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Comment je conçois une constitution d'Haïti

Material Information

Title:
Comment je conçois une constitution d'Haïti
Portion of title:
Constitution d'Haïti
Creator:
Doret, Frédéric
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. de "L'abeille"
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (35 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutional law -- Haiti ( lcsh )
Droit constitutionnel -- Haïti ( ram )
Genre:
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 27, 2010)
Statement of Responsibility:
Frédéric Doret.

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
685277806 ( OCLC )

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for purposes of long-term preservation by

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FRiEDERIC DORET




COMMENT JE CONgOIS


UNE




CONSTITUTION D'HAITI




l Mais 74 oh Ina hardies.e d'esprit et le courage moral seraieut le plius wdcats aires. Vuil ne vet se comrlomi tre, chacun cantonne sou activid daus le domain quai lui edt stlictemeut divolu. CH.AtrGES I U.3KvRT.
(Za peur des responsabilitd. )














PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE E (( L'ABEDLLE ,,
1, RUE AMERICAINE 4, RUE DU FORT PER.


1016

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AVANT-PROPOS



.Ie ?me decide a fire imprimer aujourd hui un Iravtil don't lidee m'a e'td sugge'rdee par le (( Malin ).
En Juillet 19 3, ce quotidien m'adressail une circulaire par laquelle il demandait quels articles de la Constitution il convenait de modifier. J'estiais moi, qu'il fallait changer loute la Constiution. Elle n'avait tde' jusque d1 qu'un solennel menSonge. '
Art. I. I y a an Prdsident d'lalti,
a Art. 2. 11 nmonle au pouoir quand ille peul; il en
descend quand on le reverse, ,
c'etait a peu pros tout ce qu'elle comportait de reel et de 1espectd.
Ales frdquentes et lonqgues pdregrinations par routes tes rqions du pays au cours des anndes que fai passo'ev au Deparlement des Trqvattx Purblics de IS9/ 9 I 9 /.3 nm'ont donned de 'air fonclione r, jusq'a, plus profound de nos campalues nolre sys me admiisitra/i/ elpolili>que el d'en mnesurer lecs lactuns.
Sans attacker levucoup d-imporlance t la paperasse,rie legislative les lois ne valant que par ceux qui les appliquent ( ) je crois qu'une Constitution bien ap(1) < On changer tout cec qll'on vondr'- dans le. personnel et dans les institulionls, danis les lois et grimoire.s, on lIe t changer rien dans les r,!snltats, si I'on ne corrige pas en ic mcoim temps o10 ('l':la('l,''. et les im,nars. II Il'y a de irforl mes f'colndts que Ics i6'1formes morales .
Un pubLecute contelmpovU n.

1_847'08

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propriee a nos besoins aura, si elle est applique loyna. lementi, tine influence heureuse sur l'orientation nourelle que nous devohs prendre sans retard. Nous nous sommes retranchds pendant cent dix ans derriere des phrases, de simples phrases ronflanies, on croyant que celles ci avaient assez de verta intrinsdque pour garantir notre Souverainetd national. Tuons la phrase, enterrons la. El pour bien marquer la sincdritd de cette decision, commenponspar dlaguer de notre Charte Costitutionnelle'lout ce qui frise la ddclamation, lespompeuses harangues vieillies de 1793. Supprimnons en les mols inutiles, les super/fuilds et les nacete's. Elevonsla au niceau des lemps presents, aflit qu'elle puiese nous aider d preparer l'aceni.
Une remarque est ndecessaire. J-ai pen de gotl pour la politiqce. Ceix de nmes anis qui sont atn c'turant de certaines particulariis de ma vie de ces dix d-rn,(ires anne'es savent que les occasions ne m'ont pas manqud d y etlrer. Les pages qui stiven n'ont donc -en cc qui
mn'est personnel aucune intention ni signification po: litiq,ie dans le s 'n- h itY en du nzt.
C'est, plus simplement, l'e/fort d tin ciloyen qui croit qu'il income atux hatliens de 'dpoque dopaix actuelle de travailler tl'dclosiont d une Nation (1) ha'itienne, et yui assume sa part de cet impi'rieu devoir.

(1 ) Point n'est hosoin d'It.'e expert e'i scieln l s cioloiques pour comprendre que, depuis lafin de la ptDriode hroique de notre histoire, nous ne formons plus oune itlion, mais u i a sembla'ge d'ini\idus, sans id6a! comrmun, uniquement occupds du soin de leurs intitrMs persolnels immn liats.
A proprement parlor, je dtlvrai, plutot lir i a Int ais!mnla-,e d famrnilles o car c'est sirtout I (*gais:ie familial quel. iou1.s prati(q:o.s. L'e prit dte fanillo est eI rllet trB .i elqI;e en IInti, et y pro'lduit souverit desactos tie dtvouineiit atl:nirlables. Aussi eat-il permis Il'esperer quo, aprbs la mirt d1linitive de Iat politique, it seta le point de depart de Ia renaissance d-t l'esprit d a patrie.

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COMMENT JE CON(OIS


UNE


CONSTITUTION D'HAITI



DROIT PUBLIC

Ceci est la Constitution de laRpublique d'IHaIti: (1) Art. premier. La form R6publicaine (2) du Gouvernement et la cession d'une portion quelconque du territoire ot des lies qui en dependent no peuvent raroe l'objet d'aucune proposition aux Chambres, ni d'aucune ddlib6ration del'un quelconquedes Pouvoirs publics,
Art. 2. -- La trritoire est divisd6 n arrondiosemeonts et i communes. (3) Los Communes ne comportent aucune subdivision.
Art.3. Sont laltlins: 10 tout individu n6 en Haiti

(1) I es anciennes formu'es: La Ilipublique d'llaiti est esseiitillenoeiit lilire, souveraiie et inilepiendante v, ne nous out 6le i aucunie utility C -s ilu ts-lA it- s iniscrivent pas daus des text.s de lai, rn:is danis ls (rireul ides leruples. Tous les prdamhules de Coustitution ine snt d'ailleurs pas libell6s dans cette form'. Voici A titre d example celui de la Golnstitution des Etats-Unis:
( Nous, people des Etats-Unis, afin de former une Uiiion plus Sparfaite, d etablir la justice, d assurer la tranquility i :terieure, ( de pourvoir A la dlotense comnnmune,e promouvoirle bi.,n-'4tre a gndral, et d'assurer les a\antages de I.a liberty i nou-- nnames e et ~ notre postdrit4, uldcrtolls et dtablissogs cette Constitu tio pour les Etats-Uniis dI'Amirique.,o
(2) II n'y a pas bien loigteujmps qu ilt tait question de nous donna r encore on Enpercur.
3) 11 faudrait, pour 6viter l'hypocrisie de nes precdentes

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ou aillours d'un HaTtien ou d'une Haltienne; ('ons. titution de 1i 8 art. 3.)

