Citation
Code de procedure civile: 2ed, annote par Jacques-Nicolas Leger, 2 prelim. leaves, [7]-347 p. ; 24 cm.,

Material Information

Title:
Code de procedure civile: 2ed, annote par Jacques-Nicolas Leger, 2 prelim. leaves, [7]-347 p. ; 24 cm.,
Alternate Title:
Code de procédure civile: 2ed, annoté par Jacques-Nicolas Léger, 2 prelim. leaves, [7]-347 p. ; 24 cm.,
Publisher:
Port-au-Prince : Impr. de "L'Abeille," 1916
Language:
French

Notes

General Note:
4-tr-Leg-1916-JN
General Note:
Stacks FL8 H2.343 1916

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31721
21731256 ( OCLC )

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LES CODES HAITIENS






CODE

DE


PROCEDURE CIVILE


ANNOTE


* Fac et 8pera


JACQUES-NICOLAS LIGER
Anclen B~tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince,
Aneien Prbsident de la Soci6t6 de L6gislation,
Ancien Secr6taire d'Etat de la Justice.


DEUXItME EDITION


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE (( L'ABEILLE )
1, RUE AMtRICAINE, 4, RUE DU FORT-PER. Editd par la LIGUE DE LA JEUNESSE HAiTIENNE

1916

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INTRODUCTION


Le bienveillant accueil que le public a fat A la premi:'e addition de mon Code de Procddure Civile cannot m'encourage A lui donner une second edition de I'ouvrage. On y trouvera les plus rdcentes lois modificatives; et los testes nouveaux ont remplac6 les anciens q-ii figurent cependant en notes afln de permettre les comparisons. Los articles correspondants du Code frangais conservent leur place en marge des articles du Code H;itien : et les diffTrences, quand, ii y ena, sont inditudes Et toujours d3sireux de fair con naitre lajurisprudence adopted, j'ai ajout6 aux arr-s deja reproduits les nouvelles decisions rendlues par notrc T'ibunal de Cassaion. Je n'ai p is la pr6ten!i ni d'avoir fait un travail complete; les recherches sont si difficiles Le volume sera pourtant de quelque utility aux juges, aux avocats et aux etudiants en droit.
J. N. L1EGER.
Port-aut Prince, Mars 1916.


:4.6 b~0

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Code de Proc6duire Civile.






LOI No I.


Sur le mode de proc6der A la Justide de Paix,

(Chainbre des Communes, 2 Juillet 1834. SInat, 17 Jqillet. Protuiilgiae le t8
Juillet. Abrogse avec le Code die 1834 par DCcret du Gouveremnent Provisoire du 22 Mai 1843. Remise en vigneur par une Lol du Conseil d'Etat
du 4 Aott 1815.)

TITR E PREMIER

Des 06dules.

ARTnCLE PREMIEIR. En matibre puremect personnelle on mobili&ie, lorsque la cause n'cxc6dera pas Line some ou va. leur de cinquante piastres, (1) s'il n'y a point de tire, le de mandeur se prisentera:'en personne pardevant le juge de
paix, pour expliquer l'objet de la demand.
S'il y a titre, !e demandeur pourra se faire repr6senter
par un fond6 de pouvoirs. ( Pr. Civ., 26; C. Civ., 1748, 1749.)
ART 2. --'Si le' dferddeur lie comparait pas de lui tmime, et qu'i s' gisse d'une sommeou valour quT n'exc de pas tretite piastres, (2) le juge de paix lui euverra une cdule. (1 Cot-.

(1) Cinqlantb goirdles. l'aprs l'anciqn article premier, uolifh? par la lao du 17 Novembre 1876
(2) Cinquante goutrdes d'apras l'ancien article 2. modifl I par la Loi du 17 Novembre 1876. ,
(8) La cdule ldoit 4tre rLdiedLe sur un timnbre de cinq centimes (Loi du 81 Oc. tobre-1870sur 18 Timbre); elle n'est pas sunimise i la foruatlit6 de I'Enregistrement (Art. 73-80 de la Li qur FEnregistrement.)

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te cdule indiquera le jouret l'heure de I'audience, les noms du demandeur et epux du dMfendeur, ainsi que I'objet de la demanded ; elle sera revise par tin home do police au dfendeur, ou laissde au lieu de sa residence actuelle. ( Pr. Civ., 5, 11))
Atr. 3. Si, au jour et A l'heure indiquds, le ddfendeur ne comparait pas, lecjuge, Aprs avoir entendu le demandeur, lui adjugera ses conclusions, si elles lui. paraissent justes et bien fondues. (Pr. Civ., 5, 10. 27, 29. ) Si c'est le demandeur qui ne comparait pas, le juge donnera cong6 contre lui.
Dans ces cas, les formalits requises pourse pourvoir contre les jugements par ddfaut seront les m6mes que celles prescrites au titre IV de la prdsente loi. ( Pr. Civ., 28, 3,.)
ART. 4. Si les deux parties comparaissent, elles seront respectivement entendues dans le developpement de leurs m.oyens, et le juge prononcera audience tenante. ( Pr. Civ. 5, 15. 16, 17, 18) (1)
Arnr. 5. Dans les cas pr6vus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, il sern fait du tout mention au procks-verbal d'audience.

TITRE 11.

Des Citations.
AnTr. 6 Toute citation devant lejuge de paix contiendra In date des jour, mois et an ; les nonms, profession et demeure du demandeur; les numw, domicile de I'huissier ; les noms et demeure du ddfendeur; elle dnoncera sommairement I'objet et les moyens de la .lemande, et indiquera le juge de paix qui doitoen connaitre, et le jour et I'heure'de la comparution : le tolut i peine de oullitd. La nullit6 no pourra 4tre pronon.cde que par le juge do paix, sur la demande du ddfendeur. ( Pr. Civ., 7, 8, 9, 10, 11, 79, 81, 174. ) (2)

(1) En matiare de justice de paix, pour les affairea civiles. la decision sera retluine duns trois jours an pins tard. (Li dui 26 Septemb)re 1895, Art. ler.) j2) La citation dolt itre faites ur tin timbre de dix centimnes ( Loi du 81 Ot. 1876 str le timbre), et enregistrde dans an dblai de trois jours ( Loi de l'Enregistrelnent du 29 Juillet 1828. art. 118, 123, 136 ) A peine de nullit6.


C. P. C. Fr, Art ler.
Le Code frannCAis requ iert. danS la citation, e domicile du d Pm an dI u r, rimmatrieu Ies t la denw-re d.q I'hissier : mais it nr pronon'e pas de rullitA.

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1. Un juge de p'aix n'a null quality pour excdder le nombre des huisesiers fixd par la loi. Une personnel nornnue huissier dans ces conditions n'est pas on officer public pouvant instrumenter: elle n'est qu'un simple particu. lier.
Commntnet tin exchs de ponvoir le juge qui refuse de d(clarer nulle une citation notifide par une personne n'ayant pas le caractbre i6gal. (Cass. 12 Mars 1907.)

ART. 7. En matibre purement personnelle on mobilibre, la citation sera donnde devant le juge du domicile du d6tendeur; s'il n'a pas de domicile, devant lejuge de sa r6sidencc. ( Constitution 1889, 3, 5; C. C., 14, 91 et suiv., 336, 430 et suiv. ; ,Pr. Civ., 12, 69, 362.)
ART. 8: Elle le sera devant lejuge de la situation de I'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : (Pr. Civ., 12.
1o Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par des personnes, soit par des animaux. ( C. Rural, 7, 8, 31, 32, 33, 3, 47, 48 ; C. Pn., 36', 365, 367, 369.)
2o Des ddplacements de bones, des usurpations de terre, arbres, hales, foss(s et autres cl6tures, commis dans I'anne ; des entreprises sur les cours d'cau, commises pareillement dans I'annde, et de toutes autres actions possessoires, (C. Rur., 9, 10, 12; C. C., 519 et suiv. 528, 540, 511, 542.1496, 4497, 1498, 1538; C. P6n., 375; Pr. Civ., 31, 31, 35. )
30 Des reparations locatives des maisons, ainsi que des fermes ou habitations r'urales. (C. C., 1525, 1526.)
4o Des indemnit6s prdtendues par Ic fermier ou locataire. pour non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contest, et des degradations ali~gudes par le proprie~taire. ( C. C., 1491, 1492, 1493. 1495, 1501, i502, 1503, '1506, 1539, 1513, 1548. )


Bien que, alx terines de Particle 3. n' 3, I'ation en rdpartions locatives dove 6tre portile devant lejige (de la situation des1 bienF, la demnande en payoment des Ioyers, formte conjointerlent avec la demanded en reparation, n'en dolt pas mnoins 6tre portie (levant le juge I n domicile dlu tdfendeur, ces deux demnandes n'dtant pas indivisibles et 6tant l'une et I'autre des deman. des personnelles (Cass., France, 16 Aoilt 1854, Sirey art. 3.)
ART. 9. La citation sera notifle par l'huissier de la jus. tice de paix du domicile du dafendcur; cn cas d'empclhcment, par celui :ui sera commis pal' lejuge: copie en sera laissde a la parties; s'il no so trouve personnel en son domi-


Art. 2. Art. 3.


C. P. C. Fr. Art. 4.
S'il n'y a prsqnne au domicile. Ia cepie do
l'Xplait doit

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cile, la copie sera laissie, savoir : dans les villes ou bourgs, A I'officier de police; ot, dans les section rurales, it l'officier de la police du canton ; lesquels viseront l'original sans frais ; en cas d'emptchement, A celui qui remplacera cetto autorit6, et I'huissier fera mention do la personne'a qui la citation aura Ot6 remise. ( Pr. Civ., 6, 7, 8, 10, 11, 73, 81, 953. 960. )
L'huissier de la justice de paix no pourra instrumenter ni pour ni contre ses parents en lignedirecte, ses tfrres, smcurs et allies au mme, degree.


1. II est de principle que la copies d'nn exploit tient liea de l'oriiial A' la personnel centre laqaelle on I oppose. Ainsi Ia rdgularitd d'un original ne couvre.pas le vice de la copie. ( Cass., Arr6t, 23 Mars 183. AMullery, Manuel de la Justice de Paix, page 80.)
2. Aux termes de l'art. 9, la citation sera notitide par l'huissisr de la Justice de paix du domicile du ddfendeur, et, en cns d empcllheiuent, par celui qui sera commis par le juge. ( Cass., 11 Juillet 1907.)

Art. 10. -- II y aura un jour au moins entire celui do la ci. tation et le jour indiqu6 pour !a comparution, si la partie citde est domicili6e dans la distance de cinq lieues. (Pr. Civ., 954.)
Si elle est domicilie au delA de cette distance, il sera ajout6 un jour par cinq lieues. ( Pr. Civ., 14, 72, 83, 8i, 15l.)
Dans le cas ofi les d6lais n'auront point 6td observes, si le d6fendeur necomparait pas, lejuge ordonnera qu'il sera r(&assign6, et les frais de la premiere citation seront lia charge do demandeur. ( Pr. Civ., 3, 27.)


C. P. c. Fr. ART. 11. Dans les cas urgents, le juge donnera une c6Art.6. dule pour abreger' les dilais, et pourra permettre deciter m6me dans le jour et ~ l'heure indiquds. ( Pr. Ci'.'., 6, 10, 37.)
1. Le juge de paix appr6ciera souveraineiuent les cas urgents quand il
ddlivre une c6dule pour abr(ger les d6lais. (Cass 26 Avril 1906.)


ART. 12. Les parties pourront toujours se presenter volontaircmentdevant:un juge de paix :auquel cas. il jugera leur diffdrend, soit en dernier resort, si los lois et les parties l'y autorisent, soit i la charge de l'appel, encore qu'il no soit lejuge naturel des parties, ni i raison du domicile du d6fendear, ni a raison do la situation de l'objet litigi'eux. ( Pr. Civ. 7. 8, 57, 891 ; C. C., '180Oet suiv.)


6tre laisse au maire ou A l'adjoint
Lhuissier ne peut Instrumenter pour ses parnts an line directed, etc.


Art. .


Art. 7.

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La declaration des parties qui demanderont jugement sera sign6e par elles, ou mention sera faite si elles ne savent ou ne peuvent signer. (I)

Pour la validity d'un jugement sur comparution volontaire, le juge dolt dresser prealablement un procs-verbal constatant la volont6 expresse des parties. Ce proebs-verbal tient lieu do citation et constitue le inandat du juge. Pour 6viter toute surprise, ce proebs-verbal dolt designer clairement les noius, profession et demeure des parties, ainsi que la question litigieuse, afin qu'il justifie le jugeinent, et qu'on puisse reconnatre si le juge s'est renferud dans son mandat. ( Mullery, Manuel de la .Justice de Paix, page 33. )
Le jugemnent sur comparution volontaire dolt contenir, pour justifier le consentement des parties, la signature d'icelles ou ia mention qu'elles ne savent ou ne peuvent signer., (Cass., Arrit, 22 Mars 1892. Ed. Hraux, Rdquisitoires, page 77.)



TITRE IIlI.

Des audiences du Juge de Paix et de la Comparution des Parties.


ART. 13. Les Juges de Paix jugeront tous les jours, m6- Art. 8.
me les dimanches et f6tes. Les Juges do
Paix pourront
Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les por- j.u;r tons les tes ouvertes. (Constitution 1889, art. 143: Loi Organique, 15; Pr. Civ., 93.)

1. C'est seulemnent en matibre civile que le juge de paix pent donner audience chez lui; jugeant en matire de simple police, ii ne peut pas singer autre part qu'au Tribunal. ( D. Jean-Joseph, Des institutions judiciaires, p. 187.)
2. Le huis-clos peut 6tre ordonn6 par le juge de paix, come par les tribunaux ordinaires, dans les caQ pr6vus par l'art. 93, C. Pr. Civ. (Sirey, no 6, sous l'art. 8.)

ART. 14. Aujour fixd par la citation, ou convenu entre Art: e.
les parties, elles comparaitront en personnel, ou par leurs fond6s de pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier aucunes defenses. :C. Civ, 1748, 1749; Pr. Civ., ler, 3, 6, 10 12, 18, 26, 956.)


(1) La declaration des parties qui demandent ii tre jugces par le juge de paix, sera ins6rde dans le jugement et ii ne sera rien allou au greffier pour l'avoir reque, non plus que tout autre acte de greffe, A inoins que l'expddition n'en soit requise. (Loi du 23 Aott 1877 sur le Tarif des Frais. Art. 12.)

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Art. 10.
Le Code fr. ne pronounce qu'une amends avec affiches du jugement.


Art. ii.


ART. 15. Les parties seront tenues de s'expliquer avec moderation devant le juge, et de harder, en tout. lc respect qui est dOi A lajustice; si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un averti-semetrt; en cas de rdcidive, elles pourront itre condamndes A un emprisonnement (1) qui n'excddera pas vingt quatre heures ; elles seront reues dans la maison d'arrt, sur uon simple ordre du juge de paix ; il en sera fait mention sur la feuille d'audience. (Pr. Civ., 16, 17, 94 et suiv.; C. Inst. Crim., 394 ; C. P6n., 183, 181 ; Constitution, i4.)

L'emprisonnemtent fait en vertu ,le I'art 15, Pr. Civ. n'est pas arbitraire et illFgal et ne peut. par suite, servir de fondement a une prise A partie contre le juge de paix qui I'a ordonng. (Cass., Arrit du 8 mrtrs 1891. Bulletin des Arrits din Trib. de Cass., 2 aont 1891)

At'r. 16.- Dans le cas d'insulte ou irr'dvrence grave cn'vers le juge, il en dressera proce~ verbal ct pourra condanmIrc' utin emprisonnement de trois jours au plus. (Pr. Civ., 17; C. Pa., 183 et suiv. ; Inst. Crim., 12. 391 et suiv. )


1. Le Juge de paix ne pelit prononerles peines pIortdes par ces articles (15
et 16, C. HaTtien ). qu'autant qne les faits se pa-sent A I'nudiene.
2. Mais I'art. 504, C. Inst. Crin ( 391, C. IIaltien ) I'antorise Agnalement A
prononcer de plano des condalinations dans tous les car oi, it procde p'tbliquement A un acte de sa jurisdiction.
3. Les moyens de repression accords au judge de paix par les arti,.les 10 et
saiv. (15. 16. C. HlaTtien ) pour assurerpendant l uliene le respect di A so) autoritA, ne s'appliquent (yl'allX infractions counlises par Ip pIrtie. enl cause: h I'ard des assistants, la police de audience et le respect dl1 t I'autoritd din jugesont garantis par Ihs dispositions des art. 501 Pt 501. C. Inst.
Orim. ( 894., 395 C. Inst. Crime. HaTtien). Sirey, Notes 1, ", 8 sous articles
10 et 11.

Art. 12. ARr. 17. L'emprisonnement, dans les cas prdvus par les Le june- pricdents articles, sera ex6cut6 sur-le-champ, en vertu du ments sont erdcutoiresparpro- pf'ocs-verbal qui dcvra fire mention de la condemnation. vision. (Pr. Civ., 15-16


,rt. 4:4. ART. 18. Les parties ou leurs fondds de pouvoirs ser'ont en:endus contr'adictoiremnent. La cause sera jug6e sur le champ ou A la premiere audience ; le juge, s'il le croit nd(1) L'art. 10 dn C. fran,:ais prononce une amende de dix francs avec affiches dp jugemient.

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cessaire, se fera remettre les pices (1) (Pr. Civ., 4, 12. '14, 15 16, 17 ; t:. Civ,, 1748, 1749. )

ART. 19. Lorsqu'une des parties declarer vouloir s'inscrire en faux, dniera l'dcriture ou ddeiarera ne pas la connaitre, le juge lui en donnera acte ; il paraphera la pice et renverra I'incident deviant lesjuges qui doivent en connaitre. (Pr. Civ., 191 et suiv., 215 et suiv. ; C. Civ., 1102, 1104, 1'108, 1109, 1890. )

1. Le renvoi ordonn par cot article est seuleiment I'incident en inscription de faux ou vdriflcation d'dcriture, inais non le fond don't le juge de paix dolt rester saisi pour y stataer aprts qu'il aura t6 prononcd sur l'incident. (Carrd et Chauveau, 9, 55; Pigeau, Comnm. t. 1. p. 29, etc. Contra. Boitard, t.
1., n, 618; Garsonnet, t. 1, p. 749 )
2. Par suite. le tribunal civil devant lequel le juge de paix a renvoyd lea parties pour procdder A une vdriflcation d'deriture, 6tant saisi seulement de la procedure en verification, ne pent juger ni uae question d'incomp6tenee du juge de paix, ni iune question de prescription,'ces questions se rattachant an fond don't le juge de paix est rest! saisi. (Caen, 30 arril 1855. Sirey, notes sous I'art. 14.)

ART. 20. -Dans le cas oi un interlocutoire aurait td ordonn(i. In cause sera jtige dfltnitivenient, au plus tard, dans le ddlai de deux mois, d1 jour' du jugement interlocutoire; apris ce ddlai, I'instance sera p6rimbe de droit; le jugement qui sera rendu sur le fond sera sujet A l'appel, mme darls les mnatiVres don't le juge de paix connait en dernier' resort et sera annul6 sur la r6quisition de !a parties intdressde. (Pr. Civ. 22, 39, 398. )
Si I'instance est pdrimde par la faute du juge, il sera pas! sible des dommages et int6rts. (Pr. Civ., 438.)

1. La pdremption ue porte que sur ia procedure, Faction pent 6tre renouvelde, si elle n'est prescrite. (Cass. 25 Juillet 1912.)
2. ]a piremption n'a lien que dans les causes oht ii a Ctd rendu un jugeiuent interlocutoire. Dans les autres causes, it faut appliquer l'art. 394, C. Pr. Civ. (Dalloz. Piremption, n' 366. Contra. Sirey, n' 32.)
3. Pour faire courir le dlFai de la pdrermption. it faut que l'interloeutoire ait 4t6 rendu sur le fond dui procts, et non sur un simple incident. (Sirey, n. 3, art. 15.)


(1) En matibre de justice de paix, pour lea affaires civiles, la decision sera rendne dans trois jours an plus tard. (Loi du 26 septembre 1895, art. ler.)


Art. 14


Art. 15.
D'aprbs I'art. 15 d u Code fr. la cause doit dtre jugke dans les quatre mois du jour du jugs. ment interlocutoire.

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4. Lad6lai ne court pas quand l'instance se trouve suspendue par le renvoi, par exemple, devant un tribunal civil pour une verification d'ceriture ou une inscription de faux. (Dalloz, Pdremption, n" 389; Sirey, n, 10, art. 15.)
5. Quand, dans une m6me cause, il a 6t rendu plusieurs interlocutoires, il
y a controversy sur la question de savoir si c'est le premier jugement ou le dernier qui sert de point de depart pour le d6lai de la p6remption. Les uns pensent que le d6lai court A partir du premier jugement (Dalloz, peremption, n" 872, tribunal d'Angoulme, 12 Juin 1871; Thoinine, p. 172; Carr6 et Chauveau, 9, 63, etc. ; Sirey, n' 6): les autres estiment qu3 c'est le dernier jugement qui fait courir le ddlai. (Cass., 9 avril 1884, 21 avril 1885, 3 ddcem.
bre 1890; Sirey, no 5.)
6. Le juge ne peut supplier d'office le moyen de la p6remption. Les parties, en continuant la procedure, peuvent renoncer A ce moyen. (Dalloz, Pdremption, n' 377.)

Art. 16 ART. 21 L'appel des jugements de la justice de paix, renL'appel noe- dus contradictoirement, ne sera pas recevable apr6s les
ra pas recovable
aprs l9s trois trente jours, 6 dater du jour de la signification faite par rOls.
I'huissier de la justice de paix, ou tel autre commis par le
juge (Proc. Civ., 39, 47, 50.)

1. Le tribunal d'appel ne peut user de son droit d'dvocation que lorsqu'il
infirme le jugetment attaqu6; il s'eu abstient, si le jugement est maintenu,
(Cass. 13 Novembre 1900; 28 Oct. 1912.)
2. Les appels des sentences d'une justice de paix sont de la competence
du tribunal civil de son ressort qui dolt en connaitre come des autres matibres sommnaires. ( Cass. 22 Nov. 1900.)
8. Est non recevable le recours en cassation centre le jugement du tribunalde paix, susceptible d'6tre port en appel. (Cass. 20 Ddcembre, 13 Fdvrier 1900.)
4. L'acte d'appel, contenant assignation, doit 6tre fait A. personne on domicile.
Le ddlai de l'appel nest pas franc, le jour de la signification du jugement seul ne comptant pas dans la supputation du ddlai. ( Cass. 23 Octo.
bre 1911.)
5. (a) L'article21 en disant que l'appel des jugements de la justice de paix
rendus contradictoirement ne sera pas recevable apris les trente jours a dater de la signification, prescrit uu d6lai qui est uniquement e faveur de la partie condamne; cet article ne dit point que l'appel ne peut Ctre interjetd qu'apres la significaion du jugement.
(b) S'il est ddfendu de soumettre aux juges d'appel des deminndes nouvelTes, il n'est point interdit de leur presenter des moyens nouveaux destinds A
appuyer une demande d6ja soumise au juge de paix. (Cass. 28 oct. 1912.)
6. La simple constitution d'avocat pour l'intimd sur un acte d'appel no
met pas obstacle A ce que l'appelant signifie, s'il est encore dans les ddlais,
un nouvel acte d'appel annulant le premier, avec offre de payer les frais.

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La parties qui a fait signilier tin jngeuent par uin huissier incomip6tent, ne pelit argluer de cette signification irr&lguliore pour faire rejrter un appel for.lIG centre elle aprts la dite signification. (Cass 21 Nov. 1912).
7. L'appel est divolutif; il transpofte, au juge suplrieur Ia contestation on 1'ftat ol elle se trove. ,- Avant d'dvoquer le fond de l'affaire le tribunal doit infiriner le juginent don't est appel. (Cass. 25 Juin 1915.)

AnT. 22. a) --- Les jugements 6man6s des justices de paix seront sans appel s'ils prononcent sur une derande de cent piastres et au dessous. (1) (Pr. Civ., 25, 48, 51, 918.)
Ils seront soumis h l'appel, s'il s'agit d'une demand exc6dant cent piastres jusqu'd cent cinquante piastres. (Pr. Civ. 20, 21, 39, 47, 50.) b)
Les dispositions ci-dessus seront applicables soit qu'll s'agisse d'affaires puremnent civiles, soit qu'il s'agisse d'affaires commerciales. (C. Com. 621.)
Dansles causes sujettes a I'appel, les juges de paix pourront ordonner I'exdcution provisoire de leurs jugements, mais A charge de donner caution. (Pr. Civ., 144, 442et suiv.) (2)
1. Attendu qie c'est la quotit6 de la somine demandie et non la quotitd de la sointne adjng6e qui c6terimine Ia comup6tence en premier ou dernier ressort, qu'il appert des conclusion, ins6ries dans le jugernent attaqu6, que les difendeurs en cassation demandaient au Tribunal de Paix de condaniner le sieur Cany Nicolas a payer 1" 655.55, inontant de la saisie-arrit opirde
- entre ses mains. ; 2o 50 A titre de donmnages-intdrits, et 3 $ 5 pour chaque jour de retard. que, bien que le Tribunal de Paix n'ait condamnd le dit sieur Nicolas Cany qu'A la solnme de $ 65 55, ce jugement ne devait atre rendu qu'A charge d'appel; qu'il est, par consequent, rial A propose qualified en dernier resort. (Cass. Arrit, 10 ,Juin 1881: 18 Janvier 1901I 19 Octobre 1905; 4Juin 1912; 23 Juillet 1912.)

(1) D'apris l'ancien article 22, inodifid par la loi dn 17 Novernbre 1876, les jugements Otaient sans appel s'ils prononmaient sur une demand de -trois cents gotirdes et au-dessous; et A charge d'appel si la demand excddait trois cents gourdes jusqu'A mnille gourdes.
(2) Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autoris4s a juger en dernier resort, le juge doit toujours Ctre assist d un supplant et du greffier, sauf A appeler un autre supplant en cas de partage. Dans toutes les autres causes, I'assistance du groffier suffira. (Loi organique, art. 32.)
(a) Pour la competence dun juge de paix frantais, i fanut voir la loi du 6 juin 1838.
(b) Les jugeinents rendus en premier resort par les tribunaux de paix ne peuvent itre ports en cassation imncie apris I'expiration du dolai d'appel, sil'on a niglig6 de prendre cette derniOre voie. (Loi du 26 AoCit 1913 mnodifiant la loi organique du Tribunal de Cassation.)

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2. Le Juge de paix IW peut indiffereinmment et arbitrairemuent diclarer pal' son jugement qu'il est rendu en dorniar ressort on A charge d'appel; c'est la quotit4 de la demand qui d~terinine l'une on Fautre dinominationr, atten. du que dans l'espee, s'agissant dn payment rcelaims d'une solume de $ 28, cc magistrate n'itait point antoris a constater qu'il jugeait a charge d'appel. (Cass., Arrt, 20 Octobre 1885.)
3. Le Tribunal Civil, statuant en appel d-une sentence de juge de paix, dolt se renfermner, pour le quantum de la condemnation, dans les limits de la camp6tence di Tribunal de paix. (Cass., Arrit, 4 Mars 1880: Bulletin des Arrets, 1891; 13 Juillet 1905,)
4. Considrrant que les appellations se jugent dans 'Atat; qu'en consequence les questions sounises an Tribunal d'appel doivent 6tre presentdes telles qu'elles l'ont t0 devant le premier juge. (Cass., ArrIt, 18 Nov. 1890; Bulletin,1891;22 Mars 1906.)

5. Sur l'appel interjetd, parce que le juge de paix s'dtait ddclard incompAtent pour prononcer sur un chiffre de plus de $ 150, le Tribunal civil viole les rgles (le sa colmpatence en ajontant aux condemnations prononeces par le juge de paix.; le nmandat du Tribunal Civil jugeant en appel, est daterminin et circonscrit par celui du juge de paix; pour avoir fait plus que ne dernier, il a mieconnn ses bornes et exced6 son pouvoir. (Cass., Arrft, 25 FEvrier 1892: Bulletin, 1894. )'
6 L'art. 2", Pr. Civ., determine la conmpdtence en premier on dernier ressort du juge de paix, lorsqu'il a i prononecer sur une demande d'une valeur d(terminie: infraction A la r.gle tablee par cet article ouvre la voie dII recourse en cassation. 11 est encore de rAgle que lorsque la demiande est d'une valeur inddteruinde, le judge de paix. prononce en premier ressort sans avoir Ogard A la demand accessoir, en doiuiuages-intOrtts forrlu'e avec la demand principal. (Cass. Arrdt. 8 Mars 1892; Bulletin. 1894.)
7. L'exOcution provisoire ne pent 4tre prononc6e que lorsqu'elle est de imandde; le juge ne peut I'ordonner d'office.
8. Le juge pent ordonner l'ex6cution provisoire, moyennant caution, d'nn jugement contradictoire ou par dffaut, s'il est A charge d'appel. (Mullery ; D. Jn. Joseph.)
9 La caution est reque par le juge de pair. Elle peut Atre presentee, discutge et reque a 'audience an moment du jugement qui I'ordonne. (D. Jn. Joseph. p. 21).
10. Le Tribunal, saisi de l'appel d'un Tribunal de pair qui s'est d4clarA incompetent, ne pent pas, quand il confirnle le jugement don't est appel, uvoquer le fond de la contestation sans commettre tin exchs de ponvoir (Cass., 17 Juin 1902.)
11. Est sans int6rgt et sans quality, et, partant, irrecevable en son pourvoi la parties au profit de qui le jugement attaqud a t prononc. Les juges d'appel qui infirment la sentence des premiers juges pour cause d'incompdtence, ne sont pas habiles A statler sur les questions accessoires, telles que les demrandes de doimnages-int6rdts et de frais trustratoires. (Caess, 20 Ftv. 1906; 26 Avril 1906.

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12. La nnullit6 de visites des lieux demandde pour la premiere fois en appel constitue une demanded nonvAlle non recevable devant les juges d'appel (Cass. 20 Mai 1906:.)
13. Le Tribunal qui s'est declare incompetent comme juge d'appel, et qui, malgrd son incompetence declarde, a annual I'exploit d'eppel, a conmmis un excs (de pouvoir. (Cass., 17 De 1907).
14. Le judge de paix qui annule la citation a comparaitre devant lui,.donnie. au d~fendeur, est dessaisi de la demnande et ne peut "plus l'examiner, sans exes de pouvoir.
Le jugement qui, sur l'appel de la decision rendue en contravention a ce principle confirm cette decision, viole les rigles de la comptence et comment un exc s de pouvoir. (Cass. 11 Avril 1905.) 15. Pour fixer la comip6tence du judge, quand le montant de la demanded est stipull en dollars, il n'y a pus A tenir compete du taux du change don't les va; rations ne peuvent exerceraucune influence sur un texte precis de loi. (Cas. 14 Nov. 1905.)
10. Pour fixer la competence du juge de paix en premier on dernier ressort i'art. 22 emploie le mot .piastre, don't on se sert pour designer la gourde st m6mne le dollar qui est une piastre forte, et cela sans nullemnent tenir comp. te de la valeur commercial ou 16gale de ces diff~rents tertues. (Cass. 10 Novemnbre 1911.)
17. La confirmation, sur l'appel, d'un jugement ne fait pas obstacle A ce que lappelant soit condainn & des donimmages-intrits pour reparation du prejudice caused par son appel inutile. (Cass. 13 Nov. 1911,)
18 II est contraire At toute justice et A. touted aquit6, en appel, d'aggraver la situation de lIappelant. (Cass. 30 Avril 1912.)
19. Un tribunal d'appel peut se declarer incompetent sur i'un des moyens de nullitd all6gu6s contra une sentence du tribunal de paix et retenir la cause sur lea autres Inoyens. (Cass. 25 Juillet 1912.)
20. En principle, le juge de paix ne connalt pas d'une demand ind6terminde, o'est-A-dire d'une demandedont la valeur en argent n'est pas indiqude dens la citation on don't l'dvaluation n'est pas faite it l'audience. Les tribunaux eivils, statuant en appel, n'ont d'autre competence qule celle du juge de paix. (Cass, 28 Oct. 1912.)
21. La piastre, monnaie d'or ou d'argent d'Espagne, rest l'unit6 mondtaire par laquelle ii faut mesurer la competence du juge de paix. Le juge de paix doit, d'aprbs le tableau annex A 1'Arrtd du 14 Deembre 1867, r6soudre en piastres les sommes demanlddes afin de vrifler si elles donnent en cette mnonnaie tn rsunltat qui lui permette de juger soit en dernier resort, soit A. charge d'appel, (Cass. 9 Juin 1915.) 22. Aucune loi gendrale n'a donn6 course legal A la monnaie des Etats. Unis. Le juge de paix empibte sur le domain ,1gislatif quand, a ddfaut d'une convention special, il condamne une parties A payer en dollars amricains. (Cass. 9 Juin 1915.)

