Citation
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger,  full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6] [will ask Harvard for their years 5&6]

Material Information

Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6] [will ask Harvard for their years 5&6]
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31711
690018920 ( OCLC )

Full Text


















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for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

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PRO PATRIA

ire Annee No 6 Port-au-Prince, le 2 Septembre 1892.



REVUE

DE LA


-SOCIETE DE LEGISLATION

Paraissant le 2 de chaque mois


Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER


COMITY. DE DIRECTION ET DE RDACTION
M.M. STEPHEN PRESTON, PRESIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRtTAIRE J. N. LtGER, TRtSQRIER
JUSTIN DEVOT
EDMOND LESPINASSE MEMBRES

FRtDERIC MARCELIN


SOMMAIRE:
S~ances de la Societd.
Communication de S. Exc. le President d'Haiti
Question de finances. A. THOBY
Rapport
Retour de droits de Douanes. D. JEAN-JOSEPH
Seance de reception
Conference.
Ndcrologie -Bibliographie.


Abonnement. -1 an. P. 4 Le num6ro . P 0.40


Adresser la correspondence au sl6ge provisoire de la SocidtW.


PORT-AU-PRINCE

IMPRIMERIE DE LA JEU1ESSE 1892.

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SANCES DE LA SOIT,.
(EXTRAITS DES PRocUS-VERBAUX.)

Rduniou du ?8 juillet.- A cette r~union oft sont presents M.M. Preston, Sylvain, Ltger, Lespinasse, Laforest, Hfraux, Baussan, Bonamy, on ach~ve l'organisation de la seance de r6ception de M.M. Deslandes et Lafleur, renvoye au 4 ao~it Puis, M. le Secr6taire communique A la Socikt6 une lettre de Mr. L. Bernadel, juge d'instruction pros Jo Tribunal civil de Port-de-Paix, demandant l'avis de la Socidt6 sur une difficult6 de droit. M. Ldger est d~signe pour faire un rapport sur la question.
M. Lespinasse faith voler la mise it Ftude de la question suivante: Y a-t-il lieu de supprimer la juridiction commerciale, telle qu'elle est constitute actuellement, et par quoi pourrait-on la remplacer, le cas 6chdant "
On finit par la lecture de la correspondance echang~e avec les bibliotlicaires de l'Ecole de droit ( Paris ) et de la Sorbonne, les conservateurs de la Biblioth~que Nationale et de la Biblioth6quo St.-Genevieve, a qui Jo comit a d6cid6 de faire le service gratuit. ,le ]a Revue, et qui lui on ont exprim6 leurs remerci _ents.
Rdanion du 12 aoft ( extraord. )

Presents: M. M. Preston, Sylvain, Laforest, Bonamy, Baussan, Jean-Joseph,
Baron, Borno, Lafleur.
Rendentcompte deleupinissionlescorn missaires, nommes : pour prdseDter les coudoldances de laSoci~t6A iMr.J.J. Chancy; (M.M. Laforest, Lafleur, Les pinasse;) pour reprdsenter ]a Socit6 a Pinauguration de [a salld de conferences de la Socit6 biblique ( Laforest, H6raux, Bonamy) ; et pour porter A M. M. Lespinasse ot Marcelin, promus aux fonctions de Secrdtaires d'Etat, lescompliments de la Soci4td.
M. le Secr~taire donne communication d'unequestion posie pat M. Lalanne fils, juge au tribunal civil de Port-dePaix.


4, Un juge, renvoy6 par arrt du tribunal de Cassation par (levant un tribunal correctionnel, pour y 6tre jugd et qui n'est pas en prison, peut-il prendre siege comme juge dans le. affaires pendantes de son Tribunal 2 (( Au cas de ndgative, doit-il 6tre port6sur le rdgistre de pointe? Ses appointements con rent-ils?
< S'iI vient A 6tre condamnd, en ou-tre, pour fai. de vol, apr~s sa pine, ne reprl(d-il pas de plein droit, ses fonctions 2
Up membre.- La solution -de 'ces questions est bien simple.Prdvenu, ce magistrat peat 6tre acquitt6: il continue (lone i jouir de:ses appointements et- 6tre port sur le r6gistre de pointe; il pourrait continuer egalement A siOger, si les convenances ne lui en faisaient une interdiction suffisante. Condamnd, il perd ses droits: civils et politiques, et par consquent, tote aptitude i exercer ses fonctions.
M. Baron.- Solution conform en tous points i la loi.
L'art. 330 du code Pdnal dispose, en etlet, ainsi, 3c alinea.(( Le. coupables de volset tentatives de vols prdvus au present article: seront do plus interdits des droits civils:et politiques prdvus'en l'article 28 du present code et envoys A temps sous la :surveillance de la police do l'Etat.
Art. 28: Les tribunaux jugeant correctiotinellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits politiques,- civils, et de famille suivants: to. de vote et d'&lection ; 2o. d'6ligibilit6 ; 3o. -d'6tfe appeal ou nomm6 aux fonctions de jur6 on autres fonctions publiques ou aux 6mplois publics de administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; Io. de port d'armes ; 5o. de vote at de suffrage dans los deliberations de famille ; 6o. d'Otre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille; 7o. d'6tre expert ou employee comme t6moins dans les actes; 8o. de tdmoignage en justice, autrement que pour y faire de simples d,.clatations :
M. Baussan pose A son tour la ques-

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tion suivante: a L'haitien qui accepte d'6tre consul d'une puissance ktrang~re perd-il sa quality d'Haitien2 Peut-il 6tre avocat?
La discussion en est renvoyde A l'une des prochaines s6ances.
M. Baron, rapporteur de la commission charge d'6tudier le projet de contrat de soci6t6 anonyme, soumis l'examen delasocit6 de Lgislation par S. Exc. le President de la B6publique, donne lecture de son Rapport, kreproduit ciapr~s), qui, mis en discussion, est vot6, sous le b8n6fice de quelques observations et explications pr6sent~es par M. le Socrdtaire et par le Rapporleur lui-m6me.
M. Baussan.- Messieurs, permettezmoi d'appeler votreattentionsur un point important. Je suis d'avis queo, quels que soient les beaux discours et les belles promesses, ce pays ne se relgvera que par le dgveloppement de I'agriculture. Or, it esttriste de constater que nous ne nous en occupons pas d'ure fa~on efficace.
II revient A la Soci6t de Lgislation de profiter de la paix actuelle pour prendre en main cette question vitale, essentielle aux progr~s d'Haiti, en provoquant tout d'abord la r6forme denotre code rural.
Le code rural a 6t6 mis de c6t6 depuis longtemps; il ne sert pas; ii n'existe plus. Qu'une commission soit formde pour l'6tudier; voir les modifications i y apporter, et ensuite, nous soumettronsle rdsultat de nos investigations aux Pouvoirs Publics.
M. le Prisident.- Acte est pris de cette proposition pour une discussion ultdrieure.
M. Jean-Joseph.-- I1 ne faudra pas oublier dans cette discussion que nous ne ne sommes pas une soci6t6 privde, et que nos tudes ne peuvent porter que sur des questions de principes.
La seance est lev'e.

ERRATUM:
No 5
Page 72.
le colonne,5c alinda.Aulieu de : ,pour laquelle intervenait une loi )) lire: ((pour laquelle intervenait un acte 16gislatif.


Communication de S. Ex. le
President d'Haiti


Port-au-Prince, le 6 Aofit 1892.
HIPPOLYTE,
PRESIDENT D'HAIT.
Aux membres de la Societd de Ldgislalion.
Messieurs,
Monsieur Henry Etientne, du Cap-Haitien, rn'a soumis 'acte constitutif d'une socit anonyme, industrielle et agricole, en sollicitant de moi l'autorisation et l'approbation contenues dans 'article 37 du code de commerce. Avant de r6pondre A sa demande,je veux savoir sicette socit6, qui pourra demain dmettre des actions an porteur, rdnnittoutes les conditions de garantie d6sirables pour '& pargne haitienne. C'est pourquoij connaissant votre competence, je vous prie de vouloir bien examiner cet acte que je vous communique ci-joint et de me faire connaitre le r~sultat de votre examen.
Recevez, Messieurs, avec mes meilleurs remerciments en la Patrie, l'assurance de mos sentiments distinguish.
(Sign) HYPPOLITE


Port-au-Prince, 8 Aofit 1892.
Monsieur le Prdsident,
Nous avons regu avec plaisir votre lettre en date du 6 Aofit courant, accompagn6e du projet de contract de Mr Henry Etienne, que vous nous avez fait l'honneur de soumettre A l'examen de la Socit6 de Lgislation. Les membres de la Socit. sont convoqu6s pour en prendre prochainement communication et en commencer aussit6t l'4tude.
Nous tenons d'ores et d6jA A vous remercier de la confiance que vous t6moignez dans les lumi6res e. le patriotisme ddsint6ressd de la Socit6 de Ldgisla-

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tion, eL vous prions de croire que nous ferons tous nos.eflorts pour la justifier.
Veuillez agr6er, M. le Pr6sident, l'assurance du profond respect avec lequel je suis
devote Excellence
le d6voud serviteur,
S. PRESTON,
President de laSocidtd.de Ldgislation.


Conformement aux termes de la correspondance qui l)recde, l'acte constitutif de la future Socitd industrielle et agiicole, soumis d l'examen d'une commission, compose de MM. Georges Sylvain, EdmondLespinasse et F. Baron, fit l'objet d'un Rapport qui, apr~s la discussion et le vote de l'A,-sembl~e des membres de la Socit6 de Ldgislation, a dtd adressd au Prdsident de la R6publique.

RAPPORT

Messieurs et Coll~gues,

Avant de vous parler du r6sultat de I'examen que nous avons faith de I'acte constitutif d'une socigtj anonyme, industrielle etagricole, que se proposent d'dtablir les honorables citoyens Nord Alexis, Monpoint jeune,Edmond Fdrcre, Jr6me Adh6mar Auguste, Raoul Auguste, Dauphin Pierre Zephir, Henry Etienne eL Turenne Jean Gilles, du CapHaitien, et qu'ils ont soumis, conformdment 'A I'article 37 du code de commerce, par l'intermddiaire de l'un des socidtaires et membres fondateurs,

Art. 5. Le fonds social se compose : 1o. de actions libhrkes 5 r~partir entre les membres fondateu's et hommes sp~ciaux dont le contours, indispensable hX la ralisation du but que se propose la Sociffti, devra tre rdtribu6 d'une fagon toute particuliire aveel'approbation des membres signataires et des administrateurs; 2o. d'une some de 4000 actions, qui seront dmises an prix do -i00 gourdes l'mne.
Ensemble, actions donnant droit chacune A de l'actif social et de ses produits.
Art. 9. La cession des actions nominatives s'op~re par un transfert sur les registres de la


- le sieur Henry Etienne, A l'autorisation et A l'approbation du Chef do l'Etat, permettez-nous de vous exprimer toute la satisfaction patriotique que nous avons ressentie de voir s'affirmer, d'une mani6re si heureuse pour le Pays, le bienfait si longtemps prdconisd de l'initiative priv;e et de association des capitaux.-Ce r~veil du patriotisme et des sentiments gdndreux est d'un bon augure pour l'avancement rdel de notre socidtd. I1 vient s'ajouter puissamment aux efforts que fait leGouvernement, en gdn6ral, pour faire revivre Findustrie national sous toutes ses formes, et principalement, l'Agriculture dontles ressources peuvent 6tre si largement et si fructueusement exploitdes. Aussi, pensons-nous avec reason que vous ne manquerez pas d'applaudir avec nous A ce mouvementrdparateur qui,bien compris et bien dirig6, facilitera la tdche des pouvoirs publics, anxieuxde rdpondreaux aspirations nouvelles de notre socidtd et de r6veillerle gofit du travail par le ddveloppementassur6 de l'industrie nationale.
- Cette preoccupation ardent ressortaussi pour nous de 'empressement du Chef de l'Etat At accueillir avec bienveillance lenoble projet de ces citoyens, tout en cherchant L'entourer des pr~cieuses garanties appeldes A en assurer la bonne application et la vitality.
Nous vous presentons donc avec confiance le r~sultat de l'examen approfondi de l'acte quo vous nous avez soumis, tout en vous priant de le parfaire et de tenir compte d3s observations qu'il nous a suggerdes et de LA 4onne intention que nous avons eue de rdpondre, autant qu'il nous Pa d16 possible, id votre juste attente,

Socitt, sign par le cddant et le cessionnaire et Fun des administrateurs. Le titre contiendra mention du transfert.
Cette cession est subordonnde 'a l'agrdment du conseil d'administration.
Les actions pourront 6tre converties en actions au porteur, par d.libdration de l'Assemblde gdndrale. La cession deg actions an porteur s'op~rera par la simple tradition du titre. Art. 11. Apr~s l'acquittement des charges mentionndes dans Fart. 13, il sera opdr6 chaque annde un pril~vement destiny A constituer un fonds de reserve pour les d~penses extraordinaires ou im-

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lore OBSERVATION.
II importe de d6terminer dans Farticle 5 de l'acte constitutif de society, la part des actions lib~r~es it dmettre, atin que le rendement des capitaux rellement versds ne puisse Otre absorbed par le capital fictif de la socit6.
2c OBSERVATION
L'article 9, en pr6voyant le cas de cession des actions, dit dans son deuxirme alinda que cette cession doit 6tre subordonnde 5 l'agrdment du conseil d'administration. Or, ilest de l'essence dessocidtdsanonymes de viser des capitaux plut6t que des personnes. Restreindre la libre transmission des actions, en ]a subordonnan t A agreement d'un conseil d'administration, c'est done, en unecertaine measure, aller l'encontre du but
de ces soci~tds et de leurintdr~t bien entendu. Un actionnaire y a toujours le droit de cdder, qtrind bon ui semble,
-lesactions qu'ilpossdde et lacessionqu'il enconsentne doit rencontrer aucunobstacle dans ]a volont6 capricieuse de qui que ce soit. -En agissant autrement, ]a soci1 iminobiliserait pre,que de force entree les mains du dit actionnaire ses capitaux, alors qu'il pourrait en avoir le plus besoin.
3e OBSERVATION
A l'article 14. I serait bon de ddterminer lechiffre maximurndu fonds de reserve, afin de prevenir touted surprise.

prevues. Co prdlvement no pourra 6tre infrieur ao vingtitino des bcndfices nets.
Lorsque la reserve aura atteint Je chiffre do gourdes, Iq prtl1vernent pourra ,tre suspend, il reprendra son course aussit6t que le fonds de reserve sera descend au-dessous de ce chiffre. Art. 17. Les administrateus sont nomnims en Assembide gnrale anu scrutin secret.
Le proct~s-verbal de la shnce constalera l'acceptation des adrinistratenrs presents ,i I'Assembide.
o Par derogation au present article, le premier conseil d'administration sera compose (!es sicurs Henry Etienne. President, Borno Mompoint, vice.Prisident, Edmnond FWre, Raoul Auguste et Jdrrne Adhdnar Auguste, membres fondateurs de la Socitd.
A rt. 33. Est de droit membre de I'Assembltc gndra!e tout titulaire ou porteur de 40 actions.


