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Cours de procedure civile d'Haiti; Premiere lecon; Organisation judiciaire en Haiti: 15p,

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Cours de procedure civile d'Haiti; Premiere lecon; Organisation judiciaire en Haiti: 15p,
Alternate Title:
Cours de procédure civile d'Haiti; Première leçon; Organisation judiciaire en Haiti: 15p,
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Port-au-Prince, 1890

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General Note:
4-tr-Dominique
General Note:
HLL Dep HAI 991 DOM; Hollis 004570469

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PHEM IFE LECON


.- ORGANISATION JUDICIATREEZN HAITI


N' -t1OFEsS '. I)-oINTIQU ,I






A. All H.



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444 '4:H;

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ECOLE NATIONALE

DE DROIT


COURS DE PROCEDURE CIVILE

PROFESSEUR" Me J. L. DOMINIQUE
AVOCAT
VENDRED!L 7 F1EVRIER 1890





INTRODUCTION


Messieurs,
Do l'atilDt L'id~e d'introduire, dds la premiere anne, 1,'6'ratiqe d
tu "ot i" "t
'gt~ede a de de.la Proc6dure civile dans les matieres denvile.,rc 0- seignerit de 1'Ecole Nationale de Droit est due
A. l'initiative de notre honorable Directeur actuel, MoLespinasse. I a pense judicieusement que c'est 1 une des mesures les plus prompted et les plus efficaces pour.r6pondre au besoir reel qui a inspir6 au gouvernement la pens60 de'reabir cette Ecole, c'est-A-dire la pr6paiat6i' d,sujets propres A remplir dignement les ha'rges db ia IMagistrature dont le recruteient A'6pce', a'toftifidhii si pniblement. Un grand h'omhi6d'Et iltIr Ministre de l'Instruction publiqu e en Fralfcei disait ces paroles
"qui furent, vivernent, appIaudie9,'((II nous faut

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faire des hommes et non des btcheliers. )) Eh bien s'appliquant A son tour, dans un sens spe'cial, ce mot profond de monsieur Duruy, la Nation Haltienne, par l'organe de ses gouvernants, r~clame de nos efforts, A 1heure actuelle, i bref d61ai, non des jurisconsultes, non des savants, non des conseillers de cabinet, mais des homes de Joi pouvant poss6cler un bagage de notions juridiques, m6thodiques et solides, suffisantes pour en faire. de bons juges, d'utiles magistrats pour nos diff6rents tribunaux,et pourlesautres fonfionsde l'ordre judiciaire, en outre de celles de d6fenseurs publics.-Et pour t~cher d'y parvenir, il importe, vous le sentez, messieurs, que nous vous initiions, sans perdre de temps, A ]a connaissance th6orique et pratique des r~gles traces par le 16gislateur, des formes suivant lesquelles la justice est organis6e, les demandes en justice intent6es-et jugees, les decisions judiciaires attaqu~es et. ex6cut6es. A ces consid6rations particuli6res tires. "du besoin special qui a motive l'insertion de ce cours dans le Programme de la premiere annee, ne peut-on pas ajouter, en th~se gdn~rale, les facili. tds que 1'tude de la science de la Proc~dure Ci--1-1 vile est appel6e A vous prodiguer pour la saine comprehension des principesgen~raux du droit civil.lui-mhme. En effet, messieurs, le Code Civil et les lois de la Proc6dure civile sont li6es d'une fa. gon si 6troite qu'un c616bre professeur de droit (monsieur F. Mourlon) a pu dire que le premier serait une pure abstraction si les derni6res n'existaient pas. Aussi monsieur Boitard s'exprimet-il ainsi dans son Introduction aux Legons de Procddure Civile : (( A quoi servirait la connaissance ( abstraite de routes les contestations qui peuvent : diviser les hommes, si 'on ne savait aussi les x moyens d'y mettre un terme ? A quoi bon rechercher avec soin l'6tendue et ]a mesure de 7 nos droits si nous ne savions aussi quelle sanct lion les protege et les dMfend, si ons ne con(( naissions quelles r6gles, quels principes pr6si-

