Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

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University of Michigan Law Library

..
























.e Colbcri IOIa I AlrBDIMJURIDIQUE Me Paul Emile GABOTOY
F aAVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET POLITIQUE,

dminst' ce: 1mp Srae'. BOVHOME Imprimerie Le Matin,, Rue Amerimaine Eddaction Aministratlon A''g e des Rues Anteior
heminin de. Dalles 22 Redctifor, UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Fh,,ne: 535 et 2147 .r'min eth Ionne.Fro

NQUIEME ANNEE No 178 Port-au-Prince' HAITI JEUDI 19 JANVIER 1956

SO1NAIBE COUR DECASSATION Un lemoignage 6mouvant
__BEdu SnateurDESINOR
Port au Prince, le 4 Janv. 1956

EDITORIAL Le destin des Nations 1[re SECTION 9 JANV. 1956 let mil neuf cent cinquate Me Colbert Bonhomme
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION lo) 15 marst 1955. et pour le prix de cinq Fondateur du journal Les D&
Rose Julia Julmice contre la dame Estrella Semy POURVOI 6e Plaisilus Nelson cents gourdes, un carreau e bats.
Hector contre jugement du Tri- soixante centiMmes de carreau Mon cher confrere et ami, Louis. Civil de Jacmel en datedet-r,. iraed'ncoe
2Lou9 Janvier 1955, Plaisils.s Ne n He tor, cntre Albert Jean bunal ide t rre distraire d'une conte Avec la volont6 de vaincre ledu 4 juin 1951 Avocat Me Chris nance de trois carreaux dpen, dugout que m'inspire Ia morgue ACTUALITES : 1) Un tfmoignagr du S~nateur Dsinor tian Alcindor.i ades uns e 'apiedeamtre,
2) C nsttuton ~fi iti e d l'U ion cul urele aiten 3)dn~t de l'habitation ,Jam be Rom des ,uns et l'apathier des atres,
) Constitution definitive el'Union culturelle Haitienie 3) Ddfendedr sur le pourvoi Albert pue, .situ~e en la section de la, 1 me plait, malgr6 la prOcrit4 Unex mettplaitMe liro latpDucaressy
DIVEaR t Jean Louis. Avocat Mes Louis Gosseline, commune de Jacmel; e .mon 6tat de snt4 de sortir*

__Lafontant et Jean Jacques Des- QUE le dit Hector fut assign de ma reserve habituelle'pour
LE DES'I'JN DES NA1'I~ff~ salinesAmbroise. par l'acheteur en ddlivrance du r-nondr ,? votrt (
LE D STIN DESI TLUk R60isitin nf-^u on cret tsonecni- -es d aore mssa u


Si l'on a pu sontenir judicieu- l'oppriment. segment que les peuples ont les Par alleurs, les pulssances d gonvernements qu'lls mritent, conomiques exercent de par le on doit aussi admettre que les mIonde une domination qul n'a Nations sont les seules forger Pas encore t6 fort 6branlae : on leur destin et ce destin depend lutte encore pour crier l'ind& des forces qui ont en definitive pendance &onrnnmique ,des Ind la prpond~rance dans Ia Cit.- vidus et des peuples. les Nations ont done aussi le Les valeurs spirituefles asp!destin qu'elles mrritent, rent A trouver dns l'atmosph~re
Le Message du Chef dMftat au morale du milieu, des Conditions Peuple balten dont l'allure Ohi propices A leur 6panouissement losophque ni6rfte de retenir t e leur succLs; parni ces va'attenton des pengseurs a d~elf leurs nous faisons une place 'A ,.A: CE Nr SONT PAS SET7T-JrART au DROIT, qui est une MENT LA 'P ISSANCE D)Eq force Immat6rielle .dont le sucAR!M OUL ES NMENCES c s depend d'autres forces. elles OTONOMOUT T OUT DETER- Iirnmes de caractbre at@riel. MTNNT E DESTTN DES NA QuI'est le drolt s l West servi par
TIONS -Ila force ?
Cette observation qui fait allu .- Un principe qu'on peut respee slon aux lutteq quI se livrent Ier oivioler. tartout dams le monde dans ,Heureusement la grande
I'ext~rIeur et A 1'xt(rier puissance ft d r "o I t nui des Iations jette le df aux deux Pulse ss raClnes dans les pro granres Torce d'oppreqslon de fonde'ur de la conscience popu notre temple a force des armec Ire est de susciter des forces et la pression conomlque. iatteo'uIes pou 'son sucbs et,
C'est rmour combottrp ler on triomnnpe. frftnd rance ne les a65treq Le mmleur destin de- Nade la, ibrt6 out lal~org les emn tions est d'tre compos6 des ci


cent) des droIt cde I'omne. du droit lu ilen tre. du drolt d elmles do disposer d euX M&fln rip candsrnnorp imnd a. vec trop de fermet4 leq abus. atV sont commis sRurtoni d li certalnd Etet. do l'Am f ue
lat'Ine oa eeux qu s'a ipuent senornent stur le, armes nil-or su-pnrimer ifne cp a'or aPel" Ip wm soiveraig e de TVto-nq. ml- neivlp orn'rros6d'ndiviu nvlrermen bt ltre i et &re nn nmenln d'esclsves lanaIbe d'i travailler q son destin tsu bisant l destin ane Thi imposent ceux ota le dom~nient et
,L T TT-ARY


tovens qul se constituent sponta in~ment le cpotres du drolt par lers sentiment, leursc id6eq. lenr attitude et lour comporte ment dane leus ranvort avec 'Etat et'leuTs emetoyaS. Ce, faisant ils dendent leur propre dstln-et les sublimes des in de ]a Nation. Certains vou"

dralent fire consister l' olutiOn dans legs s uls pyrogrts m tki els: ce, progrz. q narfols Coincident avec la d4cadence morale. car ]s Ntions oomme' le indivicdus ont Unr tme qui a deq exdgences diff6rentes de cells d" corps.
I Suite ,page 4