4e OBSERVATION
I1 existed, en ce qui touche la nowination des premiers administrateurs, une contradiction centre les terms de Particle 17, 3e. alinda, et ceux des articles 33, 2e. alin6a et 36.- En effet, l'article 17 dispose que par derogation au droit de l'assembl6e gdn6rale do nommer les administrateurs au scrutin secret, le premier conseil administration sera composddessieurs Henry Etienne, president, Borno Monpoint, vice-pr6sident, Edmond F6r~re, RaoulAugusteetJdr6me Adhdmar Anguste, membres fondateurs de la soeidtd, tandis qu'aux articles 33, 2e. alinda et 36, l'on constate : lo que dans les assembles appeldes 'a approuver la re[artition menlionn~e it l'article 5 et A nomrmer les premiers administrateurs et les commissaires, tout actionnaire quelque soit le nombre des actions dont il est porteur, est admis it prendre part aux deliberations et que, 20 les d6libdrations qui ont pour objet, entr'autres choses, la nomination des premiers administrateurs, ne peuvent 6tre valablement prises qu'avec le concours d'aclionnaires rdunissant au moins la moiti6 du capital social.
I serait utile de concilier entre elles les dispositions de ces articles.
5c OBSERVATION
L'article 29 laisse aux premiers administrateurs le soin de nommer trois commissaires.--Ces commissaires 5tant

Dans les Assembles appe&es it approuver la rnpartition mentionnte en 'art. 5 et A nommer les PnIEMIEns administrateurs et lescominissaires, tout actionnaire, quel quo soit le nombre des ac. tions dont ii est porteur, est admis A' prendre part aux dtlibidrations.
Nul no petit reprdsenter un actionnaire, s'il n'est actionnaire lui-mme: la forme des pouvoirs est determine par le conseil d'administration.
Art. 36. Les deliberations qui ont pour objet l'approbation et in rdpartition mentionndes en I'art. 5 ; la notinhition ties PREmIIEnS adininistrateurs, etc ne peuvent t 'e valablement prises qu'avec le contours d'actionnaires riunissant au moths ]a mioiti6 du capital social.
Art. 29. I est institute un coinmissariat cornpos6 de 3 personnes: les commissaires sont nommds par 'Assemble g@ndrale de la Socidtd,

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les contr61eurs des administrateurs, seraient plus convenablement choisis et nommes par l'assembl6o gdn6rale des actionnaires.
6, OBSERVATION.
Ala disposition de 'article 32, 2e. alinda, il y aurait lieu de faire l'addition suivante ; (( ou de 10 de ses membres,,) afin de laisser une certaine liber16 d'action aux socitaires, aucas oaLilsauraient A letter contre le parli-pris et la connivence des administrateurs et des cornmissaires.
7c OBSERVATION.
La former de l'article 33, ler. alinda qui (lit : (( Est de droit membre (e l'Assemblde gdnerale tout titulaire ou porteur de 10 actions)) no nous semble pas heureuse, en ce sens qu'elle laisserait Supposed, A c6td des membces (1e droit, 1'existence, possible de membres 61us, dehappant A. ]a condition ici pr~vue : ce qui n'est pas dvidemnieut dans la pens6e des contractants. Aussi pourrait-on (lire plus exactement : (( Pour 6trernembre de l'Assemblde it fant 6tre ;titulaire ou porter de dix. actions.))
8c OBSERVATION.
D'apr~s les articles 5 et 45 de l'acte de sociW6 dont it s'agit, les actions liber6es et les parts b6idliciaires s'appliquent, LA peu d'exceptions pres, aux memes personnes. Nous conseillerions, en consdquence, de rdduire le chiffre des unes

dans les m'mes formes que les administrateurs. Par ddrogation, its peuvent tre aussi nommds. dos la premiere installation, par les administrateurs
lIs peuvent 6tre pris en deliors des actionnaires.
Leurs tonctions durent un an; ils peuvent 6tre rdlus,
En cas de refus ou d'empechement d'un ds commissaires noinms, les deux autres pourvoir ont a son renplaccment.
Si le commissariat se trouve rdduit t un membre, le conseil d'administration convoquera immndiatement l'Assembl6e geneale l'effet de le completer.
Art. 38. L'Assembhie gdndrale, regulierement constitute, represente l'universalit6 des actionnaires.
L'Assemblie gdnrale se r.unit cheque annde avantle ler. Avril ; elle so renit, en outre, oxtraordinairetient, touts las fois que cela: est


ou des autres. En effet, l'article 45 traitant des parts bdndficiaires, nous a semnbl ainsi congu ; (Sur les bdndfices q nets de l'entreprise, 20 pour cent sont c laissds aux fondateurs. Le produit de c ces 20 pour cent est repaiti en 1000 portions on tires attribus auxquarante a membres fondateurs. ))
Ces parts b6ndficiaires, dont le chiffre nous parait exorbitant, pourraient s'appliquer seulement A ces m~mesmembres fondateurs pendant une p6riode ddtermince, afin qu'au bout de ce temps, l'actif social fHt dgag6. Nons souhaiterions, juste titre, que cet article pat Otre modified dans le sons de l'observation dont ii est l'objet de notre part, et dans l'intdr6t de t'epargne d.i petit commergant et (lans celui m~me de cette fdconde entreprise qui doit tendre d offrir le plus d'avantages possible LA la masse des actionnaires.
9c OBSERVATION.
En l'absence d'une loi sp6ciale sur ]a mati~re eomme celle du.24 Juillet 1867 qui existe en France, loi d'urgence dont nous devons souhailer ]a prompte dlaboration parnos Assemrbldes l6islatives, l'autorisation prtsidentielle pou rrait compotter cette reserve que la socitd n'enprendrases travaux qu'apr~s la souscription de la moiti6 au moths du capital social et-leversement du quart ducapital souscrit, constatds par une dclaraliofa des administrators, notifide an Ministre competent avec laliste 'ela souscription.

utile, sur la convocation des administrateurs ,ou des commi.-saires.
Art. 45. En ,'compense de eurs pines, soins et initiative, les inernbres fondateurs dont le nombre est A 40, auront un droit de 20 oo sur les b'ndfices nets do la Socidt6. Ces parts b6n6ficiaites sont tixes au nombre do 1000 actions ; ('lies feront l'objet de titres sp~ciaux don't la formne sera ddterminde par Jo conseil administration, qui les remettra A la Banque Nationale d'Haiti pour les ayants-droit, ds le commencement de 1'exploitation vise pa- ]a Socit6. Ces titles n'auront aucun droit dns l'administration de la Socijt6 ni sur son actir social. Is auront seulement le droit de percevoir ]a portion de bdn~fices A eux attribute dans les conditions des presents status. Ges titres seront nominatifs ou au porteur au gr des ddtenteurs, et pourront se transf6rer come las actions.

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I'acconplissement de cette formalit6 serait tablie par une note des adininistrateurs, ins6rse an journal official.
Telle est Messieurs et colligues, 'apprdciation gdnerale que nous avons faiile de cot utile projet. Apr~s avoir rendu hommage AX l'initiative pirise t cot 6gard par nos ,concitoyeris, nous n'avons plus pens6 qu',i une chose :-bien diudier le projet dans ses parties et dans son ensemble; en sender lIs moyens ainsi que la profondeur etla solidity ; el nouns assurer qu'il ne froisse cn rien les principes etablis dans nos codes.
Si nos efforts peuvent arriver A. 6clairer vos discussions, nouns nous estimerons heureux d'avoir contribud A faire apprdcier, it sa juste valeur, une oeuvre patriotique e &minemrnent necessaire an ddveloppement des forces vives de ]a. nation.
Les membres de la commission

GEGoE,s SYLVAIN, ED. LESPINASSE,
F. BARON, rapporteir.


DE QUELQUES QUESTIONS

TOUCttANT LES LOIS DE FINANCES.



(Suite el fin.)

EftorCons-nous do rfaliscr un autre progr~s sans lequel iI n'y a pas pour Haiti de bonnes finances. An contrle des Chambres LdUislatiyes, sachons d'abord pr senter un budget de precision avec tous ses ldnments d'appi 6ciation, sachons ensuite soumottre Io budget excucid avee tons sos tats de ddveloppement des d6penses et des recettes efrectmies.
II ne nous manque pas d'hommes politiques an courant de lout cc qui constitue la 16gislation budge!aire. Its out 6t6 (tans los Chambres, its ont 0d an ponvoir. Mais soil que leurs efforts aient 6d paralysis par la routine administrative ou aient implement port i faux, nous n'avons jamais en cc qui s'appelle la loi des comptes, C'est-A-dire la loi (e r6gleinent d~tinilit' d'un budget. Le contr6e IdgislatiC a consistd jusqu'iei A voter les budgets de provision, A accorder des credits et les moyens d'y faire face, et non pas it r4gler ces budgets, A s'assurer jusqu'a quel point ]a


volont6 lgislative a 6t obiie, et a prendre telles measures que de raison, si les comptes, prdsentes par les Ministres, concordent ou ne concordent pas avee les prescriptions budgtaires.
11 est vrai que nos iddes les plus claires en ha mati~re no se sont pas formul6es en des lois ou en des rgletnents d'administration publique dune grande elart6 ni d'une grande 6tendue. La Constitution de 1867 mnime emploie des termes qui trahissent l'embarras on l'incormp~tence du lgislateur constituant.
Nous y lisons
s Art. '179 (20 paragraiihe. ) Les comptes ((,generaux des recettes et des ddpenses de ]a a Jidpublique seront tenus en parties double (( par Ie Secrttaire d'Etat des Finances, qui ( los prdsentera aux Charnbres dans ce syst~me o de comptabilit6 en autant de livres qu'il o sera ncessaire, et avce ]a balance de cha-. ( que annie administrative.
( Aucun objet do recettes on de dpenses o ne sera omis dans los competes gdndraux.
( L'ann6e administrative commence le er t( octobre et finit le 30 septembre de l'anne k( suivante.
(( Art. 180. Chaque annde les Chambres k arr6tent : '10 le compte des recettes et d&o penses de l'annde ou des anndes pr&cdenltes, selon le mode tabli par l'article pr~c6o dent ; 20 le budget gdndral de 'Etat, contenant l'apereu des reettes et la proposit tion des fonds assigns pour l'ann~e A chao que Secrdtaire d'Etat.
(( Art. 181. Les comptes gndraux et le o budget prescrits par l'article precedent o doivent 6tre soumis aux Chambres par le o Secrtaire d'Etat des Finances an plus o tard dans los buit jours dc l'ouverture de la session ; et elles peuvent s'abstenir de o tous travaux ldgislatifi tant que ces docu(< ments ne lour sont pas prtsent~s.
.( Elles refusent, la drcharge des Secr~taio res d'Etat, ct m6moe to vote du budget,
lorsque los comples prd-sentds ne fourniso sent pas par cux-memes, on par los pieces o A l'appui, tons les ldments de vdrifications f e d'apprdciations ndcessaires. (Paragraphe o d cjA cid.)
(( Art. 183. La Chambre des comptes voi le A A ce qu'aucun arlicle des ddpenses du budget o ne soil ddpass6, et qu'aucuu transport n'ait o lieu. he compte gdneral de t'Etat est soumis au's Chambres, avee los observations
(te la Cliambro des competes) )
Du extoc des articles 179 e 180, on ne pout inflrot que la eonstitution ait positivement ordonl e la presentation d'une loi spdeiale portant rg leumnt ddfinitif du budget. Elle ordonne sans doute la production d'un docu-

