Citation
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

Material Information

Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
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D


EPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES


JUIN-JUILLET 1928
NUMERO XI
p A


IMP. AUG. A. HERAUX
PORT-AU-PRIMCE

' ^ ** ^ i


JI
I3 -


REPUBLIQUE D'HAITI






BULLETIN OFFICIAL


DU


















SOMMAIRE :
- Rapport de M. le Ministre d'Haiti A Paris, D616gu6 f la 8l me As -
sembl6e de la Socift6 des Nations.
Convention concernant 1'6char.ge des colis-postaux entire Haiti et
la Grande Bretagne et Reglements de details.
Decret de sanction.
-Loi ouvrant un credit suppl6mentaire de vingt mille gourdes au
D6partement des Relations Exterieures, pour frais de mission,
de voyage etc. des Agents a l'Etranger et des Delgations aux
Congres et conferences.





DEUXIRME ANNEE N" 11 JUIN-JUILLET 1928


Bulletin Officiel

DU

DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURES



RAPPORT
DE

M. le Ministre d'Haiti ai Paris


Paris, le 9 Mai 1928.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
J'ai l'honneur de vous envoyer mon rapport sur la huitieme
session ordinaire de I'Assemblee de la S. D. N.
Notre Gouvernement, depuis le debut, fait parties de la
S. D. N. et Haiti s'honore d'en 6tre membre depuis son ori-
gine. Et cependant malgr6 cette fidelit6, jamais notre pays
n'a occupy une situation 6levde. Je r6solus de faire cesser cet
etat de chooses qui n'6tait, certes, pas A notre advantage et de
modifier la situation par trop modest qui nous 6tait faite.
L'annee derni&re, j'avais 6t6 nommn Membre de la Com-
mission de I'Ordre du jour, Vice-President d'une Commission
et d'une Sous-Commission et j'avais 6td appele a l'honneur
Monsieur Camille J. Leon,
Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures,
Port au Prince.






-- 2-


de les presider. Quelques discussions avaient 6td assez d61i"
cates : questions de I'Esclavage et des Mandats.

J'ai pens6 que ces differentes missions que j'ai remplies,
ces discussions que j'ai en parties dirig6es m'ayant mis A
meme de mieux connaitre l'organisme de Geneve, les ques-
tions sp6ciales qui s'y traitent, I'esprit particulier qui y r6--
gne, me permettaient de viser plus haut. Aussi ai -je deci-
de de poser ma candidature A la Vice-Presidence de I'As-
sembl4e. Cette candidature 6tait d'autant plus risque qu'il
n'y avait pas longtemps que je representais mon Pays A Ge-
nave et que les Etats Americains occupaient d6jA trois sieges
au Conseil: Chili,Colombie,Salvador,remplac6 par Cuba,que le
Canada d4sirait 64.alementy entrer et que I'ancien Repr -
sentant de l'Uruguay au Conseil allait briguer les suffrages
de ses collogues pour la Presidence de l'Assemblee J'ajou-
terai que le President provisoire de I'Assembl&e qui devait
avoir I'honneur de prononcer le dis ours d'ouverture et de
presider la reprise des travaux. 4tait le distingu6 d614gu6
du Chili, le Pr6sident du Conseil en exercise. Je d6cidai ce-
pendant de me presenter. Je fis ma champagne.

Le poste de Vice-President est d'autant plus envi6 que non
seulement, en cas de vacance du President, il permet de le
remplacer, mais que de plus il donne droit de faire parties du
Bureau de I'Assemblee. L'on conqoit le grand interet qu'il
peut y avoir A prendre part aux deliberations de ce Comit6
important.

Toutes les elections furent tres disputees : celles pour la
Pr4sidence, pour la Vice-Presidence, pour I'attribution eti'le
renouvellement des si6ges non permanents au Conseil de la
Soci'td des Nations.

Elkls prouvent la parfaite ind6pendance de chaque mem-
bre de la Socifte et le role de plus en plus grand que veulent
y jouer les petits Etats.

L'dlection pour la Presidence mettait en presence M. Gua-
ni,Representant de l'Uruguay et M.. Mersdorff Pouilly-Diet-
richstein, Representait de l'Autriche. II y avait 4? votants,







la majority absolue 6tait de 24 volx. M. Guani obtint 24
voix.
Les elections A la Presidence et A la Vice-Pr6sidence sont
personnelles, c'est-- dire que sur le bulletin de vote est 6crit
le norn du Candidat et non celui de l'Etat qu'il repr6sente.
Le vote ne tend done qu'a honorer celui qui a pu obtenir la
majority.
Le lendemain 5 Septembre, A la deuxieme stance pldni6re
de l'Assembl6e eurent lieu les elections pour la nomination
des Vice-Presidents. La lutte devait' tre tres vive. Sur 47
votants, 2 bulletins ayant 6t6 annules, il y eut 45 suffrages
exprimes. La majority absolue etait done de 23 voix. Au ler.
tour de scrutin,je fus 6lu avec 28 voix,en compagnie de MM.
Briand, Chamberlain, Scialoja, Streseman, ces cinq noms
seulement ayant reuni le nombre de voix suffisant. L'Ulec-
tion se poursuivit pour le sixieme siege A pourvoir. M. le
comte Mensdorff Pouilly Dietrichstein qui avait dejA
6chou6 A la pr6sidence et au premier tour n'avait pu attein-
dre le quorum, maintenait une candidature que soutenait
un group important. II fut elu au second tour.
J'ai 6t6 tres sensible aux nombreuses marques de fdlicita-
tions que j'ai revues d'un peu partout. Je les report d'abord
A mon pays don't, en ma modest personnel, l'on a voulu re-
connaitre la fidelity et lesprogi6s. Je les report a ces senti-
tn-nts de respect et de consideration mutuels, d'6galit6 d6
mocratique qui de plus en plus tendent a rapprocher tous
les Etats en faisant disparaitre les categories oI l'on pre-
tendait les classer selon leur force matprielle.
Ces sentiments font la beauty et la grandeur de l'Institu-
tion de Geneve. De plus en plus s'impose cette notion qu'un
Pays est vraiment grand par la haute competence de son
chef, par la valeur de ses enfants.
L'6lection des Membres non permanents donna 6galement
lieu A des luttes aussi courtoises que vives. Avant de pro-
ceder A cette election, il fallait statuer sur le cas de la Bel-
gique. Elle etait Membre non Permanent du Conseil et la
dur&e de son manctat arrivait A 6eheance. EIl d6sirait le
voir renouvel6. Elle demand done sa rehgibilit6 afin de






--4-
pouvoir 8tre rI6ue. La demand ayant 6t6 presentde con-
form6ment au reglement, I'Assemblee fut appelee A se pro-
noncer sur la recevabilit6.
L'article 2- paragraphe 1--- qui avait pr6vu le cas, pour
la premiere fois, allait 6tre appel6 1 le resoudre. "Un mem-
bre sortant ne pourra pendant la periode s'6coulant entire
1'expiration de son mandate et la troisieme election en ses-
sion ordinaire qui suivra, etre relu que si, A 1'expiration
de son mandate, ou au course de cette p6riode de trois ann6es,
l'Assembl6e, statuant a la majoritM des deux tiers des suf-
trages exprimes, decide prealablement qu'il est religibie.
"L'Assembl6e statue s6par6ment sur chaque demand de
r66ligibilit6 et au scrutiny secret. Le nombre des suffrages
exprim6s est determine par le total des bulletins, deduction
faite des bulletins blancs ou nuls".
La proposition beige, si elle avait ete agree par un grand
nombre de Dl66gations, avait 6t6 6nergiquenment combattue
par plusieurs.
Celles qui soutenaient la proposition Beige desiraient dtre
agreables A une nation digne du plus grand respect. Elles
pensaient aussi que les principles questions d'oAi peut d.-
pendre la Paix sont des questions Europeennes et voulaient
que I'une des nations qui a le plus d'intkr&t A son maintien
ffit presente ;orsque le Conseil les discuterait
Les delegations qui combattaient la proposition, tout en
rendant hommate A la Nation Beige et en reconnaissant le
vif d6sir de paix don't 6tait anim6 son Gouvernement, pen-
sa:ent que d'autres Nations pouvaient, a aussi just titre,m6-
iitcr leur respect, et leur Gouvernement servir avec autant
de passion la cause de la Paix.
Elles faisaient remarquer que les interets de la B.lgique
-ne seraientpas ne6;lig6s au Conseil, puisque ses allies natu-
rels surtout ]a France y demeuraient et que si ses in-
16rets vitaux 6taient jamais d6battus au Conseil, ello aurait
,e droit de vemr elle-meme les d6fendre. Ces delegations en-
fin, ne voulaient pas grossir le nombre des Nations jouissant
au Conseil d'un Statut special et n'entendaient faire aucune
exception au principle de l'Egalit6 absolue de representation








entire tous les Etats. Elles citaient d'ailleurs en example la
Tch6coslovaquie qui ne sol!icitait pas le renouvellement de
son randat. '
Chaque Delegue devait simplement 6crire sur son bulletin
le mot "oui" ou le mot "non".
Le vote eut lieu dans un silence impressionnant, trouble
seulement par l'appel successif des D616gues et les pas qui
sonnaient se rendant a la Tribune. Le r6sultat proclamd dans
le mfme silence fut le suivant :
Nombre de suffrages exprims .................48
Nombre de voix n6cessaire.................... 32
Bulletins blancs............ .......... .... 0
Nombre de Oui........................ .. 29
En consequence le Pr6sident d6clara que la majority re
quise pour pouvoir se repr6senter n'avait pas kt6 obtenue.
La voix de M. Vanderwelde, le premier D616gu6 Beige,
s'eleva, demandant la parole. Et dans un silence encore plus
angoissant --car I'on ne pouvait pr&voir ce qui allait etre an-
nonce-- il declara d'une voix came qui ne tremblait pas :
Un certain nombre de nations avaient estim6 qu'il pou-
vait etre utile, notamment A l'application des accords de
Locarno, que la Belgique restat pour un nouveau terme de
trois anndes au Conseil de la Societ6 des Nations.
"La majority de cette AZsemblee a 6t6 de cet avis, mais la
mnajorite statuaire requise n'a pas 6t6 atteinte. Dans ces con-
ditions je tiens A faire deux rernarques En premier lieu, la
Delegation Beige est profond6ment convaincue que les votes
negatifs qui viennent d'etre 6mis l'ont Wte pour des raisons
de principle respectable, qui n'ont rien A voir avec les senti-
ments de I'Assembl6e A l'6gard de la Belgique.
En second lieu --- et il est A peine besoin de le dire --- le
vote qui vient d'etre emis n'empichera pas la Belgique de
cortinuer A apporter son concours le plus actif et le plus
d6vou6 A la grande oeuvre de paix poursuivie par la So-
ciete des Nations."
Un tonnerre d'applaudissements accueillit ces nobles pa-





-6- -


roles. Electris6e, I'Assemblee, debout, acclamait Mr Vander-
veldo qui, tranquille et simple, descendait de la tribune.
II avait agi en grand homme d Etat. Son pays venait de
rempotter une magnifique victoire. Tous deux grandissaient
encore dans l'opinion de tous. I1 estde ces triomphes moraux
qui sont supnrieurs a toutes les reussites.
La Belgique, quoique vaincue, avait gagn6, mieux que les
votes, la haute estime de l'Assembl6e.
C'. st dans cette atmosphere morale elevee qui fait hon-
neur A I'Assemblee qu'eut lieu l'1cction des trois membres
non permanents du Conseil.
Four occuper les trois sieges A pourvoir,deux nations am6-
ricaines se presentaient : Cuba et le Canada.
L'annee prkcidente le group Latino-Am6ricain avait 6lu
aux trois sieges qui lui etaient reserv&s:Le Chili,la Colombie,
le Salvador. Les int&ris de tous les Etats am6ricains etaient
ainsi represents : Le Chili grand Etat de l'Am6rique du
Sud borde !e Vacifique ; la Colombie grand Etat du Nord de
I'Amerique du Sud est baign6 par les deux Oceans le Pa-
citique et I'Atlantique; le Salvador, le plus petit Etat de
l'Amerique Centrale, mais don't la D616gation particuliere-
ment brillante occupe une des places les plus importantes.
Les Antilles et I'Amerique Centrale enclosent la MWditer-
ran&e Am6ricaine et les deux grandes Iles Cuba et Haiti en
ardent I'entree. Elles commandent la routre du Canal de
Panama; et les different Etats des Antilles et le l'Amerique
Central determinent ia Zone du Canal. C'est deja indiquer
leur importance.
Ces Etats sont de peu d'6tendue, mais il n'est heureuse
uient, pas dans 1'esprit de la S. D. N. de refuser une place
ou d'etouffer la voix d'un Etat parce que son territoire est
p-tit.La place de plus en plus grande que les Etats de l'Ame-
rique Centrale et des Antilles, par les products qu'ils expor-
tent ec ceux qu'ils consomment, occupent sur les marches
americains et europeens, est une preuve de leur d6veloppe-
menL continue et de leurs rapides progres. Cette place ne fait
que grandir. L'on peut facilement s'en rendre compete par
les lignes de navigations de toutes nationalists, par les na-