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dent A ces luttes judiciaires que, chaque jour,
fait surgir le conflit des intdr~ts privds ?
La science de la Procedure est, permettez-moi
cette comparaison quelue peu imagee, le flambeau et la clef A I'aide desquels il nous est facileinent permis de pdndtrer dans les moindres recoins du Code Civil, et d'en parcourir les sentiers
les plus aides.
Q'est-cc que rQii'est-ce (lonc que ]a Proc6dure'Civile9 C'est
la Procedure civi e ? 'ensemble des rigles relatives A la demande, a
l'instruction, au jugemelt et A son execution.
C'est, selon la dtinition de monsieur J. Oudot, Professeur dii Code Civil A la Faculte de Droit de Paris, (( ]a sanction effectivedes sanctions lgales
6tablies par le Code Civil. ,' ( Le mot Procddure
vient du miot latin procedere, qui signifie s'a( vancer, et en efret, on s'avance vers la decision
A measure qu'on faith les actes prescrits par la
loi ( 4 ) ).
En etablissant les lois positives ayant pour objet d'appliquer aux rapports sociaux les principes de ]a loi naturelle et den fixer les consequences, 'hoimme a coinpris la ndcessit6 d'tablir en mme tOmps une sanction propre A en assurer A ]a sociWl6 l'application et executionon.
Etant donn6e l'irperfection de la nature humaine, 6tant avdr6s'les mauvais penchants, les habitudes vicieuses auxquels nous sommes enclins, il 6tait indispensable, en fixant les droits et les devoirs de chacurn, d'Mtablir les moyens ndcessaires pour faire rentrer dans la justice tous les int6r6ts particuliers qui se cruisent et se combattent, et arriver ainsi A imposer un frein aux passions d6-*
sordonnees.
D Pouvoir Cette sanction qui, comme nous venons de le Judieiaire.
voir, est, en mati~re civile, renferme spdcialement dans les loisde ]a Proc6dure civile, se trouve 'abord dans l'institution d'une autorit6 coercitive revdtue de a puissance nDcessaire pour faire ex6cuter les lois positives dans tou les cas oht il y a


( I ) Be. riat Saint-Prix.

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contestation sur les droits et les devoirs des
hommes.
It est facile de sentir que, nul ne pouvant ni
ne devant se faire justice A soi-m~me, it fallait crder une autorit6 supdrieure -A laquelle tous ceux qui se.prdtendent 16ss doivent s'adresser pour obtenir justice. Et cette autorit6 a 6 appele : Pouvoir judiciaire, en ce que, d6terminant les rapports des faits qui lui sont soumis avec les dispositions des lois, elle juge si ces dispositions ont W ou non enfreintes. Ce pouvoir judiciaire n'a pas toujours t 6tabli sur les m~mes bases et n'est pas organism de la m~me fagon dans tous Organ[sation les pays. Chez nous, les traits communs que nos de La Justice c
on Hait. essais d'organisation civile, politique et administrative, n'ont cess6 d'avoir avec les institutions de la France ont 6galement d~termin6 une parents constante entree administration de la justice des deux peuples. Les causes de ces rapports, de cette quasi-similitude n'ont pas besoin d'Otre expliques: m~me apr~s avoir chasse du sein de 1Pile les an.
ciens maitres et dominateurs, les Iaitiens durent
voir revenir au galop les anciennes traditions; les coutumes, les usages et routines de 'ancienne m6tropole. Ph~nom~ne d'atavisme, effet de ]a puissance de 'habitude, consequence de l'obissance passive et des attaches originelles Aussi, sauf de rarest et 16g6res dissemblances,- l'organisation judiciaire d'Haiti fut presque toujours, du moins dans les status 6crits, modelee sur celle de la France ;-elle en suivit les transformations, les tmtonnements et les variations p6riodiques.
Elle en rell~te encore aujourd'hui les aspects principaux.
L'organisation actuelle de la justice dans ]a R6publique d'Halti est r6gl6e par la loi du 9 Juin 4835 suivie de celle additionnelle du 49 Juillet 18.7, et moditlies les 11 Juillet 1859, 23 Juillet
1877 et '7 Octobre 1885.Avant d'aborder l'examen et l'explication des
diffrentes dispositions de cette Loi organique et