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meant d'une incontestable valeur les comptes g6niraux5 inais ce n'est pas IA ]a loi des comptes.
Los comnptes gdndraux lie sont autre chose que ce que la langue si claire et si precise de administration frangaise appelle le compte genral de l'administration des finances. L'ordonnance du 31 Mai 1838 et le rdglement general du 31 Mai 1862 sur la comptibilit publique de la France, en donnent une id complete. Voici ce qu'en dit Mr Paul Leroy Beaulieu : (( .La direction qui existe au Ministare des Finances, sous le titre de drection gdndrale de la comptabilitd publique, centralise tous les faits relatifs au recouvrement et i l'emploi des fonds des budglts ; elle ve.oit mensuellenent, d'une part, de la comptabilit6 ctntrale de chaque exercice en cours d'exdcution ; d'autre part, des divers comptables du tr~sor, les relev~s de leurs recettes et de leurs d~penses ; elle public enfin le compte g~nral de l'adwuinistration des finances, le plus prdcieux des documents (manciers.))
Sous ]a pr~sidence de Boyer, Ia Chambre des 1Reprsentants ne votait pas de budgets de provision, et cependant on lui sounetiait les comptes g@n~raux de la R~publique. Alors it n'existait pas uue veritable cour des comptes come contrdle independait et avec les attributions que lui done la Constitution de 1867. (A)
Sur quoi portait l'examen de laCbambre des Repr~sentants?
Uniquement sur ce point : y a-t-il dol, pr6(A) La loi du 20 Juin 1823 cra uue Chambre des comptes, compose de sept membies. Ils 6taient choisis par le President d'Haiti parmi les fonctionnaires ou parmi les citoyens, (tIa quality de membre de la Chambre des com ptes est honoraire, pour ne pas accumuter los dpen'ses i dit Boyer Et les principales fonctions de la Chambre des Competes seront de s'oecuper de la verification de tous les comptes administrations qui lui song indiqus par le President d'llaiti ou par le Secr6taire d'Etat, dit 'article 6. )) Rendre gratuites de pareiltes fonctions, c'6tait mnconnaitre l'importance de leur permanence, se riserver de choisir ces fonctionnaires parmi les fonctionnaires en service, c'dtait contondre le contrfle administratif et le coptrte judiciaire, et nommer parfois contrleurs ceux t contrbler. Enfin, indiquer Soimi me les comptes A vdrifier, c'tait declarer qu'on n'entendait rechercher et frapper les fonctionnaires infidles que selon son boan plaisir. Ii est vrAi, tout cola dtait consequent avec le syst~jne de Gouvernement de Boyer, mais lout cola 6tait incompatible avec le principle du contrOle judiciaire de la Chambre des comptes.
La loi de 1823 fut modifiie par la loi du 7 Avrit 1826.
La fonction fut rdtribude et devint perniinente,


varication, crime do pculat ? Quant aux causes et motifs, A l'a-propos de la dpense, ce ii'6tait pas mme l'affaire dui Secrdtaire d'Etat, c'6tait l'affaire du Prsident d'Haiti. Ainsi compris et subalternis6, lo contr6le 16gislatif pou'vait-il 6tre exerc pleinement par une Chambre des Repr6sentants, si~geant trois mtis duns l'antite, charge de bien d'autres besognes, et constamment expurgde do son W1ment le plus aclif, de l'opposition qualifi6e do factieuse? La Chambre des Repr~sentants ne prenait qu'une resolution ainsi congue e Le Seerdtaire d'Etat des Finances est dechargd do ]a comptabilit6 de tell anie.))(B)La d~charge signifiait ceci : Nous affirmons que les deniers de l'Etat ne sont pas entr~s dans les pocbee du Seer~taire d'Etat des Finances. C'6tait vrai en faith, mais la preuve n'en pouvait ttre tire de t'examen superficial e sommaire de la Chambre des Repr~sentants.
TIme donnce A bun escient, la d~charge ne rdsolvait que ]a moiti6 de ]a question.
En ce temps-ia comme aujourd'hui, le principe vrai, ce n'est pas seulemeni de ne pas voler, c'est de ne pas engager une d6pense qui ne soit consentie par les Mandataires de ]a nation, c'est qu'il doit y avoir un budget de provision. Or, avec un budget de provision, qu'est-ce que c'est qu'accorder on refuser la d~charge des Seer~taires d'Etat? Les maots n'ont pas la signification qu'il plait an Ldgislateur le plus omnipotent de leur assigner. La d6charge dont faith mention 'article 181 de ]a Constitution do 1867 rappelle la d~charge que la Chambre des Repr~sentants sous Boyer donmais on r~duisit de 7 A 5 le nombre des fonctionnaires : la Chambre des comptes restait toujours sans attributions judiciaires et elle n'acqu~rait pas non plus lo droit de correspondre avec les Chambres, d'tre un conseil de censure.
Elle utait l'mil du Pouvoir Exicutif, son corps d'inspection.
Elite n'avait pas le droit de frapper les fonctionnaires inidtes, cie devait seulement les d~noncer au Pouvoir Ex(cutit.
(B)Voici un module de la ddcharge des comptes gdndraux.
Sdance du 14 Novembre 1821, an XVIlIe de l'inddpendance.
La Chambre des Reprsentants des communes, Apr~s avoir entendu le rapport de son comitd des finances, sur l'exlmen des comptes rendus par le Secrtaire d'Etat, a diclarA que ce fonctionnaire est ddcharg6 de la comptabilit6 des finances pour 'nne 4820 ; et llu'en consdquenco, copie de la prdsente ddcharge fui sera adressde.
Pour extait conforme :
Le President de la Chambre. (Sign6) Doiz6 Couponneau.
Los Secrtaires, ( Sign6 ) Lefranc et Hilaire.
( Linstant Pradine, Recueit des lois etactes.)

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iait au Secr~taire d'Etat Imbert. Elle ne diffare en rien du quitus d6livr6 par ]a Cour des comptes aux comptables. Le mot ainsi compris ne donne aucune ide de ce qu'est et doit dtre la loi des comptes.
Un budget de provision est vot6. Ce serait miracle si la recette et ]a d~pense effectudbs 6taient gales, ni plus, ni moins, aux 6valuations budgtaires. L'annde administrative commengant lo Jer octobre d'une annde pour finir le 30 Septembre de 1'ann~e suivante, et les Chambres si6geant chaque annie, en session ordinaire, du premier lundi d'avril jusqu'A la fin de juin ou juillet, le Ministre est A mme de rectifier un budget en cours d'exicution par des demandes de credits suppldmentaires ou extraordinaires. Le plus souvent, ces demandes ont pour but de r6gulariser des ddpenses d~jA engages, et inme d~jA consomm~es, sans l'autorisation legislative. Les Chambres, en accordant ces demandes, accordent des bills d'indemnit6 aux Ministres. Mais lebill signifies: (( nous ratifions l'initiative que vous avez prise de faire, sans notre autorisation pr~alable, telle d~pense non pr(vue, ou d'augmenter telle d~pense prdvue.)) II y a encore a rechercher, come pour le budget primitir, si de ces sommes d~pensdes rien n'a W, distrait avec une intention de dol et pour un profit personnel. Le budget est seulement rectifi6.
Quelle est sa situation au 30 septembre ? La recette offre un exc~dent ou un deficit, la ddpense ,un exc~dent ou un boni. Pour le cas ofi le Budget g6noral se solde par un exc'dent provenant, soit d'un boni dans la d6pense, soit d'un excdent dans ]a recette, soit de F'un et de 'autre, qui a le droit de disposer de cet exc'den' ? Les Chambres, et elles en disposent par la loi des coniptes. Pour le cas oa le budget g'n'ral se solde par un doficit provenant, soil d'un exc~dent dans la ddpense, soit d'un deficit dans la recette, soit de l'un et de l'autre, deux questions se prdsentent qui ne peuvent 6tre rdsolues que par les Chambres et que par la loi des comptes. lo II faut rdgler le deficit par un report des d6penses non-pay6es au coinpte d'un autre budget, ou par un emprunt A inscrire A ]a dette flottante ou A la dette consolidate. 2o II faut examiner, approuver ou ddsappruuver la dtpense non-autorisde qui a pu 6tre taite apr~s la culture d'une session, mais avant l'expiration de l'exercice budg0taire, et c'est encore l'occasion du bill d'indemnit6.
Mais alors mbme qu'il n'y aurait de ce chef aucun bill d'indemnit6 A reclamer des Caimbres, ii s'agit encore de savoir, si les ddpenses autoris~es n'ont pas donn6 lieu, ainsi que nous venons de le dire, au dol, au crime de p(culat, et quand la loi des comptes est vote


sans que des accusations de ce genre soient perties centre les Ministres, ceux-ci sont dfonent ddchargds. La responsabilit6 pdnale ou j udiciaire des Ministres est donc couverte par leg Chambres lgislatives d'une tout autre faon que celle des comptables qui rel~vent de ]a Cour des comptes : distinc'ion capitale qui jusqu'ici n'a pas R6 6tablie chez nous. Aucun article de Ia Constitution, aucune loi de comptabilit6 ne Ia laisse soupgonner, Elle n'est pas seulement ignoree, elle semble mdconnue. On ne pout pr~ciser le sens du mot,-loi des comptes qu'en s'aidant de ]a legislation frangaise.
L'exercice est la p6riode d'ex6cution des services d'un budget. Sa dur6e est d'une ann6e. Doivent 6tre consid6r~s come appartenant A l'exercice les services faits et les droits acquis durant l'ann~e de I'exercice. Mais quand it arrive A son terme, quand l'ann~e est expir6e, tous les faits de la recette et de la d6pense ne sont pas consommes. It y a des imp6ts A recouvrer, des d'penses A acquitter, des services de inat6riel dont l'exfcution commence dolt 6tie achevde: cela exige un laps de temps, et cela fait qu'en France, I'exercice expire le 31 Dcembre d'une annie, est cis le 31 Aofit de l'ann~e suivante, soit huit mois apr&s. A la cl6ture de l'exercice, il faut preparer les comptes et tous les documents A 1'appui; it faut 6lablir le budget d~finitif des recettes et le budget d~finitif des d'penses pour la pr6sentation du projet de loi sp6ciale portant r~glement d~finitif du budget g~ndral. Quelle serait ]a valour de ces comptes, des documents A l'appui de ce budget' gdndral d~finitif,' de ce projet de loi des comptes, sans le contrdle ?
I1 y a trois contr6les :
4o Le contr6le de l'Administration sur ellem~me, des Ministres, ordonnateurs en chef, sur les ordonnateurs en second et sur lus comptables.
2o Le contr6le judiciaire de la cour des comptes. Elle juge les comptables, non pas les Ministres. A l'6gard de ceux-ci. elle est, enFrance comme en Haiti, conseil de censure aupr~s du Corps lgislatif. Elle veille, dit notre Constitution de 1867, A ce qu'aucun article des d~penses du budget ne soit d6pass6, et qu'aucun transport n'ait lieu. Elle ne peut emp'cher les Ministres de faire, sous leur responsibility, une depense extra-budgdtaire ; elle la signage au Corps lgislatif dans son rapport g~n6ral avec des observations.
3o Le contr6le lgislatif, qui est'le dernier contr6le, 6clair6 et fortifi6 du double contr6le administratif et judiciaire. Les Chambres prononcent sur les Ministres seutement, en r~glant Ic budget gdn~ral, en votant la lot descomptes.

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Notons pour Haiti ces trois poinls-ci:
4o Le contrdle administration est imparfait. II taut organiser sari usement ]a direction g~n~rale de la comptabilite publique au Ministere des finances, lui crder une responsabilit6 sp6eciale en l'armant de pouvoirs suffisants sur les comptables des autres Ministires et des administrations secondaires.
2o Le conrdie judiciaire est imparfait. La Charnbre des comptes doit rendre des arrts, attribution qu'elle ne posse pas. Elle ne doit pas 6tre renouvelee tous les quatre ans: un tel renouvellement rend impossible tout examen sdrieux des comptes et emp6che les bonnes traditions de se perptuer, rnlme de se former,
3o A l'expiration d'un exercise au 30 Septembre, aucun ddlai 16gal n'est fixC pour ]a cl6ture, Sans dterminer le laps de temps pendant lequel le double contr61e administratif et judiciaire peut produire tons ses resultats, la Constitution dit simplement, article 180: Chaque annee les Chambres arretent le compte des recettes et dpenses de l'ann6e ou des ann6es pre~cdentes.
En France, le budget d'un exercise expire le 31 Dcembre d'une apne, clos le 31 Aodt de la premiere ann6e qui suit, doit 6tre soumis aux Chambres, dans le meme cadre et dans ]a meme forme que lors de sa presentation, le ler. Mars de annde qui suit ]a cloture, et qui est la seconde annde aprbs la fin de 'exercice. Ainsi, lerglement d6finitifdu budget de l'exercice 1875 devait tre present6 aux Chambres franchises le ler. Mars 1877, mass rarement ces delai: sont observes, dit Paul Leroy Beaulieu. Du vote d'un budget A son r6gletnent d~finitif, il s'6coule done rguli6rement trois ails.
En ce qui concern Haiti dont le budget est de 25 millions de francs environ, on objectera que lesdelais peuvent 6tre sans inconvenient abr6gs. Nous felons remarquer: lo que ]a France, avec son budget de trois milliards, a un personnel plus nombreux et surtout plus capable que le n6tre; 2o que le nombre des critures de l'une et de l'autre comptabilit6 n'est nullement proportionnel aux chiffres de l'un et l'autre budget. Nanmoins, si des reformes rationnelles sont operees dans notre organisation administrative, on pourra abreger les dlais de beaucoup, et Jes fixer t quatre mois pour la cl6ture de l'exercice, et A trois mois apres la cloture pour ]a presentation du projet de loi special portant r6glement d~finitif du budget gdndral. Prenons un exemple.
Une Cbambre des Representants a 06C nommee le 0 Janvier "1882. Dans sa session ordinaire, d'Avril h Juin ou A Juillet 1882, le Pouvoir Ex~cutif lui pr~sentera le budget