ART. 23. Toute partie qui succombera, soit en deman.

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dant, soit en defendant, sera condamnde au payment des frais qui seront rigl6s par le jugement ; pourra neanmoins le juge, dans le cas de parent des parties, ou dans celui of elles auraient respectivement succomb6 sur quelques chefs.
ordonner la compensation des frais.
ART. 24. -- Les minutes de tous les jugements seront porties par le greffler sur la feuille d'audience, sigades par le
juge qui aura tenu l'audience et par le.greffier.
Les dispositions relatives aux qualitis des parties, ddictdes par I'art, 148
pour la redaction des jugemients. ne sont pas rigoureusement applicables en justice de paix oit it ne se fait pas de signification de qualitis, ces qualitis
6tant tires de la citation du demandeur. (Cass. 12 Mars 1912.)
ART. 25.- Lesjuges de paix connaissent de I'exdcution
des jugementsqu'ils prononcent en dernier ressort. (Pr. Civ.,
22, 686.)
1. Le juge de paix, competent pour connaitre de la saisie-exdcution faite
en vertu d'un jugement en dernier ressort, est aussi competent pour connat.
tre de la demand en distraction des animaux saisis (Cass. 15 Avril 1913.)
2. Le juge de paix est competent pour connaitre d'une demand de cent
gourdes de dommages int~rits en reparation du prejudice caus6 par une saisie-exdcution.
Le fait d'avoir en m6me temps conclu it la nullitd de ]a saisie-ex6cution
ne change pas la compiterce, quand la saisie-exeoution a td faite en vertu d'un jugement en dernier ressort rendu par le m6me juge de paix. (Cass. 15
Avril 1913.)
ART. 26.- L'assistance du ministre public A la justice de
paix, ou dans toutes autres operations du juge de paix, hours
les cas pr6vus par une loi, est interdite.
Les d6fenseurs publics et les huissiers ne seront pas admis
A plaider pour autrui devant les tribunaux de paix, m6me sous la quality de fond6s de pouvoirs. (Pr. Civ. 1, 14, 18, 92.)

TITRE IV

Des Jugements par Ddfaut et des Opposition3a ces Jugements

Art. 9. ART. 27.- Si, au jour indiqu6 par la citation, I'une des cat article parties ne comparalt pas, la cause sera jug6e par d6faut, vrifcation des sau la r6assignation dans eI cas pr6vu dans le dernier alinda COncusions. de l'article 10. Dans tous les cas, les demandes de la parties

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prdsente ne seront adjug6es'qu'autant qu'elles auront6dt6 trouvdes justes et bien v6rifides. (Pr. Civ. 3, 10, 29, 30, 154.)1. En disposant que t d6faut sera prononc6d l'audience sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugdes si elles se trouvent justes et bien v6rifides, l'art, 153, Pr. Civ., extend quoe les course infdrieures doivent, A cot Agard, former leur conviction, non sur des probabilitds, mais sur des actes justificatifs servant de base aux conclusions qu'elles adjugent. (Cas., Arrit, 21 Octobre 1857 ; L. P. art. 153 Pr. Civ.)
2. La seule presence des parties a l'audience no suffit pas pour donner au jugement le caract6re de contradietoire. Si, par exemple, le d6fendeur s'dtait born A soulever une exception dilatoire, et, sur le rejet de cette exception, s'dtait abstenu de rdpondre au fond, le jugement at intervenir serait par d6 faut.
3. Si ddfaut n'dtait pas requis A l'audience indiqude par la citation, le ddfendeur devrait 6tre cit6 de nouveau. (D. Jn. Joseph p. 221. )
4. On ne peut adjuger contre le defendeur qui fait dlfaut d'autres conolusions que celles continues dans la citation.
5. L'art. 156, C, Pr. Civ., n'est pas applicabe en justice de paix. Le juge de paix dolt s'abstenir de prononcer un d6faut profit-joint. (D. Jn. Joseph, p. 221; Sirey, no 4, sous art. 19 ; Contra, Carr6, Du Buc, etc, )
6. Commet un exces de pouvoir le juge de paix qui, en cas de dhfaut de la parties ddfenderesse, accord les demanded formul6es par la citation sans les avoir examines. (Cass. 12 F6v. 1912. )

ART. 28.- La partie condamne par d6faut pourra former, Art. ~0.
opposition dans les trois jours qui suivront celui de la signification dfirent faite par I'huissier du juge de paix, ou tel
autre qu'il aura commis.
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les d6lais prescrits pour les citations; elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera notifide ainsi qu'il est dit ci-dessus. ( Pr. Civ., 9, 10, 29, 472, 954.)

1. La partie defaillante n'est pas obligeo d'attendre la signification du jugement pour y former opposition. La. prdsomption d'ignorance intro duite en sa faveur ne peut dtre invoqude contre elle. (D. Jn. Joseph, p. 225 ; Carrd et Chauveau, 9. 94. )
2. Le delai de trois jours n'est pas franc. L'opposition contre un jugement Par ddfautsignifi6 le ler doit 6tre form6e le 4 au plus tard. (Dalloz, jug- p. df., W 312. ) Mais le ddlai dolt 6tre augment & raison de la distance du domicile du ddfaillant. (Dalloz, loc. cit., n 315. )

3. Il n'y a necessit6 d'une commise d'huissier que lorsque la signification ne dolt pas pas 4tre faite par l'huissier du tribunal mime. (D Jn. Joseph. p. 225; Cas. 6 F6v. 1913.)

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II a td p-airtant ji 41 q'l I 1 siiticeatioi des jqag ments par d6fait rendas-par les jnlges lr ptix d ,it 6tre faite, 1 paine do nallit6, par on hailsier coins. (C tes. F'-am.e. 14 A flt 13 ~1 ) Lt c:nwission de I'huissier est une forznalit4 essentielld. inpo.e dan otn intArft d'ordre public, pour garantir In. remis,- fiddle et prompted d'ane si:nification qoui doit servir de point de d6part au d'lai tra bref accordJ pour I'opposition. (D. P., 1835, 1, 64 ; Sirey, iI" 1, so s l'art. 20. )


AnT. 29 Si Icjuge ne piix saitl prlui-mnme, ou parles reIprdeentations qui lii seraient faites tA I'audience par les proch ,s, voisins o amnis ddu ddfendeur, que celuici na pas pu e'ire in.struit de. la lpr c6dure, il pourra, cn adjugeant le dbfautl, fixer, p ur le d61tii de l'opposition. Ic temp. qui lui pI:ira convenale; et. dans I c3as oi Ila prorogtion- n'aurait 6t6 ni accord d'office, ni de nand le, le difaillant pour. rn (,tri i ele6 i d la rigueur du ddI;hi, et admis A opposition, (n ju-riflant qu'h raison d'absence ou de inaladie grave, il i,'a pu itre instruit de la procedure.
II en sera de m~rm dans le cas od un accident majeur aurait e.np~chih le defen I x: de comparaitre ou de former opposition dans led it ddlai.


1. Lejuge de paix n'est pas oblige (le mrotiver la prorogation do d6lai.
2. Le juge de p aii paut praroger lp d ilai p:nr 1'oppos'tion sar des reprdsentttions qui lui saraient faites um)ns conf dentlellement. (Dalloz, jug. par dMf. n* 317. )


ART. 30.- La partieoppo anto qui so laisseraitjuger une soconde fois par dfiaut no soe:a plus regiie h former une nouvelle opposition. ( Pr. Civ., 3, 28, 166 )
1. L'oppositioa eit re.evable dans le cas oht c'est la parties qui avait obtenu le premier jugement par difaut qui ne comparaft pas lors du second. (Boncenne, t. 3, p. 157 ; Siey, sou l'art. 22. )

TITRE V

Des Jugements sur les Actions Possessoires.

Anr. 31.-- Les actions possessoires ne seront recevables ql'tinniitnal qu'elles auront Ct formOes dans l'annde du trouble par ceux qui, depuis une annoe au moins, 6taient en possess.ion paisible par eux ou les leurs, d titre deo propridtaires. (L'ir. Civ., .8, 34, 35; C. Civ., 1496, 1533, 1;86, 1996, 1997, 2003.)


AIt 2'.
lier a Ii ne ade v' rt. Z). C 11.


Art. 22.


A t S. .

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1. L'setion pos s9sire en co upli~it p) it Str3 exar3ie par q iicoi-lle I 4t troubli (lanqs n droit roel immnoilier, si cette action a:t I intente dnins I:annte lnI trouble. L'opposition A nolme operation I'arpentage pent tre faite et port ie devanr, lo .ju4:- 40 p L i p ir Ia p rtie qlli se croit expose A Atre 1Ise. Cette action nie ld'u tr ,lble provPn-iit Ile I'arpentaige oil Inesnlrae (l'une propridt; noe on-rite point tine de'uaide ell bornage. (Cass. Arrit. 10 Juin 18 ; Bulletin des Arrits.)
2. Les faits servant 1A 4tablir Ia possession annale sont A I'appreciation dces juges dtl fond. It est permits tie consulter les titres pro liits et l'y puiser des dl inents de conviction pour Ia preuve de la possess On annae., polrvin q( loni n'en tire ane n argument oil d icision pour le food minAe dt drit. (Ca- Arrit, 27 mai 1890 ; Blfletin, 1U91.)
3 ['action en rdintd6rande est irrecevabhle por case de tar liveti Iorsqlle les ddpossdidils ont n -lig, d'exeroer leur droit dans l'arnne o0 Ila violence a cess6. (Cass. 3 Avril 1906)
4. L"ppreciation des fits rdsultant d'une enqurte ordononia pour fire preuve d'nne possession, est sonverainement faite par les joges 111 fond et iehappe ainsi an contr6le du tribun d de Cassation; (Cass. "23 Oct. 1907 )
5. L'action en comiplainte pent -tre valablemnent ererc6e centre on ferinier pourfait de trouble a Ila possession d'autrui, lorsqie ce trouble est un fait personnel au fermier, sans concours du propridtaire. (Cass. 17 Dde, 1912.)
6. Les actions possessoires sont de la comppitence du juge de paix (li ine peut y statuer qu'4 charge d'appel. (Cass. 2t Fdv. 1913.)

ART. 32.- Si In possession ou Ic trouble sont ddni,,, I'en- Ail.
qu6te qui sera ordonn6 t ne pourrra porter sur le droit de Jiropridt6. ( Pr. Civ., 8, 33, 42, 46, 47, 49.)

Le sens de l'art. 32 est non pas de donner A Venqu6te un caractire ton. jours obligatoire, mais d'erumpcter. lorsqu'elle est ;rdotilte, ti'elle lie porte sur le droit de proprit6. L'enqte en n elle m6e est faeltttive ; le juiige. inalgrd la d~ndgationi d'une prrie. nest pas oblige, d'tordo tier cette voie d'instruction, alors qu'il se trouve suffinammnent cltaird sur I'objet de lit con testation. (Cass., Arrit, 27 I:ij 1890 ; loc. cit.)

ART 33.- Le possessoire et eI patitoire ne seront jamais Ar. m.
cumul6s. (Pr. Civ., 8, 31, 34, 35.)

La defense du cunmul ne s'adresse pas senlement an ju.-e de p;ix, mais encore au tribunalcivil pronongant sur I'appel d-une action posse-soir et cela, bienque la question de proprit doive pluns tard tre juig.re pair e tri. bunal. (D. .Jn. Joseph; Des Institutions judiciaires; Cass. 22 Avril 1914.)
1. C'est par le dispositif que I'on doit apprdcier sail y a en cunlul du possessoire et du patitoire; le dispositif, en effet, est la parties dit j:gement (qui contierit ce qui a At6 ordonn parle juge; .rest ha decision proprement dite doi tribunal sur les points en litige. (C.tss., Art du 10 juin 1831; 5 Fav. t107; 12 Nov. 1907.)

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.2. Le trait caractdristique du possessoire est surtout marqu6 dans une
decision laissant les lieux conteRtieux en leur 4tat primitif, ou disposant pour y faire retourner, sans alteration, ni modification, ni changement. Le juge de paix qui, pour rdsoudre une complaints, condamne le propridtaire contre.
venant a faire un novel 3ouvre, lui imposant une servitude qui n'existait pas aupara.vant, a 6videmment errd en convertissant le possessoire en p6titoire. (Cass., Arrgt du 30 oct. 1890; Bulletin, 1891.)
3. Le Tribunal Civil, saisi par appel d'un jugement d'incompetence rendu
par le juge de paix, ne cumule pas le possessoire et le pdtitoire en rejetant l'appel come mal qualifies, pour, ensuite, retenir l'affaire qui n'avait pas Atd an possessoire, appr~cier une prescription invoquie et condamner l'appelant en dommages-int4drts. (Cass. 22 dec. 1890.)

4. 11 n'y a pas cumul du possessoire et du p6titoire lorsque le juge, pour
determiner le point de depart d'une possession, consulted les titres produits.
(Cass 25 fdvrier 1892; Bulletin, 1894.; 13 Mars 1902; 25 Nov. 1912.)
5. Le juge de paix qui, pour 6tablir la possession d'une partie, s'dtaye sur
la nullit6 d'une vented et la mauvaise foi de 1'acheteur, a cumuld le possessoire
et le pititoire. (Cass: 18 Mars 1906.)
6. Le juge de paix comment un excs de pouvoir et viole les rbgles de la
competence toutes les fois qu'il rend une decision tire uniquement du fond du droit sur une action relative au trouble all6gu4 A la jouissance d'un droit
de passage. (Cass. 9 juillet 1906.)
7. Le jnge de paix, lorsqu'ilest saisi d'une demanded contenant des chefs
relatifs au possessoire et d'antres concernant le p4titoire, doit statuer sur les premiers et renvoyer pour le surplus devant qui de droit. (Cass. 16 Juillet 1907.)
8- Le. juge de paix statue sur une question pdtitoire et violet les rigles de
la compdteiee en connaissant d'une demanded en paiement de loyers et en d4guerpissement de la propridtd loude don't le ddfendeur se prdtendait propridtaire. (Cass. 6 juin 1905.)
9, Le juge de paix est incompetent pour statuer sur une question de pro.
pridtd; il comment un exebs de ponlvoir en condamnant une parties A vingt
jours de prison pour stellionat. (Cass. 4 Mai 1911.)
10. Lorsque les d6fendeur, cit4 en justice de paix pour dommages fits
aux champs et restitution de fruits indfdment cueillis, oppose l'exception de propridtd, le juge de paix, absolument incoumptent pour statuer sur cette question prdjudicielle de propridt6 immobiliore, doit surseoir et renvoyer
pardevant qui de droit. (Cass. 22 Avril 1914.)

AL 2, ART. 34.-- Le demandeur au p6titoire ne sera plus recevable h agir au possessoire. (Pr. Civ., 8, 31, 33.)

1. L'action ptitoire ne peut exercer aucune influence sur l'instance pos.
sessoire prde6demment engage, et celle-ci doit se continue sans sursis et 4tre jugde come si aucune demande au patitoire n'avait tdr form6e. (D. P.
60, 1, 37,; 69, 1, 471.)


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2. Le ddfendeur A une action p6titoire peut exercer, au cours de I'instance, une action possessoire contre le demandeur qui l'a troublM dans sa p ossessien; le demandeur an pititoire est seul non recevable A agir au possessoire. (D. P., 69. 1, 821; 75, 1, 103.)

ART. 35.- Le d6fendeur au possessoire ne pourra se pour Art. 27
voir au p6titoire qu'apris que l'instance sur le possessoire aura 6t0 termin-e ; il ne pourra, s'il a succomb6, se pourvoir qu'apr6s qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations contre lui'. (Pr. Civ., 21, 23; C. Civ., 1826.)
Si n6anmoins la partie qui les a obtenues 6tait en retard de les faire liquider, le juge du p6titoire pourra fixer, pour cette liquidation, un d6lai apr6s lequel I'action au p6titoire sera revue. (Pr. Civ., 135.)

1. Commet un exces de pouvoir en violation des regles de sa competence le juge du pititoire qui statue, ayant la preuve que le defendeur an possessoire n'avait pas satisfait aux condamnations prononcdes contre lui. (Cass. 22 Janvier 1907.)
2. Viole l'art 35 le jugement qui refuse d'agrier la fin de non recevoir qui eh est tire et qui est oppose a des parties qui, quoique n'ayant pas toutes figure dans I'instance an possessoire, ont cependant dans la cause des intdrts communs. (Cass. 10 Mars 1918.)
3. L'exception tire de Part. 35 est une exception dilatoire et dispense la parties qui l'invoque de signifier tous ses mnoyens par un seul et mutie acte, (Oass. 25 Mlai 1914.)


TITRE VI

Des Jugements qui ne sont pas ddfinitifs et de leur Ex6cution.

ART. 36.- Les jugements qui ne seront pas d6finitifs ne Art. 2z
seront point exp6dids quand ils auront t6 rendus contradictoirement et prononc6s en presence des parties. Dans le cas oi. le jugement ordonnerait une operation A laquelle les par-. ties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et I'heure, et la prononciation vaudra citation. (Pr. Civ., 32, 37, 38, 39, 40, 42, 49. )

1, Si l'une des parties se retirait de l'audience avant la prononciation du jugement, I'autre partie, qui voudrait ex6cuter le jugement devrait, le faire ex'pdier et signifier, notre article ne disposant que pour le cas of le jugement est prononc6 en presence des parties. (Sirey, art. 28, no 2.)
2. a) Aucune signification n'est nia-a.irAe our faciliter la critique en-

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appel dun jugemient interlocutoire rendu par tn tribunal de paix en prsence des parties quand surtout la grosse de cette decision est soumnise an d6lib~rd des juges pour leur permettre de verifier les critiques soulevdes contre
elle.
b) En rmatibre d'interlocutoire l'art. 174de la loi sur le Tarif n'a pas d'application: I'interloc'toirp, n'dtant pas en faveur de I'nue des parties. ii n'y a
pas lieu de fairesornitation de lever le jugernent (Ca-s., 12 Juillet 1915. )
Ar^. ART. 37. Si lejugement ordonne une operation par des
gens de l'art, le juge ddlivrera A la parties requ6rante c6dule de citation pour appeler lesexperts; elle fera mention du lieu, dujour, de l'heure, et contiendra le faith, les motifs et la disposition du jugement relative A l'op6ration ordonne. ( Pr.,
Civ., 50. )
Si lejugement ordonne une enquite, la c6dule de citation
fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de
I'heure. ( Pr. Civ., 42 et suiv.)
Art. s0. ART. 38. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visit, soit pour entendre les t6moins, il sera accompagn6 du greffier, qui apportera la minute du jugement par lequel la visite ou I'enquite aurait 6t6 ordonn6e. ( Pr. Civ., 36; Tarif, 7,
8, 43, 156.) (1)
Art. st. ART. 39. I1 n'y aura lieu A I'appel des jugements prdparatoires qu'apres le jugement d6flnitif, et conjointement avec I'appel de ce jugement; mais i'execution des jugements prdpaIratoires ne porter aucun prejudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'ellessoient obliges de fire, & cet 6gard,
aucune protestation ni reserve.
L'appel des jugements interlocutoires est permis avant que
le jugement ddflnitif ait 6t rendu. Dans ce cas, il sera donnd expedition du jugement interlocutoire. ( Pr. Civ., 20, 21,
36, 918, 919. )
1. Un jugement peut avoir plusieurs chefs de condainnation: ii peut 6tre
prdparatoire ou interlocutoire dans un chef, et dtinitif dans 'autre: la partie qui se croit Idse dansses droits peut se pourvoir en cassation contre un on plusieurm des chefs de ce jugenient. sans inrne l'attaquer dans son entier. Si la Cour de Cassation reconnait que le jugernent attalud et en deni'mr rossort, et que le pourvoi est motive sur l'incomp6tence et I'excs de pouvoir, elle ne

(1) Loi du 23 aott 1877 str le Tarif.

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saurait dSclarer la partie nou recevable en son recourse, par le ,,otif que cette partie se serait pourvne auLssi eni appel. (Cass. Arrt dui 253 mlars 1800; Bui1891.)
2. II n'y a que le, tiers qui ne peuvent pas appeler et qui nont d'autre renouris que la tierce opposition; les parties, les ayants cause des parties, au contraire, peuvent fair appel. 1I'Lappel des jiluements interlocitoires est perinis avant que le jugeuent dfinitif ait ut6d reudu. (Cass 26 Nov. 1907.)

TITRE VII.
D)e la Mise en Cause des Garants.

ART. 40. Si, au'jour de la premiere comparution, le d6- Art W'.
fendeur demande A mettre grant en cause, le juge accordera dMlai suffisant en raison de la distance du domicile du garant; la citation donnie au garant sera libellie, sans qu'il soit besoindelui notifier le jugement qui ordonne la mise en cause. ( C. Civ., 1000, 1410 et suiv., 1466 et suiv., 1492, 1496. i794, 1798; Pr. Civ., 10, 176 et suiv 184, 954; Tarif, 20 90.)
ART. 41. Si la mise en cause n'a pas t6 demanded A la Art. 3
premiere comparution, ou si la citation n'a pas 6t6 faite dans le dMlai fix6, il sera proc6d6, sans dMlai, au jugement de I'action principale,,sauf A statuer s6pardment sur la demande en garantie. (,Pr. Civ., 185, )

TITRE VIII.
Des Enqu6tes. (a)
ART. 42. Si les parties sont contraires en fits de nature Art. 3A
A tre constat6s par t6moins, et don't le juge de paix trouve la vrification udle et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera positivement I'objet et le jour. ( C. Civ. 1126 et suiv.; 1132, 1133 ; C. Com., 107; Pr. Civ 32, ,16. 37, 46, 253 et suiv.; Tarif. 7, 20-10o, 25. )
1. Les jugesdu fond npprjcient son verai nelle -t lees r:sn'ltats 'ullue en. quite par eux ordonne. (Cass. 210 JuilletlL 1.:)

ART. 43. Au jour indiqud, les t moins, aprs avoir dit art. 35.

(a) Voir la loi du 22 f6v. 18253 sur les enqu^ltes suppl.4tives. (L. Pradiue Recueildes Lois et Actes, vol. IV, p. 140.)

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leurs noms, profession, Age et demeure, front le sermentde dire v6rit6, et d6clareront s'ils sont parents ou allies des parties et A quel degr6, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. (P. Civ., 46, 48, 264. 267, 269, 286, 956 ; C. P6n.,
309, 323.)
Art. 36. ART. 44. Ils seront entendus sdpardment, en presence Les reproches des parties si elles comparaissent; elles seront tenues de fourdoivent tre sin re s. nir leurs reproches avant la deposition, et, dans le cas pr6vu par l'art. 47 ci-apr6s, elles devront les signer; si elles ne le saventou ne le peuvent, ii en sera fait mention : les reproches ne pourront 6tre recus apr6s la d6positibn commence qu'autant qu'ils seront justifies par 6crit. ( Pr. Civ., 263, 272,
283, 284; Inst. Crim., 265, 266. )
Art. 37. ART 45. Les parties n'interrompront point les t6moins;
apr6s la position, le juge pourra, sur la requisition des parties, et mime d'office, faire aux t6moinsles interpellations con:
venables. I Pr. Civ., 15. 16, 17, 274.)
Art. 38. ART. 46. Dans tous les cas oAf la vue d'un lieu peut 6tre Le juge de utile pour I'intelligence des depositions, et sp6cialement dans
paix peut, sans
requisition, se les actions pour d6placement de bornes, usurpations'de terre, transporter sur
le neu arbres, haies, fossis ou autres cl6tures, et pour entreprises
sur les cours d'eau, le juge de p'tix ordonnera, s'il en est requis (a,) qu'il se transportera sur le lieu, et que les t6moins y seront entendus. (Pr. Civ., 8, 32, 37, 38, 49, 50. 296; Tarif,
7, 13.)


Art. 29.


(a) L'art. 7 du Tarif ( Loi du 23 aoiLt 1877 ) exige qne le proces-verbal fasse mention de la requisition de la partie; sinon it n'est rier allou6 au juge de paix pour le transport.
ART. 47. Dans les causes sujettes A l'appel, le greffier dressera proc6s-verbal de I'audition des t6moins; cet acte contiendra leurs noms, Age, profession et demeure, leur serment de dire v6rit6, leur declaration s'ils sont parents, allies, serviteurs ou. domestiques des parties, les reproches qui au. raient 6td fournis contre eux. Lecture du procs-verbal sera faite A chaque t6moin pour la partie qui le concerne; it si. gnera sa deposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le proc6s-verbal sera, en outre, sign par lejuge et le greffier. 11 sera proc6d6 immddiatement al iuement,

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ou, au plus tard, A la premiere audience. (Pr. Civ., 22, 50, 273, 275, 278; Tarif, 25.)
;ART. 48.- Dans les causes de nature A tre jugdes en der- Art. 4o. nier ressort, il ne sera point dress de proc6s-verbal ; mais le jugement 6noncera les noms, Age, profession et demeure des t6moins, leur serment, leur declaration s'ils sont parents, allies, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches: et le r6sultat des depositions. (P. Civ., 22, 51.)
1. Les deux juges, don't le concours est necessaire dans les causes en dernier resort, assistant a l'enquite commne A tous les actes d'instruction.(D. Jn. Joseph, Des Inst. Judie., p. 278.)


TITRE IX

Des Visites des Lieux et des Appreciations

ART. 49. Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'6tat des lieux, Art. 4.
soit d'appr6cier la valeur des indemnit6s et d6dommagements II estfacltatif au juge do
demands, le juge de paix, sur la requisition qui lui en sera aix d'ordonner faite, ordonnera que le lieu contentieux sera visited par lui en lieuxsansattendre la r6quisi.
presence des parties. ( Pr. Civ., 32, 37, 38, 39, 46. Tarif, 7 tiondesparties. 13. ) ()
1. Une visited des lieux ne peut servir de base A une decision du juge de paix que si elle a td prdalablement ordonnde par jugement. (Cass. 23 Sept. 1902.)

ART. 50. Si l'objet de la visite ou de l'appr6ciation exige Art. 42. des connaissances qui soient 6trang6res au juge, il ordonnera que les gens de I'art, qu'il nommera par le meme jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis ; il pourra jugersur les lieux mimes sans d6semparer. Dans les causes sujettes ft l'appel, proc6s-verbal de la visite sera dress par le greffier, qui constatera le serment prt6 par les experts; le proc6s-verbal sera sign par le juge, par le greffler et par les experts, et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. (Pr. Civ., 22, 47, 303, 304, 308, 310, 315, 322, 955, 956; Loi Organique, 40; Tarif, 16, 25.)

(1) Voir note a sous l'article 46.

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1. On peut ricuser les experts nommis d'office par le juge de paix. (Siroy,
art. 42, n 6.)
2. Il est facultatif aujuge de paix de recevoir le serment dei experts sur
les lieux contentieux oa il peut juger sans disemnparer.
3. La visit des lieux par le juge paix et de I'avis des expert doivent 6tre
constatds par un seul et mIme proebs-verbal, quand ceux ci out op ir. en. prdsqnce du juge. A. dLfaut de quoi, les experts doivent dresser un rapport s6pard. (Sirey, art. 52, n' 19.)
4. En matibre d'expertise en justice de paix I'art. 50 ne fixe pas le nombre
d'experts A nommer. laissantau pouvoir discrdtionnaire dn juge la soin d'en
designer un. deux on trois. selon les circonstancPs.
Le d6faut de designation du juge qui doit recevoir le serment de l'expert.
est une simple omission qui est facilement rdparable et ne constitute pai una
violation de la loi. (Cass. 17 Mars 1910.)

Art. 43. ART. 51. Dans les causes non sujettes A l'appcl, il ne scra
point dress de proces-verbal; mais le jugement 6noncora les noms des experts, la prestation de leur sermn t t le
rsultat de leur avis. (Pr. Civ., 22, 39, 48.)


TITRE X

De la Rdcusation des Juges da Paix


Artt 4. ART. 52. Les juges de paix pourront 6tro r6cus6 :
Cet ait. ne Io Quand ils auront intr6t personnel a la contestatio. content pas la
dernire cause
de rusation de 2oQuand ils seront parents ou allies d'une dci3p 1rties jus'art. 52 du C.
haltien qu'au degrd de cousin germain inclusivement. ( Pr. Civ 375.
10 ;)

30 bi, dans l'annde qui a prcdd la r6cusation, ii y a en
procks crirninel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, on ses parents et allies en line directed;
4 S'il y a proces civil existent entre eux et I'une des par.
ties ou son conjoint;
5. S'ils ont donnO un avis 6crit dans I'aflaire:

6o S'ils sont d6biteurs ou cr6anciers de l'une des parties

1. Lee dispositions de l'art. 52 sent limitatives ; l'on ne pent done admiettre d'autres causes de rdcusation que cells qu'elles inoncent. (Sirey, art. 41,
n* 1.)

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Anr. 5.3. La parties qui voudra r6cuser un judge de paix Art. 45.
sera ienCte dro fol'ner sa rcusation et d'en exposer les molis par' un acLe qu'elle feira signifier, par le premier huissier rqtuis, uL grefftier de la justice de paix, qui visera I'original. L'exploit sera sigan. suti I'original et la copie, par la parties ou soil f(ondlL de poivoir special. La copie sera d6posde au greffe et communiqudo imm6diatement au juge par le greffier. (Pr. Civ., 379.)
I. Le ricusant q:li ne salt on ne pent signer doit donner, A 1'effet de former la reeusation, pouvoir sp6elat A une personne qui sache signer; il no suffirait pas qne I'huissier mentionnAt l'impuissance on I'ignorance de signer de la part du rdlnusant. (Carr, 9, 15 ; Sirey, art. 45.)
2. Les motifs de rdeusation doivent 6tre exposes dans l'aete im4me de rdcusation; ii ne suffit pas que cet acts se rdfbre A un libelld adress6 an judge do paix. (Sirey, n* 2.)
ART 5'.- Le jugc sera tenu de donner, au bas de cet Art.4.
acte, dans le d6lai dc deux jours, sa d&3laration par crit, portant ou son acquiescement A la r6ctusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses reponses aux mnoyens de rcusation. ( Pr. Civ., 335. )
Anr. 55 Dans les trois jours de la rdponse du juge qui Ad. 41.
refuse tie s'abstenir, ou faute par lui de rpondre, expedition de I'acle de rIcusation et.de la declaration du juge, s'il y en a, scra envoyde par le greffler, sur la requisition de la partie la plus diligente, au ministare public pros le tribunal civil dans le ressort duquel la justice de paix est situe : la rdcusation y sera jugde en dernier resort dans la huitaine sur les conclusions du ministare public, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. (Tarif, 15.)
1. La connaissance de l'affalire, dans le cas d'admission de la rnusation, est ddvolue au supplIant du juge de paix : on ne doit pas renvoyer au juge de paix voisin. (Sirey, n" 7, art. 47.)
2. La rdquisition peanut tre faite par exploit d'huissier ou par declaration au grefeT du Tribunal de Paix. (D. Jn. Joseph, n' 2.)
8. Lorsqu'il s'agit de r4cusation centre un juge de paix, co n'est pas an Tribunal de Cassation, mais an Tribunal civil dans le ressort duquel la justice de pair est situde A en connattre. (Cass. 13 Mars 1902; '20 Novembre 1902 ; ler Fv. 1910.)

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ART. 56.- Tout juge de paix qui sait avoir en sa personne
l'une des causes de r6cusation port6es en l'article 52 ci-dessus pourra, avant que la r6cusation ait t6 demand6e par aucune des parties, s'abstenir de prendre connaissance de
l'affaire, en d6clarant le motif sur le registre du grefle.


