Citation
Haïti

Material Information

Title:
Haïti une question de droit constitutionnel comparé : le président de la République, son élection, sa rééligibilité
Portion of title:
Question de droit constitutionnel comparé
Creator:
Jocelyn, Marcelin
Place of Publication:
Paris
Publisher:
M. Giard & E. Brière
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (iv, 155 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Presidents -- Election -- Haiti ( lcsh )
Executive power -- Haiti ( lcsh )
Presidents -- Election ( lcsh )
Constitutional law ( lcsh )
Présidents -- Élection -- Haïti ( ram )
Pouvoir exécutif -- Haïti ( ram )
Présidents -- Élection ( ram )
Droit constitutionnel ( ram )
Genre:
bibliography ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references (p. 149)
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 13, 2010)
Statement of Responsibility:
par M. Jocelyn.

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
681123072 ( OCLC )

Full Text
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for purposes of long-term preservation by
University of Michigan Law Library




UNE QUESTION
de
D ROIT GHSTITUTIONNEL
COMPARE




HAITI
UNE QUESTION
de
DROIT CONSTITUTIONAL
COMPARE
Le President de la Rdpublique
SON ELECTION SA RIIE'LIGIBILIT
PAR
M. JOCELYN
PARIS (V )
M. GJARD & E. BRI RE
LIBRA IRES4.DITEUR S
16, rue Soufflot et 12, rue Toullier
1913




Michel Oreste.- ancient projesseur A 1'Ecole de droit de Port-au-Prince, a Od pour moi la plus agreeable des sarprises. Mais la dernie're sessi on de doctorate devait Wonvrir an bont d'une quinzaine de jours, et je n'elais pas prN pour presenter ma Wse. N anmoins, je suis tr s satislait des 0i ides quej'ai fates it la FacuW de droit et dans d'autres sections de la Sorbonne.
Xenvoie it JIM. les dodlenS Cauw ,s et Larnaude, t M. Girad et wix autres members de la FacuW, 1'hommage de ma twofonde reconnaissance pour la bienveillance qu'ils ont udse it me donner les conseils indispensables ti mes dudes.
Au moment de renter, je crois faire oeuvre utile en publiant ce petit otivrage ohj'ai essay de r sondre an des proWmes les plus intc ressants du droit constitationnel haitien. De totites les solutions qui ont 06 propos es pour cette question, celle qu'on va' lire me semble la plus juritlique, la plus conforine aux principles de notre droit public. Cette Oude a 06 faile ti la suite de la champagne, de pressed qui a provoqu en 1902, la ddinission dit Prdsident Sam, mais elle n'a jamais dt publide. Dien sait comment ont 0 ticcueillies les Wes qu'elle renferine. Ge /tit le point de depart de la haine que me voue an one ien confr re, qui fat Can de mes meilleurs antis et qui, depais, ne voit pas de litnites an mal qu'. il me vent et qu'il ne per-djamais Voccasion de chercher a me faire. On a pens que to passion settle pouvait nte sagg&er de tells iddes, pour justifier le maintain du President Sam an ponvoir, it 1'encontre de la ConstiIntion; que c' tait de ma part Un acte de mauvaise foi, an




crime de 1 se-patrie. Pourtant ie n'ai point fait de ta politique sons le government de Sam. JYtais un magistrat dans loute Vacception du terme.
Nulje le crois, ne sait mieux que inoi s'dlever an-dessits des conzpdtitions et des int&Ots materiels, pour envis ager les chooses acee le sent souci de server la science et I'humanitif. Xen ai touiours donni la preave. A ne me v ante pas, c'est. zinc quality qui m'est inconnue. Mon g rand di jaut est de soutenir nion opinion, parce que je la crois Jonde e, et de la souvenir jusqu'an p&d de ma vie. CependantJe 7t*impose pas aza JaCon de voir: on est s i#et d Verrear. Une opinion ne doit avoir ;aux yeux de s on aateur qu'une valear subjective 4ui en lirriitejorciinent la portde. Sa vgraciid objective tie gi-andit qu'au f ur et ii mesnre que Iiii viennent les adUsions qui Ini ,donneront an caraWre d'universalitd sufflsant pour l'imposera tous. Cest grdee it de lets principles que, s agissant des affairs ptibliques, ou de toute antre question de commnnaaMfai tonjours dislinga4 entre c e tle vdracil, subjective, qui n'a de valear que pour celai q iii y croil on qui Ventend, et le sacrifice qu'on petit en Jaire,*pour peimeltre it d'antl es id( es plus praticables de se Haliser. Mais je n*ai jarnais confbnda l'opinion da -ciloyen avec celle du magistrate. Le ciloyen apercoit la rerW, ta d&oile, se &Wue pour son triomphe. Quand ses compatriots tie voicni pas dii Wine ceil que lid, s'il y a une cuavre ti accomplir, rien ne Vempeche de Jaire le sacrifice d'un point de vue pour rendre I'cuavre p os sible. Le magistrate, an contraire, n'a pas le droit de sacrifler ta veritg juridique qu'd conVoit, afin de rendre




IV
possible une decision, mOme 6quitable, (jai s'empare da manteau de la justice.,-Tci, il y aurait an crime de 1 seconscience. Chacan doit eadoss er sa responsibility, en distant toute sa pens e, comme en f nisant tout son devoir.
Tels sont les principles qui m'ont de cide d liver it la publiciM ces pages dont le seal mirite est d0tre 1'expression sinc re de ma pensive stir cette mati re.




UNE QUESTION
de
DROIT CONSTITUTIONXEL
COMPARIt
PREAIIftE PARTIES
'ExPoSk DE L I QUESTION, SOX ORIG114E
Les articles go et 93 ae la Constitution de 1889 qui font Fobjet de cette 6tude, sont ainsi cow us ART. 90. Le Pr6sident de la 116publique est Mu pour ,Sept ans; il entre en fonetion le 15 mai et it u'est rUfi.gible qu'apr6s un intervalle de Sept ans. )) ART. 93., (( En cas de mort, de d6mission, ou de d6cli6ance du Pr6sident, eclui qui le replace est nomm6 pour Sept ans et ses functions cessent toujours au i5 mai, alors m8me que la septi&me ann6e de son exereice ne strait pas r6volue.
DROIT COMPARE




2
Pendant la vacancy, le Pouvoir ex6cutif est excre6 pailes seerptaires d*Etat, r6unis en Conseil et sous leur rcs ponsabilit6.
La Constitution de 1879, que les constituents de 1889 ont adopt comme mo&le, fut, revis6c en 1885
-(art, -ioi) .-pour- -y-faire---admettre.-la -PHligibilit6 --du,
President. R66lu eii 1887 pour une nouvelle p6riode, de sept ans, le Pr6sident Salomon d6missionna A la suite dune demonstration r6volutionnaire faite centre, son government par laville de Port-au-Prince, le. io aoitt 1888. Deux jours auparavant, le Pr6sident avait fait savor, par une, proclamation ins6r6eau Monitear official du '9,. que le g6n6ral Sefde T616maque, alors commandant de, I'arrondissemeiit du Cap-Ilaltkll, avait Iev6, le L'j, 1'6tendard de la. r6volte dans, le O)cf-lieu de son commandenient. D6s le, d6partdu PrAsidenti-tin.9ornit6 central -r6volutionnaire se forma dans ]a capital, puis uii*,gouvernc-. ment, provisoire.
Une Assetubl6e Nationale Constituante.fut convoqii6c par d6cret du Comit6 central r6Nolutionnaire, en date dU 24 aofit 1888 (1), pour donner an pays
i. CeUe .. date se trouve-dans le rapport de- la Conimission
-de I'AssembWe Nationale Constituante de 1889, cbar 6e:,de pr6seinterunprojet de Constitution. Ce d6cretn'existe pas dans. le recu6il de',Nf.'Ganthier, niais un atitre d6cret, N, content, en
-date du,31 aoft 1-889,- nientionnelle premier comme-kantda n5 aoftt 1888.




3
une-nouvelle constitution,,conforme A. ses mmurs e't A ses --aspirations -politiques o), avee missio n d'61ircle nouveau Pr6sidentAc.,Ia Wpubliquc..Apr s evdir acliev6le vote -Ae.la Constitution, -&s qucAa t ourmente r6volutionnaire futipass6e, elle accomplit.-la secon(lepartiede -son mandal, -le 9.octobre 1889, en
-61isant 6_'Ja!premi re magis traLure. le -6n6ral- Flor, il Hyppolitc, ancien--.! 6nateur,.g6n6r ilissime deTarm6e duNord, victorieuse. Leid6cret denomination, aux Lermes de lanouvelle Constitution, fma la.dur6e du presidential A sept ann6cs, mais il en' ixa aussi Pexpiration au 15 inai-i897.
Pend ant Fad ininistration duPr6sidentHyppolite, on s'inqui6taiL parfois de 7 savor siAa Constitution Wavait pas 6t6 viol6e? parle d6cret du 9 -octabrel et, siJe-_Pr6sident ne devait paslaisser le pouvoir.plut6t, en:i896. Alais Ie7r6ginie dii,.gouverneinent d'alorsn'aidtnettait, pas 'Ia discussion. Cctte question prit done Ia tour-nure d'une sorte dcprol)16nie 6sol6rique, envisqg6 Sell lement:par. de rares personnaliL6s qui, du reste, Wen causaient quWmols c6uverts.
Au d6but'.de Tann6e i896,.Ie pays se perdaft dans 'Ics conjecture les plus varies, quand.le Pr6sident 'mourut ;subitement, IC _2z' mars, foudroy6 sur son cheval par Line congestion pulmonaire.
N1algr6'I'6chautremcnt deg esprits et Foccasion qui s'offrait au people pour donner libre cours A des
-manifestations trop Ion-temps comprim6es par Ia.




violation des libert6s politiques, le council des seer6taires d,'I tat, invest du pouvoir ex6cutif, en vertu du dernier alin6a de I'article. 93 de la Constitution de' 1889, sut, maintenir Fordre et, empklier que la paix ne f4t; troubl6c durant la court vacancy L'AssemWe Nationale convoqu6c A extraordinaire, 6levait, en effet, quelques j ours apr s le g6n6ral Sam, alors ministry de la Guerre A la premi re magistrature de la R6publique. En conformity de la Constitution, le nouveau Pr6sident fut, nomm6 pour une p6riode de sepi ann6es, dont le d6cret fixa ]'expiration au 15 mai i9o3. Quelques mois avant le-15 mai i9o 2, la pressed soulevait, les questions suivantes : Le septermant pr6sidentiel doit-il prendre fin en 1902 ou en i9o3 ? Le President Sam, peut-il invoquer Farticle 93 de la Constitution pour continuer 1'exercice du pouvoir ex6cutif apr6s le 0 mai i9o2 ? Au cas contraire, peut-il s'appuyer sur le d6cret de nomination pour conserver le pouvoir pendant la p6riode du 115 mai x9o2 au 15 mai 19o3 ? Pour la negative des deux questions pr6c6denles, le Pr6sident ne doit-il pas, aux terms de la Constitution en vigueur, laisser le pouvoir le 15 mai 19o2. .? I
Les r6ponses h ces questions ont W donn6es dans uti. pi6biscite address aux jurisconsultes par les journaux. Je les r6surrierai au chapitre suivaw.




5
ARGUMENTS TIRES DE LA CONSTITUTION ET DU SECRET
DE L'ASSEMBU NXTIONALE PORTENT NOMINATION
DU PRESIDENT.
1. Des voics autoris6es disaient qu'en vertu de Farticle 93 de la Constitution do 1889 et d'autres texts do
-ladite Constitution (entre autres I'article 32), le g6n6ral Sam cessait d'6tre Pr6sident do la R6publique A partir du 15 mai igo2, puisqu'un d6cret do I'AssemWe Nationale no pourrait jamais modifier la letter do la Constitution. D'autres r6pondaient qu'en vertu da d6cret do nomination, pris par I'Asseml)16e Na'tionale dans le circle de ses attributions constitutionnelles, et prouiulgt16 dans les formes 6tablies par la. Constitution, le Pr6.sident Sam 6taiL 6lu pour Sept ans et quo son mandate expirait, ainsi que le d6cret le dit d'une mani6re imperative, le 15 mai i9o3. Que le President no se trouvait pals seulement en face do I'artiele 93 et des autres invoqu6s, mais qu'il devait 6galement respecter les articles 97 eL -o2 do la Cons titution; que ces deux deniers articles lui donn.aicnL d'ailleurs des attributions d6termin6es qu'il no saurait Muder on aucune fagon; quo Farticle 97 imposait au Pr6sidenL l'obligatiou. de faire tous r6glements et




--6
arr 16s n6cessaires A Fcx6cution des lois, actes et d6crets du Corps Ugislatif et do I'Assembl6e Nationale, sans pouvoir jamais suspended on interpreter les lois, actes et d6crets cux-in nic,- ni so dispenser di les- ex6cuter ; et qu'aux terms do, Particle- 102i IC President pourvoit, d'apr s- la loi, A la sfiret6 in[6ricure eL cxt6rieuie de I'EtaL.
11. On r6pliqua quo tout d6pendait de la. faqon quo le Premier MagistraL entendait Fensemble do ses devoirs et obligations enters le; pays; et de:la- mani rcL
'ilenvisa,,eait:les-prescriplioiis conslitutionnelles. Quo, s'iFest vrai quo le 11r6sident, a pour! devoir de. willow, a la. sfirct6 int6ricure eL exl6rieure do FElal, il, est 6galement vrai qu'il, no sauraft atteindre cc but qu'cu organisant UDC sage administration, bas6e sur fes prescriptions de la-loi ; que c'est en respectant les institutions Dationales, et aussi, on les faisant respecler par les agents du pouvoir ex6cutif, quo le Clief de fl tat consolidera. son gouvernelment. Ensuitc, qu'un tel r6!e no lui incombe'que duranL la. p6riode 16gale do son mandate, telle qu'elle est d6termin6c par la. Constilution.. Enfin, cette mani re do voir fuL tr s liabilement r6sum6e dans cette simple, phrase : Le mandaL pr6si. dentiel, Quand i il s'agit de l'une des hypolh ,ses.dc I'article 91, expire le 15 mai de la. septi6mel ann6e, en, courg' et non le 15 mai apr s cctte scpti mc annee, 6'&0uId*c'.
S'il n'y avait que cette seule question de principle




7
:A resoudre; eL-si-- elle pouvait 6tre pos6e do cetre mani re, le4 partisans dut: mahitien. du Pr6sident. seraient, sembfe4-11, fort embarrasses, pour, cNpliquer, dans quells circonstances, et en verLu de., quel, texte Constitutionnel, le mandaupr6sidentiel pouprait prendre fin 10 15 maiapr s]a-septihne ann6c 6coul6o. Afais il y -cut aussi la, question 1 de, iavoir qiielle est la valour, d u vote de l"Assembl6c Nationale quil tout en nommant le Pr6sident pourune p6rioderde sept ann6es; fixe en rn ine temps A une date dkermin& Vexpiration de laditc-phiode comprenanL sept ann6es, r6vo- lues,,. A part- la (1kation faite par- le Congr s-' il y avaiV surtouVA eliercher-le-vrai sens de Fartiele 93,'dansFfyistoire de, cette disposition, et dans une comparaison entre les principles adopt6sreliez- nous et7 ceuy qui r6gissenL la m ,ine ruati rcl elicz lesi peoples que- nous avons- copies. lei je touche au, su jeL de ma th se,.
On- a vu que les antagonists sont- rests divis6s, sur le premier point comme sur les: autrcs ; on- a vu 6galemen L comment les uns invoquaien t Farticle 93 et le. principle que la lettre de la Constitution doit toujours pr6valoir, pour justifier le d6parL du Pr6sident du Palais National an 15 mai 1902; tandis.que les autres .argui-nentaient du vote de I'Assembl6c Nationale et des articles-97 eL 102 Pour ex pl iquer, Fobliga [ion du President, de garden le pouvoir j4squ'au 15 mai 19o3
-et de garantir la sArcL6 int6rieure et ext6rieure de 'I'Etav. Une &rni6re question s'imposait celle de la.




