Citation
Rapport de M. Louis Borno, secrétaire d'État des relations extérieures à S.E. Monsieur le président de la République d'Haïti

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Title:
Rapport de M. Louis Borno, secrétaire d'État des relations extérieures à S.E. Monsieur le président de la République d'Haïti
Added title page title:
Négociations diverses, Réclamations et litiges diplomatiques
Creator:
Haiti -- Secrétairerie d'État des relations extérieures
Borno, Louis, 1865-1942
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. nationale
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (505 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Sources -- Haiti ( lcsh )
Relations extérieures -- Sources -- Haïti ( ram )
Genre:
bibliography ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

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Bibliography:
Includes bibliographical references.
General Note:
"Tome 1er." No more published.
General Note:
Errata at end of volume.
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Resource Identifier:
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RAPPORT

DE


M. LOUIS BORNO
SECRIfTAIRE D'IETAT DES RELATIONS EXTIRIEURES

A S. E. MONSIEUR

LE PRESIDENT DE LA RPUBLIQUE D'HAITI.

'OME ler


Neiociations Diverses
Rgdmations ot litiges diplomatiquos


191E











PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE NATIONALE DIRECTEUR, EDGARD CHENET, ic7i8

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IAERT EiAATIE P.ATERNIT.
11IT 'B L I QUIE D'I IA1ITI.


SECTION

N. Port-au-Prince, le 7 Seplembre 1916.


DARTIGUENAVE

PRESIDENT DE LA 11EPUBLIQUE.

A u Seerlaire d'Elat des Relations Exrrieures.


Monsieur le Secr~taire d'Elal,

En vutie ti me perniellre (ie me rendre un couziple exact d la siu:tilion giI6rale des affaires tie la 1,6publique, et tie dt1crmincr, en parfaite connaissance de cause, les miesures qu'il y a lieu d'arl ler en commun pour ]a r~organisation rationnelle tie I'Adminish'alion Pblitu. il est lcessaire (le chacun des Secr'dtaires d'Etat ie prsenle un expos d6i1,ail6 tic I'Mlat ct des besoins des divers services tie son DNparlcmenl, avcc les rccouiimandations qu'il croit devoir Iaire pour la bonne marche des dits services.
En consequence, je viens vous demander tie vouioir bien in'envover, te plus tot possible, apr6s le 30 tic cc mois, un rapport circonstanci6, une sole de bilan de voie D61parlement, en porlant volre attention sur les points suivants sur lesquels je desire M.re parliculi6rceniet renscign, Oil tiCle je trois devoir Itre iimmediatement envisag-s, en vueti de solution prociu.

I)ELATIO.S Exriuwu wES
i -- L'orgauisation nouvelle qu'il y a lieuti de aire tie la leprlisentation diploinatique et consulaire de la lkepublique, en raisont des conditions nourelies tie notre diplomatic, et les interels liolitiques et cominerciaux auxqucis il v a lieu tie pourvoir en tenant comple des aspirations 1,gifiiucs du people el ties ressources rehirciutes don't le Gouvernemenl pourra disposer d'ici quelque temps encore;

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- if -


2o Les questions pendanies avec les Gouvernements 61rangers el tes solutions proposes en ruc de leur liquidation
3- Les Irait:s et anres accords internationaux auxpiels il y a lieu de rccommander l'adhi sion tle ]a l ,puhbliqoe: .



Dans l'ailente (IC voire prochaine rpone, .je vous renouvelle, Monsieur le Secr61aire d'Etat, I'assurance de ma consideration dislingui6e.

DARTIGUENAVE.





R1PUBLIQUE D'IIAITI.



SECRITAIRERIE D'fI{TAT DES Port-au-Prince, le 0 Octobre 1916

RELATIONS EIXTfRIEURES



Monsieur le Pr6sident,

J'ai I'lionneur de remettre i Vaorc Excellence, sons cc convert, le rapport qoelle a bien voulu nie demander stir la situation et la marcehe du D~parlenient des Relalions Ex&'ieurcs.
,le saisis avec plaisir ceiC oc -asion de prsenter A Votre Excellence, Monsieur le Pr6sident, l'assurance de unes sentiments de respect e dte d6voueient.
Louis BORNO.
A Son Excellence Monsieur le PrAident
de la Re'publique.
Palais National.

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RAPID ORT

A TIONSIEUR LE FRl1DEIiT fLA REPUBLIOUE





FAITS G f:ANL fH AUX.

A) NEGOCIATiON AVEC IS FTATS-UNIS D'Al11'IIIQUE.

( LE MODUS VIVENI)I.- LA CONVENTION. )
Vers li fin dc 1914, le Gouvernemcnt Amnricain notifia au Gouvernement d'Halti, dont le Chef 6fait alors Monsieur )AVILMAII TIIEODORE, qu'il 6tait dispose i reconnaitre celui-ci aussit6t qu'unc commission hailienne aurait sign "t 'Washington a des protocoles satisfaisants )) relatifs i diver'es questions d.tcrmint.es et, en irenire ligne, uruc Convntioit douani rc avec les Etats-Unis sur le mod(Ic tie la Convention dominicaine ( Voir annexe 1 )
Le 15 D(cembre 1914, le Giuvernemcint Tmii.'oum.E, par l'organe (iC Monsieur Louis i30olNO, Secretaire d'Etat des l1elationw Ext~rieurcs, repoussa ceie Convention dolianicre dans lei' terms suivants :
a Lc Gouvernement de la B.C)puIlique di'llaiti croirait man. quer A tous ses devoirs envers la Grande I1publique des < Etats-Unis et envers son Gouvernement, si elle laissait sub( sister dans I'esprit (te celui-ci le moindre doute sur son irr6(( vocable intention de WaCcepter aucun contr6le de IAdii< nistration haitienne par une Puissance Erang re.

,( Les conditions essentielles du project de Convention (( do-ani ire comportent intervention d'ine Puissance Etran6 gre dans l'Administration nalionale, cc qui constituerait tinc ( atteinte i la souverainIe6 et i l'ind~pendance de la I16pu-

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( blique ('Haili et strait incompatil)le avcc les plincipes foi(( daienlaux de mOtre Constitution. )) Et le 19 l)cembre, hit 1.gation des E:ats-Unis portail cc (lui suit i la connaissaIcc di Secrlaire (WItat des Relations Extlrieures :
( Enc xprimant son i)on vouloir de faire en Haiti cc qui ( s'cst faith 'i Santo-Domingo, le Gouveicnment des Etats-Unis M dtait animn cntirement par un d~sir d~sinth'css6 de donner (( assistance.
(( Votre Excellence nm'ayant encore (lit que cktait unc im(( possibility pour lc Gouvcrnemcnt la'lien dc considerer cette (( proposition,mon Gouvernelnent n'insistc pas )) ( Voir ExposC d la Situation gn6rale d la Repul)lique- anne 1915. )
En ex!)osant sur la situation, it Ia tribune dc hi Chiambre dcs Dputds, lc programme du Gouvernement, lc Scecrtaire d'Etat des Relations Exterieures avait affirm6 hauternent les droits de la Nation haitiennc. Mais il avait njout& :
(( Rappelons-nous cependant que ces droits ne scront veritablement a l'abri de tout pt ril ext6rieur que si nous ces. ( sons enfin de les compromettre par nos dsordres intfrieurs.
(( La politique extdrieure doit trotver son applUi dans la po(( litique intdricurc. Si nous ne voulons pas I)annir d nos ( ccurs nos vieilles rancuncs,nos vieux dissentiments ; si nous ( ne voulons pas en finir avec nos vicilles quecrcles ; si nous ( ne sacrifions pas tout cola I l'intftet SUl)rieur de la Rpu( blique, nous aurons bient6t )erdu tout litre au respect de (( nos droits de people libre et ind~pendant. ))
I)eux mois apl'cs, le Gouvernement. TI11"ODORE 6ait renvers6 par une revolution, et le G&ndral VImnmiux GUILLAUME SAM dait OIu i IA Ir]a Psidence. Inmin(tiatement arriv&rent dC Washington, en mission Alivicuse, M\. Fol() cSt Sm'mI. A rcolnpagncs dit Ministry des Etats-Unis, Monsieur BAmLL ILANCIAIID, Hs furent regius au Palais National vt essay~rent de reprendre ]a conversation arride en I)cembre 1914. Ils n'avaient pas de i)leins pouvoi's. Aucune nlgociation .n'ent lien, et deux on trois jours aprs l'entrcvue, la Commission s'embarqua )our les Etats-Unis. ( Voir annexe 2 )
Mais bient6t, en Mai, le Gouvernement Am~licain dtl6gtait A IPort-au-lr'inct- Monsieur Paul. FUmLrtiJunioI, ilitre d'Eiivoye Extraordinairc, avec Ia mission sp~cialc (ic ne reconaitire ofticiellement le (iouvernement ViLBRUN GUmLiu;uE que si clui-ci acceplait de signer le i)rojet de Convention que Monsieur FULLEi 6ait char'g6 do Ili pl senter. Ce projet fisait (u Ministre des Etats-Unis A Port-au-Prince le Conseiller offieiel et obligtoire dii Govennement Ilaitien, et garantissait it Haiti le contours des Etats-Unis pour la protection de son

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iledjpendance ct la suppression (IC hli gierre civile. AprCs exii.cn flcc proj et, 10 (oliverinelent I Iaitie ml emit an )6ldg6i1 an-ll'icain tin conl re-projet formnilant Ies conditions "iiX(lelles il Mtait possible d'accepter l'assistance (ies EltaIs-Unis. Monsieuir FUI.LTi .j11. proposa ds modifications donlt queq ,,cs-tines fu rent accepts, puis brusquenlent, partit tie Port-au-li ince (Voir annexes 3. )
C'Mlait au d c)ut (in mois ie ,h'in 1915 ; la guerre civile faisait rage dans le Nord. Le 2 .Juin, IC Secrtaire t'Etlat BRYAN lVisait notre Ministre A Washington qu'il avail re(ll di Cap-IHaitie tn llgramnle oil ii 6tail question d'une ldnionstration faite par les rebelles devant le Consulat (ies Eals-Unis et de leur menace (ie Ifiler la ville s'ils diaient obliges de l'dvacuer (( Ordre avait did donl&, disait le Secrdtaire dEtal, dIenvoyer lt un ou dcux navires de g erre. II ie flit plus (Itiestion ela i mission FuelI.ti. Les dvdnements politiques suivirent leur cours ( t aloiutirent aux jonlrnes it janais ndfastes des27 ci28 .hiillet
Les troupes amdricaines dlarqu~rll t alors suir le lerritoi rc d(Ilaiti, occuperelt Ics 1)rincipales villes, assure l'ent 'ordre et rendireIt possible i l'Assenblde Nalionale I'dleclion constitulionnelle it Prdsident tie Ia Idpublique. 1)
Le (ouvernenent dlait i pine conslitd que la gUgation des Elats-Unis liii )rdsentau til lnprojet de (onvention. (( Le Pays, { suivat les lermes de la Proclamation ltit 29 Aofit dernier (( In Prdsient de ia Id1lblni(hue, 6tait en proie a I'auarchie hl ( pls effroyabl)e, les villes et les caipagnes des l)dpartelents (diu Notrd, dlt Nord-Ouest, de l'Artibonilc et d'un grande part lie de 'Ouest avaient dtd ravagdes et ensanglanlies par utne ( sdrie, presque inintlerroipuie, de gulerres civiles ; I'angoisse, la desolation, Ia misre dlaient partout En moins de quatrc t ans, sept Chefs d'Etat s'dtaienl succd:Id alI Pouvoii. Le dernier, ViLiuRuN GUIL.LAUME, venait (Fltre violemnent arrachd ade ia tLgalion de France et sacriti dans la rile par Ia coldre ( aveugle ct Ibai'bare dnlie fouled qu'avait exasprde l'idcatlonbe inexpiable de la prison de IV'on-au-Prince
(( L'intervenlion arnricaine mit fin A cc scandale. Et la mi6mne Asseon]blb Nationale qui, sous la pression de la force t victoricuse, avait ratitid trois coups d'tat e dlisanl successi(C vement trois Chfs derevolution, cette nmdno Assemblde Nat( lionale, agissan rpour la preiniire fois, dans sa pleine en Clia tire liberid, appela a la Prenidre Magistrature le Sdnateur ( DAI1TIGUEINAVE
II 6tait inipcrtant d'assurer dsornmais i Ia Ildpublique rui(nde ct saignd6 l'ordre, lapaix, la sdcuritd, un Gouvernemeni

1) Voir Monileur du A Scptcmbre 1915, No. 60.

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((Stableoutes lescondilions, eil iV it, indispensables an traa vail,A aa vie norlale, indispensables ali bien- (h-e et -A la prosKpit6 des citoyens. Et la pretive 6ait faite, tdlfiutivement faite, del'inipuissanceradicaledlesdirigeantis nationaux, ropdivi(isos entree eux, i p)roctureri au Pays ces Con(iitions lMlnentaires )) Apr~s des n~gocialions ll)Orieuses ia Convention ru t signed le 16 Septembre 1915. Hatiihe par le Piesi(lent (Ie la Ikpblique, elle fit soumise fi In Chamre et an S6iiat qui il salictionntrent successivment les 6 Octobre et It Novembre 1913 en sc r(f.'rant an commentaire interprdlatif contentn dans ie rapport present it la Chambre des I)ptitts ( Voir annexes 4.) La loi do sanction et le commentaire interprMatif furcnt transmis an Gouvernement des ELtats-t nis. iEt, on attendant la sanction du S~nat am6rieain et 'Mehange des ratifications, Lin a Modus Vivendi ) fuit sign le 29 Novtmbrt mettant en vigucur, provisoirement, linstru ment diploinatique dii 16 SepIeml)ro, soLs reserve tic la I)rocldure (ialpplication I r~gler entre le l)partlnent ( Etat et line Commission ha tienne qui devait Ore nomm6c fi cet cl'et.
Le Giouverniement so hila d former celLe Commission t de lui donner les plains 1ouvoirs ncessaires. EI'c ttait composed d( Messieurs Solon MNnos, Envoy06 Exlraordinaire et Ministre Plt6nipotentiaire Wi ashington, Pierre Hudicourt, ancien i)tlgni du Gouvernement Ii lI Conf'rencc de ]a lave et Auguste Magleire, Administrateu r des Fi nanecs tio Port-au-Prince, avec, comme Secr6taires, Messieurs Ldon D(jean, chef de bIreau a ri Dparlement des Relations Extirieures, e Edg. Laroche, comptable an D)partement des Finances.
All commencement tin mois de .Iuin 1916, Ia Commission n'avait Pu r6aliser outre Lin project te transaction avec la Banque Nationale, que les deux accortis suivans : celui fixant les salaires tl( Conseiller financier, tin Reevetur Gt~n6ral et tin Receveur G n6ral adjoini ( Fvrier 1916 ) ; celui relatif A la Gendarmeric ( 8 F6vrier 1916 ) ( Voir annexes 5. )
Le Gouvernement estimia que le s&,jour des Commissaires I "Washingloll ne poUvait durer davaltage. 11 mit done fin 'I leur mission Ie 9 .Juin ; et le Minish'e (1Haiti A Washington flit investi do Ious les pouvoirs de lo Comrnis~ion et charge de pourYuvre les negociations. ( Voir annexe (. )
l)ans linltervalle, le St'nat nm1ricain avant sacLionn5 Ih Convention, 1 hcliange do; r:aiflicalions avait Wd ellectit1 ( 6 Mai 191. ) La Convention entra par cc hfi el pleine vigueur. ( Voi. annexes 1. )

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B. ) LE MODUS VIVENDI.

Le Modlts Vivendi stipulait la maise en execution provisoire de la Convention. S'il y avait W donn6 suite, conformnimeit aux pressantes rclainations du Gouverneinenl I Ifliei ; si, il v a dix inois, lc Conseiller financier, le Receveur Gdndral et I'I gdnicur avaient 6t, nomi-ims, il est perlnis d'affirmer qe le cour ties 6vdncnients eut M6i, probablement, tout autre qu'il .n'a 616. ( Voir annexes 7. )
1a siltualion financi~re de la I1publique aurait 6i6 fixc ; ;t
nous serious pcut-6tre, en cemoment, en plcine rtalisation 11un progranic de rdorganisation finaniire et administrative
Aucune suite ne fut donn@c au Modus Vivendi. Les services civils devaient 6tre restiluds fi r'autorit6 16galc ; un engagement formel avait Wt6 sign a cet 6gard. Mais comment le Gouvernement pouvait-il recevoir ces services sans les moyens j)cunialres que lOcclpation y consacrait? Avec quelles re-sources efit-il pu continuer les travaux entrepris et maintenir 1'armc d'ouvriers employ& i ccs travaux? I es ressources ayant Mt6 rcfus~s au Gouvernement, les choses durent rester en l'dat.
C. ) IA CONVENTION.
11 avait ik entendu entre les deux Gouverncments que les d(iails ie 'cxdcution d l'actc diplomatique diu 16 Septcmire 1915 ainsi que les diffdrends existant avec la Banque Nationale de la Ilcpublique d'lHaili et la Compagnic Nationale des Cheiniis de Fir scraient r(gt6s par des accords sp~ciaux entre le D~parlcment d'Etat et une Commission haltienne dlgude A cet efet. Entre autres points, ct d'une mani~re particuli~re, ces accords dcvaicnt dlterminer 10 l'Mtendue des fonctions du Receveur GdnraIl ; son mode
d'action pour (( recouvrer, recevoir et appiliquer ; ses pouvoirs quant a administration proprement (lite des douanes; 2" I'organisation ct le fonctionnement de ]a Gendarmerie.
La Commission commcnqa ses Iravaux vers lc milieu tic Dcembre 1915. Au dtut du inmois de Juin 1916, ainsi qu'il a d dit plus haul, elle n'avait pu aboutir qu'A preparer tn accord stir la gendarmerie, i fixer les salaires du Consciller Financier, (Iu lReccvcur-Gdnral ctdu Iecccveur-Gindrai adjoint, et A conclurc unc transaction avee ia Banque Nationale tie ki lcpulblique d'Haiti. ( Voir annexes 5. )
Le Gouvernement jugea, dans un but conoiniquc, qu'il convenait tie metire fin i sa mission et de charger la Lgation dilaiti A Washington de poursuivre et d'acheyer !a tAche co ment .

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Chest it cc moment que Ie I)Ipirlemeut d'Etat prseinla i notre Lgation till IlOtlVeall I rojet ('accord Su Ia Gehld-a'inletic, comiportant Ln article It ([ii phacait sous lal direction et 10 coiltr6le dc la Gendarmerie les services (I'llygiene, des plhares, les posies, les t61tgraphes ct les travaux publics. Apr~s tin fcliange de vue centre les deux Gouvernements, article II fit supprilnt d'un comlun accord, et Facto sir la Gendarmeric fut bienl6t sigi6 par Monsieur 1. Lansing et Monsieur S. Mtllos, ( voir annexes 5 picc C ) ainsi (Itu'un accord sp cial stir Ics 1616graphes et telephones, accord qui,- cc service relevant (u I)partemnent (ies Travaux publics,- Ics rattachait it la direclion du Burcau (I 1'ieg6inieur pr6vu a'article XIII do la Convention ( Voir annexes 8. )
Matis ine ditlicili6 nouvelle nW tarda pas it se presenter.
Stir la proposition du President des Etats-Unis, le Pr~sident d'laiti avail noinnm :
Mr. ADDISON T. R'AN, conine Consciller Financier,
A IrI. MkUMUS, coninic Ioeveuir-GUn~ral,
I r. E-C. ()mm.tUNl, conune h11(lg~ieurl,
Mr. IA'rmi.ws conitnc Sous-IIeceveur-G6nfral.
Ces fonctionnaires fluent installhs i leurs iml)ortantes forelions. Et bient6t so posa la question des nominations dars les dotuanes do la 1pulblique.
l)ans l'opinion (ti Messieurs RUAN et MA umus, ecs nominations devaient so faire, d'apr s la Convention, sur la proposition dIl lPr6sident des Et'ts-Unis. l)ans 'opinion (Iti Gotlvernmelnt, Cioes relevaient (111 choix xclusif (IL Pr6sidenI (I'llati, les souls fonctionnaires sujets i I'oposition lant ccux (Itu Bureau (Iu Beceveur, burca (It perception ct de laicenielt distinct (Ili service doilanier proprenent dit.
Ccite divergence (10 vues qui, (lailleurs, nt'Mait pas nouvelie et dont to Gotivernement avail attend la'soltition de la mission d nos Colnmissaires, cause Lin temps d'arrkt dans la nomination (Iti personnel ds dot-anes. ( Voir Annexes 9. )

(1) ) SIllVICES CiVIIS
( TIAVAUX I UB3LICS etc.)

IL'0ecupation, dos les l)renie rsjours, s'NlaiI allribui16 le service (0 li voirie, les Iravaux to r,paration des rues, cerlains tra.atix publics, le service iospitalier.
Ces services diver:;. rel:ailes par lo Gotivernement, (levaivcli lii tre reninis lots do lt siwlaure (il1 Modus Vivendi. M Ils celle 'enise filt ajom race, conime it a O6 ifit plii hatil. 1t (imventioi tant entr@c en vi(umeur par l'liange de3

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ratifications, les services civils lie poilvwient continuer i etre ad iinistr~s par I Occupation.
1)es dispositions sont prises pour en op~rer le retour f Iautorit6 nationale ( Voir Annexes 10. )
Le 1))partement des Tr:vaux publics et celi des Finances sp~cialement intrcssts exposcro-t Ics details

II

IWCLAMATIONS ET LITIG FS DI1) LOMIATIQUIS
A. ) AFFAIRES ALE11ANDES.

Le 13 Mai 1913 un protocole d'arbitrage fift sign Cntre la 6l/publique diaiti et lI'mpire d'Allemagne par lequel Ies liatles Parties Contractantes convenient (te souctetre a l'Arbitrnge toutes les rLlamations pendantes cntre lles. Le 'lrilunid arbitral constitute eni vertu de ce compromise, avait i statue sur line quinzaine daffaires environ Mais it ii'v cut flue 7 r~clamaas A soutenir leurs prdtentions, les antres ayant renonc6 A poUrsuivre Le monlant des rtclaiations s'6levant ensemble i Or 1. 433.779,72 et Aigourdes 12,t.427,96,fut rkIduit a Or P.24.000 et i G. 53.078,11 Les dit'icultes (de tous ordres auxquelles le Gouvernement a W15 constamment ca butte ne lii ont pas permis juscu'ici (Iex~cuter les sentences arbitrales. ( Voir Annexes 11 )

B.) AFFAIRES FRANCAISIES.
Un Compromis analogue rut sign lc 24 Septeniibre 1913 pol- lexaniti des r&lainations francaises. Les discussionS comniien) rent, mais furent inltrrompucs par suite (to la dmission du Prtisident du Tribunal. ( Voir Annexes 12 ) UlI&ricurement, un assez g'Frand nombre ie rclamations ont W prtsentt)es pair la LUgtion de France Elles feront, ainsi quc celles des autres 1L6gations, lobjet du protocole preyn i l'article XII (ti la Conventiou. Des n~gociations sc pour.suivent L cette fin.
C.) LUI'IGEI DOMINICO-1IAITIEN.
La question (Ie la validity des Conventi,,ns haitiano-dominicaines de 1895 el 189,3 soulevce par lc Gouveinement (Ie l 1)1I, lblique I)ominicaine, affend encore une solution dffiniti-ve. ( Voir Annexes 13 )
Fti vuC dy al)Dutir, les (i)'vcrnerlents d'laiti et ,l2 41 I16-

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publiquc Dominicaine, avant accept les ])ens offices du Gouvernement des Etats-Unis, s'Maient mis d'accord pour confier A des db1gugs sp~ciaux les pleins pouvoirs n~cessaircs Il conclusion d'nne Convention d'un arbitrage. Les'n~gociations ouvertes Ad Washington out t6 Colltrari~es par lcs 6vnemlets politiques survenus tant6t cn Haliti, tant6t dans Ia I,6ptiblique Dominicaine.II hlt esp~rer qu'elles seront ])ient6t reprises ct aboutiront Aun r6sulat satisfaistu pour les partiess int~rcssdcs.
Le l)partement ne perd pas devue cette d1icale question ct garde 1'espoir de fire triolnlher les droits de I'Etat d'Haiti. Aussi volant s'assurer de tous les moyens susceptibles d'6tablir le bien fond6 de nos droits, il jugea blonon 1914 de confier A uine Commission le soin (1c Iecueillir tons les 61l1ments 1)ropres it 6lucider 'affaire des Fronticres et a question de validity des Conventions indiqutes
Les trivaux de la Commission o6t W suspenlus i cause dela mort de son president, Mr. 1). Jean-JoSepi.- II est urgent qu'ils soient repris.

