Citation
Décret-loi sur l'org. de la car. consulaire du 9 nov. 1945 mod. par la loi du 19 déc. 1946. Loi sur le serv. consulaire du 13 sep. 1947 mod. par celle du 1er sep. 1948 et ins. Loi sur l'entrée et

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Title:
Décret-loi sur l'org. de la car. consulaire du 9 nov. 1945 mod. par la loi du 19 déc. 1946. Loi sur le serv. consulaire du 13 sep. 1947 mod. par celle du 1er sep. 1948 et ins. Loi sur l'entrée et
Publisher:
[Port-au-Prince] 1949.
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1949
General Note:
http://www.llmcdigital.org/default.aspx?redir=31023
General Note:
LAW HAITI 4 Diplomatic Service 1949

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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Resource Identifier:
LLMC31023
663772868 ( OCLC )

Full Text
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Library of Congress




SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
Service des Consulats
DECRET-LOI1 SUR L'ORGANISATION
DE 'LA CARRIERE CONSULAIRE
du 9 Novembre 1945 modifi6 par la loi du 19 Dkeznbre 1946
LOI SUR LE SERVICE CONSULAIRE du 13 Septembre 1947 modifi6e par celle du ler. Septembre 1948 et Instructions
LOI SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN HAITI
du 28 Aofi 1947
modiie par celle du 15 Septembre 1947 et Instructions
LOI SUR LE TIMBRE-TAXE CONSULAIRE SPECIAL DE 5 Gdes.
du 21 Janvier 1949
modifiant cello du 3 Mars 1947 et Instructions
ler. Mars 1949




ADVERTISEMENT.
Le stock de plaquettes du Service Consulaire mises en usage le ler octobre 1948 6tant 6piis6,le Service des 'Consulats eb faija un nouveau mirage de cent exemplaires.
Cette nouvelle plaquette content:
l.-La loi sur Vorganisation du Service Consulaire
2.-La loi sur le Service Consulaire
3.-La loi sur l1entr6e et le S6jour des strangers en Haiti
4.-La loi sur le Timbre-taxe consulaire spEicial de Gdes 5.00
Avant de prendre connaissence.de ces trois derni6res lois et des instructions qui les accompagnentles Agents Diplomatiques et Consulaires sont pri6s d'accorder leur plus s6rieuse attention aux: observations suivantes:
I.- LOI SUR IZ SEEVICE CONSUUIR72.-Pour faciliter la t3che des Arents Diploraetiques et Consulairesle Service des Consulats a r6uni en un tout la ldi du 13 septenbrc1947 et celle du ler september 191C -n ins6rant a_-.,s 13 premi, r. les a::ticles 36,40,41,43,
44,45,46,47,48,51 et 52 tols culiLlc o:,it 6'U6 rdolifi6s -oar la second.
I I -LO I SUR LI =P=--tF -,,'T IE !7,7( UR D, S E724NGE P7- FX Hk!TI -L a SecreSt a i rerie d 'Eta t des Re! F-n cJFnqIz n1, que de C r'MD7.6,IX 6trongers arriv s en Haiticomme
tourists et visit6urs fort 6P.-, d( marches aupr, ,s des Services comp6tents du Gouvernement en vue Votton'r des de sojourn pernanents dens le pays, demanded aux Aggents
Diplomatiques et Colisulal.re.L; p-rAciser"a' t-cut int6res_-6 qu'il ne lui sera pas possible de chanf er ne Ra-*.ti sa cia'lit4 de tou1.iF-tf-. ou le vidite-i-o en celle de resident.
,%_''expiration dF son s1jour d,,n -Tois ou de tr-OJS M-Oi3 selon qu'il est tourist ou visiteur rourra obtenir u,-. urolor-ation de s',jour 6ga-le en dur6e au s6 our initial epr _- nluoi i.!- devra quitter le ter--itoiri Cle ja R'publique.
III.- LOI SUR LE TII-3R2 V E COI-TSUL ,IR2 90ECIAL D_,P CT,,..IQ GOURIPES. Cette loi dat-.e du 21 janvier 1949 modified celle du 3 mars 1947.Comme les -.nstruc-Gions qui ac compagnent la loi sur le Service Consulaire et celle sur Ventr6e et le s6jour des 6trancers avaient 6t6 pr5par6es alors que la loi du 3 mars 1947 6tait en vigueurle Service des Consulats invite les A(ents Diplomatiques et Consulairesen pregnant reconnaissance, des dites instructions faire les rectifications n6cessairesautrement dit routes les fois qu'il sera ditllqulun timbre de "24des5O sera aPT)os6 ','il devra 3tre lu:"un timbre de cing gourdes sera appose.
Port-au-Prince le ler mars 1949.- SERVICE DES CONSUIATS




DECRET-LOI SUR LIORGANISATION DE 'LA CARRIER CONSULAIRE du 9 Novembre 1945
modifi6 par la loi du 19 De'cembre 1946




ORGANISATIQj W LA DIPLUI 2I UE ET CO'-',aJIAIh2
Acrut-Loi du 9 Novembre 103 WON par is Loi du 19 Membre 1946)
CFAPITRE I
Article ler
(ainsi WHY par is loi du 19 d5cembre 1946)
La carries diplomatique at consulmire constitute une branches spicialisle de l'Advinistration Publique. En font parties, A l1excoption du Secr tsive Qnhoi du Conseil Adninistratif, du Juriste, de l'Attachi Cniture! et Touristique et du Chef de la Conptcbilit!, les Eembres du personnel de lo SecrKaireyie d'Etat d6s Relations Ext6rieures, les Consaillers, !as Sewitaires et nttacb6s d'Ambassade et de LQation, Jos Consuis Qnjrsux de denxiine classes, let Qnsuls at les ViceConsuls qui ouront servi rlus de Lrois nns, soit i la SeeCtaireria lWat, soit dans le Service Ext6rieur, Jos staniaires qui ouront t3ruin? d'une f&qon satisfaisante !a p6riode d'jpreuves de six mois 7rivue i article vi du D6cret-Loi du
7 November 1945.
CHAPIThE !I
DES STAGIA111o
Article I!
(sinsi modifi6 -ar is loi du 19 diewbre 1946)
A partir de Is pronulartion de is pr5sente Loi, Vadmission au Mpartement des Relations ExtArieures ne sere posEible qu'en qualiG do stcgioire, sauf pour les en-lois et fonctioas privus aux articles 7-E, AM et AV at Qns le cas do mise an di-,onibilit6 prOu 5 Varticle )L.-VII modifi6 ci-desswus.
article !I!
Le recruitment des stagivicas se fait par un concourse auquel ne participeront qua les personnel Cunissant Jos conditions suivantes:
a) Are n! Haitien ou avoir W natUr3lis6 depuis dix ans;
b) Etre aQ6 de 20 ans au noins et de 31 ans au plus;
Etre physiquement eb Larelement oualifij;
Produire un certificate da bonne santi du Service mkp6tent do la SecrOtairerie
d4tat de is SentO Prbiique;
Presenter un certificate de bones vie at woeurs de l1ndministration Conmunale
de sa residence;
A Poss4der des connaissances suffisantes an espagnol ou en anGlais.
Apticle IV
Las concourse saront annunc6s pcr'le Secr6taire VON qui an d6terminarw Ilopportunit6 salon les bes-ins du J' apartment et an tenant compete den dispo;jbilitis du budget.
Article V
Les Ureuves serost Scrites et ornles. Elias rouleront sur le Droit IntRrnw-




2
tonal Public et, Priv6, le Droit Diplow.tique, la L6gisl8tion Diplomatique et Consulaire H.-itienne en vigueur, le Lipislation Comierciale et Douani,; re d'Haiti, I'Histoire, la G6ographie, l'--'cono,,iie Politique et les 1.robl&mes 4conomiques haitiens.
Article VI
Les stagiaires sont souiciis une p4riode d"Treuves de six nois qui commence 6 courier 'a partir du jour de lour entr e at D6parteieit. A la fin de cette p6riode si les appr,'-ciations fournies ar les different Chefs des Divisions ou des Services auxquels ils ont 6t,.* affects lour sont favorable, le Secr,'taire d'Etat reconnaissant qu'ils ont los aptitudess n6cessaires Dour faire
poTtie du rersormel de carrij,,re du D6,partement, les r ,,coi,,.-.8ndera au Pr6sidont de la R'publique po,,3r ^tre coimi: sionn6s.
CHA1711TRE III
MS _'7TE ,JOGi4 _'11ZS ET
D_.S
Article VII
Les St6no6ra,)hes et las DactyloCrap. .es no font pas parties du personnel
de carri6re du D parteLient.
,krtiele VI.TJ
Le recruteLient des' WnoLraphes et Dactylogrophes se fait par un
concourse auquel ne Dari6iciperont que 1r--,s porsonnes r4unissant les conditions suivant es:
a) Etre n6 Hitien oa avoir k6 naturalist Haitien depuis dix ans; )) Etre 41hysiquemeat et _e _t ,,uzDlif i6;
c, Produire un cer;,ificat d,:, bo-ne sant- du S3rvice comn6tent de 13 Secr., tairerie d' t.)t de le Sant.'
d) PrAsenter un cf-. rtificat de bon.-e3 vie et mo urs de llt di-inistration Conimunale de sa r.'sidence.
.Artici.e IX
Le reCrUtement des St ':noZrarhes ot des 1)8ctylographes rour le Service Ext'rieur se fera soit _rmi le ne somiel do In Seci"toirerie d'- tat soit par la voie d1un concourse overt au public et annonc6 par le Secr' toire d'.L48t. Pour y participer il faut r6unir 1 s conditions revues 5 1'article pr_'-c'dent et bien
co.-inaltre la lan( ,ue du pays o* llemploi est ou vacant.
C1TP,1:'ITRE IV
DES MhYS :)1
article
Le jury charg-i de proc'der aux examiens d-- concurs pr '-vus Varticle III sera pr6sid' par le Seer'-taire G'n'ral ou le Secr'taire G6.I'.ral ad oint, et
sera compos de fonctionnaires qu ilifii,,s d.. la Socrtairerie d'Otat et do professeuxs do Facult4, qui, d'siSn,5s 7= le Sacr taire dlEta'u, voudront .-)re^ter
leur assistance au D6partement.




3
Le Tury charge de proc d r aux examens tie concourse or,-vus aux Articles VIII at L: sara pr'sid4- par le Secr"taire GAn,',r.-i ou le Secr'taire G6n"rai Adioint et sera compose d,-,, fonctionnaires qualifies do la Secr'tairerie d'Etat at d'exeriinateurs conpehto an raati re de st6no-dactylograDhes d6sign6s rar le Secr6taire d'Et3t.
'qrticle
Las rawabres des lurys d'exanen t6moiFneront dans Vaccomplisserient de leurs devoirs de la plus strict probity et leur dAcision sera libre de toutes considerations politioujs, personnellcs ou families.
Article
Au cas oZi l'un des ii erabras du Jury, fais8nt partiese du personnel du D6 )artement, strait accus-, d'avoir raanqu6 a discrgtift et a* la robit6 ue enquete sera, ouverte; si elle confirmed le bien-fond6 de Vaccusation, elle entrainera la suspension du fonctio.naire ou sa revocation.
CH[TITRZ V
X P-ZRSO:,T TEL T-'4*C-1"-,T1,',-UE0
Article III
Au cas oL ii no s,- tr-uverait pas parmi le personnel de carria"re du D6partenant de -,, ,ersonm--s ( ualifi'os -)our occuntDr L in SocrAtairerie d' tat ou dans le Servic, Ext 'ritur uno function o'd un (-,i:,plGi curocture technique le Secr6taire d'Etat r-eco,,-.1mandora au presidentt d 3 la x-ouilique !a ncrairation d'une arsonne orange re au D 'rarto.,qent r'unisrant les quality s requises.
article JV
Les teol-,-nicions enploy6s ans le cas -r'vu Varticle pr6cdent ne'i)ourront faire paa tie du T)orsonnal do carri re q,'a-r)r&s cinq unn6es do sarvice fourni au 1)6perteinent.
CHAPITRL Vi
Article ,--V
D. S D ]S CUNallLS GL -4Ei- ,UX DE
Lk s mbassadaurs Extraordinaires at Pl-- ninotontiaires, ljs Envoy6s Extraordinaire at lainistres Plonipotantiaires, jas Co jsuls G6n raux de 1 -,ro
classes sont choisis et noimi, -s par lo residentt d,- la R6rubiique salon les n6c'ssit6s de la politique du Gouvern--r, ent at no font I.as parties du personnel de carribre dg D6partement 6 moins qua le choix du Pr6sident ne se soit port6 sur un Consoiller, un premier Sacr,"toire d'Ambessade ou da 1,6gation, un Consul G6n6ral de 2am.---- classes ayant au l'un do cQs trois 6 rades depuis le
minimum de deux ans or,'vu A l'article
I




4
CFie PITRE.Xll
D.-S CAIV DIPLCfi.,.TI-IUES T
C C','SUTLAIL- IS :PT DES EX JI-Vi'LL'azCES
Article -.VI
Les fonctionnaires diplomatiques de !a RApublique d'Haiti sont: les An.bassedeurs Extraordinaires et Pl4nipotentiires, les Envoyz'Ss Extraordinaires et
Miiiistres P16nipotentiaires, les Conseillerg les Secr6taires de 1-,re, de 2t: iae et de 36me classes, les Attach-'s.
Les fonctionnaires consulaires de la R6publique d'Haiti sont les Corisuls G6n'reux de 16re et de 2t me classes, !as Consuls de.lbre, ae 2--;me et de
31-%rqe classes, les Vice-Consuls,
Il pourra e^tre nomr,6 des Chonceliers eux Af.ibessades, L. nations et Consulate. Ceux-ci seront recruits parmi les employs de 56me cot-"gorie de la Becr6tairerie d'Etat.
Les fonctionnaires de la Secr.-teirerie dEtat pourront e^tre envoy6s
en visited Vinspedtion aux Ambassedes, L"S.":ations at ConsulLts.
A
Article ZVII
Le per-sonnel de la Secr6tair3rie d'Etat sera Oivis' ea ci-iq cat.':gories auxquelles correspondron-, s6par-,.,ient 1--s grades d.u Service Ext6rieur. Les cat, glories la Secr'tairerie dlEtat et 1eur equivalence e dens le Sel*ice Ext,'rieur seront fix-'es par Arrelt6.
Article --TIII
Lf,'.quivalence n'habilite )Ls les fonctionnaires de la Sect6tairerie d'Etat 'a porter les titres aff.'rents aux cat'Fories Qui leur sont attribu-es.Elle a Dour seul ob'et dz determiner les conditions n'rales d'avancerient, pour chaque cat ,gorie et les charges diplopiatiques ou consulaires (. ue ces fonctionnairesselon leur dossier, sont aptes rer-mlir le c s 6cheant.
Article 'LIX
Lterni.Dloy-' ou le fonctionnaire de carrier do la Secr6tairerie jj'Etat ou du Service Ext6rieur po rra ^tre assi ;r 6 5 un oste du Service Lxt-'Wrieur dent le titire n., corres-ond pas au grade qu'il Cou 1 la cat,' Sorie laquelle il apartment dens la carribre.
CIL.XITRII VIII
DES Cal-DITIONS
Article T7
Les conditions r6 dissent lavencement dds raemebres du -.ersonnel
de carri&re de la Secr6tairerie dl. Itat et du Service Ext6rieur seront d6terrain6es par leur dossier.




5
Article )M
L'anc*tnnet6, moins qu'elle ne s'ajoute au ri6rite, nlest pas
une cause d6terminante d'awince..ient.
Article )MI
Le dossier des ffembres du personnel do carri6re de la Secr6tairerie d'Etat et du Service Ext6rieur sera tenu au D6partennant par un fonctionnaire sp.cialemnt d6sign6 6 cot effet. Il sera c-niffidentiel ct ne pourro kre com-muniqu6 quInu Pr6sident de la R6publique, au. Secr6t6ire d'Etc;t et ou Seer'tcire G6n6ral.
CHAPITRE a
D., 6 T 1SFERTS
Article =II
Les members du personnel de carri&re dk la Secr6taircrie d'Etat et du Service Ext6riour no seront pos trz nsf6r's sauf an c-js d'u-.-:-,enc(. sans avoir fourni au moins daux ann4es d3 service ccns cutives a' 1 -ur poste.
Article KN'IT!
Tout ordre de transfart qui n'Lura p&s un caractbre urCent sera communiqu6 tronte jours 6 Vcvance llint6reGs6; lorsqu'un member du Service Ext6rieur ou de le Secr4tairarie dI',5Iti,,t auroit des r.Lotifs priv5s coiltre Un ordro de trannsfort. il devra les notified cvoc sa d mission au Socr6taira d'Etat. Celui-ci en
tenant conpte du dossier du dj r- issionnairo 3t d -s r .otifs qu'il invoque, d cidera slil y a lieu dle.muler l'ordre d, transfer, dly donner suito ou de mettre llir.t6res 66 an 6tat do- dis.-nonibilit6.
articlee )CW
Dens lo cas o un meribre du Service --Ixt6rieur strait rour raison do sant6 dens 11impossibilit6 d.D wntinu 3r b ramlir ses functions dens le pays do so residence, il pourra avant le t,.;rme du d6lai do doux ans pr6vu l1article solliciter un trcm, !fert. Sa demand sera accompagn6c d'un cortificat de mc dacin.
Article Z,,-VI
Les nembres du personnel do carri6re du D4parterient qui auront accompli trois ann6escons6cutives d3 service 6 llext6ricur pourront O tre transf6r6s b le Secr- ',tairerie d'Etat une function ou emloi corr,, spond .nt 'a lour arado, ou corrasnondent au rrade immi,'(liatemont sup6rieur (-ans le cas o L ils b6n',ficieraient d'u.e iomotion.
CH PIII,H X
T;g DE IA-LIISE,!W DI,91XVIBILIT,, '
Artic]:e =VII
(oinsi modifi5 par la loi du 19 Dkembre 1946)
Les Arabassedeurs Extraordina-ires et Pl'nipotentiaires, les nvoy6s Ex,raordineires et Linistres P111nipotentiaires chassis nar -qi les Membres de la plus haute cat gorie du Service diplomatique ;3t consulaire d-- carri, re, de nke que tous




autres members du r3rsonnel de la SeerfStairerie d'Etat d s RelatiDns -,,.t6rieures
servant en kat de disponibilit6 quand ils auront 6-t6 rel-,v6s de leurs functions per le Pr6sident de la R6publkpue.
krticle Y27IIII
La durAe de le disponibilitA e3t inVtemin6e: elle d6pand des circonstances.
Article
La nise en dis.)onibiliti entrance la -erte des appointments at des frais
aff4rents N lo charge ant Ari eir ament occup4e. -1i elle est d6ter. iin.e ncr un Cas de force ma-eure ru.,, le Secr6taire ("'Etat appa ciera, Vint:' .ress, aura droit 5 la moiti6 de ses appointments durant une P,,riode qui n'exc'dera nas six mois.
articlee _=
Tout ancient fonctionnaire ou employ d3 !a Secr4tair,,irie d'Etat ou du Service Ext6rieur (jui Oura au Service du D6,)-,rtei,ient un minimum de trois ann6es et dont la d6nission ou la r6svocation n1a pa3 ;t,L r)rcvoqu,--'e -oar &ucune fi:ute ou manquements'rieux Dourra etre adr..is dar-P 1E. u.ie cet-'Uorie corresnondant 5 le function ca 5 1'emploi qu'il o, cu,')--it su r.Df.- ent de s D d 'nizsion ou dc' sa r6vocation.
D-] _A )7TST'
Article =U
Las members du n -rsormel d3 carri&re r43 la Socr,?t Lirerj.e (I'Etat du Service Ext4rieur pourront -tre s-,isnendus de leai _, cllarCes pour les CwS63 O'livantes:
lo. La n, '!elir ,ence et la mauvsise i'oi v'r6es ians l',5ccomplissenent de leurr tache.
2o. La nauv3ise c-ndition notoiro et ;abituelle, les -ratiques countries
aux bones moeurs;
3o. L'absince du bureau -endmt plus 6,- trois jours sans authorization;
4o. L'usase illicit, dans un but lucr,- tif ou personnel, d;--s franchises douani res, postales, des couriers diplomaticues c),. des prIvil6ges et immunit6s inh6rents A leurs c),arges;
5o. Llinaptitude av'.r6e;
6o. La n'.-ligance ou le refus da satisf&-ire en temps utile aux engagements contracts, d1ordre pAcuniaire;
7o. Le r( fus de se conforner aux instructions dj la Sjcr6tairerie d'21at
o -t 5 cell,:-;s des su-)6rieurs et de states autres ftuttes qui, au cementt (..a la Secr6tairerie dll tat, app Alent la suspension.
articlee =ZHI
En tenant compete d--s ant5c6dents -,ort,,s -ju 4ic. ssier de Vint6ress6, le Sacr6taire dlEtat Ccidera de la dur6e de la Suspension, -equelle, aans tous les cas, ne
sera pas de moins d1un racis et n'oxc_' dera pas si-x P',01s.
CITi-,'PM,2 XII
D. i(_!,VvC.,,TIO'T
Zrticle )C.,-:III
Les nembres du persormel d,:, carri6re de !a Secr,'tairerie d'Etat et du SeE.-




vice Ext6rieur Dourront ^tre r_ voqu6s de leurs charges pour las causes suivent e s :
lo. Cells indicuees Varticle TJCI conrio causes de suspensionquand elles reve^tent un caractore do gravity;
2o. Le manque de reserve ou de discr :tion sur des 6'ffair--b officielles dont Ils ont reconnaissance;
3o. Le refus, quand il entrance de Graves consequences, de pzot6-er los
haitiens de leur jurisdiction consulaire ou diplartiatique;
4o. L'asile, dens les bu-I'3aUx diplomatiques ou consulaires, &UX dslinquents d3 droit connun, m3me s'ils sont hoitians;
5o. La n,'gliE;ence dz;ns la conservation d'3s codes, fonds ou currentsts innort8nts do c3ract, re co:fidentiel qui leur sont confi,-',s;
6o. Le rfus, de 13 rart des members du Service Ext,",rieur, d% *#ci"itEr laurs onqu3tos aux Inspecteurs des kmbassades, L6E nations ot Consul_.ur;
7o. Llimr,-,ixtion soit par .ict s, soit per des d' clarptions publiques dons les affairs w i itiques du ays o ils r:,sident ou d1un rays ami;
Bo. L'usage d,, lout, titre official 'a des fins Orivacs;
go. La publication ou la com:-aunicatior, d-_ nouve_11 3s d carect6res politiques, snns cutorisetion Irrlialable d ,- la Secrkaireric d'-Abt;
10o. Llexe.-cice d'une profession, le fait Cle s-'adonnor 'a des activists
commercials, industriellcs, d,, diriCer ou 6,3 --,,rendre ncrt a* des entr,3prises lucrativas dans le pays o ils ex--rcent le:irs functions;
llo. La condemnation L una poine afflictive at infamante;
l2o. L'abandon de la function ou de Va ploi;
13o. Les autres M-*sos 1 ri' ,vues por ia Loi du 2 J vril 1943 sur le Service Diploratique.
Article =IV
Le nr4sent Drcret-Loi cbro.-"e Lois ou dispositions do Lois, tous D.4crets-Lois ou dispositions D'crets-Lois qui lui sont cr-)ntrbires, et c-3ra ex- !cut6 6 le dilif,enco des SocrtFires dl ,tat d, -s Roletions -6xt6rieures at des Finances.