TITRE XI

De la Conoiliation
(Loi du 20 Aoit 1897.)
Art. is. ART. 57.- Les parties peuvent se presenter volontaireCorrespond A ment devant le juge de paix du domicile de l'une d'elles et
P'anolen art. 57
du C. hautien. requdrir ce magistrat de tenter de les concilier sur les diff.rends don't elles lui feront en personne l'exposd verbal. Si un accord intervient, ii est constat6 par le greffler dans un proces-verbal qui aura la force probante d'un acte authentique sans pouvoir 6tre rev6tu de la formule ex6cutoire ni contenir constitution d'hypoth6que, (Pr. Civ., 12; Tarif, 11.) (1)
Art. 49. ART. 58.- Sont dispenses du pr6liminaire de la conciliation :
to Les demandes qui intdressent l'Etat et le Domaine, les
Communes, les 6tablissements publics, les mineurs, les interdits, les hdritiers b6n6ficiaires, les curateurs aux succes-,
sions vacantes;
20 Les demandes qui requibrent cdlritd;
30 Les demandes en intervention ou en garantie;

1. Ancien art. 57 abrog6 par la loi du 20 Aott 1897: .Aucune demand principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent dtre la matibre d'une transaction, ne sera reque dans les tribunaux civils, que le d(fendeur n'ait 4t6 pr(alablement appel6 en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement
comnparu. *
D'obligatoire qu'elle 6tait, la conciliation est devenue, par la loi du 20 Aoft
1897, purement facultative. Les articles 58 11 67 inclusivement- du C., de P.
Civ. sont en quelque sorte sans objet, et c'est sans doute pour ne pas d6ranger l'ordre et la suite des autres articles que le lgislateur ne les a pas
supprim6s. (J. N. L,)

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40 Les demandes en matibre de commerce; .
50 Les demandes en mise en liberty, celles en main-leve de saisie ou opposition, en payement de loyers, fermages ou arrerages de rentes ou pensions;' celles des d6fenseurs publics et autres officiers ministdriels, en payement des frais; 6o Les demandes formbes contre plus de deux parties encore qu'elles aient les m(mes int6rits; 70 Les demands en verification d'4criture, en d6saveu, en r6glement de juges, en renvoi, en prise A partie; les demandes contre un tiers saisi, et en gdndral sur les saisies, sur les offres rdelles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les separations de biens, sur les tutelles et'curatelles, et enfin toutes les causes except6es par les lois:.
ART. 59. Le d6fendeur sera cit6 en conciliation: Art. o. I1o En matibre personnelle et rdelle, devant lejuge de paix deson domicile; s'il y a deux d(fendeurs, devant le juge de l'un d'eux, au choix'du demandeur;
20 En matibre de socidt6, autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge of elle est 6tablie;
30 En matibre de succession, sur les demandes entre hdritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentdes par les cr6anciers du d6funt avant le partage; sur les demands relatives A l'exdcution des dispositions A cause de mort, jusqu'au jugement d6finitif; devant le juge de paix du lieu ofi la succession est ouverte.
ART. 60. Le ddlai de la citation sera de trois jours au Art. M1.
moins, outre un jour pour cinq lieues, sous la mime peine Le dBIai eat de 3 Jours an
port(e au troisibme alinda de l'article 10 ci-dessus. mons,
ART. 61. La citation sera donnde par un huissier de la Art. 52, justice de paix du dffendeur; elle Bnoncera sommairement l'objet de la citation.
ART. 6. Les parties comparaitront en personne, sinon At. W:
par un fond de pouvoirs; le juge peut les entendre t huis- Lea part clos. comparaltront
on personne; en
ART. 63. Lors de la comparution, le demandeur pourra m'et, par n,

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tard d pon- expliquer, mkme augmenter sa demande, et le ddlendeur
Art. 5. former celles qu'il jugera convenables ; le proc6s- verbal qui
en sera dress contiendra les ,conditions de arrangement, s'il y en a; dans le cas contraire, il fera sommairement
mention que les parties n'ont pu s'accorder.
Les conventions des parties, ins6rdes au proc6s-verbal,
ont force d'obligation privde. (Pr. Civ., 57. )
Art 55. ART.64.- -,Si l'une des parties difbre le serment A I'autre, le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le
pr6ter.
Art. 97. ART. 65. La citation interrompra la prescription et fera courier les intir6ts; le tout, pourvu que la demande soit formbe dans le mois, a dater du jour de la non-comparution ou
de la non-conciliation.
Art. 58. Art. 63. En casde non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il
soit besoin de dresser procks-verbal.
Arti 58. ART. 67. Celle des parties qui ne comparaltra pas sera condanne par le tribunal civil A une amende de dix gourdes, et toute audience relative A l'affaire lui sera refuse jusqu'A ce qu'elle ait justifld de la quittance du greffler.
ART. 68. La pr6sente loi sera exp6dide au Sbnat, conform6ment A la Constitution.








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L01 No 2

SUR LES TRIBUNAUX CIVILS.
(Votde par la Chamnbre le 27 ~I ti 1835; p.r le Snat, le 8 Juillet. Proululgu
le 9 Juillet 1835. Abrogde par Ddcret du Gotverrnem-nt Provisoire le 52 Mai 1343. Remise an vigueur, aveo les Lois Nos 3, 4, 5. 6, 7, 8 et 9. par lo
Loi du Conseil d'Etat du 4 Aofit 1845.)

TITRE PREMIER

Des Ajournements.
AnT. 69O. En matidre personnelle, le dfendeur sera assi- A. :. gn6 devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile connu, devant le tribunal de sa residence. (C Civ., 91, 94, 95, 96; Pr. Civ., 19.)
S'il y a plusieurs ddfendeurs, devant le tribunal du domicile de I'un d'eux, au choix du demandeur ;
En matibre rdclle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux. (Pr. Civ., 74)
En matidre mixte, devant le juge dela situation, ou devant le judge du domicile du ddl'endeur. (Pr. Civ., 7T);
En matire de socit6, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu oi elle est 6tablie. ( C. Civ., 1601. 161 ; Pr. Civ 79);
En matibre de succession : 10 Sur les demands entire I iritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2 Sur les demands qui seraient intent6e par les crdanciers du ddfunt, avant le partage ; 30 Sur les demands relatives A l'excution des, dispositions 4, cause de mort, jusqu'au jugement dJ'tflnitif, deVant le tribunal du lieu ol la succession eit otIverte. ( C. Civ., 197, 681);
En matibre de faillite, devant !e juge du domicile du tailli (C. Com. 434; Pr. Civ. 79) ;
En matibre de garantie, devant le jidge oa la demand ori-

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ginaire scra pendante. ( C. Civ., 1000, 1410 et suiv. ; 1416 et suiv.; I 192, 1496, 1797, 1798, Pr. Civ., 176 et suiv. );
Enfin, en cas d'dlection de domicile pour l'ex6cution d'un acte, devant le tribunal du domicile 61lu, ou devant le tribunal du domicile rdel du d6fendeur, conform6ment A l'article 98 du Code:Civil.

1- Les faits relatifs A Ia constatation du domicile oudela residence 4chap. petit A I'appr4iciation du- Tribunal SuprAme. (Cass., 28 Janvier 1896; Gazette des ribt. 15 AY il,1896.-


Dans Iart. 60 du U fr.il nest pas question de r f r.


ART. 70. Les demands form6es pour frais par les officiers minist6iiels seront porties on rdfdr-6 devant le doyen du tribunal ou Ics frais ont td faits, sauf aux parties a se pourvoir devant ledit tribunal. ( Pr. Civ., 110, 140; Tarif, 373.)


1. Les notnires sont des officers ministdriels; ils peuvent porter devant
le tribunal de leur domicile les demands en payeImnnt des frais et hdnoraire.s A enx dds. (Si! ey, n, 1, art. 60.)
2. L'action en payeu8nut de frais f:iits devant un tribunalde commerce par
un hiitisier on par un greffler ne peut 6tre portie devant Ge tribunal. C'est an Tribunal Civil qu'elle dolt 6tre port6e et non devant le juge de pair, alors nune.qne le nmontant de la deunande ne s'olbve pas a fr. 200. ( Dalloz;
Comp. Civ. dles Tib. d'arrond., no 162.)
3. Cette coumptence est 4tablie aussi bien dans l'intrt des officers ministdriels que danscelini des clients: ceux ci pourront done d4cliner ]a sompdtence de tout autre tribunal devant lequel ils seraient appel6s. (D., 164.)

Art. f. ART. 71. L'exploit d'journement contiendra : (1)
Cet art. exig lo La date des jour, mois ct an ; les noms, profession et
in constitution
' pnavos,mais domicile rhel du demandeur ; la constitution de son defenne preserit pas
d'inl4qurl'hen*
re de I'audience.
(1) L'article 84 de laloi sur lit rJgie des impositions directed du 3 Aott 1900
dispuse: (~'u'auc'nn6 denande ne pourra 6tre faite, aucune action ne pourra 4tre intent!e par le personnel soumises an droit de patent, ni dtre admisNe par les au4toritis eoustitutes ou par les tribunaux quelle quoe oilt la nature on I'objet de la demande, de Faction. si la petition, la requ6te ou 'ex.
l)loit d'ajournemelnt ne porte le lnutnro de leur patente pour l'annde dans le course de laquelle la dental e est prlsentae on I'action intente. Nanmoins en cas d'omission de la forrmalitd ci dessus indiquie, la production de la patentedevant les tribunaux oa toutes autres autoritis dquivaudra & l'accomplissement de la formalit.

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seur, sil en a constitu6 ( -hlez lequel alors l',lection de do. micile sera de driit ) ; s'il n'y a point eu de constitution do d6foa~ iur, le mime exploit contiendra election de domicile dans le lieu oi sifge le tribunal;
20 Les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les
noms et demeure du d!fendeur, et mention de la personnel
d laquelle copie do I'exploit sera laisse ;
3o L'objet de la demand, l'exposd sommaire des moycns sur lesquels clle est fond ;
4o L'indication du tribunal qui doitconnaltre de la demand do. et l'indication du dlai pour coinparaitre, ainsi que l'haure de audience;
Le tout h peine de nullit. ( Pr. Civ., 74, 70, 73, 79, 80, SI, 950, 951 ; Loi sur le timbre du 10 Avril 18.7, ar't. 21; Loi sur I'Enregistrementdu 29 Juillet 1829, art. 136. )

1. East nul I'exploit d'ajournenient qiii ne content point mention de la parsonne A qui copie en a 6td laiss6e. Le lIgislatenr en prescrivant li mawiition don't s'agit, A paine de nullit6, entend que 1'absenc; de cette fornalit4 e4sentielle vicierait l'acte, to rendrait nul de tellesorte qn'il ne pnisie pro lui. re aucun effet. (CasP., 17 Oct. 1842; L. Pradile, no 8, sous l'art. 71. )
2. Il ne suffit pas qije dans lea copies d'une requitto d'oppoition it soit fai t mention des personnel A qui l signiflkation a 6t faite. ii ftat encore q to ees copies 6noncent d'une manibre claire et precise lea personnel A qli elles out dtd laissdes. Ainsi ces expressions: Jo lid ai laiss6 c')piO ta it 1~ la ra. qu4te que du present exploit, sa:ns une iouvtello nouciation de l;a personne A qli I'huissier a p:rli en re netta it las c )pies, n3 s irait remuplir le vou de la loi. (Cass., 28 Nov. 1846; L. P., n' 10, sous l'art, 71.)
3. En prinoipe, la copie doit trea re nise aux fonctionnaires etx amnes charges par la loi de la recevoir et non un employs: si dans les grands centres et les bureau d'une certain importance, I'un des employs est clharg spgcialement de recevoir les copies, c'est a Ia condition de fire viser I'original par le fonctionnaire ddsign6 par la loi: ce fonctionnaire 6tant lui mime

L'exploit d'ajournement dolt 6tre fait str timbre d'atu ioins trente cinq centimes, et enregistrd dans lea trois jours a pine tie nullitd. Quand it sagit d'immeubles sounmis l'impot locatif, I'art. 52 de la nouvelle loi du 3 Aott 1900 exige que l'exploit d'ajournument porte le numdro de Ia quittance d6livrde par le receveur counmtinal pour I'ann6e dans le course de laquelle l'action eat intentee.
3. N, L.

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un d(logut d du dfendeur, le visa qui hii est prescrit A peine de nullit6 est un acte personnel qii'il ne peut pas dilguer A son tour. (Cass., 27 Mars 1830;
Bulletin, 1891. )
4. 11 n'y a pas nullitd si, tne parties de la signature de I'huissier laissant
A d sirer comuie .tant difficile A lira, I'ensemble et le prbnom est bien lisible et clair, ne laisse aucun doute str la personnel de l'officier ministericl qui a effectivemient et utileinent signifi6 I'acte dans le ddlai prescrit. (Cass., 27 dars 1890.)
5. Dans un acte de ddfenseur A d(fenseur, il nest nullement ndcessaire que
]huissier exploitant mentionne sa de,"ieure comine dais I'acte introductif pourvu qu'il y ait des dilsignations suffi-antes de sa quality l uinist6rielle avec aa signature. (Cass., 29 Novemlbre 1892; Ed. Hr-ix. Rquisitoires. )
6. L'indication. dans in exploit de signification, du tribunal aupris duquel I'huissier exerce ses functions est uin Oquivalent propre A tenir lieu de la ipention de sa deumeure. (Cass., 3 Avril 1906; 29 Juin 1914.

7. Equivaut au domicile rcel d'une maison de commerce l'indication de la residence de fait oft elle a son principal ltablitsement. (Cass., 23 Oct. 1906; 11 Avril 1907.)
8. L'obligation faite a l demandcur d'indiquer son domicile rdel a pour but de mettre le( dfendeiir dans l'imiposibilitd. de se trooper sur la personnede cvlti qui lassigne et de reridre ceir'tin- e la signification des diffir,'nts actes de la procdiire. (Cass., 7 jiiin 1907.)

9. La mention diu domicile ruel dii denvlandeur dans l'ajournmument donn A sa requite est suppld64e par ia mention de son 6quivalert juridique. *R6sidence (Cass., 19 Dce. 1905.)
10. Le mIanque de precision dans la designation du lieu of a it6 premise l'nassignation u'en entraine pus la nullitt, lorsqu'il est constat6 dans I'exploit que la copie a dt6 remiise A lapartie, parlant A sa personnel. (Cass., 20 Juil 1911.)
1I. N'est pas nul I'exploit d'ajournement signifl6 par un huissier exploitant noulnuli par le Doyen d'un tribunal et asserinent6, mime si I'huissier ne serait pas dans le nombre des huissiers exploitant fixt par la lol. (Cass,. 28 Mars 1912; 8 Oct. 1912.)
12. Dans les exploits donn(s par une socidtd anonyme il suffit d'indiquer pour son dowile rdel la ville oft elle a son sibge social. (Cass., 28 Mai 1912.)
13. Lorequ'un huisier exeree publiquement et est publiquement admis on cette quality par le tribunal. cela suffit pour que les parties soient en prin. cipe autoiis es I se servir de son minister. (Cass., 8 Oct. 1912.)
14. Le domicile 6tant au lieu o Il'on a son principal iltablissemIent, son indication dans un acte d'ajournement, pour 6tre conplite, doit comporter le nom de la ville oft se trouve ce domicile. (Caks. 3 Mars 1913.) 15. Un exploit dunt original est rgIulier n'en est pas moins nul si la copie

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n'est pas conform laloi. La copie. conmne original, d it (n,oncer le titre de l'officier public qiui I'adlivrle. (Cass, 5 Mars 1915.) 16: Les instances se p-oduisent p-ir devant les tribunaux civil par exploit d'ajournernent I pine de nullitS.
Si I'art. 163 C. P. C. perniet de fire opposition anx .jigenients par dafanlt par reqnute contenant les anoyens. c'est que la cause et les pi.rties sont lies par I'exploit d ajoiruement sur lequel le (lfaut aura Odti adjilg (Cass. 10 Mai 1915.)
17. En exigeant qne I'exploit d'journelnent contienne le noin de l'hiissier qui le notifie, I'art. 71 n'indiqe p ts dans quelle parties de l'acte cette mention doit 8tre trouvde:lorsque I'exploit est termin6 par la signature de Ihuissier, le nom de eelui-ci est suffisaiimmnent connu. (Cass )
Anr. 72. D ins Icas diu transport d'un huissier, les rrais A;it.s de voyag:, tant pour l'aler que pour le retour, scront taxds l r i'4,er 1', A raison d'ine journ' e p:ru cin l lieu s. ( Pr. Civ., 77 ; Tarif, ,,urn S
63.) (V. art. 02 n marge. ) Art. C.
Ar'r. 73. Aucun. exploit ne sera donn6 un jour de f6te .:exrlot dnot
Aire donn en
16gale, si cC n'est en vertu de permission du doyen du tribu- vertud p erm" sion duo pr'sinalon du juge qui on remplira les functions. (Constitution, """. d" Tribi.
187 ; Pr. Civ., 681, 700, 726, 958. ) (V. art. 63 en margel) Art. 6t.
ART. 7i. En matibre relle ou mixte, les exploits dno i- .'-* *p s~i |
naoncee rnt ia
ceront la nature de l'immcuble et la commune oOi il est si- natur dea r.itu6, le tout a pine de nullitd ; s'i s'agit d'un emplacement "'"i et at ,int hie. la parole do
ou mason, on indi'quera, autant que possible, la parties d ai eomm on oft
la ville ou du bourg oO le bien est situd, et deux au moins daux an moilns
den tennts et about"- ,des f nants, t des tenants et aboutissans ; s'il s'agit d'un bien rural, il suf- A,,tisants; Ss'ii S'agit df nit
fira d'en designer le nomr et la situation. ( Pr. Civ., 69, 71.) imaIne. corps
art ide fermeoi m(V. art. 61 en marge) lairie, Ii sulitirt
d'en designer te
.onm et la silissAIT. -.,75 II sera donn6 avec l'exploit copie des pieces ou lio: io tnl A
de la parties des pieces sur lesquelles la demand est fond@d; "ne .
h ddfaut de ces copies,celles que le demandeur scra tenu de donner dans le course de l'instance n'entreront point on taxes. Art. s6,
( Tarif, 27, 83. )(1). Co.eeni 1
.I'ancien art.' ,76
du C. II.
(1) Ancien art. 75 modified par la loi dn 20 Ao-t 1897:. I1 sera donnt avee Exploit, copie idu I)rocs vprbal de non c,nviliatin, on copie de la mention de non comparution. it peine de nullitd:. sera aussi donnae copie des pieces sur lesquell.es la denmande est fondte; h d.faut de ces copies, celles qne le de. Iuandeur sera tenu do donner dtius le. course de.l'intance Wieutreront point ell taxes.

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Ar. 66.
I'huilsier ne peut irnstumereter pour ses parents on allies; ii n'esl pastquestion des parents ete allies natur is.


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1. La signature de )'avocat A Ia suite de it copie qi'il fait signifier nest pas
-exig(e A peine do nullitat; celle te I'huissier qui faith ia signification suflit pour doitner .A cette copie earact6re d'autlenticitd. ( Cass 20 Mars 1911; 30 Mars 1910 ).
2. Na pas faussement iiiterprtd I'article 75 C P. C. le Tribunal, qui aprbs avoir rejet une deutmande die communication de pibces parce qu'elle aurait dtd tardivemnent prdsentge, ordonne par un second jugenment de donner copie des pibe s jnstificatives qiui auraient dht Atre notities en tite de l'exploit d ajournemient et qui ne l'ont pas 6td. (Ctas. 8 Juin 1911.)

ART. 76. L'huissier no pourra instrumenter pour ou contre ses parents et allies 16gitimes ou naturels, et coux do sa femme en ligne directed t l'infini, ni pour ou centre ses parents t allies co'latdraux lgitimes ou naturels jusqu'au degr6 do cousin gormain inclusivement :le tout i peine do nullitd.


1 L'article 78 du Code de Procddure Civile ne fait aucune ddfen-e aux huitsiers d instriinenter pour les parties dont ils peuvent 4tre inandataires. Et comine il nie pent 6tre cr.( de prohibition ott la loi n'en a point 4tabli, an uii--ier de la Cour die Cassation pent 6tre substitudi A tun avocat pour faire la declaration Ce pourvoi d'une parties don't il n'est ni le parent ni Pallid an
degir prohibit. (Cass., 21 Oct. 1857; L. Pradine.)
2. Un pourvoi ne pent 6tie signifid par un huissier parent dun detnandeur
aul degrd de cousin gerimain. (Cass. 3 Mars 1913.)

SArt. 67. AnT. 77. Les huissiers seront tenus de mettre a la fin de arranid*n- l'original ot de la copie le coCt d'icelui, i peine d'une gourde de fr. d'amende payable A I'instant de I'enregistrement. (Tarif, 161

162 : Pr. Civ., 72.) (1)
A,.I- 68. ART. 78. Tous exploits seront fits A personne ou domif, vi e. cile ; mais si l'huissier ne trcuve au domicile ni la parties ni ;ioe d 1dra aucun de ses pnrents ou serviteurs, it remettra de suite la oi i ad- ,, copic i un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne pout, joinl t Q rIl dlllsA .out itre ne enit ou no 'cut signer, I'liissier remettra la copies, sall' (i e quie la
,, i.,, ele .Sea voir: dans les villas et bourgs, au juge de paix, et dans les n1or efet sections ruirales C1 I'offlicier do la police do la section, lcsquels


(1) Art. 1il tie la loi d 2i Aotit 1S77 stir le Tarif: Les greffiers et les huisFiers sont tenus de Inettre, au bas des originaInx. expeditions on copies de leor- ictes, le coftt des droits perus, a peine d'une aniende de deax on quatre piastres pour chaque oumisiou.-

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viseront I'original, sans frais, et donneront connaissance de. 1'exploit A la personnel assigned : en cas d'empichement de ces autorit6s, h celui qui les remplacera. L'huissier fera mention du tout, tant sur I'original que sur la copie. (Pr. Civ., 71 73, 79, 80, 81, 535, 588, 589, 610, 958, 960; C. Civ 98 ; Tatrif, 64.)

1. Les copies d'exploit laiss es aux parties leur tiennent lieu d'original, et les vices de forme qui auraient pu annuler l'exploit, s'ils avaient dtoi dans l'original, l'annulent inconteslablernent quoiqu'ils ne sc frouvent que dans la copie. (Cass., 23 Mars 1833; L. P., n' 5, sous l'article 71; Sirey, n' i7, article 61.)
2. L'huissier s'dtant adressO au domicile de la parties et n'y ayant troiiv6d qu'un commensal, 6taitstricterent oblig- de laisser la copie (li son exploit A ce dernier, celui-ci s'dtant declared I'anmi de la part;e et deneurant d:ns la mimn e maison. Le refuse de cet ami ne peut pas plus autoriser lhuissier A s'adresser Aun voisin qul'il n'eAlt pu le fire an refus de la parties elle micmue si elle 6tait trouv6e en son domicile. En examiiant I'art. 78 du Code de Procndare Civile, on reconnait que, si, an refus d'un voisin, I'huissier eststrictemient oblig6 de s'adresser, euivant les cas, an juge de paix on A un officer de police rurale, ii en est autrement lorsqu'il s'agit, soit de la partie, soit d'un parent oui d'un s-rviteur trouv4 au domicile, auquel la copie de l'exloit doit Otre laissde, sans avoir dgard an refus de ces personnel. (Cass., 25 Oct. :847: L. Pradine, n* 8, sous art. 78.)
3. Entre autres formalits dtablies ponr la validity des exploits. I'art 78 du Code de Procedure Civile veut que tons exploits solent faitp A personnel on ddinicile; inais dans le cas of Il'huissier ne trove an domicile ni la parfie, ni aucn de ses parents on serviteurs, ii est antoris A laisser la copie A. un voisin. En principle, bien q'naffranchig des functions services, les coinni'is. secretaire et autres employs, par les *apports qui existent entire eux et lens8 patrons, sont considdrds come leurs serviteurs. Lorsqn'it est evident qu'en 'absence de la parties I'hu:ssier a remis Ia copie A son domicile et it son coimmis, la signification est conformie an vceu de I'art. 78. (Cass., ler Juillet 1861; L. P., n 6, Sirey, no 84, art. 78. )
4. L'huissier doit, avant de rermettre la copie d"un exploit an june de paix, faire mention qu'il l'a d'abord prssent6e au voisin. (Cass., 17 Fdvrier 1835. )
5. L'huissieur qui, en cas d'absence de la parties et des parents on servi. teur de la naison, retnet copie de son exploit A I'officier de police, dars les sections rurales, doit. A peine de nullit6, s'(1tre ld'aord adressfa kA un voisin et gnoncer qu'il a pidalablemnt reqiis ce voisin de recevoir la copie et que celui-ci l'a refuse; ii doit a.ussi constater I'absence des parties ou-servlteurs de la maison. (Cass. ler Avril 1890; Bullin, 1891; 5 D!oc. 1905. )

6. Est valuable un exploit renis A l'employ6 on secrtaire trouve dans une liaison oht il n'est pas ncessaire qu'il habite en cotte qualitN ( Cas., ii .1 J lvier 1900)

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7 Le parlant A de i'exploit de signification deA inoyens de easation doit
4tre clair. sonls pine de Iullit. I'A guard de la personnel A qui copie en a 6td
laisse (Cabs., 27 Septembre 1900.)
8. Iorsi l'exploit n'a pn tre signifi! ni A porsonne ni A domIicile, et
que nil virini ne vent se charger de lita cpie, lat e Iise, planss les villas, doit
Atre faite au juge de paix A pein- de aiullit. (Cass., 2 I)c. 1902.)
9. L'officier aninistriel qui renet, un act- an douicile d'une pers(onue as.
signde on parlant k un parent de cette personnel, n'est pas obliged dt connat tre exactenent le degrd do parents existant entire le destinataire de Iacte 4t colui qui Je reqoit; il lii suffit, pour mettre son acte A I'abri de totite in.
formality de ce chef, de ddclarer le domicile et la parent(. (Cass. 7 Ju:in 1907.)
10. Lorqn an doaiicilo dela partie assigned l'huissier ne I'a pas tro7:e., et
que ses parents on serviteurs refusent de reeevoir lacopie de 1'exploit, I'hllisPier dolt s'adresser aun voisin; et il ne s'adressera an juge de paix que si le
voisin nepouvrait signer l'original, ce qui doit 6tre constatd.
L'exploit remis an juge de paix sans nulle mention du voisin est done nul.
(Casn., 5 De. 1905.)
It. Doit 6tre cassd pour excis de pouvoir le jugement qui, aprls avoir
prononc6 Isa nullitd de rexp loit dajournement, a indani oins stat tanii fond.
ot condainn6 la parties qui avait obtenu ia nullitd. (Cass. 28 Juillet 1911 )
12 Les fits relatifs A la eonstatation du domicile ou de la residence 6chappent A I'appr6ciation du tribunal de Cassation. (Cass. 13 F6v. 1912 )
13. II y a lian pour le Tribunal de Cassation de surseoir A Eta'uier stir un
pourvoi quand, par suite d'nne inscription de faux, Ia nullit6 (-in exploit d'aesignation est poursirvie devant la jurisdiction appel6e A en coniiatre.
(Cass. 14 Avril 1913 )
14 Est valuable I'exploit signili aii domicile d ine. parties A nne person n3
tronivqe an dit domicile et quii se declare parente o: servant de la parties
assign6e. (Ces. 26 Mars 191 )
13. Le demandeur en CassatiL)n doit. A peinde de d*li an e. fire signifier
-see moyens an domiicile rdelu u dfe(leuder. (Cass. 24 Janvier 1910.)
fit M., AnT. 79. -- Scront assigns (L). J., 69, 78, 80 :)

I t i't t* L'Elat, lorsqu'il s'agit des domaines et droits domaniaux. ;, d do I'administration publique, on la personne ou au domi;,,(Vo ft: cile de l'administrateur de.; Finances de I'arrondissoment
oii siege le tribunal devant lequel doit 6tre port c la demanl ".tiJ de. (P. Civ., 89.)
iine? dolt #I*
drrotla I d. En cessation lorsqu'il s'agira de I'Etat, les moyens du pourm i -stae, vol seront signifies A la personnel ou nu domicile do I'admi. to r sar nistrateur des finances de l'arrondissement ofi sig le I tribuiblmc nape- nal qui a rendu le jugement ; (1)

(1) Co paragraph a 6tdajoutd6 au p,'emier alina de I'art. 79 par lta loi du
16 Jaiu 1do.

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2o Les 6tablissements et administrations publics, en leurs bureau, dans le lieu oif rdCide le siHge de l'administration ;. dans les autres lieux, en la personnel ct au bureau de leur pr6pos6. (P. Civ., 89.)

Dans lescas ci-dessus, l'original sefa visd de cclui h qui copie de l'exploit sera laiss e; en eas d'absence ou do refus, le visa sera donni soit par le juge do paix, soit parole niinistre public pr's le tribunal civil, auquel, on cc ens, la copic sci'a laiss6e. (P. Civ., 960.)

30 Les socits do commerce, tant qu'elles existent, on leur maison social :. et s'il n'y on a pas, en la personnel ou au do. micile de l'un des associds. (C. Com, 19 ct suiv.)

4.i Les unions et directions do cr6anciers, on la personnel ou au domicile do l'un des syndics ou directeurs. (P. Civ., 69: C. Com., 521 et suiv.)

50 Ceux qui n'ont aucun domicile connu en laiti, a; lleu de leur rdsidonce actuc.le ; si le lieu n'est pas connu, 1'exploit sera affichi it la principal porte d tribunal of' la demand est port : une second copic scra donnie an ministCire pu-.
blic, qui viseria l'original. (P. Civ., 59 : Tarif 26, 3.;)

6' Ceux qui habitent hours du torritoire haftion, au domicile, du ministroe public pros le tribunal ou sCra portdo la demande, lequel visera l'original et en.v'orra la copie i la Secr6taircrie g6ndrale. (1) (P. Civ:, 83, 481, 960.

I. En principle fla (opl .re(iit, tre ll aui x u ioncti itn ires enx itlllnes chlar-S par la lot do Ia re evoir et non t n employ,. (Cass, 27 Mars, 1U; arrt4 I1" 3, so sIs lait. 71.)
0. Ics faitr relatifs A lia onstfntati, n du (I do icile ou dle l, r,:idene (ehai)pent A I'appreciation du Tribunatl 8 prile. ( Cass., 23 jauvier 181i; 13 F. vrier 1912.)
:. 11 ressort di rapprocelelllit l1s artie .s 7), .3e a:liro a dt Code de Pro tdre Civile et 2 du Code de CJolmerrc. que c'est sfeijlenient aers coitIl rlln tio obltenlte conrre uine raison social, (IeC les crdanciers d'icelle penrenit ern poiursuiire v 'exidcution colltre I Ildes associds. Une oei,;ttd colu-. tlerciale die.latroe en li(uil:iation nIe penlt OItrA valal)lminte.t assit ne qjne. tonls si raison soiaile, (lda s la personiine et aI I )iiicile de son lilullidatet


(1) I, copie est envov(e an Ministre de a1 Jus'ice qui li trianlItet aLn De-, Parteeniit des Relations Extirieures.


solnne ou all bilrealu do I'aglent. Les Commnines, en la prsonne ou all domicile da malt e; et, ;i Paris, .n la persolnn oil alt domicile diu pirfet.
, 2e alina.




6o


9o La copie est envoyee all Mlinistre .olllp.tent ou toute aitre autori, determine oar 1e4 convenltionlli diplomatiques.

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Viole l'art 7, 3e alinia, le jigiement qui d clare valuable une assignation donide A un des associds d'une raison social pour obterlir payment d'une crdance due par la soci6td. (Cass., 6 .Juin 133; E 1. Hjiranx, Riquisitoires.)

4. La demure de l'Etranger qui I tbite II.ati petit etre considdrse conime
son domicile pour Ia signiitiatio des maoyens de cassatioa faite el pariant
A ia personnel de son spouse. (Cass. 2 Oct. 1900.)
5. C'est an Parquet dn Tibilnal de Cassation qle d it tre laissi l'exploit
de signifli.aton des moyens de Cassation qiand le dfenleour est dm.uicilid
A Paris. (Cass., 9 DJe. 1902 )

6. Lt4tranger qui a tne residence actiuelle on II ti loit. A peine de nillitd, 4treassignd au lieu de eette residence, le mod, d'assignation al Parquet ite ponvant 6tre observe qul'i L'6dgard des 6trauln.r.4 qui Ih Lbitedt h e*4 (i territoire haltien (art. 70, 5e ot (Go alina); et c'est ag:aleileat A cette rdsidence et non an Parquet di Tribunal tie Cassation que dJit 6tre signifil le pourvoi. (Cass., 20 Juillt 1911.)

7. Les Fabriques d'Eglise sont des 6tablissemeats public et, cmme tels,
les dispositions dtie I'art. 79, 2e alinda, relatives aux exploits, leur sout applicables. (Cass., 253 Nov. 1912 )

8. L'dtranger qui a uine residence connue en HaTti pent 6tre assigal A, cette
rdaidence. (Cass., 8 Av:il 1918)

9. Les Compagnies dt navigation penvent 6tre val;blemlnt .ssinu en
li personnel des agents qu'elles 6tab!issent dans les ports que frIquIentent
leurs navires et devant, le tribunal du lien.
Ces agences sont co isi Brdes com:me autant d'dtablisenminls drincipaux,
dquivalant A un sige social.
II faut cependant 'q il suit 4tabli que l'agent fait les affaires orilinaires
de la Compagnie: qite les faits gdorateurs tie 'action sot n,i A l'o-~isior.
d'une operation faite par I'agent et dtans le resort di tribun-d ohi se trou
Yel'agence. (Cas., S Avril 1913.)
10. La Compagnie ties cheimins de for de la P. C. S Lo'et pas d uns le 4ns
de la loi un dtabliseills lit ni une administation publics. (Cass., 16 Miri
1914. )

Art. 70. ART. 80. Ce (qui est prescrit par les doux articles pr 6.ddenis sera observed, i7 pine do nullit6. (P. Civ., 78, 79.

