Citation
Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrements et des hypothèques

Material Information

Title:
Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrements et des hypothèques
Caption title:
Dictionnaire de l'enregistrement et des hypothèques
Creator:
Héraux, Aug. A ( Auguste Albert )
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Imp. Aug. A. Héraux
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (130 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Registration tax -- Dictionaries -- Haiti ( lcsh )
Mortgages -- Dictionaries -- Haiti ( lcsh )
Registration tax -- Haiti ( lcsh )
Mortgages -- Haiti ( lcsh )
Droits d'enregistrement -- Dictionnaires -- Haïti ( ram )
Hypothèques -- Dictionnaires -- Haïti ( ram )
Droits d'enregistrement -- Haïti ( ram )
Hypothèques -- Haïti ( ram )
Genre:
dictionary ( marcgt )
legislation ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 16, 2010)
General Note:
"Loi sur l'enregistrement et sur la conservation des hypothèques": p. 83-130.
Statement of Responsibility:
par Aug. A. Héraux.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
The University of Florida George A. Smathers Libraries respect the intellectual property rights of others and do not claim any copyright interest in this item. This item may be protected by copyright but is made available here under a claim of fair use (17 U.S.C. §107) for non-profit research and educational purposes. Users of this work have responsibility for determining copyright status prior to reusing, publishing or reproducing this item for purposes other than what is allowed by fair use or other copyright exemptions. Any reuse of this item in excess of fair use or other copyright exemptions requires permission of the copyright holder. The Smathers Libraries would like to learn more about this item and invite individuals or organizations to contact Digital Services (UFDC@uflib.ufl.edu) with any additional information they can provide.
Resource Identifier:
664275070 ( OCLC )
Classification:
KGS4770.R43 H47 1935 ( lcc )

Downloads

This item has the following downloads:


Full Text























This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the

Library of Congress


I

..











NOUVEAU DICTIONNAIRE

DNS


DROITS D'ENREGISTREMENTS

ET DES


HYPOTHEQUES



PAR



A UG,, A. HIRAUX
AVOA T
Ancien Directeur Principal de 1'Enregistrement et Conservateur des Hypothaques
de la Juridiction du Tribunal Civil de Pert-au-Prince,
Ancien Inspecteur G6ndral des Finances et des Douanes de la Ripublique,
Contentieux de l'Administration G6nDrale de l'Enregistrement
et de la Conservation des Hypoth6ques.


IMP. AUG. A. HERAUX

Port-au-Prince

..










PREFA CE





3lodelces sur la isolation frant-ais, les lis des 28 luillet I 28 et (; Acril I 82(i suvr l'Anrfegistrement et la ( mser'atioL des IIypoth;ques, qui soni t restces en application pendant na sio;cle, viennent d'tr-e reoudues et remplacies par la 11,i dt I Jetillet 193-3'.
lNous aeons pens(;, tout en reprodaisant le texvte de cette nonuoelle loi, qt'/ln dictionnaiire oi les questions seraient classes par ordre alphabetique, faciliterait sinluUlirement l!t thlhc de eenx qui sont prcposs a son application. C'est l'objet de la pr';sente publication.
Nons n'avolns pas Ia pretention d'avoir a(it uoe w'uire pr'faite, cette premiere Mdition peat comporter des lacies qque la piratique se ehargfera de signaler. Ilais, it a lieu d'esprer q(ue, clans n, acen"i prochain, gfr(ice anu perectionnement quai sera apporte dans ls es editions suicante, le fise arrive a At btdficier du. rendemnent integral de ces nouveau tariffs con u)s dans le but d'aider le Pou voir Er cutif et fire face an" besoin.s croissants de la comnimunautd.
11 n'a pas ete possible de dlonner un plus grand de;'eloppewent aux matieres continues dans ce dictionnaire, nI le court ddlai que bous nous S;omnies impose, nous r;servant de (Ionner dars le lTraite- pratique lde.s diroits d'lEnregistrelet, actuellemtent en preparation, utn guide plus complet qui comportera une 4tude dItlaillie de cette branch de legislation dW'ne application si difficile et parfois si delicate.

Aug. A4. HERAUX

..









Dictionnaire

DE

L'Eregistrement et des Hypotheques


A
ABANDONNEMENT.-- L'abandonnement ou cession du biens ese la cession qu'un ddbiteur fait de tous ses biens a ses creanciers lorsqu'il se trouve hors d'dtat de payer ses II y a deux sortes d'abandonnement: la cession volontaire et la cession force ou judiciaire.- C. civ. 1052 a 1054.
Toute 'nonciation de valeurs qui ne contient ni obligation, ni liberation, ni condamnation, ni collocation, ni liquidation, ni transmission de ces valeurs ne peut donner ouverture au droit proportionnel, est soumis au droit fixe de deux gourdes. (art. 60, 30).
Tels sont les abandonnements ou cessions de blens, lorsqu'ils sont forces, c'est-.-dire lorsque la justice oblige le, creanciers A accepted les biens de leurs d~biteurs pour se payer sue le produit de leur vente, et ceux qui sont volontaires, c'est-A dire, que les cr~anciers acceptent de leur propre gr6 pourvu que la propriet6 des biens ne leur soit point transmise; autrement le droit proportionnel sera perqu. (art. $2, o.)
Si I'abandonnement fait par le d~biteur revet le caractore d'un transport permettant A ses crdanciers d'en dis poser A leur gr6, I'acte doit acquitter le droit proportionnel de 2 olo s'il s'agit de biens immobiliers ou de 1 olo s'il s'agit de valeurs mobilifires,
ABSENCE.- La loi n'a nommrniment tarifO aucun des actes iudiciaires auxquels peut donner lieu la procedure A suivre relativement A l'absence. Ces actes tombent done

..






cs l'application -les principles g6n6raux en matie're judiclaire.
Le jugement qui declare l'absence de deux individus est possible de deux droits, come contenant dsux dispositions, lorsque celai qui pursuit la demand en declaration d'ab sence a des droits distinct a I'6gard de chacun des absents.
ABSrESNTION.- L'abrteintion est le fait de s'abstenir a tout acte d'h6ritier.
Suavant l'article 52. Zo de la loi sur l'Enregistrement les abstentions, repudiations, renonciations ou acceptations de successions, legs ou corimunaut6, l'orsqu'elles sont pures et simple, c'est A dire sans aucune stipulation d'indenniti 6valuea ou appreciable en argent, paieront un droit par chaque personnel qui s'abstient, rpudie, renonce ou accepte, et par chaque succession.
Ce droit est de deux gourdes ( art. 60, 30o).
ACCEPTATION )DE SUCCESSION.- 11 est dff un droit fixe pour chaque personnel qui accepte une succession et par chaque succe on.
Ce droit fixe est de deux gourdes. (art. 52, 2o).
ACCGESSOIRES.-k- Tout ce qui, dans un acte ou une disposition, a rapport aux qualitCs et aux pouvoirs des parties stipulante3 ainsi qu'aux charges, clauses et conditions de I'objet ou des objets de la stipulation n'est consider que comme aecessoire (art. 48.)
Le droit fixe ne porte point sur tes accessoires. 11 n'atteint que les deux 6l6dments principaux sus-indiquis, mais come its sent inseparables I'un de I'autre, puisqu'ils sont 6galement indispensables A I'existence de I'acte ou de la dispotion, ils sont consider6s, pour la perception du droit, comme ne formant qu'un seul tout. (art. 49.)
Si dans le cours d'un acte cu d'une disposition ces deux 16ments restent constamment ies mimes, I'acte enter ou la disposition ne sera possible que d'un seul droit fixe. (art. 50. )
Ce droit fixe est de deux gourdes. ( art. 60, 3o. >
Si au contraire il intervient dans I'acte ou la disposition


-2Z

..




-3-


de nouvelles parties stipulates, ou s'il y est introduit d nouveaux objets de stipulation, alors il y aura lieu & perception du droit fixe autant de fois qu'il y sera intervene de nouvelles parties stipulantes, ou qu'on y aura introduit de nouveaux objets de stipulation. (art. 51. )
ACQUIESCEME.NT.-- L'acquiesment est le consentsment A faire une chose A laquelle on n'4tait pas oblige ou A ex6cuter un acte ou un jugement auquel on aurait pu s'opposer.
Les acquiescements, acceptations tt consentements ainsi que les autorisations et pouvoirs donnas dans les actes m6mes ol se trouvent les dispositions qui en sont l'occasion, ne donnent ouverture aucun droit. ( 67, lo.)
ACQUISITION.-- L'acquisition est en g6n6ral, f'action par laquelle on devient propri6taire d'une chose; mais ce mot n'est employ ordinairement que pour designer le mode d'acquerir par I'effet d'une vente.
Les acquisitions faites par I'Etat, et tous autres actes faits pour parvenir a ces acquisitions, sont enregistr6s gratuitement. (art. 65, lo.)
ACTE.- Dans le langage du droit, le mot acte signifie A la fois ce qui a t dit, faith ou convenu, et l'6crit destiny A le prouver.
Dans les actes passes par les parties, la R~gie peut puiser la preuve d'une mutation immobilibre, en propritd6, usufruit ou jouissance dissimul6e, de meme que celle d'un contrat ddguis6.
Les actes peuvent contenir autant de conventions que les parties le veulent.
L'imp6t de l'enregistrement n'est pas dtabli sur la forme des actes, mais sur la matiare qui en fait l'objet; ii est toujours le minme, soit qu'il s'agisse d'acles sous seing prive, sit d'actes authentiques; il n'y a de difference que dans le d6lai accord par la loi pour la presentation de I'acte A la formality de l'enregistrement.
ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique fait A I'6gard des tiers, ia meme foi qu'entre les parties, et la R6gie est oblige, comme tout Cutre tiers, de tenir pour

..




- 4 -


vrais les effects qui y sont contenus. Ils sont crus jusqu'A inscription de faux.- C. civ. 1102.
L'enregistrement confirme leur date. (art. 7).
ACTES DE L'ETAT CIVIL. Ces actes sont exempts de de la formality de l'enregistrement ( art. C6, 60o ).
ACTES D'EXECUTION. Pour d6cider si ur acte est I'execution du precedent, il faut se demander s'il engendre une obligation, s'il op6re une alienation, s'il est le titre d'une convention; dans ce cas le droit d'obkgation, de l'alienation ou de la convention doit 0tre percu.
Si. au contraire I'acte ne fait que reconnaitre, constater ou confirmer une obligation, alienation on convention prcedermment constitute par un titre ddjA enregistr6, il en est l'exdcution et ne donne ouvertu're qu'au droit fixe.
L'acte dans lequel une partie reconnait I'accomplissement d'une condition suspensive, est I'execution de celui qui renferme la condition.
L'acte portant transmission de propri6dt d'une chose, n'est jamais l'ex6cution d'un acte antdrieur.
ACTE EN DOUBLE. Une fois le droit d'enregistrement prdlevd sur le premier, les doubles subsdquents n'acquittent que le droit fixe, car autrement ce serait percevoir deux droit sur un mime acte.
ACTES EXEMPTS DE L'ENREGISTREMENT. Sont exempts de la formality de l'enregistrement:
lo. Les actes du Corps Lgislatif et ceux du Gouvernement ;
2o. Les actes de I'administration publique;
3o. Les prescriptions, mandates et ordonnances de paiement sur les caisses nationales, leurs endossements et acquits;
4o. Les quittances de contributions, imp6ts, cr6ances et revenus pays A i'Etat, celles pour charges locales et celles des fonctionnaires et employs salaries par la Rpublique, pour leurs traitements et 6moluments;
50. Les rec6pissds ddlivr6s aux collecteurs, percepteurs, et receveurs des deniers publics et des contributions locales, ainsi que les competes des recettes ou gestions publiques;

..




-5
6o. Les actes de naissance, d~cs, marriages et autres recus par les Officiers de I'Etat civil et les extraits ou expeditions qui en sont ddlivrds;
7o. Tous les actes et procs-verbaux exceptss ceux d6sign~s au No. 3 de I'article ci dessus ) et jugements concernant la police g6ndrale et la sfiret6, et la vindicte publique ;
8o. Les cdules pour citer devant la justice de paix ; 90. Les I~galisations de signatures d'officiers publics;
10o. Les affirmations de procs-verbaux des employs et agents salaries par la Rdpublique, faites dans I'exercice de leurs fonctions;
11o. Les actes relatifs au service militaire de terre et de mer, les r6les d'equipages et les engagements de matelots et de gens de la marine marchande, ou des armements de course ;
12o. Les passeports ddlivres par I'autorit6 publique;
13o. Les connaissements ;
14o. Les lettres de change tires de place en place, cells venant de I'6tranger; les endossements et acquits des billets A ordre et de tous autres effets ndgociables sous signature prive;
15o. Tous billets et recus sous seing privde d'une valour moindre de seize gourdes, lorsqu'ils 6manent de marchands en details, artisans, cultivateurs, gens de journdes et de service, pour affaires relatives A leur dtat;
16o. Tous les livres et registres de commerce et autres; 17o. Les petitions, requites et memoires prdsentds aux juges et A tous autres autoritis publiques;
18o. Tous actes auxquels est acquise la prescription de vingt ans. ( art. 66. )
ACTE DE LIBERATION TELS QUE QUITTANCES, REMISES, ETC. La liquidation du droit est d6terminde par le total des capitaux et intdrts ou arr6rages don't le debiteur se trouve dicharg6. (art. 24, 8o.)
ACTE IMPARFAIT. L'acte imparfait est, en gindral tout acte qui n'est pas revtu des formalitis requises cour sa validity.

..



-6
Les actes notaries mrnparfaits sont :
lo. Locsqu'ils ne sont pas signs de touites les parties qui y ouzt figure, ou qu'ils ne sont pas terminus par la declaration qu'elles n'ont pu ou su signer ;
2o. Lorsqu'ils sont revtus de ces signatures ou de cette declaration, mais qu'ils ne le sont pas de celle du no taire ou des thmnoins instrumentaires ; 30. Enfin lorsque, etant revtus des signatures des parties, du notaire et des temoins, its ne ,ont point authentiques par l'incomp6tence ou l'incapacitU du notaire, on par un difaut de forme. -- C. civ. 1103.
Ces dispositions sont trs importantes au point de vu de l'enregistrement. Nous allons les examiner successive ment :
ABSENCE DE SIGNATURES DES PARTIES. L'acte qui
est privet de la signature de la partie qui s'oblige en cas dt convention unilaterale ou de I'une des parties en cas de convention synllagmatique est un acted absolument imparfait.
.On ne peut, en aucun cas, exiger I'enregistrement d'un pareil acte qui n'est en definitive qu'un projet rest sans suite. Et, s'il est volontairement prisente A la formality, il doit donner ouverture au seul droit fixe de deux gourdes quelle que soit la convention qu'il renferme.
ABSENCE DE SIGNATURE DU NOTAIRE OU DES TEMOINS.-L'acte 6tant revitu de la. signature des parties. ne vaudra que comme acte sous seing priv6. II n'est pas imparfait de la manidre la plus absolute, bien qu'on ne puisse le faire valoir come acte authentique.
L'officier public qui l'a requ n'est passible d'aucune peine pour I'avoir pr6sent6 hors du dMlai lIa formality de I'enregistrement. ( art. 98. )
Pour que l'acte non sign du notaire guisse valoir comme acte sous seing-priv6, il faut que toukes les parties l'aient signed. Si done I'une d'elles ne I'a sign, quand mime il serait dit dans I'acte qu'elle ne sait pas signer, ii ne peut avoir la force d'un acte sous seing priv4.
ACTE DEVANT ETRE REDIGE EN FORME AUTHENTIQUE. II est evident que l'acte notaries ne vaut comme

..





1-7
acte sous seeing priv6, qu'autant qu'il F(ut val ir in c(lte quality. Si done il s'agiesait d'actes pcur I(squels la fol we authentique fut essentielle, comme ceux de donation, les contrats de marriage, les constitutions bypolhCcailes, etc, il ne servirait de rien qu'ils eussent et6 signs des parties ; parce que, dans ce cas. les foimalit6s ne ,ont pas sutlement exiges pour a preuve, mais bien pour la solevuiti des actes.
Danis l'hypoth6se oti un acte, non sigr~ des pai ties et cn. sidere come simple project, cet acre qui tire son irmperfection soit de I'inc mnpetence ou incapac.ite du notaire, soit d'in defaut de for me, doit ktre consider, quant a 'enregistrement, cornme r'gulierement fait, d'apros cet axiome du droit fiscal, que les proposes de l'administiation ne sont pas juges de la validity des actes,
ACTES PASSES EN PAYS ETRANGES.- Les actes
passes en pays stranger et qui porteront transmission de propridt6 de biens immeubles doivent tre enregistre dans le dilai de six mois de leur date, : peine du double droit.
ACTES SOUS SING PRIVE. Lcs actes sous sing priv6 portant transmission de propridt6 de biens immeubles dloivent tre enregistrds dans le d6lai d'un mnois. Passe ce delai ils acquitteront le double droit. ( art. 82, 103.)
ADMINISTRATION PUBLIQUE.- 'rous les actes du Corps Legislatif, ceux du Gouvernement et les actes d'administration publique sont, aux termnes de l'aiticle 66, lo et 2o, exempts de la formality de l'enregistrement.
AFFICHES. Les process verbaux des huisiers constatant I'affiche des annonces sont soumis au droit fixe d'une gourde. ( art. 61, lo).
AFFIRMATION DE VOYAGE.- Les affirmations de voyage, qui sont des actes passs au greffe, constatant qu'une personnel s'est transport e ou a sejourne dans un lieu pour suivre un procs, sont soumis au droit fixe d'une gourde,
AMENDE,- On appelle amende une pine pcuniOre prononc6e surtout en matiare de contravention par la loi sur I'Enregistrement.

..





On ne peat exiger une amende que par application d'uo texte prdeis de ]a loi.
II ne peut @tre accorded de remise ni de roddration des droits etablis par la loi sur 'enregistrement et des pines encourues, mi en suspendre le recouvrement. ( art. 133.)
Les actes souus seeing priv6 portant transmission de biens immeubles ou d'usufruit doivent tre enregist.rds dans un miois, (ce ddlai est franc. art. 86.) A partir de leur aate sous peine du double droit. ( art. 82, 103. )
Les actes des notaires qui, aux termed de l'article 80 doivent &tre enregistrds dans les dix ours francs, acquitteront, A titre d'amende, pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit, sans que la peine puisse @tre au dessous de dix gmrrdes. (art. 80, 96. )
Les exploits et proces-verbaux des buissiers, ainsi que ceux des arpenteurs non soumis A l'enregistrement dans le deli de I'article 80 paieront, outre le double droit, une somme de cinq gourdes a titre d'amende. ( art. 80, 99. )
L'exploit ou procks verbal des huissiers non enregistn dans le dMlai prescrit, est d~clar6 nu) et le contrevenant responsable de cette nullit6 envers la partie. Mais ces dispositions ne s'6tendcnt pas aux procs verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni A tous autres actes du ministare des huisiers, sujets au droit proportionnel. La peine, pour ces sortes d'actes, sera d'une some gale au montant du droit, sans qu'elle puisse 4tre au dessous de cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit dQ power I'acte, sauf son recourse contre la parties, pour ce droit seunement, Mais l'acte ne sera point nul. ( art. 99. )
Les greffiers qui auront ndglig6 de soumettre A I'enregistrement dans le dMlai fix6, les actes qn'ils sont tenus de soumettre A cette formality paierort personnellement, A titre d'amende, et pour chaque contravention, une some gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre Ie droit, sauf leur recours pour ce droit seulement contre la partie. ( art. 100. )
II est n6anmoins fait exception aux dispositions de I'article pr~cddent quant aux jugements rendus A I'audience qui doivent Stre enregistrds sur minute, lorsqute

..




--9 -


les parties n'auront pas consign aux mains des grEffiers, dans 1e dMlai prescrit pour I'enregistrement, le montant des droits fixes par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en sera poursuivi contre les parties dans la forme d6terminde aux articles du Titre XV, et elles supporteront en outre la peine du droit en sus. (art. 101.)
Les actes des interprites qui n'auront pas t6 enregistrds dans le ddlai prescrit, seront soumis au double droit d'enregistrement. ( art. 103. )
Aucun notaire, greffier, huissier ou autre officer public ne ponurra faire ou r(diger un acte, en vertu d'un acte sous signature privee ou pass en pays stranger, en faire note ou mention, I'annexer A ses minutes, le recevoir en d~p6t, ni en d6livrer extrait, copie, expedition ou collation, si cet acte n'a ti pr~alablement enregistr6, a peine de dix gourdes d'amende et de rdpondre personnellemt du droit. ( art 12, )
Aucune transmission, soit au norn d'un h6ritier, soit au nomr d'un tiers, d'un titre de crdance ayant appartenu ; une inersonne d cdde ne sera faite sans la perception au profit de I'Etat, du droit de mutation 6tabli par les articles 37 et suivants de la loi sur I'Enregistrement.
Les Sociat6s on Compagnies industrielles et financibres, les agents de change, les banquiers ou commercants, les avocats, les notaires, les greffiers et autres officers ministeriels, les agents d'affaires, depositaires, dgtenteurs ou d~biteurs de titres, sommes ou valeurs d6pendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte soit avant le paiement, la remise ou le transfer, soit dans la quinzaine de ces op6rations, remettront au Directeur de l'EnregistremEnt, qui en donnera rr6cpiss6, sans frais, la liste ditaillie de ces tires, som mes ou valeurs.
Les Compagnies d'Assurance sur la vie ou leurs Agents ne pourront se librer des sommes, rentes oun moluments quelconques dus par eux A raison du dics A des bendficiaires, sans exiger-la preuve du paierrent du droit de mu- J totion par d6cs.
Les contrevenarits seront personnellement resoonsablesj du pavement du droit dO, et seront en outre passibles d'une anende gale au montant du droit. (art.112.)

..





Sont excepts :
lo Les traductions des ictes passes en langue 6trangre, lesquels devront toujours tie pr6sentis I'enregistrement en mnme temps que les dits actes;
2o Les billets A ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobili~res des compagnies ou soci.tks d'action naires, et tous autres effets ndgociables de particuliers ou de companies, soumis au droit d'enregistrement, lesquels pourront n'8tre presents I'enregistrement qu'avec les protets qui en seront faits;
30 Les actes sous signature prive exempts d'enregistrement ( art. 112, lo, 2o et 30.)
11 est 6galemrent d6fendu, sous la m~me peine de dix gourdes d'anende, A tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dip6t sans dresser acte du depot. ( art. 113.)
Sont excepts:
lo Les testaments d~posis chez les notaires, en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance du Juge, attend que le dpt en est d.s lors suffisamment constant;
2'0 Les actes et pieces annexes a un autre ; parce que la mention qui en est faite dans cet autre acte en constate le dEp6t. ( art. 113, lo, 2)).
11 est d~fendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, ni aux experts de faire aucune estimation en faveur de particuliers sur des actes soumis A I'enregristrement et qui ne seraient point revtus de cette formality, A peine d'6tre personnellement responsables des droits. (art. 114 )
Toutes les fois qu'un jugement sera rendu ou une estimation faite sur un acte enregistr6, le jugement ou le procs-verbal d'estimation en fera mention et 6noncera le montant du droit pay6, la date du paiement et le nom du bureau ofi il aura t6 acquitt6. En cas d'omission, le Directeur G6ndral ou le Directeur d4l1gu6 exigera le droit, si l'acte ne lui est pas present. sauf la restitution dans le ddlai prescrit, s'il est ensuite justifi6 de I'enregistrement de l'acte sur lequel le jugernent aura t6 prononce ou l'estimation faite.
11 en sera de meme pour tout acte qui relatera d'autres actes, sans faire mention de leur enregistrement (art. 115).

..




-11 -


ANNEXE.- On donne le nom d'annexe A toute piece qui est jointe A la minute d'un acte et qui doit rester ddposde au notaire avec cette minute.
Sont excepts de I'amende privue contre les notaires ou greffiers, par I'art. 113 de la loi sur I'Enregistrement, les acts et pices,annexds A -un autre acte, parce que Ia mention qui en est faite dans cet autre acte en constate le depit. (art. 113, 2o).
Ne donnent ouverture A aucun droit les mentions mises A la suite d'une pidce annexee, pour la certifier sincere et viritab!e, et cells ftites dans un acte, soit d'une disposition extraite d'un autre acte, soit de la substance de cet autre acte lui m6 ne, soit d'une annexe quelconque pourvu que cet autre acte ou cette annexe ait t~6 precedemment enregistr ou sOit exempt d'enregistrement. Dans le cas contraire, les dites mentions seront soumises au droit qui n'a pas #t6 percu sur I'acte ou I'annexe, a moins que I'on ne prdsente cette annexe ou cet acte lui-mrnme l'enre gistrement, (art. 67, 7o.)
ANTICHRESE. L'antichrdse est un contrat par lequel, un debiteur remet une chose immobilire A son cr4ancier, pour,en percevoir les fruits et les imputer sur la dette.
La liquidation du droit se fait par le prix et sommes pour lesquelles elle est faite. (art. 24. )
Les antichases ne sont assujettis qu'au droit de cinquante centimes pour cent gourdes, pour les valeurs mobilibres, et d'une gourde tour cent gourdes, pour les valeurs immobilibres. ( art. 42 lo. )
APPOINTEMENTS. Sont exempts de l.a formality de l'enregistrement les quittances de contributions, impits, cr6ances et revenus pays a I'Etat, celles pour charges locales et celles des fonctionnaires et employs salaries pir la Reoublique, pour leurs traitements et emoluments, (art. 6(i, 40 o
ARPENTEURS.- Le ddlai pour I'enregistrement des
procis verbaux des arpenteurs est de trente jours francs, apris la cloture du procs verbal. ( art. 80, 86.)
L2s proc-erbaux des arpenteurs sont soumis au droit fxe d'une gourde et demie. (art. 60, 2o).

