Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

Full Text


















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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

..























Cbert BONHOMME o bert B HOMME HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fo Mndateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES rnrectevr-Gerrnt

tratice: Mm S Imprimerie cLe Matin,, Rue Amiricaine Rddaction Administration : Angle des Rues Ante.nor
emnin des Dalles 22 Redaction tiN COMITE Abonnement Mensuet: G. 2 Phone: 5635 et 2147 Farmin et Ron?~e-Fof

IEPeE A N N E E N o 12I T 1 e c ei-A r l 1 5
[ Port-au-Prince, HAITI Mercredi 7 Avril 1954


trial : La Dmocratie et e ts de la Cour de Cassation nd Charles et Consort cortr e 4 Mme Wealdo Hyppo'te
t .
question de droit Tribunal cpin tualitbs, : 1) Les tendances d L'infirmibre militaite de Ja VERS


La Democral

de "non i


es Etats Americans qui on ticip6 & la dernire conf6re de Caracas notamment Hai nt vote pour le maintien d ncipe de Non Interventio principe a semmbl6 subir u hissement command& par 1 e contre le Comnmunisme.
6 admis que les souverain nationals doivent 6tre pro s contre l' C'est au ssi pourl uo ne cesserons jamais d'insis sur les institutions dent le tionnement normal et r6glu constitue en sorte 4a garan de notre souverainet la lreuive .vtdente que
paon nes apte f ,1
aGovernent en, exer avt aec la plus grande li t6 notre droit de disposer de
V mnes et de prendre des 'ures propres a dbvelopper
aent notre vie oulturelle
Itique t 4conomique,
Principe de la non Interven a e son expression la plus faite dans la Charte de i'or. station des Etats Amricains e a Bogota le 30 Avril 1948. ticle 15 de cette charte dL e : Ar Etat ou group d'E h'a le droit d'intervenlr di.


la doctrine de non interventi n


a) 18 Novembre Baptiste Antis .ontre juges de


n6.tent en e la Pens~e Santd


1953 St Arle) 29 Mars Paix Section


cas d'infirmation, National


lie et la doctrine

Intervention


nt rectement ou indirectement,
en pour quelque motif .que ce soit iti dans les affaires int6rieures ou Iu exterieures d'un autre Etat. Le n. principe precedent exclut l'emn ploi de la force armie mais aus la si de toute forme d'ing6rence I1 ou de tendance attentatoire a la ne personnalit6 de 1'Etat et aux el tir iments politiques ,6conomiques lu et culturels qui la constituent,. ns v"


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La doctrine de la non Intervention a &td laborbe dans le but de protiger les Petits Etats et de condamner l'abus de la for ce. Elle est une conqu&te spirituelle ,une victoire des id6es mo dernes sur les conceptions barbares qui ,s'appuyaient sur le seul respect de la force. C'est que la seule force arme est con side come un instrument anauvais, un agent du mal, si el le n'est domine par les forces


COUIR DE CASSATION


1ire Section, 18 Nov. 1953
Pourvoi des sieurs St Armand Charles et Hommelon Charles contre jugement du tribunal Ter rien de la Plaine de 1'Artibonite en date du 2 Mars 1951.
Aivocat Me Leon Dupiton
Defendeur sur le pourvoi le sieur Baptiste Antis (avocat Me P. Climenceau Thomas) Rdquisitiore du Substitut Eugene Kerby.
OBJET : Consequencede l'absence de l'indication des d6lais dans l'assignation en oas de re course contre les decisions du Tribunal Terrien, initiatives du Cbmmissaire dui oG vernmient e* diligences des par. ties iientimfi des' parties quand elles sont des paysans, ac te nul de plein. droit.
Principes I. En cas de recours contre les decisions du Tribunal Terrien,le defendeur est valuable ment assign A fournir ses dedefenses dans le d6lai legal, I'indication du dlai n'est pas n6 cessaire come enrmatibre or dinaire
TI
La loi sur le Tribunal Terrien qui niet ~ la charge du commis. saire du gouvrnoment de fire 'passer de la jurisdiction ordinalre au Tribunal Terrien les affair res dejh enrolees n'exclut pas l'initiative des parties int6ress6es.

Les juges du ond appr cient


I.- Attendu qu'au pourvoi
-st oppose une fin de non rece voir tire de la nullit4 de l'exploit de signification des annvens, en ce que, par cet exploit le defendeur a 6t6 assign four nir ses defenses dans le delai de la loi, sans indication de oe de.ai, au m'pris des dispositions les articles 929 du C.P.C. et 18 lu Decret du 23 Novembre 1950 :ombinds ;
Attend que la procedure en cassation des jugements rendus par le Tribunal terrien de la plai ne de 1'Artibonite est r6gie par les dispositions speciales 'du D6 cret du 23 Novembre 1950, et non par le code de procedure civil, don't l'article 229 n'est pas d'application en la matiere ;
Qu'avant come .apres sa modification par la loi du trois Aout 1951, les seules obligations qu'impose au demandeur l'article 18 du sus dit D6oret sont de, faire sa declaration de pourvol au greffe du tribunal terrien, de signifier ses moyens an .dfendeur et d'effectuer le depot de son dossier au Greffe de la Cour de Casation, le tout dans les d Iais qu'accorde le texte ; Que le poursuivant n'est pas tenu, come en matiere ordinal I re, .d'assigner son adve'rsaire h i fournir ses defenses au Greffe de la Cour de Cassation, le tout j dans les d61lais qu'acorde le tex- t te ; .