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=HiStorqu6 de de ses additions et modifications sus-mentionnfes, me; e t'orga- it nest pas sans int~r~t do vous retracer d'une tciireentHai- maniere sommaire un aper'u hist6rique de l'orti t t6,15 ganisation qui existait avant celle en vigueur au1801 jourcd'hui.
II serait difficile, pour ne pas dire impossible,
I'offrir des dtails complets stir l'organisation judiciaire de lile, sons le regime colonial. Nous pouvons toutefois t l'aide des donn~es et notes de messieurs Moreau de Saint Mry, Beauvais Lespinasse, Ardouin, Madtiou, En~lus Robin et d'autres histories, 61ablir avec quelque certitude que la Justice 6tait rendue hi Saint-Domingue avant la promulgation de l'Mdit du mois d'Aofit 1685, par un conseil d'officiers de sa Majest6 le Roi de France et d'officiers de milice pr6sid par le gouverneur de l'Ile. Puis, en vertu de I'dit d'Aoqt 1685, ( 1 ) il fut er66 un conseil souverain et quatre siges royaux ou s6n~chauss~es. Le conseil ,souverain rut etabli au Petit-Go.ve et plus tacd transf6,- A L6ogfXne. Les quatre sieges rovaux ou particuliers furent installs, le premier au PetitGoAve avec juridiction sur le Grand-GoAve, le Hochelois (:ujourd'hui quarter de MiragoAne ) Nippes, ]a Grand'Anse et 1'Ile-A-Vache ; le second a L6ogane comprenant tous les 6tablissements de l'Arcahaie et des environs du Nord, le troisi6me .A Port-de-Paix, embrassant le Port-Frangais, le M6le Saint-Nicolas et la 'fortue, et enfin le quatriame au Cap-Fran ,ais ayant sous sa juridiction le reste do la c6te. Le conseil souverain' 6tait comPOS6 des gouverneur et intendant g6n6raux es Miles, du gouverneur particulier de Saint-Domingue, de deux lieutenants, de deux majors, de douze conseillers ; it se r6unissait une fois par mois an moins. Le gouverneur gdndral pr6sidait et en son absence, I'intendant ou un autre membre d'apr6s 1'ordre ci-dessus. L'intendant ou en

(1) Sous administration du gouverneur de Cussy assist de deux
d~l~gus extraordinaires exp6di~s de la Martinique, messieurs de Saint
Laurent et f36gon.

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son absence le plu s ancien conseiller, recueilait les voix et pronon~ait les arr~ts. Le conseil sonverain jugeait en dernier ressort tous les proc~s et diff6rends, tant civils que criminels sur les appellations ( appeals ) des sentences des sieges royaux. Chaque si ge royal 6tait compose d'un .s6n~clal, d'un lieutenant, d'un procureur et d'un greffier. Les lois du royaurue devaient s'observer tant en premiere instance qu'en dernier ressort : depuis 1664 la couture de Paris avait 6t6 prescrite pour toutes les colonies frangaises.
Celte .premiere organisation fut rnodifi~e en 1701, 1721, et '1724 par des 6dits additionnels eni conformity desquels furent cr~s un conseil sup6rieur an Cap et quatre autres sieges ordinaires ou s~ndchauss~es A Saint-Louis, A Saint-Marc, et a Saint-Jean du Trou. Les sieges ordinaires du Petit-Go've, de Logine, de Saint-Louis, de Jacmel et de Saint-Marc ressortissaient an conseit sup6rieur du Petit-Go~ve et les sioges du Port-de-Paix, du Cap et de Saint-Jean du Trou ressortissmaient au conseil sup6rieur du Cap. Un r~gleinent du Roi en dfte du 12 Jarvier '17"17 aviit aossi 6tabli dans chaque port de ]a Colonie un si6ge d'ainiraut6 pour connaitre des causes maritimes et compos6 de Juges nomm6s offliciers de l'amiraut6, savoir : un lieutenant, un procureur du Roi, un greffier et deux huissiers.
Les affaires de Ia competence de l'amiraut6 devaient Otre instruites et jug6es, conform6ment 5 une ordonnance de 1681 et les appels devaient en 6tre ports aux conseils sup6rieurs, selon leurs juridictions. Avec l'accroissement des villes, on dut augmenter le nomlbre des s~nkchauss~es et des amiraut6s. Enfin en 1787 il n'y eut plus qu'un seul conseil sup~rieur pour toute la colonie. Telles furent les bases de cette organisation jusqu'A l'6poque, oii, sons l'intluence des ides r6volutionnaires qui venaient de renverser en France I'odieux regime du servage, et en Haiti l'abominable esclavage, les habitants de la colonie vou-

