Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

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It Cobert BONHOMMF
e C'olber r BONHOMM HEBDUM~UADAIEE JORIDIQUE Me Paul Emile GABOTO
AVEC DES CHRONIQUEV SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES ,trecteur-a 87a

Imprimerie gLe Matin, Rue Amricaine Rdaction Administration : Angle des Rues ARteno Chemin des DaN e 22 Rdacti UN COM1TF Abonnement Mensuel :G, P?;one: 5535 et 2147 F:ri.n et b>-fl.Fo

IEiE E NNEE No 1973 r u ne* MT 5 6* *. * -*- .* -.*-.- .- **-.-'.- "-*- .
Port-auPrince' HAIT1 MARDI 28 AOUT 1956
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SOWAIBE


)LIITORIAL : Les Postulats de la dmocratie. ARRETS de la Cour de Cassa tion a) 21 mars 1956, Rsius M rival contre Oxilerme Edlouard, 9 Avril 1956 Menes Lacroix con tre les dames Prcieuses D. J. Etienne et Miarie Ladite DJ Etienne, 24 mnai 1956 Haentjens Grgoire, ne Esther Bdard, contre les sieurs Karl ,Seidel. ACTUAIITES : 1) Les Rsultats de l'Urne, 2) Le Congrs Pax Romana, b) Publication reues DIVERS



Les postulats de la Dmocratie


Si certaines gens font des rserves sur les succs de la dnocratie, c'est qu'ils n'en considrent pas tous les aspects : celui qui concerne la dignit humaines, l'galit des droits miri te de retenir particulirement notre attention.
Cet aspect, on doit le reconnatre, n'a en fait qu'une valeur relative; l'ingalit tant un produit de l'volution normale des tres. Cette inglitt eqt m me un des facteurs du jeu des forces et des rencontres. Il faut se hater de dire que cette ingalit n'est pas essentielle; elle se manifeste par des caractres contingents, diffren ce de talent, d'intelligence et de caractre etc. 'I
L'essence humaine est partout la mme et appelle les mmes protections et postule les mm trit


2e SECTION 24 MIAI 1956

POURVOI de la dame Haentjens Grgoire. ne Esther Bedard agissant en qualit d'hri tire de la succesion du sieur A. Bedard contre' jugement en date du 10 iSeptembre 1941 du Tri bunal Civil d'Aquin. Avocat Me Brenus Gourdet DEFENDEURS sur le pourvoi les sieurs Karl Seidel et Co agissant par l'administration Gn-


rai .es ContributiouIns sequestre La Dmocratie, postule en et reprsente par le sieur Edoutre la vertu et la dignit. Si je m Angrand directeur gnral dois vous traiter coimne mon
et' les collecteurs des Cayes et gal et comme moi-mme, vous !''Aquin les sieurs Michel Azor devez vous comporter comnme et Essex Labataile. tel, c'est un autre aspect de la REQUISITOIRE conforme du dmocratie. Elle exige une du Commissaire Max Jean Jacques cation constante des sujets. qu OBJ S : onclusions verbJacues OBJETS : conclusions verbales,
doivent tre dignes des princi- leur simple mention suffit, rejet pes qui garantissent les privil d'une demande d'inscription en' ges de la nature humaine. Cette faux.
faux
exigence est aussi primordiale PRNCIPES I. Le Juge n'est que les privilges de la dno- pas tenu d'ins#rer k3ns son cratie.pas tnu d'insrer dans son
cratie. jugement des conclusions vetrba
Le dsquilibre se produit ds une simple mention de ces les, une simple mention de ces. que le citoyen n'a pas une con conclusions suffit. duite en harionie avec les prin II. Ne commet aucun excs cipes qui le protgent Sinon.de pouvoir le juge qui apprcie la dmocratie serait un march une incription de faux comme de dlpe. dilatoire et la dclare mal fon. Il est certain que les Etats dilatoire et la clare mal fo


ont des lois rpressives qui sanctionnent les carts, mais ces lois n'embrassent pas les sphres de la vie intime et prive,


mes droUts. I .-c'est le domaine de l'ducation.
Quand nous constatons' L'ducation dmocratique ne les hommes qui infligent d'au peut se faire que par des leaders tres un traitement inhumain, ou par les pouvoirs publics. nous devons expliquer ce com- Dans certains pays, comme portement par l'troitesse d'une les Etats-Unis, c'est le gouverne conception, la pauvret de l'ima ment lui mme qui se charge gination et la scheresse du de l'ducation du peuple et des coeur; car, c'est vraiment per- sujets: Cela permet de juger dine la notion ida rel que de ne la vraie notion de la dmocrapas se mettre la place de l~hom tie et de la prserver de certai me sur lequel des circonstan- nes conceptions qui sous les ap des fortuites nous donnent un parences de la dmocratie sont empire; c'est tre vrainent bor plutot destructrices des princi n que de ne pas souffrir les pes dmocratiques. maux qui accablent un tre hu L'Etat, quelques immenses que main:

ude; au suripusu bsa uisionI cet gard chappe la censure de la Cour de Cassation.

