Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

Full Text


















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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

..






















e Colbert .3ONHOMME


HEBDOMADAIRE 'JURIDIQUE


Me Paul Emile GABOTON


Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Drecteur.Grint

Mtatric e So!aqBOVHOMElmprimerie ,Le-Matin,,, m caine edaction Administration: Angle des Rues Ant6nor
Chemin des Dalles 22 R6daction. UN COMITE Abonnement Mensuet: 2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et 'BOnTeFoi

0SIEIMEANNEE No 119 Port-au-Prince, HAITI MERCREDI 24 MARS 1954


SOMMAIRE- COUR DE C1


EDIORIAL ".Plaidoyer pour la pens6e Ar.'t3 deJ ,a Cour de Cussation : a) SiTone L'araque et La dame Vyve Ldonce Laraque centre 'Jul a Thoby 12 Mars 1954 b) Vincent Siano contre Gerard Di Maio- '0 Mars. 1954
ActualitA, : 1) l'opinion publique .et l'inculpation" de cornplotcontre la sfiret6 de l'Etat a) Consid6rations en-faveur des greffes
de nos Cours et Tribunaux
DIVERS



PLAIDOYER POUR.LA PENSEE
------ -----


- I


SECTIONS REUNIS 12 MARS 1954
Pourvoi de la ,Dame Simone Larque 'et de, la dame Vve L~once L- raque, n6e Taire Louise Thoby contre jugement. du Tribunal Civil de Jacmel en date du 5 Novembre 1951 .Avc1,ats Me-Labddoyere Barthelay et Athanase Auguste.
D6fendrese .sur le pourvoi: de la-Dame Julia Thob, AVocat Me Eurmianuel auvin' R6quisi-


sionns par un prag- ('est contxe' -etin tendance C eourte vue qui que se dessine "traniquilement i soif de suecs imm- une '.r~aetion 'qul tend r r Georges Honea targue de suprimer tablir 1'6quilibre des valeur Objets Application des press &unonstrations. speeta- et aussi les droits de la Pens~e criptions Ionitutionelles et 4 des d6claratonis gran Ctte ration, eneu tionne
es les lesrwoPlOesUT ga qi oonditionnent les
et morauxqe posen ifier qu'le n'entend acquisitions de biens inmobiventdre- comume %l'aut r e s o n
as d'un sicle et de"i Hroit dainesse pour un plat de iers faites par Un stranger e hiaitienne et de Pa- lentille 1ormule diacrtement, n~cessit6 de declarer danseun 'elerch'd. spirituelles, amcis dugnemen ses 'r-erves mondat du juge en pareiils cas; et les pportunistes contre cette" forime de renonce- acte authentique les conditions longuerde joulni6e la ment. Loyale, elle a le satiait m6 prdvues par la oi ; exception
es falts: Sansideal connaitre l'exelence de cer- qui peut tre so-levee par les onvictiOm prfonde, ls tains actes ni l'utilii de quel parties.intkresses. k cot6 des questions es- ques falts ; elle insiste seuleau progrbs de-, note .ment sur a rancesit de conci. Principes : I Ne viole plas aut; satisfalts, Us you- lier les actes avec les id6es, les Mart 148 et d&de saivement to ut. limiter .aux mani- principles et les Institutions qui le jutge qul valide une hype s d'une vie Wvg6tative foment l'armatuire morale de ,thiue consenitle sur un im. !ehors splenmdides qui les 1n Patrie Haitienne. meubl~e par le pretenm I du v6
-nt peuttre, Suite page 4 ritable acqureur qu'affd le juke

ment de validity, constate que
inion e e et acqu6eur ratifielu-m e
i q ppar un Iate d'huissier cette Yi

de complo.tconire la pothique crtiqu6e.
S f Lrif de l'T a 11 Le W ibunal qui par"apSfiie e VEatoation del'art2 dela loi du 13
Fvrier 1925 DIT QUE LE


Nous tepons ,A signaler la tendane de'll'opinion Publique
-relativement a senlmationrielle inculpation, de romplot centre la suret( de l'Hat reproch6' -A quek1ues cltoyens qUi subissent depuis plus de deux mois la prm!nt pr6ventive et dent qudlques uns' viennent d'&re mis en libert6 a la satisfaction de tos.
aI Nbm vons mot6 que le DoYen tLe Noufveliste:, a d&larS qu'il a appris avec plaisir Ia ML-ye en Ltbert6 de Me Edgard Thomas. En annongant dans Son numro du.-18 Mars 1954, ]a


mise en libertC- de Me Perceval Thoby, note coinfr~re Le Matin a. ajout4: &Nous nous r6joulsons de la-nouvelle etsouhaitons que ler autres inculp~s solent reax~e le came 6tant re venu et l'orIde' r~tabli. En annongant Ia mLse en Iibert6 des inculp6s largis en dernier' tHaiti Journal dit Notre confrbre cLe' Jour>), dans son Editorial du Jeudf 18
(Suite page 4)


BIEN OBJET d'une acquisition A titre gratuit pa: un '_tranger fera retour au donateur avec un e.hypothMCue dont ce bien tmalt gr~v6 est restC dans la limite de son mandat quant rune de parties A 'instance monclu Alavalidit de cette hyp6thique. : III Pour Atre valable touteac quisition du bi e n immobilier faite par uni' dtrannger soiit AI titire ondreux soit A titre gratuit dolt ktre accompagn6e d'une d Oraration exprewe soit dans l'acte m-se solt dans -un-autre acte authentique s4iarM que


