Citation
Code du contrib uable ou aide-memoire relatif aux taxes…, 62p

Material Information

Title:
Code du contrib uable ou aide-memoire relatif aux taxes…, 62p
Publisher:
P-au-P, Imp. nationale, 1926
Language:
French

Notes

General Note:
2b-L/E- 1926
General Note:
K556 .F67 v.137

Record Information

Source Institution:
Los Angeles County Law Library
Holding Location:
ILLMC
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31986

Full Text
This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Los Angeles County Law Library




DtPAR. .-CNTS DES FINANCES.ET DU COMMERCE
CODE DU CONTRIBUABLE
ou
AIDE-MEMOIRE
MLATIF
AUX TAXES ET B11115TS DEVAKT f-TRE PA.Yf-S, CHEQUE A-Nft OU OCCA SIONN ELLEM ENT,
W FISC ET A LA CAISSE COMMUNAL PAR LE
CONTRIBUABLE.
PORT-AU-PRINCE
PRIMERlE NATIONALE -DIRECTEUR: VIRGIL r.'VA WIN 1926







F-2900 Poet-au-Prince, to 21 Vai 1926.
Monsietir S. MILLS, ---I
Conlenlienx Adminisiralif des Dilparlemenis desfinances el dit Commerce.
Monsictir to Contentieux,
Venillez me faire avoir d'urgence tin lablean qui servirait Waide-m6moire an contribuable, nnm6ranit tones les taxes el tons les impOls deviant Mrc pay6s (tans I'ann6e.
Vous aurez soin d'v faire figurer, en fixant les 6poques pour le pavement de ces lax s et inipr6ts, lontes indications tiles sur les lextes i appliques.
Agr ez, Monsicur, Passni-ance de nia consid6ratioi distin'U'Se.
(S CIIAnLES ROMER.
Port-au-Prince, le 8 hin IQG.
Au SECn9TAIRE D'E-rAT DEs Fi.NA.NCE;,
Palais des Finarces.
MoDsieur to Secr6tairc d'Etat,
En r6ponse h votre d6pklic dii 21 Mai koul fai I'avantige de vous remettre, sons ce zouvcrt tin aide-m iiioire relatif aux




4
impOts et tax6s deviant trc pay6s au cours de cheque annee fiscal.
Cet aide-m6moire compared non sculement les iinp6ts et taxes recouvr6s par MUM, mais atissi, tous les imp6ts et taxes per u,; par les Communes.
En outre, on trouvera, dans cc travail, routes indications wiles sur I'application des texts, les amends encourties, en cas dlidraclion aux lois et ari-M s en viguetir el les 6poques pour le pavement tie ces illip6ts et taxes.
Dans cette allente, je vous prie de reeevoir, Illonsieur le Secr6taire i"Etat, Ilexpression de mes incilleurs sentiments.
S ST. Az.uD MILLS, av.




CODE DU CONTRIBIJABLE,
Des P( Imlit6s.
L'attention des contribuables est attire sur les dispositions suivantes de la loi du 6 Juin 1924
Art. 8. Le contribuable sera tenu. dans les d6lais prescrits par la loi pour cheque contribution de payer int6gralement sa contribution.
Le contribuable qui sera en retard pour le paiement d'une taxe h la date de Nch6ance, encourra, combine tel, une surtaxes de 10 o/o ( 10 pour cent ) pour cheque mois ou fraction de inois de retard, et cc, jusqu;k ce que la surtaxes ait atteint un total de cent pour cent equivalent ?i dix mois de retard. A 1'expiration de ces dix mois, -tine constraint sera d6eeri-16e par un fonctionnaire autoris6 de I'Administration GOn6rale, centre le contribuable, en vue du pavement de'la taxe due et des cent pour cent de surtaxes.




Licence
Tousles Mr-n-ers exerqant dansla Wpublique le Commerce, uae industries ou une profession quelconque sont assujettis h un. droit de LicENCE.
( Art. 55 de la loi du 11 AoAt 1,403. )
La demanded de LTCPNcE doit 6tre faite du ler. au 20 Octobre de cheque ann6e, sous peine par le contribuable d'encourir la p6nalit6 de 10 o/o provue par la lol du 6 Juin 1924, pour luois de retard ou fraction de mois.
Les6tTangers ne peuvent exercer aucune industrie qu'en vertu d'une UCENCE du Pr6sident de la R6publique.
Cette Licence ne servira que pour J'ann6e oh elle aura M6 accord6e.
(Art. 6 de la loi du 24 Octobre 1876.
L- droit de Licence consistera en ulle surtaxes de 25 o,'o or;k ajouter a la quotit6 de la Patente de cheque contribuable stranger.
(Lol du 16 Aoqt 1913.)
Le droit de Licence est d i non seule:u2nt liar tout 6tra-.-i,,er e,, er -int le Co.n:nerce. une industrie cu une profe.:sion assiijettie i, la Patente, mais encore par toute sociktl comalereiale, indlis' triple, dans laqu c1le entrera un kranger coin'lle menabre, 4 un th,e qvielconqtw dQ 1'j*z-ociatioll-




Dans ce dernier cas, 1'6tranger seul sera soum'is an droit de Licence. La deinande de Licence doit' Rre adress6e au D6partement du Commerce. Elle iridiquera les pr6noin et noin du contribuable, sa nationality, sa. demenre, le genre de Commerce, d'industrie ou de profession qu'iI exerce, le noinbre et, la situation de ses 6tablisseinents. 11 y sera joint le bordereau 6mis par le Bureau des Contributions dlment acquitt6, sous peine do ref us de la Licence.
(Art. 64 de la loi du 11 Aoftt 1903 et 8 de la loi du 6 Juin 1924.)
Lorsque f6tranger aqsujetti au droit de Licence est employ h un titre quelconque au service d'un mniner(:ant, industrial ou professional 6tranger ou lialtien, celui-c! est responsible enters lEtat du montant de I'Imp6t et alors, il est, en cis de contravention, passible de la p6nalit6 pr6vie par la loi du 6 Juin 1924, modificative de la lo, d u I I Aofit.
Art. 69. de la loi 11 Aofit 1903.
1111pot Sur le Bevelill.
Uinp3t sur le Rovenu pour Ics Ec(kt('s nc-n Anotymes et P:)ur les \,- gociants ot industries traviltant souls, daus le cas oh il doit 6tre calcul ur la valour locative do,- logement* et ter-




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iains occup6s, sera payable pour ebaque Exer. eice fiscal, par moit i6 le 30 Octobre et le 30 Avril.
. Dans ce cas, ]a declaration devra 6tre faite au Ddparteinent des Finances par les hit6ress6s, le ,Ier. September au plus tard avant le commem-e.ment do Pann6e fiscal.
(Art. 7 de la loi du ler. Ao-ht 1921.
Le revenue iniposable des Soci6t6s non anonyines, descollimerQants ou industries travaillant seuls, s'Rablit h d6faut du Bilan dress confoTm6ment il la loi et reconnu sine re. en quint:iplant le loyer aiinuel ou la valour locative das Jogements et terrains occup6s par leur cominelCe ,et industries.
(Loi du 27 Aou't.)
Les CornrnerQants ou industries haitiens pait-ront 2 o/o ( 2 pour cent ) et les strangers 4 op
4 pour cent
(Loi du 27 AoIlt 11.113, art- 4.)
L'Iinp^t pr6vu ci-desstis est ind6pendant do celui de 10o/o cr6e! I)a-r la loi du 11 Aofit 1103 sur les int6rks des titre3 d'emprunts 6111is par PEtat, les -om-nmies et les 6tabliss-ments PIP .blics haitieDs et kran.-Ns.
( Art. 5 de la loi du 2 71 Ao it 1913
Pour les Socik s, Compagnies, entrerises quelconques, 6tablie en HaitidQat le siO SO'




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cial est h Ntranger, Amp6t sur le revenn, 6tabli par f article 43 de la dite loi, sera ealeuI6 sur les Wlii6fices nets de Fann6e de leurs kablissements, succursales et Agences 6tablies en Ha'ftI avant pr6l6veinent des iiltCrets et dividends sur les obligations et actions.
A cot efifetle Bilan annual requis par le Code de Commerce dflinent certifi6 sera reins au Department des Finances dans les 60 jours qui suivront ladate h laquelle les competes sont arre^t6s ou dans les 000jours qui suivront leur appro bation par 1'Assembl6a Wn6rale des actionnaires.
Toute inf reaction. h cette prescription sera pu nie d'une ainende de 100 h 1000 dollars, sans pr6judice des poursuites 6dict6es par le Code p6iial pour f raude on tentative de f raude dans les d6clarations.
( Art. 4 de la loi du ler. A,)at 1921.
L'ImpOt stir le reventi (16 par les Socik6s Anonyines kablies eD HaYti devra kre acquitt6 pour cheque ann6e fiscal dans les 30 jours qui suivent la d6lib6ration do I'Asseinbl6e annuelle fixant les iiit6r^ts et dividends et h d6raut de la reunion de ces Assemblees, stir le Bilan annual exi-6 par le Code de Coamierco dre. .-s,! par le Gon-z U d'Administratioa.
( Art. 7, 36ine. alin6a do la loi d u I or. AoAt 1921).




