Citation
À propos de la législation sur l'inventaire

Material Information

Title:
À propos de la législation sur l'inventaire
Added title page title:
Législation financière haïtienne
Creator:
Alexandre, Pierre C
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publisher:
Impr. "Les Presses libres"
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (127 p.) : ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Government property -- Inventories -- Haiti ( lcsh )
Domaine public -- Inventaires -- Haïti ( ram )
Genre:
non-fiction ( marcgt )

Notes

System Details:
Master and use copy. Digital master created according to Benchmark for Faithful Digital Reproductions of Monographs and Serials, Version 1. Digital Library Federation, December 2002.
General Note:
"Au service de l'administration haïtienne."
General Note:
"Préface de Me. Félix Soray ... Collection du Sesquicentenaire"--Cover.
General Note:
Includes legislation.
Statement of Responsibility:
Pierre C. Alexandre.

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
610565497 ( OCLC )
Classification:
KGS3367 .A954 1951 ( lcc )
342.7294 A383p ( ddc )

Full Text

















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Columbia University Law Library

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Pierre C. ALEXANDRE


A PROPOS

de la

LEGISLATION

sur


L'INVENTAIRE



Pr6face de Me. F6lix Soray
Ex-Professeur de Droit Commercial
et de L6gislation Financibre
a la Facult6 de Droit de Port-au-Prince


COLLECTION DU SESQUICENTENAIRE


AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION HAITIENNE




Imprimerie "LES PRESSES LIBRES"
Port-au-Prince, Haiti
1951

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PIERRE C. ALEXANDRE


LEGISLATION FINANCIERE HAITIENNE


A

PROPOS
DE LA

LEGISLATION
SUR
L'INVENTAIRE






Port-au-Prince, Haiti
1951


AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION HAITIENNE

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C-.

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A paraltre bient6t:

A PROPOS DE LA LEGISLATION SUR L'INVENTAIRE (Suppl6ment) SUGGESTIONS A PROPOS DE NOTRE PREMIER RECENSEMENT GENERAL (1949) LE DU PRESIDENT MAGLOIRE ou une Politique de R6habilitation Economique (1950)

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I

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DEDICACE

Aux anciens Membrcs de la Junte de Gouvcrncment.

Aux Ouvriers de la Lgislation sur I'Inventaire et Contr6le des Biens de 'Etat. Avec lines sincercs ct respectucux hommages.

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V

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((Nulle muvre s6rieuse ne peut s'driger, dans le disordre et le chaos>>.

Paul E. MAGLOIRE

President de la R6publique d'Haiti,
(in Message au Corps Ldgislatif)

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ISOMMAIRE

1- Pr6face Page -13 2- Introduction > 17 3- Considerations sur le D6cret du 7
Septembre 1950 > 21 4- L'Arrit6 du 2 Mars 1951 ; >> 65 5- Conclusion . > 95 6- Appendice > 99

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4 (




A ai F;


i1

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CODE CIVIL (CHAPITRE III)

DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT


Art. 441 Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leIr appartiennent, sous les modifications 6tablies par les lois.

Art. 442 Les biens qui appartiennent i 1'Etat, sont administr6s ou afferm6s, et ne peuvent 6tre ali6n6s que dans les formnes et suivant les r&gles qui leur sont particulibres.

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ii

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PREFACE

Monsieur Pierre C. Alexandre offre au public <
On sait la position de notre legislation financiere. Jusqu'au d6cret du 7 Septembre 1950, I'article 32 de la loi budg6taire qui edictait cette comptabilite-matiare, demeurait un text de simple style. Seule, la comptabilit6-deniers avait subi une lente evolution depuis l'Ind6pendance, en pr6vision plutit notionnelles jusqu'aus tractations de la reglemcntation du Service de la Tresorcric de la Banque, avec l'inauguration par gradation, de la comptabilite en parties double, pour advenir, a partir de 1923, Ai une ample provision legale et coordination en ses trois temps l6gislatif, administratif et judiciair! Comptabilit6, administrative en sa majcure parties, vu la competence restreinte de la Chamibre des Comptes ou de la delegation ldislative qui en tient Ja place depis 140. Comptabilite


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des deniers fiscaux et non fiscaux, avec leur statut respectif!
1l y avait A organiser la comptabilit6 de biens proprement dits, comprenant tous ceux que le droit administratif affected an domaine priv6 de I'Etat et que d'ailleurs. la loi du 26 Juillet 1927 elle-mime place sous l'administratiori du Departement des Finances. C'est ce que realise l'Arrte du 2 Mars 1951, en app!icat on Idu decret organique du 7 Septembre 1950, instituant le ((Service de l'Inventaire et du Contrle des Biens du Gouvernement, et les classanjt en les quatre categories :



La nouvelle 16gislation comptable boucle un point. (1) C'est une nouvelle tape de notre 1igislation financibre, permettant de serrer de pres la manutention et gestion

(1) Ne sont pas consid&rbes ici les questions lat6rales a la loi budgetaire elcememe, come l'opportunit6 d'unifier les Services de la Rqcette (Douane et Contributions) ou la possibility d'un am~nagement fiscal, ass6rti a uotre economie.


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des divers biens publics. Naturellement, elle est perfectible, en devenir selon les indications de I'exp6rience. '

C'est tout cela que signale et d6veloppe Monsieur Pierre Alexandre, avec sfiret6 de vue et suggestions que la pratique lui a inspir6es, etant lui-meme specialist A ce Service.

Aussi bien son travail est explicatif, utile, A perspective large et m6rite attention et sympathie.

F1lix SORAY
Port-au-Prince, 3 Octobre 1951


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INTRODUCTION *


C'est un fait indiniable que la stability gindrale a 6tM retablie dans nos Administrations Publiques. L'assainissement de nos Finances et diffJrentes demarches des dirigeants actuels tendant au conditionnement de notre Assiette Economique, tout cela concritise une volon't immarcescible le travailler au bindfice du'Progrds moral et materiel de la collectivity haitienne. Des measures d'ordre public ont particulierement colitribue d cet aboutissement pour le moins concluant et positif.

A ce tournant d~cisif de notre vie historique, l'Action doit dtre une rigle indluctable appelde d guider le comportement de chaque citoyen en particulier. Tonutes les minutes sont competes. C'est le moment pour chacun de nous de placer une pierre dans l'oeuvre de redressement gindral qui se poursuit. Toutes les energies sont sollicities pour que ce travail de sauvetage ne soit point la resultante de l'effort d'un seul ou d'un group d'hommes sinon de la cooperation de lous les laments sociologiques de notre communautd. Nous sommes parvenu d croire fermement en une allzance possible du Marteau de l'Ouvrier manuel avec la Plume dc son <

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mne, pour que nous n'ayons pas l'air d'driger une nouvelle Tour de Babel.

Malgr6 la complexity de nos problimes, quelques homes de bonne volont6 ont entrepris d'aller d la recherche des moyens don't 'efficacitM a permis d d'autres peuples gdographiquement aussi petits et moins douds que le ndtre d'atteindre-des fins heureuses. Notre Echiquier Financier a subi les d- coups de cette Rdvolution totale qui se ddveloppe dans la paix la plus parfaite au sein de notre soci6dt. L'on est arrive d divorcer d'avec certaines coutumes financi.res jugdes disuetes telles que,la.rdgle de l'Annalit Budgitaire pour concevoir des plans et progranmnes hardis en vue de la ,stabilisation de nos Finances et de l'6quipement dconomique de notre Pays.

Poursuivant les mimes fins, les gouvernants ont pris des lois protectrices ces intirits patrimoniaux de l'Etat. Au lendemain du 10 Mai 1950, la Junte de Gouvernement prit le Dicret crdant au Ddpartement des Finances le Service dinomm6 : SERVICE DE L'INVENTAIRE ET DU CONTROLE DES BIENS DU GOUVERNEMENT>. Un Arrdtd Prisidentiel en date du 2 Mars 1951 vint fixer les details d'application du dit Dcret et approuver le ( imis par la Secrdtaireric d'Etat des Finances. Ces deux documents juridiques constituent un progress de notre Lgislation Financire.

Voici done la matidre qui fait l'objet de cc modest ouvrage que nous avons dcrit


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pour l'Administration Haitienne. Avonsnous fait couvre utile ? Nous avons le mrite d'avoir SERVI notre Pays en participant d la grande croisade du travail entreprise d l'aurore du 6 Ddcembre 1950. SERVIR tel est le mot d'ordre que nous avons l'occasion de lancer d tous les citoyens honnotes, d tous les haitiens qui pensent sainement, d toutes les forces vives de la Nation Haitienne.

Nous avons pris soin de diviser notre travail en deux parties dans lesquelles le lecteur pourra trouver une analyse ditaille, accompagnde de quelques considerations gdndrales et d'interprdtations pour le moins osdes des documents juridiques plus haut citis. Nous avons travaillg d la faveur des enseignements de nos anciens maitres d qui nous exprimons ici les sentiments de notre profonde reconnaissance.

Etre utile d notre communautd, nous le voulons sinchrement. Nous aurtons done la satisfaction d'avoir atteint ce but noble si cette modeste publication pouvait rendre quelque service d notre cher Pays en complbte transformation. Nois sermons d'autant plus heureux si elle pouvait aus-si aider d une meilleure execution des textes de lois que nous allons avoir l'avantage d'examiner.