LA COUR
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
La Cour de Cassation, deuxi me section, a rendu l'arrt suivant :
Sur le pourvoi de la dame Haenjens Grgoire, ne Esther Bdard, propritaire, demeurant et domicili Cavaillon i i


dix Septembre .1941, rendu con traddictoirement entre Antonio B3danc ,de son vivant propritaire, demeurant aux Cayes et domicili Cavaillon et les sieurs Karl Seidel et Co, commerants, demeurant aux Cayes et d'omicilis Hambourg -Alle. magne) ces derniers agissant par l'Administration Gnrale des Contributions prise en qua lit de squestr des biens na tionaliss et reprsent par le sieur Edm Angrand, Directeur Gnral des Contributions, r sidant Port-au-Prince et les oolledteurs des Contri'~ions des Cayes et d'Aquin, le sieurs Micher Azor et Essex Labastil le, respectivement identifis; Oui l'audience publique du Mardi 17 Avril 1956, les parties n'tant pas reprsentes la barre, Monsieur Max Gdon, Substitut du Commissaire au Gouvernement, en la lecturedes conclusions de son collgue. Monsieur Max Jean Jacques, lesquelles tendent l'irreceva bilit, sinon au rejet du pourvo;.
Vu': l'acte dclaratif de pourvoi le jugement attaqu, les re qutes des parties avec les pices l'appui, les conclusions du Ministre Public et les disposi tions de loi invoques.
Aprs dlibtration en lo Cham bre du conseil ;
ATTENDU que des constata tions du jugement dnonc il ressort que en excution d'une obligation hypothcaire, clau se de voie pare, que le sieur Antoni Bdard avait consentie aux sieur Thos Jacobsen et Co, par acte pass devant Me Geor


entifiute au No a95884, agissanrtges Maultus Douyon et son col en n4tOliUC .flJlrtiVC ue in


qa rueute ii netre aeia sue session du sieur Antonio Bdard, son pre dcd, dument autorise par son mari, Identifi lui-mme au No 6257-T,. la dite dame ayant pour avocat Me Brennus Gourdet. du barreau d'Aquun, identifi et patent, avec lection de domicile au Greffe de la Cour db Cassation de la Rpublique Port-au Prince;
Contre le jugement du Tribu J nal civil d'Aquin, en date du


lgue, 1 arsidence des Cayes, le 30 Mars 1922, les sieurs Karls Seidel et Co, successeurs des sieurs Jacobsen, firent procdet, le 8 Septembre 1929, a la
-vente aux. ench&res publiques des immeubles du dbiteur afait l'objet de la dite obligation par devant Me Franck Jeannotaire Cavaillon que prenant pour motif que la dite venfe au rait tre faite.

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COUR DE -CASSATION


Les rsultats de l'Urne
L'Assemble gnrale de l'or
dre des avocats sous la prsiden u ce de Me Maurice Elie a. lu ce grand avocat de carrire Me An toine Rigal btonnier. Notre candidat Me Charles Lofcrc trie est juste aprs lui et les autres viennent aprs.
Nous faisons Me Rigal lac eueil que mrite sa rputaion de vieux lutteur.
Nous saluons galement le nouveau conseil de discipline et le nouveau secrtaire notre ami Victor S. Pierre-Louis.
Soi, lection .si l'on veut l'iso' 1er des combinaisons lectora, les auxquelles nous n'accordons pas beaucoup d'attention est une fdes -plus belles mamnifestations du vote dmocratique. Elle tra duit une tendance et rvle les aspiraions du barreau de Port au-Prince.
Tout en re'merciant tous nos confrres de la Presse et du Bar reau qui nous. ont gnreuse-ment soutenu dans cette campa gne que .nous avons men klans lordre et la dignit, nous prsen tons nos plus chaleureuses fli citations au Btonnier Rigal
Nous devons souligner quand mme que nous avons fait un test concluant et que nous avons enrichi notre connaissance dies hommes et du milieu. On ne doit jamais avoir peur-de d couvrir la vrit.
Il n'y a que les grandes cir constances qui rvlent l'intima t des tres avec lesquels l'on vit. Nous avons pu apprcier la vraie valeur des hommes de notre groupement,, les lments tomognes de mme 'valeur que ceux du comit directeur n'ont pas du nos esptrances il y a des dialogues qui n'ont de sens qu'entre certaines gens
et qui n'ont pas de sens entre d'autres.
Notre place dans les rsultats de l'Urne nous la devons la fidlit des notres.
Nous avons men la campa gne de notre candidat au nom des principes qui forment la matire de notre programme en restant identiques nous mmes.
Nous sommes heureux d'tre passs du terrain de la bataille
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MARDI 28 AOUT 1956 '


I-. 2

m pris de son oppOsito, loi COUR DE CASSATION
sieur Antonio Bdard' intrcylu
sit contre ses cranciers une ac Suite de la lre page
tion en nullit de cette vente du
tin en nuit de ete vlle ac dans les motifs, il n'est pas dit q u S c e t t e inscription tude possible note des dfenses
8 Septembre. et su laquelle ac
tion il greffa une demande en que des conclusions crites a- d e f a u x est 'n moyen orales quand ces dfenses ne inscription de faux incidente vaient t prises l'audience, dilatoire auquel a recouru le de sont pas cotenues dans des vi, que les demandes turent dis qu'il est de rgle, en application' mandeur pour empncher 'ex- conclusions crites Cela s'im cues en mme temps et le Tri ,e l'art. 148 C.P.C., que les con cution de l'obligation hypoth pose d'autant plus que la loi bun ttuant pr un eul et clusions tues et dposes l'au caire, pour la bonne raison que reconnait la dfense crite et la mme jugement sous la date d dience sont les seules qui doi- le Tribunal a gard l'impression dfense verbale; et que les droits 10 Septembre 1941, a rejet la vent tre insres au jugement, que Me Clet'mont, l'un des avo- de la dfense soit casss. En oudemanderelative l'inscription et s'il s'agit de conclusions ver cats du demandeur dans le d- tre les pouvoirs d'apprciation dem anux et dit bn et on hales ine simple mention suffit, Veloppement des moyens sur le du juge sur le moyen pris d'ins ble aux procs-verbal'd'adjudica- en l'espce, cela est constat; faux, n'a pas trop tenu a ce mo- cription en faux sont mis en re
proc s-verbal .T'e n- D'ou rejet du premier moyen. yen; Attendu que si les formali lief avec beaucoup de nettet,