..




- 12 -


Le proebs verbal non enregistr6 dans le dlai est passible du double droit et d'une amende de cinq gourdes. (art. 99.)
La minute du proces-verbal d'arpentage doit 4tre transcrite au Bureau de I'Enregistrement de la Commune o I'op~ration a eu lieu, dans le dlai de trente jours a partir de la date de la cloture, sur un registre special, au droitfixe d'une gourde pour les proc&s.verbaux d'op6ration ordinaire et de deux gourdes pour les procas.verbaux de division et de partage. (art. 41 de la loi sur I'arpentage.)
ARRITrS.- Les arrats sont soumis au droit fixe de deux gourdes. ( art. 61, 3o ).
Si I'arr6t comporte des condamnations aux dpens, A des dommages-interits ou autres valeurs donnant overture au droit proportionnel, ii sera pr6levd, en outre. 1 ,. (art. 40.)
ARBITRES. Les jugements des arbitres sont soumis au droit fixe de deux gourdes outre le droit proportionnel de 1o sur les condemnations. (art. 61, 30o.)
Le dMlai pour I'enregistrement des actes des arbitres est de huit jours francs. (art. 80, 86.)
Les arbitres ne peuvent rendre aucun jugement sur des actes soumis a I'enregistrement et qui ne seraient point revitus de cette formality, A peine d'tre personnellement responsables des droits. ( art. 114.)
ASSIGNATIONS.- Les assignations sont soumises au droit fixe d'une gourde. (art. 61, lo).
Le dWlai est de trois jours francs (art. 80, lo. 86.)
La peine contre un huissier pour un exploit non prdsent6 A l'enregistrement dans le d6lai, est de cinq ourdes, avec en plus une some 6quivalente au montant du droit de i'acte non enregistrd. L'exploit non enregistr6 dans le d6lai est dclard nul, et le contrevenant responsable de cette nullit6 erivers la partie (art. .9.)
AUTORISATIONS.- Les autorisatlons et pouvoirs
donn6s dans les actes ohf se trouvent les dispositions qui en sont I'occasion ne donnent ouverture A aucun droit. ( art. 67, lo.)

..




- 13 -


BAIL.- Le bail est un contrat par lequel I'une des parties s'oblige, soit A laisser A l'autre la jouissance d'une chose don't elle conserve la propridtd, soit a faire pour elle un outrage quelconque, le tout pendant un temps d~termin6 et pour un certain prix.
Pour les locations, les baux A ferme ou loyers, les sousbaux, cessions, rdtrocesssions et subrogations de baux, la valeur se determine par le prix total ou les prix cumulus de tous les terms ou du plus grand nombre des terms stipules, en y ajoutant les charges imposes au preneur et qui sont evaludes ou susceptibles d'dvaluation.( art. 24, 20).
Si le bail est stipulI payable en nature, il en sera fait une evaluation d'apris le cours A la date de l'acte et au lieu oi il est enregistr6. L'imp6t territorial ne sera jarnais compt6 dans cette dvaluation. S'il s'agit d'objet don't la valeur ne puisse tre constat~e par le cours, les parties en feront une declaration estimative dans l'acte ou au pied de I'acte. Cette declaration ne sera sujette A aucun droit particulier. (art. 24, 20).
BAUX A RENTE PERPETUELLE.- Pour les baux A rente perpdtuelle et ceux don't la dur6e est illimitie, la valeur se determine par un capital form: de vingt fois la rente ou prix annuel et ies charges annuelles, en y ajoutant 6galement les autres charges en capital, et les deniers d'entrie en jouissance, s'il en est stipul6. Les objets en nature s'6valuent coninme ci dessus (art. 24, 30).
Pour les baux f vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs tites par un capital form de dix fois le prix et les charges annuelles en y ajoutant 6galement le montant des deniers d'entrie et des autres charges s'il s'en trouvent d'exprims. Les objets en nature s'dvaluent pareillenient come ci dessus. (art. 24, 4o).
BILAN. Suivant les dispositions de I'article 52, 40, les bilans sont soumis au droit fixe d'une gourde. (art. 52, 40, 60, 10).
BILLETS A ORDRE.- Les billets i ordre sont soumis au droit de 1 mais les endossements et acquits des billets

..




- 14 -


A ordre et de tous autres effets n~gociables sous signature privie, sont exempts de la formality de I'enregistiement. (art. 66, 14o).
Les billets A ordre peuvent 6tre soumis A la formality de I'enregistrement en mame temps que les prot6ts qui en seront faits. ( art. 112. 20. )
BORDEREAUX. Les borderaux sont soumis au droit fixe d'une gourde (art. 61, to).
Mais s'ils sont approuves par le d~biteur, ils sont passibles du droit proportionnel de 1 .
BUREAUX OU LES ACTES DOIVENT ETRE ENREGISTRES. -- Les notaires, interprdtes, encanteurs, greffiers, ne pourront faire enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre A cette formality qu'aux bureaux des communes de Jeur residence. ( art. 87. )
Les huissiers, arpenteurs, experts, arbitres et tous autres ayant pouvoiri de faire des exploits, proces-verbaux et rapports, front enregistrer leurs actes au bureau de la Commune ou du quarter o ils les auront faits. ( art. 88.)
Les testaments, les actes sous signature privde et ceux passes en pays strangers peuvent 6tre enregistrds dans tous les. bureaux, indistinctement. I art. 89.)

C
CAHIER DES CHARGES.- Acte par lequel. on ragle les conditions d'une adjudication publique, ayant pour objet la vente des biens immeubles.
II doit contenir I'6nonciation du titre excutoire en vertu duquel on pr.oc&de la vente; la designation des immeubles; les conditions de-la venite et une mise a prix de ia part du poursuivant. .
Il est soumis au droit fixe d'une gourde.- (art. 61, lo.)
CAUTIONNEMEMT,-- Contrat par lequel une personne s'engage envers un crdancier A procurer I'excution de I'obligation d'autrui, au cas oil le d6biteur ne l'ex~cuterait pas lui mme.
Les cautionnEnents de valeurs quelconques, lorsque le droit proportionnel a 0i6 percu sur l'cbligaticn cu que

..




- 15 --


celle-ci est exempte d'enregistrement, sont soumis au droit fixe ; autrement le droit proportionel se percoit sur le cautionnement.-- Ce droit est d'une gourde. (art. 60, lo.)
Mais les cautionnements de personnes A representer en justice sont toujours souinis au droit proportionnel. ( art. 56, 4o. )
CEDULES.- Sont exempts de la formality de l'enregistrement les cddules pour citer devant la justice de paix. ( art. 66. So.)
CESSIONS OU TRANSPORT.- Le mot transport signifie toutes esp6ces de transmissions, soit A titre ondreux, soit A titre gratuit. 11 en est de mnime du mot cession qui conprend route transmission d'un droit.
Les cessions de valeurs mobilibres sont soumises au droit de 1 et celles de valeurs immnobili6res A 2 C -(art. 40.)
CITATIONS.- Leg citations sont soumises au droit fixe d'une gourde. (art. 61, lo.)
CLAUSES PENALE. Ne donnent ouverture A aucun droit les clauses penales consenties dans l'acte qui en est I'objet. ( art. 67, 30. )
COLLOCATION D'ACTES.- Les collocations d'actes et de pieces ou leurs extraits mentionnant des valeurs, si la piece ou I'acte a 6t6 pr&cedemnment enregistrd, ou est exempt d'enregistrement, sont soumises au droit fixe de deux gources.
Le droit fixe se percoit pour chaque acte, piece ou extrait collatiovint par un officer public non possesbeur de la minute ou de l'original. tart. 52, 50, 60, 3o.)
COLLOCATIONS DE CREANCIERS.- Sont sonmises au droit fixe de deux gourdes, les collocations de crdanciers, Iorsque les tires de leurs creances sont enregistres ou exempts d'enreoistrement. (art. 52, 60o, 60, 30o )
COLLOCATIONS DE VALEURS. -- Aux termes de I'article 20 de !a loi sur I'enregistrement et sous I'expression collocation de valeurs, on entend tous placements de fonds avec intir6ts, ou A titre soit de pension, soit de rente perpdtuelle ou viagere, lesquelles, aux termes de

..




6 -I
I'art. 40 sont soumises au droit proportionnel ( art. 20, 4e alinea. )
COMMAND ( DECLARATION DE.) -- On appelle Election de command ou declaration de command, l'exereice du droit riserv6 a l'acquireur de designer, dan, un certain ddlai une personnel inconiue du vendeur lors de la vente, et tout A faith incertaine, qui prendra le niarch6 pour elle.Cette declaration, une fois faite dans le temps determine, s'incorpore avec I'acte de vente, et ne forme avec lui qu'un seul et mrme tout ( M. Trolong, de la vente, No 64. )
Sont soumises au droit fixe par la seule faveur de la loi. les declarations ou lecction de command ou d'ami, lorsque la faculty d'l1ire command a t6 riservie par l'acte I'adjudication.ou de vente, et que la declaration est faite par acte public, et notifi au Receveur de I'Enregistrement dans les trois jours francs de I'adjudication ou de la vente. Autrement le droit proportionnel est plertu. ( art. 54, lo.
COMPROMIS. Comme actes iuomm s les compromise sont assujettis au droit fixe d'une gourde. ( art. O0, lo.)
CONDITION SUSPENSIVE.- L'obligation contracted
sous une condition suspensive-, est celle qhi d pend d'un 6v6nement future et incertain, ou d'un evinement actneellement arrive, mais encore inconnu des parties.
Tant que la condition n'est pas accomplie le contract n'existe pas ; il n'y a ni obligation ni multation; I'incertitude du consentement a le mime effet que son d~faut.
Le droit proportionnel n'est pas eligible sur un acte don't 1'effet est soumis A une condition suspensive.
Cependant la rdalisation de la condition suspensive rend le droit proportionnel exigible.
CONCORDAT.- Le concordat ou atermoiement 'st
I'acte par lequel un debiteur ahandonne A ses cr~anciers se s biens pour tre vendus.
Sont soumis au droit fixe d'une gourde les atermoiements ou d6lai accords par les cr6anciers A leurs debiteurs lorsque l'obligation a et6 enregistrle ou est exempte d'enregistrement. ( art. 56, 3o. )
Lorsque I'ncte n'a pas le caractbre do concordat 6u atermoiement, le droit proportionnel est dO.

..





- 17 -


CONDITION 9. ( OBLIGATION CONDITIONNELLE. ) L'obli Ligation est conflitionnelle lorsqu'elle d6penid d'un eveie ment future et incertain.
I)aas ce cas le droit fixe est applicable, mais les con ditl ins aiuxquelles est soumise l'execution d'une convention e'itre les contractants, ne donnent overture i~ aucun droit. ( art. 67, 40o. )
CONDITION RESOLUTOIRE.- La condition resolutoire est celle qui lorequ'elle s'accomplit, o.&re la revocation de I'b igation, et emet les cho.:es au meme 6tat que si i',hllgation ri'avait pas existe-e.
Loreque In condition resolutoil e s'accomhl it, le fi:-e Ie re.stitue pas ce qu'il a percu.
CONFIRMATION.- L'ace co fit natif (st sou mis au
droit fixe quand i1 est etabli que le droit ploportiolnal at et dejaI pee cu anterieurement ou doit I' tre pot Aieui remuen t sur les mrnmes valeurs.
CONNAISSEMENT.- Les connaissements sont exempts de la formalite de l'enregistrement. (art. 66, 130o. )
CONSEIL DE FAMILLE. L'acte de dd1ib6ration du
Conseil de famille est soumis au droit fixe.
CONTRAINTE.- En matiare d'imp6ts la contrainte est ce que le jugement est relativerent aux condemnations, avec cette difference, en mati6re d'enregistrement, de timbre et de contribution, que la contrainte n'est pas executoire d'elle m6we, mnais qu'il faut qu'elle soit rendue telle par le juge. ( at t. 123. )
Elle doit 6tre declai6e (xcutoile par le juge de paix de la residence actuelle du -deVable. (a8 t. 124.)
Le redevable aura trois jours francs, A dater de la signi fiction, pour former opoliOs .ili(n I'e xcution de la coitrainte, sous peine de foriciusion. L'opposition rle le dis pense pjas du pavement des droits reclames, sauf restitution des dits droits si I'opposition est admise. ( art. 125. )
L'opposition contiendra sommairement les fm yens dei defense, et assignation a jour fix(l evant le tribunal civil dans le resort duquel se trouve le bureau du Directeur G6n ra! ou du Directeur Del16ur Dans ce cas. l'ov)posant

..



18--s 'r a tenu d'eli re t(Imnicile au chef lieu de ce Tri bunal. (art. 126. )
CONTRAT. -- Le contract, clans le sens le plus troit, est une convention rev~tue des former d'un acte public : i; est, en ce sens, synonymne di'acte ntanrie; mais, dans I'acceltiolr general, le contract est d'aIprs la dfinlition du Code Civil, une convention par laiquelle une ou Iflusieures personnel s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, a fire ou a ne pas faire quelque chose.
Le; conttrats se divisent en uniilatraux et bilatiraux on sy allagmatique; en conmtratztifs et aliatoircs ; en contracts de bienjaisance et contracts a titre onzreux ou interesses de part et d'autres.
Le contract est synallamantique ou biiat6ral, lorsque les e)ntractants s'obligent i ciproquement les uns envers les autres; il est unilateral, lorsqu'une ou plusieurs personnel sont oblig-ee envers tine ou plusieurs autres, sans que de la .part de ces dterni6res if y ait d'engagement; il est commutatif, orsqte chacune des parties s'engage A donner on A fire nie: chose qui est regarded come l'equivalent de ce qu'on lui done ou de ce qu'on fait pour elle. Le contract est aleatoire lorsque I'equivalent consiste dans la chance de gain ou de perte 1poui chacune des parties d'apris un 6vinemnent incertain. Le contract de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure A l'autre un advantage purement gratuit. Le contract fi titre on6reux est celui qui assujettic chacune des parties A donner ou a fire quelque chose
Las contrats sont aussi divises en rdels et consensuels, solennels et non solennels ; muais ces contracts sont peu utiles dans la pratique.
CONTRAT DE MARIAGE.- Le contract de marriage est I'acte par lequel les futures epoux riglent les conventions relatives au marriage qu'ils sont sur le point de contractor. 1,e droit est de deuX gourdes, outre le droit proportionnel s'il y a lieu. (art. ( 0. 8o.)
CONTRE LETTRE. La contre lettre est un acte que les parties destinent rester secret pendant quelques tempe, et par laquelle elles expliquent, elles tendent ou elles restreignent les conventions continues dans un acte precedent qui est public.

..





- 19 -


La nouvelle loi sur I'Enregistrem cnt disl. ce, en son article 105 que toute contre lettre relative a un acted authentique ou sous seeing priv6 contenant une tiansrnmision de valeurs mobilires onu imniobilires precedemnient enregimtree qui sera presentee a i'ei rgitr(tla nn(-nt iri es l'acte qu'elle annule, acquittera le droit proporticnnel privu a I'article 40, sans prejudice de la sanction du double droit determine par P'article 103 pour les ventes sous seing priv6 et cells passes en pays rangers, sans prijudice des droits de transcription. "
Lorsque ia contre-lettre rev0lera un supplement, de valeurs mobilires ou immobilires, outre le droit propor tionnel, le double droit sera prilev6 sur ce supplmentl a titre d'amende ( art. 105.)
CORPS LEGISLATIF.- Tous les actes du Coips Ikgislatif sont exempts de l'Enregistrement. ( art. 66, lo. )
CREANCES A TERMES.- La valeur de la propriety et Ide l'usufruit des biens meubles est d~terminde pour la liquidation et paiement du droit proportionnel pour les oreances a terme, leur cession, transport et autres actes I'bligatoires, par !e capital exprime dans l'acte qui en fait eobjet, en y ajoutant la somme de tous les intri'ts, si elle st ou peut etre determine ( art. 24, 50. )
CREATION DE RENTES -- La valeur de la propriktd et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est doternine pour la liquidation et paiement du droit propoirtionnel pour la creation des rentes, soit perptuelles, soit vingeres ou de pensions a titre onereux, par le capital constitute et aliene. ( art. 24, 10.
CREDIT.- ( voir ouverture de credit. )

D

DATE L,es actes sous seing privet font foi de leur
date pour fixer I'ouverture et la quotit6 du droit de muta tion, auiuel ils sont assujettis.
Lorsqii'il s'agit d'un droit A pe'rcev.,ir sur un acte sons sting piriv, cet acte fait foi de ea date a l'ogard de la

..




- 20 -


Resgie; mais cet effet cesse s'il est oppose aux tiers.
Les actes notaries font foi de leur date.
Le detfaut de (late, on I'enonciation incotpli6te di laI date, n'empiche pus I'acte d'8tre parfai et le notaire rednacteur doit I'inscrire au repertoire et le ;u ttre a' I'c ( gJ-trement.
Lorsqu'un acte pr6sente deux dates, don't I'ure nature et I'autre posterieure place en mar ge par un renvoi non approved, la Rlegie qui r4ciame le double dlroit. en s outenant que ]a premiere est veritable et que la s-conde a ete mise prs coup pour se soustraire au doublee (droit eicoulu, it, jurisprudence a conrsarC e !ue la Regie doit prendre la voie de l'inscription de faux.
Aucun texte de loi ne s'oppcse a ce que les notaires recoivent des actes a plusieurs dates, lorsqu'ils sont compKlxes. Nea nmoins, ii faut reconnaitre que !es notaires ne doivent ainsi scinder les contracts que lorsqu'il y a ncessite aosolue, et a titre d'(xceptio,.
DATION EN PAYEMENT. La nation en pavement est un acte par lequel un d6biteur done une chose a un criancier, qui veut bien la recevoir A la place et en paiement d'une soine d'argent ou de quelque chose qui lui est due.
La dation en payment prend le caractare d'un contract particulier don't les rigles propres deviernent applicables. Elle est une vente, quand on done un meuble ou un immeuble en pavement d'une some d'argent. Si la chose donnee etait une creance, I'acte serait une dglgation ou une cesson II serait un exchange si iune chose etait done au lieu d'une autre.
Le droit d'enregistrement se preleve suivant qu'il s'agisse de transmission d'immeuble ou de valeur. ( art. 0, 40o. )
DEBET.- Les actes en debet sont ceux qui recoivent la for malite de l'enregistricment en dMbet parce que les di oits qu'ils occasionnent ne doivent pas 6tre pecus sur lechamnp, mais A recouvrer.
Seront enregistrhs en debet
lo Les actes et proc s-verbaux des offices de police judiciaire, et ceux faits A la requ6te des Coinmissaires du Gou-

..





- 21 -


verneiment. soit que 'enregistrement doive avoir lieu sIr les Illil tL1(es ou sur les expeditions :
2o Ceux des officie:rs de police rural, poour de lits rurux ; 3_ Les ;cte- et jug-ements qli interviennent sur ces acles et prc s vr baux. ( art. t3. )
DECtA RG. La dechaige est lacte qui c(iistate ute
lib rati o non, translative elt qui e'tst que i'exectc! ton (i'ulIl a'te a t rieur.
S aivutL 'article 56, Go, les quitlal Ces et autrts actes de libtratio sonit soutlmis at droit fixe lots ue e roiiolt pi(L))rti:)n a ete piertC sLut I'obligatio L on que celle-ci est exem lte d'enrtegis treeient. Ce droit eat de u ne gourde.
DECLARATION. On nommne (dlclaraio i'acte par le juel tne personnel done connai -sance, -,i1 de sa voloItO soit dld'ln fail oni d'une convention ignore e id'alletrs.
Na donnent overture it aueun l droi tools nart s et declarations llnt le but est selleinent o c eclrer, de develop per (i a ,ewtr tn disp)osition quelconfque, -afns renfermetr eux m1e ne an :une t ispoiton sujette ai droit. (art. i7, 8o).
DECLAi-\TION )'APPORT. Et soumis au droit fixe les dlctlaration de la part des fu:urs ept)ux, faites par actes sepaa d u Co)trat de Itlariage, dIe ', qu'il H apportent et se con-ftituent eux uIrn:-s eli in i ge, Iorsqu'eles lne contieniment a Liune tratl missiin d-, ,ole irs fnoncoe s.
Ce droit eat d deu x gourdes. (art. 5!. 7o, 60, 30).
D EC, L TO N 3 E IATIV I. S i -, v I eurs quique apprei' tables it sont pas d terlt inde-, dtits 1uI jugeo lentt oil tout au' aie dcte d(onnat overture mu droivolt proportinelll, les ) trLie; serontl tenues l'y stppleer, avant I'enfregistre lielt 1,;ii' ine declaration estimative, ceriie et signee sur r I'a::t. ne. Cette delaratiot et exe, iite d'enregis 1Yeller t ( art. 29).
O EC'IGARATION DE DO.MICILE.- Li declaration de ch iienwnt de domicile devra 6tre faite, stivant I'artile 92 1 C >ie civil, tant A la justice 1 p tix t lieu (l e 'on quitte, qu'l celle d1 lieu oUl I'Ion tra sf ire Son dotl c!lCle

..






C(ete dclaration e.-i swrmir e i laI formality de I' n regist renment tout cotilne celle )p!-escrite pall la loi eictorale, relative aux eleQtinlls legislatives ou common ales.
Ces actes sont soimis au droit fixed d'une gou rde. ( art. 61, 1o. )
DECLINATOIRE.- Exception par laq1uelle une parties assigne deviant le juge demand, pour cause tl'neomptence. son renvoi devant un autre juge.
L'incompetence du juge est relative ou absolue.
Les jugements prononces sur le d6clinatoire sont
assujettis, savoir :
Cux des juges de paix, au droit d'une gourde et dernie. (art. (61, 20o).
Ceux des tribunaux civils, en mati6re civil ou commerciale, au droit de deux gourdes. ( art. 61, 30,.)
DEFAUT DE MENTION. -- II en sera fait mention, dns routes les expeditions des actes publics qui doivent 6tre enregistrds sur minute et qui ne se trouvent pas compris dans les exemptions pordvues en 'article 112, ainsi que sur la minute de ceux qui doivent tre enregistrds sur expedition, de la quittance des droits, par une transcript tion littorale et entire de cette quittance. (art. 106).
Pareille mention sera fate dans le corps des actes publics qui se font en vertn d'actes sous signature prive, on passe en pays strangers, et qui ne sont point exernptis de I'enregistrement.
Chaque contravention scra punie d'une amende de trois gourdes. ( art. 107).
Les gretfiers qui d6livreront des seconds et subs~quentes expeditions des juge-nents et autres assujettis au droit proportionnel, maize qui ne sont point dans le cas d'6tre enregistrs sur minute. ,eront tenus de faire mention, dans chacune tie ces expeditions de la, quittance du droit pay6 pour la premiere expedition, par une transcription litterale dIe cette quittance.
Toute contravention A ces dispositions sera punie d'une amended de tro's gourdes. (art. 108).
DELAL.-- Le dlai pour l'enregistrement des actes est

..




