Citation
Plaidoyer pour une nouvelle constitution / [Mirlande H. Manigat].

Material Information

Title:
Plaidoyer pour une nouvelle constitution / [Mirlande H. Manigat].
Publisher:
[Haiti] : Centre Humanisme democratique en action, [1995]
[Haiti] : Centre Humanisme démocratique en action, [1995]
Language:
French

Notes

General Note:
4-tr-Manigat
General Note:
Hippolyte-Manigat, Mirlande.

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Columbia Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31534

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pour une Nouvelle Constitution

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Encore et toujours.

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Table des Mati res

AVANT-PROPOS . 5
INTRODUCTION 11
1- UNE CONSTITUTION INADAPTEE 15
2- LA REGLE DU "TOUT OU RIEN". 17


CH A PITR E 1 19
UN PROBLEME DE PROCEDURE 19
ILES APPROCHES CLASSIQUES. 19
1.2 LA PROCEDURE D'AMENDEMENT PREVUE PAR
LA CONSTITUTION DE 1987 22
1.2.1 UN CALENDRIER PRECIS ET CONTRAIGNANT 22
1.2.2 UNE MAJORITE CONTESTABLE 26
1.2.3. LINE SOLUTION AD HOC 28


C H A PITR E 2 3 1
LA SUBSTANCE ET LES FORMES 31
DES MOTS POUR LE DIRE 31
2.1 UNE CONSTITUTION TROP GENEREUSE 32
2.2 LA MAITRISE STRUCTURELLE 35
2.3 LE LANGAGE DE LA CONSTITUTION 38
2.3.1 QUESTION DE LOGIQUE GRAMMATICALE? 39
2.3.2 QUESTION DE LOGIQUE ORGANIQUE? 40
2.3.3 QUESTION DE LOGIQUE DE PRESENTATION?. 41
2.3.4 QUESTION DE LOGIQUE MATHEMATIQUE ? 41
2.3.5 QUESTION DE LOGIQUE TEMPORELLE? 42
2.3.6 QUESTION DE LOGIQUE FONCTIONNELLE? 42
2.4 ANALYSE LEXICOMETRIQUE 45


C H A PITR E 3 55
LA CONSTITUTION ET LA LOI 55
3.1 LE PROBLEME DE LA VALIDITE DES LOIS 57
3.2 LA LOI ET LE REGLEMENT 60
3.2.1 LE DOMAINE DE LA LOI 61
3.2.2 L'AUTORITE PARLEMENTAIRE 61
3.2.3 LE RECOURS ABUSIF A L'URGENCE 63
3.2.4 LE REGLEMENT 63
3.3 UN SYSTEME DE SECURITE CONSTITUTIONNELLE 64
3.4 UN ROLE POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 66

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CH APITRE 4 70
LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE L'ETAT 70
4.1 LE REGIME POLITIQUE : PRESIDENTIALISME OU PARLEMENTARISME ?. 70
4.1.1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 72
LE POUVOIR DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 73 LE PROBLEME DE LA NON-REELECTION 74
4.1.2 LA FONCTION DE PREMIER MINISTRE 75
4.1.3 LES RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT 77
ET LE PREMIER MINISTRE 77
4.1.4 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PARLEMENT 79
4.2 LE POUVOIR LEGISLATIF 80
4.2.1 L'ASSEMBLEE NATIONALE 81
4.2.2 LE BICAMERALISME 83 4.3 L'EQUILIBRE DES POUVOIRS 85


CH APITRE 5 92
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 92
5.1 DEFINITIONS : UNE PROBLEMATIQUE A PLUSIEURS VOLETS 92 5.2 LA DIMENSION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 93
5.3 UN ECHAFAUDAGE COMPLIQUE 95
5.4 LA SECTION COMMUNALE 97
5.5 LA C O M M U N E . I 99
5.5.1 UNE VISION POUR LA VILLE .1 00
5.5.2 LA VILLE ET LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE 102
5.6 LE DEPARTEMENT 105
5.7 L A R E G IO N 106 CONCLUSION OU POINT DE DEPART ? 109
ORIENTATIONS BIBLIOGRAPHIQUES 111
I- LE DROIT, LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LA REFLEXION JURIDIQUE 111 2- L 'E T A T 113 3- L 'ETA T D E D R O IT 114 4- LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS 114
5- LE PARLEMENT ET LA FONCTION PARLEMENTAIRE 115
6- E L E C T IO N S 116 7- LE PHENOMENE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 116
8- OUVRAGES HAITIENS SUR LES PROBLEMES CONSTITUTIONNELS. 117 CONSTITUTION DE 1987 120
INDEX DES NOMS DES INSTITUTIONS ET DES THI MES 187

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AVANT-PROPOS

Cette publication reprend, en une version amplifide et complitie par des refdrences bibliographiques, une sirie d'articles parus dans le quotidien LE NOUVELLISTE en Aoat/Septembre 1994. Jesaisis cette occasion pour remercier la Direction du "Doyen de la Presse nationale pour m 'avoir ouvert les colonnes de sept numiros dujournal, ce quim 'a permis d'atteindre, rapidement, un grand nombre de lecteurs dont attention, fidle, s'est itirde sur quelques deux semaines, et de leur soumettre une analyse qui se voulait et qui fut un effort de reflexion acadimique sur un sujet et sur une probldmatique qui doivent normalement intdresser les citoyens prdoccupds par 1 'avenir de notre pays.
Lesrdactions, trspositives, enregistrdes depuis, m 'ont encourage b reprendre et approfondir le thbme, et ont confortd ma conviction en ce qui a trait i la ndcessitd de travaillersdrieusementsur une nouvelle Charte Fondamentale. Ellesm 'ont aussi amende b solliciter, sous une forme plus accessible et plus pratique, de nouvelles rdflexions sur la question. Cette incitation sejustifie d'autant plus qu 'un livre ou une brochure se conserve plus aisdment et se prete mieux i la consultation pdriodique, qu'une sdrie d'articles de journaux; et il m 'aparu utile de reposer leprobkme et d'en soumettre, i nouveau, les dldments les plus fondamentaux ti attention dupublic.

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Une autre considirationjustifie initiative. En Aofit et surtout en Septembre 1994, j'avais jugi le moment constitutionnelpropice, car nous nous approchions de lafin de la derni~re Session de la 45Rme Ligislature, et la question des Amendements a apporter c la Constitution itait dija soulevie au Parlement et la procedure y relative amorcie, mais le climat assombri du pays, en prelude i 1'invasion militaire du 19 Septembre, ne s 'jtait pas pr~t a 1'examen sirieux des dispositions susceptibles d'etre modifies et n'avait pas rendu possible le respect de laprocidure requise en la mature. Le momentprisent crie une autre conjoncture de reflexion dans la mesure oii lesprochaines elections vont mettre en place une nouvelle Ligislature, laquelle devra se pencher sur la question constitutionnelle. A une opportunity ligale non exploitie va donc succider une opportunity politique, mais charge de plus de virtualitis prometteuses.
Cela dit, je tiens i formuler deux observations prialables. Tout d'abord, en dipit du contexte, adjuvant mais dilicat, cette publication n'est pas une operation ilectoraliste. II va de soi que la Constitution d'un pays fait parfois lobjet de dibats controversis lorsque, dans une piriode de crise, la nicessiti d'en laborer une est incorporate aux revendications populaires, comme cefut le cas en Haiti, en 1986-1987. Mais si une campagne ilectorale stimule l'intjrt pour les grandes questions nationales et le th~me "Constitution" en est iminemment une celle qui s'amorce chez nous, en ce moment-ci, n'offrepas le climat raisonnable et serein, professionnel et non partisan requis pour discuter des changements i apporter a une Constitution dijb existante, mime si elle nousparvient dans un itatpassablement dilabri. C'est un desparadoxes de lapolitique que les grandes idcesprennent naissance en despiriodes d'excitation collec-

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tive, mais que leur traduction en normes a besoin d'une ambiance calme et froide. Aussi, les arguments que j'ai diveloppis et queje reprends ici sous uneforme plus ilaborie n'ontpas definalitis ilectorales. Mais qu 'i soit entendu queje ne repousse pasforciment le dibat, mime dans un cadre ilectoral, ei condition qu'il se situe i un certain niveau de responsabilitiprofessionnelle.
La second observation me semble encore plus impirative,, afin d'dviter toute polimique inutile, voire tout malentendu permeable b la malveillance. Par formation intellectuelle et par conviction dimocratique, femme politique militant au sein d'un parti, le Rassemblement des Dimocrates Nationaux Progressistes R.D.N.P. engage dans la lutte pour de vrais changements, je suis profondiment ldgaliste, c'est-b-dire que j'attache une importance cardinale au respect de la Loi et des lois. Je crois que si une norme se rjvle inopirante, injuste, contre-productive, il convient de la changer, en tout ou enpartie, selon laprocdure requise en la mati re; mais tant qu'elle demeure en vigueur, il faut la respecter. Lajurisprudence des tribunaux rivile que, parfois, un procs est gagni parce qu'un avocat aura eu l'astuce d'exhumer, pour servir la cause qu'il defend, une loi oublie ou tombie en disuitude mais jamais abrogie. La demarche peut heurter l'quiti et bousculer la justice ellemime, mais elle est parfaitement licite. "Dura lex, sed lex" : la suprimatie de la loi signifieprcisdiment cela, la soumission de tous les citoyens, gouvernants et gouvernis, aux lois dont l'application ne dipendpas exclusivement de leur valeur intrins~que quipeut ne plus correspondre, avec le temps, aux besoins qui les avaient rendus nicessaires. Elle n'estpas non plus subordonnie it des conjoncturespolitiquesc). Lesprogrbs enregistris dans le domaine de la production legislative

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s'entendent aussi bien de la creation de nouvelles normes que de l'abro-gation de lois anciennes devenues obsoletes, inadjquates et qui encombrent le systme juridique pour ce qui a trait i l'ordre, b lajustice et a l'quiti.
Il en est de meme d'une Constitution. Tant qu'elle existe, tant qu'elle n'estpas abolie de droit par une nouvelle Charte, ou de faith sous la poussie de chambardements, elle devrait s'imposer i tous les citoyens, meme si certaines de ses dispositions sont impricises, ambigues, impossibles d'application et parfois m~me contraires b l'esprit dimocratique. Elle peut ainsi souffrir des violations fonctionnelles lorsque les dirigeants interprtent ses dispositions de mani~re erronje oufont le contraire de ce qu'elle idicte, ou des violations par omission lorsqu'ils n'appliquent pas les prescriptions qu'elle commande. Elle ne s'impose donc pas mais elle demeure en vigueur. Elle est inopirante, mais elle EST
C'est dans cette perspective que je soumets a 1 appreciationn du public les pages qui suivent. J'avoue que j 'ai jtj jtonnde de m 'entendre dire ou rapporter quej 'aifait preuve de courage en publiant ces articles. La conviction citoyenne m 'a animde plus que le courage pour cefaire, car j 'ai toujourspensi que la vdriti, celle desfaits comme celle de 1 'inspiration, est le meilleur guide du comportement humain; etqu 'on 1 'imagine religieuse oupolitique, elle sous-entendune double vertu, celle de la sinciriti et celle de l'engagement.
Ii s'agit, au sens itymologique du terme, d'un PLAIDOYER, c 'est-a-dire d'une tentative pour dimontrer et convaincre avec, bien sfir, l'espoir que ces considerations seront prises en compte. Comment en serait-il autrement ? Mais si un tel risultat n 'tait, malheureusement, pas acquis dans l'immddiat et tant qu 'il ne I'estpas, la citoyenne queje

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suis, en toute circonstance, s 'efforcera d'appliquer la Constitution de 1987, tout enpoursuivant, inlassablement, l'effort de persuasion pour le changement.
De toute fagon, cette publication est une "commande" de l 'opinion publique i laquelle je ne pouvais pas me dirober. Mais celle-ci apris corps grdce a mon epoux, Leslie F Manigat, dont l'affectueuse insistance a eu raison de mes hesitations et dont les observations et critiques, comme toujours stimulantes et non complaisantes, ont amiliord la quality du texte. L 'on comprendra aisement queje tienne a le remercierpubliquement.
Malgrj sa discretion, l'Ingdnieur Marcel Pereira sait qu'il mirite ma gratitude et il l'acceptera sans quej'aie besoin de priciser l'importance de l'aide matirielle qu 'il a, spontaniment, apportie a cette publication. La conjoncture prdsente crie des difficultis pour toute activity dipendant de l'alimentation en courant ilectrique: Madame Liliane Sinai en sait quelque chose, mais son divouement a rjussi ti vaincre les caprices de lafte ilectrique pour dactylographier le texte, mgme a des heures indues. Qu'elle en soit remercije.
Le sujet abordparaitra, peut-6tre, unpeu austere et l'argumentation va requdrir un effort d'attention soutenu. Mais il s 'agit d'une question sirieuse, 6iprendre au sirieux, par des gens sirieux. Quoi qu'il en soit, mes lecteurs trouveront ici, je l'esp~re, le souci et intention d'oeuvrer afin de concilier l 'utile et l 'agriable.
Marin-en-Plaine Mars 1995.

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10


(1) Le Ddputd socialiste frangais Andrd Laignel passera dans I'histoire constitutionnelle pour avoir lancd A un adversaire en 1981, en pleine stance de I'Assemblde Nationale:

"Vous avez juridiquement tort parce que vous tes politiquement minoritaire."

Cit in Louis FAVOREU. La Politique Saisie par le Droit. Paris, Economica, 1988, p. 24.

Cela signifie qu'une majority politique au pouvoir pourrait faire ce qu'elle veut. Une telle conception, fortement d~noncde tl'poque, est inadmissible au plan du droit et du point de vue des exigences ddmocratiques.

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INTRODUCTION

La Constitution de 1987 vient de boucler, le 29 Mars 1995, huit annies d'existence et de pratique, et la nation n'a pas eu a cihlbrer ses vertus ou ii glorifier ses modestes rialisations. Tout au plus, cet anniversaire a-t-il marque une tape propice a la reflexion et s'ilfaut itablir un bilan de application de cette Constitution, il va de soi que celui-ci, mgme avec la plus tolirante des predispositions, ne saurait etrepositif, encore que cette ividencepuisse orienter l'analyse vers des conclusions qui different non seulement enfonction des sensibilitis et des intirets, cela va de soi, mais aussi en tenant compte de la part d'imotivitipatriotique, dont on n'a aucune raison, d'ailleurs, de se defendre, laquelle suscite des reactions qui pourraient aller de la deception attristie et impuissante ti la rage iconoclaste face it unprojet non rjalisj.
Cette itude est la premiere d'une sirie que je me propose depublier dans le cadre d'une recherche enprofondeur que je consacre depuis quelque temps aux probl~mes constitutionnels du pays, plus pricisiment ii l'examen ginialogique de l'Etat dans le cadre de notre histoire constitutionnelle. Cette derni~re s'appuiera non seulement sur le rdcitatifnormatifde nos Chartes (3 Actes Fondamentaux 23 Constitutions 14 Rivisions 1 Convention 1 Accord) dont l'adoption a rythmj notre vie politique depuis 1801, mais aussi sur leur traduction institutionnelle et politique, l'un et l'autre fondant les spicificitis du genre itatique haitien.

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II importe, das le depart, depriciser les motivations et l'objectifde l'initiativeprisente. En effet, avant tout citoyenne, politologueetfemmepolitique, enfinSinateurde laRipublique pendantpros de cinq mois au cours desquels a jtj amorcie une oeuvre legislative pionni~re brutalement stopple, mais dont l'importance est malheureusement fort peu connue, j'ai travailli sur et avec la Constitution, en ,suivant de pras sa gestation puis en appliquant ses dispositions, notamment en ce qui concern l'exercice du Pouvoir Ligislatif J'ai donc de cette Constitution une connaissance intellectuelle et professionnelle, mais aussi vicue etpratique.
En toute lucidity, sur la base de cette experience multiformeprolongie depuis lors par l'observation mithodique non seulement des piripities politiques et de leurs effets corrosifs au niveau du Droit, mais aussi des carences de celuici dans safonction de balise de la vie nationale, et considgrant la ndcessiti de construire un syst~me constitutionnel capable, ii lafois, de garantir les droits et les libertis des citoyens dans un cadre igalitaire, de servir d'instrument a indispensable reforme de l'Etat, premiere tape de la modernisationpolitique, et d'adjuvant 6 la relance duprocessus de dimocratisation, je propose non d'amender la Constitution, de lui adjoindre des additifs ou mgme d'ilaborer un manuel interprdtatif de son esprit et de sa lettre, alors que l'usage qui en a itifaitjusqu'ici a cavalirement malmen l'un et l'autre, mais plut6t d'claborer, courageusement, une nouvelle Charte Fondamentale.
En prenant position de cette mani~re, j'ai conscience des effets probables d'une formulation aussi catigorique. Il ne fait aucun doute que cette dernire risque de surprendre et heurter d'abord ceux qui, du 10 dicembre 1986 au 10 mars 1987, ontpripari la Constitution dans des conditions qui ont toutefois jtj trop dominoes par les vicissitudes d'un moment

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port vers l'audace ddbridje et trop permeable aux pulsions ginireuses pour que le produit ne doive pas trop ? l'lan novateur plut6t qu'i la rigoureuse nicessiti; cette observation ne rend que plus miritoire le travail accompli qui est toutefois moins une somme cohirente qu'un agrigat, parfois disordonni, de principes traditionnels, d'iddes nouvelles et d'emprunts extirieurs. Il ne s'agitpas hi d'un constat d'chec de la Constituante mais de la mise en evidence despricaritis conjoncturelles qui ont alourdi son fonctionnement et oriented le ddroulement de son travail.
Cidant 6 lafacilitj mais aussi a la logique retrospective, il se confirme qu'il eat dti prfdrable, en 1987, de se servir momentaniment d'une de nos anciennes Constitutions, comme d'ailleurs cela avait dtiproposi, abriger le temps du Conseil National de Gouvernement, faire lire de nouveaux dirigeants et charger les Chambres, libiries de la double contrainte de la precipitation et de l'impatience, de responsabilitis constituantes. Cela ne s'estpasfaitparce que la collectivitj nationale a itisoumise i une tentation classique i laquelle elle n'a pas pu resister, celle qui vise i rejeter la pesanteur dupassi rendu responsable de tous nos maux avec, comme corollaire, l'attraction irresistible vers la nouveautd et l'imagination, l'une et l'autre porteuses ti la fois et de la volontj de changement et du changement lui-meme. L 'approbation massive de la Constitution fut plus un exercice d'autosatisfaction collective qu'un acte d'appriciation juridique, car, somme toute, hors de l'enceinte de la Constituante, il n'y apas eu de dibat vraiment contradictoire sur les dispositions essentielles, et un consensus empreint de joyeuse lMg~retj s'est vite digagi sur lefait que la Constitution itait bonne parce que, tout simplement, elle itait nje.

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D'autres reserves s'exprimeront du c6tj de ceux qui, piriodiquement, s'arc-boutent avec une angoissante tinacitj sur certains de ses articles-emblmes ou qui difendent le texte dans sa globaliti, comme un paratonnerre en ces temps de confusion et de tempite. Pricisiment, un des avantages de ces derni~res annies est qu'elles ont rivili non seulement l'inadjquation de la Constitution aux circonstances dont certaines auraient dz7 etre prdvues tant elles s'inscrivent dans notre culture politique, mais aussi i quelpoint son application a suppose que fussent dj'P acquis un certain nombre de pratiques protectrices, des habitudes conservatoires et un changement de mentalitis. Conque pour un exercice quasi micanique de la dimocratie en eau calme, la Constitution, at peine adoptie, a connu un baptOme defeu et elle a itijetie en pleine turbulence, ce qui a conduit ti son inanity. De tout cela, il convient de tirer des consequences profitables pour une meilleure conception de ce qu'elle doit etre, non en termes absolus mais programmatiques, et ainsi eviter les erreurs passes enprivoyant, autant que faire sepeut, la gestion de la Constitution sur le long terme, c'est-& -direpar des gindrations futures et dans des circonstances diffirentes de son contexte de fabrication avec, ividemment, des adaptations rendues ndcessaires par l'volution de la vie nationale, mais en conservant la mouture de base.

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1- UNE CONSTITUTION INADAPTEE

Notre Charte Fondamentale a t6 plus viol6e que respectde et ses normes, aussi bien ses principes traditionnels que ses audaces noyatrices sont rests lettre morte. Ma premiere proposition de r~flexion proc~de de la premisse suivante: ce n'est pas seulement parce qu'elle est inappropriate que la Constitution de 1987 n'a pas 6td observe, elle est d6faillante en soi. EO -le 6t~parfaite de conception, de m~thode et comme instrument, elle aurait W tout aussi bien violde, car il n'existe pas, en mati~re constitutionnelle, de vertus sui generis capables d'engendrer, de mani~re automatique, des comportements et des pratiques conformes aux normes edictdes; le respect ou la non-observance des principes ne dependent pas essentiellement, voire exclusivement, de leurvaleur intrins~quemaisplut6t de la coincidence dynamique entre, d'une part, l'addquation des normes aux besoins et aux moyens, de l'autre, la volont6 collective (celle des dirigeants et celle des citoyens) de les mettre en oeuvre.
C'est l'occasion de rappeler qu'une Constitution n'est pas une panache. Si elle cr6e des institutions et des servitudes, ellen'est pasgarante de l'application des premieres etdes effets des secondes, ni de leur fonction r6gulatrice de la politique qui conserve sa dynamique autonome. Certes, si elle ne determine pas! la vie politique, elle doit la structure, aussi son integration A celle-ci est-elle n~cessaire pour engager le destin de l'Etat et celui de la collectivit6 nationale. Mais son efficacit6 opdration-

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nelle nest pas une donn6e toute faite, et elle est consacr~e par experiencee lorsque, sur une pdriode probatoire ou sur le long terme, le respect des normes qu'elle 6dicte doit autant A la cristallisation des comportements qu'elle induit et balise qu'A l'efficacit6 des sanctions qu'elle pr6voitet hlavolont collective de se soumettre A celles-ci et d'adopter ceux-lA. Mais encore faut-il qu'elle-m~me, elle ne fasse pas probl6me, et qu'elle aide A apporter des rdponses claires, simples et fonctionnelles aux interrogations nationales.