4882-1883. c'est-A-dire commengant le ler. Octobre 1882 et finissant le 30 Septembre 1883. Dans sa session ordinaire de l'ann6e 1883, le Pouvoir Executif lui presentera le budget 4883-1884, landis que le budget 18821883 en cours d'ex6cution r'expirera que le 30 Septembre 1883. Si les dMlas lgaux sont obsrve's, le Pouvoir Ex~cutif soumettra A la Chambre des Repr6sentants le projet de loi portant r6glement ddfinitif du budget 1882-1883 le "ler. Mai 1884, dans sa troisi6me et derni~re session, au moment d l'examen on du vote du budget 1884-1885.
En orte qu'une Chambre des Repr~sentants, dont le mandat est de trois ans, ne verifiera I'ex6cution que d'un budget sur trois qu'elle aura vots. La priority du vote lui donne une certainc prominence sur le Snat dans la presentation du budget de provision, niais dans la pr(senation de la loi des comptes, les decisions du S6nat auront moralement plus de poids que les siennes car le mandat senatorial 6tant de six aris,- nous le voulons de neUtf ans, le renouvellement du corps 6tant' parliel et biennal, il yauratoujours les deux tiers des senateurs qui auront suivi toutes les phases de ebaque budget : presentation, rectification en cours d'execution, reglement definitif. C'est un avantage qui a son importance aux yeux de tons ceux qui consid6rent la Ioi des cornptes comme la sanction oblige, [e complement n6ecessaire du vote des depenses publiques.
II nous reste h5 examiner un dernier point pour clore ce chapitre.
Si un Ministre ou un Ministere fait une defense extra-budg6taire que la Chambre des Representants desapprouve, quelles sont les consequences de sa disapprobation ? II ) a d'abord la consequence politique : c'est la retraite du ministere, s'il tient le pouvoir. II y a ensuile la consequence penale, qui n'est pas une consequence necessaire do la d6sapprobation, qui n'en resulterait que si la d6pense r6velait uneintenlion coupable, un crime on un delit : alors Ia Chambre pourrait exercer son droit d'accusation, et le S6nat son droit de jugement contre le minist6re ou les Ministres coupables. Donnons ]a parole A Rossi pour exposer nn troisi6me cas.:
'( Un Ministre excede ses credits, soit pendant que les Chambres bont reunies, soit pendant lour absence; ii vient demander un bill d'indemnit6. Je suppose que ce bill d'indemnit6 ne soit pas accorded, parce que les motifs sont trouv~s insuffisants, parce qu'on reconnait, non une intention coupable, mais de l'imprudence, de ]a 16gret6 dans Ia depense faite : pourquoi, dit-on, ne pas intenter alors une action .ivile? OfA est sans cela le frein? Oi est la sanction de cette defense de ddpasser

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les credits ? On a r6pondu : si le but de votre action civile est de condamner l'administration du Ministre, de lui faire perdre son portefeuille, de le marquee, en quelque sorte, d'un sceau d'incapacit6 pour ]a gestion des affaires du pays. vous n'avez pss besoin pour cela d'une mise en accusation. La Chambre refuse le bill d'indemnit6, retire ]a majority au Ministre, elle inidique ainsi sa volont6 et faith tomber le Ministre. La couronne no pourra continuer sa confiance un homme ainsi fltri politiquement. Vent-on alter plus loin, veuton demander au Ministre un d6domnagement effectif, materiel, pdcuniaire, ou prononcer une peine? Une pine ne peut Wte admise li oft il y a pas de dol ; la destitution politique estsuffisante: quant an dddommagemont p6cuniaire, de quoi s'agirait-il ? Les dipenses ainsi faiths dans un pays comme la France s'616vent presque touj ours i des millions. Un individu n'a pas ordinairement une fortune suffisante pour de pareils remboursements, et s'il l'avait, il ne voudrait pas 6tre Ministre, il ne voudrait pas compromettre son patrimoine dans ces difficiles fonctions, en prsence de majoritis incertaines; vous n'auriez donc plus pour Ministres que des hommes de peu ou de point de fortune, et alors A quoi bon la loi ? Pour qu'elle eCt un sens, i1 ne faudrait choisir les Ministres que parmi les millionnaires, et vous n'en trouveriez point. ))
((Ces arguments qui pour moi, dit Rossi, n'emportent pas une entire conviction, ont < prdvalu, dans la discussion de ]a loi, et ]a ((proposition du Gouvernement sur la responi sabilit6 civile a 6t repousse. ))
Rossi, tout en riservant quelque peu son opinion, ne formule pas ses objections contre les arguments qu'il a exposes. Nous ferons observer, nous, qu'un Ministre on un ministire qui perd la majority n'est point, par ce faith seul, fltri politiquement, et qu'on peut tomber du pouvoir avec honneur, avec gloire, sur le refus d'un bill d'indemnit6, refus souvent inspire par la passion politique et vot6 par des coalitions de gropes parlementaires : pour cela, il suffit que la dopense dtsapprouvte ne rivtle aucune action immorale, et qu'elle rivtle par ailleurs un patriotisme peut-6tre trop ardent, une conception peut-6tre trop hardie du bien public. D'autre part, un Ministre ou un ministtre peut Otre hors du pouvoir au moment de l'examen d'une dtpense extrabudgitaire, et alors A quoi servirait une disapprobation dont l'unique effet, ]a admission, est dtji obtenu ?
Le c6t solid do i'argumentation citee par Rossi, c'est que lt oft il n'y a jpas de dol, it n'y a pas de peino. Du reste, ]a question de principe git tout entire dans sa praticabilit6.


Comment s'exercera en Haiti l'action civil contre le Ministre ou le ministbre? La Chambre accuse, mais le Sinat ne prononce d'autres peines que la destitution ]a privation des droits politiques, et il faut qu'il y ait crime ou dilit, ce qui n'est pas le cas. L'action civile sera intenfie par-devant les tribunaux ordinaires, mais ils ont le droit de refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle, ils ne sont pas its pas les considerations politiques qui auront dittermin6 le refus du bill d'indamnit6, il examineront la question an point de vue juridique, et si la dipense a 6t faile de bonne foi, effectivenient dans l'intir ttgintral, non pas dans un intdrit particulier, non pas pour masquer des faveurs personnelles, ils ne prononceront aucune pine p6cuniaire.
Toutes les raisons qui peuvent tre alltgues pour ttablir on ne pas 6tablir ]a responsabilit6 civil des Ministres, en mati re de d6penses extra-budgtaires, minent i cette constquence-ci : la responsabilit6 civil ne sera pas inscrite dans une loi comme la sanction positive du refus du bill d'indemnitt, mais t'irresponsabilitt n'y sera pas non plus stipuI1e, en sort que les Chambres pourront, dans certains cas exceptionnels; invoquer Ie principe de la responsabilit6 civile. (C) Qu'elles n'abusent point d'une telle faculty: l'usage judicieux en est laisst naturtllement i la conscience de; leaders parlementaires.
Un Minislre on un ininisttre doit so d6mettre devant-le vote le plus injuste du parlement, mais aucun homme strieux en Haiti n'accepterait un porte-feuille, si le peu do bien qu'l possde et qui souvent suffit i peine i l'existence d'une nombreuse famille, ttait it la merci de totes les resolutions parlementaires. It ne faut pas rendre les fonctions ministirielles trop redoutables anx honnites capacit6s. Malheureusement il y a chez nos hommes politiques les meilleurs et les plus tcoutts au parlement, une tendence it tre d'autant plus intraitables qu'ils ont devant eux un Ministre on un Minist6re, non pas hostile, mais seulement indpe idant ou voulant t'ttre. Et ce sont les coquins politiques qui tirent parti de cette situation parlementaire.

(G) 11 est une autre responsabilit6 civile distincte de celle-ci, et que Rossi definit en ces termes:
(( Tout coupable ost civilement responsable, et de tout dtlit rdsulte une double action, l'action
pinale et l'action civile.
(( Ainsi, si un Ministre est traduit devant la cour des pairs comme coupable de concussion, la cour pourra le condamner i la pine des prdvaricateuts, it tant d'anndes de detention, et elle pourra ajouter A cette pine des dommagesinttrits envers le Trisor public. >)

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Ils 6tudient le fort et le faible de ces l6gislateurs, its se font un cas de conscience du moindre propos qui leur ddplait, il baissent ]a tate devant leurs remontrances les plus cavali~res, mais its ne Ichent par le portefeuille et ils.ne se font aucun scrupule de quelques acies vireux: Hs savent que tout leur sera pardonn6, non par une approbation positive et 6clatante de leur mauvaise prestion de la fortune publique, mais par un silence qui ne provient pas de l'ignorance des faits et qui sera consid~r6 comme le calcul d'une poli.tique fine et serrde.
A. THOBY.

Retour de. droits de douane
entre Haiti et la r6publique Dominicaine.


L'article 12 du traiL6 de 1874 qui contient la stipulation des 150.000 piastres que nous devons mettre A la disposition du Gouvernement dominicain, prend pour motif, dans son texte, un retour de droits de douane Ai opdrer au profit de la Rpublique dominicaine et A dvaluer le plus tdt possible par la statistique, pour les avantages que Haiti retire de la iibertd du commerce des fronti~res.
Partant de IA, le Gouvernement dominicain a non seulement rdclamd le rdglement de ces 150.000 piastres pendant huit ans et l'dtablissement de douanes terrestres pour, au moyen (IC lastatistique, 6valuer les advantage attribuds 'a Haiti ; mais il a rdclamd aussi, du moins en 87, la determination, A faire une fois, des annuitdsqui ontcontinud l'actif des Dominicains et courent lepuis l'6poque de 'expiraLion des huit ann~es prdvues an Iraitd.
Dans les confdrences interrompues de 1883, l'article '24 mentionnait A cet ellet 90.000 piastres par an, et pendant cinq anndes, supposes, a-t-on cru, suffisantes pour obtenir, par la statistique, une evaluation exacte. (I)
(I ) A-t-on d'ailleurs tenu compete des frais de perception : salaires des agents etentretien des administrations chargdes de ce soin, qui att6nuent singuli~reinent le rendement pour le trdsor qui le regoit.


Une statistique A faire, des douanes et barribres A clever sur les lignes fronti~res, lout. cela est d'une execution bicn difticile, si ce n'est impossible, par l'6tendue de ces lignes et I'exiguitd de nos ressources administratives.
Et d'abord pour l'efficacitd de la mesure, ne pourrait-on pas lui appliquer ce qui a did dit du. syst~me de la balance du commerce, c'est-At-dire de la balance
tablir entre l'exportation et l'importation, A l'aide de moyens artificiels ?
Nous citons (( Les dconomistes ont parfaitement d6montr6 que le tableau des douanes, seule base de la comparaison que l'on faith entre les importations et les exportations, ne donne que des renseignements (l'une inexactitude flagrante, en ce qui touche les rapports des changes intermddidires. Et personne n'a oubli6 cette spirituelle dmonstration de Bastiat, qui consiste 'a faire le bilan d'un ndgociant, exp~diant du Havre un navire pour les Etats-Unis, avec un chargement de 200.000 francs de mark-handises qu'il change contre des cotons d'une valeur, arrives en France, de 350.000 francs. Ce ndgociant a rdalisd 40.000 fcs. sur la vente de sa cargaison en Amdrique, et 70.000 fcs. sur la vente du cotbn, en France. Cependant les chiffres de la douane constatent que la France a exportd pour 200.000 fes., et qu'elle a import pour 350.000 fcs. ; d'oit les partisans de la balance du commerce ne peuvent manquer de conclure que le pays s'est appauvri.; qu'il a march vers sa ruine, et (Iu'il a donn6 A l'dtranger 150.000 fcs. de son capital. )) etc.
Et quant an principe meme, que peutil v avoir de fond dans cette conception d'n retour de droits de douane, A cause de ]a libertd du commerce centre nous ?
N'est-ce pas aller A l'encontre de l'esprit general du trait sur ce commer.-e de la fronti~re de terre ?
N'y a-t-il pas contradiction A revenir immdliatement apr~s le principle de Iibert6 adnis, A une reclamation d'argent en compensotion de droits que te trdsor dominicain ou haitien aurait encaiss6s, s'il n'existait pas de libertd commerciale ?

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On pretend que c'est pour les avantages que F1an des deux pays obtient sut 'autre dans ce libre change des fronti6res.
La virit6 n'est-elle pas plutt qu'il y a reciprocite et egalite d'avantages dans les changes qui se font entre les deux populations ?
Ce sont des services de genres divers, mais tous utiles d coup sOr, qu'elles se rendent inutuellement par l'dchange de leurs marchandises directement on au moyen du numdraire.
'Ce commerce persiste, parce que chacune des parties y trouve son c 'mpte. Sinon, celle dont les intdr~ts seraient 16sds ou ne recevraient pa! la satisfaction espkre, -- se d~couragerait bient6t et refuserait de continuer. On peut se fier A ce seul intdcrt des contractants pour dquilibrer les avantages qu'ils retirent de leur commerce.
Joignez A cola que dans ces relations, ce n'est pas comme au jeu, par example, off l'un perd nlcessairement ce que gagne I'autre. On sait tr~s bien que le phdnomnne dconomique do l'ehange a cela de propre, qu'il avantage certainement et 6galement les deux parties qui s'y livrent.
Que maintenant le fise d'un pays on .de C'autre ait par ld manqu6 de percevoir quelques droits se rattachant directement d des objets de ce trafic, ]a compensation s'dtablit Far l'avantage rdel qui a por16 le voyageur A traverser plut6t la frontitre que d'aller acheter sur une place du pays.
Est-il ncessaire de don ner unexem ple?
Supposons quie i'habitait de ]a frontir'e domir'icaine se propose ('acheter pour une Valeur de 100 gourdes, ot disons'que .ans cette valour ii y a comme 75 pour ]a marchandise elle-m6me et 25 pour les droits de donane qui ont dit .0tre prdlevds dessus. Si l'acheteur va ,'t Port-au-Prince, au lien d'aller A Azua, c'est evidem meant dans la caisse publique haitienne qu'eweront les 25 gourdes de droits. Mais pourquoi va-t-il A Port-auPrince p[ut6t qu'd Azua? C'est que pour sp procurer les 100 gouriles, it li faut d'abord rdaliser ses produits ou bien en faie 'e troc, Or, it est Oleveur et ii ne


trouve pas A se d~faire de ses bcoufs assez avantageusement A Azua qui est d~jA pourvu de cet article. I vient alors A. Port-au-Prince, attire par ]a sur6levation de prix qu'il obtient pour ses animaux, et qui en mdme temps compense A soni profit la portion reprdsentant les droits que le trdsor dominicain aurait percus de ce chef, si 1'achat eofit dt6 faith sur la place d' Azua.
On volt donc qu'il n'y a pas A distinguer entre l'intrt du fisc et celui des particuliers trafiquants. Si les populations dominicaines ou haitiennes trouvent un protitaux changes qu'elles font, Cost en somme lanation dominicaine on la nation haitienne qui gagne ce profit.
Ce qui suffit ici.
En g6niral, les ressources de la caisse publique sont gouverndes par l'dat d prosprit6 on de gone (fans lequel se irouvent les populations im poses, sans compter les taxes doinicaies existani, apres tout, 5 t'entr@e des marchandises haitiennes et A la sortie du betail dominicain; (II) sans compter nos cfJs qu Iraversent la fronti~re et vont paver les droits do sortie aux ports dominicains.
Aussi a-t-on toujours pr6tendu que cette raison d'un retour de droits to douane, 6crite i l'art. 12, n'a pas dt Ic veritable motif des valeuis qu'on consentait A mettre alors Ala dispositions du people dominicain.( III )
Nous devons constater, d'ailleurs, quo le Gouvernement dominicain a, depuis, change d'avis sur la portde do l'art. '12.
A propos du different survenu lo's to ]a mesure prise en Haiti d'appliquer le [arif douanier aux produits dominicains reeus dans nos ports, le Message dui President U. Heureaux au Congrs dominicain, en date du 9 Juillet '1890, (lit