-23 -


de vingt-quatr( heu rer e so pr sentatio n nu Bureau de I'En rt gist recent. (art. 104).
Celui pour I'enregistrement des act s est :
lo De trois jouur pour ceux d(s huisiers ct autres avant pouvoir de fire des prodCs ci hbaulx ct e1)xloits;
2: )e 1) Itte joir'esiour les tr l.tions certifies fid&les pai les ini.t rpri tes;
30 De huit jours pour ceux des experts et des arbitre s;
40 le dix jours pour les actCs dk-s nVI(taire.;
50o ID)e trente JOurs )pour le-, proc6-vrbaux des arpen teurs, re iture ties its ptroc s vei baux;
6o Danis le rois du 1ee dles testateurUs ou du dip6t apres dee&s pour les te-taments deposes chez les notaires ou par eux rletus.
Les hiritiers, dona.a ires, ig atires ou excuteurs testamentaires devront 6galenrient fire enrevist rer les ex traits ou expeditions des test anens, danvis Cle ois dtl deces des testateurs. (art. 80, 81.) (1.)
Tous les (elai. sont francs. Si le dernier jour se trouve 4tre on dilv eche on0 un jour tde fete Icale on de ch6mage autforise, ce jour nie compete Ipa ( art 86.)
DELIVI-tANCE ET DECH.-RGE )E LEGS. -- Les dei
vrances et (t4.charges dc legs :,nt J, uis au doit fixe de deux gouirdes (art. 52. So).
DEPOT DE VALEURS. Le deup6t et consignation des
solr nes et effects mobillers chez l-s (fficie-s publics, Iorsqu'il n'or~r ut ias lib, iat011, aini que les charges par eux d( nnee- des dits der.6ts et c>n -ig(ations sont soumiis au ditoit fixe.
Lais si Ces d p6ts et consignai.1 ns 1 oult faits entire les mains di' e perisonne prIoe, ils soot Lon-iderds, aussi bien que routess charges y relatives, conmire des obligation- o li01era tions deguis I. s 't souT1 is I5 u dOit p0ropo)rtionnel. (alrt. 52, 90).
DEPENS. Suivant I'a tic!e 23 de la oi su r I'Enregis t-re'nent, iorl's(Innii ju 'eni ,( t oonilamjim ( air x d1Ie ns, le dtrul .

1. Cet article a omis de fixcr le dilai -,ur ks ,ctes des greffe s.

..




24
d'enregistremen t -e rile sur la totality de,: dit- d pc! r.s, anL a cunle (itinctici de ce qii petL avoir ete J)rece deli',lenilt pIayve al Tlre-ir Public pou r le tinmbre, I'enregis I -!inellnt et atirIt s foriiial ites d(I acts dont le co,'it e t ct'om'p1'ris (knill e I:s dopelns (art. 28).
I1)EVIS D'OUV' RAGES Les eVi (I'oi v iagLs et l'e i1 e 'i, s q lie contiellllntl aucuwltn obligation ill lbe atlion (de VU c1 ,~(soIlt nJ j _tt t U ro to fixe A ilren -l il oint pas0i lles du drotit proportionnei. (art. 52, 10o).
DI!SPOSITIONS D'ACTES QUI NE DONNENT OUVEIt 'T'U IE A A UcUN i) OIT. dtes dipositi onic d'actes qui ,ne do n Ilellt m.Ve I'lture t Iutcl d')roit S0l (I u er! tn Il' rticle (7 fI la 1 oi u I' ni t is ell 1. No 1 9)
S'i se lercontre da u inll i le cte d 1, di ositionu(1111 )ar Irle r nIatlurl tI-n lelt t A de, Cointrol:; divers, tells u' (donllatlin, vente, Iouge, chaoue dis! o~-ltin i(qutlte 1;a lane (juli lii set piopre, et ina faveur accord e aux til -es !r la i li, p rofite lpoit aux aut res. (iir!t. 43).
.Ol'tqu tn acte ou disposition d'actes comp li a L' fois (I '- oieil, llehles et der, biens immneub!L. ie Icritl pro)riu' tionnel Oe )er'coit suir a totality des valeurs rigl6es au taux des mleubles et iu taux des im-meubles. Si la valeur mnobillire n'est pas exprim6e a I'acte, la parties ou I'Enregist recent la fera 6tablir par I'expertise (art. 44).
Si une dispositio n facul Itative porte sur des biens meubles ou sur des biens immeubles, le droit fixe sera percu stir cette disposition, sauf A prendre ensuite le droit proportionnel
-ur I'acte qui peut seul d(terminer la nature des valeurs prtfil'es ( art. 45).
DIVORCE. Les jugemnents en rnatibre de divorce sont soumis au (troit fixe de dix gourdes ind6pendamment du droit proportionnel s'il y a lieu. ( art. 61, 3o. )
DOI IMAGES INTERETS.- On appelle en g6nlral do nmnages; inoterets, la reparation du prejudice qu'a eprouv6 Si' parsonne et du gain qu'elle a manqu6 de fire,
II ;era iercui un droit special de deux pour cent sur la montant de tous dommages int6r&ts., lorsqu'ils front application de clauses penales consacries par .jugeiment ou sen tence arbitrage ex6cutee contre la parties en cause. ( art. 40.)

..



25
DO qATION.-. L. donation entire vifs est un acte par lequel le (tonateur se d6pouille actuellement et irrdvoca element de la chose donn6e, en faveur du donateur qui I'accepte.
Les donations de biens A venir privues par l'article 889 du code civil sont assujettis A un droit fixe de trois gourdes. Au decs du donateur, le droit proportionnel est pere u come il est prevu pour les mutations par decs.
Les mutations entire vifs et les legs fails A l'Etat, aux conmmunes et aux 6tablissements de bienfaisance et d'instructioni sont exempts de tout (I roit.
Les actes renfermant soit !a declaration fotmrelle ou implicite par le donateur, le testat(ur ou leurs reprisentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de mutation ( art. 41.)
Aux terms de I'article 154 de la loi sur I'Enregistrement du 4 Juillet 1M33, la transcription est o)ligatoire pour tous actes entre vifs A titre gratuit ou onereux, translatifs ou d6claratifs de droits reels immobiliers suivant I'art. 41 les transmissions entire vifs acquitteront le droit prevu en I'article 40.
DOT. (RECONNAISSANCE).-- La reconnaissance de la part du futur epoux d'avoir reeii la dot apportee par la future spouse, lorsqu'il la donne par acte separedu contract de marriage, n'ebt soumise qu'au droit fixe. (art. 52, 18).
DOUBLE DROIT.- Peine pcuniare qui a lieu pour n'avoir pas soumis les actes a I't-nregistrenent dans le ddlai prescrit
Les iotaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les ddlais de dix jours'francs paieront personnelle ment, A titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit, sans que la peine puisse etre au dessous de dix gourdes.
Ils seront tenus en outre au paiement des droits, sauf leur recours contre les parties, pour ce droits seulement. (art. 96).
S'il s'agit d'un testament, ]a peine sera le double droit, mais ii sera acquitt6 et support par les personnel qui, suivant I'art. 93 auraient dif prdsenttr le testament a I'enregistrement. (art. 97).

..





La p ine ctiltra-uln htissir prour un acte non t,)reente (Iin- le elai, est de ci i gourdtes et en plus une -ornme eqjlivalente au rontant du droit de I'acte non enregi.tre. (art 99)
I 0* 'reffiers qui a;lront neglige d( sournettre a I'en reg irenlent ,rtann le dIlai fix les actes qu'!Is son)t tenus de sonnettre il cette formalit0 paieront A titre 'armende -t )po r ch ique contravention, une .otlmme egale au riiointalt du droit. (art. 100).
I)ROIT PRO PORTION N NL. Le (lroit proportionm- I s'appi(iqe aux acts et aux dispositions ('act s qui con tiennent obligaton, liberation, (condamnation. 'eollocation, liquidation ou transinmlsion de vale utis. (art 18.)
On entend par valeurs non senlument routes snomies d'a-gent en e-p&es reelles ou fictives, mais gneralement toutes sortes le biens rneubles ou immeubles, 6valuds ou icueptible- u'ktre values ) prix d'argent. ( art. 19.)
L'expression obligation de valeurs comprend tous engage ments et processes de e liberer de dettes mobili6tes et imrmobilikces, tant en capital qu'en int~its ou arrerage.
L'expression liberation de valeturs comprend tous acquits, recus, soldes, quittances, dicharges et remise, soit totales, soit partielles de creances mobiliares et immobilibres.
L'expression condamnation de valeurs comprend toutes restitutions de biens ineubles et immeubles ordonnies par jugement, ainsi que tous dpens, dommages int&rits aussi ordonnes en justice.
L'expression collocation de valeurs comprend tous placeInents de fonds avec interits, ou a titre, soit de pension, soit de rente perpetuaelle ou viag&re.
L'expression liquidation de valeurs cornprend tous arr,t&s, balances acceptation et reconnaissances de competes, en un mort tout raglernent ou fixation de ce qui a t pay6 et de ce qui est dit.
L'expression transmission de valeurs comprend toutes ali.nations de biens meubles et immeubles, en propriety ou usufruit par acte A titre onereux ou gratuit. (art. 20.)
DROLT DE RECHERCHE. Ponr recherche au Bureau Ide I'Eiregistrelnent quanl la date deir6e aura 6t6 indi

..





27
qune, i sera paye uine gourde sinon leux gourdes pour ch cune des artnees sur lesqutelle. anuronlt jmtO les re churches. II sera tenw dan- chaque hbureal n repertoire destilne i faciliter ces operations. (art. 74, 3e alinoa.) DROITS SUCCESSIFS. 1,e0z lr,its successifs snt ceux attaches a la quality d'heitiers. ( voir tran-rli.-ssor par dOcs.)
DUPLICATA. C'est le double (l'uno quittance ou d'un acte quelconque.
Le premier double present: I'enre)istlelu fnt acquitted tous les droits; les doubles snb.-eque ns ne sont soumis qu'a dloit fixe.


ECHANGE. L'4chlage est tnr contract par l(quel I]s
parties se donnent reSpeetivt netI I u e nt- ho-e nllr' i rn an tite.
Pour ia perception d(es (lro st,, la v lirY est deterI infe pour les biens ienble. par le irwx de I'ut (- queleaue d s parts, si elles sont t iu dt eux y( s o 18It rUl'. (t de lia plus forte des detIx ,i tll. s sOlit inil ga.- Le droilt a(t de
1 7. (art. 24, 7o.)
Et pour les changes de: bit(s in r u b', Jar ui t0 a luation qui devra 6tre faite -n cal i al I d'q; s lIe I u annuel de l'une quelconque des parts, si ell(-, sont g alts it valeur, ou de la plus forte si ellis sont inegales, n ultiplj(e par 20, sans distinction des changes. (art. 24, 80.)
L'acte d'6change des biens immobiliers doit 4tie trails crit, aux termes de l'article 156 de la loi sur l'Enregis trement.
EFFETS NEGOCIAB lS la (i (u ( 1 z(~t 1(3
en son article 51, dispose qu'aucun title. dff t, c(utificat d'action et autres sujet au droit du timbre ou de tra nsmission ou assujetti a la taxe sur le revenu ne sera recu A l'enregistrement, s'il n'est timbre ou vis6 pour timbre, ou s'il n'est accompagn6 de quittances regulibres attestant l'acquittement de l'imp6t, A peine contre le Receveur de 'Enregistrement et contre Ia personnel qui aura pr6sente le titre I'enregistrement d'une amende de 20 7 du montant du titre don't ils seront solidairement responsables envers la caisse publique.

..




28 -


Le Reczveur de I'Enregistrement encourra, en oute, la de titution de ses functions.
EMANCIPATION. Acte qui affranchi le mineur de la puissance paternelle et le met hors de I'autorit6 de son tuteur.
EIlle a lieu soit patr 'a declaration du pare ou de la mire devant le juge de paix, soit patr la declaration du conseil de famille, sous la presidency du juge de paix qui prononce que le mineur est emancipe.
EVICTION. Si I'eviction result u'un jugement, elle ne peut tre considered come operant mutation au point de celui qui rentre dans sa proprilte ; ii est alors cense n'avoir jamais cesse d'dtre proptietaire. Mais si l'eviction etait conrietntie volontairement, les droits proportionnels deviendraient exigibles.
EXPERTISE.- Si les valeurs quoique appreciables ne oit pas determinees dans unt jugernent ou tout autre acte dontnant overture au droit proportionntel, les parties weront tenues d'y supplier, avant I'enregistrement, par une declaration estimative, certified et signee sur I'acte mr ne, cette declaration est exempte d'enregistrensent. En cas de conttentation entre !!e fie et le redevable, les evalua tions serone dterninees par I'expertise prevue dans le chapitre IV. L'expertise pourra 6tre requise dans tous les cas de tr ins nission d'imitneubles A titre ondreux comme A titre gratuit entre vifs ou par decs tels que vente, donation, nation en pavement, transaction ou risiliation d'actes ayant pour objet des immeubles. (art. 29. )
Si I'6valuation des biens immeubles transmis entire vifs ou par d~cs A titre gratuit parait inf~rieur A la valeur venale a I'epoque de la transmission par comparison avec les fonds voisins de mime nature, le Receveur de I'Enre 'istrement pourra requerir une expertise.
Danr le cas de mutation par d~cs, I'estimation des biens devra s'effectuer et notification en 6tre donn~e par I'heritier ou 16gataire au Receveur de I'Enregistrerent du lieu de I'ouverture de la succession dans le ddlai de six mois du dlc6s, si le de cujus est mort en Haiti, de douze mois, s'il est mort I'atranger. Faute de quoi, ce fonctionnaire devra faire prdcdder A I'expertise prdvue par la loi.

..





-- 29 -


Aucune vente, cession, on transmission des dits biens ne pourra s'effectuer sans qu'au pralable les droits de mutation aient 6t0 acquittals. ( art. 3o. )
La demand d'expertise sera faite au juge de paix de la co nmune oi les biens sont situ6s, par une requte portant nomination de I'expert de I'Etat. ( art. 31. )
L'expertise sera ordonnie dans les trois jours de ia r ception de la requte. L'ordonnance sera signifide de la mnme manidre que tout autre acte du tribunal de paix. (art. 32. )
En cas de refus par la parties de nommer son expert, sur sommation qui lui aura 6t0 faite d'y satisfaire dans les trois jours de la reception de l'ordonnance, il lui en sera nomme un d'office par le juge de paix. ( art. 33. )
Les experts en cas de partage, appelleront un tiers expert ; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix y )ourvoira. Les ex,erts et le tiers expert preteront serment avant d'operer. ( art. 34.)
Le proc6s verbal d'expertise sera rapport au juge de paix dans la quinzaine au plus ta.id qui suivra la premise de son ordonnance aux experts ou qui suivra l'appel d'un tiers expert. ( art 35. )
Si le contribuable succombe et qu'il refuse d'acquitter le complement des droits qui lui seront r6clam6s sur simple sonination de payer, le Conservateur des Hypothbques en fera rapport au Directeur G6ndral de I'Enregistrement ou A ses agents, et sera autoris6 prendre en vertu de la d6cision des experts rendue exdcutoire par ordonnance du juge de paix, inscription hypothecaire sp6ciale au profit de I'Etat sur I'imnmeuble qui aura fait I'objet de i'expertise pour le montant des droits Pt des frais dfis, sans prejudice du privil6ge 6tabii par la loi.
Si I'Etat succombe, les frais de I'expertise seront sup ports par la caisse de I'Enregistrement, et seront ports en compte. ( art. 36. )
Aords le d6lai de I'article 654 du Code Civil, les 16gataires ou h6ritiers seront tenus, de faire une declaration estimnative des biens A eux transmis; en cas de refuse ou de contestation, le Receveur poursuivra l'expertise dans les formes pr6sentes.

..




-- 30-ENCANTEUR. ,es encanteurs sont des officers p,blics charges de la vente des objets mobiliers.
Leurs actes dolvent tre enregistres aux bureau de leur residence. ( art. 88. )
Ils doivent acquitter les droits de ieurs actes qui sont sownmis au droit fixe de une gourde et demie ( art. 60 2o et 93. 20. )
ENREGISTREMENT. L'enregistrement est la mention authentique, sur les registres publics, d'un acte on de ses principles dispositions.
II est essentiel a la validity des actes que la loi ne dis pene pas de cette formralit, en ce ens qu'on ne peut faire usage des dits actes en justice, ni devant aucune autorit constitute, s'ils ne sont point enregistr s. ESTIMATION. ( voir expertise. )
ETAT D'INSCRIPTION Relev6 de toutes les insciirtio'ns qui existent sur les registres de la Conservation (tes hypothiques, soit contie ine personnel. soit sur les hiens qu'elle poss6de dars I'etendue de la Juridiction du Tribunal Civil.
II est df un droit pour chaque tat d'inscription.
EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. C'est la personnel nomm6e par un testateur pour veiller C l'ex~cution de son testament ou l'effectuer.
L'obligation de faire la declaration de la succession, et de payer les droits de mutation par ddcs, n'est point impose A l'ex~cuteur testamentaire. Cette obligation ne concerre que les hiritiers, donataires et 1Igataires.
Si le testament chargeait personnellement 'ex~cuteur testementaire d'acquitter les droits de mutation, il ne pourrait faire ce paiement que sur la declaration passe par les hiritiers, A moins de recevoir de ceux ci un pouvoir special A cet effet.
EXECUTOIRE DE DEPENS.-- On appelle ainsi le mandement de payer ou de contraindre d6livr6 dans la forme des expeditions de jugements et contenant l'dnonciation de la taxe des d~pens adjugds et de l'ordonnance du juge. L'excutoire des dpens est soumis aux droit proportionnel i moins que ce droit n'ait 6dt ddj. acquitted.

..




- 31-


EXE OPTIONN D'ENREGISTREM1ENT. Les actes qui
sont exempts de la formality de I'enregistrernent sont ceux enurneres en l'article 66 de la loi sur I'Enregistrement.
EXPEDITION. -- II n'est df aucun droit d'enregis treient pour les extraits, copies d'expdditiuns ou grosses des actes qui d ivent 6tre enregistres sur les minutes et origi naux.
Smt excepts les entrails et copies d'actes collationnes par un officer public non possesseur de la minute ou de l'ori~inal. ( art. 15. )
EXP LOII'. On entend g4neralement par ce mot les actes fails par un huissier dans les former tracees par la loi, auxquels les officers publics, agissant dans les limites de leur. attributions, donne le caracttie d'authenticit6 dans l'intir~ t des parties qui les ont charges de ce -oin.
Un exploit ou procs-verbal dressed par les huissiers doit 6tre soumis A la formality de l'enregistrement dans le deli de trois jours de sa date. Ce delai est franc. ( art. 80, 86. )
La peine contre un huissier qui a d~pose son acte au Bureau de l''nregistrement hors du delai, est de cinq gourdes, avec en plus une some equivalent au montant du droit de I'acte non enregistrd.
L'exploit ou pros verbal non enregistr6 dans le dlai est declare nul. ( art. 99. )
Ces dispositions ne s'tendent pas aux procs veibaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni A tous actes du ministd-e des huissiers, sujets au droit proportionnel. La peine, pour ces sortes d'actes, sera d'une some gale au montant du droit, sans qu'elle puisse etre au deszsous do cinq gourdes. Le contrevenant paiera en outre le droit dIfI your I'acte. sauf son recours contre Ia parties, pour ce droit seulenent. Mais I'acte ne sera point nu I. ( art. 99. )
EXTRAIT DE L'ENREGISTREMENT.- 11 sera payer pour tout extrait ou copie des registres de l'enregistrement une gourde par page d'au moins deux cents rmots (art. 74 2e alinea. )

..



- 32 -


F
FACTURE.- Etat indiquant les natures, quantities, qualites et prix des marchandises vendues d6posdes ou envoyees.
Les factures acquittent le droit fixe d'une gourde (art. 60, lo)
FAVEUR DE LA LOI. Il est des 6nonciations de valeurs qui, sont soumises au droit fixe par la seule faveur de la loi :
lo Les declarations ou elections de command ou d'ami, lorsque la facult d'dlire command a 6td reservee par I'acte d'adjudication ou de vente et que la declaration est faite par acte public, et notifil au Receveur de I'Enregistrement dans les trois jours francs de l'adjudication ou de la vente. Autrement le droit proportionnel est peicu ;
2o Les entreprises d'opdrations ou de travaux d'utilite publique, lorsqu'elles sont spdeialement exempties du droit proportionnel par un ordre du Gouvernement ;
3o Les extraits ddlivrds par les encanteurs publics des ventes d'objets nmobiliers qu'ils ont faites ;
40o Les risiliations pures et simples, c'est-A dire, sans aucune stipulation d'indemnit6, de tous baux A ferme ou a loyer, de toutes transmissions A titre ondreux, pourvu que les dites resiliations soient faites par actes publics et notifies au Receveur de l'Enregistrement dans les trois jours francs de la date des actes risilids, ainsi que les resiliations de tous autres actes, 6galement pures et simples, et apris n'importe quel delai mais dans tous les cas le droit prcportionnel qui a 6td ou a di 6tre perqu sur l'acte resilid est acquis irrdvocablement A !'Etat.
5o Lei jugements portant resolution de contract de vente pour d6faut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque I'acqudreur n'est point entr6 en jouissance; mais le droit proportionnel qui a 6td ou a df 6tre percu lors de la vente est acquise irrdvocablement A l'Etat;
60 Les contrats synallagmatiques ordonnds par le cone rural. ( art. 54.)
II n'est pas permis d'tendre la faveur de la loi A d'autres cas que ceux privus aun pricdent article. (art. 55.)

..






33
FOLLE ENCHERE. Celui qui enchdri sur un immeuble vendu en justice ou en I'tude d'un notaire et qui, apris I'adjudication qui lui en est faite, ne remplit les conditions de son ench6re, a rencherifollement. Dans ce cas I'immeuble est revendu de la m6me mrani6re A -a folle enchire, c'est-Adire que si. avant la nuvelle adjudication, il ne paye pas tout ce qu'il doit, il sera tenu par corps de la difference entre le prix de son enchre et celui de la revente, sans pouvoir pretndre A I'excdent s'il y en a.
L3 droit et fixe lorsque le prix n'est pas supdrieur A ceiui de la precedente adjudication, si elle a etd enregistrie.
Le droit est proportionnel, lorsque le prix est supdrieur A celui de la pr6cddente adjudication, mais seulement sur .ce qui excde le prix de cette premiere adjudication.

G

GAGE. Le gage est le nantissement d'une chose mobilibre remise au crdancier pour garantir le paiement de sa crdance.
Pour la liquidation du droit ce n'est pas sur le montant de la cr6ance donnde en nantissement que doit 6tre pergu le droit, mais sur le inontant de l'obligation garantie. Ce droit est de 1,(.
GRATIS. Les actes qui s'enregistrent sans acquitter des droits sont fnumrds en I'article C5 de la loi sur I'Enregistrement, tels que :
lo Les acquisitions et changes faits par I'Etat, les partages de biens meubles et immeub'es entre I'Etat et les parti-uliers, et tous autres actes faits pour parvenir i ces acquisition., e ani)ges et partages;
2o Les exploits, coin mandements, significations, sommations, contraintes. saisies. saisies arrets et autres actes tant en action qu'en defense, ayant pour objet le recouvrement des imp6ts, contributions, droits d'enregistrement et autres, et gnn6ealem-int de toutes sommes dues f l'Etat A quelque titre et pour qulelyu'objet que ce soit;
3o Les actes (les huisiers, les agents de la forte publique, membres du corps de police et autres agents qualifies en matire criminele, e : rectviomelle et de police;

..



34 --


40 Les expeditions des jugements de condamnation, lorsqu'elles sont visees par le juge de pIaix du domicile des condamnis, ou par celui du lieu ouf siege le tribunal, attestant I'indigence des condamn6s auxquelselles sont delivrees.
Les dits visas seront exempts d'enregistrement ( art. ( 5.)
GREFFIER.- Le greffier est un fonctionnaire public etabli pros de chaque tribunal, et don't le principal emploi est d'6crire tous les actes du ministare des juges, d'en garder minute et d'en dlivrer des expeditions.
Les greffiers, tout come les notaires, huissiers et arpenteurs doivent tenir des repertoires a colonnes sur lesquels ils inscriront jour par jour, sans blincs ni Inter ligne, et par ordre de numdro, tous les actes et juguvnents qui doivent tre enregistrds sur minute, a peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque omik.sion. ( ;It. 11ti, 30. )
Suivant l'article 100 de la loi sur I'Enregistrement les greffiers qui auront ndglige de soumettre a I'enregistrement dans le delai fix6, les actes qu'ils sont tenus de soumettre A cette formality paieront personinellement, a titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme gale au montant du droit. Ils acquitteront en outre le droit, sauf leur recours pour ce droit seulemenrt contre la parties.
II est ndanmoins fait exception aux dispositions de I'article precdent quant aux jugoments rendus sur minute, lorsque les parties n'auront pas consigi e aux mains des greffiers, dans le dalai prescrit pour l'enregis trement, le montant des droits fix6s par la loi Dans ce eas, le recouvrement en sera poursuivi contre les parties dans la forme d6terminde au Titre XV, et elles supporteront en outre la peine du droit en sus. (art. 101.)
Pour cet effet, les greffiers fourniront aux receveurs, dans la huitaine qui suivra l'expiration du d6lai, des extraits par eux certifies, des jugements, don't les droits ne leur auront pas 6te remis par les parties, A peine d'une amende de trois gourdes par chaque huitaine de retard, et pour chaque jugement, et d'6tre en outre personnellement contraints au paiement des doubles droits. (art. 102.)

..