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PREMIERE PARTIES

Considerations siur le Decret
dut 7 Septembre 1950

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Id



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L'Article 32 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit Publique dispose que <.
Ce texte est net, formQl et pr6cis. Il m6rite bien sa place dans une 16gislation avise sur la Comptabilit6 Publique. Il est done a regretter que dans le pass, des administrateurs n'aient pas r6pondu, comme il con vient, au vmcu de la Loi don't l'6tude nous preoccupe actuellement. Il faudrait s'entendre sur le contenu mime de la Comptabilit6 Administrative. Tout le monde en con-nait certainement les deux grandes ramifications: Comptabilti6 de deniers et Comptabilit6 matibre. Celle-l~ grave d'une charge hypoth6caire les biens propres des grants


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ou cornmptables tels qu'ils sont d6sign6s en Droit Financier. Celle-ci vise plut6t les biens mobiiers et immobiliers.de 1'Etat.
C'est justement le but qu'a poursuivi le Lgislateur en parlant d'inventaire estimatif et detaill6 du materiel, etc. De plus, un rapid coup d'oeil sur notre L6gislation Financibre, nous permet de constater que 1'Article sus-vis6, constitue le soubassement de la Loi sur l'Inventaire de laquelle il (cet article) est devenu le principal consid6rant. Nous citons le D6cret du 7 Septembre 1950 cr6ant au Dpartement des Finances le Service d6nomT6: DU GOUVERNEMENT>>.

Nous sommes amene A faire un examen du D6cret en question a la suite.de quelqucs braves explications de l'A1ticle 32 de ia Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique, explications qui aideront mieux a fire saisir l'importance de ce nouveau Service du D6partement des Finances.
Le 2eme Consid6rant de ce D~cret est ainsi stipulM: Le mmce Consid6rant pursuit in fine:

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blir au dit D6partemnent un Service central d'Wnventaire et de Contr6le des biens du Gouvernement.>>
II s'agit bien entendu des dispositions de i'Article 32 de la Loi Budg6taire.
Nous avons parl6 de l'importance du Service d'Inventaire. Mais qu'est-ce que 'In-.ventaire? Telle est notre premiere question. C'est un etat d6taill6 des biens d'une personne, des marchandises en magasin. Rappelons tout de suite que le Droit Administra tif nous pr~sente 1'Etat comme une personne morale de Droit Public, une entity A capacit6 juridique. Ainsi done, l'Etat peut poss6der, acheter, alibner, etc.

Par definition, le terme INVENTAIRE dolt 6tre families au Comptable et au Commercant. L'Inventaire permet de connaitre la fortune mobilibre ou immobilibre d'une per, sonne. Nous conformant A l'esprit de la loi, nous ferons remarquer que l'Inventair-e facilite I'identification et le relev6 des biens de I'Etat. L'Inventaire n'est pas une opdration mhchinale, automatique. II est fonction d'une technique, d'une sp6cialisation.


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Parler de technique ou de sp6cialisation dans 1'Inventaire, ne constitue pas une exag6ration. Le L6gislateur a voulu qu'il en soit ainsi. Ce n'est pas tout d'identifier les biens de I'Etat,de d6terniiner le Service ou le fonctionnaire qui en a la charge.L'Inventaire sincere est celui qui prend I'allure d'une description image, d'une reproduction itt&rale de tous les l66ments du patrimoine 6tatique. Qu'on ne s'6tonn'e done point de nous voir mentionner, i c6t6 du Mat6riel roulant, des machines A moteur et des bestiaux de la plasse< et des meubles de bureaux (bureaux, chaises, ventilateurs, coffre-forts, bibliothques, etc.) de la classe C>>, de menus articles tels que encriers, perforateurs, dateurs, num6roteurs, agrafeuses ou machines A agrafer, porte-plumes, regles gradu6es en bois ou en plastique, etc. Ii ne fait pas de doute que les auteurs de la loi r6gissant la matibre ont entendu faire r6gner ainsi plus d'ordre dans nos Administrations et plus de probity chez certains Administrateurs qui avaient pouss6 leur ind6licatesse jusqu'a croire quc les biens de I'Etat 6taient saisissables ou ali6-


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nables A volont6 a la maniere des >.
L'Inventaire doit 6tre clair, detaill6, informatif.I1 ne sera pas embrouill6, ambigu, bref. Il n'est pas suffisant de dire qu'un chef d'Administration a la jouissance ou !a responsabilitB d'une voiture, d'ilne construction, de meubles de bureau.
A notre sens, un pareil proced6 manquerait de precision et ne serait pas susceptible d'6clairer la religion d'un contr6leur 6ventuel. Cette facon de faire n'est pas recommandable. Elle est mime pr6judicia-ble aux int6rits -de 1'Etat. Sans doute, les divers articles sus-mentionns forment un tout, une masse (non partageable). Ils representent en outre, des valeurs consid6rables. Mais nous ferons remarquer que par carence de renseignements, certains effects mobiliers sont sujets & disparaitre ou h tre substit'u6s t d'autres d'une quality inferieure ou plus modest.
Si l'Inventaire doit avoir des qualities telles que la clart6, 6tre imag6, descriptif; il est aussi indispensable de tenir compte de la quantity, de la nature des objets, de leur destination habituelle, de leur forme, de la matibre avec laquelle ils sont fabriques. Quand ces points de vue essentiels sont envisages, le contr6le acquiert de l'efficience, de la sincrit6.


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Relativement 1l'Inventaire du Servict en question, nous 6crivions que le Chef responsable a la jouissance des biens de I'Etat 6valu6s a or. 8.155, r6partis comme suit:
CLASSE <
>: Une (1) Construction 300' x 150' en magonnerie et bois; prix or. 4.500, situde dans l'Aire de i'Exposition (Avenue Marie-Jeanne), age 2 ans.
CLASSE <>: Une (1) voiture-automobile,couleur noire,<> (Super Dyna Flow, immatricule au No. 319 Sdrie No. 21.392 Moteur No. DL149500 Achet6e le 7 F6vrier 1950-- Dur6e approximative 5 ans- Prix or. 3.200- Cofit actuel estimb a or.2.346.67. (Pour la d6preciation, voir l'Article 4 de 1'Arrit6 du 2 Mars 1951 approuvant le Rglement d'Administration Publique relatif 1l'Inventaire des Biens de 'E.tat, Moniteur du 5 Avril 1951, No. 28).
CLASSE <: Un (1) Bureau A coulisse en ch6ne, a 6 tiroirs, 5'4" x 4'11" x 3'8"; prix or. 80. Cinq chaises pliantes en m6tal chrome, fond et dossier rembourr6s en cuir; prix or.150. Une (1) machine a ecrire <, charriot 11" au No. 11-484.175, prix or. 185. Un (1) ventilateur de 12" < 110-120 volt, No. AK- S6-, rie No. 2450; prix or.40.

Nous croyons 6tre ici en presence d'un Inventaire m6thodiqiie contenant des articles classes selon le voeu de la loi et for-


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mant partie de la fortune mat6rielle de l'Etat. Nous aurons, A la fin de cette 6tude, i parler plus amplement de la classification des biens mobiliers et immobiliers de 'F.tat. Mais en attendant, nous r6f&rons le lecteur au sus dit Arrt6 du 2 Mars 1951. Art. 2.
Apris avoir d6fini succintement l'Inventaire,parl6 de sa technique et pr6sent6 un Inventaire-type, il nous reste a faire quelques considerations, d'ordre strictement financier. Tout d'abord ,nous dirons que le 26me Consid6rant, Al. 1 et 2 du Dcret du 7 Septembre 1950 laisse entrevoir une fantaisie toute coutumibre relev6e par le L6gislateur dans l'application de l'Article 32 de notre Loi Budg6taire, application qui pourrait 6tre d6savantageuse pour 1'Etat s'il n'existait pas actuellement un Organisme prepos6 au contr6le des inventaires de nos Services Publics. Il est facile de constater lue I'application de l'article soumis, ne r6pond pas complement aux normes de la Comptabilit6 Publique. Disormais, la rbgle ou. plutdt la procedure de la r6alisation des d6penses publiques s'appliquera avec plus d'ampleur parce qu'elle s'6tendra non seulement & la manipulation des deniers publics, mais aussi a la gestion de tous les biens, meubles et immeubles de l'Etat. De mime qu'en matibre de Comptabilit6 de de-


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niers, la hibrarchie administrative subit un accroc en mati6re de Comptabilit6 mat6rielle. Le L6gislateur a eu soin de bien d6terminer les attributions des membres du Service de 1'Inventaire. Sauf, les exceptions portbes A 'Article 8 in fine du Dcret du 7 Septembre 1950, le contr6le des biens de 1'E tat est g6nbral.


