Citation
Code civil d'Haiti

Material Information

Title:
Code civil d'Haiti annote d'apres la doctrine et la jurisprudence haitiennes et francaises et references aux auteurs, precede de la Constitution de 1918, amendee en 1928
Uniform Title:
Code civil annoté d'après la doctrine et la jurisprudence haïtiennes et françaises et références aux auteurs, précédé de la Constitution de 1918, amendée en 1928
Alternate Title:
Code civil d'Haïti
Creator:
Haiti
Léger, Abel-Nicolas
Haiti
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publisher:
Éditions Fardin
Editions Fardin
Publication Date:
Language:
French
Edition:
2e éd.
Physical Description:
1 online resource (2 v. (957 p.)) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti ( ram )
Genre:
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 14, 2010)
Statement of Responsibility:
par Abel-Nicolas Leger.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
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Resource Identifier:
656525629 ( OCLC )
Classification:
KGS404.31825.A6 L44 1986 ( lcc )
348.7294/023|347.2940823 ( ddc )

Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Library of Congress


I

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CODE



CIVIL D'HAITI


ANNOTE

d'apres la doctrine et la jurisprudence
haitiennes et franaises et
r'firences aux auteurs
Precede de la Constitution de 1918 amendee en 1928

PAR

ABEL-NICOLAS LEGER

Avocat du Barreau de Port-au-Prince
Chevalier de [a Lgion d'Honneur et de l'ordre des Sts. Maurice et Lazare
Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye Ancien professeur de Droit Civil A la Facult6 de Droit
Ancien jurisconsulte du Dpartement des Relations Extdrieures Ancien Pr6sident des d6bats de la Commission des Rclamations
Ancien Dl66ngii d'Haiiti A la 26me Conference dels Trictc n amArio'ain


TOME 2

PREMIERE EDITION: 1931 DEUXIEME EDITION: 1986


Les Editions Fardin Port-au-Prince, Haiti

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I
ii(

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CODE



CIVIL D'HAIT


ANNOTE

d'aprks la doctrine et la jurisprudence haltiennes et frangaises
et
rifdrences aux auteurs Preced de la Constitution de 1918 amendie en 1928

PAR

ABEL- NICOLAS LEGER

Avocat du Barreau de Port-au-Prince
Chevalier de la L6gion d'Honneur et de l'ordre des Sts. Maurice et Lazare
Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage de la Haye Ancien professeur de Droit Civil A la Facult6 de Droit
Ancien jurisconsulte du D6partement des Relations Extdrieures Ancien Pr6sident des d6bats de la Commission des R6clamations
Ancien D616gu6 d'Haiti A la 26me Conf6rence des Juristes amdricains.


TOME : 2

PREMIERE EDITION: 1931 DEUXIEME EDITION: 1986

Les Editions Fardin Port-au-Prince, Haiti

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OF CONA
6
AUG 25 1986
COPY
G IS

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129 ART. 1084. Celui qui a pays une dette qui itait de droit, 6teinte par la compensation, ne peut plus, en exer'ant la crbance don't il n'a point oppose la compensation, se privaloir, au prejudice des tiers, des privileges ou hypothbques qui y 4taient attaches, A moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la cr'ance qui devait compenser sa dette. C. civ. 1862, 1881,
1947-2o.
D. R. Obligat. 2753 s; Suppl. eod. 1186 s; Demolombe,
XXVIII, Nos. 612-628; Laurent, XVIII, Nos. 457-467.


SECTION V.


De la Confusion.

Boo ART. 1085. Lorsque les qualit6s de criancier et de dibiteur se
reunissent dans la meme personne, il se fait une confusion de droit qui 6teint les deux creances. C. civ. 567, 897, 925, 996,
1021, 1086, 1713, 1801.
1301 ART. 1086. La confusion qui s'ophire dans la personne du d&
biteur principal, profite a ses cautions;
Celle qui s'ophire dans la personne de la caution, n'entraine
point l'extinction de l'obligation principale; C. civ. 1071,
1078, 1802;
Celle qui s'opire dans la personne du criancier, ne profite a
ses codibiteurs solidaires que pour la portion don't il itait d~biteur. C. civ. 987, 995, 996, 1069, 1078.
D. R. Obligat. 2787 s ; Suppl. eod. 1221 s ; Demolombe,
XXVIII, Nos. 723-737; Laurent, XVIII, Ncs. 500-507.
La confusion qui se produit dans la personnel d'un coh6ritier, cessionnaire des droits 6ventuels de son cohdritier dans un immeuble successoral indivis, lorsqu'il se rend adjudicataire sur licitation de cet immeuble, n'eteirit pas son droit A 'encontre des crianciers de son cohritier b~n6fieiaire de sessions posterieures i la sienne.- Cass.
fr. 4 f6vrier 1901, D. P. 1901. 1. 329.

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SECTION VI.

De la Perte de la chose due.

ART. 1087. Lorsque le corps certain et determine, qui etait 130 Pobjet de l'obligation, vient a pirir, est mis hors du commerce, ou se perd de manibre qu'on en ignore absolument I'existence, l'obligation est 6teinte si la chose a peri ou a te perdue sans la faute du debiteur et avant qu'il filt en demeure. C. civ. 897, 925, 929 et s, 981, 983, 1021, 1088, 1169, 1358, 1382, 1386, 1503, 1557 et s.
Lors mame que le d6biteur est en demeure, et s'il ne s'est pas charge des cas fortuits, l'obligation est 4teinte dans le cas oil la chose fut egalement pirie chez le crbancier, si elle lui eiut 6ti livr~e. C. civ. 848, 1576 et s, 1649 et s.
Le ddbiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allgue.
De quelque manibre que la chose volke ait pdri ou ait td perdue, sa perte ne dispense pas celui qui I'a soustraite, de la restitution du prix. C. civ. 2044, 2045; C. pin. 324.
D. R. Obligat. 2822 s ; -- Suppl. eod. 1239 s ; Demolombe, XXVIII, Nos. 745-797; Laurent, XVIII, Nos. 508, 525; XX, No. 305.

ART. 1088. Lorsque la chose est perie, mise hors du commer- 13o
ce, ou perdue, sans la faute du debiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnity par rapport a cette chose, de les ceder A son criancier. C. civ. 1087, 1168, 1701.
D. R. Obligat. 2837 s; Suppl. eod. 1255 s; Demolombe XXVIII, Nos. 790-791; Laurent, XVIII, Nos. 511-512.

SECTION VII.


De l'Action en Nullitd ou en Rescision des Conventions.

ART. 1089. Dans tous les cas oji 'action en nullit6 ou en res- IS" vision d'une convention n'est pas limited a un moindre temps

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par une loi particulire, cette action dure dix ans. C. civ.
897, 922, 925, 1021, 1090 et s, 1987.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour oil
elle a cesse; dans le cas d'erreur ot de dol, dui jour oil ils out it6 dicouverts; et pour les actes passes par les femmes niariees non autorises, dii jour de la dissolution du marriage. C. civ.
197, 201, 210, 212, 904-910, 916.
Le temps ne court, a 1'egard des actes faits par les interdits,
que du jour oi I'interdiction est levie; et A l'egard de ceux faits par les miners, que dii jour de la majority. --- C. civ. 329. 398,
399, 409, 421, 422, 915, 1099.
D. R. Nullit6 2 s ; Obligat. 2848 s, 2927; Sippl. Obligat. 1260 s,
1313 s; Demolombe, XXIX, Nos. 1-85, 118-171 --- Laurent, XVI,
Nos. 24-43; XVIII, Nos. 526-535.
1. L'art. 1304, edictant, pour tos les cs cas oi ine loi special ne
fixe pas un d1lai moindre, 1'extinction des actions en nullite on en rescision des conventions par ]a prescription de dix ans, est applicable i l'action en nullit6 de tout contract vici en la forme.-- Cass.
fr. 2 aofit 1898, D. P. 98. 1. 553?
2. Le delai de dix ans quc la loi assigne a la durce des actions en
nullite ou en rescision court du jour oil la partic a e e I galement capable de consenlir une ratification.- Cass. fr. 8 avr. 1891, D. P. 91.
1. 454.
1305s ART. 1090. La simple lesion done lieu A la rescision en faveur du mineur non emancipe, contre totes sortes de conven-' tions; et en favetr dui mineur emancip)6, conitre toutes conventions qui excedent les bornes de sa capacity, ainsi qu'elle est determinde par la loi No. 8 sur la minority, la tutelle et l'amoncipation. C. civ. 329, 386 et s. 391-394, 1091-1097, 1099.
D. R. Obligal. 2903 s; Suppl. cod. 1296 s; Demoloinbe,
XXIX, Nos. 86-102; Laurent, XVI, Nos. 45-59; XVIII, Nos. 536544, 551-557.
1. Le mineur n'etant pas restituable centre les obligations r sultant de son delit ou de son quasi-delit, celui qui a frauduleusemnent postdate une valcur qn'il a accept e en vue de trooper les tiers sur sa capacity pent tre condamnne a en payer le montant an tiers porteur. Cass. fr. 15 novembre 1898, D. P. 99. 1. 439; 21. mars 1899,
D. P. 99. 1. 192.
2. Le mineur non mancip6, agissant en rescision pour l6sion contre une convention passee par ]ui sans le consentement de son p"re

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on de son tuteur n'est pas admnis A fractionncr les clauses d'un control formant un ensemble indivisible et A r.camer en njmine temups l'annulation d'une de ces clauses et le maintien des autres.'- Cass. fr. 13 fivrier 1906, D. P. 1907. 1. 33.
ART. 1091.- Le mineur n'est pas restituable pour cause e de 1- '1 sion, lorsqu'elle ne resulte que d'un evenemient casuel et imprivu. C. civ. 938, 959, 1090.
D. R. Obligat. 2911 s; Suppl. eod. 1302 s; Demolombe, XXIX. Nos. 103-106; Laurent, XVIII, Nos. 539, 550. ART. 1092. La simple declaration de majority, faite par le 1no mineur, ne fait point obstacle A sa restitution. C. civ. 398, 1090.
D. R. Obligat. 2917; Suppl. eod. 1306. Demolonmbe, XXIX, Nos. 107-109; Laurent, XVIII, Nos. 545, 547. ART. 1093. Le mineur commergant ou artisan n'est point res- 13"
tituable contre les engagements qu'il a pris i raison de son commerce ou de son art. C. civ. 397; C. com. 2, 3, 6.
D. R. Obligat. 2918 s ; Suppl. cod. 1307. Deumolombe, XXIX, Nos. 110-112; Laurent, XVIII, No. 548.
L'exception de I'art. 1093, C. civ. ne peut tre legalement 6tendue i d'autres cas. Cass. H, 2 janvier 1910. ART. 1094. Le mineur n'est point restituable contre les con- 1m, ventions portees en son contrat de marriage, lorsqu'elles ont t6 faites avec le consentement et I'assistance de ceux don't le consentement est requis pour la validity de son marriage. C. civ. 136-139. 146, 895, 1184.
D. R. Obligat. 2919 s; Suppl. eod. 1308. Demolombe, XXIX, No. 113; Laurent, XVIII, No. 549. ART. 1095. II n'est point restituable contre les obligations r- 1310 sultant de son dblit ou quasi-ddlit. C. civ. 1168, 1169 et s; Inst. crim. 273; C. pin. 1, 50-52.
D. R. Obligat. 2923 s; Suppl. cod. 1309 s; Denolonlbe, XXIX, Nos. 114-116; Laurent, XVIII, No. 546. AMT. 1096. 11 n'est plus recevable i revenir contre l'enga- Un genient qu'il avait souscrit en minority, lorsqu'il l'a ratified en

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majority, soit que cetengagement ffit nul en sa forme, soit qu'il
ffit seulement sujet i restitution. C. civ. 1123.
D. R. Obligat. 2986 s ; Suppl. eod. 1346 a ; Demolombe,
XXIX, Nos. 75, 87; Laurent, XVIII, Nos. 558-668.
1312 ART. 1097. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes
marines sont admis, en ces quality i se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait 6te, en consequence de ces engagements, payi pendant la minority, ]'interdiction ou le marriage, ne peut en Stre exig6, A moins qu'il ne soit prouve que ce qui a t6 payi a tourn & leur profit. C. civ.
197, 329, 399, 1027, 1100, 1693, 1754. C. com. 112.
D. R. Obligat. 2970 s; Suppl. eod. 1337 s; Demolombe,
XXIX, Nos. 172-180; Laurent, XXIX, Nos. 61-80.
1. La nullite des actes passes par le prodigue sans l'assistance de
son conseil est une nullite relative qui doit 8tre demanded en justice et que ses cocontractants capable ne peuvent invoquer contre lui.
Cass. fr. 21 mai 1900, D. P. 1900. 1. 422.
2. La rhgle qui declare nuls les engagements pris par la femme
marine sans le consentement de son maria regoit exception dans le cas oix les sommes pay6es en vertu de ces engagements ont tourn4 au profit de la femme. Cass. fr. 26 avril 1900, D. P. 1900. 1. 455; 2 janvier
1900, D. P. 1901. 1. 16.
1313 ART. 1098. Les majeurs ne sont restituis, pour cause de 16sion que dans les cas et sous les conditions sp6cialement exprims dans le present Code. C. civ. 642, 717 et s, 904, 911,
1818-1820, 1823, 1892.
Demolombe, XXIX, Not. 85;- Laurent, XV, No. 485; XVII, No. 535. mi ART. 1099. Lorsque les formalitis requises a l'gard des mineurs ou des interdits, soit pour alienation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont 6t remplies, ils sont, relativement i ces actes, consid6r6s comme s'ils les aivaient faits en majority ou avant I'interdiction. C. civ. 329, 368-371, 376, 393 et s, 399, 409, 418, 422; 676, 682 et s, 698. Pr. civ. 843 et
s, 858 et s.
D. R. Obligat. 2926. Demolombe, XXIX, Nos. 87-99; Laurent,
XVI, No. 29,

it 21 0

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Chapitre VI


DE- LA PREUVE DES OBLIGATIONS,

ET DE CELLE DU PAIEMENT.

ART. 1100. Celui qui r6clame l'execution d'une obligation, doit la prouver. C. civ. 897, 925.
Reciproquement, celui qui se pretend libbri doit justifier le
paienient on le fait qui a produit 1'extinction de son obligation.
D. R. Preuve, 1 s; Suppl. eod. 1 s; Demolombe, XXIX, Nos. 187-195; Laurent, XIX, Nos. 90-95.
1. Le demandeur est tetn de justifier I'obligation don't il reclaine le paiement avant que la partie adverse soit, a son tour oblige d'6tablir sa libhration. Cass. H, 13 marA 1890.
2. Les juges n'ont pas a ordonner d'office Ta preuve des obligations, lorsqu'ils trouvent dans la cause qui leur est soumise des motifs suffisants d'appreciation. Cass. H, 31 janvier 1893, Affaire Guerrier.
3. Un article de journal ne peut jamais 6tre invoque contre les faits d'une enqu6te on d'une contre-enqute faite dans les fornies traces par la loi, de mani6re a les d6truire. Cass. H, 5 d(c. 1895, Aff. Gostall.
4. Les juges, qui font r6sulter la preuve d'une crdance contest6e de la correspondence des parties en cause ne font pas une fausse application de ]'art. 1100 C. cii. Cass. H, 12 mars 1896, Aff. Vve. Leon Dijoie.
5. Le debiteur qui a reconnu sa dette par lettre et qui, sur les poursuites exercees contre lui en paiement, excipe du defaut de cause on de la cause illicite est oblige d'en faire la preuve. Le fardeau de cette preuve ne peut retomber sur le creancier. Cass. IT, 12 mars 1896, Aff. Metzger.
6. C'est au d6biteur qui oppose A son cr6ancier, porteur d'un tire non contested. son defaut de quality, a en faire la preuve. Cass. H,
9 fivrier 1897, Aff. Constant.
7. Une Compagnie d'assurances sur la vie qui invoque une dcheance tiree ,du suicide de l'assure doit prouver que ce suicide a te un acte librement et volontairement accompli. Paris, 16 juillet 1892, D. P. 93. 2. 233; Cass. fr. 10 janv. 1906, D. P. 1907. 1. 109.
8. Les juges ne doivent former leur conviction que sur acs 6lements de preuve admis par la loi, et la preuve nest repute legalement faite que si elle est administr6e suivant les former de proc dure et d'instruction prescrites par le Code de Procdlure, i moins qu'il ne soit 4tabli que les parties y ont renoned. -'Cass. fr. 23 aoilt 1902, D. P. 1903. 1. 368; 12 novembre 1907, D. P. 1908. 1. 96.

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9. L'appr&ciation souveraine des depositions des t6moins entendus rigulierement dans une enquete est du domaine des'juges du fond. Cass. If, 22 ftvrier 1906.
10. L'estimation faite par les juges du fait eux-memes du montant des objets saisis- don't la restitution est ordonn6e, et resultant d'e16ments d'appr6ciation de la cause, ne constitue pas une violation de I'art. 1100 du Code civil. Cass. H, 31 juillet 1906.
11. Le juge qui accueille sans preuve a l'appui une action possessoire en complaint ou en r~integrande quand les faits de la-possession et de depossession sont rdunis viole I'art. 1100 C. civ. Cass. H, 1] juillet 1907.
12. L'h ritier qui revendique la propriete d'un bien de son feu pere doit prouver 10 sa quality, 20 le fondement de sa demande. Faute par lui de le faire le possesseur actionn6 n'est assujetti A aucune preuve et doit 6tre renvoye de la demand. Cass. H, 8 mars 1910.
13. Viole l'art. 1100 C. civ. le jugement qui tient pour v6rifibe I'allgation que fait une parties en s'appuyant sur de simples pr6somptions qui sont combattues par des presomptions plus fortes tires des documents verses au procs.; Cass. H, 13 juin 1911.
14. Commet un exces de pouvoir le juge de Paix qui supple aux. moyens d'une parties et condamne sans preuves fournies A P'appui de la demand a payer une certaine valeur. Cass. H, 12 dec. 1911.
15. Commet un exces de pouvoir resultant de la fausse interpretation de l'art 1100 C. civ. le tribunal civil qui, regulibrement saisi d'une demand par exploit d'assignation en appel, accueille 'nbanmoins une nouvelle demand entre les m~mes parties, pour le meme objet et tendant aux mnnles fins, sans avoir tranch6 le litige n6 de la premiere assignation A moins qu'il ne soit survenu un desistement ou qu'il ne soit rapport la preuve de l'extinction de l'instance pric6demment engage. Cass. H, 19 dec. 1911.
16. Celui qui pursuit la reparation d'un dommnage caus6 par un accident, doit etablir, outre I'accident, la faute du propri6taire ou de ses agents la preuve de la faute est a la charge du demandeur. Mal' gr. l'apprbciation souveraine des juges du fond sur les cas oil il y a lieu d'ordonner l'enquete, ils ne peuvent, notamment, deplacer le fardeau de la preuve. Cass. H, 28 mai 1912.
17. Les premiers juges sont appreciateurs souverains de Pimpossibilite morale on mat6rielle dans laquelle a pu se trouver un crancier pour se procurer la preuve litt6rale de l'obligation contracted envers lui, et par suite, admettre la preuve par tinioins ou par les prsomptions. Cass. H, 14 oct. 1912.
18. 11 est d'usage, en matiere commercial, de charger les competes courants d'un int ret de 6 o/o Plan pour tout retard dans le pavement. routes les fois qu'iI n'y a pas eu de convention spiciale sur ce point entire les parties, elles sont presumees s'tre rapporties a l'usage et le juge qui s'y est conform a bien jug. Cass. H, 21 janvier 1913.
19. Quand il s'agit du prlIvement d'un pourcentage sur des b&

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nefices le quantum de ce pourcentage ne peut 6tre 6tabli par un tribunal qu'autant que le chiffre des bin6fices est lui-mame 6tabli. Commet un exces de pouvoir le tribunal qui alloue une somme arbitraire en d6cidant autrement. Cass. H, 29 avr. 1913.
20. Lorsqu'on a prescrit une propriet6 on n'a pas de titres A produire pour faire valoir ses droits. Cass. H, 6 janvier 1914.
21. Les juges du fbnd peuvent toujours, miiime d'office, ordonner une mesure d'instruction pour 6clairer leurs jugements. (M6me arr6t qu'au num6ro 20.)'
22. A d6faut d'un ecrit, la preuve d'une obligation ne saurait resulter de la seule declaration de I'une des parties. Cass. H, 11 d6c. 1914.
23. 11 y a exchs de pouvoir toutes les fois que les premiers juges agissent contrairement au voeu du 16gislateur. Cass. H, (mame arrat).
24. Viole, avec exces de pouvoir, l'art. 1100, C. civ. le tribunal qui declare nul un marriage, pour cause de bigamie, quand la preuve n'est pas faite de l'existence du premier marriage. Cass. H, ler juillet 1914.
25. Viole l'art. 1100 C. civ. le tribunal qui prononce une condamnation sans s'atre assure que la preuve exig6e par cet article a t6 faite. Cass. H, 14 janvier 1915.
26. Les pieces qui sont I'oeuvre exclusive d'une parties ne sont pas de nature A faire preuve contre son adversaire. Cass. H, 14 avril 1915.
27. La preuve du paiement d'un loyer ne peut 6tre mise A la charge du bailleur, sans violation de l'art. 1100, 2" alin6a. Cass. H, 15 decembre 1921, Aff. Debras-Pierre.
28. Une decision n'est pas motive, aux termes de 1'art. 97 de la Constitution, quand le juge ne fait qu'enoncer la connaissance personnelle qu'il a pu avoir des faits, en dehors d'une voie d'instruction autoris6e par la loi. Cass. H, 15d6ceimbre 1921, Aff. Lubin-Vixama.
29. Viole I'art. 1100 C. civ., le juge qui, en l'absence de toute preuve de la lib6rationi d'un d6biteur, le declare lib6r6 de son obligation sans donner les motifs juridiques qui l'on porter "A juger ainsi. Cass. H, 27 janv. 1922, Aff. Mars-Dic.
30. Cette regle revient A dire que la charge de la preuve incombe a celle des deux parties contendantes qui veut faire tomber la situatiorn acquise a l'autre. Cass. H, 9 octobre 1922, Aff. FaureGeffrard.
31. Le porteur d'un effet don't ni I'ecriture ni la signature ne sont denies batisfait A l'obligation du ler. alin6a de l'art. 1000 C. civ., la circonstance que I'effet don't il s'agit ne figure pas sur les livres de commerce du crdancier n'empche qu'il ne constate I'existence de I'obligation. Cass. H, 21 fevrier 1923, Aff. Paravisini-Robinson.
32. L'Etat n'est pas exempt de la regle dl6mentaire de n ro6dur qui astreint tout demandeur en justice a produire de s i 'ap-,
vpi de ses r '6lamations. Cass. H, 21 juillet 1924, A B.fort.

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33. Cest aiu locataire ~i justificr de sa liberation et non au propri6taire prouver sa crdance. Cass. H, 12 f6vrier 1924, Aff. C6nexantDelva.
34. Le tribunal, qloiqu'il soit juge de l'opportunit6 d'une measure :J'instruction,, ne pelt cependant carter celle sollicit6e qu'en 6tablissant qu'il a dans la cause de suffisants elenments d'apprciation. Cuss. 1, 27 mnai 1925, Aff. Franois-Champe.
35. Quand le juge trouve les elements de conviction dans les docunments et faits non contest s de ia cause, il n'est pas oblig- de recourir aux.voies d'instruction que les parties pcuvent solliciter; il suffit qu'il etablisse days les motifs de sa decision comment s'est fori6e sa conviction. Cass. II, 29 aofit 1926, Aff. Jacques-Goward.
36. Le juge appr~ciant souverainement le r6sultat d'une enquete, son appreciation ne peut etre combattue par la simple allegation que les depositions r eues A Fenqute sont negatives et contradictoires. Une critique ainsi formiulee echappe M'examen du Tribunal de Cassation. -- Cass. H, 6 mai 1927, Aff. Destil-Ariste.
37. x6cuter une convention, c'est reconnaitre qu'elle s'est formnie et a lie les contractants; la preuve de 1'ex6cution par les parties faith tomber Ia presomption du ler alina sur le fondement de laquelle la loi aninule facte. -- Cass. H. 23 juillet 1928, Aff. Vve. LavilleConsorts Mangones.
38. Le Tribunal lie peut contraindre les parties qui ne veulent iii ne peuvent repr6senter leurs livres. -- Cass. H, 17 oct. 1928, Aff. Bouzi-Wharf.
39. Le Tribunal n'est pas tenu de contraindre les parties qui ne veulent ou qui tie peuvent represented leurs livres, la preuve des faits allegues pouvant etre faite par tmnioins. Cass. H, (A.rrit pricit6.)
40. La preuve des obligations quasi-delictuelles, resultant d'une fautc incombe A celui qui en demand la reparation civil; cette preuvc etablie, le texte tie Part. 1100 n'est 'pas viol6, s'il intervient une condainiation. alors que la parties ;.ssigne n'a pas faith toinher par des preuves contraires les presonmptions graves, precise et concordantes entrainant sa responlsabilite on ayant adIministre ces preuves, cellesci n1l u pas dtc trouvees concluantes. -- Cass. H, 23 octobre 1928, Aft. I ongard-Lamour.
41. Comimet un excs de pouvoir le juge qui impose au debiteur un inlttret de 12 o/o I'aii, en Pabsence tie toute convention. Cass. II, 21 m1ai 1929, Aff. Ambroise-Pasquet.

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SECTION PREMIERE.


De la Preuve Littirale.

Ier.

DU TITRE AUTHENTIQUE.

ART. 1102. L'acte authentique est celui qui a 4t regu par 1317
officer public ayant droit d'instrumenter dans le lieu oix l'acte a t ridig6 et avec les solennitis requises. C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1103 et s, 1120; Pr. civ. 469.
D. R. Obligat. 2992 s; Suppl. eod. 1352 s. Demolombe, XXIX, Nos. 229-241; Laurent, XIX, Nos. 96-115.
Une depache ministerielle a, comme acte public, un caractbre authentique puisqu'elle mane d'un membre du Gouvernement, agissant en sa quality de personne publique, dans la sphere de ses attributions. Cass. H, 7 mai 1907 (sections r6unies.) ART. 1103. L'acte qui n'est point authentique par l'incom- 13
p6tence ou Pincapacite de l'officier, ou par un difaut de forme, vaut comme 6criture privie, s'il a 6td sign des parties. C. civ. 1107; Pr. civ. 739 et s.
D. R. Obligat. 3781 s ; Suppl. eod. 1549 s. Demolombe, XXIX, Nos. 242, 268; Lailrent, XIX, Nos. 116-129.
L'acte authentique nul, aux termes de ce texte, et qui n'a pas ete sign par l'une des parties pe~ir ne le savoir, ne vaut pas come ecriture privie un tel acte nc' 2onstitue pas la preuve exigee par I'art. 1100 C. civ. Cass. H, 1896. Aff. Gambotte. ART. 1104. L'acte authentique fait pleine foi de la conven- 131 tion qu'il renferme, entre les parties contractantes et leurs hiritiers ou ayants-cause. C. civ. 584, 914, 925, 1067, 1105, 1126; Pr. civ. 142.
Neanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'ex6cution de l'acte argue de faux sera suspendue par la mise en accusation; et en cas d'inscriptiqn de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exicution de I'actc. Pr. civ. 215 et s, 240 et s, 251; Inst. crim. 350 et s; C. pen. 107 et s.

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D. R. Obligat. 3076 s 3157 s.; Suppl. eod. 1370 s, 1391 s ; Demolombe, XXIX, Nos. 269-286; Laurent, XIX, Nos.' 130, 166, 194, 195.
1. Un proces-verbal d'arpcntagc 6tant un acte authentique ne peut 6tre purement et simplement annual, quand le8 formalitis prevues ont ete replies, et que 'acte n'est pas argue de faux. -- Cass. H, 13 juillet 1893, Aff. Degazon.
2. Quand deux clauses comprises dans un mrnme acte notarid sont contradictoires, il y a necessity d'accorder la prkfirence A l'une d'elles sur I'autre; et le juge du fond, qui en procdaint .i cette option, tient pour non avenue l'une des dispositions opposes, se livre h une appr6cia'ion indispensable, sans pouvoir tre accuse de porter atteinte a la foi due aux actes authentiques. Cass. fr. 8 juin 1887, D. P. 87. 1. 326.
3. L'acte authentique fait foi jusqu'a inscription de faux des faits que l'officier public certified s'6tre passes sous ses yeux ou avoir accomplis. Cass. fr. 23 juillet 1895, D. P. 96. 1. 198; 10 mars 1895, D. P. 96. 1. 201; .26 novembre 1901, D. P. 1902. 1. 45; 8 janvier 1907, D. P. 1907. 1. 95.
.4. La foi attachee aux actes authentiques, en ce qui concerne la reality et la sinctrite des faits juridiques qu'ils constatent, ne leur est 'Jue que jusqu'A preuve contraire et non jusqu'a inscription tie faux.,ass. fr. 4 janvier 1897, D. P. 97. 1. 126.
5. Les dclarations des parties dans un acte authentique ne sont pas opposables aux tiers. Cass. Fr. 26 dec. 1900, D. P. 1901. 1. 129.
6. Le dol et la fraude pouvant 6tre 6tablis par de simples presomptions, les juges ne peuvent, sans tomber dans l'erreur, et par suite, violer les art. 957, 1104 et 1139 du C. civ. n6gliger d'examiner les pr6somptions de frande soulev6es contre un acte de remer6 en declarant que I'acte fait foi jusqu'A inscription de faux, et que la fraude ne saurait etre presumee. Cass. H, 15 avril 1902.
7. L'inscription de faux, cesse d'tre ncessaire toutes les fois que l'exactitude du fait rapport dans l'acte peut Etre contestee sans que la sincerite du redacteur soit mise en doute. Paris, 15 nov. 1892, D. P. 93. 2. 291.
8. Est nul le mandat A fin de pourvoi donn6 par lettre sign6e, quand il resulte d'un acte authentique .que le pr6tendu signataire de la lettre ne savait pas signer. Cass. H, 5 dicembre 1911.
9. La simple allegation qu'un acte est faux lorsqu'elle n'est 6tayie ni de Fune, ni de l'autre des deux conditions reclam6es par ce texte ne suspend en aucune faron la foi due A l'acte authentique. --Cass. H, 17 juin 1925, Aff. Lemur-Faublas.
10. L'autlienticit6 d'un acte d'arpentage ne peut s'etendre jusqu'h donner a un arpenteur le pouvoir de constater le consentement non exprec;w r iindiqui par la signature de la parties; c'est un autre ordre de 1ionn aires que la loi attribue ce pouvoir. Cass. I 24 iwir 1926. Aff. Moise-Pierre.

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11. La regle foi est due aux actes authentiques ne s'applique pas quand I'acte est entach6 de dol, de fraude, de vice de.consenteIent, de simulation. II n'y a pas A s'inscrire en faux en pareils cas; des pr6somptions, graves. pr~cises et concordantes suffisent A faire annuler I'acte authentique. Cass. H, 22 mai 1928, Aff. Larrieux.
12. La voie de l'inscription du faux contre les actes authentiques n'est exigee que quand il y a lieu de faire tomber ce qui dans ces actes est l'oPuvre de I'officier public, ce qu'il affirmed avoir constate.
Quant aux declarations des parties, elles peuvent 6tre combattues par tous les moyens de preuves dtablies par Ia loi, sans la violation de la foi due aux actes authentipqes. Cabs. iH, 23 juillet 1928, Aff. Vve. Rougemont-Vve. Charlemagne.
13. Les 6nonciations d'un jugement sont crues jusqu'i insc iplion de faux; une simple al1igaiion ne suffit pas A detruire ce qui est consign6 et rapport. Cass. H, 4 mars 1929. Aff. Vivens-L. Rivera.

