette nature. Ferri~re, dans son (( Dictionnaire de droit )), en donne la raison.
C'est que la contre-lettre, dit-il, est souvent un detour concert& entre les parties pour retenir d'une main cc qu'on abandonne de l'autre, ou pour mettre a couvert ce qu'on ,apprbhende de rendre conu du public : e un mot, c est une fine precaution qui peut quclquefois rendre suspecte la foi de ceux qui en usent. ))
En reproduisant le texte haitien, nous avons Ai dessein, soulign& les additions port~es dans la transposition de "article 40. Donc, tandis que sous l'empire de la loi de frirnaire, on envisageait simplement l'augnienlation de valeur pour frapper la contre-lettre de nuilit& et la soumettre A i'amende, n6gligeant totes autres circonstances, la loi haftienne, elle se place, A un autre point de vue.
I r6sulte en effet de notre texte que plusieurs conditions 6trangbres an texte franqais sont exiges 'pour que l'article 142 soit appliqu I1 faut:
lo. que la contre-lettre soit faite sous signature priv(e
2o. qu'elle comporte une augmentation de valeurs;
3o. que cette augmentation de valeur r~sulte de son rapprochement avec un autre acte soit public, soit soas signature priv~e, pr~c6demment enregistr6;
4o. enfin qu'elle soit pr6sent~e A i'enregistrement aprbs le ddai.
Cette derni~re condition est la plus important. Taut que ces quatre conditions ne se trouveront pas r6unief, la contre-lettre ne peut donner overture ni au droit proportionnel, ni A aucune amende, partant elle ne pent tre declar6e nulle. Elle ne pent 6tre consid6rte que comme declaration civile sonmise an droit fixed de vingt-cinq centimes (( argument de l'art. 58. )
Parnii ces conditions plus haut 6numr~es il est question de d61ai. De quel d6lai entend-on parler ? I1 faut admettre que le 1Mgislateur a entendu faire ici une assimilation entre la contre-lettre et la r~siliation dont il est question A l'article 49 4o. Mais nous litons d'ajouter qu'iI s'agit d'une r~siliation d'un genre special; car tandis que la r6siliation ordinaire est un acte pur et simple, c'est--dire ne comportant point de stipulation de valeur, la stipulation de valeur, on plut6t i'augmentation de valeur est une condition essentielle pour que l'article 142 s'applique -A la contre-letttre. S'il v a une ressemblan-

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ce entre la contre-lettre et la r~siliation, cette ressemblance n'existe qu'en ce qui concerne le dlai.
Done, pour 6tre fix& sur la question de savoir A quel d~lai fait allusion l'art. 142, il faut recourir A 'article 49 4c alin~a qui exige que la r~siliation soit faite par acte public et notifi6 au receveur de l'Enregistrenient dans 1-s vingt quatre heures des aces rsilis, sons peie de payer de nouveau un droit de transmission. Quoiqu'il en soit, nous ne croyons pas que le lgislateur haitien ait 0t6 bien inspir& en apportant les additions signal6es A l'art. 40 de la loi de frimaire. En compliquant le texte, ces additions n'ont contribu& qu'Ai le rendre quelque pen incoh(rent d'une comprdIiension difficile el d'une application tr~s rare.
Doctrine et jurisprudence. La loi consid&-e come 'valable toute contre letire autre que celle qui est sous signature priv~e et a pour objet l'augmentation d'un prix stipul6 dans un acte public on enregistr.
La contre lettre portant diminution de prix n'est passible que du droit fixe de 50 centimes.
La contre lettre portant qu'une vente n'est pas serieuse est une declaration pure et simple. Droit fixe de 50 centimes.
La contre lettre passe le m~me jour que la vente est soumis i l'enregistrenient en mnime temps que celle-ci, n'est passible que du droit fixe.
Lorsqu'une contre lettre est oppose A la percel)tion i faire sur l'acte qu'elle modifie, la R6gie est un tiers et la contre lettre n'a pour elle que l'effet qu'elle l)eut avoir it l'&gard des tiers.
L'art. 142 parle de la contre lettre sons seing priv&. Si done il tait result& d'une declaration passe devant notaire, que le prix d'une vente tait de 500, bienl qu'on n'efit l)ort6 que 400 dans l'acte, le triple droit ne serait pas exigible, car la dclaration tant faite par acte authentique, ne tombe pas sous l'application de 'article 142, fut-elle susceptible d'ktre assimile A une contre lettre ( Garnier )
Une des conditions indispensables exigges par Particle 142 est l'augmentation de valeurs resultant (Iun acte i)r6cdernnient enregistri. II en rsulte que la penalit& ne serait pas applicable an cas oft la contre lettre serait prseLtWe A l'enregistrement en mhne teml)s que l'fate auquel elle se rapporte. Dans cette hypoth~se Ia contre lettre,

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ET DES HYPOTHPQUES


quoique augmentant le prix ne done ouverture qu'au simple droit. Jurisp. Gen. ( Dalloz )
C'est que la loi n'a voulu atteindre que la fraude et non l'intention de fraude. Cette intention de fraude en'effet ne porte aucun prejudice au tr6sor totes les fois que, le repentir 6tant venu, les parties pr6sentent leur contre lettre A l'enregistrement en meme temps que la vente. Cette contre lettre n'est alors consid6r6e que comme un acte yenant compl6ter la vente. ( Garnier) ( Voir NULIATI MENTION )
Gontr6le de 'Enregistrement: Le Contr6le de l'Enregistrement est exerc6, dans chaque commune par Irofficier d'adminiistration du lieu. ( 104 )
Dans les cas oft l'officier d'Administration fait les fonctions de receveur, l'exercice du contr6le est ajourii6 (106)
Tout acte enregistr6 dolt, A peine de vingt gourdes d'amende, payable par le receveur, 6tre presented an contr6leur de la commune, qui, apr~s avoir v&rifi6 la perception des droits, y appose gratuitement son visa ou sa signature. (106)
II en prend note sur son m~moire.
Le mmoire da Contrdleur : Ce mkmoire contient la date de 'enregistrement, et le num6ro de la case aussi de l'enregistrement : il relate en outre le total des droits perqus par le receveur. ( 107 )
Si le contr6leur pense que la perception des droits s'est faite an prejudice du tr~sor public, il en fait l'observation sur son m6moire; mais il ne peut refuser d'apposer son visa a la quittance donn6e sur l'acte par le recevenr.
Le recouvrement du suppkiment des droits est poursuivi A la diligence du contr6leur dans la forme prescrite en la 5e. partie de la lot ( Voir Poursuiles et Instances. )
Le receveur est tenu d'envover au contr6leur les actes qu'on a enregistr~s; il en fait au plus six envois par jour savoir : trois dans ]a matin6e et autant dans 1'apr~s midi.
Les envois du matin se font : A neuf heures par les actes enregistr& durant la premiere heure ; ft dix heures pour les actes enregistr6s durant la deuxieme heure, A onze heures pour les actes enregistres durant la troisiCme heure. ( 110 )

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Les envois de 'apr s-midi se font : A trois heures pour les actes enresigtr~s avant cette heure, a quatre heures, pour ceux enregistr~s depuis le dernier envoi, a cinq heures, pour ceux enregistr~s depuis le second envoi. ( 111 )
Les parties ne peuvent elles-mimes porter leurs actes au contr6le, ni les y aller chercher. ( 112 )
Le Contrdleur est tenu de viser, dans l'intervalle d'un envoi, A 'autre, tons les actes qui lui ont k6 adresses par le receveur. ( 113 )
Le receveur doit, avant de commencer un registre, le presenter an contr6leur, on A dffaut de contr6leur, au juge de paix qui le cote et paraphe en prcmiere et la derniire page : il est tenu 6galement de presenter des registres tons les trois mois an visa du contr6leur, qui, an reste, a le droit de se les faire presenter plus solvent, s'il le juge n~cessaire. ( 114 )
Les contr6leurs correspondent directement avec le Secrdtaire d'Etat et I'avertissent de toutes les infractions que les receveurs peuvent avoir cominises an prejudice de l'Etat. ( 115 )
Chaque contr6leur perqoit de la caisse du Bureau de l'Enregistrement qu'il surveille 100,o sur le produit net de la recette. (116)
Le contr~leur peut donner pouvoir a un emplov de ses bureaux de signer pour liii : et ce dans la forme et sous la responsabilit& qui ont 6t6 ci-devant prescrits relativemnent aux receveurs.
Art. 81 : il rdpond de la signature de son ddldgu& comme de la sienne propre, et it doit 1pr venir le public de son choix, A cet egard, par avis special.
Contravention.- Voir Receveurr, hissier, officer ministriel, Amende, Mention, NulliI, Juges.
Corps Lgislatif ( Actes du ). PLxernpts de ]a formalit6 de 1'EnIeistrement. Art. 73.
Chance bt terne.- La valeur des chances A terme se determine, ainsi que leurs cessions et trausports et autres actes obligatoires, par le capital exprim6 dans l'acte qui en faith l'objet, en v ajoulant la somme de tous les intfrtts si elle est on -peut &Ire (16terminie. Sur cette valeur ainsi liquidte : deux pour cent.

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ET DES HYPOTItIQUES


Cr6ance indAtermin6e.- Voir Condition.
Cr6ation de rente.- Voir : Renle.
Or~dit ( Ouverture de ) Acte civil innomni. L'ouverture de credit est l'obligation que contract un n6gociant de fournir A un autre des fonds on des effets n~gociables, jusqu'i concurrence d'une certaine soumme, A hla charge par cc dernier d'en rembourser le miontant avec inttts.
Doctrine et Jurisprudence.- Le droit fixe de 50 cts. est applicable h l'ouverture de credit mInme avec affectation hvpoth(caire de la part (id credit& et transport de cr6ance en garantie, parce qu'il n'existe pas r~ellement d'obligation acluelle et effective, alors que hi promesse de fournir les fonds ou les marchandises n'est pas absolue et doit rester sans effect, si les besoins prlvus an moment du contrat ne se r~alisent pas et cessent avant tout placement de fonds on mission de valeurs de la part de l'un ou de l'autre des parties ( Cass. 31 Mars 1831. )
Cette convention, qui petit avoir lieu entre non cornmercants, engendre : pour le crhditeur, l'obligation de tenir des fonds, valeurs ou marchandises a la disposition du erldit6, et pour le crdite l'obligation d'user du credit en totality ou (in moins en piartie, i peine de domnages-int~rtts )ases stir le prjudice caus6 an crditeur ; le tout suivant les termes prevus par la convention.
L'ouverture de credit donne lieu i des operations qui s'6tablissent par compte-courant, suivant les r~gles de la com)Ital)ilit( connerciale.
Les avances faites par le ertditeur n'ont pas I)esoin d'6tre tablies par des actes authentiques pour que I'hyl)otheque produise effet ; elles se prouvent par de sirpies actes sons seing priv~s ou mrne par les registres. si le er6dlit est ent'e commercants.
L'ivpothi~que constitute pour sfiret6 d'un credit ouvert prend rang dn jour de son inser ption, et non pas seulement A computer desavances faites. (1)
2. De cc que 'ouverture de credit conslitue une obligation, il ne faudrait pas se hiter tie conclure qu'elle


( I ) Albert An lr: LP regime hypothteaire p. 162-16:3.

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


est actuellement passible de droit proportionnel. La condition suspensive ( loir ce too ) qui y est formul6e s'y oppose.
C'est done le droit fixe de 50 centimes qu'il faut percevoir ( art 53, 58 ) l'obligation n'&tant pas encore d&termin6e ; le droit proportionnel se percevra sur la quittance.
Le droit proportionnel non exigible sur l'ouverture de credit, devient exigible sur 1'acte qui constate qic le credit a 6 r~alis6 ( Cass. 10 Mai 1831. )
Compagnie d'assurauce.- Les Compagnies dAssurance sur la vie ou leurs agents ne pourront se lihbrer des sommes, rentes on 6molunents quelconques dfLsipar ex A raison du dcis i des beneficiaires sans exiger la preuve du pavement du droil de Mulalion par dkcis. (Voir ce mot .)
Les contrevenants seront personnellement responsailes du pavement (Iu droit dLI et seront, cn outre passibles d'une amende 6gale au montant (id droit. ( Art. 149. )








Dates. La dale des actes et celle de lem enregistretient est d'une grande importance en matire fiscal, car c'est generalenient de la determination de cetie (late que r,suite le droit pour ]a H1gie de rcfatner liamende e la double taxe.La lot posse sa severit6 sur ce pointjusqit' prononcer la nullit6 dIe certain acres de proc(idure lardivement presents i la formalit& le l'Enregistrenieni. Voir ( Huissiers )
1 Les actes notaris font foi de leur date en matiire civile, indpendamrnent de 'enregistrement. Jurisprudence. Lorsqu'un acte pr6sente delx dales, don't l'une rawirie et l'autre postlrienre, placee en marge par un renvoi non approuv6, la lIgie qi ,&clame le double droit, en soutenant que la p'eniire (late

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1Yr 1)IS I I'm'l'0'li I l~Qi' ES


,est veritable et que la second a 6 mise apres coup pour se soustraire au double droit encotirt, doit prendre la voic de l'inscripltion de faux.
2. Le d161ai pour l'enrcgistrcnment d'un actc signili6 I (liverses 6I)oques, connence I courir de la (late des premieres signatures dies parties, et si le conifr'a porte Pgalement la signature (Iti notaire el tes ti6moins, par ce que l'acte est iarfai A I't Ygard des I)arties qui ont si git6, en sorte que cellesqui signent ensuite ne taut pouir al isi dire que ratilier l'acte el Ce quiL les concerne. ( Championi6re et Rigau(d. )
3. Le (I61ai ,our l'enregishemenl (1'un acte qui n'a pas 6 sign le mme jiour par tolnies l: s parties, lie court (IIIe du jour oil il est sign par ciaicne (dles, car rien ne p)roive que la signature du notaire, ait M61i, appeste a la premi&rC (late, C (l1ii le laissait imparfait Voir Acles illJarfIi/s. )
4. Lors(lu'un acted notari& porte deux dates difk'rentes, et (ue le notaire ne l'a sign& qu'I la derni~re, c'est de celle-ci seulement (lue commence A courir le dlai )ouv
1 enregistremenl. ( Champ. et iIligaud(i. )
5 La date des acres soils signature priv~e no pourra tre opi)osc i lIt'la pour prescriplion (Ie droits ct (es amendes (lte tout atitant (ielle sCra ldeventue certaine par le (6cCs ie l'une des parties signalaires, ou auirement. ( Voir IPrescrifption, Enregislremenl.
G. Les acles sois seing priv' font foi de leur (le 1)0our lixer l'ouverti re .i la ul du (hroit de mutation auxquelS us iIs sIt assuljeltis. ( Voir ace ancie l)
i. Quand il s'agit (ies actes qlui s'enregistrent sur ex p6ditionl et extraits, C'est la late de I minute qu'il fauti consider ( Voir tniniles, expdilions art. 73, 1,, ()
Darion en pavement 1. La dation en liement est un acte par le qutel un (1,c)itetir done une chose A son cr~aneier, ([iii veut bie Ia recevoir A la place et cn paienlent (l'ie somme (largenlt ou ie quelqu'autre chose qui lui est due.
2. Les caraclkres de la nation en ipaiemlent e ceux (e Ia vente 01ant semllables, celte similitude doit fire appli(lter ai premier contrat le droit determine iour le second. ( Voir IIlrlsilission )
Lors done que c est tree chose inlmobiliere (lui fait

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,12 GUIDE DE I.ENREGIS'rlEF.NTET

Iobjet de la nation enl pniement, le droit de 3o, est exigible, car il v a transmission de propriete et Ie valeurs. ( 14, 35 ) sauf l'exception 6tablie par article 35 en faveur des biens ruraux (fui ne soot sounis I la taxe que dans ln proportion de 1 o.
Debet. On entend par acte enregistrts en debel, Ceux qui sont enregistl'&s sans pavement immcdiat (ies droits, le recouvrement devant avoir lieu post6rieuremeat contre les parties. Ainsi, par exemple, soni enregistr6s en debt les acres et procs-verbaux du ressort de Ia police.
On peIt citer encore come exemple (acte it enregfistrer en debel, le .ugement e eon(amniation I)rololc contre un paIrticulier en faveur de lEtat. I'encaissement ies droits se fera ultrieurement stir I'acte constatant le pavement.
La loi sir l'enregistrement en fait (lailleurs uine ,nlmeration
Seront enregistrs en debel,
Io. Les procs-vel'Imux e actes dies juges de paix pour fail de police ;
2o. Ceux fits h la requie (les Cummissnires du Gouvernement, soit que l'enregistrement doive avoir lieu sur les minutes ou les expIditionis.
3o. Ceux des officers ie police rurale pour (dMits ruraulx.
4o. Les aces etjugements qui interviennent sur ces actes et proces-verlbaux.
Art. 71. I1 v aura lieu de suivre Ia rentr e des droits (I'enregistrement de tous ces actes, proc~s-verbaux et jugernents contre les parties condanmees, d'alpres les extraits des jugements qui seront fournis aux receivers par les greffiers. Cette poursuite se fera dans In forme prescrite par la loi Yoir conirainles. poursuiles et inslances,
N. B. art.1 Les expeditions (le1ivres anl minist~re public ne sont jamais consider~es, pour ]a perception des droits que conime secondes expeditions. Le recouvremert de ces droits se poursuit contre les parties, s'il v a lieu, dans ]a forme prescrite an titre II Des contrafilcs el o pposilions.

