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Lois et contrats financiers, pieces annexes : documents collationnes sur les textes officiels: Ed. rev. et cor.,by Gustave Chaumette, (The signature of G. Chaumette is on verso of t.p.) 1+54+1p

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Lois et contrats financiers, pieces annexes : documents collationnes sur les textes officiels: Ed. rev. et cor.,by Gustave Chaumette, (The signature of G. Chaumette is on verso of t.p.) 1+54+1p
Alternate Title:
Lois et contrats financiers, pièces annexes : documents collationnés sur les textes officiels: Éd. rev. et cor.,by Gustave Chaumette, (The signature of G. Chaumette is on verso of t.p.) 1+54+1p
Publisher:
Port-au-Prince: G. Chaumette, 1911
Language:
French

Notes

General Note:
4-tr-Chaum.-1911
General Note:
Annex, HJ1968.H3 A7 1911; HAI 373 F11

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31728

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University of Michigan Law Library

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REPULIQUE D' Ail



LOIS
ET

u N 1TRA pS FINHANCIERS


PIECES ANNEXES



DOCUMENTS'COLLATIONNES SUR LES TEXTES OFFICIELS
("Mon iteur" du Mercredi 26 Oclobre 1910.)

EDITION REVUE ET CORRIG.E
d'aprs une note du Secretariat des Archives
du S~nat de la Republique.
("Moniteur" du Samedi 29 Octobre 1910,)



PORT-AU-PRINCE (HAITI)

GUSTAVE CHAUMETTE HENRY AMBLARD
4UDTEUR YIMPTIMEUR
436, RkUE DIJ CENTRE, 136
1911

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DU

CONTRAT DE RESILIATION
ENTRE

LA BARQUE NATIONAL D'HAITI
ET

LE GOUVERD1ENEXT D'HAiTI


.iberht Egalit6 Fraternit6
REPUBLIQUE D'HAITI
LOl

Francois Antoine Simon
PRIESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu I'article 69 ae la Constilution
Vu le Contrat pass entire le Spcr~taire d'Etat int zimaie aux Dpartemen's (les Finances et du Commerce et la 3anque Nationalo d'Hafli pour la rfisiliation du Contrat le Concession en faveur de cetle derni~re, A propose,
El le Corps Lgislatif a vol6 la loi suivante
Ait. ler.- Est et denneura sanchionne ]a Convention ass~e e,,tre to Secr(laire d'Etat inidrimaire aux Dpartenents des Finances et du Commerce et la Banque Natioiale d'Haiii pour la rtsiliatioa du Contrat conclu entre es ptirlies :e 30 Jilillet 4880 et sanctiotia6 par Dkcret le I'Assemble Nationale d~laiti le 10 Septembre 4880, vec les modifications ci-apr~s porIes au cinquime para;raphe du dit Contirat et aux articles 2 ( paragraphes D ) et 4: 5e paragraphe du protocole Agissant pour et an nom de la dire Banque Nationale d'Hafil, Socit ano.
LOISk.CONTRATS.FINANCIEB$

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--


nyme au Capital de Dix Millions de Francs, ayant son, Siege Social a Paris, en ver n de l'autorisation sp6ciale (I donuide pat- le Conscil d'Adminishration, laquelle an( torisation sp ciale est coatenue dans la procuration rescue Q par Me Bossy, Notaire "5 Paris, le trente Juillet mil neuf ,) cent dix, dont le brevet dftavqt 16galis6 et enregistr6 i aPort-au-Prince, to trois S,, lembre courant, folio 577/ 578 Vo case 2463 dol Igi'lre Y No 3 des actes civil, est dtmeur, ci-annex6 apr,; avoir 6 certifi veritable par" M Monsieur Santallier.,,
Art. 2. paragraphe 1) : a Le Gouvernement d'Haili
a. reconnait dtbiteur envrs h, Bmnque Nationale d'Halu a, des sontmes et valeurs suivantes
( 'o Pour intdr~ts et sodt de la Commission de 11- 010 a sur les operations de la Consolidation en conformit6 de ( I'article 9 du project de Convention en date du 24 Avril x 1905, Cent vingt cinq mille Francs. (Fcs 125.000.)
2o Pout, le pt't statutaire G. 300.000.
Intdr~ts et commissions sur le dit prdt du 31 Janvier a 1904 au 30 Septembre 1910.- G.48,2. 240.45 entimes.
Quatre cent qualre vingt deux mille deux cent quarunte gourde. quaranle cinq centimes D
(( Quoique la Banque maintienne qu'elle ait le droit de o rdclamer le remboursernent do cette somme en francs et au pair, les parties conviennent que la somme ci-des(C sus dfie par le Gouvernement d'Hafti A la Banque Nationale d'Haiti pour le rglement du prt statutaire soil cal( culhe A 2.50francspour unegourde, soit Fres. 1 .o05.601.15. ( ( Un million deux cent cinq inille six cent un francs quinze centimes.)
((Art. 3. Les valeurs ci-dessus seront payees A la Bana que Nationale, pour compete du Gouvernement, par la Banque de l'Union Parisienne reprOsentant aupris de cc Gouvernement, MM. IIALLGARTEN ET Co, A New-York, a MAI. LADENBURG TIALMANN et Co h New-Y rk el la BERti( NER IIANDELSGESELLSCHAFT a Berlin, lhiquelle Banque de a l'nion Parisienne a assume la direction des nouvelles operations.
i Art. 4. La Banque Nationale d'faili 6tant charge, par contrats sp6ciaux, d'encaisser et de ripattir les affectations destinies au service des dettes Int~rieures et Exterieu-

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-3
(tres, il demure entendu, en attendant l'initallation de la
Banque Nalionale de la Ri6publique d'Haiti, que la Banque de l'Union Parisienne, repr6sentant le grope de capitalistes ddsign6 en 'article prdcedent, prendra routes mesures necessaires pour continue, aux lieu et place
e de ]a Banque Nationale d'laiti, ces encaissements et pour rerniser rdguIi~rement c p~riodiquement, d'otfice, 4 Pa( ris, les recetles destiines au service des Emprunts d'Hai( ti 1875 et 1896.),
Art. 2. La pr~sente loi abroge touies lois on dispositions
.Ie lois qui lui sont cotraires. Elle sera execute A la diligence du Secrdtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn6 a la Chanbre des Reprtseniants, 4 Port-au-Prince, le 26 Septembre 1910, an 107e de l'Inddpetidance.
Le President de la Chambre,
G. DESROSIERS.
Les Secrdtaires,
DENIS ST-AUDE, DR. L. CAMILLE.
Donn6 ,t Ia Maison Natior:41e, A Port-au-Prince, le 21
Oclobre 1910, an 107e de I'Indipendance.

Le pre-ident du S~nat,
F. P. PAULIN.
Les secrdiairts,

D. 1'hoDoRE,, Ch. REIGNIER

AU NOM DE LA IIrEUBLIQUE.
Le President d'Haiti nrdonne que la Loi ci-dessus du Corps LUgislatif. soit rev~tue dui sceau de la Rpublique, imprime, pul)liee et ex6cui1e. Donn! au Palais National, a Port-au-Prince,le 25 Octobre 1910, an 107e de I'Inddpendance.
A. T. SIMON.
Par le President


rl

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I




Le Secr6taire d'Etat de la Guerre et de la Marine, char g6 par interim des ddpartements des Finances et du Corn merce,
S. MARIUS.
Le Secr6taire d'Etat de.l'lnttrieur,
JE RI MIE.

Le Secrdtaire d'Etat des Relations Extdrieures et de I'Instraction Publique, Ption Pre ANDR9,

Le Secrdtaire d'Etat de ]a Justice et des Cultes, ARTEAUD.
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriture,
Murat CLAUDE.



CONTRAT DE BESILIATION
ENTRE

LA BANQUE NATIONALE l)'IIiTI
ET

LE GOItVERNEMENT D'HAITI

Par-devant Me Elie Emmanuel Suirad Villard et son collgue, notaires A Port-au-Prince (Haiti), soussignds,
Out comparu
Monsieur le G(nural Septimus Marius, Secr~taire d'Etat intdrimaire des Finances de- la Rpublique d'Haili, Agissant pour et au nom de 'Etat d'Haiti et sous ]a reserve de la sanction du Corps LUgislatif, en vertu de

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l'autorisation du Conseil des Secr0taires d'Etat donn~e 6 la seance du vingt-qualre Aoflt dernier, dont un extrait sign du Secritai'e dua Conseil tt enregistr6 a Port-auPrince, le trois Septembre courant, folio 577/578, V" Case 2464 du Registie Y No 3 des actes civils, est demeure ci-annex6, apr~s avoir W certfi6 veritable par Monsieur le Ministry Marius, d'une part,
Et d'autre part, Monsieur Paul Santallier, Directeur du Principal Etablissement de la Banque Nationale d'aaiti, 6. Port-au-Prince,
Agissant pour et au nor de la dite Banque Nationale d'Haliti, SociWt anonyme an capital de dix millions de francs, ayant son Siege social t Paris, en veitu de lautorisation sp~ciale dou6e par le Conseil d'Administration, sous la reserve de l'approbation de I'Assenble Gnfrale extraordinaire des actionnaires que le Conseil d'Admninistration s'engage A convoquer sans retard, laquelle autorisation spkciale est contenue dans la procuration revue par le Bossy, notaire A Paris, le trente Juillet mil neuf dix dont le brevet dftment iOgalis6 et enregistr6 A Port-auPrince, le trois Septembre courant, folio 577/578, Vo Case 2463 du Registre Y No 3 des acres civils, est derneur6 ciannex6, apr~s avoir 616 certitif veritable par Monsieur Santallier ;
I1 a W convene et arrdtl cc qui suit
Art. ler. Aux lerines de la Convention signed A Paris le 21 Juillet dernier, entre Monsieur Thalmann & Co, Banquiers, et Monsieur Louis Ewald, PhJsident du Conseil d'Administration de la Banque Nationale d'Haiti, pour la fondation d'une nouvelle Banque Nationale, laquelle Convention a W ratifi~e par le Conseil d'Adininistration de la Banque ei reinse au Gouvernement Haitien par ses d6l6guds, le Gouvernemeit demande L [a Banque Nationale actueile de consentir Ai la resiliation du Contrat conclu enIre les parties, le 30 Juillet 1880 et sauctionn6 par dderet de l'Asseinble Nationale d'Haiti en date du 10 Septembre 1880.
Art. 2. La Bauque Nationale d'Ha'iti accepte de faire 'abandon des droits et privileges qui lui sont d6volus par le conirat susdit.
Cet abandon est faith aux conditions suivantes
A) Le Gouvernement haitien ddclare renoacer de la f.

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on la plus formelle et la plus expresse an b~nifice de toules les condamnations prononces en sa faveur par les tribunaux hattiens contre la Banque Nationale d'Haiti. I se d~siste aussi, tant A ia forme qu'au fond, de routes les procedures entam~es par lui centre la dire Banque et qui n'ont pas encore about A des decisions judiciaires.
(B) De son c6t, [a Banque Nationale d'Haiti renonce A toutes les r~clamations pour les pertes qu'elle pr0|end lui avoir 616 causes par le retrait du service de la Tr~sorerie et pour commission non pay~es, sauf en ce qui concerne la commission sur les op~ralions de la Consolidation et r~glement du Prit statutaire dont ilest fait mention ciapres.
(C) D'un commun accord, le Gouvernement d'Haiti et la Banque Nationale d'HaIti abandonnent tout droit de revendication future et se libdrent et d&!chargent mutuellement de routes r~clamations et responsabilites pour tous acres ant&rieurs h la signature des pr6sentes, le Gouvernement donnant dtchairge h la Banque Nationale d'Haiti et celle-ci renon~ant A toules r~clamations centre he Gouvernemept d'Haiti pour le pass.
(D) modi/iM. Le Gouvernement d'Haiti se reconnait d6biteur envers la Btnque Nationale d'Haiti des s,-mmes et valeurs suivantes :
lo pour solde de ]a commission sur les operations de la Consolidation en conformil6 do 'article, 9 de l'acte de transaction en date du 24 Avril 1905 se composant de:
(a) En tires on leur equivalent an cours du jour de la promulgation de la loi de sanction du present contract:
270 titres de la i)ette convertie 2 1/2 6/o ( ancien 5 o/o))i12.905 dollars en consolid~s 19oo, 6o/o (ancien 12 0/o)
(b) Ea espces:
Int6rts non perus sur ces litres de Jiin 1903 A Juin 1910 :
12.855.90 dollars A Fes. 5 1/3. Fcs. 64.279.50.
Soixante quatre mille deux cent soixante dix neu/ francs cinquante centimes.
2o Pour le prft statulaire. G. 300.000

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Int6r~ls et commissions sur le dit pr~t
du 31 Janvier 1904 au 30 Septembre 1910 182. 240,45

G. 482. 240.45
Quatre cent qua/re vin. t deux mille deux cent
quarante gourdes quarante cinq centimes.
Quoique la Banque maintienne qu'elle ait le droit de r6clarner le remboursement de cetto somme en francs et an pair, les parties conviennent que la somme ci-dessus dfie narle Gouvernernent d'Haiti A la Banque Nationale d'Ilaili pour le r~glement du prdt stalutaire soil calculhe A 2.50 francs pour une gourd,, soit Fcs. 1.205.601.15. ( un million deux cent cinq mille six cent tn francs 15 centiIes. )
Art. 3. Modifi Les valeurs ci-dessus seront payees A la Banqife Nationale d'laiti, pour compete du Gouvernement, par les nouveaux concessionnaires : lo Banque de l'Union Parisienne, A Paris, qui a assum6 la Direction des nonvelles operations; et les autres participants: 2o M. M. Hallgarten et Co i New-York, 3o M. M. Ladeuburg Thalmann et Co, A New-York, et 4o La Berliner Handelsgesellschafl, Berlin, auxquels le Gouvernement d'1lalti donne sinullan6ment la concession de In nouvelle Banque d'Etat.
Art. 4. Modifif. La Banque Nationale d'Haiti Otant chargee, par contract sp&ciaux, d'encaisser et de r~partir les affectations destinies an service des Deltes Int~rieures et Ext& rieures, il derneure entendu que les nouveaux Concessionnaires prendront toites measures necessaires pour continuer, aux lieu et place de la Banque Nationale d'Haili, ces encaissements et pour remiser rdguli~rernent et p~riodique. meant, d'office, a Paris, les recettes destindes au service des Emprunts d'Haiti 1875 1896.
Art. 5. Le present Contrat sera soumis le plus t6t possible ila ratification du Corps LUgislatif et est exondr6 de tous droits d'enregistrement.
Pour 1'exdcntion des pr~sentes, les parties 6lisent domicile: le Ministry intrimaire des Finances d'Haiti au Ministire des Finances, et Monsieur Sfintallier, s-qualitO, A la Banque Nationale d'Ilaiti, rue di Magasin de I'Etat. Tons les actes gdndralement quelconques relatifs aux prdsentes pourront Utre signifids aux domiciles 6ins. Dont acte,

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Fail et passA A Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour cinq Septembre mil neuf cent dix.
Et apr~s lecture, les parties ont sign avec nous notaires.
Deux renvois en marge bois. Un mot ray6 nul.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: S. Marius, Paul Santallier, Edmond Oriol, not, Suirad Villard, notaire.
Ensuite est 6crit : Enregistr6 A Port.au-Prince, le neuf ( Septembre rail neatr cent dix, folio 59916oo Vo Case 2554 ( du R1gistre Y No 3 des acts civils. Pertu : droit fixe, ( gratis ). Dcux renvois boos. Un mot ray6 nul. Le Di( recteur principal de I enregistrenzenl, par autorisalion du 'x Dire(cteur ( sign ) FRANCOIS MATHON. 1u: par autorisation
du Contrdleur, ( sign ) CYRUS SAUREL. )
Deux renvois en marge bons dans la prdsente exp(dilion.
Collationn6.
SUIRAD VILLARD, notaire.
Suivent les teneurs des annexes.