ASSATION--Les Tendances de la Pens6e Nationale

cette acquisition s'effectue dam Dans le Constitutionnel du les conditionsprevues par la, mars-Grard Sam crit sous constitution et Id loi.
le titre : Politique et vertu.
IV Cette condition de tep est co e un
tC- est d'ordrePublic internatio m souvernt d~masque. II ,ne s'agit d'acquisition est regu par un no
taire stranger et sur le tern- que d'attendrp. toire stranger. En politique les solutions doi
V Dans le cas d'une donation vent presenter suffisamment ,si la demande en nulli.V qui r6 d'l1asticit6 pour convenir au sultede la violation de ia sus di present sans' heurt&r le pass63. te prescription ne peut tre in .
troduite parvoled'action quepar >. du 18 Mars dans la donateur, ses hritiers et le son ditonial " LA COUR maine: GCest un melange de
APRES DELIBERATION EN passions, de rivalit6s ,de haines
L.k CHAMBRE DU et de rancoeurs que le Temps
CONSEIL 6MOusse bein vite ,
Attendu quil essort du juge xxx
ment attaqu6 et des. pi6ces des : 'Le Nationalc dans son dit0 dossiers que Julia Thoby pour rial du Jeudi 18 Mars : (Suite page 4)
t dit Fernand Milleret, et citoyen r frangais
Que Simone Lanque prin- En faveur de nos greffiers dolt que l'ian neuble grev si- des Cours ei Tribunaux tud A Port au Prince, an quar
tier, du Bois de Oh~ne, ,iui. ap A 'la veitlle de la, nouvele sespartenait, pour lui avoir 06 don
n6 A so, cotra de ~arage sion legislative nous crowy~cn
n son contirat de niariage dppenta" d'attirer 'attet jo. avec Fernand Milleret, passe
SParis, deviant un notaire fran des pouvoirs publics sir la situatia "des greffiers et eonils
ais ; qu'elle soutenait que gnfiers de nos Cours et de nos Flora Thoby avait commis un
sellionnat en consentant 1hypO Tnsbnnaux. th~que, puisque, appert contre Cest.avee 'tormenentque lettre portant sa signature, el nous constatons les maigres appointements de ce& greffiers.
le n'avait- Wt que le pr~te.nom roiems d de L&once Laraque au moment
de l'acquisition de l'inmeuble, Pensez donc ies commisd'ou la nutllit6 invoquke de hy grefilers de nos Cours et de nos potheque; TIbunaux de Port-au- P-ince
Attendu que Julia Thioby, con olt des apptiintements vacant testa A la demanderesse la qua entre cinquante et soixante, dolit6 de propriitarie de I'inmeu- lars. Si l'00 cnnsidbre le -r~le dle ble litigieux, lui opposant que es fonationnaires dans l'AdmiI'arquisition dont elle se prdta nistraticln, de la J-ustice et les lait, r~sultant du cont'at dema responsablit69 attaches & iAces riage invoqu6e, he pouvait de fonctions,o on n'haitera pas une venir effective elleavait perdu m nite A aIpOrter" les rmpama]a ationalit6 haitienne et .tait tiiMs fnessaires. Nou pensons venue fnmcanse ;, que; eomme que la question ert une quesSuite page 2 tion de Justice.


lmprs matisme dans sa 's diats se par des culaires e dloquent logiques les effort de ciltur tfentes re les snobs exaltent valeur de lev. ni cc assent A aentle~les cOmauna, dralent festations
et aux de b oqIsse

L'op


I

..




MERCREDI 24 MARS 1954


,ES DEBATSN


I # q f.


Wlle, else ne pouvit aquirir un bien inumobilier en Haiti que sous aa condition d'une r6 smlensre dans lie pays et pour los besoins de son habilation ou de son conmmere ;
que d'ailleurs la centre tettre te pouvait lIu 6tre oppose, a yant 6t, enregistrde et transcai te apres son hypothtque-; 'qu au surplus Lonce Taraque avait riatfi l'hypothbque tranScnite par Flora Thoby;
Attendu qre.le 'NgeMnert rer du dans l'instance par le Tribu nrA. civil de Port au Prince, en faveur de Simone naque, fut cass6 par le Tribunal de Cassa tion, qui renvoya la cause et los parties au Tribunal civil de Jacmel
Que, devant cette juridiction, Louise Th'iiy, 'iuVe Lkonce La raque ,intervinit au procis pour soutenir la demande de sa fil le et conclure subsidiaeTwment, au cas ofA le ribunal reconnaitrait que, cftme 6tarngZre, Si none Laraque ne pouait etre propritalre d'inmeubles en Haiti, A ce que le bien, objet de la donation, fiasse retour a lWntrevention, en sa quat de donatrice
Aatendu quc par jugement at iaqu 'l e Tribunal civil de Joc. rel rdconnait ]a nuliitd de la IN nation faite A Simone Laraque admet que la contre4ettre invo quke pout tre oppose A Jilia' Thoby, qui, aprs avoir reon c6 A Ia :ucceJgion de sa scour, Flora Thoby, s'y eq' immisolee; annule ,au profit de, Louise Thoby, Veuve Ldonce Laraque et des h~ritiers do son marl la donation do l'iurmeuble 11tigideux ; mais dit qie cet ijmieu ne fera retour aux ayants droit oue grev6 de 1'hypothuoe en faveur de Julia Thoby, laquelle reconniit le jugement, alairt 6td ratifide par L6once Laraque,'re jette, en cons6quere aa demand de en nullit6 de la dilte hypoth quo
I. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ,pris de vio .latien de l'artidle 148 CPC, par absence de motifs justifiant le. chef du dispositif relatif au re jet de la demanded en nullit6 a'hypotffhque et de comnande ment dont 6tait saisi le Triblunal, en Cce que cette demande 6tant fondue sur le stellionnat cotmnis par Flora Thoby et sur ce que la centre lettre par elle soumsonite 6alt oppossabl-e A Julia Thoby, 'admission de ces deux points par le juge de vait juridiquenent avoir pour consequence n oessatre la nulli t6 de l'hypothbque ; cele ci, tu contraire se trouvve vaNdde ; on ge troupe donc en presence de propositions contraires qui s'en tre ddtruisent, d'oti l'absence de motifs
De plus, l'lhrpoth'que a 6tk valid~e sous le pr~texte 4ue'lle aumit t6 mitifi~e par LUonce Laraque dans m exploit d'huis si~r sans ue dans aucun chf de conclusions Julia. Thoby alt demand6 A la Justice de vailder ce contrat du chef de LUon ce Laraqu. (Sic)


COURT DE CASSATION
Suie de la 1Ure page


Attendu que le Tribunat de ronvoi tadmet, en effet, que Flo ra Thoby a cdmmis Un stellion nut en hypothdquant un imneu ale qui ne lul ,appartenait pas Ct que la centre lettre par laquelle olle reconnait avoir ser vi de prote wlm ft Lonce Dara que es t olpossable A Julia -ho by ;
Mais .tendu ue ce n'est pas sur ces propositions quest uasC lie JugTonent, qu'elle 6non cc plutot que rhypoth~que so rait nulle pour avoir Ot6 inscri ,e sur le bien d'atuirxi, si elle n'avait O r atifi6e p arIkonce Laraque le v~itable propriftai'e ,dams un acte dhuisler sig'nifi fA Julia Thoby;
Que cest eette ratification de 'hypubh ique, ainsi admise par be juge qui sert de fonement Ai sa dcislon ; quo la contradic tion pr~tendue, d'ou les demn 1 deresse tirent une absence di motifs, ne se v6rifie donc pas en l'esp.ce