LES TENDANCES DE LA
t;NSEE NATIONAL
Qu'on le veuille ou non, la pen sBe national s'enrichit des ap. ports issues de la Revoultion spirit tuelle commence apris la victoi re des allies sur les puissances l cistes. Toutes leo declarations sensationnelles sur les droits de l'homme et les tentatives en treprises pour leurs protections se situent dans l'6poque d'apres guerre, c'est a dire contemporai ne de notre R6volution de 46 qui a change toute l'orientation de notre Droit Public et nos concept tions sur la valeur intrinsque de la personnel hun son numro du'3 Avril 1954 no
(Suite page 3)

LE PRESIDENT DE L'UNION INTERNATIONAL DES AVOCATS EN HAITI

.Le mardi,6 Avril est arrive a Haiti, notre confrere, JEAN THErVENOT, avocat beige et President de l'Union Internationale des avocats. I1 avait adres6 une sympathique lettre au BAtonnier Bouche reau. lui annongant son arrive et lui exprimant son desir de prendre contact avec les avocats des Bareaux de la Rptublique d'Haiti. II est rentrb de Kingston pour passer. 24 heures en Haiti. Arriv4 le mardi 2 bres pm., il est l'hote dhonneur des avocats de Port au Prince fstis'u 7 yavriL Une dercepion a 6t6 oganise le mardi oir a 7 heures aux Cosaques


spirituelles rlus respectueuses souverainement l'identit6 des Que le poursuivant n'est pas IUne delegation du Barreau a ete a du droit et de la personnalit4 hu personnel parties & un procks tenu, come en matibre ordinal a sa rencontre a l'abroport et maine. shutout de cells qui habitent re, d'assaigner son adversaire a Nous lui prdsentons nos con
e Dans son article 6, la Charte les campagnes haitiennes ou le fournir ses defenses au Greffe fraternelles salutations de bien e de Bogota pose d'une fagon for- nom de fainille n perd facile de la our de Cassation et de lui venue dans notre pays. V melle le point de vue ci-dessous ment et tris vite. indiquer le delai don't 11 excipe;
Les droits de chaque Etat ne IV .qu'il appartient au defendeur LES ELARGISSEM14ENTS
id endent pas la puissance donr Devant la juridiction ternien- d'observer lui-mnme les disposi- SE POURSUIVENT il dispose pour en assurer l'exer ne le juge peut former sa convict tions de la loi qui le concernent Comie nous l'avons annonc4 cice mais du simple fait de son tion 1'aide des renseignements et d'opIrer de son propre move dans notre dernier numro, la existence en tant aue personnne et des &clairelssements donnes ment le dBpot de ses pieces dans mise en liberty des citoyens in,de droit International,. par les personnel notables. le delai l6gal ; qu'en l'esp3ee ii culpds de'complot centre la sure
Consideree dans ses fonde- V 6tait inutile et superflu par les td de l'Etat et arretis au debut
anents philosophiques et dans Lorsque l llol declare an ac- demandeur d'assigner, comtne du mois de Janvier se pursuit. ses prcddents historiques, la to nul de plein droit la mission ils 'ont fait Baptiste Antis a Ont b4nfici6 de la main levee thorie de la non Intervention du j uge se borne a constater la fournir ses defenses au Greffe de du mandate de d6pot, nos confrb qui a 4t codifiee a yps la victoi nullit6 de 1acte nut A sonorig la Cour de Cassation, qu'h plus frbres, Antoine Pierre Paul, re des Nations Unles sur les ne mime. forte raison, le dfaut d'indica- Jean Belizaire, Clerveau Rateau.
Etats totalitaires, tend en ddfinm LA COUR -. tion du delai de production n'en et Mr Fernand Thenor.
tive P ia protection de la person, Aprs delibration en la Cham train aucune nullit6; Nous hotons avc satisfaction
(Suite page 4) 'br e du conseil ; Suite page 2 (Suite page 4)


SOMMAIRE


___ __


.t

..





Page 2 .(LES DEBATS Iercredi 7 Avrill9


D'oi le rejet de la fin de non recevoir ;
II.- Attendu que le premier moyen du pourvoi reproche -au jugement attaqud une violation de l'article 12 du D6cret du 23 Novembre 1950, pour avoir admis que le Tribunal terrien 6tait regulirement saisi par une simn pie sonmmation done a la 'requbte. de Baptiste Antis, alors que le sus dit article dispose que les affaires ddja enroldes devant le Tribunal civil et non en dtat aux terms de l'article 342 C.P.C seront vensbes au Tribunal Terrien a la diligence du Commissai re'du Gouvernement de la juridiction ordinaire ; Attend qu'il est constatd au jugement attaqud que la cause avait te introduite devant le Tri bural civil de Saint-Marc avant qu'eut commence A fonctionner .le Tribunal terrien de la Plaine de 'Artibonite, et qu'elle fut per te devant ce dernier tribunal par summation donnde par Baptiste Antis a ses adversaires. Attend que l'installation du Tri Ituial Terrien dessaisissait d'em ble le Tribunal civil de SaintMarc de la connaissance d la Cause ,aux terrnes des articles 2 et 12 du Ddcret du 23 Novembre 1950 ;
Que ce dernier article dispose bien que les affaires deja enroldes et qui ne sont pas en dtat seront oversees au Tribunal terrien A la diligence du Commis