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lurent se donner une constitution et des lois ind6pendantes de celles de la m6tropo1e.
iqiie d Van- Ici, transportons-nous par la pens~e au sein de cien system cette m~tropole pour examiner le syst~me d'orga4'organ is ation judcial- nisation qui y 6tait en vigueur, A la m~me 6pore de la Fa
ce. Fin ran- |ue que nous venons de parcourir de ce c6te, .in 18, Si~c. c'est i-dire de la fin du 17c A la fin du 18e sicle. Un rapide parall6le nous fera constater que, quoique calqu6e sur l'organisationmdtropolitaine, celle de Saint-Domingue 6tait pouftant beaucoup moths compliqu~e. En effet, tandisque dans la colonie, il n'avait W institu6, A part la juridiction extraordinaire ou exceptionnelle des amiraut6s, que deux degrds dejuridiction, (c'est-A-dire deux tribunaux difftrents devant lesquels on peut plaider successivement une m~me affaire et qui, dans leur ensemble constituent toute la hi6rarchie judiciaire, ) "
( 1 ) il existait en France, jusqu'au 4 Aoilt 1789, date de la Grande D6claration des droits de l'homme et du citoyen, un systime d'administration jutdiciaire d'une extreme complication aussi bizarre dans sa formation que scandaleux dans son application et ses consequences. R6sumons les traits fondamentaux de cette organisation judiciaire, fille du regime fModal aMli au regime monarchique.
La juridiction ordinaire comportait une multitude de degr6s telle, que certaines affaires devaient en subir cinq et d'autres, de la plus modique importance, trois au moins. Dans son trait6 ( De l'abus des justices en France, ) Loyseau disait de cette organisation de la Justice
Ce grand nombre de justices 6te le moyen all peuple d'avoir justice; car qui est le pauvre
o: paysan qui, plaidant de ses brebis et de ses vaches, n'aime mieux les abandonner A celui qui
( les retient injustement qu'6tre contraint de ( passer par cinq ou six justices avant que d'a( ) Le mot Juridiction a trois sens: il signifle 11 1- pouvoir de Juger,
21 l'tendue ou ressoit du territoire odt le juge exerce ce pouvoir et
3" le tribunal qui rend la justice.