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Les Coinmerqants et industries travaillant souls dont, les Patentes swit d'uiie quotit6 rotate inf6rieure A celle des marchai-ids en. gros et en (16tail, sont exempts du pavement do I'linplt sur le reven.u.
Art. 8 de la lol du ler. Ao6t 1921
Timbre ProportionitA.
Le droit de Timbre proportiounel est d6L par routes Soci6t6s anonymes, Compagnies ou entreprises coininerciales, civiles ou finanei6res sur cheque titre ou certiricat d'action. Ce droit est d, I o/o du capital nominal de cheque action.
(Loi du 13 Ao^ t 1913.)
Le droit proportionnel se rappirte auss! bien auN Actions qu'aux obligations.
(Loi du ler. AoAt 1921.)
Droit de Transmissiom
L drolt de transmissimi de3 titres nominatifs PT6VUS h Particle 36 de la loi du I I Aoftt 1()03, sera Je Di,. centimes ( 0,10 ) de -ourde h cha j tie cess!)n do titres, par cent gourdes ou de Dix cent'aies ( 0,10 ) en Or par cheque cent dollars.
(Art. 2 do la loi du ler. Aoiit 1921




Taxe Amitielle.
La taxe annuelle qui est de 0,25 en gourdes ou en Or par cheque titre de eent gourdes ou. de mit dollars, est due par routes tes soci6t6s, Compagnies ou. enterprises Financi6res, industrielles, commercials ou civiles.
Loi du ler. Aolt 1921
La Taxe annuelle est pay6e aux dates suivantc8:
15 October 15 Janvier
15 Avril 15 Juillet
Arrk6 du 5 Juillet 1.923
Les Titres de I'Emprunt Int6rieurS6rie Bsont exon6r6s de la taxe annuelle de 0,25 or par cheque cent dollars.
Loi du 18 Juin 1923.
ImpOt du Timbre.
Le droit do Timbre 6tabli sur los effetssur les letters d-- change, Billets A ordre o,, au portcur, mandates et tjj;i autres ef:et,,% i-_evcciLb'( cL. ce Co-mm3rc-. sju-crit eA Haiti et payables hors d'HaIti, ou s ),ticrits a I'Etrau -or et payables en Haitiles billets, obliptions, W gatioi-,s et touo




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autres mandatsnon n6,gociablesquellesque soient d'ailleurs leur forme et letir nomination servant A procurer une remise de fonds de place A p] ace o u souscrite en Haf ti et payables Itors d'HaIti et r3lociproqnet-neat, les cliujue3 et traits 6mis en flalti et payables hors d'Roti et r6ciproquement Ie3 eff ets tir6s de f6tran-ar siir Ntranger, n6goci6s endoss6s, accepts on acquitt6s, est fix6 A Dix centh-nes de gourde par deux cents gourdes ot gradu6 de deux cents gourdes en deux cents gourdes, sans fraction.
(Art. 15 de la loi du 27 Aoftt 1913.)
Exception-Demi-Droit.
Paieront la molti6 du d roit ci-dessus ou G. 0,05 par G- 200.
Les bons A &Uance fixe.
Les d616.Yations n6gociables.
Les Bons compensables.
Les Bons centre (16p6t de Gourdes, d'or ou de
titres.
Les letters contenant des ordres de pavement Sont soumis au droit d-- do 2 contim-os
de Gourdes :
Les quittances on a,-q,.iits dotin,' s iir 1,,s filetures et m6moiresles quittances tires et 6impleS, rt--(,us ou d6chargea de -ommes, titres, valour 011




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objets de quelque nature qu'ils silent, signs on non si.-n6s, qui comportment liberation, reQu ou d6cliarge.
(Art. 15 de ]a loi du 27 AoUt 1913.)
En cas de contravention, le souscripteur, I'aecepteur, le b-- n6ficiaire ou premier endosseur do 1'etTet noll timbr6 ou non-vis6 pour timbre, celui qui Ila pay6 ou requ seront possibles d'une amended 6gale h 20 fois le timbre inanquant plus 20 o/O du montant de 1'effet, si cet effet est soumis. au droit proportiouiielsansque cette amended puisse 6tre infOrieure h 400 Gourdes.
En cas de r6cidive, les contrevenantE(, outre une amended double, subiront le Tetrait de leur Patented et de leur Licence avee interdiction du droit d'exercer le Commerce ou industries en Haiti pendant deux ans.
(Art. 19 de la lo! du 27 Aoilt 1913.)
Le droit de Timbre en ce qui concerned les actes sous seing priv6, pourra kre acquitt6 par Papposition d'un timbre mobile. (Art. 3 de la loi du 2 7 Aoilt 1913, 3 me. alin6a.)
Pour les actes judiciaires deviant les Tribunaux de Premiere Instance, Correctionnels et de Cominerce, le paper timbr& employer sera le suivant




leque'te, exploit, actes pr6lirninaires, etc, etc. Gourde la feujille de ................ 0,35
Jugements ........................ 0,70
Actes relatifs au divorce ............ 2,00
Jugernents de divorce ................ 2,00
Po11r ceux rclatifs au Tribunal de Cassalion et anx Tribunaux. d'Appel.
Requete, rndmoires etc ............... 0,70
Arr~ts ............... ............1,35
Arreks relatifs an divorce ............. 4,00
Pour ics Actes de Commerce.
ibroits Fixes.
Chaque feuille de livre journal on du
livre d'inventaire .................... 0,10
Patentes y coinpris quittance : Banquiers
et Consignataires et deniande de Licence. 10,00
linportateurs., ........................ 4,00
Marchands en gros et en d~tail .........2,00 Autres classes .......... ........ i,35
Permis d'emnbarqueinent on de d~barquement dans les douanes..............0,35
Bordereaux de Douaue...........,35
R~les d'6quipages des bateaux allant hi
C. .a er ..... .............. .....100
Acquits A caution pour caboteurs ....... 0,20




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Permis d'embarqnement pour caboteurs. 0,20 Police d'assurances. ........ 1,35
. I-ioits PrOl)OrtnlilS.
Comptes courants, comptes de vente h. credit on au comptant, factures j usqu'hX deux. cents gourdes............................ 0,10
Le droit est ensuite auginent6 de 10 centimes pour deux cents gourdes sans fraction.
(Art. 3 de la loi du 27 Aoftt 1913.)
Les ordonnances de d6penses autres que celles dresses en faveur des fonctionnaires et employs publics et. agents de change en acquit de leurs traitemnents, pensions, subvent ions on commissions pour des operations faites pour conptc de 'Etat, sont assujetties hi un droit de timbre proportionne] aY raison de 0,50 centimnes par deax cents gourdes sans f ration. Ce droit est acquitt6 par I'apposition des timnbres mobiles, lesquels sont oblit6r~s, par l'autorit6 compkente.
(Art. 4 de la Ioi du 27- Aoiut 1913.)
Declaration ( Douane )............ 0,20
Permis de verification................ 0,10
li~cepiss6 B. N. R. D. H ............... 0,10
Conn aissenient 1 I'Int~rieur .......... -0,20
Connaissemient A ]'Exportationu.........0,70




Permis on quittance ........... 0,10
1)emancle de naturalisation des Bateaux. 0,35 Proc~s verbal de jauge!age ............. 0,35
Acte de naturalisation des Bateaux .. 4,00
(Loi du 4 Septembre 19005. )
TIimbires Moliles.-IDroits Fixes.
Paieront le droit fixe de 0,20 :
Les ch~ques 6inis et payablas en Halti.
Les carnets de cA6ques de cette cat~gorie devront 6tre tiinbr~s d'avance.
Les transferts par voie t~l~graphique faits d'une place dllaIti sur une autre.
L~s Bons A Pr~sentat ion.
Droits Fixes de G. 0,10.
Paieront le droit fixe de G. 0, 10:
Les notes de courtage des agents de change,
L~s Bordereaux et arrkt&3 des agents de change.
Dui ioit doe 'ranscription.
Le drolt sur l'inscription des er~ances hypoth~caires est fixA i 1/2 0/0 du Capital de chaque cr6ance.
(Art. 10 de la loi du 27 Ao-it 1913.)