ART. 1105. L'acte, soit authentique, soit sous seeing prive, fiit foi entre les parties, minme de ce qui n'y est exprimd qu'en termes 6nonciatifs pourvu que l'6nonciation ait un rapport direct a la disposition. Les enonciations etrangeres a la disposition ne peuvent servir que d"un cormnencement de preuve. C. civ. 1102, 1107, 1110, 1126, 1132.
D. R. Obligat, 3125 s ; Suppl. cod. 1387 s -- Demoloome, XXIX, Nos. 287-302; Laurent, XIX, Nos. 167-181.
1. La veritA des affirmations faites par les parties dans des actes authentiques est toujours susceptible d'tre debattue par la preuve contraire, A ]a difference des fails 6noncs par YFofficier public commei s'tant passes en sa pr -ence. -- Cass. fr. 15 f6vlier 1897, D. P. 97. 1. 582; 10 janvier 1900, D. P. 1901. 1, 347.
2. II appartient aux juges du fond d'apprecier par a ue interpreltion souveraine de l'intention des parties, qw-E les d~claratiotn coutetues danis un acte authentique mont un caratere purement c"nonciatif. Cass. fr. 26 dec. 1900, D. P. 1901. 1. 129.

Anc. 1106. Les contre-lettres ne peunent avoii eur efiet
qu'entre Jes parties contractantes : elles n ont point d'effet co\i tre les t;,rs. C. civ. 955, 1180-1183.
D. R. Obligat. 3175 s ; Supl. cod. 1402 o -- ol X X ,
Nos. 303, 349; Laurent, XIX, Nos, 182-193.
1. Lart. 1321 frappe de nullite, a I'egard des tiers, 10oute eonetion secrete ditruisant une convention apparent. Nancy, 4 janvier 1894, D. P. 94. 2. 225.
2. Les tiers, auxquels ia contre-lettre nest pas opposable au: terrues de Iart. 1321, south tous ceux qui n'ont pas participe la contre-

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.- 1~l


lettre, et celle-,i, par suite, ne lie pas les cr6anciers des parties.
Grenoble, 19 janvier 1897, D. P. 99. 2. 17.
3. La simulation, qui n'est pas defendue par la loi n'esttune cause
de nullit que lorsqu'elle est frauduleuse, lorsque le contrat apparent cache ce qui n'est pas permis.- Cass. H, 20 mars 1922, Aff. M6nosMercure.
4. Pour tirer uine consequence juridique d'un acte simulk, il faut
etablir que la simulation est frauduleuse, c'est-a-dire faite en contravention A une disposition de loi prohibitive. Cass. H, 28 juillet 1922,
Aff. Lamartine-Guerrier.
5. Les contre-lettres ine peuvent etre opposes dans une action en
reve1dication d'un tiers dot les droits sont etablis par des actes aunthentiques anteirieuremeni t A la date certain desdites contre-lettres ou
a Icur production. Cass. H, 7 juillet 1924.


II.


DE L ACTE SOUS SEING PRIVE.
1321 ART. 1107. L'acte sous seeing priv6, reconnu par celui auquel
on oppose, on legalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui Font souscrit et entire leurs hiritiers et ayants-cause, la mmne foi que l'acte authentique. C. civ. 897, 914, 925, 1066, 1068 et s, 1100, 1102, 1106, 1108 et s, 1120, 1367, 1890; Pr. civ.
469; C. com. 107.
D. R. Ohligat. 3816 s; Suppl. eod. 1571 s; Demolombe, XXIX,
Nor. 368-382; Laurent. XIX, Nos. 271-278.
1. La production d'iin titre sous seing prive, r6gulier en la forme,
dout I'ecriture et la signature ne sont pas denies, fait foi entre les parties de I'existence de la creance qui s'y troupe constat6e.'- Cass;
fr. 13 novembre 1895, D. P. 96. 1. 267.
2. L'acte sous signature prive sign par un aveugle fait foi centre
lui bien quil n'ait pa, 6te C erit de sa main; et si cet aveugle 6tait ngociant. il n a t pas rcessaire que sa signature ait 6te precede d'un
Bon ou \pjprouv. -- Lige, 10 fevrier 1887, D. P. 88. 2. 118.
3. La signatures doit tre mianuscrite et reproduire le nom du si
gnataire; ell e ne peut tre remiplaee par une croix ou par d'autres marques. -- Cas,. fr. 20 janvier 1897, D. P. 97. 1. 128; 8 juillet 1903,
D. P. 1903. 1. 507.
4. ()n nte saurait eritiquer ]a force probante de 1'exp6dition notarice d'un acte sous seeing priv6 dpos6 pour minute, sans demanded la production de I'original pour en contester 1'4criture, d6nier la signature, etc. Cass. 11, S. R. 25 juin 1926, Aff. Delva-Laleau-Bijou.

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ART.l1108. Celui auquel on oppose un acte sous seing priv4, est oblige d'avouer ou de desavouer formellement son 6criture on sa signature. C. civ. 1107, 1109.
Ses hiritiers ou ayants-cause peuvent se contenter de d clarer qu'ils ne connaissent point l'criture on la signature de leur auteur. C. civ. 584, 914.
Un billet au porteur est 1U proprite de celui qui le detient, lorsque la signature et FI'criture n'out pas t desavou6es.- Cass. H, 4 avril 1911.
ART. 1109. Dans le cas oii la partie dtsavoue son 6criture ou sa signature, et dans le cas oft ses heritiers on ayants-cause dclarent ne les point connaitre, la verification en est ordonn6e en justice. C. civ. 1108; Pr. civ. 194 et s.
D. R. Obligat. 3859 s; Vrific. d'6erit. 7 s; Suppl. Obligat. 1588 s; Verific. d'Ferit. 5 s; Demolombe, XXIX, Nos. 368-382; Laurent, XIX, Nos. 267-270.
1. Bien que le juge ait un pouvoir discrtionnairec pour, en cas de d6negation de signature. tenir la piece pour verifi6e, il nest pas moins tenu de faire connaitre les elements qui ont fixed sa decision. Cass. H, 28 fevrier 1905.
2. La verification d'ecritures ne compete pas A la juridiction commerciale. Cass. H, 22 mai 1914.
3. Quand, sur une instance intoduite devant un tribunal de Paix, il est soulcve une demand en verification decriture et de signature, ce tribunal de Paix conet un exces de pouvoir s'il statue au fond avant la solution de la demande'en verification d'6criture et de signature. Cass. H, 13 dec. 1915.

ART. 1110. Les actes sons seeing privet qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valuables qu'autant qu'iis ont ete faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un int6rt distinct. C. civ. 898, 974, 1103, 1105 et s; C. com. 39.
II suffit d'un original pour toutes les personnel ayant le meme interet.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont 6td faits.
Neanmoins, le defaut de mention que les originaux ont 4th

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faits doubles, triples, etc., ne peut Stre oppose par celui qui a execute de sa part la convention portee dans l'acte. --C. civ. 1123.
D. R. Obligat. 4000 s; Suppl. eod. 1645 s; Demolombe, XXIX, Nos. 383-445. -- Laurent, XIX, Nos. 196-237.
1. La nullith du compromise, tire de ce qu'il ne porte pas la mention qu'il a ete fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un int6rt distinct, ne peut Bre oppose par celles des parties qui out execute la convention portee dans l'acte. Paris, 11 mai 1887, D. P. 90. 1. 28.
2. Le fait d'avoir fait l'avance des droits de greffe et d'enregistrement d'une sentence arbitrale constitue un acte de ratification de cette sentence. Paris, 11 mai 1887, pr6cite.
3. La nullite resultant de ce qu'un acte sous seing priv6 n'a pas 6t6 fait double ne peut etre opposee que par les parties contractantes, ct non par les tiers. Cass. fr. 22 oct. 1900, D. P. 1901. 1. 69.
4. Lorsqu'il existe, entre les originaux d'une mame convention synallagmatique sous seing priv6, des differences portant sur I'6tendue de l'obligation, chaque parties n'est engagee que dans la limite des terries de I'exemnplaire qui est entre ses mains. Bordeaux, 11 mai 1910, D. P. 1911. 2. 292.
5. Les contracts d'association en participation, convention synallagmatique, quoique faits sous seing priv6, ne sont pas cependant assujettis a la fornialite du double ecrit. Cass. H, 17 decembre 1907 (sections reunies.)
6. Aucun texte de loi ne prohibe, en cas de perte d'un acte dress& pour constater 1'existence d'une association en participation, I'emploi de tous autres modes de preuve l6galement autorises. Cass. H, 17 decembre 1907 (sections reunies).
7. Lc texte cesse d'etre applicable lorsque avant ou pendant la redaction de 'acte l'un des contractants a d6ja exdcut6 ses obligations.Cass. H, S. R. 25 juin 1926, Aff. Delva-Laleau-Bijou.
ART. 1111. Le billet ou la promesse sous seing priv4, par lequel une parties s'engage envers I'autre A lui payer une somme d'argent ou une chose appreciable, doit tre ecrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, if ait 6crit de sa main un bon ou un approuv, portant en routes lettres la some ou la quantity de la chose.
Except dans le cas oii l'acte mane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journey et de service. C. civ. 1107, 1112; C. conm. 1 et s.

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D. R. Obligat. 4083 s; Suppl. eod. 1687 s ; Demolombe, XXIX, Nos. 446-500; Laurent, XIX, Nos. 238-266.
1. L'omission du Bon on Approuve prescrit par l'art. 1326, est sans influence sur la validity de l'obligation elle-meme, nais elle a pour consequence d'infirmer la force probante du titre et d'empacher qu'il fasse foi contre celui qui l'a souscrit. Cass. fr. 20 oct. 1896, D. P. 96. 1. 528.
2. La formality du Bon et Approuve, prescrite par l'art. 1326, est inapplicable a des engagements qui se rattachent a un bontrat synallagmatique. Cass. fr. 8 mars 1887, D. P. 87. 1. 264; 4 aofit 1896, D. P. 96. 1. 456.
3. L'aval donn6 sur un effet de commerce par une femme non commergante ne valant que comme simple promesse, est nul, s'il n'est accompagne de la mention, citee de sa main et en toutes lettres, de la somme cautionnee. Chamb~ry, 12 aofit 1881, D. P. 82. 2. 80. Pau, 13 mai 1888, D .P. 89. 2. 135.
4. La formality du Bon pour est exigde our la validity de la preuve d'une obligation A titre de garantie ou de caution comme celle de la preuve d'une obligation principale. Lyon, 23 d6cembre 1903, D. P. 1904. 2. 327.
I1 n'est pas nicessaire qu'un billet souscrit par un commerqant soit rev~tu de la formule du Bon ou Approuv6. Cass. H, 4 d6cembre 1911.
5. Le tribunal de commerce n'est tenu de renvoyer au tribunal civil, quand il en est requis, qu'autant que les billets A ordre ne porteront que des signatures d'individus non negociants et n'auront pour occasion des operations de commerce. Cass. H, 4 juin 1895, Aff. Gachet.
ART. 1112. Lorsque la somme exprim6e au corps de.l'acte .est diff~rente de celle exprimbe au Bon, l'obligation est presumde n'8tre que de la some moindre, lors m~me que l'acte aiiinsi que le Bon sont ecrits en entier de la main de celui qui s'est oblige, a moins qu'il ne soit prouv6 de quel cot est l'erreur. C. civ. 952, 1111, 1135, 1137, 1138.
D. R. Obligat. 4162 s ; Suppl. eod. 1732. Demolombe, XXIX, Nos. 446-500; Laurent, XIX, No. 252. ART. 1113. Les actes sous seirg privet n'ont de date contrc les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la nort de celui ou de l'un de ceux 'qui les out souscrits, ou du jour oih leur substance est constat6e dans des actes dresses par des officiers publics, tels que procs-verbanx de scelles -, w 'ir:veltaire. C. civ. 1195, 1514, 1521.

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D. R. Obligat. 3879 s; -- Suppl. eod. 1593 s; Demoloinbe, XXIX, Nos. 501-589; Laurent, XIX, Nos. 279-336.
1. La communaut6 legale etant une soci6t6 universelle de biens form6e entre maria et femme, celle-ci nest pas un tiers quant aux dettes contract(es par le maria durant la coinmmunaut Toutes les obligations souscrites par le maria sont cens6es minan6es aussi de la femme et engagevit la colIniunaul bien qu'elles n'aient acquis date certaine que depuis la dissolution du marriage. pourvu que les causes en. remontent a uine 6poque antrienre. Trib. civ. Port-an-Prince. 29 novembre 1912.
2. Le cessionnaire d'une ereance doit etre considered come un tiers par rapport an paiement que constate cette cr6ance; en consequence cette cr6ance ne lui est pas oppo able si elle n'avait pas acquis date certain avant la ces_ion faite a -on profit. -- Cass. fr. 23 aofit 1841, D. P. 41. 1. 339: Bordeauxi. 21 mars 1846, D. P. 49. 2. 108.
3; Un acted sous Ceing pri-6 ne fait pas foi tde sa (late contre les suecesseurs particu:ers de 'une des parties qui v ont figure. Cass. fr. 9 janvier 1901. D. P. 1901. 1. 449.
4. La rEgle ie art. 1328, d'apr 's laquelle les actes sous seing privet i'ont de date contre les tiers que du jour oil ils ont 6t6 enregistr6s. n'etant pas rigoureusement applicable en matiere commercial, la date d'un acte -ous seing priv4 peut, en cette mnatiere, itre etablie par tous les moyens de preuve et nime. par simples presonmptions. -Nancy, 19 f6vrier 1890. D. P. 91. 2. 283. Cass. fr. 9 janvier 1906, D. P. 1906. 1. 77.
5. La mention iinzcrite -ur les livreo d'un coimmergant et de laquelle il r6sulte qu'a une 6poque indiquee. il a touh une some para. phernale revenant h sa femine, n'a pas (late certain. ct n'est pas, en consequence. susceptible d'8tre oposee aux tiers. Cass. fr. 21 novembre 1887, D. P. 88. 1. 204.
6. L'acte revetu deos formalit6s qui lui donnent une late certaine ne peut ^tre prsumbi antidat6. -- Cass. H, 6 oct. 1896, Aff. Hodgson.
7. Un contract non enregistre avant une saisie peut valoir aux veux du juge des ref6r6s conine 6l6ment d'appreciations pour 1'examen Renaud-West Indies.

ART. 1114. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non niarchandes, prenve des fournitures qui y sont portees. sauf ce qui sera dit i'agard du serment. C civ. 1115, 1152 et s, 1868, 2037; C. conm. 8 et s, 13.
D. R. Obligat. 4190() -- Suppl. eod. 1742 s; Demolombe, XXIX, Nos. 593-612; -- Laurent. XIX, Nos. 337-340.
Le jzng. Q'il I)eut puiser dans les lives d'un comnergant eertains 616 ne11: I 4 ia,~j ionvant servir tie commencement de preuve par ecrit u l o a be e serpent suppl6toire, ne peut y pui-

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ser cependant une preuve complete contre le particulier non-comnergant. Cass. H, 10 oetobre 1895, Aff. Jn-Pierre. ART. 1115. Les lives des marchands font preuve contre eux, 1330
mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser cn cc qu'ils contiennent de contraire A sa pretention. -- C. civ. 1114, 1135, 1142; C. com. 12 et s, 83.
D. R. Obligat. 4199 s; Suppl. eod. 1748 s; -- Demolonibe, XXIX, Nos. 613-617; Laurent, XIX, Nos. 341-343.
1. Si une 6criture passe dans le livre de caisse d'un commerrant en faveur d'un de ses commis ne fait pas foi de 1'cxistenc d'une colnvention invoque par cc commis, elle est cependant de nature i faire niitre de fortes prsomptions en faveur de la r6alite de la (lite convention. Cass. H, 6 mai 1909.
2. Le serment suppletoire ne saurait etre d&4f6r aux coimmergants don't les livres sont irreguliers. Rouen. 31 decembre 1897, D. P. 99.
2. 344.
ART 1116. Les registres et papers donlestiques ne font point 1331 un titre pour celui qui les a crits. Ils font foi contre lui : 10 dans touis les cas oit ils 6noncent formiellement un pavement requ; 20 lorsqu'ils contiennent la mention express que la note a 6t6 faite pour supplier le defaut du titre en faveur de celni au profit duquel ils noncent une obligation. C. civ. 48, 1022, 1133-4o, 1135, 1200.
D. R. Obligat. 4223 s; -- Suppl. cod. 1752 s; -- Demolombe, XXIX, Nos. 618-640; Laurent, XIX, Nos. 344-354, 355, 356.
Les registres et papers doiiiestiques, s'ils ni font pas preuve au profit de celui qui les a 6crits, peuvent etre invoqubs en sa faveur pour eomplter uve preuve qui r .ulte d'aulre, documents. Cass. fr. 3 novembre 1903, D. P. 1904. 1. 111; 18 juillet 1904. D. P. 1904. 1. 551; 16 mars 1909, D. P. 1909. 1. 343. ART. 1117. L'6criture mise par le cr6ancier A la suite, en mar- 3 3 ge ou au dos d'un titre qui est toujours rest en sa possession, fait foi, quoique non signed ni rlat6e par lui, lorsqu'elle tend i tablir la liberation du debiteur. 'I1 en est de mhme de l'criture mise par le criancier an dos. ou en marge ou a la suite du double d'un titre on d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains di dibiteur. C. civ. 1066, 1068, 1135-20, 1137, 1138.

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D. R. ()bligat. 4246 s; -- Suppl. cod. 1771 s; Denioloimbe, XXIX,
Nos. 641-662; Laureit, XIX, Nos. 357-364.
D. R. Obligat. 4246 s; Suppl. cod. 1771 s; Dcimoloimbe, XXIX.
Nos. 641-622; Laurent, XIX, Nos. 357.364.

III

DES TAILLES

1333 ART. 118.- Les taillcs corr6latives A leuirs cchantillons font foi
entire les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qul'elles font on regoivent en d6tail.- C. civ. 897,
925. 949, 1135.
D. R. Obligt. 4262 s; Suppl. eod. 1783 s; Deniolonmbe, XXIX,
Nos. 66>>.674; Laurent, XIX, Nos. 365-368.

IV

DES COPIES DES TITRES

3 34 1 ART. 1119.- Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne
font foi que de ce qui est contenu au titre, don't la representation peut toujours tre exig6e. C. civ. 897, 925, 1102, 1107, 1120 et
s. Pr. civ. 737 et s, 750.
D.' R. Obligat, 4266 s; Suppl. eod. 1790 s; -- Demolombe, XXIX,
Nos. 675-687; Laurent, XIX, Nos. 369.371.
1. Les copies de titres font foi, lorsque les titres originaux existent,
imais que la representation n'en peut etre exigee l1galenient, come an cas oil les dits titres se trouveraient entre les mains d'un fonctionnaire
stranger. Cass. H. 13 juin 1911.
2. On n'est nullement tenu pour faire tomber les 6noneiations de
l'exp6dition d'un acte authentique die s'inscrire en faux contre la dite expedition; car on peut toujours requerir la representation de l'ori.
ginal. Par copies. le texte comprend non seulement les simples copies, mais meme les grosses et expeditions. Cass. H., 26 juin 1922, Aff. Michel.Simion.

n 33 ART. 1120.- Lorsque le titre original n'existe plus, les copies
font foi d'aprs les distinctions suivantes :
Jo. Les grosses ou premieres expeditions font la mime foi que
l'original : il en est de ninme des copies qui ont t6 tires par

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I'aut-rit6 du magistrat, parties pr6sentes ou diment appeldes, ou de celles qui ont it6 tires en presence des parties et de leur consentement r~ciproque.- C. civ. 1104.
2o. Les copies qui, sans l'autoriti du magistrat, ou sans le conbentement des parties, et depuis la dilivrance des grosses ou premieres expeditions, auront 6t6 tires iur la minute de l'acte par le notaire qui l'a regu, ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui, en cette quality sont depositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi, quand elles sont anciennes.
Elles sont considr6es conime anciennes quand elles ont plus de vingt ans. (Art. 1333 fr.; quand elles ont plus de trente ans; si elles ont moins de trente ans).
Si elles out moins de vingt ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par dcrit.-- C. civ. 1132.
3o. Lorsque les copies tirees sur la minute d'un acte ne l'auront pas et6 par le notaire qui l'a regu, ou par l'un de ses suc"esseurs, ou par officers publics qui, en cette qualit, sont depositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur anciennet6, que de commencement de .preuve par 6crit.C. civ. 1132.
4o. Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, 6tre consid6rees comme simples renseignements.
D. R. Obligat. 4277 s; Suppl. eod. 1792 s; Demolombe, XXIX, Nos. 688-698; Laurent, XIX, Nos. 372.381. ART. 1121.- La transcription d'un acte sur les registres publics, 6a tie pourra servir que de commencement de preuve par 6crit, et il faudra mime pour cela,
lo. Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de I'ann6e dans laquelle l'acte parait avoir te fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a iti faite par un accident particulier.
2o. Qu'il existe un repertoire en rg!le du notaire, qui constate que l'acte a te fait la mhne date.

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Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la
preuve par tmnoin sera admise, il sera nicessaire que ceux qui ont 6t tlemoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.C. civ. 1126, 1132, 1133.-- Pr. civ. 253 et s.

D. R. Ohbligat. 4399 s; Suppr. eod. 1811 s; Demolombe, XXIX. Nos. 699.-701; --- Laurent, XIX, Nos. 382-385.
1. La mention d'un acte sur les Registres de l'Enregistrement peut., selon les circonslanves. servir come la transcription entire de comjnencement de preuve par 6crit, sp6cialement lorsque la relation de 'Enregi-treiiiet fait mention express et litt6rale de la date et de 'object de I'acte et aussi du tior des parties. Cass. H. 11 mars 1890.
2. Un extrait des Registres de FEnregistrement ne peut ni rempla. cer le litre enregistr6, ni mme servir de commencement de preuve par Fcrit aux terms de F'ar. 1336. -- Alger, 6 mai 1896, D. P. 97. 2. 247.
3. Dcs exlrait, s d'enregistrement ne peuvent constituer a la fois un comimeniicement de preuve par 4crit et une preuve complete d'une vente sous seing.-priv (sol. impl.) Casp. H. 24 sept. 1896, Aff. Mestrally.

V

DES ACTES RECOGNITIFS ET CONFIRMATIFS
ART. 1122.- Les actes rcognitifs ne dispensent point de la re.
presentation du titre primordial, a moins que sa teneur n'y soit specialement relatie.-- C. civ. 897, 925, 1123 et s.
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, out cc qui s'y trouve de difFerent, n'a aucun effet.
Niannioiin, s'il y avait plusietlrs reconnaissances conformed. soutenues de la possession et don't I'une efit vingt ans de date (Art 1337 fr., et don't l'une efit trente ans de date), le cr6ancier pourrait tre dispense de representer le titre primordial.- C. civ. 1996, 2016, 2031.

D. R. Obligat. 4439 s; -- Suppl. eod. 1816 s; Demolombe, XXIX, Nos. 702-720; Laurent, XIX, Nos. 386.393.
Cet article n'est pa, applicable en matibre commercial Case. fr. 29 d6c. 1835 (L. B.)
A faussenlent interprte ct faussement applique l'art. 1122 du code civil, le tribunal qui donne a une d6negation pbremptoire les effects de I'aveu judiciaire qui fait pleine foi contre Fon auteur.- Cass. H, 14 a. vril 1915.

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ART. 1123.- L'acte de confirmation ou ratification d'une obli- us. gation centre laquelle la loi admet l'action en nullit6 ou en rescision, n'est valuable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de rdparer le vice sur lequel cette action est fondue.
A d6faut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit execute volontairement apres l'4poque a laquelle l'obligation pourrait tre valablement confirmed ou ratifide.
La confirmation, ratification on execution volontaire dans les forces, et A l'6poque determine par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans prejudice nianmoins du droit des tiers.- C. civ. 908, 912, 1025, 1096, 1762.

D. R. Obligat. 4468 s; Suppl. eod. 1826 s; Demolombe, XXIX, Nos. 721-800; Laurent, XVIII,, Nos. 558.668.
1. La ratification d'un acte exiete, lorsqu'elle a 6te donn6e A la fois avec la connaissance diu vice de consentement don't l'acte avait pu etre affect et avec I'intention de r6parer ce vice.- Cass. fr., 7 f6vrier 1899, D. P. 99. 1. 278; 2 janvier 1901, D. P. 1903. 1. 573; 13 jan.
vier 1902, D. P. 1903. 1. 224.; 25 novembre 1908, D. P. 1910. 1. 85.
2. La ratification de I'acte de partage par le copartageant qui 6tait mineur r6sulte suffisamment de la prolongation de sa possession audeli de sa majorit6.- Poitiers, 9 mars 1893, D. P. 95. 2. 121.
3. La nullit6 d'une obligation don't la cause est illicite ne peut Stre converted par aucune confirmation ni ratification.- Cass. H, 30 juin 1926, Aff. Giddon.Lacombe.
ART. 1124.- Le donateur ne peut reparer, par aucun acte con- v
firmatif, les vices d'une donation entire vifs, nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme lIgale.- C. civ. 724, 750, 761-764, 888, 1125.
D. R. Disp. entire vifs, 1408 s; Obligat. 4576 s; Suppl. Disp. entire vifs, 359; Obligat. 1877 s; Demolombe, XXIX, Nos. 120-122, 734.752; Laurent, XVIII, Nos. 585-591. ART. 1125.- La confirmation on ratification, ou execution vo- u
lontaire d'une donation par les hiritiers on ayants-cause du donateur, apres son d6chs, emporte leur renonciation i opposer

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soit les vices de forme, soit toute autre exception.- C. civ. 584,
1123, 1124.
D. R. Disp. entire vife, 2542 s; Obligat. 4587 s; Suppl. Disp. entire
vifs 624 s; Obligat. 1885 s; Demolombe, XXIX, Nos. 120-121, 734.
752; Laurent, XVIII, Nos. 592.598, 644-646.
1. La demand S fin d'execution d'un testament n'implique pas renonciation A se prevaloir de la niullite don't il peut tre.entich6, si cette demand a ete forni6e dans l'ignorance du vice de forme susceptible
d'entrainer cette nullit.- Paris, 3 decembre 1897, D. P. 98. 2. 59.
2. La disposition de cet article s'applique egalement aux testaments.
Par suite, les heritiers du testateur ne sont plus recevables A demander la nullite du testament de leur auteur lorsqu'ils l'ont confirm en l'ex&cutant volontairement.- Cass. fr. 10 d6cembre 1874, S, 75. 1. 313.
3. L'art. 1125 est applicable aux testaments quand ils sont entfich6s
die vices qui tiennent a la forme et qui sont apparents. L'ex6cution volontaire d'un testament par un heritiet lui retire le droit d'en de.
mander la nullite. Cass. H. 25 avril 1893, Aff. Lonchamp.

SECTION II.

De la preuve testimoniale.
1341 ART. 1126.- II doit tre pass acte devant notaire ou sous simod.
nature privie, de toutes choses excidant la some on valeur de seize gourdes, (Art. 1341 fr., la some ou valeur de cent cinquante francs), mme pour dip6ts volontaires; et il n'est regu aucune preuve par timoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir et dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une some ou valeur moindre de seize gourdes.- C. civ. 48, 897, 909, 925, 11001102, 1107, 1127 et s, 1486, 1603, 1690, 1717, 1749, 1841.
Le tout sans prejudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.- C. com. 41, 49, 107.
D. R. Obligat. 4601 s: Suppl. eod. 1892 s; Demolombe, XXX,
Nos. 9.36, 78.94, 97.105, 219.231; Laurent, XIX, Nos. 394.438, 469.
483.
1. Lorsqu'il n'existe pas un commencement de preuve par ecrit ou
qu'il n'a pas ete possible au cr6ancier de se procurer une preuve litter.
rale de l'obligation contractee envers lui, la preuve testimonial est' interdite s'il s'agit d'une demande excdant seize gourdes.- Cass. H.
25 sept. 1884.
2. 1 yv a excess de pouvoir d'admettre la preuve testimoniale pour

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'tablir une crbance de plus de seize gourde.- Cass. H. 18 d6cemnbre 1900, 20 mars 1902, 11 janv. 1906.
3. La ragle de I'art. 1341 n'est pas d'ordre public, et les parties peu. vent y renoncer, mime tacitement.- Caes. fr. ler juin 1893, D. P. 93. 1. 445; 23 avril 1894, D. P. 94. 1. 327; 8 juin 1896, D. P. 97. 1. 464; 20 octobre 1903, D. P. 1904. 1. 42.; ler aofit 1906, D. P. 1909. 1. 398; 18 juillet 1907, D. P. 1910. 1. 79.
4. La preuve testimoniale est inadmissible, ai d6faut de preuve e. crite on de commencement de preuve par 6crit, lors nime qu'une par. tie a, dans sa citation introductive d'instance, limited sa demani.de a une somme moindre de 150 frs., si la convention don't elle se pr6vaut a, en r6alit6, une valeur ind6termni6e.- Cass. fr. 9 mai 1904, D. P. 1904. 1. 310.
5. La preuve de la subrogation ne peut tre fournie que par ecrit, lorsqu'il s'agit d'une some sup6rieure A 150 frs.- Liege, 24 f6vrier 1887, D. P. 88. 2. 34.
6. La defense de prouver par, tminoins contre et outre le contenu aux actes ne met pas obstacle i ce qu'on recoure a des temoins pour l'interpretation de ces actes, lorsqu'ilk pr6sentent une certain obscu. rit6 Paris, 4 mars 1887, D. P. 88. 2. 65.
7. La prohibition de prouver par t6moins on par presomlption con. tre et outre le contenu aux actes concerne les parties contractantes et non les tiers.- Cass. fr., 23 mai 1887, D. P. 87. 1. 499.
8. La simulation d'un acte ne peut, entre les parties, etre etablie par t6mnoins on A l'aide de simples prisomptionis, qu'autant qu'il existed un commencement de preuve par 6crit ou qu'une fraud a la loi a et6 in. voqu6e. Cass. fr. 31 janvier 1900, D. P. 1900. 1. 80.
9. Lorsque I'acte sur lequel porte un litige n'est commercial que de la part de 1'une des parties, la preuve par tous les moyens, qui est adSmise en matibre commercial, est recevable contre cette partie, mais elle ne 'est pas contre l'autre Cass. fr., 31 decenibre 1900, D. 1'. 1902. 1. 243; 24 novembre 1903. D. P. 1904. 1. 116.
V. arrt sous art. 1100.
10. Lorsqu'un bon de d6p6t est attest,: par 6crit, il u'y a aucune enqu6te A ordonner sur les faits et circonstances qui auraient donn6 lien i la d61livrance dudit Bon.- Cass. H. 11 janvier 1898, Aff. Ewald.
11. L'interdiction port6e en ce texte fl6chit lorsqu'il s'agit d'etablir des faits constitutifs de dol on de fraude.- Cass. H, 5 Mai 1922, Aft. Hyppolite.Heyne.
12. La rigle de l'art. 1126 C. Civ. sotiffre exception quand il s'agit de la preuve de simples faits; ces faits peuvent 6tre 6tablis par tous les modes de preuves privues par la loi, alors m6me que les parties qui les invoquent entendent en tirer des consequences juridiques.- Cass. H. 22 mai 1925, Aff. Simmonds.J. Dejoie.
13. Le principle de ce texte ne souffre exception que dans les cas limi. tativement pr6vus par la loi.- Cass. H., 11 juin 1929, Aff. Louis-Pierre.

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1' ART. 1127.- La rkgle ci-dessus s'applique au cas oi l'action contient, outre la demand du capital, une demande d'int6rets qui, rdunis au capital, excadent la some de seize gourdes.- C. civ.
1673, 1675.
D. R. Obligat. 4683 s; Demolombe, XXX, Nos. 37.41; Laurent,
XIX, Nos. 439.441, 457.
=> AIT. 1128. Celui qui a form une demande excedant seize
gourdes, ne peut plus Stre admis a la preuve testimoniale, m8me
en restreignant sa d made primitive.- C. civ. 1126.
D. R. Obligat. 4689 s; Suppl. eod. 1916; Demolombe, XXX,
Nos. 42.45; Laurent, XIX, Nos. 442, 450.452.

