Citation
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775

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University of Michigan Law Library

..










~i~i


M olhert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Maurice R. EFUE
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES .SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur-G rant

Administratrice: Mine Solanges BONHOMME Abonnement Mensuel: G. 2. Reaction Administration: Angle des Rues Anteror
Rddaction UN COMITE Phone: 5635 el 2147 Firmin et Bonne-Foi
Premiere Annde No. 29. Port-au-Prince. HAITJ ,er A; 5 rmhr 19i


SOMMAIRE


Editorial: Independance de la Justice Arret du 13 Novembre 1951 Madame Elisabeth Roy contre Jules Thobaud
Chronique scientifique: Credit agricole et industriel du
Gouvernement : analyse critique
Par Me Martial B. Coulanges
Actualit6s Pangyrique de Bustamente
Par Me H. Corvtngton DIVERS:


L'Ind pendance de Ia Justice

L'une des plus belles ca- ment, de sa juridiction, don't ractdristiques- de la justice il est 1'auxiliaire. La loi n'a est 1'inddpendance. Le Ma- certainement pas 6tendu ce gistrat qui accomplit cette control aux Jugements du oeuvre de haute portde so- Tribunal. -Quand le Juge est ciale a besoin de toute sa en siege, il ne relive de perlibert6 pour r6pondre aux sonne; il n'a que laloi pour injonctions de la loi et en boussole, et sa conscience l'absence de celle ci, de sa comme guide. Son action est conscience; car dans toutes tellement utile a la society, les circonstances il lui est que la jurisprudence lui acfait obligation de se pronon- code une puissance qu'elle cer. Ce devoir'rdsulte. de refuse aux juges des juridicP'art. 9 du code civil qui tions sup6rieures. Alors que dispose ainsi : Le Juge qui, ceux ci sont lids par les dissous prdtexte, du silence, de positions Idislatives qu'ils l'obscurit6 ou de l'insuffi- doivent appliquer Ia lettre, sance de lal oi, refusera de le juge de paix. lui, peur juger, pourra etre poursuiv d6cider, scion 1e'quite, et ne comme coupable de d6ni depas fare une application rijustice. goureuse des textes. Ici Ia
II r6sulte" d'un texte pa- loi s'en reiet a sa conscireil, la ndcessit6 pour le juge ence de Magistrat et lui perde .trouver une solution a met de tenir compte 'de
toutes les questions qui lu toutes les circonstances spesontsoumises. C'est 14 l'une ciales qui entourent Ia cause, des raisons. pour.lesquelles tour hioporter une solution' I'ind6pendance du. Magistrat liui rapoelant par ainsi, qu'lui est indispensable pour avant d'6tre Juge de droit, il agir avec serenite. est fuge d'equite.
Cette n6cessit6 ne se fait
.as sentir sculement pour les Cependant l'homme n'est Cours et les tribunaux civils pas infaillible; le juge de oi. A'inamovibilit6 tempo- paix peut se tromper parraire or6serve leurs Mem- fois. I1 y a toujours moyen bres de reprdsailles imm6ri- de r6parer ses erreurs sans
-6es, mais aussi et. surtout, essayer de l'intimider- 'par dons les tribunaux de paix, une brusque intervention, ot les Magistrats, r~voca- comme si l'erreur qu'il a corn bles, peuvent tre frapp6s a mise 6tait une faute volonn'importe quel moment, a taire, ndcessitant une sanctort oilt Araison. tion rigoureuse contre lui.
Eii ce qui a trak aux Juge Une. paieille action. d'un de paix contr6ole purement sup6rieur hirarchique n'est adriiinistratif est reconnu au prevue -,par aucun texte et Commissaire du Gouverne- (Suite page 4)


COJR DE C


DEUXIEME SECTION
13 Novembre 1951

Double pourvoi de Mine Elisabeth Roy, avocat Mes Duncan, B. Armand et Th. Verdieu;
et de Mr. Jules Thdbaud, avocats Mes G. et A. Matbon.
Contre un jugeieqt du Tribunal civil de Port-auPrince du 17 Avril 1950. ,Minist6re Public: M a x Jean Jacques.
Objet: Demande en cong6, du bailleur a l'expiration d'un bail dcrit indefiniment renouvelabale au gr6 du preneur.
Principes: lo. Doit 6tre consid'rde come une condition potestative par cons6quent nulle, de plein droit la clause par laquelle le bailleur reconnait au preneur, le droit de renouveler indefinimenr le bail, par la seule volont6 de ce dernier;
2: La prescription ddcennale, 4 laquelle l'art 108Occ soumet 'action en nullit6 6u en rescision d'une conven tion, s'applique, selon la doctrine et la jurisprudence, seulement aux conventions annulables, et non a celles qui sont nulles de plein droit parce que manquant une con ditions essentielle leur existence;
3o. Toutes les dispositions de la loi du17 Mai 1948 soot d'ordre public et les juges doivent d'off ice accorder les d6lais qu'elle reconnait aux locataires.

LA COUR:
Aprs en avoir ddlib6r6 en la Chambre du Conseil au voeu de la loi. .Sur la demande de jonction ;ATTENDU que le sieur Jules Th6baud a conclu a la jonction de son recours celui de la Dame, Elisabeth Roy; Que celle-ci a acquiesce A cette demande, A laquelle


ASSATION


il y a lieu de faire droit, en raison des liens de connexit6 existant entre les deux pourvois;En consequence, declare joindre les deux pourvoir sur lesquels il sera status par un seul et m~me arr~t.
A l'appui de son recours la Dame Elisazeth Roy a produit deux moyens.Stur le-- premier moyen
pris d'excds de pouvoir, de violation,. fausse application et fausse intrepr6tation des' art 960, 964, et 903 du Code Civil; de violation de Part. 148 du C.P.C., et dexc~s de pouvoir, en ce que, par des motifs erron6s, le premier juge a consid6r6 la clause de renouvellement du contrat de bail du 8 juillet 1938 qui lie les parties, comme 6tant purement potestarive, et que d~s lors, elle doit ktre considr6e ,,comme non ecrite,,, en application de l'art. 964 du code civil.ATTENDU que, par acte sous soing priv6 du 8 juillet 1938, Jules Th6baud donna A'bail 4 Miss Elisabetb