7 -
vires de plus en plus nombreux, d'un tonnage de plus en plus
fort qui croisent dans la mer des Antilles et traversent le
Canal de Panama. Pour ces raisons geographiques et 6cono-
miques, il faut bien que cette important parties du Conti-
nent Am6ricain soit repr4sentde au Conseil.
Aussi fortes que les precadentes sont les rais)an histori-
ques et intellectuelles.
Apr6s les Etats-Unis, le premier Etatdu nouveau monde
qui fut organism fut l'Etat d'Haiti. Son 4ternel honnur est
d'avoir en plusieurs fois, aid6 les autres nations americaines
A se liberer. La premiere fois que, dans le monde, furent
accept s les principles de l'autonomie de plus en plus large
des colonies au point de vue 16gislatif et econo nique --- pr'-
lude de Jeur entire ind6pendance --- ce fut grace aux efforts
des homes de Saint Domingue.
Des Repr6sentants des Etats des Antilles et de l'Amerique
ont deji eu I'honneur d'etre Prdsidents et Vice Pr6sidents ,le
I'Assemblee et de differentes Commissions de la S. D. N.
L'on pourrait ajouter qu'il n'y a pas une grande Ecole, une
grande Facult6 d'Am6rique ou d'Europe. qui n'ait cornpte
parmi ses 616ves plusieurs citoyens de ces difftrents Etats.
Au point de vue historique et intellectual ieur app3rt est
done considerable.

Dans la Representation latino-americaine au Conseil de la
S. D. N. doivent figure les diff6cents groups d'Etats ami-
ricains. Le Representant de I'Am6rique Centrale --- Iles et
Terre Ferme --- qui avait 4t6 le Salvador, allait 6tre mainte-
nant Cuba.
Cette nation mdritait d'autant plus cet honneur que der-
iiere venue parmi ses sceurs am -iecaines, olle est celle qui a
peut-6tre realis4 les plus grands progr&s. Elle nous est d'au-
tant plus chore A nous Haitiens,que, etant notre voisine,nous
avons avec elle des rapports fr6quents.Nous avons suivi avec
une angoissante anxidte ses courageuses luttes pour la Li-
berte, et nous avons admire le noble usage qu'elle en a fait.
Enfin notre position identique A I'entree de la Mer des An-
tilles cree entire nous une solide cornmunautd d'int&rOts.
Ajoutons, qui servira a les renforcer, que nos fuits, I o





-8--


16gumes, notre caf6, nos bois pour la fabrication de boites
de cigares sont assures d'y trouver un jour un tr&s lucra-
tif debouchM.
Enfin sa Del1gation a la S. D. N. comprend des homes
d'Etat de premier ordre.
Je fis une ardente champagne en faveur de Cuba.
J'en fis une aussi ardente en faveur du Canada. Toutes
les Republiques qui se partagent le nouveau Continent par-
lent I'Anglais ou l'Espagnol. Nous seuls parlons Francais.
Ces Nations representent un ideal anglo saxon et latin, plus
specifiquement espagnol. Nous sommes, nous, soumis A une
discipline intellectuelle et morale franqaise. Quoique nous
fassions, nous nous trouvons de cet fait en etat d'inf6riori-
t6 et nous nous sentons un peu isolds.
. Le seul grand Etat qui, comme nous, puisse revendiquer
ne serait-ce que pour une part qui est d'ailleurs important
- -une origine franchise, c'est le Canada. Et cette commu -
naut6 intellectuelle et morale, cree entire nous des liens.
Le Canada, s'il fait parties de la Communaute des Nations
Britanniques, est absolument maitre de ses destinies. Pour
ia direction de sa politique interieure etde sa politique ex-
terieure, le Canada est aussi souverain que n'importe le-
quel des Etats Americains. Ses relations commercials et
bancaires, qui se d6veloppent chaque annie, le font de plus
en plus participer A leur activity economique.
Toutes ces raisons expliquent mon desir de le voir entrer
au Conseil of il augmenterait l'importance de la Dl66gation
Americaine.
L'election du Canada au Cons-il consacrerait son 616va-
tion au rang de nouvelle grande Puissance et permettrait
son entree dans le group des Nations Amriicaines. Nous
ne serions plus les seuls A parler franqais.
La lutte fut rude, les candidates 6taient nornbreux. On de-
vine toute l'importance des elections au Conseil qui peu-
vent modifier la majority. Outre ses Membres Permanents,
le Conseil comprend neuf mernbres non-permanents.






-9 -


La duree de leur mandate et les conditions de leur r66iigibi-
lit6 sont indiqu6es dans la resolution de I'Assemblee du 15
septembre 1926. Elle s'exprime ainsi : art. I paragraphe 1- :
" Chaque annee,au course de la session ordinaire, I'Assembl~e
procede A l'election de trois membres non-permanents du
Conseil Ceux-ci sont 61lus pour une p6riode commencant im-
mediatement apres lear 61ection et se terminant le jour o1u
I'Assemble aura proece6 aux elections trois ann6es apres. "
L'article 22 du R&glement de l'Assemblee determine le
mode d'6lection : Les membres don't les Representants
sont appel&s a faire parties du Conseil A titre non-permanent
sont designs par I'Assemblee au scrutiny secret. "
"Lorsqu'il y a lieu de pourvoir A la vacance de plusieurs
sieges, I'election se fait au scrutiny de liste. Est nul tout
bulletin contenant plus de noms qu'il n'y a de sieges A povr-
voir, Nul n'est 6lu au premier ou au second tour de scru-
tin, s'il n'a obtenu au moins la majority absolue des voix".
Les noms qui sont ecrits sur les bulletins de vote sont
ceux de la Nation qui doit singer au Conseil de la Societ6
des Nations.
Le calcul de cette majority a lieu ainsi que l'a fixed la Re-
solution de l'Assembl6e du 15 Septembre 1926: "L'assem-
blWe statue s6parkment sur chaque demand de rieligibilit6
et au scrutiny secret. Le nombre des suffrages exprim6 est
d6termin6 par le total des bulletins, deduction faite des bul-
letins blancs ou nuls".
Le d6pouillement de I'Urne accusa les resultats suivants:
Quarante neuf suffrages ayant 6t6 exprimes, la majority
absolue 6tait de 25.
Cuba obtint 40 voix, et !e Canada 26.
Des applaudissements nourris accueillirent ce r6sultat.
Au d6jeuner que j'offris en ma quality de Vice-Pr6sident
de la S. D. N. et que Monsieur MOTTA, le Pr6sident de la
Confederation Helv6tique, voulut bien pr6sider, pour la
premiere fois parmi les Nations Am6ricaines, le Canada
vint prendre sa place. Le succesqu'il avait remport6 et qui
lui permettait de singer au Conseil parmi les autras Puis.






-- 10 -
sances et I'Angleterre, aida le Canada A changer le care'-
tere de son Repr4sentant en France et A l'dlever au rang
d'Envoye Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire. Mon
sieur Dandurand, le Delegu6 du Canada A la S. D. N. en
m'appelant son "Pays", voulut bien me remercier de I'aide
que je lui avais apport6e et me dire que j'avais une part
A la creation de leur Lagation a Paris.
Je rapporte a la bienveillance habituelle de l'6minent
homme d'Etat qu'est M. Dandurand, les remereiements qu'il
a bien voulu m'adresser.
Les elections avaient donn4 lieu A des luttes aussi vives
que courtoises. Elles avaient prouv6 la parfaite indepen-
dance de toutes les Nations, leur volont6 de ne se d4ci-
der, dans le cadre de la S. D. N., que selon leur plus 14gitime
interet.
La haute tenue morale de I'Assemblee avait maintenu A
ces competitions honorables leur dignity. Elle allait per-
mettre a toutes le-; opinions de s'exprimer et A I'Assembl6e
d'affirmer une fois de plus sa puissant, volonte de con-
corde et de Paix.
Dars l'intervaile des sessions ordinaires de l'Assemblee de la
S.D.N.,entre la vleme et la vii&ne,la 1epublique de Panama,-
membre fondateur de la S. D. N. avait sign un Traite avec
les Etats-Unis d'Amerique qui ne font pas parties de la
Ligue. L'on avait declare que ce Trait6 violait le pacte de
la S. D. N. parce que Panama s'engageait A cooperer avec
les Etats-Unis d'Amerique A la protection du Canal et, a
cette fin, A se considerer eomrnme en 6tat-de guerra dans tout
conflict o4 les Etats Unis seraient belligerantn.
Le D614gue de Panama, M. Morales, tint A donner des
expl-cations a ce sujet. II y ajouta quelques considerations
sur les relations specials qui existent entire son Pays et la
Grande Republique du Nord.
Ses importantes declarations m'ont paru devoir Wtre into
gralement coniignees. II me semble que le Gouvernement a
le plus grand interkt A les connaitre.
A propos de cct article 11 du dernier traits intervenu entire
Panama et !es L.tats-Unis, M. Morales declara qne cet article





- 11 --


signifie simplement que Panama offre son concours pour
d6fendre une parties integrante de son propre territoire dans
lequel un autre Pays possede des interets vitaux. Contrai-
rement a ce qui avait 6t6 affirm, c'est le Gouvernement
Panam6en lui-meme, en temoignage de solidarity avec les
Etats-Unis, dans la defense du Canal et de son propre ter-
ritoire qui avait propose cette clause. M. Morales profit de
cette erreur, qu'ii venait de rectifier, pour nous donner quel-
ques renseignements instructifs sur son Pays.
Panama, qui ne compete qu'un quart de siecle de vie in-
d6pendante, est un pays favoris6 grace a une position gao-
graphique exceptionnelle. II lui doit en grande parties, son
existence et il lui devra, sans doute, dans l'avenir une
place important dans le concert pacifique des peuples. Par
le canal qui relief les deux oceans passent chaque annee plus
de quatre mille navires marchands. Tout le territoire est
comme une voie publique pour lo commerce et c'est le de-
voir international de ses habitants de permettre A tous les
peuples l'usage libre et 6gal du canal creusI oar le g6nie
human. II est par consequ6nt natural que Panama ait le
vif desir de faire parties de toute association de caract&re
universal charge d'etablir l'6galit6 entire les Nations et
d'organiser la justice comme recours final pour le r6glement
des litiges et des differends internationaux.
C'est cet int&r&t qui a pouss6 Panama a 6tre l'un des fon-
dateurs de cette association et qui lui fait prendre une part
active A ses reunions annuelles.
Depuis l'organisation de la S. D. N. d'autres projects ont
surgi pour ia creation de ligues continentales ou de ligues
regionales, d'accord, au moins en apparence avec la pre-
miere. Mais il est permits de douter de l'utilit6 d'une ligue
ou d'une Societ6 de Nations qui n'aurait pas le caractere
d'universalit6, car ce caractere est precis6ment :e qui peut
lui permettre d'etre efficace et permanent.
Certains, par example, ont concu le project d'une ligue
des Nations Amdricaines fondue sur l'id&e erron6e qu'il exis-
te un seul esprit amrricain et que tous les peuples du nou-
veau continent sont lids par des interets communs plus nom-
breux et plus forts que ceux qui peuvent les rattacher aux
peuples europeens.