LOI 18.

CONTRACTS, OBLIGATIONS, CONVENTIONS EN GENERAL
ART. 1129.- La preuve testimoniale, sur la demand d'une
sonne meme moindre de seize gourdes, ne pent etre admise, lorsque cette somme est d clarie tre le restant ou faire parties
d'une creance plus forte qui n'est point prouvie par 4crit.
D. R. Obligat. 4693 s; Suppl. eod, 1917 s; Demolombe, XXX,
Nos. 46.58; Laurent, XIX, Nos. 443.449.
S RT. 1130.- Si dans la nimme instance une partie fait plusieurs
demands don't il n'y a point de titre par 6crit, et que, joints ensemble, elles exchdent la some de seize gourdes, la preuve per timoins n'en peut Stre admise, encore que la parties al1gue quc ces creances proviennent de diff6rentes causes, et qu'elles se soient formies en diffbrents temps, si ce n'itait que ces droits procda ssen t, par succession, donation ou autrement, de personnes differences.
D, R. Obligat. 4700 s; Suppl eod. 1924 s; Demolombe, XXX,
Noa. 59-69; Laurent, XIX, Nos. 458.461.
Un reiu sign du cr6ancier, constatant qu'il lui a et6 verse une cer.
taine valeur, stranger h la dation de paiement alligu6e par le di.
biteur comme coUmplte liberation nest pas un commencement do preuve par 6crit rendant vraisemblable le fait de la nation et perme

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ant la preuve testimoniale pour les hoses exc6dant la some de seiie poul-des.- Cass. I: 11 juin 1929, Aff. Louis.Pierre.

aRT. 1131.- Toutes les demandes, ia quel titre que ce soit, qui 4' De seront pas entierement justifiees par 6crit, seront former par un andme exploit, aprbs lequel les' autres demands, don't 11 n'y aura point de preuves par crit, ne seront pas reques.
D. R. Obligat. 4704 s; Suppl. eod. 1930 s; Denmolonm're, XXX, Nos. 70.77; Laurent, XIX, Nos. 462.468.
ART. 1132.- Les rbgles ci-dessus regoivent exception lorsqu'il 1,7 existe un commencement de preuve par 6crit.
On appelle ainsi tout acte yar ecrit qui est imand de celui contre lequel la demande est formie, ou de celui qu'il represente, et qui rend vraisemblable le fait alligu.- C. civ. 312, 1105, 120, 1121, 1146.

D. R .Obligat. 4741 s; Suppl. eod. 1952 s; Demolombe. XXX, Nos. 106.144; Laurent, XIX, Nos. 484, 543.
1. Le tribunal civil conmmet un exces de pouvoir en d6clarant irrecevable pour d6faut de titre, le commergant qui, pour prouver des prits d'argent faits a la partie adverse, a offert, come commence. ment de preuve par 6crit, ses livres de commerce, lesquels, surtout, avaient 6t6 tenus par le dbbiteur lui.m6fne. Cass. H. 24 novembre 1903.
2. Un rapport entre le fait allegue et l'6crit est indispen-able pour imprimer A ce dernier le caractere de commencenient de preuve par 6crit.- Cass. H, 13 f6vrier 1925, Aff. Aug.Louis.
3. Dans un contrat en participation aux b6nifices, etabli par la correspondence des parties, sans d6ternmination toutefois de la quotite du salaire, le fardeau de la preuve ]:tt,:ale des b6nefices r6alis6s nosaurait 6tre mis a la charge du creancier poursuivant.- Ca! H, S. R, 22 mai 1925, Aff. SimmondsJ. Dbjoie.
4. Celui qui demande a prouver par temoins la simulation d'ur acte auquel il a 6t6 parties, ne pent 6tre admis a faire cette preuve testimo. niale A defaut de commencement de prenve par ecrit. Cas, fr. 22 janvier 1895, D. P. 95. 1. 205: Alger, 18 juin 1895, D. P. 96. 2. 308;Cass. fr., 5 juillet 1897, D. P. 97. 1. 468; 14 juin 1899, D. P. 99. 1.
344.
5. Un ecrit ne peut servir de commencement de preuve par 6crit que lorsqu'il emane de celui auquel on l'oppose de ceux qu'il represente, ou de ceux par lesquels il a ete repr6sent6. Cass. fr., 6 janvier 1891, D. P. 91. 1. 57; Paris, 29 novembre 1892, D. P. 93. 2. 473.
6. Doit tre consid6rb comme 6man6 de la personnel A lapielle on

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qo4 -


l'oppose tout 6crnt qui est I'ceuvre des mandataires ernploy6s par elle. Cass. fr. 16 juin 1890, D. P. 91. 1. 97.
7. 11 appartient i la Cour de Cassation d'examiner si les pieces in. voqu6es combine commencement de preuve par 6crit sont des icrits 6. manant de la partie a laquelle on les oppose. Cass. fr., 20 juin 1900, D. P. 1900. 1. 451.
8. Mais ls juges du fond appr6cient souverainement la question de savoir si les acts produits d'apree leur context etd'aprs les circonstances de la cause, rendent vraisem blable le fait allegu6. Cass. fr. 28 noven: bre 1898, D. P. 99. 1. 37: 13 mare 1900, D. P. 1900. 1. 263; 20 juin 1900, D. P. 1900. 1. 451; 27 octobre 1903, D. P. 1903. 1. 574; 21 d6. cemnire 1903, ). P. 1904. 1. 94; 18 janvier 1904, D. P. 1904. 1. 295; 22 fivrier 1910, D. P. 1911. 1. 390.
9. Des conclusions produites par une parties, dans une instance, i Pappui de ses pretenioi- peuve::t servir de commencement de preuve par icrit. Cass. fr. 18 d&cembre 1895 D. P. 96. 1. 134; 4 novembre 1901, D. P. 1901. 1.528; 13 avril 1908, D. P. 1908. 1. 363.
10. Le cornmencenient de preuve par 6crit pent risulter de d6cla. rations faires par le prvenu dans des interrogations subies devant le juge d'instruction. Cass. fr. 8 dEcembre 1893, D. P. 97. 1. 266.
11. Le bail -erit par ur tiers, sp6cialement par le commit du bail. lear. mais non sign par ce bajlieur ne peut constituer un comment. ,cement de preuve par ecrit dansi le sens de I'art. 1347; Alger, 17 octobre 1892, D. P. 93. 2. 314.
12. Les r6ponses contenues dans un interrogatoire sur faits et ar. tiles peuvent constituer un commencement de preuve par 6crit alore qu'elies rendent vraisemblable le fait all6gui. Cass. fr., .j mars 1895, D. P. 95. 1. 236: 14 fvrier 1900, D. P. 1900. 1. 287; 5 mai 1909, D. P. 1909. 1. 309.
13. Une lettre 6manec du mandataire de la personne a laquelle on Oppose peut constituer un commencement de preuve par 6crit.- Cas. fr. 13 avril. 1908, D. P. 1908. 1. 363.
14. Une quittance ne fait pas complhtemcnt preuve du versement qu'elle I nonce, lorsque la signature du ereancier a 6t. apposie uni. quemet sur le timbre mobile, mais e!le constitute un commencement fde preuve par 6crit pirmettant d'etablir au moven de prisonlptione graves, precies et concordan.es, La rMaliti du versement.- Nancy, 4 jille 1905, D. P. 1906. 5. 37.
15. La constatation di'ue circonstance constitutive d'une fraud la 0oi sffi e2le see, n dehors de tout com.mrencement de preuve par 4crit a autoiFer la preive, par tnoins onu par presomption, d'uve siroulation.- Ca8s. fr. 27 octobre 1903, D. P. 1903. 1. 574.
APT. 1133.- EPles re
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Cette second exception s'applique :
lo. Aux obligations. qui naissent des quasi-contrats et des d6lits ou quasi-dlits.- C. civ. 1156 et s, 1168 et s; C. pin., 1.
2o. Aux dip6ts ncessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et i ceux faits par les voyageurs en logeant dans une h6tellerie, le tout suivant la quality des personnes et les circonstances du fait.- C. civ. 1716 et s.
3o. Aux obligations contract6es en cas d'accidents imprivus, oi l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par 4crit.
4o. Au cas ohi le crbancier a perdu le titre qui lui servait de preuve litt6rale, par suite d'un cas fortuit, iinprivu resultant d'une force majeure. C. civ. 938.
D. R. Obligat. 4661 8, 4872 s; Suppl. eod. 1904 s, 1988 s;- De. molombe, XXX, Nos. 145-218; Laurent, XIX, Nos. 544.604.
1. II n'y a pas prohibition de la preuve testimnoniale, toutes les fois que le d6faut d'actes n'est pas imputable A la personne qui invoque cette preuve, faisant ainsi application du principe qu'A I'imoossible nul n'est tenu. Cass. H, 14 janvier 1902.
2. L'art. 1348 qui admet la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur du litige, ne peut pas trouver son application lorsque rien n'e. tablit que le demandeur se soit trouve dans l'impossibilit6 mat6rielle ou morale de se procurer une preuve ecrite de sa cr6ance.- Cass. fr. ler aofit 1899, D. P. 99. 1. 534; Paris, 15 mars 1905, D. P. 1907,
2. 357; Cass. fr. 27 mars 1907, D. P. 1909. 1. 188.
3. L'art. 1348, admet la preuve. testimoniale dans le cas oix le titre provient d'un d6lit qu'il n'a' pas 6te au pouvoir de la partie de pr6venir; Alger, 24 f6vrier 1897, D. P. 97. 2. 488.
4. La preuve testimoniale est admissible pour 6tablir un quasi.delit de recel successoral, don't la preuve n'est subordonn6e A l'existence d'aucun contrat civil. Cass. fr. 10 mai 1892, D. P. 93. 1. 439; 14 juin 1895, D. P. 97. 1. 294.
5. Les ventes passes dans les foires et marches n'6tant, d'apres un usage constant, jamais conetat6es par 6crit, ii y a impossibility mora. le, pour le.vendeur de se procurer une preuve littorale de la vente, et, des lors, I'exception de l'art. 1348, C. civ. lui est applicable.- Pau, 26 f6vrier 1890, D. P. 91. 2. 115.
6. Le d6biteur d'une somme superieure a 150 frs., qui ne represen. te pas la preuve littirale de sa liberation, ne peut 6tre admis i en faire la preuve par t6moins qu'en offrant au pr6alable de prouver l'existen. ce d'un cas fortuit on de force majeure le plaganr dans l'impossibi. lit de repr6senter sa quittance.- Cass. fr. 9 janvier 1888, D. P. 88.
1. 487,

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7. Lorsque le dol n'a pas t6 invoqu6 devant le juge du fait come
cause de nullit6 du contrat, le moyen tir6 de ce que I'arrgt n'aurait pas examin hla recevabilit6 de la preuve du dol par t6moins, est nouveau et, par suite, irrecevable devant la Cour de Cassation.- Cass. fr. 7
fivrier 1900, D. P. 1904. 1. 490; 20 octobre 1903, D. P. 1904. 1. 42.
8. Pour bin6ficier de I'exception 6crite dans I'art. 1133 le crean.
cier doit faire la preuve de I'impossibilit6 allgu6e.- Cass. H. 27 nov.
1911.
V. arrit sous l'art. 1100 C. Civ.
"39 ART. 1134.- Les prisomptions sont des consequences que la loi
ou le magistrat tire d'un fait connu i un fait inconnu.- C. civ.
897, 925, 1100, 1101, 1133 et s.
D. R. Obligat. 4976 s; Suppl. eod. 2040 s; Demolombe, XXX,
Nos. 233.236; Laurent, XIX, Nos. 605.607.

Ier

DES PRESOMPTIONS ETABLIES PAR LA LOI

uso ART. 1135.- La prisomption 16gale est celle qui est att chie,
par une loi sp~ciale, i certains. actes ou certains fa' o : tels
sont; C. civ. 459, 528, 580, 1119, 1310, 1354.
lo. Les actes que la loi declare nuls, comme presumes faits
en fraude de ses dispositions, d'aprbs leur seule qualit6.- C.
civ. 739.
2o. Les cas dans lesquels la loi declare la propriete ou la libration r6sulter de certaines circonstancea dterminbes.- C. civ.
1066, 1115, et s, 1118, 1676.
3o. L'autorit6 que la loi attribue ia la chose jugbe.- C. civ.
1136.
4o. La force que la loi attache i l'aveu de la parties ou ia son
serment.- C. civ. 1140 et s., 1142 et s.,
D. R. Obligat. 4980 s; Suppl. eod. 2041 es Deomlombe, XXX,
Nos. 250.256; Laurent, XIX, Nos. 608.612.
1. Est indivisible I'aveu d'une parties qui reconnait I'existence d'une
obligation et qui soutient s'tre liberde, si aucune preuve de I'obliga.
tion n'est rapport6e. Cass. H. 29 novembre 1892.
2. Le consentement donn6 par un avocat ia un ent6rinement-de rap.
ports d'experts dans le cours d'une instance en partage, 6quivat a un-

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uen et en produit les effets, faute de d6saveu de la part de la partie.-ass. H. 29 avril 1902.
3. Les juges ne peuvent, hors les cas oii la ; leur permet de dB. duire d'un fait connu & un fait inconnu, des pr6soimptions graves, pr6. cises et concordantes, pour procurer des elements l6gaux a leurs d6. cisions tirer arbitrairement de tels ou tels autres faits qu'ils appr6cient suivant leur convenance, de pretendues prisomptions. Cass. H. 20 mars 1914.
4. La quality de parents ou d'h6ritiers lie s'etablit ni par analogie ni par prisomption maip par des rbgles de droit invariables, applica. bles A toutes personnel, qui exigent que les qualities des personnel s'6. tablissent en justice par les seules modes de preuves 6tablies par la loi.
Le principle qu'en matibre d'etat, ce qui est jug6 avec un h~ritier 1'est aussi avec tonus, n'a aucun caractere juridique.- Cass. H. 22 a. vril 1927, Aff. Delva.Morrisset.

ART. 1136.- L'autorit4 de la chose jugee n'a lieu qu'a l'egard de ce qui a fait l'objet du jugement. II faut que la chose demanded soit la mame; que la demande soit fondue sur Ia meme cause; que la demand soit entre les m mes parties, et formne par elles et contre elles, en la meme qualith.- C. civ. 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1985; Pr. civ. 175. 361, 414.

D. R. Chose jug~e, I s; Suppl. eod. 1 s; Demolombe, XXX, Nos. 279, 442; Laurent, XX, Nos. 1, 154.
V. un rapport de Me. Bonamy sur la question de tierce-opposition A un jugement ayant acquis l'autorit6 de la chose jug6e et maintenu par le Tribunal de Cassation (Revue Soc. Leg., 1893, No. mars).
1. Quand un partage a 6te attaqu6 pour erreur, une nouvelle de. made pent 8tre dirigie contre lui i elle est fondue sur la 16sion,Chambtry, 31 aoiit 1861, D. P. 62. 2. 159.
2. Pour les demandes en nullit6 fondes, sur un vice de for-me, le demandeur doit deduire dans sa premiere action toutes les causes d'ir. r6gularit6 qu'il peut avoir A faire valoir contre l'acte attaqu6 par lui; sinon son adversaire est fondi t lui opposer I'exception de chose ju. g6e s'il s'avise d'introduire une nouvelle demand fondue sur une ir. r6gularit6 de premiere fois. Pau, 21 avril 1868, D. P. 70. 1. 125.
3. Lorsqu'une personnel qui avait acquis une h6r6dit6 au moyen d'une cession de droits successife, a demand la delivrance de certain objets et que sa demand a 6t6 rejet6e parce que la cession 4tait nulle, elle ne peunt plus former une demand semblable pour rtclamer la totalitA des droits C;tdts.-- Limoge-s, 29 janvier 1862, D. P. 62. 2. 39.
4.' Quend une pre~ui6re demand en paiement de loyers a it6 re. jet6e, une nouvelle de, ande avant pour objet de .oyere echus d'au.

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trees dates que les premiers ne peut 6tre repouss6e par I'exception de chose jug6e. Cass. fr. 6 f6vrier 1883, D. P. 83. 1. 451.
5. La 'doctrine et la jurisprudence se prononcent g6n6ralement en cc sens que les ordonnances de non.lieu, qui, a proprement parler, ne jugent rien, ne peuvent exercer sur le civil l'influence de la chose jugde.- Cass. fr. 31 mars 1885, D. P. 85. 1. 88; 28 novembre 1888, D. P. 90. 1. 102; 2 mai 1889, D. P. 99. 1. 280; 10 mai 1909, D. P. 1909. 1. 311.
6. Une premiere deniande en nullite, dirigee centre un testament parce que son auteur n'aurait pas t6 sain d'esprit au moment de sa confection, peut 6tre renouvelke si on pretend qu'il y a eu antidate et que le testateur tait en r6alit6 interdit au moment oil il a r6dig6 son testament.- Cass. fr. 20 octobre 1885, D. P. 85 1. 253.; Alger, 9 juin 1900, D. P. 1901. 2. 42.
7. Les sentences rendues au possessoire ne sauraient, dans aucun cas, 6tre pr6sent6es comme constituant la chose jug6e au pititoire.Cass. fr. 6 novembre 1888, D. P. 89. 1. 230; 6 janvier 1891, D. P. 91. 1. 479.; 23 janvier 1895, D. P. 95. 1. 366.
8. La chose jug6e centre l'ayant-cause a titre particulier n'dst pas opposable son auteur.- Cass. fr. 16 avril 1889, D. P. 90. 1. 276.
9. La chose judge avec le syndic dune faillite ne saurait 6tre op. pose aux cr6anciers qui ont des int6r6ts contraires A ceux de la masse, ou completement distincts.- Cass. fr. 28 mai 1889, D. P. 90. 1. 385.
10. Le jugement qui annule un marriage a une autorit6 absolue, et ce marriage doit 6tre tenu pour nul, m6me a l'egard des personnes qui n'avaient pas et6 repr6sent6es dans l'instance. Dans le cas oil I'action en justice est r6servee a une seule personnel, ce qui a Wet jug6 pour ou centre elle cr6e un 6tat absolu, r6put6 vrai A l'6gard de tout le monde. Agen, 14 juin 1890, D. P. 91. 2. 153.
11. Le dispositif seul du jugement a force de chose jug6e, la m6me autorit6 ne s'applique pas aux motifs ni aux qualit6s.- Cependant on peut se servir de ces parties du jugement pour interpreter le dispositif et en pr6ciser '6tendue.- Cass. fr. 10 f6vrier 1891, D. P. 91. 1. 206;
8 juillet 1891, D. P. 93. 1. 389.
12. Un jugement rendu centre une personne n'est opposable a sea ayants-cause particuliers qu'autant qu'il est ant6rieur A la transmission du droit qui a fait d'eux des ayants.cause.-Cass. fr. 16 avril 1889, D. P. 90. 1. 276.
13. I1 est de principe que les ordonnances de R6f6r6, n'ont qu'un caractere provisoire et ne sauraient acqu6rir I'autorit6 de la chose ju. g6e.- Paris, 26 f6vrier 1892, D. P. 92. 2. 311; Cass. fr. 28 juin 1892, D. P. 92. 1. 378; 7 novembre 1899, D. P. 99. 1. 565.
14. Les decisions de la justice criminelle ont, au civil, I'autorit6 de la chose jug6e, en ce sens seulement qu'il n'est jamais permis au juge civil de miconnaitre ce qui a eti dc-id6 d'une maniere absolute et cer. taine par le juge criminel.- Cass. fr. 19 avril 1886,-D. P. 87. 1. 204; 31 mai 1892, D. P. 92. 1. 381; 9 d6cembre 1902, D. P. 1903. 1. 47;

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31 octobre 1906, D. P. 1910. 1. 510; 18 mars 1907, D. P. 1907. 1. 201; 15 mars 1909, D. P. 1909. 1. 318.; 5 avril 1909, D. P. 1909. 1. 347.
15. Un r6glement d6finitif non attaque a autorit6 de chose jug6e pour tous les cr6anciers qui y ont .t parties. Riom, 4 aofit 1888, D. P. 90. 2. 219.- Cass. fr. 24 avril 1903, D. P. 1904. 1. 115.
16. L'6tat de collocation provisoire non suivi de contestation a au. torit6 de chose jug6e.- Riom, 20 mai 1889, D. P. 91. 2. 272.- Cass. fr. 28 janvier 1899, D. P. 90. 1. 69.
17. Les decisions rendues par la jurisdiction criminelle ont, relati. vement aux faits sur lesquels elles sont intervenues, I'autorit6 de la chose jug6e.- Cass. H. 9 mars 1893, Aff. Blanchet.
18. Le principal effet de la pr6somption attache par la loi A l'au. torite de la chose jug6e est de couvrir les erreurs et les nullit6s don't les jugements peuvent 6tre entachees.- Cass. H. arr&t solennel, 22 mars 1892, Aff. Debrosse.
19. I1 y a violation de la chose jug6e lorsque, sous pr6texte d'er. reurs, les juges modifient un jugement qui n'est plus susceptible de r6formation.- Cass. H. 9 janvier 1894.
20. L'annulation d'un jugenicnt prononc6 sur l'appel interjet6 par quelques.unes seulement des parties en cause laisse intacte la decision des premiers juges en cc qui concerne les autres parties.- Cass. fr. 9 mai 1894, D. P. 94. 1. 476.
21. Une personne lIgalement acquitted ne pouvant plus 6tre reprise ni accuse A raison du mnme fait, une poursuite nouvelle est irrece. able bien que la qualification du fait soit diff6rente, quand les 16. ments de cette poursuite nouvelle ne different en rien de ceux d'une poursuite objet d'un jugement ant6rieur.- Cass. fr. 27 juin 1894, D. P. 97. 1. 265.
22. Mais un mime fait matiriel susceptible de deux qualifications diff6rntes peut etre l'objet de deux poursuites successives, A la condi. tion que les d 6nents de la second poursuite different de ceux qui ont servi de base i la premiere.- Cass. fr. 27 juillet et 6 d6cembre 1894, D. P. 97. 1. 265.
23. II n'y a pas non plus violation de la regle non bis us idem, lors. que le juge n'ayant pas repondu sur une circonstance aggravante, et celle-ci pouvant par elle.mime constituer un d6lit, une poursuite nouvelle comprend cette circonstance aggravante comme fait distinct et sous une qualification diff6rente.- Cass. fr. 6 d6cembre 1894, D. P. 97. 1. 265.
24. L'autorit6 de la chose jugee ne s'etend qu'au dispositif des ju. gements i ce qui a ete l'objet d'une decision de la part des juges et non aux motifs qui, ne consacrant aucun droit et ne tranchant aucune diffi. cult, ne sauraient constituer la presomption que la loi etablit en fa. veur de la chose jug6e.- Cass. H, 5 fUvrier 1895, Aff. Ahrendts.
25. II est de principe constant que c'est dans le dispositif et non dans les motifs des decisions judiciaires que se trouve la chose jug6e.-

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Cass. fr. 2 avril 1895, D. P. 95. 1. 312; 20 avril 1896, D. P. 97. 1. 108; 24 juillet 1905, D. P. 1906. 1. 93; 15 juillet 1908, D. P. 1908. 1. 335.
26. Le moyen tird de la chose jug6e n'est pas d'ordre public, et ne peut en consequence 6tre pr6sent6 pour la premiere fois devant la Cour de Cassation.- Cass. fr. 11 deccmbre 1895, D. P. 96. 1. 468; 14 novembre 1900, D. P. 1901. 1. 153; 11 novenibre 1907, D. P. 1908. 1. 63; 2 f6vrier 1910, D. P. 1910. 1. 141.
27. Le jugement criminal a l'autorit6 de la chose jug6e relative. ment i I'action civil fondue sur le fait qui a donn6 lieu A la condam. nation.- Cass. H. 30 juin 1896, Aff. Olivier.
28. Le jugeinent qui carte une inculpation ne forme point obsta. cle a l'action devant le tribunal competent en reparation de prejudice cause et qualifi6 an point de vue civil.- Cass. H. 27 aofit 1896, Aff. Milidor.Sansaricq.
29. Le jugeiment interlocutaire ne lie pas le juge lorsqu'il n'a pas statue au fond soit sur l'enseimble, soit une partie quelconque du litige.- Cass. fr. 3 aofit 1896, D. P. 96. 1. 562; 13 mars 1899, D. P. 99. 1.
446.
30. La chose jugee, ne peut ni nuire ni profiter aux tiers.- Cass. H, 19 janvier 1897, Aff. St.Aude-Pralte.
31. L'action possessoire etant incompatible avec l'action p6titoire. le jugement sur le possessoire ne saurait en aucun cas avoir I'autorit6 de la ehose jug6e dans une action au petitoire, alors m6me que lee deux actions seraient bases sur les m6mes titres et presenteraient lee me. mies questions A juger.- Cass. H. 9 f6vrier 1897, Aff. Moussignac.
32. L'exception de la chose jug6e n'est pas d'ordre public. Elle ne pent 6tre invoquie pour la premiere fois devant le Tribunal de Cassa. tion.- Cass. H, 17 fevrier 1898, Aft. Tiphaine et Cie.
33. L'autorit6 de la chose jug6e qui est attache par la loi aux deci. sions definitives pent resulter d'une ordonnance de non.lieu d6clarant qu'en P' tat de la procedure, il n'y a pas charges suffisantes et, par suite, I'inculp pent 6tre poursuivi devant la juridiction civile.- Cass. fr. 2 mai 1899, D. P. 99. 1. 280; 26 juillet 1904, D. P. 1904.1. 472.
34. Le jugenient -r defaut faute de plaider qui n'a pas t6 atta. que en teinps utile et a, par consequent, acquis ]'autorit6 de la chose jng6e ne pent pas etre mis A nbant par le disistement de 'une des parties non accepted par Iautre.- Cass. H, 29 mai 1900.
35. La chose jug6e peut resulter des motifs d'un arr6t, lorsque ceux. ci se rattachent par un lien ncessaire an dispositif de cet arrat.- Cass. fr. 21 novemibre 1899. D. P.1900. 1. 18; 21 fivrier 1900, D. P. 1905. 1. 271.
36. Pour que leexceptioa tire de l'autorit6 de la chose jugde soit fondue, il ne suffit pas que les m6mes parties poursuivent le m~me objet dans la nouvelle instance, il faut encore que la cause de Paction soit In mme.- Alger, 9 juin 1900, D. P. 1901. 2. 42; Cass. fr. 16 d6. cembre 1903, D. P. 1904 2. 296; 4 mnai 19Q5, D. P. 1908. 1. 414.

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37. Le jugement qui a acquis l'autorit6 de la chose jug6e est un titre authentique en vertu duquel !'execution provisoire doit 6tre ordonn6e.- Cass. H. 15 avril 1902. Aff. Pierre.Louis-Pascal Elie.
38. L'autorit6 de la chose jug6e ne s'oppose pas A la rectification, par les juges qui l'ont commise, alors que les choses sont encore entibres, de l'erreur mat6rielle resultant de la condamnation d'une partie au paiement ld'ne some plus Alevie que celle par elle due ef. fectivement.- Cass. H. 5 mai 1904.
39. Le jugement d'un tribunal civil miaintenu par arrat du Tribunal de Cassation acquiert l'autorit6 de la chose souverainement jug6e, et on ne peut pas se privaloir des pr:ientions qu'il avait 6cart6es conmme moyen d'oppositioni a uin jugement par d6faut.-- Cass. H. 24 jan. vier 1905.
40. L'action sur laquelle e;t intervenu un jugenlut qui a acquis I'autorit6 de la chose juge ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle decision. Le juge. saii de I'exception de chose jug6e, n'a pas a re. cherclier si l'action est ou non fond6e, mais si elle a 6te ou non deja tranche par un jigement auitrieur.- Cass. HT. 21 novembre 1905.
41. Un jugement n'a force de chose jug6e que lorsqu'il est deve.nu d6finitif soi par l'expiration des d61ais, soit par un acquiesce. ment.- Cass. 11. 22 novembre 1906, Aff. Grinado.Hoger.
42. II y a violation de la chose jug6e et contrarit6 de decisions, quand les jugements owit le mame objet et que leurs dispositifs sont oppos6s.- Cass. H. S. R. 25 juin 1924, Aff. Duperrouzel.Villedrouin.
43. La decision de la justice repressive sur la constance du fait d6lictieux, sur la culpability de l'inculp6 et sur I'application de la peine eat peremptoire et de caract&re absolu.
On tie peut remettre, en discussion au civil I'un de ces points, et contester ce qui a ete d6cid6.
La justice criminelle influe'sur le civil dans Ia limited tde ce qu'elle a formellement decid.- Cass. IH. 20 octobre 1924, Aff. Amady.Beau. vais.
44. La position juridique d'une parties qui intervient dans une instance pour la protection de 45. Les decisions de la juridiction civile, quelle que soit leur na. ture, ne peuvent pas faire obstacle A l'action publique et ne sont d'au. Uone influence au criminel.- Cas,. H, 15 juin 1925, Aff. Jaar CoiisinSa'eh,
46. L'exception dle chose jiugc ne peat 6trc valablement utilise

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qu'a, profit d'une personnel ayant 6it partik au proces ou qui eat I'a. yant-cause de l'une des parties contre une personne se trouvant dans la meme situation juridique de partie ou d'ayant.cause.- Cass. H, 28 juin 1926. Aff. Alcindor Day Brutus.
47. Le juge qui complete une measure d'instruction par une autre measure d'instruction rendue necessaire par les circonstances de la cause ne viole en aucune fagon la chose jugee.- Cass. H, 28 juillet 1926, Aff. Marquez.Mrus.
48. L'exception de chose jugie nest pas d'ordre public; elle n'est pas recevable pour-la premiere fois en Cassation.- Cass. H, 24 octo. bre 1927, Aff. Borno.Mirambeau.
49. L'exception de la chose jugee doit 6tre base sur la repr6senta. tion de la decision judiciaire qui aurait tranch6 le diff6rend.- Cass. H, 28 novembre 1927, Aff. Fniielon.- Comptoir Francais.
50. 10. La chose jugee en droit ne r6sulte d'une decision judiciaire que pour les questions que le juge a r6solues sur les conclusions des parties et s'y restreint 6troitement.- Cass. H, 21 decembre 1927, Aff. Goldenberg.Reinbold.
20. La chose jugee ne peut emp6cher au tribunal d'interpr6ter sa decision que s'il en a d6ja fait Il'interpr6tation (m8me arr6t).
3". Lorsque deux chefs de dispositif sont absolument distinct et ind6pendants ce qui a 6t6 d6cid6 sur l'un par un Tribunal Sup6rieur ne l'est pas n6cessairement a I'gard de I'autre (m6me arrt).
40. Un arr6t interpretatif ne peut ni changer ni modifier le dis, positif de l'arr6t interpret6 (m6me arr6t).
5". L'exception de chose jug6e ne peut 4tre soulev6e d'office (mime arrt).
51. Une partie peut se pr6valoir de tous les faity et circonstances touchant le d6lit quand le pr6venu a 6t6 d6clar6 non coupable, pour repousser l'action en repardtion civile dirig6e contre elle, quand ces faits et circonstances n'ont pas 6t6 l'objet de la decision du juge repres. sif.- Cass. H, 28 mai 1928, Aff. A. Joseph.Colombian Line.
52. L'influence de la chose jug6e au criminal ne lie pas toujours le juge au civil, le proc6s criminel et le procks civil n'ayant pas lieu en g6n6ral entre les m6mes parties et n'ayant ni la m8me cause, ni le mame but. Ainsi un prevenu, faute d'indices suffisants, peut ne pas tre retenu comme auteur ou complice d'un incendie par le juge d'ins. truction; mais le juge civil peut trouver qu'il y a eu faute de sa part et qu'il n'est pas dans les conditions voulues pour b6n6ficier de sa po. lice d'assurance.- Cass. H, 21 juin 1928, Aff. Daccarett.National Fire Insurance Co.
53. L'exception ti. a de la cause jug6e peut 6tre propoe6e en ap. pel par I'appelant qui, d6fendeur en premiere instance, avait corn battu la demande par des moyens autres que celui qui r6sulte pour lui d'une decision favorable rendue ant6rieurement sur le m8me objet que le demandeur a ensuite remis en contestation.- Cass. H, 2 mai 1927, Aff. Etat.Duclervil.