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2- LA REGLE DU "TOUT OU RIEN"

I1 est un impdratiffondamental dont la non-observance justifie l'laboration d'une nouvelle Constitution. I1 s'agitde ce que l'on pourrait appeler la r~gle du "Tout ou Rien", qui aurait dfi et qui devrapr6valoir si l'on veut s~rieusement construire un Etat de droit. En effet, on ne manie pas une Constitution en la mettantenrondelles etnul individu, nulle institution n'a le droit de cider la mise en veilleuse commode de certains articles pour se servir d'autres, et les innombrables mais ais6ment rep& rabies mutilations, manipulations, interpretations arbitraires dont la Constitution de 1987 a souffert au cours de ces huit demifres anndes ont dtd autant de coups meurtriers ports A sa validity, d'autant que ces initiatives d6dt~res ont cr66 des situations pdtrifi6es par la tolerance, la lassitude ou l'indiffdrence. Une Constitution doit demeurerune rdfrence s6rieuse mais dans le sens de la sereine supr6matie plut6t que sous laforme d'une sacralisation qui l'expose au martyre. Lorsque la premiere n'est pas 6tablie, lorsque les hommes et les circonstances en alt~rent le caractre absolu, la raison et le bon sens commandent de tirer les conclusions n6cessaires.
Mon propos est de susciter une r6flexion sur raltemative qui s'offre di la conscience nationale: soit continuer a s'accrocher A ce texte en souvenir des flamboyantes esp~rances qui ont entour6 son adoption, soit reconnaitre que, pour le bien commun, il vaut mieux appliquer la m6thode radicale qui consiste A travailler sur une nouvelle Charte en vue de remplacer l'actuelle R6publique,

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mais pas n6cessairement sur les mines de l'une et l'autre, car, dans ce domaine, il vaut mieux assumer rhritage plut6t que de tout balayer, et faire du neufne signifie pas proc6der ex nihilo.
Une telle demarche suppose que soient r6unies deux conditions prdalables: une volontd politique suffisamment crddible afin de convaincre les citoyens de la ndessit6 d'amorcer l'opdration, et ladisponibilitd de compdtences dance domaine, c'est-A-dire des professionnels qui acceptent les principes cardinaux qui doivent guider toute entreprise de ce genre: allier les connaissances juridiques et un bon sens au ras des faits, concevoir une Charte vivante plut6t qu'un produit de la raison arbitraire, se soucier de cr6er une oeuvre pragmatique plut6t que d'ddifier un monument A la gloire de principes nobles, peut-etre, mais peu opdrationnels au regard des rdalitds concretes, se prdoccuperde lamise enoeuvrepratique de dispositions lesquelles, d'un chapitre A l'autre, doivent s'articuler harmonieusement, s'emboiter logiquement, se computer structurellement. En somme, fabriquer une Constitution non A la mesure de nos ambitions avec le risque qu'elle demeure en porte-A-faux par rapport A celles-ci, mais en concordance avec nos possibilities socio-politiques, 6conomiques et mentales. La Constitution, dpaulant un dessein de longue haleine, doit, certes, entrainer la socidtd et la hisser Ai un dchelon sup6rieur t son niveau actuel; mais lorsque le corps social est malade, en 1995 encore plus qu'en 1987 au moment oii 1'esp6rance cautdrisait les plaies passes et minimisait les risques, les potions les meilleures ne sont pas magiques et doivent 8tre administr~es A doses homdopathiques. Atrop vouloir innover, on arisqud d'dtouffer la socidtd au lieu de la gu6rir.

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CHAPITRE I


UN PROBLEME DE PROCEDURE

Le Droit Constitutionnel et les pratiques enregistrdes A travers l'histoire des principales d~mocraties dumonde identifient, de fagontraditionnelle-maisnon limitative-trois approches qui sont aussi trois niveaux d'importance en ce qui a trait aux changements A apporter au syst~me constitutionnel d'un pays.
1.1 LES APPROCHES CLASSIQUES
Lapremi~re consiste A amenderuntexte existant et encore envigueur selon des r~gles prdvues par laConstitution elle-meme. Laproc6dure de l'Amendement comporte, A son tour, trois types intervention:
la suppression de dispositions qui se sont rfvdles obsoletes, inopfrantes et dont le maintien pourrait bloquer
certaines decisions rendues nfcessaires;
la modification de la substance ou de 'dnoncd de certaines prescriptions pour en prdciser le sens ou pour les adapter A ]a conjoncture, A des sollicitations nationales ou A des
engagements intemationaux;
enfin I'incorporation de nouvelles normes appeles A
r6gir des situations inddites.
Deux exemples, parmi les plus significatifs, illustrent cette mani&re deproc6der. LaConstitution amdricaine adopt6e le

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17 Septembre 1787, a connu vingt-six amendements en deux si~cles parmi lesquels il faut d6tacher le 13 me portant sur l'abolition de l'esclavage en 1865; le 196me accordant le suffrage electoral aux femmes en 1920; le 26 me abaissant Page de la majority dlectorale de 21 i 18 ans en 1971 .0)
En France, la Constitution de 1958 a &6 amend~e six fois; par exemple: en 1962, pour dtablir le principe de '61ection du President de la Rdpublique au suffrage universel; en 1992, afin d'incorporer des dispositions du Trait de Maastricht au Droit Public Franais par lamodificationdetroisarticleset l'introduction de quatre autres(2).
LaRiforme oilardvision se distingue de l'Amendement en ce sens qu'il ne s'agit plus de corrections mineures. Tout en pr~servantlacontinuit6 institutionnelle du pays et sans remettre en cause lanature durdgime politique, l'articulation despouvoirs et l'esprit du syst~me dtabli, particuli~rementau niveaudes libertds fondamentales, des droits et devoirs des citoyens, des rapports entre gouvernants et gouvemrs, l'initiative entame cependant certaines dispositions plus en profondeur que ne le ferait 'Amendement.
La"CommissionVedel" de seize membres, pour laplupart Professeurs de Droit Constitutionnel, 6tablie en France le 2 d~cembre 1992, fut ainsi charge de lardvision de la Constitution de 1958, A partir de propositions faites par les pouvoirs constitu6s, par des groupes et des citoyens appelds d dire leur mot sur certaines questions controversies telles que la dur~e du mandat pr~sidentiel assortie de possibilities de r661ection, ou l'opportunits d'abroger I'Article 16 qui confure les pleins pouvoirs au President de la R6publique dans des circonstances exceptionnelles, pour une duroe limit6e et selon une procedure idoine. La Commission aremis sonrapport le 15 F6vrier 1993, Achargepour

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le pouvoir constituant institu6, c'est-A-dire le Parlement, d'y donner suite, surpropositiondu Gouvemement, Amoins que celuici ne decide derecourirAlaproc6dure dur~f~rendum (Article 89).
Enfin, dans la mesure oii un consensus se d~gage en faveur d'une nouvelle Constitution, soit de mani~re pacifique en fonctiond'une volutionnaturelle, soitcomme consequence dune rupture politique, latroisi6me approche vise au r6-am6nagement d'un syst~me par la transformation de la nature du regime, la creation de nouvelles institutions, la modification des principes r6gulateurs de la vie nationale. La demarche est gdn6ralement confine A un pouvoir constituant, soit un Parlement auquel seraientassoci6es des comp6tences extemes, soituneAssembl6e cr6de A cet effet. Au regard de laproc6dure, des objectifs et des r~sultatsprospectifs, il n'y a pas seulementune difference de degr6 avec les deux approches prdcddentes, mais bien une difference de nature dans la mesure oii une nouvelle Charte Fondamentalepeutchangerenprofondeuretdemanire significative les r~gles dujeupolitique.
Dans le cas qui nous occupe, c'est-A-dire l'avenir de la Constitution de 1987, je propose de recourir A la troisi~me m6thode, car il faudrait consid6rer une bonne cinquantaine d'amendements maj eurs et autant de corrections de detail pour pallier aux faiblesses du syst~me 6tabli. Cette operation de replatrage risquerait de modifier l'pure de l'architecture 6difide sans pour autant'rendre celle-ci plus op~rationnelle. Dans ce domaine, une bonne chirurgie vaut mieux que de multiples pansements. Pour les memes raisons, l'tape intermdiaire de lar~visionqui se pr6sente, somme toute, comme un ensemble d'amendements plus profonds et de plus grande port6e, ne me semble pas non plus appropriate dans la mesure oi les propositions de refonte queje soumets A l'examen ne portent pas sur des questions mineures, sur des modalit6s d'ajustement de dispositions laiss6es intactes, ou

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sur l'addquation des normes A de nouvelles situations, mais sur la nature m~me du r6gimepolitique et sur r'opportunitd de crder denouvelles institutions.
En tout dtatde cause, il estunpoint sur lequel il convient d'insister: la Constitution de 1987 aapport6 un souffle nouveau A1notre syst6me politique en exprimant les revendications de la soci6td enmati6re de droits et de libert6s d6mocratiques. Certes, sur bien des points elle n'a gu~re innovd, car elle a, fortjudicieusementdtailleurs, repris certaines dispositions denotrepatrimoine juridique. Aussi, quoique malmende etrdtrdcie comme une peau de chagrin, elle devrait servir de moule pour sapropre redemption. Car il est encore possible de preserver des parties de l'difice constitutionnel afin de permettre une reconstruction sur des fondations plus solides.
1.2 LA PROCEDURE D'AMENDEMENT PREVUE
PAR LA CONSTITUTION DE 1987'
Avant d'aborder les themes fondamentaux qui, A mon sens, devraient faire l'objet d'un examen attentif, il me parait utile d'analyserles mdcanismespr6vus parla Constitution de 1987 en vue d'y apporter des Amendements 6ventuels. Car un texte, m~me parfaitAun moment donn6, est touj ours susceptible d'etre modified etil est d'usage qu'il incorpore lesr~gles devant servir pour ce faire, de manire imperative et exclusive, car laproc6dure de l'amendementc'est aussi duDroit.
Le Titre XIII de la Constitution de 1987 prdvoit, en effet, des modalit6s qui appellent des remarques critiques surdeuxpoints fondamentaux: le calendrier, prdcis et contraignant, charge de virtualit6sprobl6matiquesetlemoded'adoptiondes amendements. 1.2.1 UN CALENDRIER PRECIS ET CONTRAIGNANT
Lachronologie dtablie identifie cinq tapes successives devantconduire Alamendement:

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L'initiative, droit confdrd A l'une des deuxChambres ainsi qu'au Pouvoir Exdcutif (Ajicle 282). Aux termes de rArticle 133, le Pouvoir Exdcutifest exercd par le Prdsident de la Rdpublique, Chef de l'Etat, et par le Gouvernement ayant A sa tEte un Premier Ministre. II aurait fallu prdciser que l'initiative de r'Amendement est un droit reconnu au President de la Rdpublique seul, ou encore A celui-ci sur proposition du Premier Ministre et apr~s ddlibdration en Conseil des Ministres, afin d'dviter des controverses futures au cas oi les deux branches du Pouvoir Exdcutif seraient en disaccord politique sur le principe ou sur l'ampleur de 'Amendement. Cette observation vaut aussi, d'ailleurs, pour la mise en oeuvre de l'Article 111-1 concernant l'initiative des Lois. L'adhsion A la d6claration d'opportunitd par les deux Chambres, A la majority des 2/3 de chacune d'elles au cours de la dernire Session ordinaire d'une L6gislature (Article 2_82-1).
La publication de ces propositions contenues dans la declaration A laquelle les deux branches du Parlement auraient "adhdr", surtoute rHtendue duterritoire, afin sans doute de permettre aux citoyens de prendre connaissance des changements soumis A l'examen lgislatif(Article282-1). L'adoption de ou des Amendements, en Assemble Nationale, au cours de ]a premiere Session de la Ldgislature suivante (Article 283) suivie de leur promulgation par le President de la Rdpublique encore en fonction, du moins c'est ainsi qu'il faut traduire l'expression "sous le Gouvernement de qui l'Amendement a eu lieu" (Artile 284-2).
enfin rentr6e en vigueur des Amendements apr~s l'installation d'un nouveau Pr6sident de la R6publique (Atick284-2).

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A supposer que la vie politique se fiat normalement ddrouldedepuis 1990, l'initiativ'e auraitpu tre prise de mani~re globale ("un paquet" d'amendements) oude mani~re 6talde (une succession d'amendements) An'importe quel moment entre 1991 et 1994, mais les deux tapes suivantes devraient se concrdtiser entre le 13 Juin et le 12 Septembre 1994 desiree Session de la Legislature)(3); la quatri~me entre le 9 Janvieretle 8 Mai 1995, au cours de lapremire Session de la466me Lgislature complete par la promulgation par le Pr6sident de la Rdpublique et la publication au Journal Officiel de la R~publique; et enfin, seulement A un moment quelconque apr~s le 7 F~vrier 1996, pourrait intervenir lamise envigueurdes amendements.
L'articulation des sequences et laportde de leur contenu appellentdes commentaires critiques dontil serait souhaitable de tenir compte lors de l'61aboration d'une nouvelle Charte, qui doit normalement incorporer les modalitds de sapropre modification.
En effet, il semble peu justifiable de ne pas permettre A l'Assembl6eNationale d'adopter imm6diatement, c'est-h-dire en cours de Lgislature, soit en session ordinaire, soit en session extraordinaire, les points de revision: pourquoi attendre la Legislature suivante et ainsi obligerde nouveauxparlementaires d statuer sur un document qu'ils n'auront pas, pour la plupart sinon en majority, dlabord sans d'ailleurs pr~ciser leur pouvoir de modification dventuelle, encore que le mot "statuer" ouvre la voie A alternative de 'acceptation ou du rejet. Touj ours au regard de la chronologie, on ne saurait admettre qu'un amendement discut6 A la fin d'une Lgislature, adopt par la prochaine Assemble Nationale de la suivante n'entre en vigueur qu'apr~s installation d'un nouveau Pr6sident, car quelques anndes peuvent s'dcouler entre une revision rendue n6cessaire et son application. Dans lamesure oiilar6-6lectionn'estpas admise, on peut estimer qu'en proposant des rdformes, m~me comportant

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des "avantages" (notion qualitative lourde d'interpr6tations controversies), un Pr6sident en fonction ne travaillepas pour lui-m~me maispourunmeilleurfonctionnementdes institutions. Par ailleurs, lehasard conjoncturel a,jusqu'ici, fait coincider,rossomodo. la dur6e d'une Lgislature avec quatre ann6es d'un mandatpr6sidentiel de cinq ans, ce qui ram~ne quelques douze mois le d6lai entre le vote d'une r~forme et samise en oeuvre. Cette concomitance n'est toutefois pas absolue et des elections pr6sidentielles ne sont pas n6cessairement tenues enNovembre de lacinqui~me ann6e du mandatpr6sidentiel comme le prescrit l'Article 134-2, et les constituants n'ont pas amdnag6 les moyens susceptibles de rdsoudre la contradiction entre, d'une part les Articles 134-1 et 134-2 et de rautre les consequences d~coulant de l'Article 149, plus r6aliste au regard des contingences humaines, car il prdvoit les cas de d6c~s, d'incapacitd et de mission d~bouchant sur des elections "dans les 90 jours au plus". A supposerqu'unde ces cas de figure anticip6s par 'Article 149 se ffit pr6sent6 en 1994, nous aurions eu une election pr6sidentielle, lafinnomialedela45melgislatureavecprobabilite der6formes d6ciddes avant le 12 Septembre, denouvelles elections l6gislatives enNovembre, une Assembl6e Nationale Apartir de Janvier 1995 maislamise enoeuvredesreformes constitutionnelles n'interviendrait que cinq ans plus tard, soit en 1999.
Entenant compte dur6tablissement aupouvoir du Pr6sident Jean-Bertrand Aristide, la procedure se trouve bouscul6e d'une fagon encore plus inappropriate puisque, en son absence, la 456meL6gislaturen'apaspoursuivilaproc6duredel'Amendement. Or l'initiative exerc6e par le Pouvoir Ex6cutif n'ob6it A aucune contrainte de temps et le Pr6sident Aristide et le Gouvemement peuvent normalement utiliser ce droit ds maintenant, mais les deux Chambres, issues des elections de 1995, devraient ndcessairement attendre la dernire Session de la46me Legislature, soit

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quelque part entre Mai et Septembre 1999 pour se prononcer, i charge apr~s pour l'Assembl6e Nationale issue de la 476me Legislature d'entdriner les propositions, entre Janvier et Mai de rAn 2000. Mais ces demi~res ne deviendraient effectives qu'apr~s le 7 F6vrier 2001 puisque selon toute logique constitutionnelle prospective, entretemps, nous aurions euune successiondetroismandatspr6sidentiels chevauchantdeuxL~gislatures: fin du terme du Pr6sident Aristide le 7 Fdvrier 1996, mais le pouvoir lui est accord de proposer des Amendements A la 46 me Ldgislature; celle-ci ne peut les voter qu'entre Mai et S eptembre 1999 mais dans l'intervalle, un nouveau Prdsident ayantpris fonction le 7 Fdvrier 1996, il auraeu le temps n~cessaire depromulguerles amendementsvot6sparl'AssembldeNationale issue de la 476me Ldgislature 6lue en Novembre 1999. Pour appliquer l'Article 284-2, il faudra attendre que son successeur prenne fonctionle 7 Fdvrier 2001 pour que lanationbdndficie des changementspourtantrendusndcessairesd~s 1995!!! lIne s'agit pas IA seulement d'un exercice de simulation prospective, mais de la mise en oeuvre chronologique de la procedure, en vertu des contraintesprdvuespar la Constitution de 1987.
Aussi, conviendra-t-il d'amdnagerlapossibilitdde sortir de ce calendrierrigide etdeprdvoirdesm~canismes d'amendement bienplussouples,renduseffectifs encours deLdgislature, assortis bien entendu, de precautions garantes de crddibilit6.
1.2.2 UNE MAJORITY CONTESTABLE
Par ailleurs, il n'est pas sans int&r t de mettre en evidence une faiblessem6thodologique de laConstitutionde 1987, celle qui concerne le type de majority requis dont elle ne precise pas, de manire indiscutable, le mode de calcul. EnDroitParlementaire, la majority est une notion mathdmatique (absolue, des 2/3) mais elle doit 8tre qualifi6eparrdfdrence soitAl'institution(majoritd du

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corps), soit aux votants eux-m~mes majorityd des suffrages exprimds). L'Article 117 fixe leprincipe originel enstipulant:
"Tousles actes du Corps Lgislatif doivent Etre pris i la majority des membres presents, except s'il en est autrement prkvu par Ia pr6sente Constitution".
Or, l'Assemblde Nationale estun organe nonpermanent subordonn6 A la reunion de deux Corps d'indgale importance numdrique: 83 D6putds et 27 S6nateurs. La Constitution tient compte de cette asymdtrielorsqu'elle exige, pour fonderlavaliditd de ses travaux, des decisions et des resolutions "la presence en son sein de la majority de chaeune des deux Chambres" (ArticI12) et lorsqu'elle stipule, en cas de revision, qu'elle "ne peut singer, ni d61ib6rer sur l'Amendement si les deux-tiers au moins des membres de chacune des deux Chambres ne sont presents" (Article 284). Mais ces prescriptions concemant le quorum ndcessaire d l'initiation des travaux ne se retrouvent plus pour ce qui a trait au mode de calcul de la majority dans la procedure de decision. En effet, il n'y apas, A ma connaissance, de RgIement Int6rieur de l'Assemblfe Nationale, aussi la rgle quis'imposeestcelleexprimde dansl'Article284-1 : "Aucune decision de l'Assembl6e Nationale ne peut tre adopt6e qu'k la majority des 2/3 des suffrages exprim6s" etpas & lamajorit6 du corps votant, comme par exemple cela est bien prdcisd pour lacensure par l'une des deux Chambres majorityt6 de ce corps"
- Article 129-3), ou pour la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice ("La Chambre des Dputs i la majority des 2/3 de ses membres"- Article 186). En stricte application de ces dispositions, nouspouvons aboutird la situation suivante: 2/3 des Sdnateurs, soit 18, et 2/3 des D6putds, soit 56, se rdunissent en Assembl6e Nationale; A partir de 1A, 2/3 de ces 74 presents, soit 50, peuvent modifier la Constitution. Outre la ndcessit6 pour celle-ci de bienpr6ciser, 6ventuellement, en quoi consistent des