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Er DES IIYPOTIIf'QI'E


D6biteUrn de droits d'enrecistrement. -- Qui est responsable dI paiement (ies droits d'enregistrement ? ( art. 127-128-129 130-131. 132)
127 Les droits des actes se parent avant leur enregistrement, aux taux et quotits rglis par la loi.
128. Nul ne peut en reduire ou differ Ie paiement Sols quelqIue pretexte (jIue cc soit, sauf a se pourvoir en restitution sil v a lieu. ( Voir Reslilulion )
129. Les droits des aeies civils et iudiciaires ou exta judiciaires, comporiant obligation, liberation ou transmission de propriR6 ou l'usufruit de biens meubles et inmneubles sont suppori6s.par ls d6biteurs et nouveaux p6ssesseurs.
:ette ri'gle est Le application diu principe consacre, par l'art. 1378 c. civ. '(jUi stipule qute les frais (Iactes et autres accessoires it la vente sont it la charge de Iacheteur. 'ois les autres actes, le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque (das ces derniers cas il n'a pas et stilfle de dispositions contraires darts les actes.
Ies droils des ates .' enmegishrer sonl (tcquilles ( Art. 130 ):
10 pmr its noaires : pour les acies passes devant eux, it l'exception des testaments, ainsi quil va &tre dit ciaprt~s.
2' Par les inlerprt'les, arpwnlear.s, .hIrlssiers, el anlres avant pouvoir ie faire (les 'exploits et proces verimaux pour les acles de Ivur ministire : 30 Par les greffiers : pItat les .itle10ens ( S,1111, le Can prtvu par I'art. 128 ci-apr{s ) e atf.res aeies q iii doivent tre enregistr~s sur minute, aux lermes ie I'ari. 5 au Titre premier ie la prenire purli de ia loi : et- pour ceux passes et recus au greffe, ainsi que pour les etraits copies et expedilions qu'ils delivrent (les jugements et autres aces qui ne sont point soumis it l'Enregistrement Sill mingle. ( Voir Minute.)
4, Par les parties 1- pour les acles fails sous signature prive, 2., pour ceux passes en pays 6irangers, 3"' pour les ordonnances sir requte ou memoire et lescertificats qui leur sont inmi~diatement d0lIvres par les juges : 4, pourl les actes, rapports et decisions qu'elles obtiennent des arbitres et experts, si ceux-ci ne les ont pas fail enreiistrer.

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PUIDE DE L'ENREGISThIIENT


50 Enfin par les. h~riliers, donaleurs. ou exculeurs teslamentaires, pour les extraits ou expeditions des testaments qui les concernent.
Art. 180. Du moment que les officiers publics auront acquitt6 le montant des droits i eux demands, et que le receveur leur aura donn6 quittance, ils seront pleinement d~charg~s et l'action en supplement de droits ne pourra tre intentde que contre les personnes, qui d'apr~s l'article 129 ci-dessus, doivent supporter le droit d'enregistrement.
Les officers publics qui auront faith, pour les parties l'avance des droits d'Enregistrement, pourront prendre ex6cutoire du juge de paix de ]a Commune de la r6sidence des dites parties pour leur reimbursement. L'opposition qui sera formne contre l'ex6cutoire, ainsi que toutes les contestations qui s'61&iveraient h cet 6gard, seront jug~es conform6ment aux dispositions des articles 170, 171, 192 etc. ( Voir Poursuiles et instances. )
D6charge.- 1 Ia d6charge est l'acte qui constate une d6lib6ration non translative et qui n'est que l'ex6cution d'un acte ant rieur.
2 Elle est soumise ati droit fixe de cinquante centimes ( 58 ) sauf ce qui est dit sous les mots Quittances el dep6Is de valeurs. ( I oir ces mots. )
Declarations d'apport des futurs 6poux : droit fixe de 50 centimes si elles sont faites par acte separ (i contrat de marriage ou de Socit6 ( I'oir. Mariage, SociMIIf. ) Si elles font partie du contrat meme, il n'est dft aucun droit particulier pour cette disposition.
D6claration estimative- Lorsqu'il s'agit d'objets dont la valeur ne puisse dtre constate par le cours, les parties en feront une declaration estimative dans I'acte ou sur I acte ; cette declaration ne sera sujette A aucun, droit particulier ( 18 2o. )
2. La declaration estimative a lieu pour tout acte on jugement translatif, soit de biens meubles, soit de biens immeubles. C'est ce qui r6sulte de l'art. 14 ainsi concu : Si les valeurs, quoique appr6ciables, ne sont pas d6termines par un jugement ou tout autre acte dounant ouverture au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y supplier avant l'enregistrement par une dtclaration estimative, certiflke et signee sur l'acte niume cette declaration est exempte d'enregistrement.

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ET DES HYPOIIQUES


N. B. En cas de refus par les partiesde faire mentionner cette declaration, le receveur est fond6 i refuser la formality ( de Longpr6. )
Voir pour la sanction attache i celte disposition, les mots Mention, arbilres, frawde, jnges, experts,
DM1ai. -- Le dMlai pour 'enregistrenment des actes est de 24 heures(90)mais les droits des artesdevantsepayer avant leur enregistrement, aux taux et quotit. s rdgl~s par la loi ( 127 ) il peut arriver que par suite du non paiement en temps utile, l'acte reste au bureau plus de 24 heures. Cc retard se trouve rdgl& par 'art. 86 ainsi conqu:
Art. 86. Tout acte pr6sent ik lenregistrenent, ne pent, sous aucun pr(texte, tre retir on rendu sans avoir W enregistr6, sauf le cas pr vu en l'art. 11 ciapr~s.
I1 est A noter que cet art. 1-11 n'envisage qrie l. retard qui serait caus& par ]a faule du receveur. Quand l'enregistrement se faith tardivementl par la faute du contribuable, il va sans dire que Fart. 141 n est pas applicable et que la partie en fate doit patir de sa negligence en paiyant lamende s'il y a lieu.
Art. 141. -- Si par le fail. du receveur, un acte prsent& f I'enregistrement n'a pas 6t enregistr6 dans les 24 heures de sa pr~sentatiorii l'officier public on la partie requerra le juge de paix ; celui-ci, rendu au bureau de 1'Enregistrement aux heures prescrites en 'art. 79 ci-dessus, prononcera contradictoirernent on par d6f;iut, et certifiera, 4 la suite de I acte, le motif pour lequel il n'a pas &t& enregistr6. Ce certificat exemptera de l'amende, mnis l'acte devra tre pr~sent6 de nouveau i l'enregisIrement, aussit6t que lernp~chernent aura 6t& lev. (Voir : Officiers ndnistdriels, DMiteurs de droits. Receveurs.
Voici un tableau syoptique des divers d(lais a observer par les coniribuables avec la sanction que la loi attache A leurs transgressions. I1 est accord:
1. Aux hritiers on lNgalaires six .ioisapr~sle d~c~sdu de cujus, s'il est mort en Haiti;
DOtZE .MOIS s'il est mort A
l'Etranger, pour faire au Bureau des Hvpoth ques du lieu de

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EiUIDE DE L FNREGISTEMENT


l'oiivertlnre de la succession ou celi de leur domicile, une d6claration d6taillke desbiens qui leur sort &thuis. (art. 18, 2() )
2 Aux officers derEataCivil. TOUS LES trois tlois, ils doivent envoyer le relev6 do tous les d(cis survenu dans leur commune au receveur, sous peine d'ime arnende de cinq gourdes par jour de reisird


3. Aux adjudicalaires avec 4. Aux huissiers. 5. Aux arpenteurs 6. Aux Iraducleurs 7. Aux nolairie 8. Aux experts et arbilres


commandv'INGT QUATHE lIURES our signfier leu r dclaration iu Directeur de, 'Eniegistr-cTROIS JOURS SOUS peiule 'amende de 5 gourdes et du dou)le droit.
TRENTE JOURS aprs.la eloure du proc~s-veybal, sous )Ci le d'une ande de 10 gourles et du double droit.
QUATRE JOURS
six JoUiis sous peine d'amende et du double droil.
IIUIT JOURS"


9. Aux nolaires pour les testaments :, cx mois apri&s le deces
10, Aux grefflers. .- utz jons pour les acles du greffe. Ce d6lai ne concerne pas les jugernens qui ne ,oilt asireintn i aucui dMlai pour leur enregistrenienl. I1. Aux Socijles el Compagnies financiNres : Dais la QUINZAINE de la rvinise ou (iI transfert, pour re, eIre an Direcleur de 'enregistrement qui en donnera r&6pis- la listed d61aill6e des litres sommes ou vales (lu'ellps dIiemnenl dependant d'une succession, sous,

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17T DES l1YPOTIQT'ES


peire d'une aniende 6gale an nioutant (II droit
( Voir Milion, Transnmission

12. Eiflin amrlmrlictiliers lo. 24 heures p' ur le, rsilations pures tI simiple.-,, sans Si iplil ltioe.
2o. UN MOIS pour les. Irka' Smissions de i)rolri ol O d'suifruit. 1 ;,r acle sons seing pri\ve si I'acte est fail en laiti.
36. six mols si ces In~llcs
acies solnt passCS cll )ays Eraiigel-, SoUs elein de l)aycr hollNe, droil propOrliolill(l.
Le d(iNi pour lcdlepot (les aetesA l'enregiserement varied suivant les officers ministricels qui les ont faits, coimeC on Ic voit.
N. B. I)ans les (klais lias pour lenregistrement des acts, le dernier jour ne compte pas. Si le dernier jour se trouve Ere un dinmnche on un jour tic fie publique, ce jolili e compete pas lion plus.
Par Ides publiques, il faut entendrc non seulement leS fies nationals du premier .anvier ce tin premier Mai, ( art 187 Const. ), les jours tic ftes suivants A loccasion desquelies, les Bureaux (IEnregistrmuett ne s'ouvrcnt pas suivant note tradition administrative: le detx Janvier, l.\scension, les jours de carnaval overturee le inatin seulement) ia tfite de lAssomption (15 d'Aof'ti la fEte )ieu, le jour de l'ouvertune des Chanibres, le 12 Octobre, coninitinioralion de.laiiivtrsaire de Ch. ('OLOSIB, la Noel, la Toussaint et les .Morts, le jour anniversaire de l'avinenement (In Chefd lEtat, la petite fte Dieu (dans l'apresmidi), lc 15 Mali.
Voir: of/iciers niniwshri,,I. each's sous sitqnaltre Ip'ivoe: n1111lih;, gratis, 1nclioll. cn11rcegisl rell I nt, alnwnlde.

D&L6gation de Cr~ances. La d~lgation de cr~ances ,'est pas spEcialement tarite par la loi sur ,'enregistrement; mais comine cc conirat pr~sente dans curtains cas tous les taract1~es tie l'alandonnemcnt on du transport, il alieu~delui appliquer lesr~gles auxquelles ces derniers sont assujettis. ( i'oir -lm ndonncn enl Transl)ort).

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GUI)E D1 ,I. ENREGISTREMENT


2 1 est aussi enseign6 que les d6lgations de cr~ances A terme, accept~es ou non acceptees, sont sournises dans tous les cas, au droit proportionnel (Masson de LoN1,m:)
3 Le droit proportionnel n'est exigible que dans une de6gation parfaite, c-est-a-dire la seule qui emporte lib6ralion du ddbiteur d~lCguant (cass. 14 ar. 1806.)
D61ivrance et charge de Legs: I)roit fixe de 50 centimes (48 et 58)
D61it.- Les receveurs (ie l'Enregistrement sont lenius de signaler aux Commissaires (Ill (iouvernement pres les Trii)unaux civils, les actes 6videmment contraires t la morale publique, ainsi qu'aux lois fiscales, et notammeni i la loi sur le Timbre. -- ('oir Timbre, Fraude.) Cest mime le setl cas ofn le receveuir puisse refuse 'ei)rlegistrement.
D6p6ts d'actes.- Voir offiiciers minishriels. )iroit fixe: une gourde.
Dd46ts de valeurs.- I1 v a lien ie distinguer:
Si les dits d6p6ts et consignations de sommes et effels mlobiliers, se font chez les officiers publics, lorisquils n'op)rent pas libCration. ius sool sou mis au droit lixe ie 50 centimlies (art.'58 et -18)
I1 en est de iime des (Ifcha'ges par eux donn6es (es (its (1p61s et consignations.
2 Maissi ces dep6ts e consignations sont fails entre les mains des particuliers, ils seat consid rCs, aussi Iien que toues dicharges Ny relatives, come ds obligations oil liHbrations dl0gUises c S-imis 11H droit ptI'Ol ,Dtioilmlel (18 9o.) 2 pour cent.
I)epens. Voi i: Droil proporlionnel.- Lorsqu'un jugement condamne aux d)i1pens, le droit (Tlnriegistrenient se r&(gle sur la tot'flit, i d e( dits dC'pens, sans aulclule distincton ie ce qui peut avoir etc l)reclenlment i -t'l au Tr-6sor pour le timbre et li'Fmregistrement etc. (17) I-emontani (ies dpenss'ajoule aux ait.es Co diIin'ation ci le droil proporltionnel se prli&ve sir In totalit ".
I)evis (louv-rage et (lenl'eprise: droit tixede cinquante centimes(art. 18 lo. e 58) s'ils le contiennent auiu le Iihration de valeurs. (Voir: Valeurs, Lib'ration ).
I)ans cc dernier cas ii v aura overture au droit proportionniiel.