D.) LITIGES SPICIAUX.
Des deux litiges dont la solution avail 6[6 coifi6e A la Commission de Washington, Fun, -cclui relatif a Ita 1(an(ue Nationale IC Ia I6publi(quc (l'llti, a faith l'ol)jet d'une tranFaclion qui a 616 bignee le 10 Juillet 1916 et don't l l.exte a 0 publi6 an JOURNAL OF1CIEr. (11127 Septembre 1916, No 73.(Voir Annexes 5.) L'autre, relatif Ala Comnpaguic Nationale de Chrrinis de Fer, est en voice de r6glelnent. (Voir Annexes 11. )

III

QUESTIONS DIVERSES
A ) GUERRE EIIOPi2ENNE
1. La presence dun navire (Ie guerre fran'ais, Le Descaries )) dans la rade &l! Port-au-Prince, an n~is 'Aoit 1915, donna lieu A uine plainte do la part de la Legation (d'Allemagne. Mais, avant mime d'avoir retu la communication de S. Ex. M le Dr PEMI, Envoy6 Extraordinaire et Ministre 1316nipolentiaire de S. ?. Il'Empereur d'Allemnagne, le Dpartement avait d6jA fait notifier an Commandant (In navire (Ic guerre qu'il devrait partir (Ians les 21 heures, conforni'ment l'artitie XIII (Ie In Convention conclue a Ia llave (( stir les droits ct devoirs des Puissances neutres en cas de gnerre maritime )), ( Voir Annexe 54, ) ci d6clar6, en m6me temps ,5 la L6gatiorn

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-- Iit -


do France que le Gouvernement Hatien entendait dhs maintenant dogager sa respansabilit6 qunnt aux suites quo la violation de la Convention ponvait en!rainer.
Le Gouvernement ne pouvait fire miieux en 1', ceurence, n'6tant tenu d'agir que ( dans la mesure (ies moves dont it dispose, )) suivant les toruim2s forniols do l'ait. 25 ie la mnine Convention.
I)ans la suite le Gouvernelimnt cut 6g Ilen-2nt ai protester centre un d6larquement (Ie marims frjinnais an (ap, dbavquicinent qui, sans envisager d'autres consid6ratious, constituait une violation (1e i'article II de ]a Convention conclue A la -i ye concernant ( les droits cl dev-irs des Paissances et personnes neutres en cas de guerrc sur terre D ( Voi" Annexe 46. )
2. -. Parini les difficult6s soulevdes par les measures io rigueur adoptees par les Puissances bolligerantes au prejudict des neutres, il en est uno que des circoiistances dte force majeure nWout pas pormis (Ie solutionner jusquia ) esent et quil importe cependant (ti noter ici: c'est cello relat ve i latransmission des depichcs tdlkgraphiques d'Etat chiffrfes on codoes.
A la suite du refus de la Compagnie francaise des Cilblcq t~legraphiques do transmietre les t~l&gramnies chiffrds que le Gouvernement Hlitiien avait dresss en Europe i ses Rep-sentants, le I)D6partenwut dut formuler des reserves auiprs de I. Compagnic quant aux prjudices qu'il pouvait en subir. Mais la Compagnie se hfita d nous faire savor que ces niesures de restriction mannaient, non pas dclle-niime, mais du Gotivernement francais qui avait dfcid d'accord avec It (ouvernement glais, de n'ccepter sur son territoire que les tlgranmines dii .Japon. de i'llalie, (e lEspngne. du Portugal, de la Graee, to In loumnaiic (Ians des conditions ddtermin&es et in diquies aii bureau de Berne.
Nos d6marehiizs no purent nims faire obtenir lc b Sn6fiee do I'exception aux r~gles rgissant l'emploi du chiffre en temps do guerre.
B ) IIECRUTE'MIENT DU CLEIIGI
Dotinant suite A des comninications diu Ddpartement des Cultes, Ie D~partelnont des Rlations Ext~rieuires a ciitrepris des d(rnarches auprgs do I'lnternonciature du Saiiil-Si~ge a Poi't-au-tPrince pour renindier la grave situation Crcee par la diminution notable di nombre (IC nos pr.Itres.
La question est (tC savor par quels moye is, it faut parvenir i ombler les vides causs parl' insuf.isance lo notre clergy& franpais, en attendant que celii-ei soit en nesure, do s

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completer el d'asstrerle fonclionn'nen' nccssairc du miinistlrc sicrC-.
Le D6pnrtement attcnd de connaitre les vucs d la Sccrtairerie d'Etat du Saint-Siege qui sa Grandeur Monseigneur C IIRUBINI, Inlernonce "apostolique, s'est cipress6 de soumettre ]a question

C) LOL DE 1903 REL.VIriVE AUX SYIIIENS

L'application de cette loi a rcemment donn6 lieul -A des observations de Ia part des Lgations ie France, d'Angleterre et des Etats-Unis. Lc I)Spartement, autoris6 par le Conseil des Seerdtaires d'Etat, a 6t6 amcn a convenir avec elles, qu'en attendant qu'une loi interprtative de l'art. lcr soit ( votc par les Chambres, le Gouvernement admetira sur le (( territoire national, sans distinction d'origine, tout stranger (( nuhre que le Syrien Ottoman. )
En ce qui a trait aux Syriens qui auraient quitt le pays pour y revenir revtus (lune nationality Oh'ang&re, (( il a t6 entendu que le Gouvernement v6iifiera si la naturalisation s'est effcetuc dans le but de tonurner la loi de 1903. (voir Annexe 15. )

IV

TIIAITf-S ET CONVENTIONS

1. ALLEMAGNE
a ).- La Convention commercial sign~ le 29.Juillet 1908, ratifi@c le 31 Juillct ct sanctionnie les 11 ct 18 Aocit 1908, est encore en vigucur. ( voir Annexe 16 ).
b ). La Convention concernant l'Cechangc des colis-postaux sans declaration de valour, sign,2e Ic 12 Avril 1912, ratific, le 30 du mnic mois ct sanctionn~e les 8 et 17 Aofit 1912, est galcmncnt cn vigucur (Voir Annexe 17 )

2. ANGLETEIME

a ) CONVENTION POSTALE
Vers le mois d'Avril 1913, lc Gouverenment de Sa MajestW Brilanniqtlc nous proposa, par 1 interindiaire de sa I.6gation j Po rt-au-Prince, tin projet de Convention postale.
Apr~s avis du Conscil des S~cr(taires dEtat, lc Dpartc-

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Went pr~senta un contrc-projct. Lcs pourparlers dur~rent jugqu'au mois do Dcembre 1913. I)epuis aucune suite n'a 06 donn6c A la question.
I)). TRIAI'I'I DE CONI'ICEE I: 1) NAVIGATION
Au mois de I)' ccmhre 1935, conforni6ment aux instructions du Marquis d LANSDOWNE, Monsieur LuCIEN JER6M', Ac'rN( Consul Gdn~ial dc Sa Majcst6 lBritannique, prsenta un projet de trait6 dc paix, d commerce et de navigation que M. F1uf:aE, alors titulaire de cc l)1parteint, soumit au an Gouveraement. Le Secritaire d'Etat cngagea des conversations ii la suite desquclles certaines modifications furent apl)ores all texte prim itif.
Interromptmes A ce moment, et renou~es en 1939, ces n6gociations n'ont pas el (e suite.
Lc 7 Mars 1916, M.KOIIAN, Charg& d'Affaires ad. inl ie Sa MAjcsi! Iritannique, transmit an D~partement un nouveau project, sur Iequel Ic Gouvernement sera bient6t app1 a staC). TIAIT';l D'EXTRADITION.
Le traits d'cxtradition conclu en 1874 est toujours en vigueur. ( voir Annexe 18 (1).

3. BELGIQUE
a ). TRAITE DE COMMERCE ET I)'AMr'I'I
I)epuis 1annc 1933, le Consulat de Sa Majest6 le Roi des Belges a engage des pourlarlcrs avec Ic l)6partement en vue de la conclusion d'un Trait6 de conimerce ct d'amiti6. Tour -A tour relprises et aI)andonntes, les ntgociations, jusqu'e la veille (In grand contlit Eurcp~en, n'avai'cnt pas abouti A un accord delinitif. En rtponse A la dcrni~re communication du Gouvernement Beige nous transmettant en Mars1914, ]a liste des cattgorics articless )our lcsqtels lc Gouvernement du Roi dtsirerait obtenir des rudnctions dc droits de douane, lc D6par'ement declara qu'ii ferait connaitre soil opinion en temps 'ppoi Inn.

(1) En 1907j,fut conclue avee 1'Anglelerre une Convention sur la nalionalit' lfle fut ratifi~e et sanctionn6e par les ponvoirs publics des deux pays. Mais en 1909, le Gouvernement haytien admil, sur la demande din Gonver'nement de S. M. Britannique que Ia Convenltion sutr l volionalitl cessait d'exister.
Nornaement une mesure l6gislative serail nicessaive i cel gard (Voir annexe 19.)

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])), TfIAITE, D'Y.-TRAI)ITION,
En 1913, le Gouvel'nement 1leige prsentait A notre Charg6 ('Affaires en Belgique le texic (Fun de ojct de l'rait6 d'Extradilion. Le I)6partement, apr"s utn exam-n attentif, crut devoir proposer un contre-projet. Les 6vgnenicnts quiuivirent bien16t n'ont pas permis de continue les nggoeiations entam~cs sur c(tle question. 1)

4. BRlESIL

TRAITt D'ARBITRAGE

I)sirant autant que possible consacrc(r notre adhesion an principe i)ienfaisant de Farbitrage et l'Pendre A tons les Etals avec lesquels nous sommes Cn rapport, le apartmentnt n'a pas hsit i accueillir favorablement les overtures faites an sijet de la conclusion d'un trait d'arbitrage avee le Brsil. Sign6 en 1910, il a t ratili, l)romulgut et public depuis. ( Voir Annexe20 ).
5. CUBA

TRAITS L'EXTRADITION, DE COMMERCE ET D'ARMITRAGE
Des n&aociations sont actuellement pendantes cntre la 116publiquc de Cuba et la 116publique d'HaIti pour la conclusion d'un Trait6 d'Extradition, d'un Trait6 d'Arbitrage et d'un Trait6 de Commerce.
Le Conseil des Secrdtaircs d'Etat, en. sa s~ancc du 13 Mars 1913, a accept le project d Trait6 d'Extr'adition; mais aucunc suite n'a W donn~e i cette decision

6. RIpUBLIQUE DOMINICAINE

a ). TRAITS, D'EXTRADITION

Le 11 Octobre 1909, il fat sign6 ( ad refirendumn ) A Santo Domingo par Monsieur .1. Lizir et Monsieur EmIo C. Jou BERT, un Trait6 d'Extradition entre la 16publique d'Haiti e la JRHpublique Dominicaine Ce trait6 fut sonInis i la sanct

I ) En vue te coutribuer h la rfpressio i des crimes, commit hours d son terriloire, le Gouvernemenl hailien a fail vo'e tiuli oi sur l'extradilion quu rkglenoite ]a proclure dc lextuadilitn ci l'abscnce mn e d'un traits. ( Voir Ainexe 19 his. )

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lion du S6-nat l)ominicain qui 3 porta des modifications que lc Gonvernement Hat tien n'a IaS cru devoir accepter. I)eplis, les pourparlers n'ont pas 06 repris, ( Voir Anncxe 21. )

b). TIIAITfES EN VIGUEUR.

1.- Les relations Dominico-la'fticnnes sont rggics par lcs stipulations (it Trait6 (IC 1874, sanf en cc qui concerne lc Commerce, la Navigation ct l'Extradition ; les clause3 relatives a ces trois olhjets ne devaient durer q' vingt-cinq ans ellcs ont ccss6 de s'appliqtir depuis l'annde 1900. ( Voir Annexe 22. )
Un Modus Vivendi, rclatif aux voyages des I)ominicifins ct Ilaltiens par les fronti~res, a t6 sign lc 20 Mai 1910 ( Voir Annexe 23: )
2.- En 1895, fut conclue unC Convention en Vu( de sonmettre it l'arbitrage du Souverain Pontife l'interlpr6Iation (e l'article 4 d 'rait6 de 1874. Des difficulties 6tant survenue sur l'Mtendue des pouvoirs accords ii l'arbitre, les deux Parties Contractantes sc sont entenducs pour y donner une solution; d'ohi la Convention (IC 1898. Cette (lernicre Convention a eu tin commencement d'exicution : tie parties des valeurs pr-& vues it titre de didommagement en faveutr (ii Gouvernement Dominicain lui fut vers~c ; la Comnission-mixtc, appelke I fire la drlimitation, fut institute et ses travaux commelncrent. Mais la mort du Prdsidcnt HEUlum'Aux arrdla l'exicution Comld1te d cette Convention. )epuis, itne question pr.judicielle a 0I soulcvdc. On a contest A Santo-Domingo la validitd de ces deux Conventions.
Nous avons dit )lus haut quc les ngociations otivertes Ai Washington en vue de rdgler par l'arbitrage la nouvelle difficult6, out 6t6 contrarides Iar les &v6nements politiques des deux pays. (Voir Annexes 13 )

7. ETATS-UNIS D'AMEIlIQUE

a ) TRAITIP )E PAIX. -Le l)dpartemcent des Relations Extrienures a en it discuter avec la Lgation des Etats-Unis (l'Amirilue it Port-au-Prince, in cours de l'annic 1914, tn pro ijt de hait6 ayant pour objet do souniettre a une Commission investigation, avant une declaration d ItUerre, tout (iff('reind pouvant surgir cntre Haiti et les Etats-Unis, de qulque nature qu'il soit, que la voie diplomatiqueatira 6t& imp)uissailte 1 rdglcr.
La Comninssion d'investigation qu'il instituc diffdre de la

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,ommission d enquie,c international, prevue par la Conveiilion do la Hlaye, et par ses attrifj::lions, et par sa compdtence et par son mode d fonctionmim It L'examen et le rapport tie cette commission, 'i laquelle les parties s'engagent i sonmettre tons litiges, n'obligent en pihicipe aucune doelles, et colles-ci se r(servent le droit do recount" A une action ind6pendaute 'pr~s Ia remise du rapport
Le but poursuivi est tiassurer par Lin moven nouveau le Irioniplie do la paix international ; le project tie traits garantit une p~riode do r6flexion et d'examen pendant laquelle l[opinion publique qui a si souvent comnmnar'd la guerre sous lempire des passions, aura une plus claire compr~hension des faits, en mnme temps quo les parties litigantes pourront avoir une vision plus nette des points on discussion.
Co project diffre do la Convention d'arbitrage qui existed djA centre les deux Etats (1909) en cC quo il y est fait abstraction des questions touchant if l'Ind6pendance, 'I I'honneur et aux int6r~ts vitaux.
II no restc plus pour le Gouvernement amnricain qu'A donner son avis sur 'addition propose it [article 4 par le Gouvernement Haitien relativement a la composition do la Commissicn d'investigation.

b.)- TRAITf, D'AMITIE COMMERCE ET N iVIGATION- TIBAIT D'EXTBADITION.

Au llois do Mai 1901, par l'interin6diaire do notre Lgation A Washington, le Gouverneoient dilaiti dtnonqa le Trait& do 1864. Par suite de celte denonciation, les clauses de cc Trait6 dovaient cesser d'obliger les doux Pays le 7 Mai 1905. Le Gouvernement HaYtien proposa tin nouveau Trait6 d'Amiti6, de Commerce et dc Naviga ion ainsi qu'un project de Convention pour l'extradition dcs criminals fugitifs.
L'accord so tit sur le second projot qui, sanctions par nos Chambres on Juin 1905, est encore en vigueur (Voir annexe 24.)
Mais des circonstances divorses n'ont pas permis aux n6gociations d'aboutir I un accord ddfinitif sur les clauses du projet (1e Trait6 te Commerce transmis an D6partement d'Etat.
Toutefois, an mois d'Aofit 1908, sur Ia demande du Gouvernement des Etats-Unis qui faisait observer que la plupart des produits agricolos haitiens no payaioat pas do taxes douani res aux Etats-Unis on en payaient de trs inininies, une r~duction do 25 o/o pour les cordages et d 1/3 o/o pour la hire stir l'ensemble des. droits l)rincilaux do douane, rduction accordoe ii l'Allemagne on vertu de la Couvention du 29 Juillet .1908, fut vote par le Corps L6gislatif an profit des cordages et de la bire do provenance arniricaiio. ( Voir annexe 25. )

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C.- TRAITf.S EN VIGUECr.1.- Une Convention,concluc A Washington ie 7 .Janvier 1909, fait de l'arbitrage Ic rdgimc oligatoire entre les deux Pays pour la solution des dill'6rends d'ordre juridique, suisceptiles de naitre entre cix, exceplion faite des casintressant l'honneur, l'independance et la dignity national. (Voir annexe 26 )
C'est eni vertu dc cetie Convention que rut soumis ani 1)D partement, come r~sultat de nmgociations antrieures, un project -de protocole r~glant la Iproc(Iure pt'oposc pour le r~glemcnt des r~clainations pendantes.
2.- Oulre la Convention d'arbitrage du 7 Janvier 1909, sont encore en vigueur le Trait6 d'Extradition conclu en 19014 ( annexe 24), le Trait6 suirla. naturalisation du 22 Mars 1902 Voir annexe 27. ) Et la Convention stir lcs colis-postaux de 1910. (Voirannexe 28 )
3.- Le 16 Septembre 1915 fut sign& it Port-au-Printe inc' Convention qui assure i la [epublique d'Haiti la cooplration des Etats-Unis pour la restauration de ses finances, pour son" d~veloppement 6conomique et pour le maintien de la sdcrit6 publique.
11en a W~td plus haut question. ( Voir annexes 4. )

8. FRANCE.
1.- Le Traite de paix perp~tuelle et d'amiti6 constante sign6 it Port-au-Prince le 12 Fdvrier 1838 entre Haiti cila France et dhuent ratifi6, est encore en vigueur ( Voir annexe 29 )
2. La Convention commerciale signed it Port-au-Prince le 30 Janvier 1907 pour trois ans, ratified et sanctionnde le 18 Juin de la mine anne, est aussi en vigueur. (Voir annexe WO. )
3.- I! en est (ie nUt1Ue d ]a Convention Postale signec le 3 Juillet 1912, sanetionn6 le 17 Aofit 1912 qui, A la difirrence de ]a prcc6dete, est obligatoire indefiniment. (Voir annexe 31.)
4.-- En rponsC an Gouvernement Francais qui, Ic 20 Janvier 1913, nous demanda d'adhrer anl Trait6 de Protectorat franco-marocain signii a Fez le 30 Mars 1912, le Gouvernement Haitien ddclara prendre acte de cc Trait6.

9.- ITALW.

CONVENTION COMMEICIALE.
En 1910, le Gonvernement de Sa Majest le loi d'talie sonmit au Gouvernement Haitien un proiet de trait6 de commerce et de navigation qui rest it '6tude jusqu'en l'anne 1912,

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A Cette 6Poque les propositions furent rit6r~es. Le Conseil des Secr taires d'Etat deCida, sur le rapport des Ministres compatents,d'entanier les egkciaitions.Jusqucn'e 1913,elles navaient pas abouti.
Veirs le mois de Janvier 1914 comine les Chambres Ilaliennes menacaient (iC suspendre le traitement de faveur accord6 aux denrees ha tieunes, S. Ex Allr le Comie dc Iaylaudi-Massiglia, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl16iipotentiaire de S. M. le Roi d Italie, demanda ai Dpartement d'accorder aux produils italiens le lnime Iraitement, en attendant Ia conclusion du trait6. Le Corps L:gislatif pouvant sell accorder un sem])able priilge, le Gouvcrrienient ne pill que proilettre de prIsenter un project dans ce sens Dans la suite,les conversations furent reprises, et les contrepropositions haitiennes soumises an Gouvernement Italien. L'accord sc lit, et le texte de la Con ivention flit d6finitivement arrt.
1W Le Comite de Raybaudi-Massiglia, muni de pleins pouvoirs Spciaux, signa In Convention le 10 Fdvrier 1915.
Cette Convention i M6 soumise i la sanction des Chanibres. ( Voir annexe 32. )
10.- PAYS-BAS.
TRAIT I)E COMMERCE ET DE NAVIGATION.
A la (late du 17 Juin 1910, lc Consulat des Pays-Bas i Portau-Prince portait A la connaissance du I)Dlpartement que Sa Majest6 la Reine des Pays-Bas ddsirait ndgocier un traits de commercc et de navigation piar lequel les parties se garantiraient rtcipro(Loement lc traitement tc la nation la I)1ls favoriste (1'utnie mani~re gndralc. A Ia suite (I celle communication, le Ddpartement, apres avoir soumis L propositionn aii Conseil des Secrdtaires d'Etat qui attorisa les n~gociations, rcut du Consulate des Pays-Bas un project de traits.
Des pourparlers s'engagrent entire le I)6partement du Commerce, celui ties Relations Extlrieures et le consulat inltress6.
Is durerent jusqu'au mois de Fdvrier 1913, (late A laquelle le D~partement dIi Commerce, li qIii avait M transmise la derni~re d1)eche du Consulat des Pays-Bas demandant ]a conclusion d6linitive, fit savoir que, vu la n6cessi6 de remanier le tarif douanier, il y avait lieu de surseoir.

I1 .- PERSE.
TRAITS D'AMITIIE ET I)E COMMERICE.
Un trait6 d'amilit6 et de commerce entre la R11publique dltaiti

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et la Perse a W sign A. Washington le 18 Mars 1902 par godi Excellence le Gdnral Isaac Khain Mogalanied l)oolei, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Plkhiipotentiaire A Washington et Monsieur J.N. Liger, Reprdsentant d Gouvernement Haitien. Cc trail6 n'a pas W jusqu'ici soumis a la sanction des Chamb:'es. (Voir annexe 33 )


V.

CONVENTIONS GfI NIRALES

( CONGr:S ET CONFIRM ENCES)

1. CONFRENE DE LA II\YE DE 1899.

Le 15 Juin 1907, la Rpublique d'Haiti a adhtr6 4i la Convention pour le RMglement pacifique des Conflits internationaux signed le 29 Juillet 1899 A la Haye, lors de la 16re. conference de ]a Paix.
2. CONFkI1ENCE DE MEXICO DE 1902.
En F'anne 1902 ii y cut A Mexico une conference, dite 2e. conference Pan-amrricaine, A laquelle Monsieur J. N. Lger reprdsenta le Gouvernement d'Haiti. Des R1solutions et Recomniandations y furent votes et les Conventions et traits suivants signs
a.) Convention sur 1'exercice des professions libdrales; (voir annexe 34 );
1) )- Convention pour la protcction des oeuvres littraires et artistiques ; ( voir annexe 35. )
c.)- Convention sur Il'Mhange de publications officielles.
scientifiques, littdraires et industrielles ; ( voir annexe
36 )
d )- Convention pour la formation des codes de Droits International public et priv6 ; ( voir annexe 37 )
e.)-- Trait6 extradition et de protection contre l'anarchisme ( voir annexe :18; )
f.)- Trait6 sur les brevets d'invention, dessins et modules industriels et marques de commerce et de fabriquc
(voir annexe 39);
g )- Trait6 sur les rclamitions pour doniniages et prtjudices p(cuniaires (v.)ir annexe ,10. )

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Ces instrunlmcts diplom 'itii es n'on[ pas M6t pisents A la Sanction dn Corps I'fgislanil'.

3. CONFEIIENCE liE' I) DX JAN El RO 19 ,.
A la Conffrence de i-de-:JnniP6, dife" 3e. Coinfdrence Panamricainc, qui cut lien itn 1905, il flt adoptfu, entre atilres Conventions, celle dn 23 Aot 1905 I)revoyatt qu'Une Commission dc Jurisconsultes sc rdunirait pour prparer tin projet de Code d 1)roit inte'rtiationilprivo et un'antre de Droit International public, destins A rgler les relations entire les nations de l'Ainriquc Ces projects devr ont 6tre SOtunis aux Gouvernement intress~s tin'an amnoinI a van t a Cof.r. c oft ils devront 6tre diseut.s.
La Rpublique d'Itati n'a pas larticipt ia 3eo Conf!renec pan-amlricaine.
Au mois de Janvier dernier, Monsieur, le. Minister des Aflaires Etrangres dut Br6sil, an nIOn( de son Gouvernement, invita le Gouvernenenit d'Hailti A adhdrer A la Convention de 1906 'surIa Codification dui I)roit International et A l'acte.additionnel de 1912 en vertu duquel les niemj)res du Conseil de Direction de l'Union Pan-amdricaine doptereiit Ia proposition faite-par le Br6gil; tendant i permnett-e t claque Gouvern'zement d'envoyer A la Commission des Juriscousites, deux d66gus au lieu d'un seul, chaque pays ne (levant avoir qu'un vole.
Le D6partement attend, avant d'y adhdrer, qu'il ait requ les documents officiels y relatifs.
4. CONGII;S I)E ROME.
A la (late (du 26 Mai 1900,Monsieuf' Rnffy, ancicn C6hseiller Fddkral Suisse, Dii'eceur (di Bureau Internalional de I Union Postale Universelle, signa A Rome, comnie 1)616g1 d'llali, Ia Convention dite Convention d Rome, revisant'celle de 1897 signed an Congr~s Postal Universel de Washington, aiquel le Gouvernement avait pris part
Cette convention de 1897 a dId sanctionndc par nos Chambres en Octobre 1901 (voir annexe 41.)' Mais-la convention d 1906 n'a pas 6dt encore prdsentde aux Chambres ldgislatives. ( voir annexe 41 bis. )
5. CONFfIENCE DE LA IIAYE 1907.
Soni actuellement en vigueur les 13 Conventions et ]a (1claralion signdes A Ia ilaye le 18 Octobre 1997, al nona de la l6pul)liq(te (llafti, par Messien's Pierre- Iludicourt, 1) Jm Joseph et J. N. Ldger, ddldguds (In Governemnent

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I.- Convention pout le rglement pacifique des conflicts internationaux ( voir annexe 42);
2.-- Convention concernant la limitation (ic [emlploi (ie Ia force pouir le recouvrement ies dttes contractuelles ( voir annexe 43) ;
3.- Convention relative A l'ouverture dos hostilits (voir annexe 44 ;.
4 Convention coneernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (voir annexe 45)
5.- Conventiou concernant les, droits et devois des Puissanecs ct des Pays neutres en eas de guerre stir terre (Voir annexe. 46); .
.6.- Convention relative an r'ime des navires de commercceennemis nu ddlut dles hostilitds (Voir annexe 47);
7.- Cqnvention, relative A Ia transformation des navires de oin!,creeen, li menit-de guerre (Voir annexe-48);
8.-- Conyention relative t la pose des mines sous-marines automatiqtuesde contact (VYor annexe 49 )
9.- Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps guerre ( Voir annexe 50);
10 Convention 1)0tn ladal)tation A la guerre marIi inc des, priincipes dla Convention de Genmve ( V6ir anlexe 51);
11.-, Conv.ention relative it certaines I-estrictions au l'xer'ice du droit de capture dans- la iuerre maritime, (Voir annexe 52);
12.- Convention relative a l'tablisscment d'une Cour Internati onale .ies, prises ( Voir annexe 53),.
13.-.- Conivention concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en.cas (le guerre maritime ( Voir .nnexe 54 );.
14.1 -jL)6claratioin relative au linterdiction de lancer (ies projectiles et (les cxplosifs,,du hatit ties' balloons (Voir annexe 55).
La publication de ces Conventions s,-inctibntiies par nos Chambres, se poursuit actuellenent.

6. CONFIEIRENCEI INTEINATIONALE NAVALE DE LONDRES.
(Deenbre 1908 ,Fih'icri 1909) ). "

Stir l'invitation du Forein-Offlce, s dc1egtnes des grandes Puissances de l'Europe, ceux (Iu Japan ei des. Etats-Unis se reunirent en Conrreneeo A Londres, en vue de dterminer les prineipes .deI)roit Inte'e;iationaI que [art. 7 de la, Convention (IC I-llay,relativ'u I'tallisseimenl (lie Cour Internationale (ieS Irises, faisnit obliation- d'appliquer par la (lite Cour, it (Jefatut (Ie stilpnlations d'loien tionnelies applicables aux litiges in te r n a tio n at u x -; ., '. " z
I1 fut sign tune declaralion dite a declaration navale de

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Londres )) i laquelle la R~publiquc d'llaiti a donn6 son adision conform6ment A l'art. 70 (Voir annexed 56),

7.- CONFERENCE DE BERLIN (1908).
Le 13 Novembre 1938, les Plh6nipotentiaires de la plipar
des Puissances de l'Europe r~unis- a Berlin signrent une Convention r6visant la Convention de Berne de 1886, et dcux actes additionnels y relatifs. Elle a t6 ratiti6e le 7 Mai 1910. La R61publique d'Haiti qui depuis 1886 fait paric de l'Union Internationale pour la protection des oeuvres litt6raires et arlistiques, y a donn6 son adhesion (Voir annexed 57).

8.- CONFERENCE DE LA IIAYE (190) .
I)u 23 juin 1910 an 25 juillet 1910 se rdcnit A la llaye und Conference pour 6tudier l'nnification des rbgles de Droit International relatives a la leitre de change La R16publique d'Haiti y prit part ayant pour d16gnA. Mr. Georges Sylvain. La Conftrence vota deux avant-projets, l'un portant stir une Convention relative ft l'Unification du a Droit relatif A la lettre de change et an billet. A ordre C)t l'autre stir une (( loi uniform relative A la lettre de change et an billet A ordre a A presenter aux Chambres Lgislatives de chaque Pays (Voir annexe 58)

9.- CONFiRENCE DL BUENOS-AYRES ( 1910.)
Cette Conf6rence, (lite 4e Conference Pan-Amn6ricaine, cut lien A Buenos-Ayres; Monsieur Constantin Fouchard y repr~senta la R6publique d'Haiti. I1 signa au nora du Gouvernement, outre diverses resolutions, des Conventions stir :
1.- La propri616 litraire et artistique (Voir annexe 59);
2.- Les 116claunations p6cuniaires (Voir annexe 60);
:.- Les Inventions, patentes, dessins et modules industriels (Voir annexe 61 );
4.- Les marques de fabriques ( Voir annex 62).
(;es Conventions tc sont pas encore sanctionnes.