Baptiste; i
ATTENDU que l~adiame
Haetjens Grgoire, ne Esther Bdard, hritiere de la succession Antonio Bdard, s'est pour vu en Cassation contre ce juge ment du.10 Septembre 1941, qui lu a t signifi le 8 Mars 1952, par l'Admiinistration Gnrale des Contributions, squestre des biens nationaliss, ayant appar ternu aux sieurs Seidel et Co; que l'appui 'de son recours elle a prserve 3 moyens mais le Ministre Public a son lev d, off ice Ia tardivet
d e 1 a signification d e s moyens, en relevant que la dclaration de pourvoi ayant t faite le 4 Avril, le dlai de huitcine pour cette signification ex pirant le treize du mme mois et partant les nmoyens signifis le 15 Avril 1952 l'ont t tardivement;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR

ATTENDU que au prescrit de l'art. 929 C.P.C. le demandeur doit dans la huitaine de la dclaration de pourvoi faire signi fier au dfendeur un acte conte riant ses moyens; qu'il se vrifie, en l'espre que la date du 13 Avril jour de l'expiration du dlai de huitaine, tombait un di manche, et par suite la deman


SUR LE DEUXIEME MOYEN ts prvues pour la saisie immo.
pris db violation des rgles de bilire taient communes la la comptence et de violation voix pare, le procs-verbal du de l'article 148 C.P.C et d'excs notaire Franck Jean Baptiste de pouvoir, en ce que le premier au lieu drtre entach de faux, juge tait tenu de dcider sur serait plutot frapp de nullit; les fins de non recevoir oppo- qu'il y a donc lieu d'carter la ses aux demandes de feu Anto l'demande, tant donn qu'elle' nio Bdard et ne l'a point fait, est manifestement mal fonde. en passant au fond; ATTENDU que c'est par de
ATTENDU qu'il se vrifie au tels motifs et pas sans raison jugement que le juge a dit en que la demande en inscription quoi consistent les fins de non de faux a t rejete par le pre recevoir, et s'est interrog pour mier juge;


apprcier leur mrite que considrant la liaison qui existe entre la nullit de l'opposition non suivie d'assignation rguli re en rfr de la part d'Antonio BIdari, le juge a dit que les cr anciers poursuivant n'taient pas tenus de respecter la dite cpposition faite au notaire, sans ?voir t suivie d'une assignation en rfr.,
Que au demeurant, la pourvoyante est sans intrt propo ser les moyens, les fins de non recevoir sur lesquelles le premier juge n'aurait pas statu par des questions distinctes, seIon elle, ayant t souleves par es adversaires, seuls ceux-cii pourraient faire grief au juge ;a ne les avoir pas spcialement examines et sparment au .fond.
SUR LE TROISIEME MOYENt pris de violatdon de lartibe


ATTENDU qu'il est de rgle que le juge du fond est souverain apprciateur de l'opportunit i'admettre une demande en ins cription de faux. qui sa dtcision sur ce point chappe la censu re de la Cour de Cassation, Qu'il y a lieu de rejeter ce troisime moyen ainsi que le- pourvoi. ,PAR CES MOTIFS et sur les conclusions conformes du Minis tre Public, la Cour rejette le pourvoi
Ainsi jug et prononc par Nous, Rodoiphe Barau, Vice-Pr cident, Llio Vilgrain, Jean-Bap tiste Cintas, Flix Car'ri, et Eu gne Kerby, juges, en audience publiue dlu vingt quatre Mai mil neuf cent cinuante six, en prsence de Monsieur Adrien Dou yon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec' l'assis tance de Monsieur Eddy Bordes cominis-greffier.


deresse avait comme utile le 215 C.P.C, et d'excs de pouvoir, jour suivant, c'est--dire le 14 et iemal jug,.en ce ue le pre OBSERVATIONS Avril; mais il se constate gale mier juge n'aurait t autoris- Cet arrt statue'sur une acment que le 14 Avril n t un refuser d'admettre I'inscrip- tion en nullit dirige au princi jour de ohomage suivant arrt, tion de faux, comme il l'a fait pal contre une vente ralise l'occasion de la fte des Am que idons le cas ou l'acte contre en vertu d'une obligation hyporiques; I}lequel elle est dirige, suppos thcaire avec clause de voie pa
Qu'il en rsulte que la signi vrai,n'aurait pas plus d'Influ re.
fication des moyens le quinze ence sur la contestation princi Le Tribunal Civil d'Aquin a Avril,19 52, jour utile, n'a pas pale que s'il tait jug faux, a- rejet Faction d'o le pourvoi t fait tardivement d'ou rejet lors que, dans l'espce, de la v qui lui reproche de n'avoir pas de la fin d'e non-recevoir. rit ou db la fausset du procs inscrit deies conclusions sur une
iSUR LE PREMIER MOYEN verbal d'adjudication dpendait inscription en faux et avoir
pris de violation de la l'article -le sort de la contestation prin cart la lIlite demande. 148 C.P.C et d'excs de pouvoir, cipale, en nullit de l'excution Le grand intrt de cet arrt en ce que les conclusions sur de l'obligation hypothcaire; rside dans ce principe QUIL l'inscription de faux donnes ATTENDJ qu'il se constate SUFFIT AU JUGE DE FAIRE par l'un des avocats du deman-' ru jugement dnonc que, pour MENTION DES CONCLUSIONS deur Antonio Bdardi n'auraient carter la demande d'inscription VERBALES. Il est certain que pas t transcrites au jugement e faux, le premier juge a ainsi l'objet de cette mention est inqui l'a dbout de ses demandes; raisonn : Attendu que les for dtermine : il faut rechercher ATTENDU qu'il se vrifie au malits prvues par l'article dans quelle mesure cette men jugement dnonc, er ce qui 645 C.P.C., rgissant plutot la tion permet au juge d'examiner est relatif l'existence de ces saisie immobilire alors que les kls moyens y contenus.- Sans conclusions, que le demandeur parties ont expresstment renon "hute la partie qui confie sa den faux incident civil s'est ,bor caux formalits de la saisie fense de simples observations n prcduile l'au:dience, a- clans l'acte d'hypothque; Atten orales court les risques qui rprs avoir notifi la sommation u que, les conditions prvues suItent ide ce mode de plaidoi. son adversaire, de simple ob au dit acte ont t remplies en ries; mais il.faut aussi deman servations orales, que, dans le' vue d'arriver l'excution du der aux juges et aux greffiers point de fait de la dcision et c o n t r a t; ou'il est' vident 'de prendre avec autant d'exacti