- 35 -


H
HEURES DE BUREAU.- Les Bureaux de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothiques sont ouverts au public tous les jours, les dimanches et les jours ferids et les jours de chimage excepts, de huit heures du matin A midi et de deux heures de l'aprs-midi a quatre heures. (art. 70.)
HOMOLOGATION.- C'est la sanction accordie par un jugement A un acte qui en a besoin pour pouvoir 6tre exdcut6 comme si c'etait I'acte mime du tribunal qui a rendui ce jugement.
Les actes qui out besoin d'tre homologus sont : les avis de parents ou deliberations des conseils de famille qui prononcent I'exclusion ou la destitution du tuteur; ceux autorisant des emprunts, des hypothbques, des alienations des biens de mineur, des transactions; le marriage de l'enfant d'un interdit ; les concordats passes entre les faillis et leurs cr~anciers; les rapports d'experts et les partages (tresss par tes notaires lorsque ces partages doivent 6tre faits en justice.
HUISSIER.-- On appelle huissier les officiers ministfriels charges par la loi des significations judiciaires ou extrajudiciaires, de l'ex~cution force des actes public et du service int6rieur des tribunaux.
Les huissiers audienciers sont ceux qui sont charges de faire le service des audiences.
Les exploits des huissiers doivent 6tre soumis A I'enregistrement dans le dilai de trois jours franc. (art. 80, 86.)
L'exploit ou le procs verbal d'huissier non enregistr6 dans le ddlai est nul. (art. 99.)
La peine contre un huissier pour dfaut d'enregistrement dans le ddlai, est de cinq gourdes, avec en plus une some 6quivalente au montant du droit de I'acte non enregistr6 dans dilai. (art 99.)
Les huissiers sont tenus d'avoir un repertoire A colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numdro, tous les actes et exiploits de leur ministere, i peirie d'une : n- e de tros gourdes pour chaque omission. ( rt. 116; 20.)

..


36
Chaque arricle dn Repertoire contier dia son nun iro, la date de I'acte, sa nature, les noms et prdnorns des parties, leurs domiciles. et le bureau oft ils ont fait enregistrer leurs actes.
La dernire colonne du repertoire restera en blanc, tant que I'acte n'aura pas 6td enregistre. (art. 117.)
Les huissiers doivent presenter tous les six mois, l urs repertoires au Receveur de I'Enregistrement de leur risidence qui les visera, dans les vingt quatre heures de la presentation, et qui Ononcera dans son visa le nombre des actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette prdsensation aura lieu dans la premiere quinzaine des mois de Janvier et de Juillet, A peine d'une arrmende de cinq gourdes pour chaque quinzaine de retard. (art. 118)
Ind6penda mment de la presentation ordonnee par I'article 118, les huissiers sont tenus de communiquer l~ urs repertoires au Directeur G~ndral ou au Directeur D6lgue toutes les fois qu'ils se prsenteront chez eux pour Ies virifier, A peine d'une amended de dix gourdes, en cas de ru fus et, dans ce cas, le Directeur G~ndral ou le DirEctEur D6 I1gu6 requara I'assistance du juge de paix, qui dres era proces verbal du refus. (art. 119.)
HYPOTHEQUES.-- II y aura un Bureau de la Conservation des hypothiques par resort de Tribunal Civil.
Il sera place au si~ge du Tribunal. (art. 143.)
Les Directeurs de I'Enregistrement prdposds au Bureau. des Hypothiques sunt charges :
lo De I'execution des formalits civiles prescrites pour la conservation des hypoth6ques et la consolidation des n tations de proprietes immobiliares.
2o De la perception des droits 6tablis au profit du Tr,-( r Public sur chacune de ces formality's.
3, De l'inscription des hypothiques 16gales au profit de I'Etat et des Communes. (art. 144.)
En cas d'empkchement ou d'absence d'un Conservateur, il est replaced par un des employs du burEau qu'il aura d6sign6, et en demeure garant de sa gestion. (art. 145.)
En c as de d~cs, admission, revocation, slenVion d'un Con servateur des Hypothcques, il est provisoirement rer!-

..



- 37-


plac6 par le plus ancien employ6 du Bureau, qui demeure responsable de sa gestion. (art. 146.)

I
IMPOTS.-- Les quittances de contributions, im[6ts, cr6ances et revenus pays A I'Etat sont exempts de la formalite de l'enregistrement. (art. 66, 4q.)
INDIGENCE.- Les expeditions des jugements de con damnation, lorsqu'elles sont visdes par le juge de lpix du domicile des condamnis, ou par celui du lieu ci siege le tribunal, attestant l'indigence des condamnes auxquels elles sont delivrds, sont enregistrees gratuitement. (arit. 65, 4o.)
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE.- C'est la declaration que le creancier fait, sur le registre de la Conservan.c des Hypothbques A ce prepos6, de 1'hypoth~ue c dit privilIge qu'il a sur les biens de son d(ebiteu.
En d'autres termes, I'inscription est le n oven d'a surer la publicity qui fait la base du systeme hypjothecaire.
Pour requbrir une inscription hypothecaire, le cr-aneni r prdsente, soit par lui m~me, scit par un tier,, au Consrvateur des hypotbhques, une expedition du jugement ou de l'acte qui donne naissar.ce au privilege tu a I'hypoth que.
II y joint deux bordereaux merits sur pepier timbre du type de dix centimes.
Le bordereau doit contenir: lo. les nom, prinoms, domicile du crdancier, sa profession, s'il en a iune, et I'4lection de dornicile pour lui dans un lieu quelconqtie du ressort du Bureau ;
2o. les nom, prenorns, domicile du debiteur, sa 1professi, n, s'il en a une connue, ou une d6signation individuelle et sp~ciale, telle que le Conservateur puisse reconnaitre et distinguer, dans tous les cas, I'individu gr v6 d'hypothique
30. La date et la nature du titre ;
40. Le montant du capital des creances exprimdes d:is le titre, ou evaludes par l'inscrivant, pour les rentes e t prestations, ou pour les droits eventuels, conditiornels (u ind6terminds, dans les cas oh cette 6vaation est ordon-

..




- 38 -


nee, come aussi le montant des accessoires de ces capitaux, A I'epoque de I'exigibilit6 ;
50. L'indication de l'espece et de la situation des biens sur lesquels ii enteni conserve son privilOge on son hypothique. ( art. 1915 C. civ.)
Dans le cas dee hypothiques 16gales ou judiciaiies, une seule inscription frappe tous les immeules situds dans le resort du Tribunal Civil.
INTERPRETE. Les interprtes sont ceux qui sont
charges, apris avoir prt6 serpent devant la juridiction comptente, de traduire fiddlEment les actes redigs en langue etrang&re.
I!s doivent presenter au Bureau de l'enregistrement dans le delai de quatre jours francs les actes de leur minist6re, A peine du double droit. ( art. 80 et 103.)
Les traductions par eux faites sont soumis au droit fixe de deux gourdes. (art. 60, 3o.)
Le droit se pergoit ind~pendamment des droits fixes ou proportionnels qui seraient dus pour l'enregistrement des actes et pieces traduits.
INTERVENTION. Les interventions de tierces personnes ayant intar6t A la disposition, ne donnent ouverture a aucun droit. Cependant si les comparants n'interviennent que pour le fait d'un des contractaits, il est di un droit fixe pour leur intervention, maiF il n'est di qu'un seul droit quel que soit d'ailleurs le nombre de ceux qui cooperent A la mrme intervention. (art. 67, 60.)
Le droit est de une gourde.
INSUFFISANCE DE TIMBRE.- Le pavement des amendes pour insuffisance de timbre sera, A peine de nullit6, constate devant les tribunaux par une quittance tire d'un carnet A souche numerotde avec la signature du Directeur de I'Enregistremrent. ( art 74, 2e. alinda.)
1NVENTAIRE.-- L'inventaire est un 6tat dans lequel sont dcrits, article par article, les ineubles ou objets mnobiliers d'une personne, d'une succession ou d'une commuinaute.
Les proc s-verbaux d'inventaires sont sonmis au droit fixe de une gourde cinquante ets. ( art, CO, 2o )

..



-- 39 -


INTERDICTION.- !,es jugenents d'interdiction doivent acquitter le droit fixe de deutx gourdes. ( art. 61, 3o.)

J
JUGEMENT.- Les jugements portant transmission
d'immeubles doivent 6tre enregistris sur minute. ( art. 11, 15o. )
Ils acquittent un droit de 2,; sur le montant de l'adjudication des inimeubles sur saisie immobilibre et doivent tre transcrits comme le prescrit l'article 154 de la loi sur I'Enregistrement.
Les jugements qui prononcent des condamnations sur les conventions sujettes A l'enregistrement, sans Ononciation de titre enregistrds s'enregistrent egalement sur minute. ( art. 11, 15o. )
Les autres jugements et actes d'inscription sont soumis A l'enregistrement sur expedition. ( art. 12.)
Les jugements en matifre criminelle, corrEctionnelle et de police sont soumis A la formality de I'enregistrement sur les expeditions requires par les parties ou tous autres intdressis. ( art. 13.)
Outre le droit proportionnel, les jugements des tribunaux de paix, acquittent le droit fixe d'une gourde et demie. ( art 61, 2o. )
Les autres jugements sont soumis au droit fixe de deux gourdes. (art. 61, 3o.)
Les jugements en matiare de divorce acquittent un droit fixe de dix gourdes et 1% sur le montant des condamnations aux depens. ( art 61, 3o. )
La loi de Juillet 1933 a 6tabli un droit special de deux pour cent sur le montant de tous dommages-intdrats, lorsqu'ils feront application de clauses penales consacries par jugement ou sentence arbitrale execute contre la partie en cause. ( art. 40, 2e. alinda. )

L
LEGS Les dlivrances et d charges de legs sont soumis au droit fixe d'une gourde ( art. 52, 80o.)

..




- 40 -


LEG XLISATION DE SIGNATURE.- Les Iega!isations de signature d'officiers publics sont exempts de la formalite de l'enregistrernent. (art. 67, 7o.)
LEGATAIRE.- Les h6ritiers ou lgataires sont tenus, dins les six mois du d6chs, si le d~cujus est mort en Haiti, dans les douze mois s'il est mort A l'etranger, de fire au 13 Ireau de la Conservation des Hyootheques du lieu de I'ouverture de la succession ou A celui de leur domicile une dialaration d6taillee des biens qui leur sont 6chus sous i)eine d'une amended gale au montant du droit de transmission.
Cette declaration doit contenir: lo les nom, pr6noms, profession et domicile du d~cujus, ceux des h6ritiers ou l6gataires; 20. le lieu et la date du d6cs ; le degr6 de parents; 4o le detail des biens par nature, consistance et situation, s'ils sont lou6s ou non ; 50 le produit des biens ou le prix des baux courants A l'6poque du decds.
Le R-ceveur fournit gratuitement des formules impr imees.
Si le d~clarant ne sait ou ne peut signer, une mention est faite au pied de la declaration avec I'assistance du juge de paix requis A cet effet. (art. 24, 13o.)
LETI'RES DE CHAN'4GE. L' s Ittres (kI change tirees (te place en place, celles venant de I'etranger, sont exempts de la f )r nalit6 de I'enregistrement. (art. 66, 14o.)
LETTRES MISSIVES. Les lettres missives sont soumis a l'enregistrement au droit fixe d'une gourde.
Si ces lettres component obligation de valeurs, bail ou vente soit mobiliers ou immobiliers, elles, sont passibles du droit proportionnel. (art. 60, lo.)
LIBERATION DE VALEURS.- Les liberations sont, en principe soumises au droit proportionnel A moins que le droit proportionnel ait t6 dbji perCu. (art. 20. 53.)
LIQUIDATION DE VALEURS. Les liquidations de valeurs sont soumis au droit fixe d'une gourde soit parce tque le droit proportionnel a 6t6 dji pereu ou doit tre p Ca sare actes exprimant les mI nes valeurs, ou que plus tard I'acte, dans lequel sont expriites les valeurs

..




- 41 -


don't elles ne sont que la representation, s-E trouve d((las un des cas d'exception prevu par la loi, soit etiin que les valeurs enoncees sont ind6termindes ou re ~aulraient 6tre apprecides en argent. (art. 53.)
LIVRES DE COMMERCE.- Les livres de Conl nrce, registres et autres sont exempts de I'enregistrement. (a, t. 67. 15o.)
LIQUIDATION DU DROIT PROPORTIONNEL.- 1liquidation du droit proportionnel se fait en corsiderant no l pas il nature de I'acte on de la disposition, mais scule ment de ia nature mobilibre ou immnobilibre des valeurs qui sont exprimneees.
Cette premiere distinction tal lie confoi n nnt aux principles du Code civil, les valeurs mobilires et les valeurs immobilibres sont totalises s6parement de manibre A eviter les doubles emplois. c'est A dire, A ne pa- conpmlrendre dais l'urn ou I'autre tota!, dts valeurs qui seraient, soit la representation o'autres valeurs deji calcules.
Ainsi dans le cas de transmission de valeu' A titre one reux, la quittance donnde ou l'obligation coi-sentie par le mime acte pour tout ou parties du prix. entire les contractants, ne peut 6tre sujettie A un droit particulier d'enre gistrement.
Ainsi encore lorsqu'une obligation de valeuis est con sentie avec nantissement, cautionnement, ou hypolhiques par le debiteur ou par un tiers, le droit proportionnel ne sepergoit point sur le nantissement, !e cautionnement ou l'bypothique, mais se element sur le niontant de I'obligation don't ils ne sont que la representation et la garantie. ( art. 21.)
Ne sont point comptis dans la liquidation du droit proportionnel, ni le cofit du papier timbre, ni le montantdes droits d'enregistrement, ni les frais occasions par toutes autres formalit6s auxquelles la loi assujettis les actes au profit du Trdsor Public. (art. 22.)
Nianmoins, lorsqu'un jugement condamne aux depens, le droit d'enregistrement se rigle sur la totality des dits d6pens, sans aucune distinction de ce qui ptci i axvoir ie prkcldemment pay6 au Trdsor Public pour le timbre, I'enre

..




- 42 -


gistrement et d'autres formalit~s don't le cofit est compris dans les d~pens. (art. 23.)




MAIN-LEVEE.-. Les actes de main-levie sont soumis au droit fixe de une gourde s'ils ne comportent liberation de valeurs. Dans ce cas le droit proportionnel est di. (art. 60, lo.)
MANDAT.- Les mandats, procurations ou pouvoirs d'a gir, ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel, sont soumis au droit fixe de une gourde. (art. 60, lo.)
MARCHES ET TRAITES. On appelle march ia con vention par laquelle une personne s'engage a faire pour une autre personne un ouvrage moyennant un prix que celle-ci s'oblige A payer.
Bien qu'un march n'existe pas obtensiblement, ou soit rested A l'etat de convention verbale, les droits auxquels il donne ouverture peuvent 6tre exiges du moment qu'un acte quelconque vient le rev6ler en jaisant titre de son existence aux parties.
C'est par le prix exprim et I'evaluation qui sera faite des objets qui en sont susceptibles qu'on determine la liquidation du droit proportionnel pour les marches et les traits. (art. 24, 9o.)
MARIAGE. L'acte de marriage est exempt d'enregistrement.
MEMOIRE.- Les m6moires sont soumis au droit fixe d'une gourde. (art. 61, lo.)
MINUTES.- Sont enregistrds sur minutes:
lo. Les procs-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levie de scells ;
20o Les oppositions A la levee des scelles, par comparu tion personnelle;
3,. Les ordonnances et mandements d'assigner les oppo ants a sceller;

..




- 43 -


4o. Les procis-verbaux de nomination de tuteurs, subrogis tuteurs et curateurs;
50 Les prochs verbaux des deliberations de conseil de famille.
6o. Les dmancipations;
70. Les actes de notoridtes;
So Les declarations en matidre civile
90o. Tous actes contenant autorisation, abstentson, renonciation ou r6pudiation ;
10o. Les cautionnements de personnes E reprdsenter en justice, les cautionnements de sommes d6termindes ou non d~termindes ;
11o. Les nominations d'experts, tiers-experts, arbities et tiers arbitres.
12o. Tous proc~s-verbaux gendralement quelconques des justices de paix portant conciliation ou non conciliation, d6faut cong6, remise ou ajournement ;
13o. Tous actes d'acquiescement, de dep6t et consignation, d'exclusion de tribunaux, d'affirmation de voyage, d'enchre et surenchare, de reprise d'instance, de communication de pieces avec ou sans diplacement, d'affirmation ou v6rifi cation de creance, d'opposition A ddlivrance de titres ou jugernents, de procds verbaux et rapports, de dip6t de bilan et d~charges;
14o. Les certificates de toute nature et ordonnances sous requate;
15o. Les jugements portant transmission d'immeubles, et en g~ndral tous ceuy qui prononcent des condamnations sur les conventions sujettes a l'enregistrement, sans 6nonciation de titres enregistrds. ( art. 11, 15o. )
MUTATION PAR DECES.- Pour les transmissions de propriete entre vifs et par d~cis, la valeur de la propriMtW et de l'usufruit des biens meubles et immeubles, est ddtermine pour la liquidation et paiement du droit proportionnel par la declaration estimative des parties, sans distinction des charges imposes aux hdritiers donatairts ou 16gataires. II est fait aux notaires qui ont requ ou qui sont d6posi taires des testaments, obligation d'en soumettre d'office ou sur demande de l'Administration une copie sur papier

..




- 44 -


librr: et sanis frais, au Bureau de l'Enregistrement du lieu dle I'ouverture de la succession ou A celui du dernier domicile du de cujus.
Pour la transmission de propriete entre vifs ou par dic6s i titre gratuit de biens imineubles, par l'6valuation qui en .ri fate et portee A vingt fois le product annuel ou le p n, annual des baux courants sans distinction des charges.
Si le prix annuel varie, on prendra pour base le prix rnoyen qui s'obtient en divisant la some de tous les prix par le nombre des annies.
Les heritiers ou legataires sont tenus dans les six mois du dec&. si le de cujus est mort en Haiti, dans les douze no s. 'il est mort a I'6tranger, de faire au Bureau de la Conservation des Hypothiques d l lieu de I'ouverture de la successionn ou A celli de leur do:nicile, une declaration d6tai'. 1ee des biens qui leuri sont 6chus, sous peine de payer une i;nend a Pvale au uj&art diu montaltt du droit de transmission. Cette declaration doit contenir :
lo. les nomns, prenoms, profession et domicile du de cujus, ceux des hiriticrs ou 1Igataires ;
20o. le lieu et la date du dec6s;
3o. le degree de parents ;
4o. le detail des biens par nature, consistance et situation;
5o. le produit dles biens ou le prix des baux courants de l'e)poque du decs.
Des formules imprimes sont fournis gratuitement aux interessis par le Receveur de I'Enregistrement, qui peut 6tre requis d'ecrire les ddelarations.
Si le d~clarant ne sait ou ne peut signer, la mention en est faite par le Receveur de I'Enregistrement au pied de la formule, avec l'assistance du juge de paix qui sera requis sans frais A cette fin.
A l'effet de permettre aux Receveurs de contr6ler les declarations qui leur sont faites, les officers de l'Etat civil de leur juridiction seront tenus tous les trois mois, sous peine d'une amende de cinq gourdes par jour de retard et sous peine de revocation, en cas de r~cidive, de leur envoyer le relev6 de tous les deces survenus dans la communes.

..




45
Le Receveur pourra requirir du Magistrat Communal le rile de l'imp6t locatif pour 6tre en niesure de contr6ler les dires des declarations sur la valeur locative des immeubles transmis et faciliter la perception de tout droits de mutation.
A d~faut de declaration, dans les delais prescrits le Receveur de I'Enregistrement prendra hypotheque sur les biens de la succession, pour garantir les droits du fisc. (are. 24, 13o. )
Suivant I'art. 41 le taux du tarif est rdduit de moitie:
Les transmissions entre vifs ou par dices faites A des parents du 2e. et du 3e. degres acquitteront le droit prevu a I'article 40, c'est- 5 dire, 1% pour les valeurs mobilibres et 25% pour les valeurs immobiliares.
Si le degrd de parents est plus 61oign6, le droit sera double ; si la donation ou le testament a lieu en faveur de personnes 6trangeres ou de parents au delta du 6e. degr6 du donateur ,u du testateur, le droit sera de 8%.
Les dispositions ci dessus s'appliquent aux mutations par dlecs lorsque le de cujus est mort ab intestat, ainsi qu'aux donataires A cause de mort.
Si la donation ou le testament n'indique pas le degree de parents, le droit est rigl4 come pour les personnel etrangores, sauf restitution de ce qui aura 6t6 percu de trop, si les parties fournissent les justifications necessaires.
PoIr que I. 1doation entire vifs donne ouverture au droit proportionnel, il faut qu'elle contienne, avec le dessaisissement du donateur, l'acceptation du donataire, sinon I'acte est enregisird au droit fixe de trois gourdes. Le droit proportionnel devient ensuite exigible sur I'acte ult~rieur contenant I'acceptation du donataire.
Les donations de biens A venir privus par l'article 889 du code civil sont assujettis A un droit fixe de trois gourdes. Au d66cs du donateur, le droit proportionnel eEt percu comme ii est privu pour les mutations par d6cks.
Les mutations entre vifs et les legs faits a l'Etat, aux Communes et aux tablissements de bienfaisance et d'ins truction sont exempts de tout droit. ( art. 41, 6o. )
Les actes renfermant soit la declaration formelle ou implicite par le donateur, le testateur ou leurs representants,

..






soit I rec unnaisance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de mutation. (art. 41.)
Les successions don't le montant sera infdrieur A deux mille gourdes n'acquitteront qu'un droit fixe de uite gourde.
Pour les tranAnis~ions .A titre gratuit entre vifs, dans le contrat dle maria, au:i futlrs epoux ou A l'un deux, quelque soit le donateur.
Une transmission ne laisse pas d'4tre A titre gratuit quoique faite sous tes condition, on6renses, si le montant des charg-e n'egale point la valeur de la chose transmise. (art. 41.)
Aucuaie vente, cession, ou transmission des biens entre vifs ou par d6cis, A titre gratuit ne pourra s'effectuer sans qu'au pr~alable les droits. de mutation aient t6 ac(qlitt6s. (art. 30.)



NANTISSELlENT.-- Le nantissement est un contract par le Iel tin d4.biteur remet une chose A son crdancier pour sfiret t de la dette.
1i suit le cette definition: que soit que la chose soit un meuble, soit qu'elle soit un immeuble, le contract peut toujours prendre le nom de n antissement. Ce terme est g6n erique.
NATURALISATION. C'est I'acte par sequel un 6tranger devient membre d'un Etat autre que celui auquel il appartient.
L'aict le ntuaralisatini est assujettis A un droit fixe special de Cinq cents gourdes.
Ce droit sera perqu sur la lettre d'avis donned par le Se erdtaire d'Etat de la Justice a I'int&ress6 que le Prdsident de la Rpublique a fait droit A sa demand.
L'4cranger natura!is6 ne pourra rdclamer aucun privi16ge ou avantage de citoyen haltien, ni en jouir, tant qu'il n'aura pay6 le droit privu en l'article 62.
NOTAIRE.- Les notaires sont des fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes ou contracts auxquels

..




- 47 -


les parties doivent ou vulent fire Conier le caicicle e d'authelntcitl attach aux actes de l'autorite publique, et pour en assurer la date, en conserver le dipdt, en ddlivrer les grosses et expeditions.
Le d61ai pour I'enregistrement des actes des notaires est de dix jours francs. (art. 80.)
Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans le dilai prescrit paieront personnellement, titre 'dinmende, et pour chaque contravention, une some gale au montant du droit, sans que la peine puiss- 6tre au dessous de dix gourdes.
Iis seront tenus en outre au pavement des droits, sauf leur recours contre les parties, pour ces droits seulement. (art. 96.)
Les notaires (doivent tenir des I epeitcils color 1s sur lesquels ils inscriront jour par jour, san. bla e, ni in terligre. et par ordre de num ro, tons les actes et contracts qu'ils recevront, m6me ceux qui seront passes en brevet, A peine de cinq gourdes d'amende pour chaque omission.
Sont seuls excepts les actes nonz zei-etus de la signature du notaire. (art. 116.)
Chaaue article du repertoire contiendra son numero, la date de I'acte, sa nature, les noms et prenoms des parties, leurs domiciles, I'indication des bie nis et leur situation, lorsqu'il s'agira d'acte ayant pour objet la proprit ou l'usu fruit de biens fond, le prix, lorsqu'il y aura lieu, enfin la date et le montant de I'enregistrement.
La dernire colonne restera en blanc, tant que I'acie n'aura pas t6 enregistr6. ( art. 117. )
Les notaires doivent presenter tous les six mois, leurs repertoires aux Receveurs de I'Enregistrement de leur r6sidence qui les viseront, dans les vingt-quatre hEures de la presentation, et qui dnonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette presentation aura lieu dans la premiere quinzaine des mois de Janvier et de Juillet, A peine d'une amende de einq gourdes poir chaque quinzaine de retard. (art. 118.i

..




