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Loi organique et réglements généraux avec les derniéres modifications: Haiti Institu d’assuranc es sociales, 76p,

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Title:
Loi organique et réglements généraux avec les derniéres modifications: Haiti Institu d’assuranc es sociales, 76p,
Publisher:
Port-au-Prince] Département du Travail [1956?]
Language:
French

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General Note:
2b-L/E- 1956?
General Note:
STORAGE -- 331.2544H153l

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University of Florida
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Resource Identifier:
LLMC31823

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RliPUBLIQUE D'HAITI
INSTITUTE ASSURANCES SOCIALS WHAITI
LOI ORGANIQUE
ET
REGLEMENTS GENERAUX
AVEC LES DERNII&RES MODIFICATIONS
DEtPARTEMENT DU TRAVAIL




/%ATIN
LOMERIC,




S. E. M. PAUL E. MAGLOIRE
Pr6sldmt de la R6publique d'Haiti
qui prevent le grand m6rite
d'avoir organism les Assurances Sociales en Haiti.







L01,DU 12 SEPTEMBER 1951
Sur les Assurances Sociales telle que modified par ceUe du 14 Juillet 1965
L01
PAUL E. MAGLOIRE
President de la R6publique
Vu les articles 57 et 79 de la Constitution;
Vu la Loi du '10 Aofit 1934 sur les conditions de travail, modified par la Loi du 5 Septembre 1934 et les 136crets-Lois des 4 Mai et 24 Septembre 1942 et par la Loi du 5 Mai 1948; i
Vu le D6cret.No. 268 du 15 Mai,1943 determinant les conditions de fonctionnement de la Caisse d'Assurances Sociales;
Vu la Loi du 10 Octobre 1949 cr6ant l"Institut d"Assurances Socials d'HaYti;
Consid6rant qu'il est du devoir de I'Etat de prot6ger l'ouvrier centre les risque inh6rents a sa condition;
Consid6rant qu'en vue de lui garantir le maximum de s6curit6, il imported d'organiser les assurances socials;
Sur le rapport du Secr&taire dEtat du Travail;
Et apr&s d6lib6ration en Conseil des Secre'taires d'Etat;
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vot6 la Loi suivante:
Art. 1. 11 lest fond6 une Institution dAssurances Sociales attache au D6partement du Travail, mais ayant une person. nalit6 juridique propre. Elle est d6nomm6e <



races Sociales dHaith> et peut 6tre 6,galement appel6e en abr6g6 >. Elle aura son si&ge social a Port-au-Prince. Des bureaux d6pendant de I'Office Central seront 6tablis en province dans la measure des besoins et des possibilities.
Art. 2.-Le but de IIDASH est d'administrer les assurances socials d'apr&s les principles de la pr6sente loi.
I DEFINITIONS
Art. 3. -Aux effects de la pr6sente loi, les terms et expressions suivants sont employs dans le sens ei-apr&s indiqu6, savor:
a) Le terme employereur> d6signe la personnel physique ou morale qui, dans 1'exereice dune activity quelconque, utilise moyenn ant une retribution, les services d'une autre personnel en vertu d'un contract de travail expr&s ou tacite.
L'Etat, les Communes et les autres Organisations Publiques seront consid6r6s comme employers par rapport a leurs salaries.
,L'EntrEpreneur est consid6r6 comme employer et r6pond solidairement avec Femployeur principal des obligations de la Loi.
b) L'expression <> d6signe toute 16sion corporelle survenue par le fait ou Foccasion du travail, y comprise les maladies prof -.ssionnelles determines par les r6glements de l'IDASH.
c) L'expression <> d6signe la r6mun6ration per ue sous quelque forme que ce soit, par 1'employ,6 ou travailleur, Fexclusion des presentations services pour les heures suppl6mentaires.
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- Pour le calcul des presentations, le -salaire de b-ase>> coiisid6r6 sera la moyenne du salaire perqu durant les trois derniers mois de travail, ou durant la p6riode de travail fournie si cette p6ri'Ode est inf6rieure L trois mois, en cas d'assuranceaccidents de travail, et durant les trois deniers mois de la p6riode d'affiliation en cas d'assurance maladie-maternit6.
d) Le terme > d6signe tout individual qui, moyermant une retribution en nature ou en esp6ces, fournit un travail manuel ou intellectual pour le compete d'un employeur en vertu d'un contract de travail expr&s ou tacite.
,e) L'expression > d6signe Firripossibilit6 pour un employ ou un travailleur de continuer la presentation de ses services par suite de maladies ou Taccident de* travail.
L'incapacit6 de travail peut 6tre temporary ou permanent.
L'incapacit6 permanent peut 6tre partielle ou total.
f) L'expression < g) Le terme <> d6signe: 1) La femme 16gitirne de I'assur6 ou la concubine qui vit maritalement avec lui depuis au. moins une ann&e, condition que l'un et I'autre soient pendant leur vie commune, libres de tout lien du marriage 2) Les enfants 16gitimes ou naturals reconnus de I'assur6 figis de moins de 16 ans, ainsi que ceux de son spouse.
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si ces deniers vivent dans la mason et sont orphelins de p6re ; 3) les enfants de moins de 16 ans qui vivent dans la mason et sont L la charge exclusive de I'assur6, si leurs p&re et m&re sont d6c6d6s ou se trouvent dans Fincapacit6 physique ou mental de travailler.
H -CHAMP APPLICATION
Art. 4. L'Assurance Sociale telle qu'elle est institute par la pr6sente loi couvre les risque de maladies, de maternit& et d'accidents de travail. Toutefois, le Conseil d'Administration sera autoris6 d'accord avec la Secr6tairerie d'Etat du Travail h introduire. l'assurance obligatoire par tapes en tenant compete:
1) de la possibility d'enregistrer les employers, les travailleurs et leurs d6pendants, auxquels s'applique Passurance;
2) de la possibility de percevoir les ccftisations;
3) de la possibility de donner efficaclement les services et les presentations pr6vus par la pr6sente loi.
Ar t. 5.-Seront assujettis a Bassurance:
1) Les fonctionnaires de I'Etat et des Administrations contr6l6es par I'Etat,' (Communes, Banques, ete...
2) Les employs, travailleuys, journaliers des enterprises agricole*s, industrielles et commercials et en g6n6ral, tout travailleur, manuel ou intellectual qui prifte, moyennant une retribution, ses services h un employer en vertu d'un.contrat de travail.expr&s ou.tacite;
3) Les professes urs et surveillants des .6tablissements d'enseignernent. prive';
.. 4) Le! personnel domestique: r6mun6r6 en nature, ou en esp &c.es. ... :.4. -I -, :' ;
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Art. 6. Seront exempts de toute assurance ayant un caract6re obligatoire:
1) Le mari ou la femme qui travaille exclusivement pour le compete de son conjoint et les enfants de moins de 18 ans qui travaillent pour le compete de leurs p6re et me're et h Jew domicile sans recevoir un salafre en esp&ces d6termin6 d'avance;
2) Les strangers employs dans les Ambassades, L6gations ou Consulate de leurs pays respectifs et les technicians 6trangers dont le s6jour en Haiti ne d6passe pas un an;
3) Les militaries en activit6 de service4) Les ecel6siastiques exerqant le sacerdoce.
Art. 7. L'IDASH pourra n6anmoins 6tendre Passurance maladie-maternit6 aux personnel indiqu6es aux paragraphs 2'7 3 et 4 de Particle pr6c6dent, et a routes autres personnel non assujetties obligatoirement a Passurance et L leurs d6pendants sur la base d'un contract qui assure des cotisations suffisantes pour couvrir le service des presentations et les frais administration d6coulant de Pex6cution de ce contract.
III.-ORGANISATION RT FONCTIONNEMENT
Art. 8.-L'IDASH sera assist dans sa gestion par un Con-, seil d'Administration compose de neuf members*
3 repr6sentants du Gouvernement, appurtenant respectivement aux D6partements du Travail, de la Sant6 Publique et des Finances.
3 repr6sentants des Employeurs.
3 repr6sentants des Travailleurs.
Le Repr6sentant du D6partement du Travail sera dembl6e President du Conseil.




Art. 9. -Les Repr6sentants du Gouvernement seront ch6isis directement par le Pr6sident de la R6publique parmi les members du personnel technique des 136partements suscit6s.
Les repr6sentants des employers et des travailleurs seront 6galement nomm6s par le Pr6sident de la R6publique sur deux lists de neuf members respectivement pr6sent6es par les Organisations Patronales existantes et les F6d6rations de Syndicate et les Syndicats non f6d6r6s, l6galernent reconnus. Ces m6mes lists pourront 6tre utilis6es dans les cas pr6vus A Article 12 de la pr6sente Loi.
Les mernbres du Conseil a"Administration sont inamovibles, except pour les cas pr6vus A Particle 11. Leur mandate dure trois ans et est ind6finiment r.-nouvelable.
Art. 10. -Les Membres du Conseil d'Administration ne pourront kre en m6me temps members de la direction de VIDASH (directeur et sous-directeur). La m6me interdiction frappe les personnel ayant entre elles ou avec les members de la direction de PIDASII un lien de parents ou dalliance jusqu'au troisi&me degr6 inclusivement.
Art. 11. Cessera automatiquement de faire parties du Conseil d'Administration:
1) Tout member qui aura 6t6, pendant plus d'un an, en raison d'incapacit6 physique ou mental, ou d'absence, hors d'6tat de remplir ses functions;
2) Tout member qui aura remis sa admission au Conseil d'Administration;
3) Tout member qui aura 6t6 frapp,6 d'incapacit6 16gale.
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Art. 12. Dans les cas sus-indiqu6s, ainsi que dans les cas de d6c6s, le Conseil d'Administration rendra compete de la vacancy au Pr6sident de la R6publique qui pourvoira au replacement dans un d6lai d'un mois, selon le mode 6tabli a Particle 9 de la pr6sente loi.
Le remplagant exercera la function jusqu'a Pexpiration du mandate de son pr6d6cesseur.
Art. 13. -Les attributions du Conseil dAdministration sont notamment les suivantes:
1) Elire dans son sein, cheque ann6e, un vice-Pr6sident qui remplacera temporairement le Pr6sident en cas d'absence et un seer6taire;
2) Approuver les plans pour le d6veloppement et Pex6cu'tion du progranune de l'Institut, et les r&glements prescrits par la pr6sente loi y comprise la fixation des bar6mes d'incapacit6, pr6sent6s par le Directeur;
3) Approuver les bilans g6n6raux et les budgets de d6penses pr6sent6s par le Directeur et y apporter les modifications et complements jug6s n6cessaires.
4) Presenter un rapport annual de ses activists au Seer& taire d'Etat du Travail.
Art. 14. Le Conseil se r6unira obligatoirement une fois Pan, et cheque fois qu'il sera convoqu6, sur Pinitiative de son Pr6sident, ou a la demanded de trois de ses members, ou a la demanded du Directeur de PIDASH.
Art. 15. Le Conseil d'Administration est autoris6 h effectuer des visits inspection aux Bureaux, dispensaires et h6pitaux dirig6s par PIDASH ou avec lesquels PIDASH a




conclu des, contracts. Le Conseil m6nera toute enqu6te:qu'il jugena n6cessaire relativement au fonctionnement de PINSTITUT, et adressera son rapport au Secr6taire d'Etat du Travail. Copie de cc rapport devra 6tre communique au Directeur. Les frais de d6placement et autres occasions par les visits inspection et les enqu&tes seront a la charge de l'IDASH.
Art. 16. Le Directeur de l'Institut sera nomm6 directement par le Pr6sident de la R6publique pour une p,6riode de, 3 ans. Son mandate est ind6finiment renouvelable. 11 ne pourra 6tre relev6 de ses functions que pour cause de malversation sur decision prise par le Conseil h la suite d'une reunion au cours de laquelle il aura 6t6 entendu, ou pour Fune des causes pr6vues Particle 11 ei-dessus.
Art. 17. Le Directeur de FIDASH r6glera routes les affairs de l'Institution a Pexception de cells qui, en raison de leur importance, exigeront Pintervention ou Papprobation du Conseil d'Administration, et sont pr6vues dans la presente loi.
Ari. 18. Le Directeur de FIDASH aura notarnment les pouvoirs et attributions suivants:
-a) G6rer et administer I'Institution;
b) Sournettre au Secr6taire d'Etat du Travail aux fins de nomination par le Pr6sident de la R6publiqu:e la liste des Members du Personnel de PIDASH, conform6ment aux r&glements de l'Institutiori;
c) Pr6parer le Budget -annuel et autoriser les d6penses en conformity du budget approuv6 au cours de Fann6e par le Conseil dAdministration.
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. d) Faire tous arrangements concernant Pinscription des employers et des travailleurs, la perception des cotisations, la tenue des registries n6cessaires, la reception des request pour les presentations et tous auires actes administrations requis pour le plein effet de la pr6sente loi;
e) Faire tous les actes susceptible d'assurer la prosp&R6 de l'Institution;
f) Assisted aux reunions du Conseil d'Administration oit il aura une voix consultative.
Art 19. Le Directeur de I'Institut pr6sentera cheque ann6e au Conseil administration et au Secr6taire d'Etat du Travail un rapport d6taiII6 concernant le fonctionnement de l'Institut, et contenant routes suggestions et recommendations jug6es n6cessaires en vue de I'am6lioration et de extension du Programme d'Assurances Sociales.
Art. 20.-Le Directeur pr6parera et publiera cheque ann6e un rapport d6tailk de ses operations, indiquant notamment:
.a) Le total des valeurs perches;
b) L'utilisation des fonds recueillis, les b6n6fices r6alis6s, les obligations et les cr6ances de l'Institution;
c) Le nombre de personnel asstijetties h Passurance avee les caract6ristiques suivantes: 5.ge, sexe, stitut matrimonial, occupation, industries, etc...
d) Les statistiques des maladies en g6n6ral et des aceidehts de travail enregistr6s par les a8sur6s.




