Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

Full Text


















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University of Michigan Law Library

..


















Me Colbert BoNHOMME HEBDOMADAIRE J Me Maurice R. EUE
AVEfiC DES CHPONIOUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Direceur-Gdrant
Administrattice: Mine Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Rddaction Administration: Angle des Rues Antenor,
R-daction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premire Ann~e No. 45 Port-au-PrAnce, HAITJ Mercredi 23 Avril 1952

OIImim --go


SUiMYIMAIRE


Editorial: La reforme de wos codes
-par Me Edgard Fanant
Arret du -28 Fevrier 1952: Compagnie des Chemins de Fer de la Plaine du Cul de Sac centre Flix D'joie

Actaalit s: 1) Hommage a la memoire du Bdtonnier
Luc Theard par la bdtonnier.Fanfant,
2) Le nouveau roulement de la Cour d'Appel 3) Procbain anniversaire de aLes Debats,, DIVERS



-LA REFORME DE NOS CODES
Considerations de Me Edgard Fanfant
(Suite)


DES SOCIETES DE jet: c'est la forme des soci&
COMMERCE. ts anonymes qui a faith adLa nouvelle redaction de mettre pour elles un regime 1'article 38, ci-devant 37 egal, tout special, et cette est encore plus d6fectueuse, forme est ind~pendante de parce que non seulement l'objet qui peut 8tre d'une e II e est amphigourique, infinie vari&t6. Tel est en efmais .encore elle devrait fet l'enseignement classique comprendre les socit s ano- des specialistes du Droit nymes en particulier et non Commercial (V a v a Sseur, les soci&6s par actions en Droit Commercial, Tine II, g6n&al car toute. soci&t No. 776 Lyon Caen & Reanonyme n'est pas n6cessaire nault, Droit Commercial, ment une soci&6 par action, Tome III, 26 partie, page 3 la soci&t6 anonyme pouvant L 5, Boistel, page 298; Valen effet rev&tir la forme par elle, M1langeg de droit, inter&t. L'article 34-Code de de jurisprudence e t d e Commerce francais, corres- 16gislation. A i njs &i, l'on pendant Particle 35 hai- compris les sages et clairtien indique seulement le voyants r~visionnistes d u caractre ordinaire des so--Code de Commerce francits anonymes mais n'ex- cais du 24 juillet 1867, L clut point la possibility d preuve que l"article 24 de cr6&6 des soci6tds anonymes ladite loi, modificative de cc par i.t6r&. C'est d'ailleurs code est libellk commes suit: Ie meme article qui, dans A 'avenir les soci&t&s anoune phase unique, parole de nymes (et non les soci6t6s la division du capital' en par actions, c'est nous qui actions et de l'6galite de ajoutons), peuvent se forcelles-ci. Or, cette gauit6 mer sans l'autorisation du n est pas obligatoire. On Gouvernement.,, n aperqoit p a s .d'aiIleurs
quels inconv6nients peut pr6 Sans doute, no5 l~gistes senter la socit6_ anonyme de 1944 pouvaient suppri par interk._- La forme ano- mer, pour de bonnes raisons nyme peut kre adopt6e pour Ja formality de 'l'autorisales. soc't&s ayant un obj~i tion gouvernementale oriquelconque. ginalrement prescrite par
Les soci6ts sont en prin- I'ancien article 37, commc ci e soumlses aux m~mres une formality iritante de la j&-Ies quel qu'en soit l'ob- (Suite page 4)


2eme Section
28 Fivrier 1952

Pourvoi de la Compagnie des Chemins de Fer de la Plaine du Cul de Sac representer par son President de Conseil d'Administration Ca leb Eliott centre deux jugements en date du 1 er uin 1951 et du 7 Aot 1951 du Tribunal Civil de Port-auPrince.
(Avocats Me Lespinasse, Etheart et Dominique Hip-. polyte).
DfIendeur sur le pourvoi Felix Dejoie: (Avocat Me Rigal).
R~quisitoire conforme du Substitut, Max Jean Jacques.


C o ti seil d'Administration peut 4tre d~posde jusqu'au delibr quand les circonstances de fait 9tablissent que cette quality' tait connue de ia partie qui la conteste.
II. La loi du 25 Juillet 1919 qui met, dila charge des pistons, cavaliers, conducteurs de vdhicules ou d'animaux l'obligation de prendre les precautions nv" cessaires pour iviter les accidents autant que possible ne saurait d~charger les Corn pagnies de Chemin de fer et leur personnel de la pru-


dence indispensable pour. garantir la sicurit' des usa. gers des routes que traverse
1.4 A41pfprr,;P! .0'".


Objets: Qualites reconnues e vo ) 1. i m
dansliasgnaion ntrouc'ce ne viole point la loi nii ne dens l'asignaton introdu c commet aucuv exces de poutive d'instance, d6chdances voir le juge qui ordonne pour dpot de toutes les' ne enqueepour ,tre fi pieces invoqudes d l'appui ur espoublte d'un ur la responsabilited d'n
d'un pourvoi, enqudte or- accident survenu sur la voie donnde pour fixer la respon-. fdrre, gabilite d'un accident sur- IV. Mme quand l'expose venue sur la voje forrde, per- des faits presents par une tinence des faits mis en partie ne revet par la forme preuve, choix dims la ddspo- rigoureuse d'une articulation sition des temoins, contenu il est du devoir das juges de des dommages interdts. I rechercher dans cet expose
Pirncipes: 1. Une parties es faits precis et pertinents n'est pas habile a contester qui peuvent tre mis en pour la permiMre fois, en preeuve cassation une qulit qu'elle v.
V. Quand les depositions
a expressement reconnue des temoins d'un .mme fail dans l'assignation en pre- 'sont contradictoires, les Jumiere instance et dans [a re-. ges out le droit de fare un quOte contenant ses moyens. choix de ces depositions, il
II. Le depot dans les 20 leur suffit t d'indiquer dans jours de la signification des eurs decisions les motifs de rinoyens de TOUTES LES leur prifdrence. PIECES l'appu d'un pour VI.En allouant a une parvoi n'est pas prescrit sous tie des dommages intrts, pene de ddchbance. Cette les juges peuventi cornprenddchbance ne pent donc dtredre.dars un montant unique. prononcee qu'apres l'exa- ela s t n e ont a unqe Pei.,e Prouv4 e.par. tne
men des circbnstance de fait .)arte t les autres prjudiq i e'ntourent -le d. p6t des
11 recls ocaslmnes par. eette is dtes pieces: pour &tablir" berte. par ex-5hple, I quality de
President de Conseil d'Ad LA COUR ministralioji d'Une SociWtd
Commerciale d'nne personne Aprs en avoir ddlibr6 en qui repr6entecette .socig ]a chambre, du-conseil, condevant la justice, le-proces- ormement A la loi;-verbal -db djlibdr" tion di (Suite -page 2)