Le Consei! des Secrdtaires d'Eta', ratifiant I'accorl interveuu A Paris entre Messieurs Thalmann et Co et Monsieur Louis Ewald, prdsidenl du Conseil d'Administration de la Banque Nationale d'Hadi, a darts sa seance de ce jour vingl quatre Aoiat i neuf cent dix, auloris6 le Secr~taire d'Etat int6rimaire des Finances A signer la Convention par laquelle la Banque Nationale d'Haiti renonce A Ious les privileges d~coulant du Contrat conclu entre les parties le 3o Juillet 188o et saiiclionn6 le dix Septembre de ]a m6me ann@e'pour la cr~alion et t'exploitation de cet Etablissement.
(sig-6) Jacob Simon.
Ensuite est ,ceit : Enregistr6 A Port-ad-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 5771578 Vo Case 2465 du Regisire Y No 3 des acres civils, Per~u droit fixe Svtngt cinq centimes. Le Directeur principal de l'Enregisrement, Dar autorisation du Directeur ( sign ) FRAN OIS MATHON Vu: Par autorisation du Contr6leur, (signd ) CYRUS SAUREL.

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D'un acte pass6 devant Maitre Bossy, notaire Paris, substituant Maitre Dufour, son confrire, aussi nolaire A Paris, rnomeutanfmrent absent, le tienleJuillet Mil neuf cent dix (fimient 16galis0, et enregistr6 5 Port-au-Prince, le trois Seplembre courant, folio 5771578 Vo Case 2463 du Registre Y No 3 des actes civils et contenant mandat par Monsieur Louis Ewald, president du Conseil d'adminislralion de la Banque Nationale d'llaiti, ayant son Siege Social A* Paris, rue de la Chauss~e d'Antin No 66, i Monsieur Paul Santallier, Directeur de la Banque Nationale d'HaYti Ii Port-au-Prince,
11 a 6(6 extrait litldralement ce qui suit
Monsieur Ewald, en sa quality sus~noned, donne A Monsieur Paul Santallier, Direcitur de la Banaue Nationale d'Halti i Port-au-Prince, tous pouvoirs 1'effet de, pour 6t an norn de la Socidt6 anonvine die (Banque Nationaled'lahti,))
Faire avec le Gouvernement d'laiti ou toute SociWtf on personnes inb1ress~es, toutes conventions ayant pour hut d'arriver A la rialisation de l'arrangement 6nonc6 en 1'expos6 qui prrc&de dans les termes precis dans lesquels il a 06 pr6vu.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tons actes,proc~s-verbanu-i et pieces qmconques, 61iie domicile et g~n~ralenient faire le ntcessaire.Dont aCte.
I1 est ainsi dans original ct le brevet des pies ci-dessus transcrites tant en la possession de Me Suirad Villard, notaire soussign6.

( sign(" ) Suirad Villard, nolaire,

Pour copie conforme
Le Secrdlaire.archiviste de la Chambre des Reprsen, tants,
C. GANTIER, avocat.
Le Secretaire archivistc da Sdnat,
R. DUPLESSIS.

..









DU

CONTRAT DE CONCESSION

PAR LETAT D'HA!TI
A

LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE
POUR
L'ETABLISSEJIENT ET L'EXPLOITA TION
D'UNE BANQUE D'tTAT

Liberl6, Egalitd, Fraternit6,
Rdpublique d'Haiti.
LOT
FRANCOIS ANTOINE SIMON,
President de la Republique,
Vu le Contrat pass entire le Secrdtaire d'Etat int6rimaire aux D~partements des Finances et du Commerce et la Banque de l'Union Parisienne repr6sentde par Monsieur George Iver de la Bruchollerie, M. M. Ladenburg Thalmann et Co, M. M. Hallgarten et Co, la Berliner Handelsgesellschaff, ces Irois derni6es maisons reprdsentoes par Mionsieur le Docteur L. Treitel, associ6 de la N1aison Hallgarten et Co, pour la creation d'une Banque d'Etat sous le litre de : BANQUE Nationale de la R6puqlique d'llaiti,
Sur le rapport du Secr~taire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, A propos6,
Et le Corps Lgislatif a vot6 la loi suivante:


lr-.,(::)Z XXE;

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Art. ]er. Est et demeure sanctionn6, avee les modifications (i-aprs porldes aux arlicles 2, 6, 8, 9, 1u, 12, 13, 15, i'addition d'un nouvel article qui prend le No 6, et aux articles 46 d6venu 17, '17 devenu t18, 19 devenu 21, 't devenu 22, et 22 devenu 23, le contrat passO entre le Secrdtaire d'Etat intdiimaireaux D~partements des Finances et du Commerce et les capiLalistes ci-dessus d~signds pour la (,oncession h Ia Banque de ( l'Union Parisienne D dt privilege de la creation et de 1'exploilatiou d'uuo Banque d'Etat sous la d6nominalion do (( Banque Nationale de ]a R1publique d'Haili.
Art. 2. Cette Concession-est faite pour cinquante ann~es ki partir du jour de la promulgation de la loi de sanction (k de co contract. Unieanneavant 'expiration de la concest sion, le Gonvernement d'Hafti et la Banque Nationale del( la R1publique d'Haiti auront la faculty de d~norcer' leur (C intention de dissoudre la Banque- Le Gouvernement aura, ox dans ce cas, au moment de la d6nonciation, A payer t la x Banque tout cc qu'il pourra lui devofr en capital, intr(ts o et commissions. Ce remboursement aura lieu en francs et o. au pair. ))
( La Banque, de son c6t6, devra liquider routes ses dettes et refirer les billets en circulation en les rembourt sant en monnaie do bon aloi, ayant eours Hgal. Apr(s 1 l'expiration d'un dMlai de deux ans, la valour ,des billets
qui n'auraient pas 616 prdsentds au rembourseinent appar( tiendra h la Banqoe. ))
,k Dans le cas oft une annde avant l'expiration de la Concession, le Gouvernemont on la Banque no manifesteu rail pas l'inteution de rfsilier le present Contrat, celleci conttnuerait de droit Ai exister pendant une nouvelle (K p6riode dedouze annes'et ainsi do suite. Si le capital a de la Baaque venait par suite de pertes A 6tre r~duit de i noitib, les Administrateurs seront tenus do provoquer la ( reunion do l'Assemblke gdn~rale des aclionnaires 5 i'effet do ( slatuer sur la question de savoir s'il y lieu de prononcer ta dissolution de la socidft ; si cette dissolution dlait prou noncde, ]a Banque inrait le droit do renoucer, 'a n'im41 porte quelle poque, z.i sa concession et de proeder A si liquidation, dans les conditions ci-dessus spcilikos. % En cc cas, le Gouvernement devrait, dars le dlai de

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c dix-huit mois t compter.de la signification qui lui serait a faite de ]a decision prise par la Banque, lui rembourser ( en francs et au pair lout ce qu'il pourrait lui devoir en ,( capital, intr~ts et commissions.
a Art. 6. La Banque sera 'administrke A Pott-au-Prince t par un ou plusieurs Directeurs qui tiendront leurs pouvoirs c et leurs d61bgations du Coniseil d'Administration. ))
(( I1 est entendu que les status de Ia Banque Nationale ( de laRpublique d'Halti conliendront une clause sui(( vant laquelle la nominatiol du Directeur, charge de la ( g~rance de l'tablissement principal ii Port-au-Prince, devra Otre imm~diatement notitie par le Conseil d'Ada ministration an Pr6sident de la L.publique. )
Art. 8. Le Gouvernement haitien nommera pros de la qBanque un Commissiire special, qui sera charg6 de 9 s'assurer de la stricte execution des conditions de la Concession et dont les attributions seront entendues au c contr6le de toutes les operations du service de la trdsorerie. Le Gouvernoment pourra 6galement nominer un on a plusiours Commissaires adjoins et un Commissaire sp& t cial A Paris. )
q Les employ63 de la Banque seront nomm~s par le Cona seil d'administration, soit d'office, soit sur la proposition (( d'un Directeur ; its seront recrutds et admis A tous les ( degr~s do la hi6rarchie, sans distinction de nationalitl6 r( et en ne tenant compto que des intirts de la Banque et des aptitudes et qualits des employs pour les emplois auxqnels ils seraierjt destines. li est entendu quo la moie ti des employs en Haiti deva &tre de nationalit6 haitien( ne ; toutefois, la Banque aura sent le choix de ces employs et r~gIera teurs attributions. Les employs a haitiens seront exempts du service militaire taut qu'ils ( ferot partie du personnel do la Banque et les employs strangers seront 6galement exempts do l'itnp6t do licences
et patentes sur employ~s. )
Art. 9. La Banque aura le privil6go exctusif d'6meltre ( des Billets au porteur remboursables en espkces d pr6sen( lation. Ce remboursement pourra 6tre demandi a l'61aa blissement de Port-au-Prince et toutes ses succursales ( et agences. Les succursales et agences paieront les billets A presentation dans la measure de leurs disponibilit6s et bfn~ficieront d'un ddlai de quinze jours, pour les billets

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(( non rembours6s, afin de pouvoir faire venir de t'etablissea' meant principal une provision suffisante. Ces billets consid6r6s cornme monnaie, auront cours l6gal avec force u lib~ratoire illimiWe, dans toute I'Mtendue de la Rpublique, et seront re~us dans routes les caisses publiques. La t Banque sera tenue de proc6der h cette mission de billets (( aussit6t qu'il lui aura W justili6 par le Gouvernement a quo ce dernier a retire do la circulation la moiti6 au Smoins de son papier-mounaie existant actuellement, retrait qui devra 6tre effectu6 au plus tard quinze mois apr~s le commencement des operations de la Banque. Le a' montant de cette mission sera d'une valour 6quivalant a' an minimum A deux millions de dollars et an maximum A a' six millions de dollars. Dans le cas d'augmentation du a' capital de la Banque, ce maximum pourra tre dlev6 proa' portionnellement. Le Gouvernement devra retirer tesoldo ((de son papier-rnonnaie dans le dMlai maximum d'une ann6e, n apr~s la premiere mission qui sera faite par la Banque,
do ses billets. ,
(( Art. 10. Les billets de la Banque ne pourront tre a mis en circulation qu'apr~s avoir 6 conlr6l6s, vis6s et ., signs par le Commissaire special du Gouvernement attau ch6 A la Banque et r6sidant A Port-au-Prince. Ils porte( ront, en outre, la signature de l'un des Administrateurs a' de la Banque et d'un des Directeurs do la Baaque A Porte au-Prince. ))
w Art. 12. Dans le but de favoriser les transactions, en
stabilisant la monnaie, !o Gouvernemeot s'engage A 6tablir ,' dans le Pays une unite de monnaie national A base d'or.
A cet effet, il fixera la valour et la quantity des monnaies divisionnaires jug~es n~cessaires aux besoins de la circulation. La Banque sera charg-c de missionn do cotte onnaie divisionnaire. 11 fera frapper la monnaie nouvelle par la Direction de la Monnaie Ai Paris et s'en servira pour retirer le p;.pier-monnaie de l'Etat en circulation et eventuellemeut le nickel. En attendant, le Gouvernement conservera la facolt6 qU'il possdde actuellement do retirer le papier-inonnaie Ai t'aide d'or am~ricain. Tous les details de ces diverses operations ; kablissement de l'unit6 nouvelie, fixation de la rnonnaio divisioanaire, conditions du retrait duL papier-rmonnaie, frappe de la monnaie nouvelle, fixation des coupures, circulation des monnaies

..










&rang~res etc front l'objet d'utie loi qui sera ex6cutoire dans le dlai d'ne annie, aptrs le commencement des operations de la Banque et pour 'Mlaboration et l'applicatiot do laqnelle, la Banque devra donner tout son concours an Gouvernement. La Banque s'emploiera galement de tout son pouvoir, pour faire admottre par I'Union latine la nouvelle monnaie nationale ainsi c6e.
%Art. 13. A partir do '6tablissement delaBanque et pendant touted la dur~o de la Concession, le Gouvernement ne pourra danettre aucun papier- monnaie, ni monnaie fiduciaire, ni monnaie de nickel. ))
(( Art. 15. La Banque, en ce qui concerne le service de la Tr~sorerie dont cie est charge, est comptable de deniers publics et souinise an contr6le 6tabli par le r~gleinent du dit service, en attendant les modifications -qui. pourront, dans ce sons, 6lre reconnues ntcessaires et 6 6tablir entree le Gouvernement et la Banque, d6s le fonetionnement de celte dernire. ,)
a NMnamoins, les principes suivants sont d'ores et ddja arr6ds, pour le fonctiornement du service de la Tr6so: rerie, le Gouvernement donnera A Ia Banque, tons les ans, apres son approbation pal" les Chambres, le budget soit ordinaire, soit extraordinaire du novel Exercice. La Banque versera sur mandats du Gouvernement A tous les ayants-droit les montanls mensuels ou atitres qui correspondraient au dit Budget. La Banque acquittera ces mandats sur presentation au moyen des fonds de recettes de l'Etat, non affects A des services sp&(ciaux, conformdment aux notifications qui Ilui en seronr faites par le Gouvernement. Les paiements ci-dessus pr(vus tie seront effectu6s que contreremise de mandats do paiement 6manant du Ministre des Finances, Ces mandats couvriront valablement la responsabilild de la Banque et serviront de pieces de Trtsorerie dans I'diablissement de ses comptes vis-A-vis de I'Etat. Si le montant des fonds disponibles appartenant A I'Etat ne suffit pas dans ces condilions an paienemnt des mandats qui seront prtsentis valablement a [a Banque, cette derni~re devra sur ses ressources personneiles, avancer des fonds n6cessaires A l'Etat pour" le paiement des dits mandats jusqu', concurrence d'un montant nominal de trois millions de francs qui conslilueront I'avance dite (( statutaire ). Cetto (( avance statutaire u sera frappde d'une int6-

