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Recueil de lois usuelles de la Republique d'Haiti, Collationnees sur les gtextes officiels et annotees par Gustave Chaumette

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Title:
Recueil de lois usuelles de la Republique d'Haiti, Collationnees sur les gtextes officiels et annotees par Gustave Chaumette
Publisher:
Cap-Haitien (Haïti) : Se vend chez l'auteur, 1900-.
Language:
English

Notes

General Note:
4-tr-Chaum.-1900
General Note:
KC1925 1900

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Source Institution:
Los Angeles County Law Library
Holding Location:
ILLMC
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Resource Identifier:
LLMC31988

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Los Angeles County Law Library

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RECUEIL

DE


LOIS USUELLES

DE L%.

R1tPUBLIQUE D'HAITI

Collationndes stir les texles officials et anuioldcs
PAR
GUSTAVE CHAUMETTE.


(( Nul 'est cens6 ignorper la loi. ))
Nul n'est incapable de la cornprendre.


PREMIERE PARTIE.


CHEZ L'AUTEUR
Cap-HaYtien, (HaYti).

1900.




LOS ANGEL!,-~ N'


LAWLi- COUNTY
LAW LIBRARY'

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RECUEIL
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LOIS USUELLES

DE LA

R.PUBLIQUE D'HAITI.



N l icr. Constitution de la Rpublique d'Ilafti.
(9 Oclobre 1889. )


Le people hailtien proclame la pr~sente Constitution pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souverainet6 ct son ind6pendance nalionales.
Titre Premier.
CHAPITRE PREMIER.
Du territoire de [a Republiquc.
Article Premier. La R1publique d'Haiti est une et indivisible, essentiellement souveraine et ind~pendante.
Son lerritoire et les lies qui en dependent sont inviolables et ne peuvent ktre aliens par aucun traits ou aucune convention.
Les lies adjacentes sont La Tortue, ]a Gonive, 'lle-ih-Vaclies, les Cayernites, la Navaze, la Grande Cave et routes autres qui se trou-

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vent places dans le rayon des limites consacrfes par Ic droit des gens.
Art. 2. Le territoire de la R1publique est divis6 en d apartments.
Chaque dlparlement est subdivisa en arrondissemlents, et chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limites (ti ces divisions et subdivisions sont dtterminOs par la loi.
Titre II. CHAPIT4E PREMIEl.
Des Hailiens el de leurs droils.
Art. 3. Sont haitiens :
1 0 Tout individu n6 en Haili, ou ailleurs, de lnre haitien ;
20 Tout individu n6 6galement en Haiti, ou ailleurs, de mre lhailtienne, sans O1re reconni par son pare ;
3 0 Tout individual n6 en Haiti, de p6re & ranger ; oi, s'it n'est pas reconnu par son pore, (ti m6re trangwre, pourvu qu'il deseende de la race Africaine. Cio. 13.
40 Tous ceUx qui jusqu'a cc jour out 016 reconns cornme haitiens.
Art. 4. 'Tout ranger est habile i devenir hailien. suivant les r~gles tablies par la loi. Civ, 11t.
Art. 5. L'trang{re marine a un hailien suit la condition de son mart.
La femme haitienne niariec L un & ranger perd sa q(,Uilit6 d'haltienne.
En cas de dissolution du marriage, ele pourra recou,-i ur sa qualiI6 d'haitienne en remplissant 'le. formalits lues par la loi. Civ, 14.
L'iaitienne qui aura- perdu sa quality par Ie fair de son marriage avec I stranger, ne pourra posstder ni acqutrir (I'immeubles en Haiti, a quelque titre que cc suit. Civ, l15o, 479, 587, 740.
Une loi r~glera Ie mode d'expropriation dies immeubles (ju'elle possddait avant son mariage.
Art. 6. Nul. s'il n'est haitien, ne pent Ore propri6laire de biens fonciers en Haiti, a quelque titre que cc soit, ni acqufrir aucun imineuble. Civ, 150, -79. 587, 7 W.
Art. 7.- Tout haitien qui se faith naturaliser ranger

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en due former, ne pourra revenir dans le pays, qu'apr~s cinq annes ; il sera tenu de remplir toutes les conditions et formalits impos~cs a l',tranger par )a loi.

CHAPITRE II.
Des droils civils el politiques.
Art. 8. La x.tunion des droits civils et poli(iclues conslilue la quality de citoycn.
L'exercice des droits civils ind~peadants des droits politiques est r gtc1 par la loi. Civ. 11. Art. 9. Tout ciloyen ag6 de 2t ans accomplis cxerce les droits politiques, s'il r6unit d'ailleurs los autres conditions dtcrmin~es par la Constitution.
Les Iitiens naturalisr s n sont admis it cet exercice, qu'apls cinq anncs de residence dans la R~publique.
Art. 10. La qualit, de citoyen se perd
1 0 Par la naturalisation acquise en pays stranger
2 0 Par I'abandon de la Patrie an moment d'un danger imminent
3 0 Par l'acceptation non autoris e de fonclions publiques ou de pensions conftr~es par un gouvernemcnt Otranger g
40 Par Ious services rendus aux onnemis de la 116publique on par transactions faites avec eux ;
50 Par [a condiamnation contradictoire ct definitive ii des peincs perpdtuelles A ]a lois afflictive.; et inramates. Civ. 18 el s.
Art. 11. L'cereie des droits politiques est suspendu 1 0 Par '6tat de banqueroutier simple on frauduleux Corn, f35 el s.
20 Par 'dIat d'interdiction judiciaire, d'accusation on de conlumace
30 Par suite de condamnuation judiciaire emporlant la suspension (ies droils civils ;
4-F Par suite d'uu jugement conalatant le rcfus de service de la garde nationale et celui de fair partic du Jury 1. ci-, 231.
La suspension cesso avec lcs causes qui v ont d'nne lieu. Civ, 2A, 25.

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Art. 12. La loi r~gle les cas oii l'on pent recouvrer la quality de citoyen, le miode et les conditions a remnplir A cet effet.
CHAPITRE III.
Dil droil public.
Arl. I1. Les halliens sonl (6ganx devant la loi. Ils son to us 6"alement admissibles aux emplois civils et nlilitaires, sans autre motif de prefrence q e le mrite personnel on les services rendus an pays.
Une loi r~glera les conditions d'admissibiilih.
Art. 44. La liber[6l individuelle est garantie.
Nul ne pent 6tre ddlenu que sons la prvention d'un faith puni par la loi et stir le mandat d'Un fonctionnaire 16galeineni competent.
Pour que ce mandate puisse tre excut6, il faut
1 0 Qu'il exprime formellement le motif de la ddlention et la disposition de loi qui punit le faith impnte ;
20 Qu'il soit notifi6 et qu'il en soit laiss6 copie a la personne d~tenue au moment de l'excution ;
Hors le cas de flagrant d1lit, l'arrestation est soumise aux forces el conditions ci-dessus.
Toite arrestation ou (letention faiies contrairement a cette disposition, toute violence ou rigueur emplovde dans I'exicu'ion d'ut mandate, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lkses penvent, sans autorisation prtalable, se pourvoir devant les trhibunaux counpdtents, on en poursuivant soit lesauleurs, soit les ex6cue'urs. L er. 81 el s.
Art. 15. Nul ne peut Ore distrait des Juges que la Constitution on la loi lii assigne.
Art. 16. Aucuiie visite domicilire, aucnne saisie de papiers ne peut avoir lien qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Art. 17. Auctune loi ne pent avoir d'effel rftroaclif.
La loi rfiroagit routes les fois qu'elle ravit des droits acquis.- Civ, 2.
Art. 18. Nulle peine ne pent tre 6tablie que par la lot, ni applique que dans les cas qu'elle dl6ermine.
Art. 19. La proprit6 est inviolable et sacr~e.


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Des concessions et vents lgalement faites par F'Eat denieurent irrdvocables.
Nul ne plus 6tre privet de sa proprikte que pour cause d'utilitM publique, dans les cas et de la mani~re etablic par la loi, el moycnnant une just et pr6alable indeninit6. Ci, 441, 148, 5,22, 552, 741. 116 ets. LI confiscation des biens en mati~re politique ne ')eut OroO ciablie.
Art. 20. L- peine de mort est abolie en matire polique.
La loi d~tlerminera la peinc par laquelle lle doit Ore reniplacee. (1)
Art. 21. Chacun a le droit d'exprinier ses opinions en routes mati~res, d'fcrire,- d'impirimer et de publier ses pensees.
Les crits lie peuvent dire soumnis i aucune censure pralah le.
Les abus de cc droit sont. dIfinis ct rprim@s par la loi, sans qu'il puisse 61re port atteintc i la libcrt6 de la presse.
Art. 2-. Tous les culies sont 6galement libres.
Chacun a le droit de professor sa religion et dexercer librenient son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Art. 23. Le Gouvernemeni determine la circonscriplion terriloriale des paroisses que desservent les ministres de ]a religion catholique, apostolique et romaine.
Art. 2i. L'enseignement est libre.
L'instruction primire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite ia tous les degrs.
La liberty d'enseignement s'exeacc conforimiment j la loi et sur la haute surveillance de 'Etat.
Art. 25. -- Le Jury est tabli en matire criminelle et pour dMits politigiues et de ia presse.
Namnoins, en cas d'dat de siege l6galement dclar-, les crimes et delits contre la sfiret6 intrieure et exldrieure de I'dat, el, en ggnral, tous les dlits politiques conmuis par la voie de la presse ou autremenl, scront jugs par

(1) Voy. Loi du 5 Octobre 1891 qui replace ]a peine de mort en matire politique, par une ddtenlion en prison de trois six ans.

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les tribunaux criminels on correctionnels comp6tents, sans assistance du Jury. (1) J. cr, 313.
Art. 26. Les Haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans arines, murme -pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent r6gir 1'exercice de ce droil, sans n~anmoins Ie soumettre A l'autorisation pralable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements dans les lieux publics, lesquels rcstent entiremnent souniis aux lois de police.
Art. 27. Les Haitiens out le droit de-s'associer ; ce droit n'est soumis A autcune mesure preventive.
Art. 2g. Le droil de petition est exerc6 personnellcment par un ou plusieurs individus, jamais au norn d'un corps.
Les p6tilions peuvent t(re addresses soit au Pouvoir L& gislatif, soit i chacune (ies deux Chambres 16gislatives.
Art. 29. Le secret des lettres est inviolable.
La loi ddlermine quels sont les agents responsables de la violation des lettres confides i la poste.
Art. 30. L'emploi des langues usitdes en Haiti est facultatif ; il ne peut &tre rdg16 que par la loi seulement pour 1'autorit6 publique et pour les affaires judiciaires.
Art. 31. Nulle autorisalion pr6alable n'est n~cessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est status it 1'6gard des Secr~taires d'Etat.
Art. 32. La loi ne peut ajouter ni d6roger A la Constitution.
La letlre de la Constitution doit toujours prevaloir.
Titre Ilt
De la SouveraineI6 Nalionale el des Pouvoirs auixquels
l'exercice en est diegttu.
Art. 33. La Souverainet6 Nationale reside dans I'universalit6 des citoyens.

(Ii Vov. lo Lot du 6 Septembre 1870 sur le mode de proceder devant les tribunaux correctionnels en niatinre de d~lits politiqus et de presse ; 2o Loi du 13 Ayril sur l'tat de si~ge. Art. 2.

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Art. 34. L'exertice de cette souverainet6 est ddlgu~e a trois pouvoirs.
Ces trois pouvoirs soul : le pouvoir Lgislati[, ic pouvoir Exut~cif et le pouvoir Judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de la fl1publique, lequel est essentiellenient d6mocratique Ce reprsentaif.
Art. 35. Chaque pouvoir est ind pendant des deux autres dans ses attributions qu'il exerce s~par~menI. Aucun d'cux ne peut les ddhlguer, ni sortir des limites qui lui sont fixes,
La responsabilitd est aftache at chacun des actes des trois pouvoirs.
Art. 36. La puissance 1 gislative est exerce par deux Chambres reprOscntatives.
Une Chambre des communes et un S~nat qui ferment le Corps L6gislatif.
Art. 37. Les deux Chatnlbres se r6unissent en Assembl c Nationale dans les cas pr6vus pat la Constilulion. Art. 58.
Les pouvoirs de t'Assemble Nationale sonl limits et ne peuvent s'6tendre a d'autres objets qu' ceux ,qu l1i sont sp6cialement attribu s par la Constitution. Arl. 60.
Art. 38. La puissance exdeutive esi d61guce a1 tl citoyen qui prend le litre de Prcsident (ie la l16pullique d'Haiti et ne peut recevoir aucune auti e qualilication.
Art. 39. La puissance Judieiaire est exercee par un tribunal de Cassation, des tribunaux d'appel, des tribucivils, de commerce et de paix.- Arts. 130, 132, 140.
Art. 40. La responsabilit individuelle est formellcment attache i routes les fonctions publiques.
Une loi rglera le mode a suivre dans le cas de poursuites contre les fonctionnaires publics pour faiL de leur administration.
C'IAPITRE PREMIER.
Du Poivoir Legislalif.
SECTION PREMIER E.
De la Chainbre des Communes.
Art. 41. La Chambre des Communes se compose des Reprtsentants du people dont t'dection se fait direc-

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tement par les Assembl6es primaircs de chaque commune suivant le imode 6tabli par la loi. (1)
Art. 42. Le nombre des Repr~sentants sera fixe en raison Ic la population de chaque Commune.
Jusqu'a cc que l'dtat de la population soit 6tabli et que ia loi ait frxM te nombre (des citoycns (ie doit repr6scnter chaque (161)u6 a Ia Chiambre ics Comniunes, il v aura trois Rcpr.sentats pour la Capitale, deux pout chaque chef-lieu (tI departmentt, deux pour ciacunc des villas (te JacIel, .I6rdmic ct de Saint-Marc, ettin pour chacune des autres communes.
Art. 43. Pour tre reprdsentant du peuplc, il faut,
to. Etre .g de viugt-cinq ans accomplis
2o. Jouir des droits civils ct politiqucs
3o. Etre proprittaire d'immcubles en Haiti, ou exercer unc industries ou une profession.
Art. 41. Les Representants du peuple sont dus pour trois ans. Ils sont jndtinihnent recligibles.
Le renonvellement de la Chambre .des Communes so fail intgralement.
Art. 45. En cas de mort, demission on decheance d'un lReprscntant du peuple, i'Asseiibl6e primaire pourvoit A son rem-placement pour le temps scuiement qui rest ai courir.
Art. 46. Pendant la du' e de la session h6gistative, chaque Repr6sentant du peuplc rc(oit du tr~sor public une indemnity de trois cents piastres fortes par mois.
Art. 47. Les foiclions de Iepresentant (In peuple sont incompatibles avec routes autres fonctions rdtibucs par l'Etat.
SECTION II.
Dii Semat.
Art. -18. Le Stiiat se compose de trente neut membres.
Leurs fonctions durent six ans.
Art. 49. Les S6iateurs sont 1us par la Chambre (ics Conmunes snr deux listes de cai'didals, I'unc pr,seitdc par Ics assemblies 6lectorales, rdunies dans les chefs-lieux de chaque arrondissement, ai 1'6poque d6teri1) \'oy" Loi 61ectorale du 24 Aoit 1872.

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mince par la loi ; ct l'autre, par lo Pouvoir Excutif ai la session oh doit avoir lieu le renouvellemient dicrWt6 par l'arlicle 50.
Le nombre constitutionnel de S~nateurs qui doit reprsentcr chaque ddpartcment dc la 116publique sera tir6 inclusivonient des lists prosentoes par les collkges 6lectoraux et le Pouvoir Exdcutif pour ce department.
Les Sinatcurs seront-ainsi dus: onze pour le D~parlement to l'Ouest; neutf pour tc Llpaxrenient (li Nord ; nouf pour to Dpartement du Sud; six pour to Dparlement do 'Artibonite e quatre pour to Dpartement dtt Nord-Ouest.
Le Sdnateur soitant d'un I)parlement ne pourra (tIre remplac6 quoe par um citoven dui mc1me lMWparteiont.
Art. 50. Pour tre dn S~nateur, il faut
to. Etro -.g1 do trznte ans accomplis
2o. Jouir (ies droits civils e poliiques
3o. Etre proprietaire d'imnmeuble el ltati, oa exercer une industrial oi une profession.
Art. 51. Le S6iat so renouvelle par tiers tons -les deux ans. En consequence, il so divise par la voice du sort en trois srie (1e treize sdnateurs ; ceux de la prcmicre sl~rio sortent apl&res deux ans; coax d2 la seconide apres quatre ans et ceux do la troisitnue apres six ail, de sort qu'ai chaque period do deux anis, it sera proc6dl a l'alection de treize snateurs,
Art. 52. Les Sdnateurs sont inddininient rtdligible;.
Art. 53. En cas de monrt, ddmission ou ddchdiane d'un S&natour, la Chambre des Communes pourvoit i son remplacement pour le temps setlement qui rest a courir.
L'Election a lieu sur les derni&rcs listes de candidates fournios par le Pouvoir Extcuitif et pir los assamh1es 6leetorales.
Art. 5t. Le SSnat no peat s'assembler hors di ten,)m; do la session du Corps LiUgislatit, sauf ls cas prdvu; par les articles 63 ct 61.
Art. 55. Les fonctions do Stnateur soul incompatibles avec routes atttres fo'letioas retribu_"es par I'lElat.
Art. 5t6. Lorsque lc Snat s'ajourne, il laii un Comit permanent.

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Ce Comit6 sera compose de sept s~nateurs et ne pourra prendre aucun arrt6 que pour la convocation de 1'Assembl e Nationale dans le cas d6termin6 pa 'article 64. Art. 57. Chaque S6nateur recoit dn trtsor public une indemnity. de cent cinquante piastres fortes par inois,
SECTION 11I.
De l'Assemebc Nalionale.
Art. 58.- A 1'ouverturc et a la cl6ture de chaque session annuelle, la Chambre des Communes et le- S6nat se rhinissent en Assemblhe Nationale.
Art. 59. Le president du Stnat preside I'Assemblke Nationale, le president de la ('hambre des communes en est le vice-Prsident; les secrtaires du Stinat et de la Ciharbre des Communes sont les Secrtaires de l'Assemn1)1e Nationale.
Art. 60. Les attributions deI l'Assemblee Nationale sont :
to. D'61ire le Prtsident dC la R11publique et de recevoir de lui le serpent conslitutionnel ; Art. 95.
2o. )e (leclarer la gurre sur le rapport du Pouvoir Excutif ct de statner sur tons les cas v telatifs
3o. D'approuver on de rejeter les trails de paix
4o. De reviser la Constitution lorsqu'il v a lieu de Ic faire. Arts. 191 el s.
SECTION IV.
De 1'exercice de la jIissance legislalie.
Art. 631. Le silge duI Corps Lgislatif est fix6 dani la Capitale de ia R1pnIbliqiC, ott ailleurs, suivait les circonstances politiques. Art. 183.
Chaque Clambre a son local particulier, sauf le cas de la reunion des deux Chamubres en Assernbl~e Nationale. Arl. 58.
Art. 62. Le Corps Lgislatif s'assemible, de plein droit, chaque annte, le piemier lundi d'Avril.
La session est de trois mois. E3n cas de ntcessitt elle peut 6tre prolonge jusqu'it quatre, soit par le Corps Lgislatif, soit par le Pouvoir Ex~cutif.

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Art. 63 Dans i'intervalle des sessions et en cas d'urgenco, le Pouvoir Exxcutif pent convoquer les Chambre, on l'Assernblde Nationale it 'extraordinaire. I1 leur rend compete alors de cette mesure par un message.
Art. 61. En cas do vacance de l'office du Prsident d la I16publique, l'Asseiblc)e Nationale est tenue de so rdunir dans les dix jours an plus lard, avee on sans convocation du ComitM permanent du Stnat.
Art. 65. Les inembres da Corps LUgislalif repr6sentent la nation enli~re.
Art. 66. Chaque Chambre v-rifie les pouvoirs do ses menbres et juge les conlestations qui s'6l6vent L cc sujet.
Art. 67. Les meimbres d chaque Chambre prttent individuellement le serment d maintenir les droits dui people et d'tre fidbles i la Constitution.
Art. 68. L2s s(anczs des Chambros et d l'Assembic' sont publiques.
Nuanmoins, cheque Assemnloe so formio en comit6 secret sur la demande do cinq incinbres.
L'Asseml)ke decide ensuito, i la niajorit6 absolue, si la seance doit 6tre reprise en puL)lic sur le mni e sujet.
Art. 69. Lo pouvoir 16gislatif faith des lois sur tous les.oIjets d'int6rMt public.
L'initiative appartient i ehacune des detux Chambres et an Pouvoir Excutif.
NManmoins, les lois budgtaires, celles concernaut 'asssiette, la quotit6 et le mode de perception doe, imp6ts et contributions, cells ayant pour objet do creer ties recettes on d'augmenter les d6penses de l'Etat, doivent 6tre d'abord votes par- la chambre des Comm tnes.
Art. 70. L'interpr~tation des lois par voice d*autorit6 n'appartient qu'au Potivuir Lgislatif; elle est donne sous Ia forme d'une loi.
Art. 71. Aucune des deux Chamlbres ne peut prendre do resolution qu'autant quo les deux tiers do ses membres fixts par les articles 412 et 48 se trouvent rtanis.

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S'il arrive que dans les lections gdn6rales pour la formation de la Chambre, lo rdsultat des juries ne donne pas un noinbre suffisant pour les deux tiers l6gaux, t'Exdcutif e,4, tenu d'ordonner iminidiatement la reprise des Nections darts les communes non reprdsentdes.
Art. 72. Toue resolution n'est prise qu' la i majorit6 absolue des suffrages, sau" les cas prdvus par la Constitution.
Art. 73. L Ls votes sont mis par asssis et lev6.
En cas do doute, il se gait un appel nominal et les votes sont alors dons par out et par non.
Art. 74. Chaque Chambie a le droit d'entite sur les .questions dont elle est saisie.
Art. 75. Un projet de loi no pet Ore adopt6 par l'tine des deux Cliambres qu'apres avoir M6 voi6 article par article.
Art. 76. Chaque Chambre a le drolL d'amonder et d diviser les articles et amendcen-tts proposes.
Touit amendement voi6 par une Cliambre no pet faire parties des articles de la lot qu'autant qu'il aura 6t6 vot6 par l'autre Chambre.
Les organs du Pouvoir Exdcutif ont la faculty de proposer des amendemens aux projets d lot qni so disculent.merne en vertu de i'initiative des Chambres ; its ont aussi la faculty de retire- de !a discussion tout projet d loi'prdsentW par le Ponvoir Exeulif taut que cc project n'a pas 6 d~finitiverment adopt par les deux Chambres.
La inme faculty apparlient a tout membre de l'un on de laulre Chambre qui a propose un plojet de lo, tautt que ce project n'a pas W vot6 par la Chanbre dont I'auteur du projet fail partie.
Art. 77. Toule lot advise par les deux Chamlbres est immediatemeut adressCe an Pouvoir Exienitif, qui. avant de 1a promulguer, a le droit d'y faire des objections.
Dans ce cas, ii renvoic la lot ii la Chambre oft elle a 6t6 primitivernent xot6c, avec ses objections. Si ciles soul admises, la loi est de nouveau adressde an Pouvoir Ex6cutif pour t0tre proinulgude. Le rejet des objections est vole aux deux tiers des voix et au scrulin secret si ces deux tiers no se rdunis-

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sent pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptdes.
Art. 78. Le droit d'objection doit 6tre exerc6 dans les ddlais suivants, savoir :
4 0 )ans les trois ours pour les lois d'urgence, sans que, en aucun cas, I'objection puisse porter sur ['urgence
2 0 Dans les hult jours pour les autres lois, le dimanche except.
Toutefois, si la session est close avant 'expiration de cc dernier delai, la loi demure ajournie. Art. 79. Si dans les delais preserits par l'article pr6cdent, le Pouvoir Ex~cutif tie fait auctne objectimn, la loi est inimdiatement promutiufIe.
Art. 80. Un proIet de loi rejet6 par l'une des deux Chanibres ne pett tre reproduit dans la me,:e session.
Art. 81. Les lois et autres artes du Corps LUgislatif sont rendus officials par [a voie du ( Moniteur ) et ins,rt~s dans tin bulletin impriuit et nunirot, ayant pour titre
BULLETIN DES LOIS.

