Citation
Recueil des traités et conventions de la république d'Haïti

Material Information

Title:
Recueil des traités et conventions de la république d'Haïti
Uniform Title:
Treaties, etc
Creator:
Haiti
Léger, Jacques Nicolas, 1859-1918
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. Athanase Laforest
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (A-I, ix, 295 p.) : ill. ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Treaties -- Haiti ( lcsh )
Relations extérieures -- Traités -- Haïti ( ram )
Genre:
treaty ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 18, 2010)
General Note:
Includes index.
Statement of Responsibility:
par Jacques Nicolas Léger.

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
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Columbia Law Library
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Resource Identifier:
664479437 ( OCLC )

Full Text

















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for purposes of long-term preservation by

Columbia University Law Library

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RECUE[L DIES RAFIT iT CONVENTIONS

DE LA


REPUBLIOU D'HAITI.

PAR

JACQUES NICOLAS LtGER,
4aVocaT onu 5AREAU DE 'ORT-AU- IfNC.


a 5 ac et spera. .









PORT-AU-PRINCE

IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE


laisol ATHARASE LAFOREST

4 891.

NC-DONALD DUGUE & H. ARCHER
S SI NsTA*EU i S

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TABLE CHRONOLOGIQUE


1825 17 Avril.R 31 Octobre.1831 2 Avril.1838 42 Fdvrier.-. 1840 29 AoAt. 1843 7 Octobre4847 15 Mai. 1848 12 Fivrier.,1854 JIr Octobre1856 16 Avril.-1860 28 Mars.1861 6 Fdvrier.1862 17 Juin.1864 I6 Mai. -


FRANCE. Ordonnance de Charles
X reconnaissant I'nddpendance d'Haiti. . le mode d'execution de l'ordonnance du 17 Avril 1825 . a Convention pour le Rdglement des indemnitis (non ratifide. ) . 7"
a Trait6 de Commerce et
de navigation ( non ratifi.) . 11 a Trait6 d'amiti6 . 23
a Convention concernant
l'indemnit6 due A la France . . 25 ; Traitd pour assurer la repression rd la Trai- te des Noirs . . a Convention Postale . 40
Convention concernant
I'indemnit6 . . 44 SConvention avec les
Prteurs . . . . 4 a .- convention relative au
service de l'indemnite de 4825 . . .50 coons rts : as Pa;. Diciaratou concernant dliers r in- dedroit maritime; adh sin d'Haiti. '17 Septembre 1856 56 SAINT-SI GE. Concordat . 59
a Convention relative au
rs,_icordpt . ._. 69 1- Convention relative au
Concordat . . 72


FRANCE, BRESIL, HAITI,
ITALIE, PORTUGAL.


Trait4 international pour l'4tablissement d'une ligne t6l6graphique entire 'Europe et l'Aminque . .


5"mi4


PAGES \

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TABLE CHRONOLOGIQUE

4864 3 Novembre.--ETATS-UNIS DE L'A.MARIQUE Traid d'amitid, de commerce, de navigation et d'extradition . . 84 /1867 26 Juillet.- RPUBIQUE DOMINICAINE Traitd de paix, d'amitid de commerce et do navigation (non ratified . 114 4874 9 Novembre.-- < a Trait6 de paix, d'amiti6, de commerce, de navigation et d'extradition. 419
a 7 Ddeembre.-- ORANDE-BIRETAGNE Traitd d'extradition 140
1878 1er Juin,-- UNION POSTALE Con ventionpourl'union
postal universelle (accession d'Haiti ler Avril 1881 ). .53 < < Figlement de detail et
d'ordre . . . . 170 4880 14 Octobre.-n~tPUBLIQUE DOMINICAINE. Convention provisoire concernant les rapports d'amitid et de bon voisinage. 209 Sa a Convention provisoire
pour assurer la neutralit6 d 1'dgard de la politique intdrieure. 213 4883 8 M'ai.--- PAYS-BAS Convention consulaire. 216
1885 21 Mars.-- UNION POSTALE Acte additionnel de Lisbonne . 223 Modification au R4glement de detail et d'ordre . : . . 233 1886 9 Sept embre- UNION INTERNATIONALE Convention pourla potection des cuvres littdrairesetartistiques. 248 1890 5 Fdurier.-g-- rEIirsJt aE ,LO C E Convention de ThomaSizeau. 264 '28 Avrii.- c(oarfREsCE A ,Inic::r1AINE Trait6' d'abitr.ge ( oto
ratifiX ) .2 e 5 Juillet.- UNION INTERNATIONALE Convention concernant
cr'aiion d'une Union international pour la publication des tarifs douaniers. 271 a a Rdglement d'exdcution
de la convention instituant un bureau innational pour la pubcation des tariffs douanle'. 274-. < < aProcks-verbal de signature.,. 276

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PBEFACE



VoilA cortes un ouvrage qli pourrait se passer d'introducteur.
II est d'un si grand int6rt, d'une si parfaite utility pour notre pays, qu'il se recommande tout seul i la bienveillance et a I'estime de tons. Dans l'6tat present de nos relations avec les puissances 6trang6res, un recueil de nos traits 6tait d'une pressante ndcessite.
En face des convoitises i peine dguisdes de certaine grande Rdpublique, avec les contestations sans cesse renaissantes de nos voisins et amis, les Dominicains, cells de nos citoyens mmes qui se rdclament de nationalities 6trangeres, il 6tait urgent que nous connussions nos droits et nos devoirs, contenus en ces arrangements passes entre les diffdrents 6tats dtrangers et le n6tre. Que de dif.cultis, que d'hunmiliations nous eussent dtd Opargn6es, si nos ministres des affaires dtrang6res d~positaires en quelque sorte de l'honneur national, avaient une connaissance plus exacte des conventions qui les lient. Beaucoup d'entre eux pleins d'un admirable z6le auraient ddsir6, devant les difficulties et les ddlicatesses de leursfonctions, se renseigner sur certain points. Mais le moyen ?
Nos conventions introuvables, r6fugides en quelques mains soigneuses de vieux collectionneurs avares de leurs documents, voient rarement le jour.
II faut croix et bannibres pour les tirer de leurs oubliettes, sans computer une juste et prdalable indemnity.
En outre, ces ministries ne songent A faire des recherches qu'au moment oi une difficult nde ddji, doit 6tre r6gl4e.
Les r6gles de procedure qu'il faudrait connaitre dans toutes leurs varietds 6tant ddji, le plus souvent, violdes, tout arrangement amiable est impossible.
A ces divers points de vue, le recueil de Mr. Ldger rendra un grand service A tous les Haitiens.

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PR1FACE


Les gouvernants s'en serviront pour ne point d6passer la limite de leuro pouvoirs envers les autres, pour connaitrel'6tendue Re-lOers droits : ils trouveront, sans doute, dans ces formules concises une raison de fermet6, pour le rejet des injustes protentions qui leur seront soumises.
Ils auront soin, ayant les textes sous les yeux, de veiller A l'observation des formes, et enl6veront ainsi tout pritexte A nos adversaires de nous ravir, comme souvent ils le font, notre bon droit.A nos repr6sentants A 1'6tranger, ii sera aussi un guide slcr, un auxiliaire de tous les in3tants pour la discussion de nos affaires. A noshommes politiques en ginral,il fournira d'utiles dclaircissements pour les concessions A accorder, les contrats A signer. II aidera nos Magistrats pour I'interpr6tation de certaines lois, pour le r6glement des diffdrends entire strangers et haitiens.
A toute cettejeunesseles coles sup6rieures si ddsireused'approndre, si anxieuse de porter au secours de la Patrie, son ardeur. enthousiaste, sa grande foi en notre avenir, quel secours n'offrira-t-il pas ?
C'est I qu'elle trouvera les plus pr6cieuses marques de notre souverainet ; ce sera son livre classique de nos rapports avec I'dtranger depuis notre inddpendance.
L'dtude de ces documents ajoutie la sagesseet Al'expdrience apprendra A prevoir les dangers, A mesurer les obstacles, et nous prdservera de malheurs A venir.
Je ne veux cependant point dire que ce soit une panache, qu'avec ce volume l'on va disormais rdcolter les plus beaux triomphes diplomatiques. Non Pour que cette connaissance de nos traits rende vraiment service, ii y a quelques imp6rieuses modifications A porter dans nos mceurs politiques internes ainsi que dans nos rapports externes.
Tout d'abord, sinous voulons rdussir dans la demonstration de la perfectibilit6 de notre race, que nous avons entreprise, il est essential que nous nous conduisions de fagon a m6riter 1'estime et le respect des peuples dejA civilisis.
Et comment arriverons nous jamais A donner cette preuve, si nous nous entretuons pdriodiquement, pour de mesquines rivalitd, ou de folles anibitions de pouvoir.
Nous sommes les premiers artisans de la d6consid6ration et du mdpris dans lesquels nous tiennent les strangers, et don't priodiquemet leurs journaux ou leurs livres se font les chos.

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PREFACE


Nous leur donnons fr6quemmen t le spectacle de la bastonnade de nos concitoyens; nous nous faisons leurs complices dans les entreprises les plus disastreuses pour note Patrie, nous nous vendons d eux pour favoriser leurs desseins; nous 6difions sottement leur fortune, quand nous laissons s'6teindre dans I'ou bli et la misbre des hommes vertueux de notre race.
II n'y a gubre de gouvernement qui n'ait son cortege de banquiers exotiques. Toute une Juiverie pourvoyeuse des cimetibres haitiens, pergoit de gros revenues A l'issue de chacune de nos guerres civiles. Nos hommes d'Etat s'inspirent d'eux pour le r6glement de nos affairs les plus intimes, et ils 4touffent routes les voix patriotiques qui tentent de s'dlever contre ces abus.
Qui a tort? Nous, et nous seuls. Les strangers viennent chez nous pour gagner de l'argent ; il faut Io croire, car ils le disent eux-m(mes on s'installant industriels, commergants ou banquiers. Ancur intert ne les lie A notre Patrie, pourquoi refuseraient ils de bndficier des avantages que nous leur faisons. Ils en profitent et font bien ; au rest nous les y convions avec instance fort souvent.
Etalant ainsi A leurs yeux notre faiblesse, et notre indignity, il serait etonnant qu'ils nous tinssent pour des gens respectable3 ; tout an plus consentent ils d montrer quelque d6fdrence pour les dispensateurs de la fortune publique. Il est inutile de dire pourquoi.
Par instant, pour satisfaire nos passions et nos rancuncs, notre injustice envers nous mmes est tell que nous ddpassons les bornes et les atteignons dans leurs personnes. Quand la borne est franchise il n'est plus de limiles, disait Ponsard.
Plus de limits, nous touchons dieur respectiblelibert6. Alors ils nous font une onctueuse legon sur le respect de la liberty, legon appuyde par dejolis cuirassds munis de canons fort longs. C'est que cette liberty est tr6s pricieuse d leur nigoce, A leur vie familiale. C'est un bien qui est entrd dans leur patrimoine, il repr6sente plusieurs sidcles de travaux de leurs ancitres, it esl le signed de leur race, de leur civilisation, de leur supdrioritd : c'est une chose sacrde.
Naus crions et nous payons. II faudrait cependent profiter de ces cofteuses lemons, et nons dclairer par nos propres fautes; au lieu de songer a restreindre la liberty des 4lrangers, penser plut6t d nous en accorder autant qu'd eux.
Nous ne serious pointdans cet 6tt d'infdriorit6 perma.nente

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PR rACE


A leursyeux,et ceux d'entre noui qui sont au pouvoir cesseraient d'etre consid6rds comme des gamins, et acquerraient un
- Ircroit d'autorit6 qui nenuiVit aucunement au riglement de .-iO' affairs extbrieures.
Nous sommes si peu libres, si pen siArs A leurs yeux, que ceux Id-mrnes qui font fortnme chaz nous n'ont aucune confiance en notre avenir. Ils ine nous ussocieraienit point a leurs entreprises et ne nous cO ,,fiuA'Aient aucun empiloi important: dans leur commerce, dans lear industries, de crainte que leas brutalitis et les injustices do.it nous soinme.s p6riodiquement l'objet ne leur portassent prejuice. Mr. de Molinari nous reproche de n'avoir point le sons des affaires. C'est le sens de la liberty et de la justice qui nous manque. Nous servons A la d6pr&ciation des hoinmes do notre race, en les avilissant nous-m~mes, pour satisrfare nos haines et notre egoisme.
Et notre fagon d'agir est la m3rne, soit qu'il s'agisse do nos simples citoyens, soit qu'il s'agis:,e die nos forctionnaires de l'ordre le plus dievd. Quand i faut leiir dormer des favours, nous nous inquidtons peu de leurs ca.pacitds, -ous les 6crasons sous le fardeau de dignit6s auxquelles leur travail personnel ne les a point prdpards.
Quand ii faut les en priver, nous les couvrons de hontes tout aussi immdrities.
Un exchs d'honneur ou un excis d'idi nit6. Un manque complete de mesure dauns tous les cas.
Il s'ensuit quede toutes fans, nous tons leur prestige. Mme dans la repression de leurs fautes, it manque ce grand appareil,cette solennit6 qui impose, qui rend plus dur le chatiment pour celui qui en est frapp6, mais qui rei6ve l'honneur de la justice qui frappe et de ses repr6seutants.
Ne voulant reconnaitre que nos fautes sont les seuls sujets de nos malheurs, nous y persistons, et rendons de plus en plus probl6matiques les chances de rdgnd6ration.
Une autre important cause de notre faiblesse vis-A-vis de 1'itranger est dans le choix de nos homtnes publics qui sont le plus souvent appelds A des emplois auxquels ils n'ont aucune aptitude.
Faut-il un soldat loyal, celui-l I'temporle qui aura trahi dix fois les siens. Faut-il un financierint6gre, toutes les sympathies sent au dilapidateur qui aura dejt fait quelque mauvals coup.

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PRtFACEP


Le proverbe anglais the right man in the right place est rarement appliqu6 chez nous.
Ainsi choisis, ces homes ne rnadent aucan service, et st montrent incapable dans la discussion des importantes" questions qui par la nature de leur function, leur sont soumises. lts ont dans le cerveau l'incompitence qui perd tout, et n'ont pas dans le cceur la foi qui fonde; la raison leur manque quelquefois, la justice toujours.
S'ils taient senls A souffrir de leur manque de savoir, je passerais condemnation, mais leu:s mauvais offices touchent tons les Haitiens et ,:ompromettent les intirts de la Patrie mn~e.Qae defois nousaurion pa dire avecRousseau cTous nos maux viennentde ceuxque nous payons pour nousengarantir.>
C'est folio de croire que de Lels procdis peuvent produire des effects heureux. Les rsullats no s'improvisent pus; ils sont la consequence d'une suite d'efforts.
Prenons done des hommes que leurs connaissances, leur probity, l'honnatet de lear vie privee recommmande au respect de tous, mettons chacun A sa place, et le pays s'en trouvera bien.
L'dtranger qui chez lui est habitu6 A respecter ses institutions et ceux qui les representent, ne contestera point les notres, et sera force d''tre just envers nous. Qde l'on ne croie pas la chose impossible, ii y a en Haiti des homes vertueux et intelligent. II fandrait seulement so donner la peine de les chercher, car leur modestie les fera loujours fuir les lieux od les intrigues et les brigues se font.
Done des hommes, :quelleque so. leur couleur, intelligent, prudents, moddrds, connaissant leurs devoirs et ceux de leurs functions, ne se laissant point corrompre par l'dtranger : voild ce qu'il nous faut.Je parlerais volontiers ici du servage dans lequelllanguit et se meurt le commerce national. Tributaire de I'dtranger qui le ruine sans beaucoup de peine, il attend encore le gouvernement libdrateur et patridte qui protdgera un peu ses intdrts et ne s'associera pas A ses destructeurs. Mais la question est trop large pour le petit cadre qui m'est imnposd, je la reserve pour une autre occasion.
Si avec quelques r6formes dans le sens quo j'ai indiqud, nous tenions quelques ann6es de paix, nous aurions peu de chose A craindre du dehors.

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PRtFACE


Mais cette paix si desirable, comment l'avoir ? Dans le cwur de certain haitiens, ii semble que tout sentiment d'amour pour la Patrie soit 6teint. Ils out un tel d6sir du pouvoir ,.pouri'argent quil procure bien entendu ) que rien ne les empichera de troubler la Paix.
Le spectacle de nos mis6res, celui de nos humiliations, de nos ruines, rien ne modifiera leur plan. Its conspireront contre celuiqu'ils auront dleva la veillesur le pavois.Ils marcheront a l'assaut de la caisse publique le front haut, le verbe insolent, maltraitant les humbles, ruinait les travailleurs, ddtruisant, tuant tout ce qui pout 6(re un obstacle pour eux, et faisant mourir ceux-la meme qni sent leur marchepiet pour monster an pouvoir, et de la simplicity desquels its auront abuse lachement par de fallacieuses promesses.
Ah I le bon people qun se laisse si souvent et si grandement tromper !
II y aurait peut 6tre un moyen sinon d'empocher completement les machinations de ces manvais haitiens, du moins de rendre moins friquentes leai's odieuses tentatives.
I1 faudrait que le gouvernement existant s'assurt le concours de tous les bons citoyens, e' protgeant leur liberty, en diminuant leurs impots, en favorisant leur travail.
L'intbrit imm6diat de leur conservation, de cell de leurs biens, les pousserait A concourir activement au maintien de la paix.
Ils raisonnent comme l'us dle la fable. Que leur imported de changer de maitre, puisquo toujours ils auront les m6mes inquidtudes, les mimes misbres et le m6me fardeau A porter.
En attenuant un peu leur infortune, ils seraient directement intbressOs h la conservation de celui h qui ils devraient ce bienfait, et aimeraient son gouvernement; si cce gouvernement s'appliquait ensuite A nourrir, A entretenir cet amour par son example et part ses soirs, 11 serait dispense pour s'affermir de vivre dans une alarme perp6tuelle, et an moyen de cet art tenibreux faith de d6nonciations, de calomnies, de pi6ges, (de violences, de terreurs, si funestes i notre civilisation.
S'il est beau de commander, c'est quand ceux qui nous obeissent peuvent nous honorer : Respectez done vos concitoyens et vous vous rendrez respectable, respectez la liberty, et votre puissance augmentera tous les jours ; ne passcz jamais vos droits et bientdt ils seront sans bornes (Rousseau).

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PREFACE


Tout home est capable de faire du bien d I'homme, mais c'est ressembler d Dieu que de contribuer au bonheur d'une socidtd entire. Montesqv.'u ( Lettre persanes)
Ainsi, I'on aura de la tranquillity et du m6me coup l'on-. changera cet esrit de d6sespirance, cette absence de foi qui domine tant d'Haitiens; combien d'entre eux pensent que pour rdussir, i faut oublier toutes les r6gles du devoir et de la morale. Le triomphe perptuel des hypocrites, le grand crddit apparent dont jouissent des tards, ont renvers6 leurs id6es, et quand sur leur chemin passe un de ces mis6rables assoiffes de loyaute, de droiture et de justice, c'est du mot de nafi qu'ilsle saluent.
Nai qui crois encore A l'honneur de ta Patrie, nalf qui refuses un pourboire stranger pour ne pas; deshonorer ton pays, naif qui ne calomnies point les tiens pour un poste lucratif, naif qui entends rester libre, et veux porter dignement le nom d'haitien, je te salue et t'admire, ta simplesse me parait plus respectable que les miroitantes theories de ces chauves-souris don't I'indiffdrence m'indigne. J'aime mieux ton fanatisme 6troit que leur cosmopolitisme. Aime toujours le coin de terre oai tu es n6. Tu en as le droit et c'est une condition essentielle de ta liberty. Mais a cot6 de ce droit auguste, il y a aussi le devoir de concourir de toutes tes forces, a son avancement, A son evolution vers le progres.
Par principle, respect les lois, accepted franchement le Gouvernement que la nation te donne. La prudence, la sagesse, ton interOt le plus grossier te le commandent.Les Gouvernements ne font pas toujours le bien, sois pleinement reconnaissant envers celui qui ne faisant pas beaucoup de bien, ne faith pas beaucoup de mal.- Que ton insouciance se transforme ensympathie, ton 6goisme en ddvouement pour aider celui-1.Sois toujours un ouvrier infatigable de la paix, un artisan constant de progr6s. Si la tendance dominant de ton epoque est au d6couragement, combats, ranime les courage, relive I'enthousiasme qui seul peut produire des hommes et leur fait faire de belles actions.
Ne sois ni un contemplateur thdorique de nos mis6re., ni un adepte de bouleversements qui ne peuvent donner un dtat meilleur.- Donne toujours ton concourse A celui qui gouverne

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PRPFACE


et ne vois en lui que le ler magistrate et le reprdsentant de ta Patrie.
Chacundetes efforts produira son fruit et amenera dans ton
-sort-une amelioration, d'oft sortiront successivement d'dutres plus grandes encore. Le repos est au deli : c'est maintenant le temps du travail. Voila ce que tu dois penser et ce que tu dois pricher.-Plus il y aura d'ap6tres de ces id4es, plus nous marchuron; a la civilisatioa. N'avoas-noas pas une experience suffisante de l'inanit6 de nos guerres.
En 87 annies d'ind6pendance seize chefs se sont succdd au pouvoir san3 appo!ter une bien sensible amelioration A notre 4tat social. Le meilleur de notra sang, le plus clair de nos revenus ont 6dt vainement d6pens6s en des luttes inutiles ; chaque guerre, stirilisant les efforts antirieurs, arr6tant la production, ruinant les families, appauvrit le peuple, corrompt les mcrurs, et plonge la nation dans une torpeur qui arrite son essor vers le bien.
Comme Pdndlope qui d6faisait chaque nuit son travail de la journie, nous dtruisons par chaque revolution le mince avantage que quelques ann6es de paix avaient pu donner. II n'est plus permis sans Otre criminel et traitre A la patrie de continuer dans cette voie. Les guerres civiles sont comdamndes sans recours et doivent 6tre repoussdes par tout honn6te haitien.
Une ligue devrait se former contre tous ceux qui oseraient y recourir encore, quelles que soient d'ailleurs les raisons qu'ils all6gueraient.
Quand nous aurons tous une volont6, un interit commun et une action commune dans le sens de ce respect de notre Patrie et de nous m6mes, rien ne nous vaincra et nous traiterons avec les grandes nations sans crainte de leurs violences.
Avec la paix, nous pourrons veiller au respect de nos droits par I'itranger. Si parpassiou, par intdr6t ou pour autres causes diverses, it refusait de nous rendre justice, s'il voulait pour toute r6gle, ne s'en tenir qu'g sa force pour nous humilier, ou nous prendre notre argent, ayons recouis a l'abitrage international. Demandons comme cela s'est fait souver.tpour d'autres que tous nos diff6rends soient tranchds par un ou plusieurs arbitres.
De 1794 A 1882 trente six arbitrages ont r6ussi. De g6n6reux espritspensent m6me A lapossibilit6 de laformation d'une cour de cassation international composee d'616ments cosmopolites, magistrates etdiplomates,dont la mission consisterait A rdsoudre




ILi

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PIEFACE


lesconflits d'intlrbts, de jugementset delois entreles diffdrents pays. Profitons de ces heureuses aspirations, et:soumettons nos contestations au jugement des puissances neutres. Mais pour consentir i tre nos mddiateurs, il faut qu'ils nous sachent disposis 5 respecter et A executer leurs jugements.
Montrons done par notre sagesse et notre prudence que nous sommes dignes de leurint6rit. Connaissons nos devoirs envers eux; le recueil de Mr. Ltger nous en fournit le moyen. PlaCons pour remplir ces devoirs des homes soucieux de I'avenir de notre Patrie; si ce n'est assez d'eux, donnons leur comme auxiliaires des conseillers spiciaux.
Cesconseillers seraient charges de 1'6tude, de l'examen et de la preparation des questions pendantes.
Nos ministres souvent accabl6s par ]a besogne politique, ont A peine le temps de bien se rendre compete de l'importance des affairs extdrieures, la preoccupation des questions intirieures qui les serrent toujours de tris pris les font agir avec une hjte qui compromet nos plus graves intdrits. Le came si necessaire aux questions diplomatiques leur manque souvent.
Mais, je m'apergois que le livre de Mr. Leger aussi suggestif qu'utile m'a faith fire une bien longue prdface. D'aucuns penseront quej'ai prch6 dans le desert. Mais qu'importe le sort qu'auront les modestes avis que je viens d'dmettre.
Ce qui. est incontestable, c'est que ce recueil qui parait aujourd'hui au prix d'un long labeur et d'une grande patience marquera un progris. II pose les bases de notre droit international. Des jurisconsultes viendront plus tard examiner ces documents, lescritiquer, les passer au crible du just et de utilee, et crieront le droit International Haitien.
Et maintenant si cette publication inspire A lous mes concitoyens les ides qu'il a fait naitre en moi, s'il dvoque en eux l'image des souffrances, que nous avons subies pour arriver a Pi ndpendance, s'il ranime et richauffe leur patriotism, il pourra se passer d'autres dloges.

Port-au-Prince, 10 Novembre 1891.

EMMANUEL LEON.

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AVANT-PROPOS



4 Puisque les traits publics imposent des a n6cessitis obligatoires; qu'ils servent i e crier, A modifier on A 6teindre des droits a entre nations, la gestion ou la n6gociation t des affaires extdrieures d'un Etat ne pent e avoir lieu sans leur secours.
Mine celui qui n'est charge que d'une a mission spdciale ne peut se dispenser de a recourir, pour bien remplir son office, aux a traits qui se rdfbrent de prbs ou de loin A a l'objet de cette mission. > Ortolan. Rgles Internationales et Diplomatie de la mer.

