Citation
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger,  full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6] [will ask Harvard for their years 5&6]

Material Information

Title:
Revue de la Société de législation. ed. Jacques Nicolas Léger, full run is 1 Apr. 1892 to 2 Aug. 1899-- [asked UMI for their yrs. 1-4, 1892/3 to 1895/6] [will ask Harvard for their years 5&6]
Publisher:
Port-au-Prince : H. Amblard, 1892-
Publication Date:
Language:
French

Subjects

Genre:
serial ( sobekcm )

Notes

General Note:
4-per-1892-96
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31711
General Note:
Annex—Oversize: KGS 327 .D43x; Hollis 001560136

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31711
690018920 ( OCLC )

Full Text


















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

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PRO PATRIA

Ire Annee No 5 Port-au-Prince, le 2 Aoat 1892.



REVUE

DE LA


SOCIETY DE LEGISLATION
Paraissant le 2 de chaque mois


Siege provisoire: chez Me J. N. LEGER


COMMIT, DE DIRECTION ET DE REDACTION
M.M. STEPHEN PRESTON, PRtSIDENT
GEORGES SYLVAIN, SECRETAIRE J. N. LEGER, TRaSORIERo
JUSTIN DtVOT
EDMOND LESPINASSE E FRtDERIC MARCELIN
EMMANUEL LEON


SOMMAIRE:

Sances de la Socitd.
Question de finances. A. TIIHOY
Les frontiB es Dominicaines. J.-N. LIGER
Avis.


Abonnemnnt. I an P. 4 Le nurnro P 0.40


Advresser la correspondence au sige provisoire de la Societ6.


PORT-AU-PRI NCE IMPRIMERIE DE LA JEUNESSE 1892.

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ANCES DE LA SOCIT


EXTRAITS DES PROCtS-VERBAUX

Rdunion du 30 juin 1892
Pr6sidence de MR S. PRESTON
Sont presents : MM. Preston, Sylvain, Ldger, Lespinasse, Chancy, Laforest, Borno, Baussan, Bonamy, Deslandes.
La reunion, sur la proposition de M. Bonamy, decide que, en signed de regret, on surseoira pendant un mois au reinplacement de feu Emmanuel Lon co mme membre du comit6.
On proc6de A la formation de diverses commissions charges de presenter des rapports A la Societd sur des questions portes A l'dtude par MM. Lespinasse, Ldger et M6nos.
M. Baussan obtient la parole pour demander si les titres de la caisso d amortissement doivent 6tre considdr6s comme des billets au porteur ou comme des titres nominatifs,-la jurisprudence ne semblant pas s'6tre bien fixte sur ce point.
AM. Laforest.- Aujourd'hui, la forme mame de ces titres r6pond A la question: ilstsont au porteur.
M. Lespinasse. Les titres nominatifs sont les anciens. Depuis l'unificalion qui a etd opdrde, les nouveaux titres sont tous au porter.
M. Baussan. Et les ordonnances?
M. Bonamy.-Nominatives. Elles doivent ,tre acquitt6es par 1 e. bndficiaire,
M. Laforest.- Ou plus exactement, par le titulaire. Il y a une affectation spdciale pour les titres de la caisse d'amortissement: ii n'y en a pas pour les ordonnances. Sous Geffrard, un jugement du Tribunal civil de Port-au-Prince a ddcid6 formellement que les ordonnances 6tant nominatives, ne pouvaient servir de compensation A un d6biteur de l'Elat.
M. le presidentt. La commission mixte franco-haitienne a rdsolu rdcemment que les ordonnances, 6mises au nom d'Haitiens et pr6sent6es par des Frangais, seraient dcarltes ipso facto.


M. Ldger. La question ne se pose pas pour les ordonnances, puisqu'elles doivent 6tre dipos6es au Ministbre des Finances. Ce ne sout que les mandats corrdlatifs qui circulent, et nul ne conleste qu'ils ne soient nominatifs.
M. Lespinasse. Au sujet de la question pose :par notre confr6re, ii ne serait pas inutile d'ajouter que l'assimilation qu'on pourrait 6tre tent d'dtablir entre nos titles de la caisse d'amortissement et les titres de rente frangais n'est pas exacte : Ce sont des obligations A tirage, ce ne sont pas des titres de rente proprementdits .


Reunion du 8 juillet 1892
Pr6sidence de MR S. PRESTON
Sont presents: MM. Preston, Sylvain, Leger, Chancy, Bonamy, Baron, Lafores t, Borno, Laleur et au (16but sealement : MM. Mdnos et Lec-pinasse.
M. le secr6taire communique A la rdunion le don de 4 recueils de Codes espagnols faith a la Soci6t6 par M. C.-R. Durand, licencid en droit, secrdtaire de la Lgation d'Haiti A Madrid. IL propose que M. Durand soil nommd membre correspondent : ce qui'est voted.
M. Bonamy pose la question suivante: u L'art. 14 du Code civil traitant des formalit6s a remplir pour la naturalisation est-il toujours en vigueur, ou a-t-il itd abrog6 par la Constitution de 1889?
M. Laforest. Tous ceux qui 'sont habiles A devenir Haitiens doivent remplir ces formalit6s.
AM. le president. La Constitution nous avait, en effet, promis une loi nouvelle qui n'est pas encore venue.
M. Bonamy. Il y a lieu de priciser la port6e de ma question. L'art. 14 s'appliquait primitivement aux strangers auxquels la Constitution alors en vigueur facilitait l'accession A la nationality haitienne, c'est-A-dire les individus descendant de la ,race indienne ou de la race africaine.
Or, aujourd'hui que la Constitution a admis que tout stranger indistinctement est habile A devenir haitien, il imported

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de se demander si les formalitds 6dictees par l'art. 14 du Code civil ne sont pas trop simples, et si l'abrogation des anciennes distinctions entire les 6trangers n'implique pas l'abrogation d'un article qui ne s'expliquait que sous l'empire de ces distinctions.
M. le Secrdtaire. Et par quoi le remplaceriez-vous ?
M. le president. 11 est certain que ai un stranger demandait maintenant A 4tre naturalist, on serait bien force de lui appliquer la loi existante. C'est une faute de nos Chambres de n'avoir pas elabord les lois organiques, imm6diatement aprBs la Constitution.
M. Chancy. La loi Guilbaud, rappride par ia Constituante, se ridfrait ;o question quoiqu'elle n'y ett pas tr i tdirectement.
M. Baron. La Constitution de 1879 a, selon moi, ddrog6 aux formalitis trop simplifies de l'art. 14 du code civil. II fallait alors que le Prdsident d'Haiti, s'il s'agissait d'un etran r de race blanche, le recommandat la naturalization, pour laquelle intervenait une loi.
Al. .Bonamy-. Aujourd'hui encore, dans l'esprit du 1lgislateur, ii y a des precautions A prendre contre certains strangers.
Lecture es' donnde des art. 4 de la Constitution de 1879 et de la Constitution de '1889.
Le ter. est ainsi conga: < Tout africain ou Indien et leurs descendants sont habiles A devenir haitiens.
(( Nanmoins, sur la proposition du President d'Haii, I'Assemblde Nationale pourra d6livrer des titres de naturalitd a tout stranger de bones meurs qui, apres cinq ann6es de residence dans le pays, y aura introduit un art ou un mdtier utile, formed des Blives ; ou se sera consacr6 i un dtablissement d'agriculture.
(La loi rbgle les formalit6s de ces deux modes de naturalisation. >
De soncot, I'art. 4 de la Constitution de 1889 se content de dire : (( Tout 6trangerest habile A devenir haitien, suivant les rbgles tables par la loi. >
M. Ldger. A qui s'applique le 2e


alin6a de I'art. 4 do la Constitution de 1879 ?
M. Borno. M. Baron. Je me rallied A cette opinion. Pas de distinction A 6tablir, quand la loi n'en-fait pas.
M. le Prisident. D'ailleurs, dans cet ordre de faits, I'envahissement n'est pas A craindre. .
La reunion, consulted, ddeclare que l'art. 14i du code civil subsisted toujours, mais reconnait en mme temps qu'il est urgent de le rdviser. M. le Prd'sident. Je suis d'avis qu'on institute des ddlais pour l'oblention dc la quality d'Haitieu. La naturalisation s'obtiendiait aprs trois ans de residence.
M. Leger. It n'y a pas lieu de fair des distinctions entire les strangers.
M. Bonamy. Non, mais it y a des conditions de residence et de moraht6 qu'on ne peut n6gliger. Le code civil, planss I'etat actuel, fait Ia faveur de la riaturalisation, sur une simple dclara ion (levant le Juge-de-paix, apris un mois de residence. 1t y a li quelque chose de choquant.
M. Chancy. On pourrait 4tablir le principle de cinq ans de residence, en Jaissant i qui de droit la faculty de rdduire ce d61ai.
M. le Pr'sident. Non, cinq ans, c'est trop long, frois annies sufffsent.
AI. Bonamy. Une autre question pleine d'intirdt est de se demander quel est le sort faith par la loi i la femme de I'Haitien naturalist.
M. Liger. Elle garden la nationalt6 haitienne : autrement, vous la frapperiez sans raison d'une veritable p4nalit6.
M.-le Prdsident. Cette panalit6 ne frappe-t-elle pas l'enfant mineur ?
AM. LJger. Pas dutout: il reste Haitien.
M. Bonamy. D'aprBs la Constitution actuelle, si les enfants sont n6s en,