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rdt calculM on raison d'ua taux do cinq pour cent Van. Lo compte de l'avanc,, statul-ire lolale ou partielle sera liquid~a en capital et int&'kts toai; ls quatre noise le solde pourra, inoyenoant uie couimission sptciale de un demi pour cent payable ihnnidiaerie!, dtro port nouveau, sauf en ce qui concorup les iat~r'Ms (jii sorout pays ii l fla do chaque (quadrunoe[c. La Bqut devra, pour ses tcritures liversso, posstlor da,, jeux de lives, l'un. portant la marque ac Banque Ntlionle ) pour ses 6critures privies, l'autre cello do : Banque Nalionwle Gouvernement dHaiti D, pour los Comples et operations ties inlresscs ; ce dernier livr devra restr souinis an conlr6le du Gouvernement suivant nfeessit6,. A
4 Art. 16. ( additional ). La Blbuuue accepte de pr~ler son concours au Gouvern,"meut pour I'Mablissement d'une Convention budgdtaire dont les bases serout arr(tdas ult6rieurement entre eux.
(( Art. 16 doveun 17. lE i rwimtnrailon do ses services, la Bauque prl6vera par le d~bit d 'Etat, au fur ct a rnesure des operations, une commn-ission de un pour cent ( I 0/0 ) stir les encaissenionts et dte (i/ o/O)sur les paiements A Hutdcieur ot 'i l'Excriour. Tous les frais el. pertes de charge pouvaut r6sulOe" des uouveCnetits di fonds A l'Extricur seront supporids de Li mcme manie'e, sur justification. par l'Etat. Cos mouveients do fuds douneront lien, en faveur do la Bjiique i une (conmissioi supplmentaire de demi pour ceol ( 1/2 -/o ) payable do suite. Si la pratique f;isait ressorlii, ul hci emeoumow ii possibility[ der~gler forfaiairemeni lhs contlitions do remise do fonds h 1I'Etrangrm, une conventioni particulire, pourra intervenir A cet 6gard entre le Govet'oemonot el la Bauque. Los encaissernents et les paimonits (10 foods s'etfuvcueront au Bureau dl I1 Bmtune, soil (lals s.a Siege Social, soit dans son Eloblisseinent principal. soit dains ses succursales on ageces. Lv motveuwnl des fomls pour les heoins du service courant de la Tr'sorerio tntre to sikge de Port-auPrince ot ses sucrsmi.i, tt aizoodS Sera ffotu5 par la Banque sans fris di lr-ispolA pour I0 GouveriieMeOt. '
Los messages 161tgraplhiqnes par voie terrestre rela. tifs an inouvemenl do fods do li Bauque serout admis en franchise par les Bureaux de l'Etat el auront priority de transmission sur les d~pfches particuli~resi).
& ,m

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Art. 17 deveni 18. L'objet statutaire de ]a Banque sera 6galement de faire ioutes les operations ordin iros d'une banque d'6mission, do d@p6ts, de pr~ls d'escompies, de pr~ls agricoles, toutes"les epdrations d. banque en g~n~ral et d'une Institution de Caisse d'Epargue.
((,Art. 19. deveun 20. La Banque, en tant qie personne civile, jouira, pendant toule a dure do la concession, de tons les droits de citoyen 'Hialti. Elle pourra, en consequence, conracier, acqudtir et poss6der des immeubles uniquement pour les bosoins de son administration dans i'tendue du territuire d'Haiti, prendre inscription hypoth~caire, exercer loutes poursuiles judiciaires. dffendre et g~nralementjouir de ious les droits acco'dds par la loi an eiloyen de la Rpublique d'ltaiti. En cas de liquidation de la Banque, comme i 'expiration de sa concession, la Banque devra raliser ses imrneubles en laiti au cours de sa liquidation. )
Art. 21 devenu 22. Chaque mois, la Banque remettra au Dpaiternent des Finances un 6iat delailI6 de sa situalion afin d'6tre public an (( Moniteur Officiel. )) Chaque ann6e la Banque remettra 6gnlement an m6me D6paftemen?, son rapport annuel de l'exercice 6coul6.
(( Art. 22 devenu 23. Pendant route la dureede la Concession, le Gouvernement no pourra auloriser aucun aulre Elablissement, banque on particulier, 5 jouir des privilges semblables Ai ceux conOdds A la Banque et tnonc~s aux articles 9 et 14 du prsent contract. ))
Art. 2. La pr6s,2nte loi abroge toules lois on dispositions de loi qui lui sont coniraires. Elle sera execute A la diligence du Secrdtaire d Elat des Finances et du Commerce.
Donn, au Palais de ia Chamb;'e des Representants, A Port-au-Prince, le 21 Octobie 1910, an I07 uie de l'Ind6pendance.
Le president de la Chambre,
G. DESROS1ERS.
Les secrdtaires,
Dxi3 s ST-AuD\E, DRi L. CAMILLE. Donn6 A la Maikon Nationai, 'i Port-au-Prince, ie 21 Oclobre '1910, an 107,ine de l'Indpendance,.
Le Pri-ideil du Sdnat,
F. P.PUIN

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Les secrdtaires,
D. TFloDoRF Cin.,MRGMiER

AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haifi ordonue quc la Loi ci-dessus du Corps Ldgislatif soit revgtue du Sceau de 'la Rpublique, impriinde, publie et exdcute.
Donnd au Patais National, Port-au-Prince, le 25 Octobre 1910, an 107ie de l'Inddpendance.
A.T. SiMON.
Par le Prdsident :
Le Secr~taire d'Etat de la Guerre et de la Marine. chargd des Departements des Finances et du Commerce,
S. MARIUS.
Le Secretaire d'Etat de l'Intgrieur,
JfEIMIE.
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique et des Relations Extdrieures,
P. PnE ANDRE,
Le Secrdtaire d'Etat de la Justice et des Cultes,
ART. AUD.
Le Secrdlaire d'Etat de I'Agritulture et des Travaux Publics,
MURAT CLAUDE.


CON TREAT DE CONCESSION
PAR L'_TAT D"IAITI
A
LA BANQUE DE L'UMON PARISIENNE
'POUR',
UNE BANQUE D'ETAT
Par devant Me 'Elie Emmanuel Suirad Villard et son collue, notaires i Port-au-Prince, ( Ilalti ), soussign~s,

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Ont compare :
Monsieur le Gndral. Septimus Marius, Secrdlaire d'Etat intdrimaire des Finances de la lIpablique d'Haiti,
Agissant pour of au nor de l'Etat d'flaiti, en vertu de I'autorisation du Conseil des SecrdLaires d'Etat donnde A la stance du vint neuf Aofilt dont un extrail sign du Secrdlaire du Conseil et enregistr, i Port-au-Prince, le trois SeptemnbrQ courarit, folio 577/578, Vo, Case 2461 du Registre Y N O 3 des actes civils, et detneur6 ci-annex6, apr~s avoir Wr6 certifi veritable par Monsieur le Ministre Marius, d'une part;
Et d'autre part
1 0 Monsieur Georges Iver de la'Bruchollerie, demeurant A Paris.
Agissant pour et au nom do, la Banque de I'Unon Parisienne, Soci~lt, aionynie fran;iise au capital le soixauto millions de franci, ayant sou si~ge social A Paris, 7, rue Chauchat, suivant la procuration do la dire B nque revue par le Lon Felix Dela pahin ,, nolaire a Paris, le vingt huit Juillet mil neur cent di\ don't I brevet dtltmenl lhgalise et enregistrA A Port-au-Priu'l, le trois Septembre mil nouf cOnL dix, folio 577/578 Vo Case 2,150 du Registre Y N 0 3 des actes civils est deme-ur6 ci-anriex6, apris avoir W certifII veritable par le mandataire ;
2 0 onsieur le Docteur Ludwig Treitel, demeurant i New-Yoik, ( Etals-Unis d'Am&uLque du Nord ),
Agissaut d'abord eoninvi assoiei do la maison de Banque Hallgarten & Cu, de New-York, ayant la signature sociale de la dite mrison etaussi comine mandataire de Messieurs Ladenbarg, Thalmann & Co, banquiers A New-York, et la Berliner Haielsgesellshaft, soci&t6 anonyme an capital de cent dix millions do marks, ayant son si~ge Social A Berlin ( Allemagne ).
Ces deux quails ,.l Monsieur le Docteur Ludwig Treitel sont attestes par un cerlificat dAlivrd le vingt neutf Aofit dernier pat Monsieur Zimmorer, Ministre Pcnipotenliaire e[ Consul de l'Empire d'Allemagnoc A Port-au-Prin;e, et porlaut la mention (( Enregisr6 -A Port-au-Prince, lo trois Septembre courant folio 577/578 Vo Case 2462 du Rgistre c Y N 0J des actes civils ) et lequel certificat est dcmcurd
_i-annex6 apr~s avoir 6td certitfi vdritable par Monsieur le Dr Treitel.

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La Banque de l'Union Parisienne, Messieurs Hallgarten & Co, Mossienrs Ladenbnrg, Thalmann & Co, la Berliner Handelsgesellsch~ift constituent un group de capitalistes qui sera vis-'A-vis du Gouvernemeut d'IIt:ti representd par la Banque (l I'Uiion Piisionne '. Sous la i-6serve de la sanction du Corps Logislatif Haitin, it a 6t6 converu et arrOd ce qui snit entre le Gonvernemernt de la MXpubliquo d'Haiti deuoim6 anx prosentes (( Le Gonvernemnit i) et (( la la Banque do l'Union Parisienxeo )).
Art. I. Le Gouvernement accorde A la Banque Ce l'Union Pariieime, dais los conditions ci-dessu, indiqu(es le privilege de ia crdalion et do I'Exploitalion d'une Banque d'Etat, sous le titre de (( Bauqno'Nationale de la flpublique d'[liti. ))
Art. II. nzodifi. Cette concession est faite pour cinquante anndes, At pahlir da jour de la promulgation de la loi de sanction de central. Uie anne avant I'exoiratioa do la Concession, le Gouvernement ('l-Fti et la B ifqiltn Nationale de la 1-.publique d'H.ti anront Ia facnult6 ,t d(noucer teur intention de di.-sondre la l3anque.
La Gouveuement aura, daiii co cas, au moment de la d~nonciatioin, Ai payor A' hi Banque, tout ce clu'il pourra lui devoir eni capital, inticr:s et commissions. Ge remboursemont aura lieu el frauC, et au pair. Li Banque, de son c6!6, devra liquider routes sos dettes et retirer los billets en circulation en les remboursanten noanaie de boa aloiayanut cours h6gal.
Apr@.; Vexpiralion d'un ddlai do deux ans, la valeur des billets qui n'auraient pas 6te, presents an remboursement appartiendra a [a Banque. Dans to cas oil une anr6eavant l'expiration do Ia con cessiot,, le Gouvernement ou la Banque ne manifcsteraient )as linlenlion de rtsilier I, present contrat, cello-ci conlinnerait ot droit a existor pondmnt une nouvelle poxiode de douze anmues et aiusi do suite. Si le c--iri;d do la ILanr ne ve nait, pfi suile te pertes, A Cire ridnit do moiti6, les administrateurs sermnt tens de provoquer Ia. r6union de l'Assembl(e gunurale des aclionraires A telft do siatuer stit' lIa q(esitli de s3wir s'iI y a lieu de prononcer Ia di solutio:i do Ia Socit6; si cette dissolution 6fair ptbnoiicke, Ia Banque aurait le droit do renoncer, A n'importe quelled Opoque, 4. sa concession et

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de proc(der A sa liquidation dans les conditions ci-dessus sp(cifi(es.
En cc cas, lI. Goitv rve-n,,nt devrait dins le dIai d'une annde, A computer do Ii s nificalion qui li serait faile de la decision prison pa; lan Btvqu Ei rmmlonrser en francs et au pair tout ce 'lUll pourraii lui devoir en capital, intdrats et commissions
Dns lo cas oft L, Banclui par 'snite do la perle de In" tnoili de son capit~il, i-uerait de cc droit do rononcer hI sa concession, elle n'aurait atuano indcmuij6 A payer au Gonvernemen.
Art. IllI. La Banque sera constituo en SocidW anonyme Francaiso, on conformiI! des lois francaises stir les Sociht(s. Son sidge Social sera A P-,ris oh se rdunira son Conseil d'Administratioa ; son Efablissement principal sera A Port-au-Prince. La Banque en se concertant avec Ie Gouvernement, aura Ia facultM d'installer doe succursales et age~nces partout on le bosoin du service I'exigerait.
Art. IV. La Bmique d'i I'Union P risienno est auloris6e A apporler et elle appiortera A Iii Socitl d6nomme Banque National de Ia Rpubliiue i'ilaiti, Ia prdsente concession avec tons es droits et avautages de m(me'qu'avec toules les obligations qu'elle comporte.
Art. V. Le capital do Ia B inque Nationale do la RWpublique d'ftLali sera de vingt millions de francs en quaranle mille actions do cinq cents fe'ancs cllacune, lesquelles devront conforinmment A Ia loi fran :iise 6Ii'e !ibhirdes d'nn quart dds li constitnilon do la Binque, lt sold devant 6ire appel6 au fur et i mesure dn de'voloppement des affaires de Ia Banque suivant les pro;criptions sttultaires. Co capital do vingi millions de francs ponrra 6tre angment en une on plusienrs fois jusqn'A soixanle millions si le ddveloppement d s operations do Ia Banqne Ic rendaift ncssaire.
Art. VI. modifi La Banquc sera adnministrko auPort-auPrince par un on plsicurs direcleurs qui licndrout leurs pouvoirs et leurs d(lbgaIions du Conseil d'Adminislration. Ce dernier (tablira les slatuls etle rglcuenl do l'Admistration int~rieure do Ia Banque, it nolifiera 5 Monsieur le President do Ia R1publique Ia nomiation dtn directeur on des Directeurs deux mois avant leir arrive en H6iti.
Art. VII. Le Conseil d'Administratioa aura 6galrunent le pouvoir d'instituer un ComiLt6 local d'escomrnte auprs de Ia

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Direction h Port-au-Prince. Cc Comit6 ne pourra s'oecuper d'autres operations que de celies d'escornrte. Dans le cas oil ilfto'ait uago (1e cetCO faculle, i composoera ce Comit6 comme it to di:idrea, ell choisissant les membres soit dars son sein, soil en deh. rs.
Art. VIII. meoli. Lr i Guvernoiecnt haitien normera
pros d B mquc.un Conimissaire spial qui sera chargO de s'assurer de la Si iclo ex~cutioit des conditions de la concession et don't les AttrilIotio.Is seront imit~es au contr6le dit service (Ie th TrLsorerie. L' Gtivernement pourra 6galement nommer tin Conimissaire sp(%ial a Paris. La Banque devra "rcorder une place dans le personnel aux 6lements haitiens un tiers au moins des emplois sera r~serv6 A des emplpyts de cetto ntdionaliI6 qui pourront Wlre admis A tons les degr{s de la hirarchio ; toutefois. la Banque aura sculo le eleoix de ses em,1Aoyis et r~glera leurs attributions. Ces employ6s seront exempts du service m;litaire tant qu'ils feront pnrfio du per-onnel do la Banque, et les employs de nalionaliM 6tring~re seront 6galement exempts de l'imp6l de licence-; et patertes sur employs.
Art. IX. nzodifi La Banque aura le priv'lge exclusif d' meltre des billels au porter remboursables en esp6ces, A presentation. Ce remboursement no pourra 6tre demand qu'A '6tablissement (10 Port-au-Prince. Ces billets consid6res comme monnaie anront cours !6gal avec force lib6ratoire illimitdo dans toule l'ktendue de la B1publiq;ue et seronit recus dans routes les caisses publiques. La Barique sera lenue de proc6der h cetle mission de billets aussil6t qu'il lui aura ,Wte justify par lo Gouvernement quo ce dernier a retire de la circulAtion ]a moili6 au moins de son papier-nonnaie existant acluellemenl, retrait qui devra ,tre etfectu6 an plus tard quinze mois apres le commencement des opdralions do la Banquti. Le montant de celote emission sera d'une valeur equivalent au minimum A deux millions de dollars et au maximum A six millions de dollars. Dans le cas d'augmentation du capital de la Banque, ce maximum pourra Oire 6,leM, proportionnellement. Le Gouvernoment devra r, tirer le solde do son papier-monnaie dans le d1ai maximum d'une annce, apr~s la premiere mission qui sera faile par la Banque de ses billets.
Art. X modifid. Los billets do la Banque ne pourront dtre mis on circulation qu'apr~s avoir 6t visits et sign s