(II)Daxabon PA h P.A 1/2:par charge, Barahona, Azua, drolt sur le bdlail sonlant en faveur des ayluntamentos.
(II ) On affirme que les 150.000 gourdes ont d6 plut6t une soite de ddommagemenl de cc quo devait rapporter la ferme de Samana aux Am6ricains. En effet, l'affaire do Samana conclue, Gonzalhs qui avait pris les arms, proteste, renverse le Gouvenerment ot signed bient6t le traitd.-

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que((parmi les clauses du traitd de 1874 ii y en a qui out cessd de produire leur effet, dtant 6 terme fixe. Telle est cell gui accorde d Haiti [a faculty d'introduire par nos fronti6res des marchandises 6trang6res . et cello qui lui est corr6lative touchantl'indemnit6 qu'Ilaiti devait payer annuellement au tresor dominicain d titre de compensation )). Or, le terme de huit annees gui avait k6 stipul6 pour ]a faculL6 du trafic etla compensation correspohdante s'est ecou16, et les clauses qui s'y rapportent ont virtuellernent cessd leur effect.

D. JEAN-JOSEPIH


SEANCE DE RECEPTION


Le 6 Aot'rt, Ar 7 h. du soir, un publicchoisi, composed de notabilitcs apparlenant au monde judiciaire, adminiii.Iratif et commercial, se runissait iux nemb'es de IaSocidtedeLgislation dansle grande salle de l'Ecole de droil pour assister t Ia reception solennelle (1 MM. Deslandes c Lafleur.
En l'absence de Ml S. Preston, ernp6ch6, Air Ed. Lespinasse, naembre du comit6 de direction, a sounait en ces letmes la bienvenue aux rmeiptendaires.

Messieurs,
Une ligire indisposition de notre vinrrable President ne lui permet pas de se rendre ce soir paroi nous. Celt circonstance, si contrariante pour lui, es1, j'ai presqu'envie de le dire, heureuse pour mot, puisqu'elle me procure l'honneur inattendu de prisider cette reunion
Vous connaissez dijit ce que veut itre Socidt6, le but qu'elle se propose d'atteindre et par quels moyens elle espire y arriver ; ii est cependant dtile qu'en ce moment, je vous le dise encore en quelques mots.
Frappsde ettte esp6ce do d~saccoid existant entree notre legislation et nos mn1urs, de la multiplicity de nos lois qui souvent se contredisent, des variations de notre jurisprudence, tin groupe d'hommes s'est constitu6 qui, portant sur l'6tude des r~gles Ilgales, un effort colnmun et constant, essayent d'indiquer cequ'il y a it faire pour unifier notre lgislation, pour la rendre en quelque sore pratique, pour l'adap-


ter it nos usages et it notre diveloppement intellectuel.
S'efforcant d'indiquer aux pouvoirs publics los points difectueux et los lacunes de notre droit, demandant les r6rformes nicessaires, notre Soclo6 veut arriver Afaire de nos codes, non plus un ensemble de praceptes fort beaux i la leclure, inapplicables en partiedans la ritalitM, mais une rgle de conduiLe claire et precise pouvant convenir A notre 6tat social, et qii sirieusement applique, permettra l'volution de la socitO haitienne vers le progr~s.
Pour arriver t ce r6sultat, nous voulons appeler it nous tous ceux qui, au cceur, ont encore one espirance ; tons ceux qui croient en un avenir meilleur. P/unissant dans une commune pens~e do travail patriotique, je ne puis dire des hommes de science, mais je veux proclainer bien haul, des hommes de bonnevolont, notre Sociitts'efforce de conduire notre pays vers le bien. Ce bien, nous espirons y arriver, non plus comme nos devanciers l'ont quelquetois tentit, parles agitations striles des luttes arroyes, mais par l'effort r6fl~chi de ceux auxquels leur position et leurs travaux donnent quelque autorit6, et par l'dtude des questions sociales qui, en 6clairant les peoples, rendent la paix ftco; de.
DailS ne pareille Sociti, Messieurs, votre place 6tait toute marque ; aussi est-ceavec em.pressement quo nous avons accueilli votre demande.
Nous savons combien vous nous serez utiles et nous sommes convaincus que dans l'muvro (lifficile que nous avons entreprise, vos connaissances et vo tre divouement seront pour nous d'un prtcieux contours. Soyez donc, parmi nous, les bienvenus.
Messieurs, un article de nos riglements fail obligation it tout nouveau menibre de notre Sociitt6, d'exposer dans une conference ou dans une 6tude, ses vues parliculi~res surune question d'utilit6 g6nirale.
Ctte obligation statutaikre, vous en avezconnaissance, vous tres prots A vous y sournettre, nous allons 4Nre heureux de vous entendre.


Mr P. Lafleur lit son dtude sur l'organisatiori do systdme pdritentiaire en. Haiti. MAr E. Deslandes, apr6s'avoir remercid, en son nom et au nom de son coll6gue, le President de la rdunion etla Socidtd de Legislation des parolesdlogieuses qui leur ont td udress6es et de l'honneu" quiloura 6td fail, donn -, A son tOur, lecture d'une 6tude sur quelques points du droit international privd,- Puis,',M. Les-

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pinasse cl6t la seance par de nouveaux remercirnents A l'adresse de assistancee et des rdcipiendaires.
Nous regrettons que le cadre de notre Revue ne nous perimette de reiroduir'e cette fois-ci que 1',tude de M. Lafleur. Nous publierons celle de M. Deslandes dans notre prochairi nurmro.


CONFER RENCE


De toute acton humane decoulentune sirie de cons&tuences qui en affectent direeement l'auteur, et indirectement soit ses proches, soit tout autre membre de Ia collectivit6; et quelquefois mme de la sociWt tout entire. 'acte accompli, faisant naitre des consequences on bonnes on mauvaises, met done en mouvement les deux grandes lois sur lesquelles reposent l'ordre moral et l'ordre social: la loi de la r'esponsabiidWet celle de la solidaritd.
La responsabilit6 est I'enchainement naturel qui existe, relativement h L'Ltre actif, entre les faits accomplis et leurs dductions naturelles : dell0i naissent les r(icompenses ou les neines.
Si l'homme 6tait appel6 Ai vivre seul, h. l'Litaf solitaire, ses actions ou plut6t leurs cons(quonces retomberaient sur lui soul; il serait tout i faith plac6 sous I'empire de la lot de la responsabilit6i ;- mais l'homme est sociable, par consquent ses actes, en ce qu'ils ont surtout dereprehensible, affectentaussi sessomblables; c'est la loi de ]a solidarity on on d'autres termes ]a responsabilit sociale.- C'est pourquoi il ne peut faire Lin usage illimit6 de ses facultis, sans porter atteinte aux liberteis d'autrui, ou sans infliger un dommage A ]a comnLunautdL. Pour se premunir done centre ses mauvaises actions, la socit6 s'entoure de inesures ir6pressives.
Parini ces measures repressives dont s'entouro ]a socit6 se trove principali-ient cell qu'elle a de prendre la personnedo I'agent coupable, de s'en emparer en quelque sorte, pour le doposer dans un lieu de sfiretL ofi ele peut tre Ai mme de lui demander compte du tort qu'il lui a caus6.
En instituant des maisons pnitentioires, le but de ]a sociiti, est-ce de se venger de l'individu ? Est-ce plut6t de lid infliger une peine?
C'est ce que nous nous prol)osons, MM. (10 rechercher ii, en deroulantsous yes yeux l'histoire du syst ime pnitentiaire.
Dans les temps anciens, il e:dstait des prisons proprement dites, mais ce furent tout d'abord, chez les Hbreux, des citernes dessiches


off 'on plongeait les criminels; plus tard des prisons r~gulires furent construites. On "n'y reufermait le plus souvent que des accus(is qui n'y faisaient qu'un court s~jour, pour marcher A la mor ; car la peine capital 6tait 6crite tout le long du code hbraique.
Les Grecs ct les Romains avait aussi desprisons, mais c'6taient des espkees de cachots. 11 y en avait de plusieurs sortes. h'on pouvait, chez les Romains surtout, tre cn prison libre, lorsque l'on 6tait autoris6 LA logerehez un Sinateur on chez un Magistrat qui rgipondait devotre personnel.
An moyen age, temps do fdrocit6 et de barbarie, chaque seigneur avait sa prison, lieu d'atroees raffinements de cruautis, c'Ltait un cachet soutlerrain pratiqui dans les murs dI chateau, ohi l'on chargeait de chains le corps du prisonnier, off on laissait parfois celui-ci mourir de faim, sans qu'on songeat mmo A faire enlever son cadavre.
Lesrois,l 0s villes avaient aussileurs prisons, tristes 6gouts, ofi la peine du crime Ltait digne de ces temps barbires. G'Ctait Li cot Lpoque de honto et d'inhumanit6 que devinrent tristement c61lbres les Plombs do Venise.
Ce fut au temps de 'Inquisition qu'on arriva au sumniurn des atrocites L 1'6igard des prisonniers.- Malhenr alors h tous ceux qui tombaient sous ces griffes redoulables. Les cachots du Saint office, sales et obscurs rduits, constituaient dijAi par eux-m~rmes d'odieux supplices. Dans chacun d'eux on enfermait 0arfois jusquA six prisonniers.Ils donnaient, la plupart, forcnent sur le sol tellement humide que les nattes du voucher pourrissaient d'un jour a l'aulre. L'air qu'on y respirait aitnausabond au point que plus d'un prisonnier trouvait une. mort cerlaine dans cette atmosphere empestie. Ceux dont la complexion y rsistait devenaient, pour ainsi dire, des cadavres vivants. On bgillonnait, on fouettait, on torturait les captifs. La flagellation s'appliquait Li tons, sans distinetion dage, ni do sexes, ni do condition.
Tout ce que l'imagination peut !m6ver d'outrageant, d'horrible, de monstrueux et do f6roce, est au dessous des atroeitis sans bornes q[1'O:1 faisait subir aux prisonniers dans les cachots de l'Inquisition.
La civil'sation, cependant, a marchM.
En France, avant Jo 14 uillet 89, avant que ]a col;ire populaire eit renvers6 la Bastille,ce qui renversa en minue temps toutes les Bastilles du monde,voici, -d'aprs Monsieur Bo teau, comment Mtaient organisdes les prisons. s Qni conuLe avaitdhoit de justice pouvait poss5der sa prison. L'ahbb de St Germain mettait les captils de son bailliage dans celle qui, sons lenoin de l'Abbaye, a obtenu tine si triste renomm6e, et qu'onn'a dtruite que vers 1852.