W-RESSOURCES ET ORGANISATIONS FINANCIERES, PLACEA=S
Art. 21. -Les resources de PIDASH seront constitutes par:
1) Les cotisations verses par les employers et les travailleurs conform6ment A la pr6sente loi;
2) Les int6r&ts et revenues de toute nature que produisent les biens meubles et immeubles de PIDASH;
3) Les donations, legs, subventions en faveur de PIDASH; 4) Toutes autres recettes que pourront pr6voir des lois Pt r&glements en faveur de PIDASH;
5) Le produit des amends inflig6es par 17DASH;
6) Une subvention dont le montant sera ult6rieurement fix6, queI'Etat accordera it PIDASH;
7) L'actif net de la Caisse d'Assurances Sociales transf6j-6 a PIDASH, conform6ment a Particle 100 de la. pr6sente loi.
Art. 22. LIDASH pourra grouper les assures dans un nornbre limits de classes de salaries avee un < en lieu et place du <>.
.Art., 23. Si, outre le salaire en esp&ces le travailleur reS;oit la nourriture ou le logement, son salaire sera consjdkr& comme augment de 25' 'O, s'iI regoit A la fois la nourriture et Ie logement son salaire sera consid&r6comme augment de 50%j ',
Art. 24. Tous les; employers auront Pobligation de tenir des.listes de paye etun registry des assures dans une forme qui permeate de fournir les informations prescribes par
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l'IDASH et de les conserver pendant au moins une ann6e. LIDASH pourra a n'importe quel moment faire examiner ces feuilles de pave par ses inspectors qualifies.
Faute par les employers de tenir des lists de pave r6guli&res et de les conserver durant la p6riode ci-dessus d6termin6e, PIDASH pourra fixer lui-m&me le montant des cotisations dues par les employers en d6faut, en se fondant sur les cotisations ant6rieures ou tous autres renseignements lui permettant de determiner un montant 6quitable.
En Absence de toute indication, PIDASH pourra fixer le taux de la cotisation sur la base de la r6mun6ration maximum qui est pr6sum6e kre payee pour Femploi en question.
Art. 25.-En cas de retard dans la remise des cotisations, les employers paieront PIDASH un int6r&t annuel de 12" ,') sur les montants non pay6s, outre Pamende pr6vue a Particle 78 de la pr6sente loi.
L'obligation de verser les contributions sera prescribe apr&s cinq ans.
Art. 26.-L'IDASH ne gardera comme fonds disponibles que les montants r6pondant h ses besoins imm6diats le reste des recettes deviant 6tre converties en placements.
Art. 27.-Les placements des fonds de FIDASH devront se r6aliser dans les meilleures conditions de s6curit6 et de rendement, la pr6fl6rence 6tant ;donn6e a conditions 6gales, au placement qui pr6sentera la plus grande utility social.
L'IDASH effectuera ses placements selon les plans 6tablis par le Directeur avec Papprobation du Conseil d'Administration.
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Ces plans porteront sur une dur6e limited et prudemment fix6e; ils contiendront les lines g6n6rales et les pourcentages limitatifs pour cheque cat6gorie de placement.
Art. 28. Les fonds de PIDASH seront notamment employ6s:
1) aux frais -6n6raux de I'Administration;
2) au service des presentations;
30) Pacquisition, A I-a construction et a Pentretien d'h6pjtaux, sanatoria, dispensaires, maternit6s et autres edifices destin6s h Pusage de l'Adminisitration;
4) Porganisation d'ateliers nationaux et d'entreprises 6tablies sur un plan rentable;
5) en pr&ts et en valeurs hypoth6caires sp6cialement pour les logements populaires ou c1t6s ouvri&res;
6) en pr&ts products et suffisarnment garantis selon les conditions d6termin6es par un r&--Iement special aux organisations assistance priv6e (h6pitaux, hospices, etc ... ) et au,<: soci&t6s cooperatives de production.
Les b6n6fices annuals provenant de Putilisation du Capital d'investissement, sauf dans les cas oa l'Institut a des deficits A compenser, serviront h am6liorer les conditions de trava;' et de sant6 des ouvriers, selon les plans 6tablis d'un commut accord par les D6partements du Travail et de la Sant6 Publique.
Art. 29, LIIDASH pourra, routes les fois que le Conseil Paura jug6 n6cessaire et moyermant Pautorisation formelle des Secr6taires d'Et-at du Trav ail et des Finances, emprunter des valeurs pour faire face aux obligations mises h sa charge par la pr6sente loi.
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Art. 30. Les frais administration pr6vus au budget penr une ann6e quelconque ne devront pas exc6der les montants suivants a tirer des fonds provenant des cotisations:
1) 2,5'/(, de ces cotisations durant les trois premieres ann6es, et 20'/ durant les ann6es suivantes, s'il s'agit de Passurance accident de travail;
2) 201/c des cotisations durant les deux premieres ann6es et 15( '('. durant les ann6es suivantes, s'il s'agit de Passurancemaladie-inaternit6.
Aux effects de cet article, les frais administration comprennent la fois les d6penses occasionn6es par les operations courantes et les amortissements 6quitables des obligations contracts par l'Institut pour la construction de locaux, I'achat d'6quipement, dont la dur6e probable exc de une ann6e,
Art. 31-Tous autres frais n6cessit6s par le fonctionnement de l'Institut seront supports par la Caisse de R6serve, ou les fonds provenant de la subvention accord6e par PEtat.
Art. 32.-Les operations de PIDASH front l'objet d'un contr6le annual par les fonctionnaires d6sign6s par le D6partement des Finances.
Art. 33. -Les finances de l'Institut, y comprise ses oblige. tions pour les presentations, les frais administration, les r6serves, les placements et prks sont garantis par I'Etat.
V ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL
Art. 34. L'assurance centre les accidents de travail, teis que d6finis au paragraph b) de Part. 3 de la pr6sente lo., sera dans la measure du possible administr6e par PIDASH en 6troite coordination avec Passurance maladie-maternitA-, mais aura sa comptabilit6 s6par6e et ses resources propres.
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Art. 35. -Ne seront pas consid6r6s comme accidents de travail et ne donneront par consequent lieu a aucune prestation:
1) les accidents survenus a un travailleur qui se troupe
en 6tat d'ivresse;
2) les accidents que la victim a provoqu6s intentionnellement;
3) les accidents resultant d'un d6lit punishable, une tentative de suicide, ou d'une rixe laquele la victim
aurait particip6 volontairement.
L'6tat d'ivresse, ainsi que la provocation intentionnelle et la participation volontaire pr6vus aux alin6as 1, 2 et 3 du present article ne seront jamais pr6sum6s et devront 4&tre clairement 6tablis.
Art. 36. L'assurance centre les accidents de travail s'6tend tous les employs et travailleurs vis6s a Particle 5 de la pr6sente loi et non comprise dans les exemptions pr6vues h Part. 6, sans aucune distinction bas6e sur le montant du s-alaire. Elle est exclusivement A la charge de Pemployeur.
Art. 37. Durant les trois premieres ann6es de fonctionnement de I'Institut le montant de la cotisation des employers pour Passurance accident de travail sera 6gal 1 /v du montant total des salaries pay6s, a quelque titre que ce soit.
Sur la proposition du Directeur, le Conseil d'Administration pourra, moyermant approbation formelle de la Secr6tairerie d'Etat du Travail, augmented ce itaux jusqu'h 2% durant les trois premieres ann6es, avec eff6t r6troactif.
Dans la suite, le taux de la cotisation des employers pourra ftre fix6 annuellement par le Directeur, avec Papprobation du Conseil, sur la base de Pexp6rience acquire, en tenant
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compete des risque inh6rents aux enterprises consid6r6es et, autant que possible, des measures de s6curit6 prises par les employers.
Art. 38.-En cas accidents de travail, les assures auront droit a P-assistance m6dicale d6finie h Particle 3 paragraph f ci-dessus.
L'assistance m ,dicale ne prendra fin qu'avec le r6tablissement complete de Passurk, ou, lorsqu'il est reconnu que les soins m6dicaux ne peuvent point contribute ce r6tablissement, avec la stabilisation de Pincapacit&
Art. 39.-Lorsque Faccident de travail entrance une incapacit6 de travail, I'assur6 qui en est victim aura droit, en plus de Fassistance 'i-n6dicale, une indemnity journali6re d&s la 46me. journey apr s Faccident et pendant toute la diir6e de Fincapacit6, except pour tous les jours durant lesquels il reqoit son salaire, conforn-16-ment aux dispositions de Part. 10 de la Loi du 5 Mai 1948.
Art. 40. Tous les accidents de travail occasionnant une incapacity d'une journey ou plus devront Ctre d6clar6s ih I'lDASH d'apr&s la proc,--dure prescribe par I'IDASH. Les ernployeurs sournettront en outre mensuellement h FInsfitut la liste de tous les accidents survenus dans leurs kablissements dans la forme qui sera prepared a cet effet.
L'employeur devra aider Pernploy6 ou travailleur victim d'accident dans Paccomplissement des formalit6s requires: pour Fobtention des presentations en nature et en esp ces.
Art. 41. L'indemnit6 pr6vue a Fart. 39 ci-dessus sera 6gale aux 2/3 du salaire de base de Fassur6 pour cheque jotir
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ouvrable. Toutefois cette indeninit6 ne pourra, en aucun cas, kre sup6rieure t Gdes. 500 par mois ni 6tre inf6rieure- -a Gdes. 70 par mois.
Si Fincapacit6 de travail est permanent partielle, Fassur6 aura droit h une rente mensuelle idont le mont ant sera proportionnel au degr6 de l'incapacit6. Art. 42. Le degr6 d'incapacit6 sera 6tabli en tenant compete de la nature et de la gravA6 de Faccident, de laprofession et de I'Age de la victim. L'IDASH pourra adopter plusicurs bar6mes, d'apr&s diff6rentes classes de professions, avec les diff6rentes lesions et les degr6s d'incapacit6 y aff6rents. Ces bar,&mes seront revis6s p6riodiquement a la lumi&re de 1'exp6rience acquire.
Art. 43.-Les renters seront pay6es par FIDASH de la m6me mani&re que les sal-aires et le b6n6ficiai.re devra se soumettre, A la demanded de PIDASH, des revisions p.riodiques de son incapacity, sous peine de perdre le b6n6fjce des presentations qui lui sont allou6es.
Art. 44.-LIDASH pourra, dans le cas des incapacit6s de 35% et plus, remplacer 6galement le service de la rente par une indemnity sous forme de capital. Toutefois, cette forme d'indeninisation ne pourra 6tre applique aux aceident6s qu'apr&s la stabilisation de l'incapacit6.
Art. 45. Lorsque l'incapacit6 ne d6passe pas 10 %, aucune rente ne sera pay6e par MDASH. Si PincapaciO, tout en 6tant sup6rieure A 10'/'( Watteint pas 35%, PIDASH paiera les renters; par des versements accumul6s de 3 A 6 mois.
Art. 46. Lorsque Faccident de travail entrance le d6e&s de Fassur6, les presentations suivantes seront accord6es-20-