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La transcription est obli.-atoire pour tous actes entre-vif s h titre .-,r, tuit ou on6reux translatifs ou d6claratifs de droits r6ols immobiliers.
It en est do m6me des baux excMant 9 mis, de ceux contemnit quili'LaiiCe de- trc;.s ami6es de loyer, quelqu'en soit la dur6e.
Le droit do transcriDtion ost do 1"/ o ( I pour cent ) du prix int(',,gral, ou de la valour estimative des dites proprikOs ou du prix des sus-dits baux, suivant qu'ils auront 6t6 r6g]Os au inoment de fenregistrement.
Droit de 1111tation.
It sera per u pour tous aetes ou dispositions d'actes contenant :
Obligations doi; valeurs mobili res 2olo
Lib-6ration 2
Collocations des valcurs immobili6res urbaines .................... 3
Liquidation on transmission des
valeurs rurales ................... 1
Art. 35 de la to! du 20 Ao','- 1)13
es trans,,uisson3 ent ro-vil F, wa par -,, ;_es f aites d-s parents da d3 el du 3 w. degr6 acquitteront le drDit pr-'-,, u it Varticle 35. Si le degr. de parents est plus le dro*,t se7a
C1 ouble, s! la donation ou le testxu2ut a lieu ,,n




-- 18 -- I I
faveur de personnel 6trangeres ou do parents au delk du 66me. degr6 du donateur ou testateur, le droit sera de huit pour cent ( 8 ).
Pour que la donation entre-vifs donne ouverture au droit proportionnel, il faut (Itfelle contieune, avee le dessaisis.gementdii doi iateur, Facceptation du donataire, sinon Facto est enregistr6 au droit fixe de trois Gourdes. Le droit proportionnel devien t, ensuite exi.-Ible stir I'acte ult6rieur contenant Pacceptatien du donataire.
( Art. 36 de la loi du 20 Aoilt 1913. )
Enregistrement ( Voir Tarif ) 1,9is des 28 Juillet 1821, 14 Novembre 1876.
Hypoth6ques ( Voir Tarif) 20 Aoqt 1913 & 27 Aoftt 1913.
Cashiers Postaux
Etat Civil
Grelle
Service hydraulijue
Timbres-Poste
linpriinerie Nationale et Moniteur.
T616graplies et T616plirmo:i (Tarif des commnnieations Aofit 1921 ).
Exchange de Terrains ( Loi du 21 Aofit 1908
Droit de Passafje.
sera per u une taxe de Dix Gourdes de cha-




19
que personnel se rendant d'un port lialtien A un port stranger ou arrivant d'un port stranger dans un port haYtien. Cette taxe est perque par l'Agent du navire pour compete de I'Etat.
Sont exempts de la taxe : Les Agents Diplomatiques et Consulaires en activity de service ; 2o Les voyngeurs porters d'un passe-port diploinaltique;3o Les fonetionnaires, tes enrolls et employ6s civil servant en Haiti en vertu de la Convention do 1915,voyageaDt en service command ou en- con'O autoriso ; 4o Les Membres de ]a famille de routes personnel ci-dessus 6nuin6r6es.
(Art. 4 de ]a loi du 23 Janvier 1925.)
Droit de Passe-Port.
Le passe-port est facultatif pour tout voyageur autre que, les Onigrants. 11 est d6livr6, soit par le Department de I'Int6rieur, soit par les Agents Diplomatiques et Consufaires 1 I'Etrauger inoyennant Papposition d'un timbre mobilede Quinze Gour(les pour tout passe-port 6mis, en Haiti oti le motilant (I'mi Droit Constilaire da m6me montant, pour tout passe-port 6mis oii vis6 ii Ntrangenia 11101:06 dU droit ro6e:it i FAgent 6nietteur et 17,IUtre moitj6 sera verz,6e par lui au. tr6sor public.
( Art. 11 do la loi du 23 Janvier 19.95




20
Chaqu-. 6i,,-I_--ant dolt verser les taxes siiivantes :
lo Trente Gourdes (30,00) pour le passe-port; 2o Cinq Gourde G. 5,00 ) pour le passe-port, taxe adclitionnelle
3o Six Goi-r-les Vingt Cinq cent. ( G. 6,25 pour le certifl-t, d'iminatriculation sans pr6jadice des Trols *Gjurde- Soixante quinze centimes 3, 75 ) i vers- an Consul du port d'arriv e. (Art. 11 & 12 de la loi du 2S F vrier 1924.)
Tout migrant qui tentera de partir ou partira Sans passe-port special sera passible d'une amende de Deux Cents I Qiiatre Cents Gourdes ot, d'un emprisonnement de 10 jours, h I ulois oil des deux, peineS i hi fois.
Les ca-pitaines de b iteaiix qiil recevront h1eur bord des 6m, gr- nts n-m mun;s d ii passe-port sP6cial pr6vu par la 1)- .;-iite loi, semit possibles pour ehnqup 4-.nj--an!d'vne almende de Mille Cinq 31ille Gourdes
(Art. 14)
Tonte person:w. Eiitre,iris ou Co:npagiiie itl' blie & 1'6tranger qui & sire en---ager des t ravailletirs en Haiti, devra an pr salable solliciter du 1),6parteumit dc f lnt rieur une Licence 1 ;Vcjale-




1 21
Cette Licence sera d6livr6e pour Pann6e fiscale en cours a la personnel, Entreprise oil Compagnie oil son repr6seDtaiit, inuni d'un pouvoir authentique vis6 par le Consul d'Haiti inoyennant paienlent all tr6sor public d'un droit do Vingt-Cinq Mille Gourdes (G. 25.000,00)
( Art. 2 de la loi du 28 F6vrier 1924.)
Toute personnel qui desire ell quality& d'Agelit d'6iiiigration engager des travailleurs adressera sa deniande pr6alablement au D6partement de I'Int6rieur stir un timbre de Quatre Gotirdes G.4,00. Ell cas d'agr6ment de cette demanded, il lui sera d6livr6 ujie licence apr s paienient d'un droit de Cinq cents Gourde3 (G. 500,00).
Art. 7.
Toute personnel 11011 munie d'une Licence d'Agent d'6inigration qui tentera d'engager des 6niigrants oti qui sera surprise, se livrajit all transport ou exp,--dition W6,migrants, sera ptinie d'une amended de Mille A C:Inq Mille ( 1,000 h 5.000 ) on da I'emprisonnemmt de 1 't 4 mols oa des dux pAiies h la fais. L-13 disposition--, eidesstis sont applicables A toute enterprise, Compagme on h son rep,.6smit-mit qui se sera reiidti coupable de -, :11 --Illes,161its, ell cc cas, famende F-5 ra de- Vin,-t C,nq Mil le Go- rdes ( 25,000
Art. 9.




- 22
Aucun bateau ne pourra kre affected' an transport d'6migrants, d'HaYti, sans qu'a ii pr6alable, le capitaine, le propri6taire, Farmateur, ou I'A.gent ait deinand6 et obtenu im certificate attestant que ce bateau est capable de tenir ]a mer et apte A recevoir tel nombre d6terminI de passages. Cette demanded doit tre adiess6e par I'Agent, le propri6taire ou Farmateur du bateau au Nparteinent du Commerce et sera accompagn6e du bordereau aequitt6 h la Banque Natiouale de la 116publique, constant le paienient au tr6sor Wan droit de Cinq Cents Gourdes (G. 500,00)
( Art. 15. )
Ce certificate sera valuable pour une p6riode de 6 mois I dater du jour de son mission k irons ciii'il ii'ait 6t6 r6voqu6 plus t6t, pour violation des Lois et rcgleinents.
Le capitaine du bateau qui re(:oit ou tente de recevoir des migrants a bord d'un navire non pourvu d'un certificate en clue, forme constant quiI est apte 't tenir la mer et L transporter des passages scra passible, Imur chaque 6inigrant roi;u ou qu ir, d'une a'iI aurait tente de reL
nwnde de, Mille it Deux Jfil e Goii)c'e. et d'un u:iiprisonneinent de 1 inois a 11 inois.
Le capitaine du bateau en 1-ii1t. nce oil qui tente de partir ayant a ,:on bord tu e certain quautR6 de persounes c-%c6,lant le tolal des pas-




- 23
sagers transportable cl'apros son certifieat, sera puni pour chaque personnel ciiibarqu6e illicitement d'une amended do Cing Gents Gourdes an inoins et do Mille Goii.-tks au plus et d'un einprisonnement do I mois A (; mois.
Art. 4 do la loi du 16 Avril 1924.
Fermage ( Pi-oj)ri6W.s Urbaines
Proprik6s urbaines non-blities cle 3nMil 5m do I f at,ade sur 5 A 10 do profondeur. G. 15 A 30 Fan
Propr. urb. non-bAties do 5in A 10in de fa adc, stir 12 A 15 do profondeur ........ G. 20 A 40 Fan Prop. urb. lion-bhties do 10in A 15 de fa ,ade sur 18 A 25 de profondeur ...... G. 30 A 75 faii Prop. urb. non-Wities do 18 A 20ni do fa ,ade stir 25 a 36 do profondeur ....... G. 50 .1 1100 Fan Prop. urb. ilon-bilties do 29m aii delh do fa(:ad c stir 30ni A 60111 do profondeur . G. 75 A 100 1'an Prop. urbaines cities de 31115o A 5ni do fa adc Sur 5ai h 10in de profondeur ... G. 3 0 h 4 0 I'a! i Prop. urbaines cities de 5in A 10in de fa ade Stir 12 it 15-ni do profondeur G. 40 h 50 Faii Prop. urbaines cities de 10 A 15 do parade Sur l8in A 25 de profondeur . G. 50h 100 fan Prop. urbaines bAties de 18 A 20in de faQade
4ir 25 a 36 de profondeur . G. 100 A 150 I'an
Prop. urbaines bates de 20m et au-delh Je fa"ade sur 36 a 60 de profondeur. G. 150A 200 I'an.