8
computation des sept ann6es, A partir du vote h la septi6me ann6e. Elle se troupe tr s 6troitement li6e A la question de savor quel est le, sens vrai de Fartiele 93.
III.-Ceux qui opinaient pour lacessation des pouvoirs du Pr6sident calculaient de la mani6re suivante en eas de mort, de admission ou de d6eh6anee du Pr6sident celui quile replace est nomm6 pour sept ans et ses functions cessent toujours au 15 mai, alors rn me que la septi6me ann6e de son exercise ne strait pas r6volue. 11 s'agit de computer les ann6cs de la premiere h la septi6me, et le Pr6sident, 6lu aux terms de Particle 93, le 31 mars 1896, computer constitutionnellement une ann6c d'exereice le 15 mai de la m6me ann6e, et devra laisser le pouvoir le 15 mai de la septi6me ann6e qui, dans I'hypoth6se pr6sente, sera I'ann6e 1902, 11 devra en We ainsi, alors ru me que cette septi mc ann6e d'exereice ne strait pas r6volue ; d'oii :
Premiere ann6e ............. 1896
Deuxi me ann6e ............ 1897
Troisi6me ann6e ............ 1898
Quatri6me ann6e ., .......... 1899
Cinqui6mc ann6e ............ igoo
Sixi mcann6c ............... igoi
Septi6me ann6e ............. 1902
Les partisans de ce syst me y voyaient en faveur-




9
do leur tUse un argument irr6fragable. Lorsque Fun d'eux cut Cni de faire une pareille d6MODstration, en posant les chiffres i h 7, avec celui do Fann6e correspondante en regard, se terminate par 1902, it n'6tait pas commode de tenter une objec tion. Do part et d'autre, en effet, on attachait une telle evidence, mle telle v6racit6 4 sa-mani6re do computer les exerclees du mandate presidential, qu'on croyait qu'il 6tait touLnat-Uret quo les deux syst6mes de cotDputation fussent vrais, simultan6ment, comme l'un 4 1'exclusion do I'autre.
IV.- Les autres comptaient de la mani6re suivante: L'61ection du Pr6sident ayant Ron en mars 1896, les ann6es d'exereice sont r6volues comme suit
La prerni re du 15 mai 1896 au 15 mai 1897 La deuxi me 1897 1898
La troisi6me 1898 1899
La quatri6me I89o 1900
La einqui6me 1900 1901
La sixi me 1901 1902
La septi6me 1902 1 qo3
J e crois avoir fid6lement reproduit les arguments. ,qui on, 616 invoqu66 dans celle conlroverse, et que u'ai pas trouv6 suffisamment concluants. Ainsi que je Fai dit, en effet, tout on soutenant quo le fin des pouvoir.; du Pr6sident 6lu- on mars 1896 6tait 16galentent Clx6c an. 15 mai i9o3, je n'avais point cher-




-10
-lch& nics ar-ameats dans le d6cret de nomination. .Je. les trouvaisdans I'article 93 m6ne.
11. Pour terminer la Jiste des ar-uments produits de part e L d'autre, j e vais transcribe un article dd. it la plumc autoris6e. d'AnL6nor Firmin. c L, publi6 dans la Revue diploin.wique de Paris-du iT octobre igoi.
Revue -dip loina I ique, 0 octobre igoi, Haiti
lil! Ant6nor Firmin, le distingu6 ministry de la R6publique d'Ha'fti h Paris nous address la le-ftre suivante q ic nous nous empressons de publier.
N. D. L. R.
Paris, 9 octobre i,)o i
Monsieur Auguste Mealeinatis, directear
de la Revue Diplomatique
,LNIon Cher Directeur,
J'ai lu dans la Revuediplontatique du 6 octobre un int6ressant article que vous avez eu Fextr nic bienveillance d'6evir3 suv la, 116publique Xllalti et dont je vous' rernercie bien.sinc6rement.
Je vous r6p6te cc que j'ai eu Foccasion d'affirmer aux reporters des divers journaux qui m'ont fait I'lionneur de i 'iq terviewer )) sur les faux bruits r6pandus en Europe annongant, les troubles- en- Haiti. Mon pays jouit de la plus parfait tran(juillit6 et le people haltien attend avee




TI
-,confiance la fin du mandate presidential du zg6n6rat Sam qui nc',doit quitterle-pouvoir quetle 65- maili )A Mais it me, faut rectifier quelques erreurs commies par-ces reporters, on, repro-duisant'les; ex-plications; que, sur lour demaudc, je leur ai donn6es 4 propose des dissentiments qui existent on Haiti sur 1'6poque oft le Pr6sident doit:sortir du pouvoir.
(( A mon avis, Farticle 93 do la. Constitution. haltienne West susceptible d'aucune controversy, to texte en Rant clair et pr6cis : (( En cas de mort, do admission, ou.'de d6ch6ance du Pr6sident, diL-il, celui.qui.le replace est nomtn6 pour sept ans etses functions cessent toujours- an i5_ma.i,.alors nAtue que lasepti6nic ann6e.do.son exercice no seraitpasr6volue..)),
((Qu'est-ce h dir,-? 11 est iricontestable. quo si to d6crot 'do I'Asseinbl6e Nationale du 31 mars 1896 n'avait pas-fix6 la date du 15 mai, i9o3 pour la sortie du pouvoir du Pv6sident- Sam, son mandate prendrait fin le, 6 mai i(,)o2, puisquzi cette 6poque it strait d6jh renti-6 dans-la septi6me ann6e do son exereice'pr6sidentiel.
((Je crois cette interpretation irr6futable.Toutefoisil on est d'une constitution comme des autres lois que les citoyens 6clair6s-lisent et coinmenLent, mais dont Vapplication se- fait par-nn pouvoir constitu6 (jui en est alors to supr me-interpvke-.
(( La scule difr6rence sp6ciale en est que-, pour lesauti.-cs lois, I'application on l'interpr6tation sont- ordinairement cona6cs aux tribunaux dormant to pouvoir judiciaire tandis quo pour -la constitution, le r6le- d interprke, est plut6t exere6 par les Chambres representatives format to pouvoiv 16gislatif. Or, do rn me qu'en mati6re civil, Tapplication de la loi faite',par to, tribunal de cessation.




12
-sommet du pouvoirjudiciaire-ne laisse aucun recourse, et, par une fiction l6gale, tient lieu de lav6rit6, dans la m6me cause et entre les m6mes parties. De m me en mati6re politique, I'application de la constitution faite par I'AssemWe Nationale (dans le cercle de ses attributions) me paralt sans recourse, lorsqu'une objection constitutionnelle Wa 6t6 faite en temps utile.,
((De part et d'autre, il peuty avoir eu erreur, le tribunal supr me pent avoir mal interprW eL faussement applique la loi comme il arrive quelquefois ; I'Assembl6e Nationale peut avoir applique arbitrairement un article de la Constitution comme c'est visiblement le cag de la fixation de la dur6e de la pr silencee du g6n6ral Sam. Mais il est impossible de revenir Mgalement ou constitutionnellement sur cc qui a W fait dans 1'exercice des attributions constitutionnelles de l'un et de Fautre pouvoir, apr s qu'ils ont 6puis6 leur jurisdiction. Toutes les demonstrations qu'on pourra faire de 1'erreur manifesto que Fun on I'autre auront commis ne pourront servir qu'h preparer ou provoquer la juste application de la loi'ou de la constitution dans le niMie cas, mais en d'autre occasion. Ainsi la controverse soulev6e h propose de I'application de I'article 93 de la Constitution haitienne ne peut-elle avoir d'autre' cons6quence admissible que de faire reconnaitre h Favenir qu'une assemble national excr ant la puissance 16gislative, n'a pas le droit de fixer une 6poque pour la sortie du Pr6sident 61u, comme il en a W abusivement fait jusqu'ici. .
11 aEn efletil est bon d'observer que la m8me r6daction de I'article 93, saur la dur6e, existait dans la Constitution de 1867 (article joS) comme dans celle de 1879 (article io4). Cependant, IAqsembl6e Nationale qui Mut le g6n6ral Salo-




13
mon Pr6sident d'HaIii, le!23 octobre 1879, fixa sa sortie an 15 mai 1887 quand it devait en sortir constitution net element le 15 mai 1886 ; I'Assembl6e Nationale Constituante do 1889, dont j'ai fait parties, 6lut le g6n6ral Hyppolitc, Pr6sident d'Halti le 9 octobre 1889 et fixa sa sortie du pouvoir an 15 mai 1897 quand i I devait en sortir constitutionnellement le 15 mai 1896. No serait-ce pas on s'appuyant sur ces pr6c6dents erron6s, mais qui n'ontj amais W discut6s, quo I'AssemWe Nationale do 1896 a fix6 la fin du mandate du g6n6ral Sam an 15 mai i qo3 ?
aDans tous les cas, it y a lieu do noter que M. Fouchard,'secr6taire d1hat des Finances, 6tait member du Conseil des seer6taires dThat, exerqant le pouvoir ex(cutif, lorsque fat.promulgu6 to d6cret, du 31 mars 1896. u6crivain qui West mis on avant pour r6clamer par la voic do la pressed la juste application do l'article 93 de la Constitution, 6tait member de I'Assembl6e Nationale qui a vot6 cc d6cret !... It me semble que ces particularit6s faiblissent passablement lours protestations d'aujourd'hui centre un acte auquel l'un a librement particip6 et quo l'autre a b6n6volement accept, it y a plus de cinq ans.
(( Voith cc que j'ai dit aux divers reporters qui m'ont interrog6. Cependantl'un me fait affirmed que j'ai appartenu a la legislation qui 6lut to president actual; Pautre met dans ma bouche que M. Fouchard faisait parties de I'Assembl6e national de 1896: tout cola est inexact.
(( Je comprends facilement quo la complexity de mes explications ait jet6 une confusion dans la m6moire do ceux h qui elles ont 6t6 donn6es ; je sais que lour faqon do r6diger leurs interviews 6tait la mieux faite pour arrRer la mauvaise impression produite par to t6l6gramme do Kingston et les commentaries brod6s sur Particle 93 do la




Constitution; mais tout en les remerciant encore unefois, c'est pour moi un devoir de remettre. les chooses! au point dei la-v6rit6- Aussi est-ce pourquoi je-.v.ous prieder bien vouloir publier ma letter da-ns le plus-prochain num6ro de votre int4ressant journal.
Veuillez agr6er, mon cher Diiecteur, Fassurance de maconsid6ration tr s distingu6c.
Signe : A. Fiii'%mN
Alinistre dllaiti en FranceCOMAIENTAIIIES SUR Lr VOTE ET LE -DkRET
DE L'ASSEMBLft NATIONALE
1. La th6se de"Ale Firi-nin en faveur du Here fut' tr6s coinmcnt6e.'Lorsq(i'un jurisconsulte, partisan du referendum popular, in'cn parla,'je l'avais d6jA lue dans laRectiedil)1onatique. 11 opina: vous ne pouvez plus maintenir volre th6se tir6e de Yarticle 93 en faveur de la 16.galit6 de la fixation au ia' tnai igo3, car il est d6montr6, avcc la deriii6re evidence, par un de nos jurisconsulles les plus qualitl6s eL qu1i fut l'une des plus hates persorinalit6s de l'Assenibl6c Constituante, que le mandate du Pr6sident Sam devra prendre fin en igo2, en conforjuit6 de I'article 93. Firmin se. trompe,.et cela ne. tire Pas a, CODs6quence, en soutenant que la fixation -faite par le d6cret Ae




nomination, len violation -de.la Constitution, puisseavoin une Porf& 16gale. Je ne: partake 'pas votre, Z5
opinion, ,aije r6pliqu6., Les arguments xle TIP;Firmin me semblent bas6s sur- des itextes, a des principes de noire pacte cons Litutionn el, qui ,ont toujours 6t6 respect6s dans noire Histoire. wEn;effet, F eminent jurisconsulte dit que Ferreur qu'cjAtcommiseYAsseiubl6e Nationale, dans la rxation-de ladur6c.du:mandat pr6sidentiel, ne strait pas r6parable dans FhypolUseru me.oh elle aurait 6t6 commie ; -car il n'existe;pas de pouvoir capable d'annuler ou de modifier une decision de I.AssembMe Nationale. Pour informer :sa Jh se, il ne suffit-pas de dire:qu'il a Jait erreur.. 11 fauLiii(liquer cc pouvoirl sxlp6ricur a c-clui de I'AssemWe Nationale, les principles qui- le r6gissent et la procedure (lu'il devraiL suivre pour modifier un d6cret de cette. august -Assembl6e.
Mais je ne tiens.pas h examiner fond les arguments de Me Firmin au point de vue de leur application a noire hypodl Sc, parce que j ai puis6 nia olution- dans 1'explication ru me de Farticle 9a 11 est possible que noire illustreiconcitoyeii fttt dkourn6 d'un examen approfoudi de article 93 par la.grande publicity faite auteur de cc texte dans sequel on a cru. voir uncr sorte d'amphibologic. Gest ainsi que Fargument, tir6 dela valeurjuridique du d6creL qui, r6guli rerncnt prornulgu6 sans soulever de discussions, ,doit jOire ex&W6, a pului paraitre !suffisant pour




W
r6soudre le p obl6me. Au cas oit it strait impossible de le justifier par un principle de '16galiL6 tir6 de I'articIe 93, it n'est pas douteux que le d6creL de I'As-; sembl6e Nationale par lui-m me aurait la force ex6cutoire. Voilh ]a th se de Ile Firmin qui me paralt d'une grande justesse sur le point de savor quelled est la valour, en g6n6ral, d'une decision de I'Assembl6e national. Mais elle n'est pas en contradiction avee la mienne qui peut parfaitement venir A sas uite, comme un argument a fortiori, savor: 1'existence de cc principle de 16galiL6 Iir6 de Farticle 93. Je maintains done mon opinion que I'Assembl6e Nationale en fixant au 15 wai j9o3 la fin du septennbtt d'un. President 6lu en mars 1896, a fait une saine, application de FarLicle 93.
11. 11 j1'est peut- tre pas sans inth t de chercher d'oii pent venir la pens6e d'empkher un Chef d'EA tat d'accomplir son mandaLjusqu'au bout du d6lai fix6 par I'Assembl6e Nationale. Nous savons, en effet, que les priDCiPCS libertaires et d6mocratiques qui government les- nations moderns, remontenL a la 116volution. frano aise. Ces principles, dont la declaration des droits de Yhomme et du citoyen est le type classique, ont leur source dans les grades doctrines franvaises qui pr6par rent la R6volution et donL Rousseau et 'Alontesquieu son[ les repp6se ntants les plus glovieux. It existed dans I'Esprit des 10is un chapitre sublime sur la Constitution anglaise. Notre tAche n'est pas de;




chercher dans quelled proportion les doctrines anglaises, pastettris es A travers le cerveau de Montesquieu, entr rent dans les mceurs franQaises ou dans les institutions am6ricaines. Alais it est evident que I'Esprit des lois fut tr s pris6 aux fles britanniques comme en France., et m0me en Am6rique; car it est facile de voir, ainsi que I'a montr6 le professor Esmein, da:ns ses EMments de droit constilationnel frangais et conipar que les l lats-Unis d'Am6rique, en 61aborant leur Constitution, tout en faisant tine large part aux pr6ceptes de leurs aleux, subirent n6amnoins influence de I'We franQaise.
Nut people n'a connu cette su jkion des doctrines franQaises, mieux que le people haltien, torm6 par la France et 61cv6 dans les occurs et les traditions de son illustre alcule, la grande r6publiqtie famine. Haiti, on I'a solvent r6pk6, est une petite France. LA, le Fran ais est elicz lui, it vit au milieu d'un people qui parle sa league, d'unc soci6t6 qui ne lit que ses lives et dont les liabiLudes sont similaires aux siennes. En France, Maltien ne se sent pas non plus d6pays6, Vinfluence climatique mise de c6t6.
Bien que nos l6gislatcurssuivant en cela 1'exeinple des Fraiicais, aient abandonn6 I'liabitude d'inscrire dans nos constitutions pertains texts r6dig6s A l'image des pr6ceptes de la D6claration des droiLs de I'liomme, nos politicians semblent regretter de rompre avec les theories qui en d6coulent : telle I'Ijypoth6se
DROIT COAIPARI 2




de Article 2oo do la Constitution de i8z [3,qui e ontlait ,in patriotism ct ail courage do tons les citoyens la garde de la Constitution.
111. -L'article32 denote pacte foridamental dit fort bien :
(( La loi no pout ajouter ni d6rogerh la Constitution. ))
.)) La IeUrc do la Constitution doR toujours pr6valoir. ))
Est-ce h dire quo cheque citoyenestinvesti du droit
-d'intorpr6ter la Constitution et do d6clarer qu'elle a 616 viol6c, par example, dans un d6cret de I'Assern. WeNationale, an pointque le redressementdel'crreur on do ]a violation puisse kre fait par Ics citoyens, en dehors do toute procedure ? Cc strait, A mon point de vue, d6er6ter le r6gne de Fanarchie. Le principle .pos6 en I'article 32 eSt de CeUX qu'on ne devrait tn me pas avoir besoin do mentionner dans une Constitu' tion 6crite. 11 nic semble que, 10'rs(lu'un people a atteint un degr6 de civilisation suffisant pour qu'it soumette son organisation politique A des r6gles fixes, c'est; qu'il y a, d6ja, dans la conscience de ce people, un. ensemble do principles imrnuables imposes par une tradition constant. A lour base so trouvent, 6crits on non, d'autres principles y comprise eclui que, dans I'application do ces r6gles, les Ponvoirs publics, appel6s h on mancouvrer les rouages, n'y peuvent rien ajouter ni d6roger, si cc n'est par




Iq
Torgane eL dans les fornies. Mablis par la loi m6re., Quelle strait, en effet, pour le people I'utilit6 d'une loi cons titutionnelle que ses hornmes les plus honorables, r6unis en congr6s, n'cussentsenti le besoin d'observer, que constraints par une force extMeure ou bien qti'ils auraient la faculty. de modifier h leur fantaisie ? Si le people pouvait A tout instant en appeler A la force pour redresser des torts qu'il attribute A I'Assembl6e Nationale, la s6curit6 publique aurait disparu, et les institutions, elles-m mcs, ne tarderaient pas somber sous les a[Leintes des passions et de la d6magogic.
. Cette faQon d'indriminer A tort et h travers nos Assembl6es d6lib6rantes, sous le pr6texte d'avoir viol6 les priticipes les plus 616mentaires de noire dro& public, au. lieu de clierclier A saisir 1'esprit de leurs decisions pour en d6gager les garanLies qu'elles nous proponent d'assurer par noire conduiLe future, ne peut que nous faire du tort. Elle fausse imagination de ]a jeunesse, introduit et lentreLient dans Pesprit, de la g6n6ration nouvelle un get-me r6volutionnaire qui se d6veloppe fatalement au detriment de l'individu, comme h celui de la communaut6; elle diminue noire prestige h 1'ext6rieur, en induisant 1'6tranger en erreur sur nos moDurs politiques eL nos aptitudes au self-gouvernment.
Je crois devoir insister sur le danger de ces Lli6ories subversives. L'artiCIC 200, sus-rnentionn6, est ainsi




.20
congu: La Constitution ne peut kre suspendue en, tout o'u en parties. Elle est confine aii patriotism et au courage de tous les'eitoyens. )) 11 n'y a rien A dire au sujeL du premier alin6a de cette disposition. Mais le second alin6a, qui a d'ailleurs disparu de la Constitution actuelleencherchant dans le courage et le patriotism des citoyens, la sanction du principle pos6 au d6but, provoque un, 6tat de trouble d'autant plus dangereux qu'iI strait 16gal aux yeux de ceux qui estimeraient, A cheque minute, qu'iI 6tait de leur devoir de d6fendre ou de r6tablir par les armes, la Constitution viol6e. Gest une th6orie tr6s apparent6c h la Mclaration des Droits de Yhomme oh l'on voit des dispositions telles que celle-ei: (( Le but de toute association politique est la conservation des droits naLurels et Imprescriptibles de I'homme. Ces droits sont la liberty, la propriW, la sftret6 et la resistance h l'oppression.
Or, la France clle-m me, la terre classique des libert6s, oii la souverainct6 popular n'a aucun frein que la bascule des Wes r6publicaines, la France a rompu avec de tels principles que leurs auteurs euxM mcs avaieDt clierch6 h mod6rer dans leur premi6re application.
La resistance arm6e 6tait un m6yen qui convenait parfaitement au people fran aiss'6rigeant en un pouvoir nouveau pour letter centre I'ancien regime eL les influences r6gressives, capable de paralyser son




'aCtiOD. Mais cette arme r6volutionnaire n'est pas compatible avec la conception de l'ordre public, tel ..qu'il s'impose pour le d6veloppement et la vitality du .nou-veau syst6me enti recent constitu6.
11 r6s ulte assez clairement des arguments de NL le Fi rmin que le principle de Particle 32 de la Constitution
-doit kre sauvegard6, dans les diff6rentes manifesta-tions de la -vie publique, routes les fois qu'il s'agit de prendre une decision; mais que, lorsque celle-ci .aura 6t6 I'ceuvre de I'Assembl6e Nationale, comme de la cour supr me, s'iI s'agissait de question judiciaire les critiques soulev6es centre elle ne peuvent avoir d'autres r6sultats que de preparer, dans Favenir, une plus juste application de la r gle pr6tendument viol6e.
Je crois done qtie le people n'a aucun moyen pour annuler ou modifier un d6cret de I'Assembl6e Nationale, la plus haute representation de Fautori[6 publique.







