Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

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University of Michigan Law Library

..























(e Cober t3OnHOMME HEBDU ADAHEE JURIBIQUE Me Pput Emile GABOTOY
For dottur AVEC DES CHON-IQUE$ SUINTWIQIJ ET r ,LITIQUES recteur-Gemw

inistratice: Udm,, S r'a,.w?. BOVROMMF Imprimerie aLe atin,, Rue Amrieaine (Sdactioij AIministration Angle des Rues Arenor
'hlemin des Dales 22 Redactvr UN COMITE Abonnement Mensuel :G., Fhwn: 5635 e, 2147 fr,2i e wne-Fo4

SUIEME ANNEE No 182 Port-au-Prince' HAITI DIM. 4 LUN. 5 WARS 1956


SOMMAIRE


ED JIORIAL LITIQU ET ECONOMIQUE.J
ALRRETS de !- ,our de Cassation : 1) 24 f~vrier 1956 Stan lard Fruit conte Simon Souverain 2) 16 f&vrier 1956, Anto
-in Compas contre Roger 'Hilaire. 3) 7 fMvrier 1956 Fait Es )rit Dosous contre Fr~re St Jean. uestions. de droits de Me Re1us Jolibois de Jacmel et ,de MA Henry Mathon rAcul duNrdi. Vodifications importantes de la loi concernant l'anende et questions de droit qu'elles'soul~yent


DIYERS



POLITIGUE XT


Certain esprits superficiels ris des seules apparences et 's relisatins spectaculaires.t vent pour nos concitoyeis ne prosp61t6 ,pareille a& Iel de centaines nations oi 'hotMm n'est rien qu'une chose, je ux dire un dtre dont les uls besoins se ramnent aux cessit~s de la vie, v6g~tative. Pauvre ambition -pour des


2e SECTION 16 FEVRiER 1956

Puurvol de Antonin Compas centre 'un jugement du Tribu nal Civil de J&r6mie rendu en ses attributions civiles et d'ap pel en date du 10 uin 1953. Avocat Me Ernest Mallebran
e


!D~fendeur sur le- pourvoi le
sieur Roger Hilaire Avocats n, ECONOMIinUE Mes, Raoul Ajexis et. Me Louis
r, ECLUKUPUUIUE C. Magoire
RHquisitoire conforme du Substi
tut 'Max 'Jean Jacques
de bonne voloiit&.-ne peut se Objets : Second. recours don r6aliser que par la c6alition des ,jant competence aux Sections forces rzlritue eset konomi runies, compdtenee du-juge de ques entre lesquelles il seraft Paix en mature ,de r~silation vain de rechercher un antago de bail; execution provisoire nisme quelconque. facultative en cas de rsiliatior
Ai de bail verbal. droit commuCeux qu travaillent insta : et r&gle g.n.rale en matre rer un cimat ssnfIelement I d'ex. tion provisoire. d6mocratique contribuent ind, Principe I e s recourrectement au relvement le no envisag6 par rart 104 de ]a


,omes qui contptent parmi tre. puissance 6conomkque. Le irs anc~tres'des demi dieux Citoyen libre, et sfir des garan des Titans. ].ties essentlelles A sa person
n ne est capable. de multiplier
tte manire simpliste de corn par dix son rendement 6conom endre les'besonins priniondiatiX u;ivantv all6gresse
l'Iiomnne a d durement cof que; 1l vainct avec "alges ac toutes les difficult6s d'on re na
me A l'aurore mwe des tin el et materiel et. servi par rps modernes par Ces Paro les recherches sp6culatives e inmu ottelles : settl techniques des sp(-cia is
'homme ne vit pas senle tes dont les travaux se poursui 2ntde pain-. vent dcans une atmosphere de
Le sage dird Plus tard avec dignit6 et de libetrt6, il sera |e indignation"mal continue:. onn6 des rvlatfons qul le 4ieux vaut ftro un Socrate m t s d'un d
mettront en possession du
tent, qu'un pburceau repus. gr6 juslue 1A Inconnu de s? 5es &ctrinaies du juste mI
voulant concilier les aspi propre puissance.
tions 6lev~es de l'hornme et Montesquieu a entrevu cette
.besoins primordlaux, ne ces conception du plein rendemen it de pr-cher la liberty pour dens son -esprit des lois quand mbattre la s6duction des id6 ir 6crivait: -I1 n'y a peut tre ,gies extr6mistes; ils soutien 'pas de cimat sur la terre oft nt que seul un ordre d6MO 'on ne peut engager 2u travail
atique conoIrme aux droit$ des hommes 1ibres,. I1 enter
t d l'honme peut er dait souligner ainsi que ce n Ther l'C-panouissement desss
es subversives. Ce point de pas tant ls conditionsd'o
6e ax sversives.rlen e dre mat6riel que le sentimen e axk Sur e -r ence de de la libert. qu'il aut develop
e profjonde connalssancde per pour accroitre le .rende nature hu taIfnoe. mert. onotique des citoyens
'iWal de toute bonne PAU IIest evident u'une politiqu(
_e est le .llein 6panoisoe ax'e sur l'am-rur de Fhomm, .I n c Cj d rigevers la
nt du citoye v a nt6gral sera prgoccupe des prnutte de rnt6griti de sa mes eurs':Prob e
rsonne. Cette coyqukte, fr m s e
efforts de tous les heonmes i- Suite page 4)


Constitliti6n pour donner coo lptence aux Sections RMunies m~me sur une exception suppo se toujours une cassation de ]a dkision.
II.-Les demandes en rsi nation de tout bail verbal a du


sur exception, Ia Cour de Cassa tion doit tatuer en Sections Rdunies
ATTENDU que dans hi cat se le premier TeCOurs exerc6 n'a pas about une cassation suivie de renvoi, qu'.Il n'y a done pas lieu au recourse en sections n6unies; d'ofj rejet de la pre miLre fin de non recevoir;
Sur la deuxi nre fin de non recevoir opiw6e au .'pourvoi et tire de la nullit6 de la si gnification .de la requite, l'huis sier n'&ant pas indiqu6 sa de meure et son immatricule, coi form6ment A l'article 71-C P.C qui est- dict6e 6 eine de nul lit ;
ATTENDC 4que, malgr6. sa r6daction peu correcte l'exploit indique suffisamment que l'huissier demeure Jacmel, d'ou'rejet de la fin de non re cevoir;
AU FONDi
ATTENDU que Antonin Corn pas. locataire a bail herbal, tut cit en deguerpissement au Tri


