Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

Full Text


















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Me Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. El I

AVEC DES CHRONInUli SCIFNTIFII V T DPl JTJT C Directeur-Gran.


.vM v--,A V -1\l LI U' L A LI 111(L uVL - L I L1 ULl'Admistratrice: M So ges BONHOMME Auonnelnt Mensuel: G. 2. Rdaction Administration: Angle des Rues Antenor
Rictlon UN COMITE Phone 5635 el 2147 Firin et Bonne-Poi
Deuxime Annie No. 61 'i-- v.- I Mercredi 24 Septem-bre 1952
,-,-, -r nc H A T I M ercredi 24 Septem bre 1952


Ianimmtimu V I A !L


Editorial: Coup d'oeil sur le droit ,Anglo-Saxon par fMe Joseph Titus
- Arret du 14 juillet 1952: Francois Sanon et Annelus Sanon contre jugement duTribunal Criminel de Jacmel Correspondance: Lettres de nos confreres Georges T.
Petit et Emile Noel
Actualitbs: 1) Anniversairedu Journal du Commerce 2) Deuil au Barreau dePetit Gote
3) Le congrbs des juristes Henri Capitant Divers .




Coup de8il Surle droit nglo Saxon
Par Me Joseph TITUS


tUUI DLi


lere Section
14 Juillet 1952 LA COURT
Aprbs deliberation en la Chambre du Conseil ;-\ Pourvoi de Francois Sanon et .d'Ann61us Sanon contre jugement du Tribunal Civil de Jacmel en ses attributions criminelles sans assistance du Jury en date du 5 Mars 1951 les condammant, a 15 ans de travaux forces pour arrestation illgale, tortures corporelles sur la personnel du sieur Pridentus Fidffe. (Avocat Me Chris tian A.lcindor).
1VinistBre Public: Eugene Kerby.


Objets:: Formes de la de-,
Bien que,le sm canisme g& droit Argentin que ces en- claration de pourvoi en manral du droit Anglo-Saxon 'treprises americaines n'a tire criminelle, obligation ne soit pas families la ma- vaient pas pu Aviter les en- pour le Tribunal Criminel jorith des juristes 'haitiens, bfiches et qu'elles ont ,eu, en sans jury de motivier sa dBun apergu nmnme tris som- definitive A subir de graves cision, maire des caractbristiques prejudices. Principes: En rigle gen6de ce systrine juridique, ne Si, dans cet ordre d'idees, .rale le droit d'un dtenu sera peut-tre pas. sans inte,- n veut .tenir. cdmfpte de ladxercerun. recours centre 'et. pour les lecteurs de ce psychologie. du people an- le ugemer nt qui lecondamne journal. On espre me glais et du people amricain, doit etre spicialement prott
que cet apereu" pourra ne tous deux si eloignes de abs g et garanti; ii suffit, pou pas indifferer les profanes'traction, si attaches aux so-xendre recevable sa demancultiv6s, s'il est presents lotions pratiques et concrete de qu'ilailt manifesto la vodans une langue courante, %es, )comment ne pas r ali- lont6 -de se pornrvoir d'un d6pouillbe du jargon pro- der les possibilities de decep- manidre-non -quivoque: en fessionnel' des hTnimes de tion qui attendent ceux qui consequence, la. dclaratin
loi. contractent avec eux et qui de pourvoi faite devant le
n'ont que l'habitude des for- greffier en quelque lieu ofi D'ailleurs, il y a'presque rniles. g6ndrales, lqui sont il se trouve est viable.
toujours quielqu'intr&et pra- t lpourvues de sens pratique. U. Dans le cas oi un contique, A ne pas ignorer abso- damns ne vent. pas charger
lument les droits des autret Pour entamer notre pro- Sin fond de pouvoir du soin peuples,- Voici pouir en t6 pos et afin d'bcarter toute de faire en son nom sa dicla moigner : En 1948, dans une 6quivoque, disons, tout de ration de pourvoi; itl a la farevue juridique ainrficaine, suite que, dans les pays de cult de demander an grefparut un article sous la si- langue Anglaise, l'expres- fier de venir recevoir cette nature de J. Wolff. L'au- sion droit Anglo-Saxon don't declaration au p6nitencier teur y signalait que sep re- nous nous servons ici,. a un national: le greffier est alorse churches dans les recueils de sens pr6cis : elle" vise le tenu de se d6placer pour jurisprudence Argentins lui droit primitif de I'Angle- dresser acte de cette d6claavaient fait decouvrir, A son terre anterieur A.la conqute ration.: grand 6tonnement, que dans normande Alors que sous II. Decide sans motif et
ies qiquinze dernibres annes, la plume des comparatistes viole P'art 108 de ila Constiplus de 50 socit6 amini- des autres pays, elle s'en- tuition le Tribunal Criminel Gaines avaient 6t6 engages tend en general d'un systi- sans assistance du Jury qui en Argentinie dans des pro- me juridique embrassant condamne des accuses-pour
cos concernant leurs mar- des droits .fond6s sur la me- arrestation ill6gale, sans mon ques de fabrique. lI montra, me tradition, nmontrant de la trer en quoi- consistait cette en conclusion, que c'est par illigalit: le juge criminal a
le fait de leur ignorance dui (Suite page 3) pour 'obligation de r6pondre.