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Dans 1'Expos6 des motifs du D~cret du 7 Septembre 1950, il est dit que 1'application des dispositions de l'Article 32 de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique, no constitue qu'une < s'il n'existe un organisme de contr6le au D6partement des Finances. D'ou la n~cessit6 du Service int6resse, qui selon le libell de l'Ar ticle 2 de la loi en question, <.
En effet, nous avons pu exp6rimente-exception faite des Services dits Convention nels,--une diversity de formules qui ne renseignent pas suffisamment sur la nature ou l'existence mime des articles soumis A 1'Inventaire. Dans telle formule les rubriques indispensables ne sont pas figures. Telle autre piche par des omissions.regrettables. Dans certains services, l'on s'est complu jusqu'd ces derniers temps, A dresser I'inventaire sur simple feuille de papier. Maintenant, il existe des formes officielles affec-


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thes At cette diicate operation quest l'inven taiie. Le D6partoment des Finances (Service de I'Inventaire et du Contr61le des Diens du Gouvernement) a propose depuis l'ann6e dernire, des modules qui ont 6 t adopts et am6liords au fur et i me-. sure. On pourra trouver ces formes au Bureau des Fournitures qui les fait confectionner en quantity importante A l'usage de nos Services Publics.
Revenons a la question de > constat6e par le L6gislateur dans l'application des prescriptions 16gales relatives d l'Inventaire. Et profitons-en pour permettre au lecteur d'appr~cier l'inventaire suivant:

Une table en bois,
Un bureau en acajou,
Trois chaises, Une machine.

Dans le but de faciliter la thche A notre juge, nous soulignons tout d'abord I'absence d'un ordre alphab6tique rigoureux. En suite, une pareille 6num6ration s'avere peu informative et est susceptible de mettre en p6ril I'int6rit he l'Etat qui fait toujours les frais d'une mauvaise gestion. Ne prend.on pas d'importants credits pour I'achat des fournitures et materiel de bureau? N'y a-t-


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ii pas aussi dans notre budget des pr6visions 6galement fdestinbes & cet effet?
Les formules adoptees par le D6partement des Finances coniennent des donn6es pr6cises en vue de l'idcntification des articles et surtout d'empicher tout gaspillage. Cette measure a une grande 6conomie pace qu'elle tend h r6fr6ner certains abus, a changer un 6tat de choses pr6existant qut a failli donner raison a tous ceux-l] qui pen sent que l'haitien n'a pas l'esprit de conservation.

Nous venons de critique une 6numfration pour le moins banale et incomplete. Nous en proposerons une meilleure h sa place. Oyez plutat:
Un (1) Bureau plat en acajou ou (pitchpin, chene, noyer, mairrain, m6tal, etc.) 4' x 3'7" x 3', i 7 tiroirs, prix G. 400, DF 425. (1)
Trois (3) chaises simples en acajou, prix G. 75 (par opposition aux chaises tournan

(1) Ii est recommandable d'ajouter le symbol suivi d'un num6ro d'ordre indiquant les initiales du Service int6resse, ainsi que la place de I'article dans l'inven. taire.
Le Symbole peut tre apparent ou imperceptible. La Loi n'a rien pr6vu A ce sujet.


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tes oiu A bascule ou encore a ressort). DF24-DF' 429-DF 430.
Une (1) machine A crire de 11". < No. J-809415, prix G.900. DF-440.
Une (1) Table en pitchpin a 2 tiroirs, 6' x 4'8" x 3'2", prix G.75. DF 462
Nous devons souligner que cet inventaire ne comporte que des articles de la classes <. Il convient done d'utiliser la Formule correspondante qui renferme.3 grandes rubriques: ARTICLES, QUANTITE, VALEUR. Ajoutons une machine :k moteur ou A traction animale ou encore du b6tail. II nous faut tout de suite prendre la formule

Cependant il est preferable d'inscrire visiblement la marque et les numeros en vue de faciliter tout contr6le 6ventuel. Pour raison d'esthetique, nous preconisons parfois un marquage non apparent notamment
dans le cas des objets de luxe tels que les pieces d'un salon en acajou, des bijoux, etc.
Toutefois, nous tenons A preciser que le l6gislateur n'a pas eu l'intention de mettre en doute la morality du fonctionnaire en recherchant une identification par le marquage et numerotage des mobiliers.
D'ailleurs, ce soin n'est pas de nature A empIchei- les frauds ou l'accomplissement de quelque fait d6lictuel au detriment de 1'Etat. De plus, 'Etat a le droit d'apposer ses


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afin d'y faire figure les articles apparte-nant a cette nouveile classe que nous baptisons a volont6 <>.
Soit: Un (1) Freezer < Force motrice H.P. 1 -/2 Catalogue 40-xMoteur No. 215080- Prix G. 1.500- Achet6 le 20 Janvier 1948, DF-5.
Une (1) Motocyclette , immatricul6e au No. 83 pour le present Exercice-s6 rie No. 4509- Moteur No. AD 150085 --Prix G. 1.250- Achet6e le 7 FCvrier 1950. DF. 8.
Une (1) Pompe hydraulique automatique < -moteur <> No. 4509- 'o ce motrice I.P. 1 Prix G. 2.000, DF-12.
Une (1) vache laitidre aux initiales D.A.- Couleur jaune fonc6- Prix G. 500- Achet6e le 31 Mars 1949.
Comme l'on peut voir, la classe < coninitiales sur ses biens propres. Cc proced6 confirm sa quality de veritable propri6taire et ruine definitivement la maxime ((En fait de meubles, possession vaut titres, laquelle maxime ne peut toujours stre qu'une pr6somption 1egale. Les articles 4, 5 et 6 du Decret Organique sent assez formels et ex-pliquent clairement que le grant des
biens de 'Etat ne peut tre qu'un possesscur don't les pouvoirs seraient tres limit6,s


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tent un plus grand nombre de colonnes. Nous en reparlerons ult6rieurement et ne manquerons point de proposer au D6partcment, de 16gres modifications appel6es i la rendre plus souple, plus exp6ditive, plus pratique.


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IV

Pour l'intelligence de notre expos, faisons maintenant une analyse de la liste Bu reau-Chaise-Machine A 6crire-Table. Comme nous l'avons d~ji fait remarquer, ce sont des articles de la classe <. Dans cette cat6gorie, nous reliverons au moins 4 grandes rubriques et des sous-rubriques.
lo) LE SYMBOLE. (Initiales du Service int6ress) .
20) LA DESIGNATION ou la simple
mention ARTICLES. Sous cette rubrique ou plut6t dans cette colonne, l'on pourra inclure les principaux num6ros (num6ros de i'article, s6rie, catalogue, module, les dimensions (longueur, largeur, profondeur, hauteur, diamtre) la forme (carrie, rectangulaire, ovale, circulaire, trap6zoidale, etc), la marque (si l'objet est de fabrication 6trang6re). Cette colonne devra accuser la plus grande clart6 possible. Car le fait de mentionner simplement l'article

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Est-ce une machine a moteur ou non? Une machine hydraulique? Une machine a vapeur? Autant de questions a poser en pr6sence d'un inventaire dans lequel l'identification d'un ou de plusieurs articles serait insuffisante. Il faut une designation total de l'article inventori6. Pour nous rkp6ter,il ne s'agit pas d'une 6numbration hitive,
mais bien d'une description image, d'une photographic> de l'objet examine Ainsi seulement peut-6tre rendu facile le classement pr&vu a I'article 2 de la loi organique. L'on n'oubliera pas 6galement de faire mention, dans cette premiere colonne, de la matibre. Un bureau, par exemple, peut 6tre en pitchpin, en acajou, en chine, en mairrain, en noyer ou en m6tal. II y a des classeurs ou < en acajou de fabrication locale et d'autres en bois (mairrain) ou en m6tal de provenance exotique. (Les marques avec lesquelles nous nous sommes famniliaris6 sont Yawman and Erbe. Allsteel Rochester, Masterfiler, Columbia, Art Metal, Cole, etc). II convient aussi de d6terminer le m6tal aVec lequel sont fabriqu6s certains objets (fer,acier,argent,or, cuivre.bron Ze, 6tain,aluminium).Le qualificatif <> peut 8tre employ a la rigueur si l'article soumis pr6sente tin alliage de diff6rents m6taux ou si le m6tal est peu distinctif. De m e, nous proposons l'usage des

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expressions < pour les couverts (cuillers, couteaux, fourchettes, jardinibres, louches, 16gumiers, saladiers etc) A cause de la faible teneur en argent des dits objets. L'on pourra aussi dire < pour les paniers a lettres ou i d6chets qui sont ordinairement en fils de fer ou de cuivre. La vaisselle comporte des articles en porcelaine, en faience. en c6ramique, en gres, en pyrex. Veut-on d&nombrer des draps, des rideaux, des tentures, des serviettes, des al~zes, etc, l'on devra indiquer si c'est cn caoutchouc, en plastique, en coton, en soie, en laine, suivant.les cas. Donc, il s'av6re n6cessaire de faire mention de la matibre qui compose tous les articles A inventorier. C'est encore en vue d'6viter les fraudes, les substitutions.
Pour ce qui a trait aux dimensions, nous dirons qu'elles ont une r6elle importance. Dans le cas qui nous pr6occupe, nous avons une table en pitchpin de 6' de long, 4'8 de large et 3'2 de haut. L'indication de ces mesures dans un inventaire n'est pas superfiue Ce n'est done point pour s'amuser que le D616gu6 du D6partement des Finances se sert d'un ruban m6trique et consigne dans son rapport d'inventaire diff6rentes mensu, rations. Les buffets, les armoires, placards, bureaux, bahuts, tables, gu6ridons, chiffonniers, tapis de salon ou d'escalier, descen-43-

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tes de lit, etc, doivent 8tre mesurbs en vue d'extirper toute intention d6lictuelle chez ceux qui auraient la charge de ces dits articles. Revenons A notre table. Ne pourraitii pas plaire, M. X ouY de la remplacer par une autre table en pitchpin mais moins solide-ou ayant des lignes grossibres ou de dimensions moindres ou encore une table pareille mais qui serait 6clop6e pour ne pas dire inutilisable?