COURT DE CASSATION
(Suite de la lre Rage


de la coutume malheureuse de fai ciations du jugement les pieces


re porter come nom a l'enfant ie prdnom de son rpere, est une question laiss6e a la sagacit et a l'apprdciation souveralne des juges du fond, que cette identity peut se prouver de routes mani res, non seulement par les actes de l'Etat civil, imais par tous au autres titres convenables, par t6 moins, et mdme par prisomptions; qu'A cet 4gard, Plarticle 13 du Ddcret du 23 Novembre 1950 permet sp6cialement au Tribunal terrien de se faire une opinion cn demandant des renseignements et declaircissements A des personnel notables indiquies par les parties et appel6es A cam paraitre devant lui t,la diligence du Parquet ;
Q'uen la cause ,le juge du fait a based sa decision sur les circons :ances et les pieces a lui soumi ses actes de l'dtat civil et autres ,que son jugement sur ce


point est irreprochable, et le troi sibme moyen, lui aussi, sera re rejetd ;
1V- Attendu que le deuxibme moyen du pourvoi est pris de vio lation de l'article 5 de la loi du 8 Septembre 1948 qui pr6voit la nullitd de pleifi droit des ventes de terres situdes dans les zones of s'effectuent des travaux d'andliorations ,foncires declares utility pubirque, don't ces ver


aire du Gouvernement de la ju tes ne sont .pas prdciddes de 1'ex ridiaotion ordinaire, Ynais ce tex )ertise privue par le dit article te exceptionnel doit ltre inter- de loi ; prdtd restrictivement; qu'en l'es Attendu que Particle premier pPce ii nest point 4tabli, ni m deJ la loi invoqude ponte que .se me soutenuque l'affaire fut de= font < mnmne au cas d'affaires dj34 en- Qu'aux terms de P'article 5 de roles, obligationn mise a achar cette loi A. partir de la fixation ge du Commissaire du Gouverne des minutes de lazone ou les tra


ment n'exclut pas initiative des parties intdressdes, maitressess de leur action;
que- pour l'avoir ainsi comprise et s'8tre dclare utilement saisi, le juge n'a pas viold le texte in voqud, ce qui fera rejeter le pre sier a nyen ;
III.- Attenrdu que, dapr s le troisinze 'moyen le jugement contiendrait un exces de pou. voir, qui reconnait que Baptiste Antis ,demandeur,. et Baptiste Jean-Charles, b6ndficiaire de-l'ac te rIdevente invoqug au soutient de f'action sont une seule et m me personnel, sans examiner des actes .de l'jEtat Civil don't seule la production tait nicessaire ;
A ttendu que I'4tablissement de l'identite des personnel parties a un proc~s ,,srtott cells qui habitent les campagnes haitien. nee oft le nom de families perd facilement et trbs vite, par suite


vaux .d'ameiioration foncirs de clares d'utilit6 pablique doivent' tire executds, et jusqu'a l'achhve ment des dits travaux, tout contrat intervenu sans une experts se prdalable entire les personnel popridtaires antbrieurement & la publication de l'arr'6 prevu S1l'article 2 de la presence lot et
-les tiers, sera prdsumb fait en fraude des droits et in:~-~ts des susdits, .proprldtaires. Les exports ,au nombre de trois, seront ddsignees par le Doyen du Tribunal civil, A la diligence de la diligence de la parties la plus intdressee ;



disposes, Baptiste Antis, A a da' te du 24 Novembre 1950, fit, de propridtaire rpaysan l'acquisition d'un immeuble de cinquante cen times de carreau de terre, situd a Caramel, deuxibme section ru rale de Dessalines, dans la zone de la Plaine de l'Artibonite dli


te que le juge n'a pas A l'annuler, c'est-A-dire a en d6crbter la nul lit4, ii se borne A constater cette nullitd qui est ddjA l'oeuvre directe du 1 gislateur ;
Attend que l'acte de vente en question, pour n'avoir pas dte prdcedd d'une expertise prialable est nul de plein droit, qu'il


mite par l'arrt6 du 17 Mars ne confere aucun droit aucune 1950, e: que cette acquisition ne action, aucune exception ; fut prdcdde d'aucune expertise; Que la nullitd tant absolue et que le vingt sept du m&me mois non relative ,il n'appartenait il assigna les consorts Charles pas aux seuls vendeurs de invb en reconnaissance de son droit quer qu'4tant d'ordre public, le de propridtd sur ce demi carreau Ministbre Public pouvait la sou
terre, invo qant, l'appui de lever d'office ,et ii revenait au de son action l'acte de vente de juge de la reconnaitre et consta 24 Novembre3950. ter purement et simplement sane

Attend que leMinistbre Pu- se prdoccuper de ce qu'une telle blic pris le Tribunal Terrien de reconnaissance profiterait A d'au la Plaine de 1'Artibonite; en ver res qu'aux vendeurs, et sans se tu de l'article 5 de la loi du 8 Sep
uelle restitution du.prix de ven
tembre 1948 qu'il estima d'ordre
public, souleva d'office la nullit '; de cet acte de vente : ii soutint Oue our n'avoir pas ainsi fait,


que, n'ayant pas det prdodd de li'expertise voulue par la loi, l'ac te Stait Ipresum6 fait en fraud des droits des vendeurs,dtait nul de plein droit, devait stre ddcla r nul, et, ce qui est nul ne pro duisant pas d'effet, il conclut au rejet de faction de Baptiste An tis ;

Attendu que le jugement n'ad met pas des conclusions et ddci de au contraire que les dispositions de l'article 5 invoqud ne sont pas applicable a l'esphce la nullit6, argumente-il est pre vue dans le seul interdt des ven: deurs ; elle ne saurait, en conse quence, ttre "prononcee en faveur ,des consorts Charles qui ne sont pas vendeurs et auxquels Ls dispositions de Particle 5 de la loi du 8 aeptemnbre 1948 demeurent dtrangbres (sic) ; elle ne saurait l'8tre davantage ei faveur des vendeurs qui ne sont point parties au procks et qui, de ce fait ne pourraient 8tre con damn6s a la restitution du prix, suite ndcessaire de l'annuiation le l'acte ;
Mais attend que le susdit at tcle'5 porte que sont presumes faits en fraude des droits des pro pri6taires les actes passes sans
l'accomplissement des formalitds "exiges par Ina oi; qu'il ddicte de plus que ces actes seront con siddrds nuls de plein droit;
que, compete, tenu des motifs qui ont inspir e e lggislateur, de sa volontd exprimde de.prot6ger le paysan contre toute sp6culation susceptible de.lui ravir le bdndfice-des travaux d'ameliora tions foncibres ent eprises par l'Stat ,eu guard A l'esprit du tex te et A la lettre mtame, lanulli to don't s'agit est une nullite abslue et d'ordre public.
Que lorsque. une nullitd de plein troit," est prononce ,par la toi, celle-ci refuse -e reconnaitre 1'acte qui en est frapp6 et de lui donner aucun effet, cot acte est nue dbs l'origine.-et non pas pas seulement'annulaLle; en sor