Art. 82.- La loi proud (late du jour oii ctle a ,66 d&finitivenient adopt6e par les deux Chambres ; mais rile ne devient obligatoire qn'apres la promulgation qui en est faite conformu6ment i ]a loi. Civ. 1.
Art. 83. Les Chanibres correspondent avec le Potivoir Ex6cutif pour tout cc qui intresse l'Administration des aflaires publiqucs.
Elles correspondent 6(galement entre elles, ndars les cas pr~vus par la Constitution.
Art. 81. Nul ne peut en personne presenter des p6titions aux Chambres.
Chaque Chamlbre a le droit d'envoyer aux Secr~iaires d'Etat les p6tiiions qui liti sonl adrcsst~es. Les Secrdtaires d'Etat sont tenus de donner des explications stir ler contenu, cliaque fois que la Chambre l'exige.
Art. 85. Les mnenbres du Corps Lgislatif sont inviolables du jour de leur Olection jusqu'it l'expiration de leur mnandat.

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Its ne peuvent 61re exCIus de la Chambre don't its font pattic ni dtre en aucun tenps poursuivis et attaqu6s pour les opinions et voles 6nis par eux, soit dans F'exercice de leurs fouctions, soit a I'occasioa de cot exercice.
Art. 86. Aucune contrainte par corps ne petiLotre exerc contre tin niembre duI Corps Lgislatif pendant la durde de son niandat.
Art. 87. -- Nut nienibre du Corps 1gislatir Ile peut 6tire poursuivi, ni arrlh en matitre criminelle, correctionnelle, tie police, inihme pour ddlit politique, durant son inandat, qu'apr6s l'autorisaiion tie la Chambre L la quelle ii appartient, saufle cas de flagrant delit ou lorsqu'il s agit de faits important une peine afflictive et infamante.
Dans cc cas, il en est ~rfdr i la Chanibre, sans ddlai, ds l'ouverture dc la session legislative.
Art. 88. En inatiere criminelle, lout membre du Corps LUgislatif est nis en 6tat d'accusation par la Chambre dont it fait pantie et jugt par le Tribunal erminel de son domicile, avec l'assistance du Jury.
Art. 89. Chaque Clianibre, par son rgniement, fixe sa discipline et determine le mode suivant lequel eile exerce ses attributions.
CHAPITRE I.
Dil Pouvoir Exdculi.
SECTION PREMIIIIE.

Dii President de la R~pitbliqite.
Art. 90. Le President de la R1publiquc est lu pour sept ans ; it enre en fonctions le 15 Mai, et ii n'est rdigible qu'aprs un intervalle de sept ans.
Art. 91. L'tIection du President d'Hailti est raite par
I'Assembiile Nationale. Cette election se faith an scrutin secret et la i majority des deux tiers des miembres prdsents.
Si, aprs un premier tour de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu lc nombre tie suffrages ci-dessus tixt6s, it est procede i un second tour de scrutin.
Si, hi cc second tour, la majority des deux tiers n'est

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pas obtenue, l'lection so concentre stir les trois candidats qui out le plus de suffrages.
Si, apr~s trois tours de scrulin, hucun des trois ne r~unit la majority des deux tiers, il v a ballotage entre les dnx qni out le plus de voix et cclui- (i o)ticnt Ia majorit6 absolue est proclam6 Pr&sident d'lailti.
En cas d'6tgalit6 d suffrage des deux candidats, le sort decide d 1llection.
Art. 92. Pour 61re M1u Pr'sident d'Hailti,il aut
1 0 Ltre n6 do p~re haitien et n'avoir jamais rcnonc6 a sa nationality;
2 Eire igi de 1d0 ans accomplis
3 0 Jotir dies droits civils ct politiques
40 Etre propritaire d'imicuble en Haiti ct y avoir son ldoflicile.
Art. 93. En cas de mort, de admission on ico d~chance du LPrtsident, celii qui le reml)lace cst noimn6 pour sept ans et ses fonctions cessent toujours an 15 Mai, alors 1m6mC quo la septi~me annic de son exercice ne serait pas r(volue.
Pendant la vacance, le Pouvoir Excutif est cxcrce' par les Secrnlaires d'Etat r6unis en Conseil ct sous leur responsabilit6.
Art. 91. Si le President sc trouve dans 1'impossibilitI d'exercer ses fonctions, le Conseil des Seer6taires d'Etat est charge de 1'autorit ex6cutivc, taut que dure l'empcichemnet.
Art. 95. Avant d'entrer en fonctions, le Prtsident preic, devant l'Asseinble Nationale, le serpent suivant
( Je jure devant )icu ct d2vant lIa Nation, d'observer, d faire fid~lement o)server- la Constitution ct les lois k du people haitien, de respecter ses droits, de mainte(K uir l'Indipendance national et l'int6git6 du torritoire. D
Art. 93. Le Prdsident fail seeller les lois du secau de la I16publique, ct les faith proinniguer inimidiatement apris lcur reception, aux termes de I'art. 189.
I1 faith 6galement sceller, promulguer los acts et les d6crels de l'Assemblhe Nationale.
Art. 97. II est charge de fair ex(cuter les lois, actes et d~crets du Corps Lgislatif el dc l'AsscmblOc Nationale.

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11 faith tons r&glernents et arr-t.s ndcessaires ii cot effet, sans ponvoir jamais suspendre ou interpreter les lois, actes e decrels cux-mc0nles, ni se dispenser (IC les exuteutr.
Art. 93. Le Pr&sideiit nomme ei rdvoque les Seorlaires d'Elal.
Art. 99. II commander et dirige les forces de terre et de mer. I1 conre les grades dans 1'armne, selon le mode et les conditions d'avancement 61ablis par la loi.
* Art, 100. II lie nonime aux 6mp)lois ou fonctions publiques qu'en verttl de la Constitution ou de la dispos'lion express 'tine Ioi et aux conditions qn'elle piescrit.
Art. 101. It faith les railds (e paix, sauf la sanction de l'Assemblke Nationale.
it fail les iaitds d'alliance, (e ncuh-alit, de commerce e autres conventions internationales, sauf ia sanction du Corps Lgislatif.
Art. 102. Le Pr(sident pourvoit, d'apres la loi, a la sfireit interieure el exterieure de I'Etat.
Art. 103. I1 a droit d'accorder toue amniisie ; il exerce Ie droit (le grilce c celui da commutation de peines, en touies les imatiires, en se conformant i la loi. (1)
Art 101. "otes les mesures que prend 1e President d'Hai i sont prdalablement dlihres en Conseil des Secrdtaires d'Etat.
Art. 105. AuCun acle du Prdsident. autre pue I'Arrdt6 portant nomination ou rvocation (ies Secrdtaires d'Etat, ne peti avoir d'effet, s'it n'est conItresiine ll Un Secitaire d'Etat qui, par cela seul, s'en real visp'nsable avee

Art. 105. Le Prdsident d'[I:lili n'est point responsahie des abus de ponvoir ou autres illkgalitts qui se comnlwtlent dans mae des branches de l'Adiniisralion relevant d'un Seerdtaire d'Eiat en fonclions et quc celni-ci naurait pas repriins.
Art. 107. ---.It n'a d'aui:les pouvoirs (Iile ceux que lui aliribueni forinellemient la Constitution et les lois particuliires voies en vertu de la Constitution.

il Vov. Loi (IL 26 Septembre 1860 sur l'exercice dL droil de, grAce, de connutation de peines et damnistie.

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} -19Art. 103. A l'ouverture de chaque session, tc President, par un message, rend compete 1 'Assemblke Nationale de son administration pendant I'ann6e expire et prseate [a situation gdn~rale de la Rpubliquoe, taut a '.nWt-leur qu'h 'extfrieur. Art. 58.
Art. 13J. Li Chanibre des camniunes accuse le Pr6sident et It traduit devant t S~nat en cas d'abus d'aurit6 e de pouvoir, (o ti ahison oui do tout attire crime co-nmis durant I'exercice de ses fonclions.
L2 Si .at ne t proncneer d'autr- pint que celle de la d6. han3 et (Ie la privation dIu droit d'exercer lotie autre foatioa paliqu p-3nt tin aA iu m.)iis el cinq arts an plus;
S'il y a liet d'ap;)i(uer d'at,'es peites o1 do stAhler sur 'exereice de I'aetion civile, it v sera procettt devant les [ribunaux ordinaires, soil sur l'accusaiion admise par la Cliahbre des cmmnunes, soil stir la potrsuite direcle des parties 1IsCes.
Lai maisc en aeusatiol ct la d6Iaratioa de culpabilit, ne pourrant 61r proaiacees ro tivccint dans chaque Chambre qu'a Ia nrajorit6 des deux tiers des suffrages.
Art. 110. La loi r&gle l m:le do proceder contre Ie Ptr'sident dails les cas dIe riitini et l dMlits c:) nis par Iti, soil d ins l'exercice de ses foletions, sail hors d cet exercice.
Art. IIt. Le Pi-'4li t d'l iti r deoit da trtsor p1tblic une indemil-6 a ti :u," d,-' ia-it qatero mille pilstes fortes.
Art. 112. -11l rsi,12 an Ptliis Nttioa!l dc la Capitale. Art. 183.
SECTION II

Des Secr.laires d'Etat.

Art. 13. 1- 1 v a six Secrttaires d'Etat.
Les Dpartenietis minist iriels soat: l1lni6rieur, l'Agriculture, les Travaux publics, la Justice, l'lusruetion publique, lei Cultes, les Fitian-cs, to Coni.1nerze, les Relalations E'ihrieures, la Guerre et la Marine.
L2; d3oar'ienas de chaqu Secrltair, d'Etat soat fixes

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par l'Arr-W du Pr~sidont d'Hhiti portant sa nomination. Ar!, '105. "
Art. 114. Nul ne-peut 6tre Secr~taire d'Etat, s'il n'est a (t1e rente ans accomplis, s'il ne jouit de ses droits civils et politiques et s'il n'cst propritaire d'imineuble en Haiti
At-t. -115. LIos SecrLaires d'Etat so forment en Consell, Sons la presidence di IreTsidont d'H ilti, on (1e P'un d'eux (1lgui6 par Ie PI'Csident.
Toules les d01ibelations sont consignees sur un registre etsign~es par les memibres dn Conseil.
Art. it. --Les Secer0aiires d11Ltat correspondent direcelement avec les autorit~s qui leur sont subordonnes.
Arl. 117. Ils oat lour eatr6e dans chacuno des Chainbres pour soutenir les projels do lois et los objections du Ponvoir Excutif. A ri. 76 cl 77.
Los Chambres pltivent reqcluir In presence (les Seer0taires d'Etat et les interpeller stir lous les laits do ler adnlinistralion.
Les Secr6taires d'Etat interpell6s soat tens do s'exl)iquer. S'ils declarent (1110 l'explication est coinprometlante pour 'intdrt do 'Etat, ils denanderont a la donner A huis clos.
j\rt. 11. Les Seertaires ('Llat sont reso)ectivenient resl)olsables tant des actes (Ii tPr~ident q(u'ils conresignient que do ceux d leur d01arltement ainsi quo de Iinexcntion des lois ; en aucun cas, l'ordie verbal ou 6crit du President ne pout soustraire un S .aiE d'htat A la responsabilit6.
Art. 1 19. L2 Chambre (les commit es acu.ie les Sccr~taires d'Etat et les tradnit devant I- S6nat en eas d malversation, de trahison. (ablus o1 d'excs de pouvoir, et do tout autre crime oiu dMit conmis (tans l'exercice de letrs functions.
Le Snat ne peut prononcer (tautres pines quo cells d2' la deslitution et do la l)rivation di droil d'exereor toue function publique pendant un an au moins et cinq ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres pines, oi de statuer s-ir l'exereice de l'action civile, il v sera proc&16 (levant les tribuinaux ordinaires soit sur l'accsation advise par

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la Chambre des Communes, soit snr la poursuite directed des parties 16s~es.
La mise en accusation et la declaration de culpabililI ne pourront 6tre pronounces, dans chaque Chambre, qu'A la majority absolue des suffrages. Art. 120. ChaqIe Secrdlaire d'Etat recoit du trdsor public, pour tons frais de traitement, une indemnit annuelle de six mille piastres forts.

SECTION 1lI.

Des inslitulions d'arrondissemeni el conummales.

Art. 121. II est 6tabli, savoir Un conseil par airondissement
Un conscil communal par chaque commune
Les attibutions de ces administrations sont i la fois civiles et financi~res:
Le conseil d'arrondissement est pr6sid6 par un citoyen auquel il est donn6 le titre de Prt~sident du Conseil d'avrondissement avec voix dlibrative, et le conscil d1e la commune par tin citoyen .qui p'end le titre de Magistrat communal.
('es institutions sont rtgles pat la loi. (I)
Art. 12)2. Les conseils dVarondissemcnts sont dtus par les Assembl es 6lectorales d'arrondissement nommmcs par les Assemblees.primaies de chaque commtune.
Le noir),'e des 6lecteurs .d'arrondissement est fix6 par la -loi.
Art. 123. Le Pr~sident d'Halti nomie les Prisidents des Conseits d' arrondissenments, mais it ne pent les choisir que parmi les membres ties dits conseils.
Les Magistrats comumunaux et les supplants sont 6lus par les Conseils communaux et parmi les membres des dits conseils.
Art. 121. Les principes suivants doivent former lesbases ties institutions d'arrondissement et communales.
1o L'Oection par les assemblics primaires, tons les

kil Voy. Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conscils communaux.

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trois ans, pour los conseils communaux, ct sectionn au second degree, tous les qualre ars, pour los conseils d'arrondissement.
2o L'attribuiion aux .conseils d'arrondissenent et aux conseils cominunaux (ie tout cc qui est d'intret communal el d'arrondissernent, sans prejudice de l'approbalion de leurs actes, dans Ics cas et suivant le mode que la loi d6teiine.
3o La publicit ics sC'anccs des conscils dan; les limites 6tablies par la loi ;
4o La pubiicit6 des budgets ct des comptcs
5o L'intcrvcntion dLI P'3sident d'Iaii ou du Pouvoir Lgislalif, pour emp)echer que les conscils ne sortent ie leurs attributions 0i ne blcssent Fin ,r~t g(iral.
Art. 125. Les pr6'&idents (ies conseils d'arrondissenent sont safari s par l'Etat.
Les Magistrats comlunaux sout r6hribus par letur comArt. 126. La r&daction des actes de 'Etat civil ct ia lenue des registres sont dans les attribluions Ie citovens spciaux nonimnis par le President d'llaiti et preumit le litre d'officiers de I'ltat civil. (1)

CHA PITRE III

Du Pouvoir Judiciaire
Art. 127.- Les conteslations qui out pour objet des droils civils sont exclusivement (IL I essorides trii)un.trx.
Art. 128. Les conteslations qui out pour objct des droits politiques sont du ressort des tribunaux, saul ies exceptions dablies par la loi.
Art. 129. -Nul tribunal, nullCjumridiction cotenlciese ne peut Ore elablie c Ccn vertu de la loi.
II ne pett Ore crd6 de trilunaux extraordinaires sous queque ,16nounination que cc soil, notanimnent sous le rioni de cours martiales.
Art. 110.- II y a pour toute la Republi(jue In triblinal de cassation compos6 de deux sections au mois.

t2. ( Vov. Lai du 6 Avril 1889, sur les ofliciers de lEtat eivil'i.

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Son siege est dans la Capitale. Art 183. (1)
Art. 1 !. Ce tribunal ne connait pas du fond des affaires.
Ntanmoins, en toutes inatifres, autres que celle sonirises all Jury, Iorsque, stir un sec):ld recours une mme affaire se pisentera entire les mi'mes p rties, Ie tribunal de Cassation, aidmettant ic pnaurvoi, ne prononcera point tie renvoi et staluera sur le '.U)n(, sections ,ctunies. Pr, 938.
Art. 132.- I1 sera form6 un Iririiial d'appel dans chacuti des departenents dn No'd e dA Ni'd Onest, do PArtibonite, de l'Quest e du Sud.
Chaque commune a ai loins tin tribunal diC paix.
Un tribunal civil est institit pour un on plusieurs arrondissemienis.
ILa loi determine leur ressot, leturs aitribilions respectives et le lieu oil its soiit etablis.
Art. 133.- Les juges de paix et leurs supliankt, les juges des 'imnaux civils et leurs supplants, les juges des tribunatix d'appel et leurs suppliants, t letI mm res du-tribunal de Cassation sonL nommcs par to Prident tie a 16publi(lNe, d'ap&res des conditions et suivialt un ordie de candidatures qui seront rcgles par les lois organiques.
Art. 13'!. -- Les juges dI tribunal (le cassation. ceux des tribunaux civils et d'appel sont inamoviles. (2)
Its ne peuvent passer I'in tribunal fi un autre, ou a d'autres fonlctions, mume supe'rieures; que tleo leur conseiteilent formel.
Its He peuvent c'tre destittus (Juc pour forraiture, l6galement jugds ou suspendus que par ine accusation admise.
Its ne petivent mis i la retraile clue, lorsque, par suite dt'inirmitis graves eteriineute;, ils se Irouvent lirs d'etat d'exercer leurs fonctions. (3)
Art. 135.- Los juges de paix sont revocables.
Art. 136- Nul nto penit tre noinmi juge on officer dui

lVov. Loi du 9 Janvier 1363 sar F'org iisatioa et les atiribulions (lt tribunal de Cassalion.
k2 ( Voy. Lot du 30Septimui)re l8-95surla longueur des dflib-rfss.) (3I ( Vov. Loi du 11 Szptctnbre 1831 sur La mise ai la retraitedes Judges. )

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minist(re public, s'il n'a trente ans accomplis, pour le tribunal de Cassation et vingt cinq ans acconiplis pour les autres tribunaux.
Art. -137.- Le Prdsident d'Haiti nomme et r6voque les ofticiers d miiisklre public pirs le tribunal de cassation et les attires Iribunaux.
Art. 1(8 Les fonclibns de d Juges sont incompatibles avec loutes atres fonctions publiques.
L'incomlatibilit.6 t raison tic la parent6 est r gl~e par ]a loi. (I)
Art. 1'9. Le t'aitenment des smiles (hi corps Judiciaire est l'g'6 par ]a loi. (2)
Art. 1t0.- I1 v a des trilunaux de commgeree dans les lieux ddlermin~s par Ia loi. ElIle rL'gle leur organisittion, leurs altributions, 1e mode d'lections de leurs membres et la dure des lfuetions (to es derniers. Com. 608 et s.
Art. 141.- l)es lois lmrticuli~res r~glent lorganisalion des h'ibunaux militaires, leurs attril)utions, les droits et obligations des membres do ces Iribunaux, et la Itirco dc letirs fonctions. (3)
Art. 1I1.2.'- Tout d61it civil commis par tn lnilitaire, t moins qu'il ne soil darts tini camp ou en campagne, est jug16 par les ribunaux criminal ordinaires. 11 en esi d meme tdc loule accusation contre tn miliiaire dans Iaquelle un individual non militaire est compris.
Art. 1-13.- Les audiences ties tilbunaux sout p)ubli(ues, i moins quc celte pub' ieiI ne soil dangereuse pour Iordre public el les bones moeurs ; datns ce cas, le tribunal lordotne par un jtigement.
Eu mati,-e de delits pa)li!iques et eti presse, Ie httisclos ne peut tre piononc6. (1)
Art. i s.- Tout juigement on atrdt est motiv. I1 est prononce en audience publique. Pr. 1M18.

(1) ov. Loi dtL 9.hln 1S35 .sur organisation Judiciaire Art IL.) !2) N V(v. Loi dn 22 Septembre 1S91 qui augmoente les appointements des membres ct enployvts du Corps judiciaire.
(3 ( Vov. 1o Loi du 19 Novembre lG6) sur organisatioll des Conseils jiililaires ;2o Code Penal militaire do 26 Novembre 1860. a
(4 ( Voy. Loi du 6 Seplembre I 70 sUr IC nmode tie proc6der (evant les fribunanx correcLionnels, en maLi',e le (lits 1oliiques et de presse. )

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Art. 145.- Les arrdts ou jugements sont rendus et exdcut~s au nora de la B1publique. Ils portent un mandement aix officers du minist~re public et aux agents de la force publique. Les actes des notaires sont mis dans la mime forne, lorsqu'il s'agit de leur excution foro~e. Pr, 1419.
Art. 116.- Le tribunal de Cassation prononce stir les conflicts d'- :ibution, d'apr@s I mode rdglM par la loi.
II con, aussi des jugcments des conseilk militaires pour cause d'incomp~tence.
Art. 147.- Les tributaux doivent refuse d'appliqur une loi inconstitutionnelle.
Ils n'appliquerint les arr-6s et r'gleients genei'aux administration publique qu'autant (q'ils seront coaformes aux lois.
Art. 148. En cas de forfaiture, tout juge on ofilcier di minist6re public est mis en dtat d accusation par l'une des sections di tribunal de Cassalion. ,S'il s'agil dun tribunal enlier, la mise en accusation est prononece par le tribunal de Cassation, sections rt~unies.
Sil s'agit di tribunal de Cassation, de l'une de ses sections ou de Fun de ses mnibres, la mise en accusation est prononcc par la Clihmbre des communes Iet 1c jugonient par le Sinat. La decision de chacune des Chainbres est prise h la majority des deux liers des mnmbres presents ella peine h prononcer par le Snat ne peut 3tre que la rt-vocalion (ies fonclion,;, e l'inadmissib;lit6 pendant tn certain temps h toutes les charges ptiL)liqUcs ; mais le condann6 est rcnvoy', s'il v a lieu, par devant les trilbnaux ordinahres et puni coiiforniunent aux lois.
Art. 1 W9.- Li loi rtgl.! le m3,e de prooSder conlre les juges, dans les cas de crini s on dMits p ir eux commis, soit dans l'exereice de leurs fontio:is, s:it hors de cet exercice. 1. cr, 130 e s.
CHAPITRE IV.

Des assem bes lriCinwires el dectoraIes.

Art. 150. Tout citoven aXg6 Ie 21 ans rCvoltis a le droit de v'oter aux assenihltes priniaires, s'il est propri6,-

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taire foncier, s'iI a I'exploitalion d'une ferme don't la duroe nest pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce uine profession, un emploi public ou une indusiric. (1)
Art. 151. les Assenibles prin-aires s'assemblent, de plein droit, darts chaque commune, le 10 Janvier de chaque annlc, sclon qu'il v a lieu et suivani le mode dabli par la loi.
Art. 152. E-lls out pour objet d'lire aux 6poques fixes par la Constitution, les repr~sentants du peuple, les couscillers comnunaux ct les mllcbes des assem1)lcs 6lectorales d'arrondissement.
Art. 153. Toutes lei dleclitns s2 font a la majority des suffrages ct au scRutin secret.
Art. 151. Lc, assoanbl~es dlectorales so riunissent (ti plein droit Ic 15 fdvrier d chaque annmc, slaon qi'il y a lieu et suivant le mode 6tabli par la loi.
Elles ont pour objet (dir'e los monilbes des Conseils d'arrondissemnont et les candidhs fournis i la Chambre (JOs C;11mtnes pourl' 1'ection des S3nalears. Conslilalion, IM, 122.
Art. 155. Aucune 6lection ne pout avoir lieu dans uine Asscinbl~c 6lectorale, (lti'auiant qne les deux tiers au momus du nombre de., 6ecteurs 61us soient pr6snits.
Art. 156. Les Assembhkes primaires et 6lectorales ne peuvent s'occuper d'aucun attire objet que (C celui des elections qui loc sont atribues par la Constitution. ArIs. 122, 15-.
Elles sont lenuies (IC se dissoudre ds que cel effect est rempli.
Titce IV.

Des Finances.

Art. 137. Los finances de la 116publique sont d6centralisdes.
Une loi fixera incessan:nnt la p3rilo:a dei revenues pul)ics affCrenis aux Conseils d'Arrondisseni Inls oi aux conseils communlaux.


(I) Voyez loi electoral du 26 aoCit 1872.