La prise des num6ros n'est pas A n6gliger Prenons par exemple, la machine A crire de 11" < au No. J-809415. Supposons qu'elle soit A l'6tat neuf. L'omission du num6ro faciliterait sa substitution oar une autre < de 11" mais d6labr6e.
En relatant certains faits, nous avons voulu 6viter toute propension A l'exag~ration. Bien au contraire, la discretion administrative nous condamne A un mutismc presque absolu que nous devons observer a l'occasion de quelques immoralitbs commises ant6rieurement A l'existence de la L6gislation sur l'Inventaire, immora lits qui font tomber leurs auteurs sous le coup d'une sanction p6nale ou de cells pr6vues A l'article 1.188 et suivants de notre Code Civil.
Ii est aussi necessaire d'indiquer la des-


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tination habituelle de l'article A inventoijer. Ii se peut qu'il soit d~tourn6 de son pre mier usage. Un r6frig6rateur est-il en mau vais 6tat ou hors d'usage, mettez-le A l'6cart ou au d6pot en attendant qu'il soit r6guli& rement retire de I'Inventaire. Mais ne dites pas que ce mobilier a td transform en glacibre ou en garde-manger parce qu'il ne. fonctionne plus. Chacun de ces meubles a une mission nettement d6termin6e. A cc pro pos, ii nous faudrait indiquer la procedure employee pour l'enl6vement des vieux objets de I'Inventaire. Dans ce cas, peuvent s'offrir deux hypotheses : une alienation (vente) ou une destruction. Dans la premire, nous reproduisons in extenso, A 1'intention du lecteur, l'Article 4 du D6cret du 7 Septembre 1950: <>

L'Article sus-vis6 concern les objets alibnables. Mais prenons la seconde hypoth6se, (la destruction de l'article). 11 est A noter


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que 1l'expertise 16gale pcut toujours provoquer une vente h l'encan. Tandis que pour la destruction des objets r6put6s inali6nables, l'on dolt suivre la procedure de l'Article 4. Mais l'expertise devra conclure plut6t A l'effacement de l'article ou des articles en question. Pour 6tre plus clair, nous expliquons bri&vement ce que nous entendons par l'inali6nabilit6 de certains meu bies. C'est un fait que l'Etat (personne morale) posside des biens (meubles) qui, malgrd'qu'ils soient hors service, peuvent 6tre. utiiis6s par des particuliers (v6hicules a moteur, machines A 6crire, machines A cal culer, etc.) Mais il y en a don't la v6tust6 est trop prononc6e ou vu leur caract~re sp&cial, ne peuvent faire l'objet d'une vente sans g6ner leurs acqubreurs. Les articles qui porteraient les initiales de la R6publique ou des armoiries sculpt6es, font partie de cette cat6gorie cr66e par nous. Nous croyons mime que le Mus6e National devrait abriter les mobiliers en question 6tant don n& leur nature historique.

3o LA QUANTITE.- -Cette troisi6me colonne a une valeur statistique de premier plan. Elle doit 6tre exacte. C'est pourquoi nous, sugg6rons d'apporter un soin particulier dans l'6num6ration qui prend A certaines phases, la forme d'un relev6 demo-


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graphique. Toute -n6gligence ou omission peut avoir come consequence immediate Ienrichissement sans cause d'un particulier (fonctionnaire ou employ) au detriment de i'Etat. C'est ie moment pour nous de souhaiter que ce dernier soit mis en mesure d'exercer l'action attache a ce genre de dommage, d6nommbe par les auteurs l'actipn <. A propos de la quantity, nous rejetons l'emploi des vocables douzaines, rouleaux, lots ou d'autres .expressions similaires. Si I'une des qualit6s premieres de l'Inventaire, dolt 6tre la clart6, pourquoi ne pas indiquer sans ambages, par exemple:
144 Assiettes plates 245mm en porcelaine de Limoges', au lieu de 12 douzaines ou d'une grosse; (1)
250 pieds ou yards ou metres de tuyau d'arrosage en caoutchouc ou de fil 61lectrique, au lieu d'un rouleau de I'un ou l'autre article;
20 exemplaires de < par Mr St6nio Vincent, au lieu d'un lot do, etc.
4o) LA VALEUR.- Nous avons, dis le d&but, fait le depart entre les deux.branches de la Comptabilit6 Administrative. De mi(1) Quantit6 equivalente A Rouze douzaines de certaines marchandises


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me quten Comptabilit6-deniers, il y a des valeurs en Comptabilit6 mati&re. Avec la quantity, nous avons une statistique presque certaine des propridt6s mobilibres et im niobilibres de 1'Etat. Mais il. convient de comptabiliser ces valeurs correspondantes aux articles d6nombrbs. En d'autres termes, il faut une tenue r6gulibre d'un Compte d'Inventaire (voir Art. 3, Dcret du 7 Septembre 1950). C'est pourquoi le 16gislateur a cru n6cessaire de placer des comptables clans le personnel du Service d'Inventaire et de Contrble.

La valeur peut 6tre unitaire et globale ou simplement globale. Comme la quan.tit, elle doit tre exacte mais jamais approximative. D'ott la n6cessit6 des catalogues de prix et de la communication des factures et autres pieces justificatives aux D616gu6s du D6partement des Finances.
Nous avons achev6 ainsi l'analyse de la Formule de la Classe >, telle qu'elle a t6 pr6sent6e par le Service competent. Nous avons' mme fait certaines recommandations tendant A son amelioration et qui peuvent guider tous ceux qui sont charges d'entreprendre l'Inventaire dans nos Administrations Publiques. Mais au cours de. notre d6veloppement, nous avons fait allusion & certaines. attitudes pour le moins honteuses;


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enregistrbes dans nos Services Publics sous des Administrations pr6cldentes. Il y a done lieu de penser que c'est en vue de parer a tgus ces inconv6nients que la Junte de Gouvernement a pris le D6cret du 7 Septembre 1950 (Voir Moniteur du 11 Septembre 1950, No. 108) compl6t6 par l'Arrit6 Prbsidentiel du 2 Mars 1951 (Voir Moniteur du 5 Avril 1951, No. 28). Ce sont les deux principaies p2ces qui forment toute l'armature de notre Lgislation sur l'Inventaire. Nous aurions aim6 que tous nos Administrateurs, Comptables, Fonctionnaires, Employds et Particuliers que la question inttesse, cn prennent connaissance en raison minme d'un changement qui doit s'op6rer dans la mentaliL haitienne.


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Une question se pose maintenant de sa/

et de Contr6le du D6partement des Finances, peut contribuer a rem~dier a cet 6tat de choses signalM plus haut. Ce service satisfait-il aux dispositions pr6cises de la loi sur la Comptabilit6 Publique? A cot6 des autres sections de > et de ,'r6pondii (ce service) convenablement aux fins pour lesquelles il a t6 cr6 ?
Les r6ponses sont fort heureusement affirmatives. Le Bilan de seS activities est trop positif pour ne pas retenir l'attention des moins informs. De Dbcembre 1950 & cette date (Septembre 1951), a part les expertises faites par eux, comme c'est pr6vu 1l'Art 4 du D6cret de Septembre 1950 et l'Article 11 de !a r6cente loi 1torganisant les Services du D6partement des Finances, les Membres du Service d'Inventaire ont dja op6r6 A Port-au-Prince:
a) D6partement de l'Int6rieur et ses d6pendances;

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C, a4.4J-

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b) D6partement des Finances et ses d6pendances.
c) D6partement de I'Economie Nationale ct ses d6pendances;
d) D6partement de la Pr6sidence et le Service d'Information, de Presse et de Propagande (SIPP);
e) D6partement du Commerce-et ses d6pendances;

f) D6partement de la Sant .Publique et ses d6pendances A Port-au-Prince, A l'exception du Sanatorium. Les Asiles de Beudet et de Siguenau. Les Dispensaires de Carrefour et de Gressier ont t6 inventories.

g) Dbpartement des Travaux Publics et les chantiers du District de Port-au-Prince;

h) D6partement de 1'Education Nationale en partie;

i) D6partement de I'Agriculture (Damien);
j) Dpartements des Relations Extbrieures et des Cultes;

k) D6partement du Travail, le Bureau du Travail et I'Institut d'Assurances Sociales (DASH);
1) Le Palais de la Pr6sidence, etc., etc.