la decision a rdellement viold Particle 5 de la loi du 8 Septem bre 1948, ce qui entrainera sur ce point sa cassation ;
Par ces motifs ,la Cour rejet te la fin de non recevoir opos6e au pourvoi, comme aussi les pre mier et troisibme moyen du dre mandeur ,le tout, sur les conclu


_.


sions conformes du Ministere consequence, rejette la deman Public. de du dit Baptiste: Antis rejette
dgalement les demands reconpuis, admettant le deuxibme mo ventionnelles des consorts Saint yen, casse et annule le jugement Armand et Commelon Charles; attaqud element en ce qu'il compensd lesd6pens du fond. a refused d'admettre la nulilt de comnpense les ddpens du fond. plein droit de 'action de vente Aimsi .jug4 et pronond du vingt quatre Novembre mil par Nous Llio Vilgrain, juneuf cent cinquante et, se ba- ge, reinplissant les functions de sant sur cet acte, a fait droit A president, Yrech Chatelain, Jo la demand de Baptiste Antis, seph Benoit, IFranck Boncy, et ordonne la remise de l'amende Auguste Douyon, Juges, 18 Noconsignde ; condamne le ddfen- vembre 1953, Adrien Douyon deur aux ddpens de la procedu substitute c Commissaire du re en cassation, liquids A la Gouvernement, Scvola Rameau Some de gourdes ; comanis-greffier.
Et statuant en vertu.des arti- OBSERVATIONS
nlP 104 d. l C n itn '0


Scels IV aU .c l ILtL tnet 18 du Dcret du 19 Novembre 1950, modified par la loi du 3 Aout 1951, seulement sur les chefs casss et la demand reconventionnelle des consorts Charles;
Attend que les motifs qui,sur 1? deuxidme moyen, eut central n la Cassation du jugement doi vent porter la Cour A reconnai tre la nullit de plein droit de l'acte de vente du 29 Novembre 1950 et A rejeter I'action. e Bap tiste Antis ;
Attendu que les d6fendeurs originaires ont conclu reconven tionnellement A la reconnaissan ce de leurs droits de proprietai res incomnanutables du terrain P1 tigieux, A la condainnation de Baptiste Antis A deux cents dol lars de dommages-intdrits et aux frais et ddpens A distraire au pro fit de Me Louis de Vastey, qui affirme les avoir avancdes ;
Attend qu'a !'appui de leur demand reconventipnnelle, le consorts Charles avaient invequ6 devant le premier.juge unv mention de declaration, (sic)


u'est sur la suggestion des con frdres militant devant le Tribti nal Terrien que nous avons pa blid cet ,arrdt 11 se prononce sur !es rigles de procedure relatives A ce tribunal. Les lois d'excep tions, dolvent 4tre de strict ap plfcation et se lianiter dans les justes provisions du legislateur. Nous devons signaler le principle, concernant identification des personnel habitant les campa gnes ; cette question est soui se a l'appriciatlon souveraine du juke du.fond qui.peut avoir re course A tous les modes de preuves, car souligne l'arrt, dans les campagnes, le nom de famille se perd facilement et trbs vita par suite de la coutme malheti reuse de faire porter cone norm A l'enfant le prenom de son PE re, On volt bien qu'en l'espbce los jurisprudence 4trangdres ne seront pas d'un trbs grand secours pour nos juristes. Par'; ailleurs.la theorie des nullifds d plein droit est heureusement a: liIqude. L'acte nul de plein droit
(Suite page 3)


ti


mise par le notaire Sigaraille la Petite Rivibre de 1'Artibop au bas d'un proces verbal l pentage dress par l'arpene Casimir Jeune, en date du v cinq Mai mil huit cent soixa treize, Mais attend que ils n'ont so mis a la Cour nu le procks vet bal de 1876, portant la mention invoquee, ni aucune piece ou tie dlment quelconque d'apprf ciation permettant d'admettre leurs prdtentions ; Attendu 4u'en assignant I consorts Charles, Baptiste Anti muni de l'acte de vente a lul o sent ,a pu croire qu'il exergait un droit lIgitime, qu'on ne pe voir 1l un abus de sa part, d'ot decoulerait une faute caracter see, gndratrice de dommages-i t6rets ;
que les parties ayant respect vement sucoknb6 sur certain chefs, les depens du fond seront compenses ;
PAR OCES MOTIFS, la Cour re connait comme nul. de plein
droit l'acte de vente du vingt quatre Novembre mil neuf cent cinquante invoqud par Baptiste Antis A l'appui de son action;en