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Les villes, leelerg, les seigneurs avaient leurs gedles come le roi, et hors de ]a surveillance des gens du roi.-Les plus nombieusesprisons publiques n'6taient pas les conciergeries des cours et les maisons de detention et de correction, comme St Lazarre, Charenton et le Chiteau de Bicktre. Le Gouvernornent multipiiait de pr~f~rence les prisons d'Etat. ))
Quan ces prisons tMaient pleines, el qu'ih ftllait en faire p~rir les eaptifs, on oassait des ordres anx geoliers. Tandis que ]a noblesse souffrait A ia Bastille, le peuple gemissait A Bictre. Ce n'etait pas sCulentent des criminels qu'on plongeait dans les noirs cachots des prisons, I'innocence et la vertu aussi y Mtaient gar rott~es.
Lorsque le courageux el vertueux Mfalesherbes visit les prisons sous LouisXVI, il conslata avec horreur que les innocents pourrissaient dans cette fange obscure, et dans un rapport qu'il adressa au. roi en cette circonstance. it tint le language suivant : Sire, aucun citoyen dans votre royaume n'est assure de ne pas voir sa liberty sacrifice i une vengea' ce, car personne n'est assez grand pour Otre t l'abrt de la haine d'un Ministro, ni assez petit pour n'Otre pas digne de celle d'un commis des fermes.)) Ce noble langage qui ne ponvait 6mouvoir Louis XV, touch le cm-ur de Louis XVI. Celui ci le comprit of ordonna que le; prisons fussent riguliirement visit6es, et qu'on prit bon soin des prisoniers ; mais les' ordres du roi et ses intentions g~n~reuses ne furent pas tout A faith ex6cutes.
Si maintenant, ramenant un voile sur le syst6me penitentiaire, tel qu'il a 0t6 pratiqu6 dans le temps ancien, chez tel ou tel peuple, telqu'il a 6t6 dans les temps modlernes, tel qu'il est devenu dans notre ipoque conteinporaine, avec ia marche ascendante du progris-progr~s dans les maurs, progr6s dans les idies- si, disonsnous, ramenant un voile, pour le quartd'heurp, sur tout cot horizon immense, nous arrivons, chez nous, en Haiti, pour ttudier profondmeit 'organisation de nos pdnitenciers, en proposant des modifications urgentes ou pint6t, en demandant une complete reorganisation de nos prisons, ce sera, M.M. faire oeuvre de bon citoyen.- G'est la le but de notre conference.
Par cc temps de petites passions, de petites haines, de petites hoses, de petits hommes, il faut qu'on s'efforce de se gonfler le coeur de col6res gin6reuses, de s'enthousiasmer de 'ardente v6rit6, et de chercher i conduire les esprits A tout ce qui est beau, A tout cc qui est bon, A tout ce qui est noble, 6lev6, gendreux, sublime.
I1 faut surtout conduire ces esprits vers les lointaines, mais lumineuses rives de la justice,


cetie terrepromise des g~nrations contemporaines.
Le syst~me ptnitentiaire, en Haiti, n'a jamais fait un pas dans le sens de ]a marche ascerdante des conceptions humaines. Nos prisons sont toujours rest6es des cloaques infects, des taudis putrides, des lieux immondes, ofi l'on entasse, p~le-mle, les prdvenus de dilits of crimes de droits communs avec les condamnms oi criminels de tonte sorte. Tout y est dans une Orange confusion : simpies prevePus, condamns de prison it des peines correeLionnelles, condamns aux travaux forces, soil h temps soit A perpituit, crininels rkcidivistes, tout grouille ensemble, formant une sort de mdlange humain, hdt6roclile, ne vivant quo de la eharit6 publique, Inalgr& l'allocation budgdlaire que nous votons chaque annie, pour venir en aide At nos prisonmers.
Pour notre part, nous croons sinctrement qu'aucun effort sirieux n'a jamais, jusqu', cc jour, ,it tent dans un sens ou dons un autre pour arriver it bien organiser nos prisons, A. les mettre sur un pied d'organisation digne d'un peuple non encore envelopp6 dans les ranges de la barbaric.
Les revolutions piriodiques qui, it de courts intervalles, out toujours boulevers6, choqud notre socidid, ont toujours continuellement mis en evidence cette larve humaine, que nous avons tort de vouloir nourrir dans notre sein. Aussitt que le canon d'alarme gronde, aussitit que la mitraille crdpite, aussitit que les belles sifflent, elle ddborde, cette larve, elle fail irruption parrti nous, elle saccage tout.
A qui en est la faute ?
Que de fois n'avons-nous pas assist, le cceur oppressed'un ldgitimechagrin, A cc spectaclehideux, ignoble, de voir conduire des criminels, deux i deux, par plusieurs bandes, At ]a file. Oa ? sur les champs de batailles,- A l'Armde, selon notre expression. Euphemisme r6voltantt On les conduit, A l'Armde, dit-on; non A. la mort plutit.
Si parmi ces criminels dont notre soci6t& avait pour devoir de reformer le sens moral, au lieu de chercher it les prieipiter dans un tourbillon de fatalit6s d6sespdrantes, si parmi eux se trove un audacieux,--- d'ailleurs, pour cclui -it qu'est ce que c'est que I'audace, si cc n'est que de irouver la mort sur le champ de bataille on de se faire jour dans le sang de nos meilleurs citoyens ?=-il sera chef de colonnes, chef d'une division militaire--- e que savonsnous-- demain, ayant droit do basse et de haute justice sur d'autres concitdyens qui n'avaient jamais forfait it l'honneur.
Lorsque M. M. 'on vent dtudier une socidt6 mal organisde, non dans l'unique but de la

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censurer, mais dans celui,,au contraire, d'appeler le calme, la lunii~re, ]a compassion humanitaire sur ceux qu'une inexorable fatalit6 semble river A une chaine de mis res infinies, ilest bon, pareil au chirurgien qui, le scalpel en main, sonde la blessure du malady, afin de trouver le si~ge du mnal, pour y apporter un prompt remAde, qu'on ait le courage de remuer les sots prdjugos qu'on trouve tout au tour des questions sociales, les heurter, les renverser mne A occasion, et montrer ces questions, parfois, dans oute leur laideur; L'on travaillera plus tard A les embellir, A los rendre dignes des sentiments philantropiques qui se d6gagent de notre sicle de progr~s.
Endemandant la punition des coupables, ]a socidtcherche A assurer ]a sdcurit6 de tons ses membres, en les soustrayant au .danger qui, sans cola, planerait inkvitablemeni sur eux, car en les laissant, ceux-lA, impunis, ce serait lour ddcerner des primes d'encouragement, qui les inviteraient A recommencer los rmauvaises actions qu'ils ont commises, et ce serait par IA encourager d'autes individus A imiter leurs funestes exemples; cons quemment il en rsulterait ]a nation m~me de ]a socitA; Or lorsque celle-ci, En vertu de la loi de la solidarity dont nous avons ddjA parlI, dcr6te que lout individu qui aura occasionn6 un tort A nn autre individu, sera puri, elle prAvient ainsi los attaques injustes auxquelles elle serait elle-mAme en butte si elle ne le faisait.- Mais nous n'avons pas seulement le droit de nous pr~munir contre le danger, de nous d~fendre, de parer aux coupsqu'on nous porte, nous avons aussi le droit de demander ]a reparation, la compensation du tart qui nous a tA caus6. La pine, en elle-m~me, quelle quelle soit, a done un double but moral et bumanitaire;-- d'abord la repression proportionnde et la gravity du crime ou du delzt; ansuite l'amdlioration du ddinquant, pour qu'une fois le coupable livre de nouveau A ]a compagnie do ses semblables, ceux-ci n'aient rien A en redouter.
Quels sont les moyens, 'on se le demande, h employer pour atteindre A ce double r6sultat? Deuxprincipes diam6tralement opposes setrouvent ici mis de front, le principe de rigueur et intimidation et celui d'humanitd et de cl6mence.
Dans un rapport adress6 h la Chambre des dput~s frangais par Monsieur de Tocqueville, nous trouvons le passage suivant: (( Les anciennes prisons avaient WlA routes bAties dans un but d'intimidation. Le corps y souffrait ii y tait fr(quemment char. de chaines; ]a nourriture tait insuffisante ou malsaine ; on y 6tait mal vdto ; on y couchait d'ordinaire sur la paille; on y endurait le froid on ]a faim, Toutes


les precautions del'iygi~ne y taientm6connues d'une mani~re inhurnaine; la mortaliA y 6tait lrbs-grande. >i
N'est-ce pas li, cependant, un tableau encore ioins assombrissant que celui qu'offre l'Atat actual de nos prisons ? De nos jours, M. M. en France et en Angleterre, dans cette derni~re surtout oit le systAme p6nitentiaire a fait dimmenses progr~s, se trouvent encore des gens, partisans ddclar~s des principes do rigueur et d'inlimidalion.
Ecoulons les paroles du marquis de la Roche foucauld--Liancourt, partisan du syst6nie d'intimidation. (( A diverse 6poques, dit-il, des hommes dont le souvenir est cher A l'humanit6 ont consacr, leurs travaux A l'amrlioration du regime des prisons; mais leurs soins, dirigs dans un but de philantrophie peut-6tre trop exclusive, n'ontamenA d'autres rdsultats que de procurer quetques adoucissements a l'tat physique des ddtenus. L'augmentation qui s'est produite dans le chiffre des dWlits a, en grande partie, pour cause cette fausse philantropie qui, au lieu de l'am~lioration du rgime moral des prisons, ne s'est occupy que d'aniliorer les conditions physiques des prisonniers. On a oubli6, continue-t-il, qu'am~liorer le r6gime des prisons, c'est le rendre plus efficacy, mais non plus agr~able pour los dftenus. On a vu des individus, des femmes surtout,passerde longuesannes en prison, sans s'treamend~s; quelques-une, parmi ces derni res, semblent y avoir pris plaisir, puisqu'elles y ont t6 renvoy~es, un grand nombre de fois, et inalgr6 la rigueur du regime, elles s'y sont bien accoutun~es. s
Le fouet, d'apr~s Mr Diard, figure encore au nombre des peines que Ia legislation anglaise. permet d'appliquer aux condamn~s du sexe masculin, Ags de moins de dix-huit ans.
Avec la march constante de l'humanite, dans ses dvolutions progressistes, le systme d'intimidation et de rigueur setrouve A l'Acart, dans une complete gne. Les peuples seuls qui veulent rester A l'arri6re-ban de ]a civilisation, le revendiquent de nos jours, et sous ce rapport, Haiti est encore au dernier plan.
Tout traitement trop rigoureux, trop cruel, contre un prisonnier doit soul er la conscience publique; toute mesure de rigueur excessive tendant A l'oppresser doit se heurter contre les ]dg times rlamations qu'on ne doit cesser de faire enlendre, de proclamer au nom de I'humanit outrage. Que voulez-vous trouver, que voulez-vous recolter, dans cette Ame ofi vous n'avez rien semi, rien moissonn6, ni morale, ni religion, ni ]a connaissance du beau, ni ]a pratique du bien, ni l'borreur du mal ? Cette dine A laquelle vous n'avaz pas fait sentir le p~ril, le danger oit elle s'est Linconsciemment

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jet~e, que prtendez-vous en faire ? Resserrez, repliez de la boue, comprimez du plumb; et dies nous si jamais, malgr6 los efforts que vous aurez ddpenses, vous aurez autre chose que de la boue, autre chose que du plomb.
Des principes d'humanit6 et de cl~mence
sont plus en usage, et comptent un plus grand nombre d'ap~tres. A cet effet, voici cc que dit Monsieur Lon Faucher, adversaire ddclard du syst~me de rigueur et d'intimidation qu'on le sache bien, ind~pendamment de ce qu'elle a d'i nhumain, on ne peut pas compter sur la torture pour produire intimidation. Lorsque les prisons 6taieut des cloaques infects, off le typhus, ddcimait rdgulirement les ddtenus, lorsque los condamner A l'emprisonneyient, c'6tait los condamnerA la fairn, ne les voyaiton pas revenir 6galement dans les bagnes et
dans les autres lieux de detention? )
La 16gislation ne peut, de nos jours, avoir
pour but, comme pour principe, d'Acarter los poupables de la sociWt, de s'en ddbarrasser le plus longtemps possible ou pour toujours, en los condamnant A une longue, strict et inddfinie detention. L'humanit6 a d'autres tendances, elle rdclame tout autre droit, elle concourt A tout autre point, elle va A toute autre fin. Au lieu de consid6rer les coupables, common des parias, au lieu de les laisser sous les verrous, dans los fers, pendant une grande partie de leur vie, pendant toute leur vie, au lieu de les faire disparaltre A jamais de la sociW1A et de ne plus s'en occuper, on est plus plus dispose A reconnaitre, h convenir que ces coupables, cos condamn~s, ces criminals, ces mis6rables ne sont pas moths des hommes, igar6s, ii est vrai, mais qui peuvent Otre corriges, amends, ensemencds et amends A la voie du bien, et qui n'oft pas moths de droit A l'imprescriptibili[6 de ]a conscience humaine.
-i MM. assurdment pour le quart d'heure, nous
ne pouvons rdver pour notre pays un systdme complet de rdorganisation pdnitentiaire A l'instar des pays plus avancds que le n6tre, oft l'histoire des prisons a passed par des phases diff6rentes. Nous ne pouvons raisonnablement demander que ce qu'il nous est possible d'avoir, de crainte qu'en demandant trop, nous n'ayons rien; et que l'inertie, dans laquelle nous nous complaisons, ne soit I'argument le plus pdremptoire de nous arrdter devant les moyens pratiques, tendant Ad mettre nos prisons sur
un pied convenable.
La socidt n'a d'autre but, ne pett avoir
d'autre but, en s'emparant de la personne d'un individu qui lui aurait caus6 un dommage, un tort quelconque, que de le mettre dans l'impuissance de nuire domain. Elle a done la mission en infligeant des peines, d'amender le coupable, et non de s'en venger. Si en effet,


c'6tait une vengeance que la socitA eilt i exercer contre un de ses membres qui aurait viol6 un article du contrat social, l'dtat honteux de nos prisons, l'abandon complet of. nbus laissons nos d6tenus, s'expliqueraient facinlement ; plus done it nous serait loisible de torturer le corps Ju criminel, de comprimer son dme, d'oppresser son coeur, de fire d6vier son sons moral, plus nous r6pondrions A notre but, plus nous nous y atteindrions; mais cette hypoth~se est ddnu6e de tout fondement.
Le criminal est un malade que la socit6 a pour devoir de traiter comme tel.
Le systbme p6nitentiaire, en Haiti, tel qu'il existe, tel qu'il a toujours exist, tel peut-6tre qu'il existera longtemps encore, est un syst6me lamentable. Pour appuyer notre assertion, allons jeter un coup d'Weil dans un des cachots de Port-au-Prince: voyez-vous cet 6tre hAve, fam6lique, qui tend vers vous ses mains calluses, pour vous r6clamer une obole ? C'est un prdvenu de simple d6lit. Quel est cet autre qui s'avance vers vous, covert de loques, ddguenill6, repoussant, affreux ? C'est un condamn6 A des peines correctionnelles.Celui-ci, pelotonn6, sale, hideux, horrible, emboitant le pas derriere vous ? C'est un condamn6 aux travaux forces A temps. CeluilIA, les yeux hagards, les fers aux pieds, effrayant, monstrueux, demandant A un co-d6tenu d'apporter sa marmite, non pour recevoir la pitance que donned le Gouvernement, mais cell que ]a charity de nos bonnes femmes alloue aux prisonniers ? C'est un condamn6 aux travaux forces A perpdtuit6, parfois C'est un condamn6 politique. Tous, pr~venu on condaund de simple dWlit, condamn6 A des peines correctionnelles, condamn6 aux travaux forcs A temps, condamn6 aux travaux forces i perpdtu;t6, condamnd politique, tous vivent de la charity publique.
0 bonnes femmes haitiennes, nos m~res, nos spouses, nos sceurs, vous seules avez parfois gdmi sur le sort de nos prisonniers; vous seules savez verser sur leur malheureux Mtat, d'abondantes larmes, vous seules savez que le crime est une maladie sociale, qu'il faut secouriravee cette amdnit6, cette mansudtude dont vous seulesj aussi connaissez le secret ; si au milieu de nos turpitudes 6cheveldes, au milieu de nos luttes sans tr~ve, de nos luttes sanglantes, une main invisible a sembl&, bien souvent, se poser sur Haiti, notre chore patrie, pour l'emp~cher, de tomber dans un gouffre vertigineux, pour ]a secourir, pour la fortifier, ]a reconstituer cette main, c'est la main de la charitd entree tenue lI-haut par vos aum6nes .
Ce tableau de nos prisons n'est pas ici charg6 de fausses couleurs ; nous restons, en le

