Citation
Code pénal et Code d'instruction criminelle, annotés par Gustave Chaumette: 3 p. l., 122, 127 p.

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Title:
Code pénal et Code d'instruction criminelle, annotés par Gustave Chaumette: 3 p. l., 122, 127 p.
Publisher:
Cap Haïtien, Chez l’auteur; Paris, V. Giard & E. Brière, 1901.

Notes

General Note:
4-tr-Chaum.-1901
General Note:
HLL Dep HAI 380C F01; Hollis 004570401

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Harvard Law Library
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LLMC31876

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Harvard Law School Library

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I
-CODE PENAL

ET

CODE D INSTRUCTION CRIMINELLE

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RILPUBEIQUE D'HA ITI









COIDE PENALL

ET


CODE INSTRUCTION CRIMINELLE


ANN 0 T 12 S

PAII

Gustave CHAUMETTE


CHEZ L'AUTEUR CAP HAITIEN
HAITI


DU
V. GIARD & E. BRIERE
Libraires-Editeurs 16, RuE SOUFFLOT, 16 PARIS

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CODE PRNAL

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CODE PENAL

Chainbre des Communes, 29juillel.-Senat, 10 A oid.
Promulgation, 11 Aotit 1835.

LOI No 1

Sur les dispositions g6n6rales.

Article Premier. L'infraction que les lois punissent de pines do police est une contravention. Cit. 5, -L cr.,I, 11, 121, 135, 4M ots.-Pdn.1 4, 383 et s.
L'infraction que les lois punissent do pines correetionnelles, est un ddlit. Civ., 10951 1133, 1168 et s.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive on infamante, est un crime. 1. cr., 109 et s., 281, 301 307, 466 et s. Pdn., 2, 4, G, 12 et s., 31 et S., /10 ct s., 57 et s.
Art. 2. Touto tentative de crime qui aura W manifested par des actes ext6rieurs et suivie d'un commencement d'ex6cution, si elle n'a W suspended ou n'a manqu6 son effet que pardescirconstances fortuites on ind6pendantes do la volont6 de Fauteur, est consid6r6c comme crime, et sera punic do la r6clusion, dont la dur6e sera proportionn6e h ]a gravity du cas.
1, 7-40, 20, 58.
Art. 3. Les tentative de ddlils ne sont consid6r6es comme ddlits que dans les cas d6termin6s par une disposition sp6ciale de la loi. Pdn., 29, 3f, 1,107 337.
Art. 4. Nulle contravention, nul d6lit, ne peuvent .6tres punis; do pines qui n'6taient pas prononCITAUMETTE

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c~es par la lol, avant qu'ils fussent comnmis. Civ, 2.
-Pen.,' 1, 7 e t s., 26, 382, e t s .
Art 5. Les dispositions du pr6sent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, d6lits et crimes mili taires. Pen., 40.

LOT No 2

Sur les peines en mati~res criminelle et correctionnelle, et sur leurs effets.

Art. 6. Les peines en mati~re criminelle sont, ou afflictives et infamantes hi la fois, ou seulement infamantes. Pen., l et s., 7 et s.
Art. 7. Les peines A 'a fois afflictives et infamantes sont :- Pen., 17 et s.
10 La mort. Pen, 12, et s., 22, 25.
20 Les travaux forces hi perp~tuit6. Pbmn, 15, 18, 25, 53 et s.
30 Les travaux forces h temps. Pen., 15 et s., 25, 33, 53 et s.
40 La M~ention. Pemn., 17, 25, 33. (1).
50 La r~clusion dans une maison de force. Pen., 17, 25, 33.
Art. 8. Les peines seulement infamantes, sont
10 Le bannissement.
20 La di~gradation civique. Pen., 22 et s.
30 Le renvoi ii perp~tuit6 sous ]a surveillance sp~ciale de la haute police de l'Etat. Pen., 31 et s.
Art. 9. Lespeinesen mati~re correction 1clle SOn t:

(1) Voy. Loi du 22 Noveinbre 1860, (lii introduit (tans le Code pdnal la peine de ]a d6tention et celle du bannissernent (lois usuelles d'Halti, par Gustave Chaurnette, 2, partie.)

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10 L'emprison cement h temps dans un lieu do correction. Pdn., 26 et s., 41 et s.
20 L'interdiction h temps de certain droits polite ques, civil ou de famille. Pdn., 28 et s.
30 La destitution. Pdn., 30.
4' Le renvoi A temps sous ]a surveillance sp6ciale do ]a haute police de I'Etat. Pdn., 24 31 et s.
Art. 10. L'amende et la, confiscation sp6ciale, soit du corps du d6lit, quand la propri6t6 en appartient au condamn6, soit des chooses produites par le d6lit, soit de cellos qui ont servi, ou qui ont W destin6es le commettre, sont des pines communes aux inati6res criminelles et correctionnelles. L er., 155 et s., 176 et s., 187 et s., 192 et s. Pdn., 1, 36 et s, 169. et s.
Art. 11. La condemnation aux pines 6tablics p ar ]a loi, est toujours pronounce sans prejudice des restitutions et dommages-int6r6ts qui peuvent 6tre dfts aux parties. Civ., 939, 1168 et s. L cr., Pdn., 10, 35 et s.
CHAPITRE PREMIER
DES PINES EN 11ATILRE CRIMINELLE.
Art. 12. -Tout condamn6 a mortsera fusiII6. Pdn. 7, 13 et s. L er., 308.
Art. 13. L'ex6cution so fera sur l'uhe des places publiques du lieu qui sera indiqu6 par Farrk de condamnation.
Les corps des supplici6s seront d6livr6s it lours families, si elies les r6clament, A la charge par elles do les faire inhumer sans aucun apparcil.
Art. 14. Si une fernme condamn6e h mort se d6clare et s'ii est v6rifM qu'elle est enceinte, elle no

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stibira sa poine que quarante jours apr6s sa d6livrance: Pdn., 12; 10.
Art. 15. Los hoinmes condamn6s aux travaux forces seront employs aux travaux publics. -- Pen 16 et S.1 53 ot S.
Art. 16. Les femines et les files condamn6es aux travaux forces, n'v seront employees que dans Fint6rieur d'une mason do force. Pen., 33, 40, 53 et s.
Art. 17. Les condemnations aux pines perp6tuelles, A la fois afflictives et infaniantes, emportent la pdrto des droits eivils et politiques, a compter-du jour fix6 pour 1'ex6cution. Const., 10-50. Civ., 18 et s.
- Pen., 53.
Art. 18. Les condemnations aux pines temporaires, afflictives ou. infainantes, emportent la suspension des droits civils et politiques pendant toute la dur6e de la peine. Civ., 25-40, 26. Pen., 19. '
11 sera nomm6 an condanin6 un curateur dans la forme prescribe pour la nomination des curateurs aux interdits. Civ., 410, 418.- Pr.) 781 et s.- Pen., 19.
Art. 19. La condainnation la peine des travaux forces ii temps, sera prononc, e pour trois ans an moins et quinze ans au. plus. Pen., 7-3o, 21 25, 33, 53 et s.
Art. 20. 'rout individual do run on do rautre sexe, condamn6 h ]a peine do ]a r6clusion, sera employ daDS une mason de force, h des travaux dont, le produit pourra We en parties applique a son profit, ains! qu'il sera r6g16 par le Gouvernement.
La dur6e do cette peine sera au. moins de troig ann6es, et de neuf ans au plus.
Art. 21. La dur6e des pines so computer du jour

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oa la eondamnation sera revenue irr6vocable.- 1. cr., 153, 175, 301, 307. Pen., 187. (1)
Art. 22. Aucune condemnation ne pourra 6tro ex6cut6e les jours de f6tes nationals on religieuses, ni Jes dimanches; Pr., 73. 681, 958. I'M., 219.
Art. 23. La degradation civique consisted dans la destitution et Pexclusion du eondamn6, de routes fonctions ou employs publics, et dans ]a privation de tous les droits ei-apr6s 6none6s :
Le condanin6 ne pourra jamais 6tre jurO, expert, ni Mr e einploy6 combine t6moin dans les actes, ni d6poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. -J. cr-., 67, 100. Pdn., 28-30 ot s.
11 sera incapable do tutelle et de curatelle, si ce West do ses enfants, et sur Favis seulement de In famille. Civ., 3.15 et s., 355, 390, 405,422. Pr.. 773 et s. Pdn., 28.
11 sera d6chu du droit de port d'armes. Pdn., 28-4o
Art. 24. L'effet du renvoi'sous la surveillance sp&iale de In haute police do FEtat, sera d6termin6 an chapitre III de ]a pr6sente Loi Pdn., 31 et s.
Art. 25 Tons jugements qui porteront des pines afflictives on infamantes, seront ]us et publi6s par extract dans la villeob le j ugement aura W rendudans ]a commune du lieu oit le crime aura W commis, dans cello of, so fera 1'ex6cution, et dans cello du domicile du condamn6. --- Cir., 91. 1. er., 30'..
Pdn,, 7 et s., 13.

(1) Voy. Loi du 5 d6cernbre 1893 stir ]a prison preventive. (Lois ust'elles de ]a Rc' publique d'flaiti, par Gustave Ch'au"Iette, 11' partic.)

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CHAPITRE 11
DES PINES EN AIATIP.Rt: CORRLCTIONNELLE.

Art. 26. Quiconque aura W coridamn6 h ]a peine d'emprisonnement, sera renferm6 dans une mason de correction : il y sera employe h Fun des travaux Mablis dans cette mason, selon son choix, sauf le cas pr6vu en Farticle 330 du present Code. Pdn., 1, 3, 4, 9, 27, 42 et s.
La dur6e de cette peine sera an moins de six jours, et de trois ann6os au plus ; sauf les e,3s de r6cidive on autres, oij ]a loi aura d6termin6 d'autres Iii-flites. Pdn., 42 et s., 382 ct s.
La peine 4 un jour d'emprisonnement est de vingtquatre lieures.
Celle A un mois est de trente jours.
Art 27. Les products du travail de cheque d6tenu pour Wit correctionnel, seront appliques, parties aux d6penses communes de Ala mai on, parties A lui procurer quelques adoucissements, s'il les m6rite, parties. h former pour lui au temps de sa sortie, un fonds de reserve : le tout ainsi qu'il sera ord onn6 par des r glements administration publique.
Art. 28. Les tribunaux, jugeant correctionnellement pourront, dans certain cas, interdire, en tout on en parties, 1'exereice des droits politiques, civil et do famille suivants: Pdn., 23,29, 81.
10 De vote ot d'61ection. Pdn, 23.
2o D'61igibilit6. Pdn., 23.
30 D'We appeal ou riomm6 aux functions de jur6 on autres functions publiques, ou aux omplois publics de Administration, on d'exercer ces functions ou employs.
40 Do port d'armes.

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511 De vote et de suffrage dons les d6lib6rations de famille.
6o UOtre tuteur, curateur, si cc West de ses enfants, et sur Favis seulement du counsel de famille. Pdn., 23, 282 et s.
70 D'6tre expert on employ comme t6moin dans les actes.
80 De t6moignage en justice autrement que pour y faire de simples d6clarations.
Art. 29. Les tribunaux ne prononceront Finterdiction mentionn6e dans Farticle pr6c6dent, que lorsqu'elle aura W autoris6e on ordonn6e par une disposition particulibre de la loi. Pdn., 4, 9, 65, 68, 81, 83 et s., 92, 132, 136, 146, 148, 158, 282 et s., 332, 337 et s., 342, 383.
Art. 30. Quiconque aura encouru la peine de ]a destitution, sera priv6 du droit d'exercer aucun employ ou function publics, pendant trois mois an moins et cinq ans au plus.
CHAPITRE III
DES PINES ET AUTRES CONDEMNATIONS QUI PEUVENT
ftRE PRONOUNCES POUR CRIMES OU DgLITS.
Art. 31. L'effet du renvoi sous la surveillance sp6ciale de la haute police de I'Etat, sera de donner au Government le droit d'ordonner, et h la parties int6ress6e, de requ6rir du Grand-Jugd, soit le bannissement de Findividu, d'un certain lieu, soit so residence continue dons un lieu d6termin6 de Fun des arrondissements de ]a 116publique. Pdn., 9, 10, 32 et s.
Art 32. En cas de d6sob6issance A cet ordre, le Government aura le droit d'ordonner, et la parties int6ress6e de requ6rir du Grand-Juge, Yarrestation et ]a detention du condamn6 pendant un intervalle de

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temps qui pourra s'6tendre autaut que le temps fix6 pour I'Mat de Ia surveillance sp6ciale. Im., 26 et s.
Art. 33. Les coupables condamn6s aux travaux forces h temps ou h ]a r6clusion, seront, de plein droit, apr6s qu'ils aren't subi ]cur peine, ot pendant tin temps 6gal h sa dur6c, sous ]a surveillance de lahaute police do ITtat.
Art. 34. Devront 6tre renvoy6s sous ]a in6me surveillance, et pendant toute la vie, ceux qui auront 06 condamn6s pour crimes ou d6lits qui int6ressent ]a S IrW- int6rieurc on ext6ricure del'Etat. Pdn., 57 ets.
Hors les cas ci-dessus-d6tormin6s, les condamn6s ne seront places sous ]a surveillance do ]a haute police de FEtat que dans le cas oft'une disposition particuli6re de la loi Paura permits. I'M., 42; 52, 76 79, 80, 182, 204, 253, 254, 260, 262, 271, 283, 290, 330, 331, 364, 372, 382.
Art. 35. Quand il y aura lieu ii restitution, le coupable sera condamn6, en Outre, rivers la patio, h des indemnit6s, dont la determination est laiss6o h la justice du tribunal, lorsque la loi no les aura pas r6-16cs; sans qu'elles puissent jamais 6tre au-dessous du quart des restitutions, ot sans que le tribunal puisse, du consentement rn rne de ]a parties, en prononcer Application t une wuvre quelconque.
Art. 36. L'ex6cution des condemnations h Famende, aux restitutions, aux domma s-int&Ms et aux frais, pourra 6tre poursulvie par ]a voix do la contrainte par corps. Civ, 1829. Pr., 133. Pdn., 37, 388.
Art. 37, ainsi inodifld par la loi du 21ittillet 1898.
Lorsque des amends et des frais scrorit prononc6s an profit de I'Mat, si apr s 1'expiration de la poine afflictive et infamante, Pernprisonnernent du con-

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damn6 pour Facquit de ces condaninations p6cuniaires a dur6 une 'ann6e con-ipl6te, il pourra, sur la preuve acquire par la voie de droit, do son insolvabilit6,- obtenir sa liberty.
La dur6e de Fem prison lenient sera r6duite h six mois, s'il s'acit d'un d6lit.
Et lorsque le condamn6 aura W retenu par les parties plaignantes on civiles pour les dommages-int6r6ts, restitutions on frais prononc6s h leur profit, ]a dur&e de la constraint sera de six mois, s'il s'agit do dorn. ma.ges-int6rks ii'exc6dant pas cent piastres, ot d'un an ,an plus si ces dommiwes-intftks excMent cette valour.
- Pdlz.,- 386.
Art. 38. Eti cas de concurrence de i'amende avec les restitutions et les domrnages-intft ,.ts, sur les biens insuffisants du condamn6, ces derni6res condamnations obtiendront la pr6f6rence. 1. er.103, Pdn., 18,35, 387.
Art. 39. Tons les individuals condamnes pour un m&me crinie on pour un m6me d6lit, sont tenus solidairement de,; amends, des restitutions, des dommagesint6rMs et des frais. Civ, 987, JIM., 44 et s.. 202.
CI]Aiina, iv
DES PINES DE LA RLCIDIVE POUR CRIMES ET Dftrrs
Art. 40.- Quiconque ayant6t6 condamn6 pour crime, aura eommis un second crime, important la d6gradation civique sera eondamn6 h la peine de ]a r6(,-Iu-Sion - PM., 7 et s., 17, 33.
Si le second crime entrance ]a peine do la r6clusion, il sera condam,16 a ht peine des travaux forc6s h temps.
Si le second crime entrance la peine des travaux
CIIAUNILTTE 1.

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- io -


forc6sh tenips., il sera condamrf6 A la peine des travaux forces 6 perp6tuit6. Pdn., 7, 15, 18, 33.
Si le second crime entraftie la poine des travaux farck A perp6tuit6, il sera condamn6 a lapeinede. mort. Pdn., 12.
Art. 41. Quiconque ayant 6t6 condamn6 pour un crime, aura commis un' d6lit de nature h kre puni correctionnellement, sera condamn6 an maximurn de ]a peine port6c par ]a loi, et cette peine pourra 6tre 61ev6e jusqu'au double; il sera, de plus, mis sous ]a surveillance sp6ciale de la haute police de 1'Etat, pendant an moins trois ann6es, et neuf ans au plus.
1. er., 1,55, Pdn., 26.
Art. 42. -Les condamnos z upe peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement, seront, en cas do nouveau d6lit, condanin6s comme il est (lit on I'artiole pr6c6dent. Pdn. 91 26, 31, 31., 41.
Art. 43. Quiconque ayant M6 condarnn6 h Line poine correctionnelle, aura cominis un crime de nature h 6tre puni des travaux forces h temps on h la r6clusion, sera condamn6 an maximain de la peine 6tablie par ]a loi. I'M., 9, 26, 31, 41.

LOT No 3
Sur les. personnel punissables, excusables ou
responsible, pour crimes ou ddlits.
CHAPITRE UNIQUE
Art. 44. Les complies d'un crime on Wan d6lit, serODt punis de ]a m6me peine quo les auteurs monies do ce crime on de cc d6lit, sauf les cas oii la loi en aurait dispose autrement. Civ., 590. 1. er., 390.
I len., 45, et s., 7 6. 85, 100, 126, 135, 151, 163, 167, 174, 178, 196, 229 et s,. 238, 286, :325, 328, 361 et s.