A.t. 71. ART. 81. Si un exploit est d6clar6 nul par le faitde l'huis.
sier, il sera condamn6 aux frais de I'exploit et do la proc6dure annule, ;Ians prejudice des dommages-int6 cts de la
partic contre l'huissier suivanit los circonstances. (P. Civ.,
'139, 483, 530, 951, 952.)

1. Pour lque HI'issier soit I' ib,jt d'nne conda Enation, it fanit prove;
devaipt les premiers juges qu'il est I'auteur du vice existent daus I acte. (Cas.,
18 Juin 1860; Arrit i' 2, sons l'ert 81. 4. Pradiui .)

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Ant. 82. Le ddlai ordinaire des ajournements pour ceux qui sont domicilids en Haiti sera do huitaine franche. (P. C, 83. 954.)
Dans les cas q'i requerront cildrit, le doyen du tribunal oi' la demande sera portee, ou le juge qui en remplira les functions, pourra, par ordonnance rendue sur requite, per" mettre d'assigner 6 brefddlai. (P. Civ., 86, 695, 700; Tarif, 89; Loi Organ 49)
1. Lorsque lej!ge abrage les d6l.is de l'assignation, iln'abrige qie les dclais or,linaires, les di.lds d l dist tL resteit totels q ils sent 6tablis par la lot. (Sirey. n' 8, art. 73.)
2 Lis d(lais de distance ne pi tient pas 6tre abr6gIs. (Sirey, ni' 9; Boitard, P. Civ., art. 72)
ART.83. (1) Le ddlai des ajournemefts sera do soixante jours francs pour ceux qui demeurent aux Antilles ou sur le continent am6ricain et de quatre-vingt dix jours pour ceux qui demeurent au delh de l'un ou de l'autre oc6an. (Loi du 21 Aofit 1907.)
1. Le ddlai fix pour lei ajoJrnmen tr do ins i des persinnes dou:cili(des A l'4tranger. 4tant caeald A raison des distance n psut jamluis tre rddui t par le Juge_. (1) dloz Exploit, n" 5gI .
ART. 81. Lorqu'une assignation h une personnel domicilide h)rs du territoire haltian sera donnoe h sa p2rsonne en Haiti, elle n'emprtera que los dlais ordinaires, sauf au tribunal (I leg proloniger, s'il y a lieu. (P. Civ., S2.)

TITRE 1 (2)
Constitution de Ddfenseurs et D6fenses (a


AuT. 85. Les parties pourront, tant en demandant qu'en defendant, occuper par elles mrnmes ou par ole ministbre des ddfenseurs publics. (P. Civ., 71, 91, 3i1, 313.)

(1) Ancien article 83 tmoditi par la lot du 17 Nov. 1876: 1 Pour ceux qui deineurent dans les Antilles on sutr le contii it ant ricai i, le dilai sera de six mois. 2 E t pourceux demearantaan-de"A de l'un m de I'autre c ntinentd' uu an. Article 83 de li loi dte Nov. 1876 Imndlfi p tr la lot du 't Aoflt 1907: .Pour ceux qui deleneurnt dans les Antilles ou su leo continent amricain le ddlai sera de cent jours francs; et pour ceux (qli delueurent an delA do lI'u ou de I'antre ocdan, tie deux cents jours francs.
(3) Le titre It diu Code dtie P. C. de 1835 6t d mllolifiN par los lois du 2 Juillet 1866 et du 21 Aoot 1907.
(a) 'e it 6tre avocat pros d'nn tribunal le fIls, le frbre, le neveu, le cou. sin germain on tout allied dout le patre, le frBre, I'oucle, le cousin germain


AiL. 12. Art. 71.


Art. 35.
Lo dfendeur
eit teui de cobstitu r avou. Le ddfendeur et le

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demandeu"~'" La pa.rtie d fenderesse qui n'occupera pas par elle-mime

aq"een on avi- sera tenue dans le d6lai d'ajournement, de co:stituer d6fentuerunautre. seur: ce qui se fera par acre signi[i(. (P. Civ. 153, 151, 160,

161, 344; Tarif, 80, 68)
Le d~fendeur ou le demranleur qui aura rvoqu6 son d6fenseur, sans en constituer un autre, scra tenu de le signifier.
(P. Civ., S43, 315, 316 ; Tarif. 80. )
Les procedures faites et jugements obtenas control le d6-:
fenseur rdvou6 et non remplac scront valables. (Pr. Civ.,
341, 313.)

1. II y a excs de pouvoir et violation du droit de I l defense qlan I on
enmlpche qu'une parties plaide dans sa propre cause pace qu'elle aurait conlstitu6 dfenseur. (Cass. 23 Janv. 190 Bulletin, 1930.)
2. Le Tribunal de Cassation ,tant rAgi par uno loi sp)ciale ot ns se trouve ancune prohibition du genre de l'art. 83 P. C. et relative alt iinist re de l'avocat, est valuable la requite en Cassation qi est signde par un simple
fondd de ponvoirs qui nest pa, un avoait. (Cass, 16 DJecem!lre 1911.)
3. Pour que la retire des piCcas h un avocat I'habilite a repri senter une
parties en justice, il fatt que cette reinise soit I'm ivre de la partie elle t11 me ou de quelqn'un ayant re(: d'elle niandat ai cet effel, (0 tss. 1i Avril
1918. )
4. S'il est vrai que l poorvoi en Cassation. ouvre une instance n cvplle, it
nest pas moins vrai q!ie I'avocat qni a 6t6 constitn en prenmibre instance pent valablemuent dfenlre ,in C issation les droits de ses clients; saals oa:t-Ji
auraient int6r8t a le disavouer, (Cass., 2S 3Uti 1915.)
5. Q iand lps parties n'occupent pas par elles iennies elle.s doivent ,tre repr6senties par ides avocats tatt devanit les trib inanx civil q me devant le tribunal de Cassation list done nnlle Ia requnto cuntenant les mioyens l'un plourvoi et (qi est siglide non Ipar 1 t I'trtie on par tiuu aocat, ltiis par tin
fond de povoirs. (Cass., :3 De. 115.)

t,. ART. 86, Si la dcmande a 66 fiormc6o i bref dClai. le dAfendeur pourra, au jour de I'dchiance, fair presenter it l'auserait inetmbre du dit tribunal; n6antuoins aucun avocat ne po irra plaider (levant un tribunal quand an de ses parents on allies jusqu'int degr6 de cousin gerunain inolusiveilenrt si;gera cau!il3 j:g, o01 coinu, offiier dit
Ministere public. (Art. ler de la loi du 26 Septemlbre 160.)
1. La prohibition quoe la loi du 26 Sept. 1860 fait F'avocat de plaider devaut un tribunal quand tin de ses parents o allies josqu'au degrd de colsingermain iiclnsivemnent, sicge comitne jtuge on officer du Ministire Public, West opposable qu'h l'tvocat lui lule et a sa. partie qui Ie peavent s'eu
faire uni grief (Cass., 1: Frv. 1913:)

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dience in ddfenseur auquel it sera donn6 acte de sa constitution; cc jugement no sera point lev. Le dltenseur sera tenu de rdit6rer, dns le jour, sa constitution par acte ; faute par lui de le fire, oc jugement sera lev h ses frais. (1) (Pr. Civ 82; Tarif. 92, 80.)

ART 87. (a) Dans la huitaine du jour de la constitution d'avocat, ou s it n'en a pas 6t6 constitu6, dans les ddlais de I'ajournement, le d6fendeur fera signifier au demandeur ses defenses signies de l'avocat ou de lui. za
Elles contiendront offro-e de communique les piccs a l'ap, fe pui, it I'amiable ot su rd ccpiss6 ou par la voie du greffe. (P. fe
do
Civ. '189) e
dr
La parties qui n'aura passignifid ses moyens sera condam. C fde aux dipens du renvoi qui sera ordonn6, et, Si au nou- vel appel de la ciuse elle n'avait pas signifid ses moyens, itl I seracontre elle donn6 d6faut. (P. Civ., 152 et suiv.) Les defenses sigifides hours du ddlai n'entreront point en taxo except quand la signification n'en aura t6 retarded que par les ddlais polr demander et prendre communication des pi0cos. A moins qu'il ne s'agisse d'exception dilatoire, de demand en ronvoi, de la caution judicalum solvi ou de communication de pies vainement r6clam6es par sommation, le difendeur fora signifier pat' un seul et mme acted tous ses moyens de defenses gISnralement quelconqjue; faute de quol, si le tribunal rejette les exceptions et fins de non recevoir, s'il en a dt6 propose, ii statuera au fond p-tr le mime jugement. s
Ce jugement no pourra pas 6tre attaqu6 par la vole de I'op. ado position. da,


(a) Ancien article 87 modifi5 par la loi du 21 Aott 1907:, Dans la huitaiLe du jour de la constitution de d6fenseur, on s'il n'en a pas (!t6 constitud, dans les ddlais d'ajournement. le d6fendenr fera signifier ses defenses signs de lui on de son ddfenseur. Elles contiendront, outre les Imoyens et les exceptions, offre de colmmuniqluer les pieces a l'appui, a l'arniable et sur simple rdcdpiss6 ou.par la voie du greffe.
La parties qui n'aurait pas ;ignifil ses inoyens sera condatnnde aux ddpens d' renvoi qui sera ordonnd.
Si, an novel appel de la cause, le ddfendeur n'avait pas signified ses d6fenses, it sera contre lui donned ddfaut. Les defenses signifies postdrieureInmet an renvoi n'entreront point en taxe.


Art. 77.
Dens Ta quinine de la constuion, I dIndeur f. ra sininier ses dnspssi gnes son arlt; Ies cnli ,nont oeffr de om mun iqn v s pi~ es ." I'aiable. d'.,voud avo Or "'. r voiedugoR' ll.;


Art. 7).
i led6fendeur point fonrni s d lfenses ns le dM1ai de

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luinzaine, !e denandeur pournilivra I'a dien. CPa Sill' ll simpie acted.


Les dispositions du present article sont applicables aux affaires sommaires, aux affairs commercials etaux affairs introd'iites h brefddlai, les plaideurs 6tant forces de pr6senter leurs moyens. (Loi du 21 Aofit 1907.)

1. Il est facultatif A une parties de moditier devant un tribunal s ,it par des conclusions dcrites, soit verbalemnent, les cotefs de demandes contenues dans les exploits introductifs d'instance, (Cass., 13 Flv. 1912.)
1. En alitorisant le juge A statuer aun fond dis le rejet des exceptions oil fins de non recevoir du dlfendeur qui n'aura passignitid on propos6 tons mes mnoyens le novel art. 87 C. P. C. a expressdinent r6serv6 les exceptions dil t. toires. Une demande de sursis est dilatoire; en le rej ztatt le tribune 0 n' doit point d4cider le fond iiutu6diatement et sLasi a tre dif as de la parties. ( Cass. 25 Janv. 1915 )


Art. 81. AnT. 88. Le demandeur, dans la huitaine qui suivra la

t,,1e ni eniA i: signication des defenses, y r6pondra. (Tarif. 83.) (V. art. 78 en
nations n'entreront en taxe. marge.)
Apris f'expiration du delai accord au demandeur pour faire signifier sa defense, la parties la plus diligente pourra
poursuivre l'audience sur un simple acte signifid au d6fenrt. a h. seur ou A la parties adverse. (Tarif, 80 -3o, 68.)
Dans la huitaine suivante, Le demandeur qui n'auca pis de repone h signifier aux
I demandeur
trsgnifer sa defenses pourra renoncer au d6lai A lui accord, et, par un rponse aux de- '
senses. simple acte, poursuivre I'audience.
Dans tous les cas oi I'audience peut 6tra, poursuivie sur un
simple acte de d6fenscur de la partie, il n'en sera admis en
taxe qu'un seul pour cheque partie. (Tarif, 80 .-3o.)

1. On ne pent faire rsnulter du dfant d'avenir une violation du droit de
la defense et un excas de pouvoir lorsque l'on constate que l'avocat de la ipartie quiexcipe de ce inoven, 6tant prLaent A l'audience a cru ne pas devoir eonclure, comine ii en a expliqn6 le motif dans le jugeinent sur opposition.
(Cas. 26 Nov. 1907. )
2. Lorsqnu'ne revise A jour fixe a td accordde et qn' 'audience ot't l'affaire
devait Atre de nouveau appelde, elle ne l'a pa (ts, une somination d'audience aprbs cela 4tait n1cessaire p3 ir pmranactre de prendre ddfaut. (Cass. 13
Juin 1905.)
3. Quand dfant a itui accord en l'absence d'un avenir donnd A l'avocat,
I'on est sans intirft a critiquer de ce chef le jugemnent rendu sur opposition, lorsque cette opposition, admnise en la forme, a permis anx premiers jugs
d'examiner tons les moyens de la parties. (Cass. 8 Avril 1913.)
4. Avant de requ6rir cong6 dftaut le dfEaadeur est tenu de sommer le deo
mandeur d'andience. (oase. 80 Mars 1010.)

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TITIRE II[

De la Communication au Minist6re Public (1)

Awr. 89. Seront communiques au ministire public les At. 83. causes suivantes. (Pr. Civ. 113. 358; Tarif, 96; Loi Organique, 81, 91, 92) :
10o Celles qui concernent l'ordre public, 1'Etat, le domaine, les 6tablissements et administrations publics, les dons et legs au profit des pauvres. (Pr. Civ., 79);
20 Cellos qui concernent l'tat des personnes et les tutelles. (C. Civ., 133 et suiv. ; 151 et suiv., ; 163, 165 et suiv. ; 228. 233. 275. 330 et suiv. ; 356);
30 Les ddclinatoires sur incompetence. (Pr. Civ., 171) ;
40 Les riglements do juges, les r6cusations et renvois pour parents et alliance. (Pr. Civ., 362 et suiv; 367 et sulv.; 375 et suiv.);
5* Les prises A paetie. (Pr. Civ., 438);
6* Les causes des femmes non aitorisdes par leurs maris, ou inAme autoris6es, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont marines sous le regime dotal. (C. Civ., 199, 202, 1325 et suiv.);
Les causes des mineurs et g6ndralement toutes cells oC l'une des parties est d6fendue par un curateur. (C. Civ., 329, 390, 409, 422) ;
70 Les causes concernaint ou intdressant les personnel pr6sumdes absentes. (C. Civ., 101.102.)
Le ministcre public pourra ndanmoins prendre commucation de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministare n6cessaire; le tribunal pourra mime l'ordonner d'offlce.

(1) En matibre somnaire, la coinmunication doit Otre faite an Parquet au moins une demi-heure avant I'audience. Dans les cause ordinaires, cette communication doit 6tre faite dans les trois jours pr(cddant I'audience indiqu6e poiir la p!aidoierie. (Art. 91, 92 de la Loi Organiqne.)

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1 II y a violation de l'art. 89 et infraction A l'ordre public si la comlinuication au Ministare public fait difaut au eas of, elle est exigible. Quand il s'agit de l'dtat des personnel, la simple imnntion que le jugementa td pro.
nllone( en presence du muinisitre p lic Ite saurtit tenir lieu des oncIelsiollS oh!igatoires; e minagistrat doit tlld6poser des conclusions (Crites et siglndes.
Hours les cas sp6eiaux d(termintis par l'art. 8). les conclusions dui iiinistare public s )it pureu f!nt fa"ultatLves. iC iss. 23 Nov. %1893, Ed. Hd.raLix, Rlquisitoire.)
2. Aticun texte le loi ne fait uni Ministre Public l'obligation de prendre des conclusions Ocritesdanis les allifires qui intdressent I Etat et les Id ):I:ines: l'art 89 qui auitorie la conul'unication ani MAliistre Public daIs les e s qu'il inlique tie eit point que ses conclusions doivent Atre Ocrites. (Cass., 6 M,i
1909 4 MIai 1914)
3. Quand le Ministire Public at eonalIn dans tine cause il y a p:'sonption que
cette cause liii a ttd colntluiiqude. II importe peu que les conclusions dui Ministore Public solent prices oralenment on par cerit la loi lie p*escrivant
auicne forine A Cet 6gard. (Cass., 15 Mai 1913.)

Art. 81. ART. 90. En cas d'nbsence ou empchement de l'offCier
Urjugeontn chlarg6 du ministire public. il sera remplhtd par 1Fun des ju. suppj ant pet s
rempacer tofn- ges choisi p'ir le tribunal. (Loi Organique, 87.) cieriu minister CD
public. i. Ei cas d ab sence on d'emp~cheml nt des offlciers charges du Ministare
:Public pr5 un tribunal civil, le tibnal dIligue tin juge pair oicuper l Parquet. Lorsque le sige (di ministre pub:ie dt3 occupy pLr tne personnie non indiquide par la loi ( in judge supplaiant) at qi iIa co:a3l common Minist.re public, le tribunal ainsi coupos4 tait incomid:tent: ce qui entraine
l'annulation da jugmnent qu'il a renlu s:r l'affaire. (Cass., 12 Nov. 1907 )
2. La-- presence d'un juge au siege du MinstirA public implique et fait
prsnuiner l'abance du Commissair dun Goilvernement et de son substitute: il i'est pas iluessair e que cette absence soit constatae d'une maniare forlielle
et explicit. (Cass. 14 Avril 1915.)




TITRE IV

Des Audiences, de leur Publicit6 et de leur Police. (1)

Art. s, :ART. 91. I'ourront les parties se d6fendre elles-mimes.;

leti,,rssou le. tribunal cependant aura la faculty de leur interdire ce
parties peavent
se ddfendr. elles-mmes; ce - -.
droit peut leer
etre interdit si (1):Art. 16 delay loi du 19 Juillet 184-17. Les ddfenseurs publics ou les par"ties elles-uminmes qui se prdsenteront au tribunal pour obtenir jugernent devront'prisenterle certificate que tous les droits du greffe ont it6 par'eux acquittds; ce. crtificat sera d6livr6 sans frais par le greffler.

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droit, s'iI reconnait que la passion les empiche de discuter leurs causes avec la d6cence convenable. (Pr. Civ.,85 et suiv. 94 et suiv.) la passion ou
l'inexp ien ce
ART. 92. Les juges et leurs supplants ne pourront don- di,s u,, ter leu, ner aux parties aucune consultation, soit verbale, soit par ,"" avea dec dcrit, mrn.e dans les tribunaux autres que ceux pres des- clarte. quels ils exercent leurs fonctions: pourront ndanmoins les juges, leurs supplants etle ministbre public, plaider dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles et cells de leurs femmes, parents ou allies en line directed, ct de leurs Art. 80. pupilles. (Pr. Civ., 375; C. Civ., 596. 1382) ( V. art. 86 en marge.) Lesparties ne pourro nt charART. 93. Les plaidoiries seront publiques, exceptul dans Ife's e,sit er
bale, soit par flles casof la loi ordonne qu'elles seront secretes. Pourra cepen- crit, mme i dant le tribunal ordonner qu'clles se feront A huis-clos, si ,elde n ,,, la discussion publique devait entrainer du scandal ou des sere. poou reurs gtr~ra.N
insonv6nients graves; mais, dans ce cas, le tribunal sera etc., nne dans tenu d'en ddlibdrer et de rendre compte de sa dilibration atre, d6couverts, dans le respect et le silence ; tout ce que le do- Art. 87. yen ordonnera pour le maintain de l'ordre sera exdcut6 ponc- ,.nf compete tuellement et d l'instant. ,a delberation
aa proureurgenerl prbs I&
La m6me disposition sera observe dans les lieux o6, soit cod' ppelto soit n pulic, a Miistre de
les juges, soit le minister public, exerceront les functions la justice. de leur 6tat. (Pr. Civ 97 ) Art. 88.
ART. 95. Siun ou plusieurs individus. quels qu'ils soient, Art. so. interrompent le silence, donnent des signs d'approbation ou d'improbation, soit A la defense des parties. soit aux discours des juges ou du ministry public, soit aux interpellations, avertissements ou ordres du doyon, juge-commissaire ou ministire public, soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque mnanidre que cc eoit, et si, apris deux avertissements, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur le champ, il leur sera enjoint do se retire, et les r6sistants seront saisis et dpos6s a I'instant dans la maison d'arr6t pour vingt quatre heures ; ils y scront retus sur l'exhibition de I'ordre du doyen ou du juge qui on rempli%

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ra les fonctions, et mention en sera faite au proc&s-verbal.
(Inst. Crim., 394.)
Art. 90. ART. 96. Si le trouble est caus6 par un individu remplissant une function pros le tribunal, ii pourra, outre la peine ci-dessus, 0tt e suspend de ses functions: la suspension, pour la premiere fois, ne pourra exc6der le terme de trois mois.
Le jugement sera ex6cutoire par provision, ainsi que dans
le cas de l'article pricident.
Art. 91. AnT 97. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juLes ddlin- ges ou les officers de justice dans l'exercice de leurs foncquantsdoivent tions seront, de I'ordonnance du doyen, du juge-commissaire Otre interrogis
dansles24hou- ou du minist(re public, chacun dans le lieu don't la police res; ils peuvent
Atre condamn6s lui appartient, saisis et dposes A l'instant dans la mason
a un empriso
nement qui ne d'arrt et condamned par le tribunal, sur le vu du proc6speut exckder In
moIe et A one verbal qui constatera le ddlit, aux pines portdes par le Code amende de 25 A
300 francs. pdnal. (C. Pt'n., 183 et suiv.)
Si le d6linquant ne peut 6tre saisi A l'instant, le tribunal
prononcera centre lui lesdites peines, sauf I'opposition que le condamn6 pourra former dans les dix jours du jugement
en se mettant en dtat de detention.
Art. 92. AAT. 98. Si les ddlits commis mdritaient peine afflictive ou infamante, le pr6venu sera envoy en 6tat de mandat de d6p6t devant le tribunal competent pour 6tre poursuivi et puni suivant les rdgles 6tablies par le Code d'Instruction criminelle et par le Code Pdnal. (C. Instr. Crim., 81, 89, 396 ; C.
Pdn., 7, 8, 183 et suiv.)

TITRE V

Des Ddlibdrds et Instructions par dorit.
Art. as. ART. 99. -- Le tribunal pourra ordonner que los pieces seront mises sur le bureau pour en 6tre d6libdr6 au rapport d'un juge nomm6 par le jugement, avec indication dii jour auquel le rapport sera faith. (Pr. Civ., 117, 122 et suiv.; Loi
Org., 56 ; Loi 26 Sep. 1895, art. 1".)
1. Les affaires sommaires peuvent, comme les affaires ordinaires, tre mises en ddlib6rd sur rapport. 11 en est de mrne des affaires commerelales.
(Sirey, art. 93, Nos 1, 2.)

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2. Le jugement qui met une cause ea ddlibdrd sur rapport n'a pas besoin d'etre motive. (S., n* 0.)

ART. 400. Les parties et lears ddfenseurs seront tenus d'ex6cuter le jugement qui ordonnera le ddlib6r6 sans qu'il soit besoin de le lever, ni signifier, et sans sommation; si l'une des parties ne remet point ses pikces, la cause sera jughe sur les pieces de I'autre. (Pr. Civ., 119; T., 92.)
ART. 101.-Si une affaire ne paralt pas susceptible d'6tre jugde sur plaidoirie, ou ddlib6rd, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par 6crit, pour en 6tre fait rapport par I'un des juges nommds par le jugement. (Pr. Civ., 116, 117; T., 93.)
Aucune cause ne peut 6tre mise en rapport qu'A l'audien cc et A la plurality des voix. (Loi Org., 47.)
1. Les affaires somtaires, les affaires commercials et cells devant tre jugdes sommairement no sent pas susceptibles de l'instruction par tcrit. (Siroy, art. 95, Nos. 1, 2.)
2. Le tribunal peut d'offlce ddcider qu'nne affaire sera instruite par derit. (Boistard, art. 95.)
ART. 102. Dans la quinzaine de la signification du juge. ment, le demandeur fera signifier un acte contenant ses moyens ; cet acte sera terming par un .tat des pieces produites au soutien. (Pr. Civ., 150; Tarif, 84.)
Le demandeur sera tenu, dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, de produire au greffe et de fire signifier I'acte de produit. (Tarif, 96, 97; Pr. Civ., i li)
ART. 103. Dans la quinzaine de la production du demandeur au greffe, le d6fendeur en prendra communication et fera signifier sa r6ponse avec tat au bas des pieces au soutien; dans les vingt quatre heures de cette signification, il rktablira au greffe la production par lui prise en communication, fera la sienne, en signifiera l'acte. (Pr. Civ., 112, 113, 190; Tarif, 97.)
Dans le cas oi il y aurait plusieurs ddfendeurs ayant des intdrets diff6rents, ils auront chacun les ddlais ci-dessus fl. x6s pour prendre communication, rdpondre et produire ; la communication leur sera donn6e successivement, t commoncer par le plus diligent.


ART. 104. St !e demandeur n'avait pas produit dans le As .9.


Art. 94 Art. 95


Ait. 96







Art. 97.
Les dfendeurs doivent avoir tout i la foisdes avous etdesintWrts difirents,

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dblai ci-dessus flx6,,Ie d6fendeur mettra sa production au greffe, ainsi qu'il a dtd dit ci-dessus ; le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire ce ddlai pass, ii gera procdd au jugement sur la production
du dafend-ur. (Pr. Civ., 102, 112, 113, 119.)
rt. 99 ART. 105. Si c'est le d6fendeur qui ne produit pas dans
le ddlai qui lui est accord, il sera procd6 au jugement sur
la production du demandeur. (Pr. Civ., 403, 119.)
Art: 1oo. ART. 106. Si I'un des ddlais expire sans qu'aucun des
ddfendeurs ait pris communication, il sera procd6 au jugement sur cc q ui aura dtd produit. (Pr. Civ., 102, 103, 104,
119 )
,t.o10. ART. 107. Faute par le demandeur de produire, le defendeur le plus diligent mettra sa production au greffe, et l'instruction sera continue, ainsi qu'il estditci dessus. (Pr. Civ.,
402, et suiv.)
ART. 108 Si l'une des parties veut produire de nouvelles pieces, elle leo fera au greffe avec acte de produit contenant 6tat des dies pieces, lequel sera signified A la partie adverse ou it son ddfenseur sans requite de production nouvelle ni 6critures A pine de rejet de la taxes, lors m6me que I'dtat des pieces contiendrait de nouvelles conclusions. (Pr.
Civ., 110, 111 ; Tarif, 81.)
Art. 03. ART. 109. L'autre parie aura huitaine pour prendre comN'a pas la dernihre phrase i munication et foirnir la r6ponse qui ne pourra exc6der six
Fart, 109 du C,
lnamten. r6les. Si elle excide cc nombre, I'exc6dent n'entrera pas en
toxe. (Tarif, 84.)
Art 1o. ART. 110. Los parties ou leurs d6fenseurs declareront au
bas des originaux ot des copies de touted leurs requites et (critures le nombre des r6les, qui sera aussi 6nonc6 dans I'acte de produit, A pine de rejet lors de la taxe. (Pr. Civ.,.
77, 108, 111; Tarif, 85.)
Art. 1o. ART. 111. II no sera pass en taxes que les 6critures et
significations dnonedes au present titre. (Pr. Civ., 102, '103,
10S, 409; Tarif, 80, 81, 84.)
i/, Art. 106. ART. 112. Les communications seront prises au greffe S rci ou de leur dnsurs, qu
desavo.i,, sur les rdcdpissds des parties (a) ou de leurs ddfensdurs, qui

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en contiendront la date. ( Pr. Civ., 103, 104,; 109, 190 ; Tarif, 96.)
AT. 113. Si les parties ou leurs d6tenseurs ne r6tablissent, dans les d6lais ci-dessus flxds, les productions par eux prises en communication, ii sera sur le certificate du greffier et sur un simple acte pour venir plaider. rendu jugement A I'audience, qui les condawnera personnellemnent, sans opposition ni pourvoi, a ladite remise, aux frais du jugement, sans rdp6tition, et en trois gourdes au moins de dommages-intdrts par ch'lque jour de retard. (Pr. Civ., 103, 104; Tarif, 96)
Si les parties ou leurs dafenseurs ne rdtablissent pas les productions dans la huitaine de la signification dudit jugament, le tribunal pourra prononcer, s:an opposition ni pourvoi, de plus forts dommages-intdrits, mime les condamner par corps, et interdire les d6tenseurs pour le temps qu'il estimera convenable.(Pr. Civ., 139, 460; C Pin,, 311 ; C. Civ., 1826.)
Lesdites condamnations pourront etre prononcdes sur un simple m6moire qui sera rcmis au doyen, ou au rapporteur, ou au ministbre public.
ART. 114. TI sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portdes toutes les productions suivant leur ordre de dates; ce registre, divis6 en colonies, contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs d6tenseurs, si elles en ont, et du rapporteur ; il sera laiss6 une colonne en blanc.
ART. 115. Lorsque tcutes les parties auront produit, ou aprbs l'expiration des d6lais ci dessus fix6s, le greffier, sur la requisition de la partie la plus diligente, remettra les pidces au rapporteur qui s'en chargers en sigiiant surla colonne laissde en blanc au registre des productions. (Pr. Civ., 120; Tarif, 96.)
ART. 116. Si le rapporteur d6cde, se d6met, ou ne pcut faire le rapport, il en sera commis un autre, sur requ6te, par ordonnance du doyen, signifide i la partie ou 4 son dd-


,Art 107.
Si les avou"s ne r tablisserit pas, us peivent etre cond.mnes sans appel, i 10 flanes au moins de d omm agesintor1ts Le tribunal peltaussi prononcr, sans apie fa contrainte par eolps et I'inter. diction.














Art. 10R.






Art. 09,





Art. 10

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fenseur, trois jours au moins avant le rapport. ( Tarif, 80,
88.)
SArt.tit. ART. 117. Tous rapports mime sur d6lib6rds, seront faits
A l'audience; le rapporteur rdsumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis; les parties ou leurs d6fenseurs n'auront sous aucun pr6texte, la parole apres le rapport; ils pourront seulement remettre sur le champ, au doyen, de simples notes dnonciatives des faits sur lesquels its pr6tendent que le
rapport a t6 incomplet ou inexact. (Pr. Civ., 93.)
Art. 112. ART. 118. Si la cause est susceptible de communication,
le ministbre public sera entendu en ses conclusions A l'audience. (Pr. Civ., 89)
Art. M3. ART. 119. Les jugements rendus sur les pieces de l'une
des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne seront pas susceptibles d'opposition. (Pr. Civ., 100, 101, 105, 106, 152 et
suiv.)
Ait.m. ART. 120. Aprs le jugement, le rapporteur remettra les
pikes au greffe, et il en sera d6charg6 par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions. (Pr. Civ. 114.
115 ; C. Civ., 2041.)
Art. iit ART. 111.- Les parties ou leu rs d6fenset rs, en retirant leurs Les avous en pieces, 6margeront le registre; cet 6margement servira de retirant les pibM
ees, margent dichargeau greffier. (Pr. Civ. 114; Tarif, 80. 97.)
le registre.
1. Le retrait des pibees ne pent Atre fait que contradictoirement, en prdsence des parties ou de leurs avocats, et aprbs soutmation. (Tarif, art. 30.



TITRE VI

Des Jugements

Art. 1m. ART. 122. Les jugements seront rendus A la plurality des
voix, et prononeds sur-le champ; n6anmoins les juges pourront se retire dans la chambre du Conseil pour y recueillir les avis ; its pourront aussi continuer la cause A une des pro.

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chaines audiences pour prononcer lejugement. (Constitution, 141, 145; Loi Organique, 7, 15, 47; Pr. Civ., 93, 99.) (1)

1. L'nonciation:donnd de nous. en audience orditaire, qui termine un jugement, indique suffisamment qu'il a Atd rendu en audience publique. 8'il en dtait autrement, le jugement en edtt fait mention. (Cass., 30 Juin 1886, 28 nov, 1844; L Pradine, sous l'art. 93 C. de P. Civ.)
2. ,- Le jugement qui constate qn'il a 4td rendu par le Tribunal Civil runi au Palais de Justice, lieu ordinaire de ses audiences, satisfait plelnement A l'art. 15 de la Loi Organique. (Cass., 8 mars 1841; 19 mai 1842; L. P. loc. cit. )
3. De ce qu'un jugement ne cnnstate pas formellement qu'il a 4t0 rendu publiquement, on ne pent inftrer que le pronone n'en ait pas en lieu comme le veut la loi, si aucune circonstance de la cause ne faisait prdsumer le contraire. II faudrait rapporter la preuve du ddfaut de publicity. (Cass., 25 oct., 1852; L. Pradine, loe. cit.)
4. Les premiers juges onut un pouvoir souverain pour appricier le caraetre et I'dtendue des dommages soufferts par une parties et pour on dvaluer la quotit6. (Cass., 13 F6v. 1912; 22 Janvier 1913.)
5. Quand un jugement contient des erreurs matlrielles, c'est au Tribunal qui l'a rendu qu'une demand en rectifloation doit 6tre adress6e. (Cass., 22 Janv. 1913.)