Sans vouloir exag6rer importance du travail que je livre A l'appr6ciation du public, j'ai pens6 que 'dpigraphe choisie servirait A en ddmontrer I'utilitd.
Je provoquerai sans nul doute les moqueurs sourires de beaucoup d'hommes qui sont arrives aux premiers honneurs sans perdre temps A d'ennuyeuses dtudes. Comme les gens de quality, ils savent tout sans avoir rien appris. Ils n'ont pas am6liord notre situation. Au contraire, dirait un hargneux.
Je ne veux pas 6tre cet importun. Me rappelant les clameurs plus ou moins int6ress6es, les col6res feintes ou sinc6res soulev6es par mon dernier volume, (1) je me suis cette fois promis de contenter tout le monde et mon pbre. A dire vrai, ce ne m'est guBre difficile. Le cadre de l'ouvrage prite peun la poldmique.
J'ai te6 frappe des difficultis souvent insurmontables que I'on 6prouvait A se procurer les moindres actes. Nos archives deviennent de plus en plus rares. Nos frequents


(1) La Politique Ext6rieure d'Haiti.

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11 AVANT-PROPOS

incendies ont cortes contribu6 a les ddtruire. Mais pour 6tre impartial, force m'est d'avouer que certains de nos fonctionnaires, d'un z6le indiscret, out pens6 qu'ils pouvaient, en quittant leurs emplois, rendre encore de grands services au pays on se constituent les d6positaires et les gardens de nos instruments diplomatiques ou autres. Sans autre forme de procBs its les emnportent chez eux ofi personne ve les va querir.
Que de fois j'ai vu invoquer devant nos Tribunaux des textes de Conventions que nos magistrats ne pouvaient ais&ment consulted L'idie m'est ainsi venue de tenter pour Haiti cc que M. de Clrecq a faith pour la France et M. Charles Calvo pour les Etals de l'Amdrique Latine. J'ai done pens6 que je pourrais etre utile A mes concitoyens en publiant ce Recueil de nos Traits et Conventions. Pour faciliter les recherches, j'ai suivi l'ordre chronologique. 1Mais, dans la tablealphab6tique, j'ai group, sous le nom de chaque Puissance, les traits conclus avec elle.
11 est peut-Otre indispensable d'ajouterquelques consid6rations sur le Droit International. Je n'ai pas A le dfinir ; it l'a did trop souvent ; et les definitions que l'on en a donn6es, 6 quelques variantes prbs, se ressemblent. 11 imported cependant de ne pas perdre de vue qu'il n'y a point de sanction proprement dite aux obligations que ce Droit impose ; ou plut6t, jusqu'ici, cette sanction, en d6pit des euph6mismes, reside dans la force. Les projects du bon abb de Saint-Pierre restent encore 6. l'6tat d'utopies. Et, malgr6 les efforts tents par d'excellents esprits en France, en Angleterre, en Allemagne, I'on n'est point parvenu i organiser le Tribunal charge de faire respecter les prescriptions de ce fameux Droit International.
Les droits et les devoirs des nations ne sent pas formulas en lois pr6cises. II n'y a done pas de Code de Droit International ; je ne parle pas de celui de Bluntschli.
Les coutumes, les usages ont, par consequent, en cette mati6re, une grande importance. Nos homes d'Etat ne se penetrent malheureusement pas assez de cette vdrit6. Its croient qu'il est facile de redresser les erreurs ou les fautes commises. L'on est tout dispose A absoudre celui qui crde un prc6ident ficheux, parce que, s'imagine-t-on, il sera loisible de ne s'v point conformer on de l'abolir. Mais un prcedent, pour ddsastreux qu'il soit, finit par devenir

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AVANT-PIIOPOS


coulume sil est souvent renouvel ; et quand I'on se decide a ragir, it est parfois trop tard. Ce que 'on uvait d'abord faith ou toldr6 soit par complaisance soit par timiditd s'impose comme loi.
En droit strict, tons les Elats souverains sont igaux. Mais lorsque lon n'est pas suffisamment fort pour soutenir et faire respecter cette 6galit6, ii convent de prendre toutes sorts de precautions pour ne pas laisser s'accr6diter des usages embarrassants.
Je ne reviendrai pas ici sur note politique ext6rieure ; je me suis ddji complitement expliqu6d ce sujet. (1) L'expdrience nianmoins rBvile de plus en plus que nous sommes par occasion les artisans des ennuis qui nous arrivent Lors mime que nous avons raison, ii y a un moment ofi, soit manque de forme, soit manque de tact, nous compromeltons nos droits les plus chers; il ya un moment oi, ce qui est autrement pinible, nous souffrons qu'il soit portl attointe A la dignity national. Profitons des lemons du passed. Je ne cesserai de le r6p6ter : quand ii s'agit de notre politique ext6rieure, I'on doit oublier les malsaines preventions, les mesquines rancunes. Si l'on 6tait certain de toujours trouver les adversaires de la veille fermement d3ci1d6s d faire face ensemble t ceux qui nous veulent humilier, l'on serait plus circonspect & notre 6gard.
En ce qui concern la division du Droit International, iln'est pas ndcessaire de suivre les publicistes dans leurs controversies et d'examiner toutes les subdivisions adoptees par les 6crivains du XVIIc et du XVIllcsi6cle.
Nous nous bornerons seulement A cette branch du Droit International appelde Droitdes gens positif.
Le ( Droit des gons positif ) se subdivise en ( Droit des gens conventionnel D et en a Droit des gens coutumier P.
a Le Droit des gens coutumier, dit le juge Story, comprend ( les usages que la coutume continue des nations a consacrds a pour leur conveyance et leur int6rit mutuels.p
Tandis que e le Droit des gens conventionnel rbsulte des stipua lations des traits et se compose des rigles de conduit .c consenties par les parties contractantes. i (2)
Ii y a aussi le Droit international pride que 1M. Andr6 Weiss ddfinit comme suit: a L'ensemble des rbgles applicables

(1) Voir La Politique Exftrieure d'Haiti par J. N. Lger.
(2) Calvo.- Droit International ; Dalloz.- Droit International,

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AVANT-PROPOS


ai la solution des conflicts qui peuvent surgir entre deux souverainetds A l'occasion de leurs lois privies respectives.) (1)
Les traits, en edndral, ne lient que les nations qui les ont consentis.;Pour celles qui n'y ont pas pa ticip, ils restent ce qu'en terms de Palais l'on appelle res inter alios acta. Aussi bien, pour restreindre l'empire de la coutume et essayer d'introduire quelques notions fixes dans les rapports internationaux, I'on a de plus en plus pris l'habitude de conclure des traits. De tous ces accords il rdsulte un fonds de principes que beaucoup de Puissances se sont engages A observer dans leurs relations internationales. Ces principes ont fini par itre adopts comme r6gles de conduite ou d'action mfme par les Etats qui n'ont pas sign de conventions particuli6res. Les traits ont ainsi exercd une grande influence sur les relations internationales et sur les principes meme du Droit des gens. Et si jamais les Etats parviennent a soumettre leurs diffirends A un Tribunal charged de les r6gler; si l'on aboutit A la codification du Droit International, on devra ce rdsultat dminemment philanthropique aux Traitds et Conventions.
11 n'est done pas inutile de ddfinir les diff6rentes esp~ces d'accords internationaux et d'indiquer la marche la plus habituellement suivie pour leur conclusion.
Ds la plus haute antiquitd l'on s'est servi des traits.
Ce n'est done pas une conqute du droit moderne. Certairies r6gles sont communes aux contrats qui lient les particuliers et A ceux que siynent les nations. Mais l'on doit se garder d'en tirer des consequences indiffdrcmment applicables a I'individu et A l'Etat ; ils difl6rent trop pour autoriser une pareille confusion.
4t On ne qualified de traits publics que les pactes, accords ou a conventions conclus d'Etat A Etat.b
a Ces traits se nomment ainsi, dit Kifiber, parce que les t parties qui les forment sont des peuples inddpendans ou des a Les traits sont des actes dcrits qui lient entre elles deux d ou plusieurs nations, soit en confirmant les obligations et les a droits respectifs ddrivant de la loi naturelle ou des usages, a soit en y apportant des additions ou des restrictions, mais

(1) A Weiss.- Traitd didmentaire de Droit International priv4.
(2) Ortolan.- Rgles Internationales et Diplomatie de la mer.

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AVANT-PROPOS


c dans tous les cas en leur donnant un caractbre de devoir
0 strictement obligatoire.) (1)
L'on se sert indistinctement des terms btaite ou convention. Ils sont peut-6tre equivalents. Cependant l'on d6sigie plus spicialement sous le nom de Conventions les accords ayant un objet pr6cis, d6termind, tels qu'un arrangement pour la protection des ceuvres littdraires, des marques de fabrique. En r6alit4, la convention est un trait de moindre importance ou sur une matibre plus restreinte. Mais l'on emploie, pour les conclure, les mimes solenniths ou peu s'en faut.
Ce qui n'a pas lieu pour certain accords sp6ciaux, tels que les armistices, les capitulations, les cartels.
Les armistices sont des suspensions temporaires d'hostilitbs entre des corps d'armdes.
Par les capitulations, un ennemi ou une place se rend conditionnellement.
On appelle cartels des accords pour la-rangon ou l'dchange des prisonniers de guerre, des d6serteurs militaires, ou pour le service des donanes ou des postes.
Ces arrangements sont gindralement conclus par des militaires et sont obligatoires sans 6t'e soumis i la formality des ratifications.
Quand deux Etats s'entendent sur certain points, sur une ligne de conduite d sui-vre, I'accord qui intervient entre eux prend le nom de declaration.
Par concordats. I'on dcfsigne, de nos jours, les traits conclus par le Saint-Si6g3 avec les gouvernements strangers pour r6gler les rapports de l'Eg[ise catholique avec l'Etat.
L'on semble avoir d6finitivement adopted la division des traitds en traitds transitoires et en trait's proprement dits ou traitds permanent.
Les traits transitoires s'accomplissent par un acte unique; ils sont exdcutes une fois pour toutes. Ils ne comportent pas de prestations successive ou rditdrdes. Tels s nt les traits de cession, d'dchange de territoires, de demarcation de limites. Les efflets de ces traits doivent Atre considbr6s comme irr&vocables, difinitifs.
Les traits proprement dits tracent la r6gle de conduite des contractants et obligent A des prestations r6iterdes; ils regoi-.


(1) Calvo. Droit International.

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AVANT-PlROPOS


vent une execution successive et leur durde est plus ou moins limitLe. De ce nombre sont les traits d'alliance, de neutralit6, de commerce et de navigation, etc.
It ne se faut point mnprendre neanmoins i la valeur des mots (< transitoire et permanucit. II y a, dans tout trait6, d considdrer la forme et le fond. ( Les terms don't il s'agit < ici, dit Calvo, s'appliquent non i la nature intrinsique de < l'acte, au fond, d l'essence m6me des traits, mais bien a la
portie de leurs stipulations et A leur mise a execution. En ( effet, un traits qualified de transiloire, parcel qu'i porte sur ( un objet special nettement d6fini et qu'il s'accomplit par )) un acte unique,. immddiat, instantan6, purement passage, Les traits se divisent encore en e'gaux et indgaux, en reels et personnel, en simples et conditionnels.
A part ces divisions, les traits, par les objets auxquels ils s'appliquent, rev6tent une diversity infinie. Il y a des traits g'nraux c des traits spdciaux, des traits politiques ou economiiques ; des traits de paix, de garantie, do protection, do neutrality', d'alliance, d'amitid, de commerce et de navigation, *de limits ; des traits consulaires; des traits d'extradition, etc.
Le droit de conclure des traits est un des attributes les plus important de la souverainet6 des Etats. La nation qui aurait perdu la faculty d'en signer, cesserait, en fait,.d'6tre inddpendante.
Pour les conventions internationales comme pour les contrats entre particuliers il faut done la capacity personnelle des parties.
Les chefs de gouvernements, les repr6sentants ou dtenteurs actuels du pouvoir souverain, mime usurp6, posshdent seuls le droit plus ou moins restraint de n6gocier et de signer des traits.
(1) Calvo-- Droit International.

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AVANT-PROPOS


En th6orie, et d'aprbs notre droit constitutionnel surtout, c'est le chef de I'Etat qui est cens6, au nom du people, passer la convention. En rdalit6, ii confie d son Ministre des Affaires Etrang6res ou d un dil6gu6 le mandate de n6gocier et de signer les traits. Celui qui est charge de contracter est muni de pleins poutroirs ; d'oil le nom de pldnipotentiaire.
Ces pleins pouuoirs indiquent commundment l'objet de la n6gociation; ils sont, selon l'usage, r6digds dans les terms les plus 6tendus. Mais ]es instructions particuliEres remises a I'agent en restreignent et en limitent la porte. Tandisque les pleins pouvoirs doivent 6tre toujours communiques au gouvernement avec lequel on traite, les instructions sont destinies au pldnipotentiaire seul. On no le peut forcer A en donner connaissance; elles servent d sa direction personnelle.
D'habitude l'on entame les n6gociations d'un trait6 par la production, la verification et l'dchange des pleins pouvoirs respectifs. Les d liberations commencent ensuite.
A chaque since I'on dressed un proc6s-verbal qui prend le nom do protocole. Les protocoles sont signs par les n6gociateurs. Its aident, d'apr6s les discussions qui ont eu lieu, a interprdter ou A expliquer les traits. Certains engagements peuvent m6me 6tre consentis dans les protocoles.
L'on arrate d6finitivement les clauses du trait r6dig6 suivant les formes et dans la langue adopted ; puis on le signed en commun. Et l'on dresse un protocole de cloture.
Chaque Etat souverain a incontestablement le droit, dans ses n6gociations, de se servir dela langue national ou d'une langue 6trangbre. Mais, pour dviter les inconv6nients que pourrait susciter cette pratique, l'on 6tait convenu d'adopter une langue neutre. Jusqu'au XVIIIc si6cle l'on employa le latin A la redaction des instruments diploinatiques. Depuis, le frangais s'est substitu6 au latin. Les bullets du Pape sont ndanmoins maintenant encore dcrites en ce dernier idiome. Et le frangais n'est pas universellement accept comme ce que l'on est convenu d'appeler la langue diplomatique.
Quand deux Etats, n'ayant pas la m6me langue, ne se peuvent entendre sur le choix d'un idiome pour la r6daction de leurs traits, l'on rddige ceux-ci en deux originaux, un dans chaque langue.
Autrefois, la question de prisdance ne manquait pas d'importance dans la signature des traits ; it n'6tait 'pas indif-

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AVANT-PROPOS


f6rent A la susceptibility des gouvernements que la signature
d'un plnipotentiaire prdcddAt on suivit celle d'un autre.
__ Parle R6glement faith au CongrBs de Vienne, I'on a rendu
impossible tout dissentiment A ce sujet. Dans les traits entre plusieurs Puissances, le3 signatures se suivent ddsormais dans I'ordre alphab6tique, d'aprcs la premiere lettre du nom de
chaque Etat.
Pour les traits entire deux Puissances l'on a adopt l'alternat; c'est-A-dire que chacune d'elles est ddsign6e, dans les priambules, et signe avant I'autre sur l'instrument qui lui est
destined.
Un trait ne devient pas obligatoire pour un Etat par le fait
seul que son pldnipotentiaire l'a sigu6. It faut, pour sa validitd, qu'il soit ratified. La ratification est done la consecration du trait. x L'acte de ratification consist en -un crit sign Spar le souverainet scell6 de son sceau, parlequel it approuve 4 le contenu du trait conclu en son nom par le ministre, et e promet de 1'exdcuter de bonne foi dans tous ses points )) (1)
Cette formality remplie, ii ne reste plus qu'a proc6der A I'dchange des ratifications. A cet effet, l'on presente de part et d'autre les instruments quisont -ollationn6s ; s'ils sont trouvds exacts, on effectue leur change dontil est dressed proc6s-verbal.
Le trait devient alors obligatoire A dater du jour oA ii a dtd
signed, s'il n'y a stipulation contraire.
La reserve de ratification est d'habitude ins6rde dans les
pleins pouvoirs on stipulde dans le trait m6me ; en ce dernier cas, les parties fixent le ddlai oft les ratifications doivent tre
dchangdes.
Les publicists ne sont pas tous d'accord sur la question de
savoir si un Etat pourrait refuser de ratifier un trait. L'affirmative est presque partout admise aujourd'hui; elle finira par prevaloir, si de6j elle ne prfvaut, dans la doctrine comme dans la pratique du Droit International. IL y a de nombreux cas de refus de ratification. Haiti en offre plusieurs examples.
L'on n'a sans doute pas oubli6 le bruit que fit, dans le temps, le refus du President Boyer de ratifier les traits conclus avec la France en 4831 ( 2 ); et tout rdcemment nos Pouvoirs Publics n'ont pas sanctionn6 le traits d'arbitrage sign A Washington.

(1) C. de Martens Guide diplomatique.
( 2) Voir la note de la page 11.

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AVANT-PltOPOS IX

En finissant, je ne peux manquer de remercier Messieurs S. Preston, D. Pouilh, M. Laforest, E. Deslandes d'avoir bien voulu me procurer ou m'aider A trouver les documents don't j'avais besoin.
Mes concitoyens me permettront-ils de les prier de rbagir fermement centre la d6sesp6rance qui semble les envahir? Notre patriotisme a dt6 certes plus d'une foissoumis a de douloureuses dpreuves. Est-ce une raison de ne plus croire Ai un meilleur lendemain ?
Continuons sans d6faillance l'ceuvre commencee. Ayons foi en l'avenir. Et, sans tre A notre lit de mort, pourquoi ne dirions-nous pas aussi : Laboremus Travaillons !
Oui ; travaillons sans cesse pour cette chore Patrie !
Travaillons A la rendre prospbre et respectde.

Port-au-Prince, 27 Janvicr 1890.

J.-N. LEGER.

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ORDONNANCE DE 1825.


CHARLES, par la grice de Dieu, Roi de France et de Naovarre ,a tots presents et A venir, salut.
Vu les articles 14 et 73 de ia Charte :
Voulant pourvoir A ceque r6clament l'intrdt du commerce, les malheurs des anciens colons de Saint-Domingue et I'dtat prdcaire des habitanIs actuels de cette lie,
Nous avons ordonn6 et ordonnons ce qui suit:
Article premier. Les ports de la parties frangaise de SaintDomingueseront ouverts au commerce de toutes les nations.
Les droiLs pergus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant 4 I'entrde qu'a la sortie, seront egaux et uniforms pour tous les pavillons, except le povillon frangais, en faveur duquel des droits seront r6duits de rmoiti .
Art. 2. Les habitaInts tictuels de la parties frangaise de Saint-Domingue verseront d la caisse des djp6's et cotn:ignations de France, en cinq terms dgaux, d'annde on aiuee, le premier dchdant le 31 Dcembre 1825, la some de cent cinquante millions de francs, destinde i dt6dommager les anlciens colons qui rclameront une indemnity.
Art.3. Nous conc6dons, A ces conditions, par la pi 6sente ordonnance, aux habilans actuels de la p)artie franguise de Saint-Domingue, Finddpendance pleine et entiiie de leur Gouvernement.
Et sera la prdsenle ordonnance scelle du grand sceau.
DonnA h Paris, au Chateau des Tuileries, le 17 avril de l'an de grAce 1825 et de notre rigne le premier.

CHARLES.
Par le Roi:
Le Pair de France, Ministre et Secrdtaire d'Etat de la nzarine
et des colonies.
Comte de CHABROL.

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FRANCE


CONVENTION S.GNIE A PARIS, Lt' 31 OCTOBRE 182:1,
ENTIRE LA FRANCE ET HAITI, POUR REGLR LE MODE D'EXECUTION ET
STIPULER .ES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCEROYALE DU 17 AVR1L 1825


Art. I'r Le paragraph ler de l'article ier de l'ordonuance de S. M. T. C., en date du 17 Avril 1825, est, en temps que de besoin, expliqud en ce sens, que S. M. a entendu se dessaisir, en faveur de toutes les nations, de son droit de commerce exclusif avec I'lle d'llaiti ; mais que cete manifestation de ses intentions no saurait attdnuer en aucune mani6re les droits qu'il a plu t S. M. de conceder pour elle et ses successeurs par articlee 3 d(e Ia mime ordonnance, aux habilan s d'Haiti etdans lesquels est- ncessairement compris pour le Gouvernement d'Ilaiti, la facnlld d'agir et de disposer ultrieurement envers tons les pavillons en sa quality de Gouvernementinddpendant, A la charge seulement de maintenir et d'observer les reserves faites par le 2cde l'article icr en faveur du pavilion et du commerce frangais, et qui leur assurent dans tous les cas une rdduction de moitli sur les droits pays, tant A l'entr6e qu'4 la sortie, parles marchandises, productions et navires (ls nations les plus favorisees.
Art. 2. Le 2e0 de I'art. ler de ia dite ordonnance doit Otre entendu et exdcutd en ce sens que la naiionalit6 de la marchandise doitconcourir avec la nationality du pavilion pour qu'il yait lieu i son application en cce qui touche ]a merchandise ; que la double nationality 6tant justifidedans ]a forme qui sera ci-apres r6gl6e, tous les products do sol et del'industrie de la France, y compris le produit de ses p6ches, jouiront, A leur importation dans tous les ports d'Haiti, d'une reduction de moilid sur les droits auxquels seront assujettis les produits du sol et de l'industrie des pays les plus favorises ; mais si des sujets franCais inportaient en Haiti par des navies frangais des marchandises ou productions de tout autre pays que la France, ces marchandises ou productions acquitteront les droits d'entr6e comme sielles6taientimporties par toutautre que le pavilion frangais. Afin d'assurer la strict execution de cette disposition, les marclhandises et productions frangaises, exp6dides des ports deFrance pour Haiti par navires frangais, seront accompagnbes de certificates de nationality ddlivr6s, soit par les Consuls ou agents consulaires d'Haiti, s'il en existe dans le port d'expddi-

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31 OCTOBRE 1825.


tion, soit, a leur difaut, par les douanes frangaises don't les attestations seront, dans ce cas, 1egalisdes par I'autorit4 locale. Il ne sera d'ailleurs d6livre qu'un seul certificat de nationality pour chaque. navire et pour la totality des marchandises frangaises comprises dens son chargement.
Art. 3. S. M. T. C., voulant etendre et faciliter les moyens d'dchange entree la' France et Hati et favoriser, par un bienveillant detour d'avantages, le plus grand ddveioppement possible du commerce entre les deux pays, consent d ce queles produitsdu sold'Haiti, le sucre except, quiseront imports en France par navires frangais, accompagues de certificates d'origine conformes A ce qui est dit A I'article prdcddent, ne soient soumis qu'a la moiti6 des droits diff6rentiels qui sent ou se ront imposes sur les produits coloniaux strangers au profit des products de m~me espece provenant des colonies frangaises en Amirique: La mime reduction de droits
aura lieu li'importation desdits products par navires haitiens aussi longtemps que le Gouvernement d'Hlaiti ne percevra pas sur les provenances frangaises importies en Haiti, par navires haitiens, de moindres droits que ceux riglds par le deuxibme paragraph di l'article icr de l'ordounance du Roi du 47 Avril, en faveur les mmes provenances importbes par navires frangais.
Art. 4. A ddfaut de pouvoirs actuels et speciaux de la part des commnissaires du Gouvernement d'Haiti, ii estconvenuqu'il sera ultdrieurement entam6 une nigociation, soit A Paris soit A Haiti, A l'effet de placer, s'il y a lieu, la navigation des deux pays sur le pieJ d'une entire rdeiprocit6, de telle sorte que les navires frangais et les navires haitiens ne supportent dans l'un et dans l'autre pays que les droits de tonnage et autres droits affectant le corps des navires tels que les supportent les navires nationaux, et qu'en outre les produits des deux pays, respectivement imports, soient assujettis d des droits semblables, soit que l'importation s'en ellectue par btiments frangais ou haitiens.
Art. 5.-Le pavilion haitienseraregudans les ports de France et trait A la mer par les vaisseaux de S. M. T. C., comme tout pavilion ami et reconnu.-Le Gouvernemient d'Haiti s'engage a interdire aux navires et aux habitants d'Haiti toute facult6 de se rendre dans aucune des colonies frangaises.
Art. 6. Les bitiments de guerre de S. M. T. C. auront la faculty d'entrer dans les ports et hdvres d'Haiti, soit pour se raf-

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S4 FRANCE

fraichir, se ravitailler et se rdparer, soit pour se tenir en mesure de prothger le commerce frangais dans les mers d'Amerique et de r6primer la piraterie contre laquelle le Gouverne- nmeat d'Haiti promet 6galement d'employer tous ses moyens de
repression, sans qu'on puisse neanmoins induire de cette disposition qu'aucune escadre ou flotte de S. M. puisse en aucun temps entrer dans les dits ports, autrement qu'avec le consentement exprbs et piralable du Gouvernement d'Haiti.
Art. 7. II sera regu dans la Capitale d'Haiti unConsul g6ndral de S. M. T C., de m6me qu'un Consul g6nral du gouvernement d'Ilaiti sera recu A Paris. Les deux gouvernements auront en oulre, et sauf I'accomplissement des formalitds d'usage, la faculty d'enlretenir des Consuls et Vice-Consuls dlans les ports respectifs, pour la sfretd des intrats commerciaux.
Ces-agents joiiiront. dans les deux pays, des privileges g6enralement attribuds :i leur charge lels que l'immumit6 de leur chancellerie, I'exemption des logements militaires et cello de toutes les count ributions municipales, A moin, toutefois qu'ils ne deviennent proprielaires on possesseurs de biens-meubles ou immeublcs ou qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soiinis aux mimes taxes, charges et impositions
que tous les antres particuliers.
Art. 8. Pleine liberty est accord6e aux sujets de S. M. T
C., se trouvant on rdsidant A Haiti, de fire leurs affaires pour eux-memes on par personnes de leur choix, A la charge seulement de supporter les taxes dtablies par les lois bursales; toute sitretd et facility leur' sera accor.lde pour le chargement ct le dichargement de leurs navies, la garden et la vente de leurs marchandises, et le recouvrement de leurs cr6ances. Pareilles
garanties sont assures en France aux Haitiens.
; Art. 9. Les sujets de S. NM. T C., qui voyageront on rdsideront en Haiti y seront prot6ges dans leurs personnel et dans leurs biens, en derreurant o'ailleurs soumis aux lois du Pays, dans tous les cas oh is n'en sont point exempts par la prdsente Convention. Les Haitiens jouiront en France, sous
des conditions semblables, de la mame protection.
Art. '10.- Les sujets de S. M. T. C. r.e pourront 6tre assujettis, A HIalli. i aucun service personnel ni dans l'armde, ni dans ia gardle national. La mime exemption de service est
assure en France aux haitiens.