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Art. 45. Seront punis; comme complies d'une action qualifi6e crime on d6lit,
Ceux qui auront procure des armes, des instruments on tout autre moyen qui aura servi h Faction, sachant qu'ils devaient y server
Ceux qui auront, avec reconnaissance, aid6 on assist I'auteur on les auteurs do I'action, dans, les; faits qui Fauront consomme, sans prejudice des pines qui seront spc,cialement port6es par le present Code. centre les auteurs do coinplots on de provocations attentatoires h la s Lret6 int6rieure on exterieure de I'Etat, ryi6m dans le cas oa le crime qui 6tait Fobjet des conspiratears on des provocateurs, n'aurait pas M6 commis. Pdn., 57 et s., M, 238.
Art. 46. Ceux qui sciemment auront recW, en COUL OU on parties, des chooses enlev6es, d6tourn6es ou obtenues h Faide d'un crime on d'u n d6lit, seront aussi punis comme complies de ce crime on d6lit. Pdn.,. 47, 61, 206, 305,325.
Art. 47. N6anmoins, h 1'6-ard des rec6leurs d6sign6s dans I'article pr6c6dent, la peine de mort on des travaux forces h perp6tuit6, lorsqu'il y aura lieu, ne ]cur sera applique qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, an temps du rec616, cormaissance des circonstances auxquelles ]a loi attache les peine- de ces deux genres ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forces A temps. JIM., 249, 326.
Art. 48. 11 n'y a ni crime ni d6lit, lorsque le pr6vollu 6tait en d6monce an temps de Faction, on lorsqu'il a 6t6 constraint par une force 44 laquelle il n'a pu resister.
Art- 49. Nul crime ou d6lit ne peut 6tre excuse, ni la poine initig6e, que dans les cas et dans les circonstances oh la loi d6clare le fait excusable, on per-

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met de Iiii appliques uno peine moins rigoureuse. 1. cr., 272, 299. I'M., 76, 80, 83, 99, et s., Io6i 125, 149, 151, 174, 178, 206, 229, 233, 266 et s., 290, 296 et s., 303, 325, 382.
Art. 50. Lorsquo Facc!.usiS aura moins de quatorze ans ; s'il est d6cid6 qu'il a agi sans discerneryient, il sera acquitt6 ; mais il sera, selon les circumstances, remis h ses parents, on conduit dans une mason de correction, pour y 6tre 6lev6, et d6tenu pendant nombre d'ann6es quo le judgment determined. et qui toutefois ne pourra exc6der 1'6poque oh il aura accompli sa vingti6me ann6e. -1. ci-., 273. Pdn., 51 h 60, 1.1-8.
Art. 51. S'iI est dk-W qu'il a agi avec jiscernement, les pe;nes seront pronone6es, ainsi qu'il suit Pdn., 50, 52, 323.
S'il a encouru la peine de mort, ou des travaux forc6s l perp6tuit6, il sera condamn6 ii 'in peine de dix h vingt ans Worn prison nemen t dans une mason do correction. I'M., 7, 26 et s.
S'il a encouru la peine des travaux forc6s h temps on do la r6clusion, il sera condamn6 Nre renferm6 dans une mason do correction pour un temps 6gal in tiers au moinset A la moiti6 au plus de celui auquel il aurait pu 6tre condanin6 h Fune de ces pines. Pdn., 31,34.
Art. 52. Dans tons les cas, il pourra Otre mis, par lejugement, soils ]a surveillance de la haute police do I'Etat, pendant cinq ans an moins ot dix ans in plus. Pdn., 31, 34.
Si lo coupable Wa encouru qu'uno poine correctionnelle, il pourra 6tre condanin6 I-L telle peine eorrectionnelle qui sera jug6e convenable, pourvu qu'elle

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soit au-dessous de ]a moiti6 de celle qu'il aurait subie, s'il avait eu quatorze ans. .
Art. 53. Les pines des travaux forc6s h perp6tut6 et des travaux forces 5 temps ne seront prononc6es centre aucun individual Ag6 de soixante ans accomplis an moment du judgment. Ov., 1832. Pi,., 700-11. Pdn., 7, 20, 53, 55.
Art. 54. Ces points seront remplac6es, h leur 6,ard, par cello de la r6clusion, soit a perp6tuito, soit
temps, selon la dur6c de la peine qu'ello remplacera.
- I'M., 7, 20, 53.
Art. 55. Tout condamn6 ii la peine des travaux perp6tuit6 ou h temps, d6s qu'il aura atteint Mge de soixante ans accomplish, en sera relcv6, et sera ronferm6 dans la mason de force potir tout le temps de sa peine, comme s'il nVt 6t6 condarnn6 qu'A In r6clusion.
Art. 56. Dans les cas de responsabilit6 civil qui pourront se presenter dans les affairs criminelles, eorrectionnelles ou do police, les tribunaux deviant qui ces affairs seront port6es, se conformeront aux dispositions du Code civil sur les ddlits et yttasi-delils. Civ., 1168 et s. 1. ct%. 176. Pdn., 353, 356 et s., 390, 294, 398.

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L01 No 4
Sur les crimes, les d6lits et leur punition

TITRE PREMIER
CRIMES ET DftITS CENTRE LA CHOSE PUBLIQUE (1).

CHAPITRE PREMIER
CRINIES ET DftITS CENTRE LA SURET DE L'ftAT SECTION PREMI 'RE
Des cronies et d6lits centre la sttrel cxl rieltllr dc VEtat.
Art. 57. -- Tout Haitiell qui aura port6 les'arnies centre HaYti, sera puni de mort. Pdn., 12.
Art. 58. Sera 6galement puni de mort, quiconque aura pratiqu6 des manoc3uvres on eDtretenu des intelligences avecles ennemis del'Etat, h Feffet de faciliter leur entire Sur le territoire et d6pendances de ]a R6publique, ou de leur liver des villas, fortresses, places, posters, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou batiments appurtenant h HaYti, on de fouruir aux enn6mis des scours ensoldats, homes, argent, vivres, armes ou munitions, on de seconder les progr6s de leurs armes stir les possessions ou centre les forces haftiennes de terre. ou de mer, soit en dbranlant la fidMW des officers, soldats, inatelots on autres enters FEtat et le Chef del'Etat, soit de toute autre mani6re. P(W., 12.
Art. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent,
(1) Voy. Reeueil (le lois itsuelles de la R(spubli(Irte (I'HaTti, par Gustavo Chauniptte (11, parties 11 Loi du 6 septembr(4 1870, stir le mode do proc( der deviant les tribunaux correotionnels on inaW re do -d6lits politiques et do press ; 2o Loi du 5 octobre 1891 yd reniplace ]a peine do mort en rnati6re politique par une detention dans une prison do trois 4 six ans,

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tout pr6pos6 du Gouver'nement, charge h raison de ;es functions, du d6p6t des plans-de "fortifications, arsenaux, ports ou rades. qui aura livr6 ces plans, ou Fun de ces plans A I'ennemi ou aux agents de Pennemi, sera puni de mort. Pdn., 12.
11 sera puni de la r6clusion, s'il a livr6 ces plans aux agents d'une puissance 6trang6ro, neutre ou alli6e.
Art. 60. Toute autre personnel qui, 6tant parvenue, par corruption, fraud ou violence, A soustrai e les dils plans, les aura livr6s on it Fennemi ou aux agents d'une puissance Orangke, sera punie comme le fonctionuaire on agent in entionn6 dans Farticle pr6c6dent, et selon les distinctions qui y sout 6tablies.
Si les dits plans se trouvaient, sans le pr6alable employ de mauvaises voies. entre les mains de la personne qui les, a livr6s, la poine sera,
Au premier cas mentiomA dans Particle 59, la r6clusion, et an second cas du mOme article, un emprisonnement d'un an A trois ans.
Art. 61. Quiconque aura rec616 ou fait rec6ler les esPiOns ou les soldats ennemis, envoys h la d6couverte, et qu'il aura connus pour tels, sera condamn6 a ]a peine de mort. Pdn., 12, 67.
Art. 62. Quiconque aura, par des actes non approuv6s par le Gouvernement, expos des IlaYtiens h 6prouver des repr6sailles, sera puni de la r6clusion. Pen., 17, 33 et s.
SECTION 11
Des critnes centre la siil-06 int6rieure do I'Etat.

PARAGRAPH PREAHER
Des attenictts et complots dir q s centre le Chef de I'Etat.
Art. 63. L'attentat centre ]a vie on centre ]a per-

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sonne du Chef de I'Etat sera pLini de mort. Pdn. 12.
Art. 64. L'attentat dont le but sera,
Soit de d6truire ou de changer le Gouvernement, soit d'exciter les citoyons on habitants ; s'armer centre Fautorit6 du Chef de I'Etat,
Sera puni de mort. Pdn., 12.
Art. 65. Le complot qui aura pour but les crimes mentionn6s aux pr6e6dents articles, sera puni de la, r6clusion.
Art. 66. 11 y a attentat, d6s qu'un acte est commis ou commene6 pourparvenir h 1'ex6cution de ces crimes, quoiqu'ils Waient pas W consomn-16s. Pdn., 63.
Art. 67. 11 y a complot, d6s quo la r6s-olution d'agir est concerted et arrWe entre deux Lnspiratours, on un plus grand nombre, quoiqu'il n'y ait pas on d'attentat. Pdn., 6,5.

Des crimes tenant (i trouble I'Etat par la giterre civil,
ViWyal eniploi de la force arni&,, la (I retstation et le pillayepublics.
Art. 68. L'attentat dont lo but sera,
Soit d'exciter la guerre eiville, en arniant et on portant les citoyeus.ou habitants s'ariner les uns centre les autres ;
Soit de porter ]a d6vastatioii, le massacre et le pillage dans une on plusieurs communes,
Sera puni de la peine do mort. PM.' 12 et s.
Art. 69. Le complot qui tundra an inkne but sera puni de la peine de r6clusion. Pdn., 63, 70.
Art. 70. Ceux qui auront lev6 ou fait lever des troupes arni6es, enga-6 on enr616, fait engager ou enr6ler des soldats, ou leur auroW fourni on procure

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des armes ou munitions, sons ordre on authorization du Clief de I'Etat
Ceux qui, sans droit on motif 16-itime, auront pris le commandment d'un corps d'arm6e, d'une troupe, d'une lotte, d'une escadre, d'un batiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ;
Ceux qui auront retenu, centre Fordre du Gouvernemant, un commandment militaire quelconque ;
Les commandants qui auront tonu leur arm6e ou troupe reassemble, apr6s que le licenciement ou la separation on aura W ordonn6e,
Seront punis de mort. PM., 12, 13, 63, 68.
Art. 71. Toute personnel qui, pouvant disposer do la force publique, en aura requis ou ordonn6, fait ordonuer ou requ6rir Paction on 1'emploi centre ]a lev6e des gens de guerre 16-alement Mablie, sera punie de la r6clusion.
Si cette requisition on cot ordre ont W suivis de ]eur effet, le coupable sera puni de mort.
Art. 72. Tout individual qui aura incendi6, on d6truit, par explosion d'une mine, on par tout outre moyen, des edifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, on autres propri6t6s apparent nt a I'Mat, sera puni do mort.
Art. 73. Quiconque, soit pour envahir des doinaines, propri6t6s ou. deniers publics, places, villas, fovteresses, posters, iria-(,.isins, arsenaux, forts, vaisseaux on bAtiments appurtenant h PEtat, soit pour miller on partager des propri6t6s publiques ou. nationals, soit enfin pour faire attaque ou resistance overs, la force publique agissant centre les auteurs de ces-crinies, so sera ,Mis ]a t6to de bands armies, on y aura exerc6 une fOnetiOn ou un commandment quelconque, sera puni de mort.

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La m6me peine sera applique b, ceux qui auront dirig6 Passociation, lev6 on fait lever; organism on fait organiser les bands, on leur auront sciemment et volontairement fourni on procure des armes, MUMtions et instruments de crime, ou envoy des convois de substances.
Art. 74. Dans le cas ott Fun on plusieurs des crimes mentionn6s aux articles 63, 64 et 68, auront W ex6cut6s on implement tents pas tine bande, ]a peine de mort sera appliqu6e sans distinction de grades, h tons les individuals faisant parties de ]a bande, et qui auront W saisis stir le lieu de la reunion s6ditijuse.
Sera puni de ia m6me peine, quoique non saisi -sur le lieu, quiconque aura dirig6 la sedition, on vura exerc6 dans ]a baDde un employ on comma ndement quelconque.
Art. 75. Hors le cas od la reunion s6ditieuse aurait eu pour objet on r6sultat l'un ou plusieurs des crimes 6nonc6s aux articles 63, 64, et 68, les individuals faisant parties des bands dont il est parI6 ei-dessus, sans y exercer auenn commandment ni employ, et qui auro nt W saisis stir les lieux. seront punis de-la r6clusion.
Art. 76. 11 lie sera prononc6 aucune peine, pour le fait de sedition, centre ceux qui, ayant fait parties de ces bands sans y exercer aucuri commandment et sans y remplir aucun employ on function, se seront retires an premier avertisseirent des autoritos eiviles ou militaries, ou m6me dODUiS, lorsqu'ils n'aurorit W saisis que liors des lieux de ]a reunion s6ditieuse sans opposer de resistance et sans armes.
Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliersqu'ilsauraient personnellement commis; et 'n6anmoins ils pourront 6tre renvoy6s, pour cinq

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ans, ou an plus, jusqu'h dix, sous la surveillance sp6ciale de la haute police de FE tat. Pdn., 31, 36, 174,356.
Art. 77. Sont comprise dans le mot armes, routes machines, tons instruments on ustensiles tranchants, porqants on contondants.
Les couteaux et ciseaux de police, les cannes simples, ne seront r6put6s armes qu'autant qu'il en aura W fait usage pour tuer, lesser on fr ipper. Pen., 45, 259,326,391.
Disposition commune aux dettx paragraphs
de la'prdsente section.
Art. 78. Seront punis comme cotipables des crimes mentionn6s dans la pr6sente section, tons ceux qui, soit par discourse tenus dans les lieux on reunions publics ; soit par placards affich6s, soit par 6crits imprim6s, auront excite directement les citoyons A les COmmettre.
SECTION III
De la r vRation et de la non-r6v6lation de3 crimes qui comproinettent la sareM int6riettre ou ext6rieltre de I'Mat.
Art. 79. Toutes personnel qui, ayant eu connaissance de complots ou do crimes projects centre la SAret6 int6rieure on ext6rieure de I'Mat, n'auront pas fait la declaration do ces complots on crimes, et n'auront pas r6v6l6 an Gouvernement on aux autorit6s administrative on de police judiciaire, les circonstances qui en scront venues h lour reconnaissance, le tout dans les vin-t-quatre lieures qui auront suivi la dite connaissan'ce, seront, lors m6me qu'elles seraient reconnnes exempts de touto complicity, mises, pour le soul fait denon-r6v6lation, sous ]a surveillance sp6ciale de la haute police do FEtat, pendant un temps

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qui Wexc6dera point cinq ans. 1. er., 20 et s. Pdn., 57'et S., 100.
Art. 80. Seront exempt des pines pronone6es. centre les auteurs des complots on d'autres crPmes attentatoires b ha s6ret6 de FEtat, ceux des coupables qu i avant toute execution on tentative de ces complots on de ces crimes, et avant routes poursuites commenc6es, auront les proxiiers donn6 aux autorit6s mentionn6es en Farticle pr6c6dent, reconnaissance de ces complots ou cringes, et de lours auteurs on complies, ou qui, m6mo depuis le commencement des poursuites, auront procure arrestationon des dits aufeurs ou complies. Pdn., 44, 100, 106.
Les coupables qui auront donne ces connaissances ou procure ces arrostations, pourront n6annioins Otre condamn6s it rester, pour la vie ou temps, sous la surveillance sp6ciale do la haute police de I'Etat. Pdn-, 31, 34.
CHAPITRE Il
cruINIES ET"I)ftITS CENTRE LA CONSTITUTION SECTION PIZEMH IRP
Des crinies et d6lits relaqfs d Vcxercice des droits Politiques. ,
Art. 81. Lorsque, par attroupementvoics de fait on menaces, on aura emp6016 un on plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement do trois mois au moins, et d'un an an plus, et do FilIterdiction du droit de voter et d'6tre 61i.-ible, pendant cinq ans an moins et dix ans au plus. Pe n., 26, 28.
Art. 82. Si ce crime a w c'ommis par suite d'dn plan concert pour 6tre ex6cut6, soit dans toute

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]a 116publique, soit dans -un on plusieurs arrondisseMents on communes, ]a peine sera la, r6clusion.
Art. 83. Tout citoyen qqi, 6tant charge dans un scrutiny du d6pouillenient des billets contenant les suffrages des citoyeDS, sera surprise falsifiant ces billets, ou en soustrayant de ]a masse, on en y ajoutant, ou inscrivant, sur, les billets des votants non letters, des noms autres que ceux qui lui auraient 06 d6clar6s, sera puni do ]a degradation civique. Pen., 23.
Toutes autres person nesco u pab les des faits ci-dessus 6none6s, seront ponies d'un empriSODnement do trois mois an moins et d'un an plus, et de Finterdiction A vie du droit do voter et d'Otre eligible. Pen., 26, 28-10.
Art. 84. Tout citoyen qui aura, dons les 6lections, achet6 ou vendu un suffrage, L un Prix quelconque, sera puni Winterdiction des droits politiques et de tOUtfI function ou employ publics, pendant cinq ans an rnoins ct dix ans au plus. Pen., 137.
Seront en outre le vendeur ou Facheteur du suffrage, condamn6s chacun h une amended double do la valour des chooses reQues ou promises. Pen., 10, 44 et s.
SECTION 11
Attentats Zt la liberal%
Art. 85. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un pr6pos6 du Gouvernement, aura ordonn6 on fait quelques actes arbitraires et attentatoires, soit h la lil)ert6 individuelle, soit aux droits politiques d'un ou do plusieurs citoyens, soit h la ConstitutioD, il 'sera condamn6 A ladestitution. 1. cr., 450 et s. Pen., 8,
2.1, 8t, 1-37, 1,45, 289. Con l., 14.
Si n6anmoins ii justified qu'il t a 'gi par ordre do ses sup6ricurs, pour des objets du resort de ceux-ci, et sur lesquels il leur 6tait d6 ob6issance hi6rarcllique, il

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sera exempt de la peine, laquelle sera appliqu6e au coupable. Pdn., 48, 151, 266.
Art. 86. Les dommages-int6r6ts qui pourraient tre pronone6s h raison des attentats exprim6s en I'articlo pr6c6dent, seront demands, soit Sur la poursuite criminelle, soit par la voie civil, et seront r6gl6s, on 6gard aux personnel, aux eirconstances et an prejudice souffert, sans qu'en auciin cas, et quelque soit l'individu 16s6, les dits dommages-int6r6ts puissent 6tre andessous de quatre gourdes, ni au-dessus de dix gourdes par cheque jour de Mention ill6gale et arbitraire, et pour cheque individual. Civ., 929, L168. Pr. 135.
- 1. cr., I 4.
Actuellement les dommages-inMrNs ne peuven; Ore prononc s au-dessOUS D'UNE PIASTRE ni ati-dessas dC DEUX PIASTRES rT DIEIIE (Loi dit 10 ao tt 1877, qtti r ylc en nionnaic forte les amcndes, dolnniages-ilWwts, etc.)
Art. 87. Si Facto contraire h la Constitution a W fait d'apr6s unefausse signature du nom d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, serontpunis des travaux forces h temps, dont le maximurn sera toujo.urs applique dans ce cas. 1. cr., 350 et s. Pdn., 15, 19, 125.
Art. 88. Les fonctionnaires publics, charges de la police administrative on judiciaire, qui auront refuse on n6glig6 do d6f6rer h une r6clamation 16gale, tenant a CODstater les detentions ill6gales et arbitraires, soit dans les masons destinies h la garde des d6tenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas le avoir d6none6es h Fautorit6 sup6rieure, seront punis do ]a destitution et tenus des dommages-int6r6ts, lesquels seront r6gl6s comme il est dit en Farticle 86. -.1. cr., 442, 450 et s. Pdn,, 289 et s.

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Art. 89. Les gardens et concierges des masons de d6p6t, d'arr&t, de justice ou de peine, qui auront requ un prisonnier, sans maDdat ou judgment, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qtii Fauront retenu ou auront refuse de le repr6senter it l'officier de police ou au portour de ses orders, sans justifier de ]a defense du minist6re public ou du juge; ceux qui auront refuse d'exhiber leurs registries L l'officier de police, seront, comme coupables de detention arbitraire, punis de trois mois h un an d'efnprisonnement. .1. cr. 443 et s., 452, Pdn. 26, 36, 88, 289 et s.
Art. 90. Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire, tons officers du minist&re public, tous juges qui auront provoqu6, donn6 ou sign6 un judgment, une ordonnano e ou un mandate, tenant h la poursuite -personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans Fautorisation du chef de I'Etat, soit d'un member du Corps 16gislatif, centre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas do flagrant Wit ou de clarneur publique, auront, sans la dito authorization, ou centre les dites dispositions, donn6 ou sign6 Fordre ou le mandate de saisir ou arr6ter un ou plusieurs grand fonctionnaires, on members du Corps 16gislatif. Const., 85 et s. 1. cr., 9, 13, 31, 44, 77 et s., 88, 980 et s. Pdn., 9, 30, 95, 127 et s., 144.
Art. 91. Seront aussi punis de ]a destitution, les officers du minist6re public, les juges ou les officers publics qui aurcnt retenu on fait retenir un individual hors des lieux d6termin6s par le Gouvernement ou par Administration publique, ou. qui auront traduit un citoyen deviant un tribunal criminal, sans qu'il ait 616 pr6alablemeilt mis 16galement en accusation. 1. cr., 450 et s. Pdn., 30, 88 et s., 289 et s.