DEUNIRAIE PARTIES
PRINCIPLES. RhGLES SUIVIES POUR L'ftECTION PR9SIDENTIELLE ET LA VALIDITY DES LOIS ET DPCIStONS VOTftS PAR
LE CORPS LgGISLATIF OU L'AsSE71111,ft NATIONALE.
Aux ETATS-UNIS
I. -Lorsqu'on aura jet6 un coup A'ce'il rapid sur I& Constitution f6d6ralca parcouru. les outrages du professeur Esmein et de M.M. Wilson et Bryce, il est facile de voir combine les Am6ricains surent, d s It principle, poser des r gles d'une grande stabilit6Leur Cons titution ne fut pas vot,6e d'un trait, sans discussion ; mais a la suite des d6bats auxquels elle donna lieu, les er6ateurs de la grande R6publique f6d6rative finirent par se mettre d'accord pour adopter des principles qui devaient assurer A jamais 1'existence et le d6ve'oppement normal de la nouvelle partic qu'ils 'venaient de fonder. On se trouva en




2"
4
presence do ptusicurs projels, faisaut nahre des proWmes aussi d6licats que contradictoires. 11 y avait d'abord cette question primordialc : faut-il temporiser en admettanL les principles qui flatten, les inclinations du people, bien que n'6tant pas tout h fait capable d'assurer le bon fonctionnement du rouge gouvernemeutal? Faut-il, an contraire, tout en tenant compete des aspirations du people, dans la measure du possible, cr6cr un instrument contenant des principles puissants qui doivent consider Yavenir de la Patric? Grdoe au g6nie et A FautoriL6 de Washington, le cougr s so prononQa dans le dernier sens. Toutefois sa tAche n'6tait pas facile it remplir, car il fallait tenir compete des exigences locales. (( Le sentiment de l'ind6pendance locale, dit, James Bryce, so manifestait sous la forme d'une tr s vive suspicion A 1'6gard de toute'autorit6 krang re ; entin, plusieurs regions du pays 6taient si peu. peupl6es qu'cn r6alit6 les habitants s'6taient, pass6 jusqu'h cc jour de gouvernement, et s'imagiDaient qu'en en errant un il se forgeraient des fers pour eux-m mes. Alais, Landis que ces divergences et, ces jalousies rendaient Punion difficile, les E, tats, par centre, 6chappaient A deux dangers avec lesquels les auteurs des constitutions chez d'atitres nations ont W aux prises. 11 n'y avait pas A craindre de conspiration r6actionnaire, tdut le monde p]aQant au-dessus de tout la liberty et 1'6galit6, et il n'y avait, d'autre part, ni querelles entre les




classes de la sociWt, ni animosit6 contre les honneues et la fortune, puisque fortune et honneur n' existaient pas.
Dans ces conditions, la Constitution devait fatalement, tout en visant Ai l'kablisscrnent d'un pouvoir central durable, tenir le plus grand compte des forces centrifuges existantes. -Elle 6tait et est rest6e, comme ses auleurs Von dit, un acte de comp rornis avant lout; cule constitue, peut.-tre, dans FL'hstoire, l'exemple le plus heurcux de cc que peut un sage esprit de transaction. )
AMmre dans un esprit de transaction, l'owuvre de la Constituante de 1787 cut Wt compromise, sans le patriotisme et la fermet6 de ses membres lcs plus &lair6s. Mlais leur faiblesse serait inexcusable, en raison de la conflance illimit~e dont uls jouissaient visII-vis du peupic. Aussi, lc comprenant, W\ashiuglon ne manqua pas de faire sentir A l'Assembl~e les inconv6nients d'une politique de complaisance: Si, pour plaire au peuple, disait le grand homme d'Etat, nous 61aborons une couvre quc nous d~sapprouvons, nous-m~mes, comment' pourrons-nous la d~fcndre plus tard ?... (ii)
Nulle autre partie de la Constitution, dit Elson, i. If, to please the people, we offer what we ourselves dissapprove, how can we afterward defend our Work? Let us raise a standard to which the Wise and the honest can repair. The event is in the hand of god. Elson-Ilistory of the United states.




26
n fut Fobjet d'une plus grande. attention do I ]a part des constituents, que le chapitre concer-nant 1''lection du President. Le principle de la C01ISlitUtiOn, CODtinue le rn me historian, 6tait de laisser aux 6lecteurs-. leur liberL6 do decision, on 6lisantle Pr6sident de laR6publique ; mais que le people, devenu plus intelligent, eL divis6 en parties politiques, a fini Dar as sumer directement le r6le d'61ecieur et A no se server de ceux-ci que comme une machine, seulement par respect pour la letIre de la Constitution
En effet, les 6lecteurs rc4 oivenL du coMge to mandat imp6ratif do voter pour to citoyen dont to win est inscrit dans to bulletin,- do telle sorte quo, apr s la designation des 61ceteurs, I'Mection du Pr6sident do la R6publique, dont les r6sultats sonL d'avance, connus, est virtuellernent faile. Alais si les Ani6ricains savent si bion. respecter la Constitution, on on observant la letter, quand its en modifient Yesprit, it faut. reconnaitre qu'ils savent 6-alement la respecter dans. ]a retire cL Fesprit, a Fencontre do leurs d6sirs, s'ils estiment qu'y toucher aurait suscit6 de's incidents plus regrettable que to mat qu'on aurait Fintention d'extirper.
Cost ainsi quo, lorsque pendant la guerre do S6cession, 1'expiration. do la premiere pr6sidence de Lincoln mit to people am6ricain, divis6 on face du probl6me de 1'61ection du nouveau Pr6sident, les. adversaries du Pr6sidenL on exereice current qu*iL




valait mieux combattre sa candidature par tous lesmoyens, en renoiiQailL A provoquer une revision dola Constitution; revision que, peuL- Lrc, le Congr6s ace-epterait, dans le but d'apaiser l'opposiLion arm6e et do mettre fin.A la guerre on ferment, la porte de la White House A celui dont, la presence a la Ike du pays avait motive la Secession. On estimate quo c'efit, 616 un mauvais pr6c6dent. Lo parti governmental lui-m mc, A son triomplie, respect la Constitution en d6pit du besoin qu'iI 6prouvaiL de so consider par un coup d'6clat, et des moyens qu'iI avait pour r6aliser son d6sir, appuy6 qu'iI 6tait par une arrn .e victoricuse. Mais le mieux 6tait de chereher sa force, comme ses advantages, dans Pobservance do la Constitution.
11. 11 est h remarquer quo cette fixit6 do la cliarte, ani6ricaine no s'entend quo do la Constitution f6d6rale. Les E tats do Funion son[, on effet, dans Fliabitude de modifier leurs constitutions parliculi6res, on les adaptant aux nouvelles conditions cr66es par-Ic d6veloppeiiici)L do IT tat.
Les Eltats-Unis pr6sentent, cc contrast frappaiA d'une Constitution f6d6rale s6culaire (17 septenibre 1787), intact daris sa for-ne primitive, malgr6 les quinze arrenderucals qui y oiA 6t6 ajoub's et do constitutions particuli res d'kats sourniscs a une refonte conlinuelle eL presque sysL6ruatique. Cette activity constitutionnelle, loin do so raleiitir, parfait.




28
an contraire s' tre acc6l6r6c pendant ces derni6res ann6es. Un. publicist am6ricain a calcul6 que dans la p6riode qui s'61end de 17-7 4 1887, io4 Constitutions el 20' amendments avaient 6t' vot6s dans 1'ensemble des 38 tats existent en 1887. Depuis i88 ce movement a continue avec ampleur: 17 Constitutions ont W vot6cs et 145 amendments adopts. Trois d'Etats seulement Wont pas touch A, leur Constitution depuis cette date (Indiana, Tennesse et Vermont).
La plupart de ces Constitutions d'El tat ont une Iongueur inusit6e et continent sup une foule de points des dispositions de detail, dont la revision s'impose fr6quemment. Tandis que le Congr s b6site A toueber h ]a Constitution f6d6rale (le dernier amendement est de i87o) les legislatures particuli6res semblent consid6rer leur texte organique comme un instrument ind6finiment perfectible, au ni me- titre que les. lois ordinaires )). (I)
111. Aux terms de I'article premier du chapitre 11 de la Constitution am6ricaine, le pouvoir ex6,cutif est conf6re' 'a un president des Etats-Unis d'Am6riquelequel restera en functions pendant une p6riode de quatre ann6es et sera 6lu dans les formes 6tablies par ladite Constilution, en m me temps que le vicepr6sident, cljoisi pour la m0ne p6riode.Les articles a
i. F. R. Daresle: Les Constitutions moderns.




et suivants indiquent la procedure A suivre pour better election. 11 est laiss6 aux 14ats de l'Union le soin de, nommer les 6lecteurs qui doivent former le congr s presidential; ces 6lecteurs doiveDt We nomm6s au mois de november qui prk de I'dlection du Pr6sident de la 116publique. Cette derni6re 61ection doit avoir lieu en janvier, et le nouveau Pr6sident doit enter en functions en mars. En vertu de lois posL6ricuresdout les derni6res sont en date des 23 janvier 1840' et 3 f6vrier 1887, les 6lecteurs scront nomm6s le mardi qui suit le premier lundi du inois de november, pr6c6dant les elections pr6sidentielles ; celles-ci sont fixes au. premier lundi de janvierm Fentr6e en fonetions du Pr6sident au 4 mars suivant.
Les Am6ricains ont pu fixer des dates pr6cisesiion seulement pour les operations 6lectorales de la repr6sentation national, niais aussi pour I'Mection du President de la R6publique, parce que leurs mceurs politiques ont pour base cette We qu'un accident, quel qu'il soiL, ne saurait paralyser le jeu des institutions. L'observance des principles constittitionnels troupe dans la CODSCience publique am6ricaine un assentiment analogue h celui qu'on voit dans les communautes religieuses des Euats-Unis pour les pratiques cultuelles. De tells habitudes, dont I'inL6r t est mis h jour par Ics historians, ne se rencontrent dans nulle autre democratic r6publicaine. AUme la guerre de S6ccssion n'a point bOLdevcrs6 Jes 6poques d'6[cc-




-3o
lion pr~sidentielle. La vacance de la pr~sidence survenue dans lcs bypotheses pr~vucs en France par I'articlc 3 de la loi constlitu tionnell e du 1G juillet 1875, et en Haiti par l'article 93 de la Constitution de 1889, est, d'avance coinbl6e, aux Etats-Unis, par l'existene du vice-president, 6lu en m~me temps que le Pr~siden L, el qui, dans ces hypoth6ses (cas de mort, de d~rnission ou de d6cI~ance) assume la pr~sidence pour le temps gui restart a son pr~d~cesscur.
IV. La fixit6 traditionnelle des op~rat ions 61ectoraics pour la nomination du Pr6sident des Etats-Unis r6sulte du tableau ci--dessous, contenant les dates d'6lection, de Washington h AL Woodrof Wilson, president en exercice
WASHINGTON ...............1789-1793
r lu .....................I93-i797
Jhon ADAM~S ...............i797-j8oi
JEFFERSON ..................18oi-i8o5
H61u ....................18o5-i8o9
MADISON ..................809-1813
i,6lu .................. i0ix
MONROE ....................8i7-8gi
ir66lu ....................1821-18.95
Q UINCY ADAMS .............1825-18!29
ANDREW JACKSON ..........1829q-833
rdu .....................833-1837
VAN BUREN .................1837-1841
HARIRISSON .................1841-1845 (mort)'
Johon TYLER ...............84i-i8'5




- 3
POL......... i84/5-i84g
TAYLOR ....................849-1853 (niod)
FILMORE ................i85o-x853
PIERCE ...................853-1857
BUCHIAN.............. 87I6
LINCOLN ...................861-1865
r~iu ...................1865-i869(assassin6y
,JOHNxSON............... 1865-1869
GRANT ....................1869-1.8;3
r6Plu...............18387
HAYES ...................877-i88i
GARIELD .................1881-1885 (assassin6)
Arthur CIIEsTER ...........881-1885
CLEVELAND ...............1885-1889
Benjamin HARRIssoN ..1889-1893 CLEVELAND ................1893-i89.7
Al. KINLEY ................1897-I901
reck....................190-1905 (ISSflSSiflC)
ROOSEVELT ................1901 1905
r66u ...................1905-1909
TAFT .....................190-1913
WILSON ................1913
V. On sait g6n6raloment qu'aux Etals-Unis, les lois inoonstitutionnelles sont frapp6os do nu11itt6; que la souverainet6 populaire est tr~s 6tenduo et, quc dans then des eas les lois et autres d6cisions des congr~s sonLiassujetlties an referendum. Tout ceci pout s'oxpliquor on &oux lignos :los juges am6ricains, mu'il s'agisse de la justice f6d6ralo, ou do cello des




32
Etats, ont le pouvoir de refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle.
a) Alais cc qui distingue ]a magistrature des divers, I&ts, c'est le referendurn'ou suffrage popular au moyen duquel le people des E tats oh il se pratique intervient dans la 16gislature. Cc referendum peut se presenter sous trois formes
r Lorsqu'il s'agit d'une reN ision. total de la Constitution. Dans cc cas, la 16gislature de FE tat d6clare Putilit6 de cetLe revision, et le people, dans un referendum, se pronounce pour ou centre la reunion d'un congr s A cetle fin.
20 Lorsque la convention, admire par le people, aura acliev6 la revision. La nouvelle constitution doit &rc 6galement soumise au referendum du peule qui voters pour ou centre elle.
3o Lorsqu'il s'agit d'une revision partielle portent sur des texts d6termin6s, c'est-a-dire lorsqu'il s'agit des amendments. Dans cc cas, la. 16gislature de Fl&t a le droit de proposer les amendments ct do les r6diger. Primitivement, Yamendement ne pouvait enter danslal6gislation qu'apr s avoir passe' par deux 16gislaLures successive : puis il suffit qu'il soit adopt par une majority plus forte que la rnajorit6 absolueAlais dans tous les cas, sauf dans VEIat de Delaware, Famendement adol)t6 de cette mani rc doit kre ratiU par le people.
En deliors de ces eas de referendum constitution-




33
nel, it existe des constitutions qui soumeLtent. an reFerendum certaines autres cat6govies de lois. It est morne dans I'liabitude de la 16gislature des Etats de, sournettre an referendum populairc, certain cas qui rentrent, dans leur compkence. On distingue le refe, rendum proprement dit, referODduin de ratification d'avec le referendum de consultation. Par le premier, la 16gislature soumet A la ratification du people la loi votde par to second, elle no fait que consulter le people sur l'opportuni[6.(Ic h loi. On convoit que le referendum de ratification ne doit. avoir liett (pic dans. les cas d6lermin6s par la Constitution de Fl ,'Iat. Qtnint an referendum de consultation, it y a a distinguer., Riell li'cnipkhe que la 16gislal ure consu lie des societes savaDtcs, comme cela se pralique en France et (-n Ilaili; mais it paraftrait, inconstitutionnel que la 16gislature, dans les hypoth ses de sa compkence, pfit sournettrepr6ablement an referendum populaire les projects sur lesquels elle est. appel6e A (16lib6rer Je, tendrai, i consider le referendum de consultation comme inconstitutionnel sous le regime ani ricain, comme sons le regime franvais. Les juges du Alassachusette rapproclicia et. assimilent deux chooses fort difr6rentes. 11 ne ine paraft point incorrect (Ille. les Chambresl6gislatives, on I'Lined'elles, consultant., avant, de voter un prqjet de loi, des soci6t6s on des associations reconnues, on in, me des corps administralifs, comme nos councils g6n6raux, pour avoir
DROIT CONIVAR9 3




3J
4'eux des renseignements praliques et pr6cis. Cest cc qu'a fail au mois de juillet igoi, la Cliambre des d6put6s franQaise h propose du project de loi sur les .refraites ouvri6res. Elie a d6cid6 de consulter un grand no mbre de corps et sp6cialemeni, les syndicals professionals et les chambers de commerce. GesL ainsi qu'en 1893 et 1899 le gouvernement avait La soci6t6 de legislation de Port-au-Prince, elle aussi, a plus d'une fois &6 coDsult6c par le gouvernemenL haltien stir des projects de lois, entre autres au sujet de la loi sup la naturalisation en date du...
b) La question de l'iiiconstitutionnalit6 des loig compote un probl6me gros de consequences quant A la sanction de ceLte inconstitutionnalit6. Pour savor si une loi a enfreint ou non ceptaines dispositions constitutionnelles, it taut bien qu'on puisse examiner cette loi. Gest une wuvre qui ineombe aux jurisconsuites dans le domain de ]a doctrine et aux cours de justice -dans le champ de la jurisprudence. Mais quand it s'agit de trouper une sanction A Finconstitulionnalit6 de la loi, et si cette sanction est la nulliL6 Ae la loi ineonstitutionnelle, it se pr6sente de suite la
-question de savor quelled est Fautorit6 sup6ricure au ,,potivoir 16gislatif h laquelle incomberait cc r6le Mev6
x. Esmein. Mdntents de droit constitationnel eompcu-6.