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31 OCTOBRE 1825


Art. 11. Au ddchs d'un sujet de S. M. T. C. dans l'Ile d'Haiti, le juge du lieu apposera immbdiatement, soit d'office, soit A la rdquisition des parties intdressdes, les scellds sur les ellets mobiliers et papers du defunt, A la conservation des droits de qui il appartiendra : ces scellds ne seront lev s qu'A la charge d'en fire inventaire.
Art. 42. Le Consul de S. M. T. C. pourra toutefois: lo. le. juge du lieu dlment appeld, croiser les scellds de celui-ci par les siens propres, auquel cas les uns et les autres ne seront levds que de concert ; 2o. assister I'inventaire ; 3o. administrer et liquider personnellement, on nommer sous sa responsabilit6 un agent pour administrer et liquider la succession, lorsqu'aucun sujet d'Haiti n'aura formed de rdclamations et qu'il n'y aura d'ailleurs ni exdcuteur testamentaire ni hdritier i r serve du difunt present.
Art. 13. Les testaments cn la forme mystique et les testaments olographes, mais clos et cachet6s, qu'aurait laissds le ddfunt seront pr4sent6s par le juge du lieu au chef de la juridiction territorial, lequel fera I'ouverture des paquets, en constatera 1'6tat et en ordonnera le d6pit chez un notaire : sauf l'envoi de la minute en France, par la voie diplomatique, s'il y avait contestation sur la forme du testament entre les sujets de S. M. ayant-droits, hiritiers et Idgataires du ddfunt.
Art. 14. - Les actes et mesures de pure forme conservatoire et d'urgence appartiendront A la juridiction territorial.
Art. 15. Les contestations qui pourraient s'6lever entre les sujets de S. M" T. C. hbritiers, donataires ou Idgataires d'un sujet ddcdd dans I'lle d'Haiti seront port6es devant le Tribunal du dernier domicile connu du d6funt en France.
Art. 46. Les dispositions des articles 11, 12, 13, 1i et 15 seront exdcutdes 6 l'dgard des Haitiens qui ddcdderaient en France.
Art. 17. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que dei navires frangais auraient 6prouvies en mer, on se rendant dans les ports d'Haiti, seront rigldes par les Consuls de S. M.
Les avaries souffertes par les navires haitiens tenant de France, seront rigldes dans les ports du Royanme par les Consuls d'Haiti.

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FRANCE


Art. 48. Toutes les operations relatives au sauvetage des nvires frangais 6chouds sur les c6tes d'Haiti seront dirigdes parles Consuls de S. M., et rdciproquement les Consuls d'Haiti
---dirigeront les operations relatives au sauvetage des navires de leur nation 6chouds sur les c6tes de France. L'intervention des autoritis locales aura lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intirts des sauveleurs s'ils sont strangers aux dquipages naufrag6s et assurer l'exdcution des dispositions A observer pour l'entrie ou la sortie des marchandises sauv6es.
Art. 19. Les Consuls de S. M. T. C. seront exclusivement charges de la police interne des navires de commerce frangais, dans les ports d'Haiti, et la mime attribution sera devolue aux Consuls d'H-aiti dans les ports de France A board des bAtiments haltiens. Les autoritbs locales n'auront A interveir que dans les cas oft les ddsordres survenus seraient de nature A trouble Ia tranquillild publique, soit f terre, soit 5 bord d'autres nauires mouill s dans le m.1me port.
Art. 20. Dans toules les guerres qui pourraient 6elater entre les Poissances marilimes, le gouverneinement d'Haiti observera la plus stricte neutrality. Dans le cas of des contestalions ou m6sintelligences viendraient A s'dlever entire le gouvernement d'Hlaili et d'anlres governments, S. M. T C. promet d'interposer, sur la demarnde qui en serait faite parole gonvernement haitien, ses bons offices et mime sa mediation, s'il y a lieu, A l'effet de les aplanir. Art. 21. La pr6sente convention sera ex6culde savoir: A Haili, lorsqu'elle y aura dtd revtue des f'r.nes l4gales; en France, en veri d'une ordonnance de S. M.

Fail quadruple A Paris, le 31 Octobre '1825.

SAINT-CRICQ, BARO-. de MACKAU, P. BOUANEZ,
E. FR1EMONT, L. AUGUSTE DAU.MEC.

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2 AvIR1o 1831. 7
CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 2 AVRIL 1831,
ENTIRE LA FRANCE ET HAiTI, POUR LE RtGLEMENT DES INDEMNITIS (1).


LePrdsident de la R6publique d'Haiti, aprs avoir exprim6 A S. M. le Roi des Frangais tous ses regrets de l'impossibilitd oi s'6tait trouvde, et se trouve encore la Rdpublique, d'acquitter sans des cdiais suffisants, les quatre derniers ci iquimes del'indemnit6 stiplle par l'ordonnance dui 17 Avril 1825, aussi bien que de fire le service de I'emprunt contract A Par'is, le 14 Novembre te la mnime annde, pour le pavement du premier cinqui6me e lai die indemnit6. a fait connaitre qu'une some inuelle de 4 millions de francs 6tait anjourd'hni, et sermit pendant longlemps le maximum do.s resources que la Repuhlique pourrait app'iquer A l'extinction de ces deux dettes, ainsi que de la dette nouvelle resultant d'avances qai lui ont Rtt faites par le trdsor public de France pour le service de son emprunt.
Le President d'Haiti tyant, d'ailleurs, reprdsent que l'emprunt, noni seulement a servi A payer le premier cinquieme de l'indemnite, et que, par cela seul, il semble equitable de le solder avant les quatre derniers cinquimes; mais encore qu'il est, pour Haiti, iune dh'tte de bonne foi et d'hoiinnur, a demandd que cet emprunt jouit d'un privilg e de prioi a, ldans la r6partition equitable qui devra aIre faite des 4 millions en question, entire les diverse parties de ]a dette de la Rdpublique.
Dans cet dtat de choses, S. M. le Roi des Frangais, reconnaissant que les propositions du Gouvernement d'Haiti 6taient suffisamment justilides, tanut lar les lois impwiieuses doe la ncessilt, que par celles de l'equitl; et, desirant, d'une part, venir au secours des intirits frangais que laisse en souffrance la suspension des paiements de ce Gouvernement; elt, de I'autre, manifster toutle d6sir qu'elle a de contribuer au diveloppement de la prosp6rit6 de la R6phblique, a consent A entrer dins les arrangements qui lui ont t6 proposes.

(1) Le gouvernement haitien refusa de ratifier cette convention. Voir ce sujet la note de la page 11 .

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8 rRANCE

En coist&quence, S. M. le Roi des Frar.Cais a nomm6 M. le baron Louis Anidrd Pichon, Conseiller d'Etat,- Officier de la
-LgioidihotnWeur: Et le President de la R6publique d'Haiti le citoyen Sai.tt-Macary, Adlministrateur des finances;
Lesquels, api is avoir change leurs pouvoirs qu'ils ont trouvis en bone et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. er. La dette d'Haiti envers la France se compose :
lo De la some de cent vingt millions sept cent mille rrancs pour le solde de l'indemnitd, savoir : zent-vingt millions, montant des quatre derniers cinquiemes de ladite indemnity et une somnie de sept cent mille francs qui, sauf rbglement de complex ddlinitif, entire le tr6sor d'Haiti et la C;isse des dip6tset consignations, restait dde pour compleler le premier cinquibme.
20 De la somme de quatre. millions huit cent quarante-huit mille fancs, pour les avances faites par le trsor public de France pour le service de l'emprunt : 30 Enfin des obligations non remboursies de l'emprunt, monlant iA vingt sept millions six cen mille francs, et des intirts (dis sur cetle some, depuis le 31 Dcembre 1828, lesquels, an 31 Dcembre prochain, s'dleveront a la some de cinq inillions sept cent quatre vingt-seize francs; ce qui, en capitalisaunt les dits intlerts jusqu'au 31 Ddcembre 1831, formera i cette m6me dpoque, un total de trente trois millions trois cent qualre vingt seize francs, pour le capital du dit emprunt.
Art. 2. Le Gouvernement d'Haiti s'engage A employer annuellement, et .i partir du premier Janvier 1832, li'extinction des diverse parties de la dette ci-dessus exprim6e, la somme de quatre millions de francs.
Art. 3. Sur ces qualre millions, S. M. le Roi des Frangais consent Oi ce qu'il soit affect, par prdfdrence, au service de I'emprunt, une somme de deux millions, qui seront d cet ellet, vers6s chez les banquiers charges des alfaires de ]a R6publique i Paris, en deux paiements igaux, de six mois en six mois, le premier devant se faire le 30 Juin 1832.
L'autre some de deux millions sera verse en deux paiements semblables et aussi de six mois en six mois, i la Caisse des dCp6ts et consignations A Paris pour venir, jusqu'i due

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2 AvnI 1831 9

concurrence, en deduction du solde restant do sur I'inderinitd; et apr6s le remboursement de l'emprunt, leGouvernement d'Haili s'engage i continue le paiEment de l'annuitd ci-dessus slipul e de quatre millions et f la verser, i Paris, ]a Caisse des d6p6ts et consignalions, jusqu'A' parfait paiement de I'indemnilt. Le premier des paiements i fire pour I'indemnitd aura lieu immddiatement apr6s I'acquittement en.la mani6re qui va 6tre enonc6e ci-apr6s, des advances mentionn6es au paragraph 2 de I'art. premier de la prdsente converttion.
Art. 4. Le Goivernement Haitien s'engage ai rembomrser, d'ici au 31 Ddcembre *1883, tant en capital qu'en intirttb, ( les dits inldr6ts fix6s "A 3 o/,) sa dette envers le trdsor public de France, pour les advances faites pour le service de I'ernprunt. Ainsi, en outre des deux millions, affects par le premier paragraph de I'artrcle 3, an pavement de I'emprunt, et qui seront remis aux banquiers de la Rbpublique A Paris, le Gouvernt meant Haitien versera, i ]a Caisse des ddp6ts et consignalions, pendailt les deux premieres annies, aux dpoques et dans les proportionsr indiquees audit article, les sommes nccessaires pour parfaire ce remboursement dans ledit dlnai.
Art. 5. S. M. dsirant facililer encore la liberation de la Rdpublique, consent Ai faire acheter, chaque anne, dii Gouvernement d'Haiti, par I'Administration des contributions indirectes de France, des taLacs en feuilles des qualitis, pour des quantits, et aux prix qui seront convenus'enlre les agents des administrations respective. La valenr des tabacs qui seraient livrds par Haiti, en vertu de ces contracts, viendra en deduction des paiements A fair par la Rdpublique pour l'acquittement de ses dettes.
Art. 6. L'dchange des ratifications de la prdsente convention annullera les .obligations qui auraient ~I6 verses t la Caisse des dp6Ots et consignations, par le Ir6sor d'Haili, pour les quatre derniers cinqui6mes de I'indemnit6, et lesdiles obligations serort remises, biff6es, A Paris, a la personnel que le Gouvernement d'Haiti chargera de les recevoir.
Art. 7. Sous la foi des engagements pris ci-dessus par le Gouvernement Haitien, il a did signed le mme jonr entire les commissaires respectifs un trait d'amitid, de commerce et de navigation. il sera cens6 ne faire ou'un seul et mime acted

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FRANCE


avec la pr4sente convention, qui sera ratifide, etdont les ratifications seront changes dans le mme ddlai.
n foi de quoi, les commissaires respectifs ont signed ia prdsente Convention, et y ont appos6 leur cachet.

Fait A Paris, le3 Avril 4831.

Baron L. A. PICHON LH. SAINT-MACARY


ARTICLE ADDITIONNEL ET SECRET.


Tous les droils qui, avant Ia maise a execution (Iu tiait6 de ce jour. auraient Wtd pergus en Haili, sur le commerce et la navigation de la France en sus de ceux dIterminds par l'ordonnance du47 Avril 1825 seront reslituds par les douanes haitiennes, Soit aux parties intressdes soit, en leur absence, an Con:ul Gindral de France, avant I'Achange des ratifications di dit Trait6.
Fait d Paris, le 2 Avril 1831.


IHLu. SAINT-MACARY.


Baron A. PICHON.

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2 AvmL 183. 1

Tf'AIT1E DE COMMERCE ET DE NAVIGATION
CONCLU A PARIS, LE 2 AVRIL 1831, ENTIRE LA FRANCE ET HAITI ( 1 )


S. M. Le Roi des Frangais et le Prisident de la Rpublique d'Haiti ddsirant d6truire A jmais toutes fusses inductions qui pourraient tre tires de l'ordoniance du 17 avril 1825, au sujet de la reconnaissance pleine et entire qu'a faite la France de I'inddpendance d'Haiti, et 6tablir sur des bases durables, entre les ileux pays, des rapports d'amili, do commerce et de navigation rdciproquement avantageux, ont isolu de coniclire un trait6 ponr rgler ces diffdrents points, el iis out faith choix A cet effet, s;avoir :
S. M le Roi des FranCais, de M. le Baron Louis-Andi Pichon, Conseiller d'Etat, Oflicicr de la Lgion dIonneur ; et le President (d'HI;di, du citoyen Sail t-Macatry, administrateir des finances; lesquels, apres avoir chasing leurs poavoirs' respectifs et les avoir trouvis en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art. ler. I y aura paix constant et amiti6 perpdtnelle enlre la France et Haiti, ainsi qui'entre los citoyens des deux Etats sans exception de personnel ni de lieux.
Art. 2. Les ciloyens des deux Etats pomriont respectivement, et en touie liberit, enter avec leurs navires et cargatsons dans tous les lieux, ports et rivitres des deux Etats, od

( 1) Conmme la convention qui prchde, cc T'raild n'a pas 6l( ratify par le Gouvernement haitien. Voici, a ce sujet, les pieces publides dans le temps et quej'extrais du Recuell de Lois et Aces de Linstanf Pradines :
Article official sur la caducit6 des pouvoirs (du ciloyen Saint-Macary,. et dsappronvantla prolongation de son sdjour en France.
Port-au-Prince, le 30 Avril 1831.
La durde des pouvoirs et instructions dpnnds an citoyen Saint-Macary, pour suivre A Paris les ndgociations enfambes pour la conclusion d'un traits entire Haiti et la France, ayantl t fixe h un temps (ddlermin. dans lesdites instructions, et atlendu que d'apr6s les r6gles lablies, ii ne pouvait, h cause des changements survenus en France, poursuire l'objet de sa mission, le Gouvernerment d~sapprouve le sijour prolong en France de cet agent au-delA du ternmr qui lui avait 6t6 prescrit.

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FRANCE


d'autres strangers sont acluellement ou seraient admis a Pavenir; ils pourront y fAire le commerce d'bchelle pour dicharger partiellement les cargaisons apport6es par eu. de l'dtranger, ou pour former sucicessivement leurscargaisonsde retour; mais sans pouvoir ddcharger, dans un port de France ou d'Haii, les marchandises qu'ils auraient request dans un autre port dlu m6me Etat, on autrement faire le cabotage, qui demeure exclusivement r6serv6 aux nationaux.
Ils pourront, sur les territoires respectifs, aller on sojourner, commerce, tant en gfbs qu'en-detail, effectuer des transports de marchandises et d'argent, loner et occuper des maisons, magasins ou bouiques ; ils seront enti6rement libres de faire leurs nifaires eux-mrmes ou de se faire supplier par qui bon leur semblora, facteur, agent on cousignataire, sans avoir, come 6ira~ngers, t payer uncn srcroit de;salaire ou de rdtribution ; ils seront igalemet libres dans tous leurs acha ts, commodans toutes leurs venies, d'dtablir et de fixer le prix des ellets, marchandises et objets quelconques, tant imports que destinds :i I'ex,.orlation, come ilsle jugeront convenable, sauf pour tollns les cas indliqu(s dans ce paragraphe, A se conformer aux lois et riglements du pays; ils no seront, d'ailleurs, assujettis, dans aucun cas, A d'autres charges, taxes on imp6ts que ceux pays par la nation dtrangere la plus favorisde.
Art. 3. Les ciloyens des deux Etats trouveront respectivement une conslante et comply te protection pour leurs personnes et lears prop'ridtds; its auront un libre et facile acc6s

Correspondence 6changd,6, entire le Gouvernement haitien et le Consulat gdndral de Francesa sujet de la ratification des Iraitis du 2 Avril 1831:
CONSULATE GNlAL DE FRANCE.
Port-au-Prince, le 2 Juin 1831.
President,
Le soussign6, Consul g6ndrAl de France, par interim, a ordre do demander uniquement A Votre Excellence si Elle consent A ratifier les deux traits signs A Paris, le 2 Avril, par MM. Pichon et Saint-Macary.
Le sonssignd, avant eu l'honneur d'enlretenir longuement Votre Excellence de la mission toule spdciale que le Gouvernement du Roi des Frangais li a confide, et lui ayant en mime temps ddclard qu'il n'a pas pouvoir pour rien changer aux traits definitifs du 2 Avril, n'a plus qu'A

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2 AvA.L 1831


auprBs des Iribunaux de justice pour la poursuite et la defense de leurs droits its seront libres d'employer dans toutes les circonstances les avocats, avonus, on autres officieri tninist4riels, qu'ils jugelont i propose: enfin, ils jouiront, sons de rap. port, des droi s et privilbgesaccordvsaux indiviaus de I: nation ltrangre la plus favorite et ne supporteront pas de taxes ou d'im pots plus tlerv& que ceiux-ci. Ils seront, d'ailleurs. exempts de (oute contribution do guerreel rdqu:isitions miitaires et ne pourront 6tre assujettis A aucun service personnel, soil dans les marines de terre ou dle mr, soit danrs los gardes nationals.
Art. 4. Les Fran ais en Haili et le- Haitiens en France seront libres de disposer coinime il lour conviendra, par testament, donation on autrement, de tons les biens qu'ils y possideraient. De m~me, les citoverns de l'un des deux EtaIs qui seraient hiritiers de biens situds dans I'autre, pourront succ6der sans empachement A ceux desdits biens qui 16ur seraient divolus ab-intestat et lesdit, h8ritiers on Idgataires ne seront pas tenus A acquitter des droits de succession ou autres, plus 6lev6s que cEux qui seraient suppo tds dans les cas semblables par les nationaux eux-mnmes. Bien entelidu qu'il n'est point derog6 par le prdscnt article aux lois actuellement en vigueir oun qui viendraieut A tie promulgudes dans l'un on I'autre des deux trals, qiant i la possession, par d(es dtrangeis, de certaines natures de biens settlement; it est convenu que dans le cas oh ces lois limileraient ou mOnme interdiraient ais dtrangers I'exercice des droits de propridtd sir cerlaines natures de biens, it sera accord aux hdritiers ou lgaIlaires, un (161ai d'un

vous announcer, President, que AM. Pichon fils. ch:irg de rapporler votre r~ponse, partira trbs incessamment sur la frgate la Junon.
President, le soussign6 est, avec respect, de vote Excelence, le trs humble serviteur.
MOLLIEN.

Port-au-2rince, le 4 Juin 1831, an XXVIlIe

Le soussign, Secrliaire g6ndral prbs S. E. le Pr6sident (d'H-aiti, est charge, d'accuser reception A M. le Consul gandral de France, par' intirim, de sa note du 2 courant, par laquelle il demand A Son Excellence si Elle consent A ratifier les deux lrait s signs A Paris, le 2 Avril dernier, par MM131. Pichon et Saint-Macary.

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FRANCE


an pour disposer des dits biens, sans que la vente en soit sou-- mise aucun dirolt special A Litre de ddtraction.
Art. 5. Si ( ce qu'd Dieu ne p aise) la paix entire les deux
Parties Contractintes venait i Otre rompue, un term de six mois sera accordei de part et d'autre aux commergants qui se trouveront sur les c6tes, et d'une ann6e entire A ceux qui so trouvEIront dans l'intrieur du pays, pour r;gler leurs alffaires et pour disposer de leurs projri(tis, el, en outre, un sauf conduit leur sera accord pour s'embarquer planss tel port qu'ils
choisiront de leur propre gr.
Tons les autres citoyens. ayant un dtablissement flxe et permanent dans s s Etats respectif., pour I'exercice de quelque profession on occupation particulibre, ipourront conserver cet 6tablissement etcontinuerleurprofession sans 6!re inquidt6sen accune manibre el la possession pleineet entire de leur libert6 et de leurs biens leursera laiss6e taut qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois ou la sitretd du pays. Enftin leurs propritels on biens de quelque nature qu'ils puissent 6tre, ne seront sujets A aucune saisie, s6questre, ni A d'autres charges ou impositions que cells exigbes des nationaux. De mime, ni les deniers dfis par.les particuliers, ni les fonds publics, ni les les actions des socitds ne pouriont jamals tre saisis, sdquestrds on consfisquds A leur prejudice.
Art. 6. Le commerce frangais en Haiti, et le commrierce
haitien en France seront trails, sous le rapport des droits de douane, tant i l'importation qu'd l'exportation, come celui de la nation dtrangre la plus favorite. Dans aucun cas les droits d'importation imposes en Haiti, sur les products du sol ou de l'industrie de la France, et, en France, str les produits du sol ou de l'industrie d'Haiti ne pourront 6tre autres ou plus

Le soussign6 a ordre de rappeler A MA. le Consul gdndral, que Son
Excellence lui a dji fait connaitre, dans I'audience qu'elle lui a accordde, que cette ratification n'aurait point lieu. Les motifs de la d6termination du Gouvernement d'Haiti seront exposes dans une d6peche qui va 4tre incessamment remise A Monsieur Pichon fils, pour le Gouvernement
frangais.
Le soussign6 profile de cettle occasion pourassurer M. le Consul gndral de sa haute consideration.
B. INGINAC.

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2 AVRI, 1831.


Ilevis que ceux auxquels sont ou seront soumis les momes produils imports par la nation la plusfavorisde. Le mmie principe 'ser:a observe pour I'exportation; aucune prohibition d'imnportalion ou d'exportation ne pourra non plus avoir lieu dans le commerce reciproque des deux pays, qu'elle ne soit 6galement itendue A toutes les autres nations.
Art.7 -Les valuations officielles, d'aprs lesquelles seraient perqus les droils de douane dtablis ou it tablir dans I'un et l'autre pays seur la valeur des products respeclifs, auront pour base les prix de la vente en gros et non les prix de la vente au detail.
Art. 8 Les navires frangais arrivant dans les ports d'Haiti, ou en sortant, et les navires Haitiens i lenr entr6e et A leur sortie de France, ne -seront assujettis ni A d'autres, ni A de plus forts droilts de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine, ou autres affectant le corps du bttiment que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation dtrangere la plus favorisde.
De plus les products quele >nques imports dans lesdeux pays, sous les pavilions respectifs, n'y paieront pas de plus forts droits que ceux auxquels seront soumis les momes products imports sous le pavilion stranger le plus favoris6.
Art. 9 -Les navires frangais qui, apr6s avoir acquitted dans un port ,i'Haiti les droits de navigation, entreraient dans d'autres ports de 'lle, soit pour y achever le d6barquement de leur chagerment d'arrivde, soit pour y compl6ter leur chargement

CONSULATE GENERAL DE FRANCE
Port-au-Prince, le 4 Juin 1831.
Monsieur le Secrdtaire g6ndral,
Je m'empresse de rdpondre A votrelettre de ce jour. Les motifs que le Gouvernement Ihatien so propose de prbter A son refus de ratifierles deux traits ddfinitifs du 2 Avril, ne pouvant, quels qu'ils soient, &tre accueillis par le Gouvernement de Sa Majestd, ni changer ses resolutions, M. Pichon ne se chargers pas de les transmettre. Veuillez donc, Monsieur, choisir une autre occasion pour faire passer vos d6pches.
Tout en vous exprimant pour la dernibre fois, Monsieur, le regret que les relations de bonne amitid qui subsistaient depuis cinq ans entre la France et Haiti aientcessd si t6t, je me fPlicite en m~me temps que le

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FRANCE


de retour, seront exempts de tous droits semblables, sauif ceux de pilotage ou auIres de mirnme nature, repr6sentant le salaire
--'hidustries privdes : les navire.; Haitiens jouirontt r6ciproquement en France des mndmes avautages. Art. -10- Leos navies respectifs qui relicheraient dan.s les ports ou sur les c6tes de I'un ou de l'autre Etat, tie seront assujettis A aucuus idroits de navigation sous quelque dnomtination que ces droits soient respectivemei 6tablis, sailtcsdroits de pilotage et autres indiqu6s dans l'article precedent, pourvua que ces inavites n'effectuent aucun chargement, ti dechargement de marchandises. Et mme dans le cas oul, A raison de reliche forcee, les navires respectifs seraient obliges ,de dposer A terre les marchandises composant leur chargemnt ou de les transbcrder sur d'autres navires, pour viter qu'clles ne ddpdrissent, il ne sera exigh d'eux d'autres droits que ce:x ielatifs au loyer des magasins publics qui seraient ncessaire;, soit pour ddposerles marchandises, soit pour rdparer les av;aries du bitiment.
At t. 11t Les paquebots franqais employs au transport de la correspondancedans les mers d'Amdrique, qui toncheraient en Haiti pour y dbposer des ddp :hes ou pour y dlbatrquec des passagers, y jouiront de I'exemption de droits stipulde par l'article prdcdent, pourles navies en ielache, a condition, toutefois, et autant qu'ils W'y feront aucune apiration de commerce.
Lorsque les paquebots appartiendront A la marine dle 'Etat, ils auront droit, aussi bien que leurs officers et dquip:)ges, a toutes les franchises attributes ax autres bitiments, officiers et gquipages de la (ite marine, toujours sous la conditilio qu'ils ne front en Haiti aucune op ration commercial.
Art. 12 Les malles apporles par les paquebots pourront 6tre remises directemt, par les capitaines, aux Agents Consubon droit soit rest de notre c6td. II ne me reste plus qu'd vous prier, Monsieur, de rclamer auprs de M. le Prsident, sa protection efficace pour ceux de mes compatriotes que leurs affaires pourraient retenir encore quelque temps A Haiti, inalgr4 mes avis pressants. Agrez, Monsieur, I'assurance de ma consideration trks-dislinguOe.