m-Le.is .,ire o rnorme du comd carreau et soixanotecenti~mes de29 bco'adnt la teMissaire Adrien Douyon.- terre, ou, faute de l'exkcuter ,en neur domine de tr s haut la for
OBJET :Moyen pris de 1'absen- r6siliation dk contrat, restitution mule banale des voeux de bonce de conclusions du ministbre du prix et des loyaux couts de ne anne. public sur un chef de demande, l'acte. outre des dommages-inte Vous nvez trouv, avec ce Vnotifs et question de droit, re rots et les frais; talent dcrivain et de juriste
Jet imlicite dun chef .d deran Qu'en course d'instance, comme vous possdd'ez h un degr6 de, allegation qu'une vente est il apparaissait que le vendeur admirable ,la fa on la plus con .un pr~t d6guis6, annulation par; navait droit qu'a soixante en. ar tielle d'une vente. times de carreau et non a un sarilit dont serait frappe ma
PRINCIPES I.- Le moyen pris carreau et soiante centimes, de ce que le minist&re Public Albert Jean-Louis prit des con carrire de journalist, et vous n'a pas conclu sur tous les chefs clusions A l'audience demandant Suite page 4 de demande n'a'pas 4d base 16 au Tribunal *d'annuler partielle gale; ce qui est prescrit c'est la ment ]a vente pour un carreau Coanstiluion diniie de formality du r~quisitoire pris de con4damner le vendeur A Jui l'Union Cullurelle dans les formes prevues par la etue ee prix.de Ce carreau de Hailienze Ii. terre appartenant au venderl Les membres de l'Union Cul
II- La question de droit sur-etc, etc.' turelle Haitienne affili6e AFU
un chef de domando est impliciAttendu que Plaisilus Nelson union Culturelle Amnricaine .Si& te dns tours motifs d'unod.ci- Hector, & a dernande primitive, ge social Argentine, se sont r~u sion qul oxarmnent ce chef; en
sxc cop-nne celle qui fut formulae nis le dimanche 15 janvier 19
consequence 1,exanen contenui A l'audience, se contenta d'oppo 56 10 heures et demie a.m, u


clans les motifs peut dispenser le r&dacteur du jugement de poser la question.
III.- Les juges no sont pas te nus de rejeter par des motifs distincts tous les chefs de dernandes, le rejet de certains chefs entraine implicitement ceux des chefs connexes aux premiers. IV.- Les juges du fond ne sont -pas tenus d'ordonner une enqukte pour 6tablir qu'un acte stipulant vente est un pr6t d6guis -quand les termes, mnimes du contrat et les documents de la abuse suffisent pour 4tablir la vraie pature de ]'operation.

LA COUR
Aprs ddlib6ration en la Chain )re du Conseil;
Attendu que des constatations du jugement attaqu6 et des pices des dossiers il r~sulte que Ilaisilus Nelson Hector vendit
Hibert Jean-Louis, par acte au
-apport du Notaire Pierre An tone Noailles, en date du 19 juil


set qu'il n'Lstait pas intervenu de contrat de vente entree lui et JnLouis. mais un contract de pr~t q'il demandait 6tablir par t mons,
Attendu Que le Tribunal civil de Jacmel, se basant sur = pro cOs verbal. darpentage de 1'arpen teur Joseph Jonatas .Martineau, du dix sept. juillet mnil neuf cent cinquante,* 6carta les allegations d'Hector et fit droit aux conclu sions de Jean-Louis, qu'il ordon na au vendeur de dlvrer t 'acheteur les soixante centimes de carreau de terre, de l'habitation Jamrbe Rompue auxquels 1 avait droit, faute de quoi 11 autoisait Jean Louis a en prendre possession les formalit6s l gales enplies, qu'il annula-part'elle ment pour un carreau la vente d udix neuf juillet mil neuf cent cinquante et condamna Plaisilus Nelson Hector restituer A'a heteur la somme de trois cent

Suite page 2


local KIM cLyc~e des Jenes Filles, et ont considered. la satis faction de tout le monde les deux points suivants de 1'ordre du jour:
. lo) Vote de l'ensemble des sta uts de association, lesquels,A pros avoir t6 l'objet d'heureu ses interventions de ]a part des Int~ress6s en ce qui concerne tou tes modifications ou am lirations fare, ont t votes A'u nanimit0.
2o) Elections des membnes dii bureau d~finitif par l'assembl46. comme suit:
President Me Colbert Ben home
Vice- prdsidentA Me Camille Lar ge
Secrtaire-G. Me J.D. Lubin Trdsorier Administrateur : Me Andr6 Laroche
Conseillers Mes Ernst Alcindor Edner St Victor, Emmanuel ,uerrier.
Suite page 4

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JEUDI 19 JANVIER 1956


eLES DEBATS,


Page 2


gourdes cinquante centimes, prix du carreau d6termind suivanL i'estim-ation de cinq cents gourdes pour un carreau et soixante centimes ,avec execution provi soire du jugement, outre trois cents gourdes de dommages-in tOr~ts et les frais e td~pens;
Attendu qu'en son premier moyen le demandeu reprohe au jugement un excLs de pouvoir et une violation de la loi sur la masse rurale. (sic) en ce que les conclusions du Minis tore Public ne portent pas -sur tous les chefs M'incipaux du liti gev. II

Attendu que ce d6faut de con clusions du Minist~re Public sur certains ,chefs, m~me s'il existait, le saurait constituer un ex ces de pouvoir de la part du


COU DE CA'
Suite de la l6re ]


ce est nouveau en Cassation.


partant, irrce'vable; Que le deuxeme moyen du pourvol sera done rejetd;
Attend que le troisi~me moyea soutient que c'eat A tort qua le juge pour condamner Plaisi lus Nelson Hector aux dontuna ges-int~rkts retient &. son comp te une faute provenant de la non d4livrance de un carreau et soi xante centi~mes de carreau de terre qu'A soixnte centi~mes; qu'en ayant dcroit qu'a catte der ni&re quantity, il ne saurait Ctre en fate pour n'en avoir pas dclivr6 une plus grande, d'ou,. se Ion ce moyen, exc~s de pouvoir, motifs e'rron~s, violation de l'art


juge; Que d'ailleurs, tout ce qu' cent quarante huit du code de exige la loi du cinq Mars Mil proc ifure civil. d6naturation neuf cent trente sept sur la pro des faits violation des articles tection spdciale a accorder aux neuf cent quatre, neuf cent clnq, populations -urafes contre les neuf cent quarante six, neuf abus qui se commettent a leur cent cinquante, neuf cent cinpr6judice, c'est que. dans toute quante at un, neuf cent cinquan affaire dlirigde contre les justicia te trois du code civil; bles 6tablis dans las sections ru


rales, le Ministare Public, apr~s connunication des dossiers,-pro duise un fquisitoire &crit donnant son avis motivd sur le diff4renJ;
Qua cctte formality a 6t6 accomplie en l'espdce drou rejet du aaoyeii;
attenu qe le deuxime mayen est prix d'Fxc5s de pouvoir par violation du droit deLa 016tense, et de l'article cent quaran te huit du code de proc6dure ci vile, en ce que le premier juge a omis '3Ie s'interroger su, des chefs de defense importants ce la cause, Pels. les conclusionsg d'Hector soutenant qu'il n'y a pas eu de vente, mais un pr~t a intrct le vol reprochd A Albert ,Jean-Louis, jqui ,arait fait ar penter personnellerment le car reau de terre dont ii savait qua Plaisilus Nelson Hector n'dtait pas 'le proprietaire, et l'enqu~te sollicitde piar le':d'dendeur originaire;
Attendu que i'examen aux motifs d'un jugement d'un chef de demanded ou de dfense quivaut la position dune ques-'
tion sur ce chef au point de droit
Qs:il appert que le juge de Jacmel a examine en ses motifs allegationn sans appui de prkt A intdr~t, et trouv6 qu'elle n'est