10.- CONVENTION SANITAIRE INTERNATIONAL.

Ie 17 .1aulvier 1912, il fut tenn A4 Paris une Confdreiuce sanilair'e Inmernationale A laquelle Monsieur le l)octenr Cassus I'il part cmnie l)6hg0 (Iii I ;ouverinent (Ill alit. Aux termes (e articlelc 160 (IC ]a Conveption since, 1,p pq-

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tifications doivent 6tre d6pos6es A Paris aussit6t que fare so pourra
Le but de cette Convention c4 de mcttre cclle du 3 ,D)6cemlbra 1903 en. harmonic avec les donnes nouvelles de la science et de experience prophylactiques. d'Oablir tine r6glcinentation international relative 'I la tiUvre jaune et (Id'endre autant que possible le champ d'application des principes qui out inspir6 la r6glementation sanitaire internationale. Elle met i la charge des Etats signataires l'obligation de prendre certaines mesures d hygiene dans les cas d peste, de cholera et dI fid vre j,'iune, constat6s stir leur territoire.
An mois d'Avril 1913, la LUgation de France A LPort-an-Prince deianda an Gonvernement te ratifier cette Ccnvention et de la faire sanctionner par les Chambres (Voir annexes 63.)

It.- CONFERENCE DE BERLIN (Oclobre 1912).

Stir l'invitation du Gouvernement Imp6rial allemand une Conference, pour r6gler les expositions internationales, a en lieu 'I Berlin, an mois d'Octobre 1912.
Un accord intervint sur la classification des diff6rentes expositions, la limitation du nombre des grandes expositions gdn~rales, les principles de l'organ:sation et la duroc des expositions, l'installation des I)parteinents rangers, la composition et le mode de proceder des jurys, ainsi que la distribution des prix, les uoycns de combattre les expositions fict;ves et le trafic des r6compenses d'expositions.
A la date du 6 Janvier 1913, la Lgation d'Alleiagne en nons transmettant, d'ordre te son Gouvernement, les exemplaires de la Convention et du protocole, demanda notre adhsion, en faisant remarquer, sous reserve d'une commiunication uit6rieure, que les puissances signataires n'avaient pas encore ratifiU accord et que envoii des documents pouvait 6tre consid6r6 come une notification provisoire.
12.- CONFERENCE INTERNATIONALE DE BERLIN.
La Lgation d'Allenagne, ft la date du 6 Novenibre 1912, infornia le l)6partenvnt lie la Convention radiotkk~graphique international du 3 Novembre 1906, avec 1'engagement additionnel, avait 6tW ratiti@ par l'Allemagne ct par la plupart (ies autres parties contractantes, ct demanda I'adlhsion du Gouvernement Haltien At la dite Convention.
Les documents ayant M6 renis aprts cctte communication, la demande fut soumise an Conseil le 16 Janvier 1912 et ajourn@e, en attendant d'autres renscignements ncessaires.

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2413.- CONFERENCE INTERNATIONAL DE L'OPIUM (1913).

Le Gouvcrine-int d'Ha,ti a a,'1ir6, le 21 AoAt 1912, A ]a C )nvention Internatio'dle de l'Opiutn du 23 Janvier 1912. C'est Monsicur le 1) Ribou de Pescay qui fut dsign6 pour signer cette Convention.
Sur l'invitation du Gouvernement Royal des Pays-Bas, le Gouvernement (1Haiti rcprscnt6 par Monsieur Stnio Vincent, alors Charg6 d'Affaires AI la Haye, prit part h la 2c Conflrence q(Ii cut lieu Ic 9 Juillet 1913 pour examiner la possibility dc dposer les actes de ratification de la Convention du 23 ,Janvier, ct li 3 C-h laren:2 qai s'e.t r&.mie le 15 Juin 191t en vue de sa mise en vigueur (Voir annexe 64.)

I I.-CONFEIIENCE INTEINATIONALEDE STATISTIQUE COMM1 lE[C X LE.
CONGHES DIVERS (1913).
Lia Conf('efice de statistique cut lieu it Bruxelles; Monsieur le l)I l1iboul de escay y reprsenta la I16publique dillaiti. La Convention sign@c n'a pas encore Wt6 ratific (Voir annexes 65,)
ANu course d l'anne 1913, Monsieur lc Dr Rih)oul (c Pcay rel)rLscnta 6galemcnt le Gouvernement (liltiti aux Congr&s suivants:

1. Congr(s des Ccrcles de Fermi~res du 1I an 15 Juin tenu A Ganud;
2 Congrts de 'enscignemen manager di 15 au 19 Juin 1913 A Gand;
3. Congr~s des Associations internationales du 15 an 18 Juin 1913, A Gand;
4. Congres de la protection de l'enfance du 23 au 26 Juillet 1913, a Gard
5. Congrs de sauvelage et de Secours publics du 13 au 18 Aofit 1913 ;
6 Congrs de l'Education morale tenu en AofLi 19 3 A La Ilaye ;
7. Congr s des Bains populaires et scolaires

1)2s rapports ont 6L6 adresses au l)6part~ment des Relalions Extlrieures sur les rsultats do ces Cong s.

15.-CONx!'ERENCg S2IENTIFioU.: PAN-ATMRCAINE, ( 1915-1916.)

I1 s'est tenu h Washington, dn 28 lhcembre 1915' au 8 Janvi( r 1916. le 2c (ongs scientifique Plan-amnricain. An cours (des lifferentes sessions (jii cmrent lieu, de nom-

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breux nii6moires ftirnct d6pses par les dlgu6s aniricains, distribu~s dans les sections suivantes
1.- Antropologie 2.--Astronomie ;
3 Agriculture et For6ts
4.- Education ;
5.- Droit public ct ii'ernalional, Jurisprud,-fcc;
6 Genie ;
7.-Mines et Mtdallurgie
8.- Hygiene publique ct Science mtdicale
9. Transports, commerce, finances, imp6ts.
Monsieur Eberle Firmin c le Docteur Charles Mathon y repr~senlerent le Gouvernement d'Haiti.
Le rapport qu'ils ont adress6 an 1j)Spartemcnt sir le 2c Congrs Scientilique scra bient6t public, en m6ime temps que leur note stir Ia Conf6rence d '1Togri-aphuie sans ti, confrence incidenle A laqtielle Ic Gouvernement des Eiats-Unis avait convi6 les Gouvernenicnts des Pays de l'Atn rique ltine ( Voir annexes (6 ).

6. CONFI I1ENCE FINANCIftlIF P\N AMI:I1UCAINE ( "916. )

La I16publique d'Haiti a 6galement pris part A la Confrelicc Financi6re Pan-Am~ricaine qli cut lien A Buenos-Aires (iI '3 an 15 Avril 1916, pour 6tudier les movens do r6aliser entre les Amnriques, 1uniformii6 de lgislation commerciale.
Le p ogramme des travaux comportait les matures suivantes:
I.-. Transport,
2.-- Augmentation des facilit~s de Banque, extension do credit, financement d'entreprises pullliques et privs,
3.- Stabilisation de l'Mciange international,
4 -- Arbitragt. de diff(rends comnerciaux,
5.--- Effets n gociables, convaissm aint, rc~piss, (datrepat, 6.- Uniformils de rbgles douaniores, classification des marchandises,
7.- Tarifs et cotis postaux, faeCititbs do transport d'argent,
8. Tarif des cables, tcd1graphie sans til,
9.- Coiiiiis voyageurs, 0ch-ntillons, 10.- M trcqut- d2 c 'n iz::",I'. i lt, p ithtets, l:'21vl 'invention,
11.- Glonnaie.
l~e Gouverncnment d lali v p,.it part, repr'esentte par MM3

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Seymour Pradel, ancien Secr6taire d'Etat de l'Inl~rieur et Ileu ry Fkquiire, ancien dput, avec, comme secr6taire, Monsieur Edmond Montas, chef du service diplomiatique au D6l)artement des Relations Extrieures
Des r~sohtdions furent votes et sign~es par nos D6kguds qui en ont fait rapport an D~partement. La publication du rapport a 0t6 d6ji faite au Journal Officiel. ( Voir annexe 67)

17.- CONGRIPIS DES FERIMES (1916.)
Le Gouvernement Amniricain a, sur la demande du Coluit6 d'organisation, Iransmis an Gouvernement d'Hafti une invitation A prendre part an Congris International des Fermes ii El Paso (Texas) Octobre 1916.

18.- CONGRBS DE L'ENFANCE ( 1916.)
Le Gouvernement a 6 6galement invite an Congrts de l'nfance A Buenos-Aires. (1916)

VI

MOUVEMENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE

Le Corps Diplomatique accr6dit6 pres du Gouvernernent a subi quelques changen.ents.
La Lgation de France, qui tait dirig6e par Monsieur Pierre Girard, a pour titulaire actuellement Monsieur MUCe Dejean de la Bitie.
Nous avons eu le bonheur de renouer avec lc Saint-Siege les relations diplomatiques qui avaient subi un temps d'arrt depuis le depart de Monseigneur Tonli. Monseigneur Franqois Cherubini, accrdit6 comme Dlgu6 Apostolique et Ministre Pl~nipotentiaire, nous a notifi6 rdcemment que Sa Saintct6 l'avait M1ev6 an rang d'Internonce aposiolique.
Au cours de cette ann@c, les changements suivants ont 6t6 op6r~s dans notre personnel diplomatique A l'ext6rieur
A nAre Lgation de Paris, MM. Tertulien Guilbaud et CI6ment Dartiguenave ont remplac6, le premier, Monsieur Price Mars et le second, Monsieur Lon Alfred, come Ministre et secr~taire.
En attendant que les postes de Londres et ie Berlin scient pour us ie leurs titulaires, Monsieur Abel Thdart a remplac6 Monsieur Louis Aug. Guillaume comme Chancelier a Londres, landis que Monsieur Constantin Fouchard, conseiller de Lhfation,continuefle g~rer provisoirement notre Lgation Al Berlin,

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Monsieur FMIix Magloire a remplac6 Monsicur Edmond Dupuy commne Envoy6 Extraordinaire et Ministre 1 l6nipotcntiaire it Santo-Domingo.
Monsieur Fernand ltibbert a rejoin son poste de Charg6 d'Affaires A la Havane; Monsieur Amilcar Duval a W nomm6 Consul G6n6ral, Charg6 (I'Affaires en Italic; Monsieur Th6ram6ne Romain, Consul G6ural A Anvers; Monsieur Thos.Vilmenay, Consul q Kingston, Monsieur Emile Marcelin A Mobile, Monsieur Emmanuel Nazon A Santiago de Cuba et Monsicur Fernand Lissade A 1fambourg.
Pour raison d'conomie, les p)sies d'liagie, Guantanalo, St.-Thomas, Curacao, Barahona, Coniniidador, lPuerto-llah, Monte-Christy, l)ajahon out 6 i)rovisoirement traiisformis en posies louoriliques.
Le Ddpartement pense qt'il y a lieu (ie rtribuer aussit6t que possible les postes de Barahoua, Commendoor, l)ajabon et Monte-Christy
VIL

LOIS ET II"GLL-MENTS
La loi sur lorganisation dii service diplomatique du 17 Aofit 1912 el celle du 27 Aofit 1912 stir l'organisation du service consulaire out l'une et l'aure pr6vu qae des r~glements viendraient fixer les conditions n6cessaires pour tewe admis dans la carriere diplomatique et consulaire. Aujourd'hui qt'il sagit d'arrdter les mesures conformes a line r~organisation rationnelle de ces services, le Dpartemeut a pr6par6 deux projects de reglemeuls annex6s cc rapport. I)epuis longtemps deji Ic Dle partement avait recnanu la n6cessit, f l'exemple des Etats mieux organism, de conditioner un meilleur recrutement de nos Repr6sentanls A l'Etrangur. Un proijet avait mine tt redig6 et dpos6 devant les Chambres. Mais des preoccupations d'un attire ordre, jointcs sans doute A des cas de force niajeure, nont jamais permis de r~aliser cc progris. ( Voir annexes 68. )

Vill

POINTS SPIfCIAUX
INDIQUtS DANS LA D9:'IPIrII DU PiIEJSIDEN. DE LA IlEPUBLIQUE.

I. En ce qi concern b'orgviis'ition qtiil y a lieu de faire tc nolre repr~scntation diplo:n tiqtic et consulaire, consider

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rant les intlrtits politiques et comnerciaux ct en mm e i lemps les ressources (lit Gouvcrnemenl, le Dlparlenent est d'avis de confier i notre Alinistre i Par s la repr~sentalion (Maii i Bruxelles; dc confer an Ministre qui sent envoy i Londres ]a "Ji region d2 notre Ldgation i In ![aye; et de pourvoir I l11gation de Berlin dun titulair e (ui represent[era en mcnile telnpS le Gouverinment pros du Saint-Sige
Un Secraire, (iharg d'Affaircs a i:; residera i Brifxcl.ies, un autre i la f iye, un 35mm-1irIome.
II. Les quIestions pendantes avec les G!ovetneennls-6tis'gers et les solutions proposes pour leur rogtemelt -olt.UC6 exposees an course de ce rapl)orl.
111. Quant aux Conventions spciales, il'y a lieu dp Inrsuivre en temps opportmi les ngocinli.)ans relatives .Ux pr ojes de Convention postale et de Trait6 de Commerceec de N''iga. tion ave 'Angleterre ; -N = de Traitds de commerce cs (wimii'. d'Exh'adilion avee In lelgique ;- e rnibls d'ExtAi-diioiN de commerce et lArlitrage avec Cuba ; de Tl7aithd, e Ti ix, d commerce avec les Etas-Un is (Ale'Aiique ; de"'aitY (IExtradl ion avec !a Ipul)liq(e Domiicaine ; d ielrendi:"e, (ICs que les ci rconstances Ie perimetront, le rdegement (im Question dos Frontiires; de ratifier et fire 'sanctioner 1e 'l'raild daMiiM el de commerce avec In Perse'
Quant nux Conventions Gdnurales, le I)Opartement piepare' un rapport detailed qui scra present dLs que seront parvenus certahis renseignemonts indispenisables. II estime, en altendant, quit v a lie toutefois d'adhrer i ]a Convention (It 23 Aofil 1916, relative i Ia '.odification (il (h'oit internationa I public e priv6 et delI fire sanctionne'; de lihre sancio ner Ia Ildciration navale (d Londres et 'la Convention de Berne du 13 Novembre 1908.

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NIaNECES ANNEXES


ANNIXE 1. a)
f. 111.1"A" ? THE 'il, U MED I T I T 3,1'.

(4 ANI EIi(\.
.[ o T-,t:-P .X l,: II.i~r. lece lb-'r 10 01. 91[ .



ROUTINE OF A IM OF A CO1iVENTIO1

1I'u71"\V r EN

THE UIITEO SPATES AiND THIE REPUBLIC OF HAITI.


D~I~ IEAM !}LE.


The United States and the republic of I laii desiring to confirm ain sa( 'e srngthen the a in ity Vxisting between them by tle most cordial conperation in m2asures for ,thei common advantage, ain( the lepublic of I iti desiring to rCinedl the present unsatis'act'y condition of its revenues and finances, to check the loss of much or its revenues due in part to interiial disttrb'h ices, to provide ag iinst injudicious increase of its public debt, to inauguratIe a comprehensive system of public accounts and audits, to make adequate provision to meet its exterior debts, to maintain the tranquillity of the republic, to car'' out plans for the economic development and prosperity of the epllublic and its people, to strengthen its credit and generally to fix and mintain its finances upon a firim and stable 1Iasis, and the United States being in full sympathy with al of these aims and objects and desiring to contribute in all proper ways to their accom)lishment; The United States and the Republic of Ilaiti, having resal-

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Ve(1 to conclude a convention with these objects in view, hav appointed for that purpose Plenipotentiairies, on the part of the United States, and on the pIirt of the Republic of Haiti, who having exhibited to each other their respective powers which are seen to be full in g.))d a:1d true form, have agreed as follows:
I.

The President of the United States shall appoint a General Receiver, who, with such assistants and employees as the Pr& sident of the United States may appoint or authorize, shall collect, receive and apply all customs duties on imports and exports accruing at the several custom houses and ports of entry of the Republic of Haiti ; and if he shall deen it necessary and expedient, or if the Haitien Government shall request the President of the United States shall designate a Financial Adviser to the Republic of Haiti who shall devise an adequate system of l)ublic accounting aid in increasing the revenues and ad justing them to the expenses, inquire into the validity of the debts of the Republic, enlighten )oth Governments with reference to all eventual debts, recommend improved methode of collecting and applying the revenues, and generally exercise the functions of a comptroller of accounts.
II.

The Government of the Republic of Haiti will provide by law or appropriate decrees for the payment of all customs duties to the General Receiver, and will extend to the Receiver-ship all needful aid and full protection in its execution of the powers conferred and duties imposed herein ; and the United States on its part will extend like aid and protection.

Ill.

Upon the appointment of the General Receiver the Government of the Repulblic of laiti in cooperation with the General Receiver, shall collecte, classify, arrange and make full statement of all the debts of the Republic, the amounts, character, maturity and condition thereof, and the interest accruing and the sinking fund requisite to their final discharge.

IV.
Anl Sums collected andl received by the General Receiver


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sWill le applied by hir. fhrst to the payment of the saarie, and allowalnces of the generall receiver, his assislants and employees and expenses of the leceivership, including the salary and expenses of ihe Financial Adviser, it one shall be a appointed ; second, to the interest and sinking fund of the public debt, of the republic of Ilaili ; and, Ihiid, remainder to the lu'tilian Govellimen1 for purposes, of cui rle'lt expenses.
In mnakng these applications Ihe generall Ileceiv'er will proceed to pay salaries and allowances monthly mid expenses as they arise,and on I he Hirst of each calender inonth will set aside in a separate Kiund the quantum of the collections and leceifits of the previous month found to be a fair colntriiution to the ultimate hsui required to meet interest and provide the Silking founds,
NT.

Vie expenses of the Receivership, including salaries and allowances of the generall lReceiver, his assistants and enimployees, shall not exceed five per cen utim of the collections and rLecipts f.)rnai custonis duties, unless 1)), agreement by the two (Governments.
VI.

The General Receiver shall make monthly reports of all collections, receipts and disbursemenis to the appropriate officer of the Republic of flaiti and to the department of State of [lie United States, which reports shall be Open to inspection and verification at all times by the appropriate authorities of each of tle said Governments.

VII.

The Republic of 1taiti sliall not increase its public debt except by previous agreement with the President of tle United States, and shall not contract ainy debt or assulne any financial ol)ligation unless the ordinary revenues of the Republic available for thai purpose, afler defiraing the expenses of lhe (overnment shal lie adetluate to pay tile interest and provide a sinking fund for the tlinal discharge of such debt.

VIII.

The Republic of hlaiti will not without the assent of the President of' the United States niodifv the customs duties in a naliner to reduce the revenues therefrom ; and in order that

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the revenues of the Republic may be adequate to meet the lul)lic del)t and the expenses of the Government, to preserve tranquillily and to promote M:1,erial fIrosperiyIV, thU Republic of Ilaiti will cooperate with the Financial Adviser, if one is appointed in his recommendations for, improvement in the methods of collecting and disbtur.m ng the revenues and for new SOurlCes of nIccded inlCOnI:e.
Ix.

The United States slall have authority to prevent any and all interferences with the receipt, collection, or free course of the customs, or, with the free exercise of any of the l)owers conferred or duties imposed herein upon the Receivership or with the attainment of any of the objects comprehended in this convention.
X.

This agreement shall continue in force for a periode of years from and after its ratification by the Contracting parties in accordance with their respective laws.



ANNEXED. 1))
CO1II E-TIRA D VCTI ON.

L NATION DES ETATS-UNIS D'AMf fIQUE

PoRT-AU-PIUNCE, IIAiTI, lc 10 Dccmbie 1914.


PROJECT DE CONVENTION
ENTRE~

LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE D'IAITI


PREFAMBULE.

Les Etats-Unis et la R6publique (I'llaiti, dsirant confirmer Ct resserrer I'amiti6 existant entre eix par la cooperation la

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plus cordiale (fans des measures pour leur avanlage nilittl, taul'e part la I1pulblique dllaii ( d sirant remtdieria ]a con(itiion actulelle lpen satis'aiianle (Ie ses reveiius et de ses linauiCos, arrier la perle de Ieallconp (ie ses recettes (flie ei pairlie a des troubles inlCtrieuirs, lrle des sites CoilIre ii ne
augmentation poll judicieuse (ie sia delIe publlique, iuaugurer 1n systSMie coil]iplCIefllsi l)e i cofllptaiilitt6 pillique etie \'Crifications do comptcs, fire une provision adequate pour fiaire lace i ses dettcs cxtrieures, maintenir ]a tranquiIit. dans Mn RcpulIli(ile, inctre A Cx6cutionI de plans i)or Ic develop. peimnt dconomi("C et la prospirih de la Ilepublique ct de son peuple. fortilier son credit et en gntral fixer ct mainteiir ses finances sur une base fcrrne et stable, et los Etats-Unis Mtani coi pleine sympathie avec tois ces projects ct vis6es ct voulat y conhr'iler par tois moyens proprcs A leur acComplissemnent ;
Les Etats-Unis ct la l6publique (I'llaiti, ayant r~solu dc conclure une convention i cet 6g.ard, ont noiu6 dans cc but come Plenipotentiaires, les Etat:-Unis, Mr et la 11ipublique d'llaiti, Mr. lesquels ayant cxhib6 leurs pouvoirs respectifs trouvds en bonne cL (fie for me, ot convenTu cc (1ui suit



Le Pr'-sident des Etats-Unis noninei'a uu IRecevetir Gdn6ral qui, avec tels auxiliaiires ct Clr)Ioy6s quc noniiiC'a on aniorisera le Pr.sident des Etats-Unis, precevra, recevra et emploicra toutes les receltes A l'importation ct A l'exporlation provemant des diverses douanes et ports dentr~e te la 1lpublique (illayti ; ct s'il ic juge ntcessaire on tile, on si le Gouvernement Iladien en fail la re(luc4te, IC lPresident des Etats-Unis dhisignera un Consciller Financier A lhi 1lpubliqlue ('l-iiti, ICquel tablira un systhmne adequate tie comptalilih l publique, aidera AlI'augmentation des revenus et i letir ajostemnelt aux dt'.nl)ses, cn(Iltitera sur la valiiic des (lettes de ]a t1ubli(file, donnera des inlorniatltois aux deux (otvernements sir totes dettes 6velituielles, recommandera une mtihode meilleure pour Ia perception ct I'emploi des revenis et ei geinieal exercera les foictions d'un contr6luir des comptes.

II

Le Gouvernement de la RCpuiflique dI'laiti ollurvoira, ) ar lile loi ou par des dtcrets appopl'is, I cc (fue le ipicp int c tous ls droits de douanc soit faith all leceveir Gnral ct

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ir~era i leur perception toue l'aide n~cessaire et ine pleine protection A l'ex~cution des engagements pris dains la presenle convention, et les Etats-Unis (1, leur c6t6 donneront ine aide et une protection semblalbles.



Apr~s ]a nomination du Recoveur GCndral, le Gouvernement dc la R~publique d'Ha'ti,de concert avec le Beeveur Gn~ral, collationnera, classera, arrangera et dressera un M[at Complet dc toutes les deltes dc la Rlpublique, indiquant leurs montants, caract~re, anciennt6 et conditions d'inteIrts en cours et d'amortissement requis )our leur liquidation finale.

IV
Toutes les sommes recouvres et recties par le Receveur G6n~ral seront employees par lui 1 an paiement des salaires et indemnit~s du Receveur Gnftral, d ses assistants et employes et aux d~penses du service de perception y compris les traitements et les d6penses du Conseiller Financier, s'il en Mtait nomm un, 2" an paiement des intdrdts et de I'amortisseinent do la dette publique d'Haiti ; 3- le sold sera remis an Gouvernenment llaitien pour fire face aux depenses courantes.
En faisant es rdpartitions, le Receveur Gdn6ral procelera mensuellement an paieinent des salaires, dos indeinilds et des d6penses an fur et i inesure qn'elles so presenteront ; le premier.de chaque mois, il mettra de c6t6 des reserves suffisantes prdlevfes smn les recetles gdndrales, ces reserves serviront i fire le service des intdrts et de l'amortisselnent do la dette pub~lique
V

Los frais do peIrcCption. V comprise les trailement et indem. nitds du Receveur Gdndral, do ses assistants et employs, no dovront pas excder 5 o/o ties recouvrements et perceptions des droits do donanes, i moths (iune entente centre les deUx Gouvernements.
VI

Le Rceveur Gdndral fera chaque mois un rapport d tons lcs recouvroments, perceptions et ddbours an Fonctionnaire competent de la Rpublique (Illafti et au Ddpartement d'Etat des Etats-Unis ; Ces rapports seront on tons tomps soumis Ai l'examen et t la v6rilieation des autoritds compdtentes d elacun des dits Gouvernements.

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VIII

La Rpublique d'Itaiti n'taugnienltera pas sa dette publique SIMS lin1e enlente l r6alalle avec le Ir6sident (ies Etals-Unis et lie contractera aucune dette, Wfassumera atictine obligation li: lici~rc, A moins (tiC les reventis ordinaires do la Ilepublique dislo)lihIes, aprcs pavement des dh1enses du Gouvernement, ne soieit sul'lisants p111 payer 1'inttrt et pourvoir A un fonds dFamortissement destiny t extinction comjAk1e do cette dette.
VIII.

La l161ullique (I'laili nc modifiera pas, sans I'assentiment (hI l rcsiilent des Etats-Unis, les droits ie douane de aiapitre a rtlluire les recettes (iC cc clef et A contarier le service ie ia dete iulblique et ahitres d1penses Il (onvernement, et i ne Ionvoir pr server la trantquillit6 publique et proniouvoir la Irospfrit6 niattrielle du pays; la l1c1)ublique d'Haiti coop6rera avee le Conseiller Financier, s'il en 6tait nomm un, suivant ses reco ifla ndatlions l)or lI'anitiortion do la mthode (dI i)1r'eitioa et d'enpiloi (l~s rezoltc3 e. p: r la creation d e nouivelles sources dIe revenues n6 essaires.

Ix.

Les Etats-Unis auront tons pouvoirs pour empcher toute entrave i1 la. perception, an recouvenient des recettes desdoualies, ainsi que al libre exercice et A la libre lratique des pouvoirs conf(r~s et des devoirs imposes par la ipresente convention, pour la perception (ies recettes et )pour la protection les objets compris dans cette convention.
X.

Cette convention demeurera on vigeur lendant une priode (I-e ann es it partir de sa ratification par los parties contractantes conformninent A letrs lois respectives.

( Voir Expos6 g ntral do la Npubliquo d'ilaiti- annie 1915- page 5 et suivants.- Voir- rgalemeut an i/onileur do 30 Janvier 1915 No 9, los d6bals relatit's a l'inte,'pellation di SecrMairo d'Etat des Relatiois Extciieuros de l'o1Ue. )

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ANNEXE 2 (MIssION F0111).)




SECIl;ETAiREItlE D'ETAT
DES lot-au-Prince, le 3 Av,'il 1915
RELATIONS EXTEI21EUIIES.