1) une indemnity fun6raire d'un montant 6quivalant a un mois de salaire de base ou au salaire de base des quatre derni&res semaines aux ayants droit de Passure;
2) une rente de base 6quivalant h 50% de la rente h Iaquelle Fassur6 aurait droit on cas d'ineapacit6 permanent total la veuve de Passur6;
3) a d6faut d'6pouse 16gitime, 40,/ de cette m6me rente h la femme qui a v6cu maritalement avec Passur6 pendant Pann6e qui a pr6c6d6 imm6diatement sa mort, a condition que Pun et Fautre aient 6t6, durant leur vie en common, libres de tout lien du marriage;
4) une rente 6quivalant a 30% de la rente a laquelle aurait droit Fassur6 en cas d'incapacit6 pennanente total h chaeun des enfants 16gitimes ou naturals recormus s'ils sont ag-6s de moins de 16 ans, le droit a cette pension s'keignant lorsque le b6n&ficiaire a atteint cet ige.
5) une rente equivalentt h 40'/( de la rente h laquelle I'assur6 aurait droit en cas d'incapacit6 permanent total aux ascendants de Fassur6 si ce dernier n'a pas laiss6 d'enfants, et s'il est prouv6 que les ascendants 6taient la charge de Fassur6 au moment de Paccident.
Art. 47.-Les renters aux orphelins, seules ou avec cells de la veuve ou concubine ne devront pas d6passer 8017 de la rente laquelle Tassur6 aurait droit en cas d'incapacit6 perinanente total.
Art. 48.-La femme, marine ou non, qui jouit de la. rente pr6vue h Part. 46, perdra tout droit cette rente si elle contracte marriage ou vit publiquement en concubinage.
Art. 49.-Le mari veuf peut avoir droit:a la rente pr6vue au par. 2 de Part. 46 s'iI est atteint d'incapacit6 de travail, et
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s'iI est prouv6 qu'au moment du d6c6s de sa feline il vivait aux d6pens de cette derni&re.
Art. 50.-L'employeur qui aura assure les travailleurs qu'il occupy en application des r6glements de la pr6sente loi, sera d6gag6 des obligations qu'il encourt en cas d'accidents de travail, a Pexception de cells pr6vues idans cette loi, et de celles relatives au con.6 maladies en cc clui concerned la r6par,.)tion de ces accidents.
Art. 51. S'il 6tait prouv6 que Pemployeur a provoqu6 personnellement Paccident ou qu'il en a 6t6 la cause par une faute grave ou une negligence 6vidente, PIDASH pourra exiger qu'il reimburse int6gralement les presentations services et les d6penses en esp&ces et en nature effectue'es en vue do r6parer cet accident.
Art. 52.-Quand un assure subira, au cours de son travail, un accident dans des circumstances tells qu'il en r6sultera un droit d'action centre une personnel autre -que son en-.plo3,eur, FIDASH sera de plein droit subrog6 aux droits de la victim ou de ses d6pendants ou h6ritiers dans 1'exerciez? de ce droit d'action.
Cette subrogation ne lib&re point FIDASH des obligations mises sa charge par la pr6sente loi. Le montant de la r6paration obtenue centre le tiers responsible, sera, deduction faite des reparations accord6es par FIDASH et des frais de justice, vers6 A Fassur6 ou ses ayants droit.
Art, 53. -Les employs et travailleurs de I'Etat ou autres, victims d'un accident de travail, nauront pas droit aux prestations p6cuniaires de Fassurance aussi longtemps qu'ils e,--,cerceront un travail salari6.
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VI-ASSURANCE MALADIE-MATERNITE
Art. 54. L'Assurance Maladie-Maternit6 sera dans la mesure du possible administr6e en 6troite coordination avec Assurance accident de travail, mais aura sa comptabilit6 s6par6e et ses resources propres-.
Art. 55.-Seront obligatoirement assujetties h assurance i-naladie-maternit6 les personnel d6sign6es a l'art. 5 ci-dessus, sous reserve des dispositions de Part. 4 et non comprises dai s les exemptions pr6vues a Part. i6, quand leurs salaries de base, calculus par mois, ne d6passent pas Gdes. 500.
Art. '16. Le taux de la cotisation, pour Fassurance maladie-maternit6, est fix6 a 41/,/ du salaire de base de Passur6, ]a moiti6 de ce montant 6tant a la charge de Femployeur.
Cependant, si le salaire de 'base de Fassur6, calcuM par mois, est inf6rieur a Gdes 110 la cotisation sera enti recent a la charge de Femployeur. Si, tout en 6tant sup6rieur Gdes. 110, cc salaire de base n'atteint pas Gdes. 150, les 3/4 de la cotisation seront supports par Femployeur.
L'IDASH est autoris6, moyennant approbation du Conseil et agr6ment du Seer6taire d'Etat du Travail, A r6duire 6quitablement le taux des contributions en proportion des pres.tations allou6es zn execution des dispositions de Part. 4 cidessus.
Art. 57. Lorsque Passurance s'6tend aux d6pendants des assures, ceux-ci paieront u ne cotisation suppl&mentaire 6gale a 3' c de leurs salaries. Le montant de cette cotisation est retirement a leur charge.
Les r6glements de FIDASH d6termineront les conditions et modalit6s d'inscription des d6pendants ainsi que les measures. n6cessaires pour emp&cher des Qbus.
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Art 58. Le d6faut de pavement de cette cotisation pendant deux mois cons6cutifs ou trois mois non cons6cutifs privera les d6pendants de tout droit aux b6n6fices de Passurance.
Art. 59. -Les employers, apr&s s'&tre inscrits et avoir r6guli&rement insarit leurs travailleurs assujettis A l'assurance obligatoire dans la forme et les d6lais prescrits par les r6glements de FIDASH, paieront leurs cotisations a cette Institution soit au moyen de timbres sp6ciaux d'assurance qui seront appos6s dans les livrets individuals d'assurances, soit en esp&ces, en pr6sentant dans ce idernier cas leurs lives de paye, soit selon toute autre procedure convene entre lie Directeur et 1'employeur moyennant approbation du Conseil d'Administration.
Art. 60. 11 ne sera pas n6cessaire d'inscrire un assur6 obligatoire qui entre au service dun novel employer si son pr6c:6dent employer avait proc6d6 t Vinscription et si Fassur6 en justified soit par la presentation de son livret d'assurances, soit de toute autre mani&re prescribe par FIDASH. Le novel employer dans ce cas notifiera FIDASH les nom et pr6nom de Fassur6 et le No. de son livret d'assurances ou de sa carte identification.
Art. 61.-L'ernployeur sera responsible du versement des cotisations dues par ses travailleurs. En vue de se conformer A cette disposition il est autoris6, en effe ctuant le pavement des salaries, d6duire les quote-parts A la charge des assures. Faute par lui de le faire en temps opportune, Femployeur nepourra d6duire 'a la fois plus de trois cotisations dues, les autres restart a sa charge.
Art. 62.-En cas de maladies, Passur6 aura droit A Fassistance d6finie A Fart. 3 paragraph f de la pr6sente loi et i
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des, indemnit6s en esp&ces.. Les r6glements int6rieurs de FIDASH d6termineront lest measures: appropri6es pour .6viter les abus.
Art.,, 63. -Les d6pen0ants des.'assur6s qui auront vers6 la
-cotisation pr6.vue _Part. 57 de la pr6sente:loi auront 6galement droit t Passistance m6dicale, pourvu qu'ils aient -t6 inscrits conform6ment aux r&glements-,prescrits. par a cet effet.
Art. 64.-L'assistance m6dicale sera accord6e, d6s les premiEis jours de la maladies, pendant une dur6e maximum de 27 semaines aux. assures qui se trouvent dans les conditions pr6vues a Part. 66, 2e. alin6a de la pr6sen te loi, et de 13 semaines a leurs d6pendants.
. Toutefois, FIDASH pourra prolonged cette dur6e jusqu'-) une ann6e dans des cas sp6ciaux tels que convalescence tr&s prolonged.
L'hospitalisation clans les cas o t elle est accord6e ne devra pas exc,6der 30 jours dans une ann6e. Cependant cette p6riode pourra kre prolong e aians certain cas speciaux d6termin6s par FIDASH, dans la measure des possibilities de cet Oranisme et des facilities dont il dispose.
Les m6decines, m6dicaments, inclus dans Passistance m6dicale 13ourront kre limits par FIDASH a ceux qui sont n cessaires h la prevention et au treatment des maladies.
Art. 65. -Les assures recevront les soins m6dicaux aufant que possible dans les dispensaires sp6ciaux de PIDASH. Ceux: dont Fkat requiert Phospitalisation. seront places dans les sales semi-priv6es des h6pitaux publics ou dans les h6pitaux priv6s avec lesquels PIDASH aura conclu un contract pour ce service ou dans les propres h6pitaux de l'IDASH.;,.-25-