101 SUR LE SERVICE CONSULAIRE
du 13 Sepiembre 1947
niodifi6e par celle du ler. Sepienibre 1948
et Instructions




du 13 Septembre 1947
modifi6 par In Loi du ler Septeribre 1948.
CF-it1 IME ler
Dispositions G4nArales.
I
Article ler.- Le Cc-isul an attendant de recevoir 1'exequatur VusaCe pourra en
arrivant son poste, per l'intem4diaire dU hapr6sentarit Diplom-atique Hoitien de la Juridiction ou, & son d6faut, de la Secrotairerie d'Etat des Relations Ext6tieures d'Haiti, recevoir du Gouvernement du Pays o il est appe16 & exercer ses fonctioas Vautorisation provisoire d'ey6cuter des actes de caracti, re ur,-:ent et destin6s produire leurs effezs exclusivenent en Haiti.
Article 12.- Une fois en possession de 1'. xequatur, il an infornera par letter le Repr6sentent Diplomatique haitien, le Coasul G6.-i,,-. ral de la juridictionles autres Consuls haitiens accr'dit6s dans le pays, 'Les Consuls rangerss de sa juridiction et enfin les coiunerqants de la locality qui sont en relations d'affaires avec Haiti, de mke que les Com-p&-nies du Agents de navif.ation 6tablis dons les li.mites de sa jurisdiction.
Article 3.- Il enverra & la Secrltairerie d'-t -,t des Relations Ext6rieures d'Faiti
une conie certified de 1'ex-quE;tur ovec so reduction et celle, 6ventuell(.
I
ment, de Vautorisation Provisoire prc-,Tue 6 Varticle ler.
Article 4.- Il s'informera aurr6s du Doyen du Corns consulaire ou de Vautorit6 comp6tente des pr6ror;atives et inmunit6s reconnues aux reprAsentants consulaires de mgme que des imp6ts et contributions dont ils ne sont pas exempts. Il en fera rap,)ort la mission di ,--l, ;m3tique dont il rol&ve et a la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6tieures.
Article 5.- Per un avis rubli6 dens les journawc, il invitera les members de la colonie haitienne se DrA.senter au consulate on vue dc- leur inscription au livre d'immatriculation, la dite inscri-tion der-uronlul- obli---atoire pour autoriser les ress..)rtissants haitiens b invoquar 6vontuellement Vassistance at la protection consulaires.
Article 6.- Le consul enverra zensuallement & la Secr6tairorie d'Etat des Relations
Ext6rieures conies des letters qu'il a adross4es aux autorit.--'s de I@ localit4 ou il exerce sas flonctions at cells des r6ponses qu'il reqoit.
Article ?.- Toute communication de quelque importance 8dress6,e par lui b la S6cr6tairerie d'111tat d vra e^tre accompaEn6,3 6'u-ie copie.
-irticle B.- Les co-munications do qa--lque im,, ortanca relatives E;ux conversations que
le Consul a eues avac les autorittfs cor.p6tentes de sa jurisdiction seront accompagn6es de la version int6grale certifi,6e conforrie et sincere d, s conversations auxquelles elles sa r',,f6rent.
Article 9.- Quand une comrauni cation est accompagn6e d'a,-Lnexes, cell- 3s-ci sarcint dament nwaIrot6es.
Article 10.- Il est formellement intcrdit de trailer d( plus d'une question dans une
meme letter ou communication.
Article ll.- Les r6ponses et ,ccus6s d,- r';caption saront do m me envo 6s sr1Dar6-..ent
rour chaQue question ovc!c r f5renca de la date, du nuii!ro d'ordre et du symbol do I.-, section corrospondante d..; la Socr6tairerie d'Etat.




i-rticle 12.- Sauf en cas dluri ence, les documents en league 6trang6re adress6s la
franqaise. Secr4tairerie d'Etat seront obligatoirement accorapagn s d'une reduction
Article 13.- Les communications oui se r6f6rent h des articles do -resse seront accop
pagn6es des d6coupures de ces articles.
Article 14.- Pour toute affaire d1une certain importance qu'il communique 5 la Secr
tairerie d'_""t--t, le Consul pr6parera un memorondwa explicatif o L il consignera 11origine de l'affaire, les d6marches qu'elle a n6c3ssit6--s et les different aspects qu'elle pr6sente ou a prAsent6s.
ct
10 CL) s j- ; la charge sont'lo.- Les valeurs en caisse;
20.- Les archives, recistres de bureau, 6cussons, sceaux, drapeaux et mobilier; 30.- Les -'chantillons do co- ,merco qui lui sont confi6s; 40.- La biblioth&que du Consulat.
Article 16.- Les documents requs au COnsul8t et les cries do ceux exp6dies per 1Ui
constituent ses archives.
Article 17.- Tout Consulat doit etre pourvu aux frais du Colisul des registries suiw3nt s'.
1) Registrar d'entrAes ol seront ilentionn6s las documents, lattes, etc
re us, avec r6f6ronce do la date de reception, du numSro dlorr re,
de la provenance, de is date VoriCine du fonctionnaire si,.nateire
du document, de 11objet do ip, coiununication et do la suite qui y est
donn6e;
2) Re istre dlInforf, nations .ui conti, ndra les texts d ;s ra-"I,,orts onvoy6s et colicernant les affairs coiLrierci ales, financi6res, les travaux dr, pror)aEando, etc.
3) Regisire dlinventaires des effects et nobiliers du Consulat;
4) Registry VenreE;istrement dns Dassu:)orts d6livr,-',s et vis6s, Sinsi
que des visas accords;
5) R6gistre d'anro,, istrewent des l"',galisLtiOl's Ot certificots;
6) Rogistre des factures Ot docluicIIts M'sulaires Ot seront considn6s les details contonus dons cas doculaents;
7) Ro, 7istre dlirnatriculation des citayens citizens;
8) Rk gistro do r,_,co-,jvrc-,irent des taxaS;
9) Registry d 'Inforn'U t ions r ,Ltives aux haitiens d,:) la jurisdiction;
10) Re-istre der tinbros taxes consulaires;
C.
11) Rc(:istre d1inscription des ectes de noissance conne- indiqu6 l1articla 3411.




V) Re- istre Vinscription des ctes do mariagel-J com,,.e indiqu6 Varticle
34 (pararraphe 2 )
13) Registre des actes do d4c6s conmie indiqu6 6 Itarticle 38;
14) Registre do transcription des actcs ou cc ntrats se rapportant a x fonctions notariales;
15) Index des actes notaries.
Article 18.- Il est formellement interdict awx fonctionnaires consulaires quelled que
soit lour cotIgorie da tiver copies pour des fins personnelles, des doewents appurtenant oux archives du Consulat.
Article 19.- En cas de trunsfert, de rappel ou de d64iission, le Consul romettra & son
successor, les archives de la ri.ission at no gordera les ori.,in3ux ou le; copies d'aucuns papers ou documents qu'il aurait requs an raison de son caract&re official.
Article 20.- Dens les archives doivent figuror touts las cojiununications originals r
ques par le Consul at des cor)ies d mont certifies do cells qu'il en-Voi.les letters memortindum, m6moires sur les affairs dont il s'occupo et tous documents se rapportant directeraent aux functions consuleires.
J4ticle 21.- La Biblioth6que des consulate est oblicotoir-ament constitute.
lo.- D'un oxomplaire do lo constitution de la R'publiquo Vliaiti
,0 irc; t'i un des Cod-as hoitiens;
3o.- D'un exemplaire de 11., xpos6 G6n-ral annual d6 la situation at des bulletins romis Der la Socr6tairerie d'Etat des Relations Ext6vioures;
4o.- D'un examplaire de la pr6sate Loi at de !a Loi sur Voreanisatioh de la
carri 'ra dinlo.atioue. at consulaire;
5o.- Do la collection du journal official do la R6publique dlHaiti "Le Monitet.
rolir;e onnuoll,3mont at do tous les exemplaires dj bulletins des Lois at
Actes quo lui fait parv, nir lo Sccr6toirerio d'Etat;
6o.- D'un exemplaire dos Trait6s, pact--s, a(.cords ot conventions conclus at rc
tifi6s por le R6publique d'H !iti;
7o.- D'un exemplaire d1flisoire ot d'un do G6op raphie d 11aiti;
So.- D'une carto do la R4publique d'hieiti;
9o.- Tun oxemplaire d6s lois, r;glezonts ot tariffs douuni, ;rs haitions et de
routes aut--.,es pu locations qua lo SL)crAtairarie d'Etat pourra juger util(.
do remettre au consult;
l(b.- D'un formulaire Vactes civil et notaries.
Article 22.- A Vexpirution dt sen functions, le Consul foro raise 5 son successor
ou A toute personnel d6sign6e par la Socr6taireric d'Etat pour g6rer provisoirement lo Consulat;
lo.- Des valeurs an caisses opncrt,: wnt t, 1'Ztz t qui n' _uraient pas 6t6 ncorc
encore transmis.;s, ainsi qua las coi-:.ptas ou 6tots d.-- taxes y aff6rents;
2o.#- De tous 1,3s documents, rj,-:,isLr--sl ob.ets at offers mobiliers du Consulat
Ii s,.:ra dress b cot effet un inventuire ue signeront le Consul sortent
at son successor. C..-. t invantoire, 6n oriE-Inal at trois oxamplaires,
sera transmit la Sacr6taireria dl :'tat nour etre inscrit au r.3gistre 5 ca affect, apr&s avoir 6t," collationn, ; avec les pr6c4donts inventaires.




4
La sanction pr5vue nar la L<)i du 2 Avril 1943 on son article 26 est applicable
aux members du Service consulairo qui ne rIstituoront rcs les archives, valours ob ets at effects nobiliors ci-dGssus mentioned's.
II I
Iinrllunit4s, Frais, Inde.,uiit6a at Cong-6s.
Article 23.- L;s agents du Service consuluire haitien sont, & lcur return dans le pays, exempts dj t-us droits do douano pour lours offers -oersonnals at pour ceux de lour famille, dans les conditions pr6vues oux R6glenwnts Douaniors. Ils sont aussi exempts dos droits do passport.
Article 24.- Los events da Service consulaire ont droit, d s lour nomination,
pour tous frais do dIplnccmont, uno sormne 6.-elo au montant d1un
nois do lours appointwonts outro lours frais do trLn-sport et cQuX do lour fcmille. Sont consid6r",s coruac foisant nortio do la foraille des Agents consulaircs soulemont lour femmic ot 1 jurs infants incurs.
Les Agints rappel6s n'auront plus droit v lours a,.pointomnts d&s
le jour do la c station do lours functions at laurs frais do, return sont calculus sur la m me base quo ci-d,-ssus. Catte valaur no sore vors6e P'_ VACent qu'apr&s romise C*A son succussour ou 6 toute aut-e nersonne outoris6e b cat offet, des archives, re.--istres, rq--ub1osP velours at autres ob...,ts ar-artenant a* 1'Etat.
Article 25.- En cas d, chon.,oiaont do posto, las kiE;ents consulaires roqoivent, -.,our
gagaor lour nouveau oste, outre leurs frais de transport at cjux do .,lour femille, una sont.n.a 4L;nle 6 un mois des av)-ointements qu'ils gaCneront pour frais divors6,
Article 26.- Il sero rombours4 aux Agonts consulaires qu ,nd ils 68E.IoM lours T)ostes ou quand, rappal6s ou r,,iis %.m disnonibilit6, ils rontrent on Haiti, lus frais roletifs --u transport dJ lours bagagos, d.; leurs affects 11obiliars at do leur voiture. Dinis an aucun cas 1;-, rembours-_,rient n'oxc5dula: Gdos 2.000 pour los consuls FWroux do 16re at d,-; 2' ro clossc; Gd.Js. 1.500.00 pour. las consuls do lbro classes; Gdes 1.000 pour lus consuls d,.. 26me at 30 ',,iie class; Gdes 500 pour les Vica-Cousuls.
Article 27.- Les Agents consulniros pouvont b-6nlficier ch,)q=- anne*e d'un coilg6
d'un mo's avoc T)aiomont integral dt:,,s an ointemonts Solon les circonstances, 1,3 Secr6tciro VI'tat des R ,-lotioas Ext6rieures -.-.)cut accorded un plas 1
conS6, prolon....or calui d- j' occordA, ou y nuttro fin. Lo to ,il:s nll cossaire au voyafe allor et return n'ost pascompt 'I- d,,ns l- duri'. o du con--".
Article 28.- Tout -_6_I!t consulairo qui quibto son Posto swis avoir ru', uli6rofent
btanu son ccnL6 do la Secr6tairarie d'Etat dJs R--latioils ?xt6riourcs
ou do son Chef hi *,rarc!-iquz, sora r,'5put6 d.5n, issionnairo, sL!uf le cas d 3 f orco iriajeure. Il s, 3ra nourvu 6 son romplacoine.-at at dons cc. cas, il n'cura pas droit :lux frais di, riipetrioricnt .
Article 29.- En cas do Vc6s dQ V-P. ;ont, le famille du d funt pourra r6clanier
Va plication dos dispositions .)r',Iues a* C,' sulot pLr la Loi du 2 Avril 1943 sur le Scrvicc diplonutique.
Article 30.- La closso dos flonctionnaires consulaires do carri6re, ainsi oue las
ccmditions qui ri gissant lcur awnceLr ent, laur statute, laur r.qise on disponibiliC, leur susp-,nsion oL 1Gur rIvocation 'I-vontuollus sont d tarmines par lo DAcret-Loi du 9 novjwbro 1945 sur Vor-aiisation d, lo carrier, diplomotique at consulaire.




5
CHAPITRE II
DU C011SUL
-i br'J.Outions G,,n."Iralos.
Article 31.- LO Consul ust 1 Chef in,,n, ,diat dc-s Vicu-Consuls, ChL colors ot amploy6s du consulate, Ses attributions ot d--voirs, n outro do cuux que lui fixent li s Lois, D6crots ez, outres dispositions en vi,.-ueur sont d'uno iazati&re
g6nArole:
lo.- D'6x6cuter los orders ot instructions do la S,3cr6tairorio d'Etat dt s R 31ations Ext6ricures, do soumettre 'a sa decision los cas qui lui pLroissont doutjux ou do les d-.f'rer, s'il y a ur,--unco, au CO.,sul G6n-' rol ou ou C.-of da missionn dont il relavo.
2o.- Wex' cuter ut du foire oxcuter par sos subordo.-Ln6s L s dispositions de le pr6sonte Loi;
3o.- De r,'-Ipartir 'quitcblemont le courant ontro les fonctionnaires, et ployss du Consulat, d.. destorminer 11horoir,-1, d,, trail ot d',.;xiger do sos subordonnAs la stric3e obsorvanco dis hours do buronu;
4o.- D, notified la S, ;cr6tair;Brie d'Etot d6s Rel-t-i ns Ext6riuures 10
nom do tout fonctio.u'iaire 0,-, onploy6 du Co. sulat qui n'eur. -it !) 's 1C comp5t' :;Ico ou l'optitude nt*7cos-,-oira pour uccomplir dL.-nt sz- t"Icho ot qui aurait comrAs une infraction, fautO OU ,,aICjUeh.ont, c-lo x fins indiqu6os dons lo Dt5cret-Loi du 9 'IOVL1nbre 1945 sur Vor ,;nis-tior- do lo corri' r ; diplof.,L.tiqua ot consult .irc;
t-dresser tous les six nois !a Secr6tuirerio dlEtutd, as Relctions
Ext ,"rieures report circonstancit", sur choqUe r,-.embre (-7u crsonnal d-. Co.-sulat, les notes continues duns lo dit rnn ort d-3vcnt kro port-,es, aux fins pr6vuos
dzins le Loi sus-rientionn6a r.uy doeciors respoctifs dos intLosscls;
6o.- D'adresser cheque ann-I)e 'a la Socr6tairaric, d'Etvt dos Rulations xt, rieures un inv-ntaire dos archives et du mobilier du Co.1sulat, avoc s..;s rc;co..Tanndations et o'uservitions s'il y a lieu;
7o.- Do veillor I.; co"sor Ctio-i ot au clsseraent n&,hodiquo das crchiv, s d-- former, d' m5lioror et d'antrutinir la '.-iblioth&que du Consulot;
Go.- Do veillor 5 ce quo lo drcpoou du Consulat soit tou ours an bon 6tot
qu $ il soit hiss6 le jour d,; l'Anniv,,;rsoire A)tional d'F ?iti du pays d, s,-, juridiction, dos unnivcrsnires nationcux des Nations amies at soit plac6 L mi-zal-t on cas da deuil;
go.- Do veiller h c; quo lus -ct,,rux offici,.;ls iu Consulat soient gfjrd6s on Iieu sar et 5 co ou'Ejucun usngo alen soit fc.it z;utrer.ient qu'O' d -s f insl6_z:los c-t. odminist-,:ativas;
loo.- De donor los insLructions ou rc-aseiC nenraats 1-1,Scessairos ou fonctionnaire qui le r.a.ipl:.---ce or, cos Vabsonce, d, cone,., t,.,jnsfc,-it, ropn jl, etc.
llo.- De -r.couvrer ou d1 fz-,irt: r,;couvror ntricteirk nt lu riont- nt d-s tuxos indiqu',es -,u T, rif d -s actes dt- CI-Lncollorio ;6 d ; tre.ns:ua t .o L dostinition ou plus tard dons la 16ra quiiizaiao. do mo'ls, 1G ,':on ont dus tixes eacciss6os 13 mois
12o.- D'antrepiindre t;ctiv,;r, w1it Vii-ii-,triculotio.i, d.S nr;itions d') so juri actionn ot d,;!'Zire appol, cotto fin, -u co.1cours -:ntic-l d,?s -,;utorit-' s. L'inriatriculotion out 5tre offactu6e por 1- cam-,-,.rution d-; Vint6rossv! ou, S'il r side
un un lieu 6loi-n6 d,- 1,,. ville o 1.-; jonsulct c son si6go, -),,.r l'onvoi d s document y relc.tifs.
L'ininatriculotion doit so I'aire au Constilat do 1,%. jurisdiction oa Vint6ress6 a so rc',sidenca; ello rourro so C[ iro d,,-ns le Consulc;t d1unc; outro ju,.idiction si los circonstunces lo juztifiont;
13o.- Do tenir un rc, istre d'i-matriculation dos citoyens hoitions ot de




6
dc veiller 5 ce que, 6 Voccasion de toute demanded d'i.riatriculation, Vint4ress6
remplisse une forraule de declaration qui comportera les renseignenents suivants:
a) Lieu et date de naissanco,
b) Wil est haitien per noturalisation, d3te etu nw-a6ro do Vacte de naturalisation ou du Moniteur cui sly r6f0re,
c) Coiinuiication de routes -reuvas on la possession de Vint6ress6,
d) Norl et pr6nom,
e) Noms et pr.-',noms du p6re et de lc nbre,
f) Age,
g) Etat Civil, h) Occupation,
i) Do,-aicile,
j) Famille. La femme marine, divorce ou veuve qui solicited uno irmi&triculation devra, en outre des renseig:iements 1& concernont, fournir des informotions sur son nari ou celui qui Va t6;
l4o.- D3 d6livrer des certificates Vi ,.-jpatriculation. Ces certificates sont valides pour un an;
l5o.- D'odressor cheque rois 'a la SocrAtuirerio dlEtat des holations Ext6rieures
une listo d6taill6c cortifi6e conform et sincere des citoyans immatricul6s durant le mois pr'c,'dent ou ReC istre 5 cc offecU, avoc naention d.s modifications, annuletions qu'il aura nort -es audit Rc-istre on c,:.-s de ch.,n6eiaent da condition, do depart ou do d.'c&s du citoyen immatricu16 --)r-c-de.-.uj,ent;
16o- De veiller b ne dOlivrer de r sseports qu'aux citoyans haitiens dont la
condition est su--Tisamment 6tablic ot qui figurent sur 1G rogistro d'irinotriculation consulaire, tout on informant la Secr6tairerie d'.Etct des Relations Ext6ricures an tomps utile;
l7o.- Dlobserver et de -,oire observer par ses subordonnA-s la plus strict circonspection dons los question touchant la politique ext6rieure: at int4ricure du
Gouvernem3nt du pays ott il oxerce ses foncLions;
18o.- Do 11galiser los sig-nntures des fonctionnaircs du Gouvernen;e.nt oupr6s
duquel il ost accr'ditA, lorsr.ue c,3s sir'n-tures sont ap, os6es sur des docwrents qA doivent etre pr6sont6s on 1"Lgiti;
l9o.- De certifier, d .ns 16 n-- s do so r6sidenc3 Vexistoncu dos luis, d:,crets
et r6glements haitiens, on indiqu&nt lo dota du leur ;,:is-- on vi, uour;
20o.- Do veiller b Vcpplication dos lois ut Lutres dispusiti..iis ui rl:!Ciss nt
Ventr6e en 11-aiti d; s ii;Yai.rants;
21o.- Je -.)rj,id.-a Vz utorisntion do 1,, S,,cr6toirorio d'EtL!t dos Ralr-,tions Extorieuros pour routes d6p3nses qui &a oivont Jtre acquitt6es par olle.
CHLPIURE III
'tributions Co.:nerciales
4- rticlc 32
Dans ses -ttributions coniarcialos, le Consul a --pour obliLations:
lo.- De vc ilier cc iZue les bate--ux qui litissent le -)ort do lour ju.idiction ne so
rendant a* dos 'ports hsitiens butres que cou- ouvorts au Co. i,-Crce Init(jrnational ot tals cu'ils sont 6nu,.-6r6-s 'a Varticle ler d.-,s ROglaments douaniars J.--- la R-,T)ubli(-ue;
2o.- D'exigar des ca,,?it-ines do b,-Aetux i-rch; nds hoitiens qu'ils aitnt leur bord las lives, documents, pre crits p6r le Code de Co..-,.,orcc. -insi qu'-an oxeriplaire du dit Code; qu'ils lui refnettent unc -.olzti-n ,I,? laur voyr- go; rju'ils assent d5p6t au cu consulate des titres, r6ls d'"quipage. et ;-,.utrus docux.tonts d3 bord, col.., dfins les vingt cu-qtro heures agrus cue lo butaou. curz, *,t4 nd; .is 5 acuillor dens le -.Ort et 5