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Haiti et descend. t de la race africaine
ils sont Haitiens,.
M. le President. Article ficond en
conflicts 1 D'aprs cela, tous les fits de Jamaicains, de Marliniquais, etc. nids
dans le pays, seraient Haitiens 1
M. Chancy. Je suis d'avis qu'on
rende etrangbre 'llaitienne don't le mari, d'abord laitien, s'est naturalist, afin que I'tranger ne puisse pas posseder la terre par I'intermidiaire ule sa femme.
M, Liger. Quelleiniquit6! Vous frapperiez quelqu'un qui ne serait pas
coupable, pour l'action d'un autre!
M. Chancy. Que m'importe? je me
protege.
M. Borno. It en est ainsi dbjA. Cette
penalit6 ressort de l'esprit g6niiral de
la loi haitienne.
M. Bonamy. Tout moyen detourn' qui
permettrait A l'etranger d'avoir des propridtes immobilibres on Haiti est d'avance rdprouve par ia loi haitienne.
Or, y aurait-il un inoyen plus commode que celui qui consisterait A possder o sous le nom de sa femme ?
La garantie de cette prohibition de
note loi, qui est d'ordre public, exige que la femme de l'haitien naturalist
suive la condition de son maria.
\f. Laforest. Ecrivez-le alors formellement dans vote loi- Taunt qu'il n'en ser pas ainsi, nous aurons le droit de contester le principle que vous enoneez.
M. le Prisident.- Nous ne serious
pas les seuls A l'adopter. La nouvelle loi anglaise decide notamment en notre
sells.
M. Leger.- II y a en France une jurisprudence constant, fondbe sur le droit des gens, qui repousse votre principe. Prenez garde qu'en le cousacrant, nous ne nous mentions en d-saccotd avec
la plupart des Idgislateurs strangers.
M. Chancy.-Laissezfaire le progrst
Los measures de preservation sont des
measures transitoires.
M. Leger.-Je vois surtout 14 une suprame injustice.
M. Laforest.- . D'ailleurs inutile.
L'6tranger a inainte autre fagon pratique de trouver la loi.
M. Liger La femme haitienne qui
spouse un stranger sait ~t quoi elle s'ex-


pose- La femme haitienne qui spouse un haitien a l'intention de rester haltienne. Pouvez-vous sans danger ne pas fairede distinction entre les deux situations ?
M. Bonamy.-- Un d~cret de 'Assemblie national ( 10 oct. 1884, ) modifiant Particle 5 de la Constitution de 1879, r6glait, au point de vue des biens,- l'dtat civil tant nettementddfini- la premiere de ces deux situations, qui pour nous se confondent en droit, conformdnment a notre opinion.
M. Lger.- La Constitution de 1889, revenantsurces dispositions, dit: ( Une loi rbglera le mode d'expropriation des biensimmobiliersposs6dds par la femme haitienne qui aura perdu sa quality par suite (de son marriage avec un stranger ( art. 5, alinda 5. )
M. le Secrelaire.- Cette loi n'a jamais 6td faite.
M. Chcanc.- Voilt le danger de pr6voir trop de choses dans une'Conslitution o
M. Lyger.-- Le peuple souverain, trouvant trop dures les conditions faites par le ddcret de 1884 A ;a femme haitienne devenue dtrangre par son ma. riage avec un stranger, a ponse i les modifier. Done, en '6tat actuel, on ne pourrait mime pas exiger de ceux qui 6taient visas par le d'cret de 884, avant la constitution de 89, qu'ils accomplissent les formalits ddictdes en 1884, si on ne les a pas rappelds en temps utile
4 l'accomplissement de la loi.-- La suite de la discussion est renvoyee A la stance suivante:

Assemblee du 18juillet ( ci 'extraornaire.)
PRISIDENCE DE M. S. PRESTON.

Sont presents: MM. Preston, Sylvain,
Lger, Lespinasse, Laforeat, Minos, Lafleur, WHraux, Munier, Baron, Baussan, Jean-Joseph, Bonamy.
L'Assem blie sanctionne leprocs-verbal de la reunion du 8 juillet et vote les conclusions du rapport de M. Ed. Hdraux sur les questions poses parM. Provost, membre correspondent de 1'AnseA-veau.

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RAPPORT


Messieurs,
Vous avez bi6n voulu me confier I'examen des trois questions de jurisprudence qui vous ont dti envoy6es par Monsieur Provost, notre correspondent de l'Ansea-Veau.
AnimB du ddsir de justifier votre confiance, j 'en ai fait l'objet d'une s6rieuse analyse, et je me suis etforc6 de les rdsoudre A l'aide des principes ginralement admis par la doctrine et la jurispruience.
PremiBre question
i Quelle est 1i voie do recours 5A prendre, celle de l'appel ou de la cassation, centre une sentence de justice de paix qui a condamn6 an vendeUr a restituer A l'acheteur une somme de 80 piasires, i computer suole prixde Ia vente de six carreaux de terre, vente dont la resolution estprononceeimplicitement?
Reponse.
La loi ttablit deux categories de dBcisions de justices de paix : les decisions en premier ressort et les ddoisions en dernier resort. Prenant pout' base de classification la quotitd do ia demande, elle ouvre la voie de I'appel aux recours centre les decisions qui ont pour objet une some excidant 100 gourdes, mais ne s'tendant pas au-deli de 450 gourdes; et elleferme cette voie aux recours centre l]es decisions ayant pour but le paiement d'une somme de 100 gourdes on d'une some infdrieure.
Pour d6tet miner la catigorie dans laquelle ii faut ranger une decision 6mane des justices de paix, it suffit done de connaitre la valeur de ]a demand.
Si on fait l'application de ce principle dans l'espce, on ne manquera pas de reconnaitreque Faction intentBe en restitution de la some de 80 piastres pay6e par un acheteur A son vendeur est du nombre de cells qui rel6vent de la premiere catigorie de l'article 22 du code de procedure civile, c'est-A-dire qui ne sont pas sujettes l'appel.


II n'y a done pas lieu de prendre cette vote qui exposerait la parties, assez mal avisde pour s'y engage, A se heurler A une fin de non-recevoir p6rcmptoire.
Y a-t-il lieu au recours en cassation ?
L'article 918 du Code de procedure civile n'ouvre Ia voie de Ja cassation aux demands forms centre les jugements definitifs et en dernier resort des tribunaux de paix que pour cause d'in, competence on d'excs de pouvoir.
L'important est done de savoir si la decision indiquee se trouve dans l'un ou l'autre des deux cas privus.
Les tribunaux de paix, en 'raison de leur caract6re exceptionnel, ne peuvent statue que sur des contestations don't la connaissance leur est formellement attribute pac une disposition special ; incompetents pour juger les mati6res qui neleur sent pas nomm6rn ent diftrie par a loi ils ;ortent du cercle de leurs attributions lorsqu'ils s'avisent de trancher des difficultis qui ressortissent aux juges ordinaires.
Or, parmi les matibres inumrees dans l'article 8 du code de preccdure civile et places dans la juridiction des justices de paix, ne se trouvent pas les actions immobilibres p6titoires.
En pronongant done, commeil l'a fruit, la resolution d'une vente immobili6 e, le juge de paix don't la decision est sbumise A l'examen de la Soci6td a franchi le cercle de ses attributions et !viol d'une fagon manifest les r6gles de la competence.
Sa decision, sur ce point, se rdclame des dispositions de I'article 918 du code de procedure civile, puisqu'elle est ddfinitive et en dernier ressort, et le recours en cassation est indiqud dans l'espbce.
DeuxiBme question.

(L'appel d'une sentence de juge de paix est-il recevable quand le ddfendeur, domicili6 dans une autre commune, a opposed vainement l'exception d'incompdtence et que le juge de paix P'a condamn6 A restituer une marmite d'arget 6valude i dix piastres et 120 piastres de dommages-intdrts ? w