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rcredi -7 Avril 1954


FAITS DIVERS

LES fIEMIBRES DE LA DELE- Wireless>. En outre elle com
GATION IIAITIENNE A LA unique directement avec les
CONFERENCE DE CARA bateaux en mer.
CAS SONT DE RETOUR
xxx
Le lrndi 29 M~ars A une heu- AVIS IMPORTANT
re sont arrives les membres de L'Administration rappelle ula dbelgation haitienne A la con ne dernibre fois a ses abonnis rence de Caracas.rommnel on le et agents de Province qu'elle se sait,, cette de6lgation 4tait verra dans la nlcessit4 de cesqinpiosede pMlBiere4.Aautaud ser les expeditions aux abon Secrtaire d'Etat des Relations nds en retard dans le (paiement Extirieures, en quality de Pr.- des mensualitis. Elle prie les sident, l'Ambass adeur Jacques int~ressants representants dans Francois, de Mr Pierre Hudi- les Provinces de l'informer du court membre de I'OEA et nombre exact des abonn6s r6guGeorges Salomon Assistant fliers en vue des ,rformes qu'el
pour les Institutions Internatio- est en train d'operer dans Fornales. ia gisation du Journal.
Nous leur p~pisentons nos Elie compete sur leur bonne voeux de bienvenue. Tfoi et leur d6vouement et leur
renouvelle l'expression de sa ANNIVERSAIRE DE ,LE symlpathie.
MIATIN,, L'Administratrice,
Avec toute la Presse, nous Mine Solanges Bonhomme
nous associons a la joie de no
tre sympathique confrere aui vient de feter ijeu \IE LA SANTR


di dernier le 47 me Anniversai. re de sa foundation. Fiddle A ses nobles directives qui lui ont valu son succhs,
ANNIVERSAIRE DE L'AURORE *

Nous pr6setons 4galement nos compliments et nos voeux de succhs ,A notre confrere a L'Aurore qui a fet6 le 17 IVars dernier le 34me annversaire de sa foundation. Ce confrbre malgrd les difficultis du mtier tient dnergiquement -le flambeau et a p~a ave satisfaction rappeler les lignes de PEdi trial de son premier numero. Nous lui disons Ad multos annos. ? w

IVIS AUX ABONNES DES


Je, soussign6, Ae Peene
Delpche, avocat agent de cLef Dbbats,>, .fait savoir aux abonnis des Cayes que le nomm6 Gerard Lucien est affected au service du Jouirnal et au recou" vrement des mensualitis.
D. DelpAche, avocat
Ana, o1-ates,-


Ce grand theme de la celebration de la semaine de la Sent est fait pour provoquer d'emou vantes meditations." II ne suffit pas de faire appel Sla. science pour soulager les souffrances du malade, ii faut aussi lui prodiguer des console tions et des reconforts qui parlent A son Ame et dterminent cet 4tat psychologique qui favo risent Faction des rem des. Le malade dolt sentir qu'bn compa tit A son 6tat, et que l'on com-prend cet 4tat d'aane particulier de celui don't les functions nor-


Les Tendances de la Pens6e

Bureau du Travail a eu l'heu- Nationale
reuse ide de reunir les princi (Suite de la ldre page)
pales lois qui r4gissent les rap- tre confrere, 'Le Matin, public sont precisdment ces v ports sociaux entire employers le Magistral discours Mr Luis qui ont inspire I'ordfre et employs et de donner A la bi Padilla Nervo Secretaire d'Etat ux relations de solidaril bliotheque haitienne un pre- des Relations extbrieures du Me maine plus conforme au cieux recueil de legislation ou- xique. Nous avons le plaisir de pe qu'un individu ne do vriare>. Cette entreprise est cel publier sous cette rubrique deux tre. traits selon son status le d'un technician qui veut fai- importants extraits de ce dis' nomique ou le group soc re profiter A d'attres du fruit course : quel il appartient. Quan
de son experience; 11 a la meme a) L'heure est spialement cri circonstances souvent ii valeur que les codes d'un Me tique. Divish en deux bandes, le bles reduiraient ses mnoye 'igal ou d'un Chancy d'un ,Amil monde souffre d'une FAILLITE existence au minimum voil car Lamy, d'un Carlos'Pressoir, DE LA SOLIDARITE ,INTER- la misbre, ii resterait en "d'un Dr. Thdbaud et d'autres NATIONALE et cette faillite a personnel qui, en raison de qui pour 1pargner A leurs con- ses repercussions dans la vie in gniti a droit a la protect frbres les longues recherches dividuelle et la remplit des crain ciale.> publient des codes de lois usuel tes et des angoisses don't on a- xxx
les ou des supplements aux co vait essay& de liberer l'homme Dans < diale. La liberation de la crain- dans un article sur l'Ideal Il est fastidieux de fouiller te, la liberation des besoins ur- mdricain 6crit:
n@me si on les a soigneuse- gents, Ia liberty du Credo reli- Berceau de l'Ideal Pan ment classes. les collections de gieux et de pensed, les quatre cain, Haiti s'est constiti moniteurs pour avoir des lois libert4s qu'4nonca en une histo terre de la douleur et de qui par leur date different de rique occasion' 'le Pdt. Roo- tresse, le refuge de la so 20 a 30 ans. Les trouver dans velt furent les ba'nnibres de la ce, de toutes les souffr une ,brochure, c'est certes une lutte que gaillardement sup- surtout A notre Opoque o bonne aubaine ; car les regle- porthrent les Nations Unis.Est quatre coins du monde, o mentations sur le travail vont ce que par hasard nous devons te pour assurerr d6finitiv de mai 1934 &. nos fours. les rejeter aujourd'hui ? la dignity de 'Homme a
1.\ .7.-. . .


L'auteur explique qu'il offre au Public mbme les textes qui ne sont pas d'application et qui sont en vigueur pour n'avoir pas td abrogds, il espire par la ouvrir la voie A un code de re elements plus rationnel qui 4pouseront, sans doute imieux les contours des ph4nomnes sociaux.