Monsieur le Ministre,
11 a quelucs jours, tine Commission, composed dc MM. FIord ct Smith, est arrivC A Port-au-Princc, veuant (iC Washington. A ectte Commission dtait joint M Bailly Blanchard, Envoyd Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire des EtatsUnis d'Amdrique. Elie croyait sans doute trouver,it son arrivdc, le pays dans l'anarchic. Mais elle est parvenue A la Capitale au muoIOent oIC Ic nouveau Gouverneunent venait (dhtre dtabli et s'affirmait ddjA par des measures qui inspiraient la plus grande confiance.
A In suite des demarches officieuises, Ia Commission assist au Te-Dein, zhant6 A l'occasion d ]a prestation d serpent (ILl Prdsident Vilbrtn Guillatunic Sam, et A la reception qui cut lieu au Palais National. Son prdsidCnt M. Ford et Al Bailly Blanchard 1prj3sCntdrCat a Chef de l'Etat leurs complinncuts et leurs souhaits de bonheur et (I' prosperity tant pour lli personnellelnent que pour le pIxi)le hatien.
Le lendemain, a Commission mc visita an )dlpartenlent. Son president, M Ford, essava d'amener ]a conversation sur l'objet (IC sa mission ; mais aprds les premiers mots, ayant compris sa pensdc, je lii lis ol)server (Iu'il avait oubliC (ic me li-iice savoir s'il cMait l)orietur d lettres de creance po1r le Gonvernementi ; et .j'insistli, avant oul, stir cc point, (11C je ne0 plouvais I'entelldre a1 d6aut (tI ces lettres.
M. Ford avoua n 'dtre )artell d'aIua neIC etHItre de ereance. Mais il essqya, inalgi-6 tout, d fair valoir certaines consid6rations, notam ment celle Ot c lami personnel dll Prcsident Wilson. A ion tour, je lui expliquai le grand incon-venient 1'il y tivait Il'ccevoir de Communications d(agcnls (ji l'Iavaicni aclCll nilanldal. .Jc ae (Irobai 10lilien it cetie suggeationl C I arlai habiletent la conversation du terrain ofit cos Messieuirs vollaien t Ila porler.

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bn fail, jai comprise qjil Iagissait des m,1cs proposi ions faites antrieurcinLnt au (touvernenment di Prcsident 'h o. dore, relatives an conti6le des dotlalCs, ct (lolt vous avez en, d(j(I cOl on aissance.
En prenant cong, de moi, In Commission soil une entrevue avec le Prsident de Ia In lpubliue ; ele fut accord. La rception fut des plus cordiales, mais le Chef de lElaL fit valoir les nmes objections au sujet des communications quille pouvait avoir it aire au Gouvernement, dans les eondilions oAi Mie sc prsentait.
)ex ou trois jours apr(s l'entrevue avec le Chef de FEtal, Ia Commission s'embarqua, on peut dire I)rusieimenL, A lmrd (I'n Iatcait de guerre anricain qui stationnait dans Ia rade de Polrt-a u-Prince
la residence de la Commission cn cette ville i'a gure dir6 plus 'lne huitaine. '
En terminant, je vous rccommand(le e )orter A la connais. Salce (II l)partelciet d'Etat tout cc qui peut l'inktresser concernant In mission de ces agents du Cabinet (ie Washington.
En attendant le plaisir de recovoir vos finformations, je vous rcnouvcllc, Monsieur le Ministre, lcs assurances dei mit. hautc considration.
( Sign,' ) Urmcm I)UVIVIEIi

Monsieur SOON MIf-NOS,
E. E. el MinireC PIt'nipolenliaie d1111li.
a Washinglon. D. C.


ANNEXI 3. A) (M!ssON FULLER.)

%Oi'E-1 ii DUCi JUN
'LfGATION
DES ETATS-UNIS DI'A.MI IQUE.

PoIr-ai-Prince, ( laili ) 22 31ai 1915.

Excellence,
.iai llhonneur de sounietlre i Voire Excellence commo, il a etc deianle, un l)i'ojet de convention rCsumant les o)servalions verlales failes ier i Son Excellence le 1Pr6sident de In ldl) u lilue.

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Je scrai sincrement heureux si Votire Excellence vent nie donner une r6ponse le plus t6t qu'elle le jugera convenable.
A la signature d'une convention dans la forme en question, il me scra d'un grand houneur et plaisir de presenter ii Son Excellence le President de la 16),blfique la lettre sp~ciale de reconnaissance dont je suis porteur.
Plaise A Votre Excellence agr~cr l'assurance de ma haute consideration,
PAUL FULLER Ji.
Agent special des Elals-Unis
avec potvoir d'Envoye Exlraordinaire ci Minisire Plenipolentiaire.
Son Excellence

Monsieur Utn1CK Duvivwn
Sccrlaire d'Elal
des Relalions Earieurcs
Port-au-Prince



PROJECT DE CONVENTION (TEXTE ANGLAIS.)


Whereas the President of the United States of America and the President of the Republic of Haiti are animated by the desire to strength m the bounds of friendship between the two countries, and
Whereas the high contracting parties realize the mutual advantages which would lie in more intimate commercial and financial relations, and
Whereas the President of the Republic of Haiti has expressed his sincere desire and firm intention to guarantee the honest and efficient administration of a Government in Haiti according to the Constilution and laws of that Republic, Government which will give expression to the will of the people of laiti. protect their rights and interests, and respect international obligations, and
Whereas, it is the mutual desire of the high con[ racing parties that there shall exist lvcween an American Minister I lenilpotentiary- hereafter to be appointed- and the President of laiti such an intimate and confi(lential relationship as will emablc the Ame!rican M1inister IPlenipotentiary to qtdvise a5

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to such matters as effect the honest and eficient adminislr a1ion of the Governnent, the President of llaiti agreeing that lie will follow the advice so given to the extent of requiring honesty and efliciency in officials and of removing tho! e found to he disionest and inefficient;
The President of th United States of America and -the President of the Republic of llaiti have resolved to enter into a convention for that purpose and have appointed tiir respective plenipotentiaries to wit
Tile President of the United States of America, the flonorable PAUL FULLER, JllliOr, United States Commission ner with the rank of Envoy Extraordhary and Minister P len il)otentiary ;
The President of tile Repulllicof llaiti,the honorable ULInlCK( I)uvivm.it, Secretary of State for Foreign Relations;
Who, after exchange of thier full powers, t1t(d to be iu good and due form, have, ill consideration of and in cornpensation for tlhe respective concessions and engagements made by each to the other as herein recited, agreed and do hereby agree as follows to wit :
I.-- The Government of tile United States of America will protect tile I.eplllic of llaiti from outside attack, and from lhe aggresion of any for-eign lower, and to that end will employ such forces of the Army and Navy of the United States as may be necessary.
II. The Government of' tile United States of America will aid the Governmet of' Haiti to surpress insurrection from within an ( will give effective supl)ort by the employment of tile armed forces to the United States Arnty and Navy to the extent needed
Ill The President of the Republic of Ihaiti convenanlts that no rights, privileges or facilities of any description whatsoever will lie granted, sold, leased or otherwise accorded directly or indirectly Ibv tile Government of llaiti concerning the occupation or usc (ot" the M61e Saint-Nicolas to any foreign government or to a national or the nationals of any other
-foreign government.
IV. -- The President of the Republic of llaiti covenants that within six-monthis from the signing of this convention, tile Government will enter into aa arbitration agreement for tie settlement of such claims as American citizens or other loregiers may have against tihe Government of llaitisuch arbitration agroieonlt to provide for the C(Lnal t reatmIint of all forelgiers to the end that the people vt" llaii may have the benefit of competition betweell the nationals of all coulrics,

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The present convention shall he ratified by the apl)ropriate authorilhies of the respective countries and the ratifications shall be exchange at Port a-P-ince,Iclaiti, as soon as may Im after lae . --. day. of nineteen hundred and fifteen.
In witness whereof we the respective plenipotentiairies have signed the same in dulplicate, in Englich and in French and h've affixed our respective seals at Port-au-lhrince, laiti, this .day of may in the year one thousand nine hundred and liftcen.


ANNEXES 3.
GO IE-TiA i 'CT ION.

B3.) PROJET DE CONVENTION.


Consid(rant que I Prsident des Etats-Unis d'Amr.iique et le lPrcsident de la Iepublique (I'llailti sont anims dI desir de raffermir les liens d'amiti6 entre les deux pays;
Considdrant quel Ics llautes parties contractantes (lsirent rdaliser les avantages nmiituels qu'elles pourroflt tirer des relations commerciales et linancires plus 6droiles ;
Considorant que I lrsidcnt die la lpublique (lailti a exprizn son sincrmre dC6sir et sa fernie intention de garantir lhonnrue et efficace administration d'mn (ouvernement en Haiti, suivant la constitution et les lois de clte tpuillipie, un Gouvernement qui sera ['expression (ie la volont6 dii penplie (Iltaiti, protkgeant ses droits el ses intrftts et respectant les obligations internationales ;
Considdrant quit est (In dlsir muluel (ies llaules Parties contraclantes quil existena entire le Ministre Pldnipotentiaire amCricain qui sera nomm6 dans la suite- et le President dtlafli des rapports si intimes et si confiden iels, que ce Ministre amcricain sera nutoistl (1) A donner ies avis stir les afftires telies quo celles concernaul lhonnuote et efficace administration din Gouvernement ; IW Mrsident di laiti acceptant de suivre ces avis tant qu'ils seront donnds dars la linile dobtenir l'honnOtet ct un service elficace des fonctionnaires et la restitution ie ceux reconuus malhonndtes et incapables ;
Le lr'silent &ies Etats-Uais ('Amerique et I lr'sidlnt d

I 1 I e ool a ;k c a e h a emph, M Mdch ler inie ph exacI a~l'l( ayant capacil[6~ gl )) pImm ilotmet ses 's

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ia ljtmlli(jliue (I'llali o1t 'rsolu (Ic faire une Convention dans cc but t out uomm6 tours reprxseutants respectifs
LC Iixsidont des Etats-Unis d',\iorique, I'honorable Paul Fuller .Ir Fvoyc Sdcial des Etats-Unis, ayant rang d Envoy6 EXtraordin i re et Ministre Pb ni polentiaire ;
Le lP'csidCnt do la l)Lbli(JAC dlaiti, 1'h)noraI)le Uhi'ick 1)uvivier, Secrctaire d'Etat ies Relalions Exdrieurs ;
Lsquels, aprs change de leurs pleins pouvoirs respelit's trouvds en bonne et dcue foome, out, en consideration et en compensation ties avantages rciproques obtenus par chaeune (ics parties ainsi qu'il est stipulC, accept et par ces pr sentIs aeceptent cc qui suit:
I.- Le Gouverneminent des Etats-ljnisd',\ niftiqiue prot gera ]a Itltlique d'Ila Hi eontrc route attaque d'une Puissance (drangore quelconque e 1A cot effet eniploiera relies forces de l'arme et (iC a marina des Etats-Unis.j nsqu',u la limnite nceessaire.
It.- Le Gouvoi-nemont des Etats Unis (I'Am'ique aidera le (ouvernentent dllaiti A rWl-'iner les insurrections ie l'intrieu r lui donnema tin appui el'ectif par l'emploi (ti forces niilitaires do lirnle et do la Mt rine (ies Etats-Unis jusqu Ia Hinite ndessaime.
ItI.- Le Ii' dentt (ti o a l 1itul)lique (I'llaiti s'engage n'accorder acutns diroits, i)rivil fges e facilities (ti quelque nature 3 te cc soit sur I M19e-Saint-Nicolas, A no conceder, yenre, airermer on atrenient accorder directenjent oti indirectenIent, par Ic Gouvernemient dtllati, i'occupation ot l'sage (I MOle-Saint-Nieolas t anueni Gouvernement Otranger ou A auei national on na tionaux d'tin Gotiverneinent 6dranger.
IV Le Prsident de ialepuilhique d'lHa ti promet que, clans les six mois Ic la signature d la pjisente Convention Ic Gouveruement d'I ui donnera ion adhsion Ala concltsion d'une convention darlitrago pour lC rglClCut des rCcamations que les citovens ainricains on autres lt-angers penvent avoir conIre le (ouvernement d'ltaiti, laquelle convention d'arbitrage accirmra un traitenent cgal A tons les dangers ain que le pullle d'llai'i puisse avoir le lintice de In concurrence entre les nationaux do tois les pays.
La l)rscnte Convention sera ratitic par les Pouvoirs cornNtdents des deux Pays et l'Wchange dles ratifications se fera Au lort-au-1rince. Ilafti, aussitot quo possible aprLs c. . lnI il neu C cent quinze.
E1 re; ie (oi, Notus, I6,pitp' enliaires respeclilCs, avors Sigi16 ]a presence en dou)e original, en anglais et ell fran ais, et v avons app336 nnms soniux respeli cs A Port-t IMium Haiti, ce .jour ci pois IC Maui ril neuf cent qtinz.

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ANNEXES 3.

C. ) IlfPUBLIQUE D'IIAITI.

SECII TAIREBIE D'ETAT
DES Port-au-Prince, Ic 2 Juin 1915.
BELATIONS EXTtRIEuRES.

Monsieur lc Ministre,
J'ai I'honneur de rclmottre, sous ce pli, A V. E. le project de Convention de nimn Gouvcrnement en r~ponse an project du Gouvernement dcs Etats-Unis.
Veuillez agrcr, ctc
( S) URnIcK DUVIVIELR Son Excellence
Monsienr P'AUL FULLER Jr.
Envoye Exlraordinaire e Ministre
Plizipolentiaire des Elals- Unis d'A merique
en mission sp~ciale
Port-au-Prince.



CONTRE-PROJET
AU PROJET DE CONVENTION PRESENTP, PAR MONSIEUR FULLER.


Le Prisidcnt des Etats-Unis d'Amnrique et lc President de la 1Ikpublique (Haiti, animtis dtdA sir de resscrcr d'avantagc les liens (alniti qui existent entre les deux pays;
Les Hauics Parties conlractanles convaincues des avantages qu'elles penvent firer de relations cornmerciales et finances plus 6troites; considerant quc l'introduction en Haiti de Capitaux, assu rds dy' trouver un emploi suffisamment rnumrnfateur et entourts de toules les garanlies n~cessaires, est reconnue indispensable au d6veloppenient 6cononmiqc di'llaiti;
Le President de la Re1publique d'Haiii,constitutionnellement lu, qui,par des actes dtjA aceomplis par son Gotuvernement,

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prouive soil siOcLre (lsir d'assurer ,li pays, par l'cx(cution entire iet fid(1e (ies lois, line administration sage, r~gulii'c et honnOte, Capable (lassurer la i)rotection, aussi large que possille ties i ni6rcis 16giti les iatioaaux et rangers;
Lc PresiIlent (ies Etats-Unis (l'Alflrique, en conformti6 de vues avec Ic Gotivernement ie la Ipul)li(lue ('llaili et dispos6 A lui pn'Cler route l'assistance et l'ai(ie ncessairc3 i la coiiservalion de son Independanee et d lIui perinettre de prendre tout soin (ICvelol)peliinl;
Le President (ies Etals-Unis (leAtflriqtc Ic lPr~sidcnt de la IIIlillii(uC (I'llalti out resolu (tc conclurc .1 ces tins line convention ctonl non1 pourl2urs Pl6nipotentiaircs respeclifF:
Ixc Pr~sitlcnI des Etats-Unis (l'Am~riquc, Il-Honorable lPaul Fuller, Envoy6 SpIcial (ies Etats-Unis, ayant rang (i'Envoy6 Extraordi naire et Minisire Phlnilpoten inire;
Le President ie la I ie1)xi'lique (Mtaiii, 1ltoiorable Ulrick l)ivivier, Secr~tairc d'Etat (les Relations Ext6rieurcs ;
Lesquels, apr~s change de leurs plcins pouvoirs respectils, troivms el bonne ct due forme, ant accept? ct par ces 1)rcscnlcs acceptcnt cc qui suit :
I.-- Le Gouvernement des Etas-Unis ('Am6riquc s'cngage A )rtcr soil colcours A !a 1Opublilieuc d iti 1)our a conservalion (Ie Son Ind(l)en(lance
I)ans cc Iut, ii sToblige A inilcrvcui pour cnil)icher ouc intrusion d'une lPuissancc cirangere (jtieonq(ue ([Is les afflare'; dOlaili et repousser tout aee (l'agression lent5 contrt cc pays.
11 emploicra A cct effet Ielles r'orces de I'arniue ct d la Marin des Elts-Unis, suivant qu'il ser necess'ire.
II.- Le (iouve'nement (les Elats-Unis lacilitera l'entr~e cn Ilii de Capilaux sulisants prol)vs AI assrer t IClein dvtloppemeni 6conomilue (Ie cc pays, A amoliorer dn iun ir's bref Mtlli, sa situation inancibre, nolamnient t amener i'initieation de sa delie de faon A rtduire les garanties (touanicres lui y sont actuellement aifeclcs et A conduirei line s~ricusc r mfome monalai re.
En vue la'ecorder i ces Cnlpitaux tonles les garanties ddsiral)les, le (iouvernement (llitiU s'engage A n'enployer, dans ies douanes Coi[ine dans Ies )ureaux tic peception et autres, (fle les fonclionnaires ha:tieis dont !a iioralitld c la Capaild sont notoires.
Les pr1curs pourront dre consulV's sur Ic choix (In haut personnel ties douanes.
Le G('m vernement ha'iic assurea aussi Il protection des Cenlaux et en general de iais les in ttrOls rangers pir i'orgauisation (une garde ,'umale it cheval, instruile stiivan Ies. !)'otles les plus llotll -n'

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En attendant il Ilourra, s'il 6tait ncessaire, rccourir A t'aid du Gouvernementainricain en vue de rpl'imer les dsortlres et les troubles graves qui seraient de nature i comlronlettre les int~r0ts strangers.
Les forces am'ricaines qui auraient,le cas kch6ant, cooper avec les troupeshaitiennes an r~tablissmcientd l'Iordredevront tre retires du territoire hailien Ai preiniere r6quisition des autorits constitutionnelles
III.- Le President de la R1publique d'HaYti s'engage ai n'accorder aucuns droits,privil&ges ou facilities (ie quelque nature que ce soit sur le M6e Saint-Nicolas; Ai ne conctder, vendre, afferiner ou autrement accorderdirectement ou indirectement l'occupation ou I'usage du Ml6e Saint-Nicolas ,A aucun G:uverneient, i aucune nation ou aux nationaux d'atun Gouvernement.
IV.--Le Irtsident de la R1publique d'Hafli s'engage, dtians les six mois de la ratification de la presente Convention A signer une convention d'arbitrage avee les puissances intressfes pour le r~glement des r~clamations diploniatiques l)endantes, laquelle convention d'arhitrage reconnaitra un traitement 6gal i tous les rdclarnants, c'est-Ai-dire qu'il ne sera reconnu de l)rivilkges au profit tFaucun d'eux.
La pr~sente convention sera ratified par les Pouvoirs cornpelents des deux pays et l'Mchange des ratifications se fera LA Port-au-I rice aussit6t que possible apr6s le .
Prsent6. le 2 Juin 1915.


ANNEXES 3.
D.)
COPIE-TRAIJUcTION.
I NATIONN
DES PTATS-UNIS P'AMIR'IQi'E.
-- Port-au-Prince (Haiti), le 3 Juin 1915.

Excellence,
Jai I'honneur (Iaccuser reception i V. E. de sa lettre du 2 Juin, avec la copie (]I prolet de Convention.
.Je vous deiande hi permission de proposer les modifications ou changements suivints :
I. Changer le -le pI'agrIIaphe ft la page A a lire come suit: < Dans cc but, il s'oblige i intervenir pour em cl)her toute

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intrusion d'une Puissance quelconque et repousser tout acte (igression conlre la R6publique diafti )
11 - Omellre les trois derilicres lignes du second paragrap1he, page I, et inls6rer A II place cc qui suit: ( and t9 remove those found to be dishonest or i ,iefticient and to that end to advise with lihe (fiuly accredited Minister of the United States at Port-anu-Prince.
Ill-- Changer les trois premi ires lignes du second paragraphe, page 5, A lire come suit
,, En attendant, s'il tait n cessaire, le Gouvernement des Etats-Unis apportera son aide etc. >
IV.-- Supprimer Ics mols (( au ) et t( devront alu 3e. paragraphe de ia page 5 et mettre los mols ( devront au moment dII )) lire come suit
( Les forces ani6ricaines qui auraient, le cas 6ch6ant,coop6< r avec les troupes ha'tiennes devront, an moment du r(tablissement de l'ordre, etre retires, etc )
Je serais bien obligt6 A Votre Excellence si vous vonliez il'inlormer le plhis t6t possible si ces changements sont accepts par lc Gouvernement de V. E.
Veuillez agr er, Excellence, etc
(S ) PAuL FULLER Jr.
Agent Sl)Jcial des Elals-lins (lvec pouvoirs
d'Envoye Exvirtordinaire el Minisire Plnipolenliaire.


ANNEXES.

E:. ) IWIJ UBLIQUE DIIAITI.

SEC.:TAInEP IE D'ETAT
DES Port-au-Prince, le .1 Juin 1915.
RELATIONS EXT flIEI'PEs

Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur (1'accuser A V. E. reception de sa lettre du 3 du courant par aIuLtelle Elle m 5'a sotimis quehiues modifica. tions an Contre-Projet de Convention de mon Gouvernement
to. Le Conscil des Secrdtaires (IFtat, apris examen, a accepth le changement proposed par V. E.,- ,1 paragraphe (ie la page 3, qui doit sc lire comnue suit :

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aars ec but, il s'oblie A inervcnir poti' enipecher toufe intrusion d'une luissance quelconque et repollsser tout acte d'agression contrc la H1el)i )que (cll d'ili ))
2o. Le Conscil a accept I sulpiression de l'alinda suivan!:
Les pl'iteurs J)ourront Nre cownl6s sur le choix du haut personnel des douanes )) ct l'dditio. suivante au paragraphe lpr~cddant l'alin~a SUlpprim6 :
(( A remplacer ceux qui, dais la l)rdique, sc'ont reconni s lie Ias remplir. ces conditions. ))
3o. En lieu et place de ]a redaction de V. E aux trois premiires lignes du 2e. paragraphe de la page 5, le Gouvernement propose cello ci-apres:
( En attendant, s'il 6tait ncessaire, le Gouvernement des Etats-Unis d'Alrique,-- Ic Gouvernement d'llaiti preahfl)lement consult6,- ap))ortera son aide en vue, etc ))
4o. Le Gouvernement n'a pas agr6 les modifications apportees par' V E au 3e l)aragra)he do la page 5.
Pour la bonne intelligence des ob)servations qui prdcdent, les articles modifids doivent se fire come suit :
(K Le Gouvernement des Etats-Unis d'Alnirique s'cngage a c prater son concours A la l161)ublique d'laiti pour la con< servation de son inddpendance. Dans cc but, il s'oblige A intervenir pour empcher ltoute intrusion d'uue Puissance t quelconque et repousser tout acte d'agression contre la Rlx -mblique dltiafi.
((I1 emploicra A cet effet relies forces de l'armee ou de la marine des Etats-Unis suivant q iil sera n~cessaire. D
( 11- Le Gouvernement des Etats-Unis facilitera l'entrnc Sen H aiti de capitaux suffisants etc .

(( En vue d'accorder A ces capitaUx toutes les garanties d6t sirables, le Gouvernement d'Hafti s'engage A nlemploycr darts les douanes que des fonciiounaires haitiens dont la mora( Iit6 et la capacity soni notoires ct A remplacer ceux qui, ,K dans la pratique, seraient reconnus ne pas remplir ces conditions.
(r Le Gouvernement dlHaiti assurera aussi la protection (ies c apitaux et en g&nmral tie tous les intkr~ts 6trangers par l'orS g a n is al io n d e e tc . .

((En attendant s'il Mtait ndcessaire, le Gouvernement des Etats-Unis,-- le Gouvernement Haitien 1)ralalement con( sult6,- apportera son aide en vue de rprimner les 16isordres et troubles graves q(ii seraient de nature A compromettle q ces inter~ts etranigers.
(( Les forces anincaiues qii ai raient, le cas &h6ant, coop6-

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r6 avec ies troupes hatiennes al rdtablissement de l'ordre (( devront Ore relir~cs d territoirc haliien i prcmlierc r6quisilion de l'autorit& constilutionnelle. )
Je me periels pour tinir de proposer aussi -'i V. E. au noi de mon Gouvernement I'article additionnel stlivant qui prendra Ic No. 5
(( V. EI cas de difficuls stir l'interprdtation des clauses ((de la prsCnte Convention, les Ilautes Parties contractantes
( s'enagagent A soumc ttre Ie diffrrend fa Cour lPerimmcnte ( Arhitrage (Ie La Ilaye ))
VCuillez agrzer, etc .
( Signd ) UuuintC I)UVI1EII.

Son Excellence
MoOsieur PAUL IULLEn Jr.
Enoytl Extrao'dinai/o el Minish'c I)l'uiipolenliuirc
des Etab.-Unis d.A nuique
en mission spkciale.
P~ort-au-Prince.



COPNE-Ti1ADUCTION
LPEGATION
DEs ErATS-UNIS D'AMi'RQUE.

Port-aui-Prince (Haiti, ) le 5 Juin 1015.

Excellence,
Jai Ilhoflneur d'accuser reception de la communication de N. -. di 4 Juin relative aux modifications ( apport-es ) au projet de Convention que j'ai transmis a V. E. Ie 3 Juin.
Veuillez agrdcr, etc.

( Sign6 ) PAuti FULLER Jr.
Agent Spcial, etc.

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ANNEXES 4. A.)
COP]E-TRADUCTION.
LIGATION
DES ETATS- UTIS D'AMfRIQIF.
Port-au-Prince (ladti).

TEXTE PROPOSE PAR LA LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMEIRIQUE ( ABOUT 1915)



MEMORANDUM


En vue de I'attilude amicale montrte par le Gouveri-:ement Haitien,.Ie Charg6 d'Affaires par iritcrim des Etats-Unis a requ instructions dle r6diger et de sournetlre officietisement au P-r& sident de la RIepublique (I'laiti, sans (11ai, le project de trait& ci-joint, et de l'infornier que le I)opartcenict d'Etat AWashington croit que I'Asscmbl c Nationale haitienne, garante ,Ie la sinc6rit6 et de l'intr~t des haitiens, voudra voter immdihitenient une'rtsolution autorisant le Prtsident d'Haiti 'I accepter sans modification, le traits suivant.