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R~ponse.
Si la valeur de la demande est semblable au montant des condamnations pronounces, elle excdde le taux du dernier resort fix6 i 100 gourdes par l'article 22 du Code de procedure civile.
Dans ce cas, c'est la vote de l'appel et non celle de la cassation qu'il faut
prendre.
Il imported peu, en effect, qu'il s'agisse
d'incompetence du juge. L'incompetence qui done lieu Ai la censure du Tribunal rdgulateur est celle des jugements ld6finitifs rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix; I'incompdtence de mdme que tous autres moyens qui pourraient tre relevis centre les jugements rendus A charge d'appel par les m6mes tribunaux ne done lieu qu'a
I'appel.
Mais v a-lil incompetence dans
I'espece ?
L'article 7 du code de procedure civil
attribute au juge (to paix du domicile du c ddlendeur la connaissance du litige, et
l'article 12 du mIme code n'admet la prorogation de juridictiort que, lorsque, renongant aux prerogatives de 'article 15 de la Constitution, les parties en
ont Wit la declaration formelle.
Lelribunal de paix dent la decision
est examine ici, ne pouvait done, sa competence dtant contestie A bon droit par le dlendeur, retenir la cause et y statuer come ii l'a fait. II s'est cependant arrog6 le droit de le fire, ce qui vicie sa decision et la rend susceptible de l'appel, ainsi que nous l'avons d6monlt6e.
Troisidme question.
( L'appel de la meme sentence est-il
recevable quand le juge de paix, eni rejetant la meme exception, a condamnd le ddlendeur i la restitution de la mdme valeursusdite et aicentcinquante piastres
de dommages-int6rts ? ,
Rdponse.
Cette question, au dire de notre correspondant, a donnd lieu dans la pratique A de grandes difficultis ; et les nombreuses discussions iqu'elle a- provo-


qu6es, n'ont pu faire cesser jusqu't ce jour l'incertitude qui rigne A son sujet.
La difficult est-elle bien serieuse, cependant ?
Je ne le pense pas. La rigle pour ddterminer la competence du premier et du dernier resort est Bcrite dans l'article 22 du code de procedure civile, et elle est tellement simple qu'elle n'exige pas de demonstration. La jonction des dommages-intdrits A la demande principale forme il est vrai, dans l'esphce, une somme qui exc6de le taux du premier resort ; mais come la quotit6 de la demande a toujours d6passe Iv taux du dernier resort et a rt;clamd par son importance des garanties supArieures a cells des demands en dernier resort, on ne saarait y voir qu'une prorogation de jurisdiction sans doute ill6gale, mais pourtant admissible. Investi en droit de juger usque ad certain summam, le Tribunal a juge au-gela du chiffre tixd comme limited ordinaire de sa comp6tence. La decision, intervene dans ces conditions, ddveloppe le grme de l'autoritd qui rdsidait dans la personnel du juge, mais elle ne modifie pas la qualification qui lui est propre, elle ne devient pas pour cela une decision en dernier ressort. Or, si elle n'est'pas une decision en dernier ressort, que le juge alt agi incompdtemment ou non elle ne saurait 6tre rdgie par l'article 918 du Code de procedure civil; elle reste sous l'empire du deuxibme paragraphe de l'article 22 du m~me code qui la soumet A l'appel, et qui confie aux juges supdrieurs le soin d'examiner les nullile's, torts ct griefs que peuvent contenir des decisions de ce genre.
Telles sont, Messieurs, les solutions quo j'ai l'honneur de vous indiquer pour ces diffirentes questions. A vous de les apprEcier.
EDMOND HERAUX

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Reunion du 2 juillet

PRESIDENCE DE M. PRESTON
Sont presents : MM. Preston, Sylvaini,
Lager, Marcelin, Laforest, Heraux, Bonamy, Deslandes, B.tron, Borno,
Jean-Joseph.


Sur la proposition de M. le Prisident, on reprend la suite de la discussion sur la condition (de l'halienne marine i un haitien naturalist.
M. le Secrdtaire.- Je suis de 1'avis de note Tr6sorier; it n'est pas 6quiitable de faire subir le m6me traitement A la femme haitienna qui spouse un etranget' et A celle qui spouse on haitien, devenu stranger au course de son mariage.
M. Deslandes.Il esl, Messie us, gdndralemenladrmis que laI;oi gt etrogit, quandelle edicte des dispositions d'lidre public. Or, sont de cet ordre les questions d'dtat et de capi:id. La qualitO nouvelle qu'acquiert l'hiltien naturalist doit done retroagir jusIqu'au jour de son maiage.
I1 W'en saurnit itre Son maria est stranger, qui l'autorisera?
M. le Secre'taire.- Le Tribunal civil.
M. Desldndes.- C'est alQrs une situation exceptionnelie que vous crdez.
M. le Secretaire. Ponurquol pas? Ie Idgislateur nous indique lui-mime cetto voie, A d6faut de l'autorisation maritle.
M. Ldger.- La Constitution dit: Lt loi rdtroagit. A moins qlu'olle n'atteigneo des droits acqulis. Or, ici, it y aprdcisement droit wcquis.
M. idraux E.i France, It fnm:ri dul frangais naturalist rrste franc tise.
M. Bonauty L'analogin eutd.les deu: ldgslation est incomplete. L'Atruanger, d'aprs l loi frangaise, pout tre proprietaire d'immeubles. Au surplus, no-


tre opinion a, pour L'appuyer, le texie die la Constitution de 1889, qui dit: < La femme haitienne, marine i" un Mdranger suit la condition de sot maria. v Ce text Io fatt pas de distinction. Quelque soit I'6poqcle oi'l 1 mar i est devenu stranger, le fait soul du marriage rend la femne 'tat.uigre conclusion touted conform a l'esprit general de nos lois qui dtfendent i l'e'tranger (de posseder des irnmeubles en Haiti.
M. Jean-Joseph. La. loi Dubois avait dcid6 que la femme de P'haitieni naturalisd pouvait possdtlr des immeubles. L'esprit general deo note 1Vgislation n'est done pas aussi constant que vous le dites.
M. Borno.- La loi Dubois dtait transitoire.
M. Jean-Joseph.- 1I me suffit qu'elle ait pu 6tre dhtictee pour d(loner toute sa force i mon argumentation.
M. Ldger.- Sur qual ptincipe fondet-on l'opiuion qui nous est oppose '?
M. Deslandes.- Suit l (',o;stitution.
M. Leger.- Eh! bien, la Constitution di: ( marine i un stranger. Or, an tnoment du marriage, le mari n'estpas tranger, mais lihaiien. Danim le systime de notrel legislation, les miners eux-m6mes, lis; dei'haitien inaturalis, gardentueleur nationalist d'origine: il faut tun ac dle leur volonte pour leur fire acquirir la noltvelle nationality du prtoe. Et vous voudriez que la subordinatlion de lia femme au mari fit plus 6troite qe cell du mineur au plre le families Ce serait inceoncevable! II y a li un argument 'pat' a fortioriuni, selon moi, estinattaquable.
M. Deslandes.-- Au moment o6 le pere achanmg6 d'dtat, les enfants n'avaient pas encore de nationality.
M. Leqer.- Jo vous demanded pardon: i1s avaient leur nationlit6 d'origine, u'i!s conservent, ; enoins quo' leur majo)itd, iis no ft sent une declaration conlrairo.
M. Deslandes La loi constitutionnelle pi)ut citr molitde ; mais du jour of elle l'est, elle saisit l'individu dans son 6tat et sa capacity. Notre tat est, en rdtlito, i lat merci (du 16gislateur.
M. Jean-Joseph.-Encore faut-il qu la loi s'exprimea A ce sujet d'une faon

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formelle-- S'il y a un texte douteux, il imported de so referer aux principes
geidraux. Or, la disposition que vous irnoncez est si exorbitant, qu'elle devrait 6tre d'une clartd parfaite. Et tel n'est pas assuriment le cas.
M. Marcelin.- Pour 1moi, je trouve trli-cai l 'a-rticloe e la Constitution. < Marine, D c'est: ( qui esi marine I o ) i qui se mariera. Le Idgislateur a voulu comprendre les deux cas. Repontezvous d'ailleurs atux circonstances oif cette disposition a dti introduite dans nos Constitutions. La loi Dubois avait donned lieu d toute esIpce de dfficultis diplomatiques. C'est pour y couple court qu'on decide que l'haitienne marie a un halien naturalise s"erait miise sur le mnme pied que l'hailienne maride A un dtranger.
M. Laforest.- La redaction du lexte de 79 est 6clairde par les discussions des Idgislateurs. Leur but elait, autant qu'il m'en souvient mnaintenant, de repousser toutes les haitiennes mnarides on a marier avec des haitiens naturalists.
M. Bonamy,- C'est contraire d l'opinion que vous souteniez.
M Laforest.- Parfaitement, mais ma mdmoire peut 6tre infidle. Je demaqde i la rduion d'ajourner sa d6cisitn, jusqu'n ce que je puisse vous upporter les discussions des chambres, lors du vote de la Constitution de '1879.
La proposition est adoptJe.


DE QUELQUES QUESTIONS
TOUCHANT LES LOIS DE FINANCES.