24
PI-Opl-i6WS Blivales
Terre arros o, Fliectare........- G. 15 A 6( Terre. fraielie, I'liectare .. **' G. I ly 5( Terre ilon arro.- a, flie(Aare .......... G. I 4C
Terre roeailleuse &- sabl., I'liect. G. 3 h 30 Sah nes; ou marais salaiits I'liectare. G. 50 A 250 Ce tarif constitute, tin tarif minimum. 11 nE por[e pas pr6judico A I'Etat qui so reserve en tout 6tat de cause le droit do faire, expertise ki propri&6 ib afferiner.
Loi du 4 AoUt 1924.
Ai-i-osage.
Les propri6t6s rurales d'une 6tendue sup6rieure h deuK carreaux qui so servant des eaux endigu6es et reeneillies A l'aide des travaux publics de I'Etat sont souinises ati paieiii2nt d'une taxe d'U.',\E Gourde, par carreau.
Par Carreau ............................ G 1,00
Les propri6t6s qui employment Peau coinme rorec motrice paieront une taxe suppl6mentaire I rai. son de Trento Gourdes, par moulin, machine ou autres instruments mus a I'aide de Feau.
Ta--,ce Suppl6aienta-ire, par ; Ioulin, Alachine, 0, autre . G. 30.00
Cependant la taxe stippl6iiientaire sera r6luit( de moiti6 au profit des industries qui justifieroul




5
que leurs products ont R6 ernploy6s h un autre usage qu',I la fabrication do I'alccool.
( Loi du 29 Aok 1013 ).
Les d6lais pour Pacquittement de ces taxes sont, du ler. October jusqu'au .30 Novembre de cheque ann6e.
( Voir ArrA6
Marques de Fabrique et de Commerce.
11 sera vers6 au Tr6sor Public, une taxe d'enregistrement de 8oixante Qiiinze Gotinle.3., pour ehaque marque G. 75,00
(Art. -0 de la loi du 18 Neembre 1922.)
Sera condainn6ilune amended do C671t DdIlars au profit dLi tr6sor public :
lo. Celui qiii se sera servi, sans autorisa-tion, d'une marque dont il n'est Ims proprikaire;
2o Celui qui aura reprodnit en enter ou en parties, de, que1que mani6re qw-- ce soit, de faqon IL trooper le consommateur, une marque de f abrique qui a M6 enregistr6e et pubfl e
3o Celui qui aura einploy6 une telle niarque, iinit6e ou contrel'aite.
(Art. 12
Sera condamn6 A une amended de Cinquante dollars au profit du tr6-or public




lo Celui qui aura employ sur une marque les armories, les insignes d'un caract6re public on official, national ou stranger ;
2o Celui qui aura employ des marq es de fabrique offensant ]a morale ou la d6cence publique (Art. M)
Dans le cas d'enregistrement international d'une marque de fabrique, il sera dress sur la demanded de la parties int6ress6e ou de son propri6taire un certificate de siaip e It -en sera '61ivr6 expedition ati p titionnaire sur pr6sentation du r6c6phss-6 attestant le versement ati tr6sor public (I'mie taxe de d6p6tde Vi7iyt Chiq Gotirdes pour cheque marque ainsi enregistrOe.
(Art. ii.)
Dre-vet (11hi'vention.
La dur6e du privM-e conf6r6 par un brevet
-d'invention est de 5, 10 on 20 ans. h partir de la d6livrance.
La taxe payer pour la d- ;r--nee TLM brevet de 5 aus est de 2,) dollars, 1)(-.,.r un brevet de 10 ans de 50 dollars, Pour UL 'jl*e,'et de 20 alis de 100 dollcrs.
( Art. 4 de la loi du 14 Dkembre 1922.
La d6livrance du- brevet ne s-ra fait e que sur la production d'un bordereau attestant le verseJi




ment au tre'sor public de la taxe pr6vue h Particle
4 de ]a loi du 14 D6cembre 1922.
Toute expedition ult6rieure demanded par le Vrevet6 ou ses ayants-cause donnera lieu au pa-iement d'une taxe de 5 Dollars au profit du tr6sor public.
(Art. 8.)
Cliaqtie deinande de certifleat addition Joanera lieu au pavement d'une taxe de 5 Dollars.
(Art. 9.),
La, cession total on part ielle ne sera enregistr6e qu'apr6s pavement par Fint6ress6 d'.une taxe de 5 Dollars lui donnant droit A une premi re expedition du certificate d'euregistrement.
(Art. 10, 36me. alin6a. )
Ceux qui auront droit de profiter des certificats addition pourront se faire d6livrer tine exp6dition moyennant un droit de 3 Dollars.
(Art. 11.)
Qtiiconquedansdes enseignes, annoncesetc. prendralaqualit6de brevet6 sans p,)ss,!-Ier un brevet d6livr6 conform6nient A la pr6sente loi ou qui 6tant brevet6, nientionnera sa quality' do brevet6 ou son brevet sans y aJouter ces mots (( Sans Garantie du Gouvernement )) (S. G. D. G.) sera puni d'une amended de 100 A 200 Dollars. Eu




28
cas de r6cidive ramende pourra 6tre double.
( Art. 17. )
Tonto atteinte port6e aux droits de breveO, soit par la fabrication de products, soit par Pemploi de inoyens faisant l'objet de contrefa(;on, constitute le d6lit do contrefacon. Co d6lit sera pun! d'une amended, de 20 h 1600 Dollars.
(Art. 23.
Obli( ation Scolldre.
En se prosentant dans cheque mason, la Commission fera cannaitre Fobjet do sa visited, et si la parsonne qui occupy, la mason refuse de lui donnerdes renseignements deinand6s, elle sera, stir ]a planted de la Conin-lissioncondamn6e par le Juge do Paix A une aniende de Dix Coi(rdes avec injunction de se conformer h la loi sous peine de voir, h cheque r6cidive, doubler Painende prk6de:n-_nnt appliq
( Art. .34 de la loi du 3 S2p'Lein')rI- 1912.
Les infants courant danc; le3 rues ou sa"L h place publique p-ndant les heures de cla-ss_ Se ront conduits devalit le Juge de PaIx qui fera appeler less PeTZ:onneS Tesponsables auxquelles il I rappellera leur devoir h 1'6.-ard des enfants dont elles oat la char-e. En cas de r6cidive, les




29
personlies responsible seront 'ehaque fois con. dai-nn6es h une amended de 5 Gourdes.
Caisse de I'UniversiW.
Dipl6iiie do Liceiie,6 en Drolt ...... G. 40. 00 Doetorat ....................... G 60. 00
Sage Femme ......... ....... G. 80. 00
Baccalaur6at .......... ......... G. 20. 00
(Loidu 7 Dhembre et ArrR6 du 28 Adit 1894)
Foll(16 de Potivoir.
Les postulants (jui se seront conrorni6s it la loi, se feroilt hiscrire au Parquet et paieront un droit de Cinq Gourdes qui sera vers6 au tr6sor G .................. ...... .... ...... 5,00
Art. 12 de la loi du 3 Juin 1919.
Vents ii I'Enean.
Les eneanteurs sont autoris6s A faire toiltes les vents en eri6e publiqiv- au plus offrant et dernier ench6risseur, dans le resort du Tribunal pr s lequel ils sont commissionii6s.
Us pr& veront sur le montant des dites vents 5 pour cent, dont la-iiioiti.,! appartiendra au tr ,or P ublic




30
Circulation des Billets de Balique.
La Banque s'engage it pay--r au Gx-iverneinant un int6re't ati taux annuet d'Un p )ur cont sur la soai-me doilt la cir !ulatioa journaMre do ses b1lets d6passerait Dix Jfilliwi3 de Gourdes.
Les b6n6fices resultant de la non pr6sentatiou de c-rtaiiis des billets de la Binque au remboursoment seront divis6s en parties 6-ales entre le Gouverneiiient et la Baiique apr s deduction de toiis les frais occasions par le dit rembourse111elit.
Voir Convention du 12 Avril 1919.
Taxes Consulaires.
Les actes reQils par les Constils ne peuvent produire d'effet en Haf ti avant d'avoir 6t6 : Io les actes de I I Etat Civil, traiiscrits sur les registries do t'Etat Uvil de la Coiivnua e oh Puae cles parties est domicili6e ; 2o les actes notaries, d6p3s6s pour minute cliez un notaire ; 3o les d6cisimis arb-*trales, pourvues de fordonnance d'k6cution p!-6vue 'It I'article 911) du cade de Pio 'Idtire Civile. POLIr tes actes iiotarl*6s, les drolits treatment seront per(:iis avec ceux do Pacte de d6pot.
( Art. 12 de !--i loi du 27 Aout 1913.
Les frais A p--rcevoir zont cl terwiu s par le