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ET DES II)OTI II :Q1I' ES


Dispositions facultatives (Voir facultY')
Dispositions d'aces.- L'arl'icle 7.T de la loi fail une longue tnmniration des disl)ositions (actes (mi nIe donnent ouverture i atcun droit, p0our la raison tros simple (lU'On Sil)t)ose quc l'ill)C)t a t6 l)ilt6v strI' late (lont cos dispositions font partic.
Mais il va sans dire que ccs (lisI)ositions si elles lont l'objet (Fun acte s~i)ar& seraient en taut (u'act, sounis it tin droit special, lixe on lw)rtionnel, suivant le cas: Voir ces dispositions d'acles sous le miot Lxeii)lions.
Divorce. -Jugement portant divorce : droit lixe (1e Quatre gourdes outre le droit proportionnel stir los d( pens liquid16s.
Directeurs de l'Enregistrement.- I oir IcceI)CIII'S
Dispense de dvoit.- Voir Gralis.
DWsistemnt.- Acte civil innomni : cinquant centimes de droit fixed. I1 v aura lieu d'appliquor le droit I)roportionnel si le ddsistement colpl)orte quel(ue indeninit6 o obligation ( Voir ces roots )
Dommages-int6r~ts. Les dommages-intfrt1s sont des condamuations de valeurs et coninie telles souniis an droit de 2o/o.
Lorsqu'il y a des depens liquid6s, l'Ovaltaion se faith en ibloc pour ]a I)erception dui droit.

Donation.- La donation est un acte 1)ar lequel le donateur se dgq)ouille actuelloment et it-1vocal)lemeit de la chose (oun6e on faveur da donataire qui l'acccl~c.
2. Ce contrat tant essentiollement translatif est sonmis an droit prol)ortionnel de 2o!o on 3o(;o, suivant qui l'objot de la donation ost mobilier ou iminobilier ( art. 12 et 35. )
Nous nous bornons it rapl)rocher ici toutes les dispositions 6dicteesparla loi (Lu 20 Aofit 1913 modilicative de cell de 1828 sur les donations enIre vifs, en notIs ri'servant de fournir an sujet de ce mode de transmission des ex)lications suppl6mcntaires et un commontaire pl)us d(etaille sons Ia rubrique transmission ft laqluelle nous I'ClIVOVOI)s le leletur.

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GIUID F)E 1. ENHFGISIrIEiIENr


lo La liquidation de valeur des donationsentre vifs ou transmission A tire gratuit de biens m'libles se (leter-7 mine ('abord par la (heclaralion estimalive des parties, sans distraction des charges imposees aux donateurs.
2o En cc qui concern les donations entre vifs de bien immetibles, la liquidation de valeurs an moven d'une Evaluation qui sera faite ct portkc i vimnI fois lc rioduit annual des baux courants, sans distraction des charges.
Si le prix annuel varie, on prendra pour base le pnix In oyen qui s'obtient en formant la some de tons les prix et en la divisant plar la some de toutes les annes. (Voir sons le mot Iransnission obligationn inposec nux hNriliers et Iyalaires, quand la donation rsulle d'n testament. ( Voir aussi sons le mot Ea-perlise, 'obligalion impose an receveur en eas d'insufhisance ont de fraud dans 1'6valuation. )
30 Les transmissions entre vifs it titre gratuit fits en line droite bnficient (I tme reduction de droit. Eli rgle g@n~rale le droit de transmission esl tie -2,,, oi de 3 o/o, suivant que l'objet transmis est mIo)ilier ou immobilier,
Cette taxe est reduite de moiti6 ( I o/, et I 1 ,/, ) si s'agit de donation entre vif flhte cn ligne directed it l'inlint ( c'est-h-dirc de p&re en ills ) on entre 6poux.
4- Si la donation est faite i des parents cin 2) degr, et du 3o degr6 elle acquittera le droit ck ("-de 2 ,,/ ou 3 o'o. Exception est faite s'il s'agit de biens ruratux qui seront favorists d'une taxe tie 1 o'/o.
Si le degr& de i)arent' est )lus doign& le droit sera double et sera suivant qu'il s'agira de biens metibles on imnieubles de 2 o/o on 3 o,', et+ -'o s'iI s'agit de biens ruraux. -.
50 Si le de,-r de parents est plus MloignL, le droit sera double c'est-A-dire, suivant ce qui est 6tabli cidessus (e 4 0/o, 6. o/o et '2--o. 6,- Si la donation a lieu en faveur de personnes drangres on de parents au-delh du ;,), degr du donateur le di-oilt sea de hiti pour ceid.
N. B.- Nous notrS permettons d'observer que le l6gislateur a omis de faire aucune distinction entre les donations mobilires et immobilircs. Le droit est done uniformmneni appliqu6-

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FT DES .HYPOTHtEQUES 51
i, Si la donation n'indique pas le degr6 de parent&
'ledroit est r6116 comine pour les personnes non parentes, sauf restitution de cc qui a tper~u de trop. si les parties fournissent les justifications n~cessaires.
8,1 Mais it faut retenir que pour que la donation entre vifs donne lie anu droit proportionnel, ii faut (Lu'elle continue avec le d~saisissement du donateur, I'accepIalion du donalaire, sinon la donation est assujettie au droit fixe de Trois gourdes. Le droit proportionnel deviendra exigible ensuite sur Uace ult~rieur contenant I'acceplation du donataire.
I)onalions de biens 6 venir.- Elles sont pr6vues' par 'art. 889 Cod. civ. et sont passiblesdu droit fixe de Trois Iiotrdes. Au d c s du donataire le droit proportionnel est pertu come ii est pr6vu ci-dessus pour les mutations par dces. (1)
Donation onreizse : La donationon~reuse est celle qui est faite soLs des charges personnelles imposes par le donateur, soit ,t son pro!it, soit anu profit d'un tiers qu'il inIdique.
A ce propos la loi en son art. 37 s'exprime ainsi
Une transmission ne laisse pas d'etre gratuity, quoique faite sous les conditions on~reuses, si le montant des charges n:6galentpoint la valeur de la chose transmise L:t doctrine decide sur cc point
Qui-Iqu emiuid ablee qu- soit la charge impose A ia chose (lmince la donation ne cesse pas d' tre pure-nent gratuite et lie peut-OIre confondue avee aucun contract fA tire otlnreux.
La donation on,3rettse est tin contract mixte avant 3ife existence propre et n'tant pas susceptible d'+tre (d6Iembir en deux contracts de nature diverse.
La donation avec charge nest pas un contract


(I.) Art S9 Gode civil : L,.s j,'res et m;re, les autres ascendants. lhs i Urents coilatdraux dis epoux, et mtnme toutes auties plersounes, j1ourront par contract tie marriage, disposer de tout ou en partie des hiens liits misseront au jo-r de leour d~cbs, tant au profit des dits 6poux qu'au. profit des entants A naitre de leour marriage, dans le cas oit le donateur survivra A 1'6poux donataire.
I'a,-ille disposition, quoique faite au profit seulement des epoux ou d-, 'm d'eux, sera toujours dans le dit cas de survie du donateur pi sum.4 raite au profit des entants et descendants i naitre du marriage.

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GUIDE DE L ENREGISTREMENT


ayant deux natures, donation pour une partie et contrat a titre on8Creux pour l'autre ; c'est uaedonation entre vifs pour le tout.
Done le droit proportionnel dans ces cas est applicable sur les valeurs suivant les r~gles etablies.
4 Les transmissions d'immeubles par donation n'ont d'effet A l'6gard des tiers que par leir transcription au Bureau-des hypotlques. 11 est dfi pour cette transcription d'un droit tie 1 / sur les valeurs, ainsi qu'il aura t& rgl' A l'enregistremeut (code civil art. 10 et loi sur les lypothques art. 10 Voir transcription).
Dot.-- Est soulnise au droit fixe de cinquante centimes (art 48, 18,58) la reconnaissance de la part d futur 6poux d'avoir requ la dot apporl~e par la future tpouse, lorsqu'il la donne par acte s~par6 an contrat de marriage.
Si la dot fait l'objet d'une simple disposition dans le contrat de marriage, elle n'est assujetti h aucun droit particulier. La perception faite sur le Contrat suffit Voir; Donation.
Doubles et Brevets. ( Art. 10 1 Quant aux actes qui doivent Mire enregistr~s sur expedition et extraits et ceux passes en plusieurs doubles ou brevets, l'expdition, le double ou le brevet qui est lr[sent& le premier A l'Enregistrement est enregistr& pour le droit propo rtionnel s'il y a lieu, on pour le droit fixe, si l'acte n'est point passible du droitproporlionnel ou enfin pour le droitfixe' ou le droit proportionnel A lafois suivant les dispositions du tarif, si les dispositions de I'acte donnent ouverture aux deux espdees de droit;mais chacun des autres brevets doubles et expeditions qui sont ensuite presents A I'Enregistrement, ne sont soumis (u'au droit fixe; ce droit fixe est celui dont serait passible l'acte lui-mn~me, sans aucun 6gard A ces diffrentei dispositions.
Double droit.- Voir Anendes. O[]iciers nministriels. Actes sous seing prior. Contre letire. Voir aussi Expertise [art. 21 de la loi]
Double emploi. La loi sur l'enregistrement interdit le double emploi; Dans le cas oft ii est constat&, si l'on se trove encore dans le d6lai de la prescription, la restitution est exigible. Ce dMiai est de deux ans.
Droit acquits. 1 Tout droit d'enregistrement et toute ameide percus regulicrenient en conformitti de la pr -

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ET DES HYPOTHEQO0ES


sente loi. dit l'art. 7, ne pourront 6tre restitu6s, quels que soient les &vinements ult6rieurs, sauf les cas pr6vus par cette m6me loi. (Voir resiliations et resolutions de contrat de vente
2. Un avis du Conseil d'Etat (France) du 23 Octobre 1808 considre que par ces mots (quels que soient les evenements ult~rieurs) l'intention de la loi n'a pu &tre que d'empicher I'annulation (ies actes par collusion frauduleuse (Voir prescription)
2 Quels sont les cas autxquels 'art 149 faith allusion ? On peut citer comme exemple le cas ie double emploi ( art 12) et celui oft la Commission de l'Enregistrement statuant sur une reclamation produite contre la RWgie, aurait conclu contre administration. En pareille occurence, (lit I'art 167, le Receveur, s'il n'est pas satisfait, sera tenu de restituer les droits dont la perception aura W la cause, dans les vingt-quatre heures avant tout recours.
La loi parole de droit r~gulirement percu; c'est le droit qui, au moment oft la formalit a W donn6e 6tait exactement d6termini par la v6ritahle nature de l'acte on ie la mutation dont la quotit& est celle que le tarif afix6e, et qui a M6 liquid~e sur les valeurs r&elles etablies suivant ]a I0i ( CHAMPIONNIIIE et RIGAUD ) Voir: Prescription Debiteur dle droit, En registreinenI.
Droit proportionnel. I Application du droit:-- Le droit proportionnel s'applique aux otles et aux disposilions d'acte (liii cntiennent.
Obligation
Libration I
ClondtlII(Iion
deI' valeurs
C:olloctiont
Liquidalionn
l'Tttsinissiotn

2. Liquidation dui droit Pour liquider le droil proportionnel, on n'a aucun 6gard i la nature de l'acte ou de ]a disposition, wais settlement i la nature mobili~re on immobiliere des valeurs qui y sont expritnmes
Cette premiere distinction laite, conformimen t aux prnt:ipes du Code civ,l ( 1 ) on fait s~pariment la sore-


f1 ) Code civil. Art. 426 fi 4 1

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


me de toutes les valeurs mobili6res et celle de toutes les valeurs innnobili'res, en ayant soin d'eviter les doubles, emplois et de ne pas comprend'e, dans l'une ou l'autre somme, des valei,r qii seraient, soit la r~ptilion, soit la represeraion d'autres valeurs deja calcu16e-,
Cest atlasi que dans le cas de trat)smis-ion d,. valeurs, a titre onr-ux, la q iiltaice donn6e on l'obligation conseiitie par le mime acte, pour tout. on partie du prix, entre les oitraltant, ne peut ktre sujelte A aucun droit parliculier d e,,regislremenl.
Ce-t ain-i encore qne, loriqu'une ob iga'ion de valemrs est couseilite avec nantissenewl, cailionrement o1 hyotbitqije par le d~biteur on par un tiers; le droit p'op, tionnel ne se pergoit point sur 10 nantissement, le ca'itionn-m *nt oi Ihypotheque, mais seulement sur le motia,,t de I'obligalion dont ils iie sont que la rel)resentatioil on la garantie. ( art. 15 )
3. Ne sont point compri; da.s la liquidation du droit proportionnel, ni le coit dii papier timber ni le monlant des droiis d'enregistrement, ni les trais occasions par Ioutes les autres formilit&. auxqielles la loi assujettil les actes an profit du tr(sor public. ( ar 161 )
Naanmoiis, lorsu'un jugeulent condamneaux d~pens, le droit d'enregi-trement sP r~gIe sur la iotalit6 de- dits ddpeats, sans au,-'u,ie distin,'tion de ce qui peut avoir 046 prfctoemiient pay6 an tresor public pour le timbre, 1 enregislrement et autres formalitds des actes dont le coefit est compris daiis les d~pens. (17 )
4. Taux, Lez dioils proportionnels se perioivent i raison de 2,o -ur ]a totality d. s valeuis uiobiliOres et de 3/o sur les valptirs immnbili~res, qui v tionent lieu ( 32. 35 ) depuis la 1.,i de 1913 modificative de celle de 1828. La taxe est de 1,/o pour les biens ruraux.
Exception, lo, I1 est des acts en faveur desquels ce iaux est uliminu& de moiti&. Voir it ce sujet : Rdmntr Donation, Antichrse. Bail.
2o. I1 est d',tre,. exceptions a ces r~gles ggn&ra'es, et des 6nonciations de valeurs qui bien qu elles corniennent obligation, liberation, condamnalion etc, de valeurs sont sournises au droit fixe, s oit par faveur de la loi. soit pour autre cause. Nous en parlonsen temps et lieu. Voi cependant I'art. 49 sous le mot Valears.

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ET DES Iti,'OrII EQUES


N. B. L'art. 33 dispose: Ii ne peut Mre pero, moitis de cinquante centimes stir la totalit des valeurs imobili&ies nii mons d'une goudtie sur la iotalit6 des valeurs inimobili res.
Art. 31. Si la liquidation du droit proportionate pr(sente une fraction de Ii plus petite monnaie nationale, i'Etat percoit cette monnaie.
5. Lorsqu'un acte ou disposition daele eomprend it la fois des hiens meubles et des biens immeubles, le droit proportionnel se percoit stir la totalit6 ties valeurs aux taux rl pour les immeubles, it unoin,; que les l)iens nenl)les ne soient dsignis et estinins, article par article, dans i'acte ou i disposition d'acte ( Voir disJ)olion facullalive. )
I)roit fixe. Application (il droit. 1. Le droit fixe sapplique aux actes et aux ,iispnsitions d'actes qtii ne sont point susCeptibles du droit proportiounel, e'est-.idire routes les fois qie les 6nonciations ne contiennent ni obligation, ni liberation, ni contamnation, ni collocalion, iii liquidation, ni transmission de valers --- Voir Valeurs : ( sous cc mot on verra les exceptions A la r&gle pr6cit~e )
2 Division. Les actes sont divists, pour la pe ception des droits fixes, en deux classes savoir: les actes eivils, 2o. les aoles judiciaires et extra judiciaires ( 31 )
3. Le droit fixe est bas6 stir ia nature de l'acte outi (e in disposition, d'of la possibility& de s 'nmettre uin m"im acte it une plurality de droits ( -12 ) Voir: I)luralil de (Iroils, Contrats divers.
t. Caracttre. La nature d'un acre ou d'une (iispa)sition se compose de deux 616iieits principaux: savoir lo. une partie ou des parties qui stipulent. 2o. un ohjet ou des objets qui font la mati~re tie la stipulation. (Voir: Accessoires ) art. 43.
Si done dans le cours d'un acte ou d'une disposition. ces deux 6it}lnents re-tent constammenit les mln~mes, i'acte entier, Ni la disposition ne sera passible que d'un setil droit fixe. ( 46 )
Si au contraire il intervient dans l'acte ou la disposition de nouvelles parties stipulantes, ou si on v introduit de nouveaux objets de stipulation, alors il v auralieu it percevoir autant de fois le droit fixe qu'iI _v sera intervenu

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56 GUIDE DE L'ENIREGSrItEMEN'r

tie nonvelles parties stipjtlantes, on qu'on aura introduit de nouveaux objets de stipulation.
Voir 7arif du droil fi.e. "Jarif Intervenlion.

