le juge peut mme rechercher si cette demande' est srieuse ou purement dilatoire.COUR DE CASSATION 1re SECTION 9 AVRIL 1956

POURVOI de Mne Lacroix contre jugement du Tribunol Civil de Hinche en date du 30 jwillet 1952. Avocat, Me Raphael Vincent.
DEFENDEURS sur le pourvoi les dames Prcieuse D. J. Etienne et Marie La dite D. J. ,tienne Avocat Me Dato Dau= mec et Pierre Armand.
REQUISITOIRE conforme du Substitut A. Douyon OBJET :l6faut de sygnification des qualits et erreur dans les qualitts dfat de signification d'une demande prsente sous forme de demande d'acte appr ciation dposition des tmoins. PRINCIPES I Le dfaut 'd si gnification des qualits de mme qu'une erreur (dans les qualits ne saurait entrainer la cassation du jpugement, seule la grosses du jugement, peut tre aiinule selon le cas. III Lorsqu'une partie qualifie
-demande d'acte une dfense contre les moyens de l'assigna tion, le tribunal n'est pas tenu vu l'absence d'un texte a cet gard d'orilonner la signification des dclarations qui consti


appel, cette dcision fut ifirm ~ par jugement du Tribunal civil de Hinche, en date du trente juillet 1952, mais seulement sur le chef -ord4onnant I'excution provisoire sans caution;
C'est contre cette dernire d cision que le demudeur exer. c un pourvoi appuy de trois moyens;
SUR LE PREMIER MOYEI
pris de violation de l'article 148 C.P.C., nullit du jugement en ce que la dcision critique a t leve et signifie sans qu'au pntalable les qualits aient 4t signifies par les consorts Etienne;

ATTENDU que de l'examen des pices de la cause, il se cons tate que le jugement contre le quel le pourvoi est dirig est contradictoire; que l'expdition d'un tel jugement devait tre dlivre sur les qualits signifies entre les parties litigantes; Qu'en principe c'est la partie qui a gai nde cause en premire de faire dresser les qualits dfi nitivs que le perdant ne peut le faire rdiger qu'aprs une mise en demeure la partie adverse que le dit sieur Lacroix devant l'inaction Ge son adversaire pou vait prendre l'expdition du ju gement dnonc sur les qualits par lui dresses aprs s'tre conform la loi; Que l'ouis. sion de cette formalit n'entra nerait que la nullit de la gros se dlu jugement; que d'autre part, la dame Marie Ladite Etienne faisait partie du procs devant le Tribunal de Paix de Hinche, si son nom figure dans les qualits du jugement critiqu alors que l'appel a t diri. g seulement contre Prcieuses Etienne, cette erreur matrielle ne saurait en aucune facon en trainer la cassation du juge-ment contre lequel est dirig le pourvoi;
Le premier moyen n'tant donc


:uent cette dfense.
pas fondl se
III. Les lpositions des t- sUR LE S moins rgilirement entendus pris d'excs sont souverainement apprcits lItion du drc Par le juge du fond.u
en ce que le j
avoir dclar
Aprs en avoir dlibr en la tion des ncl Chambr di.Conseil, au voeu de admet son av la loi. demandes da
ATTENDU lqu' la date du 7 l'appelant ne Novembre 1951, les dames Pr ces demandes cieuss t Marie Ladite Etienne leves et sign appelaient 'le sieur Mens La- mettre de r croix, devant le Tribunal de ATTENDU Paix de Hinche pour entendre tions du jug annuli 1' o pp o s i ti on ressort qu'ap 1' op ra t i o n d'arpentage l'exploit de si qu'elles f ai s a i e n t effeo ble les concl tuer'sur trois carreaux de terre, de la dame Fl sis HautSapaterre, dnomm le Tribunal a Baicite, en la section rurale de mande par lac Marmont, commune de Hinche; ries Lacroix av OUE le juge de Paix aprs une damner ladit visite des lieux, enqute et con lui signifier tre-enqute rendit une dcision t ainsi formu par laquelle il annula l'opposi- demande act tion dont s'agit, maintint la pos l'examen du j session des dames Etienne sur et du procs vi le terrain, objet du litige, et con les lieux qui s damne le dfendeur des domau dossier. n ages-intrst avec excution provisoire sans caution; Que sur Suite


ra rejet; ECOND MOYEN, de pouvoir, de vio oit de la dfense, uge d'Appel ,aprs nulle la significa usions de l'intime 'ocat plaider par acte. L'avocat de peut obtenir que s d'acte fussent ifies pour lui pet pondre par crit. que, des constata ement dnonc, il rs avoir annul ignifiaction ensein usions en rponse rcieuse Etienne, avait rejet la dequelle le sieur Meait sollicit de con' e dame lever et une ciemaide d'ac le : Me Daumec de ce que par ugement querell rbal d'enqute sur seront verses (sic