Pandgyrique du Dr

Antonio Sanchez do

Bustamante y Syrven
Par
Me Hermann Corvington, (Suite)

C'Oest avec cet etat d'esprit que Bustamante Y Sirven se portera au devant des desh6rit6s qu'un etat de mis~res fait trouver juste toute action quelle qu'elle soit, poui y mettre fin.
Envisageant l'ensembl des privilges dont doit jouir le citoyen, Bustamante s'6ctie: Nous sommes un peuple d e d6veloppement prodigieux mais qui naquit ddbile et clui est encore d6bile. Ce au'il y a de plus grand pour les.ddbiles, sur la face de Ima terre, c'est le droit et la libert6. Le droit, exerc6 lbrement, avec la garantie de Ja justice reprdsente pour, les forts, une v ertu, pour les faibles, un bouclier. II y a des gens qui ne pensent qu'A fire du tort et 4 molester. Selon eux lorsqu'iils suppri(Suite page 4)


Moore, devenue dans la suite
Madame Edouard Roy, un SIX DECEMBRE 1951"
immeqble,' fonds et b~tisses,
sis A Port-au-Prince, haut du
quartier Saint-G6rard,- pour Demain, 6 D6cembre marune dcurde de cinq ans qui que Panniversaire de 1'av6ne devait expirer le 15 ddcem- ment au Pouvoir de Son Exbre 1943 ;-' cellence, Mr Paul Magloire,
ATTENDU que l'art. 6 du, Prdsident de la Rdpublique. contrat stipule que le bail Cette date ne manquera pas, est urenouvelable au gr6 du de retenir 'attention dd tous preneur, moyennant un pre' ceux" qui comme. nous penavis 'donnd pas, celui-ci au sent que les institutions ne bailleur six mois avant l'ex- valent que grace aux hommes piration du. contrat, et il est sous la direction desquels toujours renouvelable pour elles fonctionnent. L'expdrien une durde de deux anndes, ce Magloire marque une 6tadans. les memes. conditions., lie dans notre histoire;- impar sans ,augmentation) ;- tialement on doit reconATTENDU qu'il r6sulte naitre ies efforts qui ont 6
du jugemnet attaqu6 qu'A -ent~s Dourle bien tre colI'expiration du terme de cinq lectif; le recul dans le pass& ans prp vu au contrait, la pre. permettra de porter un jugeneuse 6tant rest6e en posses. ment sain et objectif. Nous sion deg lieux louds, sans Op- ne pouvons'que demanded
(Suite page 2) (Suite page 4)


imiercreni -) ijef,,cmDrv- ij


7, JLr

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Page 2

position de la part du bailleur, elle a pu b~neficier, par tacite reconduction, de trois periodes de deux ans,;
Que, cependant, par exploit du 30 Mai 1949, le stat6 pr&cidemmen sieur Jules Th~baud notifia conge la prenei 'a la dame Elisabeth Roy, Mai 1949, pour cqu'il entendait refuser, corn que le bail se renou tue de fait, it refuse tout nouvelle fois, par consentement la ppolonga- conduction ;tiIn du d~lai fontractuel de ATENDU que deux ans en cours du bail conditions, la pre
-pass6 entre les parties)) ;- pas Pu, de sa seul Que, de son c6t6, celle-ci r& malgr6 l'avis con pondit, le 2 Juin 1949, gale. bailleur, conserver ment par acte dhuissier, sance de l'immeub
aqu'en vertu de l'art. 6 du occupe, l'accord contrat,, ,ele entend re- parties ayant fait c nouveler le bail aux condi- Qu'il s'en"- suit Nations exprimies-dans le dit d'avoir viol6 les t ,contrat du 8 Juillet 1938";- vis~s et exc6d ses ATTENDU que le Tribu- le jugement entree nal civil de Port-au-Prince, fait, au contraire, i saisi de la contestation par une juste et sain le bailleur, declara r~sili6 le Cation. Pourquoi bail du 8 juillet 1938, mo- mier moyen sera re tifs pris de ce que la clause Sur le deuxieme ,de renouvellement contenue moyen pris d'exc~s z l'art. 6 diA dit contrat, con voir, de violation stitue ,une condition potes- 148 du C.P.C.; de tative que l'art. 964 du Code; et fausse interpret 'Civil declare nulle de plein l'art. 1089 du C.C. droit,,; que ,cette clause naturation des fa ,doit tre considdre comme ,ause; 'de violation non 6crite,, ;- Que Th& 925 du C.C., et baud ayant inform la pre- pouvoir, en ce qu
-neuse, le 30 Mai 1949, de son le premier juge s'e, intention de ne plus laisser reproduire dans s le bail ,se renouveler ((par mnet les dires et m tacite reconduction,, celle-ci parties ;- 2o).In' avalt plus aucun droit de ment it la loi, il vouloir, de sa seule volont6, motif contradicts 'perp~tuer sa jouissance ;_ jet6, Ia prescriptio ATTENDU que, aux ter- nale que la recour rmes de l'art. 964 du Code oppose AI l'action; ,Civil: "Toute obligation est II 6tendu 4 la ca nulle, lorsqu'elle a 6t6 con- sposition de 'ar tract6e sous une condition C. Civ. qui n'a d'a potestative de la part de ce- qu'aux donations Iui qui s'oblige.- ;= et testmaentiires
ATTENDU, d'autre part,, aux lois ou aux m ,que l'art. 1481 du code civil contenant des cond
-prescrit que par le lounge de possibles;.-choses, le bailleur s'obhge A A).- ATTEND faire jouir le preneur ,de la en fait, dans les pre
-chose louee (pendant un cer sid6rants "de son tain temps), ;- I le tribunal civil de
ATTENDU qu'en l'espce; Prince a cru devoi 1ie bailleur s'engageaitA les faits g6n6rateur faire jouir la preneuse de ge, ainsi que les der l'immeuble lou6 ((pour iine defenses respective dur6e de cinq annees,, ; ties, it se v6rifie
ATTENDU que le bail par des motifs sul
etant un contract synallagma- ii n'a pas manqu tique et ne pouvant jamais4 mer ses raisons de etre perpetuel, il s'ensuit que1 qu'il en a 6t6 ainsig 4ue la clause de renouvelle-,Ide, la fin de not
-Aient du bail' du 8 Juillet 'tiree de la precsr '1948 pour des p6riodes delaction, que des m ,deux annes, ,,au gr6 du pre-! sant le fondu proc neur,, ne serait valable que1si, la critique ad si, 'a chaque p~riode de re- jugement de ce ch
-Aouvellement, le bailleur y. pas fondue, et des donnait son consentement, 8tre 6cart~e ;formel outacite ;- Que, B).- ATTENDt Vil en etait autrement, la vant le premier ju clause (au gre du prener,, courante avait soutc ourrait obliger le bailleur, l'action du Dr. The sans 'son consentement, et at- couverte par la pres tribuer au bail un caract~re d6cennale organis6e ,de perpetuit que la loi elle-I 1089 du Code Civil
-mime refuse A ce contrat ;- faith grief A ce Mag :OR ATTENDU qu'A ]an'avoir Das agree
tr6isi~me periode, de re-excetptionnel, en fon
nueleen tde deux ans, le jugement sur des i 1b, ileuar, ainsi qutil est con"- se contredisent ;-