7
dons le port at 5 charge D&r Vii de, d6livrer aux Oits copituines les requs respectifs do d,po^ts; do visor le role d'u'quipage at do d.Slivrer le certificate pr6vu 5 Varticle 241 du Code dc Co.. '.Orce, d'exigor onfin des capitaines l'observance des lois du pays at des r6E;lc.;-.onts du port, at do le-r nr3ter Vassistance n6cessaire s'il y a lieu
3o.- De Sol icitor l'ossi(--tance d _s 8utorit-',s locales aux fills do rechercher et d'appr6hender les d6serteurs d6s boteaux de commerce haitiens r.iouill6s dens le port
de so jurisdiction, en formulant so domande r-ar Acrit at on prouvant nor ls coianlualcation des r6les d'6quipLge ou do tous outres documents officials, que les individus an ruptur-- do contract formaient patio do 1'6quipoge des b2teaux --,n question;
4o.- Du rAsoudre, conliio arbitre, les diff-ronds ontre las cn-itaines Oe beteau dt las netelots ou personnel subalterne inembre do 1'5quinogo;
5o.- De suspondre la sortie djs bz5to"ux do cof;,s.,erce hEitions lorsque, son u[;_-.-cnt et d'apr&s las informations on sa possession, il s ,, r6vt"l-le p6rilleux pour le bctoou
, son Dersormel et sos poss,_-,gors do voyijger n d ,s conditions Vteri.Iinges; 6o.- De voillor b Vaccuriplissement do la part des autorit.",s locales d6stpaituls, i accords at Conventions on viguour ot do corrmuniquar ou Chef do Llission diplotacticue ou, son d6fcut, 5 la Socr6tairorio d'ltat dos Rolotions Ext-Irieures, los violations, erreurs d'interpr,"tation, etc, qu'il rurait rolcv4es dfins 1'ex'cution do cos
instrwwnts diplometiqu.,s;
7o.- De fzjire nn sorte 7,ue 1--s r3:-isoigne i, nts qu'il fournit Sur lour dor.;nde aux corxierqonts soient suf.Lisnnts pour nermattre d(-,,s tr nsLctiI-..ns directed d. cos cow:,erqants, sons qu'il lour s _it nilcossaire de f,:)rriuler d6 nouvolles d.;. ,iandos do r'3nsoignefents Sur la m mo question;
8o.- De facilitor aux cortirier rts R, blis ou da n:;ssoge -,"ens se jurisdiction consulaire les operations comnerci ilas rolativas b Vimpor .Gtion d,--- 7 roduizs hLitions at 1'ex-ortation de mmcbint: rie e-,. d'ustonsilos :Lricolos n6c.osseiros a 1 o-ricultuTa et Vind!:strie haitionnes;
go.- D'aider, en intervonent s'il y a 1-Jou au,)r(:'Is dos Lutorit6s locals, Oux o,-6rotions co;-jperci,)ljs .utrc 1,js do so jurisdiction ct c.Lux d'k-,iti;
10o.- D'us,. r Cie -, s bons of Liccs .,,our tranchor 1.3s dii'.ficult s qui pouvont Sur.- ir antra des comrerqz nts tabless dens so jurisdiction at ccux d'h -iti 'A -fournir lis informations n6cess-Aros noir rsoadro dos dif-ficult5s zr L s voi, s 1-5Cales s'il y a lieu;
llo.- D'agir, cozir.i,; orbitro, dzins es diff6ronds do carsct&r,_, co__..,o,.,cial qui eu:. vent s'61evur ontro co. i. ier z:nts d,3 sa jurisdiction ot c.-ux d"'Liti et cou.- de sa juridiction s,;ulement, nourvu fiuo, .lnns c-, d-i-r-nior cas, l'uie des parties liti:,-ntas soit haiti3nne.
La sentence rendue ::P Vos-,)6cu nor le Consul our-- los forct ot vi ,ueur que, lui confront Ivtntualloment ls lois locnlos;
12ow- Dlinfor,,.er tous les riois la S ;cr 5tvirorie d'.Eltot d.-s Relations Ext6tieuros Sur 1!:- s -oints suivarnts:
a) brof expos5 dtl 1 -, situation cor.in_ rcinlo d sa jurisdiction consuloire,
b) expos circonstanci6 our lo narch' dic: vonte dos articles ox,)ort6s an H3-iti
c) oxpos5 circonst,,nci6 our lo ri-.arch6 d'cch-Lts dcs nroduits haitions;
d) suLgostions sur 1_ s z rticlos Ihnitions ou'il conviendrcit d'oxporter h so
jurisdiction 3t su- s orticlos hoitiQns- qu'il conviondr-it d'im-ortor or. I-LAti,
a) ,,;ontion d-s i.,k isons .3t d,. s co. ,,'ier jnts i-10 SQ utidiction qui pouvent cchet,3r d..s roduits haitions ou v_--ndre d s -rticl.,;s qui so collsorarlont C-11 Haiti, avoc los indicatiorts zui -ontos: Nom, vdrossu, c-ticl -s qu'ils ach'tolit ou von--ent, classification doucni6re d s articles xhotls ou 5 cchutor, k2ndus oil 6 vondre qusntitA, prix, r.ua it-; forne ot dvo:!ib,..11 C.1; conditions de veite ou
d'achatf r'flroncos bcncoiros, forrAe A voia d.3 romiso ou d" xp ldition Ikos izrchandises;




8
f) indications rehAives aux roduits haitiens i'Aport6s dans so uridiction et aux articles do so uridicti-)n export s an H3iti et concernant respectivement le
fret, 1'emmeasinage, les commissions, les assurances, les droits consulaires pour certificates, visas, l6rgalisations, etc., Tas droits do douane et autres imports, les measures s'appliquent Vinspection des utarchcndises ou leur mise en quarantine;
g) liste des Prix des articles do plus grande conso;-Lmation dens so jurisdiction en comp--rbnt Sventuellenent la situation sur le PIL-rc.6 des articles haitions celle des products -similaires import ,s d'autres pays,
h) suggestions sur les syst6mes commercial, bancaires, industries qu'il conviendrait d'appliquer ou de reformer en IL iti,
13o.- D'envoyer une co-pie des rapports pr 'vus b Varticle T)rc(-dent &u Consul G6nA-.rel;
14o.- Do coniauniquer, en plus du rap-port mensuel s'il y a ur6ence, las offers et damandes de tip.rchondiscs, sans ia&nquer toutefois den faire ention dnns lc dit rop-)ort 15o.- Winformer la laission diplonatique ou, son d"fout, la Secritairerie d'Etat des Relations Ext6ricures des con rbs, dos conventioiis, unions, fires, expositions
at c ncours de coract re commercial qui doivont ovoir lieu dr"s so jurisdiction; 16o.- De voiller, lorsque lus Conventions concludes oor la R6,jublio ue d'H,,,iti le provoicnt, b ce cue les :rch jndises ex-,)6dier an 'Ati soient occomp:. znucs do cartificats d'origine at do visor cis cGirtifi ots confor-...',Mat iux dis.)ositiuns indiqu,'es CL Varticle 1103 des Rc;olej* nts dow.niors 1?o.- D'a.,sister les propri't:.ires cu ir.:icte71rs 6.e ri_virus (',,ns les co-, do vente d'un b, teeu hoition, d6chat d'un ;2 ,vire 6. ; ch ,,_--i -e Ont dL uvillons, etc.
CIH .PIT.OLE IV
1 rticia 33.
Dons ses attributions coi-me Conseillar at ,rot3cteur d6s ',nitiens do so
j uridiction, le Consul a our dl-v- irs :
lo.- Do renseiener )or to-s 1.-s r.ioycns : s., --ort3e 1 ,'s rossortim:lnts haitiens sur los lois du -)2ys oti ils r'sid, nt ofin d',m nr'vonir touto violLtion c..-s activeve a Vignomnce des dites lois;
2o.- D'intervenir onicc;lorent nrbitra _,ntre 1,--s crtios at sur lour consenterent, dons les cas de disn'Lito Ou controvorso do ear3ct6r,; civil ,!Itrc les cito--ens haitiens ou antra labitiens ut tus h,,bit,!.nts du pays do, sz r-sid--i'ce, C-,n vuO d'arriver b un arr rk-ej ent ani-.-ble t s-.tisf ,isz nt.
Lorsqu: son intervention n' ur,i nz s 3u -our offc. t el'cpL.,nir 1_s difficult,5s,-A que lune des deux rcrtuies ou 1.;s dieux d'.cideraieit do sow-10tti-6 la C iS Of, LtSti,":' le Consul observers una r,.s,=a cbsolue. Si il 1"; croit cn")Ortuli A Uste il communi(uera nar letter 1c r-5sultot d son -4-1toi:vonticn _-' VzutoriU, co:.,:),ta.-.to dens le but decider le ras ,ortis,,,Lnt hoitien.
3o.- De doriumder l'.-utorit6 locnle copjuijicntic__- do tc us 1,3s cas .,udici.;,ires
ou de simple Dolic.- d, ,ns las u!: ls u1i resortis.,7anb h:-iClion d--, sa Juridictiou S,. Lrouverait en'- og6 ou compromise, c, l:j nl'in do lui orocuror 1',, ;;rsle et qu'il ,i..rita at de faire on, sorto qu a les rjutorit6s iritorprotmt correct,:;j,,ent 1.-z d'-'cll-rotions do Vaccus4, si col i-ci J: nora, la 1, j,,,f-uj du
4o.- D'obl.enir do l'E;ut_,rit6 comp t mtd la :,ariaission dc, visitor le lus fr6quenment possible, los prisons, p aibenciors, r. -Asons Jo correctic n & Juridiction o i des haitien-s sjroient int6r.n6s ot Von cire rapport ensuallcient lo
-ission diplor-aatique, ou Co:-,sul Gen:ral la S-.cr,_'t,-Ar,3ria d'Etat das Relutions Extirieures. Co rep ort conti6ndro, an dus infom ,tions sur la trait-mont, 1'alimentction ct 116tat snnitoire d,3 lc rison, obs_ rvnticns g5n'rcleS sur les interim's haitiens, ot in-liquorc lour odresc -, hs nofis d'3s -ersomies dont ils ont lo charge, Vadrosse do lcur fafiillG an F1aiti, los ant',c6d,3rits d s -)riso iiors, leur situation 'conomique, le mo-rif 3t 1,. duree dt lour elltention, 1- resort Ju'i-




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ciaire auquel compete leur cas, 1'6tat des 1roc6s, A le _as 6ch,5ant, las irr6gularit6s qui prevent s'y trouper;
5o.- D'a&;ir 6ventuellement coniae andstaire des ressortissants haitiens absents, ou de leurs Mlritiers en cas de d -,c6s, -larsqu'ils a'auront pas constitu6 de man&itaire l6r al dans is locality, cele, pour tous les actes visant conserver leurs oiens et A lour Aviter des Pr6judices;
6o.- De notified au Chef de division Diplom tique at & la Secr'tairerie
d'Etet des Reloti ns Ext6rieures toute rienace ou tout acte d'expulsion OwAirmnt'lun ressortissent haitien en ifidiquant les causes de cette measure et les prejudices
I I
qu elle ast susceptible de causer b l'intAresse;
7o.- De recwr.lander aux ressortissants heitiens per t-us les moyens sa port6e, leaDnvenance de lui soumettre, pour revision-,, leurs contracts de travail avec les Comp Cnies, Usines, Centrales et outres aux fins, par lui, de sup-,,rimer des dits contracts les conditions onAreuses et in$ustes, d'y pr6voir les -.-aranties n6cessaires, at d'entreprendre, s'il y a lieu, routes marches do nature 'a r5 arer is violation du contract et d',,viter & ses conipttriotes des do;.L aE;es ou .)r6ludices en leur -,erso-rine at dens leurs int6r3t5. Cette disposition s'applique aux seuls haitiens r6sidant d6j& a 1',StranGer et que ne concerned res les nrescri-otions formelles du D4cret-loi du 11 Septenbre 1942 sur 1',Iniaration. Dens le cas de violation de Vaccord r6vu 1 )ar ce D6cret-loi, le Co,,.sul s'an rt5fdre irxn"diatement A la hAssion diploniatique ou, en son absence, 5 is Sacrftairerie d'Etat des Relations EytArieures;
Fo.- De veiller quand un boitien est victi,,,e d'un ac,_:ident de travail, &
ce que le victinie ne s*gne aucun document relatif au ailment Viiic";ZUlitas et qA ne soit pr6alablerent ex :,,.An6 et apl)rouv6 pEr lui, d';-- i-iformer is -i2Lion diplomatique ou lc S.cr ,tairerie d'.&:j't,,t ties Relations Ext6rieures;
9o.- De proc6der, en as d'assassinat ou demort violence d'un Haitien, o
une etque^te ,.iinutieuse cfin de rouvoir founder so r'claination (in faveur des parents ou h5ritiers de la victim. Et il so -, r*sentera on personnel sur les 1-3:6ux ocL y d6l6guera un fo-nctionnaire du Cosulat dens le but do r._ cuoillir les f..eilleurs 616ments nossibles d'infori:iFition;
100.- De tenir, pour tous cas iiidiauV's dons le r6sont article, un reListre
intitul6 "PRUTECTION NATIW_'UX TIAITEMOSII at o L seront consiCn6s Ls faits qui ont appeI6 la rotation ot l'intaivention. consulnires;
lio.- De raprorter is Socr6tairerie 6'Etot les rl6c6s des haiti3ns de is
uridiction en lui ,.r .nsi'.r,.ottar.t les e rSditions d'octes u relbtivf-,s et en lui cormunicuant tous les d6tnils dont h, connaissonce -)eu't-l int6ressor 1 s -arents ou h'ritiors du d'funt;
12o.- De suwettra la Secr6tairerio d'Ltat les denandes dG re_,atrie;-ient des reLsortissants dont Vindi,,onco 3st notdire ot d'agir, dors ce cas solon 1 s instructions ou'il aura request;
13o.- De v6rifier, even-..- d'accordei so protection & un ressortissant, si celui ci est c,,ffectivef-ent haitien ou s'il n'a pas perdu so qurlit6 d'l .-_itien. So condibion d'Initien uno fois 't, blic, l'int5rass6. d,.:vra se fuir6 imntriculor, s'il
5t6 pr',c6do ont, -u ConsulA;
ne is I ail
14o.- De dAlivrer gr3tuitemont 1,; cortific t d'iriaatriculction, --t outres actes consulaires aux haitiens dont l'icidi- -ence, a.Dr-s enqu3te, so &_ ra r v:--l,,e
n.-toire. He scnt .;as r"-ut6s indiLents I s ti8vailleurs saisonniers cinbauch6s -)ar con'*rat ot tous coax-lL qui present r-' gulieronioryt lours sorvico,7 JLjis un 6tablissament ou-31conque;
15o.- De d6livrer pjssenor -.ux itaitiens dument i(.' cntifiAs;
160.- Wem)e^chor rtus 1., s noy(jis en son -ouvoir, quo os r,3ssortissents I-laitiens n1abandonnent-leurs roms nour des appellations d'emrunt, 6trang6res.ou autres, de leurL' faire res -ortir 1,: s consu*qti;,nccs facheuses que peuvent entratiner
do tells actions at d'on informer les Iutcrit s lotoles en cas de r',cidiire b telle; fins que de droit,




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CEAPITRE V
Article 34.- Dans 1'exAcution de son r6le d'Officier de J'Etat Civil, le Consul a pour devoir at attributions:
lo.- De dresser les actes do l'Vat Civil relatifs i la naissonce, au marriage at au d6cis des ressortissants haitiens 6tablis dans sa jurisdiction. Les Consuls Honoraires qui Wont pas le nationality haitienne ne sent pas habiles b remplir le r6le d'Officier do 11-tat Civil. 2o.- Be tenir trois rogistres an double exemplaire chacun ot qui contiondront: le premier, !as actes de naissance; lo second, les actes do marriage at le troisi&me
!as actes de MO. Chaque acto sera transcript dens les deux registries b ce affects et comportera la, signature des int5ress6s, colle des t4moins at celle du Consul ou du fonctionnaire consulaire competent;
3o.- De renouveler cas registries h comptar du premier jour do cheque ann6e, d'on garden un exemplaire au Consul.t, le double davant Are achemin6, lament conditionK 5 la Secr6tairerie VAN des Relations Ext6rieures aux fins n6cessUres at dans les qdinze jours qui suivent le fermeture des dits registries. Si, Vann& t-rmink, un registry comporto des pages non utilis6es, le Consul traccra dos raies tronsversales sur celles-ci an cortifiant, sur la dernOre page Scrite, le nombre d'actes transcripts ot do feuill:s inutilis5es. Si, oucun octe n'aycnt W tronscrit au cours do l'ann6e, un r gistro damourc antiSrement viorge, !a Consul en fera mention sur la rrami6re page at enverra t la Sac&tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures un certificate attest&nt qua, durant l'ann6e, aucun acto Wa 06 transcript.
Faute d'accomplir les dispositions pr4vuos aux pcragrophas 2 et 3 du present article, le Consul sarn suspandu pour une p6riode qui, au judgment du Secr5taire d'Etat des Relations Ext6rieures, ne sers pas moindre d'un mois at n'exc6dera pas six mois;
4o,_ Da, transcribe les actcs dj 1'6tat civil exclusivement dons les rvoistres i ce
affects A indiqu6s wu prragraphe 2 du pr6sont article, touto violation de cette formnlM entrainont la nul1it6 do Vacta, la suspension ou la Nvocation du Consul ou fonctionnaire consulcire;
5o.- Do faire dresser par un outre fonctionnaire consulairo les actos de 1'Etat Civil le cancernant -orsonnellement ou concernant son conjoint, ses ascendants at descendants;
6o.- Tobserver, quand il s'ogit d'un acte do noissanco, los dispositions suiventes:
a) Si, on raison do le distance, il Most pas possible do presenter au Consul lj nouveau-S, celui-ci sera priso&6 aulieu do so residence & un citoyen haitiea d6sign6 5 cetta fin par le Consul. Le dit citoyen adressera au Consul une d6claration connortent attestation qua cUte formaliS a 06 accomplice at tous ronseignements destin6s i eltra consigns dons Vacto do naissonce. Ce document sara dress par le Consul at an Dr6sonce do Soux t6moins d6sign6s per lui;
A Do s'abstanir do dresser un acto de naissance, si le p0a ou la more d'un enfant natural dsmznde qua nation no soitn pas faitc de lour nom;
c) Si l'onfant est odult6rin, le pOre s'il est narW ou la m6ra, si ella est meMe, no pourro pas Hire mentionner son nom dons Vacte; nois cette iiiention sera faite si l'un des parents est c6libotaire A b sa demanded; 7o.- De 016brer le maricoe d'un haitien avoc une haitianne, sans pouvoir accomplir cett: f r1aliK s'il Wepit du nariage d'un haition avac une 4trong6re ou d'uno haitionne avec un stranger;
8o.- De dilivrer, luand il on ast ruquis, des extracts ou des cwtificats d'acte di 1'Etzt Civil;
go.- De fcir3 res-ortir aux int5ross4s, avant do drossar un acte dc 1'Etat Civil, l'obligetion qu'ils ont d'obWrver stricteiaent 1,.;s fornalit5s pr6vues par lo Loi locale an metibe Mtot civil dus trainers; at
_10o.- De Wen r6f6rer aux dispositions 9dict6es par le Codo Civil pour routes Its conditions do forme ot do fonds, nin d6termin6es dens la r1sunt Chapitre A relKivos aux actes de 1'Etat Civil.




11 t 12
C.Tf PITRE VI
Attributiors notarialos.
Article 35.- Dons Vacconpliss rnent do son r6le do notaire, le Consul a rour dwoir et attributions:
lo.- De dresser los actes juridiques ouxquols 1, s parties on cause dl-,--sirent ou doivent dormer le caracti re Voctes outhentiques, lorsque c .,s 8ctes sont ippol6s otre ox5cut6s on torritoire haitien et Ven d6livror d,.. grosses, Uxtruits t oxp6ditions;
2o.- D'accomplir 1-,-s functions notarial_ s qunnd il Jr. ast r. quis. D J s'on abstenir si:
a) Vacto sollicit6 n'es pas compatible avoc llordr public ouast contrairo aux bones moeurs.
b) si dons Vacte int ruii nnont, conio partico pour soi ou en ropr6sontt!tion
d1u.ne tiarco T)orsonno, son conjoint, sos parents oi., allies, on ligno dirocte k tous les degr4s et en ligne collat6iralo jucqu'ou dogr6 d'oncle ou do nevou Liclusivelaent.
c) si Vacto contiont d,.s dispositions ou des stipul :ti(,ns qui int6rossent le
Consul, s-- fenrao ou l'un dt s ; rants indiqu(-.s Vitem pr':c4dont. Dons ces attributions notariales, lo Consul ne pourro pas insIl-rumenter po r des individuals qu'i-l n(3 connalt, Des porsonnellement, b ii.-ins quo dcu:. haitions dignis d,-- foi do Juridiction ne lui attestent l3s noms, 6tat et djriiouro d---s dits individuals. Il lui st, on
outro, interdict Vinstrurionter pour des porsonnus qui no scnt ou qui no lui puraissent pas saints Vesprit, ni jouir d, la 16nitude do laur raison at pour calls qui sent, vivilement, incapobles;
3o.- De so conforner, d'uno mzini,-,ro &f-n6ralu, dons V 3x,;rcice d-, ses foiuctions notoriales, aux disDositions du Code Civil at du Codo dj Comilorce qui concernont Ls
diffArents cas otL 1, -notairc es. apna14 L instrumentor, sEjuf ics oxc,;i)tions quc los circonstnnc s nouvont nAc3ssiter at dont il sero fait iaotion dons l'Acte. En doors des dispositions continues aux -cra6rophos 1 ot 2 du ,,r6sont article, c-llos pr6vues per les Lois cn viE;uaur sur la noterirt no concjrnont -as lo Consul;
4o.- De tenir un registry otL s,. ront tr-,inscrits los actos ou contracts so rapportont ou:x functions notaricles. L_, Consul former un dossier qui conti-n-ldra tous los documents s rolo ortant cux actes not, ri6s transcripts dons lo dit r_-gistro. Pour 1,3 registry le Consul tiondra an outrz un livr ; intitul6 "IMLX DES ACT,,OS NOTARIES" et * seront consion5s 16s noms dcs personnos qui intorvionncnt d3ns lc;s nctds ovec riention du num.'ro de Vocta at dc 1,-i fcuilla ou dus fcuillos sur losqualles ou sur laqualle il a 6t6 trcnscrit;
5o.- D'adresser 'a la Secr6tairario d'Etat d.-s Relctions ENt6riouros, dois le
d6lai utile, les expAditions dus ectcs d, stirv_'-s 11 sortir ],,urs eff 3ts on HQiti.
CHAPITRE VII
ATTRIBIJTIONS DOUANIERES
Article 36.- ( ainsi modifi6 par la joi lerSeptembre 1948
Dans l1accomplissement de son r8le dlauxiliaire de l'Administration Douani6re d'Haitis le Consul a pour devoirs et attributions;
lo.- Do visors au port d'embarquement d4pendant de son resort, les manifested do chargement ou sur lost qui lui sont pr6sent6s. Tout bateau n'avant pas de manifeste de chargement pour un port haitien qu'il doit visitor devra se munir d'un.manifeste sur lest h l1un quelconque des ports strangers qulil touche au cours du
voyage pour Haiti.
Conform6ment h Varticle 3 du d6cret du 10 Ao5t 1942, les capitaines des
navies ou leurs repr6sentants pr eteront le segment suivantg qui sera transcript
au bas du manifesto par le Consul ou l'Officier assement6 qui le replace) en cas




