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Bulletin officiel du Departement des relations exterieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31

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Title:
Bulletin officiel du Departement des relations exterieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Alternate Title:
Bulletin officiel du Departement des relations extèrieures; bi-monthly, with exception of some doubled-up issues, 1926-31
Publisher:
Port-au-P. Impr. A. A. Heraux
Port-au-P. Impr. A. A. Héraux
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926-
General Note:
Haiti. Départment des relations extèrieures

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31704

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REPUBLIQUE D'VIAM
"T'
DU
DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERNEURES
OCTOBIZE-NOvEMBRE M6 Imp. A. A. H V'RA UX
NUNIC.70 I poRT-AUTRINCL




Levy Librac)
0.,1,131 A I R E:
Accord Franco -Haitien pour le r&glement des R6clarnations fran4;.aises
D6cret du Conseil d'Etat sanctionnant cet accord
Dkret du Conseil Sanctionnant I'Accord modificatif du Protocole d'Arbit-aqe dU 10 Septembre 1913.
Accord modificatif
Loi relative aux d6penses n cessit6s par le Tribunal Arbitral
d'Appel Franco-Haitien
Procedure du Tribuual Arbitral
Liste des r6clamations sou misses au Tribunal Arbitral .-Composition du Tribunal
- Arr&6 de son Excellence Monsieur le Pr silent de la R6publique
format an nouveau Cabinet
- Modus V-1vendi Commercial entre Haiti et les Etats-Unis d'Am
rique
- Convent in Commerciale entre Haiti et les Pays-Bas
D6cret dL. Conseil d'Etat sanctionnant cette Convention
Rkeption de M. le Ministre d'Haiti A Santo Domingo
Rapport du Consulat G,6 n6ral d'Haiti A Bruxelles
Rapport du Consulat G6n6ral d'Haiti A Amsterdam Nominations dans le Personnel Consulaire d'Haiti
Nominations de consuls strangers en Haiti
Publicatioi-s rogues par le D6partement des Relations Ext6rieures
Socj- t6 6cs Nations: R6partition des d6penses pour le neuvil m
exercicc 1927 '
Le nouveau Ministre des Relations Ext6rieures.




PREMIP-RE ANNRE N) I OCTOERE-NOVEMPRE M6
clel
DU
DEPARTMENT DES RELATIONS EXTERIEURFS
Accord Franco-Haitien
POUR LE RkGLEMENT DES RRCLAMATIONS
DES CITOYENS ET DES PROTEGRS FRANCAIS.
Les, soussign6s
Son Excellence Monsieur Li 6N DEJEAW, Seer6taire d'Etat des Relations Ext6rieures de la 116publique d'Haiti,
Son Excellence Monsieur GASTON VELTEN, Envoy6 Extraordinaire et Ministre P16niliotentiaire de la 116publique Franaise, dfiment autoris6s par leurs Gouvernements respectif s,
ONT CONVENU de modifier comme suit I'Accord sign6 le 11 Aoat 1923 pour le r6,cylement de r6clamations franchises par ]a Coi-rimission des 116clarnations, 6tatit entendu que tant que le present Accord n'aura pas 6t6 ratifi6 par le Gouvernement f rancais, I'Accord du 11 AoCit 1923 restera en vigueur.
Toutes les r6clamations des ressortissants ou prot6g-& francais bases sur des faits ant6rieurs au 3 Mai 1916 seront soumises soit d'office par la 16(ration de. France, on telle personnel qu'el le aura d6sign6e A cet eff et, soit par les int6ress6s eux-m&mes ou leurs mandataires dfirnent autoris6s A




la Commission des R6chniations institute& par I'article 2 du Protocol sign6 le 3 Octobre 1919 entre le Gouvernement Haitien et le Gouvernen-ent des Etats Unis.
Les r6clarnations pr6sent6es jusqu'h la date du 3 Mai 1916 p-tr la L6,ration de France au Gmvernmmt Haitieti, au n)-n de sujets ottornans ou ay&iL joui arit6rieur rn nt a !a
de 1914-1918 d: ]a n itionallO ottoinane, seront 6gali, nent Uf6r6es A ]a su dite Coairnission coirnpos ainsi qu'il est dit ci-dessus. --Soiit reconnus cornme jouissaut de C -Lirant sur la liste A ci arin,
_tte protection lesinclividus fiI x6e. Ceux dont les norns auraleA pu 6tre ornis par erreur, pourron. recevoir de ]a 16,,xation de France, en tout 6tat de lo procedure, -an certificat de protection.
Durant ]a p6riode Dendant laquelle ces r6clamations seront exa-iiin6es, le 3 me Me nbre de la Cominission sera d6sign6, sur la pr6sentatioti du Gouverneiiient F rancais et commissiontie comme les autres par le Pr6sident d'Haiti.
Le Government Haitien et le Gouvernement Francais co i; rvent le droit absolu de soianettre, s'il y a li--u, A u ri Trib anal Arbitral cornpos6 conform6ment A la Conventioa fr-Loco-haitienne du 10 Septembre 1913, les r6clamations ant&leures au 10 Septembre 1913, 6rium6r6es dans la liste ( liste B ) dont le r glement par la Commission des RAclamations ne leur paraitrait pas satisfaisant.
En ce qui concerned les r6clamations post6rieures A 1913, le Government Francais conserve lp droit absolu de recou rir A la voie diplomatique pour obtenir la revision des se ii fences qui n'au raient pas 6t6 rendues A Punanimit6 ou qu i
fait Pobjet de reserves de la part d'un des Membres de ]a Commission.
Le Government Haitien aura la m6me facult6, en ca (to r6serve du Membre Haitien dans la forme et suivant les conditions ci-dessus exprim6es.
T, sentences rendues sur
I orsqu'il y aura liou A revision det.
les r6clamations arit6rieures A 1913, la d6claration d'appel




devra kre notifi6esoit par le Gouvernement Haitien A ]a L& nation de France A Port-au- Prince, s3it par !a Ugation de France h Port-au-Prince an D6partement des Relations Fxt6rieures, dans le d6lai de 6 mois A partir de ]a notification de la sentence.
Le Government qui n'aurait pas fait appal dans ce (161ai strait coniid6r6 coyirne acceptant les decisions de la Co nrnission des R6clamations.
L'acceptation par les r6clarnant ; du certificate de paiernent et le versement par I'Etat de I'indernnit6 allou6e par la Cwnmission des Wclarnations vaudont Pour les deux Gouverne ments, renunciation au droit d'appel.
IV
Les deux Gouverneinents s'engagent A designer leurs repr6sentants respectifs au Tribunal Arbitral d'ApT,)e! dans les 3 mois qui suivront la cl6tiire de 1'examen des r6clamations f rancaises. Ce Tribunal sera convoqu6 apr6-7, entente entre le Secre'taire d'Ntat des Relation,,, Ext6rieures d'Haiti et le Ministry de France A Port-au-Prirce quand ceux-ei estinerorit suffisant le nonib e d'aff*aires port6es en appel, et an plus tard 6 mois aprOs la cl6ture de 1'examen des r6clarnations des citoyens et prot6g6s francais par la Commission.
V
La procedure A suivre par ]a Commission des R6clamation s Pour 1'examen des r6clamations des ressortissants ou prot696s frangais reste celle fix6e par I'Article 4 du Protocole du 3 October 1919 compl6t6e par les R6i elements de la Com mission des 6 F6vrier, 14 Avril et 21 AoCif, 1923, en tant que ces r6glements ne sont pas countries au present Accord.
VI
La procedure A suivre par le Tribunal Arbitral d'Appel reste fix6e par les arts. 3, 4, 5, 6 et 7 de la Convention f ranco haitienne du 10 Septembre 1913..
VII
Les frais entrain6s par la constitution et le fonctionne-




-4
ment du Tribunal Arbitral d'Appel seront supports par moiti6 par les deux Gouvernements.*
VIII
Le Government s'engage a ex6cuter les sentences rendues par le Tribunal Arbitral d'Appel dans les conditions pr6vues par Fart. 5 du Protocole du 8 Octobre 1919, pour le montant des r6clamations advises par la Commission des R6clamations et dan,,z les m mes d6lais.
Ix
Qnant aux r6clarnations franchises d6jA solutionn6es en principle a ]a suite d'une procOdure r6guli re, elles ne donneyont lieu A aucune n",vi-ion. Ce sont les suivantes r6g-16es par le Tribunal Arbltra! :
a ) Lassale ( Gaston ) admire pour une somme de 3.000 dollars .
b Barthe [Justin] admire pour une somme de- 1.100dollars.
c Clovis [ Auguste ] rejet6e.
La r6clamation Semexant Rouzier vis6e a Faccord du 11 Aofit 1923 a d6ja 6t6 r6gl6e.
x
11 y a lieu d'ajouter au i-nontant des r6clamations vis6es A Part. pr6c6dent fes int6r6ts A 6olo Fari depais la date de la sentence jusqu'au. jour du payment, conform6ment A Fart. 8, paragraph 2, de la Convention franco-haitienne du 10 Septernbre 1913 et en raison du caract6re diplomatique de ces dettes auctine prescription ne saurait &tre oppose aux int6ress6sX1
D6s que le Membre francais prendra si6ge A la Commission des Welamations, celle-ci e'tablira sur d6p6t des sentences
Cet article a 6t6 supprirn6 d'un common accord.