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MARDI 28 AOUT 1956
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LES DEBAT.S


COUR DE CASSATION


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Sur le troisime moyen pris de violation de l'article 1100 du1 ticle 31 C.PaC; excs de pouvoir en ce que le juge aurait dnatu1 r les faits de la cause en 'attribuant la possession du terrain en litige la dame Prcieuse D. J. Etienne quand la visite des lieux a rvl que le jalon se trouvait , l'intrieur du jardin d'Elvariste quand l'opposition fut signifie et les requrantes prtendent que Elvariste a ten du une partie de son jardin sur sa possession et que le Tribunal a visit la possession de El variste Jean-Baptiste qui est auk droits du pburvoyant

ATTENDU que -pour annuler l'opposition du sieur Menes La crix-et maintenir la -possession des dames Etienne sur le terrain contentieux le juge s'est ex primt .en ces termes': Attendu nue notr' visite sur les lieux ef


rt sont de jurisprudence constante et certaine. Les vices des qualits ne sauraient entrainer la Cassation d'une dcision, le juge apprcie souverainement les rsultats d'une enqute.
Nous attirons l'attention des praticiens sur le principe en, 'vertu duquel les juges ne sont pas tenus d'ordonner la signifi cation des dfenses prsentes sous forme de demande d'acte.
Bien entendu cela dpend d'e l'ampleur et de la porte de ces dfenses. Car la partie qui a prfr la plaidoirie verbale la plairdoirie crite, ne peut pas priver son adversaire du droit d'avoir communicatoin de ses conclusions spour. y rpondre.
Si la demande tendant ce que la signification soit ordon ne est dhicanire, le juge peut bien la rejeter. C'est pour lui une simple facult.
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fectue en prsence des ,parties Raulletin de 'office de en cause nous a permis de voir Presse et d'information et constater la possession des "du gouvernement Fdra demanderesses, que cette pos- Grace la courtoisie d.u char session est publique.et non qui g d'Affaire d'Allemagne en
-voque, elle est plus qu'annale, Haiti notre ami F. Wussiw, vu la physionomie-des -arbres nous avons reu les 4 ditions fruitiers et des maisons qui s'y du 27 juillet au 17 Aout de l'Im trouvent; nortant Bulletin de l'office de

Que l'enqute poursuit-il est !Presse et d'Information du gou concluante et prouve d'une fa- vernement Fdral d'Allemagne on manifeste la possession des accompagne d'une carte d'Alledemanderesses ainsi que celle magne. de leurs cohritiers sur l'immeu Les palpitantes questions du ble litigieux;, dsarmement,'du service obliga
b t x taire ;de la coop4rati0n conoAttendu que le -,juge d'Appel mique de la runification soht a condamn~ ladcisioncritique abordes avec des documents sur le ohef relatif l'excution etl des 'informations de premier provisoire sans caudion, iqu'en lan Nous prsentons nosrese basant sur le rsultat d la merciments au charg d'affaires mesure d'instruction ordonne d'Allemagne.


FAITS DIVERS


La politique de l'Institut Haitien de Crdit Agricole et industriel et son dernier ex 195-1955


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;s griefs de l'appelant ne sont par le premier juge il a mainte pas 'forilUs en fait ni en droit; nu tous les autres chefs de la di que le juge de Paix n'a point d te dcision; natur les faits ni commis-excs Quren pritcipe les dposide pouvoir, ni violation de la tions des tmoins rgulirement loi, que le jugement entre Rame entendus dans une enqute lus Augustin et Mens Lacroix sont souverainement apprcies est .bien, res inter alios acta et par le juge du fond; Que. de ce n'est point opposable aux inti qui prcde il ressort que le meg, que l'appelant soit con- juge n'a point dnatur les faits damn aux dpens>: encore moins excd, ses pou
ATTENDU qu'en l'espce il voirs par violation db l'art. 1100 sagit d'une dfense prsentes C.C. fausse interprtation de 'ar par les intimes qui ont bien l'art. 31 CP.C. l droit de se dfendre contre PAR CES MOTIFS, la Cour, ls moyens contenus dans l'acte sur les conclusions conformes d'appel; que le Tribunal n'tait ldu Ministre Public. rejette le p-as oblig d'ordonner la signifil pourvoi du sieur ,Menes Lacroix cation dies dclarations dont la Ainsi jug et prononc par partie avait.demand acte, aucu Nous, Yreck Chatelain, juge fait ne prescription lgale ne lu sant fonction de Prsident, Jofaisant l'obligation; s'Sph Benoit, Franck Boncy,
Christian taporte et Ludovic Ma
Que pour n'avoir pas fait droit gloire juges, en audience publi aux prtentions du sieur Lacroix que du 9 Avril 1956 en prsenle jugement du trente juillet ce de Monsieur Adrien Douyon, mil neuf cent cinquante deux Substitut du Commissaire du ne mrite pas les reproches qui gouvernement avec l'assistance lui sont adresss d'avoir excd de Monsieur Scvola Rameau, ses pouvoirs, ni viol le droit comnis-greffier. de la dfense; OBSERVATIONS :
Que ce moyen sans base lga Les principes poss par cet ar-


POUR L'HISTOIBE


Le i trnier bulletin de rInsti tut Haitien de crdit agricole et industriel qui nous a t gra cieusement envoy oontfeht des renseignements de valeur sur le fonctionnement de cet impoItant tablissement de cr dit pour l'exercice 1954-1955.

L'Institut a clotur l'exercice avec un 'bilan accusant un total de 20.792367,33, avec un profit net de 92.296gdes 67; aprs a'oir sold le compte dbiteur ie pertes et ,profits de l'exerci. ce prcdent, le solde crditeurs Ecu mme compte est de 34.896, 6c.