Nous estinmons ce cnuell as-c.


males ne s'executent pas avec sez complete. On y trouve toutes leur r6gtilarit habituelle. L'itn- les loin sur l'organisation admi firmiere reste en contact a-jnistrative du Departeiment du vec le malade plus longtenps Travail, cells qui regissent le que le m decin sa contribution contract de travail, les salaires A la'sant4,par son sourire,ses con minimum, le control des entire sells, ses exhortations, ses soins prises, les relations professionest immense, ,l nelles, les jours feribs, l'emploi
Sans avor Jamals et rdeduit des mineurs, la cooperation. On A vivre la vie du patient couch& y trouve 4galement les convensur un lit d'hopitai, je garden en tiorls Internationales du Tracore le souvenir de ces irnfirmpi vail. Nous flicitons notre conres,deces ueligieuses qui emplis .frre (aLgendre pour ton oeu. esnt la salle d'un parfum de ten vre d'intdret genral t nous ie dresse et de commisnation, remercions de l'aimable ddica,L'infinmibre de la sante ne vit notre Jo
pas sdulement a l'Hopital eile se nal. rend dans les famils, prodiguent des recommendations, de CO1
pistet t leermes de contamina-


Suite de la 2dme page

de la Requisitoire du SubStitut Kerby ece, la LA COUR
e pre- La Cold: de Cassation, premid Le tri re section, a rendu l'arrt suipas A vant ;
efuser Objets : Forme de la r4cusation e. Principe : La recusationl de
tote les membres d'un Tribunal ne peut 4tre regulibrement foradee sans une requete adressbe es ju- A la Cour de Cassation. section ATENDU, que d'aprbs la loi, Waldo la recusation de tous les mem 'l'huis bres d'un Tribunal ne peut 4tre ortant regulibrement for-' Ae sans une aisisse- requbte adressee a la Couiirde te en- Cassation-; xandre ATTENDU que l'exameri-des
pieces du dossier r64rble 'ue cet


Agente t e >>p i decon a
tion, les suppriment en invitant Cabinet de Me Louis Raymond dans les centres de sant6 tous Rue Bonne Foi No 100 les individus, qui pourraient
oetre des propagateurs de micro STATION RADIO- TELEGRAM bes.
PHIE DU GOUVERNEMENT Elle dolt savoir se fair accept
Commergants, hommes ter, deviner ce qu'on lui cache
D'affaires et faciliter les confidences. Son
arme n'est pas surtout la scien N'oubliez p*as que le Service ce, mais l'amour et le savoir fat des Tdgraphes, T6phones et re. Si l'on venbre le soldat incondepuis 12 ans une Station de nu on doit laussi presenter un Radiocommuncations maintienti bouauea parfumb de reconais Radiot4l1graphie qui regoit et (ance l'infrmi&le militant transmet des Radiotlgram- de la sante. mnmes pour. n'importe quel point du monde par deux voles dis- RECUEL DE tinetes via.New. York a travers LEGISLATION les circuits de la MJac Kay Ra- OUVRIERE dio &Telepgraph Company et Notre confrere et ami Franck Via Lon4res par la

n'a jamais exist par suite volonti de la loi;en l'espe nullit6 est base sur un somption juris et de jure. bunal terrien n'avait done fire de distinction pour r de 'prononcer cette nullit

1Jre Section

Recusation en masse d ges du Tribnual de Paix S Est faite par la dame Hyppolite par requete de sier Edner F. Day, comp une demand en dessa ment de l'affaire perndan tr elle et la Veuve Alex uM oise. '


b) Le danger pour la Democratie dans les Pays libres ne vient pas toujours du dehors. 'arfois, it se trouve a l'intrieur 't se nminifeste par la menace A la liberty de penser et d'expres. sion dans l'usage de proceed an ti democratique pour defendre la d6mocratie et ses Institu tions.

Rapportant les paroles de son President, le Secretaire d'Etat opine : Je suis stir que l'abus des libertis du citoyen cause des maux moindres A la Ripublique que 'exerecice le plus mod~ d'une dictature.
xxx


aleurs social t6 huprinci >it pas ut co iatl au d des nleotans d'e sin de lui la e sa di ion so


diman. ouillot, I Pana

amiri. iue 3a la duffran ances, it aux on lut ement quel.


que race qu'il appartienne)
Dans xxx
Notre confrere cLe National, dans son numbro du lundi 5 a"


Dans le nume6ro du vendredi 2 vril dans son Editorial AboutisAvril de notre confrbre. dcrit. jour,, notre ami Mesimin Ga-

UR DE CASSATION


. _,


te requite n'est pas produite ; qu'ainsi la Cour n'est pas utilement investie du mandate d'exa. miner la recusation don't s'agit : Par ces motifs, la Cour declare n'y avoir pas lieu A statuer.

Ainsi jug6 et prononce par Nous, Joseph Nemours Pierre. Louis, President, L6lio Vilgrain, Yreon ChAtelain, Joseph Benoit et Franck Boncy, 29 Mars 1954 Adrien Douyon, Substitut du sieur Clement Romulus, Observations : La tour s'abstient de statue en invoquant un ar. gument de texte : la lot exige une requete pour .saisir la Cour de Cassat'an.


