Citation
Recueil des traites de la republique d'Haiti

Material Information

Title:
Recueil des traites de la republique d'Haiti
Uniform Title:
Treaties, etc
Alternate Title:
Recueil des traités de la république d'Haïti
Creator:
Haiti
Haiti -- Secrétairerie d'État des relations extérieures
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publisher:
Impr. de l'État
Impr. de l'Etat
Publication Date:
Language:
French
Physical Description:
1 online resource (v. <1>-) : ill. ;

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Treaties -- Haiti ( lcsh )
Relations extérieures -- Traités -- Haïti ( ram )
Genre:
treaty ( marcgt )
federal government publication ( marcgt )
non-fiction ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 18, 2010).
Statement of Responsibility:
publication de la Secrétairerie d'État des relations extérieures.

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
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Resource Identifier:
655409229 ( OCLC )
Classification:
JX466 1945 ( lcc )
341.27294 ( ddc )

Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by
Columbia University Law Library




RECUEIL
DES TRAITES
DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
TOME PREMIER
1804-1904
PUBLICATION
DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
IMPRIMERIE DE L'ETAT
1945




_j AVERTISSEMENT
Bien qu'6tant intitu16 <>, cet outrage content 6galement le texte de tous les instruments diplomatiques signs par Haiti ou auxquels le Gouvernement Haitien a adh6r6; car, le but du Recueil est de r6unir les Actes international par lesquels, depuis la proclamation de son Ind6pendance, notre Pays a entendu s'engager enters un ou plusieurs autres Etats. Aussi y trouvera-t-on, non seulement les Trait6s et les Conventions qui constituent les actes diplomatiques bilat6raux ou multilateraux les plus important conclus par Haiti, mais en outre les Accords, les Arrangements, les D6clarations, les Echanges de Notes, les Modus Vivendi et les Protocoles qui sont les instruments produisant, 6 un moindre degr6 peut-6tre, les m6mes effects que les Trait6s et les Conventions, puisqu'ils constant les engagements souscrits par le Pays
dans des domains d6term;ne's.
Depuis la publication en 1891 de l'ouvrage du m6me genre pr6par6 par feu Jacques Nicolas L6ger, demultiples instruments diplomatiques, de haute port6e politique m6me, ont 6t6 signs par Haiti. Il a paru donc n6cessaire au D6partement des Relations Ext6rieures d'avoir ainsi sous la main tous ces documents international dont le texte est 6pars dans les divers num6ros du Journal Officiel ou dans les Bulletins des Lois et Actes de la R6publique. De cette fagon, sera r--ndu plus ais6 le travail des fonctionnaires de la Chancellerie et de nos posters diplomatiques et consulaires ainsi que des chercheurs.
Tout en constituent une source autoris6e de documentation pour le personnel qui 6tudient Mistoire Diplomatique du Pays, ce Recueil permettra de d6terminer avec precision I'6tat actual de nos relations avec les Puissances 6trang6res, en consequence de nos engagements et de nos droits stipul6s dans les instruments diplomatiques encore en vigueur. M6me ceux qui sont devenus caducs offriront de l'int6r6t par rapport aux enseignements qui peuvent en 6tre d6gag6s. La reunion des actes diplomatiques d'Haiti, qui fait constater les activists du Pays dans le domain du Droit Public Conventionnel, vient en outre i son heure, puisqu'aussi bien elle suit le centenaire recent de la Loi du 7 Juin 1844, laquelle a 6t6 la premiere i fixer i la Secr6tairerie d'Etat des Relations Ext6rieures, parmi les attributions de ce D6partement Minist6riel, la tiche d'assurer .
Cet outrage est retirement tir6 du Moniteur. On y troupe cependant certain actes qui n'ont pas 6t6 publi6s, comme des Protocoles




qu'a conclus Haiti avec d'autres Etats pour le r6glement de certaines r6clamations d'ordre priv6 ou des Conventions signees mais non ratifi6es par Haiti. Par centre, il ne compared pas le texte des Recommandations, R6solutions et Voeux auxquels ont about les travaux de certaines conferences interam6ricaines, comme celle de Lima de D& cembre 1938, les trois R6unions Consultatives des Ministres des Relations Ext6rieures des R6publiques Am6ricaines venues, la premiere en September 1939 i Panama, la second en Juillet 1940 i la Havane et la troisi6me en Janvier 1942 A Rio de Janeiro ainsi que les trois R6unions Interam6ricaines des Caraibes venues en 1939, en 1940 et en 1941 respectivement i la Havane, i Ciudad Trujillo et i Port-auPrince. Ces decisions traduisent un aspect nouveau du Droit Public Interam6ricain en raison de ce qu'elles peuvent produire 1'effet des traits proprement dits sans en rev6tir les formes. En attendant que le Department leur consacre tin Recueil special, on pourra les retrouver dans la publication officielle que constitute I'ACTE FINAL de chacune des Conf6rences sus-indiqu6es.
Avec ce volume, parfait le tome premier contenant les instruments diplomatiques dHaiti de 1804 h 1904; un index chronologique particulier donne au d6but de ce tome la liste de ces documents. Index alphab6tique de l'objet des traits, celui des Etats contractants et des instruments actuellement en vigueur figureront dans le tome qui comportera les accords et conventions de 1'ann e 1944. Les instruments qui seront conclus i l'avenir front la mati6re des tomes i suivre.
SECRETAIRERIE DETAT
DES RELATIONS EXTERIEURES
17 Juillet 1944.
F. D.




ADVERTISEMENT PARTICULAR AU TOME PREMIER
Ce volume r6unit les texts de soixante-dix instruments diplomatiques, parmi lesquels ceux de 15 traits, 1 concordat, 31 conventions, 2 declarations et 15 protocols, montrant ainsi l'activit6 qua d6ploy6e la R6publique dHaiti dans le domain du.Droit Public Conventionnel en vue de normaliser, pendant le premier si6cle de son Ind6pendance, les rapports du Pays avec les autres Etats. Divis6s en deux grades categories, comprenant, l'une, des conventions bilat6rales au nombre de 46 et, l'autre, des conventions multilat6rales au nombre de 23, ces instruments diplomatiques sont pr6c6d6s d'un document dont la forme n'est pas celle des actes diplomatiques.
L'Ordonnance Royale de Charles X du 17 Avril 1825 constitute, en effet, un acte unilateral de la souverainet6 franchise i 1'6gard de l'ancienne colonies de St.-Domingue; la non-participation de la souverainet6 haitienne i cet acte devrait le river du droit d'6tre class parmi les traits d'Haiti. Sa port6e r6elle a d6cid6 pourtant le contraire: la reconnaissance franchise de existence politique de I'Etat dHaiti r6sulte implicitement de cette Ordonnance, post6rieure de 21 ans au fait de la proclamation de lInd6pendance haitienne; cette reconnaissance est encore continue, en terms -explicites, dans le trait d'amiti6 sign6 solennellement 6 Port-au-Prince le 12 F6vrier 1838 entre Haiti et la France. De cette fagon, a 6t6 r6par6e 1'erreur formelle qui avait 6t6 commie dans un acte marqu6 essentiellement du caract6re diplomatique, puisque cet acte indique les rapports qui existaient en 1825 entre le Gouvernement frangais et le Gouvernement haitien.
Outre le traits d'amiti6 haitiano-frangais de 1838, sont encore en vigueur les 8 autres instruments diplomatiques suivants, publi6s dans ce volume: le Concordat du 28 Mars 1860 conclu avec le Saint-Si6ge, le traits extradition du 7 D6cembre 1874 avec la Grande-Bretagne, ]a Convention multilat6rale de Berne du 9 Septembre 1886 fondant I'Union Internationale pour la protection de la propri6t6 litt6raire et artistique, celle de Bruxelles du 5 juillet'1890 instituant l'Union Internationale pour la publication des tariffs douaniers, les deux annexes de cette convention et les deux traits signs avec les Etats-Unis d'Am6rique, l'un le 22 Mars 1902 sur la naturalisation, I'autre le 9 AoCit 1904 sur extradition.
Bien qu'ils ne potent plus en vigueur, pour avoir 6t6 soit d6nonc6s, soit ex6cut6s dans le temps fix6 i leur dur6e ou remplac6s, les 60 autres instruments diplomatiques, bilat6raux ou multilat6raux, offrent




IV
encore de l'int6r6t par certaines constatations qu'ils permettent de faire. Ainsi est-il curieux de remarquer que les conventions concludes en Haiti ant6rieurement 1890 ont 6t6 signees par des Pl6nipotentiaires haitiens autres que le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures, alors que ce fonctionnaire, n6gociateur natural des instruments diplomatiques interv6nus en Haiti, a toujours fait parties des conseils de Government de la R6publique depuis 1844.
En ce qui concerned la sanction et la ratification des instruments diplomatiques, ceux quo public ce volume ont 6t6, en majeure parties, ratifies par le Pr6sident de la R6publique avant d'6tre soumis 6 la sanction du Corps L66islatif. L'exception i cette pratique g6n6rale s ost pr6sent6e i 1'6gard de la Convention de Berne du 9 Septembre 1886, sanctionn6e par D6cret de I'Assembl6e Nation le avant la ratification du Pr6sident de la R6publique. Ce d6faut d'uniformit6, quant au mode application des texts constitutionnels relatifs aux Conventions et Trait6s internationaux, n'est pas constant au sujet des protocols contends dans ce volume, puisqu'ils n'ont p zs 6t6 l'objet de la' ratification pr6sidentielle, encore moi ns de la sanction l6gislative. Tout de m6me, la ratification de la Convention Postale Universolle de Paris du ler juin 1878, donn6e par D6cret de I'Assembl6e Nationale sur la proposition du President de la R6publique, constitue un cas quelque pau singulier, par la raison qu', la difference de la sanction, ]a ratification d'une Convention est un acte r6serv6 exclusivement au Chef du Pouvoir Ex6cutif. Ce cas offre une nouvelle particularity de la m6thcde d'apr6s laquelle les instruments diplomatiques ont 6t6 conclus ou incorpor6s par notre Pays son syst6me l6gislatif, act cours du premier si6cle de l'Ind6pendance national.
SECRETAIRERIE D'ETAT
DES RELATIONS EXPERT URES
F. D.




V
INDEX CHRONOLOGIQUE
DU TOME ler
DU RECUEIL DES TRAITES D'HAITI*
Nos. Pages
1 1825 Avril 17 Ordonnance francaise du Roi Charles X reconnaissant l'Ind6pendance d'Haiti ........................... 1
2 1825 Octobre 31 Convention de Paris avec la France pour l'ex6cution de l'ordonnance sus-vise ....................... 2
3 1831 Avril 2 Convention de Paris avec la France pour le r6glement des indemnit6s (non ratifi6e) .............. 7
4 1831 Avril 2 Trait6 de commerce et de navigation sign A
Paris avec la France ........................................... 10
* 5 1838 Fivrier 12 *Trait6 d'amiti6 sign A Port-au-Prince avec la F ran ce ................................................................ 20
6 1838 F6vrier 12 Convention de Port-au-Prince relative A l'indemnit6 due a la France ................................... 22
7 1840 Aofit 29 Trait6 sign -A Port-au-Prince avec la France
pour assurer la repression de la Traite des esclaves 24
8 1843 Octobre 7 Convention postale haitiano-frangaise de Portau -P rin ce .............................................. ............. 33
9 1847 Mai 15 Convention haitiano-francaise de Port-auPrince, relative A l'indemnit6 haftienne ............... 42
10 1848 F6vrier 12 Convention avec les pr6teurs francais ............... 44
11 1854 Octobre 1 Convention de Port-au-Prince relative au service de l'indemnit6 de 1825 ................................ 47
12 1856 Avril 16 D6claration de Paris concernant divers points de
droit m aritim e .................................................. 52
13 1858 Septembre 9 Convention haitiano-britannique de Port-auPrince sur les communications postales ............... 5
*14 1860 Mars 28 "Concordat sign6 a Rome avec le Saint-Sibge ... 59
15 1861 F6vrier 6 Convention de Port-au-Prince relative au Conco rd a t ...................................... .......................... 68
16 1862 Juin 17 Convention de Port-au-Prince relative au Concord at ................................................................ 7]
17 1864 Mai 16 Convention sign6e A Paris avec le Br6sil, la....
France, l'Italie et le Portugal pour l'6tablissement d'une ligne t6l6graphique entre l'Am6rique et l'E urope .............................................................. 73
18 1864 Novembre 3 Trait6 d'amiti6, de commerce, de navigation et d'extradition sign6 & Port-au-Prince avec les Etats-Unis d'Am6rique ..................................... 80
19 1867 Juillet 26 Trait6 de paix, d'amiti6, de commerce, de navigation et d'extradition sign6 a Santo-Domingo avec la R6publique Dominicaine ................................ 110
20 1874 Novembre 9 Trait6 de paix, d'amiti6, de commerce, de navigation et d'extradition, sign6 h Port-au-Prince avec la R6publique Dominicaine ........................116
*21 1874 D6cembre 7 *Trait6 d'Extradition sign6 a Port-au-Prince avec la Grande Bretagne ..................... ........... 138
**Cet astrisque indique les Traits ou Conventions actuellernent en vigueur.




VI INDEX CHRONOLOGIQUE
Nos. Pages
22 1878 Juin 1 Convention multilat6rale de Paris relative A
l'Union Postale Universelle et suivie des R&glements de detail ................................................ 148
23 1880 Octobre 14 Convention provisoire de Port-au-Prince concernant les rapports d'amiti6 et de bon voisinage d'Haiti avec la Rpublique Dominicaine ........... 194
24 1880 Octogre 14 Convention provisoire de Port-au-Prince avec la R6publique dominicaine en vue d'assurer la. neutrality A l'6gard de la politique int6rieure des deux pays ....... ...... ......................... 198
25 1883 Mai 18 Convention consulaire signe A Port-au-Prince
avec les Pays-Bas ............ ................ ................ 201
26 1884 Mai 28 Protocole sign6 A Washington pour le r6glement
des r6clamations Pelletier et Lazare ................. 208
27 1885 Mars 20 Protocole additionnel sign A Port-au-Prince
avoc les Etats-Unis pour le r6glement des m~mes r~clam ations .................................... . .............. 211
28 1885 Mars 21 Acte additionnel de Lisbonne relatif A l'Union
Postale Universelle ............................. .............. 213
29 1886 Septembre 9 Convention- multilat6rale de Berne fondant I'Union Internationale pour la protection des muvres littbraires et artistiques .......................... 236
30 1888 Mai 24 Protocole de Washington pour le r6glement de
la reclamation de Charles A. Van Bokkelen ......... 250
31 1890 Fivrier 5 Convention sign6e A Thomazeau pour la reprise
des ndgociations en vue de la conclusion d'un trait entre les Gouvernements haYtien et dominica in ................................................................... 252
32 1890 Avril 28 Trait6 d'arbitrage ifteram6ricain de Washington. 254
*33 1890 Juillet 5 *Convention multilat~rale de Bruxelles concernant la creation d'une Union Internationale pour la publication des tarifs douaniers .................... 258
*34 1890 Juillet 5 *RI glement d'ex6cution de la Convention susm entionn6e ....................................................... 261
*35 1890 Juillet 5 *Dclarations des divers D6ligubs des Etats A la
signature de la m~me Convention ....................... 263
36 1891 Juillet 4 Convention Postale Universelle signed A Vienne. 268
37 1892 Avril 25 Protocole sign6 avec la France pour le rbglement
des rclamations de citoyens frangais ................. 319
38 1892 Mai 2 Protocole signed avec la Grande Bretagne pour
le rbglement des r~clamations de sujets britann i u es .......................................... ..................... 323
39 1895 F6vrier 6 Protocole sign6 avec l'Allemagne pour le rbglemont des rclamations de citoyens allemands ...... 327 40 1895 Mars 5 Protocole sign avec les Etats-Unis d'Am6rique
pour le rbglement des r~clamations de citoyens am oricains ........................................................ 331
41 1895 Juillet 3 Trait6 d'arbitrage sign A Santo-Domingo avec
la I6publique Dominicaine pour le rbglement de la question des frontibres ................................... 334
42 1896 Mai 4 Acte additionnel de Paris sur la protection de
la propri~th littbraire et artistique ........................ 348
43 1896 Mai 4 Dclaration de Paris interpretative de la Con- .
vention de Berne de 1886 ...................................353




INDEX CHIIRONOLOGIQUE VII
Nos. Pages
44 1897 Juin 15 Convention Postale Universelle de Washington. 355
45 1898 Aoat 18 Convention haitiano-dominicaine relative A la
question des fronti6res ...................................... 422
46 1899 Mai 28 Convention du M6le St.-Nicolas relative au trac6
de la ligne frontibre avec la R6publique dominicain e ............................................................ ...... 440
47 1899 Juillet 29 Convention de la Haye pour le rbglement pacifique des conflits internationaux ....................... 446
48 1899 Juillet 29 Convention de la Haye relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre ............................. 470
49 1899 Juillet 29 Convention de la Haye concernant l'adaptation A la guerre maritime des principes de la Convention de Gen&ve du 22 Aofit 1864 ....................... 491
50 1899 Octobre 18 Protocole sign6 a Washington D. C. pour le r&glement des reclamations John D. Metzger et Co.... 502 51 1900 Juillet 31 Convention commerciale avec la France ......... 510
52 1901 Juin 17 Convention sign6e A Santo-Domingo pour la reprise des travaux de d61imitation de la frontibre avec la R6publique dominicaine ....................... 516
53 1902 Janvier 23 Convention interam6ricaine de Mexico sur l'6change des publications officielles, scientifiques, litt6raires et industrielles (non ratifi6e) ........... 517
54 1902 Janvier 28 Convention interam6ricaine de Mexico sur la protection de la propri6t6 litt6raire et artistique (non ratifi6e) ..................................................... 522
55 1902 Janvier 28 Convention interam6ricaine de Mexico pour la r6daction des codes de droit international public et de droit international priv6 de l'Ambrique (non ratifi6e) .............................................................. 529
56 1902 Janvier 28 Trait6 interam6ricain de Mexico pour l'extradition des criminels et la protection contre l'anarchie (non ratifi6) ........................... .................... 534
57 1902 Janvier 28 Convention interam6ricaine de Mexico sur l'exercice des professions lib6rales (non ratifi6e) ... 544 58 1902 Janvier 30 Trait6 interam6ricain sign6 A Mexico pour le rcglement par decision arbitrale des r6clamations pour dommages et prejudices p6cuniaires (non ratifi6 ) ................................................................... 550
59 1902 Janvier 30 Trait6 interam6ricain de Mexico sur les Brevets d'invention, de dessins, de modules industriels, de marques de commerce et de fabrique (non ratifi6 ) .................................................................. 555
60 1902 F6vrier 14 Protocole sign6 avec la France pour le r6glement de la reclamation Charles Gustave .................... 562
61 1902 Mars 18 Trait6 de paix, d'amiti6 et de commerce avec la
P erse ......................... ....................................... 564
*62 1902 Mars 22 *Trait6 sign6 & Washington avec les Etats-Unis
d'Am6rique sur la naturalisation ....................... 566
63 1903 Janvier 28 Protocole sign avec I'Italie pour le rbglement des r6clamations de sujets italiens .................... 571
64 1903 Mars 28 Protocole sign avec la France pour le r6glement
de la reclamation F. Tomei .................. ............. 572
65 1903 Novembre 12 Protocole sign avec la France pour le rbglement
de r6clamations de ressortissants francais ......... 573




Vill INDEX CIJEOXOLOGIQUE
Pagm~
66 1903 Novembre 12 Protocole sign avec l'Allemagne pour le r~glement des r6clamations de sujets ailemands et suisses...................................................577
67 1904 F6vrier 27 Protocole sign avec la Grande-Bretagne pour le
r~glement des r6clamations de sujets britanniques 581 68 1904 Mais 18 Protocole sign6 avec 'Italie pour le r~gement
des r6clamations de sujets italiens................. 584
69 1904 Juin 15 Protocole sign avec la France pour le r~glement
des r~clamations du citoyen frangais Louis Aboilard....................................................... 588
*70 1904 Aofit 9 *Trait6 sign6 A Washington D. C. avec les EtatsUnis d'Am6rique sur l'extradition................. 590
F. D.




ORDONNANCE DE 1825
CHARLES, par la grAce de Dieu, Roi de France et de Navarre, tous presents et- venir, salut.
Vu les articles 14 et 73 de la Charte:
Voulant pourvoir h cc que r6clament I'int6rk du commerce, les malheurs des ancient colons de Saint-Domingue et 1'6tat pr6caire des habitants actuels de cette fle,
Nous avons ordonn6 et ordonnons ce qui suit:
Article premier.-Les ports de la parties frangaise de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de routes les nations. ,
Les droits perqus dans ces ports, soit sur les navies, soit sur les merchandise, tant A 1'entr6e qu'a la sortie, seront 6gaux et uniformes pour tous les pavilions, except le pavilion francais, en faveur duquel ces droits seront r6duits de moitie.
Article 2.-Les habitants actuels de la parties franqaise de SaintDomingue verseront h la caisse des d6p6ts et consignations de. France, en cinq terms 6gaux, d'ann6e en ann6e, le premier 6ch6ant le 31 D6cembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs, destine d6dommager les ancient colons qui r6clameront une indemnit6.
Article 3.-Nous cone6dons, a ces conditions, par la pr6sente ordonnance, aux habitants actuels de la parties francaise de Saint-Domingue, l'ind6pendance pleine et entire ds leur Gouvernement.
Et sera la pr6sente ordonnance scell6e du grand sceau.
Donn6 h Paris, au ChAteau des Tuileries, le 17 avril de I'an de grice 1825 et de notre r&gne le premier.
CHARLES
Par le Roi:
Le Pair de France, -11inistre et Secr taire d'Etat de /a marine et des colonies:
Conite de CHABROL




2 RECULIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
II
CONVENTION
Entre la France et Haiti, pour r gler le mode Xex action et
stipuler les cons quenches de I'Ordonnonce Royale da 17 Avril 18."25 Signie a Paris le,31 Octobre 1825
Article ler.-Le paragraph ler de Particle ler de Pordonnance de S. M. T. C., en. date du 17 Avril 1825, est, en temps que de besoin, expliqu6 en ce sens, que S. M. a entendu se dessaisir, en faveur de routes les nations, de son droit -de commerce exclusif avec I'lle d'HaYti; mais que cette manifestation de ses intentions ne saurait att6nuer en aucune mani& re les droits qu'il a plia S. M. de conc6der pour elle et ses successeurs par Particle 3 de la m6me ordonnance, aux habitants d'HaYti et dans lesquels est n6cessairement comprise pour le Gouvernement d'HaYti, la facult6 d'agir et de disposer ult6rieurement enters tous les pavilions en sa quality de Gouvernement ind6pendant, a la charge seulement de maintenir et d'observer les reserves fates par le 2e. paragraph de Particle ler. en faveur du pavilion et du commerce franqais, et qui leur assurent dans tous les cas une reduction de moiti6 sur les droits pay6s, tant A Yentr6e qu'A la sortie, par les merchandise, productions et navies des nations les plus favoris6es.
Article 2.-Le 2e. paragraph de Particle ler. de la dite ordonnance doit &ire entendu et ex6cut6 en ce sens que la nationality de la marchandise doit concourir avec la nationality du pavilion pour qu'il y ait lieu A son application en ce qui touche la merchandise; que la double nationality 6tant justified dans la forme qui sera ci-apr&s r6gl6e, tous les products du sol et de Pindustrie de la France, y compris le product de ses p6ches, jouiront, A leur importation dans tous les ports d'HaYti, d'une reduction de moiti6 sur les droits auxquels seront assujettis les products du sol et de Pindustrie des pays les plus favoris6s; mais si des sujets franqais important en Haiti par des navies fran ais des merchandise ou productions de tout autre pays que la France, ces merchandise ou productions acquitteront les droits d'entr6e comme si elles 6taient import6es par tout autre que le pavilion frangais. Afin d'assurer la strict execution de cette disposition, les merchandise et productions franqaises, exp6di6es des ports de France pour Haiti par navies fran atis, seront accompagn6es de certificates de nationality d6livr6s, soit par les Consuls ou agents consulaires d'Halti, s'il en existed dans le port d'exp6dition, soit, A leur d6faut, par les douanes franchises dont les attestations seront,




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DVIAITI 3
dans ce cas, 16galis6es par l'autorit6 locale. Il ne sera d'ailleurs d6livr6 qu'un seul certificate de nationality pour cheque navire et pour la totality des merchandise franqaises comprises dans son chargement.
Article 3-S. M. T. C., volant 6tendre et faciliter les moyens d'6change entre la France et Haiti et favoriser, par un bienveillant return d'avantages, le plus grand d6veloppement possible du commerce entre les deux pays, consent A ce que les products du sol d'HaYti, le sucre except, qui seront imports en France par navies franqais, accompagn6s de certificates d'origine conforms h ce qui est dit a Yarticle pr6c6dent, ne soient soumis qu'a la moiti6 des droits diff6rentiels qui sont ou seront imposes sur les products coloniaux strangers au profit des products de m6me esp6ce provenant des colonies franqaises en Am6rique. La m6me reduction de droits aura lieu a l'importation desdits products par navies haitiens aussi longtemps que le Gouvernement d'HaYti ne percevra pas sur les provenances franqaises import6es en Haiti, par navies haYtiens, de moindres droits que ceux r6gl6s par le deuxi&me paragraph de I'article ler de l'ordonnance du Roi du 17 Avril, en faveur des ra mes provenances import6es par navies franqais.
Article 4.-A d6faut de pouvoirs actuels et sp6ciaux de la part des commissaries du Gouvernement d'Haiti, il est convene qu'il sera ult6rieurement entam6 une n6gociation, soit Paris, soit a Haiti, 1'effet de placer, s'il y a lieu, la navigation des deux pays sur le pied d'une entire r6ciprocit6, de telle sorte que les navies franqais et les navies haitiens ne supportent dans l'un et dans I'autre pays que les droits de tonnage et autres droits affectant le corps des navies tels que les supportent les navies nationaux, et qu'en outre les produits des deux pays, respectivement imports, soient assujettis a des droits semblables, soit que l'importation s'en effectue par bAtiments fran qais ou haYtiens.
Article 5.-Le pavilion haltien sera requ dans les ports de France et trait L la mer par les vaisseaux de S. M. T. C., comme tout pavillon ami et reconnu. Le Gouvernement d'Halti s'engage interdire aux navies et aux habitants d'HaYti toute faculty de se rendre dans aucune des colonies franqaises.
Article 6.-Les b5timents de guerre de S. M. T. C. auront la facult6 d'entrer dans les ports et hAvres d'HaYti, soit pour se raffraichir, se ravitailler et se r6parer, soit pour se tenir en measure de prot6ger le commerce franqais dans les mers d'Am6rique et de r6primer la piraterie centre laquelle le Gouvernement d'Halti prompt 6gale-




-4 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
ment d'employer tous ses moyens de repression, sans qu'on puisse n6anmoins inquire de cette disposition qu'aucune escadre ou lotte de S. M. puisse en aucun temps enter dans les dits ports, autrement qu'avec le consentement expr6s et pr6alable du Gouvernement d'Halti.
Article 7.-Il sera re u dans la Capitale d'Halti un Consul g6n6ral de S. M. T. C., de m6me qu'un Consul g6n6ral du government d'Halti sera requ A Paris. Les deux governments auront en outre, et sauf I'accomplissement des formalit6s d'usage, la faculty d'entretenir des Consuls et Vice-Consuls dans les ports respectifs, pour la sfiret6 des int6r6ts commercial. Ces agents jouiront, dans les deux pays, des privileges g6n6ralement attribu6s a leur 'Charge tels que l'immunit6 de leur chancelleries, exemption des logements militaries et celle de routes les contributions municipals, a moins toutefois qu'ils ne deviennent propri6taires ou possesseurs de biens-meubles ou immeubles ou qu'ils ne assent le commerce; pour lesquels cas ils seront soumis aux m6mes taxes, charges et impositions que tous les autres particuliers.
Article 8.-Pleine liberty est accord6e aux sujets de S. M. T. C., se trouvant ou r6sidant a Haiti, de faire leurs affairs pour euxM6mes ou par personnel de leur choix, A la charge seulement de supporter les taxes 6tablies par les lois bursales; toute saret6 et facility leur sera accord6e pour le chargement et le d6chargement de leurs navies, la garde et la vente de leurs merchandise, et le recouvrement de leurs cr6ances. Pareilles guaranties sont assures en France aux Haltiens.
Article 9.-Les sujets de S. M. T. C., qui voyageront ou r6sideront en Haiti y seront prot6g6s dans leurs personnel et dans leurs biens, en demeurant d'ailleurs soumis aux lois du Pays, dans tous les cas oa ils n'en sont point exempts par la pr6sente Convention. Les Haltiens jouiront en France, sous des conditions semblables, de la m6me protection.
Article 10-Les sujets de S. M. T. C. ne pourront 6tre assuiettis, Haiti, a aucun service personnel ni dans l'arm6e, ni dans la garde national. La m6me exemption de service est assure en France aux haltiens.
Article 11.-Au d6c&s d'un sujet de S. M. T. C. dans I'Ile d'HaYti, le Juge du lieu apposera imm6diatement, soit d'office, soit la r6quisition des parties int6ress6es, les scell6s sur les effects mobiliers et papers du d6funt, h la conservation des droits de qui il appartiendra: ces scell6s ne seront lev6s qu'a la charge d'en faire inventaire.




