Citation
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger,  full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6] [will ask Harvard for their years 5&6]

Material Information

Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6] [will ask Harvard for their years 5&6]
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31711
690018920 ( OCLC )

Full Text


















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

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.re Annde No 8


Port-au-Prince, le 2 Novembre 1892.


REVUE

DE LA


SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois


Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER


COMITY DE DIRECTION ET DE REDACTION
M.M. STEPHEN PRESTON, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRtTAIRE J. N. LEGER, TRtSORIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE
FREDfRIC MARCELIN MEM~ES
J. J.\CHANCY


PRO PATRIA

SOMMAIRE:

Sdances de la Socit6.
La Lgislalion des Etrangers J. J. CHANCY
Projet de loi sur l'lnstruction publique A. BONAMY
Question de finances -A. THOBY


kbonnement . an P. 4 Le num6ro P 0.40


Adresser la correspondance au siege provisoire de la Socidtd.


PORT-AU-PRINCE
IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.

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SANC(ES DE LA SOCIT,

Reunion du 23 Septembre 1892.

Presents : MM. Preston, Sylvain, Ldger, Bonamy, Jean-Joseph, Dominique, Borno, Lafleur.
Sanction du pr6cddent procs-verbal. M. Leger, Trisorier, lit son rapport sur la question pose par M. Laurent Bernadel, juge au Tribunal Civil do Port-de-Paix.
< En 1868, lorsque les billets dits Salnave, 6taient en circulation, quelqu'un a achetd deux carreaux de terre poutr P. 2000, et n'a versi qu'un A-valoir de P. 4000. En quelle monnaie et en quelle some doit-il dtre condamnd aujourd'hui A payer le sold' di), soit P. 1000?

RAPPORT

Messieurs,
M. le Juge d'lnstruction du Tribunal Civil de Port-de-Paix nous a demand, par sa lettre du :It Juillet dernier, de resoudre la question suivante :
(( Enr868,lorsqueles billetsdits Saluave 6 dtaient en circulation, quelqu'un a ( achet6 deux carreaux de terre pour a P. 2000 et n'a vers6 qu'un avaloir de a P. 1000. En quelle mounaie et A quelle < somme doit-il 6tre condamnd aujour< d'huidApayerlelsolde dai, soitP. 1000?)
Vous avez bien voulu me confier !e. soind'examinercette questioned de vous faireunrapport i ce sujet.- Voici l'opi .nion queje prends la liberty de soumettre it votre bienveillante attention :
En ne consid6rant que la loi du 24 Aotit872, la solution semble des plus simples. L'art. Jer de cette loi ordonnait le retrait integral ot imruddiat de tousles billets en circulation et le taux de ce retrait dtait, d'aprbs l'art. 2, invariablement fix6 i trois cents gourdes de la monnaie national ( qui 6tait alors le papier ) pour une piastre forte. Et par un 'rrit en date du 18 mai 1876 le Tribunal de Cassation ad6cid6que l'expres-


sion piastre forte employee par le 1dgislateur de 1872 comprenait les monnaies d'or et d'argent d'Espagne et des pays strangers qui sont paydes et revues au Trdsor public, conformdment au tarif annexd i i'arrit4 duPresident d'Haiti du 9 fevrier 1863; et non pas seulement la monnaie americaine.
Celui qui devait trois cents gourdes de la monnaie nationale se lib6rait done en remettant A son creancier une piastre en monnaib d'oroud'argent de l'un des pays compris dans le tarif du 9 f6vrier 1863.
Par application de ces principles, I'acqudreur des deux curreaux de terre, qui restait devoir P. 1000, pouvait payer ce solde en comptant A son vendeur P.
3.33 1/3 en monnaie d'argent on d'or.
Le l1gislateur de 1872 avait 6videmment la patriotique pensde de ddbarrasserle pays du papier-monnaie quiportait de graves atteintes i la fortune de tous. Et nous devons regretter que les gouvernemens qui, depuis, par necessity sans douto, out recouru i ce dangereux expddient, ne se sojent pas empressds de revenir i une circulation mondtaire de bon aloi.
Quoiqu'il en soit, une loi du 23 septembre 1884 approuvait l'dmission d'un millionde gourdes, et par un Dcret en date du 6 octobre 1884 l'Assemble nationale autorisait une emission de deux millions de gourdes. L'article 9, de ce Dcret est ainsi congu :
<( Cetemprunt se fera parl'emission de pareille some en billets de une et de deux gourdes,lesquelsauront course dans toute l'dtendue ,le laRdpublique etseront regus ri l'gyal de notre monnaie d'argent,
partouteslescaissespubliquesetpriv6es.)
II s'agit de savoir si ce D6cret n'a pas abrog6 la loi du 24 septembre 1872.-11 est evident que l'on ne peut plus soutenir qu'aujourd'hui it faut trois cents gourdes paper pour une piastre forte. Le papier actuellement en circulation suit les variations du change, qui n'ont heureusement pas atteint le taux prevu par I'art. 2 de la loi de 1872.
Le taux arbitraire de P. 300 pour 1 piastre forte, pouvait avoir sa raison d'6tre a l'dpoque ofi la piastre forte dtait seule en circulation.

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L'ona pens6qu'ilfallaitunerkgle fixe ;
qu'ilfallait r6gler d'une fagon invariable les rapports du papier et de la piastre
forte.
Mais depuis le D6cret du 6 octobre
1884, l'on ne s'est plus occupy du taux de P. 300 pour P. 1. Suivant les besoins du commerce,les mesures plus ou moins heureuses prises parnos gouvernans, la confiance qu'ilsinspiraient, suivant surtout les dv6nemens, I'on a vule taux du paper varier de '10 80 o/o. Le paper, pendant un moment, 6tait memea prime:ilvalaitplusque la piastre forte.
L'on peut done affirmer que dans un pays ofi le papier-monnaie est en circulation, cr6anciers et ddbiteurs peuvent souventignorer ce qu'ils auront d recevoir ou a payer : ils sont i la merci des fluctuations du change, de la dipr6ciation de la monnaie fiduciaire. Ainsi, supposons une operation commerciale faite an moment of le papier Brait seulement au pair; si, Jors du paiement, le change est tdifavorable au papier, le Icriancier paye en papier perd certainement la difi6rence du change ; car il ne peut plus avoir, en piastres fortes, la centre valeur de ce qu'il regoit en papier.-Ceux qui, avant1867, par exemple, avaient pris A bail des maisons don't lesloyers 6taien t payables en papier, n'ontils pas, par suite de la ddpriciation du papier cause par la guerre civile, vers6 aux propri6taires des valeurs ddrisoires ? Lamaison lou6e deux-cents gourdespapier rapportait moins d'une piastre forte au bailleur.
De ce qui pr6cide ii rdsulte que c'est au moment du paiement qu'il faut se placerpour savoir ce que ledebiteur aura a payer et ce que le crdancier devra recevoir.C'est un principle d'ailleursconforme A Fesprit de notre 16gislation.D'une part, en effet, le debiteur ne peut, aux termes de P'article 1029 du code civil, contraindre le cr6ancier A recevoir unc chose autre que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit Ogale ou m6me plus grande.
D'autre part, et d'apris l'article '1663
du m6me code, l'obligation qui r.sulte c d'un pr6td'argent a'est toujours que de r


lasommenumbrique dnonce au contract. S'il y a eu augmentation ou diminution' d'especes avant l'dpoque du paiement, le ddbiteur doit rendre la some numerique pratee. et ne doit rendre que cette some dans les espaces ayant course au moment du payment.
Que doit I'acquereur desdeux carreaux de terre ?Millegourdes papier,Se ibdrerait-il actuellement en offrantau vendeur troispiastresforteset queiques centimes ? Non. Car, d'abord la piastre forte n'est plus seule en circulation, comme sous l'mpire -de la loi de 1872 ; ensuite l'Assemblie Nationale, par son DWcret du 6 Octobre '1884, a donn6 au paper la m6me force libdratoire que notre monnaie d'argent.- L'on ne peut done pas aujourd'huiacquitter une dette antdrieure a 1872 en offrant des -piastres fortes a P. 900 pour P. I au crdancier.
Ce seraitcontraindre celui-ci ~ recevoir une chose autreque celle qui lui est due. Vous medevez mille gourdes paper, peutil dire ; comptez-moi mes mille gourdes papier. Ce sera peut-6tre dur pour le ddbiteur. Mais, n'est-il pas en faute ?
S'it s'6tait lib6dr au moment oft le papier 6tait trbs ddprci6, la perte n'auraitelle pas 6td pour l, cr6ancier ? I1 y avait done un risque A courir.Pourquoi l'acquireur des deuxcirreaux de terre n'avait-il pas profit m6me de la loi de '1872 pour acquitted sa dette ?
II doit done pitir de sa negligence. L'on pourra peut-6tre objecter que le crdancier aurait dA r6clamer le solde.Mais, s'il n'avait pas intr6t A se fair payer A l'6poque, it 6tait libre de laisser son argent la oit it se trouvait; il avait dans I'espice, de suffisantes garanties, puisque l'article 1870 du code civil accorde au vendeur sur l'immeuble vendu, un privilege pour le paiement du prix.
C'Vdait done au d6biteur A faire diligence, puisqu'il yavait un alda de nature i lui causer prj udice. Pourconclure, je vous dirai, Messieurs, qu'a mon avis, to la loi de 1872 est abrog6e par le DBcret du6 octobre 1884, notamment en ce qui concern le taux le P. 300 piastres pour P. 1 ;- 2o que, plans l'tatactuel de notre legislation, l'on ne peut forcer un cr6ancier t qui l'on

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doit du papier, i recevoir en ce moment des piastres fortes au taux de 1872; 30 que celui qui devait, en '1868, P. 1000 gourdes papier, et veut les payer aujourd'hui, doit, s'iln'invoque pas la prescription, s'acquitter dans les espces ayant course, en notre monnaie nationale, e'est-5-dire en gourdes papierou m6talliques.
Par consdquent l'acqu6reur des deux carreaux de terre doit Otre condamn6 d payer a son vendeur les mille gourdess paper qu'il reste lui devoir.