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II est a noter que le travail devra 6tre poursuivi dans nos Provinces avec le mxme rythme et le mime enthousiasme A la suite de la centralisation des Inventaires des diffbrents D6partements et Services centraux de Port-au-Prince,

Sans doute, la question d'inventaire continue A rev~tir le caractre d'une <>. Car les D6parte.ments Minist~riels, selon le prescrit de I'Article 32 de notre Loi Budg6taire, sont obliges de soumettre l'inventaire de leurs Services respectifs a notre Grand Argentier. Mais'la loi organique du Service competent lui commande, en son Ar ticle 2, de centraliser, de classer et d'analyser les diff6rents inventaires exp6di6s au D6 partement des Finances. La formality d'autrefois devient de plus en plus une obligation g6nbrale, positive et imp6rieuse: C'est ce qui va permettre au Secr6taire d'Etat decs Finances d'entreprendre l'organisation de ce qu'on appeile en langage financier, la Comptabilit6 mati6re. Le texte de loi est clair A ce sujet en pr6voyant la tenue r~gu lire d'un Compte d'inventaire des biens de l'Etat. II va mime plus loin en prescrivant ia remise annuelle au Secr6taire d'Etat de. Finances, de l'Inventaire G6ndral des dits biens.


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I

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VI


Comme nous l'avons dCjh expliqu6, il arrive parfois qu'un objet m6rite d'6tre exclu de l'Inventaire soit pour cause de v6tust6, soit parce qu'il ne peut plus r6pondre & 1'usage auquel il 6tait destiny. A cette occasion, il se commettait des actes r6pr6hensibles au point que nos Services Publics s'emplissaient d'employ.s-cburtiers, s'identifiant ainsi avec de v6ritables agences corn mercialisbes ofi tolAt un chacun s'empressait de r6aliser des pr6bendes au cours de licitations subreptices. Qu'apprenons-nous? La Science des Finances enseigne que la vente du vieux materiel constitue une forme de recettes. Ces recettes sont destinies parfois & ajuster le Budget, h grossir le Trsor Public. L'on a m~connu cet utile enseignement pour s'enrichir au detriment de Celui qu'une pr6somption a fait le plus riche des propri6taires, en l'occurence, I'Etat.
Une pareille situation ne pouvait perdurer. Il fallait A tout prix, faire cesser ces pratiques honteuses dans le Temple ou bien mettre un peu d'ordre dans la Maison. Heu reusement, les dirigcants de 1950 ont r6agi au moyen d'une legislation don't la sagesse


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et l'opportunit6 n'6chappent a aucun haitien honnite et patriote. Actuellement la loi a 6tabli une expertise contradictoire,un constat officiel de. l'6tat de l'article alibnable, par un Repr6sentant du Secr6taire d'Etat des Finances.
Le L6gislateur de 1950 a 6galement 6tabli la personnalit6 de la faute en engageant la responsabilit6 du Fonctionnaire en cas de disparition d'un bien mobilier de, l'Etat. (Art. 6 du D~cret du 7 Septembre 1950). L'Article suivant est plus formel. Il habilite le Recr6taire d'Etat des Finances a mettrc I'Action Publique en mouvement contre le d1linquant 6ventuel. Ainsi donc, l'exercice par l'Etat de 1'action p6nale aux fins de r'primer les d6lits signals plus haut, est appel6 ncessairement a rendre intangibles les deniers publics et les propri6t6s mobilieres de l'Etat. C'est d6ja un progris enrcgistr6 sur le double plan social et moral. C'est un impdratif; il faut que notre petite cominunaut6 se d6veloppe dans l'honneur et dans la dignity. Si nous jetons un coup d'meil r6trospectif dans nos annales historiques, nous verrons que l'incurie administra tive qui a pr6domin6 chez nous tout au dBbut du 20&me sibcle, nous a fait connaitre les beautss>> d'une Occupation 6trangre. De m6me que pour avoir v6cu trop longtemps dans un Pays ofi les lois sont cadu-


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ques au lendemain de leur publication ou inoperantes en certaines circonstances, nous avons vu avec tristesse, notre Corps social luttant corps A corps avec l'indignit6, la gabegie et ce > don't parle l'autre.
Restons dans les limites de notre sujet pour sugg6rer utilement & l'honorable Secr6taire d'Etat des Finances de demander aux Chefs d'Administration de profiter du d6lai 16gal d'inventaire, pour lui expdier un relev6 des nombreux articles usages de leurs Services respectifs. Ces articles peuvent ne pas figurer dans un inventaire, mais conservent une valeur marchande. A 1'aide de ventes organis6es & la suite de l'accomplissement des formalit6s pr~vues aux Art. 4 et 5 du D~cret de 1950, I'Etat pourrait sans aucun doute, trouver une autre source de revenus. Ce ne sont pas seulement les v6hicules qui doivent faire l'objet d'une ali6 nation. Il y a aussi un materiel cofiteux qui se d6tbriore lentement dans l'humidit6 et la poussiere de certaines caves et sous-sols. II s'agit bien entendu de mobiliers appartc.nant aux classes C>> et

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VII
Le prescrit de l'Article 6 a toute sa raison d'8tre. Ii n'est pas destiny A nuire le fonctionnaire qui entre dans les cadres ou qui en sort. L'objectif du L6gislateur de 1950 a te de refr6ner le brigandage administratif et de lui substituer une discipline dynamique ou un ordre de choses nouveau capable d'instaurer le Progris dans la trame de vie haitienne. Notre opinion est que le contr6le exerc6 par le D6partement des Finances sur les biens (mobiliers) de 1'Etat, ne manque point d'efficacit6. Nous n'h6sitons pas A~affirmer que ce contr6le a fait fl6chir le baromtre de cette d6sorganisation administrative h laquelle le Pr6sident de la R6publique a fait allusion dans soil Message au Corps L6gislatif. Nous aurions souhait6 6galement que le contr6le soit 6tendu, d'une fagon concrete aux nombreux biens de l'Etat en possession et jouissance de nos Agents Diplomatiques et Consulaires qui sont aussi Comptables de deniers publics (Voir Article 30 de la Loi sur leBudget et la Comptabilit6 Publique) Nous sommes confiant. Car il n'6chappe pas a nos dirigeants actuels que la r6gle de l'exterri-


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torialit6 rend 1'Etat Haitien propriftaire d'immeubies (classe <
>) et d'616gants mobiliers (classe <>) A 1'6tranger.
L'Articie 8 du D6cret examine concerne les pouvoirs des membres du Service d'Inventaire. Mais A ces pouvoirs, le L6gislateur a apport6 de 16gbres restrictions. En consequence, ne seront pas accessibles aux d616guds du D6pa'tement des Finances, les dBpots d'armes, munitions et 6quipemrent de I'Arm6e d'Haiti: Ce fait trouve son explication en ce sens que dans tous les pays, pour des raisons suprieures, les ouvrages militaires font toujours l'objet d'une large discretion. De plus, i ne fait pas de doute que les articles en question sont bien conserves ct subissent certainement un contr6le rigoureux. D'oft l'addition des categories <*E et <> dans cette Institution, categories de biens qui 6chappent au contr6le du Departement des Finances. Nous ne pouvons que f6liciter le Service de 'Intendance de I'Arm6e pour son souci de conservation des 616ments quels qu'ils soient de la fortune etatique.
L'Article 9 parole de la composition du per sonnel du Service d'Inventaire, personnel que nous avons jug6 insuffisant quand nous pcnsons a la structure administrative de note Gouvernement. Nous l'avons plut6t consider comme un modeste depart, 6tant


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donn6 nos possibilities financibres. Mais nous souhaitons 1'61argissement des cadres de ce Service appel& A rendre d'appreciables services A notre collectivit6.
De ces dix membres, quels sont ceux qui sont pr6pos6s au contrble 16gal ou A entreprendre l'inventaire des biens de I'Etat? L'Inventaire devant tre m6thodique, il ne suffit pas de d6nombrer les diff6rents articles mis A la disposition de nos SerVices Puilics. S'il devait en tre ainsi, ]a tiche de I'employ6 serait rendu facile dans une large proportion. Le relev6, l'identification et les mensurations constituent un travail
prbliminaire a la parties la plus copieuse de l'Inventaire, c'est-a-dire, la classification des articles trouvis et leur transcription par ordre alphab6tique.

Pourquoi tout ce soin? L'ordre alphabetique facilite la lecture et les recherches. Certains effets sollicitent occasionnellement des renseignements. En outre, I'ordre alpha b6tique rend agr6able le coup d'oeil d'ensem ble, am6liore en quelque sorte la physionomie, l'aspect physique de la Feuille d'Inven taire. Mals nous n'avons pas encore 6puis& la question de savoir quels sont les employ"s qui sont charges d'entreprendre ou de contr6ler l'inventaire de nos diff6rentes Administrations Publiques?