MOLLIEN.

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2 AVIuL 1831.


laires de S. M. le Roi desFra '1 tis, et ces Ageit, a,irs er avoir extrait les dlpniues off'iciefles qui leur seraient a Iresses, ernverront la correspondance partiiclire anx br ruI dles I)ostes haitiennes. Les Agents Consulaires l'ranu;is sero.t, ,l'ailleI'.s, liblres de recevoir directement de leurs nl;ihiatix les letires destines A tre transplrties par les lits paqie, Its, etles poses hl:iriennes pomnront leur remeltre la correspndance qii'elles ddsireraient fire transporter par la m6nme voice. Art. 13- 11 est convenu que les batinmeiis construits en France, on ceux qul 'ipres avoir dt captures en guerre sur 1'ennemi auront l d6clat6s (to borme prise par ]'nutoritB ,competene, on enrfin ceux qui auront 616 conmlamnds par les tribunaux francois pour infraction a ox lois (levromt itre coisidrles come frangais, pourv qulie, l'ailleurs, las propridlaires, les c:',pitaies, et les Iroi. rimrts des dqlipage soient frangi is. De molrme, devront Mtre colnsiddris commrne IIa:tiens lous les batirments construits dans le territoi!e d'[ii i, ou captures sur l'ennoemi par les armements Ialilie!is et dclardt, de bonne prise ; et en in ceux quIiauraient ~1 cond;mnii ls : es hi lnaux
d'l1aili pour infraction aux lois. pourv ll qu'en outre ls proprielaires, les capilaines et les trois quarts de l'quipage soient Haitiens. Il est conveu do pls quo tout naviiro frarncis oi hailien, poor jouir, aux comiitions ci-dessus, dil privi lge de sa nalionali6, devra ire muni d'un pJaseport ouil cong don't la forne sera raciproquenmet commnuniqu,'e, et qui, crtitid plar l'mtorith comptente pour le deliver, coustatera d'abord le norm, fa profession et la residence en Franco, oi en Haiti, du


Circulaire du Presidert d'Haii anx Commandants d'arrondiesemnent, 'oncerinant I'afaire Mollien et le refis doe ratification du trait SaintMacary.
Port-au-Prince, le 7 Juin 1831.
Gnral,
Le citoyen Saint-Macary que j'ai envoy en France en Avril 1830, pour concur un irait6 de commerce snr le pied d'une parfaile reciprocite, et obteni, ;,aitnges reconnus indispensables pour la lihbration de la Bl,.i, ique, aprs une absence de plus d'une annie, vient d'arriveren cete Capitale, il y a quelquesjours, et m'a apport deux Irait~s, I'un politique et I'autre financier. Le premier contient des causes contraires A la neutrality etli l'ind6pendance d'Haiti, le second n'oflre poilt les avantages que le citoyen Saint-Ilacary avail la mission spciale de r6-

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18 "FRANCE
propridtaire, en exprimant qu'il estunique, oudes propritoires en indiquant dans quelles proportions chacun d'eux poss6de, puis ensuite le nom, la dimension, la capacity, enfin toutes les
-particularit6s du navire qui peuvent le fire reconnaitre, aussi bien ja'etablir sa natioialite. Vu cependant que dcans letat actuel de ]a marine d'Haiti, ii ne serait pas possible A ce pays de profiter des advantages stipul6s au present Trait en faveur des bitiments respectifs, si l'on tenait l'exdcution immediate de la condition portantqlue, pourtlre consid6rd come Haitien, un navire devra avoir tlB construct en Haiti, il est convenu que provisoirement tout navire, de quelque construction qu'il soit, qui appartiendra de bonne foi.a un ou plusieurs Haitiens, et don't le capitaine et les trois quarls de I'dquipage au moins seront Haitiens, vera rdput6 navite Haitien ; la France se r-servant le droit d'appliquer, apris une declaration prialable, et dans un dblai de six mois, lo principle de restriction reciproque relatif la construction dans les pays respectifs, si les int6rts de sa navigation venaient d souflRir de l'exception faite i ce principe en favem d'Haiti.
Art. 14. Les navires, marchandises et effects appartenant aux citoyens respectifs qui auraient dtd pris par des pirates et conduits ou trouv6s dans les ports de la domination de l'un ou de l'autre pays, seront remis, ( en payant, s'il y a lieu, les frais de sauvetage qui seront dtermnin6s par les Tribunaux respectifs) A leurs propri6taires, lorsque le droit de propridt6 aura t6. prouv6 devant les tribunaux compdtents, et sur la declaration qui devra en Otre faite dans le dilai d'un an par les parties inclamer. Tous les deux ont tB signs longtemps apr6s les changements survenus en France, et sans de nouveaux pouvoirs ni de nouvelles instructions de ma part, quoique, par suite de ces changements politiques, un nouveau mandate fft devenu indispensable pour traitor, et qu'en outre cet agent -n'avait I'ordre que de sojourner un mois i Paris. Le Consul de France au Port-au-Prince, qui 6tait charged par son Gouvernement de presenter ces deux traits A ma ratificatoin, et auquel j'ai fait savoir que je ne pouvais les ratifier pour les motifs ci-dessus, a'dis lors d clard que ce refus entrainait la cessation des relations de bonne intelligence qui existaient entire la France et Haiti, et il a reclam6 la bienveillante protection du Gouvernement de la R6publique en faveur de ceux de ses nationaux qui ne pourraient pas quitter l'ile A l'6poque qu'il leur a fix6e, afin qu'ils puissent continuer leurs affairs avec s6curit6, jusqu'au moment de leur depart.

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2 AVRIL 1831


t6ressies, par leurs fond6s de pouvoir, ou par les Agents des gouvernements respectifs.
Art. 45.-- Les armements des deux pays seront regus, dans les ports respect.fs, avec leurs prises: ils y jouiront, ainsi que leursprises, des exemptions accorddes par I'article 10 aux navires du commerce en relache. Les prises ne pourront, d'ailleurs, tre arrdties nisaisies :les autorit6s locales ne pourront prendre connaissance de leur validity, ni s'opposer sous aucun pr6texte A leurs d6parts pour les lieux indiquds sur les commissions don't les capitaines seront porteurs,et don't ils seront seulemert tenus de justifier.
Art. 16. II sera regu, dans la Capitale d'Haiti, un Consul g6n6ral de S. M. le Roi des Frangais, de mOme qu'un Consul gdndral de la r6publique d'Haiti sera regu A Paris.
Les deux gouvernements auront, en outre, et sauf l'accomplissement des formalitds d'usage, la faculty d'entretenir des Consuls et vice-consuls dans les ports respectifs. Ces Agentsjouiront, dans les deux pays, des privileges g6nBralement attribuds A leurs charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes tant personelles que mobili6res ou somptuaires; A moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils nefassent le commerce, pour lesquelscas ils seront soumis aux m6mes taxes, chargeset impositions que les autres particuliers.
Art. 17. Lesarchives et, en g6ndral, tous les papiers des Consulats respectifs et de leurs chancelleries seront inviolables

J'ignore jusqu'd quel point M. le Consul Mollien a td autoris6 par son Gouvernement A faire une semblable declaration an Gouvernement de la R6publique; mais comme, dans tous les cas, ii convient que nous nous tenions vigilamment sur nos gardes afin d'&viter toute surprise, et, en cas d'hostilit6, de repousser la force par la force, je vous adresse la pr6sente pour vous prescrire, en vous rappelant ma circulaire de 1824 sur la d6fense du territoire, de redoubler de zMle-en m6me temps pour active la plantation des vivres et grains, et pour mettre les fortifications eu 6at de defense.
Vous recommanderez aussi aux chefs des corps et A la-garde national le bon entretien des armes, vous pr6venant que vons ne devez prendre aucune mesure extraordinaire qui pourrait troubler l'ordre et arrOter le commerce, i moins d'une agressiou de la part d'une puissance trangbre,


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FRANCE


et, sous aucun pritexte et dans aucun cas, ils ne pourront ~tre saisis, ni visits par- !'autorit6 locale.
Art. 48. Toutes les contestations qui pourront s'6lever entre les Francais en Haiti, ou entire les Hailiens en France, seront portdes d'abord en conciliation devant le Consul de la nation A laquelle les parties appartiendront, lorsqu'il en rdsidera un sur les lieux ; et, faute de s'enlendre, celles-ci, muniesd'un certificat de non conciliation ddlivr6 par le Consul, seront renvoydes devant les tribunaux territoriaux comptents.
Art. 19. Los Consuls respectifs pourront, au dc6s de leurs nationaux : lo. Croiser de leurs scell6s ceux apposes, soit d'office, soit Ai la rdquisition des parties intlresses par l'autorit6 locale comptente, str les effects mobiliers et papers du d6fu it, et d6s lors ces doubles scellds nc seront leves que de concert; 2o. assister t l'iivenlaire qili sera fait de la succession, lors de la lev6e des scellds; 3,. rsclamer 1;i premise de la succession qui ne pourra leur Otre. refuse que dans le cas d'une opposition subsistante de nquelue crdancier' national on stranger ; 40 etfin administrer et liqiider personnellement, ou nominmer, sous Jeur responsablilitd, un Agent poir a(dministrer et liquider la dite succession, pourvu toutefois qu'il n'v ait sur les lieux ni exdcuteur testament-ire, n1i h6ritier 16gitirnaire ou A serve du difunt, et sans que, Wl'ailleurs, I'au ori1 locale ait it intervenir dans ces nouvelles operations.
Art. 20. l.es testaments mystiques ou ologrlaphes, qui seraient trouvts chez le d funt, serot remis, lors de l:t leave des sceil6s, par le juge de paix du liei au pr6sidentoudoyen du tribunal civil de l'arr'o:idisscnent, lcquel, en prl'ence du Consul dela natlion du deddh, s'il en rdside un sur les lieux, en constalera l'calt, en fera I'ouverture, s'ils sont clos et cachets, et en ordonnera le ddp6t chez uni notaire on tout autre foncauquel cas vous combattrez les assailants h extinction, en vous conformant toujours aux ordres contenus dans ladite circulaire.
Je vous prkdiens 6galement que. sous votre responsibility, les FranGais et aunres rangers rsidant en Haiti, devront, pendant tout le temps de leur sdjour en cette ite, jouir de la protection des lois, de ia bienveillance des aiitoritis, et d'une entire security pour leur personnel et pour leur fortune, bien entendu qn'ils respecteront eux-memes lesdites lois.
Vous m'accuserez riceptiol de ]a pl6sente.
BOYER.

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2 AVRIL 1831.


tionnaire public. S'il devenait nbcessaire d'envoyer en France ou en Haiti les testaments eux-m6mes, pour terminer des contestations entre les h6ritiers, ldgataires ou ayants-droits du d6funt, l'envoi s'en ferait par l'intermidiaire des Consuls g6ndraux respectifs.
Art. 21. Les contestations qui surviendraient entire les frangais hiritiers, donataires, on legataires d'un frangais d6c~dd en Haiti, seront porties devant le tribunal competent en France, et rdciproquement Jes contestations qui s'6leveraient entre les Haitiens, h6ritiers, donataires, ou Wlgataires d'un Haitien dcdd en France, seront port6es devant le tribunal comp6tent en Haiti.
Art.22 Les consuls respectifs seront exclusivement charg6s dans les ports de leur residence de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autoritis locales ne pourront y intervenir, qu'autant que les disordres survenus seraient de nature A troubler la tranquillity publique, soit A terre, soit A bord d'autres bitiments.
Art. 23. A *noins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient dprouvdes en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront rigldes parles consuls de leur nation, A moins toutefois que les habitants du pays oi rsiderontles consuls ne se trouvent intdress6s dans ces avaries; car elles devraient 8tre rigldes dans ce cas, du moins en ce qui concernerait ces habitants, par l'autoritd locale.
Art. 24. Toutes les operations relatives au sauvetage des navires frangais naufragds ou dchouds sur les c6tes d'Haiti, seront dirig6es par les consuls de France, et r6ciproquement les consuls d'Haiti dirigeront les operations relatives au sau.vetage des navires de leur nation naufragbs ou 6chouds sur les ctes de France. L'intervention des autoritbs locales aura cependant lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intirlts des sauveteurs, s'ils sont strangers aux dquipages naufragds, et.assurer l'ex6cution des dispositions A observer pour l'entrde et la sortie des marchandises sauv6es. Dans tous les cas, en l'absence et jusqu'd l'arrivde des Consuls ou Vice-Consuls, les autoritds locales devront prendre touts les mesures ndcessaires pour la protection des individus et la conservation des eflets naufragds.

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FRANCE


Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrter et renvoyer, soit A bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient ddsertd des bitiments de leur nation : A cet effet, ils. s'-aidresseront par 6crit aux autoritis locales comp6tentes, et' justifieront, par 1'exhibition des registres du bAtiment, ou' r6les d'dquipage, que les homes qu'ils r6clament faisaient partie du dit dquipage. Sur cette demande ainsi justifide, la remise ne pourra leur 6tre refuse. 11 leur sera, de plus, donnd aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dits d6serteurs qui seront m~me ddtenus et gardds dans le prisons du pays, A la rdquisition et aux frais des consuls, jusqu'a ce que ces agents aient trouvd une occasion de les fire partir. Si pourtant cette occasion ne se prdsentait pas, dans un ddlai de trois mois i computer (du jour de I'arrestation, les ddserteurs seraient mis en liberty, et ne pourraient plus 6tre arr6tis pour la mime cause.
Art. 26. II est formellementiconvenu entire les deux Parties Contractantes qu'inddpendamment des stipulations qui pr6cident, les consuls, les citoyens de toutes classes, les navires et les marchandises de I'un des deux Etats, jouiront de plein droit, dans I'autre. des franchises, privileges et immunitds quelconques consenties ou A consentir en faveur de la nation la plus favorisde, et ce gratuitement, si Ia concession est gratuite, ou en accordant la m~me compensation, si la concession est conditionnelle.
Art. 27. Les droits que devront, 5 I'.avenir, supporter dans les ports d'Haiti, en vertu des articles 6 et 8, le commerce et la navigation de la Fratice, ne pourront 6tre per'ius qu'd l'expiration d'un ddlai de quatre mois A partir de 1'dchange des, ratifications du present Traitd.
Art. 28 et dernier. Le Prisent Traitd sera ralifid, et les ratifications en serent 6chang6es dans le dBIai de six mois, oi plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaires respectifs l'ont signed et y ont apposd leur cachet.
Fait i Paris, le 2 Avril 1831.


,Baron L. A. PICHON.


LH. SAINT-MACARY.

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12 FkVRIER '1838


TRAIT D'AMITI8 ENTRE LA FRANCE ET HAITI.
SIGN A PORT-AU-PRINCE LE 12 FE VRIER 1838; RATIFICATIONS
ECHIANGEES A PARIS LE 28 MAI 1838.


AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITIE.
Sa Ma;jesi le Roi des Fran:;tis et le President de la Rpublique d'Haili, d6sirant 61ablic' sur des bases solides et durables les rapporls d'umilid quii doivent existed entire la France et Hailti, out r6solu de les redgler par un trailed, et ont choisi A cet eflet pour pln ipotentiaires, savoir:
Sa MAijeslf le Roi des Frang:is, -- les sieurs Emmanuel Ponls -Diendonid baron de L.is Cases, officer de l'ordre royal de la I.gionl d'honneur, et Charles Baudin, officer du dit ordre royai de lIa Ldgion (d'hlonneur', capilailm (Ie vaisseau de la marine royale;
Le Pitsident de la Rpublique d'Haili., l gdi'ral de brigade.losoph Balthazarl Iguirac, seerta:ire gdrineal ; le Senateur Marie-Elisabeth EustacheFriront, colonel, son aide de camp; les s6nateurs Domitnique -FranCois Labb6 et Alexis Beaubrun Ardouin ; et le citoyert L')uis Mesmin Sguy Villevaleix, chef Ide bureau de la secrelairerie gdn6Brale
Lesquels apr 's avoir 6chiIangd leur, jileiis pou\Vi's respeclifs, et les ;Ivoir trouv6s en blonne et due forme, sont convenes des articles suivanls :
Art. ler. Sa MAjes( le Roi des Frang is recoimnil pour li, ses hbritiers et successeurs, la Republique d'Hfaiti comme Etat libre, sonverain et inddpendant.
Art2. -- 11 y aura paix constanleet amitid perpituelle entre la France et la Itpubliqte ,'Halli, ainsi qu'entre les citoyens des deux Etats, sails exception de personnes ni de lieux.
Art. 3 Sa Majest6 le Roi desFrangais et le Prsident de la Republique il'Ilaiti se r6servent Ide conclure le plus tot possible, s'iI y a lieu, un Iraild pdcialemern t destined rdgler les rapports de commerce et de navigation entire ]a France et Haiti. En allendadt, il est convenI que les consuls, les citoyens, les navires et les marchandises ou produits de chacun des deux

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FRANCE


pa i > si. t ;i is igtr li, dan- I'ai!r e, du raite:nment acori ou 'qui p):lr'a 6tre aci:orl6 Ai la nation la plus favatisse ; et c,., gratuitemenl, si la concession est girtuite, ou avoe la mmne
-eompensauin, si la concession est cwlnditioiuelle.
Art. 4 L :;ws)rcut trait sera ratifi, et les r dilicalions e,i seront 6:hang6e; Paris, dans un dMlai de trois mois, ou plus t6t, si fire ce peut.
E' Ii lie qloi. nous P16nipotentiaires soussign6s, avons signI, le present traitL e y avons appos6 note sceau.
Fuailr au Port-au-Prince, le '12e jour dr mois de firier (le l';u tie gt ice 1838.
( L. S) EMMAUEL baron de LAS CASES
( L. S ) CHARLES BAUDIN.
( L. S) B. INGINAC.
L. S) FREMONT.
( L. S) LABBE.
( I. S) I. ARDOUIN.
(I. S) SEGuY VILIEVALEIX.

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12 Fi'RIEl 1838


CONVENTION R NTRE LA FRANCE E: HAITI,
RELATIVE A L'INDEMNITI.
(SIGNEE A P-AU-Pee LE 12 FIVRIER 1833, IUATIFICATIONS :CIXN(ilNi A PARIS LE 28 MAI.)


AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.

Sa Maijesld le Roi det, Frangais et le Pr6sident de la R4publique d'll;ali, dasir;nt, d'un common accord, mettre un lerme aux dillicultls (lui se sont Blevies reiativement au payment des soiiumlcs que la Republique doit a la France suti 'indemnitd stipul6e eni 1825, out r6soli de rigler cet objet par un trait6, et ont choisi A cet effet pour pldnipotentiaires, savoir:
Sa MIajest6 le Roi des Frangais,.
Le President de la R6publique d'Haiti,.
Lesquels, apr6s avoir 6chang4 leurs pleins pouvoirs, etc, sont convenus des articles suivants:
Art. Jer Le solde de I'indemnit6 due par la Republique d'Haiti demeute fixed a la sonime de soixnlte-millions de francs. Cette some sera payee conform6ment au mode ci-apris:
Pour chacune des annies 1838, 1839, 1810, 1841, et 1842, un million cin(-cent mille francs ;
Pour chactine des ann6es 1843, 1811, 1845, 4846 et 1847, un million six-cent mille francs ;
Pour chacune ties anes 1858, 8149, 1850, 1851 et 1852, un million sept-cent mille francs;
Pour chacune des anndes 1833, 1854, 1855, 1856, et 1857, un million huit-cent mille francs;
Pour chacune des anndes 1858, 1859, 1860, 1861, et 1862 deux millions quatre-cent mille francs;
Et pourchacune des anndes 1863, 1861, 1865, 18i, et 1867, trois millions de francs ;
Les dites sommes scront paydes dans les.six premiers mois chaque ann6e. Elles seront verses d Paris, en monnaie de france, A la caisse des d6p6ts et consignations.

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26 FRANCE

Art. 2-Le payment de I'annid 1838 sera effectud imm6diatement.
-- rt. 3--Le present trait6 sera ratifi6, et les ratifications en seron rhangies A Paris, dans un ddlai de trois mois, ou plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, elc.
Faith an Port-au-Prince le 12e jour du mois de fdvrier de I'an 'de gr'ice 1838.
(L. S.) EMMANEUL baron de LAS CASES, CHAILES BAUDIN, 1B. ]NGINAC, FRONT, LABB, B. ARDOUIN, SEGUY VILLEVALEIX.



CON VEi\TION CONCLUE A PORT-AU-PRINCE,
LE 29 ABOUT 1840, ENTIRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE D'HAITI,
DANS LE BUT D'ASSURER LA REPRESSION DE LA TRAITE DES NOIRS.
(ECIIANGE DES RATIFICATIONS, A PORT-AU-PRINCE, LE 5 AVRIL) .

AU NOM DE LA TRIS-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINIT. S. M. le Roi des Fr'an ais ayant, en conformity de I'article 9 de la Convention conclue, le 30 Novembre4831, entire la France et la Gurnde-Bretagne, pour la repression de la traile, invild le President de la Rdpubliqufe i'Haiti & acceder ~ la dlite Convention et i celle du 22 Mars 1833, entre les mimes Paissances; Et le President de la Rpublique d'Haiti, 4galement animd dii desir de coopdrer au m6me but d'humanitd, s'etnut empress: d d'accueilir cette proposition; Les deux Hautes Parties, dans la vue d'accomplir ce dessein gliereux, et pour donner i I'accession du Prsident de la Republiqued'Haitii ainsi qu'i son acceplatiol par S. M. le Roi des Frangais, I'authenticite convenable et toule la solennitd usit~e, ont rsolu de conclude, A eel eltet, une convention formelle, et ont, en consdquence, no:nmd pour leurs Pldnipotentiaires, savoir :
S. M. le Roi des Frangais, le sieur Andrd-Nicolas Levasseur, chevalier de I'ordre royal de la Lgion d'honneur, et son Consul Gdndral en luaiti; et le Prdsident de la R6publique d'Haiti, le Sdnateur Charles Bazelais;

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Lesquels, aprbs s''re communiqn6 rtciproquement leurs pleins-pouvoirs, trouv6s en bonne et dueforme, sont convenus des articles suivants :
Art. Jer -- Le Prbsident de la Rdpublique d'Haiti acc6de aux Conventions conclues et sigin6es le 30 Novembre -1831 et le 22 Mars 4833, entre S. M e feRoi des Fran ais et feu S. M. le Roi du Roaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Ilande, relativement i la repression de la Iraite, aiInst qu', l'Annexe de ia Seconde Convention, conlenant les instructions pour les croiseurs, sauf les rdserveset modifications exprimde, dlans les articles 2,3,4,5,6 et 7 ci-apr6s, qui seront considdrds comme additionnels aux dies Conventions et A l'Annexe- sus-mentionnde, et saul les differences qui r6sultent n cessairement de la situation du President de la Rdpublique d'Haiti, comme parti6 accidanle aux Conventions en question aprbs leur conclusion. S. M. le Roi des Frangais accepted I accession du Pr6sident de la Rdpublique d'Haiti.
En consdquence, tousles articles des deux Conventions susdites, et toutes les dispositions die I'Annexe sus-menionnbe, sauf les reserves et modifications don't i! est ci-dessus parld, seront censAs avoi 6td conclus' et signs de meme que la pr6sente Convention, directement entire S. M. le Roi des Ftangais et le Prdsident de la Rdpublique d'Haiti.
Les Ilautes Parties Contractantes s'engagent et promeltent reciproquement d'ex6cuter fidelement, sauf les rIserves et modifications exprim6es aux prdsentes, toules les clauses, conditions et obligations qui y sont stipules;-et, pour 6viter toute incertitude, il a dtd convenu que les susdiles Convenlions, ainsi que I'Annexe de la Seconde Convention, contenant les instructions pour les croiseurs, seront insdrbes ici mot a mot, ainsi qu'il suit :
CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1831,
ENTIRE LA FRANCE ET LA GCIANDE-BRETAGNE POUR LA RPRESSION DE LA,
TRAITE DES NOIRS CHANGEE DES RATIFICATIONS LE 22 DECEMBRE)


Les Cours de France etde la Grande-Bretagne. dsirant rendre plus efficaces les moyens de repression jusqu'A present opposes au traffic criminal connu sous le nom de traite des