35
et d6licat d'interpr6ter la. loi el d'en d6clarer la nullit6 si elle la juge contraire A la Constitution.
Les Am6ricains n'ont pas Wsit6 A counter cc r6le au. pouvoir judiciaire, La cour f6d6rale petit, lorsqu'elle est diiment saisie, d6clarer inconstitutionnelles et refused d'appliquer les lois votes par le congr6s des Elats-Unis. On sait que les j uridictions des 6tats particuliers ont le ni mc droit, en cc qui'concerne les lois vol6es par leur legislature. It faut reinarquer que les juges Wont dans cette mati6re aucun pouvoir aiser& tionnel. Its ne peuvent statue sur le caract6re constitutionnel d'une loi qu'autant que leurs tribunauxsoient r6guli6rement saisis d'une contestation oh Func des parties demandant 1'ex6cution de la loi, I'aut re oppose le moven tir6 de l'incoiistitutionnalit6. Les juges ain6ricains n'excrccnt pas de contr6le stir la 16-istature, hyart cc qui a W diL pour le referendum (tans les Etats particuliers.11s ne font qu'interpr6ter la loi pour savoir dans quelled insure elle aurait enrreint ]a constitutionet s'ils 1'estiment inconStitUtiOlIDelIC, its SC bornent A refused Wen faire I'application, en cc sens que toute Joi inconstitutionnelle est nulle eLnon avenue. Alais cc syst6me ne fonctionne quaux E(ats-Unis.
En Europe, dit le professeur Esmein, (( it en est autrement, ct. parlout, ni nic sous Fempire des constitutions 6criles, iinp6ratives et limitaiives, Fid6c s'est fait, recevoir (Itic les fribunaux Wavaient auctinement ledroit d'appr6cier la cons lit utionn alit6 des lois




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EN SUISSE
I. -La Suisse estla pat rie de ]a l6gisla I ion popular. Le vote popular atteint un si haut degr6 dans la Conf6d6ration lielv6tique, qu'on est accoutum6 .1 penser qu'il n'a pas de frein ; les r6gles restrictives de ce vote nonexistent solvent qu'en principle, la pratique
-consacrant Yintervention popular. (( Le d 6veloppement des institutions poliliques s'est, fait ell Suisse Solon la logique do la d6mocratie plut6t quo selon. la logique scientifique. La Suisse n'a pas b6si[6 Sur cc point A laisser do c6t6, en fait, tous les dogines concernant la separation des pouvoirs. Les constittitions de la plupart des cantons coutiennent des clauses
-explicites Sur la separation des functions 16gislatives executives et judiciaires ; mais dans la pratique la ligne do d6inareation n'esL pas du tout trac6c d'une mani6re pr6cise. )) Gest ainsi quo parle M. Woodrof Wilson dans son outrage intitul6: 1'Etat. A vrai direle contr6le popular n'affecte ainsi la separation des pouvoirs quo dans les cantons. Le savant professeur am6ricain l'indique dans cette phrase : (( les constitutions de la plupart des Cantons)), et le profes-




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seur Esmein nous dit que le principle de la separation adopt dans les pays d'Europc tels que la France, la Belgiq ue, I'llatie et m6nie la Suisse, exclut ]a possibilit6 d'examiner le caract 6re inconstitutionnel des lois. Que malgi-6 la similitude des institutions suisses avec les institutions- am6ricaines, le tribunal f6d6ral de la 116publique helv6tique ii'a pas, comme la Con r f6d6rale am6ricaine, le droit de refused d'appliquer une loi on une decision vot6c par le Corps U-islatir, sous pr6texte que cette decision strait inconstitutionnelle. D'apr&s Sir Francis Olliwell Adams, cit6 par le professeur E.smeinje tribunal f6d6ral suisse, an contraire de cc qui se passe en Anihique, n'a pas A s'inqui6ter du caract6re constitution nel d'unc loi, on d'un amR6 de port6e g6n6rale qui a 6t6 voL6 par I Assernbl6c f6d6rale, pas plus qu'it n'a it s'occuper d'un trait ratifl6 par cc corps. It est oblige par la Constitution d'accepter ces lois eL arrWs et de les appliques dans les cas qui Jui sontsoumis.
On pourrait en dire aulanL d'HaY[i.
11-1,e referetiduinsuissepratiqu6datisles cantons, n est pas moins inapplicable en HaYti. Cc referendum cantonal est obligatoire on facultatir. 11 csL obligatoire p.our, les actes qui y sonL sournis et qui ne son[ ex6cutoires qu'apr s la ratification (In people. Le rcf'ercnduni facultatif WintervienL que lorsque les ciLoyens, r6unis en nornbre (16termin6, et ilans un d6lai tix6 d'avance, le demandent dans un acLe dfiment rev8tu de




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leur signature. Dans cc cas, la loi est souniise au vote popular ; au cas oii le d6lai s'6coule sans r6clamations, elle deviant definitive de plein droit.
1 11 y a aussi l'iniliative popular, to droft pour les citoyens de se r6unir en nonibre fix6 par la Coiist.itution, pour exiger que le people soit consul[6 sur telle ou telle r6forme 16gislative qu'il propose. Celte initiati%,c s'exerce sous plusicurs fornies : io Les citoyens qui 1'exercent peuvent s'adresser a I'Assembl6e Uaislalive pour lui demander de r6diger une loi stir la niati re proposed; si I'Asscnibl6e tefusc, its peuvent, poser au people la question de savoir s'it doit kre l6gif6r6 dans cc sens. Si te people est favorable au project, c'est an Corps U-islatif A r6di er la loi. 2o D'autre part, it y a des cantons qui permettent aux ciloyeiis, r6unis en nombre d6termiii6, de r6diger un, project de loi et de Fadresser au Corps Ugislatif qui est obli-6 de le sounict tre A un referendum popular mais le Corps Ugislatif peuL presenter un contreprojeL ou dresser au people tine proclamation contenant les motifs de son opposition au project de Pinitiative popular.
111. A part ces diff6rentes formes du referendum, it existed aussi le veto popular qui est beaucoup plus important. Lorsque. dans un d6lai d6termimS par la Constitution, un certain nonibre de citoyens 6-alement fix6s d6clarcilt s'opposer A une loi vot6e par I'AssemWe U-islative, cetle loi esL soumise an veto popu-




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laire qui ]a rejefte ou. I'approuve. Le veto peut 8tre consid6r6, dit le p-rofesseur Esmein, comme une forme transitoire. d6jit presque partout remplac6 par le referendum..
III
E-N FRANCE
Le syst nic franQais pour 1'61ection du Pr6sident de ]a R"Publiquebien que n'6tanL pas aussi serr6 que celui des Am6ricainsn'est pourtanL pas moins remarkable. Quant A la validiL6 des lois et decisions du CorpsUgislatif et de I'Assembl6e Nationale, le principle dela separation. des pouvoirs la domine absolument. L'on sait qu'il n'y a en France aucune autorit6 capable d'examiner l'inconstituLioniialit6 d'une loi ou. decision du Corps U-islatif. La Cour supreme franchise estinoins partag6e sous cc rapport que la Cour supreme, de la grande 116publique 6toil6e. Le referendum nous Yavons d6jA dit, ne.saurait avoir en France qu'un aspect restrictif et, consultatif. 11 West jamais populaire, ni suspensif. Le Corps Ugislatif ne petit que prendre I'avis de soci6t6s savants ou. d'admiiiistrations techniques sur la porL6e et les diff6rentes modalit6s d'une loi souinise 4 la 16gislature. Je ne M'occupe done que des r gles formul6es pour I'Mection du




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Trentier ANTagistrat. Au cas de d6c s du Pr6sident de ]a Wpublique, I'61ection du nouveau Pr6sident est r6gie par des dispositions qui selrouvent en pai-lie datis les lois cons[ itutiomielles de 1875, on parlic dans les traditions du people fram ais sur cette rnati re.
Maninoins, avaiit d'aborder cc sujet, il est. irit6-* ressant do suivre I'ceuvre des couslituants fram ais dans son evolution, pour voir avee quel tact et quelled scievice ils ont 61abor6 leur lois coustitutionnellestout en tenant compete des costumes lra'ditiomielles du petiple franQais et des aspirations des Douvelles g6n6rations. lis ont pu embrasser dans un coup Woeil sfir les r6sultats d ja. acquis stir lesquels onpouvait adopter des r6glements d'un caracl re irr6. vocable, et les bypoth scs qui peuvent r6sulter deg &Anements possibles, parce quo les inceurs publiques les impliquent,'mais qu'il ne faut pas se hater do soumettre A des r&gles fixes, afin d'6viter des torts qui en r6sulteraicut d'une ma.Di re irreparable, si les lois coiistitutionnelles n'a.vaient dans Icur m6canisine assez do souplesse pour perinettre aux pouvoirs publics do suivre les dits 6v6nemcas et do les diriger en %,no d'eii lirer un parti avantageux pour la nation. Ugif6rer sur tous les points qui constituent les objets naturelsel, n6cessaires du droit constitutional n'est certainemell t pas le inoyen (I'atteitidre cc butd'aulant que, ainsi que 1'enseigne le.professeur Estnein, la




forme de I'9tat, la forme, du government, la r connaissance et la garantie des droits individuals qui constituent les mati res de ses _&ments de Droil constitntionnel ne sont pas, rigoureusemeDt, les seuls objets du droit cons titu tionnel. Bien que, d'apr6s le rn me auteur, on ne saurait trouper aucun ant re objet qui y centre essentiellement, il arrive solvent que le domain de cc droit soit sensiblerrient 61irgi, suivant la attendance des peoples y cornprendre on non des rnati rcs relevant du droit adminisLratif.
Gest h cc point (lu'on peut dire de certain peoples qu'ils ont I'liabitude de faire enter dans 16 cerele de leur droit constitutional tons les objets qui y ont leur place, et quelques autres encore. Nous autres HaRiens, qui comptons parmi nous de fervent voltairiens, nous no ferions peut-6tre pas mal de reconnailre que nous avons aussi de tells habitudes. 11 est vrai que cc West pas, h Finstar du jeune Pic de la Alirandole, pinc6 par Voltaire pour avoir soutenu qu,'il &ait pr t A discourir sur tons les objets des connaissances humaines... et inenic sur que1ques antres, aurait ajouI6 le prince des ironistes (In XVIlle Si ele. Non. Les peoples ncuf's comprennent tons l'utili[6 d'aider a la formation des inceurs, en ins6rant dans un acte que tons conviennent de respecter, des clauses qui, bien que n'ayant point leur place dans une constitution. ne.sont pourtant pas rnoins recomniandables dans leur application. Les auteurs des lois constitti-




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-tionnelles de 18-5 l'ont si bien comprise, qu'ils n'ont point ins6r6 dans ces lois des r gles qui avaient d6jA recula co ns6c ration du temps et qui scraien t observes. sansdifficult6,quandils'agivaitdelesac(,ommoderaux circonstances mais qui donneraient lieu A des discussions infructueuses, s'il fallait les poser a prior.
Alais 1'erreur de ceux qui s'inclinent A retire dans une constitution 6crite des principles qui n'onL point leur place, consisted moins 61endre infiniment 1'6num6ration de tels principles, (lu'A poser pour leur application des r gles prohibitive, accompagn6es de, sanctions, solvent disproporti6-nn6es. On ne remarque pas alors que, bien que certain principles. soient invariables en tant que servant de postulates ou de fondement a d'autres principles de moindre importanceil leur faut, tout de mC-mc, dans la pratique, une certain souplesse pour se plier aux modalit6s des 6v6nernents possibles. Poser a priori des r6gles prohibitivessLrictes pourde tells hypotUsesc'est provoquer la violation de ces r gles, favoriser les coups WE tat ou r6duire d'avance A l'impuissance ceux qui auront assume le fardeau des affairs publiques. En un mot, c'est, solvent, phralyser le progr6s. '
L'cpuvre des constituents franQais n'est point parvenue d'un coup A sa forme actuelle. Elle a pass6 par les tAtonnements inh6rents aux grades institutions.
I. Avant 4a 116volution, dit Faustin-Adolphe 116lie, la France avait d6jh une constitution. ((Cette constitu-




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tion Wavait jamais 6t6 6crite, mais elle existait dans, une costume constant et reconnue. Le pouvoir monarchique 6tait h6r6ditaire d'apr s des r glcs flxes el bieii d6termin6es. Le roi poss6dait la pl6nitude du pouvoir exicutif. La parties, la plus import ante du pouvoir 16gislaLif appartenail aux E IaLs G6.n6raux divis6s on trois orders. Une portion du pouvoir 16-islatif 6tait laiss6c au roi qui 1'exerQait sous le contr6le des parlernents revkus du droit do n'enregistrer les ordorinances qu'apr s axamen. Le pouvoir judiciaire, 6tait suffisaminent, iud6pendant du pouvoir ex6cutif. Les MaLs provinciaux jouissaient d'attributions sullisantes. La dynastic capkiemic avait 6t6 6lue a I'origiuc par une assembl6ed'6v6qucs et de nobles ct en cas d'extinction ou do d6ch6auce, une nouvelle dynasLie no pouvait sortir que do 1'61ceLion. 11 est vrai que ees principles furerit solvent m6comius, mais, ils n'6LaienL pas moins consid6r6s comme la base du droit public de la France. Cette constitution n'avait rien do common ni avee le despotism qui est le pouvoir d'un scul sans aucune r gle, ni avec le c6sarisme qui est le pouvoir d'un soul saiis autre r gle quo le soin des inl6r6ts mat6riels du people. Si notre ancienne consLitution avait 61,6vici6c par le despotism ou par le c6sarisme, la dynastic capkienne n'aur.aitpas pu donuer A la France un gouverneincaL do huft cents ans plains de gloire et d'honneur, saus aucune, r6volutioii, sans aucun crime, avec la transmissioll




r6guli6re et l6gilime du pouvoir car il est dans la volont6 de la Providence que m6me dang cc monde,' ]a vertu scule procure les longs succ6s. Alais, lorsque Louis X111 convoqua les tats G6n6raux qui devinrent ]Assembl6c Cmistituante de 1789, Yancienne conslitution Wexistait plus : elle avaiL p6ri par la faute des rois qui avaient cess6 de couvoquer les bats G(-n6raux depuis 1614, el aussi par la faute du clergy et de la nohlesse qui n*avaient pas r6elaui6. Cependant LouisXVI re.eardait I'ancienne coiisti t u [ion du royaume comme foujours en vigueur, et it ne voulaft que la r6former avec le coucours des 11"tats G6n6raux. Alais on ne peut pas r6former cc qui n'cxiste plus. Les Etals G6n6raux, apr s s'6tre (l6clar6s, comme ils en avaient le droit, Assemblk Coustituante, se virent dans la n6cessi[6 de raser les d6bris et les ruiues qkA encombraient Ic terrain et d'y construire A ncuf...
Voilit commeuL la France ffit jet6e dans une p6riode r6volutionnaire qui, au moment oh f6cris, apr6s quatrc-vfi)gL-ciuq aus, r.'est pas close.
La constitution de i7gi ne fuL pas vot6e en quelques mois Wun scul jet. Les Etals G6n6raux Mus d'apr&s le r6glement du 9-z[ janvier 1789 se r6unirent A Versailles le 5 mai. Ils se constituents le 17 j uin en AssernWe Nalionale. Cette Asscnil)16c si6gea sans interruption jusqu'au 3o september i7gi, d'zibord A Versailles jus(pi'au 15 oclobre 1789, cu.suftedepuis le ig oclobre A Paris. D6s le 6 juillet 1789, I'Assembl6e,




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noinnia le comit4 charg6 do pr6parer la constitution,. D'abord compose de trente members, puis de huit, ce coMit6proposa une s rie ded6crets surles mati res cons ti tutionnelles : ces d6crets furent vot6s s6par6ment, les uns apr s les antres et ensuite revis6s et rassembl6s dans Facto constitutionnel qui fut adopt d6finitivement par I'Assembl6e le 3 cL accept par Louis XVI le 14 september i7gf. Les deux premiers do ces d6crets constitutionnels sont en ni me temps les plus imporianis : c'est celui du 26 aoftL 1789 portent D6claration des drafts de I'liomme et du ciloyen et celui de ie, oclobie 1789 sur les functions du Roi et du Corps Ugislatir. Dans ces deux d6crets sont contends les principles essentials de la ConsLitution do t79i 1.
La gen6se des constitutions frariQaises, de colle do i7gi cello do la troisi&nie .116publique (1875) so troupe (out au long dans le savant otiv rage, de M. Faustin-A(lolphe 116lie : Les Constitutions de la France. Quel bel enseignemenL no doiL-on -pas tirer de I'histoire constiLuLionnelle de cc people chevaleresque, assoiM do liberty et de justice, qui, tout en instaurant une notivelle forme do gouvernemenL, a su distinguer dans la suite, Fabsolutisnic et le despotisme qu'il avait jur6 de reverser, d'avec la coh6sion des difr6ients rouages des pouvoirs publics, qu'il a
i. Fautin-Adolphe Mic, Les Constitutions de la France.




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soumis A des r6gles propres assurer le d6veloppement'des nouvelles institutions I
11. S'agissant du pouvoir ex6cutifnous avons vu que les lois cons tit u tionnel les do 1,975 ont. rompu avec cerfaines r6gles de la Constitution de TM18- La dur6c du mandate pr6sidenticlqui 6tait do quatre ans, sous ]a .deuxi6me 116publiqueest por[6 h sept, ann6es. Le Pr6sident, sortant est aujourd'bui rMigiblealors qu'avant le second Empire, il no I'Mait qu'apr6s une nouvelle p6riode de quatre ans. Bien des formulas ont W n6glig6es, parce qu'iI a seml)16 inutile ou soperflu do les inscrire daDS une loi constilutionnelle. Aux terms do Particle 3 do la loi constitutional le du W juillet, 1875, un mois au moins avant le terme 16gal des peuvoirs du President de la R6publique, les chambres devront kre r6unics on Assenibl6e Nationale pour proc6der A 1*61ection du nouveau Pr6sident. A d6faut, do convo,cation. cetto r6tinion aura lien do plein droit le quinzi mc jour avant 1'expiration do ces pouvoirs. En cas de d6c s ou do d6inission da Pr6sidenL de la R6publique, les deux Chambres se r6unissent imm6diatement et, do plein droit. Dans le cas oii, par application de I'article 5 do la loi du 25 f6vrier T875 la
-Cbambre des d6put6s so trouyerait dissoute au moment oh la pr6sidence de ]a R6publique deviendrait vacant, les colleges 6lectoraux seraient aussit6t,
-,convo(ju6s, ct le S6nat se r6uniraA do plein droit.
Contrairement A ]a Constitution haYtienne, la Cons-




titution franQaise n'indique pas de date d6termin6c Pon r Fenlr6e en functions du clief du Fhat, ce qui implique son entree en functions de plein droft le jour de son election, en cas de vacancy de la Pr6sidence, au jour de 1'expiration du mandate du pr6d6cesseur, si celui-ci esL en exercise. Par centre, elle prescrit la reunion des Charribres, soil par convocation, un mois avant 1'expiration du mandate, pr6sidentiel, soil de plein droit, quinze jours avant cette expiration. En cas de mort on de admission du Pr6sident. c'est-A-dire dans les hypoth6scs de notre article 93, les ClIarnbres se r6unissent imm6diatement et de plein droit.
III. Ces r6gles ont permits aux Fram ,ais de conduire, jusqu'ici, leur barque 1 bon port. Je vais tran scrire leur tableau d'61ection pr6sidentielle Oil FOD verra que, si les elections de Versailles n'ontpas W fates avee la pr6cision des elections arn6ricaines, elles se sont succ6U, louL de m6mc, sans provoquer de troubles, avec un Man de r6gulariL6 digne de remarque:
TROISIENIE REPUBLIQUE
ININ1. TmEns, clief da Pruvoir ex6eutif le i f6vrier i87r.
President, to 31 aofit 1871. 1)6missionnaire le
24 mai iS73.
MAR FC11AL DE NIAC-NI All ON, Pr6siden t le 2o n ovembre
i8 3. D6missionnaire le 3o anvier x8;9.