CASSATION Notre Confrere

aux conclusions des parties Georges Petit
et d'opposer un motif a cha- Explique
que chef de conclusions. IL ATTEND AVEC CONI).- Attendu 'que le M FIANCE LA DECISION Di; istbre Public a propose d'of- CHEF D'ETAT ,SUR LE fice une fin de non recevoir CAS DE SON
tire de ce que la declara- JOURNAL
otin de pourvoi n'a pas ete L'entrefilet p a r u dans faite au greffe du tribunal notre numero du 10 Septemqui a rendu le jugement, bre courant au sujet de mais au igreffier, en la mai- 'Vclipse du journal. d'Acson d'arrt de Jacmel; qu'il tionm nous vaut le plaisir de invoque l'art. 324 C.I.C, aux publier dans cette edition terms duquel, pretend-il, cette lettre de notre Ocincette d&clhjration doit etre frere Georges Petit. Noius faite au greffe -' l'inserons avec -d'autant plus
Attendu que dans l'une d'empresseinent que les faits des dernibres editions du articul6s par le directeur de code d'Instruction Crifminel ,l'Actions sont dejh soulnis & le, ii est bien ecrit, a -l'art. lda haute attention de Son 324, que la declaration de Excellence le President de la pourvoi, en matibre crimi- R6publique don't notre connelle sera faite <~au greffe, ; frere attend avec confiance
- mlais ii y a 1 une grave la decision., erreur d'impression qu'il con Notre prestegieux co nvient de reveler; qui'en effet, frere < tions precedentes du dit .~. --" -~*-
code (celle d'Aug. Heraux Devil au Barreau de de Nau, de Diabelmar JeanJoseph, de Linstant Pradi- Petit-Goave
nes) on se- rend compete que Le barerau de Petit Goave le texte porte plhutt vient d'e t r e cruellentent corrtne d'ailleurs le texte frapp6 par la mort d'un de francais correspnndant ses plus brillants membres, que la declaration sera faite IVe Theodat L. Benj'amin de Attendu que l'art. 324 1952 a 3 heures de l'apres CJ.IC. n'a jamais 6t6 nodi- midi, fi6; que ses dispositions sur Nous nous inclinons pro' le point en question diffb- fond6ment pour lui dire un tent de celles de l'art, 175 dernier adieu et nous predu meme- code; que tandis sentons .nos condol6ances qu'en matibre correction- rmues A safamille, nelle ii est prbvu que la d- Comme un dernier homn. blaration sera 'faite au greffe mage nous reproduisons "la la lo a express$ment voulu note que lui a consacr6e noqu'elle le soit <

que la raison en est que le lgislateur a pens6,au cas oii il peut 6tre impossible au ; condamn6 A une peine crijrrinelle, en 6tat d'arrestation, de se transporter au greffe, s'il veut, comme 11 lui est loisible, exercer luimeme son droit de recours,

(Suite page 2)


NECROLOGIE
Jeudi vers 3 heyres p.m., est mort en sa demeure A I'Avenue Tapion. (La' Hatte). Me, Thbodat L. Benjamin, avocat du Barreau .de Portau-Prince qui militait a Petit GoAve depuis l'ann6e 1902.
Suite page 4