bunal Roger lui ci


de Paix de Jrkmie par Hilaire, son bailleur, c soutenait que son locata


re ne payant


r6gulire


r6e non d6termin6e. qu'il s'agis ment les layers au terne con se d'une action intent6e pour venue il demandait la r6silia non paiement oU exercee en tion du bail et le dCguerpisse vue d'un cong6 de location sont ment du locataire; de la competence du juge de ATTEI4DU que le tribunall Paix. de Paix rejeta exception d'in
III- En cas de r6siliation competence oppose ette ac du bail pour les causes sus di tion par Antonin 'Compas et, tes, le juge de Paix en veki considdrant que ce dernier a de l'art 142 C.P.C a la faculty valt manqu6 & l'une de ses prin d'ordonner l'ex~cution provisoi cipales obligations, celle de pa re de *son jugement sans cau yer le prix du baill aux termes tion m6me si le locataire ne convenus ,d~clara r6sili6 le con dtt pas tro moots 'Ide layers trat de bail xistaitt entre les
IV.- L'art 142 c.p.c, consti parties, accorda cependant d'of tue le droit commun et la r~gle fice un d6lai de grace -de g~neraie en matisre d'ex6cutiot deux annfes au locataire,.A pKovisoire. charge d'acquitter rdgulibre
LA COUR meant le montant des loyers et
Apr~s en avoir d6libr6 en autorisaAe. bailleur. -. le faire Chambre du. Conseil, conform expulser A l'expiration du dit meant t la lo; d6lai, ce avec ex6cutlon provi
:SUR LA, PREMIERE FIN sore sur Ce. -chef seulement.
DE NON RECEVOIR, opposed ATTENDU que ce jugemen
,u pourvol et .prsse de l'art-cl ayant t6 maintenu sur appe 104 de la Constitution et de l'a. par le Tribunal civil de J6rt


title.338 C.P.C en ce. o, e aux te mes de c=s articles, lorsqu'il s'. git d'un s- cond rec-urs. m im


mie, de locatafre s'est pourvu en Cassation, .
(Suite page 2)


COUR DE CASSATION


Loi du 29 Juille! 1955 moditiant les articles 16 el 36 de la loi du 5 Septembre 1U51 sur lappel


Art ler.- LeE articles 16 et 36 de Ia, loi du 4 Septembre 19 18 sont et demeurent ainsi mo difi6s :
A-lt 16.- L'Appel d'un juge hient pr~paratoire ne pourra Ctre interjet6 qu'apr s le juge mnent d~finitif- et conjointement avec l'appel de ce jugement' et le d6lai de l'appel ne courra que du jour Cie la signification du jugement definitif. Cet appel se ra alors recevable, encore que le jugement pr6paratoire ne pourra empecher le -premierju ge de passer outre et d'ordonner Ia continuation de l'affaire.
L'appel T'un jugement interlo cutoire pourra- tre interjet6 avant le jugement .d6finitif; il en sera de mCme des jugements qui auront accordCs une provi sion.
Art 36. Dans 'es 3 jours de la decision ordonnant le dklib6 r6; l'appelant consignera tne amende de dix Gourds A la cais
des Depots et Consignations du lieu de Ia juridiction d'appel A connaitre de l'appel. Elle ,lui sera restitu6e, s'il a gain de cau se et conlfisqu~e au profit 'de l'Etat, s'il est d6bout Cette amende sera de cinq
gourdes lorsqu'il s'agit de sen tence de Justice de Paix. Elle sera d6pos6e dans le m~me. d6 lai A la caisse de-s-D6pots et Cmn sdnations du Iteu .on 'appel sera port.
Art 2.- Tous les dlai pr6 vus datn Ia loi sur rappe! et s modifications sont francs Art 3- La pr~sente ht abro ge routes les Iols ou dispose tons de lois qui Jul sont con traires et sera ex6cut6e Aa di ligence du Seer~tair'e d'Etat de. Ia Justice.
,Donn6 au Palals Nationak le 29 Jullet 1955. ,
OBSIDRVATIONS ET QTES
TIONS DE DROIT Jomme on le volt cette lot a ordonn Ia. consignation de I'amende sans. pr~voir Ia sanc tion pour d4faut d'amende. Cet, te sanction est ,ee .ia di6ch6an ce ou slmplmpmnt I'irrecevabil.
(Suite page 4)


I

..




PAGE 2 LES DEBATE DIM. 4 LUN. 5 MARS 1950


. -Ar 6ediole .ies rnoyeris dAu pourvoi pris (1) de vula tIOu de l'arulcie 23 oe ld uli UIJ .M. Iars i92s pour incompdten cc et exces ae pouvoir (z) ae o-ioation de l'article 148 C.P( e 1100 CC (3) de violation d la loi du 14 Septembre 1917 et de celle du 14 Mai 1948 sue les loyers
ATTENDU que par ces toi moyens, Antonin Compas condo aue a souten-i, comme il l'a faith devant les premiers juges, que le Tribunal ae Paix 6tait incom, potent pour connaitre. de 1'ac] tion intent6e contre lui. la corn' pdtence de ce tribunal 6tant exceptionneJle et se hmitant1 aux cas expressemeiit presvus par la loi;

ATTENDU que Faction dul
-ur Roger I 6lre 4tait ne de
'mande en r6siliation ae bail :our d~faut Ic paienient es 1o fers, qu'une telle demands, est express~ment pr~vue par l'?rti tle 29, deuxi~me alln~a de la '01 organique du 23 Mars 192%, ;ui la place dans la comp6tel ze des juges de Paix

A't"E.NDD au surplu3 que la Tribunal de Paix 6tait comp tent A un autre titre, pour con naitre de cette action consid6 rde comme'un cong6 de loca


Cour de Cassafion
(Suite de La lre page)


ordonnee conrormdment a l'ar ticle 142, 3o sus visd, car, il s'a gissait d'une expulsion des Aieux, alors qu'il n'y a pas de bail dcrit A dur~e determinee;
D'ofi rejet des trois moyens et du pourvoi.
PAR CES MOTIFS. sur les conclusions conformes du Minis tre' Public. la Cour, rejette les fins de non recevoir opposes au pourvoi; Rejette 6galement le dit pourvoi et condamne
AINSI -,JUGE ET PRONON CE par Nous, Rodolphe Barau, Vice President L1io Vilgraln, JIB. Cin6as, Flix Oarri et Aug DouYon juges. 16 Fvrier 1956 Max G6don. Substitut Eddy Bordes,