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SECTION III
Coalition des fonctio n naires.
Art. 92. Tout concert de measures contraires aux lois, pratiqu6, soit par la reunion d'individus on de corps d6positaires de quelque parties de I'autorit6 publique, soit par d6putation on correspondence entre eux, sera puni d'un emprisonnement d'un mois an moins, et do trois mois au plus, centre cheque coupable, qui pourra, de plus, 6tre condamn6 A l'interdiction des droits politiques, et do tout employ public, Pendant cinq ans an plus. 116n., 26, 28, 85 ot s., 127 et s.
Art. 93. Si, par l'bn des moves exprinaA cidessus, il a M6 concert des measures centre 1'ex6cution des lois on centre les orders du Pr6sident d'lla*fti, ].-A peine sera 1'emprisonnement d'un ah trois ans,.et Fenvoi s6us lu surveillance do ]a bau te police de I'Etat, pour un temps qui ne pourra 6tre moindre de cinq ans.
Si ce concert a eu lieu entre les autorit6s civiles, et les corps militaries on ]ours cheifs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de la r6clusion; et les autres coupables, do Femprisonnoment.
Art. 94. Dans le cas oh cc concert aurait on pour objet, on r6sultat, un complot attentatoire 6 la sftret6 de I'Etat, les coupables scront punis do mort. Pdn., 12, 63, 67 et s.
SECTION IV
Enipi6tement des AutoriMs administrative e1judiciaires.
Art. 95. Seront coupables de forfeiture, et punis do lad6gradation civiqqe. Pdn., 23.
Los juges, les officers du minist6re public, les officiers de police, et les autorit6s administrative, qui se seront immisc6s dans 1'exercice du pouvoir 16-islatif,

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soit par des r6glements contenant des dispositions 16gislatives, soit en arr6tant. on en sus caution
pendant I*exC
d'une on de plusieurs lois, soit en a6lib6rant sur le point de savor si les lois seront publi6es ou ex6cut6es.
Civ.., 8. L cr., 9, 13, 44, 330.
Art. 96. La peine sera d'une amended do vingt gourdes an moins et de cent gourdes au plus, contra chacrin des juges qui, apr s tine r6clamation 16gale des parties int6res96es ou de Pautorit6 compkente, auront rendu des ordonnances on d6cern6 des mandates, sans Fautorisation du Gouvernement, centre ses agents on pr6pos6s, lorsqu'ils seront pr6venus de crimes on d6lits commis dans 1'exercice do leurs functions. I. ci-., 30, 81. Pdiz., 36, 85.
La m6me peine sera applique aux officers du Nlinist6re public on de police, qui auront requis les dites ordontiances ou mandates.
Aniende actuelle : CINQ PIASTREs att Inoins et vinfli-cinl piastres auptils (Loi dit 10 aotit 4877, qui 1- gle elt nionnaiefov e les am tides, etc.)

CHAPITRE III
DES CRIMES ET DLLITS CENTRE LA PAIX PUBLIQUE SECTION PREAILJ 'RE
Lin Faux
PARAGRAPH PREMIUM
Fausse Monnaie
Art. 97. Quiconque aura contrefait ou alt6r6 les monnaies ayant cours 16gal on HaYti, ou. particip6 a 1'6mission des dites irionnaies contrefaites ou alt6r6es, ou it leur introduction sur le territoire liaitien, sera purti do Mort. -- 1. cr., 5, 6. Pdn., 12, 100 et s., 125 et s.
Art. 98. Tout individual qui aura, on Haiti, contrefait Ou alt6r6 des monnaies Mrang6rcs ou particip6
CHAUNIETTE

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A Yknission ou introduction en Haiti de monnaies 6trang6res contrefaites on alt6r6es, sera puni des travaux forc6s h perp6tuit6. 15, 17, 97, 125 et s.
Art. 99. La participation 6nonc6e aux pr6ce'dents articles ne s'applique point. A ceux qui, ayant regu pour bones des pikes de mormaie contrefaites on alt6r6es, les ont remises en circulation.
Toutefois, celui qui aura fait usage des dites pi6ces, apr6s en avoir v6rifi6 on fait verifier les vices, sera pu6i d'une amended triple an moins, et sextuple au plus, do la somme repr6sent6e par les pieces qu'il aura rendues A la circulation, sans que cette amended puisse, on aucun cas, 6tre inf6rieure h seize gourdes. 382.
Acluelleinent : QUATRr PIASTRrS. (Loi du 10 Ao(tt 1877 quir6gle en inonnaic f61-tP les aniendes, etc).
Art,- 100. Les personnel coupables des crimes mentionn6s aux articles 97 et 98, seront exempts de pines, si, avant ]a consommation de ces crimes et avant routes poursuit6, elles on ont donn6 CODnais.sance et r&616 les auteurs aux autorit69 constitutes, .ou si, m6me apr6s les poursuites commencks, elles ont procure Farrestation des autres coupables. Pdn., 80,85.

Contrefactiondes sceaux de I'Etat, des billets de ban7ue,
des effects publics, des puinfons. tinibres el inarques.
Art. 101. Ceux qui auront contrefait le sceau do I'Etat on fait usage du sceau contrefait;
Ceux qui auront contrefait on falsiU, soit Oes effects 6mis par le tr6sor public, avec son timbre, soit des billets de banquet autoris6s par la loi, ou qui auront fait usage do ces effects et billets contrefaits on falsifi6s, ou qui lesauront introduits dans Fenceinteduterritoire haitien ;

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Soront punis de 1-nort. Pdn., 12, 22.
Art. 102. Ceux qui auront contrefait ou falsifl6, soit un on plusieurs timbres nationaux, soit les matrices de 1'116tel national des mormaies, soit les, marteaux de I'Etat servant aux marques foresti6res, soit le poin ,on ou, les poinQons servant h marquee les ma66res d'or ou d'argent, on qui auront fait usage des papers, effects, timbres, marteaux on poinQons falsifi6s ou contrefaits, seront punis des travaux forces b perp6tuit6. I'M., 15, 123 et s,
Art. 103. Sera puni des travaux forc6s h temps, quiconque s'6tant ind6ment procure les. vrais sceaux, do I'Etat, les vraios matrices, les vrais timbres, marteaux ou poinQons, ayant Pune des destinations exprim6es en Farticle pr6c6dent, en aura fait une application ou usage, pr6judiciable aux droits ou aux int6r6ts de I'Etat.
Art. 104. Ceux qui auront contrefait les marques destin6es A 6tre appos6es, au norn du Gouvernement, Sur les diverse esp6ces de denr6es on do marchandises, ou qui auront fait usage de ces fusses marques;
Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorit6 quelconque, on d'un 6tablissement particular de banque on de commerce ; ou qui auront fait usage des sceaux, timbres on marques contrefaits;
Scront punis de la r6clusion. Pdn., 20, 1Z5 ot s.
Art. 105. Sera puni de Femprisonnement, quiconque 8'6tant ind6ment procure les vrais sceaux, timbres ou marques, ayant Fune des destinations exprim6es on Particle pr6c6dent, en aura fait Une application on usage prejudiciables aux droits on int6r6ts de rEtat, d'une autorit6 quelconque, ou m6me d'un 6tablissement particular.

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Art. 106. --7- Les dispositions do Farticle 100 sont applicable aux crimes mentionn6s dans I'article 101.

Des fcvix en M-ilttres publiques ou authenticlues, el de
conilnerce ott de banque.
Art. 107. Tout fonctionnaire on officer public qui, dans 1'exereice do ses functions, aura commis un faux,
Soit par fusses signatures,
Soit par alteration des actes, 6critures on signatures,
Soit par supposition de personnel,
Soit par des 6critures fates on intereal6es sui des registries on d'autres actes publics, depuis lour ( onfection on culture,
Sera puni des travaux forces A porp6tuit6. Pr-, 215 et s. 1. cr. 350 ot s. Pdn. 1 15, 18, 108 et s., 125 et s., 217.
Art. 108. Sera aussi puni des travaux. forc6s h perp6tuit6, tout fonctionnaire on officer public qui, en r6digeant des actes de son minist6re en aura frauduleusement d6natur6 la substance on les eirconstances, soit en 6crivant des conventions autres que collies qui auraient W trae6es on dict6es par les parties, soit on constant comme vrais des faits faux, on comme avou6s des faits qui ne l'6taient pas. Pdn., 15, 18, 110 et s., 125 et s.
Art. 109. Seront ponies des travaux florals A temps, routes autres personnel qui auront commis un faux en 6criture authentique on publique, on en 6eriture de commerce on do banquet,
Soit par contrefaqon on alteration d'6critures on de signatures ; soit par fabrication de conventions, dis ositions, obligations on d6cliarges, on par lour insertion

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apr6s coup dans ces actes. ; soit par addition on alt6ration de clauses, de d6clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Giv., 1102. Corn., 8 et s.
Art. 110. Dans tons les cas exprim6s au present paragraph, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forces h temps. Pdn., 15, 19, 33, 110, 125.
Art. 111. Sontexcept6s des dispositions ci-dessus, les faux commis, dans les passe-ports et feuilles de route, sur lesquels il sera particuli6rement status ciapr6s. P6n., 115, 120.
IV
Du faux en Zwritttre priv ,e.
Art. 112. Tout individual qui aura, de Fune des mani6res exprim6es en Farticle 109, conimis un faux en 6criture priv6e, sera puni de la r6clusion.
Art. 113. Sera puni de la m6me peine, celui qui aura fait usage de la pi6ce fausse.
Art. 114. Sont excepts des dispositions eidessus, les faux certificates de Fesp6ce dont il sera ciapr6s parl6.
v
Des.faux con-unis dans les passe-ports, fieuilles de route et cei-t ficats.
Art. 115. Quiconque fabriquera un faux passeport, on falsifiera un passe-port originairement v6ritable, on fera usage d'un passe-port fabriqu6 ou falsifi6, sera puni d'un emprisonnement d'une ann6e au moins, et de trois ans au plus. Pdn., 26, 31, 120, 125, 237, 282.
Art. 116. Quiconque prendra, dans unpasse-port,
CHAUMETTE 2*

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un nom suppose, ou aura concouru, combine t6moin, h faire d6livrer le passe-port sous le nom suppose, sera puni d'un emprisonnement de trois mois A un an.
Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscri;ont sur leurs registries, sous des noms faux ou supposes, les personnel log6es chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins, et d'un mois au plus. Pdn., 26 et s., 394.
Art. 117. Les officers publics qui d6livreront un passe-port A une personnel qu'ils no connaitror.t pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualit6s par deux citoyens eux connus, seront suspendus de six jours h six mois. Pdn., 26, dt s., 125 et s.
Si l'officier public, instruct de la supposition du nom, a n6anmoins d6livr6 le passe-port sous le nom suppose, il sera puni de la r6clusion. Pdn., 30, 125 et S.
Art. 118. Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, oufalsifiera une feuille de route originairement veritable, oufera usage d'une feuille de route fabriqu6e ou falsifi6e, sera puni, savor
D'un emprisonnement d'une annOo au moins, et do trois ans au plus, si la fausse feuille de route Wa eu pour objet que de trooper la surveillance de Fautorit6 publique.
De la r6clusion, A le tr6sor public a pay6 au porter de la fausse feuille des frais de route qui De lui 6taient pas dus, ou qui exe6daient, ceux. auxquels il pouvait avoir droit.
Art. 119. Les pines port6es on Farticle pr6c6dent seront appliques, selon les distinctions qui y sont poses, a toute personnel qui so sera fait d6livrer, par

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l'officier public, une feu Ile de route sous un nom SUPPOS6. Pdn. 116.
Art. 120. Si l'offleier public 6tait instrdit de la supposition de nom, lorsqu'il a d6livr6 la fouille, il sera puni, savor :
Dans le premier cas pos- par Farticle 118, de la destitution. Pdn., 30.
Et dans le second cas du m6me article, de la roelusion. I'M., 33.
Art. 121. Toute personnel qui, pour so r6dimer elle-m6we on aff ranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un m6decin, chirurgien on autre 3fficier de sant6, un certificate de maladies on Xinfirmit6, sera punie d'un, emprisonneinent d'un an trois ans. Pdn., 26 et s., 262, 323.
Art. 122. Tout m6decin, chirur-ien ou autre officer de sant6 qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies on infirmit6s propres t dispenser d'un service public, scra puni d'un ernprisorinement d'un an a Lrois ans. JIM., 26 et s., 26-2, 323.
S'il y a W mu par dons on processes, il sera puni de la degradation civique. Pdn., 23, 137 et s.
Art. 123. Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire on officer public, un certificate de bonne conduit, indigence, on autres circonstances propres h appeler la bienveillance du Gouvernement on des particuliers sur la personnel y d6sign6e, et lui procurer places, cr6dit on scours, sera puni d'un emprisonnementde six mois h deux- ans. Pdn.., 26 et s., 124 et 125.
La m6me peine sera appliqu6e
11 A celui qui falsifiera u n certifica t de cette espke,

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originairement veritable, pour I'approprier h une personnel autre que celle A laquelle il a W primitiveinent d6livr6 ;
20 A tout individual qui se sera servi du cer iflcat ainsi fabriqu6 ou falsifi6. Rn., 110, 113.
Art 124. Les faux certificates de toute autre nature, et d'oft il pourrait r6sulter soit 16sion enters des tiers, soit prejudice enters le tr6sor public, seront punis selon qu'il y aura lieu, d'apr6s les dispositions des paragraphs III et IV de la pr6sente section.

Dispositions communes.
Art. 125. L'application des pines port6es'eontre ceux qui ont fait usage des monnaies, billets, sceaux timbres, marteaux, poin ons, marques et 6crits faux, contrefaits, fabriqu6s on falsifl6s, cessera routes les fois que le fau) n'aura pas W connu do la personnel qui aura faitusage dela chosefausse. -Pen.,97, 126.
Art.126- Dans tousles cas o(i la peinedu faux est applique, il sera prononc6 centre les coupables une amended dont le maximum pourra 6tre port6 jusqu'au quart du b6n6fice illegitime que le faux aura procure, on 6tait destiny h procurer aux auteurs du crime, it leurs complies on it ceux qui ont fait usage de la chose fausse. Le minimurn do cette arnende lie pourra 6tre inf6rieur 6 vin,-t-quatre gourdes. I'M., 10, 36, 44.
ACtUelleMent DOUZE PIASTRES. (Loi dit 10 rtodt 1877, qai r6g1c en monnaieforte les antendes, etc.)
SECTION U
De la folfidlarc et des d ,Iils des fonctionnaires publics
dans 1'exercice de learsfionctions.
Art. 127. Tout crime commis par un fonction-

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naire public dans 1'exereice de ses functions, est une forfeiture. L cr., 380 et s. Pdn., 90, 95, 144.
Art. 128. Toute forfeiture, pour laquelle la loi no pronounce pas do points plus graves, est punid de la d6gvadation eivique. -- Pdn., 23.
Art. 129. Les simples d6lits ne constituent pas les fonctionnaires publics. Pr., 438 ets. 1. er., 155, 380.
PARAGRAPfir PREMIER
Des soustractions commises par leslonctionnaires publics.
Art. 139. Tout pereepteur, toutcommis h une perception, d6positaire on comptable public, qui aura d6tourn6 ou soustrait. des deniers ublies ou priv6s, ou effects actifs en tenant lieu, ou des pieces, titres, actes, effects mobiliers qui 6-taient entre ses mains en verm de ses functions, sera, puni des travaux forces tt temps, si les hoses d6tourn6es ou soustraites sont d'une valour au-dessus de mille gourdes. 11 sera, do Plus, d6clar6 tt jamais incapable d'exercer'aucune function publique. Civ., 1826-30 40 1869 7o. Pr-, 133, 458. Pdn., 15, 19, 33, 131, 3 10.
Valear tclttcllc : CENT PIASTRE. (Loi da 10 aotit 1877, qui r gte ea nionnaicforte, etc. Art. 3)
Art. 131. La poine des travaux forc6s A temps aura lieu 6ffalement, quelled que soit la valour des deniers ou des effects d6tourn6s oil soustraits, si cette valour 6-ale-cm exc6do, soit le tiers de la recotte ou du d6p6t, s'il s'agit de deniers ou effects une fois reQus ou d6pos6s, soit le cautionnement, s'iI s'agit Wane recetto ou d'un d6p6t attach6 6 une place suiette A cautionnenient, soit enin le tiers du product common de ]a recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette compose do rentr6es successive et non gujette 5 calltionneluent.

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Art. 132. Si les valeurs d6tourn6es ou soustraites sont au-dessous de mille gourdes, et ev outre inf6rieures aux measures exprim6es on Farticle pr6c6dont, ]a pein sera un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus ; et le condamn6 sera, de plus, d6clar6 h jamais incapable d'exercer aucune function publique.
Valeur achtelle CENT PIASTRES. (Loi cit6e dans Varticle 130.)
Art. 133. Dans les cas exprim6s aux tr.ois articles prec6dents, il sera toujours prononc6 centre le condarnn6 u ne amended dont le maxitnum sera le qprt des restitutions et indemnit6s, et le minimurn 1( dou.zi6me. Pdn, 10, 36, 340.
Art. 134. Tout juge, administrator, foDetionnaire on officer public qui aura d6truit, supprim6, soustrait ou d6tournA les actev et titres dont il 6tait d6positaire en cettequalit6, qui lui auront Wremisou com-muniqu6s A raison de ses functions, sera puni des travaux forc6s a temps. 1. er., 380 et s. Tous agents, pr6pos6s ou commis soit du Gouvernement, soit des d6positaires publics, qui se seront rendus coupables des m6mes soustractions, seront soumis A la m6me poine.

Des concussions commies par lesfonclionnaires publics.
Art. 135. Tons fonctionnaires, tons officers publics, ]ours commis on pr6pos6s, tons percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenues publics on communaux, ot leurs commis on pr6pos6s, qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigent on relevant cc qu'ils savaient n'6tre pas da, ou exe6der ce qui

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Mait dA pour droits, taxes; contributions, deniers ou reverts, ou pour salaries on tvaitements,'serout punis, savor : les fonctionnaires on les officers publics, do la r6clusion; et leurs commis on pr6pos6s, d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans an plus.
Les coupables seront, de plus, condamn6s A une amended dont le maximit-m sera le quart des restitutions et des dommages-int6r6ts, et le ininimam le douzi6me.

Des d lits des fonctionnaires qtt i se sont ing6r6s dans
des a ires inconipalibles acre leur quality.
Art. 136. Tout fortetionnaire, sait civil, soit mili-. taire, tout officer public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simul6s, soit par interposition de porsonnes, aura pris on reou quolque int6r6t que cc soit, darts les actes, adjudications, enterprises on r6gi6s dont il a on avait, an temps de Facto, en to tit on en parties, Fadministration on la surveillance, sera puni d'un emprisonnenient de trois mois an moins, et d'un an au plus, et sera condamn6 A une amended qui ne pourra exc6der le quart des restitutions ot indemnit6s, ni 6tre au-dessous du douzi6me. Cio..,739.
11 sera de pluspuni dela destitution. -Pdn., 28, 30.
La pr6sente disposition est applicable A tout function naire ou agent du Gouvernement qui aura pris un int6r6t queleonque dans une affaire dont il 6tait char(,6 d'ordormancer le pavement on de faire la liquidati on.
IV
De la corruption desfonctionnaires publics.
Art. 137. Ainsi modified par la loi da 26 septembre 1895.