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INIM. J. Gnfvy, Pr6sident le 3o janvier 18, q. R66lu le
!28 d6cembre 1885. Wmissionnaire le 2 d6cembre
i88
CARN OT, Pr6sident le 3 d6cembre j887., Assassin6 le
24juin 1894.
C. Pi Rmn, Pr6sident le 27 juin 18qj. D6missionnaire le 16 janvier 1895.
F. FAURE, Pr6sident le 17 janvier 1895. DkM6 le
16 f6vrier 1899.
E. LOUBET, Pr6sident le 18 f6vrier 1899. Terme : le
18 f6vrier igo6.
A. FALLILIES, Pr6sident le 17 janvier igo6. Terme
le 18 f6vrier igi3.
R. POINCARJ Pr6sident le 17 janvier i )i3.
IV. Quand onporte son attention Ivers les liommes qui ont fait les lois constitutionneIles franQaises de 1875, on esL bien oblige de reconnaitre qu'il ne leur nianquait, ni science, ni patriotism. Leur comp6tence, leti-r sagesse, et leur con naissance approfondie de Fhistoire de leur pays les inclinaient a ne MgWrer que sur les points suseeptibles de donner lieu a des, conflicts entre les di&rents organs des pouvoirs. publics, s'i1s ii'6taient pas souniis A des r glcs fixes. [is savaienL avee nne conviction nette,-que la Constitution de leur pays n'6tait plus A taire. Partant des principles fondainentaux qu'ils savaienL existed dans la conscience national et que tons sont d'accord pour respecter gouvernants et gouvern6s, ils ont Iimit6 leurs travaux h cc qui 6tait sLrieteniciiL n6cessaire pour garantir les libert6s et les droits des




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citoyens, comme pour assurer le fonetionnement r6gulier de I'administration publique, dans ses diff& renters formes: 16gislative, executive et judiciaire.
Je suis loin de pr6tendre que les lois constitutionnelles de 1875 constituent une oeuvre sans d6faut, et qu'il n'y aurait rien dire centre les diff6rentes interpretations de ces lois fates par les aulcurs que j'ai cit6s. Ala tAche West pas do oriliquer les constitutions des pays dont les institutions m'ont.fourni des examples propres a illustrer ma th6se qui consisted A examiner une question do droit constituLionnel pos6e on Haiti et A faire la critique des principles qui d6coulent des articles go et 93 do la Constitution haftienne do 1889. Toutefois, je no puis manquer de mettre le lecteur on garde centre quelques-unes des theories pr6conis6es par Faustin-Adolphe H61ic. Ses Wes monarchiques et sa fervent admiration pour le second Empire ont dh Fincliner plus d'une fois A n6gliger certain principles republicans qui sont pourtant nettement Minis soit dans les lois constitutionnelles, soit dans les r gles qui r6gissent, par une tradition constant les institutions d6mocratiques des nations d'Europe. C'est ahisi qu'il estime A tort, sans doute, que sous le regime do la Constitution de j875, les tribunaux devraient refused d*appliquer les lois qui violeraient les principles constitutionnels de la Revolution, et qu'il on a conclu quo le_ S6nat avait le rn( me pouvoir. J'ai d6jA exprim6 sur cette mati6re
DROIT COMPAFU 4




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mon opinion bas6e sur 1'ensei.-nement classique, g6n6ralement adopL6, it savor qu'en France, it n'existe pas de pouvoir dont la mission est de d6clarer l'inconstitutionrialit6 des lois. Que, par consequent, les lois et decisions vWcs par le Corps Ugislatif s'imposent dans leur teneur.
IV
EN HAITI
Les principles constitutionnels baffiens d6rivent en parties des doctrines franQaises, en parties des institutions aiii6ricaines. Pour la validity des lois ct decisions du Corps L6gislatifils sont plut6t analogues aux principles franQais.
La souveraine16 national reside. dans l'universaIM des citoyens. Mais 1'exercice de cetLe souveraineL6 esL d6l6gu6 aux trois pouvoirs: L6gislatif, Ex6cutif etJudiciaire; le government de la 116publique, constitu6 par Fensemble des trois pouvoirs, est essentiellement d6mocratique et repr6sentatif, dit la Constitution; mais on y troupe des r gles contradictoires sur ce point. Chacun de ces pouvoirs est ind6pendant des deux autres, dans ses attributions qu'il exerce s6par6ment. Aucun d'eux ne peut les d6l6guer, ni sortir des limits qui lui sont rix6es.




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La responsibility est attach6c A tons les actes destrois pouvoirs.
La puissance 16gislative esL exerc6c par deux Chambers : ]a Chainbre des communes et le S6nat qui fornient le Corps Ugislatir.
La puissance executive est d6l6gu6e A un citoyen qui prend le titre de Pr6sident de la 116publique d'Ha'fti, et ne saurait recevoir aucune autre qualification.
La puissance judiciaire est exerc6e par tin tribunal de cessation, des tribunanx d'appels 1, des tribunaux civils, de commerce et de paix.
Les d6put6s sont 6lus par les assemblies primaries pour une dur6e de trois ann6es et sonL ind6finiment r66ligibles. A Fe.xpiration de cheque p6riode de trois ans, lerenotivellement de ]a Chambre des communes se fait int6gralement, Ell cas de mort oil de d6mission d'un d6put6; Fassenibl6e primaire de sa commune pourvoit a son replacement pour le temps qui restart A courier. Les assembl6es primaries s'ou-%,ient le to janvier. Les functions de UpW sont incompatibles avee totites autres functions r6tribu6cs par I'E ia.Dtirant la session 16gislativechaque d6put6, on repr6sentant (!it people, c'est le tilre constituti.onnel des inviolables de la Chambr, basse, rc ,oit du Tr6sor public title indemnity de3oo dollars.
i. Les tribunaux d'appels n'ont pas 6t6 6tablis jusquIci.




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Les s6nateurs sont Mus par ]a Chambre des d6put6s surdeuxiistesdeeandiditsdontl'une estpr6sent6c par le coMge 6leetoral de chaque arrondissement, et Fautre par le Pouvoir Ex6culif. Le, coll6ge 6lectorat est con:pos6 do routes les asseuibl6es 6lectorales6lues dans cheque commune par les assemble'es primaires et r6unies A jour d6Lcrmin6 au clief-lieu de Farrondissculent. Les fonctioits de s6nateur ont uue dur6e, do six ans; mais le S6nat so renouvelle par tiers tous les deux ans, do sorte qu'il existed trois shics de s6na(eurs, dont une do six aus, une, de quatre aiis eL tine' de (leux ans. Les s6nateurs sont ind6fluiment rMigibles, En cas do m6rt ou do admission d'un scuateur, son successeur est choisi par la Chambre des d6put6s sur les derni6res lists, poor le temps qui restart an s6nateur reruplac6. Les functions de s6tialcur som incompatibles avee routes autres functions r6tribu6es par FE tat. Quand le S6uat s'ajourne, il- laisse un comiI6 permanent compose do sept members. Cc comi[6 ne pout prendre aucun arrW, si cc n'esL pour III CODvocation do I'Assemblee Nationale dans le cas pr6vu en I'article 6z'j. Chaque s6nateur reCoit pour la dur6e do son mandate une, indemnity mensuelle do 15o (Iollars.
A Fouverture do chaque session annuelle, la Chambre des d6put6s et le S6nat so r6unissent en Assernbl6e Nationale. Le president du s6nat preside ceLte assenibl6e; le pr6si(lent de la Chambre en est




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le vice-pr6sident. Les attribul ions de I'Asseinbl6c Nationale sont les suivantes
i- Elie MiL le Pr6sident de la R6publique, et r"oit de lui le segment constiLutionnel ;
!2e Elie d6clare la guerre sur le rapport du pouvoir c).6cutif et statue sur tons les cas y relatifs ;
3. Elie approve on rejette les traits de, paix
Elie revise la constitution lorsqu'il y a lieu de le faire.
L'exercice de ]a puissance 16gislative est r6gl6 de la inani&e suivante : sauf au cas de la reunion de I'Assenibl6c Nationale, chaque'Chambre a son local particular daus la capital. I
Le Corps Ugislatif assemble de plein droit cheque an.n6e le premier lundi d'avril. La session dure Irois mois, inais elle, petit &re prolonged A qualre mois, soft par le Corps 1,6gislatil', soit par le Pouvoir Ex6cutir. Dans Fintervalle des sessions, s'il y a urgency, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer les Chambres AL extraordinaire. En cas de vacancy de l'office de Pr6sidenL de la Wpublique, I'Asseinbl6c Nationale est tenue, de se r6unir dans les dix jours an plus tard, avec ou sans convocation du comit6 permanent du S6naf.
Le Corps L gi latij repr sente la nation enti re.
Le Pouvoir L6gislatiffait des lois sur tous les objels dl'int6rk public. L'initiative des lois apartment A cliacunc des deux Chanibres el a 11* Pouvoir Ex6cutif, sauf




les lois financi6res, cells touchant le budget et les imp6ts qui doivent kre, votes d'abord par la Chambre des comniunes.
L'interpr9tation des loi par voie d'antorWn'apparlient qu'an Ponvoir L gislatif; elle est donn e dans la jorme d'une loi. .
It s'ensuit que les citoyens sont dans Fobligation de respecter les lois et decisions votes par le Corps Ugislatif on I'Assembl6e Nalionale, lorsque ces lois oud6cisions sont prom'ulgu6cs 6t; publi6es dans les formes prescrites par la Constitution. 11 n'exisLe aucun pouvoir, en dchors du Pouvoir Ugislatif, qui soit capable de corriger. une, erreur qui se strait gliss6c dans une loi.
On voit clairement que la Constitution haitienne ne donne au. people aucane possibility de recourir A un referendum, conime cela se pratique en Suisse et aux Etats-Unis, pour mettre entrave A 1'ex6cution d'une decision du Corps Ugislatif. C'est pour ceUe raison qu'avant de presenter des projects de loi h la 16gislature, les pouvoirs publics front, bien de les soumetire A la lus grande publicit6, atin que les questions qui en font Fobjet puissent, 8tre librement discut6es paroles int6ress6s.
- L'6tude des principles constitutionnels haffiens sera continu6c dans la lroisi me parties consacr6e h 1'examen des r gles 6dict6es pour 1'61ecti.on du Pr6sident de la R6publique.




TROISF 111E VARTIE
ETUDE SUR LA CONSTITUTION IMITIENNE DE 1889. LE Pnf,,SIDENT DE LA R VUBLIQUE; SON ELECTION; SA IIULIGIBILITI%
(ART. go, 93).
HISTORIQUE DES CONSTITUTIONS HAITIENNES DE i8o6 A 1889
Notre premiere Constitution r6publicaine, celle dci8o6, assignait A l'office de Pr6sident de la R6publique une dur6e de quatre ans (,art. io5 eL io6), mais le Pr6sident, dit Farticle JoS, pourra 6Lre r66lu tons les quatre ans, en raison de sa bonne administration.
P61ion, le premier Pr6sident, fut r66lu deux fois. Mais en 1816, apr s sa second rMection, le S6nat revise la Constitution el lui conf6ra la pr6sidence h vie (art. i, t2). Apr6s la mort, de Pkion, survenue en j818, Boyer fut On Pr6sident, ct, conserve son poste jusqu'en i8it3, oft il fut, renvers6 par la r6%,o-




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lotion de Praslin. Les lib6raux du Parlement il strait peut-krO plus correct de dire radicaux malmen6s par Boyer, current aux armes et fiventapr6s ]cur victoire, une constitution quo Charles Wrard, qu'ils port rent A la pr6sidence, s'empressa. de violet, par les rn rnes actes que ses partisans avaient reprocb6s it son pr6d6cesseur. La Constitution de 1843 fit revive la pr6sidence de quatre aus et prescrivit la. date du 15 inai pour Fentr6e en functions du Pr6sident (art. ro4). Nul ne pout tre r66lu Pr6sident, dit Article io7 de cette constitution, qu'gpr s un intervalle de quatre ans. Puis Fon vit pour la premiere fois, dans Farticle io8, les r gles qui serow plus tard adopt6es par les constituents de 1889, dains lour article 93, dont la. teneur est idenlique A celle de I'arlicle ioS pr6cit6, sauf la dur6e do qualre ans qui fut port6c A sept ans. En 1846, on crut qu'il 6tait mieux do restaurer la Constitution de 1816. La pr6sidence A vie fut r6tablic (art. i 17).
Trois ans apr6s, Soulouque se faisait proclamer Empercur, sous les auspices d'une nouvelle Constitution.
Apr s la chute de I'Empire, survenue on 1859, la Constitution do iSz't6, revis6e, fut remise en vigueur et.Geffrard On president. La pr6sidence de Geffrard 6tait une pr6sidence A. vie, puisque Farticle 117 de la Constitution do jS46 ne fut pas modiI6. Harcel6 par des revolutions r6p6l6cs, Geffrard dut d6missionner




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en 1867. Une nouvelle constitution rut 61abor6e et la dur6e du mandate presidential r6duite h quatre ans (art. io4). Le Pr6sident. n'6tait point rMigible ct les cas de mort, de admission on de d6ch6ance 6taient r6gl6s de la m6me mani6re qu'en 1843. Ell effet, les articles io7 et. to8 de la Constitution de 1843 furent litt6ralement reproduits daiis celle de 1867, avec les m6mes num6ros.
SaInave, 6lu Pr6sident, deviant un dietatcur qui cut A- IuLter durant deux ans centre la plus violence r6volution que le pays ait connue.
Apr s ]a chute de SaInave, I'Assembl6e Nationale 61ut le g6n6ral Nissage SageL, Pr6sident de la R6publique, en mars 187o, pour une p6riode de qualre ann6es, aux terms de la Constitution de 1867. A 1'expiration de son mandate, le Pr6sident S;iget remit les rennes du pouvoir an Conseil des seer6taires d'Etat, et confla le comniandement en chef de I'arm6c' an g6ii6ral Domingue,
Le g6n6ral Domingue fut Mu Pr6sident de-la R6publique en juin 1874 et en aoCit de ]a m6me ann6e une notivelle constitution fut vot6e. Aux terms de Article ir, de ceLte constitution, la dur6e de la pr6sidence fut por(6e A twit aDs. Le Pr6sident entrant en functions to jour de sa presentation de sernient. It ri'kait r66ligible, (fit Varticle 113, qu'apr6s un interN-alle de Imit ans.
Deux ails apr s, Domingue qui accumulate faute




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-sur faute, fut renvers6 et remplac6 par BoisrODdCanal quidut d6missionner A ]a' suite d'une r6volution clout it fut pourtant victorieux. Une Assembl6e Nationale Constituante fut convoqu6e qui, apr6s avoir 61abor6 une nouvelle constitution, 6lut le citoyen 'SalornonPr6sident de la 116publique, pour une dur6e de sept ans. Le Pr6sident critrait en foncLion le 0 mai .et n'6tait pas rMigible. L'artic.le io4 reproduit le texte de celui io8 de la Constitution de 1843 et que les constituents de 1889 auron't adopt en leur article g3r. Cette constitution, ainsi que nous Favons Aft au d6but de ceL outrage, fut revise en 1885 pour permcttre la r66lection du Pr6sident Salomon qui dut tout de m6me d6missionner le io aofit 1888, un an apr ; s sa rMection.
Les premiers constituents qui furent con ,oqu6s A Port- au-Prince A la suite des 6v6neinenls du io aofit vot6rcnt en d6c embre 1888 une Constitution oft its, adopt rcnt en partic les principes qu'on troupe dans les lois constitutionnelles franQaises de 1875. La dur6e An mandate presidential fut de sept ans ; le President ne fut rMigible qu'apr s une p6riode de sept ans ; it
cn fonctions comme sous le r6-ime de la ution de 187,[, lejour de sa presentation de serment. Mais it pouvait dissoudre Fune ou Fautre des
-deux Chanibres (art. 32). 11 avaiL stir cc point un privil ge plus"grand que celui du Pr6sident de la 116pu-. blique fram aise. Un mois au moins avant le terme




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16gal des pouvoirs du Pr6sident, les-Chambres, sur la convocation du comi16 permanent, devaient 8tre r6unies en Assembl6c Nationale pour proc6der h I'61ection d'un nouveau Pr6sident.
A d6faut do convocation, cette reunion aurait, lieu do plein droit le quinzi me jour avant Pexpiration do ces pouvoirs.
En cas do vacancy (to I'office du Pr6sident, I'AssemWe Nationale so r6unirait imin6diatement et de plein droit. Dans Fintervalle, to Conseil des secr6taires d'Etat strait invest de Fautorit6 executive.
A d6faut du Conseil des secr6taires WE tat, le, comit6 permanent do I'Asseinbl6c Nationale to remplacerait (art. 36).
Une protestation s'ensuivit dans to nord du pays.
An triomphe dc protestataires centre I'muvre do cetteConstituante qui fuLaccus6e d'avoir ill6galement nomm6 to g6n6ral Ugitime, Pr6sident, d'Haiti, une nouvelle assernbl6c, issue du tn tne d6cret du ,Lt aok 1888, so r6unit dans la ville des Gonalives et vota la Constitution do 1889, apr s quoi, elle 6lut h la pr6sidence to g6n6ral Florvil. Hypolite, to 9 octobre do la m6me ann6 .
On sait quo Christoplic, 6lu Pr6sidenL en 18o6, refuse do gouverner avec la nouvelle Constitution, qu'it consid6ra comme une wuvre concue dans to but de le paralyser an pouvoir. It fitla scission, et to S6nat le rcmpla a par Pkion. En i8o7, une premiere Cons-




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titution du novel Etat lui on conf6ra la pr6sidence A vie. Proclam6 roi d'Ealti en 1811, il octroya une ilouvelle Constitution h ses sujcts et gouverna le nord du pays qui deviant le royaume d'HaRijusqu'en 1820. Ces c0*11stiLutions n'offrenL aucun. inthk pour inon sujeL.
COMNIENTAIRES SUR L'ARTICLE 90
1. Dur6e de sept ans. It. Date de Fentr6e en function dit Pr6sident. a) N6cessit6 d'une (late pour 1'entr6e en fonetion; b) La date du 15 mai; c) Convient-il de fixer 1'61ection du Pr6sident. 111. Sa r661igibilit6.
Afin qu'on puisse saisir, dans un scul coup d'wil, I'article 93 et quelques autres texles qui le pr6cMent et en compl6tent le Sens, je vais les transcrire on t6te de ce chapilre:
AJIT. 58. ATouverture do cheque session annuelle, la Chambre des communes eL le S6nat se r6unissent en Assembl6e Nationale.
AIM 6o. Les attributions do I'AsscmbC e Nationale sent :
io D'61ire le Pr6sident do la. R6publique et do recevoir de lui le sernient constitutional ,
2- De d6clarer la guerre sur le rapport du Pouvoir ex6cutif et de statue sur tous les cas y relatifs ;
30 D'approuver on de rejeter les traits do paix