OBSERVATIONS Les debts ont permis la Cour de reaffirmer le principe que les Sections R4unies ,ne .sont comp4tentes que dans une instance o "une decision a .4t6 cassie. Lorsque fe p~urvoi a t rejet& la cause qui revient n cassation ne peut tre en tendue que par une section or ,inaire. I


Liarret, aaussai I-ermne con


tion, car il s'agissait d'un baiti moment a rart z ae la lot verbal a dure ind~termin et 9rganiqque 15ctmp~tence specia en pareil cas, chacune des par le de la Justice de paix en ma ties peut en d~mander la rs! tire de rdsiliation do bail ver [at~ion A n'importe quell mo, bal dont la durde est inddtermil mnent, en accordant l'autre le nde et -pour les cas dnum6rds It d~lat fixd par la ioi, conform mitativement par le dit article maent aux articles 1507 C.C. 10 29. = 11 de la loi du 18 Septembre Le principe le plus important 1947 sur les loyers et V'article est celui relatif l'exdcution pro premier de la lot du 14'Mai 19 visoire sans caution; l'arrdt a 48 modifiant la pr~c4dente et, istingu6 l'ex6cution PROVI
fixant les conditions de d6guer SOIRE OBLIGATOIRE d l'art
Dissement des locataires et en' 13 de la lo spdciale de 1947 or fin A Particle 23 lo de la lot donnde contre un locataire qu organique de 1928 qui place' les doit plus le trois mois, et cong6s de location dan/s la comp6 L'EXECUTION PROVISOIRE
tence dos Tribunaux de Paix. I FACULTATIVE DE L'ART
ATTBNDU, enfin que le juge 142 C.P.C. qut contient la regle Anent attaqu& n'a point viol6 gdndrale. 'article 148 C.P.C. ni l'art 1100_ Dans le premier cas, le juge C.C. ni les lois du 18 Sept mbre Jest tenu d'ordonner l'exdcution 1947 et du 14 Mai 1948; c'est au provisoire de la decision et cel contraire en vertu de ces tex le ci est exdcutoire par prova tes, des articles 1507 C.C. 10 et sion mnime si le juge ne pronon 11 de la loi de 1947, premier de" ce pas la mesure, car le texte dit


celle de 1948 que le Tribunal formellement que des juge a mis fin sur la demande de ments qui prononcent le d~guer 1'une des parties, et apr s le pisscment d'un locataire qui ildlai 16gal, a un bail dont la du dolt au moins trois mois de Io rde 6tait inddtermin6e et qui yers seront executoires par pro autrement n'aurait jamais division ronbstant appel ou pour fin; navoi en. cassation en ce qui con
,ATTPENDU enfin que le m6 cerne .le che'f du d6gtuenpisse yen relatif A 1'ex6cution provi ment. soire, noti invoqu6 devant le Dans le second cas. le juge juge d'Appel est nouveau et Ir de Paix dolt apprdcier souverai recevable; qu'il est d'ailleurs cement .l'opportunit6 de la me sans fondement. attendu que. sure. pour l'orldonner ou la re l'exdcution provisoire a 6t6 or fuser. Quand ii l.1 fait ii se con donnde conform6ment :. 1arti forme A la lo[i et. son jugement cle 142 C.P.C; que ce text qui est A. l'abri de tout reproche a un caractLre g4n6ral r4git Cet. arr t projette done de vi r'ex6cution provisoire (acultatt ye lumire sur la question de ve et s'applique dans tous les l'exdcution provisolre des juge cas o il ne sgtt pas d'un loca ments pronongant le d~guerpisI taire d~blteur de trois mols de senient en mati~re de' loyers del ',yers 4ans ce dernier cas re vant la Justice de Paix. A,1 par l'article 13 de la lot de Le texte qui 'retient notre at 1947 1'ex6cution provisoire a 6t1 tention, est le 3e paragraphe de


l'6num~rat~on limitative de l'art 142 C.P.C ainsi libelld L'ex~cution provisoire pourra tre ordonn6e avec 0u sans cau tion ,lorsqu'il s'agira 30 D'expul sion des lieux lorsqu'il n'y a pas de bail ou que le bail est expire.w

Les termes de l'article qui en visage UN BAIL EXPIRE


propri6tire qui I 6tait contest t6 et qu'il avait pour obligation d'dtablir;

ATTENDU que sur renvoi a pros cassation d'un jugement tiu Tribunal civil de Saint Marc, le Tribunal civil des Gonaives fut saisi de Faction en d nma ges intdrkts produite par Simon Souverain contre la Standard


nous permet d'induire que Fruit e' base sur Ce que cette ge d'u fond ,pouvait bien ord quanrd le texte dit clorsqu'il n'y cOmpagnie aurait ddvast6 sa ner une expertise pour s'cl a pas de bail, ii s'agit d'un bail culture vivri&re sur, vingt cinq rer sur les pratentions resp, 6crit, D'UN BAIL. LIMITE centi mes ,fe carreau de terre tivement articuldes avec d'.
QUAND A SA DUREE, cest A Dauphin en y substituant une tant plus de raison qu'il a resi
dire d'un bail dent la dur6e est plantation de figues bananes et v6, pour en examiner le fon fix4 dans un 6crit. En l'esptce en 6tablissant sur le terrain ment routes les questions a l'arr~t a. bien montrd, que l'ex6 des drains pour l'irrigation de tees par les parties litigante cution provisoire a valablement ses terres; que, A cette action que cette ddcision par laquel dt6 ordonn6e pour rdsiliation prenant avantage de ce que le le juge n'a pas 6puis6 sa juriJ d'un bail verbal c'est & dire. d6 demandeur avait articuld qu'il tion et demeure saisi du litiJ finit l'arr~t, ad'un bail dont la occupait ce terrain en jouissant en ce qui concerne le fond si durde 6tait indktermin~e et qui titre de propridtaire 1a Stan sequel ii n'a pas d6finitivemei qut autrement filaurait jamais dard Fruit qui prdtehdait occu status n'a, pu causer pr&juli de fin, per, Daquin un carreau et j aucune des parties en can
trois quart de carreau de terre et nest ainsi entach6 d'auct COUR DE CASSATION A titre de fermire a conclu A exc~s de ,pouvoir; que lestg
SE CTION S RE UNlES ,24 FE ceqel IER19562 E "quele Tribunal saisi ap efs articul6s centre la mesur
VIEII, 1956 pointe le sieur Souverain a prou d'instruction qui n'a contrev