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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif, judiciaire ou militaire, tout agent on pr4pos6 d'une administration publique qui aura agr&, des off rqs ou. processes, on re u des dons on processes pour faire un acte de sa function on de son employ, m6me juste, mais non sujet 5 salaire, sera puni de la degradation civique et condamn6 h une amended double do ]a valour do la promesse agrMo ou des chooses rescues, sans que la dite aniende puisse 6tre inf6ricure h einquante piastres..
Art. 138. La pr6c6dente disposition est applicable A tout forictionnaire, agent on pr6pos6, do la quality ci-dessus exprim6e, qui, par offers ou proibesses agr666s, dons on presents reCus, se sera abst nu de faire un acte qui ent rait dans Fordre de ses devoirs.
Art. 139. Dans le cas oii la corruption aurait pour objet un fait crimi nel, elle sera punie de la m6me peine que cc fait. Pdn-, 137.
Art. 140. Quiconque aura constraint on tent6 do contraindre par voics do fait on menaces, corrompu ou tent6 do corroinpre par processes, offers, dons ou presents, un fonctionnaire, agent on pr6pos6, de la quality exprim6e on Particle 137, pour obtenir, soit ime opinion favorable, soit des proc6s-verbaux, 6tats, certificates on estimations countries h ]a v6rit6, soit des places, employs, adjudications, enterprises ou autres b6n6flces quelconques, soit enfin tout autre acte du minist6re du fonctionnaire, agent on prepos6, sera puni d'un emprisonnement d'un an h trois ans.
Art. 141. 11 no sera jainais fait au corrupteur, restitution des chooses par lui livr6es, ni de lour valour : elles seront confisqu6es au profit de la caisse publique.
Art. 142. Si c'est un juge prononQant on mati6ro criminelle, ou un jur6 qui s'est laiss6 corrompre, soit

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on favour, soit an prejudice do- Faccus6, il sera puni de ]a r6clusion, outre I'amende ordonn6e par Farticle 137. Pdn., 10, 20 et s., 33, 36.
Art. 143. Si, par Peffet do la corruption, il y a on condemnation h une peine sup6rieure h celle de la r6clusion, cette peine, quelled qu'elle soit, sera appliqu6e an juge on jur6 coupable de corruption.
Art. 144. Tout juge on autorit6 administrative, qui se sera d6cid6 par faveur pour tine parties, ou par inimiti6 centre elle, sera coupable do forfeiture et puni de la degradation civique. Pdn., 23, 90, 95, 127 et
v
Dcs abits d'aatoiW.
PRENIII Rr CLAUSE
Des abus Xautoi-W centre les parlicaliers.
Art. 145. Tout juge, tout offieier du minist6re public, tout administrator ou tout autre officer de justice on de police, qui so sera iDtroduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prOv us par ]a loi et sans les formalit6s qu'elle a prescribes, sera puni d'une amended de seize gourdes an inoins ot de quarante-huit gourdes an plus. Const., 16. Pdn., .36.
Amended actitelle : QJJATRE PIASTREs art moins 0 DOUZV PIASTREs au Plas,
Art. 146. Toutjuge on tribunal qui, sous quelque pr6texte que cc soit, m6me du silence ou de l'obscurit6 do laloi, aura d6ni6 do rendre ]a justice qu'il doit aux parties, apr6s en avoir Me requis, et qui aura pers&6r6 dans son d6ni, apn s advertisement on injunction de
es sup6rieurs, pourra Otre poursuivi, et sera puni d'une amended de quarante-huit gourdes an moins et do quatre-vin-t-scize gourdes an plus, et de FinterdicCHAUNIETTE

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tion des functions publiques depuis un an jusqu'h cinq.
- Civ., 9. Pi%, 438 et s. Pdn., 190, 1,30. .
Ainende actuelle: DOUZ. IIIASTnr,:s au inoins et VINGTQUATRE PIASTREs att plus. (Loi cit6e dans Varticle pr6c6dent.11
Art. 147. Lorsqu'un fonctionnaire on un officer public, on un administrator, un agent ou un pr6pos6 du Government, ou de la police, un ex6cuteur des mandates de justice ou de jugements, un commandant en chef, ou en sous-ordre, de ]a force publique, aura, sans motif 16gitime, us6 on fait user de violence enters les personnel, dans 1'exereice ou h Foccasion de 1'exereice de ses functions, it sera puni, selon la nature et la gravity de ses violence, et en Mevant la peine, suivant la r6gle pos6e en Farticle 159 ci-apr6s. ,
Art. 148. Toute suppression, toute overture de letters confi6es it la poste, commie ou facilit6e par un fonctionnaire on un agent du Gouvernement on de Fad ministration des posts, sera puni d'une amended de seize, gourdes h soixante-quatre gourdes. Le coup able, sera, de plus, interdict de toute function ou employ publics, pendant un an an moins et trois ans au plus. Const., 29.
Antende actuelle : QUATRE PIASTREs au moins et srizE: PIASTREs au plus. (Loi du 10 Aoett 1877, qui r ylc en monnaieforte les ataendes, etc.)
DEUXI L ME CLASSES
Des abus d'autoi*6 centre la chose publique.
Art. 149. Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent ou pr6pos6 du Gouvernement, de quelque 6tat et grade qu'il soit, qui aura requis on ordonn6, fait requ6rir on ordonner I'action on Femploi de la force publique centre Fex6cution d'une loi ou centre la perception d'une contribution 16gale, ou con-

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tre 1'ex6cution, soit d'une ordormaiiee on mandate de justice, soit de tout autre ordre 6man6 de Pautorit6 16gitime, sera destitu6 et condamn6 h un emprisonnement de trois ans.
Si cette requisition on cei ordre ont W suivis de leur effet, la peine sera de la r6clusion.
Art. 150. Tout fonctiormaire public, soit civil, soit militaire, tout a gent on pr6pos6 du Gouvernement de quelque 6tat et grade qu'iI soit qui aura enfreirit on laiss6 enfreindre une loi qu'iI Mait, par la nature de ses fonotions ou employ, sp6cialement appeal a ex6cuter on faire ex6cuter, sera puni des pines suivantes :
10 De la destitution et de six inois h une ann6e d'einprisormenient, lorsqu'il s'agira de lols sp6ciales portant des prescriptions pour la garantic do la bonne gestion de la fortune publique
20 De trois b six mois d'emprisonnement lorsqu'il s'agira de routes autres lois dont Finfraction n'est pas d6j punie par le present Code. Lo tout sans prejudice des reparations et dommages-int6r6ts auxquels Finfraction aura pu donner lieu.
Art. 151. Les pines 6none6es aux articles 149 et 150 no cesseront d'6tre applicable aux fonctionflaires ou pr6pos6s qui auraient agi par ordre de leurs sup6ricurs, qu'autant quo cot ordre aura W donn6 par ceux-ci pour des objets de lour resort, et sur lesquels il lour 6tait dfi ob6issance hierarchique ; dans ce cas, les pines port6es ei-dessus no scrontappliqu6cs qu'aux sup6rieurs qui les premiers auront donn6 cot ordre.
Art. 152.'- Si, par suite desdits orders on r6quisitions, il survient d'autres crimes punissables de pines plus fortes que cells exprim6es aux articles 149 et 150, ces pines plus fortes scront appliques aux fonctionnaires, agents on pr6pos6s coupables d'avoir

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donn6 lesdits orders on fait lesdites requisitions. Pdn., 177, 214, 223.
V1
De quelgitex d6lits relatifs t la tenue des actes de 1' ,tat civil.
Art. 153. Los officers de F6tat civil qui auront inscrit ]ours actes sur de simples feuilles violates, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins et de trois mois an plus, ot d'une amended de seize A quarante-huit gourdes. Civ-, 41, 53. I'M., 160.
Amended acluelle : QUATRE PIASTRES et DOUZE PI STRrS. (Loi du 10 A o(tt 1877, qui Hg1c en monnaie forte les amends, etc.)
Art. 154. Lorsque, pour ]a validity d'un marriage, ]a loi prescrit le consentement des p6res, m6res on autres personnel, et que l'officier de I'Mat civil ne se sera point assure do 1'exislence de cc consentement, il sera puni d'une amonde doseizegourdes h soixantequatre gourdes, et Wan emprisonnement do six mois au moins et d'un an au plus. -- Civ-, 72, 74, 136 et s., 168.
Amended actitelle : QUATRE PIASTRPS ( SEIZE PIASTRES. (Loi dit 10 Ao(tt 1877, qui r gle en monnaiefibric les amends, etc.)
Art. 155. L'officier do 1*6tat civil sera aussi puni de seize gourdes 6 soixante-quatre gourdes d'amende, lorsqu'il aura reCm, avant le terme prescrit par Farticle 213 du Code civil, I'acte de marriage d'une femme ayant d6jh M6 marine. Civ., 17,1, 180, 234, 293, 327. Pdn., 156, 288.
Amended actuelle : QUATRE PIASTRES t SEIZE PIASTRES. (Voir Loi cWe ( Varticlcpr c dent.) I
Art. 156. Les pines port6es aux articles pr6c6-

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dents centre les officers de I'Mat civil, leur seront appliques, lors m6me q.ue la -nullit6 de leurs actes n'aurait pas W demanded ou aurait W couverte ; le tout sans prejudice des pines plus fortes pronounces en eas de collusion, et sans prejudice aussi des autres dispositions p6nales de la loi no 6 du Code civil sur le Marriage.
Vil
De 1exercice do Vatdoi-W publiquc illlflalemeni antlicif".
Ott Prolong&
Art. 157. Tout fonctionnaire public qui sera entr6 en exercise de ses functions., sans av6ir prM6 le serment prescrit par ]a loi, pourra 6tre poursuivi, et sera puni d'une amended do seize gourdes h soixante-quatre gourdes. L er., 380 et s. ])on., 217 et s.
Ame71de aciaelle : QUATRE PIASTRES I I SEIZE PIASTRES. (Loi dit 10 Aoett 1877, qui r qle on monna;eforle les amendss)
Art. 158. Tout foactionnaire, soit civil, soit militaire, r6voqu6, destitu6, suspend ou interdict 16-alement, qui, apr6s en avoir eu la reconnaissance officielle, aura continue 1'exereice de ses; functions, on qui, 6tant 6lectif ou temporary, les aura exere6es aprts avoir W remplac6, sera puni d'un emprisonnoInent de six mois au moins et do deux ans au plus, et d'une amended de vingt-quatre gourdes it quatre-vingtZn
seize gourdes. 11 sera interdict do 1'exereice de toute function publique pour un an au moins et trois ans an Plus, h computer du jour oh il aura subi sa peine ; le tout sans prejudice des plus fortes pines port6es centre 10s officers on les commandants inilitaires, par 1'artiele 70 du Pr6sent Code.

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Anzende actuelle : SIX PIASTRES 4 VINGT-QUATRE PIASTRES. (Loi du 10 Aodt 1877 cit6e et la note de l'article pr cMent.)
Dispositions parhculi&es
Art. 159. Hors les cas of!. Ia loi r6gle sp6cialement les pines encourues pour crimes ou Wits commis par les fonctionnaires on officers publics, soit civils, soit militaries, ceux d'entre eux qui auront particip6 h d'autres crimes ou Wits qu'ils 6taient charges de surveiller ou de r6primer, seront punis comme il suit :
S71 s'agit d'un Wit de police correction'nolle, ils subiront toujours le maximurn de Ia peine attach6c A Yesp6ce de d6lit ;
Et s'iI s'agit de crimes important peine afflictive, ils seroDt condamnes, savor
Aux travaux forces A temps, A le crime culporte, centre tout autre coupable, Ia peine des travaux forces h temps.
Au-delh des cas qui vlennent d'6tre exprim6s, Ia. peme commune sera applique sans aggravation.
SECTION III
Des troubles apporb;s et Vordre public par les nzinistres
des cults clans 1'exercice de leup ininistere.
PARAGRAPITE PREMIER
Des contraventions propres t coinproineltre Ntat civtl des personnel.
Art. 160. Tout ministry d'u culte qui proc6dera aux c6r6monies reli.-ieuses d'un marriage, sans qu'il lui ait W. ustif16 d'un acte de marriage pr6alablement recu par les officers de Fkat civil, sera, pour Ia promi6re fois, puni d'une amended do cent gourdes.
Amended actuelle: viNGT-CINQ PIASTRES. (Loi du 10 Ao6t 1877, qui r _qle en inonnaiefirte, les anzendes etc.)

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Art. 161. -- En cas de nouvelles contraventions de Fespko exprim6e on Farticle pr6c6dent, le ministry du culte quiles aura commises.' sera puni, savor :
Pour ]a premiere r6cidive, do Finterdiction de ses functions pour un an an moins et trois ansau plus;
Et pour ]a second, do Finterdiction h perp6tuit6.
11
Des critiques, certsures ou provocations diriy6es centre
I'autoi-W publique dans un discourse pastoral pronone
publiquement.
Art. 162. Les ministries des cults qui prononceront, dans 1'exercice de leur mirlist6re, et, en assemWe publique, ur diseours contenan't la critique ou censure duGouvernement, d'une loi, d'un arrW du Chef de I'Etat, on do tout autre acte de Fautorit6 pupublique, seront punis d'un 'emprisorinement de trois mois h un an.
Art. 163. Si le discourse content une provocation directed h la d6sob6issance aux lois ou autres actes de Fautorit6 publique, on s'il tend h soulever on armer une parties des citoyens centre les, autres, le ministry du culte qui Faura pronouc6, sera puni d'un einprisonneInent d'un an ;! trois ans, si la provocation n'a W suivie d'aucun effet, et de la r6clusion, si elle a donn6 lieu d6sobeissarice, autre toutefois que celle qui anrait d6g6n&&-en sedition on r6volte.
Art. 164. Lorsque la provocation aura W suivie d'une sedition on r6vo Ite dont ]a nature donnera lieu Centre Fun on plusieurs des coupables h une poine PI Lis fo.-te que cello de la r6clusion, cette peine, quelled qu'elle soit, sera applique an ministry coupable de la provocation,

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lif
Des critiques, censures ou provocations diriy6es con tre
1'autorW publique dans un 6crit pastoral.
.Art. 165. Tout 6crit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans 1equel un ministry de culto se sera ing6r6 de critique ou censurer le Gouvernement, soit tout acte de Pautorit6 publique, emportera ]a peine de Fernprisonnernent d'un an h trois ans centre le ministry qui Faura public.
Art. 166. Si 1'6crit mentionu6 en Farticle pr6c6dent, content une provocation directed A la'Usob6issance aux lois on autres actes do Fautorit6 publique, ou S11 tend A soulever on armer une parties des Gi oycns centre les autres, le ministry qui Faura public, sera puni de la r6clusion.
Art. 167. Lorsque la provocation continue dans 1'6crit pastoral aura M6 suivie d'une sedition on r6volte dont la nature donnera lieu centre Fun on plusicurs des coupables & une peine plus forte que celle de la r6clurion, cette peine, quelled qu'elle soit. sera applique au ministry coupable de ]a provocation.
IV
De la correspontlancc des ministries dos culles acee des
cours ou puissances Hrang res, sur des mali res dO Peligion.
Art. 168. -- Tout ministry d'un culte qui aura, sur des questions on inatikes religieuses, entretenu une correspondence avee une cour on puissance 6trang6re, sans, en avoir pr6alablement inform le Gou vernement, et sans avoir obtenu son authorization, sera, pour cc sent fait, puni d'une amended de cent gourdes -h cinq cents gourdes.

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A nicrideactitelle : VINGT-CINQPlAsrizush CENT VINGT-CINQ PIASTRES. (Loi da 10 Aoid 1877, qui r qle en nionnaic forte les aniefides, etc.)
Art. 169. Si ]a correspondence mentionn6e en 1'articlepr6c6denta Waccompagn6e ousuivied'autres faits countries aux dispositions formelles d'une loi on d'un arrW du Chef do FEtat, le coupable sera puni de la r6clusion, h moins que la poine resultant do la nature do ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette poine plus forte sera Soule applique.
SECTION IV
d sob6issance et autres.inanquenteyas enrers Vaidorit6publique.
PARAGRAPH PRE-MirR.
Rebellion
Art. 170. Tonto attaque, toute resistance avec violence et voies de fait enters lesoffleiers minist6riels, la force publique, les pr6pos6s h ]a perception des taxes ot des contributions, leurs porters de contraintes, les pr6pos6s des douanes, les s6questres, les offieiers on agents de ]a police administrative.ou judiciaire, agissaDt pour 1'ex6cution des lois, des orders on ordormances de Fautorit6 publique, des mandates de justice on jugements, est qualiN, Solon les circonstances, crime on Wit do rebellion. Pr., 46.9. er., 180. 308, .-- pm., 193, 3241 259, 359.
Art. 171. Si elle a 6t6 cominise par plus de vingt Personnel arm6es, les coupables seront punis des travaux forces h temps ; et, s'il Wy a pas eu port d'armes, its seront PUDis de la r6clusion.
Art. 172. Si la r6bollion I 6t6 commie par une reunion arm6e de trois personnel on plus, jusqu'h vingt inclusivement, la poine sera ]a r6clusion ; s'il n'y a
CHAUNIETTE 3*

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pas on port d'armes, la peine sera un emprisonnement de sivmois an moins et de deux ans an plus.
Art. 173. Si la r6bellion n*a M6 commie quo par une on deux personnel, avec armes, elle sera punio d'Un OulpriSODnement de six mois t deux ans ; et si elle a on lieu sans armes, d'un omprisonnemout do six jours h six mois.
Art, 174. -- En cas de r6bellion avec bande ou attroupement, Particle 76 du present Code sera applicable aux rebelled sansfonctions ni employs dans ]a bride, qui se seront retires an premier avertissembntdc FautoHIC6 publique, ou m6me depuis, s'ils Wont m6 saisis que hors du lieu de ]a r6bellion, etsans nouvelle f6sistance et sans armes. Pen., 361.
Art. 175. Tonto reunion Windividus pour un crime on un Wit, est r6putie reunion arm6e, lorsque plus de doux pers6nnes portent des armes ostonsibles. Pern., 259.
Art. 176. Les personnel qui se trouveraient munies d'arm e*s each6es, et qui auralent fait parties d'utic troupe on reunion non r6put6e arm6e, serout individuellement ponies comme si elles avaient fait parties d'une troupe on reunion arm6e.
- I Art. 177. Les auteurs des crimes et d6lits commis pendant le COUrS et a FOCCaSiOD d'une rebellion. seront punis des pines pronone6es centre chaeunde ces crimes, A elles sont plus fortes. que colles de la rebellion.
Art. 178. Sera puni comme coupable de r6bellion, quicoDque y aura provoqu6, soit par discourse tonus dans des Ifeux ou reunions public, soit par placards afficli6s, soit par 6crits ijuprim6s, Dans le cas oft ]a r6bellion Waurait pas eu lieu, le

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provocateur sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un an au plus. Pdn., 382.
Art. 179. Dans tous les cas oh il sera prononc6, pour fait de rebellion, une simple peine d'emprisonDement, les coupables pourront 6tre condamn6s, en outre, h une amended de seize gourd s 6 quarante-huit gourdes.
.4 /n elide a chicle : QUATRE PIASTRES h DOUZE PIASTRES. (Loi dit 10 Ao(tt 1877, qui r6g1c en inonnaic forte les aniendes, etc.)
Art. 180. Seront ponies combine reunions et r6bellions, delles qui auront6t6 form6esavec, ou sans armes, et accompagn6es de violence ou de -nienaces centre Fautorit6 publique, les officers et les agents de police, ou centre ]a force publique,
10 Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers publics ou manufactures ;
20 Par les individuals admis dans les hospices
3' Par les prisori niers pr6venus, accuses ou condamnes.
Art. 181. La, peine applique pour rebellion h des prisoners pr6venus, accuses ou condamn6s relativeinent 'h d'autres crimes ou Wits, sera par oux Subic, savor :
Par ceux qui, raison des crimes ou Wits qui ont caus6 leur detention, sont ou seraient condamn6s h une peine non capital, ni perp6tuelle, imm6diaterrient apr6s 1'expiration do cetto peine ;
Et par les autres, imm6diatement apr6s 1'arrk ou judgment en dernier resort, qui les aura acquitt6s ou ronvoy6s absous du fait pour sequel ils 6taient dMenus.
Art. 182 Les chiefs d'une rebellion et ceux qui Fauront provoquee, pourront Mro condamu6s h rester

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apr6s Vexpiration de leur peine, sons la sLirveillance sp6eiale de la haute police de FEtat, pendant un an an n-oins et trois ans an plus.