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Article 12.-Le Consul de S. M. T. C. pourra toutefois: P le Juge du lieu lament appeal, cruiser les scell6s de celui-ci par les siens propres, auquel cas les uns et les autres ne seront lev6s que de concert; 2' assisted Pinventaire; 3' administer et liquider personnellement, ou nommer sous sa responsibility un agent pour administer et liquider la succession, lorsqu'aucun sujet d'Halti n'aura form6 de r6clamations et qu'il n'y aura d'ailleurs ni ex6cuteur testamentaire ni h6ritier'a reserve du d6funt present.
Article 13.-Les testaments en la forme mystique et les testaments olographes, mais clos et cachet6s, qu'aurait laiss6s le d6funt seront pr6sent6s par le Juge du lieu au chef de la jurisdiction territorial, sequel donnera l'ouver-ture des paquets, en constatera 1'6tat et en ordonnera le d6p6t chez un notaire, sauf Penvoi de la minute en France, par la voie diplornatique, s'il v avait contestation sur la forme du testament entre les sujets de S. M. ayants-droit, h6ritiers et l6gataires du d6funt.
Article 14.-Les actes et measures de pure forme conservatoire et d'urgence appartiendront h la jurisdiction territorial.
Article 15.-Les contestations qui pourraient s'61ever entre les sujets de S. M. T. C. h6ritiers, donataires ou l6gataires d'un sujet d6c6d6 dans I'lle d'Halti seront port6es deviant le Tribunal du dernier domicile connu du d6funt en France.
Article 16.-Les dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 15 seront ex6cut6es h 1'6gard des Haftiens qui d6c6deraient en France.
Article 17.-A moins de stipulations countries entre les armateurs, les chargers et les assureurs, les varies que des navies franqais auraient 6prouv6es en mer, en se rendant dans les ports d'Halti, seront r6gl6es par les Consuls de S. M.
Les varies souffertes par les navies haltiens tenant de France, seront r6gl6es dans les ports du Royaume par les Consuls d'HaYti.
Article 18.-Toutes les operations relatives au sauvetage des navires franqais 6chou6s sur les c6tes d'HaYti seront dirig6es par les Consuls de S. M., et r6ciproquement les Consuls d'HaYti dirigeront les operations relatives au sauvetage des navies de leur nation 6chou6s sur les c6tes de France. L'intervention des autorit6s locales aura lieu pour maintenir Pordre, garantir les int6rks des sauveteurs s'ils sont strangers aux 6quipages naufrag6s et assurer 1'ex6cution des dispositions a observer pour Pentr6e ou la sortie des marchandises sauv6es.




.6 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
Article 19.-Leg Consuls de S. M. T. C. seront exclusivement charges de la police interne des navies de commerce frangais, dans les ports d'Halti, et la m6me attribution sera d6volue aux Consuls d'HaYti dans les ports de France a bord des b5timents haitiens. Les autorit6s locales n'auront A intervenor que dans les cas oa les d6sordres survenus seraient de nature Atroubler la tranquillity publique, soit A terre, soit t bord d'autres navies mouill6s dans le m6me port.
Article 20.-Dans routes les guerres qui pourraient 6clater entre les Puissances maritime, le government d'Halti observers la plus strict neutrality. Dans le cas oa des contestations ou m6sintelligences viendraient a s'61ever entre le gouvernerhent d'Halti et d'autres governments, S. M. T. C. prompt d'interposer, sur la demanded qui en strait faite par le government haltien, ses bons offices et m6me sa mediation, s'il y a lieu, A 1'effet de les aplanir.
Article 21.-La pr6sente convention sera ex6cut6e savor: A Haiti, lorsqu'elle y aura 6t6 rev&tue des formes l6gales; en France, en vertu d'une ordonnance de S. M.
Fait quadruple Paris, le 31 Octobre 1825.
SAINT-CRICQ, BARON de MACKAU, P. ROUANEZ,
E. FREMONT, L. AUGUSTE DAUMEC.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 7
CONVENTION
Entre la Frarice et llaitipour le r ylemettt des bideiniiii s (1), Sigii e i Faris le 1- .1 viil 1831.
Le President de la 116publique d'Hafti, apr&s avoir exprim6 a S. M. le Roi des Francais tous ses regrets de l'impossibilit6 oa s'6tait trouv6e, et se troupe encore la 116publique, d'acquitter saris des d6lais suffisants, les quatre deniers cinqui6mes de l'indemnit6 stipul6e par l'ordonnance du 17 Avril 1825, aussi bien que de faire le .service de 1'emprunt contract t Paris, le 14 Novembre de la m6me ann6e, pour le pavement du premier cinqui&me de la dite indemnity, a fait connaitre qu'une somme annuelle de 4 millions de francs 6tait aujourd'hui, et strait pendant longtemps le maximum des resources que la 116publique pourrait appliques A 1'extinction de ces deux dettes, ainsi que de la dette nouvelle resultant d'avances qui lui ont 6t6 fates par le tr6sor public de France pour le service de son emprunt.
Le President d'HaYti ayant, d'ailleurs, repr6sent6 que 1'emprunt, non seulement a servi A payer le premier cinqui&me de l'indemnit6, et que, par cela seul, il semble equitable de le solder avant les quatre deniers einqui&mes; mais encore qu'il est, pour HaYti, une dette de bonne foi et d'honneur, a demand que cet emprunt jouit d'un privil&ge de priority, dans la r6partition equitable qui devra 6tre faite des 4 millions en question, entre les diverse parties de la. dette de la R6publique.
Dans cet 6tat de chooses, S. M. le Roi des Frangais, reconnaissant que les propositions du Gouvernement d'Haiti 6taient suffisamment justifies, tant par les lois imp6rieuses de la n6cessit6, que par cells de Nquit6; et, d6sirant, d'une part, venir au scours des int6r6ts franqais que laisse en souffrance la suspension des pavements de ce Gouvernement; et, de I'autre, manifested tout le d6sir qu'elle a de contribute au d6veloppement de la prosp6rit6 de la 116publique, a consent enter dans les arrangements qui lui ont W proposes.
En consequence, S. M. le Roi des Francais a nomm6 M. le baron Louis Andr6 Pichon, Conseiller d'Etat, Officier de la L6gion d'honneur: Et le Pr6sident de la R6publique d'Halti le citoyen Saint-Macary, Aaministrateur des finances;
Lesquels, apr&s avoir 6chang6 leurs pouvoirs qu'ils ont trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles suivants:
(1) Le government haitien refuse de ratifier cette convention. Voir A ce suiet la note de la page 10...




8 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DVIAITI
Article ler.- La dette d'HaYti enters la France se compose:
1' De la somme de cent vingt millions sept cent mille francs pour le solde de l'indemnit6, savor: cent-vingt millions, montant des quatre deniers cinqui&mes de ladite indemnity et une somme de sept cent mille francs qui, sauf r6glement de compete d6finitif, entre le tr6sor d'HaYti et la Caisse des d6p6ts et consignations, restart dee pour compIfter le premier cinquieme.
2' De la somme de quatre millions huit cent quarante-huit mille francs, pour les advances fates par le tr6sor public de France pour le service de 1'emprunt:
3' Enfin des obligations non rembours6es de 1'emprunt, montant t vingt sept millions six cent mille francs, et des int6r6ts dfis sur cette somme, depuis le 31 D6cembre 1828, lesquels, au 31 D6cembre prochain, s'61&veront a la somme de cinq millions sept cent quatre vingt-seize francs; ce qui, en capitalisant les dits int6r6ts jusqu'au 31 D6cembre 1831, former A cette m6me 6poque, un total de trente trois millions trois cent quatre vingt seize francs, pour le capital du dit emprunt.
Article 2.-Le Gouvernement d'HaYti s'engage h employer annuellement, et h partir du premier Janvier 1832, a extinction des diverses parties de la dette ci-dessus exprim6e, la sornme de quatre millions de francs.
Article 3.-Sur ces quatre millions, S. M. le Roi des Fran ais consent a ce qu'il soit affect, par pr6f6rence, au service de Vemprunt, une somme de deux millions, qui seront a cet effet, verses chez les banquiers charges des affairs de la R6publique a Paris, en deux pavements 6gaux, de six mois en six mois, le premier deviant se faire le 30 Juin 1932.
L'autre somme de deux millions sera verse en deux pavements semblables et aussi de six mois en six mois, & la Caisse des d6p6ts et consignations A Paris pour venir, jusqu' t due concurrence, en deduction du solde restart dia sur l'indemnit6; et apr&s le remboursement de 1'emprunt, le Gouvernement d'Halti s'engage A continuer le pavement de l'annuit6 ci-dessus stipul6e de quatre millions et a la verser, A Paris, a la Caisse des d6p6ts et consignations, jusqu'A parfait pavement de l'indemnit6. Le premier des pavements A faire pour l'indemnit6 aura lieu imm6diatement apr&s l'acquittement en la mani&re qui va kre 6nonce'e ci-apres, des advances mentionn6es au paragraph 2 de I'art. premier de la pr6sente convention.
Article 4-Le Gouvernement Haltien s'engage A rembourser, d'ici au 31 D6cembre 1883, tant en capital qu'en int6r6ts, (les dits




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
int6r6ts fix6s a 3%) sa dette enters le tr6sor public de France, pour les advances fates pour le service de 1'emprunt. Ainsi, en outre des deux millions, affects par le premier paragraph de I'article 3, au pavement de 1'emprunt, et qui seront remis aux banquiers de la R6publique Paris, le Gouvernement Haltien versera, a la Caisse des d6p6ts et consignations, pendant les deux premieres ann6es, aux 6poques et dans les proportions indiqu6es au dit article, les sommes n6cessaires pour parfaire cc reimbursement dans ledit d6lai.
Article 5.-S. M. d6sirant faciliter encore la liberation de la R6publique, consent h faire acheter, cheque ann6e, du Gouvernement d'Halti, par I'Administration des contributions indirectes de France, des tabacs en feuilles des qualit6s, pour des quantit6s, et aux prix qui seront convenes entre les agents des administrations respective. La valour des tabacs qui seraient livr6s par Haiti, en vertu de ces contracts, viendra en deduction des pavements t faire par la R6publique pour I'acquittement de ses dettes.
Article 6.-L'6change'des ratifications de la pr6sente convention annulera les obligations qui auraient 6t6 verses h la Caisse des d6p6ts et consignations, par le tr6sor d'Halti, pour les quatre derniers cinqui&mes de l'indemnit6, et lesdites obligations seront remises, biff6es, h Paris, la personnel que le Gouvernement d'Halti chargers de les recevoir.
Article' 7.-Sous la foi des engagements pris ci-dessus par le Gouvernement Haltien, il a 6t6 sign6 le m&me jour entre les commissaires respectifs Lin trait6'd'amiti6, de commerce et de navigation, il sera cens6 ne faire qu'un seul et m6me acte avec Ja pr6sente convention, qui sera ratifi6e, et dont les ratifications seront changes dans le m6me d6lai.
En toi de quoi, les commissaries respectifs ont sign6 la pr6sente Convention, et y ont appos6 leur cachet.
Fait Paris, le 3 Avril 1831.
Baron L. A. PICHON LH. SAINT-MACARY
ARTICLE ADDITIONAL ET SECRET
Tous les droits qui, avant la mise execution du trait de cc jour, auraient 6t6 percus en Haiti, sur le commerce et la navigation de la France en sus de ceux d6termin6s par l'ordonnance du 17 Avril IS25 seront restitu6s par fes douanes haitiennes, soit aux parties int6ress6es soit, en leur absence, au Consul G6n6ral de France, avant 1'6change des ratifications du dit Trait6.
Fait a Paris, le 2 Avril 1831.
Baron A. PICHON LH. SAM-MACARY




10 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'11AITI
IV
TRITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION
Signi ti Paris le 2 Avril 1831, entre In France et Haiti (1)
S. M. Le Roi des Fran4gais et le Pr6sident de ]a R6publique d'Haiti d6sirant d6truire A jamais routes fusses inductions qui pourraient 6tre tires de Pordonnance du 17 avril 1825, au sujet de la reconnaissance pleine et entire qu'a faite la France de l'ind6pendance d'Halti, et 6tablir sur des bases durables, entre les deux pays, des rapports d'amiti6, de commerce et de navigation r6ciproquement avantageux, ont r6solu de conclude un trait pour r6gler CQS different points, et ils ont fait choix a cet effet, savor:
S. M. le Roi des Franqais, de M. le Baron Louis-Andr6 Pichon, Conseiller d'Etat, Officier de la L6gion d'Honneur; et le Pr6sident d'Halti, du citoyen Saint-Macary, administrator des finances; lesquels, apr&s avoir 6chang6 leurs pouvoirs respectifs et les avoir trouv6s en bonne et due forme, sont convenes de ce qui suit:
Article ler.-Il y aura paix constant et amiti6 perp6tuelle entre la. France et Haiti, ainsi qu'entre les citoyens des deux Etats sans exception de personnel ni de lieux.
Article 2.-Les citoyens des deux Etats pourront respectivement,' et en toute liberty, enter avec leurs navies et cargaisons dans tous les lieux, ports et rivi&res des deux Etats, oii d'autres strangers sont actuellement ou seraient admis A Pavenir; ils pourront y faire le commerce d'6chelle pour d6charger partiellement les cargaisons apport6es par eux de 1'6tranger, ou pour former successivement leurs cargaisons de return; mais sans pouvoir d6charger, dans un port de France ou d'Haiti, les merchandise qu'ils auraient request dans un autre port du m&me Etat, ou autrement faire le sabotage, qui demeure exclusivement'r6serv6 aux nationaux.
Ils pourront, sur les territories respectifs, aller ou sojourner, commerce, tant en gros qu'en detail, effectuer des transports de
(1) Correspondance 6chang6e entre le Gouvernement haYtien et le Consulat g6n6ral de France an sujet de la ratification des traits du 2 Avril 1831:
Consulate 06z&al de France.
Port-au-Prince, le 2 Juin 1831.
President,
Le soussign6, Consul g6n6ral de France, par interim, a ordre de demander uniquement A Votre Excellence si Elle consent A ratifier les deux traits signs A Paris, le 2 Avril, par MM. Pichon et Saint-Macary. Le soussign6, ayant eu Fhonneur d'entretenir longuement Votre Excellence de la mission toute sp6ciale que le Gouvernement du Roi des Frangais lui a




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
merchandise et d'argent, louer et occupier des masons, magasins ou boutiques; ils seront retirement libres de faire leurs affairs euxm6mes ou de se faire supplier par qui bon leur semblera, facteur, agent ou consignataire, sans avoir, comme strangers, a payer aucun surcroit de salaire ou de retribution; ils seront 6galement libres dans tous leurs chats, comme dans routes leurs vents, d'6tablir et de fixer le prix des effects, merchandise et objets quelconques, tant imports que destin6s a 1'exportation, comme ils le jugeront convenable, sauf pour tous les cas indiqu6s dans ce paragraph, A se conformer aux lois et r6glements du pays; ils ne seront, d'ailleurs, assujettis, dAns aucun cas, h d'autres charges, taxes ou imp6ts que ceux pay6s par la nation 6trang&re la plus favoris6e.
Article 3.-Les citoyens des deux Etats trouveront respectivement une constant et complex protection pour leurs personnel et leurs propri6t6s; ils auront un libre et facile acc&s aupr&s des tribunaux de justice pour la poursuite et la d6fensede leurs droits: ils seront libres d'employer dans routes les circonstances les avocats, avou6s, ou autres officers minist6riels, qu'ils jugeront a propose; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des droits et privileges accords aux individuals de la nation 6trang&re la plus favoris6e et ne supporteront pas de taxes ou d'imp6ts plus 6lev6s que ceux-ci. Ils seront, d'ailleurs, exempts de toute contribution de guerre et requisitions railitaires et ne pourront kre assujettis h aucun service personnel,
confine, et lui ayant en m6me temps d6clar6 qu'il n'a pas pouvoir pour rien changer aux traits d6finitifs du 2 Avril, n'a plus qu'A vous announce, Pr6sident, que M. Pichon fils, charge de rapporteur votre r6ponse, partira tr&s incessamment sur la frigate la Junon.
Pr6siderit, le soussign6 est, avec: respect, de votre Excellence, le tr&s humble serviteur.
MOLLIEN.
Port-au-Prince, le 4 Juin 1831, an XXVIIIe. Le soussign6, Seer6taire g6n6ral pr,&s S. E. le Pr6sident d'Halti, est charge d'accuser reception a M. le Consul g6n6ral de France, par interim, de sa note du 2 courant, par laquelle il demanded a Son Excellence si Elle consent A ratifier les deux traits signs h Paris, le 2 Avril dernier, par MM. Pichon et SaintMacary.
Le soussign6 a ordre de rappeler A M. le Consul g6n6ral, que Son Excellence lui a d6iA fait connaitre, dans I'audience qu'elle lui a accord6e, que cette ratification n'aurait point lieu. Les motifs de la determination du Gouvernement d'HaYti seront exposes dans une d6p che qui va 6tre incessamment remise A Monsieur Pichon fils, pour le Gouvernement frangais. Le soussign6 profit de cette occasion pour assurer M. le Consul g6n6ral de sa haute consideration.
B. INGINAC.




12 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
soit dans les armies de terre ou de mer, soit dans les gardens nationales.
Article 4.-Les Franqais en HaYti et les HaYtiens en France seront libres de disposer comme il leur conviendra, par testament, donation ou autrement, de tous les biens qu'ils y poss6deraient. De m6me, les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient h6ritiers de biens situ6s dans I'autre, pourront succ6der sans emp6chement h ceux des dits biens qui leur seraient d6volus ab-intestat et les dits h6ritiers ou 16gataires ne seront pas tenus acquitter des droits de succession ou autres, plus 6lev6s que ceux qui seraient supports dans les cas semblables par les nationaux eux-m mes. Bien entendu qu'il n'est point d6rog6 par le present article aux lois actuellement en vigueur ou qui viendraient h 6tre promulgu6es dans l'un ou l'autre des deux 6tats, quant la possession, par les strangers, de certaines natures de biens seulement; il est convene que dans le cas oih ces lois limiteraient ou m&me interdiraient aux strangers 1'exercice des droits de propri6t6 sur certaines natures de biens, il sera accord aux h6ritiers ou 16-ataires, un d6lai d'un an pour disposer des dits biens, sans que la vente en soit soumise a aucun droit special a titre de detraction.
Article 5.-Si (ce qu'a Dieu ne praise) la paix entre les deux Parties Contractantes venait a kre rompue, un terme de six mois sera accord de part et d'autre aux commerqants qui se trouveront sur les c6tes, et d'une ann6e entire ceux qui se trouveront dans l'int6rieur du pays, pour r6gler leurs affairs et pour disposer de leurs propri6t6s, et, en outre, un sauf conduit leur sera accord pour s'embarquer dans tel port qu'ils choisiront de leur propre gr6.
Tous les autres citoyens ayant un 6tablissement fixe et permanent dans les Etats respectifs, pour 1'exercice de quelque profession ou occupation particuli&re, pourront conserver cet 6tablissement et continuer leur profession sans kre inqui6t6s en aucune mani&re et
Consulate G n ral de France.
Port-au-Prince, le 4 Juin 1834.
Monsieur le Seer6taire g6n6ral,
Je m'empresse de r6pondre A votre letter de cc jour. Les motifs que le Government haltien se propose de pr&ter A son refus de ratifier les deux traits d6finitifs du 2 Avril, ne pouvant, quels qu'ils soient, kre accueillis par le Government de Sa Majest6, ni changer ses resolutions, M. Pichon ne se chargers pas de les transmettre. Veuillez done, Monsieur, choisir une autre occasion pour faire passer vos d6pkhes. Tout en vous experiment pour la derni&re fois, Monsieur, le regret que les relations de bonne amiti6 qui subsistaient depuis cinq ans entre la France et HaYti aient cess6 si t6t, je me f6licite en m6me temps que le bon droit soit rest6




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DVIAITI 13
la possession pleine et entire de leur liberty et de leurs biens leur sera laiss6e tant qu'ils ne commettront aucune offense centre les lois ou la sfiret6 du pays. Enfin leurs propri6t6s ou biens de quelque nature qu'ils puissent kre, ne seront sujets h aucune saisie, s6questre, ni h d'autres charges ou impositions que cells exig6es des nationaux. De rn me, ni les deniers dus par les particuliers, ni les fonds publics, ni les actions des soci6t6s ne pourront jamais kre saisis, s6questr6s ou confisqu6s leur prejudice.
Article 6.-Le commerce frangais en Haiti, et le commerce haltien en France seront traits, sous le rapport des droits de douane tant A Pimportation qu'a exportation, comme celui de la nation 6trang&re la plus favoris6e. Dans aucun cas les droits d'importation imposes en Haiti, sur les products du sol ou de Vindustrie de la France, et, en France, sur les products du sol ou de Pindustrie d'HaYti ne pourront kre autres ou plus 6lev6s que ceux auxquels sont ou seront sournis les m mes products imports par la nation la plus favoris6e. Le m6me principle sera observe pour 1'exportation; aucune prohibition d'importation ou d'exportation ne pourra non plus avoir lieu dans le commerce r6ciproque des deux pays, qu'elle ne soit 6galement 6tendue h routes les autres nations.
Article 7.-Les evaluations officielles, d'apr&s lesquelles seraient pergus les droits de douane 6tablis ou a 6tablir dans l'un et I'autre pays sur la val6ur des products respectifs, auront pour base les prix de la vente en gros et non. les prix de la vente au detail.
Article 8.-Les navies francais arrivant dans les ports d'Halti, ou en sortant, et les navies Haitiens h leur entire et it leur sortie de France, ne seront assujettis ni h d'autres, ni a de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantine, ou autres affectant le corps du bitiment que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navies de la nation 6trang&re la plus favoris6e.
De plus les products quelconques imports dans les deux pays, sous les pavilions respectifs, n'y paieront pas de plus forts droits que ceux auxquels seront soumis les m6mes products imports sous le pavilion stranger le plus favoris6.
de notre cW. 11 ne me reste plus qu' t vous prier, Monsieur, de r6clamer aupr&s de M. le Pr6sident, sa protection efficacy pour ceux de mes compatriots que leurs affairs pourraient retenir encore quelque temps it Haiti, malgr6 mes avis pressants.
Agr6ez, Monsieur, I'assurance de ma consideration tr&s-distingu6e.
MOLLIEN.