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o voir -arret? Et s'il se resout de plaider jusa qu'au bout y-a-t-il brebis ou vaches qui puissent A tant vivre'? Mne que le maitre mourra avant
o que le proc~s soit jug6 en dernier ressort. )
Ii y avait au degit inf6rieur de 1'chelle 10 les
justices seigneuriales, divis~es en basse, moyenne et haute ; puis 2o les justices royales, subdivis~es
elles-m~mes en plusieurs degres : comprenant
les pr6vot~s, les bailliages ou s6n6chauss6es, les pr~sidiaux et les parlements. Au surplus, il .y avait le conseil des parties ou conseil priv6 devant sequel 6taient ports comme aujourd'hui en cassation, les recours contre les jugements et arrots rendus contre Ia forme et teneur des ordonnances. Les juridictions extraordinaires ou spciales 6taient tr~s nombreuses ; contentons-nous d'6numdrer les suivantes:. 10 les juridictions eccl6siastiques divis6es en deux classes : juridiction spirituelle et juridiction temporelle, celle-ci jugeant les questions d'Etat, de marriage, de serment A r6frer ou i prater; 20 les juges-consuls, pour le commerce, 3o les amirauts, 4o les course des -aides, pour les questions d'imp6ts; 5o la chambre du domaine, 60 les grenetiers ou greniers A sel, 7o la table de marbre, jugeant des appels en mati6re d'eaux et forts ; 8o les maitrises pour les eaux et for~ts; 9c les bureaux de finance' pour ia voierie; 4Oe la conn6tablie pour les gens de guerre, tie une chambre de la mare pour les contestations relatives au commerce de poisson, et foule d'autres qui, comme les juridictions ordinaires ci-haut mentionn~es, devaient disparaitre et disparurent dans le renversement de tout cet 6chafaudage vermoulu et surann6 de l'ancienne soci6t6. Mais quittons les domaines de notre ancienne i6tropole et revenons dans notre modeste
et ch6re Haiti.OranZistVion Un des principaux motifs alldguds dans le Discours prlininaire de la Constitution de 1801 se Tont repose sur les justes (( rdclamations des D 'parteLouverture. ments de la Colonie pour rapprocher les tribu-

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naux des justiciables. v Peut-6tre fallait-il aussi
ajouter d ce motif, celui non moths juste et important de la ni6cessit6 d'ouvrir aux indig~nes 'acc~s des fonctions de la judicature, qui jusque-A 6taient exclusivement r6serv6es aux anciens maitres, et cela, en d6pit de 1'abolition de 'esclavage Cette r6flexion s'impose naturellement, lorsque I'on se rappelle les terms de la m6morable adresse des homes de notre race A l'assembl6e nationale frangaise, en date du 22 Novembre 1789, r6clamant vainement de notre martre-patrie le droit pour les homes libres et les affranchis de Saint-Domingue do participer A F'administration de la justice, comme juges on au
moins come auxiliaires de 'ordre judiciaire.

Le 23 Juillet 1801, en ex6cution do la charte
constitutionnelle que l'assembl6e centrale de ]a Colonie fraugaise de Saint-Domingue venait d'6eaborer, une loi sur l'organisation des tribunaux fut promulgu6e. Elle portait que la justice 6tait rendue au nom de la Colonie frangaise de Saint-Domingue. Elle supprimait tous les tribunaux existants, cr6ait.d'autres tribunaux de premi6re instance, deux d'appel et un Tribunal. de cassation. Elle r6glementait les officiers minist6riels, ainsi que la forme de proc6der en matiere civile et criminelle. Les anciennes ordonnances des rois de France continuaient d 6tre toutefois en vigueur. Ces nouveaux tribunaux iurent install6s en'Aofit, conform6ment A une loi du 9 Aoit 1801
rendue sur leur mise en activity.
rganisat'!on Quatre ans apr~s, lorsque notre emancipation j jetiat re
sous l'empire politique fut devenue un fait d6finitif et que le de Dessae Pays ift constitu6 en Nation libre et ind6pendante, une nouvelle organisation judiciaire fut d6cr6t6e par I'Empereur Dessalines. Elle porte ]a (late du 7 Juin '1805. En conformit6 de la constitution imp6riale du 20 mai de la m6me ann6e elle consacre I'abolition pour toujours de ]a v6nalit6 des