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tragant, en ditga de la virit6, nous n'avons pas t6 au deliA. Si les choses sont dans cet tat A Port-au-Prince, sous les yeux de tous les pouvoirs publics, sous investigation de ce, nouveau Briarde, ]a Presse, demandons-nous maintenant quel se trouve I'Mtat de nos prisons dans les provinces, dans les cotfrimunes de l'intdrieur? Des lieux de supplice, des lieux d'expiation ignominieuse.
I1 y a des degr6s dans le crime, Ia socid6 done a pour mission de graduer l' chelle des p6nalit6s. La legislation, it est vrai, a bien dtabli cette graduation de l'Nchelle des p~nalitis, mais les intentions du lhgislateur ,sont toujours rest6es sur le papier.--A-t-onjamais pens6, chez nous,h (tablir des rigueurs moindres pour un condamn6 au simple emprisonnement ou A la rdclusion que pour un condamn i] Ia prison temporaire on meme perp(tuelle 2 Tons sont jets dans les m6mes cachots, sans distinction aucune. Que de fois Ia Commune, ayant besoin de prisonniers, pour f'excution de certains travaux d'uLilit6 publique, n'a-t-elle Pas enploy6 indiffbremment les pritvenus de simple hllit avec les condarnn}s aux travaux forcd6s souvent ceux-lia 'exclusion de ceux-ci ?
A-quoi peut done tenir tin dtat de chases pareil-? A ]a mauvaise organisalion de nos prisons, oft il n'y a pas un seul registrede classification des priwonniers; que disons nous, pas m~ne tn registre comportant leurs noms ?
La loi fait cependant l'obligation an Commissaire du Gouvernement de visiter r(gulirement nos prisons, de les contr6ler, de voir l'tat dans lequel sont les ddtefus, d'adresser m(ine, en cas d'infraction, des rapports it qui de droit.- II ne nous est pas permis, MM, dans le sujet si important qui nous occupO, qui nous proccupe, de douer du zMle, de Ia bone foi des fonctionnaires A qui ]a lot impose un pareil devoilr, mais nous soromes presque stir
- sur ce point nous voudrions sincrement nous tromper--qu'il n'en a jamais d ainsi; cela ne sera' que quand nous romprons-A visi~re levite avec le vieux systeme qui sent sa barbarie de dix quartiers. Sous le rapport du systime p~nitentiaire, ii faut une fois en convent, Haiti n'st pas mume comparable aux peoples dej l'antiquit6, qui laissaient, pour ]a plupart, it est vrai, pourrir leurs prisonniers dans d'humides et affreux cachots, mais qui leur procuraient de ]a nourriture, insuffisante, pen savoureuse parfois; mais tout de mrnme de la nourriture.
L'on objectera peut-tre quo, chez nus, les prisonniers sont nourris par la ration d'une gourde, i chaeun, que leur donne le Gonvernement, routes les semaines. Personne ne voudra ici conimettre utn faux moral en admettantquc les choses se passent ainsi, i savoir que


les prisonniers bitnificient rdellement de cette ration d'une gourde, qu'ils ]a re.oivent.
Qui dene en profite ?
C'est ce que nous devons savoir, en arrivant au plus tot Ada r6organisation de nos p6nitenciers, it la surveillance desquels nous placerons une administration vitale, honnte, devant contrdler tout cc (lui s'y fera etnous donner assurance de les mettre strun pied capable de justifier ]a mission sociale de punir 'tre ciimine], en le corrigeant.
La prcmi(ro r(forme, qu'it notre avis, il y a lieu de faire dans nos prisons, c'est d'abord de diviser les prisonniers par sections-.-- section des condamins A des peines correctionnelles;20 section des condamn6s de ]a prison simple et des condamns A la r6clsion ;- 3o section des condamns aux travaux forcs At temps et des condarnnds aux travaux forces it perpituitY; et 40 section des prdvenus.
Cette classificatio n 'a rein d'anormal. Elle est pl, tht suggure par la nature mme des 4 peines que ]a loi veut infliger i l'inculp,, Les prisonniers de ]a section des peines correctionnelles sauront qu'ils n'ont aucun contact avec des hommes dejit souillds, its sauront en prdvenir tous les mauvais effets ; et lorsque les portes tie ]a prison viendront it re ouvc rates pour eux, ils ne sentiront pas dans le eceur les germes de doute et d'incertitude, qui les portent souvent, trop souvent, A ne ponvoir distinguer ce quiestinjuste de ce qui estjuste. Pour ]a 2c section des condanns, ceux de la prison simple et ceux dela r~clusion,nous les avols confondus, par la raisori bien simple que la loi p6nale voulant y mettre une distinction, n'atteint janiais son but ; cm elle vient solvent se heurter iun principe d'humanitd et iomen de sagesse so- ciale. Tenir un prisonnier toujours enferm6, n'est-ce pas chercher t l'habituer, it le contraindre t Otre solitaire ? Pourra-t-il tin jour mtiriter son amendement par la pratique d'un bon exemple ? Pourra-t-il janais se remettre dans le chemin du devoir et de ]a vertuo N'estcc pas le porter it voir dans ]a sociWt une ennemie, an moins une espkce Mtrange de corporation i laquelle djit il avait livrd'iun combat d'escarmouchcs, et contre laquelle il sc prt6parera i une grande bataille, i un duel it moit, un combat it outrance, pourvu que le moment propice arrive.
La porle do l'amcndeunent, Ia porte du repentir, ]a porte du remords doit 6tre laissde largement ou ierte t tous ceux qui ont failli, it quelque degr que ce soit.
La 3e. classification nous est aussi impose par la m6me deduction logique. Quelle diltI6rence, en effet, devant Ia loi, devant la soci6t1, peut existerentre deux individus condamn6s4

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la m~me peine, si ce n'est celle de la durie ? Quant A la 4e. section nous y comprenons tous ceux qui doivent subir ]a prison preventive, A cette seule difference qu'il y aura des subdivisions selon le caract re du dilit ou du crime pour lequel on est en prevention.
La m(rme classification nous servira de base A la reorganisation des prisons des femmes si l'on veut excepter celle de Port-au-Prince, qu'une sage mesure, prise sous 'babile administration de rancien S6nateur Ovide Camean, alors Ministre de l'Int~rieur du Gin6ral Salomon, avait isolated celle des homes, ces prisons des femmes se trouvent en cornnun avec celles des homes dans un 6tat de promiscuity indicible, Ou pour Ie moths, elles sont le4 unes et les autres logies A ha mme enseigne. C'est l'inrnioraliti dans toute sa nudit6, souffletant ainsi toutes les lois tutl~aires de t'organisation sociale. La rgtorme du systbnre p~nitentiaire en Haiti, pour ce qui s'agit des fenimes, est aussi ur!gente que celle des ptnitenciers des homines.
Entre les prisons des hommes et celles des femmes, it y a tout naturellement n vide dint vous devez vous apercevoir. Vous vous demandez, sans doute stir ce point nous louons votre sagacity ohr iront les entants des deux sexes que le crime aura ontrain(s sur la mauvaise pente. Nous aurons pour eux des Maisons centrales d~partenientales, c'est-A(lire des maisons de correction 0tablies dans les chefs-Iieux de nos d~partements ainsi : une i Port-au-Prince, pour le ddpartement de l'Ouest, tine aux Cayes pour le d(epartement du Sud, une aux Gonaives pour le dipartement de l'Artibonite et du Nord'Ouest et une an Cap-Haitien Pour celui du Nord. A Portan-Prince, puisque quand il s'agit de riformes, it faut que 'on tienne compte de ]a question de d~penses, de ]a question d'argent, ]a pierre angulaire ie route entreprise, A Port-auPrince, pour toute la Ripublique, l'on po.urrait avoir une maison de correction pour ces jeunes filles qui obstruent depuis quelque temps nos rues par le spectacle decevant de leurs mmour,-s dissolues.
Pour ce qui concern les d~tenus politiques, rrpondant aux vceux forniels de notre pacte fondamental qui les absout de ]a fusillade, on les gardera desormais dans des maisons de force, qui seront tout A fait ddtachies de nos prisons.
L'agglom~ration, p~Ie-mnle, des dWtenus politiqnes avec les criminels de droit commun, nous a sans cesse caus6 d'immenses torts. Qui de nous, MM, ne se rappelle les faits suivants que nous allons rapporter ? Une fois, sons le r~gne du g~niral Salomon, des detonations se firent enlendre dans ]a partie Sud de ]a ville.


Les esprits Maient debout, inquiets. Qu'y avait-il ? On se le denmandait partout. Les prisonniers avaient, dit-on pris les armes. Deux on trois cadavres jonch6rent le sol, et masqurent le passage d., ]a petite entree qui conduit aux cachots de la prison.
La force resta Ar la gar tison .
C'6tait une scine faite pour attirer depuis lors attention des pouvoirs publics sur ia mauvaise organisation de nos prisons.
Les malheureux et regrettables 6vdnements du 28 Mai de l'ann&,o derni~re ne constituentils pas At eux seuls de judicieux arguments A ]a thse que nous soutenons 9 Que d'innocents n'y ont pas t6i emporl6s, rien que parce qu'ils 6taient ditlenus dans la prison ; ce n'taient pas pourtant des d~itenus poliliques. Combien aussi de criminels endurcis n'ont pas profit de ces mimes malheureux ivdnements, pour reparaitre dans ]a sociti A la faveur de l'amnistie pleini~re qui a 6[6 prononee par le ('hef de l'Etat Voilis donc, par ainsi, toutes les lois sacr~es de la morale et de l'humanit6 renvers~es, conspi6es !Laissez-nous, MM, quoique nous ne youlions pas abuserde votre patience, laissez-nous vous remettre As la m~rmoire un fait recent, mais caractdristique: Un jeune homme avait commis tn faux en 6criture priv~e, le tribunal criminel de Port-au-Prince le condanina A la riclusion. Pen de temps apr~s, cc jeune homme avec d'autres prisonniers comparurent, pour ritpondre, devant lajustice, d'un ddlit politique. -- N'est-ce pas une anomalie quo cet Rat de choses dans tine sociWt6 jeune comme la n6tre ; et n'est-ce pas, en m~me temps, pour nous, une irnpirieuse obligation d'y mettre un terme ?
En demandant la classification des prisonniers par sections, nous pensons qu'iI sera d'une urgence capitale de donner une route autre destination A la somme que nous inscrivons dans nos budgets pour la ration des d6tenus, c'est de t'affecter spicialement, en l'a'ugmentant, A occasion, si cela est prouv6 ndcessaire, comme une dotation faite A. l'administration des prisons, A. charge A celle-ci d'6tablir des corps de m~tiers, et de pourvoir Ai une sage. instruction 61mentaire des prisonniers. Cette instruction consisterait momentaniment dans la lecture, As l'6criture et le calcul. II y aurait un instituteur attach A. chaque section. Une here distraite des heures de travail serait consacrse s l'tude. Lis heures de travail seraient de 6 hs. A. 41 bs. du matin et le soir de 2 Its. A 6 hs.
Les prisonniers devant tre nourris et v~tus par I'administration, sur le produit net de leurs travaux, ii leur serait allou6 33 OlO ou 50 oo suivant l'activit6 et le z~le du prison-