14 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 9.-Les navies frangais qui, apr&s avoir acquitt6 dans un port d'Halti les droits de navigation, entreraient dans d'autres ports de I'Ile, soit pour y achiever le d6barquement de leur chargement d'arriv6e, soit pour y compl6ter leur chargement de return, seront exempts de tous droits semblables, sauf ceux de pilotage ou autres de rn rne nature, repr6sentant le salaire industries priv6es: les navies Haltiens jouiront r6ciproquement en France des m&mes avantases.
L'
Article IO.-Les navies respectifs qui rel.Acheraient dans les ports ou sur les c6tes de Pun ou de Pautre Etat, ne seront assuiettis A aucuris droits de navigation sous quelque denomination que ces droits soient respectivement 6tablis, sauf les droits de pilotage et autres indiqu6s dans Particle pr6c6dent, pourvu, que ces navires n'effectuent aucun chargement, ni d6chargement de marchandises. Et m&me dans le cas oil, A raison de relfiche force, les navies respectifs seraient obliges de d6poser A terre les marchandises composant leur chargement ou de les transborder sur d'autres navies, pour 6viter qu'elles ne d6p6rissent, il ne sera exig6 d'eux d'autres droits que ceux relatifs au loyer des magasins publics qui seraient n6cessaires, soit pour d6poser les merchandise, soit pour r6parer les varies du bAtiment.
Article *11.-Les paquebots franqais employs au transport de la correspondence dans les mers d'Am6rique, qui toucheraient en Haiti pour y d6poser des d6p&ches ou pour y d6barquer des passagers, y jouiront de Pexemption de droits stipul6e par Particle p'r6c6dent, pour les navies en relAche, A condition, toutefois, et autant qu'ils n'y front aucune operation de commerce.
Lorsque les paquebots appartiendront la marine de I'Etat, ils auront droit, aussi bien que leurs officers et 6quipages, A routes les franchises attributes aux autres b5timents, officers et 6quipages de la dite marine, toujours sous la condition qu'ils ne front en Haiti aucune operation commercial.
Circulaire du Pr6sident d'HaTti aux Commandants d'arrondissement, concernant I'affaire Mollien et le refus de ratification du trait Saint-Macary.
Port-au-Prince, le 7 Juin 1831.
G6n6ral,
Le citoyen Saint-Macary que j'ai envoy en France en Avril 1830, pour conclure un trait de commerce sur le pied d'une parfait r6ciprocit6, et obtenir des advantages reconnus indispensable pour la liberation de la R6publique, apr&s une absence de plus d'une ann6e, vient d'arriver en cette Capitale, il y a quelques jours, et m'a apport6 deux traits, l'un politique et I'autre financier.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 15
Article 12.-Les males apport6es par les paquebots pourront 6tre remises directement, par les capitaines, aux Agents Consulaires de S. M. le Roi des Franqais, et ces Agents, apr&s en avoir extract les d6p6ches officielles qui leur seraient addresses, enverront la. correspondance particuli re aux bureaux des posters haltiennes. Les Agents Consulaires franqais seront, d'ailleurs, libres de recevoir directement de leurs nationaux les letters destinies a kre transport6es par les dits paquebots, et les posters haYtiennes pourront leur remettre la correspondence qu'elles d6sireraient faire transporter par la rn me voie.
Article 13.-Il est convene que les bAtiments constructs en France, ou ceux qui apr&s avoir 6t6 captures en guerre sur Pennemi auront 6t6 d6clar6s de bonne prise par Pautorit6 compkente, ou enfin ceux qui auront W condamn6s par les tribunaux franqais pour infraction aux lois devront 6tre consid6r6s comme fran ais, pourvu que, d'ailleurs, les propri6taires, les capitaines, et les trois quarts des 6quipages soient franqais. De m&me, devront kre consid6r6s comme Haltiens tous les bqtiments constructs dans le territoire d'Halti, ou captures sur Pennemi par les armaments Haitiens et d6clar6s de bonne prise; et enfin ceux qui auraient W condamn6s par les tribunaux d'HaYti pour infraction aux lois, pourvu qu'en outre les propri6taires, les capitaines et les trois quarts de Nquipage soient HaYtiens. Il est convene de plus que tout navire franqais ou haYtien, pour jouir, aux conditions ci-dessus, du privilege de sa nationality, devra ftre muni d'un passport ou cong6, dont la forme sera r6ciproquement communique, et qui, certifi6 par Pautorit6 compkente pour le d6livrer, constatera d'abord le nom, la. profession et la r6sidence en France, ou en HaYti, du propri6taire, en experiment qu'il est unique, ou des propri6taires en indiquant dans quells proportions chacun d'eux poss&de, puis ensuite le nom, la dimension, la capacity, enfin routes les particularit6s du navire qui peuvent le faire reconnaltre, aussi bien qu'6tablir sa nationality, Vu cependant
Le premier content des clauses countries a la neutrality et l'ind6pendance d'HaYti, le second n'offre point les advantages que le citoyen Saint-Macary avait la. mission sp6ciale de r6clamer. Tous les deux ont W signs longtemps apr&s les changements survenus en France, et sans de nouveaux pouvoirs ni de nouvelles instructions de ma part, quoique, par suite de ces changements politiques, un. nouveau mandate Hit devenu indispensable pour trailer, et qu'en outre cet agent n'avait l'ordre que de sojourner un mois A Paris, Le Consul de France au Port-au-Prince, qui 6tait charge par son Gouvernement de presenter ces deux traits A ma ratification, et auquel j'ai fait savor que je ne pouvais les ratifier pour les motifs ci-dessus, a d&s lors d6clarL; que cc refus entrainait la cessation des relations de bonne intelligence qui existaient. entre la France et Haiti, et il a r6clam6 la bienveillante protection du Gou-




16 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
que dans 1'6tat actual de la marine d'Halti, il ne strait pas possible A ce pays de profited des advantages stipul6s au present Trait6 en faveur des bAtiments respectifs, si Pon tenant A 1'ex6cution imm6diate de la condition portent que, pour kre consid6r6 comme Haltien, un navire devra avoir 6t6 construct en Haiti, il est convene que provisoirement tout navire, de quelque construction qu'il soit, qui appartiendra de bonne foi A un ou plusieurs Haltiens, et dont le capitaine et les trois quarts de 1'6quipage au moins seront Haltiens, ,sera r6put6 navire Haltien; la France se r6servant le droit d'appliquer, apr&s une declaration pr6alable, et dans un d6lai-de six mois, le principle de restriction r6ciproque relatif A la construction dans les pays respectifs, si les int6r&ts de sa navigation venaient A souffrir de exception faite h ce principle en faveur d'Haiti.
Article 14.-Les navies, merchandise et effects appurtenant aux citoyens respectifs qui auraient 6t6 pris par des pirates et conduits ou trouv6s dans les ports de la domination de l'un ou de Pautre pays, seront remis, (en payant, s'il y a lieu, les frais de sauvetage qui seront d6termin6s par les Tribunaux respectifs) A leurs propri6taires, lorsque le droit de propri6te' aura 6t6 prouv6 deviant les tribunaux compkents, et sur la declaration qui devr'a en &tre faite dans le d6lai d'un an par les parties int6ress6es, par leurs fond6s de pouvoir, ou par les Agents des governments respectifs.
Article 15.-Les armaments des deux pays seront regus, dans les ports respectifs, avec leurs prises; ils y jouiront, ainsi que leurs prises, des exemptions accord6es par Particle 10 aux navies du commerce en relfiche. Les prises ne pourront, d'ailleurs, 6tre arr6t6es ni daisies: les autorit6s locales ne pourront prendre cormaissance de leur validity, ni s'opposer sous aucun' pr6texte leurs departs pour les lieux indiqu6s sur les commissions dont les capitaines seront porters, et dont ils seront seulement tenus de justifier.
government de la R6publique en faveur de ceux de ses nationaux qui ne pourraient pas quitter File A 1'6poque qu'il leur a fix6e, afin. qu'ils puissent continuer leurs affairs avec s6curit6, jusqu'au moment de leur depart. Ignore jusqu'A quel point M. le Consul Mollien a 6t6 autoris6 par son Gouvernement a faire une semblable declaration au Gouvernement de la R6publique; mais comme, dans tous les cas, il convent que nous nous tensions vigilamment sur nos gardens afin d'6viter toute surprise, et, en cas d'hostilit6, de repousser la force par la force, je vous adresse la pr6sente pour vous prescrire, en vous rappelant ma circulaire de 1824 sur la defense du territoire, de redouble de z6le en m6me temps pour active la plantation des vivres et grains, et pour mettre les fortifications en 6tat de defense. Vous recommanderez aussi aux chefs des corps et A la garde national le bon entretien des armes, vous pr6venant que vous ne devez prendre aucune measure extraordinaire qui pourrait trouble Fordre et arr6ter le commerce, a moins d'une aggression de la part d'une puissance 6trang&re, auquel cas vous combat-




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI 17
Article 16.-Il sera requ, dans la Capitale d'Halti, un Consul g6n6ral de S. M. le Roi des Franqais, de m6me qu'un Consul g6n6ral de la R6publique d'HaYti sera requ h Paris.
Les deux governments auront, en outre, et sauf I'accomplissement des formalit6s d'usage, la facult6 d'entretenir des Consuls et vice-consuls dans les ports respectifs. Ces Agents jouiront, dans les deux pays, des privileges g6n6ralement attribu6s a leurs charges, tels que exemption des logements militaries et celle de routes les contributions directed tant personnelles que mobili&res ou somptuaires; a moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne assent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux m6mes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Article 17.-Les archives et, en g6n6ral, tous les papers des Consulats respectifs et de leurs chancelleries seront inviolables et, sous aucun pr6texte et dans aucun cas, ils ne pourront kre saisis, ni visit6s'par Fautorit6 locale.
Article 18.-Toutes les contestations qui pourront s'61ever entre les Franqais en Haiti, ou entre les Haltiens en France, seront port6es d'abord en conciliation deviant le Consul de la nation h laquelle les parties appartiendront, lorsqu'il en r6sidera un sur les lieux; et, faute de s'entendre, celles-ci, monies d'un certificate de non conciliation d6livr6 par le Consul, seront renvoy6es deviant les tribunaux territ6riaux compkents.
Article 19.-Les Consuls respectifs pourront, au d6c&s de leurs nationaux: lo. Cruiser de leurs scell6s ceux' appos6s, soit d'office, soit la requisition des parties int6ress6es par I'autorit6 locale comp6tente, sur les effects mobiliers et papiersdu d6funt, et d&s lors ces doubles scell6s ne seront lev6s que de concert; 2o. assisted a l'inventaire qui sera fait de la succession, lors de la lev6e des scell6s; 3o. r6clamer la remise de la succession qui ne pourra leur 6tre refus6e que dans le cas d'une opposition subsistante de quelque creancier national ou stranger; 4o. enfin administer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsibility, un Agent pour administrer et liquider la dite succession, pourvu toutefois qu'il n'y
trez les assailants A extinction, en vous conformant toujours aux orders conterms dans ladite eirculaire.
Je vous pr6viens 6galement que, sous votre responsibility, les Francais et autres strangers r6sidant en HaYti, devront, pendant tout le temps de le'ur s6iour en cette fle, jouir de la protection des lois, de la bienveillance des autorit6s, et d'une entire s6curit6 pour leur personnel et pour leur fortune, bien entendu qu'ils respecteront eux-m mes lesdites lois. Vous m'accuserez reception de la pr6sente.
BOYER.




18 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DIIAITI
ait sur les lieux ni ex6cuteur testamentaire, ni h6ritier 16gitimaire ou a reserve du d6funt, et sans que, d'ailleurs, Pautorit6 locale ait a intervenor dans ces nouvelles operations.
Article 20.-Le s testaments mystiques ou olographes, qui seraient trouv6s chez le d6funt, seront remis, lors de la lev6e des scell6s, par le juge de paix du lieu au president ou doyen du tribunal civil de Arrondissement, sequel, en presence du Consul de la nation du d6c6d6, s'il en reside un sur les lieux, en constatera. 1'6tat, en fera Fouverture, s'ils sont clos et cachet6s, et en ordonnera le d6p6t chez un notaire ou tout autre fonctionnaire public. S'il devenait n6cessaire d'envoyer en France ou en Haiti les testaments eux-memes, pour terminer des contestations entre les h6rifiers, l6gataires ou ayants-droit du d6funt, Penvoi s'en ferait-par l'interm6diaire des Consuls g6n6raux respectifs.
Article 21.-Les contestations qui surviendraient entre les franqais h6ritiers, donataires, ou 16gataires d'un frangais d6c6d6 en Haiti, seront port6es deviant le tribunal competent en France, et r6ciproquement les contestations qui s'61everaient entre les Haltiens, h6ritiers, donataires, ou l6gataires d'un HaItien d6c6d6 en France, seront port6es deviant le tribunal compkent en Haiti.
Article 22.-Les consuls respectifs seront exclusivemer)t charges dans les ports de leur residence de la police interne des navies de commerce de leur nation, et les autorit6s locales ne pourront y intervenor, qu'autant que les d6sordres survenus seraient de nature A trouble la tranquillity publique, soit a terre, soit h bord d'autres bitiments.
Article 23.-A moins de stipulations countries entre les armateurs, les chargers et les assureurs, les varies que les navies des deux pays auraient 6prouv6es en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront r6gl6es par les consuls de leur nation, a moins toutefois que les habitants du pays o i r6sideront les consuls ne se trouvent int6ress6s dans ces varies; car elles devraient 6tre r6gl6es dans ce cas, du moins en ce qui concernerait ces habitants, par Fautorit6 locale.
Article 24.-Toutes les operations relatives au sauvetage des navires frangais naufrag6s ou 6chou6s sur les c6tes d'Halti, seront dirig6es par les consuls de France, et r6ciproquement les consuls d'Halti dirigeront les operations relatives au sauvetage des navies de leur nation naufrag6s ou 6chou6s sur les c6tes de France. L'intervention des autorit6s locales aura cependant lieu, dans les deux pays, pour maintenir Pordre, garantir les int6r6ts des sauveteurs,




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 19
s'ils sont strangers aux 6quipages naufrag6s, et assurer 1'ex6cution des dispositions h observer pour 1'entr6e et la sortie des marchandiscs sauv6es. Dans tous les cas, en I'absence et jusqu'a I'arriv6e des Consuls ou Vice-Consuls, les autorit6s locales devront prendre routes les measures n6cessaires pour la protection des individuals et la conservation des effects naufrag6s.
Article 25.-Les consuls respectifs pourront faire arr&ter et renvoyer, soit a bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient d6sert6 des b5timents de leur nation: cet effet, ils s'adresseront par 6crit aux autorit6s locales comp6tentes, et justifieront, par 1'exhibition des registries du bAtiment, ou r6les d'6quipage, que les hommes qu'ils r6clament faisaient parties du dit 6quipage. Sur cette demanded ainsi justified, la remise ne pourra leur 6tre refuse. Il leur sera, de plus, donn6 aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dits d6serteurs qui seront m6me d6tenus et gard6s dans les prisons du pays, la requisition et. aux frais des consuls, jusqu'a ce que ces agents aient trouv6 une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se pr6sentait pas, dans un d6lai de trois mois A computer du jour de Parrestation, les d6serteurs seraient mis en liberty, et ne pourraient plus 6tre arr&t6s pour la 1-n&nie cause.
Article 26.-Il est formellement convene entre les deux Parties Contractantes qu'ind6pendamment des stipulations qui pr6c&dent, les consuls, les citoyens de routes classes, les navies et les marchandises de l'un des deux Etats, jouiront de plein droit, dans l'autre des franchises, privileges et immunit6s quelconques consenties ou a consentir en faveur de la nation la plus favoris6e, et ce gratuitement, si !a concession est gratuity, ou en accordant la m,-^-me compensation, si la concession est conditionnelle.
Article 27.-Les droits que devront, h l'avenir, supporter dans les ports d'Halti, en vertu des articles 6 et 8, le commerce et la navigation de la France, ne pourront kre perqus qu'h 1'expiration d'un d6lai de quatre mois a partir de 1'6change des ratifications du pr6sent Trait6.
Article 28 et dernier.-Le Pr6sent Trait6 sera ratifi6, et les ratifications en seront 6chang6es dans le d6lai de six mois, ou plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaries respectifs l'ont sign6 et y ont aPPOS6 leur cachet.
Fait Paris, le 2 Avril 1831.
Baron L. A. PICHON. Lh. SAINT-MACARY.




20 RECUEIL DES TRAITS DE JA REPUBLIQUE D'HAITI
V
12 F6vrier 1838
TRITE WAMITIE ENTRE LA FRANCE ET HAITI Signg et Port-au-Prince le 12 Fgvrier 1838; Ratifications change es a Paris le 28,11ai 1838
AU NOTNI DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY
Sa Majest6 le Roi des Franqais et le Pr6sident de la R6publique d'Halti, d6sirant 6tablir sur des bases slides et durables les rapports d'amiti6 qui doivent existed entre la France et Haiti, ont r6solu de les r6gler par un trait, et ont choisi cet effet pour pl6nipotentiaires, savor:
Sa Majest6 le Roi des Franqais, les sieurs Emmanuel Pons Dieudonn6 baron de Las Cases, officer de l'ordre royal de la L6gion d'honneur, et Charles Baudin, officer du dit ordre royal de la L6gion d'honneur, capitaine de vaisseau de la marine oyale;
Le President de la R6publique d'HaYti, le g6n6ral de brigade Joseph Balthazar Inginac, seer6taire g6n6ral; le S6nateur MarieElisabeth Eustache Fr6mont, colonel, son aide de camp; les s6nateurs Dominique Franqois Labb6 et Alexis Beaubrun Ardouin; et le citoyen Louis Mesmin S6guy Villevaleix, chef de bureau de la secr6tairerie g6n6rale;
Lesquels apr6s avoir 6chang6 leurs plains pouvoirs respectifs, et les avoir trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles suivants:
Article ler.-Sa Majest6 le Roi des Fran(jais reconnait pour lui, ses h6ritif--.rs et successeurs, la R6publique d'HaYti comme Etat libre, snuverain et ind6pendant.
Article 2.-Il y aura paix constant et amiti6 perp6tuelle entre la France et la R6publique d'Halti, ainsi qu'entre les citoyens des deux Etats, sans exception de personnel ni de lieux.
Article 3.-Sa Majest6 le Roi des Franqais et le Pr6sident de la R6publique d'Halti se r6servent de conclude le plus t6t possible, s'il y a lieu, un trait sp6cialement destiny h r6gler les rapports de commerce et de navigation entre la France et Haiti. En attendant, il est convene que les consuls, les citoyens, les navies et les marchandises ou products de chacun des deux pays jouiront tous 6gards, dans I'autre, du treatment accord ou qui pourra 6tre accord A la nation la plus favoris6e; et ce, gratuitement, si la concession est gratuity, ou avec la m6me compensation, si la concession est conditionnelle.




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 21
Article 4.-Le pr6sent trait6 sera ratifi6, et les ratifications en seront changes A Paris, dans un d6lai de trois mois, ou plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, nous Pl~nipotentiaires soussign6s, avons sign6 le pr6sent traits et y avons appos6 notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12e. jour du mois de f6vrier de lPan de grfice 1838.
(L. S.) Emmanuel baron de LAS CASES
(L. S.) Charles BAUDIN
(L. S.) B. INGINAC
(L. S.) FREMONT
(L. S.) LABBE
(L. S.) B. ARDOUIN
(L. S.) S6guy VILLEVALEIX




22 RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
VI
12 F6vrier 1838
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET HAITI Relative tI l'Indemnit6
Signie h Port-au-Prince le 12 E~vrier 1838, Ratifications changes 'i Paris le 28 Mai
AU NIM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITE
Sa Majest6 le Roi des Franqais et le Pr6sident de la R6publique d'Halti, d~sirant, d'un commun accord, mettre un te~me aux difficult~s qui se sont 6lev6es relativement au payement des sommes que la R6publique dolt ai la France sur l'indemnit6 stipul6e en 1825, ont r6solu de r6gler cet objet par un trait6, et ont choisi h cet effet pour pl6nipotentiaires, savoir:
Sa Majest6 le Roi des Frangais,....
Le Pr6sident de la R6publique d'Halti,....
Lesquels, apr~s avoir 6chang6 leurs pleins pouvoirs, etc., sont convenus des articles suivants:
Article ler.-Le solde de l'indemnit6 due par la R6publique d'Halti demeure fix6 ai la somme de soixante-millions de francs. Cette somme sera pay6e conform~ment au mode ci-apr~s:
Pour chacune des ann6es 1838, 1839, 1840, 1841, et 1842, un million cinq cent mille francs;
Pour chacune des ann6es 1843, 1844, 1845, 1846 et 1847, un million six cent mulle francs;
Pour chacune des ann6es 1848, 1849, 1850, 1851 et 1852, Un million sept cent mulle francs;
Pour chacune des ann6es 1853, 1854, 1855, 1856, et 1857, un million huit cent mille francs,
Pour chacune des ann~es 1858, 1859, 1860, 1861, et 1862 deux millions quatre cent mille francs;
Et pour chacune des ann~es 1863, 1864, 1865, 1866, et 1867, trois millions de francs;
Les dites sommes scront pay6es dans les six premiers mois chaque ann6e. Elles seront vers6es A Paris, en monnaie de france, la caisse des d~p6ts et consignations.




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAJTI 23
Article 2.-Le payement de l'ann~e 1838 sera eff ectu6 imm6diatement.
Artic le 3.-Le present trait6'sera ratifi6, et les ratifications en seront 6chang6es Paris, dans un d6lai de trois mois, ou plus t~t, si faire se peut.
En foi de quoi, etc.
Fait au Port-au-Prince le 12e. jour du mois de f6vrier de l'an de grAce 1838.
(L. S.) EMMANUEL baron de LAS CASES, Charles BAUDIN, B. INGINAC, FREMONT, LABBE, B. ARDOUIN, S6guy VILLEVALEIX.




24 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Vil
CONVENTION CONCLUDE A PORT-AU-PRINCE
Le 29 Ao6t 1840, entre la France et la Ripublique d7laiti, dons le but d'assurer la ripression de la Traite des Noirs.
Sign e a Port-au-Prince le ?9 Ao(xt 1840
(Echange des Ratifications, t! Port-au-Prince, le 5 Avrii)
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY
S. M. le Roi des Frangais ayant, en conformity de I'article 9 de la Convention conclude, le 30 Novembre 1831, entre la France et la Grande-Bretagne, pour la repression de la trite, invite le Pr6sident de la R6publique d'HaYti a acc6der la dite Convention et A celle du 22 Mars 1833, entre les m&mes Puissances; Et le Pr6sident d'Halti, 6galement anim6 du d6sir de coop6rer au m&me but d'humanit6, s'6tant empress d'accueillir cette proposition; Les deux Hautes Parties, dans la vue d'accomplir ce dessein g6n6reux, et pour donner A I'accession du Pr6sident de la R6publique d'Halti, ainsi qu' son acceptation, par S. M. le Roi des Frangais, I'authenticit6 convenable et toute la solennit6 usit6e, ont r6solu de conclude, A cet effet, une convention formelle, et ont, en consequence, nomme pour leurs P16nipotentiaires, savor:
S. M. le Roi des Franqais, le sieur Andr6-Nicolas Levasseur, chevalier de l'ordre royal de la L6gion d'honneur, et son Consul G6n6ral en Haiti; et le Pr6sident de la R6publique d'Halti, le S6nateur Charles Bazelais;
Lesquels, apr&s s'6tre communique r6ciproquement leurs plains pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles suivants:
Article ler.-Le Pr6sident de la R6publique d'HaYti acc&de aux Conventions concludes et signees le 30 Novembre 1831 et le 22 Mars 1833, entre S. M. le Roi des Francais et feu S. M. le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, relativement A la r6pression de la trite, ainsi qu'A I'Annexe de la Seconde Convention, contenant les instructions pour les croiseurs, sauf les reserves et modifications exprim6es dans les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-apr&s, qui seront consid6r6s comme additionnels aux dites Conventions et A I'Annexe sus-mentionn6e, et sauf les differences qui r6sultent n6cessairement de la sit nation du Pr6sident de la R6publique d'Halti, comme parties acc6dante aux Conventions en question apr&s leur conclusion. S. M. le Roi des Francais accepted l'accession du Pr6sident de la R6publique d'Halti.




RECUEIL DES-TRAITES DE LA REPUBLIQUE DWAIN 25
En consequence, tous les articles des deux Conventions susdites, et routes les dispositions de I'Annexe sus-mentionn6e, sauf les reserves et modifications dont il est ci-dessus park, seront census avoir W conclus et signs de m&me que la pr6sente Convention, directement entre S. M. le Roi des Franqais et le Pr6sident de la R6publique d'Halti.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent et promettent r6ciproquement d'ex6cuter fid&lement, sauf les reserves et modifications exprim6es aux pr6sentes, routes les clauses, conditions et obligations qui y sont stipul6es; et, pour 6viter toute incertitude, il a W convene que les susdites Conventions, ainsi que I'Annexe de la Second Convention, contenant les instructions pour les croiseurs, seront ins6r6es ici mot a mot, ainsi qu'il suit:
Convention conclue a Paris, le 30 Novembre 1831, entre la France et la GrandeBretagne pour la R pressing de la Traite des Noirs
(Echange des Ratifications le 22 D6cembre)
Les Cours de France et de la Grande-Bretagne, d6sirant rendre plus efficaces les moyens de repression jusqu'h present opposes au traffic criminal connu sous le nom de trite des noirs, ont jug6 con-' enable de n6gocier et conclude une convention pour atteindre un but si salutaire, et elles ont, a cet effet, nomm6 pour leurs P. P., savor:
S. M. le Roi des Fran ais, le Lieutenant G6n6ral Comte Horace Sebastiani, Grand'Croix de I'Ordre de la L6gion d1lonneur, membre de la Chambre des D6put6s des departments et Ministre Secr6taire d'Etat au department des affairs Etrang&res; et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le tr&s honorable Vicomte Granville, Pair du Parlement, member du Conseil priv6, Chevalier Grand'Croix du tr&s honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et P. P. A la Cour de France.
Lesquels, apr& s avoir 6chang6 leurs plains pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, ont sign6 les articles suivants:
Article ler.-Le droit de visited r6ciproque pourra kre exerc6 A bord des navies de l'une et de I'autre nation, mais seulement dans les parades ci-apr&s indiqu6s, savor:
I' le long de la c6te occidental d'Afrique, depuis le cap Vert jusqu'a la distance de dix degr6s au sud de 1'6quateur, c'est-A-dire dixi&me degr6 de latitude m6ridionale au quinzi&me degr6 de latitude septentrionale, jusqu'au trenti&me degr6 de longitude occidentale, h partir du m6ridien de Paris; 2' tout auteur de l'ile de




26 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Madagascar, dans une zone d'environ vingt lieues de larger; 3' h la m6me distance des c6tes de File de Cuba; 4' a la m6me distance des c6tes de File de Porto-Rico; 5' a la m6me distance des c6tes du Br6sil.
Toutefois, il est entendu qu'un bAtiment suspect, aperqu et poursuivi par les croiseurs en deans dudit circle de vingt lieues, pourra. 6tre visit par eux en dehors m6me de ces limits, si, ne Fayant jamais perdu de vue, ceux-ci ne parviennent a Fatteindre qu'a une plus grande distance de la c6te.
Article 2.-Le droit de visitor les navies de commerce de Fune et de Fautre nation, dans les parades ci-dessus indiqu6s, ne pourra 6tre exerc6 que par des bAtiments de guerre dont le s commandants auront le grade de capitaine ou au moins celui de lieutenant de vaisseau.
Article 3.-Le nombre des bAtiments A investor de ce droit sera flx6, cheque ann6e, par une convention sp6ciale; il pourra n'6tre pas le m&me pour Fune et Fautre nation, mais dans aucun cas le nombre des croiseurs de Fune ne devra kre de plus du double de celui des croiseurs de Fautre.
Article 4.-Les noms des bfitiments et ceux de leurs commandants seront communiques par chaeun des Gouvernements contractants A Fautre, et il sera donn6 r6ciproquement avis de routes les mutations qui pourront survenir parmi les croiseurs.
Article 5.-Des instructions seront r6dig6es et arr&t6es en commun par les deux Gouvernements, pour les croiseurs de l'une et de Fautre nation, qui devront se pr&ter une mutuelle assistance dans routes les circumstances oa il pourra 6tre utile qu'ils agissent de concert. Des bAtiments de guerre, r6ciproquement autoris6s A exercer la visited, seront munis d'une authorization sp6ciale de chacun des deux Gouvernements.
Article 6.-Toutes les fois qu'un des croiseurs aura poursuivi et atteindra comme suspect un navire de commerce, le commandant, avant de proc6der la visited, devra montrer au capitaine les orders sp6ciaux qui lui c6nf&rent le droit exceptionnel de. le visitor; et lorsqu'il aura reconnu que les expeditions sont r6guli&res et les. operations licites, il fera constater sur le journal du bord que la. visited n'a eu lieu qu'en vertu des dits orders; ces formalit6s 6tant replies, le navire sera libre de continuer sa route.
Article 7.-Les navies captures pour s'&tre livr6s a la trite ou comme soupgonn6s d'6tre arm6s pour cet infime traffic seront, ainsi




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 27
que leurs 6quipages, remis sans d6lai a la jurisdiction de la nation a laquelle ils appartiendront. Il est d'ailleurs bien entendu qu'ils seront jug6s d'apr&s les lois en vigueur dans leurs pays respectifs.
Article 8.-Dans aucun cas, le droit de visited r6ciproque ne pourra s'exercer h bord des b5timents de guerre de l'une ou I'autre nation. Les deux governments conviendront d'un signal special, dont les seuls croiseurs invests de ce droit devront 6tre pourvus, et dont il ne sera donn6 reconnaissance h aucun autre bAtiment stranger A la croisi&re.
Article 9.-Les Hautes Parties Contractantes au present trait sont d'accord pour inviter les autres puissances maritime A y acc6der dans le plus bref d6lai possible.
Article 10.-La pr6sente convention sera ratifi6e et les ratifications en seront 6chang6es dans le d6lai d'un mois, ou plus t6t si faire se peut.
En foi de quoi, les P. P. ont sign6 la pr6sente convention, et y ont appos6 le sceau de leurs armes.
Fait a Paris, le 30 Novembre 1831.
Horace SEBASTIANI. GRANVILLE.