dIES DiIBATSD Mercredi 5 D~cembre 1951


COUR DE CASSA'
(Suite de la lhre page)

t, donna ATTENDU que pour rease le 30 jeter- la prescription invoempecher qu~e par la dame Elisabeth velit, une Roy, le premier juge a faith tacite re- ressortir dansson oeuvre que l'art. 1089 du C.C. n'est pas dans ces d'application 't l'esp~ce, en neuse n'a ce sens que la prescription e volonte, d~cennale 'a laquelle it soutraire du met ,d'action en nullit6 ou la jouis- en rescision d'une convenile qu'elle tion,,, ne s'applique qu'aux 'des deux seules conventions annuladefaut ;- bles, mais aucunement 'a que loin celles,. qui comme dans l'estextes sus- p~ce, sont nulles de plein pouvoirs, droit, parce que manquant epris en a d'une des conditions I6gales k la cause, essentielles Ai leur existence; e applica. ,Qu'au reste, le Dr. Thebaud i, le pre- n'a pas intent une action en
-jet6.- nullit6 de bail ala d~fenet derniet dresse, mais bien une action
de pou- en resiliation du contrat de' i de l'art. 1938)) ;, violation ATTENDU que le prinetation de cipe pos6, de m~me que les ;- de di. motifs qui 6tayent la dciit de la sion sur ce point, sont r& i de l'art. guliers et lgaux ;d'exc~s de ATTENDU, en effet, qu'il e : 10).- est de Doctrine et de Jurisst borne 1 prudence que c'est seulement on juge- en vue des contrats annulaaoyens des bles que l'action en nullite contraire- et en rescision a 6t6 organia, par des s~e par la loi; qu'il s'ensuit oires, re- que la disposition de f'art. n dcen- 1089 du C.C. (art. 1304 C.C. ante avait franqais) qui soumet j Ala ;- 3o).- prescription d6cennale l'acuse la di- tion en nullit6 d'une conven. t 730 du toin, ne s'applique pas aux pplication conventions nulles de plein entre-vifs droit, lesquelles n'ont pu se contraires former, parce qu'il manquait ioeurs, ou un element essentiel AL leur litions im- existence ;ATTENDU que, d'autre U que si, part, il se constate que l'ac. miers con tion de Jules Thcbaud ne ten jugement, dait pas seulement a faire e Port-au- constater la nullit6 de la r exposer clause de renouvelement A rs du liti- l'infini du bail, a la seule mandes et volont6 de la preneuse;s des par- Que le demandeur originaire aussi que, avait 6galement conclu a la is6quents, r6siliation du contract ;6 d'expri- ATTENDU que dans ces
- decider" conditions, cette constation aussi bien faite par le premier juge, n-recevoir apres qu'il efit bien et d uiption de ment tatbli que l'action de oyens vi- Thdbaud n'entre pas dans le s, qu'ain- champ d'application de l'art. ress~e au 1089 du C.C., n'implique anef, n'est cune contradiction de sa lors, doit part ;- que, cons6quemment, cette critique ne sera que de. pas non plusagree ;ge Ja re- C).- ATTENDU qu'en
enu ,fque d6clarant dans l'un des mo'baud est tifs de son jugement que la cription, clause de renouvellement ilpar I'art. limit du contrat de bail ; Qu'elle idoit tr2 consid~r~e comme istrat de non crite,, le premier juge ce moeyn n'a aucunement voulu applidant son quer, et, en fait, n'a pas apaotus qui plique A la cause, l'art. 730
du C. C., aux termes duquel