L'article 82 de la Constitution de 1867, 3e paragraphe, est ainsi coneu :
< Les lois budg6taires, cells concernant a l'assiette, la quotite et le mode de percep< tion des imp6ls ou contributions, cells < ayant pour objet de crier des recettes ou Cet article dtablit clairement la priority du vote des lois de finances par la Chambre des Repr6sentants, et c'est lI un point indiscutable qui a tout I'air d'avoir dans presque tous les esprits la valeur d'un axiome constitution-


nel. L'application n'en donne pas moins lieu a plus d'une difficulteet a plus J'une discussion.
Dan.s les R1publiques parlementatres oi les chaimbres 1gislatives prochdent, toutes les deux, du suffrage populaire, bien que ce soit par des modes diffdrents d'dlection, le Sdnat pritendra toujours repr6senter la nation d'une facon autre, mais d'une fagon aussi legitime que In Chambre des Repr.sentants, et ds lors la priority qu'il n'a pas du vote ties lois de finances ne comportera pas i ses yeux un amoindrissement de son droit d'examen et de contrdle, come cela est tabli en faith, sinon en droit, centre la Chamnbre des Lords en Angleterre. De I1, une premiere source de conflits parlenmentaires. Mais, avant d'aborder ce point, nous allons fire une distinction entre les lois de finances.
S'il est des lois qui, par leur seul 6nonc6, sont rages sans hesitation parmi les lois de finances, il en est d'autres qui n'ont pas un caractre nettement tranchC, (jui peuvent avoir conmme consequence, :ais qui n'ont pas pour objet de crier une d6pense. Faut-il les considrler aussi comme des lois de finances ? La Jurisprudence parleeoutaire rdsout pratiqueiment ces questions su- lesquelles it n'a pas 6ld encore formula une v ritable thdorie. Nous pouvons neanmoins formuler cette rdgle-ci toute loi n'est pas toi de fiiiances, par cela seul qu'elle a comme consequence une dpense publique.
Supposons que lt S6nat vuille reviser le code d'instruction criminelle, ou seulement en rendre certaines prescriptions plus imp6ratives. II est parfaitement en droit de prendre l'initiative d'une loi dans ce sens. Done, la loi porte dMfense absolute de confondre la prison preventive et la prison pour peines, et elle ordonre la separation complete des maisons d'arrt ou de Justice d'avec les maisons centrales de force ; de la prison des homes d'avec la prison des femmes. Les consequences financibres en sont evidentes, et cependant une telle loi ne sera pas une loi de finances. La d6pense n'est pas ndcessairement lide A la lot, elle viendra aprs sous la forme d'une demande de credit a imputer sur un ou plusieurs budgets, et c'est la demand de credit qu sera une loi de finances.
Voici les lois qui sont essentiellement lois de finances :
ler Le budget de l'Etat contenant I'apercu des recettes et des d6penses g6dnrales.
2e Les lois sp6ciales portant ouverture de credits suppl6mentaires ou extraordinaires affdrents aux budgets des exercices courants ou expires.
3e La loi des comptes, c'est-.-dire la loi

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du riglement dfinitif du budget de l'exereicc
clos.

e Les lois d'imp6t.
5e Les lois autorisant les emprunts. ( Nou avons dbji dit que c'est A tort qu'une telle attribution est divolue il'Assemblie Nationale.
Nombreuses, on le volt, sont les matibres qui sont rigles sans conteste par les lois de finances. Maintenant demandons-nous si le SBnat a le droit d'augmentercomme de diminuer, de r6tablir comme de rejeter des depenses sur lesquelles la chambre des Repr6sentants a la priority du vote ? Aucun doute n'existeen Haiti sur ledroit enter du Sdnat d'augmenter ce que la Chambre a diminu6, de r8tablir ce qu'elle a efface, etvice versa. En France, deux esprits sup6rieurs comme Messieurs Jules Simon et Gambetta, out t6 en d6saccord sur ce point. II ressort d'un discours de Aonsieur Gambetta que le S~nat n'aurait pas le droit de r~tablir des credits supprimds par la Chambre Mr. Jules Simon soutintla thise contraire, et la Chambre donna raison i Mr Jules Simon. Mr de Laveleye propose un moyen ddji usit6 an Brisil, qui consisteraito rancher en Assemble national toutes difficulties pendautes entre les deux Chambres sur le vote du Budget. Rien ne s'oppose chez nous h l'adoption de ce mezzo-termine, mais pour qu'il soit efficace, une autre mesure prbalable est n6cessaire.
Le Pouvoir Ex6cutif a contract chez nous la mauvaise habitude de deposer trop tard le Budget. La Chambre, i son tour, ne se gene pas pour confisquer entibrement le droit de voteldu Senat en lui envoyant le Budget dans les derniers jours de la session, si bien qu'ai minuit du jour force de la cl6ture des travaux ldgislatifs, A la dernibre here, A la dernibre minute, on en est encore i s'entendre sur certain Chapitres de dpenses.
La Constitution qui exige que le Pouvoir Executit depose le budget dans les huit jours de l'ouverture de la session, doit exiger aussi que la Chambre le vote au moins un mois, et le Snuat au moins quinze jours avant la cl6ture de la session. It restera ainsi quinze jours ponr les seances plinibres en Assembl6e Nationale, et peut aire seront-elles tr6s-rares, du moment que le budget sera voti avec moins de white et de laisser-aller. Rien n'emp6cherait les Chambres de nommer d'abord des commissaires qui essaieraient de s'entendre sur les points litigieux, et de ne recourir au vote de PAssemnbl6e Nationale que lorsque serait rejets tout arrangement a l'amiable.
Une autre question, touchant de tr s-prs i la pr6c6dente, est celle-ci : la Chambre des Reprisentants a-t-elle le droit de refuser d'ins-


crire au Budget les cr6dits destines au service des appointments d'un ordre de fonctionnaires cr66 par-une loi sp6ciale? i C'est une question ( controversies, disent Poudra et Pierre, que < celle de savoir si l'on pent, par un amendei ment additionnel au budget, appeler la a Chambre i modifier des lois de principle, t par exemple, celles qui ont r6gl6 l'organisa( tion militaire ou administrative du Pays. II c a 6ti reconnu qu'en droit une disposition ( organique pouvait 6tre prasent6e au course c de la discussion de la loi de finances, mais < en fait la Chambre s'est abstenue d'entrer < dans cette voie. )
N'en d6plaise i ces judicieux auteurs, la Chambre des Repr6sentants, en France, ne s'est pas abstenue d'entrer dans cette voie, elle a seulement tourn6 la question. Comme le dit tr6s-bien Mr Paul Leroy Beaulieu. l'6minent auteur de la Science des Finances, a la < Chambre des D6put6s n'aurait pas, s elle seule, sansl'assentiment du S6iat, le droit a de rapporter, ou m6me de modifier ces lois ( celles d'organisation ); en r6alit6, cepena dant, elle les supprimerait ou les suspendrait, a par le refus de voter les credits n~cessaires pour les executer. >> Et Mr Paul Leroy Beaulieu conseille de fortifier le Pouvoir Ex6cutif dans ses attributions naturelles,.en 6tablissant par les lois constitutionnelles < que toutes les e dipenses ralatives au service de la dette pua blique, A l'effectif militaire, et en g6n6ral, Sia tous les services qui sont constitu6s par < des lois organiques, ne pourront-6tre r6duits < que var l'accord des deux Chambres. o. (II < est, d'ailleurs, manifeste, ajoute-t-il, oue si < la Chambre des ddputds est absolument rnai< tresse de r6duire ou de supprimer, i elle < seule, tous les credits, la Chambre haute devient presque inutile: au moins faut-il qu'elle soit constitute gardienne des ser" vices essentiels A l'ind6pendance et i la vita" lit6 nationales ; or, le seul moyen d'atteindre ce r6sullat, c'est de limiter parles lois cons" titutionnelles le pouvoir absolu de la Cham" bre basse en ce qui concern quelques ser" vices vitaux. L'exemple de l'Angleterre pour la dette inscrite, la listed civile, les pen" sions, et les traitemnents diplomatiques, jus" tifierait cette disposition,
Nous sommes tout-A-fait de l'avij de Mr. Paul Leroy Beaulieu, et ce qui vaut mieux que noire adhesion, c'est que la Constitution de 1867 a d6ji rbsolu la question d'une fago trbs nette, du moins en ce qui concerne les traitements des fonctionnaires.
Son article 180, 2e paragraphe, est ainsi congu :
Aucune proposition,aucun amendement ne pourra 4tre introduit a l'occasion du budget

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dans le but de reduire ni d'augmenter les appointments des fonctionnaires et ]a solde des militaires, dejA fixes par des lois spciales. Si l'on ne peut pas rdduire, a fortiori l'on ne peut pas supprimer. Et puis, it y a des traitements fixds par la Constitution milme, tels que ceux du Prdsident d'Haiti, des Secrdtaires d'Etat, des Sdnateurs et des D6puths : no pas les inscrire au budget, noe serait-ce pas violer la Constitution? "
Pourtant son article 181, 2e paragraph dit:
< Les Chambres refusent la ddcharge des a ScrMtaires d'Etat, et m mele vote d u budget, s lorsque les competes pr6senths, (ceux de l'ad( ministration gendrale), ne fournissent par par v eux-memes, ou par les pieces a l'appui, tous <( les bl6ments de verification et d'apprdciation necessaires)).
Ceux qui aiment A interpreter judaiquement laConstitution seraient fondds d dire qu'elle ii permet le refuse du vote du budget qu'a l'occasion de la presentation des comptes genbraux. Cette interpretation serait contraire et A la r6alit6 des faits, et au principle d'oft dcoule le droit de refuser le vote du budget. Un Mmi istare peut se presenter avec un budget et des comptes ge raux de la plus grande clartd, eton ne lui votera pas le budget par des considerations d'ordre exclusivement politique. Par centre, un ministare peut se presenter avec un budget et des competes g6ndraux dans la plus deplorable confusion, et mime sans aucuns comptes gndraux, et on lui votera le budget par les mmrn es consid6r. lions d'ordre politique. Le droit de refuser le vote du budget ne s'exerce done pas uniquement, ni le plus souvent A l'occasion des infractions aux lois budgetaires; it repose sur le droit de consentir l'impat. L'un ne va pas sans l'autre. Pour comprendre et mesurer toute la port(e du droit de refuser l'imp6t, ii faut rapprocher t'article '181 des deux paragraphes suivants de l'article 174:
< Les impOts an profit de l'Etat sont votes annuellement.
( Les lois qui les 6tablissent n'ont de force (( quepourun an, si elles ne sont pas renouveIdes.))
La Constitution dit i rs bien: les lois d'imp6ts sont renouveles anhuellement ; en effet, elles nesont,ni examines, ni mises en discussion et aux voix, ni remanides chaque ann6e: leur quotith, leur assiette, leurmodede perception, sont fixes par des lois spdciales. Et I'onrepousserait toute proposition qui se produirait, exabrupto, an cours de la discussion du budget, pour en remanier les plus imnportantes. On se borne A dire dans la loi de finances portant fixation du budget des recettes; ((La perception de l'imp6t pour l'annie sera faite conformament aux lois existantes.> GrAce a la loi des finances, notre