Hommagea la memoiredu BtonnierLuc Theard

DISCOURS DU BATONNIER EDGARD FANFANT


Mesdames, Messieurs,
Depuis/ assez longtemps, nous pouvons le dire, 10 Barreau de .Port-au-Prince r' avait .eprouv6 une, perte aussi considerable et auss: sensible que celle de l'avocat prominent par Ses activit~s professionnelles, poii tiques et sociales que fur Maiter Luc THEARD, en qui, au surplus, on se ,plaisait, a juste titre, A xeconnaitre un homme du monde accompli.
(Suite page 4)

ler Anniversaire de
"LES DEBATS""7

Le premier Mal, fete de I'Agriculture et du Travkil sera, aussi l'anniversaire do notre Journal. Nous avons fait notre apparition dans I'arene du journaifsme sous "l.e "signe de la foi dans l'cf" fort et dans le bon combat. Nous*n'avons pas t6 d6" qus, puisque les' for&cs hosti les de rinerte-6t dd pessinisfne ne nous' ont pa-em
-p-chds'd'kre et de erseve" rer. Nous nous afv-', tons a feter note -anni-erairev en
-- (Suite "pag "


COOR EE CASSATI(N

..



inD~e 2 ((LES DEBATS~ Mercredi 23 AvriL 1952


Attend que le SamediO D CS ATI faute;- elle soutient que
seize D~cembre mil neuf C4[ UR DE CL1 SAVI'art. 31 de la meme loio qui
cent cinquante, ai n e u f (Suite de la 16re page) Jdit-elle, ne fait aucune disheures quarante minutes du et celles de 'avocat de la Ia cloche, sans agiter ie dr so& assignation en premiere tinction et est d'une port6e natin, dus i r a r quis- Compagnie; -peau rouge;- I instance que dans sa requete' generale, defend a toute pertion du sieur FWlix D& Attendu que trois jours Attendu que l'enqute a- contenant ses moyens de de'. sonne de stationner ou de acquisition du sieur Felix D- apr~s, le dix-neuf D6cembre,I yant eu lieu, ainsi que Ia fense en Cassation;- que cet- fire stationery des animaux joie, le Juge de Paix de le sieur Felix D6joie fit don- contre-enqu~te, les parties re te quality de Pr"sident du, ou v6hicules sur Ia voie ferPort-au-Prince, section Nord ner assignation A la Compa- vinrent devant le Tribunal conseil d'Administration del ree; elle rappelle que cet se transportait A la Rue du Ignie des Chemins de Fer dej et prirent de nouvelles con- /a Compagnie a d'ailleurs Wt article oblige toute personQuai, a Port-au-Prince, en Ila Plaine du Cul de Sac,1 clusions sur lesquelles le Tri consacr6e dans les qualit~sl ne a dgager imm6diateface du bureau d e I aIpour entendre dire par le bunal statue par son juge- des deux jugements lesquel- ment cette voie A l'approche Douane, pour constater un Tribunal qu'elle a cause un' ment d~finitif du sept Aout les qualit~s n'ont 6t6 r6gu- des trains et defend de traaccident servenu vers huit dommage au requ~rant par t mi neuf cent cinquante et un li~rement attaqu~es par au- verser la voie ferr'e sans heures du matin,, pour la faute, la n'gligence et qui d clara la Compagnie cune des parties et demew s'6tre ben assure an pralaen dresser pi r o c b s ver- 'incurie de ses employes et responsable du .dommage rent acquises au proc~s;- ble qu'il n'y a aucun train
bal !et recueillir toutes lfiI.,
an suje par le fat de a chose1 caus6 au sieur F ix D~joie, Attendu enfin que F61ix proximtite;d~larations tiles qu'elle a sous sa garde; en par Ia n6glicence de ses pr& D joie reproche'aI la Com- Attendu que suivant Ia:
de cet accident au cours du- consequence, Felix Djo'e poses et Ia condamne en con pagnie demandresse au pour pourvoyante cette loi met quel Ia voiture Dodge du demandait au Tribunal de sequence A lui payer A titre voi de n'avoir pas d6pos6 le la charge des usagers de Ia sieur FWlix Dejoie fut grave- condaimner Ia Compagnie A de dommages Interts la procis verbal de la d~lib~ra- route toutes les mesures de
ment endommag~e par un lui payer: lo) le prix de Ia somme de QUATRE MILLE-tion du Conseil d'Adminis- precaution n~cessaies;irain de la Compagnie des voiture s oit DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS et tration qui autorise, ce pour
Chemins de Fer de Ia Plaine, HUIT CENTS DOLLARS les depens mais declare voi; et il ajoute qu'elle n'est Attendu cependant qu'en du Cul de Sac ;- 2o) SEPT MILLE DEUX ,qu'il n'y a pas lieu de sta-1 plus dans le d6lai pour faire mettant AI la charge des pi&
Attend que le proces- CENTS DOLLARS de dom- kuer sur Ia demande, en ce depot,- tons cavaliers, conducteurs
verbal dress A cette occa- mages-intr~s;- paiement du prix de Ia vet- Attendu qu'il a 6t6d~pos6 de vehicles ou d'animaux,
'Sion compote notamment Attendu que F6lix D~joie ture du sieur Flix D6joie;- a note d~liber6 le proc6s- l'obligation de prendre les ce. qui suit; Nous avons vu assignait en meme temps Attendu que Ia Compa- verbal de Ia deliberation du precautions necessaires pour
constat6 en station, en 'Etat d'Haiti pour s'enten- gnie des Chemins de Fer de dit conseil ratifiant avec le 6viter les accidents autant face du d6pot de Ia Douane, dre condamner solidaire- Ia Plaine du Cul de sac, s'est dit.pourvoile mandat donned que possible, la loi n'a pas No. 4, une locomotive Dies, ment avec la susdite Compa- pourvue en cassation centre par son Pr6sident pour l'e- entendu d~charger les Comsel de Ia P. C. S. au No. 4 gnie Ai r6parer le dommage les deux jugements sus-indi- xercer;- pagnies des Chemins :de fer
portent l'enseigne Daven- caus';- qu6s; elle a produit trois mo Attendu que le depot de et leur personnel de toute
port, ayant apr~s elle trois Attendu que la Compag- yens pour les faire annuler cette ratification 'nest pas obligation de prudence powplate-formes et un ,Fourgon'nie des Chemins de Fer de inais une fin de non recevoir tardif;- vant garantir Ia s&urit6 des
charges de sucre, a v e c Ia PFaine du Cul de Sac, !a 6t6 oppose a son pourvoi Attendn qu'en effet, a6t6 usagers de la route;- que I'avant donant au Nord et combatit cette reclamation et sera pr6alablement exami motifi6 l'ancien Art. 930 C. la loi a r~serv+, en effect, no,parri~re au Sud, avons en en invoquant ies articles 18 n. Pr. qui exigeait expresse- tamment par l'art. 18 pr&