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ne humaine ;.so postlat indis
pensable est le rgne de la no raise
cratie,, d'une dmocratie effect
ve, c'est ce que prbvoit le para
graphe d) de la Charte du 30 A- bles de conferences internatiovril en ses terms : La Solida nales,les Nations en faisant Trite des Americains et les buts profession de foi d4clarentqu'ellevs qu'ils poursuivent EXI- les sont fidles a leurs engageGENT de ces Etats une organic ments internationaux et qu'elles

station politique base sBur LE font rEgflei la dmocratie dans FONCTIONNEMENT EFFEC- leur sein.I1 reste a savoir dans
FONqCTIONNIE ENT E Emesure elles sont
TIF DE IA DEMOCRATIC RE qull mesure es sont
pRSENTATIV a et le para- sincres -et jusqu'd quel graheN c) pose en prince la point leur democratic thoricongdition c ssenti ele DE LA roique s'inscrit dans les faits.
od es sentiet hCenDE a Le seeretaire d'Etat des EtatsBONNE FOI des Etats Contrac Unisean Acheson dans un dis Units Dean Acheson dans un dis
Cants.
Aussi pres avoir vote la course prononce devant la socit6 Charter de Bogota le 30 vril panamericaine des Etats-Unis le 1948, las me mes Etats se sont 19 septembre 1948 a envisage

rdunis a Paris et ont vote la a question en ces trmes Declaration Univer selle des La Ralisa
Droits de thomme huit mois tion de la Ddmocratle soutient-il plus tard, soit lmme 10 De mbre est un problem spiritlel et per

1948. 1 ane suffisait pas d'arrter sonnel qui dolt Etre resolu par

les conditions les plus propres people i meme dans cheque
Paix e ntre les Na- pays : elle depend essentielle-


nations, ii fallait aussi ,prvoir les ment du d6sir et des efforts de

anoyens d'assurer la Paix a l'int ce people ,il ne peut se realiser riur des Etats. qu'en partant de 'interieur,.
On ne pouvait poser le pro.
C'est l'esprit de la D6claration On na pouvait poser le pro,blame autrement apres la Char des droits de I'homre Kui dans' des droits ode Phomme tui dans te des Nations-Unies de 1945, la un de ses considerants raisonne : Considcrant qu'il est essen Confre de Bogota e Avil t S et la Declaration des droits tiel QUE LES DROITS DE L'HOMME SOIENT PROTE-e !'honrme du 10 Decembre
L'HOME SOIENT PROTE- 1
GES PAR UN REGIME DE 1948.
DROIT, pour que l'homme ne soit pas contraint en supreme re course ,h la r6volte contre la ty CONSULTATION ranie et l'oppression>. Ce principe 4tait vot .dans une forme plus laconique a Bogota dans Monsieur le Directeur de l'art 13 dans sa parties ainsi libel I'Hbdomadaire Juridique Port-auPrince. DROITS DE LA PERSONNEL Monsieur le Directeur.
HUMAINE ET LES PRINCI- 11 plaira a Votre int&ressant
PES de la morale universellei Journal. de donner son opinion La doctrine de la non Interven sur la question pose dans cettion pose un problem crucial: te lettre. celui de concilier lasouverainete Un Jugement du Tribunal des Etats et le replect des Civil a ordonnk, le partage d'une droits de la personnel humnaine. succession comnmise d'un NoD',une part, ii faut veiller a ce taire 'et d'un Expert. qu'aucune atteinte soit portee a Le rapport de l'Export a ete la :Souverainet6 des Etats d'au- enteidng par un jugemrnent sub tre part il faut aussi protiger les siquant. individus contre les abus dont I1: est pr&vui au jugement de par ils pourraient 4tre victim dans tage et au rapport de lPexpert 'int~rieur de ces Etats Lorqu'el ent6rin6, la licitation de cerles sont rules .autour des ta- tains imrneubles pour couvrir les
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STATION RADIO
TELEGRAPHIE
DUG OUVERNEMENT Commergant, homes
d'affaires
N'ubliez pas que le Service les T 1~graphehs, T4l1pholtes ft Raadiocomanunications main&ent depus 12 ais une Station le Radiotea4graphie qui re

frais du pantage, les chargers e obligations de la dite succession.
Pour parvenir & la vente desq


dits immeubles, les formalirt6s de la lot ont 4Lt remtplies par lie poursuiwant et un cashier des charges a 6t4 dpose par lui, en l'Etude du ,Notaire commis. Sur les clauses de ce cahier des charges survint un incident qui fut tranch6 par Ie Tribunal Le poursuivant releva appel de cette decision. La Cour a accueil illi l'aplpel et a annul en partie-


Sel la doctrine toe non Intervention
(Suite de la ] lre page)


Caracas, le dilkme de la concilia pion duulprinciipe de non interven tion et du respect de la Demo cratie a 4td effrole : Pour s'en a-ndre compete, on n'a qu'a lire ca:is le num6ro du 3 avril courant de notre confrere convertir en matiare a caractbre international 'susceptible 'd'acceptation collective. SI nous acceptons cette doctrine, nous se rions en train de violer la Charte de Bogota aussi bien que celle de San Francisco iqui nous interdi sent dlkntervpnir individuellement ou collectivement dans les affaires de la Juridiction interne des Etats etU'nis u-serions en train de convertir notre organisation en un Tribunal supersta tal charge de juger nos Institu-


tions et de regler la ferveur de mocratique de nos gouverne. ments. Cette attitude impliquerait la meconnaissance des prin cipes par lesquels s'affinme notre solidarity et supprimerait les bases essentielles qui donnent a notre organisation sa raison d'& tre., la meilleure defense de la democratic commence en sa pro pre demeure, au moyen DU RES PECT SCRUPULEUX DES GA RANTIES INDIVIDUELLES ET DU LIBRE JEU DES INS'JiTUTIONIS DEMOORATIQUES
Le meme secrets e d'Etat, a prbs des declarations de 'princi pes p6remptoires en faveur de la d6mocratie a pu fibrerent rap porter une declaration, du presi dent de son Pays affirmant son point de vue sur les liberties pu bliques : <>.