Pourvoi de Standard Fruit Ste ver qu'il est propri6taire du ter nu, k aucune lot doivent dt amship Co of Haiti Sociftd ano rain oUt it pretend avoir e1C vic rejets; que'd'ailleurs cette nime, repr~ent par son vice time de quasi d6lit et en ca, pertise ne lie pas. le .juge q President Directeur G6n6ral le de rejet, ordonne ue e perti pou#ra ordonner n me une sieur Georg Rode centre juge l'effet d'dtablir qu'elle a r~gu tre mesure s'il y 4,het. ment en date du 29 Avril 1950 1i6rement exploit le terrain PAR CES MOTIFS, Ia Cou du Tribunal Civil des Gonaives conformdment A son contrat de sur les conclusions conformE Avocats Me Ryswick Jean, Eth6 bail. C'est sur- cette contesta au Minist~re Public, rejette art, Lespinasse, Dominique Hyp tion quest intervenu le juge .p'urvoi, du present arrt. polite et Jean de Lespinasse ment, objet du present pourvot AINSI JUGE ET PRON0
Defender sur le pourvoi, le don't leIdispositif est, ainsi con CE par Nous Ldlo Vilgrain,

sieur Simon Souverain Avocat u : PAR ces motifs le Tribu ge, remplissant les fonctions d Me Clemenceau Thomas nal ordonne. avant dire'droit, pr6sldent, J.B. Cin6as. FdIi
Requisitoire conforme du Subs l'expertise rclamde par Ia Stan1 Carri6, Yrech Chatelain. 1 titut Alax Gdon dard, Fruit and Steamship Co o )seph .Benoit .Franck ,Bon
OBJETS Pourvol des juges Haiti ,dit que les experts au ichristian Laporte, Auguste Do
du fond relativement A l'oppo ront pour missi56n de rechereher yon et Eugene Kerbyjuges. tunit6 dune expertise. Ieu eI Fdvrier 1956 Adrfen Douyoi
PRINCIPE I Les juges du fond dI sieur Simon Seuverain n Substitut Eddy Bbrde5 ,comm apprdcient souverainement rop trouve, englobe dans la grffier.
portunit6 d'une mesure d'ins t6 'de un carreau .et trois quartsOBSERVATIONS truction pour s'6clairer sur les que la Standard Fruit exploite Simon S ouverAin se plaint ruraleuerins. lan
pr~tentiong respective des par en Ia premiere sectionrurale ecws que la Standard Fruit a ties. n de Ia Commune de Ia Petite Ri" vast sa culture vivri~re sur
LA,COUR viLre de lrartibonite et qu'elle centimes ae carreau de tel
Apres deliberation en laCham tient A bail du sieur.Charit6 A Daquin en substituant ur bre du conseil ,coiorm6ment Louis ou si. Ia susdite -compa plantation de fogues IVandne's
4 la lo; gnie, d6laissant Ia limite A elle en 6tablissanr sur le terrain d
0 assigned par Ason bailleur, a Drains pour l'irrigation de s Sur les(deux nmoyens du pour 6tendu ses travaux jusque sur terres.
voi dont le premier est pris o quart de carreadobjet du pr6 Pour toutp td6fense .ta Sta d'exc~s ae pouvoir, de violation sent jitIge, Id6clalae que cette dard rplique qii'elle est feriI d'e l'article 14h du code de ProcG expertise se fera par trois ar re de 1 carreau trois quart dure civile, en ce que devant Denteurs etc. etc,. reserve, les qu'elIe est restde dans les li le Tribunal de renvoi, .comme autres chefs de demande ainsi tes de son bail,devant le premier juge, Ia Stan que les d.6pens; Tout le dlff6rend se ramne
dard Fruit avalt soutenu que Ia question d'savoir si-Ia Sts
l'action "en dommages Int~rkts ATTENDU qu'il convient de dard Fruit na pas d6passta de Simon Souverain, devalt relever que Flaction du sieur Si dmrd teres' afferm e!
6tre dc lar6e irrecevable parce mon Souverain ne tend pas A car it n'y a pas d6 contestation
rcar II n'yra pasedeainnde vingt
qu'il n'avait pas apport6 la preu revend quer re terrain de vingt sur 1'existenc Odu ball ve de son drolt de propri6t6 cinq centimes de carreau can ro
Standard Fruit, ni sur le 1roitd
du. terrain sir lequel 11 pretend tre Ia Standard' Fruit revendica propridt6 du Souverain sur U avoir 6t4 victime de spoliation tion qui l'obligerait a A tablir., qrort d Souvern et sans examiner au prkalable avait toute mesure d'instruc horse des terres fdrmant l'obe cette question.' le jugement a or tion son droit de proprit par diiballSang doute le dispoS donn6 qu'il soit procdd6 A une titre ou par prescription, mais tif dui jugement pehe par5O5 expertise et le secohd est tire sa demanded pour objet l'obten libeI d pusqqit pose Ia qsle 'exc~s de, pouvoir do violation tion de dommages intdr&ts pour tion doe savoir asl le quart de CS de l'article 1100 du codre civil, prjudices causes par Ia. destruc tion de savoir sieurtSoul en ce que Ia d6clslon a reconnu tion de ses champs, de ses cut reau de terre du sieur SouV implicitement et sans preuve A tures qu'il n'a pu tablir sur ce rain so troupe en-g obd. ana Simon Souverain Ia qualit6 de terrain 's'il n'en avait pas Ia (Suite pago 3)


DIM. 4 LUN. 5 'MkRS 1956


g LES DEBTS ,


PAGE 2


JoLUssarlce eL la possession; o ,L escu ie 'igle qu'une elle z u.n appartient a an simple p deur;
ATTENDU que les parties
tanL contraires en, faith sur point de savoir si la Standal F'uit a Dacquin s'Ctait rent m6e dans les limites a elle z signdes ,par son contrat de ba qui, dit elle. lui pernettait d'e loiter un carreau (ut prete dait occuper le sieur Souverai n'ont pas fait l'obj~t de 1'expl( nation .de son adversaire, le


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DIM. 4 LUN. 5 MARS 1956 LES DEBATE I PAGE 3