I N que cle bail de 1938 doit
TION [etre considered comme resilie,
se trouvait dans l'obligation
I de fixer le delai pour remettre l'immeuble, loue ;
,dans toute disposition entre Qu'en accordant a la p-e vifs ou testamentaire, lesJ neuse le d~lai de quatre. ans conditions impossibles, et cel pour ce fire, en application (les qui seront contraires aux de la loi du 17 Mai 1948, il lois ou aux moeurs, seront n'a aucunement exc6d ses r~put~es non writes) ;- pouvoirs, ayant obi au conQu'il r~sulte clairement de la traire, a une injonction du decision entreprise que l'ex- L6gislateur;- Que cons6pression (,non 6crite,, qui y quemment, ce moyen sera reest employee est pour I'au- jet6, ainsi que le pourvoi qui teur du jugement 6quiva- en depend ;lente A ,nulle de plein droit, Par ces motifss, la Cour, de tlle sorte que cette im- sur les conclusions conforpropri&t6 de terme ne sau- mes du Minist~re Pulbic, rerait constituer une fausse ap- jette le.pourvoi de la dame plication de l'art. 730 du Elisabeth Roy, Rejette 6galeCdoe Civil; qu'ainsi, ce der- ment le pourvoi du sieur nier grief 6tant aussi d~nu6 Jules Th~baud; etc. de fondement, Kta rejete, Ainsi jug6 et prononc6 et, avec lui I'ensemble du par Nous, Rudolphe Barau, pourvoi de la dame Elisabeth Vice President, J. B. CiRoy.--nnas, F61ix Carri6, Lebrun Sur l'unique moyen du re- Cuvilly et Christian Laporte, cours du sieur Jules Th& juges, A audience publique baud pris d'exc~s de pou- du 13 Novembre 1951, voir, en ce que le jugement Adrien Douyon, Substitut, entrepris, sans aucune solli- Monsieur Gerard Paret, corn citation de la part de la pre- mis greiffier. neuse, lui a accorded id'office, un delai de quatre ans CRITIQUE DE L'ARRET pour deiaisser l'immeuble,I objet du litige ;- I Miss Elisabeth Moore, deATTENDU qu'il r~sulte venue dans la suite -Mnme
de la decision d6nonc6e que Edouard Roy, requt a bail c'est, en effect, d'office, qu'-) pour une dur6e de cinq ans, apr~s avoir faith droit aux de Mr. Jules Th~baud, un demandes deJules, Thebaud, immeuble fonds et batisses. elle a accord a la dame Eli- Le contrat pr6voyait son sabeth Roy un delai de qua- renouvellement, ind~finitre ans pour remettre les ment, pour une p6riode de lieux lou's, vu que celle-ci, deux ans, au gre' delay pre,exerce une industrie dans neuse. Aprs trois renouvell'immeuble, et ce, ((en vertu lements de deux ans, le bailde la loi du 17 Mai 1948,, ; I leur s'opposa a un quatrieme MAIS, ATTENDU qu'en (--t appela la preneuse en cond6cidant ainsi, le tribunal _-6. Le tribunal civii de civil de Port-au-Prince n'a Port-au-Prince fit droit A 'a aucunement exc6d6 ses pou- demande 'de r6siliation du voirs, e6tant donn6 que Ia loi bail et octroya, 'd'office, A la du 17 Mai 1948 dont les dis-i oreneuse, le 17 Avril' 1950, positions sont d'ordre pu-Jun d6lai de quatre an,. pour blic, prescrit qu'il ne pourraj faire place nette des lieux, 6tre ordonn6 par justice'le en avtlication de la loi du 17 d6guerpissement d'un loca- Mai 1948. taire d'immeuble ayant un MWcontentement des deux commerce ou une industrie parties qui se pourvurent en dans l'immeuble lou6, qu'- cassation. apr6s que celui-ci aura b~n6- Le Cour, faisant une saine fic6 d'un d6lai variant ,de application des principes r& trois ansa cinq ans ;-- gissant la matiere- rejeta les
ATTENDU que dans l'es- deux pourvois, en considepce, le bail du 8 juillet rant que la clause de renou1938 qui 6tait fait pour une vellement du bail, au gr6 du dur~e initiale de ciniq an-toreneur, ind~finiment conn6es, avait cess6 deplein stitue r~ellement une condidroit a l'expiration du terme tion potestative qui doit enfixe, aucun pr6avis n'ayant trainer sa nullit6, art 964 et signifi6 par la preneuse C.C.; en outre la prescripau bailleur, six mois avant tion d6cennale, pr6vuea 1'expiration du bail, en vue l'art 1089 C.C., ne couvre, de faire jouer la clause de re d'apr s la doctrine et la junouvellement; que la pre.:risprudence que les contrats neuse tant rested et ayant annulables et non les con-


&6 laiss~e s'etait ain, veau bail duction, d Plee par le loi relative tes sans ecr le iuge du d6clar6 da


en possession, il si ope& un nonpar tacite reconont l'effet'est r6. es dispositions de es aux locations fai rit;- Que d6s, lots, fond, apr~s avoir ns son judgment


trats nuls de plein drolt, parce qu'il manque At ceux ci une condition essentielle A leur validity,' d'une part;
et enfin .-le "iuge "avait parfaitement raison d'autre part d'accorder d'office un d61ai le ouatre aux la pre.
(Suite page 4 )


Mercredi 5 D~cembre 1951


aLES DEBATS,,

..