J. N. LEGER.
Les conclusions du Rapport sont mises en discussion.
M. Dominique Je crois qu'il y a surtout IA une question d'6quit6. Mille gourdes pour deux carreaux de terre, c'est roide! Tout r6cemment j'ai gagnB une allaire pareille devant le Tribunal de Cassation. On a admis le taux do 300 / 1.
ilM. Bonamy La jurisprudence est constant. Mais si je m'en r6dfre aux terms du Rappoit, il y aurait peut6tre lieu de d6finir cs, qu'est pour nous ia piastre forte.
M. le Prsident-Nous appelons piastre forte la piastre d'argent.
M. le Tresorier Par piasre forte, nos Tribunaux entendent la piastre etrangre. Dans l'affaire Lahens-Haentjens, notamment, 11 en a 6td d6cid6 ainsi.
11 est certain que ceux qui vendaient le carreau P, 2000 n'entendaient pas recevoir P. 3 / 4.
Si l'6quit entire done en jeu, elle par'lera en leur faveur. D'ailleurs au moment de la vente, le paper n'dtait pas si deprdci6. Il le devint dans la suite. 11 y avait un risque a courier pour les deux parties.
M. le President L'ancien paper n'6tait pas garanti. Celui qui circle actuellement est garanti :
La difference est capital.
M. Bonamy Notre gourde actuelle est, come on l'a dit, une monnaie de paper plut6t qu'un papier-monnaie.
M. Jean-Joseph La loi de 1872 a


t6 une loi transitoire r~glant une situation 6galement transitoire. Le taux de 300/1, d lY'poque oii il fut adopt n'6tait pas arbitraire. C'tait le taux courant.
M. le Tresorier Plus le papier se rar6fiait par le retrait, plus ce taux baissait ; on pouvait sp6culer la-dessus. Voili comment il 6tait arbitraire. M. Jean-Joseph Le Gouvernement a procd6 par emissions graduelles. Aux derni6res missions, le paper 6tait mont6 i P. 4000/1; on a pris une moyenne.
M. le Trdsorier- Le d6biteur, dans l'espce, a eu tort de ne pas rdgler sous llempire de la loi de 4872. Le creancier avait un privilege, La terre 6tait lA ; il pouvait attendre. On ne saurait done le rendre responsable de la faute de son co-contractant.
M. Jean-Joseph Quand on faith une liquidation, et tel a t6 le cas en 72, il faut bien adopter un chiffre. Ce chiffre peut 4tre juste ou injuste. Dans la circonstance il a B6t juste. C'6tait, je le r6p6te, le course moyen.
M. le Trdrorier Le taux de 300/1 pouvait, i la rigueur, se comprendre d l'dpoque de cette liquidation, oft la piastre am6ricaine dtait seule en circulation ; mais du jour ofi l'on a acquis d'autres termes de comparaison, oil I'on a eu une monnaie m6tallique, les effects de la loi de 72 devaient disparaitre. C'est pourquoi je maintiens pour les deux carreaux de terre le paiement du solde de P1000 au taux actnel.) La suite de la discussion est renvoyee i la prochaine s6ance.
Reunion du 6 Octobre 1892
Presents : MM. Preston, Sylvain, Ldger, Laforest, Jean Joseph, Bonamy, Hdraux, Borno, puis M6nos.


On reprend la suite de la discussion sur le Rapport de M. le Trdsorier.
M. le Pre'sident La loi de 1884 dtait un emprunt A dpoques fixes : la gourde de 1868 n'6tait appuyde d'aucune garantie.

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C'dtait, en somme, avec la gourde Boyer qu'on s'acquittait.
M. le Tresorier Je rdponds :Vous allez faire demain peut-6tie une substitution. Le papier de remain ne ressemblera pas au type actuel. Ne serace pas cependant la m me lettre de change tire sur le credit public? Papier de 1868, papier de 4884, mime papier-monnaie.
M. -le President-Pas du tout Entre une lettre de change appuyde de bonnes signatures et une qui n'en comporle pas du tout, la difference est sensible.
M. Hdraux La loi de 1872 est une loi politique .
M. le Trdsorier Economique.
M. Hdraux Sans doute, mais, A certain point de vue politique, qui regle une situation ant6rieure A son ex6cution. Je connais des individus qui sont encore ddtenteurs du papicr de 1'dpoque, ayant mieux aimB le garder a perte que de l'6changer A 300/1. D'apris le Rapport il faudrait done rembourser A ceux-la au taux actuel la valeur int6grale des papers qu'ils ont conserv6s '? En r6alit6, cetto loi de 1872 a 6di une sorte de banqueroute de l'Etat vis-a-vis des porteurs de billets. On ne peut revenir aujourd'hui sur les effects d'une situation qu'elle a d6jd r6gl6e.
M. Jean-Joseph C'est excessif de dire qu'il y a eu banqueroute. 1lyn a eu missions successives,
M. Bouzon 300/4, c'est dur. Le cr6ancier, dans l'intervalle, a joui de 4a terre.
M. Bonamy Intdrt Idgilime de son capital.
M. le Trdsorier Le code civil dit que pour payer, ii faut se rdf6rer au
-laux et aux espces ayant course Ai '6poque du paiemnent.
M. Laforest Cet article concerne le prit.
Al. le Trdsorier- II doit 6tre gdndralisd, de l'opinion des commentateurs frangais.
M. He'raux La loi de 1872 est une ioi d'excepion qui a abrogd toutes les lois et dispositions de lois qui lui 6taient contraires.


M. le Tre'sorier Nulle part elle n'a vis6 cet article du code.
La reunion, consulted, decide, contrairement aux conclusions du Rapport que les 2 carreaux de terre doivent dtre r1gl6s A 30011.
M. le Secrditaire pose la question suivante
aLa loi (decide que pour soumissionner des travau< publics, il faut payer patenle.
De quelle patente s'agit-il ?
Est-ce d'une patent sp6ciale d'entrepreneur do travaux publics, ou de la patente ordinaire qui justifie de la quality de contribuable ?.)
MM. J. Bouzon et D. Jean-Joseph sont ddsignds pour faire un Rapport sur cette question.
Ml, Minos fait A son tour, la communication suivante :
uLa commune demand i un courtier le payment de sa patent, selon les termes de la loi. Le courtier repond que, commission par le Prdsident de la Rdpublique, ii doit trd consid6rd comme employed et dchapper ainsi a l'imp6t de la patente. D'apr6s cc systime, la loi de Septrnebre 1890 sur les courtiers serait done venue abroer la loi sur les patentes
M. Bonamy- L'ancienne loi ae 1867 prdvoyait d6dj ]a commission du Prdsident.
La reunion a I'unanimitd dnet I'avis que la patente est bien due par le pseudo-employ6.
On fixe au 2e dimanche de Novembre la date de la stance de reception de Mr Bouzon.
MM. Hlraux et Bonamy sont nommds Rapporteurs pour l'dtude de la double question anciennement pose par M. Mdnos : ( Une disposition (de la ( Constitution peut-elle retroagir? v
<< Quel droit revient aux hdritiers ( strangers d'un Haitien 'propri6taire ( d'immoubles sur le prix de ces im( meubles quand ils out et6 vendus, < conformdmnent A la loi ?
On met A I'ordre du jour de la prochaine stance la discussion du Rapport de lMjr Louis Borno sur l'dtat civil de la Banque Nationale d'Haiti.

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IA ISLATION DES TRAii.ERS. (1)


De nos deux pr&cidentes 6tudes ii rdsulle que chaque Etat, aujourd'hui, prend toutes sortes de precautions contre l'etranger, en vue de tole rendre impuissant a contrarier la march de ses institutions politiques ou dconomiques. Les Etats peuvent mdme exiger et ils l'exigent! t'inviolabilit de leur territoire parce que, selon e mot d'tin cd1ibre publicist, (2) tout individo installd sur un territoire stranger n'y est que tolerd. It a droit A la protection des lois tant qu'il y reside, mais it n'y reside que sous le bon plaisir du gouvernement du Pays. De la la ncoessit6 du droit d'expulsion pour que l'dtranger ne puisse pas s'imposser sur 'e territoire ofi it se trouve, le maintien de ]a sdcurit6 nationale s'y opposant.
Voyons, pour finir, comment s'exerce cce droit d'expulsion dans divers pays. Nous gallons le:i trouver divises en deux groupes bien distincts que nous appellerons dans cet ordre d'iddes : Pays A 1dgislation et Pays sans Idgislation. Et nous allons voir comment les proc6dds dif'frent non seulement de groups? A grc ipe, mais dans le group m6me ou I'on trouve des lois.
En France, ce sont les lois des 19 et 22 Juillet 1791, la loi du 3 ddcembre 4849, article 7, qui dtablissent le droit d'expulsion, en accordant an ministry de I'Interieur un pouvoir discrdtionnaire, en la matidre, mdme en ce qui concerne I'dtranger r6gulibrerment domicilid. Et ce droit s'dtend, dans les ddpartements, aux prdfets, qui n'ont mme pas besoin de consulter le ministry de I'Intdrieur du moment qu'il s'agit d'expulser des strangers non residents. Ils n'en r6f6rent A leur chef hidrarchique que lorsqu'il s'agit de rdprimer la conduite d'etrangers admis a domicile.
Ce pouvoir discrdlionnaire est consid6rd exorbitant mme en France. Plusieurs d6putds s'en sont trouvds dmus
( 1) Voir les Nos 2 et 3 da la Revue.
(2) Raoul Arary,