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Art. 158. Aucun imp6t an profit d l'Etat ne peut 6tre 6tabli qae par une loi.
Aucune charge, aucune imposition, soit d'arrondissement, soit communale, no pout &re diablie quo du colsentement du Conseil d'arrondissement ou du Conseil comm unal.
Art. 15! Les imp6is au profit de 'Etal sont volts annuellm. -.t
Les lois qui les 6tablissent 'ont do force quo pour un an, si elles nc sont pas renouveltes.
Aucune mission do monnaic quelconque nc peut avoir lieu qu'en vertu d'uno loi qui en determine lPemploi et on fixe le chiftre qui, en aucun eas, no pourra 6tre de5pass6.
Art. 169. 11 n pout 61re Otabli do privi3ges en mati&'e: diimpe'ts.
Aucune exception, aucune augmenlation ou diminution d'imp6t no pout Ore 61ablio quo par ine loi.
Art. 161. Hors les eas formellement exceplfs par la loi, aucune rtrilution no pout dire exig-e dies citovens qu'i ite dimp6t au profit de I'Etat, do l'arrondisselent on de la commune.
Art. 162. Acucue pension, aucune gratification, ancune allocalion, aucune subvention quelconque i la charge du ltresor public, no petit tre Ctablie (lu'en vertit d'une li.
Art. li13. Le cunul des fonctions publi(ques salaries par l'Etat, est formellement interdit, except pour cells (to 1'enseignement secondaire et sup'ieur.
Art. 161. Le budget do chaque Seertaire d'Etat est divis6 en chapitres.
Aucune sonitne allotie pour un chapitre no petit tIre report&o an crklit d'unantre chapitro et employee i d'autres dcpenses sans une loi.
Le Soerdaire d'Etat des Finances est [enu, sur sa responsabiliIe personnelle, tie no servir chaque mois, ia chaque dparternent niiuist riel, que le doutxieiie des valeurs vothes dans son budget, i moins d'uue decision da Conseil des SeertMaires d'Etat, pour cas extraordiitaires.
Les comptes gdnuraux des reeettes et des d6penses de la R~publique seront tenus on partie double par Ic Secer&

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taire d'Elat des Finances qui les pr6sentera aux Chambres dans ce syst~me de comptabilit6 en autant de lives qu'iI sera necessaire et avec la balance de chaque annfe administrative.
Aucun objet de recelles on de d6penses ne sera omis dans les comples gi3niraux
L'annte administrative commence le premier Octobre ct finit le 30 Se!ptembre de l'annde suivante.
Art. 165. Aucune decision impliquant une dispense, ne pourra 6tre rise, dans l'une on l'autre Chambre, sans consulter le Secr6taire d'Etat ties Finances sur la possibiHit( d'y pourvoir, en conservant I tquilibre (l budget. Ie Secrdtaire d'Elat pourra demander qn'on l i tidonne les voics et noyens de salisfai'c i cette dlpcnse, avant Ie prendre la respoiisabilit6 de l'excuter.
Art. 166. Chaque anne, les Chambres ar tent
lo Le compte des recites el des depenses de l'anunc cou16e on des anndes pr'cdeniles, selon le mode dabli par l'art. 164 ;
-o Le Budget gdndral de l'Etat eonlenant l'apercu ei-la proposition des fonds assigns pour l'amwne Li chaque 6certaire d'Etal.
Toutefois, aucune proposition, anticn amendment ne pourra Ore introduit i l'occasion dIi budget dans le but tie reduire ou d'augmenter les aplpoinlements des fonetionnaire publics et la sold,! des inililaires d(1ja fixes par ties lois sp ciales.
Art. 167. Les comptesgdntraux et les budgets prescrits par I'article prctdent doivent 3tre soumis aux Chamlbres par le Secrdtai, e d'Elat des Finances, an plus fard, dans les huit jours de la session l6gislalive ; et elles penvent s'ahstenir de tons travaux Lgislatifs plant que ces documenis ne leurseront pas prescntes.
Elles refusen t la d6charge des Secr-laires t'Elat of mtme le vote du Budget, lorsque les comptes present ts ne fournissent pas par eunx-nwmes on par les pieces a I'appui, tols Ics 610ments de v(-rification et Iappreciation nfcessaires.
Art. 168. La Chiambre des Coniptes est compos& de neif menibres. ls sont nomm6s par le Scnat sur deux

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listes de candidates fournis : l'une par le Pouvoir Exculif, l'aure par la Chambre des communes.
(Ces listes porteront chacune deux candidats pour ciaquei membre ai Mire.
Art, 169. La Chambre des Comptes est charge de I'examen et de la liquidation des comptes ie administration gn~rale et d- tous comptal)Ies enters le tr~sor public.
Elle v'eill, cc qu'aucun article de ddpense du Budget ne soit dO S6 et qI'aucun transport n'ait lieu.
Elle arrte les couples des difl6rentes administrations (it l'Etat et est charge ie recueillir a ce effet tous renseignenienls et toutes pieces ndcessaires. Le compte gtnural de l'Etal est soumis aux Chambres avee les observations de la Chambre des Comiptes.
Cette Chambre est organise'e par tine loi ( I ).
Art. 170. 11 sera 6tabli un mode ie comptalbilitI uniforme pottr toutes les administrations financi~re de la Wt)publique.
Titre V.

De la Force Pnblique.

Art. 172. La force publique est institute pour dfendre l'Elat co. les ennemis dI dehors et pour assurer au sedans le aintien de 'ordre et l'ex~cution des lois.
Art. 173. L'artu& est essentiellement obhissante.
Ntil corps arn-i ne petit ni ne doit ddlihnrer.
Art. 171. L'armde sera rdduite at pied de paix ei son contingent est voIt annuellement.
La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est pas renouvele,
Nul ne reut recevoir-de solde, s'il ne fail partie dt cadre de l'armne.
Nr. '175. Le mode de recrutenient de l'armi~e est d6terminud par ]a loi (2 ).
Elie r gIe cgalenient Favancement, les droits et les obligations des inilitaires.


( 1 ) Voy. Loi duI 16 SeptuImrc 1870 sur La Charnbre des Compies.
i 2 ) Voy. Loi du 20 Octobre 18.51, sur le recrutement.

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II ne pourra jamais t6tre cr6 do corps privildgi6s ; mais le President ('Halti a une garden particulire sourise au m6n e regime militaire que los autres corps de I'arme, dont 'effectif est vot6 par les Chambres.
Art. 176. Nul ne peut 6tre prornu h un grade militaire, s'il- n'a tt6 soldat, ai moths do services dminents rendus f la Patrie.
Art. 177. 1Uorganisation et les attributions de la police do ville et d la campagne freont l'objet dWane loi.
Art. 178. La garde national est conposce (iC tous les 'itoyens qui ne font pa, partic d I'armo active, saul les exceptions prvues par la loi.
Tous les grades y sont 6leclifs, a l'exception (10 ceux d'officiers supdrieurs qui seront confdrds par l Chef de 'Etat.
La garde national cst place SOUS I'autoritc inm6diate ties consoils communaux. (1)
Art. 179. --Tout Haitien de 18 a 50 ans inclusivernent qui ne sert pas dans l'arme active doit fair pai tie do la garde national. Civ, 21.
Art. 180. La garde national est organisde par la loi.
Elle ne pout 6tre mobilise, en tout ou en partio, que dans les cas prevtt par la loi sur Son organisation.
Dans to cas d(1 mobilization, clle cst ininimdiatenicnZ place sous l'autorite dIII commandant militaire de la com,nune,.e faith parties, tant que dure la mobilisation, do l'arnme active. (2)
Art. 181. L2s militairts no puve11t tre privs do leurs'grades, honneurs et pensions quo de la manit'e dtitermince par la ioi.
Titee VI
Dispositions Geinurales.

Art. 182. Les couleurs nationals soat le blend Q1 I rouge places horizontalement.
Les armes do Ia IHepu0l)lile soar : IC pahnisIe surlnoIilt du bonnet to la LibrlV, or6n d'un troph,e, avec la legende :( L'UNION FAIr L.A PORcE.

(1) Voy. Loi du 15 Septembre 1870 sur 1a garde national.
(2) Vov. Loi du 13 Avril 1883, sur ',at de si~gc. Art. 6.

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Art. 183. La ville do Port-au-Prince est la Capitale de la R16publique et Ic si6ge actuel du Gouvernemcnl.
Darts les circonstances graves, I'Assembl6e Nationale, stir la proposition du Pouvoir Ex6cutif, pourra autoriser la translation du siege du Gouvernernent dans un autre lieu que la Capitale.
Art. 184. Autcun serment ne ptt ,tre impose It'en verltu ('tlne IV*
Elle en d mine lc cas et la fornule.
Art. 185. rout stranger qui se trouve sur le territoire do la )1)publique jouit de la protection accord(o aux haitiens, (tiant aux personnes et aux biens, saulf Ics exceptions 6tablies par la lol.
En cas (to pertes 6prouvdes par suite do troubles civils et politiques, nul haitien on 6tranger tc petit pr6tendre a auctine indeninite. Cependant it scra facullalif aux parfits 16s~es dans ces troubles do poursuivre par devant los tribunaux, conforrn6ment a la loi, ls individus reconnus les autleurs des torts caustg afin d'en obtenir justice et reparation 1tgale.
Art. 186. La loi 61ablit un syst6me uniform do poids et insures.
Art. 187. Les ftes rationales sont : celle le l'Idipondauce d:Hiti et d2 sos [hros, le Je, Janvier ; ct celle do l'Agriculture, le 1,r Mai. Les I'ties l6gales sont dtermines par la loi. (1)
Art. 183. Une loi determine la nature (los rtcompensts a :cord~es annuellement, Ic 1or Mai, aux cultivateurs et labourcurs, par suite do contours concernant leurs denrces et autres produits.
El1e r~gle aussi lc mood des contours.
Art. 189. -- Autune hi, aucun arrcl6 on r~gleinement d'administration publique nWest obligatoiro qu'apres avoir 6dt public dans la forme prcvue par la lot. Civ, 1.
Art. 190. Aucuneplace, aucune parlie du tei'itoire no peut tre d~claro en .tat d2 si6go qu12 dans le cas do troubles civils on dhn; celui d'invasion imminentie do la part d'ne force ktrangre.

(1 Voy. Arr tW du 8 F vricr 1835 du Prfsident d'Haiti.

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L'acte dI 1Prfsident d'Hiti qni duilclar3 l'ttat de siege dcit Ore sign par Lus les Secrdiaires d'Etat. II en est rendu compte ,i l'ouverture des Chiambres par le Pouvoir Ex~cutif. (1)
Art. 191. Les effets de l'6tat Je si~ge sont r6gltfs par uine loi spdciale.
Art. 192.- Les Codes de lois, civil, commercial, p6dnal el d'instruction criminelle ct dc touies les lois qui s v raltacheni, sont maintenus en lout cc qui nest pas con-. traire 'I la prsenle Constitution.
Toutes dispositions de lois, arrdt~s, t&glenenis et autlres acles qui y sont contraires, demenrent albroges.
Ndanmoins, les dcrels et aecs renduS par le Comid central rvolutionnaire de Port-au-1rince, e le premier Gouvernement Provisoire ( 2 Aott an 28Septemb,'e 838. ) par les Comitds rcvolutionnaires de l'Arliboniie, (di Nord el du Nord-Ouest et par le dernier Gotivernement provisoire ( 2 Octobre 1888"au 8 Ociobre 1839 inclusivement ) continueront i subsister jusqu'ai cc qu'il y soit l6galement d~rog6.
Art. 193. La Constitution ne peit itre suspendue en tout Ili en pattic, dms atucune partic di territoire.
Elle e.;t coni6e an patriotisme, an courage des grands Corps de i'Elat et de tons les cilovens.

Titre AII.

De la revision de lY Consliltlion.
Art. 191. Le Ponvoir L~gislatif. stir la proposition de l'une des deux Chambres on dI Pouvoir EXculif, a IC (roit de d6clta'er qu'il v a lieu i reviser relies dispositions consliutionnelles qu'il d6signe. Celte dclaration qui ne petit lre faile que dans la derniere session d'lne periode de la Chambre des Communes. est publiee immtialement dans toule l'dendue de Ia kIpublique.
Art. 195. A la session snivante, les deux Chambres se rfunironl .en Assemble Nationale et statueront sur Ia revision pr(.posee. Art. 60-ho.
(1) Voy. Loi cite dans l'article pr6cedent.

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Art. 196. L'Assemble Nationale ne peut ddlib~rer sur cette revision, si les deux tiers an moths de ses membres Mus ne sont presents.
Aucune declaration ne petit 6tre faite, aucun changement ne pent 6tre adopt, daus cc cas, qu' l'a majoritW des deux tiers des suffrages.

Titre VIII.
Dispositions transiloires.

Art. 197. Le Prdsident d'Halti sera 61u, pour la premiere fois, par l'Assemble Constituante.
Cette assemble recevra son serment et l'installera dans ses fonctions.
Art. 198. L'Assemblde Nationale Constituante exercera ]a puissance lhigislative, pour tons les cas d'urgence, jusqu'a Ia reunion des deux Chambres.
Art. 199. Le Conseil d'Etat est dissous.
Art. 200. LesAssembl~es primaires et M1ectorales seront convoqudes aux 6poques pr6vues par la lot pour la nomination des membres des Conseils communaux et d'arrondissements, des ddputds des communes et pour le choix des candidats au Sdinat.
Art. 201. Apr6s la prestation de serment du Pr6sident d'Haiti, l'Assemblee Nationale Couslituante se transportera A la Capitale.
,krt. 202. La pr~senue Constitution sera publi'e et ex& cutie dans toute l'Mendue de la Republique.
Article Unique. En conformild de I'article"197 ci-dessus, le citoyen Louis MONDESTIN FLORVIL HYPPOLITE, ayant obtenu l'unanimit6 des suffrages de 'Assemble Constituante, est proclam6 President de la R6publique d'Haiti.
II entrera en charge immn!diatement pour en sortir le 15 Mai 1897.
Fait aux Gonaives, le 0 Octobre 1889, an 86v de l'Ind6pendance.

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N 0 2 Loi sur l'organisation juciciaire.
( 9 Jlin 1835.,)

Da Corps Judiciaire.

Art. 'ler. Les Juges, leurs suppldants, les commissaires dni gouvernement et leurs subslitluts fornient le corps judiciaire.
Les officiers ministdriels exerqant pros le corps Judiciaire sont les ddfcnseurs publics, les greffiers et les huissiers.
AH. 2. Modifit par" Part. 136 de la Conslilulion du 9 Oclobre 1889.- Nul ne petit OIre member du corps Judiciaire, ni officer ministdriel, s'it n'est ig6 de vingt-cinq ans accomplis et s'il ne jouit de ses droits civil et poliliques.
Ndanrnoins, on pourra 6tre defenscur public a 'Ige de vingt el un ans accomplis.
Art. 3. Les memnbres du Corps Judiciaire ct les officers minislhriels prdlent, avant leur entrde en fonctions, le set ment suivant
(c Jejure d'd6'e fidle a la Nation et an Gouvernement, o de suivre dans 'exercice de nes fonctions les lois de
ma Patrie ; de respecter les droits dIe mes concitoyens c( et de pr,ter un concours loyal en favour do tout cc qui c pent contribuer h la gloire et a la pros)eiic de la 11t( publique. )) ( I )
Art. 4. Les fonctions de membres d1 corps Judiciaire et d'officiers ministriels sont incompalibles entire elles, et ne pourront 6tre cumules.
Art. 5. Les membres du corps Judiciaire et les officiers minisleriels ne peuvent Ore requis pour aucun service public, hors le cas de danger imminent.
Art. 6. Dans les c6r6monies publiques. !c corps judi. ciaire prend rang, en observant les divers degrdsde sa hirarchie.

(1)Ndanmoins, les avocats pour, tre inscrits au tableau d'un ordre, pr~tent le sernient prescrit par l'arlicle 6 de ]a loi du 18 Octobre 1881 sur V'ordre des avocats et ses conseils de discipline.

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Des 7ribunaux.
Art. 7 La Justice est rendue, au norm de la L 0ubliquc, par lcs tribunaux de paix, par les tribunaux civils et pat, le tribunal de Cassalion.
Art. 8. Les tribunaux sont inddpendants les uns des lUtres.
Art. 9. Le ibunaux de paix se composent d'un seul Juge, de plhu.-urs supplants et d'un greffier.
Art. 10. Les tribunaux civils et le tribunal ic cassation sc composent de Juges, de supplants, die greffiers et d'huissiers audieuciers.
Ity a, en outre, prSs de ces tribunaux, des officiciers exercant le ministcre public sous le titre de commissaires du gouverne nt et de substituts.
Art. 11. Les parents on allies jusqu'au degr6 de cousins germains inclusivement, ne peuvent entrer simultandment dans la composition du mme tribunal.
Art. lV2. Chaque tribunal a un certain nombre d'huissiers exploitants qui sont comnimissionn~s par le Juge qui le preside et r~vocables par le tribunal en cas d'inconduite ou d'insubordination.
Art. 13. Les d6fenseurs publids peuven militer devant tousles tribunaux, i'exception des tribunaux depaix.Pr. 26
Art. 14. Le serment prescrit en l'ait. 3 ci-dessus est prt6 devant le tribunal, en audience publique, savoir :
Par te doven du Tribunal de cassation et le commissaire da government pres le dit tribunal, entre les mains du Secrtaire d'Etat de la Justice ( 1 ).
Par les doyens des tribunaux civils, entire les mains du Juge qui preside provisoirement le tribunal;
Par les Jugeset suppleantsdes tribunaux civils et de cassation, ainsi que par les commissaires du gouvernement, par les substituts des Commissaires du gouvernement et par les officers minist~riels, entre les mains du doyen du tribunal auquel its appartiennent ;
Par les Juges de paix, entre les mains du doyen du tribunal civil dans le ressort duquet its doiveut exercer leurs functions.
1 ) Modifie par I'art, 32 de la lol du 9 Juin 1868 sur l'organisation et les atlibutions du tribunal de Cassation. Voy. cette loi.

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Parles supplants des tribunaux de paix et les huissiers v attaches, entre les mains du Juge ie paix qui preside le tribunal auquel ils apparliennent.

Des A udiences.

Art. 15.- Les audiences des tribtinaux sont pul)Iiques, sauf le cas oi la lol, dans l'intrt des mceurs, aUtorise les juges ai procder aux dbais i huis-clos. Pr, 93 122.
Art. 16. II y aura dans chaque tribunal civil cinq audiences par semaine, et trois an tribunal de cassation,pour la prompte expedition des affaires"
Art. 17. Chaque audience sera an mins de trois heures.
Le temps destiny aux audiences ne pourra dhe consacr iA d'autres fonctions.
De la Poinie.

Art. 18. Le doven, le commissaire du Gouvernement on son substitut et chaque Juge seronl tenus, avant I'heure fixde.pour l'audiencc, de se faire inserire sur le registre de pointe: ce registre sera, avant de eoiumencer I'audience, In, arr.t6 et sign par le l)oven on par le Juge qui le remplacera, on par le commissaire (11u gouvernement on son substitute.
Art. 19. Sera soumis i ]a poinle, come s'il avait td absent d'une audience, le Juge qui ne se reidrait pas a une assemIlee gndrale des menibres du tribunal que le doyen pourra convoquer pour le rdtglement de cc qui client a Ia police et i la discipline. Art, N0. Tout Juge on officer dI ninistlre public, absent an moment (Ie la cloture du registre de pointe, lot's mime qu'il assisterait I'audience, sul)ira une retenue dont la quotit6 sera dlterniinee en divisant la ',omme de son traitement mensuel par le nombre d'audiences qu'iI y aura eu dans le mois.
Celle retenue sera pielevee autant de fois pu'il v aura eu d'absences constahdes. Art. 102.
Art. 21.- Lorsque l'ouverture du registre de pointe n'aura pas t06 faite h l'heure prescrite, le doven ne pourra

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re excuse par aucun motif, et it sera passible d'une amende 6cgale an montant d'une revenue.
Si c'61ait ndanmoins par ddfaut de Juges, il en dressera un proc&s-'erbatl dontle double devra i6re remis an ministkre public. Le doyen et le ministre public enverrout ce procs-verbal, chacun de son c6t, au Grand Juge.
Art. 22.- I 'ihunal n'accordera de conig que pour cause ness' et (tuL'autant quM I'absence du Juge qui le deniande i., fora pas mauquer le service.
Art. 23. Les Juges absents scront provisoirement rCmnplaces par ILs supplants.
Le doyen no petit Ore remplac que par tin Juge. en suivant l'ordre du tableau.
l)ans aucun cas, le nombre des supplkants sigeants, no pourra egaier celui dies Juges presents.
Les suppleanls peuveut singer aux audiences des trlbunaux auxquels its apparlienient, mais il n'y out voik (1dlil)6rative que lo squ'ils remplacent les .Juges.
Art. 24. Lorsque les suppleants seront appeles "A remplacer les Juges absents sans congo, ili recevronl, pour chaque audience oil ils auront si6g, une allocation gale an montant do la retenue qui aura W faito stir les traitements des.Iuges qu'ils remplaceront. Arts.20, 23, 102.
Art. 25. Le Juge ciui, sans empchement lgitime,
po.
(Iflnent constatd, ou sans conga, aura manque a Irois audiences consdcutives, sara rfpuI6 ddmissionnaire et dfinilivemcnt remplaoe.

De la discipline ithtrieure.

Art. 26. Le tribunal jugera, audience tenante, les ofticiers minishtriels inculpds de faules de discipline, qui auront d61 commises on diecouvertes it son audience.
Ait. 27.- Il sera status en assemble gn~rale, en ha chanmbre du conseil, sur les fautes d~noncees, apres avoir enteudu on appele l'ofiicier minism6rie1 inculp6 et sur les conclusions du ministire public. Art. 28.- L'oftficier ministiiel qui aura dW trouv6 en contravention aux lois et r~glements, sera, suivant la gravity des cas, soit rappel i ses devoirs par de simples injonctions d'tre plus circonspect, on plus'exact i 'ave-

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nir, soit puni des condamnations de d~pens en son nor personnel et par la suspension de ses fonctions.
Le tribunal pourra m me prononcer la destitution de l'huissier et provoquer celle de tout aure officier minist~riel, s'il y a lieu.
SECTION II

Des Tritmnaux de paix.

Art. 29. I1 y a un tribunal de paix dans chaque commune de la R6publiquc. (1)
Le President d'Haiti pourra aussi diablir des tribunaux dans les quartiers et paroisses oii 16 biern public l'exigera.
Art. 30. Les divers quartiers et paroisses ou il n'y aura pas t6 6tabli des tribunaux de paix, d6pendront, pour la distribution de la justice, des tribunaux de paix les plus voisins.
Art. 31. Chaque tribunal de paix se compose d'un juge, d'un greffier et de deux huissiers exploitants.
it y aura, en ouhre, trois supplants dans les ribunaux de paix dont le si~ge est an chef-lieu des tribunaux civils, et deux supplants seulement dans les autres tribunaux de paix.
Art. 32. Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autorises 'a juger en dernier ressort, le juge doit toujours 6tre assisted' d'un supplant et du grellier; sauf d appeler un autre supplant, en eas de partage. Pr. 22.
I)ans toltes les autres causes, l'assistance du greffier suffira. Pr. 12.
Art. 33. Le juge de paix et leui's greffiers, outre le traitement fixe qu'ils recoivent de la caisse publique, ont encore droit aux frais 6tablis par le tarif. (2) Art. 34. Les suppliants ne sont point salaries par l'Etat; mais lorsqu'ils remplacent le juge, ils percoivent

(1) A Port-au-Prince, capital de la RWpublique, it y a deux tribunaux de paix: section nord et section sud.
(2) Voy. Loi du 30 AoCit 1877 portant tariff des frais A percevoir dauns les tribunaux de la R~publiqu-. Arts. I i 9.