- 48--


O

OBLIGATION.- Toutes obligations de valeurssontsoumisent au droit proportionnel de 1o. (art. 40.)
OFFRES REELLES. Sont soumises au droit fixe les offres reelles ne faisant point titre au crdancier, et non acceptaes. (art. 52, 120.)
OPPOSITION. C'est un acte qui a pour objet d'ernpicher qu'on fasse quelque chose au prejudice de la personnel A la requite de qui ii se fait.
OPPOSITION A UNE CONTRAINTE. Le redevable aura trois jours francs, A dater de la signification, pour former opposition A I'execution d'une contrainte, sous peine de forelusion.- L'opposition ne le dispense pas du paiement des droits riclamis, sauf restitution des dits droits si l'op. position est admise. ( art. 125. )
L'opposition contiendra sommairement les rroyens de defense, et assignation A jour fixe devant le Tribunal Civil dans le resort duquel se trouve le bureau du Directeur G6niral ou du Directeur Deligu6. Dans ce cas, l'opposant sera tenu d'l1ire domicile au chef lieu de ce Tribunal. ( art. 12;. )
ORDONNANCE.- Le mot ordonnance est g4ndrique : il signifie I'expression d'une volont6 qui a le droit de commander et d'6tre obhie.
C'est ainsi qu'on I'appel!e:
lo. ORDONNANCE D'ACQUITTEMENT.- L'acte par lequel le Doyen du Tribunal Criminel prononce l'acquittement et ordonne ia mise en liberty de I'accusd declare non coupable par le jury.
20. ORDONNANCE DE CHAMBRE DU CONSEIL.-- Les juge ments rendus en la Chambre du Conseil d'un tribunal. On distingue aussi les ordonnances de mise en liberty, de renvoi, de prise de corps du juge d'instruction. ( Inst. crim. art. 112. )
Ces ordonnances sont soumises au droit fixe de deux gourdes. ( art. 61, 30. )

..





- 49 -


OUVERTURE DE CREDIT. L'ouverture de credit est I'obligation que contract un n6gociant ou une Banque de fournic A un autre des fonds ou des effets negociable,, jusqu', concurrence d'une certaine some, 1a charge par ce dernier d'en rembourser le montant avec intErits.
Le cr6lit dans lequel le crdditeur s'oblige A payer, et le cr~dite consent une hypothique pour sfirete du re-nboursement du credit don't il fera usage, e!t ur.e promesse de priter.
Le nrigociant qui promet de preter s'appelle criditeur, celui auquel la promesse est faite, crid2td et la faculty qul lui est accordee, credit.
Dans ce contract, I'objet que les parties se proposent (st un prit, mais le prit n'existe pas actuellement, la livraison de la some promise n'etant pas operde.
Dans la promezse du prit. comme dans le prdt, I'obligation principal, c'est-a-dire, celle qui est A consider pour la perception du droit, est celle du debiteur, laquelle consistera A rendre ou rembourser les sommes qui seront prties.
L'existence du prt que les parties se proposent de contracter. est subordonnee a celle de la livraison, et la livraison elle-mAme est soumise ia un venement futur et incertain, qui est le besoin ou la voloute ultdrieure de i'emprunteur. En consequence, la perception du droit proportionnel est sourmise l la condition suspensive de la rdalisation de la promesse.
II s'en suit qne I'ouverture de crddit W'est possible que du droit fixe.
Cependant I'art. 40 de la loi du 4 Juillet 1933, en son 4e. alina dispose Le droit proportionnel sera percu un moment de I'inscription des hypothbques donnees en garan tie des, contracts i'ouverture de credit Le droit esl de 1o%.



PAIENIENT DES DROITS.-- Les droits des actes se paient avant leur enregistrement, aux taux et quotitis fix6s par Ia loi. (: r, .90.)
Nul no eTiffirer le paiement sous

..





50
quelque pr~texte que ce soit, sauf a se pourvoir en restitution, s'il y a lieu, en se conformant aux prescriptions de t'article 8 de la loi sur i'enregistrement. (art. 91.)
Les droits des actes civils et extra judiciaires comportant obligation, liberation ou transmission de proprit ou d'usufruit de bien meubles et immneubles, sont. supports par les debiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes proficent, lorsque dans ces divers cas, il n'a pas 6t6 stipuld de dispositions contraires dans les actes. (art. 92.)
Les droits des actes A enregistrer sont acquitts :
lo. Par les notaires, pour ies actes passes devant eux, A I'exception des testaments.
20o. Par les intecpr~tes, encanteur.z, arpenteurs, huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et precesverbaux, pour les actes de leur ministry;
3o Par les greffiers, pour les jugements (sauf le cas pr6vu en I'article 101 ) et autres actes qui doivent tre enregistres sur minute, aux termes de I'article 11 de la loi, et pour ceux passes et requs au greffe ainsi que pour les extraits, copies et expeditions qu'ils dlivrent des jugements et autres actei qui ne sont point soumis A I'eQnregistrement sur minute
40 Par les parties : 1o. pour les actes sous signature prive; 20o. pour i caix passes en pays strangers ; 3o. pour les oroanances suir requ.tes ou mtnmoires et les certificates qui leur sont i:nmi6diatement dlivrds var les juges; 4o. pour les actes, rapports et decisions qu'tlles obtiennent des arbitres et experts, si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
50. Par les heritiers, donataires, IVgataires ou ex'-cuteurs testamentaires, pour les extraits et expeditions des tes. tatnents, qui los concernent. (art. 903.)
Les efficiers publics qui auraient. faith, pour les parties. l'avance des droits d'enregistre enet, pourront prendre exkeutoire du juge de paix de la cornmune de la residence des dite, parties, pour leur remboursetnent. (art. 94.)
L'opposition qui serait formde contre cet executoire ainsi que toutes les contestations qui s'61tveraient A cet 6gard sR~Co)lt j Ighs eP)nrFor[Iernent aux dispositions des articles )7 ;t i ~ oi si-r !'enregistremnent. (art. 95.)

..




- 51 -


PARTAGE.-- Les actes de partage de biens meubles et immeuble. entre co propridtaires sont soumis au droit fixe de deux gourdes.
Mais s'il y a retour en argent, le droit proportionnel est pereu sur le relour, attendu que ce retour est le prix d'une veritable transmission. (art. 52, 13*o.)
Les procas verbaux des arpenteurs sont soumis au droit fixe d'une gourde et demie, tnais aucune distinction n'etant faito, ii result que les operations de partage faites par les arpenteur sont 6galement soumis au droit fixe de G. 1.50 (art. 60, 20.)
PASSEPORT.- Les passeports delivres par I'autorite
public sont exempts de la formality de I'enregistremeynt. ( art. 66, 12o.)
PEIALITE POUR DEFAULT D'ENREGISTREMENT
I)ANS LE DELAI. Les notaires qui n'auront pas fait
enregistrer leurs actes dans les ddlais prescrits paieront personnellement A titre d'amende, et pour chaque contra vllntion, uine son)mme gale au mnontant du droit, sans que la peine puisse 6tre au dessous de dix gourdes. Ils seront tcnus en outre an p.iement des droits seulement. ( art. 96. )
S'il s'agit d'un testament, la peine s-ra le double droit; mais il sera acquitt6 et supported par les personnes qui, suivant I'article 93 auraient di presenter le testament A I'enregistrement. (art. 97.)
Un acte rest imparfait par le d(laut de signature de l'officier public qui I'a requ ne peut donner lieu A aucune peine pour n'avoir point et6 presented A l'enregistrement. (art. 98. )
La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits et proc6s-verbaux est pour un exploit ou pr)ces-verbal non pr sent A l'enregistrement dans le deMai, de cinq gourdes, avec en plus une some 6quiva lente au montant du droit de l'acte non enregistr6. L'exploit ou le proe's-verbal non enregistrd d-ns !e ddlai est d~clar6 nal et le contrevenant responsible (i -:t nullit4 envers la partie.

..




- 52 -


Ces dispositions ne s'4tendent pas aux proces-vervaux de vente de meubles et autres objets mobi!irs, ni A tous autres actes du ministre des huissiers, sujets au droit proportionnef. La peine pour ces sortes d'actes, sera d'une some gale au montant du droit, sans qu'elle puisse 6tre au dessous de cinq gourdes. Le contrevenant paiera en ontre le droit dQ pour i'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement. Mais loacte ne sera point nul. (art. 99.)
Les oreffiers qr i auront neglige de soumettre a l'enregistrement dans le delai fixe, les actes qu'il sont tenus de sou nettre a cAtte formality paieront personnellement,A titre d'amende, et p Mur chaque contravention, une some gale au montant du droit. Ils acquitteroni en outre le droit,
-a if lur recourse pour ce droit seulement contre la partie. (art. 100. )
II est n6 inmoins firt exception aux dispositions de l'article 100 quant aux jugements rendus A l'audience qui doivent 6tre enregistrds sur minutes, lorsque les parties n'auraient pas consi gnd aux mains des greffiers, dans le delai preserit pour I'enregistremnt, le montant des droits fixs par la loi. DL)ans c c.as, le recouvreinent en sera poursuivi contre ks parties dans la forme determine aux articles du Titre XV, et elles supporteront en outre la peine du droit en sus. ( art. 101. )
Pour c-t effet. les greffiers fourniront aux receveurs, dans !a h iitaine qui siivra l'expiration du d6lai, des extraits par eux certifies, des jugements don't les draits ne leur auront pas 6t remis par les parties, A peine d'une amende de trois g )urdes pour chaque huitaine de retard, et pour chaque jugement, et d'etre en outre personnellemrent contraints au paiement des doubles droits. (art. 102.)
Les actes de3 interprates et autres actes publics non ciassds par la loi, ainsi que les acres faits sous signature privde et ce:x passes en pays strangers, ddnomm&s dans les articles 82 et 83, qui n'auront pas td enregistrbs dans les ddlais dtermin6s, seront soumis au double droit d'enregistrement. (art. 103.)
Si par le fait du Receveur, un acte present A l'enregis. trement n'a pas td enregistrd dans Ie7 v q.utre heures de sa presentation, I'offi'ier p: era le

..





53
transport du juge de paix. Celui-ci rendu au bureau de I'enregistrernent aux heures prescrites par I'article 70 de la loi, pronontcera contradictoirement ou par ddfaut, et certi. fiera A ia suite de I'acte, le motif pour lequel il n'a pas dtd ernregistr. Ce certificat exemptera de I'amende, mais I'acte devra tre pr~sent6 de nouveau A I'enregistrement aussitat que I'emp6chement aura et6 lev6. (art. 104.)
Les notaires, huissiers et arpenteurs ne pourront dgiivrer copie, expedition ou brevet aucun acte ournis A i'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun acte en consequence avant qu'il ait et6 enregistr6, A peine de dix gourdes d'amende, outre le pavement du droit.
Sont Pxceptos de cette disposition: lo. les exploits et autres actes de cette nature (ui se signifient A partie ou par affiche et proclamations, si le delai n'est point expire ; 2o. les actes qui se trouveiit dans le cas prdvu par I'article 106, mais ils devront porter le certificate du juge de paix; 3o. les actes exempts d'enregistrement; 4o. les actes publics qui sont faits en vertu d'un autre acte requ par le mrme officer public, ( voir la seconde exception de l'article 110;) 50. les inventaires, dans lesquels il est permits de relater des titres non enregistr6s. ( art. 110. )
PERCEPTION DES DROITS.- Les percepteurs des
droits d'enregistrement, amendes et autres retributions devront remettre au deposant une quittance numrnotee, date et contenant sommairement la substance de i'acte. (art. 74. )
POLICE D'ASSURANCE.- L'article 40 de la loi sur
l'enregistrement prvoit un droit special de 2% ,ur toutes quittances ddlivrdes aux Compagnies d'Assurance pour la liquidation ou le rachat des polices ainsi que sur les avances faites sur le capital, mais s'il s'agit d'obligations consenties par des assures, ces obligations ne tombent pas sous I'application de la taxe sp6ciale de 2%, mais bien sur celle fixe par le dit article 40 en son premier alinda.
POLICE GENERALE.- Les acted e!: I, nrnres verbaux deb officers de police judi:: e -qute

..




54
des, Commissaires du Gouvernement soit que l'enregis trrnellnt doit avoir lieu sur les minutes on sur Ics expditions, sont enregistrds en ddbet. ( art 63, 10o. )
POLICE RURALE. -- Les actes cu proc&s veibaux des officers de la police rurale, pour les delits ruraux, sont enrm-gistres en debet. ( art. 63, 2o.)
POUVOIR. Les procurations et pouvoirs A I'effet de recouvrer des creances, d(e toucher ou payer, colloquer ou liquider dles valeurs quelconqlue, d'obliger ou liberer, de fire ou accepter toutes donations, de vendre ou .chet(r Inm6e pour un prix determine, s'eniegistrent au droit fixe d'une gourde. Mai. s'il y a quelque inderrnit6 dvalude ou appreciable en argent, st.ipule come prix du mandat, ou conmme gratification quelconque,ou s'il y a quittance donnde, le droit proportionnel se peroit sur cette indemnity ou sur ia somme dont est quittance. ( art. 52, 16o., 60, lo. )
PROHIBITIVE, DISPOSITION.- Les dispo-iiions prohibitives qui se trouvent dans le corps d'un acte ne donne o:~wverture d aucun droit. ( art. 67, 5o.)
PRETS DE BIENS MOBILIERS.- Sont soumis au droit fixe les prets a usage, bien, que l'objet prtd soit evalu6. Mais le:1 prt.s de consomn.ation 1(1,trtnt dans la clasae des vents d'objets lmobhiliers et sont soumis adi droit proportioniel. ( art. 52, 14. )
PRISEES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES.-Les prisees de biens imeubles et immeubles sont soumis au droit fixe. ( art. 52, 15o. )
PR ECA IRE. I.e pr care est la convention par laquelle on, accord A qudqu'un l'usae d'u une chose wrobili're, A la charge de la rendre a la requiition du preteur. Ce contrat differe du prit, en ce que, dans ce dernier, le temps de la restitution dolt 6tre fixe. C'est un acte innommeni soumis au droit fixe.
Le pricaire diffire de la donation en ce qu'il ne transmit que le droit d'user de la chose, tandis que la donation en transmit la proprite.
PROMESSE.- La promnesse de faire ur c ntrat ne p-oduit que I'obligation de contractor, v Ft r : c trat !ui irmnie.

..






- 55 --


I1 s'en suit que le droit dtermin6 pour un contract ne peu t pas 6tre appliqu A la promesse de le fair.
Suivant I'article 1374 du Code Civil la prornesse de vente, vaut vente, lorsqu'il y a consentement r~ciprque des dcux parties sur la chose et le prix.
La prornesse de vente peut e produire sous deux aspects diffirents: e'le est tant6t unilaterale, tant6t synallagtatique. Or, I'article 1374 qui exige le consentement r6ciproque, pour se convainicre que c'e-t la promesse synallagma.tique qu'il a seulement eue en vue, il s'en suit que I, prome :e unilaterale ne peut equivaloir la vente pour determiner le droit proportionnel.
D. mime Ia promesse de bail unilatrale ne peut donner ouvertui:re au droit de bail.
La promesse de bail synallagmatique 6quivaut au bail et donne overture au droit de contract.
PROMESSE DE PASSER CONTRAT.- La promesse de passer un contrat diffre essentiellement de la piomese de faire; elle forne Ie contract immediatement, si les parties n'en ont pas subordonnd la perfection a la r&dactioin de I'aete danrs la forme indiquie.
PURALITE DES DROITS. -- La liquidation du droir proportionnel se fait en cOndsidere'nt non la nature de i'act,. ou de !a disposition, mai- seulement de ia nature mobili&re ou immobili6re des valeurs qui y sont exprimes.
Cette premiere distinction 4tablie conformenent aux prinn ipes diN Co te Civil, lie vtlrle i, r obiliires et les valeurs irmmobil~res sont tot-lis6es "pardeme~ t de mnlamre 'a viter
-les Idoul )les emrf't:ois, 'est lie, a~ ie pas, con:pren dre ( an l'un ou I'autre total, dei v4leurs quyi soeri t, soit la r6p6tition, soit la repr sentation d'autre valenjrs djA ealcu lees.
Ainsi dans le cas de transmissions de valeurs a titre onereux, la quiLtance done ou I',b!ittion consentie par le mi.no acte pour tout ou parties du prix, entire contractant-, ne peat atre sujette A an droit particulier d'enregistrement.
Ainsi encore, lorsqu'une obligation de valurs es!, consentie avaC na is: Q nI', e -tuinent ou hypothique par le

..




-56
d6biteur ou par un tiers, le droit proportionnel ne se percoit point sur le nantissement, le cautionnement on I'hypothbque, mais seulement sur le montant de l'obligation don't ils ne sont que la representation et la garantie. (art. 21. )
PROTET.- Les protits des lettres de change ou billets A ordre et les interventions A protets doivent acquitter le droit fixe d'une gourde. ( art. 52, 17o. )
PRESTATION DE SERMENT.- Les piocds verbaux de prestation de serment doivent acquitter le droit flxe d'une gcurde. ( art. 61, lo. )
PROMESSE D'INDEMNITE.-- Les processes d'indemnitis non susceptible, d'evaluation sont soumis au droit fixe d'une gourde. ( art. 57, 4o.)
PRET A USAGE.-- Les pr6ts A usage, bien que I'objet soit evalub, sent sounds au droit fixe d'une gourde. Mais Ics prets de consommation rntrent cdans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis au droit proportionnel de
1 %. ( art. 52, 14o. )
PROPRIETE.-- La valour de la proprit6 et de l'usufruit des biens nmeubles et immeutles, est d~terminde pour la liquidation et paiemient du droit p roportionnel ainsi qu'il ent 6numfrd en I'article 24 de la loi sur I'enregistrement du
4 Juillet 1933.
PROClS-VERBAUX.- Doivent 4tre enrcgistrbs sur
minute les proc&s-verbaux suivants :
lo. D'apposition, de reconnaissance et de levie de scell; 20. De nomination de tuteurs, subrog6s tuteurs et cura teurs ;
3o. Des deliberations diu conseil de famille.
4o. Et g6ndralement quelconque ceux des justices de paix portant conciliation ou non conciliation, difaut ou cong., remise ou ajournement. ( art. 11, lo, 4o0, 5o, 12o. )
Le d61ai pour I'enregistrement de proces-verbaux est de trois jours francs. (art. 80, 86.)
PRESCIIPT ", II y a prescription pour le paiement des dr'oi ,9 rtmpter du jour de l'enregis

..



- 57 -


trenment, s'il s'agit d'un droit non pereu sur une disposition particulibre dans un acte enregistre, soit d'une perception insuffisamnment faite sur I'acte m rme ou sur une disposition de I'acte, soit d'une fausse evaluation dans un acte de donation d'immeuble, sauf ce qui est dit au sujet de I'expertise. (art. 136.)
Les parties seront egalement non-recevables apris le mrme delai de deux annes, pour toute restitution des droits p,.r elles payees. (art. 1.37.)
La prescription sera suspendue par les demands signifiles et enregistrees avant I'expiration du delai, mais elle sera aciuise irrivoceblement si les poursuites commencees sont interrornpues pendant une annee, sans qu'il y ait d'instances devant les juges conp4tents, quand mnme le delai pour la prescription ne set'ait point expire. (art. 138,)
La prescription pour le paiement des amendles et des droits au sujet d'un acte non enregistr4, ne s'opbre que par le laps de vingt annees. (art. 139.)
La prescription pour le paiement de toutes autres droits par le laps de deux annees (art. 140.)
La date des actes sous signature privee ne pourra cependant 8tre oposde A l'Etat pour prescription des droits et amendes, que tout autant qu'elle sera devenue certain par Il d6cs de l'une des parties signataires ou autrement. (art. 141.)
Les actes auxquels est acquise la prescription de vinvrt ans sont exempts de la formality de l'enregistrement. (art. 66, 18o.)



QUALITY DES PARTIES.- Ne donne ouverture A
aucun droit tout ce qui sert A etablir les qualitis des parties contractantes ou A rappeler les pouvoirs en vertu desquels elles agissent. (art. 67, 9o.)
QUITTANCE. -- La quittance est une declaration par ecrit qu'on donne A quelqu'un, et par laquelle on le tient quite de queque somme d'argent ou de quelque autre redevance.

..



- 58 -


Elle peut 6tre donide par acte sous seeing privde ou pardevant notaire.
La quittance devant servir i la radiation d'une inscription hypothicaire dolt dtre donnee par acte authentique.Code civ. a t 1925.



RATIFICATION.- Sont sournis au droit fixe tous
actes et dispositions d'acte qui ne contiennent que la con formation, ratification, verification, rectification, xd6cution, consommation, ou le con pldment d'actes anterieurs enregistrds ou exemps d'enregistrement. Le droit est d'une gourde.
Mais s'il y a supplement de valeurs, le droit proportionnel se pergoit sur ce supplement. ( art. 56, 13o. )
RECHERCHES.-- II sera pereu une gourde pour toute recherche quand la date de l'enregistrement desire aura 6td indique et deux gourdes pour chacune des annies sur lesluelles auront port les rechrches.
Ii sera tenu dans chaque bureau un repertoire destined A facilhter ces operations. ( art. 74, 4e. alinda.)
RECEVEUR DE L'ENREGISrREMENT. En dehors de I'Administration Gdnerale de i'Enregistrement et des Hypothiques sidgeant i Port au-Prince, ii est 6tabli dans chaque commune et au chef lieu d(e chaque jurisdiction du Tribunal Civil, des Receveurs de l'Enregistremnent et des Hypothbques.
Le Receveur de la Capitale est appel6 Dircteur Gendral de l'Enregistrement et des Hypotheques; au chef-lieu de chaque jurisdiction d'un Tribunal Civil Directeur Dlru6 de I'Enregistrement et des Hypothiques et clans les com munes, Receveur de l'Enregistrement.
Le Directeur G6ndral et les Directeurs dliguds dans les chefs lieux font l'office de Conservateurs des Hlypothiques de leur jurisdiction.
Ils n'enregistraront aucun acte passible du droit de transcription sans pr~lever le droit, sous peine d'8tre personnflemnent responsables vis ft vis du Trisor. (art. 68.)

..




- 59 -


RENTE.- Pour les rentes, cessions ou transports dites rentes et pension et pour !eur amortissement ou rachat, par le capital constituu quel que soit le prix stipule pour les dites vente, cession, transport, rachat ou amortissement.
Pour les renters et pensions credes sans expression de capital, leur transport, vente, cezsion, rachat ou amortiksement, A liaison d'un capital form de vingt fois la rente perpetuelle, et dix fois la rente viagdre ou la pension, quel que soit le prix stipuld pour les dits transports, vente, cession, rachat ou amortissement. II ne sera fait aucune distinction entree ies rentes viagres et pensions cres sur une tte, et celles sur plusieurs totes quant a l'evaluation. Les rentes et pensions stipulees payables en nature seront 6valu6es sur les m6mes bases que ci-deseus, estimation prea lab'ement faite des objets d'aprs le course A la date de I'acte et au lieu oft il est enregistr6. S'il est question d'objets don't le-, prix ne peuvent itre r6gles par le course, le.s parties en front une declaration estimative. (art. 24, t le, 12e)
REPERTOIRE. Les notaires, greffiers, huissiers et
arpenteurs tiendront des rdpertoires A colonies sur lesquels ils inscriront jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numdro :
lo Les notaires, tous les actes et contrats qu'ils recevront, mime ceux qui seront passes en brevet, A peine de cinq gourdes d'amende pour chaque omission.
Sont seuls exccptis les actes non revdtus de la signature du notaire.
2o Les arpenteurs et huissiers, tous les actes et exploits de leur mninistare, A peine d'une amende de trois gourdes pour chaque omission.
3o Les greffiers, tons les actes et jugements qui, aux terms de la loi, doivent 6tre enregistres sur minute, a peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque ommission. (art. 116. )
Chaque article du repertoire contiendra son numro, la date de I'acte, sa nature, les noms et pr6noms des parties, laurs domiciles, l'indication des biens :l1 or situation, lorsqu'il s'agir d'a te ayntpr ;A p t-onri.t on

..



- 60 -


I'usufruit de biens fonds, le prix lorsqu'il y aura lieu. enfin la date et le montant de I'enregistrement.
Cette dernibre colonne restera en blanc tant que i'acte ,'aura pas te enregistre.
Les arpenteurs et huissiers indiqueront en outre le bureau oci ils auront fait enregistrer leurs actes. (art. 117.)
Les notaires, greffiers, huissiers et arpenteurs presenteront tous les six mois, leuirs repertoires aux Receveurs de l'Enregistrement de leurs residences qui les viseront dans les vingt quatre heures de la presentation, et qui e1.onceront dais leur vi-a le nombre des actes inscrits. Ce visa sera gratuit.
Cette preserntation aura lieu dans la premiere quinzaine deb mois de Janvier et de Juillet, A peine d'une amende de cinq gourdes pour chaque quinzaine de retard. (art. 118.)
Ind6pendamment de la presentation ordonnie par I'article precedent, les notaires, greffiers, huissiers et artenteurs sont tenus de communiquer leurs repertoires au Directeur General ou au Directeur D6l1gu6 toutes les fois qu'ils se pr6senteront chez eux pour les vdrifier, A peine d'une amende de dix gourdes, en cas de refus, et, dans ce cas, le Directeur General ou le Directeur Dle1gue requerra I'asSistance du juge de paix, qui dressera process verbal du refuse. (art. 119 )
Les repertoires, avant d'8tre employs seront c6tis par feuillets et paraphis par premiere et derniere pages, dans les commurnes ofi siegent les tribunaux Civil,, par les doyens des dits tribunaux et dans les autres communes par le juge de paix. ( 120.)
Les dispositions de I'article 120 s'appliquent aussi aux notaires, greffiers et huissiers pour les actes don't ils sont d positaires.
Sont except6s les testaments et autres actes de libdralitis a cause de mort, du vivant des testateurs ou donateurs. (art. 120.)
Los communications ci-dessus ne pourront 6tre exigdes les jours de fete et de ch6mage. (art. 122 )
REQUeTE.- Ce terme a plusiee7' S"i" if se
dit : lo de l'acte pa-r li I fent

..