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FRANCE


noirs, out jug4 cornvenable de n6~ocier et conclure une convention pour aiteindre mil but si s tiutaire, et elles ont, A cet effet, normmn pour leurs P. P., savoir:
S. M. le Roi des Frangais, le Lieutenant G6ndral Comte Horace Sebastiani, Graud'Croix de I'Ordre de la Lgion d'Honneur', membre de la Chambre ties Dput6s des ddpartements et Ministre Secrdtaire d'Elat au ddpartement des affaires Etrangres; et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlanle, le tr6s-honorable Vicomte Granville, Pair du Parlement, membre du Conseil privd, Chevalier Grand'Croix du tr6&-honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et P. P. a la Cour de France.
l.e-quels, aprs avoir dchang6 leurs pleir.s-pouvoirs, trouv6s en bonne forme, out signal les articles suivants :
Art. lcr- Le droit de visite rdciproque pourra tre exercd A bord des navires de l'une et tie I'autre nation. mais seulement dans les garages ci-apris indiquds, savoir:
lo le long de la cOle occidentale d'Afrique, depuis le cap Vert jusqu'A la distance de dix degr6s au sud de l'6quateur, c'est-,-dilre dixi6me degrj de latitude m6ridionale au quinzi6me degr6 de latitude septentrionale, jusqu'au trentibme (egr6 de longitudeoccideuale, A parlir du mridien de Paris ; 20 tout aulour de l'ile de Madagascar, dans une zone d'environ. vingt lieues de larger; 30 & la m6me distance des c6tes del'ile de Cuba; 40 la mOme distance des c6tes de f'ile de PortoRico; 50 lia mOme distance des c6tes du Brdsil.
Toutefois, ii est entendu qu'un bAliment suspect, apergu et poursuivi par les croiseurs en ,le l:ms dullit cercle de vingt lieues, pourra 6tre visit par eux en dehors mime de ces limites, si, ne I'ayant jamais perdu de vue, ceux-ci ne parviennent A l'atteindre qu'd une plus grande distance de la c6te.
Art. 2.- Le droit de visitor les navies de commerce de l'une et de I'autre nation, dans le parages ci-dessus indiquis, ne pourra tre exercd que par des btiments de guerre don't les commandants auront le grade tie capitaine ou au moins celui de lieutenant de vaisseau.
Art. 3.- Le nombre des bitimentsAinvestic de ce droit sera fixt;, chaque annde, par une convention sp6ciale; ii pourra n'dtre pas le mfme pour I'une et l'autre nation, mais dans aucun

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cas le nomblre des croiseurs de l'une no devra Orte de plus du double de celui des croiseurs de l'anlre.
Art. 4. Les noms des bilimens et ceux de leoas corman=danilts seront c( mmuniquds par chacun des Gouvernements contraclants i l'aulre, et it sera donnd reciproquement avis de routes les mutations qui pourront survlenir l n mi les croiseuls.
Art. 5. Dei instructions setont r&iigi~es et ar oides en common n par les deux Gouvernements, pour les croiscurs de 'mne et dle l'autre nation, qui devronit so priter uine mutuelle assistance das routes les circonstances o6 ii pourra 6ll utile qu'ils agissent de concert. Des baliments de guerre, reciproquement auoris6s & exercer la visit, seront munis dl'une autorisation spdciale de chacun ties deux Gouvernements.
Art. 6. Toutes les fois qu'un des croisears aura ,po!ruivi ot atteindra' comnme suspectin nivite de commerce, 1o conmmandant, avant de proce6dr la visible, devca moltret an capitaine les ordres spdciaux qui lui conif6rert 0le dtr(it exceptioniel de le visitor; et lorsqu'il autra reonnu que les expd6ditions sont r gulieres et les operations licites, ii fera consater suri le journal du board que la visit n'a eu lion qu'en vei'tu des ,its o'dres ; cei formnalits 4tant remplies, le navire sera libre de continued sa toute.
Art. 7.- Les navies capu:r s pour s'dle li\ vd s la t ie on comme s >upconnis d'Otre arms pour cet infrime traffic sCount, ainsi que leurts quiipages, rnemis sans delii at la juridiction tie la nation it laquelle its appartiendront. II est d'ailleirs bien entendu qu'ils set-on! jugds d'aprbs les lois en vigueur dans leurs pays respectifs.
Art. 8.- Dans aucun cas, le droit de viite rdciproque ne pourra s'exercer i board des b'timents de guerre de l'une oa I'autre nation. Les deux gouvernements conviendront d'un signal special, don't les seuls croiseurs invests de ce droit devront 6tre pourvus, et don't il ne sera donni connaissance A aucun autre biliment stranger 5 la croisiere.
Art. 9.- Les Hautes Parties Contractantes au present trait sont d'accord pour inviter les autres puissances maritiimes : y accider dans le plus bref ddlai possible. Art. 10.- La pr6sente convention sera ratifide et les ratifications en seront dchangdes dans le d6lai d'an mois, ou plus t6t si faire se peut.

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30 FRANCE
En foi de quoi, les P. P. ont sign la pr6sente convention, et y opt appos6 le sceau de leurs armes.
Fait 5 Paris, le 30 Novembre 1831.
HonAci: SIBASTIANI. GRANVILLE.

CONVENTION SUPPLIMENTAIRE, CONCLUE A PARIS
LE 22 MARS 1833 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES NOIRns.
( Ech. des ratify. le 12 Avril. )


S. M. le Roi des Frangais et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayarit reconnu la n6cessitd de d6veloppr quelques unes des clauses continuess dans la convention -signde entire L. L. MMI., le 30 Novembre 1831, relativement A la repression du crime de la traite de., noirs, ont nomm6 pour leurs Pl6nipotentiaires a cet effet,-savoir:
S.JM. le Roi des Frangais, 2M. Charles Lonce-Achille Victor, Duc de Broglie, Pair de France, chevalier de l'Ordre Royal de la Lgion d'Honneur, Ministre et Secr6taire d'Etat au Ddpartement des Affaiies EirangBres;
Et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le tr6s-honoirable Granville, Vicomte Granville, Pair du Royaume-Uii, Chevalier-Grand-Croix du trbs-honorable ordre (lu Bain, membre du conseil priv6 de S. M. B., et son Ambassadeur Extraordinaire et Pldnipotentiaire pr6s la Cour de France ;
Lesquels, apris s'Otre communique leurs pouvoirs, trouvds en bonne et due forme sont convenus des articles siiivants :
Art. ler.-- Toutes les fois qu'un bliment de commerce naviguant sons le pavilion de l'une des deux nations aura t6 arrt6 par les croiseurs de l'autre, dfiment autoris~s A cet effet, conform6ment aux dispositions de la convention du 30 Novembre 4831, ce bitiment, ainsi que le capitaine et l'6quipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver A bord, seront conduits dans tel port que les deux parties contractantes auront respectivement ddsign6, pour qu'il y soit procde6 A leur

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dgard suivant les lois de chaque Elat; etla remise en sera faite aux autorits prtposdes dans ce but par les gouvernements respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-mime de la conduile et de la premise du navire arrtd, il ne pourra en confier le soin d& un officer d'un rang inf6rieur A celui de lieutenant dans la marine militaire.
Art. 2.- Les croiseurs des deux nations autoriss a exercer le droit de visite et d'arrestation, en execution de lit convention du 30 Novembre 1831, se conformeront exactement, en ce qui concern les formalitis de la visit et de l'arrestation, airisi que les measures A prendre pour la remise d la jurisdiction respective des bitiments soupgonnis de se liver a la traite, aux instructions jointes A la prdsente convention, et qui seront ceinsges en faire parties intdgrante.
Les debx Hautes Parlies Contractantes se rdservent d'apporter 6i ces instructions, d'un commun accord, les modifications que les circonstances pourraient rendre n6cessaires.
Art. 3.- 11 demeure expressement entendu que, si le commandant d'un croiseur d'une des deux nations avait lieu de souponner qu'un navire marchand naviguant sous le convoi ou en compagnie d'un bitiment de guerre de I'autre nation, s'est livr6 A la traite ou a dtd arm6 pour ce trafip, il devra communiquer ses souppons au comImandant du convi ou du bitiment de guerre, lequel procddera seul A la visite du navire suspect; et, dans le cas ofi celui-ci reconnaitrait que les souppons sont foudtis, il fera conduire le navire ainsi que le capitaine et I'dquipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver A board, (tans un port de sa nation, a I'effet d'6tre procddd A leur regard conformdment aux lois respectives.
Art. 4.- Das qu'un bitiment de commerce, arrtd et renvoyd par deversjles tribunaux, ainsi qu'il a th dit ci-dessus,
-arrivera dans I'un des ports respectivement d6signis, le commandant du croiseur qui en aura op6r6 l'arrestation, ou l'officie" charge de sa conduite, remettra aux autorit6s proposes A cet effet une expedition, sign6e par lui, de tous les inventaires, proces-verbaux et autres documents sp6cifi6s dans les instructions joints i la pr6snte convention; et lesdites:autoritis proc deront en consequence A la visite du bitiment arr~td et de sa cargaison, ainsi qu' l'inspection de son equipage et des esclaves qui pourront se trouver i bord, aprbs avoir prealablement donn6 ,avis du moment de cette visit et de cette inspection au com-

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FIANCE


mandant du croiseur ou a I'officier qui aura amend le navire, tfin qu'il puisse.y assistler ou s'y fire reprdsenler.
1 se'it di dress de ces opiralions u1i pro)cs-verbal en dlonble original, qui Art. 5.- II seir procdd immd(iatement d(evant les tribunaux comptents ties Etals respeelifs, et suivant les formes tables, contre les navires ,rt s, ainsi qu'il est dit ci-dessus, leurs capitainiiies quipages et c.irgaisons; et s'il resulte de la procedure o que leslits bitiments ont td employs ti lai traite des noirs, ou qu'ils ont 1d6 arms dans le but dce faie cc trafic, it sera stated sur le sort dIi capitaine. de l'dquipage et de leurs complies, ainsi que sur ]a destination dui bAti met et de sa cargaison, conformdment A la Idgislation respective dtes deux pays.
En cas de confiscation, une porlion (du proluit net de 1 vente desdits navires et de leIurs cargaisons sera mise A la (lisposition du Gouvernement du pays auquel appartiendra le bitiment capteiur. pour 6tre distribui par se. soias enitra les blat-major et dquipage de ce batimen : cotte portion, aussi longtemps que la base indiqu6e ci-apres pourra se -o:cilier avec la lIgislation des deux Etats, sera d soixante cing poui' cent du produit not de la vente.
Art. 6.- Tout bAtiment de commerce des deux nations, visit et arrti en vertu de la convention du 30 Novembie 1831 et des dispositions ci-dessus, sera prisumi de plem droit, A moins de preuve contraire, s'Itre livr6 A la traite des noirs ou avoir 6t6 armn pour ce traffic, si, dans I'instailation, dans l'armement ou A bord dudit navire, il s'est trouv6 l'un des objets ci-aprs sp6cifi6s, savoir :
"10 Des &coutilles en treillis et non en planches enti6res comme les portent ordinairement les bAtiments de commerce; 20 Un plus grand nombre de compartments dans l'entrepont ou sur le tillac qu'il n'est d'usage pour les bAtiments de commerce; 30 Des planches en reserve actuellement disposes pour cet objet, ou propres Abtablirde suite un double pont, un pont volantou un pont dit A esclaves ; 40 Des chaines, des colliers de fer, des menottes ; 50 Une- plus grande provision d'eau

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que n'exigent les besoins de i'dquipage d'un bitiment marchand ; Go Une quantitdsuperflue de barrique. a eau, on autres tonneaux propres A conlenir de l'eau, A moins que le capitaine ne produise un cerlificat de la douane du lieu te de 'hpnipa constalant que les armateurs ont donned des- garanties suffisantes pour que ces barriques ou tonneaux soient uniquement remplis d'huile de palmer, oni employs i tout autre commerce licite; 70 Un plus grand nombre de gamelles on de bidons que I'usage d'un btlimenI marchand n'en exige ; So Deux on plusieuts chaudires en cuivre ou mOmene seiile dvidemmen t plus grande que ne l'exigent les besoins de l'dcquipage d'un batiment marchand ; 9o Enfin une quiintilt de riz, do rfarine de manioc du Bresil ou de cassave, do mais on do b16 des Indes, au delay des besoins probables de l'6quipage et qui ne serait pas portde sur le manifesto comme faistnt partic du chargement, commercial du navire.
Art. 7.- Il ne sera, dans aucun cas, accord( de d6dommagement, soit au capitaine, soit i I'armateur, soit t toute autre personnel intdressde daniis l'armement ou (tans le chargerment d'un bAtiment de commerce qui aura dt6 trouv6 muni d'un des ojets spcifids dans l'article prdc6dent, alors mime que les tribunaux viendraient A ne prononcer aucune condamnation en consequence do son arrestation.
Art. 8 -- Lorsqu'un bAliment de commerce de l'une ou de l'autre des deux nations aura dlt visild et arrtd indftmelt, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visit et F'arrestation auront e1e accompagndes d'abms ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordd' i dit navire, ou enfin celui A qui la conduite en aura dt confide, sera, suivant les circonstanc s, passib!o de dommages et intrats envers le capitaine, I'armalour et les chargers. Ces dommages et int6r6ts pourront l[re prononcis par le tribunal devant lequel aura t6 instruile la procedure contre-le nnaviro arritB, son capitaine, son dquipage et sa cargaison; et le Gouvernernent du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donnd lieu .A cette condemnation payera le montant desdits dommages et inl~6rfs dans le ddlai d'un an A partir du jour du jugement.
Art. 9.- Lorsque, dans la visit ou J'art;estation d'un bdAimentde commerce, op6drd en verlu des dispositions de la Convention du 30 novenmbre 1831 ou de la pidsente Conventlion,


S33

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FRANCE


il aura dt6 commis quelque abus ou vexation, mais que le navire'n'aura pas -ta, livr6 h lajuridiction de sa nation, le ca----itaine devrafaire la declaration sous serment des abus ou vexatio6bl Kon t il aura d se plaindre, ainsi que des dommages et int6r6ts auxquels il prdtendra, devant les autorit6s comptentes du premier port de son pays oh il arrivera, ou devant I'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port stranger oA il existed un tel officer. Cette declaration devra tre vdrifie au moven de l'interrogatoire, sous serment, des principaux homes de l'dquipage ou passages qui auront 6td tdmoins de la visible ou de l'arrestation, et il sera dressed du tout un seul proc6s-verbal, dont deux expeditions seront remises au capitaine qui devra en fire parvenir une t -on Gouvernement lI'appui de ]a demand en dommages-int6r6tsqu'i1 croira devoir former. II estentendu que, si tin cas de force majeure empiche le capitaine de fire sa declaration, colle-ci pourra 6tre faite par I'armateur ou par touted autre personnel intdress6e
dans l'armement ou dans le chargement du navire.
Sur la transmission officielle d'une expedition du pro.bs-verbal ci-dessus mentioned, par I'intermediaire des Ambassades respectives, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier l qui des abus ou vexations seront imputis, fera immddiatement procider A une enqutec, et si la validity de la plainte est reconnue,il fera payer au capitaine, i I'armateur ou A toute autre personnel int6ressde dans I'armement ou le chargement du navire molest, le montant des dommages et intarats qui
lui seront dus.

Art. '10. Les deux gouvernements s'engagent ~A se communiquerrespectivement, sauns frais et sur leur simple demande, des copies de totes les procedures intentes et de tous les jugements prononc6s relalivement A des bltiments vikitis ou arrtt s, en execution des dispositions de la Convention du 30
Novembre 1831 et de la pre~ente Convention.
Art. 11 Les deux gouvernements conviennent d'assurer
la liberal immediate de tous les esclaves qui seront trouvds A bord des bitiments visits et arr tds, en vertu des clauses de la Convention principal ci-dessus mentionnde et de la prdsente convention, toutes les fois que le crime de traite aura 6t6 d6clari6 constant par les tribunaux respectifs, ndanmoins, ils se r6servent, dans l'iatdrt mime de ces enclaves, de les em-

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player come domestiques on comme ouvriers libres conformement a leurs lois respective.
Art. 42 -- Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent que, toutes les fois qu'un bitiment arrt6, sous la prevention de traite, par les croiseurs respectifs, en execution de la Convention du 30 Novembre 4831 et delaprdsente convention suppldmentaire, aura 6td mis A la disposition des Gouvernements respectifs, en vertu d'un arr6t de confiscation 6man6 des tribunaux compdlents, A l'effet d'6tre vendu, le dit navire, pr6alablement A toute operation de vente, sera dtmoli en totality .ou en parties, si sa construction ou son installation particulire donne lieu de craindre qu'il ne puisse de nouveau servir 5 la traite des noirs on A tout autre objet illicite.
Art. 13. -- I;a lrdsente Convention sera ratifiie, et les ratifications en seront 6changdes A Paris dans le dilai d'un mois ou plusltt, si fire so peut: en foi de quoi, les IPlnipotentiaires ci-dessus nommis ont signed la prdsente Convention en double original et y ont apposd le cachet de leurs armes.

Fait i Paris, le 22 Mars 1833.

V. BROGLIE.
GRANVILLE

INSTRUCTIONS PGUR LES CROISEURS.
ANNEXE A LA CONVENTION SUPPLEENTAIRE RELATIVE A LA REPRESSION
DE LA TRAITE DES NOIRS, EN DATE DU 22 MARS 1833.

Art. ler -- Toutes les fois qu'un bAtiment de commerce de 1'une des deux nations sera visit par un croiseur de l'autre, l'officier commandant le croiseur exhibera au capitaine de ce navire les ordres spiciaux qui lui confbrent le droit exceptionnel de visite, etlui remettra un certilicat signed de lui indiquant son rang dans lamnarine militaire de son.pays, ainsi que le nom du vaisseau qu'il command, et attestant que le seul but de la visite est de s'assurer si Je tilincnt Fe livie C la traite des noirs ou s'il est armed pour cc traffic.
Lorsque la visite devra tre faite par un officer du croiseur autre que celui qui le command, cet officer ne pourra

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FRANCE


6tre d'un rang inftiieur A celui delieutenant de la marine militaire, et, dans ce cas, le dit officer exhibera au capitaine du "--.-=i- ye marchand unecopie des ordres sp6ciaux ci-dessus mentionmis, sign6e par le commandant du croiseur, et lui remeltra de mmre un cerlilicat sign de ]ui, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine, le norn du commandant par les ordres duquel if agit, celuii dul croiseur auquel ii appartient et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci dessus. S'il est constant par la visit que les expeditions du navire sont rLgulires et ses operations licites, I'officier mentionnera sur le journal du bord que la visit n'a eu lieu qu'en vertu des ordres spciaux ci-dessus mentionnis, et le navire sera libre de continue sa route.
Art. 2 -- Si d'apr6s le rdsultat de la visite, Iofficier commandant le croiseur juge qu'il y a des molifs suffisants de supposer que le navire se livre i la traite des noirs ou qu'il a tR6 6quipd ou armed pour ce traffic, et s'il so decide en consequence A l'arrter et A le faire remetire A la jurisdiction respective, il fera dresser sur le champ, en double original, inventaire de tous lcs papers trouv6s a board, et signera cet inventaite sur les deux- originaux, en ajoutant A son nom, son rang dans la marine mililaire, ainsi quelenom du baitiment qu'il command.
11 dressera et signera de la mime mani6re, en double original, un proces-verbaf dnongant l'dpoque et le lieu de l'arrestation, le nom du bAtiment, celui de son capitaine et ceux des hommes de son equipage, ainsi que le nombre et l'dtat corporal des esclaves trouvs A bord; cc procks-verbal devra en outre contenir une description exaclte de l'6tat du navire et de sa
cargaison.
Art. 3 -- L, commandant du croiseur conduira on enverra
sans d6lai le bAtiment arrt, ainsi que son capitaine, son dqui page, sacargaisonet les esolaves trouv6siAbord, a l'un des ports ciapres specitis,pou rqu'il soit proc&<16 A leuragard conformninent aux lois respective de chaque Etat, et it en fera la remise aux autoritis compdtentes, ou aux personnel qui auront 6tb specialementpr6posdes A cet effet par les Gouvernements respectifs.
Art. 4 -- Nul ne devra 6tre distrait du board du navire arratd;
et il line sera einlcvd non plus aucuna parlie de la cargaison ou des esclaves irouvIs A board, jusqu'A cc que le navire ait dt6 remis aux autoritis de sa propre nation, except dans le cas oit ]a translalion te la tofalid ou d'une partic de l'dquipage ou des esclaves trIouvs i jbord serait judge ncessaire, soit pour con-

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server leur vie, ou par toute autre consideration d'humanitd, soit pour la sfiret6 de ceux qui seront charges de la conduit du navire apris son arreslation. Dans cc cas, le commanlarit du croiseur, on l'officier charge de la conduite du bltiment arrth, dresser de la (die translation un procs-verbal dans lequel il en dnoncera les motifs, et les capitaines, matelots, passagers ou esclaves ainsi transbordds seront conduits dans le mrme port que le navire et sat cargaison, et la remise, ainsi que la reception, auront lieu de la mime manire que celle du navire, conform6ent aux dispositions ci-apr6s dnonches.
Art. 5 -- Tous les navires franga's qui seront arritis par les croiseurs de S. M. B. de la station d'Afrique serontconduits et remis A la jurisdiction frangaise il Gorde. Tous les navires frangais qui seront arrit6s par lastation britannique des Indes occidentales seront conduits et remis A la juridiction frangaise A la Martinique. Tous les navires frangais qui seront arr(tds par la station britannique de Madagascar seront conduits et remis A lajuridiction frangaise a File de Bjurbon. Tousles bitiments frangais qui seront arrt6s par la station britannique dlu Br6sil seront conduits et ramis A la jurisdiction frangaise A. Cayenne.
Tous les naviresbritanniques qui seront arrtdis par des croiseurs de S. M. le Roi des Frangais de la station d'Afrique seront conduits et remis I la juridiction de S. M. B. AiBathurst dans la rivibre de Gambie.
Touslesblitimentsbritanniques arrt6s par la stationfrang;aise des Indes Occidentales seront conduits et remis A la jurisdiction britannique A Port-Royal dans la Jamaique. Tons les nav.res britanniques arrtids par la station frangaise de Madagascar seront conduits et rem'is 5 la jurisdiction britannique an cap de Bonne-Esperance. Tous les navires britanniques arrt6s p.ie la station frangaise du Br6sil seront con(luits et remis A la juridiction britannique i la colonies 'e Dbmrrary.
Art. 6. -Ds qu'un bitiment marchand, qui aura td arrtd6, come il a 61 d(lit ci-dessus, ;rrivera dans l'un des ports.ou des lieux ci-dessus d6sigads, le commandant du croiseur, on l'oflicier charge de la conduit du navire arrt, romettia immbdiatement aux autorites ddment prdpos6es i cet elfet par les Gouvernements respectifs le navire et sa cargaison, ainsi que le capitaine, l'4quipage, les passages ct les esclaves trouvds a bol d, comme aussi les p)apiers saisis A board et I'un des deux

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FRANCE


exemplaires de l'inventaire des dits papiers, l'autre devant demeurerensa possession. Leditofficier rerettra en mime !emps A ces autorits un exemplaire du p'oc6s-verbal ci-dessus men-.iQnJed ; et il y ajoutera un rapport sur les changements qui
pourraient avoir eu lieu depuis le moment de l'arrestation jusqu'd celui de la remise, ainsi qu'une copie du rapport des transbordements qui ont pu avoir lieu, ainsi qu'il a 616 pr6vu ci-dessus. En remettant ces diverses pieces, 'dofficier en attestera ]a sincrit sous serment et par dcrit.
Art. 7. Si le commandant d'un croiseur d'une des Hautes
Parties Contractante., diament pourvu desinstructions sp6ciales ci-dessus mentionnies, a lieu de soupponner qu'un navire de commerce naviguant sous le convoi ou en comp.!gnie d'un vaisseau de guerre de l'autre parties, se livre A la tiaite des noirs ou a td dquipd pour ce thalic, il devra se border a communiquer ses souppons au commandant du convoi ou du vaisseau de guerre, et laisser A celui-ci le soin de proc6der seul A la visite du navire suspect, et de le placer, s'il y a lieu, sous Ia main
de la justice de son pays.
Art.8.-Les croiselirs des deux nations so conformeront exactement d la Leacur des pr6sentes instructions, qui servent de d6veloppement, aux dispositions de la convention principal du 30 novembre 1831, ainsi quede la convention A laquelleelles
sont annexes.
Les P,6nipolentiaires soussignds sont convenus, conlormement A l'article 2 de Ia convention signe entire eux sous la dale dece jour, 22 Marsl833, que les instructions qui prdcdent seront annexdes A la dite convention pour en fire p.rtie intdgrante.
Paris, le 22 Mars 1833.

V. BROGLIE GRANVILLE.

Art. 2. Les H. P. C., considorant que chacune des iles de
Cuba et de Porto-Rico n'est s6par6e de file d'Haiti que par un canal do peu de larger, conviennent que, par exception aux Nos 3 et 4 de 'article Icr do la convention du 30 novembre 1831, les croiseurs frangais ne pourront point visiter les bitiments haitiens naviguant dans cette moitid de l'un et de I'autre
canal qui baigne les ctdes d'Haili.

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29 AOUT 4840.


Art. 3. II est entendu que I'article 2 de la convention du. 30 novenbre 1831, l'arlicle 4cr de la convention du 22 mars 1833, et l'article icr des instructions y annexdes, seront, en ce quii concern l7;,.commandants des croiseurs haitiens, compris en ce sens que les dits commandants devront avoirle grade de capitaine ou, au moins, celui de lieutenant dans la marine de la Rdpublique.
Art. 4. La detrnire disposition de l'article 5 de la con-. vention du 22 Mars 1833 sera ainsi conque : Cetle portion, aussi longtemps que la legislation de la Rdpublique d'Haiti ne permettra-pas qu'elle soit augment6e, sera de cinquante pour cent du produit net de la venle, sans aucune autre indernnit6 de quelque nature que ce soit.
Art. 5. L'article 11 de la convention diu 22 Mars 1833 sera modifid de la manibie suivante : Les deux Gouvernements conviennent d'assurer la liberld immediate de tous les caplifs qui seront trouvs A bortd des bliments visits et arrtWs en vertu des clauses do la convention principal ci-dessus mentioiinne, ou de la prdsenle convention, routes lesfois quele crime de traite aura 6td dclaiar constant par les tribunaux respectifs; et ils so r6servent de pourvoir au bien-6tre desdits captifs libdris, conforamndment aux lois respective des deux Etats.
Art. 6. I.'aricle 5 des instruction annexes A la convention dlu 22 Mars 1833 sera ainsi congu : Tous les navires hailiens qui seront ant6s par les croiseurs de S. AM. le Roi des Franuais, emplo'ds dans quelque station que cc soil, -seront conduts et remis A la juridiction Haitienne, au Port-au-Prince. Tous les navies franais qui seraient arrkitds par les croiseurs Hailiens, dans quelque station que cc soit, seront conduits,. au choix de,;dits croiseurs, soit Gorde, soitA la Martinique, soit A la Guadeloupe, soit A l'ile Bourbon, soit A Cayenne, et remis, dans tous les cas, A la juridiction Frangaise dans.ces colonies.
-Art. 7. Dins le cas odi la Rpublique d'llaiti le jugerait convenable A sa situation, elle pourra. n'envoyer de croiseurs que sur certaines stations, et meme n'en earner aucun, sans cependant que pour cela elle soit dispens e d'accorder aux croiseurs Frangais les autorisations stipuldes en l'article 5 de la convention du 30 novembre '1831.
Art. 8. La pr6sente convention sera ralitide, et les ratifications en seront dchaugdes au Port-au-Prince, dans le ddlai de six mois, ou plust6t, si faire se peut.