;Institut a entrepris sur les terres disponibles de la Shada Quartier Morin dans le Nord, L'excution d'un programme de culture vivrire dans le cadre des 'mesures d?'urgence;cette bel le exprience permet de noter que les 'haricots donnnt 40 pour un et que le mais fournit en moyenne 4000 livres par hectare.

Sous la rubrique aperu g nral ,l'Institut explique judi cieusement sa politique: Il ne peut financer aprs des tudes srieuses que des exploitations rentablbs et non de rendenient conomique faible et comme ins titution bancaire, il est oblig de tenir compte du risque dans l'laboration de ses plans de crdit,

Sous la rubriqe :Opration,, l'lnstitut' renseigne le (public sur la forme idans laquefle une demande doit tre prsente et citiqute certaines degnandeg qui n'ont pas pu tre prises en considrations pour vice dans la prsentation.


Dans une autre partie, l'Institut fait des considrations sur notre p .o ductio n consommation et Souligne que les .denres vivrires sont coules un prix 'anarchique qui ne tient pas compte du travail n cessaire la production. L'Insti tut soulign que si les instruments agricoles taient mis la disposition d e s paysan obtiendraient di meilleur ren. dement.

L'Institut, quoique incidemmeni a port ce jugement que
Ce Bulletin de l'Institut est digne du plus grand intrt.
Nous en recommandons !h lecture et nous remercions di gracieux envoi.


Rponse l'diteur du Ma qazine Jamaicain : Spolight
Notre' sympathique confrre et ami Victor Nevers Constant nous a envoy avec une ddicace des plus aimables son intres sante brochure crite en rpon se l'diteur du Magazine Jaimaincain .Spolight> qui a eu attaquer dans une de ses &ditions de Juin 11956 la politique diu gouvernement ide Dumarsais Estim.

Avec courage et prcision; no tre ami Constant a fait les mlises au point. Son crit n'est pas une page de polmique mais plu tot un hommage l'ancien Prsident d'Haiti.

Nous avons not que Nevers Constant a dfini l'Estimisme: 'Une philosophie indestructible qui rencontre les aspiration essentielles des masses et leur assure une puissante vitalit et un rel pouvoir de renouvellement.:.

Nous prsentons nos conrpli ments notre confrre et nous remercions du ,gracieux envoi.



Problmes du
Communisme
Le Service d'Information' et d'changes Culturels ilb l'Ambah si~le des -Etats-Unis a eu la cour-


tcisie de nous envoyer le nti envoi. mro de mai -et juin de l'Impor
tante publication : Problmes MARIAGE D'AMIS du communisme,. Nous annonons avec plaists
Cette dition comme les prc le mariage de la distingue de. d'entes -contient -des informa- moiselle Marie Ange St Julien tions de base e tdes documents fille de notre confrre et repr significatifs sur les aspects th'o sentant Aquin, Me Marthe St riques et politiques du commu Julin -et de notre ami Grari nismd mondial d'aujourd'hui, Hermantin, fils de notre ami la et en paticulier sur la politique Veuve Damien Hermantin.


9t les buts de l'Union Sovitique
La nouvelle politique de l'Union Sovitique 'est tudie
-dans l'Editorial : Le Parti avant tout, elle tend, cette poli tique faciliter et renforcer la domination dki reste de la population par-le parti la nou velle ligne de conduite des suc


La bndiction nuptiale leur. sera donne le samedi 15 Sep tembre 6h 30 la Basilique No tre Dame. Nous prsentons aux futurs conjoints nos meilleura voeux ae bonheur.

LJS AMSULTATS DE 1
L'URNE ;(Suite
Suite de la lre nage


cesseurs de Staline tend garantir LEUR SECURITE PER d'ides celui des faits. Notre


SONNELLE, A- PREVENIR L'APPARITION D'UN AUTRE DICTATEUR UNIQUE et assurer leur dictature collective sur le reste de la Socit. L'dition comporte d'autres tu des, sur l'Union Sovitique, ]es Satellites. l'Europe Occidentale,
-s communisme en Tchcoslova quie. La justice Sovitique aprs Staline.
C'est un document de grande valeur et qui renseigne avec ob


formation qui est de tous les instants dolt se perfectionner au contact du rel. Le rel est mouvant ondoyant et divers, et un ajustement des concepts est toujours de rigueur. Aussi tout en rendant notre confrre Me Antoine Rigal l'hommage que mrite sa vie de belle lutte au Barreau, nous nous devons ae nous adreser aux lments qui formenit notre groupement pour qu'ils comprennent la


jectivit sur les problmes que vraie signification des rsultats pse le communisne. de l'Urne.


- !'''


r.


i


La Fdration des i k
Femmes juristes !
remercie I'ANDA
Motisieur Maurice R Eie,
.Prsident de l'Association Nationale des Avocats d'Haitl' Port-au-Prince. Haiti. Monsieur,
Au nom de la Fdration In? ternationale des Femmes JuriS tes nous avons thonneur de vous exprimer notre .gratitude profonde pour votre Message et pour toutes les attentioos que les Membres de votre Asso ciation ont tmoignes aux Dt lgues de la Fdration qui tenu sa IXe Confrence en Ha4 ti du 10 au 12 Mai.
Nous vous prions d'agrder, Monsieur, l'expression de nos sentiments bien distingus.

Helvi SIPILA
Prsidente de la Fdration. Internationale des Femmes Juristes
Dr Rosalina BATES T
Prsidente Honoraire de la F4 dration Internationale e Femmes Juristes. S' i

Informations UNESCO

Nous avons re$u le numro dlu 6 Aout de l'Importante pis blication SNous remercions du e graMie

..