- 12 -


. Or les faits prouvent qu'entre la Republique Argentine
et le Guatemala, par example il existe moins d'interats com-
muns qu'entre la Republique Argentine et I'Angleterre ou
qu'entre le Guatemala etI'Allemagne. La croyance en des
inter6ts continentaux communs ne laisse done pas d'etre
une illusion. Mais, mmte si cette croyance repondait A
une reality indiscutable, cela ne justifierait pas la creation
d'une ligue speciale.Le but fondamn ental d'une organisation
international de ce genre n'est pas d'essayer d'harmonise:
ce qui est naturellement harmonique, mais d'essayer d'a-
planir les diff6rends et d'empecher I'appel aux armes corn
me argument final.
Telle est l'opinion des Panam&e ns et ils ne voient Ias,
jusqu'A present, de -aisons convain cantes qui puissent les en
faire changer.
Puis M. Morales aborda la delicate question des liens qui
existent entire son pays et les Etats-Unis. II rappela que
cette grande Republique a des interets vitaux A Panama.
En vertu du Trait6 de 19)3, les Etats-Unis ont execute A
leurs frais, les plus formidable travaux de communication
des temps modernes. Le canal qu'ils ont creus6 permet de
passer en sept heures de l'Atlantique dans le Pac rique. Afin
de faciliter 1'execution de ces travaux qui 6taient consid6 -
res, il y a vingt cinq ans, cornme une charge 6conomique
ruineuse pour celui qui les entreprendrait et essayerait de
les mener A bien, Panama renonea A des interets p6cuniaires
considerables et accept en oatre, comme un sacrifice, des
obligations imposees par la ndecssite esssentielle d'assurer
son independance.
Parmi ces sacrifices on peut computer celui d'avoir consen-
ti aux Etats Unis I'usage, l'occupation et le control perp6-
tuel d'une zone de dix mille de larger A travers son terri-
toire pear la construction, I'administration, le maintien,
I'assainissement et la protection du Canal, ainsi que l'exer-
cice, sur la dite zone, de droits semblables A ceux que les
Etats-Unis exerceraient s'ils avaienu la souverainete sur le
territoire.
La complexity des ela.ises continues dans le Traite de
1903, a eu pour resultat de donner lieu a des interpretations
contraires dans les deux pays.






- 13 -


La divergence la plus profonde, celle relative au Com-
merce de la Zone, fut regl6e par la voie diplomatique en
1904.
Apres que ce trait eut 4t6 en vigueur pendant vingt ans,
le Congres des Etats-Unis autorisa le President A l'abroger ;
et bien que Panama fit observer que cette abrogation ne
pouvait avoir lieu sans son consentemeni, puisqu'il s'agissait
d'un accord entire les deux Pays sans d61ai d'expiration fixe
ou 6ventuel ; l'abrogation eut cependant lieu. Mais il fut
sp4cifiU par le Gouvernement des Etats Unis que son but
4tait de conclure un nouvel accord d'un caractere plus per-
manent que le precedent.
Les negociations de ce novel accord eurent lieu A Was-
hington entire des commissions nommies par les deux gou-
vernements. Apr&s des discussions qui se prolongerent pen-
dant plus de deux ans, elles aboutirent A la conclusion d'un
trait sign en 1915.
Panama eut la plus complete liberty d'action pendant les
discussions et quoique les negociations eussent lieu entire
l'un des Etats les plus puissants de la terre et l'un des plus
faibles, on ne constata pas la plus idgkre tendance de la part
des Etats-Unis a imposer a Panama des conditions onereuses
ou humiliantes. Chacune des parties accordait quelque cho-
se en compensation de quelque advantage obtenu ou de quel-
ques sacrifices consentis par I'autre.
Mais il y a une question important qui n'a pu 6tre un
objet de transaction entire les deux gouvernements, parce
qu'il est impossible de le r6soudre si l'une des parties ne
change son attitude en adoptant franchement le point de
vue de l'autre.
Les Etats-Unis soutiennent que Panama leur a transf4rd
ses droits de souverainet6 sur la Zone du Canal. Cependant
Panama soutient qu'il leur a seulement concede lI'autorit6
come s'ils possedaidnt des droits souverains avec le but
special de construire, de maintenir, d'assainir, de proteger le
canal et d'assurer son fcnctionrement.
Panama en revanche soutient que la souverainet6 n'est
pas un droit, mais un faisceau de droits, et que de ce fait, il
a bien pu conceder aux Ftats-Unis le droit d'administrer la
justice, de maintenir l'ordre etc ; mais it n'a pas vouiu leur






- 14 -


conceder, et ne leur a pas effectivement coneded, la totality
de ces droits souverains.
La souverainet6 est quelque chose de trop essential pour
pouvoir ktre l'objet d'une cession par inference.
Cette divergence profonde dans l'interpretation du trai-
t0 de 1903 n'a pas 6td resolue dans celui de 1926, mais com-
me ce dernier n'a pas encore 4t6 ratified par le pouvoir 16-
gislatif Panam6en et que le Gouvernement de Panama con-
tinue a negocier, il ne serait pas 4tonnant que le Gouver-
nement des Etats Unis, don't I'amiti6 pour Panama a tou-
jours 6t6 sincere et cordiale, finisse par accepter l'inter-
pretation panambenne. Mais s'il n'en etait pas ainsi, il res-
terait aux deux nations le recours de souriiettre cette di-
vergence A la decision d'une court de Justice impartiale qui
donnerait dfinitivement l'interpr4tation correct et just.
Les Etats-Unis d'Amerique ont et6 de tout temps uri pays
just, partisan decide de la Paix et champion de l'arbitrage
international. II serait done inconceivable que, lorsqu'il s'agit
d'un pays petit et faible, ils refusent de soumettre A la lad6-
cision de juges impartiaux une controversy relative A in-
terpretation d'un traits.











CONVENTION
entire la Republique d'Haiti t la
Grande Bretagne conccrnant
l'echange direct des colis postaux

Le Gouvernement de la
Republique d'Haiti et le Gou-
vernement de Sa Majestd
Britannique d6sireux d'dta-
b)ir des arrangements pour
un change regulier et direct
des colis postaux entire Haiti
et la Grande Bretagne ont
convenu des clauses suivan-
tes :
Dans cette Convention et
dans les reglements de detail
y annexes l'expression Gran-
de Bretagne comprend le
Nord de l'Irlande, les Iles du
Canal d( la Manche, et 'I'le
de Man.
CONVENTION
ARTICLE I
LIMITS DE POIDS ET DE
DIMENSIONS
1. Un colis postal pour Hai-
ti post en Grande Bretagne
n'excedera pas 22 livres en
poids, 3 pieds 6 pouces de
longueur ou 6 pieds de cir-
conforence et un colis postal
pour la Grande Bretagne pos-
t6 en Haiti n'excedera pas 10
kilogrammes en poids, 1 m.05
en longueur et 5, decimetres
cubes en volume.


AGREED ENT
between the Republic of Hayti
and the Great Bretain concerning
the direct exchange of parcels
by parcels port.
The Government of the
Republic of Hayti and His
Britannic Majesty's Govern-
mcnt in Great Britain being
desirous of making arrange-
ments for a regular direct
exchange of parcels between
Hayti and Great Britain have
agreed upon the following
articles :
In this Agreement and the
Detailed Regulations append
ed the expression Great
Britain includes Northern
Ireland. the Channel Islands
and the Isle of Man.

AGREEMENT
ARTICLE I

LIMITS OF WEIGHT AND SIZE

1. A parcel for Hayti pos-
ted in Great Britain shall not
exceed 22 pounds in weight,
3 feet 6 inches in length, or
6 feet in length and girth
combined ; and a parcel for
Great Britain posted in Hayti
shall not exceed 10 kilogram-
mes in weight, 1.05 metres
in length and 55 cubic deci-
metres in volume.





- 16


2. Pour le calcul exact du
poids et des dimensions d'un
coils postal celui du bureau
exp6diteur sera accept sauf
en cas d'erreur 6vidente.

ARTICLE 2
TRANSIT DES COLIS
Les Parties respective ga-
rantissent le droit de transit
sur leur territoire pour les
colis postaux a destination ou
venant d'un pays avec lequel
elles ont respectivement un
service de colis postaux. Le
transit des colis postaux sera
soumis aux provisions de
cette Convention et des r6-
glements de detail tant que
ceux ci leur seront applica-
bles.
ARTICLE 3
AFFRANCHISSEMENT ET TAUX

1. L'affranchissement des
colis postaux sera obligatoire
except dans le cas de reex-
pedition ou retour des colis.

2. Le port se composer des
sommes accumulees de cha-
que bureau prenantpart dans
-la transmission par terre ou
par mer du colis.
ARTICLE 4
DROITS LOCAUX
Pour les colis expedi6s de
L'un des deux pays pour 6tre
delivres dans l'autre, le droit
locall anglais sera de 1 franc,


2. As regards the exact
calculation of the weight and
dimensions of parcel,the view
of the despatching office shall
be accepted except in a case
of obvious error.
ARTICLE 2
TRANSIT OF PARCELS
The respective Parties gua
rantee the right of transit
for parcels over their terri-
tory to or from any country
with which they respectively
have Paredl Post Communi-
cation Transit Parcels shall
be subject to the provisions
of this Agreemnent and to the
Detailed Regulations so far
as these are applicable.


ARTICLE 3
PRE.-PAYMENT
OF POSTAGE RATES
1. The prepayment of the
postage on parcels shall be
compulsory, except in the
case of redirected or retur-
ned parcels.
2. The postage shall be
madeupof the sums accruing
to each office taking part in
the conveyance by land or
sea.
ARTICLE 4
TERRITORIAL RATE
For parcels despatched
from one of the two countries
for delivery in the other, the
British territorial rate shall






-17 -


I franc 50, 2 francs, 3 francs
15 pour les colis n'exc6dant
pas 2 lbs ,7 Ibs. 11 lbs.,22 lbs.
en poids respectivement et le
droit local haitien sera de 50
centimes pour les colis n'ex-
cedant pas 5 kilogramnme, et
90 centimes pour ceux n'ex
cedant pas 10 kilogrammes.


ARTICLE 5
TAUX DE MER.
Chacuno des deux Adminis
trations est autoris4e A fixer
le droit pour tout service en
mer qu'elle fournit.
ARTICLE 6.
TAXE POUR LA LIVRAISON
ET LE DEDOUANEMENT

L'Ad ministration Postale en
Haiti peut recouvrer un droit
n'excedant pas 50 centimes
par coliz pour la livnison et
le dedouanement. L'Ad minis-
tration postage en Grande
Bretagne pourra recouvrer
pour des services similaires
un drcit n'exc6dant pas un
shilling.
ARTICLE 7.
PAVEMENT DES DROITS DE
DOUANE ET AUTRES FRAIS
Les paiements des droits
de douane et autres frais non
postaux seront A la charge
des desiinataires des colis.


be I franc. I franc 50 centi-
mes, 2 francs and 3 francs 15
centimes for parcels not ex-
ceeding 2 lb, 7 lb., 11 Ib., and
22 pounds in weight, respec-
tively ; and the Haytian ter-
ritorial rate shall be 50 cen-
times and 90 centimes for
parcels not exceeding 5 kilo-
grammes and 10 kilogrammes
in weight respectively.
ARTICLE 5
SEA RATE
Each of the two Adminis-
trations shall be entitled to
fix the rate for any sea ser-
vice which it provides.
ARTICLE 6.
FEE FOR DELIVERY AND FOR
CLEARANCE THROUGH THE
CUSTOMS
The Postal Administration
of Hayti may collect, in res-
pect of delivery and clearan-
ce through the Customs,a fee
not exceeding 50 centimes
per parcel. The Postal Admi-
nistration of Great Britain
may collect for similar servi-
ces a fee not exceeding one
shilling.
ARTICLE 7.
PAYMENT OF CUSTOMS AND
OTHER CHARGES
Customs charges or other
non postal charges shall be
paid by the addresses of par-
cels.






,-18 -


ARTICLE 8.
DROIT DE DEPOT
Chacune des deux Admi-
nistrations peut recouvrer
I< us droits de dep6t fixes par
.s 16gislation pour un colis
ndres 6 post restate ou
qui n'est pas reclame dans la
6 eriode prescrite.
Le coat n'excedera dans
t.ucun cas 5 francs par colis.


ARTICLE 9.
PROHIBI IONS.
II est det'endu d'enfermer
dans un colis; postal :
la) Les explosifs, les ma-
tires inflammables ou dan-
g2-reuMes [y compris les cap-
sultls et cartouches charges]
et des alluinettes ;
(o) Des articles obic6nes ou
immoraux ;
(c) des articles d 'nt I'ad
mission n'est p is p-ernise par
les do-innes, I is et autres-r&-
glements ;
(d) des lzttres on commu-
nications (qli con-tituent un
a:te de correspondance per-
sgnnelle aussi bien que de;
c ..- spon lances et paquets
portant une a'ir-t-se autre que
clle du destinataire du colis.