.(ercredi 5 Dcembre 1951


,LES DfEBATS-


Le Prsdiet Paul a- CHRONIQUE SCIENTIFIQUE
gloire, ayant prouvi qu 11
West pas atteint duecom-Credit Agrcoh #t
plexe d'infefrieriti dont soufA.Andustriel du Gouvernement
fraient ses prddcesseurs, qui ANALYSE CRITIQUE
exigeaient la nuit la _plus
completee sur, leurs faits eA par
testes, il est juste qu'hom. Me. Martial B. Coulanges,
inage soit rendu 4 cette atti. Avocat et cultivateur
itude. Et le plus bel horn- Les dconomistes des Na- se4kce d'un centre nerveux 2o. L'augmenta .mage qu'on puisse rendre jtin Unies otcas at cnr evu o agett
on Gouvernement'oudrdtnsaUn ie det lassn Haiti de finances et d'dconomie, de la production
,t Geouereelibdral dans la catgorie des nations qui, en imprimant aux fac- par la substitution J' est de soumettre Ses actes sous- developers, ou en teurs 6conomiqeus un mou- thodes extensives Sanalyse rtque. language moms 45gant, par. vement de rotation du Cen- ques et disu'tesd
miles pays arri~res et misi. tre aux extremts et des ex- du present, des Le journal officiet a pu- rabies. C'est exact. Un ico- trdmitis au Centre, garantit intensive, cofdon bl4 Ia loi, instituant le crd. nomiste Am6ricain, le Dr. leur perreniti et assure leur tionnelles. it agricole et industriel. De William 'W. Cumberland Squil.bre. a format
l'Independance pnos ours, alors Conseiller Financier Ces causes peuvent Atre sonnel economic les dirigeants d'Haiti n'ont de 'a Ripublique, Ocrivait rapidement dlimindes par et bin en place, n pariS, d chaque i occasion, que ce pays est abjectement des lois et des mesures d'etat 4 envier au pers qua & developpement de Pauvre et il demandail et approppries.- e.ntieonadmnist I'Agriculture; mais, Ys n'ont obtenait du State Depart- Parmi les eitque oonadM'nist Parm 'puofri les fr-causes middates, pose d'e'liments
jamais pie offrir une for.1 ment que les ) fonctions de profondes et transcendantes, neufs deviant Str mule, "orientant la nation Conseiller financier et, Rets
-vers ce developpement C'est ceveur R. nous vitons:Mr. Dants Belleg
"n succ"s Pour le"ou 1 e ge'nral fussent con lo. L'effondrement du po- types physiqueme
men ctel ----.fondues en, une seule avec tentiel dconomique d'Haiti. d'intellienc
went actuel ,d'avotr trouve exdit
I iune seule indemnite 2 ans En effet, diu contraire de ce coeur drot, dce
la formule exacte classique et plus tard, un autre eco q teo eg iqadeo
I c e ti u p o u d e velo ec n o- qui s'est p ass i ch ez tous les g qu e, adap t s ou .
smcntifique pour un develop miste Amiricain, le Mr. Mills autres Etats Americains qui adaptable aux dif pemnet economique. En eco- i spa.k-, atrsEtt Aeiaasqu datblsau'
emet omique En a pau, donnait saemission ont conquis leur indepen. lieux du Pays et c
'notae politiqe, ii n'y apas comme Conseiller Financier dance,'selon le meme rituel, les dominer pour l de structure dynamique ex- Receveur Gn6ral, de1. les haltiens o t dtruit, au d6finitivement ven lensive, sans tn centre ncr- R'publique, par ce que, di profit de l'indpendance, le grs et la stability.
-veux. Tout comme en stra- sait-il, ce p
tgie, iny a pas d'arm en vre pour ay p capital accumul pendant Ces postulats so
,cam pagne sans Quartier-ge' oller dix mil" deux siccles par les franfais jectifs pricis pot iial. Lge pros. jetrdie 'dollars 'an d'appointements, de 'St. Domingue. Puis lea stitution de crdd ,Wiral. Le project du Gou- Quelqu'hunldantes q u
-'ernement Porte 'en lui-me'- Quelqu'humiliante qa e miettes parses ont Jte' ras- d laquelle il .fan
i, soient pour ,nous e e semblies de toutes pieces, et l'Epargne. Car, i
mI m n.pi s appreciation, dlailleurs st e'xportdes du chef de l'Pindem ralement enseign
Si execution est poursuitle peu flateuses pour 'amour- nite'pay~eau Gouvernemen n A l'echelle de plans prd-ita- propre national, nous soIrn pays p ou ecn nas i tiion de cr blis, echelonnis sur des eta- .sobi s fran lspor a ,ecnnais, cooporative agi ol
mes obliges de convenir stance dienouvel Etat. Ces
-pes pre-chlculees, et s'ache- que les haitiens' crevent de deux tapes crucialet n es d'opargns $
winant, parxIdtausesesruccalequune laire d'epargne. q2
-minant, par dessus les acci- "misere sur une trre riche et fois franchies, les haitiens ne corrollaire oblige dents et les changements deIbenie; oules possibilities de se sont pas soucies de crier, I1 est temps personnes om de regime, vers'gagner sa vie, ou mme de d'aminager et de conserver ayons tn centre d Je objectifs fri'cis, s'enrichir, tendent une main le capital qui aurait pi Stre sation de l'argent.
Une Institution de credit desespiree d routes les aven- constitue durant la deuxidme ces appelsihyst'riq
-pour l'Agriculture est la so- tures qui passent. p riode de l'Indipendance. pital e'tranger pou
lution de baseide tos le Mais alors? Quel est cc Au contraire, des balances per le pays, cette
-orols iens C 'os t mal qui, dans le passe', a con commercials toujours defi- d'emprunts politiq
pour quoi, j rne crois pas pos sumi des generations; et q.,i ctaires, des emprunts pbliti- rieurs, sont des im Ale. de r~sumer c4te Ici-aujourd'hui encore, jette le ques a des taux one'reux, des qidi mlindtent im ation en quelques art ides. defi aux enthousiasmes les crises mone'taires sans cesse fe comprends que la lot pu- plus virils? Serait-ce 1'exi- rgnals; L e s hail bhee au Montieur nest qu'- Iute d. terrtore ne rptes, des gaspillages du vraient se rapper
do qui roduitdes impots. etc. etc. le Capital,, etant
ne esquisse, et cue le pro. peut repondre aux exigen- routes choses capables de pro ture et par definit let est 'encore l' tude, celaj ces de 5 millions d'habitants? uer tn abpauvrissement ge- et accapare paralyse' ses p I u s beaux Non La Belgique, par aeral de launaion Potent
et e oe dral de la nation.sont pas fondes
origeants de Mon Pays la exemple,'avec la m mesup.r 2o.: Une Economie Statique. la souverrainete' et mono graphic d'une Institte ficie enourrit 9 millions. Une production station- dance integrales qn tion de credit. pour 'Agri. Et alors? naire. en recul dans certains tes, ou presque t
culture: A note avis, cette mala. cas, (le cafe' bar exemtple) en forces Sconomiques
-INSTITUTION, DE CRE die don't so ffre Ia R~publi- face d'un accroissement en cicres en action, sur DIT POUR L'AGRICUL- que d'Haiti relive de causes flche de la ,Population et ritoire sot place' TURE HAITIENNE multiples dont les unes sont d!'ene dlevation c'Sneralisee contrdle exclusif et
.Aperfu Gen~ral D'Ensemble immediates et contingentes, du standard de vie. de la finance inter
l est indiscutable, qu'dco- et les autres, me'diates, pro- 3o. Defficience morale. De fait, c'est l'Ep4 'nomiquement, Haiti souffre fondes et transcendantes. Une veritable cruise de tionale, inspire et d'un Mal chronique, d'une Parmi les causes immjdiates confiance et d'energie qu vree par l'intellig
sore ade chance indur qual et contLngentes, ousubtons: rise tous les ressorts dupa- natifs, qui doit fie .de.'sa assance ce jour a lo. Les ptes de substan-riotise, et anantit, cha- alimenter 'activii paralyse ses plus beaux ces, qu'eprouve .constan- eorio esa i, d -an ilans, et retard S ind'fin), ment ce Pays, resultant : que occasion, l'espoir d un nale. Et bien enten
-went son acheninement vers De l'absence d'une monnaie redressement. A ces causes fdcondation primo son table destn. national, aya sa raison spcifiquement localisdes el cette alimentation
- "- d'Stre et son destin dans les enumiries, il faut des remi- doivent'pouvoir tro "" Cabinet de ncessites nationales, ct sur des spicifiques, qui depen- point d'appui solid
Me St Victor Jn Baptiste le territoire" national. 2o. dent mons de l'Etat que dc conscience mem d Avocat. L'absence d'un march' des la voloute des cttoyens, sa- Pus, l capital ntr,
Recouvremeht de creance, r6 valefirs; titres,I changes et voir : technique et l'xpd,
daction de Contrat devises, permettant de met- 10. La formaon rapide autres peoples vie
Consultation Turidique tre en concours et en pre'-d-un capital national Par lac concourse et en part
gIn rale fence la richesse realisde (Le cumulation et la concentra- pour promouvoir
Rue du Centre-No. 117 Catital) et la richesse en ees- tion dc l'Epargne, individu- sperite commune, i A cote d'Haiti Journal orion. (Le Travail) 40. L',a&- ce on collective. tous, chacun selon