Changes. 1. l.'chauge est un contract par lc(ficl lcs parties se donnent respcCtivemcnt une chose poir tine autre.
La liquidation di droit 1)roportionlcl auquel ce Contrat est sounmis, vari, suivant (Iic l'ciange a pour objet eics choses 1llobili&lres 00 inlIllobili&es ( Voir lroil p'Oporlionnel. )
lo. Pour les CehC!ges de biensfelnblhs, Ic droit proportionnel Ie 2o/o se l)I1ei\' stir le prix Ie 'ume (jIelconque ties parts si elles sont routes deux gales en valeurs, ou de la plus forte valeur si elles sont intgales.
11 est done indispensable que les deux objets soient praalablement estimtes. ( Voir (lhclaratlion esliml(ime )
2e. Pour les changes de biens imnmelbles, le droit proportionnel de 3oo se priOve su' l'Ovaluation qui doit ~tre faite en capital dlaprs le revenue annual tie l'une quelconque tIes parts si elles sont gales en valeur, oi de la plus forte si elles sont inigales, miultipli par vingt, sans distraction des charges Voir dihcralion estintalwe art. 18. )
N. B. Les changes faits par l'Etat s'enregistre gratuitement ( art. 72, le. )

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ET DES IIYPOT1I1fQUES


En cas change fait entre l'Etat et un particulier, I'+changiste ne sera tenu qu'au paielnent de la moiti6 des droits d'enregistrunient, Ie transcription et ie tons autres frais. La portion des droits d'enregistrement et ie transcription h la charge de 1'Etat, sera portc en debet stir les registres i cc destin~s. ( art. 40 de ]a loi du 16 aofit 1877 sur la vente et les ianges des biens du domaine).
La nouvelle loi stir les domaines, di 29 aofit 1908, Coinlort la Inimc disposition en son art. 15.
Effets nAgociables. La loi da 13 ao-l 19,33 sur It retrait du papier nionnaic conticat c-rtaines dispositions pdnales qui atteignent, dans certains cas Ic leceveur de 'enregistrement. ( Voir an mot Timbre le droit proportional stir les eiets negociablcs. )
Emancipation. Les actes d'emaincipation s'enregistrent sur minute. ( art. 5 6, ) et sont soumis an droit fixe de deux gourdes.
N. B. Le droit est dfi par chaque 6niancip&.
Emoluments des Receveurs et Contr6leurs.( Voir Receveur, Contr6leur )
Emprunt ( Bons d' ) Voir Tinbre.
Estimation : Voir declaration 1,slimative
Endossement. --- Les endossements des billets a ordre et de tons autres effets n&gociables sous signature privee sont exempts de la formalit de i'Enregistrement ( 73, 14. ) Voir Billets ei ordre
Encanteurs. '. Les encanteurs sont des officers publics qui sont charges de la vente judiCiairc des ojets mobiliers. La loi qui les cr~e est du 6 avril 1826.
Ils ne petivent faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre A cette formnialit qu'atu Bureau de la Conmune de leur residence.
2. Us sont responsables du paiement des droits aff~rents aux actes de leir ministre ( 130 ) Voir Dibiteitr de droil el d~lai
8. Le dilai A eux accord pour l'enregistrement de leurs actes est de trois jours ( arg. de Fart 118. sous peine d'acquitter le double droit ( arg. de I'art. 140)
Us sont tenus de tenir de simples imu~ioires off ils mentionnent par ordre de date tous les actes qui auront

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GUIDE DE 1 lENTEGISTIIEM'ENT


tc passes ainsi que le montant des droits par eu\ pwyvs, a peine d'une amended d'une gourde l)our chaque
omission.
Ces m6moires sont soumis aux mmes rgles que les RpeHoires. ( Voir cc mot )
4. Les vented d'objets mobiliers Ihites par les encanteur ne s'enregistrent que sur les extraits et expeditions (1i ell sont dMlivrs ( art. 3 ) et parl une faveur ie la loi. Icdits actes ne sont soumis qu'au droit fixe timic gourde. ( art. 50, 30, 57, 80 )
N. B. I1 est (Ifi un droit par chaquc lot contenu dars l'extrait.
Loi du 6 avril 1825. art. 9. Les encanteurs seront lenIs davoir un livre journal sur Iequel il inscl iront jour par jour les marchamidises qui scront envoyCs i la vente ll)ique, ,veC designation des qu'ntit6s, lualitds des dites ma, chandises -t les nois de ceux qui les arout envovyCs.
Ce livre journal sera c6t& et paral)he come le livre de sortie. ( Voir officiers minishfriels )
Encheres surencheres. Elles s'enregistrent sur minute ( av. 5 )
( Voir adjudication. Surenchre )
Enregistrement. D efinilion el efic sjuridiques. L'cnregistrement Pst la niion aulhenlique su' d, s registres publics, d'un acte et de ses principals dispositions.
2. II est essentiel a la validity des acres que l.i lot ne dispense pas de cette formality, en cc sels qu'on ie petit fire usage des dits actes en justice, ni devant aucine autorit6 constitute, s'iIs ne sont enregistrs.
Il confirme la date des actes publics
I assure aux actes sous signature prix-6e une (late certaine, A compter du jour de leur mention an registre.
3. Jurisprudence: Les art. 11 et 151 de la loi sur i'Enregistrement imposent cette formalit& come essentielle a la matiere ties actez qui n'eu sont pas dispensCs par la loi, en ce sens qu on ne pent faire usage de ces ;,tees en justice s ils ne sont point enregistres. ( Cassation Haiti 2 juillet 1M9)

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ET DES tYPOfrlIQ-.QUES


Le defaut d'enregistrement ne rend un acte nul que dims les cas express(nment specifies par la loi ( Voir Nullite, Juge, Gratis, Mention, Huissier. )
L'Enregistrement s'effectue moyennant le paiement d'a(ance de certain droits qui sout percus an profit de l'Etat, o'apr&s les bases et suivant les r~gles dternin.ies par la loi.
5. Ces droits sonl fixes on proportionnels ( Voir droils) suivant la nature des actes et dis)ositions, d'actes qui s'v trouvent assujettis. ( 18. )
6. De la manirc d'enregistrcr les aces.- Les receveurs ( I oir ce mot ) tiennent deux especes de registres, l'un pour l'enregistreInent des actes civils, l'au tre pour l'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. (83.)
Formalih; at reniplir dans les regisres.- Chaque esp~ce de registre est tenu double (1 ; le receveur v constate ( a ) la (late de chaque acte ( 1 sa nature ;
( c ) les noins et pr6noms des parties et leurs domiciles
(d) indication de leur situation, lorsqlu'il s'agit de
biens fonds, le prix s'il v a licu ;
(e) la mention succincte des dispositionsqui (ionnent
ouverture aux divers droits ;
(f) enfin la (late de 1'enregistrement ( g ) et le montant (les droits et amendes.
Formalic t remplir sur les actes : La quittance des droits d'enregistrement est mise an pied on en nmarge de l'acte enregistr Le receveur v exprime en routes lettres la (late (de l'Enre'gistrement, le folio d(i registre, recto on verso duI folio, le nunni1'o ie la case et la somme dles droits lercus, il v appose sa signature:
Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions op6rant chactne tn droit particulier, le receveur les indique sonimairement dans sa quittance et v iinonice distinctement la quotit& de chaque droit percu ( 99. )
S'il v a des renvois dans l'acte, le receveur doit les paraplher et en constater le nombre ainsi que les roots rav3s, ati has de ]a quittance (ie FEnregistrement. Les


( I Dms -h pr:itique, cotte pr,'aution n'est paF ,b.-srvie.

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WUIIE D1E I. ENiI-E(IsrTtEMEN


renvois non paraphcs et les ratures non constates solt nuls. ( Voir Receveurs, Conlrdleurs, Mention, PNnalits, Poursuilhs el Instances, Commissions d'Enregisirement )
L'Eiiegisteai~nt des ates a lieu dans l'ordre et it la (late (l lent pr sentation. 1)atis le eas oft it nc peut s'effectuer le iiuinie jour et en i)resence de la parties, il lui est dlivr6 1il1 1ltillerO (lordre (Jui dlit tre le roeme que celuii de l'Enregistrenient de l'acte qui est sigin6 par le commis avant potuvoir de signer pour lui ( 185. ).
Tout acre prfsent6 i l'Enregistrenient tie peut sons atliCil prtexte dtre retire oil rendu sans avoir t6 enregistre, saul le eas prvu on l'art. Ill.
L'art. 111 l)rvoit leceas de retard porter darts 1'enregistrement des acts. Notis en avons dj/t pari- sous le mot Dlai. Voir ce 1too. Voir aussi DNbihcur des droils d'Enregislrem en I.
Apercu hislorique.- Le preifier monument de a lgislation te l'Enregistrement en Haiti est i'iie loi de Pdtion portant la (ate di 7 Mai 1807. Cette loi s'intitulait : Loi stir 'Enregisfremenl et le tinbre.
Dans son article ler elle rendait applicable an Gouvernement d'taiti les lois franchises dui 22 rimaire an VII et 22 pluviose. L'art. 2 mettait aussi en vigueur la loi dii 7 lf6-rier 1791 et cells des 10 et 17 .liin de la nime altne, ainsi que les decrets (lit 15 Messidor an IllI.
Une nouvelle loi ftit rendue le 12 f~vrier 1826.
Enin ile 29 Juillet 1828 prit naissance la loi qui nous rtpit actuellement.
Elle a recu deux modifications depuis :'une concerne les ainendes don't la quotite avait 0d rkduiite (e noiti par la loi dui 10 .\ofit 1877 rapport~c sous le motaiende. L'autre conerne les niolulnents (Les receveurs et conservateurs des hypotlioues. La rceente loi du 20 Aofit 1913 abroge celle de 1877 et retablit les taux et qtiotits sur le pied de la loi de 1828. 1 oir amel(de.
Entreprises de travaux publics : Ioir concessi,,l des travaiUx publics.
Etat.- Tous les aotes gtndralement quolconques q tii sont faits au profit de 'Etat s'enregistrent gratis ( voir e 11o0 ) ;mais ceux que 1 1tat consent at profit des particuliers sont soumis aux r&gles agnrales (1e lEnregistrenenl.

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ET DEIS HtYPO,)TLItQUES


Elal civil ( Actes de 1' ) Exempts de la formalit& de I'En registrem ent. Voir ati mot d(1ai le tableau synoptique des (Iclais, ilnpos@e aux officiers de l'Etat civil.
Exemptions d'enregistreuient- 11 y a des actes et des (lispositions ('actes que la loi exciIl)te (Ie la forialit (Io ('Enregistreneit. Ces actes sont utiiinmrs dans les art. 73 et 74 (tI i lloi. Nous ne les rapportons pas ici avant l'occasion planss cc Guide (IC les dsigner planss leur ordre allhabetique : oir cellcL' Iumrtlion i l'art. 73.

ObsertlNions : La loi stir l'Euregistrement n'est l)as seuleunent une loi liscale, lmisque daprwes l'art. ler l'enregistremeut d'un acte eutraine une consequence juridique : I savoir (ji'il confirnme 1a dale des acles tiibliques el donie line dale cerlaitae aotr acies sots signalare privo.
lW s lots on comiprend ditlicilement quie la loi puisse exempter certains actes de cele formalit& alors qu'une )artie )ent avoir intft~rt -i donner iune date certain i un dies actes plus haut cils, touted j)rcoccUlationfiscale misc a part. 11 est vrai que ]a pius grande parties des actes qte la loi fail bhnLificier ie cette exemption sont censos (manCis de l'autorit lublique par exemple les actes de l'Etat civil et ceux (lu CorIps Lgislatit.
lPeut-Ole le Ltgislatetir a-t-il estimk qu 'en raison de cette origine, ces acles se tIrouvet dejhi revetus d'un cachet d'authenticit& suftlisanlte qui les met -i l'abri detout sOUl)con i\Mais il n'cn reste I)as moins I)ossiI)le qu'une parties I)uisse vouloir que tel acte exeil)t de la forinalit& de l'enregistreinent receive quand nii~me cette formalit )ourdes raisons don't elle est seulejuge. I1 eut 06t j)lts sage de ren(re (Ians cc cas l'enregistrement siml)leent facultatif
l)ans ce cns, le Directeur de I'Fnregistremienl devi'a-t-il obir i cot e reqjuisition ou s'v refuser en ol)posant aut p)articulier F'ar 71 plus haut cil. Ou s'il accepte cet acte ia son guiichet devra-i-I 'enregistrer sans rlainer aucun droit ? Si au contraire le receiver reclamait un droil en assimilat cct acre i tn acte innommc,rentrant dans la categorie visce par les art. 58 et (i7 de la loi stir i'Enregistrccnnt, ne se rendrait-il laS concussionnaire, 1)our avoir rclani6t un miement qui n est as dI ? Cette derniere opinion noussemnble excessive. et nous inclinons it crojie que sans commettre aucun acte repre- h nsible et prtjudiciable ou contribuable, le Receveur peut appliquer Ic texte prol'e Li l'aete. autrement c'est

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iUII)E DE I. EIII EISTIBEMENT


le contribuable qui lui causerait tn torten le privant dune r6numnration qui lui est reconnue par la loi chaque fois qu'il remplit I oirmalit? I l'aceomnplissenment de ltquelle il est preposOe.
.Dispositions d'acles ('Xnles dellregislromenl. ---Nous
faisons Il lllllle Oi)servation ali slijet (ies dispositiols ('actes dont il est pali ici daus l-ordre alpha ab6tique e dont on trouvera I'euumeration coml)0e ft Il'art. 7-1 de la Loi.
Exploit.- 1 Lcs exploits et tous acrcs lIII minister (ies huissiers en general acquittent le droit lixe de 50 centimes. Exception it l gard ties actes d'tpI,'1 et des pourvois eni Cassation qui aequittent le droil tie 3 et 1 gourdes.
Exemption 6galement aux p)l'ocCs verbaux tie vente de ilmeubles et autres ob jets mobiliers et I tous autrcs acte (II minishre des hilissiers souniis an th'oit proportionnel (argument de article 136 2e. alin&a. Voir NtIAih;, Acqtiescement, Gratis, Mention, of/icier minisriel hissier. )
2 I1 sera tif un droit par chaque deuiandeur ou dCfendeur en quelque nombre qi'ils soient, dans le inmTe acte, except6 les co-proprictaires et les co-heritiers, les parents reiflis, les co-interesses, les d(Iiteurs on Crlaniciers associs, ou solidaires, less~questres, lesexperts et les t&Imoins (jili Ie sont coml)ts title l)OLr uic setie et m-'ie personne, soil en demandant, soit en defendant, darts le mme original d'acte, lorsque leurs qulits v seront exprimnles (a rt. 67)
3.-- I1 est de rgle en proctdure qu'un exploit, notifi& au lbas d'une requte forme un tout indivisible, tellement que ces actes n'en font qu'un.
I)ans cette circonstance, i'enregistrement de l'exploit sunlit pour valider la requ Ie et par cela est dispense de cette formalit& (I oir requ~te: arr~t Cassation cit& par P radinvs).
N.B. Au stijet des exploits, une loi rcente, ti1i 26 Aofit
1913, r&glementant le service des eaux pour l arrosage ties proi)rietes et fixant un impft i paver A celte fin, dispose en son art. 9:
Toutes personnes sujettesaux taxes ci-dessuis sont tenues
d'indiquer le num ro de leur quittance dans les exploits, ininoires et antres acles judiciaires produils deviant les alltortds administralives et judicial res, sans quoi toute
action en justice leur sera d~niee.