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par le Commssaire special diu Gouvernement attache A ]a Banque et rtsidant 't Port-ai-Prince. Ils porteron!, en outre, la signa'uare i-, lta ilos Adnillistralours (ie la Banque et de I'un des Directers de lai lontar d Port-au-Princoe.
Ar. XL. Li Bitique devora avoir en caisse, en malique ou valers assiwih~es au !ni ilij e, l0 liers d montant des biileis en circ'flh-tio l. C-s bllek poarront 6tre 6mis en coi puves do Une, deux, cini., &i, vingi1, ce t et deuix cents gourwds, loute latitude 6 ant laisste i la Buque pour fixer la qianlite do cbaci,,e ,o ces coipures. La valeur de la gourde sera ultwie-aremenut dltermin6e lorsqpi sera ilablie l'unit6, de monmie dont it est questions i l'articte 12 ci-apr~s.
Art. Xi. modiie. Dans to but da fifvoriser les Iransactions en stabilisant la monnaie, le G,.mvernement s'engage A 6iablir daus le Pays une unit6 de monnae rationale, i base d'or.
A cet effect, it fixera la valeur et la quanlit6 de monnaies divisionnaires hjigees ne~essaires aux besoins do la circulation. Li Banqie sarl clhirg,:lo do N'&mission do cette monnaie divisionnaire. Ell: fora rapper la in mm aie nouvelle par la Direction de l monnaio h Paris ci s'en servira pour retirer le papier-monnaie do l'EL:t en circulation et eventuellement le nickel. En atlenmd!n, le Gouvernemont conservera la facii6 (qI'il pos do actueloment de retirer le papier-monnaie I'aido d'"or w:nricaiu. Tons les ddlails de ces diverses operations : |tiblissement do l'unrit nouvelle, fixation de la monuace divisionnaire, condition tin retrait du papier-monnaie, frappe de la monnaie nouvelh, fixation des coupures, circulation des nomaris (trang&es, e!c, feront l'objet d'un dcrot do Gouarnement pris aprts entente aver la Banque et qui devra intervonir e cdre mis A cxdcution dans e dilai d'ane anu, o apres le coinneucement des op~u-ations do ]a Bauqe eil pour 1I ahoraiion et r'application duquel la Banque dovra doner out son contours au Gouvernement. La Ba puie s'emioloiora egalement de tout soiz poivoir pour faire admeltre par lUnion latine la nouvelle monnaie rationale ainsi crre.
Art. XlII mnodifid. A partir do la sigatture d cc contirat et pendant toule Ia durde de la concession, le Gouvernement no pourra 6m -ttre aucun papier-monnaie, i monnaie fiduciaire, ni monnaic do nickel. Art. XIV. La Banque sera, A titre exclusif, charge du

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service de la Tr~soreric de Eitat tant a l'int6rieur qu'a l'extIrieur. A ce titre, ele recevra 'cncaisseinent toutes los sommes revenaut A 'fEtal, et notamment les droits de donane sur l'importation et stir l'exportation. De mdme, ctle etlectcera, dans !es limifes inrliqa&es A 'article 15 ci-apr6i, tons les painments pour le coipte de l'Etat, y cotupris le service des inthrOts et amorlissoments do la Dette publique.
Art. XV modifig. Cc service g6ndral de paiement et d'encaissement sera l'objet d'un raglerent d'adt inistration publique LA arraler entre lo Gonvernenent et la Banque d{s la foundation de cotte dernite. Mais d'ores et dtjh les principes suivants sont convenus : pour le fonction.ement du service de la Tr6sorerio, le Gouverneinent donnera A. la Banque, tons les ans, apres son approbation par les Charnbres, I- Budget, soit ordinaire, soit extraordinaire du novel exer ice, La Banque versera sur mandats du Gouvernement toos les ayants-droits les
monlants mcnsuels ou autres qui corresponldraient aux dils Budgets. La Banque acquittera ces mandats sur pr& sentation au moyert des fouds de receltes de I'Etat non affects A( ies services spjciaux, conformemont aux notifications qui lui en seront taites par lo Gonvernement. Les paiements ci-dessus prevus te seront 6fleatusqe' contre reinise de mandats do pajienent 6inanat du Ministre des Finances. Ces mandats couvrironf valableenut la responsabilit6 de a Banque et servirout de pies de Tr soreie dans 1,dablissement do sos comptes vis-Li-vis do l'Etat. Si le moniant des fonds disponibles appartenant h l'Etat no suffit pas dans. ces conditions au paiernent des mandats qui seront prdsenkts valahlement Li la Banque, ceite dernii'e devra, sur ses ressources personnelles, avancer les fonds n~cessaires -L t'Etat pour le paiement (des dits mandats jnsqu'A concurrence d'un montant nominal de trois millions de francs qui constitueront l'avance dite a stilulaire. ,, Cette avance slatutaire sera frappe d'un intftr calculd A raison d'un taux do cinq pour cent l'an. Le compte de l'avace slatutaire totale oU parlielle sera liquid6 en capital et inttrts tous les quatre inois ; le solde pourra, moyennant uno commission spLiale do un domi pour cent payable immdiatemenI, (tre report, "A nouveau,

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sauf en ce qui concerne les interdts qni seront pays A ]a fin de chaque quadrumestre.
Art. XVI devenu XVII. En r~aumdration de ses services, la Btqiie prdleverj par lo dtbit de i'Etat au fr o et A toesure des operations, tne commission de un pour cent ( 1/ ) snr les encaissements et de dcmii pour Cent ( ', 010 ) tur les paiements a I'intri'nr et 't l'extirienr. Tons ies frais et pertes de change pouvant r6sulter des mouvements de fonds i l'extdrieur seront supports de la nmdme inauire sur justification par l'Etat. Ces monvements do fonds donneront lieu en faveur de la B mtlue une commission suppl6mentaire do demi pour cent (112 010 ) payable de suile. Si la pratique faisait ressortir ult6rieurement la pos sibilit6 te rdgler forfaitairement les conditions de remise de fonds a l'Etraiger, une convention particulire pourra intervenir A ce 6gard entre le Goqvernement ci!ja Banque. Les encaissements et les. pavements de fonds s'614eclueront aux bureaux (te la Banque, soit dans son Siege Social, soit dans son Etablissement principal, soit dans ses succursales ou agencies. Les messages t~kdgraphiqnes par voie terrestre relate" aux mouvements de fonds de la Banque seront admisen franchise par le3 fureaux de l'Etat el auront priorit6 de transmission sur les ddpchcs parliculidres.
Art. XVII devenu XViII. L'objet statutaire do la Banque sera 6galement de faire tonics les operations ordinaires d'une Banque d'6mission, de ddpols. do prels et d'eseompte, et toules les operations de Banque en g6ndral.
Art. XVIII devenn XIX. La Banque recevra les consignations et les dop6ts prescrits par l'au!orit6 administrative et judiciaire apr~s entente special avec le Gouvernement.
Art. XIX devenu XX. La Banque en tant que personne civil, jonira pendant toule la durde de sa concession de tGus les droils (de citoyen dIlaiti. Elle pourra, en cons6quence, contractor, acqu6rir et posseder des immeubles dans I'diendue du territoire d'H.Iti, prendre inscription hypotlcaire, exercor toues poorsuiles judiciaires, ddfendre et gdndralement jouir de tons les droits accords pai" la loi aux citoyens de la 11epubbqne d'Ualli. En cas de liquidation de ]a Banque, comme 'i l'expiration d sa concession, la Banque devra rdaliser ses imineubles en Haiti au conrs de sa liquidation.

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Art. XX devenu XXI. Chaque mois, la Banque reirtetira au D6partement des Finances un Miat dc situation, afin d'fIre public au "1 Nonitetur officiel. "
Art. XXII deventu XXIII. Peudant lonte la durde de la concession, to Gouverniement no pourra auloriser aucurti autre 6tablissenent, bauque on parliculier, ni jouir des privilges et prerogalives semblables ai ceux conctds it la Banque. II devra proW ger ,a Banque conire tonic enlrepriso qui pourrait porter afleinta aux droits r;sullant a Fon profit du present contrat. I1 lui accordera 6(galement la protection indispensable A la security do son Elablissement principal et de ses succurs'les ou ag ces.
Art. XXIII deventi XXIV. En cas do diffi rend entre le Gouvernement et la Banque, la conteslalion sera soumise L Port-au-Prince A deIIx arbitres nommes l'un par te Gouvernement, et t'antre par ]a Banque.
Ils devront rendre lear decision dans le d~lai de deux mois.
En cas de partsage, les dits arbitres, on ,i leur d~faut, la partie la plus diligence sera tenue (e s'adresser an Tribunal arbitral de ]a Haye, LA l'effet de faire designer par ce dernier un tiers-arbitre, a moins que les deux premiers arbitres ne se soient mis (Iaccord str le choix d'un tiers arbitre et [a decision di tiers arbilre est sans recours. Touto intervention diplomatique est formellement interdite.
Art. XXIV deveni XXV. Tonies les conteslatio, s entre ]a Banque et les liers, Li F'occasion d'op~ralions faites dans 'tendue du lerritoire d'Haiti, seront jog~es d'apr~s les lois d'llaiti et les decisions des tribunanx appeals A les juger, seront execut6es conforminment ces mrnmes lois, sans que la Banque puisse opposer ancune exception d'incomptence.
'routes assignations, tolitiactiois et significations seront valablement faites au Si.ge de In Banque A Port-au-Prince.
Att. XXV devenil XXVI" Le fonelionnement do la Banque A Port-au-Prince devra, sauf dans le cas do force majeure, commencer dans le ddfai de six mois i dater du regu de la notification officiellh qi sera fiile L Ia Bianque de l'Union Parisienne de la promulgation de la loi de sanelion de la concession. Le Gouvernemenl s'engage a presenter aux Chambres, dans -le plhs bref d6lai possible,'la loi de sanction de ce Cotrat a laquelle sera annexd le texte du

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present cofttrat. La publication au Moniteur Officiel )). do la loi et du contiat devra se fai'e immdiatement aprs le vole des Chaimbres. La promulg;tlion, avec A 'appui, trois numros di (( Moniteur Officiel )) certifies conformes par le Gouverncmetit, devri iro nolifii imrnu-iatement au (tJlogued, !a n13tnclue do I'Union lRirisienne, 'A Port-auPrince, lacplee 13aaquo s'engage dans les deux mois qni suivont la 1ec&p,'ion do cette notification A Paris, A d1poser, qnitte do ious frais pour eile, soil A la Lgalion (d'Haili t P is, soit- lh Banqne de France, A son choix, un caitionnement do fes. '100.o00 (cent nille francs.) qui se'a alhil)e 6, Li re d'imdemnite au Gonvernemont d'Haiti, si par Io fait de la IManque de l'Union Parisienne, la Banque n'6tait pis constiiu~e dans les ddlais ci-dessus impartis. Le dit eantionnemnent sera restilu6 A la Banque de I'Union Parisienne anssit6t apr~s la tenue de l'Assemble constitutive de Ia Banque Nitionale de la Rpublique d'Haiti.
Art. XXVI devenu XXVII. La loi accordant la concession devra comporler I'abrogation de toutes dispositions de lois et de dGr.ts qui lui seraient contraires et nolamment deslois et ddcrets des 10 Septembre et 15 Septembre 1880.
Pour l'exteution des prdsenles, les parties 6disenL domicile, Ie Minisire inltrinaire des Finances, an Minist6re des Finances, et la Banque de I'Union Parisienne en l'6tude do Me Suirad Villaid.
Dont acte.
Tons les actes g6n~ralement quelconques relatifs aux prdsentes pourront Oire signiris aux domiciles d1us.
Dont acte:
Fait et patss6 a Port-au-Prince, en hiolro Etude ce jour cinq Sepiembre mil neuf cent dix.
Et apris lecture, les parties ont sign avee nous notaires.
Ainsi signl en paireil endroit de la minute des pr6sontes : S. MAIIIUS, TREITEL, G. Ivor de la Bruchollerie, Ed. Oriol, Snirad Villard, nolaires.
EL an mme instant, les parties ont dit subsidiairement que conformdment aux accords provisoires intervenus A Paris la date du 22 Juillet 1910, avee les ddldguds du Gouvernement Haitien, it est formellernent convene quo le groupe do capitalistes reprdscnt6 par la Banque de l'lnion Parisienne subordonne son adhesion aux clauses du

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dontrat ci-dessus t I'accomplissement des deux conditions suivantes :
1) Toutes les difficults actuellement pendantes entre le Gouvernement et la Banque Nationale d'Ilalti seront di~flnitivement rgl es sur les bases des accords intervenus A la dale du 21 Juillet 1910 entre MM. Ladenburg Thalmann et Co et Monsieur L. Ewald. president (I Conseil d'Adminislration de la Banque Nationale d'Haiti, accords don't une copie est annexe aux pisentes.
En consequence, ces accords devront 6lre ralifi6s, tant par le Gouvernement que par l'Assembl~e Gdtorale des Actionnaires de la Banqne Nationale d'UtIti. Pour que cetlte Assembl&e Gnfrale puisse Ore convoqn6e sans (1lai, les accords entre le Gouvernement et la Banque Nalionale d'HaIli doivent, dos leur aceeplation par les Chambres, 6tre promulgu~s. publids an ( Motiiteur ,) et noiis irnimdialement h la Maison principal de la dire Banque At PorL-auPrince. Cette notification deva 6tro accompagnee de trois numemros du ( Moniteur ) certlifiCs conformes par le GouVeraoement.
2) Le Gouvernoment signera simultaw6mont avec les pr(sentes avec le grotupe de capitalists ci-dessus d~nomrn, un contract d emprunts sur les bases du project ci-annexe et ce contrat trouvera sot) execution.
Si 'une on I'autre de ces conditions n',lait pas remplie, la Banque do l'Uniou Parisienne aurait Io dioit. si elle le juge a propos, de d~clarer nul et non avenU le contrat qui pi,& de sans avoir A payer de ce chef une indemnity:
Ainsi'sign' en pareil endroit de la minute des prtsentes, S. Marius, Treitel, G. lver do la Bruchollerie, Ed. Oriol. Suirad Villa.d, notairos.
e Enregistr6 A Port-au-Prince. le neaf Septwmbre nmil c neuf cent dix, folio 5941595 Vo Case 2533 dn R,-gistre Y No 3 des acles civils. Un reuvoi bon. Le l)irecleur principal de l'Enregistrrmenl. Par autorisaltion du Directeur, ( Sign) FRANCOIS MATIION. Vu : par autorisalion du Conc tr6leur, ( Sign1 ) CYRus SUREL "D

CollationO,
(Sigun6) SUInAD VILLARD, notaire.