tarif des douanes, qui est celui de l'Empire de Soulouque, est l4galementappliqu4 chaque annbe.
RIefuser de voterle budget, c'est done refuser au Pouvoir Ex*cutif l'autorisation de percevoir l'irnpot, c'est armer;chaque contribuable du droit der&sister aux agents du fisc, inais cc n'est pas abroger le principe qu'une redevance lgitinme ct ncessaire est ducA l'Etat. Unetelle abolition, une tell abrogation ne saurait se concevoir de nos jours: elle est contradictoire A l'idde moderne de l'Etat, elle ne serait quela consdqueiice absurd, quoique logique, (d'un principle qux est vrai A la condition de n'Atre pas interpreM6 dans un sens absolu.
D'une part, toute 'constitution liberal doit stipuler que toute perception est illIgale, tout impot ind6, sans le consentement des Repr6sentants de la nation, sans le vote du budget: cela est utile, cela est ncessaire: Hors de'ce point de vue, il n'y a pas degouvernement reprdsentatif, ii n'y a pas de people libre. Donc, pas de budget, pas d'imp6t.
Mais d'autre part, pas d'imp6t, pas d'argent. Pas d'argent, I'Etat fait banqueroute A tous ses crdanciers et A tous ses serviteurs: l'Etat meurt. Et la mort de l'Etat, c'Nst la fin de l'existence nationale!
Or ce n'est pas ce qu;e l'on veut. On ne sauraitvoter !a moirt de l'Etal, puisque c'est par l'Etat que labonnefoi publique se maintient et que la vie national se conserve. Le but que l'on se propose, c'est au contraire la conservation de l'Etat, du moins la conservation dans 1'Etat des droits du people contre lesusurpations des gouvernants, et le refus de voter le budget, de renouvelerleslois d'imp6t, n'est qu'un moyen suprime de faire 6chec an Pouvoir Executif en retenant par devers soi une forceet des ressources don't ii ne peut user 14galement que par une autorisation express, donn6 tous les ans, par les lois de finances.
Ainsi entendues et appliques dans les limites du bon sens, ces clauses constitutionnelles ont une grande valeur pratique. Le refus de voterle budget signifiesimplement: les Reprdsentants de la nation n'ont pas confiance dans le MinistAre. Une telle resolution ne manque jamais son effet dans les pays d6jA rompus et habitubs an regime parlementaire: elle amine la retraite des Ministres.
La troisibme Rpublique frangaise nous a offert un exemple et de l'efficacith du principe que nous examinons et de la measure daus laquelle ii doit 6tre applique. Pour obliger le Marcchial Mac-Mahon A se conformer aux traditions parlementaires don't ii voulait s'carter, Mr Jules Ferry s'exprima comme suit, le 4 Decembre 1877, au nom de la commission du budget:
( Le vote des quatre contributions directed (K ne devait tre et n'est en effet, dans le fonc-

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( tionnement r6gulier des pouvoirs publis, ( qu'une question d'ordre administratifet financ nancier. Mais il est manifeste que ce vote < engage aujourd'hui, comme au mois de Juin a dernier, la question politique tout entire, c'est-h-dire le principle mime du gouvernea ment constitutionnel et du rIgime parlemena taire. Pour nous, dpositaires des. droits de < la nation qui s'est prononche souverainement a le14 Oclobre, nous ne nous dessaisirons pas de ce qui constitute le supreme recours et la << garantie des peuples libres. Nous ne donnea rons le vote des quatre contributions directed i qu'a un ministire vraiment parlementaire, ( qui puisse offrir aupays lesgaranties sdricu< ses de sinchrith que reclament tant d'interts << gravementatteints dans le present, plus graa vement menac6s dans unprochain avenir.,Ein ( consequence, la commission du budget ne < vous prdsentera jusqu'A nouvel ordre aucun ( rapport sur le budget des contributions di(, rectes.))
LeMarichal deMac-Mahon se soumit, etla menace n'eut pas de suite. Pesons bien les mots. On ne presentera aucun rapport sur le budget des contributions directed, et evidemment, si le conflict parlementaiR n'avait pas cess6, on ne les aurait pas votes. 1lme dans ce cas, refuser de voter les contributions directes, c'6tait. refuser seulement le cinquieme du mnontant total de l'impot.
En Haiti, nous n'avons pas de contributions directs importantes, et celles que nous avons, l'imp6t locatif et l'impdt des patentes sont des taxes communales qui rapportent peu d'argent. Les Chambres haitiennes ne pourraient done refuser que le vote des imp6ts indirects. Etsi le Ministhre passait outre sur leur resolution, ii y aurait coup d'Etat ou revolution, maisl'imp6t no serait pas moins pergu sans 6tre vot6.
Le contribuable haltien pale toujours P'imp6t h l'Etat, que le gouvernement soit absolu ou constitutionnel, que.les Chambres 16gislatives soient services ou indpendantes, enfin qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de budget vote. II ne paie pas l'impdt en connaissance de cause, il le pale, parce qu'il ignore quelle quote-part d'imp6t ii pale, parce qu'il ignore min6e qu'il paie un imp6t quelconque, soit dit en passant. C'est ainsi que de mis6rables jongleurs, une fois en
-possession du pouvoir, n'allgentjamais le fardeau de l'impSt, l'augmentent au contraire, font ripaille de tout le revenue public, et que le contribuable les bdnit tout de mime, quand ils daignent luijeter, comme en piture, quelques miettes de leur bombance.
Serrons de plus pras la question, et pour cela, supposons ce qui n'est pas, supposons que le contribuable haitien soit parfaitement instruit de la valeur des articles 8, 174, 481. de la


Constitution de 1867, et qu'il soit dispose A refuserl'imp6t non vot6 par les Chambres. Comment s'y prendra-t-il?
Si nous avions des imp6ts directs come la contribution foncibre et mobilibre par example, le contribuable pourrait refuser la cartedu percepteur, et peut-ftre des tribunaux indpendants lui viendraient-ils en aide en refusant de le condamner, en condamnant mime lepercepteur.Dans tous les cas, la resistance du contribuable crierait deji! un grand embarrass et donnerait Ai rildtchir au despotisme le plus brutal.
Mais nos imp6ts sont indirects et consistent, presque en totality, en droits de douane assis a i'importation come i 1'cxportation. Tout le temps que le Pouvoir Excutif ne sera pas change, ii maintiendra les douanes on depit du refus de voter l'imp6t, et tous le temps que les douanes seront maintenues, ii n'y aura d'aulre mnoyen de refuser l'imp6tque de ne pas importer et de ne pas exporter. La farine et le porcamricainsn'entreroilt pas, nilescotonnades anglaises, ni les souliers et lesv~lements confectionnas frangais, le caf6 et lecampche nesortiront pas, cc qui equivaut a dire quelecontribuable, pour refuser I'iunpt, se fera meurt-de-faim, sansculottes, va-nu-pieds. II lui sera moins dur et plus commode de se rdvoltr contre un Pouvoir concussionnaire.
Supposons, pour la beauty et la raret6 du faith, que le concussionnaire soit abattu par rapport A sa concussion, et que le contribuable ait engendr6 un gouvernement rdvolutionnai-e qui so dise: Percevoir I'imp6t sans l'auto) isation des nmandataires, de ]a nation. c'est la concussion que la revolution vient de condamner: nous ne pouvons pas la renouveler. Attendons les Mandataires de la nation." Ce puritanisrne intelligent a pour consequence immediate l'abolition des douanes jusqu'd la reunion et auvote du Corps L6gislatif. Ne faisons pas trop durer le jubil6 fiscal et accordons-lui quarante-huit heures. Toutes les denrdes,des cafes surtout, d6jA vendus par le producteur, sortiront branches de droits, et branches de droits aussi entreront toutes les marchandiseslexotiques ddposdes dans les douanes ou arrives dans les ports. Le gain sera de quelques centaines dc mille piastres. Au profit de qui? Du contribuable? Non!- Le gain sera au profit des intermddiaires, et en grande parties, des hauts com merCants, c'est-a-dire des strangers, qui avaient ddji retenu sur le producteur le droit d'exportation pour toutes les denrdes expbdides durant les quarante huit heures, et qui continneront de mettre sur le consommateur le droit d'importation, pour toutes les mar;handises importies don't les prix ne sauraient 6tre effectuds par une franchise de quarante huit-heures.