20 tout individu n6 en Halti de parents inconnus ou don't la nalionalit6 est inconnue;

Constitutions, ajouter a et en Sections rurales,s puisque ces subdivisions de nos Communes ont une place tellement important dans notre systime administratif, qu'on a cru devoir crer pour elles un Code special, dit Code rural.
Mais j'estime que le temps est venu d'en linir avec cette d6marcation qui fait des citoyens de nos campaimes une .sorte de classe i part, an- lessons (e la classes descitalins et encore rdgentle par des ar!i:les du fameux Code nOir.
La Commission de 1912 qui a Alabord le project de refonte de notre Code rural, et dont j'ai eun honneur de faire parties, a consfamment travaill sons l'empire de cette pense : placer, au point de vue des droits, le paysan haitien sur le m6me pied quel'homme des villes : car le servage (aboli depuis deux mois dlans I'Empire des Czar.) existe. encore dans la IRpublique d'llaiti.
Le grand acted de justice social que sera l'affranchiss.:ment 16gal du paysan haitien est le premier signe auqeel je reconnaitrai que nous nous d6cidons A rdtormer nos mceurs politiques.
Amen,)ns-le done A se grouper en agglomerations qui prendront au plus profound d., noscampagnes, le nom de Commune.
Qu2 Ie grand nombre des nouvelles communes A creer n. nous 6pouvante pas: le BnUlget n'en ressentira an,: in do:lllina
Dans i'ancien ordre dte chses ol dlevait des quarters militaires au ranllde Conllalns pour caser de nonveaux foncetio Ilaires, ou par un novel apport de dtput6s, d(lJ)lacer la m;ljorita pirloi.mnlaiire an profit d'une partie du pays
Aujour l'hui il s'agit die permettre A des citoyens haitions, paysans sans donte, mais citoyens quald nme, de se runir pour dtltidnlre leurs inturets primordiaux.
Les limits des anciennes Commnunes seront noins (tendues. Tant mieux, car la jurisdiction d'un chef direct tait pratiquement impossible sur d aussi vastes spaces. En France on compete en moyenne unoCommune parl I' kilomitres carries; en Haiti chacunoda nos communes couure 289 kilomtres carries. Et si nous

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38 tout stranger qui stest naturalist selon la lol.
Le citoyon qui, par naturalisation 6trangra, a renone6 A sa patrie Haitienne no peut plus sojourner on Haiti, tant que dure cette reronciation.


econsiddrons la moyenne en ce qui cjncerne le nombre des habitants nous trouvons le dahs mA~n~ pays 103) 'habitants par communeeten lHaRti 20.000 (!) La nomnbre des Juges de pAix sara consi:ldrablement auament6. Tant mitux encore, car comment demander A un Jute assistdde 2 supplants de dislribuer la justice A 20.,00 individus r6partis sur une sIp2rficie de 239 kilomAtres cards. Aussi les chefs de Section se clargeaient tie la justice, et tons ceux qui ont frquenti les campagnes comme-moi savent de quelle manire its la rendaient. r;'est lI sculement que se trouvera une charge nouvelle pour le Budget. D'ailleurs le projet de 1912 dent j'ai parld plus haut avait examine le cas au point de vue des Sections rurales et avait conclu A une extensions du nombre de ces Tribnunaux.
Lorsque Ic g 6raI Gallidni eut it nomm gouverneur militaire de Madagascar, au lendemain de la conquite, son prek mier acted d'organisation fut de. grouper en villages les cases qui 4tnient, comn n chez nous, tparpilles A tous les coins des
-campagnes, selon la fantaisie de; habitants. Et I'on attriLue A cotte intelligence measure initial les hon eff'ets que cot ofticier'mirite oltiit liar la suite daiis i'administratiou de ia grande ilie afri:eii.
Que I'on ne se lildpreline point snr la question; elle est vitale. 11 est impossible de faire pit:litrer la civilisatio:l d tci nos campagnes si nos paysans continuent T'y vivre dans des maisons isoldes, la plus souveot trs Bloignes les unes des autres, selon les h-t ,i a t- des peoplades primitives.
Je devine l'objection : N.s paysans sont trop arriards pour se donstitner en munici Llits. Je rdponds que, A part quelques exceptions pour I- rares points privds de tout contact avae les villes, nos paysans Ine sent pas aussi sots que los citadius so plaisent A le sppmo e;'.; Ils difendent parfait.nmant leurs intdrdts, et savent ,litinguar, sans en avoir 'air, qui les tro:nm pe et qui leur fait btnne measure.
D'ailleurs le Magistrat qu'ils se choisiront ne pourra jatcais

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Art. 4. Pour 6tre qualifl6 Citoyen Haitlen,-il:faut 6tre Ag6 de 21 ans accomplis, et jouir de ses droits
civils. L'exercice des droits politiqes est indpcen-: dant de celui des droits Civils.

Art. 5. Pour avoir ses droits politiques, il faut 4tre proprihiaire foncier, on avoir l'oxploiation d'une ferme d'une duroc dau moins 5 ans, ou exercer uneo profession, une in lustrie, un commerce, ou occaper un employ public. ( 1889, art. 150.)

Art, 6. La lol r6g!o les conditions dans lesquelles los strangers peuvent acqu6riir des biens immobiliers dans le pays. (1)


dtre moins intelligent que le Chet de section qi'on leir im-n posait. Tous les maires de France ne sont pas des citadins, et J'en ai connus qui cultivaient, leurs chuips de leurs propres mains.
La R4volution.frangaise voulut effacer jtisqu'aux moindres traces do tout ce qui pouvait rappeler I'ancien rgime qu'elle abhorrait et avait rpnvers4. La R4plbliqie d'HaTti, apris la guerre de I'In ipeond tie, A laqielle tous avaleut concourn, aussi bian Phluneo des mornes que celui des villas, no trouva rien de plus loyal A Fairee que de laisser les eselaves d'hier parqudes ur les habitations daus les mitues ancions cadres dui rdgimne eslava iste enLY)arenae ab!i. Oa ;it pdcrbeiac b,'16, avco lae gra'ne pl Lrtations. les traces rut Ltrielles de i'esolavag. I tis c'dwait t pau pris toat c4 qite I'on avait efftod. Leos r lines protonds do la maidite institution sont restdes dans le An1 haitien.
Jo r6pto qoe, anj urd'hti, dans le novel ordro. de chooses qui W'est imnpos, solon le miot (te chtrlbs D ip y. il n'y a phis aucinee reason, iinputtble A la politiquie. do conserver I'ancienno nap *ll ition de seotiogs rarales, et encore moin d'avoir de ix 1,4islationi, un, pour la ville, et une autre pour la champagne.
(1) An ddb it de no,tre vie nritionale cot article ne s'appliquait pas A tons lps 4t.angers. L:. Con stitution de 1803 (art. 12) et cell@ do 1816 (art. 38) disaient :

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Art. 7. Les Haitiens sont ,gaux devant la lot. Ils sont admissibles h tous los emplois publics sans autre motirde prdf6rence quo le mdrite personnel, ( 1889 art. 3. )

Art. 8. Les Ilaitiens sont libres, par cznsdquent nul no peut 4tre arrtd ni d6tenu si cc n'est sous 'la prdvcntion d'un fait puni par la loi, ct sure mandat d'un fonctionnaire 1dgalement competent. 1889. art. 15.)

Art. 9. Nul no peut dire distrait des juges que la loi lul assigned.