Projot do Convonltion olltro ls, Etats-Unis ot la Rfipubliqluo d'Halt



PR2AMBULE

Les Etats-Unis et la R~publique d'llalti, dsireux d'affermir et de fortifier l'amiti existant entre cux par uie plus cordiale cooperation A des inesurcs )our leur avantige coimmun, et la fl6publique d'Haiti dsirant reinidier I la siltnation d ses finances qui n'est pas salisfaisante, empocher lI perte de beaucoup de ses revenus, due en partie aux troubles inlt(rieuLs, prendre des dispositions contre lanugmenlation peu judiCieuse de sa detle publique, inaugiurer u systlme coml)rehensible

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pour 1'examen et la tcuc de la coniptabiliR6 lIblique, faire provision suiflisanle pour Ic service de ses defies cxl'rieuires, lnaila Cle la trnii tl(jtli1it& iI 1 I1'J)tllbii(lie, CXcIIicr (IdS pr-OjCIS o)01l'ieI dvelol)peeliClt 6colioI nique et la posp'it de la 16pnbliquc t ci (Ill Iple hIaitiens, collsoliderl Soil cr6i t en 01161al asseoir et maintenir ses finances sur tituc Imse solide e stable, ct los Etas-Unis sympathisant cntircmcnt avcc routes scs vucs ct ces objects, et dsirctix dC contrilber i lcur ralisation par tois les inoyens convcnables ;
l.,s Etats-Unis ct la Ildpublique dllaiti, ayant rdsolu de conchnre uric convention ayant ces objels en vue, out uinmIm A cot eiet couimc pltiipotentiaircs, les Etals-Unis, Mr. .
Et lla11ti, Allr. . .

lcsquclss',tant nitiiellement colniiiiiqi6 Icurs pleins pouivoirs resl)cctifis, trouv6s cn bomne ct duc former, ont convene cc qui suit
I

Lc Prsidcnt des Etats-Unis nommera un Rcceveur gndral, qui,avec tels aides ct cmploycs que le Pr6sident des Etats-Unis l)oullra nomlmer ou antoriser, rcconvrcra, rcccvra ct appli(uera tons Ics droits de dotiane tant A l'importation (I'/it 1'exporlation provenaut des diverses douanes et ports d'entrdc de li ladl)tl)lique d'llaiti. Le Prdsident des Etats-Uuis ddsignera la lI1j)tI!)li(lue (I'llafti tl Conscilller Iiiancier qui Mlabo,'cra ti systniue ad6(luat de comptabilit6 publique, aidera A I'augmeuration des revenues e A lenr ajustement aux dpenses, euquitera sur la valitlit6 des (ettes de la F16ptiblique, 6elairera les (felix gonvc'neiuenls i'elativemient itoutes (etles 6veutiel]lesrlecollaillnaidera des idthodes l)erifectiondces (i'encaisser et ('apllique les revenis, cL en g6iiiral exercera les foictious (liun contr61eur.
II

Le Gouvernement de Ia I1lpublique d'Ilaiti pourvoicra par uite loi oil 1)ar un dcret appropil'i6, A cc uie Ic pavement de tons les droits de douanue soit faith an receveur gdndral, et il accordera an bureau de la recette et au conseiller financier toute l'aide et la protection ncessaires A 'execution des ponvoirs qui lli sont confl'ds et t Iacconiplissecment des devoirs (ltii luii Sont ilmposds par les pi' sentes; les Etats-Unis, de leui' c6t6, accor(eront la i1nie aile e la lnlilc protection.

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50 -


III

A la nomination du conseiller financier, le Gouvernenlient de la H6pulblique ('llaili, tver la cooperation du Conseiller financier, collationnera, classera. arrangera et fera un relev& complete de routes les dettes (e la I16publique, de leu r montant, caractre, 6chliancc e condition, infarcts y aff~rents, et atiortissenient ncessaire i lour complet paienient.

IV

Toutes les valeiirs lecoutvcs et encaisscs par le receveur g&niral seront al)l)liiqu(es:prciirenicmnt,aui pavement des appointenienis et allocations di receveur g~n ral, de ses auxiliaires et employs, et les depenses di bureau dc la recette comprendront les appointemenls et les dtpenses du Consciller financier;dCuxi&inilnent,aL l'int&rt et i l'aniortissenient de la dette publique de la R6publique d'Haiti; troisi~memeut, A l'en retien de la police viste i l'article neuf, et alors le rest au Gouvernement haltien pour les dpenses couriantes. En faisant ces applicalions,le Receveur gdndral procddera au paienent des appointeimcnts et allocations mensuclICs ct des ddpenses tclles qu'clles sc pr(sentent, et au premier de chaqt:e mois, il mcttra i un coilpte special le niontant des rccouvrcinents el recettes du mois precedent.

V

Les ddpenscs du bureau de la recette, v compris les appointements et allocations du receveur g~nfi'al, de ses auxiliaires et employs, ne dcvront pas passer cinq poutr cent des recouvrements et recettes proveuiat des droits de douane, i moins d'utn convention entire les deix Gouveriiements

VI

Lc receveuir gn ral fera un rapport mensuiel au fonctionnaire haitien compdtent ct au 1)Dpartement ('Etat des EtatsUnis sur tons les recouvreenints, les receties et les dpenses ; ces rapports seront soumis i l'inspection et A la v~rilication des autorilds comp~tentes de chain des dits Gouvernements.
La 116lublique ('llaiti ne devra pas augmenter sa deite iii assumer aucune obligation financiere it moins qie,-les dpeses du Gouvernement dt'rayees, -les revenus de la I16plblique disponibles it cetle lin, soient suffisants pour payer les int6-

..





- 51


r6ts et pourvoir A un amorlissement pourI extinction coniplkte d'une telle dette.
VIII

La 1i6pblique d'llaiti, sans lassentiment dui lIrsident (leg Etats-Unis, ne moditiera pas les diroits dc douane d'une faon qui en r~duise les rcvenus, e afin que les revenues dc la lI6publique soient suffisants pour faire faco i ladette publique et aux dtpenses du Gouvernenient, pour- pr server la tranquilit6 et promouvoir la prosperit. materielle, la l16pul)lique d'Haiti coop~rera avec le Couseiller financier suivant ses recomrmandations relatives i I'am6lioration ties mnithodes tie recouvrcr et de dispenser les revenues et A la cr action des saurces nouvelles de revenus qui feront besoin

Ix

Le Gouvernement haftien, en vue (iC la preservation (ie Ia paix intrieure, de la securite ties droits individuals et io la complete observance des dispositions ie cc trait&, s'engage i cr~er sans ddlai une police efficace,compostc d'haitiens. Cette policee sera organiste par des anricains qui lC seront les oficiers, designs par le Gouvernement des Etats-Unis et que le Gouvernernent haitien noninlra et revttira de l'autoritI voulue et n~cessaire, et soutiendra dans 1'exercice de leurs fonctions. La police ici prvue aura,sous la direction du Gouvernement haitien, la surveillance e le contr6le des arnies et munitions, des articles militaires et du commerce qui s'en faith dans tout le pays. Les stipulations de cet article sont n6cc.saires pour pr~venir les luttes des factions et les dsordres.

x

Le Gouvernement d'Haiti convient de ne ceder aucune partie du territoire de la RLpublique tilaiti par vente,bail ou autretrement, ni conf~rer juridiction sur tel territoire ii aucune Puissance ou Gouvernement strangers, except aux Etats-Unis, ni signer avec aucune autre puissance, ni antres ptissances, aticun traitW ni contrat qui diuinuera on tendra i diminuer l'Indpendance d'Hafti.
xi

Le Gouvernenent haitien convientde signer avec les EtatsUni4 un protocole pour le r&glement, par arbitrage on autrement, de toutes les r~clainations pcuniares pendantes entre

..






Jes corporations, compagnies, citoyens ou sujets rangers et
XII

La R6publique d'Haiti d6sirant activer le d6veloppement de ses ressources naturelles ,convient d'entreprendre et d'ex6& cuter Ielles mesures qui, dans l'opinion du Gouvernement des Etats-Uuis;peuvent Otre n6cessaires an point de vue de l'hygi&ne et de Iavancemnent de la 1epublique d-flalti, sous la surVeillance et la direction d'un on i)lusieurs ing6nieurs qui seront d6sign6s par le Pr6sident des Etats-Unis, nomms et autoris~s A cette fin par le Gouvernement d'Haiti.
XIIt
Les Etats-Unisaurontautorit6 pour enipchertouteing6rence dans I'accomplissement d'un point ( object) quelconque compris dans cette convention; ils auront aussibien le droit d'intervenir pour la preservation de l'Ind6pendance haltienne et pour le maintien d'un Gouvernement capable de prot6ger la vie, la propridt et la liberty individuelle.
XIV
Le present traits sera approuv6 et ratifi par les hates parties contractantes conformment i leurs lois respectives, et la ratification sera fchangfe dans la ville de Washington aussit6t que possible.
XV

Le present trait restera en force et vigueur pendant une duroc de dix anndes A partir du jour de l'dhange des ratifications et en outre pour une autre periode de dix anndes Ai la demande d'une des parties.
En foi de quoi les pllnipotentiaires respectifs ont si:rn& ]a presente convention en double et y out appos6 leurs sceaux.

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1.)
ANNEXES 4.

TEXTE DRTINITIF.



CONVENTION

BETWEEN

TH UNITED STATES AND THE REPUBLIC OF HA ITJ.


PREAMBLE.

The United States and the Republic of Haiti desiring to confirm and strengthen the amity existing between them by the most cordial cooperation in measures for their common advantage, and the Republic of Haiti desiring to remedy the present condition of its revenues and finances, to maintain the tranquillity of the Republic, to carry out plans for the economic development and prosperity of the Republic and its people, and the United States being in full sympathy with all of these aims and objects and desiring to contribute in all proper ways to their accomplishment ; The United States and the Republic of Ilaiti, have resolved to conclude a convention with these objects in view, and have appointed for that purpose Plenipotentiairies : The President of the Republic of Haiti, Mr. Louis Bonxo Secretary of State of Foreign Affairs and Public Instruction, The President of the United States, Mr. ROBERT 3EALE DAVIS JUNIOR, Charg6 d'Affaires of the United States of America;
Who,having exhibited to each other their respective powers, which are seen to be full in good and true form, have agreed as follows:
ARTICLE I.

The Government of the United States will, by its good offices aid the Ilaitian Government in the proper and efficient development of its agricultural, mineral and commercial resources and in the establishment of the finances of laiti on a firm and solid basis.

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ARTICLE II.
The President of Haiti shall appoint, upon nomination by the President of the United St-des, a General Rectiver anid such aids and employees as may be necessary, who shall collect, receive and apply all customs tiess on imports and exports accruing at the several custom houses and ports of entry of the Republic of Haiti.
The President of Haiti shall appoint, upon nomination by the President of the United States, Financial Adviser who shall be an officer attached to the Ministry of Finance, to give effect to whose proposals and labors, the Minister will lend efficient aid. The Financial Adviser shall devise an adequate system of public accounting aid in increasing the revenues and adjusting them to the explenses,inquire into the validity of the debts of the Republic, enlighten both Governments with reference to all eventual debts, recommend improved methods of collecting and applying the revenues, and make such other recommandations to the Minister of Finance as may be deemeed necessary for the welfare and prosperily of Haiti.

ARTICLE III.
The Government of the Republic of Haiti will provide by law or appropriate decrees for the paymelit of all customs duties to the General Receiver, and will extend to the Receivership, and to the Financial Adviser, all needfunl aid and full protection in the execution of the powers conferred and duties imposed herein ; and the United States on its part will extend like aid and protection.

ARTICLE IV.

Upon the appointment of the Financial Advisei', the Government of the Republic of Haiti in cooperation with (he Financial Adviser, shall collate, classify, arrange and make full statement of all the debts of the Rlepublic, the amounts, character, maturity and condition thereof, and the interest accruing and the sinking fund requisite to their final discharge.

ARTICLE V.
All sums collected and received by the General Receiver shall be applied, first to the payment of the salaries and allowatices of the General Receiver,his assistants and employees and expenses of the Receivership, including the salary and

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expenses of the Financial Adviser, which salaries will be deterinied by previous agreement ; second, to the interest and sinking fund of the public debt of the Republic of Haiti ; an(, third, to the maintenance of the constabularv referred to in Article X, and then the remainder to the lhaitian Government for the purposes of correct expenses.
In making these applications the General Receiver will proceed to pay salaries and allowances monthly and expenses as they arise,and on the fivst of each calendar incnth,will setaside in a separate fund the quantum of the collections and receipts of the previous month.

ARTICLE VI.

The expenses of the Receivership, including salaries anld allowances of the General Receiver, his assistants and emiployees, and the salary and expenses of the Financial Adviser, shall not exceed five per centum of the collections and receipts from customs duties, unless by agreement by the two Governments.
ARTICLE VII.
The General Receiver shall make monthly reports of all collections, receipts and dislursements to the appropriate officers of tile Republic of Haiti and to tile department of State of the United States, which reports shall be open to inspection and verification at all times by the appropriate authorities of each of the said Governments.

ARTICLE VIII.
The Republic of Haiti shall not increase its public debt, except by previous agreement with the President of the United States, and shall not contract any debt or assume any financial obligation unless the ordinary revenues of the Republic available for that purpose, after defraying the expenses of tile Government shall be adequate to pay the interest anti provide a sinking fund for the final discharge of such debt.

ARTICLE IX
The Republic of Haiti will not,without the assent of the President of tile United States, modify the customs duties in a manner to reduce the revenues therefrom : and in order that the revenues of the Republic may by adequate to meet the

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pul)lic debt and the expenses of the Government, to preserve tranquillity and to promote material prosperity, the lepubliC of Haiti will cooperate with the Financial Adviscr, in his recommendations for improvement in the methods of collecting and disbursing the revenues and for new sources of needed income.
ARTICLE X.
The Haitian Government obligates itself, for the pi eservation of domestic peace, the security of individual rights and the full observance of the provisions of this treaty, to create without delayan efficient constabulary, urban and rural, coml)osed of native Haitians. This constabulary shall be organised and officered by Americans appointed by the President of Haiti, upon nomination by the President of the United States. The Haitian Government shall clothe these officers with the proper and necessary authority and ulphel them in the pelrforinnee of their functions. These officers will be replaced by ilaitians as they, by examination conducted under direction of a board to I)e selected by the senior American officer of this constabulary, in the presence of a Representative of the Haitian Government are found to be qualified to assume such duties. The constabulary herein provided for, shall, under the direction of the Haitian Government, have supervision and control of arms and ammunition, military sul)plies, and traffic therein, throughout the country The high contracting parties agree that the stipulations in this article are necessary to prevent factional strife and disturbances.
ARTICLE XI
The Government of Haiti agrees not to surrender any of the territory of the Republic of Haiti by sale, lease, or otherwise, or jurisdiction over such territory, to any foreign government or powere, nor to enter into any treaty or contract with any foreign power or powers that will impair or tenl to impair the Independance of Haiti.
ARTICLE XII
The Haitian Government agrees to execute with the United States a protocol for the settlement, by arbitration or otherwise, of all pending pecuniary claims of foreign corporations, companies, citizens or subjects against laiti.
ARTICLE XIII
The Republic of Haiti, being desirous to further the development of its tiatural ressources, agrees to undertake and executQl

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57
such measures as, ill the opinion of the hig. contracting parties, may be necessary for the sanitation and public improvement of tIle Republic, under the supervision and direction of all engineer or engineers, to be appointed by the President of Haiti upon nomination of the 1President of the United States, and authorized for that purpose by the Government of Haiti.
ARTICLE XIV
The high contracting parties shall have authority to take such steps as may be necessary to insure the complete attainment of any of the objects comprehended in this treaty ; and, should the necessity occur, the United States will lend an efficient aid for the preservation of Haitian Independance and the maintenance of a government adequate for the protection of life, property and individual liberty.
ARTICLE XV
The present treaty shall be approved and ratified by the high contracting parties in conformity with their respective laws, and the ratification thereof shall be exchanged tn the City of Washington as soon as may 1)e possible.
ARTICLE XVI
The present treaty shall remain in full force and virtue for the term of ten years, to be counted from the day of exchange of ratification-, and further for another term of ten years if, for specific reasons presented 1), either of the high contracting parties, the l)urpose of this treaty has not been fully accomplished.
In faith whereof, the respective l)lenipolentiaries have signed the present Convention in duplicate, in the English and French languages, and have thereunto affixed their seats. )one at Port-au-Prince ( haiti ), the 16th day of September in the year of our Lord on thousand nin hundred and fifteen.

ROB.rIr BEAr DAVIS J.
Chair-g d'AJfidres of /he United Stales

Louis BORNO,
Secr ttaire d'Etal drhs Relalions Lrhrieures
el dc l'F[niitruion Ipnblique.

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C.) ANNEXES 4.

Soonnion entco la RMpflblique Hllaiti

ot los Etats-Unis filmgriquo.

(RATIFIISE Iy 17 SrPTMB11E 1915- SANCTIONNfE LE 11 NOYEMB IE 1915- :C.HANGF DES RATIFICATIONS A WAtSHINGTON m.1 3 MAI 1916 )


La R1publique d'Hali et les Etats-Unis d'Amerique, d(sirant raffermir et resserrer les liens d'ainiti6 qui existent enre eux par la cooperation la plus cordiale i des inesures propres a leur assurer de inutuels avantages: La limplique d'Haiti dtsirant, en outre, rendier 11 1a situalion actuelle de ses finances, maintenir l'ordre et la tranquillit6 sur son territoire, iiettre 't execution des plans pour son d6veloppenient 6conomiq!e et la prosptrit6 de la Rlpublique ct (IL peuiple haYtien ;
Et les Etats-Unis symipathisant avec ces vues et objets et d~sirant contriihuer ft leur realisation
Ont r~solu de conclure une Convention h cette fin,
Et ont 6t6 nomms h cet cffet conime Plnipotentiaires, Par le Pr6sident de la Rpublique (1Haiti,
Monsieur Louis BonAo, Secr~taire d'Etat des Relations Ext6rieures et de l'Instruction publique,
Par le Prsident des Etat-Unis d'Amirique,
Monsieur ROBEir BEALE I)AVIS Jr, Charge d'Affafres des Etats Unis d'Ain6riqne,
Lesquels s'tant communiqu& leurs pleins pouvoirs respectifs trouv~s en bonne et due forne, ont couvenu de cc qui suit:

ARTICLE 1.

Le Gonvernemnt dies Etats-Unis, par ses bons offices, aidora le Gonvernement d'llaiti it d6velopper efficacement ses ressources agricoles, miniires et commercials et Ai tablir sur tne base solide Ics finances hait iennes.

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AR.TICLE II.


Le President dI'laiti nommera, sur la proposition di Pr6sident des Etats-Unis, tin Rceveur g inra1 i tetels aides ct cmployCs qui seront jugs ncessaires )our recouvrer, recevoir ct appliqucr tous les droits (de douane, lant 5 l'iniportation qui' exportation provenant dcs, diversCs douanes et ports d entreee deo la 116,lulblique d'la ;ti.
Le President d'Haiti nommera en outre, sur ]a proposition du President des Etats-Unis, ui Conseiller fiaancier, qui sera tin fonctionnaire attach6 an Ministere des Finances, auquel le Sccr~taire d'Etat prkecra unc aide efficace pour ]a rgalisalion de ses travaux. Le Conseiller Financier 61aborcra tn syst~me adIquat de conptabilit publique, aidera I l'augientat ion des revenus et a5 leur ajistelnent aux d(lpenses, cnqudera sur la validity des dettes de la t lcpublique, claircra les deux Gotivernemrents relativement it routes dettes 6ventuelles, recominiandera des mitho(les perfectionnces d'encaisser ct d'appliquer les revenus ctfcra au Secritaire d'Etat dcs Finances Illes autres recommandaitions qui puvent Otrc jugcs n~cessaircs au l)ien- tre et ii la 1)rospritW d'Hati.

ARTICLE IIl
Le Gouvernement de la Rpublique d'Haiti pourvoira, par une loi on par tin d~crct appopri&, A cc quc Ic paicnent de tons lcs droits de dotlane soit faith an Recevetir G~n~ral ; ct ii accordera an )urcau de la rcette ct n Consciller financier touted aide ct protection n~ccssaires At I'cx~cution des pouvoirs qui leur sont confdr~s et aux devoirs qui lcur sont imposes par lcs prfsentcs, e lcs Etats-Unis, de lour c616 accorderont la n ec aide ct protection.

ARTICLE IV.

A la nomination du Conscillertinancier, lc Gonvernement de la 1lpuli(ue d'Ha'tti, en coopration avec Ic Consciller financier, collationnera, classera, arrangera ct fora tin rdcl'v& coniplet de toutcs les dcles de la IiWepublique, (tc lcur montant, caractrc, chance ci conditions, dcs intdrtts y affhrcnts, ct de l'amortissemcnt n(cessairc A IcUr complct paicrncnt.

ARTICLE V.
Toutes Its valeurs recouvrOes ct encaiss~cs par Ic Receveur {(2!i ral scront ap)pli(ju _, : 1", au paicment des apJ)ointemcnts

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et allocatioas (I Reccveir Gtbntral, de ses auxiliaries et emloyC (t des dpenses (111 bureau de ]a rccette, qui comprendront les appointemenis et le; d~penses in Conseillcr Financier, les salaires devani 6tre ddtermins suivant accord prealable ; 20 l'int6rt et l''amortissement de la dette publique de la Republique d'llaiti ; 3" l'entretien de la police vise ih l'ariicle 10; ct le solde au Gouvernment llaitien pour les (ICpenses cour:antes.
En faisant ces applications, le Receveur Ghnral procdcra au paiernent des appointements et allocations mensuels, ct des dpenses telles qu'elles se pr6sentent ; et an premier (Ic chaque tois, il mettra Ai un compete special le montant des recouvrements et recettes di lnois prdcdent.

ARTICLE VI.

Les dpenses du bureau d la recette, y compris le3 allocations et appointements du Receveur G(ngural, do ses auxiliaires et Cllploys et les depenses et salaire du Consciller financier ne devront pas d(passcr 5 % ( cinq pour cent ) des recouvrcments et recettes provenant des droits de douane, A uloins d'nne convention entre les deux Gouvernements.

ARTICLE YII.
Le Receveur GCnral fera un rapport mensuel aux Fonctiorlnaires haitiens comp~tents et an D~partement d'Etat des EtatsUnis sur tols Ics recouvrements, les receLtes et les dpenses ; ces rapports seront souinis en tout temps a l'examen et A la vWrification des autorit~s comp6tentes de chacml des dits (;ouyernelen is.
ARTICLE VIII.

L' R6publique d'Haiti ne devra pas augmenter sa detle pulblique, sauf accord pralable avec le President des Etais-Unis ni contracler aucune obligation financidre I loins que, les dpenses tin Gouvernement dffrayes, les revenues (e la 161publique, (isponibles i cette fin, soient suffisants pour payer les inter,ts et pourvoi i' tun amortissement pour l'extinction coi. plete d'une telle dette.
ARTICLE IX.

La R~pulblique d'taiti, A imoins dune entente pr~alable avec le President des Etals-Unis, ne modifiera pas les droits d (toutnfe d'une faqon qui en rdduirait les revelius ; et ain que

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-- W3 -


les revenus de la I16puIblique puissent 6tre suffisants pour faire face i la dette pul)li(tIC et aux dl)enses d Gouvernement, Pour pr6Nerver la tranquillity et proniouvoir la prospdrit6 imatdrielle, le Gouvernement d'taiti coopdrera avec le Conseiller Financier dans ses recommendations relatives it l'amdlioralion des niMthodes de recouvrer et (ic ddpcnser les revenues et aux sources nouvelles dC revenus qui font besoin.

ARTICLE X.
Le Gouvernement flaitien, en Vue d0 la preservation de ]a paix intdrieure, de la sdcurlit6 des droits individuals e (e la complete observance de ce trait, s'engage at creer sans delai une gendarmerie efticace, rurale 'et urbaine, compose d'hailiens. Cette gendarmerie scra organisde par des officiers alniricains noinmms par Ic Prdsident d'Haiti sur ]a proposition du President des Etats-Unis. Le Gouvernement Haitien les rev6tira de l'autorit6 ndcessaire et les soutiendra dans l'exercice do leurs foactions. Ils seront remnplac6s par des haitiens, lorsque ceux-ci, aprds un examen effectu6 par un comity choisi par l'officier supdrieur charge d l'organisation de la gendarmerie, en presence dun I)Dldgu6 du Gouvernement haitien, seront jugds aptes I remplir conveaablemnent leurs fonctions. La gendarmerie ici prdvue aura, sons la direction du Gouvernement laitien, ]a surveillance et le contr6le des armes et munitions, des articles militaires et du commerce qui s'en faith dans tout le pays. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent quo les stipulations de cot article sont neessaires pour prveiir les luttes des factions et les dsordres.

ARTICLE XI.
Le Gouvernement d'Haiti convient de ne edder aucune partie. du territoire de la I16publique d'Haiti par vente, bail on autrement, ni do conf6rer juridiction sur son territoiro a aucune puissance ou gouverneinent stranger, ni do signer avec auucine puissance aucun trait6 ni contrat qui diminuerait on tendrait 'i diminuer l'Inddpendance d'Hailfi.

ARTICLE XII.
Le Gouvernement lHaitien convent designer avec Jes EtatsUnis un protocole )our le rdglemont, par arbitrage ou autrement, de toutes les rdclamations pdcuniaires pendantes centre les corp oratlons, compagnics, citoycns ou sujets strangers et Haiti.

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ARTICLE XIII.
La R1publique d'ilaiti, desirant pousser au d6veloppement de ses ressources naturelles, convient (lentreprendre et d'ex& cuter relies measures qui, dans l'opinio.i des deux Hautes Parties contractantes, peuvent Ore ndcessaires au point de vue de lhygicne et dii ddvcloppenient materiel de la Rlpublique. sous la surveillance et direction d'un on de plusieurs ingnieurs qui seront nommns par le Prdsident d'Haiti sur la proposition du President des Etats-Unis, et autorisis A cette fin par le Gouvernement d'Haiti.
ARTICLE XIV.
Les deux Hautes Parties Contractantes auront autorit6 pour assurer, par tons les moyens ndcessaires, 1'enti6re exdcuticin des clauses de la presente Convention, et les Etats-Unis, le cas 6ch6ant, prteront leur aide efficace pour la preservation de l'Inddpendance Haitienne et pour le maintien d'un Gouvernemient capable de protdger la vie, la propritd et la liberty individuelle.
ARTICLE XV.
Le present trait sera approuv6 et ratifi6 par les Hautes Parties Contractantes conformi6ment it leurs lois respectives, et les ratifications seront 6ciangdes dans la ville de Washington aussit6t que possible.
ARTICLE XVI.
Le present trait restera en force et vigueur pendant une duree de dix annde ft partir du jour de l'change des ratificalions, et en outre pour une autre p6riode de dix anndes si, suivant des raisons prdcises formul6es par l'une ou I'autre des ttautes Parties Contractantes, les vues et objets de la Convention ne sonl pas accomplis.
En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs out sign la pr~sente Convention en double, en Anglais et en Franuais, et y out apposO leurs sceaux.
Faith a Port-au-Prince ( Haiti ), le 16 Septembre de I'annde de notre Seigneur 1915
ROBERT BEALE DAVIS J.
Charge ('Affaires of the United States
Louis BORN
Secrclaire d'Etat des Relations Exhirieures
et de l'Instruction Publque.

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L1BET EGALITI, FUATEiNITf.
REPUBIAQUE l)'lAIrI


DARTIGUENAVE
PRESIDENT BE LA IIAUIILIQUE

Ayant pour agreable la Convention signuc le 16 Septembre 1915 entre le Gouverneinent d'Haiti et cclui des Etats-Unis d'Amthiique rel)r~sentcs respectivement par Monsieur Louis BonNo, Secr~taire d'Etat des Relations Exthrieures et de Monsieur ROBERT BLALE l)Vs JUNIOR, Charg6 d'Affaires des EtatsUnis d'Amrique;
Dtclarons approuver, ratifier et confirmer la susdite Convention, promettant de la faire ex~cuter et observer selon sa former et teanir sans peraiettre (U'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, Notis avons sign de Notre main la pr~sente ratification et y avons faith apposer le Sceau de la RdpIublique.
Donn& au Palais National de Port-au-Prince, ce 17 Septeilbre 1915, an 1126me. de l'Ind~pendance.
I)ARTIIGUENAVE
Par le Pl(sident

Le Secrelaire d'Etal des Relaions Extdrietres,
Louis 3ORNO.