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ET DES IIYPOTIIfQUES


L'exploit de notification de la liste des jur~s ne:,it pas souinis i 1'enregistrement (Cassation IlaYti. 18 wai 1845)
Expertise. L'expertise n'est autorisde par la loi de
1828 que lorsqu'il s'agit de transmission ii titre gratuit. (I,,) Cas ot 1'e.rperlise est auloris(,e: Si 1'dvaluation des bies imieubles, transinis entre vifs, i titre gratuit, parait inf~rieur i leur valeur vuale A lI'epoque de la transmissiol, par comparaison avec les fonds voisins de n(nie nature, le lIeceveur de I'Enregistremient pourra requerir une expertise.
2. Procnure de 'Experfise. La demande en expertise sera faite an juge de paix de la Commune oii ies biens sont situps, par une requte l)ortant nomination de l'expert de l'Etat.
L'expertise sera ordonn&e dans les trois jours de la rkctption de la requtte. L'ordonnance sera signilie de la Jinie manure que tout autre acle de la justice (ICe pix. En cas de refus de la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui aura W faite d'y satisfaire dans Ies trois jours de Ia reception de l'ordonnance, il lui en sera nomni6 un d'office par le juge de paix. Les experts, en cas de partage, appelleront lln tiers expert; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix y pourvoira. Les experts et tiers expert pr6teront serment avant d'optrer.
Le procs-verbal d'expertise sera rapport au juge de
paix dans la quinzaine, an plus tard, qui suivra la revise de son ordonnance, aux experts, ou qui suivra l'appel
d'un tiers expert.
Si 'expertise excide d'un cinqui&me an moins la valeur
de'clar~e, il sera percu un double droit sur l'exedent ; et dans ce cas, seulement, les frais d'expertise et autres seront i la charge du donataire: dans tons ies autres cas, ils seront supports par la Caisse de 1'enregistrement.
Art. 88. Les Receveurs ne peuvent, sons aueun pretexte, et lors mcime qu'il v a lieu .i 1'expertise, dift3rer I'Enregistrement des actes dont les droits ont Wtt pays aux
taux et quotit~s r~glls par ]a pr~sente loi.
On trouvera an mot 3lulalion par dcizs les dispositions supplmentaires de Ia nouvelle loi concernant
expertise.
Expropriation. -L'art. 57 de ]a loi du 10 aofit 1904
sur 'expropriation pour cause d'utilit6 publique dispose:


4 ,-"

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GUIDE DE L ENREGISTRI'MENT


Les plans, proc&s-verbaiix, certificats, significations de jugeluents, contrats, quittances et autres actes fits en vertu de la prsente loi pourront tre faits sur papier libre et seront viss pour timbres et enregistr6s gralis, lorsqi'il y aura lien ft la forinalit6 d l'Enregistreiucnt.
Extrait. Sont sounmis an droit fixed d 50 centimes ( 510 et 58 ) lcs collations de pices ou extraits d'iccux, mneltionnant des valcurs si la piecc on 'actc a W pil'eCdeilnent Clregistr6, on est exempt d'enregistrement.
Le droit fixe se percoit sur chaque acted, piece ou cxtrait collationn6.
N. B. I1 s'agit ici des collations faites par un officier public nOln possesseur de la minutcou de l'original (Voir E~relplion tie droils. )
E.rlraits dlimrs par le receveiif. -- I1 est pay6 pour chaque extrait de registre 25 centimes au receveur, otitre le cont di1 papier tilnbr& ; pour recherche de chaque anne indiqute 50 centimes, et une gourde pour recherche ie chaque annc non indiqut e. (art. 96 VoirSalaire)
Le Receveur ne pett rien rclalner an delat.
Exp6ditions. 1. La loi sur l'Enregistrement sonmet les actes i cette formality& tant6t stir les minutes ( Voir cc mot ) tant6t stir les expeditions.
L'art. 3 dispose Les actes civils et exlrajadiciaires sont enregistrC s stir les minutes, brevets et originaux; il faut potirlant excepltcr
lo. Les ventes d'objets nol)iliers faites l)ar les encanteurs puiblics ( Voir cc mot )
2o. Les testaments deposes chez les notaires ot par elx recus.
Lesquels testaments et vents sont enregistrs sur les extraits et expeditions qui en sont d~livr's.
Quant aux actes judiciaires qui doivent s'enregistrer stir exp ditions, ce sont les jugenients autres que cetix comportant transmission (dimleu|bles, lesquels s'enregistrent sur minutes et les actes soit pr(paratoires on instruction, soit dIfinitifs.
Art. 7. Lesjugements en mati~re criminelle, correctionelle et de police, ne sol de mme soumis A, IFenregistrement que stir les expeditions qui en sont requises par la partie civile on tois autres intress6s.

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ET DES IIYPOTIlfIQUES


Art. 9 II nest di aucun droit itl'Eni'egistrement pouvles extraits, expeditions ou gcosse;, des actes (111i doivent 6tre enregistr~s sur les minutes on ori'inaux
10. Les expditions deivr~es au Ministbre public, le sont jamais considres pour la perception des droits que comme seconds expeditions Le recouvrement de ces droits se poursuit contre les parties, s'il v a lieu, dans la forme prescrite au titre II. (Voir Poursuite, contrainte Minutes.
E.xperts. -Les actes des experts sont soumis au droit fixe d'une gourde. ( art. 57 )
Les experts sont tenus de faire enregistrer leurs actes au Bureau de la Commune ofi ils les auront faits. Le d(lai que la loi leur accorde A cette fin est de dix jours.
I1 est d6fendu aux experts de faire aucune estimation en faveur des particuliers sur des actes soumis a 'Enregistrement et qui ne seraient pas rev~tus de cette formalit6, i peine d'6tre personnellement responsables des droits ( 15 ) Voir les autres prohibitions et sanctions y attaclies au mot: Officiers ministlriels.










Facture acte civil innomn6 : 50 centimes (art. 58), de droit fixe.
Faculty ( dispositions facultatives ). Si une disposition porte sur des biens meubles on sur des biens immeuies, le droit fixe sera percu sur cette disposition, sauf Ai prendre ensuite le droit proportionnel sur I'acte d'option qui peut seul determiner la nature des valeurs pr6f6rdes (Voir option )
Faveur de la loi I1 est des t6nonciations (he valeurs qui, bien que rtunissant les conditions exigdes pour- la perception du droit proportionnel, sont cependant son-

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W; GIDmE DE. LENIU iSTiIIEllENT

raises al droit fixe par faveur de in loi. Nous signalols ces acs dins cc Guide dans liur ordre alphahetique. (art. 49 et 51 ).
Folle enchbre.- DMfinition :11 y a lieu i la revente sur folle enchure, lorsqu'un adjudicataire faith dfauit et ne pave pas le droit de la vente dans le dlai qui lui est imparti.
I. L'adjudication sur folle ench~re on en sur enchdre, ne donne overture an droit proportionnel quo sur l'excdent du prix de la second sur la premire : 3 o/o ou 2 o/o suivant que la valour de la vente est mobili~re ou immobili6re.
2. Premir venle non enregisiree. Garnier dit i cc sujet : I)ans aucun cas la revente sur folle enchtre n'affrinchit le titre du fol enclirisseur de la inces-it6 de 'Enregistrement dans le d61ai l6gal. Si done le prix de ha second adjudication est infcrieur a celii de la prkedente, le fol enchrisseur (liii aura laiss6 passer le dMai devra payer le droit de mutation enl prison de la difference, et de plis, i titre d'amende, le droit stir tout le prix.
Cette opinion se trove confirnife par jugenient di Tribunal Civil (1e Port-au-Prince e (late dii 2 avril 1901 ( nffaire Maximilien Laforest notaire, contre ih R1gie.)
( Yoir adjudication.)
Fraude. 1. 11 v a dans la loi sur l'Enregistrement deux dispositions penales relatives i ]a fraud.
L'une so trouve dans I'article 1.12 el concern la contre lettre constalant tine retrocession dcgliise ( Voir conire lelire ), I autre c racerne les fausses mentions.(Voir Mention. )
Dns les cas de fausse mention d enfegistremnt, soit dans la iinnit, soit dnns une expedition, le ,1linqtt scn poursuivi par le Commissaire di Gouvoern'-enint, sur la declarationn (lii Reentr ct condamne atix oines l)roionc(eLs pouir :e faux. Voir nit mot lilbre la !)onall& al)l)liq'Pt enleas de Ia fi-ate rsulItnl td 1 t'IIploi dun tinilre inft'rie r -i celui l)rescrit.
Fraisde Bureau. Les frais de Bureaul -t de logement sont h Ia charge des receveurs I1 a des fra s qui sonl suipportes par la caisse de l'Enregistreenwt cc soul : ceux rsultanl (ie la 1)roce'-ur'e, si 1 ex-eitise n'exc!de

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ET DES IIYPOTItEQUES


pas d'un cinqui~me la valeur d~clar~e, (31) et les frais resultant des poursuites et instances dirig~es en vue de la perception des droits. lorsque c'est la R~gie qui succombe, art. ( 177 )
Etat de Irais. Aete civil innommn, s'enreg(istre an droit fixe de 50 centimes : le droit proportionnel se per,oit sur le jugement qui les liquide. ( Voir droit proportionnel, depens )-- Droit lixe de 50 centimes sur 1'exploit tie signification de 1'tat.
Feuilles d'appointements des employs publics. Elles sont exemptes de ]a formalit& de l'Enregistrement (art. 73 )














Gage. -- Le gage 'est que le nantissement d'une chose mobili~re. ( Voir Nantissement ) Le droit proportionnel ne se pergoit pas sur le gage, mais sur l'obligation dont le gage est la surety. ( Voir Droit proportionnel ). Exemple : Un bien valant 1000 gourdes est donn6 en gage d'one cr~ance de 500. Le droit ne se fera pas sur la valeur du gage, imais sur le montant de l'obligatioii c'est-a-dire sur les 500.
Art. 1840. c. c. Le gage conf~re an cr6ancier ledroit de se faii e payer sur Ia chose qui en est l'objet par privilge et prMl'reiice aux autres cr anciers.
Art: 18-11. Ce privilege n'a lieu qu'autant qu'il v a un acte public ou sous seeing privY, dfiment enregistr&, contenant la declaration de la somme due, ainsi que l'espce et la nature des choses reprises en gage, ou un tat annex de leurs qualit~s, poids et mesure.

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


La r~daction dle l'acte par 6crit et son enregisirement ne sont n manmoins preseriis qu'en mali3re exc6dant 1a valeur de seize gourdes.
Art. 1842 Le privilege 6nonc en Iarl. prec6dent ne s eablit sur les meubles incorporels, ,els que les cr6ances mobiliires, (fCiu par ace kul)IiC Oil Sois Seing' privet, aussi emegistr6, et signii& a Itliiletir de la cr6ance (olance en gage.
2. Si le gage fair 1'objet Wluiei stipulation continue dcans obligation imime, il n est dfi pour le gage aucun droit particulier : c'est une disposition d'acte ; mais si ipr& S que l'obligation a 6 enregistre, il survient tin autre acte spare qui comporte le gage. le droit fixe de 50 centimes se pereevra sur le novel acte ( acte civil innomins: art. 58 1Voir at, mot Anlichrk'e une exception A la rbgle ci-dessus.
Gratifications. Voir IndeminiM.
Gratis. S'en'egistrent gratuitement : art. 72
to. Les acquisitions et changes faits par l'Etat, les partakes de biens metibles et iminetIbles entre l'Etat et des particuliers et tous autres actes faits potir )arvenir i dies acquisitions changes et partages.
2o. Les exploits cominandements, significations, sommations, contrainte saisies arr~ts et autres actes, tan en action qu'en defense, ayant pour obJet le recouvrement des imp6ts, contributions, droits d'enregistrement onautres et gfnralemient (de toutes sommes dies i I'Etat, A quelque titre et pour quelque olbjet (Iuc cc soit;
3o Les actes des huissiers, gendarnies, et imeinbres du Corps de I olice en mati~re criminelle, correctionnelle et de police.
4o. Les expeditions des jugements de condanination lorsqu'elles sont visdes par le juge de paix du domicile des condamn~s, on par celui du lieu ou siege le tribunal, attestant l'indigence des condanius auxquels elles sont d01ivrees. Les (its visas seront exempts d'enregistrement.
2. Les acres des conseils comnmnaux s'enregist'ent aussi gratis.
Jurisprudence. L'art. 72, 30. de la loi sur l'enregistrement entend que les actes d'huissier, genclarnies e t

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ET DES HYPOTHEQUES


euibres du Corps de police, en mature criminelle et correctionnelle, doivent tre faits gratuiternent, mais ce lnanque de forrnai46 qui pourrait se trouver dans les actes d'huissier, ne peut entrainer la riullit& des jugenients en matire criminelle, attend que cela ne peit prejudicier A personnel, ( Cass. tiHaiti 4 D~cembre 1828 ) Voir: Hiissier, Nullihi, 1ienlion. Reqw'le.
Greffiers. ILes greffiers sont des officers minist& riels charges de la 116gie des greffes qui leur sont confics et personnellement responsables des deniers qu'ils perqoivent el des pies qu'ils dtiennent.
2. Obligations des greffiers. Les greffiers ne pourrout faire enregistrer les actes qu'ils sont tens tie souniettre A cetle fornialit6 qu'aux Buireaux des Communes tie icurs rCsi(Iences
roils : Les gr'eltiers des Tribtnaux civils, de ComInerce et du Tril)inal de Cassation acquittent un droit d'une gourde pouir chaque i)rocs-vcrIal qI'ils rcdigent ( 65 ) tc droit est de cinquante centimes pour les proc.sverl)aux dressCs )ar Ics grelfie's (it Tribunal tie paix. ( 67 )
3. Sent excepts te cetle rgie les actes suivants que la loi sounet i des droils si.ciaiux : les dWlaralions dappel, les ach s (N'nctipalion, les preslalions die sernent, les (llibtlalions (Ili Consei dc / f'illc, les potirvois en Cassalion (Voir ces mots )
Les greffiers sont responsables envers la r~gie du paiemnci des droils, sauf leur recoums contre les parties (Voir Dibittars des droils, of]iciers minishriels ')
Les actes des greffiers s'eiregistrell les tus stir les minutes ( Voir cc inot ) les aures sm' les e.xpndilions.
Voir eXlpktiihonls)
1. Dbi. Le dai acco'ie aux greffiers lpO's Fenregistremeint des aces (1lii (loiven t recevoir Celie forinalit sur minute est ie i, itjours art. 118 (1)
Les greft,ers qui au,'oit ui~gli1 de soutneltre A I'enregfistrenient dans ie (Ilai iixC, les aees qu'ils solt tens te prisei-.ter A celle formalit -, paieront personnellenent


( 1 ) G'est par erreur que nous rvctition- ivi, qiu'an tabl,.t synoplique des d;lais page 46, ) nous avons parole tie *itlai dr quinzline. Depu is Ia Ioi moditieative de 1913, ce d;ai est rtbuit ahlittit imir.