31
Tarif ei-annex6. La uioitM des taxes pr6vues an tarif cl-annex6 sera versC-e au tr6sor public; Vautre moiti6 et la totality des taxes pr6vues aux num6ros 1,2,5 et 8 du tarif reviennent iA I'Agent.
Toute requisition d'acte en delions des lieures du bureau donne lieu h la perception de la taxe augmented de la moitie, et la taxe sera double si les actes requis sont d6livr6s un jour non ouvrable.
(Art. 33 de la loi dLi 1-17 Aofit 1913.)
Par insure de courtoisie, ]a gratuity des actes pourra tre accord6e it des Gouverneinents 6trangers ou leurs autorit6s qualift6es.
Tarif des Aetes de Chancelle0e.
Extrait de la loi du 2 1 Ao it 1913.
Actes de Commerce.
Dollar or ou l'6quivalent en monnaie
et au eours du clitii-e du pays
Pour le manifesto de ellaque port d'exrwditioa de navire chirg-6 ou stir lest. Or. 5,00
Pour la Patente d L 6aitt6 de cheque navire avec on sans char.-einent ......... 5,00
Pour Foriginat des factures coisulaires 2,00
Pour certificate d'ori.-ine des marchandises, l6galimtioa ou vL a dQ ce certificate, 0,50




2
Acles Administratifs.
Passport aux HaYtiens ............ Or 2,00
Visa de, passport ................. 1,00
U 'galisation de, sigiiature demanded
parades haftieiis, par cliaclue l6galisatiou. 1,00
Passport auk 6traii-ers ........... 4,00
Visa do co passport ............. 2,00
Certiticat d'immatriculationau consulat ou. autres ...................... 2, 0 0
Ugalisation de sigliature demanded par des 6trajigers!, par cheque 16galisation .............................. 2,00
lo ) Lal6galisation ou le visad'un-acte re ,u par le Chaiwelier, im Cmistil ou. un Agent Con. sulaire, de li) ine clue la W.-alisation d"un acte fait ou legalis par im coiisul ou un Agent consulaire ne domie lieti h auL:Uiie perception.
( 2 ) Quajid im acte e, t pr6seiA6 en plusieurs exp ditious, la premike expklition seule donne lieu an paieumil de la taxe.
3) La taxe est r (Iulte de moiti6 pour
L6.-alisaflon stir pouvoi-de se faire, Tejm senter en J justice daiis un Conseil de faraille, pour retired des lettresdauss un bureau de poste, pour toucher des valcur6 ou. pour I)oursuivrelo r6glement tle ces valcurs ..................... Or. 0,50




- 33
Actes de 11tat Civil.
Expedition d'un acte de naissance ou
de d6ces .......................... O r -1. c 0
Expedition d'un acte de marriage.
Aff iche de publication de marriage. .
Ceitificat de non-opp-)sitiou et do p-iblication et autres certificates Ixtr acto.. 1,01)
Ugalisation des aetes de 1'( tat ch-il. i( 2.00
Ugalisation de traductiou d'actes (to I'Etat Civil faite en dehors de la Chancellerie, par acte 16galls6 ............ 2,0()
Traduetion des actes de I'Etat-Civll' par r6le ......... ................
Acte de notorike pour supph er, au eas de marriage, soit un acte de n-ussailce, Soit un acte de d6e,",s de fas !eiidaut.
Actes Notari( s
Description sommaire du mobilier, apr s dk s, par acte ................
RIquisition h fin d'oppo. ;itioii ou (L lev6e de scell6s, par acte
Opp3sitiou a la
par acte ........ 6, ;J
Apposition, re ,!onnaiszsanee et levoo
des seell&, par vacation de ") 'Roures. 2,90
Exp editionn ou extract des auzes cldessus ........ ..'' ............... 0,00




34 -
Nomination, remphieement ou r6voeation d'arbitres, par acte. * * * Or 3,00
Mandate et revocation de maudat,
par acte. - - . . . ... . (( 2,00
D6p6t de testament olographe fait
par le testateur en persoune, par acte 4,00
Autorisation marital, par acto . 3,00 Com proinis ....................... 4,00
Sequestre coliventionnel . . . . 5,00
Tous actes et contracts synalla-matiques ou bilat6raux de la couip.1teme notariale uou-d6nomm s au pr sent chapitre ............................ 5,oo
Grosse expedition ou extract des
actes ei-dessus par r6le i'00
Les droits proportiolinels seront perqus en Haiti au moment de 1'enre-istrement des actes
Tianscription litt6rale des actes
so-us-sehig priv6, par r6le 1,00
Testament authentique 5,00
T stainent mystique pour I'acte de
suseription et vacation 5.00
A(-t(-s Divers.
D60aration, proc .-,-verbul, acte
que!conque non pr6-u Or. 3,00




35
Recouvrement de cr6ances, de succession, somines on valeurs quelconques 1 o/o.
( I ) Les actes ci-dessus tariffs seront re us et d6livr6s gratis aux journaliers ImYtiens.
La m6ine faveur sera 6tendue aux haftiens dont findigence sera notoire ( Tarif des actes do chancellerie annex a la loi du 27 Aodt D13.
Service Postal.
L'Administration des Postes est un monopole de I'Etat.
Art. 1 er. de la loi du 12 S,,ptemb ra L) 19.
.Quiconque, particular on raison. social, corporation, association do routes sorts, tentera d'organiser tin service de couriers d'un paint du territoire h un autre. sera passible d'une amend de 50 Gourdes au. moins on de 500 gourdes au plus on d'un emprisonnement de six mois au inoins et d'un an an plus ou des deux p.-Inei-,,.
Art. 2.
Tarif (I'Affranchissemen, No 2 lnl6rieur:
IN(1-fure (L Coriv-3pon- Td--; I P(reavoil. pour
dances chfique objet
Lettres et correspon- 10 cent. do Gourde dances ordinaires. pour les preniier: 15




grammes ou fraction de 15 grammes, et 5 cent. de Gourdes en plus pour chaquo 15 gramines additionnel pour les letters et les correspondences cnvoy6es d'une ville h une autre.
5 cent. do Gourde pour cheque 1- grammes -ou. fraction de 15 grammes pour letters et correspondances d6pos6es et dlstribu es daiis les Iimites d'une ville. Cartes dovisite sous 5 cent. do Gde, pour envetoppes non-cache- les, artes envoy6es d'une t6es. ville a une autre; 3 cent.
de gourdes, pour les cartes d6pos6es et distribuOes dans les limits d'une in me ville : Cartes po Aalc : sh-aples 8) cent. do Gourde pour les (11stribution.s dans les flinitess d"Lme uAme ville. 5 cent. de Gourde pour les expeditions do villo a ville,




Cartes postales dou- Aff ranchissernent double bles. de ceux des eartes simples
selon le cas.
Journaux et publica- 5 cent. do Gourde par tions p6riodiques (16- 250 grammes on fraction pos6s pai les 6(liteurs. do 250 grammes pour les expeditions de ville h ville.
8 cent. de gourde, par 250 gramines ou fraction de 250 grainmes pour les expeditions (lail's les liinites d'une m me ville. Journaux ot, publica- 5 cent. de gourde par tions pftiodiques d6po- cheque 100 grammes au s6s par d'aiitres quo fraction de 100 grammes. par les 6diteurs.
Imprim6s, eircu. 5 cent. de gourde par
laires etc. etc. 50 grs. ou fraction de 50
grs. jusqu7A 2,000 grs. Maruhaii 'Ses 20 cent. de gourde pour
cheque colis (Io moins do 100 grammCS. 30 cent. de (rourde pour cheque colis peasant 100 grammes jusqu'A 500 grs. inclusiveirent.




20 cent. do g6virde en plus pour chaque 500 grs. ou fraction de 500 grs. suppl6inbntaires jusqu'A 5,500 grs. pour les villas relies par le Chemin de de fer, les bateaux on les automobiles et pour les autres villas non replies jusqu'A 2,500 grs. Demanded d'avis de 5 cent. de gourde. reception.
Taxe de recomman- 25 cent. de gourde. nation.
(Loidu26Mars1926.
T616graphes et T6WI)honcs.
Tarif des TMI)hoizes.
HNITI TARM
,six nots on moins ...... Gdes. 0,60 Or. 0,12 Clmqiie inot additional 0,20 0,04
V alcur A payer pour un
re u .................. 0,05 0,01
Le iu me tarif sera appliqu htous les posters d'HaIti Tons les mots ayant plus de




39
dix letters compterit pour deux mots.Les chiffressont calcul6s par group do 5 au i-noins pour un mot. Les lions do villas, de pays, de rues, de bateaux, et les surnonisappartenanti't une personno quand ils fl-urent au texte du t6l grainnio, sont compt6s au. tarif do 10 Lettres par un inot. Les mots r6unis par un trait d'union ou s parL 1),ir une apostrophe coiiiptont :! aculi s6par,ment.
3 St. Donihv!e.
D'HaitiAtoutesles villas
jusque et y conipris ....... Gdes. 1,00 Or. 0,20
Santo-Doinin.-o par mot..
A routes les villas au-deIa' d(! Santo-Doniingo, par illot ................ '' * ' 1,25 0,25
Tous IQ.,: inots co-ii "Aclit v eoinpris fe noln, Fadress et ]a signature.Les inots ayant lAus dedixlettresconiptent Pour deux mots ...........
4 Pays Etranger ( Voir Tarif