I


W


SOMMAIRE

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Page 2 LES DEBATSercredi 24 Septembre 1952
Page 2 -COUR. DE CASSATION Notre confrere Georges Petit explique
(Suite de la 1ere page.
rendre illusoire dans ce pay::
au lieu de charger de ce soin au bureau du chef du quar- determine sa mort, les sieurs nsere cette lettre dans sonrlI liberty de press et d'exson d6fenseur ou un fond tiers avaient formellement Frxangois Sanon et Annelus edition. du 17 Septembre pression. de pouvoir special; qu'alors, conclu le greff'ier est tenu de se de- d'arrestation ill6gale et 15 ans de travaux forces par Une loi qui ne prvoit nulleplacer pour aller prendre sa qu'il .y a lieu pour le tribu- le Tribunal Criminel sie- Port-au-Prince, ment 1'ingrance de la Podeclaration ;- nal de rejeter le requisitoire geant sans assistance du le 15 Septembre 1952
du Ministere Public,> ;- Jury. Cette -sentence est cas-chant la reaction des orgaque d'ailleurs, et en rkgle I~6e par cet important arret. Me MV'auirce R. Elie nes de publicity etIesrglisghnbrale, le droit d'un d6te- que neanmoins le tribunal Directeur-Grant du Journalsement de publicity et taire, je
t l u e qn'ai aucune raison ersonnu d'exercer un recourse con- criminal de Jacmel, apres le La Cour, examinant une < damne doit tre sp&ciale- tent6 de d6clarer les demian- thre public s'est prononce ment proteg6 et garanti, et deurs convaincus d'arresta- sur la question du lieu oit Mon cher Directeur et Con-Imoins pour le moment de il suffit, pour rendre receva- tion ill6gale ;- doit tre faite la declaration frreo, fire paraitre
ble sa demande, qu'il ait de pourvoi contre les deci- IDans la note parue dans Si le plein bn ufice de cmtte
manifesto la volonte de se Attendu que l'art. 108 de t;ions rendues en matibre tc'edition de la semaine der- oi s'est reonnu, com'ex me
pourvoir, d'une (manibre non la Constitution consacre criminelle :Cette declaration ni6re de votre int6ressant cela se doit, dans l'exercice 6quivoque, avanti l'expira-' i'obligation, de motiver tous peut itre faite devant le bdomadaire et cannon ant de a profession-de.jourtion du dblai ;- les jugements; que speciale- greffier en quelque lieu o t:elipse du ournrt D'aleurs, le as de L'ACmIent en ce qui concern les ii se trouve. Cette jurispru-loNia vots avsez appt D'ailles, le cas de 'ACqu'en l'espce, ]a dclara- juge~nents des tribunaux cri- dence est des plus ancien- que nos confreres rLe Jour- T a t soumis la
tion de pourvoi faite au gref minels si6geant sans assis- nes; elle est rapport6e par le nal du Coimerce et uCons- haute attention de Son Excel fier st r&gulibre, d'oi le re- tance du jury, la loi du 29 Code Penal Nau et par tons truction ont expliqu que lence le President de la Rijet de la fin de non rece- mars 1928 prescrit qu'il se-i es criminalistes fran ais, e Directeur du dit organe a nublique, dans une lettre voir.- ront motives; que cette obli- notamment par Dalloz et pararis la resolution de ne plus circonstanci e qui a et dSgation emrporte pour le juge Rogron. Le premier est for-/ paraitre apr6s avoir te con- pose ce martin ~i la SecrsII.- Attendu qu'en leur celle de r6pondre aux con- mel sur le principe et le se- voque6 la Police. atairerie d'Etat de la Prsipremier moyen les deman- clusions des parties et d'op-' cond le jusife en expli-' Ne pouvant par amour de dence, et j'attends avec conSdeurs soulivent l'incomp poser un motif a chaque chef quant que le condamne en da virit6, lauisser s'accr"diter fiance la decision du Chef tence du tribunal criminal des conclusions par elles pri- 6tat d'arrestation peut etre dans l'opinion une telle' ver- qurespnsable de laNation mot siegeant sans assistance du kes ;- ans 1'impossibilit de se sion au sujet de 'arrt force ui revient le dernier mot
jury, pretendant que le Do- transporter :au Greffe. Les que subit si- malheureuse ans cette affaire.l
yen. de ce tribunal, ayant qu'au chef de conclusions juristes de 1'arret du 14 jil meant mon journal, je vourem n
elev ue lamort a t m- for)llement pose par les let 1952 ont judicieusementdeande de Ime ermettre e ha que lpse de
ehanm ent et volontairdmlent accuses et tendant a faire de ajout que le greffier est d'use confraternellement de Action soit de court dudonn6e a la victim, devait clarer que l'arrestation n'e- tenu de se diplacer sur la 4'hospilatit6 de vos colonies, ze, je vous prie d'agreer, renvoyer les accuses devant tait pas illgale, le judge de demande du 'condamnd pour pour une raise au point n mon cher Directeur et conla jurisdiction crimnielle avec Jacmel n'a pas rdpondu en dresser acte de sa d6clara- cessaire. a s
assistance du jury.;- se bornant a dire qu'elle est tion de pourvoi contre le ju- Il nest pas exact que j'aie sautations.