Attendu quo n d6clsIon nP p e 6critiquec en ce qui con crne ]a valour de son motif fondamantal, aucun grief n est soulev6 Ace point de vue ; Cue les demanderesses se scnt 6ver ti6es de pr4frence -a l ii repro ,her d'avoir admis a validity ,,e 'bhypobhue,A t l'6gard de Lonce Lariaque, sans que Ju. lia Thoby ait for'nul une tel fe demnande dons ses conclusions ;
Attenlu, pourtant, qu'il se constate que Juiia Thoby a con clu ifonellement Ila validity '-IL l'hypothLtque, et, A l'a ppui 1.e s d tifense, a :r.voqu6 le, mo-n tir6, de la ratification que ui aurnit done L&once Larla que ; qu'il s'ensuit qu'elle a con '21u t la, validit6 de l'acte par el e invoqu6 ,m~me a l'egard de !lonce I-araque et de sos repr6 ,ntants que sos conclusions in sdres au jugement portent "-'ailleurs textuellernerrt que, quo le premier moyen Mal fond6 sera rejet;
II. Attendu que le 2&me moyen,roproche f la dclsion ,ti exccs de pouvoir conscient en ce quo le juge ne s'est pas ren fenimo dans les limits de son mandat constitute par los oheks tie donmande dont if 6tailt saisi et ddcid6 d'offize sur une question qui 'no 1ui a pas t6 soumni .e, A sarvoir que l'inImeuble lit gieux, sorti du patrmoine de Lonce Lanaque par Telfet de la constitution de dot, y serait retomb6e au point de faihe de .eluci lbe d6bitetir hypothamire de J lia Thoby;
Attendu que Particle de la Jo du 13 F6v',ier 1925 dispose iue si une acquisition de biens Immobillre, falte- contrae. ment, aux dispositions de la constiution, a eu lieu A titre gra tuit, le Tribunal, en d6clarant la


nullitd qui est de plein droit,or donnera que le bien fera retour au donateur ou A sos h. ritiers
Attendu qu'en 1'espce le Tri bunal, eynt admis la nullitt de la Constitution de dot (aite en fa'veur 'de Simone Laraque devait se conformer A a loi et or joamer le retour du bien At Ia donatrice et aux h6ritie-s du do n ate t.
que (est tLquoi, d'aileus ,a. vale t of' element cnclu Ia
donlat e, Veuve Lonce Laraque .elle-qnme ; que Julia 'ho by ayant demand a validity de L'hypoth~que dont elle tait nan tie, la question se posait alors
-e savoir Ai le bien devait re. tounner aux Ljaraque ldAre detoute charge ou grev de la di te hypothtque que a d4fenderese avail soutenu, on 1'a vu
*pre6demment, que bes ayamnt cause de L once Laraque ne pouvaient recuellir sos droits sans assume' 1 h yputhque dont ls sont aiffectsw.
Que ce moyen a nt &6 pris et nettement pos6 a l'appui du chef de defense tendant f kv va iidit6 de 'Vypothque le juge, on l'admettarA, na pas agi d'of fice et sans mandat, ni common s un "exces de p(uvG'r queloon.que
Que les gries contenus au deu xi~me moyen ne sont pas fon dt's, putirquoi il sera rejet6 ;
_11.- Attendu que le troisi me moyen est pris de fausse in .Lr'pi6tation et fausse applilcatiOns des artAcles 5 de la Consti '.tu: de 1932, 11 et 15 de la loi du .13. Fvrier 1925, en. ce que la constitution ne refuse pastle droit de propridt6 immobilibre 'a l'6tranger r6sida'nt en Haitisi le l-gislateur assujettit ce droit A une double condition, celle-ci n'a pas fait d6faut, en l'espce: In residence de Simone Laraque en Haiti' et l'usqge par elle, corn me mason d'habitation, de t'imneuble constitU6 en dot sont des faits notoires qui n'ont pas &k contest ; le juge, tout en admettant la r 6sidence en Haiti de Simone Laraque, n'en a pas moins ar.nul6 ha cons titution de dot comme flaite on violation de l'article 5 de la Constitution de 1932
D'aut.re part les dispositions de Farticle,15 de la lot du 13 P6 vrie'r 1925 ne sont pas applied hles en la cause, le I6gislateur n'a eu en vue que los attes d'c quisitions 'A titre on dreux pas96s en Haiti et pour lesqueqs 1'i nitiatilve vient de 'Mtranger.; or il s'agit d'un acte de coni. tion reu par un notaire 6tran ger quI est an~m-e pas passi. he de ramende pr6vue Zt la rti cle 16 ; et quandti" legs immo biller est nccord6 par tesitamonet, l'article. 66, alin6a, 5. de !n olt de 1925 autorise l'ktranger r~sidan h en Haiti qui en est b6 nfficiaiie, A fare l'indioation re quise dans un acte post~rieur. ,u testament
Par aileurs le juge Vitant


pas autoris fA annuler la Cons c ,tution de dot puisqu'elle a 4t enregistrde et transcrite sans difficult en Haiti, aors que l'article 16 de la loi de 1-25 faith obligaton au Recev.eur de 'Eiregistrement de rouser 1'enregis trement et la transmission des actes d'acquisitions de biens i minobiliers par des .6txangeMs; s'ils sont fait en violation de
0 loi

Enfin le juge de rnvoi de vait ddclarer Julia Thoby sans qualit6 r~qu~rir la nullit4 de la constitution de dot, Flaction en donateur, ft ses hdritiers et au nulith 6tant expressemen reseT vde par I'article II de la lot au Ministbre Public;:

Attendu colime i'ont bien lit .s demanderesses, qu'cn verta le l'amt 5 de Aa Coastitution de 1932, le droit'de proprift6 immo bfliire en Haiti n'est accord fa" l'6tranger que Sous les deux conditions de sa r~sldence en Haiti et de t'aff'ectation de l'im mcuble acquis A 'usage pr6vu par le I1gislateur : Le droit de proprit4 imrrobilire, dit ce texte, est accord f 'Atranger r6sidant en Haiti et aux socid. tds form&ns p r des strangers pour les besoins de leurs demeu es, de leus entreprises agrico les, commerciales, indugstnie1l's ot d'en'seignernent 4 Quo plus explicitement encore, l'article ler de la loi du- 13 Frier 1925, demeur6 en accord avec la constitution de 1932, s'exPri fne ainsi aucun tranrger ne pout acqu6rir de p ow.ri t.6 imTno biliLre en Haiti, s'il n'a sa rdsi dence dans l'une des communes de 'a Rdpublique, et sice n'est pour le- besoins Je sa demeure ou de ses entreprises agricoles, Comnnerciale, industrielles ou ilenseignementa

Atendu que au veu tie l'atf Ie 15 de la dite lol < tout ante d'acquisiiion d'une propri6t& mmobi ibre par un stranger ou une soci6t6 ktrangre devra con tenir justificaloh que l'alquisi tion est fate conform6ment f I'lticle 5 'de la -Constituion .;
Attendu que cette omalit6
-t tellement important et n cessaire aux yeux du 16gislatour qu'il l'exige mCme quant il s'agit de biens transmis aux veux du 16gislateur qu'il l'exlge meme qu nt il s'agit de bins transmis par stm.cession ou tes tament ; que b'article 6 alin6a 5 porte que : < Attendu quo le texte consti tutionnel plus haut cit6 est d'or dre public international ; que la loi du 13 f vrier 1925, praise


age e qam "Mm a I


&


(ails son enmemrie et dans ctl oune d es dispildions a meme caract~re ; que I'infxLon A leus prescriptions enz ne une nullit que coasacre e ces ternes l'article 11 de la 10 ,Toute acquisition de biens k mobiliers qui sera fate coti, Cement aux disposions de Constitution sera zlulle de ple4 droit
Attendu qu'en i'espce H n'est pas exact que le juge reconnu que Simone Larau 6trang re, a r~alse la pretin ce condition pour tre prop1 taire d'inimeutbles en Haiti, c te d'avoir sa 6sidence dans le pays au moment de l'acqu sition ;
Que il lest admis igu' le manage elle est revenue sider en. Haiti, cela .n'i pliq nullement qu'A es yeux, au ment du marriage, elle y dait ; que cette alligation de partie est .contredite .tant 'e contract de mariage, po donatio ,que par 'ate de riage lui-m&me ,pi~es que juge avait ,sous los ye'ux, et constatent que Simone Laa ~sidait_ alors en France
iftuae d'atleus tdingeat nat'ionalit6, ele changeait a de condition par son mari au moment duquel la isid ce de son mart Ihl'tranger nait ta sienne
Que -tout ceci ne saurait i infirm& par la simple inv tion de la notor-it6 publique
Atendu que, deautre part, seconde condition ne se trout pas non plus dans la cause l'aff ectation de 1'immeuble'a ne des fin's prdvu.,-s aux tex de loi ; que la d vision dit I mellement hce propos que money Laraque atait niicapa d'6tre proprietaire esi ce a pbur los besoins de sa rsid Ce etc. etc. et cominme elle lu reconnait pas le droit de pr06t6, i1 faut conclure que C parce que aux yeux du Ti nal ,cette seiconde condition tait pas .r6alske;
*Qu 'ici non plus ,1 ne s pas, pour fare adnnettre le trole d'al.guer, et encore preuve qu'aprs le marage le retour en Haiti, la maisOn, jet de la donation, a servi meure A la deinnaderesse 'a loi exige que l'nufienble quis regoive son affection eale non apr~s coup et sans maltd mais par une d&lar3t expressed' de l'acqu6reur tiorn6e da,ns l'acte-translatif proprite luimnme
Attendu que ,surtout en tire d'ordre public, it n'est Dermis de distinguer 1A 0 lo! ne distingue pas :;que termes gdnraux employs l'article 15 ci-dessus tra ,TOUT kCTE D'ACQV
TION doit contenir etc. embrassent n'importe quel, d'acquiskiton ,qu'il-soit A onereux ou A tire 'gratuit vente comme la donation, te sous sing priv4 alnSi l'acte notariC aque si. un WacquiMstion quelconque Ie tient par les mentions et Suite page 3

..






ininin &DAuA 0* rage --j


MEIFX' .EDI 24 MAPS 19H4


rations indiqudes a. dit article, il ne peut produire en Haiti l'egfet dsLr6, i ne tran.fert pas Ia propri6 des iinmeubles
tte l'article II de la loi du 13 &ip6vrier 1W5 envisage les rons&iences de la nullith de l'acte A titre gratuit comme de l'acte j titre onreux ;
Qte ikme en cas de suoces sion et de testament, la loi in dique, et les demanderesses rap pll3et quelle omnation l'hri tier ou le lgataire ,tranger sont assujetftis : ils doivent fal re dans un acte autentique ih d&Ilaration d'affection spvia le

Atte 6ncw ue 'tte obliglion irritante lie cesse certainement point et la loi haitienne d'or dre public international ne si bit. aucun fldhissexnent lorsque I'acte d'acquisition est reCu par un notaire stranger: le b~nkiciaifre n'aquient ipa 1 proprit des imraeubles situ6en Haiti si les declarations You lues ne se trouvent conignAs dans 'acte ;
qui& cet. gard, il ioporte vraia-jent peu que 1e notaire tranger ne soit point possible, coanse i'est le notaire hatien, de 'amende prdvue en cas d'n fraction & la lo ; que la sanc'tion de n llit quant A elle de meure ;.
Attendu que Si'mone Laraique na apport, 'au soutlen de ses prtenetions aucun acte portant les mentions et d<arations prescrite par l'article 15 Attendu que le fait que son aPte de donation a, et6 enregis tr& et transcrit par le receveur de. 1'Ensegnement, maigr6 la
- defense l6gale- ne relive nullement le dit a-to de Ila nullit6 foncire qui l'entache ; que le 4 -jvpur de 1l hneg[strerien s'est expos tout simplemen aux m~mes peines q-e le notal re haitien qui enfreint la loi Att 1 endu eri rq'ue si, en vel tu de l'articleoII de la loi du 13 F~vrler 1925.Ia nullit6'de V'ac
te d'acquisition A titre gratuit fait& par n stranger contraire me t auix dispositions de la Constitution peut .tre pour suivie; par voie d)aotion que le dehiateur ou ses hritiers et le Ministbre Public, l'exception, coine en 1'esp~ce, peut tre OP poa6e par tout inttressM ; que le droit de la defense est si vas te qull1 permet tout ce qul nest pas due express6ment d6fendu al alol
Que le troisibme moyen lul mals.~i mat fond6, sera rejet6,ain
-si que le pourvol; PAR. CES MOTIFS, La Oour,
-Sr ,le conclusons conformes du Minister Public, rejitette le Poutrvoi ; ordonne la corf is. Cation de l'amende dpos6e,con darne les demandeurs aux d& Pens liquids 4 la some de .gourdes non compris le cou du present anir j -I 1
Juge Joseph Nemours Pierre
Louis, President Rodolphe Ba rau, Vice-Pr~sident, I li0 Vii grain, J. B. Cin6as, F1ix Car ri6, Yrech Chatelain. Josepi 0(t't. Franck Boney et Chri Ian Lapr: iuge."-2 _Ma