Attendu que


SI.- Aux termes de 'art 216
SSATION C.P.C., la sommation afin d'inspage cription en fauxdoit Ctre sign~e
tpagr du demandeur ou d u porteur de aisonne-les Tribunaux civils d'y tenir La sa procuration spCciale, ii est


mnents confus de ce moyen ne parviennent pas L tablir en quoi 'les motifs du jugement sont contradictoires, qua si le deman dour veut trouver, la contradiction dans l'affirmation de l'existence de la vente, d'une part, at, I'autre, la reconnaissance de ce que le vendeur n'6tait pas propri~taire de la totality de la cho se vendue, il est vraiment impos sible de trouver avec lui aucu ne contradiction dans cas deux propositions;
Attendu enfin que la decision qui annule la vente en ce qui concerned le carreau de terre n'ap partenant pas au vendeur, la maintient pour les soixante cen Uiemes auxqu61s il a droit et, comma consequence rduit en proportion le prix port6 a a'acte de vente, ne contient aucun exces de pouvoir : elle est base sur las articles mil trois cent quatre vingt quatre, mil quatre cent quatre et mil'quatre cent


teildi que si 'a juge a r~~'i r ept d code civil, le premier 16 Ii uetauL d'exacutioii-ndu con- qui declare nulle la vente de la trat ;da vente il faitaussi rsui chose d'autrui, las deux autres tar la faute, qui est a la basic qui ouvrent A l'acheteur d'imde ia condamnation aux ciomma meuble Faction en diminution
gas intdrdts, de ce qua Hector a de prix lorsque la vente, indivendu avec connaissance de cau 'quant seulement comma en l'es se une partial de terrain qu'il n'a p~ce, la contenance totae ade l'ob pum i dclivrer ni garantir pour kt vendu commence aux ternen etre pas proprictaire -at se mes deP article mil quatre cent r6v4Hle de mauvaise fob; qua la quatre du code civil, par la mesu faute est ainsi nettement 6tablie. re, et qua la difference de la me et comme le prejudice qui en d6 sure relle 4 celle ex-phrim6e au coule est aussi indiqu6, !a con contract est de plus d'un vingti6 damnation est justified; qua le me en moins, eu 6gard la tota moyen n'6tant pas fonda sara re lit6 des objets vendus; jet6; Qu'en ce cas l'acheteur doit se
Attandn que, d'aprcis Ia qula. contantar dcia'Lacontenanca Iretrime moyen, le jugementpouT elle, en obtenant la diminution avoir retenu tort le prdtendua du prix 'd'apr~s las rbgles 6tan -~t f6 + -aIn ,s i N I o


aveu fait par Plaisnus Nleson' Hector qu'it n'aurait droit qu'a soixantci centi~mes de carreau de terre, et pour n'avoi'r pas interpr6td ce prdtendu aveu a la lu
*mi~re du droit civil (sic), pour avoir mis des motifs contradic


lilies par la loi;


Attendu qua c'est exactenent" ce qu'a rdalis6 le jugement attaqu6 qui est fond6 en droit; Que le quatricme moyen sera iejetd ainsi que le pourvoi.


toires et pour avoir dcccidi com PAR CES MOTIFS, la Cour me ii l'a fait, est entach6 de di- sur les conclusions cfonformes vers excs de pouvoir, par viola- du Ministre Public, rejette le tons des rgles de 'aveu. con pourvoi. ordonne la confiscation traridtd de motifs et d6natura- da 'ainnde ddposda, concamine tion des-faits; ]a demandeur aux :d6cpens liquid
Attend qu'il resort du dit ju d6s la somine de.gourdes, non gement qua Plaisilus Nelson Hec compris le cout duprcsent artor a .dclar6 dans ses conclu- rt. sions que Ia presence d'Albert


main, a tous commandants et au tries (fficiers de la force public que d'y porter main forte lors
n,,ulc, serornt l~rrnlpmnt o'n


da r~gle que l'omission de cette ormalit6 quivaut ,un dfaut e sommation. I


2&me SECTION, 15 Mars 1955

Pourvoi de l-ame Rose Julia Julmice contre un jigement du Tribunal Civil de Port au Prin ce en 'date du 30 Novembre 1948 Avocit MA Justinien-Ricot.


pant de deux moyens, mais s'au torisant dune plainte en faux principal qu'elle a adress6e au Juge d'Instruction, le vingt sept janvier .mil neuf cent cinquante et un, par-le Greffier attach au cabinet du Juge d'instruction, elle 'demande la Cour ide sur