DEUXJ QUESTIONS DE DROIT COUR DE CESSATION
Jacmel, le 11 Fevrier 1956 AE-NSES Les jugements ae (Suite de la 26nw Dage
Monsieur le Directeur, ong& d~faut pur et simple coil quaptit6 occupee par la Stan 27 Fevrier 1950 Avoat Me Con avr,;w.4,n iavai pas ettd auto
Votre serviteur, pour sa goa tate I'absence du demandeur arI*. Cette maniere de poser a dorcet Leroy rise a en Lz~e 4Aa8, a ali z.
verne personnelle et pour cello t d'lie le Ud endeur de l'instan question im pique qu'il est dta l D endeur sur e pourvoi St v. ,,- U, lLJJ,, l,:I LJ a surtout du monde de la baso ce. Le denandeur qui renouvel bhi que Souverain a un quart de Frere St Jean non pro-duisant i:LkNLi)u que steua le.i enon
Itche .s'empresse e s'adreser J de 1'action avant la decision est arreau de terre,- mais la .deu ,RLquisitoire du Substitut Max ciaLons non cWlLestees elevees votre interessant organe jurid pr6sumie renoncer i la premil xiem0 partie de la question cor Ge'ion ,I e e lu tmiui ataqcu et
Squo ,Les Ddbats., pour tre re ci. in en ddliant lui mere rige V'impopri t& du dispositt IB JET : enregistrement de 'or ,ais es conclusion rises au difi6 sur un poin 6 droit qui le ddfendeur de la premi6re iA puisqu'elle confie aux experts donnance abrviative de d6lai, Tribuna' civil e Jacmel par. t divisei stains confreres d'ici. chance comme l'aurait fait le ja la mission de rechercher *si II apprciation du montant de la FaiL Esprit Dossous. cette assi a 1 s'agit de savor s1, au Tribm cement s'il dtait dfljh rendu. Cmpagnie a d61aiss6 los limits caution.d nal de Paix, le dem andeur con De mm e que le demand ur a gu eran d las le a l ca in gati n cu uze Jauvier p r
tre terrain u e a reu a bal PJNLPEs I. II n'y a aucu neuf cent cinquante deux pa
e t si elle a 6tendu sos travaux ne nullitd & signifier avant son lui critique a 6td enregistrde PUR ET SIMPLE a t6 requis plement A un acte de procedure enregstremnt I e janvier neuf
l est oblige d'attendre la ddcisio engageant une instance et usque sur le ciuartd carreause en stree re dlionnane e quatorse mu de rae
sur le cong6 ddfaut avant d'aa nouveler cet acte, i1 peut aussi rn soume toute 'expertise se abrviative de dlai. cent cinquante deux. de m te
esrduit & ctte dernire mission;' I. Le juge do I caution fixe que l'ordfonnance abrdvativ
tLo es homes de lart ivent souverainement le montant de d& -tlai du dix janvier mil neut
veau.' renouvelor la citation. exainer si la Standard est res cette caution. cnt cnquante deux; Que' cea
Votre serviteur a sotefiu 1cn laqunt &t6x Qece
n' Vtre snrvit ua oueu I1 6st prudent qu'il dise que( tde dans los limites du terrain' ILA COUR deux pices ont don e
no&i comparution qu den ans le novel exploit qu'il objet de s bon bail. Et apr~s dibration en la gistr6es en temps utile;
eldur uivaut h une simple re renonce a celui ddnt cong6 doit Une pareille decision a un a Chambre du Conseil; ATTFDU que les texts en
i nin q itet donn par jugement A ract~re purement prdparatotre. ATTENDU que sur l'appel in vigueux ont limitativement d6sl
naio A lasono te Aute rE .prjug terjetd par Fait Esprit Dassous. gnr les cas dans lesquela, les
Slui t la renouveler A SFS veir.Ca10uena rer
RAIS nquand au fond du litige. C'est Saint Pha Dossous et Norvela actes, exploits ou autres sont
0 en temps et lieu. UN ACUL DU NORD, le 9 F6vrier d'ailleurs ce qu'ont reco. Dossous, contre un jugement frapp&s de nullit6 pour viola
.e confrre sest rali A o nu los Sections Rkunies quand du Tribunal civil do Paix des tion do la loi sur l'enregistre

nal de y aJoutant qu'au Tribu MI Henri Mathon -Illes rdclament QUE LA DECI Cayes Jacmel, le Tribunal civil ment; qu'ainsi ,donc cette sgnift
dPaix l principle de pro Praticien eri droit SION N'A PU CAUSER PRE d.- Jacmel en ses attributions, cation d'exploit de mtMe que
fit joint n6 joue pd. D aut A Me Clobert Bonhomme, A AUCUNE DE 'appel
confreres soutiennent .l'affirma U le l'titillsation do l'ordonnaI.e
Fondateur de ;Les, Dbatsv PARTIES EN CAUSE. Nous es dit jugoment, puis jugeant a, abtdviative de d6lai ne tombent
tire excipant do la litipendan Port Au Prince. timons done que la decision est nouveau rend-it deux d6cislons, ni 'une ni l'autre satn l'appll
Cher maitre. prdparatoire. et que le pourvoi l'une avant dire droit, l'autre cation de ces textes.
En lisant l'arrkt du. 25 juillet Stait irrecevable. d 6 i n i t i v e ordonan
traverse. est soumise pur 01 1955 relate A l'affaire de la da 6i n eQu'il sensuit quele ju ent
q fiCtlon rexamen de votre'Or 1955 re rrtif Cou' anqiErd e1ada
goe-u 's 'j rnn me Zanasco, un paint impor COUR DE CASSTI0.Nrm~euo nut as Q'lsesi qa1 uee1
e eanaire mon pont! condo la r~intdgration au pro querelld est conforme A la 104
'tant attire mon attention Saint Frre Saint Jea 'ou reject du premier moyen
sur plusiours cas do ce genre 1oiato 1nrial., deuvo doin Frait Sairit Jean d
avec le fernie edoir qW'it noi torisation maritale. yourvoi de Fait Esprit Dos- sur un terrain d_4pendant de Sur le deuxi~me inoyen pri4
donnera pleine et entire satili Ce point m'oblige A vous de sous contre jugement du Tribu 1habtation Guette, Section de de la violation -de l'article quA mender les renseignements Sui nal Civil de Jacmel en date du Gaillard, commune des Cayes tre cent quarante deux du code faction, car du choc des Wdesj dent de r(6dr "iil etd
Jaillit au ln an. Jacmel ,avec condamnation do do proc.ure civil et d'excs
0 Dans rattente de vos bonnO 'Ie jugo qui surseoit A statuor L'ASSOCIATION DES JOUE sos adversaries aux frais et d6 de pouvoir motif pris de ce que comnusqu e que e pautorisation NALISTES ET LE PRES pens et a des dommages inte la caution aurait Rt6 fixde arbi
vounpie 4'g r Mseur t, ete
comunrica~ eMonsAc e ur it Imaritale ait W accord pt DENT DES JOURNALISl- :.S rets. En vue d'exdcuter ce jilge trairement A deux 'cents 'gour SDirecte avec sea repnercie rapport6 ne dot ii pas fixer LIBERIEN. LE DEPUTE ment d6finitif Saint Fr~re Saint des;