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-39pour leur propre compte,le produit de la taxe des frais.(l)
I1s ont droit an tiers d3 la dite taxe, quand ils assistent" le judge.
Art.35.-En cas de vacance de la place du Juge de paix, le supplant qui en remplira provisoirement les fonctions, joui'a di traiten- nt lixe allou6 an dit Juge.
Art. 36. 1 s le cas oh les juge, de paix et leurs greffiers scrai, convaincus d'avoir exig6 de frais pilis OIevs ou attires que ceux fixs pitr to tariff, its seront, sur la plainte des parties, on memo d'office, a la. diligence du minist~re public, condamvi6s i la restitut 'Pu de la totality des frais percus, sans prejudice des peines portles par la loi contre les concessionnaires. Pr. 438,Pn. 135.
Art. 37. Les tribunaux de paix soni ii la lois des tribunaux de conciliation et do police.
Art. 3S. Comnhe juges conciliateurs, les jiages doivent s'efforcer d'amener a accomodement les parties qui se prsentent devant eux.
Art. 39. En malire de police, les atlributions des judges do paix sont dktermintes par le Code d'lnstruction crimiaelle. kr. 1i el s ; 125 el s.
Ar,. 40, Les juges de paix reqoivent atssi Iss dliblraL ions des conscils de famille. Civ. 336 et s.
Ils re .oivent Ic segment des tuteurs, subrogs-tuteurs, curateurs, experts et arbitres, ainsi que celui des grants, on administrators des biens ruraux. Cin,. 19-50, 2i), 115, 336 et s, 3 5 el s, 376, 390, 671, 683, 692, 756, 1931. Pr. 891 el s. Corn, 51.
Ils dresseront tous proces-verl)aux on actes (t notoridt6 ayant pour but de constater des droits de proprit on I'adirement des titres y relatifs, la porte on I'avarie des inarchandises, on tots autres y relatifs resultant de force majeure. el don't [a connaissance serait d ressort de la justice de paix. Civ. 70 el s.
Ar. 41. 11 est expresshment d~feadu aux juges do paix, sons peine da destitution, de dresser ancune enqute ni de recevoir aucune dtclaratioa avant pour oh(1) Actuellement, les suppl6ants tiennent si~ge tour de rle pendant un mois et percoivea un salaire mensucl, Iorsqt'ils sont en service.

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jet d'61ablir la preuve de ]a parentW en faveur des enfants naturels. Civ. 311.
SECTION IIl.
Des Tribunaux Civils.
Art. 42. Les tribunaux civils sont. 61ablis au Portan-Prince, iu Cap-Hailien, aux Cayes. aux Gonaives, A Jacmel, i Jr6nie, i Port-de-Paix, a Aquin, a SaintMarc, A l'Anse-Ai-Veau et au Petit. Gofive.
Le ressort de chacun des tribunaux est fix6 par la loi.


Art. 43.- Chaquc tribunal civil se compose d'un doyen, de juges, de supplants, d'un greffier, de comnisgreffiers, a'un on de plusieurs huissiers-audienciets et d'huissiers exploitants.
Art. 44. I1 y a prs de chaque tribunal civil un cornmissaire du gouvernement et un ou plusieurs substituts.
Art. 45.-. .
Art. 46. Les iribunaux civils connaissent en dernier ressort de routes les affaires civiles, commerciales, maritimes, correctionnelles et ciriininelles. Art. 47*- En routes rnati res, la conip6tence des tibunaux est fixde A trois Juges. Art. 65.
De rlnslruction.

Art. 48. Il sera tenu, au greffe de chaque tribunal civil, un r6le g6ndral dle routes les causes, dans l'ordre de leur presentation.
Art. 49. Les causes inroduites par assignation ft bref dtlai, seront jug6es dans des audiences extraordinaires. Pr. 88.
Celles pour d(clinatoires, exceptions et r~glenmeuts de procedure, qui ne liennent poiit an fond, cells renvoyes L l'audience, celles Lh fin de mise en liberty, de provision alimentaire, et routes autres de pareille urge nce, seront appelhes sur siniples m6moires ptir tre plaid es et jug~es sans remise ni tour de r6le. Art. 50. Si le tribunal croit devoir accorder la re-

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mise, rile sera accord6e i jour fixe ; ct, au jour indiqu, il ne pourra en tre accord& une nouvelle.
Aux appels des causes, celles ci-dessus 6nonces seront retenues pour 6tre plaidees ct jug6Cs avant celle du r6le d'audience.
Art. 51. Au co inencement do chaque audience, le Doyen fera ap r toues les causes portees sur le r6le d'audience., ates les causes oii les deux parties s- pr~senlcront et declareront qn'elles soul pr~tes a plaider au fond, seront retenues A cot effet.
Art. 5-. Si la pattic qui poursuit I'audience ne comparait pas, la cause sera retiree du r6le. Pr. 157.
Art. 53. -- S'il y a des obstacles a cc que l'affaire soit plaid~c sur le premier appel, les parties devront en fire sur I champ, l'observation; et si le tribunal la trouve fonde, il sera indiqu6 un autre jour,
Art. 54. Une cause relirt~e du r6le pour le motif cidessus 6nonc6, no pourra v 6tre rclablie quL sur le vu du Jugenlent dC radiation dont le coot restera a la charge pelsonnelle des parties.
Art. 55. Lorsqu'il aura WtC former opposition ai tin jugement par dffaut, la cause reprendra le rang (lti'elle occupait au role, i moins Ii'il ne soit accord6 par le Doyen un jonr fixe pour statuer sur les moyens d'opposition.
Art. 5. Les causes Iises en delibere on instruiles par erit, seront distributes entre les juges par lt doven ou le juge qui le remplacera. Pr. 99.
Art. 57. Dans toutes les causes, les parties, avant d'ttre advises L rkju~nir d6faut ou a plaider contradictoirement, remetiront au greffier de service ii 'audience. leurs conclusions motives et signtes d'elles ou de leurs d6fenseurs, avec le num6ro du r6le d'audience.
Art. 58. Lorsque le tribunal trouvera qu'une cause est suffisamment 6claircie, le doyen ou le judge qui remplacera, devra faire cesser les plaidories. Art. 97.
Art. 59. Le greftier portera sur la feuille d'audience du jour et inscrira ensuite, sur un regisle a cc destiny, chaque jugement, aussit6t qu'il sera rendu. Pr. 1-15.
Celui qui aura prtsidi6, v~rifiera cett feuille et le registre h l'issue de l'audience, on dans les %i'igt-quat:-e

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heures, et signera, ainsi que les autres juges qui auront sig6 ct le greffier, la minute de chaque judgment.
Art. 69.--- Si F'un de ceux qui doivent signer ne ponvaient lefaire dans les vingt-quatre henres, il en sera faith mention, ainsi que du motif.

SECTION IV.

Dil Tribunal de Cassation. (1)

Art. 61. II n'y a (tu'un seul tribunal te Cassalion pour toute la liepublique.
11 siege dans la Capitale. Consl. 130.
Aat. 62. Le tribunal (te Cassation se coiiipose d'un ir6sident, d'un vice-prfsident, de doUzejuges, d'nn greffier, de deux commis-greffiers et te deUx liussiers-audienciers.
Art. 63. II y a pros le tribunal de Cassation 1un conmissaire du gonvernement et deux substituts.
Art. 61. 11 y aura prcs le tribunal de Cassation trois hnsiers exploitants qui iustrtimenteront exclusivernent i tous autres pour les aflaires (e competence du dit tribunal, dans I'Mtendue seulenient du lieu de sa residence ; et concurremniment avec les auires huissiers datns tout le ressort du tribunal civil du lieu de cette residence. Pr. 701.
Art. 65. La conpdtence du tribunal de cassation est fixie i cinq juges, en y comlprenant le doyen ou le juge qui le remplacera. Arl. 47.
Art. 66. Les d6cisions du tribunal de cassation out i. noma d'arrls.
Tous les arrts sont envov~s au Grand-Juge qui les faith imprimer et publier dans la Gazelle officielle.
Art. 67. A 1. fin de chaque ann~e, Io tribunal de cassation adresse au Grand-Juge, pour 6tre remis au Prsident d'Haili, un mmoire renfermant toultes les observations qu'il aura faides on qui lui auront 06 commuiques sur les vices et les lacunes des lois, et principalement de celles qui traitent de la procedure.
Art. 6S. I1 sera teuti an g'effe du tribunal de cassa(11 Vov. Lot du 9 Janvier 18GS sur i'organisation et les atiri buttons du tribunal de Cassation.

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lion un registre oft les ponrvois ser3nt inscrits par ordre de presentation. II y sera fait mention des pieces pi-oduites a iappui du pourvoi. Chaque acte de procedure sera indiqu6 en marge de la premiere mention.
Art. 69. A I'expiration des ddlais fixds par la procd. dure pour la productio, des mnmoires, les causes seront portdes s"ir le rdle 0' dience de la s2maine suivante. "
Art. 70. ImmC ement apr~s cette mise au r6le, les pieces seront communiqu6es an minister public par le Juge-rapporteur.
Art. 71. Le inintst~re public rdtablira les pieces dans les huit jours, an grefie, pour 6tre examines par les judges et renduez, a la veille de l'audiencc, an Juge-rapporteur.
Art. 72. Le jour tie 'audience, le .Iuge-raporleur exposera publiquement les faits el les que stions i juger, ainsi que les moyeus rcspectifs du denvindeur et du d6fendeur. mais sans 6mettre son avis particulier.

CHAPITRE III

Des Juges, diu Minis&c public et des officiers miIislriels.

SECTION PREMIIIE
Des Juges.
Art. 73. Les juges sont tenus-de r6sider dans la vile ofi est tabli le tribunal dont Bs sont membres.
Art. 74. Le rang des Juges entr'eux dans les trilunaux et dans les ceremonies publiques, sera determine par l'ordre de leurs nominations. N6antnoitis, le doyen est le premier Juge du trilunal auquel it appartient.
Art. 75. Indnpendainment des aitrilmtions qui leur sont ddvolues par les diff~rents codes, les dozens out eiicore le droit de maintenir la police inltrieure des tribanaux qa'ils president, et d'v faire ob)seir;cr les lois et r glements.
Les dovens ont, en outre, le droit de faire priv6m~nv des remontrances aux Juges qui commettraient t1es action rdprMiensibles.

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Les Juges des hribunaux civils et du tribunal de cassalion ne peroivent pour leur compete particulier aucuns frai3.
Art. 76. -Les Juges de paix sont amovibles. Cons. 135.
Art. 77. Toute ordonnancc de prise de corps conire un juge pour fNits civils ou autres, emporlc n~cessairenient la suspension de ses fonclions. I. er. 383.
Art. 78. La suspension des fonetions entraine toujours, pendant sa durec, ]a suppression du traitement qui y est atlaci6.
SECTION 11
Dil Minisire public.

Art. 79. Les Conimissaires du Gouvernement et leurs SUbtitUtS galement d~signts par la denomination de iminisklre public, sont les agents du 1Pouvoir Ex6culif pr6s les tribtmiaux auxquels ius sont attaeh~s, et dans le ressort desquels ils 6lendent leuv surveillance pour le maintien de l'ordre et pour 1'excutlion des lois el des jugemenis.
lls sont salaries par FEtat.
Art. 80. lls correspondent enth"eux pour le bien du service, et avec le Giand-Juge pour tout cc qui concern lcur ministfre respectif.
Art. 81. Le Ministd'e public pros les ribunaux civils est charg6 de poursuivre et de defendre toules les causes qui int6ressent I'Etat.- Pr, 852 1 z .
11 procde aussi, d'oftice, dans routes les affaires qui int~resseait la socit& en gn6ral. I1 intervieni dans routes les causes qui concernent les mineurs, les absents ou interdils, lorsque leurs intdrts sont n~glig~s par les tuteurs, subrogs-tutcurs ou curateurs. -- Pr, 89-o, 6 C
Art. 82. Le Ministkre public pr's It* tribunal de cassalion exerce ses fonctions, soit comme partie jointe, soit comme pattie principale, suivant les cas tlablis par la loi.
Art. 83. L2 ministre public faith, au noni de la loi, routes les r~quisilions qu'il juge tiles. Le tribunal est tenu de lui en donner acle, d'en deliberer et de prononcer audience tenante.

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J Art. 84. Dans aucun cas, ic minister public nest passible d'aucuns frais de justice, ini d'aucune consignalion d'amende.
Art. 85. I1 ne percoit aucuns frais pour aucun acte.
Art. 86. 1- 1 v~rifie la complabilit6 du greffe du tribunal pros lcquel it exerce ses fonclions.
Art. 87. En cas (c'mpchement ou d'absence' des officiers charges doi .nistre public pros un tribunal civil, le tribunal d( ic un juge pour occuper le parquet.
Art. 88. En cas d'empclicment on d'absence des officiers du ministate public prOs le tribunal de cassation, le Grand-Juge designe lui-m mc la perso eic qu'il croit propre a remplir les fonctions.
Art. 89. Le minist&re public pros chaque tribunal doit veiller A cc que les lois et jugements soient ex cuts ; et stir sa demande, Ic doyel est tenu de couvoquer une assemb& g6nhZ rale pour entendre ses observations aI cet egard.
Art. 90. Le Ministre public est term d'envoyer, tons les six roois, an Grand-Juge, un tat contenant lc nombre des causes porl~es stir le r6le dans le semestre prdc6dent, Ie nonibre des affaires juges par. d~faut, celui des affaires arrirdes.
Art. 91. Dans les tribunaux civils, routes les fois luil y aura lien de coninuniquer sommairement an miiiistlre public, les parties seront tenues de faire cette co, tu iuication- an Parquet, datns la deini-heure an moins, qui pr6@cdera I'audience. Pr, 89.
Art. 92. Dans les causes introduites dans les dMlais ordinaires, cette communication sera faite dans les trois jours qui p.6c6deront 1'audience indiqutl, pour la plai doirie.
Art. 93. Si la communication n'a pas 6 faite dans le temps prescrit en 1'artiele 91 ci-dessus, elIe ne passera point en taxe.
Art. 94. Lorsque le minist~re public, ne portera pas la parole sur le champ, ii ne pourra demander qu'un seut dai, et it en sera faith mention sur les feuilles d'audience.
Art. 95. Dans les proc~s instruits par 6crit, le juge

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rapporleur devra 'veiller i ce que les communications au minister public soient faites assez A temps pour que lc jugemeut n'en soit pas retard.
Art. 96. Dans los tribunaux civils, le ministate public, aprils avoir pris communication des piees, les fere. remettre, sans delai, an rapporteur, quand il les aura prises de sos mains, sinon an greffe.
Art. 97. En routes affairs, le ministare public une foisetendu, aucune des parties ne pett obtenir la parole ; il leur egt settlement peri'is de remettre, sur le champ, do simples notes. Art. 58.
N6anmoins, dans los tribunaux, civils, s'il s'agit d'une cause soit correctionnelle, soit crimiinelle, l'accus6 et son (d'enseur auront toujours le droit de parler en dernier lieu. I. cr, 166, 268.
Art. 98. Le minist6re ptiblic n'assistera.pas aux d6libtrations du tribunal, si cc u'cst i cellos qui regardent l'ordre et la police int~rieure.

SECTION III.
Des officiers ninisIriels.
1.

Des gre/fiers.
Art. 99. Los greffiers peuvent prendrc ii lour charge tin on plusieurs commis-greffiers, an plus, lesquels nauront la signature des acts et jugements, qu'autant (iu'ils seront assermentds. Art. 2. Art. 100. Les greffiers seront charges de la r~gie des greffes qui leur sont confis, et personnellement responsables des deniers qu'ils pergoivenj et des pieces don't ils sont d~positaires.
Art. 101. Los greffes des tribunaux civils et cclui (in tribunal de Cassalion sont r6gis pour compile ie la R16publique. Art. 10:2. Le coit de tous losjugements rendus par les dils tribunaux, les arnendes, le3 confiscations, le produit de la vente des 6paves, !es taxes pour ventes judiciaires, affermages et autres acres prdvus par' la loi,

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ainsi que la moiti6 du cooit de routes les exp~dilions, extraits ou copies des acres oi des pieces depo*6es aux greffes, doivent 6tre verses dans ]a caisse des greffes, dont la comptabili6 scra arr~tde, chaque niois, par les doyens, concurremment avec les confmissaires du gouvernement ou leurs substituts.
Lorsque les retenues prescrites en l'article '0 de la prc dente loi surpa ont Ic montault des allocations accordees aux sup, tits des judges, conforuiment ai l'article 2 4, l'exc6dant sera aussi vers& dans la caisse du greffe.
Art. 103. I1 'est allou6 aucuns frais de bureau aux greffiers; mats ils perqoivent, pour leur propre compete, la moiti6 du cooit de toutes les expditions, extraits et copies (les actes et pieces d~poss, et la totalil6 des droils (le recherches des acres et pieces d6poss dans les archives de lemi's greffes respectils.
Art. 104. Les dits extraits, expeditions et copies doivent tre viss par le doven, et taxes par lIii, cont'ornidment an tariff.
Art. 105. Les greffes seront onverts, au moins, huit lienres par jour.
Art. 106. Le greffier ou I'un de ses comimis asserment6s, tiendra la plume atux audiences, et dans toues les operations oft un juge sera commis. Art. 99.
Des dfenseurs publics:


Art. 107. Les defeasnirs publics ne peuvent mililet-, dans un autre ressart que celui pour lequel its so-it comImissiolnns, qu'en s- mnissant dun permis du doven du tribunal devant lequet ils ont prMt6 sermeni.
Art. 108. Le nombre des d~fenseurs publics n'est pas limit6.
Art'. 109. Les dtfcnseurs pablics sont assujettis aux lois et r~glemetis de police int~rieure des tribunaux et des conseils devant lesquels ils militent.
Leurs actes et vacations sont soumis A la taxe des doyens, sans que les parties aient besoin de le rdquerir.

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lI
Des Hiuisslers.
Art. 110. Les huissiers audienciers sont cliarg6s du service iutnrieur, td-nt aux audiences qu'aux asseinblies g~nfrales ou particuli~res, aux enquttes et aux op6ralions.
Uts doivent se rendre an lieu des sdances, une heure avant l'ouverture de l'audience. Is prendront an greffe l'extrait des causes qu'ils devront appeler.
Ils veillent a cc que personne ne s'introduise dans la chanibre du conseil, sans s'dre faith annoncer.
Ils maintiennent, sous les ordres du doven et du niinisl&e public, la police des audiences.
Ils auront pr~s e tribunal, une chambre, on an tribunal mdme,une table, oii se ddposeront les actes et pieces h notifier de dtfenseur i ddFenseur.
Ils sont charges, i 'exclusion de tous atitres, de la notification des actes d'instruction, de la publicity des affiches .4 la porte de !'audience, ainsi que des crimes A !a barre du sihge.
Art. 111. Les huissiers exploitints sont h la nominati:m du tribunal auquel ils sont atlachfs, et prennent rang apres les huissiers andienciers pour I'observalion du service: ils font concurreinnient avee eux les actes, exploits et significations relatifs aux affaires contentienses, autres que ceux d'instruction. ,Art. 112. Les huissiers audienciers sont les seuls qui soient salaries par l'Etat.
Art 113. Tons les actes di ministhre d'huissier seront enregistrds sur un repertoire h cc destiny, a peine de destitution de 'lhuissier.
Art. 114. Les huissiers, soit audienciers. soit exploitants, tiendront registra d'entrde et de sortie de tons les actes qui lui seront remis .4 signification
Ces registres seront paraplhes par les dozens et arret1s h la fin de chaque niois par Ie ministre public.

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CHAPITRE IV.
Dos Frais Judiciaires. (4)
Art. 115. Los juges de paix et les doyens des tribunaux civils et du tribunal de Cassalion taxent les frais judiciaircs contrormment an tariff.
Art. 116. Les, frais Ai payer an tribunal de Cassation seront le double des e s dtablis au larif des frais ti\ poor les Iribunaux C ( .
Art. 117. L,-s pieces produites a 'res I'expiration des dtlais qui n'e ;morlent pas dclh an:, n'etirroat point en taxe : it en sera de mtnme des mnmoires arnpliati's.
CHAPITRE V.
Dut Coslne.
(Ce chopire a 0/ abroad par l'ordonnance da .) Aoitl 185', qui fixe le costume des membres de la cotir de cassalion el des cours. inpjriales, et par lordonnazce dii 16 Jaiwier 1855, qui fire le costume des nembres des parquels des cours de cissalion et. imnp~riales el des greffiers atlx dites cours. )

Ordonnance dii 9 Aoit 185'1, qui fixe le costume des membre's de la court de Cassalion el des coirs inpdriales,
el des procureurs pros les dies cours.
Article let. Le costume des presidents, des conseillers et des suppleanis h la cour de cassation et aux course iunpriales, ea audience, est la toge et la toque noire orn~e de plumes noires.
Art. -. A la court de Cassation la toge est noir., pour les audiences civiles ou correctioanelles, et violelte pour les s6ances criminelles.
Art. 3. Les cours impfriales portent aussi la toge noire, dans les affaires civiles on correclionne'les, et rouge dans les affaires criminelles.
Art. 4. Dan; les audiences correctionnelles, les prcsidents, les conseillers et les suppliants a la cour de Cas(1" Vov. Loi du It Aoait IS77, portant tarif des frais A peroeyoir dans les tribunaux de la Iepublique.

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nation et aux cours imptriales portent par dessus la toge une rotonde rouge.
Art. 5. Le president et les conseillers at la cour de Cassation ont pour insignes une ceinture de soie noire aglands d'or en torsade a gros grains, une balance brod6e en or sur la poitrine gauche de la toge, eutour6c de branches d'olivier, aussi brod~e en or. Art. 10.
Art. 6. Le President aura, en outre, tine m6daille en or suspended L tin rnban aux couleui-s nationales port6 en sautoir, et sutr laquelle seront graves ces mots PIU/SIDENT DE LA COURT I)E CESSATION.
Art. 7. Les insignes des presidents et des conseillets des cours .impdriales sont : la ceinlure en sole noire avec glands Ai gros grains en argent ; la balance come il est (lit plus haul, mais en argent.
Art. 8. Le Pr6sident portera, en outre, la medaille en or, suspendue Li un ruban port en sautoir et sur laquelle seront graves ces niots President de la cour imp~riale ( Dsigner la cour. )
Art. 9. Dans les solennit6s, les presidents, les conseillers et les suppliants a la. court de Cassation et aux cours imp6riales portent le costume noir, l'habit it la franqaise avee boutons de soie noire ; culotte et bas noirs, souliers de maroquin noir, A boucles d'or carries, pour les fonctionnaires de la cour de Cassation, et boucles d'argent pour ceux des cots impdriales, la cravate blanche, chapeau relap6 ornt de plumes noires, la cocarde nationale et l'dpde.
Art. 10. Le president et les conseillers h la cour de Cassation portent ia balance brodde en or sur la poitrine gauche de l'habit, comnime il est dit en l'article 5, broderie en or de dix-huit lines de largeur avec bagneliss au collet et aux paiements ; chaperon aux c)uleurs nationales a glands d'or en torsade L gros grains stir l'dpaule gauche ;l'Cpee garnie en or. Art. 11. -Les presidents et les conseillers des cours imperiales portent aussi la balance, conme le prescrit l'article 10, broderie en argent, de douze lines de largleurau collel et aux parements; chaperon rouge i glands 'argent en torsade l' pe garnie en argent.

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Art. 1t. Le procureur-general imperial pres la cour de Cassation porte 'habit boni royal i la francaise, boutons do,-6s aux armes de l'empire, broderie de dix-huit lignes de largeur avec baguettes en or tart an collet (lu'aux parements, chapeau relap6 orn6 de plumes noires avec ganses et locies ev i grosgarains, vested, culotte et bas blancs, la cravat' tanche, souliers d maroquin noir i boucles d'o" carrees, ceinture en soie veite avec glands d'or.
Art. '13. Le substitut port le mnme costume que le procureu-g6n ral, a exception que la brodrie au cotlet et aux parements n'est que de douze lignes saus baguettes.
Art. IIt. Les procurours inip~riaux pros les cours imperiales auront I'habit bleu royal i la francaise avec boutons argentfs ux armes de 'empire, broderie en argent do douze lignes de largeur avec baguettes taut an collet quaux parents ; ceinture do soie noire avec glands en argent i gros grains ; chapeau retapo o'n5 de plmes noires avec gases et tloohes en argeni L gros grains; le reste du costume common il est dit en I'article prftcdent, except les boucles ti souliers qui scat d'argent.
Art. 15. Les substituts des lproCrs himptriaux auront Ic costume d5crit an paragraph pr6cident, it exceptionn de la broderie du collet eL des parenients qui ne sera qe do huit lignes do larger, sans baguettes.
Art. 16. Les juges do paix et les supplants portent Ie costume noir, I habit cart6 avec boutons (10 soie noire. la cravate blanche, veste, cul6tte et bas noirs, claque orns do plhimes noires, avec gause d'argent et la cocarde Rationale, I'ep e en argent.
Art. 17. Les juges do paix anront pour insignes une mfidaille en argent suspendue ai un ruban aux couleurs d'Haiti port enn sautoir; d'un c6t de la mrdaiile est &erit : TRIBUNAL DE PAIX ( le norm de la paroisse ) ; sur I'autre face : EMPIRE D'HAIT, 1 l'entour". et FOBCE X LA Loi an centre.
Art. 18. Les notaires, les avocats, les greffiers et les huissiers portent aussi le costume noir ; l'habit carr avec

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boutons de soie noire, veste, culolle et bas noirs, claque avec ganse noire et la cocarde nationale.
Art. 19. Les avocats, -en presence des cours, sol tenus de plaider en robes noires.