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Concluons sur ce point que dans l'tat actuel de notre [syst6me 6conomique et fiscal, le refus de 'irnpdt, s'il 6tait pratiqu, serait la mystificatication do qui paie l'impot. Et tout en rendant homage A tin principe tutliaire, tout en I'inscrivant dans nos lois constitutionnelles, ne lui demanded ns pas ce qu'il ne peut donner chez nous, du moins quant i present.
(A continuer.


NOS FRONTIERS.

Cddant aux instances de quelques amis, nous reprodu isons ces articles pars dans cLa Vdrit)) de Fe'vrier 1888 et relatifs d la question des frontibres toujours palpitante d'interct et d'actualite pour les Haitiens.


11 nous est revenue quo les Dominicains se fdcuhcur, lorsqu'on appelle learn pays la Dominicanie. Ils voient dans cettei ddnominalion une injure que nill haitien ne lear a pu adresser. Pourquoi froisserions-nons gratuitement les susceptibilits dte voisins avec qui nous dldsirons vivre en parfaite harmonies ?
Nos confreres de l'Est se sont done formalisi s a tort et ont prte a nos compatriotes des intentions qu'ils no nourrissent guIre. C'est tn veritable process de tendance qu'ils nous intentent. Et leurt inauvaise humeur, nous nous plaisons A l'esp6rer, ne persistera pas devant nos branches et loyales explications.
Les Haitiens affectlionnent sinchrement le peuple domiuicain: El pourtant it n'est pas stir que leur atnitid soit partag6e sans reserve. II semble mme que plus nous nous efforgons de resserrer les liens qui nous devraient constamnment unir A nos voisins, plus ceux-ci se montrent ddliants. Cependant nous n'avons jamais laiss6 passer une occasion de prouver la puret de nos intentions. Toules les fois que nos voisins out rdclame notre concourse, nous nous sommes empresses de le leur accorder sans restriction, sans aucune arri6re-pense. Leurs hommes d'Etat no peuvent nier tout le bon vouloir qu'ils ont rencontr6


chez nous. Et ce n'est pas d'aujourd'hui que nous nous dvertuous iA tre agrbables A ceux-que nous ne cessons do considdrer comme des frbres !
Malgrb des embarras financiers rdels, nous n'avons jamais h6sit6d mettre i leur disposition les subsides dont ils pouvaient avoir besoin. Et ils avoueront que nos gouvernants n'ont guire pensd A r6clamer des compensations, nos sacrifices ne nous ont rapport aucun profit materiel. A vrai dire, nous n'en recherchions pas non plus. Leur amitid nous suffit, et nous estimons avec raison qu'entre voisins ii faut maintenir la bonne entente, mme an prix de grandes concessions. Et nous en avons fait!
Depuis que nous avons reconnu la Rpublique Dominicaine comme Etat inddpendant, nous n'avons rien tent6 qui ffit de nature a donner de l'ombrage A' ses habitants. Au contraire. Et ndanmoins nons parvenons difficilement A vaincre I'incomprehe sible ddliance don't nous sommes l'obje. Nous avons beau conscntir des traits oif nous leur laissons toutessortes d'avantages, il ne nous ouvrent pas pout cola leur cceur. Nos rapport sont en apparence affectueux. Sur la ligne des frontibres, it se fait un traffic actif. De part et d'autre, les produits .s'dchangent. Et 'nous accordons tant de facilities aux provenances dominicaines que certain de nos industriels, inquiets, out n:gure fait entendre des doldances don't nos Grands Corps out dfi tenir compete. A voir ce commerce fructueux don't nos voisins tirent certainement un profit qui n'est pas A d~daigner, a ne consider que ce contrat permanent, ces rapprochements quotidiens, l'on serait tent6 de croire que les deux peuples fraternisent et s'aiment cordialement.
Au fond, pourtant, l'on sent un peu de gne. It1 y a quelque chose qui arrte l'dlan. D'inexplicables predoccupations se cachent sous cos demonstrations dont un statiste prudent ne se doit pss exagdrer l'importance. L'on devine qu'il y a, entre les tdeux voisins, un malentendu que tout bon citoyen doit s'efforcer de dissiper.
Aucune question irritante ne les divi-

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se. Leurs intdrts ne sont pas forcment opposes. Au contraire, ils sont exposes aux mimas convoitises, se trouvent aux prises avec des difficult6s semblables. Tout devrait contribuer i les rapprocher: une union profonde, inlime, serait avantageuse A l'un et A l'autre.
Eh bien en d6pit de nos avances, malgr6 les bienfails dvidents qui en, rsulteraient, il n'y a pas moyet d'arrivert a une entente durable.
Pourquoi ? Parce que, i note avis. les Dominicains se percent du" chimr 6ique espoir de rentrer un jour en po.sessesso d'un territoire qui, d'aprOs eux, serait leur proprit6. Voili, en rdelilO, la vdritable cause du malaise dont nos relations se ressentent. Tons los autres griefs alliguds ne sent que des prdtextes don't nos voisins colorent leurs injustiliables prdtentions.
A preuve, c'est qu'ils ont conclu avec nous des traits de commerce, de paix, d'amitiO; ctjanmais I'on n'apu passer une convention relative bgix frontidres. Aujourd'hui encore, ils desirent signer un nouveau trait6 de commerce. Et a El Porvenir, ))de Puerlo-Plata, en son numdro du 31 Dcembre 1887, tout en souhaitant que ce trait soit conclu sans re'ard, conseille n6anmoins de ne pas parler des fronliOres, de r6server la solution de cette question. El finalement ce journal insinue que l'Espagne nous avait reclamn, en '1862, ia parties du territoire que nous occupons at-dehi de ce qu'on affected d'appeler nos anciennes limits. Dans l'in tert mime de la bonne entente que nous Odsirons sincorement, il importe d'examiner ces pretentions et l'en fire justice une fois pour toutes. El Je moment est plus qu'opportun. Nous essaierons de('d6montrer qu'en ce qui concerne Haiti, les l)ominicains n'ont jamais possdd, ni par eu-mmes i p etx-Inories i patr les Espagnols don't i!s se peuvernt croire les ayant-cause,1es bourgs et villages qu'ils convoirent in-pelto. Naus examinerons done la question des fronti6res au double point de vue historique et juridique.


11 est inutile de rappeler que les Fiangais et les Espagnols ont longtemps v6cu


c6te 11 c6te sans se soucier de d6termioer avee pr6:ision la ligne s6parative de leur domaine respectif. Dans ces temps reculds, 1I droit de 1ia force 6tait seal respectable. Chacun gardait ce qu'il avait conquis et essayait d'etendre sa possession.Le traiti de Nim6gue et celui de Riswick qui, par la gOnralitO de leurs terms, semblaient devoir 6tre applicables i St-Doningue, n'dtablissent aucune d6mnarcation. (A.) Ces deux documents ne:peuvent par consequent servir de fondement nux pretentions que nous imp,,gnons. Ei' fait, l'on ne pense peut-6tre pas non plus i s'en pr6valoir. Mais nos voisins font grand bruit du trait d'Aranjuez en date du 3 Juin 1777. Ce traitd, connu dgalement sous le nom de traiti des limits, est le premier et le seul instrument diplomatique oC. la France et I'Espagne out fix6 les frontibres de leutr possession t Saint-Domingue. (B.)
Sons vouloir, pour le moment, fire remarquer qu'ti cette 6poque Haiti, u'exislant pas encore comme nation,ie pou':ait 6ire engage par une convention qui, pour elle, est res intel' alios atda, nous nous bornerons i constator que cc traits ne nous peut Otre oppose par la bone raison qu'il adtd rapporle, annual par les mimes nations qui l'avaient conclu. En effet, dix-huit ans aprb, en Juillet 1795, I'Espagne, par le trai r5 de Bile, cdait sa colonies de St-Domingue i laFrance qui devientainsi lascule propridtaire, l'unique maitressede l ile entiOe. Il est evidLent qu'il e pent plus 6tre question de frontiOres, 15 ot ltout le territoire appartient au Imdime souverain. La
(A)Cependant, d'apr;is Placide Justin, le traitd de Riswick aurait fix6 les imites des possessions frangaises A la pointe du cap Rose pour la cote septentrionale et I la pointe de ia Bdate pour la c6te meridlionale Nous nous proposons de publier ce traitd dans la ionographie fque nous consacrons A ia question des frontires. Nous nous en occuperons tonec plus tard. (J. N. L.)
(B) Le trait d'Aranjuez n'est, en some, que la confirmation du proces-verbal de ddlimitation dresse le 28 AoOt '1776 par Messieurs Joachim Garcia, commissaire espagnol, et de Choiseul, commissaire frangais, en vertu de la convention conclude a Atalaya le 29 F6vrier 1776 centre l'Espagne reprdsentde par N. D. J. Solano, et la France avant le marquis d'Ennery pour pldnipotentiaire.- Nous reproduirons dgalement le trait d'Aranjuez dans notre Etude sur les friontibres.