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De reviser la Constitution torsqu'il y a lieu de la faire.
ART. 6.2. Le, Corps Ugislatif s'assemble de plein droit chaque ann6c, le premier lundi d'avrit. La session est de trois mois. En cas de n6cessiW, elle pout 6tre, prolonged, jusqu'h quatre, soit par to Corps Ugislatif, soit pat- le Pouvoir Ex6cutif.
ART. 64. En cas de vacancy do l'office de Pr6sident de ]a 116publique, I'Assembl6e Nationale est terme de se, r6unir, dans les dix jours an plus tard, avec on sans convocation du Comit6 permanent du S6nat:
ART. go. Le Pr6sident de la 116publique est Mu pour sept ans it entre en functions le 15 mai ; it n'est rMigible qu'apr s un intervalle, de sept ans.
ART, ()3. En cas de mort, do d6mission ou do d6cli6ance du Pr6sident celai qui to replace est nomm6 pour-sept ans et ses functions cessent toujours an 15 mai,
-dors n0me que la septi6me arm6e de son exercise, no strait pas r6volue.
Pendant la vacancy, le Pouvoir Ex6cutif est exerc6 par les seer6taires d'fitat, r unis en Conseil et sons leur responsabilit6.
Aux terries de Parlicle 58,la r6union-de la Chanibre des commuDes et du S6nat en Assernbl6c Nationale se fait A Fouverture de cheque session annuelle.
Uune des attributions de cette assernbl6e, en vertu de Farticle 6o, est d'61ire le Pr6sident de la R6publique, et de recevoir de lui le segment constitutionnel.
En vertu de I'article 69, le Corps Ugislafif s'assernble




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de plein droit ellaque ann6e I e premier lundi Wavril.
L'artiele 64 preserit, en cas de vacancy de l'office de President, de la R6publique, la reunion de I'Assernbl6e Nationale dans les dix jours an plus lard, avec on sans con%,ocation du comit6 permanent du S6nat.
L'article go pose trois principles de grande importanee : i- le Pr6sident est On pour une dure e de sept ann6es ; 2' il entre en functions le 15 mai; 3' il n est. r66ligible qu'aprcs un intervalle de sept, ans.
1. La dur6e de sept ans, adopted en I'article go pour le mandate presidential, me paralt celle qui convent le inieux aux aspirations liaYtiennes. Poss6dant A un haut degn non sculement les Wes d6mocratiques niais surtout des institiets 6galitaires', notre people n'a jamais pu supporter ]on-lemps le regime personnel de la pr6sidence A vie. Les principles 6-alii. Pour essayer de montrer la pr6tendue incapacit6 des il gres se gonverner on a dit que le sentiment 6galitaire cliez les noirs atteint un si haut degr6 qu'il d6truit tout principle de bi6rarchie et de discipline. Cette appr eiatioiri est tr s exag6r ,c, en ce qui concern les Ilaffiens du inoins auxquels se r6duit men chanip d'exp6rience : nulle arin6e West plus discipline que Farin6e, baYtienne ; les soldats ob6issent aveugl6ment a leurs chiefs selon les grades. La hi6rarchie bourgeoise est observe sans heurt ni froissement.
Imba ties id6es 4alitaires, I'llaYtien q[Li occupe aujourd'hid le bas de I'Mielle sait que, grAce aux bienfaits de la d6mocratie, it est appeal i monter.11 ne souffrira pas (ju'on Iiii barre le passage. Le mal est qu'il voit nionter tant d'hoinipes qui n'ont eu auctme preparation, qu'ilfinitpar croire que la cu It tire intellectuelle n'est point n6cessaire pour la direction des affairs. Alais avant d'obtenir un point Oev Fhaftien se fail N6 A sa condition, d'apr s le rang qu'il occupy dans la hi6rarchie social.




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tires qui sont tr6s r6pandus dans la masse populaire,mais solvent d6tourn6sde ]cup vrai sens, entretiennent daiis le people un goiiL d6mesur6 pour les affairs, publiques.
Je ne fais que constater existence d'un 6tat de ebosps : cc West pas lelieu d'en reclicreher les causes multipl.es, ni tous les effetsni ni me les moyens de les, enrayer tous. Je ne sanrais nier le r6le qu'y joue la mauvaise orientation ou le manque orientation dela jeunesse qui se troupe 6loign6c du travail.Oii pent parler aussi du, manque d'organisation du travail. Je fais remarquer que je ne soutiens pas ici une th6se 6conomique, mais que, cherchant la port6e juriclique d'une disposition c6nstitutionnelle, j'6nonce tout simplement les fails qui me paraissent propres A en fixer I-e sens. Done je dis que le -oftt des afraires publiques est tr6s r6pandu dans le people. Chacun commence par se senior apte -A apporter sa petite pierre A 1'6difice national et finit par y voir une obligation. Celle obligation, on ne saurait attended ind6finiment pour la. remplir. La d6mocratie implique la garantie des lil)cr[6s publiques ; parmi ces lil)ert6s on ch6rit surtout les liberals politiques, qu'on se content d*exercer parla critique, eu attendant qu'on puisse Otre directement int6resO it servir la Patric. On en arrive vile h voir que les chooses vont mal, A plus forte raison si Fon 61ait g6n6 dans 1'exereice de ses libert6s. Alors on souhaite un cliangement, on le soubaite Wen haut,




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parce qu'en politique Pimpulsion vient d'en haut. Si le pouvoir sup*r nie est a terme et si cc terme n'est pas trop long, on aimera mieux attended, an lieu de demander A la violence ]a solution d'un probl6me qui devra se r6s6udre de lui-m6me, dans un temps relaiivement court. Gest pourquoi la pr6sidence Wale des d6mocraties strait ]a pr6sidence de quatre ans.
Mais quand on envisage la question an point de vue de ceux qui, bien que sorts des rangs du people, se trouvent en face du people duquel ils tieDnent le mandate de g6rer les affairs publiques, et auquel ils ont compete 4 rendre, on West nullement 6tonn6 de Aspiration des mandataires ,'I obtenir un d6lai plus long, atin depoursuivre 1'ex6cution de leurs plans pendant uDe p6riode assez 1)rolong6c pour permetLre A leurs inandats d'en saisir le m6canisine et d'appr6cier les advantages qui peuvent en d6couler. Toutefois ]a pr6sidence A vie est une exag6raLion incompatible avec les r gles qui doivent r6gir une d6mocratie r6ptiblicaine.
Cest done de cette mani re que le people baYtien., moins rapidement que les Am6ricains, mais A Finstar des Fran,ais dont il a HrM les occurs, a fini par fixer, en 1879, la dur6e type de sa pr6sidence A sept ann6cs, apr6s avoir essay h plusieurs reprises la pr6sidence AL vie, comme celle de quatre ans. La pr6sidence de, quatre ans est susceptible de provoquer les coups d'E, tat et celle A vie, la revolution.




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La commission clierg6e d'61aborer un project do
-Constitution on 1889. s'kait pronone6e pour la dLir6e do cinq ans. L'ameudemept fuL propose par le constituant Aubry et adopt apr6s une discussion assez vive entre ce consultant et le rapporteur do la com.mission, le savant jurisconsulle Uger-Cauvin.
En definitive, depuis 679, routes nos Assembf6es ConstiLuantes, d'accor(r avec des opinions tr s autoris6es, adopt rcnl apr s on sans discussions, la dur6e de sept ans combine 6tailL celle qui concilic les diff6rentes aspirations du people lialtica. Je parlage cette mani re do voir. De ectle fa ,on, le Pr6sident ne peut pas prkexter d'une insu isance de temps pour s'excuser do n'avoir r6alis6 aucun progr s appr&iable, et briguer, la rMoction on vue d'achever les progr6s 6bauch6s ; et le people, dans le cas o6, apr6s avoir vu son Pr6sident a l'oouvre, une nouvelle orientation lui paraitraiL Usirable, po urrail aLlendre sans impatience 1'expiration des sept ann6es d6jh on pours.
11. Le Pr6sident entre en flonctions le 15 mai, dit encore Farticle go. Cc principle pos6 pour la pre-. mi6re fois daris la Constitution de 1843 a une portele g6ri6rale. 11 s'applique au Pr6sident quel que soit 1'6v6nement qui donne naissance A son election ; qu'il suit (Ju h I'6xpiration d'un septennat r6guli6rcment r6volu, (IU'il le suit par suite du d6c s, de la admission ou de la (16cli6ance do son pr6d6cesseur. Parini les questions que cette disposition peut soulever, j'en retiens,
DROIT COMPARf'.




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les trois suivantes ct) convient-il do fixer tine date pour Pentr6e on fonetions du Pr6sident ? b) dansl'affirmative, pourquoi le 15 mai plut6t qu'une autre date ? c) et no faut-il pas fixer 6-alement la period do I'Mection qui doit n6cessairenienL pr6c6der Fentr6c on functions ?
et) D'abord je me pronounce en faveur do cette disposition, lelle qu'ellc se troupe dans Farticle go, mal. gr6 son apparence paradoxale. Le people haYtien possMe des costumes d6mocratiques, aussi bien quo des-institutions qui l'invitent A prendre part A routes les manifestations de la vie publique. Les 6poques d'61ection 16gislative comme cells du renouvellement des functions du Pr6sident do la 116publique sont cells qui pr6occupent le plus Fesprit public. Aux environs des dates constitution Iles, Fon constant, dans le peupie une activity, tin movement d'opinions inusit6 en temps ordinaire. Par aillcurs, le people liaitien est essentiellement agricole; le pays n'a d'autres resources que-ses r6colles. Tous les paysans, tons les ouvriers sont des citoyens qui Wint6ressent an plus haut degr6 A la nomination du clief de FEtat Y on aurait-il qui aimeraient mieux- s'61oigner des luttes politiques, pour consacrer tout lour temps AL leurs travaux personnels, quo lour quality d'61ecteurs en qui reside la souverainet6 national, les ferait c6der aux solicitations des candidates VoilA une premi re raison pour- que chaeun. sache d'avance




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I'6poque oit de tels 6v6neinents doivent avoir lieu.
D'uu auLre ce[6, si l'on se, rappelled que le, people haRion, encore jeune et inexp6riment6, no met, pas
dans I'accomplissement do ses devoirs politiques Loute lamod6ration desirable; si Fon observe Ja vivacit6, solvent la violence quo cc people emploic pour redresser ou sit-nplemenL pr6venir des torts imagin6s par des politicians qui Finduisent sciemmenL on erreur sur les intentions des chefs d'Etats, on comprendra peuL- tre qu'iI ne convent pas do luic laisser, si cc n'esL le droit, mais la croyance Wavoir to droit de se r6anir quand cola lui plait dans L'ann6c, pour faire des manifestationssous, pr6texte qu'il strait convenable dAire to Pr6sident. It est done mieux qu'il sache que la constitution in(lique unjour pour Fentr6e solennelle en functions du premier magistraL do la R6publique. Nut ne nicra sans doute to prestige Aont est entour6 le President d'Hafti apr6s l'accomplissement des formalit6s de son, entire constitution,nelle on functions.
b) Alaintenant quo fai donn6 mes raisons on faveur ,d'unc date, it me reEte h dive collies que fai pour la date do 15 mai. On n'a qu'A lire les articles 58 A 93 transcripts en t6te do cc chapitre pour voir que, cette date n'a pas k6 choisic arbitrairement.
Pour aller remplir leurs devoirs, civiques dans les ,cliefs-lieux do leurs arrondissements, les 61ecteurs Ae la champagne laissent tours champs en pleine season




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de r6coltes. 'TNIais il Wen r6sulte pas un grand mal, puisque les recoltes seront d jh- avanc4es lorsqu'au io janvier, Fouverture des Mections coYncide ra avee 1'6poque des f6tes publiques auxquelles donnent lieti le renouvellement de I'ann6e el la c6l6bration de I'anniversaire de Find6pendance national. On a sans doute estim4 qu'il convenait d'ouvrir les elections imm6diatement apr s les f tes publiques qui se pourSUiVeDt g6ji6ralement jus(lu'au lendemain du jour des, Rois, aflu, que dans la quinzaine suivante, les"hommes, puissent retourner A leurs travaux.
S'agissant de PenLr4e en functions du Pr6sident de la 114publique, le 15 mai esL la. date Wale : a e moment, les r6coltes sont termin6es et les masses populaires suivront sans rancour les p6rip6ties d'un 6v6nement qui les inthesse au plus haut degr6 et dODtla r6alisation ne va pas les d6lourner de leurs travaux partic.uliers.
Vapr s I'article 62, le Corps Ugislatif s'assemble de ple-in drolt dhaque ann6c le premier lundi (Favril. Mais il arrive parfois que la session ne s'ouvre que dans les derniersJours d'avrilou m6me dans les premiers de mai. Aux Leriucs de Particle 6o, I'uue des premieres attributions de I'Assembl6c Nationale csL d'61ire le chef do Ittat et & recevoir de lui le serment coustitutionnel. Aucun6 date West prescrite, pour cette election ; mais attend que le Pr6sident doit enter en functions le 15 waisi ricii ne s'y oppo-




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,sait, I'Assemb]6e Nationale, &s sa reunion, qu'une judicieuse combination des r6gles place entre le premierlundi d'avril et.le 15 mai, envisagerait l'opportunit6 de porter ih Fordre du jour Fune on Fautre des attributions que lui conf6re I'article 6o. Si done jusqu'ici I'auguste Assembl6e n'a pas jug6 bon do proc6der de cette mani P6, c'cst qu'il n'y a encore Irien de change dans les traditions du pouvoir ex6eutif. 11 est peut-6tre excessif de dire qu'il n'y a rien do change; il y a tout an moins un progr s h accomplir, 'et j'aurais souhait6 qu'iI se trouvAt une administration aussi sage qu'6clair6c pour permettre par son d6sint6ressement, dans les deniers jours de son terme, Faccomplissement do cc progr s. 11 y a bien
quelque chose de change, car Particle 93 envisage,
elon moi, deux bypoth6ses pour la sortie da chef de Ittat du pouvoir : celle oh. la septi6me ann6e de son exercise strait r6volue an 15 mai et celle oh cette septi me ann4e no strait pas r6volue A cette date. Or, ect article, depuis la pr6sidence de Sam, a toujours 616 interpr6t6 de mani re quo le Pr6sident, dans tons les cas, ne reste au, pouvoir quo six ann6es r6volues. Et les presidents furent toujours constraints do c6der A cette faQon do faire, alors ui mc que, par une justo application do I'article 93 combine avec Farticle go, I'Assembl6e Nationale efit CN6, lors de la nomination, une p6riode de sept ann6es r6volues. On no saurait. Irop loner cc sentiment do respect do la Constitution,




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dont led6veloppementne pout fine eonsolider nos, institutions et couvriv de prestige ceux de nos chefs, TE tat qui FauronL pratique'.
Cependant il conviendrait quo le people cominenat par respecter ]a Constitution, pour kre fond6 a on imposer l'observanc.e aux. gouverna-its.
L 15 mai est la date pr6sidentielI6 consacr6c par la ConstilutioDI'unique date dans le cours de I'ann6e commune qui doive server de point do depart A la p riode de -sept ann6es du manda t pr6sidentiel.
Je suppose qu'un des 6v6nements pr6vus on Farticle 93 arrive dans le coursAe Fann6c commune, mais avant -le 15 mai., il est incontestable que le mandate An nouveau Pr6sident Mu avant cette date, conimencera an 15':mai. Il on strait do m6me si I'Assembl6e Nationale, r6unie entre le premier1undi d'avril et le 15 mai de la. septi ine ann6e du Pr6sident on exercise, ju-cait opportune d'61ire le nouveau Pr6sident.
Afais 61ant donn6 que le Pr6sident on exercise n'a aucun pouvoir pour demander A I'Asseinl)ke Nationale qu'elle veuille 61ire le nouveau Pr6sident, si cette Assernbl6e ne 1'61isaiL pas avant le 15 mai, le President On apr6s cette date, c'est-A-dire A un moment oft l'office de Pr6sident do la 116publique strait vacant, entrerait hum6diatement on function, car ses functions seraient cens6es d6ja' co-ninene6es le 15 mai 6coul6.11 en strait de rn me si Ics v6ncments,




pr6vus en I'arLicle 93 arrivaient apr6s le j5 inai, de telle sorle que le Pr6sident ftiL noinm6 apr s cette date.
e) Convient-il de, fixer pour I'Mection du Pr6sident, une 6poque awhicure A la date de son entr6c en fonetions ? Je ne le crois pas en raison du danger qu'une telle fixation comporterait pour la liberty des travaux de I'Assen-ibl6e Nationale. Cc qui paraft paradoxal dans d'autres milieux en raison des incurs de
-ces milieux, revM chez.nous le caract rc d'unc n6cessit6 national. It me semble que la. date de Fentr6c en. functions suffit, et que 1'61ection pourra. se fairc dans les formes dont elle est entour6c par les articles que fai cit6s.
Les homes qui ont sa trouper le moyen de con-denser tant de principles divers, tout en 6vitant.dc-consacrer d'autres quisont leurs corollaires indispensables cliez d'autres peoples, 1 inais qui cliez nous pourvaienL 6Lrenuisibles dans'je present, ontimontr6 non-seulement leur SCICDCC -approfondic du droft constiLutionnel compar61-mais aussi leur sagesse, leur sAret6 de judgment dangle choix qu'ils ont fait; des r gles qui nous convientienL. Leur d6sir kait de conduire.leur peuple;dans -la voie de la civilisa lion, en lui n-i6nageanL touLes lesfacilit6s indispensables pour alLcr san encotnbre.jusqu'au but de sa destination. Ilssontdes patriots. Its n'out pas voulu, en arriYanL an pouvoir, iniposer au petiple des principles