Exlrail de l'ordonnance dii 13 Janvier- 1855, qui fixc costume des memnlres de la cour de Cassalion et des coui inpdriales, et des greffiers des diles cours.
Art. ler. Le procureur-gencral imperial el son sul stitut, pros la cour de Cassation, les procureurs imp ianx et leurs substituls, pros los cours impdriales, port( rout, dans les audiences, la robe de velours noire ave rotonde blanche; its auront pour coiffure la toque noir orn-e de plumes noires.
Art. 2. Le greffier de la cour de Cassaion e ceu des cours imperiales porteront la robe ; is auront pou coiffur'e, de mme que les avocals, la toque noire, mat sans plumes.
CHAP1TRE VI.

Des Traileinents.
(Loi du 22 Seplembre 1891 ).
Art. ler. A partir du ler Octobre de cetle ann6 les fonctionnaires et employs de l'ordrejudiciaire seroi dtribuds conformniment au tableau ci-annexd.
TABLEAU.
Tribunal de Cassalion de la Republique.
1 Pisident P. 250
1 vice-Prdsident 210
12 Juges ft P. 200 chacun 2.400
1 Greffier 100
2 Commis-greffiers a P. 70 chacun 140
2 Huissiers-audienciers A P. 40 chacun 80
1 Hoquelon 17
Parquel de ce Tribunal.
I Commissaire du Gouvernement 250

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Substituts a P.200, chacun P. 400
Commis du Parquet P. 80
Tribunaux civils.
Tribuilal civil de )rl-au-Prince
Doyen, P. 225
1 Juges d'Insruction a P. ,,0 chacun (K 540
Juges i P. 160 chacun ( 800
Suppliants de service i P: 80 chacui '160
Greffier ( 90
Commis-greffiers .4 P. 60 chacun 420
Huissiers audienciers A P. 30 chacun ( 91
floqucton, 16
Parquet d ce libunal.
Comnissaire du Gouvernement P. 25
Substitut A P. 180 chacun ( 540
Commis ft P. 60 chacun 180
1 Hoqueton '16
Tribunaux civils du Cap-Hailien, des Gonaives, des Cayes, de Jacinel el de Jrmnie :
5 Dozens A1 P. 200 chacun P. 1.000
6 J uges d'lnstruction L P. 160 chacun ( 960 16 Autees Juges A 160 chacun ( 2.400
5 Suppliants de service a P. 75 chacun (, 375 5 Greffiers A P. 75 chacun 375
13 Commis-gretiers Ai 1'. 50 chacun ( 650
6 Huissiers-audienciers h P. 25 chacun R 150
lioquetons a P. 16 chacun 80
Parquet de ces Iribunaux
5 Commissaires du GouvernementAL P. 200 chacun 1.000 6 Substituts i P. 150 chacun P. 900
6 Commis A P. 75 chacun (t 450
5 Hoquetons f P, 16 chacun 80
Tribunauxcivils de PorI-de-Paix, de Saint-Marc, d'Aquin, de l'Anse-dI-Veau el de Petii-Godve (1 )
5 Dozens a P. 160 chacun P. 800
I ) Le Tribunal civil de Petit-Colive a d6 fond6 par la loi du 11 Aofit 1896 et I)lac6 (tans la cah~goric des tribunaux civils de Port-de-Paix, d'Aquin et de l'Anse-a-Veau.

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5 Juges d'inshruclion a P. 120 chacun 15 Autres Juges A P. ll0chacun
5 Supplkants deservice L P. 56 chacun
5 Greffiers a P. 56 chacun 10 Comnmis-greffiers a P. 40 chacun
5 Iluissiers-audienciers a 1). 20 chacun a
5 tloquetons a P. 16 chaeun
Parquet de ccs Iribunaux
ComnimissairesduGl. h P. 160 chacun P. Substituts a P. 110 chacun Commis A P. 56 chaeun (
Hoquelons i P. II chacun
Tribtinaux de commerce.
TI'ribunal Ae commerce de Port-au-Prince


600
1.650 280 280 400 1 00
80

800 550 280 70


Greffier P.
Commis-greffiers A P. 40 chacun Huissier-audiencier Hdqueton
Tribunaux de commerce dui Cap-lHaitien, Gonaives,


Cayes, Jacmel et Jrdixzie:
Greffiers a P. 60 chacun Commis-greffiers i P. 30 chacun Huissiers-audienciers ai P. 20 chacun Hoquelons a P. 16 chacun .
Tiibunaux de Paix.
Port-au-Prince
Judges de paix i P. 120 chacun Supplants de service a P. 69 chacuti Greffiers A P. 60 chacun Commis-greffiers A P. 25 chacun Huissiers-audienciers a P. 15 chacun oquetolns A P. 10 chactn Cap-Hailien, Gonaives, Cayes, Jacinel
Juges de paix i P. 90 chacun Supplkanis de service a P. i5 chacun Greffiers h P. 45 chacun Commis-greffiers A P. 24 chacun Hoquetons h P. 8 chacun


P.
(3:



el J Hrllie
P.


'1


80 80 20 16


2 0 120

50 30 20

450 225 225 120 40

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Port-de-Paix, Saint-Marc, 3iiragodne, Aquin, Anmed-Veaa, Anse-d'Hainaizlt, Pclit-Godve :
7 Juges A P. 80 chacun P. 560
7 Supi)16anls de service i P. 40 chacun -280
7 Greffiers L P. 40 chacuti 280
7 Iloquelons h P. 10 ch, '- 1 70
Forl-Libertd, Grande-' .re-du-Nord, Troii, SaintMichelt ie l'Atlalage, Dessalines, Petile-Rivire tie
l'Arlibonile, Mirebalais, Ldogaie, Cdteaux, Ilinche
10 Juges L P. 60 chacun P. 600
10 Suppl6ants de service, a P. 30 chacun 300
'10 Greffie: s i P. '0. chacun 300
10 Hoquetons i P. 6 chacun ( 60
Pdiion-Ville, Croix-des-Bouquels, Thomazeau, Arcahaie, Grand-Godve, Bainet, Marigot, C6tes-de-Fer, Saltron, Grand-Gosier, Petite-Rivire-de-Nippes, BaradMres, Abricots, Corail, Pestel, Dame-Marie,- Tiburon, St. Louis-duSild, Cavaillon, Les Anglais, Porl-d-Piment, Chardonnies, Port-Salut, Torbeck, Grand-Bois, Lascahobas, Terre-Neuve, Gros-Morne, Ennery, Verrettes, Maissade, Grande-Sahne, Marmela'de, La Chapelle, Milot, Acul-dnNord, Plaine-da-No rd, Saint-Louis-Morin, Limnonade, SainteSazanne, Terrier-Rauge, Cerc6-la-Source, I allire, Caracol, Carice, Dondon, Saint-RaphaHl, Ranquitte, Onananinthe, Perches, Acul-Samedi, Limb, Plaisance, Pilate, Borgne, Port-Margot, Anse-d-Foleur, Saint-Louis-du-Nord. Mfle Saint-Nicolas, Jean-Rabel, Bombardopolis. Baie-deIlenne, Ville-Bonheur, Cabaret, Thononde, Thomassico, Anse-IRouge, Pignon, Ferrier, Lassale-Mont-Organ isa, Petit-Bourg de Port-M.irgot, Port-d-1'Ecu, Beltadaire, GrandBassin, Baie-des-Mloustiques, La Tortue, La Cahouane, Petit Trott-de-Nippes.
78 Juges de paix a P. 56 chacun P. 4.368
78 Greffiers a P. -28 chacun 2.184
78 Suppliants de service i P. 28 chacun ( 2.184 78 Hoquetons A P. 6 chacun 468
Art. -2.- La I)rtsente loi qui abroge l'article 6 de celle du 30 Juillet 1877, sera public et exicut6e A la diligence des Secrtaires de [a Justice et des Finances, chacun en cc qui le concerne.


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No 3. Loi addilionnelle d celle du 9 Jain 1835 sur
l'organisalion judiciaire. ( 19 Juillel 181,7. )

CHAPITRE 1I.

Dispositions parliculires
Art. 6. Les commi;saires du Gouvernement et leurs substituts pros lcs tribunaux civils, seront tenus de faire, ai [our de r6le, des touraecs dans toute l'6tendue de leurs ressoris respectifs, afin d'inspecter les justices de, paix et de s'assurer de la maniere dont la justice est ripartic aux citoyens.
lls v'riieront cgalement la comptabilit6 des greffiers et toutes les perceptions qui aboutissent aux grefres, et ils dresseront, s'il v a lieu, contre les delinquants, tous proces-verbaux i fins de poursuites criminelles.
Ils recevront, ih cet effect, des instructions du Secrdtaire d'Etat qe la Justice qui ordonnera lui-mwme les toun'n~es lorsqu'il le jugera convenable.
Art. 7. Les oficiers dui minist~ie public inspecteront en mt~me tenips les registres de l'Elat civil, les ropertoires des notaires et ceux des arpenteurs, et veilleront A cc que ces fonctionnaires ex~cutent les lois qui les concernent.
Art. 8. Le Conmiissaire du Gouveruemeut et son subslitut ne pourront s'absenter en mtine temps du siCge du tribunal civil pros lequel ils militenl.
Art. 9. I1 sera allou6 une indeuniaiW de voyage aux oiticiers di ministere public, pour chaque tour, qu'ils aaront faite dans route !'6tendue Ie leur ressort, e apr~s tfils en auront fail rapport au Seer~taire d'Etat de'la Justice.
Art. 10. Nanmoins, il est loisible an Secrdtaire d'Ett de la Justice de prescrire aux commissires du gouvernement et a leurs substituts de diviser entre eux le nomnbre des communes que chacun doit visi'er. Dans cc ras, lasomme alloute sera divis~e en raison dui nombre des communes et de leur distance an si~ge du tribunal civil.

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A'rt. I11. 11 est allou6 aux huissiers pour signification hours de la ville oi ils demeurent de tons aes du ministore public on du Juge d'initruction, en matire correctionnelle, par lieue, pour son transport, 37 c. 112.
Cette somme ne seVa eonsiddrie que comme une avance
faite par Ia caisse publique et remboursable par le condamn6, contre leqnel 'hUissier aura tonjours son recours pou le compliment des frais qui lui sont alloufs par la
loi (Iu 4 octobre '1836.
Art. '12. 11 est allou& aux huissiers la moiti6 de ]a
laxe fixe par les articles 15 et 16 de la loi du 4 octobre 1836, portant tariff des frais judiciaires, pour copie de chaque exploit ou copies de pikee h signifier par le minme exploit du minst re public, proc6dant an nor de Padministralion.
Art. 13. En toute mati6re, s'it y a condamnation, la
parties qui suecombe, except 'Etat, sea passible de IinhWgralit de la taxe 6tablie par la loi en faveur des huissiers instrunmenlants.
At 14. Le memoire des frais inentionnis aux articles pr&6cdeuts sera liquid par le doven du tribunal civil et vis6 par le commissaire du Gouvernement on par
son substitute.
Art. 15. Les dozens du tribunal dc cassation et des
tnillnanx civils n'accorderont point de cong6 aux judges
qui se trouveront dmis 'un des cas suivants :
lo Lorsque le juge aura connu d'une affaire mise an
dtlibr6el stir il' iaquelle it ne sera pas encore intevent
jugement.
2o Lorsque le juge, nomni rapporteur, n'aura point
fair son rapport an tribunal ;
3o Lorsque le juge qui aura 616 commis pour nne op6ration d'enqudte, de descente ie lieux, on toute aure operation, n'aura pas clos definitivemeit le proces-verbal de l'opdration.
4o Lorsque le Juge n'aura pas sign la minnie d'un
juge:nent auquel il a concouru.
At t. 16. Les dcl'onseurs publics ou les parties dIesmo, es qui se presenteront an tribunal pour oblenirjugement, devront presenter le certificate que tous les droits

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du greffe out M6 par eux acquits ; ce certificat sera d6livr6 sans frais par le greffier.

No 3 bis. -- Extrait de la loi porlant creation d'un second subslitlat dii Commissaire dI Gonvernenient pros le tribllnal civil dii Porl-au-Prince et modification de quelques articles des Codes. de procedure civnle et de commerce.
(11 Juillet 1859 )
Art. 2. Les huissiers des tribunaux de paix, hors dii lieu oi si~gent un tribunal civil et nn tribunal de commerce feront, concuremment avec les huissiers de ces tribunaux, tous les actes de leur minist re.

No 4. Loi portant anzendcnent i l'ariclc le dle la loi dit 6 Oclobre 1854.
(26 Septembre 1960.)

Art. ler. Petit Olre avocat pr& d'un tribunal le fits, le fr~re, le neveu, le cousin germain on tout alli6 dont le p~re, le frbre, l'oncle, le cousin germain strait membre du dit tribunal ; ndanmoins, aucUn avocat ne pourra plaider, devant un-tribunal, quand un de ses parents ou allis jusqu'au degrt de cousin germain, inclusivement, si6gera come juge ou come officierdu ministlrepublic.
Art. -2. La pr~senle loi porte amendement ii l'art, ler de la loi du 6 Octobre 1854 ; elle sera imprimee et public e, et le Seer~taire d'Etat de ]a Justice est charge de son execution.


No 5. --Loisttr les encanteiirs.
( 12Avril J826 ).
Art. ler. It v aura trois encanteurs dans la capital, deux dans les chefs-lieux de ddparlenent, un dans chacun des autres ports ouverts an commerce Oranger. Art. Les encanteurs prderont sernient pardevant le tribunal civil du ressort.

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Art. :3. Is sont autoris6s a faire routes les ventes en cri~es publiques, au plus offrant et dernier enchirisseur, dars le ressort du tribunal prs lequel its sont commissionn6s. Its pr61 veront sur le niontant des dites .ventes,
5 OlO don't Ia moiti6 appartiendra an tr~sor public.
Art. 4. Les encanteurs sont tenus de verser, ii la fin de chaque mois, les sommes qu'ils ont entre les mains pour le tr6sor public. A (1leaut (IC versenient. Us Sont condamnes, apres huit jours pour tout dlai, ulonol)stant l'obligalion d'optrer le versenient, a une amonde double de la sonime dont ils soul d6tenteurs. Si la fin du mois tombe un dimanche, its doivent verser te saniedi qui pr&6de.
Art. 5. 11 est d6fondu aux encanteurs publics de tonir aucunc bouti(lue pour tour propre compete ou celui d'autrui, dans laquelle its poirraient fire des ventes illicites.
Art. 6. Sont dclaroes soules l6gales, pour cc qui concerne les eucauteurs, les vcntes faites str criOes publiques, apr6s publication a ha clochetie ou it son de eaisse et afticlie placard a leur porte, deux hiures d'avance.
Art. 7. Tout encanteur qui fer une vcnte de gr a grt, ou autre que celieenri~e publique et au dernier ench~risseur, sera condamn i payer te double de la valIcur estimative d1e l'objet quit 6tait charge de vendre. La nioiti d2 cette amended appartiendra i celui qui aura signad6 la coatravention, l'autre moiti6 au trO-sor public.
Les niarchaundises miss i la vente publique, qui allront uic premiere enchire, ne pourront plus Otre retires sous les peines ci-dessus 6noncdes.
Art. 8. Le eacantlus s-):ul stir l s:irveillance d minister public, qiii vCiiira lour comptabilit6 et surveillera leurs operations, au moims une fois p'r seuaine.
Art. 9. 'routes les ventes et operations des encanteurs soront inscrites par dito, sans blaue ni rature, stir tin registry c6t6 et para)li par le doyen du tribunal civil du ressort.
Le ; encanteurs seront tenus d'avoir aussi tin livre journal, sur lequel ils inseriront, jour par jour, les mnarchandises qui seront envoyes ,i la vente publique, avee d6-

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signation des quantitds, qualitds des dites, marchandises et des noms de ceux qui les auront envovyes. Ce livrejournal sera c6i et paraph6 come le livre de sortie.
Art. 10. Les encanteurs ne peuvent tre commercants. 11 leur est dtfendu d'adjuger i leur profit aucun objet mis h l'encan, ni d'y mettre aucune ench~re pour leur cope.
Art. 11. -, Toues les adjudications ne seront faites qu'en faveur de persounes prdsenfes, et au comptant.
Art. 12. En cas de prdvarication, les encanteurs serout poursuivis par-devant les tribunaux compdtents, i la diligence dui minist6re public.
Ar. 13. La present loi abroge routes celles anltedantes dont les clauses seraient contraires i ces dispositions.

No. 6. Loi sur la laxe des mdecins et chirurgiens.
(12 Mai 1826. )

Art. ler. Le ministare des mdecins ct chirurgiens est oblige.
A parlir du ler juillet de la prcsente annie, it ne leur sera dA, pour visites ou traitements des nialades, que les retributions qui leur seront alloudes par le tarif eiapres annexed.
Art. I Tout mddcin on chirurgien qui exigerait, pour visites on traitements posldrieurs au premier Juillet.prochain, des sommes plus tortes que celles qui lui sont alloudes par le tarif, sera, pour la premiere fois, oblig6 de restituer la some entire quit aura exigee on perque, et passible d'une amende, an profit du trdsor public, quadruple de cette somme. En cas de rdcidive, il lui sera inflig6 une plus forte peine. Art. 3. Les abonneineuts avee les nidecins auxquels les 'proprietaires des campagnes sont assujettis par l'article67 du Code rural, south laissds, pour leur fixalion, i t'accord mutuel entre les parties.
Art. 4. Dans les villes et bourgs oi il v aura des pharniaciens patents, les lndecins et chirurgiens ne pourront fournir des remddes Li Icurs malades it devront

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donner des ordonnances afin qu'elles soient ex,3cut6es par des pharmaciens Le tout sous les pines portdes en )'article 2.
Art. 5. La pr6sente loi abroge toutes les dispositions antrieures qui lui sont contraires.
TARIF.
It sera dft
Pour chaque visite en ville, de jour . G. 0.50
Pour chaque visite en ville, de unit,
et apr s neuf heures 25
( En routes circ, nstances, il ne sera pas pass plus de deux visiles par jour. )
Pour chaque visite hors de la ville, ai une
distance qui ne passe pas trois lieues. 3
Et une gourde en, sus, par liue, jusqu'i la distanice ie sept lieues.
Pour chaque visite ih des distances ati-dela
de sept lieues 8
Lorsque le mdecin ou le chirurgien s'absentera de son domicile pour rester consla'nment auprts du malade, il aura, par 4 heures. . 8
Pour une consultation en ville 3
Pour une consullalion hors de la ville, qu'elle
qu'en soit la distance . . 6
Pour les rapports et proc~s-verbaux de visites ordonndes par la justice; transports compris . 4
Pour i'ouverture d'un cadavre, avee visite . 16
Pour chaque saignue au bras on an pied 0.37 11.
Pour chaque saign&e a la gorge 0.75
Pour arracher une dent (.5)
Pont- accouchement Sniple oii il ne s'agit
que d'aider ]a nature 4
Pour tout accouchemnent laborieux 16 Pour l'opratiou c~sarienne 3
Pour pansement d'un ulcre simple 0.37 I1
Lorsque la plaie on ucre sera accompagne de sinus ou fus6es . 0.75
Pour luxation et reduction de l'huim6rus, bandages et embrocations. 6

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Pour celledu cubitus ct radius, tout compr.s G. 10 Et lorsqu'il n'y aura qu'un des deux os fractur6 G
La luxation des detix os avec fracture a 'ol6cri'ne 20
Celle de la clavicule 4
Celle de la machoire infdrieure 4
Celle de la CuiSse, si la re(tuc!ion est parfaite 30
( II ne sera dAi que le tiers, dans tous les cas ci-dessus, lorsque la rdduetion sera incoml)lete. )I
Pour fracture simple ou compose de denx os avec embrocations, taul aux cxtrdmits stiprieures qu'aux infdrieures 12
Pour les fractures compliqudes, avec appareil, bandages et pansements 30
Lorsque les fractures seront compliquces, soit par la plate htmorrhagique ou dep6t-caus6 par la contusion, ou toute autre cause que cc puisse Ore, tout compris
Pour fracture de la clavicule, tout compris 6
Pour fracture d'une ou de deux c6tes, avec
pansements .
Pour fracture de la machoire inftrieure, y compris le traitenent .
Pout l'opration du trepan, avec une ou deux couronnes, relever les pieces d'os, ou comporter les intervalles 30
Pour l'op~ration du bee (le lievre "6
Pour celle de la bronchotomie, avec pauseInents .18
Pour celle de l'em)vtme, avec pansoments. 20
Pour celle ic la gastrorraphie, avec pausements. 16
Pour celle dI la paracent s'. 6
Pour celle de la bubonocele, avec l'isstie de l'intestin et de l'piploon oft it est ncessit[ de rider l'anneau herniaire avec pansements. 31;
S'il n'y a que l'piploon qui fasse hernie, quoiqu'iI faille dlbrider ou couper l'anneau, le tout compris M16

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63-.

Pour l'opdration de la castration, oii il faut
reporter les deux testicules, tout compris G. 10 Pour celle oii ii sera possible de conserver un testicule, les pansements comprise 30
Pour l'op~ration de ]a fistule a F'anus, complete on borgne inierne, tout compris. 36
La borgue externe 16
Pour l'ouverture des panaris des deux premires espLces, avecles pansmnents. .
Pour cells dLes deux dernieres especes qui obligent i ouvrir la gaine des tendons on ddbrider le pirioste, le tout 10
Pour ouverture des abcs 1
Pour ['amputation d'un doigt on orteil, avec pansements. .
Pour celledes extrthnitds supirieures de ia
jambe avec pansements 16
Pour celle de la cuisse, tout compris 25
Pour traitement de la gonorrhee 16
Pour celui des maladies vfnariennes qui exigent l'applicatiou de grands remedes 23
Pour celui des malalies vdndriennes qui exigent en outre application des mdches, sondes, etc, etc. .
Toutes operations et traitements non prevus seront payds dans la meme proportion 6tablie par le present tariff, sans pouvoir, dans aucual cas, exe6der le maxilutll de la laxe.


No. 7 Loi sur l'instilulion (I'wl jinx) nimical.
( M7Juiu 18'7. )

Art. ler. I1 v aura un jury uliatil dars chaquchef lieu de dparlement.
Art. 2. Le jury mt dical sera cotn vs6 dans la capitate de cinq inembres ; quatre doeers en medecine et un pharmacies; dans les chefs-lieux de dtpartemient, it pourra 6tre compos, d'autant de lnembre, ou (1 deux doeteurs et d'uu pharmacien.