LIHERTE EGAIATE FRATERNITr
REPUIBLIQUE I)'HAITI


DECRET


LE CORPS LI.GISLA'iIF

Usant du pouvoir que lui accorde I'article 101 de ]a Constitution, al)rs avoir examiin6 la Convention conciue entire les Etats-Unis d'Amtirique el la IR6publique d'Ilaiti, pass3e le 16

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Septelnbre 1915, laquelle a 6t6 nitifUi .par le LPrsident d'tlaIti Iv 17 Septetnhre 1915
Vu le Rapport en date du 29 SeptLmbre 1915 d Ia Conmmission Sp~ciale de la Chambre des Rep:.sentants charge dlexaminer la (lite Convention
Considdrant que les conclusions d|t (lit Lal)port re)osent sur le Coinmentaire Interpretatif qui seft do inotif 'i la dite Coinmission ;
I)Mcr-e la sanction do la (Ide Convention pouI sortir son plcei et entier effet.
Donna t la Chambre des R1pr6sentants, A Port-au-Prince, le 6 Octobre 1915, an 112c. de Flndpendanee.

Le president de la Chambre,
A. ANI)I'.
Les Secrtaires J. N. C11f.11oN, Lui). LEROY.
Donn& A la Maison Nationale, i Port-au-Prince, le 11 Novembre 1915, an 112e. de lIndpendance.

Le prdsidenI,
S. ARCHER.
Les secrdlaires
VOLEI,, CAMILLE LATORTUE (1)


AU NOM DE LA RIEPUBIAQUE,
Le President (to ]a le6publique ordonne que lc Dcret du Corps Lgislatif sanclionnant la Convention du 16 Sepiembre 1915, pass~c enrc Haiti et les Etats-Unis d'Am6riquc, soil reviu du Scecau (o la Wpublique, imprim6, publi6 et excute
Donn6 au Palais National, 4 Porl-au-Prince, Ie 28 Juin 1916, an I 13me. de l'lndpcndance.
DARTIGUENAVE.
Par le President
Le Secrlaire d'EaI des Relations Exft,'ieures
Louis BORNO.

(1) Voir an Moniteur des 21 et 25 Oclobre I 96, n- 80 ct 81 ei suivants la discussion des Rapporls des Commissicns de la Chambre des IWput!s et du Sdnat charges d'examiner la Convention signec cntre Ta l16publiue d'Ilajti i les Etats-Unis d'Aintrique.

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I)) PROCILS-VERBAL
)'echatige des ralificalions de it Convention du 16 Seplembre 1915.


Les Ihltipotentiaires soussigne3s s'd ant l6unis A l'effet de proc(kder A l'tellange des ratilications de la Convention signie a lPort-au-Prince le 16 Septcnhi'e 1015 entre ]a 11lublique (IHaiti et les Etats-Unis ('Amrique dans le but de resserrer les liens d'amitic qui existent entre les deux pays, de renl6dier A la situation actuelle des Finances d'Halti, de Inaintenir I'ordre et la tranquillity sur le territoire lhaftien et de metre i ex6eculion des plans poIUIr Ic dI(velol)pe1cnt 6coliijue et Ia prosl6rit de la I1publique d'Halti, et les instruments de ces ratifications de la Convention sus dite ayant Me soigneuselent v~rifi3s et trouv~s exacts et concordants, l'c~hange en a W 0Or)6' cc jour en la forme habituelle.
En foi de quoi, ils ont sign le present Protocole et ils y out appos6 leurs cachets
Fait A Washington, le trois Mai Mil-neuf-cent-seize.

SOLON MI1,NOS. B LANSING.



E) COMMENTAIRE INTERPRETATIF

VISIT DANS LA LOI DE SANCTION DE LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1915 ET TIRIfE DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA CIIAMBRE DES DIfPUTJ S CIIARGIEE D'EXAMINER LA DITE CONVENTION.


ARTICLE Jer
De la Convention.

1. L'aide ( will aid ) des Etats-Unis, dont il s'agit, est un engagement former pris par cc Gouvernement. Ce nest pas une facult6, mais nne obligation.
Autrement la Convention naurait pas sa raison d'tre.
2.- Par (( bons offices o ( ood offices ) la Convention entend que le Gouvernement des Etats-Unis usera de i'influence

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- G G -


(Iu'il )oss(Ie pour nons aider nctivement II facilitera, pari exemple, suir le ma rch aml&ricain. lels emlprunlis qui seron t flecess'ires; il us",ra de Soil intl icnice pour le d velopli e tli tie nos resources aglicoles, minircs et commercialss.
3.- Le (Gonvernement a Ie6licain n'enend pas s'a lri buer le onlopole des exploitations in i lieres. Les Coi pagnics qui out des concessions rgoulires les conservent. Les bons offices du Gonvernement anmiricain cr~eront 'i ln 1i6publique d'llaIti tne situation qui attirera la conlance (ies capitalistes Le Gouvernerent laitien pourra convertir ses dttes nu moyen d'in empront avantageux, I (oovernelnent ies Etats-Unis ecrnstituant, par 'instito lion Wlune recelte qui assure le service dt cel empruni, lI garantie positive d 1'ex& action ti nos engagements.

ARTICLE II.

Le Ileceveur g nfral est nolnL6 ( appointed ) par le Pr~sident d'lla li sur la proposition ( nomination )du President des Elats-Unis.
1)ans la langue administrative amricaine, t nomination ) so traduit en francais par (( proposition. ))
5. Le Prsident ('lla'ti conserve-t-il la fcutM de refuser les personncs l roposces par le Prcsident des Elats-Unis, ou m6me de les revoquer?
Suivant l'inteniion des parties contracintes, il ne pourra pas le fire ad nltm, par caprice. Ces fonclionnaires out faith l'obiet d'un contrat: leur situation doit 6tre envisa"fe sous cet angle special.
Si le Ieceveur g~ndral, charg (ILI service de la Iecelle, venait 'i mriler une mesure die revocation i raison d malversation, il est evident que le Pr~sident des Eltats-Unis tie pourrait (I'y coop6rer. Le d6linquant pourraiL meme 6lre passible (12 poursuiles judieiaires. Les lois d police sojat obligatoires pour tous ceux qui habitent le lerritoire te la l6pblique.
6. Le personae! delay l)ouane est haflien, nonmm6 exclusivement et directenment par le Prdsident (I'llaihi.
Lcs (( aides et employes )) pi&vts dans F'art 2 sont des auxiliaires du Ieceveur; ils ne composent pas le personnel de la douane. Is sont d3lgu6s en douane par li Recette, et controlent ics operations douanieres. Au bureau de ia IRecetle, ils recouvrent, recoivent et appliquent les droits de douane. Is les appliquent (apply, faire (ies paicntents) dans In forme et la mani re indiques et 6nun~rhes dans l'art. 5 d la Convention.
7 Le Conseiller financier n'est I)ILIs ici le conlrolei' place5 nu-dessus du PLouvoir Exculif et di Poovoir Lgislatif. I1

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W est autre chose qu'un fonctionnaire attae an Minist6re des Finances, avec le(Ituel il collabore par ses travaux et ses conseils.
8. Le Conseiller financier 'est subslitti6 en atictine facoa A la Chainbre des Conples.
Le Conseiller financie." faith un travail special, technique c'est un expert, en quelque sorte. It Mclaire les deux Gouvcrnements. Son r6e consiste, dit I'a't 2, hi (( laborer un syst(1me adillat (IC cornIptalbilit6 liblique, it aider ii I'auginentation des revenues etc., etc. )
On le volt, les fonctions de Ia Clambre des Compies et dt Conseiller financier portent sur detix ordres des choses diff6rents, absolunient distinets Le Consciller ne faith pas d'application ; il se conteitI (indiquer, d(clairCI, de reconmander, de stigg6rer, d'inspirer. Ce qui, dans son systenie, heurtera Ia loi constitutionnelle, ne sera pas adopt.
9.-- Quant it la nationality des fonctionnaires, Receveur gdn~ral et Conseiller financier, les textes ne stiptilent stir cc point rien dlal)SZtlu.
10. -- QUel est Ic sort fait it la Banque Nationale de la HpUbliquie dil-aili, dont le Gouvernement des Etat-Unis avait, it litre de bons offices, comlbattu l'tablissement avec tant de prvoyance?
Cette question faith l'objet di'tii change de vues entre le Gouvernenient des Etats-Umis, l'ambassade de France it Washington et la Direction de la Banque. Ces derni~res ne font pas d'objection centre ]a Convention. Le litige entre le Gouvernement et la Banque sera rdgl6 par nos conimissaires it Washington, avec les bons offices (Ii Gouvernement anmricain

ARTICLE III.
I I.- Cel article susbtittic un bureau de Recette it la Banque Nationale de ia Rlpublique (l'l-lati
Ceux des iip6ts qui lie solt pas peirus par le Receveur restent en deliors de la Convetdion ; its constituent une caisse speiale du Gouvernement haltien I1 y a lit un organisme i crer, i momhs que nous ie coifious cc service au bureau de la Recette tlii-nmiene.
Cette caisse speciale, diffrrente de celle de ]a Recefte, recevr'a (Ii Iecveur gnral le sole dent it s'agit it I'article 5 pour les depenses courantes et le paiement des appointments,

ARTICLE VI
12. Les 5 o/o designent un maximum qui ue pourra 6tre

..




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depass6 ; matis les dcponscs prvues par cet article peuvent rester anti-dessous des 5 o o
Le l1urean de In Recette, en effel, arretera annuellement un Mat (IC salaires, devant 6ire d(terminc suivant ( accord pralable D avec le Gouvernement; dit I'arlicle 5.
On voit done (Jn'il ne s'agit pas d'un prelcveient global sanis contr6le du Gouvernement ttaitiu,

ARTICLE IX
13,- La clause de cot article n'elnipche nullement la diminution progressive ni m6nie la suppression de nos droits de douane, mais ci condition que lauginentation de nos ressources le permette Elle prdvoit seulement que nous nous interdisons lei ddoei do (iniinuer les sftretes do nos erdanciers
La Ldgation aninricaine assure que son Gouvernement coopdrera dans Favenir t route r6ducli~a d3 droits de douano qui nenfreindra pas les clauses du trait.

ARTICLE XIII

Ce texte no contient rien d'absolu en cc qui concerne la nationalitU des ingenieurs Le PLrsident des Etats-Unis propose (nominate), inais C'est le Pr6sident d'Haiti qui noniine
L'essentiel est d'avoir des honies compdtents.

ARTICLE XVI
15 Le renouvellement du trait6 nest plus abandoned i la discrdtion d'un senl des deuix Gouvernenients Une discussion, le eas 6ch6ant, s'ouvrira A la fin do la dixieme annde entre les deux Parties Contractantes pour examiner la valeur des t raisins premises formuldes par I'nne on l'nutre des part:es )), an cas oi (( les vues et objets d la convention no soraient pas remIplis) -- ( iffrr specific reasons presented by either of/he high contracting parties, the pttrpose of/he treaty has not been ful/.i accomplished ).
16. Quelle est la juridiction competente pour trancher les contestations possibles A l'occasion de r'exdcution du trait?
Bien que la convention garde le silence stir cc paint, C'est le Tribunal arbitral de la Haye, pr6cddemient convenu entre Haiti et les Etats-Unis ('Ainrique.
17.-Lequel des deux textes primerait an cas d'une dificult6 d'interprctation d'un texte ?
Lorsqu'on se trove en presence de deux textes de langues diffdrentes, come en l'esp&ce, les deux se valent, 'un 6claire

..






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l'autre, en principe. Mais il pett survenir certaines divergen. cas d'interprctation ie telles oil elles expressions, alors il importe absohiInient (ILIC Iti deS delix textes prime l'utre. C'est dans cette provision que les parties cntract'.ItCs o.t adopt6 le texte anglais.

Pour copies conforme:
Le chef dii Service diplomatique au Dtpart, men des Relations Exhtrieures,
EDMOND MONTAS.


ANNEXES 5. (A.)

Transaction conclue 6 IWashingion D, C. avec les
Representanis de la Banque Nalionale de la R~publiqtte d'Haili.


Entre les soussignds
lo Le Gouvernement de la Rlpublique (Illaili Iepll'senut par (a) Son Excellence Monsieur Solon Mdnos, Ministre P1Inipotentiaire et Envoy6 Extraordinaire d'i-lnii, (b) Monsieur Pierre Hudicourt, (e) Monsieur Au gustc Magloire, Adminisirateur IPrincipal des Finances it Port-anu-Lrlnce;
2o La Banque Nationale de Ia l1publique ( Haiti rcpresenlte par (a) Monsieur Caseuave, lrdsident du Conseil d'AInIinisration, (b) Monsieur R. Farnham, Vice-Prdsideni du Conseil (I'Administration
3o. La Banque de l'Union Parisienne repr(,enlce par Monsieur Casenave ;
11 a 616 convenu cc qui suit
En vue ie mettre fin i tous les diffcrends qui ont pu exister cnhire lesrparties.
Art. premier.- Li rdforme mondtaire prvuie par les contrats sera exdcute en vertu des plans et lois qui ont 06, on pourront 6tre adoptcs par le Gouvernement et notamment an moyen des F. 10 01}0.000 de l'empruilt 1910,sans que Ila Banque puisse faire Objection on opposition aux mesures arretees (definitivement i cet efet

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Art.2.-- En consk(iuene,la Binqu dovra ritablir et tcnir en (16pOt 1 Port-au-Prince le sole des F. 10.000.000,y compris les valeurs embarqu~cs le 17 I)cembre 1914 ct transporls I New-York, ainsi que les iith'rots to cc solde ; elle tiendra, en oure, I lal disposition du Governement, en verlu (ti la loi (i sanction (to la presented transaction, les sommes attect~cs A la rWforie montaire ( atre (file le sold des F. 10.0(10.000 ), d(falcation faite des Or P. 66 910 saisis dans ses coirres I la suite de l'ordonnance de rff~r6 du 20 Octobre 1911. Le Got:vernement renoncera A tontcs ICs poursuitcs engages centre elle et fern lever les seells appos~s stir ses cafres. Art,3.-Pendant tout le temlps que la Convention am~rieanohaitienne du 16 Septernhre 1915 scra en vigneur, la Banque
sera dlposilaire du montant ies droits ie douane (te le lecevetcr Gn&ral doit recrouvrer, recevoir et appliquer, et effectuecrn lots les paiements jusqu' concurrence des sommes eieaiss&s Apres expiration de Celte convention, le service de trtsorerio contineera i re effeclu par la Banque confora6ment I son contrat de concession et an contrat ie lemprunt tie 1910.
Le service de la tr6sorerie reviendra imnidiatenment AI fa Banquet pour les recettes autres que le produit dies droits d don ane.
Art. 4.--En r~mun~ration de ses services, la Banque prdlcvera, par le dbit de l'Etat, an fur ct A iesuCe eIC ses Qperations, tine commission (e 1 0/0 sillr les encaissenients et ie 1/2 o/o stir les paiecients A 'I'1nt~rieur et A I'extdricur, tous les frais et pertes de change ponvant rtsulter des mouvelenils ie fonds A 1'ext~ricur restant ?I la eha'rge Ie I'Ftat. La commission suplimentaire tie 112 0lO pouIr les mou vements (e fonds .i l'ext~rieur sera supprinitiejusqu'A cc que piuisse intervenir h convention particulire prevue par article 17 du contrat tic concession en vue de r gIer forfaiiairement les conditions (IC remises de fonds t 1'etranger Pour les somnmes provenant ties emprunts pul)lics contraclds i 1'extricur setlement et routes ressources exraordinaires autres (tic les emprunts publies contracts A I'int(rieur, la commission de la Banque scra Sui)prime i l'encaisscimnt et cie scra r litc A 1/1 o/0 au paielnclt
La Commission d In Banque affrenle aux somnes que le Receveur (;inoral doilt recouvrer, recevoir et appliquer, sera comprise dans les dpenses du bureau de a recette visits dans I'arl. 6 (Ie hi convention aindricano-haitienne du 16 Selltemlbre 1915
Art. 5 - .Un Banque d-elare renoneer A l commission 1!i

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rclan t fI pcrcevoir su e sold e en capital et inlt6ro-s, des F. 10.000.000 lrservds pour la rforine inou6taire.
Art. 6.- Un arrangenieni aura lie entre le Gotivernc,( rt et la Banque relativement Ian remboursemeut des sommes dont les parties seront resl)ectivemn.Lnt cranci rcs et dbitrices et pour assurer le paieient rgulicr I 6chuance des int6, r~Is .t commissions Eur lavan ce st'itaiiC d o 1 P. 562.500 S11r ICs iitirts caleul6s sir les or P. 20).0,0 virs al corlnpto lkforme Inontaire. i IParis, lots dII pamiement des meusual itd. d'Aoftt et do Septembre 1914, Ia BaIquc boniliera an Gonvernement la difference entire les intdrts ci(dits aII compete tPfornie mondtaire ct les intdl'Ms debites au compete Convention budgetaire ainsi que la commission calCule sur les dite mensualites.
Art.7,-l est 6galeIment entendu qu'au moment du rvglcm eat des competes entree les parties, il scra vdl'ifi si des frais ont 616 spdcialenment ncecssites par les operations dui retrait. 1)ans cc cay, ils scront supports par le Gouvernement
Art.8 -Apris (itue le present arrangement aura t6 sanctionnc par le Pouvoir LUgislatif liaftien. la Ianque tiendra i ]a disposition du Gouverneicnit 1) 500.000 or amdricain rapportant 1/2 o/o d'intdrts par mois qui seront reinbou rsaIh]es stir le premier emprunt avant potr but 1c rclnhoursccut de la dette intdricu c et flottante.
Art. 9.- Li 1 tnqai c aservera son privilIge d'6mission de billets dc banql eI 1)ourra el1 user aprs entente avec le Goivernement sur l'opportuinit6 dc I mission et ]a valeur des Couptires.
Art. 10 & dernier.- Monsieur Casenave, au norm de I. Banque de l'Union Parisieuae, accept la prdsentc transaction et renonee i son droit (1i prefcrencc prvu das l'art. 28 (h1 contract de 'emprunt dc 1910 seulement cn cc qui concern les ernprunts que le Gouvrnemcent haitien pourniait contract, ier aux Etats-Unis.
Fait i Washington I). C., en triple original, le 10 Juillet 1916.
(Signd) SoNo MIENOS. ( Sigui ) CASENAVE.
(( PIEiRE -HUI)ICOURT, I1. L. FAIINIIAM

x AuGsrE MAGLOIBE.
Pour la Banque Nalionale de l'I'Tnion Parisienne,

(Sign& ) CASENAVE.

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ANNEXES 5. B.

ACCORD

SUR LA NOMINATION DU CONSEILLER FINANCIER, DU
IIECEVEUR GENERAL ET SUR LA FIXATION DE
LEURS APIPOINTEMENTS.


Les soussigntis, dfinment autorisds h cct effel par lcur Gouivernement respeclif, ont convenu ce jourd'hui que l s fonclionnaires ci-aprts d signs, qui devront 6tre proposal) s ct nomross ainsi qu'il est stipuhc6 A l'arlicle II du Trait, entre la l1i)pullique d'Haili et les Etats-Unis d'Amrique, sign a Portau-Prince, le 16 Seplembre 1915, recevront, aux terms te l'article V de cc Trait6, le traitement annuel suivant:

LE CONSEILLIi. FINANCIER :
P. 6.000.00 en nionnaic des Etats-Unis A litre d'appointements et P. 4.03).00 en monnaie (ies Etats-Unis ii tire te frais pcisonnels
LE RECEVEtL GWNttRL DES DO!TANES
1). 5 500.00 en mnnaie (ies Etats-Unis h titre d'appointements et P. 3.500.00 cin nionnaic (ies litats-Unis A titre de frais personnels;
LE REGEVEURt (PEN ERA.t ADJOINT DES DOUANES

P 4 800,00 en monnaic (ies Etats-Unis A titre d'appoinltcments ct P. 1 200 00 en mannaic des Etats-Unis A titre (te frais personnels.
I1 est convene, en outre, que jusqii'A cc qu'un arrangement utlhricur soit intervene entre les lautes Partics Contractantes, le P1rtsident d'tlaili noinniera, sur ]a proposition du Prdsidcnt des Etals-Unis el aux appointeinents fixes sur la recommandation (ic e cderilier, lels autres assistants el employs qui scront jug~s nhcessaircs pour aider le lecevetur Gdniral A percevoir, recevoir ct a)plliquer convenablemenl tousles droits d'enlrc et (I sortie provenitnt des diverses donanes et ports d'entree de la I,6publique (11 lali.
II est enlendl toulteois (flie le total des appoi nlemcnlts c frais prevus ci-dcssus pour tous les fonctionnaires et emplovys (ont il est fa't !iiention le dcpassera pas les 5 pour cent ics

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perceptions et receltes des douanes, sauf accord ultrieur entre les deux Gouvernements.
En foi de( quoi les soussigls oant sign la prdsente Convenlion et y ont appos6 leurs c'achets. Fait en double original,ii Washington D. C. ce 27 Juin mil neuf cent seize.
(S. ) SoL~oN MENOS
PIERII HUDICOUI, AcUSTE MAGLOIRE
(S.) R.OBIERT LANSING.


TEXT ANGLAIS
The undersigned, duly authorised thereto by their respeclive Governments have this (lay agreed that the following officials, to be nominated and appointed as stipulated in article II of the Treaty between the Iepublic of Haiti and the United States of America signed at Port-au-I'rince on September 16, 1915, shall, pursuant to the provisions of article V, of said treaty receive annually compensation as follows

FINANCIAL, ADvisER
P. 6 000.00 United States Currency, per annum, for salary and P. 4 000 00 United States Currency, per annum, for personal expenses;
GENEnIAL RECEIVP. OF CUSTOMS
P. 5.500 00 United States Currency, per annum, for salary and P. 3 500 00 United States Currency, per annum, for personal expenses ;

DUITY GENERAL IBECEIVED OF CUSTOMS
P. 4.800,00 United States Currency, per annum, for salary, aud P. 1 200 00 United States Currency, per annum, for personal expenses
It is also ag"eed that pending further arrangement between the High Contracting I'arties, the President of Haiti shall appoint, upon nomination by the President of the United States and at salaries fixed on the recommendation of the latter, such additional aids and employees as may be necessary to assist the General Receiver ot' ('istoms properly to collect, receive, and apply all cu'doim, duties on i sports and exports accruing at the several cust :n h-mses and ports of entry of the Republic of Ilaiti.

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Provided, that the total salaries and expenses of all the officials and employees herein mentioned shall not exceed 5 per centun of the collection and receipts from the customs (Iuties unless by subsequent agreement bl2tween the two Governments.
In witness whereof, the undersigned have hereunto signed their names an] affixed their seals. Done at Washington, D. C., in duplicate, this 27th day of June, nineteen hundred Ind sixteen.
(S. ) lRoBELT LANSING.
(S.) SOLON MENOS,
l'IErIJJE HUDICCOUIT, AUGUSTE MAGLOIIEL

ANNEXE 5. C,


ACCORD

SUR LA GENDAIRMEIE I)E LA IdPUBLIQUE D'IIATI


Les soussignds, dt'ment autorisds it eet effect, par leur Gou veriement respectif, sont convenus ce jourd'hui de cc qui suit
I. Le Corps desConstalles pr6vu 'i article X dII Trait6 entire les Etats-Unis ('Amerique et la l6pulique dIlati sign 'i Port-au-Prince,le 16 Septembre 1915, scra connu comme Gendarmerie Haitienne. Son effectif et les sommes VI dbourser pour les soldes, les rations, les frais de fo,.ctionncment, etc. seront tablis d'apr&s le tableau ci-dessous
EFFETIF PAR MOIS PAl AN
1 Commandant . 250,00 $ 3.000,00 1 Commandant-adjoint . 200,00 2.400,00 4 Directeurs t 200,00 < 9.600,00 9 Inspecteu rs 150,00 < 16.200,00
1 Quartier-Maitre paycur, directeu r . . 200,00 2 .400 ,00
2 Quartier-Maitres payeurs adjoints, inspecteurs .( 150,00 : 3.600,00
1 M decin, di-ecteur 200,00 < 2.400,00

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2 .11Iecins, inspecteurs .
1 8 (C n l ita in e s . . . ( (
21 lPremiers Licuitenants
3 Premiers Lieutenants ( Corps
s a iita ir e ) .
39 Seconds Lieutenants -( a
8 Seconds Lieutenani ts(n iti'aillcuse) <
6 Seconds Lieutenants (Corps sanit a i r e ) . .
19 S erg en ts-M ajo rs a 1 12 S e rg e n ts . .(. 262 Caporaux . (
,40 M*usieiens .-. . . .
2 10 0 G e n d a rm e s .
Solde de 1'efTectif . .
RATION


150,00 $ 3.000,00
150,00 ( 32.400,00 100,00 a 25.200,60

100,00 ( 3.600,00
60,00 28.080,()0 50,0J ( 4.800,00

60,00 ( 4 320,00 25,00 ( 5.700,00 20,00 i 26 880,00 15,00 a 47.160,00 10,00 (( 4.800,00 10,00 a 252,000, 0
$ 478.140,00


2533 Enrol s i 10 cent. par jour . $ 92.455,00 IEIISONNEI1 1)E BUtREAU PAR MOIS PAl AN


1 Seci'taire .
1 Commis di Commandant
1 Comniis (iI CoIldant adjoint 2 C oo m m is . I C o m m is . .


(( a


Fourrage et remonle $. $
I Ia l)ille In c i t . Munitions et exereice de tir
H 6pital, rcni des, etc . Fraisdc transpor,cartes,fournitures de 1)urean, service de
renseignements, etc
Frais divers,loyers ct rlparations des casernes,ontils, ustensiles de cuisine, d,6cairage, etc.
Total-forces de terre .


100,1.200 45' 510
45 (( 540 5') (( 1 200
45(;5919 $ 40.00)
66.003 15.000 10.000

35.000

20.00) $


GAIR)ES COTES
COUT ANNU::I, )I"f 1,IN'ri'FTIEN.


2 lnsl)ectuirs A . 4 Prenliers Ljicutenants-


1 80( $ 3.600 1.200 oc,.1,0


9. 20,03


186.000C0 766 015,00

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Ing6nieurs A i 276 i1 104
4 I g ii e r A . . . . . 2 6 ( 0
4 Quarticrs-M aires A . 216 c 864 .
30 M atelots fi . 156 ( 4 680 15.0-18,00 Com bustible . $ 20.000,00 35.018,00

II. 11 sera tal)li et maintenu un service (te gardes-c6tes qui, formant une partic int~grantc de la Geridarmcrie, fonctionnera sous les orders ct la haute direction du Commandant de la Gendarmerie et, outre les d~bours annuels ci-dessus 6nonc~s, tine some de 75.000 dollars sera affected A l'achat des navires requis pour cc service. Ces navires pourront servir an transport des troupes, des employs du Gouvernement et des fournitures dc routes les administrations suivant les ordres du Commandant de la Gendarmerie, soumis A la direction du President d'Haiti.
III. Tons les officers aniricains de la Gendarmeric seront nonimis par le IPrsident d'Haiti sur la proposition du Pr~sident des Etats-Unis; ils seront remplacts par ds Ila'tiens lorsque ceux-ci auront dlmontr6 par un examen leur aptitude A exercer le commandemnent, conformment A l'Article X du Trait6.
IV. La Gendarmerie sera consid,6r-c comme I'unique force militaire et de police de la 1publique d'Haiti; revttue de plein pouvoir pour inintenir la paix int'ricure, garantir les droits individuels et faire stricternent observer les clauses di Trai[6. Elle aura Ia surveillance et le contr6le des armes et munitions, des articles militaires ct du commerce qui s'en faith dans toule ]a I1lpulblique. Elle ne scra SOUlnisc ctiA ]a direction du Pr~sident d'Hati ; tout autre fonctionnaire cksirant les services de la Gendarmerie devra en faire la demande A l'officier dc cc corps le 1)lus proche.
La Garde particuilire prvue par l'Artiicle 175 (tI la Constitution d'Ha'i se composcra de cent homes duI corps de ]a Gendarmerie qui, choisis par le Plrsident d'Ilaiti, seroni portents (linsignes distinctifs pendant la dur~c de cc service.
V. Tout cc qui a trait an recrutement, aux nominations, it l'instruction on entraineinent, aux exalnens, A la discipline, an fonctionnement aux mouvements de troupes, t lhabillement, aux rations, aux arms et Ai l'quipenent, an logement et A l'adininistralion sera du ressort du (Commandant de ]a Gendarmerie.
VI. !.a Gendarmerie sera organise et pourvue d'officiers aini qu'il est prdvii A l'Article X du Trait6. Le personnel d Bureau de la Gendarmerie sera coifln)os5 de citoyens d'IlalIi.