28 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAM
CONVENTION SUPPLEMENTAIRE
Conclude ii Paris le 22 Mars 1833 entre la France et la Grande-Bretagne
pour ta R6pression de la Traite des Noirs.
(Ech. des ratif. le 12 Avril)
S. M. le Roi des Franqais et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grando-Bretagne et d'Irlande, ayant reconnu la n6cessit& de d6velopper quelques-unes des clauses continues dans la convention sign6e entre LL. MM., le 30 Novembre 1831, relativement a la r6pression du crime de la trite des noirs, ont nomm6 pour leurs P16ni-potentiaires A cet effet, savor:
S. M. le Roi des Franqais, M. Charles L6once-Achille Victor, Due de Broglie, Pair de France, chevalier de I'Ordre Royal de la Ugion d'Honneur, Ministre et Secr6taire d'Etat au D6partement des Affaires Etrang&res;
Et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le tr&s-honorable Granville, Vicomte Granville, Pair du Royaume-Uni, Chevalier-Grand-Croix du tr6s-honorable ordre du Bain, member du counsel priv6 de S. M. B., et son Ambassadeur Extraordinaire et P16nipotentiaire pr&s la Cour de France;
Lesquels, apr&s s'kre communique leurs pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme sont convenes des articles suivants:
Article ler.-Toutes les fois qu'un bAtiment de commerce naviguant sous le pavilion de l'une des deux nations aura 6t6 arrk6 par les croiseurs de l'autre, dfunent autoris6s A cet effet, conform6ment aux dispositions de la convention du 30 Novembre 1831, cc bitiment, ainsi que le capitaine et 1'6quipage, la cargaison et les enclaves qui pourront se trouper a bord, seront conduits dans tel port que les deux parties contractantes auront respectivement d6sign6, pour qu'il y soit proc6d6 a leur 6gard suivant les lois de cheque Etat; et la remise en sera faite aux autorit6s pr6pos6es Oars ce but par les governments respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-m&me de la conduit et de la remise du navire arr&t6, il ne pourra en confer le soin un officer d'un rang inf6rieur a celui de lieutenant dans la marine militaire.
Article 2.-Les croiseurs des deux nations autoris6s exercer le droit de visited et d'arrestation, en execution de la convention du 30 November 1831, se conformeront excitement, en ce qui concerned les formalit6s de la visited et de I'arrestation, ainsi que les measures 'a' prendre pour la remise a la jurisdiction respective des b5timents soupgonnes de se liver A la. trite, aux instructions joints la pr6sente convention, et qui seront cens6es en faire parties int6grante.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 29
Les deux Hautes Parties Contractantes se r6servent d'apporter h ces instructions, d'un common accord, les modifications que les circonstances pourraient rendre n6cessaires.
Article 3.-Il demure express6ment entendu que, si le commandant d'un croiseur d'une des deux nations avait lieu de soupqonner qu'un navire marchand naviguant sous le convoy ou en companies d'un bAtiment de guerre de Fautre nation, s'est livr6 A la trite ou a 6t6 arm6 pour ce traffic, il devra communique ses soupgons au commandant du convoy ou du bitiment de guerre, sequel proc6dera seul A la visited du navire suspect; et, dans le cas o1h celui-ci reconnalitrait que les soupqons sont fond6s, il fera conduire le navire ainsi que le capitaine et 1'6quipage, la cargaison et les enclaves qui pourront se trouper h bord, dans un port de sa nation, a Feff et d'6tre proc6d6 leur 6gard conform6ment aux lois respective.
Article 4.-D&s qu'un bAtiment de commerce, arr6t6 et renvoy6 par divers les tribunaux, ainsi qu'il a 6t6 dit ci-dessus, arrivera dahs Fun des ports respectivement d6sign6s, le commandant du croiseur qui en aura op6r6 Farrestation, ou l'officier charge de sa conduit, remettra aux autorit6s pr6pos6es cet effet une expedition, signed par lui, de tous les inventaires, proc&s-verbaux et autres documents sp6cifi6s dans les instructions joints la pr6sente convention; et lesdites autorit6s proc6deront en consequence la visited du batiment arrW et de sa cargaison, ainsi qu'a inspection de son 6quipage et des enclaves qui pourront se trouper a bord, apr&s avoir pr6alablement donn6 avis du moment de cette visited et de cette inspection au commandant du croiseur ou a l'officier qui aura amen6 le navire, afin qu'il puisse y assisted ou s'y faire repr6senter.
Il sera dress de ces operations un proces-verbal en double original, qui devra 6tre sign6 par les personnel qui y auront proc6d6 ou assist, et Fun de ces originaux sera d6livr6 au commandant du croiseur ou A l'officier qui aura W charge de la conduit du bAtiment arrW.
Article 5.-Il sera proc6d6 imm6diatemeni deviant les tribunaux compkents des Etats respectifs, et suivant les formes 6tablies, centre les navies arr6t6s, ainsi qu'il est dit ci-dessus, leurs capitaines, 6quipages et cargaisons; et s'il r6sulte de la procedure que lesdits bAtiments ont 6t6 employs a la trite des noirs, ou qu'ils ont 6t6 arm6s dans le but de faire cc traffic, A sera status sur le sort du capitaine, de 1'6quipage et de leurs complies, ainsi que sur la destination du bitiment et de sa cargaison, conform6ment a la 16gislation respective des deux pays.




30 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
En cas de confiscation, une portion du product net de la vente desdits navies et de leurs cargaisons sera mise A la disposition du Government du pays auquel appartiendra Ie bAtiment chapter, pour kre distribu6 par ses soins entre les 6tat-major et 6quipage de ce bAtiment: cette portion, aussi longtemps que la base indiqu6e ei-apr&s pourra se concilier avee la legislation des deux Etats, sera de soixante cinq pour cent du product net de la vente.
Article 6.-Tout bAtiment de commerce des deux nations, visit et arrW en vertu de la convention du 30 Novembre 1831 et des dispositions ci-dessus, sera pr6sum6 de plein droit, a moins de preuve contraire, s7kre livr6 A la trite des noirs ou avoir 6t6 arm6 pour ce traffic, si, dans Finstallation, dans Farmement ou A bord dudit navire, il s'est trouv6 l'un des objets ci-apr&s sp6cifi6s, savor:
1' Des 6coutilles en trellis et non en planches enti&res cornme les portent ordinairement les bAtiments de commerce; 20 Un plus grand nombre de compartments dans Fentrepont ou sur le tillac qu'il n'est d'usage pour les bAtiments de commerce; 30 Des planches en reserve actuellement disposes pour cet objet, ou propres A 6tablir de suite un double pont, un pont volant ou un pont dit A esclaves; 40 Des chains, des colliers de fer, des menottes; 5' Une plus grande provision d'eau que n'exigent-les besoins de 1'6qufpage d'un bAtim'ent marchand; 6' Une quantity superflue de barriques A eau, ou autres tonneaux propres A contenir de Feau, 'a moms que le capitaine ne produise un certificate de la douane du lieu de depart constant que les amateurs ont donn6 des guaranties suffisantes pour que ces barriques ou tonneaux soient uniquement remplis d'huile de palme, ou employs A tout autre commerce licite; 7' Un plus grand nombre de gazelles ou de bidons que l'usage d'un bAtiment marchand n'en exige; 8' Deux ou plusieurs chaudi&res en cuivre ou m&me une seule 6videmment plus grande que ne Fexigent les besoins de 1'6quipage d'un bAtiment marchand; 9' Enfin une quantity de riz, de marine de manioc du Br6sil ou de cassave, de mals ou de b16 des Indes, au-dela des besoins probables de 1'6quipage et qui ne strait pas port6e sur le manifesto con-ime faisant parties du chargement commercial du navire.
Article 7-11 ne sera, dans aucun cas, accord de d6doinmagement, soit au capitaine, soit A Farmateur, soit toute auttre personnel int6ress6e dans Farmement ou dans le chargement d'un bAtiment de commerce qui aura 6t6 trouv6 muni d'un des objets sp6cifi6s dans Particle pr6c6dent, alors m6me que les tribunaux viendraient ne prononcer aucune condemnation en consequence de son arrestation.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 31
Article 8.-Lorsqu'un bfitiment de commerce de Fune ou de Fautre des deux nations aura W visit et arr&6 ind6ment, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsqtie la visited et Farrestation auront W accompagn6es d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abor(136 le dit navire, ou enfin celui qui la conduit en aura W confine, sera, suivant les circonstances, passible de dommages et int6r6ts enters le capitaine, Farmateur et les chargers. Ces dommages et int6r6ts pourront kre prononc6s par le tribunal deviant sequel aura W instruite la procedure centre le navire arr&6, son caPitaine, son 6quipage et sa cargaison; et le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donn.6 lieu ii cette condamnati6n player. le montant desdits dommages et int6rks dans le d6lai d'un an A partir du jour du judgment.
Article 9.-Lorsque, dans la visited ou Farrestation d'un bAtiment de.commerce, op6r6e en vertu des dispositions de la Convention du 30 november 1831 ou de la. pr6sente Convention, il aura W commis quelque abus ou vexation, mais que le navire n'aura pas W livr6 a la jurisdiction de sa nation, le capitaine devra faire la declaration sous segment des abus ou vexations dont il aura h se plaindre, ainsi qu des dommages et int6r&ts auxquels il pr6tendra, deviant les autorit6s compkentes du premier port de son pays o i il arrivera, ou devarit Fagent consulaire de sa nation, si le navire aboard dans un port stranger oil il existed un tel officer. Cette declaration devra kre v6rifi6e au moyen de Finterrogatoire, sous segment, des principaux homes de 1'6quipage ou passages qui auront W t6moins de la visited ou de Farrestation, et il sera dress du tout un seul proc&sverbal, dont deux exp6ditiqns seront remises au capitaine qui devra en faire parvenir une a son Gouvernement h Fappui de la demanded en dornmages-int6rks qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure emp che le capitaine de faire sa d6claration, celle-ci pourra 8tre faite par Farmateur ou par toute autre Personnel int6ress6e dans Parmement ou dans le -chargement du navire.
Sur la transmission officielle d'une expedition du proc&s-verbal ci-dessus mentionn6, par Finterm6diaire des Ambassades respectives, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui des abus ou vexations seront imput6s, fera imm6diatement proc6der h une enqufte, et si la validity de la planted est reconnue, il fera Payer au capitaine, h Parmateur ou toute autre personnel int6ress6e dans Farmement ou le chargement du navire molest, le montant des dommages et int6r fts qui lui seront dus.




32 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 10.-Les deux governments s'engagent A se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple demanded, des copies de routes les procedures intent6es et de tous les jugements prononc6s relativement A des bAtiments visits ou arr6t6s, en ex6cution des dispositions de la Convention du 30 Novembre 1831 et de la pr6sente Convention.
Article 11.-Les deux governments conviennent d'assurer la I
liberty immediate de tous les enclaves qui seront trouv6s a bord des i bAtiments visits et arr6t6s, en vertu des clauses de la Convention principle ci-dessus mentionn6e et de la pr6sente convention, routes les fois que le crime de trite aura 6t6 d6clar6 constant par les tribunaux respectifs, n6anmoins, ils se r6serve'nt, dans l'int6r&t m6me it de ces enclaves, de les employer comme dome tiques ou comme f
ouvriers libres conform6ment A leurs lois respective.
Article 12.-Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent que, routes les fois qu'un batiment arr6t6, sous la prevention de trite, par les croiseurs respectifs, en execution de la Convention du 30 November 1831 et de la pr6sente convention suppl6mentaire, aura i 6t6 mis A la disposition des Gouvernements respectifs, en vertu d.un arr&t de confiscation 6man6 des tribunaux comp6tents, Peffet d'6tre vendu, le dit navire, pr6alablement a toute operation de vente, sera d6moli en totality ou en parties, si sa construction ou son installation particuli&re donne lieu de craindre qu'il ne puisse de nouveau server a la trite des noirs ou a tout objet illicit.
Article 13.-La pr6sente Convention sera ratifi6e, et les ratifications en seront 6chang6es A Paris dans le d6lai d'un mois ou plus t6t, si faire se peut: en foi de quoi, les Pl6nipotentiaires ci-dessus nomm6s ont sign6 la pr6sente Convention en double original et y ont appos6 le cachet de leurs armes.
Fait Paris, le 22 Mars 1833.
V. BROGLIE GRANVILLE




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 33
INSTRUCTIONS POUR LES CROISEURS
Annexe k la Convention Suppl9mentaire Relative ii la Riprenion
de la Traite des Noirs, en Date du 22 Mars 1833.
Article ler.-Toutes les fois qu'un bAtiment de commerce de Pune des deux nations sera visit par un croiseur de Fautre, l'officier commandant le croise*ur exhibera au capitaine de ce navire les orders sp6ciaux qui lui conf&rent le droit exceptionnel de visited, et lui remettra un certificate sign6 de lui indiquant son rang dans la marine militaire de son pays, ainsi que le nom du vaisseau qu'il commander, et attestant que le seul but de la visited est de s'assurer si le bAtiment se livre a la trite des noirs ou s'il est arm6 pour ce traffic.
Lorsque la visited devra'ftre faite par un officer du croiseur autre que celui qui le commander, cet officer ne pourra 6tre d'un rang inf6rieur celui de lieutenant de la marine militaire, et, dans ce cas, le dit officer exhibera au capitaine du navire marchand une copie des orders sp6ciaux ci-dessus mentionn6s, signed par le comrnandant du croiseur, et lui remettra de m6me un certificate sign6 de lui, indiquant le rang qu'il occupy dans la marine, le nom du commandant par les orders duquel il agit, celui du croiseur auquel il apartment et le but de la visited, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il est constant par la visited que les expeditions du navire sont r6guli&res et ses operations licites, l'officier mentionnera sur le journal du bord que la visited n'a eu lieu qu'en vertu des orders sp6ciaux cidessus mentionn6s, et le navire sera libre de continuer sa route.
Article 2.-Si d'apr6s le r6sultat de la visited, l'officier commandant le croiseur juge qu'il y a des motifs suffisants de supposed que le navire se livre a la trite des noirs ou qu'il a W 6quip6 ou arm6 pour cc traffic, et s'il se d6cide en consequence h Parrker et h le faire remettre la jurisdiction respective, il fera dresser sur le champ, en double original, inventaire de tous les papers trouv6s h bord, et signers cet inventaire sur les deux originaux, en ajoutant
son nom, son rang dans la marine militaire, ainsi que le nom du bAtiment qu'il commander. 11 dresser et signers de la m6me mamere, en double original, un proc6s-verbal 6noneant 1'6poque et le lieu de 1'arrestation, le nom du bfitiment, celui de son capitaine et ceux des homes de son 6quipage, ainsi que le nombre et 1'6tat corporel des enclaves trouv6s bord; ce proc&s-verbal devra en outre contenir une description exact de 1'6tat du navire et de sa cargaison.




34 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'11AITI
Article 3.-Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans d6lai le b5timent arrW, ainsi que son capitaine, son 6quipage, sa cargaison et les esclaves trouv6s A bord, a l'un des ports ei-apr&s sp6cifi6s, pour qu'il soit proc6d6 A leur 6gard conform6ment aux lois respective de cheque Etat, et il en fera la remise aux autorit6s comp6tentes, on aux personnel qui auront 6t6 sp6cialement pr6pos6es cet effet par les Gouvernements respectifs.
Article 4.-Nul ne devra 6tre distrait du b ord du navire arr&t6; et il ne sera enlev6 non plus aucune parties de la cargaison ou des enclaves trouv6s A bord, jusqu'A cc que le navire ait W remis aux autorit6s de sa propre nation, except dans le cas oa la translation de la totality ou d'une parties de 1'6quipage on des enclaves trouv6s A bord strait jug6e n6cessaire, soit pour conserver leur vie, ou par toute autre consideration d'humanit6, soit pour la sfiret6 de ceux qui seront charges de la conduit du navlre apres son arrestation. Dans ce cas, le commandant du croiseur, ou l'officier charge de la conduit du bAtiment arrW dresser. de la dite translation un proc&s-verbal dans sequel il en 6noncera les motifs, et les capitaines, matelots, passages ou enclaves ainsi transbord6s seront conduits dans le m6me port que le navire et sa cargaison, et la remise, ainsi que la reception, auront lieu de la m6me mani&re que celle du navire, conform6ment aux dispositions ci-apr&s 6nonc6es.
Article 5.-Tous les navies franqais qui seront arr6t6s par les croiseurs de S. M. B. de la station d'Afrique seront conduits et remis a la jurisdiction franqaise A Gor6e. Tous les navies franqais qui seront arr6t6s par la station britannique des Indes occidentales seront conduits et remis A la jurisdiction frangaise A la Martinique. Tous les navies franqais qui seront arr6t6s par la station britannique de Madagascar seront conduits et remis A la jurisdiction frani aise A l'ile de Bourbon. Tous les bfitiments francais qui seront arr&t6s par la station britannique du Br6sil seront conduits et remis A la juridiction frangaise a Cayenne.
Tous les navies britanniques qui seront arr&t6s par des croiseurs de S. M. le Roi des Franqais de la station d'Afrique seront conduits et remis A la jurisdiction de S. M. B. a Bathurst dans la rivi&re de Gamble.
Tous les bAtiments britanniques arre16s par la station franqaise des Indes Occidentales seront conduits et remis A la jurisdiction britannique A Port-Royal dans la Jamalque. Tous les navies britanniques arr6t6s par la station franqaise de Madagascar seront conduits et remis A la jurisdiction britannique au cap de Bonne-Esp6-




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 35
rance. Tous les navies britanniques arr6t6s par la. station franaise du Br6sil seront conduits et remis la jurisdiction britannique la colonies de D6m6rary.
Article 6.-D&s qu'un bitiment marchand, qui aura 6t6 arrk6, comme il a W dit ci-dessus, arrivera dans l'un des ports ou des lieux ci-dessus d6sign6s, le commandant du croiseur, ou l'officier charge de la conduit du navire arrW, remettra in-un6diatement aux autorit6s dfiment pr6pos6es cet effet par les Gouvernements respectifs le navire et sa cargaison, ainsi que le capitaine, 1'6quipage, les passagers et les enclaves trouv6s a bord, comme aussi les papers saisis bord et l'un des deux exemplaires de l'inventaire des dits papers, I'autre deviant demeurer en sa possession. Le dit officer remettra en m6me temps a ces autorit6s un exemplaire du proc6s-verbal cidessus mentionn6; et il y ajoutera un rapport sur les changements qui pourraient avoir eu lieu depuis le moment de I'arrestation jusqu'a celui de la remise, ainsi qu'une copie du rapport des transbordements qui ont pu avoir lieu, ainsi qu'il a W pr6vu ci-dessus. En remettant ces diverse pieces, l'officier en attestera la inc6rit6 sous segment et par 6crit.
Article 7.-Si le commandant d'un croiseur d'une des Hautes Parties Contractantes, dOment pourvu des instructions sp6ciales cidessus mentionn6es, a lieu de soupqonner'qu'un navire de commerce naviguant sous le convoy ou en companies d'un vaisseau de guerre de I'autre parties, se livre h la trite des noirs ou a W 6quip6 pour cc traffic, il devra se border a communique ses soupgons au commandant du convoy ou du vaisseau de guerre, et laisser L celui-ci le som de proc6der seul A la visited du navire suspect, et de le placer, s'il y a lieu, sous la main de la justice de son pays.
Article 8.-Les croiseurs des deux nations se conformeront exactement la teneur des pr6sentes instructions, qui servant de d6veloppement aux dispositions de la convention principle du 30 novembre 1831, ainsi que de la convention h laquelle elles sont annex6es.
Les Pl6nipotentiaires soussign6s sont convenes, conform6ment il I'article 2 de la convention signed entre eux sous la date de ce jour, 22 Mars 1833, que les instructions qui pr6c&dent seront annexes a la dite convention pour en faire parties int6grante.
Paris, le 22 Mars 1833.
V. BROGLIE GRANVILLE




36 REeUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DVIAITI
Article 2.-Les H. P. C., consid6rant que chacune des fles de Cuba et de Porto-Rico n'est s6par6e de File d'Halti que par un canal de peu de larger, conviennent que, par exception aux Nos. 3 et 4 de Article ler de la convention du 30 november 1831, les croiseurs franqais ne pourront point visitor les bfitiments haltiens naviguant dans cette moiti6 de Fun et de Fautre canal qui baigne les c6tes d'HaYti.
Article 3.-Il est entendu que Farticle 2 de la convention du 30 november 1831, Farticle ler de la convention du 22 mars 1833, et Article ler des instructions y annexes, seront, en ce qui concern les commandants des croiseurs haYtiens, comprise en ce sens que les dits commandants-devront avoir le grade de capitaine ou, au moins, celui de lieutenant dans la marine de la R6publique.
Article 4.-La derni&re disposition de Farticle 5 de la convention du 22 Mars 1833 sera ainsi conquer: Cette portion, aussi longtemps que la legislation de la R6publique d'HaYti ne permettra pas qu'elle soit augmented, sera de cinquante pour vent du product net de la vente, sans aucune autre indemnity de quelque nature que cc soit.
Article 5.--L'article 11 de la convention du 22 Mars 1833 sera modifi6 de la mani6re suivante: Les deux Gouvernements conviennent d'assurer la liberty immediate de tous les captifs qui seront trouv6s A bord des bfitimdnts visits et arr6t6s en vertu des clauses de la convention principle ci-dessus mentionn6e, ou de la pr6sente convention, routes les fois que le crime de trite aura e't6 d6clar6 constant par les tribunaux respectifs; et ils; se r6servent de pourvoir au bien-6tre desdits captifs lib6r6s, conform6ment aux lois respectives des deux Etats.
Article 6-L'article 5 des instructions annexes a la convention du 22 Mars 1833 sera ainsi conqu: Tous les navies haltiens qui seront arrk6s par les croiseurs de S. M. le Roi des Frangais, employs dans quelque station que ce soit, seront conduits et remis A la juridiction Haitienne, au Port-au-Prince. Tous les navies franqais qui seraient arr&t6s par les croiseurs HaYtiens, dans quelque station que ce soit, seront conduits, au choix desdits croiseurs, soit Gor6e, soit a la Martinique, soit a la Guadeloupe, soit A File Bourbon, soit A Cayenne, et remis, dans tous les cas, A la jurisdiction Franqaise dans ces colonies.
Article 7.-Dans le cas oii la R6publique d'Halti le jugerait convenable A sa situation, elle pourra n'envoyer de croiseurs que sur' certaines stations, et m6me n'en armer aucun, sans cependant que pour cela elle soit dispense d'accorder aux croiseurs Franqais les




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 37
autorisations stipul6es en l'article 5 de la convention du 30 novembre 1831.
Article 8.-La pr6sente convention sera ratifi6e, et les ratifications en seront 6chang6es au Port-au-Prince, dans le d6lai de six mois, ou plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, les Pl6nipotentiaires ci-dessus nomm6s ont sign la pr~sente convention en double original, et y ont appos6 leurs cachets.
Fait au Port-au-Prince, le 29 Aofit 1840.
LEVASSEUR BAZELAIS




38 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
VIII
CONVENTION POSTAL
Conclude (1 Port-au-Prince le 7 Octobre 1843, entre la France et Haiti
S. M. le Roi des Franqais et le Gouvernement provisoire de la R6publique HaYtienne, volant, dans Pint6r6t des relations amicales et des rapports de commerce qui unissent la France et Haiti, faciliter 1'6change de la correspondence officielle et particuli&re entre les deux pays, et d6sirant assurer cet important r6sultat au moyen d'une convention, ont nomm6 pour leurs commissaries A cet effet, savor:
S. M. le Roi des Franqais, le sieur Andr6 Nicolas Levasseur, chevalier de Pordre royal de la L6gion d'Honneur, et son Consul-G6n6ral en Haiti; et le Gouvernement provisoire de la R6publique Haitienne, les citoyens Jacques-Sylvain Hyppolite, et Henry DupontFranklin, members de son counsel consultatif; Lesquels, apr&s avoir 6chang6 leurs pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article ler.-Les paquebots vapeur de la marine Royale, affects par le Gouvernement de S. M. le Roi des Franqais a 1'6tablissement des communications r6guli&res entre la France et Haiti, seront regus et traits, dans les ports de la R6publique o t ils aborderont, comme tous les autres bitiments de guerre Francais et y jouiront des m6mes honneurs et privileges. En consequence, ils seront exempts de tous droits de navigation, de port, d'ancrage, et ne seront soumis a aucune declaration d'entr6e ou visited de la douane; ils ne pourront 6tre d6tourn6s de leur destination sp6ciale, c'est- -dire du transport des correspondences et des voyageurs, par que1que autorit6 que ce soit, ni 6tre sujets saisie-arr&t, embargo ou arr6t de prince.
Article 2.-Le port R6publicain est, d&s A present, indiqu6 comme le point o i devront toucher les paquebots a vapeur de la marine Royale de France. Si ce point n'6tait pas agr66 par le government de S. M. le Roi des Franqais, ou s'il lui convenait d'en indiquer un ou plusieurs autres, les Hautes Parties Contractantes s'entendront ult6rieurement sur l'objet de ce r6glement.
Article 3.-En cas de guerre (ce qu'a Dieu ne praise) entre les deux nations, les paquebots de la marine Royale Franqaise continueront leur navigation, sans obstacle ni molestation de la part du government HaYtien, jusqu' notification de la rupture des communications postales fates par l'un des deux governments; auquel cas, lesdits paquebots pourront, s'ils se trouvent en- route ou




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'11AITI 39
dans les ports haitiens, retourner librement et sous protection sp6ciale dans un port de France pendant un d6lai de trois mois apr6s cette notification.
Article 4.-Les carbons destin6s a la consummation de ces paquebots a vapeur seront admis dans les ports d'Halti oa ils devront toucher, en toute franchise de droit, et pourront kre entrepos6s, soit dans un local qui strait fourni par le Gouvernement Haltien, soit dans un local particular lou6 pour le compete du government Franqais et dont la douane pourra v6rifier les existences, soit dans un ou plusieurs bitiments stationnant dans les susdits ports (magasins flottants.)
Article 5.-La faculty accord6e par I'article pr6c6dent sera r6voqu6e et consid6r6e comme non avenue, dans le 6as oh les mines de carbon de terre seraient exploit6es dans le territoire de la R6publique et pourraient pourvoir aux besoins des paquebots 'a vapeur.
Article 6.-Les agents consulaires de S. M. le Roi des Franqais en Haiti, leurs chandeliers ou toute autre personnel sp6cialement institu6e a cet effet par le Gouvernement Franqais, seront charges de Administration des paquebots t vapeur sus-mentionn6s, et de tous les rapports qui en r6sulteront entre l'office des Postes de France et Administration de la R6publique Haltienne.
Article 7.-Les paquebots h vapeur de la marine Royale Frangaise pourront embarquer librement des passages, de quelque nation qu'ils soient, ainsi que leurs bagages, dans les ports d'Halti oit ils pourront toucher, moyennant l'accomplissement des formalit6s relatives & la douane et aux passe-ports. Les voyageurs une fois embarqu6s, ou ceux qui, 6tant d6ja h bord des paquebots arrivant, ne voudront pas d6barquer, ne pourront en aucun cas kre districts du bord, et ceux qui ne d6barqueront pas ne pourront 6tre soumis Obligation de faire viser leurs passports. Article 8.-Les paquebots de la marine Royale Franqaise pourront transporter des mati&res d'or et d'argent, de la cochenille, de Pindigo et autres objets pr6cieux ou merchandise de peu d'encombrement. Lors du d6barquement de ces objets et merchandise, Pagent qui sera d6sign6 cet effet par le Gouvernement Franqais sera tenu de fournir a la douane une note des merchandise h d6barquer, afin de remplacer le manifesto, et d'indiquer les consignataires qui en paieront les droits. Quant aux merchandise & embarquer, les formalit6s de la douane devront 6tre replies par les exp6diteurs, et elles ne seront request a bord que sur la preuve de I'accomplissement de ces formalit6s. Le droit de tonnage ind6pendamment des autres