Outlwges, ciolences encei s tes d posita;res do Vautoi-W
et de laforce publiquc.
Art. 183. Lorsqu'un on plusieurs magistrats de Fordre administration on judiciaire, ou le commandant d'une cominune, auront re( u, dans Fexercice de leurs functions, on a Foccasion de cet exercise, quelque outrage, par paroles on par krit, tenant A'inculper leur honneur on leur d6licatesse, celui qui les aura ainsi outra(y6s sera puni d'un emprisonnement de trois mois h un an.
Art. 184. L'outrage fait, par gestes on menaces, it un magistrate ou an commandant d'une conimune, dans Fexercice ou h Poccasion del'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un niois h un .sn. Pen., 221.
Art. 185. L'outrage fait par paroles, gestes on zn
menaces, h tout officer minist6riel, on agent de la force publique, dans 1'exereice on a l'occasion de 1'exereice de ses functions, sera puni d'uneamende de scizogourdes h quarante gourdes.
A rnendeaditelle:QUATitr I'IA-,,rRrS A DIX PLks'rizrs. (Loi da 10 aoi2t 1877 clid on nionnaie forte les atnendes, etc.)
Art. 186. La peine sera de six jours h un mois d'emprisonnement, si l'outrage nientionni en Particle pr6c6dent a W diri(,6 centre un officer commandant' ]a force publique.
Art. 187. Dans les cas des articles 183 et 181, si Outrage a 6t6 diri-6 centre un grand fonctionnaire ou

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un member du corps 16-islatif, dans "exereice de ses fonetions, ou & Foecasion do cot exercise, la peine sera d'un an a trois ans d'emprisonnement; et si les outrages on violence ont W suivies de voies de fait, la peine sera la r6clusion.
Art. 188. Tout individual qui, m6me sans armes, et sans qu'il en soit r6sult6 de blessures, aura frapp6 un ma-istrat dans P-exercice do ses functions on A Occasion de cot exercise, sera puni d'un emprisonnement d'un an h trois ans.
Art. 189. Les violences do Fesp6co expHm6e en I'article pr6c6dent, dirig6es centre un officien minist6riel, un a(yent dela force publique, on un citoyen charg6 d'un minist re do service public, si elles ont eu. lieu pendant qu'ils e-,er(:aient leur minist6re on h cette occasion seront ponies d'un emprisonnementd'un mois a six mois.
Art. 199. Si les violence exere6es centre les fonetionnaires et a-ents d6si-n6s aux articles 187, 188
0 zn
et 189, ont W ]a cause d'effusion de sang, blessures on maladies, ]a poine sera, dans le cas de Particle 187. les travaux forc6s; a temps ; dans le cas de Farticle 188, la r6clusion ; dans le cas de Farticle 189, 1'emprisonnex niont d'un an it trois ans ; si ]a mort s'en eit suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni do la peine de mort. Pdn., 12.
Art. 191. Dans le eas meme. on ces violence n'auraient pas caus6 d'eff usion de sang, blessures on maladies, les coups seront punis des pemes presCrites par Particle pr6c6dent avee les distinctions qui y sent kablies, s'ils ont 60 ports avee pr6m6ditation On guet-apens. Pdn., 242, 243.
Art. 192. Si les blessures sont du nombre de cells

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qui portent le caract6re de meurtre, le coupable sera puni do mort. Pdn., 12, 249, 254.

Re s d'un service d( h;,qalemcnt.
Art. 193. Los lois p6nales et r6glements relatifs aux recrutements militaries continucront de recevoir leur execution.
Art. 194. Les t6moins et jure's qui duront al]6,,u6 une excuse reconnue fausse, seront condamn6s, outre les amends prononc6es pour ]a non comparutionh une amended de seize gourdes. 1-. er., 67 et s., 139 ot s., 16.5, 210, 230 et s. IM., 36.
IV
Evasion dc d0ewts, recillenzent de crintinels.
Art. 195. Toutes les fois qu'une evasion do Menus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef on en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de ]a force arm6e servant d'escorte ou garnissant les posters, les concierges, gardens ge6liers, et tous autres pr6pos6s h la conduite, au transport ou A la garde des d6tenus scront punis ainsi qu'il suit Art. 196. Si Nvad6 6tait pr6venu de d6lits correctionnels ou de crimes implement infamants, ou s'iI 6tait prisonnier de guerre, les pr6pos6s 6 sa garde ou. conduit, seront punis en cas de n6gligence d'un oniprisonnement do six jours deux mois ; et, en cas de connivence, d'un emprisonnement do six mois A deux ans.
Ceux qui n'6tant pas cliarg6s de ]a garde ou de la conduit da d6tenu, aurout proeur6 ou facilit6 son 6-vasion, seront punis de six jours h trois mois d'em, prisonnement.
Art. 197. Si les Menus 6vad&s, ou l'un d'eux.

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6taient pr6venus on accus6s d'un -crime de nature h entrainer une peine temporary, afflictive, ou condamn6s pour Fun do ces crimes, ]a peine sera centre les pr6pos6s h la garde ou conduit, on cas de n6gligence, un emprisonnement de deux mois h six mois ; en cas de connivance, ]a r6clusion.
Los individuals non charges de la garde des d6tenus, qui auront procure on facility 1'6vasion, seront punis d'un eniprisonnement detrois mois 6 un an. -Pdn. 204.
Art. 198. Si les 6vad6s ou Fun d'eux, sont pr6venus ou accuses de crimes do nature entrainer ]a peine de mort, on des pines perp6tuelles, ou s'ils sont condamn6s. Fune de ces pines, leurs conducteurs ou gardens scront punis d'un an h deux ans d'emprisonnemont, en cas do negligence, et des travaux forc6s A temps, en cas de connivance.
Les individuals non charges de la conduit ou de ]a garde, qui auront facility on procure lWasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ails an plus. ,
Art. 199. 1- Si 1'6vasion a eu lieu ou a W tont6e avee violence ou bris de prison,.I s pines centre ceux qui Fauront favoris6e en fournissant des instruments propres Fop6rcr, seront, au cas que '6vad6 f6t de la quaIR6 exprim6e en Farticle 196, trois mois a deux ans d'emprisonnement ; au cas de Particle 197, deux b cinq ans d'emprisonnement au cas do Farticle 198, In r6clusion.
Art. 200. Dans tons les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procure ou.facilit6 1'6vasion, y seront parvenus en corrompant les gardens on ge6liers, oil do connivance avee eux, ils seront punis des m6mes pines que les dits gardens et ge6liers.
Art. 201. -- Si I'6vasion avec bris ou violence a 6t6

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fa\,oris6e par transmission d'armes, les gardens et conducteurs qui y auront particip6, seront punis des travaux forc6s h perp6tuit6 ; les autres personnel, des travaux forces A temps.
Art. 202. Tons ceux qui auront conniv6ii Nvasion d'un d6tenu seront solidairement condamn6s, A titre de dommages-int6rks, h tout cc que !a parties civil du d6tenu aurait eu droit d'obtenir centre lui. Civ., 939, 987, 1168.
Art. 203. A 1'6gard des detenus qui se seront 6vad6s, ou qui auront tent6 de s'6vader par bris do prison ou par violence, ils seront, pour cc soul fait, punis de six mois h un an d'emprisonneiiient, et sLrbiront cotte peine imm6diatenient apr6s I'expirati n de celle qu'ils auront encourue pour le crime on le d6lit, a raison duquel ils Otaient d6tenus, on imm6diatement apr6s le judgment qui les aura aequitt6s ou renvoy6s absous du crime ou Wit : le tout sans prejudice do plus fortes pines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient comings dans leurs violence.
- 1. cr., 270, 293.
Art. 204. Quiconque sera condamn6, pour avoir favoris6 une evasion ou des tentative d'6vasion, h un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, 6tre mis sous la surveillance sp6ciale do la haute police de I'Mat, pour un intervalle do trois h neuf ans.
Art. 235. Les pines d'emprisonnenient ci-dessus 6tablies centre les conducteurs ou les gardens, en cas de n6gligence seulement, cesseront lorsque les 6vad6s scront reprise on represents, pourvu que cc sait dans les quatre mois de lWasion, et qu'ils ne soient pas arr6t6s pour d'autres crimes on d6lits eommis post6rieurement.
Art. 206. Ceux qui auront ree616 ou fait ree6ler

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des personnel qu'ils savaient avoir conimis des crimes important peine afflictive, seront punis de trois mois d'emprisonnoment au mo.ins, ot do deux ans au plus.
Sont excepts de la pr6sente disposition les aseendants on descendants, les conjoints m6me divorces, les fr6res on swurs des criminals ree6l6s, on leurs alli6s aux m6mes de-r6s. Civ. 589, W5. -1. cr., 138. PM., 325, 382.
V
Bris de sceWs et en Mreinent de pieces dans les d pOts Publics.
Art. 237. Lorsque des scell6s appos6s, soit par ordre du gouvernernent, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quolque matibre que ce soit, auront W bris6s, les gardens seront punis, pour simple n6gligence, de six jours h six mois d'emprisonnement.'- Civ., 1169. Pr. 796 et s. 1. er., 27 et s.
Art. 208. Si le bris des scell6s s'applique h des papierset effects d;un individual pr6venu on accuse dun crime important la poine do mort on des travaux forc&s h perp6tuit6, on qui soit condamn6 h lune de ces points, le garden n6gligent sera puni, do six inois b deux ans d'emprisonnement.
Art. 209. Quiconque aura, b dessein, bris6 des scell6s appos6s sur des papers on effects de la quality 6nonc6c en Farticle pr6c6dent, on particip6 an bris des seell6s, sera puni do la r6clusion ; et si c'est"Ie garden lui-i-n6me, il sera puni des travaux forc6s iL temps.
,krt. 210. A I'6gard do t6us autres bris do scell6s, les coupables soront punis de trois mois h un an d'emprisonnement ; et si c'est le garden lui-mOnie, il sera

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puni d'un an 6 trois ans de la m(*me peine. Pdn., 26, 209.
Art. 211. Tout vol commis h I'aide d'un bris do scell6s, sera puni comme vol commis A Faide d'eff action. Pdn., 7, 324, 326.
Art. 212. Quant aux soustractions destructions et enl6vements de pi6ces on de procedures criminelles, on d'autres papers, registries, actes et effects contends dans les"archives, greffes ou d6p6ts publics, ou remis h un d6positaire public, en cette quality, les pines seront, centre les greffiers, archivistes, notaires ou autres d6positaires n6gligents, d'une amended do vingtquatregourdes,'A soixante-quatregoui-des.-Cio., 1168, 1728 et s. 1. cr., 410 et s. 340.
Amended actuelle : six PIASTRES et SEIZE PIASTRES. (Loi du 10 ao6tt 1877, qui r yle en monnaic /brie les ainendes, etc.)
Art. 213. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enl6vements on destructions mentionu6s en Article pr6c6dent, sera puni de la r6clusion.
I'M., 3.10.
Si le crime est Fouvrage du d6positaire lui-m6mc, il sera puni des travaux forc6s h temps.
Art. 214. Si les bris de scell6s, les soustractions, enl6vements on destruction de pikes, ont W commis .avee violence enters les personnel, la peine sera, centre toute personnel, celle des travaux. forc6s a temps, sans prejudice d'une peine plus forte, s'il y a lieu, d'apr6s la nature des violence et des autres crimes qui y seraient joints. I'M., 223, 340.
V1
D6!lradation de montuneids.
Art. 215. Quiconque aura abattu, mutij6 on d6graR des monuments, statues et autres objets

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destin6s A l'utilit6 ou h la d 6coration publique, et 6lev6s par Fautorit6 publique on avec son authorization, sera puni d'un ernprisonnernent d'un inois h un an.
Pdn., 361.
Art. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera un emprisonnement d'un an 5 deux ans.
N-11
Usurpation de titres ott.fonctions,
Art. 217. Qaiconque, sans titre, se sera immisc6 dans des fonotions publiques, civiles on militaries, on aura fait les actes d'une de ees functions, sera puni d'un em prison n ement d'un an h trois ans, sans pr6judice de ]a peine do faux, si Facte porte le caract6re de ce crime.
Art. 218. Toute personnel qui aura publiquement port6 un costume, un uniform ou une d6coration qui no lui appartenait pas, ou qui se sera attribu6 des titres publics, qui ne ne lui auraient pas W 16galement conf6r6s, sera punic d'un emprisonnement de trois mois h un an. Pdn., 259, 291, 327.
Vill
Entrave art libre exercise des cults.
Art. 219. Tout particular, qui par des voies de fait ou des menaces, aura constraint on empkM une ou plusieurs personnel d'exercer Fun des cults autoris,6s, d'assister h Pexereice do ce culte, de c6l6brer certaines f6tes, d'observer certain jours do repos, et, en consequence, d'ouvrir on de former leurs ateliers,' boutiques ou magasins, et de faire quitter certain travau-,, sera puni, pour c seul fait, d'un emprisonnenient de six jours a deux mwis. Const., 22.
Art. 220. Ceux qui auront empAch6, retard on interrompu les exereices d'un culte par dos troubles

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on d6sordres causes dans le temple on autre lieu dcstin6 on servant actuellement h ces exercises, seront punis d'un emprisonnoment de six jours h trois mois.
Art. 221. Toute personae qui aura, par par6les on gestes, outrage les objets'd'un culte dans les lieux. destin6s ou servant actuellernent h son service, on les ministries do ce culte dans leur,, functions, sera puni d'un emprisonnement do quinze jours it six mois.
Art. 222. Quiconque aura frapp6 le ininistre d'un culte dans 1'exercice do ses functions, sera puni do la r6clusion.
Art. 223. Les dispositions du pr(,sent paragraph no s'appliquent qu'aux troubles, outrages et voics do fait dont la nature et les cireonstances ne donneront pas lieu h do plus fortes pines, d'apr6s les autres dispositions du present Code.
SECTION V.
I.
Association. de malfaiteurs.
Art. 224. Toute association de malfaiteurs enters les personnel on les propri6t6s, est un crime centre la paix publique.
Art. 225. Cc crime oxiste par le soul fait d'organisation do bands ou de correspondence entre elles et leurs chefs on commandants, on de conventions tondant & rendre compete on a faire distribution on partago du product des m6faits. Cir., 10, 730 924, 902.
Art. 226. Quand ce crime Waurait W acconipagn6 r,
ni suivi d'aucun witre, les auteurs, directeursde Fassociation et les commandants en clief ou en sous-ordre do ces bands, scront punis des travaux forces 6 temps.
- Pen- 361.

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Art. 227. -- Seront punis de.la f6clusion, tous autres individuals charges d'un' Service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairemen t fourni aux bands, on h leurs divisions, des armes, munitions et instruments de crimes.

Loi da 27 ocloblv 186-1, poi-lant lnod ficalioii att Code d'insli-action. ci-itninelle et alt Code

CHAPITRE 11.
DES MODIFICATIONS DU CODE P NAL.
A rt. 2. -Les articles 403 et 40.4 da Code pdnal actuellement en ri qtteur sont et demeurent abrog6s et reniplaces par lesparagraphes.ci-apre6s :
La ;ection Vdu chapitre III, intituld: DES CRIMES ET DftYrs CENTRE LA PAIX PUBLIQUE se composer et l'avenir de qualre paragraphs.
Le premier paragraph aura portr tilre ASSOCIATION DE MALFAITEURS, et. restera florid des articles 224, 225, 226 el 227, sans modification.
IT.
Vagabondage.
Art. 228. Le vagabondage est un d6lit.
1. cr. 155.
Art. 229. Les vagabonds on gens sans aveu
sont ceux qui Wont ni domicile certain, ni moven de subsistence, et qui Wexereent habituellemcn ni in6tier, ni profession. Civ. 91, et s. Pr.. 270,
272, 278. I. cr. 97.
Art. 230. -- Les vagabonds on gens sans aveu
qui auront 6t6 16galement d6clar6s tels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois 5 six inois, par le Q tribunal de simple police ; et en cas do r6cidive de

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six inois h deux ans, par le tribunal correctionnel ; apr6s avoir subi ]our peine, ils scront renvoy6s dans la residence qui lour sera fix6e par le minist6re public et ils seront employs & des travaux de I'Etat.
Pdn., 4 10.
Art. 231. Les vagabonds pourront apr6s un judgment m6me pass6 en force- de chose jug6c, 6tre r6clam6s par d6lib6ration du conseil communal do la commune o t ils sont n6s, on cautionn6s par un
citoyen solvable.
(( Si le 6ouvernement accueille la r6cla'rnation ou ayr6o la caution, les individuals ainsi r6clam6s on ((.cautionn6s, seront par ses orders, renToyes on
conduits dans la commune qui les a r6clailnes, ou dans celle qui leur sera assigned, sur la demanded
de la caution.
Art. 232. Les individuals d6clar6s vagabonds par
judgment pourront, s'ils sont6trangers, We expuls6s par les orders du Gouvernement, hors du territoire de la 116publique. 1. cr., 155. Pdn., 188, 231.))

111endiciM.
Art. 233. Toute personnel valid qui aura. W
trouv6e mendiant sera Punje d'un emprisonnement de six jours h six mois et renvoy6e, apr6s Fespiration de sa peine, A la residence qui lui sera
d6sign6o par le minist6re public.
(( Art. 234. Tons mondiants, m6me invalides, qui auront us6 de menaces on seront entr6s sans permission du propri6taire on des personnel de sa liaison, soit dans une mason liabit6e, soit dans un enclose on d6pendant, on qui feindront des places ou infirmit6s, ou qui mendicront on reunion, A moins

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quo ce no soient lo mari et la few.me, le p6re on la m6re et les jeunes enfants, Yaveugle ot son conducteur, seront punis d'un emprisonnoment de t( trois mois t un an.
Et le quatriemeparagraphe qui prendra place et la suite de l'article 2,94, aurapour litre 117 DispoSITIONS COMMUNES AUX MENDIANTS rT VAGABONDS, et seraformd des articles suivants
IV
Dispositions colmnunes aux niendiants ct vagabowls.
(( Art. 235. Tout mendiant on vagabond qui aura
W saisi travesty d'une i-nani6ro qdelconque ;
(( Ou porter d'armes, bien qu'il Won ait us6 ni
menace,
.(( On muni de limes, crochets on autres instruments propres, soit a commettre des vols on d'autres d6lits, soit h lui procurer les moves do p6n6trer dans les masons, sera puni d'un an h trois ans d'emprisonnement.
Art. 236. Tout mendiant on vagabond, qui aura exerc6 quelque acte de'violence que ce soit enters les persormes, sera puni de la r6clusion, sans prejudice des pines plus fortes, s'il y a lieu, A raison. du genre et des circonstanees de la violence.
(( Art. 237. Les pines 6tablies par le* present Code, con'tre les individuals porters do faux certificats faux passe-ports on fusses fouilles de route, scront tonjours, dans lour esp6ce, port6es an maximum. quand elles seront appliques A des vagabonds ou mendiants.
(( Art. 238. -Les vagabonds ou mendiants valides qui auront subi les points port6es par les articles pr6c6dents resteront dans la residence qui lour aura

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6t6 assigned, s6us ]a surveillance do la haute police do FEW, aussi longtemps qu'ils no justifieront
d'aucun moyen existence on d'une caution. '
Art. 239. Les mendiants invalides deineureront
L la fin de ces pines, sous la surveillance sp6ciale
de ]a liaute police do FEtat, d'un an h trois ans.
SECTION V1
D61ils coininis par la voie dWrits, iniages ou gracares, distriburs sans nont d'auteur, imprinieur on graveur.(I)
Art. 228. Toute publication ou distribution d'ouvrages, 6crits, avis, bulletins, afficlies, jourilaux, feuilles p6riodiques ou autres imprim6s, dans losquels no se trouvera pas Findication vraie des noins, profession et demure de Fauteur ou de l'imprimeur, sera, pour cc seul fait. puriie d'un emprisonnement de six jours h six mols, centre toute personnel qui aura sciemment coritribu6 h la publication ou distribution.
Art. 229. Cette disposition sera r6duite a des pines de simple police:
10 A Ngard des crieurs, afficheurs, vendeur' on distributors qui auront fait connaitre ]a personnel de laquelle ils tieDnent 1'6crit imprim6. ,
2() A 1'6-ard de quiconque aura fait connaitre Pimprimeur;
30 A 1'6gard m6me do Fimprimeur qui aura fait connaitre Fauteur.
Art. 230. Si 1'6crit imprim6 content quelques provocations h des crimes on d6lits, les crieurs. afficheurs, vendeurs ot distributors seront punis comme
(1) Voy. Reaeil de Lois Usuelles de la (I'Ha ti, par Gustavo Chauni ette (Ire parties) ; Io Loi dti 4 september 1870 stir to inode de proc6der deviant les tribunaux correcfionnels en zyiafii re de d6lits politiqiies et do pressed: -- 2, Loi dii 28octobre, 1885, sur la Presse.