ART. 123. S'il -se forme plus de deux opinions, les juges Art. 117.
plus faibles en nombre seront tenus de se rdunir A l'une des
deux opinions qui auront 6t6 6mises par le plus grand nombre; toutefois, ils ne seront tenus de s'y rdunir qu'aprs que les voix auront 6td recueillies une seconde fois.

ART. 124.- En cas de partage, on appellera, pour le vider, Art.I Is.
un juge; A ddfaut de juge, un supplant; l'un et I'autre ap- u '.u p
plearnt, I'on peut
Iapjler un avo(1) Loi du 26 septembre 1895: Art. ler. Chaque fois que, conforminent A, c.t ou un avoue. I'ait. 122 du C. de Pr. Civile, il y aura lieu de renvoyer la cause A une des prochaines audiences pour prononcer le jugement, le tribunal fixera I'audience & laquelle le jugenent sera rendu. II sera tenu de le prononeer dars la quinzaine au plus tard pour lee affairs civiles, et dans la huitaine pour les affaires eorrectionnelles. .
Art. 2. Si, au jour fixd, les juges ou l'un d'eux se trouvent 14gitimement empkchis par la inaladie on antrement, le doyen decidera si I'affaire doit Atre reproduite. Si l'importance de la cause ne permet pas anx juges de ren. dre le jugement dans la quinzaine, ils seront tenus, par une decision motivWe, de fixer la nouvelle date A laquelle le jugement sera rendui (Voir la loi aux annexes.)

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Art. 119.


AnT. 127. Le serment sera fait par la parties en p rsonne, a l'audience. Dans le cas d'un empichement 16gitime, et diment constat6, le serment pourra itre pr6td devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la parties, assist du greffler. (C. P6n 309.)
Si la partie d laquelle le serment est ddffr6 est trop 6loignde, le tribunal pourra ordonner qu'elle pritera le serment devant le tribunal ou le juge de sa residence. (Pr. Civ., p56.)
Dans tous les cas, le serment sera fait en presence de I'autre partie, ou elle dtment appel6e par exploit contenant Iindication du jour de la prestation, et il en sera dress procisverbal par le greffler.

Aar. 128. Celui auquel le sermentsera d6f6r6, le pr6tera conformdment aux rites particuliers de sa religion et d'apros les former qu'elle prescrit.


56

pel6s selon I'ordre du tableau; I'affaire sera de nouveau plaid6e.

ART. 125. Si le jugament ordonne la comparution des

parties, il indiquera le jour de la comparution.

1. Les parties doivAnt, an jour indiqit, se presenter tutes dour devant le tribunal si6geant en audience publique; chacun des juges peut les interroger sur tons les faits de Il ec-use pour arriver I s v8ritd au moyen de leurs aveux; I'interrogatoire est public, les deux parties sont en prAsence de tout ]e tribunal et en presence l'une de I'autre. Les questions ne lenr sont ni notifiles, ni communiques d'avance. (Boitard, Pr. C v., art. 119.)
2. La comparntion personnelle autorisde par I'art. 125 ne doit pas 6tre confondue avec l'interrogatoire sur faits et articles dont la procdJure est rdglIe par les art. 323 et suiv. (Cass., 29 Oct. 1007)

ART. 126. Tout jugement qui ordonnora un serment
6noncera les faits sur lesquels ii sera reu. A peine de nullit6. (Pr. Civ., 127, 128, 956; C. Civ.; 1143 et suiv.)

1. Le serment supp.ltoire doit 4tre difgrd par no juganent qui inonce lea faits str lesqueli la parties sera appe!de A jurer. Mais, pour le serinent d6cisoire, si le ddfendeur. present a l'andience oft le serpent est d4fdrd, accepted de lepr6ter imm6diatement, le tribunal n'est pas tenu de rendreo un jugement upicial contenant I'tnonciation des faits. (Baitar 1, ar 120.)


Art. 120.
Ne menlionne pas la peine de nrulIil.


Art. 121.
En cas d'6loignement, le sermnent pellt 6,t prt6 devant le Iribnal de n residenee. S'il y a avoud, I'autr pattie dolt 6tre
appelee par acte d'avoub A avoue.

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ART. 129. Dans les cas ofi les tribunaux peuvent accorder des dtlais pour l'ex6cution de leurs jugements, ils le feront par le jugement mime qui statuera sur la contestation et qui dnoncera les motifs du ddlai. (Pr. Civ., 130 et siiv.; C. Civ., 1030, 1668, 1980; C. Com., 154.)
Art. 130. Le ddlai courra du jour du jugement s'il est contradictoire, et dujour de la signification s'il est par ddfaut.
ART. 131. Le d6biteur ne pourra obtenir un ddlai, ni jouir du ddlai qui lui aura ti accord, si ses biens sont vendus d la requ6te d'autres cr6anciers; s'il est en 6tat de faillite, de contumace, ou s'il est constitu6 prisonnier pour dettes, ou si, 6tant sur son prochain depart de la Ri6publique, it n'a pas donn6 bonne et solvable caution, ou enfin lorsque, par son fait, it aura diminu6 les siret6s qu'il avait donn6es par le contrat A son crdancier. (Pr. Civ., 585 et suiv.; C. Com., 434 et suiv.; C. Instr. Crim., 366 ct suiv ; C. Civ., 977, 1308, 1775 et suiv.)


Art. 122


Art. 123



Art. 12
Led ebiteur ne peut ebtenir ur delai, ni jouir de ce.ui qui lui aura O6t accord si ses biens sont vendus A la requte d'autres cranciers, s'i 1 est en 6tat de faillite, de contumace, s'il est con s tiut prisonnier ou s'lI a diminue les s)ret6s donnies.


ART. 132. Les actes conservatoires seront, valables, no. Art. 12 nobstant le ddlai accord. (C. Civ. 970.)
ART. 133. La contrainte par corps ne sera prononcde Art 126
que dans les cas pr6vus par la loi; ii est n6anmoins laissd A cetarticleautorisait aussi la
la prudence des juges de la prononcer : (C. Civ., 1825 et suiv.; corps pur do Pr. Civ., 192, 214, 222, 620, 622. 645, 737.) (1) eaatie ciie
au-dessus de
Pour reliquat de compete de tutelle, curatelle, d'administra- cofrrancs. tion de corps et communautd, tablissements publics ou de toute administration confide par justice, et pour toutes restitutions & faire par suite des dits comptes. (Pr. Civ., 113, 214, 319, 452 et suiv., 594 ; C. Civ., 331. 670 et suiv.)


ART. 134. Pourront les juges, dans les cas 6nonc6s en 'article pric6dent, ordonner qu'il sera sursis A l'ex(cution

(1) Toutjugement qui interviendra au profit d'un Haltien contre un ftranger emportera, de plein droit, la contrainte par corps pour trois nmois au Inoins ou six mois au plus. (Ddcret du Gouvernement Provisoire du 22S Mai 1843, modified par la loi du 21 Ao(It 1907.)


Art. 127

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de la contrainte par corps pendant le temps qu'ils fixeront ; apris lequel elle sera exerc6e sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra 6tre accord que par le jugement qui statuera sur la contestation et qui 6noncera les motifsdu ddlai.
(Pr. Civ., 129, 130.)
Art.n12 ART. 135. Tous jugements qui condamneront en des
dommages-intbrts, en contiendront la liquidation, ou or.
donneront qu'ils seront donn6s pardtat. (Pr. Civ., 418 et
suiv; C. Civ., 936 et suiv., 1168 et suiv.)
1. II n'y a pas prejudice caused dn fait d'une parties d'4puiser tous les degrds
de juridietion crdis par la loi, pour tre ddehargde dFune condemnation.
(Cass. 30 Avril 1912.)
2. Il n'y a pas d'exc6s de pouvoir dans le'fait par lee premiers juges de
condamner I des doinmages-intdrits et, on outre, a une astreinta qui n'est prononcee que pour porter une partie condalnda A exdeuter A bref d6lai une
measure, objet de la condemnation.
L'astreinte est une sanction et a sa raison d'4tre chaque fois qu'il s'agit de
ddguerpissement. (Cass., 3 Juin 1912.)
3. L'astreinte ne saurait 6tre considdrde comme une p6nalitd, une sanction
centre le d6biteur. (Cass. 8 Octobre 1912.)

Art i2 ART. 131. Los jugements qui condamneront A une restitution de fruits ordonneront qu'eile scra faite en nature pour la dernire ann6e, et pour los annies prd6cdentes, suivant le prix du cours du march le plus voisin, eu 6gard aux prix communs de I'annde; sinon, A dire d'experts, A dffaut du prix du cours. Si la restitution en nature pour la dernibre annde est impossible, elle se fera comme pour les ann6es prdc6dentes, ainsi qu'il vient d'tre expliqud plus haut. (Pr. Civ., 451,
452, et suiv; C. C., 116, 454)
1. La derniare annde dont parole cet article est celle qui pricbde la demande et non celle qui precede la condamnation. (S., art. 129, n* 1.)
art. 3o ART. 137. Toute partie qui succombera sera condamn6e
aux :dtpens. (Pr. Civ., 139, 140, 186, 193, 282. 393, 400, 467:
Tarif, 161, 172.)

1. Quand une partie n'a conclu qu', la condemnation an fond et non & la
condemnation aux ddpens, dette distincte, sdparde, qui devait fair l'objet

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do conclusions spdciales, le tribunal n'a pas a y statuer d'office. (Boitard, no 277. )
2. Aux termes de Particle 137, le condamnd est celui qui succombe ; eelpi qui succombe est assujetti aux ddpens. (Cass. 22 Nov. 1894 ; Ed. Hraux, Rdquisitoires.)
3. La condemnation aux dtpens n'est pas assujettie A, des motifs sp4ciauf; elle est suffisamment justified par les motifs donnds A I'appui de la decision du fond. (Cass. 22 Avril 1902.)
4. II est da rbgle que le ju;e des refords peut statuer sur les depens sats les joindre au principal. l'article 137 4tant conqu en terms gndraux, ( Cass. 25 Janvier 1906. )
5. 11 doit tre donn6 ddfaut avec condemnation aux ddpens centre la partie qui a 4td appelde en d6claration de jugement common et qui n'a pas comlparu. (Cass., 12 Juin 1906.)
6. res jnges out un pouvoir diserdtionnaire relativement A la condamnation aux d6pens. (Cass., 9 Juillet 1907.)
7. L'omission de statuer sur les d~pens demands donne ouverture A la requite civil et non an pourvoi en cassation. ( Cass., 21 Fdv. 1905.)
8. La condemnation A la contrainte par corps prononcee pour les d4pens est un excis de pouvoir : mais ce chef de condemnation peut 6tre retranch4 de la decision sans que cette decision soit Obranlde dans les autres parties. (Cass., 14 F6v. 1910.)

ART. 138. -- Pourront ntanmoins les d6pens 6tre compen- Art iM
sos, en tout ou en parties, entre conjoints, ascendants, descendants, fr6res et soeurs, ou allies au mime degr6.
Lesjuges pourront aussi compenser les d6pens, en tout ou en parties, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.
1. II est facultatif aux juges de comnpenser les d4pens dans les causes qni leur sont soumises. La non compensation des d~pens, fut-elle un rmal jug6, ne peut, donner ouvertare A cassation. (Cass., 13 d4c. 1837, L. P. art. 188; 7 Mai 1907. )
ART. 139. Les d6fenseurs publics et huissiers qui auront Art. m32
exc6d6 les bornes de leur ministare, les tuteurs, curateurs, hdritiers b6ndficiaires ou autres administrateurs qui auront compromise les inter6ts de leur administration, pourront 6tre condamnds aux d6pens, en leur nom et sans r6p6tition, mme aux dommages-intdrits, s'il y a lieu, sans prejudice de I'interdiction centre les d6fenseurs et huissiers, et de la destitution centre les tuteurs et autres, suivant la g-avit6 des circonstances. (2'r. Civ., 81, 294, 331 et suiv., 952; C. Civ., 361 et suiv., 671.)

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Art. 33 ART. 140. Les d6fenseurs pourront demander la distract.
tion des d6pens h leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ilsont fait la plus grande parties des avances. La distraction des ddpens ne pourra ktre prononc6e que par le jugement qui en portera la condamnation; dans ce cas, la taxe sera poursuivie, et l'ex4cutoire ddlivrd au nom du dffenseur, sans prejudice de I'action contre sa partie. (Pr. Civ., li', 467 ; Tarif, 165. 166, 170, 171, 172.)
Art. s1 ART. 141.- S'il a 616 form une demande provisoire, at que
la cause soit en 6tat sur le provisoire et sur le fond, lo i juges seront tenus de prononcer sur le tout pir un seul jugement. ( Pr. Civ., 173, 185, 289, 339.)
Art. 13 ART. 142. L'ex6cution provisoire sans caution sera ordonnde, s'il y a titre authentique, promas3Sie recoinue, ou
condamnation prdcddente. (C Civ., 1102, 1107, 1136.)
L'execution provisoire pourra 6tre ordonnie avec uu sans
caution, lorsqu'il s'agira: (Pr. Civ. 158.)
1o D'apposition ct lovee de scellds oo confection d'inventaire. (C. Civ., 253, 1211, ; Pr. Civ.; 175 ct suiv 793 et suiv.
814., 816 ct suiv., 829 et suiv);
20 De reparations urgentes. (C. Civ., 1495.)
30 D'expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bil, ou que
le bail est expired. (C. Civ.; 1507, 1503, 1515 et suiv;)
4 Dc s6questres, commissaires et gardions. (C. Civ., 1722
et suiv.; 1728 et suiv.; Pr. Civ., 517, 518, 524, 721, 803-10;
C. Com. 105, T. 76.)
50 De reception de caution et certificateurs. (C. Civ., 1775
1806 et suiv., Pr. Civ. 442 et suiv);
6* De nomination de tuteurs, curateurs ct autres administrateurs, et de reddition de compete. (C. Civ. ; 336 et suiv., 379, 381, 390, 407, 411,414, 422, 756; Pr. Civ. 452 et suiv., 838) ;
70 De pensions ou provisions alimentaires. (C. Civ., 18, 191,
et suiv ; 256, 499 ; Pr. Civ 503, 514.)
1. En droit, it importe pen que le jugement soit oT par d.fant nu contradict.
toir, pour quo l'exxcution provisoire puibse 6tre ordonne. L'art. 142 di C.
de proeddure Civ., dans saginralitd, n'a fait aucune distinction A cet 6gard; ii determine les cas qui donnent lieu A l'exdention provisoire ( G tss., 80 Uov,
1868 ; L Pradine ; ArrOt. n' 4 sous I'art. 142 C de Pr.)

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2. 11 est de jurisprudence adoptde que I'art. 142 C. de Pr. Civ. ne dit point que I'excution provisolre sans caution ne peut Mtre prononede qu'entre parties contractantes, leurs hIritiers on ayant cnuse; le ifgislatenr pose pour soule condition indispensable qu'il y ait titre anthentique, promuesse ricon. nue on condamnnation prsWe(dente. (-ass., ler avril 1890, bulletin 1891: Cass., 24 aotit 1863; Arr&t n* 3 wous l'art. 142; L. Pradine.)
3. La proumesse reconnue, privue l l'article 142, Pr. Civ., pour autorlsar I'ex4cution provisoire. dolt 6tre une reconnaissance qui porte sur l'objet minmin du litige. (Cass., 22 Avril 1890)
3 bis. L'expression promnesse reconnue dolt o'entendre d'une promesse verbal aussi bien que d'une proiuessea crime. (Sirey, n" 44, art. 135.)
4. Les actes notaries sont des actes authentiques; les tribunaux peuvents'en autoriser pour o;donner, aux terlnes de l'art. lIt Pr. Civ., l'ex*eution provimoire de leurs jugeients. (Cass., 21 Fev. 1892. Bulletin Socitd de L6dislation, p. 19.)
,5. Lorsque les juges ordonnent l'exscution provisoire sans caution de leur decision, paree qu'il y aurait titre autheatique ou condainnation prdc~dente, ils ne sont pas obliges de imentionner dans leur jugement ce titre on cette condannation. (Cass., 9 Mai 1893, Ed. Hdraux, Rdquisitoire.)
6. L'exdcntion provisoire d'un jugemient ne peut tre ordonn6e que dans les cas dternminds par la loi; l'dtendre an dAel est une violation de l'art. 142. L'exdcution provisoire ordonn~e sons protexte d'urgence Pst done une violation do la loi. (Cass., 13 dc f894; Loc. Cit.)
7. Le jugement qui a acquis 1'autorit de la chose jugde est un titre authentique en vertu duquel l'exdeution provisoire dolt 6tre ordonnde. (Cass., 15 Avril 1902.)
8 Le jugement frapp6 d"appel ne petit, par les juges de cet appel, 6tre considir combine condamtnation prdeddente dans le seus de l'art. 142. et autoriser l'execution pruvisoire en vertu de cat article. (Cass., 25 Juin 1907: 29 Oetobre 1907)
9. LQ jugetnent par dfaut ne formant.dsorniais avec cla i .ur opposition qu'un seil et m~ine jug3inent, ne saurait valoir une co Ilinuation prceddente dans le sens de l'art. 112. (Cass.: 26 Nov. 107; 8 Avril 1913.)

10.Les billets it ordre signs a un crdancier constituent une proinesse reconnue d'aprs I'art. 112, un jugeimet qui se base sur ces billets a ordro pour ordonner l'ex4cution prjvisoire sans Aeution, n'a pas viol3 le sisdit art. 142. (Cass., 17 Dec. 1907.)
11. L% piece dont l'gcriture et la signature sont danides par la partie a la. quelled on les attribute et qui n'a pas 4t6 assignae en reconnaissance, ne pout pas 6tre tenne conmme promnesse reconnue et autoriser l'exdcttion pro Visoire sans caution. (Cass., 28 Fdv. 1905.)
12. En accordant l'exkcution provisoire parce quil y aurait titre authentic. tique, le tribunal doit dire en quoi coisiste ce titre anthentique. (Cass. 18 Nov. 1912.) I

13. L'expression nonobstant opposition ou pourvoi en cassation, aprAsle

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Art. i36
L'ex6cution provisoire ne peut tre ordonnde par un seeond jugemAnt, saufaux parties i la demander sur I'appel.
Art. 137


chef d'exdcution provisoire, lorsqu'il s'agit surtout d'un jugenent coutradictoire, est sans aueune portde et no salrait constituer tn excs de pouvoir. (Cass., 23 Dec. 1915.)
14. Le titre authentTque ne p3at entratnr I'exieution provisoire sans caution qa'autant qu'il demusare d tn soa intigraliti; lorsqu'il a 6t5 atta1ud par une parties et r6 luit dars ses effects ptr le juge ii n'a plus la vertu du titre authentique dans le sens de l'art. 142. (Cass., 15 Mars 1910.)

ART. 143. Si les juges out omis de prononcer l'ex6cution provisoire, its pourront sur la demande des parties, l'ordonner par un second jugement (P. Civ., 158.)

Art. 114.- L'ex6cution provisoire ne pourra 6tre ordonn6e pour les d6pens, quand m6me ils seraient adjugds pour tenir lieu de dommages-intir6ts.


1. La contrainte par corps et I'ex6cution provisoire sans caution no penvent pas 4tre prononc6es pour les d~pen. Le tribunal qui le fait exobde ses pouvoirs. (Cass., 22 Mars 1892; Bulletin Socidt6 de Lgislation; Cass., 23, Mars
1902.)
2. Cet article s'applique aux tribunaux te commerce et aux justices de pair.
(Birey, Nos 1, 3, art. 137.)
3. L'excution provisoire ne pouvant s'appliquer aux ddpens, it s'ensuit que
le payment des ddpens, sans reserves ni protestations, emporte acquiesoement an jugeinent de condemnation, alors mime qu'il a'agit d'un jugement
exdcutoire par provision. (Sirey, n 5.)

Art.138 ART. 145, II sera fait mention, en iarge du plumitif ou Le president feuille d'audience, des juges et du ministere public qui auet le greffler sigaent la minute ront assist au jugement; cette mention sera sign4e par le de chaque jugement, assitat doyen et le greffier. qu'l ast renda. La minute de chaque jugement sera signe par les juges

qui y concourront, dans les vingt-quatre heures au plus tard
qu'il aura t6 rendu. (Loi Organique, 59, 60.1

Art. 39 ART. 146. --- Les greffiers qui ddlivreront expedition d'un
jugement avant qu'il ait 6t sign, seront poursuivis comme
faussaires. (C. Inst. Crime 172.)

Art. 1 ART. 147. --- Les offlciers du ministbre public so front reArt. 1 presenter tous les mois les minutes des jugements et vdrifleLa rddaction ront s'il a 4th satisfait aux dispositions ci-dessus ; en cas de doe, jements contravention its en dresseront procks-verbal pour 6tre procontiendra lesr
nsd es;ue c d ainsi qu'il appartiendra. (C. Inst. Crir., 172.) la Ibltuen. AaTi 148, La r6daction des jugements, faite par les ju, due alasi que lei

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ges qui auront sidgd, contiendra les noms des juges, du ministbre public, s'il a 6tB entenlu, ainsi que des d6fenseurs qui auront occupy; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, I'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et dispositifs des jugements, et mention y sera faite des pieces produites par les parties, a peine de nllitd. (Voir art, 1It en marge.)
Cette rddaction sern faite sur les qualitis signifies entre
les parties ou leurs d6fenseurs ; ces qualitds contiendront les noms, professions et demeures des parties. L'original des qualitbs restera pendant vingt-quatre heures au greffe. (Tarif, 94. ) (V. Art. 142 en marge.)
La parties qui voudra faire rectifier ces qualitis le ddclarera par un simple acte A son adversaire. Les parties seront rdgl6es sur cette opposition par le doyen ou le plus ancien des juges qui auront sidg6 lors du jugement de l'affaire. (Tarif, 96.) (a)
1. Le point de droit des jsgam3 nts n9 dolt contenir que les questions qui ont 4td agitdes devant le tribunal. (Cass., 11 Mars 1884 )
2. La loi ne fait point un devoir aux juges de presenter les points de fait ot de droit d'une manibre distincte et s4parde des antres parties constituti. yes de leurs jugements si, d'ailleurs, ces points se retrouvent virtuellement et en substance dans l'ensemble des dits jugements. (Cass., 4 Mars 1890, Bulletin 1891 ; Conf., Cass,, 10 aoOit 183i, n' 21; 4 aoft 1845. n' 70; 17ddc. 1860, n* 156; L. P., sons l'art. 143, P. C.; 28 Mai 1915.)
3. Lorsqu'une fin de non recevoir pr~dede les conclusions du fond qui sont poades subaidiairement, le tribunal pour appr6cier le fond, est tenu de ddeider sur le mnrite de cette fin de non-recevoir, de la r4sumer et mentionner tant au point de droit que dans les motifs de son jugerment. Le d4faut do question et de motifs sur ce point partioulier constitute une violation de 'art. 148 C. Pr. Civ. (Cass., 25 Mars 1890.)
4. L'art. 148 n'exigeant que l'exposition sommaire des faits, le vceu de la loi est rempli par l'dnoned de l'exception de non-reeevoir avec renvoi forrel aux conclusions plus haut transcrites. (Cass., 29 mi 1890.)
4. (a). La loi n'exiga la mention dans le paint d. fait d'sq ja~: nn t, quo des faits qui ont fait I'objet de la contestation soumise A l'appr4ciation dn tribunal. (Cass., 22 Oct 1907.)

(a) Art. 144, C.Fr.: L'avoud qui voudra s'opposer, soit aux quality, soit l expose4 des points de fait et de droit, le ddclarera A I'haissier, qui sera tenu d'en faire mention.
Art. 145: Sur un simple acte d'avoud A avou6, les parties seront rdgldes our cette opposition par le juge qui aura presidd; en cas d'empbchement, par le plus ancient, suivant I'ordre dn tableau.


aveus, les
noms, professions on demeures des parties, Ie urs eo ne Iusions, I'exposition SOmmaire despointsde fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

Art. 142
La r6daction sera faite sur Ies qualities sign. lides entire les parties: en eon. sequence. cell qui vondra lever un jugement contradict ire sera tenue de signifier A I'avouA de son aversaire les quaUitds contenantle s noms, professions et demneures des parties, les conclusions et les points de fait et de droit. L'original de cette signification doit raster 24 heures entire les mains deshuissiersaudienciers. Art.

Droit.
Droit et faits Droit at motifs
raits

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raits et moifs 5. N'est pas rgulier le paint de fait du jugement rendu au p6titoire qui
relate ce qui a enu lieu an possessoire dja jugg et non pas les faits de linstance actuelle au p6titoire.
N'est pas suffisamment motive le jugement qui raisonne sur les conditions
ggn6rales de la prescription sans inontrer comment et en quoi il les applilue A l'espbce. (Cass., 10 Juin 1890.)
Droit 6. II n'est pas indispensable que le point de droit pose une question qui est
dans la inarehte naturelle de laproeddure et qui ne forine pas un point de contestation centre les parties. Le silence gard6 g6n6ralement sur une question au point de droit, aux motifs et aux dispositifs, constitute tout au plus un cas d'omission de statuer sur un chef de demande autorisant la requte civile plut6t qu'un recours en eassation. (Cass., 15 Juillet 1890; 13 Mars 190!, 12
Nov, 1003. )
Droit 7. En considdrant les conclusions, soit come une defense entire, soit comme une fin de non-recovoir A d6cider prdalablement, le tribunal n'en est pas moins tenu de poser les questions stir lesquelles les parties sont contraires en
fait et de motiver l'opinion qu'il adopted (Cass,, 22 Juillet 1890.)

Faits et droit 8. Le jugeinent dolt inontrer par son point de fait ce qu'on demand at
tribunal de juger; tous les points en d6bat y doivent 6tre relates.
Egalement, dans les points de droit, les juges doivent s'interroger sur toutes les questions debattues am. process. (Cass., 22 ddeembre 1890: Conf. Cass.
10 aott 1857, 10 mai 1858,, 20 octobre 1862; L. P. no 128. 183, 170, sous I'ar-,
ticle 148.)
Faitsetdroit 9. Le vceu de I'art. 148 du Code de Procedure (ivile est rempli touted lee
fois que les dnonciations des conclusions, motifs et dispositifs viennent clairement et sans effort corroborer et cornpldter la partie sp6ciale expose
mime tr.s sommairement sons le titre de point de fait.
Il en est de mime lorsque le point de droit, quelle que soit la forme employde, est 6nonce de mani6re A embrasser naturellemeut toutes les questions agitdes dans le d6bat et devant tre utilement rdsolues. (Cass., 4 aofLt 1891
Ed. Hdraux, R4quisitoires.)
Drolt 9. (a). Le point de fait est irrdprochable quand il est largement compldtd non pas seulement par les conclusions, mais encore et surtout par les motifs du jugement. II en est de mime du point de droit lorsqu'il renferme mAme implicitsment, toutes les questions d6battues et jugdes. (Cass., 29 Avril
1902; 16 Janv. 1906.)
Droit 10. L'exeeption d'incomp6tence ratione materi? pouvant (tre propose en
tbot 4tat de cause, elle doit, sonu peine de nullit4 du jugement, faire l'objet de l'examen du juge et d'une question A insurer dans le point de droit dos qu'elle a td soulevie A un moment quelconque de l'instance. Le jugement qui n'en fait pas l'objet d'un point de droit violet l'art. 148. (Cass., 25 fev.
1892; 25 Janv. 1906.)
11. Le point de droit des jngements dolt contenir, A peine de nullit6, lee
questions que lee faits prisentent A rdsoudre.
Le vcau de la loi n'est pas rempli quand les questions sont poses d'une
manitre trop g~ndrale. (Cass., 22 mars 1892; Bull. Soc. Ldg.)
12. Le voau de la lol est rempli lorsque, dans un jugement, on trouve an

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point de fait l'objet de la contestation, an point de droit les questions snt lequedles les juges avaient A d6eider, des motifs enfin c'airement exprimids. (Cass., 17 mai 1892.: Ed. Hdraux, Rdquisitoires; Conf. Casp., 10 Juin 1884.)

13. Ne viole pas l'art. 148 do Code de Procdure Civile le jugement don't le Droit point de droit pose la question en d6b-lt d'une faoun laconique mais precise. (Cass., 12 Mai 1892; Ed. I{raLux, RLIquisitoires; Conf. Cass., 58 jliin 1838; L. P., n" 134 sous Part. 148 )
14. II y a violation de l'art. 1489 d Code de Procdure Civile lorsque. dana Motifs et droit le point de droit d'un jugenent, il i'est pos6 aucine question relative A la demand principle et lorsque, dans les motifs. on ni troulve ancune considdration A 'appui de la condauination pronounce. (Cass., 28 Juillet 1892 ) 15. Le veu de l'art. 148 du Code de Procedure Civile est rempli lorsque Faits la connaissance des difficulties qui divisaient les parties rdsulte dte 'ensemble du jugement. (Cass., 31 Janvier 1803; Ed. IIdraux, Rl!quisitoires.) 16. L'art 148 du Code de Procdure Civile. en exigeant Iexpos;tion soin- Faits maire des points de fait dansles jugements, n'a sans donte en vue que le rdsum6 des faits eLsentiels n]a cause et non ]a gdndralit6 de toutes les circonstances du process lorsque ces circonstances no sont point (le l: nat ure d(I celles qui out un rapport direct avec le dispositif. Et si les faits di jugemenit pouvaient priseiter quelques petites irrigularitls, cela ne stiflirnit point pour en obtenir la cessation lorsque lerreur, s'il en existait, n'eit on anucuno influence sur la decision rendue. ( Cass., 27 Novembre 1843; L. Pradine, n, 68 sous l'art. 148.)

17. Lorsque l'exdcution provisoire nonobstant opposition est accorlde, iune roit question relative an nonobstant opposition- est exig'e. A peine tie nullitt. dans le point de droit du julgement. (Cass., 15 Mars 1801; E 1. Il3raux, ILquiibitoires.)
a). Est nul le jugement dont le point de droit a omis do poser la question relative aux dipens. ( :ass., 11j iii 19:); B !. 1903 )

b). Le jugenient est ntul si son point de droit e renfterule pas toule. les questions agitdes par les parties dans leurs conclusions qui dtteriinIe it le mandate des juges. (Cass., 16 Janv. 19900; Bull. 1900; 27 Nov. 190?.)

c). Viole l'art. 148 P. C. le jugemient don't le point de droit ne con ient aucune tles questions rosolues an dispositif. (C.is., 15 Avril l30!.)

d). 11 n'y a pas de terines sacramuente s pour lai rdlactior des q(luStions de droit. Cotte rddaction est abandtonn6e aux Imuiibres des Mtaistrats. 8'il rdsulte de 'ene:nble du dispositif d'mn jugement qu'une question ldu point de droit a 6td imnplicitemnent r6solue, cotte question ina pas besuin d'une solution spdciale. (Cass. 22 Avril 1902)

e). A exceddt ses ponvoirs et viol5 I'art. 148 le tribunal qui, sans avoir rdsolu le ddclinat ire d'inuompdtence posI au point tie droit do son jugement a tout implement status au fond. (Cass. 22. Nov. 19006.)

f). Il est de rig!e q''une question relative an nonobstatt opposition. eat exi,(!e & peine de nullitti dars le point de droit d'un jigpuu unt quli co.

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porte execution provisoire nonobstant opposition. (Cass., 11 Dcembre
1906.)
g). Lorsqne des fins de non-reecvoir sont opposes A la demand. le
tribunal est ten de dicider sur chaque fin de non recevoir et pour appr4eier le mrite e de chcane. de les mentionmer an point de droit par des questions distinctes; (Cass., 11 Avril 190. )
h). Lorsqu'une question pose dais le jugmn"ent est restde sans solution
au dispositif, ii y a exebs de pouvoir et violation de I'art. 148. (Cass., 17 dc.
1907; 11 Fdv. 1913)
i). Lorsqu'une question est formellement examine et tranchbe dans les
considrant. d'un jugenentl, il imported pei qu ele nait pas figure au point de fait et an point de droit; I'art. 148 n'.t pas indiqui une place sp6ciale oi tutes les questions d'un process doivent Otre nicessairemient groupies. (Cass., 8
Oc)t. 1912)
j). Les judges ne sont tenus de s'lterroger et de se prononeer que sur
les chefs de demiinde; les argmiients et muoyens appnynnt les pr(tentions d'une ptiti ne o .s:itueat pas des cliefs de demn ude. (Cass., 23 Da6embre
1 915).