--61 -


d'un tribunal ou un juge, soit de lui accorder une per mission quelconquie, soit d'indiquer un jour pour procder A certaines operations; 2o des 6critures signifies respect tivement par les parties dans les instances ordinaires pour developer leurs moyens et coiclusions; 3o enfin, de I'acte par lequel certaines demands doivent 6tre introduites.
Les petitions, requ6tes et midmoires presents aux juges et A toutes autres autoritis publiques, sont exempts de la formality de I'enregistrement. (art. 66, 1-o).
ROLE D'ECRITURE.- Le r61e d'6criture se dit d'un feuillet ou de deux pages d'6criture.
L'article 147, 7o,9o,11o, de la loi sur I'enregistrement fixe A quatre gourdes le rIle d'6criture pour la transcription des actes de mutation, pour les copies collationnies des actes depos~s ou transcrits et pour ia transcription de chaque proces verbal de saisie immobilibre.
Le r61e doit contenir vingt-cinq lignes A la page et dix huit syllabes a la ligne.
Si en France, en vertu d'une decision Ministirielle du 9 Avril 1811, il est permi. pour les pages entamdes, de fractionner le rale d'6criture, en Haiti le role consiste dans un 6crit qui ne d~passe pas vingt-cinq lignes A la page et dix-huit syllabes A la ligne.- Le 16gislateur n'a pas permit de fractionner.



SAISIE ARRET. Les saisies arrats ou opposition, sont soumis au droit fixe d'une gourde. (art. 52, 190).
Si le d6biteur donne un acquiescement A la saisie, le droit proportionnel est exigible.
SAISIE MOBILIERE ET IMMOBILIERE.- Ces actes doivent acquitter le droit fixe d'une gourde. (art. 52, 19o).
SALAIRE.- Tout salaire ou renumbration pour certificat, copie, extrait, recherche, ou autres services sera d'une gourde au moins, outre le coat du papier timbr6. (art. 73).
SCELLE.- Les procas-verbaux d'apposition at de reconnaissance et de levde de scell s'enregjstr -, et sont sonmis au droit fie-v

..




- 62 -


SE UESTRE. Ces actes sont sonumi" an !iroit fixe
dl'une gourde. (art. 52, 19o.)
SUTCCESSION. Voir mutation par dces
SUBROGATION.- Subrogation signifie substitution,
, 0 eiOn d'une personnel a une autle p)ersorne, ou t'une
c!se a une autre cho se.
11 rdsu lt e l'esprit de la loi qu'on doit exiger le paiement ,i. litoit pr ) rti nel lors tu'eHte revit le caractdre d'un transport ou d'un acte liberatoire.
SURE,,NCHERE L'adjudication sur surenchare est ce1e 1 i a iHeu lorsqu'un tiers fait une offre superieur au 'ix di la lprecdetnte adjudication.
Le nouveau adjudicataire est teinu, au dla du prix de son adjildication, de restituer au premier acqulreur les frai par lui debourses en conftormlite de I'article 1955 du Code Civil.
Le double droit exigible sur, la surench6ire, non presented A l'enregistrement dans le delai lIgal, ne doit 6tre percu que sur la difference entire le prix de la premiere adjudication et celui de la surenchire.
Pour iiquider les droits sur la surenchare ii fant: lo d6duire e prix de la preiire adjudication de celui de la secnde ; 2o ajouter ) ce restant de prix les frais et loyaux cols qi doivent 8tre rembourses Dar le second adjudicatair ', except, !es droits I'enregistrement et de transcriptiori ays pour la piemi6r e adjudication.



TAitIF. Pour la perception des droits fixes, les actes sont divises en deux classes:
Les act es Civils sont classes en trois catie-ories:
lo Les actes, contracts, dispositions d'actes ou contracts aurh-ntiq tes ou sous seing privet non expressement prevus ou (tnornmns dans la Ig-islation de I'enregistrement, sont soumis au doit fixe d'une gourde.
20o Les procas-verbaux des notaires, des arpenteurs, encanteurs, courtiers, et agents de change, soit soumis au droit fixe d'une gourde .t dc:ve; f

..




- 63


30 Les actes, contracts, dispositions d'actes ou de contrats authentiques ou sous seing priv4 spacialement pirvus oil non denornins dans la dite 16gislation, sont sounis au droit fixe de deux gourdes. (art. 60.)
Pour la perception du droit fixe d'enregisti er ent, ;es actes judiciaires ou extrajudiciaires sont classes en trois categories :
lo Les mrnmoires, certificates, rapports et sigiicaticns, actes ou procs-verbaux d'huibsier, classes come actes juldiciaires ou extrE-judiciaires sort sounis au droit fixe d'une gourde.
20o Les juigernents ou ortonnances de justice de paix so t soumis au droit fixe d'une gourde et demie:
3o Tous autres jugements, ordonnances, sentences ou arrits, sont soumnis au droit fixe de deux gourdes, A l'exception des jtigements en matidre de divorce qui sont soumis au droit fixe de dix gourdes.
Outre les droits fixes ci-dessus, les actes judiciaire, ua extra-judiciairos sont assujettis au droit proportionnel d'enregistrement dans les cas prdvus par la loi sur 'Enregistrement, notamrnient en I'article 40. (art. 61, lo, 2o, 3o).
TESTAMENT. Les testaments d6poses chez les no taires ou par eux recus seront, dans Ie mois du ddcas des testateurs ou du _l6it lprs deces, presents A I'enregis trement sur extra aits ou ex p lit ions par les hritiers, dona tires, legataires cu executeunsi testamentaires. (art. 81.)
La pine contre les hiritiers, donataires, igataires ou executeurs testamentaires, pour les extraits et exp)editiot s des testaments qui les concernent, est celle du double droit. (art. 93, 5o, 97.)
Le droit est de deux gourdes.
TIMBRE. La loi du 22 Septembre 1932 ctablie Ie
droit de timbre, en inatire comminerciale sur tous acts, contracts, 6crits g6ndralement quelconques et devanlt servir de preuve littorale. (art. ler.) .Art. 2.- LIQUIDATJON DE LA TAXE. Le droit de timbre est fixe ou proportionnel. II sera percu d'aprbs les tarifs 6tablis A I'article suivant. II sera essentiel a la validity des actes et 6crits que la loi n'exempte pas de ce droit; et nul ne

..



- 64 -


peut faire usage des dits actes ou 6crits, ni en justice, ni devant aucune administration publique, ni devant aucun officier public, s'ils ne sont pas l1galement timbrds.
Art. 3. QUOTITE DE LA TAXE. A partir du jour qui suivera la publication de la presente loi au Moniteur, le droit de timbre sur les actes et ecrits en matiare commercial rdputes tels par l'article 5 de la ite.ente loi et non exempts du droit par l'article 6, les actions, obligations, certificates d'actions ou d'obligations dans les socitis excepts, sera proportionnellement de dix centimes par cent gourdes de la valeur exprimbe, et par toute fraction de cent gourdes, sans que le droit puisse dtre moindre de vingt centimes. Les actions, obligations, certificates d'actions ou d'obligations ou d'obligations dans les soci6tes, les actes ou dcrits en matidre commercial resteront assujettis aux droits proportionnels ou droits fixes de timbre auxquels ils sont actuellement soumis par les autres lois en vigueur, sauf que tous les droits fixes actuels moindres de vingt centimes de gourde seront dorenavant portes A ce dernier chiffre. Ndan miois, les cheques cr66s en Haiti et tiros sur une banque etablie en Haiti ne sont assujettis qu'A un droit fixe de timbre de dix centimes de gourde.
Art. 4.- PAPIERS ASSUJETTIS.- Les actes et ecrits en matibre commerciale, au sens employ dans la prdsente loi, sont ceux qui sont ex~cuths soit sous signature privee, soit par un agent de change ou courtier, soit devant un notaire ou un consul haitien, A I'occasion de I'accomplissement de l'un quelconque des faits de l'article 621 du Code de Commerce rdput6 acte de commerce.
Art. 5.- PAPIERS TAXABLES.- Sont rdputis actes ou ecrits en matibre commercial tous papiers, instruments, docu ments on imprimis signs par un commercant, un agent de change, courtier revitus de leur signature ou d'une empreinte aux lieu et place d'une telle signature, servant A constater une liquidation, une obligation, une transmission de valeurs, une operation de transfert, une remise ou virement de fonds, d'especes ou de credit d'une personne a une autre, d'un lieu A un autre; tous effets de commerce n gociblc, ou non ndgociables connus sous la designation de c' es( ch ques de voyageurs, ) lettres de change,

..




65
traites, biliets A ordre, billets au porteur, promesses, bons, delg3ations, orJrls de paiement, ordres de virement, avis, fiches, notes de credit ou de premise, tirages ou paiements sur lettres de credit, et autres ecrits de m6me nature, quelles que soient leur former, teneur ou denomination, servant A procurer directement ou indirectement, par correpondance ou tl61graphie, une premise ou une disporibilit6 de valeurs d'espaces ou de credit sur une m~me place, d'une place d'Haiti A une autre, d'Haiti a I'etranger et reciproquemenit.
Art. 6.- EXEMPTIONS.- Sont exempts du droit de timbre sur les actes tt ecrits en matikre commercial, les chiques rmis par I'Etat et les Communes ou en leur faveur, les factures commercials, les comptes de vente, les quittance s ou acquits donnas sur les dits factures ou competes, les fiches d@ d6p6t des valeurs au credit des comptes d'epargne ou des comptes sujets aux tirages par chique, les quittances, recus et d6charges purs et simples de sommes, de titres, de valeurs ou d'objets de quelque nature qu'ils soient; les coupons ou fiches des caisses enregistreuses, les coniptescourants non signs ou rdputis signs, les lettres de credit revocables ou non, les instructions et avis par correspondance non entrds en comrpte; les avis tranmis d'un service A un autre dans un mrnne etablissement ou entire 6tablissements d'une mnme institution pour son administration intoiieure sans que pareille exemption puisse s'appiiquer aux avis d'encaissement, pour compete de tiers, ou aux ordres des paiements en faveur d'un tiers, aux fiches de remise ou tous documents de pareille nature permettant de se dispenser des cheques et facilitant ou constatant les paiements faits d'Haiti a I'6tranger et r6ciproquement, ou entre villes haitiennes, A un tiers ou pour compete d'un tiers.
Au sens employed dans la presente loi, le chique est un ordre inconditionnel de paiement d'une somme certainre en espices, ndgociable et payable A presentation, titr par une personnel quelconque sur une banque dfiment tablie, d6positaire de fonds lui appartenant.
Art. 7. PtNALITIS. En cas de contravention totale ou partielle aux dispositions des articles 2, 11 et 13 de la pr-6 senate loi, I'acte ou 6crit non timbre ou insuffisamment timbr6 sera assujetti au paiement d'un droit de timbre equivalent A

..




66
dix fois le montant du timbre manquant. Le souscripteur de l'acte ou crit non timbre ou insutfisamment timbre, ou toute personnel en la possession de qui ii sera trouv6 par un inspecteur ou autre agent de l'Administration Gen rale des Contributions, devra y apposer, obliteres, seance tenante, les timbres necessaires pour ie paiement du droit deculp6, sur I'injontion du dit inspecteur ou agent. La resistance A une telle injunction constat~e par un procis-verbal de l'inspecteur ou agent des contributions qui I'aura faite, comme il est prevu a l'article 10 de la pr&.ente loi, rendra le contrevenant passible d'une amende fiscal gale A vingt fois W-e timbre manquant, sans que la dite amende puisse &tre inf~rieur A cent gourdes dans chaque cas.
Les dispositions de l'article Ler. de la loi du 20 Juillet 1904 seront appliques au cas de contravention A l'article 2 de la prsente loi, avec cette difference que I'amende sera de dix fois le timbre nmnquant et qu'en lieu et place du receveur de I'Enregistrenment, I'Administration des Contributions du lieu sera charge de percevoir I'amevnde et de ddlivrer la quittance sur le vu de laquelle le tribunal ordonnera la continuation de I'affaire.
Art. 8.- CONTRAINTE ET OPPOSITON.- L'amende sera applique par une contrainte separdment pour chaque infraction. Elle sera prononc e et recouvr e par la vole administrative, sur simple nandat d'encaissemeLt, et I'opposition A la contrainte sera vidae devant le tribunal civil du resort, qui la d6clarera irrecevabie si le contribuable n'a prealablement acquitt6 le droit de timbre et I'amende, le tout conform6ment A loi du 6 Juin 1924 A laquelle il n'est pas d6rug6.
L'instruction se fera par simples m6moires respectiverent signifies i I'Administraction Gdnerale des Contributions et A l'opposant, de huit jours francs A huit jours francs, B peine de dkihdance.
Ces mdmoires seront remis au Commissaire du Cou vernement pr6s le Tribunal Civil competent qui en d6livrera recu et en saisira le Tribunal dans les trois jours au plus tard de l'expiration des dWlais, en avertissant les parties par lettre. L'Administration G6n6tale des Contributions pourra suivre l'instance dans I'int&rit de l'Etat

..





-- 67 -


L-- littige sera video sans remise ni tour de r61le, sans plaidoirie orale, toutes affaires cessantes, et le Tribunal sta tuera dans les huit jours au plus tard, sur les conclusions du Commissaire do Gouvernement, sans pouvoir prononcer d'autre condemnation que le paiement des droits, de l'ailende et des frai,. Ce jugement ne sera susceptible que d'un re course en cassation, dans les minmes formeset delais.
Art. 9. DROIT DE COMMUNICATION.- Les contribuables seront tenus a routes requisitions des inspecteurs ou autres agents de l'Administration Gendrale des Contributions, de comimuniquer les registres, livres, effets, requs et autres papers susceptibles du droit de timbre. Cette obligation de communication est prescrite sous peine d'une amende tiscale de Cinq cents gourdes (G. 500) a Cinq Mille gourde- (G. 5000) qui sera appliquee et percue en vertu d'une contrainte, conform6ment a l'article 18 de la loi du 6 Juin 1924.
Art. 10.- CONSTATS.- L'addition suivante est faite A I'article Iti de la loi du 11 Aofit 1903 modified par la loi du I; Aoftt 1913 :
Lorsqu'au cours d'ane perquisition ou de 'examen des registres, livres, papers, et effets d'un contribuable, les inspecteurs, on autres agents de l'Administration Generale des Contributions auront d(couvert des effets non timbres, ou insuffisamment timbr6s, si le redevahle n'acquitte pas seance tenante le droit d~cupl6, comme ii est prevu a l'article 7 de la prdsente loi, ils en reliveront la liste et dresseront proces verbal des faits et circonstances et dires des parties, qui seront invites A le signer, le tout conformement A la loi du 6 Juin 1924, laquelle if n'est pas

Ce procs verbal sera remis sans retard A l'autorit6 administrative qui 6mettra les bordereaux d'encaissement. En cas de contrainte l'opposition sera vidde, et I'instance poursuivie come ii est dit A l'article precedent.
Art. 11.- MODE DE PERCEPTION.- Le droit de timbre fixe et proportionnel sur les actes et ecrits en matitre commercial sera pay6 au moyen de timbres mobiles ou dans certain cas par un visa pour timbre avant tout usage des dits actes ou 6crits en Haiti. Le timbre devra

..





- 68 -


6tre appocd sur les originaux des dits actes ou 6crits (Iand ils sont cries en Haiti et payables ou utilisables en Hlaiti, ou quand, venant de l'6tranger, i!s sont pays ou utlises en Haiti. 11 devra 6tre appos sur la Fouche des aces ou crits; A detaut de souches, sur la pikce justifi cative de caisse ou de comnlptabilile y afferente, lorsque les actes ou 6crits sont crees en Haiti et payables ou utilisables A I' ranger, ou (quand, venant de I'etranger, lEurs originaux doivent y tre retournds apiz; negoclation ou paiement. Dans ces cas, tGutefois, une empreinte comme celle des griffes prdvues ci-aprs A I'article 14 contenant les mimes mentions, et fai-ant connaitre que le droit a 6te pay6, devra 6tre appos6e en m6me temps sur les originaux des dits actes ou 6erits.
Le timbre mobile sera colld indifferemment au recto ou au verso des actes ou autres eciits as-LjCttis au droit du timbre.
N6anmoins, en ce qui concern les chbques tires sur les Banques, le droit de timbre sera exigible et sera percu par les banques pour compte de I'Etat au moment du paiement des chique3. II sera veres au Tr6sor Public suivant les 6tats
-oumis par les banques prdposies A la perception, par lesquel!es les cheques auront et6 pay&s, apris que les dits tats dresses sur des formules officials, au(,nt 6t v&rifies et accepts par l'Admninistration Gendrale des Contributions. A cet effet, toute banque, par qui un ou plusieurs cheques auront td pays au course d'un mois, devra soumettie au b!ireau le plus proche de I'Administration Gendrale des Contributions, dans les cinq premiers jours du mois suivant, un etat comportant le nombre des dits cheques et le montant total des droits de timbre y afferents, percus au course du mois precedent.
Art. 12.- MODE FACULTATIF DE PERCEPTION.- Toute banque dflment 6tablie en Haiti, ou don't le capital verse et intact excedera un million de gourdes, aura la faculty de se charger, pour compare de l'Etat, de la perception en espices, en lieu et place de la perception par apposition et obliteration de timbres mobiles, des droits de timbres proportionnels ou fixes sur les actes et autres ecrits en matiere commercial cr6ds, dmis, vendus, achetds, recouvrds, endosses ou n6gocids par elle, et sur lesquels I'apposition des

..




-69 -


timbres mobiles requis n'aura pas 6td faite, annotee ou visde conform6ment A I'article precedent.
Toute banque qui voudra user de la faculty accordde A I'alnia precedent devra en faire la declaration au Bureau de I'Administration G~ndrale des Contributions le plus proche de son principal etablissercent en Haiti. La dite administration soumettra cette declaration au Secretaire d'Etat des Finances avec son avis favorable ou d6favorable. Si la banque intdress~e remplit les conditions privues a l'alinda pr66cdent, sa declaration sera agre par le Sicrtaire d'Etat des Finances et elle produira ses effets partir et y compris le premier jour du mois qui suivra la date A laquelle I'agriment du Seeretaire d'Etat des Finances sera notified a la dite banque par l'Administration G6n6rale des Contributions.
Toute banque admise a jouir de la facult6 accordee par le present article ouvrira au Trisor Public dans ses livres un compte qui sera denomm. Rdpublique d'Haiti- Droits de Timbres" et elle d~posera au credit de ce compete, chaque jour b la cl6ture dEs affaires, les montants percus pour droits de timbres sur les actes et autres merits en matiare comnierciale, conform6ment A la presente loi. Chaque entire au credit du dit compete sera appuy6e par une pikec justificative de comptabilite, suivant une formule approu v6e rar le Directeur G~ndral des Contributions. Cette formule contiendra le d6tail des perceptions'du jour par classes de papiers assuiettis, telles que ces classes seront fixees par le Directkur Gandral des Contributions.
Les valeurs au credit du sus-dit compete seront verses quotidiennement au Trdsor Public, sur bordereau &mis par I'Administration Ganrale des Contributions suivant demande 6crite que la Banque perceptrice devra en faire chaque jour ouvrable pour les perceptions du jour ouvrable precedent. Les pieces justificatives de comptabilit6 y affrrentes seront verifides mensuellement. A cet effet, toute Banque cornmise, en vertu du present article, A la perception des droits de timbre sur les actes et autres 6crits en nratiare commercial devra, ponr chacun de ses Etablis senients en Haiti soumettre au Bureau de l'Administration G6nDrale des Contributions le plus p oche du dit Etablissernent dans les quinze premiers jours de chaque mois.

..




- 70


suivant la formula alpptouv4e p-ar' le Dirlect lur Gneral des Contributions, un etat ceeutlfi des perceptions quotidiennes et mensualles de droit de timbre effectudes par le dit 6tablissement au cours (dl mois percent et un etat certifi6 des notes et autres eerits en mnatidre commeiciale sur lesquels les droits n'ont pas ete percus parce que dbji timbrds, vises ou annotes pour ti-ibres conformieint A l'article II de la prsente loi. Le Bureau des Contributions, apres con tr6le et examen, donnera son accord, et cet accord libarera l'Etablissement percepteur et le dichargera de toute iesponsabilit6 et pdnalite.
L'omission par toute Banque commise A la perception des droits de timbre sur les actes et autres icrits en mratiare commercial, apris un -avertissement A elle donn6, de demander le borcereeau ci-des- us prevu ou de verser au Tresor Public le produit des pei ceptions d( s dits droits effectues par elle, ou la faute par une telle Banque de ne pas faire le rapport mt-nsuel des dites perceptions dans le (t0eai imparti, la iredre possible ('une amended fiscal de Cent a Cinq cents Gourdes pour chaque commission, laquelle sera imposee et percue Iar I'Administration Gfnerale des Contributions. conforniement A la pr4sente loi.
En cas de contravention total ou partielle aux tarifs des droits de tinmbre en vigueur sur les actes et autres cirits en matiere coinmerciale, il sera procede contre la Banque proposed A la perception non effectuee, suivant les dispositions de l'article de la present loi.
Lorsqu'une Banque comrnise A la perception des droits de timbre sur les actes et. autres erits en matiere commerciale voudra y renoncer, elle devra en do'nner avis au Directeur Gndrai des Contributions trente jours au moins avant la (tate a laquelle elie d&sirera que la renonciation produise ses effe(-te.
Art. 13. OBLITERATION. Chaque timbre mobile devra tre oblitbre au moment mme de son apposition, savoir :
Par le souscripteur pour les actes ou merits cries en Haiti;
Par le signataire de I'acceptation, de I'aval, de I'endoss ,in t ou de I'acquit s'il s'agit d'actes ou ecrits tenant de l'ctr: anger.

..




71
L'obliteration consistera dans I'inscription a I' iicre usuelle et A la place reserve cet effet sur le tir bhe, de la date (quanti6me, mois et millesime) laquelle I'oblite'a tion est effectnue; de la signature suivant le cas, du sign a taire, des actes on ecrits, on de leur acceptation, aval, endossement ou acquit.
En cas de prot~t faute d'acceptation d'un effect conmereial venant de l'etranger, le timbre requis sera colle par le porteur et oblit6re par le receveur qui effectuera I'enr~eistrement du prot6t, au moyen de la griffe reglemn rtaie de son bureau.
La date et la signature en cns d'obliteration marWn cIite doivent 4tre apoosees de mani6re A border sur les actes onu crits d'un ctd de chaque timbre mobile.
L'obliteration au moyen d'une griffe doit 6galenment porter partie sur le timbre mobile et partie sur les actes ou 6crits.
Toute obliteration faite contrairement aux dispositions du present article rendra nul et de nul effet le timbre otlitere et I'information entrainera pour le contribuable I'obligation apposerer un nouveau timbre d'dgale valeur.
Art. 14. GRIFFE-.-- Les socidtds, companies, maisons de banque ou toute, autres peuve nt, pour I'obliteration, fair uage d'une griffe approuvee par lIe Directeur Gan6ral des Contributions, appos e srn' le timbre, et faisantcon naitre Iaur iom on raison sociaile et la date (quantime, mois et mill6sime) A laquelle I'oblit6iation est effectuee.
Art. 15.- TIMBRES DES AFFICHES.- Les affiches, placards, pancartes ou panneaux imprimes ou manuscrits. sur paper ordinaire n'ayant subi aucune preparaticn en vue d'assurer la durde, destines A la rclarne ou a a publicity de.s marchandises, produits ou services et colls, fixOs ou appos4s dans un endroit ou lieu public ou expos aux regards du public, sauf ceux exempts A I'article 16, ci aprs, sont assujettis A un droit de timbre. Ce droit, pour chaque affiche de cette premiere classe, don't la dimension est in frieure i deux mtres carr6s, est fix6 a vingt centimes, plus dix centimes par mrItre carr ou fraction de mtre cart0.
Ce droit sera dUi par celui dans l'int6rit de qui les affiches, placards, pancartes ou panneaux auront t6 colls, fixes ou

..