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FRANCE


En foi de quoi, les Pldnipotentiaires ci-dessus nommds ont sign la prdsente convention en double original, et y ont apposd leurs cachets.
Fait au Port-au-Prince, le 29 Aofit 1810.

LEVASSEUR. BAZELAIS


CONVENTION' POSTALE
COKCLUE A PORT-AU-PRINCE LE 7 OC:OBRE 1813, ENTIRE LA FRANCE ET IIAITI


S.M. le Roi des Fiangais et le Gouvernement provisoire de la Rdpublique Iaitienne, voulant, dans 1'int'irt des relations amicales et des rapports de commerce qui unissent la France et Haiti, faciliter l'dchange de la correspondence oflicielle et particuli i'e entree les deux pays, et dsirant assurer cet important rd.mltat au noyen d'une convention, oat nomm pour leurs commissaires cet effet, savoir :
S. M1. le Roi des Frangais, le sieur Andl46 Nicolas Levasseur, chevalier de l'ordre royal de la Lgion d Ionneur, et son Consul-Gndral en Haiti; et le Gouvernement provisoire de la Rdpubliqne Haitienne, les citoyer.s .acques-Sylvain IIyppolite, et Ilenry'Dupont-Frmanklin, membres de son conseil conisultatif; Lesquels, apres avoir clhang6 leurs pouvoirs, trouvis en bonne et due forme, sent convenus des articles suivants: Art. ler. Les paquebols ta vapeur de la marine Royale, affects par le Gouvernement de S. M. le Roi des Frangais A I'6tablissement des communications rdguli6res centre la France et Haiti, seront regus et traits, dans les ports de la R6publique ot ils aborderont, comme tons les autres bitiments de guerre Frangais et y jouiront des mimes honneurs et privil6ges. En consequence, ils seront exempts de tous droits de navigation, de port, d'ancrage, et ne secoUt soumis itauicune declaration d'entree ou visite de la douane ; ils ne pourront Otre d6tourne de leur destination speciale, c'est-6 dire du transport des correspondances et des voyageurs, par quelque autoritd que ce soit, ni 6tre sujets a saisie ---arrit, embargo ou arr6t de
-prince.

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7 oCTOPnE 48i13.


Art. 2 --- Le port ,Rdpublicain est, d~s A present, indiqu6 come le point oft devront toucher les paquebots vapeur de la marine Royale de France. Si ce point n'dtait pas aged3 par le gouvernement de S. M. le Roi des Francais, on s'il lui convenait d'en indiquer un ou plusieurs autres, les Hautef Parties Contractantes s'entendront ultirieurement sur l'objet de ce r6glement.
Art. 3--- En cas de guerre (ce qu'd Dieu ne praise) entire les deux n itions, les paquebols de la marine Royale Francaise continueront leur navigation, sans obstacle ni molestation de la part du government Ilaitie-, jusqu'd notification de ia rupture des communications postales faites par 1'un des deux gouvernements ; auquel cas, lescitspaquebots pourront, s'ils se trouvent en route ou dans les p)ors haitiens, retourner librement et sous protection spci;ile dans un port de France pendant un dl1ai de trois mois apris celle notification.
Art. 4 Les charbons de tinds a la consommation de ces paquebots A vapeur seront admis cans les ports d'Haiui oh ils devronii toucher, en toule franchise do de droit, et pourront dtre entrepostis, soit dans un local qui serait fL urni par le Gouvernement Iailien, soit dans un local palticulierlou6 pour le comptedu government Frangais eldont la douane pourra v6rifier les existences, soit dans un ou pinsieurs btiments stationnant dans les susdits ports ( magasins flottants. )
Art. 5--La faculty accordde par l'arlicle prdeddent sera revoqu6e et consid6rbe comme non avenue, dans le cas oft les mines de carbon de terre seraient exploites dans le territoire de la RWpublique et pourraient pourvoir aux besoins des paquebots a vapeur.
Art. 6- Les agents consuluiros de S. M. le Roi des Frangais en Haiti, leurs chanceliers ou Iouln autre personnel sp6cialement institute A cet effet par le Gouvernement Frangais, serout charges de l'administralion des paquebots A vapeur susmentionnes, et de tous les rapports qui en r~sulteront entire l'office des Postes de France et I'administration de la Rdpublique Ha-litienne.
Art. 7 Les paquebots A vapeur de la marine Royale Frangaise pourront embarquer librement des passagers, de quelque nation qu'ils soient, ainsi que leurs bagages, dans les ]ports d'Haiti of ils pourront toucher, moyennant I'accomplissemrent

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FRANCE


des formalit6s relatives A la douane et aux passe-ports. Les voyageurs une fois embarquds, ou ceux quli, 6tant djii A bord des paqueb'ts arrivant, ne voudront pas ddbarquer, ne pourrout en ancun cas 6tre distraits du board, et ceux qui ne debarqueront pas- ne pourront 6tre soumis l'cbligation de fire viser leuIs passe-ports.
Art. 8 Les paquebots de la marine Royale Frangaise pourront transporter des matibres d'or et d'argent, de la cochenille, de I'indigo et autres objels precieux on marchandises de peu d'encombrement. Lots dtu dtbarquement de ces objets et marchandises, l';tgent qui sera dsignd A cet effet'par le Gouvernement Frangais sera tenu de fournir O la douane une note des: marchandises A debarquer, afin de remplacer le manifeste, et d'indiquer les consignataires qui en paieront les droits. Quant aux marchandises a embacquer, les formalits de la douane devront 6tre replies par les exp~diteurs, et elles ne seront reguesi bord que sur la preuve do I'accomplissement de ces formalit6s. Le droit da tonnage, inddpendamment des autres droits de douane, sera calcul sur la quantity de marchandises ddbaiqu6es on A embarquer. Toutes le, contestations auxquelles pourrait doiner lieun le transport des marchandises scront rdgldes par deux arbitres don't l'un sera choisi par le reclaimant et I'autre par I'n des agents du Roi des Frangais designed A cet effect. Ces arbitres auront la faculty, en cas de partage, doe nomnmer un sur arbitre.
Art. 9 Les paquebots A vapeur de la marine Royale Frangaisetransporteront les correspondances de France, ou des pays qui empruntent son interm6dlaire, ou des ports Haitiens djsign6s en conformity de 'ar ticle deux de la prdsente Convention, et rdciproquement aux conditions suivantes :
1o. Toutes les lettres apporties en Haiti par les sus-dits paquebots auront 16 affranchies au lieu d'exp6dition, et seront par consequent livrdes A administration des posters Haitiennes sans aucune retribution ;
2o. Toutees ls lettres exp6dibes d'Ilaiti pour la France, les possessions frangaises, et les Etats avec lesquels le Gouvernement Fran.ais a conclu des conventions postales, seront revues par les sustlits paquebots sans allranchissement, le port des dites lettres (levant rester A la charge des destinataires ;
3o. Les lettres exp6di6es d'Haiti pour les divers ports dtrangers oft relicheront les susdits paquebols, et avoc lesquels le

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7 OCTOBRE 1843


gouvernemen t Frangais n'aurait pas conclu de Conventions Postales ne seront reques par les paquebots Frangais qu'autant qu'elles auront dt prialablement affranchies au bureau de l'agent frangais. La taxe pour l'affranchissement des lettres mentionnees au paragraph pr6cident sera ultdrieurement ddterminde conform6ment au tariff des Postes Frar. aises, et sera l'objet d'une communication officielle au gouvernement Haitien.
Art. 10 Les 6chantillons de marchandises, les journaux, gazettes, ouvrages piriodiques, brochures, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprim5s, lithographi6s ou autographids, places sous bande et no portant d'autre signe manuscrit que l'adresse, seront 6galement transports par les paquebots A vapeur de la marine Royale Frangaise, et ne paieront en France, soit au depart, soit l'arrivie : les dchantillons de marchandises que le tiers d'une lettre simple; les journaux et imprimes, qu'une taxes unique de cinq centimes de France, quelle que soit la destination. Les uns et les autres seront distribuds gratuitement en Haiti, par les soins de l'agent Frangais et de administration des Postes Haitiennes d'un common accord.
Art. 11 Les valises de ia correspondence apportie en Haiti par les paquebots de la marine Royale Frangaise seront remises, A leur arrive, directement aux agents Frangai, qui en extrairont les lettres et d6pches A eux dresses, et livrerout immddiatement A l'administration des Postes Haitiennes les lettres destinies aux particuliers.
Art. 12 Les letires don't la premise sera faite i l'administration des Postes Haitiennes ne seront assujetties, pour tout droit de distribution, qu'd la moitid de lataxe fixie par le tarif des Postes Halliennes, lequel sera communique officiellement au Gouvernement Frangais.
Art. 13 Toutes les lettres destinies A Otre transportdes d'Halti en France, et dans les ports intermidiaires, par les paquebots A vapeur de la marine Royale Frangaise, seront remises directement, soit parles particuliers,soit parl'office des Postes Haitiennes, dans les bureaux des agents Frangais, oft une boitesera spci;alement affected au ddp6t des lettres qui n'ont pas besoin d'6tre affranchies.
Art. 44 ILes deux H. P. C. s'engagent A faire tous leurs efforts pour.prdvenir le transport illegal des lettres, ddpiches.

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FRANCE


et paquets au prejudice des privilWges attribuds aux offices des Postes par les lois et r6glements des deux pays. II est bien en_-- __tendu, cependant, que les capitaines des bdtiments marchands
11e-pourront, en aucun cas, tre inquidts, soit A raison des ddpiches officielles qui leur seraient confides, soit A raison des lettres et paquets dont ils seraient de bonne foi porteurs pour leurs consignataires, dans I'inttict de leur chargement ou de
leur armement.
Art. 45 - La pr6senteconvention est conclue pour trois ans:
Sl'expiration de ce term, elle demeurera en vigueur pendant trois antres anndes A moins do nolilication contraire faite par 1'une des II. P. C., six mois avant I'expiration du premier terme. Penldant ces derniers six mois, la Convention conlinuera
A avoir son execution pleine et entire.
Art. 46 La prisente Convention sera ralifide, et les ralifications en seront 6changees an Pot t R6publicain, dans le ddlai de six mois on plus t6t si fire se peut.
En foi de quol, les comm.issaires respeclifs ont signed la prdsente Convention, et y out appos6 leurs sceaux.
Fait au Port R6publicain, en double original, le 7 Octobre
4183.
LEVASSEUR, HYPPOLITE, FRANKLIN.


CONVENTION DU 15 MAI 1847
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITit.
Sa Majest6 le Roi des Frangais et le Pr6sident de la Rpublique d'Haiti, d6sirant, d'un commun accord, faciliter et assurer la reprise de l'exdcution du trait financier du 12 f6vrier 4838, interrompue, depuis 1844, par des dv6nements (de foi'ze majeure, ontrsolu de rdgler par uine conventionsp6ciale un nouveau mode de pavement proprea en carter les difficulties, et out
choisi, A cet effect, pour Pldnipotentiaires, savoir :
Sa Majest6 le Roi des Frangais, le sieur Andrd Nicolas Levasseur, son Consul-Gendralen IHaiti, oflicier de l'ordre royal
de la Ldgion d'Honneur ;
Le President de la Rdpublique d'Haiti, le Sdnateur Andre
Jean-Simon et le Reprdsentant du people, Frangois Acloque ;

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45 MAI 1847


Lesquels, apr.s avoir change dleurs pleins-pouvoirs respcctifs, trouv6s en due forme, sont convenus des articles suivants

ARTICLE PREMIER
La Rdpublique d'Haiti s'engage A reprendre l'ex&cution du traitW linancier de 1838, en 1819, de la manuire suivante.

ARTICLE 2.
A partir du premier janvier de chaque ann6e, le gouvernement de la Rpublique commencera i effectuer le pavement du term afidrent A l'anniecourante, en traitessur France, qui lui seront fournies palr les n6gociants consignataires, en acdquittement de droits d'importation et de tonnage.
ARTICLE 3.

A mesure que ces traites seront fournies par les n'gocians consignataires, elles seront immbdiatement, et jusqu'A concurrence de la moiti6 des droits d'importation et de tonnage pergus dans les douanes d'Haii, passes A l'ordre du ministry des Finances de France par le Secrdtaire d'Etat des finances de la R6publique, et remises A l'agent de Sa Majest r6sitdant au Port-au-Prince, qui en donnera regu, et les transmettra A la Caisse des ddp6ts et consignations,. Paris.

AICLE 4.

En cas que la moiti6 des iits droits excde l'annuitd .i payer, le surplus restera A la disposition de la R6publique; si, an contraire, la moiti6 se trouvait insuffisante, la diff6renc, serait ajoutie A l'annuitd suivante, pour tire pay6e ainsi qu'il est stipuld aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5.

Les traites, qui aprbs avoir 61 passes A l'ordre du Ministre des finances deFrance, viendraient A 6tre protesters, pourdfaut d'acceptation ou de pavement, seront renvoyves au Ministre des finances de la Rpublique, et retrachdes du compile courant entire la France et Haiti.

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FRANCE


Les frais de prtit et de retour seront mis la charge de qui de droit.
ARTICLE 6.
Les termes des cinq ann6es 1814, 1845, 1846, 1847 et 1848, quiconstitueront unarri6rd de huit millions cent mille francs, seront reports A la fin de la dernibre s6rie dtablie par le trait de 1838, et seront acquitt6s en 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, selon le mode 4dtermin6 par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 7,
A ddfaut d'ex6cution de la pr6sente convention, les parties contractantes seront, de droit, replaces dans les terms et conditions du trait financier de 1838.
ARTICLE 8.
La pr6sente convention sera ratifide, et les ratifications en seront changes, d Paris, dans le dllai de quatre mois, ouplus t6t si faire se peut.
En foi de quoi les Pldnipotentiaires ci-dessus nomms ont sign la prdsente convention en double original et y ont appose leurs cachets.
Faitau Port-au-Prince, le quinzibme jour du mois de mai de l'an de grice '1847.
Sign6 : LEVASSEUR
A. JO-SIMON
F. ACLOQUE.

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42 EFtVRIER 1848


CONVENTION

AVEC LES PRETEURS, 12 FtVRIER 1848.

LIBERTY i. GALITfI
REPUBLIQUE D'HAITI.


Le President de ]a Rpubliqued'Hali et I'Assemblde des porteurs do tires de l'Emprunt consenli, en 1825, par la R4ptlblique, desirant, d'un commun accord, conclude un arrangement proprea faciliter la liquidation dudit Emprunt, ont nomm6, A cet effet, savoir :
Le President de la R1publique d'Haili, le Sinateur A'exis Beaubrun Ardouin, Mlinistre-r6sident delaR6publique t Paris, d'une part;
Et l'Assembl6e des porteurs, un'comil6 de ses membres, compos6 de Messieurs Guynet, president, Vaur, Guibaut, Sarant aiil,, Mongrolle, Dubourg, Labie et Cottenot, d'autre part;
Lesquels, apres avoir 6cliang6 leurs pleins-pouvoirs respectifs, tlouv6s en bonne et dueformine, sornt convenus des articles suivants :
ARTICLE PREMIER.

La Ripublique d'Haili s'engage a reprendre, A parlir de 1849, le service des intr6ts de l'Emprunt de 1825, et elle affected spicialement a ce service l'exc6dant de la moitid do ses droits d'importation et de tonnage, aprs le pr6llvement de la portion de celle moitid de droils qui, d'apris la Convention du 15 Mai 4847, entire laFrance et Haiti, est rdservie ,i la liquidation de l'Indemnit6.
ARTICLE 2.

Elle s'oblige aussi de payer, dans le course de la pr6sente annde 4818, les int6rits des deux semestres de 1843, savoir: le premier semestre, le 45 Juin, et le second semestre, avant le 31 Ddcembre.
ARTICLE 3.

L'excidant afl6rent au service des intbrits de l'Emprunt d'apros l'artice ler ci-dessus, sera payd suivant le mode 6tabli par

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FRIANCE


]a sus-dile Convention du 15 Mai 1847 pour le paiement de la portion afl6renle i J'Indemnit4.Si apris le paiement des intdrts, cet exeddant laissait un reste, ce reste, quelqu'il soit, sera applicable, soit A l'amortissement des obligations dle I'Emprunt, par la voice du tirage au sort, conforndiment A ce qui a t rgld par Ia transaction de 1839, soit A l'extinction des intir6ts arrir6ds des ann6es 1844, 1845, 1846, 1847 et 488, selon que le comit6 des porteurs le jugera convenable.
ARTICLE 4.
Dans le cas of la totality de la moiti6 des droits d'importation et de tonnage de li lidpublique viendrait Ai tre atsorbbe par la liquidation d'unle ou de plusieurs annuitis de l'Indemnitd, les inthdrts de I'Emprunl, qui se trouveraient en sounirance, seraient reports aux lpremieres annies of il y aurait un exc6dant, pour tre pays concurremment avec les intbrits des dites anndes, et mome par pref rence, s'il y avait insuffisance.
ARTICLE 5.
Cependant si, pendant cinq annies consdcntives, l'excddant de la moitid des dits droits d'importation et de tonnage ne suffisait pas A couviir, en moyenne, les quatre-cinqui6mes des intrMls de l'Emprunt, les paties contractantesseront libres de prendre d'autres arrangements ; A dfaut de quoi, elles seront, de droit, replac6esdaus les termes et conditionsde la transaction de 1839.
ARTICLE 6.
La prdsen!e convention sera ratifide, et i'6change des ratifications en sera fait, a Paris, dans le ddlai de quatre mois, ou plus tat, si faire se peut.
En foi de quoi, le s6naleur Ardouin et Messieurs les membres du comit6 ont signed la prdsente convention en double original.
Fait d Paris, le 12 Fdvrier '1848.
Signed: B. ARDOUIN, GUINET, J.-P. VAUR, MONGROLLE,
COTTENOT, W. SARRANT aind, DUBOURG, F. GUIBAUT,
LABIE.

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12 irEylEn 1848


DECRET.
Le Corps Lgislatif usint du pouvoir qui lui est attributdpar I'article 107 de la Conslitution ;
Apr6s avoir pris connaissance de la convention atr irte AParis le 12e jour du mois de Fvrier 188, entire le stnateur Alexis Beaubrun Ardouin, Ministre-Rsident de la Rjpublique, A Paris, et I'AssemblIe des porteurs de titres de I'emprunt consenti, en 4825, par la Rdpublique, tendant a facilier la liquid;tion dudit emprunt, laquelle convention conten.mt six articles a It ratifie par le Pr6sident d'Haiti; DECHRTE CE QUI SUIT ; Art. Jer La sus-dite convention est et demeure sanctionnbe, pour sortir son plein et entier ellet.
Art. 2.- Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extdrieures est charge de l'ex6cution du present Dcret.
Donnd g la Chambre des Reprdseintans, an Port-au Prince, le 18 Ddcembre 1848, an 45a de 1 Indipendance.
Le President de la Chambre,
Signd : F. JN.-JOSEPIH. Les secrdtaires,
Signed: BLANCHARD, CAZEAU fils.
Donnd A la Maison Nationale, an Port-au-Prince, le 28 D& cembre 1848, an 45e de l'Inddpendance.
Le President du Sinat,
Sign6 : N. PRE.-LOUIS. Les secrdlaires,
Sign6: PHILIPPEAUX fils, D. LABONTI8.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haitiordonne que le ddcret ci-dessus du Corps Ldgislatif soitrev~tudu sceau de la BRpublique, public tex6cute.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 29 Dcembre 1848, an 45e de l'Ind6pendance.
Sign6: SOULOUQUE. Par le Prdsident :
Le Sre d'Etat pr des Fin nces, du Commerce et des Relations Extdrieures,
Sign6 : SALOMON jeune.

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FRANCE


CONVENTION CONCLUE LE IER OCTOBP.E '1854
AVEC L'EMPIRE FRANCAIS POUR LE SERVICE DE L'EMPRUNT D'HAITI.


FAUSTIN 4cr,

Par la grdce de Dieu et la Constitution de I'Empire, Empereur d'Haiti, A tous presents et 6 venir, Salut:
Ayant vu et examine la Convention conclue en noire Capitale, le premier jour du mois d'Octobre de la prdsente annie mil huit-cent-cinquante-quatre,
Entre Nous et S. M. I'Empereur des Frangais pour assurer le service rgulier de 'Emprunt conlract4 A Paris en 1825 et la reprise ininterrompue de son amortissement, et signde par nos pl6nipotentiaires, munis de nos pleins- pouvoirs speciaux, avec le pldnipotentiaire franiais 6galement muni de pleinspouvoirs en bonne et due forme;
De laquelle Convention la teneur suit:
S. 11. l'Empereur d'Haiti et S. M. 1'Empereur des Frangais, consid6rant que la convention conclue le 12 fdvrier 18.8 entre le President de la R6publique d'Iaiti, repr6sent6 par le Ministre--Risident de la dite Rdpublique pr6s le gouvernement frangais, d'une part, et, d'autre part,un coinitd stipulant au nom des porteurs de tires de 'Empi'unt contract parelle a Paris en l'annde 1825, a donn6 lieu, dans son execution, a des divergences d'interpr6tation et des difficultds qu'il impoite d'arreter pour 1'avenir,
Ont rdsolu d'assurer, par une nouvelle et definitive Convention, le se-rvice r6gulier des int6icts du dit Emprunt,et la reprise iniit: rompue de son amorlissement;
A cot ellel, ont nomm6 pour leurs plinipotentiaiires:
S. AI. I'Empereur d'Haiti, MIonsieurle baron Pierre-FrangoisTib6re Toussaint S6natenr, etc, et Monsieur le baron Auguste Francois Nau,Intendant des finances, etc,
S. M. I'Empereur des Frangais, Monsieur Jean-Frangois-Maxime Ravbaud commander de l'ordre imperial de la Legion d'Honneur etc, son Charg6 d'Affaires et Consul-Gdndral pr6s le gouvernement haitien;

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jer OCTOBRE 185


t Lesquels, aprbs avoir dchang6 leurs pleins-pouvoirs respeetifs trouv6s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
ART. er
La Convention conclue, A Paris, le 12 fdvrier 1848, est nulle et non avenue depuis le premier Janvier 1854.
ART. 2
Le gauvernement haitien soldera, par l'entremise tie son Agent, A Paris, le reste des interts de 1853, dans le dlai de six mois, et la totality des intdrts de l'annde courante avant l'expiration de 1855.
ART. 3
A partir du ler Janvier 1855, il pr6lvera annuellement, sur I'ensemble de ses resources, autres que cells aflectes au service de l'Indemnitd, par 'e trait du '15 mai 4847, la somme de huit-cent-mille francs applicable A l'acquit subsequent des int6rgts et tA I'amortissement de I'Emprunt, dans la forme qui sera indiqude par l'article 7.
ART. 4.
Cette somme sera remise en traites an Consul Gindral de France, i Port-au-Prince, par quarts dedeux cent mille francs, dans la quinzaine qui suivra l'expiration de chaque trimestre.
ART. 5.
Ces traits payables soit A Paris soit A Londres, devront 6tre souscrites on passees, par M1. le Ministre des finances d'laiti, A l'ordre de M. le Ministre des finances de France, et leur 6chdance n'exc6dera pas quatre-vingt-dix jours de vue.
ART. .
S'il'y avait ultdrieurement nicessid absolue on convenance r6ciproque ddroger an mode de versement spicifi6 dans les deux articles qui prticdent, celte derogation pourrait avoir lieu du consentement des parties contractantes et d'un commun accord, les ipoques desditsversements rcstant les m6mes.

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FRANCE

ART. 7.
La rdparlition des annuitds aux ayant-droit aura lieu dans I'ordre suivant :
lo. Payement, semestre parsemesire, i raison de-trois pour cent par an, des derniers intdrbts 6chus;
2o. Acquit annual et jusqiu' extinction, de six mais, des intir6ts arri6rs de 1844, -1845, 1846, 1847 et 1848, soit pendant dix ans ;
3o. Application de l'excddant A l'amortissement d'un nombre correspondant d'actions par voie de tirage au sort.
ART. 8.
Les tirages auront lieu publiquement enFrance, en presence d'un agent d6sign6 par M. le Ministre des Affaires EtrangBres et de l'agent du Gouvernement haitien.
Le proc~s-verbal de cette operation, indiquant les numdros des obligations sorties, sera public dans le Moniteur Universel et trois autres des pr incipaux journaux de Paris.
ART. 9.
Les actions del'Emprunt non amorties seront, A la diligence du Gouvernement haitien, remplacbes par de nouveaux tires, avant rdpartition d'aucune somme appartenant A l'annuitd de 1855.
ART. 10.
Cette convention sera ratifide conformdment aux constitutions respective des deux pays, et les ratifications en seront 6changdes, A Paris, dans le dMlai de trois mois et plus tOt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plenipotenliaires i'ontsignde et munie de leurs cachets respectifs.
Fait A Port-au-Prince, le ler. Octobre 1854.
Signd : MAXIIE RAYBAUD.
AUG. NAU.
P. F. TOUSSAINT.