COURT DE CASSATION
Suite de la 2Ame page


o54 en presence Auguste Dou yon, Juge remplissant les fone tons du Minist~re Public, 6tant de Monsieur. Eddy Bordescom mis Greffier.

OBSERVATIONS:

Observations: Poursuivant la r6aliat~en d'une hypoth6que A elid souscrite par Flora Thoby en garantie d'uMe dette contracvee par le sieur Fenannd Milleret, Julia Thoby s'est heurtke A une action en nullit6 de I'hypoVhque entreprise pax Simone L.Araque, alors spouse Fermand Milleret. L'action en nulit ;e base sur le fait que la debi'trice de l'obligation hypotdcaire Flora .hoby n' tait pas prop. de l'immeuble objet de l'hypothZ-que et 6tait 0l-Ut t le pr~e nora :LUnce ,Laraque. La d fenderesse a pt"lqu6 lo que Simno ne' Laraque ,n'Utaft pas prelri& 1aire de 'lineuble 6tant detenue 6trang~re par son
nairiage contract en France avec un franeais 2) que la contre lettre qui 6tablit la quality de prte nom de Flora Thoby ne 'ui est qpposable pour avoir 6t6
anregistr6. post6rieurement as son hypothque. Jugonent du Tribunal Civil de Port-au-4Irncc, cassation de ce jugen'nt, renvoi devant la Juridiction de .J niel, Intervention de ia Veuve Lonce Laraque. La Jurkidction en vertu de laquelle Simodon est vertu -- laquelle Sino ne Laraque tait deinue proprie taire de l'immeuble et a maintenu 'Hypothque consent ie
par Flora Thoby, attendu que cette hy3pothbqu a R6 rattfi& par'le vrai profpidtalre, Loce Lavaque. C'est cete decision qui et maintenue -par les Sec. Lion's Reunies. "
La Cour de Cassatio'n a faith une just applicdtiau des textes ,ronstitutionhel's et ldgaux qui enl~vent aux 6trangers le droll de propri6t6 si lDacquis i t io i r n'est pas faite dants les stricter conditions pr6vues par ces tex tes : residence de l'tra n ge ur le terrtoire Haitien, cdndii tion expresse que i'acquisitior est fate pour les besoins de Il demure ou du travail, de H; tranger, declaration expressed dans l'acte dacquisitia o1 i dans un autre acte authentique que les conditions pr6vues pav la lot sont r6alisdes.

Nous devons signialer que tar ret a soulign6 le cavactbre d'or dre Public international de prescriptions sur le dTeit dh prcjprit immbilibre de tran ger et a admis que les exce ticefs qui en ddrivent peuven
* 6tre souoleves par toute person a ne intlress~e sur le manda L- juge examine fIr rapor
. conclusions des parties, sur 1 coalition de la residence As celt I de l'k-anger au moment d
l'acaulsition.


Cet a rrt est encore remarquable iar sa facture, par la precision des motifs sur le man dat du juge exanin6 par rappoi aux coclusions des parties suir ia condition de la rCsidence actuelle de l' tranger au mnomerit de l'cq'uixition et par les principes que fnous avonsI ddga s cidessus. I doit prendre rang dans lai bibliothbque des juristes et des olectio .
neurs.

lere Section 10 Mars 1954
Pourvoi de Vincent Siano con r6 jugembnt du Tribunal civil de Port au Prince en date du 3 Mars 1958 rendu en ses attn Utions civiles et d'Appel. Avo
-at Me Victor Cattvin D~fenditr sur le pourvoi G & rard Di Maio, avo.at Me Max Duvil
Riuisitoire du ,tomnim are Georges Honorat Objet : I Definition de 'aveu, Jiffrefice entre aveu et Isimple argument.
'Principes : L'aveu tant la d~daratio par aquelle 'une personne recormnait pour vral et condu devant Atre tenu pour avdr6 i son 6gard un fait de na ,ure a produire centre ole des consequences lur idiques, toute-3 les dclaratilons d'une parties ne constituent pag des aveux, oertains faits doivent Ctre tonsid6 rds come des arguments ou des alveux,- cerains faits dol. vent dtre conisl&& cone des arguments ou des moyens de d~fense.II Lorsqu;une partie poursu. ivie en cong6 de location d6cla re avoir c6d6 son bail, l juge de ,Paix n'est pas.tcnu de con igner cette.,d6claration dans les points .de aits 'de son jugement ni WIen tenir conipte pour fit.2r '6poqu'e A laquelle l'immeu .,.e loud devait tre .abandonn6

LACOtr
Et, apr~s d61ibraion en la t Chambre du Conseil, au veu de la loi.
s Attendu que G6rard Di Maio,
- )ar acte dat6 du deux f vrier r mil neu,f cent quarante huit, fit
- Jonner cong6 de location au i sleur Vincent Siano d'une eala son, sise A Port-au-Prince, A la ,grand-Rue que celuiel ocoupait e A titte de locataire en lui ac a cordant un d6tai dune ann6e e pour vider les lieux
Que par jugenent du Tribu
nal de Paix de Port au Prince, Section Nord en date du dix Sept f6vrier ,ril neuf cent qua rante huit, le dit cong6 de loca tin fut-valid6 et un ddlai de trots ans fut octroy4 au locatat 0 Siano pour faire place netted des

lieuxpar lui oceupCs ;
P" Attendu que Jk trois Mai rail Lt nebif cent quarante neuf, le-j-, n ed'appel rendit entre lee par' jes un jugdment qtu, aprbs at wolr infi-nt4 Ia d&ision entrel )rse; validait le conga de locao tion dont s'agit aecordalt A Siano le un deai d'une annde pour aban
- donner l'imlneuble lout'