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offices de judicature (*); elle pr~conise la vole de arbitrage comme moyen de terininer les contestations; elle institute les Justices de Paix pour la premiere fois, ur juge pat commune; les tribunaux civils dans chaque division militaire, ( ii v en avait six: Saint-Marc, Cap. Port-au-Prince, Cayes, Anse-A-Veau et Port-de-Paix ) dont les juges sont juges de premiere instance et juges d'appet A5 la fois les uns A l'gard des autres puis elle 6tablit et rbgle l'office du ministbre public et des greffiers, ddf~re A 'Empereur les fonctions du Tribunal de cassation qu'elle dlnomme Tribunal Supreme, et enfin, crde un tribunal de commerce dans chaque divison militaire et prescrit en son dernier titre les formes de 1lintallation des judges.
11 y avait de plus des conseils spdciaux militaires.
L'Empereur nommait les magistrats.
Organisation La chute de l'Empire et la fondation de la 116jdcaresou89
ladnbqO publique amenSent de notables changementsdans
1808 AS81."' l'organisation judiciaire. Ce ne fut n6anmoins
que deux ans aprvs la proclamation du nouvetfl Pacte fondamental que le Shnat de la 116publique d6crkta la loi sur l'organisation des tribunaux de la R6publique qui, selon le rapport de la cornmission sp6ciale pr6sid6e par le S6nateur Daumec, continuaient jusque-IA ( le Dcret est de 24 Aofit 1808 ) A fonctionner ('une mani6re contraire A ]a constitution r6publicaine du 27 D6cembre 1806.
En vertu de cette nouvelle Charte et des dispositions di D6cret d'organisation, prcit6, les judges et les greffiers 6taient nomm6s par le S6nat; les fonctions des juges 6taient A vie; un tribunal de paix 6tait 6tabli dans cliaque commune ; un tribunal de premiere instance, dans les villes de Port-au-Prince, des Cayes, de Jacmel, de l'Anse-AVeau et de J6r6mie, et provisoirem.ent A cause de la guerre civile qui existait, il ne fut crd6 que
() Par vdnalitd des offices de judicature, on entend un ancicn usage,
aboli en France depuis la Rdvolution de 89, de vendre les emplois de l'ordre judiciaire dent les fonctionnaires se faisaient payer direetement par
les pax ties.

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deux tribunaux d'appel de ddpartement, dont Fun ,A Port-au-Prince et I'autre aux Cayes. Au Sdnat de la Republique taient d6volues fes attributions du Tribunal de Cassation. Les commissaires du Gouvernement, dont les fonctions furent nettement determines, Plaient ainsi que leurs substituts au choix et A la nomination du Prdsident d'laiti. Les tribunaux de premiere instance connaissaient de routes les affaires civiles et commerciales; ils devaient procder "conformdment aux lois et ordonnances en usage dans le pays, jusqu'd '6daboration d'un code civil.Une organisation absolumenti diffdrenterdgissait a la mdmo 6poque, le Nord de flile qui 6tait gouverne par le Gdndral ftenry Christophe, d'abord President, puis Roi. Aux termes de la constitution faite an Cap le 17 Fkvrier '1807, il n'6tait 6tabli qu'un tribunal qui dans chaqite division connaitrait tant des affaires civiles que criminelles, et un [ribunal de commerce, et dans.chaque paroisse un ;juge de paix. Nous devons i l'excellent et tr&s recommandable ouvrage de notre eminent compatriote M. Dalb~mar Jean Joseph intitulM Des institutions judiciaires et de la justice de paix en tta'iti ( outrage que je ne saurais trop vous engager messieurs i consulted souvent et toujours ) de savoir qu'il fut aussi instilu6 en 1811 une cour souveraine de Justice sidgeant au Cap-Haitien (alors Cap hlenry )-et aussi que des dispositions sur la procdure civile avaient 6t6 dcretees sous Christophe en '1807 et un code dit Code Henry promuIgu e' 1812 et disparu en 1820 avec le Roi.
Dans les d~partements de l'ouest et du sud eut lieu en '1816 ( 2 Juin ) une revision de la Constitution de la 1epublique. Les provisions de ce nouveau pacte social et politique durent amener de nouvelles lois fondamentales sur l'administration et l'organisation du Pouvoir judiciaire. II faut en premire ligne en relever ]a creation de l'office d'un grand juge plac6 A la tote de 'admi-


Orqanisation j.diciaire du
royan re de Christophe au Cap-Ha'itien.
















Organisation judiciairc de 1817 et 1819 it 1826.