illegal; il devait, tour don-.gement e a our dssses. ris la resolution de ne plus Georges J. PETIT,
Attendu que la loi du 29 ner une base i son oeuvre, faire paraitre mon journal
Mars 1928 reserve aux tribu- montrer en quoi consistait La Cour ;de Cassation a )prbs avoir it6 convoquB a LE CONGRES DES naux criminals avec' l'assis- belle illegalit, et 4tablir que fait aussi une juste applica- la Police. La verit6 est que JURISTES DE stance du jury la connaissan- les accuses ne se trouvaient tion de la loi du 29 Mars la non parution de <4'Ac- L'ASSOCIATION ce des seuls crimes' de meur- pas dans -les cas oi lIa loi 1928 qui determine limita- tion est due t des circons- HENRI CAPITAN tre, d'assassinat, de parricide ordonne de saisir les prove- tivement les cas qui relevent dances ind6pendanets de ma' et d'infanticide i;- Minus ;- I : Tribunal Criminel s- volonte. D epuis le 15 septembre
l geant I avec assistance du 11 convient de prciser courant, s'est ouvert a Queque les accuses n'ont pas que pour ne l'avoir pas jury. D'apris l'article 2 de 6galement que je n'ai pas bec le congr s des juristes At6 renvoyes ; au criminal fait il merite les reproches la sus dite loi, ces cas sont 6t6 convoqub i la' Police, de l'Association Henri Capipour mneurtre, ou autres contenus au emoyen, ce qui ceux des articles 240, 241, mail bien narrt, en .mon tan. Diverse questions de crimes ci-dessus, ni reconnus fera casser la decision ;-- 242, 243, 244, 245, 247 et bureau, sans mandate et con- droit sont agitees parQsii lescoupables de 1'un d'eux; que 249 du code penal. L'art 293 duit a la Police,. le Imercredi quelles nous signalons: Celle
inculpationn mnettait plutBt Par ces motifs, la Cour, qui punit les arrestations il- 27 Aoit ecoule. du regime' matrimonial et de
leur charge le crime d'ar- ans 'sarreter la in de iegales, avec tortures cor- Et, au sujet de cette sus' la stipulation pour autrui. prestation illpgale prtvu et non recevoir du Ministere porelles et suivie de mort pension force de mon jour- Notre pays come nous puni l'art. 289 C. P6n., Public, rejette le premier est pas comprise. dans nal L'Action quin'est l'avons annonca est repr avec les circonstances aggra- moyen du pourvoi, mais, sur '4n6num6ration. Le Tribunal point le fait d'une resolution sent avec distinction par le vantes .de tortures corporel- le sizibme Idoyen, casse et Criminel avec assistance du prise par niloi, Yous avez jus- Consul Philippe Canave qul les et de mort subs6quentes annule le jugerment attaqui; jury serait ineomptent, cement 6crit dans la vezme a present le 18 Septembre indiqubes a l'art. 293 du, m&- renvoie la cause et les par- 'r s note en question : 1952 une communicationn sur
me code; que ce n'6tait done ties devant le tribunal civil L'arret a decide que les nNotre confrere cisions ordinaires. Le Juge ciste Luc B. Innocent. Ces Divers. Etats, notaimbent la que le premier moyen, Ainsi juge et. prononce de Jacmel ne devait pas se faits ont done quelque rap- Suisse, la Belgique, 1 a
mal fond, sera rejet ;- par Nous, Joseph Nemours contenter de declare ill- port -avec eclipse de notre France, les Etats Unis, la Pierer-Louis, President, L- gale l'arrestation, i11 lui etait confrre. Luisianne, le Canada et
JRH. Attend qu'en leur lio Vilgrain, Yrech Chite- fa it obligation d'indiquer, Je ne demand; mon cher l'Uruguay. ont presented d'insixibme mloyen les deman- lain, Joseph Benoit et Franck en quoi consistait cette ille- Directeur et confrere, qu'a tressants rapports. deurs relbvent un d6faut de Boney, juges, "' du 14 Juillet galit6 que contestait formel- reprendre la publication de Le Secretaire d'Etat des motifs concernant l'arresta- 1952, Eugene Kerby, Substi- element les conclusions des mon. journal, si-j'ai la liber- Relations Exterieures a ention illtigale retenue i leur tut, Cl&ment Romulus, com- parties. tB de. le faire-sans entrave voye a notre reprbsentant
charge ;- mis-greffier, cdrn e sans danger c'est-a- quelques documents pour
Par l'importanee et le. dire si tomrbent"certaines in-- tre remis au Congris. qu'il rosulte des consta- CRITIQUE DE L'RRET nombre des questions tran- terdictions arbitarires qui Des exemplaires de ions du jugement que les Sur l'accusation d'avoir ar- chies, cet arrt doit etre me frappent dans l'exercice Debats ont it6 distirbubs. accuses, pr6tendant avoir' ret6 illgalement le nomme range parmi les arrets de. e ma profession- et si se Nous tpresentons nos comarreth, Predentus Fieff6 dans Predentus Fieff6 et d'avoir principle qui forment la juris rouvent aussi ecarthes cer- pliiments et nos voeux de leur champ, pour vol de exerc6 sur sa personnel des prudence de notre Cour Su tanes menaces qui ne ten- Succs A notre ami, le Conpois, cen ,vue de le conduire tortures corporelles qui ont prime' draient i rien moins qu'it ul Philippe Cantave.