Les assures d6sirant kre hospitalis6s dans les sales priv6es devront payer eux-m6mes la difference des tariffs; d'hospitalisation entre la salle priv6e et la salle semi-priv6e.
Art. 66. En cas de maladies entrainant une incapacity de travail, Fassur6 aura droit A une allocation p6cuniaire 6gale a 50 de son salaire de base pour cheque jour ouvrable, sans que cette allocation puisse en aucun cas 6tre inf6rieure Gdes. 55 par mois.
Pour avoir droit A cette allocation, I'assur6 doit avoir &6 inscrit depuis -au moins six mois et avoir vers6 la contribution d'assurance pendant 13 semaines ou 3 mois durant la dErni&re p6riode de six mois ler. Janvier-30 Juin, ou ler. Juillet 31- D6cembre pr6c6dant sa demanded.
L'allocation sera 6galement due dans les cas oa Fassur6 a pay6 sa contribution durant 26 semaines ou 6 mois au cours des 12 mois pr6c6dant sa demanded.
Uassur6 aura droit A Fallocation a partir du,8&me. jour de l'iticapacit6 et pendant toute la dur6e de VincapaciO, sans que cette dur6e puisse exc6der 26 semaines dans une m6me ann6e. L'IDA,;H pourra, h la lu-nj&r-- de Fcxp6rienca acquire durant les deux premieres ann6es de son fonctionnement, augmented le taux de Fallocation jUsqu'A 6614 partir do la troisi&me ann6e.
Il pourra 6galement r6duire jusqu' L 4 jours la p6riodc. d'attente et augmented jusqu'a 52 semaines la p6riode durant laquelle les presentations p6cuniaires seront fournies.
Art. 67. 11 ne sera pas impose un nouveau d6lai de carence en cas de rechute. Sera consid6r6e comme une rechute toute maladies qui se declare dans les 30 jours apr6s la fin de l'ineapacit6.
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Art. 68.-Pour 6tre admis h b6n6ficier de Pallocation p6cuniaire I'assur6 doit presenter un certificate medical dans la forme qui sera arrWe par 11DASH. Il doit 6galement s'engager t se conformer aux prescriptions du m6decin traitant.
Art. 69. L'assur6 sera 'riv6 de I'allocation p6cuniaire pr6vue aux articles pr6c6dents:
1) s'iI est bien 6tabli qu'il a provoqu6 intentionnellement
la maladies;
2) s'il refuse de se conformer aux prescriptions du mAdecin traitant;
3) pour tous les jours durant lesquels il a refuse de ;e
sournettre unexamen medical requis par l'IDASH.
Lorsque le b6n6ficiaire d'une allocation de maladies aura ex&cut6 un traveii salari6, le pavement des presentations sera suspend pour les jours durant lesquels le b6n6ficiaire a travaill6.
Art. 70.-Les assures n'auront pas droit aux presentations p6cuniaires pour les jours durant lesquels ils regoivent leurs salaries notamment en execution des dispositions de l'art. 10 de la Loi du 5 Mai 1948.
Art. 71. -Pour la grossesse et les couches, l'IDASH accordera aux assures assistance m6dicale d6finie h I'art. 3, par. f ci.dessus. La dur6e de Fhospitalisation est soumise aux prescriptions de I'art. 64, par. 3 de la pr6sente loi.
Art. 72. -Les presentations en esp&ces dans les cas de maternt6 seront les m&mes que dans les cas de maladies, et soumises aux m6mes conditions. Elles seront accord6es aux assures quel que soit le statute 16gal de 1'enfant.
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Les fusses couches et leurs consequences donneront lieu A Fassistance-maladie. L'avortement criminal ne donnera pas droit aux indemnit6s en esp&ces.
Art. 73.-Les indernnit6s ne seront dues que pour- un total de 42 jours, trois semaines avant la date pr6sum6e des couches et trois semaines apr&s. Le service'des indel-nnit6s sera suspend si durant cette p6riode Fassur6e regoit d'autres presentations titre dallocation de maladies ou si elle conserve son salaire.
L'assur6e n'aura point droit aux indemnit6s pour les jours durant lesquels elle a exerc6 un travail salari6, outre les travaux domestiques compatibles avec son 6tat.
Art. 74. Lorsque la maladies entrance la mort de Passur6, une I;ndemnit6 fun6raire 6quivalant A un mois de salaire de base ou au sal-aire de base des 4 derni&res semaines sera vers6.e aux d6pendants de Fassur6 ou A son conjoint, ou aux ascendants qui talentt au jour du d6c&s la charge de 1',assur6.
Cc montant ne pourra. en aucun cas kre inf6rieur a Gdes. 105. A d6faut de d6pendants, de conjoint et d'ascendants, le versement sera fait a la personnel qui aura justifi6 avoir support6 les frais de derni&re maladies et avoir avanc6 les frais fun6raires jusqu'A concurrence de la valour d6pens6e, !a difference s'il y en a, restart acquire FIDASH.
L'allocation de d6c&s ne sera service que dans les cas oa Passur6 a 6t6 inscrit depuis au moins un an A PIDASH et s'est cotis6 pendant au moins six mois, 26 semaines, ou 150 ,jours durant les 12 mois pr6c6dant sa mort, ou durant la derni&re p6riode de 12 mois finissant le 30 Juin ou le 3). D6cembre.
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Art. 75.-Par des r&glements sp&ciaux, PIDASH d6terminera:
1) les conditions de continuation volontaire de Passurance
des personnel qui cesseront d'kre astreints it l'obhgation de s'assurer;
2) I'Age auquel cesse l'assujettissement Passurance obligatoire.
Art. 76.-Les dispositions de I'art. 52 de la pr6sente loi s'appliquent 6galement dans les cas oil la maladies a 6t6 provoqu6e par une personnel autre que 1'employeur de la victim.
VII -SANCTIONS ET REGLEMENTS DES LITIGES
Art. 77. -Sera puni d'une amended de Gdes. 25 A Gdes.
1.000 1'employeur qui:
1) omettra de d6clarer A PIDASH son enterprise, le nombre de ses employs soumis h Fassurance, ou qui fera
des declarations tardives ou inexactes;
2) n6gligera de donner avis h I'IDASH d'un accident survenu a l'un de ses ouvriers et ayant occasioned une
incapacity de plus d'un jour;
3) n6gligera de tenir r6guli&rement et de conserver pour
kre pr6sent6s au besoin a I'IDASH les feuilles de paye et le registry des assures conform6ment a ux dispositions
de l'art. 24 de la pr6sente loi.
4) n6gligera de tenir les cartes ou livrets d'assurance et
d'y apporter les timbres d'assurance pour ebacun de
ses employs;
5) n6gligera, sans excuse valuable, de fournir aux Inspecteurs de I'IDASH les renseignements demands ou
fournira de faux renseignements.
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Sera 6galement puni de la m6me amended quiconque
emp&chera les repr6sentants de PIDASH de proc6der
des inspections relatives A Fassurance.
Art. 78.-Si la cotisation n'est pas pay6e au temps prescrit, Pemployeur en d6faut versera A titre d'amende 10% du montant impay6 pour cheque mois ou fraction de mois de retard.
Art. 79. -Tout employeur qui aura contrevenu -aux dispositions de Part. '36 pr6voyant que la cotisation de Fassurance accident est A la charge de Pernployeur, ou qui aura d6duit du s-alaire de Fassur6 des montants d6passant la part pr6vue par la pr6sente loi a Part. 56, sera puni d'une amended de Gdes. 50.
Cette amended sera applique autant de fois qu'il y aura de travailleurs objets de Finfraction sans que le total des amends ainsi appliques dans une seule esp&ce puisse d6passer Gdes. 1.000.00. En outre Femployeur sera tenu de rembourser aux travailleurs ou employs les montants ill6galement percus.
Art. 80. Toutes les fois qu'une enterprise quelconque passe d'un employer ia Lin -autre, Pancien employer s_-r-a, avant la date A laquelle FIDASH aura 6t6 avis6 par 6crl' du changement, solidairement responsible avec le nouveau de 1'ex6cution des obligations resultant de la pr6sente loi, ce, pendant la dur6e d'une ann6e apr&s laquelle routes les responsabilit6s incomberont au novel employer.
Aux effects de Ia pr6sente Joi, il y a changement d'employeurs A la direction d'une enterprise routes les fois qu'une
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personnel acquiert la totality ou la plus grande parties des biens de 1'ernployeur pr&c6dent et les affected a la m8rne exploitation, ou une exploitation different.
Art. 81.-L'assur6 ou ses ayants-droit qui continueront a percevoir des presentations en esp&ces apr6s quest n6e une cause de suspension ou de retreat de ces presentations, restitueront les valeurs perches ill&galement avec un int6r6t de 12'-,(' I'an, sans prejudice des sanctions pr6vues par la loi p6nale.
Art. 82. L'assur6 ou ses ayants-droit qui obtiendront par simulation des presentations d'assurance seront 6galement tenus de restituer les presentations perches ill6galement avec, en plus, une amended gallant de Gdes. 5 h Gdes. 100, sans prejudice des sanctions pr6vues par le code p6nal
Art. 83. -Les infractions a la pr6sente loi pour lesquelles aucune sanction sp6ciale n' est pr6vue seront ponies d'amendes variant entre Gdes. 25 et Gdes. 500.
Art. 84.-Les infractions a la pr6sente loi seront constat6cs par proc&s-verbaux dresses par les irepr6sentants de l'IDASI-1, dans la forme 6tablie par les r6glements. Art. 8.5. -- L'application des amends pr6vues par la pr6sente loi sera faite administrativement par la direction de I'IDASH sur la base du proc&s-verbal d'infraction. Les p6naiit6s imposes par l'IDASH seront ex&cutoires selon la m6me procedure utilis6e pour le pavement des imp6ts de I'Etat.
Art. 86. -Pour kre admis presenter une r6clamation centre une amended inflig6e par la direction de FIDASH, I'int6ress6 doit d'abord fournir la preuve d'avoir int6gralement pay6 cette amended.
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La r6clamation doit 8tre produite dans un d6lai maximum de 5 jours, outre les d6lais de distance, a dater de la notification de Finfliction de Pamende. Elle sera pr6sent6e par deviant le Tribunal Civil de la Juridiction de Pemployeur et sera jug6e comme affairs sommaires.
Art. 87. Contre toute decision rendue par PIDASH, relative A Passujettissement a I'assurance, au montant des cotisations, aux droits des assures, aux presentations et au montant de ces presentations et, ien cas de d6saccGrd entre employers et assures, les int6ress6s pourront recourir au Tribunal Civil de la Juridiction de Femployeur. Le recourse n'est point suspensif de Peffet de la decision.
VII-DISPO SITIONS GENERALS
Art. 98. -Les b6n6ficiaires de presentations en esp&ces ou en nature seront obliges de se conformer aux r6glements pris pour assurer Pex6cution de la pr6sente loi.
Toute infraction aux prescriptions de la pr6sente loi pourra entrainer la suspension des presentations allou.6es sous le regime de Assurance, conform6ment aux r6glements de PIDASH.
Art. 89. -- Les presentations seront 6galement suspenders au cas ofi le b6n6ficiaire se rend a 1'6tranger, h moins qu'un
-accord ne soit intervene entre lui et FIDASH sur la dur,6e de son absence.
Les members de ]a famille de Passur6 n'auront pas droit aux indemnit6s s'ils ne resident pas en HaYti.
Art. 90. En aucun cas, un assure ne sera admis a cumuler des presentations p6cuniaires. L'assur6 ne recevra que Allocation la plus forte pour les jours durant lesquels il aurait droit h deux allocations pour la m6me incapacity&
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Art. 91. Durant Phospitalisation l'IDASH pourra r6duire de moiti6 Pallocation p6cuniaire de Passur6 si celui-ci n'a pas de d6pendants.
Art. 92. Lorsqu'une presta tion aura 6t6 totalement pay6e h un ou plusieurs ayants cause de I'assur6, s'il s'en pr6sente post6rieurement d'autres qui justifient de droits 6gaux ou sup6rieurs, les ayants-cause 16s6s n auront aucun recourse centre PIDASH, mais seulement centre ceux qui ont b6n6- f
fi-ci6 ill6galement des presentations ou qui n'y avaient qu'un droit limit.
Dans le cas d'une pension p6riodique, les dispositions n 6cessaires seront prises par PIDASH pour les versements futures sans qu'il puisse encourir aucune responsibility it M gard des arr6rages d6ja pay6s.
Art. 93.-L'IDASH pourra reviser le montant des prestations pour cause d'inexactitude dans les donn6es qui ont servi de base au calcul dans le cas des pensions et des indemnitA-s fun6raires. Si la revision a pour but de r6duire la pension ou d'enlever le droit a la pension, elle n'aura pas d'effet r6troactif a 1'6gard des arr6rages d6j pay6s, moins que leur attribution n'ait Wbas6e sur une demanded ill6gale ou sur de fusses declarations, auquel c-as la restitution total sera eocig6e.
Art. 94. Les presentations en esp ces attributes aux assmr6s seront incessibles et insaisissAbles.
Art. 95. Aux fins de la pr6sente loi, FIDASH sera babilit,6 A faire inspector les lieux de travail. Les employers et les travailleurs devront lui faciliter la tiche de mani&re a assurer la rapidity et Pefficacit6 de inspection. Les autorit6s
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judiciaires et de police' devront fournir toute assistance sol-licit6e par FIDASH en vue d'exercer ses functions dans les meilleures conditions.
Art. 96. -Les renseignements concernant un assure, olhtenus de lui, ou de toute autre personnel, notamment.de ses r0decin, dentist, infirmi&re ou de son employer, en ex6cution de la pr6sente loi, ont un caract&re confidential, et ne doivent pas 6tre divulgu6s par FIDASH d'une mani&re qui r6v&le Pidentit6 de la personnel qu'ils concement. ou de celle qui les a fournis, sauf toutefois quand il est n6cessaire de le faire pour Papplication de la pr6sente loi.
Art. .97. Les employers seront tenus de fournir a 11DASH tous. renseignements que celui-ci pourrait solliciter en vue de extension et de Fam6lioration du syst&me.,
Art. 9-9. Seront conc6d6s A PIDASH les advantages suivants:
-.J)_4xon6ration des imp6ts sur les biens meubles et im.meubles, exception faite des taxes aff6rentes A la presentation Oe cervices publics exclusivement, (taxes d'eau, t6l6phones, etc,)
2) E-.-emption des droits, de douane sur les merchandise ou, objets que PIDASITI importer exclusivement pour son u s n.- e:
Exemption de Fusage du paper timbre, de timbre et de droit d'enregistrement;
4) Insaisissabilit6 de ses biens, fonds'et revenues.
Art. 99.-Les sanctions revues par le* Code p6nal centre la -contre-facon des timbres-poste et autres seront aussi applicables a toute coi-itre-facon ou falsification des timbres de T'TDASH,