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54. Il y a lieu i 1'exception de la chose juge' toutes les fois que la pr6tention 6lev6e par ine parties est virtuellement et n6cessairement condamh6e par une decision prec6dente oii cette partie a figure avec celui qui la lui oppose; il n'est pas exig6 que la prevention nouvelle soit condamn6e en terms expres par le jugement rendu ant6rieure. ment, si le dispositif de la decision avec lequel elle est inconciliable, lui fait un insurmontable obstacle.- Cass. H, 17 mai 1926, Aff. Reinbold.Goldenberg.
55. Quand deux deinandes tendent aux m6mes fins mais qu'il se v6rifie qu'elles proc6dent de deux causes diff6rentes qui ne coexis. talent pas lors du premier litige, on ne saurait reprocher au second jugement la violation de la chose jug6e.- Cass. H, 12 mars 1929, Aff. Gard6re.Cie Nle Chemin de fer.
56. L'autorit6 de la chose jugde s'attache aux sentences arbitrales.Cass. fr. 31 mai 1902, D. P. 1902. 1. 352.
57. L'autorit6 de la chose jugtec est opposable, m6me dans les ma. tires qui touchent a l'ordre public, et alors, elle ne permet pas de remettre en question ce qui a et6 precedemment jug6.- Cass. H, 25 juin 1907.

ART. 1137.- La prisomption 16gale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.- C. civ. 1135.

ART, 1138.- Nulle preuve n'est admise contre la pr6somption as
de la loi, lorsque, sur le fondement de cette pr6somption, elle annule certains actes ou dinie I'action en justice, i moins qu'elle n'ait r6serv6 la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et I'aveu judiciaires.- C. civ. 1140 at s, 1143 et s.
D. R. Obligat. 4996 s;- Suppl. eod. 2042 s;- D6molombe, XXX, Nos. 257-278; Laurent, XIX, Nos. 613.623.
La partie i laquelle la pr6somption 16gale est oppose, peut diffrer pour le moins le serment i son adversaire ou le faire interroger sur faits, articles pour obtenir de lui un aveu. C'est done sculement I'usa. ge des preuves normales (6crits, t6moins, indices) qui lui est refus6.Cass. fr. 13 janv. 1875, D. P. 75. 1. 117.

II

DES PRESOMPTION'S QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI.

ART. 1139.- Les presomptions qui ne sont point e~blies par la loi, snt abandonnies aux lumires et A la prudence du oagistrat, qui ne doit admettre que des prsomptionl graves, pre35

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cises et concordantes. et dans les cas seulement oi la loi admet les preuves testimoniales. A moins que l'acte ne soit attaque pouri cause de fraude ou de dol.- C. civ. 904, 909, 910, 1126 et s.

I). R. Obligat. 5009 s: Suppl. cod. 2048; Demolombe, XXX, Nos. 238-248; Laurent, XIX, Nos. 624. 639.
V. Arrdt sous rart. 1104.
1. Lorsque avec on san concourse d'actes authentiqies les juges diy fond trouvent dans la cause des 61iments qui etablissent des pr6somp. tions graves, pricises et concordantes, et qu'ils en font la base de leur conviction, leur decision ,tant souveraine A cet regard echappe a la cen. sure du tribunal supr e Cas. H, 17 octobre 1893.
2. Le juge n'est pas autorsc a tcnir compete de ce qu'il a pu voir on apprendre personnllement. en dehors de la procedure; il aura beau s'6tre convaincu de la v6rit6 par ces moves extrajudiciaires, il ne doit tenir compte que des preuves apportees, par' les parties et ee. ion les former rgles par la loi.-- Cass. fr. 8 juillet 1885, D. P. 85. 1. 480.
3. Les magistrates ,ont inv estis d'un pouvoir souverain pour appre. cier la valeur probate ides faits allegues conmnc prSsomptions.- Cass. fr. 29 novembre 1893, D. P. 94. 1. 351; 28 juillet 1895, D. P. 97. 1. 148; 19 octobre 1897, D. P. 97. 1. 572.
4. Lorsqu'un acte de vcute dressed pour diguiser une donation est attaque pour cause de fraud. les juges peuvent, pour decider que cet ecrit siniule etait entache de fraude et en prononcer la nullit6 s'ap. puyer sur des tdmoignages ou des prisomptions don't ils constatent sou. verainement I'existence et apprecient la qualit6.- Cass. fr. 22 janvier 1895, D. P. 95. 1. 205; 17 juillet 1906, D. P. 1907. 1. 247.
5. Les juges du fond apprecient souverainement les presomptions graves, precises et concordantes, qui leur perImettent de prononcer la nullit6 dun acte, pour cause de simulation fraduleuse.- Cass. H. 23 septembre 1902.
6. Les appreciations du juge du fond sur les faits de simulation sont souveraines; en disant qu'il ne peut avoir egard aux pr somptions souleves contre une vente d'immeubles, il entend dire qu'il les re. jctte purenient et simplement.- Cass. H, 6 novembre 1906.
7. En matiere commercial, les presoniptions sont, en principe, admissibles, quelle que soit la valeur du litige.- Cass. fr. 29 avril 1889, D. P. 91. 5. 336; 5 mars 1894, D. P. 94. 1. 168.
8. Les engagements entire commergants, pour faits de commerce, se prou%,ct non sculement par les lives obligatoires r6gulierement te. nus, mais par tous les documents, livres de notes, livres ou carnets an.-iaires par tous genres de preuve et rnme par simple pr~somp. tions, Le3 vbulaux cu nulaires ont une tell latitude pour former leur judge u:e q'lt rher ieurs p1romptions mneAte de !i.

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vres irr6gulibrement tenus.- Case. H, 25 novembre 1912 (sections reu. nies).
9. S'agissant de quasi.d6lit le tribunal peut s'appuyer sur des pr6. somptions de fait au sujet desquelles 'art. 1139, C. civ. s'en remet aux lumibres et A la conscience des magistrats.- Cass. I. 20 janvier 1915.
10. Les livres des commerqants peuvent 6tre invoqu6s A titre de presomptions, bien qu'aux termed de l'art, 1114, C. civ., ils ne fassent pas preuves contre les non.commergants.- Cass. H, 25 janvier 1915.
11. Les pr6somptions sont abandonnies par la loi aux lumibres et a la prudence du magistrat.- Le jugement qui lee admet est n6an. moins contraire aux articles 1134, C. civ. et 148 C. p. c., s'il n'est motive sur des faits connus et s'il ne justifie, par l'enum6ration des -pices, comment ces faits sont connus.- Case. H, 17 mars 1915.
12. Quand les faits qui ont servi de point de depart au raisonne. ment des juges sont 16galement 6tablis, les prisomptions qu'ils en tirent conformiment A l'art. 1139. C. civ., ichappent au contrble du Tribunal de Cassation.- Cass. H, 5 mai 1922, Aff. P.C.S.-Lindor.
13. Si, en matiere de presomptiqns simples, le juge du fond, jouit d'un trbs large pouvoir d'appr6ciation, il est oblige toutefois de pr6. ciser les faits commis. c'est.A.dire constants, les consequences qu'il croit devoir en tirer et le raisonnement qui l'y conduit et ne saurait, sans violation des art. 1134 et 1139, se contenter de simple affirm. tions.- Cass. H. 5 mai 1922, Aff. Hyppolite.Heyne.
14. En matibre quasi.d6lictuelle, la preuve des faits g6n6rateurs de la faute etant admissible par t6moins, les juges peuvent faire appel A leur lumiere et A leur prudence pour fixer les responsabilitis sur des pr6somptions graves, pr6cises et concordantes tires des pieces r6gulib. rement produites aux ddbats.- Cass. H. 14 dicembre 1923, Aff. P.C.S. Providence.
15. La preuve par t6moins partant par presomptions, est admise en matibre de quasi.delit.
L'appr6ciation des premiers juges quant i la gravity, la precision et la concordance des pr6somptions relevies a titre de faute de n6. gligence ou d'incurie 6chappe A la censure du Tribunal de Cassation. Cass. H, 16 mars 1925, Aff. P.C.S.Lauture.
16. Le juge qui tire pr6somptions d'enqutes, sans conclusions for. mules, faites par des commissions ad hoc dfiment autorisies par le Secr6taire d'Etat competent A I'occasion d'un accident de chemin de fer, use d'un pouvoir discr6tionnaire 6chappant i la censure, de pareilles enquates ne constituent point empitement sur les attributions des tribunaux ordinaires, mais seulement des ailments pour I'instruc. tion de la cause.- Cass. H, 14 janvier 1927, Aff. P.C.S.Joseph.

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SECT-ION IV

De l'Aveu de la Partie

ART. 1140.-- L'aveu qui est oppose a une partie est on extrajudiciaire on judiciaire.- C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1135;4o., 1137, 1138, 1141, 1142.
D. R. Obligat. 5055 s; Suppl. eod., 2062 s;- Demolombe, XXX, Ne. 443, 446, 447, 483; Laurent, XX, Nos. 155, 159.
1. II n'y a pas violation du principe de l'indivisibilith de l'aveu lorsqu'il existe une correlation 6troite entre des faits don't les uns sont avouis et les autres denies, et que le tribunal, les rapprochant, estime qu'ils ont it6 commis dans les mames circonstances et an mme lieu pour en faire dCcouler ]a responsabilit6.- Cass. H, 30 avril 1912.
2. Une-partie qui, avant souscrit un bon de dip6t,. est poursuivie, en restitution et declare A I'huissier que ce pr6tendu dip6t n'tait qu'un prt A inthr~t, ne peut ensuite retracter son aveu en pr6tendaint qu'il v a eu erreur de fait, sans d'ailleurs apporter la preuve de cette erreur.- Cass. H, 20 janvier 1913.
3. L'aveu peut 6tre retractA s'il est la suite d'une erreur de fait. Cass. H, 15 octobre 1923, Aff. Arteaud-Bauduy.
4. L'aveu extrajudiciaire peut 6tre la consequence d'une d6clara. tion faite mime en dehors d'une instance.- Cass. H. 17 d6cembre 1923, Aff. P.C.S.Pape.
ART. 1141.- L'allgation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande don't la preuve testimonial ne serait point admissible.- C. civ. 1126 et s.
Nos. 543.556; Laurent, XX, Nos. 217-221. Nos. 543.556; -- Laurent XX, Nos. 217.221. ART. 1142.- L'aveu judiciaire est la declaration que fait en justice la partie ou son fond& de pouvoir special.- C. civ. 1731;Pr. civ. 63, 351, 399, 400;
11 fait pleine foi contre celui qui l'a fait.- C. civ. 1135, 1136;
11 ne peut -tre divise contre lui.- C. civ. 1135;
11 ne peut tre rtvoqu A moins qu'on ne prove qu'il a et la suite d'une erreur de fait;
II ne pourrait tre rivoqub sous pritexte d'une erreur de droit.- C. civ. 904, 905,,1818, 1819.

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517 -D. R. Obligat. 5063 s;- Suppl. eod. 2069 1;- Demolombe, XXX, Nos. 484, 542; ,- Laurent, XX, Nos. 160.216.
1. On ne peut se prevaloir dans une instance de l'aveu fait dans une autre instance a laquelle on n'6tait pas partie.-- Cass. H, 25 avril 1893, Aff. Lonchamp.
2. L'aveu fait par I'avocat, sans mandat special, de sQn client, ne lie pas ce dernier (rihme arrt).
3. L'aveu judiciaire pour produire -effet doit avoir et6 fait par la parties elle.m~me o.u par son mandataire special, et la declaration faite en ours de plaidoirie par un simple fond6 de pouvoirs ne peut pas en avoir le caract6re.- Cass. H. 13 juin 1905.
4. La declaration faite dans une cause par un tiers ne revt pas les caractbres d'aveu judiciaire pouvant lier les parties.- Cass. II, 20 nai 1906.
5. L'apprciation des juges du fond est souveraine quant au sens et i 1'etendue d'un aven judiciaire.- Cass. H, 23 octobre 1906, Aff. Naude.Etienne.
6. La preuve d'un fait peut resulter de l'avea .judiciaire, mais cet aveu est indivisible.- Cass. fr. 21 octobre 1890, D. P. 91. 1. 174; 3 juin 1892, D. P. 93. 1. 300; Angers, 4 mars 1903, D. P. 1903. 2. 422.
7. L'aveu judiciaire n'est point indivisible, lorsqu'il est d'uue in. vraisemblance grossibre ou qu'il porte en lui.m4lme la preuve du men. songe et de la fraude.- Cass. fr. 4 janvier 1892, D. P. 92. 1. 431; 3 novembre 1903, D. P. 1904. 1. 111.
8. La loi n'attribue A un aven fait en justice, force de presomption 1gale que dans l'instance mme oil il a eu lieu.- Cass. fr. 13 d6cembre 1886, D. P. 87. 1. 386: 9 janvier 1889, D. P. 90. 1. 125.
9. L'aveu, 6mane d'un nandataire, ne lie le mindant qu'autant qu'il a 6t6 fait en vertn d'un pouvoir special.- Cass. fr. 26 juin 1901, D. P. 1902. 1. 8.
10. L'aveu fait pendant une circonstance precedente, ffit.ce enLre les m6mes parties, doit 6tre considered comme un aveu extrajudiciaire, parce qu'il n'a pas eu lieu dans le prods pour lequel on l'invoque, I'aveu judiciaire doit avoir lieu dans i;, ance mame.- Cass. fr. 9 jan. vier 1889, D. P. 90. 1. 125; 25 janvier 1893, D. P. 93. 1. 82.
11. Le fait par le defendeur, apr6s avoir' repousse la demand pour d6faut- de justification, d'ajouter que d'ailleurs elle serait prescrite, ne saurait constituer un aveu ou une reconnaissance.- Cass. H, 27 novembre 1911.
12. Les juges du fond out le droit de d6terminer le sens et de liini. ter l'6tendue de l'aveu jadiciaire.- Cass. H, 2 juin 1896, Aff. Jeanseme; 13 f6vrier 1912.
13. Mais la question de l'indivisibilit6 de l'aveu, reposant sur un principle de droit, reste soumise i I'examen di TribunaL do 'assation.Cass. I. 2 juin 1896, Aff. Jeans6me.
14; La constatation des 616ments constitutifs de l'avte: et l'appr6.

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citation de Yetendue a y donner relevent souverainement des juges du fond.- Cass. II. 22 mai 1914.
15. L'avocat, n'6tant pas le mandataire, mais le conseil et le d6fen. deur de la partie, n'a pas quality pour un aven qui oblige celle.ci.Cass. fr. 28 mai 1894, D. P. 94. 1. 533.
16. La rigle quc l'aveu judiciaire ne peut tre divis6 contre celui qui l'a fait ne met point obstacle cc que les conventions don't lea termes sont 6tablis, par cet aveu soient interpr6t6es par les juges du fond et regoivent d'eux une interpretation diff6rente de celle que leur prate 'auteur de Plaveu.- Cass. fr. 29 f6vrier 1904, D. P. 1904. 1. 263.
17. Quand la matibre exclut la preuve testimoniale et qu'il n'exis. te aucun commencement de preuve par 6crit, I'aveu du d6biteur ne peut tre divis6 par le cr6ancier ne poss6dant aucune preuve A l'appui de ses pr6tentions.- Cass. H. ler d6cembre.1921, Aff. Latour.Desman. gles.
18. Pour qu'une declaration puisse tre consid6r6e come un aveu et produire les consequences juridiques de l'art. 1142 C. civ. contre le d6clarant, il faut qu'elle reconnaisse pour vrai un fait que, relative. ment an litige, celui au profit duquel elle a lieu, est dispense de prou. ver.- Cass. H. 17 d6cembre 1924, Aff. C. Montasse.
19. L'all6gation du fait d'un tiers, non partie dans l'instance, quel. que atteinte que le fait alligu6 pourrait porter h une loi d'ordre pu. blic, ne peut avoir le caractbre de Favei judiciaire et armer ipso facto le juge du pouvoir de decider contre les tiers non parties litigieuse (m6me arr6t).
20. La declaration qui serait faite par un tiers, m6me relativement au litige au course duquel elle est produite, ne pourrait avoir les ca. ractbres de I'aveu susceptible de lier les parties en instance (mme arrat).
21. 11 n'est pas.possible d'assimiler a un aveu, le fait par le d6fen. deur apres une fin de non recevoir tire du d6faut de preuve, de pr6senter des considerations sur le dommage allkgue et le quantum des reparations r6clamne, ces faits 6tant inconciliables.- Cass. H. 6 f6vrier 1922, Alf. Maklouf.Philidor.
22. Une declaration ne peut tre consid6re come un aveu que si elle reconnait pour vrai un fait all6gu6.- Cass. H, 23 mars 1927, Aff. Jona.Charlot.

SECTION V

Du Serment

ART. 1143.- Le serment judiciaire est de deux exp'cees.-- C. civ. 897, 925, 1100, 1101, 1135-4o, 1137, 1138.
lo. Celui qu'ne parties difbre A I'autre pour en faire depen.

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dre le jugement de la cause : il est appelk decisoire.- C. civ. 1144 et s.
2o. Celui qui est d6fire d'office par le juge ai 'une ou i l'autre des parties.- C. civ. 1152, 1486, 1691, 2040; Pr. civ. 64, 126 et s, 956; C. com. 17; C. p6n. 312.
1). R. Obligat. 5178 s, Serment 21 s, Suppl. Obligat. 2155 s, Serment 3 s.- Demolombe, XXX, Nos. 579.597, 617-622; Laurent, XX, Nos. 222.229.
V. un article de Me. Bonamy sur la question du serment d6cisoire et suppletif.- Rev. Leg. 1893 No. aoit p. 12, 15.

ART. 1144.- Le serment decisoire pent tre d6fer6 sur quelque 1353
espece de contestation que ce soit.- C. civ. 1143-1o, 1147 et s, 1486 et s. 2040.- C. corn. 186; C. pen. 312.
D. R. Obligat. 5182 s, 5223 s; Suppl. eod. 2155 s, 2173 s; De. miolombe, XXX, Nos. 598 603; Laurent, XX, Nos. 230-247.
1. Le segment d6cisoire ne peut pas, combine mode de preuve, tre assimil a la preuve testimoniale; par suite, il peut, m~me en l'absen. ce du commencement de preuve par ecrit, tre def~re sur des contesta. tions excedant 150 frs. ou contre et outre le contenu des actes.- Cass. fr. 7 novembre 1893, D. P. 94. 1. 15; 3 janvier 1905, D. P. 1905. 1. 75.
2; Le serment d6cisoire ne peut 6tre d'fer qu'autant qu'il est de nature A terminer le litige d'une manibre definitive et absolue.- Cass. fr. 5 mai 1886, D. P. 86. 1. 467; 12 fevrier 1898, D. P. 98. 1. 391; 11 fivrier 1901, D. P. 1902. 1. 80.
3. Si le serment decisoire peut 6tre dfere sur quelque contest. tion que ce soit, il appartient aux juges d'apprecier si cette mesure est ou non n6cessaire.-- Cass. fr. 31 octobre 1893, D. P. 94. 1. 108; 30 juin 1896, D. P. 97. 1. 12; 22 avril 1898, D. P. 98. 1. 391; 16 juil. let 1900, D. P. 1900. 1. 462.
4. Le serment ne peut 6tre d6fhre au tuteur.- Cass. fr. 14 novewnbre, 1860 (L. B.).
5. Le serment decisoire peut 6tre difdre contre un acte authentique, pourvu que ce soit sur des faits non formellement attests par l'officier public, et purement personnels aux parties.- Cass. H, 20 septembr1852, (L. B.).
6. N'excide pas ses pouvoirs le tribunal qui refuse de df6rei un serment sur un fait qui, en le supposant etabli, n'exercerait aucur.e in. fluence sur la solution du procis.- Cass. H, 2 decembre 1912.
ART. 1145.- 11 ne peut tre defird que sur un fait personnel ia la partie A laquclle on le defbre.- C. civ. 1148.
D. R. Obligat. 5209 s;- Suppl. eod. 2170 s;-- 1)co Aoribe. XXX, Nos. 604.611;- Laurent, XX, Nos. 248.254.

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1. La disposition de l'art. 1359 aux terms de laquelle le serment
ne peut etre deferb que sur un fait personnel A la partie a laquelle on le defere, ne s'applique pas au serment suppltoire.-- Cass. ftr. 14 fv.
1898, D. P. 98. 1. 112.
2. Les juges ne sont pas obliges de dlf6rer le serment diaisoire
lorsque les faits allgus, objet de la dilation de serment, sont invrai.
semblables. Le miandat ad lites qui intervient entre une parties et son d(fenseur ne confere point a ce dernier le droit de defrer le ser.
mcnt d~eisoire, pour cc faire, il faut au defenseur tiun pouvoir special.
Cass. I. 27 novemnbre 1911; 4 dcembre 1911.
1'6 ART. 1146.- 11 peut tre defer6 en tout 6tat de cause, et encore
qu'il n'existe aueun commencement de preuve de la demand ou de l'exception sur laquelle il est provoqu6.- C. civ. 1132, 1150,
1992.
D. R. Obligat. 5237 s;- Suppl. eod. 2178 s;- Demolombe, XXX,
Nos. 612.622.- Laurent, XX, Nos. 232, 255.261.
1361 ART. 1147.- Celui auquel le serment est dif r, qui le refuse
ou qui ne consent pas A le ref6rer k son adversaire, ou P'adversaire A qui il a 6t, rf~re ct qui le refuse, doit succomber dans sa demand ou dans son exception.- C. civ. 1135, 1154; Pr.
civ. 64, 126, 127.
D. R. Obligat. 5248 s; Suppl. eod. 2183 s; Demolombe, XXX,
Nos. 623.631. Laurent, XX, Nos. 270.271.
1"6 ART. 1148.- Le serment ne peut etre ref6re, quand le fait qui
en est I'objet n'est point colui des deux parties, mais est purement personnel i celui auquel le serment avait t6 defir,.- C.
civ. 1145.
D. R. Obligat. 5219.- Demolombe, XXX, Nos. 605.609; Laurent,
XX, Nos. 262, 269.
"63 ART. 1149.- Lorsque le serment difrd ou refir6 a 6td fait, Padversaire n'est point recevable I en prouver la faussete.- C. civ;
1135, 1137, 1138.
D. R. Obligat. 5262 s, 5372 s; Suppl. eod. 2193 s, 2238 s; De.
molombe, XXX, Nos. 658.668; Laurent, X.X, Nos. 272.275.
Un criancier qui a d6fr i a hbritier de son d6biteur le serment de
cr6d;liti, ne peut, mine avant la condemnation definitive de son ad.versaire poii faux serment, intenter une action en dommages.iintirts A raieon du prejudice qupe 1u a caus6 le fait du parjure 4tabli par un

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jugement correctionnel.- Trib. civ. de Rethel, 25 janvier 1905, D. P. 1905. 2. 309.
ART. 1150.- La partie qui a d~fer6 ou refer le serment, ne 136p
peut plus se, retracter, lorsque l'adversaire a declare qu'il est pret A faire ce serment.
D. R. Obligat. 5256 s; Supp] eod. 2186 s; Demolombe, XXX, Noe. 630.657; Laurent, XX, No. 263. ART. 1151.- Le serment fait ne forme preuve qu'au profit do n3
celui qui l'a d6fird ou contre lui, et au profit de ses h6ritiers et ayants-cause, ou contre eux.- C. civ. 584, 914.
N6anmoins, le serment defir6 par l'un des creanciers solidaires au ddbiteur, ne libbre celui-ci que pour la part de ce creancier. -- C. civ. 985.
Le serment defir6 au debiteur principal libbre igalement les cautions.- C. civ. 926, 1071, 1078, 1086, 1790, 1800, 1804.
Celui defre it l'un des d6biteurs solidaires profit aux cod6biteurs.- C. civ. 987, 1068, 1078, 1086. Et celui d6f6r ia la caution profite au d6biteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du cod6biteur solidaire ou de la caution, ne profite aux autres codebiteurs ou au ddbiteur principal, que lorsqu'il a kti d6fer6 sur la dette, et non sur le fait de la solidarity ou du cautionnement.- C. civ. 995.
D. R. Obligat. 5262 s;- Suppl. eod. 2193 s;- Demolombe, XXX, Nos. 670-687;- Laurent, XX, Nos. 276.278.

II
DU SERMENT DEFERE D'OFFICE

ART. 1152.- Le juge peut ddfbrer i l'une des parties le serment, a ou pour en faire dependre la decision de la cause, on seulement pour determiner le montant de la condamnation.- C. civ. 1114.
Demolombe, XXX, Nos. 688.691; Laurent, XX, No. 279.
ART. 1153.- Le juge ne peut dif6rer d'office le serment, soit 1.
sur la demand, soit sur I'exception tqui y est opposee, que sous les deux conditions suivantes : il faut,

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lo. que la demand ou I'exception ne soit pas pleinement
justified;
2o. qu'elle ne soit pas totalement dinude de preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

Demolombe, XXX, Nos. 692.710; Laurent, XX, Nos. 280-298.
V. Note sous l'art. 1143.
1. Le juge ne peut deferer le serment que sur ce qui est affirm
par I'une des parties et contested par l'autre. A done faussement ap.
pliqu6 I'art. 1152 du C. civ. et faussement interpret l'art. 1153 du mame code, avec exces de pouvoir, le jugement qui appointe le dMfen.
deur A prter le serment sur un fait non affirmni par le demandeur.Cass. H, 28 janvier 1902.
2. En exigeant que la demand ou 1'exception ne soit pas totale.
iment deiinue de preuves, la loi entend parler d'un commencement de preuves legalement admissibles, commencement de preuves qui peut varier dans chaque espece suivant la nature du fait litigieux.- Cass.
H, 7 decenmbre 1922, Aff. Ste Rose-Maxy.
3. Si les declarations des parties a l'audience peuvent, suivant les
circonstances, suffire pour que la condition que la demand, ne soit pas totalenient denuee de preuves se trouve remplie, la sim.
pie constatation d'affirmations et de denegations contradictoires ne
saurait avoir le mxnie effet Arrat preciti.
4. Conimet urn exces de pouvoir, le juge qui difere d'office le serment hors des deux cas prevus par le texte.- Cass. H, 17 avril 1923,
Aff. Cator.Nazon.
5. La parties qui assisted sans protestation ni reserve au serment
suppletoire defere A son adversaire et prte iL l'audience mime oii a t6 rendu le jugement qui l'a ordonn6, emporte acquiescement, A ce jugement, acquiscement qui rend irr6cevable la critique, ult6rieure, mmne fondue, tiree de ce que les conditions posies A I'art. 1153 ne se trouvaient pas dans la cause.-- Cass. H, 12 mai 1927, Aff. Dorsainvil.
Castera.
1368 ART. 1154.-- Le serment difere d'office par le juge A l'une des

parties, ne peut tre par elle rifere A l'autre.- C. civ. 1147.
D. R. Obligat. 5281 s;- Suppl. eod, 2204 s; Demolombe, XXX,
Nos. 711-721; Laurent, XX, Nos. 280.298.
1. Les juges ne petivent pas deferer d'office le serment, aprs avoir
reconnu qu'il n'existait point dans la cause de commencement de preuve par 6crit, en se fondant sur de simples pr6somptions, lorsque I'objet de la demand exchde 150 frs.- Cass. fr., 10 f6vrier 1896, D. P. 96.
1. 351; 29 f6vrier 1904, D. P. 1904. 1. 248.
2. Mais le serment peut tre d6fur6 lorsqu'il existed un commence.

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ment de preuve resultant d'un aveu fait devant le juge.- Cass. fr., 29 fivrier 1904, pricit6.
3. A la difference du serment decisoire, le serment suppletif peut, d'apr~s I'opinion consacr6e par la jurisprudence et, dominante en doctrine, itre def~re A un individu sur des faits qui ne lui sont pas personnels, pourvu qu'il en ait une connaissance personnelle.-- Cass. fr. 14 fevrier 1898, D. P. 98. 1. 112. ART. 1155.- Le serment sur la valeur de la chose demnandie, 3-9
ne peut tre dif6re par le juge au demandeur, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit mame, en ce cas, determiner la sonmme jusqu'a concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.- C. civ. 1152; Pr. civ. 126.
D. R. Obligat. 5332 s; Suppl. cod. 2225 s; Demolombe, XXX, Nos. 722.729; Laurent, XX, Nos. 299-304.
Dans une contestation entre patron et comniis, le sernient qui n'est pas dif~re i ce dernier et prte par lui sur le quantum de son salaire n'habilite pas le juge A en tirer effet quant A la fixation de ce salaire.Cass. H, 22 juillet 1927; Aft. Acmed.Saoul.


LOI 19.

SUR LES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

ART. 1156.- Certains engagements se forment sans qu'il inter-
vienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la parade celui envers lequel il est oblige.- C. civ. 897, 903.
Les uns risultent de l'autorite seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel h celui qui se trouve ohlig6.
Les premiers sont les engagements forms involontairement, tels que ceux entre propri6taires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres adnministrateurs qui ne peuvent refuser la function qui leur est difdr6e.- C. civ. 361, 518 et s.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel i celui qui se trouve oblige, resultent ou des quasi-contrats, ou des dilits

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ou quasi-ddlits ils font la matibre de la present loi.-- C. civ.
1157 et s, 1168 et s.
D. R. Obligat. 5,381; Laurent, XX, Nos. 305-307.



Chapitre Premier

DES QUASI-CONTRATS.

1'r ART. 1157.- Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, dont il r6sulte un engagement quelconue envers un tiers, et quelquefois un engagement reciproque des
deiux parties.- C. civ. 1133-lo, 1156, 1158 et s.
D. R. Obligat. 5382 s; Suppl. eod. 2244 s; Laurent, XX, Nos.
308, 309.
372 ART. 1158.- Lorsque volontairement on gbre I'affaire d'autrui, soit que le propri~taire- connaisse la gestion, soit qu'il 1'ignore, celui qui gbre contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencee, et de l'achever jusqu'a ce que le propridtaire soit en etat d'y pourvoir lui-mme : il doit se charger 6galement de toutes les dependances de cette meme affaire.C. civ. 928, 1159, 1161.
11 se souinet A toutes les obligations qui resulteraient d'un
inandat expris que lui aurait donned le propridtaire.- C. civ.
1748, 1755 et s.
D. R. Obligat. 5386 s; Suppl. eod. 2246 s; Laurent, XX, Nos.
310, 325, .26, 333.340.
13V= ART. 1159.- I est oblige de continuer sa gestion, encore que le
maitre vienne A mourir avant, que l'affaire soit consomme, jusqu' ce que l'hdritier ait pu en prendre la direction.- C. civ.
1158, 1755.
D. R. Obligat. 5425; Laurent, XX, Nos. 327.328.
131 ART. 1160.- II est tenu d'apporter i la gestion de l'affaire tous
les soins d'un bon phre de famille. C. civ. 928.