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-a
1V'ercredi 24 Septembre 1952
similitude dans la technique
et le proced6s des juristes, COUP D'OEI SUR LE DROIT ANGLO. roit ranai tout oh
emnployant le mme vocabu- rent un system de droit
laire et les mimes'concepts, I, (Suite de la 16re page) xxx
adoptant des classifications. .18 a
1gaIes identiques. idea en I'annee 1189, epo- entire droit frangais et droit La source principale du Or, les choses se pre ,nTels sont les droits an- que a laquelle le roi Richard anglais et ekprime par la droit anglais, c'est done la tent d'une tout autre fF.;on glais, amlericains, neo-zelan- Coeur-de-Lion est monte sur formula imlprecise que la jurisprudence. La loi erite, en droit anglais. Evid~-ni dais, irlandais, cossais, aus-le trbne d'Angleterre. France est pays de droit la statute law, constitute en ment ce droit est lui aussi tralien, canadien (non com- xxx ecrit et l'Angleterre pays de E6alit6 une exceptioii aux form de concepts implipris le droit de Qubec). Cela Or, la nation anglaise, droit non-6crit? principles de la common law quant une certain ordonest cette socite moderne essen- L'explication en dolt ttre et doit, par consequent, Atre, nance dans les regles. Mais
'ouvrage classique sur la tiellerment commergante, ne cherch6e dans le fait que, interpreted restrictive[mnmt. 1a od ili se spare du droit saurait avoir un droit fig t
vente est 6cirt par un am- avoir un droit figd'abord, le droit franais et frangais, c'est que d'abord,
icainBenjamin t celuidans des costumes inimo-le droit anglais n'ont pas la ISi done la statute law n'ail ne cormporte pas les grans
icpareillemen classique sur riales don't on puisse raison-, meme source principal, en-'pas scart6 expressement ou des divisions qui viennent prles dlits par un Neo Zeanr nablement admettre qu'elles -uite, les Frangais et less tout au moins d'une manibre d'4tre indiquies pour ce derles d6itSalmond. De plus, talent d6jA pratiques en Anglais ont une conception norn-quivoque, une regle de nier; ensuite, .il n'existe en dans a pratique, les arrests, 'anne 1189 Aussi bien, de different de la- loi; enfin, la common-law, cette rbgle Angleterre aucun ouvrage ddans a pratique, les arrts 'aveu des specialists, la les Anglais ont une m6thode demeure .toujours parfaite-, oi se trouvent traitees les rendus dans les pays appar- meat d'applicaton
tenant au mme system ju- costume, au sens francais d'interpr6tation de leurs lois meant matieres du droit civil ou de
ridique. que 'Angleterre ont la procdurecivile. Un atla miame autorit6 l6gale que dans le droit anglais, com-lcelle employee par les Fran- teur anglais: Dicey, a 6erit,
dans ce dernier pays mme. me dud rest dans le droit cais pour interpreter les addendat es e ny a as bien logtem
Aux Etats Unis de Amri- francais actuel, qu'u. rle leurs la ccen law que le droit ,administratif
que, 'Association of Ame-trs restraint. a mon-'existe pas en Angleterre.
-es nxxx xxx ;Les concepts, mre les plus
rican Law Librairies>, dans xxxmentxxxaires du droit franle but pratique de fire con- En France, le juriste en- mentaires du droit frannaitre 'le droit amricain, Le droit anglais serait-il treprend-il l'6tude d'u n e On le voit bien, si nom- ais, sont si peu en honneur dite regulirement un In- advantage n droit no qustidn dnt la solution e breuses qu'elles puissent dans le droit anglais, qu'ii dexdesubicationsdavantage un droit no n question dont la solutionle
x des publications juidi- crit? proccupe, il s'y engage avec tre, les lois anglaises ne dexiste pas dens la langue
ques, dans lequel sont signa- Le profane qui entend par l'id6e bien arr6t6 que cette jouent qu'un role secondaire juridique anglaise de terms
a ts aux juristes ao ericainsl
16s aux juristes pl 6riain on uler de droit ecrit et de droit solution ne peut pas ne pas dans le systme juridique a. 11 est ensegnur queramen dans les revus n non 6crit, ne pense inctinc- se trouver dans le corps des du pays et cette particularity duire. xprest enseign6 isue
ment ans les revues am tivemlent qu'a la technique lois franchises; que, m6me si 6claire d6ja la formule que tes expressions franaiseels, caines, mais galent ceux gisatie. Ainsi, i sera dis- la question en dbat n'a pas le'droit anglais est un droit ayants cause droit r6es,
1gsparaissantlanslesrevue' ative. Ainsi, i- sra dis- adroits personnel, cr6anciers juirdiques bitanniques (an- pose6 consid6rer comnme. des et6 dir6ctement envisage non-ecrit. chirographaires sont intraglaises, canadiennes, irlandroits '6crits le droit fran- par le 16gislateur, soit dans xxx duisibles en langue anglaise.
glaises, canadiennes, irlan- ais et le droit haitien, en les Codes, soit dans les au- Un tel tat de choses trouve
daises)'au se basant sur la circonstance tres lois, sa solution pourra -L'analyse des concept son explicati dans le fait
e n u'au qu'en France et en Haiti, il toujours Mtre d6gag6e au auxquels d'ordinaire se rt6f- que, contrairement au droit
grOurn angelo-am Hicain gque,contrairement auiorit'