Art. 10. -- La mason do to)ut personnel habitant l


Ancin blanc, qoielle qie soit sa nation, n, p)rrr% muettre le pied snr ce territoire A titre do in itre o0 de propri~taire.
Jusqi'en 1813, nous voyons encore (art. 8)
Aneun blanco ne potirra acqudrir Ia quality d'Haltien ni le droit de possider aucun inineab!e en HaIti.
C'est en 1867, sans donte A la suite da qllelquie gros ddtbl4l aveo qiuelque cong3n Sre stranger, que l'on en vint A, comprendre dans l& Inesure tons les strangers sans distinction de race.
L'article 6, dans so n absolntismie atunel,est in obstacle A In o 'Antion de Banque de credit fotnvir et de prAts agricoles par let capitaux strangers ; auinn d(ute A I'e siijet. Mais fant il le rayer pllreluent et implement ? .Je e le pense pas. 11 1i1e ameIble (u'on petit I'lllen I-r. ,le miani ra reiolnnailre le droit de propri6t asix t!trancrs dirirwix dot ravailler an ddvoloppement de notre richesAe :-ricol et A I refiser aux autros. anx cllrrtiers lo i \ t e, ix d lit I ,tre I':tff tires serait tine menace polr lia petite pr pridtt q e no ns devons proi4ger, on in mot, atx [nld.virables. Anjoiird'hai avanit de dbibarquter en certain ptys l voyageur est. otirnis A tine vAritable inquisition Po Irqioi nA soumettlrions nois pats A une enquite pr6alable l',Strav.izer quo nous ne cnnaissons pas encore et qui vouent s'installer chez nouns A titre de propritaire foncier ?

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2 -territoire haitien est un asile inviolable, (1889, art.
8.9.)
Art. 11. Tout individu, majeur dl'ge, haYlion ou stranger, habitant le territoire liaTtien, doit juslifier d'un m)yen d'existence avouable. (1)
Art* 12. Aucuno loi no peut avoir d'effet r6troac.if. La loi rdtroagit routes les fois qu'elle ravit des droits d6ji acquis. (1889, art. 17.)
Art. 13. Nulle pine no peut dtre tablie que par la loi, ni applique si cc n'est danis les cas qu'ollo dtermine. En aucun cas los pines c3rporolles no sauraient Otre appli(qudes.
Art. lt. Hors les c-is de crime do droit commun et do vols, la pine des travaux ford ne peut lra appliqud6. Lt pine do mort no peut- tre applique' on matibrc politique.
Art. 15. Pour assurer A la proprit6 la protection sans laquelle le travail est impossible, les ddlits de vol sont soumis aux Tribunaux comptoents dan lev, 2, hcuro~ qui suivent leur cnstatation ; la pcinic cst pronounce seance tenant. (2)
Art. 16. La propritd est inviolable. Nul ne pout6tre priv4 de sa oppritd si cc n'est pour.causo d'uti. litb publiquc, ni sane uno just et pr6alable indemnitd. La confiscation de Iieil, en matibre p)litilluj ne peit-6tre 6tablie. ( 1889, art. 19.)
Art 7.- Aucune personnel habitant le territaire halien, ouvrier ou employ de commerce ou d'indus(I) (Inip)ird de I'art. 11 d la Constitution (Io Dessalines.) ( Tout ha:lien doit possder un art Incaniique. a
(2) Si nons sominm s biei tldcidds 5 fire cotte fi--ci uoe Constitution pone' nois-m6mies, et non, comme les fis Ijwrtdenltes une Constitution pur" Imontrer anlx aiutrCS, insls i 11 u donnerons u::c Igislation p1ciIde conctre Io \ol, qui est la plaie dunit nous soulrous le plus.

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trie, 'ne peut Otre astreinte A travailler plus de 9 heures par jour. (1) .
Art. 18. Les cultes non contraires & Ia'mora!e chr6tienne ni subversifs de l'ordre public sont libres. L'Eglise catholique apostolique romaine, (2) A laquelle appartient la majority des Iaitiens, est spcialement prot6g6e, et jouit des droits et attributs qui lui sont prbpres. (Cn. o4-,- .
Art. 19. Nul ne peut 6tre contraint de concourir d'une manibre quelconque aux acts et edr6monies d'un culte. (Const. de i843, art. 30.)

(1) Ce pays, ot la cause de l'abolition do l'seclavage a eu ses premiers martyrs dans le Nouveau Monde, doit A son glorieux pass6 d'inscrire dans sa Constitution le prinolpe deo, la limitation des heures de travail. La reputation de paresRe qui est faite aux Haitions par les Haitians donnera A penser que cet article n'a pas sa raisoh d'6tre ici Pour qu'il n'y ait pas 4'1quivoque A ce sujet je dois d6clarer que je n'admets pas que le peuple haitian soQj paresseux ; at I'on pout en croire mon affirmation d'Ingdnieur. Indolence et paresse ne sont pofnt m6me chose. Dans le vast chantier de 86,000 hommes qu'dtait l'isthme do Panama pendant les quatre semaines que j'y passai an Sep. tembre 1913, j'ai vu A l'ceauvre c5te A c6te toutes los races du monde. Notre race hartienne no le code A aucune autre comme endurance.
Lorsque lo people de nos campagnes, maintenant ddlivr de la politique, aura compris que les produits de son labeur lui appartiennent bien on propre, et qu'il n'y a plus de chefs imilitaires pour Pen d6pouiller en le maltraitant ; lorsque'le people de nos villas aura touch du doigt la mise en falllite de la politique, I'on sera surprise du rendemen t an travail qua fournira le pays.
(2). Les art. 45 de la Constitution de 1803 at 49 de cello de 1816 6taient. La religion catholique apostolique et romaine; 4tant cell de tous les haitiens, est la religion de I'Etat. Elle sera spdcialement protdgde ainsi que ses ministres. Dans l'Amdrique latine, le Chili, I'Argentine, la Dominicanie, la Colotubie, la Bolivie, I'Equathur, le Ptrou, le Paragliay, CostaRica et Panama ont la m4me disposition sonstitutionnell, "

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Art. 20. L*enseignement est libre a tous les degrds, et dans toute la mesure oh il n'est pas contraire aux bonnes mceurs. II est libre dans lo choix do sos minthodes, procedes et programmes sans toutefois qu'aucune atteinte soit porte do ce chef A Puniformitd des examens offlciels.
Art. 21. L'instruction primaire est obligatoire et gratuite. L'instruction primaire superieure, I'instrucStion secondaire et l'instruction sup6rieure sent gratuites pour tout haitien qui rdpond aux conditions d6termindes par la loi.
Art. 22. -L'Universit6 comprend les tablissements natlonaux d'enseignement primaire superieur, secondaire et supdrieur. Elle recrute elle-mdme ses profosseurs et directeurs par voie dblection, de concours, ou sur presentation de dipl6mes suffisants. Art. 23. L'enseignement primaira est A la charge ,des Communes, sous le contr6le de 'Etat, ct au besoin avec son assistance.
Art. 24, --- Les Ilaltiens ont le droit do s'assembler paisiblement et sans armes, m6me pour s'occuper de questions politiques, en se conformant aux lois qui rgissent I'exercice de ce droit, et sans avoir A le soumettre h l'autorisation prealable. (1 88), al. 26 )
Ils ont le droit de se diplacer dans toute'l:tendue de la R1publiquo sans autorisation pr6alable.
Art. 25. --- Nul hiomme ou reunion d'hommes Ine peut s'arroger le droit de reprdsenter le people pour faire des rdclamations en son nom. La violation de cet article est une sedition.
Art. 26. --- Toute resolution que prendrait le Prsi!dent de la Rdpublique, le Sdnat, ou la Chambre en prdsence ou sous la contrainte d'une armee, ou d'un gB6 ndral accompagn4 de troupes, ou d'une dmeute popu-'