40
Tzwif du r(wpione,
F-MIETINNS URI'LlINS T.ARr .
-No d0passant pas 3 ininutes .................... Gdes. 0,25 Or.
Pour chaquo iiiiiinte additionnelh ............... 0,05
Entrefien A Lonque Distance.
Ne d6passant pas 3 minutes le tarif est cot. hidiqu6 cl-dessous pour cheque minute addil ilelle an-dessus de 3 rninut esaj outer un cinqu-, du tarif donn6 pour 3 minutes.
De Port-au-Prince A : ( Voir Tarif
Aboiineinents T616141oniques.
Ligne spkialc, liaison d"afTaires,
par Inois .................. I ....... 25,00
Ligne Colillnulle (( . 20,00
Ligne sp6ciale, residence 20.00
Ligne comimine 15 (10
Cinque t61,11-hoiwadditiounel clans
la rneiiie liaison. par niols ...... 5,00
Tarif de raccordenient .......... 10:00
Labonneinent est payable d'availee. Le vice ra susj)-ndu le 5 du inois Z-i l'abo-.-




41
ment West pas pay6 h cette date. Une valour sera exig6e pour raccorder de notiveau. la ligne chaque fois que le pavement de Pabonnement aura 6t6 retard.
Les tariffs ik appliques pour service sp&4al sont comme suit :
116ponse pay6e ( R 1) Le tarif sera le meme que pour la d6phlie primitive et s'ajouter il celle-ei.
Collationneinent ( T C ajouter ]a moitid de la taxe h celle de ]a d6p'che originelle.
Accus6 d e reception ( A R ajouter 12 centimes or pour accuse reception par t6l6gramme.
Expr& pay6 ( X P : ajouter 10 cts. or par kilom6tre h partir du posto faisant la remise A desti ation_.
Poste pay6e ( P P ajouter 1 cent. or quand le destinataire est en Haiti.
Poste recommand6e pay6e ( P P R ajouter S. cent or quand le destinataire est en Halti.
Art. 11.
5-Pays Etranger ( Voir Tarif Radio.
Taxes et linj)6ts Cornmunaux.
Tous ceLly- qui exerclanL une industries quelconque sujette h la patented doivent. pour robtenir,




42
en faire la declaration au. Conseil Communal, qui leur d6livrera certificate et gardera la declaration.
Loi du 24 Octobre 1876.
Cette declaration et le certificate qui sera d6li-vr6 inentionnerout le nom et le pr6noin de la personne qui demand la patente, ains! que la nature de Industries qu'elle so propose Wexercer.
Tout haftien. qui exerce une industries quelconque, sous une raison social, sera tenu, en faisant la declaration, d'exhiber an Conseil Communal son acte de SociW en due forme.
( Loi du 24 Octobre 1876. )
Le Conseil Communal, apr6s s6tre assure de la sine6rit6 des declarations, classera les patents
d6livrer d'apr6s le tarif 6tabli.
Lap'atente doit kre prise cheque ann6e du ler. October au. 31 Dkeinbre. Toute personnel suiette h la patented qui ne I'aura prise quinzejours apr s la date du 31 D6cernbre sera, sur la d6nonciation du Receiver Communal, condainn-' o par le Juge de Paix h une ainende de 0,50 par jour cle retard, plus de 10 o/o du n-iontant de la patented qu'elle aurait did prendre.L'aniende ainsi que I e inontant de la patented seront 48 lieures apr .s la condainnation, si elles ne sont pas pay6es, saisis d'office par le Juge de Paix sur les inarchandises, denr6es, meubles ou. effects quelconques, appartenant au retardataire.




Les objets saisis scront A bref d6lai, vendus A la cri6e publiqtie j usqu'A concurrence des sommes a recouvrer. Les dispositions continues dans le present paragraph no portent pas prejudice A Particle 36 du Code Pinal touchant la constraint par corps.
( Loi du 19 Mai 1920.
Les Patentes seront d6livroes par le Receveur Communal. Elles sont accord6es gratuitement, mais fexp6dition. sp fait sur paper tirnbr6, suivant la loi.
Patents 'y conipris Ia Licence.
Banqiiiers et Consignataires et demande de Licence.. Gdes. 10,00
Iniportateur .................... 4,00
Alarchands en gros et en detail 2,00
Autres classes. 1,35
Celul qui, dans le cours de Fann6evoudra cointnencer A exercer une industries quelconque, se munira d'une patented, laquelle 6noncera le temps h courier jusqu'a la fin de Pann6e et la somme A I)ayer h proportion. Si le te:iips commence dans le second tHinestre le droit sera pay6 pour 9 niois,
i c'est dans le dernier trhnestre, il sera payd
3 Inois.
Loi du 24 Octobre 1876.




44 -
Les Otrangers qui seront admis h faire le Coininerce ou A- exercer une industries quelconque paieront, un di-olt double do celul exig(I des haitiens exer(,ant le meme commerce ou la meOlue industries.
( Nrt. 2 de la loi du 2 Juillet 1925.
Les 6fraii-ers sout admis a faire, le Commerce da:is toute I'Reii-due do la R6_publique comme N6-ociants-Consi-iiataires. En cette quality, ils peuvent en outre exercer le Commerce en gros et detail en payant une patented suppl6inentaire doifl)le de celle r6clain6e aux coiner ants haltiens conform6inent aux dispositions de Particle
2 de la loi du 2 Juillet 1925.
L'haffien Consignataire ou Importateur peut faire le Commerce de gros et de detail, en payant en outre, la patented sp6ciale pr6vue pour ce genre de Comn-lerce.
( Art. ler. de la loi du 25 Septembre 1925.
.N 1'6-ard des strangers employ s en qualW do coniniis ou a tout autre titre au service des Afamifactm-iers ou ar
t isanssoit nationaux *oit t r ngers, ils seront as suiett;s au droit sp6eifi6 an tarif.
Celui qui les emploiera i son service sera responsable du pavement de leur patented.
Art. 11 de la loi de 1876. )




45
Droits Locatifs.
Les masons ou casesquel qu'en soit l'occupant, situ6es dans les villas ou bourgs de la Republique ou jusqu'hlun qtiart de lietie de tours Hillites solit assiijetties h un iinp)t locatif de 3o/o stir leur valour estimative de toyer annual.
( Art. 38 de la. loi du 27 Ao lt I'D 13.
S-)nt soumis h l'ImpR locatif les masons et emplacements vides et elotnr s sltu6s clans les vill,, ; ou bourgs et qni servant h recovoir les animaux ou un d6p6t de nia-t6riaux on atitres objet.de Commerce et de sp inflation. L'Imp)t locatil' est exigible de Foccupant qu'il soit propri taire, fermier ou locataire. La quittance d6llvr e au fermier ou au locataire d'une mason ne pourra jamais Otre contested par to proprikaire.
( Art. 40 de la loi du 24 Octobre IS 76. )
L'li-np't locatif est per u dii ler. October an 31 D6ceinbre, par le Recevenr Communal au btireau de la Commune.
(Loi du 19 Alai 1920.
Qainze jours apr s la datO 1:1 '1 D ceml)i-e date fix6e pour le pavement do cet Imp6t, it sera proc6c16 centre tout retardaire de la, faQon indiqu6e dans article 18 modifl6 comme suit
Si au dernier jour fix6 pour le payment (to ]a;




- 46
patented ou de rimp6t locatif, le Receveur CcInmunal' 6tait eiiipe^ch6 de d6livrer quittance an contribuable, il strait oblige d'encaisser l'argent et reinettre stance tenant h Pintkess6, une fiche 6tablissant le pavement de 1'liiip^t. Cette fiche sera 6chaug6e h nlinporte quel moment couture une quittance r6guli re.
Loi du 19 Mai 1920.
MORS (I'Alignellielit.
La Taxe pour droit d'alignernet sera per(;ue,. combine suit :
Fa ade du rez-de-cliauss6e. Gdes. 2,00 par in.
Faqade d'6tage . . . 4, 2,00 6'
Fa ade de clOture . . 46 1,00 6& 44
Les propri6taires de construction ayant plusieurs facades payeront pour chaeune d'elles.
Art. 14 de I'Arr t6 Communal du 22 Juin 1923.)
Les propri6taires ou entrepreneurs h ull titre quel(tonque de'constructiou qiii contreviendroilt aux dispositions de, cot, Arrk6 s ront pas.ibIts des pines 6diet6es par la loi en iiiati re de voirie, UTbaine, lesquelles sont I'amende et en eas de r6cidive, 1'eniprisonneiiient, tells que ces pines sont 6tablies par le, Code P6nal.
(Art. 15 du dit Arrk6. )