-5
respectives son Secr6tariat, soit A ]a diligence de la Ugation de France ou des int6ress6s, soit A ceile du Gouverne ment Haitien, les certificates de pavement concernant les re',clamations vis6es A I'art. TX. Ces certificats de pavement seront aussitbt acquitt6s par le Gouvernement Haitien dans les conditions 6t selon le mode convenes au Protocole du 3 Octobre 1919 et par ]a decision de la Commission des R6clamations qui devra se border ;! fixer le chiffre des int6r6ts dCis depuis le jour de la sentence original Jusqu'a sa decision et A indiquer ]a proportion de titres et d'argent comptant A verser A cheque int6ress6.
X11
En vue d'6viter toute perte de temps et des d6penses inutiles in Gouvernernent HaiLien, it est convonu que les r6clamations des citoyens ou prot6',6_s francais pouvant donner lieu A des enclLiftes hors de Port-au- Prince, pourront tre appel6es par la composition actuelle de la Commission des RAclamations et sans attended la p6riode f ran aise en m6me temps que toLftes autres af fires obligeant la Commission A se d6placer.
I I reste d'ail leurs bien entendu que ]a composition actuelle de ]a Commission devra se border A proc6der aux enqu6tes Jugees necessaires et que les sentences d6finitives ne seront endues que lorsque sl6gera le Membre francais, de mani6re a ne porter aucune at einte aux droits des cifoyens et prot6g6s f rancais tels qu'ils sont d6termin6s par le present Accord, sauf acceptation formelle et par 6crit de la composition actuelle de a Commission des R6clamations par les int6ress6s.
XITI
Le Government. Haitien s'engage A notified imm6diatement 6, ]a Commission des R6clamations, en vue de lui permettre de prendre en temps utile routes decisions b. ce sujet, le texte int6grat du present Accovd.
x1v
Les sentences rendues par la Commission des R6clarnations sur des r6clamations sournises par les ressortissants ou prot6g6s francais en dehors de ]a p6riode pr6vue pour 1'examen




-6
des r6clamations franchises et apr& que ceux-ci ont formellement accept la opposition actuelle, sont d6finitives.
xv
Le Government Haitien, conform6m-nt A la demanded du Government Francais, consentA ce que la reconnaissance dont il est question A I'art. 5 du Protocole du 3 Octobre 1919 soit 6mise au nom de ia '-6gation de France pour compete du er6anciez.
En consequence, le certificat constant ]a decision de ]a Commission des R6clamations sera remis A ]a Ugation de France et le pavement qui lui aura R6 fait de la recoyinaissance vaudra d6charge complex et d6finitive au Gouverne ment Haitien aussi bien qu'aux Membres de la Commission des R6clamations.
Toutefois, le Gouvernement Francais s'engage A tenir compete des daisies qui auraient 6t6 r6g'uli6rement fates sur les valeurs a'Iou6es aux r6clamants.
xvi
Le D616gu6 francais A ]a Commission des Welamations recevra du Gouvernement Haitien l'indemnit6 et le frais pr6vus par I'art.9 du Protocole de 1919 pour ]a p6riode d'examen des r6clamations des citoyens et prot6g6s francais et proportionnellement A ]a dur6e de cette p6riode.
xvil
Lps deux r6clamations franchises suivantes, bases sur des faits post6rieurs au 3 Mai i916 seront soumisei A I'ex'A men du Tribunal arbitral pr6vu A I'art. 11 ci-dessus, tribunal qui jugera en Yespke en premier et dernier resort, savor
a ] Demande de la part de Mr. Charles Jean, Syrien prot6-6 francais, d'une indemnit6 en reparation de dornrnacres causes sur son domain A Maisade, pendant les troubles politiques en F6vrier 1919.
b ] Demande de la part de A Lavaury [ Francois ], franqais, d'une indemnity e r6oaration de domrnage3 causes sa mason d'habitation A Port au--Prince pendant les troubles politiques de Janvier 1920.




-7
Dans le cas o l, faute de demands en revision ou pour toute autre raison, le Tribunal arbitral pr6vu A I'art. 11 cidessus ne se r6unira pas, les deux Gouvernements s'engagent A soumettre ces deux r6clamations A I'arbitraoe d'un tribunal special constitu6 dans les m6mes conditions et qui se r6unira dans les d6lais pr6vus A I'art. IV ci-dessus.
La demanded de )a Soci6t6 cornmerciale, dite le Comptoir Francais, vis6e dans I'Accord du 11 Aoat 1923, a dt6 dejb r6g]6e.
Fait A Port-au-Prince, le 12 Juin 1925.
Pourla France G. VELTEN
,Pour la R6publique d'Haiti L6on DEJAN.
Pour copie conform :
Le chej de division. au Mpartement des Retations ExMrieures
F. COURTOIS.




SECRET
CONSEIL UETAT
Vu les articles 55 et D de la Constitution,
Le Conseil d'Etat si6geant en Assembl6e Nationale, DECREE:
Art. ler.- Est et demure sanctionn6, pour sortir son plein et enter effet, ]'Accord pour le r6glement des 116elamations franchises conclu a Port-au Prince le 12 Juin 1925 entre le Gouv rnement Haitien et le Gouvernement Francais,
Art. 2. -' Le pr6seDt D6cret auquel est annex copie du dit Accord sera pubU et ex6cut6 A la diligence des Secr6 taires d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn6 A la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le '7 F6vrier 1926, an 123e. de l'Ind6pendance.
Le Pr silent : EDMOND MONTHS.
Les Sec)-6taires: Dr. GESNER BE.kulvom, AMILCAR DuVAL.
AUNOM DELA REPUBLIQUE
Le President de la Wpubliclule ordonne que le D6cret cidessus soit rev6tu du sceau de la R6publique, imprim6, publi6 et ex&W.
Donn6 A Port-au-Prince, au Palais National, le 19 F6vrier 1926, an 1236me de l'Ind6pendance.
BORNO.
Par le Pr6sident
Le Secr6taire d'Etat des Relations ETMrieitres:
Uon DEJEAN.
Le Secr6taire d'Etat des Finances:
Emile MARCELIN




9-
DECRET
LE CONSEIL D'ETAT, exercant les Pouvoirs de I'AssennWe Nationale, I ,
Vu I'artiele 42 de la Constitution,
Consid6rant qu'il y a lieu de ratifier I'accord modificatif de I'article 4 du Protocole d'Arbitrage conclu entre la FRANCE et HAITI, le 10 Septembre 1913.
DECREE
Art. lei- Est et derneure sanctionn6, pour sortir son plen et entiei- efret, I'accord sign6 A Port-au-- Prince, 1P 26 Octobre 1926 Pntre Monsieur Edmond MONTAS, Seer6taire d' ltat des Relations Ext6ricures et Monsieur Joseph SAL-LES, Char(Y6 d'A-ffaires a. i. de la R6publique Francaise, modificatif da, I'Article 4 du Protocole d'Arbitrage sign6 entre la FRANCE et HAITI le 10 SSeptembre 1913 et r6duisant A
-A deux mois au plus tard de )a constitution du Tribunal Arbitral d'Appel des Rklamations Francaises, le d6lai pour terminer ses travaux.
Art- 2. Le present D6cret auquel est annex6e une copie du dit Accord sera public et ex6cut6 A ]a diligence du Secr6taite d'Etat des Relations Ext6rieures.
Donn6 au Palais L6gislatif, A Port-au-Prince, le 27 OctobrQ 1926, an 122e de l'Ind6pendance.
Le Pr sideizt :
Emm. JAMEs THOMAS.
Les Secr6taires
H. PASQUIER Louis LIZAIRE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de la R6publique ordonne que le D6cret ci-dessus SO rev tu du Sceau de la Wpubiique, imprim6 public et ex6cut( Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, 'Ie jo Octobre 1926, ;in 123e. de Findoendance. BORNO.




Par le Pr silent
Lc Secr6taire d'Etat des Relations Extiricures
Edmond MONTHS.
T
ACCORD MODLFICATIF.
Les Smissign6s :
Monsieur Edmond Montas, Seer6taire d'Etat des Rela tions Ext6rieures de la R6publique d'Haiti,
Monsieur Joseph Salles, Charg& d'affaires a. i. de la R6publique Francaise, dfirnent autoris6s par leurs Gouvernements respect s ont. convene de modifier comme suit IArt. IV du Protocole d'Arbitrqg,- sign6 par Haiti et la France le 10 Septembre 1913 et determinant le d6lai maximurn pour !'ach6vem nit des travaux da Tribunal Arbitval XAppel des r6clarnations franchises :
Article wrtqtte. -- Dans les deux mois au plus tard (le sa. constitution, le Tribunal devra terminer ses travaux. Fait A Port au -Prince, en double origitialle26 Octobr-, 192f;. Pour la R6publique d'Ha'iti Edmond MONTHS. Pour la 116publique Francaise
Joseph SALES.
Pour eopie conform :
Le Chef de Division au D6parteinent des Relations Ext rieures F. COURTOIS.
L01
B 0 R N 0
President de la R6publique
Vu I'article 55 de la Constitution :
Vu I'accord franco-haulen pour le r glement des rklatna-




tions des citoyens et des prot6g6s francais, sanctionn6 par le D6cret du 17 Fdvrier 1926;
Vu I'article 20 de la Loi du 28 Juillet 1926, portent fixation des d6penses e I'Exercice 1926-1927;
Consid6rant qu'fl y a lieu de pouvoir aux d6penses non port6es au budget en cours, relatives au Tribunal d'Appel pr6vu A I'accord franco haitien sus--mentionn6;
Su- le rapport des Secrdt--ires dEtat des Relations Ext& rieures et des Finances;
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vot6 d'urgence ]a loi suivante
Art. ler. Un er6dit extraordinaire de Vingt-cinq mille Gourdes ( 25,000.00 ) est ouvet-tau D6partement des Finances pour ies d6penses relatives au Tribunal d'Appel institu6 en vertu de I'Leord francuhaitie n sanctionn6 par le D6cret du 17 F6vrier 1926.
A rt, 2 Ce cr6dit sera covert au moyen des disponibilit6s du Tr6sor Public.
Art. 3.-, La pr6sente loi sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Seer6ta;res d'Etat des Relations Ext6rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais Ugislatif, A Port-au-Prince, le 3 Novembre 1926, an 123kne de l'Ind6pendance.
Le President
Emm. James THOMAS.
Les Secr6taires
H. Pasquier, Louis Lizaire Le Pr6sidenL de ]a R6publique ordonne que la Loi cidessus soit rev&tue du Sceau de 'ja R6publique, imprim6e; publi6e et ex6cut6e.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 4 Novembre 1926, an 1236me de l'Ind6pendance.
BORNO.