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d'absence:"Je jure que ce manifesto content excitement, les colis erabarqu6s h bord de men navire; quo les quantit6s sent conforms h cells port6es dans les connaissements. Je declare accepter routes les p6nalit6s que je pourrais encourir pour infraction h la Loi des douancs. En foi Oe quoi je signe le present manifeste".
2o.- En cas de refus non motive par le Capitaine de faire visor le manifesto de chargement ou le manifesto sur lest, d'en donner avis imm6diatomont h la Secr4taireri-e d'Etat des Relations Ext6rieures aux fins revues rar les Rbglements douaniers de la Upublique.
Cepondant il pout e6tre porrais aux navies tenant de VEtranger d'entror dans un port haitien pour loquol ils Wont pas do manifoste consulaire, h condition quo lour agont local ou lour repr6sentant en obtionno pr6alabloment Vautorisation do I'Administration douani6ro haitionne d'accord avoc le D6partomont du Commerce. Cotto permission no produira son offot quo sur pavement d'un bor0loreau 6mis par le Bureau dos Contributions dent lo montant sora d6tormin6 comme suit:
a) Pour tout autro port haitien quo touchera le bateau ....... Geos 25.00
b) Pour lo premier port haition h toucher s'il n'a do
manifesto pour aucun port on Haiti ......................... Gdes 100.00
3o.- De viser sur simple roqu to du capitoino d'un bateau un certificate pour les merchandise port6es sur un manifesto mais qui, pour une raison ou pour une autre no sent pas embarqu6cs sur co bateau, Ce certificate qui devra ttre sign6 en pr6sonce du Consul sera envoy4 pnr lo Capitaine h Vagonco maritime h Portau-Prince ot aux autorit6s dounnieres indiqu4cs h Varticle 104 des R6glemonts douaniers. Faute par lo Capitaino do remplir ces formalit6sq los mnrchandiscs sorent frapp6es de l1amende pr6vue h Varticlo 44 ce la loi du 4 SeptemI)ro 1906 pour manquo do merchandise;
4o.- De visor les connoissoments qui lui sent pr6sont6s;
5o.- Do viser ot do certifier les factures consulaires;
6o.- Do veillor, d1une mnni6ro g6n6rale, au strict accomplissomont des Lois ot autos dispositions douani6ros on viguour ot do rapportcr h la Socr6tairerio d'Etat dos Relations Ext4ricurosg par la voic le plus rapid, touto infraction aux Lois et dispositions*
io.- D'adressor r6gulibrGment h la Socr6taircric d'Etatv h Vintention do VAdministration douanibro, des informations ou des catalogues sur les prix courants des merchandise du lieu do lour r6sidonco.
CHAPITRE VIII
Article 37.- Comme auxiliairo du Service flational dIH--gi6nc, le Consul a pour dovoirs ot attril-)utions do :
lo.- Do coop6ror avoc le Service National d'Hygi6nog pour tout cc qui
concorne 1'hygi6no ot la sant6 publiquos, d'adressor h la Socr6taircric d'Etat des Relations Ext6riouros, h Vintontion d,, co Service, copio dos loisq r6glements ot dispositions sur la m--tibro on viguour dans lo pa,.!s do sa r6sidonco, ainsi quo tous ronseignemonts qui pouvent 6tre tiles aux nutorit6s sanitaires haitionnes;
2o.- Do visor los pntentes Cc sant6 dont los capitaines do batcaux ou dInvions doivont so munir dans lo port ou Va6roport do depart du batcau ou do l1avion hL destination d'Haiti. La patented do sant6 ost d6livr6o par Vnut-,rit6




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sanitairc du lieu, at comportern des observations gur 1160t do snlubrit6 du port, du baton, do l1avion, In sant6 do Mquipage at des pnssagors. La pntento doit porter In Sto A jour do d6pnrt du npvire ou do l'avion h destination d'Haiti, dans los ports ou a6roports ol il n'v %urnit pns do Consulnt hnitien ou un BIQA du Consulate, les capitaines dovront remottro par In voie pro-ho uno copic do In patonte do sant6 HOW nutoris6o par les nutorit6s sanitaircs du port ou do l'a6report, on y poignant In valour correspondent aux droits consulaircs rolatifs h cc document, le Consul rotournora au capitaino In copic lament vis6c do la patented, cela, dans A plus bref d6lai;
30.- A cortificr nu dessous du visa In comphenco do I'nutorit6 qui d6livro In patented do sant6;
4o.- D'Informer In Secr6tnirorio d'Etat par t6l6grcmmo des cas d'6pid6mio qui s6virniont dans sa jurisdiction ninsi quo des hntonux ou avions qui, pendant quo dure 1'6pid6mic, laissont pour Haiti. Il prockora do m8mog lorsque 1'6pid6mie aura cess6.
5o.- Winformor, s'il y a lieu, at par t6l6gramme, des cas do maladies 6pizootiques;
6o.- Do notified par t6l6grommo, Wil an a connnissnnce3 los expeditions cOndostines do products classes conno stup6fiants A do ronspignor r6guli6romont sur los uxp6ditions licitos qui so font do cas products;
.o.- D'informer dos masuros snnitnires qu'appliquent les autorit6s 6trangircs nux batcaux ou rvions vonant dos port haitions.
C11APITU, IX
Article 38.- Comme auxilinire dcs D6partomonts du Trrvail A do l'Int6riuur, le Consul a pour dovoirs A attributions:
lo.- D'agir 6ventuelloment commo Inspectsurs Wnigrntion dans los zones d'oxploitation industrielle ou agricole comprises dons 1'6tenduo do sa juridiction at A dos haitiens prictont louro services;
2o.- Do ronsoignor ceux qui font In domnndo sur Jos lois, d6crots at Aglamonts haitions on viguour on cc qui concorne
a) 116migrntion at immigration;
b) los conditions do travail, d'embauchage, etc ... at Jos assurances sociales;
30-- Winformor In SccrknirwriG d'Etat Us moJifications apport6cs aux lois d4migration at dlimmigrntion dans lo pays do so r6sidonce;
4o.- D'informor In SocrAnircric d'Etnt dos muavemonts nigratoires dans sa jurisdiction A do touto immigration d'Haitions qui y a lieu, an donnant son opinion motive sur los nvantages ou Jos disnvantages quo compote cotto immigration;
5o.- Winformer do In condition dos clnsscs ouvri6res, dos rolntions ontre le capital at le tra-ail; dos heures do trLvnil3 des snlaircs dos ouvriers agricolos A nutres, dos m6thodos omploy6cs an vuo do lour progr6s social, intellectuel at moral; do In 16gislation on viguour sur lo, travail; dos organisations ouvri6ros.des graves, dos mosurosdo boycottage, etc.; do In construction do maisons h bon march at dos moyens do communications A syst6mcs do transports h bas prix.




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CHAPITRE X
C01.12TABILITE CONSULAIRE
Article 39-- Comme percepteur dcs fonds provenant des taxes consulaires, le Consul a, vis-h-vis do 1'Etat, les m mes obligations quo colles incombrant aux raceveurs at administrators comptables. En consequence at conform6ment aux prescriptions du Code Civil on la ranti6re, 1'hvpoth6que 16gale ost attribute aux droits at cr6ances e VEtat sur ccs bions;
Article 40.- (ainsi modifi6 par la loi du jor6optembre 1948.)
Il sera mentionn6 au bas do tous documents d6livr6s, vis6s ou cortifi6s lo montant, des taxos pcrques on l'occurrcncc.
Article 41.- ( abrog6 par la loi dulerSeptombre 1948
Article 42.- Lo Consul tiondra un livre intitul4 "REGISME M, RECOUVRE ENT" osoront transcripts d'apr6s les nu-n6ros d'ordro des actes d6livr6s los diff6rentes taxes porques. A la fin do cheque mois il y fera la sorme cor-tifi6e sincere et canforma, des taxes porches au cours du dit mois.
Aucun document d6livr6, vis6 ou cortifi6 h un Consulat no pourra etre consign, sous forne do requ, dans le Registra de Rccouvrcmcnt avant quo lo Consul n'ait effoctivemont. parqu les tnxes respoctives.
Article 43.- ( ninsi modifi6 par la-loi da Sop-('Iombro 1948.)
Les taxes h paroevoir sont d6tomin6es nu Chnpitre du Trrif des Actes do Chancellerie. LL, totality des tzixes porques roviont. au Tr6sor Public.
Copendant le Consul Honoraire b6n6ficio do ln moiti6 des taxes perques pour tous los cctos autras quo Jos factures consulcires at ]as expeditions complbtes.
Pour chacun do cos deux docu icnts, il nurn droit h un dollar sur le montant dos tnxes consulniros y nff rentso.
Article 44.- (ainsi raodif i6 par ln loi du jar Soptombre 1948.)
Toute requisition d'acte en dehors dos heures do bureau donna lieu h la perception do la tnxe nugnont6o do ln rioiti6, at la tnxc sera double si les nctes sont rcquis at d6livr6s un jour non ouvmble.
Toutefois on co qui conccrno los factures consulairris at les exp6ditions corapl6tos des b-.tonux at des -,vions, les taxes suppl6montaires h percovoir, solon quo lc visa cst requi 3 on doors d(,s hours do bureaux ou nux Jours non ouvrables sent indicu6cs nux. alin6rs 4 at 5 do Varticle 8 do ln pr6sonto loi.
Par courtoisie, ln grntuit6 du visa des Actcs sera accord6o ntmGouvcrnoments strangers ou h leurs nutorit6s qunlifi6osq hL ch,-,.rgo do r6ciprocit6.
La totality des tvxos suppl6r.iontaires rovient au Consul.
Article 45.- ( ainsi modifi6 p-,,r ln loi duler Septo ,Ioro 19,18.)
Dnns ln projii6rc quinzaine du i 3ois, los taxes porquos au cours du mois
pr6c6dent ot Jos cooptes ir nff6ronts seront trzansi-ais h l'Administrntion G6n6ralo, dos Contributions at uno copic do cos comptos L 1,, Socr6tzircrio d'Etnt do6 R01.1tions Ext6ricurcs.
Les competes ou 6tnts do taxes seront consigns dans des formulas qui scront cxp6di6cs au Consul pnr Ics soins do la Socr6tnircric d'Et?,.t des Relations Ext6rieures.




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Article 46.- (ninsi modifi6 par In loi du ler Soptombro 1048.)
Si, au cours d'un mois, aucune tnxc n'a 6t6 perque le Consul ndressora tant h I'Administration G6n6rclo des Contributions qu'L In Socr6tnircrie d'Etnt dos Relations Ext6rioures dnns lo d6lni pr6vu b. 1'nrticlo pr6c6dent, un certificate selon In formula suivante : "Jo certific qu'nu cours du mois do 00- .... 0..190*0 jo n1ai dross6 nucun ncte ni porqu nucune tnxe ot n'ai rep an cons6quencc nucune valour correspondent,
En foi de quoi, le present certificate est remis pour server h ce quo de droit.
SCEAU DU CONSULATE (Date)
(Signature)
(Fonction).
Avec ce certificit lo Consul envorra nu dostinatciro sus-vis6 lus forraulos avoc In
mention "N6,int".
Article 47.- Lorsqu'un acto nura 4t6 d6livr6 ou requ ot certifi6 grntuitemont soit par courtoisie intornntionn1c, soit pcur c,.uso d'indigence notoire d'un citoyen hnitien, lo Consul portorr In mention "GRATUIT" b lr colonno "Vnlour torque" des fornulos pr6vues h 1',,.rticlo 45.
CHAPITIPE xi
TARIF ',).,S ACTLES DE C14ANCELLLRIE
ARTICLE 48
(ninsi modifi6 pnr In loi du ler Septembre 1948.)
ACTES DD C01-117RICE
I.- Visa d'entr6c dos al. roofss commorciaux h destination d'Haiti ou en transit (oxp6dition compl6to) -oooooo .... ----oo ........... ooo-o Gdes 50.00
ao- Etat s.-nitnire du Dort d'origine 3 copies
Cotto pi6ce n'nurr pns bescin d'Utro ronouvei6e h lloconsion do cheque d6pnrt do 1'nvion, Ello pou.-ri server ind6finiment L moins quo le Consul no juge n6cessaire de r6clnmor uno nouvollo pi co si cortnines circonstnncos laiss6cs h son onti6rc --ppr6cintiong 1'oxigento
b.- Cortificnt do salu' ritA, 3 copies
C'cst unc Pi6co d6livr6o par les autorit6s m6dicnlos do In Copipngnic n6rienno attestant quo lus rvions ont 6t6 fumig6s ot nottoy6s avant lour d6prrt. c.- Manifesto, 6 copies
En visant lo nnnifcste2 lo Consul porter In mention solon "les connnissoments
ou nimn -bils" ci-jointsg lc;s connoissoi.ionts ou airwaybils doivent tre nttnch6s audit manifesto.




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d.- Liste dos pnssagers et r8h 04quipogo 3 Copies
Les passages et l'4quipnge, sont inscrits sur une seule et rAeme piece emise, au point de d6pnrt do tout nvion. Le Consul do co port visern cotte pi6ce on y portent In mention "selon los lists ci-jointes dos pnssagors ot d'6quipnge".
Toutofois en co qui c,-ncorne los n6ronofs nppnrtennnt h dos lines qui poss6dent en Haiti un service r6gulier do transport a4rien et y ont un Agent repr6sontant, et ceux appurtenant h dos entreprisos nffili4es h de pnroilles lines, In formality du visa ne sern pas exig4e.
Les originaux des documents zus-4num6r6s seront diroctement romis aux autorit4s compkentes du port d'ntterrissago et deux.copies suppl4montaires do chacun d'eux soront dons les vingt quntre hours do l1arriv6o do chaquo apparel addresses
hL l'Administrntion Un6raledes Contributions.
Lu mont nt total des taxes duos suivnnt lo tnrif ci-dessus sern poy4 dans les huit premiers jours do chaquo mois par In ligne int4ress4eq sur borderenu 6mis par
l'Administration Gdn6rnle dos Contributions hL In suito do In d6clnrntion fnite h cette, derni6re par In dite ligne ou 6. son repr6sentnnt.
Duplicate des pieces et r 'Ac6piss6s nff6rant nux arrivnges en Haiti d'a6ronefs non pourvus du visa pr6nloblo, rientionn"; plus hnutg scront chlque niois exp6di6s nux fins de, d--oit aux Consuls des ports do deport do ces appnroils.
Dans le cas o' les Agents des lines r6guli6res no sctisforont pos scrupuleusement h llobligction qui lour income d'ncquitter les taxes dnns le d6lni pr6vu plus haut, il sera oxig6 des Capitnincs dos avions qu'ils fnssent visor lours documents par le Consvl du port do depart, selon le droit common.
2.- Visa d'ontr6o d,:s linteaux. it destination d'Hniti
A) Expedition compl6to si le batenu est sur lost 100 gdes
B) Expedition conpl6to si le bateau a dos wrchandises 125 gdes
En ce qui concorne lus voiliors ot les motor-boats jaugcnnt moins do 100 tonnes In tnxe it payer pour 1'exp6dition comple'to ost rospectivemont do 50 ot 75 gdos au lieu do 100 ot 125 comne il ost pr6vu aux alin6ns A ot B ci-dessus.
C) NInnifesto do chnrgeiiont ou sur lost pour tout port nutre quo le lor port h toucher 25 gdes.
D) Manifesto do chnrgemont pris it un port dloscalo pnr un bntonu nyont son expedition complete d6jh vis6o h son port do depart 25 codes.
Documents exig6s pour le promior port do d.-stinntion:
I.- Etnt sanitaire du port 3 copies
2.- Patento do sont6 3 copies
3-- 14nnifosto 7 copies
4.- Listo dcs pnssagors 7 copies
5.- Role do V6quipago 7 copies
6.- Listo des vivres 7 copies
Cos visas devront 8tru utilis6s dnris un d6lni do 72 hours, pnss6 co d6lai ils sont nutomrtiquoriont onnul4s et devront o8tro ronouvolf"s.
La tcxe hL payer dnns co cns ast fixg come suit
Pour l1avion Gdos 30-00
Pour le bnteau Gdes 50.00




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Seul le Consul ou I'A-ent consulniro hr.itien est ix ra^ario do corriger ces documents et do los initialer.
3.- Pour le visa des facturos consulaires des colis qui arrivent par bctonu dont le montnnt F.O.B. est inf6riour 6L 1.000 G(les 0 ... ......... 10 Gdos
et de cellos dont le montnnt F.O.B. est do 1.000 gdes ot plus 1%
I,+.- Taxe suppl6nontnire 6. pel-cevoir pour 1'exp6dition complbto dos bntenux et dos cvions
a) qunnd le visn ost requis on dchors des heures do burc:,u 15 gdos
b) qucnd le visa est roquis h un jour non ouvr-Liblo 30 gdes
5.- Taxe suppl6.qcntnire h percovoir sur los fncturcs consulnires n) quand lo visa ost rcquis on dehors des hours do buro,,,u 10 gdes
b) quand lc visa ost requis h tin jour non ouvrnble 20 gdes
6.- Pour lo visa ou lo l6galisationdu certific it d'origine des marchandisos, si le vion ou la 16gnlisntion est r; ;quis pnr un instrument diplonitiquo Edes
Visa dcs connnissoments .......... 0.0 .............. 10 g-dos
8.- Visn dos fnctures ccr.norcial ;s si roquis pf r wxp6ditours. 10 gdos
go- Visa du manifesto suppl6rientnire *,* .......... oso.oossoo 15 gdas
10.- Pour routes d6marchos bL ontroprcndre h Voecnsion do la porto d'un bntcnu hnition ot pour ln lC;gnlisntion dos documents y relctifs, si le bntenu ost do 200 tonnes au noins .... 06 100 gdes
S'il est plus de 200 tonnes, pour chaquo 50 tonnos additionnelles ............. 00 ......................... a ........... 25 gdos
ll.- Pour d6marcho conccrnant 1'nchat d'un baton L 1'6trnnger pour compete d'Hnition ot pour ic 16valisntion dos documents y relntif's ............... 00000 50 gd-ns
II
ACUM ADMINISTIATIFS
12.- Pa3seport haition vplablo un an ........ 06-4.40.0000 25.00
11 valuable doux cns .... 0040.06-004090 40.00
of w.lable cinq -ns 0494-4 75-00
Visa do passport d'6trnngors
l.- Visa residence .... ***go ... a* 25.00
2.- Visa visitor .......... 10.00
3.- Cortificat d'idontit6 ot de vo.-age pr6vu -C
l1articlo 21 de ln loi du 28 Ao^t 1947 sur
Vimmigrntion ...... 00004.06..4.60 .......... 50.00
13-- Cortificat d'innntriculntion du Consulat ou nutre .... 10.00
14.- Ugnlisntion do signature domnnd6e par des hnitions, pnr chaquo 16-alisation oes ...... 10.00
C




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15.- L6galisation do signature demand6o pnr des 6trnngers par cheque 15-00
16galisntion
Dans los deux cas ci-dcssus In tnxe cst rAduito do moiti6 pour : a) 14galisntion sur pouvoirs de so faire repr6sontcr on justice, dnns un Conseil do familleg pour rotiror des lottros dnns un bureau do postog pour toucher dos valeurs ou pour suivre lo rbglemont do ccs valours.
16.- Pour certificate pr6vu au parz.grapho 19 do 1'nrticlo 31 004.00 10.00
JXTES DE L'ETLT CIVIL
17.- Exp6dition d'un rctc do naissanco ou do d6cbs 5.00
18.- Exp6dition d'un Ecto do n,-iringc 5.00
19.- Affiche do publication do -mringe 5.00
20.- Cortificnt do non opposition et do publication ct nutros certificats par ncte ....... 0 ............ so 5.00
21.- Ugalisation des actos do 1'Etnt civil 10.00
22.- Ugalisoticn de reduction dInctes do l'Etnt civil fnite on dchors de In Chnncellerie par nctc 16galis6 onnoo.o..oo.o.60 ..... 0 10,00
23.- Traduction des nctos 0o 1'Etnt civil par r^1c oon.somooseesso 5-00
24 Acte do notori6t6 pour suppl6cr en cas do i-.inril-,go, soit un acte do naissance, soit un nctc do d6cbs do llnscendLnt .... 0-000 15-00
OBSERVATION : Pour un acte d6livr6 on plusicurs exp6ditionsg scule in premiere uxp6dition fait l'objet du paicriont. de in taxo.
IV
ACTES NOTIY RIES
25.- Description sorrinire du nobilior npr6s d6c s pnr ccto 15.00
26.- R6quisition a fin opposition ou de lov6e de sce116 pnr acto 15-00
27-- Opposition LL In lev6o dos scell6s par actes ..... one 15.00
28.- Appositiong reconnaissance ot lcv6o des scoll6s pnr -wncntion de trois heurcs 15.00
29.- Exp6dition ou extrnit des nctes ci-dossus 15-00
30-- Nomination, remplncerient ou r6vocntion d'arbitrcs pnr acte 00 15.00
31.- Lir.ndat et revocation de mnnd-t par acte 15.00
32.- D6p^t do tL-stmont olographo fait par lo tost !teiir on pcrsonno par 25.00
33.- AutorisatiGn naritale par acte 15.00
34.- Comproniis par note ........ 25.00
35-- S6questre conventional 25.00
36.- Tous actos ot contracts synallogm.tiques ou bilat6rc.ux de In competence notarinic non d6nom6s au pr6sont chapitre 25.00
37.- Tostanont authentiquo 25.00
38.- Transcription litt6ralc dcs nctos sous soing priv6 pnr rblo 10.00
39,- Testamont riystique pour l'acto de souscrir)tion ct vacation... 25.00
40.- Grosse, exp6d' tion ou extrcit des actus ci-dessus (pnrngraphc 5.00
23 h 34 inclusivement), par r^lc
Los droits proportionnols scront porous on Haiti au morient de Vonregistronent des octos.