47
Droits d'Etalonnage.
La verification des poids et measures aura lieu d6s le ler. October, sous le contrOle des Conseils Communaux.
( Loi du 10 AoUt 1877, art. ler.
L'6talonneur est tenu de reniettre an Conseil Communal tin tableau de ses operating pour ^tre finin6diatement reins an Receveur Commu nal de la Commune.
Ce tableau contiendra les nom et pr6nom, le genre d'industrie, le num6ro de la Patente et la quantity de poids et measures de cheque industriel.
( Art. 3.
Sont sounds de rigueur A ces dispositions, tous ceux qui font usage des poids et insures, le refus de cette formality est une infraction A la .1oi'.
( Art. 4. )
Seront condanin6s h une amended de P. 5 A 10 totis contrevenants, routes infractions et d6nonciatious signal6e.s, soit par la police,'soit par les particuliers et seront eii witre poursuivis, eonform6ment aux prescriptions des art. 398 et 499 du Code Nnal.
Le Receiver Communal dresser, en conformi. t6 du tableau sus-parl6, des bordereaux pour la perception dQ* dwits, d'apr It tgrif,




-48
TARIF:
lo Poids de 1 livre A 2.).....P. o,10.
2o del15 1 5 0 .....P. 0,15 3o de 50 iii 100.....P. 0,20
4o Pour grande Balance h\ un sent
poids, par chaque poids servant
hi cette balance ........ ...... P. 0,15
5o Une balance romaine 't tin seul
poids pouvant peser, jusqu'A 50
livres. .. .. .. ... ... ..P. 0,50
II est institu6 tin service obligatoire de croquesmorts.
( Art. ler. de IfArrkt6 du 6 Mars 1913.
La taxe additionnelle an cofit de la d~claration des d~c~s est de Gdes. 2,00
Efle est payable au moment de la declaration.
(Art. 3 du sus-dit Arrkt6.)
La taxe des concessions de terrains sera pr6lev~e coimne suit:
10 Un emplacement achet6 pr. caveat P). 30,00 2o ~ toinbeati 10,00
30 simple fosse 5,00
(Art. 2 de, l'ArrT6 du '22 Adt 1900.)




-49
II sera perqu pour 1'entr~e des monuments et par monument un droit de P1. 25,00
( Art. 3 du dit Arr't6. )
Le co-Ltt de la declaration des dkc~s et 1'autorisation n~cessaire pour l'inhumation des corps est de,. .. .. .. ..P. 1,00
(Art. 4. ) EA'
Tai-! sur les Aiiiaiix I(paves.
lo Drolts de capture dans les villes et bourg-s
Ville de IPremi~re
Ville de Pri-e Ula,3sse
Bmeuf .......................Gdes. 10,00
Cheval, anie, mule .......... 1..." 8,00
Cochon, porch .................." 4,00
Cabri ou mouton ............... 3,00)
Tout autre animal .................2.00
Ville de 2t-;,i. et :~c.ce
Bwuf .......................G d c:-.5,0
Cheval, ine, mule ................4,00
Cochion, porec.................. 3,00
Cabri ou mouton ............... 2,100
Tout autre animal ................1,00




- 50
Ville Ae .4re. ct 5mne. classes.
Bcouf ............ Gdes. 3,00
Cheval, anie, mule .......2,00 Coclion., porec....................1,00
Cabri ou mouton .................0,50
Tout autre animal ................0,50
Droits de capture et conduite I l'offlcier rural et de celul-ci an MNagistrat Communal ..................2,00
Droil et Frais de D~p&t au lieu d'Epaves.
Droits d'entr~e au gardien ......Gdes. 0,50 Droits de sortie a.n ime .. .. ... 0,50 Frais de surveillance, par jour 0,50
Frais de nourriture ...............1,00
( Art. ler. de ]a loi du 7 AofIit 1913.)
Les animaux pris apr~s 6 hieures du soir palerout la. noiti6 en plus des frais et droits plus haut indiqu~s.
(Art. 2 de la .9,s-dite Ioi.) Xci I-ic.
Les v~hicules ihmioteur ct h inL-canique sout assujettis an tarif suivant: Automobile priv~e.fbrce 20 Chev. par an G. 25,00
44 .1 21 40 Chiev. "G. 40,00
64 .;1phn de 4OChiev,"G. 60,00




Motocy. ou. tout v~hicule h moteur de
i-omns de 4 roues.................. G. 15,00
Bicyclettes ..................... G. 5,00
V()itIICs Publiqiics.
Autorn. Ai force inot. 20 Chiev. au imoiusG. 40,00
it 21 h 40 Chev. "G. 55,00
64 de plus do 40 Chev. G. 75,00
Tramnways A moteur, At essence ou &lectrique........................ G. 75 00
Camions h moteur, A passagers ou
autobus ................ .. .. ...G. 75,00
Tracteur d'une tonne au. moins . G. 7 5,00
4 i 64 41 /2 an. plus..G. 100,00 it it "l/2hdeuxtonnesG. 150,00
Tracteur de plus de deux tonnes:
Ciuquante Gourdes do majoration par chaque derni-tonne et fraction de demi-tonne
Autoin. 6trang~re venant de la Dominicanie, do passage eni Haiti ( quel quo soit le noinbre de jours passes en Haiti ), iiar mois..........G. 10oo
X'oittires it Tra~ct iont A iii tuti .
Buggys ou cabriolets priv~s A deux
places, par an ...................G. 10,00
Buss on voitures privates A quatre
roues et plus...........G. 15,00




52
Voittires Publiques.
Buggys, de location ( 2 places G. 15,00 Buss quatre places et plus G. 20,00 Voitures pour bapte^iiie et inariage..G. 35,00 Corbillard ......... ............... G. 40,00
Toinbereaux .................... G. 20,00
Cabrouets h bwuk ............... G. 25,00
( Art. 12 de la loi du 21 Weenibre 1922. )
Les agents pr6pos6s a la vente des automobiles ou v6hicules h mother queleonques paieront une taxe annuelle de 40 Gourdes, pour cheque paire do plaques qui letir sera d livr6e, sur le-ur demande, pour 6tro appos6e stir ime machine conUe A leurs soins, eonime r6clame et qui ii'aurait pas 6t6 vendue.
(Art. 14. )
Sont exeinpt6s de la Patente et de routes les autres taxes prescripts daiis cette, loi : les autoinobiles ou voitures de Son Excellence le Pr6sident de, la Wpubliqv. ,, des Ifembres de son Cabinet, du Corp s Diplomatique. des IW.si(lents du Corps U-islatifet de foute personnel que d6terinineront IeS T .-Ieineiits prkus I'I I article '05 do la, lol du 21 D&embre 1922.
Des Chatiffe'urs et Cochers.
Perz-onne na eqndiiiro uli- voiture sans




53
en avoir obtenu, au im.Wable, Ilautorisation du Clief de la Police.
(Art. 20 )
La demanded doit Mre faieo stir paper tinibr6 de deux gourdes
( Art. 22 )
La taxe annuelle coaune patent est do VingtCinq (Tourdes ( G. 25,00 ), pour le perinis do
Z?
conduire.
(Art, 2 3.
Les plopri(Itaires automobiles qui conduisent eux-in6m -s ou coux do routes les autres voitures qui ne prof'( ss,- !.,t point et ne font pas un traffic do leurs voitu! es paieront une Patente de Quinze Gourdes.
(Art. 25.
Le cocker ou conducteur de voitures paiera pour le permits de conduire, une taxe annuelle de Dix Gourdes ( 0. 10 ) s'il conduit une voiture publique et de Cinq Gourdes ( G. 5,00 ), une voiture prlv6e.
( Art. -0. )
Le product de cette taxe s: ra vers6 a la. caisse Communal ainsi que celui des Patentes pour voiture a traction auimale.
Tout conducteur d'une voiture quelconque qui




-.54
venaut de causer tin accident ne se sera pas arrW sera puni de 6 jours h 1 inois de prison et d'une amended de Vngt Cinq i! Cent Gourdes.
La prison et Pqmende seront port6es au double lorsque Paccident aura caus& des blessures graves et a plus forte raison un d6e s.
Art. 41.
Tout conducteur ou chatiffeur d'un v6hicule A mother qui aura caus6 un accident s'arrkera imm6diatement et s'll y a des victims, il les transporter, sans retard A I'll6pital le plus proche et fera de suite rapport de 1'accident an bureau do la GendaTmerie le plus A proximity. Toute contravention k cet article entrainera pour son anteur une amended de Vingt Cinq ez Cent Gourdes.
Art. 16. (a)
Tout conducteur ou chauffeur qui conduisant sa voiture sera reconnu en 6tat d'6bri6t6 sera passible d'une amended de Cinquante Gourdes A Soixante Quinze Gourdes.
(Art. 17 (a) des R eglementsdu 9 Avril 1923.
Mat( viatix et Denr( cs sur lit Voic Publique.
Auront A payer an Conseil Communal, dans Ie3 Communes de premi re cat6gorie, une taxe de 0,05 cent. monnaie, national par jour et par uiUre carrd oeeup6, ceux qui Uposent, in6laagent




55
on pr6parent stir la vole publique les mat6riaux de construction, ceux qui y placenta les inati6res provenant des fouilles ou les d6chets des inat6riaux employs clans les constructions. La taxe n'est applicable que si les inat6riaux ou mati6res s6journent plus, de 6 lieures stir la voie publique.
( Art. ler. de la loi du 9 Septenibre 1918.
Une taxe do 0,05 centimes monnaie national par jour et par inkre carr6 sera 6galement pay6e par ceux qu i Malent, nettoient, font s6cher, entassent, emballent ii'iinporte quel article, product ou merchandise stir la voie publique.
( Art. 2. )
Dans le cas de construction do nature qualconque,. ft6cessitant I'emploi d'6chafauds on autres engines en saillie, hors de Falignement des rues, il sera pay6 une taxe inensuelle de 0,20 par m6tre de facade.
(Art. 3
Ceux quiauront contreventi aux dispositions de la pr6sente loi serout traduits a la Justice de Paix en pavement de la taxe et seront en outre condamu6s A une amended de 4 A 8 gourdes.
Art. 5 do la loi du 9 Septembre 1918.