-12
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext rieures
Edmond MONTHS.
Le Secr6taire d'Elat des Finances :
Charles ROUZIER.
Procedure du Tribunal Arbitral d'Appel
Franco-Haitien
LE TRIBUNAL ARBITRAL DAPPEL
Vu le -orotocole d'arbitrage du 10 Septernbre 1913 entre ]a R6pub!ique Francaise et la R6publique d'Haiti ;
Vu le protocol du 3 Octobre 1919 entre les Etats-Unis d'Arn6rique et ]a H6publique d'Haiti;
Vu la loi de sanction du dit protocol en date du 25 Juin 19-12;
Vu. I'accord franco-haitien du 12 Juin 1925;
Vu I'accord franco-haitien du 26 Octobre 1926;
Consid6rant que le Tribunal Arbitral d'Appel a le pouvoir de determiner ]a prw,6dure A suivre pour le d6p6t, l'instruction et le jugernent des appeals interests par les parties qui Wont pas acquiesce aux'sentences pronone6es par la section fran aise de la Commission des R6clainations sur les affairs ant6rieures au. 10 Septernbre 1913;
Apr6s en avoir d6lib6r6, a arr&t6 ce qui suit, sous 1-6.jei.ve de toute modification, suivant le-, circjniLinc2z; :
Art, ler. Le Tribunal Arbitral (I'Appel, A rnoins d'une decision contraire, ult6rieure, si6-era A Port-ml -Prince, Rue F6rou No. A 1'6tage des Bureaux du Service cl'Hygi
ne, actuellernent occupy par ia pr6feAure des Arrondisse ments de Port-au-Prince, de Mirebalais et de Las-Cahobas.
Art. 2. -, La cornp6tence du Tribunal est et denneure fix6e z! trois members.
It sera pr&W par le tiers-arbitre. 11 recevra et exarninera




les documents qui pourront lui 6tre sournis par les haute-, parties contractantes ou les il. pourra appele:etinterroger des t6mo-ns, puiser A routes les sources (Finfor.
nation et recourir A tous bes moyens de preuve qu'il jugent
tiles.
Art. 3. 11 jugera la majority des voix, en dernier re.;sort et sans appel, les affairs qui lui seront soumises.
Art. 4. 11 est attach6 A la Cornmission, sans prejudice d toute augmentation ult6rieure de personnel, le cas 6ch6ant. un Secr6taire-G6n6ral charge du service administratif, ayan ,, sou-s ses orders le personnel n6cessaire au fonuionw3 1int du Tribunal.
Art. 5. -- Les rnknoires pr6sent6s par les appellants, ou leurs fond6s de procuration sp6clate, seront reQus tous le., jours, les samedis, dirnanches et f6tesexcept6s, de neuf heures ;! midi.
Les heures de bureau sont de Shs 30 a. in. A Ilipure p. rij sauf les jou.-s de d6lib6ration ou audience.
A r t. 6. Le Tribunal Arbitral se r6unit au rnoins deuN fois par semaine le mereredlet le vendredi de 2 h. 112
4 h 112.
Art. 7.- Il y aura au Secrkariat-G6n6ral
lo ) Un registry sp6cial sur sequel seront inscrits toute-; les affairs sournises au Tribunal Arbitral d'Appel par ordrc de date et de num6ros, au moment de leur d6p6t;
2o ) Un plumitif Sur sequel le Seerkairp-G6n6ral, ou le.,; Seer6taires-Adjoints, tiendront les protocols et proc6s-verbaux des d6lib6rations ou des audiences;
3o). Un registry oft seront transcrites les sentences rendues: 4o, ) Un registry oft seront nientionn6s, par ordre de date, les: certificates constant les decisions rendues 6mis par le Tribunal et remis A chaque cr6ancier;
5o. ) Tous autres registries auxiliaries reconnus n6cessaire:; Pour la classification des r6clamations. ,
Art. 8.-- 11 y aura un r6le d'audience affich6 au seer6tariat-g6n6ral, important au fur et rnesure, la liste des af faires en 6tat d'6tre jug6es.




--14--,
MODE DE PROCEDURE:
Art. 9. Sobs peine de dkh6ance, tous les ap-p-dants se pr6senteront jusqu'au Samedi 13 Novembre 1926, au plus tard, ou se front repr6senter par des conceits ou agents di! ment autoris6-, au Secr6tariat-g6n6rai du Tribunal et y d6poscront. avec les originaux de t0UteS Di6ces justificatives, un m6moire &.3blissant Fexpos6 tie tous leurs moyens et pr6tentions, le priticipe et ]a validit6 de leurs r6clamations. Ce m6moire sera dre,-s6 en quatre exemplaires : trois destin6s au Tribunal et le quatri6mo aux Avo--ats conseils.
11 comportera, in fine un itiventaira de, pik- s invoqu6eA Pappui.
Art. 10. Le Tribunal fera parvenir le m6moire du demandeur aux Avocats-Conseils et ceux-ei, A fin de routes observations utiles, prendront au secr6tariat corn mu nication, sans d6placement, des pikes d6r)os6c,,s et y effectuerow dans un d6lai qui prendra fin le premier le d6P6,,
de leur contre-m6moire avee les originaux (h! routes pikes i! I'appui. Ce m6moire sera 6galement dress eti quatre exemplairestrois pour le Tribunal et un pour le demandeur; il contiendra, in fine un inventaire des pikes invoqu6es A I appui.
Art. II.-- Le Tribunal. s'il le jure utile, pourra, dans les Wals qu'iI impartial, demander aux parties des r6pliques ou contre-r6pliques.
Art. 12. D 3 le d6p6t du contre.m.6moire da I'Etat, la cause r6put6e en 6tat, sauf decision contraire du TrJbunal, sera port6e au place audience et africh6e pour 6tre jug6e.
Art. 18. Les causes seront appel6es pour kr,:! i g6es dans leur ordre d'inscription au place audience.
Les parties or. leurs conseils pourront presenter oralement leurs observations dans les 11mites de temps indlqu6es par le Tribunal, et doivent en consequence consulter 1,2 planet d'audience. f Is ne recevront pas de notification sl-16---iale du Tribunal.
Art. 14.-,Le Tribunal est libre de prendre en consid6ration tous actes ou documents nouveaux sur lesquels les parties ou leurs conseils appelleraient son attention. En ce cas le Tribunal a le droi L de requ6rir ]a production de tous actes




documents, sauf l'obli-ation d'en donner 6nnaissance A la parties adverse.
Art. 15.- Le Tribunal peut roqu&ir d'office des parties, ou d2 leurs conseils, la production de tous actes et demander routes explications n6cessaires; en cas do refus, le Tribunal en prend acte.
11 peut 6galement communique diractemmt avac tous fonctionnaires du Gouvernement, avl-e la Banque Nationale do- ia R6publique Wflain en tar(t que Tr6.iori6re de I'Etat aux fins de s'6clairer plus implementnt sms l'o'311,g,ition de donner aux parties de toate3 pi6ces ou de tous documents obtenus.
Art. 16- Les mernbres du Tribunal pourront 6galoment poser oralement ou par &rit, des que tions aux parties on a k,,urs conseiis, et leur dernander des 6ciaircissements sur les points douteux.
Art. 17.-- Lorsqu'il y aura lieu A rapport d'expert, A v6rification (1'6criture, a enquke, A transport sur les lieux, en un mot, lorsqu'il s'aqira de routes proc6clures non pr6vues par les pr6sentes, le Tribunal, er. prescrivant cei measures, prendra des ordonnances de proc6clure incliquant le mode de proo6der.
Art. 18.. Toute decision ordonnant Line measure (14 v6rification oa instruction, Wexp3rtise o--i d'onrlu6te, en 6noncera Fobjet, indiquera le norn de 1'expert et (16termin _tra le mode de verification ou les faits A prouver ainsi que les d6 tals. Tous t6moin-; seront appeals par ie 'rribunai, sit le juge n6ces3aire, soit d'office, s3it sur fournies par
ies parties int6ress6es.
DELIBERATIONS ET SENTENCES:
Art. 19.- Les a6lib6rations du Tribunal auront lieu a huisclos; toute decision eit prise A ]a in'ijorit6 de ; Membres du Tribunal.
Art. 20. La sentence, vot6a A la majority des voix. sera fnotiv6e ef r6dig6e T)ar 6crit, elle sera signee par chacun des mernbres du TrIbun'al. L membre rest6 en minority peut le fare constater en signant sous reserve, et il pourra motive, s'i I I, desire, son dissentiment sur le plumitif au moment du prononc6 de la sentence.