nents anticip~s, rexpressioai un d lai pour ce fare. CHARLES DENNIS
c de sos salutations confraternet! Et Si le dlai accord est peL .NI nal civil do jacDnel t Tribu Attendtne qu'en ddcidant
,es. m6 sans que la femme soumet Le vendredt 24 fdvrier A. lHo nance abr6viative de ddlai et as ainsi ,le juge du Tribunal civil
e R6Iis JOLIBOIS to au tribunal l'autorisation ma tel Beaj Rivage, l'Association sign Saint Esprit Dossous au de Jacmel s'est basd slur la va
ritale, qel sdoevotre CYPiIlu ndqedel aced
,o Praticien' en Droit -A Jacmel quelle est n des journalistes a offert une r6 .dit Tribunal pour entendre fileur Inodique do la parcelled do
._nion lA dessus? Car on ne peut xer le montant de la caution- terre litiieuse situe ,
pas roster indfiniment attend' caption des plus coquettes & no cu i s itu'0 dans uno
NpaCL dreser i tii Aaatte 1re onfr~re Charles Denn.is- De cette instance sovhtit. du ,section rurale des Cayes Jacml NsCROLOGIE dre cette astoriattn, dsautant. ui iivl de Jacmel sus It mesuranf Seulement (sic dx
Au moment de mettre sous pres plus quo touto affaire dolt avoir president de rAssociation des Trb i
plus que toute it ,un juge~nent en ,date du huit centimes -de aru.d
se nous avons appris la mort de une solution, dans un temps n journalists LibSriens et v it ne di h d carreu te
la petite Michble ,l6sinor agee termin6 par la lol. Dennis. vingt sept Fvier fterra;
Se iis fille do notre cofrbre i Los membres du Comit6 direct cent cinquante deux dont le dis Que son apprcidtion sur c
rJa u s J insr rdact ur e .tOtr et ls atrs .e brs e poitif solit c me suit PAR point est souveraine et sa ddcl
Je ~ ~ ~ ~ tu eossuas mme t e aure de Trpnaoe
Ja menr Jofn n Association aldAl do leus C oEg MTIFSet, oe oon suffisamment motive, que
Jourr d 'Association gr6 de m'6clairer sur ce point 1 o
det mernat e la 1 Ass t vomsr am.r. epouses ont entour6 d'l'ttentioun jette L'exception de nullit6 pro c'est done A tort quil est repro
des journalistes." Elle laisse et vous pr~sente mes remercle p ch Waoi ,-~a~ -e --vo
d -eurs hotes et leurs invites. ,pose par le dfendaeur ,regolt ch d'avor excde ss pouoirs
d'immenses regrets carelle dtait inents anticip~s. Ilactioni dui demnandeur fixo A et vioIe un text do lol;'
une belle proriesse. c le Votr voue abonn6 L'actif et ddvou6 Secrktaire la Somme de deux cents gourds PAR CEs'MOTIFS lia Cur.:
Henri Mathon general notre sympathique con a caution A fournir par Saint. rojetta le pourvoi do Fait Es
Nous rdsen~ns nos codol ]g *t am 'ie Mn" a cauion C' "9 -" retelepuoi le atE
ances 6mues aux poux Jac' Acul du Nord "rrre t ami Lucien Montas a su .a i sso. conr.ugement
SDsinor. I Rdponse.- II va de so! qu'en trouver des termires heureux du Tribunal civilde Jacrel dU
la rnatlre le juge dolt fixer un I iour exprimer a notre c'nfr!re Contre ce dernier jugement, I Vfngt se t f~vrie' mil neuf NOUVEAU ROULEFIENT A d6lal A-la femme pour rappor Libdrien leg sentiments de l'As Fait Esprit Dossous a exerc6 1 ent cinquant. deux, ordonne
ter l'autorisation. Pass6 ce d sociatlon. A ce discourg, Mr 17VA un pourvol en Cassation appuy6 1A confia
1 U Pa, elle est pr6sumee no pas.nis a r6pondu en terms 4mou de deux moyens, pos e I
Depuis le or Marsa 'Assem avoir l'autoripation et son ac rant. Sur le premier pnoyen"pris de AInsi jug4 at prononc par

bl6egdridrale de juges a Cta tion alorspoUt tre declare in Puis, le,'Se(M ire Montas q la violation de la lo sur l'En Nous: Rodolphe Barau, Vice bli un nouveau roulement. recevable. Sinon la femme au remis a notre distingue visit registrdment du ruatre Juillet prset Llo ViI ,rain, J.B.

Sections civiles, lundi et mer ralt un d~lai Illimit6 pour rap teur un diplome en quality de mil. neuf cent trente trois et d'ex Cinas,; F6ltx Carri6, Auguste tredl Porton l'autorisation, membre Honoraire de l'Associa ccs dp pouvoir- D'ouyon. jugeq,' 7' fvrter 1956
JUGES Edouard Bordas,. Col tion des joUrnaistes Haitiens. ATTENDU que par ce moyen lax Jean Jacques. Substitute El
bert Bonhomme et Justin Lau REGIE DU NAAC Nous f6licitons leAssaciation Ue dE:andeur rce r e 'Ia dy Bortdos, commis greffer
r -ead,1es journa.lstes haitiens parti decision attaqude do navoir pas O~bb- VATIdNS
Sections et JeU VoilA enfln -es ciglires mar culirement le secr6taire Lu accueilli une exception par lul 'et arrt precise avec bon
di -veilleux.' cien Montas et pr~sntons posde querellant do nullit l'as hitir T&s deux principes d~gag0s
lPrsident Christian Mitton. Ju MAGLOIRE nos re m e r ci e m e n t s & signation A bref kIlai a lui si li ,hacult4 de sign!-ler 1'or
gos Charles Iliboul et Louis Vii FLE UR S DIE I Mines Licien Montas. Alcide gnifi6e en vertu d'une ordbnnan donnance abr6viative do dclaI
grain. BASSIN 8LEU Edouard et Colbert Bohom c d Doyn du Tribunal civil enregistnent t
Ces dernief jugos sibgWnt le COURONNIE me qul ont blen voulu se join de Jacmel ,pance quo cotte or i enreistreoent et
Vendredi pour los affainres ur Qul font Ia concutrrence ax reaux menmbros dii Comit6 donac 'vtt~s~pdl 1d'P9catio, dui jtugrde Ia
gentes. cigars strangers, oe le suc~s, do et ~t lmn eoei tret usocain".