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coniplices des provocateurs, a moins qu'ils n'aient fait connaitre ceux dont ils tiennent* 1'6crit contenant la provocation.
En cas de r6v6lation, ils Wencourront qu'un emprisonnenieni de six jours h trois mois, of la peine de complicity no restera applicable qu'h ceux qui ii'auront point fait connaitre les personnel dont ils auront requ 1'6crit imprim6 et h Fimprinieur s'iI est connu.
Art. 231. Dans tous les cas ci-dessus, it y aura confiscation des exeinplaires saisis.
Art. 232. Tonto introduction, exposition on distribution de chansons, pamphlets, lives, figures on iniages countries aux bones moeurs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois i un an, et do la confiscation des planches et des exemplaires imprim6s ou graves des chansons, figures on autres objets du d6lit.
- I'dn. 278, 396-30.
Art. 233. La peine d'emprisonnament sera r6duite h uno peine de simple police :
P A 1'6gard des crieurs, vendeurs, on distributors qui auront fait connaitre la personnel qui leur aura remis Fobjet du d6lit ; I .
20 A 1'6,,ard de quiconque aura lait connaitre l'imprimcur on le graver;
3o A 1'6gard m6me de l'imprimeur on du graver qui'auront fait connaltre Fauteur ou la personnel qui les aura charges- de Fimpression on de la gravure.
Art. 234. Dans tous les cas exprim6s en la pr6. sent(-, section, et o i Fautour sera reconnu, il subira le maxinutn't do la poine attach6o h Fesp6ce du d6lit.
Disposition parlictdi re
Art. 235. Tout individual qui, sans y avoir M6 4utoris6 par le juge de paix, fera le m6tier do crieur
CITAUNIETTL 4

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on afficheur dWrits imprini6s, designs ou gravures, m6me munis des noms d'auteur, imprimetir, dessinateur ou graver, sera puni d'un emprisonnement de six jours h deux. mois.
SEcriON I'll
Des associations ou Hunions illicitos.
Art. 236. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se r6unir tous les jours, ou a certain jours marquis, pour s'oecuper d'objets religieux, litt6raires, politiques on autres, ne pourra se former qu'avec Fagr6ment du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira h Fautorit6 publique d'imposer h la soci6t6.
Dans le nombre de personnel indiqu6 par WprOsent article, ne sont pas comprises cells doiniciii6es dans ]a mason oii Passociation se r6unit. Civ., 91 et s.
Art. 237. Toute association de plus de vingt personnes, do la nature do celle ci-dessus exprim6e, qui se sera form6c sans authorization, on qui, apr6s 1'avoir obtenue, aura enfreint les conditions a elle imposes, sera dissolute.
Les chefs, directetirs ou administrators do Fassociation, seront en outre punis d'une amended do seize gourdes h quarante-huit gourdes.
Ainende actitelle : QUATRE PIASTRES t DOUZE PIASTRES. (Loi' dit 10 aorit 1877, qui r gle en nionnaie forte les aniendes, etc.)
Art. 238. Si, par discourse, exhortations, invocations on prices, en quelque league qne ce soit, on par lecture, affiche, publication on distribution d'Oerits quelconques, il a W fait, dans ces assembl6es, quolque provocation des crimes ou h des Wits, la peine sera de trois mois h u.n an Womprisonnoment., centre les chefs, directeurs et admirlistrateurs de ces associations,

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sans prejudice des pines plus fortes qui seraient port6es par la loi centre les individuals personnellement coupables do la provocation, lesquels, en aucun cas, no pourront 6tre punis d'une peine moindre que cello inflig6e aux chiefs, directors et administrators de Association.
Art. 239. -- Tout individual qui aura aceord6 on consent Fusage de sa mason ou de son apartment, en tout on en parties, pour la r union des members d'une association non autoris6o, de plus do vingt personnes, et do ]a nature do celle exprim6o en Fart. 236, sera punie d'une amended de seize quarante (yourdes.
Aweiide acluelle : QUATIZF PIASTRES.4 DIX PlAsTRES. (Loi dit 10 aoO 1877, qui r6gle en monnaie forte les ameizdes, etc.)
TITRE 11
CRIMES ET DgLITS CONTRELES PARTICULIERS, CHAPITRE PREMIER
CRIMES ET DELITSCONTRE LES PERSONNES SEc'rION Pjtr mifmr
Alettrbw e( wires crimes capitaux; mewtees d'atterdo(s
centre les personnel.
PARAGRAPH PREMIER
Meartre, assassinate, parricide, ilifanticide, empoiSonnemelit.
Art. 240. L'bonlicide commis volontairement est qualiN mettrire. I'M, 241, 249 264, 266, 272 et s.
Art. 241. Tout mourtre commis avee pr6m6ditation on guet-apens, est qualiU assassinate. I'M, 240, 242 h 244, 249 et.s. 256, 268.
Art. 242. La pr6m6ditation consists dans le dessoin forni6, avant I'action, d'attenter h la personnel d'un individual d6termin6, ou m6me de eelui qui sera trouv6 on rencontr6, quand m6me ce dessein strait

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d6pendant do quelque eirconstanee on de quelque condition.
Art. 243. Le guet-apens conskte attended plus on moins de temps, dans un on divers lieux, un individual. soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes do violence,
Art. 214. Est qualiN parricide, le meurtre des p6re on m6re l6gitimes on naturals, on de tout autre ascendant 16-itime ou nature. -Idn., 240, M, 268.
Art. 245. Est qualifI6 infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-n6. Pdn., 240, 247.
Art. 2S6, ainsi modified par la loi dit 27 oclobre 1864. Est qualiF6 einpoisonnernent, tout attentat h ]a iio d'une personnel, par Feffet de substances qui pouvent donner Ja mort plus on rnoins promptement, de quelque rnani&e que ces substances aient W employees on administr6es, et quells qu'en aient 616 les suites. Pdn., 240, 241, 247, 2(32 et s., 332, 372.
Est aussi qualifM attentat a 1A vie d'une personnel, par empoisonnement, Femploi qui sera fait centre elle de substances qui, sans donner la mort, auront produit un 6tat l6thargique plus on moins prolong, de quelque mani6re quo ces substances aient 6t6 employees et quells. qu'en aient W les suites.
Si, par Suite do cot 6tat l6thargique, ]a personnel a W inhum6e, Pattentat sera qualiti6 assassinate. Pdn., 241 et s.
Art. 247. Tout coupable d'assassinat, do parricide, d'infanticide on d'empoisonnenient sera puni de inort. Pern., 12, 241, 214, et s., 258.
Arl. 248. Seront PLI'lis col"Ine coupables d'as as-

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sinat, tons malfaiteurs, quelled que soit lour d6nomination, qui, pour 1'ex6cution do leur*s crimes, employment des tortures. ou cominettent des actes do barbaric. Pdn., 241, 2,17, 291.
Art. 249. Le meurtre emportera ]a peine de mort, lorsqu'il aura pr&M6, accompagn6 on suivi un autre crime on d6lit.
En tout autre cas, le coupable de mourtre sera puni de la peine des travaux forces it perp6tuit6. -, Pdn., 15 et s.
if
Menaces
Art. 250. Quiconque aura menac6. par 6cri t anonyme ou sign6, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat centre les personnel, qui strait punishable de ]a peine de mort on des travaux forces h perp6tuit6, sera puni do la poine des travaux forces a temps, dans le cas oa ]a menace aura W fait6 avee ordre de d6poser une somme d'argent dans un lieu indiqu6, on do remplir toute autre condition. PM., 15, 19 et s., 2,40 ot s., 251, 258 et s.
Art. 251. Si cette menace n'a k6 accompagn6e d'aucun ordre on condition, la peine sera-d'un emprisonnernent d'un an au moins, et de trois ansau plus.
Art. 252. Si la menace faite avee ordre on sous condition, a W verbal, le coupable sera puni d'un eftiprisonnement de trois mois h un an.
Art. 253. Dans les cas pr6vus par les deux articles pr6c6dents, le coupable,,pourra do plus 6tre mis, par le judgment, sous ]a surveillance sp6ciale de la haute police de FEtat, pour trois ans an moins et neuf au$ an plus. Pdn., 31, 34, 258.

CTIAUNIRTTE

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SECTION 11
Blessures et coups volontaires non qualiji s ineut tre.
et autres cronies el Mits volonlaires. I
Art. 254, ainsi modifit6par la loi du 27juillet 1878.
- Sera puni de la r6clusion, tout individual qui, volontairement, aura fait des blessures on port6 des coups, s'il est r6suW de ces sortO de violence, une maladic ou incapacity de travail personnel pendant plus do vingt jours, Pen. 20, 255 et s, 266."
Si les coups on les blessures fates volontairement, mais'sans intention de donner la mort, l'ont occasionn6e, le coupable sera puni des travaux furc6s h temps.
Art. 255, 6galement modified cornme suit par la loi du 27juillet 1878. Lors(lu'll v aura on pr6m6ditation on guet-h-pens, la peine sera, si la inort s'en est suivie, celle des travaux forces h perp6tuit6 ; et si ]a mort ne s'en est pas suivie, celle des travaux forc6s h temps. Pen., 15, 18, 242, 243, 254 et s.
Art. 256, qalement modified de la mani re sitirante par la 1?)i cilde d I'article precedent. I orsque les blessures ou les coups dont il sera r6sult6 des contusions, Wauront occasionn6 aucune inaladie ni incapacit6 do travail personnel de Fesp6ce mentionn6e en Particle 254, le coupable sera puni d'un eniprisonnement d'un mois un an.
Si les coups sent ports an visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois h deux ans.
S'il y a eu pr6m6ditation on guet-A-pens, 1'emprisonnement sera, dans le premier cas, do trois mois A trois ans, et dans le second cas, do un an A trois ans.Pen., 242, 243,. 255., 257 et s.
Art. 257. Dans les cas pr6vus par les articles

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254, 255 et 256, si le coupable a commis le crime enters ses p6re on m6re l6gitimes ou naturals, ou. autres-aseendants 16gitimes on naturals, il sera puni ainsi qu'il suit ;
Si Particle auquel le cas se r6f6rera pronounce Femprisonnement, le coupable subira la peine do ]a r6cluSion ;
Si Article prononce la peine de la r6clusion, il subira cello des travaux forces it temps;
Si Particle prononc la peine des travaux forc6s temps, il subira celle des travaux forces h perp6tuit6.
Art. 258. Les crimes et les d6lits pr6vus dans la pr6sente section, et dans la section pr6c6dente, s'ils sont commis en reunion s6ditieuse, avec rebellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurg, instigatours et provocateurs de ces reunions, rebellions ou. pillages, qui seront punis comme coupables de ces criines on de ces d6lits, et condamn6s aux monies pines que coux qui les auront personnellement commis. Pdn., 73, 170 et s., 361 et s.
Art. 259. Tout individual qui aura fabriqu6, introd.uit on d6bit6 des styles, tromblons on quelques esp6ces quo ce soit d'armes prohib6es par la loi on par des r elements administration publique, sera puni d'un empriso-mement de six jours h six mois. (1)
Celui qui ;era porter des dites armes, sera pum. d'une amended de seize gourdes h -quarante-huit gourdes. (a) Dans Fun et I'autre cas, les armes seront confisqu6es.

(1) Voy. Recited de Lois Usitelles dc la Republique PlOti. par Gustave Chamnette (1' partic). Loi du 9 deeembre 1879, qui prohib Finiportation d'arnies, munitions, Poudres, ete.

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Le tout sans prejudice do plus forte peine, s'il y 6chet, en cas de complicity de crime.
(a) Amended achielle: HUIT PIASTRES et ViNGT-QUATRE
PJASTRrS. (Loi dit 10 ao(tt 1877 qed Hyle en mbnnaie forte les amends, etc.)
Art. 260. Outre les pines correctionnelles mentionn6es dans les articles prcc6dents, les tribunaux pourront prononcer le renvoi sons la surveillance sp6ciale de la haute police do PEW, depuis un. an jusqu'h cinq ans.
Art. 261. Touto personnel coupable du crime de castration, subira la peine des travaux forces h perp6tuiI6. JIM., 270 et S.
Si ]a mort en est r6sult6e avont- Fexpirati n des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira lapeine de mort.-L cr., 308-2'.-Pdn., 12, 22.
Art. 262. Quiconque, par aliMents, breuvages, m6dicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procure Favortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consent ou non, sera puni de la r6clusion. La m6me peine sera pronone6e centre la femme qui e sera procure Favortement A elle-m6me, on qui aura consent h faire usage des moyens A elle indiqu6s on administers h cot effet, si Favortcnient en est

Les m6decins, chirurgions et les autres officers de saW, ainsi que les pharmacies qui auront indi(ju6 on administer ces moyen seront condamn6s it la peine des travaux forces 6 temps, dans le cas o t I'avortement aurait eu lieu.
Art. 263. -- Quiconque aura vendu on d6bit6 des boissons falsifies, contenant des Inixtions nuisibles A la sant6, sera puni d'un emprisonnement de six jours h un an.

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Seront daisies ot confliqu6es. les boissons falsifies trouv6es appartenir ail vendeur ou d6bitant.
SECTION III
Homicide, blessteres et collps incolontaires; crilizes et
d6lits excusatles, et cas Oil US 71e percent Nre exctts6s ; homicide, blessares et coups riti /o sont ni crimes nt
(Mlies.
PARAGRAPH PREIMIFR
Homicide, blessures et cotips involontaires.
Art. 264. -- Quiconque, par maladresse, jinprudence, inattention, n6gligence ou observation des r fflenlents, aura commis involontairenient un homieide, on en aura involontairement 6t6 la cause, sera puni d'un eniprisonnement d'un mois b un an, et d'une anionde do trente doux -out-des a quatre-vingt-soize gourdes.
Amended acittelle HUIT PIASTRES (t VINGT-QUATRE PIASTRES. (Loi dtt 10 aoW 1877, qui r6gle en monnaie forle les amends, etc.)
Art. 265. S'i1 West r6sult6 du d6faut d'adresse on de precaution que des blessures on coups, 1'einprisonriement sera do six jours 't deux mois, et Famende sera de seize gourdes h viii-t-quatre gourdes.
Amendc acittelle: QuATRE PIASTRES 4 SIX PIASTRES. (Loi cit6e (t Varlicle pl, cMentj
m
Ci-imes, Mits jxcusables, et cas oit Us ne peuvent Nre exclls6s.
Art. 266. Le nieurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables, s.'ils out W provoqu6s par des coups on violence graves enters les personnes.272. 2"77, 279. Pdn., 497 241, 251, :310.
Art. 267. Les crimes et d6lits mentionn6s all pr6c6dent article, sont 6-alement exeusables, s"ils ont 616

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commis en repoussant, pendant le jour, Fescalade on Feffraction des el6tures, murs on entire d'une mason on d'un apartment habits, on de leurs depend nc6s. Pen., 266, 275, et s.
Si le fait est arrive pendant la nuit, ce cas est r6gl6 par I'article 27-1.
Art. 268. Le parricide West jamais excusable. I. er., 308-20. Pdn, 12, 22, 244, 217.
Art. 269. Le meurtre commis par le conjoint sur son conjoint, n'est pas excusable, si la vie du conjoint qui a commis le meurtre Wa pas W inise en p6ril dans le moment m6me ob le nieurtre a on lieU. .
Manmoins, dans Ic cas d'adult6re, pr6vu par Farticle 284, le meurtre commis par 1'6poux sur son spouse, ainsi que sur le complied, on sur Fun d'eux, h Finstant ob il les surprend on flagrant d6lit dans la mai-zon conjugal, est excusable.* Civ., 95, 216, 291 et s.
1. cr., 31. PM., 336 et s.
Art. 270. Le crime de castration, s'il a W injm6diatement provoqu6 par un outrage violent b ]a pudeur, sera considterc comme mourtre ou blessure excusables.
- Pdn., 261, 266, 271.
Art. 271. Lorsque le fait d'excuse sera prouv6, s'il s'agit d'un crime important ]a peine do mort ou celle des travaux forces h perp6tuit6, la -poine sera r6duite h un emprisonnement de deux mois 6 deux ans.
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera r6duite h un emprisonnemerit d'un mois 5 un an.
Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront do plus 6tre mis, par FarrOt on le judgment, sous la surveillance spOciale do ]a haute police do i'Etat, pondant trois an n-loins et neuf ans an plus.

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S'il s'a"it d'un d6lit, la peine sera r6duite"t un Cmprisonnement do six jours a. six mois.

Hoinicide, Wssares e't coups non qualiNs ci-itnes 11t d'Wls.
Art. 272. 11 n'y a ni crime ni Wit, lorsque Fhomicide, les blessures et les coups 6taient ordonn6s par la loi et commands par Fautorit6l6gitime. Pdn., 48, 240, 254, 2641 274.
Art. 273. 11 n'y a ni crime ni d6lit, lorsque Fhomicide, les blessures ot les coups 6taient commands par la Dkessit6 actuelle de ]a l6gitinie d6fonse de, soim6me ou d'autrui. Pdn., 2,10, 261, 274.
Art. 274. Sont comprise dans les cas do n6cessit6 actuelle de defense, les deux cas suivants :
10 Si I'liomicide a W commis, A les blessdres ont e t6 fates, on si les. coups ont W ports en repoussant, pendant la, nuit, Fescalade on Feffraction des cultures, inurs on entire d'une mason on d'un apartment habit6s, ou do leurs d6pendances ;
20 Si le fait a eu lieu -on se d6fenaant centre les auteurs de vols on de pillages exoeut6s avec violence.
-,Pdn., 327, 361.
Art. 275. Est r6put6 mason. habitde, tout biltiment, logement, logo, cabane, m6me mobile, qui, sans 6tre actuellement habit, est destiny h I'liabitation, et tout ce qui en depend, comme cours, basses-cours, 6curies, edifices qui ysont enferm6s, quelqu'en soit Vusage, et quand m6me ils auraient une cl6ture particuli6re dans ]a cl6ture on onceinte g6n6rale.
Art. 276. Est qualirM effraction, tout forcoment, rupture, d6gradation, demolition, enl cement demurs, toits, planclies, portes, fen6tres: serrures, cadenas, ott autres ustensiles on instruments servant A former on

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emp6cher le passage, et do touto esp ce de el6ture quello quelled s oit.
Art. 277. Est qualified escalarle, touto entire dans les masons, bhtiments, cours, basses-cours, 6Jifices quelconq ues, jardins, pares et enclose, ex6cut6e parades sus les inurs, portes, tortures on toute autre culture. 11M., 07, 274, 275, 327, 330. Uontr6e par une ouveiture souterraine, autre que colle qui a 6t6 6tablic pour server d'entr6o, est une circonstance de m6rne gravity que Fesealade.
SrCTION IV
Attentats aux mcrurs.
Art. 278. Toute personnel qui aura coniiiiisun outrage public A la pudeur, sera punic d'un emprisonnement detrois mois un an, et d'une amefide de seize gourdes a qi;arante huit gourdes. PM., 390-3o.
Amended actitelle : QUATnr PIASTRES et DOUZF PIASTEzrs. (Loi da 10 awit 1877.,, qui r ,glc en nionnaic forle les amends, etc.) ,
Art. '279. Quico nque aura commis le crime de viol, on sera ewipable do tout autre attentat a ]a pu deur, consomme ou tent6 avec violence centre des individuals do l'un ou de Fautre soxe, sera puni de la r6clusion.
Art. 280. Si le crime a W commis surla personnel d'un enfant au-dessous de I'Age de quinze ans accomplis, le. coupable subira la peine des travaux forc6s a temps.
Art. 281. La peine sera eel le des travaux forc6s h perp6tuit6, si les coupables sont do ]a classes do ceux qui ont autorit6 sur ]a personnel enters laquelle ils ont commis Vattentat, s1ls sont ses instituteurs ou ses sor. viteurs a gag.0s, on s'ils sont fouctionnaires publics, on Ministries d'un culte, on si le coupable, quel qu'il soft,