Art. 21.- -- La sentence sera lue' en audience publique.
Art. 22.--- Le dispositif de la sentence sera notifi6 aux i parties ou A leurs conseils par le Seer6taire-G6n6ral du Tri Linal.
A rt. 23.--- 1,es minutes des sentences ainsi qu'un exemplaides m6moires ou centre m6moires, seront d6pos6s par le
"ecr&aire G6n6ral, apr6s notification de leurs dispositifs aux i citiess int6ress6es et apr& leur inscription sur le registry r6vi A I'article 7 ci-dessus, au greffe du Tribunal d'Appel ( Port-au- Prince ct i les parties seront libres Wen r6clamer it tie exp6diti,)n confori-Ae.
Art. 24.--- Les plaidoiries ne seront publiques qu'en vertu Line decision du Tribunal. Fait A Port-au-Prine.-, le 5 Novembre 1926.
Les ffenibres du Tribitnal:
Sign6 : Ca. MUTTON J. DAALDER
J. SALES
CertiU confoi me
C. M. DUPUY
Secr&aire-G6ngral.
I C'elamations francaises et syriennes soutnises an Tribunal d'Appel franco-haitien
MeyentI6, Abraham Saba, Mme Cuvelier;
Louis Leroy
Bertin, Salim Georges Barbary .Joseph Jacob Azzi ou Kazie ; E'llias Kalil (3661 ) Anna Michel (3665
Katirni Joseph ( 13710] Jean Fr&es Nami (4185 Tatwiis Jean (4209 ), Hosne Tanous (4251 116ritiers Salim Jean (4215 ), H6ritiers




- 17
D'emetry Ch. Abraham [ 3662) Charles Fara C[3663), Elie Joseph (4207 );, Calixte Koury ( 3502], Nicolas-, Moussalem (4193), Georges Saoul, [ 4243 ], Michel Joseph
[4247 et (3666 );
-'Maurice et Antoine G~bara [ 3528 ), Boulouse et Pierre Sada [38511) Jean A Assad [3584) Mine Cuvelier (2191) Issa, Baboun .ne (3676; Dupuy Nouil!6 ['2756);
Composition du Tribunal Arbitral d'Appel F 'ranco-M !aiti~qn
Tiers .Arbitre J. DaalderJr, Consul G~n6ral des Pays-Bas A. Port-au -Prince.
Arbitre Haitien : Christian Mitton, Avocat, chef de Divisibn au D~partement de la Justice. Arbitre Fran~ais: Joseph Salles, Charg6 d'Affaires de France en Haiti.
Secr6taire G nWral: Charles Dupuy A vocats. Conse its du Goitvernevzont Haitien:
Auguste Bonamy avocat, ancien Secr&
taire d'Etat, ancien Ministre d'I-Iaiti A Paris; F61ix Magloire, avocat,'ancien Secr~taire d'Etat, ancient Ministre d'Haiti Ai Sto. Domingo.




ARRETE
President de la Rtpublique
Vu l'article 75 de la Constiiution,
Attendu qu'il y a lieu, par suite de la d6mission des Secr~taires d'Etat, de former un nouveau Cabinet,
Article ler.- Sont nomm63
Le Citoyen Charles Fombrun, Secr6taire d'Etat de 'Jnt&rieur et des Travaux Publics
Le Citoyen Auguste Scott, Secr~taire d'Etat de l'nstruetion Publique, de I'Agriculture et du Travail;
Le Citoyen Camille Leon, Secr~taire d'Etat des Relations Ext~rieures 'et des Cultes;
Le Citoyen Emmanuel Beauvoir, Seer~taire d'Etat de la Justice;
Le Citoyen Charles Rouzier, Secr~taire d'Etat des Finances et du Commerce.
Article 2.- Le pr6sent arr~t6 sera public au Journal Officiel de ]a R~publique.
Donn6 A Port-au-Prince, le 15 Novembre 1926, an 123me. de l'Ind~pendance.
BORNO'
MODUS VIVENDI COMMERCIAL
ENTRE
HAITI ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
REPUBLIQUE D'HAITI
Secr~tairarie d'Etat des Relations Ext~rieures.
Port-au-Prince le 8 Juillet 1926.
Monsieur le Charg6 d'Affaires,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Haitien accepte les conditions d'un Modus Vivendi Commer-




_19
-cial entre .]a Rdpublique d'Haiti et les Etats-Unis d'Am6rique, tells que ces conditions sont indiqu6es dans votre lettre de ce jour,* No. 172.
Les pourparlers intervenes A ce sujet entre la Ugation des Etats-Unis et le D6partement des Relations Ext6rieures opt r&616 entre nos deux Gouvernements une mutuelle entente d'apn s laquelle en ce qui regarded les droits d'im-portation, deportation et d'autres droits et charges af fec. tant le commerce de m6me qu'en ce qui concerned le transit 1'emmagasinage et autres facilities 'et le treatment des 6chantillons des voyageurs de commerce, les Etats-Unis accorderont a Haiti, et Haiti accordera aux Etats Unis ( territoires et -oossessions ) le treatment sans condition de la Nation la plus favoris6e; et qu'en matWe de licence ou de prohibition d'importation ou deportation, chacun des deux pays, aussi longtemps qu'ils maintiendront un tel syst6me, accordera au commerce de I'autre- quant aux commodit6s, evaluations et -quantit6s--, un treatment aussi favorable que celui qui pourrait 8tre accord au commerce de Wimporte quel Pays.
11 est entendu que
11 ne sera pas impose d'autres ou de plus forts droits A l'importation ou consummation aux Etats-Unis, dans leurs territories ou possessions de tous articles ou products manufactur6s d'Haiti que ceux qui sont ou seront payables sur les articles. ou products manufactures similaires de Wimporte quel autre Pays stranger.
11 ne sera imposed d'autres ou de plus forts*droits A l'importation ou consummation en Haiti de tous articles ou products manufactures des Etats Unis, leurs, territories ou possessions que ceux qui sont ou seront payables sur les articles ou produits manufactures similaires de Wimporte quel Pays 6tranger.
De m6me ni les Etats-Uni8,leurs territories ou possessions, ni Haiti Wimposeront d'autres ou de plus forts droits d'exportation sur les articles de l'un ou I'autre Pays, ses territoires ou possessions que eeux qui sont ou seront payables sur Vexportation d'articles similaires de Wimporte quel autre Pays stranger.
Toute concession relative aux droits, chat-ges ou r6gle
Voir la letter en question dans le Moniteur du 31) S ptern:)re 1926.




ments affectant le commerce, actuelle ment aceord6e ou qui peut 6tre accord6e daus la suite par Haiti ou par les EtatsUnis A une tierce puissance en vertu d'une loi, proclamation ou d6crets ou dun trait ou accord commercial deviendra imm6diatement anplicable, sans demanded et sans compensation respectivement au commerce d'Haiti et des Etats-,Unis
territories et possessions).
11 demure convene que cet accord ne se rapport pas
lo. aux prohibitions ou restrictions d'un caract6re sanitaiw res ou appel6es A prot6ger la vie humanee, animal ou v& g6tale ou aux r6glements pour assurer J'ex6cution des lois de police ou des lois fiscales;
2o. au treatment que les Etats Unis accordent ou peuvent accorded dans la suite au commerce de Cuba ou A n'imi)orte quels territories ou possessions des Etats -Unis ou A ]a Zone du Canal de Panama ou ad treatment qui est ou peut 6tre accord dans ]a suite au commerce des L tats-Unis avec leurs territories ou poFsessions ou au commerce de l'un de ces territories ou possession avec I'autre;
3o. au treatment que la R6publique dHaiti accord ou peut accorded au commerce de ]a 116publique Dominicaine.
Le present arrangement entrera en vigueur le ler. Octobre mil neuf cent vingt six, et A moins qu'il ne prenne Fin plus t6t par une entente mutuelle, restera en vigueur pen. dant six mois et, apr6s ce ddlai, jusqu'A 1'expiration de tren7 te jours A partir d'une notification par l'une ou I'autre des parties mettant fin au dit accord; mais si par un acte Idgislatif ppst6rieur, Fune des parties se troupe empOch6e de mettre A execution les terms du present arrangement les, obligations qui en d6coulent cesseront d'exister.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Charge d'Affaires, les assurances de ma consideration t.r6s distingu6e.
EDMOND MONTHS.
Monsieur GEORGE R. MERREL, Jr.
Charge d'Affaires-a. i. des Etats-Unis d',Am6,rique.
Pour copie conform:
Le Chej de Division au WiniWres des Relaftons Ext& rieures
F. COURTOIS.