ARTICLES TRANSITOIRES
Art. 100. La pr6sente loi abroge le D6ccret-loi du 17 Me! 1943 No. 268 cr6ant la Caisse d'Assurance Sociale. La liquidation de la dite caisse est confi6e l'Institut d'Assurances Socials d'Halti (IDASH).
L'actif net de la dite Caisse sera vers6 h PIDASH pour la formation d'un fonds de roulement et de garantie ainsi que pour le pavement des indemnit6s 6ventuelles qui seraient r6clam6es en vertu du D6cret-loi No. 268.
Art. 101. En vue de r6pondreaux frais d'6tablissenient et d'acqu6rir un fonds de reserve, PIDASH est autaris6 t-le server les presentations de I'Assurance-accident, et de Fassurance-maladie-maternW que dans un d6lai de six mois partir de la date oa I'Institution commencera a recueillir les cotisations aff6rentes A chacune de ces assurances. Jusqu'A Expiration de ces six mois la reparation des accidents de travail continued a 6tre a la charge exclusive des employers. Art. 102.-La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont countries et sera ex6cut6e a la diligence des Secr6taires d'Etat du Travail, des Finances, de I'Economie Nationale, du Commerce, de l'Int6rieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerned.
Moniteurs du 29 Octobre 1951, No. 98 et du 22 AoCit 1955, No. 74)
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ARRETE DU 4 AOUT 1952
determinant les R6glemeiits G6n6raux de lIDASH
tel que modifi6 par celui du 14 Juin 1956.
ARRETE
PAUL E. MAGLOIRE President d'Halti
Vu I'article 79 do la Constitution;
Vu les articles 18, 21, 50, 77, 84 et 88 de la loi du 12 Septembre 1951 sur les Assurances Sociales;
Consid6rant qu'il imported de r6glementer les conditions et le mode de fonctionnement de I'Institut d'Assurances Sociales d'Halti;
Consid6rant que I'Administration des Assurances Sociales est une sp6cialisation qui requiert de I'aptitude et de 1'exp6rience;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Travail;
ARRETE:
Art. 1. L'organisation adminitrative de I'Institut dAssurances Sociales d'Halti ainsi que le Statut du Personnel et I'Administration G6n6rale de cet Institut sont d6termin6s comme suit:
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CHAPITRE I
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ATTRIBUTION
DES DIFFERENT SERVICES DE VIDASH
Art. 2.-L'Institut d'Assurances Sociales compared:
A.-Une Direction G6n6rale;
B.-Une Sous-Direction;
C. Un Secr6tariat;
D.-Huit (8) Services.
Art. 3. -DIRECTION GENERALE Le Directeur G& n6ral g&re et administer PInstitution d'une mani&re g6n6rale.
1) Il soumet au Secr6taire d'Etat du Travail aux ins de
nomination par le Pr6sident de la R6publique la liste des Membres du Personnel de l'IDASH, conform6ment
aux r6glements de l'Institution;
2) Il recommended la revocation des employs et fait pourvoir a leur replacement de la ra lme mani&re;
3) Il prepare le Budget Annuel ot autorise les d6penses,
en conformity du Budget approuv6 au cours de I'ann6e
par le Conseil d'Administration;
4) Il assisted aux R6unions du Conseil d'Administration; 5) Il applique les amends pr6vues par la Loi; 6) Il recoit, contr6le et vise le rapport quotidian de Caisse; 7) 11 6tablit les plans relatifs au placement des fonds de, l'IDASH;
8) Il signe tous les ch&ques 6m1s par FInstitut; 9) II-fait tous les actes susceptible; d'assurer la prosp6rit6 de l'Institution.
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Art. 4. -' SOUS-DIRECTION Le 8ous-Directeur ass Iste
le Directeur dans Pex6cution de sa tAche. Ilest charge notgih ment de:
1) faire tous arrangements concernant- l'inscription des employeurs, la perception des cotisations, la tenue der, registries n6cessaires, la reception des request pour les presentations et tous autres actes administrations concernant
les obligations de l'Institut vis-a-vis des assures;
2) Pr6parer le rapport annual pr6vu par la loi sur le fonctionnement de PInstitut;
3) Pr6parer annuellement le rapport d6taill6 des operations
de l'Institut, selon le voeiu de la Loi;
4) Etudier et interpreter les donn6es statistiques et 6tablir
provisoirement les taux de cotisation des employers;
5) Coritr6ler et approuver la determination dEs presentations; 6) Contr6ler et approuver les pavements pour les indemnit6s temporaries, les renters mensuelles;
7) Pr6parer les r&glements de l'Institution;
8) Coordonner les activists des divem Services de I'Institut; 9) Remplacer le Directeur quand celui-ci est absent, et
signer avec lui la correspondence de l'Institut.
Art. 5. SECRETARIAT- Le Secr6taire contr6le Fentr&e et la sortie de la correspondence de l'Institut. 11 achemine aux Directeur, Sous-Directeur et Chefs de Service leur correspondance respective. 11 op&re le classement, des Archives. 11 assure le fonctionnement de la Biblioth&que de 1'Institution. Il tient le registry de presence, les cartes de cong6 et le dossier individual des Membres du personnel. Il est 6galement charge -de la correspondence de- la Direction et de la Sous-direction.
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Art. 6. SERVICES L'Institut compared les huit (8) Services suivants:
1. Le Service de la Comptabillt6, Wrification et Paiement;
2. Le Servicede 1'Enregistrement;
3. Le Service de I'Education, de la Propagande et de M
Prevention des Accidents;
4. Le Service des 116clamations;
5. Le Service des Statistiques et des Calculs Actuariels;
6. Le Service d'Inspection;
7. Le Service L6gal;
8. Le Service M6dical.
Art. 7. Le Service de la COMPTABILITE, VERIFICATION et PAIEMENT plac6 sous la direction d'un Chef de Service compared les sections suivantes:
1. Perception;
2. Wrification;
3. Comptabilit6;
4. PaiEments;
5. Achats et Inventaires.
Le Chef de ce Service contr6le et coardonne routes les activit6s g6n6rales du Service. Il certifie tous les bordereaux de pavement. Il contr6le et vise routes les pi&ces comptables. 11 6tudie et analyse les rapports pour en d6duire des indications suseeptibles d'appr6cier la situation financi&re de 11DASH et en d6gager des provisions sur les possibilities de d6veloppement de l'Institution.
Il assisted le Directeur dans la preparation du Budget Annuel.
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1) La Section dePERCEPTION est charge de recevoir les
cotisations et routes autres recettes de l'Institut et Wen effectuer quoticliennement le d6p6t a I-a Banque Nationale de la R6publiqued'Halti2) La Section de VERIFICATION a pour tAche d'examiner les lists de paie des employers et de preparer les
rapports de verification;
3) La 'Section de COMPTABILIM assure la tenue des
registries n6cessaires. Elle analyse et classified les d6penses. Elle prepare cheque mois les balances des comptes, un 6tat analytique des d6penses et un 6tat des primes a recevoir, encaiss6es et en voie de perception. Elle prepare un rapport annual sur le total des valeurs perques, Futilisation des fonds recueillis, le surplus
r6alis6 et les'obligations et les cr6ances de I'Institut;
4) la Section des PAIEMENTS assure le pavement des
presentations. Il prepare les mandates de pavement pour services rendus ou chats divers. 11 op6re les revenues sur les; salaries des employs pourcompte de la CaissePension, conform6ment h la Loi sur la Pension. (Voir
Art. 69 des R elements G6n6raux);
5) La Section des ACHATS et INVENTAIRES prepare et
ex6cute les requisitions de l'Institut et les chats suivant les lois et r6glements en vigueur et sur Pavis favorable du Directeur. Elle est charge du mobilier de l'Office Central et des Bureaux de Province. Elle contr6le l'inventaire du materiel et de 1'6quipement medical
et est charge de 1'entretian du materiel roulant.
Art. 8. -Le Service d'ENREGISTREMENT a pour t.1che Wassurer 1'enregistrement des employers auxquels s'6tend
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Fassurance- ef d' d6teTminef p6riodiquement le m6ntant des cotisations qu'ils doivent payer.
;Ce'serVice"comprend deux Sections:
a) Cette Section est charge d'exp6dier aux employers les formes application pr6par6es par l'Institut. Elle les recoit, les examine et les revise s'iI y a lieu.
Elie. inscrit les employeurssur les registries de la Section, chacun sous un num6ro distinct, et prepare a leur intention des fishes et cartes d'identit6. Elie classified ces fiches par ordre alphab6tique.
c) Elie note tout changement d'adresse, tout changement do propri6taire, ou d'entit6-16--ale d'activit6s des enterprises, selon les rapports qui lui auront 6t6 faits conform6ment aux r&,iements de I'Institut
d) D&s qu'une r6clamation est produite, elle contr6le si 1'e,.treprise est couverte ou non, si Femployeur est en r6gle, aux fins d'apposer le No. de Femployeur su r la feuille de r6clamation pour les suites n6cessaires. I e) Elle classified la correspondence et tous autres documents du Service.
2-Liquidation des Cotisations:
a) Cette section est charge d'exp6dier aux employers les formes de declaration de payroll pr6par6es par I'Institut. Elle les reqoit, les analyse, determine le montant final des cotisations a payer, selon le mode prescrit p,.,).r les r6glements de FIDASH;
b) Elie fixe la balance des montants dus ou A payer par les ei, nployeurs h la fin de cheque p6riode de cotisation,.prepare les, bordereaux et les ree-us d6livrer aux employers;
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'C) Elle pr6pare un d6bit m6mo et fait la confrontation des 46tats des valeurs perches avec le d6bit m6mo.
Art. 9.-Le Service de I'MUCATION, de la PROPAGANDE et de la PREVENTION des ACCIDENTS a principalement pour tAche de vulgariser les principles g6n raux de S6curit6 Sociale et d'une mani&re sp6ciale les dispositions de la Loi errant l'Institut d'Assurances Sociales. Elle entreprend routes les d6marches et fait les recommendations n6cessaires en vue de la prevention des accidents et des maladies professionne'lles. Elle aide dans la measure du possible les victimes d'accidents de travail et leur famille dans la solution des probl&mes sociaux n6s de ces accidents. Elle compared:
a) Une Section de Propagande et d'Education charge
principalement d"informer ks travailleurs, les employeurs des buts de l'Institut, de son syst6me d'administration, des obligations mises la charge des interess6s. Elle prepare a cette fin des articles de pressed, des entreaties radiophoniques, des affiches illustr6es,
bulletins, letters, nouvelles, etc...
Une Section de Pr6vention des Accidents charge principalement de faire les 6tudes des conditions de travail, des causes les plus fr6quentes des accidents, de formuler les recommendations en vue de r6duire le taux de fx6quence des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle encourage la formation au sein des enterprises importance de Comit6s de S&curit6 et leur fournit tout le concourse possible pour la prevention des
accidents de travail et des maladies professionnelles.
Elle organise des s6ances ein6matographiques appropri6es, des meetings, etc... Intention des travailleurs
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en vue de les familiariser avec les m6thodes de prevention des accidents de travail et des maladies professionnelles;
c) Un Service Social charge d'aider les travailleurs victimes Taccidents du travail, ainsi que les Membres de leurs families dans !a solution des divers probl rnes n6s, des accidents. Les travailleurs sociaux visitent a cette fin les accidents Ph6pital ou chez eux, ou leurs d6pendants si n6cessaire, les renseignements sur leurs droits LA leurs obligations, les ardent h r6soudre, les difficult qu'ils conifrontent, leur prodiguent tous les
conseils jug6s opportune.
Les travailleurs soci-aux entreprennent 6galement les
d6marches n6cessaires en vue du remploi ou de Fembauchage de Paccident6 apr&s la gu6rison complex oit
la stabilisation. de l'ineapacit6.
Art. 10.-Le Service des RECLAMATIONS a pour tfiche principle d'examiner les r6clainations pr6sent6es t la suite des accidents du travail et des mala dies prof essionnelles d6clar6s pour les presentations m6dicales et en esp,&ces. 11 d6termine le montant des allocations a payer et fait les recommandations pour le pavement de ces allocations et des bordereaux 6mis a Foccasion des soins m6dicaux donn6s aux accidents et aux maladies. Il achemine la reclamation au service qu'il juge compkent (Servi ce M6dical ou Service L6gal) lorsqu'il Festime contestable.
Ce service compared les Sections suivantes:
1) Index et Dossiers:
a) Cette Section est charg6e de recevoir les r6claniations,
d'y apposer un nurn6ro Tordre et d'en constitute le dossier.
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Elle transcript sur un registry special le num6ro du dossier et des informations y relatives. Elle prepare les fiches
identification et les exp6die au r6clamant;
b) Elle fait aboutir au plus t6t le dossier constitu6 au
Service de 1'Enregistreme.nt pour Papposition du num6ro -de I'Employ-eur;
c) Elle transmit le dossier retourn6 a la Section des Examinateurs.
2) Examinateurs Les employs de cette Section examinent les r6clamations qui leur parviennent aux fins d'6tablir si Paccident ou lamaladie professionnelle est indemnisable. Ils transmettent les r6clamations examin6cs aux calculateurs, s'il sagit d'un accident de travail ou d'une maladies professionnelle indemnisable, ou au Chef de Is Section, avee leurs recommendations, lorsque le cas leur paralt contestable.
3) Calcul des Prestations Les employs de cette Section sont charges:
a) de calculer le montant des indemnit6s a payer pour
ineapacit6 de travail temporary;
b) d'6valuer le montant des renters h payer en cas d'incapacit6 de -travail permanent et dans les cas de d6c6s;
c) de tenir une fiche sp6ciale de cheque accident sur !aquelle seront transcripts les different pavements.
Ils soumettront le dossier complete a l'approbation du Chef de Service pour les suites n6cessaires.
Art. 11. -Le Service des STATISTIQUES recueille et compile routes les donn6es relatives aux of clients de travail survenus dans les diff6rentes enterprises assujetties a Vassurance, ainsi qu'aux maladies professionnelles dont auront 6t6 atteints les travailleurs.
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a) Il classes les accidents et les maladies professionnelles, s6par6ment, par categories d'entreprises et:
1) d'apr&s leur nature;
2) d'apr&s le sexe des victims;
3) d'apr&s le group d'Age des victims;
4) d'apr&s Poccupation des victims; 5) d'apr&s !a dur6e de l'incapacit6;
et determine autant que possible les correlations existant entre ces different facteurs.
b) Il calcule le tau x d e fr6quence des accidents de travail
et des maladies professionnelles pour cheque cat6gorie d enterprises et pour chacun des kablissements d'une
certain importance;
c) Il determine annuellement le coat des accidents et des
maladies professionnelles survenus dans cheque cat6gorie d'entreprises et dans tous les kablissements d'une certain importance et le compare avec le montant des
presentations verses par les employers;
d) Il determine p6riodiquement, si n6 cessaire, le taux de
la cotisation qui doit 6tre fix6e pour cheque cat6gorie
d'entreprises;
e) 11 6tablit routes' au tres statistiques A la demanded du
DirectEur.
Art. 12-Le Service &INSPECTION est charge d'une mani&re -6n6rale d'assurer Fobservance de la loi sur les Assurances Sociales et de recueillir routes informations susceptibles d'assurer la bonne march des different Services.
11 a pour objet notamment:
a) de d6pister les employeurs qui auront n6glig6 de dAclarer leurs enterprises a l'Institut;
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b) de visitor les centres de travail, aux heures de travail,
pour se rendre compete des -conditions qui y prevalent et en faire rapport h la Direction pour les suites n6cessaires. Il peut fournir au besoin des informations et des conseils aux employers et aux travailleurs concernant
les prescriptions de la loi'sur les Assurancesc) de conduire des investigations dans les cas d'accidents
graves;
d) de recueillir, dans les cas de d6c&s causes par un accldent, tous documents visant h 6tablir les droits des
d6pendants aux presentations prescribes par la loi;
e) de mener routes enqu&tes qui pourraient kre jug6es
n6cessaires par Fun c..u--'conque des Services de I'Institut.
Art. 13.-Le Service LEGAL a.-it comme le conseiller juridique de la Direction de l'Institut et represented cet Organisme en Justice.
a) 11 6tudie tous les cas de r declamations qui iui ont &6
d6,f6r6s par le Service dcs R6clamations, ainsi que les pieces relatives aux droits des d6pendants dans les cas accidents entrainant la mort de la victim et les transmet aux fins tiles a la Direction a,:ec une opinion
6crite;
b) Il 6tudie les proc&s verbaux dresses par les Inspecteurs
de Institute qui lui auxont 6t6 adress6s par le Service d'Inspection et les transmit h la Direction avec les recoinmandations n6cessaires;
c) 11 assisted la Direction dan:s Faudition des parties Poceasion de routes lEs contestations importance soulev6es par I'application de la loi sur les Assurances. Il r6dige
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un m6moire relatif a la decision qu'il convent de prendre et le soumet l'appr6ciation du Directeur dans le
plus bref d6lai possible;
d) Ii represented 1 lnstitut en Justice dans tous les cas de
non pavement des cotisations ou de contestation quelconque et notamment dans les cas de subrogation pr6vus
A I'art. 52 de la Loi sur les Assurances.
Art. 14. Le Service MEDICAL assure d'une mani&re g6n6rale le contr6le effectif des soins m6dicaux administers aux accidents et aux travailleurs atteints de maladies professionnelles.
,a) I! contr6le la dur6e et la cause des incapacit6s de travail;
b) Il assure la revision p6riodique des incapacit6s;
c) Il prepare les bar&mes d'incapacit6 et les soumet a l'appr6ciation de la Direction;
d) 11 contr6le l'observance des bar&w.es m6dicaux dans
tous les cas de treatments faits a un accident dans
les h6pitaux et cliniques priv6es;
e) Il contr6le les soins -administr6s aux accidents et aux
maladies dans ces h6pitaux et cliniques quand ils sont
li6s par contracts avee PInstitut.
Art. 15. Du ler. au 5 de cheque mois, les Chefs de Service pr6sentent au Directeur de I'IDASH un rapport sur les activists de leurs Services respectifs durant le mois pr6c6dent.
CHAPITRE Il
STATUTE DU PERSONNEL
I. NOMINATIONS QUALIFICATIONS REQUIRES
Art. 16. Le fonctionnemen.f' de l'Institut est assure p..r un personnel technique et un personnel administration.
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Le personnel,,teelinique c.omprend,.outre les Directeur et Directeur-Adjoint, les Chefs de Service et leurs Assistants.
Le personnel administration compared les Comptables, Dactylog'ra h Es, Inspecteurs et autres employeis de l'Administra.tion.
Art. 17.-Les Directeur; et Directeur-Adjoint de I'Institut sont. commissions par le Pr6sident de la -116publique. Les Chefs de Service et les autres employs de l'Institut sont aussi commissions par le Pr6sident de la R6publique sur la recommendation faite par le Seer6taire d'Etat du Travail &apr6s la liste soumise a ce dernier par le Directeur de l'IDASH.
Toutefois, les employs dont la nomination a un caract&re provisoire, les chauffeurs, huissiers, m6nag&res, garcons do .bureau sont nomm6s par letter de service du Secr&taire d'Etat du Travail sur la recommendation du Directeur de l'Institut.
Art. 18. En vue de 1'ex6cution de travaux sp6ciaux et d6termin6s, tels que reparations, constructions, enqukes, le Directeur pourra, dans les limits des allocations budg6taires, engager directement des employs ou ouvriers.
Art. 19.-Le nombre des members qui doivent composer le Personnel de I'Institut est d6termin& par le Directeur avec l'approbation du Conseil d'Administration, d'apr&s les besoins de l'Institut.
Art. 20. -Pour 6tre rercommand6 h une function quelconque do I'Institut le candidate doit n6cessairement:
a) poss6der un niveau Q'instruction en rapport avec l'importance de la function;
b) 6tre de morality reconnue, notamment n'avoir jamais
6t6 renvoy6 dun Service du Gouvernement pour unp.
faute grave.
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Art. 21. -Pour faire par-tie du personnel technique de FIDASH, il faut:
a) 6tre muni du Certi-ficat de Fin d'Etudes Secondaires
2e. Parties ou d'un Dipl6me. de 1'Enseignement Sup6rieur;
b) 6tre porter d'un Certificat d'entrainement subi avee
satisfaction et pendant une p6riode reasonable dans une Institution similar, ou iavoir fourni au. moins cinq
ann6es de services satLsfaisants A l'Institut;
c) n'avoir jamais 6t6 Fobjet d'une condemnation, pour
crime ou d6lit, en vertu &un judgment devenu. ex6cutoire.
Art. 22. Pour kre homm,6 Comptable, le candidate doit: a) justifier qu'il a suivi au moins les cours de Rh6torique
dans une Ecole Secondaire reconnue;
b) 6tre porter d'un Dipl6me de Comptable d6livr6 par
Mniversit6 d'Ha ti ou une Institution 6-trangere reconnue.
Art. 23. Pour 6tre employ cornme Dactylographe, le candidate doit obligatolrement:
a) kre porter de son Brevet E16mentaire ou d'un Certificatattestant qu'il,a suivi avee -succ&s au moins les cours
de Quatri&me dans une Ecole Secondaire reconnue;
b) kre muni de son Dipl&me de Dactylographe d6livr6 par
une Institution reconnue.
Art. 24. -Pour 6tre nomm6 Inspecteur, le candidate doit kre porter de son Certificat de fin d'Etudes Secondaires 1&re. Parties. Avant d'entrer en function les Inspecteurs de I'IDASH prkent deviant le Tribunal Civil de leurs juridic-50-