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GUIDE DE L!ENREGISTREMENT


A titre d'ainende, et pour chaque contravention, unc some gale an montant du (Iroit. Ils acluitteront en outre le droit, sauf leur Irecours, pour ce droit seulement contre ]a partic : ( 137 )
II est nanmoins faith exception aux dispositions de Particle precMeIt (uant aux jugements randls A l'audience (lui doivent ttre enregistres sur minute lorsque les parties n'auront pas consigni aux mains des greffiers, dans le delai prescrit pour 'Fenregistreinent, le montant des droits fixes par la loi. Dans cc cas le recouvrement en sera poursuivi contre les parties dans Ia forme determine aux articles 168-160 et elles supporteront la peine (LuI double droit en sus ( 138 )
A cet effet, les greffiers fournii-ont aux receveurs dans Ia huitaine qui suivra 1'expiration (li dai, des extraits par eux certifies des jugement dont les droits ne liii auront pas W remis par les parties, it peie d'une amende de trois gourdes, pourchaque huitaine de retard, et pour chaque jugement, et d'etre en outre personnellement contraints an paienient des doubles droits.
Les greffie' s qui dlivreront des seconds et subsquentes expeditions de jugements et autres actes assujettis au droit proportionnel, mais qui ne sont pas dan s le cas d'Otre enregistr6s sur minute, seront tennis de faire mention, dans chacune de ces expeditions, de la quittance du droit pay6 pour la premiere expedition, par une transcription litt~rale de cette quittance.
Toute contravention it ces dispositions sera punie d'une amende de trois gourdes.
Les greffiers sont tenus de mettre an bas des originaux et expeditions ou copies de leurs actes, le cofit des droits perprus, A peine d'une amende de deux on quatre piastres, pour chaque omission.
Yoir : DM1ai, jugements sur minute, Timbre, nullitM, ofjicier ministeriel, mention, expedition.

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ET )fS IIYPOTIIfQUES


H6ritiers : Voir Lgataires.
Huissiers.- 1. Les huissiers sont des o'ficiers minist~riels pr6pos6s a lasignilication des acres judiciaiFes.
2.- Les prestations do sorm-nt des huissicrs et autres ofliciers rninist6riels et de police, pr~posSs i' l'exculioa des actes judiciaires, acquittent les droits fixo da trois gourdes.
3.- Tons les exploits de leur minist~re acquittent le droit fixe do 50 centim s, pourvu, ajoato l'art. 67, qu ces actes no donnent pas lion an droit proportionnel, cest-a-dire qu'il no comporte, ni obligation, ni lib~ration, ni transmission, ni collocation de valeurs ( Ioir (11i prOp)olioizIel. )
I1 y a exception h 1'6gard des exploits comportant d6elaration dappel. ( Droit fixe de 3 gourds ) et des premiers actes do recours en Cassation ( gourdes.)
L'article 926 du Code d procedure civil a 616 modifiee par la loi du 27 Jdillot 1937. En vertu d cete modification, la dclaration de pourvoi qui no pouvait auparavant so faire que par voice du greffe, peut maintenant tre signifie par exploit d'huissier sign (10 la partie on do son procurateur sp cial Un tel exploit 6tant un premier acte d recours est passible da droit do 4 gourdes.
4.- Jurisprildence.- Si les acres dos huissiers en matibre correctionnelle et criminelle et de police doivent 6tre enregistr6s gratuitement aux termes de ['art. 72 do Ia loi sur 'Euregistrement, aucune des dispositions de la loi n'attache la peine do nullit6 aux acres do cette nature ; celle exprime en 'art. 136 de la mnmie loi ne s'upplique pas aux exploits relatifs aux procedures criminelles on qui intfressent 'ordre public. ( Cass 3 Avr. 1815.)
5.- Responsabilis.-- Les huissiers sont responsables du paiement des droits affrents aux acts de leur ministire, sau leur recours contre les parties ( Voir : Dbiteurs des droils. )

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GUIDE i)E L ENBEGISTREMENT


Ils sont tenus de faire enregisirer leurs exploits et proCes-verhaux au BureaU de la Commune ot ils lei au ront faits. ( 125. )
Prohibitions et Pdnalilus.- Le d~lai pour fair enregistrer un acte d'huissier est de trois jours.
La peine contre un huissier oil autre ayant pouvoir de faire des exploits et procts-verbaux, est pour un exploit ou proces-verbal non presented A l'enregistrement planss le d(lai, d'une some de cinq gourdes et de plus d'une some equivalente an inontant du droit de laete nora enregistr. L'exploit du )roces-verl)al non enregistre sans le dMlai est dWclar6 nt, et le contrevenant respondable de cette nullit6 enters lI partie
Ces dispositions ne s'6tendent pas aux proc~s-verbaux de vente de meuhles et autres objets mobiliers, ni ft tons actes du ministhre des huissiers, sujets an droit proportionnel. La peine, pour ces droits d'acte serad'une some gale an montant du droit, sans qu'elle puisse treau dessous de cinq goutrdes. Le contrevenant paiera en outre le droit dft pour l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulem~nt inais I'acle ne sera point nul. ( 136. )
N. B. On remarquera que ces dispositions ne sont pas applicables seulement aux huissiers, la ioi parlant des huissiers et AUTRES ayant pouvoir de faire des exploits et proces-verbaltx, done aux encanteurs, arpenteurs, experts ele.
Les huissiers sont tenus de mettre an bas des originaux et expeditions on copies de leurs actes, le cofit des droits pertus, A peine d'une amende de deux on huit gourdes pour chaque omission (Art. 161 (I Tarif.)
Cette loi tant post~rieure au Code de procdure civile a al)rog(T, par consequent 'art. 77 du dit Code ainsi concu.:
Art. 77, Les huissiers sont tens de mettre -i Ia fin de l'original et de la copie de l'exploit le coot d'icelui, ipeine d'une gourde d'amende payable ,i l'instant i l'Enregistrement.
Les huissiers, ajoute la loi sur le tarif ( art. 162 ) qui omettront de porter le cot desdroits a eux dus oui perIcus par eux, an bas desoriginaux, expeditions et copies de leurs actes, pourront enoutre etre suspendus deleurs fonctions. Enfin laloi organique dispose. en son art. 153: Tous les actes du ministere de rhuissier, seront enre-

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ET DES HYPOTIItQUES


gistrds sur un repertoire it cc d~stin6 A peine de destitution de l'huissier ( Voir Repertoire, ntlliM, officiers mintstdriels, timbre, receveurs, dtbileurs de droits, Exploit, gratis.
Heures de bureau. Les heures de Bureau sont de huit heures A onze le matin, et de deux lieures A cinq heures le 'soirHypoth~ques ( Conservation des. ) On ne doit pas s'attendre A trouver sous cette rubrique tout cc qu'il y a a savoir sur le regime hypothdcaire. Le cadre modeste et le caract~re de ce (( Guide )) ne s'y pr tent pas, et les questions multiples qui se rattachent A la mati~re, s'il fallait tout dire donneraient lieu h elles seules h un volumineux traitS. Aussi nous bornerons nous h faire reutrer dans les limites d'un expose succinct cc qu'il y a d'essentiel sur ce point, nous conformant ainsi an bit pratique de cc manuel. Nous renvoyons le lecteur, pour le reste, aux textes du Code civil et aux ouvrages des Commentateurs qui traitent des hypoth~ques d'une manitre plus approfondie.
Voici la division que nous adoptons ici
CHAPITREL. PRINCIPES G9NEnAUX : G9N9RALITIS.
SECTION I Dfinitions des Privileges et des hvpoth~ques;lear distinction. SECTION II. Divisions des hypoth~qnes en trois sortes et de la manitre de les conserver. SECTION III : Des inscriptions pri.lgides: comment elles se conservent.
Responsabili des conservateurs stir ce point. Di rang des hypotlhques entre elles P~remption.
CHAPITRE II. Des formalit~s hypothkcaires:
SECTION I : Des Bureaux de In conservation; dui mode de l'inscription des privilges et hypothlques.Obligations des receivers. Des cessions d'hypothiques; annotations. SECTION II. Des rkdictions et radiations d'inscription. Procedure en matibre de reduction et de radiation d'hypothi~que l6gale.

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GUIDE DE LCENREGISTREMENT


SECTION III. Devoirs el responsabiliM~s des receivers Des registres et de la ianire de les tenir.
SECTION IV. De la perception des droils et de leur quotitj. Da salaire des conservatears.
SECTION V. ComptabiliN et presciplion.
CIIAPITRE III. Dispositions speialesdes deux loisrecentes.
N. B. Nous renvovons 1['lectenr an mot Transcription oii setrouvent les renseignements suppl6nmentaires d6rivant des innovations introduites dans le service de Ia conservation par la loi du 20 aofit 1913, qtii rend la transcription obligatoire pour les ventes et ponr certains baux.
CIIAPITRE Ier.
Section I. -G6n6ralits.
Consider d'une mani~re g6n6rale, le regime hypoth6caire a pour but principal de porter les droits reels i la connaissance des tiers, par voice d'inscriptions sur des registres sp6ciaux tenus par un fonctionnaire public appel& conservateur des hypothques ( Albert An* dr&. ) A l'encontre du service de l'Enregistrement qui
est secret, le service des hypothqties est public et onvert A tous. Pour avoir le droit de puiser des renseignements dans les lives de l'Enregistrement, il faut pouvoir exciper d'un droit et prouver son intret. Le conservatenr est tenu au contraire, sans aucune formalitt pr~alable, de renseigner le public stir simple r6quisition.
L'hypoWtque est tin droit r6el sur les immeubles affect6s ii 'acquittement d'une obligation. Elle est indivisible et implique un droit de suite sur le bien grev6 en
quelque main qu'il passe.
Le privilege est un droit que la quality de la cr6ance
donne 5 un criancier d'tre pr~ffr6 aux autres crhanciers n~nmes hypothcaires :c'est donc un droit sup6 rieur. ( code civ. art. 1862 et suivants. ) Les hypoth-

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ET D1 S IIYPOT[It% QUES


qlies et les privilges s'inscrivent et se conservent de la in~ine mnanii'e et par les soins dui mrnme fonction,,aire qui est le conservaleur (ies hvpothques dont ]a resl oisahilit6 en ces matibres est extrOmement grave, comme on le vera plus loin.
Section II. I'hvpothque est lgle quand ele r6suIte ,Ie Ia Ioi: ainsi sontI (gales les hylp Dthques p r vues par ]a loi de 1870 sur la responsabilite des fonctionnaires et c, mplables dles deniers publics; cells qui grevent les biens des tute,,rs c, des marls au- iofit des imineurs, des interdit- et des fenimes maries.
L'hypoth(Itie est judiciaire lorsqu'elle rsulte d'un jugiement. Le caractre distinctif de ces deux categories d'hypothikques est q i'elles embrassent l'universalit6 des biens pr-enws et A venir de ceux eontre qui elles sont inscrites.
Enfin l'hypolhqtie convenlionnelle est celle qui depend des ,onventions et de la forme ext6rieure des actes et des contrats ( Code civ 1881. ) A i'encontre des predentes, cette hypotlhque est specale et ti'affecte que les bie!Is qqii'elle indiq ic.
Conunent .-e cons!rvent les privileges ?"
Enti e les cr~anciers, les privileges ne pioduisent d'effet a I'6gard des finieubles, qu'autant qu'ils sont rendus publies par inscription sur les registres du conservateur des hypothequtes, de la mani~re (leterininee par la loi. et a compter de la date ie cette inscription, sons les seule, exceptions qui ,-ttvent. Civ., 775, 1862 1901, 1913 et s., 1986. -- Pr., 653 e s ( art. 1873 ) C. civ.
Sont exceptes ie ta fornalit6 (ic l'inscription les cr6ances 6nonc&3-s en l'article 1868.
Le vencleur privil gi& ,ons-'rve son privilege par a transci iptin du titre qui a transfer la proprite a iac(Juereur, et qui constat,- qiuela totality o parties du prix hti est due; a 1'effet dequoi la transcription du conirat faite par l'acqurer vaudra inscription pour le vendeur et pour le prtteur qui lui aura fourni les deniers pays, et qui sera subrog6 aux droits dii vendeur par le mrne contrat: sera, neanmoins. le conservateur des hypothques tenu sous peine de tous dommages et int~r~ts envers les tiers, de faire d'office, l'inscription sur son registre, (les cr~ances resultant de I'acte translatif de proprit, taut en favetr (1u vendeur, qu'en faveur des pro-

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GVII)I DF I. ENRFGISTIHFNMFNT


lI's, qui porliiront aussi fire faire, si elle ne l'a 0t, la transcription dii contrat de vente, i 'effet (lacquerir liinscription de.c2 qui leur est di str le prix. ( art. 1875
Les c hIvritiers ou copartageants, les architectes, entrePrete tirs, niacons et antre- ouvriers. les ereanciers el 16gataires q(ii denkmnudent h'l s ;Jmlfiow de ])drinile et les cessionlnires de ces diverges crances, conservent leurs privil ges en remplissant certaines lormalit6s qui sont prtVlies aux articles 1976 A 188{4 (tt Code civil auxquels nious renvoxons le lecleur.
Dui raig des hJpolhqw. -- Entre les eruaneicis, I'hvI)Othlbqe soit 1gale soit judielaire, soit conventionnelle, n'a de rang que (IIi jour de inscription praise par le creancier sur les registres dit eonsrvateur, dan.- la forme et de la mani1're prescrites par la loi, sauf les exceptions portes en l'arlicle suivaint -Cily., 1037, 1373, 188M, 1933, 1944.
ILa femnie n'a d'hy lthique pour les sommes totales (ilui proviennent tie successions it elles 'chues, oi de (1onations iX elle failes pendant le m-rinae, q'it complex de l'ouverture des successions oI du jour que les donalions out en leur effet.
Elle n ald'hvliOlhCue pour l'indemnit des detles ,tp'elle a contractes avec son maria, et pour I'emploi de ses propres alin6s, qt'itl ompter di jour de l'ohligatioti o,, de ]a venie.
Dans aucun cas la disposition du pr(,sent article
ne pourra prijudicier aux droits aC(IUiS A des tiers av mt la publication de la presente loi. -Civ., 2, 379. 385, 76;1, 1216, M88, 1911, 19"-A, 1962.
INSCRIPTIONS D*OFFICE.- Eli principe, Ics *_onservateurs ne doivent opmrer aucune inscription sans une rquisition formelle ; mais par exception, ils sont tenuis d'inscrire (I'office:
lo. Les creances privil 'giies (lit vendeur d'inmeubles, ainsi qu'il est prevti ci-dessus, et dui prteuir de deniers pour payer un prix t'immeulle. ( art 1875 c. civ.
2. Les hypoth~ques I~gales rises au profit du tresor sur les comptables et pertains autres fonctionnaires publics.
INSCRIPTIONS 'MULTIPLES. Toutes les fois quiiine inscription doit avoir lieu dans pinsieurs hureaux, le droit proportionnel est pay& seulement at premier bu-

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E17 DES IIYPOTHIEQVIS


reau ou la forlialit6 est remplie ; il n'est acquitt6 aux autres )ureaux que les droits de timbre et de salaire dII conservateur. A cet effet, on prisente at premier biireau un bordereau de chacune des inscriptions 'I prentire dians les autres, afin que le conservateur mentionne par duplicata le paienent du droit proportionnel.
PNrempion. Les inscriptions conservent l'hypothque et le prt'il ege pendant dix ann(,es, Li compter du jour tie leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont (t6 renouvelhes avant expiration de ce d~1ai
N. B. Le conservateur n'est jamais obliget de veiller au renouvellement des inscriptions. Ce soin incomnbe att cr~ancier ou Li ses reprtsentants Igauix. Pour opdrer le renonvellement, le reqtuerant reiet an conservateur tin bordereau en double ; Ia representation du titre de ]a crtance n'est pas ncessaire. L'inscription reInouvel~e doilt contenirles 6tdonciations ei indications exigtes pour la premiere inscription et 6noncer la dale, la valeur et le nunuro de la prec,(dente inscription.- En cas de retard de la art dILI creancici' l renoiveler, il perd son rang car les inscriA)tioiis prices dais l'intervalle ont le pas sur les inscriptions pc, imes.