groiule trait anglo-sin par y a des codes de Iois: code moins d'un principle g6n6ral. rent respectivement juristes frangais, le droit anglais est aquo actrise t-il -saxon civil, code de procedure ci- En d'autres terms, certai- anglais et francais pour 1'6- oin d'etr ue une construction vile, code prnal, code de com nes exceptions mlises a part, tude de leurs droits natio- de 1 esprit. I1 est constitu6 Ce qui serait dji presque merce etc. Et partant de la, ii n'y a pas, en France, de naux et la solution de leurS par l'ensemible des regles, une definition, c'est que le ii refusera au droit anglais difficulties juridiques qui ne problemes juridiques, va, pro 6nonc6es par les Cours rogroupe envisage est conna le qualificatif d'bcrlt, vu soient susceptible, d'6tre ieter, autant que la thdorie yales ariglaises depuis fort sous le nom de group de la qu'il n'existe pas de codes r6solues par le recours a la 'des sources du- droit, quel- longtem4ps, done come Comr on-La:w. 1Vais l'expres' de lois en angleterre. jloi ou aux principles g6n6- que clartA sur le point par- cela est deja dit un prosion a interpretation. Suivant C'est 16 une vue simpliste que la source presque uni-: L'6tudiant ou le juriste product de la common-law. certain juristes, dire dit du problrme. IHistorique- que du droit francais, c'est francais qui veut' s'initier xxx
droit anglais en 'opposant ment la codification n'est la loi. au droit de son pays ou se
au droit francais, qu'il appar qu'uri accident sans inflhen-!. xxx Irenseigner sur une question En ce qui concern les
tient la Comnmon-Law, ce sur la rbalit6 des choses. Le juriste anglais, lui, quelconque se rapportant A m th odes d'interpr6tation e'est affidmner tantot .qu'il La difference entire droit n'a pas ce fetichisme de la ce droit, va puiser ses con- des lois preconisees dans l'un est un droit coutumier, tan- Bcrit et droit non ecrit ne loi, et, cela s'explique par'naissances ou son' informa- et l'autre systhme juridique, tot un droit non crit, tantot saurait resider dans la ma- le fait, qu'historiquement, tion dans les ouvrages juri- ladiffbrence tient a ceCi quc un droit jurisprudentiel. Inidre don't sont presents les Anglais ont longtdm ps 'diques qui traitent s6par6- le point de droit fix6 et
A la v6ritA, 11 ne sied pas les lois. Elle reside ailleurs gard une certain defiance ment des diverse branches France par la Cour de Casde voir dans le droit Anglais car, des avant 1804, la de la loi .crite qu'ils avaientdu droit frangais. Par 1 il station ou par le Conseil d'Eun droit coutumier, si I'on France, avant 1900 'Allma- voulu considered co de un devient du coup au courant tat au sujet d'une espbce ne retient le mot < gne avant 1917, le Brbsil instrument du despotisme et des divisions prihcipales et ldonnee, n'a en principle, de qu'avec le sens qui lui est talent pays de droit crit. de l'arbitraire, contarirement es divisions secondaires du valeur, que pour 1'espec( attribu dans les travaux s'opposant par la A l'Angle-'au droit traditionnel, A adroit en question. Il se rend dans laquelle la decision es des juristes, francais, A saa- terre bien que ces pays Common-Law toujours con- compete qu'il y a, d'une part, intervene. I1 ne sera voir: la continuation oui la n'aient jusqu'a ces dates pos siderbe comme le remparte. droit civil, le droit com- interdit aux magistrates' reptition, pendant un cer-' sed aucun code civil. des liberties citoyennes Lors ercial, le droit penal etc., 'ont rendue cle c tain temps, d'une fagon de D'autre part, le droit ad- qu'un problem juridique. de l'autre, le droit de lai d'opinion si, A 1'aveni. fire d'un. group d'hommeslmtinistratif frangais' ne fait se pose pour lui, il a done famille, le droit du.patri- espece similaire leur ayant eu le sentiment de se pas l'objet d'un code. Pour- tot fait de consulter le ar- moine, le droit des obliga- mise. En d'autres conformer A une rigle de tant cela n'enp6che pas que, 'ts rendus par les Cours An tions etc 11 lui apparait, en les virements de. jui, droit. r meme pour ce droit la 'laises, car c'est la qu'il est an mot, un ceratin nombre dence sont possibles en
Dans la conception' an- France ne demeure un pays sur de trouver un principle, de concepts qui lui servirontifrangais.
glaise, la couture ne revitde droit 6crit. .une rAgle de droit pouvant de principles directeurs pouri xxx
le carect're obligatoire qud A l'inverse l'Angleterre le conduire a la solution que ordonner ses connaissances et II en va 'autrndmient en A hi elle a 6t6 pratiquie e-.possde, en aussi- grand nom comporte .a question dont clearer les rapports qui s'e- gleterre. Les precedents ju
puis un temps in m6morial,~bre que' la France, des lois il est. saisi. est aprs tablissent entire. les regles du ciaires ant force obligatoj et. en outre. la perennite a ecrites, et certaines d'entre avoir fini de degager la so- droit: Par exeirple, con- La rele de droit degas sa norme particulibre. En elles ne le cent pas en lution desiree, du corps de cepts de droits reels et de par le juge anIlais dans u effect p ar nterpr6tation ampleur A c" ais codes 'droit jurisprudentie, quif. droitss personnel, de suretis esp6ce ne- vaut pas seu d'une loi de 1275 qui n'a ja- franglals. Or, ~au vrai, elle consulte-les recueils de lois r6elles et de siretis person- ment 0our 1'espce. tLa d mais AtA Atre dite imm.noriale qu' A quoi done tfaut-il attri- i ment modified par le 16gisla- font du droit une science et, la condition d'avoir exists. buer la difference existant. teur. I qui, en particulier, font du (Suite page 4)