56
Amends des Tribunaux.
Les amends pour contravention peuvent kre inflig6es depuis I Gourde jusqu'a Vin,,t Cinq Gourdes inclusivement au profit de, la Commune oh la contravention a 6t6 commise.
Loi du 3 Octobre 188 1. art. 63, 76me. alin6a
Abattoir
L'abattoir est un 6tablissement affect A I'abattage et au (16pouillement des animaux de bouclierie.
L'abattoir est afferi-n6 par adjudication publique et la taxe de I'abattage per ,ue conforin6ment aux dispositions de la loi sur la ferme de la boucherie.
( ArrW Municipal du 1.1 Septembre 1893.
11 est forinellement interdit h toute personnel de tuer pour le commerce de la boucherie des animaux f emelles pleines, sous peine d'un emprisonnement de, 6 jours et d'une ainende de G. 4,00 par ehaque animal.
( Art. 12 de la loidu 7 Septembre 1870.)
Daus tons les mareUs aff ect6s ou h la sauvegarde de viandes, poisons ou autns articles d'ahinentation on de boissous de nature a attire les touches, on aura soin de mettre ces articles A




57
I'abri de toute contamination par les touches.
Art. 17 de la loi du 24 F6vrier 1919.
Toute contravention A Particle 17 sera passible d'une amended de 5 Gourdes au. moins et de 10 Gourdes au plus pour chaque contravention.
Affermage des Terrahis Communaux
et Boticheries Ext6ricures.
L'affermage des terrains C ininunaux est r6gi par la loi du 12 Octobre 1876 ; il en est de mehne, des Boucheries Ext6rieures.
Echantjc de Terrains.
Toute demanded, contenant proposition d'6change d'une propriR6 priv6-- centre un. autre immeuble du domain de FE'Lat sera adresOa A I'Administrateur des Finances du lieu oft est situ6 le, bidn en change.
Prdf et
.Cette demanded devra incliquer : lo la -nature de l'imineuble; '1o sa situation ; 3o son 6tendue 4o ses abornements.
( Art. 7 de la loi du 21 Aou't 1908.
Il est obligatoire que soient annex6s h la demande les titres de propri6t6 du bien offers en 6chan-e et un certificate du Couservateur des Hy-




58
potheques, attestant qtM n'est grev6 d'aucune charge.
( Art. 8.
En cas admission provisoire, le Seer6taire d'Etat de rInt6rieur fera proc6der ik Festimation des biens par trois experts qui seront d6sign6s comme suit : un par I'Administrateur des Finances (Pr6fet),un parle propri6tairedti bienoffert en 6chaDge, un par le Doyen du Tribunal civil de la situation des biens h qui reque'te sera pr6sent6e k cet eff et, par Padinission, par le Pr6fet et dans le cas oh les proprlk6s h changer seraient sitti6es dans les Communes on arrondissements relevant de jurisdictions diff6rentes le Doyen du Tribunal du resort oii sera situ6 le bien appurtenant A l' Etat ou sa plus forte parties, nommera. su r requ ke du faction nalre plus haut d6sign6 le 36me. expert pr6vu. en cet article.
Art. 9.
Les experts apr s avoir pre'46 sernient deviant le Tribunal do Premi6re Instance visiteront et estiineront les biens dont P6change est propose en tenant compete do lour valeur, leur 6tat, leur situation, des charges dont ils seront grev s et des revenues r6els ou pr6suw6s.
( Art. 10. )
S'il y a une in6galiW entre la valour des hu-




59
ineubles, la soulte h y ajouter sera determine et fix6e par les experts,,A s! elle est due par 1'6cliangiste, Facte d'khange ne sera pass6 qu'apr6s le d6p5t de cettesoulte h la calsse publique- et sur la presentation (to la quittance y relative dont inention devra tre faite daiis facte. Si la soulte est due par FEtat, 1'6c hangiste en exigera le pavement avant de si-ner Pacte.
Art. 12.
1,,,)i IW(Ilementaut la Circulation des Chiens.
11 est d6rendu de poss6der un ou plusleurs chiensh moins Wen avoir fait la d6claratiou h la Police et obteau son authorization.
( Art. ler. de la loi du 4 Aoilt 1926.
La declaration contiendra les nom et address du propri6taire, une br6ve description de Vaniinal et tons autres renseignements exig6s par la Police,
Une licence si,-n6e du Clief de la Police ou do son reprf's mtaiit dat6 ef )-)rtaiit le sceau du Bureau de ]a Police oii elle est 6mise, les nom et address du propri6taire, sera d6livr e I celui-ci sur la production dune quittance du Recoveur Communal attestant le paienient d'une taxe de, Trois Gourdes, ce, sans tenir comptQ de 1'6poquo




de Vaimle fiscal oh cette licence est d6llvr e.
(Art. 2et 3.)
Tous les chiefs devront porter attacli6e h un collier, 1-ine plaque. .
( Art. 6. )
La. plaque sera d6livr6e gratuit,-rneut par la Gendarnierie. .
( Art. 7. )
Tout chien no portent pas la plaque r6glementaire k era capture qt livr6o h la fourri re do la Commune. S! apr- s -un Mal de 48 lieures, I'aniinal ii'est pas r6clam6 par un propri6taire muni do sa licence, la Commune en disposera suivant ce qu'aura d6cld6 le Service d'Hygi ne.
Pour reprendre un aDimal mis on fourri .re, le propri6taire devra payer une wliende do Troi3 Gourde.s.
Art. 9 de la lo! du 4 Ao4t 1926.
sysli lre
Le syst6me m Arique est adoptO com-uo syst me 16gal de poids et es.
Arrk6 du 22 '.Nlai 1922.
-2 Q )




TABLE DES MATILRES.
1'AGFS
Abattoi r 56
Actes Divers 34
Affermage des terrains Communaux.- 57
Alignement (Droit 46
Amends des Tribunaux.- ----- 5G
Arrosige (Taxe, '24
Billets de banqne (Circulation des)...---.-- 30 Boueberies Ext4i-ieures- --. 57
Brevets d'Invention 26
Cbancellerie (Tarif des actes de, 31
Chauffeurs et Cochers.-- --- -..-..- 52
Chiefs (Circulation des 59
Cimeti re. 48
'Droits locatifs----- 45
F-chanffe de terrains-- --.-- 57
Emigration 20
Encan ( Tentes a 29
Epaves ( Animaux 49
Etalonnacre ( Droit d' 47
Etat Civil ( Actes de 1' 33
Exception-Demi-Droit. 12
Ferninge, (Propri6t6siirb.tines)-.7------- 23 Fermage, ( Propri6t4s rurales 24
Fond4 de pouvoirs .29
Imp6ts Communaux.-' 41
Imp6t du Timbre------- 11




-62
PAGES
Impot sur lo Rcvenu. ... .......
Licence ( Di'oit de ) -6 MNarque(s de Fabrique, et de Commerce 25
Mate'rianx et, Denr~los sur la, voic publique.... 54 Mutation ( Droit de ) --..... .~ .. 17i
Notari6s ( Tarif des Actes)-. ..... ...... 33
Obligation Scolaire. ---.- 28
Passage ( Droit do ..-__ 18
Passeport ( Droit do )19
Postal ( Service, . .... 35
Taxes Consulaires ( Tarif des ).- 30
Timbre ( Proportionuel )10 Taxe Annuelle __ 11
Timbre (h emiployer devant los Ti ibunaux) 13.. Timbre (Pour los aotes de Commerce) 14
Timbre (Droits; proportionnels - ----- 15
Timbres mobiles ( Droits fixes) 16
T4l6graphos et T416phiones 38
Transcription (Droit do 16
Transmission C Iioit (1de 10
University (Caisse do 1') ___29
VWhicilcos........~ 5 0
4117
fPit -~-rn~ -I upuritier ic N 4ionale,