40 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI
droits de douane sera calcul6 sur la quantity de merchandise d6barqu6es ou embarquer. Toutes les contestations auxquelles pourrait donner lieu le transport des merchandise seront r6gl6es par deux arbitres dont l'un sera choisi par le r6clamant et I'autre par l'un des agents du Roi des Franqais d6sign6 a cet effet. Ces arbitres auront la faculty, en cas de partake, de nommer un sur-arbitre.
Article 9.-Les paquebots A vapeur de la marine Royale Franqaise transporteront les correspondences de France, ou des pays qui empruntent son interm6diaire, ou des ports Haltiens d6sign6s en conformity de I'article deux de la pr6sente Convention, et r6ciproquement aux conditions suivantes:
1' Toutes les letters apport6es en HaYti par les sus-dits paquebots auront 6t6 affranchies au lieu d'exp6dition, et seront par consequent livr6es a I'administration des posters Haffiennes sans aucune r6tribution;
2' Toutes les letters exp6di6es d'HaYti pour la France, les possessions frauqaises, et les Etats avec lesquels le Gouvernement FranS;ais a conclu des conventions postales, seront request par les susdits paquebots sans affranchissement, le port des dites letters deviant rester A la charge des destinataires;
3' Les letters exp6di6es d'Hafti pour les divers ports strangers oil relficheront les susdits paquebots, et avec lesquels le government Franqais n'aurait pas conclu de Conventions Postales ne seront request par les paquebots Franqais qu'autant qu'elles auront 6t6 pr6alablement affranchies au bureau de Pagent franqais. La taxe pour I'affranchissement des letters mentionn6es au paragraph pr6c6dent sera ult6rieurement determine conform6ment au tarif des Postes Franqaises, et sera l'objet d'une communication officielle au gouvernement Haltien.
Article 10-Les 6chantillons de merchandise, les journaux, gazettes, outrages p6riodiques, brochures, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprim6s, lithographi6s ou autographi6s, plac6s sous bande et ne portent d'autre signe manuscript que Padresse, seront 6galement transports par les paquebots a vapeur de la marine Royale Franqaise, et ne paieront en France, soit au depart, soit A l'arriv6e: les 6chantillons de merchandise que le tiers d'une letter simple; les journaux et imprim6s, qu'une taxe unique de cinq centimes de France, quelled que soit la destination. Les uns et les autres seront distribu6s gratuitement en HaYti, par les soins de Pagent Franqais et de I'administration des Postes Haltiennes d'un common accord.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 41
Les valises de la correspondence apport6e en Haiti par les paquebots de la marine Royale Francaise seront remises, h leur arrive, directement aux agents Francals, qui en extrairont les letters et d6p&ches eux addresses, et livreront imm6diatement I'administration des Postes Haltiennes les letters destinies aux particuliers.
Article 12.-Les letters dont la. remise sera faite a I'administration des Postes Haltiennes ne seront assujetties, pour tout droit de distribution qu'A la moiti6 de la taxe fix6e par le tarif des Postes Haltiennes, sequel sera communique officiellement au Gouvernement Franqais.
Article 13-Toutes les letters destinies h 6tre transporters d'Halti en France, et dans les ports interm6diaires, par les paquebots h vapeur de la marine Royale Franqaise, seront remises directement, soit par les particuliers, soit par l'office des Postes Haltiennes, dans les bureaux des agents Franqais, ofj une boite sera sp6cialement affected au d6p6t des letters qui n'ont pas besoin d'&tre affranchies.
Article 14.-Les deux H. P. C. s'engagent a faire tous leurs efforts pour pr6venir le transport illegal des letters, d6p ches et paquets au prejudice des privileges attribu s aux offices des Postes par les lois et r6glements des deux pays. Il est bien entendu, cependant, que les capitaines des b&timents marchands ne pourront, en aucun cas, 6tre inqui6t6s, soit A raison des d6p&ches officielles qui leur seraient conUes, soit a raison des letters et paquets dont ils seraient de bonne foi porters pour leurs consignataires, dans I'int6rft de leur chargement ou de leur armament.
Article 15.-La pr6sente convention est conclude pour trois ans; a 1'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant trois autres ann6es a moins de notification contraire faite par l'une des H. P. C., six mois avant 1'expiration du premier terme. Pendant ces deniers six mois, la Convention continued h avoirson execution Pleine et entire.
Article 16.-La pr6sente Convention sera ratifi6e, et les ratifications en seront 6chang6es au Port 116publicain, dans le d6lai de six rnois ou plus t6t si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaries respectifs ont sign6 la pr6sente Convention, et y ont appos6 leurs sceaux.
Fait au Port 116publicain, en double original, le 7 Octobre 1843.
LEVASSEUR, HYPPOLITE, FRANKLIN.




42 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Ix
CONVENTION DU 15 MAI 1847
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY
Sa Majest6 le Roi des Frangais et le Pr6sident de la R6publique d'Halti, d6sirant, d'un common accord, faciliter et assurer la reprise de 1'ex6cution du trait financier du 12 f6vrier 1838, interrompue, depuis 1844, par les 6v6nements de force majeure, ont r6solu de r6gler par une convention sp6ciale un nouveau mode de pavement propre a en carter les difficult, et ont choisi, A cet effet, pour P16nipotentiaires, savor:
Sa Majest6 le Roi des Franqais, le sieur Andr6 Nicolas Levasseur, son Consul G6n6ral en Haiti, officer de l'ordre royal de la L6gion d'Honneur;
Le President de la R6publique d'Halti, le S6nateur Andr6 JeanSimon et le Repr6sentant du people, Frangois Acloque;
Lesquels, apr&s avoir 6chang6 leurs plains pouvoirs respects, trouv6s, en due forme, sont convenes des articles suivants: ARTICLE PREMIER
La R6publique d'Halti s'enggage a reprendre 1'ex6cution du trait;6 financier de 1838, en 1849, de la mani&re suivante.
ARTICLE 2
A partir du premier janvier de cheque ann6e, le government de la R6publique commencera A effectuer le pavement du terme aff6rent A l'ann6e courant, en traits sur France, qui lui seront fournies par les n6gociants consignataires, en acquittement de droits d'importation et de tonnage.
ARTICLE 3
A measure que ces traits seront fournies par les n6gociants consignataires, elles seront irnm6diatement, et jusqu'A concurrence de la moiti6 des droits d'importation et de tonnage percus dans les douanes d'Hafti, passes A l'ordre du ministry des Finances de France par le Secr6taire d'Etat des finances de la R6publique, et ren-iises A 1'agent de Sa Majest6 r6sidant au Port-au-Prince, qui en donnera requ, et les transmettra a la Caisse des d6p6ts et consignations, & Paris.
ARTICLE 4
En cas que Ja moiti6 des dits droits exc&de l'annuit6 a payer, le surplus restera a la disposition de la R6publique; si, au contraire, la




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 43
moiti6 se trouvait insuffisante, la difference strait ajout6e h 1'annuit6 suivante, pour 6tre pay6e ainsi qu'il est stipul6 aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5
Les traits, qui apres avoir W passes h Pordre du Ministre des finances de France, viendraient h kre protesters, pour d6faut d'acceptation ou de pavement, seront renvoy6es au Ministre des finances de la R6publique, et retranch6es du compete courant entre la France et Haiti.
Les frais de prot6t et de return seront mis h la charge de qui de droit.
ARTICLE 6
Les terms des cinq ann6es 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, qui constituents un arri6r6 de huit millions cent mille francs, seront reports la fin de la derni&re s6rie 6tablie par le trait de 1838, et seront acquitt6s en 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, selon le mode d6termin6 par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 7
A d6faut d'ex6cution de la pr6sente convention, les parties contractantes seront, de droit, replaces dans les terms et conditions du trait financier de 1838.
ARTICLE 8
La pr6sente convention sera ratifi6e, et les ratifications en seront 6chang6es, h Paris, dans le d6lai de quatre mois, ou plus t6t si faire se peut.
En foi de quoi les P16nipotentiaires ci-dessus nomm6s ont sign6 la pr6sente convention en double original et y ont appos6 leurs cachets.
Fait'au Port-au-Prince, le quinzi&me jour du mois de mai de I'an de grice 1847.
Sign6: LEVASSEUR
A. Jn.-SIMON
F. ACLOQUE.




44 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
X
CONVENTION
Avec les PrUeurs, H Fivrier 1848
LIBERATE EGAL1TE
REPUBLIQUE D'HAITI
Le President de la 116publique d'Halti et I'Assembl6e des porters de titres de I'Emprunt consent, en 1825, par la 116publique, d6sirant, d'un common accord, conclude un arrangement propre A faciliter la liquidation du dit Emprunt, ont nomm6, A cet effet, savor:
Le President de la 116publique d'HaYti, le S6nateur Alexis Beaubrun Ardouin,.Ministre-r6sident de la 116publique A Paris, d'une part;
Et l'Assembl6e des porters, un comit6 de ses members, compose de Messieurs Guynet, president, Vaur, Guibaut, Sarant ain6, Mongrolle, Dubourg, Labie et Cottenot, d'autre part;
Lesquels, apr&s avoir 6chang6 leurs plains pouvoirs respectifs, trouv6s en. bonne et due forme, sont convenes des articles suivants:
ARTICLE PREMIER
La 116publique d'HaYti s'engage A reprendre, A partir de 1849, le service des int6r&ts de l'Emprunt de 1825, et elle affected sp6cialement A ce service 1'exc6dent de la moiti6 de ses droits d'importation et de tonnage, apr&s le pr6l&vement de la portion de cette moiti6 de droits qui, d'apr&s la Convention du 15 Mai 1847, entre la France et HaYti, est r6serv6e A la liquidation de l'Indemnit6.
ARTICLE 2
Elle s'oblige aussi'de payer, dans le cours de la-pr6sente ann6e 1848, les int6r&ts des deux semestres de 1843, savor: le premier semestre, le 15 Juin, et le second semester, avant le 31 Weembre.
ARTICLE 3
L'exc6dent aff6rent au service des int6r6ts de 1'Emprunt d'apr&s I'article ler. ci-dessus, sera pay6 suivant le mode 6tabli par la susdite Convention du 15 Mai 1847 pour le pavement de la portion aff6rente a l'Indemnit6.
Si apr&s le pavement des int6r&ts, cet exc6dent laissait un reste, ce reste, quel qu'il soit, sera applicable, soit A l'amortissement des obligations de I'Emprunt, par la voie du mirage au sort, conform6-




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 45
ment A ce qui a k6 r6gl6 par la transaction de 1839, soit h 1'extinction des int6r6ts arri6r6s des ann6es 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, selon que le comit6 des porters le jugera convenable.
ARTICLE 4
Dans le cas o i la totality de la moiti6 des droits d'importation et de tonnage de la R6publique viendrait h 6tre absorbed par la liquidation d'une ou de plusieurs annuit6s de l'Indemnit6, les int6rks de I'Emprunt, qui se trouveraient en souffrance, seraient reports aux premieres ann6es oa il y aurait un exc6dent, pour 6tre pay6s concurremment avec les int6r&ts des dites ann6es, et m6me par pr6f6rence, s'il y avait insuffisance.
ARTICLE 5
Cependant si, pendant cinq a-nn6es consecutive, 1'exc6dent de la moiti6 des dits droits d'importation et de tonnage ne suffisait pas a couvrir, en moyenne, les quatre-cinqui mes des int6r6ts de 1'Emprunt, les parties contractantes seront libres de prendre d'autres arrangements; a d6faut de quoi, elles seront, de droit, replaces dans les terms et conditions de la transaction de 1839.
ARTICLE 6
La pr6sente convention sera ratifi6e, et Hchange des ratifications en sera fait, Paris, dans le d6lai de quatre mois, ou plus t6t, si faire se peut.
En foi de quoi, le s6nateur Ardouin et Messieurs les membres'du comit6 ont sign6 la pr6sente convention en double original. Fait Paris, le 12 F6vrier 1848.
Sign6: B. ARDOUIN, GUINET, J.-P. VAUR, MONGROLLE,
COTTENOT, W. WARRANT ain6, DUBOURG, F. GUIBAUT, LABIE.
SECRET
Le Corps L6gislatif usant du pouvoir qui lui est attribu6 par I'article 107 de la Constitution;
Apr6s avoir pris reconnaissance de la convention arrk6e h Paris le 12e jour du mois de F6vrier 1848, entre le s6nateur Alexis Beaubrun Ardouin, Ministre-R6sident de la R6publique, A Paris, et I'As-




46 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
sembl6e des porters de titres de 1'emprunt consent, en 1825, par la R6publique, tenant A faciliter la liquidation dudit &mprunt, laquelle convention contenant six articles a W ratifi6e par le Pr6sident d'Halti;
DECREE CE QUI SUIT: Article ler. La sus-dite convention est et demure sanctionn6e, pour sortir son plein et enter effet.
Article 2.-Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Ext6rieures est charge de 1'ex6cution du present D6cret.
Donn6 A la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince, le 18 D6cembre 1848, an 45e. de l'Ind6pendance.
Le President de la Chambre, Sign6: F. JN.-JOSEPH Les Seer6taires,
Sign6: BLANCHARD, CAZEAU fils Donn6 A la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 28 D6cembre 1848, an 45e. de l'Ind6pendance.
Le President du S6nat, Sign6: N. PRE.-LOUIS Les Secr6taires,
Sign6: PHILIPPEAUX fils, D. LABONTE
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President d'HaYti ordonne que le d6cret ei-dessus du Corps L6 gislatif soit rev6tu du sceau de la R6publique, public et ex6cut6.
Donn6 au Palais national du Port-au-Prince, le 29 D6cembre 1848, an 45e. de l'Ind6pendance.
Sign6: SOULOUQUE Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat provisoire des Finances, du Commerce et des Relations Ext6rieures,
Sign6: SALOMON jeune




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 47
xi
CONVENTION CONCLUDE LE ler OCTOBRE 1854
Avec 1'Empire Frangais pour le Service de 1'Emprunt d'Haiti
FAUSTIN ler,
Par la grice de Dieu et la Constitution de FEmpire, Empereur &Halti, h tous presents et h venir, Salut:
Ayant vu et examine la Convention conclude en notre Capitale, le premier jour du mois d'Octobre de la pr6sente ann6e mil huit-centcinquante-quatre,
Entre Nous et S. M. 1'Empereur des Franqais pour assurer le service r6gulier de 1'Emprunt contract h Paris en 182 et la reprise ininterrompue de son amortissement, et signed par nos p16nipotentiaires, munis de nos plains pouvoirs speclaux, avec le p16nipotentiaire franqais 6galement muni de pleins-pouvoirs en bonne et due forme;
De laquelle Convention la teneur suit:
S. M. I'Empercur d'Halti et S. M. I'Empereur des Franqais, consid6rant que la convention conclude le 12 f6vrier 1848 entre le Pr6sident de la R6publique d'HaYti, repr6sent6 par le Ministre-116sident de la dite R6publique pr&s le government franqais, d'une part, et, d'autre part, un comit6 stimulant au nom des porters de titres de' I'Emprunt contract par elle a Paris en l'ann6e 1825, a donn6 lieu, dans son execution, h des divergences d'interpr6tation et des difficult6s qu'il imported d'arr&ter pour I'avenir,
Ont r6solu d'assurer, par une nouvelle et definitive Convention, le service r6gulier des int6rfts du dit Emprunt, et la reprise ininterrompue de son amortissement;
A cet effet, ont nomm6 pour leurs pl6nipotentiaires:
S. M. I'Empereur d'Haiti, Monsieur le baron Pierre-FranqoisTib&re Toussaint, S6nateur, etc., et Monsieur le baron Auguste Francois Nau, Intendant des finances, etc.,
S. M. I'Empereur des Frangais, Monsieur Jean-Franqois-Maxime Raybaud, commander de l'ordre imperial de la Ugion d'Honneur, etc., son Charg6 d'Affaires et Consul-G6n6ral pr&s le government haftlen;
Lesquels, apr&s avoir 6chang6 leurs pleins-pouvoirs respectifs trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles suivants: ARTICLE ler
La Convention conclude, a Paris, le 12 f6vrier 1848, est nulle et non avenue depuis le premier Janvier 1854.




48 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE, D'HAITI
ARTICLE 2
Le government haYtien soldier, par Pentremise de son Agent, a Paris, le reste des int6r6ts de 1853, dans le d6lai de six mois, et la totality des int6r&ts de l'ann6e courant avant 1'expiration de 1855.
ARTICLE 3
A partir du ler Janvier 1855, il pr6l&vera annuellement, sur Pensemble de ses resources, autres-que cells affect6es au service de l'Indemnit6, par le trait du 15 mai 1847, la somme de hUit7cent-mille francs applicable A Yacquit subsequent des int6r6ts et l'amortissement de I'Emprunt, dans la forme qui sera indiqu6e par I'article 7.
ARTICLE 4
Cette somme sera remise en traits au Consul d6n6ral de France, a Port-au-Prince, par quarts de deux cent mille francs, dans la quinzaine qui suivra 1'expiration de cheque trimester.
ARTICLE 5
Ces traits payables soit a Paris soit a Londres, devront kre souscrites ou passes, par M. le Ministre des finances d'HaYti, A l'ordre de M. le Ministre des finances de France, et leur 6ch6ance n'exc6dera pas quatre-vingt-dix jours; de vue.
ARTICLE 6
S'il y avait ult6rieurement n6cessit6 absolute ou conveyance r6ciproque A d6roger au mode de versement sp6cifi6 dans les.deux articles qui pr6c&dent, cette derogation pourrait avoir lieu du consentement des parties contractantes et d'un common accord, les 6poques des dits versements restart les m6mes.
ARTICLE 7
La r6partition des annuit6s aux ayants droit aura lieu dans l'ordre suivant:
1'. Payment, semester par semester, A raison de trois pour cent par an, des deniers int6r6ts 6chus;
2'. Acquit annual et jusqu'A extinction, de six mois, des int6r&ts arri6r6s de 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, soit pendant dix ans;
3'. Application de 1'exc6dent A l'amortissement d'un nombre correspondant d'actions par voie de mirage au sort.
ARTICLE 8
Les tirages auront lieu publiquement en France, en presence d'un agent d6sign6 par M. le Ministre des Affaires Etrang&res et de Agent du Gouvernement haYtien.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DHAITI 49
Le proc&s-verbal de cette operation, indiquant les num6ros des obligations sorties, sera public dans le Moniteur Universel et trois autres des principaux journaux de Paris.
ARTICLE 9
Les actions de I'Emprunt non amortizes seront, A la diligence du Couvernement haltien, remplac6es par de nouveaux titres, avant r6partition d'aucune somme appurtenant h 1'annuit6 de 1855.
ARTICLE 10
Cette convention sera ratifi6e conform6ment aux constitutions respectives des deux pays, et les ratifications en seront changes, a Paris, dans le d6lai de trois mois et plus t6t si faire se peut.
En foi de quoi, les Pl6nipotentiaires l'ont signed et munie de leurs cachets respectifs.
Fait a Port-au-Prince, le ler Octobre 1854..
Sign6: Maxime RAYBAUD
Aug. NAU
P. F. TOUSSAINT
Nous, ayant agr6able la susdite convention en routes et ehacune des dispositions qui y sont continues,
D6clarons, tant pour nous que pour nos h6ritiers et successeurs, qu'elle est approuv6e, accepted, ratifi6e et confirmed, et, par ces pr6sentes signees de notre main,
Nous I'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons;
Promettant, en foi et parole d'Empereur, de l'observer et de la faire observer inviolablement sans jamais y contrevenir ni perMettre qu'il y soit contrevenu ni directement, ni indirectement, pour quelque cause et sous quelque pr6texte que ce soit.
En foi de quoi, nous avons fait apposer notre sceau ces pr6sentes.
Donn6 en notre palais du Port-au-Prin ce, le cinqui&me jour du mois d'Octobre, Fan de grAce mil huit-cent-cinquante-quatre, cinquante-et-uni&me de l'Ind6pendance et de notre r&gne le sixi&me.
Sign6: FAUSTIN
Par 1'Empereur:
Sign6: L. DUFRENE




50 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
SECRET
Le S6nat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par I'article 98 de la Constitution,
Apr&s avoir pris cormaissance de la convention arrWe en cette Capital le premier jour du mois d'octobre mil huit-cent-einquantequatre, entre les Pl6nipotentiaires de S. M. I'Empereur d'Hayti et celui de S. M. I'Empereur des Frangais, tenant h assurer le service r6gulier de I'Emprunt contract a Paris en mil huit-cent-vingt-einq et la. reprise ininterrompue de son amortissement, laquelle Convention contenant dix articles a 6t6 ratifi6e par S. M. l'Empereur d'HaYti,
DECREE CE QUI SUIT:
ARTICLE ler
La sus-dite Convention est et demure sanctionn6e pour sortir son plein et enter effet.
ARTICLE 2
Le Ministry des Relations Ext6rieures et celui des Finances et du Commerce sont charges de 1'ex6cution du present D6cret.
Donn6 h la mason national du Port-au-Prince, le cinqui&me jour du mois d'octobre de I'an de grAce mil huit-cent-einquante-quatre, le 51e de l'Ind6pendance et le 6e du R6gne de Sa Majest6.
Le President du S6nat,
Sign6: J. B. PERNIER
Les Secr6taires,,
Sign6: J. LACRUZ; D'Hilaire JEAN-PIERRE
SECRET
La Chambre des Repr6sentants, d'apr&s le voeu de I'article 98 de la Constitution, qui lui conf&re le pouvoir de sanctionner les traits stimulant des sommes a la charge de I'Empire et consentics par le Pouvoir Ex6cutif, d6er6te cc qui suit: ARTICLE ler
La Convention conclude en cette Capitale, le ler jour du mois d'octobre 1854, entre les Pl6nipotentiaires de S. M. I'Empereur d'HaYti et celui de S. M. l'Empereur des Franqais, tenant h assurer le service r6gulier de I'Emprunt d'HaYti contract Paris en 1825, et ]a reprise ininterrompue de son amortissement, est et demure. sanctionn6 pour avoir son plein et enter effet.




RECUEIL DE S TRAITS DF LA REPUBLIQUE D'HAITI 51
ARTICLE 2
Sont charges de 1'ex6cution du present D6cret le Ministre des Relations Ext6rieures et celui des Finances et du Commerce.
Donn6 a la Chambre des Repr6sentants, au Port-au-Prince, le sept octobre mil huit cent cinquante-quatre, an cinquante-uni6me de l'Ind6pendance et le sixi me du R&gne de Sa Majest6.
Le President de la Chambre,
Sign6: T. BOUCHEREAU Les Secr6taires,
Sign6: A. CLEMENT, de BATRAVILLE Ain6 ler. October 1854
PROCES-VERBAL D'ECHANGE
Les soussign6s s'6tant r6unis pour proc6der A 1'6change des ratifications de S. M. l'Empereur d'Halti et de S. M. I'Empereur des Franqais, sur la Convention relative au reimbursement de 1'Emprunt de 1825, les instruments originaux de ces ratifications ont 6t6 products: et ayant 6t6, apr6s examen, trouv6s en bonne et due forme,' 1'6change a 6t6 op6r6.
En foi de quoi, le present proc&s-verbal a 6t6 sign6 en double exp6dition et rev&tu des cachets des pl6nipotentiaires respectifs.
Fait h Paris, le 18 d6cembre 1854.
Le Ministry des affairs Etrang res de S. M. I'Empereur des Franqais,
(Sign6): Drouyn de LHUYS Le Charge de la Ugation de S. M. I'Empereur d'Halti (Sign6): E. S6guy VILLEVALEIX
RATIFICATION
Nous, ayant vu et exaniin6 la dite Convention, l'avons approuv6e et approuvons en routes et chacune des dispositions qui y sont contenues;
D6clarons qu'elle est accepted, ratifi6e et confirmed, et promettons qu'elle sera inviolablement observe.
En foi de quoi, nous avons donn6 les pr6sentes signees de notre main et monies de notre sceau imperial. Au Palais de St.-Cloud, le vingt-huiti&me jour du mois de novembre de I'an de grice mil huit cent cinquante-quatre.
(Sign6): NAPOLEON
Par I'Empereur:
(Sign6:) Drouyn de LHUYS




52 RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITJ
X~i
DECLARATION DRESSEE LE 16 AVRIL 1856
Par le Qouyrbs de Paris poor Rigler Divers Points de Droit M~laritime
Adhesion du Gouvernernent IHaitien 14 Septembre 1856
La France et la Grande-Bretagne se sont charges de concert, de porter cette declaration la connaissance des Etats qui n'ont point particip6 au Congr~s de Paris, et de provoquer leur accession. A la suite de demarches faites dans ce but, les Etats ci-apr~s d~nomm~s ont successivement notifi6 leur accession, savoir:
Bade, le 3 Juillet 1856.
Bavi~re, le 4 Juillet 1856.
Belgique, le 6 Juin 1856.
Br~me, 11 Juin 1856.
Br6sil, 18 Mars 1858.
Brunswick, d~cembre 1857.
Chili, 13 Aofit 1856.
Conf6d~ration Argentine, ler Octobre 1856.
Conf6d6ration Germanique, 10 Juillet 1856.
Conf6d6ration Suisse, 16-28 Juillet 1856.
Danemark, 25 Juin 1856.
Deux Siciles, 31 Mai 1856.
Equateur, 6 D6cembre 1856.
Etats Romains, 2 Juin 1856.
Franefort, 17 Juin 1856.
Grace, 20 Juin 1856.
Guatemala, 30 Aoiit 1856.
Hambourg, 27 Juin 1856.
Hanovre, 31 Mai 1856.
Haiti, 17 Septembre 1856.
Hesse-Darmstadt, 15 Juin 1856.
Lubeck, 20 Juin 1856.
Mecklenbourg Schw~rin, 22 Juillet 1856.
Mecklenbourg-Str6litz, 25 Aoait 1856.
Nassau, 18 Juin 1856.
Oldenbourg, 9 Juin 1856.
Parme, 20 Aoatt 1856.
Pays-Bas, 7 Juin 1856.
P6rou, 23 Novembre 1856.
Portugal, 28 Juillet 1856.
Salvador, 2 Janvier 1858.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 53
Saxe-Altembourg, 9 Juin 1856.
Saxe-Cobourg-Gotha, 22 Juin 1856.
Saxe-Royale, 16 Juin 1856.
Saxe-Weimar, 22 Juin 1856.
Su&de et Norv&ge, 13 Juin 1856.
Toscane, 5 Juin 1856.
Wurtemberg, 25 Juin 1856.
Les P16nipotentiaires qui ont sign6 le trait de Paris du 30 Mars 1856, r6unis en conference, consid6rant: Que le droit maritime, en temps de guerre, a k6, pendant longtemps, Fobjet de contestations regrettable;
Que Fincertitude du droit et des devoirs en pareille rnati&re donne lieu, entre les neutres et les bollig6ranis, t des divergences d'opinion qui peuvent faire nature des difficult6s s6rieuses et m6me des conflits;
Qu'il y a advantage, par consequent, a 6tablir une doctrine uniforme sur un point aussi important; I
Que les P16nipotentiaires, assembles au Congr&s de Paris, ne sauraient mieux r6pondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont anim6s, qu'en cherchant introduire dans les rapports internationaux des principles fixes a cet 6gard;
Diament autoris6s, les susdits Pl6nipotentiaires sont convenes de se concerted sur les moyens d'atteindre ce but, et 6tant tombs d'accord, ont arrk6 la declaration solennelle ci-apr&s:
1' La course est et demure abolie;
2' Le pavilion neutre couvre la merchandise ennemie, h 1'exception de la contrebande de guerre;
3' La merchandise neutre, a exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavilion ennemi;
4' Les blocks, pour kre obligatoires, doivent kre effectifs, c'esta dire maintenus par une force suffisante pour interdire r6ellement I'acc&s du littoral de 1'ennemi.
Les Gouvernements des Pl6nipotentiaires soussign6s s'engagent A Porter cette declaration A la reconnaissance des Etats qui n'ont pas 6t6 appeals A participer au Congr s de Paris et les inviter A y acc6der.
Convaincus que les maxims qu'ils viennent de proclamer ne sauraient 6tre accueillies qu'avec gratitude par le monde enter, les Pl6nipotentiaires soussign6s ne doutent pas que les efforts de leurs