a la suite d'expulsions d'dtrangers marquants. Des interpellations eurent lieu A a (Chambre des d6putis, notaniment en 1881 et 1882. Le gouver'nement presenta alors un projet modifiant 16grement la loi de 1849, mais la Chambre inaintint le pouvoir discrdtionnaire d'u ministry tout en ddcidant qu'il ne sera applique qu'A l'6tranger qui aura 6 deja condamn6. Toutefois, la measure d'expulsion devait cesser son eflet si elle n'tait pas renouveld- dans le delai de trois mois quand it s'agirait des domicili6s rdgulihrement ou de ceux qui auraient plus de trois ans de rdsidence en France.
En r6alit6, ces garanties sont fort peu sbrieuses. Ce distinguo deviendrait presque impossible dans la pratique. Aussi ce project n'ayant jamais pu aboutir au S~nat, I'article 7 de la loi de 1849 se dresse toujours terrible devant I'dtranger, quelqu'il soit, qui a le malheur de ddplaire A la police frangaise.
En Belgique, la lot du 6 F6vrier 1885 dtablit le droit d'expulsion ides 6erangers touten les divisant en plusieurs categories. Ainsi la loi distingue formellement entre les strangers de passage et les residents. Dans le premier cas, c'est le pouvoir arbitraire de la police qui s'exerce en cas de grave contravention; dans le second cas it faut un arrtd royal ddlibr6 en conseil des ministres pour qu'il y ait lieu A expulsion. Cette loi prevoit m8me, pour le resident, I'miternement ou le sejour partiel de la Belgique. Alors, l'arrtd d6signe les parties du territoire que l'6tranger pourra ou non habiter.
Cependant ii est A l'abri de l'expulsion 10o lorsqu'il est autorisd A dtablir son domicile en Belgique, 20 lorsqu'il est marid i une femme belge don't it a un ou plusiecrs enfants; 30 lorsqu'il est d6cord de la Croix de fer de 1830 ; 4olorsqu'il est marid A une femme belge qui n'a pas d'enfants pour lui mais qu'il reside depuis cinq ans en Belgique; 50o lorsqu'il est A la veille de devenir belge en vertu du dMlai d'option prdvu en cas de naturalisation.
Ajoutons que cette loi a 6td vote pour trois ans et devait etre renouvelde.

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En Italie il y a une loi dire de siretd publique, en date du 30 Juin 1889 don't l'article 90 est ]a reproduction littirale d'une disposition de l'article 7 de la loi frangaise de 1849. A part cet article 90, les articles '113 et 203 dt nouveau code p6nal italien visent la publication deo fausses nouvelles de nature i compromettre les rapports internationaux et la situation de I'Etat en ce qui touche le credit national.
C'est en vertu de ces dispositions que le 9 Avril 1890, Monsieur Grumwald, correspondent de Ia Gazette de FrancFort, d Rome, et Monsieur Lavalette, correspondent de l'Agence Havas, furent expulsds d'Italie sous l'accusation Jd'avoir envoy des nouvelles financibres inexacles. ) Monsieur Crispi qui fut alors chef du cabinet italien juslifia cette measure devant le Parlement dans un discourse qui eut sa vive approbation et qu'il finit par cette just et belle pense : (( Le premier devoir de I'hospitalit consiste a respecter le pay, don't on est l'h6le. ) L'Angleterre ne connait pas l'expulsion parce quec'est la patrie de l'Habeas Corpus. Dans ce pays la libertd individuelle de l'dtranger est aussi respectde que cello des nationaux. Mais ii pout s'y presenter des cas graves d'expulsion. Le cabinet s'adresse alors au Parlement pour avoir son autorisation Une fois, il s'est fait donner ce droit pendant un an, mais il n'i pas eu a l'exercer. Cependant Ia terrible lutte irlandaise fait sentir la ndcessitd d'une loi d'expulsion A cause des irlandais.qui vont se naturaliser amdricains et reviennent en IHande y fomenter des troubles A la favour de leur nouvelle nationality.
Dans les aulres Etats de 1'Europe, particulibrement en Russie, en Prusse, en Espagne, en Su6de, on no trouve aucune loi sur l'expulsion parce que ces Etats consid6rent toutoel isolation inutile en la mati'ro attend que l'expulsion est un droit qui result de l'exercice mWie do la souverainetd, declarent-ils.
Comme on le voit le sdjour des 6rangers est devenu une question telle-


ment grave, que chaque puissance la coinsid6re absolument a sa maniere et selon ses intrats. C'est pourquoi l'Institut de droit international, si6geant i Genive,, s'est pr6occup6 de trouver une solution A cet important probl6me. Apres do laboricux travaux, il vient de voter les resolutions suivantes sur l'admission et l'expulsi.on des Otrangers:
jo L'expulsion ne doit jamais Otre arbitraire ;
2o 11 est desirable que l'admission et l'expulsion des strangers soient r6gldes par des lois;
3e L'entre libre des strangers paisibles ne pout 6tre prohibde, d'une mani6re gdndrale et permanent, qu'd ra'son de l'intdret public et pour des motifs exlremement graves, tels que accumulation dans un pays d'6trangers y arrivant en masse;
40 L'entrde des strangers peut tr'e prohibde temporairement en cas de rgneire, do trouln les exterieurs ou d'dpniie;
50 Chaque Etat fixe par des lois les conditions d'admission et de circulation des strangers, mais ne doit pas les entraver par des t .xes excessive ;
60 L'Etat peut inerdire l'entr6e a tout individu stranger, pour vagaba'ndage, mendicit, maladie dangereuse, ou infractions graves commises l etranger;
70 On peut exceptionnellement admeltre temporairement les strangers, avec lddfense d'dtablir. leur domicile, pourvu que la defense soit individuelle el donnie par 6crit.
Ces vcux seront-ils r6alis6s? Et quand le seront-ils. Sera-ce au grand jour de la codification officielle du dIroit international, pour la plus grande gloire de Bluntschli. Nous croyons que tout le temps qu'ii faudra se battre, tout le temps que la premiere condition d'une nation sera de se' conserve, I'intAort irnmddiat seul servira de guide ici. Ne pas se laisser manger et tAcher, eu contraire, de manger les autres pour ne pas tre mang6 par eux, n'est-ce pas aujourd'hui la grande loi des puissances ? Cette philosophie positive n'indi-

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quo-t-elle pas d6ja I'absorption de tous les faibles par les forts '?
Nous allows cldre ici nos etudes sur' la Idgislation des strangers. Nous avons assez lit pour que nos compatriots nous comprennent. S'ils nouus out suivi ils out vu que dans auen n pays de la terre on n'a fait it des strangers une si-, tuation meilleure que cello faite A ses propres nationaux; que partout, selou la belle expression du g6n6ral Tchengki-Tong, on no consider les strangers que comme des strangers. Ayons tous pour principle que nous sommes les maitres shez nous, quelle que soit 1'exiguit6 de notre territoire et que notre droit gale toute puissance Et rappelons-nous surtout que : ( Les peuples ~amis come les peuples ennemis, mesurent la consideration, qu'ils accordent au soin que 1'on prend soim6me de ses int6r6ts et die sa dignit6. ))
J.J. CHANCY.


MODIFITCAG IONS A LA LOI
SUR
L'INSTRUCTION PUBLIQUE


De L'Enseignement.


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30 Des 6coles Supdrioures et Facultks.
ART. 4 Les programmes d'enseignement et les r6glements des 6coles s'appliquent uniform6ment A tous les tablissements de lUniversit6 auxquels ils s'adressent.


Ces programmes et-ces reglements seront 6tablis par arr6t6s ministeriels d6libr6s en Conseil Sup6rieur de l'Instruction publique.
Ils auront trait au taill de I'enseignement et notamment i la dur6e des tues, auximatibres d'enseignement, A la rdpartition des course, au service du personnel enseignant, A ]a comptabilit6 et A la discipline int6rieures, an montant des frais universitaires, aux sessions des Facults, aux examens g6n6raux et particuliers, aux inscriptions, aux grades et aux certificates.

Direction g6n6rale de I'enseignement.
ART. 5 La direction gin6rale de l'enseignement est confine :
lo Au E'ecrtaire d'Etat de l'Instruction publique, chef de la hierarchies;
20 Au Conseil Supirieur de l'Instruction publique, si6geant a c6te du Secrdtaire d'Etat;
30 Au Corps des Inspecteurs.
ART. 6 Le Secr6taire d'Etat de 'Instruction publique dirige 1'enseignement dans toute la R6publique, pourvoit A l'tablissement et au contrBle des 6coles publiqucs de l'instruction primaire et secondaire, des 6coles sup6rieures et des facults, signed les diplImes, autorise kls cours publics du haut enseignement, r6partit entire les divers services les fonds allouds au budget pour les d6penses de l'Instruetion publique, propose au President d'Haiti, sur l'avis conform du Conseil sup6rieur, les nominations et les revocations des membres du corps enseignant dans toutes lesa coles publiques, sauf ce qui sera pr6vu au chapitre des Facults ; exerce le m6me pouvoir sur les nominations et les revocations des membres de l'Inspection; prononce contre le personnel enseignant, avec ou sans l'avis du conseil sup6rieur, selon la gravity des cas, les inesures disciplinaires 6dict6es par la pr6sente loi.
ART. 7 Le Conseil Sup6rieur de l'Instruction publique sera form de sept membres, sous ia pr6sidence du Secr6taire d'Etat de l'Instruction publique, ou en cas d'empchement de celui-ci, sous la pr6sidence de son Chef de Divisisn, d6C1gu6 & cet effect.
Les sept inembres du Conseil seront nomm6s par le Pr6sident d'Haiti, sur une listede candidats pr6sent6e, pour la premiere fois, par le Secr6taire d'Etat, et pour les vacances ultdrieures, sur l'avis conforme du Conseil Suprieur.
ART. 8 Toutes les questions concernant I'enseignenment sont de la competence du Conseil Supirieur.
ART. 9 Le Secr6laire d'Etat proposera A la discussion du Conseil Supdrieur tous les pro-