72
appos6s. II sera payd par apposition et obliteration de timbres mobiles, le tout conformment aux dispositions de la pr6sente loi et sous les pinalitis qu'elle prescrit, sauf que les timbres doivent 6tre toujours places en evidence sur les affiches.
Les affiches, placards, pancartes, panneaux mentionnds ci dessus lorsqu'ils seront imprirnms, peints, faits sur paper prepard, ou qu'ils seront proteges par un verre, vernis ou autre substance quelconjue ou qu'ils seront faits sur toile plaque de metal, de mmre que les panneaux lumineux constituds par des reunions de lettres ou de signes servant A rendre une announce visible aussi bien la nuit que le jour, sont sujets chacun un droit annuel de cinquante gourdes (G. 50) par mitre carre ou fraction de matre carr6.
Ceux qui voudront faire peindre, coller fixer, apposer, installer I'une quelconque des affiches de cette deuxi6me classes, devront en faire la declaration au Bureau des Contributions le plus proche prdalablement a l'affichage et le droit de timbre annuel sera perqu et payd sur bordereau de contribution 6mis conformement A la loi du 6 Juin 1924. Dans ce cas, le droit de timbre sera une taxe annuelle et quelle que soit la date a laquelle il aura 6te payd, i! ne produira d'effet que pour l'exercice alors en cours. Tout affichage auquel une renonciation n'aura pas th faite au 30 Septembre au plus tard de chaque annee, sera rdput6 renouveld pour l'exercice suivant et le droit de timbre sera dfi et exigible en consequence. II devra 6tre payd au plus tard le vingt Octobre suivant.
Le paiement du droit de timbre n'autorise pas I'apposition d'affiches sur les edifices et ouvrages publics, ni sur les propridtis privdes sans le consentement des propridtaires, ni aux endroits interdits par arrit4 communal ou decision prdfectorale approuvee par le Secrdtaire d'Etat de I'Int6rieur.
Art. 16.- AFFICHES EXEMPTEES. Sont exempts du droit de timbre 6tabli par I'article prdeddent les placards et publications judiciaires, lesquels restent assujettis A leur timbre propre, les affiches 6lectorales, les 6criteaux apposis sur un immeuble pour annoncer sa mise en vente ou en location, les ceriteaux, cartons et panneaux collds, fixes, appos6s, suspendus ou 6tals a l'intdrieur des magasins,

..




-- 73 -


boutiqnes, officines ou derriere leurs devantures, et les enseignes de toute sorte places sur les 6tablissements contenant seulement le genre d'affaires, les noms, denornina tions ou rai-on social des maisons, ou indiquant la proft ssion.
Art. 17. -- PENALIFrI ACCESSOIRE. Toute affiche sur ]aquelle le timbre mobile requis n'aura pas et6 appos~ ou pour laquelle le droit de timbre annuel n'aura pas t paye, seera lacdre ou d6truite sommairement a la diligence de I'Administration Generale des Contributions, ou bien d'sut res affiches pourront lui 6tre superposdes. En outre, tout individu qui aura collI, peint, monte ou installed une affiche, placard, pancarte ou panneau assujettis au Oioit de timbre, sans que le droit de timbre y affirent ait ete pr~alablement pay6, sera passible au profit de I'Etat d'une amende de police correctionnelle de Vingt-Cinq Gourdes ( Gdes. 25) pour chaque infraction.
Art. 18.-- PRESCRIPTION.- Toute action relative au timbre est prescrite par deux annees, A partir de la date A laquelle le timbre aurait dui 6tre acquitted.
Art. 19. QUOTITE DE LA TAXE EN MATIERE CIVILE.- LOI MODIFIRE. Le premier alinea de I'article 3 de la loi du 16 Aofit 1913 modificative de I'Article 2 de la loi du 13 Aofit 1903 fixant le tarif du papier timbre, est ti.odlfi come suit :
"Les obligations, billets et notes stimulant une valeur en espces ou en nature en matiere civile s ront, con.me les actes ou crits en mriatire comrmeirciale, as-ujettis A un droit de timbre proportionnel de dix centimnes pur Cent gcourdes,sans franction,sans que le droit puisse 6tre mnoindre de vingt centimes."
Art. 20.-- ARTICLE SPACIAL. Le paiemett. par les Contribuables, dans les trente jours qui suivront la mise en vigueur de la present loi, pour toute infraction a la idgis!ation du timbre commise auparavant de l'amande de dix fois la valear du timlbre inanquant prvue a I'article 7 de la prsente loi, relivera des d!its contribuables dlu paieen Ct des amendtes plus fortes encourues en vertu dess lois autbrieures.

..



- 74 -


TRANSCRIPTION.-- Aux terms de I'article 154 de la loi sur l'Enregistrement la transcription est obligatoire pour tous actes entre vifs a titre gratuit ou onereux, translatifs ou d6claratifs de droits r6els immobiliers.
11 en est de mme de baux exc6dant neuf ans, de ceux contenant quittance de trois ann6es de Ioyers, quelle qu'en soit la dur6e.
Jusqu'. ]a transcription, cee actes ne sont pas opposaibles aux tiers qui ont des droits sur I'immeuble et qui les ont conserves, en se conformant aux lois.
Les baux qui n'ont pas 6t6 transcripts ne peuvent jamais 6tre opposes aux tiers pour une duree de plus de neuf ans.
Le droit de transcription est perqu au moment de l'enre gistrement et en mime temps que le droit d'enregis trement.
Dans les communes ot ils n'existe pas de bureau de Conservation des Hypothques, le Receveur de I'Enregis trement est tenu de faire op6rer la transcription d'un acte dans les huit jours au plus tard de son d6p6t sous peine d'une amended de cinquante i cent gourdes sans prejudice de touted poursuites des parties int6ress6es.
Le droit de tran cription est de 1% du prix integral ou de la valeur estimative des dites proprietes ou du prix des sus dits baux, suivant qu'ils auront 6t6 r6gls au moment de I'enregistrement. (art. 154.)
Si le mime acte donne lieu A la transcription dans plusieurs bureau le droit sera acquitt6 ainsi qu'il est port A l'article 153. (art. 155.)
Les Conservateurs expdieront quittance des droits qu'ils auront percus, au pied et certificates par eux remis ou d6livres.
Chaque somme y sera mentionn6e s6par6ment en toutes lettres. (art. 156.
La transcription des actes de mutation au profit de I'Etat se fera gratuitement. (art. 157.)
La minute des proc-s verbaux des arpenteurs doit 6tre transcrite au- Bureau de I'enregistrement de la Commune

..



- 75 -


oi l'oparation a lieu, dans les trente jours de la date de la cloture, au droit fixe d'une gourde pour les proc~s verbaux d'opdration ordinaire et de deux gourdes pour les procsverbaux de division et de partage. (art. 41 de la loi sur I'arpentage.)
L'article 147 le la loi sur I'Enregistaement, dispose ce qui suit :
II est dfi
lo Pour l'enregistrement et la reconnaissance des d 6l)6ts d actes de mutation pour 6tre transcrits, ou des bordereaux pour 8tre inse, its . . . .G. 0.50 2o Pour l'inscription de chaque droit d'hypothique ou privilege, quel que soit le nombre des creanciers, si la formality est requise par le mnime bordereau. 2.00
3o Pour chaque inscription faite d'office par le Conservateur en veitu d'un acte translatif de propridt6 soumis A la transcription . 2.00
4o Pour chaque declaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le mame acte. .1.00
50 Pour chaque radiation d'inscription. 2.00
6o Pour chaque extrait d'inscription ou certificate
qu'il n'en existe aucune 2.00
70 Pour la transcription de chaque acte de mutation, par role d'ecriture du Conservateur, contenant vingt cinq lignes A la page et dix-huit syllables a la ligne. . 4.00
So Pour chaque certificate de non-transcription
d'acte de mutation. 2.2 00
90 Pour copies collationndes des actes depos6s ou transcrits dans les bureau des hypothiques, par r1le d'ecriture du Conservateur contenant vingt cinq lignes A la page et de dix huit syllables A la ligne. 4.00 10o Pour chalue ,uplicata de quittance 0 50 11o Pour la transcription de chaque procsverbal de saisie immobilidre, par r61e d'6criture du Conservateur contenant ving cirq lignes : la page et dix-huit syllables A li line (art. 589c, pr. civ.). 4.00

..



- 76 -


12o Pour I'enregistrement de la denonciation de la saisie-immobilikre, du saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre. (art. 589 c pr civ.) 13o Pour I'enregistrenent de chaque exi)loit de notification du placard aux creanciers incrits, tenant lieu de l'inscription des exploits de notifica tion des process verbaux d'affiches 14o Pour I'acte du Conservateur contatant .on refus de transcription en cas de precelente saiie.


2.00


( art. 590 c. p. civ.) . 2.00 15o Pour la radiation de Ia saisie-immobilire 2.00
TRADUCTION.- Les traductions faites par l'interprte judiciaire ou asserment6 sont sonumises au droit fixe de deux gourdes in 1Ipendarnrnt des droits auxquels les actes traduits seraient passibles.
I,es certificate mis A la suite des traductions pour en affirmer la fidlite, ne donnent ouverture A aucun droit. (art. 67, 20).
TRANSACTION.- La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent tine contestation nee. ou pre viennent une contestation A naitre. Cet acte acquitted un droit fixe de deux gourdes.
Si cependant cet acte renferme une stipulation de valeur donnant ouverture au droit proportionnel, il y aura lieu, outre le droit fixe, A pr6lever le droit conformement A l'articie 37 de la loi sur I'Enregistrement.
TRANSMISSION ENTIRE VIFS OU PAR DCE S. Pour
la transmission de propriety entre vifs ou par d~c6s A titre gratuit de biens mieubles, la valeur pour la liquidation et le paiement du droit oroportionnel est d6terminde par la declaration estimative des parties, sans distinction des charges imposes aux hritiers donataires ou 16gataires. II est fait aux notaires qui ont recu ou qui sont d6positaires des testaments, obligation d'en sonmettre d'office ou sur denmande de l'Administration une copie sur paper libre et sans frais, au Bureau de l'Enregistrement dn lieu de I'ouverture de la succession ou a celui du dernier domicile du de cujus.
Pour les transmissions de proprit6 entire vilf ou par

..



- 77 -


decs A titre gratuit de biens imrneubles, par I'evaluation qui en sera faite et porte A vingt fois le produit annuel ou le prix annual des baux courants sans distraction des charges.
Si le prix annuel varie, on prendra pour base le prix moyen qui s'obtient en divisant la some de tous les prix par le nombre des ann6es.
Les hiritiers ou legataires sont tenus dans les six mois du decs, si je de cujus est mort en Haiti, dans les douze moi:, s'il est mort A I'etranger, de faire au Bureau de la Conservation des Hypothiques du lieu de l'ouverture de la succession ou A celui de leur domicile, une declaration detaille des biens qui leur .ont 6chus, sous peine de payer une arnende gale au quart du montant du droit de transInission.
Cette declaration doit contenir :
lo les noms, prdnoms, professions, et domicile du de cujus, ceux des h6ritiers ou 16gataires;
2o le lieu et la Jate du d6cs;
3o le degr6 de parents;
40 le detail des biens par nature, consistance et situation, s'ils sont louds ou non;
50 le produit des biens ou le prix des baux courants de I'poque du dc~s.
Des formules imprimbes sont fournies gratuitement aux interesses par le Receveur de I'Enregistrement, qui peut 6tre requis d'crire la declaration.
Si le d~clarant ne sait ou ne peut signer, la mention en est faite par le Receveur de I'Enregistrement au pied de la formule, avec l'assistance du juge de paix qui sera requis sans frais A cette fin.
A I'effet de permettre aux Receveurs de contr61ler les declarations qui leur sont faites, les officers de I'Etat civil de leur jurisdiction seront tenus tous les trois mois, sous peine d'une amende de cinq gourdes par jour de retard et sous peine de revocation en cas de r~cidive, de leur envoyer le relev6 de tous les decis survenus dans leurs communes.
Le Receveur pourra requirir du Magistrat communal le r6e de i'iml 6t locatif pour trend n e uri e c iolecr

..




78 -


Ies dires des declarants sur la valeur locative des i mmIreu bles tra nsmis et faciliter la perception de tous droits de

A l'egardi des meubles corporels, les declarants remettront au Receveur, a dfaut ('inventaire, un tat estinatif certifie, pou"r tre joint a la d claration.
A d4faut de declaration, dans les dilais prescrits, le Receveur de I'Enregistrement prendra hypothique sutir ls biens de la succession, pour garantir les droits du fise (art. 24, 130.)
TRANSMISSION DE VALEURS.-- La transmission de
valeurs comprend toutes alinations de biens meubles et immeubles, en propridt6 ou en usufruit par acte titre onereux ou gratnit. (art. 20, 5e alinea.)
II est percu pour toIs actes et dispositions d'actes con tenant transmission de valeurs mobiliires, un pour cent et p )"r les valeurs imirobilibres, deux pour cent, sans prejudice dlu droit de transcription auxquels sont assujettis les actes privus par I'article 150 de la loi sur I'Enregistrement. (art, 40.)

U

UNtO ET DIRETONS DES CREANCIERS.- C'est ia convention paIt laqelle les cr~anciers reconnus et admis d 'n individual qui a fait faillite, s'unissent de concert pour faire op-rar p ir l niistere des syndies definitifs le remb )uriement de leurs crdances.
L'acte est soumis au drait fixe de (teux gourdes (art. 52, 220.)
USLJFRUIT. L'usifrit est le tdroit de jouir des choses dit)et uni :tutre a la- p'ropriate, c),nme le proprietaire luin 'Tlme, nail la char-ge T'en conserve la substance.
La valeur de la propriety et de I'usu fruit de biens meules Ct immneubles, est d(eternlinee pour !a liquidation et paiement d u d roit prop )rtionnel comme suit : (voir les No
1 A 5 de I'art. 24 de la ioi sur I'enregistrement.)
L'estimati)n tde I'usufruit A vie se fait de la facon sui. vante Si I'usu fruitier a moins de vingt ans r6volns au

..



79 -jour de l'ouverture de la succession, I'usufruit est estim6 aux sept dixia nes eL la nue tpr'opriete eux cruis dixirnmes ; si l'usu fruii r a plus de soixante ans revolus, I'usIufruit est estimn A un dixidme et la nue propriete a neuf clixiime entire ces deu.x cas la valeur de lia ue propriete diminue de un dlixibme tous les dix ans, sans fraction.
La declaration a faire au Buteau de l'Enregi trement indique la date et le lieu de la naissance de I'usufruitier. Toate fragile est possible du double droit. (art. 25 La nue propr'iet0 transrnise entre vifs, a tile zgratuIt s'estirent 'a lmime valeur que Ia propriete pleine et entire. (art. 26.)
Lorsque I'usufruit est reserve par le vendeur ou donate r soit pour sa vie durant, soit pour temnps tihe et determn, le droit proportionnel se percoit sur tout ce qui former a valeur de ia propriety pleine et entire. Et s.i la reunion de l'usufruit A la nue propriete s'oplre par acte subquent cet acte sera enregistre pour le d(oit fixe. (art. 27.)
Mais si c'est la nue propriet6 qui est reservee tar 1I vendeur ou le doateur, le droit proportionnel ne se pe roit que sur l'usufruit, sauf par l'usufruitier i acquitter aussi le dioit propor'tionnel sur la nue propriete s'il vient A I'acq~1'rir par acte subsequent. (art. 28.)

V

VALEURS. (ENONCIATIONS). -- route 6nonciation de
valeurs qui ne content ni obligation, ni lib ration, ni condamnation, ai collection, ni liquidation, ni transmission de ces valeurs ne pouvant donner ouverture au droit proportionnel, est soumi-e au droit fixe.
Tels sont :
lo Les abandonnements ou cessions de biens, orsqu'ils sont forces, c'e.t-A dire lorsque la justice oblige !es creaneiers A accepter les biens de leurs ddbiteurs pour so payer sur le produit de la vente, et ceux qui sont vol!,ntaires, c'est A? dire, que les crdancier. acceptent de leut' prol re gr6 pourvu que la proplriete des biens no le I soit fprint ti a-s mite ; autrelnent le droit proportionnel sera ler'u;
2o Les abstentions, r6pudiations, renonciations ou !ks

..




- 80-


acceptations de successions, legs communaut., lorsqu'elles sont pures et simples, c'est4 dire sans aucune stipulation d'indemnit6 6valude ou appreciable en argent. II est d^ un droit par chaque personnel qui s'abstient, rdpudie, renonce on accepte, et par chaque succession.
3o Les actes refaits pour cause de nullite ou autre motif sans augmentation de valeurs exprimees dans les actes primitifs ;
4o Les bilans;
5o Les collocations d'actes et de pieces ou leurs extraits mentionnant des valeurs, si la piece ou I'acte a 6t6 pric6demment enregistr6, ou exempt d'enregistrement.
Le droit fixe se pergoit pour chaque acte, piece ou extrait collationnd par un officier public non possesseur de la minute ou de l'original;
60 Les collocations de creanciers, lorsque les titres de leurs crances sont enregistres ou exempts d'enregis. trement.
7o Les declarations de la part des future epoux, faites par actes s~pares du contract de marriage, de ce qu'iils apportent et se constituent eux-mAmes en marriage.
So Les ddlivrances et decharges des legs.
90o Les depts et consignations de sommes et effets mo biliers chez les officers publics lorsqu'ils n'oprent pas liberation, ainsi que les dicharges par eux donnees des dits d~p6ts et consignations ; mais si ces dip6ts et consignations sont faits entre les mains d'une personne priv6e, ils sont consideres, aussi bien que toutes d6charges y relatives come des obligations ou liberation d~guisdes et soumis au droit proportionnel.
10o Les devis d'ouvrages et d'entreprises qui ne contiennent aurune obligation ni liberation de valeur. 11o Les inventaires de meubles et objets mobiliers. L2) Les offre na faisant point titre al crvincier et non accepties.
13o Les partages de bins meubles et immeubles entre co-proprietaires. Mais s'il y a retour en argent, le droit pro portionnel est percu sur le retour, attendu que ce retour est le prix d'une veritable transmission.

..




- 81 -


14o Les prits A usage, bien que I'objet pretd soit dvalu4. Mais les prits de consommation rentrent dans la classe des ventes d'objets mobiliers et sont soumis au droit proportionnel.
15o Les prisons de biens meubles et immeubles.
1Ho Les procurations et pouvoirs A I'effet de recouvrer des creances, de toucher ou payer, colloquer ou liquider des valeurs quelconques, d'obliger ou liberer, de faire ou accepter toutes donations, de vendre ou acheter, mrme pour un prix determine. Mais s'ily a quelque indemnity dvaluee ot appreciable en argent, stipulde comme prix du mandat ou comme gratification quelconque, ou s'il y a quittance donnee, le droit proportionnel se percoit sur cette indemnity ou >ur la somme don't est quittance.
17o Les protets de lettres de change ou de billets A ordre et les interventions A prot~ts, acquittent le droit fixe.
18o Et sornis au droit fixe la reconnaissance de la part du future epoux d'avoir requ la dot apport6e par la future spouse, lorsqu'il la done par acte s6par6 du contract de n ma ii age.
19o Les saisis-arrits ou appositions, les saisies mobiliares et irnmobilibres, les s6questres et les main levies sont soumis au droit fixe.
20o Le jugements portant reparation de biens entire mari et femnme, lorsqu'ils ne portent point condemnation de valeurs.
21o Les actes de society ou de dissolution de sociktd, qui ne portent ni obligation, ni liberation, ni transmission de valeurs entre les associds ou autres personnes, sont soumis au droit fixe.
22o II en est de mime des unions et directions de cr6anciers. (art. 52.)
VENTE. Suivant la definition du Code civil la vente est une convention par laquelle l'un I'oblige A livrer une chose, et I'autre A la payer.
Elle pout tre faite par acte authentique ou sous-seing priv6.
Elleestp-I ft'aite entire les parties, et la propridtd est acquise de droit l'acheter A l'egard du vendeur, dis qu'on est con-

..




82

venu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pa;s encore 6t0 livrde, ni le prix pay6. (Cod. civ., art. 1367, 13i8).
La transcription est obligatoire pour tous actes entre vifs A titre gratuit ou onbreux, translatifs ou d(elaratifs de droits rdels immobiliers. (art. 154 )
Les ventes mobiliires acquittent le droit de 15i et celles immobilibres 2%
Le droit de transcription est de 1%.



FIN.

..








LOI



SUR L'ENREGISTREMENT


ET SUR



LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES


EDITED PAR





A< L. A HIERAUX
AVOCAT
Crntentieux de I'Administration G~nerale de I'Enregistrement
et de la Conservation des Hyp-othdques.

..



























































































































































i:l





iiia~








:BP













fi~ :i: ::=

..












LOI

STENIO VINCENT

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'article 55 de la Constitution ;
TVu la loi du 28 Juillet 1828 sur I'Enregistrement et celle du 6 Avril 1826 sur la Conservation des Hypothdques;
Vu les lois des 20 Aofit 1913, 4 Docembre 1915 et 19 Juillet 1929 y portant modification;
Consid6rant qu'il importe de refondre les lois sur l'Enregistrement et la Conservation des Hypoth~quet; Sur le rapport des Secr&taires d'Etat des Finances et de la Justice, Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Corps Legislatif a vot6 la loi suivante:
Art. ler. II est cr66 un Service special d6nomm Direction Gindrale de l'Enregistrement et des LIypothiques don't le contr6le financier relevra du Departement des Finances.
Le Directeur Gandral de l'Enregistrement et des Hypothiques est charge de la perception de tous les droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothdqves, ainsi que des aricndes auxquelles cet imp6t pourra donner lieu, suivant les formes et conditions ciapras d6termindes.
Art. 2.- 11 sera prelev6 sur l'ensemble dcs recettes de cette administration effectivement recouvrees Trente- trois pcur cent (33%7o), A titre de provision maximum pour le paiement des appointements et frais du Directeur G6ndral, des receveurs d6partementaux et du personnel de l'Administration de 1 Enregistrement et des Hypotheques, et de tout autre service qui pourra &tre rattach6 A cette Administration, des dipenses du bureau et des frais de voyage, d'inspection et de dgplacement necessitis par ce Service.
Un budget annuel de la caisse de ces trente-tois pour cent sera arr6t6 par le D~partement des Finances, et 6 la fin ce i'exercice tout exc6dent sur les dtpenses sera verse au Trdsor PuLlic.

..





86

En cas de deficit probable pour un exercice budg6taire, le Secretaire d'Etat des Finances est autorist 5 pre rdle toutts rn eures en vue de ramener les d6penses au niveau des recette. conformrnment aux dispositions des lois de finances, le n ontalit total des encaissements de ces services figurera en recettes, et les trais de chaque mois seront ordonnandes en defenses. Art. 3. Des bureaux dits d'arrondissemnents seront 6tablis au chef lieu de.chaque arrondissement financier, et d'autres bureaux seront etablis dans chaque commune ou quarter ofi il existe une justice de paix.
Art. 4.- Dans chaque chef-lieu de juridiction d'un tribunal civil, if y aura un service des Hypothqau-s et de Transcription, dans les formes et conditions 6tablies par la pr~sente loi en sa deuxinme parties.
Art. 5.- Conformement aux dispositions ci-aprs de la prgsente loi, les fonctionnaires pr6poses A la perception feront sans delai A la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, et an credit de I'Etat. sous la rubrique: Enregistrement et Hypoth-ques. le depit de-; fon is qu'ils auront recouvrds, et le Directeur G nral donnera toutes instructions nicessaires pour assurer l'ex caution de la present loi sur ce point.
Art. 6.-- Les conditions du recrutement du personnel et du fonctionnement general du Service seront reglees par arrt6 du President de la Republique. Dans l'int6rt du Tresor, il pourra 6tre aussi plac6 sous le contr6le de I'Administration de I'Enregistremnt et des IHypotheques telles autres branches du fisc qu'il paraftra utile dans l'avenir de lui adjoindre pour en assurer le contrale et leur donner un rendement plus efficace.

PREMIERE PARTIES


D)E L'ENREGISTREMENT


TITRE PREMIER
DE LA NATI'URE ET DES EEFETS DE L 'ENREGISTREMENT DISPOSITIONS GANtRALES.
Art. 7.- L'enregistrement est la mention authentique, sur les registrts publics, d'un acte et de ses princil.ales disposition s.

..