outre vu et constant en face et 31 de Ia loi du vingt-cinq SUR LA FIN DE NON ment ;h peine de decheance, cit6, le droit de recourir du bureau de Ia dite Dou Juillet Mil neuf cent dix- RECEVOIR. 'Attendu que le depot dans les Ilingt jours une enquete r6gulie're pour .ane, une voiture-automobile neuf sur les chemins de Fer F6lix D~joie reproche AL Ia non seulement de l'amende, tablir la faute de la Cornimarque Dodge inimatricul6e et en soutenant que Ia Corn- declaration de pourvoi d'a- de Ia requ~te des moyens, de ,agnie en cas d'accident; au No. 1684 de couleur vert pagnie ne pouvait &re res. voir t6 faite au Nom de [a declaration de pourvoi, du que Ia pourvoyante n'a pale, Ia susdite voiture qui ponsable que s'il y avait de ajo ugement attaqu6, mais aussi point d'ailleurs contest au
r se trove place entire un sa part faute certaine et du. te que ce dernier n'a pas des pi&es a l'appui du our sienr F6ix D6joie le droit de pline 6lectrique etla der- ment constat&e apris enque- prouve qu'il poss~de Ia qua voi c'est-A-dire, en principe fare cette preuve;hiere plate-forme au No. 9 te r~guli~re;- que les allega- lit6 et le titre de President de touted les pikes;- Qu'elle sontient seulede Ia dite locomotive pr& tions de F6lix D~joie etaient du Conseil d'admiinstartion Attendu que le cinjui~me ment que les faits articuls sente des dommages appa- d6menties par les declara. de Ia Compagnie des Che- ainea qui mentionnat x- ne pouvaient pas etre mis en rents suivants : portiire tons du m~canicien et du rins de Fer de la Plaine du press rient .les.pisces A I'pans violation fIa. + p r s srv an l s p i csI a p t v r e u v e s a s v o t o n f
avant droite totalement bri- flagman au juge de Paix.-I Cul de sac,- ni d~pos6 le pro, pui du pourvoi, pour en exi rante de la loi et sans ex.ie et detachee de sa position que F6lix D6joie a modifi6 c~s verbal de la d~lib6raiton1 ger aussi le depot A peine de c~s de pourvoi;- elle sou.normale au point de se trou- es declarations car il ne. souf du conseil d'Administrationi d~ch6ance, a 6t6 supprim' tient que D'joie avait aban- ver sous Ia plate-forme au tient plus que le train etait j qui l'autorise exercer ce ce qui indique l'intention du' donned Ia premiere version No. 9 ci-dessus pare,- en station;- et enfin que Fe. pourvoi; il ajoute enfin que ',gislateur de laisser AL la' ou'il avait donned au Juge de portisre arrisre droite grave lix Dejoie etait en faute et le delai pour effectuer le d6- Cour son pourvoi d'appr&: Paix et selon laquelle le ment endommage -tout eul responsable de 'acci-, pot de ce proces verbal est ciation, af in qu'elle puisse train eatit en station quand
le capot moteur dechire, dent pour avoir traverse Ia expire;- decider non en droit, mais il entretrit de traverser Ia
vttre avant completement iu'ily "".I e
Shell radier ye alors q~ y avaL un]Attendu que la lecture deen fait; selon les circonstan- voie: et Dejoie aurait recon--ShllItrain Aproximite et en suite I'acte declaratif montre claim ces; que Ia d6chance former nu dans son assignation que bxis6 en partie, aile avant pour ne l'avoir pas imm~dia rement que le pourvoi a et Ie d'une manisre general, le convoi ntait en marche algauche completement brisee,, ement d6gagee pour laisser exerc6 par Me. Albert Eth- et rigoureuse pour routes les 1iont d a n s I a direction embrasse le pylone 6lectri- libre passage au convoi;- art, non pas an nom de Ca- pices n'existe donc plus; or Nord-Sud, quand lui FWlix que situ6 en face du bureau Attendu que par jugement leb D. Elliott, mais plutot iI n'y a pas de d6cheance D'oie entreprit de traverse de la dite Douane, Ia barre !en date du premier Juin mil au nom de Ia Compagnie sans texte; Ia fin de non re-,les rails,nickele se trouvant A Ia neuf cent cinquante et un cdes Chemins de Fer de la cevoir proposed n'a pas de Attendu qi:e D&joie avait partie gauche de Ia voiture, le Tribunal Civil de Port-au- Plaine du Cul de Sac et pour base et elle sera 6carte;,- 1demand6 verbalement au triendommagee et d&ache de Prince mit l'Eta-t Haitien la dite Compagnie; que la SUR LE PREMIER MO-, bunal, pour le cas ou le trisa position normale, phare hors de cause, rejeta Ia de- premiere branche de Ia fin YEN pris de viloation.des bunal estimerait insuffisant avant droite completement mande de dissolution de la de non recevoir manque Art. 18 et 31 de Ia loi du le proc~s-verbal du juge de haris6 et attache' au point ' 1.
lt a it Compagnie des Chemins de donc en fait. Vingr-Cinq Juillet mil neuf Paix pour 6tablir la fate de
Ies lessons de La vitre le for-aFer P. C. S., produite par Attend que cette dclara cent dix-neuf, des art. Ia. Companies, d'ordonner mant sont e parnills sur IF6ix D6joie ainsi qu'une de tion de pourvoi a 6t6 fate 1100, 1104, 1-142, 1168, une enquete pour 6tablir les
Vast~halte, enfin toute Ia]mande de transport sur les par l'avocat en vertu d'une 1169, 1170 C. C., de viola- circonstances de l'accident, partie droite de Ia dite voi- lieux de I'accident qui avait procuration i lui d~livr&e +ion et de fausse application Ia fate, l'imprudence et la ture, de Ia portisre droite 6t6 produite par le Minista. par le sieur Caleb D. Elliott des art. 253 et suivants code negligence de Ia P. C. S.;jusau'au moteur, se trouve re Public.- puis avant-dire President du Conseil d'Ad- proc. civ. d'Exc~s de pon- Attendu que dans son acte retose en partie sous Ia, droit au fond, autorisa le ministration de la sus-dite voir;-- j introductif d'instance, le
dite olate-forme,. I sieur Fdix D6joie, Ia contre- Compagnie;- Attendu que la pourvoi- sieur D6joie a indiqu6 et
Attend que le Juge de enqu~te &ant r~serv6e A Attendu que Flix D~joie yante faith remarquer qu'en pr6cise les faits suivants, Paix consigne ensuite dans prouver par t~moins que l'ac essaie aujourd'hui de contes vertu de l'art. 18 de la o;- anui selon lui tabliraient La son proc~swerbal les d~cla-i cident etait arrive parce que 'er sa ciualit6 au sieur Elliott de mil neuf cent dix-neuf faute de La Comtaenie saratdons du sieur Ftix Dejoie, le train faisait march arre- mais c'est en "vain car il lui elleene pouvalt &tre condam- voir : ,ele, (c'est-a'-d;re Ia ceffes du mecanclen et du re brusauement sans avertis a d~ja reconnu exoresse- n 6 e s qu'apres t)roduction Compagnie) e s t commet,tFlagman,, de Ia Iocopnotve segment pr~alable sans agiter meant cette qualutc tt dam I'une preuve rtgulisre de sa Suite Page 3