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Art. 3. Le jury mdical sera pr(sidt par un de ses membres, nomme a la majority de ses .imbres prsents.
Art. 4. -- Le Jury Medical adresse an Secroaire d'Etat de l'Intlrieur un rapport triniestriel de ses operations.
Art. 5. Un local cst affect] aux stances du Jury m~dical.
Art. 6. Le Juiry 711dical do Port-au-Prince, de conQcrt avec le conseil de san]6 mlitaire 6tabli dtns celte capilale, examine les candidates haitiens qui demandent fi oblenir le dip.16io ( metdecin ou do chirurgien.
Art. 7. Sur l'invitation du Seci 6aire d'Etat de l'lntrieur, le Jury Mdical in Port-au-Prince prend connaissauce des tires, brevets, diplomes et cerlilicats des ei6decins. denlisles, ocilisies et pharmaciens strangers qui sollicitent une licence, dans le but d'exercor leur profession en Haiti. I1 les inierroge, et quand il le juge convenal)le, leutr faith sul)ir uin examen rt6gulier. II fait tin rapp)rt sur la validil6 des tilres et sur la capacilt des candidats avant que le Gouvernement accorde ou refuse la licence.
Art. 8. Toules les questions td'hygine publique, de police mndicale et de mrdecine l6kgale, sont du ressort du Jury Mtldical.
Art. 9. Dans les questions d'empoisonnemenl, do MectaIre, do blesstires, de s6vices quelconqties cxel'c~s contre les personnes, un ou plusicurs mniembres de cc corps de mddecine, on to corps tout enlier, peuvent Ore requiS pa le ministare public, d'examiner les lpersonnes. contre lesquelles il a 6t6 exerc6 des stvices d queltquc nature quo cc soil, on les cadavre,, des individus qui o't succonde it des violences on a des I)lessures.
Art. 10. Lorsque les tribunaux no se tronvent pas suffisammenl 6clair6s par Ie raplort d'nn mtdecin priinilivement requis, Ie Commissaire du Gouvernement peit faire examiner ce rapllort par le Jury Medical qui devra donner son opinion confrmalive ot contradictoire, et mt~me produire un second rapport, s'il on est requis.
Art. t1. Dars le cas oi Ie Miuist~re public, soil (I'office, soit sur la demanded du Juge t'instruclion on d toute autre autorit6 judiciaire on militaire, ordounera

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'exhumation d'ui cadavre, it -adjoindra au m~decin qui a d6ja faith un rapport, un membre du Jury M1dical, et lorsquil s'agira d'un empoisonnement, Ic pharmacien de cc corps.
Art. 12. -'Le Jury M6dical peut 6tre cousult.6 par I'autorii1, smi" routes les questions do viol, de grossesse, d'avorlemeut ; stir tout cc qui lieot i 'accouchoient et a ses suites, sur la viability du fltus et l'infanticide, sur la mort appareote et -'asphyxie, Ie suicide, les affeclions mentales, les maladies simulkes ou impuides. Toutes ces questions sont du ressort dtiJury Mtdical, tant sous le rapport do l'hygi~nc publique que sous celui de la criminalit6.
Art. 13. Le corps do mdecins jurfs 6claire I Gouvernenient sur les moyeons de pr~venir la niortalit6 des ,enfauts dans les premieres ann~es de la vie.
Art. 14. Ind6pendamment des avis et des rapports que l'autorit6 petit demauder an Jury M6dical sur los causes (linsaluhrite des villes et des autres centres do la population, stir ia quality des aliments, des eaux, sur les
pid6tiiies rfgnantes et sur les moyens d'y meiltre un ernie. surtout lorsqu'il s'agit do maladies contagieuses, to Jury peut, dians ses stances, traitor d'office routes ces questions importantes, et on faire un rapport adresse an SecrMaire d'EtaL de l'lt6rieur, dans le but de provo-luer des measures de salubrite publiqtie. Art. 15. Le lury publiera ii chaque trimestre un article d'hygi6tie, alin d6clairer la population stir les moyens de conserve sa smnlW on 6loignat les causes qui petivent y porter atteinte, et de lui signaler les erreurs, les prejugs et les n6gligeuces qui peuveot la comproiuettre.
AXrt. 16. -- Dans les cas d'6pkdemie, to maladies graves on conlagieuses, it fera connaitre, par la voice des journaux, son opinion stir la nature de cell maladie, stir les movens de la reconnaitre, stir sa terminaison probable et sur les reoimdes don't I'usage a k6 suivi de succ~s.
Art. 17. Deux fois par an, les pharmacies de la R6publique seront visiltes par umn des mudecins et par le pharmacien faisant parlie du Jury MNdical.
Celite visite aura pour but d'examiner les mudicamnents,

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leur 6tat de d6t6rioation et de sophistication, le classement et le placement des substances v6ntneuses.
Le mi~decin et Ie pharmacien deWigncs pour, faire la visite recevront du tr sor public une indeinit6 qui sera fixe par un r gIement d'administration.
Art. 18. Le Con-missaire diu Gouvernernent assistera i cette visite. Les substances d~ 'Wiorfes seont ditruites inimmdiatement, celles qui serout sophistiquecs sciemment seront saisies, et le Commissaire du Gonvernenlent fera dresser un proces-verbal qui servira de base aux poursuites qu'entraine ce d~lit.
Art. 19. Les erreurs commises par les pharmaciens sont du ressort. du Jury Medical, qui en fera connaitre la gravity i I'autorit comp~tente.
Art. 20. Si Ic pharmacien faisant parties du Jury est propriclaire d'unC pharmacie, son clablissement sera visitd par un autre pharmacien dfsign6 par l'autoriti.
Art. 21. Le Jury M3dical est appei6 ii donner son avis sur les contestalions en mali~re de notes d'honoraires de nidecins et de comptes de pharlnaciens.
Art. -22. Le Jury MMdical est aussi institu6 en comit& de vaccine.
Art. 23. Le comiti a pour attributions de propager la vaccine sur tons les points de la Republique, el surtout dans les canipagnes oil ce bienfait n'aurait pas encore p~n~tr6.
Art. 24. I1 propose au Goumernement les moves de rdpandre la vaccine et de la faire appr-cier par tous les habitants du pays.
Art. Z5. 11 conserve la vaccine, se charge de i'inoculer, et d'en tenir gratnitenent a la disposition de tons les praticiens de la l1publique.
Art. 26. Le comil6t de vaccine recueille tons faits relatifs a la petite v\role et a la varicelle, faith i'histoire de ces deux maladies, et en conserve le souvenir dans ses annales.
It fait connaitre au public la nature des 6pid6mies de celgenre, les causes qui les ont amenes, les ovens d'en abreger le cours et d'en pr~venir le retour. Dins cetlte circonstance, il agit soit d'office, soit sur l'invitation de l'autoriti.

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Art. 27. II indique auIGouvernement les mesures les plus efficaces i prendre pour arr6ter les progr6s de 1'6pid6mie, et aux praticiens la. meilleure mthode de traitemnent pour que l'issue de ia maladie soit aussi promote et aussi leureuse que possible.
Art. 2S. Le Jury Medical s'assemble, dans le lieu de ses seances, deux fois chaque toois. Le president de cc corps pourra le convoquer a 'extraordinaire lorsque ie cas l'exigera.
Art. 29. Comme Jury Medical, il s'occupe de routes les questions ci-dessus d~signdes et de la redaction de article d'hlvgiene qui doit tre public dans chaque triliesire.
Art. 30. I16uni en comitd de vaccine, il organise un service alternatif d'inoculation et de propagation genrale de la vaccine, r6dige, sons former de journal, les observations recueillies sur ce sujet, ct fait les proc~s-verbaux qui doivent 6tre adressds an Gouvernement.
Art. 31. Le Jury se constituera, s'ii y a lieu, en sociM6 mddicale. Dans ce cas, ses fonctions consistent h reunir et L presenter tous les faits de la pratique, publics et particuliers, i discuter et i mettre en evidence les opinions et les mthodes qui ont ie plus de succ~s.
Art. 32. L'obligation de faire parties du Jury MIddical est attacle' A l'exercice de la profession de mrddecin et de pharmacien dans la l16pubIique.
L'exercice de ces fonctions (lure deux ans, sauf nouvelle nomination.
Art. 33. Les fonctions de niembre du Jury MNdical et du comnitd de vaccine sont gratuites, a l'exception de l'examen des blessures et des coups, empoisonnements, ouvertures de cadavres, qui sont rtrihuds comme suit:
Pour chaque rdquisition suivie de la constatation de l'Mtat ies blessures, sdvices de tous genres etc, etc et le rapport, dolize gpurdes
Pour l'antopsie d'un corps faite par deux m6decins, et rapport, cinquante qualre gourdes ; c'est-h'-dire vingisept gourdes pour chaque m~decin ;
Pour l'ouvei'lure d'un corps avec examen des mati~res contenues dans l'estomac et les inlestins, dans les cas

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d'empoisonnement, soixanle-douze goirdes ; c'est-it-dire, trente six gourdes pour chaque mdecin;
Pour le pharmacien-adjoint comme devant faire P'anaI'se des malires, lorsque l'opdration aura lieu la unit, la retribution sera double ;
Lorsqu'ils devront se transporter h la campagne, it leur sera allou6 qizalre gotrdes el demic par lieue ;
Lorsque les membres d'un jury mdical seront requis par le ministire public d'un autre ressort que celui du chef-lieu de son department, il leur sera alloucsix goindes par licue, et la rdiribulion sera double.
La mme retribution est due aux officers de sant militaires requis par le Commissaire du Gouvernement, alors ces officers de sant6 south considers comme des praticiens exergant les professions dans le lieu qu'ils habitent. Apr sla constatalion des blessures, coups, cadavres, elc., et la renise du rapport, les udecins ou pharmaciens presenteront leurs notes d'honoraires an Commissaire dIi Gouvernement qui les visera. Lorsque les requisitions sont faites par le ministire public, la caisse du greffe en acquire les honoraires, sauf son recours contre les parties qui succombent.
Art. 3,.- La prdsente loi sera public e excutde h la diligence des Secrdtaires d'Etat de l'lntdrieur el de la Justice, chacun en ce qui le concerne.



N 0 8.- Dicret dui Golivernzenetl Provisoire sur la confrainte parcorpsen malire commerciale et conlre les Olrangers ( 22 Mai 1843.)
Art. 7.- La contrainle p ,r corps aura lieu contre loute personne pour dettes rdsultant des actes de commerce d6finis par article 621 du Code de commerce mais elle ne pourra &tre prononcde contre les septuag-naircs, et le jugement de condanination devra en fixer la durde, qui sera d'un an an moins et de trois ans au plus. ( I )

1 ) Voy. Loi du 28 Juillet 1898, qui modific l'art. 1836 du Code civil.

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A ce piropos, l'arlicle 700-o diz Code de procddure civile ayant, (Ie minie que l'arlicle 1832 da Code civil, d lerinind l'dge de soixante ants pour echapper d la conlrainle par corps, il s'est Oev pour savoir laquelle des deuce dispositions derait Ore appliqae quanf t l'dge requis 60 ans ou 70 ans, iize discussions darts laquelle on a raisotinnainsi: Le Code de prochure civile ailat 06 remfis en vigueur et 1845, ses dispositions doivent Ire considdrees comme postLrieures d celles dii Djcret de 18'3 qtui se Iroverait par ld abro.l on nodifit en cetle parlie. Dans celle opinion donc, c'esI l'de tie soixante ans qg'il faudrait adopter.
L'on sail d'ailleurs qu'en pareile malire et en cas de dottle, le senls le plus g~dtieurx doil dire touijours p rr.
Aft. 8.- Tout jugemet qui interviendra an profit d'un Haltien contre un stranger emportera, de plein droit, la contrainle par corps pour trois ans.
Avant le jugement de condamnation, mais apr~s l'ch& ance ou l'exigibilit6 de la dette, le Doven du tribunal civil dais le ressort duquel se trouvera l'tranger pounra, s'1 y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requite du crtancier haitien. Dans ce cas, le cr~ancier sera tenu de se pourvoir en condemnation dans la lititaine de l arrestation du debiteur, faute de quoi, celui-ei pourra demander son M1argissement.
L'arrestation provisoive n'aura pas lieu. ou cessera, si 1' tranger juslifie qu'il possede sur le territoire haitien un 6tablissement de commerce d'une valour suffisante pour assurer Ic pavement de la dette, ou s'il fournit pour caution uu Haitien reconuu solvable.



NO 9. Loi sur l'arpetilage.
( Jr Septeinbre 1845 ).

CHAPITRE PREMIER.
Art. ler.-- I1 y aura, pour chaque common te de a Rpublique, de deuxh quatre arpenteurs publics, scion que himportanceet N'tendue des localit6s l'exigeront.
Art. 2.- Nul ne sera, ii i'avenir, corumissionud arpen-

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teur public, s'il n'est Ag1 de vingt et un an accomplis, s'it n'est reconnu de blionnes vie et mncurs, s'il n'a salisfait a tin examen devant une commission de trois arpenteurs dsignds par Ie Secrttaire d'Etat de la Justice, de I'Instruction publique e des Cultes.
Art, S.- Les fonctions d'arpenteur sont incompalibles avec toutes autres fonctions publiques.
Art. 4.- Les arpenteurs, avant d'enlrer en fonctions, pr~tent serment devant le juge de paix de la commune dans I'tendue de la(cuelle ils doivent exercer.
Art. 5. Les arpenieurs pourront instrumenter, lors(u'ils sont requis dans tout autre lieu du ressort du tribunal civil dans lequel se trouve la commune pour laquelle ius sont conimissionnis. Daiis ce cas, lcur frais (Ie voyage leur seront alloups.
Art. 6.- Chaque arpenteur peut avoir un aide ou 6h ve qui Sera, comme lui-nimc, .exempt de tout service militaire. Art. 7.- Les arpenteurs sont lenus d'opdrer par euxmomes et non par 'entreinise de leurs aides.
Art. 8. ---It est (efendu aux arpenteurs d'op rer pouleurs parents et allis en ligne directe A l'infini, et en line collatralej usqu'au degree de cousin-germain inclusivemcent.
Art. 9.- Les arpenteurs ne peuvent, sous peine d'61re suspendus de leurs fonctions pendant trois mois au plus, refuser de se rendre aux requisitions qui leur seront failes par les particuliers, A moins qu'its ne justifient d'op(rations dj j commenc~es, ou de requisitions ant~rieures, on de tois autres enipciements l6gitimes.
Art. 10.- Les arpentcurs pourrout exiger de leurs re. qudrants le dtp6t prdalable, chez le Juge de paix, des dmolunients qui leur sont allows par le tarif fix6 an chapitre 7 de la presente loi ; minis, dans aucun cas, ils ne seront ea droit d'en exiger le paienient, qu'apr~s avoir termin6 l'op~ration requise et en remettant atx parties Ic plan et le procds-verbal y relatifs. Art. 11.- Nut arpenteur ne peut se permeltre de d truire ou de modifier, en operant, les operations d'un attre arpenteur, sauf le cas de revision. Art. 26 et s.
Art. 12.- Les arpenteurs sont tens de declarer A l'administration ou an prpo3. d'administration les terrains

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qne, dans le cours de leurs op6rations, ils auront reconnu appartenir I 'Etat ; 61 aux Curateurs des successions vacantes, on a celui qui le replace, les terrains kchus Ai la vacant.
Art. 13.- Tout arpenteur doit, lorsqu'il en est requis, comnmuniquer a F'autorit6 civile cti militaire, les minutesde ses plans et proes-verbaux, mrnim en donner copies conrot rues.
CHAPIRE 1I.
Des inslrtments d'arpentage.
Art. 14.- Les instruments indispensables ii un arpen. teur sont [a baussole, la chaine et la toise.
Art. 15.- La botdssole peut-t re sol6e on adapi6e i tin grapho'ntre La chaine contient dix-sept pieds et denii, on cinq pas gt~oai~triqnes ; elle est employee pour le mesurage des carre ux de terre ; on peut, en plaine, sc servir d'un'e double chaine de dix pas.
La toise porlera ses subdivisions de pieds, pouces et lignes elle sera garnie de deux embouts de m~tal .: elle est employee pour le niesurage des emplacements dans les villes et bourgs.
Art. I.- A la diligence du intge de pair de la conmune, chaque arpenteur fera annuellement,6talonner sa toise. S-i boussole sera 6galement, et ii la minie diligence. touched an mains deux fois par an, ave- tine pierre d'ai mant v~rifie par deLIx aulres arpenteurs. 11 sera dress proces-verbal de cetle v~ritication par Ics trois arpenteurs qui le signeront, ainsi que tc Juge de paix qui en autra requi. l'opdration.
Art. 17.- I1- est passe aux arpenteurs une ligne d'erreur par toise et nn pas par cent pas : an deli, it v a lien i revision.
CHAPITRIE III
Des operations des carpenters.
Art. 18. A 'ant d'entreprendre tine operation, Varpenteur doit se faire representer les titres de propritct. de son requ6rant, ainsi que les plans ct proe~s-verbaux d'arpentage qui pourraient avoir 6t6 dresses anltrieurenient.


0 -

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Art. 19. Si les titres prfsentis ne solt pas en r~gle, oil s'ils sont insuffisanis, l'arpenteur surseoira i toute operation.
Art. 20. Lorsque les litres seront jugs valides ei suffisants, l'arpenteur fixera le jour oif l'op~ralion devra avoir lieu. Alors, le requrirant, par voice d'huisser du tribunal de paix. fera citer tons les propritaires limitropihes connus de so presenter on de se faire reprdsenter, avee leurs titres, plan, el proces-verbaux d'arpentage, aux lieux, jour et here, par l'arpenteur indiqu6s, en observant toulefois les d6lais preserits par le code de procedure civile pour les citations. -Pr. Art. 10
L'arpenteur sera tenu, dans le 'mme dflai, de pr venir l'officier charge de ia police rurale du lieu, de l'opdration qu'il devra fire. Cet oflicier pourra y assister on s'y faire reprfse'iter. Dans le cas oit il ferait d~faut, l'arpenteur passera outre it l'opfration, et mention sera faile an proces-verbal de l'absence de l'officier de police.
Art. 21. An jour indiqU6, l'arpenteur pourra operer, lors mme que tous les proprietaires limitrophes appeles on leurs repr6sentants seraient defaillats.
Art. 22 Dans les cas oft les parties presentes n'auraient pas appor[6 les litres, plans et procei-verbaux ou qu'elles refnseraient de les exhiber, o que les pieces par elles prcduites ,ne seraient pas trouvees valides et suffi. santes, i'arpenteur passera outre i l'opcralion ; il fera mention de ces circonstances dans son proc&s-verbal.
Art 23. II est tinjoint aux arpenleurs d'ouvrir touies les lisi~res des terrains qu'ils mesurent et d'y placer une borne h chaque angle.
Ces bornes devront tre en bois dur on en pilivr demaconnerie e seront leves i deux pieds an moinsaudessus du sol.
Art. 21. Les arpenleurs ne pour'ont, sou quelque pr~texte que ce soil, enlever ou dtiplacer des bornes, ni remplacer celles qui auraient 06 enlev~es on qui seraient tombfes tie veluste, qu'en l)resence et de l'accord de routes les parties inli)ressbes, sinon par auorit6 de justice.
Art. -5. N~anmoins, en cas de conteslation survenue sur les lieux entre les parties, lors d'une operation d'arpentage, celle qui sc croirait expos6e A Otre lse, pourra

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I I
faire opposition en presence de I'officier de police on son repr6sentant, lequel sera tenu de faire discontinuer l'op~ration et l'arpenteur ne pourra passer outre. La parties opposante sera tenue de faire vider le litige dans le ddlai des ajournements, par le juge de paix de la commune, A peine de tons dommages-inI6r.ts.
Dans tons les cas, la partie qui succombera dans le jugement de ['opposition sera condamrnne aux frais de transports e autres qui auront 616 occasions par lopposition.
Lorsque l'arpentcur sera ol)lig1 de discontinuer sLon operation, il placcra. non des bornes, mais des pipiets de remarques, et en dressera proc~s-verbal.
CIIAPITRE IV
Des Revisions.
Art. 26. Toute revision scra faite par trois arpenteurs choisis, l'un par le rdclamant, I'autre par 'arpenteu"r dont l'operation est contestee, et le troisite'me par le juge de paix de la commune dans laquelle est situe la prol)riM6 qui a fait l'objet de la contestation.
Art. 27. Lorsqu'unc parlie pr~sente i une op6ralion, et qui a valablement et suffisamment produit, on une parltic non'appelke, demandera la revision de cette eptration. Ics frais de revision retomberont surcle, si ella succombe ; dans le eas contraire, ils scront a la charge de I'arpenteur trou\v6 en dlfaut.
Art. 28. -- Si tine parlic dtfaillante, on qui n'aurait pas voalu produire, on dont les productions auraient i16 jugees non valides on non suffisantes, demande la revision, les frais en resteront dans Ions les cas it sa charge.
Art. 29. La partie on l'arpentenr qui croira ses intkr~ts ldsds par [a revision pourra demander a contre-revision.
Art. 30. La contre-revision ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un jugenent rendu par le tribunal civil di ressort et sera faite par cinq arpenteurs nomins d'office par le dit tribunal.
Art. 31. Dans le cas de revision et de contre-revision, le r~clanant sera tenu, avant tout prealable, de dtposer

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'A la justice de paix le montant des frais qu'elles pourront occasiouner.
Art 32. Le proces-vcrbal de revisiOn on de contrerevision sera transcrit ;i ta suile de la minute primitive et les nouveaux plans scront figures stir l'ancien.
Les expiition et plans ne pourront ,tr delivres qu'aveC routes le.s additions, al pine de cinquante gourdes d'amende (1) praoncee par le juge de paix contre t'arp1ntetl contrevenant.
CHAPITRE V
Des plans el proc's-verbatix d'arpentage et des r~perloires des arpenietrs.
Art. 33. Le plan sera dat6 ; il sera sign par l'arpenleur. Les diftf6rente,3 lisitres du terrain arpeat6 y seront dtsign~es par des lignes ; les horses oil clles aboutissent par des lettres, et les terrains limitroplhes par les nons des propri taires.
Si les lisi~res sont longes ou iraversdes par des course d'eau, des ravines, des crles de mornes, des chemins ou les bords de la mer, I'arpenteur les fera figure stir le pla n.
Dans les cas d'obstacles insurmontables, il d6signera, par (ies lignes pointilles, I'tendue des lisieres qu'il n'aura pnt chainer.
Art. 34. Le nord sera in diqti6 par une lance surmonlee d'un bonnet de liberty aux couleurs nationales, et le cours des eaux par une tliche.
Art. 35.- Le proc~s-verbal porIera la mImc dale (plC le plan. I1 contiendra les norn et prenonis (IC l'arpenteur, ceux du requ6rant, ceax de tounes les personnes prosentes, les noms des d~faillants.
I1 rnentionncra les litres du rdqudrant, le nom du terrain arpenl6, s'il est connu, la commune et larrondissement dont if fair partie, et plus larticulierement la seelion rurale, la ville, le bourg et la rue oil il est siutn. I1 indiquera d'une mani~re precise les lieux on points remarquables qui auront W1d reconnus, les l)ornes qui

(1) Actuellement,lanmende est de vingl cinq pi istreq, en vertu ie la loi du 11 Aoat 1877 qui r&gle en uonnaie forte les amendesetc.

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ont 06 poses on renconr6es par l'arpenteur, et gdn~ralement tout ce qui peut servir i l'intelligence du plan.
11 d~signera le p rinictre du terrain par les monies lettres qui, dans le plan, designent les bornes.
Enfin, il sera sign par I'arpentcur ainsi que par toutes les parties pr6sentes, on mention ser'a faite dc leur refus.
Ait. 36. Les copies des plans et les expeditions des proQ s-verbaux seront certifi~es confornies et signfes par l'arponteur ; elles ne pourront Ntre d6livres, it moths (Vordonnance du juge de paix, qu'au propri6taire du terrain aren't ou A ses hritiers et avants-cause, it peine, control 1'arpenleur, d'une aniende de cinquante goardes, (I) sans prejudice des dommages-intr ts des partics : le tout saul' le cas p!'rvu en l'article 13 ci-dessus.
Art. 37. Les minutes et expeditions des pros6.;verbaux seront faiths sur paper timb,. Les minutes seront soumises an droit d'enregistrement, conformnment it la loi.
Les arpenteurs ci-iront, de leur prop'e main, sur les expeditions, le montant de leurs honoraires.
Art. 33. Cliaque arpenteur tiendra tin r3prtoire oit il enregistera sonimnairenient, par order de d tes et do numros, tous les proc~s-verbaux de ses operations.
Ce repertoire, avant d'd6re ernploy6, devra ttre, cdt' et paraphe, en la premiere et en la dernire page, par le juge de paix de la commune, et vis6 par lii, tous les six toois, ainsi que par le receive de 'Enregislremnent.
Art. 39. En cas de d6c~s, demissioa on destitution d'un arpenteur, ses plans, procs-verbaux Ct r~perloires .seront remis a un autre arpenteur de la mnime commune, ii son choix ou h celui de sa v;enve, et A dfal, an choix de l'ain6 de ses enfants majeuri; s'il n'a laiss6 que des enfants miners, o'i si le choix ci-dessus n'a las 06 fail dans les trois mais, an plus tard, les dits plans, proc s-verbaux et r6pertoires serout (dvolus de plei droit a l'arpenteur successeur.



(1) Aujourd'hui -vingt einq piastres, en vertu dola loi du iI Aoait 1Kh7, qui r~gle en monnnie forte les nmendes etc.

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CHAPITRE VI.
Des contravenlions.