Les postulais de la Dmocratie
Suite de la lre page


tion qui les xcite dams l'oeu, vre de l'ducaltion.

Ces leaders doivent tre la (ois qualifis, c'est dire 'tre bien imbus des principes e tpossdder les vertus requises. tl'namiques, c'est--dire avoir l'audace qui leur permet de lutter sur pied galit avec les intriguants et les aventuriers. Cela nous fait penser a ce sociologue qui soulignaitque l'Angleterre est le seul Pays dlu monde o les hommes de


les voyous. I fau.t des leaders audacieux lui apportent dans leur tache autant d'ardeur t de courage que ceux qui les combattent.
Il y a ne justice dmocratique


1re SECTION 21 MARS 1956 Pourvoi de Rtsius Motival contre sentence en dernier res sort du Tribunal de Paix de Torbeck en date du 8 novembre 1951. Avocat Me Simprvil Au. bourg


conmme il y a une ducation Dfendeurs sur le pourvoi Oxidmocratique. C'est ce que nous lerme Edouard et Samson Auconsidrons comme les postu- gustin non produisant lats de la Dmocratie qui ne OBJET : Obligation de garantie tend qu' faire raliser le bon- et faute heur de l'homme dans la dfignit P iR I N C I P E : a garant i e
-et la vertu et la libert qui s'- est une obligation accessoire panouissen tpar le triomphe ide l'obligation principale, elle d


la loi et le respect des droits


bien sont aussi audacieux que, d'auriu.
---- -Les actualis poliliquesde noire confrre Gonaivien Circuit- Ariibonite
Dans son dition du 6 Aout, que du Pays de dire leur mot notre confrre Circuit Artiboni dans les dbats politiques acte a publi sous le titre Actua tuels.


lit politiques> et pour sous titre L'Arme a dit son mot' cet ditorial que nous nous plaisons' rproduire comme tant une synthse des discours pro poncs le jour de l'Arme et conmme une illustration de notre

L'ARMEE A DIT SON MOT
Les brillantes manifestations. organises l'occasion du 22me anniversaire du our de l'Arme ont permis aux chefs responsa-bles de la plus grande et la plus prestigieuse Institution organi


L eCongrs de Pax Romana
Nous avons reu du Secrtariat 'gnral deirenseignements complmentaires sur le con grs des i ntellectuels et juristes catholiques organis pir l'Associ4tion Pax Romana, congrs dont nous avons parl dans une ide nos prcdentes ditions.

Ce Congrs qui 5our thme.
-La personne humaine dans le dkroit pnal se tiendra du 2 au
4 Octobre Roane.

Sige des Travaux : L'ouverture du Congrs et les travaux de la premire matine auront lieu Rome au Capitole. Toutes autres runions auront lieu Ostia, dans la Salle de l'Institut
-Villorio Emmanuele III.
Nous.sommnes autoriss re qurir dies adhsions au Congrs et nous avons reu des formes pour l'inscription des adhrents Nous sommes. la disposition des juristes catholiques haitiens qui dsirnt prendre 'part ces imnportantes assises pour leur' fournir tous les-renseignements 2ncessaires. Le droit .d'incription est de 2000 lires.


Dans son message traditionnel ,aux officiers, Sous-Officiers et


Soldats de l'Arme haitienne, le Prsident Gnralissime Paul E. Magloire, allant droit au but, s'est, exprim ainsi: .C'est sur Vous et sur Vous seuls que repose le destin de ac Patrie. Seule force arme de la Rpublique, vous continue rez comme par le pass travil ter sa grandeur et a as pros prit. De votre amour ou -de votre indiffrence pour ce coin de terre dpendent le bonheur ou le malheur de tous vos con citoyens>.
De son cot, le Chef d'EtatMajor, le Gnral Antoine Levelt a entendu retourner la bal le Son illustre Frre d'Arme hvec l'accent du esqdat kqui sait mal farder la vrit.> Il a profit de l'opportunit de l'.nauguration de la Cit militaire situe Chancerelles, pour lui donner habilement, au nom de l'Arme, la REPIQUE en ces ermes ptremptoires.
loris, Haiti. son peuple, ses-es poirs et ses esprances. Et nous, vos compagnons qui vivons, avec vous. vos peines et vos d ceptions vos succs et vos joies, nous, pour qui vous n'avez jamais antnag aucune peine, au
I'


COUR DE CASSATION
Suite de la 3me page

Attendu que, cit par Oxilerme Edouard coamparaitre devant le Tribunal de Paix de Torbeck pour s'entenre condamner lui rembourser le prix du coq estim cent gourdes et lui payer .deux cents gour des de dommages-intrts il s'empressa en comparaissant, de idemander .le dlai suffisant pour mettre garant en cause; et par garant il entendait celui par la faute duquel l'accident tait arriv, c'est--dire Rsius Morival, qu'il cita son tour


quinze gourdes de dommagesintrts en faveur d'Oxilerme Edoua d et de Samson Augustin, le condamne aux frais et dpens; etc.
De la le pourvoi de Rsius Morival appuy de deux moyens.
Attendu que par son deuxt me moyen pris d'excs de pouvoir par violation des articles 40, 41 et 176 C.P.C, le pourv'oyant soutient que, n'ayant jamais vendu de coq Samrson Au gustin, encore moins prt le coq