Motifs 18 Est suffsaminent mnotiv6 ie juugenent qli djelare qu'une parties n'est
p:as dans les conditions voulues par la loi pour obtenir un sursis (Cass., 17
Juin 184.)
19. Un jugement est insuffisainmnt motiv, et, par consequent, annula
be qMand il repose sur deux propositions qui s'entre-datruisent par la con.
trariLtd -.nme de ce qu'elles experiment. (C(ass., 23 Juin 1885.)
20. La condanination anx ddpens tant la consequence naturelle et nicessaire de la condaumnation prin ipale, se trouve suffis iument justified par les
motifs doun~s sur (te.te dtr ireo (Cass., 25 Juin 1885.)
21. La loi exige que lesjugenents soint mnotivds; or, par motifs, elle en.
tend I'exposition des fits precis et d~termuinants qui ont emuporti la decision di jilge. Faute do remplir ces conditions, le jugement ost insuffisamnent miotiva et tombe smtns le coup d- la nullitd prdvue par l'art. 148 (iu Code de I'rocdure Civile. (Cass, 21 imal 1885; Conf. Causs., 24 Aoft 1835, 19 Mars 1836,
5 Mai 1836; 9 joiu 1~36; L. P., Nos 26, 28, 29, 830, sous I'art. 148.)
22. Un motif, muIme entachd d'une errenr inatirielle, ne saurait, s'il est
(1 ailloirs sirabondant, e ,trainer la cuasation dui jugelnent basG sur d'autres considrants corrects et muffisants pour expliquer la decision. (Cass., ler avril
1r93; Bulletin, 9l. )
23. Les motifs d'un jugerment, fu;sent ils erronws, n'entrainent point la
cassation do ce jgemenut. (Cass., 19 Mars 1838 ; L. P. no 138, sous l'article
148. )
o.11:0 24. Un motif errond qui a une influence decisive s-ir le dispositif entraine
la cassation ldu jugement. (Cass., ler Aotlt 1812; n- 56, Loc. Cit; 8 Avril
1906.)
Motirs 25 Des motifs erron6s consigns dans un jugenent ne suffisent point pour
en autorioer la dassation, si d'ailleurs ledispositif se trouve appuy6 sur un


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on plusianrs considrants non enta:ehis d'erreurs. ( ( iss 27 Novembre 1843; L. P., n* 64, Loc. t it. Conf. 31 Jui!let 1860. n' 153; 23 Septemubre 1902; 19 Octobre 1911.)
25. Un jugement ne sairait tre cassie polur incoherence on contradiction : oti's de motifs lorsquA dans so:i dispositif il est conforine a la loi. (Cass., 28 elp. 1853; L. P., n' 103, L,c. Cit: 13 Mars 1902.) 27. Les motifs des jrugements, qui ne sont aitre chose q'e des raisonnenmets Motifs et des opinions, n ordonnent rien, no ju~ent rien: ils ne peuvent, par consiquent, violer la loi. D ot ii suuit que (qielle quesoit Ierretur des Iuotifs d'unn jugement, ee jugement tie saurait 6tre c s. si son dispositif a status d'une nanibre rjguli6re et 16gale (Cass., 13 Mtrs 1851: L. P., nr 1I, Loc. Cit.)
28. N'est pas suftisainunent inotiv4 et justified le jugemnent qui invoque 1 Molifs notoriat6 publique et n'expritue point les faits sur lesquels se base cette no tori6td. (Cass., 8 Juillet 1890.)
29. Pour rejeter one exception d'inuc)npltence, le tribunal civil est tenu MotiIs de muotiver sor jugemient A l'gard die l coimp6tence en disint, par exemple, comment il retenait dans ses attributions ordinaires une instance d6jA liHe en appel de sentence du juge de paix ou s'y rattachant. (Cass., 29 juillet 1890.)
30 Les motifs d'un jngemuent sont exempts de critique lorsqu'ils contiern* nent les raisons de decider des juges.
Des motifs inmplicites suflsent pol r retoplir le va(li de l'art. 14I( du Code de Proc.edure Civile. (Cass., 21 1dv. 1832; Balletin Soc. L6d.: C onf. Cass., 13 Deetibre 1858; L. P. n" 110 sousl'art. 148.)
31 Un jugement est critiquable pour absene de tout motif, main non pour ,Motifs des motifs quelconques, niaine sans j'istesse, quand surtot ils ne sont pas contradictoires ave, 1;a d elision du dispositif. (C.ss i Mai 18j2; Ed. H. raux, ThRquisitoires; 14 Fjvrier 197.)
32. II y a violation de l'art 148 du Cole de Proc idure Civile lorsque le juge' Inent ne content auenn anot A I-appni de la conlitunnatiot aux donutagesintirts prononc6e contre unao partie. (Cass., 20 dc tubre 1892; Ed. HdrauxRIquisitoires; Cunf, Cass., 28 Nov. 1853, L. P. no 115, sous l'art. 148. )
38 Que les juges aient ou non copi les conclusions qu'ils adoptent, ils n'encourent pas poun- ela le reproehe de n'avoir pas notiv6 lenrs decisions. (Ctss. 29 Nov. 1392; Ed. Hdraux, Loc. Cit.)
a). Est nul le jugeminnt don't les motifs sont des duclrations an lien d'6tre des raisons qui out ddtermind et expliqud la d(lcisiou des jnges.(Cass., 27 PFv. 1900.)
b). Est nul le jugeument qni prononce utine condannation sans en dire la raison. (Cass., 6 Septemubre 1900 BIll. 1900; 23 Sep. 190'.)
c).- Est nul le jugeient, qui, loin do rs:uiner les difficult qui divisent les parties dans les points de fait et de droit;, se content d'ins6rer les conclusions qui les pr6sentent a l'exan.en des joges. (Cass., 25 Septembre 100; Bull. 1900.)

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d). La contra'ridtf entre les motifs et les dispositifs d'un jugemient le
rend nul, cone l'absence des motifs. (Cass ,30 Octobre 1900; 25 Nov. 1911;
15 Mars 1910.)
e). Les no t!fs donteux qui ne permettent pas de se rendre compta sile
sont erro.ncds ou insuffisants equivalent l'absence des motifs. (Cass. 3 Avril
19006.)
f). N est pas nmotiv6 dans le sens de l'art. 148 le jugement qui prononse
une faillite stir la simple insertion de la requite des cr4anciers, sans articuler un seut motif A I'appui de la d6cisio i. (Caas., 13 Ju illet 1936.)
g). Est nul, pour absence de motifs et de dispositif concordants. le
jugement par lequel les juges sesont interrogis, anx points de droit, sur une prdtendue demand de nillit4 de saisie-iuinobilibre, qiand ii s'agissait de
rtsoudre une demand de nullit6 d'adjudication. (Cass., 11 Octobre 1900 )
b). N'cst pas motive', en conformity de P'art. 148. la decision dont les
motifs se contredisent, se d6truisent et s'annihilent rciproquement. (Cass 6
Nov. 1906.)
i). --.Les jllrements, A peine de nulliti, doivent 4tre motives sur claque
chef tie demand. (Cass., 11 Avril 1907: 13 Juil. 1905.)
k). Le jugement dont le dispositif omet de statuer sur un chef de deInande est nil; les mnotifs ne peuvent point supplier A F'omission. (Cass., 11
Avril 1907.)
1). Lorsqnu'nn demnande est fondle sur denx moyens nyant une base
di-tincte et sppciale, le tribunal, pour la rejeter. est teni (te s'expliqier sur chacn d- c s muoyens; et. en raisonnant sur un seul sani donner de motifs
stir I'autre, it viole I'art. 148. (Cass., 23 Juin 1907.)
In). Une question qii n'a pas t d dibattue devant lei premiers jtlges ne
peut itre l'objet d ancei motif dans le j Igetuent critiqd,. (Cass. 2.3 Oet. 1907.)
n). Les jnges sont tens de donner des motifs mIme imnplicites sur tons
les chefs de demna de ayait faith I'objet des coa:clusi ns des p irties. (Cass, 19
Oct. 1911.)
o). Auicnn taxte n'etnp'he les premiers jaizes d'ad.)pter commune motifs
de leur decision les moyens minws des parties. (Cass., 3 Avril 1913 )
p). Viole 1'art 148 le jugS qui pr6volt au point de droit des chefs de
demand et quti ne donne cependant auc in motif sur ces chefs. (Cass, 22
Mai 1914.)
Conclusions 34. 11 nest pas permis aux jugas de supplier les moyens dq droit priricipaux omis par les parties. (Cas s, 17 Mars 1885.)

C:oncrli.iene 35 II ni',st pas indispen~ab'e que les conclusio~i st retrouvent disti ictes
et sapards des aRtres dnonciations constitutives du jugement. (Cass., 11
Mars 1890.
Concllusions 30 Les jugements doivent. A peine de nnlliti-, cnntenir les conclusions des
parties. Est donic nt le jllge ientt oAt les conclisiolls des parties ne sont pas reproduites. (Cass., 31 Mars 1893; B. S. L ; Cot. Cass., 4 Aoft 1836; 9 tdvrier

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1841; 15 Juillet 1850; 10 Novembre 1850; L. P., Nos 31, 51, 8.3, 85. sous I'art. 148: Cars., 18 Janv. 1915)
37. Lorsqu'il s'agit d'une question prdjudicielle, ii suffit que Ips conclusions Conelusions prises par Ia parties sur le d 'clin ltoire propose p:tr I'intian5 se tronvent por. tdes dans le jugement Le trib final n'a nulleinent besoin d'y inentionner cel, les prices prdedemment stir le fond par le demandeur. (Cass. 18 fev. 1839) L. P., n" 42, sous l'art. 149; Conft 21 Sept. 1810, n" 89, Loc. Cit.)
38. Con m it tine violation du droit de la defense et un e'xcs de pouvoir ole onclusionW tribunal quisans a'oc iper d'une fin de non recovoir propose e, statue sur le fond de la contestation (Cass, 13 D!ceinbre 18J1; El II iraux, Rlquisitoires.)

a). Les conclusions libelles et ddposdes A I'audience sont les seules qui doirent 6tre inseres an jngenment. S'il s'agit de conclusions verbales une simple mention suffit. (Cass., 4 M lrs 1933).
b). Les conclusions des parties doivent, a pine de nallitd, tre insdrdes littsralement dans le jugement. (OLs., 3 .:trnvier 1931.)
Le jugement qui ne content pas 1 tai. s st r lacti m to sites les conclusions qui ont 4td poses A l'audience est nil. (CasA., 28 F6vrior 1905.)
c). Si le demandeur doit, pour ses conclusiions principles, se renfe rmer dans les terms de son expl )it introductif d'intance, it ne lui (at pas interdit de prendre a la barre, an course de I'instructi m, les c ,nelnsions subsidiaires sur lesquelles le tribunal est dans l'obligation de ddeider d'une maniere quelconque. (Cass., 13 Juillet 1905.)
4). Les conclusions des parties for;Uent le niandat des juges.
Quand une parties a acquiesce A tine tdeinn le de junction, elle devient sans int46rt A critique: la measure en cassation (Cass. 28 Mai 1915.) 39. Est nul le jugement qui no content p ts la mention des professions et Profession deneures des p.arties. (Cass., 17 juin 1890; Conf. Cass., 8 Juillet 1390; 20 fv. et demetre 1900.)
40 Tout jnugement doit, A peine de nullitd, contenir dans sa redaction, lew Prefession nones, prcf-ssionn, et demewrei des parties, et I'accoruplissement de cette etdenmeure frmalitb situpose pl is r:goursusenm nt encore quand l'une des parties agit tar.t en son noin personnel que cornau man lataire d'autres parties. L'ornission des professions et demenres de4 p rtie- demnanderesss qui ont donn6 mandat A leur consort de les reprdsenter constitute tine violation de I'art 148 du Code de Proeddure Civile. (Cass. '5 fdvrier 1S92-)
41. II y a violation de l'art. liS (ii Code de Proc!dure Civile lorsque 1Q Profession jugement ne fait pas mention de la profession des pa-ties. (Cass., 7 Juin 1892; et demeure Ed. HItranx, Rdquisitoires.)
42. Lorsque aucun acted du prochs ne fait connaitre Ia profession d'unepar. Profession tie. ii est de prdsomption Idgale qn'elle n'a pas de profession connue; dA etdemeure lore le jugemient attaqu6 no peut lui en crder d'office. (Cass., 7 dc.18683 L. P., n* 175, sous Fl'art. 14S.)
48. Le vceun de l'art. 148 du Code de Proc6dure Civile est remnpli lorsque Pices lee pieces qui out uu rapport essential et direct avec I'objet de la contesta-

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tion se trouvent mentionndes soit dans tine parties, soit dans une autre du jugement. (Cass 18 Fiv. 1890; 13 Mars 1902.)
Pieces 44. Par l'6numnration des pieces dia dossier, I'on pent constater que le
tribunal a prisconnaissance de tous les actes sur lesquels it doit baser sa
decision. (Cass., '3 Mars 1890; 13 Mtrs 1992.)
PiSzes 45. Le vmou de l'art. 1418 du Code de Procd ire Civile est rempli, quant A
l'dnumiration des pi)-n, toi'ei lei fit qu lei astes esi tiels out 6t5 nomc miient viss a vec une mention gan rale des autres. (Cass., 29 MDti 1390.)
Pieces 46. Les pieces don't l'article 148 di Cole de Pro3idure Civile exie la mention expresse dans la redaction des jugenments sont uniqnement cells qui, produites par les parties, ont un rapport direct ave3 l'objet du jigeuent.
Ainsi n'est pas nul le jugement qni omet de mentionner un contract de mariage et tn pro.bs-verbal dti non conciliation qui ne pouvaient avoir, danq I'4tat du ddbat, ancune influence sur la decision rendue. (Cass., 23 Fdv, 1892:
Bul. Soc. L6g.)
I'ices 47. Equivant an visa des pieces exig6 par Part. 148 du Code de Procdure Civile une appreciation extraite d'une p:bce figurant an dossier. (Cass., 5
Mai 1892.)

a). Ce Font les prices sur lesquelles les parties ont conclu et qui on,
ensuite servi de base an jugemeat qu'il est essential pour les jugs de viser sp6cialenent pour la validity de leur decision. (Cass 16 Janv, 1900; Bul.
1900; 23 Janv. 1900.)
b). Est nul le jugement qui ne content pas dans sa ridaction la requ6te sur laquelle it a t rendu et qui determine le mandate des juges(Cass. 6 Sept. 1900.)
c). II n'y a pas de place spIciale pour le visa des pihcesdans un jige.
nlent. I'art. 118 n'est p:i viol6 qlan I les pieces produites se trovent mentionnes d Ins tn des cousid6rants du juemnent. (Cass, 22 Avril 1902; 5 juin
1906, 22 Oct. 1907; 26 Nov. 1907.)
Minist6ie 48. Si, aux termes de l'art. 143 du Co le de Pro6ddire Civile, la redaction public des jugemente ne doit contenir le nom In Mliiistre public que lorsqu ii a 6td entendu, ii est cepend nt de r~g;e qie les trib itiu civil ne pauvent pas
valablement singer sans la prisen-e de ce Magistrat.
Le jugement dans lequel mention n'aurait pas ~tA faite de la prisance de
ce Magistrat est nul. (Cass., 25 Fiv, 1893; Bul. Soc L~g. ; 17 D:. 1 07.)

Mistre 49. Lorsque da;ns un jugement ii est senlernent fait mention que le M Lipublic nistire public a 4tM enten I i sins d isig nation d a nom de l'officier du Parquet qui a pris des conclusions dan~ I'aff ire, ii y a violation de I'art. 148 du Code de Procddure Civile. (Cass 16 sept. 1830: L. P., n' 84, sous Plart. 143.)
a). Viole I'art 148 le jingement qui ne content pas la designation de
l'officier diu Parquet qui a pri. des conclusions dans l'affaire. (Cass. 22 Janv.
1907.)
b). Les tribunaux civils, jugeant dans lears attributions commnercialey,
forment leur coaup3,euce saui la presea:e du iHinistbre Public. (CasS., 29
Mai 1913.)

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c. Ence qui concarne le Ministre Public l'art. 14S exige seulement qule mention de son norm soit faite datns la rddaction dn jugement. Sa prdsence an prononc6 du jugimuent est suffisammnent 6tablie quand ii est dit que le tribunal dtait comp6teiiient rduni. (Cass., 17 Mars 1910 )
50 Pour 6tre adinis A critiquer tn jugainent qui ne continent pas la demen. Quahits re d'une parties, ii faut prouver par la production desqualits signifies que la r6daction s'est faite contrairement A ces qualit6s. II en est de mme relativement a la profession des parties. (Cass., 14 Fdvrier 1893; Ed. Hranx, Rdquisitoires.)

51. Les qunlitis sont valablement dnoncdes dans un jugement lorsqu'il est impossible de se miprendre sur I'identit6 des parties par leurs nons, profession et denreure. (Cass., 27 Sept. 1900.)
52. S'est conform A I'art. 148 le jugement qni, dans ses qualities, 6nonce le domicile des parties; ear le domicile 6tant l'endroit ot elles resident, dquivaut A leur demeure. (Cass., 23 Sept. 1900.)

3,. On est irrecevable a demander la nullit6 d'un jugement en se fondant sur ce que les qualitis sont inexactes alors que ces qualitds ayant dtd signifides on a ndglig4 d'y faire opposition. Quand uhe parties n'a pas de profession, l'omission de la formality y relative n'est pas une cause de nullit6. (Cass., 21 Novembre 1912.)
54 Le moyen base sur une erreur on une omission dans les qualitis nest pas recevable pour la premiere fois en Cassation, les quality 4tant l'euvre des parties qui peuvent les faire rectifier. (Cass., 10 Avril 1913.)
55.Pour 6tre admis a critiquer un jugement du chef des qualitds, it faut 4taLlir que l'on avait signifid les qualitds dont ii n'a 6td tenu aucun compte on que la rectification des qualitds a 6td refuse. (Cass., 14 Avril 1913.)
56. Lorsqu'un jugement attaqud contient les noms, professions et demeures des parties, ii n'y a pas ouverture a cessation parce que les qualit6s n'auraient pas 6td signifies pr6alablement a l'exp6dition du jugement. (Cass., 0 Mai 1913.)
57. L'article 148 n'attache pas la peine de nullitd A l'inaccomplissemnent de la formality de la signification des qualitds; ii est facultatif .a la parties intdress6e de se pourvoiren rectification devant le Doyen. (Cass. 15 Mai 1913.)
58. La non signification des qualitis, si elle inflne sur la rdgularitd de l'exP6dition du jugement, n'affecte pas le jugement tel qu'il a t6 prononcd par lesjuges. (Cass., 10 Mai 1915.)

AnRT. '149, Les grosses des jugements seront intituldes : Au NOM DE LA RPUBLIQUE, et seront termindes par le mandement suivant : (( 11 est ordonn6 A tous huissiers, sur ce requis, de mettre le present jugement A execution ; aux officers du ministare public pris les tribunaux civils d'y tenir la main; A tous commandants et autres officers de la force publique d'y pr6ter main-forte lorsqu'ils en seront 1dgalement requis,

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En foi de quoi ia minute du present jugement a 6t1W signed par les juges, tels, tels et le greffier. n (Constitution, art. 145; Pr. Civ. 469; Lol Organique, art. 7.)

1. Violel'art. 149 le jugemeut qui ne comporte pas l'intit, 13 Au n.m do la Rdpublique. (Cass. 7 F4v. 1912.)
ART. 150. (a) S'il y a avocat cn cause, I'exdcution force du jugement ne pourra 6tre poursuivie qu'apris qu'il aura t6 signifli d avocat d peine de nullit6.
Les juge-.ents provisoires ou ddfinitifs, qui prononceront
des condamnations, seront en outre signifies i parties avant leur execution force, i personne ou A domicile rdel. (Pr. qiv., 15S,159, 469)
Dans la signification A parties, il sera fait mention de la signification A avocet.
Si I'avocat est d6cidd ou a cess6 d'exercer, la signification A partie suffira, mais il y sera fait mention du dcds ou de la cessation des functions de l'avocat. (Pr. Civ., 85, 313et suiv., Loi du 21 Aofit 1907.)
1. La nnl:itd dont parole l'art. 153 du Code de Procddure Civile n'eit point celle du jugement, mais de tous les actes d'exicution faits avant qu'il ait td signifid. (Cass,, 16 Oct 1837; L. P., sou art. 150.)
2. Un jugercent qui prononce la nullitd d'un acte de poursuites peut dtre exeutd sans signification prdalable. (Cass., 12 fdvrier 1893; Ed. Hdr., R4q.) ,3. Le jugement qui ne frappe l t partie ddfenderessa d'aucune condamnation, qui ordonne implement une dessente sur les lieux, pent dtre exdcut4 apr~s sa significati)n a avocat, la signification A partie n'4tant pas obligatbire dans ce cas. (Cass., 29 Avril 1902.)
4. C'est lorsque plusieurs parties ont un intdrt solidaire et indivisible dans un jugement que la signification qui en est faite par l'une des parties profite aux autres. (Cass. 4 J'uin 1914: Bullet-Justice.)
AlT. 151 Cependant lorsqu'il s'agira de continue I'instance apr6s le rejet d'une exception, il y sera proc6dd sur simple sommation d'audience, sans signification pr6alable du jugement. (Loi du 2!1 Aofit 1907.)
(a) Ancien article 150 modifia pIar:la'loi du 21 Aoat 1907; Art. 150.- *S'il y a d~fenseur en cause, le jugenient ne pourra 4tre exdcut qu'apris avoir td signified a ddfenseur A peine de nullitd. Les jugements provisoires et ddflnitifs qui prononceront des condamnations seront en outre signifies A la parties, A personae ou a domicile r6el; et il sera fait mention de la signification auddfenseur.
L'art. 151 est devenu le dernier alinea du novel article 150.

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TITRE VII.

Des Jugements par Ddfaut et Oppositions.

ART. 152. Si le d6fendeur ne sC pr6sente pas aujour indiqu6 pour l'audience, ii sera donn6 ddfaut. (Pr. Civ., 82, 83, 85 et suiv., 154, 180, 348, 954, )

ART. 153. Le ddfaut sera prononceAh audience, sur I'ap pel de la cause, et les conclusions de la parties qui le requiert seront adjughes si elles se trouvent justeset bien v6rifi~es ; pourront ndanmoins lesjuges fire meltre les pieces sur le bureau pour prononcer le jugement i I'audience suivante. (Pr. Civ., 122.)
1. L'art. 153 ne fait pas l'obligation aux juges de sonsigner dans le juge. ment qu'ils rendent par d6faut la mention que les conclusions sont justes et bien v6rifides.
II suffit que le jugementren'du par ddfaut, faute de conclure an fond, ren: ferme la preuve que les conclusions du demandeur sont trouvdes justes et v6 rifides, et cela, dans des motifs explicites. (Cass. 22 Avril 1902.)
2. Pour 4tre conformes A la rAgle de 'art. 153 les jngements par ddfant doivent contenir dans leurs motifs l'examen conszieocieux des conclusions don't l'adjudication est demanded.
Dans un jugement par ddfa tt le juga est tenu do statuer sur Ia demand en dommages intdrdts sans se prdocciper du caractbre de jugement par ddfaut de sa decision qui peut devenir ddflnitive a ddfant d'opposition. (Cass. 23 Mai 1907.)
3. Lorsqu'il s'agit d'un jugement par ddfaut, on doit y trouver la preuve que les juges out v6rifi les conclusions du demandeur avant de les adjuger. (Cass. S Juin 1911.)

ART. 154. Lorsqde plusieurs parties auront i6t assign6es pour le mime objet A ditfirents d 'lais, il ne sera pris ddfaut contre aucupe d'elles qu'aprds I'6hShlance du plus long d6lai. (Pr. Civ., 82, 83, 152, 176, 951.)
ART. 155. Toutes les parties appel6es et d6faillantes serontcomprises dans le mime dfftaut; et s'il en est pris contre chacune d'elles s6pardmaent, les frais des dits d fauts n'entreront point en taxe, et en cas qu'il y ait d6fenseur en cause ils resteront A sa charge sans qu ii puisse les rdp6ter contre la parties, (Pr. Civ., 139, 952.)


Art. 1 0
Si le d iedour l. c,titiWtlO F)% avote. Ol S| VO116
constit W ne so pIrstnte pas. il sera don-4 d6Art 150.


Art. 151 Art. I,2

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Art .15 An r. :56 (a) Si la demand est form6e contre doux ou
plusieurs personnes et que l'une fit ddfaut et que I'autre conmpa -nit, Ic tribunal done dfaut centre les non-compa:'ants, ordonne leur rdassignation par huissier commis dans un d6lai fix6 pnr le jugement et surseoit A statuer sur le fond.
Le jugement de ddfaut profit joint n'est ni lv6, ni signifl6,
il en est seulenient fait mention dans l'exploit de rdassignation.
Apris les ddlais du nouvel ajournement il est status sur un
simple avenir, par un seul et m mne jugement qui n'est pas
susceptible d'opposition.
Si, dans le ddlai fix par le jugement, 1Us non comparants,
n'dtaient pas rdassigns, ch t ii dh; C .n grants pourra
poursuivre l'audience par simple acte at user des facultds accorddes pnr l'article 157. (Loi du 21 Aoit 1907.)

1. Cet article n'eat ap licable q ib lorsque le d taillant a 6t0 assign par le demandeur !ui- nimie panr son exploit introductif d'instance, et non lorsque le defaillant est an iers inis en cause en verfu d'un ordre du tribunal. (Sirey,
n' 25, art. 153.)
2. Si l'.signation a. tI done A bret ddlai, celle A donner en vertu du jug nment de joiLction loit 6tre d,)unde I comuparaitre dans les ddlais ordinaires, t imoins q'e le tribunal n',it. p tr le j :lgeuemet dd jon3tin), autoris3 l'asgignatiou A brief dilai. (Lo3. Cit. n' 57,
Le jugemnent qui statue sur le profit da dfavit-joint est non susceptible d'opposition de Ia P tlr de to I te4 le4 Lrties. muu .n do la part de cells qui, ayant djX i cinmpariu lors d(t j 1gelnenit de junction, font ddfaut pour la
premiere foi4 lors dI second jt-gemtnet. ([,ec. Cit., n' 635.)
i4. Aux terinvs de l'art. 153 le (fai it profit j int n' lieu que lorsque, de
deux on plusieurs p.trties assign-es, I'une fait ddfaut et l'atre comparait; cet article i'est pas applicable an cas d'intervention aggressive. (Cass., 21
Janvier 1l11.)

(a) Anciens art. 150 et 137 mo,lifids par la loi d 21 A.)S t 1937:
Art. 1536: Si de deux on tde plusieur parties asignes L'uie fait ddfaut et
I'attre comparait, le profit du dfaut sera joint et le jugement de jonction era signifti A la parties defaillante par un hiissier comlnis; la signification contiendra assignation nu jour au uel lia cause sera appelde; it sera stata 'par
tin seul jugemnent, qui nte sera pas susceptible d'opposition.
Art. 15;: Le dtfendeur qni aura compare pourra, sans avoir fourni de d6feiies, suivre l'audience par un seul a cte et prendre difaut centre le demandeur qui ne conmparaitrait pas.

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-75 .5. Ia rigle qui prescrit de prononcer tn ddfaut profit-joint intdresse la horine administration dtie la justice: elle tient dis lors l'ordre public; elle est obligatoire pour le juge qiii doit pronouner d'office le ddfaut profit joint mime si les parties n'ont pris cet 6gar I au3unes conclusions. (Cass., 6 Mai 1914.)

ART. 157.- (a) Le d6fendeur qui aura comparu pourra suivre I'audience par un simple acte et pren Ire cong6 defaut puret simple contrlele cemandeur qui ne comparaltrait pas, ou demander au tribunal de statue au fan I apris verification des defenses p:dsntdes h l'aldi ance ou ddjd siguifides, selon que la matibre est sommaire ou ordinaire.
Les jugements par dfau t qui statuent sur la demnandeapr6s examen des conclusions sont souls susceptible, d'opposition; quant aux autrcs, ils anurintissent l'assignation.
Le demandeur ne paat.rao.veler la doemanda ou fiireop. position qu'en offrant dans l'acte mime de payer les frais et d6pensdu d6faut, faute de quoi I'affaire ne sera pis appeldc. (Loi du 21 Aott 1907.)

1. La disposition de l'art. 157, 3e alinesa, relative an dernandeur qui renouvelle la demand ou fait opposition, dans le cas de congd-ddfaut, ne saurait 8tre applique an pourvoi en Cassation. (Cass. 13 Fav. 1913.)

ART. 153. Las jugetnents par d 'faut ne sor,)nt pas exdcu t6s avant l'6ch6ance de la huitaine de la signification A1 dfenseur s'il y a et constitution de d6fenseur, et de 'a signification h personnel ou i domicile redl s'il n'y a p is eii constitu. tion de dafenseur, moins qu'en cas d'urgence I'ex6cution n'en ait 6t ordonnde avant l'expiration de ce ddlai dans los cas pr6vus A I'article 142. (Pr. Civ., 150.)
P ourront aussi les juges, dans le cas s.ulement oo ii y aurait peril en la demeure, ordonnor Iexdcution nonobstant I'opposition, avec ou sans caution ; cc qui ne pourra se taire que parole mm3jugement. (Pr. Civ lI.)

1. Lorsque 'execution provisoire nonobstant opposition e4t accordde, une question relative au nonobstant opposition est exige, A peine de nullitd, dans le point de droit du jugement, (Case., 15 Mars 1994; EJ. Hir., Riq.; 11 Ddc. 1906.)
2. Pent-on prendre inscription en vertu d'un jugemnent pir dSfaut avant


Art. 15I
LP dMfendeur (Illi aura consti<16 avoun nOlao
1I, sI oi foupollli"
vre l'a idience par n si-ul Ict etL prendre d.faut co tr. le d, n andrll qn
pas.


Art 155

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ldchance de la hnitaine de la signification de ce jugement.? L'affilrmative
est gdn(ralement adinise. (Sirey, no 8. art 153.)
/ 3. Le ddlai de huitaine est franc, en sorte qu'on ne pent proc6der A I'exculion des jugements que le dixifmne jour partir de la signification inclusiveInent. (Loc. Cit., n' 0.)

A 1 ATr. 19. Tous jugements par d6faut contee une parties
qui n'a pis constitud de d6fenseurseront signifls par un huissier commis soit p'ir le tribunal, soit p r le juge du domicile du d6failiant que le tribunal aura design ; il seront exdcutos dan les six mIis de leur obtention, sinon erput6s non
avenues. (l'. Civ:, 112, 319. -91. 472, '56)

1. Le tribunal fni declare qu'un jiigement par d'faut auquel opposition
6tait formne est frapp5 de peremption,. ne violet pas le droit de la defense en
n'o donnant pus aux parties de plaider au fond. (Casi., 17 Juin 1884.)
2. La n(cessitd de cominettre in hiissier pour la signification des jugements
par dmfant n'existe qu'A 'dgard des jiigm- ats p tr d Ifaut cautre partie ou ft ite de comiparaitre, et non a I'tg trd des jugements p tr d6faut contra
avocat ont faute de plaider. (Sirey, n' 1 art. 156.)
3. Ce n'est que les jugements ptr d ifa'it contre parties qui sont frappds de
la paremption de six moiL; les ddfauts contre avocat se prescrivent come
les jugenients contradictoires. (Dalloz; Jug. par d6f., n' 361.)
4. La pdremption d'un jngement par d faut a pxar effet de faire considdr-r comniue non avenue le jagement seuleinent, inais non la procedure qui la prccede, ni la demand elle-tuuile. Un second jagement pent Otre, par con.
squent, rendii sur la mCime assignation. (Dalloz; Loc. Cit., n'45; Sirey, Nos
65, 66, i;, 68; Boitard, no 324.)

5. Il West pas indispensable, pour emp3cher la p~remption. de recourir com.
Ime pout opposition, aux seules vaies de 'art. 163 P. C. quand surtout le jugement A exciater n'est p Is stisaptible d'8tre is A exdcation par ces voles Dans ce cas it est permits d'euployer d'autres actes qui, suivant les circonstances, sont de nature A le fire r.puter exd eut6. (Cass., 29 Avril 1902.)


At 1L7 Art. 160. -- Si le jugoment est rcndu contre une parties ayant
d6fenseur, l'opposition ne scra recevable que pendant huitaine i computer du jour de la signification A dfenseur. (Pr. Civ.,
158.)