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Suivent les teneurs des Annexes
RE PUBLIQUE D'HAITI
Secrdtariat du Conseil des Secrdaires d'Etat.
Port-au-Prince, I 129 Aoit 1910.
Le Cinseil des Secr6laires d'Etat a, dans sa seance de ce jour vingt-neuf Aofit mil neuf cent dix, autoris6 le Secr6taire d'Etat iutvrimaire des Finances a signer avec Messieurs Georges Iver de la Bruchollerie, dlIgu6 de la Banque (( l'Union Parisienne ) et L. Treitel. associ6 de la maison Hallgarten et Co., de New-York, reprdsentant la dite reaison LadenburgThahnann et Co., de New-York, et la Berliner Haudelsgesellscliaft, de Berlin, deux contrats dont l'un pour tin emprunt do Soixante-cinq millions de francs et 'autre pour la creation d'un Banque d'Etat sous la d6nomination de : Banque Nationale de la [16publique d'Haihi.
(Sign6) Jacob Simon.
a Euregistr6 A Port-au-Prinee, le Irois Septembre mil neuf cent dix, folio 5771578 Vo Cise 2461 du RegisIr6 Y ((No .3 des acres civils. Peryu droit fixe : vingt-cinq centimres. Le direclear principal de I'Eruregistremenl, par au( torisation du Directeur (sign& ) FRANOS MATHON. Vu : ((Pa" autorisation du Contlrleur, (sigun) CYRUS SAUREL.))
CE .LIFICAT
Sur la requ(le du l)octeur Ludwig Treitel, de New-York, que je connais personnellement, j'alteste, par les prdsentes qu'il est associ6 do la maison do banquet Hallgarten et Co, Ai New-York, et qu'il a la signature sqciale de cette maison. Je me porte garant de (a r'gularitH des pouvoirs qui ont i6 donns par dep-chc d Monsieur le Docleur Treitel par Messieurs Ladenburg Thalnmann ct Co., banquiers i NewYork et la Berliner Handelsgesellschaft, i Berlin, Socildt anonyme allemande an capital do 41l0.O00.000 de marks.
Les susdites d6p6dches sont ainsi con ues :
(1 de New-York 20-8-10 Treitel caveRicco, Port-au.Prince: vous autorison. signer pour nous contrat Banque, contrat emprunt avec Gouvernement tlaiien.
LADENBURG THALMANN & Co.

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2) de Berlin 20, 8, 10 V Docteur Ludwig Treitel care G6rmania Port-au-Prince : vous autorisons signer pour nous coutrat Banque, confrat emprunt avec Gouvernement Haitien pour notre participation.

BERLINEII IIANDESGESELLSCHAFT.
MOSLEn AI-BENS.
Le fail que les dits pouvoits out 06, conf@r s h Monsieur le Docteur Treitel m'est en outre oonnu par ma correspondance officielle avec mon Gouvernement.

Port-au-Prince; le 29 Aofit 1910.
(Sign6) ZIMMERER,
Ministre Plnipotentiaire et Consul A. I. de l'Ernpire d'Allemagne.
Erregisti6 h Port-au-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 5771578 Yo case 24.62 du Registre Y No 3 des actes civils. Per~u: 1)roit tixe vingt-cinq centimes. Le Directeur principal de l'Enregislrenzent. Par autoiisation du Directeur (sign6),FANV.OIs MATHON. VU : Par autorisation du Conlr6leur, (sign) CYiUs SAUREL.
Pardevant Me Lon F6lix Delapalme, notaire h Paris, soussign6:
Out compare ;
Monsieur Paul Barb6, Directenr do la Banque do I'Union Parisienne, demeurant Ai Paris, Rue do Magdebourg No 5
Et Monsieur Joseph Courcelle, Sous-.direcleur de la Banquo d l'Unicn Parisienne, demeurant Ai Paris, Rue de Sonthay No 2 ;
Agissant tons les deux au norn do la Banque do l'Union Parisienne, Soci6l( anonyme an capital de soixante millions de francs, avant son siige i Paris, Rue Chauchat No ";
MM. Barb6 et Courceell sp6cialernect delegucs aux fins de.s prdsentes, aux termes d'(ne ddlibtration du Conseil d'Administration do la dire Banque prise le neuf Juillet mil neut cent dix, dont un extrail est demeur6 ci-annex6 apr~s mention;
Lesquels oat, par ces pr~sentes, donn6, au nom de la

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Banque de l'Union Parisienne tous pouvoirs n~cessaires.
A Mr (.eorges Iver de lA Bruchollerie, propri~taire, demeurant i Paris, lue idier No 58;
Et i son dCraut Air Richaid Strauss, propridlaire, demeurant it Paris, Rue Piller Will, No 41;
A l'effel, pour el au nor de la Bailque de l'Union Parisienne ;
Arr'6ter avec le Gouvernement d'Haiti leb clauses et conditions concernaut :
lo La concession d'une Bauque d'6mission dans le dit Etat ;
2o Un emprunt exltrieur or d'uu monlant nominal maximurn de soixaiute-six millions de francs, A- conlracter par le rinme Elat;
Signer tons contrats relatifs A ces objels, soit pour le compte exclusif do la Banque de t'Union Parisienue, soit concuremment avee tout autre Elablissement on maison de Banque frangais ou danger, ou son mandataire, substiluer et gtn~ralermcnt faire le ncessairec,promettant d'agrmer. Dont acte faith et pas'46 A Paris, Rue Chauchat No 7, au siege de la Banque de I'Union Parisienne.
L'an mi neuf cent dix et le vingt-huit Juillet.
Et apr~s lecture faile, les comparanls oat sign avec le notaire. (Siguh) J. Courcelle, (sign6) P. Barb6, (sign6) Delapalme.
Vu par nous Mr Lemoine, juge, pour ]a Igalisalion de ]a signature do M. IDelapalme, pour emp~chenciit de M. le president du Trbunal de lhre instance de la Seine. Paris, le 30 Juillct 1910, (sign6) Lemoiue.
Vu pour lgalisalion to ]a signature de Mr Lemoine appose d'aulre parl.
Paris, le ler Ao~tt 1910. Par d616gation du Garde des Sceaux, Ministre de la Juslice, le chef de bureau ( sign ) Adan.
Le Ministre des Affaires Etiang~res certified veritable la signatuie de Mi Adam.
Paris, le ler Aoft 1910. Pour le Ministre, pour le chef de bureau dldgut (signi)RflvcilP.
Vu an Cousulat g61nt.rai d'lJii -A Paris pour la l6galisation de la signature de Monsieur Rdveillt appos@e ci-dessus.
Paris, le 2 AoWI 1910. Le Consul-gdndra! signn) Bergeaud.

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Enregstr A Port-a-Prince, le trois Septembre mil neut cent dix, folio 5771578 Vo case 2460 du Registre Y, No 3 des actes civils. ['ercn : DrOit tixe virgt-ci Nq cenimes. Un reavoi bon. Le lDirecdeur priucipti dc l'Euregistrement. Par autorikatiou du Dirce((eur, (signt) Francois Mathon. Vu: Par autorisation du ConlrOleur, signn) Cyrus Saurel.
Deux renvois en marge bons dans la pr(sente minute et un mot ray6 nul.
Collationn6
(Signe) Suirad VILLARD, notaire.
II est ainsi en I'origiual el le brevet des pieces ci-dessus transcrites 6tant en la possession fie Me Suirad Villard, soussignu.
(Sign ) Suirad ViILARD, notaire.
Pour copie conforme
Le Chef de bureau des Archives de la Chambre des Repr~sentants, signn) Emile NELSON.

Pour copie conforme :
Le chef de bureau des Archives du Sdnat, (sign6) D. Jn Guillot



Loi de sanction du Contrat d'Emprunt entre Ie Gouvernement d'Huiti et la Banque de I'Union Parisienne.
LiberI6 Egalit6 Fraternit6
116publique d'ftalti.

LOI

FFIANT0I ANTOINE SIMON
President de la iRdpublique.

Vu l'article 69 de la Constitutiou, Vu le contrat passe entre le Secrutaire d'Etat int~rimaire

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aux D6partemenls des Finances et du Commerce et la Banque ,,I'Union Parisienre a repr6sentde par monsieur Georges Iver de la Bruchollcrie, .lessieurs Hallgarten & Go, A New-York,M. M. Ladenburg, Thalnann & Co, it New-York, la Berliner flandelsgesellschaft, At Berlin, ces trois dernitres maisons reprsentdes par Monsieur le Docteur Treitel, associO de la maison Hallgarten & Co, four un Em,prunt i l'Ext6rieur.
Sur le rapport du Secr~taire d'E'at int~rimaire des Finances et du Commerce,
Et do I'avis du Conseil des Secrftaires d'Etat,
A proposed.
El le Corps Lgislatif a voted la loi suivante
Art. Jer Est et demeure sanctionn6 avee les modifications ci-apr6s porleos aux articles 4, 9, 15, 18, Se alin~a, 19, .1, 23, 25, 26 et 27, le contrat pass entre le Seeritaire d'Etat int6rimaire aux l)partements des Finances et du Commerce et Ia Banque c l'Union Parisienne ). Messieurs Hallgarten & Co, Messieurs Lade, burg, Thalmann & Co et la Berliner Handelsgesellschaft pour un emprunt extid rieur dit c Emprunt Extrieur 5 0/o 9LO do la Rdpublique d'Haiti D.
Art.4. L'Emprunt sera amorti en cinquante ans conforw6ment A un tableau d'amortissement qui sera dress ult6rieurement et imprimd au verso des titres et qui comportera cinquaate annuilds 6gales d'environ (fcs. 3.561.000) trois millions cinq cent soxante et un mille francs comprenant l'int I t et i'Aniortissement. Les obligations seront amorties, soit A leur valeur nominale par voie de tirages au sort annnels, soit par achats en Bourse, lorsqu'elles seront c6ldes an-dessous du pair. Les achats en Bourse s'effectueront exclusivement et d'office par les soins de Ia Banque de a, l'Union Parisienne v pour compete d Gouvernemenl. au(luel elle en rendra comple, dans les Irois mois qoi prtcideront la date ci-apres fix~e pour e litrage an sort eljusqu'iA concurrence du nombre de tiles pr~vu par le tableau d'amortissement. Les comptes pr6 entds seront accoinpagn3s de duplicala on copies certifies :onformes aux bordereaux d'agents do change relatifs ces. operations. Si le nombre des titres pou-

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varit 6tre ainsi achel6s est inf&rieur a celuiprvu par le tableau d'aniorlissement, il sera procd a." un tirage au sort pour to solde. Les lirages an sort s'efleclueront A Paris, par les sins de la Banque (( l'Union Parisienne )) en presence do d6leguds du GOnvernemeal, dans le courant du mois d'Avril de chaque annde. Tous les frais, y compris ceux de confection d'une roue, anxqueM donneront lieu ces tirages, seront hi la ch .rge du Gouvernement. Le pro.niaer [it-age aura lieu dans le courant du mois d'Avril 1912. Les listes des Nos sorlis aux tirages serornt publids d'office par tes soins de [a Bauque de ( I'Uoion Parisienne D) et aux frais du Gouvernement (tans deux journaux de Paris et dans un journal de chcune des autres places oji 'dmission serait ouverte et dans lo Jour nal ofliciel d'Haili '. Ces ]istes devront, apr~s chaque tiuage. 6dre notifides sans retard au GouiVernement. ;
Art. 9. En cas de perle, de vol, do destruction ou d'alt~ration des titres da present Emnprunt, la Banque de (( l'Union Parisienne ) est anlorisdo proe6der, pour le compte du Gouvernementde la Hdpubiique d'lalti et aux frais des porteurs, au remplacement de ces litres, apr s qu'iI lui aura 616 fourni des preuves jugdes par elle suffisantes do la disparition de ces titres et des droils des rdclamanls ou quo ceux-ci lui au'ont fourni des garanties qu'eile estimera suffisantes et ce, conformndment aux usages do [a place de Paris. !
Art. '15. En attendant la creation des litres d6finitifs, il sera remis h la Banque de ( 'Union Parisienne a une obligation gdndrale pour I'ens-mble de I'Emprunt. La Banque de a l'MUnion.Prisienne ,, est aulorisde A crder, au nom du Gouvernenent, en rdprdsentalion du present Emprunt et en attendant la ddlivrance des tires d&finilifg, des cerlificats provisoires ,jui seront signs an nom du Gouvernement, par la Banque do ,( 'Uniou Pu'isionne on ses Dd1dguds et porteront imprimde la signature in Minis:re des Finances
d'Haiti. La form el l, lexte do 'obligation gdnurale et des titles dmfinilifs du present Emprnt seront arrl~ts d'un cornmun accord entire le Gonvernement el les Banquiers.
aLes titres ddfinitifs nmn6rot6s de I h '130,000 porleront irnprimde la signature du Minisire des Finances d'Haiti. Le Gouvernement ddsignera h Paris un ou plusieurs Dld guds, dfient autorises, pour controsigner en son nom et

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t ses frais les tires d6finitifs. Les principaux arlicles de la a loi d'emprunt et du prdsenf conlrat seront reproduits au verso des lilres d~finilifs. changee des cerlificats provisoires centre des litres ddfiuilifs s'tffecluera au plus lard, e six mois aprs la d.'livraoce des dits certificats A Paris et
l toute autre place que Is Banque de a l'Union Parisienne c d6signera. L'obligatiou gtonurale que le Gouvernemnent aura c ddlivr~e lui sera reslit(tie par la Banque de (( ]'Union Pa-4t risienne D centre la remine des litres dfinitifs dment contresigo s. Lescerlificais provi.,oires et les titres d6finilifs seront confectionnds par les soins de la Banque de (c'Union Parisienne et aux frais-des 13nquiers. Toulefois, le Gout vernernent prend i sa charge In confection des titres nouu veaux destinds a remplacer les tires perdus on vol6s, aimsi que ceux qui. en raison de leiir M1at rnalhriel de d0i6rioC ration, ne seraient pas susceptibles d'6hre livrds sur le march6. Le remplacenent des lilres perdus ou voids se fera aux t frais des porteurs, comme it est dit dms l'arlicle 9. "
Art. 18. II est affectI irrIvocablement et par privilge cla garanutie de l'Enprunt, en capital, intUr6ts et frais, et ce, a pour toute sa dur~e :
ix 10 Un dollar (P. I.) or am6ricain par chique cent livres
1 de caf6 exporI6 ;
20 Quinze pour cent (15 0/o) surlaxe sp~eiale or arnnricain A l'importalion crte par Ia loi du vingt Aofit 1909.
q Ii demeure expressdment-entendu qu'une loi spdciale de,c vra intervenir imrndiaternent, i 'eflet de fixer toutes les conditions du rachat integral de la Detle Inthrieure 2 1/2 0/0, 3 o/o et 0 o/o, y compris Iks emprunus r6unis et de l'exc tinclion de l'emprunt du 20 Aofit 1909 auxquels les susdits droits sont acluellement affectss.)
cLe Gouvernement prendra routes mesures uiles pour que c les taxes ci-dessus affecl~es dordnavant a la garantiie du present Empruni deviennent libreset pui.sse 6tro pergues c pour compete. de cot Emprunt au plus tard A partir du 1er c Janvier 1911.
ART. 19. Pendant tou!e la dur e de I'Etprunt, les droits ci-dessus aflechls seront ene aisspor couple de qui de c droit par la Banqne Nalionale de la R1pnblique d'Hati d6(g.signee A cet effet par les banquierscomme leur mandaC tiree)