( II est cependant permis
d'inclure mians un colis postal
en lettre ouverte une facture
contenant les details de 1'en
voi et une irmple copie de


ARTICLE 8.
WAREHOUSING CHARGES
Each of the two Administra-
tions may collect all the char-
ges for warehousing fixed by
its legislation for a parcel
which is addressed Pozte
Restante or which is not
claimed within the prescribed
period.
The total amount of these
charges shall in no case ex
ceed 5 francs per parcel.
ARTICLE 9.
PROHIBITIONS
It is forbidden to enclose
in a postal parcel :
(a) explosive, inflammable,
or dangerous substances [in-
cluding loaded metal :.aps,
live cartridges and matches];

(b) articles of an obscene
or immoral nature ;
(c) articles the admission
of which is not permitted by
law or by the cu-to.ns (r
other regulation; ;
(1) letters or c)mmunica-
ti ins which constitute an ac
tual or personal correspon
dence, as well as correspon-
dence or packets of any kind
bearing and address other
than that of the adressee of
the parcel.
(It is, however, permissible
to enclose in a parcel an open
invoice confined to the parti-
culars which constitute an
invoice, and a simple copy of





- 19 -


I'adresse de i'exp6diteur et
de celle du destinataire.)
(e)les animaux vivants (ex-
cept6 les abeilles, lesquelles
doivent 6tre enferm6es dans
des boites, de maniere A 6vi-
ter tout danger aux employs
postaux et permettre de viii-
ter leur contenu.)
2. Un co!is postal qui a 6t6
mal exp6di6 sera retourn4 au
bureau d'origine A moins que
administration du pays de
destination ne soit autoris6e
par sa legislation A en dispo-
ser autrement. En ce dernier
cas le bureau expediteur sera
inform d'une maniere pr6-
cise du traitement accord au
colis.
Neanmoins, le fait qu'un
colis content une lettre ou
une communication constitu-
ant une correspondence per-
sonnelle n'entrainera pas son
retourau bureau d'origine.
3. Les explosifs, les subs-
tances inflammables ou dan-
gereuses, les articles obsednes
ou immoraux ne seront pas
retournes au bureau d'origi-
ne ; 11 en sera dispose par
I'Administration postal qui
les aura trouves dans les
courriers suivant ses propres
r6glements interieurs.

ARTICLE 10.
REEXPEDITION


the address of ihe senler
also).
(e)live animals[except bees
which must be enclosed iin
bo tes so as to avoid all dan-
ger to postal officers and to
allow the contents to be as-
certained.
2. A parcel which has been
wrongly admitted to the post
shall be returned to the office
of origin unless the Adminis-
tration of thz country of des-
tination is authorised by its
legislation ,to dispose of it
otherwise. In the latter c,'>e
the office of despatch shall be
informed in a precise manner
of the treatment accorded to
the parcel.
Nevertheless, the fact that
a parcel contains a letter of
communications which cons-
titute an actual or person il
correspondence shall not, in
any case, entail its return to
the office of origin.
3. Explosive, inflammable
or dangerous substances an i
articles of an obscene or im-
moral natural shall not retur-
ned to the office of origin ;
they shall be disposed of by
the Administration which has
found them in the mails in
accordane- with its own in-
ternal regulations.
ARTICLE 10.
REDIRECTION


1. Un colis postal sera r&- 1. A parcel may be redirec-
expedi6 par suite du change- ted, in consequence of the







iment d'adresse du destina-
taire. L'Administration du
Pays de destination prelve-
ra les frais prescrits pour la
rdexpedition par ses regle-
ments int.erieurs. lEgalement,
un colis peut etre &iexp6di6
d'un des deux pays qui sont
parties dans cette convention
A un autre pays pourvu que
le colis remplisse les condi-
tions requises et que le sur-
plus de port soit pay6 au mo-
ment de la reexpodition ou
que des pieces certifient que
le destinataire paiera ce sur-
plus de port.



2. Les frais additiornels
chaig6s pour la r6exp6dition
et non pays par le destina-
taire ou son representan: ne
seront pas annul6s en cas de
reexpsdition plus loin ou de
retour au bureau d'origine,
mais seront recouvres du des-
tinataire ou de 1'expediteur
suivant le cas, sans prejudice
du paiement de tous frais
speciaux que le pays de des-
tination ne consentira pas a
annuler,
ARTICLE 11.
COLIS MAL EXPEiDIES
Les colis postaux requs par
erreur ou mial expedids par
le hiuian d'origine seront
tran-mis suivant I'article 10
des 1~glements de detail.


addressee's change of ad-
dress, in the country of desti-
nation.The administration of
the country of destination
may collect the redirection
charge prescribed by its iu
ternal regulations. Similary a
parcel may be redirected
from one of the two countries
which are parties to this
Agreement to another coun-
try provided that the parcel
complies with the conditions
required for its further con-
veyance and provided as a
rule that the .extra po-tage
is prepaid at the time or re-
direction or documentary
evidence is produced that the
address will pay it.
2. Additional charges le
vied in respect of redirection
and not paid by the aidressee
or his representative shalt
not be cancelled in case of
further redirection or of
return to office of origin, but
shall be collected from the
addressee or from the sender,
as the case may be, without
prejudice to the payment of
any special charges incurred
which the country of destina-
tion does not agree to cancel,
ARTICLE 11.
MISSENT PARCELS
Parcels received out of
course or wrongly allowed to
be despatched shall be trans-
mitted in accordance with
the provisions of Article 10






- 21 --


ARTICLE 12.
DEFAUT DE LIVRAISON
1. En l'absence d'une re-
quote de 1'exp6diteui pour
agir autrement un colis qui
he peut pas etre delivre sera
retourn6 a t'expdditeur et &
ses frais sans avis pr6alable
aires le delai prescrit par les
reglements du pays de desti-
nation.

2 L'expediteur peut de-
mnander au moment de {'ex-
pedition si le colis ne peut
pas tre delivwe come adres-
se qu'il soit traits comme
abandonn6 ou delivr6 A une
deuxieme adress2 dans le
pays de destination. Aucune
autre alternative n'est ad-
missible. Si 1'expediteur ac-
corde lui-meme cette facility;
sa demand doit etre consi-
gn6e sur la note d'expedition
et doit etre conforme ou ana-
logue A& une des formules
suivantes : -
Si ce n'est pas delivrable
comme adresse, abandonnez."
Si ce n'est pas ddlivrable
comme adresse, delivrez A..."
La inmmme requdte doit
&tre aussi ecrite sur le coa-
vercle du colis.
3. Les frais de retour sur
des colis non delivres seront
recouvres suivant les previ-
sions de I'Article 25.


of the Detailed Regulations.
ARTICLE 12.
NON-DELIVERY
1. In the abscence of a re-
quest by the sender to the
contrary,a parcel which can-
not be delivered shall be re-
turned to the sender without
previous notification and at
is expense after retention
for the period prescribed by
the regulations of the coun-
try of destination.
2. The sender may request
at the time of posting that, if
the parcel cannot be delivered
as addressed, it may be either
(a) treated as abandoned, or
(b) tendered for delivery at a
second address in the country
of destination. No other alter-
natiue is admissible. If the
sender avails himself of this
facility his request must ap-
pear on the Despatch Note and
must be in conformity with or
analogue to one of the follo-
wing formes : --

If not deliverable as ad-
dressed, abandon."
If not deliverable as ad-
dressed, deliver to..."
The same request must also
be written on the cover of the
cover of the parcel.
3. The charges due on re-
turned undelivered parcels
shall be recovered in accor-
dance with'the provisions of
Article 25.





-22 -


ARTICLE 13.
ANNULATION DES DROITS
DE DOUANE
Les parties respective se
chargeront de fire annuler
par leurs autorites douani6-
res les droits de douane sur
les colis qui sont retournes
au pays d'origine, abandon-
nes, detruits ou rdexpedies a
un troisieme pays.

ARTICEE 14.
VENTE-DEnTRUCTION
Les articles en danger de
deterioration.de putrefaction
et ceux-ci seulemnent seront
vendus immediatement m&-
me quand ils sont en transit
ou en voyage de retour sans
avis pr6alable ou formalities
judiciaires. Si pour quelque
raison la vente est impossible,
les articles gaites ou putr6fifs
seront d6truits.
ARTICLE 15.
COLIS ABANDONNES
Les colis qui ne peuvent
etre delivres a leurs destina-
taires et que les exp6diteurs
ont abandonnes ne seront pas
retourn&s par le bureau des -
tinataire, mais seront traits
suivant la l1gilation de ce--
lui ci.
ARTICLE 16.
RECHERCHES
Une taxe de 1 franc peut
etre charge pour toute re-
chi.rche concernant un colis.


ARTICLE 13.
CANCELLATION OF CUSTOMS
CHARGES
The respective parties un-
dertake to urge their respec-
tive Customs Authorities~to
cancel Customs charges on
parcels which are returned to
the country of origin, aban-
donned by the sender,destro-
yed, or redirected to a third
country.
ARTICLE 14.
SALE DESTRUCTION
Articles in danger of dete-
rioration and these only, may
be sold immediately even
when in transit on the out
ward or return journey,with-
out previous notice o'r judi-
cial formality. If for any
reason a sale is impossible,
the spoilt or putrid articles
shail destroyed.

ARTICLE 15.
ABANDONED PARCELS
Parcels which cannot be
delivered to the addressees
and which the senders have
abandoned shall not be retur-
ned by the office of destina-
tion, but shall be treated in
accordance with its legisla-
tion.
ARTICLE 16.
ENQUIRIES
1. A fee not exceding 1franc
may be charged for every
enquiry concerning a parcel.






- 23 -


2. Les recherch-s ne seront
admises que dans la periode
d'une annee a partir du jour
qui suivra la date du dep6t du
colis a la poste.
3.Quand une recherche pro-
vient d'une irregularite dans
ie service postal, la taxe sera
retournee au deposant.
ARTICLE 17.
RESPoNSABILITE POUR PERTE
OU DoMMAGE
Except dans les cas men-
tionnes dans I'article suivant,
les deux Administrations se-
ront responsables de la perte
des colis et de la perte de la
-,oustraction ou du dommage
de ieur contenu ou d'une par-
tie de celui ci.
L'expediteur a droit de ce
chef ia la compensation eor.
responJant au montant actuel
de la perte, soustraction ou
do.n nage. L-i montant de la
compensation n'excedera pas
25 francs pour un cols n'ex -
ceJant pas 5 kilos (11 1 '.)et 40
francs pour un colis excedant
5 kilgrammes, mais n'exc,
dant pas 10 kilogra:nmes [ Z2
lb.]
1. Au cas oui la perte, :e
dommnage ou la soustraction
proviennent du service du
pays de destination,ce bureau
paiera la compensation au
destinataire a ses propres
frais sans consulter le bu-
reau d'origine, pourvu que le
de.stinataire puisse prouver


2.Enquiries shall be admit-
ted oniy within the period
of one year from the day fol-
lowing the of posting.
3. When an enquiry is the
out come of an irregularity
in the postal service, the en-
quiry fee shall be refunded,

ARTICLE 17.
RESPONSIBILITY FOR LOSE
OR DAMAGE
1.Except in the cases men-
tioned in the following arti-
cle, the two Aministrations
shall be responsible for the
loss or abstraction, or dama-
ge of their contents or of
part there of.

The sender is entitled un-
der the head to compensation
corresponding to the actual
amount of the loss abtraction
or damage. The amount of
compensation shall not ex-
ceel 25 fran-s for a parcel
not exceeding five kilogram-
mes [11 lb ] an I 40 f anc; for
a parcel e> cee ling five kilo-
grammes hbt not exceeding
ten kilogr. (22 1 ).) in w ight.
1. In case where the loss,
damage or abstraction occurs
in the service of the country
of destination, the Office of
destination may pay compen-
sation to the addressee at
own expense and without
consulting the Office of ori-
gin, provided that the ad-






- 24 -


que l'exp6diteur a renonce a
ses droits en sa faveur.