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formules telles que "parti ayant la majority au Parlement" (Article 137) pourtenircompte du bicam~ralisme in~galitaire, point sur lequel je reviendrai,il conviendraitqu'elle semontre plus rigoureusequantauxm6canismesde saproprer~vision.On ne sauraitconcevoir, d'unemani~re gdn~rale, lanotion demajorit6 des votes en Assemblde Nationale, sinon que comme 6tant celle inteme Achacune des deuxChambres, afmde m~nagerlepouvoir du S~natde laRdpubliquenumdriquementenminoritd; enoutre, il serait souhaitable que cette maj orit s'entende non de celle des suffragesexprimes, mais des deux Corps. Ainsiil faudraitdoneque laresponsabilitd de lardvisionincombe aumoins A 74 Parlementaires (18 Sdnateurs et 56 Ddputds).
1.2.3. UNE SOLUTION AD HOC
En tout dtat de cause, l'ordonnancement correcteur 6tabli par la Constitution de 1987 ne prdvoit pas qu'elle puisse 6tre r6amnagde enprofondeur; il nepermetpas nonplus auParlement de ddldguer ses comp~tences, par exemple, A un organisme ad hoc, m~me par lui cr6, ni enfin A l'Exdcutif d'outrepasser ses attributions afin de mettre sur pied une Assembl6e Consultative forme, par exemple, par une d~l~gation bicam6rale et des citoyens ext~rieurs au Parlement, professionnels du Droit et de la Politique, qui pourraittravailler surlardforme de la Constitution. Une telle Assembl6e auraitpu dlaborer un nouveau texte,, partir de la Constitution de 1987, lequel serait ensuite soumis d la discussionpuis isonadoptionenAssembl6eNationaleetfinalement i lapromulgation avec effet d'application immediate etnonplus diffdr~e.
Mais, depuis Juin 1988, lavie politique etleshommes qui l'animentontgdndrdune sdrie de decisions arbitraires adoptdes en marge de laConstitution ouviolatrices de rordre constitutionnel.
I1 n'est pas sans intdret de rappeler bri~vement cette via

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crucis par laquelle achemin6 lanation:
Juin 1988, coup d'Etatmettantbrutalement fin au mandat du premier Prdsident dlu sous l'empire de la Constitution et
renvoi de la 44 me Ldgislature;
Septembre 1988, nouveau coup d'Etat militaire;
Fdvrier 1989, rdtablissement tronqud de la Constitution
habilement amput6e des articles genants;
Mai 1990, nomination d'un Gouvemement Provisoire selon des modalit6s et pour une durde non conformes l'Article 149 pourtant solennellement invoqud et creation, ex nihilo d'un Conseil d'Etat, organe non prdvu par la Constitution; Septembre 1991, nouveau coup d'Etat contre le Prdsident 6lu le 16 D6cembre 1990 et installation une fois de plus d'un Gouvernement Provisoire renvoyd huit mois plus tard par un acte parlementaire, en marge de toute norme, pour faire place A une "monstruositd constitutionnelle" sous la forme
d'un Premier Ministre sans Prdsident.
Ce meme Parlement, enJuin 1993, s'arrogera le droit de r6tablirun Prdsident dont il avait pourtant constatd et entdrind la admission, afinde luipermettre, dpartirde l'dtranger, denommer, en Septembre, un Premier Ministre; celui-ci d6missionnera en Ddcembre etle pays sera, comme unbateauivrejusqu'Ace qu'une partie du S6nat "nomme et ratifie", en lieuetplace de l'Assemblde Nationale, un nouveau Gouvernement monocdphale, c'estA-dire dirig6 cette fois par un Prdsident sans Premier Ministre. Enfin, en Octobre 1994, un Prdsident renvers6 et remplac6 de multiples fois estrdtabli dans ses fonctions Ala suite d'une intervention et d'une occupation militaires dtrang~res qu'il a lui-mame demanddes, en violation flagrante de laConstitution.
Tous ces tours de passe-passe et ces accrocs ont r6gulirementrequun label dejustification dans le sens de lan6cessitd

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politique jugde conjoncturellement supdrieure A la logique et A la rigueur constitutionnelles. Evidemment la premiere est une r~fdrence large, permissive et permeable a souhait; la seconde est 6troite, contraignante et restrictive.
Du strict point de vue du Droit qui s'impose d'ailleurs dans un Etat de droit lequel affirme la supr6matie de la lettre, rigoureuse, sur 'esprit, tolerant, de la Constitution, le pays se trouve placed dans une situation d'a-constitutionnalitO c'est-adire en dehors de toute norme et la Constitution de 1987, en lambeaux A force d'etre manipulde, est p6riodiquement interpellde, de manire incantatoire, comme pour lui arracher un pouvoir r6siduel, mais en aucun cas elle ne remplit sdrieusement et souverainement sa fonction de r6fdrence normative, comme source premiere du Droit. Tant qu'elle est encore IA, familire mais impotente, il faut l'entourer afin qu'elle ne meure soit brutalement, soit de 16thargie prolonged.
Mais, quite d invoquer la pesanteur conjoncturelle, pourquoi ne pas le faire dans un sens constructif, pour la bonne cause cette fois, car lanon-observance de prescriptions prdcises afin d'entamer la rdforme de la Constitution a partir du texte de 1987, repr~senteraitbien un cart parrapport A lorthodoxie, mais une telle irrdgularit6 deprocdure sejustifierait par le maintien des libert~s et des droits, la preservation des points novateurs qui ont apportd des 16ments adjuvants A notre syst~me politique, et surtout la mise en oeuvre de m~canismes plus approprids pour crder et preserver l'Etat de droit.
I1 incombera ddsormais aux nouvelles autoritds Igislatives et executives 61ues lors des consultations qui devront se ddrouler en 1995, de se pencher sdrieusement sur lapr~paration d'unenouvelle Constitution.
En attendant, il m'aparu utile de verser, d'ores et dejA, au

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dossierde cette r6novation indispensable, le produit d'un travail professionnel et citoyen dont les lignes directrices seront, d'une part l'tablissement d'un catalogue des failles et insuffisances de la Constitution de 1987, de l'autre l'61aboration de propositions concretes soumnises A la r~flexion et Ala discussion.

(1) Sur le syst~me politique amdricain, on lira avec intdret: Marie France TOINET. Le Systme Politique des Etats-Unis, Paris, Presses Universitaires de France, Collection "Thdmis", 2e edition 1990. Et aussi un article de Pierre JULLIARD: "Le mythe de la stability constitutionnelle" in Poiu r No 29, 1984.
(2) J'avais public un article sur la question "Le Rdfdrendum Frangais sur le Traitd de Maastricht", Le Nouvelliste, No du vendredi 25 au dimanche 27 Septembre 1992.
(3) Une Proposition d'Amendement issue d'une des deux branches du Pouvoir Ldgislatif ne peut pas 8tre d~posde au cours d'une Session extraordinaire dont l'objet est fixd par le Prdsident de la Rdpublique (Articles 105 et 107); par contre, ce dernier peut convoquer une Session extraordinaire A seule fin de soumettre au Parlement des Projets d'Amendement.

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CHAPITRE 2


LA SUBSTANCE ET LES FORMES:
DES MOTS POUR LE DIRE

Une Constitution n'est dvidemment pas un exercice de style ou un morceau litt~raire, mais celle de 1987 a laissd passer un grand nombre de faiblesses dans laprdsentation, le contenu et dans l'expression, que l'on peut ais~ment repdrer et corriger. Un travail syst~matique a dt effectud dans ce sens et il suffit, pour le moment, d'en signaler quelques exemples.
2.1 UNE CONSTITUTION TROP GENEREUSE
A consulter notre Charte Fondamentale, ce qui retient I' attention, d~s le depart, c' est la longueur du texte qui conduit A d'indvitables prescriptions r~pdtitives, tautologiques, ambigues, voireparfois inutiles.
Une simple evaluation statistique aboutit A des r~sultats surprenants. En effet, l'ordonnancement de l'ouvrage s'dtire, A partir du Prdambule, sur 15 Titres, 17 Chapitres, 26 Sections et englobe pas moins de 298 Articles num~rotds. Mais une lecture attentive rdv~le qu'en fait, nous avons 498 Articles dont 204 seulement sont simples, c'est-A-dire comportant des alindas, mais pas de subdivisions chiffrdes.
I1 n'est pas sans intdrt de poursuivre l'analyse dans cette voie. 49 Articles sont doubles'), g~ndrantdonc98 points; 20

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sont triplesM2) entrainant 60 donn6es; 12 sont quadruples(3) d6bouchant sur 48 dispositions; 3 sont quintupled(4), donnant naissance A 15 normes; 3 sont sextuples(5), aboutissant A 18 prescriptions. Lapalme ence domainemultiplicateurrevient aux 5 Articles 35 36- 121 129- 200identifids de 1 A6, comportant ainsi, chacun, 7 616ments, soituntotal de 35, A l'Article 111 qui en engendre 9, tandis que l'Article 32 relatif A l'dducation caracole ent~te avec 10 suivants.
Que ces subdivisions aient 6t6 introduites avec l'intention de pr6ciser et d'expliquer n'enl~ve pas beaucoup A l'observation statistique laquelle, compldtde par l'analyse de contenu, fait dtat de redondances, de lourdeurs, voire de confusion. La Constitution de 1987 est, de ce point de vue, la plus gdn6reuse de nos Chates; la plus succincte a 6t6 celle du 2 Juin 1935 avec 61 Articles compl6t~s par des Dispositions Sp6ciales et des Dispositions Transitoires, et laplus longue jusqu'ici, celle du 27 Aofit 1983 qui en a comports 225.
Le premier effet de cette profusion est qu'elle n' est pas d'un usage facile. Sans 8tre le livre de chevet du citoyen moyen, une Constitution devrait se r~v~ler avant tout maniable, apte Ala m6morisation aumoins des dispositions essentielles. Une enquote s6rieuse d6montrerait que les HaYtiens les plus 6duquds ne seraient pas capables de citer plus de 5 Articles, en dehors peut8tre de ceux que l'actualit6 ou lapol6mique soumet A l'attention du public, avant de les rel6guer dans la p6nombre de l'oubli. Et encore! L'Article 291, bien sir, est present A cause de sa charge controversies, et il s'est inscrit dans la m6moire collective un peu comme le fameux Article 81 de la Constitution de 1950 avait frapp6 les esprits, A cause des d6bats soulev6s en Janvier/ Fdvrier 1957; l'Article 149organisantlavacancepr~sidentielle a 6t6 tour A tour utilis6, renvoy6, r6cup6r6, mutil6, contest; les Articles 200-6 et 201 sur la Cour Supdrieure des Comptes et du

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Contentieux Administratif ont, il y a deux ans, fait leur petit tour de piste publicitaire avant de disparaitre La Constitution existe comme untout dans laconsciencenationale etpar l'dvocation constante, mais globale, qu'on en fait de mani~re mdcanique, mais pas dans les pratiques citoyennes. A c6t6 des lacunes de l'ducation civique qui a disparu de la plupart des programmes scolaires, lamassivitd dutexte d'ailleurs demeur6 dcrit (en frangais et en creole) est largement responsable de cet 6tat de fait. En plus de l'all~gement quantitatif, il serait souhaitable de rendre laConstitutionplus accessible A la population, maj oritairement analphab~te, en utilisant les techniques de l'oralit6, ce qui a dejA 6td fait mais de mani&e limited, dans le cadre de certains programmes particuliers d'6ucationpolitique 6).
Cette prolixity formelle est en partie due au contexte d'61aboration qui a port les constituants A opter pour la conception laplus large et lamoins technique de ce que doit 6tre une Constitution: vision de la soci6td A construire Apartir de schdmas iddologiques, au lieu de mode d'organisation pratique des pouvoirs publics et des rapports entre gouvernants et gouvemds. Writable rdquisitoire implicite des manquements passes, elle prend en charge lasocidt6 toute entire; elle en exprime les rejets et les espoirs, les projets etm~me les utopies, alors qu'elle aurait pu 8tre froidement normative et procddurale, dnoncer de mani~re d6pouillde les grands principes protecteurs, dtablir les droits et les devoirs de manire concise et organiser l'articulation des pouvoirs publics. S'efforgant de tout prdvoir, le texte se penche sur la vie nationale dans ses aspects publics et collectifs, mais s'introduit 6galement dans le domaine priv6 et individuel, comme si cette double consecration garantissait la pdrennitd et l'efficacit6 des normes. Dans le contexte de 1986, sans doute 6tait-il malaisddeprocdder autrement devant l'impatience, 1dgitime mais peu selective, de la collectivity et face A l'enthou-

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siasme qui portait A tout faire passer par la br6che ouverte, porteuse d'esp6rance. Mais s'impose actuellement une codification plus simple et la mise en place d'institutions et de m'canismes plus fonctionnels, conformes Anos habitudes et Alaportde de nos moyens financiers et humains.
Deux consequences parmi les plus 6videntes, d~coulent de cette poussde tentaculaire.
2.2 LA MAITRISE STRUCTURELLE
L'ensemble s'int~gre dans une presentation quelquefois d~sordonn~e, ce qui entraine aussi bien des redites que l'6parpillementdes dispositions qui devraient, d6jAdans leur apparition formelle, exprimer lapr6cisionetlarigueur tout enpr6servant les qualit~s cardinales d'un texte de loi, c'est-A-dire la coherence, l'dvidence dans l'articulation naturelle des normes appel~es A s'emboiter et se compl6ter. Par exemple, le Sommaire qui doit donnerunevue synthdtique de l'oeuvre, n'est pas de lecture ais6e et l'on'se perd un peu dans la nomenclature de division de l'ensemble en Titres, Chapitres, Sections, Articles, eux-memes sections en subdivisions comportant A leur tour des alin6as identifies par des lettres minuscules. Tant de clefs contribuent A compliquer et A obscurcir le texte alors que leur objectif6tait, sans doute, de le pr6ciser et de l'adrer. Les Titres, Chapitres ou Sections, n'ontpas besoin de se compldter par autant de chiffres et de lettres. Par ailleurs, il conviendrait d'identifier les institutions sans les faire pr6c6der de la proposition un peu obsolete "de", en laissant ce genre pour se r~fdrer A des Pouvoirs. Ainsi, l'on 6crirait Le Gouvernement, Le Parlement, mais Du Pouvoir Ex6cutif.
Enpoursuivantl'analyseducontenudu Sommaire, onest surpris de rencontrer, sous le Titre V De la Souverainet6 Nationale, cinqChapitresintdgrds:

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Chapitre I: Des Collectivit69 Territoriales etde la Dkentralisation.
Chapitre II: DuPouvoirLdgislatif.
ChapitreIII: DuPouvoirEx6cutif.
Chapitre IV: DuPouvoirJudiciaire.
Chapitre V: De la Haute Cour de Justice.
Or, les premiers Articles de la s~rie qualifient la Souverainet6Nationale, son mode et son champ d'exercice (Article 58) et identifient, de mani~re limitative, les trois Pouvoirs auxquels le peuple en d6l gue 1'exercice (Article 59) et qui 6tablissent le fondementde l'Etat(Article 59-1). Les Collectivitds Territoriales, entit6s administratives dot6es de lapersonnalit6 morale, ayant pour certaines une existence 16gale ant~rieure A la Constitution de 1987 et pouvant 8tre cr66es par laLoi (Article 61-1), disposent de prerogatives d6finies mais pas de pouvoirs de souverainet6 identifiantlesattributs exclusifsde l'Etat,6manationet symbole de la Puissance Publique. D'ailleurs laConstitutionelle-m8metraduit le souci constant d'6tablir la difference entre 'Etat, substance, expression et instrument de la Souverainet6 Nationale et les Collectivit6s Territoriales (par exemple, Articles 32-1.32-2,324,32-9.200-1,250). m~me si lad6signation de celles-ci provient aussi dupeuple d6tenteur de cette souverainet6 (Article 58-c). Le Chapitre V relatifila Haute Courde Justicenetrouvepas saplace demani&re autonome, sous leTitre De la SouverainetNationale, car il s'applique hune fonctionjuridictionnelle d'exception issue duPouvoir Lgislatif dontle mode de fonctionnement seratrait6 bien plus loin dans letexte (Articles 185_0. Une clarification s'impose dans la structure de presentation du syst~me constitutionnel afin d'6viter des controverses. L'abondance se retrouve encore dans la definition d6taill~e des droits (Articles 16 51) et des devoirs (Articles 52 52-3) des citoyens qui aurait pu 8tre

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ais6mentraccourcie d'autant que l'int6gration de laDelaration Universelle des Droits de l'Homme A notre syst~me constitutionnel, d~s le Pr6ambule, au m~me plan que l'Acte d'Ind6pendance de 1804 comme deux sources fondamentales, puis dans 'Article 19, reprdsente une vocation originelle qui aurait pu tre suffisante; cetterdpdtition traduit toutefois, dans un pays off les droits ont W bafouds et les devoirs pervertis, unevolontd d'ajustement de l'ancestralephilosophie universelle des droits de l'homme au droit positif refatif A l'Etat, la nation et lacitoyennet6; mais latransposition de certains impdratifs qui rel~vent de la morale (Article 52-1), tels que s'instruire, respecter le bien d'autrui. fournir assistance Apersonne en danger, donnent A la Constitution, l'allure d'un"calgg. De meme, on peut s'interroger sur la n6cessit6 d'incorporer des dispositions (Articles 41 A47) qui rel~vent plut6t du Code Pdnal; ou celles qui s'dchelonnent de 35 A 36-6 qui trouvent leur place dans le Code du Travail. La m~me observation s'applique A ce qui concern lapropridt6 prive (Artile 3A39), oulapensioncivile (Article 48). Les Articles 234 A 244 offrent un d6layage contestable car il s'agit de prescriptions tires de la Loi sur la Fonction Publique dontil estd'ailleurs faitmention. Pasmoins de 39 Articles (de 24 A 27- 1, puis 42, encore de 43 A47, enfin de 173 A 184-1) traduisent les citoyens devant les Tribunaux et organisent l'Administration de la Justice!
Enfin, le texte gagnerait A op6rer des regroupements th6matiques. Ainsi, lesr6fdrences Al'Assembl eNationale (statut, mode de reunion, fonctions) sont dissdmin6es. On les rencontre A partirde la Section C du Chapitre III duTitreV (Aricles9A102) qui lui serait exclusivement consacr6e si l'on n'y avaitpas inclus l'Article 103 concemantle si~geduCorpsLdgislatif, prdcisionqu'il aurait fallurattacherAPArticle 88. Puis, de manire discontinue, les prescriptions y affdrentes traversent letexte et on les retrouve

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aux Articles 104 (ouverture des sessions), 139 (ratificationdes traitss, 140 declarationn de guerre et encore ratification des traitss, 149 (cas de vacance prdsidentielle), 192 (formation du CEP); de lA on saute aux 276 et276-1 (de nouveau la ratification destrait6s curieusement englob6e dans les "Dispositions Gdndrales"); enfin l'on passe au groupe form des Articles 278-1 A 278-4 relatifs i l'tat de siege pour aboutir A la r6vision de la Constitution (Articles28 A 284- 1): I1 serait souhaitable de rassembler sous un riAme chapeautoutes les clauses relatives A 'Assemblde Nationale pour plus de clart6 et compte tenu de l'importance de cePouvoir, importance sur laquellejereviendrai.
Dans le m~me ordre d'id6e, onpeut observerque l'Article 162 sur la responsabilit6 conj ointe du Premier Ministre et des Ministres rend inutile le 169 et il peut etre ais6ment compldtd par le 169-1 qui n'aurait, de ce fait, plus sa raison d'8tre; il en est de m~me de l'Article 21 prolong6 par le 21-1 sur le crime de haute trahisondontestpassibletoutcitoyen,ycomprislemilitaire (Article 42-1). Et toutes les dispositions concemant lesmilitaires (Article 42-2 42-3) devraient s'intdgrer au Titre XI qui traite de la Force Publique et au Chapitre I consacr6 aux Forces Armdes,' en pr6cisant que le terme gdndrique de "militaire" englobe aussi ou non les agents des futures polices.
2.3 LE LANGAGE DE LA CONSTITUTION
La seconde cons6quence de ce foisonnement met en evidence les imperfections qui affectent l'nonc6 des prescriptions.
La r6daction d'une Constitution requiert des qualitds indispensables et une technique linguistique propre. En tant que source premiere et pivot d'un syst~mej uridique appel6 Apromouvoir un Etat de droit fond sur des dogmes contraignants, et A organiser 'Etat et la vie de lanation sur le long terme, letexte doit 8tre clair, explicite et prdcis. I1 doit en outre 6viter les ambiguitds

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et les sous-entendus de mani~re a assurer la supr6matie fondamentale de la lettre qui est la norme, sur l'esprit dont l'6vocation demeure l'exception, car tout ce qui estcodifid devient r~gle, ce qui n'est pas dit peut bien releverdu sens commun mais ne commande pas l'observance par analogie ou par deduction. I1 lui revient, pource faire, de s'dcarterdla fois dujargonherm~tique accessible seulement aux hommes de loi, car il s'agit d'un instrument A usage citoyen, mais aussi de ne pas tomber dans le double pi~ge de la familiarity et du vocabulaire A la mode, lesquels l'exposent A d'in6vitables mutations dans la pratique, car le passage du langage courant Ala codificationjuridique peut alter le sens des mots, voire affaiblir leur port6e. La r6daction ob6it, enfin, A un raisonnement spdcifique qui alimente les Dictionnaires Constitutionnels. Toute Constitution associant des mots qui expriment des id6es et des concepts relive de la science duDroit, avec tout ce que cela comporte d'exigences grammaticales et de rigueursyntaxique.
2.3.1 QUESTION DE LOGIQUE GRAMMATICALE?
Si, ds le Prdambule, le Peuple Ha'tien proclame la pr6sente Constitution, il devra affirmer, quelques lignes plus tard, "ses droits" et non "les droits inviolables du Peuple HaYtien" (Paragraphe 4). De m~me, point n'est besoin, tout au long du texte, de rappeler l'identit6 ha'tienne de l'embl~me (Article 3), duterritoire (Articles 8 et 8-1) de lanationalit6 (Articles 10. 11. 1 2, 14),duPr6sidentdelaR6publique(Article 135),de l'Etat (Article227-3), del'Administration Publique (Article 234), etc. Etl'6num6rationsolennelle de l'Article 1 erestd'abord surprenante: cen'estpas laConstitutionquifaitd'HaYtiune"R~publique. souveraine, ind6pendante. libre"; c'est plut6t parce qu'elle poss~de d6j A ces attributs qu'elle est dot6e d'une Constitution. En outre, le caractre "coop6ratif' est bien charge d'obligations, encore qu'il faille pr6ciser si on entend par 1Aun mode de gestion