Art. 40. Toutes operations qui serout faiths en contravention aux articles 7, 8, 11, 20 et 24 ci-dessus seront annules par le juge de paix; dans ces diffrents cas, I'arpenteur en dfait suppo.'tera les frais, sans prejudice des dommages-inlrdts, s'il v a lieu.
L'arpenteur contrevenant pourra, en ontre, 6tre condamn A la suspension de ses fonctions, par le juge de paix, pendant trois mois au moins et six mois aui plus, mnme A la destitution, par qui de droit, s'il y a r~cidive de sa part.
CHAPITRE VII.
No'IO. De la laxe des arpenleu's.
( Loi dii 1 AoiI 1877 ).
Art. Ier. La taxe des arpenteurs est ddsormais fixde comme suit :
Io. Pour arpentage d'un emplacement en ville
ou dans un bourg .P. ,
2o. Pour arpentage d'une proprit6 rurale ii'excddant pas cinq carreaux de terre par chaque carreau, dans les niontagnes .5. 5
Et en pays.plat, par cliaqie carreau aussi 4
3o. Pour arpentage d'une proprid[6 rurale excddant cinq carreaux, et quelle qu'en soit la superficie, dans les montages .,.25
Et en pays plat 20
Plus une piistre ( 1'. 1) additionnelle pour chaque carreau en plus de cinq carreaux.
Le tout Y compris le cofit de 1'exp~dition du plan et du procts-verl)al d'arpentage.
4o. Pour ouvrir, rafraichir ou reconnaitre
une lisi re, par chaque cent pas et au-dessous 5o.Pour revision et conlre-revision i chaque
arpenteur op6rant, par vacation dehuit heUres 3 6o. Pour frais de voyage, pour I'aller, A
toute distance, par chaque lieue 1

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Art. 2. Le papier timbid et i'enregistrement ne sont pas comprise dans le tarit fix6 en l'arlicle precedent mention tic la perception des chiffres ci-dessus fixes sera faite au pied de chaque acte ddlivrd par I'arpenteur.
Art. 3. La prsene loi abroge toutes les lois et les dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secr~taire d'Etat de la Justice.

No.'1. Programme pour 'examen des postulants d la
charge d'arpenleur. ( 17 Juillet 1882 ).
PiREM1fu, PAR'rE.
I. Une composition francaise.
It. Notions d'arithmdtique : 1. Nombres entiers les quatre operations ; 2. Nomnbe deciniaux : les operations tondamentales ;3. Proprit des nombres, divisibilite, plus grand commun diviseur, nombres premiers ; 4. Les fractions ordinaires, les fracti'ms d~cimales, conversion d'une fraction ordinaire en fraction dcimale ;5. Systme m-ri(pIe ; 6. Carit' des nombres, dveloppement (Iu carI d'une somme compose de deux parties ; 7. Racine car'de; 8. Fapporis e proportions, grandeurs proportionholles.
DEUXit.ME PAETIE.

Ill. Notions de gfomttrie : 1. Des lignes : ligne droite, lighe bristc, ligne courbe ; droites paralelles, perpendiculaires, obliques ; mesures des angles, (les arcs, de la circonfrence et applications diverses ; 2. Des polygones du triangle, ses proprielts. Du quadrifat~re eC de ses vari trs. Des polygones en g!niral. Problemes et appliquations; Figures kquivalentes et mesures des surfaces planes. Equivalence et transformation. Relations entre les c61Is d'un triangle rectangle, relations entre les carrus et les c6ts, relations entre les carries constiuits sur ses coes. Prohlnies et applications ; 4. Aire du rectangle et Ifes po!ygones en gn~ral. Cas particuliers du polygone rgulier ; 5. Figures semblables lignes proportionnelles, 'I riangles et polvgones semblables ; Rapport de la circonfdrence au diamrtre, questions y relatives.

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TROISILME PARTIE.
IV. Arpentage proprement dit: 1. Description des instruments. Boussole, graphom~tre, 6querre d'arpenteur, mesures anciennes et nouvelles, mesures adoptles en Haiti; Levee des plans ; 3. Inclinaison, dcliiaison et variations de laiguille aimant~e ; 4. Nivellement, proje.'tions, plans c6tts ; 5. Lieux inaccessibles; 6. 1.6solution des ditficults risulfant d'obstacles ; moyens pratiques ; solutions par les calculs.
QUATRI ME PARTIE.
V. Notions tle dessin lin~aire, lavis des plans. Description et usage ties instruments de malh~matiques.
16daction d'un procts verbal.
II.
Gdoddsie ou Division des champs.
I. I. Augmentation et diminution: 2. Division des lines r6gulires et irrtguli~res, m~thode graphique, metlhode arithm~tique ; 3. Division en parties 6gales et en parties )rOl)o'rtionnelles.
II. Problhmes et applications suivantes: 1. Division d'une piece de terre an moven (Ie lines tires d'un point fixe de la surface ; :. Divisions pr des lignes parallOes Al Pun des c6ts de la figure ; 4. Cas spciaux de partage ; 5. Partage i l'amiable.
III. Proc~s-verbal relatif h in partage : sa redaction.
III
Obligations prescrites par la loi aux arpenteurs.

No. "12.- Loi sur le Notarial.
( 26 Aotil 1862 ).
Art. --- Les notaires soul des fonctionnaires publics lablis pour recevoir tois les actes et conrats auxquels les parties doivent on veulent faire donner le caract&re d'.authenticite attach aux actes de l'autorit6 publique,et pour en assurer le d6p6t et en d61ivrer des grosses, extraits et pxpdditions.

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Art. '2. Ils south nomms.par le Pr~sident d'Haiti, sur la presentation du Secr~taire d'Etat de [a Justice. dans les attributions duquel its demicurent ; quantka leurs actes, its sont sur la surveillance du Commissaire (I Gouvernement et justiciables du tribunal civil de lcur ressort, et its n'out droit d'exercer qu' i partir du jour ofi ils out prt6 serient.
Art. 3. Chaque notaire est obligt1 dc rtsider dans Ie lieu qui lui a W fix par le gouvernement, et qui est desiguc dans sa commission. En cas de contravention, te notaire est consider comrne d~missionnaire, et it est pourvu i son rcmplacement.
Art. 4. Ilest expressdment ddfendu i tout notaire d'inslrunienter hors du ressort du tribunal civil oft ii a pr t1 serement, sons peine d'tre suspendu dc ses fonctions pendant trois mois, d'dre destitu6 en cas dc rdeidive et de supporter tous donmnages-int6rdts, L moins qlUe dans des cas graves et pressants 'autorisation ne soit donnive par lc Doyen du tribunal Civil de la partie, le minist~rc public pralalblement entendu. 4% i. 5. Le nombre des notaires est fix come suit
lo Six pour la Capilale ;
2o Qualre pour les chefs-lieux de dpartement
3o Trois pour les villes dont Ic port est ouvert au commerce Mtraffger
,to I)eux Pour chacune des autres communes.
. Art. 6. Les fonctions de notaire soul incompatibles avec .eelles tie Juges, commissaires du Gouvernement pros los tribunal, leurs sunbslituts, reffiers, huissiers, ronctionnaires dc administration financi~re, commissaires de police et d'ilet et militaires. Art. 7. Pour Ire admis aux fonctions de notaire, it faut
lo Eire Haiticn ou naturalis6 haitien et jouir dc l'exercice des droits de citoven ;
-2o Etre u"g6 de vingt cinq ans accomplis
3o Produire un c-rtificat de morality et icd capacity, d~livrt6 par Line commission de notaires ddsignts a cet eftet, apres examea p-'6alable dc l'impktrant, qui sera, en oatre, teuu de justifier d'un stage d'un an au moths dans l'ttude d'un notaire.

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L'exameti doit porter stir les fonctions et Ics devoirs des nolaires, sur le droit civil, sur li r6daction des actes. Un proc~s-verbal motiv6 sera adress6 par les examinateurs an Secr6taire d'Etat de la Justice, qui statue definitivement en prdsentant ou refusant de presenter le candidate ,A la nomination du Prcsident d'Haiti.
Art. 8. Le gonvernement pent dispenser du stage les individus qui j ustifieut d'une capacity incontestable,jointe i des servicesjudiciaires on admiuistratifs bien tablis et d'une duroe notable.
Art: 9. Les notaires sont tentis de priter leur ministore lorsqu'ils en sont requis ; mais ils ne sont pas obligs de recevoir des actes injurieux on diltfamatoire, contre des tiers, ni ceux dont les 6nonciations out M6 prtparges dans un but frauduleux et illicite.
Art. 10. Its ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents on allies en line directed t tous les degrgs, et en collatorale juscju'aui degree d'oncle on de neyen inclusivement, seraient parties, on qui contiendra:ent quelques dispositions en leur faveur.
It leur est 6galemeut (lelendu d'isti unienter pour des inividus "qn'ils ne conniissent pas personnellemenut, on dont deux citovens qu'ils savent dignes de foi ne leur attesteiont pas les nons, 6ttat et demeure, ainsi ique pour les personnes qui ne seraient on qui ne leur paraitraient pas sainesd'esprit, ni jouissant de la pltifitudo de leur raison.
Art. 11. Les nolaires ne peuvent instrunienter qu'en prsence d'un de leurs confr~res. on de deux citovens majeurs, sachant signer, et d(micilies dans t'arrondissement oii I'acte est passe, sans deroger a cc que prescrit le Code civil en inati re de testament : its ne puvent prendre pour 16moins les arenass on allis aux degrds ci-dessus, tant des parties que d'eux-mtmes, leurs clercs on serviteurs.
Art. 12. Les notaires ne pourl'ont passer vente d'aucune propriM6t urbaine on rurale, qu'au prfalable cette propriete ait k6 arpenl6e. Le contract de vente devra comporter les designations contenues an proces-verl)al d'arpentage et mention d'icelui ; le tout, sous peine, pour le nolaire qui a recu I'acte, d'etre-personnellement rendu responsable de tons les dormiages et autres consequences

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qui pourront rsulter de l'inobservation des pr~sentes.
Art. 13. Les actes des notaires seront 6crits sur papier liimbr6 en tin seul et uichn conlexte, lisil)ement, sans ahr~viation, blane, lacune ou intervalle ; its contienlront. outre les noms et lieu de residence du notaire qIii les recoil, les noms, qualits et demeures des parties, ainsi que des tinoins instrumentaires ; its doivent fire mention de la patented des individus qui v sont sujets its 6nonceront en routes lettres les soimes ct les dates les procuralions des coniractants scront annextes a la minute, qui fera mention que lectme do l'acte a tdfaite faux parties : le tout -A peine de cent gourdes ( I ) d'aIiende contre te notairc contrevenant.
Art. 14. Les acts seront signs par les parties, les tdmoins et les notaires, qui doivent en faire mention i la lin de l'acte.
Art. 15. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf exception ci-aprcs, dire 6crits qn'en marge ; ils seront signs et paraphs, A peine de nulliI6 des renvois et apostilles. Si la longueur dn renvoi exige qn'il soit transporit la fin d I'ace, it devra dtrc non-seulement sign ou paraph comnme les renvois 6crits en marge, mais encore expressdment approuv6 par les parties, i peine de nullit6 du renvoi.
Art. 16. II n'y aura ni surchage, ni interligne, ni addition dans le corps (IC I'acte, et les mots surcharges, interlign-s on ajoutlS seront nuls. Les mots qui devront c6ihe ravds le seront de maninre que le nombre pui,:se en 6tre'conustatd a la marge deo leur page correspondante, ou a la tin de acted et appronvt Io la n~m~e2 mani~re que les renvois ecrits en marge to tout a pene d'une amende de cinquamde gourdes ( 2 centre to notaire, ainsi que de tons domniages-int&r ts, mimc de destitution en cas de fraude.
Art. 17. Tons actes notaris front foi en justice el seront excutoires dans toute l'dtendue ie la RMpublique.

I' Actuellenent cinqnanle piadtres en vertu de ila loi du il Aoft
1877 qui rbgle en monnaic fortc les amcndes etc.
(2) Actuellenent vingt cinq piastrcs, ;Mdmne Loi.)

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N6anrnoins, en cas de poursuite- en faux principal'ou incident, l'ex6cution de t'acte argu6 defaux sera suspended jusqu'aprts l'issue du procis.
Art. 18. Les notaires seront tenus de garder minute de tons actes qu'ils recevront.
Ne sont pas, ntanmoins, compris dans la pr6sente disposition, les certificats de vie, procurations sp6ciales, quittances d'arrtrages de pensions et rentes et autres actes simples qui, d'aprcs les lois, peuvent 6tre delivr~s en brevet.
Art. 19. Le droit de dclivrer des grosses et des expeditions n'appartientra qu'au notaire possessCur de la minute; ct, neanmoins, tout notaire pourra d~livrer copie d'un acte qui lui aura 06 d~pos6 pour minute.
Art. 20. Les nota ires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si cc nest dans les cas pr vus par les lois, et en vertu d'un jugemnent.
Avant de s'en dessaisir, il en dresseront et signeront une copie conforme, qui, apr~s avoir 6 certified par lc doyen et le Comnissaire du Gouvernement du tribunal civil de leur residence, sera substitr.6e a la minute, dont elle lieudra lieu jusqu'a sa rtintfgration. Art. 21. Les notaires ne pourront 6galement, sans l'ordonnance du doven du tribunal civil, delivrer exp~dilion, ni donner connaissance des actes ,I d'autres qu'aux personnes intress~es en nor direct, hritiers on ayant droit, A peine des domtmi-ges-intirts, d'nc amende de cent gourdes ( I ) et d'dre, en cas de r~cidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois roois, saf" nianmnoins ['execution des lois et riglement.; stir lo droit d'enregistremeal, et de clles relatives aux acres qui doivent Otre publis dans les tribunaux. Pr. civ. 74d# e! sniv.
Ari. 22. En cas de compulsoire, le proc~s-verbal sera dressed' par le notaire dtpositaire de l'acte, -i moins que le tribunal qui l'ordonne ne comette un de ses membres, ou tout autre Juge, on tin autre notaire.
Art. 3. Les grosses seules seront ddlivr6es en forme excutoire ; elles seront intitul~es et terminues dans les tnLm{es termes quelesj ugenents destribunanx. Pr. civ, I49.
L (3) Uinquante piastres. ( Loi du 11 Aocit 1877 qui r~glc en tihouna;e torte les amended etc.

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Art. 24. It doit ire faith mention sur la minute, de la d6livrance d'une premiere grosse, faite h chacune des parties intdressdes : t ne peat lui en Oire ddlivrd d'autre A peine de destitution, sans une ordonnance du doyen du tribunal civil, laquelle demeurera jointe a. ia minute. Pr. civ, 742.
Art. 25. Chaque notaire devra avoir un sceau particulier, aux armes de la Rdpublique, portant ses nomi, quality et residence.
Les grosses, extraits et brevets porteront l'empreinte de cc sceau.
Art. 26. Quand it doit dire faith usage d'un acte notarid hors de l'arrondissement du notaire qui l'a, ddlivrd, la signature de cc notaire a besoin (d'6tre ltgalisde par le )oyen du tribunal civil de cc ressort. Si l'acte est destiny h Otre envoy Ai l'dtranger, la signature du doyen sera 1galisde par le Secrdtaire d'Etat de la Justice.
Art. 27. Les notaires sont tenus d'avoir un registre special, appelM repertoire, vis6, cotd et paraph6, a chaque feuillet, sans f'ais, par Ic doyen du lribuaat civil de ce ressort, stir [equel its inscriront jour par jour, et sans blanc ni surchage, la nature et t'espdce de l'acte, les noms des parties et la relation de l'enregistrement, tons les acles en minutes ou en brevet qui seront passes dans leur tude, mdme les testaments des personnes vivantes.
Art. 23. Tous les six mois, its seront tenus de faire viser, gratis, lenrs repertoires par le receveur on le directeur de I'enregistrement de la commune, et doivent se conformer, en ce qui les concerne, aux dispositions de la loi sur 1'enregistrement.
Art. 29. Its devront aussi faire arrdter leur rdpertoire, tous les six roois, par le ministdce public, qui, en cas de prdvaricaiion, on tons antres ddlits on crimes, doit les poursuivre d'oflice par devant les tribunaux cornpdtents, sans prejudice du droit qu'ont les parties de Its ddnoncer.
Art. 30. En cas de destitution, d6mission, mutation ou dc s d'un notaire, le Juge de paix du lieu est tenu d'apposer immddiatement les scellds sur ses minutes et rdpertoires.
Le notaire qui sera appeal A le remplacer requerra la

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lev~e des scells et prenda possession, sous inventaire, dont un double sera remis an grelfe du tribunal civil du ressort, des minutes cl r6pertoires trouves dans 'Ctude vaCante, et dilivrera, lorsqu'il en sera requis, toutes expeditions des dites mimues. Le notaire sueeesscur liendra Compete 'I son I'dcesseIU', ou aux hCritiers de ceLui-ci, (ie la noiti6 dn b~nfice sur les expditions ies aees qui n'auraient pas encore 0t6 dliv'6es lors du replacement.
)turant la suspension d'un notaire, le Secrctaire d'Etat de la Jnslice d6signera clui q1i pourta dtlivre" aux rbqurants les expcditionsdes minutes (ILI notaire sUlsendn, aux mnides conditions que dessus.
Art. 31. Its sont assu.ettis, pour leurs acles, ii la taxe fixde parole larif ci-annex6, le papier timbr6 non compris, sans pouvoir s'en 6carler, sauf le cas pr(Mi par I.prdsenle 10t.
Art. 32. -Ainsiinolifie par la loi di 11 Aout 1877. Les inventaires, les actes de partage, les compltes de gestion et d'adminish'ation rendus par un mandatair'e, d'execution kstamentaire, ie IMnClice d'inventaire, te luIel!e, cashier (ies charges et tous autres aces d'une gi'ande 6tendue, seront pa.v.s ai raison tie soixante Iuinz centimes par chacune tics heures eiploy(es i la pa-'sation ic l'acte, et de la moiti6 pour Ie temps employ a lexpedition.
Les nota-res seront tenus d'erire ex-:names, en routes lettres, tant sut lt minute qu'au bas "ue l'e~6dition, le temps qu'ils auront employ, et ]a daldee i ddlivranec de ehaqueC exp~diion.*
Art. Elaeenicmml nmodif. Lorsqu irs nolaires seront apl)el6s hours de leur LRI )ou1t il confection (des aces de leur ninist~re, it leur se'a alonu si c'est en ville, soixante cenlinnes en sus du prix eI l'acte fix6 au larif, el s'il v a transport i la cimpagne, jusqu'ia deux lieues, ii lei" sera aceorde, en sus dtil coflt! tie e'ae, delx piastc3 et a-dela de deux lieues, soi.xaflie q)tifiz, cen ln s po-ar chaque liene, pour tous frais (ti transport ; le nombro ties lieues sera ecrit tie leur main commne en larlicle pr6cetdenl.
Art. 31. Tons les actes pour la re'daetion desquels les notaires seront appeals te tuit, cest-a-dire (ie huit hcures du soir A cinq heures du martin, seront payes

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moiti6 en sus du prix port an tarif, outre les frais dc transport.
Art. 35. Lorsque deux notaires seront appeals pour passer collectivenient un acted, le notaire dfpositaire di la minute, aura poll- ses honoraires, le total des 6molunients 1on11s par le tarif, le notaire ell second n'aura droit d'exiger duI rqutirant que la moiti( (ies dits 6thulents.
Art. 36. Les notaires seront tonus d'ecrire do leur main, en routes lettres, In somnie par eux perue, an bas (ie routes les ex)CIiionS qu'ils d0livreronti, sois poine d'(iire stispendus de leurs foncions pendant trois mois.
Art. 37. -- Les notaires ne pou ront dlivrer l'expcdilion des actes rest&s imparfaits, i moins d'Ore autoris6s par le Doyen du ltrilblnal civil (de leur ressorI, conformtment an Code Jo procedure civil, sous peine d'une amended do qlale cents I.loIrdes (i) pour la premjiOr fois, ei, en cas do r~cidive, d'interdiction (Ie leurs fonctions pendant mi an, sans prejudice dies domInages-intircts envers la pattie poursuivante. Pr. cia. 730.
Art. 318. Toutes contraventions aux dispositions (ies articles 10, 11, 13. 1 i, 16, 31, 32, "1", 31 et 35 seront pnnies d'une aniende de cent goinr-des (2) .ioUr la premi6re fois, et, en cas (e recidive, (dinterdiction poir SIX 1oots, lesqnelles peiries serort pronounces sur une simple assignation qui leur sera donnke i loI requ6c du Commissaire (III Gouvernement. on dO Son substitut, avec les pieces i l'appni, satl Li I]a pattic iutresste I so pourvoir en r6dution te la taxes, s'il v a lien.
Art. 39. Toues suspenisions, destitution,, condatnnations.d'anende et de donmiages-intrdts seront prononeos eonlre les notaires par le tribunal civil do lour ressort, stir la poursuite des parties intfressdes on d'office, stir cell (hI Conimissaire dtt gouvernenient.
.L,_rt. .0. l.es notaires sont tens, avant d'entrer en fonctions, d disposer an greffe dII tribunal civil de leur ressort. et st tin registre ,i co destiny, la signature ei le parapho dont ils doivent so servir dans l'exercice tc leurs fo nations.
(1) Actuellemeut Denxrcents pi~aslres. Loi du 11 Ao~it 1877 qui regle en monnaie forte les amendes etc. etc.
(2) Actuellement cinquaite piastres. Mlime loi.

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lis at)poseront en mnime temps cette signature et cc paraphe stir une feuille dc papier, pour tre, par le miistore public, exptdi(e au Seerttaire d'Etat do la Justice. II en sera de mme d 1empreinte du 7ceau mentionn6 en 'article 25.
Art. 41. Dans les ctrtmonies publiques, les nolaires portent le costume noir, l'habit carr6 avec boutons do soic noire, le claque orni (iC plumes et de floches noires, avec la cocarde national et l'p~e.
Art. 42. La prdsente loi abroge toutes dispositions de lois ant~rieures et tout tarifconcernant le notarial.

No 13. Tarif des actes nolaris.
( Loi di 11 Aoilt 1877. Art. 2.)


lo Pour toute recherche d'acte dont la date est certain P 2o Pour toute recherche d'acte don't la date est incertaine .3o Pour toute recherche d'acte dont l'ann(e est incertaine .
4o Mention on 6margement 5o Procuration en brevet 6o T ons autres actes en brevet * * 7o Contrats divers, donations et tous autres actes ou minutes non dsignes par la pr~sente
8o Expedition des menes dOment collationiis.
9o Note de prott 10o Extension de prottt I to Expedition d'extension de prolt 12o Protestation des billets ft ordre et letres de change. .
13o Testament. .
140 Expedition do testament . 15o Contrat do marriage 16o Expt~dition du contrat de marriage 17o Pour chaque d~p6t des pieces 18o Pour vdrification des pieces, par here . 19o Droit pour l'argent d6pose en ltude d'un notaire, quelt que soit la durde du dep6t 50 c. 0,0.


4. )) 0.50 2. )) 1.50

3. )) 1.50
1.50 5. '
3. )

4. )
4. )

2.
1.
0.50

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No 14. Programme de l'examen d subir par les
candidals d la charge de nofaire.