2. En calculant le montant
de la compensation, les pertes
indirectes et les pertes de
profit ne seront pas prise en
consideration.
3. La Compensation sera
calculee sur le prix courant
des marchaniises de meme
nature sur la place et au mo-
ment oa elles sont accept6es
par la poste.
4. Qi'and la compensation
est due pour perte, destruc-
tion, pour dommnige ou pour
la soustraction du contenu
total d'un colis, l'exp6diteur
a droit 6galement au retour
du port.
ARTICLE 18.
EXCEPTIONS AU PRINCIPLE DE
LA RESPONSABILITt.
Les deux Administrations
seronc affranchies de toute
responsabilitd :
a) En cas de force majeure:

b) Quand elles sont incapa-
bles d'estimer les colis par
suite de la destruction des
documents officials prove-
nant d'une cause de force
majeure ;
c) Qian I le dommage a 6t6
caus6 par la faute ou la ne-
gligence tie l'exediteur ou
quanil cela r&sulte de la
nature mn ne de i'article ;


dressee can prove that the
sender has waived his rights
in the addressee's favour.
2.In calculating the amount
of compensation, indirect loss
or loss of profits shall not be
taken into co )sideration.

3. Compensation shall be
calculated on the current
price of goods of the same
nature at the place and time
at which the goods were ac-
cepted for transmission.
4. Were compensation is
due for the loss, destruction
or complete damage of a par-
cel or for the abstraction of
the whole of the contents,
the sender is pntitlel to the
return of the postage alsa.
ARTICLE 18.
EXCEPTIONS To THE PRINCIPLE-
OF RESPONSIBILITY
The two Administrations
shall be relieved of all respon-
sability :
a) In cases beyond control
[force majeure].
b) When the are unable to as-
count for parcels in conse-
quence of the destruction
of official documents
through a cause beyond
control ( force majeure ;
c) When the damage has been
caused by the fault or ne-
gligence of the sender, or
when it arises from the
nature of the article ;






- 25 -


d) Pour les colis don't le con-
tenu tombe sous le coup
de l'une des prohibitions
mentionnies dans l'article
9;
e) Pour les colis don't la re-
cherche n'a pas 6t6 faite
dans le d61lai prescrit par
I'article 16.

ARTICLE 19.
CESSATION DE LA
RESPONSABILITE
Les deux Administrations
cesseront d 6tre responsables
des colis qui ont 6t6 delivres
suivant les reglements int6-
rieurs et don't les proprietai-
res et agents auront accept
la livraison sans reserve.

ARTICLE 20.
PAVEMENT DE LA
COMPENSATION
Le pavement de la Compen-
sation sera fait par le bureau
d'origine sauf dans les cas
indiques en !'article 7 sec-
tion 1 o01 le pavement est fait
par le bureau de destination.

Le bureau d'origine peut
cependant avec le consente-
ment de 1'exp6diteur autori-
ser le bureau de destination
1 r6gler avec le destinataire.
Le bureau payant garde le
droit de r6clamer contre le
bureau responsible.


d] For parcels of which the
content fall under the ban
of one the of the prohibi-
tions mentioned in article
9.
e] In respect of parcels re-
garding which enquiry has
not been made within the
period prescribed by Ar-
ticle 16.
ARTICLE 19.
TERMINATION
OF RESPONSIBILITY
The two Administrations
shall cease to be reponsable
for parcels which have been
delivered in accordance with
their internal regulations and
of which the owner or their
agents have accepted delive-
ry without reservation.

ARTICLE 20.
PAYMENT OF COMPENSATION.
The payment of Compen-
sation shall be undertaken
by the Office of origin ex-
cept in the cases indicate in
Article 17, Section I, where
payment is made by the Office
of destination.
The Office of origin may,
however, after obtaining the
sender's consent,authorise the
Office of destination to sett-
le with the addressee. The
paying Office retains the
right to make a claim against
the Office responsible.






- 26 -


ARTICLE 21.
DELAI POUR LE PAIEMENT DE
LA COMPENSATION.
1. La Compensation scra
payee aussit6t que possible et
au plus tard dans u-ne annie
A partir du jour qui suivra
la date de la recherche.
2, Le bureau expediteur est
autoris6 A r6gler avec I'ex-
p6diteur au nom de l'autre
bureau si ce dernier apr6s en
avoir Wte dument informed a
laiss6 passer neuf mois sans
apporter une solution a la
question.

3. Le bureau d'origine peut
exceptioinellement 6tendre
au dela d'une annee le delai
pour le reglement de la com-
pensation si la question de
responsabilite ne peut &tre
determine par suite, de cir-
constances don't I'administra-
tion n'a pas le contr6le.
ARTICLE 22.
CONSEQUENCE DE LA
COMPENSATION.
1. Juzqu'tA ce que le con-
traire soit dtabli, la responsa-
bilit6 resteraa l'Administra-
lion qui ayant requ le colis
sans produire aucune obser-
vation ne peut prouver qu'il a
6te remis au destinataire, ou
dans le cas de colis en tran
sit. qu'elle en avait op6r6 le
transfer regulier A l'Admi.
nistration suivante. Cepen-


ARTICLE 21.
PERIOD FOR PAYMEMT OF
COMPENSATION.
1. Compensation shall be
paid as soon as possible and,
at the fastest, within one
year from the enquiry.

2. The despatching office
is authorised to settle with
the sender on behalf of the
other office if the latter, af -
ter being duly informed of
the application, has let nine
months pass without giving
a decision in the matter.
3. The despatching office
may exceptionally postpone
the settlement of compensa-
tion beyond the period of one
year when the question of
Vs!ponsibility cannot be set-
tled owing to circumstances
over which the Administra-
tions concerned have no con-
trol.
ARTICLE 22.
INCIDENCE OF COST, OF
COMPENSATION.
1.Until the contrary is pro-
ved responsibility shall rest
with the office which having
received the parcel without
making any reservation can-
not establish proper delivery
to th- addressee or, in the
case of a parcel in transit,
regular transfer to the follo-
wing office. However, the re-
ceiving office having once





- 27-


dant, l'observation, une fois
faite, le pays de destination
n'est point responsible des
pertes od des avaries consta-
tees.
2. Si dans le cas d'un colis
expedi6 d'un des deux Pays
pour 6tre livr6 dans l'autre,
la perte, la soustraction ou le
dommage arrive en course de
route sans qu'il soit possible
d'dtablir auquel des deux ser-
vices imputer la faute, les
deux Administrations suppor-
teront A parts 6gales, le mon-
tant de la compensation.

.Nanmoins, il est r6serve A
l'Administration du pays de
destination le droit d'etablir
que la Compagnie Maritime
ou Terrest-e qui a fait le
transport n'a pas dilivr6 le
colis, auquel caz, cette Admi-
nistration n'aura ancune res-
ponsabilit6 dans la perte ou
la soustraction du colis.
3. Le meme principle sera
autant qu'il est possible,
applique quand d'autres Ad-
ministrations participeront
au transport d'un colis.En cas
de colis, postaux envoys en
transit de l'un des deux pays
A I'autre, ni l'une ni l'autre
des deux Administrations ne
seront responsables quand la
perte, la soustraction ou le
dommage est arrive dans un
service oa la responsabilit6
n'est pas admise.


made the reservation shall
no longer be responsible for
the loss or damage which
gave rise to the reservation.

2. If in case of a parcel
despatched from one of the
two Countries for delivery
in the other the loss, abstrac-
tion or damage occurred in
course of conveyance without
its being possible to prove in
the service of which country
the irregularity took place
the two Administrations shall
bear in equal shares the
,amount of compensation.
Nevertheless, the right is
rererved to the Administra-
tion of the country of desti-
nation to establish that the
transporting Company has
not duly delivered the par-
cel in which case this Admi-
nistration is relieved for all
responsibility in respect of
the loss.
3. The same principle shall,
-as far as possible, be applied
when other Administrations
are concerned in the conve-
yance of a parcel. Neverthe-
less, in the case of parcels
sent in transit from one of
the two countries through
the other neither of the two
Administrations shall be held
responsible when the loss,
abstraction or damage has ta-
ken place in a service in
which responsibility is not
accepted.





-28 -_-


4. Les droits de douane et
autres frais qu'il ne sera pas
possible d'annuler,seront sup-
portes par l'Administration
responsible de la perte, de la
soustraction ou du clommage.
5. En payant la compensa-
tion, I'Administration prend
en main, pour la totality de
la some payee tous les
droits de la personnel qui a
requ la compensation pour
toute action qui peut etre
faite contre le destinataire
l'expediteur ou une troisieme
parties.
Si. cependant, un colis, qui
6a t6 considered comme per-
du, est retrouve en entier ou
en parties, la personnel A qui
la compensation a 6t6 payee
en sera informee et elle aura
la liberty de prendre posses-
sion du colis contre rem-
boursement de la somme pa-
yee en compensation.
ARTICLE 23.
REMBOURSEMENT-DE LA COM-
PENSATION AU BUREAU EX-
PEDITEUR.
Le Bureau responsible ou
pour compete duquel le paie-
ment est effectu6 suivant
I'article 21 doit rembourser
le montant de la compensa-
tion dans un delai de trois
mois a partir de la notifica-
tion du pavement. La some
sera recouvree du pays res-
ponsable par le,- comptes
fournis su vant l'article 16,


4. Customs and other char-
ges which it has not been
possible to cancel- shall be
borne by the Administration
responsible for the loss, da
mage or abstration.
5. By paying compensation
the Administration concer-
ned takes over to the extent
of the amount paid, the
rights of the person who has
received compensation in any
action which may be taken
against the addressee, the
sender of a third party.

If, however,a parcel which
has been regarded as lo-t is
subsequently found, in whole
or in part,the person to whom
compensation has been paid
shall be informed that he is
at liberty to take possession
of the parcel against re-
payment .of the amound paid
as compensation.
ARTICLE 23.
REPAYEMENT OF THE COM-
PENSATION TO THE DESPAT-
CHING OFFICE.
The Office responsible or
on whose account the pay-
ment is made accordance
with Article 21 is bound to
repay the amount of the com
pensation within a period of
thrce month after notifica.
tion of payment The amount
shall be recovered from the
country responsible through
the Accounts provided for in





-- 29 -


Section 2, des reglements de
detail.
Le Bureau don't la respon-
sabilitM a Wte 6tablie ct qui
refuse de payer la compensa-
tion, devra supporter tous les
frais additionnels resultant
de son retard injustifi6 dans
le pavement.

ARTICLE 24.
CREDIT DE TRANSPORT.
Pour chaque colis expo-
did de l'un des deux Pays;
pour 4tre delivr6 dans l'au-
tre, le bureau expdditeur al
louera au bureau de destina-
tion les taxtes y afferentes
en vertu des provisions des
Articles 4 et F.
Pour chaque colis expediM
en transit de l'un des deux
Pays a l'autre, le bureau ex-
pediteur allouera les taxtes
dues pour le transport du
colis.

ARTICLE 25.
RECLAMATIONS EN CAS DE
REEXPEDITION OU RETOUR.
En cas de rpexp6dition ou
retour d'un colis, le bureau
qui renvoie les colis reclame-
ra de l'autre bureau les frais
dus. II en sera de meme pour
toute autre Administration
qui aura pris part A la rdex-
vpdition ou au retour de ce
colis.


Article 16 Section 2 of the
Detailed Regulations.
The Office of which the res-
ponsability is duly proved
and which has original de-
clined to pay compensation is
bound to bear all the addi-
tional charges resulting from
the unwarranted delay in
payment.
ARTICLE 24.
CREDITS FOR CONVEYANCE.
For each parcel despat-
ched from one of the two
Countries for delivery in the
other the despatching Offi-
ce shall allow to the Office
of destination the rates which
accrue to it by virtue of the
previsions of Articles 4 and 5
For each parcel despat-
ched from one of the two
countries in transit through
the other the despatching Of-
fice shall allow to the other
Office the rates due for the
conveyance of the parcel.
ARTICLE 25.
CLAIMS IN CASE OF REDIREC.
TION OF RETURN.
In case of the redirection or
of the return of a parcel
from one country to the
other, the retransmitting
Office shall claim from the
other the charges due to it
and to any other Administra
tion taking part in the redi-
rection or return.