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lcr OCTOBnE 485'


Nous, ayant agreable la susdite convention en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues,
D6clarons, tant pour nous que pour nos h6ritiers et successeurs, qu'elle est approuvie, acceptde, ratifide et confirmed, et, par ces prdsentes signbes de notre main, Nous I'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons; Promettantt, en foi et parole d'Empereur, de F'observer et de la fire observer inviolablement saiis jamais y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu ni directement, in indirectement, pourquelque cause et sous quelquepr6texte qu? ce soit.
En foi de quoi, nous avons faith appbser notre sceau A ces pr6sentes.
Donn6 en notre palais du Port-au-Prince, le cinqui6me jour du mois d'Octobre, l'an de grace mil huit-cent-cinquanle-quatre, cinquante-et-unibme de 'Ind6penda-,ce et de notre r gne le sixi6me.
Signed : FAUSTINPar l'Empereur :
Sign6 : L. DUFRENE.


DICRET.

Le Sdnat, usant du pouvoir qui lui est attribu6' par 'article 98 de ]a Constitution,
Apris avoir pris connaissance de la convention arrdle on cette Capitale le premier jour du mois d'octobre mil uit-cent-. cinquante-quatre, entre les Plenipotentiaires de S. M. l'Emnpereu d'Ha'ti et celui de S. M. I'Empereur des Frangais, tendant A assurer le service rdgulier de I'Emprunt contracL6 A Paris en rmil huit-cent-vingt-cinq et la reprise ininterrompue de son amortissement, laquelle Convention contenant dix articles a dtd ratifie par S. M. l'Empereur d'Haiti,
DIGRTE CE QUI SUIT:
ART. jer
La sus-dite Convention est et demeure sanctionnde pour sor tir son plein et entier eflet.

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FRANCE


ART. 2
Le Mirnistre des Relations Extdrieures et celui des Finances etdu(:onunerce sont charges de I'ex6cutiondu present Ddcret. Donnd la maison national du Port-au-Prince, le cinqui6me jour du mois d'octobre de l'an de grAce mil huit-cent-cinquante-quatre, le 51e de l'Ind6pendance et le 6c du R6gne de Sa Majestd.
Le President du Sinat,
Sign6: J. B. PERNIER.
Les Secrdtaires, sign: J. LACRUZ ; D'HILAIRE JEAN-PIERRE.


DtECRET.
La Chambre des Reprdsentants, d'aprs le vceu de I'article 98 de la Constitution, qui lui conf~re le pouvoic de saictionner lestlaites stipulant des sommes A la charge de I'Empire et consenties par le Pouvoir Exdcutif, ddcrte cc qui suit :
ART. "er
La Conention conclue en cette Capitale, le Jcr jour du mois d'octobre 1854, e-ntre les PIrnipotentiaires de S. M. I'Empereur d'Haiti et celui de S. M. I'Empereur des Frangais tendant A assurer le service rgulier de l'Emprunt d'Haiti contract A Paris en 1825, et la reprise ininterrompue de son amortissement, est et demeure sanctionne pour avoir son plein et entier effet.
ART. 2
Sont charges de l'exdcution du prsentDbcret le Ministre des Relations Ext6rieures et celui des Finances et du Commerce.
Donnd A la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le sept octobr3 mil huit cent cinquante-quatre, an cinquanteunibme de l'Inddpendance et le sixi6me Inu R6gne de Sa Majestd.
Le President de la Chambre,
Sign6 : T. BOUCHEREAU.
Les Secr6taires,
Sign : A. CLEMENT, de BATRAVILLE AINE

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Jer OCTOBRE 185' 55

PROCES-VERBAL D'ECHANGE.
Les soussignds s'6tant rdunis pour procider 5 l'6change des rat!'ications de S. i. I'Empereur d'laiti et de S. M. I'Empcreur des Frangais, sur la Convention relative au remboursement de l'Emprunt de 1825; les instrumens originaux de ces ratifications ont dt6 produits: et avant 6t,ap ies examen, tiouv6s en bonne et due forme, l'6change a dtd op~rd.
En foi de quoi, le present procs-verbal a d61 signed en double expedition et revitu des cachets des pl6nipotentiaires respectifs.
Fait A Paris, le 18 dcembre 185'.
Le Ministre des affaires Etrangbres de S.M. l'Empereur des Frangais,
(Sign6): DnouYN de LIIUYS. Le Chat g de la Lgation de S.M. I'Empereur d'Haiti (Signa:) E. SEGUY VILLEVALEIX.


RiATIFICATON.
Nous, ayant vu et examined la dite Convention, l'avons approuvde et approavons en toutes et chacune des dispositions qui y sont continues;
Dclarons qu'elle est accepted, ratifi6e et confirmie, et promettons qu'elle sera inviolablement observe.
En foi de quoi, nous avons donni les prdsentes signbes de notre main et munies de notre scean imperial. Au Palais de St-Cloud, le vingt-huitime jour du mois de novembire de l'an de grace mil huit cent cinquante-quatre.
(Signd): NAPOLEON
Par l'Empereur
(Sign:) DROUYN de LHUYS.

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CONGRIS DE PARIS


DEC' ARATION DRESStfE LE 46 AVRIL 1856,
PAR LECONGRES DE PARIS POURR GLER DIVERS POINTS DE DROIT MARITIME
SANCTIONNE ET PROMULGU9E EN FRANCE PAR DCRET IMPERIAL DU 28 AVRIL 1856


La France et la Grande-Bretgne se sont charges de concert, de porter cette d6clarati ma la connaissance des Etats qui n'ont point participd an Congris de Paris, et de provoquer leur accession. A la suite de demaiches faites daus ce but, les Etats ci-apr s d6nomms oat su.:cessivement notified leur accession, savolr :
Bade. le 3 Juillet 1856.
Bavibre, le 4 Juillet 1856 Delgique, le 6 Juin '1856.
Brome, 11 Juin 1856.
Brbsil, 18 Mars 1858.
Brunswick, dicembre 1857.
Chili, 13 Aoat 1856.
Confddration Argentine, 'er Octobre 1856.
Conftiddration Germanique, 10 Juillet 1856.
Confdd6ration Suisse, 16/28 J uillet 1856.
Danemark, 25 Juin 1856.
Deux Siciles, 31 Mai 1856.
Equateur, 6 Dcembre 1856.
Elats Romains, 2 Juin 1856.
Fiancfort, 17 Juin 1856.
Grce, 20 Juin 4856.
Guatemala, 30 AoOt 1856.
Hambourg, 2TJuin 1850.
Hanovre, 31 Mai 1856.
Haiti, 17 Septembre 1856.
Ilesse-Darmstadt, 15 Juin 1856.
Lubeck, 20 Juin 1856.
Mecklenbourg Schw6rin, 22 Juil!et 1856.
Mecklenbourg-Str'litz, 25 Aott 1856.
Nassau, 18 Juin 1856.

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/.
46 AVnIL 18 57

Oldenbourg, 9 Juin 1856.
Piarme, 20 Aoit 1856.
Pays-Bas, 7 Juin 1856.
Prou, 23 Novembre 1836.
Portugal, 28 Juillet 1856.
Salvador, 2 Janvier 1858.
S ixe-Altembourg, 9 Juin 1856.
Saxe-Cobourg-Goith, 22 Juin 1856"
Saxe-Royale, 1O Juin 1856,
Saxe-Weimar, 22 Juin 1856.
Snde et Norv6ge, 13 Juin '1856,
Toscane, 5 Juin 1856.
Wu tLemberg, 25 Juin 1856.
Les Pli6nipotentiaires qui orit sign le trait de Paris da 30
Mars 4856, rdunis en conference, consid6rat :
Que l droit maritime, en temps de guerre, a dt6, pendant
longtemps, Tobjet de contestations regrettable;
Que I'incerlitude du droit et des devoirs en pareille mati6re done lieu, entire les neutres et les belligdrants, 6 des'divergences d'opiniion qui peuvent faire naitre des difficulties s6rieuses ct mme des conflils;
Qu'il ya advantage, par consequent, d 6tablir une doctrine
uniforme sui' oUn point aussi important;
Que les Plinipotentiaires, assemblds au Congris de Paris,
ne sauraient mieux r6ponldre aux intentions don't leurs Gouvernements sont animus, qu'en cherchant A introdnire dans
les rapports internationaux des piincipes fixes d cet 6gard;
Diment autorisis, les susdits Pldnipotentiaires sont convenus
de se concerter sur les moyens d'atleindre ce but, et 6tant tombs d'accord, oat arrlti la declaration solennelle ci-aprs:
lo. La course est et demeure abolie ;
2o. Le pavilion neutre couvie la merchandise ennemie, a
1'exception de la contrebande de guerre;
3o. La merchandise neutre, i l'exception de la contrebande
de guerre, n'est pas saisissable sous pavilion ennemi;
4o. Les blocus, pour 6tre obligatoires, doivent 6tre effectifs,
c'est-A-dire maintenus par une force suffisantoe pour interdire
r6ellement I'acc6s du littoral de i'ennemi.

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CONGRIS DE PARIS


Les Gouvernements des Pldnipotentiaires soussignds s'engageit A porter cette declaration A la connaissance des Etats qui n'ont pas- 6t6 appelds A participer au Congris de Paris et a les inviter a y acceder.
Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient 6tre accueillies qu'avec gratitude par le ionde entier, les Pldnipotentiaires soussign6s ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvermerents pour en g6ndraliser I'adoption ne soient couronn6s d'un plein succ6s.
La pr6sente declaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront acc6(ld.
Fait A Paris, le 16 Avril 4856.
A. WALEWSKI.
BUoL-SCHAUENSTEIN. BOURQUENCY.
CLARENDON. HUBNER.
MANTEUFFEL. COWLEY.
ORLOFF. HATZFELDT.
CAVOUR. BRUNNOW.
AALL. DE VILLAMARINA.
OBCIIEMmED-D.E MIL.

NOTE ADRESStE LE 17 SEPTEMBRE -1856, AU CIIARGE D'AFFAIRES DE FRANCE
A PORT-AU-PRINCE, PAR LE MINISTRY DES RELATIONS EXTERIEURES
D'HAITI, AU SUJET DE LA DECLARATION DU CONGRfIS DE PARIS
SUR LES PRINCIPLES DE DaR IT MARITIME.


Le soussign6, Ministre des Relation, Ext6rieures de S. M. 1'Empereur d'Haili, a eul'honneur de recevoir la note de M. le Vice-Consul, charge de Ia Ldgation et du Consulat g6ndral de France A Port-au-Prince, par laquelle il a officiellement signifid au Gouvernement d'llaiti l; declaration du '16 Avril dernier des P1ldnipotentiaires europdens du Congrbs de Paris, et demand6 au Gouvernement de S. M. I. son adh6sion aux principes dudroitmaritime intErnationalproclamd dans le Congr6s precitd.
Le Ministre des Relations Extdrieures d'Haiti est charge d'annoncer au Vice-Consul de France la pleine el entire ad-

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16 AvIun 1856 59

hision du Gouvernement imperial et ajoute que cette adhesion ainsi que la declarations qui y a donned lieu seront rendues publiques par le journal Officiel du Gouvernement.
Le Ministre des Relations Extrieures d'Haiti prie iM. le Vice-.
Consul d'agrber, etc.
L. DUFBIENE.





CONCORDAT
SIGNED A ROME LE 28 MARS 1 60, RATIFI. AUX CONAIVES PAR
LE PRESIDENT D'HAITI, LE 10 MAI 1860, SANCTIONNA AU
PORT-AU-PRINCE, PAR LE S9NAT, LE ler AOUT 860.


Nous, Fabre Geffrard, Prsident de la Rdpublique d'Haiti, savoir faisons i quiconque appartieiit: comme il a dt6 conclu, le 28 Mars 1860, entire Sa Saintet6 le Souverain Pontife Pie IX et Nous, par l'entremise des pl)lnipotentiaires respeclifs, une convention ;sya it pour but d'organiser et de r6gler l'exercice de la religion catholique, apostoliqtie et romaine daus la Rdpublique d'Haiti, de laquelle convention voici la teneur :
CONVENTION
Entre S. S. le Souverain Pontife Pie IX et S. Exc Fabre Geffrard, Pr6sident de la Rtpublique d'LIaiti.
AU NOM DE LA TRIES-SAINTE ET INDIVISIBLE TR NITt
S. S. le Souveraiii Pontife Pie IX, et S. Exc. le Prisident de la 1Rpubliqued'HIaiti, Fabre Geffiracel, ddsirant organiser et rBgler convenablemennt exercisee de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Rpublique d'Haiti, ont choisi pour ministres pldnipotentiaires :
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, Son Eminence le cardinal Jacques Antoneli, Son Secr6taire d'Etat, etc, etc.
Son Excellence le Prdsident d'Haiti Fabre Geffrard, M. Pierre Faubert, ancien aide de camp et SecrtaireduPrsiden t d'Haiti,

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SAINT SIE(;E


J-P. Boyer, et ancient ministre du Gouvernement haitien pr,'s le gouverinement frangais;
Lesqulils plhnipo(entiaires, aprbs 1'dchange de leurs pleins pouvoirs respectifs, out arrtd la convention suivante :
Art.: ler. La religion catlholique, apostolique et romaine, qui est I; religion de la graI.le majorid des Haitielis, scra sp6ceialiill t protegee, ainsi (lue ses iniiistres, daiis la R6publique l'ilaiti, etjouira des droits et attributes qui lui sont propres.
Art. 2 La ville du Port-au-Prince, Capitale de ia Rdpublique d'l:ili, est drig6e en arclievch6. Des diocses relevant de cette mnlIropiole seront eal)blis le plus t6t possible, ainsi que d'autres :achevchis et 6vch6s, si c'est ncessaire; et les circonscriplions en seront r6gldes par le Saint-Siege, de concert avec le guuvernement haitien.
ArL :3 Le Gouvernement de la Rdpublique d'Hlaiti s'oblige d'accorder et de maintenir acix aurchevch&s et 60ddis ni traitement anlnuel convenable sur les fonds du trdsor public.
Art. 4 Le Pr6sidenl d'IHaili jouira du privilege de nommer les arlcheveques et les dv'ques ; et si le Saint-Sidge leur trouve les ualitds requises par les Stints Canons, it leur donnera l'iiisitution canonique.
Ii est entandu que les ecl3idaitiqtes nom:nds aux archev6chds et aux dvachds, ne pourrojut exercer leur jurisdiction avant de recevoir l'institution canoniquo; et dans le cas oi le SaintSige croirait devoir ajouriler ou ne pas confdrer celle institution, ii on iuformera le PrdsiIent ('lHaiti, lequel, dlans ce dernier cas, nommera un autre eccldsiastique.
Art. 5 Les archevques et les B6vques, avant d'entret dans l'exercice le leur ministbre piasloral, preterontdirecteent entre les nmains du Prdsident d'Haiti le serment suivant
< Je jur ct promets a Dieu, sur los Saints Evangiles, com: me it conuvient A un dvtque, de garder obl)issance et fiddlitd c au gouvernement dtabli par la Constitution d'Haiti, et do ne c rien entlrEprendre ni directement ni indirectement qui soit c contraire aux droits et aux intdrats de la Rdpublique. > Les vicaires-gdniraux, les curds et les vicaires des paroisses, ainsi que tous les autres membres de la hi6rarchie ecldsiastiSque, tous chefs d'6coles ou d'institutions religieuses pr6teront,

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28 MARS 4860


avant d'exercer leur office, entire les mains de l'auloi i6 civil d6sign6 e par le Prsident d'lltiti, le mime serment que celui des archev6ques et des d6vques.
Art. 6. L'archev6que oi I'dv6que pourra instiluer, pour le bien du diocse, aprs s'tre eniteiidu :au prealal)e avec le President d'Ilaiti oi ses d6~l~gns, un Chapitre cowpos d'ufi nombre convenAble de chanoile, conform6ment aux ;ispositions canoniques.
Art. 7. Dans les grands et pelits Seminaires qui, selon le besoin, pourront 6tre dtablis, le regime, I'admiistrlation et I'instructioni seront r6glIs conform6moent aux lois c;aoniques, par les archevques ou les ve6ques, qui nommeront Itbrement aussi les sup6rieurs, directeurs et professeurs de ces 6tablissements.
Art. '.- Les archev6ques et Av6ques nommerorit leurs vicaires generaux. Dans le cas d(e deces ou de d6mission de l'archev6que ou de l'6vqne dioc'sain, le diocese sera administrd par le vicaire-gendral que 1'un ou l'autre aura designed come tel, et A dfaut de cette ddsignalion, par celui qui sema le plus ancient dans I'office de vicaire-g6ii ial. Tons les autres, s'il y en a, exerceront leurs functions sous la ddpendance de ce vicaire, et cela en vertu du pouvoir extraordinaire accord ~i cet effet par le Saint-SiBge. Cette disposition sera en vigueur tait qu'il n'y aura pas un chapitre cathddral,.et quand ce chapitre existera it nommera, conform6ment aux prescriptions canoniques, le vicaire capitulaire.
Art. 9.- Les archev~ques et les dvques nommeront les cur6s et les vicaires des paroisses, ainsi que les meimbres des chapitres qui pourront 'tre inslituds, et ces nominalions se feront conformiment aux lois canoniques. Ils examineront les lettres d'ordination, les dimissoriales et les ex6ats, ninsi que les autres lettres testimoniales des eccldsiastiques strangers, qui viendront dans la Rdpublique pour exercer le saint minist6 re.
Art. 10. -- Les archevdques et les dv6ques, pour le regime de leurs dglises, seront lihres d'exercer tout ce qui est dans les attributions de leur ministire -astoral, selon les rigles canoniques.
Art. i1. S'il 6tait n~cessaire d'apporter des changements id la circonscriplion actuelle des paroisses, ou d'en origer de

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SAINT-SItGE


nouvelles, les archevques et les ~6vques y pourvoiraient en se coricertaint. au pr alable, pour cet objet, avec le Pr6sident d'Haiti oun ses dblIguds.
Art. 12. Dans l'int~i't et l'avantage spiritual du pays, on pourra y instituer des ordres et des dtablissements religieux approuves par l'Eglise. Tous ces ittablissements seront inslituds par les archevOques ou les vt.Iues, qui se concerteront, aupr6alable, avec le Prtsident d'Hlaiti ou ses d I6gu6s.
Art. 13. Il ne sera port aucune entrave i la libre corresponlance des dv6ques ,(lu clerg6 et des fidl61es.en Haiti avec le Saint-Sidge, sur les matires de religion, de mime que des vy6ques avec leurs dioc6sains.
Art. 14. Les fonds curiaux ne seront employs Jans chaque paroisse qu'i Il'entretien du culte et de ses ministres, ainsi qu'aux frais et ddpenses des Smrinaires et autres dtablisements pieux. L'administration de ces fonds sera confide, sous la haute surveillance de l'archevque ou de l'dvque dioc6sain, au cur6 de la paroisse et au directeur du conseil des notables, lesquels ch)isiront un c.issier parmi les citoyens du lieu.
Art. 15. La formula suivante de pribre sera rdcitde ou chantde it li fin de l'office divin dans toutes les 6glises catho'liques d'Haiti :
Domine salvarm fac Rempublicam cum Preside nostro N . Et exaudi nos in die quA invocaverimus te.
Art. 16. I1 est dclard de la part du Pr6sidrnt d'Haiti, et ii est bien eatendu de la part du Saint-Si ge,,que l'exdcution de tout cc qui est stipule dans le prdsei;t Concordat ne pourra Otre entravde par aucune disposition des lois de la Rpublique d'Haiti, ou aucune interpretation contraire desdites lois, ou des usages en vigueur.
Art. 17.- Tous les points concernant les matires eccldsiastiques, non mentionnies an present Concordat, seront rglds .conformdment A la discipline en vigueur dans l'Eglise, approuvie par le Saint-Sidge.
Art. 18.- Le present Concordat sera de part etd'autre ratifi, et l'dchange des ratifications aura lieu a Rome ou d Paris, dans le ddlai de six mois, ou plust6t si faire se peut.
Fait en double d Rome, le 28 Mars 1860.
PIERRE FAUBERT.
G. CAPD. ANTONELLI.

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28 MARs 1860


Nous, avant vu et mirement examine la Convention ci-dessus, nous l'avons accept6e, confirmed et ratifide, comme nous le faisons par la prdsente, promettant pour nous et nos successeurs de iemplir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipulI dans cette Convention; d'y tenir la main, et do ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons signed cettle rati2cation de-notre main et ]'avons fait munir du sceau de la R6publique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonaives le 10 Mai 1860, an 57e de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instruction Publique,
F.-E. DUBOIS.
Le Secrdtaire d'Etat des Finance's, du Commerce et des Relations Extiricures,
V. PLISANCE.


Le Stnat, usant du pouvoir qui lui est attribu& par l'article 107 de la Constitution ;
Apr6s avoir examined les stipulations de la Convention cidessus, contenant dix-huit articles, et conclue, le 28 Mars 1860, entre le lldnipotentiaire de Sa Saintetd le Souverain Pontife PIE IX ct le Pldnipotentiaire du Prisident d'Haiti FABRE GEFFRARD ; laquelle Convention, rdglant les rapports religieux de la R dpublique d'Haiti avec le Saint-Sidge, est rev6tue de la ratification de S. Ex. le Prisident d'Haiti, sous la date du 410 Mai dle ette mime ann6e 4860; dlcrtoe la sanction des dites slipulatiois pour sortir leur plein et entier effect.
Donnd6 la Maison nationale, an Port-au-Prince, le Jer Aoftt 4860, an 57e de l'Indipendance.
Le president du S6nat,
J.-M. DUVAL.
Les secr6laires,


S. TOUSSAINT,


B. INGINAC.

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( SAINT-SIaGE

Nous Fabre Geffrard, Prdsident d'Haiti, savoir faisons A quiconque appartient :
Comme deux notes aldilionnelles A la Convention conclue le 28 mars 1869 entire Sa Saintet6 le Souverain Potlife PieIX et Nous, par l'entremise des pidnipotentiaires respeclifs, pour organiser et rigler l'exercice de la religion catholiliue, apostolique et romaine dans la Rdtpublique d'Haiti, ont 6td cihangdes le mime jour et en mme temps que la conclusion de cette Convention entire les pldnipotentiaires sus-mentiontis, desquelles notes additionnelles voici la teneur :


LIGATION IIAITIENNE A ROME.
A Son Eminence le Cardinal Antonelli, Secrdtaire d'Etat et pldnipotentiaire du Saint-Sijge.
Le soussignd, ministre pltnipotentiaire de la Rdi)pblique d'Haiti, pris du Saint-Sige, en coi.cluaut avec Votre Eminence une' Convention relative A I'arrangement et an rdglement des allaires religieuses dans la suls-dite Rdpublique se croit obliged de mieux fixer le sens et I'6tendue de quelqlues-uns des articles de ladite Convention par la note actuelle qui, avec la r6ponse de Votre Eminence, devra fire parties de la convention sus-mentionnbe, avoir la mrme force obligatoire que cette convention, et 6tre, en consequence, de part et d'autre, ratifide comme elle.
L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer a I'antoritd spirituelle l'exercice lgitime de ses droits et attributions, il est entendu qu'il ne pourra, dans aucun cas, 6tre iuterprdtd de mani6re A prejudicier en rien aux droits et attributions propres A f'autorit( temporelle.
II est dalement convenli que la nomination altribude aux archev6ques et dviques, des vlcaires-gdndraux et des curds ne pourra porter que sur des personnel agrees parl le Prdsident d'Haiti.
II est aussi entendu que les mots
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28 N.ns '1860


II ne potirra, dans auin cis, rAsulte dle l'article 17, non plus que d'aucun autlre article da present Conicrdat, le moindre prejudice pour les droits et altributions de l'Etat dans-la Rdpublique d'Haiti; et si des dissentiments on des di'liculths s'dlevaieit sur les points donit ii est question dans le dit article, ils seront rdsolus amiablementeentre i'autorit spirituelle et I'autoritd temporelle, de mauibre i ceque leurs droits respeclifs soient igalement sauvegards.
Le soussignd, ayant 6gard t observation de Votre Eminence sur le cas oh l'un des successeurs diu PrIdsident actuel d'Hlaiti ne professerait pas la religion catholique, admet que, dans ce cas, le present Concordat sera modified quant aux droits qui y sont attribuds A un chef catholique et qui ne pourraient tre exercds par un chef professant toute autre religion. Le soussignd saisit cette occasion pour prier votre Eminence d'agrder i'expression de sa haute cousidration. Fait A Rome, le 28 mars '1860.

PiEunRE FAUBERT.