'I


. Page 3


port.
ne faut pas quo le cri.
dit agricole soit une super structure economiqu d'Eta4 'n ayant aucun echo ,dans Ia conscience d peuple, au.
cune part dans'ses priocupa-.
tions, ses aspiratons et ses besoins. C'est pour quoi, A tion rapide est indispensable que l'Epari agricole, gne populaire soit associde n aux me'- au Credit Agricole don't s anarchi- elle est d'ailleurs le principal du passe' et 'soutinet. On ne doit pia methodes oublier que l'Agricultur wnes et ra exige des capitaux puissantk,
capables de s'immobilisei w dn per- pendant des decades et dee entrainS vant 9tre constamment re. iayant rien nouveis. -C'est la bra4che onnel poli- d'activit' qui rdclame ic pia
tratif, corn- impdrieusemnet du Capita. jeunes et et de lOrganisatlon! Du Cae, d'aprds, pital, sous sa forme Ia plua 'arde ,(des perfectionnde:- c'est 4 dire, fnt vigou- associge, anonyme et imper. e claire, de sonnelle. De l'organisation olontg ener dans le plenitude de sa puisfacilement sance. C'est 4 dire, theoriffrents mi- que, scientifique, technique apables de et exp6rimentale. 'es orienter De la ne'cssite d'un capirs le pro. tal associ', anonyme et impersonnet nait la notion de 'nt des ob- Ie'pargne; Et, pour son utir une In- lisation, la creation d'ut Vt agricole, institution de ridit en 1Wa.
rut +uteson constante avec l'Agriculest gene'- ture. C'est par l'Spargne, en l6 'u'une effect, que de petits capitaux edit ou de se constituent, s'assocet, le, ne seI se 'fortifient pdur accorn1lir aisse popu. leur se'culaire .fonctiol de rui est sonrichesse acauise en prof ds a
reproduction.
qie nous En Europe, en Ame'ique le capitai- let au Canada, les caisses En some d'epargne et de credit agritees ate ca- cole sont de Ia plus haute r develop- importance pour la capital. a pptence ;sation de l'argent. C'est par tes next- leur can,,al que les petted, rudences, economies des humbles couI'.prer si- lent dans ces immenses flen.

tens de- yes d'argent aui nourissent eler q u e l'Agriculture, l'industrie et par wa- le Commerce. 'Wall Street ion Omni- nest pas' une mine d'Or, ,ur, ils neImais seulement, un endroiO d postuler ou saccumule, et se concenl'Indepen trer, les dix cents de l'ouvrier rand tou- agricole ,le dollar de l'ouotetes, les vrier d'Usine et le millions s et finan- du Banquier. r leur ter- Si nous arrivons J introes sous le duire dans nos moeurs ,lIa. t complete notion d'Epargne dccumulie nationale. et concentre, nous pourargne na. rions reparer 4 bref dMlai t manoeu. Il'erreur des premiers temps, gence des et organiser l'Avenir. Or, 6conder et puisque ntous sommes 4 l'e'o 't natio, que des redressements, des ?ndu, cette reforshes en I profondeur, eA rdiale et des plans rationnels de ciu continue ans,. nous devons assoct
putrer un l'Epargne au credit agricOle, le dans la en obligeant, par loi d'Etat, u people. toms ceux qui travaillent su. anger, la le territoire national, a di. rence des poser ae credit agricole, .3 ennent en titre d'Spargne,fixe, un faicipation, ble pourcentage de leurs saune pro- laires, revenus, appoiutefgale pour ment on indemnites, pour n son ap- (Suite page 4). ._ -

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PaRe4 ~~]iES DIEBATS' Mercredi 5 D6cembre 1951


L'independanceo.
Suite de la 16re page


aur a 5our effet certain, d'enlever au Juge-toute la qui& tude nc.essaire A l'accomplissement de sa tAche, contrariant far ainsi l'oeuvre de la justice.