C(ii irri II
lDes fornialih~s hypllit"(wires.

Section I. Des Bureaix de i conservation:, du mode de l'ilscription;:obligation (III rccevetir; (es cessions dWhypotleques; annotation.
La conservation des hypothqnes sera con',ie aux reCeVtirs princil)aux tie l'enregIstrement dars les lieux ct suivant les forms dtermiins par ia loi de 1826 et les prescriptions dII Code civil. I1 v a un bureau de hi conservalion ties hypothqutes par chaquc resort de Tribuinal civil. 11 est plac& dins Il conmune oI sige cc "Friinhal.
tod( d'inscrilliol N l'ori/fllmt!i,;s. Les inscriptions so foutau bureau de la conservation ties iVpoth(qIiesdains C ressort duquel sont silu~s les biens sotuiis an privilege et ,t l'hypohe(1ne. Elles ne produisent aucun effet, Si elles sont prise; datns le dlai pIeadlnti letjuel les actes fails avant l'ouvertire des faillites sont ,16clart- tiuls. ( art. 1913 .)

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GI'I DI I ENiEGISTREMENT


Tons les crt~anriers inscrits le mme jomr exercent en concurrence ue hvpothique de la nime date, sans distinction entre 1'iscription du martin et celle dn soir, quand cette diff6rence strait marquee par le conservateur. ( art. 191-t )
Pour op6rer inscrilption, le cr6ancier reprtsente, soit par lui-mnme, soit p--tr tiers, an conservateur des hypothques, l'original en brevet on une expedition autientique du jugement on de 'acte qui done naissance an privilge on i l'hypothe(kue.
II v joint deuix borlereaux tcrits sur papier timbi', dont l'un pent tre port( sur l'exptdition du tire; ils contiennent :
lo. Les nora, prtnom, domi,-ile du cr~ancier, sa professi-in, s'it en a une, et I'61ection d'un domicile pour lui dans un, lieu quelconque du ressort du bureau
2o. Les nora, prenom, domicile du debiteur, sa profession, s'il en a tine connue, on une designation individuelle et spkciale, telle q. ie le eonservateur puisse recoliaitre et distinguer, das tousles cas, l'individu grev6 l'h)Otheqtlue.
3o La date etla nature du titre;
lo. Le montant du capital des chances exprilnes dans le titre, on values par l'inscrivant, pour les rentes et prestations. on pour les droits 6ventuels, conditionnels on i d~termin~s, dans les eas oii cete evaluation est ordonne, come aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et lUIpoque de l'exigibilit 5o. L'indication de l'esp ce et de la situation des biens stir lesquels il entend conserve son privilege ou son hypotheque.
Cette dernire disposition n'est pas n&cessaire dans le cas des hypoth~ques l6gales on judiciaires : i d itut de convention, une seule inscription, pour ces hypotliques, fraple tins les jincubles conipris dans le ressort dui bureau. ( art. 1915)
Le conservate,,r faith mention, sur son registre, du conteanu aux bordereautx, et remet an rjqu(raiit, tant le titre ou l'exp~dition du titre, que l'un des hordereaux, au pied duquel il certifie avoir fail l'inscription. ( art. 1917. )
Cesions d'hizpolh,qnf. QLvinl it v a lien i "ne ces

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ET DES HYPOTHPQUES 79

sion d'hypotheque, les forniaites de F'art. 1914 sont observes et les droits des cessionnaires sont garantis par une annotation fate en marge du bordereau inscirit comiportant la cr6ance c6dee. Cette annotation paye alu bureau un droit de cinquante centimes, salaire du conservateur.
Section II. Des reductions et radiations des hypotheques.- Proc6dure en mati~re de reduction et radiation de l'hypoti~que 16gale sur les biens des fonctionnaires.
Les inscriptions sout ray~es du consenteient des parties intdress~es et ayant capacity ai cet effet, on en vertu d'un jugement en dernier ressort on pass en force de chose jugoe.
Dans l'un et I'autre cas, ceux qui requi~rent la radiation ddposent au bureau du conservateur l'expdition de l'acte authentique portant consentement, on celle du jugement.
11 est pay6 une gourde pour chaque radiation op~re. Un double de l'acte comportant cette radiation doit rester an bureau de la Conservation pour la dtlharge du Conservateur.
RduclionI d'hypotlhque.- Les art. 1929 et suivants pr~voient les cas de reduction d'hypothique en mature ordinaire. Voici les dispositions de la loi de 1870 sur la responsabilit6 des fonctionnaires sur la m~me niatijre, en ce qni concerne les hvpotheques 16gales dont les biens des dits fonctionnaires sont grevOs an profit de J'Etat :
Nous rappelons d'abord qu'aux terms de cette loi, cette hypotlique l6gale existe indtpendamment de toute inscription ( Art. ler ) Les art. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 disposent
Art, ler. 7otis les biens nlciibles et inmenbles des fonclionnaires el elnplog~s de I'administration des finances
et de tons comptables, en gdn~ral, sont le gage privil& gi de 1'Etat, A compter du jour de leur entr~e en fonctions.
Les immelibles appartenant auxfonctionnaires, emplovys et comptables, susparl~s, dii jour de leur entree en exercice sont frapp~s d'une hypotlhque tMgale, encore qu'aucune inscription n'ait 6t6 prise.
N(anmoins, il n'est pas d~rog6 aux dispositions des articles 1835 et 1833 du C31: civil.

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GUIDE DE L'ENREGISTRIEMENT


Art. 3.- Le Ministtre public, sous peine de destitution, et d'Otre personnellement responsable, poursuivra la rentr~e de d'amende(1)&tablie en article 2. Cette condannation sera prononc~e par le tribunal civil, apr~s avoir appeal ou entendu le conservateurdes hypothqnes ; et, sur la simple constatation du dlfaut d'inscription dans le dMlai ci-dessus vis6, le jugement rendu en cette mnati~re comportera, de plein droit contrainte par corps, pendant un an a trois ans, et execution provisoire sans caution.
Art. 4.- Que I'inscription soit prise ou non,, elle existe par la seule force de la loi, a partir du jour de l'entre en lonclions du fonctionnaire, employ ou conaptable.
Art. 5.- Dans le ca, ofi l'hypothque g~n(rale sur les immeubles d'un fonctionnaire excderait notoirement les sfiret~s suffisantes pour sa gestion, de l'avis du Conseil des Secr~taires d'Etat, le fonctionnaire pourra en justifiant d'une n~cessit6 absolue, demander que l'hypothque g~nc.rale sur tous ses immeubles soil radiee sur telle de ses proprit~s dont il voudra disposer.
Cette radiation sera prononcee, s'il y a lieu, par le trib)unal civil de la situation des bins, sur les conclusions du Minisl~re public et contradictoirement, le tout cornme en mati~re sommaire.
Art. 6.- Le Ministire public plourra se 1)ourvoir en cassation, dans les formes et dllais traces par le Code de procedure contre le jugement qui ord mnerait la radiation.
Le pourvoi en ce cas est suspensif.
Art. 7. Le jugement qui ordonnera la radiation dsignera clairement, ft peine de nillit&, cells des proprietds du functionnaire stir lesquelles elle devra tre op~re.
Celui qui requiert la radiation d~posera au bureau du conservateur 1 expedition du jugemeut qui l'ordonne.
Art. 8. La radiation de l'inscription operee sur un immeuble non d~sign6 par un jugemient ayant acquis


1. Cette amende est de P. 4 03, A requ~rir contre le conservateur qui nigfige de prendre l hypotheque an profit du Trtsor. Voir le texte aux oots : Commission de fonctionnaires.

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ET DES. HYPOTHP2QUES-,


autorit6 de chose judge, est hulle de plein droit, et le conservateur des hypoth~ques qui a op6r6 la dite radiation sur les poursuites du Minist6re public sera destitu6 et condamn6. quatre cents piastres d'amende et A
des dommages-int~rts envers 1 Etat, ,'il v a lieu.
Art. 9.- La radiation ordoinie ii'entrainera aucuns
frais contre le foneionnaire qui I'aura obtenue.
Section III.-, Devoirs el responsabilitWs ies Conservateurs. Les conservateurs des hypothquessont tenus de d6livrer ai tous ceux qui le requirement, copies des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions
existantes, ou certificat qu'il n'en existe auctine.
Ils sont responsables di prejudice resultant::
to de l'omission sur leurs registres, des transcriptions
d'acte de ritliation, et des inscripltioins i-equises en leurs
bureaux.
2o du dffaut de mention dans leurs certificats,, d'une
ou de plusieurs des inscriptions existates, Ai mois, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de d~signations insuffisantes qui ne pourraient leur. ctre. iilmptes.,.'.
L'immeuble A l' gard -duquel le conservateur aurait
omis dans ses certiticats, une on plusienrs des charges
* inscrites, en demeure, sauf la responsabilit6 du conservateur, affanchi dans les mains du nouveau possesseur, 1ourvu qu'il- ait-requis le certificat depuis la transcription de son titre ; sans prejudice n6anmoinsdu droit des cr6anciers de se faire colloquer suivant I'ordre qui leur appartient, tant que le prix na 6 pay6 par I'acquereur, ou tant que lordre fait entre les creanciers n'a pas 61&
homologu6
N. B. Ce certificat acquitte le droit (lune gourde 1
Cts.
Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, inscription des droits hvpothcaires, ni la dMlivranee des certificats requis. sous peine de dommages et- iniCrets des parties ; A l'effet de quoi, proc.-verbaux des refus ou retardements seront, a la diligence des reqtirants, dresses sur-le-chamip, soit par un juge de .paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par
tout autre huissier ou tin notaire assistU de deux tmoins.:

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GUIDE DE LENREGISTREMENr


Ntanmnoins les conservateurs seront tens d'avoir tn reg!stre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre num~rique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour dtre transcrits: ; is donneront an requ6rant une reconnaissance, qui rappellera le num6ro du registre sur, lequel la revise aura W. inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les 'registres A ce destines Cu'iI la date et dans l'ordre des remises qui leur en anrout W faites.
Tous les registres des conservateurs sont c6t6s et pairaph6s h chaque feuillet, par premiere et derniire page, par le doyeu dii Tribunal civil di ressort dans sequel le bureau est 6tabli. Les registres seront arrt6s chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.
Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans 1'exerciie de leurs functions, A routes les dispositions du present chapitre, A peine d'une amend e de cent A cinq cents gourdes pour la premiere contravention, et de destitution pour la seconde : sans prejudice des dommages int~r~ts et des parties, lesquels seront pays avant I'amende, ( Art. 1963 A 1969)
En cc qui concerne les registres A tenir, nous renvoyons le lecteur ft l'Annexe de ce Guide, art. 7 de la loi de 1826.
Secon IV.- De la perception des droits el de leur quotit6Lorsqu'une obligation de valeur est consentie avec hypothque, le droit proportionnel ne se per~oit pas sur I'hypoth6que mais seulement sur le montant de l'obligation dont 'lvpoth~que est lagarantie (Voir Gage ) de 3 o/oo (trois potir mille ) sur le capital inscrit dans le borderean, plus P. 1.25 (une gourde 25 cts.) pour le salaire du. conservateur et le d6p6t.
N. B. A partir du ler Janvier 1914, aux termes de la loi du 20 Aoft modificative de celle de 1826 cc droit sera de 1/2 o/o sur le capital inscrit.
Pour une radiation d'hypoth~que il est dft une gourde; pour un certificat d'etat hypothecaire. Une gourde plus le timbre de 10 cts.
Salaire : II est du une gourde pour chaque inscription accuse dans l'etat, pour une annotation 0,50 cts. Les droits de 3 0oo sont pervus pour compte de r'Etat, d6falcation faite du poureentage du conservateur (25 o/o

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ET DES HYPOTHIfQUES


h partir du ler Janvier 1914 la renumturation du -conservateur sera de 12 o/o.
Quant aux autres taxes, elles reviennent exclusivement au conservateur A titre de salaire. ( Voir ce mot. )
Section V. Comptabilit6 et Prescription
Les dispositions des art. 69 et 70 de la loi sur I'Enregistrement sont applicables i la prescription pour la demande des droits 6nonc~s dans la loi du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothques. On sait que cette prescription est de deux ann6es.
Les receveurs principaux de l'enregistrement, charges de la perception des droits d'hypothques, en rendent compte dans la forme et les dM1ais d6termin6s pour les droits d'entregisrement. ( loi de 1826)
CHAPITRE Ill
Nous reproduisons enfin pour clore la matire les dispositions suivantes des deux lois r6cemment votes par le Corps lgislatif et relatives A la conservation des hypothques; *une modified la loi de 1876 sur la Rdgie des impositions directes, et assure la perception de l'imp6t locatif; l'autre concerne les terrainsvagues dans les villes et bourgs de ]a Rpublique.
Loi di 26 aofi 1913. Sur la requisition du Magistrat Communal, et sur le vu du jugement de condaniation, le conservateur des hypotliques sera tenu de prendre inscription hypothcaire sur l'immeuble pour lequel l'imp6t locatifsera do, sans frais pour la Commune.
La radiation de cette inscription sera subordonn6e A la presentation an conservateur des hypoth~ques de la quittance du Receveur Communal attestant l'acquittement du dit imp6t, laquelle quittance vaudra main-tev6e.
Les droils de radiation A payer par le contribuable en. faute sont r6duits de moitie.
Loi dui 27 aoelt 1913 Dans le but d'assurer la salubrit6 publique, toute propriff non baitie jusqu'A un quart de lieue des limites des villes et bourgs, doit tre cl6tur6e. Un dlai de deux mois est accord aux profPritaires ii cette fin.Pass6 cc d6lai la cl6ture se fait aux rais de la commune. La note de ces frais est notifi6e A l'interess6 pour qu'il les acquitte dans un nouveau d61ai de deux mois. 4'1
Aprs l'expiration des d6lais et faute de pavement, la

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GUIDE DE L'ENREGISTfiENIENT


Commiune requerra inscription hypolicaire de sa ct &ance sur l'immeuble, son tire 6tant l'6tat des dtpenses si.gn6 d'elle et vis& par le Doyei du Tribunal civil ou par le juge de paix et sans frais pour la commune.
Les sommes inscrites rapportent au profit de la Commuie les intrts l6gaux.





I

lmp6ts Locatif---Voir an mot hypotlh'que page 83 les dispositions garautissant hypolhcaircment la perception de cet imprt.
Imp6ts. Les quittances d'impot ct contributions sont exempts de la formalit6 de l'Enregistreinent. 72, 2e. Voir exemptions.

IndividtualitO.- (Certificat d') L)roit fixe de soixante quinze centilmcs. ( art. C6 2e. )
Indigence. ( Certificat d'. ) Si l'act de rcecoir, cii Cessation est acconpaglna d'un certificat d'imdigence sign du juge de paix, soit (llt lieu oil sii~ge le Triblnal, soit du domicile du condamnn qti se pourvoit, cet acre sera .enrcgistr6 gratuitement ainsi que le (lit certificat.
Indernnit6.-L'indcnnit6 est ceqni est(Ionn& A quelqu'un come e(quivalcut d'une chose qu'il est oi)lig6 d'abandonner ou de faire.
S il v a quelque in(leinit6 tvalutie ou apprcial)lc ei argent, stipulee comme prix d'un mandat ou comme gratification quelconquc, ol s'il v a quittance donnee, le droit proportionnel se percevra sur cette indeunnil ou sur la somme dont est quittatnce. (18, 16. ) Voir quittlace, inaitdal.
Ind'termnine. ( Crtance) Voir Crdace.
Int6rfts. 1 Le droit proportiounel West "percu qte sur les intdrtIs 6chus ou ii choir si le ferme du remboursemeut (li capital est d~termin 11 n'st dft aucun droit prol)ortionncil stir les iWrtts iulzerliiis.