Texte frangais tie ]a rtponse du Cardial Antonelli ti la note additionelle au Concordat.
Le soussign6, cardinal secrdtaire d'Etat et Plinipotentiaire du S tiit-Sibge, a l'h)nunear d'accuse:r r1eeptionl i Votre E:.ellence de la note par la luelle clle a petsd devoir mieix fixer le sens et l'etenduu de quelques-uns des articles de la Convention arritde entire les dolux Pldnipotentiaires, pour r6gler et arranger les affairs religieuses dans la RdIpublique d'Ilaiti, laquelle nole, avec la rdponse du soassign6, devra fire parties de la Convention sus-mentionnde, avoir la mnme force obligatoire que celte Convention, et itre en cuns&qeuence, de part et d'autre, ratifibe comine elle.
Quoique les archievtques et les dv.ques, en exergant leur minist6re pastoral coiformnjmenut aix presetiptions c.noniques eti ladisciplineen vigueurdats I'Eglise approuvde par le SaintSidge, ne puissent jamais donner lieu at aucun prejudice aux droits et attribulions de I'autorit4 temporelle, n6anmoins le soussignd admet la declaration de Volre Excellence au sujet des articles 10 et 17, ea assurint que le Sirnt-Si~ge 'a rien tant i cemur que de -voir los deux autoritds s'exercer d',un corn-

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SAINT-SIl'GE


mun accord dans les limites de leurs attributions respectives etconserver une harmonie parfaite, qui ne peutquelesfortifier 1'une et I'autre dans l'int6rt du bien.
Ii est aussi convenu que la nomination attribute aux archev6ques et dveques, des vicaires g6nraux et des cures, he pourra porter que sur des personnel agr6des par le Pr6siddnt d'Haiti.
I1 est igalement enlendu que les mots (( archevch6s et ev6ches D employs dans I'article 3, ne d6signent que les titulaires des siges archidpiscopaux et episcopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le capitulaire mention a l'article 8, quand 1'un ou l'autre administrera le diocese par d cs ou dimission du titulaire.
Le soussigndaccepte comme un point entendu ]a dclaratibn de Votre Excellence relative au cas of I'un des successeurs du President actuel d'Haiti ne professerait pas la religion catholique, laquelle declaration porte que, dans le sus-dit cas, le present Concordat sera modified quant aux droits qui y sent attribuds A un chef catholique et qui ne pourraient 6tre exerc6s par un chef ptofessant toute autre religion.
Le soussign6 ayant ainsi satisfait an ddsir exprim6 par Votre Excellence dans la note sus-indiquie, a l'honneur de lui renouveler les sentiments de sa consideration distingude.
A S. Ex. Mr. le Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti pros du Saint-Sibge.
Rome, 28 mars 1860.

Sign6: G. CARD. ANTONELLI.

Nous, ayant vu et mdrement examin6 les deux notes cidessus, nous les avons accepties, confirmes, comme nous lel faisons par la prdsente, promettant pour nous et nos successeurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipuld dans lesdites notes ; d'y tenir la main, et de ne pas permettre qu'il y soil contrevenu,
En foi de quoi, nous avons signed cette ratification de notre main et I'avons faith munir du sceau de la Rdpublique.

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28 MARns 1860


Fait et donnd au Palais national des Gonaives, le 10 mai 1860, an 57c de l'Inddpendance.

GEFFRARD.
Par le President :

Le Secretaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instructuon publique,
F. E. DUBOIS.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extdrieures,
V,. PILSANCE.
Le Sinat, usant du pouvoir qui lui est attribud par I'article 107 de la constitution';
Apris avoir examined les slipulations continues dans les deux notes ci-dessus, additionnelles i la convention conclude, le 28 mars 1860, entire les pldliipotentiaires respectifs de Sa Saintetd le grand Pontife Pie IX et de Son Excellence le Prdsident J'Haiti, Fabre Geflrard ; lesquelles notes changes le mime dit jour 28 mars 1860, entre les susdits plinipotentiaires y ddnomms, et devant faire parties intgrante et obligatoire de ladite convention, ont Otd ratili6es par Son Excellence le Prisident d'Ilaiti le 10 du mois de mai 1860 ;
Dcrite la ,anctiondesdites deux notes pour sortir leur plein et entier effet.
Donnd A la Maison nalionale du Port-au-Prince, le Cr aouit 4860, an 57e de l'Ind6pendance.
Le President clu Sdnat,
J. M. DUVAL.
Les Secrelaires,
S. TOUSSAINT,
B. INGINAC.

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68 SAINT-SIGE

Nous, apris avoir examine avec soin et meirement pesd cette convention, I'avons trouvie conform i notre volont6, et, en consequence, nous l'avons confirmed et ratifibe, comme aussi conjointement avec elle, deux documents y annexes qui en sont une partie intbgrante, nous d4clarant lis par cette convention ainsi que nos successeurs; en foi de quoi nous avons solennellement revitu de notre signature cet acte de ratification et avons ordonnd qu'on y apposit notre sceau.
Donnd A Rome, au Palais apostoliqie du Vatican, le 25 Septembre 1860, 15e. anide de notre Pontificat.

PIE IX, P.



PROCfS-VERBAL DE L'ECHANGE DES RATIFICATIONS.

Ayant 6t6 conclue, A Rome, par Sa Saintet1 le Souverain Pontife Pie IX et Son Excellence le seigneur Fabre Geffrard, President de la Rdpublique d'Haiti, une convention A I'effet de regler les affaires religieuses dans cette Rbpublique, les plenipotentiaires soussign6s s'etant rdunis ce jour, 25 septembre 1860, au palais du Cardinal Secrdtaire d'Etat de Sa Saintete, pour changer les instruments des ratificatious respectives, ils les ont collationnds mot A mot sur les documents originaux de la convention elle-m~me, et ont solennellement dtclar6 les avoir parfaitement trouvis conformes en tout point. En foi de quoi, its ont appos6 au present acte, en double original, leur signature et le sceau de leurs armes.
Rome, du Palais du Vatican, les jour et an que dessus.
PIERRE FAUBERT


G. CAnD. ANTONELLI.

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6 FEVER 1861


CONVENTION DU 6 FVRIER 1861 AVEC LE SAINT-SIEGE


Cetle Convention a e't textucllement reproduite dans l'arritd suivant :
FABRE GEFFRARD,
President d'Haiii,

Vu le Concordat sign entre Sa Saintet6 le Souverain Pontife et Nous, le 28 mars 1860 ;
Vu l'acte contenant les articles organiques se rattachant A I'exdcution dudit trailed, et sign le 6 f6vrier dernier entire MM. Jes Sdnateurs S. Faubert, D. Labonlt et J. A. Mirambeau, nos commissaires nomm6s 6 cet ellet, et Monseigneur Jean Monetti, 6v~que de Cervia, h1gat apostolique en Haiti;
Sur le rapport du Secr6taire d'E:at an Dpartement de la Justice et des Cultes, etc ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat ;
ARRETE:
Art. er --La division civil et politique de la R6publique servira de base A la division religieuse, c'est-A-dire qu'il y aura dans la rdpublique autant de dioceses que de d6partements, et que les limites et circonscriptions de ces dioc6sesseront les m6mes que celles des ddpartements.
Art. 2.- 11 y aura, en consequence, cinq dioceses dans la Rgpublique, savoir:
Le diocese du Port-au-Prince, comprenant le d6partement de l'Ouest ;
Le diocese des Gonaives, comprenant le d6partement de l'Artibonite ; ce dernier diod0se devant tre dministrd, quant & present, par l'archev6que du Port-au-P since :
_Le diocese du Cap-Haitien, compre.ant le d6partement du Nord ;

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SAINT SIEGE


Le diocese du Port-de-Paix, complenant le d6partement du Nord Ouest, ce dernier dioc6.e devant atre administer, quant
4 present, par l'dv que du Cap-Hlaitien;
Enfinle diocese des Cayes, comprenant le dpartement du Sud.
Les limites des dits dioceses sont les mimes que celles qui ont dt fixes pour les d6partemenls podlitiques par les lois existantes.
Art. 3 Chaque diocese comprendra autant de paroisses distinctes que les ddpartements correspondents comprennent de communes.
L'autorit6 spirituelle et I'autoril6 temporelle s'entendront pour y dtablir des succursalei et des annexes, quand le besoin s'en fera sentir. Un tableau gdndral des paroisses actuelles, distributes par diocese, sera ano:exd au present arr6td.
Art. 4 II sera allou6, sur les fonds du trdsor public, un traitement annuel de vilngt mille francs i I'archevoch6 du Port-au-Prince, et un traitement de douze-mille francs A chacun des dvchds du Cap-Ilaitien el des Cayes. Une loi, qui sera soumise A l'approbation des chambres par le gouvernement, fixera ces traitements, ainsi que les autres allocations concernant le culte catholique.
Art. 5- I y aura un grand-vicaire an Port-au-Prince, ua aux Gonaives, un au Cap-Huitien, un au Port-de-Paix et un aux Cayes.
Le grand-vicaire des Gonaives sera charged, sous l'autoritd de l'archev~que, de I'administration spirituelle du diocese des Gonaives, et le grand-%icaire du Port-de-Paix en administrera le'diocese sous l'autoritd de l'dv&que du Cap-Hailien.
Art. 6 Le traitement annual du grand-vicaire du Port-auPrince sera de quatre mille francs, et celui de chacun des autres grands-vicaires, de trois mille francs. L'autoritB temporelle, de concert avecl'autoritd spirituelle, rdglera le traitement des: chanoines, quand le moment sera venu d'dtablir des chapitres.
Art. 7 Est admise et reconnue, pour la dignitd mdme du saint ministry, la convenience d'un traitement fixe qui serait payd, sur les fonds du trdsor public, aux cur6s et aux vicaires, surtout A ceux do nt le casuel setrit insulffisant pour un honndte entretien. Lechiffre de ce traitement et la maninre de le rbpartii'r pourront 6tre rdgls :ultrieurement entire I'autorit6 spi. rituelle et I'auloritd temporelle.

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6 FiVRIER 1861 71

Art. 8 11 sera mis A la disposition de l'archevque et des dvques, pourleur demeure, une maison pourvue d'un mobilier convenable. 11 en sera de mime pour les grands-vicaires.
Les Communes aurout des presbytres pour le logement des curds et des vicaires.
Art. 9 Il ne seva ~tabli, quant i present, qu'un Petit SBminaire qui sera plac4 dans le diocese du Port-au-Prince, A Ptionville, et dans le local dledj construit pour cetle destination; quand le mment en sera %euu, ce Petit-Seminaire sera drig6 en Grand S~minair-, et it pourra 6lre fonlid alors, selon les besoins du Culte, un Petit-Sdminaire dans cheque diocese.
Art. 10.- Ii est entendu que It loi curiale actuelle, avec les reglements et coutumes qui s'y ra.tlachent, dtant en complet disaccord avec les articles '10, 1 ', 40, et 17 combinds du Concordat, ne saurait contiiuer a tre en vigueur. L'archevque et les 6v~ques, en s'entedlant avec le Gouvernement, ifigleront tout ce qui concern les oblations et le case. N6ainmoins, en attendant cetteorganisation, con forme an Concordat, des fonds curiaux, les choses continueroni A tre r gldes comme par le pass. (1)
Art. '11. Quand ii sera diabli un chapitre au Port-auPrince, la paroisse de l'6glise mldtopolitaine se .-onfondra avec ce chapitre.
L'organisation rdsultant de cette fusion se fera conform&mint aux rigles canoniques, et elle pourra 6tre adoptde par chacun des 6veques pour leurs 'glises cathbdrales.
Art. 12.-L'archevque et les dBv6ues feront.'dans le personnel'les cares, les changements qu'ils jugeront ndcessaires pour le bien de la religion, conform6ment aux principes des notes addiliomnelles du Conec ,lat.
Art. 13.- Pour le bieni de la religion encore, ii sera pourvu, le plus tit possible, au .sige de l'archev6jne et A ceux des deux dveques. Pour le plus grand sutcc6 dn Concor(lat, comme pour le plus grand honneur de l'6glise haltienne, le gonvernement et le Saint-Sibge s'etntendront en uU parfait accord, afin que ces hautes dignitis eccldsiastiques soient confines 5 des sujets rdunissant aun plus hant degro possible ce triple caractbre : vertt, science et prudence.
( I ) La loi du 22 septembre 1863 a institud celte organisation (CC. Linstant Pradines, PLXXV).

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Art. '14.- Le present arrtL6 sera imprimb, public et ex&cutd A la diligence du Secrdlaire d'Elat au d6parlement de la Justice et (les Culles. ( 2 )
Fail au Palais Nalional du Port-au-Pjince, le 12 mars 1864, an 58e de 'Indl6pendance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sident:
Le Secrdtai-e d'Etat de la Justice et des Gulles,
F. E. DUBOIS.





CONVENTION DU 17 JUIN 1862
AVEC LE SAINT-SIiGE.

Monseigneur Teslard du Cosquer, Ddligat apostohIque d'une part, M. Fanbert, Messieurs les Sdnateurs Lalr66 et Mihambean, Commissaires haitiens, d'autre part, en ex6culion du Concordiat comnclu entire le Saint-Si6ge et lI Idpublique d'lIaiti, et conformnment anx ponvoirs et inslirclions a eux doun6s par leur gouvernement respectilf, ont fait la convention suivante qui compl6le celle di 6 fivrier 4861, et sera annexbe i cette derniere, apres sa ratification :
Art. lor. II sera alloud : 10 poor frais de tourndes, par an, tant aux Ev&6pes qu', I'Archev&que, une some de qualremille francs ; 20 pour les depenses de I'information, qui ont lieu uneseule Ibis, i I'exaltalion du Prdal, i l'Archevque sixmille francs, A chaque Ev6que quatre-mille; 30 pour fiais d'installalion, unefois pays, A I'Archevquie dix-mille francs, ". chaque E\vque hit-mille ; 40 pour tous fiais de voyage, d'Europe en Haiti, tant A I'Archevqlue qu'd chaque Eveque, deux-mille francs.
Art. 2. (lhaque membre dii Clerg6 d'laiti anra : 1o un traitementannuel qui est fixd i douze cents francs; 20 la som( 2 ) Cet arritl a di sanctionn6 par la loi du 4 dbcembre 1861.


SAINT-SIEGE.

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17 Ju i 1862


me de cinq-cents francs unefois payde, pour son trousseau; 30o une antre dgalement de cinq-centls francs pour tous frais de voyage d'Europe en HIaiti.
Art. 3.-Le vicaire gudral qui sera charge, d'une cure aura, outre le trailement de curd, hla moitio de so traitement de vicaire gdLdral. IL reevra, pour ses frais de voyage d'Europe en Haiti, une allocation d dtldeux-mille francs.
Art. 4. Les Frries et les Sacurs des Congregations recligieuses qui pourront 6tre detna !t6s en Haiti, soit pour I'enseignemen t primaire, soit pour le service des prisons, hopitaux, ou tout autre, le seront aiix conditions itablies par leur Congrdgation pour leur ddpltcoient. Le ilombre it fire venir est fix6, jusqu'A nouvelle dicisionl, 6. six seulement. Art. 5. ,'eccldsiaslique qui aura mjril un congd pour cause Idgitime aura droit lo au passage pour I'aller et le retour A board des batimetits devatl passage lEtat ; 2o i la moitid de son traitemenieit durant le temps de son conger quisera de six mois renouvelable die trois en tiois mois jusqu'a I'expiration d'uoe anne;e, pas,,js lequiel dlai, son traitement 2essera de lui 4tre accord.
Art. 6.-Ea attend l.mt jiil soit possible de fon ler ui grand Sdminaire en II dti, ue so:n;ne de vingt-mille francs sera affectle, par an, d I'entrelien, dans les dtablissements de ce genre A 1' tratnger, tie vingt lvoes destinds A devenir des prdtres poutr le clergy d'Haiti.
Art. 7. Le Petit S6minaire qui sera ouvert i touted la jeunesse, sous la denomination de Iletit-Sdminaire-Coll ge de Pdtionville, aura comme personnel, lusqu'd nouvelle decision, un directeur, un 6conome et deux Fr6res.
Le Directeur et l'dcoiiomne recevront, outre leur traitement comme membres du clergy,, le premier douze-cents francs, le second six-cents.
Art. 8. L'Elant prend, quaint A prdseIit, A sa charge, I'entretien au Petit-S6minaire tid vingt boursiers pour chacun des auels il allouera, par an, une some dte dix-huit-cents gout'des, monnaie national.
Art. 9. L'Archevque et les Evques sont reconnus membres de dlroit, le premier de la commission central, les derniers des commissions principles d'instruction publique de

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SAINT-SIEGE


leur localild respective. De mdme, le cur6, dans chaque paroisse, est reconnu membre de droit de la commission locale d'instruction publique don't les attributions sontexercdes parole Conseil Communal.
Art. 10.- Les articles de la loi sur I'Instruction publique qui soumettnt Ai la surveillance et d l'inspection tous les t6ablissements oi est Blevte la jeunesse, seront, par rapport aux Sdminaires. entendus en ce sens que I'Etat, sans abandonner en principe son droil de surveillance sur ces dtablissements, en (dl6gue I'exercice i 1 Archevtue et aux Evdques, chacun pour son diocese, en leur quality do membres des commissions central et principles d'instruction publique.
L'Archev6que et les Ev\ques s'empresseront d'ouvrir ces maisons d'6ducation, A des dpoques d6termindes (ans l'annie, aux membres des commissions d'Instruction publique qui serout spicialement ddsignds i cet effect par le Secrtaire d'Etat au Ddpartement des Cultes.
En foi de quoi ils ont sign et apposd leurs sceaux.
Fait A Port-au-Prince, le 17 Juin 1862, an 59e de l'Inddpendance d'Haiti.




CONVENTION,

POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE LINE TILJGRAPIIIQUE INTEIINATIOJNALE
ENTIRE LE CONTINENT EUIOPeEN Er L'AMIERIQUE, SIGNEE A PARIS, LE 16 M3AI.1864.
(RATIFICATION tCPANGEE A PARIS LE 31 ABOUT 1869).

SS. 1M. I'Empereur des Fran:uis, S. AI. ]'Empereur du Brdsil, S. Ex. le Prisidentde ]oa Ripublique d'Haiti, S. AM. le Roi d'Italie et S. M. le 10i de Pol tugal et des Algarves, voulant faciliter l'dtablissement d'une line tdldgraphique internationale entire le continent europden et I'Amrique, et desirant assurer aux:correspondances qui seront changes sur cette ligne les avantages d'un regime uniform et d'un tarifmodir6, onut rdolu de conclude dans ce but une convention sp6-

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16 MAI 1864


ciale et ont nomm4 pour leurs pl6nipotentiaires, savoir etc. Lesquels apr6s s'Otre commnniqud leurs pleins pouvoirs, trouvis en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants ;
Art. ler Les Iautes Parties Contractantes ddclarent d'utilitd international, et prennent, h ce titre, sous leur protection et leur garantie, sur leurs ,-rritoiies tespectifs, et sauf les cas do force majeure, la ligne de tel6graphie transatlantique que. Mr. Pier Alberto Balestrini, tant ei son nom qu'en celui tie la compagnie qu'il se propose de former A cet effect, s'engage A dtablir et d entretenir entire le continent europden et celui des deux Amdriques.
Art. 2.- Les Efats contractants s'engagent a no pas cooper ou datruire, en cas de guer',e, les cbles iinmergbs par M. Pier'Albertlo Balestrini, et A reconnaitre la neutrality de la ligne tdlegraphique.
Art. 3.- Sons la reserve de l'assentiment des diverse puissances qui n'not pas adhrtd 5 la prdsente convention, et sauf les modifications dventuelles qui pourrient iOre concerties entre les guvernements irntressis et la compaguie concessionnaire, la line parlira de Lisbonne et(de Cadix course detacher du continent europoen au cap Saint-Vincent, passera par lelittoral du Maroc, I'ile dae Malre et les Canaries, atterrira A Saint-Louis, a Gor6e et au cap Vert, gagnera les miles du cap Vert, puis le cap Saint-Roqlae. LA elle se bifurquera. D'une part, elle ira se rdunir, d Bahia, au r6seau brdsilien ; d'autre part, eile arrivera, apris plosieurs alterrissages, sur la c6te seplentrionale Idu Brsil, a la Guyane frangaise, touchera les Guyanes hollandaise et anglaise et rejoindra les Antilles. Elle passer alors par les miles de la Trinitd, de Grenade, de Saint-Vincent, de Suinle-Lu.lie, de Ia Martinique, de Dominique, de la Gu;delonupe, d'Antigoa, de Saint-Thomas, de Porto-Rico, de Santo-Domingo on Haiti, de Cuba, et aboutira enfin d la Nouvelle-Orlans, dans la Louisiane.
Art. 4. -Les Etats qui prennent part la prdsente convention donnent, A cet effet, 5 M. Pier Alberto Balestrini toutes les autorisations d'atterrissage nudcessaires sur leurs terriloires respectifs.
Art. 5.-Les sections s d cables sous-marins abeulissant ~ la terre ferme, ainsi quo les figues terrestres souterraines

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76 FRANCE, BRtSIL, IHATI, ITALIE, PORTUGAL.

ou autres, deslindes 6 relier ces cAbles aux stations td6dgraphiques, sont places sons la protection des lois de chaque Etat an mime titre que les propri6tds publiques et priv6es de cet Etal lui-mnme.
Art. 6. M. Pier Alberto BAlestrini, on la compagnie qu'il Iformera, est investlide tous les droits que les lois et rigle"rnents conirent a I'administration pour les travaux. publics faits dans chaque Etat.
Art. 7. La durde de la concession pour 'exploitation du rdseau qui fait I'objet de la pri,sente convention sera de quatrevingt-dix-nenf ans, i dater dii jour oft I'Am6rique aura dtd mise en communication avec l'Europe.
Art. 8.- Les puissances contractantes s'engagent, pendant le mme temps, a n'Autloiser I'alterrissage d'aucuneautre ligne telegraphique sons-marine duns la direction indiqn6e par f'article 3 sur les c6tes de leurs possessions alantiques ci-dessus dd.signdes.
Art. 9. Les ragles i suivre pour l'admission, la transmission, et la conservation des depiches, les droits de prio;ite, le calcul des mots, des chillres et de tous autres signed des d6pches, le mode de progression des taxes 'naprs le nombre des mots, seront, sauf modifications A concerter entre les Etats intdress6s, celles atablies sur le conlinent europden par les conventions qni sont actuellement en v'igueur on qui pourront intervenir ultdieurement entre les momes Etals.
Art. 10. La taxe de la d6pche simple entire l'AmBrique et l'Europe, ahusi que pour les parcours intermbdiaires, sera iixde par la compagnie concessionnaire, sans qu'elle puisse depasser un mn;ximuin determiner par les gouvernementscontractants.
.Art. 11.-Chacun des gouvernemealts interessds aurale droit de fire surveiller a ses frais etsur son terriloire, par ses agents particuliers, I'excution des rigles convenes pour I'6tablissement et I'exploitation du rtseau transatlantique.
Ait. 12. Les gouverneuments contractants exdcuteront, apres uue entente prdalable, les sondages qu'ils jugeront n6c.essaires pour effectuer la pose des cdbles sous-niarins sur le trajet indique par la compagnie.

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16 MA1 1864


Ils s'engagent egalement A priter I'assistance'de leur marine A vapeur A la comrnpagnie concessionnaire pour aider i la pose des cables, suns toitefois que la compagnie puisse demander qu'il y ait plus de deux batiments simultanmrent employs A cette operation.

Art. 13. Une subvention est accordie en principle i A, Pier Alberto Balestiii ou A la compagnie qii'il repr6sente.
La nature, le mode et la quotild de cette subvention seront dbfinitivement fixds par un prolocole dans lequel chacun des repr6sentants des divers Etats contracants prendra les engagements spciaux pour lesquls il aura regu les pouvoirs ndcessaires.

Art. I Les puissances contractantes s'engagent A conclureavee M. Balestrini leurs traits spdciaux dans le dlai d'un an, A partir dela ratification de la'prdsente convention.

Art. 15.- La concession sera considdrdecomme nulle et non avenue si, dans le d6lai de trois atindes, A dater de l'dchange des ratifications de la prdsente convention, le service n'a pas td diabli sur la premiere section de la ligne transatlantique et si le rIseau entier n'est pas termin6 dans le delai de cinq ans.
Toutefois, en cas die force majeure, le concessionnaire aura droit 5 la prolongation d'une ann6e au moins de son piivilge.
La concession faite a A1. Pier Alberlo Balestrini ou i la compagnie qu'il aura former deviendra nulle de plein droit dans le cas oai it surviendrait dans les communications telIgraphiques entre l'Europe et I'Amdrique une interruption de correspondance de plus d'une annee.
La premiere section d 6tablir sera celle du continent europden aux miles Canaries.

Art. 46. Les Etats qui n'ont pas pris part A la prdsente convention seront admis, sur leur demand, A y adhdrer.

Art. 17. La pr6sente convention sera ratifide, et les ratifications en seront changes A. Paris dans le plus bref ddlai possible

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FRANCE, BRASIL, IIATI, ITALIE, PORTUGAL


En foi de quoi, les pldnipotentiaires respectifs ont signed la prdsente convention et y ont apposd le cachet de leurs armes.
Fait A Paris, le 16 mai 1864.
Sign6 : Dnou s de LHUYS.
J. MARQUES LISBOA.
C. HAENTJENS.
NIGRA.
PAIVA.


PROTOCOL SIGN A LA SUITE DE LA CONVENTION'DU '16 MAI 1864, PouR
L'kTABLISSENIENT D'UNE LIGNE TkLGRAPHIIQUE TRANSATLANTIQUE.

Art.; Aux terms de l'article 13 de la convention signde, le 16 mai '1864, entrela France, le Br6sil, la Rpublique d'Hllaiti, l'Italie et le Portugal, pooir l'eLablissement d'une ligne t6lgraphiquje transatlantique, uiH protocole explicatif ayant td6 signed le m6me jour, le dit prot;cle, don't la teneur suit, sera insdr6 au Bulletin des lois d la suile de la dite convention :
L'article 13 d'une convention signed ce jourd'hui entre la France, le Brisil, la Rtpubhlque d'Haiti, I'Italie et le Portugal, pour l'etablissement d'une ligne telegraphique traIsatlanlique, ayant slipuld que la nature, le mode et la quotit6 d'une subvention accordde pour 'Petablissement de cette ligne d AI. Pier Alberto Balestrini seraiei tliefiiitivemeIt fixds par un prolocole dans lequel ch-cun des reprdsentants des divers Etats contractantsprendrait les engagements spciaux pourlesquels il aurait regu les pouvoirs necessaire,
Les gouvernements frangais, brisilien, haitien, italicn et portuglis ont faith lesdclaralions suivantes par I'organe de ieurs pldnipolentiaires respectifs:
DECLARATION DE LA FRANCE.

t Le Gouvernement fr'angais s'engage, sous reserve de la sanction du corps Lgislatif, A donner a l'enpreprise de:M. Balestrini une subvention de 4 millions de francs. Le mode, de

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