Si par hasard, les decisions d'Zun.juge de paix en 'matier6 de simple police, ne. plais ient-pas au Ministere Pubilic celuici pourrait exercer

fine vole de recours, soit l'Aippel,, soit, la cassation; et s elles etaient. reellement mauva ises, les juridictionssu. perieures. les mettraient. L rieant; inais elles ne pourraient jamais donner .lieu une. intervention nergique et personnelle de ),a part de 1'Officier du Parquet- Du


ment avec violence les r6clamations populaires, ils r6tablissent l'ordre. Ils ont simplement supprim6 le d6sordre, car, l'ordre ne peut 6tre rtabli que quand les causes qui motiv&ent le desordre auront disparu-.,,Sa parole, f&onde en conseils, sa bourse, riche pourv'oyeuse de secours incessants, accomlilirent, p o u i Cuba, une oeuvre de formation ascendante d'un, trs grand nombre! de citoyens actuels.

LE PATRIOTE

Peu. de Cubains, meme parmi ceux qui ont vers6 leur sang pour ,'Ind~pendance de Cuba, peuvent se banter d'avoir aim' leur


(Suite de la I re page)

sait tous les coeurs., Tous ceux qui ont lu certains ouvrages sur la diptomatie amdricaine, publis aux Etats Unis, savent que le Gouvernement am~ricain entendait imposer un protectorat au jeune Etat Cubain et que, seule la g~n6rosit6 du peu. pie am6ricain tout entier le contraignit -As'en abstenir et h se contenter de l'Amendement Platt.
Charge d e r6diger. un Trait~ de Commerce entre le gouvernement de Cuba- .et celui des Etats .Unis,.Bustamante Y Sirven, ayant obtenu une 6galit6 de privil&ges, s'empressa de rassurer ses concitoyens sceptiques en leur expliquant que Cuba avait traits d'Egal A Egal, en


rest, .en cette mauefe, tout Patrie, autant que Busta Etat Souverain. est organis6 par .a loi; Ia mantle Y ESirven.
decision une Lois rendue, ne Et., pour 'affernir leur foi,
tera executee que .Iorsqu'elle Toute sa- vie, ce vrai cito- quelque peu affaiblie par le sera passu en force de chose yn mdita constamment sur doute, il enseigne le culte du juge, ou aura acquis l- 'es destinies de son 'ays et Drapeau, Symbole de Ia Patorit6 de la chose jug6e, convergea tous ses efforts :k trie. Ecoutez le: ,Le PatrioTout. e temps qu'elle n'est le pousser vers un 'avenirl tisme est la plus grande de pas arriv ace .point, elle brillant.,i toutes les vertus, et Ia plus e pent produire aucun ef- Lorsqu'apr~s les .premiers pure. de routes, les amours. fet et n'est .;par consequent jours de I'Ind'pendance, le Chaque citoyen symbolis.e nuliement dangereuse. Que peuple, inquiet, pressentait cette Patrie dont le pavilion ce soil'une des parties ou le que sa marche en avant de. est comme une image visiCommissaire du Gouverne- vait 6tre p6nible, lors que le ble et une transformation ment qui se trove m6con- doute, sur les possibilit6s du mat6rielle.-Le Drafpeau pr6tent,. les voies, de, rcouns grand d-part vers le progr s, side lajoie et la douleur, sont ouvertes. eut envahi. les. coeurs de de Ia cit iicouvre, sur les
s na beaucoup, Bustamante s'em- champs de bataille, les cadaMais en aucun cas le
pouI pressa de rassurer ses com- vres des' soldats qui defen. Minist~rerPublic'ne patur- tes en leur disant : dent son honneur et son
ratni ne devrait intervenir -ari
directement ealt rd'un Quatorze ,a n s d'Ind~pen- int6grit6 comme. si le lien "" ~ ~ Ju -- "roit~u e nttuel
e pour le blmer au suet dance, et devant vous un tele.tiqui les : unit touted Ia
ge po a s r6sultat, et vous doutez, com vie, demeure encore apr~s Ia
d'un jugement qu'il aurait
rndu. De meme qu'on ne Iatriotes? Rappelez v o u s mort. 11 va jusqu' persononue les autres Etats du mon.- n;fler-ce symbole et dit aux reconnait quiconque .le e se sont develop p6s. lente. Culains: Notre .Drapeau
61 de sesn eel ),lnt.C~i
droit d'adresser des repro- ent.;. Soyezncnfiants.Cuba 00'ontraifcuc que tous les ches h un Commissaire, qui, ifera son ascension! ;o".I'aiment et Ia d6
dans. l'exercice de ses fonco a situation di peuple tions- jugerait utile .ideil dio T elpefe ,rn t
s ded& 11banv reoa .-d du gou-J N ulte manifestation relacerner un mandat de ddpot vernement amricain, ne ne laisse incontre un individu, surpis s'averait' as claire. Une d6ff6rent Bustamante Y-Siren :flagrant d61it; de meme, pasin. en
il ne-serait ni juste, ni. i6gal, app Le ClubsRotario d ees Ia Haque-la Ministbre Public in- .a- e ayuntRfaio d laUnitervint aupr~s du Juge de eaie, ayant fait don a, l'UniPaix pour lui reprocher .ses DEUX JOURNEES PENA- versite d'un Drapeau, A l'ocjugernents. L'ind6oendance- LES FRANCO BELGO casion de- .lanniversaire du .de Ia justice n saurait rati- LUXEMBOURGEOISES jourtou Cespedes, le promofier di, r-ireilsxocds. Le eiire'de' R~volution, landa*
iarocps.cdais l'air. le cr die7, I'IndepenJusie i. droit .a pIus .de con- Une reunion de p6nalistes dance le grand patriot eprosid~ration en aard.A Ia d&-. beiges, luxembourgeois et nonca un discours dont nous licatsese de sa mission. Juges franqais aura lieu les 23 et extrayons le passage suivant: a la Co,, de Cassation. A Ia 24 novembre, A laCour de Vouspeuple, je suis sti que Coa- an Tribunal Cassation, sous .'gide de avez snti et compis pourCivil, a, "'rrib,,nal de pai, l'Associatjpn international quoi, surgit en votre esprit, s sont tous des Magistrats. de droit p&nal, de Ia Soci6t6 l'id6e, de f~ter ce Drapeau accompl;sant une oeuvre ,gn6rale des prisons et de gui .vient d'tre remis A sacr0 saint. qui n ,,be leur. l'Jnstitu de droit compa6 I l'Universit6. La fete du Dra" front d'une. aur6ole de di- de Ia Facult de. Paris. pea, est l'une des plus nobles ghit6, appelant le respect de Ces deux jonns seront r-des plus neves de note tos'. sonsacr~es A. des .d~hats Sun istoine nationale. Nous som
C'est le moment de reve. ,l'omission,,.de porter se- mes" ici dans cette Univernr sur la ,-campagne que ceurs,, et ,de r61e du juge1 WiQ,. sans. anitre but que Ia nous ne -cesserons de mener dans executionn des peines., '-'re tabliouo, sans autre pour.assurer plus d'indpen- Les congressistes seront re- '6al, ue l' elation de dance aux Juge de Paix et cus par. le. president de Ia '-,htr cuhnr sans asoirades appointements plus rai- F6publique et le garde des. 1w, auS ate oue celle de sonnables. *Sceaux. lancer, chaque annie le Dra-