,,LES DEBATS),


Mercredi 23 Avril 1952


Pagre2


ab

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-er,=. i 9 2AvrrIl 10)57


R EC ATIO Page 3'
ante des sieurs Vital N&A proposes et l'a rondamne a
ov6, Cesner G6lin, le pre- COUR DE CASSATIiJ14,500 dollars de dommagesmier flagman, et le second (Suite de Ia 2eme page) interdts. Ca jugement est
Mcanicien de la locomotive (Suite de Ia e page)n-ma ntenu par le present arqui ont &6 imprudents en ur les rsultats d'une en- station empechaient les t6-,ih titre de dommages-int- net. faisant marcher le train, quete, par lui r~guli~rement moins de voir et obstruaient r&ts une somme globale de Sur une fin de non rece" acomme its le faisaient, et legalement ordonnee, le Ia route que devait suivre la QUATRE MILLE CINQ voir oppose par Dejoie au C'vst--dire en faisant back, premier juge n a pu com- voiture de Dejoie n'ont CENTS DOLLAIS;-- pourvoi ei contestant an.
sans donner les avertisse- mettre aucun exc6s de pour- point convaincu le tribunal Attendu qu'il est possible sieur Caleb Eliott la- qualt ments ncessaires', sans agi. v ni violer les articles pr6- ni emport6 son adh6sion:- de saisir Ia pens6e du juge; de President ,du l'Conseil ter Ia cloche sur tout le par- cites du code civil relatifs i que le tribunal a montre d PrasindeICome
.ue e tibual motr6enque cette derni~re condam- d'Adrninistration de ta Corncours et sans agiter. le dra- Ia preuve, At l'aveu, ainsi effet les contradictions qui nation vise certainement l'en pagnie des Chemins de Fer, peau rouge dans ce quartier qu'aux d6lits et quasi-d" affaiblissent les depositions semble des prejudices souf- la Cour a reaffirm sa jurissi populeux, si amin4 de Ia fits;- des temoins de la contre- ferte par D6joie, en y com- prudence ien vertu de Ia
rue du quai en voisinage de Attendu enfin que sa d- enquete, ainsi que les liens prenant Ia privation de sa quelle elle dinie a une parIa Douane, le seize Dicem- vision est bas e sur les r .qui les unissent A. Ia Con- voiture tr~s endommagee, se tie le droit de contester une bre mil neuf cent cinquante sultats de Ia measure d'in" pagnie, et affaiblissent Ia Ion ce que repellent les mo qualkt qu'elle a elle mma en pleine recolte, etc., ; struction par lui l galement valeur de leurs t~moigna- tifs; de sore que Ia contra- reconnue daMs s'assignation
Attendu que cet expos, ordonnee, qu'elle ne violet ges;-I diction pr6tendue entre les introductive d'instance; e'st
quoiqu'il ne soil pas fait donc pas Part. 1100 elle ne Attendu que ces critiques motifs n'existe pas, ni la dis- une tendance marque "
pa rti u s mois- xs e a ,niI is t n. c Ye-di .4 r
sous la former d'une v~rita-viole pas non plus I'art. t affirmations ont t for- proportion all~gu6e, le-juge dudre neant les except" ble articulation, comporte ce 1142 car on ne relive dans mellement coltredites par du faith &ant assur~ment tons de qualitus non justipendant une 6num~ration les documents de la cause les t6moins de l'enquete qui comment pour er les es,ceval de batae des
i c m 't n p u .evau r es ee, he a de at le de
d~taill~e qui contient une aucun aveu opposable at D& affirment au contraire avoir dommages- subis et pour plaideurs chicannierso (Vo. pr e ision suffisante pour per Joie;- quaint aux articles, vu et que le passage 'tait fixer le montant de la re- arret Enold Buteau-- Veuve mettle au judge de se rendre 1168, 1168,.1170 le juglibre; que le tribunal n'a paration; d'ou le reject du Antoine Samuel puhlfih compete de Ia pertinence des apprgciant les resultats des fait qu'user de son pouvoir dernier moyen et du pour- dans notre edition du 3 faits et I'art. 253 c. pr. qui measures d'instruction par legal d'appr6ciation; sa d6" voi; Avril 1952).
n'est pas d'ailleurs sanction- lui ordonne'e ainsi que le vision n'a point point viola Par ces motifs, la Cour, L'arreta encore posu avec n6 par Ia nullit6 n'a pas procis-verbal de constat, y a ni faussement applique les sur les conclusions conforme bonheur le prinipe de la t viol6 par le juge;- trouve Ia peruve de Ia faute articles sus-vis~s et ne con- du Minist're: Public rejette ;ponsabilit des Compa
Attendu que la CompaComm Compinie ent pas d'exc~s de pouvoir; Ia fin de non recevoir OP- gnies des Chemins de Fr.