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nistration de la justice, charg6 de la police et de l'inspection des trib;naux. Les attributions et la responsabilit6 de cc haut fonctionnaire furent-r6gl6es par la Loi du '14 AoOt 1817. Le premier citoyen qui fut appe16 A cet 6minent poste fut le citoyen A. D. Sabourin, en Octobre 4846.
Puis, confornrn6ment A la Constitution, il fut promulgLi6 une loi orga1ni('ue dIU Tribunal de Cassation.
C'6tait la premiere fois que se r~glementaient l'institution, la composition et les attributions de cc haut Tribunal qui pourtant, ainsi qu'on l'a vu prkcedemment avait, sous des formes et d~norninations diverses, exist auparavant en Haiti. Cette Loi qui porte la date du 28 Juillet 1817 fut suivie de cell du 15 Mai 1819 sur l'organisation des tril)unaux de la lWpublique. Les principaux et notables changements que comporte cette nouvelle Loi organique consistent: lo dans la suppression des tribunaux d'appel, 20 dans la creation des suppliants de juges des tribunaux de paix et de. ceux des tribunaux civils, puis 3o dans l'addition d'un nouveau tribunal civil aux cinq que coniportait la precdenle organisation, c'est-A-dire le tribunal civil d'Aquin. Au surplus, il y est consacr6 un titre special sur la composition et les 'attributions du tribunal de Cassation, d~jA pr6vues et dgfinies par ]a Loi sp~ciale dI 28 Juillet 1817. En vertu de cette loi organique de '1819, les greftiers, qui soUs l'empire de la loi pr6cdente 6taient A ]a nomination dII S6nat sur une listed de chaque tribunal, sont aux tries de celle-ci choisis par les tribunaux et commissionn6s par le President d'Haiti.
Autre observation.- Encore que cette loi porte en son article 4er que l'ordre judiciaire forme trois (legr6s, elle ne coinportait que l'6tablissement (I'un seul degr6 de juridiction. L'erreur vient de cc qu'elle a i tort qualifi6 degrds duju'ridiction des justices de paix et le tribunal de Cassation. N'omettons pas de remarquer que, se-

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Ion ces nouvelles dispositions, les juges ne prglevent plus des 6moluments ou taxes A la charge des parties mais regoivent tin traitement alloue par la republique: G'6tait l'abolition definitive du syst~me des spices ( 1 ) qni, d~truit en France en 1789, subsistait encore chez nous. La separation et l'ind~pendance du Pouvoir 1gislatif, ex~cutif
et judiciaire y est formellement consacree.
II y est interdit aux defenseurs publics, dont le
nombre nest plus lirnit6 comme ant6rieurement, de plaider au tribunal de cassation ni de nliter pros des juges de paix. (En cassation, il ne leur est permis que d'adresser des mrmoires ampliatifs pour 6claircir les pourvois de leurs clients. )
L01 o,.,q Le premier code de Procedure civile d'Haiti que du r3 fdvrier 1826. ayant W promulgu le 3 Mai 1825 entraina la refonte de cette derni~re loi d'organisation *de la justice: le '13 F~vrier '826, sous le titre de (( Loi sur l'organisation de la justice et sur la police des tribundux )) part et fut publi~e une nouvelle reglementation lgisIative do la mati~re. Quelle en rut l'.conomie ? Pour ]a saisir, il suffit d'en comparer los dispositions avec cells de la Loi de '1819; vous y trouverez les innovations ci-apr~s
6numrres.
Loi ORGANIQUE DiE 1826.

'10 Introduction de l'arbitrage forc6, comme nouvelle juridiction, pour connaitre de certaines contestations.
20 Principe de l'inamnovibilit6 qui 6tait daiis la
precedente loi, pos6 en faveur des membres du tribunal de cassation, est 6tendu par celle-ci aux juges des tribunaux civils ; les juges (1e paix sont

( I ) On appelle pieces los cadeoux et p rsents: drages, bonbons. etc,
que les plaideurs etaient dans 1'habjitide d'ofllir aux juges de'ant quills avaient un proes. Cut usage d'abord de pure politesse, devint une obi gation, Ct lou app'la tpices les honorait es tiue les juges iltaiei aut i('IMs i e'xiger des parties et qu'ils se taxaient eIx n lnes au bas des
juge nients.