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VII. Les rdglements et ordonnanes concernant l'administration iuntrieure et la discipline de la Gendarmerie seront imis par le Commandant, aprbs avoir 66 approuvs par Ie President d'laiti. Les maqucments aU ux rglemnlts on ordolinances par les mlemlres ie I Ia Gendarmneripe p)oLrrofft ere punis d'arr~ts, e'nilprisoineuillt, de suspension ie serVice Sans sole, (1C relcuC de sole Oil Ie rCivoi ('a)r&s les r~gles 6mises par le Commandant de Ia Gendarmerie et approuvecs par le Irsident d'H-a'ti.
VIII. Toute autre infraction commise par les gendarmes former l'objet (ulie enquee faite par des officers de la Gendarmerie d'aprds les ordres du Commandant de la Gendarmerie Si Ia conduite d'un Gendarme est sans excuse, ii pourra, suivant la decision du Commandant de la Gendarmerie, 6tre renvoy6 (I corps, et s'il est reconnu coupable, il sera puni comme le serait tout autre citoven d'Hafti; s'il n'a pas 6t6 renvoy6, it sera puni comme il est dit aux art. VII et IX du present accord. Les officers et les hommes de la marine et (e l'infanterie dc Marine des Etats-Unis, servant dans la Gendarmerie continueront i 6tre sous le regime des lois des Etats-Unis relatives i administration de la Marine.
IX. Un tribunal compos& de cinq officiers de la Gendarmerie est autoris i juger tout membre de la Gendarmerie inculp6 te complot contre la sftret& intdrieure de l'Etat. Ce Tribunal sera convoqu6 par le Commandant de la Gendarmerie et, an cas oft I'accus6 serait reconnu coupable, le tribunal pourra lui infliger la peine de mort ou toute autre peine qu'il aura jug6 convenable, conformdniment aiix lois d'H-aiti. Toutes les sentences du tribunal, aprs avoir 06. revues par le Commandant de la Gendarmerie, devront 6tre approuves par le Ilr-& sident d'Haiti avant de'tre mises a excution.
X. Toute infraction aux lois r&gissant le commerce des arms, munitions et fournitures militaires, scra punie d'unC amende de 1.000 dollars an plus ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou des deux peines fi la fois.
XI La Gendarmerie d'Haiti sera sous la ddpendance du President d'Ilaiti dont tous les ordres ayant trait i la Gendarmerie seront remis au Commandant par" l'interm5diaire du Ministre de l'Intrieiur. Tous les autres fonctionnaires civils qui auront besoin (de sa protection on (te ses services en feront ]a demande i l'officier de Gendarmerie le plhs 6lev6 en grade qui sera trouv6 dans la localit6.
XII. Un credit annuel de 801.063 dollars, monnaie aninricaine, sera ouvert pour pourvoir A la solde, aux allocations, a I'equipement, aux uniforimes, au transport et aix frais d'adMinistration et autres de la Gendarmerie d'Haiti. Le Com-

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- 78 -


hiandant rlpartira cc credit selon les besoins dc la Gendar'Imeric, mais Ic total (ics rpmirlitions ne dcvra pas depasser un douzinme du credit par mois. II est cntendu toutefois qu'en cas dexcdllent le surpluS (IIHI m3is l)orIIra Oire affect aIix mois suivant'.
XIII. Les dats des d(pcnses scront soumis par Ic Commandant d'apr s les ordres du lr'sidcnt d'llaiti.
XIV. Les lois n~cessaires pour la mise i cxdcution (ics dispositions ci-dessus seront proposccs au Corps Ldgislatif d'tlaiti.
En foi de quoi, ls soussignks ont sign' la prdsente Convcntion en double original et y ont appos6 Icurs cachels.
Faith i Washington, D.C., cc 24 Aofit mil ucuf cent seize.
Sign6: SOLON MINOS, ROBERT LANSING.



ACCORD
SUR LA GENDARMERIE DE IA IIEPU3LIQUE 1)'IIAITI.


TEXTE ANGLAIS
The undersigned, duly authorized thereto by their respective Governntcnts. have this day agreed :
I. That the Constlbulary contcmplatcd by article X of the Treaty between the United States of America and the Repu)lic of Haiti, signed at Port-au-Prince on September 16, 1915, shall be known as the Haitian Gendarmerie ; that its strength and amounts to be expended for pay,rations,and cxpcnses of operation, et cetera shall be as set forth in the following tablc :


PERSONNEL PEI
1 Commandant 1 Assistant Commandant 4 D ire cto rs . . .
9 Inspectors.
1 Quartermaster, paymaster, director <
2 Assistant Quatermaster paymasters, Inspectors 1 Surgeon, I)irector. . .
2 Surgeons, lnsl)ectors .
18 Captains .
2 1 F irst L ieutenants .
3 First Lieutenants (Hospital Corps)


I MONTH PER ANNUM


250,00 200,00 200,00 150,00 200,00

150.00 200,00 150,00 150,00 100,00 100,00


* 3.000,( 0 2.400,00 9 600,00 16.200,00 2.400,00


<( 3.600,00
( 2.400,00 ( 3.600,09
( 32.400,00 ( 25.200,00 $ 3.600,00

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- 79 --


39 Second Lieutlenanls .
8 Second Liculenants(Machinc gun) (i Second Lientenanls(hospital corps
19 First Sergeants -.
1 12 S e rg e a n ts 2 6 2 C o r )or ra ls . 40 Ficld Musicians . .
2 1 0 0 P r iv a te s .
Pay. personnel .
RATIONS


60,00 < 28.080,00 ( 50.0 () 4.800,00 6 60,00 (( 4.320,00 (( 25,00 ( 5.700,00 ( 2!,00 ( 26.880,00 ( 15,00 < 47.160,00 ( 10,00 ( 4.800,00 ( 10,00 ( 252.000,00
4 178.140,)0


2533 Enlisted men at 10 cents 1per diem .
SPERSONNEL-CLERICAL FORCE


92.4,15,00


1 S ec reta ry . . .
I Clerk to Commandant .
1 Clerk to Assistant Comman .
2 C le r k s . 11 Clerks
Foraie and remounts .
Uniformcs Ammunition and target practice
Hospital, medecine, etc Transl)ortation, maps, office supplies, intelligence service, etc.
Miscellaneous, rent and repair of barracks, tools,kitchen utens,ls, lights, etc .
Total land forces .


100 1.200
45 <( 540 45 ( 5-10 50(( 1 .200 45 (( 5.910,s
((40.000 ((66.000
((15.000 ((10.000


9.420,00


<, 35.000 ((20.000 $ 186.000,00
$ 766 015,00


COAST GUARD
ANNUAL COST OF MAINTENANCE


2 Inspectors at $
4 F irst L ieutenants
1 E engineers . 4 Quartermasters 30 Seam en .
Fuel .


1 .R0 $ 3.C00
1.200 (( 4.800 276 ( 1.104 216 < 864 156 4.680 $ 15.0,18,00 20 000,00 35 048,00


1I. A coast guard service shall he estal)lished, operated and maintene(l as.a constituent part of' the Gendarimeriie, under the direction and control of the Commandant of the Gendarmerie, and in addition to the annual expenses heretofore set forth,

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80

the sum of P. 5.000 shall be allotted for the purchase of tile necessary coast guard vessels for this service. The vessels may ibe used for the transportation of troops, Government employees, and the supplies of' all departments at tile discretion of tile Commandant of the (xic.tarlmerie, subject to tlhe direction of tie Prsident of' laili 1I1. All Aniercan ofticiers of the Gendarmeric shall be appointed by the President of Haiti upon nomination by the lrcsident of the United States, and will be replaced l)y Haitians when they have shown by examination, as provided in Article X of the Treaty, that they are fit for command.
IV Tihe Gendarnmerie shall be considered the sole military and police force of the Republic of Haiti, clothed with full power to preserve domestic peace, the security of individual rights, and the full observance of the provisions of the Trea!y. It shall have supervision and control of arms and anmunitions, military supplies and traffic therein throughout the Republic. It shall ie subject only to the direction of the President of Haiti; all other officials desiring the services of the Gendarmerie, shall be required to submit requests through tile nearest official of that organisation
The private guard referred to in Article 175 of the Constitution of Haiti shall be composed of one hundred men of tile Gendarmerie, chosen by the President of Haiti, which men shall wearl distinctive insignia while employed on tbat service.
V All matters of recruiting, appointment, instruction or training, promotion, examination, discipline, operation, movement of troops, clothing, rations, arms and equipment, quarters and administration, shall be under tile judiriction of the Commandant of the Gendarmerie
VI. The Gendarmerie shall be orgonized ant officered as provided for in Article X of the Treaty. The clerical force of the Gendarmerie shall be Haitian citizens.
VII. Rules and regulations for the administration and discipline of the Gendarmerie shall lie issued by the Commandant, after being approved by the President of Haiti Infraction of these rules and regulations by members of the Gendarmerie may be punished by arrest, imprisonment, suspension from duty without pay, forfaiture of pay, or dismissal under regulations promulgated by the Commandant of the Gendarmerie and approved by the President of Haiti.
VIII. Other offenses committed by gendarmes will be investigated by the Gendarmerie officiers as directed by the Commandant of the Gendarmerie. If the behaviour of a gendarme is unjustified, lie may, at the discretion of the Commandant oi the Gendarmerie, be discharged from the Gendarmerie, and after his guilt is established, be punished in the same manner

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as other Hlaitian citizens, or, if not discharged he will be ptlnished as provided for in Article VII and IX of this agreement. Ofliciers and enlisted ien of the United Stales Navy and Marine Corps, serving with the Gendarmerie, will continue to be subject to the laws of the United Stat-es for the Government of the Navv.
IX. A tribunal consisting of ive officers of the Gendarmerie, is authorized for the trial of gendarmes charged with conspiracy against the Government of Htaiti. This tribunal will be ordered by the Commandant of the Gendarmerie and in case of conviction is authorized to inllict the uimnishlment of death or such other punishment as the tribunal may adjudge and deelm pro)er, in accordance with the law:; of Haiti. All sentences of this Tribunal after being reviewed and approved by the Commandant of the Gendarmerie must be confirmed by the President of Haiti before beingcarried into execution.
X. Persons violating the laws governing tralic in arms, ammunitions, and military stores, shall be punished by a fine not exceeding P 1.00( United States Currency, or imlprisonment not exceeding five years, or both.
XI, The Haitian Genda; merie shall be under the control of the President of iaiti and all orders from him )ertaining to the gendarmerie shall l)e delivred to the Commandaut through the minister of the Interior All other civil officials desiring I)rotection or the services of the Gendarmerie will make apl)lication to the senior officer of the Gendir'merie in the locality
XII. The sum of P. 801.063 United States Currency, shall" be appropriated annually for pay and allowances, equipment1 uniforme, transportation, administration, and other current, expenses of the llaitian tendarmerie. Allotments for the various needs of the Gendarlerie shall be made from this suim by the Commandant, but the total of such allotments in any month shall not exceed one-twelfth of the total annual apl)rol)riation, provided, however, that the surplus from one month may be allotted in subsequent months. XIII. Reports of expenditures shall be made by the Commandant as directed by the President of Haiti.
XIV. The laws necessary to make effective the above provisions shall be submitted to the legislative body of Haiti In Witness Whereof, the undersigned have hereunto signed their names and affixed their seals in duplicate l)one at WVashilngton, I). C, this 21Ith day of August, nineteen hundred and sixteen.


Sign6: SOLON MENOS, ROBERT LANSING

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ANNEXE (.


RAPPORT
])E LA COMMISSION HAITIENNE ENVOYiPE A WASHINGTON
Au Secrdtaire d'Etat des Relation Extirieures.



WVashington, le 10 Juillet 1916.


Monsieur le Secr~taire d'Etat,

Partie dc Port-au-Prince le 6 Dembre 1915, la Commission, moins son seer6taire, Monsieur Lon Dejean, autoris6 i voyager par une autre voie, arriva h Washington, vi Anp olis, le 11 dcembre, apr s unc traverse lg6rencient cont'ari6e par Ia teinpete. mais rendue d'autre part agdable par la courtoisie hospitalidre du Commandant du ( Prairie )).
Elle se constitua Ic 13 sous la presidfknCe deC Monsieur Solon Mnos, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotenijaire d'Haiti, ainsi qualify par les instructions mmes (Ic Monsieur le Prsident de ]a Rdpublique.L 14,MM.Solon Mnos el Pierre Hudicourt, Mr. Anguste Magloire 6tanit empdehd,- prircet contact avec le Seerdtaire d'Etat, M. Lansing ; et le 16, Ic Conseiller du Ddpartementd'Etat, M. Polk, recevait communication de nos pleins pouvoirs et proposait, pour ddlib6rcr avec nous sur l'objet de notre mission, Mr. .1. Buttlcr Wright, Chef de I)ivision des Affaires dI l'Am6rique Latine et Ilr. Lelad larisson, en service special, ainsi que M1. 1. 13. I)avis pour inous assister en quality (e Seerdtaire. A ceite rdnion maniquait M. le President de la Commission, que la maladie devait encore tcnir 61oign6 de nos Iravaux durant les quatre prelnieres semaines (e notre session.
La Commission a ainsi pris A c(enr, des ic ddbut, (c ne pas perdre (to temps daIns l'accomlllssement de sa mission et C'est cc qui explipiue que, malgrd l'empchcmerit (Io son Prsideint, ellk ie crut pas devoir ajnounier te programme (Io ses iravaux, tout en essayanl ccpendanit (C sulplder t cette absence par un accord te rues scrulleusement mainlcnf.

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I,'E,tPIIVNT )E DIUX MILLIONS I)E I)OLLAIS
La pr&dariti de la situation finaneibrci d'Iaiti, ainsi dailleurs que l'urgence des instructions spciales recLIcs I c sujet, IIOuS faisaicnt l'obligation d'alorder in routo promi~re liginc la discussion ldes pro)OSitiOIIs, ddj i addresses aI Gouverncmeut et a nois dddrd es par cclIIi-ci, relatives A un cmprunt do Ieux millions d dollars autoris6 par lC Corps Legislatif et pl(-vu par la loi do finances de l'exercice 1915-1916 commla imatire principal des voics et moycns de cot exercico. L'urgence do la question ressortait d'atant )1s111 qu'tn radiot&l6grammc dc Port-au-Prince r~clamait Io concours du Gouvcrnemcnt Ainericain pour la r6alisation Al bref d6lai d'unc ressource cxtraordinaire d ;;. 5 e0) estihnmo indispensable pour fire face aux nC cessits du service courant et i certaines chances qa'il n'dait pas possible d'ludcr sans compromettre d'im. portants services pub~lics.
En effot, ,i in reunion miLmc oi, furent presents nos pleins pouvoirs, Mr. Franck Lyon Polk ious annonca que le l~Dpartement d'Etat avait recu un radio-tklgranmmc des Autorits AmYricaines i Port-au-lPrince, exl)osant quo lc Gouvernement II ulica ddsirait ino avance immdiate de $. 500.009 dollars Monsieur Polk dit (lUe ( oiouvercenint Americain ne pouvait fair aucune avance au Gouvernenent Ilailien ; quc route soil action devait se borner, Ic cas 6cheant, i recommander un projet d'emprunt aupres de banquiers ami}ricains, mais que, datis la circonstance actuelle, -- lc Gouvernemont Ilailtien dtant si press, i ue voyait qu'une maison 6tablic ddjil en Haiti pour fair cello avance: c'dtait ia Banque Natio nale do Ia hI6pullique d Haiti.
Nous fimes observer A Monsieur P~olk (ji'il n'tait pas possible d penser i la Banque Nationale d la lWpublique dllaiti pour un pareil objet; qne los relations i aient rompues depuis 01gtcmlps entre le Gouvernol-nl I laficin et la Banque et quc des tentatives faites au commencement d mois d dcembrc 1915 par Monsieur Emile Elie, Ministre des Finances, en vue d'une avance de fonds, avaient 6t& vainos. Monsieur Folk rdpondit que le D~parlomont d'Etat avait cependant l'assurance des bonnes dispositions des lRepresenraiits de la Banque Nationale d la I16pul)lique dlaiti, presents i Washington ct (11il nons consoillait de causer avec eux ; que c'dtait dans i'intrOt di Gouvernoment Ilaitien, press d'avoir de 'argent, tinil faisait cette simple suggestion. IiA-dessus, Monsieur Polk se rCtira. Monsieur Wright notus annoila qu'il allait faire chercher Monsieur Cazenave et Monsieur Santallier.

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La minute d'apres, ces Messieurs furent pr~sent~s i Monsieur lldicoL ei tci A Monsieur MAglfoiie.
Monsieur Wri\ight parla dens te lncmile sells que Monsieur Polk.
Monsieur Casenave, prenantla parole, nous dit A peu pros ceci : Messieurs, coninie vous le savez, ii existe un contrat ( entre la Banque Nationale de ]a Ile1pul)lique dllaYti et le Goti(( verneient haftien. Ce contrat consacre des privileges en fiveur dc la Banque. Les difficultts pouvant s'6lever entre Ics parties doivent Otre d1"ercs it des arbitres. Pourtant par des i measures l6gislalives rdcentes, le Gouvernenient ila'ticn, (e (( sa pvopre autorit6, a rvoqu(i6 les droits et privilcgcs de lhi ( Banque. Cette derni~re a W(t appelke devaut la Justice ordinaire itu Pays ct condainnde. Des fonds apparteilant A Ii: ( Banquet ei non an Gouvernement haitien ont 6It3 enlev~s des ( caveaux d la Banque pai les autorits judiciaires hailiennes, en vertu des decisions rendues contre nous Eii un mot, le ( Gouvernemnent haitien a, de sa prol)re autoritk, ann&inti un ( instrument quc la volont6 de deux parties avail dtalhli
( Aujourd'hui que le Gouvernement hailien comnait (e graves ( embarras financiers, j'ai lhonneur de vous dire que la Ban( quc Nationale de la R6publique (I'llailti inettra les .s 5)'.(00 ( dollars A la disposition du Gouverneiienet h'Ytien, ninie par ( cAble, pourvu qu'en son non, vous, ses zomniissaires, volis ( restituiez la Banque dans tons ses droits et privilges et (Ilue vous dtclariez que vous renoncez non seulement aux dh'ci( sions de justice djit rendues, mais encore it toties actions ( g~n6ralement quelconques i intenter contre la Banque D)
Les deux Commissaires presents protestkrent centre celto proposition qui portaient atteinte it la dignity dii Goiuvernement haitien. On rdtablit les faits et l'on dnimonlra quie les actes accomplis contre la Banque avaient t6 la eionsquenCe n~cessaire de l'inex~eution de ses propres engagcnents et quInu surplus, les decisions rendues it Port-au-Prince ctaicit dC siepies ordonnances do rI6ftIr qui, en droil, no pouvaicit r6gler aucun conflit ; qu'en consequence Ic Gouvernement li itici n'avait nullement viol6 le contract liant les parties. Ati surpltw, le D6partement d'Etat suggera un ajourneienli, dout lious profiterions pour conf~rer avec Monsieur Miios
L'entretien cut lieu iminidiatement it Ia IOgation (linli en presence de Monsieur Davis, qti y assislait l)01tr pottvoltr informer tout de suite, s'il y avail lieu, les Repr(sentants de ]a Banque de notre decision. Mais Messieurs Cazenave ct Santallier furent, it note retour au 1)tparternent (ITFtat, instruils directement par nous de notre dtermination A ne pas considarer leurs offres de services sous la former qu'ils avaicnt adol)-

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toe. Un moyen existait pourtant, ful-il najut',( qui pouirrait d(gager momentan6ment le Gouvernement haiticn, tout en dispensant la Banque de ddbourser ses propres fonds: cc erait de faire, sur les valeurs cnlcv6es de la Caisse d JIetrait et transportkes A New-Yori en (Icmibre 1914, tine avance de $ 500.000. A rembourser sur les premiers fonds de 1'emprunt de deux millions.
Les Repr~sentants de la Banque la repouss~rent, excipant des text-s qui faisaient des fonds du retrait un d6p6t sacr6 Nous rap)elimes que la Banqeic elle-lnlne eependant avait er-6, fA son profit, un prCcdent, en Octobre 1914, quand elle demanda et obtint qu'un emprunt de $. 200.00) fut fail A ceei monie caisse pour le paiement de la mensualit& de septembre 1914, maise A sa charge par la Convention budgelaire de l'Exereice 1913-1914 : il ,-ous fut ddclar, pour toute rponse, que cc prdedent n'avait pas 06 approuv6 par le Siege Social de Paris et que le Directeurde l'etablissement de Port au- )rince avait W blhim.
Nos pourparlers avee la Banque sur ]a question de I'emprunt n'allrcnt pas plus loin


Un grouse financier, reprdsent6 par Monsieur W. Francis Cox dait dc6JA en instance devant le Gouvernement haitien pour cet emnprunt Les conditions doja proposees A Port-auPrince par Monsieur Cox furent reproduites devant la Cormission. Le groupe accepitait tie couvrir 'eniprunt de deiux millions au taux (1'emission de 97 pour chaque ob)ligation de 109 dollars et At 6 o'o d intrt I'an; l'emprunt strait remboursable ds la riTalisation d'un, plus grand ellprtut pr6vu pour le rachat on la transformation de notre J)ette publique, et pouir lequel les banquiers en question auraient un droit de prfrence, h 6galit6 de conditions.
Conformiment A une disposition du trait du 16 Septemlbre 1915,concernant l'augmentation 6ventuelle de notre l)ette publique, et aussi aux instructions officielles recues, la Coniiission s'empressa de communiquer ces conditions ati I)partement d'Etat et deo provoquer son avis. Quelques vues furent fehanges stir la capacity du group, sur l'alectation dui produit (10 l'emprunt, stir Ic caractlrc pr6caire de es negotiations, Vu qile la Convention n'avait pas encore rcue la sanction du Snat ainricain.
La Commission produisit, avee la loi de finances dii 2 D6cen-bre 1915, une note des d1eponses de l'exercice tant pour le service public administi'atif (jILI pour les subventions chules et A 6cheoir du chef des cin t'ats existants, Le groupci financier

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6tait prt A fournir toites les garantics neccssaircs ct les banquiers cux-mOmes s'6taieni offerts et out rais6 plus tard celte offre pour accompagner leur repr( sentant Ai Washington. En retour et pour cc (Jili concerne ]a non-ratification d(i Snat am6ricain, ils sc contentert, ient, a (lefa ut dn ne garanltie formelle du Gouvernement am,"ricain non encore anutorisee par la decision du Sdnat, (ine declaration qui strait inscrite (lans le contrat d'emprunt et pal' laquele ii strait eniendu que le service de cet emprunt, quelque &t tre Ic cours des 0vnements, serait assurd pir le contr6e d'agents americains.
Ces pourpalers durbrent. quelques jour. Comme In situation mena 'ait (IC roster in'l6finie, les parties n'ayant pas Wt5 oncourages A signer un accord pour equel elles restaient prtes; come, d'aut'e parn, les derniers jours d l'anntle arrivaient, gro. de nouveaux embarras pti lo G)uvIc lernemnt, la Commission (lit examiner les propositions (I'n second grollpe, larris, Forbes & Co (Ie New-York
Les conditions de ces deriders laniuiers 6ient lWs suivantes: 97 1/2 comme aux emissiono; droit pour le Gouvernement haitien do racheter dans six mois A 97 1,/2 on dIans neuf mois A 98 3/4; emprunt remboursal)le dnns une annde ; inlnrts 6 o/o dduits an versenient; 1)refl'rence,A dgalitd de conditions, pour Ie grand emlprunt (10 rachat proWiet.
Monsieur Walkcr,reprcsentant (e IHarris Forbes &C venn A Washington htcct effet,avec Monsieur Fuerti, nous aceompagna an departmentt d'Etat, it la reunion oft furent communiqudes ces conditions. Les mines considlations furcni renouveles relativement Ai Ia non-ratification (e Ia Convenlion, ct on y ajouta quelques autres stir notre budget des receltes ct Ic tableau do nos affectations, pour fire ,ot01er q a'il y efti place pour le service de lenprunt project. Pouriant it n'est que just de dire que Monsieur \\alker sortit (Ie Ia reunion sans avoir Mt6 ebranl dans ses dispositions a contractor avec nous.
Au surplus, le groupe reprisonte par Monsieur Cox et compos6 (10 Messieurs Breed, Elliot et Ilarrison, (10 Cincinnali, el Messieuirs I'. \V. Chapnaa & Co (IC Chicago, avait atlressi, le 29 Dcembre 1915, une nouvelle l)-O~liion consistant darns l'achat, A 91o/o de leur v r alen 1non i-0le, d'oligaticI's a mettre par Ic Gouvernement haitien ,usquT concurrence de (leux millions d do1nrs ct rapponlant un interet (t 6 o/o l'an, payal)le semestriellement it New-York el i Chicago. Ces obligations d 8. 50)0 ei de I. 100 J : craent &Mises pour hois ans, sauf Ia facull pour ;e(ot, (iivciinicnci (ll e h' jaclelet" ajires un avis l)Nl)iC dons frois )ri'licip)taI 10iup.lix 0111 ricains soixanle joiirs avanlt IMltlllce dles Finl'l ts. Ilcs craient g-v~ecs aux frais dii (ionvernement et serdiel excipies

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d( tous imp6ts dablis ou h +tablir en Haiti. Tout nouvel emprunt contractd par le Gouvernement devrait comprendre le rachat do ces obligations, dont, en attendant, 'amortissement et le pavement des intdrdts soraient assures par une provision suffisante sur les rovenus gdndraux de la B.publque.
Le 2! Mars 1916, il fut ddfinitivement propose par le m~me groupe et accept en principe par la Commission que des obligations 5 o/o d mille dollars chacune seraient remises par le Gouvernemient aux banquiers an taux de 91 o/o et remboursdes en dix anis par versements annuels de deux cent nmille dollars. Mais les Commissaires r&servdrent leurs signatures jus(lu'A lapprobation des clauses par le Ddpartement d'Etat, i qui elles fureut communiqudes sans retard.
Cette apl)robation n'a pas encore 0t6 donnde
II n'a ainsi pas ddpendu de la Commission que cette pre-miOre l)artie do sa tche, ]a ndgociation d'un emprunt d deux millions (e dollars, ne fat accomplie assez avantageusement et assez A temps pour mettre le Gouvernement it nmc de faire face 'i l'urgence d la situation, telle qu'elle existait en Dcembre 1915.