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sets des lois ou rbglements qui pourront Otre faits pour les 6coles des divers degres. Le Conseil admettera ou rejettra les ouvrages qui auront 6t ou devront 6tre mis entre les mains des 616ves ou places dansles bibliothiques des diverses 6coles, presentera tous les ans au Secr6taire d'Etat un Rapport su r l'6tat gin6ral de I'enseignement, sur les abus A signaler et les moyens d'y remidier., ARn. 10 Tout ce qui a trait a la police et A administration g~ndrales des 6tablissements d'enseignnment public ou priv6, aux suspensions des membres de l'Instruction publiqu), sauf les restrictions apportes par d'autres articles de ]a pr6sente loi, doit iAre soulmis aux d6lib6rations du Conseil.
ART. 11 Le Conseil 6met son avis sur lcs plaintes et les r6clamations des membres du Corps enseignant et sur les appels des ddcisions des Inspecteurs et sous-inspecteurs.
I1 co Atrdle les revenus des Faculi~s et Ecoles Supdrieures.
ART. 12 Dans toutes les d6liblrations du Conseil, le Secr6taire d'Etat, en cas de partage des'-:voix, a voix pr6pond6rante; il decide en dernier ressort.
ART 43 Le Conseil si6ge dans les bureau du Ministare de l'Instruction publique. II lui est adjoint un secrdtaire pour les besoins du service.
ART. 14 Chacun des membres du Conseil recevra tous les mois P. 200 d'appointements, et le secrdtaire P, 80.
ART. '15 L'exercice des fonctions de membre du Conseil Sup6rieur de l'Instruction publique est incompatible avec celui de toutes autres functions salaries par 'Etat.
ART. 16 Les membres du Conseil Sup6rieur pourront 4tre d6l6gus par le Secrtaire d'Etat A l'inspeetion gdn6rale des 6coles de lI Rpublique et charges de missions extraordinairs.
Inspection.
ART. 17 II y aura dans chaque chef-lieu de circonscription scolaire un inspecteur et un ou plusieurs sous-inspecteurs, selon l'iniportance de la circonscription et dans les communes autres que le chef-lieu, des sous-inspecteurs communaux.
Les uns et les autres seront nommes par le President d'Haiti, sur une liste de candidats prisenthe par le Secrdtaire d'Etat, de l'avis conforme du Conseil Sup6rieur.
ART. 18 Les Inspecteurs ont pour mission : 1o D'inspecter au moins une fois par trimestre les 6toles publiques et privies, tant urbaines que rurales de leur circonscription.
20 D'assister aux examens g6ndraux de cesdcoles.


30o De faire ex6cuter les resolutions du Conseil Sup6rieur adoptees par le Secretaire d'Etat de l'Instruction publique et de veiller A l'application des programmes d'enseignement.
40 De presenter un rapport g6ndral et trimestriel au Secr6taire d'Etat sur le service de leur circonscription.
5o De procader aux enquites n6cessaires sur les abuse qui leur sont signals et d'en demander la repression.
6* De s'occuper de toutes les questions concernant 1'enseignement.
AnT. 19. Les Sous-Inspecteurs relent de de l'Inspecteur don't ils partagent les attributions quand ils agissent en ses lieu et place

Sous-Inspection communale,

ART. 20 Les Sous-Inspecteurs communaux sont places sous la dependance immediate des Inspecteurs et Sous-Inspecteurs de leurs circonscriptions avec lesquels ils correspondent.
Ils sont charges :
1o D'inspecter les dcoles nrbaines et rurales de leur commune au moins une fois par mois.
20 De faire exdcuter les decisions qui leur sont transmises par l'Inspection.
30 De lui signaler ce qu'il faut, pour l'entrelien et I'encouragement des 6coles de leur commune.
40 De l'informer par des rapports mensuels de 1'6tat materiel, intellectual et moral de ces ecoles.
ART. 21 Le Sous-Inspecteur communal doit resider au chef-lieu de la commune.
ART. 22 Les appointements du personnel de l'Inspection et dessous-inspections com munales sont fix6s come suit :

DItPARTEMENT DE L'OUEST.
CIRCONSCRIPTION DE PORT-AU-PRIMCE .( Arrondissement de Port-au-Prince. )
1 Inspecteur . P. 120
3 Sous-Inspecteurs A P. 90 270 4 Secrdtaire ( 50
1 Hoqueton. . 10
4 Sou--Inspecteurs comm. de 4e
classe A 40 . < 160-610
CIRCONCRIPTION DE JACMEL
( Arrrondissement de Jacmel et de
Saltrou. )


Inspecteur. P. Sous-Inspecteur. <
Secrtaire. <
Hoqueton. Ss-Inspecteurs comm. de 4e
classe A 40 . .


100 75 40
5

200-420

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CIRCONSCRIPTION DE LEOGANE.
(Arrondissement de Ldogane )
I Inspecteur P. 80 1 SecrBtaire. 30
1 Hoqueton 3
4 Ss-Inspet. comm. de 2e classes A 60
1 C < 4e classe 40-213
CIRCONSCRIPTION DE MIREBALAIS
/Arrondissnmnt de Mirebalais et de
Lascaobas ]
1 Inspecteur . P. 80
1 Secrtaire . t 30 1 Hoqueton < 3
2 Ss-Inspecteurs comm. de 4e
classes A 40 . 80-193
DIPARTEMENT DU NORD
CIRCONSCRIPTION DU CAP-HAITIEN
( Arrondts. du Cap-Haitien. de la Gde-Rivire dut Nord et du Trou ]
1 Inspecteur P. 100
2 Sous-Inspecteurs A 75 . < 150 1 Secr6taire 40
I Hoqueton. . ( 5
1 Ss-Inspecteur comm. de 3e classe A . 50
12 < < de 4e classe A 40 480-825
CIRCONSCRIPTION DU LIMBI
( Arrondissements du Limbd, Borgne et Plaisance. ]
1 Inspecteur. P. 80
1 Secr6taire. 0
1 Hoqueton. < 3
1 Ss-Inspecteur comm. de 3e classes & 50
4 Ss-Inspecteurs comm. de 4c classe A 40 160-323
CIRCONSCRIPTION DU FORT -LIBERTEI.
[ Arrondts du Fort-Libertdet de Vallire)
1 Inspecteur. P. 80 1 Secr6taire. s 30
1 Hoqueton. 3
6 Ss-Inspecteurs comm. de 4 classe A 40. 240-353
DRPARTEMENT DU SUD.
CIRCONSCRIPTION DES CAYES
[ Arrondts. des Cayes etdes Coteaux. ,
1 Inspecteur. P. 100
1 Sous-Inspecteur. << 75
1 Secr6taire. 40
1 Hoqueton. 5
6 Sous-Inspecteurs comm. de 4e classe 40. 240-460


CIRCONSCRIPTION DE LA GRAND'ANSE:
(Jerdmie Chef-lieu. ]
1 Inspecteur P. 100 I Secr6taire. 40
1 Hoqueton. 5
2 Ss-Insp. comm.de 3eclassc 50 109 I Sous-Insp. comm. de 4o classe A 50-285 CIRCONSCRIPTION DE NIPPES [ Anse-d Veau Chef-lieu. ]
1 Inspecteur P. 80 1 Sous-inspecteur (( 60 1 Secr~taire t 30 1 Hoqueton 3
1 Sous-insp. comm. de 2e classe < 60
3 Sous-insp. comm. de 4* classes: A 40 420-363
CIRCONSCRIPTION D'AQUIN
Arrondissement d' 4quin.

1 Inspecteur P. 80
1 Sous-inspecteur 60
1 Secrtaire << 30
1 Hoqueton 3
I Sous-insp. comm. de 3* classes 0 50
1 Sous-inspecteurcommunal de 4' ( 40-283
CIICONSCRIPTION DE TIBURON
Anse-d'Hainault Chef-lieu.
1 Inspecteur P. 80
1 Secrdtaire 30
1 Hoqueton 3
1 Sous-insp. comm. de 3* classes K 50 Sous-insp. comm. de 48 classe h x 40-203
DEPARTMENT DE L'ARTIBONITE
CIRCONSCRIPTION DES GONAIVES. Arrondissement des Gonaives de la,
Marmelade et de Hinche. )
1 Inspecteur P. 100 I Sous-inspecteur 75
1 Secr6taire ( 40 1 Hoqueton 1 5
7 Sous-insp. com. de 46 classe & 40 280-500
CIRCONSCRIPTION DE ST.-MARc
(Arrondissemnents de St.-Marc et,
de Dessalines)
1 Inspecteur P. 80 1 Sous-inspecteur 60
1 Secr6taire 30
1 Hoqueton 3
1 Sous-insp. com.de 3. classe << 50
4 Sous-insp. com. de 4o classe < 160-383

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DE]PARTEMENT DU NORD'OUEST
CIRCONSCRIPTION DE PORT-DE-PAIX
(Arrondts de Port-de-Paix et
du Mdle-St.-Nicolas)

1 Inspecteur P. 80
1 Sous-inspecteur < 60 1 Secrttaire 30
1 Hoqueton (( 3
1 Sous-insp. com. de 3e classes < 50
4 Sous-insp. com. de 4e classe
A ((40160-383

Ecoles Primaires

Art. 23 L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes d partir de l'Fge de six ans rdvolus.
Elleest donne, soil dans les 6coles publiques, soit dans les Acoles privdes, soit dans les families.
Art. 24. Il y aura dans chaque section et dans chaque chef-lieu de commune, au moins une cole primaire de garcons et une cole de filles
Le phre ou la mire, le tuteur, la personne qui a la garde de 1'enfant, le patron chez qui l'enfant est plac6, devront lui faire donner I'instruction primaire ou l'envoyer A l'6cole, sous peine d'dtre dinonc6 A l'Inspection par le chef de la section, du quarter on du poste militaire pour les Acoles rurales, et pourles dcoles urbaines, par le commissaire d'ilet.
Sur cette denonciation, l'Inspection donne un avertissement aux parents et leur enjoint d'envoyer les enfants A l'Acole. S'ils ne s'y conforment pas, ils sont condamnes par lejuge de paix, sur un certificate de 'Inspection, A une amende de 2 gourdes.
En cas de recidive, l'amende est augmented de deux gourdes pour chaque mois de retard, et la contrainte par corps peut Atre prononc6e pour un jour au moins et dix jours au plus.
Les amendes perques par l'Inspection servent A l'achat d'ouvrages donnas en recompense aux lves les plus mdritants. Arl. 25. Pour tre admis A l'dcole primaire, il faut que I'enfant soit vaccine et reconnu in'demne de toute maladie contagieuse.
Art. 26. 11 sera adjoint aux directeurs des Acoles primaires un professeur par quarante Al6ves.
Art. 27. Les 6lAves sont rdpartis dans ces 6coles par les soins de l'Inspection.
Art. 28. Chaque dlAve est objig6 de parcourir le programme de l'6cole primaire jusqu'au certificate d'tudes prirnaires inclusivement.
Art. 29. Le Secrdtaire d'Etat pourra instituer dans les 6coles primaires de premiere classe et


dans les 4tablissements qui y sont assimilds des course de "p6dagogie pour les d!&ves se destinant A I'enseignement primaire.