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v
ACTES DIVEIIS
41.- Actes quelconques non pr6vus .......... 20.00
42.- Recouvronent do cr6,-.ncosp au-dessous de 2.500 gdos *00009 2%' nu dessus de 2.500.... 0- 00000444 ....... 0.00 ...... 44.0..6004.4 1%
43.- Rocouvrement. de successions, nu dossous de 2.500 ........ 2%
au dessus do 2.500 .............. 0 ... 4O..O.S..f ... 0 ..... 0....* 15
44.- Los Consuls ne porcovront aucune tnxe pour in 16gnlisation ou l1exp6dition :
lo.- de tous nctes et copies y reintives dostinds exclusivement
Eu service national ;
2o.- de tous los nctes pour losquels in grntuit6 ost pr6vuc prr
convention ot accords diplorw,..tiques ; 30.- los nctes requis par les autorit6s qurlifi6cs du pays ou*' ils resident en cns do r6ciprocit6; 4o.- des actes faits oja fnvour d'Haitiens invnlidos ou riotoiremont indigents.
Cl PITRZ XII
DEES VICLS-CONSULS
Article 49.- Dans les Consulnts pourvus do Vice-Consuls, ceux-ci Gurcnt pour dovoirs ot attributions :
lo.- De survoiller in conduit des omploy6s du Consulat, on informant le
Consul du leurs fates ou omissions;
2o.- Do gardor los sconux officials du Consulat;
3o.- Do tunir los livros ot rogistres du Consulat;
4c.- Do tonir la coriptrbilit6 dos roccttos du Consulnt;
5o.- De drussor ilinvontairc auque! sf., rrf rc l'crticlo 22
6o.- Do rocouvrer los tnxus consul7ircs;
7o.- Do r6unir, do clnsser 1--'s ensoigncricnts n4cossairos nux imports
du Consul;
8o.- D'ex6cuter tous nutros trnvaux quo lui confic le Consul;
go.- Do romottre t.,u Consulg pour ^etre trnnsmis CL son dossier h in Secr6tcirorie d'Etnt des Relations Ext6riourosg un rapport annual sur los quostion so rn- portant h 116conormic, nux finr ncosq h l'organisntion du trnvail ot nux Institutions 6cononiquos, fiwnci6res ot cormiorciales du pnys ou le
Consulate ost 6tnbli;
1OV- Do ronplacer rovis, irci:iont lo Consul en c,-.s dlnl)scncc), do trnnsfert
do rrppolg do d6c s, otc.
CHI.PITPI XIII
DES CONSULS GEINIERAUX
article .50.- Los devoirs ot nttributirns des Consuls Un rnux sontg on outro do coux quo in pr6sonto Loi fixc aux Consuls;
lo.- D16tudior ot Oo suivre nttentivoilont tout cc qui concern in ropr6sentction consulairc hnitiomric dans ic pays o il oxorco scs functions; d1on fnirc rapport h in Socr tnirorio d'Etnt des Relations Ext6rioures
ot d'omaottre ot do dorriulor los observations ot les rocommandat ions que
lui sugg re 1'6tat ou ic fonctionnoriont do in repr6sontrtion consulairc
haitionno dnns ses diff6runtos jurisdictions;




21
20,- Winviter 10 cas 6ch6ant les Consuls des diff6rentcs jurisdictions h lui dresser tols imports qu'il jugorn convenable, cola pour survir
aux fins indiqu6cs nu MOM& paragrnpho;
3o.- De communique Uns tous Jos cns h in Sucrknireric d'Etat des Relotions Ext6rieures los instructions qu'il donno nux Consuls at les rapport qu'il on reqoit;
4o.- D'effectuor los tourn6es inspection dons les different Consulnts lorsque, on dos cns ur-ents ou sp4ciaux, W Secrknirwrio d'Etnt des Rclotions Ext6ricuros lo jugc n6cessniroi
5o.- Do Unnsnottro aux Consulcts do so jurisdiction Jos information qui
lour sont utilcs at les circuloiros qulil rojoit do in Socr6taircrio
d'Etat dos Relations Ext6ricures;
6o.- D'organisor in propagnndo g6n6rale on frvour MOM nvoc in collaborntion dos Consuls do so jurisdiction.
Article 51.- ( ainsi modifi6 par in loi du lor Septombro 1948.)
La jurisdiction des Consuls G6n6raux at colic dos Consuls do district
scront d6tornin6cs Uns Murs lottros Lottrcs Pntcntos rospectivos que d6livre 10 President do in Spubliquo. CHAPITRE XIV (Dos Consuls Honcrairos)
Article 52.- (ninsi modifi6 par lo loi du lor Optonbro 1948. )
Il oxisto trois classes d'Agonts consuinircs honorairos
lo.- Los Consuls G6n6rnux Honowires;
2o.- Los Consuls Ponornires ;
3o.- Los Vico-Consuls Honornircs.
Article 53.- Los fonctionnaires consulnires sus-Dontionn6s sont Us Agents non r6tribu6s du Service ExOricur hnition. Dons ics pays oa il exist Ocs citoyons hnitiens honomblos, cos functions Mur sorant confi6cs prr prWronco nux citoyens dos pays Arnngors,
Article 54.- Pour renplir los function Ve Consul ou do Vice-Consul Honoraire dWitit il faut jouir d'uno honornbilit6 ruconnuo, occupier unc bonne position socinle at poss6der dus resources suffisnntes pour exorcor convemblement la repr6sontation consulmire haitionno.
Article 55.- Tout candidnt L une function consulniro hnitionno dovra, on outre, dresser ru Secr6trire d'Etrt dos heintions Ext6ricures une dichrction libcll6e dans los stores suivants:
lo.- ''Jo d6clnre occeptur in function do Consul Honorcire d'Hriti h ...
quo jo r6sidorni on cctto eorni&rc villo, quo jo fournimi, mm6nzgerai ot entrotiondrai h mos fmis Jos locnux convonnblcs pour las bureaux du Consulat;
2c.- J'exorcorni los functions do Consul grntuitonent, c'est-h-dirc
sans 8tro d6frn dos d6ponsus accnsionn6cs par 1'Exorcice dos functions consulaircs; 30-- Jo romplirai oxneto"Ont ot conscioncicusoment tous los dcvoirs do
mn chnrgo at uo conformerni Lux proscriptions ot instructions g6krolos ot pnrticuli6rus 6diNes por in Sucr6tniroric 117tat dos RoNtions Ext6ricurcs ot par Vnutorit6 chorgh du contr8lo sup6riour".
Article 56.- Le Consul honorniro Ox6cuto tous les actas consulaires nttribu6s aux Consuls do carri6ro, exception Nitc, slil ast 6tmngcr9 do coux qui so mpportont nux foncticns d'officier do 1'Etrt Civil, do notnirc. 11 West pro non pluE hnbile L 6mcttre des pnssoportse




A N N E 'K E
Les deux articles qui sont reproduits ci-aor6s sont extracts de la loi du ler septeribre 1948 modifiant celle du 13 septembre 1947 sur le Service Consulaire.
Article II.- L'article 2 de la loi du 19 septombre 1947 est abroz.-6.
Cot article 2 do la loi du 19 september 1947 disnosait que les premiers Secr6taires dtAribassade ou do 1 ration etaient nonn,6s
Consuls S6n6raux avec dt--,s frais *do,:.Gaas 500 pa:? nois.
Article 12.- Siu, le montant le chaque carnet d6livr6 non conpris le tinbre-ta,-e consulaire spt3cial do ('Td,- ,s 2.50J.1as collectors speciaux charcf3s de. 111mynatrimilation des ressortissants hai-tibns aiiiont dr'oit :I.un pourc,3nta-b qui no d6passora pas 25 10fe Cotto disposition de la loi du lur soptembro 19,18 vise 11immatriculation des rosso:,tissants heitichs"'on R publiquo Doni.nlcaine et A Cuba.
Dans tous autres pays lbs Consuls proce'deront A 11irmatriculation des haitien3 confoir6mont anx dis-positions dos, para,raphes 12,13,14,15 dc l1article 31 et du para phe 13 de 11
nrtiQla 48 do la loi du 13-septrmbre 19.17 sur lo S, rvico Consi3laire modlfi6e par cello du le-- septeribro 1 48.
ce 28 septer-bre 1948




SC-IC: INSTRUCTIONS ALrX AGENTS DIPLOMATIC UES
ET CONSULAIRES M L IZEPTJBLI D1-TAITI
Le Secr6tairc d'Etat des Relations Ext6rieures pr6sente ses compliments aux Agents diplomatiques et consulaires de lu R6publiquo d'Haiti at les r6f6rant au prime abord 11Avertissement" introduisont la loi sur le service consulaire du 13 septenbre 1947 modified per celle du ler septai.ibre 1948, a le plaisir do commentator b lour intention quelques articles de 1&dite !oi, pour lour en faciliter Vapplication.
Chapitre ler
Ce chapitre content certaines dispositions d1ordre 'Formi elles, attention des agents diplomatiquer et consuloires est particuli6renent attire sur l1article 10 relatif la correspordance.
Pour faciliter la trt,.mmission aux services comn4tents do la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext4xieuros des no.rbrtusc-,s pibcos qui lui parviennent chaque jour, il est dammnd6 aux a, onts diplonictiques et consuloires d'adoptor
pour lour correspondence les principles suiw nts : a) Chaque communication no devra tr itor que d'un --,-cul sujet
b) Cc suiet sera raentionn6 on the do choquo letter
c) Chnque letter adress6a !a Chancollarie scra accompogn6e d'une copio
d) Chaque lotte dovra porter up.
a) Chaque letter devra n-,ntionnor lc ref6r, nce compl6tc do cello du D6part-mi,-nt (dote ot nura6ro) slil sla-it dlun., renonse; ou rap, eler
les pr6c6dontos con, unicationc rc;lotivus Lu nie^,..c suiet.
C11apitro ITI
Cette Secr6toir, rio d'EtDt insiz3te aupr s dis a-6-its diplomr.ticues at consuloires pour qu 'ilz E,3 confornant scrunul !uscpwnt nux pr-,scrint ions du Dora grape 12 de Va-nticlo 32. Elle lo d6vou: m,)nt at Vint6r3t qu'ils apportent dons 1. fo;cercice do lourc, functions par le soin (,,u'ils racttront L fcire parvonir chz que mois un rap-ort sur 1 .,s diff6rmts points indiqu6s ou pz ragrapho 12 suscit6.
Chepitro IV
Rolutivement nux prescriptions ccnt, -nues dans cot article, lo Chancelloria profit Dour raT):,,,lor au-. agents consular s (-ui d.,.s copies d, coi-,t,-Ots, do travail ont AtA oxp6diAs l'obli:-ation qui ljur incor,:,)q do voillor cc quo los
temus dos conva,tions pa ,s,-',os ntre dos 6tr,.n ors c t d,s haitims qu'ils engog nt pour 1, ur s(,rvic-a, sod0it respects.
Chcpitre V
Il est rane16 quo Souls les consuls du corri6ro sont hubiles 6 dr6sscr des --ct(-,s do J'Etat civil. Les conF uls honor,-.,ires n'ont T)-s cc drcit.
Pour uo Jos actos d 3 Vetot ci -il u. s (-.s pnr los agents consulaires
do cairi&re aient une prA:3cnt,5tion uniforno, il est derarirld6 L cos dorniors do se r1f4ror aux modLles ci-joints d'actu du n,, issuance, do d6cos ut 6o mr1age. Le
libell6 adopter pour les i sat io,-Is est 6gLlwic nt pr6vu.
.Chnnitr, VII
Las dispositions contonuos dan.,-. 1, 24ie paragr ,ph a do Varticle 36 sont




2
destin6a h ^etzo, applique on Hciti. Il ost recomrlond6 nux Agonts consulaires ot diplomatiques do les lire nvec attention pour ^Otro on mcsur,, do r6pondre nux dcmandes d'informations qui lour sorniont produites h co sujot.
CHAPIT7.E
L'attention dos Agents diplomatiquos ot consulaires ost particuli6roment attir4o sur los commentairos qui vont suivre au sujot do in comptabilit6 consulairo qui fait l'objet du chapitro X.
Los taxes r6glementairos h pcrcovoir pour les actos vis6sg d6livr6s, 16galis6s par los Consuls sent indiqu6s au tarif des actes do Chancelloric, (Article 48.)
Lo montant, dos tnxes suppl6montaircs h porcovoir solon quo lo visa est
requis ot d6livr6 en dchors des cures do bureaux ou aux jours non ouvrubles est indiqu6 h 1'nrticle 44.
I.- Destination dos taxes r6glor..,cntniros
A) LA TOTALITY DES TAXES REGLE,,rLNT!IRZS IFLRCUES PAR US CONSULS DE CARRIER REVIENT AU TRESOR PUBLIC HAITIEN
B) LA MOITIE M-S TAXES REGLE;M,1TAI1LT'S P.-]RCUES PAR LES C014SULS HWORAIR7, S KNIENT A CES DENIERS, LIAUTF-r, MOITI17 EST VF2'SEE tU 'TF'123OR PUBLIC HAILTIEN.
Copondant, le montant dos tnxes porcuQs par les Consuls Honoraircs h Voccasion du visa dos facturcs consulaircs et dos expeditions compl6tos des bateaux ot dos avions 6chappent h cc mode do pnrtage. Los Consuls Honornires n'ont droit souloment gul un dollar sur le montant dos tznxes porcuos pour lovisa do chaguo facture consulairc et do chaauo. 2 ed tion comnl te.
II.- Destination dos taxes st=16mcntniros
La totnlit6 des taxes suppl6montaires roviont nu Consul sans q-,'il y ait lieu do faire une distinction ontre 1'Lgont consulnire et cnrribre ot Vagont consulairo honorairo.
Vest lo moment do fixer los hours do buroaux des consulate haitions.
Cos hours de bureaux sent collcs des services publics dos pairs o t les dit consulate sent 6tablis.
Los Agents consulairos sont invites b, affichor it in porto principle do lour office los heuros do bureaux du consult.
III.- TRANSMISSION DES RECE TZS
Lo montont des valours porquos nu cours d'un mois par l'Agont consulairo sora consign dans los formulas BC.-391 ruvis6og BC.-32 revis6o ot BC.-33 dent le mode d'omploi va 8tre indiqu6 ci-npr6s.
X.- FORATULE BC.- 391-rovis4o
Cotte formula sora utilis4o pour lo rolov6 d6tni116 des rocottes du Consu Into
I.- Jour par jour
2.- solon un num6ro d1ordro
3-- avoc mention do in nature du visa ot
4.- du nom du b6n6ficiairoo




Ob-servations Jinportantos
A.- En cc qui concerned los factures consulaires, le Consul indiquera
sous In rubrique "NATURE", nv.:)c I- mention le montant do cello-ci
et scus cello "Nom, 6tat ot condition do l'int6ress6" lo nom de 1'Exp4ditcur.
B.- En cc qui concorne los passports, le Consul indiquora sous In rubrique "NATLURE" I- cat4gorie du visa accord, 'a savor s'il slagit d'un visar6sidcnco, d'un visa visitor at d'un visa transit;
ot sous cello "Nom, 6tat at condition de Vint6rcss6", lo nom du b4n6ficiairc et so nationality.
C.- 'En cc qui conccrne los Exp6ditions corarl6tes, lo Consul indiquora
sous, In rubrique "NATURE, In mention "EXPEDITION M-mu-m,
at sous cello "nom, 6tat et condition do l'int6rcss6", le nom du b--teau ou colui do la compvgnie n6rienne.
D.- En cc qui concorne In d6livranco d, passports, lo Consul do carrie're qui, on vortu do Varticlo 56 est soul habile a d6livror un parcel document
portora sous In rubriquo "NATU--HE", avec la mention "PASSEPORT", In durce do validit6 do cc document at son nura6ro.
at sous cello "non 6tat ct condition do l'intUr,,,,ss6'1 le nom du b6n6ficiaire.
E.- En cc qui concern tous autos documcntsy le Consul indiquora sous In rubrique "NATUM", los designations pcrt6, s ou tarif dos Actus do Chancellerie
at sous cello "Nom, 4tnt at condition do llint6russ6" lo nom du b6n6ficiaire du visa.
Lo Formula BC.- 391 r,,%v.s6c comporto doux colonnus portent los indications suivantes, "Volour porquo" at "port Etat"
La cologne "Part Etat", no pout tre rompli quo par lo Consul honoraire qui b4n6ficic do la moiti6 dcs rocc-ttes perques par son consulate h I'eycG'pti,,n do cellos aff6rontos aux fneturcs consulaircs at les expeditions coraplbtes desquolles il cst autoris6 -a pr6luvor sculoment tin dollar.
Dons cotto colonno lo Consul Honornire indique In part qui prevent b. VEtLt npr6s qu'il cit d6duit cello qui lui 6chot.
Le Consul honorniro doit obligatoircrient indiqu6 6. In colonno "Valour perque" lo raontnnt total des roccttos rocuoillies pour chaquo acte vis6, 16galis6 d6livr6.
FOKMULE BC-12 revise
Dons cette formula le Consul do cnrribr consigned g-lobalemont le nombro total dcs actes sounds h son visa ou h so signature et, los volours totals perques en iloccurrence.
Le Consul Honorairo indiquora le montant de In part rovcnont a VEtnt Haitian dons In colonno portent In rubrique "V--lcur total recottus"




4
Observations importance
A.- Au recto de la foriaule PC.- 32 revise, sous la ru )rique "Genre de taxe", le Cnsul est pri6 de lire L la 66me ligne "Visa DSSsenort resident 4tranZer au lieu de ".Visa passport stranger"
B.- Au verse, il est fait mention d'une taxe h percevoir pour le visa des factures consulaires des colis qui arrivent par avion.
Cette disposition de loi du 13 Septembre 194,: a eA6 alorog6e par la loi du lor Septembre 1948. Les expeditions par "air express" ne patient pas de droits
consulaires.
FORi.!ULE BC.- 33
Le Consul indiquera dans la formula BC-33 le nombre glol al de factures consulaires vis6es par jour A pour chaque bateau.
Sous la rubrique "Nombre do manifested", il porter le noral-,ro d'exp6ditions completes vis6es.
Le Consul Honorairo indiquora sous la rubrique "Ifloiti6 covenant L 1'Etat2 la part des recottes qui est verse au Tr6sor Public Haition. A ce sujet, le Consul Honoraire est pri6 de so r6f4ror h co qui a 6t6 dit plus haut sur le pr616vement qu'op6re lo Consul Honorairo sur lo montont des taxes aff6rentes au visa
dos factures consulairos ot des expeditions completes ( Commonfaires, sur le Chapitre X)
Destination des vnl2grspor uos par le Consul
Conform4r:ient aux proscriptions do Varticle 45, le Consul transmettra dans la premiere quinzaine do cheque mois h l'Administration g6n6rale des Contributions les originaux remplis des trois Formules sus vis6es accompagn6s d'un chbque 6mis a l1adresse du Directour G6n6ral des Contributions pour le montant total des taxos perques au cours du mois pr6c6dent. Duplicata do ccs forraules soront onvoy6s dans le m^eme d6lai h la Socr6taircrie d'Etot des Relations Ext6ricures.
A la formula PC.- 391 revis6o adross6e h l'Administrntion G6r6rnle dus Contributions, devront 3tre annox6es obligatoircment les copies des factures consulaires vis6es.
Dans lo cas oil aucune tnxo n'aurnit 6t6 perque durant un mois le Consul est tenu d'onvoyer aux destinataires sus-vis6s les formulas avoc lo mention
"N6ant".
Lo montnnt des valeurs provenant do la vcnte du "tim"Ire taxe consulairo sip4cial" do tO.50 no sera accuse d&ns nucuno dos-trcis formulas. Les dites valours doivont G^tro promises b. chnoue fin do mois nu SocrA: ire d': tat dos Relntions Ext6rieuros nvoo un 6tat d6taill6 (Voir 1J"emorandum du 15 Soptonbre 1948 sur le timbre taxe consulaire special).
CHAPITRE, XI
TARIF DES ACTES DE CHANCEMEERIr
A.- Visa des a4ronefs cornorciaux b destination d'Hniti




- 5
Les Consuls sent pri6s do notor quo les nvions nppnrtennnt des lines r6guli6res sent dispons6s do fairo visor lours oxp6ditions completes au port de depart.
Les nvions b6n6ficiant do cc privilege sent coux do la Pan American Airwavs9 do la K.L.14. ot coux appartcnnnt h des 3ignes affili6es h la P.A.A.9 la "Avonsa du Wn zu6la" ot la. "Pnnair do Brazil"
B.- Visn des Batcaux h destination d'Ifaiti.
Par "EXPEDITION COMILEM"q il fnut ontendre Vensomblo des documents pr6sont6s pnr le Capitaino d'un batoau au visa du Consul.
Cos documents sent : n) Etnt sanitairo du port d'origino. b) Patonto do sant6. c) Manifesto. d) Listo dos passages. c) Role d'6quipago. f) liste des vivres.
Le Consul appose son visa tant sur les originnux quo sur los copies do
ccsd: cumonts, on w7ant soin d'indiquor le montant do la tnxo perquos. Cotte tnxe ost do 100 gourdes ou 125 Sourdes solon quo lo baton ost sur lost ou a un manifoste do chorgemont.
Les voiliers ot ics motor boat jeaugonnt moins do cent tonnos paicront uno toxe de 50 ou 75 gourdes ou lieu do 100 ou 125 solon quills sent sur lost ou ont un manifesto do chargonent.
Si un baton compete touchor plusiours ports on Haiti, il pniora. pour le premier port hL toucher la tnxe do 100 ou 125 gourds sclon lo cas, ot pour tous autres il Wnurn bosoin dChbunir quo d'un monifosto pour sequel il n'ncquittern quo 25 gourds (nlin6a C du paragrnpho 2 do Varticle 48).
Il on sera do m8no pour un lonteau qui chnrgo dos marchandisos pour Haiti h un port d'escale alors qil,'il a d6jii son oxp6dition compl6tc, d6jh vis6c par lo Consul d'Hniti do son port do depart. (nlin6n D du pnrngraphe 2 do Varticlo 48)
C.- Des facturcs consulairos
Le pnragrapho 3 de Varticle 48 pr6voi' corTno suit ln tnxo h percovoir pour le visa des facturos consulnires.
a) si lo montnnt F.O.B. do lc facture ost do $200 ou moins la taxe h percovoir ost do N 2.00
b) Si le montant F.O.B. est sup6ricur h 2.00 dollars la taxe h percovoir est do 1 de cc montnnt F.O.B.
La vnleur F.O.B. d'unc rmnrchnndisc lost la valour qulacquiort la dite
merchandise d6pos,-',c : bord d'un brtoaau. Cot-to wileur F.O.B. compound : la valour ex-magasins de la mnrchnndisc pl s les frais d'onbnllagc ot d'orabarquement.
Destination dos copies des factures et dos connnissonorts
n) Ln facture consulairc doit ^Ctro dross6c en 5 copies ot 1 original
b) Le connnissoment on cinq copies et trois originnux.
Les originaux do cos documents doivent 015-rc remis nux exportntours dos mQrchandises qu'ils couvrent pour ^trc onvo,,.-6s diroctomont nux ncqu6rours on Haiti, soit pour 08tre romis ix unc banquo do ..... 9.* .................... 00
cahrg6 do l1encaissomontg par llinterm6dirilro do scs correspondent on Haiti des trnitos aff6rentes h ces rinrchandiscs.