pas scrieuse, tant contredite. Jean Louis h l'opdratlon d'arpen AINSI JUGE ET PRONONCE Ddfenderesse.sur le'. pourvoi la seoir a statuer sur. le pourvol par las documents de la cause, tage 6tablit qu'il savait tr~s bien par Nous Yrech Chafelain, juge, dame Estrella Semy. non produi jusquIA la decision definitivee que l'acte authentique de venta qu'Hector an'a pas un carreau remplissant les fonctions de Pr6 sant. du juge du faux;
a 6t plutot retenu, qui, aux ter et soixante centi~mes ade car-" sident, Iloseph Benoit, Frarek R6qui~itoire conform du corn- SUR LE. SURSIS : Attendu mes de l'article onze cent quatre reau, qu'il ne peut done dispo- Boncy, Eug6ne Kerby et Ludo- missaire Georges Honorat. qua I Cour de Cassation' peut
du code civil faith pleine foi de ser de cette quantity et le juge vie Magloire. juges, en audien- OBJETS :. Sursis en Cassation surseoir -A -lexamen d'un pourla convention qu'il renferme; ment relive d'autre part que ce publique du neuf janvier miil droit du juge de la cause d'exa voi quant une action en faux est Que cette decision emporte im c'est ce mnme Hector qui a d n- euf cent cinquante six, en pr6- miner la rcgularit de. l'inscrip dirig6e contre un acte ,de la plicitement le rejet de la deman pos6 l'acte d'arpentage 6tablisj sence de Monsieur Adrien Dou tion en faux produite -devant procedure se rapportant au pour de d'enqu~te estime contraira sant qu'il n'a droit qu'a soixan- yon, Substitut du Commissaire lui pour -passer outre au juge- voi ou lorsque cett action en mnent A Varticle onze' cent vingt te centi~mes de carr~au; que la du Gouvernement ,avec l'assis- ment. faux est cotre le jugement atta
six du code civil tendlant decision qui se base sur une tel tance de Monsieur Sc6vola Ra PRINCIPES : I.- Le sursis ne qu6 qu'il nen est ,pas de m~me p r o u v e r contre et le declaration et un tel acted ne mneau, commis-greffier, peut tre ordonn6 qn cassation tors que l'acte produit devant le
outre le c ontenu l'acte violet aucunement les textes con I est ordonn6 A tous hulssiers que quand action er faux est. premier juge n'est pas de la na
de vente; Que en ce qui concern cernant 'aveu et les r~gles ad- sur ce requis de mettre le pr dirig6e contre tin acted de la pro ture ci-cessus indiqu6e et qu'il ne le dol, ce moyen n'ayant pas mis en cette mati~re; qu'elle ne sent arrkt a execution, aux ofi- c6dure du pourvoi ou contre le est argu6 de faux:'prs qua la 4te' soulev6 en premire instan dnature pas davantage les faits; Iciers du Ministre Public pros jugement attaqu6; Suite page 3


-qu w- . Ull, i t u oJi. I1 appartient au Tribu En foi de quoi. la minute du nal d'appr6cier l'opposition fon present arr~t ast sig-6e du ju- d6e sur le faux, d'admettre ou ge faisant fonction de president, ejeter l'inscription, qu'il dbit des juges et du commisgreffier.examiner si ies formalits ont Ainsi sign : Yrechi Chatclain, 6 ramplies et au cas ou insJoseph Benoit, Frauck Boncy, cription West pas r6guglinre ii Eugene Kerby, Ludovic Magloire airejette et d6clare qu'ilSera et Scvola Rameau. pass outre au jugement de la
Pour Exp6dition cozaforma cause. Co]lationn6e LA COUR
(Signce) F.E. BORDES Et aprs d6libration en chain
Commis-greffierbre du Conseil, au voeu de la OBSERVATIONS :.Sur une de Lo; "
mande d'annulation"rlrat'elle Attendu que sur une action en d'une vente basee sur Ie faith revendication d'immeuble intro que le veder n' tait pa- ,T. duite par la ,dame Julia Julmip":6taire de la totahte den 0 Ce, contre la dame Estrella Sese 'venadue ce dernier a r~pliqu6 ny, il sortit contra elle un juge qu l'acte o np raw it ii1p-a nent par dafaut du Tribunal ci tion de vente n'est qu'un pr6t'viI de Port au Prince, en date dguis6 et a demandCi une en- du vingt quatre Juin mil neuf qu~te pour 'o h.U. ,C:' La Tribu cent quarante huit, la condamr.r2 Civil de Jaw:, i en s'appu- nant au deguerpissement du ant. sur is aurnerts "e i bien litigiteux situ 6 a Pois-La G 6 cause fit droit aux concitisioiis
daue fiaetroi au x a eo ndrale, section des Vases, commu d e l'a c h e te u r f i x a le e e r a i e
prxde -'Ia paraa' -edu e-{ct ne da 'Arcahaie;prixeen at nduenn la!irt Qpe sur l'poppostion ,rm6e
Vement et ordnna a ddivran par la parties condamnde, le Tri ce avec execution provisoire bunal rendit le'vingt trois Nosans caution et dommages int6 vembre rail neuf cent quarante rts aprofit-d9 l'acqu6reur.- huit, le jugement dont le dispo
'C'est cette d&--ision :qut2st-1sitif est'ainsi libelli: PAR CES maintenue. Comme le pourvo9: MOTIFS. regoit en la forme a invoqu6 dles moyeas de former 'opposition de la dtme Estrella se rapportant h la rd'daction d E.s Semy. dit Inop6rante a somma jugements la Cour en a profit ion A elle faite par Julia, Julmi our fixer.les principes que nous ,1n
avons ~ d1a sc-asu.ce, rejette la fin de non racevoir
os sdgaos cieai apropos6e par Estrella Semy, r6 Nous sgnaions celuitrelatifc. trace le ugement d4 dcfautdu r nquisitore du minist6re publ vingt qatr juin mil neuf-cent
La formality substantielle uest uarante- huit, et jugeant a nou l'adition du mveau, et pour les m~mes motifs dans son rdquisitoire 6cit ou ver qui ont entrain6 Ia rzdt'ractation bal selon le cas. Peut importe 4clare n6n'.fofdde l'ction en re e contenu 'cu r4quisitoire. I1 est vdidicati6n de Ia dame Julia done vain de soutenir que le mi Juffmice, et la condamne aux dd nistere public n'a pas conclu sur s. e s dpens tientel "-'"4:':" ", pens. d1t qqje' sops
tel ou tel che.; 'omission de conadront lieu'de 'doinnages-int6 clusions,2:sur un chef n'est pas= Zs un exc~s de pouvoir puisque le- e
Attendu que contra cette dC
l u. o a dame' Julia Julmice s'est COUR' DE CASSATION pourvu en Cassation, en exei-

..




JFU DI 19 JANVIER 1956


COURT DE CASSATION FAITS DIVERS
Suite de la 2 me page LA COMPAGNIE JEAN GOS-Tribunal Criminel sans assistant