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ou un syst~me d'organisation. Enfin, 8tre "d6mocratique" et "sociale", celane s'6dictepas, mais se construitdans le cadre d'un programme. Ce ne sont pas IA des normes A appliquer, mais le produit d'une dynamique sur le long terme A constater et, au besoin, stimuler.
"HaYti" revient9 fois dans letexte, le substantif "Haltien" 11 fois, tandis que l'adjectif"haYtien" bdn~ficie de 36 entries. On peut aisdment comprendre la portde patriotique d'une telle insistance r~p~titive qui ne manque pas de charme nationaliste mais de pertinence normative, car un texte de loi n'a pas A refl~ter des dtats d'f.me, m~me les plus nobles. Sur un autre registre, seuls lesnomsne peuvent figurersur les batiments publics, les rues et les ouvrages d'art, d'oi la n~cessit6 de reformuler l'Article 7; le suivantm~rite aussiune l~gre correction: ondcrirait"1'utilisationi d'une personne dkckdie" ou "des personnes dkc~d~es" et pas "de personne d6ckd6e".
I1 faudrait, par ailleurs, uniformiser la-prdsentation des Collectivit6s Territoriales: la Section Communale, nous dit la Constitution, e laplus petite entity (Article 62); la Commune a l'autonomie administrative (Article 66); le Ddpartement est la plus grande division. (Article 76). Dans le m~me souci d'ordre, il convient de noter que le Service Civique Mixte Obligatoire (Article 52-3 )traverse laConstitutionpour devenir, Al'Article 268, le Service National Civique Mixte Obligatoire, ce qui en alt&re quelque peu la nature, car le caractre "national" donne A 'obligationune portde plus universelle. A 1'Article 32-8, autonomie et inddpendance Agarantir aux surdou6s et auxhandicap6s semblent equivalents et l'on pourrait relever, en passant, qu'il n'est gure equitable de placer sur la m~me 6chelle d'dgalit6 normative les infrmes et les favoris6s de lanature. Onreste perplexe devant la r6f6rence aux "masses" b6n6ficiaires d'une campagne d'alphabdtisation A intensifier (Article 32-9), tandis que la mention des

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"habitants" des sections communales (Article 39), unique dans la Constitution, introduit mentalement le "z" de liaisonet traduit la survivance involontaire d'un cr6olisme indgalitaire que le contexte de 1986 aurait dfi bannir.
2.3.2 QUESTION DE LOGIQUE ORGANIQUE?
Une plus grande attention aurait pu 6viter d'identifier la Banque Centrale comme un "organisme public autonome jouissant de l'autonomie financi~re" (Article 225), imoins de pr6ciser qu'il s'agit, ici, du mode de fonctionnement, 1A, du statut. Par ailleurs, ne faudrait-il pas parler uniform6ment de l'AdministrationPublique, comme auxArticles207 et234, ensemble des activities gouvemementales s'exerant sousun rgime de puissance publique et non des Administrations Publiques, comme a l'Article 200-4. Une gale inattention explique que laConstitution souligne lanature institutionnelle de 'Office de la Protection du Citoyen (Article 207),puis lapersonnalisationdum~me appel6, A l'Article 207-3 Office du Protecteur du Citoyen.
2.3.3 QUESTION DE LOGIQUE DE PRESENTATION?
L'actualit6 ad6j Amis en evidence les effets pervers de la mauditevirgulemalenconreusementgliss6e dans letexte frangais (et pas dans la version creole), de manire officielle donc juridiquementauthentifide etop&ationnelle, al'alinda2 de I'Article 98-3 qui distingue deux segments de phrases, "de ratifier toute decision" et soncompl6ment "de d6clarer la guerre", imperfection qui avait amen6 l'Assembl6e Nationale Adilater ses pouvoirs demani&remaximale, alors que le caract~re limitatifde ces derniers est, pr6cisdment, formellement soulignd dcetArticle 98-2. On se souvient encore de la controverse suscitde par la liaison, logique au niveau de laprdsentation, mais contestable en ce qui a trait A l'interprdtation, entre l'Article 200-6 et 1'Article 201, lorsque le passage de runA l'autre avait permis de conclure que ce sont le

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Pr6sidentetleVice-Pr6sidentde laCour Sup&ieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui sont investis d'un mandat de 10 ans et non tous les membres de cet organisme.
2.3.4 QUESTION DE LOGIQUE MATHEMATIQUE?
Comment peut-on, en appliquant l'Article 192 choisir 9 membres surune liste de 3 nomspour formerle CEP?II efitt6 plus convenable d'6crire. "une liste de 27 nomns A raison de 3 proposes par chacun des 9 Dipartements.". Cela va de soi, bien entendu, et c'est dans ce sens que cette disposition a dej dt6 utilisde. Mais cela irait bien mieux avec une autre formulation.
2.3.5 QUESTION DE LOGIQUE TEMPORELLE?
Le droitde censure ne devrait-il pas se limiter Aune session et non A une ann6e (Article 129-6), confusion qui soul6ve automatiquement l'interrogation: Quand? La gestion du temps est diverse et vari6e et, A cet 6gard, il est int6ressant de relever le nombre de r6fdrences pr6cises au temps identifi danspas moins de 45 circolstances, comme par exemple le delai de residence pour les diverses fonctions electives (Articles 65,70.79-4.96-4. 135-0, lerdgime des sessions 1dgislatives (Articles 92-1 et922) mais aussi pour commander des obligations imperatives ("sans d~lai" -Article 115, "ex~cutoire surminute" -Aicle2.6-2); tout aussi rdv61ateur est le nombre d'adverbes de temps qui 6tablissent, par delA la precision temporelle, des rapports de concomitance, de prds6ance ou d'ant6rioritd.
2.3.6 QUESTION DE LOGIQUE FONCTIONNELLE?
Comment les deux Chambres peuvent-elles avoir un d6saccord "relativement aux Lois" (Articles 111-3 et 111-4) qu' elles sont cens6es voter en termes identiques (Aricl2Q). Une expression plus heureuse devrait plut6t dvoquer des "projets de loi", r6fdrence A l'6tape du processus d'examen et d'adoption,

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m~me si le Droit et la pratique parlementaires ont consacr6 la distinction entre l'initiative gouvemementale (un projet de loi) et l'initiative parlementaire (une proposition de loi), l'une et l'autre parfois confondues sous une forme g6ndrique dans la Constitution. Le manque de rigueur aboutit au faith que dans le m~me Article 137, il est stipuld que le Prdsident de laR6publique choisit un Premier Ministre, puis son Premier Ministre, alors que la logique d6coulant de l'amdnagement des pouvoirs dans la Constitutionde 1987 devrait porter plut6t A dcrire le Premier Ministre, r6f6rence de pouvoir d'autant plus pertinente dans la forme, qu'aux termes de lapr6sente Constitution, le President ne peut pas renvoyerle Premier Ministre, sinon le contraindre, par la mise en jeu des forces politiques, A d6missionner. Cette situation est identique A celle cr6de par la Constitution Frangaise de 1958. le reviendrai sur ce sujet.
Par manque de rigueur dans l'expression, on a dej Avdcu une experience controversde au suj et de la convocation de l'Assembl6e Nationale en session extraordinaire: l'Article 101 stipule "le P ouvoir Ex6cutif', tandis que les Articles 105 et 23114 prdcisent "le President de la Rpublique". En fait, le Premier Ministre n'est pas associd A la procedure, ni non plus le Gouvernement dans lesens ofi 'Article 133 d6finit lePouvoir Exdcutif. Le Premier Ministre ne convoque 'Assemblde Nationale qu'encas de vacanceprdsidentielle (Article 149). Telle est lanorme dictdeettelle fit l'intention des constituants: l'une et l'autre ne sont pas traduites dans la lettre et de mani~re constante avec suffisamment de clart6, impr6voyance lourde de consequences car sur cette question capital comme d'ailleurs en tout domaine, la lettre doit primer; encore faut-il qu'elle s'impose et ne g6nere pas de d6bat d'interprdtation.
Par ailleurs, la mise en oeuvre stricte de l'Article 148 et de 'Article 149 est charge de virtualitds conflictuelles dans

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la mesure ofi leurs dispositions font dtat de situations crdes de mani~re sui generis, pourrait-on dire (surtout en cas de d6c~s), sans une procedure de constat,juridiquement authentifi6e, d'une impossibility temporaire (Article 148) ou d'une vacance prdsidentielle (Article 149) par une autorit6 de 'Etat. Implicitement, cela signifie, par exemple, que seule la decision du Premier Ministre de convoquer l'Assembl~eNationale dquivaut a un certificat de vacance prdsidentielle, laquelle d~clenche la procedure de mise en place de l'intdrimat. I1 serait souhaitable que soit identifi6 un organisme pour ce faire et une procedure incontestable aux yeux de la nation, de fagon d qualifier ce vide de pouvoir A la t~te de l'Exdcutif: en cas de admission il conviendrait de v6rifier qu'elle est une initiative volontaire, libre detoutepression; encas demaladie, s'impose l'6tablissement d'un diagnostic scientifiquementiridiscutable, par des mddecinsjouissant de grande autorit6 professionnelle, qui attesteraient de l'incapacit6 temporaire ou definitive A exercer les fonctions pr~sidentielles. Dans tousles cas de figure, il cofiviendrait donc d'entourer l'application de 1'Article 149 de routes les garanties possibles car il fonde un acte irreversible. Dans le meme esprit, ons'interroge sur le droitde convocation Ade nouvelles d1ections. Celle-ci est-elle hA la charge du CEP ? Mais l'Article 191 limited ses responsabilit6s dans ce domaine au fait "d'organiser, de contr6ler, en toute ind6pendance, toutes les operations
61ectorales", mais ne lui reconnait pas, de mani~re indubitable, la facultM exclusive de fixer la date des consultations populaires et surtout le pouvoir de faire respecter les d~lais prescrits d l'Article 149. Celaestpar exemple explicite dans l'Article 130 qui precise qu'encas de mort, de admission d'unmembre du Corps Ldgislatif, "il est pourvu par une k1ection partielle sur convocation de l'Assemble Primaire Electorale faite par le CEP dans le mois m~me de la vacance". En cas d'exercice confirm de la d6mocratie, impliquant 'existence d'unCEP

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credible et dot6 d'autoritd souveraine en mati&e 6lectorale, l'application de l'Article 149 respecterait les comp6tences de celui-ci; dans le cas contraire, elleestporteuse de conflits. Ce n'est pas laLoi Electorale qui peutenneutraliserles effets corrosifs sur le syst~me, carlaLoiElectorale, commen'importe quelle autre, ne peut aller au delA de ce que prescrit la Charte Fondamentale, pas plus qu'elle ne peut l'interprdter; ce doit 8tre la Constitution, car pour ce qui a trait au Droit il est de la nature des prescriptions et il y va de leurefficacit6 qu'elles soient formellement 6dictdes.
Enfin, on ne saurait ne pas souligner une survivance inutile glissde dans la Constitution. Eneffet, l'Article 108 stipule que "chaque Chambre vWrifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui 9'6livent A ce sujet". N'est-ce pas la responsabilit6 du CEP d'authentifier les r~sultats (Article 197) ? Or, aussi bienpour la 446me que pour la 45 me Lgislature, des contestations se sont 6levdes A ce sujet, ce qui porte atteinte A l'autorit6 prdsumde du CEP en lamati~re.
I1 ne S'agit pas lA de chicaneries, de pr6ciosit6 mais d'6l6mentaires precautions pour l'avenir. La Constitution a, certes, besoin d'une nouvelle sant6; elle mdriterait aussi une toilette pour la d6barrasser de quelques scores et ldg&etds. Fft-elle un discours, c'est-A-dire d'effet passager, cette double operation de forme et de substance n'efit pas rev~tuun caract~re de ndcessit6. Mais elle estuntexte de loi charge de coiffer l'ddifice juridique d'un Etat de droit, A vocation pdrenne et d'utilisation prolonged, et elle se doit d'8tre precise et d6nu6e de toute ambiguity
.2.4 ANALYSE LEXICOMETRIQUE

Une approche exdgdtique de la Constitution de 1987 offre

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l'occasion de comprendre le texte dans sa presentation formelle et de d6gager des enseignements qui nous permettent d'appr6hender, par delA la logique des mots, leur articulation et leur fr6quence, des 616ments s6mantiquesrv6lateurs de l'tat d'esprit des constituants mais aussi r6flecteurs de lamentalit6 collective et traducteurs des aspirations du moment.
Lam6thode utilis6e est d'abord de nature statistique. J'ai recens6 830 mots, classes par ordre alphab6tique. Ils sont simples, A une dcrasante majority, mais parfois associ6s pour designer des institutions comme, par exemple, la Cour de Cassation. Les singuliers et les pluriels sont, pour la plupart, r6pertori6s de mani~re ind6pendante. Tel est aussi-le cas des verbes d~nombr6s selon leurtemps, dontcertains, comme le futur, sont classiques en Droit.
Une attentionparticuli~re a dtd accord~e auverbe"8tre" et A sa d6clinaison; c'est ainsi que sont retenus: "8tre", "est", "~sont", "soit", "soient", "sera". "seront", "6tant", "avoir
&", "serait". De tous les verbes celui-1A, par lui-m~me ou comme auxiliaire, sert d'instrument privil6gi6 A 1'6nonc6 normatif, car il pdtrifie les propri~t~s, codifie les qualit~s, commande l'obligationet lapenmissivit6, cristallise les interdits.
Une 6tude approfondie, Apublier plus tard, classera les mots en fonction de leur dynamisme g6ndrique, c'est-A-dire de leurs attributions normatives : verbes de pouvoir, de hi6rarchisation, de commandement, d'interdiction, de restriction; adverbes de renforcement, de limitation; adj ectifs de sensibilisation ou charges d'expliciter Dans un second temps, il se r6v~lera utile de retracer la permanence et la fr6quence des termes A travers une analyse synoptique de quelques Constitutions ant~rieures de mani~re A d6gager des constantes dans l'expression classique, mais aussi des spdcificit~s haitiennes, tant il est vrai que le langage du Droit est universel, mais que la langue

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juridique de chaque pays, comme toute langue, s'impr~gne du contexte national.
Pour le moment, il n'est possible que de proposer quelques observations gdndralestir6es del'examendece glossaire.
Du total de 830 mots, 280 soit le tiers, ne reviennent qu'une seule fois dans le texte. Parni eux, il est assez surprenant de rencontrer des mots symboles tels que "union", "alphabtisation, "inconstitutionnel", "populaire", "patriotisme", "consensus"; il en est de m~me des incitations telles que competencee", "loyautd", "efficacitF", "discipline"; m~me unicitd rdserv6e A la "culture", A la "mort", au "bonheur" et aux "valeurs".
Un second groupe r~unit 297 mots cit6s plus d'une fois mais moins de 5 fois. Parmi les 155 qui interviennent A deux reprises dans le texte, nous trouvons "d6mocrtie", et d6mocratique" ce qui est un peu maigre; "Dieu" et "religieux", "dictature" et "grandeur", le droit et un groupe de m~me famille: "jugement", "juridique", "judiciaire", "juste", "justiciable", auxquels on peut ais6ment accoler "l6galit6" et "1dgislation".
La s~rie de frdquence 3, avec 92 entries, se situe bien endessous et r6p~te la "dignitC, enseigne 'T ordre", "1'6galit6" et "l'int6grit6"; elle honore le "drapeau" et la "patrie"; elle promeut 'Thomme" et "'humain".
A partir de 4 r6p6titions on ne trouve plus que 50 expressions; parmi les plus significatives, il faut noter la "censure", la "force publique" et "l'imp6t".
Au toumant des 5 mentions, on enregistre une 16g~re remont6e statistique : 51 mots dont le creolee" (alors que le "frangais" a dfi se contenter de 3 r6f6rences), la "famille", 'Tindividu", la "justice", le "Parlement", le "salaire", la "souverainet6", la "trahison".

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48


La Constitution honore 102 mots entre 6 et 10 fois: "devoir", "autorite", educationn", la "politique", la "population", "le ministre", "sdcuritd" mdritent 6 rappels. L"'accord", la "proprit6", "1'ind6pendance", la "vie", le "juge", les "d6put6s", la "commune", "'tranger" s'en voient gratifi6s de 8. Tandis que "les juges", le "crime", la "guerre", la "terre", le "travail" b6n6ficient de 9 insistances, aum~me titre qu"HaYti"

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A partir de 10 entries, il est int6ressant de reproduire int6gralementles 114termes en fonction de leur ordre de fr6quence dans la Constitution de 1987.


10 ENTREES (10)

Egalement Etranger (adjectif) Jouir
Lois (Projets de) Nation Propridtaire Social Tribunaux Vote
Vot6
11 ENTREES (13)
Administration Publique CASEC Ddveloppement Election (mode de designation) Elections activity6) HaYtien (nom) Militaire Objection President Protecteur Sera
Serment Suffrages


12 ENTREES (9) Assurer
Collectivit6s Territoriales C.S.C.C.A.
Respecter Municipal Nommer Nul
Fixer
Haute Cour de Justice


13 ENTREES (4) Exercer Fonctionnaire Personne Soit
14 ENTREES (7) Actes Attributions Corps Ex~cutif (P')

Liberty Obligation Pouvoir Lgislatif Soit

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15 ENTREES (5)
Budget Communal D6lit
Privd
Rdsider 16 ENTREES (5)
Citoyen D6partement Fonctionnement Peine
Territoire 17 ENTREES (7) Conform~ment (A) Decision D6termind (par) Enseignement Etabli Forces Arm6es Jamais 18 ENTREES (6) Avoir dtd Chambre des Ddputis Nationality Organisation Pays
S~nateur(s)


A PARTIR DE 19 ENTREES
(47)
Gouvernement 19
Conseil Electoral 20
Juge 21
Ministre(s) 21
Sauf 21
Chaque 22
Condition(s) 22
Etranger 22
Sdnat 22
I1 (impersonnel) 2 3
Elu(s) 24
Civil 24
Pouvoir Ex~cutif 24
Cour de Cassation 25
Ils 25
Assemble Nationale 26
Rdpublique 26
Corps Lgislatif 27
National 27
Premier Ministre 30
Doit 31
Droits (les) 31
Mandat 31
S~nat 31
Politique (adj.) 31
Session 31

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Elle
Fonction(s) Ha'tien (adj.) Que
Droit
Chambres(les) Lois
, Constitution President de la R6publique Public (adj.)


: 33
: 35
: 36
: 39
: 41
: 43
: 47
: 54


: 55
: 62


Aucun I1 (pronom) Etat Cas Membre Tout Peut Sont Loi Etre Est


: 63
: 63
: 65
: 70
: 73
: 88

: 99
: 100
: 106
: 128
: 168

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Que rdvle untel repdrage statistique ? D'abordun ordre de frequence qui traduit une logique normative et, A cet 6gard, un texte de loi n'est pas soumis A des contraintes de forme et n'a pas e soucier de rechercher des equivalences, des verbes de substitution ou des adjectifs comparatifs pour faire du beau et du bien 6crit. Aussi ne doit-on pas s'6tonner de retrouver dans le texte des 616ments rd ptds d'un vocabulairejuridique courant.
Cela dit, mdme en tenant compte de ces evidences, il n' est pas sans intdrdt de souligner l'insistance place encertains mots qui 6voquent des concepts, des organes ou des pouvoirs. Dans la cat~gorie des adverbes, par exemple, "6galement" (10 entrees) et "conform6ment i' (17 entrees) paraissentneutres, le premier comme 61ment d'association, le second comme souci de concordance avec la Constitution et la Loi; mais le concept juridique "nul" dans le sens de personne commande 16 interdictions; "jamais" jouit de 17 r~p~titions et "aucun" compete le triptyque en intervenan t 63 fois Un mart~lement appeal i bannird~sormais des pratiques dl&tres auregard des droits humains comme dans "Nulle peine ne peut etre tablie que par la loi" (Article 45), ou violatrices des principes d~mocratiques, tels qu'6nonc~s, par exemple dans "Nul ne peut tre contraint i faire partie d'une association" (Article 30-1). La formulation est mme parfois surprenante de solennitd: "Nul membre du Corps Ligislatif ne peut durant son mandat tre arrfti ." (Article 115) alors qu'il efitd plus simple d'6crire. "Un membre du Corps LUgislatif'.
Les institutions se retrouvent dans le peloton de tate, mais, prdcisdment, d'une manire in~galitaire. Les "D~put~s" sontmentionns 8 fois mais les "S6nateurs" m~ritent 18 rappels; de m~me la Chambre des D~put6s est 6voqu~e 18 fois mais le "Sdnat" 22. Est-ce 1'indice d'une pr~sdance accord~e au Grand Corps ? Dans la diversity parfois ambigue de son appella-

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tion, les organes 16gislatifs b6n6ficient d'une varidtd identitaire: "parlementaires" comme adjectifrevient A4 reprises; le" Parlement" dans 5 circonstances; le"PouvoirL gislatif 'apparait 14 fois mais le Corps Lgislatif27; "l'Assembl6e Nationale"j ouit de 26 rappels, mais "les Chambres" en sont gratifi6es de 43.
La Cour de Cassation est mentionn~e 25 fois non seulement dans sa fonction d'ultime recours juridictionnel, mais aussi dans l'exercice de certaines responsabilit6s partagdes (for-. mation du CEP, fonctionnement de la Commission de Conciliation et de la Haute Cour de Justice).
L'analyselexicom6trique confirmel'importance accordde d l'Exdcutif d travers le "Pouvoir Ex6cutif' actif dans 24 circonstances, "le Gouvernement" et "les Ministres" qui reviennent, le premier 19 fois et les seconds 21 fois. A noter que "le Premier Ministre" assure ses responsabilitds d 30 reprises mais "le Pr6sident de la R6publique" les siennes, rappekes dans 55 occasions.
I1 est assez significatif de souligner la fr6quence des mentions faites d "l'Etat" dont la nature, les responsabilit6s multiformes sont identifies d travers 65 apparitions. Nul doute que la Constitution reproduit, d cet 6gard, des constantes psychologiques profond6ment enracin6es: d la fois impersonnel, distant et redout6, l'Etat est present dans la vie citoyenne et nous avons en gestation, par cette insistance, comme une formulation parcellaire de l'alternative classique: trop d'Etatou trop peu d'Etat? En fait, plut6t que de fournir des r6ponses Aces interrogations, la Constitution pare 1'Etat de qualit6s qu'il devrait poss6der et qu'il n'a pas encore, et de responsabilit6s qui d6passent ses possibilities et ses habitudes. Aelle seule, ellene suffit pas A effacerou Aneutraliser le poids d'un pass recent; toutefois, A cet 6gard, elle s'accorde elle-m~me un pouvoirr6dempteurassez significatif.