Que centre ce jugement du r Tribunal civil de Port au Prin ce Vincent Siano a forma6 inc pourvoi en cassation en presen tant trois moyens I l'appui de son recomus;
Sur le premier Moyen et les deux piiemires brnches du c troislkne ,moyen pris de la &aus t se application des articles 143 code de procedure civile, 11000 et 1142 du ode civil, de la viola tion de l'article 1488 du code ci < vil, et d'exo~s de pouvoir. 1

Attendu quedes flits et circonstance de la cause il ressort .,ue Gdrard Di Malo avait deuarnd au juge de Paix de Port au-Prince de valder le congO .u'il avait tait signifier & o0 locataire Vincent Siano et d'a'coider a ce dernier pan d 6ani d'u ne annle .pour vider leslieux lou~s, que le locate ire sollieita 1 du tribunal un plus long d~lai pour ahandonner l'dmubles qu'aucours des d4bats en justi ce de Paix, l'avocat de Siano fit Jbverver que son client avait vendu.le fonds de com-merce qu'il avait 4tabli da.ns l'immeu b1e en question et quen mime temps, il avait -d6W l'aoqu& reur son droit de bail, qu'en raison de cette operation, Vincent Siano r6cla nalt un dlai de trois ans pour renettre la rno'son au locateur, Di Maio Que J1 Tribunal de paix, moI-f pris de ce que e d61ai que Di Maio entendait accorder 'a f3ialno 4tat .insu'ffisant, ocroya "i celuici, un ddlai de trois ani6es pour vider les lioeux, et ce, On vertu des dispositions de la oi du 14 iSeptembre 1947 r6gis iant la mature,; Atendui que Di Maio releva appel 'de Cte decision du 17 F6vrier 1948 du Tribunal de Paix de la Capitale, Section Nord
Que suivant l'nppelant, le ju ge depaix avait commis un ex. s de pouvoir pour n'avoir pas tenu compte dans sa d6cision de l'aveu fait par Siano de ce ju'il n'occupait plus l'irmeuble iarce quil 'avait c6d6 son bail Su.n autre commergant de cet te place: I I

Attendu que les Moyens de D Maio furent accueillis par e j.uge du: second degr ,ui infirma la d6cision du Tribunal de Paix, que dapr~s le juge d'appel ,l'avdu faith par. Slano en premiere drape de nature A modifier les rapport ;juridiques des parties et que le juge de Paix a vid6 l'aticle 148 code de procedure civile et a commis un excbs de pouvoir pour n'avoir Das retenu u upareil arveu dan, sa dkesion
Attendu qu'en drolt, l'avetu est la declaration par laquelle
- une personnel reconmait pour
- vrai, et com n devant 6tre. oe- nu pour ay6r4 iA son 6gvrd, un fait de nature A produire contTe ee des cons&ftences juridi ques ;,-


e, Siano, avait .prisC dans.l'ar icle 1488 CC le drolt de cder son bail 4un autre &aant don. n, qu'il n'a pas &6 prouv- ni mnme soutenu que cette faeut lui availt 4 inteTidite suivant contrat des parties : Que dans ces conditions, Sia no en usant d'un droit qui appartient i tout preneur A Bail d'un i nmeuble n'a pa pour eela modifiW ses rapports juridl ques avec son locater; Attendu en outre, que Ioutes les d~clarations faft par une partie devant les Tribunaux ne constituent pas des aveux, que les falts avancds par une par. Ue a Vappui des moyens sur les quels elle fonde sa demande ou sa defense doivent 6tre regar. dos c*m~m des arguments plu. tot que comnme des aveux judi ciairs ;

Atendu qu'en la prdsente es p3ce, c'est en vue d'obtentr,-le ddli qu'ifl sollicitait pour vider les lieux que iano avait ddcla r6 qu'il venait de c6der son bail sur la nmaison O eelui Aqui i a vait vendu un fonds de toea. merce
Attendu quIA la 'v-riti, cette declaration n'6tat pas de natu re A produire centre Siano des cons&luenLes juridiques, A al. faiblir ses naoyens de defense; Aittendu qu le juge de Paix n',tait mullement oblig4 de con signer cet argument du dfen. Jeur Siano dams les points de iait de son jugement,nL d'en ta nir couipte pour fixer 1'6poque a 'laquelle lou6 devait re aban don-n6 par te pr neur Ajttendu qu ercstpa suite d'utausse interpr6tatian ei d'une ,ausse application des articles 148 et 1142 du code civil que le ;uge d'appel a pu relevor un excbs de pouvoir et une viola. lion de l'article 148 dane la dd
-,ion du juge de Paix ;que "c'est donc s tort qu'il a infirm6 pour les causes sus parl4 Ia dl. te decision

Aittendu qu'en oons6quence I1 '6chet de dclarer bien fond les premiers Moyens et les deux )remires branches du troisiS. me Moyen du ,pourvoi ; d'oi ca
-ation du jugement attaqu.
Et pour &tre deid6 conform46 ment aila loi, renvole la cause et les parties devant "I ,Tribu. nal civil de Saint-Marc ,en ses attributions dlappel ;i

Donna de Joseph Nemours PIerre Louis, President, LLllo Vilgrain Joseph Benoit, Franch Boncy et Auguste Douyon Ju. ges, 10 Mars 1954 Adrien Dou. yon Substitut Cl4ment Rornu lus conmis greffier de ce sib. ge.

Observations Cet arr&t pr& cise la notion de l'aveu qu'il dis tongue des simples arguments., La question de .savoir s'il sagit d'aveu ou de simple argument en une question de fait ; mis La Cour -z bien le dr6it de v~rlfier si Flart 1142 CC. est appli. qu6 selon la volont6 des 1gisla teurs, Nous approuvons done le


--uu4uea1-r.-i -a- "J i'ASAnUT a1 e Uct arre qu


AKS q TlllMIATe-


Unor


I .

..