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ET 'DES IIYPOTItIIQUES


2. 11 est donc entendu quc si le laux de 1'inhtr~t est; flx6 (Ians une obligation a terme, bien quai l'qpoque de l'enregistrement, les int~r ts ne. soient pms encore difis, le droit proportionnel doit ktre perpu sur tons les inttrt~ts accumules, chus et i fcthoir k la date diu paiement. ( arg. de r'art. 53. )
Prescription. On salt qu'aux termes dc l'art. 2042 c. c. les int~rts des some pr~t6es, et g~nralement tout ce qui est payable par anne, on A des termes pIriodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.
La perception du droit proportionnel sur les int6rts, dit Gamier, ne pent exc6der le total des intfr~ts courus pendant les cinq dernires annes, car la liberation du d6biteur, quant aux int~r'its des p6riodes ant~rieures, r~sulte de la disposition de la loi ( art. 2042 c.) . Le droit proportionnel s'appliqut donc, dans ce cas, uniquement aux arr6rages non converts par ia prescription (Garnier Repertoire, Tome III p. 575. )
Inscriptions hypoth6caires. (Voir Hypoihi
ques. )
Instances. ( Voir Poursuiles et instances.
Intervention. 1. Cette disposion d'acte est sonlnise an droit particulier de vingt cinq centimes. ( arg. des art. 68 2c, 6(9)
2 L'intervention ne done pourtant ouverture ih aucun droit, en principe 1 74, ) la loi envisageant les interventions de tierces personnes qui ont intfr~t i la disposition I! eshii un droil parlictlier pour chaqtie inleruenan1.
Art. 47. S'ii intervient dans l'acte ou la disposition d'acte, tie nouvelles parties stipulantes,aussi i'on V introduit de nouveaux objels de stipulation, alors il v aura lieu ii percevoir autant de fois le droit lixe (ju'il devra intervenir de nouvelies parties stipulantes, oi qu'on aura introduit de nouveaux objets de stipulation
L'art. 74, (Ie. ajoute : Si les comparants ninterviennent que pour I faith d'un des contractants, il est dfi un droit lixe pour leur intervention, mais il nest dfi qu'un seul droit, quelue soit d'ailleurs le nonbre de ceux qui cooperent ft la mme intervention.
Interpr6Les. 1. Les interpr~tes sont des personues charges de faire, sous ia foi du segment, la traduction fidle des actes rdig~s en langue 6trangire.

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Ils ne peuvent faire enregtstrer les actes qu'ils sont te;nus de soumettre A l'Enregistrement qu'aux Bureaux des Communes de leur residence.
Le d6lai pour presenter leurs actes A 'Enregistrement est de quatre jours, sous peine de payer le double droit. (art. 118, 140 )
2. Les traductions par eux faites sont soumises au droit fixe d'une gourde outre le paiement du droit fixe ou proportionnel auquel l'acte ou une disposition peut tre assujetti. ( 57, 7e. )
Mais les certificats mis A la suite des traductions pour en affirmer la fidlit ne sont soumis A aucun droit ( 74 2e. )
Voir: Officiers minislriels, mention, nallitM, ripertoires.
Inventaires (de meubles et objets mobiliers. ) Droit fixe d'une gourde ( 48 3e. 57 ) ainsi que les intitu16s etcl6tures.
N. B. Le droit n'est perqu qu'autant que l'intitul6 ou la cl6ture ne faith pas corps avec ]a premiere ou la derni~re vacation, c'est-A-dire lorsque l'intitul6 ou ]a cl6ture porte des signatures ind6pendemment de celles qui south apposdes A la premiere ou A la dernibre vacation.
Il est dil un droit d'une gourde par vacation.
Chaque vacation a une dur6e l6gale de trois heures; d'of l'obligation pour 1 officier itistrumentant de fixer la dur~e de son operation. Les vacations qui d~passent la limite 16gale comptent pour double vacation et payent le double droit en consequence.
Interdiction (Jugement d'interdiction): quatre gourdes, de droit fixe. ( art. 61 2e. )

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ErT DES -IYPOTtIiQUE


Jugements.- Les jugenients s'enregistrent, les uns sur minutes, les autres sur expeditions ( Voir la distinction aux mots Minutes, Exp&lilions, Greffiers. ) Les jugenients sont g~ndralement I)assibles de deux droitsj'un fixe suivant le tarifci-dessous, l'autre proportionnel; lorsque ces acres comportent des condamnulions de valeurs.
Tarif.- Tons jugements dtfinitifs, C'est-'i-dire qui prononcent sur le fond de la demande- des Tribunaux Civils ou de commerce, acquittent le droit fixe de Deux Gourdes, outre le droit proportionnel" stir les condamnations qui est de 2 o/o. Ces jugenients dfinitifs s'enregistrent non sur minute, mais stir exp6(Iition.
Quant aux jugements qui ne sontque pr~paratoires on d'instruction c'est-fi-dire qui ne statuent que sur les fins de non recevoir et des exceptions propos&es et qui d~cident que des mesures seront prises avant dire droit, afin de rendre plus facile aux Magistrats la connaissance du fond, ils ne sont soumis qu'au droit fixe d'Une gourde, Ces taxes sont applicables aux jugements rendus par le 'ribunal civil. Les m~mes decisions, lorsqu'elles 6manent des Tribunaux de Paix acquittent 'ha moiti6 de la taxe. Les Jugements dinterdiction parent
4 gourdes.
N. B. Par une faveur de la loi, des jugements portant resolution de contract ie vente pour dl'aut de payement quelconque stir le prix de l'acquisition, lorsque l'acqfireur n'est point entr6 en jouissance payent le droit fixe; mais le droit proporlionnel qui a tt on dft etre perqu lors de lavente est irr~vocablement acquis F l'Etat. ( art. Quant aux jugements du Tribunal de Cassation, dtsignus sous le nom d'Arr~ts, ils acquittent, on le sait, le droit fixe de cinq gourdes, inddpendemment du droit de 2 o/o sur les condamnations et d~pens.
Dlai de I Enregisirenent.- I1 n a pas en principe de d~lai pour I'enregistrement des jugements. Mais cette rigle ne s'applique qu'aux jugements a enregistrer sur expeditions. Quant A ceux qui senregistrent sur-minute, les greffiers &tant chiarg(s sp~eialenient par la loi de

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ge GUIDE DE L'ENREGIS'RE.ENT

leur enregistrement ; cesactes se trouvent r6gis par Fart. 131, ainsi con~u : Les greffiers qui auront n~glig6 de soumettre i l'enregistrement dans le d6lai ( hait jours depuis la loi de 1913 modificative de celle de 1826 ) les actes qu'ils sont tenus de presenter At cette formalit&, payeront personnellement A titre d'amende, et.pour cha- ue contravention, ine somme gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf son recours pour ce droit seulement contre la partie. (Voir Greffier.) Ce qui prdc~de est done uneexception At la itgle plus haut 6tablie page 43. jr
Jurisprudence,- Lorsque le jugement a &6 enregistr& stir l'expddition soumis h' la Cour de Cassation par la d~fenderesse, il peut tre status, sans contravention a ]a loi sur l'enregistrement ( Cass. 19 avr. 18 I1. ) (Linstant Pradines tome 5. p. 176.)
Doctrine :,Le jugement qui statue sur. coniestations entre coh6ritiers, est passible du droit proportionnel, 'iI fixe does et ddjih le montant des sommes auxquelles chacun d'eux i droit. ( Inst. Gen. )
Le jugement qui ordonne qu'un imnieuble sera vendu, pour le prix en tre distribu6 entre les crdanciers, nest pas passible du droitproportionnel.,
.Lorsque le droit de contravention a W perqu sur ,unjugement annu6 pour ddfaut de forme, ce. rnme droit ne pent pas tre per~u de nouveau sur lejugement. rendu dans ]a m6me cause et contenant les mmes dispositions. La loi interdit les doubles emplois. Le montant des ddpens doit itre joint A celui des condamnations, pour le droit, 6tre calculM sur le taux. Le jugement est un titre aithenthique donn& A tne convention prdexistante. Si, pour une cause quelconque, cette'convention est afl'ranchie du droit, le jugement n'en doit pas ; il n'en est dui qu'autant qu'il en serait dit si les parties en avaient consenti sur un titre d'nne autre espce.
I1 est indifferent pour la perception du droit de titre, que la convention ait ti consentie verbalement, on qu'elle ait tir rddig~e par un acte non reproduit, ni, mentionn6 dans l'instance.
-, I1 n'y a aucane distinction A faire entre les juge" ments par ddfaut et les jugements contradictoires. Les

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ET DES IIYPOTIItQUES


ins et autres sont sournis au droit proportionnel pourvu qu'ils comportent conlalnnalion de valeurs.
Jugements des arbilres. Voir Arbitres.
Toutjugement prononcant la resolution, nullit6 ou rescision d'un ace transcril, doit dans le mois i dater du jour oft il a acquis 1'autorit6 de la chose jug6e, .tre mentionn6e en marge de la transcription faite suir le registre. Un droit fixe d'une Gourde est faite pour cette mention (Art. 2 de la loi, modification de celle stir la Conservation des hypothques, ex6cutoire partir du ler Janvier 1914. )
Juges.-- i1 est d6fendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ni aux experts de faire aucune estimation en faveurs des particuliers, sur des actes sonmis A 'Enregistrement et qui ne seraient point rev6tus de cette formalit6, a peine d'6tre forniellement responsables des droits.
Les juges ne peuvent mentionner dans leurs jugements que les pieces laiss6es A leur dlib6r6, de mme qu'ils ne peuvent statuer que sur celles qui ont 6t6 enregistr6es, A peine d'6tre personnellement responsables des droits ( Cass. 17 nov. 1906. )
La d6[ense faite an juge par l'art. 151, ne donne pas lieu a une amende contre les juges et ne comporte point la nullit6 de leur jugement. Ainsi expeditionn de l'arr~t du Tribunal de Cassation qui saisit un autre Tribunal civil d'une affaire, ne ffit elle pas enregistr6e, il ne saurait en r6sulter aucun moven de nullit6 contre le jugement rendu par le Tribunal de renvoi. Voir NulliM, Menlion, Enregisireinent.

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GUIDE DE L'ENREGISTREMENT


Legs. ( D6livrance de ) Droit fixe de 50 centimes. (48, 58).
Les frais de la demande on de la d~livrance sont ft la charge de la succession, sans n~anmoins qu'il puisse en rdsulter de reduction de la reserve gale.
Les droits d'enregistrement seront dfis par le l6gataire. Le tout s'il nen a &6 autrement ordonn6 par le testament.
Chaque legs pourra 6tre enregistr6 s~par~ment, sans que cet enregistrement puisse profiter A aucun autre qu'au l~gataire on A. ses ayants-cause ( 822 c. civ. )
Les mutations entre vifs et les legs fails aI 'Etat, aux Communes et aux tablissements de Bienfaisance et d'instruction sont exempts de tout droit. ( 36.)
Les obtentions, acceptations, renonciations de legs, par vole dui greffe : P. 1.00
I1 est d6 un droit par chaque renonqant on acceptant et par chaque succession. ( 48 20. ) Voir lestaments.
L6galisations de signature Exempts de la
formality de l'Enregistrement.
.L~gataires. La loi du 20 aotlt 1913, pour assurer la perception des droits de mutations par dtcis qui viennent d'tre institutes, impose des obligations aux lgataires.
C'est ainsi que les hriliers on l6gataires sont tenus dans les six inois du dcs, si le de cujus est mort en Haiti, dans les douze toois, s'il est mort i l'Etranger, de faire au Bureau de la conservation des Hvpothliques du lieu de l'ouverture de la succession, ou Li celui de leur domicile, une declaration dtaille des biens qui leur sont 6chus.
Cette dcl-aration doit contenir:
lo. Les nom, pr(nom, profession et domicile du de cujus ; ceux des hritiers et lgataires
2o. Le lieu et la date du d~c~s;
3o. Le degri de parent&;

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ET DES HYPOTHIQUES


4o. Le detail des biens par nature, consistance et situation; s'ils sont lou6s ou non.
5o. Le produit des biens on le prix des baux courants i l'6poque du d6cis.
Des formules imprim~es sont fournies gratuitem ent aux int~ress~s par le receveur tie 'enregistrement (1) qui pent 6tre requis d'6crire les declarations.
Si le d6clarant ne sait on ne petit signer, la mention en est faite par le receveur an pied de la torniUle.
N. B. A l'effet de permettre an receveur ie contrOler les declarations, voir aux mots : Officier de rElal Civil les obligations imposes A ces fonctionnaires. ( art. 18 !
A '6gard des meubles corporels, les d6eclarants reniettrout au receveur A d6faut d'inventaire, un 6tat estiniatif certifi pour tre joint a la declaration.
Observations. En droit, les bens corpo'els sont celles qui, ayant un corps reel, peuvent 6tre saisies par l'un quelconque de nos sens;- une chose incorporelle est at contraire une chose qui n:ayant point de corps suscepitble de tomber sous nos sens, ne peut Otre comprise que par F'intelligence : tel l'usufruit, la servitude.
Voir : Mulation par dcs.
Lettres de change. Exempts de la formality de l'Enregistrement; le droit proportionnel se percevra sur le jugement de condainnation. L_.)
Voir prescription de la loi sur le Retrait du paper monnaie sous le mot: Timbre.
Lettres missives. -- Sans aucunes 6nonciations de de valeurs: droit fixe de cinquanle cenlilnes. Si ces lettres comportent une obligation de valeurs, il v aura lieu At application du droil proporlionnel.
Liberation de valeurs. 1 On entend par lib&ration de valeurs, tons acquits, recus, soldes, quittances, d~charges et remises, soit totales, soit partielles, des cr6ances mobili~res et imnuobili~res. ( 14 )
2. Lorsqu'il y a liberation de valeurs, il est percu un droit proportionnel de 2o/O ou de 3,/o, suivant la nature


-1 ) Voir aux annexes de ce G le module de cette forinale

e / # 7-

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GUIDE DE L'ENREGISTREMIENT


mobili~re ou immobili~re de la liberation. Ce droit porte sur le total des capitaux et int(r~ts ou arr(rages dont le ddbiteur se trouve d~charg. ( 18 4e 35) Voir droil proporlionnel.
Voir : ( Dalion en paiement. )
3. Cependant les r~gles ci-dessus ne sont pas applicables s'il est d~montr& que l'obligation a d6j' acquittal le droit proportionnel : i nest dfu dans ce cas qu'un droit fixe de cinquante centimes sur la liberation. ( Voir Quitlances, depots de sornines, dicharges. )
Liquidation de valeurs. Ia liquidation de valeurs s'entend de tons arrts, balances, acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot tout d(brouillement, r~glement fixation de ce qui a 6 pav, et dle ce qui est dff. Elte donne ouverture au droit proportionnel.
Livres de commerce Exempts de la formality de l'Enregistrement. Mais les extraits de comiptes qui en sont fits sont assujettis au droit fixe de cinquante centimes.
Location Voir: Rail.








Main-levie Droit fixe de cinquante centimes, si la main levee est pure et simple, si elle comporte iibHration de valeurs il v aura overture an droit proportionnel.
Mandat. Les mandats purs et simples, c'est-z-dire sans indemnity, ni prix, parent le droit fixe de 50 centimes. ( 48 16e. 758 : ) Voir. lndemniM.
Mais s'il v a indemnity stipulee come prix du mandat, le droit proportionnel est df.
Mandals de paienlent. Le mandat de paiement n'est point tarif par la loi sur l'Enregistrement. Nanmoins voici cc qni est enseigli par Ia doctrine

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