tions; le segment, de ne jamais divulguer les informations confidentielles obtenues d'un assure conform6ment aux dispositons de I'art. 96de la loi du 12 Septembre 1951 ainsi que les secrets de fabrication et les proc6d6s exploitation dont ils pourraient avoir cormaissance dans 1'exercice de leurs fonetions.
Art. 25. -Pour remplir la function de Secr6taire de I'Institut, le candidate doit obligatoixement:
a) kre muni de sonCertificat de Fin d'Etudes Secondains
26me. parties;
b) 6tre porter d'unDipl6me de I'Enseignement Sup6rilzur.
Art. 26. -Tout candidate aux autres f onetions de I'Institut, a exception de cells de gargons de bureau, messages, m6nag&res, doit 6tre porter, s'iI s'agit d'une femme, du Brevet 'El6mentaire ou d'un Certificat attestant qu'elle a suivi au moins les cours de Quatri&me dans une Ecole Secondaire reconnue; s'iI s'agit d'un homme, d'un certificate attestant qu'il a suivi au moins les cours de Rh6torique dans un 6tablissement d'Enseignement Secondaire.
Art. 27. Le Directeur de l'IDASH pourra s'iI le jugo n6cessaire et d'accord avec la Seer6tairerie d'Etat du Travail, organiser des concourse en vue de recruiter le personnel de YInstitut ou de cobbler toute vacancy dans ce personnel,
II. ECHELLE DES SALARIES
Art. 28. Les appointements du personnel technique de Thistitut dAssurances Sociales dHaYti sont fix6s d'apr&s
-chelle suivante:
PAR MOIS
Directeur Assistant-Directeur ...................... G. 1.250.00 A 2.500.00
Technician de 16re. classes ................................. G. 1.000.00 A 1.250.00
Technicien de 26me. classes .............................. G. 700.00 a 950.00
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Art, 29. Les appointments du personnel administration de l'Institut d'Assurances Sociales d'HaYti sont fix6s d'aprzs,_T6chelle suivante:PAR MOIS
Employs de 16re. classes ....................................... G. 700.00 a 950.00
Employs de 2&me. classes ....................................... G. 500-00 a 675.00
Employs de 3&me. classes ....................................... G. 300.00 a 475.00
Employs de 46me. classe....., ................................... G. 150.90 6. 275.00
Art. 30. -Les augmentations Xap'pointements ne peuvent Ztre fates qu'au d6but d'un Exercice Budg6taire.
Eu 6gard aux dispositions de Fart. 101 de la loi du 12 September 1951 les deux premiers budgets de lInstitut d'Assurances Sociales d'Halti pourront 6tre faits pour' des p6riodes inf6rieures h ufie ann6e. Les budgets subse-quents de FIDASH seront bfitis pour une ann6e fiscal comme ceux de FEtat.
III. -DOSSIER ET REGISTRY DU PERSONNEL
Art. 31-1! sera -tenu par le, Seer6tariat pour chacun des Members du Personnel technique ou administration de l'Institut un dossier dans sequel seront classes notamment toute les pikes se rapportant:.
a) a la function actuelle, la date d'entr6e en function et Ic
salaire de 1'employ6;
b) aux chan.-ements de posters et de salaries de cet employ6, h sa admission ou revocation;
c) aux measures disciplinaires prises centre lui et aussi aux
rapports sp6eiaux sur son efficiency et sa compkence;
d) aux cong6s sollicit6s et obtenus.
Ce dossier peut 6tre communique a l'Int6ress6 sur sa demande.
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Art. 32. Il sera 6galement tenu par le Secr6tariat un Registry du Personnel dans sequel seront inscrits routes fins tiles notamment en vue de la liquidation des pensions les renseignements relatifs !a:
a) I'Age des employs;
b) leur statute matrimonial;
c) le, nombre de leurs enfants et de leurs d6pendants;
d) la date d'entr6e en function, des employs;
e) les mutations, promotions dont ils auron-t b6n6fici6;
f) Fkat des cong6s accords;
g) la date de la admission ou de lax6vocation des employ,: r
IV. -PROMOTION EMISSION
Art. 3'0.-L advancement a lieu sur la base des facteur.4; 8uivants:
a) m6rite;
b) qualifications prof essionnelles;
c) anciennet6.
Art. 34.-Les promotions d'une classes une autre, les augmentations d'appointements dans la m6me function ou dans la m6me classes seront fates administrativement par le Directeur de I'IDASH avec I'approbation du Conseil.
Art. 35.-Dans les cas pr6vus a l'article pr6c6dent, le Directeur de I'Institut signers une simple letter de service en faveur de Fint6ress6 mentionnant les appointments aetuels de ce dernier et les raisons pour lesquelles la promotion a 6t6 iaccord6e.
Art. 36-Chaque fois qu'il conviendra de cobbler une vacancy quelconque et qu'il y aura panni le personnel de 1'Institut un ou plusieurs candidates compkents, la pr6f6rence devra 6tre accord6e a ces deniers.
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Art. 37. Toute admission sera remise par la voie hi6rarchique au !Directeur de l'IDASH qui la transmettra au Secr6taire dEtat du Travail.
V. MISE EN DISPONIBILITE
Art. 38. Tout employ peut kre, sur sa demanded et poin7 motifs s6rieux mis en disponibilit6 par le Directeur de I'(DASH.
La mise en disponibilit6 entrance la suspension du traitement.
Art. 39. Quand un einploy6 mis en disponibilite' product une deniande de r6int6gration le Directeur devra lui occorder la pr6f6rence, par rapport 'a tous autres candidates no faisant point parties du personnel de l'Institut, pour cobbler la premi&re vacancy, pourvu que cet employ r6unisse lies qualifications requires A cette fin.
Quand plusieurs employs mis en disponibilit6 sollicitent en rn&me temps leur r6int6gration, la primaut6 sera accord6e en tenant compete de leurs 6tats do service et de leur nivequ d'6tudes.
Art. 40. Pass6 une p6riode de cing ann6es, 1'employ6 mis en disponibilit6 perdra les advantages attaches a cette situation.
VI. DISCIPLINE
Art. 41, Les r gles essentielles qui r6gissent le personnel de I'IDASH sont avant tout la discipline intelligence et la collaboration franebe et loyal dans Fint6rk du bien common.
Les Chefs de Service sont tenus de fournir A leurs employ6s le bon example de la submission A la discipline ee
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FIDASH, du respect de ses r&glements et de la conscience professionnelle dans 1'ex6cution de la tache qui leur est d6volue.
Les rapports entre tous les-membres du Personnel devront
tre niarqu6s au coin de la politesse.
VII. HEURES DE TRAVAIL
Art. 42. -Les heures de bureau sont de 8 heures a. m. h 1 heure p. m. tous les jours ouvrables except les samedis o i les bureaux seront ferm6s partir de midi.
La Direction pourxa toutefois engager des employs selon un horaire special pour assurer la bonne march de l'Institut.
Les heures ordinaires de clinique sont de 8 heures a. m. a 1 heure p. rn. et de 3 heures 6 heures p. m.
Art. 43. A Farriv6e et a la sortie tous les employ6s doivent viser la feuill de, presence pr6par6e cet effet Le Secr6taire transmettra cheque jcur la feuille de presence
la Direction.
VIII PEINES DISCIPLINAlRES
Art. 44. -Les pines disciplinaires pour manquements la discipline et non observance des r&glements sont 6tablies sur 1'6chelle suivante:
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PEINES DISCIPLINAIRE S
Typs dInfacton Premi~re Infraction Deuxieme Infraction Troisi~me Infraction
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
Absence non autoris~e de 1 blame Amende Amende Amende Amende Suspension
jour do travail durant 1 mois 6crit 1/30 1/30 3/30 3/30 15 jours
Abandon du travail pendant
plus de 14 jours cons~cutifs. R&7ocation
Retard non justifi6 au cours Amende
d'un m~me mois. Observation Observation 1/30
IAbandon du travail sans Perumission durant les heures, Observation b1l.me blihme Amende Amende Amende
de travail. verbale 6crit 6crit 1/30 1/30 3/30
N6gligence dans l'ex~cution
de son travail ou des ordres bl~me bl~me Amende Amende
regus, Observation 6crit 6crit 3/30 3/30 R6vocation
Sommeil durant los heures Amende Ainende Amende Suspension Suspension
de travail. 1/30 3/30 3/30 15 jours 15 jours R~vocation
Incompetence notoire dans blhme
1'ex~cution de sa t~che. 6crit R6vocation
Etat d'ivresse pendant I e s Amende Amnende Amende heures de travail. 3/30 10/30 10/30 Ravocation
Rixes entro employs pen- Amende Amende
dant les houres de travail. 3/30 10/30 R~vocation




PINES DISCIPLINAIRES
Premiere Infraction Deuxi me Infraction Troisi me Infraction Types d'Infraction
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
Injures pronone6es par un employ A Padvesse d'un au- Amende Amende Amende Ameride Amende
tre 1/30 5/30 5/30 10/30 10/30 R&ocation
Insubordination, injures i
I'adresse d'un sup6rieur hiirarchique, refus d'obtemp6- Suspension rer aux orders regus. 15 jours R6vocation
Divulgation d'informations Suspension confidentielles. 15 jours 116vocation
Soustraction, destruction volontaire d'obj .ts appurtenant Amende A l'Institut. 10/30 116vocation
Falsification intentionnelle de pikes, abus de confidence. Revocation
D6tournement de fonds. It6vocation