- 30 --


ARTICLE 26.
FRAIS DEREEXPEDITION DANS
LE PAYS DE DESTINATION.
En cas de reexp6dition plus
loin ou de retour dans le pa-
ys d'origine, les frais de r -
expedition prescrits part l'ar-
ticle 10, section I, serorit re-
conn is au pays qui a reexp6-
di6 le c)lis sur son propre
territoire.
ARTICLE 27.
DIFFERENCES TAXES
Les ta>es suivantes seront
revenues par le bureau qui
les a recouvrees :
1a) la taxe pour la recher-
che selon l'Article 16, Section
I;
b) la taxe pour la livaison
etpour le dedouanement se-
lon L'Article 6.
ARTICLE 28.
DISPOSITIONS DIVERSE
1. Les francs et centimes
mentionnes dans cette Con.
vention sont des francs et
centimes or suivant la defini-
tion de ]a Convention de
I'Union Postale de Stockholm.
2. Les colis postaux ne se-
ront sujets A aucun autre
frais postal que ceux envisa-
ges ians cette Convention
except par consentement
mutuel des deux Administra-
tions..
3. En des circonstances ex-
traordinairei l'une ou l'autre
Administration p'ut tempo-


ARTICLE 26.
CHARGE FOR REDIRECTION IN
THE COUNTRY OF.DESTINATION
In case of further redirect
tion or of return to origin,
the redirection charge pres-
cribed by Article 10, section
I, shall accrue to the coun-
try which redirected the par-
cel within its own territory.

ARTICLE 27
MISCELLANEOUS FEES
The following fees shall be
retained in full by the. Office
which has collected them :
(a) the enquiry fee referred
to in Article 16, section I;

(b) the fee for delivery and
for Customs clearance refer-
red to in Article 6.
ARTICLE 28
-MISCELLANEOUS PREVISIONS
1 The francs and centimes
mentioned in this Agree-
ment are gold francs and
centimes as defined in the
Postal Union Convention of
Stockholm.
2 Parcels shall not be sub-
jected to any postal charge
other than those contempla.
ted in this Agreement except
by mutual consent of the
two Administrations.
3. In extraordinary cir-
cumstances either Adminis-
tration may temporarily sus-
pend the Parcel Post, either






- 31 -


rairement suspendre le servi-
cedes colispostaux soit enti&-
rement'soit partiellement a la
condition d'en donner avis
immediatement, au besoin
par telegraphe, A l'Adminis-
tration correspondante.
4. Les parties respective
ont convenu des Reglements
de detail suivants pour assu-
rer l'ex6cution de la presente
Convention. II1 pourra 6tre
fix6 d'un commun accord, par
les deux Administrations,
d'autres points de detail non
incompatibles avec les dispo-
sitions de cette Convention,
non prevus dans les regle,
ments de detail ci apres.

5. La legislation intdrieure
de la R6publique d'Haiti et
celle de la Grande Bretagne
resteront applicable respec-
tivement dans chacun des
deux pays pour toutes taxes
internes additionnelles et
pour tOutes autres choses non
prevues par les stipulations
de la pr6sente Convention et
par les Regiements de detail.
ARTICLE 29.
ENTREE EN VIGUEUR ET
DUREE DE CETTE CONVENTION
La present Convention se-
ra mise A execution A partir
du jour don't conviendront les
Administrations des Postes
des deux Pays apres que la
promulgation en aura 6td fai-
te selon les lois particulikres


entirely or partially, on con-
dition of giving immediate
notice, if necessary by tele-
graph, to the other Adminis-
tration.


4. The respective Farties
have agreed to the following
Detailed Regulations for en-
suring the execution of the
present Agreement. Further
matters of detail, not incon-
sistent with the general pre
visions of this Agreement
and not provided for in the
Detailed Regulations may be
arranged from time to time
by mutual consent of the two
Administrations.
5. The internal legislation
of Hayti and Great Britain
shall remain applicable as
regards everything not pro-
vided for by the stipulations
contained in the present
Agreement and in the Detai-
led Regulations for its exe-
cution.


ARTICLE 29
ENTRY INTO FORCE AND DURATION
OF THE AGREEMENT
This Agreement shall come
into force on a date to be
fixed by mutual Agreement
between the two Administra-
tions and shall remaining force
until the expiration of one
year from the date on which






p- 32 -


A chacun des deux Etats.


Eile demeurera obligatoire
jusqu'A ce que 1'une des deux
Parties contractantes ait an-
nonce A 1'autre, mais un an
a I'avance, son intention d'en
faire cesser les effects.
En foi de quoi les Plenipo-
tentiaires respectifs dfiment
autoris6s ont sign la presen-
te Convention et y ont appo-
s6 leurs sceaux.

Fait A Port-au-Prince, en
double original en francais et
et en anglais le 13 Fevrier
1928.


it may be denounced by one
of the two Contracting Par
ties.





In witness whereof the un
designed, duly authorized
thereto have signed the pre
sent Agreement, and have
affixed their seals thereto.

Done at Port au Prince, in
duplicate, in English and in
French, the 13th. day of
February 1928.


(Signe) Camille J. LEON, (Signed) R. P. F. EDWARDS.
Pour copie conform :
Le Chef de division au D6partement des Relations Exterieures :
F. COURTOIS.












R6glements de detail
Pour metire a execution la Con-
vention Concernant les colis Pos-
toui entire la Republique d'Haiti
0t la Grande Bretagne, le Nord
de l'Irlande et Haiti.
ARTICLE I.
CIRCULATION.
1. Chaque Administration
expediera par les routes et
moyens qu'elle utilise pour
ses propres colis, les colis d6-
livr6s par I'autre Adminis-
tration pour ktre transports
en transit A travers son ter-
ritoire.
2. Les colis mal expedi6s
s -ront transmis A lerr desti
nation propre par la route la
plu-d rt ctequiseraofferteau
bureau qui les transmit.

ARTICLE 2.
METHODE DE TRANSPORT.
FOURNITURES DE SACS.
1. L'6change des colis se
fera par les bureaux designs
d'un commun accord par les
deux Administrations,.


\. Les colis seront 6chan-
,es entire les deux pays en
sacs dfiment lids et scell6s.

1n i'absence de tout ar-.
rangement contraire,la trans-


Detailed Regulations
Carryng out the parcel Post Agree-
ment between Great Britain and
Northern Ireland and Hayti.
ARTICLE 1
CIRCULATION
1.-- Each Administration
shall forward by the routes
and means which it uses for
its own parcels, parcels deli-
vered to it by the other Ad-
ministration for conveyance
in transit through its terri-
tory.
2.-- Missent parcels 'shall
be retransmitted to their pro-
per destination by the most
direct route at the disposal
of the Office re transmitting
them.
ARTICLE 2
METHOD OF TRANSMISSION
PROVISION OF BAGS
1.- The exchange of par-
cels between the two coun-
tries shall be effected by the
Offices appointed by Agree-
ment between the two Ad-
ministrations.
2.-,- Parcels shall be ex-
changed between the two
countries in bags duly faste-
n, d and sealed.
In tbe absence of any ar-
>angement to the contrary,





- 34 -


mission des colis envoys en
transit par I'une des deux
parties contractantes sera
effectu6e "A d6couvert".

3. Une etiquette montrant
le bureau originaire d'6chan-
ge et le bureau destinataire
d'6change sera attache aucol
de chaque sac, le nombre de
colis contenus dans chaque
sac dtant indiqud au verso de
l'6tiquette.

4. Le sac contenant les
factures des colis et autres
documents s e r a distincte-
ment 6tiquetd.
5 Le poids de tout sac con-
tenant des colis n'xcddera
pas 36 kilos (80 livres).

6. Les prix des recipients
contenant les colis seront A la
charge de l'Ad ministration
expeditrice.
Chaque sac sera estampilld
sur les quatre coins 'Grande-
Bretagne et Haiti".
Les sacs seront employs
exclusivement A I'change
des colis postaux entire la
Grande Bretagne et Haiti et
non pour aucun autre ser-
vice. La poste de la Grande-
Bretagne ainsi que celle de la
Rdpublique d'Haiti seront re-
quises de payer la valeur de
tous les sacs qu'elles man-
queront de retourner. La res-
ponsabilitd pour la perte des


the transmission of parcels
sent by one of the two con-
tracting countries in transit
through the other shall bz
effected A d6couvert".
3. A label showing the
Office of Exchange of origin
and the Office of Exchange
of destination shall be atta-
ched to the neck of each bag,
the number of parcels con-
tained in the back being
indicated on the back of the
label.
4.- The bag containing
the Parcel bills and other
documents shall be distinc-
tively labelled.
5.- The weight of any bag
of parcels shall not exceed 36
kilogram. (80 pounds avoid
upoid).
6. Each Administration
shall provide the bags neces-
sary for the despatch of its
parcels.
Each bag shall be stencilled
on all four sides Great Bri-
tain and Hayti ".
The bags shall be used ex-
clusively for the exchange
of parcels between Great
Britain and Hayti and not
for any other service, and
the Post Offices of Great
Britain and of the Republic
of Haytishall be required to
make good the value of any
bags wich they fail to return.
Responsibility for the loss of
empty bags shall be determi-






-- 35 -


Facs vides sera d6termin6e
fuivant les principless pres-
crits pour la perte des colis
dans I'article' 22 'de la Con-
vention.
7. Les sacs vides seront,
mis en paquets de 10 (neuf
sacs enferrh6s en i et retour
nes par l'Adi'imstration du
pays de destination A celle du
pays d'origine ; les deux Ad-
ministrations designeront les
bureaux d'kchange oif ces
sacs devront 6tre adresses.
Le nombre de sacs ainsi ex-
p6di6s sera inscrit sur une
facture de colis postaux quii
sera s6parde de celle emplo-
yee pour annoncer les colis
eux-m6mes et sera numdro-
t&e sur une fiche annuelle
separee.
ARTICLE 3
INFORMATIONS A FOURNIR
1. Chaque Administration
communiquera avec l'autre
au moyen d'un tableau con-
tenant :
a) les noms des pays ou les
colis doivent 6tre exp6dids :

b) les routes utilisables pour
la transmission des dits colis
,ur son territoire ou dans son
service.

c) la some total A lui crd-
diter par I'autre Administra-
tion pour chaque destination.

d) le nombre des d&clara-


ned on the principles precri-
bed for the loss of parcels in
Article 22 of the Agreement.


7.- The empty bags shall
-be returned by the receiving
Office made up in bundles of
ten (nine bags enclosed in
one) and despatched as a
separate mail addressed to
such Office ot Exchange as
the Postal Administration to
whom the bags belong shall
appoint The number of bags
so forwarded shall be advised
on a Parcel Bill which shall
be separate from that used
for advising the parcels them
selves and shall be numbered
in a separate annual series.

ARTICLE 3
INFORMATIONS TO BE FURNISHED
1. Each Administ-ation shall
communicate to the other by
means of a Table:

(a) the names of the countries
to which it can forward par-
cels handed over to it.
[b] the routes available for
the transmission of the said
pr rcels from the point of en-
try into its territory or into
its service.
(c) the total amount to be
credited to it by the other
Administration for each des-
tination.
d) the number of








tionis de douane qui doivent
accompagner chaque colis et
toutes autres informations
necessaires.
2. Chaque Administration
doit, en outre,faire connaitre
directement au premier bu-
reau interm6diaire quels scnt
les pays pour lesquels elle se
propose 'de lui livrer des
colis.

ARTICLE 4
FIXATION D'EQUIVALENCE
En fixant les frais pour les
colis, les deux Administra
tions seront libres d'adopter
tels equivalents convenaDles
de leur propre monnaie.

ARTICLE 5
PREPARATION DES COLtS
a) Chaque colis portera l'a-
dresse du destinataire en
caract&res remains. Le s
addresses au crayon ne seront
pas permises. Les addresses
6crites avec un crayon a
copier sur une surface hu-
mide seront accepties. L'a-
dresse sera 6crite sur le colls
lui2mame ou sur une etiquette
attachee sclidement a ce der-
nier de maniere qu'elle ne
puisse se d6tacher. II sera
ins6r6 dans 1'envoi une copie
de l'adresse du destinataire
avec mention de l'adresse de
1'exp6diteur.


36-

Declarations which must ne-
company each parcel,and any
other necessary information.

2. Each Administration shall
make known to the other. the
names of the countries to
which it intends to.send par
eels in transit through the
other unless in any particular
case the number of parcels
concerned is insignificant.
ARTICLE 4
FIXING OF EQUIVALENTS
In fixing the charges for
parcels either Ad ministration
shall be at liberty to adopt
such approximateequivalents
as may be convenient in its
own currency.
ARTICLE 5
MAKE-UP OF PARCELS
(a] Every parcel .hall bear
the exact address of the ad
dressee in Roman characters.
Addresses in pencil shall- not
be allowed, provided that par
cels bearing addresses wrint
ten' with copying ink pencil
on a surface previously dam
ped shall be accepted. The
address shall be written on
the parcel it selt or on a label
so firmly attached to it that
it cannot become detached.
The sender of a parcel shall
be advised toenclose in the
parcel a copy of the address
together with a note of his
own address.