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Me Emile Noel nous ecrit FAITS DIVERS.
-L'ECONOMISTE- <> et a la compe- est destiny un brilliant aveStnce de ses dirigeants et r6 nir.
Port-au-Prince, Comme on le sait, 1'Ap- Nouvelle Revue Scientifique dacteurs, ie Journal du Corn Nous prions les fondateurs
le 11 Septembre 1952 pel, cette voie de reforma- Sous peu, le ( Monsieur Maurice R. Elie, ture, a remis en question CHES STATISTIQUES ECO coMmercial. Les informa- et son Gerant responsible
Avocat, toutes les circonstances de NOMIQUES ET FINANCIE- tons 6conomiques et ses co- nos amis, Baussan, Allen,
Directeur le Journal l'inculpation nous concer- RESS> (C.E.R.S.E.F.) aura son stations des articles rendent Joseph Pierre Victor et
nant. Elles ont 6t6 dbbat- )rgane official : 1'EONO-d'immenses services au'x com Franck Fouch6 de recevoir tues et r6solues dans une MISTE. Cette revue, commemeroants et au grand public, avec nos voeux d'heureux Les Dbats>>toute autre atmosphere qu'el son noml. l'indique d'ailleurs. C'est un organe d'une gran- anniversaire et de succs
les ne l'ont 6t6 par le juge est une revue scientifique a de utilet6, qui m6rite de plus continues nos compliments les Cher Dinfrieur, 'est--dire d a n s caractere technique consa- large encouragement, et quimeilleurs.-,
Est ii besoin de vous ap- une atmosphere pure et des- cr6e a, la diffusion- de la prendre combien grand cst interessee de justice, de pensee eonomique ge6nrale. mon interet de lire, dans droit et d'equit6; d'oui la Les sp6cialistes interess6s l'important he b domadaire cassation et ra reformation aux questions y relatives Beui au Bareau ae Petit-.sae
Les Dbats dnt ous aezde Ordonance critique. trouveront une excellent oc suite d 'I I re oagen
Ja haute- direction, l'Arrt de asin de mettre profit La gnrosit de son coeurVictor Delbeau, dans un disla Cour d'Appel de Port-au- Voila comment nous a- leurs connaissances, en la
la Cour d'Appel de Por-au- lui inspirait toujours le pro-lcours bien tourn6, a fait au
Prince, en date du 22 juillet vons te heureusenient la-1 matire Car il ne fait pas "' Prince, en date du 22 ju P cde de conciliations des pristyle de l'Eglise 1'6loge
vsde ette e assent et de-l'accusation aussi in- de doute qu' I'heure actuel-e
de cette ann6e cassant et r6-arties et, lorsque le cas se de home et de 1'avocat.
format 'Ordonnance de just que diffamatoire por-, le les questions 6concmiques parties et, lorsque le cas se de hom e et de l'avoca
formant l'Ordonnance"deresentaitd'engager une pro Puis, le cadavre a testrans'un des Cabinets d'Instruc- t6e gratuitement c o n t r e et sociales sont a l'ordre du pr6sentait d'engager une pro Puis, le cadavre a 6.t transton du Tribunal Civil de ce nous. ur cdure, il en voyait les con- porter au cimytibre de Grand
restion du Tribunal Civil de c sequences avec peine pourGove pour etre plac6 dans
resort -qui aait renvoye Mais, plus d'un 'de nos ju- Nous disons avee toute la parties perdante; ii p6chait le caveau de falmille. de la residence de P6tin-ireistes 6prouvent un r6el plai- l'impartialite qui nous ca-isouvent par exces de bonte. ((L'Ecran, s'incline, pour
Ville, la dame runelSir de parler a just titre I~ractrise que la conception
Ville, la dame Prumene ie11 vivait moins pour l- ul saluer son depart et prie
Clervil, rniarohande publique de l'utilit6 de l'institution d'une revue de ce genre t votr serviteur par de la Cour d'Appel en rai- marque une &tape definitive que pour les autres. Sur ses amis: Roland, Mercdes,
et votre serviteur, par de- son passage, it se croyait en Anthiope,- Wilberte Benja
ant la Juridiction Crimin on de la c61lrit6 qu'elle met dans la march vers le pro- son passage, ii se croyait en Anthiope,- Benjavant lauridiction Crimi rendre es Art avec un grs et la civilization. devoir de distribuer, de fa- min ainsi que tous les pa. a rendre les Arrets avec un grbs et la civilisation. .
'incule, pation dtre juges, sprit d'isousartialit qu'on on discrete, tout le fruit de rents afflig6s par ce deuil
'inculpatione oblique est unanime reconnaitre. Nous profitons de cette son travail. Aussi, est-il ar- d'agr6er, ses sinchres condole
faux en ecriture pbliqu e ne serait pas ot de ma ou occasion pour presenter nos riv6 au bout du voyage les ances.
authenique, 8 ril1952o nnancet part d'opiner que qui faith horrlniages publics a nos jeu-n mains videos. endue le 8 avril 1952 et u- on tilit, ce nest as pre- 's et intrressants amis REGIE DU TABAC
blie le 9 du mememo- isment l'istence de cette Charles Desgrottes, Urbain Depuis pris 'de deux ans,
dans le quotidien cratie_. pralablment a tou- Institution, ais bien a la-im nr p. de soufrancsse
crae pralaement a leur morale et intellectuelle et Ascqnsio Th6odore, res- un lit de souffrances et e bac du terror, les cigars de