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La logique nous r6fbre immdiatement aux trois employes. Les normes administratives veulent qu'iI en soit ainsi. Quelles sont done les attributions des autres membres? A notre avis, le Chef de Service devrait se charger des questions purement administratives ou 6pistolaires. Le ComptableSous Chef de Service et son Adjoint se r6serveraient la section comptable du travail, c'est-&-dire, l'examen des pieces justificatives couvrant les diff6rentes acquisitions des Services Publics. Ils seraient de droit teneurs de livres d'inventaire selon le voeu de l'Article 3 de-la Loi sur l'Inventaire. Its; pourraient aussi s'occuper. de l'individualisation des biens et du classement des fiches. L'Archiviste aurait naturellement la conservation des archives, se chargerait de la comptabilit6 des fournitures, des r6quisitions, du classement des inventaires, de la 16ception et de I'expbdition des lettres. Quant aux dactylographes, elles devraient tre bien imbues de leur tAche et capables de fournir un rendement excellent.

L'exiguit du personnel du Service d'Inventaire, d6note que les trois employs ou bien s'esquintent ou bien sont obliges de prendre le maximum de temps pour accomplir leur titche delicate. Il y a done lieu de penser srieusement h cet 61largissement des cadres du dit Service. Nous prbconisons


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mime une determination definitive des thches en vue d'6viter les empi2tements. Car dans tous les domaines, ii imported que chacun puisse abattre la besogne admistrative pour laquelle il a 6t6 dbsign6. De minme que le renversement des r6les est de natuie a pr6judicier A la bonne marche de notre Administration.


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DEUXIEME PARTIES

L'Arrtd du 2 Mars 1951

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N

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VIII


Nous avons appr'ci6 favorablement les demarches du D6partement des Finances qui s'empressa d'6mettre in Rglement d'Administration Publique en vue de la fi-. xation des details d'application du D6cret dii 7 Septembre 1950. Nous dirons mime oue cet acte administratif est le complement oblige du D~cret pr6cit6. Dans la prelire partie de ce travail, nous avons, en diff6rentes occasions, fait allusion A 1'ArSrit6 Pr6sidentiel du 2 Mars 1951 approuvant le dit < relatif A l'Inventaire des biens mobiliers et immobiliers de 1'Etat, affects aux divers D6partements et Services Publics.

Laissons-nous tout d'abord transcrire in globo le texte de loi qui sert d'6tai au principe mime du R~glement en question.
<. (Art. 10 du D6cret du 7-9-50).


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Ii so constate que les divers alin6as de I'Article ler du document en 6tude, engagent particuiibrement la responsabilit6 du Chef de Service qui a pour devoir de veiller A la conservation des mobiliers dont il a la responsabilit6. Le m6me article cr~e des obligations a la charge de cet Employ6 Sup6rieur de l'Administration: designation par lui d'un fonctionnaire pour la centralisation annuelle des inventaires, d616gation de ses pouvoirs de contr6le h un employ 86termin6, signalement sans retard de
toute perte, de toute d6t6rioration aux sup6rieu'rs hi6rarchiques. Le 4rme alin6a concerne la tenue complete et a jour 'un
compte d'inventaire dans- chaque Service d'un D6partement.

Qu'est-ce A dire? La plupart de nos Administrateurs ont d6ja ex6cut6 les sus dites prescriptions. Les comptables, les archivistes, les archivistes-biblioth6caires sont les employs pr6pos6s a la centralisation pr&Sue. Mais nous aurions aim6 savoir s'ils se s;nt 6vertubs h fouiller cdans les textes, afin de mieux se p6n6trer de l'ampleur de leur lesponsabilit6. Pour cela, nous leur savons gr6 de les lire et de m6diter un tantinet sur cet Article ler. qui est a notre sens, le point central du R&glement.

Comment soumettre l'Inventaire? Nous avons dC6j pr6sent6 plusieurs inventaires-


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types comportant des articles appartenant aux trois premieres classes. Le D616gu6 du D6partement des Finances est ordinairement assist& pendant l'op6ration du Comptable ou de l'Archiviste ou encore de l'Employ6 charge des r6quisitions du Service oft ii travaille. Il se peut qu'ilse serve du dernier inventaire du Service en question comme moyen de travail pourvu que ce documnt offre certaines garanties essentielles telles que la sincfrit6, la clart6 et que les valeurs qui y figurent sbient exactes. Autrement, il prfre se laisser guider par sa conscience professionnelle. CQ qui lui permet de mieux identifier les objets, Ile comp16ter leur description, de mentionner les additions et d'obtenir les explications nicessaires aux omissions probables. LA encore, come en matiere de recensement d6mographique, un facteur psychologique doit entrer en ligne de compete. Le contri-. leur d'inventaire montrera une certaine souplesse aux cours de ses interrogations en vue de ne pas froisser la susceptibility& de ses collaborateurs occasionnels. Car il c:st un fait, l'haitien n'est pas encore habitu6 a ce genre de contr6le.

Quand l'ordre alphab6tique aura 6t6 mis et la classification des articles faite, I'inventaire devra 6tre remis au Comptable, A !'Archiviste ou toute autre personne cl'sign6e pr6alablement. Il est A signaler que


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ces emloy6s signent 1'Inventaire dactylographi6 avec le D616gu& du D6partement des Finances. De mime qu'ils apposent les prix en regard de chaque article parce que, poss6dant ordinairement un exemplaire du Catalogue des prix du Bureau des Fournitiires, les factures des commander ou' les, les copies des dff6rentes requisitions.

L'Inventaire se fait en quatre (4) copies don't une destine aux Archives du Service inventori6 et trois autres au -Service d'Inventaire. Ce dernier en conserve deux et met la 36me 6 la disposition de la Conrmission Interparlementaire charge par la pr6sente Constitution, en son Article 144, de contr6ler les D6penses Publiques. Cette nouvelle procedure du D6partement des Finances (le fait de saisir la dite Institution des inventaires de nos diff6rents Services Publics), d6note clairement un certain s6rieux dans le contr61le des biens de I'Etat et l'esprit'de solidarity r6ciproque qui est actuellement A la base dps relations des grands Pouvoirs Publics.


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I

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DE LA CLASSIFICATION.- Le lecteur est d6ja familiaris6 avec la subdivision port6e d l'Article 2 du present Reglement. "'.Les biens de 1'Etat tant mobiliers qu'immobiliers affects aux divers D6partements et Services Publics en question sont subdivis6s come ci-apris en 4 classes: <
, <>, , . Pridre de consulter le Moniteur du 5 Avril 1951, No. 28 pour l'6numbration des diff6rentes categories de biens qui composent Ia Fortune physique de I'Etat.

Nous avons sous la main la Formule correspondante A la classes <
. (1) Elle com(1) A part les Biens Fonciers et autres Cnum6rs au deuxibme Paragraphe de
I'Article 2 du present Rglement (classe (A>>), nous croyons qu'il est n6cessaire d'inventorier les articles qui forment ce t:u'on appelle vulgairement ((confort modernew. II s'agit plus pr6cis6ment des diff6rents objets qui ornent les cabinets de toilette -ou d'aisance tels que ventilateurs deI plafond, iviers lavabos, urinoirs, water closet, hbygi6niques, miroirs. pommes


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porte 5 colonnes (IDENTIFICATION, DESCRIPTION, AGE ESTIME, 'VALEUR ACTUELLE ESTIMEE,, SERVICE EN CHARGE.)A notre humble avis, cette formule m6rite une 16gire correction. Nous regret.tons de ne pas bien saisir la pens6e du r6ciacteur quand il semble faire le depart entre l'identification et la description des articles. Il ne fait pas de doute qu'en matibre d'inventaire, ces deux termes ont tendance

de douche, etc. Nous comprenons difficilement qu'on veuille immobiliser (accepti-on juridique) les articles 6numerbs cidessus alors qu'ils sont nettement distincts. Nous regrettons de ne pouvoir accepter cette immobility force attribute A ces sortes de biens du Domaine Priv6 de I'Etat, lesquels sont originellement des mobiliers, des ch-6ses transportables, susceptibles d'alienation. L'on nous objectera sans doute que ces biens appartiennent A la categorie des immeubles incorpores. C'est entendu. Mais nous sommes oblige de negliger cette hypothse doctrinale pour reclamer ,a protection de ces propri6t6s: MOBILIERES de l'Etat, lesquelles deviennent 6trangement aussi p6rissables, aussi mobiles que celles des classes sBo et

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4 se cohmpl6ter 1'un I'autre. Nous estimons cu'une combinaison des 2 rubriques en une seule irait mieux et laisserait une plus grande marge h une description d6taill6e. De mime que la cinquibmb colonne nous parait superflue, 6tant donn6 la mention du Service et du D6partement lnt6ress6 au haut de la Feuille d'Inventaire. En d6finitive nous proposons que la Formule de la classe <
soit ramenbe h 3 colonnes qui seraient la DESCRIPTION, l'AGE ESTIME (non pour les terrains, car un pareil calcul n6cessite l'apport d'une science sp6ciale, en I'occurence, la gologie) et la VALEUR ACTUELLE ESTIMEE.

Nous ,tenons a faire remarquer que nos diff6rentes suggestions sont le fruit d'une modest erudition financibre jointe a 1'experience acquise durant l'accomplissement de notre tAche que nous voulons rendre plus facile afin de pouvoir mieux servir notre Pays avec intelligence et loyaut6.