I. La hiiitaine accordie pour o. position nest pas branch. Ainsi l'opposition ii un jug ( nt si uilid le 2 est non recevable si elle nest formne quoe le it; -lle doit i're au phlus tard le 10. (Sirey, n' 38, art. 137; Contra; Dalloz,
Jng. par def., i" 5 )


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. 2. Taunt qle les d ilais de l'opposition ne sent pas expires, la voie de 'a Cassation n'est pas ouverte centre lesjugemnents par d4fant. Lasignification d'un jugement par ddfaut faute de conclure h l'avocat qui 4tait constitute dans la cause et qui, par son dloignement (ll pays. se trove dans l'impossibilit6 de postuler. ne pent pas itre prise en c )nsidiration pour determiner le point de depart da ddlai a 1'expiration duquel le pourvoi doil 6tre exerc6. (Cass., 13 Juin 1905.)
8. La r4gle d'aprus laquelle le po irvoi centre les ju.,mi ,lt pur dIfaut n'est pas recevable pendant les ddlais de I'opposition, ne souffre pas d'excep tion mmie dans les cas oh la parties dSfaillante ddelare renoucer it 'opp, sit'o I. (Css., 29 Juin 1903. )
4. Lorsqu'un pourvoi a 6td dirig, centre un j ige;n3nt sar opposition confirmatif d'un jugemtnt prd if.vLit, il u'ast p L~ I_ tire q e l'attaque en Cassation soit aussi faite coutre le jugeme nt pl)r ddfaut. (Cass., 4 Mars 1912.)
5. II n'y a pas d'exc6s de poucoir qland les premiers juges, tout en admettant l'opposition enla forme, maintiennent at fond le jua;ement par ddfaut: les deux jugements n'en formient qu'un. (Cass., 8 Avril 1913.)
6. Opposition ayaut 6t formnie a un jugement par ddfaut, le reoullrs en Cassation est irrecevable taunt qe cette opposition n'a pas 6td jtg le. C ss., 25 Oct. 1915.)
7. Est recevable le recours en Cissation exercd- en nmime temps centre tin jugement par ddfaut etcontre le jugPmwnnt qui a status sur l'opposition A ce jugement. (Cass., 30 Mars 1910.)

ART 161. S'il est ren lu cont:'e no p truie (Iq i n'a pis deo t 1
dfmnseur, I'opposition sera recevable ju-qu"5 I'exdcution du jugement. (Pr. Civ., 102 )

1. En droit, les moyens d'opposition prodliits c,)ntre on jlginent par df Lt constituent des chefs de dfoeRses, et le silence des juges en ce (Ilui les concern donne ouverture A la voie de la Cassati,n et non At celle de la reqnte civil. (Cass., 12 Mars 1912.)

Awr. 16'. Lo jugoment est reputd cxdcbt lorsque Ics A.t
meubles saisis oat t6 vendus ou quo le condamnd a dic emprisonn6 ou rccommand, ou que la saim ie d'un ou plusiours de ses immeubles lui a 6dt notifl6e, ou quo les frais out 1 pays, ou cnfin lorsqu'il y a quelque acted duquel il rdlsulle nDcessairement que I'ex6cution du jiugment a t6 connue do la partio ddfaillante ; I'oppositim formine dans los dclais cidessus et dans les formes ci aprs prescrites suspend I'exd-

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caution si elle n'a pas t ordonn6e nonobstant opposition. (Pr. Civ 160, 161. 163, 165.)


LoFs llle n jigemnt anr'ia o1 rendli
irllititc iii pa ilie nyanlt Ilfn avollt l'oniosili l III! sclsa Ineralilt qli'aliart q l'nell aira ilM riele par requlte d'avou6 %VOu .

Art 161
o a i (il' ILconie d ra les loells d'oppoiilion i inoins qua ile rnyens r(tl d6fenllse n'aielt 6kt siglilis avent le jugeIn tl, allquil as i I sifIlirn de d6clarer qll'on le. rlrnp'oil Comre moyells d'd'opposition; I'Olppositiou (Ii ne srera pas sinitire dans cette folrml n'alriteor pas l'ex6cution ; elle sera rej rtte surlr in simple aetlet sanlsrr.'il soit bsoin d'a;cune aultre insl ruction.

Art. 162
iorsque le jugpment aura etA rndll conl're une parlire n'ayant pas d'a vout, l'opposilion polrra Pir- ormbe soilt, parl acted exlla-jrd iciaiie, siitpar declaration sllr l ecomrlnandenint. pr CS-verhanl x de saisie er t d nempilso llinlairt, on ent all ra tel dexlrllt ion. ,a I cllhlrg p r I'op posanrt de la r6itlrer anee constitution d'anvon, par iequ6e,. dan' la hbuitaine: passPq lequl temlpselle nesera plus recevable, et I'exr3cllion sela continue. sans qr'l soit lbenoih ir e failure olonn r. Si I'avll de la llarlieuli a obten 1A jugement est dlc6di, n ie pet plus postller.ell fera notielr i e nouvelle r-onistitiution d'avonAlll defaillanti. leqietI sera tlrnil,dans s dtilais ci-dessus, A colllpter d- Ia sigiii ieahol, dertit6rer son opposiLioln Ipar requte, avec constitution d'aVol l.
Danls al un ,ens, les loyonq d'opposllitil,, orn i-u itrrst ilr r eltli At la reel te irrtt er rrr t en taixe.


.a \-olld de I'jpirarint fail. mIII I registrar dli tgilrre. inentin u de l'(pposilio.i.


Art. 161.


Anr. 163. L'opposition prurra 6tre form6e soit par acted e'tra judiciaire, soit p'ir d6ciaralion sur les co.nmmnJe:n nts, procs-verbaux de saisie ou d'emprisnnmmnt, ou tout autre acte d'ex6cution, t la charge par l'opposant

de la r6it6rer dans la huitaine par requ6te contenant les moyens; pass leljuel temps el!e no sert plus recevable, et l'excution sera
continue sans qu'il soit besoinr de la fire ordonner. (L6i Organique, 55 )

1)ans aucun cans, les moyens d'opposition

tournis postrieuroment L la reu6te n'entreront en taxes.

1. L'article 163 du Code de Procddure Civile trace une I r, cdure toute particulibre pour parvenir i opposition d'un jugement par defaut, darogeant en ce aux forinalitds estentielles q'ii constituent I'ex ploit d'ajournement ddfini par 1'. rti( le 71. (Caos, 29 Ncv. 1892; Conf., 28 Juin 1359; 12 Ddc 1859; L. P Nos 18 (art. 71) 5. 8, sous art,. 15:)

2 L'obligation de rrit;rer l'oppositon devient inutile lorsque l'opposition ea-t fornde p:r nli acte eontenant les formnalitSs tde exploits, c'est-a dire constitution d'avocat et assiglati II. (Dalloz; Jug par df., n' 294 )

3. Le dl1ai pour r4it6rer opposition est franc, parce que I'art, 95t P. C. porte qlne ni le jour de la signification ni celui dtie 1'chnce ne sout jRnis colnplt6 pour les actes fits A personne on doinicile; I'acte extra-judiciaire on la drelaration faite tsir un acte d'exciution est en effet un acte tie cette nature. (Cass, 12 Nyv. 1917 )


Airr. 16'. II scra tenu au greffe un registry sur lequel, I'opposnnt fora mention sommnire de I'opposition, en 6noncant les noms des parties etde leursd6fenseurs, s'il y en a, les dates dii jtgement et de l'opposition. Cet acte ne sera assuJetti A lIn forma,lit6 de I'elnregistriement que dans le cas oft il en serait d6livr6 expedition.

ART. 165.- Aucun jugement par d6taut no sera ex6cutd6

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I'Bgird d'un tiers que sur un certificat du greffler constatant qu'il n'y aaucune opposition port6e sur le registre. (er. Civ., 472.)

ART. 166. -- L'opposition ne pourra jamais 6tre recue contre' un jugement qui aurait d6bout6 d'une premiere opposition.
(Pr. Civ., 30.)

1. Lorsqu'un jugement a 6t4 renda pitr d~faut et qu'il y a dtI f rmu oppi sition, le jugement sur cette opposition doit 6tre rdp'it c0 eitr L li t )ire p trce qu'alors le Idfendeur aurait pris des conclusions centre le le.u t iuir pour fire statuer sur l'opposition. II suit de IA que les dLnx p rties on t 4t0 respectivement entendues. De mue tin jugenment qiii d-boute d'une ofpposition, ne fdt-ce que par fin de non-recevoir, se confon:l avec le j'i.mluent par ddfaut auquel la partie s'est oppose, et devient ainsi contradietoire. (Cass. 17 Dic. 1833; L. P. sous art. 166.)


TITRE VIII.

Des Exceptions.

Sler .- DE LA C \U 'ION A FOURNIt Pi.\R LES I'TRANGERS.


ART. 167. (a) En toutes matiares autresque celles de cormmerce, I'dtranger demandour principal ou intervenant sera tenu, si le d6fendeur haitien le requiert, avant routes exceptions, de fournir caution pour le paiemant des frais et des dommages int~'its aux''tlsis ii p)urrait tr,, condann', A moins qu'il ne justifle Atre propri6taire en Haiti d'un 6tablissement industrial ou com-n racial, ol qu'il ne consigne au greffe des tires authentiqus de crdances libI'es, certaines at liquides, payables en Haiti. le tout d'un,2 valeur jugde suffi. saate pour assurer le p:aisment. (Pr. Civ., 16, 412 et suiv., C. C., 1806, 1807.)


a) Ancien article 167 nmudifil p-tr Lt loi dur 21 Aot 1907; SDans to ttes les tn itiores atrei q ie celles le corn u rce, I'dtranger, demin -' deur principal ou intervene it. sera ten t. si le dafen lnr le .reqiiert. avantt toutes exceptions autres que cAlles Onoacejs aux articles 169 et 174, de fourrnir caution de payer les frais et d )m u tges intirts aux quels it pourrait Atre condan nd. *


Alt. 165


Art 14.
Tou i tranger dernandeurs prinelpanX o1n inter'venant. SO nt. tonlus de dfollnil la caution. il Ie, dcfelldeu-r le riequlert 4vat toutle elcepltiol.

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1. L'art. 167 du Code de Procedure Civile s'applique aussi bien a 1'dtrangcr qui se porte partie civil dans un procbs cri.minel qu'A celui qui intense toute autre action civile. O, I'dtraugar q ii dmnande, aux terms de l'arti cle 115 da Code d'Instruction Criminelle, I'annulation oa la rdforma ion d'une ordonnance de mise en libsrtd, ne p-ut 6tre dispeasS de fourair caution si leddfendeur l'exige. (Cass., 3 avril 1819; L. P., n" 3, sons l'art. 167.)
2. Aux termes de article 167 du Code de Procedure Civile, 1'dtranger, pour 4tre astreint a fournir caution, doit 6tre demandeur principal ou inter:: venant; mais l'dtranger qui attaque en cessation le jugement d'tun tribunal qui lui fait grief n'est pas, dans le sens de la loi, demandeur principal on intervenant. Le pourvoi par lui exered n'est que la continuation d'une instance pour laquelle il a deja fourni caution. (Oass., 19 oct. 1853; L. P., no 6, Loc. Cit.)
3. L'instance en eassation 6tant une instance nonvelle, le demandeur 4tranger est assujetti a la caution judicatum solvi. (Cass., 3 Avril 1906.)
4. L'dtranger qui, devant le tribunal civil, a fourni la caution judicatum molvi, n'est plus soumis a l'obligation d'en donner une nouvelle a l'occasion du pourvoi qu'il exerce contre le jugement :proaonc6 centre lui et cela, parce qu'il n'est pas, dans le sens de l'art. 167, demaindeur principal. (Cass., 9 Juillet 1907; 6 Juin 1905.)
5. Lorsque l'dtranger demandeur a consign la somme fixde parole jugement qui a ordonnd la caution, point n'est besoin pour lui de presenter et de faire accepterun fil6juseur, (Cass. 6 Juin 1935,)
6. Le demanleur en prise & partle, s'il est stranger, est astreint a fournir Ia caution judicaturm solvi require par le dfendeur. (Cass. 14 Ddc. 1905.)
7. L'dtranger qui, condimu6 par un arrit du Tribunal de Cassition a ddposer la caution du jugJ, n'a pas fait le d pat de cette cAitioa dans le ddlai imparti, a contrevenu a l'art. 167 Pr. Civ., et d)it Atre declare dchu de son pourvoi, (Cass.,13 Fdv. 1912.)
8. Le demandeur stranger n'a pas A fo irnir caution quand sa patente implique qu'il possbde en Haiti uu 6tablissement industrial d'une valeur suffisante pour rl oadre des frais de l'instance en Cassation. (Cass., 9 Juin 1915.) 9. La cassation du jugement qui a rejet6 l'exceptio 1 de caution judicatum solvi propose par le ddfendeur entraine la nullitd des ddzisions rendues dans le cours de l'instance a raison de laquelle la caution a Etd requise. (Cass., 10 Mars 1910; 15 Mars 1910,)
10. a) I.'dtranger demandeur qui, pour la renevabilitd de son action au tribunal civil, a depose une caution qui n'a pas td acceptde, et a dtd condamn6 A. en fournir une autre, nest pas astreint pour exercer son pourvoi contre le jugement relatil a cette caution, a fournir un nouveau gage; par suite du pourvoi, la question de caution rest entire entire les parties. b) Pour dispenser un demandeur stranger de fournir caution, l'on ne pout considerer eomme titre autheutique de crdance libre, certain et liquid, pa-

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yable en Haliti, utin juginent tnhne pass en force de chose jug6e rendu au profit d'un crln3ier I6tran-r centre tin dibiteuir hi itien; l'ex6cution des j igenments done s-uvent lieu A. des cutestations. (C tss. 4 Avri 1910.) Art. 167

ART. 16S. Le juge:nent qui ordonnera la caution fixera la. dte diem asomme lusqu'i concurrence de la-uelle elle sera fournie; le 9de ouinir, ution en justidemanleur qui consignera cetto somme sera dispense do four- Liant q s"s iinmeules sinil. Caution. (C. Civ., 1807). t,'s en France
sont sullffisants
pour en repon II. DLSS HENVOIS. dre,

Air. 169.- La parties qui aura 6td appel e deviant un tri- Art. 16
bunal autre que celui qui dolt connaitre de la contestation
pourra demanded son renvoi devant les juges comp6tents. (Pr Civ., 69, 70, 182, 337 ot suiv.)

1. Pour rejeier tine exception (I incomp tene lo Tribunal est teni de motiver son jugement l'41gar. de la co.u i;teit:e en di.nt comment ii retient la cause dans ses attributions ordinaires. (Cass., 0 Die. 1002.)
2. Les tribunaux haiYtiens sent ioopt ts pour connaitre des contestalions civiles des dtrange:s, L mn )ins que c-eu ci y coaseatent form 4Ilemient (Cass,. 27 Mars 1900,)
3, L'incompitence des tribunaux civils pour connaitre des affaires commerciales itant snseeptible de renoncikti )n d )it 6tre propose i limine litis; et ctte exep:ion s? tro.ive cjaverte 1 ia i elle n'a pAs 6t! pr))pase. (Cass,, 30 Nov, 1935.)
4. Eu matibre persanuelle, lorsqu'il s'agit d'une contestation entre un deluandeur domicili6 dans une ville de la IlIpublique et un ddfendeur 6tranger non rdiidant en Ha ,ti. it convient d'attribuer couipitence au tribunal du domicile du dem undeur. (Cass., 4 Dec. 1911.)
5. Les Iribunaux soutinco uptents pour annaler ui riglement fait par des Secrdtaires d'Etat dans la linmite de leurs attributions. (Cass. 17 Mars 1913,) 6, Le tribunal civil ayant pldnitudde de juridiction est content pour connaitrf dl'une question couimercialo entro deux coMlMeri Lits, qurand le dlfendeur n'a pas ddelin3 sst compltenee, (Cass ,, 2 Avril 1 ))

ART. 170. (a) Ello sera tenure do former cette demand ,rt.6
prdalablement ;. tous los moyens autres que l'exception au- ancin 170.
torisie par I'articlc 167 ci dessus.

a) Anien article 170 modiliB par la loi du 21 Aoft 1907: SE:le sere teuu de former cette doI.ude prilabeiteit I totes autres exceptions on defenses.

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Art 170 ART. 171. Si n6anmoins le tribunal 6tait incompetent h
raison de la matibre, le renvoi pourra 6tre demand en tout dtat de cause ; et si le renvoi n'6tait pas demand, le tribunal sera tenu de-renvoyer d'office devant qui de droit. (1)
1. L'exception d'incompdtence ratione mnat.,riw dtant d'ordr3 public pent
6tre propose mime par la partie qui a port4 la cause devant le tribunal incompitent.
2. Et mnnme apris le jugemnent rendu sur la demnaude, cette partic pett I'attaquer an chef de l'incompdtence.
3. Cette exception n'est point non plus couverte ni par l'acquiescemmIt, ni
mime par l'extdcution d'un jugement interlocutoire. (Sirey .Nos 3. 1, 5, art.
170.)

Art. 171 ART. 172. S'il a dt form pidcddemm3nt, en un autre
tribunal, une demande pour le mime objet, ou si la contestation est conncxe a une cause d6dj pondante en un autre tribunal, le renvoi pourra tre demand etordonn6. (Pr. Civ.,
363.)
1. L'exception de litispendance, de mine que l'exception d'inco:npitonce
personnelle, n'intdresse pis d!rctenment L'ordre public: d'ailleurs, la litispendance n'existe et ne pe!t existr qie p t rapport a I. 'etereie d'an iiirn
action devant deux trib inan diff.rents diu mzuhn p ys; il n'y a p t, liti
pendance q iand c'est nI trib:inl h itien qli est s Lisi de la cr use entre deux Frangais, porte ensui e devant un trib l:il f an; tis. (C tss., 9 Hlii 1813; El.
Hdraux, Riqisitoires )
2. Le tribunal saii dinme exception de litispenm tnc e nest pts ob'igI de
l'accueillir s'il stinme q te le triban l aliq lel it est re.jlis do renvoyar I'afltire est income' te it en raison de la in tire. (C.ss 9 Juillet 1907 )
ART. 173. Toute demande en renvoi scra jugie sans ins.
Art. i2 truction derite et sans qu'elle puisse 6tro rdsrvde ni'joi ite
au principal. (Pr. Civ., 401 et suiv.)

SIll. DES NULLITES.

Art. 7 ART 174. (a) Toute nullitd d'exploit ou d'acte d- proc&ancienart.174 h. ,
(1) Le tribunal no renvoie pas, ii doit so border A se ddclarer intompttent;
c'est aux parties de voir quel est le ju;e comipitent. (.T N. L.)
a) Ancien article 174, modified par la loi diu 21 Aofit 1907:
Toute nullit3 d'cxploit on d'acte de procedure est couverte, si elle nest
propose avant toute defense ou exception autre que lps except ~ d'inual
pdtence. *

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dure est couverte si elle n'est propose avant tous moyens autres que les exceptions autoris6es patr les articles 167 et 169.
1. L'exception de nullitt propose centre un exploit d assignation met obstacle A ce que le juge pronon se sur le fon avant de statuer sur la nullit6 (Cass,, 13 Nov. 1911.) i.

IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES,
AnT. 175. L'h6ritier, la veuve, la femme divorce ou s6- Art.174 par6e de biens, assign6e comme commune, auront trois mois, du jour de l'ouverture de la succession ou dissolution de la communaut6, pour faire inventaire, et quarante jours pour d6lib6rer; si Finventaire a 6t fait avant les trois mois, le ddlai de quarantejours comnencera du jour qu'il aura 6t parachev6. (C. Civ., 654 et suiv 1211, 124-2: Pr. Civ., 18S7, 1E8, 829 et suiv.) .
S'ils justifient que I'inventaire n'a pu 6tre fait dans les trois mois, ii leur sera accord un d6lai convenable pour le faire, et quarante jours pourd6lib6rer ; ce qui sera r'6gl6 sans instruction par 6crit. (C: Civ., 657, 12i3.)
L'hritier conserve n6anmoins, apr6s l'expiration des d6lais ci-dessus accords, la faculty de fire encore inventaire et de se porter h6ritier b6ndficiaire, s'il n'a pas friit d'ailieurs acte d'h6ritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pass en fore-, de chose juge qui le condamno en qualit6 d'h6ritier pur et simple. (C. Civ., 659, 1130 )
1. L'exception dilatoire opposJe et adinis' n'emponipe pas que l'exp!oit d'ajournenent n'ait d6t- et rest valab!e: on i'a tra doluc plus besoin plus tard d'un novel ajournemnent pour proc der sutir Ia dema le; l'ajournemtent priJuitif subsiste et produit tous seseffets. (Bolt Lrd, n' 871.)
AnT. 176.- Colui qui pr6tendra avoir droit d'appeler en ga- Art. rantie sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demande origina"re, outre un jour par- cinq lieues. S'il y a plusieurs garants intiressis en la m~me garantie, ii n'y aura qu'un seul d6lai pour tous, qui sera rdgl6 solon la distance du lieu de la demeure du garant to plus 6loign6. (Pr. Civ., 336 et suiv., 954; C. Civ., 1411 et suiv.)

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Art. 176. ART. 177. Si le garant pretend avoir droit d'en appoler
un autre en sous garantie, it sera tenu de le faire dans le ddlai ci-dessus, ~ computer du jour de la demanded en garantie formde contre lui; ce qui sera succesiivement obierv hA I'egard du sous garant ult~rieur.
Art.177. ART. 17. Si n6anmoins le d6fen leur originaire est assign6 dans les ddlais pour faire inventaire et ddlib6rer, Ic ddlai pour appeler grant no commencera que di jour oi ceux pour faire inventaire et dilib rer s3.)l t expiris. (P,-. Civ.,
175.)
Art 178. ART. 179. ;1 n'y aura pas d'autre dSlai pour appeler garant, en ququelque matibre que ce soit, sous pr6texle de minoritd ou autre cause privildgide, sauf h poursuivre les grants, mais sans que Icjiigement de la demanded principal en soit
retard.
Art. 19 ART. 180. Si les ddlais des assignations en garantie no
sont 6chus en mi6me temps que celui de la demande originaire, ii ne sera pris aucun ddfaut contre le d6fendeur originaire lorsque avant I'expiration du d6lai ii aura d6clard, par un simp:eacte, qu'il a form sa demand on garantie; saufl si le d6fendeur, apris I'itchlance du ddlai pourappeler oI garant, ne justifie pas de la demande en g trantie, A fair droit sur la demand originaire, mnime a le condamner A des dommages-intir ts si la demand en garantie par lui allgu6e se
trouve n'avoir pas dt6 former.
Art. 1o. AnT. 181. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a
lieu au d6lai pour appeler grant, I'incident sera jugd sans
instruction dcrite. (Pr. Civ., 336 et suiv.)
ART. 182. Ceux qui seront assigns en garantie seront tenus de proc6der devant le tribunal oO la demande originaire sera pendante, encore qu'ils d6nient tre grants; mais s'il parait par dcrit ou par l'6vidence du faith que la dem inde ori.
ginaire n'a 6td former que p)ur les traduire hours de leur tribunal, ils y seront renvoyds. (Pr. Civ., 69, 159.)
Art. ART. 183. En garantie formelle pour les matibres rdelles
ou hypoth6caircs, le garant pourra toujours prendre le faith ctcause du garanti, qui sera mis hours de cause, s'il lc requiert
avant le premier jugement.

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Cependant le garanti, quoique mis hours de cause, pourra y assister pour la conservation de sesdroits, et le dernandeur originaire pourra demander qu'il y rest pour la conserva, tion des siens.
ART. 181. En garantie simple, le garant pourra seule- Art. 1s. ment inter venir sans prendre le fait et cause du garanti. (Pr. Civ., 333.)

ART. 185. Si les demandes originaires et en garantie Art.18t. sont en Biat d'etre juges en mime temps, il y sera fait droit conjointemnent; sinon, le demandeur originaire pourra faire juger sa demande s(par6ment; le mime jugement prononcera sur ladisjonction si les deux instances ont 6t0 jointes, sauf, aprs le jugement du principal, A fire droit sur la garantie, s'il y 6chet.
1. Il n'y a pas lien i prononcer la jonction de deuxdemiandes connexds lorsqu'elles ne peuvent ou ne doivent pas C-tre jugdes par un seal et mime jugenment. (Cass. 18 Mars 1902.)

ART. 186. Les jugements rendus contre les grants for- ArLt.S. mels seront exdcutoires contre les garantis.
II suffira de signifier le jugiment aux gtrantis, soit qu ilI aient th mis hours do cause ou qu'ils y aient assist, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procedure. A I'6gard des ddpens, dommages et intir6ts, la liquidation et I'ex6cu. tion ne pourront en 6tre faites que centre les grants.
Ndanmoins, en cas d'insolvabilitd dii garant, le garanti sera passible des d6pens, A moins qu'il n'ait dtd mis hours db cause; il le sera aussi des dommages-intbr6ts si le tribunal juge qu'il y a lieu.
ART. 187. Les exceptions dilatoires seront proposes con- Arties. jointement, et avant toutes defenses au fond. (Pr. Civ., 170, 174, 336 et suivants.)
ART. 188. L'hritier, la veuve, et la femme divorce ou Art 187. s8parde de biens, pourront no proposer leur exceptions dilatoires qu'apris I'6chiance des ddlais pour faire inventaire et dblib.rer. (Pr. Civ., 175.)

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SV. DE LA COMMUNICATION DES PII:CES.

ART. 189. (a) Les parties qui voudront demander communication des pieces employees contre elles seront tenues de le fire par un simple acte dans les cinq jours o: ces pidces seront employes ou signifies, sinon eiles n'y seront plus recevables et ii sera passed outre.
Cependant, si une pice est employee pour la premiere fois a I'audience, elles pourront en obtenir communication stance tenante, et demander que la plaidoirie de I'affaire soit renvoy6e A la plus prochaine andience. (Pr. Civ., 75, 87.)

1. Toute piece prodnite dans une instance devient commune aux deux par-


2. L'art. 189 Proc. Civ. imodifi par a loi du 21 Aoltt 19D7, ridiga en terms gfndraux, ne s'occupe pus de la constitution de defenseurs, facultative pour le defender, et no distingue pas entire les affaires introduites A l'ordinaire et celles sur assignation a bref ddlai; it ne distingue pas davantage entre les pieces signifies en tate de exploit d'ajournement et cells qui pourraient 6tre employees dans le course de Finstance; dans tons ces cas it veut que la deuande en communication de prices soit forinde, A peine d'irrecevabilitd, dans les cinq jours oi les pieces don't on vent avoir communication auront 6td signifies on employees. DI)ans ces circonstances les juges, du Tribunal Civil de Port-n- Prince, en faisant partir le dSlai de cinq jours de I'irt. 189 Pr. Civ. sns-mentionnd, du jour de la constitution de ddfenseur plut6t que du jour ofi les pieces A comnmuniquer auraient t6d signifies ou e.mploy6e, ont viold le susdit article 189 don't ils ont faith tine fausse interprdtation. (Cass., 25 Juillet 1911. Bulletin des Arrte, 1912.)
3. Aucun texte de loi ne fait defense aux parties de faire usage d'une piece qui n'avait pas 6t0 signifide ou coirnunique. Lorsqu'une piece est produite A Faudience dans ces conditions, la parties contre laquelle elle est employde peut en demander communication; et, faute par elle de cce faire, la piece reste acquise au procbs. (Cass., 7 Mai 1907.) .4. Il y a excbs de pouvoir on violation du droit de la defense lorsque les judges passent A l'exann du fond du litige sans statner sur une exception de communication de pieces propose in limine litis. (Cass, 21 Mars 1912.)
5. Lorsque les pikes employees n'ont pas 6t5 communiques sur ]a demande de la parties adverse, qu'elles n'ont pas td produites r(gulierement pour Atre discuties dans le course de l'instance, elles no peuvent point servir aux juges pour appuyer leur decision. (Cass., 28 Mars 1912. )


a) Aneien article 189 modifl4 par la loi du 21 Aoflt 1907; Les parties p urront respectivement demander, par un simple acte, communication des pi6* ces employees contre elles, daus les trois jours ot les dites pieces auront at6 signifies on employees.


Art. 188. ancien art. 189,

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6. Le tribunal ne pent ordonner d'offi !e la signification on la communication de pieces produites par une parties. lie comment aucun excs de pouvoir le tribunal qui base sa decision sur un titre product par le deunandeur et dent I'existenee n'avait pas t eaclhie au difendeiir qui a ngig6 d'en demander la communication. (Cass., 14 Avril 1915 )
7. Commettent tn excbs de pouvoir le3 juge.s qui 6cartent des pieces rc. gulibrement prodnites pol; motive leur decision sur des actes qui n'appartenaient pas h la cause. (Cass., 17 Mani 19;5.)

ART, 190. La communication sera faite entre les parties ou leurs d6fenseurs, sur ric6piss6 ou par d6p6t au greffe ; les pieces ne pourront tre dplac6es, si ce n'est qu'i! n'y en ait minute, ou que la parties y consent. (Pr. Civ., 87, 112, 418.)

ART. 191. Le d6lai de la communication sera fix6, ou par le rc6dpiss6, ou par lejugement qui I'aura ordonn6 ; s'il n'6tait pas fix, il sera de trois jours.

ART. 192. Si. apr6s 'expiration du d6lai, la parties ou son d~fenseur n'a pas r6tabli les pieces, il sera, sur simple requite, et mime sur un simple m6moire de la parties adverse, present au doyen, rendu par lui ordonnance portant que le retardataire sera constraint A la dite remise, incontinent et par corps; mime A payer trois gourdes (a) de dommages intir6ts i I'autre partie pour chaque jour de retard, du jourde la signification de la dite ordonnance, outre les frais des dites requites et ordonnances. Le d6fenseur ne pourra rien r'p6ter contre son constituant. (Pr. Civ., 113, 139, 449, 952.)


ART. 193. --- En cas d'opposition, I'incident sera r6g16 sans instruction 6crite; si I'opposant succombe, il sera condamn6 personnellement aux d6pens de I'incident, mrme en tels autres dommages intir6ts et peines qu'il appartiendra, suivant la nature des circonstances.

(a) Seront calculdes A la zuoitid en piastres fortes les chiffres ports en monuaie national pour amende, d6p(its, consignations et dominages intdrts, et qui peuvent se trouver prescrits dans les Codes et autres lois de la Rpublique. (Art. 2 de la loi da 10 aoit 1877.)


Art. 189.
La cornmnnication sera fate entre avouds, etc,



Art. 190.




Art 191
cet article ne dit pas que le m moire ou )a requ6te dolt itre present au president d, t rlblunal, ou que I'ordonnance doit 6tre rendue par lui.


Art. 192

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TITRE IX

3? la verification de tcritures. Art.923. ART. 194. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et v6riflcation d'6critures priv6es, le demandeur pourra sans permission du juge, fire assigned a trois jours, pour avoir acte de
la reconnaissance, ou pour faire tenir l'6crit pour reconnu
(C. Civ., 1107 et suiv.; 18S0.)
Si le defendeur ne dinie pas la signature, tous les frais relatifs 6i la reconnaissance ou t la verification, mrnme ceux de 'enregistrement de l'dcrit, seront d la charge du demandeur.
1. L'assignation et donnie p:ar un exploit d'ajotiurnenent pour les demandes principles de v6rifiction; inais les deimandes incidents sont forindes
par tin simple nact dt'avouti i avodi contenatit, les mtoyens et conclusions.
Le ddlai de trois jours est fran. (13oitard, n' 421.)
2. La vrification d'dcritures ne complete pas A Ia j iridiotion coimmnerciale.
(Cass., 22 Mai 1914 )
Ait. 19. ART. 195. Si le dfoenuleur no comparait pas, il sera donn6
ddfaut, et I'6crit sera tnu pour reconnu ; si le ddfendeur reconnait !'6crit, le iugement on donnera acle au demandeur. Art.o19 ART. 196. Si le d6fendeur dinie la signature a lui attribu6e, ou declare ne pas connaitre cell attribute d un tiers, la verification en pourra 6tre ordonn6e tant par titres que parexperts et par t6moins. (C. Civ., 1108, 1109 ; Pr. Civ., 215
et suiv., 302 et suiv.)
1. Les tribunaux out la facteltd de clioisir le tuode a employer pour cette
verification.
2. Ils peuveut y procdder eux-rummes A l'aide des pieces ou documents de
la cause, saus recourir i une expertise.
3. Les juges peuvent minme tenir imnjtliatement la pibee pour vdriftie
s'ils ont Ia con-,iction de sa sincdritd; a cet dgard, la loi les investit d'un
pouvoir dis:rationnaire.
Ils peuvent aussi rejeter imin diaternent la pice da pross s'ils sont convaincus de sa faussetd. (Sirey, Nos 4, 5, 10, 11, art. 195.)