54 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Governments pour en g6n6raliser I'adoption ne soient couronn6s d'un plein succ&s.
La pr6sente declaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront acc6d6.
Fait a Paris, le 16 Avril 1856.
Buol SCHAUENSTEIN BOURQUENCY
CLARENDON HUBNER
MANTEUFFEL COWLEY
ORLOFF HATZFELDT.
CAVOUR BRUNNOW
AALI De VILI MARINA
A.WALEWSKI Obchemmed-DJEMIL
Note adressge le 17 Septembre 1856, au charge d'Affaires de France a Port-au-Prince, par le Mini8tre des Relations'Extirieures d'Haiti, au *ujet de la declaration du Congrh
de Paris sur les principle de droit inaritime.
Le soussign6, Ministre des Relations Ext6rieures de S. M. 1'Empereur d'Halti, a eu I'honneur de recevoir la note de M. le ViceConsul, charge de la L6gation et du Consulat g6n6ral de France A Port-au-Prince, par laquelle il a officiellement signifi6 au Gouvernement d'Halti la declaration du 16 Avril dernier des P16nipotentiaires europ6ens du Congr&s de Paris, et demand au Gouvernement de S. M. I. son adhesion aux principles du droit maritime international proclaim dans le Congr&s pr6cit6. Le Ministry des Relations Ext6rieures d'HaYti est charge d'annoncer au Vice-Consul de France la pleine et entire adhesion du Gouvernement imperial et ajoute que cette adhesion ainsi que la d6claration qui y a donn6 lieu seront rendues publiques par le journal Official du Gouvernement.
Le Ministry des Relations Ext6rieures d'Halti prie M. le ViceConsul d'agr6er, etc.
L.DUFRENE




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 55
Xiii
CONVENTION HAITIANO-BRITANNIQUE DE PORT-AU-PRINCE
Du 9 Septembre 1858 sur les communications postales
(Document publi6 an MoDiteur du 25 D6cembre 1858)
Convention entre le Gouvernement de Sa Majest6 La Reine du Royaunze-Uni
de La Grande Bretagne et dIrlande et le Gouvernement de Sa Maje.W I'Empereur Xffaiti.
Le Government de Sa Majest6 la Reine du R6yaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande,
Et le Gouvernement de Sa Majest6 I'Empereur d'Halti, d6sireux de r6gler, par le moyen d'une convention, les communications postales entre les deux royaumes, sur une base plus lib6rale et plus avantageuse aux habitants des deux pays;
Les soussign6s Henry Byron, 6cuyer, vice-consul charge du consulat-g6n6ral de Sa Majest6 en HaYti, muni de plains pouvoirs du directeur-g6n6ral des posters du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande,
Et Monsieur Jean-Baptiste Alphonse Mirambeau, president de la cour imp6riale de conunerce et member du counsel des notables, et Monsieur Joseph-S6bastien Lacroix Laforesterie, n6gociant, munis de plains pouvoirs du ministry de l'int6rieur et de Fagriculture,
Apr&s avoir fait 1'6change de leurs plains pouvoirs respectifs trouv6s en bonne et due forme, ont arrW les articles suivants:
Article ler.-Le port h pr6lever dans le Royaume Uni, sur cheque letter n'exc6dant pas une demi once (poids anglais) mise la poste du Royaume Uni et address h HaYti, ou mise la poste d'HaYti, en destination du Royaume Uni, lorsqu'elle sera transported par des navies du gouvernem&nt anglais, ou par des navies affr6t6s ou entretenus par ordre du Gouvernement britannique sera de six pence, et en HaYti, le port sur la m me letter, sera de cinquante centimes (monnaie d'HaYti).
Article 2.-Quant au port sur les letters peasant plus d'une demi once (poids anglais) 1'6chelle progressive suivante sera applique dans les deux pays, savor:
Pou r toute letter peasant plus d'une demi once et n'exc6dant pas une once, il sera compt6 deux taxes;
Chaque letter au-dessus d'une once, et n'exc6dant pas deux onces player quatre taxes.'




56 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Les letters au-dessus de deux onces et n'exc6dant pas trois onces, payeront six taxes.
Et successivement deux taxes seront ajout6es a cheque once en plus, ou fraction d'once.
Article 3.-Le port h pr6lever dans le Royaume Uni sur cheque gazette provenant du Royaume Uni et adress6e a HaYti, mise h la poste en conformity des r6glements, sera de un penny, par quatre onces (poids anglais) ou fraction de quatre onces.
Une m6me somme de un penny par quatre onces (poids anglais) ou fraction de quatre onces, sera pr6lev6e dans le Royaume Uni sur cheque gazette d'origine haYtienne et en destination du Royaume Uni.
Le port h pr6lever en HaYti sur les m6mes gazettes, sera de vingtcinq centimes (monnaie d'HaYti) par quatre onces (poids anglais) ou fraction de quatre onces.
Article 4.-Seront soumis aux conditions suivantes: les paquets de lives qui pourront kre envoys du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande A HaYti et vice versa:
10 Chaque parquet devra 6tre sans covert ou sous.couvert overt aux extr6mit6s ou sur les c6t6s, afin que le contend puisse kre retire et examine.
2' Un parquet de lives peut contenir n'importe quel nombre de different lives ou autres publications, gravures ou cartes g6ographiques et n'importe quelled quantity de paper, parchemin, ou velin, et les lives ou autres publications, gravures, cartes g6ographiques, etc., peuvent kre ou imprim6s, ou 6crits A la main, ou en blanc ou un melange des trois.
Seront accepts en outre, toute veritable reliure, ornament ou couverture de lives, publications, etc., ou portion de ces objets, que ces reliures, etc. soient attaches ou non; comme aussi les rouleaux, lorsqu'il s'agira de gravures ou cartes g6ographiques, les signets (de paper ou autrement) lorsqu'il s'agira de lives, et enfin tout ce qui sera n6cessaire h la s6curit6 de la transmission des objets litt6raires et artistiques ou cc qui s'y attache ordinairement.
Mais ne seront point requs les 6chantillons ou lives d'6chantillons, moins qu'ils ne soient implement de paper. 3' Les paquets de lives ne pourront conten-r aucune letter 6crite A moins qu'ils ne soient implement de paper. ferm6 de mani&re A en emp6cher Finspection. 11 ne pourra non plus




RECUEIL DES TRAITES'DE LA REPUBLIQUE'D'HAITI 57
6tre 6crit de lettres ni audune communication de la nature d'une lettre, dans les dits paquets, ni Ai l'int6rieur ni a l'ext~rieur de leur couverture.
40 Aucun paquet de livres ne devra exc~der deux pieds anglais en longueur, largeur et 6paisseur.
Article 5.-Le port Ai pr6lever dans le Royaume Uni sur les paquets de livres mis h la poste du Royaume Uni et adress6s a Haiti ou mis Ai la poste en Haiti destin6s pour le Royaume Uni sera comme suit:
Pour un paquet n'exc6dant pas quatre onces poids anglais 0 3 d.
Pour un paquet pesant plus de quatre onces et n'exc6dant
pas 8 onces ................................................ 0 6
Pour un paquet pesant plus de 8 onces et n'exc~dant
pas une livre.............................................. 1 0
Pour un paquet pesant plus d'une livre et n'exc6dant pas
une livre et demie......................................... 1 6
Pour un paquet pesant plus d'une livre et demie et n'exc~dant pas deux livres...................................2 0
Et successivement six pence 6tant ajout~s a chaque demi-livre en plus ou fraction de demi-livre.
Le port t pr6lever en Haiti sur les m~mes paquets de livres sera comme suit:
Pour un paquet n'exc~dant pas le poids de quatre onces 0.50 c.
Pour un paquet pesant plus de quatre onces et n'exc~dant
pas 8 onces .............................................. 1."
Pour un paquet pesant plus de 8 onces et n'exc6dant pas
unie livre........................................ 2."
Pour un paquet de plus d'une livre et n'exc6dant pas
une livre et demie......................................3."
Pour un paquet de plus d'une livre et dernie n'exc6dant
pas deux livres............................................
Et successivement une gourde (monnaie d'Halti) 6tant ajout~e Lchaque demi-iivre en plus ou fraction de demi-livre. Article 6.-Aucun frais au-delai des taxes sp6cifi~es dans les articles pr~cc~dents pour la remise des lettres ou pour tout autre service fle seront prdlev6s dans le Royaume-Uni ni en Haiti sur les lettres, journaux ou livres 6chang6s entre les deux pays. Article 7.-Le port ai payer ai la poste anglaise pour les lettres et paquets de livres et aussi les journaux transport6s par la malle anglaise d'un port d'Halti A n'importe quel autre port, sans passer Par le Royaume-Uni, sera comme suit:




58 iECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Pour chaque lettre n'exc6dant pas une demi once (poids anglais), quatre pence sterlings, et pour les lettres d'un plus fort poids, des frais augmentant graduellement d'aprbs l'6chelle progressive de l'article deux pr6c6dent.
Pour chaque paquet de livres n'exc6dant pas quatre onces (poids anglais), un penny sterling, et pour les paquets de livres d'un poids plus grand, des frais s'61evant graduellement d'aprbs l'6chelle progressive de l'article cinq pr6cident.
Article 8.-La poste Britannique et la poste d'Haiti auront le pouvoir de modifier, de temps en temps, par consentement mutuel, les arrangements faits en vertu des articles pr6c6dents.
Article 9.-La pr6sente convention sera mise A execution le premier de Janvier 1859 et aura force jusqu'd ce que l'une des deux parties contractantes aura annonc6h A l'autre, une ann6e A l'avance, son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les soussign6s ont, en vertu de leurs pleins pouvoirs susdits, appos6 leur signature et leur cachet au bas de la pr6sente convention en double original.
Fait au Port-au-Prince, le neuvibme jour du mois de septembre 1858.
(L S) J. A. MIRAMBEAU
(L S) LAFORESTRIE
(L S) HENRY BYRON.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 59
XIV
CONCORDAT
Sign a Rome le 28 Mars 1860, Ratifig aux Gonaives par le Pr6ident d7laiti, le 10 Mai 1860, Sanctionn6 au Port-au-Prince, par le Sinat, le 1 er. Ao6t 4860.
Nous, Fabre Geffrard, Pr6sident de la R6publique d'Halti, savor faisons 'a quiconque apartment: comme il a 6t6 conclu, le 28 Mars 1860, entre Sa Saintet6 le Souverain Pontife Pie IX et Nous, par Fentremise des pl6nipotentiaires respectifs, une convention ayant pour but d'organiser et de r6gler 1'exereice de la. religion catholique, apostolique et romaine dans la R6publique d'Haiti, de laquelle convention voici la teneur:
CONVENTION
Entre S. S. le Souverain Pontife Pie IX et S. Exc. Fabre Geffrard, President de la R6publique d'Hahi.
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, et S. Exc. le Pr6sident de la R6publique d'Haiti, Fabre Geffrard, d6sirant organiser et r6gler convenablement 1'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la R6publique d'Hafti, ont choisi pour ministries p16nipotentiaires:
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, Son Eminence le cardinal, Jacques Antonelli, Son Secr6taire d'Etat, etc., etc. '
Son Excellence le Pr6sident d'Halti Fabre Geffrard, M. Pierre Faubert, ancient aide de camp et Secr6taire du Pr6sident dHa*fti, J.-P. Boyer, et ancient ministry du Gouvernement haltien pr&s le government franqais;
Lesquels pl6nipotentiaires, apr6s 1'6change de leurs plains pouvoirs respectifs, ont arrk6 la convention suivante:
Article ler.-La religion catholique, apostolique et romaine, qui est la religion de la grande majority des Haltiens, sera sp6cialement prot6g6e, ainsi que ses ministries, dans la R6publique d'Hafti, et jouira des droits et attributes qui lui sont propres.
Article 2.-La ville du Port-au-Prince, Capitale de la R6publique d'Halti, est 6rig6e en archev6ch6. Des dioc&ses relevant de cette m6tropole seront 6tablis le plus t6t possible ainsi que d'autres archev6ch6s et 6v&h6s, si c'est n6cessaire; et les circonscriptions en seront r6gl6es par le Saint-Si&ge, de concert avec le government haltien.




60 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 3.-Le Gouvernement de la R6publique d'Halti s'oblige d'accorder et de maintenir aux archev&ch6s et 6v&ch6s un traitement annual convenable sur les fonds du tr6sor public.
Article 4.-Le Pr6sident d'Halti jouira du privilege de nommer les archev6ques et les 6v&ques; et si le Saint-Si&ge leur troupe les qualit6s requires par les Saints Canons, il leur donnera Finstitution canonique.
Il est entendu que les ecel6siastiques nomm6s aux archer ch6s et aux 6v6eh6s, ne pourront exercer leur jurisdiction avant de recevoir Finstitution canonique; et dans le cas oa le Saint-Si&ge croirait devoir ajourner ou ne pas conf6rer cette institution, il en informer le President d'HaYti, sequel, dans ce dormer cas, nommera. un autre eccl6siastique.
Article 5.-Les archev6ques et les 6v&ques, avant d'entrer dans 1'exercice de leur minist&re pastoral, pr6teront directement entre les mains du Pr6sident d'HaYti le segment suivant:
<< Je jure et prompts A Dieu, sur les Saints Evangiles, comme il << convent a un 6v&que, de garden ob6issance et fid6lit6 au gouver<< cement 6tabli par la Constitution d'Halti, et de ne rien entre<< prendre ni directement ni indirectement qui soit contraire aux << droits et aux int6rks de la R6publique. >>
Les vicaires-g6n6raux, les cur6s et les vicaires des paroisses, ainsi que tous les autres members de la hi6rarchie eccl6siakique, tous chefs d'6coles O'u institutions religieuses pr&teront, avant d'exercer leur office, entre les mains de Fautorit6 civil d6sign6e par le Pr6sident d'Halti, le ra me segment que celui des archev&ques et des 6v&ques.
Article 6.-L'archev&que ou 1'6v&que pourra institute, pour le bien du dioc&se, apr&s s'kre entendu au pr6alable avec le Pr6sident d'HaYti ou ses d6l6gu6s, un Chapitre compose d'un nombre convenable de chanoines, conform6ment aux dispositions canoniques.
Article 7.-Dans les grand et petits S6minaires qui, selon le besoin, pourront 6tre 6tablis, le regime, Fadministration et Finstruetion seront r6gl6s conform6ment aux lois canoniques, par les archev&ques ou les 6v&ques, qui nommeront librement. aussi les sup6rieurs, directors et professors de ces 6tablissements.
Article 8.-Les archev6ques et 6v&ques nommeront leurs vicaires g6n6raux. Dans le cas de d6c&s ou de admission de l'archev6que ou de 1'6v6que dioc6sain, le diocese sera administer par le vicaireg6n6ral que Yun ou Fautre aura d6sign6 comme tel, et A d6faut de




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 61
cette designation, par celui qui sera le plus ancient dans l'office de vicaire-g6n6ral. Tous les autres, s'il y en a, exerceront leurs fonctions sous la d6pendance de ce vicaire, et cela en vertu du pouvoir extraordinaire accord a cet effet par le Saint-Si6ge. Cette disposition sera en vigueur tant qu'il n'y aura pas un chapitre cathedral, et quand ce chapitre existera il nommera, conform6ment aux prescriptions canoniques, le vicaire capitulaire.
Article 9.-Les archer ques et les 6v&ques nommeront les cur6s et les vicaires des paroisses, ainsi que les members des chapitres qui pourront kre institu6s, et ces nominations se front conform6ment aux lois canoniques. Ils examineront les letters d'ordination, les dimissoriales et les ex6ats, ainsi que les autres letters testimoniales des eccl6siastiques strangers, qui viendront dans la R6publique pour exercer le saint minist&re.
Article 10-Les archer ques et les 6v&ques, pour le regime de leurs 6glises, seront libres d'exercer tout ce qui est dans les attributions de leur minist&re pastoral, selon les r6gles canoniques.
Article 11.-S'il 6tait n6cessaire d'apporter des changements la circonscription actuelle des paroisses, ou d'en 6riger de nouvelles, les archev6ques et les 6v&ques y pourvoiraient en se concertant, au pr6alable, pour cet objet, avec le Pr6sident d'HaYti ou ses d6l6gu6s.
Article 12.-Dans l'int6r&t et Favantage spirituel du pays, on pourra y institute des orders et des 6tablissements religieux approuv6s par PEglise. Tous ces 6tablissements seront institu6s par les archev&ques ou les 6v ques, qui se concerteront, au pr6alable, avec le President d'HaYti ou ses d6l6gu6s.
Article M-11 ne sera port6 aucune entrave a la libre correspondance des 6v ques, du clergy et des fid&les en Haiti avec le Saint-Si6ge, sur les mati&res de religion, de m&me que des 6v ques avec leurs dioc6sains.
Article 14.-Les fonds curiaux ne seront employs dans cheque Paroisse qu' Fentretien du culte et de ses ministries, ainsi qu'aux frais et d6penses des S6minaires et autres 6tablissements pieux. Administration de ces fonds sera confine, sous la haute surveillance de I'archev6que ou do-1'6v&que dioc6sain, au cur6 de la paroisse et au directeur du counsel des notables, lesquels choisiront un caissier parmi les citoyens du lieu. 0
Article 15.-La formula suivante de pri&re sera r6cit6e ou chant6e la fin de l'office divin dans routes les 6glises catholiques d'Halti: Domine savam fac Rempublicam. cum Praeside nostro N ............
Et exaudi nos in die qua invocaverimus te.




62 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 16.-Il est d6clar6 de la part du Pr6sident d'Halti, et il est bien entendu de la part du Saint-Si&ge, que 1'ex6cution de tout ce qui est stipul6 dans le present Concordat ne pourra kre entrav6e par aucune disposition des lois de la 116publique d'Halti, ou aucune interpretation contraire des dites lois, ou des usages en vigueur.
Article 17.-Tous les points concernant les mati&res eccl6siastiques, non mentionn6es au present Concordat, seront r6gl6s conform6ment a la discipline en vigueur dans 1'Eglise, approuv6e par le Saint-Si&ge.
Article 18.-Le present Concordat sera de part et d'autre ratifi6, et 1'6change des ratifications aura lieu A Rome ou a Paris, dans le d6lai de six mois, ou plus t6t si faire se peut.
Fait en double Rome, le 28 Mars 1860.
Pierre FAUBERT.
G. Card. ANTONELLI.
Nous, ayant vu et mfirement examine la Convention ci-dessus, nous l'avons accepted, confirmed et ratifi6e, comme nous le faisons par la pr6sente, promettant pour nous et nos successeurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui est contend et stipul6 dans cette Convention: d'y tenir la main, et de ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons sign6 cette ratification de notre main et 1'avons fait munir du sceau de la 116publique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonalves le 10 Mai 1860, an 57e. de l'Ind6pendance.
GEFFRARD
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d' Etat de la Justice, des Cultes et de Hnstruction Publique,
F-E DUBOIS
Le Seer6taire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Ext6rieures,
V.PLESANCE
Le S6nat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par I'article 107 de la Constitution;




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 63
Apr&s avoir examine les stipulations de la Convention ci-dessus, contenant dix-huit articles, et conclude, le 28 Mars 1860, entre le P16nipotentiaire de Sa Saintet6 le Souverain Pontife PIE IX et le Pl6nipotentiaire du Pr6sident d'Halti Fabre GEFFRARD; laquelle Convention, r6glant les rapports religieux de la 116publique d'Halti avec le Saint-Si&ge, est rev6tue de la ratification de S. Ex. le Pr6sident d'HaIti, sous la date du 10 Mai de cette m6me ann6e 1860; d6cr&te la sanction des dites stipulations pour sortir leur plein et entier effet.
Donn6 A la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le ler Aolat 1860, an 57e de l'Ind6pendance.
Le President du S6nat,
J.-M. DUVAL
Les Secr6taires,
S. TOUSSAINT, B. INGINAC
Nous Fabre Geffrard, Pr6sident d'Halti, savor faisons A quiconque apartment:
Comme deux notes additionnelles la Convention conclude le 28 mars 1860 entre Sa Saintet6 le Souverain Pontife Pie IX et Nous, par 1'entremise des pl6nipotentiaires respectifs, pour organiser et r6gler 1'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine dans la R6publique d'Haiti, ont 6t6 6chang6es le m6me jour et en rn6me temps que la conclusion de cette Convention entre les pl6niPotentiaires sus-mentionn6s, desquelles notes additionnelles voici la teneur:
LEGATION HAITIENNE A ROME
A SON EMINENCE LE CARDINAL ANTONELLI,
SerrHaire dEtat et pWnipotentiaire du Sairzt-Si ge
Le soussign6, ministry pl6nipotentiaire de la 116publique d'Haiti, pr&s du Saint-Si&ge, en concluant avec Votre Eminence une Convention relative I'arrangement et au r&glement des affairs religieuses daris la sus-dite 116publique, se croit oblige de mieux fixer le sens et 1'6tendue de quelques-uns des articles de ladite Convention par la note actuelle qui, avec la r6ponse de Votre Eminence, devra faire parties de la convention sus-mentionn6e, avoir la m6me force obligatoire que cette convention, et kre, en consequence, de part et d'autre, ratifi6e comme elle.




64 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer a Fautorit6 spirituelle 1'exercice 16gitime de ses droits et attributions, il est entendu qu'il ne pourra, dans aucun cas, 6tre interpr6t6 de mani6re A pr6judicier en rien aux droits et attributions propres a Fautorit6 temporelle.
Il est 6galement convene que la nomination attribute aux archev6ques et 6v&ques, des vicaires-g6n6raux et des cur6s ne pourra porter que sur des personnel agr66es par le Pr6sident d'HaYti.
Il est aussi entendu que les mots <> employ6s dans I'article 3, ne d6signent que les titulaires des sleges archi6piscopaux et 6piscopaux, ainsi que le grand vicaire ou le capitulaire mentionne'-s a Particle 8, quand l'un ou Fautre administrera le diocese par d6c&s ou admission du titulaire. y
Il ne pourra, dans aucun cas, r6sulter de Particle 17, non plus que d'aucun autre article du present Concordat, le moindre prejudice pour les droits et attributions de 1'Etat dans la R6publique d'HaYti; et si des dissentiments ou des difficult s'61evaient sur les points dont il est question dans le dit article, ils seront r6solus amiablement entre l'autorit6 spirituelle et Yautorit6 temporelle, de mani&re A ce que leurs droits respectifs soient 6galement sauvegard6s.
Le soussign6, ayant 6gard observation de Votre Eminence sur le cas o t l'un des successeurs du Pr6sident actual d'HaYti ne professerait pas la religion catholique, admet que, dans cc cas, le present Concordat sera modifi6 quant aux droits qui y sont attribu6s a un chef catholique et qui ne pourraient &tre exerc6s par un chef professant toute autre religion.
Le soussign6 saisit cette occasion pour prier votre Eminence d'agr6er expression de sa haute consideration.
Fait Rome, le 28 mars 1860.
Pierre FAUBERT
Texte frawwis de [a r ponse (In Cardinal Antonelli t la note additionnelle au Conrordat.
Le soussign6, cardinal secr6taire d'Etat et Pl6nipotentiaire du Saint-Si&ge, a Monneur d'accuser reception a Votre Excellence de la note par laquelle elle a pens6 devoir mieux fixer le sens et 1'6tendue de quelques-uns des articles de la Convention arrk6e entre les deux P16nipotentiaires, pour r6gler et arranger les affairs religieuses dans la R6publique d'HaYti, laquelle note, avec la r6ponse du




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 65
soussign6, devra faire parties de la Convention sus-mentionn6e, avoir la m6me force obligatoire que cette Convention, et 6tre en cons6quence, de part et d'autre, ratifi6e comme elle.
Quoique les archev6ques et les e'veques, en exercant leur minist6re pastoral conform6ment aux prescriptions canoniques et la discipline en vigueur dans FEglise approuvee par le Saint-Si&ge, ne puissent jamais donner lieu aucun prejudice aux droits et attributions de Pautorit6 temporelle, n6anmoins le soussign6 admet la declaration de Votre Excellence au sujet des articles 10 et 17, en ass urant que le Saint-Si&ge n'a rien tant a cceur que de voir les deux autorit6s s'exercer d'un common accord dans les limits de leurs attributions respective et conserver une harmonic parfait, qui ne peut que les fortifier Fune et Fautre dans Pint6rk du bien.
Il est aussi convene que la nomination attribute aux archev&ques et 6v&ques, des vicaires g6n6raux et des cur6s, ne pourra porter que sur des personnel agr66es par le Pr6sident d'Halti.
Il est 6galement entendu que les mots <> employs dans Particle 3, ne d6signent que les titulaires des si&ges archi6piscopaux et 6piscopaux, ainsi que le grand-vicaire ou le capitulaire mentionn6 a Particle 8, quand Fun ou Fautre administrera le diocese par d6c&s ou admission du titulaire.
Le soussign6 accepted comme un point entendu la declaration de Votre Excellence relative au cas o t l'un des successeurs du Pr6sident actual d'HaYti ne professerait pas la religion catholique, laquelle declaration porte que, dans le sus-dit cas, le present Concordat sera modifi6 quant aux droits qui y sont attribu6s h un chef catholique et qui ne pourraient 8tre exerc6s par un chef professant toute autre religion.
Le soussign6 ayant ainsi satisfait au d6sir exprim6 par Votre Excellence dans la note sus-indiqu6e, a Fhonneur de lui renouveler les sentiments de sa consideration distingu6e.
Rome, 28 mars 1860.
Sign6: G. Card. ANTONELLI
A. S. E. Mr. le Ministre P16nipotentiaire d'HaYti pr s le Saint Si&ge.
Nous, ayant vu et m irement examine les deux notes ci-dessus, nous les avons accept6es, confirm6es, comme nous le faisons par la pr6sente, promettant pour nous et nos successeurs de remplir et