- 37 -


b) Chaque colis sera em-
balld d'une manidre qui r6-
ponde A la dur6e du trans-
port et qui preserve suffisam-
ment le contenu pour qu'il
soit impossible d'y porter
atteinte sans laisser une tra-
ce apparent de violation.Les
articles susceptibles de cau-
ser du tort aux employs de la
poste ou de gater le- a-'tres
,olis !eront emballes de ma-
niere A empicher ces ri-ques.
ARTICE 6.
EMBALLAGE SPtCIAL'
1. Les liquides et les subs-
tances facilement liqudfiables
seront emballis en double
recipient. Entre le premier
recipient [bouteille, flacon,
pot, bottes,etc.] et le second
recipient (boite de m6tal ou
de bois solide) il sera laiss6
un espnce0 qu'i sera rempli
;.vec de I: sciure, du son ou
de tout autre matiere ahlor
b)nte en quantity suffisante
p,,ur absorber le liquid en
cas de cass- ou de coulage.
2. L.s substances coloran-
tes telies l'aniline etc seront
admises ssule nent en fortes
boites de metal places A I'in-
tdrieur de boites en bois a-
vec de la secure entire les
deux recipients. Les poudres
sches' non colorantes seront
placees en boites de metal,
bois ou carton et ces boites
elles-mfmes seront emballees
dans une couverture de toile
ou de parchemin.


[b) Each :parcel shall be
packed in a maner adequate
for the length of the jour-
ney and for the protection
of the contents.
Articles liable to injure of-
ficers of the Post Office or
to damage other parcels shall
be so packed as to prevent
any risk.



A ARTICLE 6,
SPECIAL PARKING.
1. Liquids and substances
which easily liquefy shall be
packed in a double recepta-
cle. Between the fir-t recep-
tacie [bottle, flask, pot, box,
etc.) and the second (Lot of
metal or of stout w.ood)'shall
be left a space which shall
be filled with sawdust, bran
1or uom1t other ahisorbant nma
tenral in sliff.cient quantity
i absorb all I th" liquid con,
tents in the case of br( akage.

2, Colouring substances
such as anil ne. et shall lie
admitted only if enclosed in
stout meta! boxes placed in-
side wooden boxes with saw
dust between the two recep
tackles. I)ry non-colouring pow
ders shall be placed in boxes
of metal, wood or cardidoard;
thtse buxes shall themselves
he e-nclosed in a cover of li-
nen or parchment.






- 38 -


ARTICLE 7.
NOTES D'EXPEDITIONS ET DE-
CLARATIONS DE DOUANE.
1. Chaque colis sera accom-
pagn6 d'une note d'expddi-
tion et d'un jeu de declara-
tions de douane suivant les
r&glements du pays de desti-
nation et la declaration de
douane sera solidem-nt at-
t-'.chee A la note d'exp6di-
tion.
2. Une simple note d'ex-
p6dition et ur seul jeu de
declarations peuvent sufflre
pour deux ou 3 colis (mais
pai plus) posts A un meme
moment p ir un m ne exp6
diteur et adresses a un seul
destinataire.
3. Les deux Administrations
d6clinent toute responsabilit6
quant aux suites et au retard
qui peuvent r6sulter de d6-
clarations de douane inexa-
ctes, incomplites ou fausses.
ARTICLE 8.
NUMERO DE SERIES ET LIEU
D'EXPEDITION.
Chj tue colis et la note d'ex-
pedition y relative porteront
ane 6tiq iette indiquant le
.lumero de ik s6rie et le nom
de la poste d'exp6dition. Une
)pote d'exp6dition n'emploie-
ra pas deux ou plusieurs s-
ri 's d'6tiquettes a la fois, A
n')ins que chaque sdrie ne
s it rourvue d'une marque
d distinctive.


ARTICLE 7.
DESPATCH NOTES AND CUSTOMS
DECLARATIONS.
1. Each parcel shall be ac-
companied by a Despatch
Note and by a set of Cus-
toms Declarations according
to the regulations of the
country of destination and
the Customs Declaration shall
be firmly attached to the
Despatch Note.
2. Nevertheless a single
Despatch Note and single set
of Customs Declarations may
suffice for two or three ( but
not more] parcels posted at
the same time by one sender
to one address.

3. The two Administrations
accept no responsibility in
respect of the accuracy of
Customs D6clarations.


ARTICLE 8.
SERIAL NUMBER AND PLACE
OF POSTING.
Each parcel and the rela -
tive Despatch Note as well
shall bear a label indicating
the serial number and the na-
me of the office of posting.
An Office of posting shall not
use two or more series of la-
bels at the same time, unless
each series is provided with
a distinctive ma. k.





- 39 -


ARTICLE 9.
TIMBRAbE A DATE
La note d'expedition sera
timbree par Ie bureau postal
sur le c6te de l'adresse avec
un timbre montrant le. lieu
et la date de d&p6t du colis.
ARTICLE 10.
REEXPED1T1( N
1. Le bureau qui reexpedie
un colis postal mnal envoy ne
prelvera pas de droits de
douane ni de frais non pos -
taux sur ce colis.
Quand un bureau retournae
un tel colis au bureau corres-
pundant, il remboursera les
credits recus et I'erreur sera
rapport&e au moyen d'une
note de rectification.

Dans les autres cas, et si la
some cridit&e est insuffi-
sante pour couvrir les frais
de la reexpedition, l'office r6-
expediteur bonifie A l'Office
auquel il remet le colis des
droits de transport que com-
porte l'acheminement; il se
crudite alors du montant de
la difference par une reprise
sur le bureau d'6change qui
a transmis le colis en fausse
direction La raison de cette
reprise sera notifide A ce bu-
reau au moyen d'un bulletin
de verification.


2. Quand un colis a dtd mal


AlrTICEE 9.
DATE STAMP IMPRESSION
The Despatch Note shall
be impressed by the Office of
posting, on the address side,
with a stamp showing the
place and date of posting.
ARTICLE 10.
RE TRANSMISSION
1. The office re-transmit-
ting a missent parcel shall
not levy Customs or other
non-postal charges upon it..

When an office returns such
a parcel to the office from
which it has been directly
received, it shall refund the
credits received and report
tne error by means of a Veri-
tication Note.
In other cases, and if the
amount credited to it is in-
sufficient to cover the ex-
penses of re- transmission
which it has to defray, the
re-transmitting office shall
allow to the office to which
it forwards the parcel the
credits due for onward con-
veyancet; it shall, then reco-
ver the amount of the defi
ciency by claiming. it from
the office of exchange from
which the missent parcel
was directly received. The
reason for this claim shall be
notified to the letter by
means of a Verification Note.
2. When a parcel has been




-40 -


dirig6 par suite d'une erreur
imputable au service postal,
et doit pour cette raison etre
retourn6 au pays d'origine, le
bureau qui restitue le colis,
allouera A l'Offlee qui le lui a
livrd les credits qu'il en a re-
qus.


3. Les frais sur un colis r&-
exp6did par suite d'un chan-
gement d'adrresse ou d'une
erreur de I'expdiiteur, a un
pays avec lequel la Grande
Bretagne ou Haiti,a un ac-
cord pour 1'echanze de colis
postaux, seront reclames de
I'Administration a laquelle le
colis est envoy a moins que
ces frais n'aient 6td paves au
moment de la reexpkdition.
En pareil cas le colis sera
considdr6 comme s'il avait
6t6 adress6 directement du
pays qui I'exp6die au pays de
destination.

4. Un colis sera reexp6di6
dans son emballage primitif
ei; sera accompagn6 de la
note d'expedition prdparde
par le Bureau d'origine. Si le
colis, pour quelque raison que
ce soit, doit etre emballd A
nouveau, ou si la note d'ex-
pedition doit 6tre rempla2ee,
le nnm du bureau d'origine
du colis et le numero de la
.serie primitive seront ports
u" la note d'expedition. :


wrongly allowed to be despat-
ched in consequence of an er-
ror attributable to the Postal
Service and has, for this tea-
son to be returned to the
country of origin, the office
which sends the parcel back
shall allow to the office from
which it was received the
sums credited in respect of it.
3. The charges on a parcel
redirected in consequence of
the removal of the addressee
or of an error on the part of
the sender, to a country with
which Great Britain or Haiti
has Parcel Post communica-
tion shall be claimed:from
the Administration to which
the parcel is forwarded, un-
less the charge for conveyan-
ce is paid at the time of redi-
rection, in which case the
parcel shall be dealt with as
if it ad been addressed direc-
tly from the retraizsmitting
country to the new country
of destination.
4. A parcel shall be retrans-
mitted in its original packing
and shall be accompanied by
the Despatch Note prepared
by the Office of origin. If the
parcel, for any reason what-
soever, has to be repacked, or
if the original Despatch Note
has to be replaced by a subs-
titute Note, the name of the
Office of origin of the parcel
and the original serial num-
ber shall be entered both on
the parcel and on the Des-
patch Note.






- 41 -


ARTICLE 11.
RETOUR DES COLIS NoN
DtLIVRES.
1. Si l'expediteur d'un co-
ils non delivrable a fait une
requete non conforme A ]'ar-
ticle 12, section 2, de la Con-
vention, le Bureau de desti-
nation n'en tiendra pas comp-
te, mais retournera le colis
au bureau d'origine apres l'a-
voir retenu apris la periode
prescrite pa" les reglements
du pays de destination.
2. Le bureau qui tetourne
un colis A l'expediteur indi-
queraclaiiement etd'une ma-
nimre concise la cause de la
non-livraison. L'information
sera fournie par erit sur une
etiquette ou au moyen d'un
imprime.
3. Un colis qui doit @tre
returned A 1'expediteur sera
indiqu6 sur la facture des
colis par le mot "Rebut" (re-
tourne) dans la colonne "Ob-
servations". II sera traits et
tax6 comme un colis reex-
pedi6 par suite du change-
ment d'adresse du destina-
taire.
ARTICLE 12.
VFNTE-DEsTRUCTION.
1. Quanr un colis a 4td
vendu ou d6truit suivant les
dispositions de l'article 14 de
ia Convention, un rapport de
la vente ou de la destruction
sera prepare.
2. Le produit net de la ven-


ARTICLE 11.
RETURN OF UNDELIVERED
PARCELS.
1. If the sen-ler of an unde
liverable Parcel has made a
request not provided for by
Article 12, section 2, of the
Agreement, the Office of des
tination need not comply
with it but may return the
parcel to the Office of origin,
after retention for the period
prescribed by the regulations
of the country of destination.
2. The Office which returns
a parcel to the sender shall
indicate clearly and concisely
thereon the cause of non- de-
livery. This information may
be furnished in manuscript
or by means of a stamped
impression or a label.
3 A parcel to be returned
to the sender shall be entered
on the parcel bill with the
word "Rebut" in the "Obser-
vations" column. It shall be
dealt with and charged like
a parcel redirected in conse-
ouence of the removal of the
address.