L'6chelle ci-dessus ne saurait include tous les typ:?s &h.1fraction, mais seulement les plus courants. Pour les autres. la Direction 6dictera tells pines n cessaires sur la base de cette 6ehelle.
Les pines disciplinaires seront appliques par la Direction sur rapport du Secr6taire ou des Chefs de Service.
Une absence de trois h qu!atorze jours cons6cutifs sans authorization pourra 6tre, si les raisons donn6:es par I'employ6 sont jug6es valuables, impute sur son cong6 annual.
Les absences r6p6t6es, sans Fautorisation du Direct.eur, seront ponies de Ia suspension ou de, la revocation. Les suspensions sont toujours accompagn6es de la perte des appointements.
Art. 45.-En aucune circonstance les amends ne devront kre perches en esp&ces. Elles seront indiqu6es sur le r6le de paie pour la p6riode durant laquelle elles sont iinpos&es en deduction du montant du salaire. Le product des aniendes fera parties des resources de IIDASH conform6ment aux dispositions de I'art. 21 de la loi du 12 Septembre 1951 cr&ant cet Organisme.
IX DES CONGFIS
CONGE ANNUEL. Art. 46. Tous les employ6s indistinctement ont droit chacun A un cong6 de quinze Jours cons6cutif, apr&s cheque ann6,e de service.
Les cong6s doivent 6tre liquids durant la p6riode coinprise entre le ler. Juin et le ler. October. II sera tenu compete dans cette liquidation des conveyances personnelles des employs et de la n6cessit6 d'6viter la d6sorganisafion do
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certain Services. Entre le 10 et le 25 Mai de cheque ann6e, le Seer6tariat devraefficher la liste des members du Personnel avec la date de leurs cong6s respectifs.
Art. 47. -Les employs qui, avant leur entr6e au service de l'Institut, faisaient parties, t un titre quelconque de l'Administration Publique et qui nav-aient pas encore b6n6fici-de leur cong6 annuall, pourront faire valor le temps pass6 dans leurs pr&6dentes functions, depuis la date de leur dernier cong6 pour avoir droit iau cong6 annual.
Art. 48. Le cong6 ne peut 6tre accumu]6 que sur une p6riode de deux anne'es consecutive.
Art. 49. Un cong6 accumul6 de deux ann6es pourra 6tre accord d'avance ;h tout employ qui desire effectuer un voyage h i'6tranger et dont Fkat de service est reconnu satisfaisant.
Art. 50. En cas de revocation, admission ou mort d'un employ, il sera vers6 a cet employ ou bien a ses h6ritiers ou ayants-droit une valour correspondent au nombre de jours de cong6 annual auquel il ava..t droit au moment de 1'6vjnement quia mis fin a ses services.
Art. 51. Aucun frais ne pourra 6tre pay6 L un member quelconque du Personnel de IIDASH durant la p6riode de son cong6 annual.
CONGE DE MALADIE Art. 52. Tout employ -a droit un cong6-maladie de quinze jours au plus par an. Ce cong-A peut 6tre accord.6 en une fois ou en plusizurs fois.
Quand la idur6e du cong& maladies sollicit6 est sup6rieure t deux jours, la demandedoit 6tre accompagn6e d'un Certificat Wdical attestant la n6cessit6 du cong6 et prkisant la p6riode pour laquelle il est recommend.
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Art. 53. Dans le cas oii la dur6e du cong,6 reconunand6 dans le Certificat exc&de quinze Jours, 1'employ6 pourra Cfre autoris6 a utiliser son cong6 annual simple, ou bien il pourna obtenir d'avance un cong6 accumul6 de dieux ans, si son 6tat, de service est jug6 satisfaisant.
Art. 54. Un employ malady ne peut se faire remplacer qu'av,--,c le consentement expr&s du Directeur, sequel clans ce cas d6divrera une authorization 6crite au reinplaqant pour une dur6,e sp6cifi6e qui ne pourra pas d6passer six mois. Si 1'employ6 n'est pas en measure de reprendre son travail au bout de six mois il pourra kre mis en disponibilit6 lorsque son 6tat de service est jug,6 satisfaisant. Dans le cas contraire, 11 si--ra proc6d6 a son replacement d6finitilf.
CONGES SPECIAUX.-Art. 55.-Tout employ dont 1',6t.at de service est jug& satisfaisant pourra, b6n6fi cier'de cong, s sp6ciaux qui n',exc&deront pas six jours: par an dans. les cas suivants: marriage, maladies tr&s grave d'un proche parent, fun6railles, d6placement.
Art. 56. Toute employee pr6gnante b6n6ficiera au terme de sa grossesse d'un cori-,6 sp6ci al de quarante deux jours
(42).
Art. 57. -Toute doinande, de cong6 devra 6tre produite par 6crit et trann-lise par I-a voie hi6rarchique h la Direction de I'Institut.
X. -ALLOCATIONS POUR FRAIS DE VOYAGE
Art. 58. -Les employs; en voyage dfficiel pour coi-.pte de FInstitut reeevront des frais sp6ciaux de voyage.
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Art. 59. Le voyage official est caract6ris6 comme suit:
a) depart d'un poste permanent par I-a voie la plus directed
et ia plus ra pide A destination id'unie ou de plusieurs
stations provisoires; ,
b) accomplishment avec soin et c6l6rit6 de la mission au
lieu d6sign6;
c) return imm6diat au poste initial par la voie la plus rapicle.
Art. 60. Il sera accord pour couvrir les frais de voyage official une allocation journali&re 6tablie sur la base suivante:
Salaries Mensuels Allocation Journali6re
Gdes. 150.00 A 249.00 Gdes. 10.00
Gdes. 250.00 a 499.00 15.00
Gdes. 500.00 A 749.00 20.00
Gdes. 750.00 a 999.00 25.00
Gdes. 1.000.00 et au-dessus 30.00
Art. 61. En dehors de Fallocation journali&re, les employ6s seront rembours6s de toute valour d6pens6e pour leur transport et pour tout achat d'article effectu6 au cours de leur voyage, si Pachat est jug6 n6cessaire a Faccomplissement de leur mission.
Art. 62. Les frais de voyage official (allocation et desbours) pour kre rembours6s doivent kre justifies par un 6tat de d6penses &iment approuv6 par:
a) le Chof de Service qui a ordonn6 le voyage;
b) le Directeur ou le Directeur adjoint de PInstitut.
Art. 60-L'6tat de d6pense serar6diO en trois cDpies dont Pune pour les Archives G6n6rales, une autr,e pour le Servlce de la Comptabilit6 et l'autr,--' pour le Service int6ress6. 11 sera obligatoirement sign6 du b6n&ficiaire et porter les me-ntions suivantes:
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a) Les norn et pr6nom de l'employ6;
b) le montant de son salaire mensuel;
c) le poste permanent d'oa il est parti;
d) les jour et heure du depart;
e) le ou les postes provisoires qui ont 6t l'objet Cie la mission;
f) les jour et heure du retour !au poste initial;
g) la dur~a du voyage;
h) les d6bours effectu~s a 'occasion du voyage avec la date pr~cise a laquelle ils ont 6t6 effectu6s. Ces d6bours devront ktre justifies par des recus Gnnex~s a 1'tat de d(?pense.
Art. 64-Pour qu'un enmploy6 ait adroit a des frais de voyage, il faut que la dur6e du voyage soit de six heures au moins.
Pour d -s fractions dle jours compt~s apr~s une absence de un ou plusieurs jours, ou lorsque la dur~e -du voyage est inf~rieure a vingt-quatre heures les frais de voyage seront allou~s sur la base suivante:
Repas Repas Repas
Appts. mensuels de 1'Employ6 Matin Midi Soir Logement Gdes. 150.00 Ai 249.00 2.00 3.50 3.50 3.50
Gdes. 250.00 A 499.00 3.50 5.00 5.00 5.00
Gdes. 500.00 A 999.00 5.00 7.50 7.50 7.50
Gdes. 1.000.00 et au-dessus 7.50 10.00 10.00 10.00
Art. 65-Les frais de frepas du matin seront accord6s quand le depart du poste permanent a lieu n6eessairement avant 5 h, a. in., ou quand le retour A lee poste a lieu apr~s 8 h. a. mn.
Les frais de repas du midi seront accords quand le d6part du poste permanent a lieu avant 11 h. 30 a. mn. ou quand le retour s'effectue 'apr~s 2h. p. mn.
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Les frais de repas du soir seront accords lorsque le d6part du poste permanent a lieu n6cessairement avant 6h. p. m. ou lorsque Pemploy6 y prevent apr&s 8h. p. m.
Les frais de logement seront accords quand 1'employ6 quite n6cessairement son poste permanent avant minute et lorsqu'il y prevent apr&s 5 h. a. m.
Art. 66-En cas de s6jour dans un poste provisoire, I'allocation journali&re sera r6duite de 25% a partir du 11&me. jouret de 50 /o A partir du 216me jour.
Art. 67-Lorque le s6jour dans un poste provisoire doit d6passer trente jours, les allocations journali&res seront remplac6es par des frais fixes dont le montant ssra d6termin6 par le Directeur de PIDASH.
. En, aucun cas le montant de ces frais ne, pourra &tre sup& rieur h celui des allocations journ-ali&res qui pourraient kre perques conform6ment aux d,11spositions d-e l'art. 60 ci-dessus.
XI-PENSIONCIVILE
Art. 68. Tous les employs qui auront satisfait aux obligations de la loi sur la Pension !Civile auront droit a cette pension, conform6ment aux dispositions de la dite Loi.
A cette fin, et selon entente avec la Secr6tairerie d'Etat des Finances, ils paieront:
a) le douzi&me d'entr6e, en function;
b) le d(>uzi&me d'augmentation;
c) la cotisation i la Caisse de Pension.
Art. 69-Les pavements mentionn6s a Particle pr6c6dent seront faits au moyen, de revenues pratiqu6es sur les salaires. des employs, pour compete de la Caisse de Pension, par le..Service de lA Comptabilit6.
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Art. 70. Le douzi&me d'entr6e sera pr6lev6 par quarts successifs retenus sur les salaries durant les premiers mois de nomination.
La cotisation a la Caisse de Pension doit 6tre effectu6e, coneurren-unent avec les revenues mensuelles des quarts (entr6e en function) ou avec le douzi&me d'augmentation, sur le montant net Ih payer.
Art. 71-Dans la preparation des feuilles de paie compoitant revenue de pension, il sera mentionn.6 la totality des salaires de, Femploy6. La feuille de paie comprendra la revenue pour pension et le bOTdereau courant. la feuille de paie sera d6bit6 du montant total. Cependant les ch -ques destine5s aux employs seront bAtis'pour le montant de la somme indiqu ,e sur ce bordereau. moins la revenue pour pension. Les feuilles de paie comporteront en regard du nom de cheque employ6 le montant net qui lui est dCi, mais au bas de chlaque feuille, il sera mentionn6 une -retenue pour pension>> et le montant total iretenu pour la pension sera indiqu6 sur la feuille de paie.
La valour a inscrire au Grand Livre sera le montant global du voucher, c'est-a-dire les appointments ou salaries effectivement pay6s, augment& de la revenue pour la pension.
CHAPITRE III
DE ADMINISTRATION
I-ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Art. 72.,-Tout kablissement de travail dont le personnel salari6 par suite de suspension temporary oud6finitive est r6duit au dessous du minimum qui pourrait kre pr6vu par le Conseil d'Administration pour Faffiliation, continued n6an-64-




inoins 6tre assujetti Tassurance jusqu'. ce que Pemployeur produise express6ment une demanded d'exemption.
Dans ce dern ier cas 1'employeur sera tenu de faire parvenir h I'Institut une nouvelle declaration d'entreprise dans un d6lai de huit jours suilvant. celui oii son personnel aurait atteint L nouveau le minimum pr6vu.
Art. 73.-Il sera justifi6 des exceptions advises h Part. 6 de la loi du 12 Septembre, 1951:
a) par 1'extrait de Pacte de naissance, ou h d6faut par Pattestation m6dicale de Pige physiologique, s'il s'agit de
personnel except6es en raison -de leur Age;
b) par Pextrait de Pacte de marriage ou de naissance des
enfants s'iI s'agit exception id6riv6e !du lien familial;
c) par la production des pikes d'identit6 s'iI s'agit des autres exceptions.
II-CORRESPONDANCE
Art. 74-L.-s chefs de Service soumettent la correspondance de leurs services respectif's A la signature du Directelur ou en Pabsence de celui-ci, L oelle du Directeur-Adjoint, except6 dans les cas oi une iautorisation de signer leur est express6ment accord6e. Toutes les letters doivent comparter:
a) un original;
b) une copie pour le classeur g6n6ral,
une copie pour les Archives du Service int6ress6.
Les pi&ces annexes seront attaches h original ainsi quaux copies; les letters ne s eront d-at6es qu"apr&s avoir W signees.
Art. 75-La correspondence, de source ext6rifeure est reque, d6pouill6e, enregistr6e et transmise par lArchiviste au Seer6tariat qui en effectue la distribution aux Services iD-65-