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soi-disanI conslitutionnels, inais qui ne, tendraient qu'A l'ouganisation d'une obligarchicen faveur des d6tenteurs du pouvoir.. Ils savaient que' c'eAt W peine perdue ; car le peupledans ses jours decol rc, cht r envers6 comme un cNAteau de cartes ces iDStitUtions incompalibles avec ses inceurs et ses aspirations politiques.
S'iI est vrai que, pour que le Pr6sident puisse enter CD fOnCliOnS le j5 mai, il faut qu'iI soit Mu auparavant, il West pas moins vrai que son election
-doit 6tre entour6c de la plus grande garaDtie, eL que, si, pour une raison on une autre, elle n'avait pas lieu avant le 15 mai, des r gles soient, 6dict6es pour en assurer Paccomplissement apr s cette date, comme si elle efit eu lieu avant. 11 s'agit de comprendre ces r gles dont quelques-unes sc frouvent dans les. articles 58, 6o, 69 et 64, les autres dans I'article 93 de la. Constitution de i8S9.
Puisqu'on n'a pas su en d6gager les consequences, si elles 6taient complWes par la fixation d'une 6poque pour P61ection pr6sidentielle, comme cela existed en France et que nolre Constitution dc 1888 le consacrait, je craindrais que cette nouvelle disposition ne fAt aussi inal interpr6t6e par les pouvoirs publics quo Article 93. 11 est ; remarquer que le r6sultat en strait tout A fait different. Les r6gles 'qui sont poses dans I'article 93, bien que m6connues, ont pourtant toujours 6t6 observes dans le sens




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4qu,'il a plu au people de leur donner. Tandis que Tien Watteste que, du jour ou' it y aurait une date pour I'Mection pr6sidentielle dans le cours de 1'exercice du Pr6sident sortant, rien Watteste, dis je, que celui-ci n'emploicrait pas la force ou. la violence, ou tout autre moyen pour intimider ou. garner les mandataires du people e't les contraindre A 61ire quelqu'un de son choix. Gest pour pr6venir ces inconv6nients que les constituaDIS ont combine toute une s6rie de r gles et de formatit6s pour I'Mection pr6sidentielle. 11 suffit d'6tre de bonne volont6 et surtout d6sint6ress6 pour le comprendre, Avant qu'une- place, dans nos lois conslitutionnelles, soit faite A la fixation d'une date pour I'Meclion du Pr6siden-t, durant Fadminis traction du Pr6sident en exereice, it strait inthessant ,d'envisager 1'emploi que les mocurs polinques feraient d'une pareille institution. 11 est done A craindre qu'elle ne trouvAL que Femploi quej'ai signal6.La fixation d'une dale pour I'Mection du Pr6sident dest pas le moyen de r6soudre le probl6me que cette 6leclion compote. It fallait savor avant tout si celle-ci 61ait possible avant le 15 mai. Or, si elle cst possible, c'est-A-dire si nos niceurs politiques se sont assez passages pour la permettre, rien n'emp6cbe qu'elle n'ait lieu, puisque nous avons vu quc routes les measures sont prises pour qu'elle ait lieu, en tant que I'Assembl6e Nationale, h laquelle on ne saurait l'imposer, Faura. jug6e opportune.




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Du jour oii, a Fouverfure d'une session 16gislative, aux inois d'avril ou mai pr6c6dAiit le 15 mai, terme 16galdu President on exercise, I'Assenibl6c NatiODale, qui est oblig6c dese r6UDir d'office, verrait que le Government n'existe que comme organ do la forcepublique POUPIC I'Daintienide Fordre, la garantie etla s6curiWdes inandataires, du people, iiul doute qu'.elle veuille accomplir le r6leque lui coilf6re Farticle 6o do la constitution. Mais attend qu,'aucune obligation no lui:est faile d'acconiplir cc devoir A date-fixe, I'Asscnibl c, Nationale demure soul juge do Fopportuiiit6 do le porter a son ordre, du jour.
111. Oii.a vu dans la r661igibili[6 tin principle qui complete, licureuseiiienL celui do la dur6e do qualre ans. Apr sl'expiratioii do lapreiui rep6riodede quatre, ans qui, aux yeux des uns.suffit pour pernicUre an Pr6sideiit (le.moiiLrerl'cfricaci[61(le son programme, il serair,66lu ou non selonque son. admi nistrat ion aura 6t6.approuv6c, on non. On a pens6,que I'We d'une rMection inspircraft Ic Pr6sident dans Fadministra[ion g6n6rale du pays eLAans sa conduile enters le people qui-peut lui continuer on lui relirer !sa confiance. Alais le.Pr6siderit.dont Fadministration strait plusicurs, fois rati46c, par une r661ection -assur6e, ne peul-il pasfinirpar y voir de, vines formalit6s qu'il.convicii(IraiL do faire supprimer? C'est ainsi qu'en 1816, apr s avoir rfflu Pkion une dcuxi mcr fois, le S6nat niodifia la Constitution pour IuL




donner la presidency vie. Ntion devaiL mourirdeux ans apr s.' C'csL bien domniage qu'il no fit pas, Ic geste do WashiDgton qui refusa. la deuxi6mb r66lection, atin quo son oeuvre neper(lit point son caract6re d6mocratique, cL quo la pr6sidcnceind6(1nirnenL renouvel6c, donL il auraiL. donn6 1'exemple, no servit qu a boiler une sorte do monarchic bAtarde. C'efa 6t6 I'occasion do voir si la IeQon du fondateur do la R 6publique haltienne cat pu oriented nos incurs politiques dans le sons do Fabn6gation qui consisted pour tin patriots A sacriCici, ses inth ts c-olstes;et ses ambilions personnelles-au bonheur do la colle ctivit6. PeutWe quo 1'exemple venu d'en haut cat pu acclimater chez nous la pr6sidence do quatre ans. Alais tous nos chefs WE tat, on presque tous, ont chercM A se perp6'tuer au pouvoir.
Je no crois pas que la rMection puisse jouer en Haiti le m6me r6te pond6rateur qu'aux EAaL-lUnis. Les mceurs haitiennes so sont nettement dessin6es on faveur d'une dur6c raiscmin-able, mais sans r661ecliouimmediate.
COMNIENTAIRES SUR L'ARTICLE 9)
En cas do morl, de admission ou do UcUancc (In President, dit Farti,,Ie 93, celui qui le replace est




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nomm6 pour sept ans et ses functions cessent toujours au 15 mai, alors m6me que la septi6nie ann6e de son exercise no strait pas r6volue.* Cc texte m'a paru d'une grande clart6. Ilenvisage des 6v6nementsiricertains, mais qui sont dans Fordre des chooses possibles, des 6v6nements dont, les dates dependent du hazard, si toutefois ils arrivent. Chaefin de ces 6v6nements, on so produisant, doit niettre fin an mandate, du Pr6sident.' Pour ]a dur6e do cc inandat les constituents avaient d6jA lbrmul6 deux r gles qu'ils voulaient respecter, tout on les conciliant avee celle de I'article 93. Ces deux r glcs 6nonc6es en Farticle go sont les suivantes : io Le Pr6sident est6lu pour sept ans ; 20 11 entre en functions le 15 mai. L'hypotUse de ]a cessation do ses pouvoirs par suite d'un accident remettait en question les deux r gles d6j pos6cs ; inais la. solution donn6e on l'aYticle 93 les a consolid6es d'une rnani re heureuse. Ilen r6sute quedans tous les cas, le President est 61n pour sept' ans, puisque celui nomm6 par suite do la mort, do la. admission on de ]a d6ch6ance do son pr6d6ccsseurest nomm6 6galement pour sept ans, an lieu do I'Otre pour, le teryips qui restart A courip. 11 en r6sulle aussi que, dans tons les cas, il entre.en functions le 15 mai, puisque ses fonelions ces.senL le 15 mai, alors ni me quo ]a septi6nie aDI16e.de son exercicene strait pas r6volue.
Est-ce dire qu'en aucun cas ectle sfpti m.e ann6e, d'exercicc ne saurait 6tre r6volue.




Les homes de haute culture intellectuelle qui composaient le Parlement. -de 1843 et qui furent members de la Constituante n'cussent pas employ cette phrase, si telle Rit leur pens6e. Its cussent dit ((Et ses functions cesseut toujours au 15 mai, bien que, la septi6me arm6c de'son exereice n'aura pas 6t6 r6volue )). Mais c'efit &6 une absurdit6,car on ne peut pas savor d'avance si la.-septi6me ann6e d'exercice ne sem pas r6volue, vu qu'il est impossible de sitter les 6v6nements euvisag6s dans les hypoth ses de noire article. Ni les constituents. de 1843, ni ceux de 1867, ni ceux de 1879, encore moins ceux de 1889, qui ont tous adopt le texte dans sa r6daction primitive, ne pouvaient commeltre une telle 6normit6.' Cette disposition siguifie tout implement que les pouvoirs du Pr6sident cessent au 15 mai de la septi6me ann6e d'exercice ; qti'ils doivent lesser A cette date, que cette septi6ine aim6e d'exercice soit r6volue ou noii. 11 est evident qu'il peut se pr6scuter des cas oh la septi me anu6c sera r6volue, combine it peut s'en presenter d'autres oft elle ne le sera pas.
1. -Dans quelle hypoth&se la scpti me ann6c serat-elle r6voluedansquelleautre elle ne sera pas r6volue? D'abord it convientde remarquer qu'ils'agit d'ann6es d exercise, les constituents wit pris soin de le dire formellement. D'apr6s Yarticle go, Fann6c d'exerci,,C, pour le Pr6sident de la 116publiqae commence au 15 mai, date de son enfr6e en fonctionspour finir an




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15 mai suivant ; ainsi do suite jusqu'A la scpli me anD6e dexercice. De m6nic quo 1'exercice budg6taire commenceLan ja octobre, pour finit, le 3o september suivant. 11 est impossible d'adopter pour la dure'c du mandalpr6si(lentiel un autre syst m6de computation, sans violet Farticle go du pacte fundamental.
11. 11, va sans dire quo routes les fois quo le Pr6silent est 61u'avant le 15 mai, il entre effectivement .on function le 15 mai, la. constitution le veut, ainsi.
Ce ii'est pas la date-do I'Mection qiji estle poin.Lde depart du mandate presidential; ce n'est tn mc pas le jour do la prestation-de segment ainsi quo le voulaient Ics Constitutions de 187Lt et 1888 car I I article 9!'[ de la Constitution- do 1889 dit; implement que le President prMe le segment avant Xentmr en fon6tions, sans en fixer le jour. ll__esL de pratique qu'au 15 mai do chaque ann6e, le Pr6sident, so pr6sente deviant I'Assembl6e Nationale pour renouveler son .engagement enters la nation. C'cst done Ic 15 mai qui, compete ; c'est A cette date quo ses pouvoirs
-cessent invariablement. Le Pr6sident, qui a 6t6 61U avant le 0 maia certainementdroit A une p6riode de ,cept ann6es, dont la. scpti me ann6e d'exereice aura W r6volue; car ses pouvoirs no peuvent commencer .qu'au, 15 mai.
111. La sepRme ann6e d'exercice no strait pas r6voluc, si le Pr6sident 6tait Ou apr6s le 15 mai. Cherchons des examples dans THistoire




Le Pr6sident-SaloulOn fUt 61U _143 23'octobre 1879. 'Le principle veut qti'it n'y ait dans le cours de Fann6e qu'une date pr6sidentielle : le 15 mai. Done Hv6ne-ment d'oetobre est sons6 avoir on lieu le 15'maiet le President n'aura pas une p6riode de sepL ann6cs d'exercice r6volues. Le Pr6sident Ilyppolite, 61w to 9 octobre 1889 so trouvait dans le m6me cas quo to Pr6sident Salomon. Cependant ni Fun ni Fautre n'6taient do temperament A accepter une p6riode raccourcie. lis curenL Fun et I'autre, aux terms da d6cret do nomination, une fixation, do plus do sept ann6es. Le Pr6siden! Nord-Alexis fut 61 u-le 21 d6cembre 1902 CL le- Pr6sident Simon le 17- d6cembre igoS. Pour les deux deniers Pr6sident-, I'Asscnibl6e -Nationale applique to Principe constitutionnel, on faisant-partir la dur6e do leurmandaL an i5'mai 6coul6. Ils accept rent la situation qui ]cup 6tait raile par la Constitution etTincertitudo des 6%,6nements
Lorsque le Pp6sident, est 61a apr6s le 15 mail ses
-ann6es constitutionnelles administration sont:r6vohics dc 15 niai en. 0 mai. comme s'il 6tait 61u avant.
i. Des amis 6tant all6s le pr6venir que I'Asseinlyl6e Nationale
-an inoment, de r diger le d6cret n'allait lui donner qu'une p6riode de 6 ans, le Pr6sident Shnon nic consult sur la ligne de conduit qu'il devait tenir. Je lui expliquai que cette fixation 6tait confornie A la constitution. Comment, repartit le Pr6sident, un citoyea petit-it se laisser entrainer par Famour des lionneurs, jusqu'h forcer la inain h I'Assenibl6e Nationale, pour rester au pouvoir quelques
-unois de plus.




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Mais ses ann6cs d'exercice ne sont r6volues qu'au.x anniversaries de la date de son entire effective ew. functions. Dans ce cas ]a Constitution tient cette date comme de nut eflet, puisqu'au 15 mai du sepQme exercise (on ann6c d'exercice si Fon aime mieux) les pouvoirs pr6sidentiels cessent, sans attended I'arriv6e de la date profane.
IV. Quand le Pr6sident. est On avant le 15 mai, coulme c'6tait le cas du Pr6sident Sam, 6411 le 31 mars, on a Phabitude, dans certain milieux, de corupter les. ann6es d'exercice en. partant de la date de I'61ection. De cette mani6re, on troupe que la scpti m(. ann6e d'exereice strait r6volue av nt Ic 15 mai. Alors on s'6crie: ((Le Pr6sident, doit quitter le 15 mai de Fann6e pree6dente; autrement il violerait la Constitution qui vout que ses pouvoirs cessent an 15 mai, alors m6me que ]a septi6me ann6e d'exercice ne strait pas r6volue. )) Ceux qui raisonnent ainsi ne vo ient pas combine leur ]aDgagC SC contredit. D'abord, c'esL cette mani re de voir qui violerait la Constitution en faisant partir les functions du Pr6sident d'une date autre que celle du 15 mai. Ensuite, si ses ponvoirs doivent lesser au 15 mai, alors tyi iiie que ]a sepQme aiin6c d'exereice ne strait pas r6volue, ils doivent lesser A plus forte raison an 15 mai, alors que ]a scpti me ann6c d'exercice est r6volue. Cette phrase de Particle 93 ne pr6voit qu'une bypoth se exception, la r&glc 61ant une period de sept ai m6es r6volues.




V. 11 me reste A r6futer cet argument pour terminer: on a dit quo lorsque I'Assembl6e Nationale, en 6li.sant le Pr6sident do la 116publique, le fait enter imm& diatement on functions et mentioned cette circonst'ance dans son d6cret, c'est A ce moment qu'iI faut so placer pour calculer la dur6e des pouvoirs pr6sidentiels. Cette faqon do voir me semble erron6c. Examinons]a dans un example v6cu, qui s'y prke admirablement. L'Assembl6e Nationale, on Misant le g6D6ral Sam President d'Halti le 3 i mars 1896, 1'enjoignit par une disposition du d6cret A CDLrer imm6diatement en functions et fixa le terme de ses pouvoirs au 15 mai 1903.
Est-il done possible do chercher dans la puissdnee du d6cret une raison susceptible do d6truire, cetto m6me puissance dans l'un des terms dudit d6cret ? Gest dire quo. le d6creL pourrait pr6valoir sur la Constitution quand il strait en CODflit avec ellequand il aurait fix6 pour 1'entr6c en function du Pr6sidcnL unc*date autre que le 15 mai ; mais que s'iI existe dans le m6me decret un terme d'oh il r6sulte quo I'Asscml)16e Nationale entendait positivement respecler ]a Constitution, puisque le fait de fixer la fin des pouvoirs pr6sidentiels au 15 mai 19o3 explique clairement qu'elle les faisait commencer effectivement au 6 mai 1896; et non au 31 mars, c'esL A croire, dis-je, quo cotte derni6re disposition strait de nul effeL parce qu'elle est bas6e sur la Constitution.
DROIT COTNIPAM




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'Les -hommes fqui,dirigent les asscmbl&cs 16gislatives,)ont.- trop de lumi6res pour Ics croire capable dun raisonnement rsi A6nU6 de Aogique- 'Loi sque F6v&iernent, quirnerfin auxponvoirs1pr6sidentiels arrive apr ,s le:i5mai, I!Assembl6e Nationale; eir nommant. tel Pr6sident, croit de, son, devoir deTenjoindre hprendreimm6diatement-les r6nes du pouvoir. Gest cn-eIfcttr sUcn.I Le r5 mai kant'd jh pass6, le nouveau pr6sid'CDV.DC!peuL qu'entrerimm6diatement en fonction,,puisqu'it est cens6 y, tre entr6 depuis le 15 mai 6cou,16-, Gest, du -inoinsl la cons& -uencc que compote ;son 61ectiOD, quant h la dur c de -son mandate.
,11;ne faut-pas, croire que! c'est;simplenient par habitude, que 1,Assembl6e-Nationale,-,sagissant, d'Une,61eeIcion pr6sidentielle i ffifte; avant; le ;i.5,mai,-enjointJc Pr6sidenL- 4 1 enter imm6diatement -en function. 11 y a,uneraisowh,( ette c outunie : c est de clore, d'une mani re d6finitiye'lacampagne pr6sidentielle, affii que le Pr6sident, -bien (jue De deviant commencer -ses. functions td'unc 'mani6re constitutionnolle quau. 15 mai, 1;puissei Mre reconnui par Ae, people comine ,6tant iitvesti.,de.la-,premi re 'magistrature, de telle sorteiquei toute manceuvrelpour:'tmpareudu fauteuil presidential, mit d6sermais inutile. Mais il ne pent enter dans la pen s6e d'aucun "desme mbresddl'Assem1)16c -Nationale, :qu',une- pareilleid6cision :ai t pour b-ut 4d'abroger la dispositioii-,coi stittitionnelle -quilfixe