Les pourparlers et ndgociations relatifs A l'emprunt auront lien concurremnment avcc la prsentation et ]a discussion de deux projects : le premier a trait I l'organisation de ]a gendarmerie ; le second a pour objet un accord concernant les appointements ct frais du Conseiller financier, du Iecevcur G6nral et d'un Ileceveur g6ndral adjoint.

ORGANISATION I)E LA GENDARMERIE HAITIENNE.

Cet objet, 'i vrai dire, pouvait ne pas 6tre considdr6 comme essentielleinent attached 'i notro mission. contenue d'abord tout cntidre dans les scules instructions (Iu Seerdtaire d'Etat des Finances ct du Commerce, )lus lard, dtendue an rdglement (es difficultds qai existent eatre le Gouvernement et la Compagnie Nationale des Chemins de for d'Ilaiti. La Commission apparemment ne fut pas seule A penser ainsi, puisqu'il ressort des communications lTCUes i ce sujet d Port-au-Prince qu'un prejel d'organisation d la Gendacmerie fut soumis directement an Goavernement le 21 I)dcembre 1915, tandis qu'un autre projet diait h l'dtude ici. I1 va sans dire que celte consid(ration n'a altdr en rien sur cc point l'assiduit6 habituelle d nos travaux, nous en tenant, 'i (lefaut instructions particulidres, aux terms gdndranx do nos pleins pouvoirs nous dormant autorit, potu" fixer, (accord avec le Gouvernement

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a des Etats-Unis, les rgle'nents de dlails et autres aces on ( tesures necessaires, destitnis it assurer I'application efticace (( des clauses de Ia Convention ) Les discussions (Ili Hglcinent pou l'organisation de ]a gendarlnctie furent paticulibrieent lhborieuses, non i cause (|u snjet en lui-mtnme, mais en raison des importantes questions de principes souleves a son occasion. Lc licenciement de notre armde, qui a id une inesure de circonstance justified patr son 6int de desorganisation et le danger qu'elle constituat entire les mains dc chefs trop llaces pat' Ia frdquence de nos guerres civiles sous In suggestion des calculs poliliqucs, cnlevait-il an Gouvernement Ilaiien indfiniment Ic lroit de reconstituer, tine fois quo In stalntili des INuvoirs et In paix publique seraient assures, une nrmiie convenable avec des dhdnients tirds d'un dit social transforM ? La gendairmerie, qui est 1)llt6t tine institution de police, ne co-existe-t-elle pas d:ns ptcsque tous les Etats, n'importe Icur importance, avee une nutrc organisalion miliiaire distinele, ipl)elle i secouri la socidt dans les dangers extirieurs on inidriejrs qui Peuvent Ia menacer ? La lromesse (Ili concoct's puissant que Ia Convention du 16 Sepllembre 1915 anuorise I~a'fti iT atlendre dsEtats-Unis c! cas de hesoin, doit-elle nous dispenser de tout effort d self-lprdservation et mdme de tout somi de cool)eration ?-- Au point de vue des rappurts A dtanblir entire les I'onvoirs plul!ics et lAdminnistration supriecure dh I Gendarmerte, il y avait de part ct d'utre it so gartder cont'e les tendances Au 'iempidtcent et it veiller A cc que cette institution flit hien adaplte aux fins prdvues dans In Convention. L'ganisation d'uno juriticlion. sleciale etait certes commandde par de trop frdluenies iabitudes de conspiiation miHiai me. Torten lprvoyant cetto organisation, il fallait envisager 10 cas des civils qui l)ourt'aient dWte im pliquds dans une conspiation oi un aentat intressanntl sit6reid dc l'Etat. et metlt'e cette jurilition A l'abri des exeds rant de fois relevds it Ia charge de nos nciens iri)1unaux nilitaires, en Ia faisant surtout servir au mainten strict de I discipline, sans laquclle I h genlarmcrie faillirmit dans sa t:'tche do prdscrvation sociale.
L'accord suivant, qui est sorli de ces discussions et qui a id considdrd cornme ddliatiflldeptis Ic8 FIdvrier 1916, marque IN limited extreme des concessions que ntus avons dtd amend A fidre, non sans en avoir chaque fois rdfdId an (;ouvcrnelment :
TExTir ANGI tis
The undersigned, dly authorized thereto by iheir respecive C vernn is ave this day agreed :

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I. Tlt the Constabulary contemplated by article X of the Treatv between the United States of America and the Republic of Ilaiti, signed at Port-au-Prince on September 16, 1915, shall be known as the IHaitian Gendarmerie ; [hat its strength and the amount to be expended for pay, rations,and expenses of operation etc shall be as set forth in the following table


PERSONAl.


PER MONTH PER ANNUM


1 Commandant
1 Assistant Co minandant
4 D ire c to r s . .
8 In sp e c to rs . .
I Quartermaster paymaster director (
2 Assistant Quatermaster' paymasters Inspectors .
1 S u rg e o n I)irec to r. .
2 Surgeons Inspectors .1 8 C a p ta in s . . .
1 8 L ie u te n a n ts . .
8 Machine Gun Sergeants .
3 H o sp ita l stew a rd s '. .
6 Hospital Apprentices, First classe. 36 Lieutenants . 18 F irst S erg ea n ts . 54 S erg ea n ts . . . . 162 Caporals
12 9 6 G e n d a rm es .


250,00
200,00 200,00 15(,00
200,00

150.00
200,00 150,00 150,00
100,0() 30,00 60.00
30,0) (iO,0) 25,00 20,00 15,0 1(,(0


Pay personal
RATr iONS
4.530 Enlisted men at 10 cents per diemn. .


PIERSONAL-CLERICAL FORCE I A
1 Clerk to Commandant $
1 C lerk to co m m an d an t . . q I Clerk to Assistant Commandant .
3 Staffelerks
12 Fields clerks .
P ay clerica l fo rce .
F orage and rem ounts . . .
U n ifo rm es .
Ammunition and target praclice. A d m inistration expenses .


'otal .-


3.00(), (} 2.400,00 9 600,N) 14.400,(0 2.4C0,(0


3. ,00,G'0

3.600,0J
32.400,0(0 a 21.600,00 ( 4.800,00 a 2.1I0,00 2.160,00 23.920,0 <( 5.400},0 12.96(,G0
S,)9.10(O
((155 520,(')( ,p 333.480,()0


, 55.845,00


IONTI1 PER ANNUM
50 $ COO 45 a 510 -15 a 5,10 45 a 1.620 45 a 6.480
,).,80
a 22.769 4 10.000
12.000
(( 43.00( s 516.8,"

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II. All Amerlcan ofliciers of the Gendarnmrie shall )e appoinlted by the President of !Iaiti upon nomination ly the President of the United States, and will be replaced by Haitians when they have showla by examination, that they are fit for coim a n d.
III The Gendarmerie shall be considered the sole military and police force of the I1en)blic of Haiti, clothed with full power to preserve domestic peace, the security of individual rights, and the full observance of the provision s of the Treaty. It shall have supervision and control of arms and ammunitions, military supplies and trafie therein throughout the Republic. It shall le subject only to the direction of the President of Haiti and the Minister of the Interior; all others officers desiring the services of the Gendarmerie shall be required to submit requests to the nearest official of that organisation.
The private guard referred to in Article 175 of the Constitution of Haiti shall be composed of 100 men of the Gendarmerie, chosen by the President offlaiti, who sliall wear distinctive insignia while employed on that service.
IV. All matters of recruiting, appointment, promotion, examination, discipline, operation, clothing, rations, arms and equipment, quarters and administration, shall le under the judiriclion of the Commandant of the Gendarmerie
V Thirty-six lieutenants and all below the rank of lieutenants, except hospital corps men, machine gun sergeants, shall be Haitian citizens. The ci glit machines gun sergeants, the hospital corps men, the eighteen senior lieutenants and all officers above that rank, including the medical officers, shall be Americans, appointed by the President of Haiti, upon nomination by the President of the United States. These officers will be replaced by Haitians as they, by examination, conducted under the direction of a Board to be selected 1n the Senior american officer of the Gendarmerie and in the presence of a represen tative of the Haitian Government, are found to bc qualified to assume such dulies The clerical force of the Gendarmerie shall be Ilaitian citizens.
VI. Rules and regulations for the administration and discipline of the Gendarmerie shall be issued by the Commandant, after being approved by the Secretary of State for the Interior. Infraction of the rules or regulations by numbers of the Gendarmerie may le punished by arrest, suspension of (luty without pay, forfeiture of pay, or dismissal under regulations promulgated 1) the Commandant in the manner above described.
VII. Gendarmes accused of crime, or misdemeanor, excei t in case of conspiracy against the Government of laiti,

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,,hall have their guilt established and punished by the same process as other citizens.
VIII. A tribunal, consisting of five officiers of the Gendarmerie, is authorize(l for the trial of all members of the Gcndarmerie charged with conspiracy agaimit the Government of Haiti. This Court will be ordered by the Cominandant of the Gendarmerie and in case of conviction is authorized to inflict the punishment of death or such other punishment as the Tribunal may adjudge and deem proper. All sentences of this Tribunal, after being reviewed by the Commandant of the Gendarmerie, must have the approval of the Secretary of State for the Interior, and in case of death must have the approval of the President of Itaiti before beiin carried into execution
IX. Persons violating the laws governing trafie in arms, ammunitions, and military stores shall Il) punished by a fine not exceeding s. 1.000, or imprisonment not exceeding five years, or both.
X. The Haitian Gendarmerie shall be under the control of the Secretary of State for the Interior all of whose orders shall be delivered to the Commandant. All other civil officials desiring protection or service will make application to the senior officer of the Gendarmerie in the locality.
XI. The sum of *. 516,874,0'1, american monnev, shall be appropriated annually for pay and allowances, equipment, uniforme, transportation, administration, and all other expenses of the Haitian Gendarmerie. Allotments for the various, needs of the Gendarmerie shall be made f om this sum by the Commandant, but the total of such allotments in any month shall not exceed one-twelfth of the total appropriation, provided, however, that the surplus from one month may be alloted in subsequent months.
XII. Reports of expenditures shall be made by the Commandant to the Secreta'y of State for the Interior.
XIII. The laws necessary to make effective the above provisions shall by submittcd to the legislative lodv of Haiti
In Witness Whereof, the undersigned have he'reunto signed their names and affixed their seals in duplicate.
Done at W ashington, D.C., this day of.

TIIADUCTION.
Les soussign6s, dement autoris6s I eel effect, par leur Gou verrement respectif, sont convenes ce jourd'hui de cc qusuit :
I, Le Corps desConslables prevu i l'article X dum Trait6 entr(

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les Etals-Unis ('Amrique et la 1l1publique ('lla'ti sign ,I FPort-au-Prince le 16 Septem!bre 1915, scra conno come Gendarmet ie flaitienne. Son efrectil et les sommes A dbourser pon r les soldes, Ics rations, lcs frais de fo.:ctionneinl ent, etc. scront 6tablhis ('laprs le [ableau ci-dessous :


EFFETI'I F
I C c.m in n d an t .
I Commandant-adjoint .
4 I)irecleurs .
8 Insp ecteu rs .
I Quartier-A\aitre payeuIr, direct e ll r . . . . . . .
2 Quarliers-Alai[res payeurs adjoints, inspecteurs .
1 A\Iedecin d ire ctCle .I I -. .
2 M docins, inspecteurs .
18 C a p ita in e s .
18 L ie u te n a n ts . .
8 Sergents de milrailleuse .
3 Infirmiers en chef. .
6 (( apprentis de lre.classe
36 Lieutenants . . .
18 Sergents-Majors .
5 4 S e rg e n ts . 162 Caporaux .
12 9 6 G e n d a rm e s .
S o d e d e 'effectif .
RATION


PAR MOIS PAR AN


250 ( 200 < 200 ( 150

(( 200


3.000 2.400 9.600 14.400


<( 2.400


3.600 2 -100 :3.600 32.400 21.600 4.800 2.160 2. 160 25.920 5.400 12 960 29. 160 155,520
333.480


1530 Enrolhs A 10 cent-. par jour .
PERSONNEL )E BUREAU


1 Conliiis du Commandant. 1 Comnllis (1(1 commandant
1 ConllVIis du (Olll~lnt adjoint
3 Commis d'Etat-majo. 12 Commis de campagne. Apps1 personnel du lurca 0 Fourrage et remonic Il a b ill ie n t . Munitions et exercise de li r 'rais di'Adm ilnistration .
olal.


PAR MOIS PAR AN
50 60 (( 45 c( 5,10 (( 45 ( 510
<( 45 (<1.620
S 45 -0 ;9780
. . . . - 9 7 8 0
. 2 2 .7 6 9 . . '10 .00 )
. . 1 2 .0 0 0
. . . 13 .0 0 0 . . . -. 5 1 6 .8 7 4

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II. Tons les ofkiers ainricains de a (iendai'merie seront nonimms par le 'resident ('llaiti surl In proposition du President des Eqtats-Unis ; ils seront remplac6s par des I lautiens lorsque ceux-ci anronf dmonhtr par Lin examnen eur aptitude A exercer le comandeient.
IIl. La Gendarmerie sern conside come lunique force miliah'e et de police de In. Ilpubliqe dl aiti ; revdtue do plein pouvoir pour maintenir" In paix int'ricurc, garantir les droits individuals et faire strictement observer les clauses du Trait6. Elle anura In survoillance et le contr6le des aries et munitions, des articles ilitaires et du commerce qui s'en faith dans [otoe !a 11publique.
Elle ne sein soumse quT In directon da Pr6sident d'laiti et du Ministre de lnt6rieur; tout autre fonctionnaire desirant les services de Ia Gondarmerie devra on fair In demanded A l'officier de co corps le plus proehe.
La Garde particulikoe prvue par lArticle 175 de Ia ConstiIuion IMai so composer d cent chorines duin corps de In Geadarierie qui, choiss par le 'PrOsident dila!ti, soront parleurs dinsignes distinctils pendant In durie de cc service.
IV. Tout cc qui a trait an reearutement, aux nominations, aux promolions, nux examens, 6 la discipline, an fonctionnement A l'h'dbilleient, aux rations, aux ares et A. l'iquipenent, alm logement et A. I'adininistiation sera du ressort du Commandant d (I (endaririiei.
V. Trente-six lieutenants et tons les gcndames an-dessous du grade de lieulenant, saiu les hammes du corps sanitaire et les soe'gents do iit'ailiease, sei'ont des citoyens haitiens Les huit se'gents d iitraillouse, lOs homes iti( corps sanitaire, les dix-huit premiers lieutenants et twus les ofliciei's d'un grade SUlirieMu', 3" coilpris les ofliciers du cops d sant6, scront des Amnricains nomnes )ar le Prdsident (i'laiti sur Il proposition di Prdsident des Elats-Unis. Ces ofticiers scront remplacs par des Ibartiens lorsque ceux-ci, aprOsLun examen offectue par un comit1 choisi par l'ofticier Amdricain de Ia Gendarmerie le plus 6levW en grade et en presence d'un d6lgu6 (lui (iouvernelnent IHa'tien seront jug6s aptes I remplir eonvenableinct le urs l'one ions. Le personnel d Biureau de IA Gendarmeric sera cornposd d citoycns tIiia'ti.
VI. Les rgleinents et ordonnances concernant I'adinimistration interieure et In discipline seront rendus publics palr le Commnandant, apres avoir 6t6 approuv s par le Minislre d latdimenr. Les anquements aux reglements oi oitronnnces par les membres dea Gendarmeric poirrot te punis d'arrlts, do suspension tic service sans sold, de retenue de sold

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on do renvoi d'apr~s les rbglcs 6mises par le Commandant ainsi (u'il est dit ci-dessous.
VII. Les membres de Ia Gealar erie accuses de crimes, do ddlits on contraventions, exceto& cas (l conplot contre la Sfuret inIdrieul-e dc I'Eiat, seront ts et punis suivant la lncme l)rocddul'e quo lei autres citoycaLs. VIII. Un tribunal Coml)OS6 decinq officers (IC laGendarmcrie est autoris6 i juger tout membre de Ia Gendarmerie i culp do conaplot contre la sfiiret intrieurc de I'Etat. Cc Triblunal sera convoqu6 par le Commandant do la Gendarmerie ct, au cas oft l'accus6 strait reconnu coupable, lc tribunal pourra lui intliger la peine de mort on toute autre pine qu'il aura jug~e convenable.
Toutes les sentences du tribunal, apris avoir t6 revues par le Commandant de ]a Gendarmerie, devront tre approuveos par le Ministre de lInt~rieur ; les sentences capitales devront 6tre approuvdes par le 1Prsideut d'llaiti, avant d'tre mises A execution.
IX.Toute infraction aux lois regissant le commerce des arms, munitions et fournitures militaires, sera punie d'une amended do 1.000 dollars an plus ou d'un emprisonnenuent do cinq ans atI I)lnts on des deux pines a la fois.
X. La Gendarmerie diaiti sera sons la dtlpendance du Secrtaire d'Etat do l'hntdrieur dont tons les ordres seront remis an Commandant Tous les autres fonctionnaires civils qui auront besoin do sa protection ou do ses services en feront la demande At l'officier do Gendarmerio le plus 6lev6 en grade qui sera trouv6 dans la localit.
XI. Un credit annual de 516.874 dollars, monnaie amdricaine, sera overt pour pourvoir A la sold, aux allocations, A l'quipement, aux uniformes, an transport et aux frais d'administration et autres die la Gendarmerie d'liaiti. Le Commandant r6partira ce crklit selon les besoins do la Gendarmerie, mais le total des r6partitions no devra pas depasser un douzietme du credit par roois. I1 est entendu toitefois qtt'en cas d'exc~dent le surplus d'un mois pourra 6tre affect aux mois suivants.
XI[. Le Commandant sounetra an Secrtaire d'Etat de l'1ntdrieur les itats de depenses du corps.
XIII. Les lois nicessaires pour la mise a execution des dispositions ci-dessus seront proposes au Corps L(gislatif d'Halti. En foi do quoi, les soussignCis ont sign la presente Convention on double original et N ont appose lenrs cachots. Faith a W ashington, D.C., Ce mil neuf cent seize.


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APPOINTE.MFNTS ET 1'RAIS
Ell if6me temps (Iie le proJet pour li'rganisation (Ie la Gendarmerie, li commissionn rectil, poutr dire discuhit, le texte (11111 accord (111i fix'it c sallire dII (onseil letr financier, (IL Recevetir (;6nfral et dun lBeceveur GdnLral-adjoint ct (li disposait quIC, ell attelnndau 11 novel arrangements entre les deuxGouvernments, Ics aides ct cmployvs III Leceeveur G6n~ral des louanes seraient nomnv.s par Ie Pcrsident d'HaiYLi stir la proposition du L President des Etals-Unis aux appointements recommandds par cc dernier, et (JI'il en serait de meme des auxiliaires du Consciller Financier.
La Commission rdpondit Li cette communication par plhsieurs objections Le project, cn effet, tendait i gdniraliser, en ce qui concern la faeon dont ces fonctionnaires devaient 6tre ddsigaiis et niommwns, le mode ddterinin6 par la Convention. Celle-ci ne prdvoit pas d'aides pour lc Conseiller Financier. I1 ne nous al)paraiss'fit pas (juil fi utile de conclure un tel accord sans examiner LI cc propos les questions (1i faisaiCt iarliC (ILI prog'anme te nos Iravaux et (Lue Otis dtions pour nolre part dis)oses i discuter (,ii Litivement. Une fois nomms et rendasLi lIrs pi)S[eS en !lh-ti, il queles pIlCaceS faudrait-il que ccs fonction' :Cres allassent se ranger dans 1'ensemlble dI )ersonncl (1e notre ad mi nistration et, pour l'exeicice mCme ti leurs fonelious, de queulle faona artaient-ils L intervenir dans la marched de notre procedure administrative? L'occasion dtait totie trouvde pour faire un expose sommaire de cette proc lure rant L la recette qu'i la d1pense ; la Commission ny manqua pas et signala en quoi elle fut, en faith, iodifiie depuis locctipation des douianes par les agents am&ricains. L'intervention des fonctionnaires americains prdvus par la Convention dlevant avoir prdeis',eint pour elfet de substituer au rgimn crl3 par un. occupiationi toute militaire et partint mapte i bien des points (to vue, un rgime d6linitif d'ordre et de con tr61e, Ie (3ouverneme.nt ltaitien s'attendait i voir arriver le Coaseiller Financier et lc Receveur Gfn6ral porteurs d'una plan d'admiristration cdnLradictoirement 6tabli ici mme.
Cette faco, de voir paraissait tout-Li-fait confornie aux vues du lXDpartement d'ktat, et ii scmiblait ttre parfaitement entendu (tIuC le Consciller Financier, ds qut'it serait nomme, dvrait Otre mis en relations avee nous, pouir Line 6tudc ddtaille d'un plnm (t rdforic administrative et financicre. En nous delnandant de deteriminer tout dabord Ie salaire des fonctionnaires en question, lc )D6partement d'Etat voulait tre en mesure de porter son choix sur des personnes de comptance ct de pro-

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bit6 hautement reconnues, dIon le caracltrc et l'expOience, aI surplus, devraien iA tre l~daits au milieu pour sequel ils sont destinds.
OnI s'ciendil fillemen stir till 'te transactionnel, reproduit dans l'accord ci-apris :

Les soussigins, dHimen anutorises i cot effet par leur Gouvernelnienlt respectif, out convenui cc jourd'hui que les fonctionmaires ci-aprds qui devroii t tre l)i'OpOSCS et nommds ainsi q(i'il est stipul Id l'arliclc It (Ii Traitd entre ia I16publique d'ilati et les Etats-Unis d'Aiftique, sign6 A Port-au-P1rince le 16 Septembre 1915, recevront, ax termes de l'article V de cc Traitd, le traitement annuel suivant:

LE CONSEILLER FINANCIER

P. 6.000.00 en monnaie des Etats-Unis a titre d'appointelerits et
P. 4.000.00 en monnaic des Etats-Unis I titre dc frais personnels ;
LE RECEVEUIT GENERAL I)ES DOUANES
P.5 000.00 en monnaie (les Etats-Unis A titre d'appointements et
P. 3.500.00 en monnaie des Etats-Unis 'I titre de frais personnels;
LE RECEVEUI1 GI.ENEfIRAL ADJOINT DES DOUANES

P. 4 800,00 en monnaic des Etats-Unis At titre d'appointcments et
). 1.200 00 en monnaie des Etats-Unis A litre de frais perSOilliels.

II est convene, en outre, que jusqi'A cc qu'un arrangement ultdrieur soit intervene entre les lautes Parties Contractantes, le Prcsidet d'tlalti nommnera, stir ]a proposition du Poesident (les Etats-Unis et aux al)poinlements fixds sur la recoinmandation de cc dernier, tels autres assistants et employs qui seront jugds ndeessaires 1)or aider le leceveur (ididral A percew)ir, recevoir et appliquer convenablement toils les droits d'en'tre et (t sortie provenaut ([s diverse douanes et ports dentrde de la HIpublique d'Il li.
I1 est entenidu tolu'efois que le total dies appoinleinents et frais 1)revis ci-dessus poir tous les fonctionnaires et employs don't ii est ftait mention ne dlpassera pas les 5 poir cent des

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perceptions et receltes ties dollanes, sauf accord ulth'ieur en tre les (leux Gotuvernements.
El foi odc quoi les soussign s out sigad la presente Convention et 3 oat apl)os6 leurs cachets.
Fait enl doul)le original, Ia W ashington D.C.,ce Fv ier mil uuf cent seize.

TExTm ANGLAIS
The undersigned, duly athorised thereto by their respective Governments, have this (lay agreed that the following officials, to I)e nominated and al)pointed as stipulated in article II of the Treaty betweenn 1he Repul)lic of Haiti and the United Slates of America signed at Port-au-Prince on September 16, 1915, shall, pursuant to the provisions of article V, of said treaty receive annually compensation as follows

FINANCIAL ADVISER:
P. 6 000.00 United States Currency, per annum, for salary an d
P. 4 000 00 United States Currency, per annum, for personal expenses;
GENEWIUL RIEC:IVER OF CUSTOMrS
P. 5.500 00 United States Currency, per annum, for salary and
P. 3 500 00 United States Currency, per annum, for personal CX)Cnscs
DEPUTY GI'N-EnAI, RECEIVED OF CUSTOMS
P. 4.800,00 United States Currency, per annum, for salary, and
P. 1 203 00 United States Currency, per annum, for personal expenses
It is also ag-eed that pending further arrangement between the High Contracting Parties, the President of Haiti shall apl)oint, upon nomination by the President of the United States and at 'salaries fixed on the recommendation of the latter, such additional aids and employees as may be necessary to assist the General Receiver of Customs properly to collect, receive, and apply all customs duties on imports and exports accruing at the several customs houses and ports of entry of the Republic of Itaiti.

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Provided, that the total salaries and expenses of all the officials and employees herein mentioned shall not exceed 5 per ecentum of the collection and receipts from the customns duties unless )y subsequent agreement b) tween the two Governnients.
In witness whereof, the undersigned have hereunto signed their names an] affixed their seals.
Done at W ashington, in duplicate, this day of February, nineteen hundred and sixteen.

LA BANQUE NATIONALE DE LA RMPUBLIQUE D'Illi.'rT

II y avait lieu d'examiner notre situation avec la Banque an double point de vue des difficultis (1Iah existantes, et de Vattril)ution (Ie notre service (IC trdsorerie
L'article 2 (IC la Convention, (Juil donne des fonctious do recette oi (Ic (lpense A un bureau de contrdle americain, ct article 6, qui l)rkve sur miles receites gdndrales (Io la Republique une commission devant specialement servir A rdmunrer ces services, crdaient certainement un conflit avee les dispositions (du contrat de la Banque ayant ces induies services pour objet. Cc conflit fut (ailleurs reconnu et avou6 lors des discussions ct des ndgociations relatives A la Convention dn 16 Septembre 1915, et, dds Ic principe, il fut ainsi admis qu'un accord ultdricur 6tablirait une solution convenable.
En l'absence de touted suggestion A Ce sujet, ]a Commission, ayant pens6 qu'il importait avant tout de ddnoncer cc contlit i la solution duquel restait subordonii Ic sort de totes les autres diflicultes, remit au I)dpartement d'Etat pour les reprO6sentants (Ie la Banque, te memorandum suivant:
,( Aux termes d'un contract pass6 A Port-au-Prince Ic 5 Septembre 1910 avec le Gouvernement d'l laiti, la Banque (e lUnion Iarisienne a ohtenti le privilege (la creation et (Ie I'exploitation durant cinquante annues (Iune B:anque d Etat, sois le titre de (( lanque Nationale de Ia I1lpullique (d'lhtii. ))
(( La dite Banque l'Itat devait 6ire, ('1 litre echlisi/, cargo (In service de la Trdsorerie (C l'Etat tant h l'Intdrieur qU'A Fex t6rieur, c'est-at-dire d'un service general dencaissement ci de paiernent pour ic com)te de l'Etat (I'llaiti.
(( En rdmunration (Ie ses services, il lui dtait accorded tne commission Ido un foIr cent sir les encaissements et (IC delmi 1)our cent sur les paiements A l'intdrieur et A l'cxtfrieur et uie cI)Iumission Stl)l)lemenlaire de deiuui )our cent sur les mouvemenls de fonds A I'extdrieur.
(( C'est contre cc contract ct le contract d'emprunt passe entre

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