gnie, demandresse au pour- et ses agents et cell du d'ou le rejet du second mo- pose 4u pourvoi, rejette le Bien qu'elles soient prot Vol, soutient ensuite que dommage subi;- D'ou le re yen;- I gues tan spulciale
l'art. 31, qui ne fait au- jet du premier moyen;-. .d'nen re
cune distinction et qui met SUR LE DEUQIEML MO- SUR LIE TROISIEME MO Ainsi jugO et pronounced par Ia loi 25 Juillet 1919 qui
la charge de l'usager l'ob-. YEN pris de violation de YEN pris de violation des par nous, Rodolphe Barau, defend a route personnel de ligation de prendre les pr&6 -'art. 148 C. pr. par d6faut art. 939, 1100 du code civil Vice- Prsident. J. B. Ci- tationner ou de fare sta.
cautions n" irs de motifs de violation de 148 C. procedure civile, par neas, Flix Carrie, Lebrun tionner des animaux ou ve"
posait ce que l'enquete ut l'art. 1100 c. civ. de causes contrairiete de motifs qui- Cuvilly et Christian Laporte, hicules sur la voie ferree et
ordonnee et surtout Ice que application de l'art. '170 du valent A l'absence de juges, 28 fvIier 1952; Max de traverse la voie ferrio la Companies fut condam- m~me code et d'exc~s de tifs, et d'exc~s de pouvoir.- Jean Jacques substitute, G& sans s' tre' bien assure. a
pourvoir;-Attendu que, suivant la rard Paret Commis-Grpffier. prialabte qu'il n'y a aucua nlee;- ai.xmig'esCw
Attendu qu' a . Attendu que la Compa- demandresse, le jug e a re- CRITIQUE D E L'AR- ratn a promote, ces Com Attend qu' a et6 la ,ni re.h au premier connu lui-m~me qu'aune RET: Le samedi 16 Decem- pages ne sont prs decharr . .rmettait.re019 J, .8 beures 4o l "des de toute sorte de respond 18 ne dispensent pas les juge d'avoir admis les d- preuve ne l1i ermettitibre 193 -e 0sa
Compne densentp declarations -des tmins de, d'appr6cier Ia perte r~sul- matin, a 'a Rue duQuar, en bili le lles sonttenues eur fautiesdumepn prou~e 'enq.t d, sns les avoer tant pour Djoi du bris de face deIa Douane de Port- employe- des mesur-s do
l e r a u e u m n t p o u v ~e Y q ee . S a n l e sa, r p p . . . u
er p tendernre e t -eses e tr La voiture et, pour ce motif, au-Prince, la 'Locomotive prudence elementair' pour
d'avoir aussi re'et6 sans exa I i a rejet. Ic chef. de de-1 No. 4 de ta. P. C. S. endom-! -arantirta sdcurte des us'enqucc; que d' ailleurs, enatn les objections etlest au pavement magea gravement la voiture gers de la route. C'est apres
1'esp&ce, les parties bjeetionvosr vtrefiesqueces measures
dsaccord Sur les fits et lesi d a Comane de son prx, mas, d la Cono aee esue
hs e'sgard de ses kpoAilpagniei* to 'a co. tu i 684, proprietd du sieur F & t'ont pas etc prices que le d~~~~~s~ Tribunal a .c. onooidpgnamn coganeIau
circonstances de accident, g de- m .'exposana Ia lix Dujoie. Ce dernier, ap Tribunal a condamne ta
le recourse a 'enquete tait. "etioasst P" C. S. On ne aurait done
ddroit;- Aendu cependant que la somme exorbitante de QUA- tes formalite's du constant as- efusr iege'le d/oit do
decision attaquee a bien re" TRE-MILLE CINQ CENTS signa le 19 Decembre sui e
DOLLA taq~ abe r- rechercepa nequt
Attenduasurplu i produi et --"- 'essen- ,DOLLARS A titre de domma vantla Compagnie des Che- cher Par une enqueto
endu,, au surplus, .et e ces d ges-inter~ts, accordant ainsi mins de Far devant le Tr-a c ui incombe ta response
T:sulte de Ia lettre et de! ie1 .e chacune de ces d "- ex a'oi n s ntt 'espit de l'art 31 que ce positions; que le tirbunal a i Felix Dejoie, sclon la pour bunal Civil de Port-au- blithe dun accident survenut tet vse ar.1 u p fmellementvoyante un de-dommage- Prince pour s'entendre con- sur la voie fe'rree.
-texte v" e par "" rmet aussi repousse formelmn
le, cas ordinaire, celui oun comme non justifies ni pro- ment sup6rieur de pr~s de damner 4 lui payer le prix Nous I tenons a signaler :train s'approchant dans Ia bantes les ritiques et ob- DEUX M I L L E D O L- de la voiture, soit 2800 dol- /'interpretation que nous
direcrde I' sections de a Compagnie et LARS an chiffre auquel i lars et 7000 dollars de dom- estimons liberale de l'article
route, il est particulire les depositions des tmoins avait lui m~me evalu6 'Ia mages-intgrts. L'action est 930 du C.P.C. sur le depot meant imprudent de station-de Ia contre-enquee;- pertetotale de Ia voiture;- fondue sur le faith alldgug des pieces que la loi met a