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amovibles.- Les premiers ne peuvent en cons6quence 6tre ni destituis ni suspendus que pour forfaiture et par suite d'une accusation admise.
3o Augrnentation du nombre des supplants
aux justices doa paix, an lieu d trois pour la capitale, uie comportait )a pr6c6dente loi, la nouvelle accord quatre-et au lieu de deux pour les autres commrnunes, C'est trois supplants.
4,) Les jy-es de paix re~oivent un traitement fixe (e la caisse publique, en outre des fraisgde justice fix6s au tarif, frais, dont'le 4/3 revient aux supplcunts qui les assistent.
5, En raison de )a reunion dut Nord de FIle et de 'Est aux autres parties de laIR6publique pr6sidUe also's par lo Gen6ral Boyer, la nouvelle organisation compared los 6tablissements de quatre nouveaix tribtnaux civils:.Cap-HaRien, Gonaives, Santo-Domingo et Saint-Yague. Par centre, elle supprime ceix d'Aquin et do l'Anse-d-Veau,.
G Les dffenseurs publics qui sont ddsorrnais cominissionns par le Grand Juge sur l'ordre du President d' haiti, obtiennent, a I encontredes dispositions de la loi pr~cidente, [a latitude d'exercer pr&s le tribunal do cassation et ils sont aussi admis A se transporter hors de ]a juridiction pour plaider, mais seulemnent au Criminel et an (orrectionnel.
7o Grefliers nomI6s par le Pr6sident d'Haiti sur tine liste de trois candidats pr6sent6e par le Doyen du Tribunal.
8o Un titre special est consacr6 A la police et Ar la discipline des tribunaux, it coutient des dispositions plus compItes et plus mthodiques sur l'instruction et le jugement des causes, l'ordre int6rieur des tribunaux, etc.
Si nous ajoutons que sous 1'6gide de cette nouvelte organisation, ce nd sont plus les ordonnances ancionnes, ni les coutumes, ni les usages qui font la base des decisions des juges, comme ant6rieurement, mais le code civil promulgu6 le 27 Mai 1825, le code de Procddure civile, le code

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de Commerce, le code P6nal et le code d'Instruction criminelle d'[alti, nous aurons fait suflisamment savoir les modifications qui distinguaient la nouvelle administration de l'o'dre judiciaire, do 'ancienne. Pour suivre l'ord'e chronologique que Institution des nousI avons adopt, nous avons At mentionner ici la tribunaux de
Commerce: Loi No 4 du code de commerce, en date du 26
Loi organique
des82. etars 8"26 institant les tribunaux de commerce
et la Loi du 9 Octobre 1830 modifiant cette organisation de la juridiction commerciale.Jusqu'ici nous avons pr6sent6 le tableau des
diff6rents systbmes d'organisation de la justice Haitienne, sous une forme g6n6rale et synth6tique, n'ayant d'ailleurs qu'un int6rdt historique.
Nous allows maintenant, en abordant les lois
qui font la base fondamentale de notre organisation judiciaire actuetle, passer A l'analyse. Je me .attrehde la propose de suivre avec vous dans leurs details
prochaine teVon. d'agencement et d'application les diff6rents titres
et chapitres de la Loi du 9 Juin 1835 conjointement avec les additions qui l'ont suivie et les modifications qui v out W apport6es, et dont ddja j'ai mentionn6 les dates. Pov la bone intelligence de cette 6tude, j'essayerai de trailer ainsi
successivement :
4o Des diff6rentes manihres de terminer une
contestation; 2o de la composition g6n~rale du corps judiciaire de la R1,publique ;-3o des tribunaux en particulier, de leur composition, de leurs attributions, de leur discipline int6rieure; 4o des juges; 50 du principe de l'inamovibilit6; 6o du minist~re public ; 7o des(1 dfenseurs publics; 80 du
greffier et 9o des hiissiers.
Ce seront lX les 61k.ments de ma prochiine lemonl.

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