CONVENTIM COMMERCALE
ENTRE
HAITI ET LES PAYS-BAS
Son Exce'llenice le Pr6sident d'Haiti let Sa Majest6,la Reine des Pays-Bas, 6galement anim6s du d6sir de favoriser le d6ve1opj-,,emezit des relations commercials entre les deui C. Convention A cet effet et
Pays, ont dj-id.6 Ie coii-la e uae ki ont norame pour leurs Pl6nipotentiairas respectifs
Son Excellence fe Pr&.;ident d'flaiti, Monsieur Edmond MONTAS, S-_,erkaire d'Eiat. des Relations ExL66eur6s, Sa Ma e!;t6 ]a Reine des Pa 'k i
ys-V.as, 'lai-iieur: W. G. E.. UAR TILLACT BftL[,L, Soa EavoY6 I XL J:aorkitaaife et ivimistre Pl6nipotentiaire:A Cavacas,
Lesquels apr& s',Rre, communique leurs plains pouvoirs trouv6s en b,,)tina et c,-mv-aui de ce qai suit:
Article 1. Les flautes Parties Cont, actantes conviennent tjue, p )ur tout ce qui cancerne- Ie I a vi-gation.
et VIndustrie et tous les droits oLi taxes. aa imp5ts de quelque nature qu'ils solent, tout privil (re, favour ou irnrnunitd quelconque que Cune d'elles a d6jA ac-c(m.16 ou accorderait a I'avenir aux personnel, sociAt6s, marehandises ou navires de tout autre Etat, seront 6MILIUS irnni6diatement et sans conditions, aux personnel, socidt6s" merchandise ou navies de Vautre Partie.
Article 11. ties products naturals et fabriqu6s, originaires ,ou provenant de l'un des deux Pays, a leur importation sur le territoire de I'autre, ne seront frappd..3 de droits ou taxes ni plus 6lev6s, ni autres que ceux dont sont ou seront frappds les products similaires de la nation la plus favoris6e.
Artic!e 111. Les p oduits naturals et fabriqu6s, originaires ou provenant de Fun des deux Pays, A leur exportation vers le territoire de I'autre, ne seront f rapp6s de droits ou taxes, ni plus 6ievds, ni autres que ceux dont sont ou seront f rapp6s les products similaires A !eur exportation vers le territoire de la nation !a plus favoris6e.




-22-1
Article IV. Tout diff6rend sur Vinterpr6tation, Vapplication ou 1'ex6cution de la pr6sente Convention qui Wa pu 6tre r6solu entre les Hautes Parties Contractantes par la voie diplomatique, sera soumis A la Cour Permanente de Justice Internationale.
Article V. Les dispositions de la pr6sente Convention s4?nt 6galement, applicable3 aux Indes N6erlandaises, A Surinam et A Cura ao.
Article VI. La pr6sente Convention sera ratifi6e et les; ratifications en seront 6chang6es aussiti5t que faire se pour' ra. A Port-au-Prence. Elle entrera en vigueur le quinzidme jour apr6s lWhange des ratifications. Ffle pourra 6tre d6nonc6e par chaeune dps Hautes Parties Contractante sous reserve d'un pr(avis d'une ann6e.
En fbi de quoi les P16nipotentiaires ant sign6 la pr6sente Convention qu'ils ont rev6tue de leans, cachets,
Fait en double exernplaire A Port-au-Prince, le 7 Septernbre 1926.
Sign6: Edmond MONTAS.
Signd : WARTILLACT.
Pour copie conform :
Le chef de Division an Dipartement de.- Relations Er16rieures
F. COURTOIS.
.tS.SEMl3L2E NATIONALE
SECRET
LE CONSEIL DETAT EXERCANT LE POUVOIR
DE L'ASSEMBLP-E NATIONALE
Vu I'article 42 de la Constitution;.
Vu ]a Convention Comm2rciale sign se A Port-au- Prince. le 7 Septembre 1926, entre S)n Excellen--e le Pr63ident de ]a Rdpublique d'HaYci, repr6sent6 par Mr. Edmond Montas, Se-




d'Etat des Relations Ext6rieures, et sa Majest6 la Reine des Pays-Bas, repr6sent6e par Mr. W. C. E. d'Artillact Brill, Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire i Caracas,
D-RCRtTE
Art. ler. Estetdemeure sanctionn6e, pour sortir son: pt.in et enter ef fet, ta Convention Commerciale signed A Port-au-Prince le 7 Septembre 1926, entre Son Excellence le President de la Rdpublique d'flaiti, reprdseiit6 par Mr. Edmond Montas, Seer6taire d'ECat des Relations Ext6rieures, et Sa Majest6 la Reine des Pays-Bas, reprSsent6e par Mr. W. C. E. d'Artillact Brill, Envoyd Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire A Caracas.
Art. 2, Le present D6cret, auquel est annex6e copie de la dite Convention, sera public et exdcut6 A la diligence des Secr6taires d'Etat Relations Ext6rieurez et du cun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais L6Zistatif, A Port-au-Prince, le 8 Novembre 1926, an 123e. de Hnddpendance.
Le President:
Emm. J. THOMAS.
Les Secr6taires :
H. PASQUIER, L. LIZAIRE.
AU NOM DE LA RP-PUBLIQUE
Le President de [a 116publique ordorine que le d6cret ci dessus soit rev6tu du Sceau de la Wpublique, imprim6, publi6 et ex6cutd.
Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 16 Novem bre 1926, an 1236me de l'Inddpendance.
B 0 R N 0.,
Par le Pr6sident
Le Secr9taire d'Etat des Relations ExUrieures:
CAMILLE J. LEON.
Le Secretaire d'Etat du Commerce:
CHARLM ROUZIER,




Reception du Mipistre flbaiifti A
Monsieur Uon Dejean, Envoyi ExtraorCTrafre et T/Iiniitre P16nipotentiaire d'Haiti A Santo- Domingo, a ete re .u en audi(,we Ie 29 September dernier par So-a Exceflence Mr rL- llr&si lent de la R6publique. Daminicaine ; qui H a fait rcmise des Lct&es de Rappel d.e son pr6d6cesseur Mr- A- C',. Sansaricci et de, se--- Uttrc--, de Cr&. ance,
Les di-,,coars suivanfs ant U6 'piononcCs A cette occasion
DISCOURS 1) E MONSIF UR DF1,J1.AN
Mnnsi -ur 1 Pre'siffent,
J'ai Ihonneur de remettre A Votre Ecelfenee, avec fes Lettres de rappel do mor) disti-gu(5 pr&3&-es:;eur, Monsieu r A.. S.ans-,trjcq, cells, par lesquelles Son ExeelfenQe le Prd,gident de la R6publiqued'flafti m'acer6dite aupre s de Vous. en quality& d'Envoy6 E extraordinaire et Alinistee P l&1iipoten-tiaire. : I .
En me Conflant eette haute mission, Te Pr6sident RuRNO rn'a particu I i&rem2nt charge d'offrir A V6tre Excellence I'expression de sa cordial arniti& et le t6moignage de sa vive. sympathetic pour le Peuple Dominicain, et de Lai renouveler I'assurance qu'if attache le plus, haut prix au maintain de Ja paix entre la Wpublique d'Haiti et la R6publique Dominicaine, A la consolidation des rapports de bon voisinaoe entre les deux PeTIples, unis &j; dans un pass&' eharg6 de loire, par les liens indissolutiles d'une amitid fraternelle U destin6s tous deux A poursuivre ensemble dans I'avenir ]a r6alisation d'id6akeommung d'i nd6pendance et de progr6s.
Rien ne strait plus agr6able t Son E xcellence le Pr6sident BoRNo et au Peuple Haitien que de vbir se fortifier, dans; une atmosphere de confiance* inutuelle, Yesorit d'harmonie et de franche entente qui est )a garantie cei-taine da, suce6s et de la durde d-- toute o--jvr-- da pvog-re3 dans Vordre palitique, 6conoinique 6t skialv
Pour atteindre ces fins tiles et hautement d6sirablesjr'ose computer, Monsieur le: Pr6sident, sur le concourse de Votre




-25
Excellence et la bienveillance de son Gouvernement ; et, je La prie &8tre persuade que je n6gligerai rien pour obtenir ce concourse et m6riter cette bienveillance. i
Je suisheureux, Monsieur le Pr6sident, doffrir Votre Excellence, avec mes souhaits personnels les voeux de Son Excellence le Pr6sident BoRNo pourvotre bonheur, celui de votre famille -et pour la prosp6rit6, continue du Peuple Dominitain.
DISCOURSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT VASQUEZ
Monsieur le Ministre
En relevant de vos mains la I-ettre de rappel de votre distingu6 pr6dkeiseuret Celle qui vous accrddite en- quality d'Envoyd Extraordinaire et Ministre Pldnipotentiaire de la Wpublique d'Haiti pr6s le Gouvernernent Dominicain et ma personnel, je desire vous exprimer non seulement le vif plaisir avee sequel je vous recois, mais aussi la shile6re satisfaction que produisent en moi les paroles de cordiale amitid et de sympathies enters le Peuple Dominicain que, par votre honorable interrn6diaire, Son Excellence le Pr6sident Borno a daign6 me trasmettre.
Ces paroles, Monsieur le Ministre, dont je vous remercie profond6ment, correspondent aux m8mes sentiments de sinc6re et cordiale amitid qui animent le Peuple et le gouvernement Dominicains enters le Peuple et le Gouvernement Haitiens; et je vous donne I'assurance, av6c pri6re de vouloir bien la transmettre ainsi AL son Excellence le Pr silent Borno, que je suis particulidrement intdress6 A rendre chaque jour plus forts et plus 6troits ces liens qui unissent nos deux Peuples, dans Punique dessein de maintenir entre eux, Inalt6rable, ]a paix, et de fortifier les amicales relations dans lesquelles its vivent unis, comme it convent A des voisins 1i6s ddj.A par un pass6 charged de gloire, et qui ont le common int6rCt de poursuivre ensemble la r6alisation de leurs nobles ideals dinddpendance et de progr6s.
It m'est agrdable, Monsieur le Ministre, d'entendre de vos Wres que son Excellence le Pr6sident Borno, anim6 de sentiments g6ndreux, aspire, comme moi A voir se fortifier dans une atmosphere de conflance' mutually, 1'esprit d'har-