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4, Bien qie le jixle ait on pouvoir discrdtionnaire p ;r, on cas de d4ndpation desia-ziture. teinir la pice pour vdrifide. ii n'est I as moins tenu do fair connitre les 6l6,ments qui ont fird sa dceisiol. (Cass., 26 Fev. 1905,)

AnT. 197. -- .L joment qii aIltoriserq In v6rifilcation or- Art 1s. donnera qu'elle sera fTair par trevIn experts, ct leA nqmn:::m'ra d'olflce, A ma ins qtie. Iles p trties netie se soient accortdes pI) ur les nomnmer. Le mimne .jungement commettra le juge devanit qui la verification se era ; ii porter aulsSi que la piu:e h v. rifler sera dpos6e an grefft, apr&6 que, son tat aura 6tt constati, et qu'elle aura 6t6 signde et p):raphie p tr le demail. deur ou son dPr'feneur. et par le greffler, lequel dressera du tout uni proces-verbal. (Pi'. Civ., 33 et suiv.)
1. L'art. 805 n'est pas applicable a I:expertise ordonn e po'lr vriflca tio d'deritnre. Les parties qidi veulent que l'opiration soit faite par des expert' convenus dolvent se iuettre d'accord avant is jugement. (Sirey, n 1, art. 13.)
ART. 193. En cns do rdcunition contre le juine conmi- Art. 197,
saire ou les e xports, it sera prodd ;ain-di (u'il P-t pIre-srit aux titres XIll et XX de la prdsente loi. (P'r. Civ.,303 et suiv., 375 et suiv.)
ART. 199.-- D;in Is tr:ois jours do d pnit de la pikcc, le At. d6f'endour p''urra on prmdlre communication au greffd san. ddplacAinent ; lor d(o Itl ite comnnication, 11 pi&ae sera paraphie par lii ou s)It dofengeur, ou par -,on fondJ de poin. voir spcinI ; et le grefflier en dresser proc6s-verbal. (C. Civ., 1748 et suiv.; Pr. Civ., 190, 229.)
AnT. 200. Au jour indiqmu par I'ordonnnnce du june. AI. Inn.
commissaire, et sur lt smmalionll de la partie In plus diligente, signifide A dfen ur, s'i! en a 6di constitai, sinon A personneou A domicile, Iar un huissier commis parla dire oi'donnance, les parties seront tenues de co-mlparailre de'vant4 le dit commnriissaire, pour convenir des pice3 teo compnraison; si le demandeu- on v riflation ne comparait paV, la pike sera reiethe ; si c'est le d+;fendeur, le tribunal pourra tenir la pi'ce pour reconnue. Dfans les deix can le jugement sera rendu A la prochaine audience sur la rapport du juge. commissaire, sans acte A venir plaider ; il sera susceptible d'oppqsition,

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Ait.200 ART. 201. Si les parties ne s'accordent pIs sur les pieces de comparison, le juge ne pourra recevoir co nme teiles;
10 Que les signatures apposdes aux acres par devant notaire, ou celles apposdes aux acts judiciaires, on presence du juge et du greffier. ou enfin les pieces dcrites et sigdoes par celui don't il s'agit de compare I'4criture, en quiIlit6 do juge, greffier, notaire, d6fenseur, huissier, ou comme faisant, d tout autre titre, functions de personnel publique ;

2* Les dcritures et signatures privees, reconnues par celui
A qui est attribute la pikced vdrifler, mais non cells ddnides ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent 6td prdcddemment varifides et reconnues 6tre de lui.
Si la ddndgation ou mdconnaissance ne p)rte que sur une
parties de la piece h v6riiler. le juge pourra ordonner que le
surplus de la dite pihce servira de pi6ce de co:nparaison.
Art.O0L. ART. 202. Si les pieces d3 comparaison sont entre les
mains de dpositaires publics ou autres, le juge-commissire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqudr, les ddtenteurs des dites pies les apporteront au lieu o0 se fera la verification ; peine, contre les dlpo itaires publics, d'Atre contraints par corps, et les autres par les voie3 ordinaires, sauf mnme h prononcer contre ces derniers la co.ntrainte par corps, s'il y dc et. (C. Civ., 120; loi du 17 aoit 1883; Pr. Civ.,

Art. 202. ART. 23. Si les pieces de comparison ne peuvent 6tre
d(places, ou si les dnteteurs sont trop loignds, il est laiss6 d la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du jige commissaire, et aprs avoirentendu le minister public.
que la v6rilncation so fera dans le lieu de la denieure des ddpositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un ddlai diterinA, les pieces seront envoydes au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. (Pr. Civ.,
223.)
At. 03a. A.T. 204. Dans ce dernier cas, si le dpositlaire est personne publique, il fora prialablement expedition ou copie collationnee des pi6des, laque I sera v6riflde sur la minute ou original par le doyen du tr bunal ou le jug, de sa residence qui en dresser procs-verbal ; la dite expedition ou copie

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s ra mise p r Ic depoiitire au rang de se4 minted, pnit, eft ternir lieu jusqu'A rtnrvoi des pikec, et ii pojurra en d6livrer des grosses onl expeditions en faisant menlion du proc6s-verbal q u i aura 6t6 dress.
Le dpnsitnire, srma rpmhour.as de ses firais par le doln-dole en vrillntiion, sur In taxes qui en seC'i laite pIer IP illge qui aura dress6 proves verbal,d'apris lequel scri ddlivr exdcutoire. (Pr. Civ., 26 )
Antr. 205. Li, prtic :1' pliu diligrate fera summer par ex- t ploit les experts et les d6posilaires de se trolver aux lien, jour et here indiqu, 4 p:r I'orol nnance d( jasge com)mis-aire; les experts, it I'effet de prter serment t de procdder h lIa vdriflcation, et les d'positaires A I'effet de presenter les pidces de comparison : il sera fait sommation h la parties d'Atre pr6sente, par on simple acted. II Sera dressu6 do tout procbsverbal ; ilen sera donn6 aux dpositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement. (P,. Civ., 31 .)
AnT. 203. Lorsque ls pit"ces seront reprsent6es par les A., n. dipositaires, il est lais6 hA In prudence dii jiuge comnllisanire d'ordonner qu'ils reteront presents A la vdriflcation pouri In garde des dites pieces, et qu'ils les retireront et rep'-Oseneront A chaque vacation; ou d'ordonner qu'elle. resteront ddposdes entire les mains du greffier, qui s'en chargers par procds verbal. D1)an ce dernier cas, le dApositaire, s'il est personne publiqe, pourra en fa ire expedition, ainsi q'ill est dit par I'article 201; et ce, enCore que Ie lieu oi so faith la vrtiflcation .oit hours du resort dans, lequel le ddpusitaire a 'e tlruit d'instrumenter. (Pr. Civ., 2'6.(
A r.207. A d6faot ou an cas d'insufflsance des plics dle Art. -(0. con pa raison, le j u g-con in m isai re ,poi1 rr.t ordon ner q I sc ra fidt un corps d'd1criture,. lepmel sera dict, par les experts, le lemandeur present ou appeld.
ART. 20. Le.experts nyant pr t'seirmlent. le pi,:s leor A. r Otant communiqudes oi le corps d'criture fair, les parties se retireront aprs avoir' fait, mar le pro,'dA verbal doi jugeCommissaire. tellai' eqlulisitions ct observations qu'elles aviscront. (P. Civ., 237, 316.)


ART.O09 Les exports proc.deront conjointornent A I


A ae

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v6frifcation, pu grefle, devant le greffier ou deviant, lt juge, s'il l'a aiinsi ordoinn6; et s'ils ne peuvent terminer le m"nuie jour, ils remettront A jour et here certoins indiquds par le
juge ou par Ic greffier.
Art. 2M. ART. 210. Leur rapport scra annexed h la minute du procas-verbal du juge commissaire sans qu'il soit besoin de I'f.
firmer; les pieces seront remisesaux d~positaires, qui en ddchargeront le greffler sur le prochs-verbal.
La taxes des journdes et. vacations des experts seia faite
sur le procms-verbal, at it en sera ddlivrd ex6cutoire centre
le demandeur on v6rillcation. (Pr. Civ., 213, 318.)
Art.-0. ART. 211. Les trois experts seront tenus de dresser un
rapport commun et motive, et de ne fortner qu'un soul avis
h la plurality des voix.
S'il y a des avis diffdrents, le rapport en contiendra les-mo-,
tif., sansqu'il soit pcr'mis de fire connaitre I'avis particu.b
lier des experts. (Pr. Civ., 317, 322.)
ar'.u21 AnT. 212. Pourront tre entendus comme t6moins ceux
qui auront vu erire ou signer I'derit en question, ou qui auront connaissance de faits puvant servir 6 d6couvric la v6-4
ritd. (Pr. Civ., 405.)

Art. 212 ART. 213. En proc6dant ,h l'audition des t6moins. les
pieces dini6es ou mdconnues seront rep'dsent6es et seront par eux paraphcs ; il en sera fait mention, ainsi que do leur
refus; seront au surplus observes les r6gles ci aprbs pres-'
crites pour les enqu6tes. (Pr. Civ., 25, 261 et suiv.)
As'., ART. 214. S'il est prouv6 que la pidae est 6crite ou signde
par celui qui I'a ddnide, it sera condamn6d d trente guurdes (a), d'amende envers I'Elat, outre les ddpens, dommages intd., rts de la parties, et pourra Atre condIamn par corps, mime'
pourle principal. (Pr. Civ., 217, 471, 680.)





(Q) La iloitli en piatres forteo. (Art. 2 de la lo tiu 20 A!,gt 18(7.)

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! --,d,


T'ITRE X

Du Faux Incident Civil,

ART. 215. Celui qui pretend qu'une pice signifce, com* Al. 21.
muniqikde on produite dans le cours de la procedure, est fausso ou falsiflde, peut, s'il y dchel-t, tre recu A s'inscrire en faux, qncore que la dite pikce ait 66i v6rifle soitavec le demandour, soit avec le d6fendour on faux, 6 d'autres fins que cell 4'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en consequence il soit intervenu un jugomnert sur to fondemcnt de la dito pietce comme veritable.
AlIT. 210. Celui qui voudra s'incrire on faux scra tenu Art 2
prdalablement de summer l'autre parties, par un simple actor, de, dfclarer si elle veut ou non se servir de la pi6ce, avec ddclaration quo, dans la cas oa elle s'en servirait, ilis'inscrira on faus. (C. lnstr. Crim., 359.)
AwrT. 217. Dans les htit jours, la partic somm6d doit fai- At. 21:? re signiflel, par un simple acted, sa declaration signde d'elle ou du porteur do sa procuration sp6cialeo t naullentique,
don't copie sc-a donndo, si elle extend ou non so servir de la pi6ce argu6c de faux.
1. Le ddlai de haltalne aeordd par I'art. 216 a l'eTfft de ddelurer sl I'on en tend se server on non d'une plece argu6e e faux, sn'est point presciit A pel. ne de ddehauce. (Sirey, n* 2. )
2, La clelaration en rdponse A celni qui demand si on entend se servir d'une piece coutre laqitelle ii vout s.inuseire el faux est nulle et sans effetlorsqu'elle n'est pas sigade de la parties sotnulle ou do son proomatenr special. L'omission de eette fortualitd dquivaut a unl ddfaut de dtdlaration. (Cas., 20 2F4v. 1900.)
3. Le dilai de Part, 217 n'est pas fatal:la tarlivetd de la rdponse du dfen deur ne peut fire encourir A celni ci atuance d4chlance. Bien qiue ia r4ponse SWit fate apris que le denandeuir, par requite signillde, avait d4clara A son adversaire qu'il allait se prdvaloir de -son silence, il n'y a pLas lieu cePendant colnune pour le cuas oht l(e dledeur n'aurait pas fait de r6ponse, d'ordonner que la pibce naintenue fausse soit rejetde, si la rdponse a dtd signiflde avant que la lintlude Te reject dce Ia pi oe argudct de fux ft parve-lUe 4 l'audiencee

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lnlatiRqe ls slgnitoi 44d fenens umnqe danslaote, et qu'elle a trot.
anll bap de la sikniQtiMin quli on eat f4ite. le hit de It lot est reupll, oetto notifloatnn foruatrt Av9o nI'ote de 41ol3ratto uI seZul et ui1r no ate, (C 4s.,
5 MaI 1902. >

Art, ART. 218 Si le dtfendetir A cette sommation ne fait cette
d declaration, ou s'il declare qu it ne veut ,ai se servir de la piee, le demandeur. pourrq se pourvoir A l'audience par un simple acte pour fire ordo1ner que la piece maintenue fausse sera rejetde patr rapport 4u dffendeur; saul au demand leur A en tirer teller inductions ou contsdquences qu'il jugenra propose, ou B former tells demands qu'il avisera pour ses
dolumagesintdr6pt. (CA, Inst,, Grim., 360.'

1, Pane le le ct le 16dtfndeur ne repond pas A Ia sommation, I'art. 217
'astrelut pam leo julre 4 prouloncer s tn exaumen le rejet dtie la pie argue de faux; lea juges refugent 6 bon droit de prononcer oe rejet lorqn i1it cons.
tatent quo It delmandeulr no prente ue uone ralS aduissible & I'appui de
son Inscription de faux, (81rey, n* 17.)

A 2,1, AItT. 219. Si le ddfendeqr ddelare qu'il veut se servir de
la pikee, la demandeur ddclarera, par acte au greffe, sign&de lui ou de son fondd de pouvoir special et authentique,
qu'il enteind s'inscrire en faux; il poursaivra l'audience sur uu sin ple acte, h I'effet de fire admnettre l'inscription et de faire nommer le juge-commissaire devant lequel elle sera
poutsuivie.

1. La ddclsllon des inges dn fault rejetant une Inscription de faux dont Its aprelent sinverainenment les irounstatnoos nte donned pas ouverture & C us
sation. (Cas.,, 5 Juillet 1WO.)
2. Le demandenr en faux lahilent qul. apras avoir fat la sonmmnaton de
V'art. 219 et requi la r.1ponse Mtfflnttivt Idt 15tleder, n' plus doun6 auculne Puite a I'incident pen tlaut tin certain ddlai, peut 4tre cousilddrd y avoir reuonce. (Cns., 16 Jullet 1907.)
8. Est non-recevable tine inscription de faux, quand le demandeur n'dnonee alcaun tuoyen prJcis da faux et soe borne & e & imple allegation n on jus
tifide. (Cass., 19 Fdv. 1912.)
4. Est irrecevable I'action en inscription de faux qtli n'est pas appnyte
d'nn acte attestanut que le domandeir it 16liar an rreffe soit personuellement. ait p tr f'iut*rilm. I'Alr I it -r4 It II in I tid 1 111 in % I Lst J-ial et
a thlentique, qui'il elte tl a'im erire en f.tux. (ass., 14 Mai 1912)
Le jnge a ponlloir solverain datprl; iati ,i nrour a I tiettre on pour reje.
tor Ihi, r~tltc'riptio un foU. (Cas T2 FAv' 1910 )

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At. XO. Le ddfendeur sera tenu de remettro la pi6ce Artt, argue de faux dans les troisjours de la siglfcleatic du jugement qui aura admis l'inscription ot nommd le jug~-com. Iniss:Aire, et do sigaiflor l'acte de remise au greff dans los trois jourssuivants.
InT 221. FanIto par le dtdfenleur de satisraire, danq le AN,220. dit dMlai, ce qui est prescrit p ir I'article prSc lent, le doI andour po),'ra se pourvoir A I'aulience pour fire statuer sur le rejet de la dite pibce, suivant ce qui est pr)rtt h l'article 218 ci-dessus, si mieux il u'aime demander qu'il lui soit permt3 de fire remeltre la dite pice au greffe, a ses frais, don't il sera rmbours6 par le ddfendeur comme de frais pr6judiclaux; A I'efTet de quoi, il lui en sera ddlivrb exdcutQire.
AnT. 222. En cas qu'il y nit minute de la piece argiude de Artt,. fa ix, il sert ordounn, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requite du demandeur, que lo ddfendeur sera tenu, dans 16 temps qui lui sera prescrit, de fiaire apporter la dite minute an greffr,, et qule les ddp)asitaires d'icelle y soront contraints, les fonctionnaires publics par corps, et ceux qui ne le sont pas par voie de sisi, amende, et mine par corps, s'il y dchet. (C. Civ., 1826 60; C. Instr. Crim., 351 etsuiv.)
ART. 223. -- II est laiss6 h la pru lence du tribunal d'ordon- Ai. n2. ner, sur le rapport du juge-commisiaire, qu'il sera precddd & la continuation de la poursuite du faux sans attendre l'apport de la minute, comme aussi de statue ce qu'il appartiendra, en cas que la dite minute ne pCit 6tre rapportAe, ou qu'il fit suffisainment justifl6 qu'elle a 6t6 soustraite ou qu'elle est perdue.
ART. 221 Le Idlai pour I'apport de la minute court du Ait.2. jour do In signril nationn Ie l'norlonnnue on d(I jilgemen ct au d i uicile de ceux qiui I'ont ii leur posses ioii. A!rT.?"- 1.) I.e d 'mai qiii aura 60 pro-rniit nii dfonJ ur ArL 224.
I.'arl 2t du
polPr ; 111 t,*( :, I 1t0 I r s I j) 'l' il ri luli ti 0 (l; 1r i t l' b'iPig11l :llf'e oill 1i1 Il l'on 'lt. "-(it ~I 1 pPR. lO .IA (l00 h Sof n do i gu a i i lin' hl: t ilte p ir -le dufl,*yletr d'ovoir fait los diligence In PsiI re'S pu)r I't l pport de la dito, minlte dans ce dAlai, le
doo orpun epotnsIadecnas uj s

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T .P diligenr~e el-dessug prescrite nu d6tf'hdeur sront reml'll, cn signiflanl Ipa lui nux d6pnsilaires, dans le dlai qui oltn a t'I prrserit, copies de la signiflcation qui iii anurn t6 fitle dp I'rrdonnance ou du.lingen t ordonnant I'appor't tie u. dite -mintle, sans qu'il soil hbsnin pour lui de lever expildilion de hl dite ordonnanee ou du ditjugement.
Ail.22 A 2T. 2; La remisede In dire pi ee pr6tendue fausse
Mtant faite nu greftTf, I'acte en sera igniHfl au denandeur oi A son d6fenseur, avec snnomation d'Are present au procsverbal: et, trois jours apr6s cette signilleation, il sera dresi
proves-v'erbal de I'Mitt dp In piAe.
Si c'est le denmandeur qui fit fire In remnise, le dit proc- .
verbal sera fiit dana Ilo, trois jours de la dito premise, soInl.
nation prdalablement fhite au ddfondeu d'y 6tre present.
Art dLn ART. 2-7. C'il an t ordonn que iae minutes seralent n p.
portbe. le proces verbdl seen dress conjointement, tant des ditPs minutes que des expedition nargii6es de faux, dans les dliais ci deasus; pourir na iaminins le tribunal orddonn,,r, snivanr I'exigePnlCCd (enS, qu'il soea 'abo;'d dress procAsverhbl de i'6at d(es ditP x opdditionb s sair attendre I'app w't des dile. minutes, de I'lt deqjurwles il sera, en ce cas, dress6 provAs verbal spar6ment. (Pr. Civ., 222, 126.)
ArLt- Awrl. 228. I, proncvs verbal conliendra mention et dPcr iption des rntuires. surcharges, interlignes et autres circonslances d o mAnme ginrie; il sera dress par le juge-commissaire on pr6Aence do ministAre public. du demanded, et du dIendeir, on do lieirs tonril dtie procurations authentiques el sl'6,inals; Ies di s pieces et minutes seront paraphdees par le jiige commissaire et le ministAre public, par le d-fend ,r'i et le demandonue, s'ils peuvent on veulent les parapher; sinon, il en sran I'ait mention. Dans le cas de non-comparulion de IPune ou de l'autre des, parties il sera donned d6faut et
pass outre au procs-verbal.
Artn s Awr. 229. I, dlemnandur en faux ou son dtifenseur pourrn prendre conmunication, on tout lat de cause, des pieces argues de faux, par les mains du grellier, sans d6placement
et sans retard.
Art.-2 AnT. 230, Dans les huit jours qui suivront le dit proc6s

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UT

verbal., e ldmnlanldI ,,i sern toen de signifier' nu dfendeur sos uiuoyes de 'i ax, le;squpilse i nt ieudront les faith, ci reonslanres e~t pr ei' pari lesqu els il pretend 6ablir le faux ou li falsiflealion; sin in le dh'endeur pourra se ponurvoir A I'audience pIoor Faire Ilonnoir, s'il v 6ellet. iue le dit demandeur demcurcra d dcu do son inscription en fdux.
1. Bion qnut le dli aomenrdt an demndem4r pour faire Ia signifieatlon de sP, IumovP4lenso. fux nie uoit pai fatal, I'artiule 230 ne laisse pas tuoin a!tx jmrkle dlroit do Iprotllnioer ha d,.cohatnce 'il y dechet; leur approceiation et dolo olouverailne. (Ca ., 6 FIv. 190.)
2. I.onrque. dan l'hy th'wa pr,;ve p tr 'art. 227, lea proebs.verbanx de (ldescriion de i, pihoa ntri i ~e I f.tlx outt t i lrew4. Ra1. ir, tark nt. lo d 1ali do 'altaile ce-orl A 'll dln t lul r p,)lr si:,itlpr a ( a fellll eir sae iaoyens de IX IIr qx patit ctllri rtir le Ia riJdtiouu du daerier prooas-verba.!,
('ans 7. F.;vrier 107,

Ai'r. 211. 80a0 tenu le dfoa Ia lam, d it; e leg huit jours de Art.2: Ia signiflcatioun des inoyen, ,le 'tiu', d'y r6ponlll'a pa'r dCril, siliou), 10 deimanllde' poulrra se pourvoir, A I'adliece pour firIe statnuer -1[r le rejrt de la piece, suivant cc qui est prescrit article 218 ci-dessus.
1. I, d ii do htaltine record a dai fnl(our il'aat p S fatal: 1 et rec va. hi A ixiniler se d:feouses taut que le tribu;l n' pas prouo.ud Jur I'inseription de faus.
Mali Io datendloir est ohb! l; de sikifilar Iup rdporiaA anJX mnyen do faut; 11 toe pout se burner A la pro lulre A I'audiecoe. (Sirey, Nos 1, 2, art. 230.)
Aun r. '2. r oi., iiomr. apr't ls dite rtponqse, ln parties Art. 31 I Iplus, diligente pourra poursuivre I'au'lience; et les moyens de f'r,, seront admis on rejiet a-, en it oi1 en partie; il sera. dnIjladuai, s'il yvhehtu.le les ditstloyenw mn allcuns d'eux demetIlrue r.al ult jinlts, so)it A I'indilnt CI llaux si Iqelques-uns des ditis tnoyens ont btd admis, soit a Ia cause, suit au proc s Il'iltiilial; (1) Ic tout suivant la quality dcedits moyene ct I'urgell'c des tl as.
232
Arn. .1. Le igemrnent ordonnera que les moyons admis Art.
Seolit prouv tant par tires que par t6moinus, dtevint le Juge-comumissaire, sauf au dt'fendcur la preuve contrairne,

(1) I)a, Is I'art. 331 0. fr., jl eft qjuetiou. de proces-verbal. et inot de pros principal.I

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qu'll sern proodd. A In -v6tiflenlion de pi6ces arguA'I d
faux, pir trois experts 6dcivains qiti sqront nommds d'oflco par le jngemecnt, ( P,', Ci ., 910, .197, 25"3 et suiv, 3J3 et
suiv.)
Art 2o AnT. 234. CTie m yens do tFaux qul smoont dklicrdA pertlnents et admisible.4 sc ront 6nonc6s oxpr,,v& mont dans lf dibpo.-tif di jugmirnr'ntqui permelttra d'en fire priuvc; e it
na 'era P'ait prllve d'aonllcun ntilre moyen.
1', irrnlt n6annmoins le experts f ,ir'p tells obsrvatlions dSp lTi1nOle tie letir Pat qi'ils jigerornt A pro :)i, sur les pices pr6tendtl)e tlfusEos; satl au jugs _- y avui'- tel dgard qtue
de reason, (Pr. Civ., u-1 )
Anr 2i ART. 2.5, En proeddant A I'audition des t6dmins, seront
obscrv6q loj formalitt& ci aplj's prescrites poum le, etnqlh6test les pihco prbtendue tfa u.e s leur seront reprsenthes.
Pt pnlIdes d'e,; s'ilk pvt o vent nles paraphr;
ilnion, II en SPr,' fhit menlion,
A IY'g-ird des pi~oe de compr ion 0 at ttra quii doivrent
Itre Iepr's e&rds avx oxports, elle polurront I'alrr nati afl tbmoinl eln tuit oiln piIltif.l Si le jug-commin aire I'estinme.convriable ; ag11qiel ca;s olles ar,ont pir oeu.x. pra phI,enlnsi qu'il e t ci-id ssu'i presvcit. (Pr. Civ., 213, 250 ot suiv.,
63 : C. List. Crim., 359.)
r ART. 23.-- Si les tOini1s reprsenatent quelques pieces
lors de Ieur deposition, ellse y d:fmeureront jointes, nprs
avoir d6t piraph.'es, itant I) t le i jug -cnm;.r aire que par les dits tdm,ains, s'ils pmavent ot vealent le faire ; sinon, it en selra fait mention ; et si les dites pidccs font preuve dii taux ou de la v6rit6 des pii :es ar'g'i es., elles ?sront reprson, thes aux autres tArn )ins q'ii en auraient conniissitlce ; elles seront par eux piraphies, suivant ce quii est ci di su, p:escrt (C 1114r. U. i tJ.)
Airt.2 ART. 237. -- La preuve par experts se fera en la forme suiVallie :
10 lee pieces il con paraison seront convenes entire ls
parties.-ou iudiquees par le juge, ainsi qu'il est dit A I'art.
205, Titre de la Vdrfication des Errilitres ( P.C. C, 201 et suiv.) ;
26 Serout remis aux experts : I jug mn,'nt qiui anr t admbnis

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I'lin.ription de faix: les prices pr6tendues fausses: le pro, cts verbal d. I'ltat tlicdlles ; le juge.nent qui aura admis les mrnyens de faur et ordnnnd le rapport d'experts : les pibcPs do comnparnionl, Ioisqu'il en aura 6t fourni ; le proc6s-ver. bal de representations d'icelles, l'ordonnance ou Ite jugement qui les aurnit admises; et les experts mentionneront, dans leur rapport la reauise de .outes les p'6ces sus-dites, et I'examen a ilpiel iklII a;lt pr,,:!6, sian pouvoiren dresser aucun procis verbl; ils pilrapherot les pieces prtendues fausses.
Dans le as tdoinsi auraient joint des pieces A leur
d6position, In parties pourra requ6rir et le juge-commnissaire. ordonneriqu'elles sern.t rcpi6selltes aux experts;
3* Seront, mi surplu,, oliservoos an dit rapport les rgleg lwsr'ites au ritr4 de la I'drificalion des E'crilures. ( Pr. iv., 205 et suiv.)
An', 238 En cas de rcusation, soit centre le juge-comn ,A,I7 missnire, soit centre les experts; il y sera proc6d6 ainsi qu'il est prescrit aux tires XIII et XX de Ia pFtdsote lui. (Pr. CIv., 198, 308 A 313, 375 e. suiv.)
AnT. 239, Loraque I'instifuction sera achevde, le juge- ArIt. as ment sera pOtirsuivi sur Un simple acte.
Awr. 240. S'il Idrsulte de Ia procedure, des indices de A-- t. s9
faux oU (dte falsiflcation, et que les auteurs ou complices p,,,,,,nt soient vivants, et la poursuite du crime non 6teinte par la "d, 'a,,,t, piescription, d'aprds les dispositions du Code d'instruction f0"t '"s P"'; Criminelle, le doyen transmettra les pieces au ministry P,;'tt.,, public, et pourria m.me dblivrer le mandate d'amener, ainsi d'orli,.r do po. qu'il est dit en f'art 363 du susdit Code. ( lust. Crim., Z61, 363, 466 et suiv.)
AnT. 2l. Dans le cs de I'article pr6cddent, il sera sur- t. us sis A statuer sur le civil jusqtu'aprs le jugement sur le faux. (Pr. Civ., 251 ; Instr. Crim., 361 ; C. Civ. 110L).
Alnr. 242. Lorsqu'ern st.itant surl'incription tie fatlX, A,trui I, I buj nal a urn ord lnr n h i jl pressing in I (ic"raliIn ni il radiltio, ii1en bu ouu cu parties, title la lfuorimation ou le r.neiblisemetnti des pieces dclarbes fiusses, il sera sOrsis A l'exdcution de co chefdu jugement, tant.que le condamn6 s$rata n le dlii de so p 'tlrvoir p i relniAte rivilo ,'i iar *,0.l-

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ati.on, ot qu'll n'aura I)i for.nollemi nt ot valablenont no,' quiescd" aI jugoc nt. ( lstr'. riM., '301; Pr, Civ. 419I, 44,0,421. 082.)
1. SI le' jgernent qul orlonne la sIlppre Ati, la lal rato'i, nto., a td
rendi centre ull ilneur, i faat attenlre, p n e e ffoetner I'etiottion oen ce point, qu'A sa majority e jiigemnerit lul -at 5t isiif de nouve i. pour
fire courjr le dlai de la requate oivile, et que ce dbalt soit expr,' ( Strey,'
u 2, art. 141, )
A. 2 i AnT. $13,'-- Par le jugement qui interview Ira suir le faux,
ii sera stati6', ainsi q'il appartiendra, sur la reonie des pi6ces soit aux parties, soit atir t6moins qtii lo auront fournies on represents ; 'eC qui aura lieu, 'm A l'6gard des pieces pi'6tendiel s fausses, Iorsqu'elles ne seront pa.i jugdos telies; hA l'gard des piBccs qii auront 616 tires d'un d6pgt public, il sera ordonMn qu'lle, seroit remises aux, dip ),iiaires ou renvoydes par' le greffl )r de I t m t'i'6r pre srite pua le tribunal ; le tout sans qi'il soit'rendui siparSment un autre jugement sur In premise des pieces, laquelle, nanmnoins, ne pourra 6tre faite qu'aprs ie dhlni prescrit par I'article pr6.-.
dent. ( Pr. Civ., 210; C. Instr., :361. )
Art. ~ AIRT. 2l1. -.- II sera sursi., pennant Ie (dit d6lai, A la reoni.e
des pieces de cocmrparaison ou autres, si cc n'est qu'il en suit autrement ordonn6 par le tribunal, sur la requite des dd6ph.
sitaires des dites pieces, ou dos parties qtui auraient int6rt de,
le demander.
Ar,.t. 0 AlIT. 215.'.-- II est enjoinit nux g'efflers de se conrormer L',mande ne excitement aux articles prc6dents, on cc (qit los regtird, A
pent Mrs 11nio-",
rdro100f,: pine d in ridl'i ion, F'amendle clui no ponurra 6tre inoindre
de vingt gourdes. (I ) ni excdder cent gourdes, et des dom mages-int6jl'-s des parties, mrme d'6tre procddd criminollement,
s'il y 6clict
Art. 24 Ant. 24.- Pendant'que les dites pieces demeurcront au
greffe, les grefflers ne pourront dllivrer aucune copies, ni expddition des pi6ce pr6ten lues fusses, si'ce n'est en vertu d'uni jugement; A I'dgiard des acts dont les originaux ou minutes auront t6 remis auu g-eflc, ct notamment des regis(L)la mltiti et i btres fortc. ( Luoilu 10 Aoft 1,377. )

..








tic
tres sur lesquels il y aurait des actes nonr argues de faux, les dits greffiers pourront en deliver les expeditions auk parties qui auront droit d'en demrnnder, sans qui'il3 puissen: pr6tendre de plus grands di-oits que ceux qui seraient dus aux d6positaires'Jcs dits originaux ou minutes; et sera le pi' sent article ex6utd, sousles pines pd0 tes p it I'ai-ticle prd 6dent.
S'il a dt fait, par les dapositaire des minutes desdites pieces, desexpdditions pour tenir lieu des dites minutes, en execution de l'article 2J, au titre de la Vdrification des Ecriturs, les dits actes ne pourront A Ire exp6dids qiue pai' les dits-d rpositaires. ( Pr. Civ 203, 206.)
An'r. 2'7. --. Lo demandlur eon aux qui succo-nb, ra scra Art. 210 condann6d A une amnl Jo qii 1 np )ura 6tre m indre d cii- .~o francs quante gourdes (1) ni exedler tr'ois cents g)urdes,t A tels d',nende. dommages-intdrits qu'il appartiandra.
AARi. 218. --- L'amenle sera eonuoaue toutes les fois que AIt.217 l'inscription on faux ayant dtd f5aite au greflo, et la -demande afln de s'inscrire admise, le demandcur s'en sera disistd volontairement, ou aura sucornmb, o i que les parties autiont 6td mises hours de proc6s, soit par le dfatut de moyens ou de procuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de Ia part du demandeur, aux diligences et fonmnalitws ci dessu pI-rescrites; ce qui aura lieu, en quelques tertnes que la prononciation soit con;ue, et encore que le jugement no porttlt point de condamnation d'amende; le tout, quanlI m me le demaneur offriruit de poursuivre le faux par la voie criminelle.
AFT. 2'9. --- L'amende ne sera pas encourue lorsque la pi Art. M ce ou une des pieces argues de faux aura 6t6 d6clarde fuss, en tout ou en parties, ou lorsqh'elle aura 6t0 rejet6e de la cause ou du proc6s, come aussi lorsque la demand afln dus'inscrnire en faux n'aut'a pas 6dt admise ; et ce, de quelques terms que.les.juges se soient servi:. pour rejeter la dite demande, ou pour n'y avoir pas 6gard. ART 2;0. --- Aucune transactionsur la poursuite du faux in. Art. t9 cident ne pourra 4tre exdcut6e et si elle n'a 6t homologude en

(1 la moltid en plastres rorte. tLol dOl 10 Aodt 1817.)

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