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525-


Nbanmoins, les circonstances qui I'ont conduit A se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge. modirer les dommages-intbrats qui risulteraient des fautes ou de la negligence du gerant.- C. civ. 936, 939, 1168, 1756.
D. R. Obligat. 5427 s; Suppl. eod. 2270 s; Laurent, XX, No. 314.
ART. 1161.- Le maitre don't I'affaire a &te bien administr6e, 1S":
doit remplir les engagements que le grant a contracts en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les depenses utiles ou n6cessaires qu'il a faites.- C. civ. 1167, 1168 et s, 1762 et s, 1942.
D. R. Obligat. 5451 s; Suppl. eod. 2279 s; Laurent, XX, Nos. 329-332.
1. Le fait d'avoir eleve. sur un terrain loue, des constructions don't profite le propri6taire, constitute de la part du preneur une gestion d'affaires, et le propri6taire est tenu de lui rembourser les d6penses utiles, quoique ce r&ultat ne soit pas entr6 dans les provisions des parties.- Cass. fr. 16 juillet 1890, D. P. 91. 1. 49.
2. Le fait de contracter pour pourvoir A la s6pulture d'un cadavre est une gestion d'affaires qui entraine I'obligation par la justice de rembourser A l'interess6 les d6penses autiles et necessaires>>. Cass. H, 21 mai 1929, Aff. Ambroise.Pasquet. ART. 1162.- Celui qui regoit sciemment ou par erreur cc qui ne lui est pas dfi, s'oblige A le restituer A celui de qui il 1'a indfiment regu.-- C. civ. 904, 905, 922, 1022, 1089, 1163 et s, 1674.
D. R. Obligat. 5482 s; Suppl. eod. 2306 s; Laurent, XX, No. 941 s.
1. Au cas de transport d'une merchandise par plusieurs voituriers. et sp6cialement par plusieurs Compagnies de chemins de fer, l'action en r6pitition de l'indfi pent 6tre exercie contre chacun des voituriers qui ont concouru au transport, alors quce chacun d'eux a touch parties de la somme, objet de l'action en r~p6tition.- Pau, 29 mars 1890, D. P. 91. 2. 152.
2. 11 incombe an denlandeur en restitution de I'indi de prouver qu'il a pay6 par erreur une chose qu'il ne devait pas.- Cass. fr. 26 juillet 1894, D. P. 95. 1. 166; 25 novembre 1901, D. P. 1903. 1. 549; 11 juin 1902, D. P. 1903. 1. 549; 9 mars 1909, D. P. 1910. 1. 103.
ART. 1163.- Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait ddbitrice, a acquitted une dette, elle a le droit de repitition contre le cr6ancier.- C. civ. 1162, 1174.

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Nianmoins ce droit cesse, dans le cas o1h le cr6ancier a supprim son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui
a pay6 contre le veritable d6biteur.
D. R. Obligat. 5482 s; Suppl. eod. 2306 s; Laurent, XX, Nos.
350, 356, 364.
La rep6tition de l'indfi peut 6tre exerc6e soit par celui au nom duquel le paiement a ete fait, soit pa-l la personne mnme qui a effectu6
le paiement.- Cass. fr. 24 avril 1907, D. P. 1907. 1. 302.
"78 ART. 1164.- S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a
regu, il est tenu de i ,stituer tant le capital que les intirits ou les fruits du jour du paiement.- C. civ. 454, 455, 481, 660, 1165,
1167, 1420, 1675, 2030.
D. R. Obligat. 5587 s; Suppl. eod. 2351 s; Laurent, XX, los.
365, 374.
II appartient aux juges du fond d'apprecier suivant les circonstan.
ces de la cause, si un cr6ancier a requ de mauvaise foi. une -omme qui ne lui 6tait pas due, et doit, en consequence, la restituer avec les in.
ter6ts du jour du paiement.- Cass. fr. 11 decemnbre 1900, D. P. 1901.
1. 257; 17 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 379.
".79 ART. 1165.- Si la chose indfiment revue est un immeuble ou un
meuble corporel, celui qui l'a revue s'oblige i la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est p6rie ou dit6riorie par sa faute; il est mmne garant de sa perte par cas fortuit, s'il
l'a reque de mauvaise foi.- C. civ. 938, 1087, 1164, 1168.
D. R. Obligat. 5561 s, 5582 s; Suppl. eod. 2355 s; Laurent, XX,
Nos. 375-379.
1380 ART. 1166.- Si celui qui a regu de bonne foi, a vendu la chose,
il ne doit restituer que le prix de la vente.- C. civ. 1024, 1026,
1702, 2035.
D. R. Obligat. 5567 s; Suppl. eod. 2332 s; Laurent, XX, No.
377.
1381 ART. 1167.- Celui auquel la chose est restitjue, doit tenir compte A celui qui fait la restitution de toutes les d6penses nicessaires et utiles qui ont et6 faites pour la conservation de la chose.C. civ. 1161, 1164, 1654, 1658, 1869-3o.
D. R. Obligat. 5584 s; Suppl. eod. 2358 s; Laurent, XX, Nos.
380.383.

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La sommation faite au proprietaire de reprendre sa chose, non sui. vie d'effet, met la charge du propri6taire les frais d'entretien et de conservation.- Cass. H, 12 mars 1896, Aff. Morch Gaveau.




Chapitre II


DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.

ART. 1168.- Tout fait quelconque de l'homme. (ui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv6, k le rdparer.- C. civ. 939. 1095, 1133-10o, 1156, 1169 et s.- Inst. crim. 1.- C. pin. 1. 356 et s, 398.
Sur la responsabilitg de l'Etat en niatire de imarchandises d(epos es en douane, V. Rev. Soc. LUg. 1892. pp. 24.27. 56.
1. Les circonstances de fait qui donnent lieu a des donnrages.int6r6ts, tant soumises a l'appreciation souveraine des premiers juges 6chappent a la censure du Tribunal de Cassation.- Cass. H. 11 mars 1884.
2. Un pouvoir souverain d'appr6ciation est reconnu par la loi au juge pour d6cider que de tel fait ou circonstancc r6sulte la preuve d'une faute donnant lieu a des donimages.int6rats.- Cass. H., 17 mars 1885, 6 juin 1893.
3. La jurisprudence doit tenir compete de l'int6rt moral du creancier et du prejudice immat6riel (qu'il peut eprouver.- Paris, 4 juillet 1865, D. P. 65. 2. 201: 2 d6cenibre 1897, D. P. 98. 2. 465; Alger. 23 mai 1892, S. 94. 2. 62; 22 juin 1900, S. 1902. 2. 128.
4. Il y a appreciation souveraine des juges, qui, A I'occasion d'une action en responsabilit6, disent qu'une dinonciation base des pour. suites avait &t6 occasionnee par de justes motifs et n'avait pas et6 faite avec lI6gret6.- Cass. H. 29 mars 1898, Aff. Zhitteby.Nadal.
5. Celii qui, sans motif s6rieux, rompt au dernier moment un projet de marriage, alors que l'autre parties a d6ja fait des d6penses, achet6 un mobilier. lou6 un appartenlent, lii fait subir par sa lgig~ret6 un dommage don't il lui doit la reparation.- Cass. fr. 12 novembre 1901, D. P. 1902. 1. 46.
6. Les dommages.intrk&ts ne sont pas dis toutes les fois que les parties ont proc6di en justice soit en se basant sur des titres qui leur inspirent confiance, ou. sur le bien fond de leur droit. aucun prejudice n'existant dans ce cas.- Cass. H, 26 juin 1906.
7. Le d~biteur qui ne reiplit pas ses engagements et met son cr6. fancier dans la necessity de le poursuivre en j;usice, cause i ce der.

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nier un prejudice que le dit d6biteur est tenu de riparer.- Cass. H, 29 octobre 1907.
8. Il est de jurisprudence constant que Ics divers auteurs d'un meme dtlit civil ou d'un minme quasi.delit, sont tenus, chacun pour le tout de la reparation du prejudice caus6 par ce dlit ou par ce quasi.d6lit, alors du moins qu'il y a iinpossibilit6 de d(eteriner la part de responsabilit6 qui incoimbe L chacun dans le fait doinmmageable.- Cass. H. 19 novembre 1907.
9. L'accomplissemient par un Secretaire d'Etat dans le cours de son administration d'un acte illicite constitue une faute dommageable qui est un fait productif d'obligations et qui, par consequent, engage sa responsabilit.- La reparation de la faute, ou miume la r6alisation des obligations qu'elle a engendr6es toimbe sous I'application de ]'art. 1168 du C. civ. Tribunal civ. de Port-au Prince, 13 mars 1908.
10. Les juges du fond sont souverains appr&ciateurs du prejudice cause et de la quotite de, donimmages. interets a allouer.- Cass. H, 10 mai 1910; 9 mars 1914.
11. Dans le. obligations qui se bornent au paiement d'une creance, des doinmages-interts peuvent tre allouds en vertu des dispositions de l'art 1168 du C. ciiv.- Cass. H. 2 decembre 1912.
12. Un fonctionnaire qui a fait ce que commande la loi ne peut encourir de ce chef aucune responsahilit6 si les circonstances ne re. velent de sa part I'intention de nuire iii la mauvaise foi.- Cass. H, 8 octobre 1913.
13. Les premiers juges appr6cient souverainement les faits d'oii resulte la faute personnelle du fonctionnaire.- Cass. H, 8 octobre 1913.
14. Le quasi.delit produit une obligation commercial, lorsqu'il a 6ti coninis a l'occasion des rapports commerciaux existant entre l'auteur de ce quasi.d6lit et celui auquel le dommage a 6t6 caus.- Cass. H, 9 mars 1914.
15. L'usage d'une faculty legale ne peut, en soit, constituer une faute. L'action en retrait litigieux ne saurait, m6me si elle 6tait mal fondue donner lieu A des dommages.interts contre le demandeur par le fait de celui-ci d'avoir occasioniin an d6fendeur des frais de justi. ce. Une telle condemnation aux donmmages.intbrts n'est justifibe que s'il existed i la charge du demandeur une faute certaine, comme mau. vaise foi. ticInrit6. e'.- Cass. H. 22 avril 1913.
16. En matibre de quasi-dMlit la preuve des faits 6tablissant la fau. te de P'agent responsible pent se faire par tmioins et, par suite aussi par presomptions.- Cass. H, 5 niai 1922, Aff. P. C. S.Lindor.
17. La demande de paiement dirige i tort par un crbancier contre celui qui ne s'est pas engage a garantir la solvabilite du d6biteur c6. d6, est une fate qui entraine la reparation du prejudice caus6.- Cass. H, 2 d~cembre 1922, Aff. Prigord-Heritiers N. Alexis.
18. Si Plexercice regulier d'un droit ne peut tre relev6 A faute, il appartient neanmoins aux jnges de rechercher si cet exercise ne cons.

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titue pas labus du droit, auquel cas il expose aux reparations pr6vues a l'art. 1168.-- Cass. H., S. R., 23 mars 1923, Aff. Deltor.Blaise.
19. Le simple consid6rant que tel plaideur a souffert moralement et matbriellement et que de ee chef reparation pecuniaire lui est due ne justified pas la condemnation A des dommages-inthrts quand la fau. te element indispensable n'cst pas dtmontr6e.-- Cas- H, 24 novembre 1924, Aff. Mavas.
20. Il n'y a quasi.delit et par suite obligation de r6parer Ic pr,. judice qui en cst la consequence que s'il v a fate : pen importe que la reparation du prejudice income A Pauteur dui fait on a son commettant.- Cass. H. 11 fvrier 1924; Aff. Tellus.Gay.
21. Viole cc texte le jugement qui condamne a des doinnmages.inter~ts en envisagcant 22. Les judges dui fond 6tablisseni souverainement en principle It's faits desquels les parties font rbsulter la faute et le prejudice; niais I'appreciation des faits dtabli, le caractrce juritdique qu i !cir est dloni n6, ne pouvant se faire que d'apres la loi sur la matiere, tombe sou le contr6le du Tribunal de Cassation.- Cass. H. 17 juin 1925, Aff. Martineau.Hasco.
23. La fate n'est pas sonmise aux conditions de la miaurvaise foi et de la volonlt de nire: elle r6sullte de tout fail ide comnini,ion ,i, d'omission. Et la simple erreur, nialgr6e aveu fait de honne foi, est Ic risultat d'un nianque attention, de negligence.- Cass. HI, 17 juin 1925, Aff. Martineau-Hasco.
24. Le juge qui, appreciant liff6rents litiges crc6s par une parties, en fait resulter I'abus du droit d'agir, etablit ]a faute et le prejudice qui en d6coule; fait lne saine application des art. 1168 et 1169 C. civ.Cass. H, 5 juin 1925, Aff. Lyon et Co.A. Auguste.
25. La condamnation aux dommages.interats base sur l'injustice d'un procks et les d6boires occasions, rtv6lant les 6lments de la faute et du prejudice. est r6gulierc.- Cass. H, 26 juillet 1926, Aff. Fils. Aim&.Zphir.
26. L'usage abusif on de mauvaise foi, d'un droit constitue une fanute.- Cass. H, 24 janvier 1927, Aff. Antoine.Rich6.
27. L'ordonnance de non.lieu rendue en faveur des prineipaux agents d'une Compagnie de Transport enleve tout caractbre de crimi. nalit6 aux faits d'imprudence et de negligence qui leur 6taient reproch6s. La Compagnie, poursuivie en reparation civil pour ces mimes faits d'imprudence et de negligence ne saurait elle mine cxciper de leur earactere dalictieux: il s'ngit exclusivement d'une quasi.d6lit ordinaire.- Cass. H, 18 juillet 1927, Aff. P.C.S.Lauture.
28. Le fait dominageable peut tre prouv6 au double point de vue de la faute et du prejudice p.r ton, les moyens de preuve et mrnme par des prsopions graves, prcs~ et concordantes, ahandonn6es i la
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prudence et aux lumieres du magistrat.- Cass. H, 18 juillet 1927, Aff. P.C.S.-Lauture.
29. La condemnation aux dommages.int6rts sans aucun motif 6ta. blissant la fate et le prejudice, constitue un exces de pouvoir.- Cass. H. 7 novenmbre 1927, Aff. Rodriguez-Bereny.
30. L'appr6ciation du prejudice et le rapport de cause a effet entre ce prejudice et la faute relvent du pouvoir discretionnaire du juge du fait; mais I'l1ment d6lictieux qu'est la faute reste soumise au control du Tribunal de Cassation. ne dplendant pas seulement des faits et circonstances de la cause, mais 6galement d'une interpretation juridique des dits faits et circonstances, et d'une application de cer. taines rgles diu droit.- Cass. H, 25 janvier 1928, Aff. Pouget.Auguste.
31. Pour determiner ldgalement la faute, il faut surtout que les judges recherchent et dlcouvrent dans la cause le caractere delictieux qui ne pent naitre que d'une derogation A la loi (mme arrt precit6).
32. L'intention coupable en droit ne s'induit jamais quie de faits et circonstances in:mndiats, se rattachant si 6troitcment A l'acte incrimrin qu'ils se confondent avee lui pour en determiner le caracterc : autrement il serait impossible de fixer h cet 6gard des limited au pou. voir des juges (mime arrt prcit).
33. L'existence d'un dommage est un e16t ent essential du quasi. delit.- Cass. H, 21 mars 1928, Aff. Dameus-Antoine.
34. Lorsquil resulte des pieces et docuiiients de instruction que la partie plaignante n'a agi ni aver fantaisie, ni avec intention de nuire il n'y a pas lieu a sa condemnation a des dommages.int6r6ts en cas d'acquittement de l'inculp6.- Cass. H, 28 mai 1928, Aff. Joseph.Colombian.Line.
35. Le juge n'est pas tenu a l'emploi du mot faute pour motiver la reparation qu'il accorde: il suffit que la faute r6sulte des faits retenus.- Cass. H, arr&t solennel, ler juin 1928. Aff. Ochoa.Lef vre. Bazelais.
36. Le fait simple de reclamer plus qu'il n'est dii ne peut donner lieu qu'a une reduction du chiffre de la demand et ne constitue pas la faute pr6judiciable de I'art. 1168 C. civ. Cass. H, 15 octobre 1928, Aff. Daguilh Cubitz et Co.
37. L'exercice abusif d'un droit constitute une faute; le juge qui constate cet abus et condamne i des dommages.int6r6ts ne fait pas une fausse interpretation de l'art. 1168 C. civ.- Cass. H, 4 juillet 1928, Aff. Martineau.B.R.C. B.N.R.H.
38. La persistance dans une action d6pourvue de tout fondement 6igal constitute une faute.- Cass. H, 13 juillet 1928, Aff. Rigal.B.N.R.H.
39. La condemnation aux diommages.int6r6ts est suffisamment motiv6e quand le juge a d6clar6 qu'elle s'impose pour d6dommager la partie des d6bours faits en justice.- Cass. H, 26 novembre 1928, Aff. Lo~is.Mot.
40. Le judge, qui sans examen des dires respectifs des parties, des circonstances de la cause, tire la preuve de la faute d'une piartie dans

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une lettre qui n'6mane pas d'elle, comment un exchs de pouvoir et applique faussenient les articles 1168 et 1169.- Cass. H, 10 decembre 1928, Aff. B.N.R.H.-Pierre Louis.
41. Le fait d'endosser un chbque A l'ordre d'un tiers mode r6gulier de paiement n'enlkve pas au tireur son droit Ai Faction en 1-e. paration quand en definitive il a pAti du retard injustifi6 mis par le tired au paiement de l'effet.- Cass. H, 10 decembre 1928, Aff. B.N.R.H.PierreeLouis.
42. Une partie peut toujours demander en appel des doninagesintbrits pour le prejudice souffert depuis le jugemient de premiere instance.- Cass. H, 23 octobre 1928, Aff. Saoul.Lherisson.
43. La l4gitiiiie defense de soi mime ou d'autrui, autorisee par la loi pinale et par la loi naturclle, efface le d6lit et exclut toute fautc. 11 n'en peut r6sulter aucune action en dommages.interits en faveur de celui qni I'a rendue necessaire par son agrcssion.- Cars. H1, 18 fev. 1929, Aff. Destin6-E. Talaimas.
44. I1 n'y a pas lieu i des reparations pecuniaires en l'absence d'une fate legalement prouve.- Cass. H, 12 mars 1929, Aff. Gard6re.Cie. Nle. Chemin de fer.
45. Le rapport necessaire entre le prejudice et I'indemnite accorJde en vue de sa reparation relieve exclusivernent de la conscience et de l'equit6 des juges du fait et tombe sous leur souveraine appreciation, le Tribunal de Cassation n'a pas a rechercher s'il existe une pr6tendue disproportion du dommnnage souffert et de Ia some A quoi Sc resout la faute.- Cass. H, 6 Decenibre 1926, Aff. B.N.R.H.R.B.C.

ART. 1169.- Chacun est responsible du dommage qu'il a cau- 1383
se. non-seulement par son fait, inais encore par sa negligence ou par son iinprudence.- C. com. 432; C. p6n. 264, 265.
D. R. Responsabilit6 1 s; Suppl. eod. 1 s; Laurent, XX, Nos. 384, 549.
1. La regle d'apres laquelle toute faute quelconque oblige son au. teur a r6parer le donnmmage qui en resulte ne s'applique qu'en matiere de d6lits ou de quasi.delits; elle ne concerne pas Ics fautes qui )peuvent tre commises dans Pex.cution d'une convention.- Cass. fr. 21 janvier 1890, D. P. 91. 1. 380.
2. Toute convention par laquelle on se decharge directement ou indirectement de la responsabilite de sa propre Late est atteinte d'une nullite d'ordre public. Montpellier, 5 deceinbre 1892, D. P. 94. 2. 451; Riom 27 mars 1895, D. P. 96. 1. 407; Paris, 22 dicembre 1897, D. P. 1900. 2. 64.
3. Une personne atteinte d'ali6nation mental n est pas responsable, m~me civilement, du dommage que, par son fait, elle a caus6 a autrui, toute responsabilite supposant une faute et aucune faute ne pouvant exister quand la volonte fait defaut.- Cass. fr. 21 octobre 1901, D. P. 1901. 1. 502; ler juillet 1909, D. P. 1909. 1. 502.

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4. La communication d'une maladie contagieuse constitue unefau. te qui engage la responsabilit6 de son auteur alors m~me que cette communication n'a pas 6t6 faite intentionnellement, mais qu'elle r6suite d'une imprudence ou d'une negligence de celui qui 6tait atteint de la maladie, I'action ne saurait 6tre d6clar6e non recevable ayant pour cause un actc immoral de Ia personne qui se plaint. Paris, 12 janvier 1904, D. P. 1904. 2. 157.
5. L'exercice du droit de sonmettre les -diff6rends aux tribunaux ne peut devenir une faute donnant lieu A des dommages.intir8ts qu'autant qu'il constitue im acte de malice on de mauvaise foi ou an. moins un acte d'erreur grossiere acruivalente au dol.- Cass. fr., 6 mars 1889, D. P. 89. 1. 284; 16 novembre 1891, D. P. 92. 1. 342; 15.mars 1892, D. P. 92. 1. 272; 30 janvier 1893, D. P. 93. 1. 224; 22 avril 1898, D. P. 98. 1. 391; 24 octobre 1898, D. P. 1900. 1. 128; 26 d6cembre 1899, D. P. 1900. 1. 126; 29 novembre 1905, D. P. 1906. 1. 207; 24 avril 1907, D. P. 1907. 1. 293; 25 octobre 1909,D. P. 1910. 1. 189.
6. Des lors, un demandeur est condamn6 a tort & des dommagesint6rts, en reparation du prejudice caus6 par son action a sa parties adverse, quand le juge ne constate pas, soit explicitemtnt, soit implicitement, que la dite action a 6t6 intent6e et suivie m6chamment et de mauvaise foi.- Cass. fr. 11 juin 1890, D. P. 90. 1. 324.
7. Pareillement, le fait de se d6fendre contre une action judiciaire etant en principle l'exercice d'un droit, le d6fendeur ne peut tre valablement condamn6 & des dommages.inti6rts en raison de sa d6fense, a moins que le juge ne relive qu'elle a constitu6 un acte de malice et de mauvaise foi, ou une erreur equipollente air dol.- Cass. fr. 25 mai 1887, D. P. 88. 5. 427; 24 octobre 1888, D. P. 89. 1. 52; 28 mai 1889, D. P. 90. 1. 385; 30 octobre 1889, D. P. 90. 1. 184; 8 juiu 1891, D. P. 92. 1. 276; 5 f6vrier 1894. D. P. 96. 1. 241; 3 juillet 1895, D. P. 95. 1. 511; 26 janvier 1898, D. P. 1900. 1. 80.; 9 juin 1898, D. P.
1900. 1. 300; Rennes, 5 janvier 1899, D. P. 1900. 2. 103.
8. I1 n'y a pas lieu A allocation de dommages.intrts au profit d'une partie, lorsquc la r6alit6 du prejudice, subi par cette partie, ne peut 6tre 6tablie d'une manibre certaine.- Cass. fr. 13 mai 1893, D. P. 93. 1. 582.
9. L'appr6ciation de la gravity d'une faute, du prejudice qu'elle a oceasionn6 a ]a parties 16se, et des consequences des actes de celle-ci qui ont pu contribuer h causer pour partie ou a aggraver ce prejudice, est du domaine souverain des juges du fond.- Cass. fr. 26 avril 1887, D. P. 87. 5. 388; 30 novembre 1896, D. P. 98. 1. 263.
10. Pour justifier une demande en dommages.int6r6ts fondue sur I'art. 1382, il ne suffit pas d'invoquer un prejudice et d'attribuer une cause d6termin6e a ce prejudice, il faut, en outre, 6tablir que la causo invoque a une relation effective avec le prejudice subi.- Cas. fi. 27 mai 1895, D. P. 96. 1. 213; 21 f6vrier 1898, D.P. 1903. 1. 296; 10 mars 1900. D. P. 1900. 1. 588; 15 avril 1908,'D. P. 1908. 1. 421.
11. En vertu des principles sur les-engagements qui se foment sans

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convention, la reparation d'un fait dommageable imputable i deux on plusieurs personnes doit tre ordonn6e, pour le tout, contre cha. cune, au profit de la partie 1.sbe, lorsqu'il a entre chaque faute et la totality du dommage, une relation directe et n6cessaire.- Cass. fr. 11 juillet 1892, D. P. 94. 1. 561; 26 juin 1894, D. P. 94. 1. 440.
12. Si toute promesse de marriage est nulle comme portant atteinte A une liberty, d'ordre public, l'inex6cution d'upe semblable promes se peut cependant donner ouverture A une -action en dommages-in. t6rats, lorsqu'elle a lien sans motifs 16gitimes et cause un prejudice A la parties d6laissee.- Grenoble,-24 mars 1908, D. P. 1910. 2. 134.
13. Le notaire a pour devoir strict d'6clairer les parties -sur leurs droits et sur les consequences de leurs conventions, en ne le faisant pas il comment une faute pouvant donner ouverture a responsabilit6.Cass. fr. 6 aoit 1890, D. P. 91. 1. 195; 22 janvier 1890, D. P. 91. 1. 195; 20 janvier 1896, D. P. 96. 1. 672; 23 janvier 1899, D. P. 99.'1. 311; 6 juin 1899, D. P. 1901, 1. 167; 8 novembre 1899, D. P. 1900. 1. 22.; 14 novembre 1899, D. P. 1900. 1. 21; 26 avril 1904, D.' P. 1904. 1. 304; 11 d6cembre 1995, D. P. 1906. 1. 254.
14. Le notaire, rddacteur d'un acte, doit, sous peine de response. bilit6 sans qu'il soit besoin d'un mandat exprbs des parties, v6rifier les faits et les conditions intrinsques, ia 'acte, qui en constituent la raison d'6tre.- Cass. fr. 6 juin 1894, D. P. 94. 1. 359; Douai, 25 janvier 1897,. D. P. 97. 2. 319.
15. I1 ne saurait donner I'authenticite A un contrat dont il peut et doit constater le caractre ill6gal.- Cass. fr. 11 juillet 1898, D. P. 99. 1. 464; 12 mai 1906, D. P. 1910. 1. 358; 16 f6vrier 1910, D. P. 1912. 1. 183.
16. Les huissiers sont soumis, au point de vue de la responsabilit6 civile resultant de la nullit6 de leurs exploits, A la r6gle g6nera le des art. 1382 et 1383 C. civ., mais il appartient aux juges d'appr6cier l'existence de la faute, la r6alit6 et la quotit6 du prejudice que ces nullit6s out occasionn6.- Cass. fr. 21 mars 1891, D. P. 92. 1. 31.
17. Lorsqu'une Banque, sur la demande d'un de ses clients, lui a dblivr6 un chbque i ordre, payable dans une autre ville par une de ses agences, et que ce cheque, vol6 en cours de transport, a t encaiss6 au sibge de la dite agence par un individu autre que le b6nbficiaire, qui a signed un acquit, du nom de ce dernier, la Banque ne peut 6tre rendue responsible du vol, sous pr6texte qu'elle n'aura pas ex6. cut6 le mandat, accept par elle, de payer entre les mains du bin6ficiaire.- Paris, 23 juillet 1907, D. P. 1908. 2. 201.
18. Pour qu'il y ait lieu Li responsabilit6 et A reparation, if ne suf. fit pas d'un simple fait, il faut qu'il y ait eu faute, imprudence ou negligence, vice ou d6faut de la chose lou6e, qu'il y ait eu prejudice et que ce prejudice soit la consequence du pr6tendu fait dommageable.- Cass. H, 13 ja'nvier 1915; 20 janvier 19415.
19, A faussementinterpret& et applique les art. 1168 et 1169 C.'civ. le tribunal qui condamne A des dommages.int6r6ts une- partie qui,

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exervant un droit, n'a pas eu l'intention de nuire et par consequent.
n'est pas en faute.- Cass. H, 9 juillet 1915.
20. Quand il s'agit d'un quasi.d6lit les juges du fond jouissent d'u.
ne souverainet6 d'appriciation qui echappe A la censure du Tribunal
Supra.me.- Cass. H, 23 juillet 1915.
21. La negligence, en principe, nest pas sanctionn6e par la loi p6.
nale, car elle exclut Pl1 nent intentionnel qui doit se trouver A la base de tout crime. Elle sert a caract6riscr les fautes constitutivcs de quasid1lit mais ne pr;stppose aucunement la volonte de nuire.- Cass. H.
20 novemibre 1928, Aff. Brandt-Renaud.Grass-Moussa.
13 4 AiT. 1170.- On est responsible non seulement du dommage
mod. par L
20 juillet 1889
,. P. 9. 4. 95) que I'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
caus6 par le fait des personnes don't on doit r6pondre, ou des
choses que l'on a sons sa garde.- G. civ. 314, 1204.
Le phre et, aprbs le ddchs du maria, la mbnre sont responsables
du donmmage cause par leurs enfants mineurs habitant avec.
eux.- C. civ. 314.
Les commettants, du doimmage caus6 par leurs prdposis, dans
les functions auxquelles ils les ont e2ploy&s.- C. civ. 1566,
1758.
La responsabilite ci-dessus a lieu, a moins que les phre et mre
ne prouvent qu'ils n'ont pu empacher le fait qui donne lieu i cette responsabilit.- C. civ. 1209, 1720.- Inst. crim. 126.C. pn. 56.
D, R. Responsabilite 492 s; Suppl. eod. 677 s; Laurent, XX,
Nos. 550, 624
1. L'art. 1384 'ler al., en disant qu'on est responsable du dommage caus6 par le fait des choses qu'on a sous sa garde, 6tablit une prd.
somption de faute, mais cette pr6somption doit ceder devant la preuve de ]a faute exclusive de la victime.- Cass. fr. 30 mars 1897 et
16 juin 1897, D. P. 97. 1. 433; 22 janvier 1908, D. P. 1908. 1. 217.
2. La responsabilit6 civil mnise i la charge du pare, a raison du
dommage caus6 par son enfant mineur habitant avec lui, n'est point absolue, et le pere n'est pas responsable du dommage cause par son fils s'il rapporte la preuve qu'il n'a pu empcher'le fait qui y donne
lieu.- Douai, 7 novembre 1893, D. P. 94. 2. 159.
3. Une pareille preuve peut r6sulter de l'indication d'un ensemble
de circonstances attestant que l'acte dommageable commis par l'en.
fant, hors la presence du p're, ne se rattachait & aucune negligence, iniprudence ou fate quelconque, imputable A ce dernier.- Mme
arr~t.

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4. Les commettants sont responsables non seulement du dommage caus6 par leurs prepos6s dans l'exercice normal et r6gulier. des fonc. tions auxquelles ceux ci sont employs, mais encore de celui qui re. suite de l'abus de'ces fonctions.- Cass. fr. 12 d6cembre 1903, D. P. 1904. 1. 71; 23 mars 1907, D. P. 1908. 1. 351.
5. Aux termes de l'art. 1170 C. civ. ce sont les-maitres et les com. mettants qui sont responsables du dommage caus6 par leurs domestiques et proposes et non pas d'autres personnes.- Casm. H, 2 mai 1910, Aff. Maurasse.Poliard.
6. On ne peut retenir la responsaDilit6 d'un pr6tendu commettant, quand l'identite du pr6pos6 n'est pas tablie.- Cass. H, 5 novembre 1924, Aff. Duteuil.Duncombe.
7. C'est A l'pouse survivante, don't la condamnation est poursuivie come civilement responsable d'un dommage commis par son fils mineur et ldgitime Ai tablir la preuve que son fils n'habite pas avec elle, la quality de tutrice emportant du mame coup 1'habitation du mineur avec elle par presomption.- Cass. H, 21 novembre 1921, Aff. Saba.Chrisphonte.
8. Quand I'Etat se rallie ail'interpr6tation erronde que aue Services donnent A une loi, il endosse par la la responsabilite des torts et pre. judices causes.-- Cass. H, 7 decembre 1921, Aff. Mathone-Etat.
9. Si les dispositions de 'art. 1170 sent applicaDles au domimage caus6 par une chose inanimbe que l'on a sous sa garde, quand l'intervention du gardien est insignifiante dans le dommage et qu'il s'agit de choses qui echappent par leur nature A I'action prdponderante de la volonte humane, il n'en est plus ainsi quand, au moment de causer le dommage la chose 6tait actionnie ou dirig6e par la main actuelle 4de l'homme don't elle n'etait plus alors qu'un instrument et que le fait dommageable resulte plut6t de l'action de I'homme sur la chose que de la chose mime : en ce dernier cas, le demandeur en dommages. interts doit prouver la faute du defendeur, et les art. 1168 et 1169 deviennent applicables.- Cass. H, 18 janvier 1922, Aff. P.C.S.LeconteIsaac.
10. II faut necessairement subordonner i 1'existence d'une faute la responsabilite de celui auquel, appartient la garde de la chose qui a cause le dommage.- Cass. H. 14 d6cembre 1923, Aff. P.C.S.Providence.
11. La responsabilite indirecte du commettant reposant sur une prisomption de faute c'est a lui L la dtruire par des moyens de preuve l6galement admissibles.- Cass. H, 11 f6vrier 1924, Aff. Tellus.Gay.
12. Le propriitaire n'est pas seulement responsible des actes nuisibles i autrui commis par son propose mais aussi de ceux commis par les sous.prepos6s de ce dernier, pourvu que ce soit dans les fonctions relevant des services-a lui confi6s et mame.dans l'abus de ces services.'Cass. H,'23 octobre 1928, S R, Aff. B-ongard.Lamour.
13. La faute-r6sultant du fait d'autrui, commise par un mandatai. re dana 'exereice regalier et'mame abusif du mandat, e3t -cens6e com-

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mise par le mandant lui.mame, sauf d6saveu en temps utile; Pobliga.
tion de la r6parer prend sa source (dans le contrat de mandat et la ratification tacite du mandant; en consequence le 'fait dommageablg tombe sous la sariction de l'art. 1168 et, non sous celle de I'art. 1170 qui 6tablit une pr6somption 16gale entre prepos6 et commettant.
Cass. H, 12 mars 1929, Aff. Hurtado.Charlemagne.
14. Le service public fonctionne sous l'impulsion et le contrale des
gouvernants, quel que soit l'agent de 1'Etat duquel 6mane I'acte qui a cause prejudice la responsabilite publique est engagee, s'il y a faute, violation de la loi, n6gligencc, imprudence, etc. Cass. H, 30 mai
1927, -Aff. Etat-Nortz.