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Enfin les r6fdrences au "Droit" (41 entries) et aux "droits" (31 entries), et surtout A "la Loi" martele dans 106 rappels, vocation de majesty comme dans "conform6ment A la Loi" ou sp6cifique se rapportant A une loi particuli6re, existante ou A 6dicter, d6montrent le souci obs6dant d'arrimer notre vie nationale A une solide armature normative. Et, en un luxe un peu narcissique, la Constitution se r6fere A elle-m~me en 54 occasions: dans cette insistance, il faut voir 'effet d'un miroir grossissant comme pour rappeler sapropre suprdmatie.
Une telle dtude est, bien entendu, rdvdlatrice de prdoccupations, de tendances; elle met en evidence une permanence, par delA des redondances ou des analogies, et traduit une manire de s'exprimer enracin6e dans notre culture et nos traditions juridiques. Plus que d'un style, on pourrait parler d'un langage spdcifique. Mais de telles pistes doivent 8tre balis6es par une analyse comparative des Constitutions passes, et le recensement des continuitds et des ruptures langagi&es afin de d6gager, par delAles mots signifiants, lav6ritd des choses signifies.
(1) Les articles suivants:
1-4 -7-8-9-21-25-27-29-34-41-44-54 -59-61-63-66- 80-90107- 112- 120 -125- 135- 137 139- 149-159- 169- 178 180- 181- 182184- 188- 195-206-211 -213 -214-231 -248-265-269-279-281 -282285 -293
(2) Les articles suivants:
12- 16-26-30-52- 60- 93- 95- 99- 114 173- 183- 189- 191 194228- 236 263 275 276
(3) Les articles suivants :
24 28 31 42 92 98 -130 134 207 264 268 289
(4) Les articles suivants
227 278 284
(5) Les articles suivants
55- 87-267.
( be RDNP avait ainsi expliqu6 la Constitution de 1987 A ses militants au cours de divers programmes de formation politique.
(7) Une version de ce passage a ddjA dtd publide dans Rassembleme, le Magazine du RDNP, Aofit 1993.

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CHAPITRE III


LA CONSTITUTION ET LA LOI

Le vocabulaire politique, ici et ailleurs, a r~introduit, en laconsacrant sur des bases rdnov~es, l'expression "Etatde droit" dontl'6tablissementetlapr6servationconstituentlesdeuxobjectifs cardinaux d'un syst~me d~mocratique. En qualifiant l'Etat tout court et enrecouvrantune forme d'organisation des rapports entre les gouvernants et les gouvem6s, mais aussi entre les citoyens eux-mEmes, l'Etatdedroitconfereun label de quality iun regime politique, car il promeut, met en oeuvre et protege un certain nombre de principes etde pratiques lesquels, A leur tour, attestent son existence: garantie des droits et des libert6s indivi-duelles; 6galit6 citoyenne devant la loi appel~e A 8tre universelle et impersonnelle; soumissiondetous les pouvoirs, publics etpriv6s, auDroit; souci dejusticetout court et dejustice sociale. Ici encore, il s'agit de souligner que l'on ne d6cr~te pas un "Etat de droit" comme un6dit: onexprime lavolont6 constante de lemaintenir, on s'engage A en observer les servitudes dans des contextes soumis aux alas de la conj oncture et aux caprices des hommes.
Dans cetteperspective, la Constitution demeure lapierre angulaire de l'difice, et l'emboitement des lois qui proc6dent d'elle estune entreprise delicate, car celle-ci exprime la supr& matie de lapremire sur les secondes charges d'en expliciter les normes, mais les lois sont considir~es comme des "dpreuves de v6ritd" dans la mesure ofa, 6tant moins solennelles, plus

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fonctionnelles et devant 8tre plus proches des rdalitds concretes, elles authentifient ou infirment 1' addquation de la Loi-M~re au temps, aux.exigences politiques et sociales, et aux mentalit6s.
Certaines 6vocations de la Loi sont majestueuses et impersonnelles, qualit6s d'ailleurs exprim6es dans l'emploi alternatif du present et du futur qui servent A dnoncer des v6ritds g6n~i'ales etpermanentes, des maximes imperatives indiscutables, voire des lapalissades consacr6es par la tradition; de faith, elles requirent la forme majuscule, telle "Les Lois de laR6publique", ou laproclamation del' galit6 des citoyens devant laLoi, "Bulletin des Lois et Actes". D'autres mentions servent d-traduire une progression demonstrative comme celles qui rythment la navette entre les deux Chambres et entre le Parlement et le PouvoirExdcutif. Enfmnombred'entre elles sont sp6cifiquestelles les 7 qui se rapportent aux 61ections ou celles qui concement les lois budg6taires.
Comme pr6c6demment soulign6, la Constitution se rdfere A elle-meme A 54 reprises. En fait, ce renvoi endog~ne est tautologique 'l et partant inutile, A moins qu'il fie s' applique Aun article pr6cis et de portde exclusive2.
Plus rdv61ateur est le nombre de mentions qui sont faites de la Loi (105 fois), des lois (47 fois), voire de la conformity6 A la Constitution et A la Loi" (9 fois), une association en symbiose du tout et de lapartie, de la source et de son application que l'onpeut plus logiquement trouver dans une loi qui doit Scrupuleusement proc6der de la Constitution. Quel que soit le domaine d'application, une loi doit, en effet, refl6ter strictement les prescrits constitutionnels. A titre d'exemple, une Loi Electoralene saurait modifier 1'age requis pour 6tre dlu ou comporter des conditions autres que celles libl6es dl'Article 91 (s'agissant des Sdnateurs); et r6clamer une caution pour exercer un droit citoyen comme l'ont faittoutes les Lois dlectoralesjusqu'ici'repr6sente, en dehors

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des possibilities de corruption qu'elles ont introduites dans le syst~me electoral, une violation de laConstitution. Dans le m~me ordre d'id6es, la "Loi" du 9 Juillet 1990 avait fait du Conseil Electoral un Tribunal Supreme alors que d'une part, la Constitution n'accorde A ce dernier, en son Article 197, que des compdtences contentieuses, par exemple pour determiner si les pieces fournies par un candidat sont authentiques; que de l'autre la Constitutionproclame, sans dquivoque aucune: "I1 ne peut tre cr6i de Tribunal Extraordinaire sous quelque denomination que ce soit" (Article 173-2); et qu'enfinle CEP commetoutorgane de l'Etatn'estpas au-dessus des lois, et il est passible des Tribunaux ordinaires, tout comme le Gouvemement. I1 convient d'aj outer que dans un Etat de droit, les droits des citoyens sont prdserv6s lorsqu'ils disposent de recours contre n'importe quel d6tenteur de pouvoir, pour annuler une. d6cisionoupour en suspendre les effets aub6ndfice duplaignant. Je reviendrai sur ce point en traitant du Conseil Constitutionnel dontj e propose la creation dans une nouvelle Constitution.

3.1 LE PROBLEME DE LA VALIDITE DES LOIS
L'abondance des r~f~rences conduit Acertaines observations. En premier lieu, en consultant la Constitution, il n'est pas touj ours ais6 d'6tablir la distinction entre les lois existantes et encore en vigueur parce que ni abrog6es ni contraires A la Constitution, et celles que le Parlement devraadopter; et seuls des sp6cialistespeuventd6m~lercet 6cheveaud'autantque lapublication irrdguli~re du Bulletin des Lois et Actes et l'absence d'un fichier commode de consultation rendent aldatoire le rep6rage syst6matique des unes et des autres. A noter que certaines dispositionsrel~ventduCodedu Travail, du Code Civil ou du Code de Proce6dure Pnale, la plus insolite dans le

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texte dtant ladispense accord6e Auncitoyendetdmoignercontre. lui-m~me ou ses parents "jusqu'au 4 me degr6 de consanguinit6 ni au 2me degr6 d'alliance"! (Article 46). Cependant, il convient de souligner que cette prolif6rationtraduit deux pr6occupations: d'une part, donner au pays une armaturejuridique touchant tous les aspects de la vie nationale; de l'autre, par leur integration dans la Charte Fondamentale, en constitutionnaliser les obligations dventuelles de fagon A emp~cher qu'une initiative quelconque et dans quelque domaine que' ce soit, se rdv~le contraire A la Constitution. Ainsi celle-ci fourmille de formules de restriction telles que "sauf' (21 fois), d'interdlctions exprimdes par l'emploi frequent de certainstermes impdratifs tels que "nul", "jamais" et "aucun". Mais en procddant de cette mani&e, les constituants ont alourdi le texte et introduit des confusions relatives aux sources du droit.
Une nouvelle version de la Constitution gagnera en precision, en 6tablissant la claire distinction entre les lois existantes et celles qu'il seran~cessaire de fabriquer ennombre limit. En effet, la Charte Fondamentale a 6tabli un floril~ge d'obliga-. tions, A charge pour le Parlement de leur donner la traduction proc6durale ettechniquepour fonder leur validity. Celaimplique un travailtitanesque et d supposer que le Parlement dispose des comp6tences internes addquates et d'un corps de spdcialistes ext6rieurs, il faudrait compter avec plus d'une Lgislature pour preparer sdrieusement la quarantaine de lois n6cessaires rien que pour appliquer la Constitution, mettre en oeuvre et faire fonctionner les organismes nouveaux, ce qui laisse peu de temps pour la creation normative indispensable pour changer la socidt6, les structures scldrosdes, les habitudes obsoletes ou stdriles. Trop de lois tuent la Loi, rdp~tent les experts et les praticiens du Droit, d'autant que, selon la maxime universelle "nul n'est cens6 ignorer la Loi". Certes, un Etat A construire et A moderniser a

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besoin de codes de r6f6rences mais 1'efficacit6 de l'imprimatur normatif est inversement proportionnel au nombre qui peut faire penser A un carcan menagant, alors que la loi doit avant tout s6curiser. I1 faudra travailler en termes de quality plut6t que de quantity afmde limiter, Aterme, 1'effetpemicieux sur lavie nationale d'une potentielle logorrh6e legislative provoqu6e par la seule application de la Constitution avec d6jA, A court terme, deux risques majeurs: labanalisation de laloiet sanon-observance. En raison du faible degr6 de participation citoyenne dans le processus d'61aboration des lois, par exemple sous la forme d'initiatives 6manant des partis, des Associations civiques transmises aux parlementaires oa A l'Ex6cutif, le premier risque est, pour le moment, plus th6orique que r6el. Par contre, le second est imm~diat car il touche A la vie quotidienne et surtout affecte les esp6rances soulev6es par la Constitution. En effet, celle-ci charge l'Etat et, dans une certaine mesure les Collectivit~s Territoriales dont l'existence et le fonctionnement sont encore dans les limbes, de responsabilit6s 6crasantes, en mati~re de sant, d'6ducation et jusqu'A la creation du Service Militaire obligatoire pour tous les Hatiens dg6s de 18 ans au moins et en plus, d'un Service National Civique Mixte Obligatoire (Article 268). De deux choses l'une: ou le Parlement n'adoptejamais les loisrequisespour estimer que les prescriptions sont excessives done inop6rantes, et dans ce cas, il viole la Constitution par omission; ou il reproduit fid~lement les exigences que celle-ci lui prescrit, aussi g6n~reuses que g6nrales, et les lois demeurent mortes dans leur lettre et dans leur esprit. Ainsi, A br ve 6ch6ance, l'activit6 legislative court le risque de devenir, de ce point de vue, abstraite ou inop6rante. La Constitution de 1987, A force d'8tre volontaristepeut devenirvell6itaire etperdre sacr6dibilit6 aux yeux de lapopulation pour laquelle elle demeurerait une coquille vide, incapable de promouvoir ses aspirations 16gitimes A un changement de ses conditions d'existence.

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PamllIementdcetted&cantationetdanslaquelle s'introduit laperspective d'une limitation programmatique, il convient de proposer certaines precautions fondamentales.
En effet, deux Articles de la Constitution rdv~lent des anomalies implicites dont la portde est lourde de consequences pour l'avenir; d6finissant lespouvoirs de laChambre des D6putds, il est stipul6 ce qui suit:
"Les autres attributions de la Chambre des Dputis lui sont assign6es par la Constitution et par la Loi "(Article 93).
En 6cho i cette disposition, il est prescrit parmi les responsabilit~s du S~nat:
Exercer toutes autres attributions qui lui sont assign6es par la Constitution et par la Loi" (Article 97-3).
Cela signifie que les deux Chambres pourraient adopter des Lois leur permettant de dilater leurs pouvoirs, alors que ces derniers sont de nature essentiellement constitutionnelle et donc limit6e, et non legislative, ce demier caract~re ouvrant la voie, pratiquement, Aune omnipotence parlementaire, source de drive et d'abus(3)I1 conviendra d'appliquer aux deux Chambres prises sdpardment le principe de restriction constitutionnelle 6rigd pour l'Assembl6eNationale, tel que formula dans l'Article 98-2).
Les pouvoirs de I'Assemble Nationale sont limits et ne peuvent s'6tendre i d'autres objets que ceux qui lui sont atribu6s par la Constitution ".
3.2 LA LOI ET LE REGLEMENT
Un autre point A prdciser est ce qui relive de la Loi proprement dite par rapport au R~glement. La Constitution

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accorde un champ d' application infini A lapremi&re lorsqu'elle 6dicte, en son Article 11 1 :
Le Pouvoir Lgislatif faith des Lois sur tous les objets d'int~rt public ".
3.2.1 LE DOMAINE DE LA LOI
Par deld le principe qui confirme une prerogative exclusive reconnue au Parlement, il serait souhaitable, qu'en termes pratiques, iI soit bien 6tabli, en un Article unique et sous une forme limitative, ce qui est dudomaine de la loi vote selon laproc6dure requise:
l'initiative reconnue A l'une des deux Chambres et au
PouvoirEx6cutif:Article 111-1.
le vote en termes identiques par les deux Chambres
Article 120;
la promulgation par le Prdsident de la R6publique: Article
121;
la publication au Journal Officiel de Ia Rdpublique: Article
125.
3.2.2 L'AUTORITEPARLEMENTAIRE
La Loi jouit, de ce fait, de l'autorit6 de "la chose lMgifire". A cet 6gard, 1'actualit6 r6cente souligne l'intdr&t qu'il y aura A bien pr6ciser les pouvoirs et les responsabilitds, lorsqu'il s'agit des Lois. Untextejuridique regoit le label de Lois seulement s'il est d6libr6 au Parlement et adopt par les deux Chambres selon la procedure indiqu6e(4). Aussi, lorsque la Constitution prescrit, en son Article 191-1 que le Conseil Electoral Permanent:
"6labore 6galement le Projet de Loi Electorale qu'il soumet au Pouvoir Ex~cutif pour les suites n~cessaires ",
il va de soi que ces "suites" incorporent les diff6rentes tapes de

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l'itin~raire d' adoption et de la mise en oeuvre de la Loi 5), entre son point de depart des spheres de l'Exdcutif (car le CEP n'a pas d'acc~s direct au Parlement), son passage oblige dans les deux Chambres et son retour A 1'Ex~cutifpour la "suite" finale, c'est-A-dire la promulgation et la publication. Mais il vaudra mieux expliciter la procedure afin d'6viter que ces "suites" n'escamotent la sanction legislative, car l'Exdcutifne pourrait promulguer directement que les lois d'habilitation, les ordonnances (deux formes qui n'existent pas dans notre Constitution) (6) ou des d~crets-lois mais cette demi~re prerogative n'6tait reconnue qu'au Conseil National de Gouvernement, A titre exceptionnel, en vertu de la Disposition Transitoire libell6e dans l'Article 285-1:

"Le Conseil National de Gouvernement est autorise h prendre en Conseil des Ministres, conform~ment A la Constitution (7) des dicrets ayant force de Loi jusqu'I l'entrke en fonction des Dputs et S~nateurs Olus sous empire de la prksente Constitution".
Dans aucune autre circonstante la Constitution n'dtablit cette derogation au profit de l'Exdcutif. Ainsi, pour des raisons conjoncturelles, la 46&me Lgislature ne succ6dera pas imm6diatement A la 456me. En aucun cas l'Exdcutif ne peut gouverner par d6cret ayant force de Loi. D'ailleurs, une nouvelle Constitution en prohibant formellement ce recours en lieu et place de la Loi devra bien prdciser en quoi consistent les D6crets entendus comme 6tant des decisions exdcutoires A portde gdn6rale ou individuelle, signs soit par le Prdsident, soit par le Premier Ministre (d6crets de nomination, d6crets d'application, par exemple) mais dans la sphere de leurs attributions qui ne rel~vent pr6cis6ment pas de la competence legislative.

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Une fois adoptde et rendue exdcutoire, la Loi s'impose d tous et se qualifie par sa durabilit:, mais aussi par l'importance des questions auxquelles elle apporte une codification normative, contraignante et qui s'impose Atous: les droits et libertds, les Finances Publiques, le fonctionnement des institutions, la DrfenseNationale, les Affaires Etrang&res, le syst~me electoral.
3.2.3 LE RECOURS ABUSIF A L'URGENCE
A cet 6gard, il convient de ddnoncer fermement une habitude drl~t~re prise qui consiste a solliciter le brnrfice de l'urgence pour le vote des proj ets de loi d'initiative executive, alors que les sujets couverts sont d'importance capitale et m~ritent un examen approfondi par les deux Chambres. L'urgence est un regime d'examen des textes de loi qui permet d'&viter lanavette entre les deux Chambres telle que prrvue par la Constitution et donc rdduit les lectures, avec intervention dventuelle d'une commission mixte paritaire. Cette procedure c6l~re est par nature exceptionnelle; latendance a 6t6 prise de la solliciter pour n'importe quel texte et il serait souhaitable que la Constitution fixe les conditions d'application afin d'en limiter le recours.
3.2.4 LE REGLEMENT
Le R~glement doit, lui aussi, tout comme la Loi, 8tre soumis aux prescriptions constitutionnelles, aux lois et m~me aux trait~s. C'est une decision prise par les autoritrs administratives et executives, en fonction d'une procedure plus cdl~re, applicable A des secteurs prdcis ou pour la mise en oeuvre d'une Loi. Le pouvoir r~glementaire s'applique normalement A tout ce qui n'est pas dudomaine de laLoi expressrment drlimit6; il tient compte des contingences de la vie nationale et des possibilit~s des pouvoirs publics et il se rrv~le, de ce fait, plus souple et pragmatique et permet une modulation plus pratique des

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responsabilitds. Jouissant de l'autoritd de "la chose d6cidie", il peut etre plus ais6ment abrog6. Cela dit, la formulation des dispositions concemant les domaines respectifs de la Loi et du R~glement devra 6tre assez precise et claire, de fagon A prdserver les prerogatives parlementaires en ce qui concede les matires soumises A lacomp6tence 16gislative, et dviterque sous couvertde r glementationl'Exdcutifou, Aterme, une Collectivit6 Territoriale n'6tende trop ses responsabilitds en ce domaine. Si pour des raisons pratiques, aussi bien financi~res qu'humaines, etpourtenircompte d'une n~cessaire modestie qui doittemp6rer les impatiences et moduler les r6alisations, le domaine de laLoi ne saurait Etre illimitd, il vade soi que le pays doitpouvoir disposer d'un ensemble de textes lgislatifs pour encadrer les decisions collectives. En tout 6tat de cause, lar6partition des comp6tences en la matire serait soumise A la vigilance du Conseil Constitutionnel.
3.3 UN SYSTEME DE SECURITE CONSTITUTIONNELLE
La sdcuritd constitutionnelle est garantie par laprimautd accord~e au Droit prot~g6 par la Constitution sur la Loi, i charge pour celle-ci d'appliquer la Constitution, A la rigueur l'expliciter, sansjamais pouvoirlamodifier. LaLoi estune oeuvre humaine r6p6t6e A l'infini dans satriple acception de "ce qui est juste", de "ce qui est licite" et de "ce qui est prohib"; elle est tot~tefois trop soumise aux alas de la politique, pas n~cessairement perverse mais changeante, aussi elle ne constitue pas un filet suffisamment protecteur contre les alterations et les ddrivespossibles.
Aussi, tout syst~me juridique place la Constitution au sommet de lahidrarchie des normes et lui confie lafonction d'ultime garde-fou; eneffet, s'il est plus facile d'annulerunArr6t6 ou un R6glement que d'abroger une Loi, celle-ci se rdv le plus

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vulnerable aux changements qui peuvent justifier sa caducit6 que la Constitution elle-m~me.
Siune ddcisionde nature international engageait le pays dans un processus qui implique un abandon partiel de notre souverainet6 au profit d'un ensemble Avocation supra-nationale, ce n'est pas par une Loi que le changement devrait se traduire dans lavie nationale maisparune modification de la Constitution.
L'Article 276-2 de la Constitution stipule:
"Les Traitis et Accords Internationaux une fois sanctionn6s et ratifies dans les forces prevues par la Constitution, font partie de la LUgislation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires ".
C'est affirmer un peu trop 1dg~rement, je veux dire, sans manager lapr6s6ance interne reprdsentde par la Constitution et par les Lois, la supr6matie du Trait6 International sur le dispositifjuridique national, d'autant que ces Trait6s sont ratifies sous forme de D6crets (Article 276-1). Certes, cette supr6matie est une norme incorpor6e dans beaucoup de Constitutions A travers le monde; mais l'application de ce principe n'est pas automatique et, dans certains cas, la ratification parlementaire n'est pas suffisante et elle se voit confirme par un r6fdrendum populaire. Aussi, l'Article 277 quistipule:

L'Etat Haitien peut int6grer une Communaut6 Economique d'Etats dans la mesure oil l'Accord d'Association (1) stimule le d~veloppement 6conomique et social de la R~publique d'HaYti et ne comporte aucune clause contraire h la Pr~sente Constitution",

devrait, mon sens Etre compldtde par une disposition plus formelle: au cas oii il s'av6rerait utilepour lepaysdeparticiper

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Aun syst~me d'intdgration impliquant non seulement des servitudes techniques et programmatiques que la Loi peut codifier, mais surtout une modification des principes fondamentaux de souverainetd afin d'assumer l'acquis communautaire, alors s'imposerait un amendement constitutionnel. Tel serait le cas pour une nationality commune, une monnaie unique ouune diplomatieintdgrde.
3.4 UN ROLE POURLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Toutes les d6mocraties modemes ont progressivement admis la n6cessitd de veiller sur la conformit6_de tous les actes juridiques de l'Etat (Lois, Lois Organiques, R~glements, Syst~me Electoral, Ddcisions de Justice parfois) A la Constitution charge de coiffer le syst~me qui fonde l'Etat de droit. Cet organisme, ind6pendantdestrois Pouvoirs etrespectueux des prerogatives de chacun d'eux, porte des titres diff6rents: Cour Supreme, Cour Constitutionnelle, Tribunal Constitutionnel; mais ses fonctions sont, en gros, les m~mes 9): veiller au respect des normes 6dictdes dans la Charte Fondamentale par les d6tenteurs du pouvoir d'Etat.
Le principe d'intervention repose sur deuxprdmisses: la premiere est que les Pouvoirs forms par des hommes et sur des questions controversies peuvent errer, d6lib&6rment ou pas, et produire des Lois ou des decisions lesquelles, en tout ou en partie, s'6cartent des principes constitutionnels; la seconde est que cette Magistrature spdciale, ce "chien de garde" de la Constitution regroupe des sp6cialistes agissant en dehors des contingences et des pressions politiques et peuvent donc, en toute inddpendance et en toute s6rdnitd, qualifier ces actes et leur donnerou leur refuser le label d'authenticit6 constitutionnelle.