Si li defense de la Democratie dolt se rdaliser

A DES ABONNE S DES CAYES


Directeur, ms meileures saluta tions.
UN ABONNE

RESPONSE
La question de notre correspondant est traiohe par la loi sur l'appel qu prevolt qu'en cas de rtforination de Ia decision la Cour connait de i'execution de


son arrest. Cependant en 1'es~pece actuelle il s'agit d'un incident


LES LAGISSEMNENTS.
(Suite de la l're page)

que ces 6largissements ont com mence Iproduire un effect salu tadre sur l'esprit public ; puisqu'ils annoncent, le moment as sez proche ofi les &vtnements qui ont assombri I'ouverture de


1'anne 1954 ne seront plus qu'un mauvais souvenir. Partisan de l'ordre et de la Paix, nous souhaitons ardemment la minute ou nous pourrons turner la page et nous re jouir avec les parents de oes inculpis qui sont pour la plupart des phres de famille gagnant leur vie au jour le jour.


i monde par deux votes dis- ii l'appel et. a annul6 en parties nctes via New York a travers le Jugement sur incident. ADMINISTRATION
Circuits de la MacKay Radio L'apvpel avant pour effet-de ,GENERALE DES ST graph Coeipany et via dessaisir le premier Juge, s'll y CONTRIBUTIONS andres par la dnmprial Wi- a une nouvelle contestation, AVIS
less En outre elle communi- lors de da formation de la masse Est mis en vente le &SPPLE ie directement avec lees ba deviant le Notaire;on dernande MENT FISCAIL ET EECONOMIa'ux en mer. quell est le 'Pribunal comptent QUE 1953, oun age cannot aAdressez vous la Station pour la Juger. vec references au Code Fiscal
1 GoLuveemnner ent Ba Bureau Eest-ce la Cour d'alppel ou le haitien. appelez le 2666 et vous aureza ries r Tge? Prix: DIX GOURDES
courage 1'4ffort national. Veuillez agrder, Monsiear e IPort au Prince le 22 Mars 1954.


sur execution qui, soumis a premier juge, a fait en appel l'obdet d'une revision partielle le premier juge connait de l'ex6 cution de la decision; mais en Haiti' ,la legislation est muette en cette n matire; cpendant en plus d'une fois la Cour d'Appe] de Pont-au-Prince en modifiant en parties une decision a renvoy6 I'execution par devant le premier Juge; en cela nous ne lui faisons aucun reproche, car elle a rencontr la e1gislation.,trangre qui le

Pour rdpondre ~ la question il suffit de consider que le jugement de partage ayant acquis au torit de la chose juge ne peut 8tre ex6cut6e que par le tribunal qui l'a prononed, ou seulement sous le control de la Cour d'Ap pel. Un arrrt sur incident ne peut dissaisir la jurisdiction du jugement de tous les incidents A venir, surtout comane ii a etc envisage plus haut ii n'a t ques tion que d'une reformation par tielle. I faut, se rapeler le prin cipe relatif aux effects de l'appel tantum devolutum quantum appellatum; ii a ,t6 d6nonc en appel un incident qui ne saurait ent:ainer le dessaisissement corn p:et du permier juge de tous les autres incidents auxq.iels donne ra lieu executionn du jugement a moins que la (Oour d'Appel pour ] de graves raisons ne juge neces ] saire d'user I'effet devoluitil d'appel {pour prononeer qu'elle retient 'execution do son arrt I et de tous .les incidents future y rdatifs.


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age 4 ---a-- -


1ercredi 7 Avril 1954

libre jeut des institutions d4me cratiques ,, encore faut-il que Sces conditions de fait existent reellernent. Sans doute les gou. vernements qui, sous le benefi ce tdu principle de non intervene .ion ont promise solennellement le respecter les droits de l'homlme se doivnt de tenir leurs engagements qui constituent pour eny, des obligations internationales. Ii est difficile CEPENDANT D'AD METTRE une obligation de faire sans une sanction en cas de violation de la convention. 11 est incontestable que la bonne foi des gouvernements et le libre jeu des institutions dbmocratiques sont des conditions suffisantes pour 1'existence de la d6mocratie et la garantie des droits indi viduels, mais ii faut aussi envi sager l'lppothhse o ces condi tions sont absentes ; le triomphe de la tl6mocratie, come les at teintes aux droits inalinables le P1hom me sont des faits sous peine d'btre tax& a bon droit de reveurs, on ne peut efficacement opposer aux faits ccncrets que des faits de meme na ture, et non des iddes et des raisonnemnts.
Nous avons tenu a discuter cette opinion de Mr Pedilla Ner vo pace tru'elle nous semlble rd summer lumineusement le probl me pos6. Oui, ii faut admettre apr s Acheson et Padilla. Nervo que la meilleure defense de la dd mocratie se trouve en sa propre demeure. Sa realisation depend de la bonne foi des dirigeants, du respect scrupuleux qu'ils ont des garanties individuelles et des institutions 6tablies qui doivent y contribuer par leur libre Jeu ; elle depend aussi du desir et des efforts du people quI dolt itre le digne garden de sa souverainet4. Nous croyons accoraplir une croisade qui se situe dans la ligne de nos engagements inter nationaux et du respect de no-tre souverainete, quand nous plaidons. pour: la paik in'trieur par F'iquilibre des pourvoirs de 'Etat realis6 grace au respect et au libre jeu des Institutions ldmocratiques nationals.


REGIE DU TABAC

Voila enfin des cigares merveilleux:
VIAGLOIRE
- EUR 1)'HAILT
PALME
BASSIN BLEU
?OURONNE
gui fort la concurrence aux igares strangers.
-- -- -Le Fondateur devant
-'Hisfoire
Les admirateurs de l'Eaupeur Dessai:nes ne mangueront as de sousorire pour uun exem. laire de cet important ouvrage e !'historien Me St Victor Jn aptiste auteur des: Deu conapts dindrD6pe1dance & St Do i~ngu'e. Cotit de la cVt~atio dollar 50.


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