ARTICLE 12.
SALE-DESTRUC HON.
1. When a parcel has been
sold or destroyed in accor-
dance with the prevision of
Article 14 of the Agreement,
a report of the sale or destruc
tion shall be prepared.
2. The proceeds of the sale





,- 42 -


to sera employee en premier
hen a acquitter les depenses
y compris lesdroits de doua-
ne, sur les colis, !a balance
re.stante sera expedi&e au
iuieau d'origine pour &tre
iembourske a l'expediteur,
les frais de 1'expedition a la
change de celui-ci.
ARTICLE 13.
RECHERCHES CONCERNANT LES
COLIS.
1. Pour les recherches con-
cernant les colis, une forme
pateille A celle annex&e aux
rsglerrents de detail des co-
lis postaux de I'Accord de
I'Union Postale Universelle
sera employee. Ces formes
serontexpediiesaux bureaux
dlesign&s par les deux Admi-
nistrations et ils en useront
uivant une entente mutuelle
(ntre )es deux Administra-
tions.
ARTICLE 14.
FACTURE DES COLIS POSTAUX.
1. Retourn6s ou reexpedi6s
les colis seront inscrits s6pa
recent par le bureau expedi
teur d'echange sur une factu-
re de colis pareille au speci
men annex aux reglements
de detail de l'Accord des Colis
Postaux de I'Union Postale
Universelle. Les autres colis
except ceux en transit se-
ront inscrits sur des factures
avec un 6tat totalisant les
sommes Ai cr6diter. Les colis


shall be used in the first
place to defray the charges
upon the parcel, including
Customs charges if any. Any
balance which there may be
shall forwarded to the Office
of Origin for payment to the
sender on whom the cost of
forwarding it shall fall.
ARTICLE 13.
ENQUIRIES CONCERNING
PARCELS.
1. For enquiries concerning
parcels a form shall be used
similar to the specimen an,
nexed to the Detailed Regu-
lations of the Parcel Post
Agreement of the Universal
Postal Union. These forms
shall be forwarded to the
Office appointed by the two
Administrations to dealt with
them and the shall be arran-
ged between the two Admi-
nistrations.
ARTICLE 14.
PARCEL BILL.
1. Returned and redirected
parcels shall be entered indi-
vidually by the despatching
Office of Exchange on a Par-
cel Bill similar to the speci-
men annexed to the Detailed
Regulations of the Parcel
Post Agreement of the Uni-
versal Union. Other parcels,
except transit parcels, shall
be entered on the parcel bills
in bulk with a summary state-
ment of the amounts to be






- 43 -


postaux en transit seront ins
critsseparement pourvu que
deux ou plus de deux colis
postaux en transit adresses
au meme pays pour lesquels
la meme some doit &tre al-
louee puissent figure sur un
tableau. Les notes d'expedi-
tion et les declarations de
douane seront expedices avec
la facture des coils.
2. Chaque bureau d'6chan-
ge d'expedition numerotera
les factures au sommet, au
coin gaiche, en une sdrie
annuelle pour chaque bureau
d'echange de destination et,
autantqu'il est possible, no-
tera au dessous du numero le
nom du bateau transportant
la malle. Une note du der-
nier num6ro de l'ann6e sera
inscrite sur la premiere fac-
ture de colis de l'ann6e sui-
vante.
ARTICLE 15.
VERIFICATION PAR LES BU-
REAUX D'CHANGE. NOTIFICA-
TION DES IRRIGULARITES.
1. Des reception d'une mal-
le, soit de colis ou de sacs
vides, le bureau d'6change
pointer les co!is et les diff6-
rents documents qui doivent
les accompagner ou les sacs
vides suivant le cas et veri-
fiera aussi les details contenus
dans la facture y relative, et,
si cela est necessaire, signa-
lera les articles manquants
ou autres irreguiarites au


credited.Transit parcels shall
be entered individually pro-
vided that two or more transit
parcels, addressed to the
same country for which the
same amount of credit his in
be allowed. may be entered
in bulk. The Despatch Notes
and C u s to m s declarations
shall be forwarded with Par-
cel Bill.
2. Each despatching Office
of E change shall number
the Parcel Bills in the left
hand corner in an annual
series for each Office of Ex-
change of destination, and as
far as possible shall enter
below the number the name
of the ship conveying the
Mail. A note of the last num-
ber of the year shall be
made on the first parcel
Bill of the following year.

ARTICLE 15.
CHECK BY OFFICE OF
EXCHANGE. NOTIFICATION OF
IRREGULARITIES
1. On the receipt of a
Mail, whether of parcels or
of -mpty bags, the Office of
Exchange shall check the
parcels a n d the various
documents which accompany
them orthe empty bagsas the
case may be, against the par
ticulars entered on the re-
lative Bill, and, if necessary,
shall report missing articles
or o t h e r irregularities by





- 44 -


i oyen d'une note de verifi-
cation.
2. Toute erreur dans les
credits ou dans les comptes
sera notifiee au bureau d'ex-
pedition par la note de veri-
fication. Les notes de v6rifi-
cation seront attaches A la
faciure relative au colis. Les
corrections faites dans la fac-
lure et non appuyees par des
pieces justificatives ne seront
pas consider6es comme va-
lables.
ARTICLE 16.
COMPTABILITE DES CREDITS.
1. Chaque Administration
Ioiteiasesbureaux d'6chan-
ge a preparer trimestrielle-
rrent pour tous les colis pos-
taux iecus des bureaux d'6-
change de l'autre Adminis-
trati n un 6tat des sommes
totales accusees par les fac-
tures soit a son credit soit
a son debit.
2. Ces 6tats seront ensuite
totalises par la meme Admi-
nistration en un compete qui,
accompagn6 des etats tri-
mestriels des facture.- et des
notes de verification y relatifs
-s'il y en a, devra 6tre exp6
did a l'Administration corres
pondante, dans le course du
trimestre qui suivra pour le-
quel ce compete est dress.

3. Les comptes trimestriels
apres avoir et6 verifids et ac-
ceptis des deux c6t('. seront


means of a Verification Note.

2. Any discrepancies in the
credits and accounting shall
be notified to the despatching
Office of Exchange by verifi-
cation Notes. The accepted
Verification Notes shall be
attached to the Parcel Bills to
which they relate.Corrections
made on Parcel Bills not sup-
ported by vouchers shall not
considered valid.

ARTICLE 16.
ACCOUNTING FOR CREDITS
1. Each Administration
shall cause each of its Of-
fice of Exchange to prepare
quaterly for all the Parcel
Mails received from the Of-
fice of Exchange of the other
Administration a statementof
the total amounts entered on
the Parcel Bills, wether to
its credit or to its debit. ,
2. These statement shall be
afterwards summarized by
the same Administration in
an account, which, accom-
pagnied by the quaterly state-
ments the Parcels Bills and
the verification notes, if any
relating thereto, shall be for-
warded to the corresponding
Administration in the course
of the quarter following that
to which it relates.
3. The quaterly accounts,
after having been checked
and accepted on both sides,




- 45 -


totalis6s en un compete annu-
el general prdpar6 par l'Ad-
ministration A laquelle la ba-
lance est due.

ARTICLE 17.
RIkGLEMENT DES COMPTES

1. Le paiement des balan-
ces de comptes sera fait par
l'Administration debitrice A
I'Administration cr4ditrice
de la maniere prescrite par
la Convention de l'Union Pos-
tale pour la liquidation des
balances de compete.
2. La preparation et l'envoi
Jes comptes g6ndraux et le
paiement des balances de
compete s'effectueront aussi-
t6t que possible et au plus
tard avant la fin de l'ann&e
suivante. Apres l'expiration
de ce delai, les sommes dues
par une Administration h
l'autreporteront intirets aux
taux de 7 par an calcul A
partir de la date d'expiration
du dit d6lai.


ARTICLE .18.
COMMUNICATIONS ET AVIS

C h a q u ? Administration
fourniraA l'autre toutes les
informations n4cessaires con-
cernant les points de detail
int6ressant le travail du ser-
vice.


shall be summarized in an
annual general account pre-
pared by the Administration
to which the balance is due.

ARTICLE 17
SETTLEMENT OF ACCOUNTS

1. Payment of the balance
of the Account shall be made
by the debitor to the creditor
Administration in the man-
ner prescribed by the Con-
vention of the Postal Union
for the liquidation of the ba-
lances of the transit Acconnt.
2. The preparation and
transmission of a general ac-
count and the payment of the
balance of the account shall
be effected as early as possi-
ble and, at the latest, before
the expiration of the follo-
wing year. After the expira-
tion of this term the sums
due from one Administration
to the other shall bear inte-
rest at the rate of 7 per cent
per annum to be reckoned
from the date of expiration
of the said term.
ARTICLE 18
COMMUNICATIONS AND
NOTIFICATIONS
Each Administration shall
furnish to the other all neces-
sary information on points
of detail in connexion with
the working of the service.






-- 46 -


ARTICLE 19.
ENTRIE EN VIGUEUR ET
DUREE DES REGLEMENTS
DE DETAIL
Les presents reglements de
detail entreronten vigueur le
meme jour que la Conven-
tion sur les colis postaux et
aura la meme durde que cette
Convention. Les administra-
tions interess6es auront ce-
pendant le pouvoir apres
consentement de modifier les
details de temps en temps.

Fait A Port-au-Prince, en
double original en Froncais
et en Anglais le 13 F6vrier
1928.
Camille J. LEON.
Pour copie conforme :


ARTICLE 19.
ENTRY INTO FORCE AND
DURATION OF DETAILED
REGULATIONS
The present detailed regu-
lations shall come into opera-
tion on the day which the
Parcel Post agreement comes
into force and shall have the
same duration as the agree.
ment. The Administrations
concerned shall, however, ha-
ve the power by mutual con-
sent to i.:odify the details
from time to time.
Done at Port-au-Prince, in
duplicate, in French and in
English, the 13th day Fe-
bruary 1928.
R. P. F. EDWARDS.


Le Chef de Division au D6partement des Relations Ext6rieures :
F. COURTOIS.


DECRET


LE CONSEIL D'ETAT
EXER(;ANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONAL.
Vu l'article 42 de la Constitution ;
Considerant qu'il y a lieu d'approuver la Convention relative a
l'6change des colis pjstaux, ainsi que les R&glements de d tail y na-
nex6s, Convention c )n:lue le 13 Fevrier 1928 entire San Excellence
le President de la Re.abliqu- d'Haiti, repr6sentSe par Monsieur Ca -
mille J. L'on, Secr&taire d'Etat des Relations Ext-rieures, et Sa Ma-
jest6 le Roi di Ro'au ne Uni d G:ande Bretagne et d'lrlande et
des Territoreas Britannique; a,-i dla des 'nrs, Enierear des Indes,
represent6 par M)nsieur Rich ird Prior Ferdinand Elwards, Charge
d'Affairas de Si Majest! Br.tannique en Hniti, et laquelle a ete





- 47-


ratifiee de mrme que les dits Reglements de detail par Son Exc. le
Presi lent de la Republique le 23 Mai 1928 :
DECRETE ;
Art. ler.- Sant et demneurent sanctionn6s pour sortir leur plein
et entier effet la Convention et les Reglements de detail relatifs A l'6-
change des colis postaux entire Haiti et la Grande-Bretagne, signed A
Port au-Prince, le 13 Fevrier 1928, entire Monsieur Camille J. Leon,
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures, representant Son Excel-
lence le President de la Republique, et Monsieur Richard Prior Fer-
dinand Edwards, Charg6 d'Affaires, representant Sa Majest6 le Roi
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires
Britanniques au-delA des mers, Empereur des Indes.
Art. 2.- Le present Decret auquel est annexee copie de la Conven-
tion et des Reglements sera public et execute A la diligence des
Secretaires d'Etat des Relations Eterieures, des Finances et du Com-
merce.
Donned au Palais Legislatif, A Port au Prince, le 5 juillet 1928, an
125me. de l'Independance.
Le President,
A. C. SANSARICQ.
Les Secretaires:
Em. S. TRIBIE, Em. DESTIN, ad hoc.

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la Republique ordonne que le Decret ci-dessus, du
Conseil d'Etat, soit revetu du Sceau de la Republique, imprim6, pu-
bie et execute.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Juillet 1928, an
125me. de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures,
Camille J. LEON.
La Secr6taire d'Etat des Finances,
Charles ROUZIER.







48 -

LOI

BORNO
President de la Republique
Vu Particle 55 de la Constitution ;
Vu l'article 20 de la loi du 20 Juillet 1927, portant fixation du
Budget des d6penses,
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir A l'insuffisance des valeurs
prevues au Budget pour frais de mission, de voyage, de d6placement
et de ra atriement des Agents A l'Etranger et des Dl66gations aux
Congres et Conferences,
Sur ie rapport des Secr6taires d'Etat des Relations Extdrieures et
des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante :
Art. ler.- Un credit suppl6mentaire de G. 20.000.00 ( Vingi mille
Gourdes ) A classer au Chapitre 2, article 61 du Budget du D6parte
ment des Relations Exterieures, est accord au dit Departement, pour
frais de mission, de voyage, de d6placement et de rapatriement des
Agents A 1'Etranger et des Delgations aux Congres et Conf6rences.
Art. 2.- Ce credit sera couvert par les disponibilit6s du Tresor
Public.
Art. 3.- La pr6sente loi sera exkcutee a la diligence des Secr6taires
d'Etat des Relations Exterieures et des Finances, chacun en ce qui
le concern.
Donn6 au Palais LUgislatif, A Port-au-Prince, Ie 18 Juillet 1928,
an 125eme de l'indLpendance.
Le President :
A. C. SANSARICQ.
Les Secr6taires :
Joseph LANOUE, D. CHARLES, ad hc.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit
revetue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publiee et eN'cut6e.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 18 Juillet 1928, an
125ome de l'Independance.
BORNO.
Par le President
Le Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures:
Camille J. LPEON.
Le Secretaire d'Etat des Finances :
Charles ROUZIER.




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