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Dans la Constitution de 1987, l'Article 183 reconnaft A la Cour de Cassation, c'est-h-dire A l'organe qui coiffe un des trois Pouvoirs, la possibility (mais non le droit syst6matique) de se prononcer sur l'inconstitutionnalitd des Lois; mais sa compdtence ne s'exerce que s'il y a litige et sur le renvoi qui lui en est fait, autrement dit, elle n'est pas automatique et les m6canismes de saisine relvent de la procedure des tribunaux, ce qui prive les organismes 6tatiques, voire les citoyens organisms, duprivilfge de l'acc~s direct. I1 conven.draitd'6tudier s6rieusement lapossibilit6 de cr6er un organisme specialist charge du contr6le de constitutionnalit6, d'en fixer la composition, les fonctions, les modalit6s d'acc~s avec une triple competence, ou plut~t un pouvoir d'intervention A triple volet: une autorit6 preventive (apr~s l'adoption des Lois et avant leur promulgation); retroactive, c'est-A-dire s'6tendant aux decisions inspir6es par desLoisdevenuesobsoletes, ant~rieuresAla Constitution, abrog~es par elle ou contraires A ses dispositions, mais qui continueraient A tre utilisdespar ignorance ouparn6gligence; etenfin abrogative en ce qui concede, exceptionnellement, des Lois ddj Aadoptdes et promulgu6es mais dont lamise en oeuvre r6v~lerait des 616ments d'inad6quation A la Charte Fondamental et qui, dans lapratique, violeraient les droits et les libertds.
Un domaine d'intervention devrait 6tre celui des dlections et englober aussi bien les m~canismes dtablis par la Loi Electorate dans la mesure oii celle-ci introduirait des exigences non pr6vues par la Constitution, que l'organisation des elections et le d6roulement de la procedure afin d'y ddceler des irrdgularit6s. Enfin, il reviendrait au Conseil Constitutionnel de se pencher sur les decisions d' exclusion qui frapperaient indOment les candidates, auregard des dispositions constitutionnelles().
A cause de 1' ampleur et de la precision des responsabilit6s qui lui seraient confines, il conviendrait d'entourerlacrdation

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du Conseil Constitutionnel de toutes les garanties possibles : s61ection des membres sur labase de leur competence etdu credit professionnel dont ilsjouissent; leur mode de designation et les organes appeals A s'en charger; durde du mandat des juges de cette Cour d'exception; 6tendue de leurs pouvoirs et rapports avec les organes de l'Etat; mdcanismes d'incorporation de leurs decisions crdatrices dejurisprudence dans le "bloc de constitutionnalit" dont s'inspire notre syst~me juridique; mode de saisine et accessibility 6tendue soit aux Pouvoirs de l'Etat (par exemple combien de D6put6s ou combien de S~nateurs ?) soit aussi aux citoyens organisms et suivant quelle modality; garanties d'ind~pendance par rapport aux interfdrencespolitiques.
Autant dire que si je recommande la mise en place de cet organisme auquel serait confide le monopole duj ugement du contentieux constitutionnel,j'ai aussi conscience des probl~mes posds afin de rendre l'initiative op6rationnelle et 6viter tout de m~me d'introduire dans notre syst~me juridique un vdritabe "Gouvernement des Juges". La prudence et la circonspection sont requises en la mafire, comme d'ailleurs pour tout ce qui concede les mat~riaux juridiques utiles A 'dificationde l'Etat de droit.

(1) Nolis trouvons une illustration prospective de ce fait dans l'Article 146 qui renvoie h la Haute Cour de Justice traitde plus loin et une illustration retrospective dans l'Aticl 156 qui rappelle la responsabilitd du Gouvernement devant le Parlement "dans les conditions prdvues par la Constitution", dlabor6es dans des Articles prdcddents.
(2) Parlant des incompatibilities avec les fonctions lIgislatives, l'Article 131-4 precise: "Toute personne se trouvant dans les autres cas d'indligibilitd prdvus par la Constitution et par la loi". La r6fdrence A l'Article 291 est dvidente.
(3) A signaler une fort intdressante dtude de Ldon SAINT-LOUIS "Les resolutions du Parlement, nouvelles normesjuridiques ?" Port-au-Prince, Revue Juridigue de IL'NIQ, Vol. 1 .No. 2, Juillet Ddcembre 1994, pp. 1-15.

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(4) Aussi, la prdtendue "Loi Electorale" de Juillet 1990 n'est pas une Loi mais un D6cret car elle n'avait pas requ la sanction parlementaire.
(5) II est admis que la Loi existed d~s qu'elle est vote; la promulgation est un acte par lequel le Prdsident de la Rdpublique en atteste l'existence et s'engage A la faire observer, la rend donc dxdcutoire; sa publication la rend ddsormais opposable aux tiers.
(6) La Constitution, effet, ne mentionne que les ordonnancesjudiciaires, et en trois fois mais dans un seul Article, l'Article 18-1 et pas celles qui ont une valeur 1dgislative.
(7) A noter que cette mention est abusive dans la mesure oii cette conformity inclut essentiellement la procedure parlementaire.
(8) Cet Article confond l'intdgration et l'association, deux formes de collaboration avec un ensemble communautaire qui comportent de sdrieuses differences entre elles.
(9) Voir le Tableau des principaux modules de Cours Constitutionnelles in Loic PHILIP: "Les Cours Constitutionnelles" in Madeleine GRAWITZ et Jean LECA Traitd de Science Politique, Tome II: Les regimes politiques contemporains. Paris, Presses Universitaires de France, 1985, pp. 406-445.
(10) En 1990, le Conseil Electoral Provisoire, par un communique rendu public le 6Novembre, avait rejetd lacandidature Alaprdsidence du citoyen Leslie F. Manigat, avec pour simple commentaire explicatif : "ne peut briguer un nouveau mandat (Article 134-3 de la Constitution)". I1 s'agissait l d'une violation flagrante de la Constitution dans la mesure oii celle-ci dtablit que la durde du mandat pr6sidentiel est de 5 ans; or, ayant pris fonction le 7 Fdvrier 1988, Manigat avait dtd renversd par un coup d'Etat militaire 4 mois et 10 jours plus tard. En l'absence d'un Conseil Constitutionnel qui aurait pu, en la circonstance, preserver les droits d'un citoyen au regard des prescriptions constitutionnelles, celui-ci avait introduit une action par devant le Juge des Rdfdrds contre le CEP afin d'olitenir le sursis A l'exdcution de lamesure administrative de rejetde candidature, et soulevd devant ce magistrat une exception d'inconstitutionnalitd de la prdtendue Loi Electorale du 5 Juillet 1990 et de la decision du CEP de s'driger en Tribunal Electoral Supreme.
L'affaire futportde par devant la Cour de Cassation; ayant appris que cette demi~re allait statuer en faveur du requdrant, la Prdsidente Ertha Pascal Trouillot, en violation de I'Article77 de la Constitution, a mis trois Juges l la retraite, infirmant de ce fait la composition du Tribunal.

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CHAPITRE 4


LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE L'ETAT

C'est, sans aucun doute, dans ce domaine que la Constitution de 1987 ale plus tent6 d'innover mais aussi celui dans lequel son application a W la plus controvers6e. Ici encore, il faut faire intervenir la pesanteurhistorique et le climat dans lequel ont travaill6 les constituants, l'unet 1'autre entrainant unrejet du passe, le bon et le mauvais, et confortant la volont6 de remplacer 1' ancien syst~me, mais pas touj ours avec bonheuf et efficacity.

4.1 LE REGIME POLITIQUE: PRESIDENTIALISME OU PARLEMENTARISME ?
Mode de gouvemementauquel est soumis unpays r~sultant, A la fois, de dispositions juridiques (la matrice constitutionnelle) et d'616ments plus pollitiques (syst~me de partis, rythme d'altemance aupouvoir, participation citoyenne, r6le des groupes depression), le rgimepolitique ne se d~finitpas seulement comme un type d'organisation de l'Etat dot6 de la puissance publique dans un cadre de souverainet6 mais aussi, au sens large,
-par la manire dont sont articuldes dans une soci6t6 les relations entre gouvemants et gouverns, en am~nageant les pouvoirs et les responsabilit~s des premiers, les droits et les devoirs des seconds.
Mais une version plus modeme et plus op6rationnelle attribue au regime politique une mission plus vaste qui englobe

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les mdcanismes rdgulateurs de lavienationale, ense fondantsurla stability politique, mais aussi sur l'efficacit6 des structures 6conomiques et la solidity des garanties sociales, bref une fonction.adjuvante sur le long terme. Dans cette perspective, une Constitution represented la source des r~gles mais elle est, ellem~me, un produit des circonstances et donc de la dynamique historique et social dont elle exprime l'esprit et codifie les aspirations. Elle estun acte de society. Mais paret en elle-meme, elle n'engendre pas les garanties de sapropre efficacit6, car, pardeld la beauty et la logique formelles il n'est de bonne Constitution que celle qui fonctionne. En dlaborant une Charte, il faut donc la confronter, par anticipation, aux cas pr6vus mais aussi aux situations contingentes (la plus d6stabilisatrice 6tant un 6tat de guerre d'ailleurs 6voqud pas moins de 9 fois dans la Constitution de 1987). Un exercice de simulation, operation qui consiste a mettre en oeuvre des modules de comportement en se servant des probabilit6s aurait, peut 8tre, entrain6 plus de prudence dans l'tablissement d'unnouveau syst~me.
Au cours de notre histoire, nous avons expdriment6 une grandevaridt6 de regimes politiques: empire, royaut6, r6publique et meme pr6sidence d vie. La tendance, tr~s nette A l'autoritarisme pr6sidentiel, parall~lementdce qui se passait en Am6rique Latine, qui a culmin avec la longue p~riode duvalidrienne, a suscit6 unreflexe significatifen 1986/1987: les acquis dupass6 ont 6t6 minimises et s' est cristallis6e une hostility viscdrale au systme prdsidentiel qui demeure pourtant, en soi, le plus simple dans son principe et dans son application, le plus conforme A nos traditions, etqui ne porte pas en lui, de manire consubstantielle, les germes de ladictature dontl'imposition, faut-il le rappeler, est le produit de la combinaison entre la permissivit6 des institu tions, certes, mais aussi lepoids des circonstances et lavolont6 des hommes.

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Le module pr~sidentielbien congupeutpermettre Al'Etat de fonctionner tout en respectant les principes d~mocratiques, les libert~s individuelles et les droits des citoyens. A condition, bienentendu, de l'assortir de garde-fous raisonnables: separation et inddpendance des pouvoirs, dquilibre au niveau des responsabilit~s, collaboration A tapes d6finies dans les procedures de nomination. Onnepeutconcevoirun syst~meuniquementfond6 sur des institutions parfaites et pr~voyantes sans se soucier des contingences et du facteur humain; en sens inverse, on ne peut non plus compter essentiellement sur la sagesse et le civisme des hommes.

4.1.1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
L'h~ritage historique, le contexte d'6laboration de la Constitution et la pression de l'opinion publique ont port les r6dacteurs de la Charte Fondamentale A vouloir une fonction pr6sidentielle d6nu6e de puissance. Mais contrairement A une vision courante toutefois exag6re, le Prdsident de laR6publique conserve un r6le et une fonction dans le syst~me 6tabli. En effet, Chef de l'Etat et du Pouvoir Ex6cutif (Article 133), il veille au respect de la Constitution et Ala stability des institutions; il assure le fonctionnement r6gulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuit6 de l'Etat (Article 137) et demeure le garant de l'ind~pendance nationale et de 1'int6grit6 du territoire (Artick 138). En outre, il partage avec le Parlement l'initiative des Lois (Article 111 1); il peut amender celles que ce dernier lui soumet, m~me s'il est oblige de promulguer les textes qu'il aurait pr6alablement modifies, mais qui lui seraient retoum6s apr~s le rej et de ses obj ections par un vote du scrutin secret par les deux Chambres (Article 121-5): La Constitution de 1987 lui am6nage, en outre, un veritable domaine r6serv6 en mati~re de politique international (Articles 139.139-1 et 140),ce qui correspond A

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une tendance observe dans le monde qui tend A faire de la Pr6sidence de la Rdpublique un lieu de pouvoir international.
Deux points m~ritentd'8tre soulign6s en ce qui concede le r6le du Pr6sident de la R6publique: le pouvoir de nomination et le problme de la non-r6dlection.
LE POUVOIR DE NOMINATION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
I1 nomme des emplois militaires en sa quality de chef nominal des Forces Arm6es('), mais surtoutcivils: ambassadeurs, consuls, dl6guds et vice-dl6gu6s, directeurs generaux de l'AdministrationPublique, membresdes conseils d'administration des organismes autonomes (Article 141). Pour lesplus importants, il exerce ces prerogatives seul ou apr~s dd1ibdration en Conseil des Ministres, et en ce qui concerne les postes militaires et diplomatiques, 1' approbation par le S6nat est rendue n6cessaire. Ces reserves apport6es par rapport aupouvoir discrdtionnaire dejadis ne diminuentpas le fait que la prerogative demeure essentiellementhl'avantage duPrdsident, care S6natpeutcontesterunchoix initial maispas enimposer unau Chefde l'Exdcutif.
Par contre, pour ce qui a trait aux Juges de la Cour de Cassation, le Sdnat se voitattribuer l'initiative dans lamesure oii, aux termes de l'Article 175, c'est lui qui soumetune liste de trois nomsparsi6ge las6lectionprfsidentielle: il s'agitlhd'unpouvoir denomination au second degrd(2). Une lacune Arelever: la Constitutionn'indique pas comment estnommd le Pr6sident de la Cour et ce silence est regrettable compte tenu du fait qu'd? c6t6 de ses responsabilitdsjuridictionnelles, il est appel6 Apr6sider la Commission de Conciliationprdvue A l'Article 206.
Ces dispositions cr6ent des espaces d'influence au President de la Rdpublique, A moins que le rapport des forces

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politiques le place en situation d'antagonisme vis Avis du S6nat. Par delA larigidit6 limitative des textes constitutionnels, demeure ce qui faith la force d'un syst6me d6mocratique, c'est-A-dire un mode d'exercice dupouvoirpr6sidentiel fond surlan6gociation et larecherche du consensus. Encore faut-il que les hommes qui gouvernent, qu'ils appartiennent A l'Exdcutif ou au Lgislatif, con~oivent lejeupolitique non comme un affrontement strile et dommageable mais comme 6tant larecherche dubien commun.
LE PROBLEME DE LA NON-REELECTION
La Constitution de 1987 est formelle A cet 6gard et la dispositionyaffrente estddnude detoute ambiguit6,dans l'Article 134-3.
"Le Pr6sident de la R6publique ne peut b6n6ficier
de prolongation de mandat. II ne peut assumer un nouveau mandat qu'apr6s un intervalle de cinq ans.
En aucun cas il ne peut briguer un troisi~me mandat".
Elle reproduitune interdiction courante dans latradition latino-americaine, commeun freinA ladictature dont ont souvent faitpreuve les Pr6sidents ducontinent, ailleurs comme cheznous.
Si la non-r66lection immediate du Pr6sident de la Rdpublique semble, a priori, neutraliser la tentation trop souvent manifeste des ddtenteurs du pouvoir d'y rester au delA du terme 16gal, elle peut aussi, dans une perspective pratique, contrarier la poursuite d'une politique satisfaisante, amorc6e par une 6quipe gouvernementale dirig6e par un homme, que les citoyens souhaiteraient voir rester un peu plus longtemps aux commandes des destinies de la nation qu'il aura engages sur des bases prometteuses, mais que l'6troitesse dud6lai n'aurapas suffisamment affermies. Certes, dans les pays A tradition d6mocratique bien ancrde, on peut admettre que les citoyens dlisent un homme mais choisissent en m~me temps un parti et son programme de

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gouvemement, de telle sorte que si.l'dlu remplit, le temps de son mandat, les espdrances que le peuple a investies en lui, il y a de fortes probabilities qu'un candidat pr6sent6 par le m~me parti triomphera lors des elections suivantes. Mais un tel comportement n'est pas certain. Aussi, entre lapossibilit6 illimitre en vigueur dans certains syst~mes (le frangais par exemple) et 1' interdiction avant unddlai "sabbatique" sur le module latinoamdricain, onpourraitprdvoiruner6-6lectionunique, enlaissant, une fois de plus, aupeuple la liberty de decider: en cas de satisfaction, il conserve le m~me Pr6sident, dans le cas contraire il lui inflige le blame du rejet en optant pour une autre equipe porteuse d'une autre politique.
4.1.2 LA FONCTION DE PREMIER MINISTRE
L'introduction, en 1987, de lafonctiondePremierMinistre est apparue comme 6tant le garde-fou le plus efficace contre 1'arbitaire, mais enl'int~grantdans un am6nagementmi-pr6sidentiel, mi-parlementaire, la Constitution n'apas, par elle-m8me, neutralis6 latentationtotalitaire que 1'on croitvolontiers facilitde par le pr6sidentialisme, ni profit de l'efficacit6 d~mocratique dont on cr6dite parfois le parlementarisme, notamment par r~f6rence A sa version britannique connue sous le nom de "Syst me de Westminster" en vigueur en particulier dans les pays de la Caraoibe anglaise.
Depuis la mise en oeuvre de la Constitution, le pays a connudeuxPresidents6lusO), cinqPr6sidentsProvisoires(4) instalids en application des normes comme au gr6 des circonstances, six PremiersMinistres(5) dontunagouvem6 sans Pr6sident (Monsieur Marc Bazin) etun autre sous une autorit6 pr6sidentielle d'outremer (Monsieur Robert Malval). En sept ans, on aura eu 3 3 mois de collaboration constitutionnelle au sein de 1'Excutif: ManigatC6lestin- 4 mois; Aristide-Prdval 7 mois; N6rette-Honorat- 9

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mois; Aristide-Malval- 9mois et enfm Aristide-Michel-4 mois (A la date de Mars 1995). Et si l'on se r~f~re autemps couvertpar la 45&me Lgislature, le bic~phalisme aura fonctionn6 quelque 26 mois sur 48,jusqu'au 9 Janvier 1995.
De cette experience, onne peut gu&re tirerdes conclusions encourageantes quant i lavalidit6 du syst~me mis en place.
Une enquete reveleraittoutefois que les citoyens ont pris l'habitude de rencontrer un Premier Ministre dans les avenues du pouvoir; la fonction faith d~sormais partie du paysage politique, mame de mani~re fugace, encore qu'elle ne soit pas int6gr~e A nos pratiques politiques, et qu'un Pr6sident Provisoire, Me. Emile Jonassaint s'en fiitpass6 sans que cela efit provoqud de remous, ni affects l'exercice de la fonction pr6sidentielle, ni suscitd de protestation aupr s de ceux-1i' meme qui avaient r6clamd un Premier Ministre et qui auraient pu s'inquidter de ce brusque retour du balancier vers un pr~sidentialisme pur, tout au moins dans la forme. De sorte que l'alternative pr6sidentialisme ou parlementarisme n'engendre pas de pr6frences arr&6es aupres du public passablement indifferent, et le retour A un regime prdsidentiel assorti de garanties constitutionnelles quant aux limites de son exercice, ne risque pas de provoquer de controverse ardue sinon des pol~miques au sein de la classe politique.
Mais maintenant, s'il s'agit de modifierla Constitution, et m~me dela changer commej e le prdconise, des mises en garde sont n6cessaires et il faudrait se demander ce qui convient non A une g6n6ration d'hommes mais au pays, au regard de ses probl~mes actuels et de la ndcessitd d'instaurer un syst~me qui fonctionne. La belle ordonnancejuridique de la Constitution de 1987 porte en germe des risques de paralysis de la fonction 6xdcutive et de l'Etat, car, on ne sauraittrop le souligner, le mal ne vient pas du regime pr6sidentiel mais de la mani~re de 1'allpliquer et des hommes qui sont charges de le faire.