- 6
Quatre joux de copies non n6gociables de fnctures ot des connaissoments relatifs aux merchandise hL exp6dior on Haiti par un batcau doivent 6tre romis sous onveloppo au capitnine aux drosscs suivantos
un jou pour le Directeur do la Dounne
un jou pour la Secr6taircrie d'Etat du Conmerce un jeu pour le D6partement fiscal do la B.N.R.H.
un jou pour le Capitnino du bateau charge
le cinqui6me jcu doi-t Stro gnrd6 dans les archives du Consul,
Le tirabre tnxe consulLiro est appos6 soulement sur los originaux do ces dQcuments. Mention do ccttc apposition ost faite sur les copies.
Len Gcnts consulnires notoront quo le manifesto, la listo dos passages, le r8le d'6quipage, la listo dos vivres fpnt l'objet do la n6me distribution que la facture ot le connaissenont f
L'original ct uno copie do la patented de santt sent rcrais nu capitainc du bateau. La dernibro copie ost gard6o par le Consul.
La Secr6tairerie d'Etnt des Relations Ext6rieurs attire 1'nttontion des Agents Diplomatiques ot Consulaires sur les 4 ot 5 de Varticle 48 fixant lo monUnt des tnxes suppl4ment--ircs h percavoir le cas 6ch6nnt sur los expeditions compl6tcs ct les fncturcs consulairos.
Elle signaled 6galonent qu'il n 6t6 pr6vu une taxe pour le visa du connaissoment. Cette taxc ost do "'2.00 dollars; ot 6galemont une taxe pour le mniftste suppl6mcntairc.
Le rmnifcsto suppltmontaire ne doit pas 60tre confondu avec le manifesto
dent so munit le capitaine d'un batcau qui cpripte toucher plus d'un port on Haiti.
Ln Secr6tnircric d'Etat dos Relations Ext6rieures so tiont h la disposition des Agents Diplamitiqucs ou Consulairos pour 6claircir tous autres points do
la loi sur le Service Consulnire qui lour somblcrai-bn-C abscurs
Port-au-Prince, lo 15 Sopterabre 1948.
Service des Consulats
Department des Relations Ext6rieuros.




LIBERTY EGALITE FRATERNITE
It PUBLIQUE D'HAITI
COIISULAT DE LA REIFUBIXQUE tD'HAITI
A
ACTE DE MARIAGE
L'an nil neul' cent quarante .........An 14... de l'Independance
et le ................... ... ........heures du ...............;
Par devant Nous....................... ... ....... .........
remplissant lea fonctions d'OI'ficier de lEtat Civil conform~rnent aux dispositions de l'article 34 de la loi du 13 septemibre 1947 sur le Service Consulaire modifi~e par celle du ler septenbre 1948 Ont cornparu;l).Tons jour...............................................
domicili6 A.......... .9*...........et dotio1urant a ....................
......................... ........... ..........................*
ag~de............................. fils do.............................
domicil6 A....................ot derneurant A............ e........
et do ................o............ deneurant A .............of...........
stipulant p-our lui..................................... d une gpart
I-Tta)..............................................
donicili~e a.................... et deneurant a...........
n~a ale4,. ..I........ .... 6..................................
agt~e de.......................... fille do.............................
demeurant et dornicili6 A ..................... .............
et do....................... diuato driiie ~.....
........ ........ stipulant-pour e..e............... d'autre prt
Lquols nous ont requis de proc6der A la c~l~bration du mariage projot6 ontro cux et dent lus publications ont 6t6 r~guli~remont faites dovant la principle porte d'entrC~e do notre Office lea
dimanches ............i............................
Aucuno oppostion au dIt rnaria,7o no nous nyant 6t signifies at faisant *-droit A leur r~quisition,apr~s avoir donn6 oux parties contrnctantes lecture do toutes la pi~cos relatives a lour 6tat e-U' awx fornalit~s du riaria,-e ainsi quo du chapitre VI do la loi No 6 du Code Civil d'Haiti,traitant des droits et dovoirs respectifs des epoux,avons denand6 aux futurs 6pou.7 stils consentient A~ so prondro pour nani et pour frnae .Chacun d'oux ayant r~pondu stpar~mont at E-ffirmativeriont,on pr.5sonce des t~noins ci-apr~s rionn~s,d~$clarons au non do la loi,que Flonsinur..........................................
at.........................................
sont unis par le Ilariago.
Dent Acte fait on notre chancelleries ot an pr~sonce do...
.......................................du cot6 do 116pou
do........................................................
...................................... ducotts do l't6pousc
tusm ajursdemeurant ............ 0........................
tt~moins choisis ot roquis par los parties.
Apr~s lecture faite par Nous du prCsount acte,l'avons si~n6.




LI3BEIIE EGALITE FiIATE}IIITE
REPU3LI(,IJE DI HAITI
CONSULAT DE LA 1fP U.LI(,,JE DIHAITI
A
ACTE DE NAISSAITCE
iujourd'hui................................ jour du is do ........
.... ... .... ... .... ... .... ... An.......erie do l'Indc'pendano
.........................................Par devant Ilous ..........
................44.......Consul do 1a 116pubiique dtl-ati a.........
...... #.......... ..,ronplissant icc fonctions dl'Offlcier d'EtatCivii,coniformncnnt aux dispositions do i'articie 34 do ia lol du 13 sonteribre 1947 sur le Sorvioc Consuiniro niodifibc par colic du ler sJptenbro 1948,
A conparu.......... 4...............rmajour,propr cteirc,donioiic
.................. r~sidiunt aotuoliornont A........................
Yous n prosont6 ........ enifthnt du sexe................no. e.n sa d,-meuro le............................................. A...............
issu. .. do ses oeuvres nnturcilos avoc ia, cito-onne ................
. .. .. . .......njouro,don~icili~c A.......... ..................
ft ........ nficnt il a donn los pro.non.,s do ........4..........
et qu'il 11Ious d~claru Ctrnj son onfan~t.Dont oooFi n notre Ohcncelierie at en pr,4sonce des qi~toyonu:..............................
Ainsi si ,n6:
Le Consul:
Colic tionnC6:




ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS
Etat d~taiJ.14 des taxes perques par le Consul ____ ____d'Haiti
A Mois do _____~9tj Valeur Part, Nom,Etat et condition
-d 'ordre' Nat ure porque Etat Ide l'int~ress6
($.m(l (1ligne pour chaque act
. . . . . ._._._. ._._._._._._._._..
Ie crifi u et en~evlu 16cnare aV ca uc ea .... -' 1frr uIrcerG'~a e otiuin,
I , ..... a ...dlas a l;c6 .....(hne tqesln16a etx
____________ ----4. ___TOnTA...............................___________ ______No..........ivr dec laeo dla rste- du.......... ... ................do.....nue)
Mnat etd hqo....................... ..................l'rr uDrcerGnrldsCnrbto
por(......olr ,auR tNSMUCION AU..... DOS)o)a uasln 't et




BC-391 revis
-2
I N S T R 11 C T 1 0 11 S._6ft rnt quy instruc"ons anne::6es a la
loi sur lo Service ConsuiairoLa O'ecr.6taircrio.d'Etat doo Relations
Ext6rieures rappello aux 'A-ents Dip'lomatiqjios (,,'u Constilalres do la R publiquo dll citi qiielques principos qui doi,:on" los Cutider dans la pru'paration do la forriule 13C-3c,,l rovis6e.
I .-Al la attention des AEents- diplomatiques et -A-ents consnlniros de cazr i A _r)
Les AL;onts Diploriatiquas ot les jL-e- -its consulnires de carri6ro no peuvent op ror aucun pr6l6vcnent nur le montant des taxes porques par eiz,.Dn co-.s6quenceils nlau-ont a ronplir quo la colonno"W L0UR PERCUE"et tru-,. I snettront all Directour 16n6ral des Contributions le montnnt totnl des recottes porques
Il-jl l I Pttention des A7onts consulalres Honorairos.
Les it-rents Consulviros Honorairos conform.-rent aux dispositions de 11orticle 43 do loi sur le Service Consulair b n6ficient e la noiti6 des taxes quills perquivent i l1exception de cellos aff rents au vis ; des facturcE consulaires ot des ex6t editions compl6tes des bateaux et des a'vi o ns. Sur lo montant des taxes percuos pour chaqiio facturo consulair,') et cheque expedition comple'toils ont droit soulonent I 5 Gourdes oil 1 dollar.
Ces A,--onts consul -ires doivent renplir obliCatoiremont les doux colonies Vd,_SITR A,?CLTI?" ot "PART ETjiT"
A la colonno "Valeur -,erquo le Gonsul honoiaire consi-nora 10 montnnt total des taxes -)orquos pour le visa de c'-_,aque acte.
A la colonne"Part Etat" la nart q ii reviont 'a' I I "Ctat pou.- le visn do change acte.
OB33RV MOITS GE17Z.biLEES.-Cot 6tat avoc les formulas BC-32 -ovis6 et bc-33 ot une conia do change facture consulnirc doit Ctro exp6di6 A 1. I.W ndni s traction G6n6rale des Cont.-ibuElonF le 15 do chanque rois all plus tard.Dans le n8no d lai an oxonnlaire
de cet 6tat sera onvoy6 au D6partonont des Rolntions Zxtt*,rioures avec les copies des fornulos BC-32 rcvis.6 ot BC-_33.7outcs los rocottc
coront- portoos et oxpt di6os en or amllricaln En cas do non pc.rcepti on desr ocottes pendEnt lo, mois le3 trois formulor soront e-.xp6d oau- dostinatfiires sus-vi.s6s avoo la ricntion "IL"16,antl'
(Consacro- une li-no du pr6sont t tat A chl-que porcuption conno' dans le rcgistre do Recouvroriont)




REPUBLIC QUE D I HAI TI BC 32
Revise
SERVICE DES CONIFLIBUTIONS Etat r'eapitulatif des taxes perques par le Consul d'Haiti.
Mois de 194
: Valeur
Genre de-taxe Tarif :Nombre : Observations
:dlactcs: roec'tes
Factures consUair"es
Exp4d. compl. bateau 's/le I st $20.00
Ydarchandises 1 829.00 V4 sa documents d
Certificate dtor u7ine 1.100
'Jisaras.-encrt
Visa passeD.viziteia r 4trpnger 8 2,00 T
L ,s .2D.qrt_ d I Haft n I _afi $ "-,;Do (2
Coih livret passep.ha-itien a LOO
Certificate, d1imnatriculation t 2.00
-Le'galisation de signature Etmnaer- s 3.00 L Ulisation de s a- 0 .ature 'Haiti en 5 2,00 Act6s de I'Etat-(',ivil f,-ArifActes notari4$ .--do..
Actes'divers do
Recettes inpr4vues
Total
Montant total des Recettes revenant 1'Etat .....................
Montant frais de ch quo sur New-York ou Port-au-rrincr ............
Moi.,tant Net ch6que ..............................................
Cot eitat, avec routes les Pi6ces imstificatives
-doit 8tre e:..pgdi4 l'Ad.ministration Une'rale des Contribu.tions le 15 de cheque mois au plus tard.
Toutes les recettes seront porte'es et exp4di4es en or am4ricain. Le Consull doit fixer un taux juste de conversion, mais suffisant pou7 6viter des pertes r6sultzint des fluctuations du change pendant le mois. En cas do non-perception des recettes pendant le moiaeot 6ta+,%era_9xp4di6 avec la mention "N4ant".
STINATURF DU




-2- BC 32
Ravi sge
Extraitsde la loi du 13 Septembre 1947
Article 48.- Actes de Commerce.l.- Visa dlentr4e des avions 6 destiLation d"Haiti ou
en transit expeditionn complete) ........... Gdes 75-00
2.- Exp6dition complete si le bateau est sur lest 100 00
Expedition complete oi le bateau a des mareh. 125-00
Ces visas devront tre utilis s dans un d6lai de 48 Mures, pass4 ce d4lai ils sont automatiquement annu-14s e1v dovront 6tre renouvel6s.
a) pour l1avion ........ # ...................... M es 50-00
b) pour le bateau ............................ 75-00
3.- Pour llorisz-Tinal des factures consulaires des
colis qui arrivent par avion, moins de G. 500.-Gdes 5.00
500 Gdes et plus .............................. 1%
4.- Pour original des factures consulaires des
colis qui arrivent par bateau, moins de 1pOOO- Gdes 10400
1,000 Gdes et plus ............. 0 .... 09 ......... i g
N. B.- Un dollar or am'ricain (k 1.00) vaut cinq gourdes.
0-0-0-0-0Extrait de la loi du 28 Ao,^It 1947
ArTicle 'l.- .51 un gtranLar Ptab2j. hors de son pays d1origine, d sire se rendre on Haiti, et cue, dans la ville de sa residence il nty a pas d'Agent DiplomatIque. ou ConSulairc do son pays, I'Agent Diplomatique ou Consulaire d'Haiti pourra apres dutorisation du D6partement dos Relatiorr, Ext6rieures et Ccnsultation du Npartement de 1'Inte'rielirl lui de'livrer un certificate d'idcntit4 ot do voyage qui no sera valuable que pour un voyage. L'Agent Diplomatique ou le.Consul d'Haiti exi--era 4e 114tranger qulil romplisse les formalit6s pr6vu,:,6 allX artiCl3s 2, 4, 5, 6 et 7 pour la dem9-nde de visa. T_-9 cniat du dit certificate sera de Ciiiquanto Gour, ;as (Odos : 50-00).




REPUBLIQUE D'HAITI
SERVICE DES CONTRIBUTIONS
ETAT DETAILLE DES RECETTES DES FACTURES CONSULAIRES
Consulat de ...................................... de ........................................................................ Mois de .................................................................................................... 19 ....
(Vifl,)
Nombre de Nombre de Moitid Revenant
Jour Navire Manifestes Factures a 'Etat, or Observations
.............................................................................................. ................................. ......................................................
............................................................................................ ............... ............................................................................ .......... .......................................
.......................................................................................................................................... ......................... ... ................................................................................................................
..................... ......... ... .............................................................................................................. .............................
.........................................................................................................................................................................
............. ..................................................................... I- ... ------- ------ .......... ................. ..................
............ ............................ .............................. ................................ .........................................................................................................................................
.................... .. .. .. .. .. .. .............................. . ....................................................
.................... ...................................................... ....................................................................................................... ......................................................................................................
.......... I................................ .. -----.. ..... .... ..... .... ..... ................. ----------*-------- ---------------- --- --------Valeur Totale Revenant I I'Etat $
Instructions: Dressez en double. Cet tat doit accompagner ia forme No. 32, et sera Certifi6 sincere et correct:
exp6di chaque mois A l'Administration G~u~rale des Contributions, Port-au-Prince, Haiti.
Con ul ................... d'Harti




LOI SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN HAITI
du 28 Aofit 1947 modifi6e par celle du 15 Sepiembre 1947 et Instructions







LOI
SUIR LIEN-MEE E,r' LEE SEJOUR DIES EYI !", RS E'-. i EAM
(Extrait du Moniteur No.90, du 13 Octobre 1947)
Article l.- Tout 6tranCer d6sireux d'entrer on I oiti devra solliciter, a* cet effet, un visa de la L6 ;ation ou du Consuibt d'11aiti 6tabli dEns la ville do so residence.
Article 2.- ahand 1'Et::an,-:1-er aura -fait la d,-",cl-iration qu'il intend r-',sider en Fziti, la. demanded, de visa sera fuite en tri-,,licz-;tc et contiendra les renscirnenents suivantc a) Noms et Pr6noms de 11inte'resse b) Le lieu et !a date de naicscnco c) So nationali'6 vctuelle
d) So nationality d1origine
e) Sa profession ou son occupation actuelle, ot pendant les dix pric. denotes ann6es f) Les noLis et prAnor,,s do s--s p ro et m6re ; g) Lour nationality actuelle et lour natiowlit-5 d1origine h) Le lieu de lour r'sidance ;
i) Slil est m3ri6; (Les no;-as ,t prAnoris, nntuior. jlit avant le mQria-e, occupation: de
so femme et des obre et m6re do cella-ci)
j) Slil a des enf3nts, leurs noms, pr;-nor,,s, Oe, occupation ot notionalit6 k) Les rr- isons pour losquel-les il d6sire entic,,r on Hziti 1) le temps qu'il compete y s6,. ourn- r
,m) Les ,)erso.ines qu'il connnit en I-1-3iti et d, ,,- uis quf nd il est on relations evec
elles;
n) Les personnel qu'il connait d .,..s 1 do s; r,--sid, ,Ice.
Il indiquera 6golezient los associations ouxquelles il fait ou a fait pcrtio et fournire, on outre, tous autres rensuignaments sur sa ,-,rsoj.ne,
Artic13 3.- Avoc catto deianndo do visa 1IEtm.nr--r aura N -ournir
1) Trois exemplaires de so photo ainsi quo do -collos des parents Clui VaccoLipagnent:
2) Un certificate ou attestation des cutoritlis judiciaires du lieu do so residence
constant que pendent los dix pr.-'c6zIentes am6es il P.Ia pas 6t6 condnim6 pour
crine ou d6lit de droit cor%-.un;
3) Un certificate de bonne sunt6 d6li,,,r6 par un m,-',decin connu de Ic lAgotion ou du
Consulate d'Haiti do son lieu de d.nart (cette pi6ce devro avoir 6M d5livr6
dons les quinze jours pr,--'c--',d--nt 1,, d--,,r,-,r:nde de vis );
4) Un pertains de return dens les Pays de sa r6sid--nce d6liv,,6 par l1autorit6 conp6l.
tente.




- 2
Article 4.- L'Agent Diplomatique ou consulaire transmettra au D6partement des Relations Ext6rieures lo dite deniende accor-,i,K gn6e des pi6ces annexes ainsi qVe tous renseignenents qulil aura personnalleramt recueillis sur le compete de llint6resse.
Article 5.- Lorsque routes les formalit6s racomand6eZ auro:,.t 6t6 accoiriplies, JVAgent Diplomptique ou Consulaire pourra, sous so resp.nsabilit6 at an cas VurCence solliciter par la voie t6l6E;rophicue at aux frais de Vint6ress6 l'autorisotion de lui d6livrer !a visa. Il sera tonu de trQn:mettre, dons le plus bref d6lvi possible, le dossier conplet au D6pcrter,,ant dos Relations Ext6ricures.
Article 6.- Ms reception de cotte dem)ndo dc visa, lo D5partemmt dos Relations Ext6rieures lo com-nuniquera au DwIpartemont de 1'Int,'rieur pour son approbation.
Article 7.- Sur avis f.,vorble du Wparscmcnt de 1'Intll"rieur, lo D p, jrtcr.,vnt des Rolations Ext6rieurcs outorisern 11A.-ent diplonm ttiquo ou Consuloiro 5 visor le passeport do 116tranger. Les dits A,,ents dovront toujours riontio-nnor sur le passoportla date de 11outorisation ministurielle ainsi qu- ; le num6ro du visa qui lui sera indiqu6. L'Agant diplomatique ou consulcire Nrcovro 5 cot ef 'ot uno tsxc do vinet cinq Gdes (25.00).
Article B.- Le visa est d6livr6 pour um voyage an Kciti. Il sera annul6 automatiquement si dons 2 mois & computer du jour do so dt_'livrance, il n'a pas R6 utilis6.
Article 9.- L15tranger sera tanu avnnt do d5b&rquer pour r6sidor an H.-iti do comrauniquer I J'Agent dtirm-igration :
a) Le roqu des Ar=ts de navi-ation, do trcns ort a5rion ou terrestro, attestont qulil est possesseur d1une somie de Mille gourdes, s'iI est soul et do DeuX L' ille gourdes slil ast cccomp3gna do so ftriaille, sinon il sera controint & retourner par la mome voie at h Compcgnie ou 11E.%troprmuer de tr sportr, oblige de lui donner poss--go.
b) Un certificate medical, pr6dat6 au plus d'un mois attestant qu'il jouit d'une
bonno- sant6.
c) Une Pi6ce d6liir6e per les outorit6s judiciaires de so dorni6re r6sidance constatant qulil n'o icirinis 6t6 condaran6 pour crime ou d6lit do droit conv.un.
Toutcs les pi6cus d ;vront tre vis6cs pcr 1';Lt ent Diploplatique ou le Consul du lieu de lc dorni&re r sidcnce du possbper. En cc qui concerned les passogers qui arrIvent an Rciti par 13 fronti6ro, llaccomplissement des forranlit6s pr6cit6es se foro nu premi, r poste de lo Gordo d'Haiti.
_N
Article 10.- Llkrt nGer visitor d6siroux do ve.nir on Haiti pour un s'.jour LO d6passant pas trois raois, souf le cas do prolonCption pr6vu ltarticle 20, sollicitera. de l'Agent Diplomtique ou Consulaire haitien du lieu do so r6sidelce un visa qui
lui sera accord' irrm6diotemcnt moyennant le poi ment d'une tCx' de 10 gourdes. Mantion do cotto quolit.-'- do I'Visitour" sora port6e sur le passport ainsi quo calle do la dur6a do s6iour.
--------------------------------------*.-Les agents diplonatiqiies et Consulaires sont invites A se r6f6rer (16re page de de la plaquette) au
paragraph comnentan la lol sur Ifentr6e et le s6jour des
6tran.-e-s en Faiti.