13 ART. 1171.- Le propridtaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,
pendant qu'il est a son usage, est responsable du dommage que I'animal a cause soit que l'animal ffit sous sa garde, soit qu'il f it
egar ou echappe.- C. p~n. 390-12o, 394-2o-3o-60, 398.
1). R. Responsabilite, 713 s; --- Suppl. eod. 907 s; Laurent, XX,
Nos. 625.638.
1. Le proprietaire d'un animal est responsable des accidents causes
par ce. animal. il est pr6suiim en faute et doit, pour d6gager sa responsabilite, prouver que I'accident est imputable a une faute de celui qui en a etd victim, ou provient d'un cas de force majeure.- Cass.
fr. 8 janvier 1894, D. P. 94. 1. 403; 18 decembre 1899, D. P. 1900. 1.
132; 14 mai 1900, D. P. 1900. 1. 272; 11 mars 1902 et 29 mai 1902, I). P. 1903. 1. 614; 2 juillct 1902, D. P. 1902. 1. 432; 5 f~vrier 1906,
1). P. 1906. 1. 96; 29 janvier 1906, D. P. 1907. 1. 71.
2. Le proprietaire d'un animal n'est pas responsable du prjudica
caus6 par celui.ci i un tiers, lorsqu'il a pris toutes les precautions utiles et suffisantes pour prevenir tout accident et que ce tiers a t6 victime de sa propre imprudence.- Cass. fr. 25 novembre 1902, D.P.
1904. 1. 58; Douai, 31 mars 1903, D. P. 1904. 1. 453; Cass. fr., 5 fivrier
1906, D. P. 1906. 1. 96.
3. Le propri6taire d'un animal ne cesse point d'6tre responsable
du dommage cause par ceL animal, lorsqu'il I'a confie i un tiers, non pour s'en scrvir Ai son usage, mais pour le garder.- Paris, 10 mars
1892, D. P. 94. 2. 115.
4. Celui qui a souffert le prejudice n'est pas dispense par l'art.
1170 d'en administer la preuve.,
Le fait 16galement connu duquel la prisomption doit tre tire, doit
provenir non pas d'un tiers, mais de la parties elle.m~me.- Cass. H,
13 mai 1924, Aff. Germain Bonnel.

13"e ART. 1172.- Le proprietaire d'un bitiment est responsable du
dommage cause par sa ruine, lorsqu'elle est arrivee par une suai

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537-te d dfaut d'entretien, on parole vice de sa construction.- C. pen. 398-6o.
D. R. Responsabilit6, 749 s; Suppl. eod. 948 s; Laurent, XX, Nos. 639.646.


LOI No. 20.

SUR LE CONTRAT DE MARIAGE, ET LES DROITS
RESPECTIFS DES EPOUX.

Chapitre Premier

DISPOSITIONS GENERALES

ART. 1173.- La loi ne r6git association conjugale, quant aux 1387 biens, qu'a d6faut de conventions speciales, que les epoux penvent faire come ils le jugent propos, pourvu qti'elles ne soient pas contraires aux bones mceurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.- C. civ. 10, 730, 924, 962, 1174-1176, 1179, 1282, 1312, 1907.
D. R. Contr. de mar. 80 s; Suppl. eod. 8 s; Laurent, XXI, Nos. 1-6.
ART. 1174.- Les 6poux ne peuvent d6roger ni aux droits resul- n88 tant de la puissance maritale sur la personnel de la femme et des infants, on qui appartiennent au mari come chef, ni aux droits conf6r6s au survivant dejs 6poux, par la loi sur la puissance paternelle, et par la loi sur la minority, la tutelle et l'dmancipation, ni aux dispositions prohibitives du present Code.- C. civ. 196 et s, 314 et s, 329 et s, 334 et s, 386 et s, 650, 895, 896, 1175, 1176, 1282, 1312, 1380, 2021.
D. R. Contr. de mar. 92. ; Suppl. pod. 13 s; Laurent, XXI. No. 114 s.
1. La jurisprudence "decide aujourd'hui d'une fa on absolument constant que toute sociti entre 4poux est nulle, comme incompati. ble avec la rggle de I'immutabilit6 des conventions matrimoniales et comme susceptibles d'Xtablir entre les 6poux une 6talit6 de droit

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portant atteinte i I'autorite marital. 11 er est ansi, udel que soit le regime de ie comnmunaute, ou rgimiie de separation de biens.- Cass.
fr. 8 decembre 1891, D. P. 92. 1. 117; 27 juin 1893, D. P. 93. 1. 448; Nancy, 9 fevrier 1901, D. P. 1902. 2. 140; 5 inai 1902, D. P. 1903. 5.
690: 11 avril 1906, D. P. 1908. 1. 284; 19 inai 1908, D. P. 1908. 1.
359.
2. La feiniue ne pent stiptiler l'inalinabilite de sa part dans les
acquits.
Une telle clause est nulle parce qu'elle porte atteinte aux droits
du mari come chef.- Cass. fr. 29 juin 1847, D. P. 47. 1. 29.
3. Deux epoux peuvent convenir qu'un capital fourni pour moiti6
par chacun d'eux sera employ I'acquisition d'un imnmeuble qui doit rester indivis pendant toute la duree du marriage et 6tre remplace en cas d'ali6nation, par un immeuble d'une valour au moins 6.
gale.- Paris, 6 juin 1885; Cass. fr. 30 novembre 1886, D. P. 87. 1. 49.
4. La femne ne pett pas se reserver le droit de consentir a l'ali6nalion dtes biens communs.- Paris, 7 mai 1855, D. P. 56. 2. 257.
13o9 ART. 1175.- Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation don't l'objet serait de changer I'ordre legal des successions, soit par rapport A eux-minmes dans la succession de leurs infants ou descendants, soit par rapport A leurs enfants entre eux; sans prejudice des donations entre vifs on testamentaires qui pourront avoir lieu selon les former et dans les cas determinis par le present Code.- C. civ. 583, 584, 592, 607, 650, 888
et s, 894 et s, 921, 1282, 1312, 1385.
D. R. Cont. de mar., 135 s; Suppl. eod., 25 s; Laurent, XXI,
Nos. 114, 136.
139 ART. 1176.- Les 6poux ne peuvent, par une disposition gn'
rale, se soumettre A aucune des anciennes lois oui coutumes qui
sont abrogees par le present Code.- C. civ. 1282, 1312.
D. R. Cont. de mar. 152 s; Suppl. eod. 28 Laurent, XXI, Nos
137.141.

mi9 par L ART. 1177.- Ils peuvent cependant d~clarer,'d'une manibre ge 10 juillet 1856
10 juillet 1850 nerale, qu'ils entendent se marier, ou sous le regime de la comiuunaute, ou sous le regime dotal.- C. civ. 1180.
Au premier cas, et sous le regime de la communaut, les
droits des epoux et de leurs heritiers seront reglis par les dispositions du chapitre II de la present loi.- C. civ. 1179, 11851281.

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--539-


Au deuxiame eas, et sous le regime dotal, leurs droits seront rigls par les dispositions du chapitre III.- C. civ. 1178, 13251366.

ART. 1178.- La simple stipulation que la femme se constitue 1392
ou qu'il lui est constitun des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au regime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une declaration express a cet 6gard.- C. civ. 1180, 1325 et s.
La soumission au regime dotal ne resulte pas non plus de la simple declaration faite p'r les epoux, qu'ils se marient sans communaute, on qu'ils seront s6pares de biens.- C. civ. 1314 et s, 1321 et s.
D. R. Contr. de mar., 163 s, 3162 s; Suppl.eod, 20 s, 1131 s; Laurent, XXI, Nos. 146-152; XXIII, Nos. 455.458.
V. arrdts sous ort. 1366.1. La loi n'exige pas de formule sacramentelle. 11 nest pas necessaire de dire expressement que le regime des 6poux sera le regime dotal : sil a te convene par exemple que les biens de la femme serout inalinables et que le maria en aura la jouissance, cela suffira.- Bor. deaux, 8 janvier 1851, D. P. 51. 2. 50.
2. La clause aux termed de laquelle- vaut adoption du regime dotal.- Cass. fr., 21 janvier 1856, D. P. 56. 1. 354.

ART. 1179.- A d6faut de stipulations speciales qui dirogent 1393
an regime de la communauth ou le modifient, les regles etablies dans Ia premiere parties du chapitre II formeront le droit commun d'Haiti.- C. civ. 1185-1281.
D.R. Cont. de mar., 192 s; Suppl. cod. 37 s; Laurent, XXI, Nos. 146.152; XXIII, Nos. 455 458.
Le regime ligal des 6poux mari6s en pays stranger sans conven. tions matrimnoniales expresses est dterminin6 par la loi a laquelle les 6poux ont eu l'intention de se r6f6rer.-- Paris, 7 d(cembre 1887, D. P. 88. 2. 265.

ART. 1180.- Toutes conventions matrimoniales seront r6dig6es, nmo3 mod. par L.
avant le marriage, par acte devant notaire.- C. civ. 888 et s, 10 juille 8 1102, 1173 et s, 1323, 1328, 1907.- C. Com., 67 et s.
1. L'absence au contract de marriage de I'un des futurs epoux cons-

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titue une nullite radical et d ordre public qui enleve a cet acte son existence l6gale et s'oppose, par suite, i ce qu'il soit lobjet d'une ratification.- Cass. fr. 6 novermbre 1895, D. P. 97. 1. 25.
2. La nullit6 d'un contract de marriage, pour d6faut de signature des
tdmoins instrumentaires entraine, par voie de consequence necessaire, celle de la donation faite en vue du marriage par le phre Ai son fil.
Montpellier, 16 d6cembre 1901, D. P. 1907. 2. 241.
3. L'annulation du contrat de marriage engage la responsabilit6 du
notaire, lorsqu'elle est due a une faute de sa part.- Cass. fr. 21 oct.
1908, S, 1908. 1. 449; 3 mars 1909, D. P. 1911. 2. 171.
4.Tout contract de marriage est nul s'il est reeu en l'absence des 6.
poux ou de leurs representants munis de pouvoirs r6guliers, alors meme que leurs parents se seraient ports forts pour eux.- Un pareil contrat ne peut 6tre ratifi6 ou confirmed ni expressiment, ni tacitement, et toute personne intbress6e peut a toute 6poque en fair constater la nul.
lit6.- Cass. fr. 6 novembre 1895, D. P. 97. 1. 25; Nimes, 13 janvier
1897, D. P. 97. 2. 128.
5. La presence r6elle du second notaire ou des t~moins instrumentaires n'est pas exige, mnme quand il y a donations.- Lyon, ler juin
1883, D. P. 84. 2. 110.
6. Tout contrat de marriage ridige apres la c6l6bration du marriage
est nul. 11 en est ainsi mme lorsque le contract, redig6 avant le marriage, porte par erreur tine (late post~rieure i la clibration.- Pau, 3 mars
1909, D. P. 1911. 2. 171.
139 ART. 1181.-- Elles .ne petivent recevoir aucun changement aprbs la cldbration du mariage.- Ct civ. 1236, 1328.
D. R. Contr. de mar., 311 s; Suppl. eod. 78 s; Laurent, XXI,
Nos. 64.68.
1. La disposition de l'art. 1395, qui interdit tout changement aux
conventions matrimoniales apres la c6l6bration du marriage, est d'or(Ire public.- Cass. fr. 23 juin 1887, D. P. 87. 1. 449.
2. .Et les conventions passes entre les epoux ne sauraient, ds lors,
6tre modifies par le fait du changement de nationalit6.- Alger, 13
d6cembre 1897, D. P. 1901. 2. 77.
3.-La femme ne peut pas, pendant le marriage, dispense- gon ma.
ri de l'obligation de se conformer aux stipulations du contrat de ma.
riage, notamment "B cells relatives au remploi de ses propres ali&.
nms.- Paris, 8 janvier 1890, D. P. 90. 2. 74.
4. Le principe de rimmutabilit6 des conventions matrimoniales ne
fait pas obstacle A ce que les parties, post6rieurement au marriage, introduisent un changement dans le mode de paiement de la dot pro.
mise.- Cass. fr. 22 juillet 1889, D. P. 90. 1. 425;, 27 novembre 1900,
D. P. 1901. 1. 100.
5. La convention par laquelle deux 6p ux communes en biens stipulent la reversion, au profit du survivant, d'une rente viag6re acquire par des deniers de la communaut6 est illicite come contraire A ,'n.

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mutabilit des conventions matrimoniales.- Paris, 31 octobre 1890, D. P. 94. 1. 337.
6. L'indivisibilite du contrat de marriage n'dtant nulle part ins. crite dans la loi et ne r~sutant n6cessairement d'aucun des princi. pes de la. matibre, une donation'entre Apoux port6e au contrat peut itre annul6e sans que les autres stipulations de I'acte disparaissent et notamment, sans que le regime matrimonial des epoux soit modifi6.Cass. fr. 30 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 418.-- Cass. fr. ch. rbun. 21
juin 1892, D. P. 92. 1. 369.
7. La renonciation aux lib~ralit6s contenues dans le contrat de mariage peut itre faite dans le'testanient de l'poux donataire, parce que ce testament ne produit d'effet qu'apres la dissolution du marriage et que les 6poux ne sont li6s par leur contrat que pendant la durde du marriage. Quand le contrat de marriage a pris fin ii ne peut plus 6tre question de son immutability. Besangon. 6 janvier 1906, S, 1906. 2. 131.
8. La nullit6 du contrat de marriage est toujours une nullite absolue; toute personnc int6ressie peut l'opposer. la demande est recevable en tout temps et jamais il ne pourra y avoir de confirmation.- Cass. fr. 5 mars 1855,.D. P. 55. 1. 101; 19 juin 1872, D. P. 72. 1. 346; 16 juin 1879, D. P. 80. 1. 415.
9. Tout nul qu'il est, un contrat de marriage peut recevoir son ex6cution definitive aprkg que le marriage est dissous, pour la liquidation des droits, et reprises des epoux. C'est une convention sp6ciale et nouvelle qui vaut comme transaction entre personnel libres de disposer de leurs droits et d'en r6gler la liquidation sur les bases qui leur con. viennent.- Cass. fr. 10 axril 1866, D. P. 66. 1L 350.
10. Celui qui a constitute une dot nc peuf pas, apr~s le marriage, obtenir valablement un terme pour la payer.- Cass. fr., 4 d6cembre 1867, D. P. 67. 1. 445.
11. Le mode de paiement de la dot peut etre change, mame si cette facility n'a pas t6 reserve par le contrat, pourvu que le chiffre de la dot ne soit pas modifid.- Ainsi l'obligation du constituant qui a promise pour dot une some d'argent peut 6tre acquitted au moyen d'une dation en paiement par exemple la remise d'un immeuble. -Cass. fr. 22 juillet 1889, D. P. 90. 1. 425.
12. Celui qui a promise de servir une pension aux 6poux peut se libhrer en leur donnant le capital.- Cass. fr. 14 novembre 1898, D. P. 99. 1. 40.
13. Mais l'inverse n'est pas admis.- Cass. fr. 27 novembre 1900, S. 1900. 1. 119.

ART. 1182.- Les changements qui y seraient fits avant cette s196
celebration doivent Stre constatis par acte pass dans la mmne forme que le- contract de mariage.- C. civ. 1102, 1180, 1181.
Ni changement ou contre-lettre, n'est au surplus, valable

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-542 -


sans la presence et le consentement simultan6 de toutes les personnes qui ont t6 parties dans le contrat de mariagte.- C. civ.
1106, 1183, 1236.
D. R. Contr. de mar. 392; Suppl. eod. 99 s; Laurent, .XXI, No.
89 s.
139' ART. 1183.- Tous changements et contre-lettres, mnme revtus
des formes prescrites par l'article precedent, seront sans effet A l'dgard des tiers, s'ils n'ont 6t6 redig6s A la suite de la minute du contract de marriage; et le notaire ne pourra, A peine de dommages-interts des parties, et sous plus grande peine, s'il y a lieu, delivrer ni grosse, ni expedition du contrat de marriage, sans transcrire i la suite le changement ou la contre-lettre.- C. civ.
939, 1106, 1182.- C. com. 67 et s.
D. R. Contr. de mar., 433 s; Suppl. eod. 112 s; Laurcut, XXI,
Nos. 89.105.
1398 ART. 1184.- Le mineur habile A contracter marriage, est habile a consentir toutes les conventions don't ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait et6 assist, dans le contrat, des personnes don't le consentement est necessaire pour la validity du mariage.- C. civ. 133, 134, 136-139, 146, 895, 1094 et s.
D. R. Contr. de mar., 439 s; Suppl. eod. 116 s;- Laurent, XXI,
Nos. 7.42, 142-145.
1. Lorsqu'on profit du contrat de marriage pour faire vendre i un
mineur un immeuble i un tiers sans les formalities ordinaires -de la tutelle, la vente est nulle en vertu des principes du droit commun, mais le contrat de marriage, r6gulier en lui.mame, subsiste intact. Limoges, 29 janvier 1879, D. P. 80. 2. 255.- Cass. fr. 30 novembre 1908,
D. P. 1909. 1. 418.
2. Exception faite du cas du mineur, il n'existe aucun texte au sujet des autres cas d'empachements temporaires. Le contrat fait en con.
sequence par antici- tion est valable.- Paris, 9 f~vrier 1860, D. P.
60. 2. 73.
3. Quand un miner se marie n'ayant plus comme ascendant que
son aicul et son ai'enle maternel, il peut faire valablement son contract de marriage avec la seule assistance de son aieul, don't le consentement suffirait A permettre le marriage en cas- de disseptiment entre lui et
sa femme.- Alger, 24 octobre 1888, D. P. 90. 2. 105.
4. II peut arriver que I'ascendant qui a la tutelle ou Padnministra.

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tion legale, soit aussi ccli qui autorise Ic marriage, par example le pers.
II agit alors, non plus comnne tuteur, mais connne ascendant investi de la puissance paterne!lle. et il pent autoriser le mineur pour son contract de marriage, quoiqu'il y ait opposition d'interts entre eux I'article 345 est inapplicable.-- Cass. fr. 23 f6vrier 1869, D. P. 69. 1. 179.
5. L'article 345 s'appliquerait, sO'il ,'agissait d'autoriser le incur pour des conventions en reality trangeres a son control de mariage.Caes. fr. 10 decembre 1867. D. P. 67. 1. 475.
6. Lorsqu'un conseil d(leglue un de ses nieiil,res pour a-sister ie mineur, il doit pr6ciser lui-nime les conventions quil autorise. -Cass. fr. 15 novenibre 1858, D. P. 58. 1. 439.; 16 juin 1879, D. P. 80. 1.
415.
7. La loi n'anuorise de la part du iuineur que les conventions coIMstitutives des contracts de marriage. On ne peut profiter de cette capacit6 exceptionnelle du incur pour 6chapper aux regles de ia tittelle oil de administration I.ga!e, et pour ini faire consentir, sans l'autorisation de soi conscil tie famille, des conventions en reality etrangercs a son contrat de mariage .- Cass. fr. 10 dc. 1867, D. P. 67. 1. 175; Limoges. 29 janvier 1379, D. P. 80. 2. 255; Cass. fr. 11 dec. 1882, D. P. 83. 1. 132.
8. La donation consentie. dans son conlrat de marriage, par un imineur qhi n'a ni pere, ni m re, ni ilutre asccIndant, est iulle si elle u'a ete pre.alablement soumis au council de faminlle et approve par lii en termes speciaux et formiels.- Cass. fr. 30 novembre 1908, D. P. 1909. 1. 418.




Chapitre II


DU REGIME EN (COMMUNAUTE

ART. 1185.- La conmmtuaut6, soit lgale, soit conventionnelle, 1399
commence du jour du marriage contract devant l'officier de l'tat civil; on ne petit stipuler qu'clle conuniencera i une autre 6poque.- C. civ. 74, 1186 et s, 1189, 1282 et s.
D. R. Contr. de miar. 541 s; Suppl. eod. 168 s: Laurent, XXI. Nos. 208, 209.
1. Dans les donations faites aux futures 6poux par des tiers. le transfert de propridt& est rdput6 s'accomplir A la date du contract de mariage. et non pas seulemnent au jour du mariage.- Cass. fr. 26 janvier1874, D. P. 47. 1. 63.

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-544-2. La dot xistec avce -on caractrce propre drls le jour d contrat.Cass. fr. 18 d6cembre 1878, D. P. 79. 1. 141.
3. L'hypothique legale que ]a feinne possi de stir les hiens de son
miiari prend rang sel menent a dater di mariage.- Cass. fr. 22 janvier
1878, D. P. 78. 1 15
4. La conlinunautit crntr r"oux est une mnasse de hiens a I'6tat d'in.
division; tile nC forme pas iunc per-onn morale.--- Ca-s. fr. .18 avril 1860. D. P. 60. 1. 185; 16 janvier 1877, 1). P. 78. 1. 265; 28 f6vrier 1886,
S, 87. 1. 213.

IREMIFRE PARTIES

De la Conm.munaut lgarle.
1400 ART. 1 186.-- La coJntmunaut6 qui s'etabllit par ]a simple declaration qu'on se marie sois le r6giime de la conliuinaute, on i Adfant de contrat, est soinmise aux regles expliquces dans les six
sections qui suiivent.- C. civ. 1187-1281.
D. R. Contr. de mar. 571 s;.- Suppl. eod. 172 s; --- Laurent, XX1,
Nos. 189-207.
Quand leurs conventions natrimoniales sont nulles, IWs pouiix ~aut
traits come s'ils n'avaient pas fait de cotrat et souniis piar suite au regine legal de la coiiiunnaut.- Cass. fr., 16 novembre 1858 et 26
jfillet 1859, S, 59. 1. 385 et 849.

SECTION PREMIERE

De ce qui compose la Communaute, activemenet t t passivement.

Ier

DE IACTIF DE LA COMMUNAUTE.
1401 ART. 1187.- La communaut6 se compose activement.- C. civ.
1185, 1194.
lo. De tout le lmobilier que fes epoiix possedaient au jour de
la c6l6bration du lmariage, ensemble de tout le mobilier qui leur 6chet pendant le marriage i titre de succession ou mnie de donation, si le donateur n'a exprimni le contraire.- C. eiv.430
et s.

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20. De tous les fruits, revenues, intdrts et arrerages, de quelque nature qu'ils soient, dcbus on peruis pendant le marriage, et provenant des hiens qui appartenaient alix 6poux lors de ]a c6i1bration, o, de ccux qui leur sont chus pendant le marriage, A quelqlue titre que cve soit.--- C. civ. 481.
3o. De tous les il leubles qui sont acquis pendant le mariage.-- C. civ. 1188, 1189-1193, 1282 et s.
D. R. Contr. de tiar., 574 s; -- Suppl. eod. 173 s; Laurent, XXI. Nos. 210-261 .
1. La fenne 'ommunec petit, ors de la liquidation, faire porter a l'actif de la commr aut les valeurs qu'elle jiistifie avoir t6 frauldu. leusenient dissimuees on diverties par son mari au course de son administration. Ca.;s. fr. 11 novembre 1895. D. P. 96. 1. 44.
2. La clauRe d'exclusion. pour les dons ei po Or les legs, peut 6tre tacite, par enlemple pour les biens frappib d'inali nabilit.-- Cass. fr. 19 avril 1904, D. 1. 1905. 1. 78.
3. Lorsque l'6poux donataire est h6ritier i reserve du donateur, la clause d'exclision est nulle en cc qui concerne ]a reserve, comme partant sur des biens don't le donateur n'avait pas la libre disposition.- Cass. fr. 6 inai 1885, D. P. 85. 1. 369.
4. La pension paye ) un ouvrier ia la suite d'un accident de tra. vail n'entre pa- en connlMounantI'. Cast. fr. 18 mars 1902, S, 1906. 1. 214.
5. La soulte resi propre i I'6poux a qui elle est attribute et ne tombe pas en communaut?. -. Cass. fr. 11 d6cembre 1850, D. P. 51. 1. 287.
6. Qujand no iminieuble propre i un des epoux est incendi6 l'in. demnit6 due par la compagni e.t subrogee l'immeteuble ct n'appartient pas A ]a cofnnmnaiut;. Bordeaux, 23 inars 1857, D. P. 58. 2. 61
ART. 1188.--- Tout immeuble est reputi acquit de communal. 142
te, s'il n'est prouv6 cqie 'Fun des epoux en avait ]a propriety oil possession 14gale, antirieurement au marriage, on qu'il lui est echu depuis A titre e succession ou donation.-- C. civ. 1185, 1187-3o, 1189, 1996.
D. R. Contr. de mar. 715 s; Suppl. cod, 224 s; Laurent, XXI, Nos. 273.274.
S'il est permit de prouver tan par titres quie par lemoins la nature de propre on d'acquit d'un immeuble, il n'en est pas moins vrai que lorsque lea premiers juges out trouv6 dans la cause des 616ments suffisants d'apprbciaIion, ils ont le droit de rejeter ]'enquate demanded i cet 6gard, usant ainsi de leur pouvoir souverain d'appr6ciation des faits.- Cass. H, 26 juin 1911.

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a ART. 1189.- Les immeubles que les 6poux posshdent au jour
de la c6llbration du marriage, ou qui leur ichbent pendant son course A titre de succession, n'entrent point en communaut,.C. civ. 74, 1187, 1255, 1275, 1278.
Nianmoins, si l'un des epoux'avait acquis un immeuble depuis le contract de marriage, contenant stipulation de communaute, et avant la cl6bration du marriage, I'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communaute, h moins que l'acquisition n'ait et faite en execution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait regl6e suivant la convention.- C.
civ. 925, 1180, 1282-3o, 1290.
D. R. Contr. de mar., 737 s; --- Suppl. eod. 234 s; Laurent, XXI,
Nos. 276-309.

'O0 ART. 1190.- Les donations d'immeubles qui ne sont faites, pendant le marriage, qu'a l'un des deux 6poux, ne tombent point en .communaut6, et appartiennent au donataire seul h moins que la donation ne contienne expressiment que la chose donne appartiendra h la communaute.- C. civ. 572, 724, 925, 1255,
1278.
D. R. Contr. de mar. 766 s; Suppl. eod. 242 e; Laurent, XXI,
Nos. 269.272, 310 314.
L'immeuble donned aux deux epoux en nieme temps est common et
non propre pour moit;6 h chaquiie poux.-- Chambry, 3 avril 1901,
D. P. 1903. 2. 54.
406 ART. 1191.- L'immeiuble abandonne ou c6d6 par phre, mere
ou autre ascendant, A l'un des deux epoux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit A la charge de payer les dettes du donateur, n'entre point en conunuaute, sauf recompense ou indemniti.- C. civ. 882-et s, 889 et s, 1218, 1222.
D. R. Contr. de mar., 792 s; Suppl. cod. 251 s; Laurcnt, XXI,
Nos. 315-322.
no ART. 1192.- L'immneuble acquis pendant le marriage, i titre
d'echange contre I'immeuble appartenant ia l'un des deux 4poux, n'entre point en communaut6, et est subrog6 au lieu et place

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de celui qui a t6 aliend, sauf la recompense, s'il y a soulte.-C. civ. 1222, 1253, 1255, 1278, 1.475 et s.
D. R. Contr. de nar.802 .; -- Suppl. cod. 251 i; -- Laurent, XXI,
Nos. 354 358.

ART. 1193.-- L'acquisition faite pendant le marriage, A titre de '"0 licitation ou autreme t, de portion d'un imineuble dont I'un des deux 6poux 6tait propri taire par indivis. ne forme point un conqut, saufd indemniser la communautei de la some qu'elle a fournie pour cctte acuiisition.- C. civ. 674 et s.
Dans le cas oif le mari deviendrait. scul ct en son nonm per,,onnel, acquetrcujr onj adjudicatu;re di- portion onI de la tutait? d'un immeuble appartenant par indivis i la femre, celle-ci, lors tie la dissolution de la commlnlaut. a le choix ou d'abandonner l'effet a la comlla!lit, !aquellc devient alors dbitrice envers la fentie de la portion appartenant A cele-ci dans Ie prix, on de retire l'immneublc, cn remilboulrsant A !a comm nautil le prix de l'ecqliitoi.- (. ci 1122. 1253. 1255, 12 8.
1). Conir. de mar. 11 s; Slpp. cod. 250 s; -- Laurent, XXi, \Nos. 323.353.
1. L'acquisition faite pendant 0I marriage a titre de licitation ou auI.i -' en d'une portion de l'immnieuble don I Funt des 6poux etait propri6laire par indivis ne former point Un conqyt. mais les construction~ 6rigecs postericurement a int i(rieur de la cour doivent tre reput:,eC faites jusqu' preuve d( cont;rarc ave les3 dcniers de la eommunaul;t. Caass. 1. I6 novembre 1906.
2. Ie droit d'option conferb S a f-lme par 'art. 1408, 2" C. civ. est utn droit attachI 4 la person et de celle-ei qui ne peut ktre exerce que par elUe. 1 n'appartient pa a s craeanccers.- Trib. civ. de Lyon. 2; avril 1893, D. P. 98. 1. 68.
3. L'article 1408 n'est pas s:eilent I'application de 'art. 883 (.art. 713 1.) mais colnstitule ne di position indipendante qui a pour bui 'unification de la prcprit. Si in part nouvellement acqluise entrait en communaul6. tIpou.x qui a c 'Crc( A ortir de F'indivision dans laquelle il se trouvait. retlolberait dans tine autre indvi ion avec son conjoint.
11 est (lone ncecssaire ue l'art. 1408 s'applique, quoiqule J'indivision subsiste encore, !orsque Pl'poux n'a pas acquis routes les autres parts indivises.- Cass. fr. 30 janvier 1850, D. P. 50. 1 171; 30 janvier 1865, D. P. 65. 1. 191; Lyon, 21 janvier 1876, D. P. 78. 2. 38.
4. L'article 1408 suppose qu'il s'agit d'une femme commune en

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biens, mais il est admis que le retrait est possible sous tous les antres regimes, parce qu'il y a toujours memes raisons pour l'autoriser.Lyon, 20 juillet 1843, D. P. 44. 2. 197; Cass. fr. ler mai 1860, D. P. 60.
1. 511; 26 janvier 1887, D. P. 87. 1. 275.
5. Les retraits constituent des facult6s personnelles qui 6chappent i I'action des crbancierA.--- Cass. fr. 8 mars .1837, S, 37. 1. 331.
6. Le droit d'exerecr le retrait ne saurait Etre reconnu au maria, dans I'hypotlhise inverse oi la part primitive 6tait sa propri6t6 oil le surplus aurait ,ttd acquiis par sa femme.-- Pau, 9-d6ccmbre 1889, S, 91.
2. 49.
7. Ie retrait Rant r6troactif faith remonter le.droit de propriety de la femme jusqu'au jour de l'acquiisition par le maria, comme si elle. mime s'ttait portie adjudicataire. 11 suit de i que tous les droits etablis dans l'intervalle sur cet immeuble par le mari disparaissent : les tiers sont sacrifi6s dans Fintirt de !a femme.- Besangon, 20 mars 1850, D. P. 52. 2. 287: Grenoble 18 aofit 1854, D. P. 56. 2. 61.