-- 7 -


Il est essential i la validity des actes que la loi ne dispense pas de cette formality, en ce sens qu'on ne peut faire usage des dits actes en jLustice ni dcvant aucune autre autorite constitute, s'ils ne sont point enregistres.
II confirm la date des actes publics. II assure aux actes sous signature privee une date certaine, 5 compter du jour de leur mention au registre.
L'Etat b iificie d'un privilege special qui existe indipcndarrment d'inscription pour tous les droits et amendes pr vus dans la presente loi.
Ce privilIge est assure suivant le mode et les conditions qui seront fixes au titre XV de la presente loi.
Art. 8.-- Le difaut d'enregistrement ne rend un acte nul que dans les cas specifies par la loi.
Art. 9.-- Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistI s -ur les minutes, brevets et originaux, a l'excertion:
1" des v-ntes d'ljet :nobiliers, faites par les encanteui publics : 20 des testaments deposes chez les notaires ou par eux rtcus; lesquels testaments et ventes sont enregistres sur les exti aits et exp-ditions qui en sont delivrds.
Art. 10.- Pour les actes judiciaires l'enregistrement a lier soil sur !es minutes, soit sur les expeditions, suivant les istinctions ci-apres:
Art. 11. Doivent tre enregistris sur minute
10 Les proc.s verbaux d'apposition, de reconnaissai;ce rt de levie de scells :
21 Les o)positions .]la leave des scelles. par comparution personnelle ;
30 Les ordonnances et mandements d'assigner les opp.-ants seller;
4 Les prochs-verbaux de nomination de tuteurs, subrogs tuteurs et curateurs;
50 Les procas-verbaux des deliberations de conseil de famille 69 Les 6mancipaticns ;
70 Les actes de notoriety
8' Ies declarations en rnatiere civile ; 99 Tous actes contenant autorisation, abstention, renonciation on r, pudiation ;
10 Les cautionnements de personnes A repr(bsent.r er justice,

..




-- 88


les cautionnements de sommes dtermindes ou non d6termin(es; 11' Les nominations d'experts, tiers experts, arbitres et tiers arbitres ;
12' Tous procks-verbaux gineralement quelconques des justices de paix portant conciliation ou non conciliation, defaut ou conga. premise ou ajournement ;
139 Tous actes d'aquiescement, de d6p6t et consignation, d'excilsion de tribunaux, d'affirmation de voyage, d'enchare et suren. chore, de reprise d'instance, de communication de pieces avec ou sans placement, d'affirmation on verification de criance, d'opposition A dilivrance de titres ou jugements, de procks-veibaux et rapports, de dep6t de bilan et d6charges ;
14Q Les certificates de toute nature et ordonnances sur requete;
15" Les jugements portant transmission d'immeubles,. et en g6ne ral tons ceux qui prononcent des condamnatio:rs sur les conventions sujettes a l'earegistrement, sans enonciation de titres enregistres.
Art. 12.-Tous autres jugements et actes d'instruction sont soumis a I'enregistrement sur expedition.
Art. 13. Les jugements en matiare criminelle, correctionnelle ct de police sont de mame soumis a l'enregistrement sur les expeditions requises par les parties ou tous autres interesses.
Art. 14. L'enregistrement s'effectue moyennant le pavement de droits perqus au profit de 1'Etat.
Ces droits sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et dispositions d'acte qui s'y trouvent assujettis.
Art. 15 -II n'est dO aucun droit d'enregistrement pour les extaits, copies, expeditions ou grosses des actes qui doivent 4tre enregistres sur les minutes et originaux
Sont exceotes les extraits et copies d'actes collationnes par un officer public non possesseur de la minute ou de l'original.
Art. 16.- En ce qui concern les actes a enregistrer sur exp6dition on extrait et ceux passes en plusieurs doubles ou brevets, l'exp6dition ou l'extrait, le double ou le hrevet presented le premier A I'enregistrement est soumis au droit proportionnel s'il y a lieu, ou au droit fixe si l'acte n'est point passible du droit proportionnel, ou enfin au droit fixe et au droit proportionnel A la fois si les dispositions de l'acte donnent ouverture aux deux espces de droits. Chacun dei a itres brevets, doubles et expeditions qui seront ensuite presents 3 l'enregistreime:t est soumis seulement au droit fixe.

..



89
Art. 17.- Les expeditions d6livrdes au ministhre public sont consid6r6es, pour la perception des droits, comme secondes expditions. Le recouvrement de ces droits se poursuit contre les parties, s'il y a lieu, dans la forme prescrite au Titre II des Contraintes.

TITRE II
DU DROIT PROPORTIONNEL
CHAPITRE PREMIER
DE L'APPLICA'IION DU DROIT PROPORTIONNEL
Art. Id.- Le droit proportionnel s'applique aux actes et aux dispositions d'actes qui contiennent obligation, liberation, condamnation, collocation, liquidation ou transmission de valeurs.
Art. 19.- On entend par valeurs non seulement routes sommes d'argent en espces, reelles ou fictives, mais gn6ralenent toutes sortes de biens meubles ou immeubles, values ou susceptibles d'6tre 6valu6s i prix d'argent.
Art. 20.- L'expression obligation de valeurs comprend tous engagements et promesses de se liborer de dettes mobilirres et immnobilibres, tant en capital qu'en intarats on arrbrages.
L'expression liberation de voleurs comprend tous acquits, requs, soldes, quittances, d6charges et rernise, soit totaled, soit partielles de creances mobilibres et immobili~res
L'expression condamalion de valeurs comprend toutes ,estitutions de biens meubles et immeubles ordonnes par jugerent, ainsi que tous dpens, dommages-intrts aussi ordonn6s en justice.
L'expression collocaton de valeurscomprend tous placements de fonds avec intrts, ou A titre, soit de pension, soit de rente perp6tuelle ou viagare,
L'expression liquidation de valeurs comprend ious arretes. balances, acceptations et reconnaissances de comptes, en un mot tout reglement ou fixation de ce qui a 6t6 pay6 et de ce qui est dfi.
L'expression transmission de valeurs comprend toutes alilnations de biens meubles et immeubles, en propridt6 ou usufruit par acte A titre on&reux ou gratuit.

CHAPITRE II
DE LA LIQUIDATION DU DROIlT PROPORTIONNEL
Art. l --La liquidation du droit proportionnel se fait en considerint non pis la nature de I acte ou de la disposition, mais seulement de a nature rnobilire on irnmobilibre des valeurs qui y sont expri, tes.

..



90
Cette premiere distinction 6tablie colnfornmrment aux principles du Code Civil, les vaieurs mobilires et les valeuis in,liobilie s sont totalis~es separment de maniare a 6viter les doubles emplois, c'est-A-dire, 4 ne pas comprendre dans l'un ou l'autre 1, ial, devaleurs qui seraient, soit la rdpetition, soit la representation d'autrts valeurs ddjA calculdes. C. Civ. 427, 429. C civ, francais 5 8. 5-6.
Ainsi dans les cas de transmission de valeurs a titre ondreux, la quittance donnde ou 'obligation consentie par le n-en e acte our tout ou partie du prix, entre les contractants, ie peut etre sujett a un droit particulier d'enregistrement.
Ainsi encore lorsqu'une obligation de valeuis est cornentie alc nantissernent, cautionnement ou hypoth&ques par le debiteur ou par un tiers, le droit proportionnrel ne se perCoit point sur le nantissement, le cautionnement ou l'hypotheque, mais seulement sur le inontant de l'obligation don't ils ne sont aue la lel:lt.ntnll n et la garantie.
Art. 22.- Ne sont point comptbs dans la liquidation du droit poportionnel, ni le coft du papier timbre, ni le montant des droits d enregistrement, ni les frais occasionnes par toutes autres formalit6s auxquelles la loi assujettit les actes au profit du Tresor Public.
Art. 23.- N6anmoins, lorsqu'un jiugement coidonri ne 1u: deepens, le droit d'enregistrement se ragle sur la totality des dits depens. sans aucune distinction de ce qui peut avoir et& prect demenvct payd au Trisor Public pour le timbre, l'enregitrement et autris formalit6s des actes don't le coGt est compris dans les dielens.

CHAPITRE III.

DE LA DETERMINATION DES VALEURS.
Art. 24.- La valeur de la proprit6 et de l'uufruit des biens meubles et immeubles, est dterminbe pour la liquidatiun et paiement du droit proportionnel comme suit:
19 Pour les antichrbses par les prix et sommes pour lesquels elles sont. faites;
29 Pour les locations, les baux A ferme ou A loyers les sous-baux, cessions, retrocessions et subrogations de baux, par le prix total ou les prix cumulus de tous les termes ou du plus grand nombre de termes stipulds, en y ,ajoutant les charges imposes au preneur et qui sont 6valu.es ou susceptibles d'6valuation;
Si le bail est stipul6 payable en nature, il en sera fait une evaluation d'aprs le course A la date de l'acte et au lieu of il est enregis-

..






91
tr,. L'ilno6t territorial ne sera jamais compt6 dans cette evaluation. ,S'il s'agit d'objet don't la valeur ne puisse tre constat e par le course, les parties en front tine declaration estimative dans l'acte ou au pied de l'ace. Cette declaration ne sera sujette a aucun droit particulier:- (aTt. 29.)
30 Pour les bai'x a rente perpetuelle et ceux dout la dur e est illimitee, par un capital formni de vingt fois la rente ou prix annual. et les charges annuelles en y ajoutant egalernent les autres charges en capital, et les deniers d'entr6e en jouissance, s'il en est stipul6. Les objets en nature s'evaluent comme ci dessus; C. Civ. 433, 1677.
40 Pour les baux A vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs tites par un capital former de dix fois le prix et les charges annuelles en y ajoutalI egalemet rt le montant des deniers a'entree et des autrs charges s'il s'en trouve d'exprimes. Les objets en ri Iture s',cvlue.1t pareillement come ci-dessus ;- C. Civ. 1481, 1482.
50 Pour les crdances A terme, leur cession, transport et autres actes obligatotres par le capital exprim6 dans l'acte qui en fait I'objet, en y ajoutart la sornmme de tous les interests, si elle e.t ou peut tre deterniinee; art. 56, 6Q.- C. Civ. 975, 976. 9'7.
69 Pour les changes de biens meubles, par le prix de l'une quel conque des parts, si elles sont toutes deux gales en valeur, ou de la plus forte des deux, si elles sont inegales;- C. Civ. 1475. 1476. 147;
70 Polr les &changes de biens inmmeubles, par une evaluation qui clevra .,re faite en capital d'apres le revenue annuel de l'une quel conque des parts, si elles sont egales en valour ou de la plus for te si elles sont inegales, inultipli6 par vingt, sans distinction des charges;- C. Civ. 1478, 1479.
80 Pour les actes de Iib nation, tels que quittance, remise, etc., par le total des capitaux et int6rIts ou arrerages don't le debiteur se trouve d charge ; art. 20, 53.- C. civ. 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072. (1)

(1),- Le droit est perqu sur le total des sommes et capitaux don't le d6biteur se trouve liber6, et non sur les sommes pay6es au crdancier et enonc6es dans la quittance ou l'acte de liberation. Ainsi, dans le cas ot le d6biteur d'une cr6ance payable en plusieurs termes, A l'6ch6ance du dernier paiement, se fait donner une quittamne d1fi-itive et sains reserve, qu'il fait enregistrer, le droit de liberation est perCu, non pas seulement sur la, some cnoncee en cette quittance, mais sur le total des sommes et capitaux don't le debiter se trove lib6r6, c'est-i-dire, 'sur l'obligation toute entire.

..





- 92 -


9~ Pour les marches et traits, par le prix exprim6 et l'&valuation q(li ;era faite des objets qui en sont susceptibles; 10 Pour les creations de rentes, soit perpetuelles, soit viag6res ou ide pensions A titre ondreux, par le capital constitute et alien6;
119 Pour les rentes, cessions ou transports des dites rentes et pensions et pour leur amortissement ou rachat, par le capital constitue quel que soit le prix stipul pour les dites rentes, cessions, transports, rachat ou amortissements :
120 Pour les rentes et pensions cr6ees sans expressions de capital, leur transport, vente, cession, rachat ou araortissement, a raison d'un capital form de vingt fois la rente perptuelle, et de dix fois la rente viagere ou la pension, quel que soit le prix stipuli pjur les dits transports, vente, cession, rachat, ou amor tissement II ne sera fait aucune distinction entre les rentes viag6res et pensions creees sur une tote, et calles sur plusieurs tetes quant A l'evaluation. Les rentes et pensions stipulees payables en nature seront Cvalues sur les mrnmes bases que ci dessus, estimation pr6alablement faite des objets, d'apres le cours A la date de I'acte et au lieu ofg ii est enregistr6. S'il est question d'objets don't les prix ne peuvent tre regles par le cours, les parties en feront une declaration estimative;
13" Pour les transmissions de propriete entire vifs ou par decks A titre gratuit de biens meubles, par la declaration estimative des parties, sans distinctions des charges imposees aux h6ritiers donataires ou legataires. II est fait aux notaires qui ont requ ou qui sont d6positaires des testaments, obligation d'en soumettre d'office ou sur demande de 1' administrationn une copie sur paper libre et sans frais, au Bareau de I'Enregistremnent du lieu de l'ouverture de la succession ou A celui du dernier domicile du de cujus. Pour les transmissions de proprite entre vifs ou par dec~s A titre gratuit de biens immeubles, par l'evaluation qui en sera faite et porte vingt fois le oro luit annuel ou le prix annuel des baux courants sans distinction des charges. Si le prix annuel varie, on pren ira poLir base le prix moyen qui s'obtient en divisant la somme d!e tous les prix nar IF nombre des annees. Les heritiers ou legataires soiit teiuns dans les six mois du dlces, si le de cujus est inmort en Haiti, dans les douze mois, s'il est mort A l'6tranger. de faire au B Ireau de la Conservatiorn des Hypotheques du lieu de l'ouverture t-e ba succession ou a celui de leur domicile, une declaration d6taillee des biens qui leur sont echus, sous peine de payer une anenie egale ai uart du ;niitant du droit de transmission. Cette

..





- 93 -


declaration doit contenir : 19 les noms, pr6noms, profession et domicile du de cujus, ceux des h6ritiers ou 16gataires, 29 le lieu et la date du dices, 39 le degr6 de parents, 49 le d6tail des biens par nature, consistance et situation, s'ils sont loues ou non, 59 le produit des biens ou le prix des baux courants de l'epoque du d6cas. Des formules imprimbes sont fournies gratuitement aux interesss uar le R.ceveur de 1 Enregistrement, oui peut tre requis d'6crire les d6claratio is. Si le d clarant ne sait ou ne peut signer, la mention en est faite par le Receveur de l'Enregistrement au pied de la formule, avec I'assistance du juge de paix qui sera requis sans fraise a cette fin. A l'effet de permettre aux Receveurs de contr61ler les i'Lclarations q ii leur s-nt faites, les officers de l'Etat civil de leur jijridiction seront tenus, tous les trois mois, sous peine d'une amende de cinq gourdes par jour de retard et sous peine de r6vocation en cas de racidive, de leur envoyer le relev6 de tous les dcks survenus dans leurs co imunes. Le Receveur pourra requeiir du Magistrat communal le rBle de l'imp6t locatif pour tre en mesure de controller les dires des d6clarants sur la valeur locative des immeubles transmis et faciliter la perception de tous droits de mutation. A l'6gard des meubles corporels, les d6clarants remettront au Receveur, A d6faut d'inventaire, un 6tat estimatif certifit. pour 6tre joint A la declaration. A dfaut de declaration, dansles d6lais orescrits, le Receveur de i'Enregistrement prendra hypotheque sur les biens de la succession, pour garantir les droits du fisc :
14' Pour les ventes, cessions, r6trocessions, adjudications, licitations et tous autres actes portant transmission de propri6te ou d'us-ufruit de biens meubles et immeubles A titre onereux, par le prix exprime en y ajoutant en capital toutes les charges imposes A l'acquereur ;
159 Pour les juvements et autres actes judiciaires portant con damnation, collocation, liquidation ou transmission de valeurs, par le capital des sommes plus les interits et d6pens qui sont r6glhs et determines ou susceptibles de l'tre.
Art. 25.- I. estimation de l'usufruit A vie se fait de la fa;on suivante: Si l'usufruitier a moins de vingt ans revolus au jour de I'ouverture de la succession, I'usufruit est estime aux sept dixiemes et la nue proprith aux trois dixiemes; si l'usufrutier a plus de soixante ans revolus, l'usufruit est Istim6 A un dixibme et la nue proprit6 A neuf diximrnes ; entre ces deux cas la valeur de la nue propriete dirninue de un dixieme tous les dix ans, sans fraction.

..





91 -
La declaration 5 faire au Bureau de 'Enregistrement indique Ii late et le iieu de la naissance de l'usufruitier. Toute fraud est possible du double droit.
Art. 2 La nue propriftdtransmise entre vifs, titre gratuit s'estime A la m6me valeur que l'usufruit a \ie.
L'usufruit perpituel et celui don't la dt(ree eSt indeter minute, transmis entre vifs, i titrP gratuit. s'estime la mme valeur que la propriete pleine et entire.
Art. 27.- Lorsque I'usufruit est reserve par le vendeur ou donateur, soit pour sa vie durant, soit pour un tenips fixe et dterminO, le droit proportionnel se per.qoit sur tout ce qui forme la valeur de la pro ri t pleine et entibi e. Et si la reunion de I'usufruit 0 la nue pro ri-t* s'opee par acte subseqiefit cet cte sera enregistr6 pour le droit fixe.
Art. 8. -- Mais si c'est la nue proprit t quii et reserve par le vendeur- u le clonateur. le droit proportiornel e se perqoit que sur I'usufru t sauf par 1'uufruitier a Acquilte: ussii le drost proportionnel sti la nue propri(td s'il vient ne I'acqurir par acte suLsequeit.

CH.- PITRE IV

DB L'EXPERTISE.
Art. 29.- Si l es valeurs quolque appi-t ciables rne sont pas d6tein,inees dans un Li enelt ou tout autrt acte donnian t o iv( ituLe iu droit proportionnel. les parties seront tenues d'y supplier, avent I'enregistrement par une declaration estimative, certified et signde sur l'acte mrme. cette d6claraticn est exempte d'enregistrement. En ca. de contestaticn entre le fise et le redevable, les evaluations seront dcter~indies par l'expertise pr vue dans ce chapitre IV. L'expertise pourra etre requise dans tous les cas de transmission d'immeubles A titre on6reux comme A titre gratuit entire vifs ou par decas tels que vente, donation, dation en pavement, transaction ou resiliation d'actes ayant pour objet des immeubles. (1)

(1). D'apras ce texte, la declaration doit tre faite avant I'enregistrement de I'acte qui y donne lieu.
Quand la perception faite sur un jugement n'a t6 que provisoire, faute par les parties d'avoir fait avant I'enregistrement, la dec!a ration estimative prescrite, I'Administration de l'Enregistrement peut exiger dans les deux ans du jour de I'enregistrerrent, la d6claration n-cesaire pour tablir definitivement les droits dus.Cassation 4 Mars 1823.

..



- 95 --


Art. 30.- Si l'evaluation des biens inin)Ceubles transmis entre vifs ou par deces A titre gratuit parait inf6rieure i la valetui v nale A l'poque de la transmission par comnparaison avec les fonds voisins de mtme nature, le Receveui de l'Enregistrement pourra requerir une expertise.- (1 .
Dans le c;, de mutation par d~cas, l'estimation des biens devra s'effectuer et notification en tre done par I'h, ritier ou '6gataire au Receveur de l'Enregistremnent du lieu de l'ouverture de la succession dans le d6lai de six mnois du deces, si le de cujt's e i mort En Haiti, de douze mo.s, s'il est mort a l'etranger Faule de quoi, ce fonctionnaire devra fair e prochder l'expertise prevUe par le present article.
Aucune vente, cession, ou transmission des dits bit ne pourra s'effectuer sanis qu'au pr alable les droits de mutati n aient 6te acquittes.
Art. 31.- La demand d'expertise sera faite at judge de paix de la commune orf les biens sont situ6s, par une reoaute portant nomination de l'Expert de l'Etat. (2).
Art. '2.- L'expertise sera ordonnee dans les tr,i jours de la reception de la requte. L'ordonnance sera signify e de la nmene manidre qie tout autre acte du tribunal de paix.
Art. 33 En cas de refus par la partie de nommer won expert t, sur sommation qui lui aura t faite d'y satisfaire dans les trois ours de la reception de l'ordonnance, il lui en sera nomme un d'office par le judge de paix.
Art. 34.-- Les experts en cas de partage, appelleront un tiers expert; s'ils ne peuvent en convenir, le judge de paix y pourvoira. I.es experts et le tiers expert preteront serment avant d'op6rer. (3)



(1).- La r~gie n'a point A rendre compte des motifs sur lesquels elle fonde sa demande d'expertise, mais il ne lui est pas permis de demander une expertise partielle de biens declares en bloc.
(2).- L'expertise ne peut &tre ordonnie que sur la demand de l'Administration et dans son intrirt.
(3) En mati re ordinaire, I'expertise ne peut se faire que par trois experts. ou par un seulsi les parties y conseiitent C. pr. civ. ai :0.): n is en !natre fiscal, chaque parties nommin son expert, et ,n )+)l'e un tirs expert, en cas de partage.

..



-- c6
Art. 35.- Le proces-verbal d'expertise sera rapport au juge de paix dans la quinzaine au plus tard qui suivra la remise de soi ordonnance aux experts ou qui suivra l'appel d'un tiers expert. (1)
Art. 36.- Si le contribuable succombe et qu'il refuse d'acquitter le complement des droits qui lui seront rtclames sur simple s( mn nation de payer, le Conservateur des Hypothbques en fera rapport au Directeur G6ndral de I'Enregistrement ou a ses agents, et sera autoris6 A prendre, en vertu de la decision des experts rendue extcutoire par ordonnanze du juge de paix, inscription hytothe caire sp6ciale au profit de l'Etat sur l'immeuble qui aura fait I'objet de l'expertise pour le montant des droits et des frais duis, sans prjudlce du privilege 6tabli i P'article 7.
Si l'Etat succombe, les frais de l'expertise seront supports par la caisse de l'Enregistrement et seront portes en compte.

CHAPITRE V.
DE LA PERCEPTION DES DROITS PROPORTIONNELS.
Art. 37.- Les droits prop,)rtionnels se perCoivent A raison de tant pour cent sur la totality des valeurs mobilieres et de tant pour cent sur la totalit des valeurs immobilieres qui y donnent lieu. Art. 38 Ceaendant, il ne peut tre perQu moins de cinquante centimes sur la totality des valeurs mobilieres, ni momns d'une gourde sur la totality des valeurs immobililres qui se trouvent dans un acte.
Art. 39. Si la liquidation du droit proportionnel present une fraction de la plus petite monnaie nationale, I'Etat pergoit cettc monnaie. Toutefois, le droit proportionel ne peut etre d'un montant moindre d'une gourde.
Art. 40. 11 sera perqu pour tous actes et dispositions d'actes contenant :
Obligation mobilieres, un pour
Liberation cent
Condamnation de valeurs immobilierts. deux
Liquidation pour cent.
Transmission


(1).- L'article 317 C. pr. civ n'est pas applicable aux expertises en mati6re d'enregistrement, en ce sens qu'aucune disposition sptciale ne prescrit de remettre aux experts d'autres pieces que l'ordonnance contenant leur nomination.

..




97

Sans prejudice du droit da transcription auquel sont assujettis certains contrats et actes, ainsi qu'il est prevu a l'article 154 de la dite loi. (1)
II sera perqu, en outre, un droit special de deux pour cent sur le montant de tous dommiages-inte6rts lorsqu'ils feront application de clauses penales consacrdes par jugementsou sentence arbitrale ex~cutee contre la partie en cause.
Il sera perqu un droit sp cial de deux pour cent sur toutes quittances delivres aux Compagnies d'Assurance pour la liquidation ou I rachet des oolices et les avances faites sur le capital, quelles que soient la nature et les conditions de ces conventions. Pour assurer le paiement de ce droit les quittances, rachats, avances et cessions, sous peine d'une amande gale au double droit, devront 6tre enregistres.
Est et demeure confirm P'article 2 de la Loi du 4 Decrn bre 1915 suprimant le droit proportionnel sur les transmissions par dcis en line directe ascendante ou descendant.
Toute fraude dans le< declarations sera punie d'une amende gale an qiintuple des droits sur la valeur dissimulte.
Le droit oroportionnel sera perqu sans prejudice des droits fixes prvus dans les cas of its sont dus.
Ainsi modified par la loi du 4 Septembre 1934.

PREMIERE EXCEPTION.

Art 41.- Les tau- do sus dit tarif seront rduits de moitie, pour les retraits exerc6s avant l'expiration des dtlais convtnus par les contracts de vente i rimOre.
Les transmissions entre vifs ou par d,c s faites A des parents du deuxid no et du troisiame degrds acquitteront le droit prdvu 1 l'article 40 Si le degr4 de parents est ilus eloign le droit sera double: i la l:)nation o1 le testament a lieu en faveur de p~rsonnes 6trangares ou de parents au delay du sixieme degree du doinateL.r on testateur, le droit sera de huit pour ctnt.


(1) -- La transcription est obligatoire pour tous actes entire vifs i titre gratuit ou onereux.
Les proces verbaux d'arpentage doivent tire tianscris au Bureau de l'Enregistrement de la Commune of I'op(ration a eu lieu au droit d'une gourde pour ie :rocs-verbal d'op ration ordinaire et de deux go rd res b aux de divi ion et de partage.

..