-W 3 "
Article ll.- L16tranger qui cura obtonu un visa de I'Visitour" pour entror en Haiti sera tonu de laisser le territory, de ln R6publiquo L lloxpiration do is dur6a do
s6jour qui sera montionn6a sur son possoport. UtrcnCer visiteur qui enroison de circonstonces laiss4es 'a llappr6ciation du D6pertement do l'Int6rieur, no pourra quitter le pays temps, devra produire une demand de prolon-ation dons los formes pr6vues & Varticle 20. Fautu per lui do remplir ces formnlit6s il pourro otre pris centre lui tolls mosurcs de police jug6es utilos.
Article 12.- L'entr6e on Haiti no pourra se faire qua par l'un des ports ouverts ou Commerce axt6rieur, per l'un des a6rodromes officiellomtint 6t,9blis, ou per lluno des villas fronti&res ou4se trouvent unc douene et un bur ;ou do J'Arra6e d'Haiti.
Tout stronger qui ; ,ura p6n6tr6 par une voic nutre quo cellos indiqu6os olors
'Me qulil strait portaur d'un posFeport r6guli6rGmunt vis6 par un wit Diplomatiquo ou Consulaire hait-en, sera r6put6 e3tro entr6 clandestinoniont dons is pays. Il sera imm6diatom,. nt arr3t6 at d5f6r6 nu Tribunal Correctionnal qui prononcern contra lui uno paine gallant de un mois 5 un an do prison ot un-,; amando qui no pourra d6posser Cinq Cents Gourdes. Le Tribunal se prononcera touts offaires cossantes et le jugement sera ex6cutoire nonobstant opposition, oppol ou pourvoi on Cessation. En cas do r6cidive les points at amundas saront doubles. Le montant de l1amendo sera v,;rs6 & is Banque Nationale do la R5publiquo d'Haiti ou coiiipto du Tr6sor Public sons nucwl pr6l6vemont ou d6falcotion. 1, l1expiration do so poine, ot l1amende pay6e, le d6lillquant sera iruii6distom, nt reconl'uit par is Police hors du torritoiro do in RIpubliquo.
Article 13.- Lorsqutun b;.toou ou un ovion tenant de 1'Etrangor entrarn en Haiti, 11Agent du S rvica do l'Immigration acconp;: rzn6 du i,-.5,13cin (7i; 1,i c.uoro_--It,-dno do l'Officier do Police et d as -em 7loy Is Oe is D uane so rorvira bor.1 Ou batk. ,,u ou Va6roport pour racevoir, des passcgors, les rGns(;iSne:.ents pr6vus Varticle sui.ent avant quilts puissent 6^tre autoris-s 4 Cborc.uur ou 1 llo6rol)Ort.
Article 14.- Les pa sagers rom,;ttront avcc leur posseport d1nont vis6 routes Outres pi6ces prou-7cnt lour identity ot rempliront un questionlic;ire pr6pzjr6 par l'Autorit6 comp6tente ot quills signeront conjointemont evoc l1kgent de 1'Irwtigrotion ot l'Offir cier do Police. Cc questionnaire sGra 5t bli on du licata. Un exc;mplaire s,;ra gard6 au D6pE;rtenont do 1'Int ri, ur (Sarvicc; do l'IrL,,igration), le deuxieno sera remis & l'Officier do Police. Dons le cns oi un possooer no sourait signor, il apposeroit sur les questionnaires sos up.i.-rointos digitgl-,s.
Article 15.- Le questionnaire devra comforter les memos r( nsoignemonts quo coux pr6vus 6 ltarticlo 2.
Article 16.- Aucun 6tronger n1ourn le droit do d_ bLrqucr ou do loisser Vc5roport avant ltacconplissament des formalit6s pr6cit_ es, co, sous in responsibility porsonnalle de JIAGont de lc Lignu do NcviEntion do trr.ns.)ort au5rion ou torrestre.
En cas de contravention, llke.,;nt et lo pn sagor s, ront soliliiromont passibles d'une onende de Cent Mille Gour.-les qui s6rn, ('ilit oncj du llinist6ro Public, pronounce per le Tribunnl Correctionnel.




Article 17.- Dans les vingt quatre heures de son arrive, 1'4trvnger 1IR6sident ou Visiteur fera au D6partement de l'Int6rieur at au Bureau de la Police, soit personnellement soit pLr Vinterm5diaire du C6rant ou du propri6taire de Vhhel, de la pension ou de lo Moison otL il loge, sa declaration de residence, et jusqu'& ce qu'il ait obtenu un permits de s6jour, il avisora la Poi-ice de tous changements d'adresse. Faute par lui d'accomplir ces formolit6s dons le d-'lai pr6vu il pourra etre pris centre lui routes measures de Police jug6es n6cessaires.
La Direction des 115tela, des Pensions do f--frille, ainsi que toute personnel chez qui lore un stranger est tenue de veiller A llex6cution de lo dite form3lit6 sous poine d1une amended de 100 'a 500 Gourdes, & prononcer pnr le Tribuncl de Simple Police. En cas de r6cidive, outre la condemnation 'a l'ar.ende, les licences et
patents seront retirees. En ce qui c oncorne toute autro personnel la r6cidive entrainera une condamnotion du double de Vamende at un empriso-Liement de 2 6 rrois.
Tous les juacments prononc6s an application de lo pr6sente LOi seront ex6cutoires nonobstant opposition, appel ou pourvoi an Cassation.
Article 18.- II,,r:OiclA-Ifl- (h, la. Toi ld Li 28, _po j J& .10 i C14a
lt ^"s apt E;ffi!vr.a -1304'? clozi-t. -L -t 6, 'S ;U:
Article 19.- Quand 116tranger -qui sollicita un visa aura f9it la declaration qu'il voyage en transit, l'Agent Dipl,,mtiquo ou Consulaire hgitien ?ui d6livrera le visa imi* ,6diatement et sans frais, mention de cette quality de "trEnsit" sera port6e sur
le passport ainsi quo la dur5e de sAjour on Ii9iti.
S'il y a lieu, le Service de l'IrT.Agrction pourra lui accord r un p': rmis de r6sider plus longuement an Haiti; nFis ce s6jour no devra pas d5passer quinze jours Le coh de ce r),,rmis sera de 15 gDurdes qui sc ront verses -u Bureau des Contribution
Le Service d'Immigration cornuniquero scns d6lai la lista des authorisations ainsi accord6es 'a' le Police qui veillcra & ce qu'! Expiration des dites autorisations les 6trongers en question quittent le territoire haitien apr&s avoir obtenu. le
visa de sortie n6cossaire.
Article 20.- Tout stranger admis corjie visitcur ou an transit qui, i Vexpiration des d5lais pr6vus, voudre continuer a* r6sider an Haiti, devra solliciter du D6partement de l'IntArieur une Drolonr atinn do son s,-'-hour dFuns les 24 heures de 1'expir,3tion du premier d6lai. Cette demand sera fcite sur paper tir.br6 do dix Courdos sp6cialement imprim6 cot effet.
Le 26partemont de l'IntAricur d6cidere si le dit stranger pout 5tre admis dons la cot.56;orie do ceux qui sont aptes (hoblir 1 ur r6sid,.,ncL, an Haiti.
Article 21.. Si un.6trchger 6tabli.h-rsdo u4n pays dworigino d6siro so rondree. Ht iti, et que, d@iis le ville de sa residence il nly a pas d'a-ent diplomatique ou Consulaire de son pays, lIk-ent Diplomatique ou consulaire d'Haiti pourra apr&s autorisation du D pa;tement des Relations Ext6rieures at Consultation du D6partement de l'IntArieur, lui d6livrer un certificate d'identit6 et de voyage. LIkent Diplomatique ou le Consul d'Haiti exigera de 1'L';trcnger qul-il remnlisse les 'formalit6s pr,."-vues aux articles 2,3,4,5,6 et 7 pour la deL:ande de visa. Le co it du dit certificate sera de Cinquente Gourdes (Gdes 50.00).




M 161
Article 22.- L'I'laitien r6sidant 1 1'6tran or et qui desire renter en Haiti devra PrAsenter & 1'k-ent Diplomatique ou Consulaire haitien son passport. Si le d6lai pr6vu pour sa validity nlest pas arriv' e' expiration, le dit passport sera iMM6dietement vis6 par J'Agent ui ne porcevr aucune taxe & cot effet. Ce visa nlest valuable que pour deux mois. Dans le cc;s o le passport seroi p6rim6 l'Agent Diplomatique ou l'Agent C6nsulaire slil est de carri&re lo renouvellera ou en d6livrera un nouveau et percevra, 5 cette occasion, les tcxes pr6vues aux articles 33 et 35 Si un voyageur Le distant haitien n'a aucun passport, les dits Aaents ne Dourront lui en d6livrer un qu'apr&s que l'int6ress6 aura 4tabli se nationality haitienne.
Article 23.- Les deruandes dn vue de 11obtention d'un permis de s,'jour seront -,)r6sent6es Port-au-Prince, eu D6partement do l'Int6ricur; en province, aux bureaux des -I r6fectures. Ces demands doivent etre accompagn6es des -pi6ces suivantes:
lo.- Un rAc6niss6 de !a Banque Nationale de la R4publique d'Ilaiti ou de 1'.gent des Conributions attestant que lIEtran,,er a vers6 b la dite Bnque ou au dit Agent la so=e de 15 gourdes, slil a plus de dix ann6es de residence continue dans le pays ot de 25 gourdes, slil a moins do 10 ann6os en Haiti, pour l'obtention du permits de s6liour.
2o.- Un certificate dliruratriculation 'a une Ugation ou Consuict 6tabli en Haiti.
3o.- Quatre exei-aplaires do le photo,,.ra, Ijie de llint6ress6 (Type photo passport
4o.- Son passe.-ort.
Les de,.iandes request par !as Pr6fets seront trunsmises sails retard au Departelilm do l'Int6rieur.
Article 24.- Le permits de sA_jour sera d6livr6 par le D6parterient de l'Int6rieur sous forme de livret pr6par6 pa,- le Bureau des Con ributions qui le fournira centre la sonme de cinq gourdes (Gdes; 5.00.)
Ce livret pourra server pour dix renouvellements annuals c,-nsAcutifs. Ce porrais devra en outre 6tre enreigistr6 au Bureau de la Police du licu de residence y indiqu6.
Article 25.- Le peimis de s6jour es valuable po,,r un exercise budg4taire du lor Octobre au 30 sentej ibre. 11 devra e5tro ronouve16 & chaqu novel exercise, du ler Octobre au 31 D6cefabre, mayenrant le pavement d1une taxe do 23 gourdes pour les 6trangers ayant moins de-10 uns de residence co-itinou et de 15 tourdes pour coux ayant pI
,-,e 10 3ns de r."sidence &,ns le _,)ays.
Article 26.- L'Aftranger b6nLitiairc d1un permits do s6iour, a i drisire se rendre dan, une*ville autre quo cello pour laqucllo le dit nemis lui a 4t6 d6jivr6 et y sAJ-'ourner plus de 30 jours dovra en doriner avis par ecrit ou D6parte4riemt de l'Int6rieur
et faire entegistrer son Permis de s6jour Eu 3urecu do 111 r a6c d"Iaiti du lieu d6 sa nouvello r6si-donce sous poine d'armulation du dit pcnais pour le teraps qui reste
5 courier.
Le bureau des Contributions f.entionnera sur la fori7mle d'z ,vis omploy6e le paiement d1un droit de timbre de Cinq Courdcs.
Article 27.- A routes requisitions valuables, 1'6tranCer sora te-u de communique son permits do s6jourTout r-,flus do c le -cmis do s,jour, ra us dla.mt constat6 oar le proc6s-vc_._-b&l ou autrG 'crit Wun Ai'ent dj 1' utorit6 sera -ossible d'W-1k ariende de 100 gourds pr ,noncor -)a le Yugo do simple Police.
Article 28,- Le d6faut de defaande do pel-mis do s,' ijour ou de r2nouvelleraent de permis de sejour e,',train6ra centre 1'6t ,nror tell measuress do Police ot do surete que le De'partennnt de, I'Int6riaur ju-ore tiles.
Article 29.- Llftraneer r'.sidant en Haiti, demandour on Justice qui n'ast Muni d'aucune patented, e;t tonu d'indiqu( r le nun6ro dc son po-_mis do s6.,'our, -.-)Ou- l'ann6e en




- b
czAir.l. dans l1acte intTod ,ctif Vinstance, s us peine do d6ch6nnge. Cette mention
devre aussi 6tre port6e dans tout ccte auth3rtique ou sous seine priv6 auquel il participers,
Article 30.- Toute i-)ersonne qui emploiera un 6tran,:,er non muni de son pormis de s6jour se--,a passible d'une amended de deux cent cinrquz nto b cinq cents Gourdes & prononcer pal--- le Tribunal Correctionnal routes affairs cossances, sans remise ni tour cle r6le.
Article 31.- Sont exempts de Veccomplissement des formalit4s relatives au rermis de s6jour at du paiej,.ie.t des taxes y rclutivas pr6vue.-, -) Ir la rr6sente loi:
lo) Les cents diplorqatiquos at les members d. lour personnel, les Consuls G6n6raux, les Consuls at tous les A--onts consulairas g6n--'ibleL:ant r,,.Ulconques, qui, outre !as functions consvilaires, nIIxcrconL aucuno profa, sion, aucun m;imarce, aucune industries.
2o) Les fn Pibras du Clerc6 Catholive at les .inis.res des Cultes reconnus.
3o) Les traagers trt;vaillant par contract pour lo Gouvtrnc.m. nt Haitian.
4o) Ceux qui voyagent an Haiti commi visitors ot dont le s6jour nlexc&de pas 30 jours.
5o) L'6tran--er an transit.
Article32.- Tout Haitian laisant le territ*ire de la R6publiQue davra 6tre muni d1un possepc--t qui sor d6livr6, suiv,3nt le cas, ou uar le D6partement des Relations Ext6rieures, ou par le D6pqrt- Pcnt do l'Int6ricur. I;-- Xpartoment des Relations Ext'rieures dAlivre le T).sseport dirlomatiquo.
Ont droit au Passe.nort diplomotique:
lo) La fafuie at las eifents do Son Excellencu le Pr6sidt nt do la Republique;
2o) Les ancients Pr6sidents de le oblique, lours for;..cs ot lours enfants m.inours;
3o) Les pcrsonnalit4-.s ci-opr, s 1'.c-tiOnn -- -, r-.,,snectivcf.ient -Aac laurs furiu.cs at
lours infants r',inours:
a) Les SacrAtaires ot Sou---2)ccrAtLiros d'Etut;
4
b) Les A,cn,,S diP10143tiqUOS .;t coasulairus d'Hjiti de carri6ro on activity do service;
c) Les Envoy4s du Gouverne.,!,,-.nt an missionn. IPxtraordinnirc ou s-, cialc;
d) Les D616g66s-officiels du Gouvernomaont aux conf6rencos, Expositions ot autos Reunions ou munif cstat ions intornaLion8los4 ot los Fonctiomiairas haiticns dos Oreanisiies iiiternationt-ux b 1 ui-S -70ya 70 LU siCCo do c -s orL:'anismos ou offuctu6s pour le compete do ces or,;anismos;
a) L--s mopibres haitiefs des Coiziissions into rnati on;u'.c s arbitralos ou autres, voyagers or, catuo quality;
f) Les llarle...antair-es an Lission splcialc;
g) Lu Pr--",sidQn", du T--ibur.al da Cf jsotion;
h) La Chef d'Etat-Lojor do d'11:.iti;
J) Le Sacr6taire Gin ral au DApartei.,,ent des R,)lati-ns .0,xt6riour.,-s;
J) Le Cbef du Protocole;
Le D-partewent dc l'Int6ricur d6livra lus pacsonorts officials Ot si.L'Plas.
Ont drait pu nassol)o-rt official:
lo) Les Fonctionnairos (lu Gouvernai--i-;nt t,,n mission officiello ou On conc,63 autoris6s ot les Ienibres i!x:il.'( iats d, leur fumille
2o) Les Boursi,3rs an voysl].-o dl6tud- s;
3o) Les CorLsuls Honorair,)s d'Huiti
4o) Les -cra ros du Co:L-os




Ce passport ne sere d6livr6 qua sur la r6quisi ion du D4parterjant 1 11ist6rie da qui r6l6ve le fonctionnaira ou llem.ploy6i.
Article 33.- Le passport siriple ust d,'--IivrI-- .-' us forme do livrot, 11 contiont 32 pages*
11 est valuable pour un, dou7 o!, cinq ens. L, droit de passcpwt Ost do vingtcinq, quorante ou soixente Quinzo ;ourdi,,s suivant la dur5e du passepcrt. Le livrot
sera fourni par le bureau des Contributions COAtro .5 Zourdos sur --utorioation d6livr,par le D6,)artoi---nt do 1'Int4rieur.
Lo Bureau d is Contributions i-ontionnora sur lo Oit livrot 1?, r.mon'Lart d 1 t pey6o.
Article 34.- L* d4clarotion do depart sam produtto event lo depart ct sura eccof.rpaem6o d6s pi&c,-,s suivantes:
lo.- Acto do naissonco;
2o.- Corte d'idcntit6;
3o.- J cte d, .".nrioce s'il ya lieu;
4o.- Deux photos passports par parsonne,
Lo Bureau do- Contributions mantio-inora slur 1c forulo do di$cl,-rcition le p3iowent. d'un droit da timb o du cinq f, ourdos.
Article 35.- Lo passport peut 3tro roiiouv 16 n oy,.=,-nt d'uno nouvelle taxe corr,.;,-nondante 5 la durAu da la
Article 36.- Il scra acc -rdi,, tout haitim, oxorgarit !a nrofossion d, i:.arin ot so r ,ndcnt VAtrnngur, un certificate v ,,ticn- lit6 et d'ilentit6 qui ticndra lieu do passport.
Ce certificate sst deliver sous formc dl livrct. Il c(,rticat 4 poF,. s t f7t valuable ,)our 5 ans. La taxe du cortifiect d- nat'-omlit6 i.;t d'idontit6 --st d,,; dix courdosl Il sarn fourni par lo Bureau dos Gontril)itionfz sur utorisation- du J6partornunt do l'Int6rieur.
1,rticle 37.- Sera c-,nsid-'lr6 comic --Dyeg ur cland-;stin i:;t )cssible dos r.oines 4dict6es nar 1'nrticle 12 d.,- la nr6s- nto loi, tout individual Oui t i tturc d- s'i.itrodui-,c an H -iti sans Qvoir occompli les forrclit6s Snun6r6os c;ux Lrtic1cs .r c-5dz nts.
Ii an s5za do none da colui qui chcrehora luisi.;r lo .)Lys scns avoir obtonu un pa5seport r6rulier d6livr6 Der Io Xpaltriont do l'Int6rieur.
Article 38.- A Ve.-cer)tion dos tourist.--s, tout 6trf--n-or cui s6jourle', plus do 3 jours on Hoiti no pout lessor le t.--rritoiro s'il n a obtunu un visa do sortie du
DAPartafficnt do l'Int-",rieur. Il en est do m3mo pour tout Hh-itien (-ui d6sir- voygE;or I 116trangor ot dont lo pnsseport no s,:;r--it p,,. s encore arriv-' uxpirntion. Cc visa no sera dAlivr6 qulaprt s n,)position sur son possoport d'un timbre de dix gourds.
Le visa n'est volabl,; (juo pour un, soul voyage at ost annul6 opr s un mois si le voyaGour n'a pas laiss4 le Pays. Ce tinbro portent le3 nots "viso do sccrtia" no
sore vondu 1)6r VA&iinistrction C-AnArnle des Contri but ions quo sur authorization d6livr6e par le DA-pnrt-q ant Oe 1'Int6ri--ur.
Les visas do sortie doivent 6tro unro3istr6t au 3uraou do Police du lieu do d6part de llint6ress35. Los Atron.ers, cui suite d j circumstances laisseas h Vappr6ciation du D6p,-,,rte!-cr.t de 1'Int6ri,. ur n'ont ncs de pasEoport, pourront, obt-mii7 sur requ^tt adress6e au dit D6p.-,rtomont un ) ;rmis de mirtie tenant liou de pascePort. Ce pormis conip,)rter- routes les mo ntik.-ns es-entiallas d'identificetion. Il
no sera vz,).Lble cue pour sortir du Pays. -ur la rac-u tve de llint,'I-resstS on mc dIavoir ca -,ormis do sortie tenant li.;u 'e nLs.-o rort, 1' administrationn dos




Co IOL3 attestera le paic. ent dun droit de timbre do cinquonto Gourdon,
Article 39 Un permits de r turnerr 8LI. Pays pourrc ctre d6livr65 per le D6partement de l'Int.4rieur tout 65tranger qui on fore le dencnde e-i vue d'un d6placwaantmomentan6. Ce perTais de rentr6e contiendre son signalament at tous autres ronsiignerrionts tiles 5 Videntification de Vint6ress6. Cc Djrmis val ;bh) pour une ann6e no s,)ra d'livr- cue sur lo pr--s ntz tion d'uno quittunce de I'Adrainiotration G6n6ralu des Contributions attest., t le IMief=4 d'un droit do tiitbre du quinze Gourd--s'
sur cutorisation du D5partellient do l'Int6rieur. Lo Bureau d6s Contributions nentionnera our le dit Demis le paioment do la taxo.
.-rticle 40.- La rr6sonto Loi abroge routes Lois ou dispositions de Lois, tous dcrot
Lois qui lui s nt countries, sozis depend -.Lqt des accords dipIoi.c;tiQU-;,.
de r:lci-roci '6. Elio s. ri ubli"e ot c-x cut6e L in dili-ance dos 6..,cr6toircs d',.:,t,.t d, VIntorieur, de la Justice, dos Finances ot dos Rclutions 1117t( riouros, Cl".ucun cii cc --ui lo conci -,no.
Don-nA 'a' !a Chombro des DSput6s, i Port -au-rr Lnco, c.- L7 Zov-, mbrc 19,1G, -An 143 6rao do
Donn.", A la 11-aison lintionale, 0 Port --u-!?ri lc le 28 ,oat 194-7, -n 144&n-- dc "IndIpendsnea.
,LU DI
Le President d-- it; R.'puL)liquo ordonne qu, J.- Loi ci-desz,:s soit r--v tuo du SconU do it, R6pu:)lique, i pu'Oli le t ox6cut6c.
Donn6 au Pnlcis 14atio'nol, Port-cu-rrince, le 29 -goat 194?, -n 1446nx ; d-- l'Indz';D-nd=-cc.
Le Pr,sidont.
-----------------------------------------------------------------------------------L 0 1
15 bept,,ra!IIr,:; 194? sur 13 2ourismeArticle 1,3r.- Llcrticl,) IS lc loi 6u 29 .oat 1947 ur l'untruO at lo sorti,; dGs Hoitiens et d, s j4%mn ,Zirs ..-ns les poi ts ouvarts d(3 In R61)ublique Qt lus 0 ,jroports autoris5s est modifi6 comiae ,,uit:
Las toLrist,-,s d.- .--atiom-lit6 ccnadic nne ot )mtricoine oinsi quo ics r3s crtiss. d--s pays o 1 ;s ci o,-,,cns hz itians rourront jouir dos ra mos ,antb,,,os sont xompt(-s llacconplissa;aent d, s forraalit5s d6coulant du -ioss, ,--)ort, visa Y)ormj-zl do sejour, tax %;tc., pr'vucs dons la pr lis--nte loi. Copendant 1cs CoripaC.nias d(3 migration a6ria.ino
ou maritime d.,vront sc )ort"r g 3rantes dos --ssorors qui ae soront niunis quo d1une carte dlidjntit6 touristique dont le cout ust do G5os. 5.00. Le s'Jour d.,: c, ttc cat6
gorie d ) vo-;ra aurs n, doit pas d"-passor 30 jours.
article 2.- La )r('s,;nto loi abroL;e to t- s lois, to tos dispositions do lGis, tous d,-,cyots-lois ciai lui sont contrnir, s ot s,.;w, .;x--cut -c 1 ; dili :,;nco dos Socr-'* siro-, d'Etat des Relations E-xt6rieures, d s Firsnces ot d,- 1'Int,-riour, chccun on c, : qui lu copcerne.
DonnA !a Ch=nbra d-;s D6put,--';s, t Port -au-i;rince., 1c; 15 scptc.!-ibro 1947, An 144 me dL 1'Ind-l---ndanco.
Donn,', !a "-.-ison Nationale, Port -au r inc-, le 15 sZpt ;rbre 1947, an 1446mo de lIn ',pe-dance,