conte~tation a 6C6 jugde par la-a demandid au Triuunal U'ecat' -JUe d'avoir alir la-vrite, en SELIN ET LE PUBLIC PORT ce du Jury pour tentative d'addcision attaqude; er cea .piece cId .aU .clarant queia dame EsTreia AU PRINCIE.N sassinat sur la personal du corn
Imer~ant bien connu de la place
Attendu que, en l'espdce, n'est Attenau qu'if est constate 6ga Semy a prouve par acte authenmegn ,d. .
pasdeantureetia tique qu'elticacquisition ul est caqusre avec une Mr Franck Wilson. be juge pa eI atr niu, .e.ta Jgmit ~ a oitqu uu .~ i'custo salle omble que la Comnpagnie[ ent comportait outre Ia peine
de vente produit devant le pre nation de la dame Julia Julinice bien litigieux cbien avant le eii Jan Gossl "exdue onie len rcomio mais' une cnam na mfer judge A'appui de la defense a ite declare inopeidnie po ze Janvier nil neuf cent qua Jean Gosselm execute son rihe declusion ais une condamna S~ogramina. tion civile a.vec contrainte par
de. la dame Estrella Semy A l'ac fn'avoir pas Otd signe d'eue u rante deux, .alors qu'il aurait vi'proae ti cors lesavon anrisI pa
tion en ddguerpissement, et ar- u poreur ue a piocu'rauon spf s& un acte de vente qut serait personnag e Iaime a ton Corps Nous a a is 'a gud de faux par une plainte cale, coniuraeucaL a Ialti cie l'annee 1943en es' Aimer adonn6 i'occasion-die ln fin-d'ann~e
bien aprds que a contestation a eux cent seize u code re Attendu ue s ona ton ses artistes l'occasion de rdv6ler Franck Wilson voulant sans aou
ce lacncttnattcion a subtilide meur talent et leur e donfler sen dtr'ennes son1 an
6t6 jug6e par decision du vingt dure civile, qui veut que la son du jugement, il r6sulte que Si e Irande nrit6'ie. Quant Poly Cien a resseur a. renoc4 o a trois Novenbre mil- neuf cent aton ain ainscription ue taux juge a ddclar6' que la 'ame Es-u ,3 table, Lanuit d'octo ,ontrtpf quarante huit, la plainte 6tant 6J! Late par un ecrit signe au trella a prouv6 ses droits en eucte, 13 te a nuait d ona ne par corps et mnJne a
du vingt sept janvier mil neuf 1enandeur ou du l~urteur ce sa soumettant un acte authentique ore, on ne badine pas avec la- nit don d'uneIvoiture A Jean Os nour, cen productions dralfati- xer Rdny.
cent quarante Neuf et le juge- 1procuration spe aAe a son d6lib6rd, c'est qu'au sujet qu1s ont permits au public
ment du vingt trois Novembre -ttencu qu ct de regle quc de cet ace il. avait du le retenir qe' oi r mistati c
jour des manifestations len Ce geste dii commergant a pro
mil neuf cent quarante huit; lromission ue 'a lormalite pr6ecue en la cause, aprds avoir consile e ius pures de la culture et de duit la meilleure impression et Que dolt donc 6re rejet6e la au sus alL article 6quivaut a un r6 que l'inscription de faux que rart franqais. Les autres pi~cen fous cro yo le d:'oi do demande en sursis l'examen d6faut de sommation; que c'esL voulait entreprendre Juliajai a programme sontC r qualifier comme Ion suaes
du pourvoi; donc avec reason que le judge a-re nice ne revdtait pas les caract qIuille. Dans in lOge de Moli ree c eureu es .d"une poursuiteP.
SUR LE POURVOI : Attendu zus6 d"carter de l'instance les res requis pour le rejet de l'acte
p eces produites, ala aeetenvoi devant le Tribunal ze, ui seront respective .
que les deux moyens sont pritenment reprdsent6s n lercre.'i, ven r'.un, de violation de l'articl Estrella Semy, et ayant reteu- e rdpression-sur le faux; dredi et luni prochains. NE ixOLOGIE
trois cent soixante trois du ceces pidees 'dans la cause, our Atten'du d'autre part que lq,nsoirtpas ctmin'obeen d' n -,. contradiction que vougrait rele GACIEUSETES DES EPOUX N)us avonsla dohileur d'annon
d'insiruction lceriminelle en cc 'vi a 0 'be ue ,CIUEE E PU
que len pices .ut'lesquelles tocription lie aux r~gulibre, ver Julia Julmice dans les rIo-tALCIDE EDOUARD. cer la mort survenue le mercre
'juge a ban6 a ddci/ion sont faus ls a apprdci6es pour faire pteux tifs ne se justifie pas, que l'acte'j Le vendredi 6 janvier courant di ii janvier 1956 de notre ami see des droits doiindameEstr authentique oppose d Ia revendi presque tous les journalists de Joseph Domerson avocat mili eseet qu'il aurait dc, en conform
m' du dit article trois cent~l.Semy, Suir l'immoubie rovon cation a did prdsentdttout ou la Capitale avaientrrdpondu l'ai tant au Barreau de Petit Goave. soixante trois renvoyer les par diqu6 contre ele; long desddbats, comme un ace mable invitation de notre Char- Me Domerson'*a rendu l'm1ne
ties A se pourvoir devant qul de Attendu que, en ce qui concern dat.6 du seize janvier mil fneufImant confrere Alcide Edouat aprds une longue maladie qu'il droit, et .non prdtndro que les ne la Violation de article trois' cent quarante deux, au lieu de directeur de Le Mercure et de a supportde courageusement.

pieces, n'ayant pas 6 l'obje cent soixante trois du code d'ins mu neuf cent quarante trois, sa distingude spouse qui ont te Ses fun~railles; c6ldbrdes le dtuno inscription do faux rdgull' ttruction criminelle reproche au que, mdme en la letre plainte pr'6'nu A r6unir les journalistes pour mercredi 11 janvler 1956 4 heu

re, -ne peuvent 6tre 6cartees do premier jude, en ce qu'il n' apas senate pr I ger~et le I es remercier tie leur aimable res ont donn6 lieu'& une belle la cause, et le second moyen re sursis A statuer Sur la cause, il vingt sept janvier mil neuf cent lit6 & l'occasion du marriage des manifestation de sympathie.


pose sur un excs ie pouvoir.ressort de ce texte que c'est si par altration de la v6ritd, en ce n trtibunai troUve dans insque lei juge a pris pour motifs' traction d'u procds, nCme civil,de sa decision que la dame Es- des idices sur unfauxetsur la' trella Semy a prouvdpar acte personne qui l'a commis que l'of autiheniiqque qu'elle fit bien a- ficier du Ministdre Public ou le vant le seize Janvier mil.#neuf Doyen tranmeitra les pieces au cent quarante deux 1'acquisi- commissaire du Gouvernement tion ftu bien litiMieux, alors. Prds le juge 'd'Instruction soi.t du qu'il aurait visC iplutot un acte.ieioft I .e d"litpaatraavoir. de vente qui serait de l'ann6e i6 commis. soit du lieu Jf la mil neuf cent quarante trois,. personnel pourra itre "aisi: ,.oii -contradiction das cog Attendu 'qu'il appartient au Tr tifs; bunal d'apprdcier l'exception fon
dde sur le faux, d'admettre ou Attendu que ces dnonciations du *ejeter l'inscription, qu'il dolt jugement attaqu6. il ressort que donc examiner si les formalit6s