Enseignement secondaire
Ecoles secondaires spdciales, collages et Lycdes

Art. 30. 11 sera 6tabli un Lyche dans chaque chef-lieu de department et des collAges et 6coles secondaires sp6ciales des deux sexes dans routes les villes de la Rdpublique oft le Secr6taire d'Etat en reconnaitra la n6cessit6.
Art. 31. La direction de chacun de ces 6tabissements est confide A un Directeur ou A une Directrice qui, selon l'importance de l'Mtablissement, administre seul on avec des aides, sous le confr6le du Corps des Inspecteurs.
Art. 32. Outre les directeurs, le personnel, se composer de professeurs, rep6titeurs, maitres d'dtudes et autres employs d'administration.
Les Jirecteurs et les professeurs sont nommis par le Pr6sident d'Haiti sur une liste de candidates prdsente par le Secrdtaire d'Etat, de l'avis conforme du Conseil Superieur. J; Les rp6titeurs et les maitres d'6tudes sont choisis de prifirence par le Secretaire d'Etat sur la liste des boursiers du Gouvernement qui ont achevd leurs dtudes et restent tenus de trois ans de service dans l'Universit6. Les employds d'administration sont d6sign6s par les directeurs:
Art. 33. Pour Atre admis dans un 6tablissement d'instruction secondaire, it faut rdunir toutes les conditions exigdes des BlAves des 6coles primaires, et en outre, Atre muni d'un certificate d'etudes primaires ; ou A d6faut de ce certificat, avoir subi victorieusement les 6preuves d'un examen d'entre portant sur les matibres enseign6es dans laclasse que l'on doit suivre.
Art. 3t. I1 y aura pour chaque classe une limited d'Age ddterminde par les rAglements.
Art. 35. Outre les inspections trimestrielles, ii y aura, A la fit. de chaque annee scolaire, des examlens gdndraux dans toutes les classes.
A la fin de la derniAre annie it sera ddlivr6 par les Directeurs d'apres les notes des examens gdneraux, aux Alives qui auront satisfait aux conditions de ces examens, un certificat d'6tudes secondaires, enregistr6 A l'Inspection de ]a circonscription et vise par le Secr6taire d'Etat.

Ecoles Superieures Facultes
Art. 36. Les 6coles superieures comprennent : l'ecole normale ; l'dcole de pharmacie, l'cole national de dessin et'de peinture et tous les autres 6tablissements similaires don't le Gouvernement aura dAcid6 la creation.

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Art. 37. L'6cole normal est destine A recevoir les jeunes gens qui y seront formins t l'art, d'enseigner.
Art. 38. Les Inspecteurs choisiront chaquc annee pout rentrer a l'cole normal, dans les tablissements d'enseignement secondaire de tout le pays, d'apris des examens et concours g6ndraux, un nombre d( lermin d'6dives, Ag6s de 17 ans au moins et dfiment autorises par leurs parents on tuteurs a enseigner dans l'Universit6 pendant une pbriode de cinq ann6es, non compris le temps pass i l'edcole normal.
Art. 39. La durde des 6tudes est de 3 ans, et le programme en sera m6nagd de tell sore qu'apr6s les deux premieres annees, les 61lves pourront briguer les grades des Facult6s des lettres et des sciences.
Au bout de la troisi6me ann6e, consacr6e plus particulibrement aux tudes pidagogiques, il leur sera ddlivrd parole Conseil Supdrieur un brevet d'instituteur d'enseignementsecondaire, vis6 p r le Secrtaire d'Etat, aprbs examens et concours passes devant un jury special, q(uise composera d'un inspecteur d6l6gud, du directeur et des professeursde l'6cole. Art. 40. Le personnel de l'Ecole normalecomprend un directeur et des professeurs ddsign6s suivant le mime mode de nomination quo les directeurs et protesseurs des 6tablissements d'instruction secondaire.
Art. 41. Les l66ves de troisibme ann6e serviront de r6pkiteursaux~laves des autres anndes et sur la designation d, directeur, suppl6eront, par rang de m6rite, les professeurs absents.
Art. 42. Le brevet d'instituteur ddlivr6 par l'cole normal donne un droit exclusif d'8tre directeur on professeur dans les tablissements d'enseignement secondaire.
Art. 43. L'cole de peinture et l' eole de pharmacie dbjh fond6es sont maintenues avec les lois et riglements qui les rigissent.
Art. 44. L'Universit comprendquatre ordres de facult6s : des facult6s de droit, des facultis de mddecine, des facultts de sciences mathematiques, physiques el naturelles, des facultds de lettres.
Art. 45. Chaque faculty se compose : du doyen, des professeurs, du secrtaire-tresorier et du biblioth6c-ire.
Art. .6. Le doyen est lu chaque annieparmi les professeurs de la Facultd par la reunion g(nerale des-professeurs.
II est ind6finiment radligible.
Art. 47. I1 est charge, sous l'autoritd du Conseil Suprieur, de diriger administration et la police de la Faculte, et d'assurer 1'ex6cution des riglements.
I convoque et preside les assemblies des membres de la Facult6, surveille l'entretien


du materiel, et nomme, sous presentation prialable, les employs et gens de service.
11 correspond directement avec le corps des Inspecteurs, et le Secrdtaire d'Etat pour les besoins du service; contrdle la perception des droits universitaires.
Art. 48. Les professeurs de chaque Facult6 se r6unissent en assemble, sur la convocation etsous la pr6sidence du doyen, on son d6faut, du plus ancien d'entre eux, pourdlirele doyen, statuer sur toutes les questions qui leur sont soumises concernant la Facult6, et sp6cialement sur les difficulties soulevies par l'application des riglements et les conflicts qui peuvent survenir entire le doyen et les autres membres de la faculty.
Ils emettent aussi des voeux au Conseil Supdrieur sur les modifications A apporter aux programmes on aux raglements ; &dcident des suspensions provisoires de course, en transmnettant dans les vingt-quatre heures leur ddcision motive au Sdcrdtaire d'Etat; prdsentent au Secr6taire d'Etat une liste de candidats pour chaque chair vacant ou nouvellement cr66e, exercent tiun pouvoir de juridiction sur tous les membres de la faculty, qui ne sauraient tre rdvoquds que d'aprbs leur avis conform.
Art. 49 L'assembl6e ne pent se constituer valablement sans la presencc de la majority absolue des professeurs, et les decisions doivent tre prises A la majority absolue des voix.
Le doyen a voix prepond~rante.
Art. 50 Le Secrdtaire-tr6sorier et le biblioth6caire sont nommbs par le Pr6sident d'Haiti sur une liste de candidates, soumise au Secrdtaire d'Etat par le doyen de chaque faculty.
Le Secretaire-Trdsorier est charge du dp6t et de la garde-des archives et du service de la correspondence. II procade i l'inscription des dtudiants aux dpoques et aux conditions d6termindes par les r6glements ; perGoit les recettes de la Facult6 et en rend compete au doyen.
Le biblioth6caire a la garde de la bibliothque; il assure l'excution des rglements en ce qui concern les heures d'ouverture de la salle de bibliothque aux professeurs et aux 6tudiants.
Art. 51 Les grades ddlivrds par les Faculths ties lettres et des sciences sont de deux degrds ; le baccalaurdat As-lettres on As-sciences ; le certificat d'6tudes sup6rieures ( section des lettres ou section des sciences. )
Ceux des facultis de droit sont de trois degr6s ; le brevet de capacity, le baccalaureat et la licence en droit.
A la faculty de M6decine, le dipl6me de Docteur en m6decine sera ddlivrd apris le 5e

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examen, comme coulonnement des etudes m6dicales.
Le service d'officier de santd fera l'objet d'une section sp6ciale.
Art. 52 Les frais d'inscription, de consignation d'examens et de dipidmes sont verses a la caisse de chaque faculty aux conditions pr~vues par les r6glements.

Dispositions Gendrales
Art. 53 Les membres du corps enseignant et les l16ves des Faculths et des 6coles sont exempts'de tout service militaire, mrnme de celui de la Garde Nationalc.
Art. 54L'anne scolaire commence le jer lundi de Septembre et finit le 2e vendredi de Juillet.
Art; .55 A la fin de chaque annee scolaire il yaura: dansles 6eoes d'enseignement primaire et secondaire des examens publics devant FI'nspection.
Art. 56 A la suite de ces examens, ii sera fait: une distribution solennelle des prix aux 616ves les plus mdritants.
Les vacancies seront prononces aussit6t apres, pour la pdriode pr6vue A l'art. 54.
Art. 57 Outre les grandes vacances, it y aura des congbs auxjours de ftes l6gales, a l'Assomption, A la FMte-Dieu, A la Toussaint, au'jour des Morts, pendant le Carnaval, dlu Jeudi-Saint au2e lundi de PAques etdu 24 D&cembre au 6 Janvier suivant.
Art. 58 Aucun tablissement d'enseignement public ne pout 6tre form, sans I'autorisation de l autorit6 scolaire comp6tonte.
Art. 59 11 sera allou6, aux Membres du Conseil Supdrieur, d6lgues aux Inspections g8ndrales ou charges de missions extraordinaires des frais soAciaux qui seront fix6s par le Secrtaire d'Etat suivant l'importance de la mission; et aux Inspecteurs et Sous-Inspecteurs, pour leurs tournees ordinaires, la somme de 50 piastres.
SArt. 60 Les appointments du personnel de l'Universild autres que ceux des Inspecteurs et Sous-Inspecteurs sont delerminds dans des lois sp6ciales.
Art. 61 Les corrections corporelles sont prohibdes dans l'Universit6.
Art. 62 Pour 1dre autoris6 A diriger un tablissement d'enseignement public ou priv, onu ay professorr, it faudra justifier des conditions suivantes.
lo ltre Ag6 de 25 ans an moins.
2o Etre de bonnes vie et mceurs,
3o Etre pourvu du certificate d'0tudes correspondantau degr d'cnseignement que l'on veut pratiquer.
Art. 63 Pour 4tre nomm6 membre du Con-