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laire A main arm6e est nulle de plcin droit et ne peut, sortir aucun de ses effects. (1)
Art. 27. Les Haltiens ont le droit de s'associer: Co droit ne peut-6tre soumis A aucune measure preventive. (1889 art. 27.)
Art. 28. Le droit de petition est exerc6 personnellement par un ou plusleurs citoyens, jamais au nomd'un corps. (1 889, art. 28)
Art. 29. Le secret dos lettres est Inviolable. (1889, art. 29.)
Art. 30. Nullo autorisation pr6alable nest n6cessaire pour exercer despoursuites centre les fonctionnaires publics du fait de leur administration. (1889, art.3 /.)
-Art. 31 La loi no peut ni ajouter, ni ddroger, A la Constitution. La lettre de la Constitution dolt toujours pr6valoir. (1889, art. 32.)
Art. 32. L'exercice de la souverainet6 national est dbvolue A trois Pouvoirs: Ldgislatif, Exdcutif et Judiciaire. Ils formoent ensemble le Gouvernement de la R6publique, lequel est d~mocratique ot repr6sontatif. (1889, art. 34.)
Art. 33. Chaque Pouvoir est indbpendant desdeux autres. Aucun d'euix no pout dbl6gier ses attributions, ni sortir des limites qui lui sont fixdes. La responsabilit6 est attache A chacun des actes des trois Pouvoirs. (1889, art. 35.)
Art. 34 La responsabilite irdividuelle est attach6e A toutes los functions publiques sans exception.

(1) Cet article inspired de la Constitution chilienne n'aurait pas sa raison d'(tre pour les neuf ann6es qui vont venir. Mais nous faisons une Constitution pour un avenir inditerXuirn,

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POUVOIR LGISLATIF
Art. 35. La puissance 16gislative est exerde par Une Chambre des D6putis et un Sdnat. )1889, art. 36)
At. 36. La Chambre se compose de d6puths tires des Gonseils d'arrondisscrr.ent, d raison de un -pour chaque arrondissement, sauf celui de la Capitale qul en a deux. (1)
Art. 37. Pour 6tre D put~, il faut Otre Citoyen HaItion issu d'un parent Haltien (2) et jouir de ses droits politiques.
Art. 3 8. La loi r6gle les indemniths des membres du Corps Lgislatif. Les indemnit6s du President de la Chambre pendant la durde dela session sont gales A celles du Pr6sident du 36nat.

(1) Cette organisation a pour but : 1' de latter centre les scanlales dlectoraux de toutes natures auxquels nous assitons tous les trois ans ; 2o de faire relever les d6putfs d'un corps eonstitud qui les juge ; 38 de faire participer plus directement an gpuvernement du pasys les corps dlcetoraux de nos provinces.
(2) J'ai supprim6 la limited inf4rieure d'Age. La Constitution do 1889 come les pr6e6dentes dit: ( art. 13. ) Ils ( Les haTtiens) sont tous dgalement admissibles aux emplois civil et militaires sans autre moifde pr6firean3 que le mdr;te parsonhel on les services rendus au pays. Or cette mnme Constitution pose d'autres motifs do prif6rence bases sur 'Age. Dans une crise ministdrielle, entre un candidat quelconque qui n'a pas d'autre titre qu'une collection de quarante anndes employees a promener une redingote, et un jeune homme de 25 ans d'une haute valeur intellectuelle et morale, ce dernier sera 6eart6 an profit du premier, malgrd son mrite personnel et m6me des services rendus an pays.
Le Docteur L.-J. Janvier a victorieusement rdfutd cette strange thdorie qui veut qu'un citoyen n'ait pas une maturitS d'esprit suffinante pour ocuper certain emplois 'il n'a pas atteint un certain Age d6termin6 d'avance par la loi,

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Art. 39. La Chambre se irunit pour voter le budget et les lois chaqu annoo h la date fixie par ellem6me A la fin de la session prdcddente ; et en session extraordinaire quand elle est convoqude par le Snkt ou par le Prdsident do la R6publique. (1)

-Art. 40. Le Sinat, qui mane des trois Pouvoirs publics, so compose de 12 membres nommbs 4 par la Chambre des Diputbs. 4 par le Pr6sident en Conseil desSoceerdtaires d'Etat, 4 par le Pouvoir Judiciaire, sans que ces derniers appartiennont necossairemnnt au monde judiciaire. (2)


et le Inmme pour tons. II a montr, en se basant sur des faits hitoriques, tout c. que de grands pays doivent A des honl ues d'Etat qui n'avaient pas encore IAg'e prvu par nos Constitutions pour les hautes fountio s de Aliiscrre ot de President.
On e a l'Age de son cervean. I y en a qui sont des esprits rdfiehis A 20 ans. ii y en a qui restent des gains touto leir xi-tence, quelle quo soit la longue .r tie ce!le ci. Dans la guerre europdenne I'im en arrive partout A r'e!ftrer le rajeuinissernent des cadres, en nim,e temlps quiie lo (idral Gallidni A l'Age de 66 rins. saive Paris dunn disnItre ar un trait de gnie dont la h tr liesa 4dto mk en: I'At. tMajor ennemi, et que 1'E.unereuir dA le.n L., te va th r.J!*r ans sa retraite pour Ini confier un conruii' dmt-uit ilp j;rieor e vieux Inarchlial Hindenburg diji atteint par la linmite FAge.
II faut done carter les motifs de prdfltrence ba:ss sur I'A e des .citoyens.
(1) La Constitution ne doit pas muettre ceix qui -oit ses )remiers gardens dans la puInible nd,.es.it4 lie l1 vilder. Or haque annde les Chambres ,IMgisnlatives Ina violent enll no s 6unissant p:ts le premier lun li i'Avril.
(2) Le S1nat que j" propose do constitier et una repr4entation des trois Grands Powvirs de I Eat. II s,rt des forules usities. II so peit q ue j- n heuirte A 1"o jection : Ce n'est pas ainsi ailleunr. .1e r.tLLpelle i al ,, 'l j mrulle une Constitution ip r In l tjiub:ijl to d II tfti, et n ,u pour illeurs,