peau, plus haut dans les cieux, a la conqu~te de notre bien 6tre et de notre Gloire.,
Par son action bienfaisante et continfie, Bustamante Y Sirven, domine l'Histoire de Cba,; il a. bfitun6 et r6colt6 dris les 'Ages passes des enseigntments qui irm~dient aux maux presents de son Pays.
.Le patriotisme de-Bustamatte ne ressemble pas a celui de l'ambitieux qui parole, In'toutes occasions, avec ie secret dessein d'escalder le Oouvoir, ii ne revet pas la forne de l'action fulgurante qui transforme le cours de l'Histoire mais comme'le laboureur qui f&onde le champ, sans grand fracas, il seme, chaque jour le grain d'ou germiera une Patrie plus prosp&re et plus grande.
a 'suivre

SIX DECEMBRE 1951 (Suite de la lhre page)

tous les Citoyens d'aider dans leur sph6re l'oeuvre gouvermentale qui dolt d6passer les nt6rts contigents des individus et des Groupes Nous prsentons au Chef du. Pouvoir Ex~cutif, 'hommage de nos voeux d'heureux anniversaire et de pleins succ&s pour son Gouvernement et sa politique

DEUIL AU BARREAU'
Cette semaine, le Barreau a encore 6t6 rudement 6prou.v6 par la mort subite de deux confr6res Me Luli Cajou et Me Othori Chartlo Ces perte-s sont tr~s dures pour notre journal dont les deux disparus ont t6 les amis et les admirateurs. Me Lulio Cajou 6zait.a nos c6tes au moment ou nous fondions (,Les D~bats' et Me Othon Charlot a toujours 6t6 par ses conseils et sa droiture- le collaborateur loyal- et sincere de tous les membres de la Direction. Nous pr6sentons aux parents 6prouv~s par ce deuil,1 expression mue .de nos plus profondes condol6ances.


Cabinetde
PIERRE D. MONTES Avocat Comptable
Angle Grand'Rue et Dantes
Destouches
En face des T61graphes -Terrestres
Etage de" la Pharmacie
Chevallier
-Port-au-Prince, Haiti

'Pour ivos leqons de piano. addressez vous .-au pianiste Solon Verret, Rue Ption College Jn Jacques Dessa-. lines., .
P.O. Box: 772


PANEGYRIQUE DU DOCTEUR 7ANTONIO.


Court de Cassation:

(Suite de la 26me page)

neuse pour d6guerpir des lieux oh elle exergait une iridustrie, vu que toutes les dispositions de la loi du 17 Mai 1948 sont d'ordre public.
Nous constatons avec sa-. tisfaction que la Cout assigne au tribunal l'obligation de respecter cette loi.deprotection qui a, un caract~re d'orde public n6me lorsqu'elle in-est pas inVoqu6e par les parties. 'Ce motifs nous rafferiiit-dans I'opinion mise dans 'I'ifi e nos pre6cdehts numfi6os, que.le juge des'ref6irs est oblig6 de surseoir toutes les fois u'il constate que les itjonctlois imp~ratiyes de' cette loi n'ont pas 6t6 observees.
Nous ne pouvons nouemp6cher de signaler la ju-dicieuise, observation de "la Cour. relative' A a'articl& 1089-du code civil D'IApr6s elle, ce texte conform6ment A la doctrine eta la. jurisprudence, n'envisage que les con trats annulables et non ceuxoui sonit nuls de plein droit. Cette interpretation nous faith voir une fois de'pus onie La mission dujue con-iste plut6t h rechercheri.'estrvit de Ia o10;,. pour ne ,iar nrter au le6nslateur une intention absurde.



AnalyseCritique

(Suite de la.3i6me page)

dtre utilisg, ensemble, anony memlent, et sans responsabilite personnelle dans le developpemfent de resources. du Pays. Toute la question reside maintenant dans la composition. de cette Instituflon et dans le modus pro cedendi qui sera elabore.
Dans le prochain numnirnous soumettrons les recommandations quant d la formation et a". modus procedend du Credit Agricole dir Gouvernement Haitien.
Martial B. Coulanges.
Lire, les .recommandationfions de la monographie dans. le brochain .numero du. iour.Lual aiid sera, distribn4 mercredi 12 Dcembre ds .9b. A.M. .
-- - - -- - -------". . .;. . . 7-- -MOTIFS D'ESPOIR
Si vous n'achetez pas utr billet ou un coupon de la Loteire de l'Etat Haitien; quels motifs aurez vou& d'esp6rer en ces temps, de vie chore et-de: struggle for

CABINET DE
MAURICE R; ELIE
Rue Ant~nor- Firnitn No. 112'


Page 4


-LES DfEBATS,


*Mercr'edi 5 D~cemnbre 1951

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