(14 Dceznbre 1882.)

lo Le postulant produira a la Commission d'examen son acted do naissance ou un ace de notoriWt concernant sa naissance, dress devant le Juge de paix de la cominune oil if est n6.
I devra 6ire haitien, ayant 1'exercice de tons ses droils ci ils et poliliques, et cire ag6 au moths de vingt cinq ains.
A F'endroit de la jouissance de ses droits civils et politiques, il produira tn certificate du Magistrat comnnunal de son domicile rdel.
2o I produira aussi son brevet de capaci[6 on un certificat 6tablissant qu'il a faith ses eludes classiques dans un lvcce national on dans une institution particuliere.
3o 11 soumettra i la mme Commission d'examen un cerlificat conslalant qu'i a t'availlI come clere pendant tne aunc an moins, comme le vent la loi, en t'6tude d'un notaire.
4o 11 produira dgalement it la mtme Commission d'examen un certiticat de bonnes vie et meurs sign du commandant de la place, du Juge de paix et du Magistrat communal de sa localit6.
La duice de l'examen pourra cire de qualre a cinq heures.
Eprieuve morale.
Caractkre 16gal des notaires ; leurs obligations et devoirs d'apr&s ia lol. Aeo authentique et acte sons seing ,prive.
Forialit6 pour que I'acte sons sing privet devienne authentique. Les clients pour lesquels les notaires ne peuvent instrunienter. Minnle, expedition, grosses, extraits.
Questions et rciponses str les diffrentes lois du Code civil, et particulierement str les contracts et obligations, la vente, les baux A lover et i ferme, les donations ent'e-vifs. testaments olographes, testaments authentiques, tant (ans les villes que dans les campagnes. Obligation simple. Obli-

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nations hypothcaires. Bordereaux d'inscriplion. La Iranscription et son hut. Conlrals de marriage. B6gime de la coIiniunautd ligale et clause de sdparation de biens. 11gime dotal et ses effels. ROdgite auquel on est soumis quand on s'est maHi6 sans contra[. Acte respectueux. Codes de procdure civile et de commerce en cc qui concerne lc notariat. Invbntaire. Partage Ie succession. Licitation. Acre de s6cit6. Socidt anonyme. Billets a ordre. Prolds. Motifs (io ]a publicity a donner i des exiraits de contrat de mariage, de commercants on ndgociants, aux aces de sociOt6.
EIreuve Mcile.
Redaction, sans l'aide d'un formulaire, en prsence Ie la commission, d'un on piusiCurs des aces ci-apres :
Obligation hypolheaire. Vente ordinaire, vente t r6mt6r. Selon 1'esprit de la loi, une obligation ne doit pas dre faite sons fornie de vente a rmti-6 : les raisons. Antieir~se. Donation entre vil's avee reserve d'USurruit. Donation de nue-propnidt. Bail a ferme. Bail a lover. Testament. Conhtat de mariage. Pot~t. Transaction sunr proces avec Ihistorique (Ie cc proces, el avantage, par suite Ie convention devant revenir a celle des deux panties qui, an fond, a raison,


No 15. Loi sir 1,'s of/iciers (e I'Etal civil.
( 6 Avril 1880. )
Art. ler. It v aura dans chaque commune de ]a R6publique un officier charge de la tenue des actes de l'dlat civil (les citovens.
Ndannoins, la commune de Port-au-Prince en aura trois-et et hacnne des autres villes du Cap-Haitien, des Caves, des Gonaives, de Jacmel et de Jr'mie en aura deux.
Art. 2. Les officers de l'6ta-eivil sonl nonimis par
le President d'Haiti, sun la ,propusition du Secr6taine d(Etat de la Justice.
Ils pretent segment devant le tribunal civil dii ressort

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dans lequel its sont commissionnds, en audience publique. Its ne sont pas salaries par l'Etat.
Leurs lonctions sont incompatibles avec routes autres fonctions publiques.
Art. 3. Les ofliciers de I'Elat civil recoivent et enregistrent sculs, A l'exclusion de tous autres fonctionnaires publics, stir des registres tenus par eux confoimnument i la loi No 3 du Code civil, les declarations de naissance, de manage el de reconnaissance de lent, commune t en d~livrent expedition.
Art. 4.- N6aninoins, les officers commandant les sections ruiales Ioigmes du si ge de la commune pourront 6te clharg6s de recevoir Ics declarations de ddc(s dans l'.tendue de leurs circonscriptions respectives pour les transmtttre aux officieus de l'6tat civit des communes dont its rel6vtnt, tons le samedis, sons peine d'etre condamns i viugi jastres d'amende en cas de n6gligence, d'omission on ie mauvais vouloir.
Dans ce cas, les officiers de 'at civil des communes allotueront aux offiziers ru'aux Ia moiti6 du coot des actes ie dtc&-s recus par ces derniers, conformnmcti an tarif annex la pr6sente loi.
Art. 5. La rddaction des acltes sera faite en prsence des parties au bureau a ce destiny et Iofficier de l'dtat civil est tnu de leur en dlivrer expedition sur-lechamnp.
Art. 6. Nul ne pett exercer Ics fonctions d'officier de 1'6tat civil s'il West .1g d'au moins vingit ciii( ans accomplis et s'i W'est, en outre, commission, sous peine d' tre destitu-1, sanis prejudice des poursuites qui peuv'ent Mi-e dirigdes centre htii conformdnient au Code P~nal. "Pdn. 217.
Art. 7. Les officers de l'C6tat civil sont soumis au contr61e immddiat du Conseil communal de leur rdsidence et -. la surveillance dui Conmissaire du Gouvernement pros le tribunal civil (In ressort. A cet effet, its seront lenus d'exptdier an Conseil communal de qui its rel~vent, tous'les trois rnois, un ,tat (lment certifi6 des actes qu'ils auront dresses pendant cet intervalle de temps.
Art. 8. En cas d'absence, decheauce, mort on mu-

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station de l'officier de l'Mlat civil dans les communes oil il n'en existe qu'un, ses registries seront provisoireient confis, jusqu'A la nomination de son remplacant, au ,nagistrat communal de la locality, on A cclui qui en rempit les fonctions, lequel percevra les 6molunients revenant an tilulaire.
Art. 9. Dans le cas oil l'officier de 'tat civil, dans les communes oil il n'en existed qu'un, sera pcrsonnellement interress6, les actes de I'6dat civil seront encore rects sur les registres m nmes de ['tat civil, par le magisirat communal de la localil6.
Art. '10. Les officers de l'6tat civil seront tens de soumettre, tous les trois roois, leurs registres au Conmnissaire du Gouvernement pr~s le tribuna. civil du ressort, por Ore arriet(s, Sous point ('6tre destitus.
Les fournitures de bureau sont ft leur charge, ainsique Jes frais de location et les appointemnients des commis on cmployes.
Art. 11 Sera considdr6 comme c mcussionnaire et puni conformlmcnl i l'article 186 di Code p6nal, tout officier de l'61at civil qui aura exig6 des rdribulions plus fortes que cells fixes an tarif de la pr~scnte loi.
Art. L2. Les officiers de l'dtat civil porteront comme fonctionnaire de l'orde judiciaire, le costume noir.
Art. 1'. Le larif des frais a percevoir par les officiers de l'Oat civil est fix6 comme suit :
lo. Pour chaque acte de marriage P. 2
-2o. Pour l'actc dc declaration et les publications 2
3o. Pour chaque acle de divorce 5
4o. Pour acte de naissance .
5o. Pour un acte de dcds. 0.50
Art. 14. Moycinant ce prix, l'officier de l'6tat civil doit une expedition de chaque acle. Le paper timbr6 sera pay6 i part.
Art. 15. Les expeditions subs&luentes seront pays comme suit A l'officier de l'6tat civil, nom compris le cofit du papier timbri;
lo. Pour un acte de marriage . . P. 1.50
2o. Pour un acte de divorce 1.50
3o. Pour un acte de naissance on de dc&s 0.50

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Pourvu que la (late des dits actes soit cerlaine.
Dans le cas oil la date est incertaine, l'officier de 1'6tat civil recoil, en outre, pour droits de recherche de chaque acte, une piastre et dearie.
Art, 6. Naiimoin, les officiers de l'6tat civil sont tenus, sous peine de destitution et d'une amende de trente piastres au profit de la commune, de proc6der sans aucun frais i toutes les formalit~s du mariagc et du dec~s des persons notoirement indigentes ; lesquelles, pour les cas du marriage, seront munies d'un certificat d6livi6 A cei effet par le magistral communal de leur localith. Un simple exirait de ces actes sera d~livre sur papier libre par l'officier de l'6tat civil aux parties irit6rcssdes, mais les expelitions en forme qu'elles voudront en avoir devront 61re payees conformdment au larif ci-dessus.
Art. 17. La pr~sente loi abrogc routes les lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera publie A la diligence des Sec-Maires d'Etat de la justicee, de l'Int~rieur et de l'Agriculture.


No. 16. Programme concernani 1'exanzet des poslhlanls d la charge d'officier de 1' Iat civil. (6. Oclobre 1882).

Jo. Le postulant produira i la Commission d'examen, at parquet de la juridiction de son ressort : son acte de naissance o uie enqute faite devant le juge de paix de sa commune constatant son ige de 25 ans au moins
2o. Un certificate de bonnes vie et mccurs d61ivr6 par les autoritds locales de sa commune ou de son quarter, et vis6 pir le commissaire du gouvernetnent du resssort ;
3o. h~daction des actes de 'dtat civil : actes de naissance, de marriage, de d~c6s et diff6rents actes souvent indispensables pour la cl~bration du marriage ;
4o. Questions h poser au postulant sur les dispositions dn Code civil concernant les lois suivantes
Loi No 4 dterminant'le domicile Loi No 5 concernant les absents
Loi No 6 sur le marriage Loi No 7 sur le divorce
Loi No 8 sur la paternitt6 ela filiation

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Loi No 8 bis sur la puissance paternelle ;
Loi No 9 stir la minority, la tutelle et l'mancipation
Le postulant doit Otre examine stance tenante et r6pondre aux questions verbaleient on par 6crit, sans le secours d'aucun formulaire.
Le rapport de l'exanicn favorable on ddfavorable sera expdi6 par le president de la Commission in Seertaire d'Etat de la Justice.


NO 17. Loi str l'ordre des avocats el ses cooseils de discipline.

(18 Oclobre 1881. )
CHAPITRE PREMIER.
De la nomination des avocals el de lem, inscription all lableau de lordre.

Art. ler. Les avocats de chaque juridiction de la Ilepublique sont constitus en tin ordre indpendant avant stir ses membres un droit propre do surveillance o[ de discipline.
Art. I1 y aura dans chaque jiuridiction un tableau oit seront insci'its par ordre d'anciennet6 et do nomination, les avocats attaches ii la juridiction et formant l'ordre des avocats de cette juridiction.
Art. 3. Chaque anne, a la rcntre des tribunaux, les tableaux seront dresses a nouveau do facon 4 pr&senter les changenients apportcs i l'ordre par les 6vdnemenls.
Art. 4. Les tableaux seront exp dids A la Secrdtairerie d'Etat de la Justice et ensuite dCposes an Grel'e du Tribunal civil et de Cassation.
Art. 5. Pout exercer la profession d'avocat, il fant Otre Ag de 21 ans an moins, avoir l'exercice des droits civils et politiques, dire conmuissionnt6 par le President d la l16publique et dre inscrit an tableau de l'ordre d'une j uridiction.
Art. 6. Pour dre inscrit an tableau d'un ordre, il

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fault avoir 616 connmissionn6u pour ]a juridiction, y avoir fait, It stage prkvu en article 35 ci-apr~s et prM6tt devant le tribunal de cere juridiction I serment suivant ( Je jure d'observer dons l'exercice dei ma profession les principle d'honneur d de digniW qui doiveid carachdriser ions les inenibres de moni ordre.
Art. 7. Sont dispenses d'examen pour l'oblenlion de la commission d'avocat et de stioge pour l'exercice de la profession ceux qui auraient 6[6, pendant deux ann'es enties, juges on officiers du minist~re public, soit an tribunal de Cassalion, soit aux' tribunaux civils de la Rdpublique et qui n'auraient encouru aucune condamnation pour crime on dhil commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 8. Les avocals inscrits anL tableau de l'ordre d'une juridiction sont admis -I plaider devant tons les h'iI)Uaix (I la de Rlpulique, except les tribunaux de pu,.ix. P- ,6 2o.
Art. 9. En attendant la creation d'une faculty de droit en Hlaiti, la -commission (avocat ne peut Oire, sauf le cas prdvu en I'article 5, d,'livrde p-ir le Chef de I'Etal, que sur 1e vU du Certiflcat ddlivrd au postulant par la commission d'examen, dont il est question ci-aprds :
II sera cr'6 sous le lire de commission d'examcn, une co mmission de cinq membres renouvelables Chaque anine. Cette commission a son sidge' au Port-au-Prinde.
Elle se compose d'un menibre du tribunal de cassalion, an cli )Ix de cc tribunal, d'un membre du tribunal civil an choix de ce tribunal ; d'un officier du Parquet, soit du Tribunal de cassation, soit du tribunal civil, ali choix dui Secrdlaire d'Etat de la Justice, et de deux avocals, membres du Conseil de discipline, an choix de ce Conseil. La commission est prdsidde par le Magisirat du rang le plus dlev6 parloi ses membres : elle a pour mission d'examiner I la charge et de leur ddlivrer, lorsqu'il y a lieu, les certificats de capacity devant servir de justification aux demands de commissions adressdes an President de la Republique.
Ceux qui auront dtd dipl6mds par une Facult d'un pays stranger dont Ia Idgislation est a peu pros identique a celle de la Rpublique, devront soumettre seulement

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leurs dipl6mes 16galis~s an visa de la commission d'examen. Its seront dispenses du stage s'ils sont taunts d'un dipl6me de docteur on de licencit en droit.
Xrt. 10. L'exercice de la profession d'avocat est incompatible avee :
1o Toutes les fonctionsde membre dn corps judiciaire; 2o Celle de'pr~sident et (ie membre de la Chamnbre 'des corn tes ;
3o L'6tat 6cc!5siastique
41o L'6tat militaire en dctivit de service
5o Les fonclions de notaire, ic greffier, d'officier de l'6tat civil, d'arpentenr et d'huissier ;
6o L'emploi de clerc d'avocat, ie notaire, d'officier de I'6!at civil et ('aide-arpenteur.
Art. 11. Sur la demande des dozens (ies tribunaux criminels et des pr6sidens des tribunaux militaires, le batonnier dtsigne les avocats qui doivent d6fendre d'office les accus6s sounds aux jugements dles tribunaux, incapables de se donner un avocat. L Cr. 200.
Art. 12. Celui qui aura refuse sans motifs l6gitime de dele,,dre les accuse qui leur aura Wt6 d6sign6s, sera, sur la ddnonciation faite an Conseil de discipline, frapp6 des peifes port(es en 'article 2c3.
Art. 13. L'ordre des avocats ne pourra s'asseinbler que sur Ia convocation de son bitonnier et pour l'Olection du bfitonnier, ties nemi)res dI Conseil de discipline el dtu Secr6laire pour l'ordre et le conseil.
Le bitonnier ne permettra pas qn'aucnn attire objet soit mis en d~lib~ration.
Art. 14. Quand l'ordre se r~unit en asseniblee gdn6rale, pour les motifs exprims an premier alin6a de I'artile pr6c~dent, il lni faut la majority ablolue des mernbres inscrits an tableau.
Ait. 15. Dans les reunions pnbliques, une place sera dtsign6e it l'ordre des avocats.
CHAPITRE II
Da Conseil de discipline.
Art. 16. Dans chaque juridiction, il v aura un conseil de discipline.

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Art. 17. -Le Conseil de discipline sera compos6 de trois men)1)res dans les sicges oit le nombre des avocats inscrits sera inf~rieur a douze ; de cinq, si le nombre des avocats inscrits est de trente cinq it cinquante ; de neuf, si ce nombre est de cinquante et au-d(essus.
Art. 18. Les membres du Conseil de discipline, et le secr~tairc pour 'ordre et le Conseil sont 6lus directement par 'assenibl6e g~nrale des avocats inscrils an tableau.
L'U1ection aura lieu par scrutin secret el i ]a majorild relative des membres de l'assemblke g~n rale presents. Art. 19. Le Witonnier de l'ordre est Ou par la m6me assenil)le, chaque anne, a fa majoril6 absolue des memibres prsents et avant l'lection des membres du Conseil tie discipline et du Secrtaire.
Le batonnier est le chef de lordre ties avocats.
II preside assemblee gtnicralc et le Conseil de discipline, sa voix dpartage l',ssembldc g~n~rale et le Consuil de discipline.
Art. 20. Le baitonnier c les membres du Conseil de dis-ipline, peuvent cOre indcfiniment ri lus.
Art. 21. A la li" de chaque ann~e judiciuire, le Conseil sera renouve3 et le batonnier Onu de manicre qu'ils entrent en fonctions a la rentr~e des tribunaux.
II sera en m6me temps procede a la nomination du Secrdaire pour l'ordre et le Conseil, lequel Secr6taire ie devra ctre choisi que parroi les membres du Conseil.
Art. 22. Le Conseil de discipline statue sur les (emandes et les difficults relatives ii l'inscription an tableau.
11 est charge de veiller a la conservation de lhonneur des avocats ; de maintenir les principes te probit6 et de dlicatesse qui font la base de leur profession de reprimer on faire punir, par voice de discipline, les infractions et les fautes, sans prejudice de 'action des tribunaux, s'it y a lieu.
11 porlera une attention particutire sur les mceurs et ]a conduile des jeunes avocats qui font leu" stage ; il pourra, dans le cas d'inexactitude habituelle ou d'inconduite notoire, prolonger d'une annie la duroe de leur stage, m me refuse I'admission au tableau.

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Art. 23. Les peincs qui peuvent 6tre infligtos sont, selon l'exigence : l'avertissement, la censure, la rdprimande, l'iterdiction pendant tin temps qui ne pou ra Otre moindre d'un mois, ni exc(der d'une anniie la radiation dui tableau.
Art. 21. Le Consei! de discipline n'exercera le droit d'avertir, de repriniander on de censurer qu'apr~s avoir cntendu l'inculp6, dfument appeal.
Art. -5. Le recours en cassation est ouvert contre les decisions (in Conscil de discipline qui auront prononcdi une suspension do Plus de trois mois on la radiation.
Le tribunal de cassation jugecra en Clhiibrc du conseil, routes affaires cessantes.
Le recours en cassation s'exercera dans le dlai de Irois 'jours francs, apr&s cclii oi la dtcisioi aura tt6 notified.
La declaration de recours sera faite par un acte contenant les moyens signifies an bailonnier de l'ordre par tin huissier dui tribpual do cassation, s'il s'agit dc ]a juridiction de Port-au-Prince, on par tin hitlisier dI tribunal civil, s'il s'agilt d oite autre juridiction.
Art. 26. Dins les dix joursqui suivront la drclaration, le dernandeur ea cassation devra, ai pine de d6chcance, s'inscrire -u, reffe in tribunal do cassation, et v dlI)oser tine anciieo de cinq piastres, l'acte dItment siguifii conteilant ses movens, la copie sig-ifide de la d6cision attaque. Pr. L930.
Art. 27. Dans le mme (kinai prdvu en l'article pr6c&dent, les movens du demandcur seront adresses pir le biltonnier avec sa rponse dfincnt notifi(!e' ainsi que routes les pieces justificativcs do la ( decision di Conseil, an Coin-iissaire dIi Gouvernelnent pros le tribunal do cassation.
Art. 28. Le pourvoi en Cassation n'arrdtera pas I'effet de la decision du Con Art. 29. -Totile decision du Conseil de discipline sera. dans les trois jours. exp&(liee aux Comniisaires dui Gouvernement pr's Ic Tril)unal de cassation et pros le Tribunal civil qui en surveillent l'exdcuti, n.
Arl. 30. I1 sera donn6 connaissance an Sccr(taire

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d'Etat de la Justice des decisions du Conscil de discipline passes en force de chose jugte. Art. 31. L'avocat suspendu, deux ou nn plus grand no-nbre de fois, pourra, suivant la gravity des ca.S qui anraient occasionn6 les suspensions, Ore ray6 du tableau.
Art. 32. 11 nest point deroge, par les dispositions qui pr(c6dent, an droit qu'ont les tribunaix de rprimner les fautes commises A leurs audiences par les avocats.
Att. 33. Dans le cas oit le baitonnier lui-rnine est inculp6, sur la demnande d'un tiers des mernbres du Conseil de discipline, le Commissaire du Gouvernement pros le tribunal civil convoque le Conseil de discipline qniest alors pr6sidt par un membre 1u A cet effet.
Art. 31. Les Commissaires du Gouvernement pros les tribunaux civils soul averlis des tenues des Conseils de discipline ; it y assistent et y font routes requisitions qu'ils jugent utiles touchant les objets pr6vus par la prsente ioi.
CHAPITRE III.
Du slage et des vocals slagiaires.
Art. 35. La dur~e du stage sera d'une annee.
Les avocats stagiaires qui, depuis une ann6e, ont prL6 serment, seront inscrils an tableau de l'ordre et pourront exercer la profession.
Les autres stagiaires qui n'ont pas encore faith une ann6e de stage, d&s qu'ils l'auront accomplie, b6n6ricieront de la lot.
Art. 36. Le stage pourra tre faith en divers tribunaux, sans qu'il puisse Ore interrompu pendant plus de trois mois.
Art. 37. Le Conseil de discipline, selon le cas, prolongera la duroe du stage.
Art. 38. Les avocats stagiaires ne font point partie du tableau.
Its sont ndanmoins inscrits L la suite du tableau.
Its ne sont pas admis aux reunions de l'assemblde gndnraie des avocats.
Art. 39. --Les avocats stagiaires ne pourront 6crire ou plaider dans aucune cause civile.

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Cependant, quand ils sont ddsignds par le bctonnier, ils d~fendent, d'office, les accuses. Art. 11.
Tons refus de leur part enlrainera contre eux Ia prolongation de leur stage.
Le b'Atonnier donned tout certificat concernant le stage.
Art. 40. La prdsente loi abroge la loi du 27 Juin 1859 et cclle du 16 Septembre 1878 et sera excule Ah la diligence du Secrdtairc d'Etat de la Justice.



No. 18.-- Loi relalive d la rdcusalion des inembres
de ia Cour de Cassation.
( 27 Novembre 1855 ).

Art. ler.-Les dispositions ducode de proc~durecivileen satire de r~cusation sont applicables aux tribunaux de paix, aux cours imperiales el non i ]a Cour de Cassation, sauf les cas ci-aprcs dttermin6s par la presenle loi.
Art. 2. Dans les cas oil une parties se croirait fondee h demander l'abstention de tel on tel magislrat dle celte court, pour 'une des causes de rdcusation 6tablies par l'articte 375 di dit Code, elle ne pourra le fair que par requdte adressdc an president ; el, d-ns le cas oi le president serait compris parroi les conseillers iftdusds, la requt~te sea pr~senlte a celui qui dev'a Ic remplacer.
Cette requete sera signte de la parties on de son fond de procuration authentique et spdciale. Cette reque, avant d'6tre prfsentle an president, sera enregistrde au greffe de la Cour de Cassation.
La rkcusation ne pourra porter- stir un nombre de Juges qui peut rendre la Cour incompdtente pour juger la cause.
Ar. :3.- II ne pourra 6tre employ aucun terme injurieux dans la requdte, it peine d'une amende de cent d trois cent qourdes ( I ) contre le signataire de I'acte,

(1 ) Actuellement P. 50 A 150. ( Loi du 11 Aofit 1877 qui r~gte ea monnaie forte les amendes, etc.)

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lequel, s'il est avocat, sera en outre passsible de telle injonclion on suspension qu'il appartiendra.
Ait. 4.- La requdte devra 6tre pr~senite, i peine de chance. avant le jour de l'audience indiquce pour 1'appel de I'affaire en instance ; et, s'il s'agit d'un rapporteur, avant t'expiration du delai fix par la procedure pour Ia communication an minist~re public, a moins que les causes de ia recusation ne soient survenues postlrieurement.
Art. 5.- La partie on son fond6 de pouvois, pourra, en prcsentant la requ~te, donner verbal emoni des explications an president, et lui reneltre les pieces a I'appui, s'il y en a, desquelles mention sera faite en marge de la transcription de la requfte an greffe de la Cour de Cassalion.
Art. 6.- Stir le vu de.Ia requite, le p'e-ident sonmettra la demande h Ia Chambre du Conseil qui, en onformilt de I'art. 375 du Code de procedure civile, l'admettra on la rejettera. Dans le cas oft le rdcusant ne se conformerait pas aux dispositions du 3e alinda de I'article 2, le president rejettera la demande, sauf i la partie a reproduire sa r~cusation par une nouvelle demande.
Art. 7. Tout membre de la Cour de Cassation qui saura cause de r6cusation en sa personne, sera tenu de le d6clarer h Ia Chambre du Conseil qui d~cidera s'il doit s'abstenir.
Art. 8.- La d6cision de la Chambre du Conseil sera rendue, sans delai ni procedure, et avant l'audience indiqu6e pour t'appel de h cause A l'occasion de laquelle la demande est pr~sentde.
Art. 9.- It est laiss6 h Ia prudence de ]a chambre du Conseil de n'adnieltre Ia dem-inde des Magistrats qui vulent se dporter, que pour les causes graves, et tout antant que le coursde Ia justice ne sera pas paralys6.
Art. 10.- Les Magistrats it I'gard desquels ii aura dt6 d~cid qu'it y a lieu ai abstention, pourront tre appeals, par nouvelle decision de la Chambre du Conseil a C-onnaitre d'autres affaires concernant ls parties, lorsque le besoin du service 'exigera, i moths qu'il ne soit l'objet d'une demande d'abslention.
Art. 11.- Les causes de recusation applicables aux conseilers sont communes aux membres du parquet.

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