quarante neut, ,acte c enonce pot poux Dessables, la femme nde 9urdre des -avocat du arreau te, au dire de la plaignante lada Yola Eduard.- dp PetitGoave a offert une cou
te mdme du ddcfs du vendeur, Le champagne 'coulait 'A flot ronne po'rt6.e par deux de seg
soit le seize jan,(ier mil net'_ et les invits ont 6 tres satis membres express6ment d6i6gu~s cent quarante deux, qu'l! se v6 faits de toutes les noimbreuses et JVAssociapion Nationale des, rife au visa des pikces du jug eateries des 6poux Edouard avocats haitiens s'Ctaient fa-it re
ment que le Juge a mentioned presenter. L'6loge fun~bre a 6t6
ceci au dossier de -la dame Se- LES SUITES iEUREUSES prononc6 au nom de lAssaciany : troisiime titres, procds d'UNE POURSUITE PENALEItion Nationale des avocats par verbal d'arpentage etI acte de- On se rappele quo Jean Osner notre directeur, Me Paul .Emile vented 'sans nutre indication de- Rmy d .t6 condanmd par le Gaboton quiendes terms danou date. vants9 a retrac6 la vie de notre
Attend, que, au diemeurant, ildd Commissaire'du Gouverne- confr~re. est impossible de *controler laBnent, 'avec l'assistance de Mon I I" Nous p,'6sentons nos condoldan
contradiction que voudrait rele sieur Eddy Bordes, comminisgref Nous n
rer la pourvoyante ,l'acte n'6 fier. -es smues f la V uve Donterson
ant pas produit deviant la Cour, OBSERVATIONS :L'ARRET se rases infants et aux autros',pa ntafflias "nr e d"ail_


la dame Estrela Sdmy pour ob ont &6 remplies, et au cas o U soutieft du moyen; pronounce sur la question de sa'
tenir a r6tractation du juge- l'inscription n'est pas r6gulire Que la pikce n6cessaire au sou voir si la plainte en faux drig~A meant de d~faut et faire 6chec 1la rejette et declare qu'il sera len du moyen n'6ttnt pas d&po contre une pike de la procdduau fond A l'action en revendica pass4 outre au iugement de la6 e, c'est le rejet du moyen, au re .peut motiver un sursis detion a faith 6tat d'un procLs cause; .prescrit de l'article neuT cent vant i aCour de Cassation. -.
verbal d' a a p e n-t a g e et Qu'il s'ensult que le Tribunal trente du code de procedure ci. La Copr. opine judicieuseinent d'un acte n o t a r i 6 pas civil W'est pas oblige de surseoir ile. que seul le iaux cirig6 contre
s6 au rapport de Maitres Befaut A statuer, lorsqu'il n'existe ni pro PAR CES MOTIFS, Ia Cour re une pikce de la procedure du et L61io Jeannot, h la date du c~dure dV faux incident civil,-ni jette la demancle de. sursis 6 pourvoi ou contre le jugement seize janvier mil neuf cent qua poursuites criminelles r~gulire tatuer sur l'examen du pourvoi. peut entrainer ce sursis. rante deux par lequel Jules Jul nent commenc6es, au sujet de et passant 5 son, examen, la Par ailleurs la Cou:" d, termi
mice p~re de Julia, lul avait yen la piCee qui doit Ctre argue de 'our sur les conclusions confor ne les pouvoirs de 19 juridiction diu vingt centinie- dc'- carreau faux ,, .mes du Ministre Public, rejet du fond devant l'aquel. tine par de terre, ensemble li construct Or, enl'espce, le premier ju- te 6galement le pourvoi de la tie fait 6tat d'une inscription en tion qu'elle occupe et dit-avoir ge ia constat6 l'irr6gularit6 :de la dame Julia Julmice contre le ju laux qu'elle aurait entt'ep rise. toujours occup6e, que aux dd.procdure eA faux incident civil cement du Tribunal civil de Port Cette juridiction qu, n e. t pas bats, Julia Julmice, a pr6tendu que voulait introduire ladame au Prince rendurs entre les par iuge de !'inscription en faux a en r~pons&e 'qu'Estrella Semy n'a Julia Julmice contre l'acte nota ies le trente novembre mil'neuf 'e droit d'examiner ]a r6gularit6 pas pu acqhi6rir le bien. inla .ri6, et il'a pass outre au juge- cent quarante huit, en consd-& ie la procedure. A cet 6gavd, ses date du seize janvier mil neuf meant de la cause; que le juge ne quence ordonne la confiscation pouvoirs sont des plus 6tendus; cent quarante deux, son P~re in6rite donc pas d'avoir retenu de l'amende d6poske. elle peut v6rifier si L, soiamJules Julmice' expirait le dix A tort les pices produites auxl AINSI JUGE et prononc6 par tion qui inaugure la procedure 'sePt, apr~s six jours pass dans id6bats, et ii n'a pas viol6 en cela itous Rodolphe Barau, Vice-pr& est conormea laloi;dans le cas le coma, et afin d'arguer ces p' I'article trois cent soixante trois cident, L61io Vilgrain, J.B. Cin lou par example oa oette somma ces de fausset6 elle dt avoir som dlu code dinstruction criminelle; as. F6lix Carri6 et Eug6ne Ker tion n'est pas signed oar la par m4 son adversaire deddclarer si Que le premier, moyen n'est Ry, juges en audience publique tie ou par le porteur de sa proca elle entendait se servir de ce-s onc pas fond6; idu qinze mars nil neuf cent ration spdciale ,le Tribunal a le
pikes, et cette summation au Attendu que. au deuxime .mo ciquante cinq, en presence de 4droit de passer outre au judge ii .
cune rdponse n'ayant suivi, ecle yer ii est fait grief au premier Monsieur Max G~ddon, Substitut-ment de la cause.-


Le lundi 9 janvier 6 3 heures ).m, est mort tragiquement sous es coups des. balls assassines, no~re confrdre et ami Yves Jean not, avocat et journaliste. Ses ftin6railles ont donn6 lieu, B ue 6mouvante manifestat o trois discours ont 6t0 prononcds par Me Claude Hyppolite,-Prdsi dent du Racing Club Mr Victor Nevers Constant au nom des amis, et par notre confrere. Jo seph Th6venin au nom de 'As sociation des journalists hal. tiens.
Nous pr6sentons nos codol6an* Ces bt touted la famille affligde par ce deuil.

REGIE DU -rAIAC
VoliA enfin des cgares merveilleux.
MGLOIRE
FLEUR DP MIAT
BASSIN BLEU
COURONNE
Qui font la concurreice at cigar 4trangerm.