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#, ART.21. La Banque Nationale de la R6publique d'lailti i u Port-au-Prince remeltra meonsullement A la Banque de I'Uc nion Parisienne A Paris, en francs, of ce, sans ancuns frais, c ni risque pour cetle deroitre, le proluit des encaissements cffecLu6s par elle en vertu de 'arlticle ci-dessus, aprs d6 falelion doe ses frais et cohitmissions. Si trente jours avant c chaque ecl,!ance sernestriclle, to proutit de ces remises c n'est pas sufisant pour assurer en frlics le service- inte gral (inhrdis, amorlissenients, commissions et frais divers) 4 de la semestrialit6 en ours, le Minisire des Finances autorisera la B;nque Nationale de Ia R~publique d'HaYti A pr6a lever par preference sur les fonds de tr6soreiie apparte( nant A l'Etat hailien el dont elle sera Igalement la dtpoc sitaire les sommes n~cessaires pour parfaire le service integral de I'Emprunt et A les remettre A ]a Banque de (( I'Ua( nion Parisienne.))
Dans tons les eas, le Gouvernement s'en, gae faire le n6cessaire A ses frais pour'que ]a Barque Nalionale de la R(pu, bliqac d'Haiti soit en mesure de faire tenir le montantinc(.tMgral de chaque ch6ance sernestrielle de i'Ernprunt aux a mains de la Banque de l'Union Parisienne A Paris, en
francs, quinze jours an moms avant cheque dch6ance. La cc Banque de I'Union Parisienne reparlira cette some entre .C les diverses banques charges (i service de l'Emprunt.))
a Toutefois, si, au quinze Octobre te chaque anv e, les c recelles provenant des droils affecLds A la gaiantie spkiale (K de t'Einprunt exccdent le montlant ncessaire pour couvrir cc int~gralement les deux semestrialits de l'annde en cours, cet exeddent sera, A la date ci-dessus indiqude, tenu A la licbre disposition du Gouvernement pour soin service couc rant.
( ART. 23. La complabilild des operation r6sultant du prd sent contract sera lenue par Ia Banque de 1'Union Parisient ne qui correspondra avec le Gonvernement. La Banque do ix l'Union Parisienne porter au cridit d'un compete ouvert o dans ses livres pour le service de I'Emprunt totis les vct se(( ments qui lui seront fails A cet effet par la Banque Nat tionale de la RWpublique d'Haili. )
( Ce compte sera produclif d'inrMIs, raison d'n et cc demi pour cent (1 1/2 0/0) an-dessous du laux official de c Ia Batnque de France, sans toutefois pouvoir dtpasser deux c pour cent (2 o/0). Le monant des coupons sera, suivant los

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( usages de la place de Paris, port en compile, quinze jours e. avant leur 6ch~ance. ))
((ART.25 Lesquarantesept millions de francs (Fs47.000.000) formant le produit de 'Emprunt reccvront les affectations (, suivantes :D
cc Sur ce produit, ]a Banque de l'Union Parisienne re( tiendra :-P
K .1 c Le montant des droits de timbres franais on 6trana gers exigibles sur les tilres de I'Emprunt, droits que la aBanque de l'Union Par sienDe acquitlera pour compte du cc Gonvernement ;))
(( 20 Le montant dn 4er coupon dont it est questio, A 'are- ticle 3 (trois) ci-dessus qui sera poi6 au credit du compete v, spcifi 6 l'article 23 ( vingit-trois ) ci-dessus ;))
30 La somme nC!cessaire pour rembourser A la lBanque c Nationale d'Haiti le montant en intlrSls et capital de sa
crdance sur I'Elat Iitien.))
(( A cot eftel, le Gonvernement devra aviser en temps opportun la'Banque de l'Union Parisienne du monlant en cc question tel qu'il l'aura rtg'3 avec Ia dite Banque Nationaccle, et ce montant sera verse par elle A cette derni~re pour le compte et en acquit du Gouvernemont contre un re.u motiv qui sera immediatemenL remis par elle au Gouvernement et servira de piece justificalive de I'ernploi di montant en (( question. Les retenues specifies au paragraphe, un et trois S(1et3) du present article ( droit de timbre ef somme LA verat ser A la Banque Nationale d'tlaili) feront I'objet do coMptes ( spdciaux non produclifs d'inlrdfs. Le versement du surplus cc des quarante sept millions do francs ( fcs. 47.000.000. ) cpi ix forfaitaire de 'Emprunt, sera effeclud pat- les Bana quiers dans le d~lai d'un mois apr~s !a dale de missionn (( do 'Emprunt. La Banque Nationale do la Rpublique d'Ilaili ac devant (Ore charge do tout le set vice de Ia Tr(sorerie de e i'Etat, ot par suite (dI paiemnint des titres do Ia Delte InI& cc rieure et de I'Emprunt iu vingt Aofit mil netuf ccnt n'uf qne e I'Euiprunt acluel a pour but (d'Ocindre, ainsi quc de I'emcc ploi des sommes destinies L l'ex(xculion du programme de dc r( forme mondtaire et atax besoins de Tr~sorerie du Gouvcrac cement auxqjiels doit'h'e :iffectole soldedli produitdel'ema prunt, ainsi qu'il est dit A articlele dix-sept (1':) ei-deg.is, cc c'est au Siege de la Banque Nationale de la 116publique

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a d'Haiti A Paris, que sera on~r6 par les banquiers le Yer(t segment susdit du stirplu, des qnarante-sept millions de t francs. La Banque Nalionale de la Rdpiibli(pie d'HaIti port tera le montant df, ce versemtent au credit do coniptes sp6(ciaux qu'elle ouvrira au Gouvernement, avec mention de leur affectation.))
(( L'Otablissernent principal de la Banque Nationale de la Rtpublique d'Haiti A Port-au-Pi ince recevra de son Siege ( A Paris, au fur et A mesure des besoins, les fonds n~cessaires pour I'exdcution de ce Conirat. De convention ext presse entre les parties, la Banqie Nationale dela Rtpu( blique d'Haiti ne pour a se d~ssaisir de ces fonds que pour les paiements auxqueis ils sont affects par I'artiele dix( sept (17) des prdsentes.n
(( ART. 26. Les banquiers se rservei t la faculty d'netre c tout on partie des titles du present Emprunt, par voie de (( souscription publique, on autrement, en France ou dans r tous autres pays, aux 6poques, prix et conditions qui leur f conviendront.,)
( Le prospectus d'6mission sera sign6,sous la responsabiSlitd du Gouvernernent de I'1 Rpul.lique d'laili, soit par le Ministre 'des Finances d'Haiti, soit par tout a'utre mandataire que le Gouvernement de la Rdpublique d'Haiti pourra oc designer Lt cet effet, d'accord avec la Banque de l'Union u Parisienne.)a
(( ART. 27. L'6mission de I'Emprunt" aura lieu dans les trois mois qui suivront la dale ofh le transport A l'Emprunt (( actuel des droits dedoudne y affeclds aux lermes du present contract sera devenu eflectif et aura t6 notified officiellecment A la Banquede l'Union Parisienne.))
eLa Ioi de sanction du pidsent contrat, ainsi que la loi c sp(ciale don't it est question A l'artiele dix-huit (18) cidessus,seront,imm~diatemnent aprds leur acceptalion par le ( Corps LUgislatif haitieu, promulgudes et notifies i la Banque de l'Union Parisienne A Paris, ou A son reprdsentant & tPort au-Prince )).
Celte notification sera accomppgntie de Irois exemplai( res du (( Moniteur Officiel ) contenant les dies lois et a certifies conformes par le Gouvernement.)D
Art. 2. La pr~sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elie sra exdcut6e A la diligaece du Seerdtaire d'Etat des Finances et du Commerce.

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Donn6 au Palis de la Chmbre des Reprdsentants, h Port-au-Prince, le 26 Stptcubre 1910, an 107e de I'Inddpendance.
Le president le la Chambre,
G. DESROSIERS. Les secrdtaires,
DENIS ST.-AUDE, Dr L. CAMILLE.

Donn i la Maison Naiionale, A Port-au-Prince, le 21 Octobre 1910, an 107a de I'Ind~petidance.
Le president du Snat.
F. P. PAULIN.
Les secretaires,

D. THIEODORE, CIIS. REIGNIER.

AU NO.1 DE LA BPUBLIQUE.

Le President d'Haiti ordonne que la Loi ci-dessus du Corps L(gislatif soil rev'tue du sceau de la R~publique, imprimde, publide et e kule.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 21 Octobre '1910, an 107e de I'Indpetidance.
A. T. SIMON.
Par fe President :

Le Secr~taire d'Elat de la Guerre et de a Marine, charg6 par interim des D~partements des Finances et du Commerce, S. MARIUS.

Le Secrdtaire d'Etat de I'Inftrieur,
J JER9AI I E.

Le Secrdtaire d'Etat de l'Instruction. publique et des Relations Extrieures, P. PRE. ANDRB.

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Le Secr~taite d'Etat des Travaux publics et de 1 Agriculture,
MURAT CLAUDE.

Le Secr6taire d'Etat de la Jutice et des Cultes.

ARTEAUD.


CONTRACT D'EVIPRUNT

Entre
Le Gouvernement de la RBpublique d'Hati

ET
LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE.
Par devant Me ELIE EM.NANUEL SUInAD VILLARD et son
colhkgue, notaires ft Port-au-Prince (Haiti) soussiguns
Ont compare,
Monsieur le Gdnral SEPTIMUS MARIUS, Secr~taire d'Etat intlrimairc des Finaces de la l1hpublique d'Ilaiti ;
Agissant pout el au nor ( I' Etat d'Haiti ct en vertu de l'autori.ation du Conseil dos Sec'traires d'Etat donn~e A la seance du vingt-nemf Aoit dcriiier dont tin extrait sign du secretaire du Conscil ct enrcgistr6 i Porit-au-Prince, est dernem-6 annex, i lt minule de l'acte re u par nous, notaires soussigns, it li date de cejour pour la creation d'une Bauquc, d'une parl
El d'autre pait:
,1 Monsieur Georges Iver de la Bruchollerie, demeurant b Paris,
Agissant pour et au norn de la Banque de I'Union Parisicnme, SociekW amouvine frauiinse an Capital de Soixante millions de francs, ayaut son Siege Social a Paris, 7, Rue Chauchat. .uiv:t Ia procur:;tion de la dite Banque revue par Me Leon FRlix Delapalmie, notaire i Paris, [e viugt-hu

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Juillet mil neuf cent dix, dont le brevet di.ment lgalisO et enregistr6 A Port-rm-Prince, est denieur annex 5 la minute de 'acle susrappel6, pour 1,L creation d'une Banque ;
20 -Monsieur le Docteur Ludwig Treitel, demeurant, A New-York (Elais-Unis d'Amrrique du Nord ). Agissanm d'abord comme associ de la maison de Banque Hallgarten et Co., de New-York, ayant la signature sociale de la dite maison et aussi come mandataire do Messieurs Ladenburg; Thalmann et Co., banquiers i New-York et de la Berliner Handelsgesellschaft, Socidt' anonyme an capital de cent dix millions de marks, ayant son Siege Social A B ,rlin (Allemagne).
LCes deux qualitgs de Monsieur le Docteur Ludwig Treitel sont attestdes par un certificat d~livr6 le v:ngt neuf Aodt dernier par Monsieur Zimmerer, Mlinistre plnipotentiaire eL Consul A. I. do l,Ernpire d'Allemagne A Port-au-Prince, teqael certificat dfment engisr0 A Port-au-Prince est demeur6 annex6 A la minute du m ne acte re 6' ce jour pour ia cration d'une Banque.
La Banque do l'Union Parisionne, Messieurs Hallgarten et Co., Messieurs Ladenburg, Thalmann et Co., la Berliner flandelsgesellsehaft constituent un groupe de capitalistes dnomtns aux pr~sentes : les Banqniers ;
Sous la reserve d la sanction du Corps Lgilatif haitien, it a 6L6 convenu et arrtd ce qui suit entre le Gouvernement do la RpubIique d'tlaili dtinomm aux pr~sentes le Gouvernement et les Banquiers susdils.
Art. ler. Le Gouvernement a d6cid6 de contractor un emprunt exl(rieur qui reqoit la d~nonmination' de (Emprunt exterieur ', o/o or 1910 de la Rpublique d Haiti )) et qui constitue un engagement direct de cet-Etat.
Art. 2. Le montant nominal de l'Emprunt e~t fix6 A Solxante-cinq millions de francs. (Fcs 6.5.000.000).
It est represents par cent trente mille obligations (130.000) an poiteur d'un montant nominal do cinq cents francs (fes. 500) chacune.
Art. 3. Ces obligations rapporteront un intfrft annuel de cinq pour cent(5 o/o) de leur montant nominal,,:oit vingt-cinq francs (fes. 25) par litre el par an.
Cot intdrft sera payable en deux parties gales, contre des coupons semestriels, aux chances des quinze Mai et quirize Novembre.