..



DIM. 4 LbUN. 5 MARS 1956


, LES DEBATS 1


PAGE 4


FAITS DIVERS


EN L'HONNEUl. D] Mr et I UNE DECiSION DU TRIBU
Mme SIMON LANDO NAL DE PAIX DE PETIT
GOAVE,
Notre sympathique confrere, 4ous avons regu d'un cornfr Alcede Edouard'. directeur de Le re une decision du Tribunal de Mercure et madame dont losI Paix de Petit Goave qui a reje heureuses initiatives nese comp 6une action en cong& motits tent plus a offert samedi 24 f~v pris de ce que ce cong6 est mo dernier en sa residence une r6 tive par ie refus du locataire de caption des plus riussie en l'hon payer une augmentation des lo neur de Mr Simon Lando et de yers; le juge de Paix a 'annulM con spouse, l'occasion de leur l'au~mentation et a fait droit' d part. la demande de restitution du lo
i cataire. Cette decision est cer AUXparoles ,de sympathies ex .tainenent dure 4dans ses effets; primdes par notre confrere mais il sembe que la s~v&rit6 Edouard Mr Lando a r~pondulu est plutot dans la lot de 1947 avec a facility habituelle. Et qui a &t 6laborde dans ]a fitvre on passa d'agrdables moments! d Ia Rvolution de 1946. grace A, la gentillesse de .Mne' 11 est se demander dans Ldouard et des autres membres quele eesure los juges ont 10 "le la famille Edouard. pouvoir d'adoucir les rigueuis
de a loi.
UNE LETTRE DU
DOYEN JERFMIE DEUXIEME ANNIVERSAIRE
Nous avons- regu avec plaisir D'OPTIQUE une- lettre adresde par le VdnC Nos confr~res de. la Presse. rz6 Doyen J&r6mie l'Associa quotidienne ont marqU6 cette se tion des journalists haitkens maine le deuxi~me Anniversa! pour. lui fire part d'un Congrs re d l'intdressante Revue 'Opti

de presse auquel il a 6d invit., quev qui s'est taille uni si bell


LES DERNIERS DOCUMENTS PUBLIES PAR L'INSTITUT -AITIETN DES
STATISTIQUES

L'Institut haitien des Statis tiques dont l'oeuvre.-de b~ndic tin se pou)suit avec une inlas sable perseverance vient de li vrer au public des documents de grandes valeurs qui divul guent les rdsultats du r~cense m nt gdn~ral du Dbpartement


du Nord.f Ces


renseignements


sont publi6s en deux volumes tr~s copieux.
D'aprLs ces documents AU POINT DE VUE DEMOGRA
PHIQUE l'effectif total de la population du d partement du Nord est de 539049 habitants dnnt 74096 T u nnnr laonomltion.


urbaine et 464.953 pour la popu lation rurale ce qui represented une proportion de 13,7% et 86 3%.
4U POINT DE VUE ECONC MIQUE. le d~partement du Nord comprend une populhtion de 344.180 personnes de 14 ans et plus distributes en 3 grouped bien d~finis.


I.Le c ngres evant seB bC U'Iu le place par sa belle tenue litt6 a) personnel 4,conomiqvJemen Jer du 26 Ddcembre 1955 au ler raire et par l'originalit6 de ses 1956 ~iWives- dent le t4 est do
Janvier1956. dubriques. 289,324
--Le Doyen Jrnie nous a Nous pr~sentons nos voeiix b) personnes non conomique
coamnmuiiqqu6 le message de- la d'heureux anniversaire A notre mont activos, dent le total -53 fondatrice de la Socidt6 Natio confr re et lui souhaitoris un nale de Chicago appreciant-lim succ~s toujours croissant. 80c) pernns dont 11 n"- as 6t6
portentt nicssage adres6A a pros -possible de determiner le status
se Am6ricaine PANORAMA &onomique 1.376 .
Nous pr~sentofls nos plus vi Le num6ro & Fdvrier de rim An point do vue do a constitu yes f6licitations au Doyen Jrd portante Revue .Panorama,. a tion de famille le D6partement ile. pamr avec deux articles, Dbcla du Nord comprend 117.513 chefs
ration de prince. Le salute dedo manage dent 19612 @onses LA COMU NE. SON ROLE. '6pe. NoM contfrmref-,Baguidy et 55.039 concubns.
SON IMPORTANCE. et Blanohet ont tenu a concen Ces deux documents compor
DE JACQUES AN. CRAAN trer l'atention de leurs lecteurs tent des informations do trs
Notre sympathiquie ami, Jac sur ces deux articles de vraies grand intrt pour routes mar ques An C,-aan qui au cours 6clarations de principe. ches d'actlvitds scientilques, et
d'une carrire faite de discipli Avec une 'ougue admirable socials. ne et de ddvouementt au servi Panorama d6finft en ces terms Nous pr6sentons nos coxnpli ce public est devenu, un sp6cia sa' position. menst A- l'Innstitut Haitien des
liste des questions communales, Le sens de son combat se trou Statistiques. ,a eu 1acourtoisie do nous envo ye dans le pr6sent et au delyer avee une d&licace des plus du present .i s'effriterait s'il. he BULLETIN DU BUREAU aimables son important brochu d6passait i'imm6diat qui, danDETHNOLOGIE ie sur institution communale. le present quart d'heure se ccl Nous avons remi le numro Pr6face avec talent par notre fond avec de vulgaires contin, 12, s6rie II du Bulletin-du Bu ami Camille Large la brochureI genes reau dethnologfe.
constitue une mon0graphie pas).Neus pr6sentons noscompli sionnante sur r'6volution de la ents Pramn o II public des articles remar
ments A Panorama. quables sous la plume 'de Lo
Commune en Haiti; cnest une et Dr Frangois Du
ynthe des rapports pr6son LE DERNILIrt NUMERO vner Denet d ,oichel
t6s par l'auteixr l'organisation I D'OPTIQUE valior, I konee Vlaud, Michel
des Nations. Unies en sa quality Le dernier numxro de l'Impor Aubourg, Emmanuel C. Paul et do Bourser do cette, 'Instituj tante Revue Optique. vien Michel Honorat. -Un ,num6ro
tion. Notre arm Oraan a t4 en do paraitre avec un sommaire substantiel pour leqquel nous