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consolidation s'est op6r6e et St-Domingue n'a d'autres limites que cells que ales mers lui ont traces. > Le trait d'Aranjuez a, par consequent, cess6 d'exister. Et il a 6t compl6tement an6anti par 1'ex6cution du traitd de Bile qui n'dtait pas rest lettre more. Le 22 f6vrier 1801, Don Garcia, gouverneur de la partie espagnole, s'embarquait avec ses fonctionnaires et cc qui restait de la garnison.
Dji, le 26 Janvier, conformdment au trait de Bdle. Toussaint Louverture, au nom de la France, avait pris possession de Santo-Domingo. Ce fait qui annulait entibrement le trailed d'Aranjuez i td constat6 par une convention ratifi6e le 22 Janvier 1801 par le Premier des Noirs et le 26 par Don Garcia.
Le drapeau frangais flotte done sur les rives de I'Ozama aussi bien qu'dt Port-auPrince. Nous n'insisterons pas sur. le triste attentat dont Toussaint fut l'objet. Il nous suffira de rappeler que l'ile entisre dtait encore francAise quand nos ancotres empoign rent le mousquet et bris6rent leurs chains. Nous n'6tions en guerre, nous ne luttions qu'avec la France. Apres d'6clatants succ6s, nous avons payd de noire or le territoire que nous venions de co iqudrir, A ce double titre, lout ce que nous avons acquis nous appart 3nt 6nt gilimement. EtSt-Michel, LasCaobas, etc Lont parties du territoire que nous avons pris A Ia France. Ces villages etleurs ddpendancessont done notre propridt6 aussi bien que Port-au-Prince, le Cap oun les Cayes.Quand nous avons occupe ces bourgs, I'Espagne n'avait aucun droit a St-Domingue. Comment pourraitelleen transmettireauxDominicains? I,orsqu'en Novembre 1803, l'erm6e franaise 6vacna le Cap, c'est au gdn6ral Ferrand qui 6tait A Monte-Christque Rochambeau transmit le commandement des troupes occupant la partie orienlale de Pile. Le g6nrnl Ferrand se rendit i Santo-Domingo oft le drapeau franais continua de flotter.
Haiti so constitute en Etat iindpendant. Elle est en presence d'un puissant adversaire : la France. Dessalines marche sur Santo-Domingo. possession frangaise. L'Empereur ne s'en peut rendre


maitre pour les motifs que tous connaissent. Mais, Henry Christophe, l'un de ses successeurs, s'empare en 1809 (alors que le g6ndral Ferrand d6tenait encore, au nom- de ia France, la parties orientale de I'ile) du territoire que nous poss6dons actuellement. (C.)
La situation devient de plus en plus difficile pour les frangais. Juan Sanchez de Ramires s'insurge contre eux. La rebellion trouve un fort auxiliaire dans les troupes anglaises commanders par le gdn6ral Carmichail. Le g6n6ral Ferrand vient comprimer la r6volte; il est batta. Ce brave soldat se donne Ia mort. Etle 7 Juillet 1809, son successeur, le g6ndral Barquier, est obliged de capituler. C'est a partir de ce moment que la France a, en fail, perdu toute son ancienne colonie Le drapeau espagno' est arbor d Santo-Domingo.
L'Espagne qui trouve le territoire de son ancienne colonie amoindri, nous adresse-t-elle des r6clamations, fait-elle des reserves? Aucunehent. Juan Sanchez, son brigadier-gen6ral, entretient, au contraire, les meilleures relations avec P6lion et Christophe. M6me aprBs le Irait6 de Paris sign en 1814, et en vertu duquel la France retrocddait i I'Espagne la parties de St-Domingue. qui lui avait etd donnee par le trait6 de( Bile, Haiti continue i poss6dor paisiblement le terriloire qu'elle avait conquis sur les Frangais. De cc que le trait de Paris annulait celui de Bile, il ne s'ensuivait pas, en effect, qu'il eOt fait revivre la convention d'Aranjuez. Pour avoir cette consdquence, le nouveau trait devrait contenic une clause express, formelle, qu'on y chercherait en vain. Les Espagnols se trouvaient en presence de faits acomplis qu'ils ne pouvaient ne pas respecter. Ils n'avaient plus aucun droit sur le terrain que nous poss6dions. Et, pour le revendiquer, ils ne pouvaient ,ecourir qu'd la force, i la violence, le trait d'Aranjuez ayant cess6 d'exister d6s 1795.
Le traitd de Paris rdgular'ise, en cc si&cle-ci, la.possession de I'Espague. En. vertu de ce litre, elle continue de gd(C) No'is examineronsde nouveau ce point dans I'Etude sur les frontibres. Nous reproduisons nos articles tels qu'ils ont t6 publids dans le temps.

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rer son ancienne colonies qu'elle avait reprise avec tou tes les charges qui la grevaient ai moment de la rdtrocession. Lors de cette premiere reoccupa lion, elle n'a point trouble notre jouissance. Et l'on peut dire avec certitude que dep'fis l'Ind6pendance d'llaiti, 1'Espagne n'a point possdd6 nos tronti6res actuelles sur lesquelles elle n'avait plus aucuni droit de propridt6. Benl6At, elle al!hit perdre de nouveau jusqu'a Santo-Domingo m6me.
En Oclobre 1820, Boyer rdunit sons son autorit6 le royaume (de Christophe.
C'dlait un premier pas vers la rdconciliation de tous les enfants d'Haiti. El it allail tre donn6 a cot heoreux Chef d'Etat I'insigne honneur de faire blotter notre drapeau sur l'ile onlibre.


En Dcemnbre 1821,nos fr6res de 1'Est, pour des molifs qu'il est inutile de rechercher ici, sinsurggent centre l'Espagne. Celte rdvolutiou qui avail pour Chf Jose Nunez dtie Caceres fut couronnde de succis. Mais nos voisins so tronv6rent enri quelque sorte embarrasses de I'indipendance politique qu'ils venaient de conquerir sans de trop grands efforts: ils song6rent un instant a s'unir 'I la Golombie. Et ils adopt6rent m6me, croyons-nous, le pavilion colombien. Un tel project 6tait irrOalisable et ne pouvait, d(las tons les cas, 6tre d'aucune utility pour les Dominicains. Its reconnurent vite leutr erreur et tVndirent lovalement la main i leurs amis natlurels: les lHaitiens. Spolnandment its olliirent de se ranger sous l'autorit6 du Pr6sident Boyei. Et notre drapeau flotlait deja damns la ci-devant parties espagnole, quand, le 9 Fivrier 1822, I0 successeur ie P6iion lit son entree i Santo-Domingo
L'ile entire est soumiseau mme gonvernement. Comme en 1801. Haiti ni'a d'autres limits que cells que gl a nalure etles mers lui ont traces. ,
Nous ne saurions trop insisted sier cette union pacifique, sur cellte fusiondles deux peuples. C'est de leur propre coi sentemer.t, en toute liberl6, (Lue no 1 voisins s'6taient places sois la protection de nos lois.


Appel6s aI disposer de leur sort, ils prirent, sans pression de inotre part, le parti, avantageux pour tous, tde confond(re leurs destines avec les notles.
Lors m6ime ane le Lrait4 d'Aranjuez existerait encore, it ne pourrait plus nous 61re op)posd. L'uuion qui venait de s'opdrer faisait lomber routes les barri6ros, annulait loutes les conventions aut6rieures.
Nos nouveaux compatriots renongaienta se pr\valoir d'instuments diplomaliques qui n'avaient plus d'intiret pour eux, puisqu'ils vivaient de note vie propre. Les plus hautls lonctions leur 6taient accessible. L'un d'eux pedsida It Sdnat de la R1publique d'llaiti. Lcin de troubler notre possession, ils l'tendirent sur file entire. De DameMarie A Samana, de la B6ate A MonteChrist, ii n'y avait que des Haitiens. 11 n'y a plus de parlie espagnole, plus de partie franchise. Un seul Elat eisle: la Re1putblique d'Haiti. Les conventions avec l'Etranger engageient tous les habitan'ts du territoire. Et, lorsqu'en 1825, le President Boyer consentit a indemiser lia France, it pouvait legitimement complet sur les revenues de tout le pays pour fire face a la lourde charge qu'il nous imposait. Nous serious donor autorised t 6 r6clamer des Dominicains ltur part c aitributive au paiemen de cette dette contract6e en common. Nous n'y avons jamais song. Pouriqoi, de leur c6td, s'aheurtent-ils i convoiter un territoiro qui ne leunt a pas appartenu, qui ne leur appartien pas ?
Ils s'isurgroint ln 1844 centre le gouvernement haitien. Les malhoureutes dissensions intestines qui, depuis, nous causirent tant do tort, ne nous petrmirent pas de comprimer de suite cete revoltle. Avec des cliances diverse, la luite dura assez longtemps pout valoir aux rebelles la quality tie bellig6rants. Des puissances etrang6res qui se disaient nos amnies, encouragOrent leur resistance, paralys6retilt nos efforts. Fif'alcinent iOs ci;tllien compAtrioles so constituent ont Etat intlp tndlant. C'est done une p. rtic du people haitien qui se sparait du gouvernement d'Haiti, Et la nouvelle