te signification aux parties de ceux qui la comosent. pectivement Directeur, Sous- douleurs qu'il ne devait lais- la Regie ne contiennent au teressees Parquet conunde a Ca- Alutrement dit cette utility Directeur, Conseiller et Trb ser que pour passer a 1 'au- cun product chimique de na tions auest en fonction de leur mo morier du C.E.R.S.E.F. et. sou tre vie.
itae. -. ialite et de leur \comp-haitons long vie auC.E. Le Barreau de Petit-Gove sa
Mon"interet 'est d'autanttensce S E. et A 1'ECONOMISTE. Fumeurs essayes-les :
Won itrt est d'autant tence. a su rendre un hommnage V e v e y, Golden Goose
plus grand que cette incul- m6rit6 aux vertus si rares Vevey, Golden Goose
pation qui, nee d'un simple En effet, si la Cour d'Ap- du d6funt en 6ffrant une Bouquet, Quisyueya, Invinplainte, en l'absence de toute pel 6tait compose d'hom- PREMIER ANNIVERSAIRE couronne: A l'issue de la cible, Rex, Special, Royal,
information, nous a 'valu mes passionn6s qui, refuse- DE NOTRE CONFRERE c6r6monie r61igieuse, Me. D4mocrate.
quatre-vingts jours de d6- raient i leurs semblables de ,LE JOURNAL DU ma-,e.i. e ,
tention. se perfectionner, d'avoir une COMMERCEn En vented :
fermett d'~Ae, une rectitude COUP D'OEIL SUR LE Au detail : A toutes les
on int6ret est- d'autant tidecaractere; si elle 6tait Le semaine dernibre notre DROIT ANGLO SAXON bonnes piceries.
plus grand que la publica- cdlnpos6e de ces hommes qui int6ressant confrere cet Arret ont permis au Pu- bert6 individuelle de la Loi, s o n prefnier anniversaire. dictions qui a l'avenir auront de l'Etat. blic, le, premier 'des Juges de l'Equit6 et du Prestige Le numero .de circonstance a s'interroger sur la question Humains, de se faire une In'tellectuel, l'utilit6 de l'Ins qui a 6t6 distribu6 a rappel6 de savoir qgelle est la regle LOTERIE DE L'ETAT just ide des faits de cette titution de la Cour d'Appel avec bonheur les origins de advise par le droit anglais HAITIEN inculpation ,qui nous ont 6t6 ne se serait jamais justifi6e. cet organe specialist qui est a I'6gard de tels litiges simieprochsetqui ont faith tout tat d e ause de la n6cessit6 de presen- laires qui leur seront sou- A partir de Juillet 1952
En tout tat de cause, jeterauoA'acniunacoo mns. Trgir de l'esprit d'impor-e ter au commercant une co- mis. Avantageuses ameliorations
'tes questions juridiquesignerd'une faon specials, pie des t. En culeau profit du Public
.,, ligner, d'une fagon sppeile, En particulier, la Cham-.
'esquelles i etait vrai- que bon nombre de nos ju- Grace A la suret6 de ses bre des Lords, jurisdiction ler Gros Lot G. 100.000.00 tristes s'harmonisent A mani- Supreme dans it Royaume' 2e Gros Lot G. 15.000.00
SAussibien, me co- fester n vif intrt, chaque Uni, ne voit jamas relmettre Grs Lot 1.000.0
beaucoup de ne pou- du haut souci d'accomplir 3e Gros Lot ). 10.000.00
jour croissant, pour la distri en question la rbgle de droit
vous presenter, faute de button, pa tos nos tri bu eur devoir de juge ayant qu'elle a une is fixed Seul La Table comporte en tout eux, que de mple d'quell a une foifix Seul
eux, que de simple et iaauxn, une saine et impar- pour boussole leur conscien- le Parlement peut la modi- 2.755 lots gagnants. banals remerciements que tale justice, arce ue cest ce.et la loi. Ainsi, il y aura fier. La Persvance esta voe justice, marce que eeest fier. La persvrance est la voice
vous daignerez agreer, tant IA une garantie de p6ren- quelque chose de change a sre de a Fortune-:
aux nioms de Me. Henri F. nit, et iI en rsulter pour dans notre milieu. La coriclusion e'est que La Roue tourne deux fois
Moise, de la dame Prumene l'avenir du pays des cons6- C'est dans cet esprit de mie au point de vue des par e mois :
Cleri, ue n m.per- uencs heureuses : 'Evolu-compr6hension de la Justice concepts et de la m-thode G 100.000.oo-G 50.000.oe
falais marinquer A un de- on Sociale. que jevous renouvelle, Mon 'd'interpretation, Ie droit an- elle s'arratera infaillibleoir sare; cei de profiter one, apart no ieur le Directeur, nos re- glais justified son caracterevotreNumro,a
o c idepr e tment sre esaumorea
e ocasiiunes deotre des autorites merciements et vous prie d droit non-crit, sa prin- votre Nm o, au
moment oii vous vous y atdc .cette occasion pour d- nvrales et indetnendantes de'arder n ocipale inspiratrice 6tant Iam enrohcvous.
3ier dune fagon special. ertanes c.ntin.ences .respecteusestendrez le moins.
r s m n aid cerans continences socia- salutations. jurisprudence des course de
aos seni;menst de gratitude es. dAnnuiT6s de tous senti- justice et non la statute law. Achetez, achetez vos billets:
this ceux qui avaien sym i~nts d'amiti i o dp haine Bien vOtre, toujours A 20.00 Gourdes
athis8 'avee nous. et dominos exclusivement/ Emile NOEL, Avocat, Jh. TITUS. seulement !!


Mercredi 24 Septembre 1952


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