-83
formellement. Entree au"pouvoir du Tr6sident A ]a date "Au i5 mai. Gela -est, si vrhi-jue -cette'formalit6
-cong'titutionnelle a toujours eu'lieu le 15 ni i, ainai que'la Constitution le prescrit.
En, raisonnant inwb8tracto,. on, pourrait. choice que cette,:Axation du 15 mai.;nc;sejusIitic,, pas,, ct ,qu6 la scpti6ne%,ann6e strait difficilement-,r6volue.,! Gest cc qui apparait h priori,, si l'on A6nature I la port6c, de cette 'fixation ; si Fon demanded pourquoi fixer une date pour Fentr6c en functions, quand il est impossible.de-faire I'Mection avant cette.datc.
Je r6ponds quo cc raisonnernent serait hux, vu. qu'oii-n(-,lsait Hen et.ne .,saur it ricn-savoir a priori de"1'6poque des 6v6neirients pr.6vus-en']'arti legI; quo ]a pratique a bien montr6 quo des elections se faisaient.avant le 15 mai (le cas de Sam, celui tout recent de Michel Oreste)..Ce. Ini esLcertain,. Cost quo 1'61ec.tion aura lieu avant ou,!apr s.le.15 .mai:ct que, dans.tousAes cas, les. pouvoirs AuTr6sident'ne sauraient-conimencer--qu'A -cette'-date quFest'la scule .congtitationnelle.
11 faut aussi esp6rer qu'avec le Pr6sident actual, Ic distingu6 professor do 'droitpublic! A ]a facA146 do Port-au-Prince, I'Mection. avant le. 15.mai va.6tre possible, bien quo* le Pr6sident sortant soit encore en cha rge.
All. Je transcris ici le tableau de nos chiefs d'Etat oii l'onverra le lemps (pi'ils;.sont-,rest6s awpouvoir-,




JEAN-JACQUES DESSALIN.ES, Gouverneur et Empereur ................x8o4-i8o6
ALLXANDLIE PtTIoX, Pr6sident ........18o7- i8i8 J.-P. BOTER, Pr6sident ..............i818-1843
CHARLES HIthARDl, Pr6sident ........i1843- i844 PHILIPPE GUERRIEII, Prdsident .......i844-i845 Louis PIEJIROT, Pr6sident ............1845-1x846
J.-B. Ricut, Pr6sident..............1i846-1847
SOULOUQUE, Pr6sident; puis Empereur ............................ 1847-1859
PADRE GEPFRAIID, Pr6sident .........1859-1867 SYLVAIN SALNA VE, Pr~sident .........1867-1869 NISSAGE SA GET, Pr6sident ............187o-i874
MIGUEL DO~mrNGUE, Pr6sident ..........1874-1876
BolstuoND CANAL, Pr6sident ...........1876-1879
SALOMON, Pi-6sident ................ 1879-1887
R66lu........................... 1887-1888
Lt GITIME, Pr6sident ......... .........1888-1889
HIPPoL-YTE, Pr6sident ................1889-1896
TIhRtSIAS SIMON SAMN, Pr6sident .......1896-1902 Nom) ALEXIS, Prsident ..............1902-1908
ANTOINE SIMON, Pr6sident ............1908-i911
CINCINATUS LECONIE, Pr6sid ent .......1911-1912 TA NCREDE AUGUSTE, Pr6sidfent ........1912-1913
MIGHEL ORESTE, Pr6sident 191.... q3
Pendant la scission du Nord
HENRI CHRISTOPITE7, Pr6sident, puis
Ll......................... 18o7-i822
Pendant la scission du Sud
AsNmu% RiGAUD, G6n6ral en chef. 18ii-i8ig




CONCLUSION
J'ai montr6 la attendance qui s'est d6ssin6e on cherchan t dans une sorted referendum populaive,['explication et la sanction do Yarticle 93 de la Constitution. Cette facon do faire ne. pout pas so r6clamer des institutions suisses. Les decisions du Corps Ugistatit f6d6ral de la 116publique lielvkique, Wimposent h tous les inembres do Funion. La cour supr6mo no s auraft les annuler, niles modiier.Dans les cantons suisses, it est impossible d'en appeler au referendum pour faire amender une decision l6gishitive d6jh on cours d'ex6eution. On saiL comment y fonctionnent les difr6rentes sorts do referendum. L'intevvention popular a pour but d'empkher qu'une loi devienne definitive, sansla participation du people. Au moyen do initiative popular, les citoyens peuvent pr6senter des projects do loi an Corps Ugislatif. Le referendum facultatif donne au people de droit d'accepter une loi, ou d'exiger qu'on y apporte des modifleations.Le referendum deratiticalion est indispensable,'




dans pertains eas, pour qu'une loi devienne d6tinttive eL cx6cutoirc. Par le veto, le people cxige que les lois d6jA vot6es soient soumises A sa ratification avant de devenir ex6cutoires.11 n'y a pas d'exemple de referenclum ayant pour but'de la teneur d'une
loi ou d6cret en cours d'ex6cution.
Bien que le mouvernent haYtien se rapproche du rererendurn constitutional. pratiqu6 aux l tats-Unis, clans les EtaLs particuliers, ce strait tout de in me unciinstitution,-sui generic. Ce-neserait'pasle rererendum leonsultatif 'pr6e6daiyt Ile, vote,, encore, moifis
referendum de ratification, tenant apr6s -le, vote; niais indispensable-pour-le, rendre;valable; Oe-ne strait rien. dc -parcil au--droit ides -trib-diYaux, de, refu-; ser appliquesr une loi inconstitutionnelle,: cc scraft, tout sirnplementun referendum corrigendi gwatia-, dont 1'excmplefn'existe-nulle -part el dont lebut strait de, modifier les lois ou decisions: du Corps Ugislatif enAes!tenant pourvalables, non clans lesteri-nes vol6s par. I'Assembl6e Ugislative, maig selon- la teneur indiqu&-par, l'opiniory.publique.
Si, un- tel proeM6 Mait adinis-, la 116( islature Waurait, plus. sa,) raison-d"ki-e; c'est i pourqnoi festive, que tout d6cret, de I'Assemblee- Nationale doit, recevoir, pl-eine erenti6re cx6cuLionI, selon sn:forme-et Iteneur,; h-moins'.que, 1'intcrpr6(anL,- 10LImNne-AssembI66 cn, aitjfix61cFscnsd'une mani re,,conf(jrmeiA lAIlettte de; la,, G6nstituti6n 1 En, dehors de, cetw farmalit6,, l'on.-




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'p-outra(61over, conLre;le.d6creL LoUtes -soaesfdc criti-ques pour kablir qu'il 6tait contraire A un.locxte, constilutionneli.que ces eritiqiies-ii'atiraient;t.qu',Liiie valour purement doctrinales, aucune, autoriL& n cxistaw pour, y.al)pii(luer. une : sanction,, d6coul ant; do, soninconsr't* LationnaliI6-. S-il fallaiL, se. guiderr sur. Fopinioll Bublique pour reconnaltre le caract6rexonstitutionnel. desTlois. et.d6eretsj lex mal .A mon; avis;.serait sans, reniWc,; car,. ainsique nous Tavonswudans.-Io, cours: do cette. kudoll y aurait mille, chan-cesuquales', d6ci-sions: dot I'Asscmbl6c. Ugislalivc; ftissent; d6clav6s inconstiLuLionn-elles uniquenionLi parco qu'.elles Ile: plairaient.pas -a-ux, direcLeurs A6 I'OP*11*0II"
Lc .Pr6sidenL Alichel-Dreste!fut 6Lailc!4 mai-igil. Pav conibinaison des articles goet%.93, soa r0audat pvcn(Lfin, constituLioilnellenjeill au-.i5 mai. ig-lo. Mais; d'apr s le:syst6nietdc computation inaug-ure on,. igo2, le. President acluel devraiLl laisser le. pouvoir
-on. 1919.
Selond'ol)inion publique, Cest.cetLe dcrni rc fixation qui scraiL co nstilutionnelle. Je laterois-plut.6L inconslitutionnelle: Cost du! moins- la conclusion ralionnellc,:de!ma4h se.
,LN'ous-avoiis-vu-qtieAl'article 9oAixe-l'eiiLr6c.cnfouc-lionsz du, Pr6sidenti au: i5 maij GeLtc date-s'impose, CoMme 1111 poinlAe. iiiire, plu[6Llcommeun. centrede, gravitation, aulour, duquel doivent se. concentrer des,, ,616nientsqWilauirc et:qui: riiironL par-so former d"U110.




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fa4 on plus appr6ciable, i-nais qui ont d6j commenc6 par produirc leurs effects.
Gest grAce h cate fixation qu'cst n6 le syst6me do pressing popular qui I'ait l'objet de cette 6tude. Or, cc syst6me, sans on computer les advantages 6conomiques d jh signals, a encore assoupli le jeu des Pr6sidents qui ont apprise A c6der an vwa do Fopinion publique pour laisser le pouvoir apr s six ans, alors quo la Constitution lour donne une dur6c do
ann6es. La fixation au 15 mai doit aussi produire d autres effects plus logiques, carAl so trouvera un jour et, qui sait si cc jour n'est pas &jh arrive
- il so trouvera un Pr6sident patriots pour ouvrir lWe do Peffacement du pouvoir, aux approaches du 15 mai, terme de son mandate, afin de permettre I'61ection avant cette date du nouveau Pr6sident. Alais le r6sultat juridique, la consequence cons Litu tionnelte de cette disposition est qu'elle doit &re observe, puisqu'elle existed forinellement dans la C0IIStitUti0D. Gest donc au 15 mai que, cons[ itutionnellement, le President entre on functions.
L'article 93 me semble, je le r6pke, tr s intelligible. Les mots et ses functions cessent toujours au
15 mai, alors m6nie quo la septi6me ann6c do son exereice no seralt pas r6volue)), no veulent pas dire :
((I)icji que la septi6ine ann6e do son exercise tie, sera pas r6volue)). C'est pourtant cc dernier sons qui strait dojin6.A cc para-raphe do Farticle 93, si l'interpr6ta-




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tion populaire devait triompher. D'apr6s cette interpr6tation, 61u. avant le 15 mai, le Pr6sident entrerait dans sa dcuxi me ann6e d'exereice, d6s to 15 mai; 61u. apr s le 15 inai, it strait cens6 ayoir commenc6 son premier exercise au 15 mai 6couI6 d'oii, dans tous les cas, sa s6pti me ann6e d'exercice ne strait jamais r6volue. C'eftt W 61ever Fabsurde A ]a haute-ur d'une institution; it cit impossible de prOter une telle pens6e h tons nos constituents qui ont'eu h voter Farticleg3, en1843, eni86-,eni874,en i87geteni889. L'qrticle go dit formellement ceci: le Pr6sident est 61u pour sept ans ; it entre en functions le ON mai.
Lorsqu'il est 6lu le /[ mai, ne voit-bn *pas que ses functions ne sauraicut commencer, constitutionnellement, (lu'au 15 mai suivant? Ceci me paraft d'une 6 idence lapidaire. Des esprits superficiels peuvent
y
r6pondre: Que fait-on de la disposition de I'article 93 qui pr6voit que ses fonctio* us cessent toujours au 15 mai, alors ni me que la septi me ann6e de son exercise ne strait pas r6volue ? Je r6ponds que cette derni6re phrase West, 6 Hgard. de la date d'entr6e en functions du President, qu'un argument a jortiori. Elle ne faiL queconfirmer la date du 15 mai, d'une mani6re invariable, comme 6tant celle de Fentr6e ety functions du President, ainsi que de la cessation de ses pouvoirs. A elle seule, cette phrase resume les articles 9o eL 93. EIle sig nifie excitement ceci : 6tant donn6 le principle pos6 en I'article go, savor que le Pr6sident est 61u.




go
pour: so 1) t-- ans,,ct qu'iI entre enTonctions. 16 15 mai, done. pour; en:sartir an s4lfarrivairque), dans
Func: dos hypotUsm dG- Farticle: 93; nomm6 apr sile 15mai it m'aurait une: p6riode do 7- annexes revoluci-, qu'apr6s- to i5 rnai flidevrait laisser--toujoursi aui 15 inai,,, sans-- attendrc Ix date profane, alors mMieque-la;septi mc-ann6e de!-son, exereicenescraitipas' r6volue., Iln']y at done: qu'une, Aatc. pourt calcul6r la 1 dur6c, des functions! pr6sidentielles-, to- i5mai. Lai forme dabitative.,de cette, p hrasc' est, due, A., l'incer-titudel-d6s.k6nements pr6vus-enI'article 93, 6v6ne-. men[s.qui4 s-ils arri-vaient- pourraient biem:avoir lieu, apr s, lei 15 linaicomme-avant : d'oh la n6cessit6- de la formeidubitativeo.
Sien Misant leNtisidentle3i. mars i8g6j'Assembl6cNationale fixaftdans-son-d6cret:16 i5unai jgo2 tpourId, cessation, de ses elle-aurait enfreint lesprescriptions; do Farticle go, pnisque: to Pv6sident aurait 6t6 On pour) 6.. ans,; au, lieu (lei Fkre pour 7-ans ; ensuite ses fonctionsauraient cominenc6 effectivement, avant to, 15 mai,, an lieu -do partir de cette date, indiqu6c, par-li Constitution. 11 fatit se rappelerl quo le scnsJiIL6raI; Taccord avec Fespr-it !(to Farticle 93, est do sauvc-ardevles pvincipcspos6s cn Farticle go.
iNfais-lorsque;I'Assemb[6e Nationate, en 6lisant le President le-31 mars!i8qCy.,,' fixe. la-cessation., de ses, pouvoirs;an T5 mai igo3, son-d6cretestj tropconforme .'1114,lettre-et h,-l'6sprit%de la, Constitution pour-sG--




jw.61er h.la-nioindre.criIiqqe. ILcsLvisibl( .qu'-cllc:faiLpartirr du i5.ma*J89,6,les..pouvoirs duPr6sident.Au IeJi, mars de.lam6me.. ann6e,. puisque, de, celte, prerni re: -date..au.i5 rnai. igo3,. il -y aura4.eu sept, ann6cs d'exereice. De -ni6nie,, I'Assembl6eNationale- se con forine aux.r6gles.des.articles 9oet93,lorsque.,6lisant, le.-Pr6sidentle.31:d6ceinbre!.rgo2 -et le,! 17,, d6cernbre i99S,.(-Ale.fixe la.eessation. de ses.pouvoirs an 15 mai, 119og et an 15 mai j915. Gest Wen le cas de dive que le President, dans les deux dcrni res hypoth6ses, doit ob6ir h la Constitution, alors rn me (on hien. que) la septi6me aun6c de son exereice ne seraft(ou ne sera) pas r6volue. Dans cc cas, l'6v6nei-nen.L 6tant d6jA .accompli, I'Assenil)16e Nationale applique la disposition conslitutionnelle, sans s 'arrOter a sa forine dubitative.
Je reconnais, toutefois, que-la scule attitude digne d'un Pr6sident respectueux des principles, et soucieux de la sauve-arde de son prestige, est de resl)cctet- la
decision de I'Asscjubl6e Nationale, tu nic cluand elle .consacre une erreur a. son d6triinent.
Le i- d6cembre 1887, les Chambres fran ,aiscs address renL au Pr6sident Gr6vy un message dont Fiiiconstitutionhalit6 est reconnue par les auteurs elles d6clar6rent an Pr silent qu'elles attendant une communication de lui le lendemain le Pr6sident leur envoy sa admission.
11 imported que ceux qui sont plac6s pour faire les




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lois les respectent (Fabord, afm d'en.imposer l'observance aux autres. Leg Chambres peuvent en. HaYti provoquer la d6cheance dti Pr6sident par une mise en. accusation collective aYee un: ou plusieurs ministres; mais elles ne peuvent pas lui imposer sa. d4mission. Les 'opinion s obtenues dans un plebiscite ne sauraient modifier une decision du Corps l6gislatif ou de I'Assembl6e Nationale, sous pr6texte d'inconstitutionnalit6.




TEXTS CONSTITUTIONNELS ANIR RICAINS (Constitution de 1787)
CHAPITRE 11
Premi re section
ARTICLE PREmmn. Le pouvoir ex6cutif est conf6r6 it un president des Etats-Unis d'Am6rique. It restera en function pendant une.p6riode de quatre ans, et sera Mu de la mani re suivante, en m me temps que le vice-pr6sident, choisi pour la m me p6riode.
NRT. 2. Chaque Mat nommera, suivant le mode prescrit par sa 16gislation,.un nombre (1'61ecteurs 6gal h la totality des S6Dateurs et repr6sentants que It tat a le droit, d'envoyer an Gongr6s ; mais aucun s6nateur ou. repr6sentant, ni aucune personnel exer(;ant une function honorifique ou salaries, sous fautorit6 des lhats-,Unis, ne pourra kre i6lecteur.
ART. 3. (Abrog6). L'amendement XII, qu'on lira plus join, a rendu ce texte inutile.
AIM 4- Le Congr6s peut d6terminer Upoque Oil FOR choisira les 61.ecteurs et le jour oft ceux-ci voteront ; ce jour sera le m me dans toute Ntendue des t tats-Unis.
ART. 5. Nul ne sera Migible h la function de Pr6sident s'il n'est citoyen de naissance, ou citoyen des Rtats-Unis a 1'6poque de I'adoption de la pr6sente constitution s'it




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Va, en outre, atteint lige de trente-einq ans et s'il n'ar6sid.6 quatorze'an's aux titats-Unis.
ART. 6. Dans le cas oit le Pr6sident strait destitu6,.
oit il viendrait hL mourir, h donner sa admission, on h 6treincapable: d'exercer. lesdroits et de-remplir les devoirs desa function, cette fonction- sera. d6volue au vice-pr6sident.
Le Congr6s pent, par une loi, pourvoix au cas de destitution, mort, admission ou incapacit6, taut du president que du vice-pr6sident, jen Andiquant le fonctionnaire appel6 en ces divers cas h exercer la pr6sidence, mais cc fonctionnaire exercera, ]a pr6sidence jusqu'h la disparition. de l'incapacit6, ou F61ection d'un nouveau president. ,,ART.-7..--' Le Pr6sident -recevra pour.- ses services, des 6poques fixes,- une indemnit6 quime pourira ftremi augment6c, ni ldiminu6c, pendant ]a -p6riode poun laquelle illaura, W 61u, et, pendant -ladite p6riode il ne pourra recevoir aucun autre 6molument des ] ,tats-Unis ou, de l'un, des Elats.
- AIIT.',8; .- Avant Wentrer en charge, le- Prdsident prdteralle serment rou Faffirmation (qui. -suit : jejure (on Afrpme);solenriellementla-foiiction de Pr6sident des MatsUnis; et -que je;,ferai del mon -mieux7 pour maintenir, proUger et-d6fendrer la constitution des 1 tats-Unis.
Section 11
ARTICLE PRrmmn. -'Le Pr6sident sem commandant en, 4!h'f'dcTarrn6e et'de ]a maHne 'des fqtats -Unis' et de ]a
-niflice'des'di ver flats lorsqu'elle, sera appel6eau service actif des' 1 4tats'-U nis; lil- pourrademanilevTopinion par ( erit de ch-ictin '(Iesl(16p-iiteiiients vx&utifs, sur tout sfijet..