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a W aid6 dans son crime par une on plusieurs personnes.
Si la inort s'en est suivie, le coupable sera puni de mort.-- Pdn., 12, 22.
Art. 282. Quiconque aura attent6 aux moeurs, en excitant, favorisant on facilitate habituellement la d6bauche on la corruption de la jeunesse de Fun on de Fautre sexe au-dessous do I'Age do vingt-un ans, sera puni d'un em prison cement de six mois A deux ans.
Si la prostitution on la corruption a W excite, favoris6e ou facilit6e par leurs p6res, m6res, tuteurs ou autres personnel charge de leur surveillance la peine sera d'un an h trois ans d'emprisonnement.
Art. 283. Les coupables du d6lit mentionn6 an pr6c6dent article, seront interdits de toute tutelle on curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, savor: les individuals auxquels s'applique le premier paragraph de cot article, pendant deux ans au moins et einq an plus; et ceux dont il est parI6 an second paragraph, pendant dix ans an moins et vingt ans au plus. Civ., 355 et s.
Si le Wit a W commis par le p6re on la m6re, le coupable sera de plus priv6 des droits et advantages h lui accords, sur la personnel on les biens de Fonfant, par le Code civil, en la loi sur la Puissance paternelle.
Dans tous les cas, les coupables pourront de plus 6tre mis, par.le judgment, sous la surveillance sp6ciale de la haute police de I'Etat, en observant, pourla dur6e de la surveillance, cc qui vient d'6tre 6tabli pour ]a dur6e de Finterdiction mentionn6e an present article.
Art. 284. L'adult6re de ]a fernme ne pourra 6tre d6nonc6 quo par le mari : cette faculty m6me cessera, s'il est dans le cas pr6vu par Particle 287. Civ., 215, 216, 286.
CHAUMETTE 5

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Art. 285.'- La femme convince d'adult&re subira la peine de 1'emprisonnement pendant trois mois an moins et deux ans au plus.
Le mari restera le maitre d'arr6ter Feffet do cette condemnation, en consentant h reprendre sa femme. '
Art. 286. Le complied do la femme adult6re sera puni de Vemprisonnement pendant le m6me space de temps.
Les seules preuves qui pourront 6tre advises centre le pr6venu do complicity, seront, outre le flagrant d6lit, cells resultant de letters On autres pi6ces 6crites par le prevent.
Art. 287.- Le mariqui aura entretenu. une conclibine dans la mason conjugal, et qui aura W convaineu. sur la planted de sa femme, sera puni d'une amended ae cent gourdes quatre cents gourdes. Civ., 95, 216.
Pdn, 269, 284.
Art. 288. Quiconque 6tant engage dans les liens du marriage, en aura contract un autre avant la dissolution du pr6c6dent, sera puni de la peine des travaux forc6s h temps. Civ., 128, 135, 174 et s., 213.
L'officier public qui aura prW son minist6re h ce marriage, connaissant existence du pr6c6dent, sera condamn6 it la m6me peine.
SECTION V
Arrestations itl6gales et s6questrations de personnel.
Art. 289. Seront punis d'un emprisonnement d'un an A cinq ans an plus, ceux qui, sans ordre. des autorit6,q constitutes ot hors les cas oft ]a loi--ordonn(- de saisir des pr6venus, auront arrW, d6tenu on s6questi6 des personnel quelconques.
Quiconque aura prW un lieu pour ex6cuter la d6tention ou sequestration, subira la m6me peine. Const., 14. Pr., 688. 1. cr., 450 et s. Pdn., 89, 9 1.

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Si la d6tention ou s questration a dur6 plus d'un Inois, la peme sera celle de la r6clusion.
Art. 290. La peine sera r6duite h un emprisonnement d'un mois t un an, A les coijpables des d6lits mentionn6s en Particle 289, non encore poursuivis do fait, ont rendu la liberty h la personnel arrWe, s6questr6o on d6tenue, avant le dixi6me jour accompli depuis celui de Farrestation, detention on sequestration. Ils pourront n6anmoins 6tre renvoy6s sous la surveillance sp6ciale de la haute police de I'Etat, depuis un an jusqu'h trois ans.
Art. 291. Si Farrestation a W ex6cut6e avec faux costume, sous un faux nom, on sur un faux ordre de Fautorit6 publique, le coupable se a puni des travaux forc6s h temps. Pdn., 217, 218.
Art. 292. Si Findividu arrW, d6tenu on s6quesW, a W menac6 de la mort, le coupable sera puni des travaux forces h perp6tuit6.
Art. 293. Slil a W sou-mis h des tortures corporelles, le coupable sera puni des travaux forces h perp6tuit6; et si ]a Mort s'en est suivie, il sera puni de Mort. -- Pdn., 12, 22, 2,18, 289.
SECTION VI
Critnes et dHits tenant t empocher ou dUraire la preuve,
de IWO civil d'an eqf4nt, on A coniproinettre son existence; enl6vement de winners infractions aux lois stir
les inhuniations.
PARAGRAPHE I'RPMIFR
Crimes et d6lits enters Venlant.
Art. 294. Les coupables d'enl6vement, de rec616, Ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un etifant h un autre, on do supposition d'un infant h une fernme qui ne sera pas accouch6e. seront punis do )a r6clusion.

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La m6me peine aura lieu centre ceux qui, 6tant charges d'un enfant, ne le repr6senteront point aux peronnes qui out le droit do le r6clamer. Civ., 57, 330, 361, Pdn., 279 et s., 300.
Art. 295. Tonto personno qui, avant assist un accouchement, n'a-,ra pas fait la i6claration h elle prescribe par I'article 55 du Code civil, et dans le d6lai fix6 par le m6me article, sera punie d'un emprisonnement de six jours a un mols.
Art. 296. Toute porsonDe qui, ayant trouv6 un nouveau-n6, no I'aura pas remis h l'officier de Fkat civil, ainsi qu'il est prescrit par Farticle 57 slu Code civil, sera punie de la peine port6e an pr6c6dent article.
La pr6sente disposition n'est point applicable "a, celui q ui aurait consent 6 so charger de Penfant, et qui aurait fait sa declaration i'i cot e"gard, deviant le juge de paix du lieu oh Fenfant a W trouv6.
Art. 297. Ceux qui auront port6 ou. conduit et d6laiss6 dans une mason un enfant au-dessous de I'Age do cinq ans accomplish, qui lour aurait W confi6 afin qu'ils en prissent soin, on pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six sernaines !L six mois. CO., 189.
Toutefois aucune peine no sera pronone6e, s'ils n'6taient pas tenus on ne s'6taient pas obliges de pourvoir gratuitement la nourriture et h Fentretien de Fenfant, et si personnel n'y avait pourvu.
Art. 298. Ceux qui auront expos et d6laiss6 en un lieu solitaire un enfant au-dessous de 11(re de'cinq ans accomplish ; ceux qui auront donn6 l'ordre de Fexposer ainsi, si cot ordre a W ex6cut6, seront, pour ce soul fait, condamn6s h un emprisonnement de six mois h deux ans.

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La peine ei-dessus sera d'uri an h trois an"s, centre les tuteurs on tutriees, instituteurs ou institutrices de Ferifant expos on d6laiss6 par eux on par leur ordre.
Civ., 330, 331, 361 '
Si, par suite do 1'exposition et du d6laissement, Fenfant est demeur6 mutiI6 on estropi6, Faction sera consid6r6e comme blessures volontaires a lui fates par la, personnel qai I'a expos et d6laiss6 ; et, si la mort s'en est suivie, I'action sera consid6r6e comme ineurtre : an premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et an second cas, celle du ineurtre. PM., 240, 2-19, 254.
Art. 299. Ceux qui auront expos et d6laiss6 en un lieu non solitaire un enfant au-dessous do I'Age de cinq ans aecomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois a. un an.
Le Wit pr6vu par le present article sera puni d'un emprisonnement de six mois it deux ans, s'il a W comMis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs on institutrices de Penfant. Pen., 298.

Eld6reinents de inineurs.
Art. 300.- Quiconque aura, par fraud ou violence, enlev6 ou fait enlever des miners, on les aura entraln6s, d6tourn6s ou d6plac6s, ou. les aura fait entrainer, d6tourrier on d6placer des lieux oii ils 6taient mis par ceux h Fautorit6 ou h la direction desquels ils Maient sournis on confi6s, subira la peine de la r6elusion,
Art. 301. Si ]a personnel ainsi enlev6e on d6tourn6e est une fille au-dessous de quinze ans accomplish, la peine sera celle des -travaux f6re6s h temps.
Art. 302. Quand la fille au-dessous de quinze aps aurait consent 5 son enl6vement, on suivi volontaire-

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ment le ravisseur, si celui-ci Mait majeur de vingt-un ans on au-dessus, il sera condainn6 aux travaux forces b temps.
Si le ravisseur Wavait pas encore vingt-un ans. il sera puni d'un emprisonnement d'un an h trois ans.
Art. 303.-- Dans le cas oft le ravisseur aurait 6pous6 la fille qu'il a enlev6e, il no pourra 6tre poursuivi que sur la planted des personnel qui, d'apr6s; le Code civil, ont le droit do demander la nullit6 du marriage, ni condamn6 qu'apr6s quo la nullit6 du marriage aura W pronone6e. Civ-, 148, 1.70, 311.

Infractions aux lois stir les inhumations.
Art. 304. Ceux qui, sans Pautorisation pl6alable de l'officier public, dans le cas oft elle est prescribe, auront fait inhumer un individual d6cM6, seront punis do six jours h doux mois d'emprisonnement ; sans pr6judice do ]a poursuite des crimes dont les auteurs do ce d6lit pourraient 6tre pr6venus dans cette circonstance. Civ., 70 el s.
La m6me peine aura lieu vontre ceux qui auront contrevenu, de queique mani re que ce soit, h la loi et aux r4lements relatifs aux inhumations; pr6cit6es' *
Art. 305. --- Quiconque aura rec.16 ou cach6 le eadavre d'une personnel homicide, on morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois h deux ans, sans prejudice de pines plus graves, s'il a partieip6 au crime.
Art. 306. Sera puni d'un eniprisonn ement do trois mois un an, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux on do 6pultures, sans pr6judice des pines centre les crimes ou les d6lits qui seraient joints h celui-ei.

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SECTION VII
Faux toinoignitye, diffqination, injures, r6relations de secrets.
13ARAGRAPHE PRE-.NIIPR

Faux t6noignage.

Art. 307.. Quiconque sera coupable de faux t6moignage en mati6re criminelle, soit centre Faccus6, soit on sa faveur, sera puni des tr.avaux forc6s h temps.
- L er., 251.
Si n6anmoins Faccus6 a 6t6 condamn6 h une peine plus forte que celle des travaux forces h temps, le faux t6moin qui a d6pos6 centre lui subira'la m6me peine.
Art. 308. Quiconque sera coupable de faux t6moignage en mati6re correctionnelle ou de police, soit centre le pr6venu, soit en sa faveur, sera puni de la r6clusion.
Art. 309. Le coupable de faux t6moignage en mati6re civil, sera puni de la peine d'emprisonnement. -' Ov., 116, 223.
Art. 310. -- Le faux t6moin en mati6re correctionnelle-, do police, ou civil, qui aura reQu do Fargent, une recompense quelconque, on des processes, sera Runi des travaux forces & temps. Pr., 263.
Dans tous les cas, ce que le faux t6moin aura re u sera conflsqu6. Pdn., 137.
Art. 311. Le coupable de subornation do t6moin sera condamn6 h la m6me peine que le faux t6moin.
Art. 312. Celui h qui le segment aura W d6f6r6 ou r6f6r6 en mati6r6 civil, et qui aura fait un faux segment, sera pu"ii de la d6gradation civique. Civ., 144, 1152. Pr.' 126 et s. Pen., 309.

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MTamwtion, calonmie, injures, r6cHation de S'ecrets.
Art. 313. Sera coupable du Glit de diffamation, celui qui, soit dans les lieux on reunions publics, sfit dans un acte authentique et public, soit dans un 6crit imprim6 ou non qui aura e't6 affich6, vendu on distribu6, aura imput6 6 un individual quelconque des faits qui portent atteinte 6 son lionneur et h sa consid6ration.
La pr6sente disposition n'est point applicable aux
faits dont ]a loi autorise la publicity, ni A ceux que Pauteur de l'imputation Mait, par la nature de ses functions on de ses devoirs, oblige de r6v6ler on, de r6primer. 1. cr., 19 et s. Pdn., 31.
Art. 314. L'auteur de Fimputation ne kra pas admis, pour sa defense, h demander quo ]a preuve en soit faite; il ne pourra non plus all6guer, comme moyen d'excuse, que les pikes on les faits sont notoires, on que les imputations qui donnent lieu 5 la poursuite, sont copies on extradites do papers 6trangers, on d'autres 6crits imprim6s. PM., 315, 390-100.
Art. 315. Les diffamations commies par la voic do papers rangers, pourront Otre Foursuivies centre ceux qui auront envoy les articles on donn6 Fordre de les ins6rer.
Art. 316. Le diffamateur sera puni des pines suivantes :
Si le fait finput6 est de nature h m6riter la peine de mort, on les travaux forces h perp6tuit6, le coupable sera puni d'un emprisonneiment d'un an h trois ans.
Dans tou.s les autres cas, Femprisonnement sera de six mois a un an.

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Art. 317. Lorsque les faits imput6s, serout punissables suivant ha lo i, et que I'auteur de Firnputation les aura d6nonc6s, il sera, duiant Finstruction sur ces, faits, sursis h la poursuite et an judgment du Wit de diffarnation.
Art. 318. Quiconque aura fait par 6crit une d6nonciation 'alomnieuse centre un on plusieurs individus aux officers de justice on de police, sera puni d'un emprisonnementd'uninoish unan.- Civ.,588-2,.
1. er., 290 et s.
Art. 319. Dans tons les cas, le calomniateur sera, a computer du jour oh il aura subi sa peine, interdict, pendant cinq ans an moins et dix ans au. plus, des droits, mentionn6s en Farticle 28 du present Code.
Art. 320. Quant aux injures on aux expressions outrageantesquinerenfermeraientl'imputatioiid'aucun faitpr6cis, mais celle d'un vice d6termin6, si elles ont W prof6r6.es dansdes lieux ou r6unions publicsou ins6r6es dans des 6crits imprim6s ou lion, qui auraient W r6pandus et distribu6s, ]a peine sera une amended de seize gourdes h quatre-vingts gourdes. I'M., 382. Atizendc actuelle : QUATRr PIASTRES A VINGT PIASTRrS (Loi dit 10 aotlt 1877, qui, r ,qlc ea monnaie forte les amends, etc.)
Art. 321. Toutes autres injures on expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce double caract re de gravity et de publicity, ne donneront lieu qu'h des pines -de simple police.
Art. 322. A 1'6-ard des imputations et des injures qui seraient continues dans les 6crits relatifs a ]a defense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges; saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des 6crits injurieux, on faire des injonctions aux auteurs du
CHAUMETTE 5*

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d6lit, on les suspended de leurs functions, et statue sur les dommages-int6rks.
La dur6e de cette suspension ne pourra exc6der six mois : en cas de r6cidive, elle sera d'un an an moins et de trois ans an plus.
Si les; injures ou 6crits injurieux portent le caract6re de diffamation grave, et que les jugos saisis de la contestation ne puissent connaitre du d6lit, ils ne pourront prononcer, contreles pr6venus, qu'unesuspenSion provisoire de leurs functions, et les renverront, pour le judgment du d6lit, deviant les juges competents.
Art. 323. Les m6decin I chirurgiens et autres officers de sant6, ainsi que les pharmacies, les sqges-' femmes, et routes autres personnel d6positair es, par 6tat ou profession, des secrets qu'on lour confle, qui, hors le cas oii la loi les oblige de se porter d6nonciateurs, auront r6v616 ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois h un an.
CHAPITRE 11
CRIMES ET DELITS CENTRE, LES PROPRIft S SECTION PREMH RE
Vols
Art. 324. Quiconque a soustrait fraudulousement une chose qui ne lui apartment pas, est coupable de vol. Civ., 1087, 1715, 1720 et s., 20-14 et s. Pr., 794,
- Com., 605.
Art. 325. Les soustractions commies par des maris au prejudice de leurs femmes, par un veuf on une veuve, quant aux chooses qui avaient appartenu i I, Npouc d6cM6, par des enfants on autres descendants. an prejudice de leurs p6res on m6res on autres ascendants, par des p6res et m6res ou autres, aseendants an prejudice de ]ours enfants on autres deseen -

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dants, ou par des alli6s aux m6mes degr6s, ne pourront donner lieu qq'6 des reparations civiles.
A 1'6(yard de tons autrbs* individuals qui auraient rec616 on applique h leur profit tout on parties des objets vol6s, ils seront punis comme coupables de vol.
Art. 326. Le vol commis h main arm6e, sera puni de, mort.
Art. 327. Le vol cQmmis avee escalade, fusses clefs, effraction, on h Faide de violence, lors m6me qu'elle n'a laiss6 aucune trace de blessure on de contusion, sera puni de la peine des travaux forces A perp6tuit6.
Sont qualifies fausses clefs, tons crochets, rossignols, passe-partout, clefsimit6es, eon tref aites, alt6r6es, ou qui Wont pas 6t6 destin6es par le propri6taire, locataire on longer, aux, serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employees.
Art. 328, ainsi modified par la loida 28 juillet 1878.
- Seront punis des travaux forces h temps :
11 Les vols cominis dans les chernins publics, sans aucune des circumstances pr6vues aux articles 326 et 327 ci-dessus ;
20 Les vols commis la nuit et par deux ou plusieurs personnel, on avec Fune de ces circonstances seulement, mais en m6me temps dans un lieu habit, on servant ; I'liabitation ou dans les edifices consacr6s aux cults 16oalement 6tablis en HaTti.
Art. 329. Seront punis de la r6clusion
10 Les vols domestiques, c'est-a-dire les vols commis par un domestique on un homme de service h gages, m6me lorsqti'il aura commis le vol enters des personnes qu'il ne servant pas, mais qui se trouvaient soit dans la mason de la personnel, qu'il servant, soit dans

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celle oo il Faccompagnait;. on par un ouvrier on apparent, dans ]a mason, Fatelier on le magasin de son bourgeois ; on par un individual, travaillant habituellement dans la mason on sur Fhabitation o i.il aura vol6;
20 Les vols commis par un aubergiste, un hotelier, un voiturier, un atelier on un de leurs pr6pos6s, lorsqu'ils auront voI6 tout on parties des chooses qui leur 6taient confi6es h ce titre ;
30 Les vols eommis dans les auberges ou-h6telleries, par des personnel qui y 6taient re ,ues.
Art. 330. Les autres vols non sp6cifi6s dans la pr6sente section, lorsque la valour des objets exc6dera vingt piastres, seront punis d'un emprisonnementdun an an moins et cinq ans an plus.
Est assimil6e A ces d6lits et punie des m6mes pines toute tentative de vol de cette nature qui aura W man'fest6e par des actes ext6rieurs et suivie d'un commencement d'ex6cution, si elle n'a W suspended et n'a manqu6 son effet que par des circonstances fortuites ind6pendantes de la volont6 de Pauteur.
Les coupables des vols et tentative de vols pr6vus an present article, seront de plus interdits des drolts civils et politiques pr6vus en Farticle 26 du present Code et envoys h temps sous la surveillance de la police de YEtat. '
Les coupables seront, en outre, pendant toute la dur6e do Fem prison nemen t,, em ploy6s h des travaux publics de ]a commune.
Art. 331. Quiconque aura extorqu6 par force, violence on constraint, ]a signature ou Ift remise d'un krit, d'im aete, Wan titre, d'une pi6ce quelconque, contenant on op6rant obligation, disposition on d6charge, sera puni des travaux forc6s perp6tuit6.