t6ress6s. Il sera attribu6 A cheque letter un num,6ro d'ordre qui est inscrit sur un registre destiny A cet effet. Ltenregistrement indiquera 6galement, la dated la letter, son numesro si elle en compote un, la date de reception, le nom de 1'exp6diteur, le sujet et la date de transmission au. Seer6tariat. A chaquia letter sera attach6e une feuille de route indiquant le num6ro d'ordre attribu6 et la d6signation du service auquel elle est destine. La procedure d'enve-gistrement s'applique a routes les letters 6manant de PInstitut.
Art. 76-Les letters seront transmises aux Services int6ress6s accompagn6es du registry mentionn6 a 1'article pr6c6dent. Ce registry doit 6tre vis6 h la place indiqu&e par les employs qui regoivent.,Ies letters.
Art. 77-La correspondence et routes autres pieces ou documents sont arranges et classes suivant le syst&me alpha& tique. Toutdossier retire du classeur devra 6tre remplac6 par une carte indiquant notamment le nom. du dossier ainsi que celui du Service auquel 31 a W transf6r6.
III-FONDS DE iL'INSTITUT-PAIEMENTS
Art. 78 ---- Les fonds de YInstitut geront plac6s a la B N R 11 a un compete special.
Art. 79-Il sera fait sur les; cotisations, au fur et h measure de leur perception un pr6l&vement de 5% affect a le constitution d'un Fonds de 116serve destin16 h garantir I'Institut centre les risque de deficit, notammient a le mettre en mesure de faire face faux d6bours impr6vus qui pourraient 6tre occasions par un d6sastre survenu dans Pune des entreprises assujetties a Passurance.
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Ce pr6l6vement pourra 8tre r6dult jusqua 11/c des cotisations perques, lorsque le Fonds de R6serve atteint Gdes. 100.000.00
Il sera 6galement affect h ce fonds toute valour inscrite eu Budget et non utilis6 t la culture ide 1'Exercice.
Art. 80-Aucune obligation pour pavement die travaux divers, achat de fournitures, seTvices re-ndus, etc... ne peut 6tre contracted par les different Servicles de l"Institut sans Pautorisation pr&dable du Directeur.
Art. 81. La liquidation des dettes de l'Institut vis-h-vis des er6anciers est effectu&e, par certification du Chef d e Service ce de ]a Ciomptabiht6 sur la formula d'ordonnancement. Elle d6signera le b6n6ficiaire de la cr6ance pay ses nom, pr&nonis et qualit6s ou functions. Elle indiquera la nature de l'obligation et le prix des services ou fournitures a payer. La forme d'ordonnancement sera pr( piar6e en deux copies, num& rot6e, dat6 e; elle contiendra le num6ro du ch&que, la mention de I'Exercice, de Particle et du compete budg6taire et sera signed par le Chef de Service de la Comptabilit6 et le Directeur de l'Institut.
Un compete sign6 et certifi6 sincere par le cr6ancier ainsi que les pieces justificatives y seront anneii
Art. 82. Tous les pavements sont effectu6s par ch&que de PInstitut sur la BNRH.
En oas de perte d'un ch&que il peut ien 6tre id6livr6 duplicata sur la declaration motive de la parties )int6ress6e et apr&s Pattestation. Ecrite par la Banque Nationale de la R6publique d'Halti que le ch&que adir6 n'a pas W pay6.
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Art. 83. Lorsqu'il. y aura lieu, pour double employ ou pour toute autre cause, d'annuler un pavement il sera 6crit la mention <> sur la formuled'ordonnanceme nt et sur le ch&que et proc6d6 a leur classment respectif.
1V COTISATIONS
Art. 84. Les cotisations de Passurance se patient provisoirement advancee et par p6riode de six mois.
Dans les premiers jours du fonctionnement de l'Institut, le Service int6ress6 fera parvenir a tous les Employeurs astreints A l'obligation d assure leur personnel une forme de declaration d'entreprise oii devra ftre indiqu& notamment:
a) le nom de I'Employbur, son adresse;
b) la raison social de PEntreprise, son address et sa nature;
c) le nombre moyen de travailleurs au mois, a la journ6e, a Pheure o u a la tAche qui y sont employs;
d) le montant estimatif du salaire qui sera pay6 A tous les
travailleurs indistinctementdurant la p6riode de 6 mois
a venir, A quelque titre que ce soit.
Art. 85. Cette forme devra etre remplie, signed et retourn6e par I'Employeur a I'Institut dans un d6fai de huit jours, sous peine d'amende.
Art. 86.-D&s la reception de la forine, de (> lament remplie et signed par I'Employeur, il sera proc6d6, par le Service int6ress6 de I'Institut au calcill du montant de la cotisation provisoire due par I'Employeur.
La prime pour l'Assurance des apprentis sera perque stir la base du salaire minimum.
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Art. 87. Ce calcul une fois fait, I'Institut 6mettTa, a I'adresse de I'Employeur, un avis de cotisation idans sequel sera notamment indiqu6:
a) le montant de la cotisation provisoire;
b) la fagon d'en effectuer le pavement.
La cotisation ,-.vra 6tre int6gralement pay6e dans un d6lai de 30 jours comptercle la reception de Pavis sous peine des sanctions pr6vues par la Loi sur les Assurances.
Art. 88. -A la fin de la premi re p6riode de six mois computer de la date de la declaration d'entreprise, Pemployeur soumettra A I'Institut un 6tatdes salair-s leffectivement pay6s, a quelque titre que ce soit, ses travailleurs jdurant ces six mois.
f
Get 6tat servira de base h Pajustement qui sera effectu6 par l'Institut en comparant le montant de la cotisation provisoire avec celui de la cotisation effectivernent due.
Art 89. Si la balance est favorable A Yemployeur, il en d6duira le montant ide sa cotisation subsequente' Si la balance est favorable A l'Institut, employer en versera le montant avee sa plus procaine cotisati on.
Art. 90. L'ajustement une fois op6r6, l'Institut 6mettra un Avis de Cotisation 'a Padresse de 1'employeur, pour une p6rioded'une ann6e, payable en deux terwes 6gaux I un au d6but des six premiers mois, Pautre au d6but du semester suivant.
Le montant de la cotisation provisoire qui devra &tre Port6e dans cet avis sera calcu'16. sur la base desj salaries effectivement pay6s par Temployeur,. comme indiqu6 dans 1',Gtat sou, mis conform6ment aux dispositions de rart. 88 ei-d-essus.
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Art. 91. -A la -fin de la p6riode &Une ann6e, A computer de la date du dernier -avis de cotisation, 1'employeur sou -ettre A nouveau A I'Institut un 6tat des salaries effectivement. pay6s, quelque titre que ce soit, A ses travailleurs.
L'Institut calculera le montant de la cotisation due et proc6dera un novel ajustement et 6mettra un novel avis de cotisation selon les dispositions de Part. 90 ci- dessus. Et ainsi de suite pour les ann6es A venir.
Art. 92. Dans les cas oa la cotisation est payable en deux terms, 1'employeur devra en payer le premier terme dans un d6lai maximum d'un mois apr ,s la reception de I'Avis de Cotisation et le second terme au cours du septi&me mois de I'Exercice en cours, ce, sous peine dLe I'amende pr6vue A Fart. 78 de la Loi du 12 Septembre 1951, et des dispositions de I'art. 25 de la m6me Loi.
Art. 93. -Par exception, certaines enterprises, en raison des conditions particuli&res de 1'emploi, peuvent kre autoris6es par I'IDASH A verser leurs cotisation's A la fin de cheque mois.
Dans ce cas, 1'employeur fera parvenir, sous peine damende, avant le 10 du mois suivant, un 6tat des salaries payAs le mois pr6c6dent avee le montant de sa cotisation calcul6c conform4 ment A la Loi.
Art. 94. -Les cotisations: du Gouvernement se paieront provisoirement d'avance,,au d6but de I'annkebudgftaire, sur la base des salaries ports au Budget de la R6publique. Un article special. sera pr6vu h cetrtLe fin au Budget de chacun d-es D6partements Minist6riels.
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A la fin de cheque ann6e budg6taire la Seer6t.airerie d'Etat des Finances fera parvenir a l'Institut uin Etat des Salaires effectivement pay6s au cours de I ann6e, aux fins d'ajuste.ment.
Il sera proc6d6 pour la balance conform6ment aux dispo.sitions de Part. 88 ci-dessus.
Art. 95. Les cotisations des travailleurs de FEW dont les salaires n'ont pas M6 d6taill6s ou ports au Budget de la R6publique, notamment ceux qui travaillent dans les chantiers, des D6partements Minist6riells, seront verses; men,suellement I'lnstitut. A cette fin le montant total des feuilles de Paie sera augment de la cotisation d'assurance. Le versement se fera par ch&que et sera accompagn6 d'un 6tat d6ment certifi6 des salaires effectivement pay6s -au cours du mois en question.
Art. 96. Les cotisations d'assurance pour les travailleurs de la Douane et de I'Administration Communale seront 6galement payi es a la fin de chaque mois dans les conditions pr6vues A Particle pr6c6dent.
Art. 97. Dans les cas d'op6rations temporaries tells que constructions, r6parations, demolitions d'immeubles, etc. : Femployeur fera lui-m6me parvenir a l'Institut dans les trois premiers jours de l'op6ration une declaration mentionnant notamment:
a) les nom, pr6noms, address de FEmployeur principal ou
de PEntrepreneur;
b) routes les indications susceptible de localiser les travaux quarterr rue, num6ro...
c) la dur6e approximative des travaux.
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Cette declaration sera accompagn6e d'un Plan d6taiII6 des travaux, comprenant les dimensions de l'ouvrage.
Ce Plan sera d6pos6 dans les Archives de l'IDASH jusqu"h I'ach&vement des travaux.
Art. 98. -A la reception de cette declaration I'Institut proc6dera selon les dispositions des articles 86 et 87 ei-dessus.
Il sera affich6 aux lieux de travail un certificate attestant que 1'employeur ou Fentrepreneur a satisfait aux conditions de la loi sur les Assurances Sociales.
Art. 99. -Les cotisations pour les operations temporaries tells que d6finies a l'art. 97 ci-dessus seront pay6es suT in montant 6quivalant 5. 35% de la valour de l'ouvrage sans qu'il y ait lieu adjustment a la fin des travaux. Toutefois, aucune cotisation ne pourra 6tre inf6rieure h quinze gourdes (Gdes. 15).
Tout d6saccord entre 1'employeur et I'Institut sur le coCit de la construction, sera trancb.6 par une Commission compos6e. d'un Repr6sentant de FIDASH, du Repr6sentant de I ployeur et d'un Ing6nieur d6sign6 paT le Seer6taire dEtat des Travaux Publics sur la demanded du Secr6taire d'Etat du Travail.
LIDASH pourra 6galement daccord avee le D6partement des Travaux Publics 6tablir un bar me pour 1'6valuation des constructions.
LIDASH est autoris6 a faire suspended les travaux mentionn6s a Eart. 97 pour d6faut de declaration ou de pavement des cotisations dues. Il sollicitera a cette fin le concourse des autorit6s judiciaires et de police qui devront lui pr,&ter main forte.
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Art. 100. La feuille de paie des employers devra mentiornner notamment:
a) la p6riode pour laquelle elle est bAtie;
b) les nom et pr6noms de tous les travailleurs;
c) le mont-ant des salaries qui leur sont dus;
d) la p6riode pour laquelle ces salaries sont dus.
V DECLARATION ACCIDENTS
ET DE MALADIES PROFESS IONNELLES
Art. 101. Dans les trois jours suivant un accident de travail ayant provoqu,6 une incapacity de travail, 1'employeur est tenu de faire parvenir a l'Institut une forme de d6claration mentionnant notamment:
a) le nom et Padresse de PEmployeur; b) les nom et pr6noms.!de I'Accident6;
c) son sexe, Age et lieu de residence;
d) son occupation actuelle;
e) le lieu, la date et la nature de I'accident;
f) les salaries perqus par Paccident6 durant les trois derniers mois pr6c6dant imm6diatement Paccident.
Cette, forme sera remplie conjointement par l'Employeur et le travailleur, chaeun en ce qui le concerned.
Dwis le cas oii Paccident entrance la mort immediate de la victim, une forme sp6ciale sera remplie par Pemployeur et transmise sans d6lai a PInstitut. Les ayants droit de ]a victim auront Pobligation de faire part de Paccident 6. PInstitut par tous les moyens t leur conveyance.
Art. M. Si Pacciden-t6 ne sait pas 6crire ou n'est pas en measure de le faire a la suite de Paccident, la parties de la
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formula qui le concerned sera remplie par un des travailleurs t6moins de Paccident, ou a d6fa;ut par tout autre travailleur. qu'ilaura d6sign6 A cette fin.
Art. 103. L'accident6 donnera lui-m&me lavis a I'Institut de Paccident, soit en faisant parvenir a cet Organisme uno forme remplie en ce qui le concerned, soit de toute autre mani&re A sia conveyance, si Femployeur n6glige de le faire.
Art. 104. Le travailleur qui n'aurait pas doni-16 avis A l'Institut d'un accident dont il a 6t6 victim dans un d6lai do trente jours apr&s Faccident ne sera point habile a r6clarnef aucune compensation p6cuniaire en raison de cet accident. Il pourra cependant b6n6ficior des presentations m6:dicales.
Art. 105. Le m6decin qui aura le premier examine Faccident6 remphra 6galement et fera parvenir I'Institut une forme pr6par6e A cet effet.
Art. 106. Les diff6rentes formes concernant la d6claration des accidents seront fournies gratuitement par l'Institut et scront venues A la disposition des int6ress6s au Bureau Central de I'Institut.
Ces formes d6ment remplies front parties du dossier de Faccident6.
Art. 107. L'Institut fournira aussi gratuitement aux Employeurs des enterprises assujetties Fassurance des formes relative s -aux accidents minimes qui n'auront pas occasionn6 d'incapacit6 de travail. Ces formes devront 6tre remplies par les Employeurs pour 6tre exp6di6es mensuellement -' l'Institut.
L'Institut pourra aussi s'il le juge n6cessaire fournir gratuitement une fiche d'identit6 aux travailleurs accidents.
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Art. 108. Sauf les exceptions pr6vues a Part. 35 de la loi du 12 Septembre 1951 Paccident de travail est compensable:
a) lorsqu'il survient soit sur les lieux de travail, soit en
dehors des lieux de travail, pourvu que Faccident6 ffit
aux orders de Femployeur;
b) lorsqu'il survient pentlant le transport du travailleur
de sa demure aux lieux de travail et vice-versa .. si le transport s'effectuie dans les propres v6hicules et avec
le consentement de I'Employeur.
Art. 109. -Tout travailleur dont la maladies aura 6t6 dia.nostiqu&e comme maladies professionnelle est tenu d'en avertir sans d6lai son employer. Celui-ci fera parvenir a I'Institut, dans un de'lai de cinq jours une forme sp6ciale, d6livr6e gratuitement par I'Institut, qui aura W remplie conjointement par le travailleur et par lui-m&me, chacu-n en ce qui le concerne.
Si le travailleur ne sait pas 6crire ou n'est pas en measure de lefaire, il sera proc6d6 comme pr6vu h Part. 102 ei-dessus.
Art. 110.-Le travailleur est tenu de donner avis de ]a maladies a I'Institut de toute mani&re a sa conveyance, lorsque Pemployeur n6glige de le faire,, dans un d6lai de 30 jours, pass6 lequel il ne pourra point obtenir aucune compensation p6cuniaire en raison de cette maladies. Il pourra toutefois b6n6ficier de soins m6dicaux.
VI PROCESS VERBAUX
Art. 111. Les proc&s-verbaux dresses par les InsDecteurs et tous autres Repr6sEntants de PIDASH, dans les cas de non observance des dispositions de la loi sur les Assurances sont crus juqula preuve du contraire.
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Ces Droc&s-verbaux sont dat6s et signs, et mehtionnent: a) les nom, pr6noms etdemeure du ou des contrevenants; b) la nature de la contravention rellev6e ainsi qu e routes
les eirconstances y relatives;
c) la r6f&rence aux articles ou paragraphs de la loi sur les
Assurances ou des R glemeiAs de MDASH qui n'ont
pas 6t6 observes.
Art. 112. Le pr6sent Arr6t6 abroge tout Arr6t& ou Disposition d'Arr&t6 qui lui sont countries et sera pubR6 et ex6cut6 A la diligence du Seerkaire dEtat du Travail.
Donn6 au Palais National a Port-au Prince, le 4 Aofit 1952, An 1496me. de I'Ind6pendance.
PAUL E. MAGLOIRE
Par le Pr6sident:
Le Seer6taire d'Etat du Travail: C16ment JUMELLE
(Moniteur No. 71, 18 Ao it igs-9)
(Pour les modifications, -oir Moniteur du 9 Juillet 1956, No. 70)
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