Cela pos6, passons maintenant A la classe <. Nous l'avons d6nomm6e parce que en font partie notamment le materiel roulant et les machines A moteur, tous autres articles 6lectriques A l'exception des ventilateurs et fers A repasser A cause de leurs dimensions restreintes

Nous voudrions aussi suggdrer au Servi-


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ce competent de simplifier la Formule correspondante a, la classe < dans laquelle sont mentionnbes les rubriques suivantes: IDENTIFICATION, ACHAT (coiit et date), DUREE APPROXIMATIVE, VALEUR ACTUELLE ESTIMEE, SERVICE EN CHARGE.

La- colonne consacrbe A identification est trop exigue. Elle est de nature A goner le r6dacteur de l'inventaire dans la transcription des renseignements n~cessaires (marque, immatricmlation (s'il s'agit d'un v6hicule), num6ros de s~rie, du moteur, force motrice, voltage, capacit6, etc). Selon nous, il conviendrait d'en supprimer Ia derniere rubrique (Service en charge) et agrandir la premiere (Identification), on bien de substituer au service en charge, la mention <.

Quant & la classe >, les explications que nous avons donnbes antbrieurement, suffisent. renseigner le lecteur sur son contenu. Ii est A retenir que 1'Etat possIde davantage d'articles de cette cat6gorie. Ce sont pour la plupart des meublesmeublants pour employer une expression juridique.

CLASSE <

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cmploi. II n'a pas 6t6 propose de Formule pour cette derniare cat6gorie d'articles. Omission involontaire!L Nous savons, que les entrepots des magasins de certain Services abondent en stocks consid6rables de ces,articies dits consomptibles ou fongibles, lesquels n6cessitent une comptabilit6 rigoureuse. Nous devons crier gare contre les lib6ralites des personnes responsables des dits magasins ou 6viter I'usage abusif qui pourrait 6tre fait des mat6riaux en question. L'on a rapport trop de faits, les uns plus scandaleux que les autres, A la charge de certaines administrations qui avaient organism un systbmne de prits & des termes ind6termin6s, de ces articles consommables en vue de plaire & des sup6rieurs ou de fortifier des relations amicales. II serait done souhaitable que le- Service d'Inventaire propose une Formule pour la classe <,D> qui aurait les mentions suivantes: DESIGNATION, STOCK REEL (date et cofit), STOCK ACTUEL (dAte et cotL).
Bien entendu, le titulaire du d6p6t ou du nagasin tiendrait un compte oft pourrait 6tre constat6 A n'importe quel moment, 1'6coulement ou encore le taux'de la consommation des articles ou des fournitures. L'usage des dits articles serait function de l'6tabiissement d'un syst&me de fiches oii seront consign6s le NOM DU SERVICE, la QUANTITE A CONSOMMER, la DESIrGNATION DE L'ARTICLE ou des articles,


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la SIGNATURE du consommateur. Ces fiches devront 6tre d6livrbes en quadruplicata don't un original et quatre copies. Elles serviront A justifier, 6 dcfaut mme des livres, 1'usage fait de ces mat6riaux et de ces fournitures.


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DU MARQUAGE DU MATERIEL.- L'Article 3 du R&glement en examen, concerne le marquage suivi du num6roitage du nmatdriel. Ce proc6d6 rend l'identification plus frappante. Ce mode d'agir ne laisse pas de place aux d6placements faciles, aux prets A long term. Cette dernibre expression n'est pas sans importance. Nous savons trop l'usage abusif qu'on faisait dans un proche pass, des proprit6, mobilibres de 1'Etat. C'est ainsi que les machines d 6crire ou A calculer 6taient transport6es en vue de la r6alisation h domicile,de travaux extra-administratifs ou d'exercer les doigts peu entrains d'une quelconque amie.

Ces effets ont-ils t6 retourn6s A leur place? Nous 6prouvons un certain empar-ras h r6pondre A cette question. Mais nous sommes stir d'une chose c'est que ces proce6ds sont pbrim6s. Les riouvelles measures sont venues att6nuer la trop grande mobilit6 non seulement des machines a 6crire mais de tout objet transportable aux heures indues. Cependant, nous sommes forc6


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d'opiner que toutes ces dispositions 16gales ii'ont pas 6t6 prises en consideration' par certaines Administrations. En n'aurait-on ipas compris la n&cessit6?

II va sans dire que le Service competent ;era le n&cessaire dans le sens de cette identification physique des mobiliers de l'Etat, mis 'a la disposition de nos D~partempnts et Services Publics. A l'exception de 1'Ad.ministration G6n6rale des .Contributions, du Departement de l'Intrieur, des Finances et du Commerce, nous avons Je regret de constater qu'aucun meuble n'est marqu6 ni num6rot6 dans les autres Services. Toutefois, nous mentionnerons 1'Armec d'Haiti qui a toujours identified son mat6. riel roulant. Nous esp6rons qu'elle puisse faire de mime pour les nombreux mobiliers de ses diff6rents Services. (1)

A notre avis, l'inscription du Symbole accorpagn6 d'un numero d'ordre sur les
biens meubles de l'Etat, constitute le plus sr garant pour le r6p6rage des articles
transportables don't le d6placement peut d6pendre des besoins de l'Administration. En effet, nous avons remarque des mobiliers aux initiales BC (propri6t6s de 1'Admi(1) Au moment oi nous ecrivions cos lines, seuls les mobiliers des Seryices susd6sign6s 6taient marques et num.,roths.


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nistration G6n6rale des Contributions) a !a Banque, A l'Imprimerie de l'Etat, au D6: partement du Travail, de telle sorte que la position de ces dits mobiliers ne n6cessite pas de longues explications. Nous doutons que le n6cessair6 soit dji fait dans les villes de province puisque les Services centraux ne se sont pas mis en r6gle avec !a Loi.

DE LA DEPRECIATION.- ART 4.- Dans un pr&cedent chapitre, nous avons eu A inventorier la Voiture < (Super Dyna Flow), immatricul6 au No. 319, don't le cofit initial est de or 3.200. Nous avons indiqu6 sa valeur actuelle en conformity de la Loi. ,Mais le lecteur aurait ignore 1'authenticit6 de nos calculs si nous ne devions pas lu montrer la mnarche suivie: Cette mime voiture a t6t achet6e en F6vrier 1950. La Socift6 Haitienne d'Automobiles l'a vendue en ses magasins or 3.200. Nous prions le lecteur de remarquer que nous avons eu soin de prendre communication du Bordereau ordonnanc6 et mandate couvrant cette acquisition. La nature de notre fonction stimule notre curiosity. Mme les
6critures passes & l'occasion des r6quisitions de certaines fournitures nous int6ressent. Cela est en relation 6troite avec cette obligation de conserver et surtout d'am6liorer la Fortune mobilibre 6tatique. Nous avons pu savoir enfin que le v6hicuie


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est au service d'un Fonctionnaire' depuis un an. Arrivons maintenant A la d6pr6ciation. Prenons tout d'abord les 80o des or. 3.200, soit or. 2.560. Multiplions les or. 2.560 par 1. Ce qui donne la mime valeur Ensuite, divisons les or. 2.560 par 5 (durbe approximative pour un v6hicule)., Nous obtenons or. 512 Faisons en fin la soustraction or. 3.200 or. 512. Nous trouvons or. 2.688 qui reprbsentent la Valeur actuelle de la voiture en question. (2)

(2) La bonne m6thode veut que nous poussions I'analyse des principles donnies qui forment le port i lI'Article 4 reJatif A la depreciation exclusive des biens de la classe ((B)). Nous relevons tout d'abord une s6rie d'oprations arithm6tiques avec des formules correspondantes que nous prenons la liberty de proposer s'il 6tait possible.
a) Une rbgle de trois: PIx80 100
b) Un produit: RxAA Pc) Un quotient: P
=Q
AP
d) Une difference: PI Q = VA
Comme l'on peut constater, la d6priciation des articles ne pr6sente aucune grande difficult. II suffit d'6tre familiarises avec les premiers 616ments de calcul. Si nous faisons quelques deductions


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Nous avons pr6c6demment fait 6tat do Fexactitude de la valeur. Nous avons dit qu'elle ne Joit 6tre ni approximative ni d6risoire. C'est pourquoi nous avons invoque la n6cessit6 des catalogues deprix et la soumission des pieces justificatives aux Contr6leur du D6partement des Finances. Le prix courant sera augment des 10% additionnels A I'occasion des ventes A 1'Etat. Nous avons voulu en outre, faire allusion au prescrit de l'Article 5 du present R6glement pour ce qui a trait aux biens de la classe > qui < Soit les donndes suivantes:
VA= PIx80 = RxAA = P
100 =Q
Nous consid6rons Q comme un extreme; nous obtenons en simplifiant VA=PI-Q. Remplacns les lettres par leurs valeurs respective :
3.200x80 =2.560xl = 2.560
100 5
PI=3.200 Q=512 Nous avons
done 3.200 512 = 2.688

Toutefois nous tenons a souligner que les


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ves a I'inventaire>>. C'est dire que le L.gislateur n'a pas express6ment pr6vu une d6pr6ciation pour les Bl6ments de la classes sus-parl6e. Cela s'explique pour la simple raison que ces mobiliers sont .


formulas proposes sont des plus osdes. Elles n'ont pas ete concues selon des normes strictement scientifiques. Nous avons choisi nos terms dans le texte mme de l'Article 4 en question que le lecteur est libre de consulter. II n'y a lA rien de special qui puisse retenir I'attention scrupuleuse du ;mnathlematicien. En tout cas, nous avons la conviction d'avoir tent6 un effort dans le but de rendre notre travail attrayant.