monfe et de franche, entente darLs sequel nos Gouvernement4 respectifs s'efforcent de se maintenir parce que cela signifieque nous nous identiflons dans tine m&me fin patriotique qui doit kre assur&ment, la garantie du succ&s de Yoauvre de progr6s auquel tendent nos vues, dans l'ordre politique, 6conomique'et social.
Pour que votre haute rnissicpn soit en harmonic avee vos souhaits, compete, Monsieur le Ministre, sur ma plus franche et plus sinc6re coop6ratio n A laquelle vous ajouterez, indubitabilement, vos efforts et votre labour intelligent an b6ndflee de la r6alisation d'id6als aussi sublimes que nobles.
Recevez A present, Monsieur le Ministre, et daignez les transmettre A Son Excellence le Pr6sident Borno, les voeux que je forme, pour son bonheur pe-raonnel, pour la f6eilit& et la croissants prosp6rit6 du Peuple ffaitien et pour le succ&s complete des souhaits que vous venez de Wexprimer. .
Recevez aussi, avec ma plus cordiale bienvenue, Fexpression de me;t squhaits sine&res pour votre bonheur personnel et celui de votre distingu6e famille, et je vous souhaite en mC-me temp3 les plus agrdables satisfactions durant votre s6jour dans la Rdpublique Dominicaine.
Rapport du Consulat Gene'ral
de, la Republique d'ffaiti a' Bruxelles
BRUXELLES, le4 AoOt 192G.----, 221, rue de la Loi.
Monsieur le Secr6taire d'Etat
J'ai Phonneur de me r6fdrer A na letter du 9 du mois 6coi16 dont copie sous ce pli.
Avant r6u'nl' les,616ments n6cessaires pour ppuvoir repon-. dre A votre esttmes.. 1.ettre.da IS Juin, dernierje. m'etnpresse *de vous fournir aujourd'hui les renseighements recaeillis




sur -nos denr6es export6es en Belgique et dont voici les statistiques
GA FES
Les Caf 6s verts imports en Belgique par le port d'Anvers pendant Fannde 1925 s'61 vent AL 38.575.579 Kilos, repr6sentant une valour de 379.659.375 francs,
Sur cette quantity les importations de caf6 d'Haiti -616vent par voie directed :1 488.999 Kilos repr6sentant une valeur de 5.269.939 f rancs. Mais ce chi ff re doit kn? augment d'au moins 10 A 12 pour cent, si nous tenons compete dune parties des caf6s achet6s au HAvre et ne figurant pas dans les impartation3 venues directement d'FIaIti, ce qui nous donne un total d'environ de 510 A 520.000 Kilos de caf6s importds en Belgique.
Ce chiff re pourrait 8tre consid6rablemcnt augment si nos exportateurs et les
advantage ad, d6velo., ment da -per 'eur,, relations muttielles.
Le caN d'flaiti jouit d'une bc)nne reputation en Belgique; seulernent, it est regrettable que le3 transactions se traitent. sous I'appellation de cafd de, S.-tint Dontingue et que les dpiciers affichent notre caf6 sous [a m rne d6nornination, de telle sorte que nos cafds ne sunt pour ainsi dire pas connu :sous leur vrai nom, ce qui nous fait un certain tort centre [equel nous demons reagir. J'ai ddjA fait une champagne et ,6crit en Belgique sur ce chapitre, mais it y a lieu de s'entremettrepour influencer les importateurs et 'en traltant la: question personneltement avec les Igros importateurs d'An vers, it y aurait des chances pour arrived peu a peu A un rdsultat.
D'une faqon g6n6rale les 'cafds verts ni les caf6s torr6ids ne patient aucun droit de douane 5, leur entire en Belgique.
CACAOS
Les cacaos imports en Belgique par le port d'Anvers, ont atteint un total de Kos. 7.677-864, repr6sentant une va leur de 42.247.010.
Dans ce chiffre les importations d'Hafti sont nulles.
Les renseign': ments que nous avons pris pour nous expliquer cette absence d'exp6ditions en Belgique, nous ont con




:ffrm6 que fe cacao d"Haiti est trop mal prdpar6, et na pas donnd satisfaction aux chocolatiers qui ont subi des pertes sur leur achat. Cependant la Belgique est un grand consommateur de choeolats et d'antres friend ises, pour ne citer que le pain d'6pices, les chocolate en tablettes, les bonbons, pralines et autres, et des efforts s6rieux devraient CAre faits pour rattraper le terrain perdu. Le eacao, paie un droit de 100 frailes les 100 Kilos
COTON BRUT
Le eotort brut import6 en Belgique par le port d"Anvers pendant Ya.n&e 1925 a atteint un totRI de 72.21=70 Kilos reprdsentant urve valour de,%7.000.221 francs.
DECHET DE COTOIV
Les iraparitations de cette sorte ont port6 sur 19.134.747 Kos repr6sentant une valour de 89.992.050 francs. Le coton est libre de droit de douane A son entire en Belgique.
Lea filateurs de Gand, grand centre de l'Industrie cotonni&re en Belgique, nous ont dit qu'ils n'achkent plus depuis )ongtemps, lecotond'Ha*fti, icau,,edelamauvais -pr6paration et de la fraud introduite dans les balls, pour faire du poidsPuisqu'il s'agit de la bonne reputation des exportations haftiennes, ny aurait -il pas MOYE n de faire exercer une surveillance au moment de la mise en bal les, afin d'ernpkher d'ex porter du coton de mauvaise qualit(5, en vue de regagner la conflance des acheteum, et d'arr&ter des plaints, qui se. font 6galernent entendre en France.
Le sol d'HaTti estant, excepti(ynnellement propice i la culture du Cotan en grand, I'Europ3 augmentant. de plus en plus sa consummation, industries travaillant A plein rendement, Hafti (i.Ivrait s'y jeter et faciliter la production du coton, qu'i est d'un rapport tr&i r6rnun6rateur, et exige reiativement peu de capitaux.
Pour le travail du coton hartien dans la filature, nous voyons celui de Saint Marc et Gonaives,, format une soie fine de bonne quality& et surtout employed commun6ment dans la fabrication des tissues tr&s slides, mais inernploy6 pour le tissu fin et de luxe.
Le coton de Jaernel, est g6a6ralement mieux pr6par6 et




29
beaucoup plus propre que celui des GonaIves. C'est un coton de longue soie mais un peu rnou, dont la fibre ne pr6sente pas la m6me resistance que le coton de St. Marc et des Go nalve, Les machines dites A roulcaux quoique travaillant d'u ne fa on moins rapid que d'autres, seniblent pr6f 6rables, i car elles m6nagent A peu pr6s compl cement la fibre qui forme le caract6re essential, et qui constitute la. sup6riorit6 du coton Haitien sur ceux de I'Am6rique.
LE MIEL NA TUREL
Le miel natural import en 1995 s'616ve A 708002 Kilos repr6sentant une valour de 3.084.130 francs, importations auxquelles Haiti Wa aucune part. La consummation en Belgique 6tant assez dlev6e Dar le fait de son 'etnploi dans le pain d' 'pices qui est une*sp6cialit6 belge se trouvant sur routes les, tables il y aurait done pour nos exportateurs tin int6rft tout particular A essayer lemarchC- belge, d'autantplusque la r6colte de aliel pour cette ann6e est compi6tement man-. que r suite des grades pluses et des inondations dont
sou feirepaa Belgique depuis le commencement de I'annde et qui ont ddvastd les campaigns et ddtruit Findustrie apicole.
Le meilleur moyen pour prendre pied dans 1'exportation de ce product strait de faire des parties consignations A Anvers, et si les vented donnent satisfaction, d'y erder des' ddbouchds'.
Les droits Wentr6e en Belgique ne s'616vent qu'A 80 f rs pour les 100 Kilos.
GRAIIVESDE COTON.
Les grains de coton 6tant noy6es dans la g6n6ralitd des importations de tout ce qui sert -A la fabrication des I huiles, savons, grasses vd,6tales, etc., nous Wavons pas pu d6gager la part des exportations originaires d'Haiti. L'entr6e de cette denr6e en Belgique est libre.
ECAILLES DE TORTURE BRUTES.
L'iMportation de cette mati re en Be)gique est fort limit6e; car elle ne compete que 242 kilos repr6sentant une valeur de 19.047 francs l'industrie dcaill6re ayant beaucoup perdt, de son caract&e de luxe d'autrefois. L'entr6e de ce product en Belgique est libre,