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4.1.3 LES RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT
ET LE PREMIER MINISTRE
Le syst~me bic~phale mis en place par la Constitution de 1987, d jA source de confusion, a en outre fonctionn6 dans les pires conditions depuis 1988, et surtout depuis 1991, et il n'a gu~re W d~montr6 qu'il 6tait capable d'assurer et la stability politique et l'efficacit6 du PouvoirExdcutif, tout enpreservant laddmocratie.
Tout d'abord, il a mis en evidence la supr~matie de la l6gitimit6 prdsidentielle sur la parlementaire, l'une et l'autre issues du suffrage universel. Car un 6lment clef, de nature politique, a fait d~fautpour assurer aumoins l'enclenchement dum~canisme: l'existence de partis politiques stables et forts et leur action non seulement dans le ddroulement electoral, source de cette double ldgitimit:, mais aussi dans l'exercice des deuxpouvoirs, exdcutif et lgislatif, fondement de la stabilit& A cet 6gard, la Constitution 6tablit un d~calage evident, car, en fait, au niveau de la mise en oeuvre des institutions, le President de la R~publique n'a juridiquementbesoin d'un parti majoritaire ou d'unemajoritd au Parlement que pour nommer un Premier Ministre appel6 A exdcuter le programme de gouvemement sur lequel il a &6 lu et dont le peuple attend application par le Gouvemement; mais l'Article 137 lui fournit les canaux pour y supplier et dans ce cas, les deux Presidents d'Assembl~es, eux-m~mes lus par leurs pairs par compromis et non en vertu du droit que leur conf~reraitune maj oritd de leurparti, ne peuvent pas l'obliger A choisir un Premier Ministre contre sa volont6: le consensus implicite dans cetArticlejoue en faveur du Prdsident.
Par la suite, si un vote de censure renvoie le Premier Ministre et le Gouvemement, le Presidentn'apas de d~lai obligatoire pour proposer une nouvelle dquipe, et les Ministres restant

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en place peuvent assurer le quotidien (Article 165) sur une p6riode qui peut bien s'dtendre sur plus de trois mois si la crise survient A la fin d'une session, car seule une prerogative prdsidentielle peutporterconvocationd'une Assembl6e Nationale Extraordinaire. Cela dit, la Constitution de 1987 a reproduit une faille enregistrdedans la Constitution Frangaise de 1958 en sonArticle8 dont elles'estinspir6e: le President de laR6publique ne peutpas r6voquer le Premier Ministre dont la fonction cesse, soit par sa propre d6mission (Article 137-1), soit en cons& quence d'une interpellationpar l'une des deux Chambres suivie d'un vote de censure (Articles 129-3 et 129-4). I1 n'est pas sans int~r&derappelericilespalliatifsintroduitsparle syst~mefrang9is. Le Gdndral de Gaulle avait jetd les bases du m~canisme de substitution en d~clarant, lors d'une conference de presse, en Janvier 1964, que le Chef de l'Etat qui choisit le Premier Ministre dispose de "la faculty de le changer(6). Depuis lors, tout en mdnageant 1'illusion du respect des normes institutionnelle en lamati&re, les Premiers Ministres Frangais, de Georges Pornpidou d Michel Rocard ont dtd contraints A la d6mission car, poussant d l'extr~me le respect de lapr6rogative pr6sideitielle, ils avaient pris I'habitude, dictde par des considerations politiques et non envertu d'une obligation constitutionnelle, de remettre au Pr6sident, aumoment de leur entr6e en fonction, une lettre de d6mission sign~e mais non datee7.
Mais la France est une vieille ddmocratie dont l'histoire, surtout depuis 1958, apeu ou proupdtrifi6 les institutions dans le moule de la stability et de la continuity, et fagonn6 les hommes dans le sens durespect des normes. Tel n'estpas le cas d'HaYti qui fait l'apprentissage chaotique et douloureux de la d6mocratie qui demeure, selon le mot d'Andrei Gratchev, demierporte-parole de Gorbatchev, "au stade de la cabine d'essayage'8), ofi les institutions affichent un 6tat de 16thargie, et dont les hommes ne

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t6moignent pas touj ours du sens de l'Etat et du bien public. En cas de maintiende la Constitution de 1987, nous avons laun point de friction potentielle et une source de blocage de l'Ex~cutifau cas ofi, en d6saccord avec le Prdsident, le Premier Ministre refuserait de partir. Si ce dernier dispose d'un appui parlementaire, l'affrontement peut durer; dans le cas contraire, l'issue du conflit ddpendra de la capacity de l'un et de l'autre A mettre en oeuvre des forces politiques, surtout populaires. En se r6f6rant aux traditions hatiennes et surtout A lapsychologie collective que denouveauxmdcanismesinstitutionnelsn'ontpasrussidtouffer, il est fort probable que le Pr6sident l'emporte car l'all6geance s'exprimera plus spontan6ment en sa faveur, car il jouit de la 16gitimit6 du vote populaire face hun Premier Ministre aupouvoir pa. e que nomm6. Quoi qu'il en soit, l'exercice de la d6mocratie ne gagnerait pas dans un bras de fer d6l6t~re au niveau de cette dyarchie executive.
Et paradoxalement, le succ~s m~me du m6canisme th6orique mis enplace comporte, Aterme, unrisque majeur, celui d'une cohabitation A la Wime R6publique Frangaise entre un President et un Premier Ministre appartenant A des formations diff6rentes, voire hostiles, alors que nos moeurs et nospratiquesne sontpas suffisamment lamin6es par 1'experience d6mocratique pour all6ger les effets n6gatifs d'une telle situation lourde de virtualitdsconflictuelles.
4.1.4 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ET LE PARLEMENT
Dans le syst~me mis en place, le Parlement a besoin de generer une maj orit6 soit par des elections (parti maj oritaire) soit par la formation, en son sein, de blocs maj oritaires, par association des 6lus, afm d'affirmer son autorit6 fonctionnelle interne et vis-A-vis duPr6sidentde laR6publique en lui imposant lePremier

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Ministre de son choix. A cet dgard il faut souligner que pour les besoins du syst~me, la Constitution a introduit la notion de "parti majoritaire au Parlement" (Article 137), censd determiner et articuler les rapports entre ce dernier et le Prdsident, mais sans prdciser en quoi consiste cette notion dans un syst~mebicam6ral de surcroit indgalitaire. S'agit-il de lamajoritd A la Chambre (43) ajoutde A la majorit6 au Sdpat (14) ? I1 peut arriver qu'un parti obtienne cette maj oritd seulementdans l'une des deux Chambres. I1 demeure plus vraisemblable, compte tenu dumultipartismequiprdvaut, qu'il sera difficile que laviepolitique engendre de telles majoritds. Dans un regime strictement parlementaire, le mode de scrutin parvient, sur le long terme, A affecter le syst~me de partis. I1 est g6n6ralement admis, par exemple, que laproportionnelle, sous couvert d'dquitd dans la reprdsentationdetoutes les sensibilit6s, encourage lemultipartisme et donc l'dmiettement des forces et, aterme, conduit A laturbulence parlementaire, tandis qu'au contraire, le syst~me maj oritaire A deux tours et surtout A un tour, oblige les forces politiques A s'assembler soit entre le; deux tours, soit avant les elections et donc stimule unmultipartisme mod6rd (3 A4 grandes formations), voire le bipartisme (9). I1 parait souhaitable, en vue d'un exercice efficace de la d6mocratie, de maintenir le mode de scrutin pr6vu dans laConstitution, A savoirle syst me maj oritaire A deux tours. A noter toutefois, que ce mode de scrutin est explicite pour 1'dlection des D6put6s (Article 90-1) des S6nateurs (Article 94-2) qui requiert la majority6 absolue" (sous-entendu du corps electoral); il l'est encore plus pour l'dlection du Prdsident de la R6publique organis6e par l'Article 134 qui r6clame le deuxi~me tour. Tandis que pour les Conseils Municipaux et les Casecs seule "la maj oritd" implicitement relative est requise (Articles 63 et 66).

4.2 LE POUVOIR LEGISLATIF
Dans la Constitution de 1987, il est identified par une

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vari6t6 d'appellations qu'il conviendraitd'ailleurs d'uniformiser: Corps Ldgislatif, Parlement, Pouvoir Lgislatif, "les deux Chambres", "les Assemblies". Bien que chaque expression conserve son identity dans le vocabulaire politique, une certaine clarification aiderait dans le maniement de concepts peu familiers Al'usage ducitoyen.

4.2.1 L'ASSEMBLEE NATIONALE
Elle est un organe non permanent du Pouvoir Lgislatif dot6 d'attributions limitatives. J'ai d~j A soulign6 landcessit6 de dissiper par la voie constitutionnelle et non legislative ou rdglementaire, l'ambiguit6 et le danger potentiel soulevds par la notion de majority6", enprdcisant que celle-ci ne saurait s'ente Are de fagon math~matique en consid~rant les deux branches du Parlement fusionn~es en une synth~se organique, surgie ex nihilo, et que la seule fagon de preserver la symdtrie bicamrale et donc les droits du Sdnat plac6 en dtat d'infdriorit6 numerique 6tait de retenir, pour l'Assemblde Nationale, la majority de chacune des deux Chambres.
Mais lA ne s'arr~tent pas les probl~mes engendrds par la Constitution de 1987. Ainsi, il n'estpas indiqu6 que l'Assemble Nationale se rdunit de plein droit, c'est-A-dire d n'importe quel moment A l'int~rieur des sessions ou en dehors des sessions, sans que l'initiative regoive le label d'exceptionnel. Ainsi, toutes les fois que se pr~sentent les cas dnumnrs A l'Article 98-3, nous avns une reunion de l'Assemblde Nationale d~coulant, comme un complement direct, de ces situations. Le plein droit constitutionnel s'entend ainsi de l'objet de la reunion. Dans cette perspective, la convocation ne devrait 8tre qu'une mesure administrative laissde A la diligence du Pr6sident de l'Assembl~eNationale (le President du S~nat) selon les modalit~s 6tablies par le Riglement Int~rieur de l'Assemblie

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Nationale. Au cas oAi le President statutaire refuserait, pour des raisons politiques, de prendre une telle initiative, il appartiendrait automatiquement au Vice-Prdsident (Prdsident de la Chambre) d'y supplier et, apr~s lui, i l'un des membres du Bureau de l'Assemblde Nationale, selon les termes de l'Article 99-2. Le plein droit fonde ainsi, & c6t6 d'un droit, une obligation et s'y d~rober par le blocage politique reprdsenteune violation de la Constitution. C'est comme si, par convenance, le Gouvernement refuserait de gouverner et la Cour de Cassation de singer. L'ambiguitd demeure quantAlareuniondel'Assembl6eNationale pour statuer sur 1' 6tat de siege dans la mesure ofi, aux termes de l'Article 278- 1, celle-ci est subordonn6e Aune convocation par le President de laRdpublique. Par contre, c'est l'appr~ciationpar ce dernier de l'urgence (Article 101) ou de la n6cessitd budgdtaire (Aicigle231-1 )quiqualifielasessionextraordinairede l'Assembl6e Nationale et elle faitintervenirnon seulementl'objetmais aussi le moment, "lorsque le Corps Lgislatif n'est pas en session". Dans ces cas-lA, laseulefonction de l'Assembl6eNationale estde marquer l'ouverture etlacl6ture de la session extraordinaire sans autres attributions que celles pr6cis6es par l'acte de convocation dmanantduPr6sidentde laR~publique.
I1 n'est pas sans int6r~t de souligner, une fois de plus, la n6cessit6 de regrouper les Articles se rapportant A l'Assembl~e Nationale pour plus de clart6. A l'analyse, on se demande si les hesitations enregistr~es ne sontpas dues au fait que les constituants ontprisrop litt6mlementpourmod6le la Constitution Frangaise de 1958. En effet, dans le texte frangais, 1'expression "Assembl6e Nationale" identifie la Chambre des D6put6s. Ce que nous appelons Assembl~eNationale, c'est-A-dire lar6union des deux Chambres se d~nomme Congr~s dans le syst~me frangais (Artilk 89de la Constitution Frangaise). I1 dispose de nettement moins de pouvoirs que notre Assembl6e Nationale et ne se r6unit que

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pourent~rinerunrervisionconstitutionnelle.
4.2.2 LE BICAMERALISME
La restauration du S6nat, heritage de notre histoire constitutionnelle(), est une initiative heureusede laConstitution de 1987; et, par rapport A la Chambre des D6put6s, le nouveau Sinatjouitd'unstatutparticulier: dur~e dumandatde 6 ansau lieu de 4 ans, permanence au lieu de la soumission au regime des sessions; d'un canaldepouvoirs en associationplus 6troite avec le President de la R6publique: droit de propositionpourlanommination des Juges Ala Cour de Cassation (Artice97), du Commandant en Chefde l'Arm6e et du Commandant des Forces de Police (Article 141), approbation pr6alable A la nommination des Ambassadeurs et des Consuls (Article 141), des Conseils d'Administration des organismes autonomes (Article 142); etde privileges exclusifs: election des membres de la Cour Sup~rieure des Comptes et du Contentieux Administratif(Article 200-6), droit de s'6riger en Haute Cour de Justice (Article 185).
Celadit, auniveaudu fonctionnement duPouvoirLdgislatifproprement dit, il conviendrait d'6tablir unparalld1isme plus pr6cis avec la Chambre des D~put6s afin de pallier A deux inconvenients: l'unmathdmatique, ddcoulantdeseffetsdunombre (83 ici, 27 lA), d'oilan6cessit6 de concilier '6galit6 organique des deux branches du PouvoirL6gislatifquij ouissent de la 16gitimit6 que confere le suffrage universel et l'dgalit6 fonctionnelle, particuli~rement au niveau de l'Assemblde Nationale comme prdc6demmentanalys6; l'autre est plus fondamental etrepose sur un d6faut d'ajustement des prescriptions duparlementarisme A cette situationd'6galit~juridique. Eneffet, dans lespaysAtradition parlementaire, seule la Chambre des Ddputds intervient dans le choix, l'investiture, la censure du Premier Ministre et du Gouvernement, et le Sdnat est une Assembl6e de Sages qui n'estpas

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ndcessairement6lue au suffrage universel, qui est dotde de certains pouvoirs, certes, autonomes ou en collaboration avec la Chambre des D~put~s, mais il ne contr6le pas aussi directement la marche du Gouvemement. LaConstitution de 1987 confere au S6nat des comp~tences 6galitaires dans ce domaine mais sanspr~voir les cas ofi les deux Chambres seraient, elles-m~mes, en d6saccord quant d l'appr6ciation du travail gouvememerqtal, entrainant par exemple commer6sultat lacensure ou son rejet, ce dernier cas 6quivalant hun vote de confiance. Unetelle absence augmente le risque d'instabilitd gouvernementale, car 15 S6nateurs ou 43 D~put~s peuvent renvoyer le Gouvemement (Article 129-3).
Cette carence ne saurait 8tre contoumre par la mise en oeuvre del'Article 206 quipr6voitque laCommissionde Conciliation est appelde A trancher les diff6rends qui opposent les deux branches duPouvoirLgislatif, sanspr~ciserd'ailleurs lanature de ces derniers, ce qui ouvre lavoie dune interpr6tationmaximaliste. Or l'interpellationne creepas une banale divergence mais genre une grave crise et il est difficile dejustifier que des repr6sentants d'organismes tels que le CEP interviennent dans le fonctionnement du Pouvoir Lgislatif ou la marche de l'Etat. Par ailleurs, lorsque laConstitutionproclame que le Parlementnepeutprendre plus d'un vote de censure par an se rapportant au programme ou Aune d6clarationde politique g6nrale duGouvemement (Article 129-6), elle preserve sans doute pour un temps la stability gouvernementale, mais en limitant automatiquement le droit de sanctionnerde l'une ou l'autre Chambre, 1'avantage 6tant accord A celle des deux qui aura montr,6 plus de c6lrit A d6poser une motion contre le Gouvemement, condamnant l'autre A "attendre son tour", c'est-d-dire la prochaine session, d6lai pr6f6rable A l'annde commeactuellementindiqu6.
I1 est donc n6cessaire d'apporter un correctifA cet 6gard.

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En cas de maintien durdgime mi-parlementaire, il faudraitque la censure d6coule d'un vote des Chambres prises s6pardment; en cas de retour au syst~me prdsidentiel, s'imposerait alors la sanction solennelle de l'Assembl6e Nationale. Une telle precaution, en pr6servant le principe de la responsabilit6 de l'Ex6cutif devant le Parlement rendrait plus difficile non l'exercice ducontr6le, mais l'application de la sanction qui en d6coule, et conf6rerait A la censure son caract~re naturel qui est d'8tre exceptionnel et 6loignd des dangers de la turbulence politique ce, pour le bien de lanation.

4.3 L'EQUILIBRE DES POUVOIRS
Ce demier point d6bouche sur une question delicate, trop souvent analyse en termes poldmiques: il s'agit du droit de dissolution duParlement g6ndralement accord au Prdsident de laRdpublique.
Perverti par l'usage autoritaire qui en a td fait, il est souvent ddcri6 et son introduction ou son maintien dans une Constitution suscite un rdflexe spontand de rej et, car on le consid~re comme dtant le signe avant-coureur le plus manifeste de la dictature, voire un 6lment intrins~que de l'autoritarisme, presqu'une resurgence anachronique et dangereuse du "fait du Prince", tandis que son absence est synonyme de ddmocratie ou apparait comme un moyen de preserver celle-ci.
Le droit de dissolution des Chambres par le President de la R6publique est une faculty interdite de fagon formelle, par quatre Constitutions hatiennes (celles de 1843, de 1867, de 1946 et de 1987) et par huit autres par omission A effet non permissif (celles de 1806,1816,1843,1867,1889,1918,1928,1932). La tradition du pays n'est donc pas claire sur laquestion; il est bien dvidenttoutefois qu'aucune tendance qui se rdv~le d'ailleurs dans ce cas plus toldrde que normative, ne saurait, par elle seule, en

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fonder la pertinence ni en justifier la resurgence. Les raisons qui plaidentenfaveurde lar6introductionde ce proc6dd sont plus judicieuses.
Tout d'abord, il preserve l'quilibre recherche, dans un syst~me d6mocratique, entre le Pouvoir Ex~cutifet le Pouvoir E gislatif, car il r~tablit la symdtrie entre laresponsabilit6 de celui-ci au regard du premier: au droit de censure accord au Pouvoir Lgislatif entrainant automatiquement le depart du Gouvemement, la suspension, la d6mission et, dans certains cas exceptionnels, la destitution du President de la R6publique, correspondrait la possibility de dissoudre le Parlement en vue de son renouvellement. Par r6fdrence au Droit Constitutionnel visant A l'ordonnancement dquilibrd des pouvoirs de l'Etat, le fait de ne pas pr6voir le droit de dissolution 6tablit, en faith, un syst~me expos A, la derive de la dictature parlementaire tout aussi nocive que la pr6sidentielle. La Constitution de 1987, en soumettant le Gouvernement A la censure, le Pr6sident, le Premier Ministre et les Ministres aujugement de la Haute Cour de Justice, emprunte dans un sens unilatral les mdcanismes du syst6me parlementaire sans la contrepartie, classique et obligatoire, qui est le droit de dissolution du Parlement.
En second lieu, elle se rdv~le impitoyable pour les manquements dont seraient coupables les d~tenteurs dupouvoird'Etat dans l'exercice de leurs fonctions et renvoie devant la Haute Cour de Justice le Pr6sident de la R6publique, le Premier Ministre, les Ministres et Secr6taires d'Etat, les Juges et Officiers du Minist~re Public pros de la Cour de Cassation, les Membres du CEP et le futur Protecteur du Citoyen (Artik 186). De ce fait, elle octroie aux deux Chambres des comp6tences juridictionnelles, la Chambre des D6putds agissant comme un accusateur public et le S6nat devenant un vrai Tribunal. Les parlementaires, eux,nesontpassiblesquedelajuridictioncriminelle