,Page 3


e LES DFBAT,


I

..




Page 4



Un t6moignage 6mouvant.
Suite de ]a lhre page

avez estim6 que j'aurais une pla de ce pauvre confrre avtc qui ce remanquable dans l'Associa f'eus h rompre es lances dans tion des journalistes haitiens. mon propre journal mais dont Je saisis I'occasion pour vous je n'ai jamais cess&, comme affirmer que je suis de coeu- vous du reste d'admirer la bril


.LES DEBATES JEUDI 19 JANVIER 1956


LA FAMEUSE AFFAIRE DE L'HABITATION COMTE,

Port au Prince ,le 28 Dcem. 1955 Au Directeur du Journal cLes ,D6bats,"
En ses Bureaux.

'Monsieur le Directeur,


et ca'Ame avec vous rien qu'enilante intelligence, l'audace des ros de l'organe juridique ,Les songeant au magnifique geste de declarations. Il a emport6 dans la d Ddbats,, vous avei repoduit 'ar
solidaritd profesionelle queavous1 tombe un profound ressentiment I rk du 9 juin 1954 de la Cour
avez accompli en collaboration des injustices de notre milieu e d'Appel de Port au Prince, inter avec FAssociation des journalis surtout dies humiliations dont il venu entre les Pierrelien P. Ca
tes haitiens A 'occasion de la se plaignait, en touchant du Tr e I n~e1 et Consorts et les H46ritiers
maladie et de la mort de l'infor sor public la modiquc somme die tun6 et regrett6 confrbre Alphon soixante dix ,dollars en quality e Feu Jean Chrysostome Imse Henriquez. ,kle Pensionnaire de l'Etat. aprLs oert au sujet deHabitation
Vous ne Ieussiez point fait avoir occupy Ia haute fohction Vouez
ous avez soulign6," avec a pro
que certainement, il aurait 60 de Sdnateur de la Rdpublique.
f I pos. l'tonnement du Barreaul de
fort injuste de vous en tenir Ii refusa de ddguiser sa misere voir execution d'un arrt si rigueur, car bien avant la fonda- sous des cdehors d'une douce phi lair dans ses dispositions se tion de l'Association des journa loophie parti pris qui lui va heurter a tant de difficult&. listes, vous avez pratique hAun lut d'avbir au cours de sa vie Pour vote ddification, nous de degr admirable, la vertu ]a plus dies succs 6l.atants mais phd vons vous apprendre que ce essentielle : La Bont&. mres chbrement expi6s A la fin. n'est pas l'ex~cution de l'arr~t
D'ailieurs, tous ceux qui, corn En voilA assez sur la vie d'Hen qui a donn6 lieuA des difficulties, me ce paladin des liberts publi riquez, en attendant quune vox nais le d enchement centre ques,ont eu des velleit~s die ,ai plus autorisee que la mienne ,ous d'une procedure nouvelle et re Ii c'u conformisme politique, vienne retracer les qualitds Fans pr&c dent Remarquez qua
ont achev& leur existence dans ce mdlange de blame et d'ad~ni nous.ualifions ce qu11a &6 rdali la gbne sans faire pour cela un ration- de ce brave journaliste ,d centre nous de proceduree eul pas en arridre avec parfois dont le faraeau de la vie fut si nouvelle et sans prdclent, fau les regrets mal dissimules, d'a-ikcrasant mais uquel vous a- te d'un vocable miux e~1Ipt6 voir pris telle position; tout com'yez souhaitd dans votre. supr& au vcosblesa I aux circonstances.
me eux, le difunt savait repeter: me adieu que Ia terre lui soit.a c
,J'ai perdu mon temps A lutter, gbre. .ns avezedfIetainementp
prendre que 1'Huissier Paulin
pour n'aboutir qu'au sort insup Qu'il me soit maintenant per C. Jean de la Cour di"appel de portable qui m'accable. I mis de pr&iser que es termes
D)s les premiers jours de 'OcIplutot trIstes de cette lettre ne
de Paix de l'Arcahaie, a, en ver
cupation du territoiTe de .notre constituent ni gribfs, ni .rcrimi Pays par les forces dtrang res 'nation, ni plaintes inutiles. Ils tu de artk sus~dit, rdgulibre ment donned aux Imbert. posses
en 195 ,Alphonse Henruez se ont tout implement inspirespardsion ies terres reconnues leur Jeta sans retour duns les voies r'blouissante clartd que rdpand Oe la resistance, entrainan dans ]a conscience des homes propridtd par lArret. Notez avec Iui bon nombre d'autres de paix la prdfIrence de votre iartk pass6 en force de chooses jeunes compatriotes; il fut par- bontd, de votre fiert&. de votre souverairement jugees Et que .Vest quatre ou cinq ours apres
mi les Fondateurs de Haiti in mmbur de ]a Justice et de a liet . o cette prise ce possession que le tdgrale. organe politique auquel bert6 A teutes les illusoires fa ,ee paisede possessie -e J'eus Tlonneur de collaborer veurs; que cela vous falt tmriter ie ie Pai i orcahaie vec Elie Gudrin, les Victor Cau IamIration ,la sympathie et a .i vin, les Constantin Dumerv6, ]es I onsiddration de tous ceux qui distance se pretendant autoni Boncy, les J. Jolibois Fils etc. iivent la marche ascensionelle en cela par le Ministre I'm tdrieur a enJoInt aux Hdritiers
Bref, par le tour implrieux et de votre journal scientifique souvent trds violent de son ca- ijes D6bats- pour lequel vous caractre, s'habituant At ne vivre avez choisi la voice lumineuse rdcupIndes en vertu de I'arrt.
. . IC'est M,7opus l'avouerez, ,Mon que des illusi s sur ce que ses onnte et pacifique o'e ve eut le, oulaue r Mon vues avaiexit conserve d'une ion Aussi, je vous prie d'accueil l ieur le Directeur, une procddu gue pdriode v~cue en France, snon entire adhesion au beau e inusitee au suiet de laquelle le pauvre Henriquez eut le grand programme de votre journal nous almenlons connaitre votre malheur d'y beaucoup trop pen ldont la valour, la f~condiit et r'ef I)pinion pour que nous sachions ser, en posant comma rgle im ficience des itiliatives sont mar A quelle sorte de justice confler nuable de sa vie publique des qudes ou coin di plus pur pa.ddsormais nos intdrts et ceux principes qui n'ont pas de sens triotisme. a de nos mandants.
dans un pays commne le notre otL Avec mues sincbres civilitds. Confraternelles salutations. il n'y a pas 'de parti organis. Marceau DkslnorIJustinten Ricot. .v, . cz^ . . .- ^.:. A'AeA A., o M ax Duplessis av.