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Art. 41.- Pour tre S6nateur il faut 6tra citoyen hattlen issu d'un parent hatien etjouir do ses droits politique.
.Art. 42.- Les functions de S6nateur, comme cells de Ddput,.sontincompatibles avec touts autres fonetions pr6vues au Budget national, saul cell do Sec.rtaire d'Etat.
Art. 43.- Le Snat rest on session touted l'annde. Les indemnit6s des Sdnateurs sont fixes au mois. Le President du Sinat re; )it pendant la Jur6e de son mandat des frais de representation 6gaux A la diff6rence'qu'il y a entire ses indemnit6s et le traitement des Secr6taires d'Etot.
Art. 41.- Le Stnat se renouvelle par quart tous les 2 ans, chacun dos trois Pouvoirs Publics 6lisant un nouveau membre.
Art. 45.- Les S6natcurs sont indefiniment redligibles.
Art. 46. Les attributions du Sdnat sont do : 1 d6noncer A la Nation les actes inconstitutionnels des Pouvoirs publics ; 21 convoquer la Chambre des DBput6s en session extraordinaire ; 3 vdrifier les pouvoirs quo les d6putis ont reQu des Conseils d'Arrondissement, et prendre touts decisions concernant les questions dlectorales; 40 nommerles repr6sentants du Pays d l'6tranger: 5o dans l'intervalle des sessions examiner les lois qui lui sont soumises par le Pouvoir exdcutif, et preparer celles qu'il doit soumettro a la Chambre des Dgputds ; 6o jugor Ic Prisident d'lIalti, celui du Tribunal de Cassation et las Secrkaires d'Etat, sur uno mise oi accusation de la Chambre. Art. 47.- Lo vote s6par6 de chacune des deux Chamrbres est n6cessaire pour qu'un project de lol soit d6flnitivement adopt.
Art. 48.- Une loi n'est vote ou rejet6e que par la

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majority absolue des suffrages, et qu'aprs trois le]tures faites A trois jours d'intervalle.
Art. 49. Les lois votes par les Chambres sont promulgudes dans le Journal official par le Pouvoir executif dans les huit jours de-leur vote, si dans cot intervalle l'Executif n'a pr6sent6 aucune objection, oU si l'objection a ete rejetde par les Chambres.
Art. 50. Un project de loi rejet6 par l'une des deux Chambres ne peut-Otre reproduit dans la m6me session.
Art. 51.- Nul membre du Corps Ldgislatif ne pout 6tro arrt6 pour une cause quelconque sans l'autorisation pr6alable du S6nat, exceptW le cas d3 flagrant d6lit, ou lorsqu'il s'agit de faits comportait.Lu o pine afflictive ou infamante. Dans co cas le S laat est imm6diatement avis6 de l'arrestation. Art. 52.- Les deux Chambres se riunissent en A- semblde nationale pour : 1 Olire Ie Prbsident d*Halti; 2" statuer sur les traits de paix; 3' riviser la Coustitution, lorsque la Chambre h la fin d'un session a d Icidd, d'accord avec le Senat, q ie la session suivanto devra proc6der A la revision de certaius articles bien d6termins. Les deux Cliambros jouissent ensemble du droit d'amnistie.
Art. 53.-- Le Pr6sident du SBnat est l6u pour une ann6e Dans les ceremonies officiellos il a sa place A la droite du Prdsident de la Republique, et avant les Secr6taires d'Etat. (1) II a voix. pr6prnd6ralte dans lesd6lib6rations du S6nat en cas Jo partage des voix.

(1) I eat de toute evidence que dans une RtIp 0)li lu ot lI Ministres relivent du Pouvoir L'gislaitif. le Pr aidenlt de ce dernier Corps passe avant les Ministres. C est le cat dans tous les pays A regime parlementaire. La chose est encore plus vraie dans un pays comune le n6tre oht les Ministres no sont que do hauts Fonctiounaires relevant du President de la RBpublique.

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POUVOIR EX1"CUTIF

Art. 54. Pour tre lu Prbsident d'Haiti, il faut:.l dtre citoyen Hatien issuid'un parenthaltion, 2 n'avoir jamais renonc6 A sa nationality; 3' 6tre propridtaire d'immeuble en Haiti et y avoir son domicile: (1) 40 renoncer b tous les titres et grades militaires que Pon pourrait avoir eus auparavant.
Art. 55.- Le Prdsident d'Haiti est 6lu pour 4 ans; il n'est r6dligible qu'apris un intervalle de 4 ans. (2)
Art. 56.- L'6lection du Prdsident se fait au scrutin secret, et A la majority des deux tiers des membres prBsents. Apris deux tours de scrutin, I'dlection, si elle
n'est pas encore faite, so concentre sur les deux candidats qui ont le plus de suffrages; et finaloment en cas de ballotge, elle est dicidme par voie de tirage au sort.

(1) Pas pins ici que poor les ddputs je ne mets une limited d' ge infrienre pour I'acesion an faiuteiil pr:sidlentiel.
Je ne comprends pas lidde de barrer la route de la Prisidence i un citoyen de valeur uniquement parce qu'il n'a pas encore de poils blancs au mention; et je ne puis m'empMcher le rappeler la r6ponse de ce jeune ambassadeur A qui le souverain pros duquel ii atait accr6ditd exprimait son micontentement qu'on ne lui efit pas envoy un homme plus ig6, un homme ayant barbe: ((Si le Iloi, mon. maitre, dit-il, un peu vex6, cut pens6 que Votre Majest6 attachfit tant d'importance i la barbe. if aurait envoy un bouc B ma place. a
(2) Le mndat de sept ans n'a pas donnd la stability du pouvoir exscutif sur laquelle prdtendaient computer ceux qui I'ont vot6 en 1879. Nous I'avons vu aboutir aux prdsidences de trois mois. Ge n'est pas d'aujouird'hui que Pon sait que les extremnes se touchent.
Sur ce point nous n'avons done qu'it revenir it nos ancienneos Constitutions d'avant cette \poque.

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Art. 57.- En cas de vacance du sibgo pr6sidentiel, le President d, Senat occupe imm3ia'ement la place, a titre provisolre, apres avoir convoqid les dputes par I'interm6diaire de,; Cou-;eils d'arrondissoments pour I'lectior0 du Prbsident do la Rdpublique. (1) Les Secr6taires d'Etat gardent lours fonctions pendant I'intbrimat.
En cas d'emplchement du Posidant d'Haiti de gouvarner, et tant que dure cot emp6chemlent, o protocole est le mme. saur on cquii concerno-la convocation des Chambres.
Art. 58.- Le Prisident d'Hati est charge do faire executor les lois et actes du Corps L4gislatif.
II pourvoit h la siret6 do 'PEtat. 11 faith los traits do paix ot autres Conventions intornationales, sous la sanction du Corps Ldgislatif.
11 excrce le droit de grice et do commutations de paine en toute matiOre. (/889, Art. 97.)
Art. 59. Le cas ci hant Jo Pr6sident d'Haiti est mis en accusation par la Chambero des Dpuths ct jui. g6 par le Senat.
Art. 60.- II y a quatre Departements ministdriels pourvus chacun d'un titulaire:
10 Le Ddpartement des Relations ext6rieuros et Finances;
20 le D~partement du Travail, charge de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commrce;
3o le Departement do I'Education national, charge d e s Cultes, d o I'lustruction publique at des BeauxArts;


(1) Un semblable dispositif dans la Constitution de 1889 nous aurait dpargl5 la guerre civil de 1903.