66 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
d'observer religieusement tout ce qui est contenu et stipul6 dans lesdites notes; d'y tenir la main, et de ne pas permettre qu'il. y soit contrevenu.
En foi de quoi, nous avons sign6 cette ratification de notre main et l'avons fait munir du sceau de la R6publique.
Fait et donn6 au Palais national des Gonaives, le 10 mai 1860, an 57e de l'Ind6pendance.
(S): GEFFRARD
Par le Pr6sident:
Le Secr6taire d'Etat de la. Justice, des Cultes et de Hnstruction Publique,
(S): F. E. DUBOIS
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Ext6rieures,
(S): V. PLESANCE
Le S6nat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par l'article, 107 de la constitution;
Apr&s avoir examine les stipulations continues dans les deux notes ci-dessus, additionnelles A la convention conclude, le. 28 mars 1860, entre les pl6nipotentiaires respectifs de Sa Saintet6 le grand Pontife Pie IX et de Son Excellence le Pr6sident d'Halti, Fabre Geffrard; lesquelles notes 6chang6es le m6me dit jour 28 mars 1860, entre les susdits pl6nipotentiaires y d6nomm6s, et deviant faire partie int6grante et obligatoire de ladite convention, ont 6t6 ratifies par Son Excellence le Pr6sident d'Halti le 10 du mois de mai 1860;
D6cr&te la sanction desdites deux notes pour sortir leur plein et enter effet.
Donn6 A la Maison. national du Port-au-Prince, le ler Aofit 1860, an 57e de l'Ind6pendance.
Le President du S6nat,
(S): J. M. DUVAL
Les Secr6taires,
(S): S. TOUSSAINT, B. INGINAC




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 67
Nous, apr&s avoir examine avee soin et mfirement pes6pette convention, l'avons trouv6e conform a notre volont6, et,'en cons6quence, nous l'avons confirmed et ratifi6e, comme aussi conjointement avec elle, deux documents y annex6s qui en sont une parties int6grante, nous d6clarant li6s par cette convention ainsi que nos successeurs; en foi de quoi nous avons solennellement rev6tu de notre signature cet acte de ratification et avons ordonn6 qu'on y apposk notre sceau.
Donn6 a Rome, au Palais apostolique du Vatican, le 25 Septembre 1860, 15e ann6e de notre Pontificat.
(S): PIE IX, P.
PROCES-V.ERBAL DE L'ECHANGE DES RATIFICATIONS Ayant 6t6 conclude, a Rome, par Sa Saintet6 le Souverain Pontife Pie IX et Son Excellence le seigneur Fabre Geffrard, Pr6sident de ]a R6publique d'Halti, une convention 1'effet de r6gler les affairs religieuses dans cette 116publique, les pl6nipotentiaires soussign6s s'6tant r6unis ce jour, 25 september 1860, au palais du Cardinal Secr6taire d'Etat de Sa Saintet6, pour changer les instruments des ratifications respective, ils les ont collationn6s mot mot sur les documents originaux de la convention elle-m6me, et ont solennellement d6clar6 les avoir parfaitement trouv6s conforms en tout point. En foi de quoi, ils ont appos6 au present acte, en double original, leur signature et le sceau de leurs armes.
Rome, du Palais du Vatican, les jour et an que dessus.
(S): Pierre FAUBERT
(S): G. Card. ANTONELLI




168 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
xv
CONVENTION DU 6 FEVRIER 1861 AVEC LE SAINT-SIEGE
Sanctions e le 14 D&embre 1861
Cette Convention a gtg textuellement reproduite dans Varr M suivant:
FABRE GEFFRARD
President d'Halti
Vu le Concordat sign6 entre Sa Saintet6 le So6erain Pontife et Nous, le 28 mars 1860;
Vu Facte contenant les articles organiques se rattachant 1'ex6cution dudit traits, et sign6 le 6 f6vrier dernier entre MM. les S6nateurs S. Faubert, D. Labont6 et J. A. Mirambeau, nos commissaries nomm6s A cet effet, et Monseigneur Jean Monetti, 6v&que de Cervia, 16gat apostolique en Haiti;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat au 136partement de la Justice et des Cultes, etc;
Et de Favis du Conseil des Secr6taires d'Etat;
ARRETE:
Article ler.-La division civil et politique de la R6publique servira de base a la division religious, c'est-a-dire qu'il y aura dans la R6publique autant de dioceses que de departments, et que les limites et circonscriptions de ces dioc&ses seront les m6mes que cells des departments.
Article 2,-Il y aura, en cons6quen e, cinq dioceses dans la R6publique, savor:
Le diocese du Port-au-Prince, comprenant le department de I'Ouest;
Le diocese des Gonalves, comprenant le department de I'Artibonite; ce dernier diocese deviant kre administer, quant A present, par I'archev6que du Port-au-Prince;
Le diocese du Cap-Haitien, comprenant le department du Nord; Le diocese du Port-de-Paix, comprenant le department du Nord Ouest, ce dernier diocese deviant kre administer, quant present, par 1'6v&que du Cap-Haitien;




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 69
Enfin le dioc&se des Cayes, comprenant le d6partem ent du Sud, Les limits des dits dioceses sont les m&mes que cells qui ont W fixes pour les departments politiques par les lois existantes. Article 3.-Chaque diocese comprendra. autant de paroisses distinctes que les departments correspondents comprennent de communes.
L'autorit6 spirituelle et Pautorit6 temporelle s'entendront pour y 6tablir des succursales et des annexes, quand le besoin s'en fera senior. Un tableau g6n6ral aes pai:oisses actuelles, distributes par dioc&se, sera annex au present arr6t6. Article 4.-Il sera allou6, sur les fonds du tr6sor public, un traitement annual de vingt mille francs A 1'archev ch6 du Port-auPrince, et un treatment de douze-mille francs h chacun des 6v6ch6s du Cap-Haitien et des Cayes. Une loi, qui sera soumise A Fapprobation des chambers par le government, fixera ces treatments, ainsi que les autres allocations concernant le culte catholique. Article 5.-Il y aura un grand-vicaire au Port-au-Prince, un aux Gonalves, un au Cap-Haitien, un au Port-de-Paix et un aux Cayes. Le grand-vicaire des GonaYves sera charge, sous Pautorit6 de l'archev6que, de Fadministration spirituelle du dioc6se des GonaYves, et le grand-vicaire du Port-de-Paix en administrera. le diocese sous Fautorit6 de 1'6v que du Cap-Haitien. Article 6.-Le treatment annual du grand-vicaire du Port-auPrince sera de quatre mille francs, et celui de chacun des autres grands-vicaires, de trois mille francs. L'autorit6 temporelle, de concert avec Fautorit6 spirituelle, r6glera le treatment des chanoines, quand le moment sera venu d'6tablir des chapitres.
Article 7.-Est admire et reconnue, pour la dignity m6me du saint minist6re, la conveyance d'un treatment fixe qui strait pay6, sur les fonds du tr6sor public, aux cur6s et aux vicaires, surtout h ceux dont le casual strait insuffisant pour im honn&te entretien. Le chiffre de ce treatment et la mani&re de le r6partir pourront kre r6gl6s ult6rieurement entre Pautorit6 spirituelle et Fautorit6 temPorelle.
Article 8-11 sera mis la disposition de Farchev8que et des 6v ques, pouk leur demure, une mason pourvue d'un mobilier converiable. Il en sera de m&me pour les grands-vicaires.
Les Communes auront des presbyt&res pour le logement des cur6s et des vicaires.




70 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 9.-Il ne sera 6tabli, quant A present, qu'un Petit S6minaire qui sera plac6 dans le dioc&se du Port-au-Prince, A P6tionville, et dans le local d6jA construct pour cette destination; quand le moment en sera venu, cc Petit-S6minaire sera 6rig6 en Grand S6minaire, et il pourra 6tre fond6 alors, selon les besoins du Culte, un Petit-S6minaire dans cheque diocese.
Article 10.-Il est entendu que la loi curiale actuelle, avec les r6glements et costumes qui s'y attachment, 6tant en complete d6saccord avee les articles 10, 14, 16, et 17 combines du Concordat, ne saurait continuer h 6tre en vigueur. L'archev6que et les 6v6ques, en s'entendant avec le Gouvernement, r6gleront tout cc qui concerned les oblations et le casual. N6anmoins, en attendant cette organisation, conform au Concordat, des fonds curiaux, les chooses continueront A 6tre r6gl6es comme par le pass6. (1)
Article 11.-Quand il sera 6tabli un chapitre au Port-au-Prince, la paroisse de 1'6glise m6tropolitaine se confondra avec ce chapitre.
L'organisation resultant de cette fusion ge fera conform6ment aux r6gles canoniques, et elle pourra kre adopted par chacun des 6v&ques pour leurs 6glises cath6drales.
Article 12.-L'archev&que et les 6v6ques front, dans le personnel des cures, les changements qu'ils jugeront n6cessaires pour le bien de la religion, conform6ment aux principles des notes additionnelles du Concordat.
Article 13.-Pour le bien de la religion encore, il sera pourvu, le plus t6t possible, au si&ge de l'archev6que et a ceux des deux 6v6ques. Pour le plus grand succ&s du Concordat, comme pout le plus grand honneur de 1'6glise haYtienne, le government et le SaintSi&ge s'entendront en un parfait accord, afin que ces hates dignit6s eccl6siastiques soient confines A des sujets r6unissant au plus haut degr6 possible ce triple caract&re: vertu, science et prudence.
Article 14.-Le present arr6t6 sera imprim6, public et ex6cut6 A la* diligence du Secr6taire d'Etat au department de la Justice et des Cultes.
Fait au Palais National du Port-au-Prince, le 12 mars 1861, an 58e de l'Ind6pendance.
Par le Pr6sident: GEFFRARD
Le Secr6taire d'Etat de la Justice et des Cultes, F. E. DUBOIS
(1) La Loi du 22 september 1863 a institu6 cette organisation (CC. Instant Pradines, PLXXV).




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAIT7 71
XVI
CONVENTION DU 17 JUIN 1862
Avee le Saint-Si ge
Monseigneur Testard du Cosquer, D616-at apostolique d'une part, M. Faubert, Messieurs les S6nateurs Labont6 et Mirambeau. Commissaires haltiens, d'autre part, en execution du Concordat conclu. entre le Saint-Si&ge et la R6publique d'Halti, et conform6ment aux pouvoirs et instructions eux donn6s par leur government respectif, ont fait la convention suivante qui complete celle du 6 f6vrier 1861, et sera annex6e cette derni&re, apr&s sa ratification: Article ler.-Il sera allou6: 10 pour frais de tourn6es, par an, tant aux Ev6ques qu' I'Archev6que, une somme de quatre-mille francs; 21 pour les d6penses de Pinformation, qui ont lieu une seule fois, h 1'exaltation du Pr6lat, I'Archev6que six-mille francs, t cheque Ev que quatre-mille; 3' pour frais installation, une fois pay6s, a I'Archev&que dix-mille francs, a cheque Ev6que huit-mille; 4' pour tous frais de voyage, d'Europe, en Haiti, tant A I'Archeve^que qu'a cheque Ev&que, deux-mille francs. Article 2.-Chaque member du Clerg6 d'Halti aura: 1' un traiternent annual qui est fix6 h douze cents francs; 2' la somme de cinqcents francs une fois pay6e, pour son trousseau; 3' une autre 6galement de cinq-cents francs pour tous frais de voyage d'Europe en Haiti.
Article 3.-Le vicaire g6n6ral qui sera charge d'une cure aura, outre le treatment, de cur6, la moiti6 de son treatment de vicaire 96n6ral. Il recevra, pour ses frais de voyage d'Europe en Haiti, une allocation de deux-mille francs.
Article 4.-Les Fr&res et les Soeurs des Congr6gations religieuses qui pourront kre demands en Haiti, soit pour 1'enseignement primaire, soit pour le service des prisons, h6pitaux, ou tout autre, le serorit aux conditions 6tablies par leur Congr6gation pour leur d6Placement. Le nombre a faire venir est fix6, jusqu'h nouvelle d6cision, h six seulement.
Article 5.-L'eccl6siastique qui aura m6rit6 un cong6 pour cause 169itime aura droit: P au passage pour I'aller et le return h bord des bfitiments deviant passage FEtat; 2' la moiti6 de son traiteMent durant le temps de son cong6 qui sera de six mois renouvelable de trois en trois mois jusqu'h 1'expiration d'une ann6e, pass6 lequel d6lai, son treatment cessera de lui 6tre accord.




72 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 6.-En attendant qu'il soit possible de fonder un grand S6minaire en Haiti, une somme de vingt-mille francs sera affected, par an, h Fentretien, dans les 6tablissements de ce genre A 1'6tranger, de vingt 61&ves destin6s a devenir des pr tres pour le clergy d'Halti.
Article 7.-Le Petit-S6minaire qui sera overt A toute la jeunesse, sous la denomination de Petit-S6minaire-Coll&ge de P6tionville, aura comme personnel, jusqu'A nouvelle decision, un directeur, un 6conome et deux Fr&res.
Le Directeur et 1'6conome recevront, outre leur treatment comme members du clergy, le premier douze-cents francs, le second sixcents.
Article S.-L'Etat prend, quant h present, A 9a charge, Pentretien au Petit-S6minaire de vingt boursiers: pour chacun desquels il al-louera, par an, une somme de dix-huit-cents gourdes, monnaie nationale.
Article 9.-L'Archev&que et les Ev&ques sont reconnus members de droit, le premier de la commission central, les deniers des commissions principles instruction publique de leur locality respective. De m6me, le cur6, dans cheque paroisse, est reconnu member de droit de la commission locale instruction publique dont les attributions sont exerc6es par le Conseil Communal.
Article 10-Les articles de la loi sur l'Instruction publiquEi qui soumettent A la surveillance et A inspection tous les 6tablissements oiz est 6lev6e la jeunesse, seront, par rapport aux S6minaires, entendus en ce sens que I'Etat, sans abandonner en principle son droit de surveillance sur ces 6tablissements, en d6l&gue 1'exercice A l'Archev -que et aux Ev6ques, chacun pour son diocese, en leur quality de members des commissions central et principles instruction publique.
L'Archev6que et les Ev6ques s'empresseront d'ouvrir ces masons d'6ducation, a des 6poques d6termin6es dans l'ann6e, aux members des commissions d'Instruction publique qui seront sp6cialement d6sign6s A cet effet par le Secr6taire d'Etat au D6partement des Cultes.
En foi de quoi ils ont sign6 et appos6 leurs sceaux.
Fait A Port-au-Prince, le 17 Juin 1862, an 59e. de l'Ind6pendance d'Haiti.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 73
XVII
CONVENTION
Pour Ntablissement d'une ligne t9l9graphique international entre le continent europ9en
et VATnerique, signee a' Paris, le 16 Mai 1864
(Ratification chang c a Paris le 81 Ao(zt 1869)
S. M. I'Empereur des Franqais, S. M. l'Empereur du Br6sil, S. Ex. le President de la R6publique d'Halti, S. M. le Roi d'Italie et S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, volant faciliter Fkablissement d'une ligne t6l6graphique international entre le continent europ6en et l'Am6rique, et d6sirant assurer aux correspondences qui seront 6chang6es sur cette ligne les advantages d'un regime uniform et d'un tarif mod6r6, ont r6solu de conclude dans ce but une convention sp6ciale et ont nomm6 pour leurs pl6nipotentiaires, savor etc. Lesquels apr&s s'6tre communiqu6,leurs pleinspouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles suivants:
Article ler.-Les Hautes Parties Contractantes d6clarent d'utilit6 international, et prennent, h ce titre, sous leur protection et leur garantie, sur leurs territories respectifs, et sauf les cas de force rnaieure, la ligne de t6l6graphie transatlantique que Mr. Pier Alberto Balestrini, tant en son nom qu'en celui de la companies qu'il se propose de former A cet effet, s'engage a 6tablir et entretenir entre le continent europ6en et celui des deux Am6riques.
Article 2.-Les Etats contractants s'engagent ne pas cooper ou d6truire, en cas de guerre, les cAbles immerg6s par M. Pier Alberto Balestrini, let a reconnaitre la neutrality de la ligne t6l6graphique.
Article 3.-Sous la reserve de Fassentiment des diverse puissances qui n'ont pas adh6r6 h la pr6sente convention, et sauf les modifications 6ventuelles qui pourraient ftre concerts entre les governments int6ress6s et la companies concessionaire, la ligne partira de Lisborme et de Cadix pour se d6tacher du continent euroP6en au cap Saint-Vincent, passer par le littoral du Maroc, l'ile de Mad&re et les Canaries, atterrira Saint-Louis, Gor6e et au cap Vert, gagnera les fles du cap Vert, puis le cap Saint-Roque. Lh elle se bifurquera. D'une part, elle ira se r6unir, Bahia, au r6seau br6Silien; d'autre part, elle arrivera, apr&s plusieurs atterrissages, sur la c6te septentrionale du'Br6sil, a la Guyarle franqaise, touchera les Guyanes hollandaise et anglaise et rejoindra les Antilles. Elle Passer alors par les iles de la Trinit6, de Grenade, de Saint-Vincent, de Sainte-Lucie, de la Martinique, de Dominique, de la Guadeloupe, d'Antigoa, de Saint-Thomas, de Porto-Rico, de Santo-Domingo ou Hayti, de Cuba, et aboutira enfin L la Nouvelle-Orl6ans, dans la Louisiane.




74 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Article 4.-Les Etats qui prennent part a la pr6sente convention donnent, h cet effet, A M. Pier Alberto Balestrini routes les autorisations d'atterrissage n6cessaires sur leurs territories respectifs.
Article 5.-Les sections des cables sous-marins aboutissant A la terre ferme, ainsi que les lines terrestres souterraines ou autres, destinies a relief ces cAbles aux stations t6l6graphiques, sont places sous la protection des lois de cheque Etat au m6me titre que les propri6t6s publiques et priv6es de cet Etat lui-m&me.
Article 6.-M. Pier Alberto Balestrini, ou la companies qu'il formera, est invest de tous les droits que les lois et r6glements conf6rent A I'administration pour les travaux publics faits dans cheque Etat. I
Article 7.-La dur6e de la concession pour exploitation du r6seau qui fait l'objet de la pr6sente convention sera de quatre-vingt-dixneuf ans, A dater du jour oii I'Am6rique aura W mise en communication avec l'Europe.
Article 8.-Les puissances contractantes s'engagent, pendant le m6me temps, A n'autoriser I'atterrissage d'aucune autre ligne t616graphique sous-marine dans la direction indiqu6e par Particle 3 sur les c6tes de leurs possessions atlantiques ci-dessus d6sign6es.
Article 9.-Les r6gles a suivre pour I'admission, la transmission, et la conservation des d6p&ches, les droits de priority, le calcul des mots, des chiffres et de tous autres signs des d6p6ches, le mode de progression des taxes d'apr&s le nombre des mots, seront, sauf modifications a concerted entre les Etats int6ress6s, cells 6tablies sur le continent europ6en par les conventions qui sont actuellement en vigueur ou qui pourront intervenor ult6rieurement entre les m&mes Etats.
Article 1O.-La taxe de la d6p6che simple entre I'Am6rique et I'Europe, ainsi que pour les parcours interm6diaires, sera fix6e par la companies concessionaire, sans qu'elle puisse d6passer un maximum a determiner par les governments contractants.
Article 11.-Chacun des governments int6ress6s aura le droit de faire surveiller a ses frais et sur son territoire, par ses agents particuliers, 1'ex6cution des r&gles convenes pour Fkablissement et exploitation du r6seau transatlantique.
Article 12.-Les governments contractants ex6cuteront, apr&s une entente pr6alable, les sondages qu'ils jugeront n6cessaires pour effectuer la pose des cAbles sous-marins sur le trajet indiqu6 par la companies.




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 75
Ils s'engagent 6galement a pr6ter assistance de leur marine a vapeur h la companies concessionaire pour aider a la. pose des cAbles, sans toutefois que la companies puisse demander qu'il y ait plus de deux bAtiments simultan6ment employs L cette operation.
Article 13.-Une subvention est accord6e en principle M. Pier Alberto Balestrini ou a la companies qu'il represented.
La nature, le mode et la quotit6 de cette subvention seront d6finitivement fix6s par un protocol dans sequel chacun des repr6sentants des divers Etats contractants prendra les engagements sp6ciaux pour lesquels il aura requ les pouvoirs n6cessaires.
Article 14.-Les puissances contractantes s'engagent a conclude avec M. Balestrini leurs traits sp6ciaux dans le d6lai d'un an, L partir de la ratification de la pr6sente convention.
Article 15.-La concession sera consid6r6e comme nulle et non avenue si, dans le d6lai de trois ann6es, a dater de 1'6change des ratifications de' la pr6sente convention, le service n'a pas 6t6 6tabli sur la premiere section de la ligne transatlantique et si le r6seau enter West pas termin6 dans le d6lai de cinq ans. Toutefois, en cas de force majeure, le concessionnaire aura droit A la prolongation d'une ann6e au moins de son privil6ge.
La concession faite A M. Pier Alberto Balestrini ou a la compagme qu'il aura former deviendra nulle de plein droit dans le cas oiL il surviendrait dans les communications t6l6graphiques entre I'Europe et I'Am6rique une interruption de correspondence de plus d'une ann6e.
La premiere section a 6tablir sera celle du continent europ6en aux Res Canaries.
Article 16.-Les Etats qui n'ont pas pris part a la pr6sente convention seront admis, sur leur demanded, a y adh6rer. Article 17.-La pr6sente convention sera ratifi6e, et les ratifications en seront 6chang6es A Paris dans le plus bref d6lai possible. En foi de quoi, les pl6nipotentiaires respectifs ont sign6 la pr6sente convention et y ont appos6 le cachet de leurs armes.
Fait Paris, le 16 mai 1864.
Sign6: Drouyn de LHUYS, J. Marques LISBOA
C. HAENTJENS, NIGRA, PAIVA.
Protocol signg 4 la suite de la convention du 16 Mai 1864, pour Ntablissement
dune ligne t919graphique transatlantique
Article ler.-Aux terms de I'article 13 de la convention signed, le 16 mai 1864, entre la France, le Br6sil, la 116publique d'Halti, I'Italie et le Portugal, pour 1'6tablissement d'une ligne t6l6graphique




76 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
transatlantique, un protocol explicatif ayant 6t6 sign6 le m6me Jour, le dit protocol, dont la teneur suit, sera ins6r6 au Bulletin des lois A la suite de la dite convention:
-L'article 13 d'une convention signed cc jourd'hui entre la France, le Br6sil, la R6publique d'Halti, I'Italie et le Portugal, pour 1'6tablissement d'une ligne t6l6graphique transatlantique, ayant stipul6 que la nature, le mode et la quotit6 d'une subvention accord6e pour Ykablissement de cette ligne M. Pier Alberto Balestrini seraient d6finitivement fix6s par un protocol dans sequel chacun des repr6sentants des divers Etats contractants prendrait les engagements sp6ciaux pour lesquels il aurait requ les pouvoirs n6cessaires,
Les governments francais, br6silien, haftien, italien et portugais ont fait les d6clarations suivantes par l'organe de leurs pl6nipotentiaires respectifs:
DECLARATION DE LA FRANCE
<< Le Gouvernement francais s'en ,age, sous reserve de la sanction du corps L6gislatif, A donner 1'entreprise de M. Balestrini une subvention de 4 millions de francs. Le mode de payment de cette subvention et les conditions auxquelles elle est accord6e seront d6termin6s dans le trait special conclude avec M. Balestrini. >> DECLARATION DU BRESIL
<< Le pl6nipotentiaire du Br6sil declare qu'il signe la convention t6l6graphique sous les reserves qu'il a notifies, le 20 Avril dernier, a S. Exe. M. le ministry des affairs 6trang&res, et qu'il r6sume-ainsi qu'il suit:
<< La disposition de I'article 2, relative A la neutrality de la ligne, s'appliquera au materiel et au personnel. Le government br6silien se reserve la facult6 de suspended 6ventuellement le service dans le cas pr6vu par le paragraph 35 de I'art. 179 de la Constitution.
<< Le government br6silien se reserve d'indiquer les points d'atterrissage et les stations A 6tablir sur son territoire. La ligne conc6d6e a M. Balestrini ne d6passera pas le Sud de Natal. 11 n'y aura pas de station A Maraca.
Le pl6nipotentiaire br6silien d6clare, en outre, que son gouvernement s'engage, sauf approbation legislative, a accorded A M. Balestrini une subvention de 3 millions de francs, moyennant l'accomplissement de diverse conditions arrk6es d'accord avec le concessionnaire. >>
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI
<< Le pl6nipotentiaire haltien declare que son government se reserve de faire connaltre ult6rieurement la nature, la quotit6 et le




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI 77
mode de payment de la subvention qu'iI se propose d'accorder au concessionnaire. >> DECLARATION DE L'ITALIE
<< Le pl6nipotentiaire italien declare qu'il est autoris6 A signer la convention international sur la ligne t6l6graphique propose par M. Balestrini, en r6servant toutefois:
<< I' La question de la quotit6 et du mode de subvention accorder lorsque la ligne fonctionnera, ainsi que le cas de difficult pour 1'ex6cution de I'article 12 du project;
<< 2' L'approbation du parliament italien. >>
DECLARATION DU PORTUGAL
<< Le government portugais s'engage, sauf I'approbation des Chambers, t accorded M. Pier Alberto Balestrini, concessionaire de la ligne t6l6graphique transatlantique, une subvention de .2 millions de francs, payable par cinqui&me de la mani&re suivante:
<< Le premier einqui&me, lorsque la ligne fonctionnera de Lisbonne h Mad&re; le deuxi&me, lorsqu'elle fonctionnera jusqu% Mindello, capital de l'ile de Saint-Vincent (Cap Vert); le troisi6me ', lorsqu'elle fonctionnera jusqu'au Cap Saint-Roque; le quatri&me, lorsqu'elle fonctionnera jusqu'a Georges- Town; le dernier einqui&me, enfin, lorsqu'elle fonctionnera jusqu% Rio-de-Janeiro.
<< Le government portugais fait, en outre, les reserves suivantes: << Qu'en aucun cas il ne prendra sa charge la reparation des sinistres, dans les cAbles ou dans les propri6t6s de Fentreprise;
<< Qu'aucun advantage sur les taxes ne sera accord par la compagnie, sans qu'il le soit 6galement, dans la m6me proportion, tous les pays contractants;
<< En ce qui concerned les sondages (lesquels, conform6ment A Farticle 12 de la convention, s'ex6cuteront apr&s une entente pr6alable entre les governments contractants,) que les charges du gouvernement portugais seront r6gl6es par distances kilom6triques, dans la proportion de la population, du tonnage et du commerce du Portugal, compare aux autres pays signatures de la convention. >>
En foi de quoi, les P16nipotentiaires sus-nomm6s ont sign6 le present protocol.
Fait a Paris, le 16 Mai 1864.
Sign6: Drouyn de LHUYS, Jos6-Marques LISBOA,
C. HAENTJENS, NIGRA, PAIVA.
8-15 Sept. 1869.-D6cret imperial qui prescrit la publication de I'acte d'acceptation, par la France, de I'accession du Danemark A la convention du 16 Mai 1864, relative h 1'6tablissoment d'une ligne t6l6graphique transatlantique (Bull., No. 17,182).