tner sur Ia voie ou meme del Attendu qu'en presence Attendu que Fdix D& par le' demandeur que le la charge 4u demandeur en Ia traverser en un pareil des affirmations contradic- joie r~clamait, d'une part, le sieurs Vital Murovi flag- Cassation.- Cet article enua moment de m~mel'obliga toires des Temoins de l'en- prix de sa voiture qu'il eva- man et Gesner Glln meca- mere les places que le pourtion de s'assurer qn'un train quete et de ceux de Ia con- uait A DEUX MILLE HUIT ncien de ta Compagnie et voyant est tenu de depose'. n'est pas A proximity' vise tre-enquete, le tribunal tait CENT DOLLARS et, d'au- par consequent ses proposes sous pine de dLdchdance
lgalement le cas on un train dans Ia necessit6 de fair in tre part, S E P T MILI! ont commis t'accident pat dans les 20 ourss de ta si n muvementas'approche hoiniL'afaitreonDEUX CENT DOLLARS de imprudence en faiasnt mar- gnification de ses moyens
eu po nt aveser;-ois des motifs raisonnables d, 1dommges-interets;- che en arri~re sans donner .ces tdiuces sent: l'exploi4 urtioine is paver cats esa prmfsrence pour les mi- Attendu que le premier les avertissements 'nucessari- contenanf les moyens, l'expJ dI train en station qni ne se gnages de l'enquete il a juge, tout en constatant que res, sans agiter la cloche sut dition de ta declaration do met en matches qn'au me- monte que rien ne I'autori- les documents produit eta- le parcours et sans agiter le pourvoi l'expddition du ju.
m e e, ,rhe quau Ibhssentqe rin e
meant m~me on l'usager tra- bait A douter de l'impartia- blissent que Ia voiture a drapeau rouge dansoce quar- gement ensemble son exerse Ia voice, et le jugement lit6 des temoins de I'en- subi de tr~s graves prejudi- tier si populeux, si animg de plot de signification oz qui a ordonn6 une enquete quete, il a indique qu'ils ces, refuse de condamner Ia Ia Rue du Quari au voisinage une copie signifie du jugepour fixer Ies circonstances taient sur les lieux au mo- compagnie alui payer le de la douane, le 16 Ddcem- n:ent. L'article ajoute : cSi d'un tel accident ne peut en ment de l'accident et qu'ils p r i x estimatif demand, bre 1950, en leine r'colte. les pieces nucessarers an
-ucune mani.re violet 'art, affirment avoir vu et que faute d'elements d'appr~cia- Le Tribunal Civil de Port- soutien d'un moyen n'utai;cue ma ioe erien n'autorise Adouter de ltion suffisants sur ce point, au-Prince, apres enau~te et ent pas diposees ce moyei
31;- aue Ia jurisprudence re ao otr71is 'a eedn acnr sut ~caStrsueetsr eee. e
invocuee n'a donc d'appli" leurs affirmations que d'au-e mats dclara cependant Ia centre er.uete a declare Ia seulement sere repetg, L6 .Cation en l'espce qui est tre part, les critiques de Ia Compagnie responsible du Comrargnie responsable duI texte we semble donc pas prd diffrente;-_ Compagnie, son affirma-7 dommage cause! Fix D- domma e ca seJ au .ieur D -. voir a pene de decheance le
Attendu qu'en se basant tion, que les voitures en: joie et Ie condamia A payer jone par la nulgtigence de ses ISuite page 4


-T rn ThInYI A k.-

..



Pa~e4 ((LES DEBATS' Mercredi 23 Avril 1952


La-BPforme de nos Codes
. ( it de la 6re nape)


onstitution d e s Socit~s anonymes, 6tant d o n 6 que le syst~me de 'aucorisation- g o u v e rnementale n'est pas universelleznent admis; mais la devrait Se'borner la rdformede 1'article 37 du Code de 1826. Celle qu'ils ont op~r~e n'est donc pas rationnelle. Ce n'est -pas tout, ca I'oeuvre de ces :1gistes .nous parait quelque peu. triquge si. on la compare a- celle r6alis&e en France au cours des ann~es 1856, 1857, 1893, 1898, 1901, '1902,' 1903, 1905, 1908;, on ne.-trouve dans. la premiere aucune sti pulation relative A la formation, la constitution, -'ad ministration de- la. soci6t6 anonyme, la dur~e, la ges4ion des adminisateurs, les


prlvements A faire sur -le sa e graves p'e) LM.LLW u
oiux. Ia .uc ]tiers qui contractent de benfices soccaux, la reuc tion ou ldaugmentation du bonne fo avec une socmte
g ., lanonyvme constitute en Haiti
capital social;- aucune regle nyre c tn n Haiti
quan auxfond d_ ,. Dautre part, nos reforquant auxfonds & o n- m at u rs ne,, a ie ;, 'pas
stration et de reserve, a atoursa ederont p ad responsabilit6 des adminis mos s proccupr d Istrateurs, fondateur, et leur statut des socie'ts commer. . ._ ciales trang~res, puisque de