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DES FICHES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES.- ART 6 & 10

Le L6gislateur, en veillant & la sauvegar.de des biens de l'Etat -, avons nous vu, a pris une s6rie de mesures: engagement de la responsabilit6 du Chef de Service, 6tablissement de la faute personnelle, sanc,tiori p6nale, procedure de 1'expertise, identification physique, etc. Cela semble ne pas lui offrir la garantie d6sir6e au point de vue de la justification de l'inventaire. II a 4tabli un systime de classement des fiches pour les biens des classes et >. Celles-l5 sont INDIVIDUELLES ou COLLECTIVES suivant les cas. S'agit-il d'individualiser nettement ces dits biens, nous de-vrons employer une fiche individuelle (inidividualisation d'un v6hicule A moteur, un 'camion par exemple ou d'un meuble meublant). En d'autres termes, il convient d'individualiser tous les articles,, qui selon leur importance, peuvent 6tre l'objet d'enl~vement, de ces spoliations enregistrees sous d'autres regimes ant6rieurs. L'individuali-


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sation des articles au moyen du syst&me des fiches accuse une efficacit6 incontest6e. L'6crit est tellement probatoire.

La fiche collective est utilis6e exclusivement pour la classe > don't la plurality des l66ments et leur manque de valeur (quand ils sont pris isol6ment) rendent impossible toute individualisation. L'Article 8, dans son prerhier alin6a, donne A ce sujet, un exemple Vivant.

QUE DOIT CONTENIR LA FICHE ?

L'Article 7 nous donne la r6ponse. Elle 6numbre toutes les indications possibles qui devront figurer sur la fiche ou carte d'identification.

Nous avons examine les fiches pour les biens des classes <. et <>, confectionnoes par le D6partement des Finances (Service d'Inventaire et de Contr6le). Elles sont r6gl6mentaires parce qu'elles contiennent en majeure partie les indications port6es a l'Article 7. -La Fiche correspondante a la classe <> comporte 7 colonnes : DATE, REQUISITION (No. et Quantity) EXPERTISE (Date et Quantit6), STOCK, PRIX UNITAIRE, COUT TOTAL, SYMBOLE ou REMARQUES. Celle de la Classe > comprend 8 colonnes: DATE, REQUISITIONS


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(Num6ro et Quantit6), ACHAT (Date et
COUT), DUREE APPROXIMATIVE, EXPERTISE, STOCK, VALEUR ACTUELLE, SYMBOLE ou REMARQUES.

Nous avons d6jh parl6 des fiches collectives relatives aux outils, instruments de peu de valeur et autres rienus mobiliers sans caractbre individuel. Mais une question se pose de savoir si le Riglement d'Administration &mis par le D6partement des Finances est l'objet -de quelque consid6ration de la part des fonctionnaires'responsables. Empressons-nous d'attirer l'attention des dits fonctionnaires sur les prescriptions port6es l1'Art. 9. Mais qu'a-t-on fait dans ce sens ? Nous avons fait 6tat de la nonidentification des mobiliers. C'est d6ja une negligence grave au point de vue administratif. Mais nous avons le regret de constater que les dites prescriptions ne sont pas encore excut6es dans presque la totality de nos Administrations. Qu'est-ce A penser? Ou bien l'accomplissement de ces formalit~s s'av6re fastidieux ou bien les responsables se soucient peu de ces dispositions 16gales'ou bien encore ils attendent un nouveau memorandum y relatif du Secr6taire d'Etat des Finances.

Nous profitons de l'occasion pour signaler ces faits au Service competent qui doit


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veiller I1'ex6cution de la Loi. Nous savons que les Membres du dit Service n'h6site'ront pas A faire leur devoir. Mais ils doi.vent se p6n6tre' de la n~cessit6 d'appliquer cet adage juridique bien connu . Quand tous les haitions se seront r6signis A penser ainsi, alors seulement notre Pays pourra arriver A convaincre le monde qu'il traverse une re de vrai progris, une 6re de civilisation.

Maintenant, ii nous plait de souhaiter que les D6partements et Services Publics fassent un effort en demandant des mod6les de cartes et d'inventaire, come c'est pr~vu A l'Article 10, au D.partement des Finances (Service d'Inventaire). A ce tournant de notre histoire, chacun doit sentir ,la n~cessit d'accomllir sa besogne afin de faire aller la machine 6tatique. C'est seulement grace A une cohesion parfaite,. A une coordination de nos Services Publics que nous pourrons atteindre le but souhgith.

Nous sommes done parvenu au terme de notre travail en abordant le titre de la COMPTABILITE DES FQURNITURES.
Nous avons eu a confier ce soin A I'Archiviste dans le cas du Service d'Inventaire. II devra en 6tre ainsi pour tous les D6partements et Services Publics 6tant donn6 que chacun posshde son Service de Fourni-


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tures. Nous sommes de cet avis que les menues fournitures doivent Stre l'objet d'une comptabilit6. Cela empiche toute consommation exag6r6e ou hitive. Que voulonsnous ? L'haitien cesse d'8tre conservateur quand il ne posside pas lui-mbme. Donnez lui la jouissance d'une chose il devient automatiquement mauvais usufruitier. II n'a pas le sens de cette conservation > don't parole les auteurs. A ce propos, nous convions les .Fonctionnaires ou Employds pharg6s des fournitures A bien se p6n6trer de leurs attributions prvues A 1'Article 11 du RZgle-. ment examin&.


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CONCLUSION

Il s'6vidente que le L6gislateur a tenu a situer l'importance de l'Inventaire dans la Legislation Financibre Nationale au point d'en faire une partie int6grqnte de la Loi Budg6taire. Ainsi la gestion des biens du Domaine Priv6 de l'Etat marche de pair avec celle des deniers publics en vue du conditionnement du Tr6sor Public, de la Fortune 6tatique.

L'on voit bien que le texte de l'Art. 32 de la Loi sur le Budget ne manque pas de clart6 et ne prite A aucune 6quivoque. Mais nous constatons non sans 6tonnement qu'il ,rbgne une certaine confusion dans l'esprit de presque la majority de ceux qui sont charges d'entreprendre et d'exp6dier l'irventaire annuel port & l'article en question au D6partement des Finances.


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Cette confusion signal6e tend & prendre diff6rentes formes. Primo, l'on est arrlv6 k croire que le contr6le de la Section d'Inventaire.est assimilable l'Inventaire pr&vu & l'Article 32 ou bien dispense les Services Publics d'ex6cuter la disposition de la Loi Budg6taire, Segundo, nous avons observ6 que des fonctionnaires sont allbs jusqu'h penser h 1'inexistence de cette importante Section du D6partement des Finances parce qu'elle se refuse A faire un tra.vail qui ne lui compUte pas. D'aprbs ces mmes opinions fantaisistes, la Section
d'Inventaire n'aurait pas r6pondu au vceu de 1'Article 32 qui prcde la Loi organique du 7 Septembre 1950 et de 1'Arrth du 2 Mars 1951 approuvant le d'Administration Publique>> 6mis par le D6partement des Finances. C'est une erreur inexcusable vu la grande clart6 et les termes explicites du libell6 de l'Article prbcit6. Tertio, la confusion s'est manifested ostensiblement chez un autre groupe qui ne s'est pas donn6 la peine de bien saisir la substance des textes de lois relatifs A l'Inventaire.
Nous avons pr6alablement pr~vu cette si"tuation juridique et avons cru necessaire de preparer ce manuel a l'intention de nos Administrations et Services Publics. Nous avons 61abor6 un travail qui explique et analyse la L6gislation sur l'Inventaire a la


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pens6e qu'elle pouvait presenter aux int6ress6s quelques difficult6s dans l'interpr6tation des diff6itents paragraphes et alin6as.

Nous ferons remarquer en outre, que 1'Article 32 est absolument distinct de la Loi sur l'Inventaire. Il est avant tout une Section de la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique. Un d61lai fatal y est p6rt6. Par consequent devrait tre frapp6 de caducit6 tout' inventaire post&rieur a cette date. Selon le m6me article, -l'inventaire ne doit contenir que les articles acquis au 30 Septembre. Autre chose est la Loi du 7 Septembre 1950 qui pr6lude a l'organisation rationnelle de la Comptabilit6-matibre en cr6ant une Section d'Inventaire et de Contr6le au D6partement des Finances don't l'objectif principal est le classement, la centralisation et l'analyse des diff6rents inventaires exp6dids a ce D6partement. Il se d6gage des textes que le contr1le est subs6,quent & 1'op6ration d'inventaire faite par les Administrations et les Services eux-memes. La Loi organique du 7 Septembre don.ne des obligations aux membres d.e la Section d'Inventaire, obligations qui ne sauraient s'identifier avec celles port6es a l'Article 32. Elles ne peuvent 6tre qu'une consequence oblig6e.de l'exicution normale de la disposition de la Loi Budg6taire.


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