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Le premier coupon comprendra le montant des int6rts courus A raison do cinq pour cent (5 o/o) l'an, entre la date de 'einission de l'empruunt v celle de la premiere 6chdance semestrielle suivante.
A expirationn des feuilles de coupons dont seront munies les obligations, ces fenilles serdnt renouveles aux frais di Gonvernement, d'office, par les soins de la Banque de l'Union Parisienne.
Art. 4. modifiM. L'emprunt sera amorli en cinquante ans, conformdment an tableau d'amortissement qui sera dress ultrieurement ot imprimni au verso des titres et qui comportera cinquante annuits gales d',nviron Trois millions cinq cent soixante et tin mille francs (Fcs.3.561.000) comprenant 'i10&6t et l'amortisscment. Los obligations serOnt amorlies, soil :1 leur valour nominale par vote de 1i. rages au sort annuels, soil par aeh1vts en Bourse, Lorsqu'elles seront c6lkes au-dcssous du pair. Les achats en Bourse s'effectueront exclusivemeut et d'office par les soins de la Banque de 'Union Parisienue pour compte du Gouvernement, auquel elle en rendra compte, dans les trois mois qui pr~c~deront la date ci-apr~s fixfe pour te tirage au sort et jnsqu'A concurrence du nombre de tires prdva par le tableau d'arnorissenuenl. Si le nombre des litres pouvant Wire ainsi achei~s est inuIrienr i celui prdvn par le tableau d'amorlissemenl, il sera proc6d6 h un tirage an sort pour le solde.
Les tirages an sort's'effeclueront A Paris, par les soins do la Banque de l'Union Parisienne, en pr6seuce de D61t6guds du Gouvernement, dans le courant du mois d'Avril de chaque annee.
Tous les frais, y compris ceux de confection d'une roue, auxquels donneront lieu ces tirages, seront h la charge du Gouvernement.
Le premier mirage aura lieu dans le courant du mois d'Avrit 1912. Les listes des num6ros sorlis an mirage seront publics d'office par les soins de la Banque de ['Union Parisienne et aux frais du Gouvernement dans deuxjournaux de Paris et dans tin journal de chacune des autres places oii I'6nision serait onverte et dans le Journal Officiel d'Hafli. Ces listes devront, apr~s cheque mirage, 6tre notifies sans retard an Gouvernement.
Art. 5. Les obligations sorties aux tirages seront rem-

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boursables le quinze (15) Mai de chaque annde, en mdme temps que seront pays les coupons chant celle date. Le premier remlbursenient aura lieu le qiinze Mai [nil neuf cent donze (15 Mai !912). Toute obligation prdsentde an remboursenient devra dtre munie de ous les coupons non 6chus 'A Ia dale fixt .e pour le remboursement. Dans le cas oii it en mauquerait un ou plusicurs, leour montant serait ddduit doj capital A payer au port.,ur.
Art. 6. Les coupons et les filres arnorlis ou remboursds
suivant l'article douze (12), serout pays pour leur valeur nominale respective, sous deduclion des imp6ts franuais on rangers A Paris, aux caisses de Ia Banque de I'Union Parisienne et A cells des Mtablissements et maiso, s qu'elle ddsignerait en France o i l'Etranger,- et parini lesquelles la Banque Nationale de Ia 16publique d'Haili est d'ores et ddjh dhsignke,- et cc, dans les conditions spfcifides A l'article treize (13).
Art. 7. Les titres amorlis et les coupons y altachds, ainsi que les coupons 6ohus pay('s, scronl performs par les soins de celles des Banqnes qui les auront pay6s. Is seron't centralisds par' la Banque de I'Union Parisienne et tenus par elle A Paris A la disposition du Gouvernement de la R6pobliq!ie d'Haili.
Art. 8. Les coupons qi n'amraient pas t6 prdsentds A I'encaissement d, s un t6lai de cinq an;, b parlir de leur 6ch(ance, seront prescrils en faveur du Goovernement.
Poor les tires amortis, Ic ddiai do prescription sera de vingt ans.
Art. 9. modifi. En cas de perle, de vol, de destruction o d'al!6ralion do tilres du present Emprunt, la Banque do rUnion Parisienne est auloris~e h procder, aux frais du Gouvernement de la Rpublique d'Haiti, au remplacement de ces titres. aprs qu'il hlii aura 616, fourni des prouves jugoes par elle suffisantes, de la disparition de ces titres et des droits des r6c laiants on que ceux-ci lui auront fourni des garanties qu'elle estimera suffisanles et ce, conform6ment aux usages de la place do Paris.
ART. 10. Les titres du prdsenf Emprunt non encore amorfis seront admis come caulionnemont dan tout cou'rat avec le Gouvernement au cours c616 A Ia Bourse de Paris, A 1'poque o4i le cautionnement strait constitu6,

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ART. 1 1. Les titres et coupons de l'Emprnnt, circulant en France on lout autre pay trangrr, sont etdemeureront exempts do Ious imp6ts, droils et rvd,vances quelconques, ordinaires on exl riodinaires, 61ablis on i 6tablir A Haiti au prolil du Gouvernement, des communes on de toules autres collecliv:t1s. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux titres et coupons du present Emprunt qui pourraient circuler en Haiti.
ART. 12. Le Gouvernement s'iuierdit d'augmenter I'amortissement du present Emprunt aant le quinze Mai mil neuf cent vingt (45 Mai '1920). A parlir de celle date, il aura to droit de rembourser an pair les obligations reslant A amortir. Ce remboursenient na poirra s'operer qoe pour la totalit6 des litres restant en circulation et mnoyennant un pr & avis d'au moins trois neils. publiM dans tn journal d'annonces l6gales .4 Paris, HaYti ot dans lokiles les villes 6traugdres oft mission du present Empriut aurait W ouverte. La publication de cet avis sera signifi~o sans retard A fa Banquo de l'Union Parisienne.
ART. 13. L:i Bnque de l'Union Parisienne sera charge e du service de 1'inr et et de I'amnortisscmpn' des obligations d'une m- niere i-r.vocable e! ponr loutela dI ur do I Emprunt. Le Gouveraenitnt alloue, i In Banqne de l'Union Parisienito pour ce service iun' commission d'un quart pour cent ( / 4o/o) sur les sommes paydes pour le cemboursement des obligalions sorties aUX lirges on amorties par voie de remboursement anlicip por lI paicmnt des coupolls 6chas et pour les aclhas en 13urse effeclu6s en conformild de l'ariicle qualre (4) ci dessus el tui remboursera les laxes el courtages :tfftrenls A ces acha,. I ART. 14. Le Gouvernement s'engage, aussit6l que le Iui dernandera la Banque de l'Union Parisienne, 5 lui fournir les documents ndemssaires pour obloni' I'admission de I'Emprunt A la C6te ofticielle de Ia Bourse do Paris et A celles.de routes autrcs places frnnmaises ou aulres que pourrait dsigner la 13iueqime I lIJ N P risienno ; le Gouvernement et Ia .anq tit do l'Union Pa risionne convirnment d'u ir enrs eflt;rls en vue de l'oblenlion tie la C6 e officielle de Paris el de Ia c6te d,,e routes antres places ddsignes par la Banquc de I'Union Parisienne.
ART. 15. modifid. En attendant la creation des titres ddfi-

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-nitifs, II sera renis i la Banque de I'Union Parisienne une obligation gnri6rale pour l'ensemble de I'Emprunt. La Banque de 'Unmon Prisienne est autoris(e t cr~er, au nor du Gouvernement, en representation du present Emprunt et en attendant la dlivrance, des titres d~finilifs, des certificate provisoires qui seront signs, au nor du Gouvernement, par la Banque de l'Union Parisienne ou ses d~l(gu~s et porteront, imprim(e, la signature du Ministre des Finances d'HaiIt. La forine et le texte de I'obligation gOn6rale et des litres d~finitifs du present Emprunt seront arr~t~s d'un commun accord entre le Gouvernernent et les Banquiers. Les titres dtfinitifs num~rot6s de I A 130.000 porteront, imprim@e la signature du Ministre des'Finances d'Halti. Le Gorivernement d[signera Ai Paris un bu plusieurs dt6guds dfiment autoris6s pour contresigner, en son nom et A ses frais, les titres d(finitifs. Les principaux arlicles delay loi d'Emprunt et du present contrat seront reproduits au verso des tires (finitifs. L'hange des certificats provikoires contre les titres d(finitifs s'effectuera au plus tard, six mois apr6s la d~livrance des dits certificals A Paris et A. toute autre place que la Banque de 'Union Parisienne d(signera. L'obligation gOndrale que le Gouvernement aura dtlivr~e lui sera restilune par la Banque de I Union Parisienne contre la remise des tlitres d!finitifs dfiment contresignes. Les cerlificats provisoires etles titresdtfiniifseront confec'ionnts par lessoins de la Banque de l'Union Parisienneetux frais des Banquiers. Toutefois, le Gouvernenient prend A sa chrge la confection des tires nouveaux destints A. remplacer tes titres perdus on volhs, ainsi que ceux qui, en raison de leur O1at mat(riel de ddtrioration ne seraient pas susceptibles d'dtre Ii. vrds sur le march.
Art. 16. Les tires seront mnnis, aux frais du Gouvernement. du timbre frantais ou de celui des autres pays oii se ferait l'Hmission.
Art. 17. Le produit de I'Emprunt, ddfaleation faite des retenues specifies A I'article viugt cinq ('25) ci-apr~s, sera utilis6 comme suit :
1) Une somme de dix millions de francs (fcs. 10.000.000) est et restera rdserv(e pour l'Nxecution d'un programme de rf'orme montaire,qui comportera notamment le retrait de la totality du papier-monnaie 6mis e 6ventuellement du Nickel, et ce, dans les conditions pr~vues dans F'acle de

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Concession de la Banque Nationale de la R6publique d'Hailti.
12) La somme suffisante an rachat integral de toute la Detie Int~rieure, savoir : l'emprunt consolid6 six pour cent (6 oLo), l'emprunt unifi6 six pour cent (6 oLO), 1'emprunt consolid6 trois pour cent (3 oLo), t'emprunt deux et demi pour cent (2 112 olo), tires bleus et titres roses.
3) La somme suffisante A l'extinction du solde de I'emprunt du vingt Aoflt mil neuf cent neuf (20 AotILt 1909). De convention expresse entre les parties, il demeure bien en'tendu que le produit de l'Emprunt no pout en aucfin cas 6tre d~lourn6 de l'emploi qui lui est donn6 F['ar le present article et que le Gouvernement peut seulement disposer pour les besoins un service courant, du surplus pouvant rester disponible, apr(s l'exdcution intlgrale des clauses une, deux et trois du present article.
Art. 18. I1 est affect( irrdvocablement et par privilege A ]a garantie de l'Ernprunt en capital, int~rdts et frais, et ce, pcur tonte sa dure:
1) Un dollar (P. 1.) or amd'icain par chaque cent lives de caf6 export6.;
2) Quinze pour cent (15 olo), stirtaxe spkciale qr amnlricain A l'import.alion cr~e par la loi du vingt Aofit unit neuf cent neut (20 Aoft 1909). Modifi 11 derneure epressenent entendu que la loi de sanction du pr6sent contract abrogeant routes lois, d~crets et dispositions de lois qui lui ,ont contraires, devra fixer tontes les condi:ions du rachat int6gral de la Dette Intlrieure deux et demi pour cent (2 112 oto), trois pour cent (3 olo) et six pour cent (6 olo) et de 1'extinction de 'emnprunt du vingt Aofit mil neuf cenrneuf (20 Aoft 1909) auxquels les susdits droits sont actuellement affects. Le Gouvernement prendra an besoin et immfdiatement toules autres mesures utiles pour que les taxes ci-dessus affectes dorgnavant A la glrantie sp~ciale du prsent Em:rnnt deviennent libres et puissent tre por~ues dans le plus' bref d(slai possible pour compte du present Emprunt. Le prdsent Empriunt constilue, Come if a 6t dit A Parlicle premier, un engagement direct de la RJpublique d'ltali.
Art. 19. mnodifiM. Pendant toute la dur@e de l'Emprnnl, les droits ci-dessus affects seront directement encaiss6s pour comple de qui de droit par la Banque Nalionale de

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la R~publiqne d'laiti, d~sign~e i cot effet par la Banque comme leur mandataire. L Giuvorncment s'engage L sur. veiler strictemeut la 'poi copii )n des droi15-to dou;ne, aucune exportation ni reinise de marchlandises imnpor ('s- ie pourra dtre effectue qu'aprs justifieation, contormiment A la loi, du paiemen;t A la Banquo. Nationale de la WIdpublique d'Haiti des droits affects 'i la garantie du pr sent Emprunt.
Art. 20. L'assietle, les bases, les tarifs et les modes de perception des droils affects an pr sent Emprunt, ainsi qu'en general les lois, r6glements et autres dispositions concernant ces droits et actuellement en vigueur, ne pourront subir de modilication de nal re A dimim;ner le rendement de ces droits. Un exemplaire de ces lois, rkglements et autres dispositions demeurera anuexi an present contract, Si, pendant nn ditlai do deux anuses cons~cntives, le produit aunuel de ces droits venai( toniber an dessous do quatre-vingt dix poor cent (90 0/o) du montant d'une annuit, le Gouvernement devrait, stir la demande des banquiers, affected d'autres taxes an se, vice do I'Emprunt, de mani re que l'ensemble du produit annuel des taxes sp~cialement affects soit toujonis au moms 6gal au montant d'une annuity.
Art. 21. rnodifid. La Banque Nationale de la Rpublique d'Haiti, A Port-au-Prince, remnettra mensuellement A la Banque de l'Union Parisienne, Ah Paris, en francs, et ce, sans aucun frais ni iisque pour cette derni~re, le prodnit des encaissements effelus pa' elle, en vertu do I'article ci-dessus, aprhs dtfalcalion do ses frais et commissions. Si treute jours avant chaque &clUtanct semnestrielle, le produit de ces remses n'dtait pas suffisaiut pour asssurer, en francs, le service integraL ( inltr&ts, amomtissemnent, commission et frais divers ) ( la semestrialiI6 en cours, la Banque Nationale de La RLpublique (I'llati prM15verait d'office, ef par prfdrence, sur les fonds de Tr~sorecie appurtenant i 'Etat haltien, et dont elle sera Ikgalenient d~posilaire, les sommes ncessaires pour pam fire le service integral de t'Emprunt et les remettiait ft Ia Banque de l'Union Parisienne. Dans tons les cas, lo Gouvcrnement s'engae 5 faire le ncessaire, i ses fiais, pour que !a Bauque Nationale do Ia R~pubiique d'Haiti soit en mesurc do faire tenir le mon!aut integral do chaque chance semestrielle de t'Emprunt aux mains de la Banque de l'Union Parisienne, i Paris,

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en francs, quinze jours an moths, avant cheque chance. La Banque de l'Unioii Parisienne rp;irira cell some enlre les diverses banques chlurg-s (ft service de l'I-,lpr unt.
Art. 22. Le Gonvernenient donne, pal' leQ pr'senles, it la. Banque Nationale de la R6publique (IfHaiti mandat formel et irrevocable, pendant toule la duroe de l'Einprunl, d'effectuer les ericaissements, prt ivements et renises siI6cifi~s aux articles dix-neuf (19) el vingt et un (91) ci-dessus. Les clauses du present conlrat relatives A In participalion de la Banqie Nationale de In R1epublique d'HaYIi au service de l'Enprunt devront 6tre ratitites par I'Asseinblie constitutive de la dire Banque.
Dans le cas impr6vu ofl, par suite d'une liquidation, la Banque Nationale do la RWpublique d'Ii;Yi se trouvcrait dans l'impossibilit( de continuer A remplir le r6le qui lui est attribnu dans le present contnrl d'emprunt, la Banque de i'Union Parisienne, d'a:cord avec le Gonvernement, d6signerait en tlaili un aulre Etablissenent on Maison, aIquel serait d~volu ce r6le, selon les conditions stipulkes dans ce contract.
Art. 23. inodifi. La comnptabilit6 des operations r~sultaut du present contract, sera tenue pr Ia Banque de I'Union Parisienne qui correspondra avec Ia Gouveroement. La Banque de 'Unien Parisienne porter au crdil d'un coplulte ouvert dans ses livres pour I service de I'Emprunt et non produclif d'inltrt, tons les versements qui lui seront faits A cot effet, par ]a Banque Nationale de [a RB.publique d'Halti.
Art. 24. Aux conditions qui viennent d',6re exposes et Ai cells qui le seront ci-aprIs et sous reserve de l'oblenlion de Ia c6e officielle du march de Paris pour 'emprunt qui faith l'objet des presentes, ls Banquiers s'engagent A prendre ferme les cent trente mille (130.000) obligations de cinq'cents francs (fcs. 500.) reprdsentant le nloulant nominal de i'Enpcun t an prix lobal forfaitaire do Quarante-sept millions do 'rf ncs (f s. 470-0 000 ). Celle somme sera pay& dars len conditions et lt'hais slipums a l'arlicle ci-apr&s contre premise d'nne obligation g1nhrale, couvrant i'ensemble des cent Irente mile (130.000) obligations et crne, comme il est dil Ai l'article quinze (15) du present contract.
Art. 25. modifit. Les quarante-sept millions de francs