sell Supbrieur, Inspecteur ou Sous-Inspecteur il faut avoir profess prealablement dans I'Universit.
Art. 64 II sera cr4d dans chaque faculty une hibliothbque ouverte aux 6tudiants aux conditions determines par les r6glements.
Art. 65 Les autoritis qui ont la jurisdiction pour statuer on rnatibre disciplinaire dans le domaine de l'instruction public on priv~e sont: Le Secr6taired'Etat, le Conseil Sup6rieur, l'Inspection, sauf la prerogative constitutionnelle du Prdsident d'Haiti, et cequi est edict6 A l'art. 48, a propos de l'Assembl6e des professeurs de Faculte.
Art. 66 Les mesures disciplinaires sont le blidme, la rdprimande, la suspension pour une annie au plus avec privation partielle on totale du traitement, la revocation, Art. 67 Le blAme et la r6primande peuvent 6tre infligs aux:nembres du corps enseignant par les Inspecteurs.
En cas d'urgence et de-gravit6, les Inspecteurs.-)euvent infliger la suspension en se r6ferant dans la huitaine au Secretaire d'Etat.
Art. 68 Le Secr6taire d'Etat pert prononcer la suspension et sur I'avis conform du Consell Supirieur, proposer au President d'Halti la rAvocation.
II peut prononcer les mAmes.peines contre les membres des Facultis et Ecoles supirieures en pronant F'avis du Conseil Superieur et de I'Assembl6e des professeurs pour chaque facultd.
Art. 69 II pourra etre accorded des bourses dans les 6tablissemyents d'Enseignement Secondairo el Suparieur de la 1Rpublique, duns les coles et Facullts des pays rangers, solon que le Gouvernement en reconnaitra la ndessit&. Les conditions d'obtention de ces bourses seront determines par la loi sur la matibre. Les diablissements d'enseignement priv6 qui en IIaiti, jouissent d'une tell faveur sont assimiIds, sauf en ce qui concern administration inthrieure, an regime des Mtablissements d'enseignement public correspondant.
Art. 70 Le Secrdlaire d'Etat fera liquider les pensions do retraile de tout membre de I'Enseignement qui aura atteint I'Age de 60 ans r6volus, conform6ment aux prescriptions de la loi sur la matibre.
11 pourra, en cas d'infirmit6 du titu!aire, proposer d'office sa mise a la retraite.
Art. 71 La pr6sente loi abroge toutes dispositions de lois anlrieures qui lui seraient contraires. Toutefois, en ce qui a trait i l'organisation des Facult6s et des Ecoles superieures, et aux conditions de capacity nouvellement 6tablies, les obligations qu'elle consacre no prevaudront pes contre les droits d6jh

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acquis et ne s'appliqueront uniformment dans I'Universit6 qu'au bout d'une pbriode de 5 ans.
En attendant, Ic certificat d'tudes secondaires suffira pour les inscriptions aux Facultes de Droit et de Mcdecine.


LEGISLATION

DE

L'INSTRUCTION PUBLIQUE.

La Revue public aujourd'hui les Modifications au project de loi su l'Instruction pubhlique ddpose, depuis (Iuelque temps ddja, devant le Corps L6gislatif. Nous nous proposons de faire suivre cette publication d'une s6rie d'etudes, sur les diverses parties du project d. loi. Pour cette fois. nons alIons exposer rapidement I'6tat de la 1igislation de l'Inshtuction publique en Haiti.
Nos pires, apris la proclamation de l'Inddpendance nationale, avaient senti la nccessi 6d 'une organisation ,de l'enseignement public, organization qui n'avait pas exisli pour les Alfranchis, et, i plus forte raison, pour les esclaves sous administration coloniale. DBjil, avec notre emancipation, Toussaint Louverture avait faith instrer, dans la Constitution de 1801, un article ( i'article 68 ) plagant les dtablissements particuliers d'dclucalion de l'instruction publique sons l'auloritd et la surveillance des administrations municipales; mais on ne pr6voyait pas [a cr6alion d'dcoles publiques entretenues par l'Etat.-C'est dants la Constitution de 1805 ( article '19 des dispositions g6ndrales) qu'on trouve la premiere mention d'dcoles publiques Ai dtabli.' : une cole dans chaque division militaire, ce qui faisait six coles. Leur nombre s'augmenta par la suite : le Lycbe de Port-au-Prince, entr'autres, fut fond par Alexandre Ption, en 1816. Mais les 6coles, jusqu'en l'annee 1 1820, dtaient, en quelque sorte, li- s vres A elles-nidmes. Auetnne loi n'a- t vait sncore r ogi cette bhanche do ser- v
vice. Les juges de paix 6taient seuls


charges d'exercer une cerlaine surveillance sur les dtablissements publics et priv6s. II y a, dans les Lois et Actes de Linstant Pradines, une circulaire du President Boyer instituant une commission de I'instruction publique Enfin, en 1820, une loi gndralefut vote sur la matibre par le Corps Ldgislatif la loi du 4 juillet 1820. C'est la premibre loi d'organisation de l'enseignement public dans notre pays. Elle est restie en vigueur jusqu'en 1848 on 1849.
La Constitution de 1843, qui essaya tant de rWformes utiles, avait pos6 en principle que chacune des communes de la Rdpublique devait avoir des 6coles primaires de fun et l'antre sexe, gratuites et communes ti tons les citoyens. Les villesjprincipales poss6deraient, en outre, des &:oles supdrieures ( article 31 de la Constitution de 1843. }
En 1848 ou 1849 une nouvelle loi gdnerale fut rendue, abrogeant celle du 4 juillet 1820 : nous n'en connaissons pas la (late precise, n'ayant pas pu nous la procurer. Elle a r6gi l'instruction publique jusqu'en 1860. A cette 6poque, elle fut remplacde par la ]oi du 4 decembre 1860, dite loi Dubois, du nom de son auteur. Cette loi est encore en vigueur, sauf les modifications partielles qui y int et6 faites.
Avant de parler de ces modifications citons, comme lois speciales, celles sur I'enseignemet de la Mdecine et du Droit.
La loi du 3 Mars 1808 sur l'organisation du service de sante'd des hdpitaux militaires de la Rpublique avait institub des bcoles de sant destinies A donner un certain degr6 d'instruction mbdicale. Dans chacun des h6pitaux de Port-au-Prince et des Cayes, on admettait quelques aspirants a la charge l'officiers de sante. C'Ptait une ddpendance de 'administration de la Guerre. Le riglement du 26 Septembre 1838 laga cette institution, qui prit alors 0 nom d'Ecole de MNdecine, sous la urveillance de la commission de l'Insruction publique formde, nous l'avons vu, dt1e 1819. Quelques annees aupara'ant, avaitdtd Ptablie I'Acadde'ie d'Haiti

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en vertu d'un avis, en date du 4 Janvier 1823, du Secr tire g6nralInginac, president de la commission tie 'lnstruction publique. Cet avis fut suivi du r6glement int6rieur de l'Ac'admie dati du 15 Mars 1823. On devait y enseigner la Mddecine theorique et le Droit. Des dipl6mes de fin d'dtudes devaient Otre ddlivr6s aux plus mdritants, i la suite d'examens faits exclusivement ar les professeirs. En ce moment, c'est ]a loi du 1872 qui r6gle l'organisation de l'Ecole de M-decine et de Pharmacie.
Quant i l'enseignement du droit, cr6e par le riglement intrieur de l'Acaddmie d'Haiti, il n'a etd srieusement constitud que sous Geffrard, par la loi du 27 Juin 1859, suivie de l'ouverture d'une Ecole de Droit i Port-au-Prince en janvier 1860: c'est encore cette loi qui r6git l'enseignement dui Droit.
Mentionnons aussi, comme loi spdciale, une loi de '1866 ( d nit nous n'avons pas la date precise ) instituant los 6coles dies secondaires. C'dtait une imitation de ce qui venait de se fire en France par Monsieur Duruy: la creation de 1'enseignernent secondaire spdcial. La loi de 1866 n'a jamais etd abrogee.
Nous arrivons aux modifications faites A la loi Dubois. Elles ont exclusivement porld sur la surveillance des ecoles, [qui dlait exerc'ee sous l'emn pire do cette loi, par .a: commission central de l'Inslruction publique, s4ant ii Port-au-Pri rce, et pa des commissions principals dans les autres villesimportantes. La loi de 1878 promulgude sous le Prisident Boisron I Canal, a remplace6 la commission cciitrale par le Conseil Supdrieur de i'Iostruction publique et les commissions principals par des Inspectem cs. -Elle fut abroge par la loi du 24 Septembre '1884. Aux terms de cette loi, le pays est divis6 en circotnscriptions scolaires. Chaque circonscriptioii a A sa tte un inspecteur et, quelque fois, un ou plusieurs sous-inspecteurs, su!vant I'importance ie la circonscription. Dans les communes la surveillance
des dcoles income aux commissions


locales, dont I'institution premiere remonte A la loi de 1878. La principal' diffdreince entire la loi de 1884 et celle de 1878 est que celle-la a remplacd le 'Consoil Sup)eiieur par le Conseil de linstriction publique form de tous les inspecleu:s des diffirentes circonscriptions scolaires appeals a so reunir une fois chaque annee A la Capitale : cette reunion n'a eu lieu qu'une seule fois, en 1885.
En r6snum, la 16gislation de l'Instruclion publique comprend aujourd'hui :
10 la loi du 4 Decembre 1860, loi ffgd&rale ;- 20 celle du 27 juin 1859 sur I'enseignement du Droit; --30 celle du 1866 sur les dcoles secondaires ; 40 celle du 1872 sur l'Ecole de Medecine et de Pharmacie; 5o celle (d!i 24 Septembre 1884 sur la surveillance et l'inspection des Bcoles.
A. BONAM f.