Mercredi 23 Avril i952


ciales, ordinaires, extraordinaires et constitutives, 7. Aeur mode de d41iboartion, aucune r gle 'visaint viter les abu et les fraudes en matiZre d'apports ou d'avanr ages particuliers -- comme Sur d'autreS, questions tout aussi ",importantes, routes choses- reglement6es dans leur .moindre detail par le c3ode de commerce franqais revise et la grande g~nerafite& des codes strangers'. De telles lacune ,qui devraient etre co.mblees par :les. r6 formateurs de 1944, la
revision de notre. code tant de beaucoup post~rieur cell des codes similaires &rangerS, meritaient d'etre signal~es ici, car elles *sont de nature A susciter dinex. tricables difficult6s et cau-


revocat on; aucune regl re- -- f- .--: : .
native A Iai composition des nos jours, le monde est Un, ieurs fois Membres du Con- On se souvient en effet' Puise tout cola vous conet de ce faith e problkwo seil de Discipline de l'Ordre avec quels, accents de since- soler, chore. famille pIorne
_ssembl~es: g~n~ra e de&la condition lgale de ces qu'il aima avec passion et rit6, quelle riche bonhomie,as reieselaouui g
CORL CSAIN societes -meiritait d'~re t~so- devouement, if nous gratin quelle 'toqun'eprusv ainsi que le t6m'oignage &6nu
e;]'OUR DE CASSATION soI es-uritaitdertrearivo
d' .tantdo' nos regrets .renferm&
lu, d'autant, plus que l'ac- fait,-de sos meilleurs con- et quel traits d'expeience dneo frgecorne Suit" dea3mpae i arts cette fragile couronne.
______te_ cord ne s'est pas encore faith seils. seduisante, il discourfit sur] que pieuSement, nous dpo ",ot des --c~s g s-a Sur cette question capital, A Mais devenu BAtonnier, il ce thZme favori, le 19 Mai so icu nou de'Or
~ot des piebes ecessares .le19Maisons ici, au nom de l'Ordrea sotn my ds sur cell de la nationalite reva d'une chose belle entre delannee derneire, devantd
ou en sages. o es dsdits .i r deux toutes qu'aucune au t r Monsieur le Pr.sident do la des cses p l vntsr
es 20 s envisage, Cesdt I Io res.--a~a
20 Cos a C questions.qu sont d'ailleurs 'avait congu avant lui et, il Republique, les Reprse--des- chefs- les plus wne
orul la Cou __r_ qesaosq sot allor
oquelle d o to apprcier -etroit ment liues. da r~alis6 sous une forme tants des Grands Pouvoirs ,Eda Fanfant'
,,,(NON EN DROLT,. MAIS Nescpa qudn a
EN FAITsoi j a IS,, d pratique courante et dans rAIT DR
,oioncer one. ddc-dance: tous les pays, des soc i6t s DI ER
6 commerctaPL Ds nsoetcrermfm
par, V n'yapasdedban commerce ales sont cre A LA COR 'APPEL DE ale conform ent A la Con nale, le Senateur. .Charles7
ans. text. Nous dans un pays et tablissent PORT-AU-PRINCE $titution. Son Excellence le Fombrun le Secr~taire d'Etatavoer que cette tondes. succursales, dans da'ir Conform~ment A Ia l'art. President de la Rdpublique, de i'Int~rieur issier
de Part. 930 F. p. c. est en- tries. Do l, Ia n cessit6 do 2 de Ia loi organique, la accompagne des membres de pondu en-reaffirmant la vo" me noueecr dans savoir quelle.est la loi qui r Cour d'Appel de Port-au- on cabinet a assists A cette lontf d l'Exicutif de collaja pratique on depose routes. git ces soci te et qui d ter- Prince a procd4 A Ia for- sance solennelle. Au dis-. borer 6tsoitemenr avec le ses pi ces dans le dai de 20 mine, leur nationalit, car -les mation de son nouveau rou- cours d'ouverture du pr~si- L~gislatif pour e pus grand ours. Nous pensions que le l1gislations-commercialos ne lament. on a dent de l'Assemblke Natio- bleD- des intrts de la Cotipliqe, Ilectivit6. Les repr~sentants.
depot des 'noyens inipliqie 'on pa t identiques, .Les deux sections dna-l vi Judi a a"celui des pieces qui les usti -on-neparvindra pas d .i composesPouvoirJudiciaire fient. : ,it6t A le& uniformiser, en Sections Civiles: Pr~sident PREMIER ANNIVER- ent "rpondu A invitaCet ,arret contient en ou- dpit du fait quo le droit Joseph Titus, Juges Edouard SAIRE DE ,LES 'ion du Partement et procommercial terid depuis fort Bordes et Colbert.B o n- DEBATSe,.in p du ale eint e
'tre des, rgles trS i-rnpof nint.laedasB'
Itantes sur les faits m s en gtemps devenir un homme.fismmpressionnantesolennit
puve, sur le 'choix des dS- droit des gens dans le sens Sections criminelle: Pr6- (Suite de 1a ,lre page) qui inaugure les trades temons et sur roman du mot, chest, a dire-sident Christian Mitton, Ju- -vaux de notreo grand
un droit applicable a l'tran es h i remnant hoCrpslgisla-le contend des- dommages ong Chars RbouletLus t .mmage-A. 2eme Session do Sa
o 1:4, u,, ,L,,, ,ager: i Vlr ceux q nous .ont prodigue 36 eme. 4lltr.
-intert~s. En effect dans-cer get. ceuqui nuJn rdiu ~.m.6gisature.
ftahis-proc s, ii est parfois Cest.1 'examen de -ces. La section'ivile sige les; leur .aide; A nos -collabora- "diifile. d'apprier le mnon- question n.impo.tantos: Ia lundi et mercredi et la Sec It .rs A nOS. bonnes ot A nos ,kEGIE DU TABAc
"'tint-d'un restitutione a or- nationalist des socimtes et6ion, criminelle les'mardis et -agents. -. _________ r
i."- _" ,. ; I leur condition legale q e "u s. .: -,. ." ."" F
t-:donner, les.juges peuve t c o que jeud is.-.umeurs, neconsommezdomrendre -le rOut, et la nou alons nous .vre -rbr 'II a 6t6 form une section Un devoir de reconnaissan, u
, do. re"r -.eou, et- la se on. -- s j. bles ci ares
eet les'pr~jdces sou-- s "agissant d'unepour les affairs urgent ous command d'associer A de la'Reie rant pour ix, g
. . . . s o if -Ir e s. . . s ,g l e t p o u P r i x ,
rs somme imole esquisse et non d'une cette section sicge les yen- ntre joie tous ceux dont up
"-1brts' dalls wie seulesom eous c.- ux, ". -:; d.nt :que opur Iarome et le goit.,
-qu'ils-alloi'ent conzie dor .tude ,exhaustive. dredi et. est compos6e'd ent.ousiasme,, le aent. et Fumez dons les: images interts. On sait que ( suvre) juges suivants: Pr6siden Ti-- a -gen6rosit6 ont contribu6
e ontant" des damages. - -us, Juges Edouard Bordes .plusque nosseuls.efforts au Vvey, G Goos,
'intdrits -.est-"aitbir souve- M--OTIFS D'ESPOIR 4t Charles' Riboul. scces cheque jour croissant Bouquel, Quisqueys, InvinI'Vainement par le -jigedu-, "Si vous' h'achetez pas u-' de cet hebdomadaire qui a cible, Rex,- SP6cial Royal,
fond. On voit" comment b'let bu un coupofide la I kinion des Chambres e conquis sa place uniquement Dean'i ae.
-.cetfe jursprudetco s !olntLoterie de-l'Erat Haitien ;Assembld Nationale parce que -le milieu haitien En'vente:.
:.-f .'les -a ,estions parfois .-els-" iotifs aurez vous Le lundi, 21 Avril coitant par, sa culture, sa tournure En.gros : Aux Magasins ".p6ieuses de d'ertaines 9valu .es6nrer en ces tentp d 10. h'eures 15 du martin les d'esprit et. ses besoiis spir- do l'Etat. letons.- u i p;s e,'t a u j- vie chri et' de struggle for ileu- Chambres se sont r- tuels lui reservait.une place Au dutail-: A routes le&
gv dri jd.- e lunies en Assembl6e Natio-sp6ciale. .bonnes Spicqries.