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(Fes. 47.000.000.) format le produit de I'Emprunt rece. vront les affeclations suivantes : Sur ce produit, la Bauque de l'Union Parisienne retiendra
Io Le montant des droits de timbre franiais ou Orangr. exigibles sur les lilres de 'emnprunl, droits que la Banque de l'Union Parisienne acquittera pour compete du Gouverneiet.'
20 Le monlant dii premier coupon don't it est question A I'article trois (3) ci-dessus qui sera port an credit du coinpte spdcifi6 AY I'arlicle vingt-trois (23) ci-dessus.
3- La some rn cessaire pour rembourser A l'actuelle Banque Nationale d'HiaYti, le montant en inhtrdts et capital, de sa creance stir I'Etat haitien.
A cet effect, le Gouvernement devra aviser, en temps opportun, la l3anque de l'Union Parisienne du mointant en quCsliGn, tel qu'il I'aura r6ghi avec la dite Banque Nationale, et ce montant sera verso par elle' cette derri~re pour le compete et en acquit du Gouvernernent contre un re(tu motive qui sera' immddiatemcnt remis par elle au Gouvernement et servira de piece justificative de I'emploi du montant en question. Les retenues spdcifides aux paragraphes un et Irois (I et 3) du present article (droit de timbre et 'somme A verser A la Banque Nationale d'Haiti) feront l'objet de coniples speciaux non productifs d'it'rls. Le versenuent du surplus des Quarante-sept millions de francs (fcs. 47.000.000.) prix forfaitaire de l'Emprunt, sera effect par les Banquiers, dans le ddlai d'un mois apr.s la date de admissionn de l'Emprunt. La Banqne Nalionale de la RBpublique d'Ilali devant tre charge do tout le service de Trdsorerie de l'Etat. et par suile du paiefnent des litres de la Dette Intrieure et de l'Enprunt du vingt Aoitt mil neuf cent neuf (20 Aofit 1909.) que l'Emprunt actuel a pour but d'dkindre, ainsi que de l'emploi des sommes destinies A l'xdcution du programme de rdforme mouitaire, et aux besoirs de trdsorerie du Gouvernement auxqnels doit 6tre aflect6 le solde duI produit de I'Emprunl, ainsi qu'il est dit A, l'arlicle dix-sept (17) ci-dessus, c'est an Si go do la Banque Natiotiale de la Rpublique d'Haiti A Paris, que sera opir6 pai les Banquiers, le verserent susdil du surplus des quarante-sept millions de francs. (fcs. 47.000.000). La Banque Nationale de la lR6publique d'llAiti portera le montant de ce versement au credit des comptes

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sp~ciaux qu'elle ouvrira au Gonvernement, aver mention de leur affectation.
L'Etablissement principal de la Banque Nationale de la RMiublique d'Haiti 4 Port-iu-Prince reeevra de son Sidga i Paris, an fur etA i measure des besoins, les fonds n6cessaires pour l'exgcution d ce contract. Do coaveation expresse entro les partie;, la Bianqie Ntion-de d la Ropublique d'H:tYti ne pourra so deosiisir de ces fonds que pour lps Daienonts a'uTIe!s ils soat affects pIr articlee dix-sept (17) des presents.
ART. 26. modi/i. Les Banquiers so riservent la facultM d'metlra tout oti pirtie (d-; Litres du p-6sent emtorunt par voie id souIsoription pl)iiq:e on autrenenE', en France ou dins touns autres pays, aux 6poqoes, prix et conditions qui leur conviendront.
Le prosrectus d'6missioii sera sign A Paris souns la resptnsabilit du Guvernement deja l16publique d'Haiti, soit par le Ministre dos Finances d1Iaiti, s oit par tout autre mandatairo que le Gouvernement ile la R p,!blique d'Haiti pourra designer A cot eflet, d'accord avec la Banque de l'Union Panisienne.
ART. 27. modifid. L'mission de 'Ernprunt aura lieu dans les trois mois qui suivrout la dite o4i le transport h l'emprunt actuel des droits de douane y affects aux termes du present contract, sera devenu rdgulier, dfiuitif et 15gal et aura 6t6 nolifi officiollement aux Banquiers. [,a loi de sanction du present contract sera pr~sent~e aux Chambres pat" le Gouvernernent dan le plus bref d6lai possible et elle sera promulgue et pnbli~e au Monitetr officiel iin-ndiatement apr~s avoir 6t6 vote par les Chambroes. Cette promulgation, avec "A I'appui, trois numdros du Moiiteur official h:, contenant at certifi s conformes par le Gouvernemenl, devra dire notifide immddiatement an repr~senlant de la Banque do ['Uuion Parisienne i Port-au-Prince.
ART. 28. Si, avant l'6poque fixe pour l'nission du prdsent Emprunt, deux des fonds ci-aprds avaient td cotds A la Bourse do Paris au-dessus des cours indiqu6s ei-dessoui savoir
Rente franCaise 3 O/0, quatre-vingt-quinze pour cent (95 0/0).

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Russe 4 T/2 0/0 19I09, quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 6/o).
Em)runt lbaitien 1896, (1aire-vingt- dix-huit pour cent (93 o/(), (lotis ces cours s'cntund(n, deduclion laite sur Ja cobe des inl&OC,,s couius ), comme aussi, s'il klaait une g ,ecr ctn Europo oo en Amwrique, comine aussi, s'il se prod isait u:e crk-e Lilia ci*6o oU Un 6(at de troubles 'graves qu, de I':vi dos banquiers rendriiient inpossib'o l'61ission do I'Eprunt, ifs atraient la facult6 de rctor'!;r I'o)eration sans i reni', jusqu'5 ]a cessation de ]a Cause de rt l6rd.
ARr. "9. Les':mrqiers onL un droit de prtf~rence A eoadition 6-g es, mjr fout Emprunt que le Gouvernement voudrait elfecu"ier l'truanger et cc, pendant une p6riode de douze ons, a. conlIeli de cc jour.
ART. 30. Les antesta ions qui pourraient s'6lever sur I'e Neu'iou du present contrat seront soumises A Paris, A deux arbitres nornmCs, ('ti par le Gouvernement de la Rl:)!bl;que (d't'iti, l'auire par les Banquiers et qui de"rout rendre lour arret dans Lin d6!ai de deux mois. En cas do partage, les dits abitres en nommerontt tn troisirme poure los doparlager. S'ils ne parvenaient pas A so mettr e d',:ccord pomi le choix de ce liers-arbitre, celui ci seralt d Vsigo A La icqu ho des arbilres, ou de a partie Ia plus dili.ene, par le Tribunal arbitral de Ia Haye.
La decision des arbitres sera definitive ,t souve-aine, l.o parties conhractanles d~clarant ds A present l'accepter c tame ille et renoncer par cola m~me A tons appels et iccours contre cete decision.
ART. 31. Le preseut contratsera exemw de tous droits de timbres, enregislreme ,t ou auires i Haili. Dans le cas 6b,, patr suile de conteslations, ce contral aurait LA tre Iinbre et eu. regist.6 en France, los frads de cetto formalit6 setraient iA la charge de cello dies parties qui s'uccomberail
ART. 32. Le Docteur I. Treile!, agissant en vertu de s,s pouvoi s.(M~gtue an non des maisons itllgarten & Co, L deuburg, Thalmann & Co, et do Ia Berliner Handlsgit se lcmaft L la Banqu. do I'Union Parisienne, pleins potvoirs pour prend ",i seule routes les nsures n6cessai--ros pour t'ex .cution du present con!rat avec le GouvernenItent d'tlaiti.
- Pour 1'exdcution des pr~sentes, les parties M1isent domi-,

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cite : le Ministre des Finances, an Ministdre des Finances, et les Banquiers, a la Barfque de l'Union Parisienne, f Paris, 7, Re Chauchat.
Tous les actes gdniralement quelconques relalifs aux pr6sentes pourront 6tro signifies aux donicilcs 6lus. Dout acte.
Faith et pass a Por-au-Prince, en notre Elude, ce jour cinq Septembre mil ieuf conl dix.
Et apr&!3 lecture, les parties ont sign avec nous, notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentcs. G. IVER de la BRUCHOLLERIE, S. MARIUS, TREITEL, E. ORIOL, notaire, SUIBAD VILLARID, notair'e.
EI, au mdme instant, les parlies ont dit subsidiairement qu'ainsi qu'il a 616 stipul6 par leltres changes le vingt deux Juillet mil ne-if cent dix enlre les signataires du projet de contrat provisoire et les D6l1guds du Gouverne. ment, il est formellement convetu que les Banquiers ne seront lids par le contract d'Empriunt ci-dessus ( et ce, bien entendu sous~les aulres reserves et conditions qui y sont prevues) que Iorsquq la concession d'une Banque Nalionale A Haiti sera deveaue d6tfiuitive an J)rotit de la Banque de "Union Parisienne, d-ns les conditions du contrat y relalif et annex aux prdsentes el lorsque cetle Banque rdguliirement constitute aura confirm atx banquiers avoir re~u du Gouvernemet notification officielle do prdsenconlral, notification que le Gouvernement s'engage donner sans d~lai, aprds la publication du contrat et de la loi de sanction au "Monifeur" officiel.
Apr~s lecture, les parties out sign6avec nous, notaires.
Quatre mots rays nuls.
Ainsi sigre en pareil endroit de la minute des prdsentes G. hver de la Bruchollerie, S. Marius, Treilel, Ed. Oriol, notaire, Suirad Villard, notaire.
Ensuite est 6crit : Enregisrtti A PorI-au-Prince, le neuf Sept embre mil neuf cent dix, folio 593/594 Ro Case 25 3' du Registre Y No 3 des actes civil. Per~u (gratis) Citrq renvois bonis.
Le Dirccleur principal de I'Enregistremenl,
Vu : Par autorisation du Direcleur, signn) FRAN oIs MATHON,

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Va : Par autorisation, du Contr6leur,
(sign) CYRUS SAUREL.
7Iluit renvois en marg, boas, cinq mots rays nuls dans la pr6sente expedition, plus un autre renvoi.
Collationn6 :
signgn) SUIRAD VILLARD.
Pour copies conforme
Le Seer~taire- archiviste de la Ghambre des Repr6sentants, C. GANTHIER, avocat.
Le Secr6laire-ar1hiviste du S~nal,
R. DUPLESSIS.



Loi du 28 Octobre 1910 autorisant le rachat
de la Dette Interieure
(Moniteur des Mercredi 2 et Samedi 5 Novembre 1910)

ART. ler. Le Gouvernement est autoris6, aussit6t que sera r~alis6 I'Emprunt cinq pour cent or mil neuf cent dix (5 o/o or 1910 ) de la R6publiqne d'Haiti, A prendre routes mesures n6cessaires pour le rachet de la Dette lnt~rieure dans les conditions ci-apr~s indiqu~es .
Les Consolid~s six ,qour cent (6 o/o) seront rachets a cinquante cinq pour cent (55 o/o) ;
Les Consolid6s trois pour cent (3 o/0) seront rachetks A vingt-sept pour cent (27 o/o ) ;
Emprunts dits provisoires six pour cent (6 o/o) seront rachets, A cinquanle-quatre pour cent (54 o/o)
Emprunts dix Janvier mil neuf cent trois ( 10 Janvier '1903) seront rachet(s A cinqnante quatre pour cent (54 o/o);
Titres bleus seront rachet(s A vifigt-cinq pour cent (-25 o/o); Titres roses ( ( ( vingt-cinq pour cent (25 o/o);
Les litres d6livr~s en r~glernent do r(clanmations diplomaliques, en veriu de jugemeuls arbitraux, seront r~gl6s apr(s entente entre les b6u6ficiaires et le D~partement des Finances.

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ART. 2. Sera aussi rachel6, al,rs entento avec le D~partement des Finances, le solde de I'Emprunt du vingt Aoflt mil neuf cent neuf. (20 Aonit '9*9.)
ART. 3. D~s que l'Emprunt cinq pour cent ( 5 o/o) or aura t rialis6, ha Banque Nalionale de la Rpublique d'Haili pr~l~vera sur les Douze mille dollars qui garantissent le remboursement de.: billets de cinq gourdes une summe mensuelle de dix mille dollars qui sera affecd(e au r.iglement des crances de la Detle Int rieure non encore 1 quiddes et pour lesqnelles des tires devraient 61re 6mis.
ART. 4. Les commissions charges de verifier ces cr~ances devront romettre leurs rapports dans le plus bref d~lai possible. Le Secrtaire d'Etat des Finances, autoris6 par le Conseil des Secritaires d'Etat, arr6tera le mode de r~gle-' merint des dites cr'ances.
ART. 5. La pr~sente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont confraires. Elo sera ex~cutte h la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commer'ce.


Loi du 28 Octobre 1910 autorisant le retrait du papier-monnaie et la d6monetisation de
la monnaie de nickel.
(Moniteur des Mereredi 2 et Sarnedi 5 Novembre 1910 )

ART. ler. Aussit6t que sera r~alis6- I'Emprunt cinq pour cent or mil neuf cent dix ( 5 o/o or 1910) de la Wpublique d'HaYti, le Gouvernement prendra toutes mesures nocessaires pour faire le retrait du papier-mounaie et d6montiser ]a monnaie de nickel.
ART. 2. Un ArrtW dn Prsident do la Rpublique fixera le taux et les conditions du retrait et do la dtmon~tisation. ART. 3. La pr~sente loi abroge toutes lois on dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera ex~cut~e A la diligence du Secr(taire d'Etat des Finances et du Commerce.

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Arr6t6 du 29 Mars 1911:fixant A quatre cents
pour cent (400 o/o) le taux du
relrait du papier rnonnaie et du nickel
(Monileur diu Mercredi 29 Mars 191 I.)

ART. ler. A partir du trente de cc roois, le papiermonnie sera recu par lie Tr~sor Public, pour le service du Relrail, At raison de cinq gourdes pour un dollar.
Jusqu'6 cc quil soit complement retrait6, il continliera A circuler dans loute N'tendue (Io la R1pnblique au taux de qualre cents l)oIr 'cent ( 400 o/o), soit cinq pour U11.
ART. 2. Celte disposition s'npplique 6galement nu nickel. ART. 3 Le present arrld scra public et exdcntI A la diligence des Secr laires 1Etat, chacun en cc qui le concerne.


Imprimerie H. Amblard, 136, Rue du Centre, 136.

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TABLE DES MATIERES
Pages.
Loi de sanction du Contrat de r~siliation entre la
Banque Nationale d'Haiti et le Gouvernementd'Haiti. I
Le dit Contrat 4
Loi de sanction du Contrat de Concession par l'Etat d'Haiti A la Banque de l'Union Parisienne pour 1'6tablissement et l'exploitation d'une Banque d'Etat. xo
Le dit contrat 14
Loi de sanction du Contrat d'Emprunt entre le
Gouvernement d'Halti et la Banque de l'Union Parisienne 31
Le dit Contrat 39
Loi autorisant le rachat de la Dette Interieure. 52
Loi autorisant le retrait du papier-monnaie et [a d~montisation de la monnaie de nickel. 53
Arr&dt fixant le taux du retrait du papier-monnaie
et du nickel. 54




Fin de la Table des Matifres.

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