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4* le D6partemeut do la Securit, charge do la Police, de la Justice et do la D fense national (1)
Art. 61.- Pour 6tre Sec -dtAiro d'Etat il faut 6tro citoyen haltion issu d'un parent haitien, et 6tre propritaire d'immeublle on Haiti.
Les Secrelaires d'Etat sont nommis ct rdvoquds. par lo l'rdsident d'Haiti. Us assistant celui-ci dans Ia direction des Departements minist6ricls qui leur Font cot.liAs.
Art 62. Le Prdident d'llaiti ou la Chambre des Dbput6s accuse los Secritaires d'Etat, ot les tradult devant le Sdnat. Celui ci los d6f6ro aux tribunaux ordinaires pour I'exercico de l'action civil.
Art. 63. -.Lo Prdsident ot les Secretaires d'Etat roCoivent du Trsor public des indemni s mensuelles.
Art. 6i.- UnC(oncil d'Etat, compo;6 do. members Itinid's par le Prsideilc (t d I la Rl1pu! ique, et appari(n t aux prolf'ssionis li dralcs, au Commerce eth 1'industr ic, assist eI G )uvernement dans la preparalion et I'examen des projots de loi, arrts, decrets et r6glements administration publique quo l'Ex6cutif lui soumet.
Des Conseillors d Etat peuvent 6tro diidguds pris des Chambres par le President do la R publique: pour soutenir les projots do loi prOlpares ou examines paile Conseil.
Le Conseil d'Etat statue sur lcs ,lietions contend. tieuses administrative.
SArt. 65. Tout citoyen IIai ien Ag de 21 ans rdvo.

(1) A Cuba il y a un l)4partenrcit special de la Santd. Nous ne sommes pas encore assez riches pour nous payer ce luxe d'ailleurs de bon aloi.

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lus doit voter aux assemblies primaires, s'il jouit de ses droits civils et politiques. (I)

Art. 66.- Los Assembjdes primaires ont pour objet d'blire aux 6paJues fixes par la loi les conselller4 communaux.

Art. 67.- La Commune est autonomy ot independante du Pouvoir central danssonadministration int&rieure et I'emploi d ses revenus, le droit d'intervention n'dtant reconnu au Pouvoir central qu daus le cas oft le Conseil communal praudrait dos d cisionis ou measures do nature A l8ser I'intr6t national.
Elle :st gouvcrnde et administr6e par un Magistrat Communal blu parmi ses mombres pour une annie et inddfiniment rligible. (2)


(1) Cet article, pas plus que les articles similaires de nos pr4cddentes Constitutions, n'excluent les femunes du droit de vote. II convient done qu'une loi vienne r6gler la question dans un sens favorable a ces dernitres, et d6cider que toute femme non en puissance de maria, veuve ou demoiselle, qui pale une patente commercial ou professionnelle et qui, par consequent, a des int6r(ts d'ordre public & djfeudre, peut voter aux dlections communales.
Un sot pr6jug6 veut qu'une fewme qii dirigo avec sucebs une important Maison de Comtinerce soit moins apte & 61ire un bon Conseil Commuunal qu'un hoqueton de ministbre qui tient sa quality d'dlecteur du seul hasard d'6tre employed public pendant la p6riode 6lectorale.
Les int6ressdes peuvent vouloir attendre que nos itmurs soient plus policies pour jouir de ce droit de vote. Ce nest pas line raison pour ne pas le leur re-onnattre ds inaintenant dans une loi formelle.
It iius revient le d3V.)ir de nous inettre au-dessus des prdjagis, de quelqlie nature qu'ils soient.
(2) Si ln unovell Constitution no d )it pas octroyer au people hattien les franchises inainicipales, it ny a pas lieu de la modifier. C est sur elles que doivent reposer les premieres assises de la R5publique d'HiTti, car jusqu'd ce jour nous nla-

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SArl.68.- LCsConseilsd'Arrlondissementsecomposent des delk'guOs ,les Consoils Communaux de 'Arrondis.ement au ncmbre do tiun ot deux sclon l'importance de chaque Commune.
Ils so I uniesent chaqu annde au chefvlieu do Pl'a rondissement pour d signer un de leurs mmbres comme Diput( au Corps L6gislatir, et discuter les in. terWts genoraux do I'arrondissement.
I.e mbme membre petit-6tre 6lu trois annCies de suite parole mAme Conseil.
Art. 6).- Le Peisident d- la R}publilu', au course d'une sesi ) legislative, plut, si los circontstances le requircent, on appeler aux Consoils d'artrondissemen t et lear ,temandcr d'annilor le m-indat des ddput0s en ronction. Dans co cas ces Conseils ddsignent dans les quinzl jours d'autrei diput6s po iu coatinuar la

C(otle mosure extrmnc oe pout 6roe prise quo pour la toiliti do la Chambre, et jamais pour in ou quolques d !puttes sdpardment.
Art. 70. Les Conscils d'arrondissement, comme les Conscils communaux, sollt clu, poir trois ans.
La charge do Conasi!! wr d'arroadissement est honorifique,

ions pas encore vCIIn Aons le r4gime republic in. Celui-ci ne se conQoit, pas sans le regime municipal. Nouls sOllues-it jatlalisto den tnrld pour Iloi les reverse nments de Prsident cansaient d plus grv.e comm )tions en Haiti que partout aillaurs dau I'Amu6ique latiae ? La raison en est que chez nous le d .prt da Chef de I'Etat erltrainiait indvitablement la chnute de totites les anito*it6s siur toute la surface du pays C'et it les citoyens de ch ici ne de nos villes qui criaient & lear- cti-fs da ,nm mu : N Vo 1i 6tes des intrus au milieu de nois; allez vous-en et nous laissez lt liberty de
*r gl er n.l nos propres affaires. Et'de l'effort pdriodique des citbyens dj3 vills pour la

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POUVOIR JUDICIAIRE
Art. 71.- Le Pouvoirjudiciaire ost reprdseflt6 par: un Tribuvil de Cassation sidgeant A la Capitale; 3 tribunaux d'appel siegeant 'A Port au prince, au Cap et aux Cayes; des tribunaux civils d raison do un pour un on plusicurs arrondissements; des tribunaux do paix. Cos tribunaux sont les souls devant lesquels un citoyen puisse 6tre traduit, A -exception des, cas quf roelvent do la discipline militairo.
Chaque Commune est iourvue de tribunaux de paix en nombre suffisant pour assurer la prompted expbditionde la Justice.
Art. 72. Pour 6tre Juge il faut jouir do ses dr)its civils ct politiques.
Art. 73 -- Le pouvoir judiciaire est. inddpendant des autres Pauvoirs. (1, 11 a h sa t6te le President du Tribunal de Cassation. lu pour troisans parmi et parl .sjuges do cc Tribunal.
Dans los cdrrmonies otlicielles celui-ci A sa place A la gau(the du Prdsident de la R publiqu'e, ot avant les Secrdtaires d'Etat
Art. 7!.-- Chaque annd il se tient au local dii Tribunal de Cassationunesession.judiciaire a laquelle prennent part los Juge-; de te Tribunal ot un dldgue de

conqunte de I'affranc'issement municipal il est sorti parfois d'horrib'es drames sanglants.
Que chaque omut n ine obtienne son autonomie afin do s'occuper elle uAntt? e ses affaire-r locales en .ehitrs do pou,voir central, ot qle cIl i-Cit e renfernie d.tn l'exercice do ses devoirs de gilr.ult des ih uts intirits n tjolaux.
(1) II n'ya pcint de liberty si Ia puissance de jugar n'est pas spare de la pains.,.nce ldgiiative et de I executive. (Tide tesquieu. )
Cette separation con acre en principle par nos Constitutions n'est pas formelle en faith.
X-o-Te4