Suisse en France ou tif a: tudi& des plus copleux Elle publie. f61icftons los drecteurs dix Bul le fonctionnetment des piiuntCeI une lettre a optique, suivie du letin d'thnologte. palit4s, de ,a Pr6fecture et de introduction A un' art po6t l'Adminstration d-x D6part qie hatien de'Ren6 Dpestre Loi du 29 julnet 1955 modifiant monit do l'Intreur. des textes in{dits de 'notre les articles -1, 36 de la lot du
L'auteur a signaIl les inciden regrett6 confrere, Alphonse Hen 5 Septembre sir rappel cos heureuses de la lo de 195 riquez, une ktiide du. Dr" Ren6 (Suite de la 1re page)
-en faisant ressortir, comme le Salomon sur la psychanalyse remarque Mo Large. comment sons le titre .Plus loin et plus t6 de 'l'appel. C'est la question cette loi pr~conse une concept avant que Freud'-et des pages de droit que nous posons A nos tion plus hardle de rinstitu emarquables de G6rard Dau juristeo. Nous, nous r~servonC tion communale me, Milo Marcelin. Aline B6 d'opiner au moment opportun
Nous presentons nos vifs com lance et Zabulon N6nuphar. dans los d6bats. Nous prion!
pliments A notre arm Craan et Nous pr~sentons nos compli donc nos confrbres de conserver nous recommandons la lecture' ments au confrkre et nous re!le texte de la loi en vue des dis do sa brochure. Imerclons du gracieux envol. cussions venir.


VENTE PAR VOlE PAREE

I1 est port& A la connaissance gn6 de son plan en date du cin Oe tous les intdresses qu'il seraA Mai mil neuf cent cinquant procdd6 ,en vertu -d'une obliga deux; tion hppothecaire souscrite au Tel d'ailleurs que cet immel rapport du Notaire Georges Vii ble se poursuit. se comporte menay en la r6si-lence de Port s'&tend cans aucune exception
*au Prince lo vingt trois fdvrier ni r~serve. mil neuf cent cinquante quatre, Sur la mise a prix de la son par Monsieur Antoine Jean me de cinq cent trente six dc Louis en faveur de Monsieur lars cinquante centimes, mm Jules Bonny ,et d'un comman tant du commandement sus dii dement en date du vingt huit augment des int~rfts convey Juillet mil neuf cent cinquan tionnels de !a date du 4ft con te cinq. demeur6 infructueux, mandement au jour de l'adju le jeudi qui sera quinze Mars .dication outre les charges ril neuf cent cinquante six, en .'ench~re Cy $ 536.50 l'6tude et par le. minist~re du A la requ6t'e de Monsieur J dit Notaire Georges Vilmenay, les Bonny. propri~taire, pr d~s neuf heures du matin, a la teur h int~r~t, dcemeurant et d vente au plus offrant et dernier micili6 A Port au, Prince dent en h6,risseur, d'une proprit6, fi6 et patent aux Nos 5454 el fonds et batisses, sise en cette ,1184, ayant pour avocat Me ville ,faqad6 ouest de la ruellet Maurice R. Elie identify et p Laraque dans la cour mesurant tent aux Nos 1757A et 4950C


virngt pieds ou six mtres et de demeurant A ,Port au Prince mi ni de facade su une profon, Contre le sieur Antoine Jr deur de soixante pieds: ou dix Louis, propriftaire. demeurani neuf mtres et flemi b6ornde au et j! j A Port tau Prince Nord par le lot No 4 ou Boi d6biteur Hypoth6caire. leau Alphonse au Sud par Luc
Sandaire, le' reste de terre de Pour de plus amples rense
Mim ne Carmen Alphonse et un gnements s'adreser D avocat
!s couloir de quatre pleds conduit jpoursuivant soussign6 ou au Nc sant A Ia ruelle Laraque, A l'Est taire Georges Vilmenayi dOposi par Mme Raphael Oantave et taire du cahier des charges. A l'ouest par le reste de terre
de Mime Carmen Alphonse sui Maurice R. ELIE
e vant pros verbal d'arpentage Avocat
de Byron 3 Alphonse. accompa Lundi 5 Mors 1956


POLITIOUE ET' ECONONIOUE
(Suite de la lre page) N

travail. de l'hygine d(, t sant& bilit6 au pOuvoir est fonction Ides d6bouch6s, des salaires du de l'&anouissement des droits choinage etc etc; mats nous ne du peuple, queje gouvernement craignons pas de le dire.ces o r t est celui qui est
r problbmes sont d'importance se s o u t e n u par un peu
condaire par rapport A ceux ple foft, qui ,travaille A aug qni .regardent les drots essen center les forces democratic tiels et inali nables de 'hom ques dans son sein pour sa pro me, -la vie, ia 1iberts. et la re pre s6curit6, oar la O udunre se cherche d i bonheur., ra telle en le peuple et ses din
A cot4 des 6quipes quix se con geants q u e toute velleit sacrent aux questions techno d'insubordi n a t i o n s e r a 'ques ayant pour objetgl'agricul a n 6 a n t i 1e par le li
ture, l'industrie, les finances, bre jeu des ,rapports entre le les gouvernements dolvent en peuple et les &61ments qu, d6 tretenir d'auti-es 6quipes pr6 tiennent l'autorit6,cette autorit occupies slnctrement, d'autres 4ont la seule mission est de rda lnt&r&ts ceux db la liberty de liser le bonheur "des peuples r la culture ,et des nobles aspira qui 'ont institute pour mieux t lions sociales. atteindre-les fins essentielles I
L'erreur de certain hommesbur nature, et A leurs aspira d'Etat'est dtoublier que leur sta ]Itions sup6rieures.


Loterie de rEtat Haifien

complir une oeuvre sociale el humanitaire en les conditions mateiielles de notre vie et d'acaidant les cononiquement faibles et les insfil u lions de bienfaisarice.
Une institution i haute port6e sociale qui nons donne la chance de changer en un rien de temps lor gros lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gros lot 10.000 gdes
PNur Isle rfirage le 2e lot est de 20.000 et les let e 36 !f les mimes. de laloterie de I'EI tHailien A chacui des deux Nh6sitez pas i acheler un billet ou un coupon

..