rivexdun contrat de la loi, dMns pour prendre son fait et cause, celui-ci, il ne pouvait tre te l'un et l'autre cas, elle prend sa rpondre des condamnations nu la garantie envers lui: source dans un engagement ex qui seraient prononces contre Attendu que si les texted in prs ou tacite. Et cet engage- lui; voqus, des Art 40 '41 176 C.P.C,
ment, il ne faut pas le confon- Attendu que le dit Morival se ne concernent que la mise en dre avec la faute laquelle ne prsenta effectivement, mais cause des garants, il n'en reste peut donner lieu qu' une action pour nier avec force le fait qui pas moins qu'en soutenant qu'il en responsabilit s'introduisant lui tait reprocht; n'a ni vendu. ni prt un coq
en justice par voie d'action prin Attendu qu'il comptait sans Samson Augustin, le pourvocipale. un tmoins qui vient dposer yant vise nettement la matire
LA COUR sous la foi du serment, qu'il a- mme de la garantie: Or attenAttendu, en rait, qu'Oxilerme viait entendu les propos chan- du que la garantie est une obliEdouard, propritaire d'un coq gs entre les deux hommes et gation accessoire a l'obligation de combat, en avait confi6 1a .,. l ,----., -- V r i n e p a e elle drivle
iU l -p rUiLncipe 1Vde .aelle!d rivy


garde Samson Augustin : que celui-ci s'tant rendu un jour en l'tablissement tenu par R sius Morival, o se pratiquent des combats de coq, avait em-. port le coq d'Oxilerme Edouard. mais sans l'intention d'ouvrir un pari sur la bte et, pour mieux marquer cette intention, il l'attacha un pied en dehors' et assez loin Ide l'arne i ce qu'a yant remarqu Rsius Morival et trouv insolite, il vint lui en demander la raison, Samson Augustin explique que le coq ne lui appartenait pas, qu'il en tait seulement.le gardien, qu'il ne pouvait sans l'autorisation Plu propritaire, faire subir cette bte l'preuve d'un comi bat. Mais.qu'elle ne' fut pas sa surprise de voir quelques instants plus tard dans l'arne le coq Id'Oxilerme en face d'un au tre qui le malmena et le terras sa au point qu' la fin du combat, il gisait sur le sol presque sans vie. Mais on le releva, on constata qu'il vivait encore et qu'il avait tout simplement les yeux crevs. Samson Augustin ne douta pas alors et il' ne devait pas tarder en avoi pleinement confirmation'que kilfaut l'oeuvre de Morival.

cun effort, quand nous serons vieux et que nos cheveux deviendront blancs nous dirons fi rement nos ,amis, nos proches et nos Jescendants !Nous tions avec cet homme qui la 'Nation reconnaissante rend maintenant un bel homma ge, nous tions avec lui, nous tions ses ouvriers quand il burinait dans la pierre ce nouveau visage k4e la terre d'Haiti que vous" voyez si belle aujourd'ui.' Et voil. QUE CEUX QUI ONT DES OREILLES POUR
ENTENDRE ENTENDENT.>
Extrait du

vu Uans la suiLte Morival lancer
le coq dans l'arne; d'un contrat ou de la loi que,
Attendu qu'il semble que c'- dans l'un et l'autre cas, etle tait ce qu'attendait le juge, sai- prend sa source dans un enga si depuis le mois de juin, .pour gement exprs ou tacite : Atten rendre la date du 28 novem- du.qu'il n'est pas tabli en l'esbre sa dcision diont voici le dis c qu'il se fut agi d'un pareil positif : Par ces motifs; ju- engagement quil ne faut pas geant en dernier ressort, le Tri- confondre avec une faute labunal, faisant droit la deman quelle ne peut donner lieu qu' de originaire d'Oxilerme Edou- un action en responsabilit qui ard contre Samson Augustin, s'introduit en justice par voie condamne Samson Augustin d'action principale, qu'il s'ensuit payer, Oxilerme Edouard la que c'est en assimilant la faute somme dle trente gourdes, prix fonde ou non, rengagement du coq en question, rduisant dont il vient d'tre parl, .que ainsi le prix demand : faisant le premier juge a condamn le droit la demande en garantie pourvoyant comme garant : de Samson Augustin contre R que son oeuvre mrite ainsi le sius Morival, condamne Rsius reproche tlexcs de pouvoir qui Morival garantir et indemni- lui est adress au moyen et sera ser Samson Augustin des dtlom- casse : artaes4ntrts pDononcs con
tre lui au profit d'Oxilerme PAR CES MOTIFS, la Cour casse. mais seulement en la
caus le condamne e soixante- disposition relative aux condanrr caus le condamne > soixantenations prononces contre le
\ pourvoyant et au fond par Le Doyen de la Presse a p pi c a t i o n de lart -104
Iaitienne est inviI Constitution et par les motifs
Chicago de la Cassation dit que vu les
faits de la Cause, il n'y a pas
Nous avons appris avec plai- lieu garantie. sir que la Socit Nationale fon Signs Yrech Chatelain, juge dIe Chicago en mmoire de prsident Jos e ph Benoit, Dessables va riger bientot un Franck Boncy, Christian Lapor buste celui qui a bati la pre- te et Ludovic Magloire. 21 mars mire maison de-la grande ville 1956. Industrielle au bord du Lac OBSERVATIONS Par voie de Michigan. retranchement l'arrt a dichar
Notre grand et sympathique g d'une condamnation Rsius Ami Jrmie Doyen de la Pres- IMorival qui a t par action en se Haitienne est invit pren- }garantie condamne alors que dre la parole cette occasion. Isa faute, si elle est tablie peut Nous esprons qu'il rpondra donner lieu une action princf cet appel. pale en dommages intrts.Loterie de l'Ifa Haidien
; ler gos lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.080 gdes
3e gos lot 10.000 gdes
N'hsitez pas acheter un billet ou un coupon de la loterie de I'Etat Haitien chacun des deux tirages.


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LES DFEBATS


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AGE I


MARDI 28 AOUT 1956


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