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chacun des Tribunaux d'appel, et civils du pays, sous la direction du President du Tribunal do Cassation, pour s'occuper des affairs g6nerales do la Justice, preparer, pour Otre soumises au Corps LAgislatif, les lois d'ordre judicialre, pourvoir par vole d'61ection aux sibges et charges vacant dans les Tribunaux, et nommer au Senat s'il y a lieu.
Art. 73.-- Pendant la dur6e de son mandat, le Pr6sident du Tribunal de Cassation regoit des frals de reprdsentation qui mettent ses emoluments sur le m6me pied que les indemnites ministdrielles.
Art 74.-- Les jugos do Tribunaux de Cassation, d'appel et civils sont inamovibles. Toutefois ils peuvent tre destituds pour forfeiture 16galement jugdo, ou suspendus pour une, accusation admise. La suspension est prononcde par le president du Tribunal de Cassation et la destitution cn session judiciaire annuelle.
Art. 75.- Los functions dc jjge sent incompatibles avec toutes autres fouctions publiques. (1 889, art. 138)

Malgr6 la pratique dli beaut eip de pays constitutionnels ot la nomination des j tg -s est faite p:r 1e chef de 1'Etat l s~paratimu chez Ious doit, Atre comlplite, 6tatit dotiines non habittide. de despotismn -.(I) Et les inconv6nieilts que Ion pourrait mIe rirnaler .dans le system de I'.lectio: seront toujomrs inoins graves qne les con-ilquelles prodnites par lee emipibtements de I1'16dclttif. I,e p auvoi. judiciaire tne disposant ni de la force publiqnie ni dtes finances nationales rne sera jamanis, dans son ind5pendanace, au dan r pour l, nation.
- Je ne propose pas. Il61ection directed par le people parce que la politique s'y introdclai;tt avec tout son cortige de calatuitds. 11 serait inutile de rec :)lencer uine exp ieneil ll 1a pa' r6ussi ailloears dans des conditions moins dsfavorab e-.
J'avoue que la question de la Justice est cclle qui me parait la plus compliquie dans l'organisation de la future Haiti.
1- Tout haitien garde en-lui un despite qui'attend.

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Art.76.-- pe Pouvoir exdcutif est represent ,prOs des Tribunaux de Cassation, d'appel et civils par des Commissaires do la 1Rpublique nommes par le :Pr6sident d'HI ti, sans, toutefois qu'aucune atteinte puisse tre p:tde cde ch cliera l'ind6pondance du- Pouvoir Judiciair c.
Art. 77. -- Le Tribunal do Cssation, par I'intermddtalre de son P'esident, signal ;.au Pouvoir Idgislatif les arr6ts et riglements administration publique qui no sont pas conformes a la loi, et les lois qui ne sent pas conformesh la Constitution. Art. 78.-- Le tribunal de Cassation prononce sur les conflits d'attribution. II connait aussi des jugements de la justice militaire pour cause d'incompdtence.
Art. 79,.-- Los cas do forfeiture qui concernent les jugas ou officiors du minister public relevant du meme tribunal. S'il s'agit de membres de ce tribunal ces cas rclbvent du S(iat.
Art. 83.-- Les ar 6ts o'r jugbmniits des tribunaux sont rendus au no n de la Rd0publique.

FINANCES
Art. 81. Aucuai imp6t no pout tre 6tabli que par une loi ou par un vote d'un Conseil communal, s'il s'agit de taxes municipales.
Art. 8L Aucuno r6tribtilionr no peut-6tre exigde des citoyens qu'A tit'e d'impt au profit do l'Etat ou de la Commune. (1889, art. 161.) Art. 83. II n'y :t pas de privilIge en matibro d'impot. (1889, art. 160.)
Art. 81. Les inp6ts au profit do I'Elat sont vot6s annuel!ement. Les lois qui bhs etablissent n'ont de force quo pour uin ann o si eilec ne sont pas renouvelies. (1889, art 159.)

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Art. 85. Aucune 6mssion de monngie quelconque nepeut avoir lieu que par uneloi. (1889, art. 1J59.) Art. 86. Aucune subvention, allocation, pension, gratification A la charge du Tr6sor public ne peut 6tre accordde que par une loi. (1889, art. 162.) Art. 87. - Le cumul des functions. publiques sala-. riees par i'Etat est interdit, except en ce qui concerne l'enseignement. (1889, art. 163.)
Art. 88. Les biens du Prdsident d'Hafti, ceux des des Secretaires d'Etat ct de tous comptables des deniers public; sont hypothiq s au profit de l'Etat, et restent hypothdqu6s jusqu'A ce que ceux ci aient requ d6charge de leur gestion.
Art. 89. La Chambre des Comptes se compose de 4 membres dlus par le Sinat. Elle est charge de l'examen et de la liquidation des comptes de I'administrationg6n6rale et de tous comptables des deniers publics at intentedes procis on restitution contre tout fonctionnaire qu'elle reconnai, coupable de pr6varication. Elle veille A ce qu'au-ua article du Budget ne soit depass6, ct qu'aucun transfer Wait lieu, et si le cas se prdsente, elle le signal imm6diatement au Sdnat. Elle fait un rapport aux Chambros A l'ouverture de chaque session.

FORCE PUBLIQUE
Art. 90. La force publique est constitute par la Gendarmerip, nation ale, la Police rurale formde par les gardes champhtres et la Garde Civique. Los deux pre. mibres sont composes d'un contingent d'hommes suffisant pour assurer I maittien de 1-ordre et l'ex6cution des lois. La second est institute pour d6fendre aubesoin le Pays centre les agressions de l'ext6rieur.
Art. 91 Le service dans la garde civique ne comporte pas autre chose qu'un certain nombre d'heu-

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res d'exercices militaires qui ne peut jamais excider 6 par semaine pour lescitoyens de 20 h25 ans, ces heures 6tant rdgles de manibre i no porter aucun prbjudice aux travaux particuliers do chacun. (1) Art. 92.- La Garde civique n'est, ni ne peut 6tre un corps de parade. Elle ne sera jamais appel!e A figurer dans aucune fete de quelque nature que ce soit. Elle ne peut tre casernee, ni mobilisde qu'en cas de guerre avec I'dtranger. Les citoyens quila composent sont libres de l'emploi de leur temps en dehors des heures d'exercices, et ne peuvent 6tre appel6s A ces exercices les dimanches et jours de f6te.