MERCREDI 24 MARS 1954


tJES DEBlATS23


PLAIDOYER POUR LA PENSEE
Suite de la 10re page


Elle revendique. cette r6actic soni droit de discussion; elle a pr6cie les prograncmes et platl pour l'anv),ioration int~grale 'hom ne haitien, qui pour no servir de l'expression, du pr r,6volution.aire des 'nenseu cne Mit pas seulement de pal Attache a ses privileges et so cieuse de remiplir sa mission s ciale, cloe est contre tout dive ce entre la pens6e et l'actio au contraire, elle'affirne qt tout acte enprunte sa valeu morale h la pens6e dont il 6 r ne et que toute pens6e tend e definitive une action quelcoi que. Volonitiers elle fait slenr ce slogan des penseurs mode nes. ( tion:' ,
I1 ncxiste ipas de program
politique d'envergure qui n s'ppuie sur un fond de doctr ne base sur Ja Justice et le grands prdceptes de moral s, cial disputes et accetptQi3 par I Commanaut6 dont le sort es en jeu. La plupart des grand horames d'Eat ou. ont exprhn4 e ux mAnes ou ont faift exiprim leuT doctrine, car le Gouverne Mient des honrmes et l1'euvr du raisaoneinenit qogique et d la rMlexio'n patients. Par'exen pIe, le Prasident des Etats-Uni, Wilson faisait cette judicleusi observation sur la Politique d Poincarrk: cSi la France es' une grande Puissance, Mr PoIn carr6 A lul sei est une puissar ce, 'parcequ'il r6fi&hit.i

Ia perlse ne dolt pas se dve lopper sans une bonne ormienta tion; en face des grands drarnes de la vie Nationale, elle ne sau Mit se complaire dans une sor. te evasionon du r6el; elle dolt slappliquaer a banider les ressorts de notre 6nergie pour nouts ai-. der a supporter l'lJnvitable et a op6rer ensuite les redressments indispntlabes; elle ne dolt pas non p"us se confiner dans les petits calcuIs n'tdiocres du sou vetage personirAel et des ambi. tions individuelles. Un de, maitres de la Pens6e Haitienne, le Dr J. C. Dorsa, irll, dans son hnportante brochure eQuelques Vues Politiques et mmales, parue en 1934 6crit: eA notre pen sde 6goiste, individualiste, il faut substituer une pens6e r6el lament Nationale .1 faut que nous alpprenions A penser en fonction de la nation et non en fonetion de notre seule personnalit6, de notre seule individualit&>. C'est cette pens6e large et ddsint6re~sde qui nous donmne le sens du social, le culte de l'int6 ret g6n6ral. Nous pouvons cons tnter nous autres que des des. poltmdques 'nourires des '1rlaration de PrlVC!ipes des discussions accerbes pewve n t voiler Ia plus grande s6u&uehse de ponte, car cela ne s'ajlpelle pas penser que de se llvrer A ces exerciceg de virtuoses ot lea


, scribes professionnels sans gard pour les convictions sinc6 e res mettent leur' habilet6 o e m&me leur prolixit6 au service s les theses insoutenables que s -'ommandent les inter~ts passa. s gers de l'heure qui 'passe et qui k s'6coule n7nas rapldement.C'est
- pr6cis6ment le prodrit de leur v vabn subtilit6 quon a le droit
- ie qualiler p6jorativement de 2 iLa Pens~e s'exerce dansA la r tol&rance -et le respect des autres. Elle est a la fols constiruc:rice et critique ; elle embrasse les 6v6nements pour les expliquer dans leurs origines les plus lointaines et pour en pr6voir les consequences les momns apparantes, elle 6tudie lea hommes pour les juger, les comprendre et les classer, les Institutions pou r lea adapter 'avec tou. te leur puret6 constitutionnelle aux r6alit6s et aux circonstances actuelles.

Oette fens~e dontt upus fai-ons ,Parpologie est et demeure l'anme a apllis puj-msante des D6mooraties, et surtout de nore D6 mocratie oal chaque citoyen a un r e A rImplir dans le proces suis des vmnements. Dans certains cas, elle se manifeste sous le nom d'Oplindon Pubiique larsque les 6vn nements commandent de faire appel A ses e verdict. C'et A elle alors que font a cour, la propagande, la surOnchre dmnagogique, et m~mp 1'hypocrlie' et le mensonge. Heurwse-mi nt, elle ne se laisse pas facilIement trom )er et sdui re conservant intact ses droits de dieter aujourd-hui la v&it6 vrale et derain les jugements favorales ou dfavorables je'


'L'opinion
(Suite de la lre page)


Mars, (
(Lisez bien < a exprim6 d'une mnaniL re formelle, (n soulignant d'ailleurs son ind6pendance, son d6. i sir de voir -le Gouvernemet arriver A re modus vivendi que (4doplf2ion Publique accuelle avec satisfaction. Nous signalons que nous tirons ces points de vu, de Jour naux dant la position politique bien ddfinle ne saurait 6tre su3 pecte d'aucun parti pris et qui tradlisent l'opinion de seoteurs franchement sympathiques Ala Politciul <
,Pour notre part, Smus aurions voulu nous en tenir strictement Sur le terrain juridique; nouqs avois 6t46 bien oblig6 de constater qu'il faut aussi compter avec d'autres facteurs que les. textes des codes et les fiilres de l'.inrztruction criminelle: ces facteurs'" sont des faits que l'homrne de science dolt connaitre appr6cier et exanmr~er. Nous estimorm que l'opion publique est un de ces facteurs.

Aussi, apr a avoir invoqu6 les textes pr6lcis, les principes gnWraux et- les conskidraaions socilales et hummnitaires, noun invoquons mainten~rt cette attitude de l'cpinlon publique pour solliciter en faveur des autres prcwns la man lev6e du mundat de d6pt. Pour eraloyer l'exmession de notre confrb re ALe jour,, nous disons que l'Opinion Publique acceuillera avec satisfaction ce modus vivendi quest la n 'se en liberO par appaication de 'art. 80 C.I.C des citoyens qul isubLsemt une


t n ,t1a e V ,arude, prison pr-ventive 6jA assez
]ong~ie.
Telle que nous la considdrons la PensOe n'est pas le privilege d'une 6ite; elle n'aurait pas la Iceux qui les provoquent et qui


force que dconne le nombre ni la puissance de rayonnam'ent aliquol elle doit son prestige, elle prec~e del ci a rnpr&ension de tout home sain; c'est It dire d-gag6 de l'emprise, dmoralisan te des passions et des soucis trop cuiants et trap exmigests des in6rts imenMliats. Son domaine s'.6tend sur tous les faits sal,lants de la vie nationale, rnO me sur eux qu'on esaie vainement de lul cache. En face des subterfuges et des mensonges, elle se r6onie et ayec un profond d6dain ele rdplique:t Tout se sail,. Et elle juge inipitoyablenaent.
Quant aux Institution13, elle Wen sert come des appuis sol des pour ses raisonnements et ses deductions dams la recherehede ce qui devraat ta e cWt6 de ce qui est' La Pense est ti Tribunal dont ls juges mrt tout le monde et meme les partlans ade la personne juge, Ses verdkts sont de Ta plus rigide sv~rit4. Nous palgnons.