LE DESTIN DES NATIONS
Suite de la lbre page
Ceux qul tra'rallient A forger le destiny des Nations a~ccorderont Un 6gal importance aux exi. gences nmaterielles et spirituel. les; c'est Ia seule manibre de fai re -une .oeuvre durable dont les effets profiteront aux gdn~rations prdsentes futures et d& fieront les ravages indvitables du temps et des passions 6ph& Mrre et donneront a la Commu nautd acc"s vers les cimes ou se rfalisent alliance harmonieuse de la force fire et heureuse di'C tre ]a servante fiddle et z616 du droit et de ]a Justice.


AVOCalt, (UfI~llier U nAaqeyni .

STATION RADIO it GOTlVER NEMENT COMMERCANTS HOMMES D'AFFAIRES N'oubliez. pas que Ie Service des TOlCgrap es, T6l6pthones et Radiocominunications maintient depuis 12 ans une Station de Ra diotdldgraphie et qui regoit et transmet des Radiotdldgrammes pour n'importe quel point du monde par deux voles distincte via New York A travers les cir cults de la Markay Radio et T6 ldgraph Company et via Londres par a -Imperial Wireless, Adressez-vous a la Station du Gauvernenent au Bureau en, couragez ]effort haltlen.


NECROLOri,
Ious avons enregistr6 avec pet 12e Ia mort survenue dimanche

iatin de Justin Barau, ancien prd ident au Tribunal d'Appel, an cien juge en Cassation, ancien dii plobate et ancie- Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures. Des funrailles officieles accor kides par le gouvernement ont Ltd cdldbrks le lundi 16 janvier i 9 heures en 1'Eglise du Sacrd Coeur.
Nous prdsentons nos condol& onces A sa veuve, A son frtre. votre grand ami Ie Vice prdsi ent Ro~olphe Barau et A tous es parents afflig~s par ce deuil.


UNION CULTURELLE HAITIENNE
Suite e' la l te page

Le bureau ue fois lu et con rice Dieudonn6 et Ernst Barbot form~ment aux statuts a choisi: et Melle Jacueine Morisset


lo Comme Directeur de la setion des lettres Me Pradel Pon. plus, sequel apr~s un brilliant speach ,s'est adjoint comnecon seillers :Mes Jean Claude, Raoul Fridric et Raymond =ThTlocte te. et comme Secr~taire Me Car not Adrien; 20) Comme Direc teur de la section des Sciences Ie Parnell Marc qui, apres a, voir gentiment remerci le bu' reau, a ohoisi comme ses conseil jers : Melle Alice Malvoisin, Mes. Pierre Faidherbe Adrien et Emi le Chrispin, et comme secrtai re Melle Carmen Larose, 3o) et enfin come Directeur de la section des arts Me Alexandr Verret qui, aprbs avoir manift I t6 sa grande satisfaction en 1'o curence, s'est donna comme con eillers : Mes Solon.Verret Ma

,EIRESENTATION DE GALA I


-LU .RETABLO DE MARAVIL ILAS,


Conmme Secr~taire de la section
D'amlies considerations fu. rent ensuite laites par les uns et les autres quant aux moyens A envisager pour assurer la vita lite et la p rennit6 de l'oeuvre et l'oi se s6para satisfaits.
J.D. LUBIN

GRAND DEUIL AU BARREAU DES GONAIVES Nous avons appris avec infi liment de pine la mort de'no tre confrbre t ami, Me Paul Bourand, rep'rsentant de -Les DNbats, aux Gonaives. Les lecteurs de jotre journal e sont familiarisds avec-les bril fntes interventions de ce jeune cofrbre plein de talent. de fou ;ue et de competence. I1 a appor L6 par exemple de vives lumi6
*es sur le probl.me del'ex~qua ur du Parquet.
Nos amis des gonaives qui sont enus express~ment nous appor ter la triste nouvelle nous ont


L'Ambassadeur, diu. Venzu6lh appris qque Me Bourandi est Lous a aimablement invite la north aprbs une Indisposition de representation de Gala quoffrent ours et que toute la ville pleu Eu Theatre des Casernes Dessa e cet avocat qui s'est distingu6 lines les artistes de la Troupe ar son sorieux, sa probit et tRetablo de Maravillasv. es belles manittes.
.Les D~bats, salute le d part
Nous saisissons l'occasion pour fde son eher collaborateur et prie Wouhaiter la bienvenue A ces dis la Veuve Paul Bourand, sea en timgu~s-visiteurs 6tringers let ants, tous les parents afflig~s 1our remercier l'Ambassadeur de 1ar ce deuil cruel et le BaTreau ion aimable c0urtoisie. des Gonaives d'agr~er 'expres
----- ___ ion de nos condolfanees 6mues. AARrAGE D'AMIS UNE-NOUVELLE RE E ,
LA 'WIX Dr SULFA
Nous avons revu avec plaisi 'Nous avons regu le premier nu 'invitation au marriage de nos, Mo d'une ntressante revue istigu6s amis. tnensuelle SULFAv organe des

Ghislaine ETIENNE, fille & tudiants de l'Eole Normale Ru Gho8 amis les 6poux Claude 1rale. La Revue dont le grant Etienne et nikce de nos amis les esponsable est B'eaiunanoir Jn poux Fernand Magloire. s aptiste a pour fondateur, Ma
uthurin Lorin pour diretteur Firan 9t de Claude FEQUIERE, fils de Vois Jn BaptiSte, et pour r4dac 00s amis les 6poux Charles FE teur. en chef Denis Cadet. Le IUIERE et petit fils de Mme J tnit4 de r6daction se cocpoVve Lon ,DECATREL. se de Xelkor. Occelus, L.1o
La b6diction nuptiale leur Etienne Jacques Jean, Gfrard Jo Fera donn~e en l7,glise St Pier veph et Jean Baptiste Desmanre de Potion ville le 26 janvier gles. courant A 6h. 30 pm. La -premikre edition compor
Nou pr6sentons nos comply le une matl~re digne d'attentiork nents aux deux familiess amies Nous prsentons nos complit nos voeux de bonheur aux fu clients et nos voeux de sumcsurs conjoints. iou nouveau'confrre.



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aidant les 6conorirquement faibles et les institulions de bienfaisance.
Ior gros lot 100.000 gdes
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de la loterie de l'Etat Hailien 'achacun des deux I


JEU DI 19 JAj9VIE 1956


ALES DEBATS,

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