IT

DU PASSIF DE LA COMMUNUTF, ET DES ACTIONS QUI E--N RESULTENT CENTRE LA COMMUNAUTE.

ART.'1194.- La communautd se compose passivement.- C. civ. 1185, 1187.
lo.De toutes les dettes mobilibres don't les epoux itaient greves au joiur de la elibration de leur marriage, on don't se trouvent charges les successions 'qui leur chient durant le mariage, said ]a recompense pour celles relatives aux immeubles propres A l'un ou 1'autre des epoux.--- C. civ. 430 et s.
2o. Des dettes, tant on capitaux qui'arrerages on intbrts, contracties par le maria, pendant la communaute, ou par la feme du consentement (dt maria, saif la recompense dans les cas ou elle a lieu.-- C. civ. 1211, 1214, 1295 et s.
3o. Des arrerages et inttris seidement des rentes ou dettes passive. qui sont personnelles aux deux 4epoux.- C. civ. 1675, 1677.
4o. Des reparations usufructuaires des imnmeubles qui n'entrent point en conimunaute;- C. civ. 496, 498, 1189.
5o. Des aliments des 6poux, de l'entretien et de I'iducation

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des enfants, et de toute autre charge du mariage.-- C. civ. 189. 190, 198, 1207, 1223, 1224.
D. R. Contr. de mar., 861 s; Suppl. eod. 287 s; ---- Laurent, XXI,
Nos. 392-491.
1. Pendant le marriage, les er6anciers du mari peuvent toujour, poursuivre sur les biens comlmuns le paiement de ce qui leur est dfi.---Cass. fr. 19 dceinbre 1894, D. P. 95. 1. 310.
2. Et on doit considered conime comnmuns sous le regime de la coin. munaute r~duite aux acquits, ious les biens acquis A titre on6reux pendant la communaute, Ai nins que l'acquisition n'en ait eu lieu pour remplir de deniers apparteiant en pi-opre a I'un des deux epoux.- Mme arr~t.
8. Les reparations usufructuaires ou d'entretien excutees sur les meubles propres de la femme commune en biens sent a la charge exclusive de la.communaut6, usufruitiere de ces iuiineu;bles; la femme n'est personnellement tenuueque des gros:es reparations ou travanx neufs.-- Trib. civ. de la Seine, 29 f6vrier 1896, D. P. 96. 2. 430.
4. C'est la cause de la dette qu'il faut consider, ii ne suffirait pas pour donner lieu a recompense, que la dette fit garantie par une hy. pothbque sur un bien propre.-- Rennes, 22 decembre 1898, S, 1901. 2. 169.
5. L'augwentation de valeur d'un propre appartient A la communaute, lorsqu'elle a ete procuree i I'aidt de dfonds pr6leves sur les 6conomies.- Cass. fr. 25 octobre 1909, S, 1911. 1. 361.
6. La veuve qui accepted la commuiinaut, ayant exist entire elle et feu son mari, peut 6tre valablement actionnee h propose d'un quasi. dtlit du mari dont la cause est antirieure A la dissolution de la coimmunaut6.- Cass. H, 25 juin 1924.
7. La reconnaissance par la veuve commune en biens de la ligitimit d'une crbance ne peut etre oppose aux hbritiers du mari. -- Cass. H, 13 mars 1925, Aff. Bigio.Poitevien.

ART. 1195.- La communautt n'est teniue des dettes mnobilieres contracts avant le marriage par la femune, qu'autant qu'elles resultent d'un acte authentique ant6rieur au marriage, ou ayant regu avant la mmrne 6poque une date certaine, soit par I'enregistrement, soit par le de6chs d'un ou de plusieurs signataires du dit acte.- C. civ. 1102, 1113.
Le crbancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant le marriage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue-proprit. de ses inunetbles personnels.- C. civ. 478, 1198, 1202, 1209.

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Le maria qui pretendrait avoir pf.ye pour sa femme une dette de cette nature, n'en peut demander la recompense, ni a la
femme ni ses heritiers.- C. civ. 1270.
D. R. Contr. de mar., 901 s; Suppl. eod. 297 s; -- Laurent, XXI,
Nos. 409417.
1. 11 y a des cas oi la date certaine nest pas certaine, p. c. : articles 1341 (1126 h) et 1348 (1133 h). Dans ces can le creancier pouvant prouver par timoins l'existence minme de sa cr6ance sera requ a plus forte raison A 6tablir qu'elle est antrieure au mariage.-- Cour de Ge.
neve, 29 octobre 1892, S, 92. 4. 40.
2. Au cas oii ha femme se serait reserve la jouisance d'une parties
des biens personnel, cette part de revenue ne pourrait pas tre saisie par son cr6ancier qui la poursuivrait pour le paiement d'une obligation n'ayant pas date certain, parce que l'entretien de la femme retomberait alors la charge de la communaut6.- Cass. fr., 9 aoait 1820,
S, 20. 1. 426.

un ART. 1196.- Les dettes des successions purement imobilibres
qui sont 6chues aux epoux pendant le marriage, sont pour le tout a la charge de la communaut6.- C. civ. 584, 701, 1199, 1203,
1281, 1283, 1295.
D. 1R. Contr. de mar, 920 s; Suppl. cod. 304 s; Laurent, XXI,
Nos. 434.444.

41 ART. 1197.- Les dettes d'une succession purement immobilibre, qui 6chet A Iun des epoux pendant le marriage, ne sont point a Ia charge de la communauti; sauf le droit qu'ont les cr6anciers de poursuivre leur paiement sur les inmmeubles de la dite
succession.- C. civ. 1196, 1198, 1229-1232.
N6anmoins, si la succession est c6hue au maria, les cr6anciers
de la succession peuvent poursuivre Icur paiement, soit sur tous les biens propres au maria, soit m~me sutir ceux de la communaut6; sauf dans cee second cas, la recompense due A la fenime ou
A ses hbritiers. -C. civ. 1195, 1221 et s, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar. 931 s, 958 s; Suppl. cod. 305, 313 s; Laurent, XXI, Nos. 451, 455; XXII, No. 74.
ART. 1198.- Si la succession purement inmmobilire est chue SlIa fenrie et que celle-ci l'ait acceptee du consentement de son mnari, les creanuiers de la succession peuvent poursuivre

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leur paiement sur tous les biens personnel de la femme; mais, si la succession n'a t6 accept6e par la femme que comme autoris6e en justice an refus du, inari, les cr6anciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue-propri6ti des autres biens personnels de la femme.- C. civ. 201, 203, 1195, 1197, 1202, 1209, 1211.
D. R. Contr. de mar. 958 s; -- Suppl. eod. 313 s; Laurent, XXI, Nos. 451 455; XXII, No. 74.
ART. 1199.- Lorsque la succession tchue A l'un des 6poux est en partie mobilibre et en partie mmobilibre, les dettes don't elle est grevie ne sont A la charge de la communaute que jusqu'a concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu 6gard A la valeur de ce mobilier, compare A celle des immeubles.- C. civ. 1196, 1197, 1200-1203.
Cette portion contributoire se rbgle d'aprbs Finventaire auquel le mari doit faire proc6der, soit de son chef, si la succession le concerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession A elle 6chue.- Pr. civ. 829 et s.
D. R. Contr. de mar., 932 s; Suppl. eod, 306;- Laurent, XXI, No. 456.
ART. 1200.- A d6faut d'inventaire, et dans tous les cas oii ce d6faut pr6judicie A la femme, lle ou ses h6ritiers peuvent lors de la dissolution de la communaut6, poursuivre les r6compenses de droit, et mame faire preuve tant par titres et papiers doinestiques que par t6moins, et au besoin par la commune renomm6e, de la consistance et valeur du mobilier non inventori6.- C. civ. 1196- 1199, 1233, 1289.
Le mari n'est jamais recevable h faire cette preuve.
D. R. Contr. de mar. 940 s; Suppl. eod. 307 s; Laurent, XXI, Nos. 456.467.
ART. 1201.- Les dispositions de l'article 1199 ne font vpint obstacle cc que les creanciers d'une succession en part 'iliere et en parties immobili~re, poursuivent leur paiement sur les

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biens de ]a comnmunaut, soit que la succession soit chue au mari, soit qu'elle soit 6ehue a la femme, lorsque celle-ci I'a accepLte du consentement de son maria, le tout saul les r6cotnpenses respectives.-- C. civ. 1195, 1197, 1204, 1222, 1225, 1278,
1295, 1304, 1309.
11 en est de niime si la succession n'a et accept6e par la fernme que commie autoris6e eni justice, et que niaa noins le imio!ilier en ait et confondu daus celui de la cornmunautl sans iun inventaire pr6alable. --C. civ. 203, 1202, 1203.-- Pr. civ. 831.
D. R. Contr. de mar. 960 s; Suppl. eod. 316 s; --- Laurent, XXI,
Nos. 456-467.
1117 ART. 1202.- Si la succession "'a td accepted par la femme que
comme autorisee en justice au refuse du mari, et s'il y a en inveutaire, les creanciers ne peuvent poursuivre le paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de la dite succession, et, en cas d'insuffisance, sur la nue-proprite des autres biens personnel de la femine.- C. civ. 203, 1195, 1198, 1201, 1202,
1209, 1211.-- Pr. civ. 831.
D. R. Contr. de unar., 955 s, 960 8; Suppl. eod. 316 s; ---- Laurent,
XXI, Nos. 456.467.
ne ART. 1203.- Les reg'es etablies par les articles 1.196 et suivants
r;gissent les dettes d6pendantes d'une donation, conune celles
resultant d'une succession.- C. civ. 724, 725.
D. R. Contr. de mar. 920; Laurent, XXI, No. 468.
"" ART. 1204.- Les crbanciers peuvent poursuivre le pavement
des dettes que la femme a contracts avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communaut6 que sur ceux du mari on de la femmie, sauf la recompense due a la comnuunaut6, ou l'indemnite drue au mari.- C. civ. 201, 1187, 1211,
1221 et s, 1253, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar., 995 -; --- Suppl. eod. 324 s;,-- Laurent, XXI,
No;. 4128, 429; XXII, Nos. 69.80.
Lor(u'une femme commune accepted, avec Pautorisation de son
mari, mine slccesion wobiliere a elle 6chue, les cr6anciers de cette success O L~ u poursuivre leur paiement sur les biens personneIs.
du mari aussi bien que sur ceux de la feimtme. Cass. fr. 9 f6vrier

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1887, D. P. 87. 1. 269; -- Agen, 8 noveibre 1889, D. P. 91. 2. 135.-Lyon, 25 juin 1890, D. P. 91. 2. 135.- Cass. fr. 16 juillet 1902, D. P. 1903. 1. 401.
2. Lorsqu'une femine connunne en hiens a contract, avec l'autorisation de son mari, moyenant salairc, l'obligation tie garder un en. fant confi6 a ses soins, le mari et la coinmuiinaut6t sont tenus de r6parer le prejudice cause, ui tiers par l'in execition de l'engagement de la fenine, par example, lorsque I'enfant a alluiii u incendie fate d'une surveillance suffisante.-- Cass. fr., 22 jUillet 1891, D. P. 92. 1. 5.

Art'. 1205.-- Toute dette qui nest contractee par la lemme e
qu'en vertu de la procuration gnerale on special du maria, est A la charge de la cointinunaute. et le creancier n'en peut poursuivre le paieiment ni contre Ia fenime ni sur ses Jiens personnels.- C. civ. 1194-2o, 1216, 1748, 1751, 1754.
D. R. Contr. tie mar. 1002 s; -- Sppl. eod. 329 s; -- Laurent, XXI, No. 430; XXII, Nos. 100.116.
1. Sous le regime die la coniiimunaut4, la feline qui agit en quality de mandataire tacite de son maria, oblige son iari et la coiumunaut, sans s'obliger elle-m~ime; en consequence. si elle renonce A la communau'6, elle ne peut pas tre poursuivie par les creanciers, mume par action de in rein verso.--- Trib. de la Seine, 14 mars 1890, et sur appel, Paris, 18 noveinbre 1890, D. P. 91. 2. 257.
2. Le mari ne peut Stre ienu come ayant donned miandat tacite A sa femme de faire des d6penses dans l'intert du manage et pour les besoins de la famille que dans la proportion des resources des 6. poux.- Paris, 5 f6vrier 1895, D. P. 95. 2. 495.
3. Lorsque la fentnue renonce plus tard ]a communaut6, les emprunts faits par elle en I'absence de son mari et en quality de mandataire, restent i ]a charge du iiari.- Trib. civ. de la Seine, 14 mars 1889, D. P. 91. 1. 2. 257; Cass. fr. 17 decenmbre 1901, D. P. 1903. 1.
153.
4. Toutefois la fenmme pent re poursuivie personnellement, dana bien des cas, au nmoyen d'une action de in rem verso.- Paris, 22 novembre 1889, 7 mars, 26 mars et 18 novenibre 1890, D. P. 91. 2. 257; Cass. fr. 2 janvier 1901. D. P. 1901. 1. 16.
5. La procuration ecrite n'est necessaire que pour les actes graves et le pouvoir de reprsenter le maria existe de plein droit, en vertu d'un mandat sous entendu, pour les fournitures necessaires au menage et les depenses courantes.- Cass. fr 11 f6vrier 1826, S, 26. 1. 332.
6. Ce mandat autorise mame la femme A contractor des emprunts au nom de son mari et de la communaut.- Cass. fr. 17 decembre 1901, D. P. 1903. 1. 153.
7. Pour retire a sa femme ce mandat g~ndral sous-entendu, il faut que le mar dMfende aux fournisseurs de lui faire credit et de traiter

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avec elle par tics notifications directed e individuelles.- Cass. fr. 16 juillet 1889, D. P. 91. 1. 158.
8. Un avertissement collectif an moven d'intertions dans les jour. naux ne suffit pas ai lui setil, du moins en general, pour d6charger le mari des obligations contractees par sa femme; cependant les juges auraient alors A apprcier !es ircionstances.-- Douai, 13 inai 1846, D. P. 47. 2. 60.
9. Ainsi, les tribiunaux peuent carter la reclamation des cr6anciers si le fait d(l la operation des e~,oux est notoire.- Paris, 25 mai 1898, D. P. 99. 2. 309.
10. Si les fournitures faites A la femme d6pasaicnt notablement les resources dui mtenage. le montant des factures des crianciers pourrait etre reduit.- Paris, 5 fevrier 1895, D. P. 96. 2. 495; 9 d6cembre 1896, D. P. 96. 2. 133.
11. Le mandat tacite suppose le marriage, le concubin n'est done pas oblig de payer les dettes de sa psedo.6pouse.- Trib. civ. Seine, 11 dcembre 1901, 1). P. 1902. 2. 133; 6 janvier 1902. D. P. 1904. 2. 238.


SECTION II

De l'Adminisiration de la Com,mmnautr, et de l'Effet des actes
de l'un ou de l'autre 4poux relativement
ii la socite conjugale.

S ART. 1206.- Le mari administre seul les biens de la commiunaut6.- C. civ. 1187 et s, 1213, 1292, 1316, 1334, 1975, 1976.
II peut les vendre, aliener ct bIypothequer, sans le concourse de la femme.- C. civ. 677, 1274, 1293, 1881.
D. R. Contr. de mar. 1110 s; -- Suppl. eod. 376 s; Laurent, XXII, Nos. 1.9, 38,53.
1. Si la subordination de la femme et la confiance que s'inspirent les epoux font obstacle. pendant le marriage, a l'exereice d'aucune ac. tioii contre les actes passes en fraud de ses droits avec les tiers, elle devient. dbi lt ruptlre du lien conjugal, soit par le divorce ou le d6ces, habile A discuter ces actes A queliue epoque qu'ils soient intervenus et a les faire carter s'il v a lieu.-- Trib. civ. Port.au Prince, 29 november) 1912.
2. Le ni ri pent donner mandate A sa fenmme d'administrer les biens de la coiiimmunaut.- Orlans. 8 juin 1894, D. P. 96. 2. 334.
3. Lorsque le contract de marriage, reserve au survivant des 6poux la faculty de conserver un fonds de commerce d6pendant de ia commuunaut6, cette clause du contract, dite n'emp,che pas le mari de faire l'apport de ce fonds dans une Socit form6e

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avec un tiers, avee stipulation qu'a son d6ces son associate en deviendra seul propri6taire i la charge de payer une certain some aux avants droit du de cujus.- Cass. fr. 24 mars 1903, D. P. 1904. 1. 33.
4. Le maria, s'il a le droit de disposer des biens de la coinmunaut6, ne peut les d6tourner en frande des droits de la femme.- Cass. fr. 11 novembre 1895, D. P. 96. 1. 44; 24 mars 1903, precit6.
5. Une vente i rente viagere de tous les imnieubles, contenant une liberalit6 d6guis6e, a 6t, annulke sur la demand des h6ritiers de la femme, parce qu'elle avaiL ete faite a un moment oil la femme 6tait sur le point de mourir et que la rente avait 6t6 constitute sur la tete du mari.- Cass. fr. 11 novembre 1895, D. P. 96. 1. 44; Paris, 12 fevrier 1903, D. P. 1904. 2. 353.
6. Le maria qui a nianifest6 publiquenment l'id6e d'intenter une action en divorce a sa femme, ne pent plus ali6ner les biens d6pendant de la coinmunaue.- La femme peut done demander apris la pronunciation du divorce la nullite des alibnations consenties par le maria en frande de ses droits m6me contre les tiers acqu6reurs qui au. raient particip ia la fraude. Elle ne peut 6tre renvoy6e A discuter d'abord les biens du mari, lorsque Finsolvabilit6 de celui.ci est notoire. Sur ce point I'appreiation des juges du fait est souveraine.- Cass. 1H, 24 janvier 1911.
8. La femme marine est recevable a demander la nullite d'une alienation faite par son maria en fraude de ses droits, lorsqu'il s'agit des hiens de la communaut.-- Cass. H, 16 d6cembre 1913.
9. L'6poux administrateur est maitre; ii agit sans contrble; il alib. ne sons les conditions qui lui plaisent7 Quand il dissipe en laissant db6p6rir, il ne doit aueune indemnity i la femme, laquelle n'a d'autre resource contre la mauvaise gestion du niari que la separation de biens.- Cass. H, 5 juin 1925, Aff. Laraque Jn. Charles.
Io. Les actes d'alienaiion du mari ne punvent 6tre attaques que s'ils cachent une fraude i la loi, -la violation d'une prohibition de la loi.-- Arrtt precite.
2". L'annulation d'une vente d'imneuble pace qu'elle a 6t6 conen. tie par l'6poux en haine de la femme et des enfants nest pas base sur un motif 16gal.--- Arrt preit6.
3". I'h6ritier prsomptif n'avant ancun droit' acquis et repreentant le de cujus, apres l'ouverture de sa succession, ne pent etre adnmis h poursuivre la nullite d'un acte dte son auteur sous pr6texte qu'ii .:ait 6t6 frustr6 de ses droits.- Arret precite.

ART. 1207.- 11 ne peut disposer entire vifs, A titre gratuit, des 1422
immeubles de la commuunaut6, ni de l'universalit6 ou d'une
quotite du mobilier, si ce n'est pour l'6tablissement des enfants conununs.- C. civ. 189, 190, 724, 888 et s, 1187, 1224.
11 peut n6anmoins disposer des effets mobiliers A titre gra-

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tuit et particulier, au profit de totes personnel, pourvu qu'il ne s'en reserve pas l'iisufriit.-- C. civ. 478.

D. R. Contr. tie mnar. 1163 s; -- Stippi. eod. 402 s; Laurent, XXII, Nos. 10.32.
1. L'6tablisenient enl vue duquel les Epoux peuvent donner des biens de comvmuntLina i leurs enfants doit s'entendre, non seulement de Itablissement par marriage. mais encore de tout autre pouvant procurer -A lenfant une existence personnelle ind6pendante.- Cass. fr. 10 fevrier 1896. D. P. 96. 4. 559.
2. La donations d'acquts de connnaute faite par le mari et la femme r-r voie de partage tl'ascendait e-t valuable; le concours de la femme .: ces-er la pilrhibition idictte dans son intret exclusif par
I'art. 142z C. civ.--- Caen, 26 janvier 1888, D. P. 88. 2. 299.
3. Les donations, minze i tilre particulier, du mobilier de la communiiaut sont interdites au nia'ri quand elles sont excessives.-- Rouen, 25 juin 1860, 1). P. 61. 5. 87.; Toulouse, 22 juillet 1865, D. P. 65. 2. 162.; Bordeaux, 16 janvier 1878, D. P. 79. 2. 182; Agen, 11 f6vrier 1896, D. P. 97. 2. 513.
4. Les donations de metubles i inie faites A titre particulier et en pleine propriety sonic annulables si elles contiennent une fraude du mari.- Cass. ft. 11 novcminbrte 1895. 1). P. 96. 1. 44.
5. Lorsque le mari faith donation A sa femme d'un bien de communaute, la fenmmne est donataire pour le tout.- Cass. fr. 11 novembre 1895, D. P. 96. 1. 44.
6. Le donataire du mari evince par I'action en nullit6 exercee par la femme a un recours contre son donateur.- Agen, 11 fivrie- 1896, D. P. 97. 2. 513.
7. Les donations faites i un enfant d'un premier lit ne sont pas valables, car les prohibitions de P'art. 1422 ne sont lev6es qu'au pro. fit des enfants nes du miariage.- Cass. fr. 14 aofit 1855, D. P. 55. 1. 372.
8. La femme n'est pas incapable de faire des donations avec I'auto. risation de son mari; elle peut donner sa part d'un bien commun et d'accord avec son mari, faire une donation valable pour le tout.Cass. fr. 5 f6vrier 1850; 23 juin 1869, D. P. 70. 1. 5.; Caen, 26 janvier 1888, D. P. 88. 2. 299.
9. Quand la femme apres avoir accept la communauth, exerce Faction en nuillite contre les ali6nations indfinent consenties par son mari, I'acquereur peut lui oppo.er l'exception de garantie, et I'obliga. tion de garantie 6tant indivisible, cette indivisibllit& emp6che pour le tout I'exercice de l'action conlre le tiers.-- Cass. fr. 8 novembre 1893, D. P. 94. 1. 417.
10. L'action de la femmue contre le tiers acqu6reur d6pendant du parti que la femme prendra sur la communaute, il s'ensuit qu'elle ne peut pas exercer sa revendication par anticipation, avant que la com. munaut6 soit dissoute, car il ebt possible qu'elle se troupe finalement

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tenue de respecter I'alinatioxv-- 14astia, 6 mai 1856, D. P. 56. 2. 203; Chambfry, 6 mai 1885, D. B. 86. 2. 33. ART. 1208.- La donation testamentaire faite par le mari ne rs
pent excider sa part dans la communaut.- C. civ. 725, 827.
1252 et s.
S'il a donned en cette former un effet de la eoirwmnautit, lc donataire ne peut le r6clamer en nature qu'autant quc l'effet. par l',vinement du partage, tombe au lot des hiritiers di mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces heritiers, le lIgataire a ia recompense de la valeur totale de P'effet doni6, sutir la part des
_hiritiers dii mari dans la coiimmunaut6, ct stir les biens personnels de ce dernier.-- C. civ. 685, 692.
D. R. Contr. de mar. 1186 s; -- Suppl. eod. 425 e; Laurent, XXII, Nos. 33-37.
ART. 1209.- Les amnendes encoliries par le I ari pour crime 14
n'emportant pas perte des droits civil, peuvent se poursuivre sur les biens de la communnnautd. saf la rcomupense due a la femme; celles enceourues par la femme ne peuvent s'ex6cmter que sur la nue-propri6tI de ses hiens personnel, lat qie dtIre la communaute.- C. civ. 18, 19, 1195. 1198, 1222.- C. ph). 17, 18.
D. R. Contr. de mar. 974 ;__ Responlsailite. 59: Supply. Contr. de mar. 319 s; -- Responsabili 742 s; -- Laurent, XXII, No. 54-59.
1. L'enfant natural n6 avant le marage de son phre et reconniu pendant ce marriage par application de ]'art. 337 (308 h.) a une action en aliments, non seulement stir la nii.propriet6 des hiens personnel de son phre mais aussi sur la commniunauit raison des pouvoirs dii maria, qui est toujours libre d'en disposer.- Caas. fr. 13 juillet 1886, D. P. 87. 1. 119.
2. L'article 1424 est in texte exceptionnel que ]'on ne pent i6endre aux reparations civiles, qui ne sont pas des peines; la femme n'a done droit a anecine recompense de ce chef.- Casa. fr. 9 d~cembre 1874, D. P. 75. 1. 118; Paris 26 mars 1885, Dalloz Supp. t. IV p. 62 note 1.
ART. 1210.- Les condamnatious prononccs centre 'un des t4?
deux 6poux pour crime important perec des droits civils, no frappent que sa part de la communaut6 ct ses )icis personnels.- C. civ, 18, 19, 1252 et s; C. pen. 17, 13.

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1426 ART. 1211.- Les acts faits par la femme sans le consentement
du aiari, et mime avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communaute, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.- C. civ. 203, 204, 1234, 1754.- C. com. 4, 5, 7.
D. R. Contr. de mar. 982 s, 1067 s; Suppl. eod. 323 s, 351 a;
Laurent, XXII, Nos. 60.68.
En autorisant sa femnme, le maria lui communique le pouvoir qu'il a
d'obliger la conimunaut. Le creancier de la femme acquiert alors action contre la communauti et contre le mari.- Paris, 19 fevrier 1845,
D. P. 45. 4. 89.
7 ART. 1212.- La femme ne pent obliger, ni engager les biens
de la cdmmunaute, mnme pour tirer son mari de prison, ou pour I'6tablissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'apre y avoir et6 autorisee par justice.- C. civ. 189, 190,
203, 207, 1340, 1341.
D. R. Contr. de mar. 1067 s; Suppl. cod. 351 s; Laurent, XXI,
No. 431; XXII, Nos. 81.90.
" ART. 1213.- Le mari a administration de tous les biens personnels de la femme.- C. civ. 197, 1206, 1214, 1215, 1334,
1361, 1888, 2022.
II peut excercer seul toutes les actions mobilires et possessoires qui appartiennent i 1]a feinme.- Pr. civ., 8-20., 31 et s.
I1 ne peut alidner les immeubles personnels de sa femme, sans
son consentement.- C. civ. 1292 et s.
II1 est responsible de tout deprissement des biens personnel
de sa femme, cause par ddfaut d'actes conservatoires.- C. civ.
677, 928, 1168, 1888, 1902, 2022.
D. R. Contr. de mar. 1135 s, 1287 s; -- Suppl. eod. 392 s, 471 s;
Laurent, XXII, Nos. 117 s, 121.173.
1. Le mari, comme administrateur des biens personnels de sa femme et maitre de ses actions mobilieres, n'est responsables du dep6ris.
segment de la fortune de celle ci que lorsque la perte est survenue par sa faute.- Cass. fr. 22 juillet 1889, D. P. 90. 1. 421; 26 fevrier 1908, D.
P. 1910. 1. 223.
2. .Et, si Iobligation du mari de recouvrer en temps opportun les
creanceo de sa femme eet P'objet d'une reglementation particulire sous le regime do al, a reeponsabilit6 A cet 6gard doit, sous le regime

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de Ia communaut6, 6tre appr6ciee d'apres les regles du droit com. mun.- Cass. fr. 26 f6vrier 1908, pr6cit6.
3. Le droit reconnu au" mari, chef de la communaute, d'exeroer seul les actions appartenant A sa femme, ne d6pouille pas celle-ci du droit de faire valoir, avec autorisation de justice h d6faut de celle du mari, les actions qui lni sont personnelles.- Bordeaux, 17 fevrier 1897, D. P. 98. 2. 197; Cass. fr, 15 mai 1907, D. P. 1909. 1. 337
4. Sous le r~gimne de la communaut6, le mari n'a pas l'exercice des actions immobili6res p~titoires relatives aux immeubles propres de sa femme mais il a le droit d'agir au p6titoire pour revendiquer ou conserver l'usufruit de ces immeublhes.- Bourges, 14 juin 1892, D. P. 93. 2. 335; 31 dicembre.1894, D. P. 95. 2. 406; Orlean 21 janvier 1898, D. P. 99. 2. 174.
5. Il r~sulte du silence du texte que l'exercice des actions immobilibres p6titoires est refuse au mari.- Bourges 31 d6cembre 1894, D. P. 95. 2. 406.
6. Dans le cas oi la femme refuserait d'agir dane un cas oi ie ma. ri juge qu'il serait utile de le faire, sa resistance serait invincible. Mais le mari, repr6sentant de la communaute, ert libre d'exercer une sorte d'action confessoire par laquelle, sans toucher a la question de pro. propri6t6, il revendiquerait le droit de jouissance lui appartenant sur les biens propres de sa femme; cette action lui est ouverte en son noin personnel, come celle qui est donnee a un usufruitier ordinaire.Orl6ans, 31 janvier 1898, D. P. 1900. 2. 237.
7. La loi dit que le mari peut exercer seul telle ou telle cat6gorie d'actions; elle ne dit pas que le maria peut seul exercer ces actions. Par consequent I'action serait valablement intent6e par la femme dfnient autorisbe, ou valablement dirig6e contre elle m&me dans les cas oi son exercice est accord au mari.- Lyon, 20 mai 1910, D. P. 1911. 2. 32.
8. Le maria ayant quality pour exercer seul les actions possessoires qui appartiennent i la femme peut done se pourvoir en cassation pour celle.ci contre une decision rendue centre elle en cette matibre.- Cass. H, 9 juillet 1907.
9. Le maria, ajourn6 avec sa femme pour I'autorisation maritale, a quality de, pour elle et en son nom, donner pouvoir i un tiers de faire une declaration de pourvoi en Cassation.- Cass. H, 28 octobre 1897. Aff. B6lancier.

ART. 1214.- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa 142l
femme pour un temps qui exchde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaute, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses hiritiers que pour le temps qui reste A courir, soit de la premiere pbriode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de nmaniere que le

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fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la p&riode de neuf ans oil il se trouve.- C. civ. 1243. 1215. 1481, 1533 et s.
D. R. Contr. de mar. 1364 s; -- Suppl. cod. 491 s; Laurent, XXII,
Nos. 134-145.
Le nu.propri6taire n'est pas tenu de respecter le bail consent par
l'usufruitier pour unc dur6e de plus de neuf ann6es, alors mime que I'usufruit venant A s'eteindre par le dGcs de l'usufruitier, le nu.propri ,taire se trouve 6tre l'heritier de celiui ci.- Cass. fr. 13 avril 1897,
D. P. 98. 1. 76.
n ART,' 1215.- Les baux de neuf ans ou au-dessous, que lc maria
seul a passes ou renouvels des bins de sa femne, plus de trois ans avant 1'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mnime epoque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, A moins que leur execution n'ait commenc6 avant la dissolution de la connmmunaut6.- C. civ. 1213,
1214, 1226.
D. R. Contr. lde mar. 1364 s; --- Suppl cod. 491 s; --- Laurent, XXII,Nos. 134.145.
Le creancier antichresiste, 6tant anti des biens d'autrui ne saurait
avoir des pouvoirs plus 6tendue que ceux d'un adminilrateur, soit qu'il en jouisse personncllement, soit qu'il ]e fasse valoir par lui.mme ou par location ou bail : dans ce dernier cas, son droit a pour li.
mites les dispositions des articles 1214 et 1215 C. civil.- Caes. H, 20
d6cembre 1922, Aff. G6bara Deeh.Joseph.
'31 ART 1216.- La femnme qui s'oblige solidairement avec son mari 1, -- les affaires de la conmmunaute ou du maria, n'est r6put6e, A l'6gard de cclui-ci, s'^tre oblige que comme caution : elle doit Store indemnisee de I'obligation qu'elle a contractee.- C. civ.
987, 1204, 1217, 1227, 1267, 1272, 1279, 1303, 1775, 1832 et s.
D. R. Contr. de mar. 1051 s; -- Suppl. cod. 343 s; Laurent, XXII,
Nos. 91.99.
1. La femme qui s'est obligee solidairement avec son maria est tenne
envers le tiers cr6ancier de la minme fagon qu'un d6biteur ordinaire; elle sera tenure de payer le total de la dette, si le creancier l'exige. En consequence elle ne ben6ficie pas du'coneordat accord A son mari.Paris, 16 avril 1864, D. P. 64. 2. 127.
2. Cet article est inapplicable si le maria et la fenme, obeissant a un
mnme sentiment d'affection, se portent cautions solidaires d'un de ieurs enfants.- Renmes, 22 novenibre 1348, D. P. 51. 2. 151; Bordeaux,
ler mai 1880, . 2. 2. 174.