LE REGIMENT DU BUDGET 01 LA 101

DES COIPTES.

Examen de ce qu'on appelle dans notre
langue administra live LA DECHAhGE des competes gdnd, aux des Ex.ercices 1879-1880, 1880-1881, 1881-18821882-1883, 1883-1884, 1884-1885 L'exercice part tn ler Octolre d'une airade pour linir au 30 Septembre
de l'anne'esuivante :


Voir les Nos. 5 et 6 de la Revue.
A propose du budget, la Coinstitution. quC le President Salomon s'est octroyde eni 18.9 s'exprinme ainsi :
<< Art. 172. Le budget de chaque Secrbtaire d'Etat est divise en chapitres.
a Aucune some allou6e pour un chapitre ne peut Otre reported au credit (i'un autre chapitre ct eirploybe a d'autres depenses sans utie loi.
-( Les compiles gDneraux des recel.es et des ddpenses de la Ripublique seront tenus en parties double par le Secrdtaire

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d'Etat des Finances qui les prdsentera aux Chambres dans ce systime de comptabilit6 en autant de lives qu'il sera n6cessaire, et avec la balance tie chaque annie administrative.
(, Aucun objet de recettes et de d6penses ne sera omis dans les comptes gandraux.
Art. 73.- Clhaque ann6e lesI Chambres arratent : lo le compete des recetles et des ddpenses de l'ann6e 6coulde ou des annees pr6dcdentes; 2o le budget general de l'Etat contenant 1'aperu et la proposition des funds assignes a chaque Secritaire d'Etat. )
L'at. 176. 4e. paragraph, dispose que ( le compete ginerat de 'Etat est sounmis aux Chambres avec les observations de la Chambre des comptes P et l'article 174 veut que les Chambres < refusent la dicharge des Secrdaiies d'Etat, et mime le vote (du budget, lorsque les comptes presents ne fournissent pas par eux-mimes ou piar les pieces il'appuis tous les dlments de verificationet d'appriciation n6cessaires.s)
Le reglement do trdsorerie vient compldter les articles de la Constitution come suit :
( Art. 58. routes le. ddpenses d'une anne administrative doivent 6tre liquiddes et ordonnanches darts les trois mois qui suivent l'expiration de cette ann6e administrative. I .
Art. 59. A l'issue des trois mois accords pour completer les operations de l'annie administrative, il est dress6 par les administrateurs principaux des finances un etat des soldes a payer sur l'annie dcoulde.
( Art. 60. Ces soldes ne pourront 6tre ordonnancds qu'autant que les ddpenses auxquelles ils se rapportent se renferment dans les limites du budget prdcdent.
<< Art. 61. Dans ces limites, ils pourront 6tre pays sur les fonds de l'annde administrative courante ; sinon il sera ndcessaire de recourir a un crdit suppldmentaire ou extraordinaire du resort de la puissance legislative. Or, durant tout le septennat du Pr&sident Salomon, le Pouvoir Exdcutif n'a jamais demand de credits suppl6men-


taires ou extraordinaires, ni durant la periode d'execution d'un budget, ni au moment de la cl6ture de l'exercice, ni mn6me aprhs cette cl6ture. Pour jeter de la poudre aux yeux, le Journal Officiel a public de temps d autre une loi ouvrant un credit soit suppldmentaire, soit extraordinaire, pour certaines ddpenses don't la necessity n'est pas contestable; mais pour les six Exercices budgetaires de 1879 il 1885, ces ouvertures de credit ne s'dl6vent pas en totalitd A 300.000 piastres, tandis que les excddents des d6penses effectuees sur lesrecettes s'6l1vent A plus do 9 millions depiastres. On voit bien que les Chambres n'ont jamais excutd I'article 473 de la Constitution, lequel prescritqu'elles doivent cheque anne'e arriter le compete des recettes et des ddpenses de l'ane'e ou des annees pricddentes. Mais en ceci, de quelle fa'on procider.
Le Budget 6tant ex6cutd, I'Exercice clos le 31 Ddcembre de chaque annde, les ddpenses et les recettes doivent 6tre prdsenties au Corps Legislatif pour Otre sanctionn6es sous la meme forme qu'elles lui ont 6td prtsentees pour 8tre autorisdes. Les comptes g6ndraux comportent des d6veloppements et des explications par chapitres et par sections. ( x) On y explique surtout pourquoi if y a exc6dent de d6penses, quand excddent de ddpenses it y a, et par quelles recettes on y a ddja pourvu, ou l'on propose d'y pourvoir; puis les Cham bres approuvent ou rejettent les d6penses faites sans leur autorisation.(xx)

( x) En France le budget des d6penses est divis6 en sections, chapitres et articles ; en Haiti le chapitre est la Ire division du Budget et la Section une division du chapitre.
(xx) En fait, sinon en Droit, le rejet signifie la disapprobation des dipenses effectudes sans vote l6gislatif et it n'entraine que la chite du Ministre, pourvu que de telles ddpenses qui pour un pays come la France, peuvent s'dlever A des dizaines et centaines de millions de francs n'aient pas t6 occasion de dols, de dilapidations, auquel cas le ou les Ministres peuvent tre accuses etjugas criminellement, ainsi que leuis complices M6me .A l'gaid de ddpenses r8gulibrement votes, le dol peut exister et donner lieu A une mise en accusation pendant le cours comme apr6s la cloture d'un exercice buagdtaire.

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Quand elles approuvent, cette :,pprobation ou bill d'indemnitd est donnie dans la loi qui intervient portant R6glement d6finitif du Budget, en d'autres termies, dans la Loi des Comptes.
VoilA tout ce que signifie ou peut signifier le mot de ddcharge appliqud A des Secretaires d'Etat parlementaires ou soi-disant tels. Au lieu de cela, qu'avons-nous eu, nous pauvres administr6s ?
De cinq rapports adress6s par la Chambre des Comptes au Cosps LBgislatif sur les Exercices 1879-1880, 18801881, 1881-1882, 1882-1883, 1883-1884, ot qui peuvent former, chacun, la Imati6re d'un volume, it est sorti un tout petit DIcr6t que l'on pouvait lire dans le journal Officiel du 7 Novembre 1885. Ce Dcrit, qui est tout le Rdglement des cinqb udgets du lJr Octobre 1879 au 30 Septembre 1884, restera come un chef-d'ceuvre de laconisme.

DCRIT.

LA CHAMBRE DES COMMUNES.

a AprBs examen des comptes gdn&raux de la Rdpublique, exercices 18811882, 1882-1883, 1883-1884, de la gestion ministbrielle des Secr6taires d'Etat ci-dessous ddsign6s, don't l'exactitude a dtd reconnue; Usant du pouvoir que lui conf6re l'article 79 de la Constitution,

DfBcRITE :
a Art. 4cr.- D6charge pleine et enti6re est donn6e aux citoyens J. B. Damier, ex-Secrdtaire d'Etat des Finances du Commerce et des Reldtions Extdrieures, F. D. Lgitime, H. Piquant, T. Madiou, O. Cameau et E. Pinckombe ex-Secrdtaires d'Etat de l'Intdrieur et de l'Agriculture, de la Guerre et de la Marine, de la Justice et de l'Instruction Publique pour leur gestion ministdrielle de I'Exercice 1881-1882.
( Art. 2.- Dcharge est aussi donnde aux citoyens C. Fouchard, Secr& taire des Finances et du Commerce, B. Saint-Victor, Secrdtaire d'Etat des


Relations Extrieures et de l'Agriculture ; B. Prophite, Secretaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, Frangois Manigat, Secrdtaire d'Etat de l'Intbrieur et de l'Instruction Publique et Innocent Michel Pierre, Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes, pour leur ges-, tion minist6rielle des Exercices 18824883 et 41883 1884.
Art. 3.-- Dcharge est dgalement donnie aux citoyens Ch. Laforesterie C. Archin. E. Laroche et T Lafonta t de leur gestion ministarialle des exercices 1879-1880, 1830-1884. >>
Pas un chilfre li oft les chiffres seuls doivent renseigner; le compte gindral de I'Administration des Finances est pour le President Salomon, inspirateur du Decret, une arithmitipe d'ofi les nombres zont bannis. Les Secrdtaires d'Etat sont dchargds de cinq budgets, sans que ces budgets soient rdglds, sans que notis sa'chions pour chaque exercice A combien s'61vent les ddpenses, A combien les recettes, A combien le deficit? non plus le deficit dcrte du budget de provision, mais le deficit du budget ex6cut6, de l'exercice clos. Les SecrBtaires d'Etat sont ic assimilds A des comptables: la dicharge 16gislative, c'est le quitus de la chambre des corrptes. Les ordonnateurs en chef descendent au rang d'agents subalternes astreints une verification de caisse; ils sont les instrumentsiserviles et irresponsables du seul et vrai ordonnateur de l'6poque, le President Salomon, don't la main est partout et la responsabilit6 nulle part.
Le Senat, tout en votant le ddcret de ddcharge, voulut montrer du moins qu'il n'ignorait pas les vrais principes de la 14gislation. La commission du budget fit un rapport public dans le mime journal officiel du 7 Novembre 1885, et d'ou nous extrayons les passages suivants :
(( La commission vous propose, Messieurs les Senateurs, d'exprimer formellement le vmu que disormais, A l'ouverture de chaque session 16gislative, le Conseil des Secr6taires d'Etat exdcute A la lettre les volontds exprimdes dans I'article 474 de la Constitution. ( D'un autre c6td, que la chambre