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nier. Chaque ann6e, un rapport d6taill6 sur les travaux, la conduite, le zMle, le maittien des prisonniers, sur l'6tat des sections et celui des bitiments, devrait 6tre adress6 aul Ministre de l'Int6rieur. Si dans ce rapport celui-ci trouvait des mentions honorables en faveur d'un ou de plusieurs prisonniers, il en ferait part A son coll~gue de ]a Justice qui demanderait au Chef de FEtat, A qui est r'serv6 le droit de commutation de peines, la remise de partie ou de tout le reste de ]a condamnation en faveur du ou des prisonniers. Nous n'avons pas besoin dc faire ressorlir toute la bonne conomie de celte mesure.
Le travail et l'instruction bas' sur un princip e d'ordre :Voilt ce qu'il faut A l'interieur de nos prisons. Pour appuyer notre jugement nous alions emprunler lcs paroles d'un hornme eminent dont los travaux font honneur A l'hnmanit6, elles sont de Mr L on Faucher quo nous avons d6ja cit- (( La r6forme du syst6me p~nal, dit-il, consid'r6 du point de vue le plus dlev6, implique la r'forme de la socidt6. Quand on r~prime les d~lits avee ]a pens6o d'en prdvenir la contagion, ce n'est pas assez d'intimider ni m'ime de corriger les coupables, si I'on ne remonte pas aux causes, pour tarir, autant qu'il est donn6 A la prudence humaine, les sources oA le crime va se renouveler. Toute socitA a deux forces r~gulatrices, l'dducation et le travail. Partout ou lo crime cesse d'Otre une exception, pour s'6lever A 1'6tat d'6pid~mie, tenez pouijcertain que l'une oft l'autre do ces digues est rompue. Tant6t c'est le travail qui manque, et alors le besoin, rendu furieux, par l'absence de secours et de sympathie, lance los hommes A l'attaque de l'ordre et do ]a proprit ; tant6t c'est Ie frein moral qui n'existe plus, et alors l'emportement des passions se substitue A la loi du devoir. Le lgislateur agirait done sans pr&voyance, s'il n~gligeait les ateliers ot los Acoles pour s'oecuper uniquement des prisons. Les criminels ne sont pas souls coupablesi de leurs propres fautes, quand ils ont pour excuse l'ignorance ou la mis~re, car la soci't6 en devient solidaire A quelque degr6.))
Des efforts g~ndreux doivent done 6tre tents en tout sons pour d4truire ces deux places sociales, lamis~re et l'inorauce, qui ont une influence capital sur l'6volution de la criminalitA. A peu de cas pros, it est notoirement prouv. aujourd'hui que le crime marche de front avecl a m s6-e et l'ignorance, sos deux manvaises conseilldres: d'ailleurs il est 6crit en routes le'.tres dars notre Constitution que 'instruction primaire est obligatoire, pourquoi done ne ferions-nous pas unessai loyal, humanitaire en m~me temps de cette disposition dit p:cte fundamental, en donnant une instruction 6lA-


mentaire A nos prisonniers?- Puisqu'on a ea jusqu'ici le tort de faire fi de cette disposition consthlutionnelle, e[I n~gligeant l'inslruction primaire dc beaucoup de nos enfants, cescrait bien le motms qu'on la donnit A ceux dont l'ignorance est prouvec un danger pour la soci&6, et qui, a l'e-piration de lours pines se trouveront do nouveau au contact avec elle.
I1 no faut pas que ces iois~r'ubles r~int'gres dins la soce6tA aient en face de celle-ci comme tine esp~ce de formulo doctrinale : vwc victis !
MM. l'histoire de la criminaliA a pas4sA aussi par diffreuts degrts en Fran-ce surtout; ce qui y a donnA lieu A une ironique statistique qui 6tablit que l'augmentafion de la criminality lgale est en raison direcle (ies progr&s de la perversity morale., chez une nation. On nous permettra de presenter des objections A cette th~orie. En effet it n'est Das toujours vrai que torsque, chez un peuple, la s'vdrit6 de ]a loi s'appesantit sur un grand nombre des criminels, C'ost un moyen, une esp6ce de thermomtre de savoir, do rezonnaitre qu Ia perversity morale a progress chez ce people, en raison hinme do l'accroissement du nombre de criminels. Cette accroissance de la criminalit 16gale peut avoir pour cause principale une action plus grande, plus prompte, plus 6nergique du pouvoir judiciaire, laissant passer inaper.us moths te d~litset do crimes, ls laissant moins impunis. II est probant qu'A une Apoque durant laquelle la justice aurait &t6 ou en partie dAsorganis'e, disloqute, ou en partie paralys'e, le contingent d'infractions, au point de vue de la criminality l6gale, prAsenterait un chifire moindre, sans que pourcela, la progression de la morality g( nrale, chez ce people, se fMt aucunement A1ev'e. Par centre, torsque la justice r6pressive, par des moyens 6nergiques et assures, contribuerait A accroitre la criminality l6gale, it ne serait pas dit pour cela quo le niveau de la criminality morale edt haussA. Eu second analyse, cette augmentation d Ia criminalit6 ]5galo pent avoir d'autre cause, elle petit, par example avoir lieu, par rapport a une plus grade extension de la loi p'nale, 6rigeant A l',tat do d'lits, soit des faits repr~hensibles an point de vie soul de ]a loi naturelle, mais que la loi positive n'atteignait pas encore ; soit des faits indiffdrents ou insignifiants en eux-mOmes et auxquels Ia loi sele attache un caracttre de culpabilit6.- En envisageant done ]a question de la criminality dans 'un et l'autre cas, dans le premier surtout, l'on nesaurait voirl'indice d'uneperversion plus prononee des sentiments moraux chez un people. Cependant, s'il a un fait susceptible d'u n profond examen,c'est quela statistiquetout en prsentant de notables variations dans ss calculs, met en evidence une sdrie de rdsnitats

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qui ont fait dire par de savants statisticiens, A la tAte desquels nous citerons Guerry et Quetelet, peut tre avec un peu d'exag6ration, que (( la part des prisons, des fers et de l'chafaud semblo lix6e, pour la sociRt6 avec autant de probalite que les revenus de l'Etat. ) Mais c'est aussi une vdrit6 indiscutable que cell &,nise par un eminent criminalist, Mr. Charles Lucas, lorsqu'il a dit que : ( dans la sphere de la criminalit6, rien n'6tait l'euvre du hasard ; que partout les rdsultats s'harmonisaient, se rdgularisaient centre eux, comme 1'expression incontestable des lois qui president au mouvement de la criminality humaine.)) -Devant ces vritds, devant cos lois, il faut se courber, il faut s'incliner, sans chercher A approfondir le myst~re dont elles sont p6ntr~es, et sans meme se laisser troubler par leur caractre d'apparente fatality.
Une nouvelle statistique arrive A prouver que plus le niveau de l'instruction est 6lev6 chez un peuple, moins celui-cicompte de criminals; les chiffres qui en sont pr6sentds sont tellement 6loquents, tellement conclunts par euxrnmes que point n'est besoin d'un long commentaire. Cela prouve avec une evidence math6matique que ceux qui sont hostiles A l'Instruction publique, favorisent le crime dans une large measure; ilscontribuent A l'accroissement des criminels L'instruction quoiqu'on en puisse dire, moralise le peuple. II y a cependant un phenom~ne que nous essaierons d'expliquer, c'estcelui qui semble 6tablir un d6veloppement parallel de la criminality avec celui de la civilisation. Pour le faire nous laisserons ce soir A an auteur des plus competents en cette mati~re, que nous venons prdcdemment de citer, M. Charles Lucas. D'apr~s cet infatigable savant lorsque la propridtd et l'aisance d'un pays se d6veloppent et s'agrandissent, non seulement la quantit6 de crimes, mais aussi ]a porportion habituelle entre leur nombre et la population doivent tendre A s'accroitre, parce que, dans ce cas, dit-il, (d'appat et les occasions du crime augmentent en progression g@ometrique, et exigent une morality bien plus lev~e pour en triompher. ))
N~anmoins, les progrhs de ]a civilisation n'auraient pas toujours pour consequence immfdiate un progr6s de ]a criminality, si l'on s'occupait avec plus de zle, avec plus de constance, de l'amlioration du sort des classes pauvres de la soci~t6, si l'on s'occupait surtout


de leur instruction ; et si trop souvent le crime triomphant, rev~tu des plus hautes dignity s de l'Etat, n'offrait un exemple d~moralisant i ]a foule, et n'encourageait les citoyens A imiter les memes procedes surune moins large dchelle.
- Ainsi les tentations qui s'6talent parfois devant le citadin l'entrainent plus souvert au crime que le compagnard, en ce sons que celuici est moins expos& A 6tre tent.
Vous voyez donc, MM. qu'A c6t6 de ]a question de la reorganisation de notre syst~me penitentiaire, il y a une autre question vitale, c'est cell de l'Instruction publique. II n'est pas dans ma pensee d'en parlor. Cependant il faut qu'on n'oublie pas cette sainte et 6ternelle v6rit6 qui, de ses rayons bienfaisants, contribue chaque jour de plus en plus, A p~n~trer l'esprit des peuples, A l'6chauffer, A l'6clairer, A l'illuminer, (r~jouissons-nous, MM. de de qu'elle soit proclam~e ici dans le sein de notre SociWt compose de patientstravailleurs, d'infatigables chercheurs, de laborieux ap6tres, qui ont inscrit au frontispice de leur oeuvre, qu'ils continueront, -n 'en doutons pas dans l'avenir, ces mots consolants qui font l'effet de la mansu~tude qu'on respire a l'entr~ed'un temple: ( Pro Patria )) Pour la patrie,) ceite v6rit&, ]a voici : Chaque 6cole qu'on ouvre, c'est un cachot qu'on ferme ; chaque intelligence qu'on 6claire, c'est une entaille faite h la perversity humaine.
P. LAFLEUR.

Necrologie. La Soci6t6 de Ldgislation adresse ses condol6ances sympathiques A Mr J. J. Chancy, si cruellement dprouv6 par la perte de sa jeune dpouse.
Bibliographie. Mr D. Jean-Joseph vient de compldter sa belle tude sur les institutions judiciaires et la justice de paix par la publication d'un nouveau volume sur ( la police judiciaire et les tribunaux de simple police. D CEuvre de patients investigation, de sagacity et de precision, ce a manuel thdorique et pratique a) comme l'appelle son auteur, se recommande par los m~mes qualitds qui ont faith le succ~s du precddent ouvrage de M. Jean-Joseph. C'est un livre utile 1


GEoRGES SYLVAIN, dldacteur-Gerant.

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TABLE PAR ORDRE DES MATIERES


DROIT CIVIL PAGES


Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamy 8
La notion du droit naturel conference de Mr. Justin Ddvot 46
Conversion du papier-monnaie Rdunion de ]a Soci~td du 23 sept. 92 125 Droit des hdritiers strangers d'un Haitien sur les immeubles de li: succession R6union du 3 novembre 1892 448
Etudes sur le code civil d'Haifi : 10 Historique et classement des! maii6rei 152 20 Dtermination de la nationality, par Mr. Justin Devot 191.209
De l'origine du droit, par Edmond H6raux 176
Opposition A un jugement par d6faut en mati6re de divorce (Rdunion des 2 et 8 f6vrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariages entree 6 Haitiens et strangers, par Mr. Louis Borno 212

DROIT COMMERCIAL


Faillite et liquidation judiciaire, par MrJ. L. Dominique 20
Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Ddvot 61
DROIT CRIMINEL


Assises de i892 : statistique, par Mr. Bonamy 68,175
Le juge en 6tat de prevention peut-il continuer A occuper son sige 6 et A percevoir son traitement ? Reunion du 12 aohit 1872 87
RBforme p~nitentiaire conference de reception de Mr. P. Lafleur 100

DROIT INTERNATIONAL ET LEGISLATION COMPARI E


Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15
La question du tafia dominicain R6union du 17 mars 92 17
Le tafia dominicain, par un Membre de la Socidtd 27
Legislation des strangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129
Nationalit6de lafemme haitienne marine A un Haitien qui se faith naturaliser 6tranger.- Reunion des 8,22 juillet, 18 aoilt 4892 72,76,109 Nos fronti~res; par Mr. J. N. LUger 81
Retour de droit de douAne entre Haiti et ]a Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97
Conference de reception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil de la Banque Nationale d'Haiti -R union du 27 octobre 4892 145 Un stranger peut-il 6tre directeur politique d'un journal en Haiti ?Rdunion du 12 janvier 1893 179

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF


DoUANE: responsabilitA de 'Etat relativement aux marchandises d6pos~es en douane Reunion du 21 avril et du 13 jura 1893 24,56
A quelle 6poque faut-il fbite remonfer le mandate des S~nateurs ? ( Reunions du 28 avril et du 43 juin 92) i0,56

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Titres de la Caisse d'amortissement Runion du 30 juin 72 71
Formalit~s de Ia naturalisation des dtrangars : art. 14 du code civil ( Reunion du 8 juillet 1892 ) 71
Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92
Examen des statuts de laSocidt6 anonyme, industrielle et agricole du Cap-Haitien, 88
La fonction de consul est-elle une fonction publique, dont l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre i l'Haitien sa nationality ? (R6union du 18 aoit 1892) 108
Rdformes administratives, par Mr. J. N. Ldger 110
Modifications A la loi sur l'Instruction publique 131
LUgislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le r6glement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics- Rdunion du 13 octobre 92 143 Une disposition constilutionnelle peut-elle rdtroagir ?-R~union du 3 novembre 92 148
Magistratcommunal candidat A la d6putation.-R6union du 10 novembre 92 151 Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Rdunion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167

PROCEDURE CIVlLE


Jurisprudence du tribunal de cassation en mati6re d'opposition 'a un dtat de frais, par Mr. Bonamy 69
Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cessation contre les dits jugements Rdunion du 18 juillet 92 74
Peut-on, sans l'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en mature civile contre un citoyen occupant un si~ge de juge ? R16union du 15 septembre 92 109
Un juge peut-il refuser de remplacer un officer du parquet (loi organique, art. 87 ) ? ( Reunion du 15 septembre 92 ) 109
Patente et imp6t locatif ( No du bordereau ) jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69
Tierce-opposition, reunion du 26 janvi~r 1893 105

DIVERS

Statuts de la Soci~td de Lgislation 5
Programme ( par le Comitd 9
Premiere reception au Palais National 18
Caract6re juridique de l'avocat en Haiti, par Mr Ddvot 30
Stance publique du 8 mai 92 : Iiscours de Mr Marcelin 44
Lechaud 46
(f Sylvain 54
Les fundrailles d'Emrdanuel Lon Discours 57
Les ricglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70
Ordie des avocats Rapport du Conseil de discipline ( ann6e 1892) 173 De l'6galihe des droits : Conference de reception de Mr Ducis Viard 181 Rdponse de MrJ. J. Chancy 189
Les funrailles de Mr S. Preston Dizcours 204

BIBLIOGRAPHIE.


Bulletin des arr(ts du tribunal de causation, annee 1890, public par Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Haiti, annot6 par Mr Louis Borno 39
La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par AIr D. Jn. Joseph 107

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