sermolent les braver. Les Fpoques de dcadenee el
les Nations Irr&r6dIdab Imt p,r dues sont celles oil la Pensde atteinte elle aussi de dd6prvation n'exerce pas son role saluf'~TI 'V a I-r oiwt4rqnnq norolques come a n6tre sont
bien loin iT'une pareille situation.

Mais. il revieallt alx alp6tres d6sint&resss de anonter la garde autour du patrifnoine moral de la Pens4e pour sa conservation et son agramdussenent.

Et, ceux qui luttent pour' les pninocpes, se remlontent A a Pens6e quae tant qu'tJ leur restera encore la Pero avec eu ils peuvent pouisuivre leur longue et loUrde tfche puisqu'lls sont -soutenus per 'tne force invincible qui rdsilve. a toutes les infortunes, m&ne a mort.


SUCCESS D'UN COMPATRIOT AUX ETATS-UNIS Notre sympaz1Ilque armi, G rard WILSON vient d'ktre no m6 Professeur de Culture G~n rale: FlranqaIs.- Math6natiqu Physique en, langue anglaise High-school- de Brooklyn, apr aun brillolt examen A Columbi University Teacher's Colltge o il est sorti laur6at sur 46 and dats.
A son discours d'in-,tallatior Mr WILSON a rIdnguement 0al 16 d'Haiti, de ses luttes A so] Ind6pendance et a somlgn6 I m&ite 6ducationnel de s o poys natal qui lui vaut l'hor .neur d'6tre aujourd"hui men bre de la Columbia University. Tous nois'vceux .de succ ac gompagent notre cher camare de qui vent une fois de plu su2 la terre Etrang~re d'exal ter les glotres de.sa ch~re pa trie.
xxx
AD LIBITUM
Avec une d6dicace adrese a notre directeur notre ani Fr6 d6ric Tardieu Duquela nous a remis son Bulletin d'inforfba No lo intitul4 :<>. Nous y lisons des notes sur Me DantZs Bellegarde, le pokte Luc Grimard, le romancier Antoine Innocent, Me K16ber G. Jacob, le porte F. Merisrisseau Leroy, Me F6lix Magloi re, Me Ars~ne Pomp6e Me Ernest Sabalaft, et David Vilain. Le Bulletin est d'une lecture attrayante et contient sous la rulbrique Voix des autres des renseignements int6resants. Nous remercions du gracleux envoi et pr6sentons nos compli ments A notre ami Tardieu Du ouela.


Les Tendances de la Pens6e Nationale
(Suite de la lre page)

Dans < Le Matin du 16 Mars 1954-F6lix Courtois en passant 'en rdvue ,les dixomlses cat6gories de type de notre milieu' camp en ces traits : des horn mes qu'on pourrait qualifier dhonmes pratiques < xxx
Dans <(Le Matin du 19 Mars, St6phen Alexis sous le titre cFranges, 6crit : 11 y a un pa triotisme statique et un patrio tisme dynamique- Statique; I n'est qu'une phase parfois mal faite dans la bouche d'un poll' ticien- un' confort moral, une p 0idre aux yeux- dynamique, C'est une action 'cr6atrice, sine,-- une brulure un sacrifi2e paTfois de la vie 5


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Dimanche apr~s midi est d6o d6 M "opital CG6n~ratl'Vhuissie?
-ien lconnu Charles Louis Ja ques. Honnfte pare de famillk xxx
AVIS IMPORTANT
L'Administration rappell une derniEe fois A ses abonn& et agents de Province qu'ell, se verra dans ]a n6cessitk d, cesser les expeditions aux abot n6s en retard dans le pavement des mensualit6s. Elle prie les it t6ressants repr6sentanta dans les Provinces de l'informner dD Lombre exact des abonnds r guliers en vue des rformem qu'elle est en train d'op1re dans l'organisation du Journal

Elle compte sur leur bone foi et leur ddvouement et lew' renouvelle l'expression de s sympathie.
L'Administratrice,
Mme Solanges Bonhomnne

-DIINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS


AVIS
Est mis en vente le cSPPLI MENT .FISCAL ET ECONOMY'
-QUE 1953> ouvrage annot a. vOc r~f6rences au Code Fisca

Prix : DIX GOURDEX
Port-au-Prince ,le 22 Mars 54

MONDANITE
Nous annongons ave plaisti le' ,prcahnin marriage de Mon sietir Augustin Legros .avec gentille demoiselle Dieudonn Richard. La 'b6nddiction nutiae leur sera donnde le S'amedi Z ,M as six heures du soir l'6glise paroissiale' de Ste A ne.

Nous prdsentons toms nc compliments haces future eon joints et fornons pour eux de souhaits d'6ternel bonhel-r.

STATION RADIOTELEGRAPHE DU GOUVERNEMEET
Commercant, hommes
d'affairem
N'oubliez pas que le Service des T616graphes, Tl6phones e depuis 12 ans une Station de Radioconuunications maintien Radiot6ldgraphle qui regoit transmet des Radiot6ldgram mes pour n'inporte quel point du mondee par deux voies dI tinctes via NeW-York It travel les cieuits de la Mac Kay I12 dio & Telegraph Company e via, Londres par ]a Irnp ri2J Wireless.,> En outre elle co0 rniunique, directement avec l bateaux en mer.
xxx
REGIE DU TABAC

Voil, nfin des cigares nmet veilluex
MIAGLOIRE
FLEUR D'HIAITI PALME
BASSIN BLEU COURONNE
qui font la conct.rrence a cigares trangers.


Pare A


FAITS DIVERS


1'11T-Tirtniva T-In-+; il-


I

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