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des comptes, appel4e A contr6ler l'Administration publique, execute dgalement les volonths de I'article 176 de la Constitution et dans toutes leurs parties les lois du 17 Septembre 1870 et du 16 Aotit 1871.
La commission, Miessieurs les Sdnateurs, en vous faisant cette proposition, a dt6 guide par cette raison d6terminante qu il faut arrter le systme d6fectueux qui se pratique depuis long. temps dans notre administration, celui d'imputer les exc6dents d'une annde budg6taire a une autre; ce q;d met one entrave A la marche rigulibre de l'Administration g6ndrale et rend difficile tout contrdle ldgislatif, car en bonne administration, et c'est le systbme suivi dans tous les corps r6guliers, les chambres sont appeldes A se prononcer sucr les excidents de recettes quipeuvent se produire ainsi que sur les moyens de couvrir les deficits imprdvus, et cela sans meme attendre le r6glement d6finitif de l'annde en cours. D
La commission du Sdnat inumBre dans son rapportsix Etatsqui rdsument les comptes expliquds daus 22.000 ordonnances Allez di, apris cela qu'on ne travaille pas au bonheur du peuple. Seulement ces comptes, si compendieusement expliqu6s, sontlettre close pour le public. Et par example, nous constatons que ]e sixibme et dernier Etat donne o la situation des excddents des diffdrents budgets des d6penses prdsent6e par le Secr6taire d'Etat des Finances et s'dlevant A 1.151.101. 03.
'O Ce chiffie, le seul et unique chiffre d'un rapport 16gislatif sur les comptes g6ndraux de cinq Exercices budg6taires, ast trompeur, ainsi prksent6, en ce sens qu'il ne fait pas connaitre le montant rdel des exc6dents de d~penses, mais seulement le montant du deficit, tel qu'il existait au 30 Septembro 1884, d6ja amoindri par trois millions de piastres de papier monnaie, par les emprunts faits A la Banque, par la majeure partie des fonds de la Caisse d'amortissement et par les exc6dents de receites. Quant aux six Etats qui fournissent probablement des renseignements sur tous ces points, onles attend encore.


La mime comddie de ddcharge ministdrielle .'a 6td joude encore a propos des comptes gdndraux de l'Exercice 1884-1885. Le Journal Oficiel du 11 D6cembre 4886 a public le proces-verbal de la stance du 17 Aofit de la Chambre des Reprdsentants, lequel contient le Rapport d'une commission sp6ciale nomme pour la verification de ces comptes. On y lit que les Recettes de I'Exercice 1884-1885 se sont 6levdes au chiffre de 6.131.749.65s piastres, ((GrAce.A I'habile direction du Chef de l'Etat et A l'intelligente administration, dconome autant que productive, du
chef du ddpartement des finances. > ((Comme il n'y a rien de plus eloquent, La commission faisait bien de s'abstenir de toute rdflexion, car un peu de rdflexion lui aurait demontr6 que ces recettes magnifiques provenaient :
10 D'une abondante rdcolte de cafds qui avait dtd de 74 millions de livres, quand une rdcolte moyenne en est de 60 millions.
20 D'une augmentation des droits fixes sur les principaux articles de consommation dquivalant A une surtaxe de 30 0/o; 30 d'une surtaxe de 33 o/o sur les droits fixes d'importation; 4o d'une surtaxe de 10 olo sur les droits fixes d'exportation.
La preuve que le Gouvernement n'dtait pour rien dans cette plus-value des Recettes 1884---1885, c'est que les Recettes de 1'Exercice 1885---1886 6taient en deficit d'un million de piastres sur l'exercice pr6cedent. La rdcolte des cafis de 74 millions de livres 6tait tombde A 58 millions. La commission n'au rait th que cons6quente, si elle avait conclu de 1~ ] l'incapacit6, A l'ineptie du gouvernement.
Elle s'abstint dgalement de dire que de .ce chiffre de 6.131.749 piastres de Recettes gdndrales, il y avait A ddduire 2.108.855 piastres de Recettes pour ddpenses spdciales et qu'il ne restait plus pour les ddpenses ordinaires, pour la caisse des services courants, que

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4.028.865 piastres de recettes, chiffre qui dtait au dessous des ddpenses votWes de 552.017 piastres et au dessous des ddpenses effectubes et A effectuer de: 864.364 piastres.
Nulle part dans le rapport, on ne voit le montant total des d6penses figurer A c6t6 des Recettes correspondantes. Comme le Pouvoir-Ex4cutif, comme la chambre des comptes, la Chambre des Repr6sentants < Entin, comme couronne. ient et c'est lI surtout que se montre 'erreur des 6Igislateurs en matibre de Idgislation budg6taire, on proposait le fameux D&cret de Ddcharge ministdrielle'dont l'article est ainsi conu :
< La chambre ignorait la valeur du mot don't elle se servait. Le Corps Ldgislatif n'a pas c d6clarer, A propos du Rglement d'un budget, que tel exercice est pbrimd. II y a pour chaque exercice budgdtaire:un ddlai de p6remption et un ddlai de clOture. Tous les deux sont fixes dar des lois, et tel Exercice est d'abord clos, ensuite pdrim6, quand


ces dilais sont atteints, non pas parce que la declaration en est faite dans le Rbglement du Budget, dans la Loi des Comptes. En France, le ddlai de pdremption est de cinq ans A partir de la date de l'ouverture de I'exercice, et ii entraine; la dichdance des comptes, A moins qu'ils ne soient rdordonnaneds, et alors ils sont ports A un chapitre special intituld : Exercice pdrime. Notre Rglement de trisorerie ne fixe .aucun dblai de piremption; ii fixe seulement un dMlai de cloture qui est de trois mois apris l'expiration de l'annde administrative (Art. 58.) C'est d'un Exercice clos, et non pas d'un Exercice p6rim,, que la Chanbre des Repr6sentants avait voulu parler. M-ais par la seula for(b de l'article 58, I'Exercice 4884--1885 dtait ou devait tre clos depuis le 31 Xbre. 1885, et on avait tout autre chose A faire que de le d6clarer perim6 ou clos dans un d6cret de ddcharge; on avait i fixer toutes les. Recettes et toutes les D6penses, ce qui etit faith ressortir le deficit, par consequent les gaspillages et l'incapacit6, au lieu de l'dconome administrc on intelligence de Fouchard et de l'habile direction du President Salomon.

A.- THOBY.


GEORGES SYLVAIN, Rddacteur-Gdrant.

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TABLE PAR ORDRE DES MATIERES


DROIT CIVIL PAGES


Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamrriy 8
La notion du droit naturel : conference de Mr. Justin Ddvot 46
Conversion du papier-monnaie Rdunion de ]a Socitd du 23 sept. 92 125 Droit des h6ritiers strangers d'un Haitien sur les immeubles de lia succession R6union du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1o Historique et classemeit des inmaii6re 152 20 Determination de la nationality, par Mr. Justin Devot 191,209
De l'origine du droit, par Edmond H6raux 176
Opposition A un jugement par ddfaut en mati6re de divorce (Rdunion des 2 et 8 f6vrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariageS entree Haitiens et strangers, par Mr. Louis Borno 212

DROIT COMMERCIAL


Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20
Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Ddvot 61

DROIT CRIMINEL

Assises de 1892 statistique, par Mr. Bonamy 68,175
Le juge en 6tat de prevention peut-il continuer A occuper son sige et A percevoir son traitement ? R6union du 12 aofit 1872 87
Rforme pinitentiaire conference de reception de Mr. P. Lafleur 100

DROIT INTERNATIONAL ET LEGISLATION COMfPARIE


Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15
La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17
Le tafia dominicain, par un Membre de la Socidtd 27
Legislation des strangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129
Nationalit6de lafemme haitienne marine A un Haitien qui se fait naturaliser 6tranger.- Rdunion des 8,22 juillet, 18 aoit 1892 72,76,109 Nos frontibres; par Mr. J. N. Lger 81
Retour de droit de douAne entre Haiti et ]a Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97
Conference de reception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil de la Banque Nationale d'Haiti Rdunion du 27 octobre 1892 145 Un stranger peut-il 6tre directeur politique d'un journal en Haiti -Reunion du 12 janvier 1893 i79

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF


DOtANE: responsabilitA de I'Etat relativement aux marchandises d6poses en douane Reunion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56
A quelle 6poque faut-il fire remonfer le mandate des Sdnateurs ? ( Reunions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56

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Titres de la Caisse d'amortissement Rdunion du 30 juin 72 71
Formalitis de la naturalisation des 6trangars: art. 14 du code civil ( Reunion du 8 juillet 1892 ) 71
Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92
Examen des status de laSoci6t6 anonyme, industrielle et agricole du Cap-Haitien, 88
La fonction de consul est-elle une function publique, don't l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre A l'Haitien sa nationality ? (Reunion du 18 aofit 1892) 108
Rdformes administratives, par Mr. J. N. Ldger 110
Modifications A la loi sur l'Instruction publique 131
Legislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le r6glement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics- Rdunion du 13 octobre 92 143 Une disposition constilutionnelle peut-elle rdtroagir ?-R4union du 3 novembre 92 148
Magistrat communal candidat A la d6putation.--R6union du 10 novembre 92 151 Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Rdunion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167

PROCEDURE CIV1LE


Jurisprudence du tribunal de cassation en mati6re d'opposition a un dtat de frais, par Mr. Bonamy 69
Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Rdunion du 18 juillet 92 74
Peut-on, sans I'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matilre civil contre un citoyen occupant un sibge de juge ? Runion du 15 septembre 92 109
Un juge peut-il refuser de remplacer un officer du parquet (loi organique, art. 87) ? ( Reunion du 15 septembre 92) 109
Patente et imp6t locatif ( No du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69
Tierce-opposition, reunion du 26 janviar 1893 105

DIVERS

Statuts de la Soci6td de L6gislation 5
Programme ( par le Comit6 9
Premiere reception au Palais National 18
CaractBre juridique de I'avocat en Haiti, par Mr Ddvot 30
Sdance publique du 8 mai 92 : Iiscours de Mr Marcelin 44
S Lechaud 46
( Sylvain 54
Les fundrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rbglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70
Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( ann6e 1892) 173 De l'6galit des droits : Conference de reception de Mr Ducis Viard 181 Rdponse de MrJ. J. Chancy 189
Les fundrailles de Mr S. Preston Dizcours 204

BIBLIOGRAPHIE.


Bulletin des arr(ts du tribunal de causation, annee 1890, public par Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Haiti, annot6 par Mr Louis Borno 39
La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par MIr D. Jn. Joseph 107 a)

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