_no
. 0
Suivant votre d6sir, je vous ramets encore sous co couvi-rL la'liste des Trait6s'de commerce conclus par Ia Belgique et I'Union 6conomique belgo luxembourgeoise A ]a 'date du I .aoQt 1925 Les pays non mentionnA3 dans Ia liste et parmi le*Squels se trouvent aus3i Ia Republique d'Haiti, Wont pas de TraR6 de Commerce avee Ia Belgique.
En terminate cette court -stude, perrnattez-moi, Monsieur le Seer6taire d'Etat, d'attirer de nouveau votre attention sur les important d6bouch6i que Ia Belgique offre A routes nos denr6es, et que nous aurions tort de n6gliger.
'Nous demons nous appliques A intensifier et augmented nos expartations dans les pays oa nos caf6s sont connus, et appr6ci6s, comme Ia. Belgique, et chercher A acqu6rir & n9uveaux march6s. Mais pour r6iliser ces vues, il est n6cessaire que nos exportateurs assent connaitre et appr& cier nos denr6es en fournissant des products irr6procha'61es. D'autre part, nos consuls devront par u ne propaZande acti ve et intelligence, tant par Ia parole que par des 6crits, attirer I'attention des importateurs sur le caN d'Ilaiti et sur ses vertus, lequel,. consomme A 1'6tat pur ou m6lang6 avec d'autm -s productss, fournit un cafd exquis et hautement appi-666 par les gourmets.
Nous avons pu suivre le d6veloppe-nent gradual de nos exportations de caf6 vers le Danemark, I'Espagne et d'autres pays, effort'qui constituent de Ia part de nos exportateu rs et dans certain cas de Ia part de nos consuls, un example de ce qui peu kre obtenu par Ia persfly6rance.
Votre D6partement poursuivant 1'examen, de projects et de tous moyens dont. Ia mise en oeuvre pQurrait contribute au d6veloppement de notre exportation, je series heureux si Ia documentation continue dan ca rapport pouvait vous &re utile; et je. me tiens A votre entire disposition pour examiner avec vous les measures A proposer pour augmented nos 9xportations vers Ia Belgique, pays de grand- consommation. I I t
Dans cette attente, daignez agr6er, Monsieur le Seer6taire d'Etat, Phommage ma consideration tr63 distingu6e.
rh. deSTREITBERG,
onsul G6n6ral.
A. S E. Monsieur Edmond Montas.
Seerdtaire 'd'Etat des Relationi Ext6rieures
PORT-AU-PRINCE




-31
CONSULAT GENERAL D'HAITI A AMSTERDAM
AMNSTERDAM, Ile 8 Octobre 1926, T61phone No 1045 KEIZLi;RSGRACHT 234
Excellence,
Ci, inclts, j'ai- l'honneur de vous faire parveni un rapport trimestriel d'Avril-Juin 1926 concernant le'commerce entre Haiti et les Pays-Bas.
Dans 1'espoir, que vous Iui r~serverez un bon accueji, je vous prie d'agre~er, Monsieur le Secr~taire d'Etat, I'assurance de mes sentiments d~vouds
(S): SIMON JH. SCHERMER AS. .'Mnsier .Vice-Consul.
A S.2 Monieurle "Secrktaire d'Etat
der. Relations Ext~rieures,
Port- au- Prince.
SRRapport et Statistique
SRLA MARCHE DES AFFAIRES COMMERCIALES
ET INDUSTRIELLES DES PAYS-13AS PENDANT LE TRIMESTRE AVRIL-JUIN 1926
*L'iniportation a ek commne suit
Caf6... .....2900 sacs ...........213000 Kg
Bois.. 15 pieces
............. ..130 ................. 65000
Coton.............. 87 balle,- ..... ......17400
Dividivi .......... I..... ,400 ..-I.............. 26000
Miel................... 78 barils..-._....,....4680
Peaux.................. .7 paquets
Piment................ 65 balles; ............ 4550
--mencle de coton... ... .7070 ..........459550
Tabac. ........ ............ 60 ..........1800 ~




- 32
Pour I'exportation des marchandises de Hollande, je vous
transmets la liste ddtaillie :
Allumettes...............80 colis.............8433 Kg.
Articles blectriques ........ 8 .." ..............1105 "
Bicyclettes................ 1 ..".................46 "
Bi re................ 439 .." .... ........43486 "
Bonbons etChocolats ...... 52 .. ...............1434 "
Bougies................82 ................ 4952"
Broderies et coton..........3 .."................. 734 "
Chapeaux..................1 .... .............63 "
Chaudi~re, et Ferrails .... 595 .."...............19246 "
(Conserves ............ ..... 1 .."'..... 8 "
D)ames jeannes....... 2278 .."........... .... 4439 "
Essences................. 3 .."................. 94 "
Fau Minbrale ..........30 ...................1155 "
Fromage.............. 230 ..................5625 "
Genivre.................92.. 2825 "
Faience....................6 ........... ..880 "
uiles....................87 .. ...............1527
Instruments de musique.... 1 .."................. 100 "
Iard ..................2936 .". ..............60642 "
Liquide carbonique........2 ."...............1595 "
P'achines...................8 ..". .............987 "
Machines A coudre........7 ." ............354 "
Mtargarine............524 .."...............33255 "
I'; pier.......... ....... 294 ........... . 27813 "
I rfum eries..............61 ..". ..............5739
i iz ....................215 ..".......... ...10395 "
ecs vides...............63 .. ..............16798 "
von ............ ........2 .."............. .19 "
bac.....................1 .. ............ ....97 "
V r.reries ...............32 .."....... ....8065 "
m ....................460 .. ............14080 "
DETAIL DE L'IMPORTATION
es statistiques officiells du mouvement commercial des I :.-Basdonnent pour le deuxiame trimestre de 1926 les Si.eignements suivants .
Cafl
,s importations de caf6 des Indes Orientales N6erlandaiSont etd de 2654 tonnes de 1000 kg. d'une valeur ( en mil-




liers de florins ) de 730. Cells du caf6 du Br6sil se sont 6lev6es A 5210 tonnes, valeur 6575.
Pour les autres caf63 am6ricains, nous trouvons les chiffres suivants : Filnportati )n T! )) il-, 4')17 'Lo:'in2-;,va1eur 7150HaYti en a fourni 223 tonnes d'un-- va!eur en milliers de florins de 272.
Etats-Unk :123 torn i'-,. valear 190 ; C)lomloie : 8) tonnes, valeur 120 ; Coita-Rica, Gnat6m ala, Honduras et Salvador : 3253 tonnes, valour 4"-)2.-) ; P.6publiqtu Dominicaille : 17 tonnes, valour 23 ; NI xiju : 72 torin2s, valeui: 108 ; Nicaragua : 261 tonnes, valour 359 : Possessions britanniques en Am6rique : 38 tonne.-;, valour 43 ; Surinarn : 342 tonnes, valeur 413 ; V6n&uela : V0 toniies, valour 448.
Cotwi bru.t
L2s irnp)rt,-ition,- gdobale-; de toute provenance ont R6 de 5)31 tonnes, d'une vAleur de 6678.
F6v ,s de-Cacao
Ont 6t6 irnport6es 10504 tonnes. d'une valj2ur de 5603. Les Efat,-Unis eD ont fourni 117 tones, d'une valour de 52. Br6sil : 171 stories, valour 95 ; Equateur : 653 tonnes, valeur 535 ; Possessions britanniques en Am6rique : 371 tonnes, valeur 257 ; V6n6zuela : 73 tonnes, valeur 60.
Sucre de canne brut
Les importations ,:Ioba!es se sont 6lev6es A 83312 tonnes, d'unevaleurde 10734. CtOa a fourni 49997 tonnes, valour 6358 ; La 116publique Dominicaine : 26790 tonnes, valour 3467 ; Possessions britanniques en Am6rique : 88 tonnes. valeur 17 ; Surinam : 559 tonnes, valour 78 ; P6rou : 5675 tonnes, valour 779.
Arac : Il n'y a pas eu d'importation pendant le deuxi6me trimester.
Rhum : Ont 6t6 imports 4000 litres ad 50 d'une valour de 4000 florins.
EXPORTATION EN HAITI
Bougies de st6arine : Les Pays-Bas ont export 6 tonnes vers Haiti, d'UDe valour de f 1. 5000.




Sacs de jute -19 tonnes d'une valeur de fi1. 18000 ont 6t export~es vers Haiti.
Je termine mon rappoi-t dans 1'espoir que le Gouvernement, lui reservera un bon accuell et qu'il pourra contribuer A 6tendre les relations entre Haiti et la Hoilande., SIMON JH. SCHERMER
Vice-Consul
Publications recues de A'Etranger
PAR LE
DEPARTEVENT DES RELATIONS EXTVRIEURES DURANT LES MOIS DOCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1926.
SOCIETE DES NATIONS:
- Recueils des Trait6s et des Engagements internationaux enregistr~s par le Secretariat de la Soci6t6 des Nations : Vol. XLIL 192511926, Nos 1, 2, 3, 4.
-Index du Journal Officiel 192.5, Suppl~ant sp6cial No. 45.
- C. 405 M. 144 1926 VI. Commission permanente des Mandats. Proc~s-verbal de la 9e Session tenue A G16n~ve du 8 au 25 Juin 1926.
- C. 425 M. 158 1926 IX. Documents de la Commission pr&raratoire de la Conference du D~sarmemnent charge de la Pr6paratiori de la Gon f~reece 'pour la reduction et la limitation des armements. S~rie IH.
- Recueil des Trait~s et des Engagements internationaux enregistr~s par le Sec r6tariat de la Soci&t6 des Nations : Vol. XLII, Nos 1, 2, 3, 4.
-Journal Officiel No. 9, 1926.
Journal Of ficiel, suppI~ment special, No. 43, 1926.