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RT. 1217.- Le mari qui garantit solidairement ou autrement 143.
a vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a pateillement un recours centre elle, soit sur sa part dans la comrnunaut6, soit sur ses biens personnel, s'il est inqnuit.- C. iv., 987, 1216, 1263 et s.

BRT. 1218.- S'il est vendu un immeuble appartenant a 'un des 14K
epoux, de mmne que si I'on s'est ridimb en argent de service lonciers dus A des heritages propres A itn d' eix, et que le prix
-fn ait ite vers dans la commirxinutd. le tout san remnploi, ii y a lien au pr6lebvement de ce prix sur ]a ccrmmunaut6, au proIfit de l'ipoux quni tait proprietaire, soit de 'immeuble vendu. Isoit des services rachet6s.-- C. civ., 517. 52. 1219, 1220, 1222,
1 255, 127,,.
D. R. Contr. de mar. 14,87 s: Suppl. cod. 556 s;- Laurent. XXIL Nos. 445 470.
Le mari administrateur lsgal des bienF de sa femme sou le rgi. me de' cornmunaut6,- est presumi avoir a ,a disposition les sommes d'argent que celle-ci a touches conrmme p rix de ses propres alidnes: iet par suite, faute par le maria de fair la preuve contraire ou de jus. Itifier qu'il en aete fait emploi au profit de la femme, ]a communau: en doit recompense A celle.ci on ses hl ritier.-- Cass. fr. 18 jan vier 1897, D. P. 97. 1. 127.
!ART. 1219.- Le remploi est cense fait a l'gard du mari, touted 1434 les fois que, lors d'une acquisition, it a dtclar6 qu'elle 6tait faite des deniers provenus de I'alination de l'immeuble qui lui etait :pes-onnel, et pour lui tenir lieu de remploi.- C. civ. 1218, 1220, 1221, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar. 1399 s; Suppl. cod. 507 s; Laurent, XXII, iNos. 359-391.
1. Le remploi est possible touted les fois qu'il y a une somme pro pre a' l'un des Apoux disponible pour un placement.- Cass. fr. 16 Inovembre 1859, D. P. 59. 1. 490.
I 2. Le remploi fait par anticipation est conditionnel 9t ne fait pas imm6diatement un propre du bien ainsi achet6.- Cass. fr., 14 mai 1879, D. P. 79. 1. 420.
3. Lorsque alienation d'un propre eat deja faite, il n'est pas n&cessaire pour la validity di remploi que le prix en soit d6jA verse aux jpoux.- CGas. fr., 6 janvier 1858, D. P. 58. 1. 39.

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4. Lorsque la difference de valeur entre les deux immeubles sue.
cesifs est minime, on peut consid6rer I'6poux comme propri6taire exclusif, sauf rcompense a la communaut6 pour I'exc6dent qu'elle a
pay6 de ses deniers.- Douai, 21 dicembre 1905, D. P. 1907. 2. 390.
143S ART. 1220.-- La declaration du mari que l'acquisition est faite
des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi ne suffit point, si ce remploi n'a 6t6 formelle'ment accept par a femrnme, si elle ne l'a pas accept, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la conununaut, a la riconpense du prix de son immetble vendu.- C. civ. 1218,
1226, 1255, 1278.
D. R. Contr. de mar. 1413 s; --- SuppL cod. 515 s; Laurent, XXII,
Nos. 359.391.
1. Lorsque le remploi est faith en faveur de la femme, il est nicessai.
re qu'elle l'accepte, parce que le mari, simple administrateur de la fortune personnelle de la femme, n'a pas regu le pouvoir d'acheter des propres an compete de celle-ci.- Cass. fr. 25 juin 1883, D. P. 84. 1.
79.
2. L'acceptation du remploi par la femme doit 6tre formelle.Cass. fr. 26 juillet 1869, D. P. 69. 1. 455.
3. Quand la communaut6 eat dissoute, le caractere des different
biens des 6poux se trove d6finitivement fix6, et ils ne peuvent plus acquri.r de nouveaux propres.- Cass. ftx, 2 mai 1859,'D. P. 59. 1. 275. 1436 ART. 1221.- La r6compense du prix de-l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communaut6; celle du prix de l'irrimeuble appartenant a la femme s'exerce sur les biens personnels, du mari, en cas d'insuffisance des biens de la communaut6. Ians tous les cas, la recompense n'a lieu que sur le pied de la vente, quelque allegation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble ali6nd.- C. civ. 1222, 1255.
D. R. Contr. de mar.'1487 s;- Suppl. eod. 556 s; Laurent, XXII,
Nos. 476.486, 487, 488.
Lorsque le prix r6el de la vente d'un immeuble est sup6rieur an
prix port au contrat, la communaut6 doit rendre, non pas le prix apparent, qui est le moindre, mais la some totale rdellement touch6e par elle. La preuve testimoniale est admissible pour 6tablir le chief.
ire des commes requcs par la communaut.- Cass. fr. 14 f6vrier 1843,
S, 43. 1. 193; 30 dicembre 1857, D. P. 58. 1. 39.
1437 ART. 1222.- Toutes les fois qu'il est pris sur la communaut6

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um, some, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles A l'un des 6poux, telles que le prix on partie du prix d'un immeuble a lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amilioration de ses biens personnels, et g6nraleinent'toutes les fois que l'un des deux Apoux a tir, un profit personnel des biens de la communaut6, il en doit la rcompense.-- C. civ. 1191, 1197, 1200, 1204, 1208 et s, 1220 et s, 1253.

D. R. Contr. de mar, 969 s,.1511 s; Suppl. eod. 318, 567 a; Laurent, XXII, Nos. 471.486.
1. En l'absence de texte contraire. il y a lieu d'appliquer sur le regime exclusif de la communaut6 la rbgle pose dan3 P'art. 1437 C. civ. d'aprbs laquelle l'poux sur le propre duquel il a -te fait, des deniers de la communaut6 ou de son conjoint des travaux de reparation ou d'am6lioration ne doit recompense qu'd concurrence du pro. fit personnel qu'il a tir6 de ces impenses; par suite, le mari qui a proc6d6 i des ameliorations sur un immeuble de la femme, n'a droit, la d~pense n'6tant qu'utile, qu'A 6tre indemnise a concurrence de la value procure l'immeuble.- Cass. fr. 2 mai 1906, D. P. 1906. 1. 401.
2. La recompense due par l'un des 6poux a la communaut6, a ralson de depenses faites sur ses immeubles propres, peut 6tre inf6rieure ou gale suivant les cas A la somme d6bours6e par la communaut6, mais elle ne peut jamais 6tre suprieure A cette somme.- Cass. fr. 22 octobre 1889, D. P. 90. 1. 62.
3. La femme doit recompense A la communaut6 pour le montant des primes d'une assurance sur la vie contracted a son profit par le mari.- Amiens, 18 mai 1897, D. P. 98. 2. 360.
4. L'6poux qui pretend qu'une dette de son conjoint a 6t6 payee par la communaut6 conjugale, et que par suite, la succession du dit conjoint doit recompense a la commiunaut6, est tenu de rapporter la preuve de sa pritention.- Cass. fr. 14 avril 1893, D. P. 93. 1. 350.
5. L'ventualit6 du rapport auquel est soumis le donataire ne cons. titue pas pour le donateur un avantage personnel donnant lieu A une recompense au profit de la communaut6.- Cass. fr. 7 d6cembre 1899, D. P. 99. 1. 97.
6. Les dettes contracts par le mari pendant la communaut6-sont pr6sum6es P'avoir 6t6 dans l'int6rt de cette communaut6; toutefois, il en est autrement lorsqu'il eat 6tabli que le mari en a tire un profit personnel, il en doit alors recompense A la communaut6.- Cass. fr. 22 octobre 1902, D. P. 1902. 1. 515; 29 janvier 1902, D. P. 1902. 1. 219.
7. Lorsque I'un des 6poux se trouve d6biteur d'une recompense envers la communaut6 comme ayant tir6 un profit personnel des biens communs, il pent 6tre exoner6 de son obligation par son conjoint dans

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un testament ou autrement.-- Cass. fr., 24 janvier 1894, D. P. 94. 1.
337.
8. La femme qui, sous le regime de la communaut6 rdu'te aux acquits, a apport6 des cr6ances en marriage, a le droit d'en r6clamer le montant lore de la liquidation de la communaute.- Lyon, 28 d6cem.
bre 1897, D. P. 99. 2. 49.
9. Pour les impenses utiles, il y a lieu simplement de rembourser la
plus value actuelle.- Cass. fr. 14 mars 1877, D. P. 77. 1. 353; Bordeaux, 22 janvier et 29 novembre 1880, Dalloz, Suppl. t. IV, p. 106 note I et p. 107 note 1.; Caen, 29 novembre 1881, S, 84. 2. 145; Douai. 28 novembre 1885, Dalloz Suppl. t. IV, p. 123, note 1.
1438 ART. 1223.- Si le phre et la mire out dot6 conjointement I'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont census avoir dote chacun pour moirid, soi que la dot ait 6t6 fournie ou promise en effets de la communaute, soit qu'elle l'ait t6 en biens personnels l'un des
deux 6poux.- C. civ. 189, 190, 1207, 1325, 1329.
Au second cas, I'6poux don't l'immeuble ou l'effet personnel
a 't' constitu6 en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnity pour la moiti6 de la dite dot, ei 6gard i la valeur de l'effet donn6, au temps de la donation.- C. civ. 724, 888 et s.
D. R. Contr. de mar., 1194 s;- Suppl. eod. 429 s; Laurent, XXI.
Nos. 156.179.
1. La pr6somption edict6e par l'art. 1438, aux termes duquel le phre
et la mire qui out dote conjointement l'enfant comniun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer sont senses avoir dot6 chacun pour moiti~. cede devant la manifestation d'une vo.
lont6 contraire resultant des stipulations.de l'acte constitutif de dot.Cass. fr. 2 janvier 1906, D. P. 1906. 1. 251.
2. La disposition de l'art. 1438, quoique se r6f6rant plus specialement au cas oi une dot a &t6 constitute par contrat de marriage, peut s'6tendre aussi suivant les circonstances, aux divers autres cas ofi le phre et la mbre ont fait i leur enfant common une lib6ralit6 destine A lui procurer un 6tablissement par marriage ou autrement.- Cass. fr.
29 juillet 1897, D. P. 1900. 1. 582.
3. Mais il faut que le phre et la mbre, en faisant cette lib~ralit6,
aient entendu contracter une obligation conjointt, de sorte que le paie.
ment fait avec les biens propres de l'un ait pour consequence de libh6
rer l'antre de sa part dans F'obligation.- Mme arrat.
1439 ART. 1224.- La dot constitute par le mari seul a l'enfant cornmun, en effets de la conmmunaut6, est h la charge de la comnu-

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naut6;-et dans le cas oi la communaut6 est accepted par la fernme, celle-ci doit supporter la moitid de la dot, i moins que le mari, n'ait declare express6ment qu'l s'ejn chargeait pour le tout., ou pour une portion plus forte que la moiti.-- C. civ. 1207, 1223.
D. R. Contr. de mar. 1194 s; -- Suppl. eod. 42') s; -- Laurent, XXI, Nos. 156.179.
ART. 1225.-- La garantie de la dot est due par toute personnel 10
qui l'a constitute; et ses intretsb courent du jour du marriage, encore qu'il y ait terms pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.- C. civ. 74, 925, 975, 1325, 1332, 1333, 1355, 1675.
D. R. Contr. de mar. 1233s; Suppl. eod. 4475; -- Laurent, XXI., Nos. 180-188.
La clause, dans les contrate de marriage, d'imputation ubhidiaire, oblige l'6poux survivant, qui est donateur solidaire, AL rembourser Li l'enfant dot6 la partie de sa dot perdue par lui, loreque celui.ei Se trouve en perte par I'effei du rapport. Le remboursement. doit etre imm6diat et le montant en sera rapportable plus tard a la succession du survivant.- Cass. fr. 2 mai 1899, D. P. 99. 1. 505; 28 novembre 1911 et 21 mars 1911, D. P. 1912. 1. 5.

SECTION III

De la Dissolution de la Cormuunaute
et de quelques-unes de ses suites.


ART. 1226.- La comrmunaute se dissout, mi
mod.
10 Par la mort;
,20 Par la perte des droits civils; 30 Par le divorce;
40 Par la separation de biens.- C. civ. 18, 19, 1186, 1228 et s; C. com. 538 et s, 551 et s.
D. R. Contr. de mar. 1554 s; Suppl. eod. 586;- Laurent, XXII, Nos. 176, 194, 197.
1. En dehors des cas exceptionnels specifies dans lait. 1441, Ta corn. munaut6 est impartageable, mime provisionnellement, du vivant des deux Apoux, i moins qu'ils n'y prochdent tous deux et simultan6ment dans un acte de donation partage A leurs enfants.- Limoges, 29 novembre 1897, D. P. 1902. 2. 97.

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2. En consequence, est nulle la donation par laquelle la femme
m~me autoris6e de son mari, dispose-a titre de partage anticipb, au profit des enfants issues du marriage, de stous les biens, mobiliers on immobiliers, lui appartenant, soit A titre de propres et de reprises, soit comme d6pendant de la communaut6 de biens existant entre, elle et
son maria.- Mme arrit.
1442 ART. 1227.- Le difaut d'inventaire aprbs le d6cks ou la perte
des droits civils de l'un des deux 6poux, ne done pas lieu i la continuation de la communautb; sauf les poursuites des parties interessees, relativement A la consistance des biens et effets communs, don't la preuve pourra Stre faite tant par titres que par la commune renommie.- C. civ. 1200, 1203, 1226, 1241,
1267, 1289.- Pr. civ. 829 et s.
S'il y a des enfants mineurs, le d6faut d'inventaire fait perdre en outre A I'poux survivant la jouissance de leurs revenues; et le subrog tuteur qui ne l'a point oblige a faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condemnations qui peuvent tre prononc6es au profit des mineurs.- C. civ.
325, 329, 345, 987, 989.
D. R. Contr. le mar. 1563 s;- Suppl. eod. 587 s; Laurent, XXII,
Nos. 177.193.
1. Dans le silence de la loi, on doit appliquer par analogie, pour
la confection de l'inventaire, les d6lais de trois mois et quarante jours 6tablis par les articles 794, 795, 1456 et 1465 (653, 654, 1241 et 1250 h) car un inventaire fait trop longtemps apr~s le d6chs du pr6mourant n'offrirait plus de garanties s6rieuses.- Rennes, 5 f6vrier 1894, D. P.
94. 2. 400.
2. Est suffisant un inventaire terming, apres I'expiration des d6lais
16gaux, quand le retard s'explique par de bonnes raisons et que la bonne foi de 'poux survivant ne peut 6tre mise en doute.- Bordeaux,
17 mars 1875, D. P. 77. 2. 207; Pau, 28 mars 1887, D. P. 88. 2. 117.
3. Au cas de mauvaise foi prouv6e ou d'obstination injustifibe, il
y a lieu a application des sanctions de l'art. 1442 (1227 hb).- Paris, 30
janvier 1900, Pandectes 1901. 2. 41.
4. Toutes ces sanctions supposent que l'inventaire pouvait 6tre iile. Elles seraient inapplicables, s'il etait ave6r que la communaut6 itait absolument mauvaise et que les enfants n'avaient rien A en reti.
rer.- Paris 24 f6vrier 1893, D. P. 93. 2. 465; Caen, 14 novembre 1894,
S, 95. 2. 230.
5. La sanction du 21 alin6a de ce texte est formelle et ne porte aucune atteinte a l'obligation tout aussi formelle contractee par les epoux
de nourrir, entretenir et lever leurs enfants.

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La dite sanction ne saurait tre rendue illusoire sous le pritexte que le mineur a dans son patrimoine des revenues suffisants pour faire face A ses propres frais d'entretien. Elle est une peine qui ne saurait 8tre 6lude.- Cass. H, 24 octobre 1927, Aff. Vve Borno.Mirambeau.

ART. 1228.- La separation de biens ne peut tre poursuivie 103
qu'en justice par la femme don't la dot est mise en peril, et lorsque le disordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour renplir les droits et reprises de la fernme.- C. civ. 835, 1186, 1226-50, 1229-1237, 1325, 1345, 1346, 1348, 1380.- Pr. civ. 58.-7, 762 et s.- C. com. 65 et s.
Toute separation volontaire est nulle.
D. R. Contr. de mar. 1625 s;- Suppl. eod. 598 s; Laurent, XXII,. Nos. 197-238.
1. Les h6ritiers de la femme ne peuvent intenter I'action en sipa. ration de biens, parce que cette action est 6teinte par la mort de la femme.- Bastia, 7 juillet 1869, D. P. 72. 2. 260.
2. L'insolvabilit6 doit tre postrieure au marriage si les biens du maria 6taient d6j~ insuffisants au moment oii sa femme I'a 6pous6, cette insuffisance en se prolongeant ne serait pas une cause de s6paration.Cass. fr. 2 juillet 1851, D. P. 51. 1. 272.
3. Si le mari mange follement ses revenues, il n'est pas insolvable, il est dissipateur et cela suffit pour prononcer la s6paration.- Toulouse, 10 mai 1884, Dalloz, supply. t. IV p. 109 note 2.
4. L'interdiction l~gale on judiciaire du maria n'est pas une cause de separation, parce qu'elle ne crie aucun peril pour la femme; au contraire c'est une mesure de protection qui rend moindres les dan. gers h courir.- Paris, 18 mars 1870, D. P.-70. 2. 102; Amiens, 18 aofit 1882, Dalloz, suppl. t. IV, p. 112 note 1.
5. Le gaspillage des revenues en folles depenses (Toulouse 10 mai 1884 Dalloz, Ibid), leur saisie par dei cranciers du mari (Cass. fr.
7 f6vrier 1894, D. P. 9A. 1. 164.), crdent le p6ril don't parole la loi
6. Pour prononcer la separation, il suffit que l'avoir actuel ou m6me iventuel de la femme soit en pril.- Trib. de Geneve, 5 mars 1889, S, 90. 4. 8.

ART. 1229.- La separation de biens, quoique prononcee en 1,
justice, est nulle, si elle n'a point &td ex6cut'e par le paiement r6el des droits et reprises de la femme, effectu6 par acte authentique, jusqu'i concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commences dans la quinzaine qui a suivi le ju-

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gement, et non interrolnpues depuis.-- C. civ. 1102, 1228, 1230, 1248.-- Pr. civ. 769.
D. R. Contr. de mar. 1794 s; Suppl. eod., 646 s; Laurent XXII, Nos. 239-263, 336.352.
1. Un jugement de separation de biens doit 6tre consid6r6 comme extcut6 au sens de I'art. 1444, lorsque, dans la quinzaine de sa pro. nonciation, il a tt signifi6 par la femme A son mari et public cc: :,r. rc6ment A la loi, et qu'un conmmandement, suivi d'une tentative de saisie couvertie en proces-verbal de carence a et6 adresse au mari d!avoir payer le montant des frais provisoirement liquids par le juge. ment.- Paris, 21 novembre 1893, D. P. 94. 2. 259.
2. La nullit6 du texte est d'ordre public.- Paris, 24 f6vrier. 1855, D. P. 56. 2. 247.- Bien qu'6tablie dans l'int6rt du mari et de ses cr6anciers, elle peut 6tre egalement propose par la femme, bien que la nullit6 ait pour cause sa propre n6gligence.- Cass. fr. 28 d6cembre 1858, D. P. 59. 1. 108.
3. Chacun des intBress6s, et notamment la femme, peut renoncer au droit d'opposer la nullit6 par une ratification express ou tacite.Paris, 21 novembre 1893, D. P. 94. 2. 259.
4. Les juges du faith appr6cient souverainement I'existence d'une interruption dans les poursuites.- Cass. fr. 18 aofit 1884, D. P. 85. 1. 207.
5, II n'y a point de d6ch6ance si la femme a fait suivre sa signifi. cation du jugement d'un commandement de payer le montant des condamnations.- Paris, 21 novembre 1893, D. P. 94. 2. 259; Alger, 2 avril 1904, D. P. 1906. 2. 285.
6. La loii n'exige pas un acte notaries, une quittance donn6e par P'huissier est suffisante, (Cass. fr. 12 aofit 1847, D. P. 47. 1. 322), mais non un acte sous seing priv6 mnmine enregistr6.-- Bordeaux, 7 novem. bre 1877, S. 78. 2. 73.
ART. 1230.--- Toute separation de biens doit, avant son ex6cution, Stre rendue publique par I'affiche sur un tableau A ce destin', dans a principle salle du tribunal civil, et de plus, si le ma ri ea marchand, hanquier ou commerqant, dans celle du tribuna de commerce du lieu de son domicile et ce, A peine de nulliht de execution .
Le j~gement qui pronounce Ia separation de biens, remote, quant e s effets, au jour de la demande&- Pr. civ. 769 et s.
D. R. Contr. de mar. 1768 s, 1912 s; Suppl. eod. 638 a, 673 8; Laurent, XXII, Nos. 239.263, 352-363.
1. Les jugements qui prononcent une asparation de biens ne sent susceptibles d'aucune execution en France qu'aprbs avoir t rendus publics.- Case. fr. 19 d6c. 1892, D. P. 93. 1. 89.

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2. La nullit6 de la separation de biens 6dict6e par les art. 1444 et 1445 est absolue et pent, en consequence, 6tre opposee par tons in. t6resess notamment par le mari.- Besangon, 13 mars 1895, D. P. 95. 2. 529.
3. La femme a drcit, A partir du jour de la demande, i la restitution des fruits et revenues de ses biens propres et de sa moiti6 dans la cormmunaut6 si elle I'accepte, sauf A en d6duire sa part contributaire dans les charges du mariage.- Agen, 29 avril 1868, S, 68. 2. 129; Toulouse, 30 d6cembre 1891, D. P. 92. 2. 95.
4. A partir du jour de la demand, tous les actes de disposition du mari sur les biens communes sont annulables. Par suite, les saisies pra. tiquies par ses cr6anciers depuis l'introduction de la demande tombent par l'effet du jugement don't la r&troactivit6 est opposable aux tiers.- Cass. fr. 22 avril 1845, D. P. 45. 1. 267.
5. La r6troactivite remonte seulement au jour de la demande et non au jour de la requate adresse an Priident par la femme ou de l'or. donnance rendue par celui-ci.- Bordeaux, 23 novembre 1880, S. 81.
2. 76.
6. La retroactivit6 n'atteint pas le droit d'administration intbrimaire du mari, lorsque sees actes ne sont pas en fraude des droits de la femme.- Paris, 18 juin 1855, D. P. 56. 2. 248.
7. Le mari ne peut pas, au course de l'instance, c6der A sa femme des biens i lui propres, pour se lib6rer conformement a i'article 1595 (1380 h) sa femme n'est echeore que demanderesse et on ne saurait proc6der A une execution preventive et volontaire de la demande en separation; c'est A une femme dejit s6par6e que I'art. 1595 permet la vente d'un bien du mari.- Cass. fr. 2 juillet 1873, D. P. 73. 1. 464. ART. 1231.- Les crbanciers personnels de la femme ne peuvent, 146
sans son consentement, demander la separation de biens.- C. civ. 956, 1228, 1232, 1249.-'Pr. civ. 768, 770.
Nanmoins, en cas de faillite on de diconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur d6bitrice jusqu'A concurrence du montant de leurs cr6ances.- C. civ. 434 et s, 551.
D. R. Contr. de mar. 1682 s;- Suppl. eod, 619 s;- Laurent, XXII, Nos. 201-207.
ART. 1232.- Les crbanciers du maria peuvent se pourvoir con- uT
Ire la sBparation de biens, prononc6e et meme ex6cut6e en fraude de leurs droits; ils peuvent mme intervenir dans l'instance sur la demand en separation pour la contester.- C. civ. 956 et s, 1228, 1249.- Pr. civ. 338 et s, 768. D. R. Contr. de mar., 1872 s;- Suppl. eod, 665 s; Laurent, XXII, Noa. 264-273.

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"s ART. 1233.- La femme qui a obtenu la separation de biens doit
contribuer, proportionnellement A ses facultis et A celles du mari, tant aux frais du manage qu'A ceux d'6ducation des enfants
communs.- C. civ. 189, 198, 1322, 1360.
Elle doit supporter entibrement ces frais, s'il ne reste rien au
maria.
D. R. C ntr. de imar., 1947 : -- Suppl. eod. 685 s; Laurent, XXII,
Nos. 274-2 3.
1. Les depenses faites par le mari apres la separation de biens pour
I'amlioration de l'immieuble dotal sont A la charge exclusive de la femme, par suite, la feinme seule doit 6tre condamn6e A rembourser le montant de sommes fournies par des banquiers sur billet on traites de son mari reconnu insolvable, pour solder, tant les travaux d'ame.
lioration de ses immeubles dotaux, que les d6penses du manage com.
mun.- Cass. fr., 25 mai 1891, D. P. 92. 1. 20.
2. Si aux termes de l'art. 1448 la femme judiciairement saparie de
biens doit contribuer aux frais du manage proportionnellement A ses facultis et A celles de son mari, et mnime supporter intigralement ces frais quand son mari est tout A fait insolvable, cette obligation ne pent Stre ritroactivement 4tendue aux dpenses, m6me de cette na.
ture, faites avant la separation de biens et alors que la communaut6 n'6tait pas encore dissoute.- Cass. fr. 22 novembre 1893, D. P. 94. 1.
286.
1"49 ART. 1234.- La fenime separee de biens, en reprend la libre mod.
administration.- C. civ. 1321.
Elle peut disposer de son mobilier et l'aliener.
Elle ne peut alie'ner ses immeubles sans le consentement du
mari, ou sans Stre autorisee en justice A son refus.- C. civ. 201,
203, 1235, 1321, 1323, 1361, 1380.
D. R. Contr. de mar. 1964 s; Suppl. eod, 692 s; Laurent, XXII,
Nos. 286-324.
V. Arrbt sous l'art. 735 C. civ.
La vente d'un immeuble n'est valable qu'autant qu'elle est n6cessite
par les besoins de l'administration.- Nancy, 24 juin 1854, D. P. 55. 5.
407; Paris, 12 mai 1859, S, 59. 2. 561; Aix, 29 avril 1890, S, 90. 2. 130;
Cass. fr, 24 octobre 1906, D. -P. 1907. 1. 14.

upse ART. 1235.- Le mari n'est point garant du ddfaut d'emploi ou
de remploi du prix de l'immeuble que la femme s6paree a ali6ne, sous l'autorisation de la justice, a moins qu'il n'ait concou-

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ru au contract, on qu'il ne soit prouv6 que les deniers ont ete regus par lui, ou ont tourney i son profit.
II est garant du ddfaut d'emploi ou de reinploi, si la vente a 6t6 faite en sa presence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilit6 de cet emploi.-- C. civ. 1211, 1212, 1234.
D. R. Contr. de mar. 2026 s; Suppl. eod. 722 s; Laurent, XXII, Nos. 325.335.
1., Si 'art. 1450 declare le maria garant du d6faut d'emploi ou de remploi du prix des biens aliens par la femme separbe de bjens, lorsque ]a vente a 6t6 faite en sa presence et de son consentement, aucun texte de loi n'6tend cette responsabilit6 au cas oii il a simplement as. sist6 la reception par la femme de capitaux formant des reprise, c'est-i-dire A un acte d'administration oii sa presence 6tait inutile.Cass. fr., 31 janvier 1911, D. P. 1912. 1. 157.
2. Le mari n'est pas garant envers sa femme, si la vente a eu lieu sans sa participation, aprbs avoir 6t6 autoris6e par lui.- Cass. fr. 8 juillet 1891, D. P. 93. 1. 388.
ART. 1236.- La communaut6 dissoute par la separation de 14sf
biens, peut Stre ritablie du consentement des deux parties.- C. civ. 1186, 1226-40, 1228 et s.
Elle ne peut I'8tre que par un acte pass devant notaire et avec minute don't une expedition doit Stre affichpe dans la forme de l'art. 1203.- C. civ. 1102.
En ce cas, la communaut r6tablie reprend son effet du jour du marriage, les chooses sont remises au mame 6tat que s'il n'y avait point eu de separation, sans prejudice nianmoins de l'excution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu Sitre faits par la femme, en conformity de l'article 1234.- C. civ. 74.
Toute convention, par laquelle les 4poux retabliraient leus communaut6 sous des conditions differentes de celles qui la r6glaient antirieurement, est nulle.- C. civ. 10, 730, 924, 962, 1173 et s, 1180.
D. R. Contr. de mar. 2075 s; Suppl. eod, 733 s; Laurent, XXII, Nos. 353-360.
ART. 1237.- La dissolution de communaut4 op6rte par le di-/ 1,
vorce ou par la separation de biens, ne donne pas ouverture aux droits de survive de la femme; mais celle-ci conserve la facul-

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ti de les exercer lors du ddchs ou de la perte des droits civil de son mari.- C. civ. 18, 19, 215, 1180, 1185, 1226-3", 1228 et
s, 1303.- C. pin. 17, 18.
D. R. Contr. de mar. 2058 s; Suppl. eod. 730 s; Laurent, XXII,
No. 275.

SECTION IV

De l'Acceptation de la Conmmrunautb, et de la Renonciation qui peut y 9tre faite,
avec les conditions qui y sont relatives.

1s4 ART. 1238.- Apr's la dissolution de la communaut6, la femme
ou ses heritiers ondu ayants-cause ont la faculty de l'accepter ou d'y renoncer : toute convention contraire est nulle.- C. civ. 10, 730, 924, 962, 1173 et s, 1185, 1226, 1239 et s, 1248, 1251,
1277.- Pr. civ. 771', 887.
D. R. Contr. de mar. 2134 8;- Suppl. eod, 748 s; Laurent, XXII,
Nos. 361.368.
154 ART. 1239.- La femme qui s'est immisce dans les biens de la
communaut6 ne peut y renoncer.- C. civ. 1224, 1238, 1240 et
s, 1260, 1300, 2024.
Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immition.- C. civ. 637, 638.
D. R. Contr. de mar. 2095 s; Suppl. eod. 739 s; Laurent, XXII,
Nos. 369.381.
1455 ART. 1240.- La femme majeure qui a pris dans un acte la qualit6 de commune, ne peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre 4te quality, quand nilme elle l'aurait prise avant d'avoir fait 1nventaire, s'il n'y a eu dol de la part des h6ritiers du
mari.- C. civ. 637 et s, 904, 909, 910, 1089.
D. R. Contr. de mar. 2115 s; Suppl. eod. 743 s; Laurent, XXII,
Nos. 388.394.
Quel que soit le parti qu'ait pxis la femme, il est irrevocable.
La loi ne lui accorde pas, comme le fait I'art. 790 (649 h) pour l'h.
ritier, le droit de revenir sur sa repudiation.- Cass. fr. 17 d6cembre
1888, D. P. 89. 1. 465.

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