M E M 0 R A N D"U M
EXPLICATIF DE LA LOI D1j.28 Aow 1947 SUR LIENTREE ET LE SEJOUR DES STRANGERS EN HAITI
Il y a trois categories de visas:
Visas-R6sidencepVisas-Visiteurs et Visas-Transit*
I.- Le R6sident est lo voyageur dont le s6jour en Haiti doit exc6dor trois mois. VISA- -RESIDENCE : La d6livrance du visamr6sidonco est subordonnbe'a l1autorisation do la Chancellerie L16tranger qui product une demand de visas'-r6sidonce doit soumettre au Consul d'Haiti les pi6ces suivantes qui seront transmisos A la Chancellerie. a) Un questionnaire (Art.2 do la loi du 28 ao6t 1947) b)Un certificate do sant6
c)Un extract do son easier judiciaire d)Un certificate attostant que Ilintdrcssd ost possossour d1uno somme garantissant sos moyohs d1oxistonco Lo, coat du visa-r6sidonco est do $5*00 plus 1^20.50 pour le timbtre-taxo special. 2.-Lo Visitour ost 116tranger dont lo s6jour on Haiti no doit pas d6passor 3 moise VISA-VISITE-URs Le visa-visitour ost accord imm6diatomcnt & tous coux qui font la dcmando sauf instructions oontrairos do la Chancollorio. La soule forrulit6 al accomplir ost la presentation du passoporte Lo coat du visa-visitour ost do $2*00 plus $0.50 pour lo tknbro-taxo sp6ciale
REM4kqUES AU SUJET DU VISA-VISIIEUR.
l.-En vortu d1un arrangomont avoc le Gouvornomont Am6ricain los citoyons am6ricains vcrkint on Haiti come visitors no paint pas la taxo do $2*00 pour lo visa* Sculomont lo timbre do t 0*50 sora appos6 sur lour passport.
2.-En vartu d1un accord on datc du lor Juillot 19429los citoyons Moxicains sont dispons6s do touts taxes rolativos au visa do lour passport pour vonir on Haiti.Toutofois lo timbro-taxo special do 0*50 sora appos6.
3--Il cst rappcl6 au Consul quo l'articlo 18 do la loi du 28 aott 1947 a dt6 abrog6 par la 161 du 15 soptombro 1947 dont lo toxto ost roproduit'a' la pago 8 ci-contro4




2
4) Voir accord ler 'o^t 194? avec Gouverneviont Franqais sur les visiteurs franqais at haitiens. (ci-joint).
3.- Le voyageur en t.-ansit (art.19) celui dont le sajour an Haiti ne d4passera pas 72 heures.
VISA-TRANSIT: Le visa-transit est accord i-nAdiatement at sans frais 5 tous ceux qui an font 13 deLiande.
4.- Le voya eur-tourista da nationality canadienne at am6ricaine. Il existed un regime special pour les tourists de nationality canadienne ut am,f-ricoine. Ils
n1ont aucuna formality & acconplir. (Voir loi 15 topt,,mbre 194?; b onizeur 1,10.65 du 29 Septembre 1947).
Las tourists Vautre nationaliU sont assimil5s aux visiteurs.
DISPOSITIONS G:PIWALE$ : l.- Le visa est valuable !iour doux nois.
1) 116trangor non muni do passport, qui d sir.; venir an Haiti, neut sa faire d6livrer par le Consul haitien un cortific,,it d'identit6 et d'? Voyage dans le cas pr4vu h Vart. 21.
2) Le visa est d6livr4 gratuitanont aux citoyons haitiens qui rotournent an H jiti. Le timbre-taxe sp'; cial de wO.50 k3st anpos6 sur le passport.
3) Le vis-i ast d6livr", gratuitei*ent 1'6tremwr muni d'un .)3rmis de rotor meis la timbre-taxe est appos5 sur le passport.
Le Consul de carri6re soul ast habile 6 d6livrer ou 6 renouveler des passeports.
D61ivrance: Coh du livret "'"1.00
Passport valnble pour un an ;i 5.00 P3sseport 2 ans 8.00
Passport 5 ans 15. 00
Renouvellement: 1) Ronouvellement un an 5.00
2) Ranouvellenont 2 ans "W' 8.00 3) Renouvellement 5 ans 15.00
8 SGptembre 1948.




M Ef 1.1 0 R A 11 D U M
Aux AZents Diplomatiquos at Consulaires
OBJET: ACCORD FRANCO-HAIT1217 SITHL2S VISAS-ler AOTIT 1947
La Secr6taircrie d'Etat des Relations Ext6rioures infopmo
les Agants Diplomatiques et Consulaires de la R6publique d'Haltiqu'A la suite d1un change do vues entre le Quai dtOrsay et la L6,-ation d'J!aiti A Paris les Gouvernements F'rancais et Haitian ont d6cide, dans le but de ftciliter les voyaGes des citoyons francais et haitien; do riettre on viSuuur los dispositions suivantes:
l.-Les porters do passports ordinaires pourront rocovoir
l.-des visfis do SEJOUR et do TAIISIT avoc AT-ET-sur pr6sent-ution.
a)dc pi6cos justifictttives de Ilun dos motifs 6num6r6s -3 l'annexe ci-jointeot
b)dlun piissepolit on cours de validity.
Tous les Consuls do Flr inco jt do JTaitj sont autoris6s accorded aux res-.6rtissants haitions at franqais honorablument connus ot sans on r6f6ror P Paris ou Pol-t-au-Piincu:
des visaO de s6 our c;t des visas transit avoc avrCtvalables
pendqnt un an et lusiours vo-yaCos allc)r-ru tour, In condition quo chaquG sejour R )lus do trois moispornottant 11ontroc sur
le territoire dITTtiti c;tu lo tcrritolro fran( ais n,'Itror)olita_-"n(A clusion do 1'Alcr ric ot des outros territoirus fr-nois dtoutro--,v-I-)
2.-dos Visas (!a Trz, nsit s,:,.n:; i rr(^ t
Les visns de transit sans arr t par le torritoire franqais m6tropolitain(a ltoxclusion do l'Al-6ric et des autos torritoiros franqais d1outro-nor) ot par le torritoire d'H,-it:,dcr,1-'nd6s par 1(ressortissants haltiens ot fran ais d6tontours do passports ord: -.
naires en cous do wlidit6,munis du visa du j),,ys do. destination ol; stil a lieu des autres pays do transitseront accords imn6diatum,_ ..t par los Consuls des doux pays sans en r6f6rcr Paris ou Port-f'u-!-.I -i
Cetto ChancGllcriQ invite les Agents Diplorictiques ot Con,:,,;laires do la 116publiquo dHaiti A appliques a 116-ird des citoycnr, franqais los dispositions ci-dossus
Elle attire particuli6ronc nt lour attention sup lAnnoxe
jointequi indique lus cas duns lesquels dos visoo valuables pour %n an et plusiours voya-res allor-rutour pourront ( tre accords allX yens fran ais.
Port-au-?rincc le 9 janvier 1948
11ax Y. DO;?SIIT7TtL2
Socr6taire Ci6n6ral du D6partarient des Rolation3
Ext6rieures -




ANNEXE
Cas dans lesquels des visas valuables pour un an ot plusieursvoyagas aller-retour pourront 8tre accords aux citoyens Francais.
C A S B E N B F I C I A I I E P171-3.ES jUSTIFICATIT,,S
Volrac-es D'Affaires Tout document prouvant
A ifoexcluaion des la r6alit6 du riotif invoya-es comportont voqu6.Pour permottra Itopolir lfint6ress6 im L'Int6ress6 tontion du visa dlen 4enga-erient ou eriploi dans le pays dul dostina-'
r6tribu6 dans 1. tionllautorit6 dlploriapays de destina'Sion tique ou consulaire aura
la faoult6 d'appr6cior
la valour du r..iotif Invoqu 6.
R&glemont do succes- Les parties 'a' la liquida- Lottre do convocation sionconvocation 6 tion de sticcossioon ou do officiello omanant de
un Conseil de. Famil- commmaut6 de reprise a- 1 1 ali t o r i t 6 qU a 1 i f 16 E) le ou deviant une au- p.-&s divorce ou separation torit6 -iudiciaire. de biens(candidattuteur ou subror-t -tutour)les parties
aux pr6lininaires de conciliation ou cities on
I I s 'u.t c e .
Raisons de Snnt6 Llint6j.,ess6 et 6ventuel- Cortificat d6livr6 par element ime perSonne l1ac- un n6dt,-cin ari ricain mi com:)a--,nnnt. franqnis.
14aria-e Fianc ji, noi",e.lovrs as- Certificat do publicacendants,1-3iirs fr6res ot tion dc, bans. ssoeurs
1.11aladie zrmve ou Conjointnsc(,ndnntdo-- Ballotin de duc6s ou D6c e's candnntfrere et socur, certificate n6dical
,,antooncl,3,nov,-,u ou n.-.e'ce d1un des conjoints.
Naissance(intorvo- P&ros,!-irnds-p6roS 1 iallotins do nai:.,s"-nc,
nue on esconpt6o ou certificate n6dical
bref" d6lai.




C I R C U L A I R E
DU:Secr6tai e 'dIlItat dos '-', ALtions L, xti3ri6urca
AUX: AGonts Diplonatiques 6t'ConsulAros d'Haiti on Europe.
SUJET: D61ivrance do visa-visit4jur rux 6tran.(,rs.
11 Ost Ps-,rvanu a la reconnaissance do cetto Chancelr'
lorie que de nombroux 6tran"orshabitant llEuroDevoulant slintroduire on Faiti so prt sentcnt ciix L6,ations ct Consulats ut sollicitent
un visa-visiteur qui leur est d6livr6irim6diatonent confornemunt aux dispositions de I'article 10 de la loi du 26 aorItl9d7 sur l'Inmiratior
LI
Cotte Secr6tairorio dlEtat a de bones ruisons de craindre qua des personnel pouvant 8tre consid6r6es comme ind6sirabl's usent de Ge moyen pour enter dans lo parS ., avec intention dly rester.
Ctost pourquoi je vous denande de solliciter l1autorisation de la Chancellerio avant tout octroi do visa-visiteur aux 6tran -ers autres que les oitoirerjS francaislcsquels b6n6ficiant d1une situation sp6cialo result nt du l1accord du ler Aoilt 1947 conclu entre le Gouvernenent d'Haiti et -Glui de !a 116publique Fiangaise.
1311 cornro-iniquant les demands de visas-visi tours, vous aurez soin de me fairo tenir avoc tou3 autres renseignenents sur
les int6rass6s
i )un certificate attootant
qutils ont des fonds suffisants d6pos6dans une i3anque an Haiti Oil Culils y ont op6r6 un transfert;ou encore qulils ont des fonds d6pos s dans une Banque 6tablie dans un des pays do 1'An6rique et disponible a' pror.Vre r6quisition; ou enfin qutils ont on Haiti des personnos gprantissant leurs frais de s6jour
b)Les intc;ress6s devront atre r-Tunis do 10111's tichots do voyage, aller-ratour
C)et onfindans le cE,s oLl ils no sont pas r, ;ssortissants du
Pays 011 vous vous trouvezils devront au surplus Ctre munis d1un pernis de return on r6glo.
;!'n outro Pattire votre attention sur le. oas des personnel qui ont eu 'a" obtQnir des letters de naturalisations all vo--;Uv des d6croots-lois dat6s du 29 nai at du 22 -!uillet 1939 et A so fair(, CI6 liver des passports haitien3. j
Pour att6nuur les consequences do'sastrouses qui
sult6rent du traffic des letters do naturalisationle Gouvurnerient U) le 5 ao-at 1942,un d6crot enjolE;rant tous "Les naturalis6s"in absten6l.L,";
-a,**n6r 1--laiti dans un d lai d6tcrnin6 sous peine do perciro le b.-',u -j
n6fice de la naturalisation
D'autro part certain consuls hait-ions abusant C.(' la faculty qu-- leur laissait la loi do d6livrur des passeportstra --qu6ront do ce document de 1937 < :"l142,date do IL ferrieture des consuAc'U--s
haitic;ns en Europe.
En cons6quQncedans lo cas otl des deriandes de ranouvollements de passeports soraient produites par des personnel qui
se disont de nationality haitiennc, on se fondant uniquenunt sur la d6tention d'un document p6rin -' I je vous invite A consulter au pr6alable la Cancullerie avant de donnur suite des d6riarchos do cot ordre.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'a3surance de ria haute consideration.
TF. j,-jjITIGAT
ce 17 septenbre 1948
Secr6taire d-l' bt des e Iations Ext6rieures.




FORj1ULES
No: VIS.A
Bon pour se rendre on Haiti
Dur6e du s6jour .............. VU AU CONSULAT DE LA REPUBT.In
Autorisation Vllinist.'Zielle .......... D 'HAITI A ............
.........................................
Taxe perque: .......... Pour les vis-'s do tous documents autroa
quo les passeportsle consul usern do la Clest le fac-Simile des inscriptions forimule ci-dossus.
qui soront port6es sur le sceau emplopour la d6livrance des visas. Copendant tous docwzi, nts vis6s 1 -I.- a)si la dur6e du s -jour ost inflrieure Culis-s davront 3tre tii,,ibr6s du scoau trois ,iois le Consul portora la du Consulut.
mentiono n 11VISIT01JR11 cots du !.iot"VISj ".
b)si la dur6e du s6jour doit exc6dur trois mois le Consul portor-i In mention "RESI'DENT" a cot6 du .-,ot "VISA" For,.ulc pour leRulisation do siRn.-,turo.
II-111'autorisation Lii ni st _r i olle 'lost la 1, ttre ou le cable do la JhLiccilorio 'M:Pour 14galisation do lo signature de nutorisant la d5livrance d1un visa. L17 .................... (titre) ........
Le consul indiquoro lo c- s (?ch.-', nt .............. appos5e ci-dessus.
ln date du c7iblo ou lc No ct la dato
de la lotte. date SiEnaturc du
III.- Lel"IVI du visa ost cclui do son onre Sceau du Consulat Consul
gistroment dans le registry des
visas.
Observation. *, lloccasion do 1,, d6li- Les Agcnts consulaires h.-titiens sont
vrancc d'un visn viSitcur pri";s dr-- faire cnrogistr ar dans los
ou transitlo consul .1--joutorn, la mor- Burcaux int,5ross6s lours dresses t-A6tion suivr-ntu:"Llint,.Lcss6.-slo .;r2,lo grnphiquos corwic suit.
dur,.nt son sjour n.nloccupcr ziuQun ,r.
inploil, Pour los consults G'n' nux
C 0 11 G H A I T I
Pour tous autres conslilats C 0 N S H A I T I.
Ils notcront on in mc temps cue lladresoc, tlz" l gruphique do la 3,,,cr,' tnircric d'Ftat des R_ nations Ext6rieures ost:
E X T r R I E U R E S-Port-u-Princo.




LOI SUR LE TIMBRE-TAXE CONSULAIRE SPECIAL DE 5 odes.
du 21 Janvier 1949 modifiant celle du 3 Mars 1947 et Instructions




LOI DU 21 JANVIER 1949 MODIKANT C-'LLI DU 3 D S 1947 SUR T I I., 7L"A=, CONSULT, ,IRZ SPECIAL.
Vu Article 84 de la Constitution;
Vu la loi du 3 Miars 194? sur le tinbre-taxe consulaire special;
Consid(*rant q U'il y a lieu Vam6nager sur de nouvelles bases la loi du 3 ifer,194? sur le timbre-taxe consulaire special at faire renter dans le Tr6sor Public les valeurs provenant de la vente des dits timbres;
Sur le rapport des 8ecrAtaires d'Etat des Relations Ext6rieures at des ces;
De Vavis du Conseil des Secr6taires d'ltat;
A PROPOSE:
Et le Corps Ugislatif a vot6 la loi suivante:
Article ler.- L'article ler de la loi du 3 mars 194? sur le timbre-taxe consulaire
sT)6cial est ninsi riodifi6:
"Article ler.- Il est cr66 un timbre-taxe consulaire spAcial d-- 5 cpurdes".
Article 2.- L'article 4 de la loi du 3 Mars 1947 sar le timbre-taxo consulaire sp.-'-.cial est ainsi modifi6:
"Article 4.- Les valeurs ainsi perques seront rerqises cheque mois au compete
du Government Haitian".
Article 3.- Les articles 5.6,et ? de la loi du 3 mars 194? sur le timbre-taxe consulaire sp,-'cial sont abrog4s.
Article 4.- La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de lois, tous dA-cretslois, ou dispositions d3 d6crets-lois qui lui sont contraireic at sere ex- ,cut6a la diligence des Secr6taires d'Etat des Relations Ext6rioures et des Finances, chocun en ce qui le concerned.
Donn6 6 la Chambre des D6put6s, 5 Port-au-Prince le 20 Janvier 1949, An 146 m( de l'Ind6pendence.
Le President Les Secraires
Dr. JH. LOU3EAU L. STETIMI, Dr. F. 1,,'01SE
Donn6 'a le Maison Nati,:,nale, C) Port-au-Prince, le 21 janvior 1949, An l,.6&m3 de I'Ind6pendance.
Le President : Ch. FOLBRUN Les SecrAteires: Offrana -POMC, E. ELYSZE
.AU !%TOT.,, DE LA R.TUBLIQUE
Le Pr-'-sident do la R,.publique ordonne qua la loi ci-dessus soit rev;tue du
Sceau do le R6 publique, imprin6e, publi--' e at exLcut6e.
Donn6 au Falais Nationa 1, 5 Port-au-'rince, le 21 janvier 1949, An 1466me de
l'Ind4pendance. DUi,:ARSjJS
Per le Pr6sident:




INSTIRUCTIOT"JS ,UK iMclITS DIPLOi.,ATICUES ET jONSMIRES ATT SUJET M LA LOI DU 21 J. JTVIER 1949 CRE dTT UIN thDRE TX.-!,; CONSUDJRE SPEM L D_ GDES 5.00.
-------------------------------------Le Seer-_-'taire d'Etat des Relations Exte'rieures pr6sente ses compliments aux Agents Diplomatiques et Consulaires de la R6publique et a le rlaisir de porter leur reconnaissance que la loi du 3 mars 1947 crAant le timbrE-taxe consul ,ire sp6cial de 2gdes.50 a 6tt5 modiffi6 por celle du 21 janvier 1949 dont le texte est cijoint annex.
Pour faciliter aux Agents Diplomatiques at Consulaires I'application de ce--,t,nouvalle loi, le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures les invite 5 observe les directives suivantes :
A) DEFINITION: Le timbre-taxe consulaire special de 5 Courdes ou un dollar est une taxe sp6ciale retirement ind6pandante des taxes pr6vues au Tarif des Actes de Chancellerie.
Clest une taxe perque en plus des taxes aff6rentes au dit Terif pour tous documents, vis6s, 16galis6s, cortifi6s par 11A-ent Diplomatique ou Consulaire.
L'apposition du timbre est obligatoire peine de nullit6 des pi6cas.
B) MODE DIAIPPLICI-ITION: L'Agent diplomatique ou consulcaire apposera sur les oriCinaux de tous les documentswumis 5 son visa un timbre, eI.- un seul qu'il oblit', rera par son sceau. Mention d3 cette apposition sera ."aite sur les copies, s'il y en a.
Les Di ces dip1omatiques sont exonAr6es de catte ta-,:e. Mais la mention "Courtoisie Diplomatique" y sera port6e. Ce tiribre-taxe ne sera pas appliqu6 sur les passeports & lloccasion de la d,'-livranca d'un visa-transit.
C) DEI.IANDE DE TILBRZS: Lllir-ent diplcmatique ou consulaire adressera les demandes de timbres pour trois mois au D6partement d6s Relations Ext6rieures. La quantit6 r6clem6e lui sera exp6di6e; et, Ilaccus6 de ru'ception tiendra lieu de re u.
L'Agent diplomatique ou consulaire n1a pas besoin d'attendre Ve'-puisement total du stock qulil a.en sa possession pour an deriwnder le renouvellement. En faisant cette demanded il indiquera. le nombre de tinbres qui resent du pr4c6dent stock.
Pour 4viter toute 6quivoque, cette Secr6tairerie d'Etat tient soulicner que la parta ou la d6t6rioration des timbres est & la charge de llkgent Diploima -4 OU Consulaire.
D) DESTIN-TIOINT DES VALEURS PROTELTANT DU TITORE-Ti kE: Ces valeurs devront C "+-ie remises le 10 de cheque mois au plus tard au Directeur G6n-'ral des Contributions accompagn6es d'un 6tat d6tailli qui indiquera le nombre d'actes de cheque nature Vis6s, le nombre de timbres appos6s at la valour total perque.
L16tat d6taiI16 sera libell6 conme suit:
Nature des Actes. Nombre de timbres: Valeur torque
20 factures (tel nurr6'20.00
tel num6ro) 20 Ite
4 visas passports 4 4.00
etc. etc. etc.




-2
E) OBSERVIMONS D:10i TAIIUES:
l.- En ce qui concerned les exp*,ditions completes d 3s beteaux at des avions, !a Consul apposera un timbre sur Voriginal de cheque acte qui canpose 1"'exp6dition
complete"
L'Agent consulaire apposera un timbre de 1 dollar sur l'un des 3 originaux du connaisser,,ent. Mention an sera faite tant sur las deux autres oriGinaux qua sur les conies.
2.- L'Agant consulaire de carri6re dont les functions un poste viennent ceF -epar suite du transfer, rise ari disponibilit6, rAvocation ou admission devra, dr,-Z, Vinventaire des timbres-taxe qui lui resent pour les rentettre 5 son success, ':r ou au %artemenlu. Les frais de return ne lui seront nay4s qua lorsou'il se sara mis an rbgl-- at qua ses competes auront 6t6 reconnus an ordre.
3.- En ce qui concerned le Consul Honoraire, il sera exerc6 centre lui les poursuites
qua de droit si ses competes no. sont pas an ordre.
En attendant l'irqpression des timbres de 1 dollar ou cinq gourdes lesAgents diRlonctiques et consulaires utillsorontles 'Itinbre-taxe consulaire special" do 2gdes.50 qu'ils ont en leur possession. Ils apposeront doux timbres do 2gdes.5 (5.
4.- Les recettes provenant du tiribro-taxe sont oxe.iiT )tes de tout pr6lbvemnt en faveur de 111igent diplomatique ou consulaire.
INSMUCTIOTTS SPECIALS:
a) La loi du 21 ienvier 1949 entre an vigueur le 15 f6vrier 1949: c'est6-dire qu' partir de c,: tto Cate les Consuls apposeront sur les pieces soumises
leur visa ieux timbres de 'gdes.50 (soit 1 dollar) au lieu d'un timbre.
b) Les valeurs rocueillies de la vtinte du tiribro taxe pour le mois do jan.vier 1949 seront achemin6cs la Chancellerit selon les dispositions de la I.oi du
3 mars 194?.
c) A partir du ler fA-vrier 1949 le tinbre-taxe sera vendu pour compto du Service des Contributions. Les valairs racuoillies seront transmises comma il Ost pr6vu au paragraphe D au Directeur G6n..xal dos Contributions.
Port-au-Prince le 2 F6vrier 1949
Sf.-cr6taire dI t6)(, )s Relat
t6rieures. 17