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nation ne pouvait pr4tendre qu'au territoire qu'elle occupait.
Loin do pouvoir fire la moindre revendication, elle restait, au contraire, expose auxjustes Krclamations que nous avions l' droit de lui dresser. Les Dominicains ne pouvaient et ne peuvent pas invoquer le trailed d'Arajljuez. Oft puiseraient-ils le droit de s'approprier, a notre detriment, les conventions passes entire la France et I'Espagne ? Vis-:1-vis de nous, ils n'avaient d'autre situation que celle d'in urg6s heureux. Et .t ce titre, ils ne pouvaient conserve que la portion du territoire quenous ne serious pas en mnesure de letu'ur reendro. Lorsque nous avons recoimnu leur inddpenlanice, nous leur avons implicitement abandonnd le terrain qu'ils ittenaient. Nous avons renonc6, en leur faveur, : notre droit de propriO(d. C'est de nous qu'ils tiennent leur titre. Ils sont en que!que sorte nos ayant-cause. Comment aujour,I'hui peut-,on essayer d'intervertir les rdles?
Nos voisins se devraient rappeler que nous n'avons consent i les reconn'itre comme people souverain qu't la condition, exprimne ou sous-entendue, que chacun garderait co qu'il possidait. Nous avc as done, enacceptant les faits accompli.', fixO les limits des deux Etats. D'ailleurs,nos fr6res de 1'Est avaient bien compris que leur possession n'ayant d'autre fondement que la violence, la force, ne pouvait s'dtendre au-deld du territoire don't ils s'dtaient empards. Et en se .dtachant de nous, ils ont eux-m6mes design, les fronti6res de leur nouvel Etat.
Dans l]eur manifest du 26 Janvier 4844, ils indiquent, en effet, Neybe et Samana, Azua et Monte-Christ comme les quatre points'extrmes de la RBpublique Dominicaine.
Cet aveu est concluant; et point n'est besoin d'insister sur F'importance de cette declaration.
C'est en vain qu'on objecterait, com.me l'insinue El Porvenir, de PuertoPlata, qu'en 1862, I'Espagne nous a demand6 la rectification de nos fron'ibres. L'Espagne n'avait d'ailleurs based son intempestive rdclamation que sur ce mal-


heureux trait d'Aranjuez devenu un veritable dada. On n'eut pas de peine d lui ddmontrer que ce trait n'avatt plus que a valeur dl'un souvenir historique. Elle ne maintint pas son injusticiable pr&tenlion. Au contraire, elle aurait mme eu recourse A nos bons offices pour se retire de Santo-Domingo.
Du moment q(ue l'on carte du d6bat cette conversion d'i-'anjuez (et nous avons surabondammenut prove qu'on n'en pouvait plus faire etat,) sur quoi done nos voisins peuvent-ils fonder leur pretendu droit de propridtd sur une partie de note territoire ? Se rservent-ils un prdtexte pout' nous susciter des ennuis, pour provoquer tin conflit a leur heure et selon leurs convenances ? C'est ce que nos homes d'Etat ne manqueront pas d'approfondir.
En attendant, il est femps que l'on s'occupe de dissiper I'4quivoque qui n'a d6jat que trop dur.
Les Dominicah s no nous peuvent mieux tdmoignerla sincdritd de leur amitid qu'en signant une fois pour toutes la convention relative aux details le nos limits respective.
Et s'ils refusent de traiter sur la base de l'uli possidelis, it ne restera plus qu'une solution. A nbs gouvernants d'aviser
J. N. LIGER.


AVIS

La stance publique de reception de Messieurs Deslandes et Lafleur a iti renvoyde a jeudiprochail, 4 Aoit.

Le Conscil de discipline de l'ordre des avocats nous price d'annoncer au public que le bureau de consultation gratuite sera tenue pour le mois d'Aofit par MM. J. N. Leger, Ed. LEspinas.e el Em. Vallis, aux ours et heures pricedemment fixis, che, Me. J. N. Liger.

GEORGES SYLVAIN, Rddacteur-Gdrant.

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TABLE PAR ORDRE DES MATIERES


DROIT CIVIL PAGES


Examen doctrinal, jurisprudence civile, par Mr. Bonamrriy 8
La notion du droit naturel : conference de Mr. Justin Ddvot 46
Conversion du papier-monnaie Rdunion de ]a Socitd du 23 sept. 92 125 Droit des h6ritiers strangers d'un Haitien sur les immeubles de lia succession R6union du 3 novembre 1892 148
Etudes sur le code civil d'Haiti : 1o Historique et classemeit des inmaii6re 152 20 Determination de la nationality, par Mr. Justin Devot 191,209
De l'origine du droit, par Edmond H6raux 176
Opposition A un jugement par ddfaut en mati6re de divorce (Rdunion des 2 et 8 f6vrier 93) 196 200
Etude sur la loi du 30 octobre 1860 relative aux mariageS entree Haitiens et strangers, par Mr. Louis Borno 212

DROIT COMMERCIAL


Faillite et liquidation judiciaire, par Mr J. L. Dominique 20
Liquidation judiciaire, par Mr. Justin Ddvot 61

DROIT CRIMINEL

Assises de 1892 statistique, par Mr. Bonamy 68,175
Le juge en 6tat de prevention peut-il continuer A occuper son sige et A percevoir son traitement ? R6union du 12 aofit 1872 87
Rforme pinitentiaire conference de reception de Mr. P. Lafleur 100

DROIT INTERNATIONAL ET LEGISLATION COMfPARIE


Question de naturalisation Runion du 10 mars 192 15
La question du tafia dominicain Runion du 17 mars 92 17
Le tafia dominicain, par un Membre de la Socidtd 27
Legislation des strangers par Mr. J. J. Chancy 35,66,129
Nationalit6de lafemme haitienne marine A un Haitien qui se fait naturaliser 6tranger.- Rdunion des 8,22 juillet, 18 aoit 1892 72,76,109 Nos frontibres; par Mr. J. N. Lger 81
Retour de droit de douAne entre Haiti et ]a Dominicanie, par Monsieur D. Jn. Joseph 97
Conference de reception sur le droit international, par M. Em. Deslandes 117 Etat civil de la Banque Nationale d'Haiti Rdunion du 27 octobre 1892 145 Un stranger peut-il 6tre directeur politique d'un journal en Haiti -Reunion du 12 janvier 1893 i79

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF


DOtANE: responsabilitA de I'Etat relativement aux marchandises d6poses en douane Reunion du 21 avril et du 13 juin 1893 24,56
A quelle 6poque faut-il fire remonfer le mandate des Sdnateurs ? ( Reunions du 28 avril et du 13 juin 92) 10,56

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Titres de la Caisse d'amortissement Rdunion du 30 juin 72 71
Formalitis de la naturalisation des 6trangars: art. 14 du code civil ( Reunion du 8 juillet 1892 ) 71
Question de finances, par Mr. A. Thoby 77,92
Examen des status de laSoci6t6 anonyme, industrielle et agricole du Cap-Haitien, 88
La fonction de consul est-elle une function publique, don't l'acceptation, sans autorisation, ferait perdre A l'Haitien sa nationality ? (Reunion du 18 aofit 1892) 108
Rdformes administratives, par Mr. J. N. Ldger 110
Modifications A la loi sur l'Instruction publique 131
Legislation de l'instruction publique, par Mr. Bonamy 137
Le r6glement du budget, par Mr. Thoby 138
Patente d'entrepreneur de travaux publics- Rdunion du 13 octobre 92 143 Une disposition constilutionnelle peut-elle rdtroagir ?-R4union du 3 novembre 92 148
Magistrat communal candidat A la d6putation.--R6union du 10 novembre 92 151 Loi sur les Ecoles secondaires du 3 septembre 64 157
La question des tribunaux d'appel Rdunion du 22 novembre 92 163
L'article 7, par Mr. A. Thoby 167

PROCEDURE CIV1LE


Jurisprudence du tribunal de cassation en mati6re d'opposition a un dtat de frais, par Mr. Bonamy 69
Appel des jugements de justice de paix Pourvoi en cassation contre les dits jugements Rdunion du 18 juillet 92 74
Peut-on, sans I'autorisation du tribunal de cassation, exercer une contrainte par corps, en matilre civil contre un citoyen occupant un sibge de juge ? Runion du 15 septembre 92 109
Un juge peut-il refuser de remplacer un officer du parquet (loi organique, art. 87) ? ( Reunion du 15 septembre 92) 109
Patente et imp6t locatif ( No du bordereau ) : jurisprudence du tribunal de cassation, par Mr. Bonamy 38,69
Tierce-opposition, reunion du 26 janviar 1893 105

DIVERS

Statuts de la Soci6td de L6gislation 5
Programme ( par le Comit6 9
Premiere reception au Palais National 18
CaractBre juridique de I'avocat en Haiti, par Mr Ddvot 30
Sdance publique du 8 mai 92 : Iiscours de Mr Marcelin 44
S Lechaud 46
( Sylvain 54
Les fundrailles d'Emmanuel Lon Discours 57
Les rbglements de l'Ordre des avocats: Article de Mr Bonamy 70
Ordie des avocats : Rapport du Conseil de discipline ( ann6e 1892) 173 De l'6galit des droits : Conference de reception de Mr Ducis Viard 181 Rdponse de MrJ. J. Chancy 189
Les fundrailles de Mr S. Preston Dizcours 204

BIBLIOGRAPHIE.


Bulletin des arr(ts du tribunal de causation, annee 1890, public par Mr D. Jn. Joseph 39
Code civil d'Haiti, annot6 par Mr Louis Borno 39
La Police judiciaire et les tribunaux de simple police, par MIr D. Jn. Joseph 107 a)

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