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Art. 332. -Les voituriers, bateliers on leurs pr6pos6s, qui auront alt6r6 des liquids on des merchandise dont le transport leur avait W conf16 et qui auront commis cette alteration par le melange do substances malfai.santes, seront punis des travaux forces temps. Nit. 246,262,263.
S'il n'y a pas eu melange de substances malfaisantes, ]a peine sera un emprisonnement de six mois t un an et une amended de seize gourdes h 4uarante-huit gourdes.
Amended actitelle : QUATRE PIASTRES A DOUZE PIASTRES. (Loi dit 12 aott 1877, qui r gle en nionnaic forte les amends, etc.)
Art. 333. Outre les pines ci-dessus stipul6es, le coupable de vol sera toujours condamn6 'a restitution et de plus aux dommages-int6r6ts, s'il y a lieu, conform6ment a Farticle 11 du present Code.
SECTION 11
Banquerottles, escioqueries et autres esp cps de fraud.
PAftAGRAPIIE PREMIER
Banqueroute et escroqueric
Art. 334. Ceux qui, dans les cas pr6vus par le Code de commerce, seront d6clar6s coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit Coin., 580 et s., 586 et s.
Les banqueroutiers frauduleux seront punis des travaux forces h temps. Coin., 586 et s.
Les banqueroutiers simples seront punis d*un emprisonnement de six mois an moins et de deux ans an plus. Corn., 580 et s.
Art 335. Ceux qui, conform6ment an Code de commerce, seront d6olar6s complies de banqueroute frauduleuse, seront punis des m6mes pines que les

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banqueroutiers frauduleux. Cont., 590 et s. Pdn., 334.
Art. 336. Les agents de change et courtiers qui aurontfait faillite, seront punis des travaux forces h temps ; s'ils sont convaincus de banqueroute fratIduleuse, la peine sera celle des travaux forces h perp6tuittS. Com., 74 et s., 586 (1).
Art'. 337. Quiconque, soitenfa-santusage defaux. noms on fusses qualit6s, soit en employment des mancouvres frauduleuses, pour persuader existence de fusses enterprises, d'un pouvoir on d'un' er6dit imaginaire, on pour faire naltre Fesp6rance on la crainte d'un suce6s, d'un accident on de tout autre 6v cement chim6rique, se sera fait remettre on d6livrer des fonds, des meubles on des obligations, dispositions, bIllets, processes, quittances on charges, et aura par tin de ces moyens, escroqu6 on tent6 d'escroquer la totaIR6 on parties de ]a fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an an moins et de trois ans an plus.
Le coupable pourra, en outrej a computer du jour o t il aura subi sa peine, We interdict, pendant trois ans an moins et neuf ans an plus, des droits mentionn6s en Article 28 du present Code : le tout sauf les pines plus graves, s'il y a crime de faux. Pdn., 107 et s., 182 et s.

Abus de confidence.
Art. 338. Quiconque aura abus6 des besoins, des faiblesses, on des passions d'un miner, pour lui faire souserire A son prejudice, des obligations, quittances
(1) VoY. Recfteil de lois us(wiles dllaiti, par Gustave Chawnette (2- parties Loi du 25 septenibre 1890 sur les courtiers et agents do change.

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on d6charges, pour pr6t d'argent ou. do chooses mobili res, on d'effets de commerce, ou de tons autres effects obligatoires, sous quelque forme quo cette n6l,rociation ait W faito ou d6gui86e, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins et de deux ans an plus.
La disposition port6c an second paragraph du pr6c6dent article pourra de plus kre applique.
Art. 339. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura 6t6 confi6, aura frauduleusement 6crit audessus une obligation ou d6charge, ou. tout autre acte pouvant compromettre la personnel ou la fortune du signataire, sera puni de la r6clusion.
Dans le cas on le blanc--seing no lui aurait pas 6t6 conN, H sera poursuivi coffnie faussaire et puni comme tel. I'M., 107, 192.
Art. 340, ainsi rnodifi( par la loi du 27 J illet 1878.
- Quiconque aura d6tourn6 on dissip6 an prejudice des propri6taires, possesseurs ou. d6tenteurs des effects, deniers, merchandise, billets, quittances on tons autres 6crits contenant on op6rant obligation on d6charge, qui ne lui auraient W remis qu'h titre de lounge, do d6p6t, de mandate, ou pour un.travail salaH6 on non salari6, h la cha ge de les rendre on repr6senter, ou d'en faire un usage on un employ d6termin6,
-sera puni des points port6es dans Farticle 338.
Si Pabus de conflance pr6vu et puni par le pr6c6dent p: ragraphc a W commis par un offlcier public ou rninist6riel, ou par un domQstique, homme do service it gages, 616ve, clerc, commis, ouvrier, compagnon on apparent, an prejudice de son porter ou do la personnel chez qui ii 6tait employ, la peine sera celle de la r6clusion. Le tout sans pr6j.udice de ce qui est dit aux art. 212, 213 et 214 relativement aux sous-

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tractions et enl6venients des deniers, effects on pi ces commis dans les d6p6ts publics. I
Art. 341. Quiconque apr6s avoir product, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pike ou m6moire, Faura soustrait de quelque mani6re que ce soit, sera puni d'une amended de seize gourdes 5, soixante-quatre gourdes.
Cette peine sera pronone6e par le tribunal saisi de la contestation.
Amended aetitelle : QUATRE PIASTRES I I SEIZE PIASTRES. (Loi du 10 Aotit 1877, qui r6q1c en inonnaie forte les
ainendes, etc.)

Maisons de jcttx de hazard, lotteries et Inaisonidc pr&s sur gages.
Art. 342. Ceux qui auront tenu une mason do jeux do hazard et y auront admis le public, soit librement, soit Sur la presentation des intOrcss6s ou affili6s, les banquiers de cette mason, tous ceux qui auront 6tabli ou tenu des lotteries, tons administratreurs, pr6pos6s on agents de ces 6tablissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de-six mois an plus, et d'une aluendo de cent gourdes h mille gourdes.
.Antende actitelle : VINGT-CINQ PIASMEs et DEUX CENT CINQUANTE PIASTRES. (Loi da 10 Aodt 1877, qui r6gle en
nionnaieforte les aniendes, etc.)
Les coupables pourront 6tre de plus, a computer du jour oft ils auront subi lour peine, interdits, pendant trois ans au moins et neuf ans an plus, des droits mentionn6s en Farticle 28 du present Code.
Dans tons les cas, seront confisqu6s tous les fonds ou effects qui seront trouv6s exposes au jeu on mis h ]a loterie, les meubles; instruments, ustensiles,

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appareils-employ6s on destin6s an service des jeux on des lotteries, les meubles et les effects mobiliers dont les lieux seront garnish ou d6cor6s.
Art. 343. Ceux qui auront 6tabli on tenu des masons de pr6t Sur gages on nantissement, saDs auto risation 16-ale, ou qui ayant une authorization, ne tiendront pas un registry contenant de suite, sans aucun blane ni interligne, les sommes on les objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours an moins, de trois mois an plus, et d'une amended de cent gourdes h quatre cents gourdes. 1
Aniende actuelle : VINGT-ClNQ PIASTRES et CENT PIASTRES.
(Loi dit 10 A o(tt 1877 qui Hgle. en inonnaic forte les
alnendes, etc.
IV
Entrances apnort6es 4 la libeiU, des ench6rcs.
Art. 344. Ceux qui, dans les adjudic:itions do la propri6t6, de Fusufruit, on de la location des hoses mobili6res on immobili6res, d'une eDtreprise, d'une furniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav6 on troub16 la liberty des ench6res on des sourhissions, par voies do fait, violerices ou menaces, soit avant, soit pendant les ench6res on submissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours an moins et do trois mois au plus. Pdn., 546, 617, 853.
Les m6mes pines aurout lieu centre ceux qui, par dons ou processes, auront kart6 les ench6rissei-irs.

Violations des rewleinents relatifs att co!wnerce et aux aiqs.

Art. 345. Qui onque aura tromp6 l'acheteur Sur le titre des mati6res d'or on d'argent, Sur la quality

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d'une pierre fausse vendue pour fine, sur ]a nature de routes merchandise; quiconque, par usage de faux poids ou do fusses measures aura tromp6 sur ]a quantit6 des chooses venues, sera puni de Fenaprisonnement pendant trois mois an moins, un an an plus, et d'une amendequi ne pourra exc6der le quart des restitutions et des domm ages int6r6ts, ni 6tre au-dessous de vingt-quatre gourdes'.
Actuellenient SIX PIASTRrS. (Loi da 10 Aoetl 1877, qui 1- ,gle en nionnaiieforle les antendes, cle.)
Les objets du d6lit, ou leur valcur, sils appartiennent encore au vendeur, seropt confisqu6s, et de plus bris6s.
Art. 346, Si le vendeur et Facheteur se sont. servis, dans leurs march6s, d'autres poids o u dautres measures que ceux qui ont W 6tablis par les lois de FEtat, Faeheteur sera prive de toute action centre lo vendeur qui Faura tromp6 par Fusage de poids on de measures prohib6s ; sans prejudice de Faction publique pour la punition, tant do cette fraud quo do 1'emploi m me des poids et des insures. prollib6s. .1
La peine, en cas do fraud, sera celle port6e par Farticle pr6e6dent.
La peine, pour 1'emploi des measures et poids prohib6s, sera determine par ]a loi No 5 Sur les contraventions de police.
Art. 347. Tonto edition dWrits, de composition musicale, do design, de lithographic, de poiDture, ou de tout autre production, hnprim6e on grave on enter ou en parties, an m6pris des Jois et r6glements relatifs h ]a propri6t6 des auteurs, est une contrefaQon, et toute contrefaQon est un d6lit (1).
(1) Voy. Recueil de Lois usitelles de la R( Iwbloytte (Mai'ti, par Gusfave Chaurnette Jre parties Loi du 2 Octobre 1885 sur ,, oropric;W littdraire et artistique,

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Art. 348. Le d6bit d'ouvrages contrefaits, Fintroduction sur le terrjtoire haYtien d'ouvraoes qui, apr6s avoir 6t6 imprim6s an -11afti, ont W contrefaits chez I'Otranger, sont un Wit de la ni6ine esp6ce.
Art. 349. La Twine contra le contrefacteur, on contra Fintroducteur, sera une aniende do cent -ourdes an moins at de quatre cents gourdes an plus ; at contra le d6bitant, une amended de seize gourdes an mains at de quatre-ViD-tS gourdes an plus.
La confiscation de I'Mition contrefaite sera pronouc6e tant contra ]a contrefacteur qua contra Fintroducteur at le d6bitant.
Les planclies, modules on matrices des objets contrafaits, soront aussi confisqu6s. Amende acluelle : V[NGT-CINQ PUSTREs au rnoins Ct CENT
PIAsTRrs.au plits;QUATRE PIASTRES att inoins Ct V1NGT PIASTRES att plas. (Loi ou 10 Aorit 1877, qui r6yle en
nionnaieforte, etc.)
Art. 350. Tout directeur, on entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait repr6senter, Sur son tMAtre, des outrages dramatiques. an m6pris des lois et r6glenients relatifs A la propri6t6 des auteurs, sera puni d'une amended de vingtquatre gourdes an moins, de quatre-vingts gourdes au plus, at de la confiscation des recettes. Aniendc actitelle : SIX PISTRPs au MOiIIS Ct VINGT PIASTRES
auphis. (Loidu 10 Aoilt 1877, cliti r gle en nionnaic forle, etc.)
Art.-S51. Dans les cas pr6vus par les quatre article's pr6c6dents, le product des confiscations, on les recettes confisqu-6es, seront remis au proprietaire pour Findemniser d'autant du prejudice qu'il aura soutTert : ]a surplus de son indemnity on Fenti6re indemnity, 's'il n'y a eu ni vente'd'objets confisqu6s ni saisic de recettes, sera r6gM par les voies ordinaires.

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-,-I
D61its des fiow-nisseurs.
Art. 352. Tons individus charges, comme membres de coinpagnies on individuellement, de fournitures, d'entreprises on r6gies, pour le compete As arii)6es de terre et do mer, qui, sans y avoir W contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dent il sent charges, seront punis de ]a peine de la r6clusion, et d'uno amended qui ne pourra exc6der le quart des domniages-int6ir6ts, ni 6tre au-dessous de cent gourdes ; le tout sans prejudice de pines plus fortes, en cas intelligence avee Fennemi.
CMS c (101tel : VINGT-CINQ PIASTRES. (Loi Iu 16 Aoed 1877, qui r ,qle en laonnaieforte, etc.)
Art. 353. Lorsque la cessation d1l service pro,,Aiendra du fait des agents fournisseurs, les agents seront condamn6s aux pines port6es par le pr6c6dent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront 6galement condamn6s, lorsque les uns et les autres auront particip6 au crime.
Art. 354. Si des fonctionnaires publics on des .agents, pr6pos6s oil salaries do I'Etat, out aid6 les coupables 6 faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forces h temps ; sans pr6j udice de pines plus fortes on cas intelligence avec Fennemi.
Art. 355. Quoique le service ii'ait pas manqu6, si,, par n6gligence, leslivraisons etles travaux. ont W retard6s, on, s'il y a on fraud sur la nature, ]a quality ou la quantit6destravauxou maiii-d'couvreou deschosesiournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois a u moins et de trois ans an plus, et d'une amended qui lie pourra exc6der lequart des dommagesint6r6ts, ni 6tre inoindre de vingt-quatre gourdes. (a)

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Dans les divers cas pr6vus par les articles composant le present p iragraplie, la poursuite ne pourra 6tre faite que sur la d6nonciation du Gouvernement on de I'administrbtion publique.
(a) Cltiolre actitel : six PIASTRES. (Loi d it 10 aoiit 1877 qtti r qle en inonilaiejorte les alnendes, et,)
SrCTION III
Destruction, dZ radiation. dofninages.
Art. 356. Quiconque aura volontairement mis le feu. a des 6difices, navies, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils sont habits on servant A Fhabitation, et g6n6ralement aux. lieux habits on servant A Fhabitation, qu'ils appartiennent on Wappartiennent pas A Fauteur du'crime, sera puni de mort.
Sera puni de la m6me peine, quiconque aura volontairement mis le feu, soit h des voitures on wa(rons contenant des personnel, soit h des voitures on wa(yons ne contenant pas des personnel, mais faisant parties d'un convoy qui on content.
Quiconque aura volontairement mis le fen des edifices, navies, bateaux, niagasins, chantiers, Iorsqu'ils ne sont ni liabit6s, ni servant :1 Phabitation. on A des forts, bois taillis on r6coltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de ]a peine des travaux forces h perp6tuit6.
Celui qui, en mettant, on en faisant mettre le feu. A Fun des objets 6nuni6r& dans le paragrapbe pr6e6dent et h lui-m6me appurtenant, aura volontairement caus6 un prejudice A autrui, sera puni des travaux forc6s h temps.
Sera puni de la m6me peine, colui qui a-ura mis le fen sur Fordre du propri6taire.
Quiconque aura volontairement inis le feu, soit it des r6coltes en tas on on meule, soit A des bois dispo-

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s6s en tas on en st6re, soit L des voitures on wagons charges on non charges de merchandise, ou autres objets mobiliers et ne faisant point, parties d'un convoy eontenant des personnel, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forces h temps. I
Celui qui en mettant on en faisant mettre le feu h Fun des objets 6num6r6s dans le paragraph pr6c6dent, et h lui-m6me appartertant, aura volontairement caus6 un prejudice quelconqueh autrui sera puni de la r6clusion.
Sera puni de ]a m6me peine, celai qui aura mis le feu sur I'ordre du propri6taire.
Celui qui aura commuriiqu6 Fincendie b Fun des objets 6num6r6s dans les pr6c6dents paragraphes,.en mettant volontairement le feu A Fun des objet .quelconques appartenant soit h lui, soit h autrui, et plac6s de mani6re h communique le d:t incendie, sera puni de la m6me poine que s'il avait directement mis le feu h Fun des dits objets.
Darts tous les cas, si Pincendie a occasionn6 ]a mort d'une ou de plus ieurs personnel se trouvant dans les lieux incendi6s au moment o6.il a 66W, ]a peine sera la mort.
La peine sera ]a m6me, d'apr s les distinctions fates dans les pr6c6dents paragraphs, centre ceux qui auront d6truit, par Peffet d'une mine, des 6diflees ou navies.
Art. 357. La menace d'incendier une liaison ou toute autre propri6te, sera punie de ]a peine port6e centre la menace d'assassinat, et d'apr6s !es distinctions kablies par les articles 250, 251 et 252.
Art. 358. Quiconque aura volontairement d6truit ou renvers6, par tons autres moyens que ceux mentionn6s en I'article 356, en tout on en pariie, des 6di-

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flees, des p6nts, digues on chauss6es, ou autres constructions qu'il savait appartenir A autru*, sera puni de ],I rMusion, et d'uneamen de qui ne pourra exc6der le quart des restitutions et indemnit6s, ni Otre au-dessous de vingt qiiatre gourdes. (a)
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier eas, puni de mort, et dans le second, puni des travaux forces b, perp6tuit6. Pdn., 12, 15, 18, 22.
(a)Valeitr achtelle: SIX PIASTRES. (Loi dit 10 ao(H1877, ot'li r gle en iiwnnaie forte les noiendes, eic.)
Art. 359. Qniconque, par voies de fait, se sera oppose h la confection des tra:vaux autoris6s par le Gouvernem'ent, sera puni d'un. emprisonnement de deux mois h deux ans, et d'une amended qui ne pourra exc6der le quart des dommages-int6r6ts, ni 6tre indessous de seize gourdes.
Aaende actitellc : QUATRE PIASTRES. (Loi dit 10 aoett 1877, qui 1- yle en monna;efcile les wnendes, etc.
Les mothers subiront le maximum de la peine.
Art. 360, Quiconque aura volontairement brW, on d6truit d'une mank re quelconque des registries, minutes on actes originaux de, Fautorit6 publique, des titres, billets, letters de change, effects de commerce on de banquet, contenant on op6rant obligation. disposition, on d6charge, sera puni ainsi qu'il'suit :
Si les pi6ces d6truites sont des actes de I'autorit6 Publique,--ou des effects de commerce ou do banquet, ]a peine sera la r6clusion.
S'il s'agit de toute autre pike, le coupable sera Puni d'un emprisonnement d'un an h trois ans.
Art. 361. Toutpillage, tout d6gAt de denr6es on Inarchand;ses, effects, propri6t6s mobili6res, commis

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en reunion ou bande et a force ouverte, sera puni des travaux forc6s it temps.
Art. 362. Si les denr6es pill6es ou d6truites sont des grains, grenailles on marines, substances fari-neuses, pain, vin on autre boisson, ht peine que subiront les chefs, instigateurs, ou provocateurs seulement, sera le maximum des travaux forces h temps. Pdn., 365, et s., 370.
Art. 363. Quiconque, h Faide d'une liqueur corrosive on par tout autre moyen, aura volontairernent gA16 des marchandises ou mati6res servant h ]a fabrication, sera puni d'un emprisonnement de deux mois h deux ans.
Si le d6lit a W commis par ijn ouvrier do ]a fabrique., ou par un commis de la mason de cojn*merce. Fernprisonnement sera d'un an h trois ans. '
Art. 364. Quiconque aura d6vaW des r6coltes sur pied, ou des plants; venus naturellement on faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un an 6 trois aDS.
Les coupables pourront de plus 6tre mis, par le judgment, sous !a surveii1anee de la haute police do I'Etat,,pendant trois ans au moins et neuf ans an plus.
Art. 365. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir h autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra 6tre au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, h raison de chaque arbre, sans que ]a totality puisse exc6der, trois ans. Pdn., 364, 366 et s.
Art. 366. Les pines seront les m6mes A raison de cheque arbre mutiM, coup6 ou 6core6 de mani re h le faire p6rir.
Art. 367. S,'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, Femprisonnement sera de six jours

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