DISPOSITIONS GINI RALES

Art. 93- Les couleurs nationals sont le blou o e10 rouge placia horizontalement. Le drapeau official est ornd des armes de la Republique dans un rectangle blanc plac6 au centre: palmiste surmont6 d'un bonnet phrygien, avec un trophe et la devise : L'unio. fait Ia force.
Art. 9I. -- II1 n'y a pas d'ordres dcoratifs haitiens. La port des iisignes des ordres 6trangcrs ne peut se faire qu'avec une autorisatin spiciale du Prisident d'Ialti.
Art. 95. -La languce f'ancaise et lalangue officielle de la Rdpublique. Le systime metrique est le systome 1gal des poids at measures. (2)


(1) Cet article, doit Atre appuy duune loi rendant obligatoire dans les dcoles de garcons et pour les 1li4ves d'un certain :ge les exercices gymnastiques et la preparation militaire
(2) L'article 45 de la Constitution de 1806 disait: ( L'uniformit6 des poids et measures est g ,n6rale dans Haiti.

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Art. 96.- Les rftes nationals sont : la fdte de l'Ind6pendance, le 2 janvier (1) et celle du Drapeatt et du Travail, le 17 Mai.


Me voici au ter me de la tache quo je me suis imposee. Les Assembles Constituantes sont forms de citoyens do toutes professions. II appartient aux hommes de loi, aux spdcialistes des questions de droit do faire la mise au point, de donner la forme d6flnitive au texte do la loi. Pour moi. j'ai voulu, en sortant de mes occupations ordinaires d'lng6nieur, signaler l'importance quo prend h mes yeux non soulement l'organisation des municipalities comiied'autres I'ont d6ji demand, mais l'extension du regime municipal a tous les centres qui peuvent so crier,et que l'on devra crier partout dans nos campagnes.
J'aurais pu, dans cette (6tudo, me borner A traiter ces seuls points avec quelques autres de moindre importance, mais dgalement intdressants. Un basoin de coordination m'a amen6 h consider la Consti tution dans son ensemble. J'estimerais I'avoir pas perdumon temps si une seule des iddei quo j'ai 6rises ici obtenait I'appr-obation du lecteur.




L'adoption du systime mtrique est le seul inoyen d'obtenir cette uniformity. Jusqu' i presellt nous assistons journellement A les contestations entire achetears et venideurs au sujet de poids francais ou poids anglais, livre francaise ou livre am1lric:tine, gallon haitien ou gallon anglais, etc.
(1) La fete de l'nud4pendance, fix6e &A sa dats normiale du ler Janvier. se coifonl pour touts les enfants et o ar beaticoup d'adultes ivec-celle du jour de I'An. Elle rest done sans effet pour I'ducation patriotique dui people.


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APPENDICES j

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APPEN


A l'appui de ma note de la page 24, je donne ici les rique latine les plus proches de nous qui creent ou tgre comprise dans tout pays a regime rcpul)licain.
i4,publique Dominicaine. Constitution de 1886.
Art. 74, Los Ayuntamientos, en lo relative al ejercicio de sus atribuciones administrativas ordinarias, son independientes, y solo estan sujetos A rendir las cuentas de recatLdacion t inversion de los rondos con arreglo A la ley.
Rlepublique de Panama 199.
Art 130. Los Distritos municipals son autonomos en su regimen interior.
Colombie. 1896.
Art. 199. Correponde a los Conoejos municipales ordenar lo convenience por medio de acueridos o reglamentos interiores para la administration del Distrito.
Honduras. 190t.
Art. 129. El ,MIlnicipino es autonomo y'sera reprosentado par Municipalidades electas directamente por el pueblo.

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DICE


articles des Constitutions des Rpublilues de I'Am6A Drganisent I'autonomie municipale co.nmie elle dolt



Les Conseils municipaux, en ce qui concerne 1i'xercice de leurs attributions ordinaires, sont-indpendants, et seulement sujets A rendre compete de I'entree et de la sortie des fonds, conform6merit' la loi.


Les Districts municipaux sont autonomes en ce qui concern leurs affaires int~rieures.


11 appartient aux Conseils Mnunicipaux d'ordonner au moyen de resolutions ou rbglements intdrieurs tout co qui est utile pour le gouvernement du District.


Le Gouvernement municipal est autonome et sera repr6senth par des" MunicipalitCs elues directament Par le peuple.

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Salvador, 1886.
Art 117.- Las Municip-ilidades, en el ejorcicio do sus lonctiones, son enteramente independientes.
Nicaragua, 1905.
Art. 111. El gobierno local de los pueblos estara k cargo de municipalidades electas popular y directamente por las respectivas poblaciones.

Cuba, 1901.
Art. 91. La Provin-ia comprende los tdrminos muricipales enclavados dentro de sus limited.
Art. 92.-En cada Provincia habrA un Gobornador y un Consejo Provinclal elegidos- por sufragio de primer grado, en la forma que prescriba la ley.
Art. 93. Corresponde t los Consejos Provinciales: 1o Acordar sobre todos los asuntos que conciernani la Provincia, y que. no correspondan A la competencia general del Estado o A la privativa de los Ayuntamientos.
20 Foramar sus presupuestss.
3 Acordar empr6sitos para obras publicasdo intc-res provinciales.

Art. 101.- Corresponde A los Ayuntamientos:
10 Acordar sobre todos los asuntos que conciernanr exclusivamente al termino munipal.
2" Formar sus presupuestos, estableciendo los in-gressos necessarios para cubrirlos, sin otra limitacion quo la de hacerlos compatibles con el sistema tributario del Estado.
30 Acordar emprisitos, pero votando al mismotiempo los ingresos necessarios para el pago de sus inthresses y amortizacion. Para que dichos emprbsitos. puedan reaizarse. habian de ser aprobados po.r as. dos terceras partes des los electores del termino municipal.

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Les Municipalitds, dans l'exercice de leurs functions, "ont entierement indpendantes.


Le gouvernement local des villes sera assur par les Municipalites .lues directement par les citoycns les dites villes.


La Province comprend les Districts municipaux en-. clav6s dans ses limites.
.Dans chaque Province il y aura un gouverneur et vAi Conseil Provincial elus par le suffrage de premier digr6 dans ht forme jrescrite par la loi.
,11 appartient a'ux Conseils Provinciaux de :
Rgler touts les affaires qui concernent la Province. et qui ne sont pas de la competence g6nerale de I'Ftat, ou de la competence particuliere des Conseils municipaux.
Prdparer leurs budgets.
.Contracter de4 emprunts pour les travaux publics d'intier-t provincial.


IIappartient aux Conseils Municip tux de :
Rdgleir toutes les affaires qtui concernmnt exclisiVement le District municipal.
Pr6parer leurs budgets de dApense en t;a,tli.4sant les recettes n6cessaires pour les couvrir, s.,-i ajutrie. restriction -que cello de les mettre d'accord avec le systdmo d'impAts de la R6publique.
Voter desemprunts, mais en votant en mime temps les revenues necessaires pour le paiemenides interts et de I'amorlissement.
Pour que les dits emprunts puis kent ;:e rdaliser ils doivent ftre approuv6 par les ucux tiers des ~h cteurs du District municipal.

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