Hommage l Ia mdmoire du Batonnier Luc'Theard
(Suite de la lre page)
Ce qu'il lui a t dorn de la fois exquise et imposan-! de 'Etat et la plus Assemr~aliser dans ces trois sphe- e: Le Premier C6ngr~s Na- biWe, au Palais' de Justice de res d'action resetra Ion- tional d'avocat; ce congr&s cette ville. guement impr~gn6 come dont les. importants tarvaux "Ce fut son chant-du yr un parfum imd61ebile dans t6moignent de l'excellence gne, les restes d'une voix la m"'moire de ses amis, de t do l'effica cit de cette no qui s'est tue pour jamais! ses confreres et de ses colla- ration si opportun~ment inborateurs iA tous les ddg'rs troduite par le chef d~funt, Ainsis au souvenr de de Ia hi~rarchie. "dans les annales judiciaires cette manifestation do pi t '
Professeur -.Anotre Fa- de notre pays qui participa sescollaborateurs eprouvent'~comme -un surcroit dindCicult6 de Droit, Luc Theard, tinsi au banquet de la Civi- cotmeusuc d'e.di&
par la clarte et'la richesse lisation.
de son enseignement, hono- Que penser mainteIant ritla A Chaire de Procedure do cette autre inovation Civile. pieuse, touchante et .affec- pasmort tut enter, car sos
-Homme politique, Mini- tueuse comme -une ftede mais-relativemnte mostre d'Etat, on-SBe rappelle famillle:, Li C4br16iiton de stos,niail-mauAosas6
encore la manifestation ori" ia Ste. YveS.,,? Cela lui fut u u d
^ .,moir,, et,surtout, p ,re -heu ginale de son gout level, de une inspiration, comme un rux-daso.en t
ses desirs de progr~s. souffle qui serait venii d ddans ses infants, -i-Ce fut avec l'esprit sym- notre Grand Patron du CiOel. nur lesser si postipathiquement tourn6 vers la Et s'il y a une ternit6, on ble, dans. existence virile. masse, donc A la base qu'il peut, imaginr. Mesdames, unsinge" Cee "
I n distingu& Chef do Prowo'appliqua a implanter une Messieurs, q u e 1 dialogue cole et Ministre Pl1nipotennouvelle forme de vie con- emu a lieu dans .l'au-delA iiaire, double d'un avocat venable, une mani~re 'd- ntre le bon Saint et son faith A son image, un digne cente de se montrer et de fiddle disciple. itDocteur o ia Facult dn
circuler da'ns cette Capitale Nest-ce pas d'ailleurs i, Paris,etpuis, ce courtois et qui devrait etie digne de cd cette tradition qu'ila ALiaI as atvonant. jouno homme -eA
nom, dans ce Port-au-Princeq mme cr6e que Maitre.Luc! a'e, eun homeeplug du XXe silde. .THEARD semblait vouer le Se rettouvent
Au Barreau, d'abord plu- meilleur de son esprit. belles qualit~s do son aui


(,LES DEBATS,,


Paee 4


I cat. A.- er"TrAc rlv I

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