-35
- Memorandum sur les Monnaies et les Banques centrales, Vol. I,
, Vol. II.
- C. 423 M. 156 1926. .VIII. Conference des Passeliorts tenue A Genave du 12 au 18 Mai 1926.
- Rapport 6pidm&niologique R. E. 93, 5e annde No. 8, Aout 1926.
- R. E. 94, 9
- Balance des Paiements et Apercu Gandral du Commerce Mondial (Volume I ).
- C. 400 M. 11. 1923 : Rip3rtoire analytique des documents.
- C. 594 M. 230 1926 XI: Saisie de Morphine effectude par les Chinots pendant le 2e semestre 1925.
-- C. 552 M 208 1926. VIII : Commission consultative et technique des communications et du Transit. Reforme du Calendrier.
-- C. 589 M 211 1926. X : Badget du 9e exercice, 1927, et Rapport G6ndral sur les Questions financiares adopt par I'Assembl6e A sa 7e session ordinaire, le 25 Septembre 1926.
- C. 586 M 223 1926 VI: Convention relative A l'esclavage 161t0116 Octobre 1923.
- C. 593 M 229 1926 X Rdpartition des d6penses pour le 9e exercice.
- C. 598 M 235 1926 V: Communication du Gouvernement de la Perse relative A Locarno ( 2 Novembre 1926 ).
- C. 59.) M 233 1923 VII. Communication du Pr6sident des D6troits (3 Novembre 1928 ).
- Memorandum sur la Production et le Commerce Section financiare 1926 '.
- Journal Officiel de la Soci6td d~s Nations, VIle ann6e, No 8, Aofit 1926.
- A 33. 1936. VIII. Rapport sur la R4formedu Calendrier prdsentd par la Commission des Communications et du Transit.




COUR PER%,IANLNTE DE JUSTICE INTERNATIONALE.
S6rie D, No I IZO-le:n ,,nc de la CD,-ir I Texte amend le 81 juiflet 1926.
S6rie E No 2 Second rapp )it amwel,
lnt& ts allemands ei- Haute. Silc?--ie Polonaise No 11, Dixi6me Session.
COMMISSIONDECOOPIFIR-MON lNPELLECTUELLE.
C 462 M 181 1926 12 : Proc, -Verhal de la huiti6me session I juillet 1926
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
- Conditions mon6taires et des Ochanges dans I'Am6rique Latino.
-- Resources de la Stiisse, iiidnstries et commerce.
-Commerce desE. U.ave,. I'Emp-Ire Britarinique en cuirs, peaux etc.
Central Light : materiel exploitation en Afriqu2.
Transport et corn mu nicition.
March6s de fournitures, du Far E .st.
Embarquement d'6chantillons et publicity en Asie, Afrique ef dans les pos sessions insulaires.
Placement de fonds en Am6rique latrine III Chili.
March6s et commerce dans les pays scandinaves.
Surveillance dans ]'exportation du cuir.
U. S. D6part. du Travail. No 401)
Travaux L6gislatifs de 1925 it No 405 Loi relative au pavement des
salaries.
69 409 Les ch6meurs a Columbia (Ohio de
1921 A 1925 ).
Salaires et accidents de travail aux E. U. 1925.
Commerce Reports, Avril- M ii-Juin 1925; Nos 29, 30, 31, 82, 33 et 34.
Commerce ext6rieur des Etats-Unis.
Cofit de transporL et industrial du W en Argentine.
Commerce ext6rieur des E. U. durant Yann6e fiscate 1925126.
- Cours du radio mondial en 1926.
Fret maritime aux E. U. Commerce ext6rieur.
(A suivre)




-37
Personnel Consulaire d'Haiti 'a I'Etrang er
Des lettres-Patentes ont dt6 d6livr6es durant le mois cle November A:
Mr. AUGUSTO da SILVA MOREIRA, Consul honoraire d'Haiti A Ponta-Delgada (SAN MIGUEL ACORES), le 5 November 1926;
Mr. ANTHONY BARCLAY, Consul Honoraire d"Haiti A Monrovia (LIBERJA), le 27 Novembre 1926.
Personnel Consulaire Etranger en Haiti
Mr. Manuel Miranda, Consul, de la P,6publique Dominicaine au Cap-Haili.en, le 11 Oclobre 1921.
Mr. Jose Villanueva, Consul de la R6publique Dominicaitie L! Port de Paix, le 11 Octobre 1926.
SOCIETE DES NATIONS
REPARTITION DES DEFENSES POUR LE NEUVIEME EXERCISE 1927
M6moire du Seer6taire G6ndral.
Le 26 Septembre 1925, I'Assernbl6e a adopt les r6solutions suivantes
L'ASSEMBLEE
I. Prie le Conseil de demander 'a la Commission de r6partition des d6penses de suivre le d6velo-ppement 6conomique des divers Etats membres en vue do soumettre un bar6me revise A I'Assembi6e de 1928.
IL Approve, pour les ann6es 1926, 1927 et 1928, la bar6me pour la r6partition des d6penses de la Soci&6, qui figure en annexe A la pr6sente resolution.




BAREME DE LA REPARTITION DES DEPENSES
DE LA SOCIETE DES NATIONS
POUR LES ANNEES 1926, 1927,et 1928.
Pays Unit6s Pays Unit6r
Afrique du Sud (Union de 1'). 15 Inde.................. 56
Albanie............. ....... 1. Irlande (Etat libre d').. 10
Argentine ................ ..29 Italie................ 60
Australie...............27 Japon............... 60r
Autriche................8 Lettonie................3;
Belgique.................18 Liberia ................1
Bolivie ................... 4 Lithuanie .............. 4
Br&ail....................29 Luxembourg............1
Bulgarie. .................5 Nicaragua..............1
Canada.....................35 Norvage...............9
Chili .......................14 Nouvelle-ZM ande..............10
Chine........ ......... 46 Panama... ....................... 1
Colom bie..................................... 6 Paraguay ........ .1............
Costa-Rica........... ...............1 Pay s-Bas...... ........ 23
Cuba................................... .. 9 Pdrou........ ..... ..9
Danemark ...............................12 Perse ................. 5
Dominicaine (Rdpublique)..1 Pologne..............32
Espagne.................40 Portugal................ 6
Esthonie................... 3 Roumanie...........22
Ethiopie...................2 Salvador........ ...... 1
Finlande..................10 Serbes, Croates et'Slov6nes
France.................... 79 (Royaumes des).. 20
Grande-Bretagne.........105 Siam................ 9
Grace... ..................7 Su de.................. 18
Guatem ala.................1 Suisse..................17
Haiti ...................... .1 Teh6coslovaquie....... 29
Honduras..................1 Uruguay................7
Hongrie...................8 V6nizuela............... 5
937
Le 25 septembre 1926, l'Assembl6e a adopted la resolution suivante :
" L'Assemblde fixe A 79 le nombre attribud .A l'Allemagne dans le bardme de rdpartition des d6penses de la Soci6t6 ". Par une lettre en date du 24 d6cembre 1924, communique




atux Membres de la Soci~t6 des Nations le 16 Janvier 1925, la R~publique dle Costa-Rica, A laquelle une unit avait W :attribu-e clans le bar~me de r~partition des depenses, a annonc6 au Secr~taire g~ndra1 sa decision de se retirer de la Soci~t6 des Nations, cette decision devant prendre effet le
-ler Janvier 1927.
Le nombre total d'unit~s dans le bair~me de r6pirtition des ,d~penses pour 1927 s' 61ve done A 937 plus 79 momns 1 = 1015
L'Asse-nbl~a de 1926 a dgalemm,.t approuv6 les propositions de la Commission .de contr~le en ce qui concerne le fonds pour les constructions; ces propositions sont exposes ,en d~taiI clans le rapport de la Commission sur les travaux de ses dix-huiti~me et dix-neuvi&rw sessions (document A,5. 1926. X, page 4 et5 ) la somnie de 1.4000.000 f rancs sera done r~partie en 1927 dans la proportion approuv~e par 'Assemblue [ document A. 39. 1926.. X ) et la somme A rembourser
-aux Membre3 sera., par decision de 'AssembIde, d~duite du 'du montant de leur contribution pour 1927.
L'As-tembI~e a adopt, le 25 septembre 1926, le budget du mneuvi~me exercice ( 1927 )s'6Ievant A 24.512.341 f rancs-or, soit 4.72.9.788.17 dollars des Etats-Unis*
*Haiti devra payer pour l'exercice 1927 le "nontant a'une unite soit 24.050-09 frs or ou 4.659.84 dollars, momns 5,286.63 fra or ou 1.020.06 dollars, di6duction pour part du fonds de construction, soit effectivemnent :1.z6L6 frs or, ou 3,639.78 dollars.




Le Nouveau Ministre des Relations Exterieures
Par un ArriR6 en date du 15 november, format le nouveau Cabinet, et que nous reproduisons dans ce Bulletin, Son Excellence Monsieur le Pr6sident de ]a R6publique a bien voulu al-,,peler Mr. Camille J. Uon A la direction du Minist&e des Relations Ext6rieures..
Le Bulletin est heureux de saluer le return aux affairs, de Al. Camille Uon a qui, on s"en souvient, fut confI6 il y a deux ans, le, portefeuille des Relat-ons Ext6rieures,
M. Camille Uon fut nagu6re D6pA6 du Peuple et eut plus tard A diriger notre Ugation.A la Havane. Il fut en 1924 choisi pour &tre Pr6sident de la Commission Haitienne des Fronti6res, et il repr6senta le Gouvernement aux F6tes du Centenaire de)a Bataille d'Aya-Cucho au P6rou et au Congr6s de Bolivar A Panama. 11 faisait parties du Conseil d'Etat quand la haute confidence du Pr6sident Borno, Fa appeal une nouvelle fois au MinisUre.
M. Camille J. Uon est rompu aux affairs hanitiennes, et rul doute que ne soit pr6cieux le concourse qu'il apporte A Son Excellence Monsieur le Pr6sident de la 116pubfique.




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