78 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
NAPOLEON, etc;-Sur le rapport de notre Ministre-Secr6taire d'Etat au department des Affaires Etrang res, Avons d6crk6, etc.:
Article ler.-S. M. le Roi de Danemark ayant acc6d6, le 10 Mai 1865, aux stipulations de la convention sign6e Paris, le 16 Mai 1864, entre la France, le Br6sil, la R6publique d'Halti, l'Italie et le Portugal, pour 1'6tablissement d'une ligne t6l6graphique transatlantique; cet acte d'accession ayant 6t6 formellement accept et les ratifications respective ayant 6t6 6chang6es a Paris le 31 Aofit 1869, notre acte d'acceptation, dont la teneur suit, sera ins6r6 au Bulletin des lois et recevra sa pleine et entire execution.
ACTE D'ACCEPTATION
S. M. le Roi de Danemark ayant acc6d6 h la convention signed A Paris, le 16 Mai 1864, entre la France, le Br6sil, la R6publique d'Halti, les Royaumes d'Italie et de Portugal, pour 1'6tablissement d'une ligne transatlantique, par Yacte d'accession d6livr6 par M. le comte de Moltke Hvitfeldt, Son Envoy6 Extraordinaire et Ministre Pl6nipotentiaire A Paris, acte d'accession dont la teneur suit:
ACTE D'ACCESSION A LA CONVENTION TELEGRAPHIQUE SIGNEE A PARIS LE 16 MAI 18(;4
S. M. le Roi de Danemark ayant manifesto le d6sir d'acc6der A la convention signed a Paris, le 16 Mai 1864, entre S. M. l'Empereur des Franqais, S. M. I'Empereur du Br6sil, S. Exe. le Pr6sident de la R6publique d'Halti, S. M. le Roi d'Italie et S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, pour 1'6tablissement d'une ligne t6l6graphique transatlantique;
Le soussign6 envoy extraordinaire et ministry pl6nipotentiaire de Danemark aupr&s du cabinet des Tuileries, dfiment autoris6 cet effet, declare que S. M. le Roi de Danemark acc&de, par le present acte, A la dite convention, laquelle est cens6e ins6r6e ici textuellement, en s'engageant, non seulement enters S. M. I'Empereur des Franqais, mais aussi enters routes les autres puissances qui ont pris part aux engagements de la convention, concourir, de son c6t6 I'accomplissement des obligations continues dans la dite convention qui peuvent concerned le Roi de Danemark.
Le present acte d'accession sera 6chang6 centre un acte d'acceptation remis au nom de S. M. I'Empereur des Franqais. Ces deux actes seront ratifies, et 6chang6s aussit6t que faire se pourra.
En foi de quoi, nous pl6nipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark, avons sign6 le present acte d'accession et y avons appos6 le cachet de nos armes.
Fait A Paris, le 10 maj 1865. Sign6: L. Moltke HVITFELDT.




RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 79
S. M. I'Empereur des Franqais a autoris6 le soussign6, son ministre et Seer6taire d'Etat au department des affairs 6trang&res, a accepter formellement la dite accession.
Le present acte d'acceptation sera ratifi6 et les ratifications en seront 6chang6es dans le plus bref d6lai possible.
En foi de quoi, nous, ministry et Secr6taire d'Etat au. department des affairs 6trang&res, avons sign6 le present acte d'acceptation et y avons fait apposei; le cachet de nos armes.
Fait Paris le 19 Mai 1865.
Sign6: Drouyn de L=S
Protocole signg ci Paris, le 31 Aorit 1869, an moment de V9change
des ratifications sur la convention du 16 Mai 1864 Protocol
Le Government frangais ayant fait conndtre aux Gouvernements du Br6sil, du Danemark, d'Halti, d'Italie et du Portugal que M. Pier Alberto Balestrini accepted la reduction soixante ann6es de la dur6e de la concession qui fait Fobjet de I'art. 7 de la convention du 16 mai 1864, relative A 1'6tablissement d'une figne t6l6graphique sud-transatlantique; qu'il renounce a la subvention stipul6e par l'art. 13; enfin qu'il s'oblige a terminer dans le d6lai de deux ans, a dater de 1'6change des ratifications de la convention, la section comprise entre les Antilles frangaises et l'Am6rivne du Nord, et dans le d6lai de trois ans la section comprise entre les Antilles frangaises et le cap San-Roque,
Les pl6nipotentiaires soussign6s d6clarent que leurs gouverneTents respectifs prennent mutuellement acte: 1' de la reduction A soixante ans de la dur6e de la concession accord6e t M. Balestrini; 2' de I'abandon de la subvention qu'ils s'6taient engages a lui donner; 30 de engagement pris par M. Balestrini de relief, dans un d6lai de deux ans, les Antilles franchises. h I'Am6rique du Nord, et dans un d6lai de trois ans, le cap San-Roque aux Antilles franqaises, la convention deviant 6tre consid6r6e comme p6rim6e si le dit engagement n'est pas rempli sauf toutefois les cas de force majeure constat6s par les governments respectifs.
En foi de quoi, les pl6nipotentiaires soussign6s ont dress le pr6sent protocol et Pont revku du cachet de leurs armes.
Fait en six expeditions, t Paris, le 31'Aolat 1869.
(S.): Prince de la Tour YAUVERGNE Henrique Luiz RATTON
L. Moltke HVITFELDT SALOMON
NIGRA Due de SALDANHA




80 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
XVIII
TRITE
d'amiti6, commerce et navigation, et pour Vextradition des criminals fugitifs entre les Etats-Unis dAm6rique et la Ripublique d'Haiti, conclu et signi a Port-au-Prince
le 3 Novembre 1864. Ratifications changes ii Washington le 22 Mai 1865.
La R6publique d'HaYti et les Etats-Unis de l'Am6rique, d6sirant rendre durables et slides Famiti6 et la bonne entente, qui r&gnent heureusement entre les deux nations et asseoir leurs relations commerciales sur les bases les plus lib6rale, ont r6solu de fixer d'une mani&re claire, nette et positive les r&gles qui devront 6tre, a Favenir, religieusement, suivies, entre Fune et I'autre, au moyen d'un trait d'amiti6, de Commerce et de navigation, ainsi que extradition de criminals fugitifs.
Dans ce but, ils ont appoint pour leurs pl6nipotentiaires, a savoir: le Pr6sident d'Halti, le sieur Boyer Bazelais, chef d'escadron, son aide-de-camp et son seer6taire; et le Pr6sident des Etats-Unis, le sieur Benjamin F. Hidden, commissaire et consul g6n6ral des Etats-Unis pr&s la R6publique d'Halti; lesquels, apr&s une'mutuelle communication de leurs plains pouvoirs respectifs, trouv6s en bonne et due forme, sont convenes des articles ci-apr&s:
Article I
11 y aura paix parfait, slide et inviolable, et amiti6 sinc&re entre la R6publique d'Halti et les Etats-Unis d'Am6rique, dan's toute 1'6tendue de leurs possessions et territoire, et entre leur people et citoyens, respectivement, sans distinction de personnel ni de lieux.
Article II
La R6publique d'HaYti et les Etats-Unis d'Am6rique, d6sirant vivre en paix et en harmonic avec routes les autres nations de la terre, au moyen d'une politique franche et 6galement amicable envers routes, sont convenes que toute faveur, exemption, privileges ou immunit6s quelconques, en mati&re de commerce ou de navigation, que Fune des deux parties a accords on pourra, par la suite, accorded, aux citoyens on sujets de tout autre government, nation ou 6tat, s'6tendront, en identity de cas et de circumstances, aux citoyens de Fautre parties contractante, gratuitement, si la concession en faveur de cet autre government, nation ou 6tat, a 6t6 gratuity; ou en return d'une compensation equivalent, si la concession a 6t6 conditionnelle.




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 81
TRAITE HAITIANO-AMERICAIN Du 3 novembre 1864.
(Texte anglais)
The United States of America and the Republic of Hayti desiring to make lasting and firm the friendship and good understanding which happily prevail between both nations, and to place their commercial relations upon the most liberal basis, have resolved to fix, in a manner clear, distinct, and positive, the rules which shall, in future, be religiously observed between the one and the other, by mens of a treaty of amity, commerce, and navigation, and for the extradition of fugitive criminals.
For this purpose they have appointed as their plenipotentiaries, to wit: the President of the United States, Benjamin F. Whidden, commissionner and consul general of the United States to the Republic of Hayti, and the President of Hayti, Boyer Bazelais, chef d'escadron, his aide-de-camp and secretary, who, after a reciprocal communication of their respective full powers, found in due and proper form, have agreed to the following articles:
Article I
There shall be a perfect, firm, and inviolable peace and sincere friendship between the United States of America and the Republic of Hayti, in all the extent of their possessions and territories, and between their people and citizens, respectively, without distinction of persons or places.
Article II
The United States of America and the Republic of Hayti, desiring to live in peace and harmony with all the other nations of the eath, by means of a policy frank and equally friendly with all, agree that any favor, exemption, privilege, or immunity whatever, in matters of commerce or navigation, which either of them has granted, or May hereafter grant, to the citizens or subjects of any other government, nation, or state, shall extend, in identity of cases and circumstances, to the citizens of the other contracting party; gratuitously, if the concession in favor of that other government, nation, or state, shall have been gratuitous; or in return for an equivalent compensation, if the concession shall have been conditional.




82 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
Article III
Si, par quelque fatality, (a laquelle on ne peut s'attendre et que Dieu d6tourne) les deux nations venaient A kre en guerre entre elles, le d6lai de six mois, apr&s la declaration d'une telle guerre, sera accord aux n6gociants et autres citoyens et habitants, respectivement de cheque c6t6, durant sequel d6lai, ils seront libres de-se retired avec leurs effects et mobiliers, qu'ils auront le droit d'emporter, de faire partir ou de vendre, comme bon leur semblera, sans le moindre emp6chement; et ne pourront leurs effects, bien moins leurs personnel, kre saisis durant cc d6lai de six mois; immunity, qui ne doit 6tre, en aucune mani&re, entendue comme emp6chant 1'ex6cution des engagements civil et commerce aux existants, tout au contraire, des passports, qui seront valuables pour le temps que n6cessitera leur return, leur seront dorms pour leurs navies et les effects qu'ils voudront importer ou exp6dier, et de tels passports seront un sauf conduit centre les insults et les captures que des corsaires pourraient tenter centre leurs personnel et leu s effects.
Article IV
Ni Fargent, les cr6ances, les actions dans les fonds publics ou dans les banquet, ni aucune autre propri6t6 de Fune ou de Fautre parties, ne pourront jamais, en cas de guerre ou de diff6rend national, C-tre s6questr6s ou confisqu6s.
Article V
Les citoyens de chacune des hates parties contractantes r6sidant ou 6tablis sur le territoire de Fautre, seront exempts de toute contrainte au service militaire, sur terre comme sur mer, de tous emprunts forces et de routes exactions ou requisitions militaries; ils ne pourront pas, non plus 6tre obliges t fournir contribution en aucune mani&re plus fortement ou autrement que les nationaux.
Article VI
II sera permits aux citoyens de chacune des parties contractantes d'entrer, de sojourner, de s'6tablir et de r6sider dans routes les parties du territoire de Pautre; d'entreprendre le commerce, de louer et d'occuper des magasins, pourvu qu'ils se soumettent aux lois tant g6n6rales que sp6ciales concernant le droit de voyager, de r6sider et de commerce. Tout le temps qu'ils se conformeront aux lois et aux r&glements en vigueur, ils seront libres de diriger eux-m&mes leurs




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITJ 83
Article III
If by any fatality (which cannot be expected, and which God forbid) the two nations should become involved in war, one with the other, the term of six months after the declaration thereof shall be allowed to the merchants and other citizens and inhabitants respectively, on each side, during which time they shall be at liberty o withdraw themselves, with their effects and movables, which they shall have the right to carry away, send away, or sell, as they please, without the least obstruction; nor shall their effects, much less their persons, be seized during such term of six months; which immunity is not in any way to be construed to prevent the execution of any existing civil or commercial engagements;, on the contrary, passports shall be valid for a term necessary for their return, and shall be given to them for their vessels and their effects which they may wish to carry with them or send away, and such passports shall be a safe conduct against the insults and captures which privateers May attempt against their persons and effects.
Article IV
Neither the money, debts, shares in the public funds or in banks, or any other property, of either party shall ever, in the event of war or national difference, be sequestered or confiscated.
Article V
The citizens of each of the high contracting parties, residing or established in the territory of the other, shall be exempt from,' all Compulsory military duty by sea or by land, and from all forced loans or military exactions or requisitions, nor shall they be compelled to pay any contributions whatever higher or other than those that are or may be paid by native citizens.
Article VI
The citizens of each of the contracting parties shall be permitted to enter, sojourn, settle, and reside in all parts of the territories of the other, engage in business, hire and occupy ware houses, provided they submit to the laws, as well general as special, relative to the rights of travelling, residing, or trading. While they conform to the laws and regulations in force, they shall. be at liberty to




84 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
propres affairs sous la jurisdiction de Fune ou de Fautre parties respectivement, tant t 1'6gard de la consignation et de la vente de leurs merchandise, qu'a 1'6gard du chargement, du d6chargement et de 1'exp6dition de leurs navies. Ils pourront aussi employer tels agents ou courtiers qu'ils jugeront convenable d'employer, ceci 6tant clairement entendu qu'ils sont aussi soumis la m6me loi.
Les citoyens des parties contractantes auront libre acc&s pr&s les tribunaux de justice dans routes les causes oi ils seront int6ress6s, aux m&mes conditions que les lois et les usages du pays font aux nationaux, fournissant des s6ret6s dahs les cas requis. A Peffet de quoi ils pourront employer, pour d6fendre leurs int6r6ts et leurs droits, tels avocats, procurers, charges d'affaires et autres agents qu'ils jugeront convenable de nommer conforni6ment aux lois et usages du pays.
Article VII
Aucun examen, ni inspection des lives, papers ou competes des citoyens de Fun des deux pays r6sidant dans les limits de la juridiction de Fautre ne pourra avoir I ieu ., sans un ordre l6gal 6man6 d'un tribunal ou d'un juge compkent.
Article VIII
Les citoyens de chacune des hates parties contractantes, r6sidant sur le territoire de Fautre, jouiront d'une entire liberty de conscience. Ils ne seront ni inqui6t6s, ni molests a cauge de leurs opinions religieuses et de leur culte, pourvu qu'ils respectent les lo;s et les costumes 6tablies du pays. En outre, les corps des citoyens de Fune des parties, qui viendront h d6c6der sur le territoire de Fautre, seront enterr6s dans les cimeti&res publics, ou dans tous autres lieux convenables de s6pulture, qui seront prot6g6s centre toute violation ou toute insulate par les autorit6s locales.
Article IX
Les citoyens de chacune des hai;tes parties contractantes auront, dans la jurisdiction de Fautre, la faculty de disposer de leurs biens mobiliers par vente, donation, testament, ou autrement; et, leurs successeurs, citoyens de Fautre parties contractante, pourront h6riter de leurs biens mobiliers soit par testament, soit ab-intestat. Ils pourront en prendre possession soit par eux-m mes, soit par des tiers agissant pour eux, comme ils le voudront, et en disposer sans payer d'autres droits que ceux auxquels sont assujettis, dans les m6mes




RECUEIL: DES TRAITES DE LA REP~UBLIQUE D'H1AITJ 85
manage themselves their own business, subj ect to the jurisdiction of either party respectively, as well in respect to the consignment and sale of their goods as with respect to the loading, unloading, and sending off their vessels. They may also employ such agents or brokers as they may deem proper; it being distinctly* understood that they are subject also to the same laws.
The citizens of the contracting parties shall have free access to the tribunals of justice, in all cases to which they may be a party, on the same terms which are granted by the laws and usage of the country to native citizens, furnishing security in the cases required: for which purpose they may employ in the defense of their interests and rights such advocates, solicitors, attorneys, and other agents as they may think proper, agreeably to the laws and usage of the country.
Article VII
There shall be no examination or inspection of the books, papers, or accounts of the citizens of either country residing within the jurisdiction of the other without the legal order of a competent tribunal or judge.
Article VIII
The citizens of each of the high contracting parties, residing within the territory of the other, shall enjoy full liberty or conscience. They shall not be disturbed or molested on account of their religious opinions or worship, provided they- respect the laws and established customs of the country. And the bodies of the citizens of the one who may die in the territory of the other shall be interred in the public cemeteries, or in other decent places of burial, which shall be protected from all violation or insult by the local authorities.
Article IX
The citizens of each of the high contracting parties, within the jurisdiction of the other, shall have power to dispose of their personal property by sale, donation, testament, or otherwise; and their personal representatives, being citizens of the other contracting party, shall succeed to their personal property, whether by testament or ab intestato. They may take possession thereof, either by themselves or brothers acting for them, at their pleasure, and dispose of the same, paying such duty only as the citizens of the country wherein the said personal property is situated shall be subject to pay in like cases.




86 RECUEJL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUEDWAITI
circumstances, les citoyens du pays o t sont situ6s les dits biens mobiliers.
En Absence de successor, il sera pris du bien les m&mes soins qu'en pareille occurrence, la loi ordonne de prendre du bien d'un national, et ce, tandis que celui qui y aura l6gitimement droit, prendra ses measures pour se Passurer. Si parmi les pr6tendants, il s'6I&ve une contestation sur la 16gitimit6 de leur droit respectif A la propri6t6, cette contestation sera jug6e par les tribunaux de justice du pays o L le bien est situ6.
Article X
Les hates parties contractantes conviennent par ces pr6sentes, que les products, articles manufactures et merchandise de routes sorts d'un pays stranger quelconque, qui peuvent'6tre de temps A autre, l6galement imports aux Etats-Unis par leurs propres navires, pourront l'6tre 6galement par navies d'Halti, et qu'il ne sera impos6 ou pr6lev6 des droits plus 6lev6s ou autres, sur le tonnage ou la cargaison des navies que ceux imposes ou pr6lev6s sur les navies de la nation la plus favoris6e.
Et, r6ciproquement, les products, articles manufactures et marchandises de routes sorts d'un pays stranger quelconque, qui peuvent 6tre de temps A autre 16galement imports A HaYti par ses propres navies, pourront 1'6tre 6galement par navies appurtenant aux Etats-Unis; et, il ne sera impose ni jr6lev6 des droits plus forts ou autres, sur le tonnage et la cargaison, que ceux imposes ou pr6lev6s sur les navies de la nation la plus favoris6e.
Article XI
II est de m6me convene par les pr6sentes, que tout ce qui pourra 6tre 16galement export:6 ou r6export6 d'un des deux pays, par ses propres navies pour un pays stranger quelconque, pourra &tre 6galement export ou r6export6 par les navies de Fautre; et les m6mes droits seront pr6lev6s, les m mes primes et drawbacks seront accords, que pour les navies de la nation la plus favoris6e.
II est aussi entendu que les principles ci-dessus seront appliques, que les navies aient W exp6di6s directement des ports de la nation L laquelle ils appartiennent ou des potts de toute autre nation.
Article XII
Les dispositions de ce trait ne doivent pas 6tre entendues comme s'appliquant au commerce de sabotage des parties contractantes, lequel demure respectivement r6serv6, par chacune d'elles, exclusivement pour 6tre r6gl6 par ses propres lois.




RECCEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 87
In the absence of a personal representative, the same care shall be taken of the property as by law would be taken of the property of a native in a similar case, while the lawful owner may take measures for securing it. If a question as to the rightful ownership of the property should arise among claimants, the same shall be determined by the judicial tribunals of the country in which it is situated.
Article X
The high contracting parties hereby agree that whatever kind of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into the United States in their own vessels, may also be imported in the vessels of the Republic of Hayti, and no higher or other duties upon the tonnage or cargo of the vessels shall be levied or collected than shall be levied or collected of the vessels of the most favored nation.
And reciprocally whatever kink of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into Hayti in her own vessels, may be also imported in the vessels of the United States, and no higher or other duties upon the tonnage or cargo of the vessels shall be levied or collected, than shall be levied or collected of the vessels of the most favored nation.
Article XI
It is also hereby agreed that whatever may be lawfully exported or reexported form the one country in its own vessels, to any foreign country, may in like manner be exported or erexported in vessels of the other, and the same duties, bounties, and drawbacks shall be collected and allowed to the most favored nation.
It is also understood that the foregoing principles shall apply, whether the vessels shall have cleared directly from the ports of the nation to which they appertain, or from the ports of any other nation.
Article XII
The provisions of this treaty are not to be understood as applying to the coasting trade of the contracting parties, which is respectively reserved by each exclusively, to be regulated by its own laws.




88 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE D'11AITI
Article XIH
Aucun droit plus 6lev6 ou autre ne sera impose sur Fimportation aux Etats-Unis d'un article quelconque, du cru, de la production ou de la fabrication d'Halti ou de ses p6cheries; aucun droit plus 6lev6 ou autre ne sera impose sur Fimportation en Haiti d'un, article q'uelconque du cru, de la production ou de la fabrication des Etats-Unis ou de leurs p6cheries, que ceux qui sont ou seront pay6s pour les m&mes articles du cru, de la production, de la fabrication de tout autre pays stranger, ou de ses p6cheries.
Il ne sera impose de droits ou frais autres ou plus 6lev6s aux EtatsUnis, sur 1'exportation d'un article quelconque pour Haiti, nk en Haiti sur 1'exportation d'un article quelconque poi4r les Etats-Unis, que ceux qui sont ou seront pay6s, A 1'exportation des m6mes articles pour n'importe quel pays stranger.
Aucune prohibition ne sera 6tablie centre Pimportation, des ports des Etats-Unis A ceux d'Halti ou de ceux d'Halti a ceux des EtatsUnis, d'un article du cru, de la production, de la fabrication des Etats-Unis ou de leurs p6cheries, ou d'Halti et de ses p6cheries, qui ne s'6tendra 6galement A tout autre pays stranger.
Article XIV
11 est convene par les pr6sentes que si Pune ou Fautre des hates parties contractantes venait par la suite t 6tablir des droits diff6rentiels sur les products de toute autre nation, Fautre parties aura la faculty de determiner Forigine de ses propres products destin6s Lt enter dans le pays oa les droits diff6rentiels sont 6tablis.
Article XV
Toutes les fois que les citoyens de l'une ou de I'autre des parties contractantes se trouveront forces de chercher refuge ou asile, dans les fleuves, les ports ou les possessions de l'autre, avec leurs navies, soit de commerce soit de guerre, par suite de mauvais temps, de poursuite de pirates ou.d'ennemis, ou de manque de provisions ou d'eau, ils seront accueillis et traits avec humanity, relevant toute facility et protection pour r6parer leurs navies et se mettre en 6tat de continuer leur voyage sans obstacle ni emp6chement d'aucune sorte.
Et les dispositions de cet article seront applicable aux corsairs, ou navies priv6s de guerre aussi bien qu'aux navies publics de guerre, jusqu'a ce que les deux hates parties contractantes aient abandonn6 cc mode d'hostilit6, par suite de I'abandon g6n6ral du droit de capture la propri6t6 priv6e sur les hates mers.




RECUEIL DES TRAITES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 89
Article XIII
No higher or other duties shall be imposed on the importation into the United States of any article the growth, produce, or manufacture of Hayti of her fisheries; and no higher or other duties shall be imposed on the importation into Hayti of any article the growth, produce, or manufacture of the United States or their fisheries, than are or shall be payable on the like articles the growth, produce, or manufacture of any other foreign country or its fisheries.
No other or higher duties or charges shall be imposed in the United States on the exportation of any article to H-ayti, nor in Hayti, on the exportation of any article to the United States, than such as are or shall be payable on the exportation of the like article to any foreign country.
No prohibition shall be imposed on the importation of any article the growth, produce, or manufacture of the United States or their fisheries, or of Hayti and her fisheries, from or to the ports of the United States or Hayti, which shall not equally extend to any other foreign country.
Article XIV
It is hereby agreed that if either of the high contracting parties should hereafter impose discriminating duties upon the products of any other nation, the other party shall be at liberty to determine the origin of its own products intended to enter the country by which the discriminating duties are imposed.
Article XV
Whenever the citizens of either of the contracting parties shall be forced to s-ek refuge or asylum in the rivers, ports, or dominions of the other with their vessels, whether merchant or wvar, through stress of weather, pursuit of pirates or enemies, or want of provisions or water, they shall be received and treated with humanity, giving to them all favor and protection for repairing their vessels, and Placing themselves in a condition to continue their voyage without obstacle or hindrance of any kind.
Anid the provisions of this article shall apply to privateers or private vessels of-war, as well as public, until the two high contracting parties may relinquish that mode of warfare, in consideration of the general relinquishment of the right of capture of private Property upon the high seas.




90 RECUEIL DES TRAITS DE LA REPUBLIQUE DWAITI
Article XVI
Quand un navire de Fune des parties aura fait naufrage, aura 6chou6 ou aura 6t6 autrement endommag6 sur les c6tes ou dans la jurisdiction de Fautre, les citoyens, respectivement, recevront pour eux-m mes aussi bien que pour leurs navies et leurs effects, la m6me assistance qui eat 6t6 due, en pareil cas, aux habitants du pays, o t Faccident est survenu, et ils seront dans l'obligation de payer les m6mes d6penses et les m6mes frais de sauvetage qu'en semblables circumstances auraient pay6s les m6mes habitants.
Si les reparations qu'exige un navire 6chou6 rendent n6cessaire le d6chargement de la totality ou d'une parties quelconque de sa cargaison, il ne sera pay6 sur la cargaison qui aur;4 6t6 remport6e d'autres droits de douane, frais et r6tributions, que ceux qu'auraient eu a payer, en pareil cas, les navies nationaux.
Article XVII
Il sera permits aux citoyens de Fune ou de Fautre r6publique de faire voile avec leurs navies et merchandise (les articles de contrebande excepts) en- toute liberty et en toute s6curit6, et sans distinction aucune, quant A qui sont propri6taires de merchandise charges sur ces navies, d'un port quelconque vers les places de ceux qui sont actuellement ou pourront kre par la suite en 6tat d'hostilit6 avec l'une ou Fautre des parties contractantes.
Il sera 6galement permits aux citoyens suits de faire vaile avec leurs navies et merchandise sus-mentionn6es et de commerce avec la m6me liberty et la m6me s6curit6 non seulement des ports et des places de ceux qui sont ennemis des deux parties ou de Fune d'elles, aux ports de Fautre et aux ports neutres, mais aussi d'une place appurtenant A un ennemi une autre place appurtenant A un ennemi, que ces places soient sous la jurisdiction d'une ou plusieurs puissances, except si lesdits ports ou places sont bloqu6s, assi6g6s ou invests.
Article XVIII
Et, comme il arrive fr6quemment que des navies parent pour un port ou une place appurtenant A Pennemi, sans savor que ces points sont assi6g6s, bloqu6s ou invests, il est ici convene entre les hates parties contractantes, que tout navire qui se trouvera. dans ce cas pourra 6tre renvoy6 de ces ports ou places, mais ne sera pas d6tenu, ni aucune parties de sa cargaison, si elle n'est de contrebande, confisqu6e, A moins qu'apr&s Favis d'un tel blocks ou d'un tel investissement le m6me navire ne tentfit encore d'entrer. Mais il lui sera




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