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comme citoyens (Articles 21 etll3) ou dujugement de leurs pairs dont la sanction ne va pas au delta d'une peine disciplinaire adopt6e A lamajoritd des deux-tiers (Article 112-1).Nulle part n'estpr6vu qu'unparlementairepuissemanquer A ses devoirs dans 1'exercice de ses fonctions (sous-entendus droits et obligations), ni que les Chambres, dans leur globalit6 organique, puissent faillir dans l'accomplissement de leur tdche. Cette extensionmaximale de 'inimunitd parlementaire, introduite autrefois daris les principes constitutionnelsdelaplupartdespayscomme unpvil~geprotecteur, A une dpoque oi la justice 6tait permeable aux interf6rences politiques,prendl'allured'unetotaleimputit individuelleetd'une irresponsabilit6institutionnelle absolue quicouvrentdumanteaude l'absolution preventive pratiquement tous les travers de la vie parlementaire,jusqu'au plusinacceptabled'entreeux,l'absent~isme prolong, alors que le devoir de presence, implicite dans l'Article 116 mais non formula en termes contraignants, et l'obligation de s'acquitter de ses responsabilitds vis-A-vis de la nation mandante en vertu du suffrage universel, devraient figurer non seulement dans les Riglements Int6rieurs des Assembl6es, mais aussi panni les servitudes constitutionnelles. De par la Constituti6n de 1987, le Parlement et les parlementaires ne sont pas comptables de leurs actes et de leurs manquements, et les constituants les ont par6s de toutes les vertus civiques et du sens incontestabledeleursresponsabilit6s. LePrdsidentdelaR publique qui, aux termes de l'Article 136, "veille au respect et A l'ex~cution de la Constitution et A la stability des Institutions" et qui "assure le fonctionnement rigulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuity de l'Etat" devrait disposer du droit d'intervenir lorsque l'un des Pouvoirs ne remplit pas ses obligations constitutionnelles ous'en cartedemani~reflagrante et dommageable pour la vie de lacollectivit6 nationale.
Un troisi~me intdr6t du m6canisme d6coule du fait que

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la dissolution n'est pasune fin mais une tape devant conduire Sl'arbitrage populaire, clef de vofite du systme d6mocratique, par voie d'61ections anticipates et organis6es de mani&e imp~rative dans unddlai assez court, lorsqu'un grave conflit surgit entre le Pouvoir Ex6cutif et le Pouvoir Lgislatif et que ne sauraient r6soudre les m6canismes pr6vus aux Articles 111-5, 111-6, 111-7 et 206 concemant l'intervention de laC9mmissionde Conciliation.Anoierque cette Commissionn'apas de statutorganique permanent etj ouit d'une existence ad hoc, pour 8tre un agr6gat de repr6sentants de cinq organismes; par ailleurs, son mode de saisine n'est pas pr6cisd et en Droit, celle-ci est optionnelle et contingente et la Constitution neprdcisepas si le droit reconnu Al'une des parties contraintl'autre ou si, ce qui seraitplus normal, le consentement des deux est unpr6alable obligatoire. Enf'm, la Commission de Conciliation nejuge pas, c'est-A-dire ne statue pas sur le fond, mais cherche Arapprocher les parties et son dchec aboutit A la saisine d'office de la Cour de Cassation (Article 111-6). Cet 6chafaudage compliqu6 A trois stages qui semble garantir le s6rieux de la procedure repose sur des fondations incertaines (le passage oblige par une Commission sans existence et sans pou-voirs dMfinis), pour etre coiff6 par laplus haute autoritd juridictionnelle, la Cour de Cassation, A laquelle est conf6r6 le pouvoir de dire le droit, mais aussi de dire lejuste et l'opportun dans des conflits quine sontpasn6cessairementdenaturejuridique etpeuvent englober une vari~t6 de sujets d'importance politique capitale pour la nation, des libert6spubliques aux droits citoyens, du fonctionnement des institutions A la marche gdndrale de la nation, provoquantuneparalysie de l'Etatouportantengerme des risques maj eurs de drive d6mocraticide.
Le peuple devrait tre appeld A dire son mot et son verdict impliquer un renouvellement parlementaire donnant ainsi raison A l'Exdcutif, ou le maintien de lapr~cddente Assembl~e,

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entrainant ipso facto la d6mission du Gouvernement (en cas der6gime parlementaire) ouduPrdsidentde laRdpublique (en cas der6gimeprdsidentiel).
Dans son principe comme dans sa pratique, le droit de dissolution est une arme redoutable et, tout comme le droit de censure, son usage doit &re balis6 par des garde-fous afin d'dviter l'arbitraire: limitation d un exercice au cours d'une Legislature; constat formel de d6saccord par un organisme de l'Etat, par exemple le Conseil Constitutionnel dont j'ai, par ailleurs, recommand6 la creation; obligation de rdaliser des elections l6gislatives dans un d6lai pr6cis; enfin dans la mesure ofi nous avons un syst~me bicameral qui pr6serve uncertain 6quilibre interne au niveau du Parlement par ]a sym6trie des droits et des devoirs reconnue aux deux branches de celui-ci, applicability de la mesure d une Chambre avec droit, pour l'autre, de tenter une mediation non contraignante dont 1'6chec d6boucherait sur la dissolution. Ld oii existe le bicam6ralisme, les Sdnateurs en moyenne plus dg6s, sont rdput6s 8tre des Sages connaisseurs de lavie et de la vie politique etpeu enclins A 'action intempestive, et il leur est souvent devolu un r6le d'arbitre. Mais d la difference de beaucoup d'autres, le S6nat pr6vu dans la Constitution de 1987, jouit, vis-A-vis de l'Exdcutif, des mimes prerogatives que la Chambre des D6put6s, et notamment du droit de censure. II est donc l6gitime d'anticiper sa mise en cause dans ce m6canisme sy mitrique et pr6voir les cas ot ce n'est pas une seule Chambre mais les deux qui seraient, pour les m~mes raisons et au m~me moment, en situation d'antagonisme avec l'Exdcutif. Dans une telle perspective extreme, le pouvoir de dissolution s'appliquerait A l'une et Ai l'autre et l'arbitrage populaire deviendrait alors plus impdrieux; mais IA aussi, en cas de renouvellement, le peuple aura donna raison Al'Ex~cutif; dans laperspective contraire, l'autorit6

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du Chef de l'Etat serait mine et celui-ci serait contraint A la d~mission.
De toute evidence, lamise en place detelles dispositions doit se faire avec la prudence n6cessaire et si la Constitution doit pr6voir des cas extremes, elle doit surtout amnager les moyens d'un d6veloppementharmonieux de la vie politique. Le bon sens, 1'6tat du pays, le patriotisme commandent, en effet, que ceux qui doivent assumer des responsabilit6s au plus haut niveau de l'Etat congoivent la politique non comme un j eu de "gagure" mais comme un d6bat dans lequel les pouvoirs sont respects, la contestationreconnue et, par-dessus tout, le souci de rechercher, A tout moment, ce qui est meilleur pour le pays pr6serv6 et encoumg6. Affairedenormes, d'institutions, dem6canismes, bien entendu et 1LA reside le pouvoir de la Constitution. Affaire de circonstances, d'vnements, de conjoncture, cela va sans dire et la Constitution se doit de les anticiper. Mais fondamentalement, il s'agit d'une question d'hommes, de leurs capacit6s personnelles, de. leur patriotisme et de leur devouement.


1- La Constitution dans ce domaine prdcis a requ un double coup de grace: d'une part de la conununautd international qui a impose lardduction des Forces Armdes, aussi bien par la R6solution 840 des Nations Unies que par l'Accord de Port-auPrince du 17 Septembre 1994 sign par le Pr6sident Emile Jonassaint; de l'autre, en vertu de l'Arr~td adopt le 6 Janvier 1995 par lequel le Prisident Aristide diminuaitpratiquement, sous couvert de restructuration, les Forces Armdes et crdait une nouvelleArmde de 1.500 hommes. Ni unArr t6 Prdsidentiel, ni uneLoi d'origine Parlementaire, ni un Accord International ne sont, par nature, supdrieurs A la Constitution d'un pays. Ces actes ddldtfres sont autant de facteurs d'invalidation de la Constitution de 1987.
2- Le President Jean-Bertrand Aristide a pass outre cette disposition A deux reprises : en Mars 1991 et en Novembre 1994. La premiere fois le Sdnat avait prostestd; la seconde fois il n'a pas eu le courage de le faire. 3- Le Prdsident Leslie F. Manigat dlu le 17 Janvier 1988; le Prdsident Jean-Bertrand Aristide, dlu le 16 Ddcembre 1990.
4- Le Gdndral Henry Namphy, le Gdndral Prosper Avril, Me. Ertha Pascal Trouillot,

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Me. Joseph Ndrette, Me. Emile Jonassaint. 5- Me. Martial Cdlestin, M. Rend Prdval, Me. Jean-Jacques Honorat, M. Marc Bazin, M. Robert Malval, M. Smarck.Michel. 6- "Le President de la Rdpublique doit pouvoir se d~faire de son Premier Ministre II faut que le President puisse mettre fin aux fonctions du Premier Ministre commeje l'ai fait avec Debrd. Cela s'est tr~s bien passe; c'dtait Debrd. Mais il a fallu qu'il se prete aujeu. Je lui ai dit :"Puisque vous cessez d'exercer vos fonctions il faut que vous me donniez votre d6mission". i l'a fait, bien sor; mais peutetre qu'un autre ne l'aurait pas fait. I1 vaudrait mieux spdcifier que le President met fin aux fonctions du Premier Ministre de sa propre initiative et qu'il n'est pas suspendu A l'offre de admission". Conversation rapportde par Alain Peyrefitte. C'dtait de Gaulle, Paris, Editions de Fallois, Fayard, 1994, p. 449. Quelques mois plus tard, le Gdndral d6clara publiquement : "On ne saurait concevoir qu'une dyarchie existAt au sommet de l'Etat". Citd in Georges Berlia "La Confdrence de presse du Prdsident de la Rdpublique du 31 Janvier 1964" Revue de Droit Public 1964, p. 126.
7-Voir Pierre Servent. "Fausses d6missions etvrais licenciements". Le Monde, 1920 Mai 1991. Le President Valdry Giscard d'Estaing dans Le Pouvoir et la Vie, Tome II, L'Affrontement Cie 12, 1991, pp. 80-81, confirme, avec details, ces pratiques. Le renvoi le plus cavalier aura dtd celui de Michel Rocard par le Prdsident Frangois Mitterrand, le 15 Mai 1991. I! confiera plus tard : "Quand j'ai compris que le President me demandait de partir sur le champ,j'ai rdpliqud: "Pas vous, pas comme ga, pas maintenant". J'ai rangd mes papiers,je me suis levd etj'ai tour les talons". Cf Robert Schneider La Haine Tranquille, Seuil, 1992, p.9. 8- Citd par Andrd Fontaine "La prudence et le peuple". LeMonde, 17 Fdvrier 1995. 9- Le livre de Maurice Duverger les Partis Politiques, Armand Colin, 1976 Collection "Points Politiques", particulirement le Chapitre Partis et Rdgimes Politiques pp. 465 et suiv. demeure la principale r6fdrence sur la question. 10- I1 serait souhaitable de conserver, pour l'usage courant, l'appellation "Sdnat" et que l'on ne pale pas de "la Chambre du Sdnat"; A la rigueur, on peut dvoquer "la Chambre des Sdnateurs".

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CHAPITRE 5


LES COLLECTIVITES TERRITORIALES


Salute comme 6tant une des grandes nouveaut~s de la Constitution de 1987, la decentralisation, distincte de la d~concentrationO) et du d~cloisonnement<2) dvoqu6s A l'Article 87-4, encore que les uns et les autres n'aient pas 6t6 d~finis, a fait l'objet d'une quarantaine de dispositions dans le texte.

5.1 DEFINITIONS: UNE PROBLEMATIQUE A
PLUSIEURS VOLETS
La decentralisation brise le monopole 6tatique et partage les responsabilit6s, les services, les moyens et les pouvoirs entre l'autorit6 centrale et les autorit6s rdgionales que l'on appelle "Collectivit6s Territoriales". On peut d6finir la Collectivitd Territoriale comme dtant une entity d'origine constitutionnelle ou 1dgislative3), dotde de la personnalit6 juridique morale autonome, sujet de droits et d'obligations, agissant dans le cadre d'un espace territorial d6limit6 mais susceptible de modifications, au b6n~fice d'une population d6terminde, disposant d'un corps d'agents dlus ou nomm6s, d'un patrimoine, de ressources financifres et de comp6tences administratives propres ou partagdes avec l'Etat, et charge de g6rer les int6r~ts dconomiques et sociaux de la collectivit6.

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L'existence des Collectivit6s Territoriales, instruments de la decentralisation, proc~de, en HaYti comme ailleurs dans le monde, de la n6cessitd de concilier deux exigences: d'une part, l'application d'un principe d6mocratique qui consiste A associer les populations A la prise en charge de certaines responsabilit6s locales; de l'autre, la preservation de l'efficacit6 des services educationn, sant6, s6curit6 des hommes et des biens, justice), au b6n6fice desdites populations que l'on estime les mieux places pour comprendre leurs propres probl~mes et leur trouver des solutions, avec d'autant plus de succ~s que l'espace concern est restreint et familier, et que la population vit en traditionnelle convivialit&
La decentralisation est plus qu'un amdnagement territorial et administratif; elle exprime une conception novatrice de la gestion qui ne repose pas seulement sur l'Etat d6tenteur de la puissance publique, mais aussi sur des institutions locales proches des citoyens. Avant d'tre des cadres de pouvoirs, ces dernires sont des lieux de representation et des spheres d'exercice de responsabilitds.
5.2 LA DIMENSION LEGISLATIVE ET
REGLEMENTAIRE
La 44&me Lgislature, faute de temps, n'a fait qu'6baucher l'dtude de la question. La 45 me a adopt, en Ddcembre 1991, une Loi sur les Casecs et, enNovembre 1992, elle a vot6 certains points d'une Proposition de Loi qui n'ont 6t6 appliques que pour former le Conseil Electoral Permanent, dans des conditions contest6es, en D6cembre 1992. Aussi, huit ans apr~s le vote de la Constitution, le ph6nom~ne des Collectivit6s Territoriales n'a gure d6pass6 le domaine electoral d'application, en 1988 et en 1990; il n'a pas W soumis At l'6preuve des faits en ce qui concerne la d6cen-

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tralisation qu'il dtait censd amdnager et promouvoir. II appartiendra A la 466me Ldgislature et m~me aux Ldgislatures suivantes d'adopter les Lois de Programmation, et au Pouvoir Ex6cutif, les R~glements n6cessaires A la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles.
I1 s'agira de bien r6aliser que le champ 1dgal et fonctionnel A couvrir estjuridiquement vaste et techniquement complexe, en une operationprogramm6e d'autant plus d6licate que la Constitution a donn6 une identity et des fonctions nouvelles A des structures hdrit~es du pass pour la plupart, ce qui augmente la difficult d'ajustement de pouvoirs in6dits et de responsabilitds peu communes A des cadres non prepares pour les assumer.
I1 n'est pas sans int6r~t de simplement 6numdrer quelques-uns, parmi les plus importants, des problmes anticip6s et qu'il faudra r6soudre par la Loi, puis par le R~glement.
D61imitation des Collectivit6s Territoriales mais
preservation du caract~re indivisible du pays (Aile ler -c) : il y a le territoire national g6r6 par l'Etat et les espaces territoriaux couverts par les Collectivit6s Territoriales.
D6finition des domaines de competence respectifs
de l'Etat (tout ce qui touche d l'int6r~t collectif national, par exemple les grands axes routiers, la defense nationale, laprotection de l'environnement, l'universit6 et la recherche scientifique, etc.) et des Collectivit6s Territoriales (par exemple, l'urbanisme et la pr6servation du cadre de vie, fonctionnement des transports urbains, assainissement, voirie, action sociale et culturelle, fonctionnement de certains 6tablissements
d'enseignement, etc.).

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Clarification de lanotion d'autonomie par la r6partition des affaires propres et des affaires nationales.
R6partition des ressources publiques.
Articulation des pouvoirs respectifs de l'Etat et des
Collectivit6s Territoriales mais aussi entre les Collectivit6s Territoriales.
Creation progressive d'une Fonction PubliqueTerritoriale parall~le A la Fonction Publique au service de l'Etat, avec des risques de d6doublement fonctionnel
et de d6perdition de comp6tences A 6viter.
Probl~mes de responsabilit6 administrative et
p6nale, contr6le de la 16galit6 des decisions prises par les Collectivit6s Territoriales et contr6le de leur gestion
financifre.
Contr6le du fonctionnement des ONGs operant
dans les territoires couverts par les Collectivit6s Territoriales.
Modalit6s de cooperation entre les Collectivit~s
Territoriales.
5.3 UN ECHAFAUDAGE COMPLIQUE
Le syst~me mis en place par la Constitution de 1987, s'6tend sur quatre niveaux comprenant, pour trois d'entre eux, un espace soumis t election et un espace .r6servd A des nominations.
562 Conseils d'Administration de la Section Communale (CASECs) groupant 1.686 membres lus
(Article 63).

562 Assembl6es de Casecs; la Constitution ne d6finit pas leur mode d'6tablissement mais certains projets et

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propositions de loi ont dvoqud le principe que chacune d'elles pourrait regrouper les reprdsentants des habitations : dans ce cas nous aurions des groupements
totalisant 8.566 citoyens;
133 Conseils Municipaux comprenant 399 membres
6lus (Article 66);
133 Assemblres Municipales dans lesquelles se retrouvent 562 D6lgu~s des Sections Communales (Article
67).
9 Conseils D~partementaux de trois membres chacun, assists de 9 Assembldes rrunissant les 133 D6l6guds
des Assembles Municipales (Article.Q).
Pour coiffer le tout, nous trouvons le Conseil InterD~partemental de 9 Membres. Au total, les Collectivitds Territoriales devraient disposer, rien que pour, symboliser leur existence institutionnelle, de 11.382 agents O1us ou nommrs, avec ce que celareprdsente de disponibilitds etde comptences A trouver, de pression administrative et financi~re pour l'Etat appeal d'une part, A enclencher le processus de decentralisation en fournissant les contributions financi&res initiales qui doivent n~cessairement accompagner les transferts de competence(), notamment en mati~re de sant6 et d'dducation; de l'autre A l'encourager tout en veillant A corriger les drsdquilibres entre les Collectivitds Territoriales, par le mdcanisme de la pdr~quation, cjui consiste A tenir compte des indgalit~s de ressources dans l'octroi des subventions et des dotations.
Si les obj ectifs sont louables et r~pondent d une attente et A un besoin, les modalitrs prdvues sont assez irrdalistes au regard des possibilities mat~rielles et humaines d'un pays qui doit, d'abord, songer A construire et fortifier l'Etat avant de le drcentraliser et de le moderniser, car en faith, chez nous, ce n' est

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pas seulement parce que l'Etat est centralisateur qu'il est inefficace, c'est aussi parce qu'il n'a pas W organism et utilis6 de mani~re A servir la maj orit6 de la population; et alternative classique "trop d'Etat pas assez d'Etat" devrait 8tre compl6t6e par la notion d'une certaine quality d'Etat. Une nouvelle approche est donc requise afin de traduire en r6alisations durables ce qui est devenu un credo d6mocratique, d savoir une certaine dose de d6centralisation des pouvoirs, des services et 'des responsabilit~s.
Dans cette perspective, la Constitution devrait etre g6ndrale et 6dicter des normes mesur6es; il serait en effet souhailable, A partir de l'6nonc6 des principes, de moduler les 6tapes en fonction des situations varies, sans leur donner un caract6re imp6ratif dont aucune Loi de programmation ne saurait garantir le succ~s.
Entre les Sections Communales et l'Etat, il semble possible de placer les palliers de collaboration suivante:

5.4 LA SECTION COMMUNALE
I1 est bon que le Casec soit 6lu au suffrage universel, au scrutin de liste, afin de preserver une certaine homogdnditd. L'Assembl6e de la Section Communale n'aurait pas besoin de fonctionner selon un formalisme rigide et pourrait s'adapter aux traditions locales des reunions de touj ours, sans ordre du jour, quorum, bureau, r~glements int6rieurs, comptes rendus de stances, etc., comme cela est requis dans certaines Propositions de Loi dont la consultation laisse perplexe: qui, dans une section communale, peut en p6n6trer le jargon ? Les sections communales sont de dimension tr~s variable, en superficie et en population, et la plupart d'entre elles sont 6conomiquement faibles et elles risquent de freiner la decentralisation par dmiettement de la misre. Elles doivent

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recevoir de l'Etat les ressources n6cessaires comme d'ailleurs cela est indiqu6, fortjustement, A l'Article 64; elles nejouissent donc que d'une autonomie relative et leur integration A la collectivit6 nationale, au nom de lajustice sociale, suppose un d6senclavement territorial, la modernisation progressive de la nomenclature afin de concilier les ndcessit6s administratives avec les habitudes tenaces et souvent aberrante d'identification des lieux; en effet, dans 'dtat actuel des choses, il n'y a pas toujours coincidence entre les donn6es foumies par les services administratifs, en particulier l'Institut Ha'tien de Statistique et le "parler toponymique local qui maintient des survivances du pass que tout le monde comprend sur place, en oubliant parfois leur charge historique repoussante (on pense A Caradeux, habitation de la 46me Section Communale de Bellevue, Commune de Delmas, Arrondissement de Portau-Prince). I1 faudra, enfin songer A des regroupements souples afin de manager les traditionnelles susceptibilitds, voire les hostilitds gdn6r6es par le voisinage et l'histoire. I1 s'agira, somme toute, d'acheminer sur place, au b6ndfice des communautds locales, les bienfaits du d6veloppement 6conomique et social, en application d'une conception du pouvoir d'Etat conqu comme dtant un Pouvoir Service. C'est l'6chelon du bien commun local A gdrer conjointement par les dlus locaux sans doute plus proches, et les reprdsentants de l'Etat sans doute plus impartiaux. La liaison peut 8tre assure par un Ministre des Collectivitds Territoriales, distinct du Ministre de l'Intdrieur traditionnellement charg6 de cette t che, et aussi A travers les services ddconcentrds des diff6rents Ministres. Dans tous les cas, les Casecs sont appelds A preserver une realit6 sociologique en m~me temps qu'ils canalisent la modernisation.

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